# Journal officiel L 247/2010

| | ISSN 1725-2563
  doi:10.3000/17252563.L_2010.247.fra |
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| Journal officiel
  de l'Union européenne | L 247 |
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| Édition de langue française | Législation | 53e année21 septembre 2010 |

ISSN 1725-2563

doi:10.3000/17252563.L_2010.247.fra

Journal officiel

de l'Union européenne

L 247

Édition de langue française

Législation

53e année21 septembre 2010

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| Sommaire | | II   Actes non législatifs | page |
| --- | --- | --- | --- |
| | | RÈGLEMENTS |
| | * | Règlement (UE) no 825/2010 de la Commission du 20 septembre 2010 définissant la forme et le contenu des informations comptables à adresser à la Commission aux fins de l’apurement des comptes du FEAGA et du Feader, ainsi qu’à des fins de suivi et de prévisions | 1 |
| | * | Règlement (UE) no 826/2010 de la Commission du 20 septembre 2010 dérogeant au règlement (UE) no 1272/2009 en ce qui concerne l’achat et la vente de beurre et de lait écrémé en poudre | 44 |
| | | Règlement (UE) no 827/2010 de la Commission du 20 septembre 2010 établissant les valeurs forfaitaires à l'importation pour la détermination du prix d'entrée de certains fruits et légumes | 46 |
| | | Règlement (UE) no 828/2010 de la Commission du 20 septembre 2010 relatif à la délivrance de certificats d’importation pour les demandes introduites au cours des 7 premiers jours du mois de septembre 2010 dans le cadre du contingent tarifaire pour la viande bovine de haute qualité dont les modalités de gestion sont établies par le règlement (CE) no 620/2009 | 48 |
| | | Règlement (UE) no 829/2010 de la Commission du 20 septembre 2010 relatif à la délivrance de certificats d'importation pour les demandes introduites au cours des sept premiers jours du mois de septembre 2010 dans le cadre des contingents tarifaires ouverts par le règlement (CE) no 533/2007 pour la viande de volaille | 49 |
| | | Règlement (UE) no 830/2010 de la Commission du 20 septembre 2010 relatif à la délivrance de certificats d'importation pour les demandes introduites au cours des sept premiers jours du mois de septembre 2010 dans le cadre des contingents tarifaires ouverts par le règlement (CE) no 539/2007 pour certains produits dans le secteur des œufs et des ovalbumines | 51 |
| | | Règlement (UE) no 831/2010 de la Commission du 20 septembre 2010 relatif à la délivrance de certificats d'importation pour les demandes introduites au cours des sept premiers jours du mois de septembre 2010 dans le cadre du contingent tarifaire ouvert par le règlement (CE) no 1385/2007 pour la viande de volaille | 53 |
| | | DÉCISIONS |
| | | 2010/561/UE |
| | * | Décision de la Commission du 25 mai 2010 relative aux dispositions nationales notifiées par le Danemark concernant l’adjonction de nitrites à certains produits à base de viande
  [notifiée sous le numéro C(2010) 3301] | 55 |
| | | ACTES ADOPTÉS PAR DES INSTANCES CRÉÉES PAR DES ACCORDS INTERNATIONAUX |
| | | 2010/562/UE |
| | * | Décision no 1/2010 du Conseil conjoint Cariforum-UE, institué par l’accord de partenariat économique entre les États du Cariforum, d’une part, et la Communauté européenne et ses États membres, d’autre part, du 17 mai 2010 concernant l’adoption du règlement intérieur du conseil conjoint Cariforum-UE, du comité Cariforum-UE Commerce et développement et des comités spéciaux | 66 |
| | | 2010/563/UE |
| | * | Décision no 2/2010 du Conseil conjoint Cariforum-UE établi par l’accord de partenariat économique entre les États du Cariforum, d’une part, et la Communauté européenne et ses États membres, d’autre part, du 17 mai 2010 concernant l’adoption du règlement intérieur régissant le règlement des différends et du code de conduite des arbitres et des médiateurs | 76 |

Sommaire

II   Actes non législatifs

page

RÈGLEMENTS

*

Règlement (UE) no 825/2010 de la Commission du 20 septembre 2010 définissant la forme et le contenu des informations comptables à adresser à la Commission aux fins de l’apurement des comptes du FEAGA et du Feader, ainsi qu’à des fins de suivi et de prévisions

o

1

*

Règlement (UE) no 826/2010 de la Commission du 20 septembre 2010 dérogeant au règlement (UE) no 1272/2009 en ce qui concerne l’achat et la vente de beurre et de lait écrémé en poudre

o

o

44

Règlement (UE) no 827/2010 de la Commission du 20 septembre 2010 établissant les valeurs forfaitaires à l'importation pour la détermination du prix d'entrée de certains fruits et légumes

o

46

Règlement (UE) no 828/2010 de la Commission du 20 septembre 2010 relatif à la délivrance de certificats d’importation pour les demandes introduites au cours des 7 premiers jours du mois de septembre 2010 dans le cadre du contingent tarifaire pour la viande bovine de haute qualité dont les modalités de gestion sont établies par le règlement (CE) no 620/2009

o

o

48

Règlement (UE) no 829/2010 de la Commission du 20 septembre 2010 relatif à la délivrance de certificats d'importation pour les demandes introduites au cours des sept premiers jours du mois de septembre 2010 dans le cadre des contingents tarifaires ouverts par le règlement (CE) no 533/2007 pour la viande de volaille

o

o

49

Règlement (UE) no 830/2010 de la Commission du 20 septembre 2010 relatif à la délivrance de certificats d'importation pour les demandes introduites au cours des sept premiers jours du mois de septembre 2010 dans le cadre des contingents tarifaires ouverts par le règlement (CE) no 539/2007 pour certains produits dans le secteur des œufs et des ovalbumines

o

o

51

Règlement (UE) no 831/2010 de la Commission du 20 septembre 2010 relatif à la délivrance de certificats d'importation pour les demandes introduites au cours des sept premiers jours du mois de septembre 2010 dans le cadre du contingent tarifaire ouvert par le règlement (CE) no 1385/2007 pour la viande de volaille

o

o

53

DÉCISIONS

2010/561/UE

*

Décision de la Commission du 25 mai 2010 relative aux dispositions nationales notifiées par le Danemark concernant l’adjonction de nitrites à certains produits à base de viande
  [notifiée sous le numéro C(2010) 3301]

[notifiée sous le numéro C(2010) 3301]

55

ACTES ADOPTÉS PAR DES INSTANCES CRÉÉES PAR DES ACCORDS INTERNATIONAUX

2010/562/UE

*

Décision no 1/2010 du Conseil conjoint Cariforum-UE, institué par l’accord de partenariat économique entre les États du Cariforum, d’une part, et la Communauté européenne et ses États membres, d’autre part, du 17 mai 2010 concernant l’adoption du règlement intérieur du conseil conjoint Cariforum-UE, du comité Cariforum-UE Commerce et développement et des comités spéciaux

o

66

2010/563/UE

*

Décision no 2/2010 du Conseil conjoint Cariforum-UE établi par l’accord de partenariat économique entre les États du Cariforum, d’une part, et la Communauté européenne et ses États membres, d’autre part, du 17 mai 2010 concernant l’adoption du règlement intérieur régissant le règlement des différends et du code de conduite des arbitres et des médiateurs

o

76

| | | IV   Actes adoptés, avant le 1er décembre 2009, en application du traité CE, du traité UE et du traité Euratom |
| --- | --- | --- |
| | | 2010/564/CE |
| | * | Décision de la Commission du 28 octobre 2009 concernant l’aide d’État C 61/03 (ex NN 42/01) mise à exécution par l’Italie en faveur de l’industrie aéronautique
  [notifiée sous le numéro C(2009) 8097]

   (
  1
  ) | 85 |

IV   Actes adoptés, avant le 1er décembre 2009, en application du traité CE, du traité UE et du traité Euratom

2010/564/CE

*

Décision de la Commission du 28 octobre 2009 concernant l’aide d’État C 61/03 (ex NN 42/01) mise à exécution par l’Italie en faveur de l’industrie aéronautique
  [notifiée sous le numéro C(2009) 8097]

   (
  1
  )

[notifiée sous le numéro C(2009) 8097]

1

85

| | |
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| | (1)   Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE |

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(1)   Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE

1

| FR | Les actes dont les titres sont imprimés en caractères maigres sont des actes de gestion courante pris dans le cadre de la politique agricole et ayant généralement une durée de validité limitée.
  Les actes dont les titres sont imprimés en caractères gras et précédés d'un astérisque sont tous les autres actes. |
| --- | --- |

FR

Les actes dont les titres sont imprimés en caractères maigres sont des actes de gestion courante pris dans le cadre de la politique agricole et ayant généralement une durée de validité limitée.

Les actes dont les titres sont imprimés en caractères gras et précédés d'un astérisque sont tous les autres actes.

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II Actes non législatifs

RÈGLEMENTS

| 21.9.2010 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | L 247/1 |
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21.9.2010

FR

Journal officiel de l'Union européenne

L 247/1

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RÈGLEMENT (UE) No 825/2010 DE LA COMMISSION

du 20 septembre 2010

définissant la forme et le contenu des informations comptables à adresser à la Commission aux fins de l’apurement des comptes du FEAGA et du Feader, ainsi qu’à des fins de suivi et de prévisions

LA COMMISSION EUROPÉENNE,

vu le traité sur le fonctionnement de l'Union européenne,

vu le règlement (CE) no 1290/2005 du Conseil du 21 juin 2005 relatif au financement de la politique agricole commune (1), et notamment son article 42,

considérant ce qui suit:

| (1) | Conformément à l'article 8, paragraphe 1, du règlement (CE) no 885/2006 de la Commission du 21 juin 2006 portant modalités d’application du règlement (CE) no 1290/2005 du Conseil en ce qui concerne l’agrément des organismes payeurs et autres entités ainsi que l’apurement des comptes du FEAGA et du Feader (2), il convient de définir la forme et le contenu de l’information comptable visée à l’article 7, paragraphe 1, point c), dudit règlement, ainsi que la manière dont elle doit être communiquée à la Commission. |
| --- | --- |

(1)

Conformément à l'article 8, paragraphe 1, du règlement (CE) no 885/2006 de la Commission du 21 juin 2006 portant modalités d’application du règlement (CE) no 1290/2005 du Conseil en ce qui concerne l’agrément des organismes payeurs et autres entités ainsi que l’apurement des comptes du FEAGA et du Feader (2), il convient de définir la forme et le contenu de l’information comptable visée à l’article 7, paragraphe 1, point c), dudit règlement, ainsi que la manière dont elle doit être communiquée à la Commission.

| (2) | La forme et le contenu des informations comptables à adresser à la Commission aux fins de l’apurement des comptes du Fonds européen agricole de garantie (FEAGA) et du Fonds européen agricole pour le développement rural (Feader), ainsi qu’à des fins de suivi et de prévisions, sont actuellement ceux établis dans le règlement (CE) no 884/2009 de la Commission (3). |
| --- | --- |

(2)

La forme et le contenu des informations comptables à adresser à la Commission aux fins de l’apurement des comptes du Fonds européen agricole de garantie (FEAGA) et du Fonds européen agricole pour le développement rural (Feader), ainsi qu’à des fins de suivi et de prévisions, sont actuellement ceux établis dans le règlement (CE) no 884/2009 de la Commission (3).

| (3) | Les annexes du règlement (CE) no 884/2009 ne peuvent pas être utilisées pour l’exercice 2011 aux fins auxquelles elles sont destinées. Il convient dès lors d’abroger le règlement (CE) no 884/2009 et de le remplacer par un nouveau règlement établissant la forme et le contenu des informations comptables à communiquer pour ledit exercice. |
| --- | --- |

(3)

Les annexes du règlement (CE) no 884/2009 ne peuvent pas être utilisées pour l’exercice 2011 aux fins auxquelles elles sont destinées. Il convient dès lors d’abroger le règlement (CE) no 884/2009 et de le remplacer par un nouveau règlement établissant la forme et le contenu des informations comptables à communiquer pour ledit exercice.

| (4) | Les mesures prévues au présent règlement sont conformes à l'avis du comité des Fonds agricoles, |
| --- | --- |

(4)

Les mesures prévues au présent règlement sont conformes à l'avis du comité des Fonds agricoles,

A ADOPTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:

Article premier

La forme et le contenu des informations comptables visées à l’article 7, paragraphe 1, point c), du règlement (CE) no 885/2006, ainsi que les modalités de leur transmission à la Commission sont établis aux annexes I («Tableau des X»), II («Spécifications techniques pour la transmission des fichiers informatiques au FEAGA et au Feader»), III («Aide-mémoire») et IV («Structure des codes budgétaires du Feader [F109]») du présent règlement.

Article 2

Le règlement (CE) no 884/2009 est abrogé avec effet au 16 octobre 2010.

Article 3

Le présent règlement entre en vigueur le septième jour suivant celui de sa publication au Journal officiel de l'Union européenne.

Il s’applique à compter du 16 octobre 2010.

Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.

Fait à Bruxelles, le 20 septembre 2010.

Par la Commission

Le président

José Manuel BARROSO

---

(1)  JO L 209 du 11.8.2005, p. 1.

1

(2)  JO L 171 du 23.6.2006, p. 90.

2

(3)  JO L 254 du 26.9.2009, p. 10.

3

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ANNEXE I

TABLEAU DES X

EXERCICE 2011

| 2010 | 2011 | A ↓ | F100 | F101 | F103 | F105 | F105B | F105C | F106 | F106A | F107 | F108 | F109 | F110 | F200 | F201 | F202A | F202B | F202C | F205 | F207 | F211 | F212 | F213 | F214 | F217 | F218 | F220 | F221 | F222B | F222C | F300 | F300B | F301 |
| --- | --- | --- | --- | --- | --- | --- | --- | --- | --- | --- | --- | --- | --- | --- | --- | --- | --- | --- | --- | --- | --- | --- | --- | --- | --- | --- | --- | --- | --- | --- | --- | --- | --- | --- |
| 05020101 | 05020101 | 1000 | X | X | X | X | | X | X | | X | X | X | | X | X | X | X | X | | | | | | | | | | | | | X | | |
| 05020101 | 05020101 | 1001 | X | X | X | X | | X | X | | X | X | X | | X | X | X | X | X | | | | | | | | | | | | | X | | |
| 05020101 | 05020101 | 1003 | X | X | X | X | | X | X | | X | X | X | | X | X | X | X | X | | | | | | | | | | | | | X | | |
| 05020102 | 05020102 | 1011 | | | | | | | | | | | | | | | | | | | | | | | | | | | | | | | | |
| 05020102 | 05020102 | 1012 | | | | | | | | | | | | | | | | | | | | | | | | | | | | | | | | |
| 05020102 | 05020102 | 1013 | | | | | | | | | | | | | | | | | | | | | | | | | | | | | | | | |
| 05020102 | 05020102 | 1014 | | | | | | | | | | | | | | | | | | | | | | | | | | | | | | | | |
| 05020103 | 05020103 | 1021 | X | X | X | | | | X | | X | X | X | X | X | X | X | X | X | | X | | | | | | | | | | | X | | |
| 05020103 | 05020103 | 1022 | X | X | X | | | | X | | X | X | X | | X | X | X | X | X | | X | | | | | | | | | | | X | | |
| 05020199 | 05020199 | 1090 | X | X | | | | | X | | X | X | X | | X | X | X | X | X | | | | | | | | | | | | | X | X | |
| 05020201 | 05020201 | 1850 | X | X | X | X | | X | X | | X | X | X | | X | X | X | X | X | | | | | | | | | | | | | X | | |
| 05020202 | 05020202 | 1851 | | | | | | | | | | | | | | | | | | | | | | | | | | | | | | | | |
| 05020202 | 05020202 | 1852 | | | | | | | | | | | | | | | | | | | | | | | | | | | | | | | | |
| 05020202 | 05020202 | 1853 | | | | | | | | | | | | | | | | | | | | | | | | | | | | | | | | |
| 05020202 | 05020202 | 1854 | | | | | | | | | | | | | | | | | | | | | | | | | | | | | | | | |
| 05020299 | 05020299 | 0000 | X | X | X | | | | X | | X | X | X | | X | X | X | X | X | | | | | | | | | | | | | X | X | |
| 05020299 | 05020299 | 1890 | X | X | | | | | X | | X | X | X | | X | X | X | X | X | | | | | | | | | | | | | X | X | |
| 05020300 | 05020300 | 3000 | X | X | X | X | | X | X | | X | X | X | | X | X | X | X | X | | | | | | | | | | | | | X | | |
| 05020300 | 05020300 | 3010 | X | X | X | X | | X | X | | X | X | X | | X | X | X | X | X | | | | | | | | | | | | | X | | |
| 05020300 | 05020300 | 3011 | X | X | X | X | | X | X | | X | X | X | | X | X | X | X | X | | | | | | | | | | | | | X | | |
| 05020300 | 05020300 | 3012 | X | X | X | X | | X | X | | X | X | X | | X | X | X | X | X | | | | | | | | | | | | | X | | |
| 05020300 | 05020300 | 3013 | X | X | X | X | | X | X | | X | X | X | | X | X | X | X | X | | | | | | | | | | | | | X | | |
| 05020300 | 05020300 | 3014 | X | X | X | X | | X | X | | X | X | X | | X | X | X | X | X | | | | | | | | | | | | | X | | |
| 05020401 | 05020401 | 3100 | X | X | X | | | | X | | X | X | X | | X | X | X | X | X | | | | | | | | | | | | | X | | |
| 05020499 | 05020499 | 0000 | X | X | | X | | X | X | | X | X | X | | X | X | X | X | X | | | | | | | | | | | | | | | |
| 05020499 | 05020499 | 3110 | X | X | X | X | | X | X | | X | X | X | | X | X | X | X | X | | | | | | | | | | | | | X | | |
| 05020499 | 05020499 | 3112 | X | X | X | X | | X | X | | X | X | X | | X | X | X | X | X | | | | | | | | | | | | | X | | |
| 05020499 | 05020499 | 3113 | X | X | X | X | | X | X | | X | X | X | | X | X | X | X | X | | | | | | | | | | | | | X | | |
| 05020499 | 05020499 | 3119 | X | X | X | X | | X | X | | X | X | X | | X | X | X | X | X | | | | | | | | | | | | | X | | |
| 05020501 | 05020501 | 1100 | X | X | X | X | | X | X | | X | X | X | | X | X | X | X | X | | | | | | | | | | | | | X | | |

2010

2011

A ↓

F100

F101

F103

F105

F105B

F105C

F106

F106A

F107

F108

F109

F110

F200

F201

F202A

F202B

F202C

F205

F207

F211

F212

F213

F214

F217

F218

F220

F221

F222B

F222C

F300

F300B

F301

05020101

05020101

1000

X

X

X

X

X

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05020101

05020101

1001

X

X

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X

X

X

X

X

X

X

X

X

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05020101

05020101

1003

X

X

X

X

X

X

X

X

X

X

X

X

X

X

X

05020102

05020102

1011

05020102

05020102

1012

05020102

05020102

1013

05020102

05020102

1014

05020103

05020103

1021

X

X

X

X

X

X

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X

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05020103

05020103

1022

X

X

X

X

X

X

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X

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X

X

X

X

05020199

05020199

1090

X

X

X

X

X

X

X

X

X

X

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X

X

05020201

05020201

1850

X

X

X

X

X

X

X

X

X

X

X

X

X

X

X

05020202

05020202

1851

05020202

05020202

1852

05020202

05020202

1853

05020202

05020202

1854

05020299

05020299

0000

X

X

X

X

X

X

X

X

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X

X

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05020299

05020299

1890

X

X

X

X

X

X

X

X

X

X

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X

X

05020300

05020300

3000

X

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X

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X

X

X

X

X

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X

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05020300

05020300

3010

X

X

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X

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X

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05020300

05020300

3011

X

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05020300

05020300

3012

X

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X

X

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05020300

05020300

3013

X

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X

X

X

X

X

X

X

X

X

X

X

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X

05020300

05020300

3014

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| 2010 | 2011 | A ↓ | F304 | F305 | F306 | F307 | F402 | F500 | F502 | F503 | F508A | F508B | F509A | F510 | F511 | F515 | F517 | F518 | F519 | F519B | F519C | F520 | F521 | F522 | F523 | F531 | F532 | F533 | F600 | F601 | F602 | F602B | F603 | F700 |
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2010

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A ↓

F304

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F502

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F531

F532

F533

F600

F601

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F602B

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05020101

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05020101

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05020102

05020102

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05020102

05020102

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X

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05020199

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05020202

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05020202

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05020202

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05020202

05020202

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05020299

05020299

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05020300

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05020300

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05020300

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05020300

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3013

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05020300

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X

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05020401

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05020499

05020499

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05020499

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X

X

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X

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05020499

05020499

3112

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X

X

X

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05020499

05020499

3113

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X

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05020499

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05020501

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| 2010 | 2011 | A ↓ | F702 | F703 | F703A | F703B | F703C | F704 | F704A | F704B | F704C | F706 | F706A | F706B | F706C | F707 | F707A | F707B | F707C | F800 | F800B | F801 | F802 | F802B | F804 | F805 | F808 | F809 | F812 | F814 | F816 | F816B |
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2010

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A ↓

F702

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F706A

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F707

F707A

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F707C

F800

F800B

F801

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F802B

F804

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F816B

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05020101

1000

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05020101

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05020101

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05020102

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1011

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05020103

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05020199

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1850

X

X

X

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X

X

X

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05020202

05020202

1851

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05020202

1852

05020202

05020202

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05020202

05020202

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05020299

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05020299

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05020300

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X

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X

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3011

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05020300

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05020300

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05020401

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X

X

X

X

X

X

X

X

X

X

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05020499

05020499

3112

X

X

X

X

X

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05020499

05020499

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05020499

05020499

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05020501

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1100

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| 05020503 | 05020503 | 1112 | X | X | X | X | | X | X | | X | X | X | | X | X | X | X | X | | | | | | | | | | | | | X | | |
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| 05020599 | 05020599 | 1113 | X | X | X | | | | X | | X | X | X | X | X | X | X | X | X | | | | | | | | | | | | | X | | |
| 05020599 | 05020599 | 1119 | X | X | X | | | | X | | X | X | X | X | X | X | X | X | X | | | | | | | | | | | | | X | | |
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| 05020701 | 05020701 | 1403 | X | X | X | | | | X | | X | X | X | X | X | X | X | X | X | | X | | | | | | | | | | | X | X | |
| 05020701 | 05020701 | 1409 | X | X | X | X | | X | X | | X | X | X | X | X | X | X | X | X | | X | | | | | | | | | | | X | | |
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X

05020803

05020803

1502

X

X

X

05020809

05020809

1515

X

X

X

X

X

X

X

05020811

05020811

0000

X

X

05020811

05020811

1509

X

X

05020812

05020812

0000

X

X

X

X

X

X

X

05020899

05020899

0000

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05020802

05020899

1501

X

X

X

X

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05020806

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X

X

X

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05020807

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1512

X

X

X

X

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05020808

05020899

1512

X

X

X

X

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X

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05020808

05020899

1513

X

X

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X

X

X

X

X

X

X

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| 2010 | 2011 | A ↓ | F702 | F703 | F703A | F703B | F703C | F704 | F704A | F704B | F704C | F706 | F706A | F706B | F706C | F707 | F707A | F707B | F707C | F800 | F800B | F801 | F802 | F802B | F804 | F805 | F808 | F809 | F812 | F814 | F816 | F816B |
| --- | --- | --- | --- | --- | --- | --- | --- | --- | --- | --- | --- | --- | --- | --- | --- | --- | --- | --- | --- | --- | --- | --- | --- | --- | --- | --- | --- | --- | --- | --- | --- | --- |
| 05020503 | 05020503 | 1112 | | | | | | | | | | | | | | | | | | | | | | | | | | | | | | |
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| 05020699 | 05020699 | 1240 | | | | | | | | | | | | | | | | | | | | | | | | | | | | | | |
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| 05020801 | 05020801 | 1510 | | | | | | | | | | | | | | | | | | X | X | X | X | X | X | X | X | X | X | X | X | X |
| 05020803 | 05020803 | 0000 | | | | | | | | | | | | | | | | | | | | | | | | | | | | | | |
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| | | | | | | | | | | | | | | | | | | | | | | | | | | | | | | | | |
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| 05020808 | 05020899 | 1513 | | | | | | | | | | | | | | | | | | | | | | | | | | | | | | |

2010

2011

A ↓

F702

F703

F703A

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F704A

F704B

F704C

F706

F706A

F706B

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F707

F707A

F707B

F707C

F800

F800B

F801

F802

F802B

F804

F805

F808

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F816B

05020503

05020503

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05020508

0000

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05020599

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05020599

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05020599

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05020603

05020603

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05020605

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05020699

0000

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05020699

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X

X

X

X

X

X

X

X

X

X

X

X

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05020699

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1240

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05020701

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05020701

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05020701

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05020702

1410

05020703

05020703

0000

05020801

05020801

1500

X

X

X

X

X

X

X

X

X

X

X

X

X

05020801

05020801

1510

X

X

X

X

X

X

X

X

X

X

X

X

X

05020803

05020803

0000

05020803

05020803

1502

05020809

05020809

1515

05020811

05020811

0000

05020811

05020811

1509

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05020812

0000

05020899

05020899

0000

05020802

05020899

1501

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05020899

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05020899

1512

05020808

05020899

1512

05020808

05020899

1513

| 2010 | 2011 | A ↓ | F100 | F101 | F103 | F105 | F105B | F105C | F106 | F106A | F107 | F108 | F109 | F110 | F200 | F201 | F202A | F202B | F202C | F205 | F207 | F211 | F212 | F213 | F214 | F217 | F218 | F220 | F221 | F222B | F222C | F300 | F300B | F301 |
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| 05020810 | 05020899 | 3140 | X | X | X | X | | X | X | | X | X | X | X | X | X | X | X | X | | X | | | | | | | | | | | X | X | |
| 05020901 | 05020901 | 1600 | X | X | X | X | | X | X | | X | X | X | | X | X | X | X | X | | | | | | | | | | | | | X | | |
| 05020902 | 05020902 | 1610 | X | X | X | | | | X | | X | X | X | X | X | X | X | X | X | | X | | | | | | | | | | | X | X | X |
| 05020903 | 05020903 | 1611 | X | X | X | | | | X | | X | X | X | X | X | X | X | X | X | | X | | | | | | | | | | | X | X | X |
| 05020903 | 05020903 | 1612 | X | X | X | | | | X | | X | X | X | X | X | X | X | X | X | | X | | | | | | | | | | | X | X | X |
| 05020904 | 05020904 | 1620 | | | | | | | | | | | | | | | | | | | | | | | | | | | | | | | | |
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| 05020905 | 05020905 | 1630 | X | X | X | | | | X | | X | X | X | X | X | X | X | X | X | | X | | | | | | | | | | | X | X | |
| 05020906 | 05020906 | 1640 | X | X | X | | | | X | | X | X | X | X | X | X | X | X | X | | X | | | | | | | | | | | X | X | |
| 05020907 | 05020907 | 1650 | X | X | X | | | | X | | X | X | X | X | X | X | X | X | X | | X | | | | | | | | | | | X | X | |
| 05020908 | 05020908 | 0000 | X | X | X | | | | X | | X | X | X | X | X | X | X | X | X | | X | | | | | | | | | | | X | X | |
| 05020909 | 05020909 | 0000 | X | X | X | | | | X | | X | X | X | X | X | X | X | X | X | | X | | | | | | | | | | | X | X | |
| 05020999 | 05020999 | 1690 | X | X | | | | | X | | X | X | X | | X | X | X | X | X | | | | | | | | | | | | | | | |
| 05021001 | 05021001 | 3800 | X | X | X | | | | X | | X | X | X | X | X | X | X | X | X | | | | | | | | | | | | | | | |
| 05021001 | 05021001 | 3801 | X | X | X | | | | X | | X | X | X | X | X | X | X | X | X | | | | | | | | | | | | | | | |
| 05021099 | 05021099 | 0000 | X | X | | | | | X | | X | X | X | | X | X | X | X | X | | | | | | | | | | | | | | | |
| 05021101 | 05021101 | 1300 | X | X | | X | | X | X | | X | X | X | X | X | X | X | X | X | | X | | | | | | | | | | | X | X | |
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| 05021104 | 05021104 | 3200 | X | X | X | | | | X | | X | X | X | X | X | X | X | X | X | | X | | | | | | | | | | | X | X | |
| 05021104 | 05021104 | 3201 | X | X | X | | | | X | | X | X | X | X | X | X | X | X | X | | X | | | | | | | | | | | X | X | |
| 05021104 | 05021104 | 3210 | X | X | X | | | | X | | X | X | X | X | X | X | X | X | X | | X | | | | | | | | | | | X | X | |
| 05021104 | 05021104 | 3211 | X | X | X | | | | X | | X | X | X | X | X | X | X | X | X | | X | | | | | | | | | | | X | X | |
| 05021104 | 05021104 | 3220 | X | X | X | | | | X | | X | X | X | X | X | X | X | X | X | | X | | | | | | | | | | | X | X | |
| 05021104 | 05021104 | 3221 | X | X | X | | | | X | | X | X | X | X | X | X | X | X | X | | X | | | | | | | | | | | X | X | |
| 05021104 | 05021104 | 3230 | X | X | X | | | | X | | X | X | X | X | X | X | X | X | X | | X | | | | | | | | | | | X | X | |
| 05021104 | 05021104 | 3231 | X | X | X | | | | X | | X | X | X | X | X | X | X | X | X | | X | | | | | | | | | | | X | X | |

2010

2011

A ↓

F100

F101

F103

F105

F105B

F105C

F106

F106A

F107

F108

F109

F110

F200

F201

F202A

F202B

F202C

F205

F207

F211

F212

F213

F214

F217

F218

F220

F221

F222B

F222C

F300

F300B

F301

05020810

05020899

3140

X

X

X

X

X

X

X

X

X

X

X

X

X

X

X

X

X

X

05020901

05020901

1600

X

X

X

X

X

X

X

X

X

X

X

X

X

X

X

05020902

05020902

1610

X

X

X

X

X

X

X

X

X

X

X

X

X

X

X

X

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05020903

05020903

1611

X

X

X

X

X

X

X

X

X

X

X

X

X

X

X

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05020903

05020903

1612

X

X

X

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X

X

X

X

X

X

X

X

X

X

X

X

X

05020904

05020904

1620

05020904

05020904

1621

05020904

05020904

1622

05020904

05020904

1623

05020904

05020904

1625

X

X

X

X

X

X

X

X

X

X

X

X

X

X

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05020905

05020905

1630

X

X

X

X

X

X

X

X

X

X

X

X

X

X

X

X

05020906

05020906

1640

X

X

X

X

X

X

X

X

X

X

X

X

X

X

X

X

05020907

05020907

1650

X

X

X

X

X

X

X

X

X

X

X

X

X

X

X

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05020908

05020908

0000

X

X

X

X

X

X

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X

X

X

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X

X

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X

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05020909

05020909

0000

X

X

X

X

X

X

X

X

X

X

X

X

X

X

X

X

05020999

05020999

1690

X

X

X

X

X

X

X

X

X

X

X

05021001

05021001

3800

X

X

X

X

X

X

X

X

X

X

X

X

X

05021001

05021001

3801

X

X

X

X

X

X

X

X

X

X

X

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05021099

05021099

0000

X

X

X

X

X

X

X

X

X

X

X

05021101

05021101

1300

X

X

X

X

X

X

X

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X

X

X

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05021103

0000

A

A

A

A

A

A

A

A

A

A

A

A

A

A

A

A

A

A

05021104

05021104

0000

X

X

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X

X

X

X

X

X

X

X

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05021104

05021104

3200

X

X

X

X

X

X

X

X

X

X

X

X

X

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05021104

05021104

3201

X

X

X

X

X

X

X

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X

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X

X

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05021104

05021104

3210

X

X

X

X

X

X

X

X

X

X

X

X

X

X

X

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05021104

05021104

3211

X

X

X

X

X

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X

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| 2010 | 2011 | A ↓ | F304 | F305 | F306 | F307 | F402 | F500 | F502 | F503 | F508A | F508B | F509A | F510 | F511 | F515 | F517 | F518 | F519 | F519B | F519C | F520 | F521 | F522 | F523 | F531 | F532 | F533 | F600 | F601 | F602 | F602B | F603 | F700 |
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2010

2011

A ↓

F304

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F600

F601

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05020902

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05020903

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05020903

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05020904

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1620

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05020904

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X

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05020905

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1630

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05020906

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1640

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05020907

05020907

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05020908

05020908

0000

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05020909

05020909

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05020999

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05021001

05021001

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05021103

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A

A

A

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05021104

05021104

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05021104

05021104

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05021104

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X

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05021104

05021104

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05021104

05021104

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05021104

05021104

3220

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05021104

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05021104

05021104

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05021104

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| 2010 | 2011 | A ↓ | F702 | F703 | F703A | F703B | F703C | F704 | F704A | F704B | F704C | F706 | F706A | F706B | F706C | F707 | F707A | F707B | F707C | F800 | F800B | F801 | F802 | F802B | F804 | F805 | F808 | F809 | F812 | F814 | F816 | F816B |
| --- | --- | --- | --- | --- | --- | --- | --- | --- | --- | --- | --- | --- | --- | --- | --- | --- | --- | --- | --- | --- | --- | --- | --- | --- | --- | --- | --- | --- | --- | --- | --- | --- |
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2010

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A ↓

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F707

F707A

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F707C

F800

F800B

F801

F802

F802B

F804

F805

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F814

F816

F816B

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05020901

05020901

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X

X

X

X

X

X

X

X

X

X

X

X

X

05020902

05020902

1610

05020903

05020903

1611

05020903

05020903

1612

05020904

05020904

1620

05020904

05020904

1621

05020904

05020904

1622

05020904

05020904

1623

05020904

05020904

1625

05020905

05020905

1630

05020906

05020906

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05020907

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05020908

0000

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05020909

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05020999

05020999

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05021001

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05021001

05021001

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05021099

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05021101

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0000

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05021104

0000

05021104

05021104

3200

05021104

05021104

3201

05021104

05021104

3210

05021104

05021104

3211

05021104

05021104

3220

05021104

05021104

3221

05021104

05021104

3230

05021104

05021104

3231

| 2010 | 2011 | A ↓ | F100 | F101 | F103 | F105 | F105B | F105C | F106 | F106A | F107 | F108 | F109 | F110 | F200 | F201 | F202A | F202B | F202C | F205 | F207 | F211 | F212 | F213 | F214 | F217 | F218 | F220 | F221 | F222B | F222C | F300 | F300B | F301 |
| --- | --- | --- | --- | --- | --- | --- | --- | --- | --- | --- | --- | --- | --- | --- | --- | --- | --- | --- | --- | --- | --- | --- | --- | --- | --- | --- | --- | --- | --- | --- | --- | --- | --- | --- |
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| 05021201 | 05021201 | 2001 | X | X | X | X | | X | X | | X | X | X | | X | X | X | X | X | | | | | | | | | | | | | X | | |
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| 05021202 | 05021202 | 2011 | | | | | | | | | | | | | | | | | | | | | | | | | | | | | | |
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2010

2011

A ↓

F702

F703

F703A

F703B

F703C

F704

F704A

F704B

F704C

F706

F706A

F706B

F706C

F707

F707A

F707B

F707C

F800

F800B

F801

F802

F802B

F804

F805

F808

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F812

F814

F816

F816B

05021105

05021105

1751

05021199

05021199

0000

05021199

05021199

1710

05021201

05021201

2000

X

X

X

X

X

X

X

X

X

X

X

X

X

05021201

05021201

2001

X

X

X

X

X

X

X

X

X

X

X

X

X

05021201

05021201

2002

X

X

X

X

X

X

X

X

X

X

X

X

X

05021201

05021201

2003

X

X

X

X

X

X

X

X

X

X

X

X

X

05021202

05021202

2011

05021202

05021202

2012

05021202

05021202

2013

05021202

05021202

2014

05021203

05021203

2020

05021203

05021203

2024

05021204

05021204

2030

05021204

05021204

2031

05021204

05021204

2032

05021204

05021204

2033

05021204

05021204

2034

05021205

05021205

2040

05021206

05021206

2050

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05021208

3120

05021299

05021299

0000

05021299

05021299

2099

05021301

05021301

2100

X

X

X

X

X

X

X

X

X

X

X

X

X

05021302

05021302

2110

05021303

05021303

2126

05021304

05021304

2101

X

X

X

X

X

X

X

X

X

X

X

X

X

05021399

05021399

2129

05021399

05021399

2190

05021401

05021401

2210

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| --- | --- | --- | --- | --- | --- | --- | --- | --- | --- | --- | --- | --- | --- | --- | --- | --- | --- | --- | --- | --- | --- | --- | --- | --- | --- | --- | --- | --- | --- | --- | --- | --- | --- | --- |
| 05021499 | 05021499 | 2290 | X | X | | | | | X | | X | X | X | | X | X | X | X | X | | | | | | | | | | | | | X | X | |
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| 05021503 | 05021503 | 2302 | X | X | | | | | X | | X | X | X | | X | X | X | X | X | | X | | | | | | | | | | | X | | |
| 05021504 | 05021504 | 2310 | X | X | X | X | | X | X | | X | X | X | | X | X | X | X | X | | | | | | | | | | | | | X | | |
| 05021505 | 05021505 | 2311 | X | X | X | X | | X | X | | X | X | X | | X | X | X | X | X | | | | | | | | | | | | | X | | |
| 05021506 | 05021506 | 2320 | X | X | | | | | X | | X | X | X | | X | X | X | X | X | | X | | | | | | | | | | | X | | |
| 05021507 | 05021507 | | X | X | | | | | X | | X | X | X | | X | X | X | X | X | | X | | | | | | | | | | | X | | |
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| 05030201 | 05030201 | 1062 | X | X | X | X | | X | X | | X | X | X | | X | X | X | X | X | | X | | | | | | | | | | | X | X | |
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| 05030207 | 05030207 | 2121 | X | X | | X | X | X | X | | X | X | X | | X | X | X | X | X | | X | | | | | | | | | | | X | X | |
| 05030208 | 05030208 | 2122 | X | X | | X | X | X | X | | X | X | X | | X | X | X | X | X | | X | | | | | | | | | | | X | X | |
| 05030209 | 05030209 | 2124 | X | X | | X | X | X | X | | X | X | X | | X | X | X | X | X | | X | | | | | | | | | | | X | X | |
| 05030210 | 05030210 | 2124 | X | X | | X | X | X | X | | X | X | X | | X | X | X | X | X | | X | | | | | | | | | | | X | X | |
| 05030213 | 05030213 | 2220 | X | X | | X | X | X | X | | X | X | X | | X | X | X | X | X | | X | | | | | | | | | | | X | X | |
| 05030214 | 05030214 | 2221 | X | X | | X | X | X | X | | X | X | X | | X | X | X | X | X | | X | | | | | | | | | | | X | X | |
| 05030218 | 05030218 | 0000 | X | X | X | X | X | X | X | | X | X | X | | X | X | X | X | X | | X | | | | | | | | | | | X | X | X |

2010

2011

A ↓

F100

F101

F103

F105

F105B

F105C

F106

F106A

F107

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F110

F200

F201

F202A

F202B

F202C

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F212

F213

F214

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F220

F221

F222B

F222C

F300

F300B

F301

05021499

05021499

2290

X

X

X

X

X

X

X

X

X

X

X

X

X

05021501

05021501

2300

X

X

X

X

X

X

X

X

X

X

X

X

X

X

X

05021502

05021502

2301

X

X

X

X

X

X

X

X

X

X

X

X

X

X

X

05021503

05021503

2302

X

X

X

X

X

X

X

X

X

X

X

X

X

05021504

05021504

2310

X

X

X

X

X

X

X

X

X

X

X

X

X

X

X

05021505

05021505

2311

X

X

X

X

X

X

X

X

X

X

X

X

X

X

X

05021506

05021506

2320

X

X

X

X

X

X

X

X

X

X

X

X

X

05021507

05021507

X

X

X

X

X

X

X

X

X

X

X

X

X

05021599

05021599

2390

X

X

X

X

X

X

X

X

X

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X

05021601

05021601

0000

X

X

X

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X

X

X

X

X

X

X

X

X

X

X

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05021602

05021602

05030101

05030101

0000

X

X

X

X

X

X

X

X

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X

X

X

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X

X

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05030102

05030102

0000

X

X

X

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X

X

X

X

X

X

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X

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05030103

05030103

0000

X

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05030104

05030104

0000

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X

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05030105

0000

A

A

A

A

A

A

A

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A

A

A

A

A

A

A

A

A

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05030199

05030199

X

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X

X

X

X

X

X

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X

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05030201

05030201

0000

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X

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X

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05030201

05030201

1060

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X

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X

X

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X

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05030201

05030201

1062

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05030204

05030204

0000

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05030205

05030205

1800

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X

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05030206

05030206

2120

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X

X

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X

X

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05030207

05030207

2121

X

X

X

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05030208

05030208

2122

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X

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X

X

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05030209

05030209

2124

X

X

X

X

X

X

X

X

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X

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X

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X

X

X

05030210

05030210

2124

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X

X

X

X

X

X

X

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05030213

05030213

2220

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X

X

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X

X

X

X

X

X

X

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05030214

05030214

2221

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X

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05030218

05030218

0000

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X

| 2010 | 2011 | A ↓ | F304 | F305 | F306 | F307 | F402 | F500 | F502 | F503 | F508A | F508B | F509A | F510 | F511 | F515 | F517 | F518 | F519 | F519B | F519C | F520 | F521 | F522 | F523 | F531 | F532 | F533 | F600 | F601 | F602 | F602B | F603 | F700 |
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| 05021499 | 05021499 | 2290 | | | | | | X | X | | | | | | | | | | | | | | | | | | | | | | | | | |
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| 05021502 | 05021502 | 2301 | X | | | X | | X | X | X | | | | X | | | | | | | | | | | | | | | | | | | | |
| 05021503 | 05021503 | 2302 | X | | | X | | | X | X | | | | | | | | | | | | | | | | | | | | | | | | |
| 05021504 | 05021504 | 2310 | | X | X | | | X | | | | | | | X | | | | | | | | | | | | | | X | | X | | X | |
| 05021505 | 05021505 | 2311 | | X | X | | | X | | | | | | | X | | | | | | | | | | | | | | X | | X | | X | |
| 05021506 | 05021506 | 2320 | X | | | X | | | | | | | | | | | | | | | | | | | | | | | | | | | | |
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| 05021599 | 05021599 | 2390 | | | | | | X | X | | | | | | | | | | | | | | | | | | | | | | | | | |
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| 05030201 | 05030201 | 1062 | X | | | | | | | | X | X | X | | | | | | | | | | | | | | | | X | X | X | | X | |
| 05030204 | 05030204 | 0000 | X | | | | | | | | X | X | X | | X | | | | | | | | | | | | | | X | X | X | | X | |
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| 05030214 | 05030214 | 2221 | X | | | X | | | X | X | | | | | | | | | | | | | | | | | | | | | | | | |
| 05030218 | 05030218 | 0000 | X | | | X | | | X | X | | | | | X | | | | | | | | | | | | | | X | X | X | | X | |

2010

2011

A ↓

F304

F305

F306

F307

F402

F500

F502

F503

F508A

F508B

F509A

F510

F511

F515

F517

F518

F519

F519B

F519C

F520

F521

F522

F523

F531

F532

F533

F600

F601

F602

F602B

F603

F700

05021499

05021499

2290

X

X

05021501

05021501

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X

X

X

X

X

X

X

05021502

05021502

2301

X

X

X

X

X

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05021503

05021503

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X

X

X

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05021504

2310

X

X

X

X

X

X

X

05021505

05021505

2311

X

X

X

X

X

X

X

05021506

05021506

2320

X

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05021507

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05021599

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X

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05021601

05021601

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X

X

X

X

X

X

X

X

X

X

05021602

05021602

05030101

05030101

0000

X

X

X

X

X

X

X

X

X

X

05030102

05030102

0000

X

X

X

X

X

X

X

X

X

05030103

05030103

0000

X

X

X

X

X

X

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05030104

05030104

0000

X

X

X

X

X

X

X

X

X

X

X

X

05030105

0000

A

A

A

A

A

A

A

A

05030199

05030199

X

X

X

X

X

X

X

X

X

X

X

X

X

05030201

05030201

0000

X

X

X

X

X

X

X

X

05030201

05030201

1060

X

X

X

X

X

X

X

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05030201

05030201

1062

X

X

X

X

X

X

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05030204

05030204

0000

X

X

X

X

X

X

X

X

X

05030205

05030205

1800

X

X

X

X

X

X

X

X

X

X

X

X

X

05030206

05030206

2120

X

X

X

X

X

X

X

X

05030207

05030207

2121

X

X

X

X

05030208

05030208

2122

X

X

X

X

X

X

X

X

05030209

05030209

2124

X

X

X

X

X

X

X

X

05030210

05030210

2124

X

X

X

X

X

X

X

X

05030213

05030213

2220

X

X

X

X

X

X

X

X

05030214

05030214

2221

X

X

X

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05030218

05030218

0000

X

X

X

X

X

X

X

X

X

| 2010 | 2011 | A ↓ | F702 | F703 | F703A | F703B | F703C | F704 | F704A | F704B | F704C | F706 | F706A | F706B | F706C | F707 | F707A | F707B | F707C | F800 | F800B | F801 | F802 | F802B | F804 | F805 | F808 | F809 | F812 | F814 | F816 | F816B |
| --- | --- | --- | --- | --- | --- | --- | --- | --- | --- | --- | --- | --- | --- | --- | --- | --- | --- | --- | --- | --- | --- | --- | --- | --- | --- | --- | --- | --- | --- | --- | --- | --- |
| 05021499 | 05021499 | 2290 | | | | | | | | | | | | | | | | | | | | | | | | | | | | | | |
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2010

2011

A ↓

F702

F703

F703A

F703B

F703C

F704

F704A

F704B

F704C

F706

F706A

F706B

F706C

F707

F707A

F707B

F707C

F800

F800B

F801

F802

F802B

F804

F805

F808

F809

F812

F814

F816

F816B

05021499

05021499

2290

05021501

05021501

2300

X

X

X

X

X

X

X

X

X

X

X

X

X

05021502

05021502

2301

05021503

05021503

2302

05021504

05021504

2310

X

X

X

X

X

X

X

X

X

X

X

X

X

05021505

05021505

2311

X

X

X

X

X

X

X

X

X

X

X

X

X

05021506

05021506

2320

05021507

05021507

05021599

05021599

2390

05021601

05021601

0000

05021602

05021602

05030101

05030101

0000

X

X

X

X

X

D

D

D

D

D

D

D

D

X

X

X

X

05030102

05030102

0000

05030103

05030103

0000

05030104

05030104

0000

05030105

0000

05030199

05030199

05030201

05030201

0000

05030201

05030201

1060

05030201

05030201

1062

05030204

05030204

0000

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05030205

1800

05030206

05030206

2120

05030207

05030207

2121

05030208

05030208

2122

05030209

05030209

2124

05030210

05030210

2124

05030213

05030213

2220

05030214

05030214

2221

05030218

05030218

0000

| 2010 | 2011 | A ↓ | F100 | F101 | F103 | F105 | F105B | F105C | F106 | F106A | F107 | F108 | F109 | F110 | F200 | F201 | F202A | F202B | F202C | F205 | F207 | F211 | F212 | F213 | F214 | F217 | F218 | F220 | F221 | F222B | F222C | F300 | F300B | F301 |
| --- | --- | --- | --- | --- | --- | --- | --- | --- | --- | --- | --- | --- | --- | --- | --- | --- | --- | --- | --- | --- | --- | --- | --- | --- | --- | --- | --- | --- | --- | --- | --- | --- | --- | --- |
| 05030219 | 05030219 | 1858 | X | X | X | X | X | X | X | | X | X | X | | X | X | X | X | X | | X | | | | | | | | | | | X | X | |
| 05030221 | 05030221 | 1210 | X | X | X | X | X | X | X | | X | X | X | | X | X | X | X | X | | X | | | | | | | X | X | X | X | X | X | |
| 05030222 | 05030222 | 1710 | X | X | X | X | X | X | X | | X | X | X | | X | X | X | X | X | | X | | | | | | | X | X | X | X | X | X | |
| 05030223 | 05030223 | 1810 | X | X | X | X | X | X | X | | X | X | X | X | X | X | X | X | X | | X | | | | | | | | | | | X | X | |
| 05030224 | 05030224 | 0000 | X | X | X | X | X | X | X | | X | X | X | | X | X | X | X | X | | X | | | | | | | | | | | X | X | |
| 05030225 | 05030225 | 0000 | X | X | X | X | X | X | X | | X | X | X | | X | X | X | X | X | | X | | | | | | | | | | | X | X | |
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05030251

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0000

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05030252

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0000

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05030252

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3231

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05030299

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0000

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05030299

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1310

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05030299

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1508

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05030299

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1513

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05030299

05030299

2125

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05030299

05030299

2128

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| 2010 | 2011 | A ↓ | F702 | F703 | F703A | F703B | F703C | F704 | F704A | F704B | F704C | F706 | F706A | F706B | F706C | F707 | F707A | F707B | F707C | F800 | F800B | F801 | F802 | F802B | F804 | F805 | F808 | F809 | F812 | F814 | F816 | F816B |
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2010

2011

A ↓

F702

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F800

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05030219

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05030221

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05030227

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05030228

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05030236

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05030239

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3231

05030299

05030299

0000

05030299

05030299

1310

05030299

05030299

1508

05030299

05030299

1513

05030299

05030299

2125

05030299

05030299

2128

| 2010 | 2011 | A ↓ | F100 | F101 | F103 | F105 | F105B | F105C | F106 | F106A | F107 | F108 | F109 | F110 | F200 | F201 | F202A | F202B | F202C | F205 | F207 | F211 | F212 | F213 | F214 | F217 | F218 | F220 | F221 | F222B | F222C | F300 | F300B | F301 |
| --- | --- | --- | --- | --- | --- | --- | --- | --- | --- | --- | --- | --- | --- | --- | --- | --- | --- | --- | --- | --- | --- | --- | --- | --- | --- | --- | --- | --- | --- | --- | --- | --- | --- | --- |
| 05030299 | 05030299 | 2222 | X | X | | X | X | X | X | | X | X | X | | X | X | X | X | X | | X | | | | | | | | | | | X | X | |
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| 05030299 | 05030299 | 3910 | X | X | X | X | X | X | X | | X | X | X | | X | X | X | X | X | | X | | | | | | | | | | | X | X | |
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2010

2011

A ↓

F100

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F103

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F200

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F202A

F202B

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F222B

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F300

F300B

F301

05030299

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2222

X

X

X

X

X

X

X

X

X

X

X

X

X

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X

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05030299

05030299

3900

X

X

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X

X

X

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05030299

05030299

3910

X

X

X

X

X

X

X

X

X

X

X

X

X

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X

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X

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05030300

05030300

0000

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X

X

X

X

X

X

X

X

X

X

X

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X

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05040114

05040114

0000

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X

X

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X

X

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X

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D

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05040400

05040400

0000

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X

X

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X

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X

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X

X

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05040501

05040501

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A

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X

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X

X

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X

X

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X

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X

X

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05070106

05070106

0000

05070106

05070106

3701

05070107

05070107

0000

05070200

05070200

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67010000

0000

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67020000

0000

X

X

X

X

X

X

X

X

X

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67030000

67030000

2071

X

X

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X

X

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X

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X

X

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D

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D

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68010000

6801

X

X

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68020000

68020000

0000

X

X

X

X

X

X

X

X

X

X

X

6803

6803

| 2010 | 2011 | A ↓ | F304 | F305 | F306 | F307 | F402 | F500 | F502 | F503 | F508A | F508B | F509A | F510 | F511 | F515 | F517 | F518 | F519 | F519B | F519C | F520 | F521 | F522 | F523 | F531 | F532 | F533 | F600 | F601 | F602 | F602B | F603 | F700 |
| --- | --- | --- | --- | --- | --- | --- | --- | --- | --- | --- | --- | --- | --- | --- | --- | --- | --- | --- | --- | --- | --- | --- | --- | --- | --- | --- | --- | --- | --- | --- | --- | --- | --- | --- |
| 05030299 | 05030299 | 2222 | X | | | X | | | X | X | | | | | | | | | | | | | | | | | | | X | X | X | | X | |
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| 05030299 | 05030299 | 3910 | X | | | X | | X | | | | X | X | | | | | | | | | | | | | | | | X | X | X | | X | |
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2010

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A ↓

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05030299

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05030299

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X

X

X

X

X

X

X

X

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05070106

0000

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67010000

67010000

0000

67020000

67020000

0000

X

67030000

67030000

2071

X

X

D

D

D

D

D

D

D

D

D

D

D

68010000

6801

X

68020000

68020000

0000

X

6803

6803

| 2010 | 2011 | A ↓ | F702 | F703 | F703A | F703B | F703C | F704 | F704A | F704B | F704C | F706 | F706A | F706B | F706C | F707 | F707A | F707B | F707C | F800 | F800B | F801 | F802 | F802B | F804 | F805 | F808 | F809 | F812 | F814 | F816 | F816B |
| --- | --- | --- | --- | --- | --- | --- | --- | --- | --- | --- | --- | --- | --- | --- | --- | --- | --- | --- | --- | --- | --- | --- | --- | --- | --- | --- | --- | --- | --- | --- | --- | --- |
| 05030299 | 05030299 | 2222 | | | | | | | | | | | | | | | | | | | | | | | | | | | | | | |
| 05030299 | 05030299 | 3900 | | | | | | | | | | | | | | | | | | | | | | | | | | | | | | |
| 05030299 | 05030299 | 3910 | | | | | | | | | | | | | | | | | | | | | | | | | | | | | | |
| 05030300 | 05030300 | 0000 | | | | | | | | | | | | | | | | | | | | | | | | | | | | | | |
| 05040114 | 05040114 | 0000 | | | | | | | | | | | | | | | | | | | | | | | | | | | | | | |
| 05040400 | 05040400 | 0000 | | | | | | | | | | | | | | | | | | | | | | | | | | | | | | |
| 05040501 | 05040501 | | | | | | | | | | | | | | | | | | | | | | | | | | | | | | | |
| 05070106 | 05070106 | 0000 | | | | | | | | | | | | | | | | | | | | | | | | | | | | | | |
| 05070106 | 05070106 | 3701 | | | | | | | | | | | | | | | | | | | | | | | | | | | | | | |
| 05070107 | 05070107 | 0000 | | | | | | | | | | | | | | | | | | | | | | | | | | | | | | |
| 05070200 | 05070200 | | | | | | | | | | | | | | | | | | | | | | | | | | | | | | | |
| 67010000 | 67010000 | 0000 | | | | | | | | | | | | | | | | | | | | | | | | | | | | | | |
| 67020000 | 67020000 | 0000 | | | | | | | | | | | | | | | | | | | | | | | | | | | | | | |
| 67030000 | 67030000 | 2071 | | | | | | | | | | | | | | | | | | | | | | | | | | | | | | |
| 68010000 | 6801 | | | | | | | | | | | | | | | | | | | | | | | | | | | | | | | |
| 68020000 | 68020000 | 0000 | | | | | | | | | | | | | | | | | | | | | | | | | | | | | | |
| 6803 | 6803 | | | | | | | | | | | | | | | | | | | | | | | | | | | | | | | |

2010

2011

A ↓

F702

F703

F703A

F703B

F703C

F704

F704A

F704B

F704C

F706

F706A

F706B

F706C

F707

F707A

F707B

F707C

F800

F800B

F801

F802

F802B

F804

F805

F808

F809

F812

F814

F816

F816B

05030299

05030299

2222

05030299

05030299

3900

05030299

05030299

3910

05030300

05030300

0000

05040114

05040114

0000

05040400

05040400

0000

05040501

05040501

05070106

05070106

0000

05070106

05070106

3701

05070107

05070107

0000

05070200

05070200

67010000

67010000

0000

67020000

67020000

0000

67030000

67030000

2071

68010000

6801

68020000

68020000

0000

6803

6803

---

ANNEXE II

Spécifications techniques relatives à la transmission de fichiers informatiques au FEAGA et au Feader à compter du 16 octobre 2010

INTRODUCTION

Ces spécifications techniques s'appliquent en ce qui concerne l'exercice financier 2010, qui a débuté le 16 octobre 2009.

1.   Moyen de transmission

L’organisme de coordination de l’État membre doit assurer la transmission des fichiers informatiques et de la documentation y afférente à la Commission par l’intermédiaire de STATEL/eDAMIS. La Commission ne financera qu’une installation STATEL/eDAMIS par État membre. La dernière version de eDAMIS-Client et des informations supplémentaires sur l’utilisation de STATEL/eDAMIS sont à télécharger sur le site web CIRCA des Fonds agricoles.

2.   Structure des fichiers informatiques

| 2.1. | L’État membre est tenu de créer un enregistrement informatique pour chaque composant individuel des paiements et des recettes pour le compte du FEAGA/Feader. Ces composants sont les éléments individuels constituant le paiement (la recette) au (du) bénéficiaire. |
| --- | --- |

2.1.

L’État membre est tenu de créer un enregistrement informatique pour chaque composant individuel des paiements et des recettes pour le compte du FEAGA/Feader. Ces composants sont les éléments individuels constituant le paiement (la recette) au (du) bénéficiaire.

| 2.2. | Les enregistrements doivent avoir une structure unidimensionnelle (flat file). Lorsque des champs contiennent plus d’une valeur, des enregistrements séparés contenant la totalité des données sont requis. Il convient de prévenir toute double comptabilisation (1). |
| --- | --- |

2.2.

Les enregistrements doivent avoir une structure unidimensionnelle (flat file). Lorsque des champs contiennent plus d’une valeur, des enregistrements séparés contenant la totalité des données sont requis. Il convient de prévenir toute double comptabilisation (1).

| 2.3. | Toutes les informations relatives à la même catégorie de paiements ou de recettes devront figurer dans le même fichier informatique. Des fichiers séparés relatifs aux mêmes paiements (par exemple, pour les opérateurs ou pour les inspections, ou encore pour les données de base et les données de mesure) ne sont pas autorisés. |
| --- | --- |

2.3.

Toutes les informations relatives à la même catégorie de paiements ou de recettes devront figurer dans le même fichier informatique. Des fichiers séparés relatifs aux mêmes paiements (par exemple, pour les opérateurs ou pour les inspections, ou encore pour les données de base et les données de mesure) ne sont pas autorisés.

| 2.4. | Les fichiers informatiques doivent présenter les caractéristiques ci-après.






  1) | Le premier enregistrement du fichier (ligne d’en-tête) contient la description du fichier. Les noms des champs se composent d’un «F» suivi du numéro de champ utilisé à l’annexe I («tableau des X»). Seuls les noms de champs indiqués dans ladite annexe sont autorisés. |
| --- | --- | --- |

2.4.

Les fichiers informatiques doivent présenter les caractéristiques ci-après.

1)

Le premier enregistrement du fichier (ligne d’en-tête) contient la description du fichier. Les noms des champs se composent d’un «F» suivi du numéro de champ utilisé à l’annexe I («tableau des X»). Seuls les noms de champs indiqués dans ladite annexe sont autorisés.

| 2) | Les enregistrements suivants du fichier sont des enregistrements de données (lignes de données), qui suivent l’ordre indiqué par le premier enregistrement décrivant la structure du fichier. |
| --- | --- |

2)

Les enregistrements suivants du fichier sont des enregistrements de données (lignes de données), qui suivent l’ordre indiqué par le premier enregistrement décrivant la structure du fichier.

| 3) | Les champs sont séparés par un point-virgule («;»). La ligne d’en-tête et les lignes de données contiennent le même nombre de points-virgules. Dans les lignes de données, les champs vides apparaissent sous la forme d’un double point-virgule («;;») à l’intérieur de l’enregistrement ou d’un point-virgule («;») à la fin de l’enregistrement. |
| --- | --- |

3)

Les champs sont séparés par un point-virgule («;»). La ligne d’en-tête et les lignes de données contiennent le même nombre de points-virgules. Dans les lignes de données, les champs vides apparaissent sous la forme d’un double point-virgule («;;») à l’intérieur de l’enregistrement ou d’un point-virgule («;») à la fin de l’enregistrement.

| 4) | Les enregistrements ont une longueur variable. Chaque enregistrement se termine par un code «CR LF» ou «Carriage Return - Line Feed» (en hexadécimal: «0D 0A»). La ligne d'en-tête ne se termine jamais par un point-virgule («;»). Les lignes de données ne se terminent par un point-virgule («;») que si le dernier champ est vide. |
| --- | --- |

4)

Les enregistrements ont une longueur variable. Chaque enregistrement se termine par un code «CR LF» ou «Carriage Return - Line Feed» (en hexadécimal: «0D 0A»). La ligne d'en-tête ne se termine jamais par un point-virgule («;»). Les lignes de données ne se terminent par un point-virgule («;») que si le dernier champ est vide.

| 5) | Le fichier est codé en ASCII conformément au tableau ci-après. Les autres codes (tels que EBCDIC, TAR, ZIP, etc.) ne sont pas acceptés.






  code | État membre |
| --- | --- | --- |
| ISO 8859-1 | BE, DK, DE, ES, FR, IE, IT, LU, NL, AT, PT, FI, SE et GB |
| ISO 8859-2 | CZ, HU, PL, RO, SI et SK |
| ISO 8859-3 | MT |
| ISO 8859-5 | BG |
| ISO 8859-7 | GR et CY |
| ISO 8859-13 | EE, LV et LT |

5)

Le fichier est codé en ASCII conformément au tableau ci-après. Les autres codes (tels que EBCDIC, TAR, ZIP, etc.) ne sont pas acceptés.

code

État membre

ISO 8859-1

BE, DK, DE, ES, FR, IE, IT, LU, NL, AT, PT, FI, SE et GB

ISO 8859-2

CZ, HU, PL, RO, SI et SK

ISO 8859-3

MT

ISO 8859-5

BG

ISO 8859-7

GR et CY

ISO 8859-13

EE, LV et LT

| 6) | Champs numériques:






  a) | séparateur décimal: «.» |
| --- | --- | --- |

6)

Champs numériques:

a)

séparateur décimal: «.»

| b) | le signe («+» ou «–») est placé à l'extrême gauche et immédiatement suivi des chiffres. Pour les nombres positifs, le signe «+» est facultatif; |
| --- | --- |

b)

le signe («+» ou «–») est placé à l'extrême gauche et immédiatement suivi des chiffres. Pour les nombres positifs, le signe «+» est facultatif;

| c) | nombre fixe de décimales (le détail figure à l’annexe III); |
| --- | --- |

c)

nombre fixe de décimales (le détail figure à l’annexe III);

| d) | pas d’espace à l’intérieur des nombres. Pas de séparateur des milliers. |
| --- | --- |

d)

pas d’espace à l’intérieur des nombres. Pas de séparateur des milliers.

| 7) | Champ date: «AAAAMMJJ» (4 chiffres pour l’année, 2 pour le mois, 2 pour le jour). |
| --- | --- |

7)

Champ date: «AAAAMMJJ» (4 chiffres pour l’année, 2 pour le mois, 2 pour le jour).

| 8) | Format requis pour le code budgétaire (champ F109) sans espaces: «999999999999999» (où «9» représente tout chiffre compris entre 0 et 9). |
| --- | --- |

8)

Format requis pour le code budgétaire (champ F109) sans espaces: «999999999999999» (où «9» représente tout chiffre compris entre 0 et 9).

| 9) | Les guillemets («») ne sont pas autorisés au début ni à la fin des enregistrements. Le point-virgule séparateur de champ «;» ne doit pas être utilisé dans des données de type texte. |
| --- | --- |

9)

Les guillemets («») ne sont pas autorisés au début ni à la fin des enregistrements. Le point-virgule séparateur de champ «;» ne doit pas être utilisé dans des données de type texte.

| 10) | Pour tous les champs: pas d’espace au début ni à la fin du champ. |
| --- | --- |

10)

Pour tous les champs: pas d’espace au début ni à la fin du champ.

| 11) | Un fichier conforme à ces règles aura l'aspect suivant (exemple pour l'exercice 2004): | F100;F101;F106;F107;F108;F109 |
| --- | --- | --- |

11)

Un fichier conforme à ces règles aura l'aspect suivant (exemple pour l'exercice 2004):

F100;F101;F106;F107;F108;F109

| | BE01;154678;+152.50;EUR;20030715;050201011000001 |
| --- | --- |

BE01;154678;+152.50;EUR;20030715;050201011000001

| | BE01;024578;-1000,00;EUR;20030905;050208031502002 |
| --- | --- |

BE01;024578;-1000,00;EUR;20030905;050208031502002

| | BE01;154985;9999.20;EUR;20030101;050205011100001 |
| --- | --- |

BE01;154985;9999.20;EUR;20030101;050205011100001

| | BE01;100078;+152.75;EUR;20030331;050208091515002 |
| --- | --- |

BE01;100078;+152.75;EUR;20030331;050208091515002

| | BE01;215452;+0.50;EUR;20030615;050201011000002 (Nota bene: +0.50 et non +.50) |
| --- | --- |

BE01;215452;+0.50;EUR;20030615;050201011000002 (Nota bene: +0.50 et non +.50)

| | BE01;123456;21550.15;EUR;20030101;050805013810001 |
| --- | --- |

BE01;123456;21550.15;EUR;20030101;050805013810001

| | etc. |
| --- | --- |

etc.

| | (autres lignes de données avec les champs dans le même ordre). |
| --- | --- |

(autres lignes de données avec les champs dans le même ordre).

| 2.5. | Les fichiers présentant les caractéristiques définies au point 2.4 doivent être transmis avec le type d’envoi «X-TABLE-DATA» (voir «eDAMIS-Client»). |
| --- | --- |

2.5.

Les fichiers présentant les caractéristiques définies au point 2.4 doivent être transmis avec le type d’envoi «X-TABLE-DATA» (voir «eDAMIS-Client»).

| 2.6. | Le programme de vérification du format des fichiers informatiques avant leur envoi à la Commission («WinCheckCsv») est inclus dans le programme de transfert des données («eDAMIS-Client»). À des fins de validation hors ligne, les organismes payeurs sont priés de télécharger le programme de vérification séparément à partir du site CIRCA. |
| --- | --- |

2.6.

Le programme de vérification du format des fichiers informatiques avant leur envoi à la Commission («WinCheckCsv») est inclus dans le programme de transfert des données («eDAMIS-Client»). À des fins de validation hors ligne, les organismes payeurs sont priés de télécharger le programme de vérification séparément à partir du site CIRCA.

3.   Déclaration annuelle

| 3.1. | L'organisme de coordination de l'État membre est tenu d'envoyer soit un fichier de déclaration annuelle pour l'ensemble des organismes payeurs soit un fichier de déclaration annuelle distinct pour chaque organisme payeur. Le fichier de déclaration annuelle doit mentionner le montant total par organisme payeur ainsi que les codes budgétaire et monétaire, tant pour les mesures du FEAGA que pour celles du Feader (2). |
| --- | --- |

3.1.

L'organisme de coordination de l'État membre est tenu d'envoyer soit un fichier de déclaration annuelle pour l'ensemble des organismes payeurs soit un fichier de déclaration annuelle distinct pour chaque organisme payeur. Le fichier de déclaration annuelle doit mentionner le montant total par organisme payeur ainsi que les codes budgétaire et monétaire, tant pour les mesures du FEAGA que pour celles du Feader (2).

| 3.2. | Les fichiers doivent présenter les caractéristiques décrites au point 2.4. Chaque ligne doit contenir les champs suivants (dans l’ordre indiqué ci-dessous):








  a) | : | F100 | : | code de l’organisme payeur; |
| --- | --- | --- | --- | --- | --- |
| b) | : | F109 | : | code budgétaire; |
| c) | : | F106 | : | montant exprimé dans le code devise F107; |
| d) | : | F107 | : | code devise. |

3.2.

Les fichiers doivent présenter les caractéristiques décrites au point 2.4. Chaque ligne doit contenir les champs suivants (dans l’ordre indiqué ci-dessous):

a)

:

F100

:

code de l’organisme payeur;

b)

:

F109

:

code budgétaire;

c)

:

F106

:

montant exprimé dans le code devise F107;

d)

:

F107

:

code devise.

| 3.3. | Un fichier conforme à ces règles aura l’aspect suivant (exemple pour l’exercice financier 2007): | F100;F109;F106;F107 |
| --- | --- | --- |

3.3.

Un fichier conforme à ces règles aura l’aspect suivant (exemple pour l’exercice financier 2007):

F100;F109;F106;F107

| | BE01;050205011100014;218483644.90;EUR |
| --- | --- |

BE01;050205011100014;218483644.90;EUR

| | BE01;050212012003012;29721588.82;EUR |
| --- | --- |

BE01;050212012003012;29721588.82;EUR

| | BE01;050212012000022;26099931.75;EUR |
| --- | --- |

BE01;050212012000022;26099931.75;EUR

| | BE01;050208031502013;20778423.44;EUR |
| --- | --- |

BE01;050208031502013;20778423.44;EUR

| | BE01;050212052040001;16403776.45;EUR |
| --- | --- |

BE01;050212052040001;16403776.45;EUR

| | BE01;050405011132001;8123456.45;EUR |
| --- | --- |

BE01;050405011132001;8123456.45;EUR

| | etc. (3) |
| --- | --- |

etc. (3)

| 3.4. | Le fichier de déclaration annuelle est à envoyer par STATEL/eDAMIS en utilisant le type d’envoi «ANNUAL_DECLARATION». |
| --- | --- |

3.4.

Le fichier de déclaration annuelle est à envoyer par STATEL/eDAMIS en utilisant le type d’envoi «ANNUAL_DECLARATION».

4.   Explication des écarts

| 4.1. | Lorsqu’il y a des écarts entre la déclaration annuelle, d'une part, et la déclaration mensuelle ou trimestrielle ou les données du tableau des X, d'autre part, l'organisme de coordination de l'État membre doit envoyer soit un fichier d'«explication de l'écart» pour l'ensemble des organismes payeurs soit un fichier d'«explication de l'écart» distinct pour chaque organisme payeur. Ce(s) fichier(s) doit(vent) expliquer, à l'aide des codes standard, l'écart pour chaque code budgétaire entre la déclaration annuelle et la déclaration mensuelle (T104) ou entre la déclaration annuelle et la déclaration trimestrielle (SFC2007) ou encore entre la déclaration annuelle et la somme des enregistrements (Σ F106) des données du tableau des X. |
| --- | --- |

4.1.

Lorsqu’il y a des écarts entre la déclaration annuelle, d'une part, et la déclaration mensuelle ou trimestrielle ou les données du tableau des X, d'autre part, l'organisme de coordination de l'État membre doit envoyer soit un fichier d'«explication de l'écart» pour l'ensemble des organismes payeurs soit un fichier d'«explication de l'écart» distinct pour chaque organisme payeur. Ce(s) fichier(s) doit(vent) expliquer, à l'aide des codes standard, l'écart pour chaque code budgétaire entre la déclaration annuelle et la déclaration mensuelle (T104) ou entre la déclaration annuelle et la déclaration trimestrielle (SFC2007) ou encore entre la déclaration annuelle et la somme des enregistrements (Σ F106) des données du tableau des X.

| 4.2. | Les fichiers doivent présenter les caractéristiques décrites au point 2.4. Chaque ligne doit contenir les champs suivants (dans l’ordre indiqué ci-dessous):








  a) | : | F100 | : | code de l’organisme payeur; |
| --- | --- | --- | --- | --- | --- |
| b) | : | F109 | : | code budgétaire; |
| c) | : | Exco | : | code d'explication-concordance |
| d) | : | F106 | : | montant en euros de l'écart expliqué |

4.2.

Les fichiers doivent présenter les caractéristiques décrites au point 2.4. Chaque ligne doit contenir les champs suivants (dans l’ordre indiqué ci-dessous):

a)

:

F100

:

code de l’organisme payeur;

b)

:

F109

:

code budgétaire;

c)

:

Exco

:

code d'explication-concordance

d)

:

F106

:

montant en euros de l'écart expliqué

| 4.3. | Le code d'explication-concordance doit être codifié une seule fois par code budgétaire (F109) par un code à trois caractères conformément à la liste de codes suivante:






  Code FEAGA | A) | Type d'écart [déclaration annuelle par rapport à (=MOINS) déclaration mensuelle (T104)] |
| --- | --- | --- | --- |

4.3.

Le code d'explication-concordance doit être codifié une seule fois par code budgétaire (F109) par un code à trois caractères conformément à la liste de codes suivante:

Code FEAGA

A)

Type d'écart [déclaration annuelle par rapport à (=MOINS) déclaration mensuelle (T104)]

A01

Erreur administrative (montants restant dus à la fin de l'exercice et crédités au FEAGA à l'aide de la déclaration annuelle)

A02

Erreur d'arrondi

A03

Erreur d'imputation (introduction des données sous un code budgétaire erroné)

A04

Erreur de césure d'exercice (montant dans la déclaration annuelle mais pas indiqué dans T104)

A05

Erreur de césure d'exercice (montant dans T104 mais pas indiqué dans la déclaration annuelle)

A06

Erreur de paiement (paiement en suspens à la banque)

A07

Correction pour retard de paiement

A08

Erreur de plafond (correction parce que les dépenses ont dépassé le plafond)

A09

Compensation d'un montant non récupérable

A10

Compensation d'un montant non récupérable (règle 50/50)

A11

Correction due au recouvrement de montants restant dus

A12

Correction due à la double inscription de dépenses

A13

Réaffectation de dépenses par Fonds (à l'échelon national ou communautaire)

A20

Corrections de conformité

A21

Ajustements relatifs aux droits

A22

Modulation non déclarée

A23

Corrections du taux de change

A99

Autre erreur

Code Feader

| B) | Type d'écart [Déclaration annuelle par rapport à (=MOINS) déclaration trimestrielle (SFC2007)] |
| --- | --- |

B)

Type d'écart [Déclaration annuelle par rapport à (=MOINS) déclaration trimestrielle (SFC2007)]

B01

Erreur administrative (montants résiduels qui ont été récupérés mais pas encore déduits des déclarations trimestrielles pour la période de référence, ni crédités au Feader au moyen de la déclaration annuelle)

B02

Erreur d'arrondi

B03

Erreur d'imputation (introduction des données sous un code budgétaire erroné)

B04

Erreur de césure d'exercice (montant dans la déclaration annuelle mais pas indiqué dans la déclaration trimestrielle)

B05

Erreur de césure d'exercice (montant dans la déclaration trimestrielle mais pas indiqué dans la déclaration annuelle)

B06

Erreur de paiement (paiement en suspens à la banque)

B11

Correction due au recouvrement de montants restant dus

B12

Correction due à la double inscription de dépenses

B13

Réaffectation de dépenses par Fonds (à l'échelon national ou communautaire)

B14

Erreur de taux de cofinancement (montant dont le taux de cofinancement est erroné dans la déclaration annuelle)

B15

Erreur de taux de cofinancement (montant dont le taux de cofinancement est erroné dans la déclaration trimestrielle)

B16

Écart dû au taux de cofinancement dans la déclaration trimestrielle

B23

Corrections du taux de change

B99

Autre erreur

Code du tableau des X

| C) | Type d'écart [Déclaration annuelle par rapport au (=MOINS) tableau des X (FEAGA et Feader)] |
| --- | --- |

C)

Type d'écart [Déclaration annuelle par rapport au (=MOINS) tableau des X (FEAGA et Feader)]

C01

Erreur administrative (montants restant dus à la fin de l'exercice et crédités au FEAGA à l'aide de la déclaration annuelle)

C02

Erreur d'arrondi

C03

Erreur d'imputation (introduction des données sous un code budgétaire erroné)

C04

Erreur de césure d'exercice (montant dans la déclaration annuelle mais pas indiqué dans le tableau des X)

C05

Erreur de césure d'exercice (montant dans le tableau des X mais pas indiqué dans la déclaration annuelle)

C06

Erreur de paiement (paiement en suspens à la banque)

C07

Correction pour retard de paiement dans DA

C08

Erreur de plafond (correction dans DA parce que les dépenses ont dépassé le plafond)

C09

Compensation d'un montant non récupérable

C10

Compensation d'un montant non récupérable (règle 50/50)

C11

Correction due au recouvrement de montants restant dus

C12

Correction due à la double inscription de dépenses

C13

Réaffectation de dépenses par Fonds (à l'échelon national ou communautaire)

C14

Feader: Erreur de taux de cofinancement (montant dont le taux de cofinancement est erroné dans la déclaration annuelle)

C15

Feader: Erreur de taux de cofinancement (montant dont le taux de cofinancement est erroné dans le tableau des X)

C20

Corrections de conformité

C21

Ajustements relatifs aux droits

C22

Modulation non déclarée

C23

Corrections du taux de change

C24

FEAGA – retenue de 25 % sur des montants résultant de la conditionnalité (règl. 1782/2003, art. 9)

C25

FEAGA – retenue de 20 % sur des montants recouvrés à la suite d'irrégularités (règl. 1290/2005, art. 32)

C98

Données du tableau des X non requises

C99

Autre erreur

| 4.4. | Un fichier conforme à ces règles aura l’aspect suivant (exemple pour l’exercice financier 2008): | F100;F109; Exco;F106 |
| --- | --- | --- |

4.4.

Un fichier conforme à ces règles aura l’aspect suivant (exemple pour l’exercice financier 2008):

F100;F109; Exco;F106

| | AT01;050207011401006;A03;+505.90 |
| --- | --- |

AT01;050207011401006;A03;+505.90

| | Le montant indiqué dans la déclaration annuelle dépasse de 505,90 EUR le montant indiqué (erronément) dans les déclarations mensuelles [tableaux 104]. |
| --- | --- |

Le montant indiqué dans la déclaration annuelle dépasse de 505,90 EUR le montant indiqué (erronément) dans les déclarations mensuelles [tableaux 104].

| | AT01;050207011403006;A03;-505.90 |
| --- | --- |

AT01;050207011403006;A03;-505.90

| | Le montant indiqué dans la déclaration annuelle est inférieur de 505,90 EUR au montant indiqué (erronément) dans les déclarations mensuelles [tableaux 104]. |
| --- | --- |

Le montant indiqué dans la déclaration annuelle est inférieur de 505,90 EUR au montant indiqué (erronément) dans les déclarations mensuelles [tableaux 104].

| | AT01;050302180000004;A01;-125.80 |
| --- | --- |

AT01;050302180000004;A01;-125.80

| | Le montant indiqué dans la déclaration annuelle est inférieur de 125,80 EUR au montant indiqué dans les déclarations mensuelles [tableaux 104] en raison de la correction pour «erreurs administratives». |
| --- | --- |

Le montant indiqué dans la déclaration annuelle est inférieur de 125,80 EUR au montant indiqué dans les déclarations mensuelles [tableaux 104] en raison de la correction pour «erreurs administratives».

| | AT01;050302270000001;C04;+31.05 |
| --- | --- |

AT01;050302270000001;C04;+31.05

| | Le montant indiqué dans la déclaration annuelle dépasse de 31,05 EUR le montant indiqué dans le tableau des X en raison d'un problème de césure d'exercice. |
| --- | --- |

Le montant indiqué dans la déclaration annuelle dépasse de 31,05 EUR le montant indiqué dans le tableau des X en raison d'un problème de césure d'exercice.

| | AT01;050302270000001;C05;-81.00 |
| --- | --- |

AT01;050302270000001;C05;-81.00

| | AT01;050405011321001;B02;+3.04 |
| --- | --- |

AT01;050405011321001;B02;+3.04

| | AT01;050405013211001;C15;+3075.07 |
| --- | --- |

AT01;050405013211001;C15;+3075.07

| | AT01;050405013211001;B02;-0.80 |
| --- | --- |

AT01;050405013211001;B02;-0.80

| | AT01;050405013211001;C14;-688.23 |
| --- | --- |

AT01;050405013211001;C14;-688.23

| | etc. |
| --- | --- |

etc.

| 4.5. | Le fichier d'«explication de l'écart» est à envoyer par STATEL/eDAMIS en utilisant le type d’envoi «DIFFERENCE-EXPLANATION». |
| --- | --- |

4.5.

Le fichier d'«explication de l'écart» est à envoyer par STATEL/eDAMIS en utilisant le type d’envoi «DIFFERENCE-EXPLANATION».

5.   Documentation (liste des codes)

| 5.1. | Lorsque des codes sont utilisés pour les champs pour lesquels l’annexe III n’impose pas de code standard, l’organisme de coordination de l’État membre doit transmettre une liste des codes pour chaque organisme payeur par STATEL/eDAMIS afin d'expliquer tous les codes utilisés. |
| --- | --- |

5.1.

Lorsque des codes sont utilisés pour les champs pour lesquels l’annexe III n’impose pas de code standard, l’organisme de coordination de l’État membre doit transmettre une liste des codes pour chaque organisme payeur par STATEL/eDAMIS afin d'expliquer tous les codes utilisés.

| 5.2. | Cette liste des codes a l’aspect d’une lettre ordinaire. L'identité de l'organisme payeur et le nom ou l'unité administrative du destinataire devront être clairement indiqués. |
| --- | --- |

5.2.

Cette liste des codes a l’aspect d’une lettre ordinaire. L'identité de l'organisme payeur et le nom ou l'unité administrative du destinataire devront être clairement indiqués.

| 5.3. | La nouvelle version de eDAMIS-Client comprend un type d’envoi spécifique pour ce type de transmission de tableaux, à savoir «CODE-LIST». |
| --- | --- |

5.3.

La nouvelle version de eDAMIS-Client comprend un type d’envoi spécifique pour ce type de transmission de tableaux, à savoir «CODE-LIST».

6.   Transfert de données

L’organisme de coordination est tenu d’envoyer l’ensemble des fichiers informatiques en une seule fois.

Si l’organisme de coordination constate que des données erronées ont été transmises ou qu’il y a eu un problème lors de la transmission des données, il en informe immédiatement la Commission. Il convient de mentionner tous les fichiers qui contiennent des informations inexactes. La Commission est alors invitée à effacer ces fichiers. Ensuite, afin d'éviter tout chevauchement entre les enregistrements informatiques ou les fichiers de données, l'organisme de coordination devra envoyer les fichiers corrigés, qui remplaceront la totalité de l'information antérieure incorrecte.

---

(1)  Note: prière de lire au préalable la remarque préliminaire relative aux «quantités» au chapitre 5 de l'annexe III.

(2)  Voir article 6, points b) et c), du règlement (CE) no 885/2006.

(3)  Les codes budgétaires pour lesquels aucune dépense n'est déclarée ne doivent pas figurer dans le fichier de déclaration annuelle.

---

ANNEXE III

AIDE-MÉMOIRE

EXERCICE 2011

Remarque générale: signification des codes X, A et D utilisés dans l’annexe I

Toutes les données marquées d’un «X» ou d’un «A» sont obligatoires.

| «X» | = | donnée déjà comprise dans la version antérieure du règlement. |
| --- | --- | --- |
| «A» | = | donnée à ajouter par rapport à la version antérieure du règlement. |
| «D» | = | donnée à supprimer par rapport à la version antérieure du règlement. |

«X»

=

donnée déjà comprise dans la version antérieure du règlement.

«A»

=

donnée à ajouter par rapport à la version antérieure du règlement.

«D»

=

donnée à supprimer par rapport à la version antérieure du règlement.

Lorsqu’une demande d’information n’a pas de sens dans un cas précis ou n’est pas applicable à l’État membre concerné, il convient d’indiquer la valeur «NULL», représentée par deux points virgules successifs (;;) dans le fichier de données au format CSV.

1.   Données relatives aux paiements

Remarque préliminaire: dans la présente section, le terme «paiement» fait référence à la fois aux paiements et aux recettes du FEAGA et du Feader.

1.1.   F100: nom de l’organisme payeur

Format requis: à codifier (voir la liste des codes F100 constamment mise à jour sur CAP-ED à l’adresse suivante):

https://webgate.ec.europa.eu/agriportal/awaiportal/

1.2.   F101: numéro de référence du paiement

Numéro de référence permettant d’identifier le paiement de façon univoque dans la comptabilité de l’organisme payeur. Les retraits relatifs à l’aide alimentaire ne sont pas considérés comme des ventes de produits d’intervention. Dans ce cas particulier, le champ F101 peut être ignoré.

1.3.   F103: type de paiement

Format requis: à codifier par un code à un caractère conformément à la liste de codes suivante:

| Code | Signification |
| --- | --- |
| 0 | Aide alimentaire |
| 1 | Avance ou paiement partiel |
| 2 | Paiement final (premier paiement unique, règlement du solde après avance ou paiement normal de la restitution à l’exportation) |
| 3 | Recouvrement/remboursement (après sanction)/correction |
| 4 | Recette (non précédée d’une avance ou d’un paiement final) |
| 5 | Paiement de la restitution à l’exportation en préfinancement |
| 6 | Aucune transaction financière |

Code

Signification

0

Aide alimentaire

1

Avance ou paiement partiel

2

Paiement final (premier paiement unique, règlement du solde après avance ou paiement normal de la restitution à l’exportation)

3

Recouvrement/remboursement (après sanction)/correction

4

Recette (non précédée d’une avance ou d’un paiement final)

5

Paiement de la restitution à l’exportation en préfinancement

6

Aucune transaction financière

1.4.   F105: paiement avec sanction

Format requis: oui = «Y»; non = «N».

1.5.   F105B: conditionnalité: Réduction ou exclusion du bénéfice des paiements

Pour le FEAGA, le champ F105B est à utiliser pour indiquer le montant réduit ou exclu (montant négatif) sur la base de l’article 23 du règlement (CE) no 73/2009 du Conseil (1). Ce montant négatif (exprimé en euros) résultant du système de contrôle de la conditionnalité ne doit apparaître qu’une fois par bénéficiaire des aides directes. Cela concerne la réduction de 100 % pour l’agriculteur, c.-à-d. sans les 25 % dont la conservation est prévue à l’article 25 du règlement (CE) no 73/2009.

Pour le Feader, le champ F105B est à utiliser pour indiquer le montant réduit ou exclu (montant négatif) sur la base de l’article 51 du règlement (CE) no 1698/2005 du Conseil (2). Ce montant négatif (exprimé en euros) résultant du système de contrôle de la conditionnalité ne doit apparaître qu’une fois par bénéficiaire dans les codes budgétaires correspondants du Feader.

Format requis: + 99 ... 99.99 ou – 99 ... 99.99, où 9 représente un chiffre compris entre 0 et 9.

1.6.   F105C: montant (en euros) non payé: réduction ou exclusion du bénéfice du paiement à la suite de contrôles administratifs et/ou de contrôles sur place

Le champ est à utiliser pour indiquer le montant réduit ou exclu sur la base de contrôles administratifs et/ou de contrôles sur place réalisés en vertu du règlement applicable au secteur. Ce montant (négatif) résultant de contrôles administratifs et/ou de contrôles sur place doit être indiqué dans le champ F105C pour chaque poste budgétaire pour lequel une réduction ou une exclusion a été opérée. Ce montant négatif (exprimé en euros) ne doit apparaître qu’une fois par bénéficiaire.

Le montant résultant de la conditionnalité doit être indiqué dans le champ F105B et, en conséquence, ne doit pas faire partie du montant (négatif) à indiquer dans le champ F105C.

Format requis: + 99 ... 99.99 ou – 99 ... 99.99, où 9 représente un chiffre compris entre 0 et 9.

1.7.   F106: montant en euros

Montant de chaque élément individuel du paiement en euros.

Les montants du champ F106 ne concernent que les dépenses du FEAGA et du Feader. Les dépenses nationales ne doivent pas figurer sous ce poste.

Pour le FEAGA, la somme de ces montants (F106) par code budgétaire (F109) doit correspondre, en principe, aux montants déclarés au tableau 104.

Pour le Feader, la somme de ces montants (F106) par code budgétaire (F109) doit correspondre, en principe, aux montants calculés dans les déclarations de dépenses trimestrielles pour la même période.

Format requis: + 99 ... 99.99 ou – 99 ... 99.99, où 9 représente un chiffre compris entre 0 et 9.

1.8.   F106A: dépenses publiques en euros

Montant de toute contribution publique au financement des opérations provenant du budget de l’État, des collectivités territoriales ou des Communautés européennes et toute participation assimilable.

La somme de ces montants (F106A) par code budgétaire (F109) doit correspondre, en principe, aux dépenses publiques certifiées déclarées dans le tableau relatif au Feader.

Format requis: + 99 ... 99.99 ou – 99 ... 99.99, où 9 représente un chiffre compris entre 0 et 9.

1.9.   F107: unité monétaire

Format requis: EUR

1.10.   F108: date de paiement

Date qui détermine le mois de la déclaration au FEAGA/Feader.

Format requis: «AAAAMMJJ» (4 chiffres pour l’année, 2 pour le mois, 2 pour le jour).

1.11.   F109: code budgétaire

Pour le FEAGA, le code de la structure ABB (budgétisation par activité) doit être mentionné en totalité et inclure le titre, le chapitre, l’article, le poste et le sous-poste.

Pour la ligne budgétaire 05040501 du Feader, les sous-postes budgétaires doivent être indiqués conformément à l’annexe IV.

Format ABB requis, sans espaces: «999999999999999», où 9 représente un chiffre compris entre 0 et 9. Les blancs sont à remplir par des zéros (05020901160 devient 050209011600000, par exemple).

1.12.   F110: campagne ou période de commercialisation

Pour les marchandises d’intervention, la Commission doit connaître la campagne à laquelle correspond le produit ainsi que l’exercice contingentaire auquel il peut être rattaché.

2.   Données relatives au bénéficiaire (demandeur)

Remarque préliminaire: les champs F200, F201, F202A, F202B et F202C doivent toujours être utilisés pour identifier le bénéficiaire d’un paiement, à savoir le bénéficiaire final. Les champs F220, F221, F222B et F222C ne peuvent être utilisés que lorsque le paiement à un bénéficiaire est effectué par une organisation intermédiaire.

Le champ F207 est exclusivement lié au champ F200.

2.1.   F200: code d’identification

Identificateur unique attribué par l’État membre à chaque demandeur.

2.2.   F201: nom

Nom et prénom du demandeur ou nom de l’entreprise.

2.3.   F202A: adresse du demandeur (rue et numéro)

2.4.   F202B: adresse du demandeur (code postal international)

2.5.   F202C: adresse du demandeur (ville ou commune)

2.6.   F205: exploitation dans une région défavorisée

S’il s’agit d’une aide accordée à une exploitation dans une région défavorisée, il convient de le préciser ici.

Format requis: oui = «O»; non = «N».

2.7.   F207: région et sous-région de l’État membre

Le code de la région et de la sous-région (NUTS 3) est défini par les principales activités de l’exploitation du bénéficiaire du paiement.

Le code «Extra région» (MSZZZ) n’est à indiquer que dans les cas où il n’existe pas de code NUTS 3.

Format requis: code NUTS 3 tel qu’indiqué dans la liste des codes F207 sur CAP-ED à l’adresse https://webgate.ec.europa.eu/agriportal/awaiportal/

2.8.   F220: code d’identification de l’organisation intermédiaire

Il s’agit de l’identificateur individuel unique attribué par l’État membre aux organisations intermédiaires.

Le paiement au bénéficiaire est effectué par l’organisation intermédiaire, c’est-à-dire par chaque institution intermédiaire ou directement à cette organisation.

2.9.   F221: nom de l’organisation intermédiaire

Nom de l’organisation.

2.10.   F222B: adresse de l’organisation (code postal international)

2.11.   F222C: adresse de l’organisation (commune ou ville)

3.   Données relatives à la déclaration/demande

3.1.   F300: numéro de la déclaration/demande

Doit permettre de suivre la déclaration/demande dans les dossiers des États membres.

3.2.   F300B: date de la demande

Date de réception de la demande par l’organisme payeur (y compris tout bureau divisionnaire ou régional de l’organisme payeur).

S’il s’agit de paiements au titre de programmes d’aide nationaux dans le secteur vitivinicole, la date de la demande est celle indiquée à l’article 37, point b), du règlement (CE) no 555/2008 de la Commission (3).

Format requis: «AAAAMMJJ» (4 chiffres pour l’année, 2 pour le mois, 2 pour le jour).

3.3.   F301: numéro de contrat ou de projet (le cas échéant)

En ce qui concerne les mesures et les programmes du Feader, un numéro d’identification unique doit être attribué à chaque projet.

3.4.   F304: service responsable

Service responsable du contrôle administratif et de l’ordonnancement (la région, par exemple). Plus la gestion du système est décentralisée, plus ces données sont importantes.

3.5.   F305: numéro de certificat ou de licence

«N» = non si sans objet.

3.6.   F306: date de délivrance du certificat ou de la licence

Ce champ doit être rempli si le champ F305 indique un numéro de certificat ou de licence.

Format requis: «AAAAMMJJ» (4 chiffres pour l’année, 2 pour le mois, 2 pour le jour).

3.7.   F307: service dans lequel les pièces sont classées

Seulement s’il diffère de celui du champ F304.

4.   Données relatives à la caution

4.1.   F402: montant de la caution de transformation (autres que les cautions d’adjudication), exprimé en euros

Dans le cas des avances dans le secteur vitivinicole (poste budgétaire 05020908), il y a lieu d’indiquer le montant de la caution.

Format requis: + 99 ... 99.99 ou – 99 ... 99.99, où 9 représente un chiffre compris entre 0 et 9.

5.   Données relatives aux produits

Remarque préliminaire concernant les quantités: la règle de base est que les quantités, les surfaces et le nombre d’animaux ne doivent être indiqués qu’une fois. Dans le cas du paiement d’une avance suivi du règlement du solde, la quantité correspondante doit être comprise dans l’enregistrement du paiement de l’avance. C’est aussi le cas lorsque le paiement de l’avance et celui du solde sont imputés sur différents sous-postes budgétaires (avances et soldes). Les ajustements relatifs aux quantités, aux surfaces et au nombre d’animaux doivent être inclus dans les enregistrements représentant un solde ou des paiements ultérieurs. Pour les recouvrements, si le montant demandé est réduit en raison d’erreurs sur les quantités, les surfaces ou le nombre d’animaux, les ajustements relatifs aux quantités doivent être signalés par l’apposition du signe «–» («moins»).

5.1.   F500: code de produit/code de sous-mesure de développement rural

Les États membres sont tenus de dresser leurs propres listes de codes, qui doivent être expliqués dans la lettre d’accompagnement du ou des dossiers de paiement.

Dans le cas des mesures de développement rural relevant du poste budgétaire du Feader 05040501, indiquer, le cas échéant, un code par sous-mesure mise en œuvre (par exemple type de mesure agroenvironnementale).

En ce qui concerne les dépenses relatives aux dépenses de développement rural dans les nouveaux États membres (poste budgétaire 050404000000), il y a lieu d’indiquer le code à un ou à deux caractères correspondant mentionné sur la liste suivante:

| Code | Signification |
| --- | --- |
| A | Investissement dans les exploitations agricoles |
| B | Installation de jeunes agriculteurs |
| C | Formation |
| D | Retraite anticipée |
| E | Zones défavorisées et zones soumises à des contraintes environnementales |
| F | Agroenvironnement et bien-être des animaux |
| G | Amélioration de la transformation et de la commercialisation des produits agricoles |
| H | Boisement des terres agricoles |
| I | Autres mesures forestières |
| J | Amélioration des terres |
| K | Remembrement des terres |
| L | Instauration de services de remplacement sur l’exploitation et de services d’aide à la gestion agricole, instauration et fourniture de services de conseil à l’exploitation et de vulgarisation agricole |
| M | Commercialisation de produits agricoles de qualité |
| N | Services essentiels pour l’économie et la population rurales |
| O | Rénovation et développement des villages et protection et conservation du patrimoine rural |
| P | Diversification des activités agricoles ou proches de l’agriculture en vue de créer des activités multiples ou des sources alternatives de revenus |
| Q | Gestion des ressources en eau destinées à l’agriculture |
| R | Développement et amélioration des infrastructures liées au développement de l’agriculture |
| S | Encouragement des activités touristiques et artisanales |
| T | Protection de l’environnement en ce qui concerne l’agriculture, la sylviculture et la gestion de l’espace naturel, ainsi que l’amélioration du bien-être des animaux |
| U | Reconstitution du potentiel de production agricole endommagé par des catastrophes naturelles et mise en place des instruments de prévention appropriés |
| V | Ingénierie financière |
| X | Respect des normes |
| Y | Recours aux services de conseil pour le respect des normes |
| Z | Participation volontaire des agriculteurs aux régimes de qualité alimentaire |
| AA | Actions des groupements de producteurs sur la qualité alimentaire |
| AB | Exploitations de semi-subsistance soumises à une restructuration |
| AC | Groupements de producteurs |
| AD | Assistance technique |
| AE | Paiements directs complémentaires |
| AF | Complément aux aides d’État à Malte |
| AG | Agriculteurs à plein temps à Malte |
| SA | Financement de projets Sapard |

Code

Signification

A

Investissement dans les exploitations agricoles

B

Installation de jeunes agriculteurs

C

Formation

D

Retraite anticipée

E

Zones défavorisées et zones soumises à des contraintes environnementales

F

Agroenvironnement et bien-être des animaux

G

Amélioration de la transformation et de la commercialisation des produits agricoles

H

Boisement des terres agricoles

I

Autres mesures forestières

J

Amélioration des terres

K

Remembrement des terres

L

Instauration de services de remplacement sur l’exploitation et de services d’aide à la gestion agricole, instauration et fourniture de services de conseil à l’exploitation et de vulgarisation agricole

M

Commercialisation de produits agricoles de qualité

N

Services essentiels pour l’économie et la population rurales

O

Rénovation et développement des villages et protection et conservation du patrimoine rural

P

Diversification des activités agricoles ou proches de l’agriculture en vue de créer des activités multiples ou des sources alternatives de revenus

Q

Gestion des ressources en eau destinées à l’agriculture

R

Développement et amélioration des infrastructures liées au développement de l’agriculture

S

Encouragement des activités touristiques et artisanales

T

Protection de l’environnement en ce qui concerne l’agriculture, la sylviculture et la gestion de l’espace naturel, ainsi que l’amélioration du bien-être des animaux

U

Reconstitution du potentiel de production agricole endommagé par des catastrophes naturelles et mise en place des instruments de prévention appropriés

V

Ingénierie financière

X

Respect des normes

Y

Recours aux services de conseil pour le respect des normes

Z

Participation volontaire des agriculteurs aux régimes de qualité alimentaire

AA

Actions des groupements de producteurs sur la qualité alimentaire

AB

Exploitations de semi-subsistance soumises à une restructuration

AC

Groupements de producteurs

AD

Assistance technique

AE

Paiements directs complémentaires

AF

Complément aux aides d’État à Malte

AG

Agriculteurs à plein temps à Malte

SA

Financement de projets Sapard

Dans le cas de restitutions aux exportations: F500 n’est requis que si F804 contient des ingrédients pour lesquels une restitution à l’exportation est prévue. Ensuite, dans le champ F500, il convient d’indiquer le code des marchandises (en principe, le code NC à huit chiffres déclaré dans la case 33 du DAU) pour les marchandises ne relevant pas de l’annexe I ou le code produit pour les produits agricoles transformés finals.

5.2.   F502: quantité payée (nombre d’animaux, d’hectares, etc.)

Voir les remarques préalables sous le titre 5 (données relatives aux produits).

Pour le secteur vinicole, les produits obtenus après distillation doivent être définis par le titre alcoométrique.

Pour tous les autres secteurs, la quantité payée doit être exprimée dans l’unité utilisée dans le règlement comme étant la base du paiement de la prime.

Format requis: + 99 ... 99.99 ou – 99 ... 99.99, où 9 représente un chiffre compris entre 0 et 9. Avec la possibilité d’augmenter le nombre de décimales si nécessaire (maximum 6).

5.3.   F503: quantité pour laquelle une demande de paiement a été déposée (quantité déclarée)

Format requis: + 99 ... 99.99 ou – 99 ... 99.99, où 9 représente un chiffre compris entre 0 et 9. Avec la possibilité d’augmenter le nombre de décimales si nécessaire (maximum 6).

5.4.   F508A: surface pour laquelle une demande de paiement a été présentée

Superficie visée par la demande.

Pour le poste budgétaire 050404000000 (développement rural dans les nouveaux États membres), ce champ n’est requis que pour les mesures E, F et H.

Format requis: + 99 ... 99.99 ou – 99 ... 99.99, où 9 représente un chiffre compris entre 0 et 9.

5.5.   F508B: surface pour laquelle le paiement a été effectué

Voir remarque préliminaire sous titre 5 (données relatives aux produits).

Superficie sur laquelle se fonde le paiement.

Pour le poste budgétaire 050404000000 (développement rural dans les nouveaux États membres), ce champ n’est requis que pour les mesures E, F et H.

Format requis: + 99 ... 99.99 ou – 99 ... 99.99, où 9 représente un chiffre compris entre 0 et 9.

5.6.   F509A: surface déclarée à tort

Différence entre la surface déclarée et celle mesurée. Il y a surdéclaration lorsque la surface déclarée dépasse la surface mesurée et que le chiffre indiqué est positif. Il y a sous-déclaration lorsque la surface mesurée dépasse la surface déclarée et que le chiffre indiqué est négatif.

Format requis: + 99 ... 99.99 ou – 99 ... 99.99, où 9 représente un chiffre compris entre 0 et 9.

5.7.   F510: règlement CE et numéro d’article

Pour les produits d’intervention, l’instrument ad hoc publié au Journal officiel de l’Union européenne est requis.

5.8.   F511: taux d’aide FEAGA (en euros) par unité de mesure

Le champ F511 doit être utilisé si des données sont indiquées dans l’un des champs de quantité requis F502, F508B et F800. Le taux de l’aide doit être exprimé dans la même unité de mesure que la quantité indiquée.

Format requis: 9 ... 9.999999, où 9 représente un chiffre compris entre 0 et 9.

Le recours à six décimales peut sembler étrange, mais certains règlements, tel le règlement (CE) no 660/1999 du Conseil (4), fixent des primes pouvant atteindre cinq décimales, même en euros. Pour tenir compte de toutes les possibilités, le nombre de décimales a été porté à six.

5.9.   F531: titre alcoométrique volumique total

Exprimé en % vol/hl.

Format requis: 99.99, où 9 représente un chiffre compris entre 0 et 9.

5.10.   F532: titre alcoométrique volumique naturel

Exprimé en % vol/hl.

Format requis: 99.99, où 9 représente un chiffre compris entre 0 et 9.

5.11.   F533: zone viticole

Zone viticole au sens de l’appendice de l’annexe IX ter du règlement (CE) no 1234/2007 du Conseil (5).

Format requis: à codifier par l’un des codes suivants: A, B, CI, CII, CIIIA, CIIIB.

6.   Données relatives aux inspections

La Commission doit savoir combien d’inspections on été réalisées et dans quelle mesure ces inspections ont mené à des sanctions. Si la prime est retenue ou recouvrée à 100 %, il convient d’indiquer un paiement égal à zéro, en mentionnant la date de la décision, dans le champ F108.

6.1.   F600: inspection sur place

Les «contrôles sur place» sont ceux visés dans les règlements concernés (6). Ils comprennent des visites de l’exploitation (code «F» ou code «C») et/ou des contrôles par télédétection (code «T») ainsi que des contrôles physiques sur place des marchandises (code «G»), des contrôles de substitution (code «S») et des contrôles de substitution spécifiques (code «U») pour les restitutions à l’exportation.

Le champ F601 ne doit être rempli que lorsqu’une inspection dans l’exploitation ou un contrôle de la conditionnalité («F» ou «C») est indiqué dans le champ F600.

Le champ F602 ne doit être rempli que lorsqu’un contrôle sur place («F», «C», «T», «G», «S» ou «U») est indiqué dans le champ F600.

Le champ F602B ne doit être rempli que lorsque le calcul d’un prélèvement supplémentaire dû a fait l’objet d’une révision.

En cas de visites multiples concernant la même mesure et le même producteur, ne retenir qu’un enregistrement. Tout enregistrement, qu’il s’agisse d’une avance, du règlement du solde ou d’un autre paiement, relatif à un contrôle spécifique, doit mentionner le code approprié (voir ci-dessous) dans le champ F600.

Les contrôles administratifs, au sens des règlements susmentionnés (voir note de bas de page), ne doivent pas être indiqués dans le champ F600. Néanmoins, les demandes sanctionnées doivent être identifiées dans le champ F105 (code «Y») et les montants réduits ou exclus doivent être indiqués dans le champ F105C (montant négatif), qu’ils soient issus d’un contrôle administratif ou d’un contrôle sur place.

Format requis: «N» = pas d’inspection, «F» = inspection sur l’exploitation, «C» = contrôles de conditionnalité, «T» = inspection par télédétection, «G» = contrôle sur place de marchandises, «S» = contrôle de substitution et «U» = contrôle de substitution spécifique.

En cas de combinaison inspection sur l’exploitation et conditionnalité et/ou contrôle par télédétection, il convient d’utiliser les codes «FT»«CT», «CF» ou «FTC».

En cas de combinaison de contrôles pour les restitutions à l’exportation, l’un des codes correspondants «GS», «GSU», «GU» ou «SU» doit être indiqué.

6.2.   F601: date de l’inspection

Ce champ doit être rempli si le champ F600 indique une inspection sur place ou un contrôle de conditionnalité («F» ou «C»). La date d’inspection n’est pas requise en cas de contrôle par télédétection.

Format requis: «AAAAMMJJ» (4 chiffres pour l’année, 2 pour le mois, 2 pour le jour).

6.3.   F602: demande réduite

Si la demande a été réduite à la suite de l’inspection, il faut l’indiquer ici. Ce champ doit être rempli si le champ F600 indique une inspection sur place.

Format requis: oui = «Y»; non = «N».

6.4.   F603: motif de la réduction

En cas de motifs multiples, indiquer celui qui justifie la sanction la plus élevée. Ce champ doit être rempli si la réduction de la demande est consécutive à l’inspection sur place.

Format requis: à codifier; les codes devant être expliqués dans la lettre d’accompagnement.

7.   Données relatives aux droits à paiement

Remarque préliminaire:

La Commission doit connaître le montant total correspondant à chaque type de droit, au sens du titre III du règlement (CE) no 73/2009.

De plus, la Commission doit obtenir des informations financières concernant les montants qui n’ont pas été payés à la suite de contrôles administratifs ou de contrôles sur place (contrôles SIGC).

7.1.   F700: montant du droit à paiement (en euros)

Montant du droit à paiement en euros, c’est-à-dire le montant total à payer pour les droits à paiement définis au titre III du règlement (CE) no 73/2009 après les contrôles SIGC.

Format requis: + 99 ... 99.99 ou – 99 ... 99.99, où 9 représente un chiffre compris entre 0 et 9.

7.2.   F702: surface pour laquelle le paiement a été effectué

En ce qui concerne les droits à paiement fondés sur les surfaces: superficie sur laquelle se fonde le paiement.

Format requis: + 99 ... 99.99 ou – 99 ... 99.99, où 9 représente un chiffre compris entre 0 et 9.

Si un paiement est effectué au titre de droits ordinaires et de droits soumis à des conditions spéciales, il y a lieu de remplir comme il convient les informations requises aux sections A et B. Si l’une de ces sections est sans objet, y inscrire la mention «NULL».

Les droits à paiement mentionnés ci-dessous sont ceux qui sont visés au titre III du règlement (CE) no 73/2009.

7.3.   A) Droits à paiement fondés sur les surfaces (droits ordinaires)

7.4.   F703: montant du droit à paiement (en euros)

Montant total du droit à paiement en euros, tel qu’il est indiqué dans la demande.

Format requis: + 99 ... 99.99 ou – 99 ... 99.99, où 9 représente un chiffre compris entre 0 et 9.

7.5.   F703A: surface pour laquelle une demande de paiement a été présentée

La surface «activée» sur laquelle porte la demande d’aide. En ce qui concerne les droits au paiement fondé sur les surfaces, il s’agit de la surface «activée», c’est-à-dire la surface maximale soumise au paiement [voir également l’article 57, paragraphe 2, du règlement (CE) no 1122/2009 de la Commission (7)].

Format requis: + 99 ... 99.99 ou – 99 ... 99.99, où 9 représente un chiffre compris entre 0 et 9.

7.6.   F703B: surface déterminée

Surface déterminée à la suite de contrôles administratifs ou de contrôles sur place.

Format requis: + 99 ... 99.99 ou – 99 ... 99.99, où 9 représente un chiffre compris entre 0 et 9.

7.7.   F703C: surface non trouvée

Différence entre la surface «activée» déclarée dans la demande d’aide et la surface constatée à la suite de contrôles administratifs ou de contrôles sur place.

Il y a surdéclaration lorsque la surface déclarée dépasse la surface mesurée et que le chiffre indiqué est positif. Il y a sous-déclaration lorsque la surface mesurée dépasse la surface déclarée et que le chiffre indiqué est négatif.

Format requis: + 99 ... 99.99 ou – 99 ... 99.99, où 9 représente un chiffre compris entre 0 et 9.

7.8.   B) Droits à paiement soumis à des conditions spéciales

7.9.   F707: montant du droit à paiement (en euros)

Montant total du droit à paiement en euros, tel qu’il est indiqué dans la demande.

Format requis: + 99 ... 99.99 ou – 99 ... 99.99, où 9 représente un chiffre compris entre 0 et 9.

7.10.   F707A: nombre d’unités de gros bétail (UGB) pour la période de référence

Ce chiffre représente l’activité agricole exercée au cours de la période de référence, exprimée en UGB, conformément à l’article 44, paragraphe 2, du règlement (CE) no 73/2009.

Format requis: + 99 ... 99.99 ou – 99 ... 99.99, où 9 représente un chiffre compris entre 0 et 9.

7.11.   F707B: nombre d’unités de gros bétail (UGB) déclaré

Il convient d’indiquer dans ce champ le nombre exact d’unités de gros bétail déclaré pour l’année civile concernée [article 44, paragraphe 2, du règlement (CE) no 73/2009].

Format requis: + 99 ... 99.99 or – 99 ... 99.99, où 9 représente un chiffre compris entre 0 et 9.

7.12.   F707C: nombre d’unités de gros bétail (UGB) déterminé

Nombre d’UGB déterminé à la suite de contrôles administratifs ou de contrôles sur place afin de vérifier la conformité avec l’article 44, paragraphe 2, du règlement (CE) no 73/2009.

Format requis: + 99 ... 99.99 or – 99 ... 99.99, où 9 représente un chiffre compris entre 0 et 9.

8.   Données complémentaires relatives aux restitutions à l’exportation

8.1.   F800: poids net/quantité

Voir remarque préliminaire sous titre 5 (données relatives aux produits).

Le poids ou la quantité sont exprimés dans l’unité de mesure.

Dans le cas de produits transformés (marchandises ne relevant pas de l’annexe I ou produits agricoles transformés): la quantité de l’ingrédient admissible au financement. Si le code du produit (F500) contient plus d’un ingrédient admissible au financement (F804), il convient de créer plusieurs enregistrements en précisant les montants (F106) et les quantités correspondants (F800).

Format requis: + 99 ... 99.99 ou – 99 ... 99.99, où 9 représente un chiffre compris entre 0 et 9. Avec la possibilité d’augmenter le nombre de décimales si nécessaire (maximum 6).

8.2.   F800B: unité de mesure pour le champ F800

Format requis: à codifier par un code à un caractère conformément au tableau suivant:

| Code | Signification |
| --- | --- |
| K | Kilogramme |
| L | Litre |
| P | Unité (élément) |

Code

Signification

K

Kilogramme

L

Litre

P

Unité (élément)

8.3.   F801: numéro de demande (restitutions à l’exportation: SAD)

Plus le numéro de demande fourni est détaillé, plus ces données sont importantes. Par exemple, une extension du numéro de demande telle que l’indication du numéro d’ingrédient permettra une identification plus précise des données relatives aux restitutions à l’exportation.

8.4.   F802: bureau de douane mettant sous contrôle douanier

Les États membres sont tenus d’utiliser la liste des bureaux de douane de transit (COL (8)). Il s’agit de la liste des bureaux de douane agréés pour les opérations de transit communautaires. Étant donné que cette liste concerne les «opérations de transit», il est possible que certains bureaux de douane n’y figurent pas, mais ce sera plutôt l’exception. Dans ce cas, l’État membre indiquera le nom complet du bureau de douane.

Format requis: le code LBD se présente comme suit: deux caractères pour indiquer le pays (code ISO de l’État membre), suivis d’un code de six caractères pour définir le bureau de douane. Exemple: «EE1000EE».

8.5.   F802B: bureau de douane de sortie

Indiquer ici le bureau de douane qui certifie que les produits pour lesquels une restitution a été demandée ont quitté le territoire douanier de la Communauté. Les États membres sont tenus d’utiliser la liste des bureaux de douane de transit (COL (9)). Il s’agit de la liste des bureaux de douane agréés pour les opérations de transit communautaires. Étant donné que cette liste concerne les «opérations de transit», il est possible que certains bureaux de douane n’y figurent pas, mais ce sera plutôt l’exception. Dans ce cas, l’État membre indiquera le nom complet du bureau de douane.

Cette information est essentielle pour permettre aux auditeurs d’effectuer les contrôles de substitution. Elle est disponible sur le document T5 ou un document équivalent.

Format requis: le code LBD se présente comme suit: deux caractères pour indiquer le pays (code ISO de l’État membre), suivis d’un code de six caractères pour définir le bureau de douane. Exemple: «GB000392».

8.6.   F804: code de restitution à l’exportation

Dans le cas de produits agricoles non transformés: le code produit à douze chiffres pour lequel la restitution à l’exportation est prévue.

Dans le cas de produits transformés (marchandises ne relevant pas de l’annexe I ou produits agricoles transformés): le code NC du/des ingrédient(s) pour le(s)quel(s) la restitution à l’exportation est prévue. Dans pareil cas, le code du produit final doit être indiqué dans le champ F500. Se référer également à la note explicative relative au champ F800 concernant la procédure à suivre lorsque plusieurs ingrédients d’un produit transformé peuvent bénéficier d’une restitution.

8.7.   F805: code de destination

Format requis: «XX», où X représente une lettre comprise entre A et Z, [conformément à la nomenclature des pays et des territoires pour les statistiques du commerce extérieur de la Communauté. Se référer au règlement (CE) no 2020/2001 de la Commission (10) du 15 octobre 2001 et à ses mises à jour ultérieures].

Dans la perspective d’une harmonisation, les États membres doivent également utiliser la catégorie divers (codes Q*) de la nomenclature des pays et territoires pour les statistiques du commerce extérieur. La Commission sait que la nomenclature ne prévoit pas tous les cas particuliers de restitution à l’exportation, mais elle ne demande pas ce type de détail. C’est pourquoi les États membres doivent convertir leurs codes nationaux particuliers afin qu’ils répondent aux catégories plus larges du règlement relatif à la nomenclature des pays et territoires pour les statistiques du commerce extérieur, avant d’envoyer leurs données à la Commission.

8.8.   F808: date de préfixation

S’il est fixé à l’avance, la date à laquelle le taux de restitution a été fixé.

Format requis: «AAAAMMJJ» (4 chiffres pour l’année, 2 pour le mois, 2 pour le jour).

8.9.   F809: dernier jour de validité (préfixation)

Format requis: «AAAAMMJJ» (4 chiffres pour l’année, 2 pour le mois, 2 pour le jour).

8.10.   F812: référence de l’adjudication, le cas échéant (préfixation)

Procédure établie à l’article 5 du règlement (CE) no 1501/95 de la Commission (11) ou procédure analogue pertinente pour d’autres secteurs. La Commission doit avoir la référence de l’adjudication.

8.11.   F814: date d’acceptation de la déclaration de paiement (COM-7)

Pour le secteur de la viande bovine: en cas de préfinancement, ne remplir que le champ F814 (et ignorer les champs F816 et F816B); en l’absence de préfinancement, ne remplir que les champs F816 et F816B (et ne pas tenir compte du champ F814).

Format requis: «AAAAMMJJ» (4 chiffres pour l’année, 2 pour le mois, 2 pour le jour).

8.12.   F816: date d’acceptation de la déclaration d’exportation

Date au sens de l’article 5, paragraphe 1, du règlement (CE) no 612/2009 de la Commission (12).

Format requis: «AAAAMMJJ» (4 chiffres pour l’année, 2 pour le mois, 2 pour le jour).

8.13.   F816B: date d’exportation à partir du territoire de l’Union européenne

Date d’exportation telle qu’indiquée sur la déclaration d’exportation ou sur le T5. Voir également l’article 7, paragraphe 1, du règlement (CE) no 612/2009 de la Commission.

Format requis: «AAAAMMJJ» (4 chiffres pour l’année, 2 pour le mois, 2 pour le jour).

9.   (Non affecté)

---

(1)  JO L 30 du 31.1.2009, p. 16.

(2)  JO L 277 du 21.10.2005, p. 1.

(3)  JO L 170 du 30.6.2008, p. 1.

(4)  JO L 83 du 27.3.1999, p. 10.

(5)  JO L 299 du 16.11.2007, p. 1.

(6)  Règlement (CE) no 1975/2006 de la Commission (développement rural).

Règlement (CE) no 73/2009 du Conseil (régimes de soutien direct).

Règlement (CE) no 1122/2009 de la Commission (régimes de soutien direct).

Règlement (CEE) no 2159/89 de la Commission (fruits à coque).

Règlement (CE) no 1621/1999 de la Commission (raisins secs).

Règlement (CE) no 1276/2008 de la Commission (restitutions à l’exportation).

Règlement (CE) no 968/2006 de la Commission (Fonds de restructuration de l’industrie du sucre).

(7)  JO L 316 du 2.12.2009, p. 65.

(8)  http://ec.europa.eu/taxation_customs/dds/csrdhome_fr.htm

(9)  http://ec.europa.eu/taxation_customs/dds/csrdhome_fr.htm

(10)  JO L 273 du 16.10.2001, p. 6.

(11)  JO L 147 du 30.6.1995, p. 7.

(12)  JO L 186 du 17.7.2009, p. 1.

---

ANNEXE IV

Structure des codes budgétaires du Feader (F109)

INTRODUCTION

La nomenclature budgétaire ne définit qu’un poste budgétaire pour le Feader: «05040501».

Étant donné que les codes budgétaires peuvent compter jusqu’à quinze chiffres, les sept chiffres restants peuvent être utilisés pour identifier les programmes et les mesures. Cela permettra un rapprochement des données des différentes sources concernant l’exercice financier, l’organisme payeur, la mesure et le programme.

1.   STRUCTURE DU CODE BUDGÉTAIRE

Les codes budgétaires doivent respecter la structure suivante:

| — | Les huit premiers chiffres sont toujours les mêmes: «05040501». |
| --- | --- |

—

Les huit premiers chiffres sont toujours les mêmes: «05040501».

| — | Les trois chiffres suivants indiquent la mesure, conformément à la liste ci-jointe. |
| --- | --- |

—

Les trois chiffres suivants indiquent la mesure, conformément à la liste ci-jointe.

| — | Le premier chiffre suivant peut avoir les valeurs ci-dessous (ordre croissant parallèlement à l’augmentation du taux de cofinancement):






  1 | région autre que région de convergence |
| --- | --- | --- |
| 2 | région de convergence |
| 3 | région ultrapériphérique |
| 4 | modulation volontaire |
| 5 | contribution supplémentaire pour le Portugal |
| 6 | fonds complémentaires au titre de l'article 69, paragraphe 5 bis, du règlement (CE) no 1698/2005 du Conseil, région autre que région de convergence |
| 7 | fonds complémentaires au titre de l'article 69, paragraphe 5 bis, du règlement (CE) no 1698/2005 du Conseil, région de convergence. |

—

Le premier chiffre suivant peut avoir les valeurs ci-dessous (ordre croissant parallèlement à l’augmentation du taux de cofinancement):

1

région autre que région de convergence

2

région de convergence

3

région ultrapériphérique

4

modulation volontaire

5

contribution supplémentaire pour le Portugal

6

fonds complémentaires au titre de l'article 69, paragraphe 5 bis, du règlement (CE) no 1698/2005 du Conseil, région autre que région de convergence

7

fonds complémentaires au titre de l'article 69, paragraphe 5 bis, du règlement (CE) no 1698/2005 du Conseil, région de convergence.

| — | Le chiffre suivant est soit 0 = Programme opérationnel, soit 1 = Programme de réseau. |
| --- | --- |

—

Le chiffre suivant est soit 0 = Programme opérationnel, soit 1 = Programme de réseau.

| — | Les deux derniers chiffres indiquent le numéro du programme: les chiffres doivent être compris entre «01» et «99». |
| --- | --- |

—

Les deux derniers chiffres indiquent le numéro du programme: les chiffres doivent être compris entre «01» et «99».

2.   EXEMPLE

F109 = «050405011132001» signifie: poste budgétaire «05040501» (Feader), mesure «113» (retraite anticipée), région de convergence («2»), programme opérationnel («0») et numéro du programme («01»).

3.   LISTE DES MESURES DU FEADER

AXE 1 —   AMÉLIORATION DE LA COMPÉTITIVITÉ DES SECTEURS AGRICOLE ET FORESTIER

| Code | Mesure |
| --- | --- |
| 111 | Formation professionnelle et actions d’information |
| 112 | Installation de jeunes agriculteurs |
| 113 | Retraite anticipée |
| 114 | Utilisation des services de conseil |
| 115 | Mise en place de services de gestion, de remplacement et de conseil |
| 121 | Modernisation des exploitations agricoles |
| 122 | Amélioration de la valeur économique des forêts |
| 123 | Accroissement de la valeur ajoutée des produits agricoles et sylvicoles |
| 124 | Coopération en vue de la mise au point de nouveaux produits, procédés et technologies dans les secteurs agricole et alimentaire et dans le secteur forestier |
| 125 | Infrastructures liées à l’évolution et à l’adaptation des secteurs agricole et forestier |
| 126 | Reconstitution du potentiel de production agricole endommagé par des catastrophes naturelles et mise en place de mesures de prévention appropriées |
| 131 | Respect des normes fondées sur la législation communautaire |
| 132 | Participation des agriculteurs à des régimes de qualité alimentaire |
| 133 | Activités d'information et de promotion |
| 141 | Agriculture de semi-subsistance |
| 142 | Groupements de producteurs |
| 143 | Fourniture de services de conseil aux exploitations et de vulgarisation agricole en Bulgarie et en Roumanie |
| 144 | Exploitations faisant l'objet d'une restructuration en raison de la réforme d'une organisation commune de marché |

Code

Mesure

111

Formation professionnelle et actions d’information

112

Installation de jeunes agriculteurs

113

Retraite anticipée

114

Utilisation des services de conseil

115

Mise en place de services de gestion, de remplacement et de conseil

121

Modernisation des exploitations agricoles

122

Amélioration de la valeur économique des forêts

123

Accroissement de la valeur ajoutée des produits agricoles et sylvicoles

124

Coopération en vue de la mise au point de nouveaux produits, procédés et technologies dans les secteurs agricole et alimentaire et dans le secteur forestier

125

Infrastructures liées à l’évolution et à l’adaptation des secteurs agricole et forestier

126

Reconstitution du potentiel de production agricole endommagé par des catastrophes naturelles et mise en place de mesures de prévention appropriées

131

Respect des normes fondées sur la législation communautaire

132

Participation des agriculteurs à des régimes de qualité alimentaire

133

Activités d'information et de promotion

141

Agriculture de semi-subsistance

142

Groupements de producteurs

143

Fourniture de services de conseil aux exploitations et de vulgarisation agricole en Bulgarie et en Roumanie

144

Exploitations faisant l'objet d'une restructuration en raison de la réforme d'une organisation commune de marché

AXE 2 —   AMÉLIORATION DE L’ENVIRONNEMENT ET DE L’ESPACE RURAL PAR LA GESTION DES TERRES

| Code | Mesure |
| --- | --- |
| 211 | Paiements destinés à donner aux exploitants agricoles situés dans des zones de montagne une compensation pour les handicaps naturels |
| 212 | Paiements destinés aux agriculteurs situés dans des zones présentant des handicaps autres que ceux des zones de montagne |
| 213 | Paiements Natura 2000 et paiements liés à la directive 2000/60/CE (DCE) |
| 214 | Paiements agroenvironnementaux |
| 215 | Paiements en faveur du bien-être des animaux |
| 216 | Investissements non productifs |
| 221 | Premier boisement de terres agricoles |
| 222 | Première installation de systèmes agroforestiers sur des terres agricoles |
| 223 | Aides au premier boisement de terres non agricoles |
| 224 | Paiements Natura 2000 |
| 225 | Paiements sylvoenvironnementaux |
| 226 | Reconstitution du potentiel forestier et adoption de mesures de prévention |
| 227 | Investissements non productifs |

Code

Mesure

211

Paiements destinés à donner aux exploitants agricoles situés dans des zones de montagne une compensation pour les handicaps naturels

212

Paiements destinés aux agriculteurs situés dans des zones présentant des handicaps autres que ceux des zones de montagne

213

Paiements Natura 2000 et paiements liés à la directive 2000/60/CE (DCE)

214

Paiements agroenvironnementaux

215

Paiements en faveur du bien-être des animaux

216

Investissements non productifs

221

Premier boisement de terres agricoles

222

Première installation de systèmes agroforestiers sur des terres agricoles

223

Aides au premier boisement de terres non agricoles

224

Paiements Natura 2000

225

Paiements sylvoenvironnementaux

226

Reconstitution du potentiel forestier et adoption de mesures de prévention

227

Investissements non productifs

AXE 3 —   AMÉLIORATION DE LA QUALITÉ DE LA VIE EN MILIEU RURAL ET PROMOTION DE LA DIVERSIFICATION DES ACTIVITÉS ÉCONOMIQUES

| Code | Mesure |
| --- | --- |
| 311 | Diversification vers des activités non agricoles |
| 312 | Création et développement d’entreprises |
| 313 | Promotion des activités touristiques |
| 321 | Services de base pour l’économie et la population rurale |
| 322 | Rénovation et développement des villages |
| 323 | Conservation et mise en valeur du patrimoine rural |
| 331 | Formation et information |
| 341 | Acquisition de compétences, animation et mise en œuvre de stratégies locales de développement |

Code

Mesure

311

Diversification vers des activités non agricoles

312

Création et développement d’entreprises

313

Promotion des activités touristiques

321

Services de base pour l’économie et la population rurale

322

Rénovation et développement des villages

323

Conservation et mise en valeur du patrimoine rural

331

Formation et information

341

Acquisition de compétences, animation et mise en œuvre de stratégies locales de développement

AXE 4 —   LEADER

| Code | Mesure |
| --- | --- |
| 411 | Mise en œuvre de stratégies locales de développement. Compétitivité |
| 412 | Mise en œuvre de stratégies locales de développement. Environnement/gestion des terres |
| 413 | Mise en œuvre de stratégies locales de développement. Qualité de la vie/diversification |
| 421 | Mise en œuvre de projets de coopération |
| 431 | Fonctionnement du groupe d'action locale, acquisition de compétences et actions d'animation sur le territoire (visés à l'article 59) |

Code

Mesure

411

Mise en œuvre de stratégies locales de développement. Compétitivité

412

Mise en œuvre de stratégies locales de développement. Environnement/gestion des terres

413

Mise en œuvre de stratégies locales de développement. Qualité de la vie/diversification

421

Mise en œuvre de projets de coopération

431

Fonctionnement du groupe d'action locale, acquisition de compétences et actions d'animation sur le territoire (visés à l'article 59)

5   Assistance technique

| Code | Mesure |
| --- | --- |
| 511 | Assistance technique |

Code

Mesure

511

Assistance technique

6   Paiements directs complémentaires en Bulgarie et en Roumanie

| Code | Mesure |
| --- | --- |
| 611 | Complément aux paiements directs |

Code

Mesure

611

Complément aux paiements directs

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| 21.9.2010 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | L 247/44 |
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21.9.2010

FR

Journal officiel de l'Union européenne

L 247/44

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RÈGLEMENT (UE) No 826/2010 DE LA COMMISSION

du 20 septembre 2010

dérogeant au règlement (UE) no 1272/2009 en ce qui concerne l’achat et la vente de beurre et de lait écrémé en poudre

LA COMMISSION EUROPÉENNE,

vu le traité sur le fonctionnement de l’Union européenne,

vu le règlement (CE) no 1234/2007 du Conseil du 22 octobre 2007 portant organisation commune des marchés dans le secteur agricole et dispositions spécifiques en ce qui concerne certains produits de ce secteur (règlement «OCM unique») (1), et notamment son article 43, points f) et j), en liaison avec son article 4,

considérant ce qui suit:

| (1) | Conformément à l’article 4, paragraphe 1, point b), du règlement (CE) no 884/2006 de la Commission du 21 juin 2006 portant modalités d’application du règlement (CE) no 1290/2005 du Conseil, en ce qui concerne le financement par le Fonds européen de garantie agricole (FEAGA) des mesures d’intervention sous forme de stockage public et la comptabilisation des opérations de stockage public par les organismes payeurs des États membres (2), le FEAGA finance les dépenses pour les opérations matérielles visées à l’annexe V dudit règlement sur la base des montants forfaitaires, pour autant que les dépenses correspondantes n’aient pas été fixées par la législation agricole sectorielle applicable. |
| --- | --- |

(1)

Conformément à l’article 4, paragraphe 1, point b), du règlement (CE) no 884/2006 de la Commission du 21 juin 2006 portant modalités d’application du règlement (CE) no 1290/2005 du Conseil, en ce qui concerne le financement par le Fonds européen de garantie agricole (FEAGA) des mesures d’intervention sous forme de stockage public et la comptabilisation des opérations de stockage public par les organismes payeurs des États membres (2), le FEAGA finance les dépenses pour les opérations matérielles visées à l’annexe V dudit règlement sur la base des montants forfaitaires, pour autant que les dépenses correspondantes n’aient pas été fixées par la législation agricole sectorielle applicable.

| (2) | Les montants forfaitaires établis et notifiés aux États membres pour 2010 ont été calculés sur la base des règles applicables avant le 1er mars 2010. À cette date, les règles relatives aux achats à l’intervention et à la vente des produits provenant de l’intervention, ainsi qu’aux frais à mettre à la charge des organismes d’intervention et des opérateurs établis par le règlement (UE) no 1272/2009 de la Commission du 11 décembre 2009 portant modalités communes d’application du règlement (CE) no 1234/2007 du Conseil en ce qui concerne l’achat et la vente de produits agricoles dans le cadre de l’intervention publique (3) sont devenues applicables pour le secteur des produits laitiers. |
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(2)

Les montants forfaitaires établis et notifiés aux États membres pour 2010 ont été calculés sur la base des règles applicables avant le 1er mars 2010. À cette date, les règles relatives aux achats à l’intervention et à la vente des produits provenant de l’intervention, ainsi qu’aux frais à mettre à la charge des organismes d’intervention et des opérateurs établis par le règlement (UE) no 1272/2009 de la Commission du 11 décembre 2009 portant modalités communes d’application du règlement (CE) no 1234/2007 du Conseil en ce qui concerne l’achat et la vente de produits agricoles dans le cadre de l’intervention publique (3) sont devenues applicables pour le secteur des produits laitiers.

| (3) | Afin de prendre en compte la situation concernant la vente, le règlement (UE) no 569/2010 (4) de la Commission a introduit une dérogation au règlement (UE) no 1272/2009 en ce qui concerne les règles en matière de vente par adjudication de beurre et de lait écrémé en poudre pour les adjudications présentées jusqu’au 21 septembre 2010, onze heures (heure de Bruxelles). |
| --- | --- |

(3)

Afin de prendre en compte la situation concernant la vente, le règlement (UE) no 569/2010 (4) de la Commission a introduit une dérogation au règlement (UE) no 1272/2009 en ce qui concerne les règles en matière de vente par adjudication de beurre et de lait écrémé en poudre pour les adjudications présentées jusqu’au 21 septembre 2010, onze heures (heure de Bruxelles).

| (4) | Afin de garantir un calcul harmonisé des montants forfaitaires, il convient d’accorder aux États membres un délai nécessaire pour déterminer les frais de chargement/déchargement et les communiquer à la Commission. En outre, il y a lieu d’examiner en détail et de mettre définitivement au point l’application uniforme des règles relatives aux frais à mettre à la charge des organismes d’intervention et des opérateurs en ce qui concerne les achats à l’intervention et la vente de beurre et de lait écrémé en poudre provenant de l’intervention. En raison de la brièveté des délais et des exigences en matière de procédure, ces éléments supplémentaires ne seront pas disponibles en temps voulu pour être pris en considération dans la décision qui fixera les montants forfaitaires pour l’exercice comptable 2011. Il convient par conséquent de déroger jusqu’à la fin de l’exercice comptable 2011 au règlement (UE) no 1272/2009. |
| --- | --- |

(4)

Afin de garantir un calcul harmonisé des montants forfaitaires, il convient d’accorder aux États membres un délai nécessaire pour déterminer les frais de chargement/déchargement et les communiquer à la Commission. En outre, il y a lieu d’examiner en détail et de mettre définitivement au point l’application uniforme des règles relatives aux frais à mettre à la charge des organismes d’intervention et des opérateurs en ce qui concerne les achats à l’intervention et la vente de beurre et de lait écrémé en poudre provenant de l’intervention. En raison de la brièveté des délais et des exigences en matière de procédure, ces éléments supplémentaires ne seront pas disponibles en temps voulu pour être pris en considération dans la décision qui fixera les montants forfaitaires pour l’exercice comptable 2011. Il convient par conséquent de déroger jusqu’à la fin de l’exercice comptable 2011 au règlement (UE) no 1272/2009.

| (5) | Afin de réagir rapidement et d’appliquer, sans interruption, la dérogation au règlement (UE) no 1272/2009 jusqu’à la fin de l’exercice comptable 2011, il importe que le présent règlement entre en vigueur le jour de sa publication. |
| --- | --- |

(5)

Afin de réagir rapidement et d’appliquer, sans interruption, la dérogation au règlement (UE) no 1272/2009 jusqu’à la fin de l’exercice comptable 2011, il importe que le présent règlement entre en vigueur le jour de sa publication.

| (6) | Les mesures prévues au présent règlement sont conformes à l’avis du comité de gestion de l’organisation commune des marchés agricoles, |
| --- | --- |

(6)

Les mesures prévues au présent règlement sont conformes à l’avis du comité de gestion de l’organisation commune des marchés agricoles,

A ADOPTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:

Article premier

1.   Par dérogation à l’article 28, paragraphe 3, troisième alinéa, du règlement (UE) no 1272/2009, les frais de déchargement du beurre ou du lait écrémé en poudre au quai de chargement du lieu de stockage sont à la charge de l’organisme payeur.

2.   Par dérogation à l’article 42, paragraphe 1, point e), du règlement (UE) no 1272/2009, le prix en euros est soumissionné pour le produit, livré sur palettes au quai de chargement du lieu de stockage, ou le cas échéant, livré sur palettes chargé sur le moyen de transport, s’il s’agit d’un camion ou d’un wagon de chemin de fer.

3.   Par dérogation à l’article 52, paragraphe 1, du règlement (UE) no 1272/2009, le produit est mis à la disposition des opérateurs sur palettes au quai de chargement du lieu de stockage ou, le cas échéant, sur palettes chargées sur le moyen de transport, s’il s’agit d’un camion ou d’un wagon de chemin de fer.

4.   Par dérogation à l’article 52, paragraphe 3, du règlement (UE) no 1272/2009, les frais afférents, selon le cas, au mouvement des produits jusqu’au quai de chargement ou jusqu’à bord du moyen de transport sont à la charge de l’organisme payeur, et les frais d’arrimage et de dépalettisation éventuels sont à la charge de l’acheteur.

Article 2

Le présent règlement entre en vigueur le jour de sa publication au Journal officiel de l’Union européenne.

L’article 1er, paragraphes 2, 3 et 4, est applicable aux adjudications particulières de beurre et de lait écrémé en poudre ouvertes en vertu de l’article 40 du règlement (UE) no 1272/2009, pour les adjudications présentées à compter du 21 septembre 2010 à onze heures (heure de Bruxelles), jusqu’au 20 septembre 2011 à onze heures (heure de Bruxelles).

Il expire le 30 septembre 2011.

Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.

Fait à Bruxelles, le 20 septembre 2010.

Par la Commission

Le président

José Manuel BARROSO

---

(1)  JO L 299 du 16.11.2007, p. 1.

1

(2)  JO L 171 du 23.6.2006, p. 35.

2

(3)  JO L 349 du 29.12.2009, p. 1.

3

(4)  JO L 163 du 30.6.2010, p. 32.

4

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| 21.9.2010 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | L 247/46 |
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21.9.2010

FR

Journal officiel de l'Union européenne

L 247/46

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RÈGLEMENT (UE) No 827/2010 DE LA COMMISSION

du 20 septembre 2010

établissant les valeurs forfaitaires à l'importation pour la détermination du prix d'entrée de certains fruits et légumes

LA COMMISSION EUROPÉENNE,

vu le traité sur le fonctionnement de l'Union européenne,

vu le règlement (CE) no 1234/2007 du Conseil du 22 octobre 2007 portant organisation commune des marchés dans le secteur agricole et dispositions spécifiques en ce qui concerne certains produits de ce secteur (règlement «OCM unique») (1),

vu le règlement (CE) no 1580/2007 de la Commission du 21 décembre 2007 portant modalités d'application des règlements (CE) no 2200/96, (CE) no 2201/96 et (CE) no 1182/2007 du Conseil dans le secteur des fruits et légumes (2), et notamment son article 138, paragraphe 1,

considérant ce qui suit:

Le règlement (CE) no 1580/2007 prévoit, en application des résultats des négociations commerciales multilatérales du cycle d'Uruguay, les critères pour la fixation par la Commission des valeurs forfaitaires à l'importation des pays tiers, pour les produits et les périodes figurant à l'annexe XV, Partie A, dudit règlement,

A ADOPTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:

Article premier

Les valeurs forfaitaires à l'importation visées à l'article 138 du règlement (CE) no 1580/2007 sont fixées à l'annexe du présent règlement.

Article 2

Le présent règlement entre en vigueur le 21 septembre 2010.

Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.

Fait à Bruxelles, le 20 septembre 2010.

Par la Commission, au nom du président,

Jean-Luc DEMARTY

Directeur général de l'agriculture et du développement rural

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(1)  JO L 299 du 16.11.2007, p. 1.

1

(2)  JO L 350 du 31.12.2007, p. 1.

2

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ANNEXE

Valeurs forfaitaires à l'importation pour la détermination du prix d'entrée de certains fruits et légumes

| (EUR/100 kg) |
| --- |
| Code NC | Code des pays tiers (1) | Valeur forfaitaire à l'importation |
| 0702 00 00 | MA | 93,7 |
| MK | 63,2 |
| TR | 64,0 |
| XS | 58,9 |
| ZZ | 70,0 |
| 0707 00 05 | MK | 57,0 |
| TR | 139,0 |
| ZZ | 98,0 |
| 0709 90 70 | TR | 121,0 |
| ZZ | 121,0 |
| 0805 50 10 | AR | 128,4 |
| CL | 142,8 |
| IL | 126,1 |
| TR | 135,6 |
| UY | 138,1 |
| ZA | 114,0 |
| ZZ | 130,8 |
| 0806 10 10 | EG | 75,0 |
| TR | 124,1 |
| US | 185,0 |
| ZZ | 128,0 |
| 0808 10 80 | AR | 60,4 |
| BR | 74,7 |
| CL | 126,5 |
| CN | 55,0 |
| NZ | 107,5 |
| US | 124,5 |
| ZA | 86,3 |
| ZZ | 90,7 |
| 0808 20 50 | AR | 157,0 |
| CN | 84,3 |
| ZA | 106,2 |
| ZZ | 115,8 |
| 0809 30 | TR | 143,0 |
| ZZ | 143,0 |
| 0809 40 05 | BA | 59,1 |
| IL | 178,5 |
| ZZ | 118,8 |

(EUR/100 kg)

Code NC

Code des pays tiers (1)

Valeur forfaitaire à l'importation

0702 00 00

MA

93,7

MK

63,2

TR

64,0

XS

58,9

ZZ

70,0

0707 00 05

MK

57,0

TR

139,0

ZZ

98,0

0709 90 70

TR

121,0

ZZ

121,0

0805 50 10

AR

128,4

CL

142,8

IL

126,1

TR

135,6

UY

138,1

ZA

114,0

ZZ

130,8

0806 10 10

EG

75,0

TR

124,1

US

185,0

ZZ

128,0

0808 10 80

AR

60,4

BR

74,7

CL

126,5

CN

55,0

NZ

107,5

US

124,5

ZA

86,3

ZZ

90,7

0808 20 50

AR

157,0

CN

84,3

ZA

106,2

ZZ

115,8

0809 30

TR

143,0

ZZ

143,0

0809 40 05

BA

59,1

IL

178,5

ZZ

118,8

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(1)  Nomenclature des pays fixée par le règlement (CE) no 1833/2006 de la Commission (JO L 354 du 14.12.2006, p. 19). Le code «ZZ» représente «autres origines».

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| 21.9.2010 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | L 247/48 |
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21.9.2010

FR

Journal officiel de l'Union européenne

L 247/48

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RÈGLEMENT (UE) No 828/2010 DE LA COMMISSION

du 20 septembre 2010

relatif à la délivrance de certificats d’importation pour les demandes introduites au cours des 7 premiers jours du mois de septembre 2010 dans le cadre du contingent tarifaire pour la viande bovine de haute qualité dont les modalités de gestion sont établies par le règlement (CE) no 620/2009

LA COMMISSION EUROPÉENNE,

vu le traité sur le fonctionnement de l’Union européenne,

vu le règlement (CE) no 1234/2007 du Conseil du 22 octobre 2007 portant organisation commune des marchés dans le secteur agricole et dispositions spécifiques en ce qui concerne certains produits de ce secteur (règlement «OCM unique») (1),

vu le règlement (CE) no 1301/2006 de la Commission du 31 août 2006 établissant des règles communes pour l’administration des contingents tarifaires d’importation pour les produits agricoles gérés par un système de certificats d’importation (2), et notamment son article 7, paragraphe 2,

considérant ce qui suit:

| (1) | Le règlement (CE) no 620/2009 de la Commission du 13 juillet 2009 portant modalités de gestion d’un contingent tarifaire d’importation pour la viande bovine de haute qualité (3) prévoit des règles détaillées concernant la présentation des demandes de certificats d’importation et la délivrance de ces certificats. |
| --- | --- |

(1)

Le règlement (CE) no 620/2009 de la Commission du 13 juillet 2009 portant modalités de gestion d’un contingent tarifaire d’importation pour la viande bovine de haute qualité (3) prévoit des règles détaillées concernant la présentation des demandes de certificats d’importation et la délivrance de ces certificats.

| (2) | L’article 7, paragraphe 2, du règlement (CE) no 1301/2006 dispose que lorsque les quantités sur lesquelles portent les demandes de certificats excèdent les quantités disponibles pour la période contingentaire, des coefficients d’attribution doivent être fixés pour les quantités sur lesquelles porte chaque demande de certificat. Les demandes de certificats d’importation présentées en vertu de l’article 3 du règlement (CE) no 620/2009 entre le 1er et le 7 septembre 2010 dépassent les quantités disponibles. Il convient dès lors de déterminer la mesure dans laquelle des certificats d’importation peuvent être délivrés ainsi que le coefficient d’attribution à appliquer, |
| --- | --- |

(2)

L’article 7, paragraphe 2, du règlement (CE) no 1301/2006 dispose que lorsque les quantités sur lesquelles portent les demandes de certificats excèdent les quantités disponibles pour la période contingentaire, des coefficients d’attribution doivent être fixés pour les quantités sur lesquelles porte chaque demande de certificat. Les demandes de certificats d’importation présentées en vertu de l’article 3 du règlement (CE) no 620/2009 entre le 1er et le 7 septembre 2010 dépassent les quantités disponibles. Il convient dès lors de déterminer la mesure dans laquelle des certificats d’importation peuvent être délivrés ainsi que le coefficient d’attribution à appliquer,

A ADOPTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:

Article premier

Les demandes de certificats d’importation relevant du contingent portant le numéro d’ordre 09.4449 et introduites entre le 1er et le 7 septembre 2010 conformément à l’article 3 du règlement (CE) no 620/2009 sont affectées d’un coefficient d’attribution de 75,767209 %.

Article 2

Le présent règlement entre en vigueur le jour suivant celui de sa publication au Journal officiel de l’Union européenne.

Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.

Fait à Bruxelles, le 20 septembre 2010.

Par la Commission, au nom du président,

Jean-Luc DEMARTY

Directeur général de l'agriculture et du développement rural

---

(1)  JO L 299 du 16.11.2007, p. 1.

1

(2)  JO L 238 du 1.9.2006, p. 13.

2

(3)  JO L 182 du 15.7.2009, p. 25.

3

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| 21.9.2010 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | L 247/49 |
| --- | --- | --- | --- |

21.9.2010

FR

Journal officiel de l'Union européenne

L 247/49

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RÈGLEMENT (UE) No 829/2010 DE LA COMMISSION

du 20 septembre 2010

relatif à la délivrance de certificats d'importation pour les demandes introduites au cours des sept premiers jours du mois de septembre 2010 dans le cadre des contingents tarifaires ouverts par le règlement (CE) no 533/2007 pour la viande de volaille

LA COMMISSION EUROPÉENNE,

vu le traité sur le fonctionnement de l'Union européenne,

vu le règlement (CE) no 1234/2007 du Conseil du 22 octobre 2007 portant organisation commune des marchés dans le secteur agricole et dispositions spécifiques en ce qui concerne certains produits de ce secteur (règlement «OCM unique») (1),

vu le règlement (CE) no 1301/2006 de la Commission du 31 août 2006 établissant des règles communes pour l'administration des contingents tarifaires d'importation pour les produits agricoles gérés par un système de certificats d'importation (2), et notamment son article 7, paragraphe 2,

vu le règlement (CE) no 533/2007 de la Commission du 14 mai 2007 portant ouverture et mode de gestion de contingents tarifaires dans le secteur de la viande de volaille (3), et notamment son article 5, paragraphe 6,

considérant ce qui suit:

| (1) | Le règlement (CE) no 533/2007 a ouvert des contingents tarifaires pour l'importation de produits du secteur de la viande de volaille. |
| --- | --- |

(1)

Le règlement (CE) no 533/2007 a ouvert des contingents tarifaires pour l'importation de produits du secteur de la viande de volaille.

| (2) | Les demandes de certificats d'importation introduites au cours des sept premiers jours du mois de septembre 2010 pour la sous-période du 1er octobre au 31 décembre 2010 sont, pour certains contingents, supérieures aux quantités disponibles. Il convient dès lors de déterminer dans quelle mesure les certificats d'importation peuvent être délivrés, en fixant le coefficient d'attribution à appliquer aux quantités demandées, |
| --- | --- |

(2)

Les demandes de certificats d'importation introduites au cours des sept premiers jours du mois de septembre 2010 pour la sous-période du 1er octobre au 31 décembre 2010 sont, pour certains contingents, supérieures aux quantités disponibles. Il convient dès lors de déterminer dans quelle mesure les certificats d'importation peuvent être délivrés, en fixant le coefficient d'attribution à appliquer aux quantités demandées,

A ADOPTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:

Article premier

Les demandes de certificats d'importation introduites en vertu du règlement (CE) no 533/2007 pour la sous-période allant du 1er octobre au 31 décembre 2010 sont affectées des coefficients d'attribution figurant à l'annexe du présent règlement.

Article 2

Le présent règlement entre en vigueur le 21 septembre 2010.

Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.

Fait à Bruxelles, le 20 septembre 2010.

Par la Commission, au nom du président,

Jean-Luc DEMARTY

Directeur général de l'agriculture et du développement rural

---

(1)  JO L 299 du 16.11.2007, p. 1.

1

(2)  JO L 238 du 1.9.2006, p. 13.

2

(3)  JO L 125 du 15.5.2007, p. 9.

3

---

ANNEXE

| No du groupe | No d'ordre | Coefficient d'attribution des demandes de certificats d'importation introduites pour la sous-période du 1.10.2010-31.12.2010
  (%) |
| --- | --- | --- |
| P1 | 09.4067 | 2,100854 |
| P3 | 09.4069 | 0,589982 |

No du groupe

No d'ordre

Coefficient d'attribution des demandes de certificats d'importation introduites pour la sous-période du 1.10.2010-31.12.2010

(%)

P1

09.4067

2,100854

P3

09.4069

0,589982

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| 21.9.2010 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | L 247/51 |
| --- | --- | --- | --- |

21.9.2010

FR

Journal officiel de l'Union européenne

L 247/51

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RÈGLEMENT (UE) No 830/2010 DE LA COMMISSION

du 20 septembre 2010

relatif à la délivrance de certificats d'importation pour les demandes introduites au cours des sept premiers jours du mois de septembre 2010 dans le cadre des contingents tarifaires ouverts par le règlement (CE) no 539/2007 pour certains produits dans le secteur des œufs et des ovalbumines

LA COMMISSION EUROPÉENNE,

vu le traité sur le fonctionnement de l'Union européenne,

vu le règlement (CE) no 1234/2007 du Conseil du 22 octobre 2007 portant organisation commune des marchés dans le secteur agricole et dispositions spécifiques en ce qui concerne certains produits de ce secteur (règlement «OCM unique») (1),

vu le règlement (CE) no 1301/2006 de la Commission du 31 août 2006 établissant des règles communes pour l'administration des contingents tarifaires d'importation pour les produits agricoles gérés par un système de certificats d'importation (2), et notamment son article 7, paragraphe 2,

vu le règlement (CE) no 539/2007 de la Commission du 15 mai 2007 portant ouverture et mode de gestion de contingents tarifaires dans le secteur des œufs et des ovalbumines (3), et notamment son article 5, paragraphe 6,

considérant ce qui suit:

| (1) | Le règlement (CE) no 539/2007 a ouvert des contingents tarifaires pour l'importation de produits du secteur des œufs et des ovalbumines. |
| --- | --- |

(1)

Le règlement (CE) no 539/2007 a ouvert des contingents tarifaires pour l'importation de produits du secteur des œufs et des ovalbumines.

| (2) | Les demandes de certificats d'importation introduites au cours des sept premiers jours du mois de septembre 2010 pour la sous-période du 1er octobre au 31 décembre 2010 sont, pour certains contingents, supérieures aux quantités disponibles. Il convient dès lors de déterminer dans quelle mesure les certificats d'importation peuvent être délivrés, en fixant le coefficient d'attribution à appliquer aux quantités demandées, |
| --- | --- |

(2)

Les demandes de certificats d'importation introduites au cours des sept premiers jours du mois de septembre 2010 pour la sous-période du 1er octobre au 31 décembre 2010 sont, pour certains contingents, supérieures aux quantités disponibles. Il convient dès lors de déterminer dans quelle mesure les certificats d'importation peuvent être délivrés, en fixant le coefficient d'attribution à appliquer aux quantités demandées,

A ADOPTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:

Article premier

Les demandes de certificats d'importation introduites en vertu du règlement (CE) no 539/2007 pour la sous-période du 1er octobre au 31 décembre 2010 sont affectées des coefficients d'attribution figurant à l'annexe du présent règlement.

Article 2

Le présent règlement entre en vigueur le 21 septembre 2010.

Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.

Fait à Bruxelles, le 20 septembre 2010.

Par la Commission, au nom du président,

Jean-Luc DEMARTY

Directeur général de l'agriculture et du développement rural

---

(1)  JO L 299 du 16.11.2007, p. 1.

1

(2)  JO L 238 du 1.9.2006, p. 13.

2

(3)  JO L 128 du 16.5.2007, p. 19.

3

---

ANNEXE

| No du groupe | No d'ordre | Coefficient d'attribution des demandes de certificats d'importation introduites pour la sous-période du 1.10.2010-31.12.2010
  (%) |
| --- | --- | --- |
| E2 | 09.4401 | 25,714205 |

No du groupe

No d'ordre

Coefficient d'attribution des demandes de certificats d'importation introduites pour la sous-période du 1.10.2010-31.12.2010

(%)

E2

09.4401

25,714205

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| 21.9.2010 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | L 247/53 |
| --- | --- | --- | --- |

21.9.2010

FR

Journal officiel de l'Union européenne

L 247/53

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RÈGLEMENT (UE) No 831/2010 DE LA COMMISSION

du 20 septembre 2010

relatif à la délivrance de certificats d'importation pour les demandes introduites au cours des sept premiers jours du mois de septembre 2010 dans le cadre du contingent tarifaire ouvert par le règlement (CE) no 1385/2007 pour la viande de volaille

LA COMMISSION EUROPÉENNE,

vu le traité sur le fonctionnement de l'Union européenne,

vu le règlement (CE) no 1234/2007 du Conseil du 22 octobre 2007 portant organisation commune des marchés dans le secteur agricole et dispositions spécifiques en ce qui concerne certains produits de ce secteur (règlement «OCM unique») (1),

vu le règlement (CE) no 1301/2006 de la Commission du 31 août 2006 établissant des règles communes pour l'administration des contingents tarifaires d'importation pour les produits agricoles gérés par un système de certificats d'importation (2), et notamment son article 7, paragraphe 2,

vu le règlement (CE) no 1385/2007 de la Commission du 26 novembre 2007 établissant les modalités d'application du règlement (CE) no 774/94 du Conseil en ce qui concerne l'ouverture et le mode de gestion de certains contingents tarifaires communautaires dans le secteur de la viande de volaille (3), et notamment son article 5, paragraphe 6,

considérant ce qui suit:

Les demandes de certificats d'importation introduites pendant les sept premiers jours du mois de septembre 2010 pour la sous-période du 1er octobre au 31 décembre 2010 sont pour certains contingents supérieures aux quantités disponibles. Il convient dès lors de déterminer dans quelle mesure les certificats d'importation peuvent être délivrés, en fixant le coefficient d'attribution à appliquer aux quantités demandées,

A ADOPTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:

Article premier

Les demandes de certificat d'importation introduites pour la sous-période du 1er octobre au 31 décembre 2010 en vertu du règlement (CE) no 1385/2007 sont affectées des coefficients d'attribution figurant à l'annexe du présent règlement.

Article 2

Le présent règlement entre en vigueur le 21 septembre 2010.

Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.

Fait à Bruxelles, le 20 septembre 2010.

Par la Commission, au nom du président,

Jean-Luc DEMARTY

Directeur général de l'agriculture et du développement rural

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(1)  JO L 299 du 16.11.2007, p. 1.

1

(2)  JO L 238 du 1.9.2006, p. 13.

2

(3)  JO L 309 du 27.11.2007, p. 47.

3

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ANNEXE

| No du groupe | No d'ordre | Coefficient d'attribution des demandes de certificats d'importation introduites pour la sous-période du 1.10.2010-31.12.2010
  (%) |
| --- | --- | --- |
| 1 | 09.4410 | 0,376287 |
| 3 | 09.4412 | 0,453791 |
| 4 | 09.4420 | 0,653701 |
| 6 | 09.4422 | 0,676375 |

No du groupe

No d'ordre

Coefficient d'attribution des demandes de certificats d'importation introduites pour la sous-période du 1.10.2010-31.12.2010

(%)

1

09.4410

0,376287

3

09.4412

0,453791

4

09.4420

0,653701

6

09.4422

0,676375

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DÉCISIONS

| 21.9.2010 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | L 247/55 |
| --- | --- | --- | --- |

21.9.2010

FR

Journal officiel de l'Union européenne

L 247/55

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DÉCISION DE LA COMMISSION

du 25 mai 2010

relative aux dispositions nationales notifiées par le Danemark concernant l’adjonction de nitrites à certains produits à base de viande

[notifiée sous le numéro C(2010) 3301]

(Le texte en langue danoise est le seul faisant foi.)

(2010/561/UE)

LA COMMISSION EUROPÉENNE,

vu le traité sur le fonctionnement de l’Union européenne, et notamment son article 114, paragraphe 6,

considérant ce qui suit:

I.   FAITS ET PROCÉDURE

| (1) | Par lettre du 21 novembre 2007 et en application de l’article 95, paragraphe 4, du traité CE (désormais l’article 114, paragraphe 4, du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne, ci-après «TFUE»), le Royaume de Danemark (ci-après le «Danemark») a notifié à la Commission ses dispositions nationales sur l’adjonction de nitrites à certains produits à base de viande, contenues dans le règlement no 22 du 11 janvier 2005 relatif aux additifs alimentaires (Bekendtgørelse nr 22 af 11.1.2005 om tilsætningsstoffer til fødevarer) et la liste positive danoise des additifs alimentaires autorisés (Liste over tilladte tilsætningsstoffer til fødevarer, «Positivlisten») (1). Le Danemark a jugé nécessaire de maintenir ces dispositions et, dès lors, de ne pas transposer en droit interne la directive 2006/52/CE du Parlement européen et du Conseil du 5 juillet 2006 modifiant la directive 95/2/CE concernant les additifs alimentaires autres que les colorants et les édulcorants et la directive 94/35/CE concernant les édulcorants destinés à être employés dans les denrées alimentaires (2), dans la mesure où elle porte sur l’utilisation de nitrites dans les produits à base de viande. |
| --- | --- |

(1)

Par lettre du 21 novembre 2007 et en application de l’article 95, paragraphe 4, du traité CE (désormais l’article 114, paragraphe 4, du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne, ci-après «TFUE»), le Royaume de Danemark (ci-après le «Danemark») a notifié à la Commission ses dispositions nationales sur l’adjonction de nitrites à certains produits à base de viande, contenues dans le règlement no 22 du 11 janvier 2005 relatif aux additifs alimentaires (Bekendtgørelse nr 22 af 11.1.2005 om tilsætningsstoffer til fødevarer) et la liste positive danoise des additifs alimentaires autorisés (Liste over tilladte tilsætningsstoffer til fødevarer, «Positivlisten») (1). Le Danemark a jugé nécessaire de maintenir ces dispositions et, dès lors, de ne pas transposer en droit interne la directive 2006/52/CE du Parlement européen et du Conseil du 5 juillet 2006 modifiant la directive 95/2/CE concernant les additifs alimentaires autres que les colorants et les édulcorants et la directive 94/35/CE concernant les édulcorants destinés à être employés dans les denrées alimentaires (2), dans la mesure où elle porte sur l’utilisation de nitrites dans les produits à base de viande.

| (2) | Par la décision 2008/448/CE de la Commission (3), ces dispositions nationales ont été approuvées jusqu’au 23 mai 2010, en attendant que les autorités danoises démontrent – par une nouvelle notification – que les doses établies dans la directive 2006/52/CE n’offrent pas le niveau de protection requis et représenteraient un risque inacceptable pour la santé humaine. |
| --- | --- |

(2)

Par la décision 2008/448/CE de la Commission (3), ces dispositions nationales ont été approuvées jusqu’au 23 mai 2010, en attendant que les autorités danoises démontrent – par une nouvelle notification – que les doses établies dans la directive 2006/52/CE n’offrent pas le niveau de protection requis et représenteraient un risque inacceptable pour la santé humaine.

| (3) | Par lettre datée du 20 novembre 2009, parvenue à la Commission le 26 novembre 2009, le Danemark a donc notifié à la Commission son intention de continuer à ne pas transposer la directive 2006/52/CE en droit national en ce qui concerne l’utilisation de nitrites dans certains produits à base de viande et de maintenir la législation nationale en vigueur à cet égard, à savoir le règlement no 22 du 11 janvier 2005 concernant les additifs alimentaires (Bekendtgørelse nr 22 af 11.1.2005 om tilsætningsstoffer til fødevarer) et la liste positive danoise des additifs alimentaires autorisés (Liste over tilladte tilsætningsstoffer til fødevarer, «Positivlisten»). À l’appui de cette notification, le Danemark a communiqué des informations supplémentaires comprenant des données sur la consommation de produits à base de viande, sur les importations de produits à base de viande, ainsi qu’une analyse des nitrites se trouvant dans les produits à base de viande présents sur le marché danois. |
| --- | --- |

(3)

Par lettre datée du 20 novembre 2009, parvenue à la Commission le 26 novembre 2009, le Danemark a donc notifié à la Commission son intention de continuer à ne pas transposer la directive 2006/52/CE en droit national en ce qui concerne l’utilisation de nitrites dans certains produits à base de viande et de maintenir la législation nationale en vigueur à cet égard, à savoir le règlement no 22 du 11 janvier 2005 concernant les additifs alimentaires (Bekendtgørelse nr 22 af 11.1.2005 om tilsætningsstoffer til fødevarer) et la liste positive danoise des additifs alimentaires autorisés (Liste over tilladte tilsætningsstoffer til fødevarer, «Positivlisten»). À l’appui de cette notification, le Danemark a communiqué des informations supplémentaires comprenant des données sur la consommation de produits à base de viande, sur les importations de produits à base de viande, ainsi qu’une analyse des nitrites se trouvant dans les produits à base de viande présents sur le marché danois.

1.   LÉGISLATION DE L’UNION

1.1.   ARTICLE 114, PARAGRAPHES 4 ET 6, DU TFUE

| (4) | L’article 114, paragraphe 4, du TFUE dispose que «[s]i, après l’adoption d’une mesure d’harmonisation par le Parlement européen et le Conseil, par le Conseil ou par la Commission, un État membre estime nécessaire de maintenir des dispositions nationales justifiées par des exigences importantes visées à l’article 36 ou relatives à la protection de l’environnement ou du milieu de travail, il les notifie à la Commission, en indiquant les raisons de leur maintien». |
| --- | --- |

(4)

L’article 114, paragraphe 4, du TFUE dispose que «[s]i, après l’adoption d’une mesure d’harmonisation par le Parlement européen et le Conseil, par le Conseil ou par la Commission, un État membre estime nécessaire de maintenir des dispositions nationales justifiées par des exigences importantes visées à l’article 36 ou relatives à la protection de l’environnement ou du milieu de travail, il les notifie à la Commission, en indiquant les raisons de leur maintien».

| (5) | Aux termes de l’article 114, paragraphe 6, du TFUE, la Commission approuve ou rejette, dans un délai de six mois après la notification, les dispositions nationales en cause après avoir vérifié si elles sont ou non un moyen de discrimination arbitraire ou une restriction déguisée dans le commerce entre États membres et si elles constituent ou non une entrave au fonctionnement du marché intérieur. |
| --- | --- |

(5)

Aux termes de l’article 114, paragraphe 6, du TFUE, la Commission approuve ou rejette, dans un délai de six mois après la notification, les dispositions nationales en cause après avoir vérifié si elles sont ou non un moyen de discrimination arbitraire ou une restriction déguisée dans le commerce entre États membres et si elles constituent ou non une entrave au fonctionnement du marché intérieur.

1.2.   DIRECTIVE 2006/52/CE

| (6) | Selon les principes généraux du règlement (CE) no 1333/2008 du Parlement européen et du Conseil du 16 décembre 2008 sur les additifs alimentaires (4), l’approbation d’un additif alimentaire est subordonnée à l’existence d’un besoin technologique suffisant, à son caractère acceptable pour la santé et à la condition que son utilisation n’induise pas le consommateur en erreur. Ce règlement abroge, à compter du 20 janvier 2010, la directive 89/107/CEE du Conseil du 21 décembre 1988 relative au rapprochement des législations des États membres concernant les additifs pouvant être employés dans les denrées destinées à l’alimentation humaine (5), qui énonce les mêmes principes généraux. |
| --- | --- |

(6)

Selon les principes généraux du règlement (CE) no 1333/2008 du Parlement européen et du Conseil du 16 décembre 2008 sur les additifs alimentaires (4), l’approbation d’un additif alimentaire est subordonnée à l’existence d’un besoin technologique suffisant, à son caractère acceptable pour la santé et à la condition que son utilisation n’induise pas le consommateur en erreur. Ce règlement abroge, à compter du 20 janvier 2010, la directive 89/107/CEE du Conseil du 21 décembre 1988 relative au rapprochement des législations des États membres concernant les additifs pouvant être employés dans les denrées destinées à l’alimentation humaine (5), qui énonce les mêmes principes généraux.

| (7) | Les nitrites sont utilisés dans la viande et les produits à base de viande depuis plusieurs décennies, notamment pour garantir, conjointement avec d’autres facteurs, la conservation et la sécurité microbiologique des produits à base de viande, en particulier des produits de charcuterie et de salaison, en empêchant, entre autres, la multiplication de la bactérie Clostridium botulinum, responsable du botulisme, maladie potentiellement mortelle. D’un autre côté, il est reconnu que la présence de nitrites dans les produits à base de viande peut conduire à la formation de nitrosamines, dont l’effet cancérigène est avéré. La législation dans ce domaine doit donc trouver un juste équilibre tenant compte à la fois du risque de formation de nitrosamines dû à la présence de nitrites dans les produits à base de viande et des effets protecteurs des nitrites contre la multiplication des bactéries, en particulier celles responsables du botulisme. |
| --- | --- |

(7)

Les nitrites sont utilisés dans la viande et les produits à base de viande depuis plusieurs décennies, notamment pour garantir, conjointement avec d’autres facteurs, la conservation et la sécurité microbiologique des produits à base de viande, en particulier des produits de charcuterie et de salaison, en empêchant, entre autres, la multiplication de la bactérie Clostridium botulinum, responsable du botulisme, maladie potentiellement mortelle. D’un autre côté, il est reconnu que la présence de nitrites dans les produits à base de viande peut conduire à la formation de nitrosamines, dont l’effet cancérigène est avéré. La législation dans ce domaine doit donc trouver un juste équilibre tenant compte à la fois du risque de formation de nitrosamines dû à la présence de nitrites dans les produits à base de viande et des effets protecteurs des nitrites contre la multiplication des bactéries, en particulier celles responsables du botulisme.

| (8) | En application des articles 33 et 34 du règlement (CE) no 1333/2008, la directive no 95/2/CE du Parlement européen et du Conseil concernant les additifs alimentaires autres que les colorants et les édulcorants (6) est abrogée à compter du 20 janvier 2010, à l’exception de certaines dispositions, dont les annexes I à VI, qui restent d’application. Dans sa rédaction initiale, la directive 95/2/CE fixait des doses résiduelles maximales de nitrites et de nitrates pour différents produits à base de viande, ainsi que des «doses indicatives d’incorporation». L’annexe I, point 3) c), de la directive 2006/52/CE modifie l’annexe III, partie C, de la directive 95/2/CE en ce qui concerne les additifs E 249 (nitrite de potassium) et E 250 (nitrite de sodium). |
| --- | --- |

(8)

En application des articles 33 et 34 du règlement (CE) no 1333/2008, la directive no 95/2/CE du Parlement européen et du Conseil concernant les additifs alimentaires autres que les colorants et les édulcorants (6) est abrogée à compter du 20 janvier 2010, à l’exception de certaines dispositions, dont les annexes I à VI, qui restent d’application. Dans sa rédaction initiale, la directive 95/2/CE fixait des doses résiduelles maximales de nitrites et de nitrates pour différents produits à base de viande, ainsi que des «doses indicatives d’incorporation». L’annexe I, point 3) c), de la directive 2006/52/CE modifie l’annexe III, partie C, de la directive 95/2/CE en ce qui concerne les additifs E 249 (nitrite de potassium) et E 250 (nitrite de sodium).

| (9) | La directive 2006/52/CE adopte, en revanche, une approche différente en fixant comme règle générale des doses maximales de nitrite de potassium (E 249) et de nitrite de sodium (E 250) pouvant être ajoutées durant la fabrication. Pour la plupart des produits à base de viande, la dose maximale ajoutée est de 150 mg/kg et elle est de 100 mg/kg pour les produits à base de viande stérilisés. Pour un petit nombre de produits à base de viande saumurés de manière traditionnelle dans des États membres spécifiques, la dose maximale est de 180 mg/kg. |
| --- | --- |

(9)

La directive 2006/52/CE adopte, en revanche, une approche différente en fixant comme règle générale des doses maximales de nitrite de potassium (E 249) et de nitrite de sodium (E 250) pouvant être ajoutées durant la fabrication. Pour la plupart des produits à base de viande, la dose maximale ajoutée est de 150 mg/kg et elle est de 100 mg/kg pour les produits à base de viande stérilisés. Pour un petit nombre de produits à base de viande saumurés de manière traditionnelle dans des États membres spécifiques, la dose maximale est de 180 mg/kg.

| (10) | Cette approche est conforme aux avis formulés par le comité scientifique de l’alimentation humaine (ci-après le «CSAH») en 1990 (7) et en 1995 (8), et par l’Autorité européenne de sécurité des aliments (ci-après l’«EFSA») le 26 novembre 2003 (9), selon lesquels la dose de nitrite incorporée, plutôt que la dose résiduelle, contribue à l’activité inhibitrice exercée sur le C. botulinum, et qui recommandent de remplacer les «doses indicatives d’incorporation» par des «doses maximales d’incorporation». Elle tient également compte de l’arrêt rendu par la Cour dans l’affaire C-3/00, Danemark/Commission, relative à une demande précédente du Danemark présentée au titre de l’article 95, paragraphe 4, du traité CE (désormais l’article 114, paragraphe 4, du TFUE), dans lequel la Cour avait jugé que, en rejetant la demande du Danemark concernant l’emploi des nitrites dans les produits à base de viande, la Commission n’avait pas suffisamment pris en compte les avis du CSAH de 1990 et de 1995, qui mettent en doute le caractère approprié des doses de nitrites autorisées par la directive 95/2/CE (10). |
| --- | --- |

(10)

Cette approche est conforme aux avis formulés par le comité scientifique de l’alimentation humaine (ci-après le «CSAH») en 1990 (7) et en 1995 (8), et par l’Autorité européenne de sécurité des aliments (ci-après l’«EFSA») le 26 novembre 2003 (9), selon lesquels la dose de nitrite incorporée, plutôt que la dose résiduelle, contribue à l’activité inhibitrice exercée sur le C. botulinum, et qui recommandent de remplacer les «doses indicatives d’incorporation» par des «doses maximales d’incorporation». Elle tient également compte de l’arrêt rendu par la Cour dans l’affaire C-3/00, Danemark/Commission, relative à une demande précédente du Danemark présentée au titre de l’article 95, paragraphe 4, du traité CE (désormais l’article 114, paragraphe 4, du TFUE), dans lequel la Cour avait jugé que, en rejetant la demande du Danemark concernant l’emploi des nitrites dans les produits à base de viande, la Commission n’avait pas suffisamment pris en compte les avis du CSAH de 1990 et de 1995, qui mettent en doute le caractère approprié des doses de nitrites autorisées par la directive 95/2/CE (10).

| (11) | Par dérogation à la règle générale, la directive 2006/52/CE contient des doses résiduelles maximales pour certains produits à base de viande spécifiques, saumurés selon des méthodes de fabrication traditionnelles. Des doses résiduelles maximales de 50 mg/kg, 100 mg/kg et 175 mg/kg s’appliquent à différents groupes de ces produits: par exemple 175 mg/kg pour les produits Wiltshire bacon, dry cured bacon et les produits similaires, et 100 mg/kg pour le Wiltshire ham et les produits similaires. Des doses résiduelles maximales ont été définies pour ces produits dans la mesure où il n’est pas possible de contrôler la dose de sels incorporés absorbée par la viande, compte tenu du procédé de fabrication employé. Le procédé de fabrication de ces produits spécifiques est décrit dans la directive, afin de permettre l’identification de «produits similaires» et de faire clairement apparaître quels sont les produits couverts par les différentes doses maximales. Le tableau ci-dessous présente les doses maximales établies par la directive 2006/52/CE.









  No E | Nom | Denrées alimentaires | Dose maximale pouvant être ajoutée durant la fabrication
  (exprimée en NaNO3) | Dose maximale résiduelle
  (exprimée en NaNO3) |
| --- | --- | --- | --- | --- | --- |
| E 249 | Nitrite de potassium (11) | Produits à base de viande | 150 mg/kg | |
| E 250 | Nitrite de sodium (11) | Produits à base de viande stérilisés (Fo > 3,00) (12) | 100 mg/kg | |
| Produits à base de viande traditionnels, saumurés par immersion (1): |
| | | Wiltshire bacon (1.1);

  Entremeada, entrecosto, chispe, orelheira et cabeça (salgados),


  toucinho fumado (1.2);
  et produits similaires | | 175 mg/kg |
| | | Wiltshire ham (1.1);
  et produits similaires | | 100 mg/kg |
| | | Rohschinken nassgepökelt (1.6);
  et produits similaires | | 50 mg/kg |
| | | Cured tongue (1.3) | | 50 mg/kg |
| Produits à base de viande traditionnels, traités en salaison sèche (2): |
| | | Dry cured bacon (2.1);
  et produits similaires | | 175 mg/kg |
| | | Dry cured ham (2.1);

  Jamón curado, paleta curada, lomo embuchado y cecina (2.2);

  Presunto, Presunto da Pá et Paio do Lombo (2.3);
  et produits similaires | | 100 mg/kg |
| | | Rohschinken trockengepökelt (2,5);
  et produits similaires | | 50 mg/kg |
| Autres produits à base de viande saumurés de manière traditionnelle (3): |
| | | Vysočina


  Selský salám


  Turistický trvanlivý salám


  Poličan


  Herkules


  Lovecký salám


  Dunajská klobása


  Paprikáš (3.5);
  et produits similaires | 180 mg/kg | |
| | | Rohschinken, trocken-/nassgepökelt (3.1);
  et produits similaires

  Jellied veal et brisket (3.2) | | 50 mg/kg |

(11)

Par dérogation à la règle générale, la directive 2006/52/CE contient des doses résiduelles maximales pour certains produits à base de viande spécifiques, saumurés selon des méthodes de fabrication traditionnelles. Des doses résiduelles maximales de 50 mg/kg, 100 mg/kg et 175 mg/kg s’appliquent à différents groupes de ces produits: par exemple 175 mg/kg pour les produits Wiltshire bacon, dry cured bacon et les produits similaires, et 100 mg/kg pour le Wiltshire ham et les produits similaires. Des doses résiduelles maximales ont été définies pour ces produits dans la mesure où il n’est pas possible de contrôler la dose de sels incorporés absorbée par la viande, compte tenu du procédé de fabrication employé. Le procédé de fabrication de ces produits spécifiques est décrit dans la directive, afin de permettre l’identification de «produits similaires» et de faire clairement apparaître quels sont les produits couverts par les différentes doses maximales. Le tableau ci-dessous présente les doses maximales établies par la directive 2006/52/CE.

No E

Nom

Denrées alimentaires

Dose maximale pouvant être ajoutée durant la fabrication

(exprimée en NaNO3)

Dose maximale résiduelle

(exprimée en NaNO3)

E 249

Nitrite de potassium (11)

Produits à base de viande

150 mg/kg

E 250

Nitrite de sodium (11)

Produits à base de viande stérilisés (Fo > 3,00) (12)

100 mg/kg

Produits à base de viande traditionnels, saumurés par immersion (1):

Wiltshire bacon (1.1);

Entremeada, entrecosto, chispe, orelheira et cabeça (salgados),

toucinho fumado (1.2);

et produits similaires

175 mg/kg

Wiltshire ham (1.1);

et produits similaires

100 mg/kg

Rohschinken nassgepökelt (1.6);

et produits similaires

50 mg/kg

Cured tongue (1.3)

50 mg/kg

Produits à base de viande traditionnels, traités en salaison sèche (2):

Dry cured bacon (2.1);

et produits similaires

175 mg/kg

Dry cured ham (2.1);

Jamón curado, paleta curada, lomo embuchado y cecina (2.2);

Presunto, Presunto da Pá et Paio do Lombo (2.3);

et produits similaires

100 mg/kg

Rohschinken trockengepökelt (2,5);

et produits similaires

50 mg/kg

Autres produits à base de viande saumurés de manière traditionnelle (3):

Vysočina

Selský salám

Turistický trvanlivý salám

Poličan

Herkules

Lovecký salám

Dunajská klobása

Paprikáš (3.5);

et produits similaires

180 mg/kg

Rohschinken, trocken-/nassgepökelt (3.1);

et produits similaires

Jellied veal et brisket (3.2)

50 mg/kg

| (12) | Ainsi que le recommandent les avis afférents du CSAH et de l’EFSA, la directive 2006/52/CE est fondée sur la définition de doses maximales ajoutées et respecte les fourchettes définies dans ces avis scientifiques en spécifiant que les produits à base de viande stérilisés peuvent contenir jusqu’à 100 mg/kg de nitrites, et que les autres produits à base de viande peuvent en contenir 150 mg/kg. Étant donné la grande variété des produits à base de viande (saumurés) et des méthodes de fabrication employées dans l’Union européenne, le législateur européen a estimé qu’il était, pour l’heure, impossible de spécifier un niveau de nitrites approprié pour chaque produit. |
| --- | --- |

(12)

Ainsi que le recommandent les avis afférents du CSAH et de l’EFSA, la directive 2006/52/CE est fondée sur la définition de doses maximales ajoutées et respecte les fourchettes définies dans ces avis scientifiques en spécifiant que les produits à base de viande stérilisés peuvent contenir jusqu’à 100 mg/kg de nitrites, et que les autres produits à base de viande peuvent en contenir 150 mg/kg. Étant donné la grande variété des produits à base de viande (saumurés) et des méthodes de fabrication employées dans l’Union européenne, le législateur européen a estimé qu’il était, pour l’heure, impossible de spécifier un niveau de nitrites approprié pour chaque produit.

| (13) | Les dérogations à la règle des doses maximales ajoutées ont un caractère limité. Elles s’appliquent à des produits spécifiques fabriqués traditionnellement dans certains États membres, pour lesquels il n’est pas possible de contrôler la dose de sels incorporés absorbée par la viande, compte tenu du procédé de fabrication employé pour ces produits. Les produits traditionnels auxquels elles s’appliquent sont notamment définis par une description de leur méthode de fabrication. |
| --- | --- |

(13)

Les dérogations à la règle des doses maximales ajoutées ont un caractère limité. Elles s’appliquent à des produits spécifiques fabriqués traditionnellement dans certains États membres, pour lesquels il n’est pas possible de contrôler la dose de sels incorporés absorbée par la viande, compte tenu du procédé de fabrication employé pour ces produits. Les produits traditionnels auxquels elles s’appliquent sont notamment définis par une description de leur méthode de fabrication.

| (14) | La directive 2006/52/CE devait être transposée par les États membres le 15 février 2008 au plus tard, afin d’autoriser la commercialisation et l’emploi des produits qui y étaient conformes à cette date, et d’interdire la commercialisation et l’emploi des produits non conformes le 15 août 2008 au plus tard. |
| --- | --- |

(14)

La directive 2006/52/CE devait être transposée par les États membres le 15 février 2008 au plus tard, afin d’autoriser la commercialisation et l’emploi des produits qui y étaient conformes à cette date, et d’interdire la commercialisation et l’emploi des produits non conformes le 15 août 2008 au plus tard.

| (15) | Le 23 novembre 2007, en application de l’article 95, paragraphe 4, du traité CE (désormais l’article 114, paragraphe 4, du TFUE), le Danemark a demandé de maintenir ses dispositions nationales relatives à l’adjonction de nitrites aux produits à base de viande contenues dans le règlement no 22 du 11 janvier 2005 relatif aux additifs alimentaires (Bekendtgørelse nr 22 af 11.1.2005 om tilsætningsstoffer til fødevarer) et la liste positive danoise des additifs alimentaires autorisés (Liste over tilladte tilsætningsstoffer til fødevarer, «Positivlisten»), qui sont plus restrictives que celles de la directive 2006/52/CE. |
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(15)

Le 23 novembre 2007, en application de l’article 95, paragraphe 4, du traité CE (désormais l’article 114, paragraphe 4, du TFUE), le Danemark a demandé de maintenir ses dispositions nationales relatives à l’adjonction de nitrites aux produits à base de viande contenues dans le règlement no 22 du 11 janvier 2005 relatif aux additifs alimentaires (Bekendtgørelse nr 22 af 11.1.2005 om tilsætningsstoffer til fødevarer) et la liste positive danoise des additifs alimentaires autorisés (Liste over tilladte tilsætningsstoffer til fødevarer, «Positivlisten»), qui sont plus restrictives que celles de la directive 2006/52/CE.

| (16) | Par la décision 2008/448/CE et conformément à l’article 95, paragraphe 6, du traité CE (désormais l’article 114, paragraphe 6, du TFUE), la Commission a approuvé ces mesures nationales jusqu’au 23 mai 2010, en attendant que les autorités danoises démontrent que les doses établies dans la directive 2006/52/CE n’offrent pas le niveau de protection requis et représenteraient un risque inacceptable pour la santé humaine. Afin de pouvoir fournir ces données dans une nouvelle demande, il a été demandé au Danemark de surveiller la situation, notamment en ce qui concerne le botulisme, la proportion de produits à base de viande couverts par la limite de 60 mg/kg dans la consommation générale de produits carnés au Danemark, y compris tout autre facteur de risques lié à des habitudes alimentaires typiques, s’il y a lieu, ainsi que les importations de produits à base de viande en provenance d’autres États membres. |
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(16)

Par la décision 2008/448/CE et conformément à l’article 95, paragraphe 6, du traité CE (désormais l’article 114, paragraphe 6, du TFUE), la Commission a approuvé ces mesures nationales jusqu’au 23 mai 2010, en attendant que les autorités danoises démontrent que les doses établies dans la directive 2006/52/CE n’offrent pas le niveau de protection requis et représenteraient un risque inacceptable pour la santé humaine. Afin de pouvoir fournir ces données dans une nouvelle demande, il a été demandé au Danemark de surveiller la situation, notamment en ce qui concerne le botulisme, la proportion de produits à base de viande couverts par la limite de 60 mg/kg dans la consommation générale de produits carnés au Danemark, y compris tout autre facteur de risques lié à des habitudes alimentaires typiques, s’il y a lieu, ainsi que les importations de produits à base de viande en provenance d’autres États membres.

2.   DISPOSITIONS NATIONALES NOTIFIÉES

| (17) | Les dispositions nationales notifiées par le Danemark le 20 novembre 2009 sont le règlement no 22 du 11 janvier 2005 relatif aux additifs alimentaires (Bekendtgørelse nr 22 af 11.1.2005 om tilsætningsstoffer til fødevarer) et la liste positive des additifs alimentaires autorisés adoptée par le Danemark (Liste over tilladte tilsætningsstoffer til fødevarer, «Positivlisten»). Dans le cadre de la décision 2008/448/CE, la Commission a déjà évalué les règles plus restrictives appliquées par le Danemark eu égard aux additifs E 249 et E 250. |
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(17)

Les dispositions nationales notifiées par le Danemark le 20 novembre 2009 sont le règlement no 22 du 11 janvier 2005 relatif aux additifs alimentaires (Bekendtgørelse nr 22 af 11.1.2005 om tilsætningsstoffer til fødevarer) et la liste positive des additifs alimentaires autorisés adoptée par le Danemark (Liste over tilladte tilsætningsstoffer til fødevarer, «Positivlisten»). Dans le cadre de la décision 2008/448/CE, la Commission a déjà évalué les règles plus restrictives appliquées par le Danemark eu égard aux additifs E 249 et E 250.

| (18) | Le règlement no 22 pose comme principe que seuls les additifs contenus dans une liste positive peuvent être utilisés dans les denrées alimentaires, dans des conditions bien définies et compte tenu des objectifs et des restrictions spécifiés (13). Il prévoit également que, sauf indication contraire, les valeurs maximales définies dans la liste positive correspondent aux doses maximales d’additifs autorisées pouvant se trouver dans une denrée alimentaire sous la forme sous laquelle celle-ci est vendue (14). Par conséquent, seules les denrées alimentaires qui répondent aux exigences du règlement no 22 et de la liste positive peuvent être vendus sur le marché danois. La liste positive établie par l’administration vétérinaire et alimentaire danoise sur la base du règlement no 22 établit quels sont les additifs pouvant être utilisés pour les différentes denrées alimentaires et les quantités autorisées. La version notifiée est applicable à compter du 29 janvier 2005. |
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(18)

Le règlement no 22 pose comme principe que seuls les additifs contenus dans une liste positive peuvent être utilisés dans les denrées alimentaires, dans des conditions bien définies et compte tenu des objectifs et des restrictions spécifiés (13). Il prévoit également que, sauf indication contraire, les valeurs maximales définies dans la liste positive correspondent aux doses maximales d’additifs autorisées pouvant se trouver dans une denrée alimentaire sous la forme sous laquelle celle-ci est vendue (14). Par conséquent, seules les denrées alimentaires qui répondent aux exigences du règlement no 22 et de la liste positive peuvent être vendus sur le marché danois. La liste positive établie par l’administration vétérinaire et alimentaire danoise sur la base du règlement no 22 établit quels sont les additifs pouvant être utilisés pour les différentes denrées alimentaires et les quantités autorisées. La version notifiée est applicable à compter du 29 janvier 2005.

| (19) | En ce qui concerne l’utilisation des nitrites E 249 (nitrite de potassium) et E 250 (nitrite de sodium) dans les produits à base de viande, la liste positive établie par le Danemark indique exclusivement des doses d’adjonction et fixe les quantités maximales suivantes.






  Denrées alimentaires | Quantité de nitrites ajoutée (mg/kg) |
| --- | --- | --- |
| 8.2.1. | Produits à base de viande non traités par la chaleur faits à partir de morceaux entiers de viande, y compris les tranches de produits (en général) |

(19)

En ce qui concerne l’utilisation des nitrites E 249 (nitrite de potassium) et E 250 (nitrite de sodium) dans les produits à base de viande, la liste positive établie par le Danemark indique exclusivement des doses d’adjonction et fixe les quantités maximales suivantes.

Denrées alimentaires

Quantité de nitrites ajoutée (mg/kg)

8.2.1.

Produits à base de viande non traités par la chaleur faits à partir de morceaux entiers de viande, y compris les tranches de produits (en général)

60

Bacon du type Wiltshire et coupes s’y rapportant, y compris le jambon salé

150

| 8.2.2. | Produits à base de viande soumis à un traitement thermique faits à partir des morceaux entiers de viande, y compris les tranches de produits (en général) |
| --- | --- |

8.2.2.

Produits à base de viande soumis à un traitement thermique faits à partir des morceaux entiers de viande, y compris les tranches de produits (en général)

60

Rullepølse (saucisse de viande roulée)

100

Produits entièrement ou semi-préservés, bacon de type Wiltshire et coupes s’y rapportant, y compris le jambon salé

150

| 8.3.1. | Produits à base de viande non traités par la chaleur faits à partir de viande hachée, y compris les tranches de produits (en général) |
| --- | --- |

8.3.1.

Produits à base de viande non traités par la chaleur faits à partir de viande hachée, y compris les tranches de produits (en général)

60

Salamis fermentés

100

Produits à base de viande non traités par la chaleur faits à partir de viande hachée entièrement ou semi-préservés

150

| 8.3.2. | Produits à base de viande soumis à un traitement thermique faits à partir de viande hachée |
| --- | --- |

8.3.2.

Produits à base de viande soumis à un traitement thermique faits à partir de viande hachée

60

Boules de viande et pâté de foie (kødboller et leverpostej) (15)

0

Produits à base de viande soumis à un traitement thermique faits à partir de viande hachée entièrement ou semi-préservés

150

| (20) | La limite de 60 mg/kg s’applique donc à de nombreux types de produits à base de viande, tandis que les doses maximales correspondantes dans la directive 2006/52/CE sont de 100 ou 150 mg/kg. |
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(20)

La limite de 60 mg/kg s’applique donc à de nombreux types de produits à base de viande, tandis que les doses maximales correspondantes dans la directive 2006/52/CE sont de 100 ou 150 mg/kg.

| (21) | Néanmoins, en ce qui concerne les «produits à base de viande non traités par la chaleur faits à partir de viande hachée entièrement ou semi-préservés», les dispositions notifiées fixent une limite maximale de 150 mg/kg, tandis que la limite maximale correspondante de la directive 2006/52/CE pour les «produits à base de viande stérilisés» est de 100 mg/kg. |
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(21)

Néanmoins, en ce qui concerne les «produits à base de viande non traités par la chaleur faits à partir de viande hachée entièrement ou semi-préservés», les dispositions notifiées fixent une limite maximale de 150 mg/kg, tandis que la limite maximale correspondante de la directive 2006/52/CE pour les «produits à base de viande stérilisés» est de 100 mg/kg.

3.   PROCÉDURE

| (22) | Par lettre du 20 novembre 2009, parvenue à la Commission le 26 novembre 2009, le Danemark a notifié à la Commission son intention de continuer à ne pas transposer la directive 2006/52/CE dans la législation danoise en ce qui concerne l’utilisation du nitrite de potassium (E 249) et du nitrite de sodium (E 250) dans les produits à base de viande. À l’appui de sa notification, le Danemark a présenté un rapport du ministère danois de l’alimentation, de l’agriculture et de la pêche concernant l’importation au Danemark de produits à base de viande, ainsi qu’un rapport de l’institut national de l’alimentation (NFI) sur «les nitrites comme additifs alimentaires — aspects sanitaires et réglementation de l’Union européenne». |
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(22)

Par lettre du 20 novembre 2009, parvenue à la Commission le 26 novembre 2009, le Danemark a notifié à la Commission son intention de continuer à ne pas transposer la directive 2006/52/CE dans la législation danoise en ce qui concerne l’utilisation du nitrite de potassium (E 249) et du nitrite de sodium (E 250) dans les produits à base de viande. À l’appui de sa notification, le Danemark a présenté un rapport du ministère danois de l’alimentation, de l’agriculture et de la pêche concernant l’importation au Danemark de produits à base de viande, ainsi qu’un rapport de l’institut national de l’alimentation (NFI) sur «les nitrites comme additifs alimentaires — aspects sanitaires et réglementation de l’Union européenne».

| (23) | Par lettre du 21 décembre 2009, la Commission a accusé réception de la notification et a informé le gouvernement danois que la période de six mois prévue pour l’examen de la notification en vertu de l’article 114, paragraphe 6, du TFUE débutait le 27 novembre 2009, c’est-à-dire le lendemain de sa réception. Par cette même lettre, la Commission a demandé aux autorités danoises de fournir la dernière version de la liste positive des additifs alimentaires autorisés («Positivlisten»). |
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(23)

Par lettre du 21 décembre 2009, la Commission a accusé réception de la notification et a informé le gouvernement danois que la période de six mois prévue pour l’examen de la notification en vertu de l’article 114, paragraphe 6, du TFUE débutait le 27 novembre 2009, c’est-à-dire le lendemain de sa réception. Par cette même lettre, la Commission a demandé aux autorités danoises de fournir la dernière version de la liste positive des additifs alimentaires autorisés («Positivlisten»).

| (24) | Par lettre du 7 janvier 2010, le Danemark a communiqué les informations supplémentaires requises. |
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(24)

Par lettre du 7 janvier 2010, le Danemark a communiqué les informations supplémentaires requises.

| (25) | La Commission a publié un avis relatif à cette notification au Journal officiel de l’Union européenne
   (16) en vue d’informer les autres parties intéressées des dispositions nationales que le Danemark entendait maintenir, ainsi que des raisons invoquées à cet effet. Par lettre du 25 janvier 2010, la Commission a également informé les autres États membres et les États de l’EEE de cette notification et leur a donné la possibilité de présenter leurs observations dans un délai de 30 jours. La Commission a reçu des observations, dans le délai imparti, de la République tchèque, de la Pologne, du Royaume-Uni et de la Norvège (17).






  — | La République tchèque est d’accord que soient maintenues les mesures nationales plus restrictives, mais uniquement jusqu’à l’adoption des annexes du règlement (CE) no 1333/2008. Après l’adoption des annexes sur l’utilisation d’additifs dans les denrées alimentaires, les mêmes conditions d’utilisation doivent impérativement s’appliquer à tous les États membres. |
| --- | --- | --- |

(25)

La Commission a publié un avis relatif à cette notification au Journal officiel de l’Union européenne
   (16) en vue d’informer les autres parties intéressées des dispositions nationales que le Danemark entendait maintenir, ainsi que des raisons invoquées à cet effet. Par lettre du 25 janvier 2010, la Commission a également informé les autres États membres et les États de l’EEE de cette notification et leur a donné la possibilité de présenter leurs observations dans un délai de 30 jours. La Commission a reçu des observations, dans le délai imparti, de la République tchèque, de la Pologne, du Royaume-Uni et de la Norvège (17).

—

La République tchèque est d’accord que soient maintenues les mesures nationales plus restrictives, mais uniquement jusqu’à l’adoption des annexes du règlement (CE) no 1333/2008. Après l’adoption des annexes sur l’utilisation d’additifs dans les denrées alimentaires, les mêmes conditions d’utilisation doivent impérativement s’appliquer à tous les États membres.

| — | La Pologne n’a formulé aucune observation au sujet de la notification, mais a souligné la nécessité de reconsidérer les doses de nitrites fixées par la directive 2006/52/CE, à la suite d’une réévaluation de l’EFSA. |
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—

La Pologne n’a formulé aucune observation au sujet de la notification, mais a souligné la nécessité de reconsidérer les doses de nitrites fixées par la directive 2006/52/CE, à la suite d’une réévaluation de l’EFSA.

| — | Le Royaume-Uni se penche sur la raison pour laquelle le Danemark déclare vouloir maintenir ses niveaux d’utilisation de nitrites dans les produits à base de viande, à savoir pour empêcher sa population d’être exposée à des doses accrues de nitrosamines. Il souligne que la conservation même des produits à base de viande, pour empêcher l’apparition de foyers de botulisme, repose sur une interaction complexe entre un certain nombre de facteurs comprenant non seulement les nitrites, mais également le sel, le pH et le contrôle de la température. Il est d’avis que le risque que des consommateurs soient exposés aux nitrosamines n’est pas le seul aspect à devoir prendre en compte dans la détermination des doses appropriées de nitrites. À cet égard, le Royaume-Uni souligne que le cadre convenu par 26 États membres, dans le cadre du groupe de haut niveau de la Commission européenne sur la nutrition et l’activité physique, recommande de réduire de 16 % la teneur en sel des produits à base de viande sur quatre ans (2008-2012). Il se demande donc comment il est possible de simultanément réduire la teneur en sel et les doses de nitrites tout en assurant la production de produits à base de viande sûrs. |
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Le Royaume-Uni se penche sur la raison pour laquelle le Danemark déclare vouloir maintenir ses niveaux d’utilisation de nitrites dans les produits à base de viande, à savoir pour empêcher sa population d’être exposée à des doses accrues de nitrosamines. Il souligne que la conservation même des produits à base de viande, pour empêcher l’apparition de foyers de botulisme, repose sur une interaction complexe entre un certain nombre de facteurs comprenant non seulement les nitrites, mais également le sel, le pH et le contrôle de la température. Il est d’avis que le risque que des consommateurs soient exposés aux nitrosamines n’est pas le seul aspect à devoir prendre en compte dans la détermination des doses appropriées de nitrites. À cet égard, le Royaume-Uni souligne que le cadre convenu par 26 États membres, dans le cadre du groupe de haut niveau de la Commission européenne sur la nutrition et l’activité physique, recommande de réduire de 16 % la teneur en sel des produits à base de viande sur quatre ans (2008-2012). Il se demande donc comment il est possible de simultanément réduire la teneur en sel et les doses de nitrites tout en assurant la production de produits à base de viande sûrs.

| — | La Norvège estime que la mesure danoise est bien documentée et ne s’oppose donc pas à la demande du Danemark tendant à maintenir ses dispositions nationales relatives à l’utilisation de nitrites comme additifs dans les produits à base de viande. Dans ce contexte, elle encourage également la Commission à revoir la directive 2006/52/CE en ce qui concerne l’utilisation de nitrites dans les produits à base de viande. |
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La Norvège estime que la mesure danoise est bien documentée et ne s’oppose donc pas à la demande du Danemark tendant à maintenir ses dispositions nationales relatives à l’utilisation de nitrites comme additifs dans les produits à base de viande. Dans ce contexte, elle encourage également la Commission à revoir la directive 2006/52/CE en ce qui concerne l’utilisation de nitrites dans les produits à base de viande.

| (26) | Une autre réunion a eu lieu entre les services de la Commission et le Danemark le 19 mars 2010. Par lettre datée du 12 avril 2010, le Danemark a fourni des précisions supplémentaires s’agissant des différentes catégories de produits à base de viande couvertes par les dispositions notifiées, ainsi que des contrôles réalisés sur les produits à base de viande importés. |
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(26)

Une autre réunion a eu lieu entre les services de la Commission et le Danemark le 19 mars 2010. Par lettre datée du 12 avril 2010, le Danemark a fourni des précisions supplémentaires s’agissant des différentes catégories de produits à base de viande couvertes par les dispositions notifiées, ainsi que des contrôles réalisés sur les produits à base de viande importés.

4.   DEMANDE ADRESSÉE À L’EFSA

| (27) | Par lettre du 29 janvier 2010, la direction générale de la santé et de la protection des consommateurs a demandé à l’EFSA d’évaluer les données fournies par les autorités danoises et de déterminer si ces informations ou toutes autres nouvelles données scientifiques justifient, d’un point de vue scientifique, que l’on revoie les doses maximales de nitrites établies dans la directive 2006/52/CE. |
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(27)

Par lettre du 29 janvier 2010, la direction générale de la santé et de la protection des consommateurs a demandé à l’EFSA d’évaluer les données fournies par les autorités danoises et de déterminer si ces informations ou toutes autres nouvelles données scientifiques justifient, d’un point de vue scientifique, que l’on revoie les doses maximales de nitrites établies dans la directive 2006/52/CE.

| (28) | Dans son avis rendu le 11 mars 2010 (18), le groupe sur les additifs alimentaires et les sources d’éléments nutritifs ajoutées aux aliments (ci-après le «groupe ANS») de l’EFSA a conclu que les données communiquées par les autorités danoises ne justifiaient pas que l’on revoie la dose journalière acceptable (DJA) de 0,07 mg/kg pc/jour de nitrites, établie en 2002 par le comité mixte FAO/OMS d’experts sur les additifs alimentaires (CMEAA). Il a également fait observer que cette DJA pouvait être dépassée chez les enfants. Enfin, le groupe ANS a conclu, conformément à ce que le CSAH a conclu en 1995, que l’exposition à des nitrosamines préformées présentes dans des aliments devrait être réduite au minimum par des pratiques technologiques appropriées, par exemple en réduisant les doses de nitrates et de nitrites ajoutées aux aliments au minimum nécessaire pour obtenir l’effet de conservation nécessaire et assurer la sécurité microbiologique. |
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(28)

Dans son avis rendu le 11 mars 2010 (18), le groupe sur les additifs alimentaires et les sources d’éléments nutritifs ajoutées aux aliments (ci-après le «groupe ANS») de l’EFSA a conclu que les données communiquées par les autorités danoises ne justifiaient pas que l’on revoie la dose journalière acceptable (DJA) de 0,07 mg/kg pc/jour de nitrites, établie en 2002 par le comité mixte FAO/OMS d’experts sur les additifs alimentaires (CMEAA). Il a également fait observer que cette DJA pouvait être dépassée chez les enfants. Enfin, le groupe ANS a conclu, conformément à ce que le CSAH a conclu en 1995, que l’exposition à des nitrosamines préformées présentes dans des aliments devrait être réduite au minimum par des pratiques technologiques appropriées, par exemple en réduisant les doses de nitrates et de nitrites ajoutées aux aliments au minimum nécessaire pour obtenir l’effet de conservation nécessaire et assurer la sécurité microbiologique.

| (29) | En ce qui concerne les effets des nitrites/nitrates sur la sécurité microbiologique des produits à base de viande, le groupe ANS a noté que cette question avait été abordée dans l’avis du groupe scientifique de l’EFSA sur les risques biologiques du 26 novembre 2003. Dans cet avis, il était indiqué que plusieurs facteurs contribuaient à la sécurité des produits à base de viande (processus de cuisson, concentration de sel, activité de l’eau, etc.) et que c’est la dose de nitrites incorporée qui est importante pour la sécurité microbiologique, ce qui explique pourquoi il y a lieu de contrôler les doses incorporées (plutôt que la dose résiduelle). En outre, le groupe scientifique sur les risques biologiques partageait l’avis du CSAH selon lequel 50 à 100 mg de nitrites ajoutés par kg de viande peuvent être suffisants pour de nombreux produits alors que dans d’autres produits, notamment ceux qui ont une faible teneur en sel et une longue durée de conservation, il est nécessaire d’ajouter entre 50 et 150 mg/kg de nitrites pour empêcher la multiplication du C. botulinum. Aucune analyse détaillée par catégorie de produits à base de viande n’a toutefois été fournie. |
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(29)

En ce qui concerne les effets des nitrites/nitrates sur la sécurité microbiologique des produits à base de viande, le groupe ANS a noté que cette question avait été abordée dans l’avis du groupe scientifique de l’EFSA sur les risques biologiques du 26 novembre 2003. Dans cet avis, il était indiqué que plusieurs facteurs contribuaient à la sécurité des produits à base de viande (processus de cuisson, concentration de sel, activité de l’eau, etc.) et que c’est la dose de nitrites incorporée qui est importante pour la sécurité microbiologique, ce qui explique pourquoi il y a lieu de contrôler les doses incorporées (plutôt que la dose résiduelle). En outre, le groupe scientifique sur les risques biologiques partageait l’avis du CSAH selon lequel 50 à 100 mg de nitrites ajoutés par kg de viande peuvent être suffisants pour de nombreux produits alors que dans d’autres produits, notamment ceux qui ont une faible teneur en sel et une longue durée de conservation, il est nécessaire d’ajouter entre 50 et 150 mg/kg de nitrites pour empêcher la multiplication du C. botulinum. Aucune analyse détaillée par catégorie de produits à base de viande n’a toutefois été fournie.

II.   APPRÉCIATION

1.   RECEVABILITÉ

| (30) | Selon l’article 114, paragraphes 4 et 6, du TFUE, un État membre peut, après l’adoption d’une mesure d’harmonisation, maintenir des dispositions nationales plus strictes justifiées par des exigences importantes visées à l’article 36 du TFUE ou relatives à la protection de l’environnement ou du milieu de travail, à condition qu’elles soient notifiées à la Commission et approuvées par celle-ci. |
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(30)

Selon l’article 114, paragraphes 4 et 6, du TFUE, un État membre peut, après l’adoption d’une mesure d’harmonisation, maintenir des dispositions nationales plus strictes justifiées par des exigences importantes visées à l’article 36 du TFUE ou relatives à la protection de l’environnement ou du milieu de travail, à condition qu’elles soient notifiées à la Commission et approuvées par celle-ci.

| (31) | La notification danoise concerne des dispositions nationales qui dérogent à celles de l’annexe I, point 3) c), de la directive 2006/52/CE modifiant l’annexe III, partie C, de la directive 95/2/CE en ce qui concerne les additifs E 249 (nitrite de potassium) et E 250 (nitrite de sodium). Les dispositions danoises actuellement en vigueur existaient déjà lorsque la directive 2006/52/CE a été adoptée. |
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(31)

La notification danoise concerne des dispositions nationales qui dérogent à celles de l’annexe I, point 3) c), de la directive 2006/52/CE modifiant l’annexe III, partie C, de la directive 95/2/CE en ce qui concerne les additifs E 249 (nitrite de potassium) et E 250 (nitrite de sodium). Les dispositions danoises actuellement en vigueur existaient déjà lorsque la directive 2006/52/CE a été adoptée.

| (32) | Le règlement no 22 et la liste positive du Danemark autorisent l’adjonction de nitrite de potassium (E 249) et de nitrite de sodium (E 250) aux produits à base de viande dans la limite de doses d’adjonction spécifiques. Selon le produit concerné, ces limites sont fixées à 0,60 mg/kg, 100 mg/kg ou 150 mg/kg; elles sont, pour certains produits, inférieures à celles préconisées par la directive 2006/52/CE, ou s’en distinguent pour d’autres. En outre, contrairement à la directive en question, la législation danoise ne prévoit aucune exception au principe d’établissement de doses d’adjonction maximales et ne permet donc pas la mise sur le marché de certains produits fabriqués traditionnellement dans d’autres États membres. |
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(32)

Le règlement no 22 et la liste positive du Danemark autorisent l’adjonction de nitrite de potassium (E 249) et de nitrite de sodium (E 250) aux produits à base de viande dans la limite de doses d’adjonction spécifiques. Selon le produit concerné, ces limites sont fixées à 0,60 mg/kg, 100 mg/kg ou 150 mg/kg; elles sont, pour certains produits, inférieures à celles préconisées par la directive 2006/52/CE, ou s’en distinguent pour d’autres. En outre, contrairement à la directive en question, la législation danoise ne prévoit aucune exception au principe d’établissement de doses d’adjonction maximales et ne permet donc pas la mise sur le marché de certains produits fabriqués traditionnellement dans d’autres États membres.

| (33) | Elle est donc plus restrictive que la directive 2006/52/CE, ou s’en distingue, dans la mesure où elle fixe des doses d’adjonction maximales inférieures à celles prévues par la directive pour plusieurs types de produits (60 mg/kg dans de nombreux cas) et où elle n’autorise pas, contrairement à la directive, la mise sur le marché de certains produits traditionnels à base de viande sur la base de doses résiduelles maximales. |
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(33)

Elle est donc plus restrictive que la directive 2006/52/CE, ou s’en distingue, dans la mesure où elle fixe des doses d’adjonction maximales inférieures à celles prévues par la directive pour plusieurs types de produits (60 mg/kg dans de nombreux cas) et où elle n’autorise pas, contrairement à la directive, la mise sur le marché de certains produits traditionnels à base de viande sur la base de doses résiduelles maximales.

| (34) | Conformément à l’article 114, paragraphe 4, du TFUE, le Danemark a accompagné sa notification d’une description des raisons afférentes à une ou plusieurs des exigences importantes visées à l’article 36 du TFUE, en l’occurrence la protection de la santé et de la vie des personnes. Le rapport annexe du ministère danois de l’alimentation, de l’agriculture et de la pêche fournit des données supplémentaires sur la consommation et l’importation de produits à base de viande, ainsi qu’une analyse concernant les nitrites dans les produits à base de viande sur le marché danois. Enfin, les autorités danoises ont fourni un rapport de l’institut national de l’alimentation (NFI) daté du 30 octobre 2007 et intitulé «Les nitrites comme additifs alimentaires – Aspects sanitaires et réglementation de l’Union européenne». Selon les informations communiquées, ce rapport a été revu en septembre 2009, et aucun nouvel élément ou commentaire n’y a été ajouté. |
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(34)

Conformément à l’article 114, paragraphe 4, du TFUE, le Danemark a accompagné sa notification d’une description des raisons afférentes à une ou plusieurs des exigences importantes visées à l’article 36 du TFUE, en l’occurrence la protection de la santé et de la vie des personnes. Le rapport annexe du ministère danois de l’alimentation, de l’agriculture et de la pêche fournit des données supplémentaires sur la consommation et l’importation de produits à base de viande, ainsi qu’une analyse concernant les nitrites dans les produits à base de viande sur le marché danois. Enfin, les autorités danoises ont fourni un rapport de l’institut national de l’alimentation (NFI) daté du 30 octobre 2007 et intitulé «Les nitrites comme additifs alimentaires – Aspects sanitaires et réglementation de l’Union européenne». Selon les informations communiquées, ce rapport a été revu en septembre 2009, et aucun nouvel élément ou commentaire n’y a été ajouté.

| (35) | À la lumière de ce qui précède, la Commission considère que la demande présentée par le Danemark pour obtenir l’autorisation de maintenir ses dispositions nationales concernant l’emploi des nitrites dans les produits à base de viande est recevable au titre de l’article 114, paragraphe 4, du TFUE. |
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(35)

À la lumière de ce qui précède, la Commission considère que la demande présentée par le Danemark pour obtenir l’autorisation de maintenir ses dispositions nationales concernant l’emploi des nitrites dans les produits à base de viande est recevable au titre de l’article 114, paragraphe 4, du TFUE.

2.   APPRÉCIATION DU BIEN-FONDÉ

| (36) | Conformément à l’article 114, paragraphe 4, et paragraphe 6, premier alinéa, du TFUE, la Commission doit vérifier que toutes les conditions permettant à un État membre de maintenir ses dispositions nationales en dérogeant à une mesure d’harmonisation prévue par ledit article sont remplies. |
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(36)

Conformément à l’article 114, paragraphe 4, et paragraphe 6, premier alinéa, du TFUE, la Commission doit vérifier que toutes les conditions permettant à un État membre de maintenir ses dispositions nationales en dérogeant à une mesure d’harmonisation prévue par ledit article sont remplies.

| (37) | En particulier, la Commission doit examiner si ces dispositions nationales sont ou non justifiées par des exigences importantes visées à l’article 36 du TFUE ou si elles sont relatives à la protection de l’environnement ou du milieu de travail, et si elles ne vont pas au-delà de ce qui est nécessaire pour atteindre l’objectif légitime poursuivi. En outre, lorsque la Commission considère que les dispositions nationales remplissent les conditions précitées, elle doit vérifier, conformément à l’article 114, paragraphe 6, du TFUE, si ces dispositions sont un moyen de discrimination arbitraire ou une restriction déguisée dans le commerce entre États membres, et si elles constituent une entrave au fonctionnement du marché intérieur. |
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(37)

En particulier, la Commission doit examiner si ces dispositions nationales sont ou non justifiées par des exigences importantes visées à l’article 36 du TFUE ou si elles sont relatives à la protection de l’environnement ou du milieu de travail, et si elles ne vont pas au-delà de ce qui est nécessaire pour atteindre l’objectif légitime poursuivi. En outre, lorsque la Commission considère que les dispositions nationales remplissent les conditions précitées, elle doit vérifier, conformément à l’article 114, paragraphe 6, du TFUE, si ces dispositions sont un moyen de discrimination arbitraire ou une restriction déguisée dans le commerce entre États membres, et si elles constituent une entrave au fonctionnement du marché intérieur.

| (38) | Il convient d’observer que dans le cadre du délai qui lui est imparti à l’article 114, paragraphe 6, du TFUE, la Commission, lorsqu’elle examine si les mesures nationales notifiées au titre de l’article 114, paragraphe 4, dudit traité sont justifiées, doit se baser sur les «raisons» avancées par l’État membre auteur de la notification. Cela signifie que, conformément aux dispositions du traité, c’est à l’État membre sollicitant l’autorisation de maintenir des mesures nationales qu’il incombe de prouver que ces mesures sont justifiées. Compte tenu du cadre procédural défini à l’article 114, paragraphes 4 et 6, du TFUE, et en particulier du délai strict dans lequel une décision doit être adoptée, la Commission doit normalement se limiter à examiner la pertinence des éléments qui sont présentés par l’État membre demandeur, sans devoir chercher elle-même d’éventuelles raisons ou justifications. |
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(38)

Il convient d’observer que dans le cadre du délai qui lui est imparti à l’article 114, paragraphe 6, du TFUE, la Commission, lorsqu’elle examine si les mesures nationales notifiées au titre de l’article 114, paragraphe 4, dudit traité sont justifiées, doit se baser sur les «raisons» avancées par l’État membre auteur de la notification. Cela signifie que, conformément aux dispositions du traité, c’est à l’État membre sollicitant l’autorisation de maintenir des mesures nationales qu’il incombe de prouver que ces mesures sont justifiées. Compte tenu du cadre procédural défini à l’article 114, paragraphes 4 et 6, du TFUE, et en particulier du délai strict dans lequel une décision doit être adoptée, la Commission doit normalement se limiter à examiner la pertinence des éléments qui sont présentés par l’État membre demandeur, sans devoir chercher elle-même d’éventuelles raisons ou justifications.

| (39) | Cependant, quand la Commission est en possession d’informations à la lumière desquelles un réexamen de la mesure d’harmonisation à laquelle dérogent les dispositions nationales notifiées pourrait se révéler nécessaire, elle peut en tenir compte dans l’évaluation des dispositions nationales en question. |
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(39)

Cependant, quand la Commission est en possession d’informations à la lumière desquelles un réexamen de la mesure d’harmonisation à laquelle dérogent les dispositions nationales notifiées pourrait se révéler nécessaire, elle peut en tenir compte dans l’évaluation des dispositions nationales en question.

2.1.   LA POSITION DU DANEMARK

| (40) | Le Danemark affirme que sa législation garantit un niveau plus élevé de protection de la santé et de la vie des personnes, en ce qu’elle fixe des doses d’adjonction maximales moins élevées que les niveaux prévus par la directive 2006/52/CE pour les additifs E 249 (nitrite de potassium) et E 250 (nitrite de sodium), et qu’elle n’autorise pas la mise sur le marché de produits à base de viande traditionnels pour lesquels des doses d’incorporation ne peuvent être établies. Il estime que les dispositions de la législation danoise sont pleinement conformes aux recommandations formulées par le comité scientifique de l’alimentation humaine (CSAH) en 1990 et 1995, ainsi qu’à l’avis de l’Autorité européenne de sécurité des aliments (EFSA) du 26 novembre 2003. |
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(40)

Le Danemark affirme que sa législation garantit un niveau plus élevé de protection de la santé et de la vie des personnes, en ce qu’elle fixe des doses d’adjonction maximales moins élevées que les niveaux prévus par la directive 2006/52/CE pour les additifs E 249 (nitrite de potassium) et E 250 (nitrite de sodium), et qu’elle n’autorise pas la mise sur le marché de produits à base de viande traditionnels pour lesquels des doses d’incorporation ne peuvent être établies. Il estime que les dispositions de la législation danoise sont pleinement conformes aux recommandations formulées par le comité scientifique de l’alimentation humaine (CSAH) en 1990 et 1995, ainsi qu’à l’avis de l’Autorité européenne de sécurité des aliments (EFSA) du 26 novembre 2003.

| (41) | Le Danemark considère également qu’une réglementation de l’utilisation des nitrites fondée sur les quantités impliquant une absorption supérieure aux doses journalières acceptables (DJA) correspondantes ne permet pas une protection appropriée de la santé humaine. La DJA fixée pour les nitrites ne tient pas compte de la formation de nitrosamines associée à l’utilisation de nitrites dans les produits à base de viande. Selon des études scientifiques, les nitrosamines sont génotoxiques, et il n’est pas possible de déterminer, en tant que telle, une limite en dessous de laquelle elles ne sont pas cancérigènes. Le Danemark précise que la formation de nitrosamines dépend davantage des quantités de nitrites ajoutées que des doses résiduelles nettement inférieures qui, du fait de la transformation de la substance dans la denrée alimentaire, sont habituellement présentes dans le produit au moment de la consommation. |
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(41)

Le Danemark considère également qu’une réglementation de l’utilisation des nitrites fondée sur les quantités impliquant une absorption supérieure aux doses journalières acceptables (DJA) correspondantes ne permet pas une protection appropriée de la santé humaine. La DJA fixée pour les nitrites ne tient pas compte de la formation de nitrosamines associée à l’utilisation de nitrites dans les produits à base de viande. Selon des études scientifiques, les nitrosamines sont génotoxiques, et il n’est pas possible de déterminer, en tant que telle, une limite en dessous de laquelle elles ne sont pas cancérigènes. Le Danemark précise que la formation de nitrosamines dépend davantage des quantités de nitrites ajoutées que des doses résiduelles nettement inférieures qui, du fait de la transformation de la substance dans la denrée alimentaire, sont habituellement présentes dans le produit au moment de la consommation.

| (42) | Il estime donc que les études scientifiques montrent: a) que l’utilisation des nitrites et des nitrates devrait être réglementée sur la base des quantités ajoutées plutôt que des quantités résiduelles; b) que leur utilisation devrait être limitée dans la mesure du possible à l’aide de quantités différenciées selon les impératifs techniques liés aux différentes denrées; et c) que les quantités recommandées par l’EFSA suffisent à assurer la conservation. À cet égard, le Danemark est d’avis que sa législation est en tous points conforme à ces recommandations, ce qui n’est pas le cas de la directive 2006/52/CE pour ce qui concerne les nitrites. |
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(42)

Il estime donc que les études scientifiques montrent: a) que l’utilisation des nitrites et des nitrates devrait être réglementée sur la base des quantités ajoutées plutôt que des quantités résiduelles; b) que leur utilisation devrait être limitée dans la mesure du possible à l’aide de quantités différenciées selon les impératifs techniques liés aux différentes denrées; et c) que les quantités recommandées par l’EFSA suffisent à assurer la conservation. À cet égard, le Danemark est d’avis que sa législation est en tous points conforme à ces recommandations, ce qui n’est pas le cas de la directive 2006/52/CE pour ce qui concerne les nitrites.

| (43) | Le Danemark souligne également que ses dispositions nationales sont en place depuis de nombreuses années et qu’elles n’ont jamais donné lieu à des problèmes de conservation des produits concernés. Comparativement, les cas de botulisme sont en outre moins nombreux au Danemark que dans d’autres États membres de l’Union, et aucun cas provoqué par la consommation de produits à base de viande n’a été détecté depuis 1980. Le Danemark indique, à la suite de l’adoption de la décision 2008/448/CE qui l’enjoignait de surveiller la situation en matière de botulisme notamment, qu’aucun cas de cette maladie n’y a été détecté depuis 2006. La législation danoise sur l’utilisation des nitrites dans les produits à base de viande continue donc d’être considérée comme assurant une protection adéquate contre les intoxications alimentaires. |
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(43)

Le Danemark souligne également que ses dispositions nationales sont en place depuis de nombreuses années et qu’elles n’ont jamais donné lieu à des problèmes de conservation des produits concernés. Comparativement, les cas de botulisme sont en outre moins nombreux au Danemark que dans d’autres États membres de l’Union, et aucun cas provoqué par la consommation de produits à base de viande n’a été détecté depuis 1980. Le Danemark indique, à la suite de l’adoption de la décision 2008/448/CE qui l’enjoignait de surveiller la situation en matière de botulisme notamment, qu’aucun cas de cette maladie n’y a été détecté depuis 2006. La législation danoise sur l’utilisation des nitrites dans les produits à base de viande continue donc d’être considérée comme assurant une protection adéquate contre les intoxications alimentaires.

| (44) | Concernant les habitudes de consommation, le rapport du ministère danois de l’alimentation, de l’agriculture et de la pêche fournit des données supplémentaires sur la consommation et l’importation de produits à base de viande, ainsi qu’une analyse concernant les nitrites dans les produits à base de viande sur le marché danois. Selon les autorités danoises, ce rapport montre que la consommation de produits à base de viande auxquels des nitrites peuvent être ajoutés a augmenté au fil des ans, notamment chez les enfants. De plus, les produits soumis à la limite de 60 mg/kg sont de loin les plus fréquemment consommés au Danemark. Il en découle que toute modification de la législation nationale dans le sens d’une augmentation des doses d’adjonction maximales à 150 mg/kg, conformément à la directive 2006/52/CE, aurait pour conséquence une progression sensible de l’absorption de nitrites et, partant, de nitrosamines. |
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(44)

Concernant les habitudes de consommation, le rapport du ministère danois de l’alimentation, de l’agriculture et de la pêche fournit des données supplémentaires sur la consommation et l’importation de produits à base de viande, ainsi qu’une analyse concernant les nitrites dans les produits à base de viande sur le marché danois. Selon les autorités danoises, ce rapport montre que la consommation de produits à base de viande auxquels des nitrites peuvent être ajoutés a augmenté au fil des ans, notamment chez les enfants. De plus, les produits soumis à la limite de 60 mg/kg sont de loin les plus fréquemment consommés au Danemark. Il en découle que toute modification de la législation nationale dans le sens d’une augmentation des doses d’adjonction maximales à 150 mg/kg, conformément à la directive 2006/52/CE, aurait pour conséquence une progression sensible de l’absorption de nitrites et, partant, de nitrosamines.

| (45) | Le Danemark soutient en outre que ses dispositions sur les nitrites ne constituent pas une entrave au commerce et avance à cet égard des chiffres qui montrent que des produits à base de viande ont été importés en provenance d’autres États membres et que ces importations ont même augmenté depuis 2006. |
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(45)

Le Danemark soutient en outre que ses dispositions sur les nitrites ne constituent pas une entrave au commerce et avance à cet égard des chiffres qui montrent que des produits à base de viande ont été importés en provenance d’autres États membres et que ces importations ont même augmenté depuis 2006.

| (46) | Le Danemark souligne également que la limitation au minimum de l’utilisation des nitrites se justifie en vue du respect des DJA fixées pour ces substances dans les denrées alimentaires. Par ailleurs, les autorités danoises renvoient au rapport de 2007 de l’institut national de l’alimentation (NFI) intitulé «Les nitrites comme additifs alimentaires – Aspects sanitaires et réglementation de l’Union européenne». Ce rapport, qui a été révisé en 2009, affirme que la mise en application de la directive 2006/52/CE au Danemark pourrait multiplier par 2,3 ou 2,4 l’absorption de nitrites, ce qui pourrait conduire à une augmentation proportionnelle de l’absorption de nitrosamines préformées. |
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(46)

Le Danemark souligne également que la limitation au minimum de l’utilisation des nitrites se justifie en vue du respect des DJA fixées pour ces substances dans les denrées alimentaires. Par ailleurs, les autorités danoises renvoient au rapport de 2007 de l’institut national de l’alimentation (NFI) intitulé «Les nitrites comme additifs alimentaires – Aspects sanitaires et réglementation de l’Union européenne». Ce rapport, qui a été révisé en 2009, affirme que la mise en application de la directive 2006/52/CE au Danemark pourrait multiplier par 2,3 ou 2,4 l’absorption de nitrites, ce qui pourrait conduire à une augmentation proportionnelle de l’absorption de nitrosamines préformées.

| (47) | En résumé, le Danemark juge légitime de réduire le risque pour la santé humaine lié à l’exposition aux nitrosamines en allant au-delà des exigences de la directive 2006/52/CE et en maintenant l’application de sa législation. Il estime que la surveillance effectuée en application de la décision 2008/448/CE montre que les considérations sanitaires précédemment prises en compte restent valables. Le Danemark affirme enfin que les données les plus récentes disponibles montrent que la législation danoise ne constitue pas un obstacle au commerce des produits concernés. |
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(47)

En résumé, le Danemark juge légitime de réduire le risque pour la santé humaine lié à l’exposition aux nitrosamines en allant au-delà des exigences de la directive 2006/52/CE et en maintenant l’application de sa législation. Il estime que la surveillance effectuée en application de la décision 2008/448/CE montre que les considérations sanitaires précédemment prises en compte restent valables. Le Danemark affirme enfin que les données les plus récentes disponibles montrent que la législation danoise ne constitue pas un obstacle au commerce des produits concernés.

2.2.   ÉVALUATION DE LA POSITION DANOISE

2.2.1.   
  Justification par des exigences importantes visées à l’article 36 du TFUE

| (48) | S’agissant de l’exposition aux nitrites et de la formation possible de nitrosamines dans les produits à base de viande, la législation danoise vise un niveau plus élevé de protection de la santé et de la vie des personnes, en spécifiant des doses d’adjonction maximales moins élevées, par rapport à la directive 2006/52/CE, pour certains produits à base de viande et en n’autorisant pas la mise sur le marché de produits pour lesquels seules des doses résiduelles maximales peuvent être établies. De plus, en ce qui concerne les «produits à base de viande soumis à un traitement thermique faits à partir de viande hachée entièrement ou semi-préservés», les dispositions notifiées fixent une limite maximale de 150 mg/kg, soit plus que la limite préconisée par la directive 2006/52/CE pour les «produits à base de viande stérilisés», à savoir 100 mg/kg. |
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(48)

S’agissant de l’exposition aux nitrites et de la formation possible de nitrosamines dans les produits à base de viande, la législation danoise vise un niveau plus élevé de protection de la santé et de la vie des personnes, en spécifiant des doses d’adjonction maximales moins élevées, par rapport à la directive 2006/52/CE, pour certains produits à base de viande et en n’autorisant pas la mise sur le marché de produits pour lesquels seules des doses résiduelles maximales peuvent être établies. De plus, en ce qui concerne les «produits à base de viande soumis à un traitement thermique faits à partir de viande hachée entièrement ou semi-préservés», les dispositions notifiées fixent une limite maximale de 150 mg/kg, soit plus que la limite préconisée par la directive 2006/52/CE pour les «produits à base de viande stérilisés», à savoir 100 mg/kg.

| (49) | Pour évaluer si la législation danoise est effectivement adéquate et nécessaire pour atteindre cet objectif, il convient de prendre en compte un certain nombre de facteurs. Il faut en particulier trouver un juste équilibre entre deux risques pour la santé, l’un dû à la présence de nitrosamines dans les produits à base de viande, l’autre lié à la sécurité microbiologique desdits produits. Plus qu’un simple besoin technologique, ce dernier représente un problème de santé à part entière, d’une importance capitale. S’il est reconnu que les doses de nitrites dans les produits à base de viande doivent être limitées, des niveaux moins élevés de ces substances dans la viande ne conduisent pas automatiquement à une meilleure protection de la santé humaine. La dose de nitrites la plus appropriée dépend de plusieurs facteurs, établis dans les avis correspondants du CSAH et de l’EFSA, tels que l’ajout de sel, l’humidité, le pH, la durée de conservation du produit, l’hygiène, le contrôle de la température, etc. |
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(49)

Pour évaluer si la législation danoise est effectivement adéquate et nécessaire pour atteindre cet objectif, il convient de prendre en compte un certain nombre de facteurs. Il faut en particulier trouver un juste équilibre entre deux risques pour la santé, l’un dû à la présence de nitrosamines dans les produits à base de viande, l’autre lié à la sécurité microbiologique desdits produits. Plus qu’un simple besoin technologique, ce dernier représente un problème de santé à part entière, d’une importance capitale. S’il est reconnu que les doses de nitrites dans les produits à base de viande doivent être limitées, des niveaux moins élevés de ces substances dans la viande ne conduisent pas automatiquement à une meilleure protection de la santé humaine. La dose de nitrites la plus appropriée dépend de plusieurs facteurs, établis dans les avis correspondants du CSAH et de l’EFSA, tels que l’ajout de sel, l’humidité, le pH, la durée de conservation du produit, l’hygiène, le contrôle de la température, etc.

| (50) | À la lumière des considérations qui précèdent et de celles exposées aux considérants 11 et 12 ci-dessus, la Commission considère que, en principe, la directive 2006/52/CE apporte une réponse adéquate au problème de la conciliation de deux risques antagoniques pour la santé, compte tenu de la diversité des produits à base de viande existant dans l’Union. |
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(50)

À la lumière des considérations qui précèdent et de celles exposées aux considérants 11 et 12 ci-dessus, la Commission considère que, en principe, la directive 2006/52/CE apporte une réponse adéquate au problème de la conciliation de deux risques antagoniques pour la santé, compte tenu de la diversité des produits à base de viande existant dans l’Union.

| (51) | D’un autre côté, la Commission se doit d’évaluer les choix spécifiques faits par le législateur danois et l’expérience acquise avec des règles qui sont en vigueur depuis longtemps. Par les chiffres qu’il a communiqués sur la fréquence des intoxications alimentaires et, en particulier, sur le botulisme, le Danemark a démontré qu’il a jusqu’à présent obtenu des résultats satisfaisants grâce à sa législation. Ces données montrent que les doses maximales spécifiées dans la législation danoise semblent avoir été suffisantes pour garantir la sécurité microbiologique des produits à base de viande actuellement fabriqués au Danemark et des méthodes de production qui y sont utilisées. |
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(51)

D’un autre côté, la Commission se doit d’évaluer les choix spécifiques faits par le législateur danois et l’expérience acquise avec des règles qui sont en vigueur depuis longtemps. Par les chiffres qu’il a communiqués sur la fréquence des intoxications alimentaires et, en particulier, sur le botulisme, le Danemark a démontré qu’il a jusqu’à présent obtenu des résultats satisfaisants grâce à sa législation. Ces données montrent que les doses maximales spécifiées dans la législation danoise semblent avoir été suffisantes pour garantir la sécurité microbiologique des produits à base de viande actuellement fabriqués au Danemark et des méthodes de production qui y sont utilisées.

| (52) | La Commission note que la législation danoise est compatible avec les avis pertinents des organismes scientifiques de l’Union. Cette législation est fondée sur une réglementation des doses d’adjonction maximales et respecte la fourchette de valeurs indiquées dans ces avis, à savoir de 50 à 150 mg/kg. Par comparaison avec la directive, le Danemark a également établi des doses d’adjonction maximales plus spécifiques pour des groupes particuliers de produits à base de viande, à la lumière des types de produits carnés et des méthodes de fabrication en usage au Danemark. |
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(52)

La Commission note que la législation danoise est compatible avec les avis pertinents des organismes scientifiques de l’Union. Cette législation est fondée sur une réglementation des doses d’adjonction maximales et respecte la fourchette de valeurs indiquées dans ces avis, à savoir de 50 à 150 mg/kg. Par comparaison avec la directive, le Danemark a également établi des doses d’adjonction maximales plus spécifiques pour des groupes particuliers de produits à base de viande, à la lumière des types de produits carnés et des méthodes de fabrication en usage au Danemark.

| (53) | De plus, il convient de noter que, selon les informations fournies par le Danemark, les produits à base de viande consommés par la population danoise sont pour l’essentiel des produits pour lesquels la limite, censée être remplacée par une limite de 100 ou 150 mg/kg, est actuellement de 60 mg/kg. Étant donné que les producteurs danois, tout comme ceux des autres États membres, ne seraient pas obligés d’augmenter les quantités de nitrites actuellement ajoutées à leurs produits pour atteindre les doses maximales prévues par la directive 2006/52/CE, il est peu probable que l’exposition actuelle de la population danoise aux nitrites dans les produits à base de viande progresse dans les proportions suggérées par le Danemark, et soit multipliée par un facteur de 2,3 à 2,4. Une augmentation de l’exposition actuelle de la population danoise aux nitrites ne peut toutefois être exclue. |
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(53)

De plus, il convient de noter que, selon les informations fournies par le Danemark, les produits à base de viande consommés par la population danoise sont pour l’essentiel des produits pour lesquels la limite, censée être remplacée par une limite de 100 ou 150 mg/kg, est actuellement de 60 mg/kg. Étant donné que les producteurs danois, tout comme ceux des autres États membres, ne seraient pas obligés d’augmenter les quantités de nitrites actuellement ajoutées à leurs produits pour atteindre les doses maximales prévues par la directive 2006/52/CE, il est peu probable que l’exposition actuelle de la population danoise aux nitrites dans les produits à base de viande progresse dans les proportions suggérées par le Danemark, et soit multipliée par un facteur de 2,3 à 2,4. Une augmentation de l’exposition actuelle de la population danoise aux nitrites ne peut toutefois être exclue.

| (54) | Sur la base des informations actuellement disponibles, la Commission considère que la demande de maintien des mesures notifiées peut temporairement être acceptée pour des raisons de protection de la santé publique au Danemark. |
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(54)

Sur la base des informations actuellement disponibles, la Commission considère que la demande de maintien des mesures notifiées peut temporairement être acceptée pour des raisons de protection de la santé publique au Danemark.

2.2.2.   
  Absence de discrimination arbitraire et de restriction déguisée dans le commerce entre États membres ou d’entrave au fonctionnement du marché intérieur

2.2.2.1.   Absence de discrimination arbitraire

| (55) | L’article 114, paragraphe 6, du TFUE, oblige la Commission à vérifier que les mesures envisagées ne constituent pas un moyen de discrimination arbitraire. Conformément à la jurisprudence de la Cour de justice, pour qu’il y ait absence de discrimination, il faut que des situations similaires ne soient pas traitées de manière différente et que des situations différentes ne soient pas traitées de manière identique. |
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(55)

L’article 114, paragraphe 6, du TFUE, oblige la Commission à vérifier que les mesures envisagées ne constituent pas un moyen de discrimination arbitraire. Conformément à la jurisprudence de la Cour de justice, pour qu’il y ait absence de discrimination, il faut que des situations similaires ne soient pas traitées de manière différente et que des situations différentes ne soient pas traitées de manière identique.

| (56) | Les règles nationales danoises s’appliquent tant aux produits nationaux qu’aux produits fabriqués dans d’autres États membres. En l’absence d’éléments prouvant le contraire, il peut donc être conclu que les dispositions nationales ne sont pas un moyen de discrimination arbitraire. |
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(56)

Les règles nationales danoises s’appliquent tant aux produits nationaux qu’aux produits fabriqués dans d’autres États membres. En l’absence d’éléments prouvant le contraire, il peut donc être conclu que les dispositions nationales ne sont pas un moyen de discrimination arbitraire.

2.2.2.2.   Absence de restriction déguisée dans le commerce

| (57) | Des mesures nationales qui restreignent l’utilisation de produits plus qu’une directive de l’Union constituent normalement une entrave au commerce, dans la mesure où des produits légalement mis sur le marché et utilisés dans le reste de l’Union ne sont pas censés être mis sur le marché dans l’État membre considéré en raison de l’interdiction dont est frappée leur utilisation. Les conditions préalables fixées à l’article 114, paragraphe 6, du TFUE sont destinées à empêcher que des restrictions fondées sur les critères exposés aux paragraphes 4 et 5 dudit article soient appliquées pour des raisons injustifiées et constituent en fait des mesures économiques s’opposant à l’importation de produits d’autres États membres, c’est-à-dire un moyen de protéger indirectement la production nationale. |
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(57)

Des mesures nationales qui restreignent l’utilisation de produits plus qu’une directive de l’Union constituent normalement une entrave au commerce, dans la mesure où des produits légalement mis sur le marché et utilisés dans le reste de l’Union ne sont pas censés être mis sur le marché dans l’État membre considéré en raison de l’interdiction dont est frappée leur utilisation. Les conditions préalables fixées à l’article 114, paragraphe 6, du TFUE sont destinées à empêcher que des restrictions fondées sur les critères exposés aux paragraphes 4 et 5 dudit article soient appliquées pour des raisons injustifiées et constituent en fait des mesures économiques s’opposant à l’importation de produits d’autres États membres, c’est-à-dire un moyen de protéger indirectement la production nationale.

| (58) | La législation danoise fixe, pour certains produits à base de viande, des règles plus strictes que la directive 2006/52/CE concernant l’adjonction de nitrites et, pour des catégories spécifiques de tels produits («produits à base de viande soumis à un traitement thermique faits à partir de viande hachée entièrement ou semi-préservés»), elle préconise une dose d’adjonction maximale supérieure à celle établie par ladite directive; étant donné que ces règles s’imposent également aux acteurs économiques basés dans d’autres États membres, dans un espace par ailleurs harmonisé, elles sont susceptibles de constituer une restriction déguisée du commerce ou une entrave au fonctionnement du marché intérieur. Il est toutefois reconnu que l’article 114, paragraphe 6, du TFUE doit être lu en ce sens que seules des mesures nationales constituant une entrave disproportionnée au marché intérieur ne sauraient être approuvées. De ce point de vue, le Danemark a soumis des chiffres qui indiquent que des produits à base de viande ont été importés en provenance d’autres États membres malgré la législation en place, et que ces importations ont même augmenté au cours des dernières années. |
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(58)

La législation danoise fixe, pour certains produits à base de viande, des règles plus strictes que la directive 2006/52/CE concernant l’adjonction de nitrites et, pour des catégories spécifiques de tels produits («produits à base de viande soumis à un traitement thermique faits à partir de viande hachée entièrement ou semi-préservés»), elle préconise une dose d’adjonction maximale supérieure à celle établie par ladite directive; étant donné que ces règles s’imposent également aux acteurs économiques basés dans d’autres États membres, dans un espace par ailleurs harmonisé, elles sont susceptibles de constituer une restriction déguisée du commerce ou une entrave au fonctionnement du marché intérieur. Il est toutefois reconnu que l’article 114, paragraphe 6, du TFUE doit être lu en ce sens que seules des mesures nationales constituant une entrave disproportionnée au marché intérieur ne sauraient être approuvées. De ce point de vue, le Danemark a soumis des chiffres qui indiquent que des produits à base de viande ont été importés en provenance d’autres États membres malgré la législation en place, et que ces importations ont même augmenté au cours des dernières années.

| (59) | En l’absence d’éléments laissant à penser que les dispositions nationales sont en fait une mesure destinée à protéger la production nationale, il est permis de conclure qu’elles ne constituent pas une restriction déguisée dans le commerce entre États membres. |
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(59)

En l’absence d’éléments laissant à penser que les dispositions nationales sont en fait une mesure destinée à protéger la production nationale, il est permis de conclure qu’elles ne constituent pas une restriction déguisée dans le commerce entre États membres.

2.2.2.3.   Absence d’entraves au fonctionnement du marché intérieur

| (60) | Cette condition ne peut être interprétée en ce sens qu’elle interdit l’approbation de toute mesure nationale susceptible d’avoir des répercussions sur l’établissement du marché intérieur. En effet, toute mesure nationale dérogeant à une mesure d’harmonisation visant à l’établissement et au fonctionnement du marché intérieur constitue en soi une mesure susceptible d’influer sur le marché intérieur. Par conséquent, afin de préserver l’utilité de la procédure prévue à l’article 114 du TFUE, la notion d’entrave au fonctionnement du marché intérieur doit, dans le contexte du paragraphe 6 dudit article, être comprise comme un effet disproportionné au regard de l’objectif poursuivi. |
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(60)

Cette condition ne peut être interprétée en ce sens qu’elle interdit l’approbation de toute mesure nationale susceptible d’avoir des répercussions sur l’établissement du marché intérieur. En effet, toute mesure nationale dérogeant à une mesure d’harmonisation visant à l’établissement et au fonctionnement du marché intérieur constitue en soi une mesure susceptible d’influer sur le marché intérieur. Par conséquent, afin de préserver l’utilité de la procédure prévue à l’article 114 du TFUE, la notion d’entrave au fonctionnement du marché intérieur doit, dans le contexte du paragraphe 6 dudit article, être comprise comme un effet disproportionné au regard de l’objectif poursuivi.

| (61) | Compte tenu des effets bénéfiques sur la santé d’une réduction de l’exposition aux nitrites dans les produits à base de viande invoqués par le gouvernement danois et, eu égard aux chiffres actuellement disponibles, de son incidence limitée, voire nulle, sur le commerce, la Commission considère que les règles notifiées par le Danemark peuvent être temporairement maintenues pour des raisons liées à la protection de la santé et de la vie des personnes, dans la mesure où elles ne sont pas disproportionnées et ne constituent donc pas une entrave au fonctionnement du marché intérieur au sens de l’article 114, paragraphe 6, du TFUE. |
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(61)

Compte tenu des effets bénéfiques sur la santé d’une réduction de l’exposition aux nitrites dans les produits à base de viande invoqués par le gouvernement danois et, eu égard aux chiffres actuellement disponibles, de son incidence limitée, voire nulle, sur le commerce, la Commission considère que les règles notifiées par le Danemark peuvent être temporairement maintenues pour des raisons liées à la protection de la santé et de la vie des personnes, dans la mesure où elles ne sont pas disproportionnées et ne constituent donc pas une entrave au fonctionnement du marché intérieur au sens de l’article 114, paragraphe 6, du TFUE.

| (62) | À la lumière de cette analyse, la Commission considère que la condition liée à l’absence d’entraves au fonctionnement du marché intérieur est remplie. |
| --- | --- |

(62)

À la lumière de cette analyse, la Commission considère que la condition liée à l’absence d’entraves au fonctionnement du marché intérieur est remplie.

2.2.3.   
  Limitation dans le temps

| (63) | Les conclusions qui précèdent sont fondées sur les informations actuellement disponibles, en particulier sur des chiffres qui indiquent que le Danemark est en mesure de contrôler le botulisme malgré les doses d’adjonction maximales de nitrites inférieures pour certains types de produits à base de viande, tandis que des limites plus élevées s’appliquent aux «produits à base de viande soumis à un traitement thermique faits à partir de viande hachée entièrement ou semi-préservés», et ce sans perturber le commerce d’une manière disproportionnée. |
| --- | --- |

(63)

Les conclusions qui précèdent sont fondées sur les informations actuellement disponibles, en particulier sur des chiffres qui indiquent que le Danemark est en mesure de contrôler le botulisme malgré les doses d’adjonction maximales de nitrites inférieures pour certains types de produits à base de viande, tandis que des limites plus élevées s’appliquent aux «produits à base de viande soumis à un traitement thermique faits à partir de viande hachée entièrement ou semi-préservés», et ce sans perturber le commerce d’une manière disproportionnée.

| (64) | Un autre facteur important est le taux de consommation, au Danemark, de produits à base de viande pour lesquels l’application de la directive 2006/52/CE pourrait conduire à une augmentation de l’exposition de la population danoise aux nitrites, et donc aux nitrosamines. |
| --- | --- |

(64)

Un autre facteur important est le taux de consommation, au Danemark, de produits à base de viande pour lesquels l’application de la directive 2006/52/CE pourrait conduire à une augmentation de l’exposition de la population danoise aux nitrites, et donc aux nitrosamines.

| (65) | Il incombe au Danemark d’assurer un suivi systématique de la situation et de collecter des données pour déterminer si l’application des limites fixées par la directive 2006/52/CE garantit un niveau de protection approprié et, dans le cas contraire, si elle engendre un risque inacceptable pour la santé humaine. Les données collectées doivent notamment porter sur le botulisme, la proportion de produits à base de viande couverts par la limite de 60 mg/kg dans la consommation globale de produits carnés au Danemark, d’autres facteurs de risque liés à des habitudes alimentaires typiques s’il y a lieu, ainsi que les importations de produits à base de viande en provenance d’autres États membres. Le Danemark transmettra à la Commission les données collectées tous les deux ans à compter de la date d’adoption de la présente décision. |
| --- | --- |

(65)

Il incombe au Danemark d’assurer un suivi systématique de la situation et de collecter des données pour déterminer si l’application des limites fixées par la directive 2006/52/CE garantit un niveau de protection approprié et, dans le cas contraire, si elle engendre un risque inacceptable pour la santé humaine. Les données collectées doivent notamment porter sur le botulisme, la proportion de produits à base de viande couverts par la limite de 60 mg/kg dans la consommation globale de produits carnés au Danemark, d’autres facteurs de risque liés à des habitudes alimentaires typiques s’il y a lieu, ainsi que les importations de produits à base de viande en provenance d’autres États membres. Le Danemark transmettra à la Commission les données collectées tous les deux ans à compter de la date d’adoption de la présente décision.

| (66) | La Commission contrôlera en outre l’application de la directive 2006/52/CE dans les États membres, notamment en ce qui concerne l’utilisation des nitrites par l’industrie agroalimentaire pour différents types de produits à base de viande et l’organisation des contrôles au niveau national. Par ailleurs, les États membres, les parties prenantes et l’EFSA doivent être dûment consultés. Sur la base des informations collectées, la Commission examinera la directive 2006/52/CE, en application de l’article 114, paragraphe 7, du TFUE, pour déterminer s’il est opportun d’adapter les quantités maximales de nitrites qui peuvent être ajoutées à certains produits à base de viande en vertu de la directive. |
| --- | --- |

(66)

La Commission contrôlera en outre l’application de la directive 2006/52/CE dans les États membres, notamment en ce qui concerne l’utilisation des nitrites par l’industrie agroalimentaire pour différents types de produits à base de viande et l’organisation des contrôles au niveau national. Par ailleurs, les États membres, les parties prenantes et l’EFSA doivent être dûment consultés. Sur la base des informations collectées, la Commission examinera la directive 2006/52/CE, en application de l’article 114, paragraphe 7, du TFUE, pour déterminer s’il est opportun d’adapter les quantités maximales de nitrites qui peuvent être ajoutées à certains produits à base de viande en vertu de la directive.

| (67) | Dans ce contexte, la Commission considère que les dispositions nationales, dans la mesure spécifiée ci-dessus, peuvent être approuvées pour une période limitée de cinq ans. Cette approbation doit couvrir le temps requis pour recueillir et évaluer attentivement les informations nécessaires. |
| --- | --- |

(67)

Dans ce contexte, la Commission considère que les dispositions nationales, dans la mesure spécifiée ci-dessus, peuvent être approuvées pour une période limitée de cinq ans. Cette approbation doit couvrir le temps requis pour recueillir et évaluer attentivement les informations nécessaires.

| (68) | Le Danemark demeure tenu de transposer les autres dispositions de la directive 2006/52/CE dans sa législation nationale. |
| --- | --- |

(68)

Le Danemark demeure tenu de transposer les autres dispositions de la directive 2006/52/CE dans sa législation nationale.

III.   CONCLUSION

| (69) | À la lumière des considérations qui précèdent, et compte tenu des observations des États membres sur la notification soumise par les autorités danoises, la Commission est d’avis que la demande introduite par le Danemark le 26 novembre 2009 en vue de maintenir ses dispositions nationales concernant l’adjonction de nitrites, qui diffèrent des prescriptions de la directive 2006/52/CE pour les «produits à base de viande soumis à un traitement thermique faits à partir de viande hachée entièrement ou semi-préservés» et sont plus restrictives que les dispositions de ladite directive pour tous les autres produits à base de viande, peut être approuvée pour une période de cinq ans à compter de la date d’adoption de la présente décision. Il incombe au Danemark de collecter systématiquement des données, qui seront transmises à la Commission, afin de déterminer si l’application des limites fixées par la directive 2006/52/CE garantit un niveau de protection approprié et, dans le cas contraire, si elle engendre un risque inacceptable pour la santé humaine, |
| --- | --- |

(69)

À la lumière des considérations qui précèdent, et compte tenu des observations des États membres sur la notification soumise par les autorités danoises, la Commission est d’avis que la demande introduite par le Danemark le 26 novembre 2009 en vue de maintenir ses dispositions nationales concernant l’adjonction de nitrites, qui diffèrent des prescriptions de la directive 2006/52/CE pour les «produits à base de viande soumis à un traitement thermique faits à partir de viande hachée entièrement ou semi-préservés» et sont plus restrictives que les dispositions de ladite directive pour tous les autres produits à base de viande, peut être approuvée pour une période de cinq ans à compter de la date d’adoption de la présente décision. Il incombe au Danemark de collecter systématiquement des données, qui seront transmises à la Commission, afin de déterminer si l’application des limites fixées par la directive 2006/52/CE garantit un niveau de protection approprié et, dans le cas contraire, si elle engendre un risque inacceptable pour la santé humaine,

A ADOPTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:

Article premier

Les dispositions nationales relatives à l’adjonction de nitrites aux produits à base de viande établies par le règlement no 22 du 11 janvier 2005 relatif aux additifs alimentaires (Bekendtgørelse nr 22 af 11.1.2005 om tilsætningsstoffer til fødevarer) et la liste positive danoise des additifs alimentaires autorisés (Liste over tilladte tilsætningsstoffer til fødevarer, «Positivlisten»), que le Royaume de Danemark a notifiées à la Commission par lettre du 20 novembre 2009, conformément à l’article 114, paragraphe 4, du TFUE, sont approuvées.

Article 2

La présente décision expire le 25 mai 2015.

Article 3

Le Royaume de Danemark est destinataire de la présente décision.

Fait à Bruxelles, le 25 mai 2010.

Par la Commission

John DALLI

Membre de la Commission

---

(1)  La notification portait sur le nitrite de potassium E 249 et le nitrite de sodium E 250.

1

(2)  JO L 204 du 26.7.2006, p. 10.

2

(3)  JO L 157 du 17.6.2008, p. 98.

3

(4)  JO L 354 du 31.12.2008, p. 16.

4

(5)  JO L 40 du 11.2.1989, p. 27.

5

(6)  JO L 61 du 18.3.1995, p. 1.

6

(7)  Avis sur les nitrates et les nitrites (Opinion on nitrates and nitrites) en date du 19 octobre 1990, Commission européenne — Rapports du comité scientifique de l’alimentation humaine (26e série), p. 21.

7

Opinion on nitrates and nitrites

e

(8)  Avis sur les nitrates et le nitrite (Opinion on nitrates and nitrite) en date du 22 septembre 1995, Commission européenne — Rapports du comité scientifique de l’alimentation humaine (38e série), p. 1.

8

Opinion on nitrates and nitrite

e

(9)  Avis du groupe scientifique sur les risques biologiques faisant suite à une demande de la Commission relative aux effets des nitrites/nitrates sur la sécurité microbiologique des produits carnés, The EFSA Journal (2003) 14, p. 1.

9

The EFSA Journal (2003)

(10)  Affaire C-3/00, Royaume de Danemark/Commission des Communautés européennes, Rec. 2003, p. I-2643, en particulier les points 109 à 115.

10

Royaume de Danemark/Commission des Communautés européennes

(11)  Lorsqu’il est étiqueté «pour usage alimentaire», le nitrite peut uniquement être vendu en mélange avec du sel ou un substitut du sel.

11

(12)  La valeur Fo 3 équivaut à un traitement thermique de 3 min. à 121 °C (réduction de la charge bactérienne d’un milliard de spores dans 1 000 conserves à une spore dans 1 000 conserves).

12

(13)  Voir point 13 du règlement no 22 «Utilisation des additifs».

13

o

(14)  Voir point 20 du règlement no 22.

14

o

(15)  En vertu de l’article 20 du règlement (CE) no 1333/2008, lu en liaison avec son annexe IV, le Danemark peut continuer à interdire l’utilisation de certaines catégories d’additifs alimentaires, y compris des conservateurs, dans les denrées alimentaires traditionnelles danoises que sont le «kødboller» (boules de viande) et le «leverpostej» (pâté de foie).

15

o

(16)  JO C 7 du 13.1.2010, p. 1.

16

(17)  La Commission a également reçu des observations de la Lettonie et de la Lituanie les 1er et 25 mars 2010 respectivement, c’est-à-dire en dehors du délai fixé par la Commission.

17

er

(18)  Avis scientifique sur les nitrites dans les produits à base de viande, rendu par le groupe sur les additifs alimentaires et les sources d’éléments nutritifs ajoutées aux aliments de l’EFSA, EFSA Journal 2010, 8(3):1538.

18

EFSA Journal

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ACTES ADOPTÉS PAR DES INSTANCES CRÉÉES PAR DES ACCORDS INTERNATIONAUX

| 21.9.2010 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | L 247/66 |
| --- | --- | --- | --- |

21.9.2010

FR

Journal officiel de l'Union européenne

L 247/66

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DÉCISION No 1/2010 DU CONSEIL CONJOINT CARIFORUM-UE, INSTITUÉ PAR L’ACCORD DE PARTENARIAT ÉCONOMIQUE ENTRE LES ÉTATS DU CARIFORUM, D’UNE PART, ET LA COMMUNAUTÉ EUROPÉENNE ET SES ÉTATS MEMBRES, D’AUTRE PART,

du 17 mai 2010

concernant l’adoption du règlement intérieur du conseil conjoint Cariforum-UE, du comité Cariforum-UE «Commerce et développement» et des comités spéciaux

(2010/562/UE)

LE CONSEIL CONJOINT CARIFORUM-UE,

vu l’accord de partenariat économique entre les États du Cariforum, d’une part, et la Communauté européenne et ses États membres, d’autre part (ci-après dénommé «accord»), signé à Bridgetown, Barbade, le 15 octobre 2008, et notamment son article 227, son article 228, paragraphe 3, son article 229, paragraphe 1, et son article 230, paragraphes 2 et 4,

considérant ce qui suit:

| (1) | L’accord dispose que le conseil conjoint Cariforum-UE (ci-après dénommé le «conseil conjoint») adopte son règlement intérieur et celui du comité Cariforum-UE «Commerce et développement» (ci-après dénommé «comité “Commerce et développement”)». |
| --- | --- |

(1)

L’accord dispose que le conseil conjoint Cariforum-UE (ci-après dénommé le «conseil conjoint») adopte son règlement intérieur et celui du comité Cariforum-UE «Commerce et développement» (ci-après dénommé «comité “Commerce et développement”)».

| (2) | Le conseil conjoint et le comité «Commerce et développement» sont assistés dans l’accomplissement de leurs tâches par le comité spécial de coopération douanière et de facilitation des échanges, institué conformément à l’article 36 de l’accord, et par des comités spéciaux qui peuvent être institués au titre de l’article 230, paragraphe 4, de l’accord. Il y a lieu également d’adopter le règlement intérieur de ces comités spéciaux, |
| --- | --- |

(2)

Le conseil conjoint et le comité «Commerce et développement» sont assistés dans l’accomplissement de leurs tâches par le comité spécial de coopération douanière et de facilitation des échanges, institué conformément à l’article 36 de l’accord, et par des comités spéciaux qui peuvent être institués au titre de l’article 230, paragraphe 4, de l’accord. Il y a lieu également d’adopter le règlement intérieur de ces comités spéciaux,

DÉCIDE:

Article premier

Le règlement intérieur du conseil conjoint et le règlement intérieur du comité «Commerce et développement» sont arrêtés tels qu’ils figurent dans les annexes I et II respectivement.

Article 2

1.   Le règlement intérieur figurant à l’annexe III est applicable au comité spécial de coopération douanière et de facilitation des échanges, ainsi qu’à tout autre comité spécial qui pourrait être institué au titre de l’article 230, paragraphe 4, de l’accord.

2.   Ce règlement est établi sans préjudice des dispositions spécifiques prévues par l’accord ou susceptibles d’être arrêtées par le conseil conjoint.

Article 3

La présente décision entre en vigueur le 17 mai 2010.

Fait à Madrid, le 17 mai 2010.

Pour les États du Cariforum

M. McCLEAN

Pour l'Union européenne

K. DE GUCHT

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ANNEXE I

RÈGLEMENT INTÉRIEUR DU CONSEIL CONJOINT CARIFORUM-UE

institué par l’accord de partenariat économique entre les États du Cariforum, d’une part, et la Communauté européenne et ses États membres, d’autre part

Article premier

Composition et présidence

1.   Le conseil conjoint Cariforum-UE (ci-après dénommé «conseil conjoint») est composé conformément à l’article 228, paragraphe 1, de l’accord.

2.   Le représentant des États du Cariforum agissant collectivement, visé à l’article 228, paragraphe 2, de l’accord, est désigné sous le nom de «haut représentant du Cariforum». La désignation du haut représentant du Cariforum, ainsi que tout changement ultérieur, est notifiée à la présidence du conseil conjoint.

3.   La référence aux «parties» dans le règlement intérieur correspond à la définition donnée à l’article 233, paragraphe 3, de l’accord.

4.   La présidence du conseil conjoint est assurée au moins au niveau ministériel, à tour de rôle, pour une période de douze mois, par un représentant du Conseil de l’Union européenne et un représentant de la Commission européenne pour la partie UE, et par un représentant des États du Cariforum. Toutefois, la première période commence à la date de la première réunion du conseil conjoint et se termine le 31 décembre de l’année suivante. La première présidence est assurée par un représentant des États du Cariforum.

Article 2

Représentation

1.   Conformément à l’article 228, paragraphe 5, de l’accord, les membres du conseil conjoint peuvent se faire représenter.

2.   Un membre qui souhaite se faire représenter par un suppléant communique le nom de ce dernier à la présidence du conseil conjoint avant la réunion à laquelle il sera représenté. Le suppléant d’un membre du conseil conjoint exerce tous les droits de ce membre.

Article 3

Observateurs

1.   Le conseil conjoint peut décider d’admettre des observateurs permanents.

2.   Le conseil conjoint peut décider d’inviter des observateurs supplémentaires sur une base ad hoc.

3.   Le conseil conjoint peut décider de convier les représentants du comité parlementaire Cariforum-UE et du comité consultatif Cariforum-UE à l’informer des travaux entrepris au sein des comités respectifs.

Article 4

Réunions

1.   Le conseil conjoint se réunit à des intervalles réguliers ne dépassant pas deux ans et tient des réunions extraordinaires dès que les circonstances l’exigent et si les parties en conviennent.

2.   Chaque réunion du conseil conjoint se tient à une date et en un lieu convenus entre les deux parties.

3.   Le conseil conjoint se réunit sur convocation de son secrétariat adressée au plus tard trente-cinq jours avant le début de la session, excepté en cas de réunion extraordinaire.

Article 5

Délégations

Les membres du conseil conjoint peuvent être accompagnés par des fonctionnaires. Avant chaque réunion, la présidence du conseil conjoint est informée de la composition prévue des délégations des États signataires du Cariforum, de la partie UE et des éventuels observateurs.

Article 6

Secrétariat

Le secrétariat du conseil conjoint est assuré à tour de rôle, pour une période de douze mois, par le secrétariat général du Conseil de l’Union européenne et par un État du Cariforum. Cette période coïncide avec l’exercice alterné de la présidence par la partie UE et par les États du Cariforum.

Article 7

Documents

Lorsque les délibérations du conseil conjoint se fondent sur des documents écrits, ceux-ci sont numérotés et diffusés par le secrétariat comme documents du conseil conjoint.

Article 8

Correspondance

1.   Toute correspondance adressée au conseil conjoint est transmise au secrétariat du conseil conjoint.

2.   Le secrétariat veille à ce que les pièces de la correspondance adressée au conseil conjoint soient transmises à la présidence du conseil et diffusées aux autres membres du conseil conjoint, s’il y a lieu en tant que documents visés à l’article 7. La correspondance diffusée est envoyée au secrétariat général de la Commission européenne, aux représentations permanentes des États membres de l’Union européenne à Bruxelles, au point de contact du Cariforum et aux points de contact de chaque État signataire du Cariforum mentionnés à l’article 234, paragraphe 1, de l’accord.

3.   La correspondance émanant de la présidence du conseil conjoint est envoyée aux destinataires par le secrétariat et diffusée, s’il y a lieu en tant que document visé à l’article 7, aux autres membres du conseil conjoint par l’intermédiaire des destinataires mentionnés au paragraphe 2 du présent article.

Article 9

Ordre du jour des réunions

1.   Le secrétariat du conseil conjoint établit un ordre du jour provisoire de chaque réunion sur la base des propositions formulées par les parties et les États signataires du Cariforum. Celui-ci, de même que les documents afférents, est transmis par le secrétariat du conseil conjoint aux destinataires visés à l’article 8, paragraphe 2, au plus tard vingt et un jours avant le début de la réunion.

2.   L’ordre du jour provisoire comprend les points pour lesquels le secrétariat a reçu une demande d’inscription, ainsi que les documents afférents, au moins vingt-huit jours avant le début de la réunion.

3.   Le conseil conjoint adopte l’ordre du jour au début de chaque réunion. L’inscription à l’ordre du jour de points autres que ceux qui figurent dans l’ordre du jour provisoire est possible, sous réserve de l’accord des parties.

4.   La présidence du conseil conjoint peut, en accord avec les parties, inviter des experts à assister aux réunions du conseil afin de fournir des informations sur des sujets spécifiques.

5.   En accord avec les parties, le secrétariat peut réduire les délais indiqués aux paragraphes 1 et 2 afin de tenir compte des exigences d’un cas particulier.

Article 10

Procès-verbal

1.   Un projet de procès-verbal de chaque réunion est rédigé par le secrétariat, normalement dans le mois qui suit la réunion.

2.   Le procès-verbal, en règle générale, résume chaque point de l’ordre du jour, en précisant le cas échéant:

| a) | tous les documents soumis au conseil conjoint; |
| --- | --- |

a)

tous les documents soumis au conseil conjoint;

| b) | toute déclaration dont l’inscription a été demandée par un membre du conseil conjoint; et |
| --- | --- |

b)

toute déclaration dont l’inscription a été demandée par un membre du conseil conjoint; et

| c) | les décisions prises, les recommandations formulées, les déclarations ayant fait l’objet d’un accord et les conclusions adoptées sur des points particuliers. |
| --- | --- |

c)

les décisions prises, les recommandations formulées, les déclarations ayant fait l’objet d’un accord et les conclusions adoptées sur des points particuliers.

3.   Le procès-verbal comprend aussi une liste des membres du conseil conjoint ou de leurs représentants qui ont participé à la réunion, ainsi qu’une liste des membres des délégations les ayant accompagnés et une liste des éventuels observateurs.

4.   Le procès-verbal est approuvé par écrit par les deux parties dans un délai de trois mois à compter de la date de la réunion. Après approbation, deux exemplaires du procès-verbal sont signés par le secrétariat et chacune des parties reçoit un original de ce document faisant foi. Une copie du procès-verbal signé est transmise à chacun des destinataires visés à l’article 8, paragraphe 2.

Article 11

Décisions et recommandations

1.   Le conseil conjoint adopte ses décisions et recommandations d’un commun accord des parties, conformément à l’article 229 de l’accord.

2.   Le conseil conjoint peut décider de soumettre toute question générale soulevée dans le cadre de l’accord et présentant un intérêt pour les pays ACP et l’Union européenne au Conseil des ministres ACP-UE, tel que défini à l’article 15 de l’accord de Cotonou.

3.   Entre les réunions, le conseil conjoint peut, si les deux parties en conviennent, adopter des décisions ou des recommandations par procédure écrite. La procédure écrite consiste en un échange de notes entre les parties. Le haut représentant du Cariforum dispose du pouvoir d’échanger ces notes et de confirmer l’accord des États signataires du Cariforum sur toute décision, après avoir obtenu confirmation de leur part, le cas échéant.

4.   Les décisions et recommandations du conseil conjoint au sens de l’article 229 de l’accord portent respectivement le titre de «décision» ou de «recommandation», suivi d’un numéro d’ordre, de la date de leur adoption et d’une indication de leur objet. Chaque décision précise la date de son entrée en vigueur.

5.   Les décisions et recommandations adoptées par le conseil conjoint sont authentifiées par un représentant de la Commission européenne au nom de la partie UE et par le haut représentant du Cariforum au nom des États du Cariforum.

6.   Les décisions et recommandations sont transmises à chacun des destinataires visés à l’article 8, paragraphe 2, en tant que documents du conseil conjoint.

Article 12

Publicité

1.   Sauf décision contraire, les réunions du conseil conjoint ne sont pas publiques.

2.   Chaque partie ou État signataire du Cariforum peut décider de la publication, dans son journal officiel respectif, des décisions et recommandations du conseil conjoint.

Article 13

Régime linguistique

1.   Les langues de travail du conseil conjoint sont les langues officielles communes aux parties, à savoir l’anglais, l’espagnol, le français et le néerlandais.

2.   Le conseil conjoint délibère et adopte ses décisions et recommandations sur la base de documents et de propositions présentés dans l’une des langues énumérées au paragraphe 1.

Article 14

Dépenses

1.   Chaque partie prend en charge les dépenses résultant de sa participation aux réunions du conseil conjoint, tant en ce qui concerne les frais de personnel, de voyage et de séjour que les frais postaux et de télécommunications.

2.   Les dépenses relatives à l’organisation des réunions et à la reproduction des documents sont prises en charge par la partie qui organise la réunion.

3.   Les dépenses relatives à l’interprétation en séance et à la traduction des documents à partir des langues de travail du conseil conjoint ou vers ces langues sont prises en charge par la partie qui organise la réunion. Les dépenses liées à l’interprétation à partir des autres langues officielles des institutions de l’Union européenne ou vers ces langues et à la traduction des documents à partir de ces langues ou vers celles-ci sont prises en charge par la partie UE.

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ANNEXE II

RÈGLEMENT INTÉRIEUR DU COMITÉ CARIFORUM-UE «COMMERCE ET DÉVELOPPEMENT»

institué par l’accord de partenariat économique entre les États du Cariforum, d’une part, et la Communauté européenne et ses États membres, d’autre part

Article premier

Composition et présidence

1.   Conformément à l’article 230 de l’accord, il est institué un comité Cariforum-UE «Commerce et développement» (ci-après dénommé «comité “Commerce et développement”») qui est chargé de prêter assistance au conseil conjoint Cariforum-UE (ci-après dénommé «conseil conjoint») dans l’exercice de ses fonctions et porte la responsabilité de la mise en œuvre générale de l’accord.

2.   Conformément à l’article 230, paragraphe 1, de l’accord, le comité «Commerce et développement» est composé de représentants des membres du Conseil de l’Union européenne et de représentants de la Commission européenne, d’une part, et de représentants des États signataires du Cariforum, d’autre part, généralement des hauts fonctionnaires.

3.   Le représentant des États du Cariforum agissant collectivement, visé à l’article 230, paragraphe 1, de l’accord, est désigné sous le nom de «représentant de haut niveau du Cariforum». La désignation du représentant de haut niveau du Cariforum, ainsi que tout changement ultérieur, est notifiée à la présidence du comité «Commerce et développement».

4.   La présidence du comité «Commerce et développement» est assurée à tour de rôle, pour une période de douze mois, par des hauts fonctionnaires de la Commission européenne, au nom de la partie UE, et par des hauts fonctionnaires des États du Cariforum, en leur nom. La première présidence coïncide avec la première présidence du conseil conjoint. Pendant cette période et, par la suite, pendant chaque période de douze mois, le comité «Commerce et développement» est présidé par la partie assurant la présidence du conseil conjoint. La première présidence est assurée par un représentant des États du Cariforum.

5.   En plus de l’accomplissement des tâches spécifiques qui lui sont conférées par l’accord, le comité «Commerce et développement» prépare les réunions et les délibérations du conseil conjoint, assure, le cas échéant, le suivi des décisions et des recommandations du conseil conjoint et veille, de manière générale, à la continuité du bon fonctionnement de l’accord. Il examine tout problème que lui soumet le conseil conjoint, ainsi que toute autre question susceptible de se poser au cours de la mise en œuvre quotidienne de l’accord.

6.   Lorsqu’une possibilité de consultation est prévue par l’accord, la consultation peut avoir lieu au sein du comité «Commerce et développement». Elle peut se poursuivre au sein du conseil conjoint si les parties en conviennent, sauf dispositions contraires de l’accord.

Article 2

Représentation

1.   Les membres du comité «Commerce et développement» peuvent se faire représenter.

2.   Un membre qui souhaite se faire représenter par un suppléant communique le nom de ce dernier à la présidence du comité «Commerce et développement» avant la réunion à laquelle il sera représenté. Le suppléant d’un membre du comité «Commerce et développement» exerce tous les droits de ce membre.

Article 3

Observateurs

1.   Le comité «Commerce et développement» peut décider d’admettre des observateurs permanents.

2.   Le comité «Commerce et développement» peut décider d’inviter des observateurs supplémentaires sur une base ad hoc.

3.   Le comité «Commerce et développement» peut décider de convier les représentants du comité parlementaire Cariforum-UE et du comité consultatif Cariforum-UE à l’informer des travaux entrepris au sein des comités respectifs.

Article 4

Réunions

1.   Le comité «Commerce et développement» se réunit une fois par an et lorsque les circonstances l’exigent, avec l’accord des deux parties. Si les deux parties en conviennent, ses réunions peuvent se dérouler par vidéo ou téléconférence. Dans ce cas, les parties conviennent de la manière dont seront partagés les coûts liés à la tenue d’une réunion par ces moyens.

2.   Chaque réunion du comité «Commerce et développement» est convoquée par le secrétariat, à une date et en un lieu convenus entre les deux parties. La convocation à la réunion est adressée au plus tard trente-cinq jours avant la tenue de la réunion, excepté en cas d’urgence.

Article 5

Délégations

Avant chaque réunion, la présidence du comité «Commerce et développement» est informée de la composition prévue des délégations y assistant.

Article 6

Secrétariat

Le secrétariat du comité «Commerce et développement» est assuré à tour de rôle, pour une période de douze mois, par la Commission européenne et par un État du Cariforum. Cette période coïncide avec l’exercice alterné de la présidence par la partie UE et par les États du Cariforum.

Article 7

Documents

Lorsque les délibérations du comité «Commerce et développement» se fondent sur des documents écrits, ceux-ci sont numérotés et diffusés par le secrétariat comme documents du comité «Commerce et développement».

Article 8

Correspondance

Toute correspondance adressée à la présidence du comité «Commerce et développement» est transmise au secrétariat du comité qui la diffuse à ses membres ainsi qu’au secrétariat et à la présidence du conseil conjoint et, s’il y a lieu, aux membres du conseil conjoint.

Article 9

Ordre du jour des réunions

1.   Le secrétariat du comité «Commerce et développement» établit, pour chaque réunion, un ordre du jour provisoire. Celui-ci est transmis, de même que les documents afférents, aux membres du comité «Commerce et développement» ainsi qu’à la présidence et au secrétariat du conseil conjoint, au plus tard vingt et un jours avant le début de la réunion.

2.   L’ordre du jour provisoire comprend les points pour lesquels le secrétariat du comité «Commerce et développement» a reçu une demande d’inscription, ainsi que les documents afférents, au plus tard vingt-huit jours avant le début de la réunion.

3.   L’ordre du jour est adopté par le comité «Commerce et développement» au début de chaque réunion. L’inscription à l’ordre du jour de points autres que ceux qui figurent dans l’ordre du jour provisoire est possible, sous réserve de l’accord des parties.

4.   La présidence du comité «Commerce et développement» peut, en accord avec les parties, inviter des experts à assister aux réunions du comité afin de fournir des informations sur des sujets spécifiques.

5.   La présidence du comité «Commerce et développement» peut, avec l’accord des parties, réduire les délais visés aux paragraphes 1 et 2 afin de tenir compte des exigences d’un cas particulier.

Article 10

Procès-verbal

1.   Un projet de procès-verbal de chaque réunion est rédigé par le secrétariat, normalement dans le mois qui suit la réunion.

2.   Le procès-verbal indique, en règle générale, pour chaque point de l’ordre du jour:

| a) | les documents soumis au comité «Commerce et développement»; |
| --- | --- |

a)

les documents soumis au comité «Commerce et développement»;

| b) | toute déclaration dont l’inscription a été demandée par un membre du comité «Commerce et développement»; et |
| --- | --- |

b)

toute déclaration dont l’inscription a été demandée par un membre du comité «Commerce et développement»; et

| c) | les décisions prises, les recommandations formulées, les déclarations ayant fait l’objet d’un accord et les conclusions adoptées sur des points particuliers. |
| --- | --- |

c)

les décisions prises, les recommandations formulées, les déclarations ayant fait l’objet d’un accord et les conclusions adoptées sur des points particuliers.

3.   Le procès-verbal comprend aussi une liste des membres du comité «Commerce et développement» ou de leurs représentants qui ont participé à la réunion, ainsi qu’une liste des membres des délégations les ayant accompagnés et une liste des éventuels observateurs.

4.   Le procès-verbal est approuvé par écrit par le représentant de haut niveau du Cariforum et par le ou les hauts fonctionnaires de la Commission européenne ayant participé à la réunion, dans un délai de deux mois à compter de la date de la réunion. Après approbation, deux exemplaires du procès-verbal sont signés par le secrétariat et chacune des parties reçoit un original de ce document faisant foi. Une copie du procès-verbal signé est transmise aux membres du comité «Commerce et développement» ainsi qu’à la présidence et au secrétariat du conseil conjoint.

Article 11

Décisions et recommandations

1.   Lorsque le comité «Commerce et développement» est habilité, en vertu de l’accord, à adopter des décisions ou des recommandations, ces actes portent respectivement le titre de «décision» ou de «recommandation», suivi d’un numéro d’ordre, de la date de leur adoption et d’une indication de leur objet. Chaque décision précise la date de son entrée en vigueur.

2.   Chaque fois que le comité «Commerce et développement» prend une décision, l’article 11 du règlement intérieur du conseil conjoint s’applique mutatis mutandis.

3.   Les décisions et les recommandations du comité «Commerce et développement» sont adressées aux destinataires visés à l’article 8.

Article 12

Publicité

1.   Sauf décision contraire, les réunions du comité «Commerce et développement» ne sont pas publiques.

2.   Chaque partie ou État signataire du Cariforum peut décider de la publication, dans son journal officiel respectif, des décisions et recommandations du comité «Commerce et développement».

Article 13

Régime linguistique

1.   Les langues de travail du comité «Commerce et développement» sont les langues officielles communes aux parties, à savoir l’anglais, l’espagnol, le français et le néerlandais.

2.   Le comité «Commerce et développement» délibère et adopte ses décisions et recommandations sur la base de documents et de propositions présentés dans l’une des langues énumérées au paragraphe 1.

Article 14

Dépenses

1.   Chaque partie prend en charge les dépenses résultant de sa participation aux réunions du comité «Commerce et développement», tant en ce qui concerne les frais de personnel, de voyage et de séjour que les frais postaux et de télécommunications.

2.   Les dépenses relatives à l’organisation des réunions et à la reproduction des documents sont prises en charge par la partie qui organise la réunion.

3.   Les dépenses relatives à l’interprétation en séance et à la traduction des documents à partir des langues de travail du comité «Commerce et développement» ou vers ces langues sont prises en charge par la partie qui organise la réunion. Les dépenses liées à l’interprétation à partir des autres langues officielles des institutions de l’Union européenne ou vers ces langues et à la traduction des documents à partir de ces langues ou vers celles-ci sont prises en charge par la partie UE.

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ANNEXE III

RÈGLEMENT INTÉRIEUR DES COMITÉS SPÉCIAUX

institués par l’accord de partenariat économique entre les États du Cariforum, d’une part, et la Communauté européenne et ses États membres, d’autre part

Article premier

Composition et présidence

1.   Sauf dispositions contraires de l’accord ou décision du comité Cariforum-UE «Commerce et développement» (ci-après dénommé «comité “Commerce et développement”»), un comité spécial est composé de représentants de la Commission européenne et de représentants des membres du Conseil de l’Union européenne, d’une part, et de représentants des États signataires du Cariforum, d’autre part.

2.   Les États du Cariforum y mandatent un de leurs représentants qui agit en leur nom et présente leur position sur toutes les questions sur lesquelles ils sont convenus d’agir collectivement dans le cadre de l’accord. Ce représentant est désigné sous le nom de représentant du Cariforum. La désignation du représentant du Cariforum, ainsi que tout changement ultérieur, est notifiée à la présidence du comité spécial.

3.   La présidence des réunions est assurée, à tour de rôle, par un fonctionnaire de la Commission européenne et par un fonctionnaire d’un État du Cariforum.

Article 2

Représentation

1.   Les membres d’un comité spécial peuvent se faire représenter.

2.   Un membre qui souhaite se faire représenter par un suppléant communique le nom de ce dernier à la présidence du comité spécial avant la réunion à laquelle il sera représenté. Le suppléant d’un membre du comité spécial exerce tous les droits de ce membre.

Article 3

Observateurs

1.   Un comité spécial peut décider d’admettre des observateurs permanents.

2.   Un comité spécial peut décider d’inviter, sur une base ad hoc, des observateurs supplémentaires, y compris des représentants du comité parlementaire Cariforum-UE et du comité consultatif Cariforum-UE.

Article 4

Réunions

1.   Sauf dispositions contraires de l’accord, un comité spécial se réunit à la demande de l’une ou l’autre des parties, à une date et en un lieu convenus au préalable entre elles. Si les deux parties en conviennent, les réunions d’un comité spécial peuvent se dérouler par vidéo ou téléconférence. Dans ce cas, les parties conviennent de la manière dont seront partagés les coûts liés à la tenue d’une réunion par ces moyens.

2.   Un comité spécial se réunit sur convocation de son secrétariat adressée au plus tard trente-cinq jours avant le début de la session, excepté en cas d’urgence.

Article 5

Délégations

Avant chaque réunion, la présidence du comité spécial est informée de la composition prévue des délégations y assistant.

Article 6

Secrétariat

Le secrétariat des comités spéciaux est assuré à tour de rôle, pour une période de douze mois, par la Commission européenne et par un État du Cariforum. Cette période coïncide avec l’exercice alterné de la présidence par la partie UE et par les États du Cariforum.

Article 7

Documents

Lorsque les délibérations d’un comité spécial se fondent sur des documents écrits, ceux-ci sont numérotés et diffusés par le secrétariat en tant que documents dudit comité.

Article 8

Correspondance

Toute correspondance adressée à la présidence d’un comité spécial est transmise au secrétariat de ce comité spécial, qui la diffuse à ses membres, au secrétariat et à la présidence du comité «Commerce et développement», ainsi que, s’il y a lieu, aux membres dudit comité.

Article 9

Ordre du jour des réunions

1.   Le secrétariat du comité spécial établit, pour chaque réunion, un ordre du jour provisoire. Celui-ci est transmis, de même que les documents afférents, aux membres du comité spécial, ainsi qu’à la présidence et au secrétariat du comité «Commerce et développement», au plus tard vingt et un jours avant le début de la réunion.

2.   L’ordre du jour provisoire comprend les points pour lesquels le secrétariat du comité spécial a reçu une demande d’inscription, ainsi que les documents afférents, au plus tard vingt-huit jours avant le début de la réunion.

3.   L’ordre du jour est adopté par le comité spécial au début de chaque réunion. L’inscription à l’ordre du jour de points autres que ceux qui figurent dans l’ordre du jour provisoire est possible, sous réserve de l’accord des parties.

4.   La présidence d’un comité spécial peut, avec l’accord des parties, réduire les délais visés aux paragraphes 1 et 2 afin de tenir compte des exigences d’un cas particulier.

5.   La présidence d’un comité spécial peut, en accord avec les parties, inviter des experts à assister aux réunions du comité afin de fournir des informations sur des sujets spécifiques.

Article 10

Procès-verbal

1.   Un projet de procès-verbal de chaque réunion est rédigé par le secrétariat, normalement dans le mois qui suit la réunion.

2.   Le procès-verbal indique, en règle générale, pour chaque point de l’ordre du jour:

| a) | les documents soumis au comité spécial; |
| --- | --- |

a)

les documents soumis au comité spécial;

| b) | toute déclaration dont l’inscription a été demandée par un membre du comité spécial; et |
| --- | --- |

b)

toute déclaration dont l’inscription a été demandée par un membre du comité spécial; et

| c) | les décisions prises, les recommandations formulées, les déclarations ayant fait l’objet d’un accord et les conclusions adoptées sur des points particuliers. |
| --- | --- |

c)

les décisions prises, les recommandations formulées, les déclarations ayant fait l’objet d’un accord et les conclusions adoptées sur des points particuliers.

3.   Le procès-verbal comprend aussi une liste des membres du comité spécial ou de leurs représentants qui ont participé à la réunion, ainsi qu’une liste des membres des délégations les ayant accompagnés et une liste des éventuels observateurs.

4.   Le procès-verbal est approuvé par écrit par le représentant du Cariforum et par le fonctionnaire de la Commission européenne ayant participé à la réunion, dans un délai d’un mois à compter de la date de la réunion. Après approbation, deux exemplaires du procès-verbal sont signés par le secrétariat, et chacune des parties reçoit un original de ce document faisant foi. Une copie du procès-verbal signé est transmise aux membres du comité spécial ainsi qu’à la présidence et au secrétariat du «Commerce et développement».

Article 11

Décisions et recommandations

1.   Lorsqu’un comité spécial est habilité, en vertu de l’accord ou de la décision du conseil conjoint l’ayant institué, à adopter des décisions ou des recommandations, ces actes portent respectivement le titre de «décision» ou de «recommandation», suivi d’un numéro d’ordre, de la date de leur adoption et d’une indication de leur objet. Chaque décision précise la date de son entrée en vigueur.

2.   Chaque fois qu’un comité spécial formule une recommandation ou prend une décision, l’article 11 du règlement intérieur du conseil conjoint s’applique mutatis mutandis.

3.   Les décisions et les recommandations des comités spéciaux sont adressées aux destinataires visés à l’article 8.

Article 12

Publicité

1.   Sauf décision contraire, les réunions des comités spéciaux ne sont pas publiques.

2.   Chaque partie ou État signataire du Cariforum peut décider de la publication, dans son journal officiel respectif, des décisions et recommandations des comités spéciaux.

Article 13

Régime linguistique

1.   Les langues de travail des comités spéciaux sont les langues officielles communes aux parties, à savoir l’anglais, l’espagnol, le français et le néerlandais.

2.   Les comités spéciaux délibèrent et adoptent leurs décisions et recommandations sur la base de documents et de propositions présentés dans l’une des langues énumérées au paragraphe 1.

Article 14

Dépenses

1.   Chaque partie prend en charge les dépenses résultant de sa participation aux réunions des comités spéciaux, tant en ce qui concerne les frais de personnel, de voyage et de séjour que les frais postaux et de télécommunications.

2.   Les dépenses relatives à l’organisation des réunions et à la reproduction des documents sont prises en charge par la partie qui organise les réunions.

3.   Les dépenses relatives à l’interprétation en séance et à la traduction des documents à partir des langues de travail du comité spécial ou vers ces langues sont prises en charge par la partie qui organise la réunion. Les dépenses liées à l’interprétation à partir des autres langues officielles des institutions de l’Union européenne ou vers ces langues et à la traduction des documents à partir de ces langues ou vers celles-ci sont prises en charge par la partie UE.

Article 15

Rapport

Les comités spéciaux rendent compte au comité «Commerce et développement».

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| 21.9.2010 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | L 247/76 |
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21.9.2010

FR

Journal officiel de l'Union européenne

L 247/76

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DÉCISION No 2/2010 DU CONSEIL CONJOINT CARIFORUM-UE ÉTABLI PAR L’ACCORD DE PARTENARIAT ÉCONOMIQUE ENTRE LES ÉTATS DU CARIFORUM, D’UNE PART, ET LA COMMUNAUTÉ EUROPÉENNE ET SES ÉTATS MEMBRES, D’AUTRE PART,

du 17 mai 2010

concernant l’adoption du règlement intérieur régissant le règlement des différends et du code de conduite des arbitres et des médiateurs

(2010/563/UE)

LE CONSEIL CONJOINT CARIFORUM-UE,

vu l’accord de partenariat économique entre les États du Cariforum, d’une part, et la Communauté européenne et ses États membres, d’autre part, signé à Bridgetown, Barbade, le 15 octobre 2008 (ci-après dénommé «accord»), et notamment son article 216 et son article 221, paragraphe 2,

DÉCIDE:

Article premier

Le règlement intérieur régissant le règlement des différends et le code de conduite des arbitres et des médiateurs prévus par l’accord sont arrêtés tels qu’ils figurent aux annexes I et II respectivement.

Article 2

L’Union européenne prend à sa charge les frais liés à toutes les questions d’organisation en matière de consultation, de médiation et d’arbitrage, à l’exception de la rémunération et des frais à payer aux médiateurs et aux arbitres, qui sont partagés (1).

Article 3

La présente décision entre en vigueur le 17 mai 2010.

Fait à Madrid, le 17 mai 2010.

Pour les États du Cariforum

M. McCLEAN

Pour l'Union européenne

K. DE GUCHT

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(1)  Il est entendu que la rémunération des fonctionnaires, représentants ou conseillers de toute partie prenant part à l’organisation des audiences n’est pas comprise dans les frais liés aux questions d’organisation.

1

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ANNEXE I

RÈGLEMENT INTÉRIEUR RÉGISSANT LE RÈGLEMENT DES DIFFÉRENDS

Article premier

Dispositions générales

1.   Dans la partie III (Prévention et règlement des différends) de l’accord et aux fins du présent règlement intérieur, on entend par:

| — | «conseiller», une personne engagée par une partie pour la conseiller ou l’assister dans le cadre de la procédure d’arbitrage, |
| --- | --- |

—

«conseiller», une personne engagée par une partie pour la conseiller ou l’assister dans le cadre de la procédure d’arbitrage,

| — | «adjoint», une personne qui, en vertu du mandat d’un membre d’un groupe spécial d’arbitrage, aide celui-ci dans ses recherches ou l’assiste dans ses fonctions, |
| --- | --- |

—

«adjoint», une personne qui, en vertu du mandat d’un membre d’un groupe spécial d’arbitrage, aide celui-ci dans ses recherches ou l’assiste dans ses fonctions,

| — | «partie requérante», toute partie qui demande la constitution d’un groupe spécial d’arbitrage en vertu de l’article 207 de l’accord, |
| --- | --- |

—

«partie requérante», toute partie qui demande la constitution d’un groupe spécial d’arbitrage en vertu de l’article 207 de l’accord,

| — | «partie adverse», la partie présumée enfreindre les dispositions visées à l’article 203 de l’accord, |
| --- | --- |

—

«partie adverse», la partie présumée enfreindre les dispositions visées à l’article 203 de l’accord,

| — | «groupe spécial d’arbitrage», un groupe constitué en vertu de l’article 207 de l’accord, |
| --- | --- |

—

«groupe spécial d’arbitrage», un groupe constitué en vertu de l’article 207 de l’accord,

| — | «représentant d’une partie», un employé ou toute personne nommée par un ministère ou un organisme gouvernemental ou toute autre entité publique d’une partie, |
| --- | --- |

—

«représentant d’une partie», un employé ou toute personne nommée par un ministère ou un organisme gouvernemental ou toute autre entité publique d’une partie,

| — | «jour», un jour calendrier, sauf dispositions contraires. |
| --- | --- |

—

«jour», un jour calendrier, sauf dispositions contraires.

2.   La partie adverse est responsable de l’administration logistique des procédures de règlement des différends, et notamment de l’organisation des audiences, sauf dispositions contraires.

3.   Les parties s’échangent la liste de leurs jours fériés et jours de repos le premier lundi de chaque mois de décembre pour l’année suivante. Si une période visée dans le présent règlement intérieur se termine un jour férié ou un jour de repos d’une des parties, cette période est réputée expirer le jour ouvrable suivant. Aucun document ni aucune notification ou demande, quel qu’il soit, n’est réputé avoir été reçu un jour férié ou un jour de repos.

Article 2

Notifications

1.   Les parties et le groupe spécial d’arbitrage transmettent toute demande, tout avis, toute communication écrite ou tout autre document par courrier électronique, et une copie est transmise le même jour par télécopie, courrier recommandé, messagerie, paiement contre livraison ou par tout autre mode de télécommunication permettant d’enregistrer l’envoi. Sauf preuve du contraire, un courrier électronique est réputé avoir été reçu le jour de son envoi.

2.   Chaque partie fournit une copie électronique de chacune de ses communications écrites à l’autre partie et à chacun des arbitres. Une version papier est également fournie.

3.   Pour toutes les notifications, le point de contact désigné est, pour les États du Cariforum, le point de contact du Cariforum prévu par l’article 234, paragraphe 1, de l’accord, et, pour la partie UE, la direction générale du commerce de la Commission européenne. Chaque partie signale immédiatement à l’autre toute modification du point de contact désigné.

4.   Les erreurs mineures d’écriture qui se sont glissées dans une demande, un avis, une communication écrite ou tout autre document relatif à la procédure d’arbitrage peuvent être corrigées au moyen de l’envoi d’un nouveau document indiquant clairement les changements.

5.   En fonction de l’objet des dispositions sur lesquelles porte le différend, une copie de toutes les demandes et notifications adressées au comité Cariforum-UE «Commerce et développement» est également transmise aux autres sous-comités concernés institués en vertu de l’accord.

Article 3

Début de l’arbitrage

1.   Sauf convention contraire des parties, celles-ci se réunissent avec le groupe spécial d’arbitrage dans les dix jours suivant sa constitution, afin de déterminer les sujets que les parties ou le groupe spécial d’arbitrage jugent appropriés, y compris la rémunération et les frais à payer aux arbitres, qui sont conformes aux normes de l’OMC. Les membres du groupe spécial d’arbitrage et les représentants des parties peuvent participer à cette réunion par téléphone ou par vidéoconférence.

| 2. | a) | Sauf convention contraire des parties dans un délai de sept jours à compter de la date de constitution du groupe spécial d’arbitrage, le mandat de ce dernier consiste à:
  «examiner, à la lumière des dispositions pertinentes de l’accord, la question faisant l’objet de la demande de constitution d’un groupe spécial d’arbitrage, se prononcer sur la compatibilité de la mesure en cause avec les dispositions de l’accord identifiées dans la demande de constitution et statuer conformément à l’article 209 de l’accord.» |
| --- | --- | --- |
| b) | Les parties communiquent le mandat dont elles sont convenues au groupe spécial d’arbitrage dans les cinq jours suivant leur accord. |

2.

a)

Sauf convention contraire des parties dans un délai de sept jours à compter de la date de constitution du groupe spécial d’arbitrage, le mandat de ce dernier consiste à:

«examiner, à la lumière des dispositions pertinentes de l’accord, la question faisant l’objet de la demande de constitution d’un groupe spécial d’arbitrage, se prononcer sur la compatibilité de la mesure en cause avec les dispositions de l’accord identifiées dans la demande de constitution et statuer conformément à l’article 209 de l’accord.»

b)

Les parties communiquent le mandat dont elles sont convenues au groupe spécial d’arbitrage dans les cinq jours suivant leur accord.

Article 4

Mémoires

La partie requérante communique son mémoire au plus tard vingt jours après la date de constitution du groupe spécial d’arbitrage. La partie adverse communique son contre-mémoire au plus tard vingt jours après la date de communication du mémoire.

Article 5

Fonctionnement des groupes spéciaux d’arbitrage

1.   Le président du groupe spécial d’arbitrage préside toutes les réunions de ce groupe. Un groupe spécial d’arbitrage peut déléguer à son président le pouvoir de prendre les décisions administratives et de procédure.

2.   Sauf dispositions contraires, un groupe spécial d’arbitrage peut conduire ses affaires par n’importe quel moyen, y compris par téléphone, télécopieur et liaisons informatiques.

3.   Seuls les arbitres peuvent participer aux délibérations du groupe spécial d’arbitrage. Les adjoints peuvent toutefois y assister, sur autorisation du groupe spécial d’arbitrage.

4.   L’élaboration de toute décision relève de la compétence exclusive du groupe spécial d’arbitrage et n’est pas déléguée.

5.   S’il survient une question de procédure non visée par les dispositions de l’accord ou par le présent règlement intérieur, le groupe spécial d’arbitrage peut adopter, après consultation des parties, toute procédure appropriée qui est compatible avec l’accord et avec le présent règlement intérieur et qui garantit l’égalité de traitement entre les parties.

6.   Lorsque le groupe spécial d’arbitrage estime qu’il y a lieu de modifier les délais applicables à la procédure ou d’y apporter une quelconque adaptation administrative ou de procédure, il informe les parties par écrit des motifs de la modification ou de l’adaptation en indiquant la durée ou l’adaptation nécessaire. Le groupe spécial d’arbitrage peut adopter cette modification ou cette adaptation après avoir consulté les parties. Les délais stipulés à l’article 209 de l’accord ne sont pas modifiés.

Article 6

Remplacement

1.   Si un arbitre n’est pas en mesure de prendre part à la procédure, se retire ou doit être remplacé, un remplaçant est sélectionné conformément à l’article 207, paragraphe 3, de l’accord.

2.   Si une partie considère qu’un arbitre ne se conforme pas aux exigences du code de conduite des arbitres et des médiateurs (ci-après dénommé le «code de conduite») et doit par conséquent être remplacé, elle devrait en informer l’autre partie dans les quinze jours suivant le moment où elle a pris connaissance des circonstances à l’origine de la violation matérielle du code de conduite commise par l’arbitre.

Si une partie considère qu’un arbitre autre que le président ne se conforme pas aux exigences du code de conduite, les parties se consultent et, si elles en conviennent ainsi, révoquent l’arbitre et sélectionnent un remplaçant conformément à la procédure fixée à l’article 207, paragraphe 3, de l’accord.

Si les parties ne s’accordent pas sur la nécessité de remplacer un arbitre, toute partie peut demander à ce que le président du groupe spécial d’arbitrage soit saisi de l’affaire, sa décision étant irrévocable.

Si le président constate qu’un arbitre ne se conforme pas aux exigences du code de conduite, il désigne par tirage au sort un nouvel arbitre parmi les membres de la liste, visée à l’article 221 de l’accord, dont faisait partie l’arbitre d’origine. Si l’arbitre d’origine avait été choisi par les parties conformément à l’article 207, paragraphe 2, de l’accord, le remplaçant est sélectionné par tirage au sort parmi les personnes figurant sur les listes proposées par la partie requérante et par la partie adverse en vertu de l’article 221 de l’accord. Le nouvel arbitre est sélectionné dans les cinq jours suivant la date de soumission de la demande au président du groupe spécial d’arbitrage.

3.   Si une partie considère que le président du groupe spécial d’arbitrage ne se conforme pas aux exigences du code de conduite, les parties se consultent et, si elles en conviennent ainsi, révoquent le président et sélectionnent un remplaçant conformément à la procédure fixée à l’article 207, paragraphe 3, de l’accord.

Si les parties ne s’accordent pas sur la nécessité de remplacer le président, toute partie peut demander à saisir de l’affaire un des autres membres de la liste des personnes sélectionnées pour faire office de président en vertu de l’article 221, paragraphe 1, de l’accord. Son nom est tiré au sort par le président du comité Cariforum-UE «Commerce et développement» ou par son représentant. La décision de cette personne en ce qui concerne la nécessité de remplacer le président est irrévocable.

Si cette personne décide que le président initial ne se conforme pas aux exigences du code de conduite, elle sélectionne par tirage au sort un nouveau président parmi les autres personnes figurant sur la liste visée à l’article 221, paragraphe 1, de l’accord, qui sont susceptibles d’occuper la fonction de président. Le nouveau président est sélectionné dans les cinq jours suivant la date de soumission de la demande visée au présent paragraphe.

4.   La procédure d’arbitrage est suspendue pendant la période nécessaire pour mener à bien les procédures prévues au présent article.

Article 7

Audiences

1.   Le président fixe la date et l’heure de l’audience en concertation avec les parties et les autres membres du groupe spécial d’arbitrage. Il confirme ces informations par écrit aux parties. Cette information est aussi rendue publique par la partie responsable de l’administration logistique de la procédure si l’audience est ouverte au public. À moins qu’une partie ne s’y oppose, le groupe spécial d’arbitrage peut décider de ne pas tenir d’audience.

2.   Sauf convention contraire des parties, l’audience a lieu à Bruxelles si les États du Cariforum sont la partie requérante et sur le territoire des États du Cariforum si l’Union européenne est la partie requérante. Si le différend concerne une mesure maintenue par un État signataire du Cariforum, l’audience a lieu dans la capitale de cet État, sauf si ce dernier écrit au groupe spécial d’arbitrage dans les dix jours suivant la constitution de ce dernier pour suggérer que l’audience se tienne ailleurs.

3.   Dans des circonstances exceptionnelles uniquement, le groupe spécial d’arbitrage peut convoquer une audience supplémentaire. Aucune audience supplémentaire n’est convoquée pour les procédures visées à l’article 211, paragraphe 2, à l’article 212, paragraphe 2, et à l’article 214, paragraphe 2, de l’accord.

4.   Tous les arbitres sont présents pendant l’intégralité de toute audience.

5.   Les personnes suivantes peuvent être présentes à l’audience, que les procédures soient ou non ouvertes au public:

| a) | les représentants des parties; |
| --- | --- |

a)

les représentants des parties;

| b) | les conseillers des parties; |
| --- | --- |

b)

les conseillers des parties;

| c) | les membres du personnel de l’administration, les interprètes, les traducteurs et les sténographes judiciaires; ainsi que |
| --- | --- |

c)

les membres du personnel de l’administration, les interprètes, les traducteurs et les sténographes judiciaires; ainsi que

| d) | les adjoints des arbitres. |
| --- | --- |

d)

les adjoints des arbitres.

Seuls les représentants et conseillers des parties peuvent prendre la parole devant le groupe spécial d’arbitrage.

6.   Au plus tard sept jours avant la date d’une audience, les parties communiquent au groupe spécial d’arbitrage la liste des personnes qui plaideront ou feront des exposés à l’audience pour chacune d’elles, ainsi que des autres représentants ou conseillers qui assisteront à cette audience.

7.   En vertu de l’article 216 de l’accord, les audiences des groupes spéciaux d’arbitrage sont ouvertes au public, à moins que le groupe spécial d’arbitrage n’en décide autrement. Le groupe spécial d’arbitrage se réunit toutefois à huis clos lorsque le mémoire et les arguments d’une partie contiennent des informations commerciales confidentielles. En concertation avec les parties, le groupe spécial d’arbitrage arrête les mesures logistiques et les procédures appropriées pour garantir une gestion efficace des audiences ouvertes. Parmi ces procédures peuvent figurer la diffusion en direct sur l'internet ou la télévision en circuit fermé.

8.   Le groupe spécial d’arbitrage conduit l’audience de la manière suivante:

| | arguments:






  a) | arguments de la partie requérante; |
| --- | --- | --- |

arguments:

a)

arguments de la partie requérante;

| b) | arguments de la partie adverse; |
| --- | --- |

b)

arguments de la partie adverse;

| | réfutations:






  a) | réponse de la partie requérante; |
| --- | --- | --- |

réfutations:

a)

réponse de la partie requérante;

| b) | réplique de la partie adverse. |
| --- | --- |

b)

réplique de la partie adverse.

9.   Le groupe spécial d’arbitrage peut adresser des questions à l’une ou l’autre des parties à tout moment de l’audience.

10.   Le groupe spécial d’arbitrage prend les dispositions nécessaires pour que le procès-verbal de chaque audience soit établi et transmis dès que possible aux parties.

11.   Dans un délai de quatorze jours suivant la date d’audience, chacune des parties peut transmettre une communication écrite supplémentaire se rapportant à toute question soulevée durant l’audience.

Article 8

Questions écrites

1.   Le groupe spécial d’arbitrage peut, à tout moment de la procédure, adresser des questions par écrit à une partie ou aux deux parties. Chacune des parties reçoit une copie de toutes les questions posées par le groupe spécial d’arbitrage.

2.   Chaque partie fournit également à l’autre partie une copie de sa réponse écrite aux questions du groupe spécial d’arbitrage. Chaque partie a la possibilité de présenter des observations écrites sur la réponse de l’autre partie, dans les sept jours suivant la date de sa réception.

Article 9

Confidentialité

Les parties préservent le caractère confidentiel des audiences du groupe spécial d’arbitrage lorsqu’elles se tiennent à huis clos conformément à l’article 7, paragraphe 7. Chaque partie traite comme confidentiels les renseignements communiqués par l’autre partie au groupe spécial d’arbitrage et désignés comme tels par celle-ci. Lorsqu’une partie communique au groupe spécial d’arbitrage une version confidentielle de son mémoire, elle fournit aussi, si l’autre partie le demande, un résumé non confidentiel des renseignements contenus dans son mémoire pouvant être communiqués au public, au plus tard quinze jours après la date de la demande ou de la communication dudit mémoire, la date la plus tardive étant retenue. Aucune disposition du présent règlement intérieur n’empêche une partie de communiquer au public ses propres positions.

Article 10

Contacts ex parte

1.   Le groupe spécial d’arbitrage s’abstient de rencontrer ou de contacter une partie en l’absence de l’autre partie.

2.   Aucun membre du groupe spécial d’arbitrage ne peut discuter quelque aspect que ce soit de la question dont est saisi le groupe spécial d’arbitrage avec une partie ou les deux parties en l’absence des autres arbitres.

Article 11

Communications d’amicus curiae

1.   Conformément à l’article 217 de l’accord, le groupe spécial d’arbitrage peut recevoir des communications écrites non sollicitées, à condition qu’elles soient rédigées dans les quinze jours suivant la constitution du groupe spécial d’arbitrage, qu’elles soient concises et ne dépassent en aucun cas quinze pages dactylographiées, annexes comprises, et qu’elles se rapportent directement aux questions examinées par le groupe spécial d’arbitrage.

2.   Toute communication comprend une description de la personne physique ou morale qui la présente, y compris la nature de ses activités et l’origine de son financement, et précise l’intérêt que cette personne a dans la procédure d’arbitrage. Elle est rédigée dans les langues choisies par les parties conformément à l’article 218 de l’accord et à l’article 14 du présent règlement intérieur.

3.   Le groupe spécial d’arbitrage dresse, dans sa décision, l’inventaire de toutes les communications qu’il a reçues et qui sont conformes aux conditions visées aux paragraphes 1 et 2. Il n’est pas tenu de répondre, dans sa décision, aux arguments avancés dans les communications en question. Toute communication obtenue par le groupe spécial d’arbitrage en application du présent article est transmise aux parties afin qu’elles fassent part de leurs observations.

Article 12

Information générale et technique

Si, conformément à l’article 217 de l’accord, le groupe spécial d’arbitrage demande des informations générales ou techniques à des entités autres que les parties, il informe les parties de son intention de solliciter de telles informations et leur donne la possibilité de faire part de leurs observations. Le groupe spécial d’arbitrage prend en considération les observations des parties au sujet de toute information générale ou technique reçue, dès lors qu’il en tient compte dans l’élaboration de sa décision.

Article 13

Cas urgent

Dans les cas urgents visés au chapitre 2 de la partie III de l’accord, le groupe spécial d’arbitrage, après consultation des parties, adapte en conséquence les délais mentionnés dans le présent règlement intérieur et en informe les parties.

Article 14

Traduction et interprétation

1.   Pendant la concertation visée à l’article 204 de l’accord, et au plus tard lors de la réunion visée à l’article 3, paragraphe 1, du présent règlement intérieur, les parties veillent à convenir d’une langue de travail commune pour les procédures se déroulant en présence du groupe spécial d’arbitrage.

2.   Si les parties ne peuvent se mettre d’accord sur une langue de travail commune avant cette date, les dispositions de l’article 218, paragraphe 2, de l’accord sont applicables.

3.   La partie adverse prend les dispositions nécessaires pour assurer l’interprétation des communications orales dans les langues choisies par les parties.

4.   Les décisions du groupe spécial d’arbitrage sont communiquées dans la ou les langues choisies par les parties.

5.   Toute partie peut présenter des observations sur toute traduction d’un document élaboré conformément au présent règlement.

Article 15

Calcul des délais

Lorsque, du fait de l’application de l’article 1er, paragraphe 3, du présent règlement intérieur, une partie reçoit un document à une date différente de celle à laquelle l’autre partie le reçoit, tout délai calculé en fonction de la date de réception commence à courir à compter de la dernière date de réception de ce document.

Article 16

Autres procédures

1.   Le présent règlement intérieur est aussi applicable aux procédures visées à l’article 211, paragraphe 2, à l’article 212, paragraphe 2, et à l’article 214, paragraphe 2, de l’accord. Néanmoins, les délais énoncés dans le présent règlement intérieur sont adaptés aux délais spéciaux établis pour l’adoption d’une décision par le groupe spécial d’arbitrage dans le cadre de ces autres procédures.

2.   Dans l’éventualité où le groupe spécial d’arbitrage initial ou certains de ses membres ne pourraient se réunir à nouveau pour mener à bien les procédures visées à l’article 211, paragraphe 2, à l’article 212, paragraphe 2, et à l’article 214, paragraphe 2, de l’accord, les procédures définies à l’article 207 de l’accord sont applicables. Le délai de notification de la décision est prolongé de quinze jours.

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ANNEXE II

CODE DE CONDUITE À L’INTENTION DES ARBITRES ET DES MÉDIATEURS

Article premier

Définitions

Dans le présent code de conduite, on entend par:

| a) | «membre» ou «arbitre», un membre d’un groupe spécial d’arbitrage constitué en vertu de l’article 207 de l’accord; |
| --- | --- |

a)

«membre» ou «arbitre», un membre d’un groupe spécial d’arbitrage constitué en vertu de l’article 207 de l’accord;

| b) | «médiateur», une personne qui mène une médiation conformément à l’article 205 de l’accord; |
| --- | --- |

b)

«médiateur», une personne qui mène une médiation conformément à l’article 205 de l’accord;

| c) | «candidat», une personne dont le nom figure sur la liste d’arbitres visée à l’article 221 de l’accord et qui est susceptible d’être désignée comme membre d’un groupe spécial d’arbitrage au sens de l’article 207 de l’accord; |
| --- | --- |

c)

«candidat», une personne dont le nom figure sur la liste d’arbitres visée à l’article 221 de l’accord et qui est susceptible d’être désignée comme membre d’un groupe spécial d’arbitrage au sens de l’article 207 de l’accord;

| d) | «adjoint», une personne qui, en vertu du mandat d’un membre, aide celui-ci dans ses recherches ou l’assiste dans ses fonctions; |
| --- | --- |

d)

«adjoint», une personne qui, en vertu du mandat d’un membre, aide celui-ci dans ses recherches ou l’assiste dans ses fonctions;

| e) | «procédure», sauf indication contraire, une procédure d’arbitrage au titre de l’accord; |
| --- | --- |

e)

«procédure», sauf indication contraire, une procédure d’arbitrage au titre de l’accord;

| f) | «personnel», à l’égard d’un membre, les personnes placées sous sa direction et sa supervision, à l’exception des adjoints. |
| --- | --- |

f)

«personnel», à l’égard d’un membre, les personnes placées sous sa direction et sa supervision, à l’exception des adjoints.

Article 2

Responsabilités dans le processus

Les candidats et les membres évitent tout manquement à la déontologie et toute apparence de manquement à la déontologie, sont indépendants et impartiaux, évitent tout conflit d’intérêts direct ou indirect et observent des règles de conduite rigoureuses de manière à garantir l’intégrité et l’impartialité du processus de règlement des différends. Les anciens membres se conforment aux obligations définies aux articles 6 et 7 du présent code de conduite.

Article 3

Obligation de déclaration

1.   Avant la confirmation de sa sélection en qualité de membre du groupe spécial d’arbitrage au titre de l’accord, le candidat déclare les intérêts, les relations et les sujets qui sont susceptibles d’influer sur son indépendance ou son impartialité ou qui pourraient raisonnablement donner lieu à une apparence de manquement à la déontologie ou de partialité dans la procédure. À cette fin, le candidat fait tous les efforts raisonnables pour s’informer de l’existence de tels intérêts, de telles relations et de tels sujets. Ces exigences de déclaration ne vont pas jusqu’à identifier des sujets qui présenteraient un intérêt négligeable pour les questions faisant l’objet des procédures. Elles doivent tenir compte de la nécessité de respecter la vie privée des personnes visées par le présent code et éviter toute lourdeur administrative qui empêcherait des personnes par ailleurs qualifiées d’être membres de groupes spéciaux d’arbitrage.

2.   Un candidat ou membre ne peut communiquer de sujets concernant des violations effectives ou potentielles du présent code de conduite qu’au comité Cariforum-UE «Commerce et développement», aux fins d’examen par les parties.

3.   Une fois sélectionné, tout membre continue à faire tous les efforts raisonnables pour s’informer de façon suivie des intérêts, des relations et des sujets visés au paragraphe 1 et les déclare. L’obligation de déclaration est permanente et exige de tout membre qu’il déclare de tels intérêts, de telles relations et de tels sujets pouvant se faire jour à n’importe quel stade de la procédure. Le membre déclare ces intérêts, ces relations et ces sujets en les communiquant par écrit au comité Cariforum-UE «Commerce et développement», aux fins d’examen par les parties.

Article 4

Fonctions des membres

1.   Tout membre, une fois sélectionné, s’acquitte entièrement et promptement de ses fonctions tout au long de la procédure, et le fait avec équité et diligence.

2.   Tout membre examine exclusivement les questions qui sont soulevées lors de la procédure et sont nécessaires à une décision et ne délègue cette fonction à aucune autre personne.

3.   Tout membre prend toutes les mesures appropriées pour s’assurer que son adjoint et son personnel aient connaissance des articles 2, 3 et 7 du présent code de conduite et s’y conforment.

4.   Aucun membre ne peut avoir de contacts ex parte concernant la procédure.

Article 5

Indépendance et impartialité des membres

1.   Tout membre est indépendant et impartial et évite toute apparence de manquement à la déontologie ou de partialité. Il ne peut être influencé par l’intérêt personnel, des pressions extérieures, des considérations d’ordre politique, la protestation publique, la loyauté envers une partie ou la crainte des critiques.

2.   Aucun membre ne peut, directement ou indirectement, contracter d’obligation ou accepter de gratification qui, d’une manière quelconque, entraverait ou paraîtrait entraver la bonne exécution de ses fonctions.

3.   Aucun membre ne peut utiliser le poste qu’il détient au sein du groupe spécial d’arbitrage pour servir des intérêts personnels ou privés. Tout membre s’abstient de toute action de nature à donner l’impression que d’autres sont en situation de l’influencer.

4.   Aucun membre ne peut permettre que sa conduite ou son jugement soient influencés par des relations ou des responsabilités d’ordre financier, commercial, professionnel, familial ou social.

5.   Tout membre s’abstient de nouer des relations ou d’acquérir des intérêts financiers qui sont susceptibles d’influer sur son impartialité ou qui pourraient raisonnablement donner lieu à une apparence de manquement à la déontologie ou de partialité.

Article 6

Obligations des anciens membres

Tout ancien membre s’abstient de tout acte susceptible de donner lieu à une apparence de partialité de sa part dans l’exécution de ses fonctions ou d’avantage tiré de la décision du groupe spécial d’arbitrage.

Article 7

Confidentialité

1.   Aucun membre ou ancien membre ne peut, à aucun moment, divulguer ou utiliser des renseignements non publics concernant une procédure ou acquis au cours de la procédure, sauf aux fins de la procédure, et ne peut, en aucun cas, divulguer ou utiliser ces renseignements à son propre avantage ou à l’avantage d’autres personnes ou pour nuire aux intérêts d’autrui.

2.   Aucun membre ne divulgue la décision du groupe spécial d’arbitrage ni des éléments de celle-ci avant sa publication conformément à l’accord.

3.   Aucun membre ou ancien membre ne peut, à aucun moment, divulguer la teneur des délibérations d’un groupe spécial d’arbitrage ni l’opinion d’un membre, quel qu’il soit.

Article 8

Dépenses

Chaque membre tient un relevé et présente un décompte final du temps consacré à la procédure et des dépenses exposées.

Article 9

Médiateurs

Les règles du présent code de conduite concernant les membres ou anciens membres s’appliquent, mutatis mutandis, aux médiateurs.

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IV Actes adoptés, avant le 1er décembre 2009, en application du traité CE, du traité UE et du traité Euratom

| 21.9.2010 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | L 247/85 |
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21.9.2010

FR

Journal officiel de l'Union européenne

L 247/85

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DÉCISION DE LA COMMISSION

du 28 octobre 2009

concernant l’aide d’État C 61/03 (ex NN 42/01) mise à exécution par l’Italie en faveur de l’industrie aéronautique

[notifiée sous le numéro C(2009) 8097]

(Le texte en langue italienne est le seul faisant foi.)

(Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE)

(2010/564/CE)

LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,

vu le traité instituant la Communauté européenne, et notamment son article 88, paragraphe 2, premier alinéa,

vu l’accord sur l’Espace économique européen, et notamment son article 62, paragraphe 1, point a),

après avoir invité les parties intéressées à présenter leurs observations conformément aux dispositions susmentionnées (1),

considérant ce qui suit:

| (1) | La mesure en cause concerne des aides individuelles destinées à deux projets de R&D dans le secteur aéronautique (A139/AB139 et BA609) qui ont été octroyées par l’Italie en application de la loi no 808 de 1985 intitulée «Interventi per lo sviluppo e l’accrescimento di competitività delle industrie operanti nel settore aeronautico» (ci-après «loi no 808/85»). Cette loi a été adoptée par le Parlement italien le 24 décembre 1985. La Commission a approuvé ce régime en 1986 (2). L’aide accordée à ces deux projets est restée en dehors du champ d’application de la décision 2008/806/CE de la Commission (3) parce que la question de l’applicabilité de l’article 296 du traité auxdits projets se posait et que la Commission ne disposait pas alors d’informations suffisantes pour mener à terme son appréciation. |
| --- | --- |

(1)

La mesure en cause concerne des aides individuelles destinées à deux projets de R&D dans le secteur aéronautique (A139/AB139 et BA609) qui ont été octroyées par l’Italie en application de la loi no 808 de 1985 intitulée «Interventi per lo sviluppo e l’accrescimento di competitività delle industrie operanti nel settore aeronautico» (ci-après «loi no 808/85»). Cette loi a été adoptée par le Parlement italien le 24 décembre 1985. La Commission a approuvé ce régime en 1986 (2). L’aide accordée à ces deux projets est restée en dehors du champ d’application de la décision 2008/806/CE de la Commission (3) parce que la question de l’applicabilité de l’article 296 du traité auxdits projets se posait et que la Commission ne disposait pas alors d’informations suffisantes pour mener à terme son appréciation.

1.   PROCÉDURE

| (2) | Le 1er octobre 2003, après avoir été saisie d’une plainte et avoir eu recours à des experts externes indépendants, la Commission a engagé la procédure formelle d’examen (ci-après «première décision portant ouverture de la procédure») à l’encontre de six aides en faveur de projets de R&D qui n’avaient pas fait l’objet d’une notification individuelle de la part des autorités italiennes. Dans les six cas, la Commission a exprimé des doutes sur la compatibilité de l’aide avec les règles applicables en matière d’aides à la R&D (4). |
| --- | --- |

(2)

Le 1er octobre 2003, après avoir été saisie d’une plainte et avoir eu recours à des experts externes indépendants, la Commission a engagé la procédure formelle d’examen (ci-après «première décision portant ouverture de la procédure») à l’encontre de six aides en faveur de projets de R&D qui n’avaient pas fait l’objet d’une notification individuelle de la part des autorités italiennes. Dans les six cas, la Commission a exprimé des doutes sur la compatibilité de l’aide avec les règles applicables en matière d’aides à la R&D (4).

| (3) | Par décision du 22 juin 2005 (5), la Commission a décidé d’élargir le champ de la procédure (ci-après «deuxième décision portant ouverture de la procédure») à l’application de la loi no 808/85 dans son ensemble, et donc aussi aux projets dont l’Italie considérait qu’ils relevaient de l’article 296. Cette deuxième décision a été publiée le 12 octobre 2005 (6). |
| --- | --- |

(3)

Par décision du 22 juin 2005 (5), la Commission a décidé d’élargir le champ de la procédure (ci-après «deuxième décision portant ouverture de la procédure») à l’application de la loi no 808/85 dans son ensemble, et donc aussi aux projets dont l’Italie considérait qu’ils relevaient de l’article 296. Cette deuxième décision a été publiée le 12 octobre 2005 (6).

| (4) | Par lettre du 17 juin 2005, les autorités italiennes ont fait remarquer que les deux décisions portant ouverture de la procédure touchaient à des questions sensibles pour la sécurité nationale. |
| --- | --- |

(4)

Par lettre du 17 juin 2005, les autorités italiennes ont fait remarquer que les deux décisions portant ouverture de la procédure touchaient à des questions sensibles pour la sécurité nationale.

| (5) | Par lettre du 15 juillet 2005, la Commission a répondu à la lettre du 17 juin 2005 en indiquant que son enquête porterait exclusivement sur les aspects civils et que les projets relevant de la sécurité nationale seraient examinés dans le seul but, précisément, de les exclure du champ d’application de la décision finale. |
| --- | --- |

(5)

Par lettre du 15 juillet 2005, la Commission a répondu à la lettre du 17 juin 2005 en indiquant que son enquête porterait exclusivement sur les aspects civils et que les projets relevant de la sécurité nationale seraient examinés dans le seul but, précisément, de les exclure du champ d’application de la décision finale.

| (6) | Le 11 mars 2008, la Commission a adopté la décision 2008/806/CE concernant plusieurs projets individuels de recherche et de développement financés par l’Italie. |
| --- | --- |

(6)

Le 11 mars 2008, la Commission a adopté la décision 2008/806/CE concernant plusieurs projets individuels de recherche et de développement financés par l’Italie.

| (7) | Le considérant 419 de la décision 2008/806/CE se lit comme suit: «En revanche, la Commission n’est pas en mesure de se prononcer sur deux projets mentionnés dans le cadre de la deuxième décision portant ouverture de la procédure dont elle doutait qu’ils soient réellement de nature militaire. Elle se réserve le droit de demander un complément d’information à l’Italie en vue d’arrêter une décision à ce propos dans un avenir proche». |
| --- | --- |

(7)

Le considérant 419 de la décision 2008/806/CE se lit comme suit: «En revanche, la Commission n’est pas en mesure de se prononcer sur deux projets mentionnés dans le cadre de la deuxième décision portant ouverture de la procédure dont elle doutait qu’ils soient réellement de nature militaire. Elle se réserve le droit de demander un complément d’information à l’Italie en vue d’arrêter une décision à ce propos dans un avenir proche».

| (8) | Dans certaines des lettres qu’elles ont adressées à la Commission pendant la procédure d’examen, les autorités italiennes faisaient mention, entre autres, des deux projets susvisés. Par lettre du 24 avril 2007, elles ont transmis deux notes détaillées concernant les deux projets. |
| --- | --- |

(8)

Dans certaines des lettres qu’elles ont adressées à la Commission pendant la procédure d’examen, les autorités italiennes faisaient mention, entre autres, des deux projets susvisés. Par lettre du 24 avril 2007, elles ont transmis deux notes détaillées concernant les deux projets.

| (9) | Le 4 mai 2007, lors d’une réunion dans les locaux de la représentation permanente de l’Italie auprès de l’Union européenne, les autorités italiennes ont autorisé une délégation de la Commission à consulter des documents classifiés pour raisons de sécurité nationale relatifs aux deux projets susmentionnés. |
| --- | --- |

(9)

Le 4 mai 2007, lors d’une réunion dans les locaux de la représentation permanente de l’Italie auprès de l’Union européenne, les autorités italiennes ont autorisé une délégation de la Commission à consulter des documents classifiés pour raisons de sécurité nationale relatifs aux deux projets susmentionnés.

| (10) | Par lettre du 5 mai 2008, la Commission a demandé un complément d’information sur ces deux projets. |
| --- | --- |

(10)

Par lettre du 5 mai 2008, la Commission a demandé un complément d’information sur ces deux projets.

| (11) | L’Italie a fourni des informations sur les deux projets le 9 juillet 2008. |
| --- | --- |

(11)

L’Italie a fourni des informations sur les deux projets le 9 juillet 2008.

| (12) | Le 29 septembre 2008, les autorités italiennes ont accueilli la visite de deux fonctionnaires de la Commission sur la base militaire [...] (7), où le BA609 est soumis à des essais, et au siège social de l’entreprise AgustaWestland, à Cascina Costa (province de Varèse). |
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(12)

Le 29 septembre 2008, les autorités italiennes ont accueilli la visite de deux fonctionnaires de la Commission sur la base militaire [...] (7), où le BA609 est soumis à des essais, et au siège social de l’entreprise AgustaWestland, à Cascina Costa (province de Varèse).

| (13) | Par lettre du 7 octobre 2008, l’Italie a transmis un compte-rendu de cette visite, accompagné d’une liste détaillée des structures militaires visitées et des éléments de preuve fournis sur le projet examiné. |
| --- | --- |

(13)

Par lettre du 7 octobre 2008, l’Italie a transmis un compte-rendu de cette visite, accompagné d’une liste détaillée des structures militaires visitées et des éléments de preuve fournis sur le projet examiné.

| (14) | Par lettre du 9 octobre 2008, l’Italie a annoncé qu’elle transmettrait d’autres éléments sur les projets en question. Les autorités italiennes ont également fait part de leur volonté de continuer à collaborer avec la Commission, bien que ces projets relèvent de la sécurité nationale et entrent, par conséquent, dans le champ d’application de l’article 296. |
| --- | --- |

(14)

Par lettre du 9 octobre 2008, l’Italie a annoncé qu’elle transmettrait d’autres éléments sur les projets en question. Les autorités italiennes ont également fait part de leur volonté de continuer à collaborer avec la Commission, bien que ces projets relèvent de la sécurité nationale et entrent, par conséquent, dans le champ d’application de l’article 296.

| (15) | Par lettre du 29 octobre 2008, l’Italie a transmis des informations complémentaires sur le projet relatif au BA609. |
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(15)

Par lettre du 29 octobre 2008, l’Italie a transmis des informations complémentaires sur le projet relatif au BA609.

| (16) | Par lettres du 31 mars, du 7 mai et du 24 juillet 2009, l’Italie a fourni de nouveaux éléments d’information sur le projet en cours relatif au BA609, et notamment ses dernières évolutions budgétaires. La Commission a répondu par courrier du 22 avril 2009. |
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(16)

Par lettres du 31 mars, du 7 mai et du 24 juillet 2009, l’Italie a fourni de nouveaux éléments d’information sur le projet en cours relatif au BA609, et notamment ses dernières évolutions budgétaires. La Commission a répondu par courrier du 22 avril 2009.

2.   MOTIFS DE L’OUVERTURE DE LA PROCÉDURE FORMELLE D’EXAMEN

| (17) | Dans sa deuxième décision portant ouverture de la procédure, la Commission a exprimé des doutes sérieux sur le fait que les projets AB139 (ou A139, ci-après «A139») et BA609 puissent être considérés comme militaires ainsi que le soutenaient les autorités italiennes. |
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(17)

Dans sa deuxième décision portant ouverture de la procédure, la Commission a exprimé des doutes sérieux sur le fait que les projets AB139 (ou A139, ci-après «A139») et BA609 puissent être considérés comme militaires ainsi que le soutenaient les autorités italiennes.

| (18) | En ce qui concerne le projet A139, la Commission a relevé, par exemple, que le site internet d’AgustaWestland (8) énumérait les applications suivantes pour ce produit: service médical d’urgence, lutte anti-incendie, navette pilote de port, forces de l’ordre, offshore, recherche et sauvetage, entreprises/privé. La Commission estimait qu’aucune de ces applications n’était militaire. |
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(18)

En ce qui concerne le projet A139, la Commission a relevé, par exemple, que le site internet d’AgustaWestland (8) énumérait les applications suivantes pour ce produit: service médical d’urgence, lutte anti-incendie, navette pilote de port, forces de l’ordre, offshore, recherche et sauvetage, entreprises/privé. La Commission estimait qu’aucune de ces applications n’était militaire.

| (19) | S’agissant du BA609, la Commission a relevé, par exemple, que le site internet de Bell Agusta (9) comportait une page de foire aux questions (FAQ) où, à la question: «Le BA609 est-il destiné à des applications militaires aussi bien que civiles?», l’entreprise répondait: «À l’heure actuelle, le BA609 est conçu exclusivement pour des activités civiles. La configuration la plus proche d’une version militaire serait la configuration SAR [recherche et sauvetage] de l’appareil destiné aux garde-côtes. Aucune configuration militaire n’est disponible pour le moment.» |
| --- | --- |

(19)

S’agissant du BA609, la Commission a relevé, par exemple, que le site internet de Bell Agusta (9) comportait une page de foire aux questions (FAQ) où, à la question: «Le BA609 est-il destiné à des applications militaires aussi bien que civiles?», l’entreprise répondait: «À l’heure actuelle, le BA609 est conçu exclusivement pour des activités civiles. La configuration la plus proche d’une version militaire serait la configuration SAR [recherche et sauvetage] de l’appareil destiné aux garde-côtes. Aucune configuration militaire n’est disponible pour le moment.»

| (20) | Les informations dont elle disposait à la date de la décision 2008/806/CE ne permettaient pas à la Commission de se prononcer sur ces deux projets. Elle se réservait le droit de demander à l’Italie des compléments d’information pour en éclaircir certains aspects avant d’arrêter une décision. Elle excluait donc ces deux projets du champ d’application de la décision. |
| --- | --- |

(20)

Les informations dont elle disposait à la date de la décision 2008/806/CE ne permettaient pas à la Commission de se prononcer sur ces deux projets. Elle se réservait le droit de demander à l’Italie des compléments d’information pour en éclaircir certains aspects avant d’arrêter une décision. Elle excluait donc ces deux projets du champ d’application de la décision.

3.   OBSERVATIONS DE TIERS SUR LES DEUX PROJETS

| (21) | Les observations formulées par un tiers intéressé anonyme (ci-après le «tiers intéressé») à la suite de la deuxième décision portant ouverture de la procédure et au cours de la procédure comportaient de nombreuses remarques spécifiques sur les deux projets examinés. |
| --- | --- |

(21)

Les observations formulées par un tiers intéressé anonyme (ci-après le «tiers intéressé») à la suite de la deuxième décision portant ouverture de la procédure et au cours de la procédure comportaient de nombreuses remarques spécifiques sur les deux projets examinés.

| (22) | Le tiers intéressé mettait en doute le fait que les deux projets en cause puissent être considérés comme militaires. Selon lui, l’AW139 était un hélicoptère purement civil, puisqu’il n’avait aucune application militaire. Le fait, par ailleurs, que des forces armées de différentes régions du monde en aient acheté quelques exemplaires ne modifiait pas le caractère civil de l’AW139. |
| --- | --- |

(22)

Le tiers intéressé mettait en doute le fait que les deux projets en cause puissent être considérés comme militaires. Selon lui, l’AW139 était un hélicoptère purement civil, puisqu’il n’avait aucune application militaire. Le fait, par ailleurs, que des forces armées de différentes régions du monde en aient acheté quelques exemplaires ne modifiait pas le caractère civil de l’AW139.

| (23) | Le tiers intéressé a indiqué que la distinction entre hélicoptères civils et militaires est opérée en phase de certification, notamment lors de la première certification du projet. Il a ajouté que les caractéristiques typiques des programmes militaires exigeraient la définition d’un cahier des charges militaire, un contrat de développement avec le ministère de la défense ainsi qu’un contrat d’industrialisation avec le même ministère. Selon le tiers intéressé, ces différentes étapes seraient publiques et inscrites au budget de la défense nationale. |
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(23)

Le tiers intéressé a indiqué que la distinction entre hélicoptères civils et militaires est opérée en phase de certification, notamment lors de la première certification du projet. Il a ajouté que les caractéristiques typiques des programmes militaires exigeraient la définition d’un cahier des charges militaire, un contrat de développement avec le ministère de la défense ainsi qu’un contrat d’industrialisation avec le même ministère. Selon le tiers intéressé, ces différentes étapes seraient publiques et inscrites au budget de la défense nationale.

| (24) | S’agissant du BA609, le tiers intéressé a cité les informations rendues publiques par Agusta, qui ne mentionnaient alors que des applications civiles pour ce convertible (rotor basculant). |
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(24)

S’agissant du BA609, le tiers intéressé a cité les informations rendues publiques par Agusta, qui ne mentionnaient alors que des applications civiles pour ce convertible (rotor basculant).

| (25) | Le tiers intéressé a également fait valoir que, pour développer ces deux projets, Agusta avait besoin d’importants moyens financiers, dont il n’aurait pas pu disposer sans le soutien généreux de l’État. |
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(25)

Le tiers intéressé a également fait valoir que, pour développer ces deux projets, Agusta avait besoin d’importants moyens financiers, dont il n’aurait pas pu disposer sans le soutien généreux de l’État.

| (26) | Le tiers intéressé a soutenu plus particulièrement que le développement de l’A139 avait nécessité un investissement d’au moins 700 millions d’EUR. Il a également affirmé que la participation d’Agusta au projet commun avec Bell concernant le BA609 avait coûté au moins 200 millions d’EUR. |
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(26)

Le tiers intéressé a soutenu plus particulièrement que le développement de l’A139 avait nécessité un investissement d’au moins 700 millions d’EUR. Il a également affirmé que la participation d’Agusta au projet commun avec Bell concernant le BA609 avait coûté au moins 200 millions d’EUR.

| (27) | Selon le tiers intéressé, les dépenses de R&D d’Agusta, telles qu’elles résultaient des informations publiquement disponibles, ne couvraient pas de tels investissements. |
| --- | --- |

(27)

Selon le tiers intéressé, les dépenses de R&D d’Agusta, telles qu’elles résultaient des informations publiquement disponibles, ne couvraient pas de tels investissements.

4.   DESCRIPTION DES PROJETS PRÉSENTÉE PAR L’ITALIE

| (28) | Dans sa deuxième décision portant ouverture de la procédure, la Commission a exprimé des doutes sur le fait que les deux projets portés à son attention – l’A139 et le BA609 – puissent être considérés comme militaires, ainsi que le soutenaient les autorités italiennes. |
| --- | --- |

(28)

Dans sa deuxième décision portant ouverture de la procédure, la Commission a exprimé des doutes sur le fait que les deux projets portés à son attention – l’A139 et le BA609 – puissent être considérés comme militaires, ainsi que le soutenaient les autorités italiennes.

| (29) | Comme indiqué dans la décision 2008/806/CE, les informations disponibles à cette date n’ont pas permis à la Commission de se prononcer sur ces deux projets. |
| --- | --- |

(29)

Comme indiqué dans la décision 2008/806/CE, les informations disponibles à cette date n’ont pas permis à la Commission de se prononcer sur ces deux projets.

| (30) | Le bénéficiaire des projets en cause est Agusta (10), entreprise du groupe Finmeccanica spécialisée dans la production d’hélicoptères. Dans ses communications, l’Italie a précisé qu’elle présentait ses observations conjointement avec Finmeccanica. |
| --- | --- |

(30)

Le bénéficiaire des projets en cause est Agusta (10), entreprise du groupe Finmeccanica spécialisée dans la production d’hélicoptères. Dans ses communications, l’Italie a précisé qu’elle présentait ses observations conjointement avec Finmeccanica.

| (31) | Il convient, en premier lieu, de rappeler que l’État italien a utilisé la loi no 808/85 pour financer des projets de nature civile aussi bien que militaire. D’après les chiffres fournis par les autorités italiennes (cités aux considérants 171 et 172 de la décision 2008/806/CE), sur un total de 3 milliards d’EUR, 1 311 millions d’EUR auraient été consacrés à des projets ayant trait à la sécurité nationale. |
| --- | --- |

(31)

Il convient, en premier lieu, de rappeler que l’État italien a utilisé la loi no 808/85 pour financer des projets de nature civile aussi bien que militaire. D’après les chiffres fournis par les autorités italiennes (cités aux considérants 171 et 172 de la décision 2008/806/CE), sur un total de 3 milliards d’EUR, 1 311 millions d’EUR auraient été consacrés à des projets ayant trait à la sécurité nationale.

| (32) | L’Italie a également fourni un tableau récapitulant les programmes en rapport avec la sécurité nationale financés dans le cadre du régime en question. L’utilisation d’une loi civile pour des projets militaires explique le fait que certains projets ne soient pas inscrits au budget de la défense nationale. |
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(32)

L’Italie a également fourni un tableau récapitulant les programmes en rapport avec la sécurité nationale financés dans le cadre du régime en question. L’utilisation d’une loi civile pour des projets militaires explique le fait que certains projets ne soient pas inscrits au budget de la défense nationale.

| (33) | Plus particulièrement, l’Italie a affirmé que les aides accordées aux deux projets en cause étaient justifiées par des impératifs de sécurité nationale, en invoquant à cet égard l’article 296 du traité CE. |
| --- | --- |

(33)

Plus particulièrement, l’Italie a affirmé que les aides accordées aux deux projets en cause étaient justifiées par des impératifs de sécurité nationale, en invoquant à cet égard l’article 296 du traité CE.

4.1.   Projet A139

| (34) | Selon les autorités italiennes, le projet A139, après une première discussion dans le cadre de l’OTAN, est né d’un projet de coopération avec l’entreprise russe Kamov, qui a toutefois pris fin en 1997. Par la suite, le gouvernement italien, par l’intermédiaire du ministère italien de la défense, a introduit une demande officielle concernant un hélicoptère de transport tactique d’appui au combat. |
| --- | --- |

(34)

Selon les autorités italiennes, le projet A139, après une première discussion dans le cadre de l’OTAN, est né d’un projet de coopération avec l’entreprise russe Kamov, qui a toutefois pris fin en 1997. Par la suite, le gouvernement italien, par l’intermédiaire du ministère italien de la défense, a introduit une demande officielle concernant un hélicoptère de transport tactique d’appui au combat.

| (35) | Les autorités italiennes ont montré à la Commission la demande officielle d’étude de faisabilité datée du [...], avec les exigences militaires correspondantes. |
| --- | --- |

(35)

Les autorités italiennes ont montré à la Commission la demande officielle d’étude de faisabilité datée du [...], avec les exigences militaires correspondantes.

| (36) | Les autorités italiennes ont également montré le cahier des charges technique de l’hélicoptère militaire, daté du [...]. |
| --- | --- |

(36)

Les autorités italiennes ont également montré le cahier des charges technique de l’hélicoptère militaire, daté du [...].

| (37) | L’Italie a indiqué que les travaux réalisés par Agusta jusqu’en 1999 ont consisté à fournir la conception initiale et les solutions techniques nécessaires pour garantir la conformité à la demande d'un hélicoptère de transport tactique d’appui au combat. La société a procédé à des essais de validation sur un démonstrateur, notamment: [...] (en 1998) et [...] (en 1999). |
| --- | --- |

(37)

L’Italie a indiqué que les travaux réalisés par Agusta jusqu’en 1999 ont consisté à fournir la conception initiale et les solutions techniques nécessaires pour garantir la conformité à la demande d'un hélicoptère de transport tactique d’appui au combat. La société a procédé à des essais de validation sur un démonstrateur, notamment: [...] (en 1998) et [...] (en 1999).

| (38) | En 2000, selon l’Italie, les activités se sont poursuivies avec [...]. |
| --- | --- |

(38)

En 2000, selon l’Italie, les activités se sont poursuivies avec [...].

| (39) | Selon les autorités italiennes, le projet financé au titre de la loi no 808/85 a abouti au développement d’un démonstrateur militaire. |
| --- | --- |

(39)

Selon les autorités italiennes, le projet financé au titre de la loi no 808/85 a abouti au développement d’un démonstrateur militaire.

| (40) | Le gouvernement italien a accordé son concours financier pour l’A139 par une décision de 1998. Ce concours de l’État a été versé à l’entreprise en [...] tranches:

  Tableau 1


  Concours financier en faveur du projet A139








  (en EUR) |
| --- | --- |
| Année | Montant versé dans l’année | Total cumulé |
| [...] | [...] | [...] |
| [...] | [...] | [...] |
| [...] | [...] | [...] |
| [...] | [...] | [...] |
| [...] | [...] | [...] |
| [...] | [...] | [...] |
| [...] | [...] | [...] |
| [...] | [...] | [...] |

(40)

Le gouvernement italien a accordé son concours financier pour l’A139 par une décision de 1998. Ce concours de l’État a été versé à l’entreprise en [...] tranches:

Tableau 1

Concours financier en faveur du projet A139

(en EUR)

Année

Montant versé dans l’année

Total cumulé

[...]

[...]

[...]

[...]

[...]

[...]

[...]

[...]

[...]

[...]

[...]

[...]

[...]

[...]

[...]

[...]

[...]

[...]

[...]

[...]

[...]

[...]

[...]

[...]

| (41) | L’Italie a expliqué les retards enregistrés dans le développement de l’hélicoptère militaire par le fait que le ministère de la défense avait modifié ultérieurement les exigences opérationnelles spécifiques de l’A139, à partir de l’expérience acquise dans le cadre des missions de déploiement à l’étranger (Albanie, Bosnie, Macédoine, Timor et Kosovo). Ces adaptations ont porté sur [...]. |
| --- | --- |

(41)

L’Italie a expliqué les retards enregistrés dans le développement de l’hélicoptère militaire par le fait que le ministère de la défense avait modifié ultérieurement les exigences opérationnelles spécifiques de l’A139, à partir de l’expérience acquise dans le cadre des missions de déploiement à l’étranger (Albanie, Bosnie, Macédoine, Timor et Kosovo). Ces adaptations ont porté sur [...].

| (42) | L’Italie a par ailleurs indiqué que, dans son esprit, l’A139 était appelé à remplacer la flotte existante des Bell 212, 205 et 412. Elle a cependant ajouté qu'à la suite des événements du 11 septembre 2001, elle avait été contrainte de revoir sa planification, afin de disposer de [...]. |
| --- | --- |

(42)

L’Italie a par ailleurs indiqué que, dans son esprit, l’A139 était appelé à remplacer la flotte existante des Bell 212, 205 et 412. Elle a cependant ajouté qu'à la suite des événements du 11 septembre 2001, elle avait été contrainte de revoir sa planification, afin de disposer de [...].

| (43) | Selon l’Italie, l’A139 était un projet différent de l’hélicoptère civil développé ultérieurement, l’AW139. L’A139 examiné par la Commission serait en revanche à l’origine du développement de l’hélicoptère militaire AW149. |
| --- | --- |

(43)

Selon l’Italie, l’A139 était un projet différent de l’hélicoptère civil développé ultérieurement, l’AW139. L’A139 examiné par la Commission serait en revanche à l’origine du développement de l’hélicoptère militaire AW149.

| (44) | L’Italie a fourni un tableau comparatif des caractéristiques techniques des deux hélicoptères AW139 et AW149. Selon l’Italie, il ressort de cette comparaison que:






  — | l’AW139 présente toutes les caractéristiques d’un hélicoptère civil, |
| --- | --- | --- |

(44)

L’Italie a fourni un tableau comparatif des caractéristiques techniques des deux hélicoptères AW139 et AW149. Selon l’Italie, il ressort de cette comparaison que:

—

l’AW139 présente toutes les caractéristiques d’un hélicoptère civil,

| — | l’AW149 présente toutes les caractéristiques d’un hélicoptère militaire, |
| --- | --- |

—

l’AW149 présente toutes les caractéristiques d’un hélicoptère militaire,

| — | les transferts de connaissances entre les deux hélicoptères sont très limités, puisqu’il s’agit d’appareils fondamentalement différents. |
| --- | --- |

—

les transferts de connaissances entre les deux hélicoptères sont très limités, puisqu’il s’agit d’appareils fondamentalement différents.

| (45) | Le tableau ci-après a été élaboré à partir des informations fournies par l’Italie. La troisième colonne fait la comparaison entre les deux hélicoptères, en indiquant si les pièces conçues pour l’AW149 sont différentes de celles de l’AW139.

  Tableau 2


  Comparaison des projets AW139 et AW149 | Version civile AW139 | Version militaire AW149 | AW149/AW139 |
| --- | --- | --- | --- | --- |
| Diamètre du rotor principal | 13,8 m | 14,6 m | Nouveau |
| Diamètre du rotor de queue | 2,7 m | 2,8 m | Nouveau |
| Dimension du poste de pilotage | | Largeur + 3 cm | Nouvelle conception de la structure |
| Cabine | | Longueur + 30 cm
  Largeur + 26 cm | Nouvelle conception de la structure |
| Train d’atterrissage | Résistance au crash normale
  Garde au sol 42 cm | Résistance au crash très élevée (normes militaires)
  Garde au sol 50 cm | Nouvelle conception |
| Poutre de queue | | + 45 cm | Modification ou nouveau |
| Poids au décollage | 6 400 kg; certification civile JAR/FAR 29 | 6 800-7 000 kg (hors équipements de mission); qualification militaire AR 56 (version utilitaire) et DEF STAN 00-970 (qualification du ministère britannique de la défense) | Nouveau |
| Moteurs | PW PT6-67C de base | PW PT6-67C renforcé (selon l’Italie) | Nouveau |
| Transmission | | + 25 % de couple de réaction disponible | Nouveaux éléments mécaniques dans le même logement |
| Groupe auxiliaire de puissance | Non | Module d’entraînement des accessoires (Accessory Drive Module) | Nouveau |
| Circuit carburant | Résistance au crash conforme aux normes civiles JAR/FAR 29 | Résistance au crash conforme aux exigences militaires; auto-obturant | Nouvelle conception |
| Armement | Non | Mitrailleuses de 7,62 mm; équipé pour l’installation de lance-roquettes 7 × 70 mm; mitrailleuses de 20 mm | Nouveau |
| Charges externes | Configuration standard pour utilitaire (recherche et sauvetage) | Ailettes de support de charges aux normes OTAN | Nouvelle conception |
| Protection balistique | Non | Oui | Nouveau |
| Avionique | Systèmes civils normaux | Systèmes flexibles capables d’intégrer de nouveaux équipements de mission, de communication et de navigation, conformément aux exigences militaires | Nouveau |

(45)

Le tableau ci-après a été élaboré à partir des informations fournies par l’Italie. La troisième colonne fait la comparaison entre les deux hélicoptères, en indiquant si les pièces conçues pour l’AW149 sont différentes de celles de l’AW139.

Tableau 2

Comparaison des projets AW139 et AW149

Version civile AW139

Version militaire AW149

AW149/AW139

Diamètre du rotor principal

13,8 m

14,6 m

Nouveau

Diamètre du rotor de queue

2,7 m

2,8 m

Nouveau

Dimension du poste de pilotage

Largeur + 3 cm

Nouvelle conception de la structure

Cabine

Longueur + 30 cm

Largeur + 26 cm

Nouvelle conception de la structure

Train d’atterrissage

Résistance au crash normale

Garde au sol 42 cm

Résistance au crash très élevée (normes militaires)

Garde au sol 50 cm

Nouvelle conception

Poutre de queue

- 45 cm

Modification ou nouveau

Poids au décollage

6 400 kg; certification civile JAR/FAR 29

6 800-7 000 kg (hors équipements de mission); qualification militaire AR 56 (version utilitaire) et DEF STAN 00-970 (qualification du ministère britannique de la défense)

Nouveau

Moteurs

PW PT6-67C de base

PW PT6-67C renforcé (selon l’Italie)

Nouveau

Transmission

+ 25 % de couple de réaction disponible

Nouveaux éléments mécaniques dans le même logement

Groupe auxiliaire de puissance

Non

Module d’entraînement des accessoires (Accessory Drive Module)

Nouveau

Circuit carburant

Résistance au crash conforme aux normes civiles JAR/FAR 29

Résistance au crash conforme aux exigences militaires; auto-obturant

Nouvelle conception

Armement

Non

Mitrailleuses de 7,62 mm; équipé pour l’installation de lance-roquettes 7 × 70 mm; mitrailleuses de 20 mm

Nouveau

Charges externes

Configuration standard pour utilitaire (recherche et sauvetage)

Ailettes de support de charges aux normes OTAN

Nouvelle conception

Protection balistique

Non

Oui

Nouveau

Avionique

Systèmes civils normaux

Systèmes flexibles capables d’intégrer de nouveaux équipements de mission, de communication et de navigation, conformément aux exigences militaires

Nouveau

| (46) | L’Italie a également fourni des informations sur le développement de l’AW139. Une première maquette destinée aux essais au sol a été conçue en 2000, suivie en 2001 d’un démonstrateur/prototype capable de voler. Après la construction des premiers prototypes en 2000 et 2001, le processus de développement et de certification a démarré. En juin 2003, l’hélicoptère a obtenu la certification de l’AESA (et, ultérieurement, celle de la FAA aux États-Unis). En 2004, l’appareil a reçu une nouvelle certification, qui a donné le feu vert aux premières livraisons dans une version de base. La certification des équipements auxiliaires, intervenue en 2005, a permis de livrer un hélicoptère plus complet, avec plus d’avionique (radar météo, infrarouges, flotteurs de secours, réservoirs auxiliaires, etc.). |
| --- | --- |

(46)

L’Italie a également fourni des informations sur le développement de l’AW139. Une première maquette destinée aux essais au sol a été conçue en 2000, suivie en 2001 d’un démonstrateur/prototype capable de voler. Après la construction des premiers prototypes en 2000 et 2001, le processus de développement et de certification a démarré. En juin 2003, l’hélicoptère a obtenu la certification de l’AESA (et, ultérieurement, celle de la FAA aux États-Unis). En 2004, l’appareil a reçu une nouvelle certification, qui a donné le feu vert aux premières livraisons dans une version de base. La certification des équipements auxiliaires, intervenue en 2005, a permis de livrer un hélicoptère plus complet, avec plus d’avionique (radar météo, infrarouges, flotteurs de secours, réservoirs auxiliaires, etc.).

| (47) | L’Italie a apporté, par ailleurs, des précisions sur la situation financière d’Agusta et son financement de projets de R&D. Les autorités italiennes ont fourni la liste des partenaires avec lesquels Agusta a passé des accords de partage des risques et des profits dans le cadre du développement de l’AW139, ce qui lui a permis de réduire considérablement son investissement initial dans ce projet. |
| --- | --- |

(47)

L’Italie a apporté, par ailleurs, des précisions sur la situation financière d’Agusta et son financement de projets de R&D. Les autorités italiennes ont fourni la liste des partenaires avec lesquels Agusta a passé des accords de partage des risques et des profits dans le cadre du développement de l’AW139, ce qui lui a permis de réduire considérablement son investissement initial dans ce projet.

| (48) | L’Italie a communiqué les données d’ensemble relatives aux dépenses de R&D d’Agusta. En particulier, selon les autorités italiennes, Agusta aurait investi en R&D près de [20-30] % de son chiffre d’affaires annuel (soit [550-700] millions d’EUR en moyenne entre 1998 et 2000). Les projets militaires financés au titre de la loi no 808/85 ont représenté [...] % des dépenses totales de R&D. Le reste a été consacré à des projets civils cofinancés par l’État (10,30 %, financés au titre de la loi no 808/85) ou à des projets de R&D autofinancés ([35-45] %). Le financement du projet de R&D qui a abouti à l’AW139 a représenté [...] millions d’EUR par an ([...] % des [...] %). |
| --- | --- |

(48)

L’Italie a communiqué les données d’ensemble relatives aux dépenses de R&D d’Agusta. En particulier, selon les autorités italiennes, Agusta aurait investi en R&D près de [20-30] % de son chiffre d’affaires annuel (soit [550-700] millions d’EUR en moyenne entre 1998 et 2000). Les projets militaires financés au titre de la loi no 808/85 ont représenté [...] % des dépenses totales de R&D. Le reste a été consacré à des projets civils cofinancés par l’État (10,30 %, financés au titre de la loi no 808/85) ou à des projets de R&D autofinancés ([35-45] %). Le financement du projet de R&D qui a abouti à l’AW139 a représenté [...] millions d’EUR par an ([...] % des [...] %).

| (49) | L’Italie a également présenté une déclaration des commissaires aux comptes d’Agusta (PricewaterhouseCoopers) datée du 15 septembre 2006. Les commissaires aux comptes ont déclaré que:






  — | les données relatives aux coûts des matériaux, équipements et autres coûts externes sont correctement déduites de la comptabilité industrielle analytique de l’entreprise pour le projet en question, |
| --- | --- | --- |

(49)

L’Italie a également présenté une déclaration des commissaires aux comptes d’Agusta (PricewaterhouseCoopers) datée du 15 septembre 2006. Les commissaires aux comptes ont déclaré que:

—

les données relatives aux coûts des matériaux, équipements et autres coûts externes sont correctement déduites de la comptabilité industrielle analytique de l’entreprise pour le projet en question,

| — | le coût de la main-d’œuvre est établi selon les tarifs horaires normaux, qui ne sont pas supérieurs à ceux fixés par le ministère de la défense, |
| --- | --- |

—

le coût de la main-d’œuvre est établi selon les tarifs horaires normaux, qui ne sont pas supérieurs à ceux fixés par le ministère de la défense,

| — | les données relatives au financement correspondent aux paiements effectués par le ministère des activités productives au titre de la loi no 808. |
| --- | --- |

—

les données relatives au financement correspondent aux paiements effectués par le ministère des activités productives au titre de la loi no 808.

| (50) | Enfin, en réponse à l’affirmation du tiers intéressé, selon laquelle la première certification est essentielle pour définir la nature du projet de R&D, les autorités italiennes ont fait valoir que la certification n’était pas une condition suffisante pour décider de la nature d’un hélicoptère. À l’appui de cette allégation, les autorités italiennes ont fourni une longue liste d’hélicoptères ayant reçu d’abord une certification militaire, puis civile, ou inversement, ou même ayant suivi deux procédures de certification parallèles. |
| --- | --- |

(50)

Enfin, en réponse à l’affirmation du tiers intéressé, selon laquelle la première certification est essentielle pour définir la nature du projet de R&D, les autorités italiennes ont fait valoir que la certification n’était pas une condition suffisante pour décider de la nature d’un hélicoptère. À l’appui de cette allégation, les autorités italiennes ont fourni une longue liste d’hélicoptères ayant reçu d’abord une certification militaire, puis civile, ou inversement, ou même ayant suivi deux procédures de certification parallèles.

| (51) | L’Italie a poursuivi en affirmant qu’il est devenu courant, ces dernières années, de demander que les hélicoptères militaires soient également certifiés par les autorités civiles, en limitant la qualification militaire à certains éléments (comme l’avionique ou l’armement). |
| --- | --- |

(51)

L’Italie a poursuivi en affirmant qu’il est devenu courant, ces dernières années, de demander que les hélicoptères militaires soient également certifiés par les autorités civiles, en limitant la qualification militaire à certains éléments (comme l’avionique ou l’armement).

| (52) | En conclusion, l’Italie a soutenu qu’une certification civile n’excluait pas que le développement d’un hélicoptère ait été, à l’origine, financé à des fins militaires (comme cela a été le cas, selon les autorités italiennes, pour l’A139), et que le développement ultérieur et la certification ultérieure d’une version civile seraient entièrement financés par l’entreprise sur ses fonds propres. |
| --- | --- |

(52)

En conclusion, l’Italie a soutenu qu’une certification civile n’excluait pas que le développement d’un hélicoptère ait été, à l’origine, financé à des fins militaires (comme cela a été le cas, selon les autorités italiennes, pour l’A139), et que le développement ultérieur et la certification ultérieure d’une version civile seraient entièrement financés par l’entreprise sur ses fonds propres.

4.2.   Projet BA609

| (53) | Le projet BA609 concerne le développement d’un convertible, c’est-à-dire d’un aéronef pouvant décoller et atterrir comme un hélicoptère, et voler comme un avion. Les rotors montés en bout d’aile sont orientés sur l’axe vertical en phase de décollage et d’atterrissage, et sur l’axe horizontal en phase de vol. Le convertible combine ainsi la souplesse de l’hélicoptère, qui peut décoller et se poser sur des espaces réduits, avec une capacité de vol sur de plus longues distances et une vitesse beaucoup plus élevée. Il se distingue toutefois d'autres hélicoptères en ce que ses dimensions et ses caractéristiques l’obligent à se poser sur des terrains préparés (plateformes cimentées), ce qui le rend inapte à des missions dans le désert ou à l’atterrissage sur des plateformes pétrolières. |
| --- | --- |

(53)

Le projet BA609 concerne le développement d’un convertible, c’est-à-dire d’un aéronef pouvant décoller et atterrir comme un hélicoptère, et voler comme un avion. Les rotors montés en bout d’aile sont orientés sur l’axe vertical en phase de décollage et d’atterrissage, et sur l’axe horizontal en phase de vol. Le convertible combine ainsi la souplesse de l’hélicoptère, qui peut décoller et se poser sur des espaces réduits, avec une capacité de vol sur de plus longues distances et une vitesse beaucoup plus élevée. Il se distingue toutefois d'autres hélicoptères en ce que ses dimensions et ses caractéristiques l’obligent à se poser sur des terrains préparés (plateformes cimentées), ce qui le rend inapte à des missions dans le désert ou à l’atterrissage sur des plateformes pétrolières.

| (54) | Le projet BA609 est dirigé par le constructeur américain Bell. Aux dires de l’Italie, le BA609 serait, à l’origine, un dérivé du V22, rotor basculant (convertible) utilisé par le gouvernement américain. |
| --- | --- |

(54)

Le projet BA609 est dirigé par le constructeur américain Bell. Aux dires de l’Italie, le BA609 serait, à l’origine, un dérivé du V22, rotor basculant (convertible) utilisé par le gouvernement américain.

| (55) | L’Italie affirme que la version civile est développée par Bell et Agusta sur fonds propres, à travers la société BellAgusta, contrôlée à 60 % par Bell et à 40 % par Agusta. |
| --- | --- |

(55)

L’Italie affirme que la version civile est développée par Bell et Agusta sur fonds propres, à travers la société BellAgusta, contrôlée à 60 % par Bell et à 40 % par Agusta.

| (56) | Selon l’Italie, le développement parallèle des deux versions du BA609 est le suivant:

  Tableau 3


  Étapes du projet BA609








  Année | Étapes du développement de l’hélicoptère civil BA609 | Étapes du développement de l’hélicoptère militaire BA609 |
| --- | --- | --- | --- |
| 1996 | Bell démarre le développement | |
| Octobre 1998 | Accord Bell-Agusta | [...] |
| Octobre 1998 | | [...] |
| Décembre 2002 | Premiers essais au sol du prototype BA609 | |
| Mars 2003 | Premier vol du premier prototype | |
| 2004 | | [...] |
| Septembre 2005 | | [...] |
| Juillet 2006 | Premier vol du deuxième prototype civil | |
| 2012 | Date prévue pour la certification de l’appareil | |

(56)

Selon l’Italie, le développement parallèle des deux versions du BA609 est le suivant:

Tableau 3

Étapes du projet BA609

Année

Étapes du développement de l’hélicoptère civil BA609

Étapes du développement de l’hélicoptère militaire BA609

1996

Bell démarre le développement

Octobre 1998

Accord Bell-Agusta

[...]

Octobre 1998

[...]

Décembre 2002

Premiers essais au sol du prototype BA609

Mars 2003

Premier vol du premier prototype

2004

[...]

Septembre 2005

[...]

Juillet 2006

Premier vol du deuxième prototype civil

2012

Date prévue pour la certification de l’appareil

| (57) | En mai 2007, les autorités italiennes ont montré à la Commission les documents relatifs aux exigences militaires. |
| --- | --- |

(57)

En mai 2007, les autorités italiennes ont montré à la Commission les documents relatifs aux exigences militaires.

| (58) | L’Italie a également transmis des lettres de la marine militaire dans lesquelles celle-ci fait part de son intérêt stratégique pour le développement du BA609. L’Italie a indiqué que, dans son esprit, [...] devait être en mesure d’embarquer également des convertibles. |
| --- | --- |

(58)

L’Italie a également transmis des lettres de la marine militaire dans lesquelles celle-ci fait part de son intérêt stratégique pour le développement du BA609. L’Italie a indiqué que, dans son esprit, [...] devait être en mesure d’embarquer également des convertibles.

| (59) | Selon les autorités italiennes, les travaux réalisés par Agusta en Italie sur le BA609, c’est-à-dire sur le projet qu’elles déclarent subventionner, concernent une version militaire du BA609, distincte et différente de la version civile du BA609 actuellement en cours de développement chez Bell aux États-Unis. |
| --- | --- |

(59)

Selon les autorités italiennes, les travaux réalisés par Agusta en Italie sur le BA609, c’est-à-dire sur le projet qu’elles déclarent subventionner, concernent une version militaire du BA609, distincte et différente de la version civile du BA609 actuellement en cours de développement chez Bell aux États-Unis.

| (60) | L’Italie a fourni des informations détaillées sur les caractéristiques techniques des deux versions, militaire et civile, qui, selon les autorités italiennes, confirment l’existence d’une version militaire:






  — | la version militaire est plus lourde (8 t contre 7,6 t) et son poids au décollage est supérieur (18 000 lb contre 16 800 lb), |
| --- | --- | --- |

(60)

L’Italie a fourni des informations détaillées sur les caractéristiques techniques des deux versions, militaire et civile, qui, selon les autorités italiennes, confirment l’existence d’une version militaire:

—

la version militaire est plus lourde (8 t contre 7,6 t) et son poids au décollage est supérieur (18 000 lb contre 16 800 lb),

| — | dans la version militaire, la cellule structurelle est renforcée pour intégrer des portes coulissantes, une protection balistique et des renforcements spécifiques dans les parties où se concentrent les charges additionnelles et améliorer l’absorption d’énergie par le fuselage, conformément aux normes militaires les plus strictes en matière de résistance au crash, |
| --- | --- |

—

dans la version militaire, la cellule structurelle est renforcée pour intégrer des portes coulissantes, une protection balistique et des renforcements spécifiques dans les parties où se concentrent les charges additionnelles et améliorer l’absorption d’énergie par le fuselage, conformément aux normes militaires les plus strictes en matière de résistance au crash,

| — | le moteur de la version militaire devrait être un PWC PT6C-67 renforcé (contre un PWC PT6C-67A pour la version civile), |
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—

le moteur de la version militaire devrait être un PWC PT6C-67 renforcé (contre un PWC PT6C-67A pour la version civile),

| — | la version militaire est dotée d’un groupe auxiliaire de puissance destiné à alimenter les systèmes de bord en électricité quand les moteurs sont arrêtés et à accroître la capacité opérationnelle de l’aéronef; la version civile n’en dispose pas, |
| --- | --- |

—

la version militaire est dotée d’un groupe auxiliaire de puissance destiné à alimenter les systèmes de bord en électricité quand les moteurs sont arrêtés et à accroître la capacité opérationnelle de l’aéronef; la version civile n’en dispose pas,

| — | dans la version militaire, le train d’atterrissage est conçu pour des atterrissages brutaux ou dangereux, caractéristiques d’un usage militaire; la version civile est dotée d’un train d’atterrissage rétractable, |
| --- | --- |

—

dans la version militaire, le train d’atterrissage est conçu pour des atterrissages brutaux ou dangereux, caractéristiques d’un usage militaire; la version civile est dotée d’un train d’atterrissage rétractable,

| — | la version militaire est dotée d’un circuit carburant anticrash, auto-obturant et pouvant être réapprovisionné en vol, conformément aux exigences militaires appliquées à d’autres hélicoptères; la version civile du circuit carburant présente une résistance au crash moins élevée, |
| --- | --- |

—

la version militaire est dotée d’un circuit carburant anticrash, auto-obturant et pouvant être réapprovisionné en vol, conformément aux exigences militaires appliquées à d’autres hélicoptères; la version civile du circuit carburant présente une résistance au crash moins élevée,

| — | la version militaire présente également d’autres caractéristiques spécifiques qui sont absentes de la version civile: elle est équipée de mitrailleuses de 20 mm et de lance-roquettes, elle prévoit des charges externes supplémentaires à usage militaire (pour permettre l’entrée et la sortie des troupes, etc.), les ailes et les rotors bénéficient d’une protection balistique, le poste de pilotage est blindé, etc. |
| --- | --- |

—

la version militaire présente également d’autres caractéristiques spécifiques qui sont absentes de la version civile: elle est équipée de mitrailleuses de 20 mm et de lance-roquettes, elle prévoit des charges externes supplémentaires à usage militaire (pour permettre l’entrée et la sortie des troupes, etc.), les ailes et les rotors bénéficient d’une protection balistique, le poste de pilotage est blindé, etc.

| (61) | Le 29 septembre 2008, à l’invitation des autorités italiennes, les services de la Commission ont effectué une visite sur place. Les autorités italiennes leur ont fait visiter la base militaire où se déroulent certains essais du BA609, ainsi que le siège social d’Agusta, et notamment son secteur R&D. |
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(61)

Le 29 septembre 2008, à l’invitation des autorités italiennes, les services de la Commission ont effectué une visite sur place. Les autorités italiennes leur ont fait visiter la base militaire où se déroulent certains essais du BA609, ainsi que le siège social d’Agusta, et notamment son secteur R&D.

| (62) | Les autorités italiennes ont montré:






  — | la salle de contrôle télémétrique et les informations relatives aux opérations en cours sur un vol d’essai du BA609, |
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(62)

Les autorités italiennes ont montré:

—

la salle de contrôle télémétrique et les informations relatives aux opérations en cours sur un vol d’essai du BA609,

| — | le vol et l’atterrissage du prototype no 2 du BA609 (11), avec le pivotement des rotors du mode avion au mode hélicoptère, |
| --- | --- |

—

le vol et l’atterrissage du prototype no 2 du BA609 (11), avec le pivotement des rotors du mode avion au mode hélicoptère,

| — | le BA609, présenté par son pilote, |
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—

le BA609, présenté par son pilote,

| — | le prototype no 3 du BA609, qui est en cours de développement dans un hangar de la base militaire. |
| --- | --- |

—

le prototype no 3 du BA609, qui est en cours de développement dans un hangar de la base militaire.

| (63) | À la base militaire, le directeur général d’Agusta a fait une présentation circonstanciée du BA609, tandis qu’un représentant du ministère italien de la défense a donné quelques détails sur la configuration militaire et les missions militaires, en rapport avec les exigences posées par ledit ministère. |
| --- | --- |

(63)

À la base militaire, le directeur général d’Agusta a fait une présentation circonstanciée du BA609, tandis qu’un représentant du ministère italien de la défense a donné quelques détails sur la configuration militaire et les missions militaires, en rapport avec les exigences posées par ledit ministère.

| (64) | Des éléments de preuve témoignant des préoccupations exprimées par les autorités américaines responsables du V22 [...] (12) ont également été présentés. |
| --- | --- |

(64)

Des éléments de preuve témoignant des préoccupations exprimées par les autorités américaines responsables du V22 [...] (12) ont également été présentés.

| (65) | Des informations ont en outre été fournies sur l’évolution de l’avionique de base, dans le cadre de la technologie du rotor basculant, aux configurations adaptées aux missions militaires [...]. |
| --- | --- |

(65)

Des informations ont en outre été fournies sur l’évolution de l’avionique de base, dans le cadre de la technologie du rotor basculant, aux configurations adaptées aux missions militaires [...].

| (66) | Dans la zone d’accès réservé pour motifs de sécurité du siège social d’Agusta à Cascina Costa, les éléments suivants, directement liés au BA609, ont été montrés aux services de la Commission:






  — | une maquette grandeur nature du BA609 dans sa configuration [...], avec les équipements de mission spécifiques [...], |
| --- | --- | --- |

(66)

Dans la zone d’accès réservé pour motifs de sécurité du siège social d’Agusta à Cascina Costa, les éléments suivants, directement liés au BA609, ont été montrés aux services de la Commission:

—

une maquette grandeur nature du BA609 dans sa configuration [...], avec les équipements de mission spécifiques [...],

| — | le laboratoire d’intégration du système de mission, où il a été possible de voir des missions simulées avec [...]. |
| --- | --- |

—

le laboratoire d’intégration du système de mission, où il a été possible de voir des missions simulées avec [...].

| (67) | Les autorités italiennes ont fourni des informations sur le concours financier qu’elles ont accordé au projet BA609 par deux décisions d’aide. La première décision portait sur les années 1998 à 2000 et un montant d'environ [...] millions d’EUR. |
| --- | --- |

(67)

Les autorités italiennes ont fourni des informations sur le concours financier qu’elles ont accordé au projet BA609 par deux décisions d’aide. La première décision portait sur les années 1998 à 2000 et un montant d'environ [...] millions d’EUR.

| (68) | La deuxième décision, d’un montant de [...] millions d’EUR, concernait les travaux de la période 2001-2004. Ces travaux sont encore en cours, du fait des retards considérables que le projet a accumulés, et le gouvernement italien a versé les dernières tranches en [...]. |
| --- | --- |

(68)

La deuxième décision, d’un montant de [...] millions d’EUR, concernait les travaux de la période 2001-2004. Ces travaux sont encore en cours, du fait des retards considérables que le projet a accumulés, et le gouvernement italien a versé les dernières tranches en [...].

| (69) | L’Italie a fourni un tableau détaillé des concours octroyés (13).

  Tableau 4


  Contribution financière au projet BA609














  (en millions d'EUR) |
| --- | --- |
| | 1998 | 1999 | 2000 | 2001 | 2002 | 2003 | 2004 | Total |
| Technologies militaires de la plateforme |
| Code de simulation du rotor basculant | [...] | [...] | [...] | [...] | [...] | [...] | [...] | [...] |
| Techn. de transmission d’énergie | [...] | [...] | [...] | [...] | [...] | [...] | [...] | [...] |
| Circuit de commandes de vol | [...] | [...] | [...] | [...] | [...] | [...] | [...] | [...] |
| Essais en vol mat./log. | [...] | [...] | [...] | [...] | [...] | [...] | [...] | [...] |
| Total partiel | [...] | [...] | [...] | [...] | [...] | [...] | [...] | [...] |
| Autres éléments de la configuration militaire et de sécurité du BA609 |
| Architecture | [...] | [...] | [...] | [...] | [...] | [...] | [...] | [...] |
| Cellule | [...] | [...] | [...] | [...] | [...] | [...] | [...] | [...] |
| Systèmes | [...] | [...] | [...] | [...] | [...] | [...] | [...] | [...] |
| Avionique | [...] | [...] | [...] | [...] | [...] | [...] | [...] | [...] |
| Total partiel | [...] | [...] | [...] | [...] | [...] | [...] | [...] | [...] |
| Total | [...] | [...] | [...] | [...] | [...] | [...] | [...] | [...] |

(69)

L’Italie a fourni un tableau détaillé des concours octroyés (13).

Tableau 4

Contribution financière au projet BA609

(en millions d'EUR)

1998

1999

2000

2001

2002

2003

2004

Total

Technologies militaires de la plateforme

Code de simulation du rotor basculant

[...]

[...]

[...]

[...]

[...]

[...]

[...]

[...]

Techn. de transmission d’énergie

[...]

[...]

[...]

[...]

[...]

[...]

[...]

[...]

Circuit de commandes de vol

[...]

[...]

[...]

[...]

[...]

[...]

[...]

[...]

Essais en vol mat./log.

[...]

[...]

[...]

[...]

[...]

[...]

[...]

[...]

Total partiel

[...]

[...]

[...]

[...]

[...]

[...]

[...]

[...]

Autres éléments de la configuration militaire et de sécurité du BA609

Architecture

[...]

[...]

[...]

[...]

[...]

[...]

[...]

[...]

Cellule

[...]

[...]

[...]

[...]

[...]

[...]

[...]

[...]

Systèmes

[...]

[...]

[...]

[...]

[...]

[...]

[...]

[...]

Avionique

[...]

[...]

[...]

[...]

[...]

[...]

[...]

[...]

Total partiel

[...]

[...]

[...]

[...]

[...]

[...]

[...]

[...]

Total

[...]

[...]

[...]

[...]

[...]

[...]

[...]

[...]

| (70) | L’Italie a également fourni des informations sur les dépenses de R&D encourues par Agusta (voir considérant (48). Les dépenses pour la version civile du BA609 entre 1998 et 2000 s’élèveraient en moyenne à [...] millions d’EUR par an ([...] % des [...] % susmentionnés). |
| --- | --- |

(70)

L’Italie a également fourni des informations sur les dépenses de R&D encourues par Agusta (voir considérant (48). Les dépenses pour la version civile du BA609 entre 1998 et 2000 s’élèveraient en moyenne à [...] millions d’EUR par an ([...] % des [...] % susmentionnés).

| (71) | Comme indiqué précédemment pour l’A139 (considérant (49), l’Italie a présenté une déclaration des commissaires aux comptes d’Agusta (PricewaterhouseCoopers). |
| --- | --- |

(71)

Comme indiqué précédemment pour l’A139 (considérant (49), l’Italie a présenté une déclaration des commissaires aux comptes d’Agusta (PricewaterhouseCoopers).

| (72) | L’Italie soutient qu’il n’y a pas eu de transfert technologique du projet militaire au projet civil développé par BellAgusta. Elle ajoute que, à supposer même qu’il y ait eu diffusion de connaissances, il apparaît extrêmement difficile de quantifier le transfert technologique. |
| --- | --- |

(72)

L’Italie soutient qu’il n’y a pas eu de transfert technologique du projet militaire au projet civil développé par BellAgusta. Elle ajoute que, à supposer même qu’il y ait eu diffusion de connaissances, il apparaît extrêmement difficile de quantifier le transfert technologique.

| (73) | L’Italie reconnaît que la technologie de base des hélicoptères est toujours essentiellement à double usage, et que cela vaut également pour le convertible. Elle fait toutefois observer qu'en l’espèce, la question est encore plus complexe, dans la mesure où le projet concerne un appareil hautement innovant, né d’un projet militaire de bien plus grande envergure. |
| --- | --- |

(73)

L’Italie reconnaît que la technologie de base des hélicoptères est toujours essentiellement à double usage, et que cela vaut également pour le convertible. Elle fait toutefois observer qu'en l’espèce, la question est encore plus complexe, dans la mesure où le projet concerne un appareil hautement innovant, né d’un projet militaire de bien plus grande envergure.

| (74) | Pour finir, l’Italie fait observer que le développement du convertible n’a pas d’incidence sur la concurrence parce qu’il n’existe aucun autre projet comparable, non seulement au niveau européen, mais aussi à l’échelle mondiale. |
| --- | --- |

(74)

Pour finir, l’Italie fait observer que le développement du convertible n’a pas d’incidence sur la concurrence parce qu’il n’existe aucun autre projet comparable, non seulement au niveau européen, mais aussi à l’échelle mondiale.

| (75) | En conclusion, l’Italie affirme que le seul projet de R&D portant sur un convertible qu’elle ait eu l'intention de subventionner, à savoir le BA609, concerne un aéronef destiné à un usage militaire. |
| --- | --- |

(75)

En conclusion, l’Italie affirme que le seul projet de R&D portant sur un convertible qu’elle ait eu l'intention de subventionner, à savoir le BA609, concerne un aéronef destiné à un usage militaire.

4.3.   Conclusions de l’Italie sur les deux projets

| (76) | Pour les deux aéronefs, les autorités italiennes invoquent donc l’article 296 du traité. En conséquence, elles demandent à la Commission de clore la procédure d’examen en cours, qu’il n’y a plus lieu de poursuivre puisque les mesures en cause échappent au champ d’application des articles 87 et 88 du traité. |
| --- | --- |

(76)

Pour les deux aéronefs, les autorités italiennes invoquent donc l’article 296 du traité. En conséquence, elles demandent à la Commission de clore la procédure d’examen en cours, qu’il n’y a plus lieu de poursuivre puisque les mesures en cause échappent au champ d’application des articles 87 et 88 du traité.

| (77) | Comme elles l’ont fait à maintes reprises dans les documents qu’elles ont présentés, les autorités italiennes invitent la Commission, si celle-ci estime que les mesures adoptées par le gouvernement italien posent des problèmes de concurrence, à examiner ces mesures avec l’Italie sur la base de l’article 298, paragraphe 1, du traité. |
| --- | --- |

(77)

Comme elles l’ont fait à maintes reprises dans les documents qu’elles ont présentés, les autorités italiennes invitent la Commission, si celle-ci estime que les mesures adoptées par le gouvernement italien posent des problèmes de concurrence, à examiner ces mesures avec l’Italie sur la base de l’article 298, paragraphe 1, du traité.

5.   APPRÉCIATION

| (78) | Fondamentalement, l’appréciation de la Commission a pour but de déterminer si l’aide accordée par l’Italie aux deux projets décrits ci-dessus relève de l’article 296 du traité. |
| --- | --- |

(78)

Fondamentalement, l’appréciation de la Commission a pour but de déterminer si l’aide accordée par l’Italie aux deux projets décrits ci-dessus relève de l’article 296 du traité.

| (79) | Si, comme le prétend le tiers intéressé, la mesure adoptée par le gouvernement italien à l’appui des deux projets ne relève pas de l’article 296 du traité, la Commission doit apprécier les deux projets sur la base de l’article 87 du traité, et plus particulièrement des règles applicables à l’appréciation des aides en faveur de projets de R&D. Si, en revanche, les mesures italiennes sont couvertes par les dispositions de l’article 296 du traité, les règles de concurrence ne sont pas applicables (14). |
| --- | --- |

(79)

Si, comme le prétend le tiers intéressé, la mesure adoptée par le gouvernement italien à l’appui des deux projets ne relève pas de l’article 296 du traité, la Commission doit apprécier les deux projets sur la base de l’article 87 du traité, et plus particulièrement des règles applicables à l’appréciation des aides en faveur de projets de R&D. Si, en revanche, les mesures italiennes sont couvertes par les dispositions de l’article 296 du traité, les règles de concurrence ne sont pas applicables (14).

| (80) | Les informations présentées par l’Italie ainsi que le contrôle sur place ont permis à la Commission de parvenir à une conclusion sur les deux projets et sur les mesures adoptées par le gouvernement italien en leur faveur. |
| --- | --- |

(80)

Les informations présentées par l’Italie ainsi que le contrôle sur place ont permis à la Commission de parvenir à une conclusion sur les deux projets et sur les mesures adoptées par le gouvernement italien en leur faveur.

| (81) | Il y a lieu de rappeler, tout d’abord, que la nature et la vocation militaires de l’équipement ne suffisent pas, en soi, pour justifier une dérogation aux règles communautaires sur la base de l’article 296 du traité. Il faut aussi que la mesure en cause soit nécessaire à la protection des intérêts essentiels de la sécurité de l’État membre. Selon la jurisprudence de la Cour de justice, l’article 296 doit être interprété de manière restrictive et son application doit se limiter à des cas exceptionnels, clairement définis. En outre, il incombe à l’État membre de prouver que les conditions de la dérogation sont réunies. |
| --- | --- |

(81)

Il y a lieu de rappeler, tout d’abord, que la nature et la vocation militaires de l’équipement ne suffisent pas, en soi, pour justifier une dérogation aux règles communautaires sur la base de l’article 296 du traité. Il faut aussi que la mesure en cause soit nécessaire à la protection des intérêts essentiels de la sécurité de l’État membre. Selon la jurisprudence de la Cour de justice, l’article 296 doit être interprété de manière restrictive et son application doit se limiter à des cas exceptionnels, clairement définis. En outre, il incombe à l’État membre de prouver que les conditions de la dérogation sont réunies.

| (82) | L’appréciation doit donc commencer par la vérification de la nature des deux projets de recherche. |
| --- | --- |

(82)

L’appréciation doit donc commencer par la vérification de la nature des deux projets de recherche.

| (83) | Deuxièmement, l’appréciation déterminera si l’Italie a démontré que les mesures prises étaient jugées nécessaires à la protection des intérêts essentiels de sa sécurité, en rapport avec la production ou le commerce d’armes, de munitions et de matériel de guerre, en d’autres termes, si l’article 296 du traité s’applique. |
| --- | --- |

(83)

Deuxièmement, l’appréciation déterminera si l’Italie a démontré que les mesures prises étaient jugées nécessaires à la protection des intérêts essentiels de sa sécurité, en rapport avec la production ou le commerce d’armes, de munitions et de matériel de guerre, en d’autres termes, si l’article 296 du traité s’applique.

| (84) | Troisièmement, l’appréciation vérifiera si ces mesures ont pu altérer les conditions de la concurrence dans le marché commun en ce qui concerne le développement d’hélicoptères civils par Agusta. |
| --- | --- |

(84)

Troisièmement, l’appréciation vérifiera si ces mesures ont pu altérer les conditions de la concurrence dans le marché commun en ce qui concerne le développement d’hélicoptères civils par Agusta.

| (85) | Il est important de souligner, pour l’appréciation des deux projets, que les mesures examinées concernent les phases de R&D. Ce qui compte, ce n’est pas seulement la nature des produits finis, mais également celle des activités menées pendant la phase de R&D. En outre, il convient de noter que les projets examinés étaient limités à la phase de R&D et qu’il n’est pas possible de les apprécier, comme le voudrait le tiers intéressé, sur la base d’un contrat d’industrialisation, qui intervient à un stade ultérieur. |
| --- | --- |

(85)

Il est important de souligner, pour l’appréciation des deux projets, que les mesures examinées concernent les phases de R&D. Ce qui compte, ce n’est pas seulement la nature des produits finis, mais également celle des activités menées pendant la phase de R&D. En outre, il convient de noter que les projets examinés étaient limités à la phase de R&D et qu’il n’est pas possible de les apprécier, comme le voudrait le tiers intéressé, sur la base d’un contrat d’industrialisation, qui intervient à un stade ultérieur.

| (86) | L’Italie a présenté de nombreux éléments concernant les projets et a autorisé une visite d’inspection dans une base militaire. |
| --- | --- |

(86)

L’Italie a présenté de nombreux éléments concernant les projets et a autorisé une visite d’inspection dans une base militaire.

| (87) | Enfin, il y a lieu de rappeler que l’Italie a utilisé la même base juridique, la loi no 808/85, pour subventionner des projets civils et militaires. Comme indiqué dans la décision 2008/806/CE, si, d’un côté, l’utilisation d’une loi civile comme base juridique pour le financement de projets militaires a contribué à l’incertitude sur la nature des projets financés, de l’autre, cela explique pourquoi ces projets ne figurent pas au budget de la défense. |
| --- | --- |

(87)

Enfin, il y a lieu de rappeler que l’Italie a utilisé la même base juridique, la loi no 808/85, pour subventionner des projets civils et militaires. Comme indiqué dans la décision 2008/806/CE, si, d’un côté, l’utilisation d’une loi civile comme base juridique pour le financement de projets militaires a contribué à l’incertitude sur la nature des projets financés, de l’autre, cela explique pourquoi ces projets ne figurent pas au budget de la défense.

5.1.   Projet A139

| (88) | Il ressort du dossier présenté par les autorités italiennes que le projet de R&D A139 subventionné par les autorités italiennes était destiné à des fins liées à la sécurité nationale. |
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(88)

Il ressort du dossier présenté par les autorités italiennes que le projet de R&D A139 subventionné par les autorités italiennes était destiné à des fins liées à la sécurité nationale.

| (89) | Plus particulièrement, dans le cas de l’A139, le projet examiné a concerné exclusivement la réalisation d’un démonstrateur, qui représente un stade très précoce du développement d’un hélicoptère. L’Italie a expliqué que ce démonstrateur a servi uniquement au développement de l’hélicoptère militaire AW149. |
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(89)

Plus particulièrement, dans le cas de l’A139, le projet examiné a concerné exclusivement la réalisation d’un démonstrateur, qui représente un stade très précoce du développement d’un hélicoptère. L’Italie a expliqué que ce démonstrateur a servi uniquement au développement de l’hélicoptère militaire AW149.

| (90) | L’Italie a montré aux services de la Commission les documents militaires définissant les missions que l’hélicoptère militaire devait pouvoir assurer (voir considérant (35). |
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(90)

L’Italie a montré aux services de la Commission les documents militaires définissant les missions que l’hélicoptère militaire devait pouvoir assurer (voir considérant (35).

| (91) | L’Italie a également montré à la Commission les documents militaires contenant le cahier des charges technique du projet à réaliser (voir considérant (36). Le cahier des charges représente le résultat du projet de R&D. Les exigences militaires et les spécifications techniques militaires constituent deux étapes qui, selon le tiers intéressé, caractérisent le développement des programmes militaires. |
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(91)

L’Italie a également montré à la Commission les documents militaires contenant le cahier des charges technique du projet à réaliser (voir considérant (36). Le cahier des charges représente le résultat du projet de R&D. Les exigences militaires et les spécifications techniques militaires constituent deux étapes qui, selon le tiers intéressé, caractérisent le développement des programmes militaires.

| (92) | D’après les informations fournies et les éléments présentés par l’Italie, le démonstrateur a été utilisé pour le développement d’un hélicoptère dénommé AW149, dont la réalisation finale a pris beaucoup plus de temps que prévu. |
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(92)

D’après les informations fournies et les éléments présentés par l’Italie, le démonstrateur a été utilisé pour le développement d’un hélicoptère dénommé AW149, dont la réalisation finale a pris beaucoup plus de temps que prévu.

| (93) | Il convient de noter que les missions et les caractéristiques de l’AW149 sont effectivement celles d’un hélicoptère militaire (15). |
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(93)

Il convient de noter que les missions et les caractéristiques de l’AW149 sont effectivement celles d’un hélicoptère militaire (15).

| (94) | L’Italie a également fourni des informations sur l’ensemble des financements publics alloués au projet examiné ainsi que sur l’ensemble des investissements en R&D d’Agusta. Ces données sont compatibles avec le financement du développement initial d’un démonstrateur. |
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(94)

L’Italie a également fourni des informations sur l’ensemble des financements publics alloués au projet examiné ainsi que sur l’ensemble des investissements en R&D d’Agusta. Ces données sont compatibles avec le financement du développement initial d’un démonstrateur.

| (95) | L’Italie a fourni une déclaration des commissaires aux comptes de la société certifiant que les dépenses relatives au projet A139 ont été enregistrées comme des dépenses militaires et correspondent aux critères fixés par le ministère italien de la défense. |
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(95)

L’Italie a fourni une déclaration des commissaires aux comptes de la société certifiant que les dépenses relatives au projet A139 ont été enregistrées comme des dépenses militaires et correspondent aux critères fixés par le ministère italien de la défense.

| (96) | Les missions auxquelles est destiné l’AW149 concernent au premier chef l’appui aérien aux opérations du champ de bataille, qui est essentiel pour la sécurité nationale. |
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(96)

Les missions auxquelles est destiné l’AW149 concernent au premier chef l’appui aérien aux opérations du champ de bataille, qui est essentiel pour la sécurité nationale.

| (97) | Les informations fournies par l’Italie permettent donc de conclure que l’AW149 est un hélicoptère essentiel pour les besoins de la sécurité nationale définis par le ministère italien de la défense et adaptés en fonction de l’expérience acquise dans le cadre des missions opérationnelles des forces armées italiennes (16). |
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(97)

Les informations fournies par l’Italie permettent donc de conclure que l’AW149 est un hélicoptère essentiel pour les besoins de la sécurité nationale définis par le ministère italien de la défense et adaptés en fonction de l’expérience acquise dans le cadre des missions opérationnelles des forces armées italiennes (16).

| (98) | Les informations fournies par l’Italie montrent que les mesures que les autorités italiennes ont prises pour subventionner le projet A139 étaient considérées par ces mêmes autorités comme nécessaires à la protection des intérêts essentiels de la sécurité nationale, dans la mesure où elles leur ont permis de répondre à des besoins militaires et de financer pleinement le développement de technologies destinées à la production d’armes, en l’espèce des hélicoptères militaires, figurant sur la liste visée à l’article 296, paragraphe 2. Par conséquent, au vu des informations disponibles, il ne peut être conclu que l’Italie a invoqué à tort l’article 296 du traité. |
| --- | --- |

(98)

Les informations fournies par l’Italie montrent que les mesures que les autorités italiennes ont prises pour subventionner le projet A139 étaient considérées par ces mêmes autorités comme nécessaires à la protection des intérêts essentiels de la sécurité nationale, dans la mesure où elles leur ont permis de répondre à des besoins militaires et de financer pleinement le développement de technologies destinées à la production d’armes, en l’espèce des hélicoptères militaires, figurant sur la liste visée à l’article 296, paragraphe 2. Par conséquent, au vu des informations disponibles, il ne peut être conclu que l’Italie a invoqué à tort l’article 296 du traité.

| (99) | L’Italie soutient que le projet A139 n’a en aucune manière profité au développement de l’hélicoptère civil AW139. |
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(99)

L’Italie soutient que le projet A139 n’a en aucune manière profité au développement de l’hélicoptère civil AW139.

| (100) | Il est clair, cependant, que l’usage par le constructeur du même acronyme (A139) pour un hélicoptère civil (AW139) a suscité des doutes sur la nature du projet. |
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(100)

Il est clair, cependant, que l’usage par le constructeur du même acronyme (A139) pour un hélicoptère civil (AW139) a suscité des doutes sur la nature du projet.

| (101) | L’Italie a fourni des informations détaillées sur les deux hélicoptères et leurs équipements respectifs, qui permettent de conclure que l’A139 civil (l’AW139) et l’AW149 sont deux hélicoptères distincts. |
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(101)

L’Italie a fourni des informations détaillées sur les deux hélicoptères et leurs équipements respectifs, qui permettent de conclure que l’A139 civil (l’AW139) et l’AW149 sont deux hélicoptères distincts.

| (102) | En effet, l’aide accordée par l’Italie est intervenue au début de la phase de R&D visant au développement d’un hélicoptère doté de caractéristiques répondant à des exigences stratégiques spécifiques de la défense italienne. |
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(102)

En effet, l’aide accordée par l’Italie est intervenue au début de la phase de R&D visant au développement d’un hélicoptère doté de caractéristiques répondant à des exigences stratégiques spécifiques de la défense italienne.

| (103) | Les informations fournies par l’Italie sur les caractéristiques militaires du projet A139 sont cohérentes avec les arguments du tiers intéressé sur la nature civile de l’AW139. D’autre part, il est possible, et même probable, que les activités de R&D menées dans le cadre du projet subventionné A139 aient profité au développement de l’hélicoptère civil AW139 (17). |
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(103)

Les informations fournies par l’Italie sur les caractéristiques militaires du projet A139 sont cohérentes avec les arguments du tiers intéressé sur la nature civile de l’AW139. D’autre part, il est possible, et même probable, que les activités de R&D menées dans le cadre du projet subventionné A139 aient profité au développement de l’hélicoptère civil AW139 (17).

| (104) | Il convient de rappeler que les hélicoptères présentent des caractéristiques qui autorisent une double utilisation, civile et militaire. Aux dires mêmes des autorités italiennes, il n’est pas rare, dans ce secteur, que des entreprises mettent à profit les résultats de projets de R&D destinés à des hélicoptères militaires pour le développement d’hélicoptères civils. |
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(104)

Il convient de rappeler que les hélicoptères présentent des caractéristiques qui autorisent une double utilisation, civile et militaire. Aux dires mêmes des autorités italiennes, il n’est pas rare, dans ce secteur, que des entreprises mettent à profit les résultats de projets de R&D destinés à des hélicoptères militaires pour le développement d’hélicoptères civils.

| (105) | Il y a donc lieu de conclure que si, d’un côté, les autorités italiennes n’ont pas invoqué à tort l’article 296 du traité, de l’autre, pour autant que l’on puisse en juger, les mesures en question ont eu pour effet de fausser les conditions de la concurrence dans le marché commun, en ce qu’elles ont aussi profité au développement de l’hélicoptère civil AW139. |
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(105)

Il y a donc lieu de conclure que si, d’un côté, les autorités italiennes n’ont pas invoqué à tort l’article 296 du traité, de l’autre, pour autant que l’on puisse en juger, les mesures en question ont eu pour effet de fausser les conditions de la concurrence dans le marché commun, en ce qu’elles ont aussi profité au développement de l’hélicoptère civil AW139.

| (106) | En conséquence, conformément à l’article 298, paragraphe 1, la Commission doit examiner avec les autorités italiennes les conditions dans lesquelles ces mesures peuvent être adaptées aux règles établies par le traité. |
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(106)

En conséquence, conformément à l’article 298, paragraphe 1, la Commission doit examiner avec les autorités italiennes les conditions dans lesquelles ces mesures peuvent être adaptées aux règles établies par le traité.

5.2.   Projet BA609

| (107) | S’agissant du BA609, les autorités italiennes ont communiqué suffisamment d’informations faisant apparaître qu’une version militaire du convertible est en cours de développement. |
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(107)

S’agissant du BA609, les autorités italiennes ont communiqué suffisamment d’informations faisant apparaître qu’une version militaire du convertible est en cours de développement.

| (108) | Les autorités italiennes ont fourni une présentation détaillée des missions auxquelles est destiné le BA609. Elles ont présenté des documents prouvant que le ministère de la défense avait demandé la réalisation d’un aéronef de ce type. C’est là une étape que le tiers intéressé considère comme nécessaire pour un projet militaire. |
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(108)

Les autorités italiennes ont fourni une présentation détaillée des missions auxquelles est destiné le BA609. Elles ont présenté des documents prouvant que le ministère de la défense avait demandé la réalisation d’un aéronef de ce type. C’est là une étape que le tiers intéressé considère comme nécessaire pour un projet militaire.

| (109) | Les autorités italiennes ont également organisé une visite de vérification dans une base militaire. Cette visite a permis de vérifier l’existence de prototypes de l’aéronef en cours de développement ainsi que de maquettes grandeur nature des équipements, et de constater leur finalité militaire effective (voir considérants 62 à 66). |
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(109)

Les autorités italiennes ont également organisé une visite de vérification dans une base militaire. Cette visite a permis de vérifier l’existence de prototypes de l’aéronef en cours de développement ainsi que de maquettes grandeur nature des équipements, et de constater leur finalité militaire effective (voir considérants 62 à 66).

| (110) | Les autorités italiennes ont en outre fourni des informations sur le financement du développement de l’aéronef. |
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(110)

Les autorités italiennes ont en outre fourni des informations sur le financement du développement de l’aéronef.

| (111) | L’Italie a également présenté une déclaration des commissaires aux comptes certifiant que la société a consacré les sommes versées par le gouvernement italien uniquement et exclusivement à des projets militaires. |
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(111)

L’Italie a également présenté une déclaration des commissaires aux comptes certifiant que la société a consacré les sommes versées par le gouvernement italien uniquement et exclusivement à des projets militaires.

| (112) | En outre, les autorités italiennes ont expliqué que les caractéristiques du convertible permettaient de l’utiliser pour des activités stratégiques pour la sécurité nationale, comme la surveillance maritime, qui revêt une importance particulière pour l’Italie, vu sa situation géographique au centre de la mer Méditerranée. |
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(112)

En outre, les autorités italiennes ont expliqué que les caractéristiques du convertible permettaient de l’utiliser pour des activités stratégiques pour la sécurité nationale, comme la surveillance maritime, qui revêt une importance particulière pour l’Italie, vu sa situation géographique au centre de la mer Méditerranée.

| (113) | La démonstration du développement des systèmes d’avionique a notamment permis d’apprécier les possibilités d'utiliser le convertible pour assurer des missions de sécurité nationale. |
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(113)

La démonstration du développement des systèmes d’avionique a notamment permis d’apprécier les possibilités d'utiliser le convertible pour assurer des missions de sécurité nationale.

| (114) | Les informations fournies par l’Italie montrent que les mesures que les autorités italiennes ont prises pour subventionner le projet BA609 étaient considérées par ces mêmes autorités comme nécessaires à la protection des intérêts essentiels de la sécurité nationale, dans la mesure où elles leur ont permis de répondre à des besoins militaires et de financer pleinement le développement de technologies destinées à la production d’armes, en l’espèce des hélicoptères militaires, figurant sur la liste visée à l’article 296, paragraphe 2. Par conséquent, au vu des informations disponibles, il ne peut être conclu que l’Italie a invoqué à tort l’article 296 du traité. |
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(114)

Les informations fournies par l’Italie montrent que les mesures que les autorités italiennes ont prises pour subventionner le projet BA609 étaient considérées par ces mêmes autorités comme nécessaires à la protection des intérêts essentiels de la sécurité nationale, dans la mesure où elles leur ont permis de répondre à des besoins militaires et de financer pleinement le développement de technologies destinées à la production d’armes, en l’espèce des hélicoptères militaires, figurant sur la liste visée à l’article 296, paragraphe 2. Par conséquent, au vu des informations disponibles, il ne peut être conclu que l’Italie a invoqué à tort l’article 296 du traité.

| (115) | D’un autre côté, il y a lieu de noter que le développement parallèle de deux versions d’un aéronef, fût-il aussi innovant que le BA609, comporte inévitablement un transfert de connaissances d’un versant à l’autre du projet. S’il est vrai, comme l’ont montré les autorités italiennes, que l’aéronef conçu pour un développement militaire présente des différences notables avec la version destinée au marché civil, il est néanmoins très probable qu’il y ait eu un transfert de technologie, à partir des travaux réalisés pour l’aéronef militaire, au profit de la version civile. |
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(115)

D’un autre côté, il y a lieu de noter que le développement parallèle de deux versions d’un aéronef, fût-il aussi innovant que le BA609, comporte inévitablement un transfert de connaissances d’un versant à l’autre du projet. S’il est vrai, comme l’ont montré les autorités italiennes, que l’aéronef conçu pour un développement militaire présente des différences notables avec la version destinée au marché civil, il est néanmoins très probable qu’il y ait eu un transfert de technologie, à partir des travaux réalisés pour l’aéronef militaire, au profit de la version civile.

| (116) | C’est particulièrement vrai pour les travaux initiaux réalisés par Agusta sur les mécanismes du rotor basculant. |
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(116)

C’est particulièrement vrai pour les travaux initiaux réalisés par Agusta sur les mécanismes du rotor basculant.

| (117) | Afin d’apprécier correctement ces travaux initiaux, il faut reconnaître que ces travaux – réalisés pour l’essentiel à la fin des années 1990 – sont très éloignés du produit final, qui, selon les dernières prévisions, ne sera pas mis sur le marché avant 2013, au plus tôt (18). |
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(117)

Afin d’apprécier correctement ces travaux initiaux, il faut reconnaître que ces travaux – réalisés pour l’essentiel à la fin des années 1990 – sont très éloignés du produit final, qui, selon les dernières prévisions, ne sera pas mis sur le marché avant 2013, au plus tôt (18).

| (118) | Les informations fournies par l’Italie sur la nature militaire du projet BA609 sont cohérentes avec l’information présentée par le tiers intéressé sur la nature civile de l’aéronef BA609. L’Italie reconnaît l’existence de phases de développement parallèles. Il est donc possible, et même probable, que les travaux menés dans le cadre du projet subventionné BA609 aient profité à l’aéronef civil actuellement en cours de développement (19). |
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(118)

Les informations fournies par l’Italie sur la nature militaire du projet BA609 sont cohérentes avec l’information présentée par le tiers intéressé sur la nature civile de l’aéronef BA609. L’Italie reconnaît l’existence de phases de développement parallèles. Il est donc possible, et même probable, que les travaux menés dans le cadre du projet subventionné BA609 aient profité à l’aéronef civil actuellement en cours de développement (19).

| (119) | Il y a donc lieu de conclure que si, d’un côté, les autorités italiennes n’ont pas invoqué à tort l’article 296 du traité, de l’autre, pour autant que l’on puisse en juger, les mesures en question ont eu pour effet de fausser les conditions de la concurrence dans le marché commun, en ce qu’elles ont aussi profité au développement d’un aéronef civil BA609. |
| --- | --- |

(119)

Il y a donc lieu de conclure que si, d’un côté, les autorités italiennes n’ont pas invoqué à tort l’article 296 du traité, de l’autre, pour autant que l’on puisse en juger, les mesures en question ont eu pour effet de fausser les conditions de la concurrence dans le marché commun, en ce qu’elles ont aussi profité au développement d’un aéronef civil BA609.

| (120) | En conséquence, conformément à l’article 298, paragraphe 1, la Commission doit examiner avec les autorités italiennes les conditions dans lesquelles ces mesures peuvent être adaptées aux règles établies par le traité. |
| --- | --- |

(120)

En conséquence, conformément à l’article 298, paragraphe 1, la Commission doit examiner avec les autorités italiennes les conditions dans lesquelles ces mesures peuvent être adaptées aux règles établies par le traité.

6.   CONCLUSION

| (121) | Compte tenu de l’ensemble des éléments exposés ci-dessus, la Commission est en mesure de conclure que l’aide accordée par le gouvernement italien, au titre de la loi no 808/85, aux projets de R&D A139 et BA609 relève de l’article 296. |
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(121)

Compte tenu de l’ensemble des éléments exposés ci-dessus, la Commission est en mesure de conclure que l’aide accordée par le gouvernement italien, au titre de la loi no 808/85, aux projets de R&D A139 et BA609 relève de l’article 296.

| (122) | Dès lors, la présente procédure, prévue à l’article 88, paragraphe 2, est devenue sans objet et peut être clôturée. |
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(122)

Dès lors, la présente procédure, prévue à l’article 88, paragraphe 2, est devenue sans objet et peut être clôturée.

| (123) | Toutefois, l’examen de la Commission a fait apparaître que les mesures en cause ont altéré les conditions de la concurrence dans le marché commun en ce qui concerne les produits non destinés à des fins spécifiquement militaires. |
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(123)

Toutefois, l’examen de la Commission a fait apparaître que les mesures en cause ont altéré les conditions de la concurrence dans le marché commun en ce qui concerne les produits non destinés à des fins spécifiquement militaires.

| (124) | En conséquence, conformément à l’article 298, paragraphe 1, la Commission doit examiner avec les autorités italiennes, dans le cadre d’une procédure distincte, les conditions dans lesquelles ces mesures peuvent être adaptées aux règles établies par le traité, |
| --- | --- |

(124)

En conséquence, conformément à l’article 298, paragraphe 1, la Commission doit examiner avec les autorités italiennes, dans le cadre d’une procédure distincte, les conditions dans lesquelles ces mesures peuvent être adaptées aux règles établies par le traité,

A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:

Article premier

Les mesures adoptées par l’Italie au titre de la loi no 808/85 en faveur des projets de recherche et de développement A139 et BA609 relèvent du champ d'application de l’article 296 du traité. La présente procédure est, dès lors, devenue sans objet.

Article 2

La République italienne est destinataire de la présente décision.

Fait à Bruxelles, le 28 octobre 2009.

Par la Commission

Neelie KROES

Membre de la Commission

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(1)  JO C 16 du 22.1.2004, p. 2, et JO C 252 du 12.10.2005, p. 10.

1

(2)  Affaire N 281/84, lettre SG(86)5685 du 14 mai 1986.

2

(3)  JO L 284 du 28.10.2008, p. 1.

3

(4)  À savoir l'encadrement communautaire des aides d'État à la recherche et au développement de 1996 (JO C 45 du 17.2.1996, p. 5) ou l'encadrement communautaire des aides d'État à la R&D de 1986 (JO C 83 du 11.4.1986, p. 2).

4

(5)  C(2005) 1813 final.

5

(6)  JO C 252 du 12.10.2005, p. 10.

6

(7)  Informations confidentielles pour des raisons de protection d'intérêts essentiels de la sécurité nationale ou secrets d'affaires.

7

(8)  http://www.agustawestland.com/products01_01.asp?id_product=15

8

(9)  http://www.bellagusta.com/air_ba_faq.cfm#8

9

(10)  Devenue AgustaWestland à la suite de sa fusion avec la société Westland.

10

(11)  Le prototype no 1 est soumis à des essais sur le site de la société aérospatiale Bell/Agusta, au Texas.

11

o

(12)  [...]

12

(13)  Il y a lieu de noter qu'il existe une légère discordance entre les chiffres cités par les autorités italiennes dans le tableau en question et les informations qu'elles ont fournies sur les montants des deux décisions d'aide.

13

(14)  Voir l'arrêt du Tribunal de première instance dans l'affaire T-26/01, Fiocchi Munizioni SpA/Commission, Recueil 2003, p. II-3951, point 59.

14

(15)  Selon les informations mises à la disposition du public, par exemple sur le site internet de la société, l'AW149 est adapté à des opérations d'appui au combat, de recherche et sauvetage au combat (Resco), de reconnaissance, de surveillance, d'évacuation des blessés, de recherche et sauvetage et de soutien au commandement.

15

(16)  Il n'est pas rare, dans le domaine de la sécurité nationale, que les États membres lancent des projets destinés à explorer de nouvelles technologies, mais qui n'atteindront pas nécessairement la phase de l'industrialisation. Il n'est pas envisageable que des projets militaires de R&D soient soustraits au champ d'application de l’article 296 du traité parce qu'ils se sont soldés par un échec ou parce qu'il n'y a pas eu de décision d'exploiter leurs résultats. C'est pourquoi l'existence de contrats d'industrialisation signés par le ministère de la défense n'a pas été retenue comme une condition nécessaire pour l'application de l'article 296 du traité à des projets de R&D.

16

(17)  Par exemple grâce aux économies d'échelle en matière de coûts de R&D, ou par le fait que des technologies développées au départ dans le cadre du projet militaire A139 sont immédiatement réexploitées pour le produit civil AW139.

17

(18)  Le fait que le projet soit encore en phase de développement a deux autres conséquences: les spécifications techniques finales ne sont pas disponibles, puisque le projet porte sur une technologie totalement nouvelle, qui nécessitera un processus de certification complexe; deuxièmement, il ne saurait être question de contrat d'industrialisation, attendu que le projet de R&D est loin d'être terminé.

18

(19)  Par exemple grâce aux économies d'échelle en matière de coûts de R&D, ou par le fait que des technologies développées au départ dans le cadre du projet militaire BA609 sont exploitées simultanément pour le projet civil BA609.

19

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