# Journal officiel L 281/2010

| | ISSN 1725-2563
  doi:10.3000/17252563.L_2010.281.fra |
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| Journal officiel
  de l'Union européenne | L 281 |
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| Édition de langue française | Législation | 53e année27 octobre 2010 |

ISSN 1725-2563

doi:10.3000/17252563.L_2010.281.fra

Journal officiel

de l'Union européenne

L 281

Édition de langue française

Législation

53e année27 octobre 2010

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| Sommaire | | II   Actes non législatifs | page |
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| | | RÈGLEMENTS |
| | * | Règlement (UE) no 961/2010 du Conseil du 25 octobre 2010 concernant l'adoption de mesures restrictives à l'encontre de l'Iran et abrogeant le règlement (CE) no 423/2007 | 1 |
| | * | Règlement (UE) no 962/2010 de la Commission du 26 octobre 2010 modifiant le règlement (CE) no 2042/2003 de la Commission relatif au maintien de la navigabilité des aéronefs et des produits, pièces et équipements aéronautiques, et relatif à l'agrément des organismes et des personnels participant à ces tâches (
  1
  ) | 78 |
| | | Règlement (UE) no 963/2010 de la Commission du 26 octobre 2010 établissant les valeurs forfaitaires à l'importation pour la détermination du prix d'entrée de certains fruits et légumes | 79 |
| | | DÉCISIONS |
| | * | Décision 2010/644/PESC du Conseil du 25 octobre 2010 modifiant la décision 2010/413/PESC concernant des mesures restrictives à l'encontre de l'Iran et abrogeant la position commune 2007/140/PESC | 81 |
| | | 2010/645/UE |
| | * | Décision de la Commission du 26 octobre 2010 prolongeant la période de validité de la décision 2002/887/CE en ce qui concerne les végétaux de Chamaecyparis Spach, Juniperus L. et Pinus L. originaires du Japon et dont la croissance est inhibée naturellement ou artificiellement
  [notifiée sous le numéro C(2010) 7249] | 96 |
| | | 2010/646/UE |
| | * | Décision de la Commission du 26 octobre 2010 prolongeant la durée de validité de la décision 2002/499/CE pour les végétaux de Chamaecyparis Spach, Juniperus L. et Pinus L. originaires de la République de Corée et dont la croissance est inhibée naturellement ou artificiellement
  [notifiée sous le numéro C(2010) 7281] | 98 |

Sommaire

II   Actes non législatifs

page

RÈGLEMENTS

*

Règlement (UE) no 961/2010 du Conseil du 25 octobre 2010 concernant l'adoption de mesures restrictives à l'encontre de l'Iran et abrogeant le règlement (CE) no 423/2007

o

o

1

*

Règlement (UE) no 962/2010 de la Commission du 26 octobre 2010 modifiant le règlement (CE) no 2042/2003 de la Commission relatif au maintien de la navigabilité des aéronefs et des produits, pièces et équipements aéronautiques, et relatif à l'agrément des organismes et des personnels participant à ces tâches (
  1
  )

o

o

1

78

Règlement (UE) no 963/2010 de la Commission du 26 octobre 2010 établissant les valeurs forfaitaires à l'importation pour la détermination du prix d'entrée de certains fruits et légumes

o

79

DÉCISIONS

*

Décision 2010/644/PESC du Conseil du 25 octobre 2010 modifiant la décision 2010/413/PESC concernant des mesures restrictives à l'encontre de l'Iran et abrogeant la position commune 2007/140/PESC

81

2010/645/UE

*

Décision de la Commission du 26 octobre 2010 prolongeant la période de validité de la décision 2002/887/CE en ce qui concerne les végétaux de Chamaecyparis Spach, Juniperus L. et Pinus L. originaires du Japon et dont la croissance est inhibée naturellement ou artificiellement
  [notifiée sous le numéro C(2010) 7249]

Chamaecyparis

Juniperus

Pinus

[notifiée sous le numéro C(2010) 7249]

96

2010/646/UE

*

Décision de la Commission du 26 octobre 2010 prolongeant la durée de validité de la décision 2002/499/CE pour les végétaux de Chamaecyparis Spach, Juniperus L. et Pinus L. originaires de la République de Corée et dont la croissance est inhibée naturellement ou artificiellement
  [notifiée sous le numéro C(2010) 7281]

Chamaecyparis

Juniperus

Pinus

[notifiée sous le numéro C(2010) 7281]

98

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| | (1)   Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE |

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(1)   Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE

1

| FR | Les actes dont les titres sont imprimés en caractères maigres sont des actes de gestion courante pris dans le cadre de la politique agricole et ayant généralement une durée de validité limitée.
  Les actes dont les titres sont imprimés en caractères gras et précédés d'un astérisque sont tous les autres actes. |
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FR

Les actes dont les titres sont imprimés en caractères maigres sont des actes de gestion courante pris dans le cadre de la politique agricole et ayant généralement une durée de validité limitée.

Les actes dont les titres sont imprimés en caractères gras et précédés d'un astérisque sont tous les autres actes.

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II Actes non législatifs

RÈGLEMENTS

| 27.10.2010 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | L 281/1 |
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27.10.2010

FR

Journal officiel de l'Union européenne

L 281/1

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RÈGLEMENT (UE) No 961/2010 DU CONSEIL

du 25 octobre 2010

concernant l'adoption de mesures restrictives à l'encontre de l'Iran et abrogeant le règlement (CE) no 423/2007

LE CONSEIL DE L'UNION EUROPÉENNE,

vu le traité sur le fonctionnement de l'Union européenne, et notamment son article 215,

vu la décision 2010/413/PESC du Conseil du 26 juillet 2010 concernant des mesures restrictives à l'encontre de l'Iran et abrogeant la position commune 2007/140/PESC (1),

vu la proposition conjointe du haut représentant de l'Union pour les affaires étrangères et la politique de sécurité et de la Commission européenne,

considérant ce qui suit:

| (1) | Le 26 juillet 2010, le Conseil a approuvé la décision 2010/413/PESC confirmant les mesures restrictives prises depuis 2007 et prévoyant d'instaurer des mesures restrictives supplémentaires à l'encontre de la République islamique d'Iran (ci-après dénommée «l'Iran») en vue de se conformer à la résolution 1929 (2010) du Conseil de sécurité des Nations unies ainsi que des mesures d'accompagnement, comme l'avait demandé le Conseil européen dans sa déclaration du 17 juin 2010. |
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(1)

Le 26 juillet 2010, le Conseil a approuvé la décision 2010/413/PESC confirmant les mesures restrictives prises depuis 2007 et prévoyant d'instaurer des mesures restrictives supplémentaires à l'encontre de la République islamique d'Iran (ci-après dénommée «l'Iran») en vue de se conformer à la résolution 1929 (2010) du Conseil de sécurité des Nations unies ainsi que des mesures d'accompagnement, comme l'avait demandé le Conseil européen dans sa déclaration du 17 juin 2010.

| (2) | Ces mesures restrictives comprennent, en particulier, des restrictions supplémentaires aux échanges commerciaux portant sur des biens et technologies à double usage et sur des équipements susceptibles d'être utilisés à des fins de répression interne, des restrictions aux échanges commerciaux portant sur des équipements et technologies clés qui pourraient être utilisés dans l'industrie iranienne du pétrole et du gaz, ainsi que des restrictions aux investissements dans ces secteurs, des restrictions aux investissements de l'Iran dans les activités liées à l'extraction d'uranium et à l'industrie nucléaire, des restrictions aux transferts de fonds à destination et en provenance de l'Iran, des restrictions relatives au secteur bancaire iranien, des restrictions à l'accès de l'Iran aux services d'assurance et aux marchés des obligations de l'Union, ainsi que des restrictions relatives à la fourniture de certains services à des navires et aéronefs de fret iraniens. |
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(2)

Ces mesures restrictives comprennent, en particulier, des restrictions supplémentaires aux échanges commerciaux portant sur des biens et technologies à double usage et sur des équipements susceptibles d'être utilisés à des fins de répression interne, des restrictions aux échanges commerciaux portant sur des équipements et technologies clés qui pourraient être utilisés dans l'industrie iranienne du pétrole et du gaz, ainsi que des restrictions aux investissements dans ces secteurs, des restrictions aux investissements de l'Iran dans les activités liées à l'extraction d'uranium et à l'industrie nucléaire, des restrictions aux transferts de fonds à destination et en provenance de l'Iran, des restrictions relatives au secteur bancaire iranien, des restrictions à l'accès de l'Iran aux services d'assurance et aux marchés des obligations de l'Union, ainsi que des restrictions relatives à la fourniture de certains services à des navires et aéronefs de fret iraniens.

| (3) | La décision 2010/413/PESC prévoit également des catégories supplémentaires de personnes devant être soumises à un gel des fonds et des ressources économiques ainsi que certaines autres modifications techniques apportées aux mesures existantes. |
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(3)

La décision 2010/413/PESC prévoit également des catégories supplémentaires de personnes devant être soumises à un gel des fonds et des ressources économiques ainsi que certaines autres modifications techniques apportées aux mesures existantes.

| (4) | Ces mesures restrictives entrent dans le champ d'application du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne et, par conséquent, afin notamment de garantir leur application uniforme par les opérateurs économiques de tous les États membres, un acte législatif au niveau de l'Union est nécessaire pour en assurer la mise en œuvre en ce qui concerne l'Union. |
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(4)

Ces mesures restrictives entrent dans le champ d'application du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne et, par conséquent, afin notamment de garantir leur application uniforme par les opérateurs économiques de tous les États membres, un acte législatif au niveau de l'Union est nécessaire pour en assurer la mise en œuvre en ce qui concerne l'Union.

| (5) | Le règlement (CE) no 423/2007 du 19 avril 2007 concernant l'adoption de mesures restrictives à l'encontre de l'Iran (2) a édicté les mesures restrictives prises par l'Union à la suite de la position commune 2007/140/PESC (3). Par souci de clarté, il y a lieu d'abroger le règlement (CE) no 423/2007 et de le remplacer par le présent règlement. |
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(5)

Le règlement (CE) no 423/2007 du 19 avril 2007 concernant l'adoption de mesures restrictives à l'encontre de l'Iran (2) a édicté les mesures restrictives prises par l'Union à la suite de la position commune 2007/140/PESC (3). Par souci de clarté, il y a lieu d'abroger le règlement (CE) no 423/2007 et de le remplacer par le présent règlement.

| (6) | Les mesures restrictives révisées concernant les biens à double usage devraient porter sur la totalité des biens et technologies énumérés à l'annexe I du règlement (CE) no 428/2009 du Conseil du 5 mai 2009 instituant un régime communautaire de contrôle des exportations, des transferts, du courtage et du transit de biens à double usage (4), à l'exception de certains articles de sa catégorie 5. Les articles de la catégorie 5 qui ont trait à la technologie nucléaire et des missiles et qui sont actuellement soumis à une interdiction de transfert à destination et en provenance de l'Iran devraient néanmoins rester soumis à cette interdiction. En outre, le transfert à destination et en provenance de l'Iran de certains biens et technologies précédemment soumis à une autorisation préalable au titre de l'article 3 du règlement (CE) no 423/2007, devrait également faire l'objet d'une interdiction. |
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(6)

Les mesures restrictives révisées concernant les biens à double usage devraient porter sur la totalité des biens et technologies énumérés à l'annexe I du règlement (CE) no 428/2009 du Conseil du 5 mai 2009 instituant un régime communautaire de contrôle des exportations, des transferts, du courtage et du transit de biens à double usage (4), à l'exception de certains articles de sa catégorie 5. Les articles de la catégorie 5 qui ont trait à la technologie nucléaire et des missiles et qui sont actuellement soumis à une interdiction de transfert à destination et en provenance de l'Iran devraient néanmoins rester soumis à cette interdiction. En outre, le transfert à destination et en provenance de l'Iran de certains biens et technologies précédemment soumis à une autorisation préalable au titre de l'article 3 du règlement (CE) no 423/2007, devrait également faire l'objet d'une interdiction.

| (7) | Afin de garantir la mise en œuvre efficace de l'interdiction portant sur la vente, la fourniture, le transfert ou l'exportation vers l'Iran de certains équipements ou technologies clés susceptibles d'être utilisés dans les secteurs essentiels des industries du pétrole et du gaz naturel, il convient de fournir une liste de ces équipements et technologies clés. |
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(7)

Afin de garantir la mise en œuvre efficace de l'interdiction portant sur la vente, la fourniture, le transfert ou l'exportation vers l'Iran de certains équipements ou technologies clés susceptibles d'être utilisés dans les secteurs essentiels des industries du pétrole et du gaz naturel, il convient de fournir une liste de ces équipements et technologies clés.

| (8) | En outre, pour être efficaces, les restrictions aux investissements dans le secteur iranien du pétrole et du gaz devraient couvrir certaines activités clés, telles que les services de transport du gaz en vrac par les réseaux nationaux destinés à en assurer l'acheminement ou le transit vers des réseaux directement connectés et, pour cette même raison, s'appliquer aux coentreprises ainsi qu'à d'autres formes d'association et de coopération avec l'Iran dans le secteur du transport du gaz naturel. |
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(8)

En outre, pour être efficaces, les restrictions aux investissements dans le secteur iranien du pétrole et du gaz devraient couvrir certaines activités clés, telles que les services de transport du gaz en vrac par les réseaux nationaux destinés à en assurer l'acheminement ou le transit vers des réseaux directement connectés et, pour cette même raison, s'appliquer aux coentreprises ainsi qu'à d'autres formes d'association et de coopération avec l'Iran dans le secteur du transport du gaz naturel.

| (9) | Les mesures restrictives dans les secteurs du pétrole et du gaz ne devraient pas avoir de répercussions sur les importations et les exportations de pétrole et de gaz à destination et en provenance de l'Iran, y compris en ce qui concerne ces importations et exportations. |
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(9)

Les mesures restrictives dans les secteurs du pétrole et du gaz ne devraient pas avoir de répercussions sur les importations et les exportations de pétrole et de gaz à destination et en provenance de l'Iran, y compris en ce qui concerne ces importations et exportations.

| (10) | Des restrictions efficaces aux investissements iraniens dans l'Union nécessitent l'adoption de mesures visant à interdire à des personnes physiques ou morales, entités et organismes relevant de la juridiction des États membres de permettre ou d'autoriser de tels investissements. |
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(10)

Des restrictions efficaces aux investissements iraniens dans l'Union nécessitent l'adoption de mesures visant à interdire à des personnes physiques ou morales, entités et organismes relevant de la juridiction des États membres de permettre ou d'autoriser de tels investissements.

| (11) | Il est interdit, conformément à l'obligation de geler les fonds et les ressources économiques de la compagnie de transport maritime de la République islamique d'Iran (Islamic Republic of Iran Shipping Lines ou IRISL) et des entités désignées qui appartiennent à l'IRISL ou qui sont sous son contrôle, dans les ports des États membres, de charger des cargaisons sur des navires détenus ou affrétés par l'IRISL ou de telles entités, et de décharger des cargaisons de tels navires. Toutefois, l'obligation de gel des fonds et des ressources économiques de l'IRISL et des entités désignées qui appartiennent à l'IRISL ou qui sont sous son contrôle n'implique pas la saisie ni l'immobilisation des navires appartenant à ces entités, pas plus que du fret qu'elles transportent dans la mesure où celui-ci appartient à des tiers, et n’implique pas non plus de retenir l’équipage que ces entités ont engagé. |
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(11)

Il est interdit, conformément à l'obligation de geler les fonds et les ressources économiques de la compagnie de transport maritime de la République islamique d'Iran (Islamic Republic of Iran Shipping Lines ou IRISL) et des entités désignées qui appartiennent à l'IRISL ou qui sont sous son contrôle, dans les ports des États membres, de charger des cargaisons sur des navires détenus ou affrétés par l'IRISL ou de telles entités, et de décharger des cargaisons de tels navires. Toutefois, l'obligation de gel des fonds et des ressources économiques de l'IRISL et des entités désignées qui appartiennent à l'IRISL ou qui sont sous son contrôle n'implique pas la saisie ni l'immobilisation des navires appartenant à ces entités, pas plus que du fret qu'elles transportent dans la mesure où celui-ci appartient à des tiers, et n’implique pas non plus de retenir l’équipage que ces entités ont engagé.

| (12) | Il convient de préciser que le fait de présenter et de transmettre les documents nécessaires à une banque aux fins de leur transfert final à une personne, une entité ou un organisme non inscrit sur la liste, en vue de déclencher des paiements autorisés en vertu de l'article 18 du présent règlement ne constitue pas une mise à disposition de fonds au sens de son article 16, paragraphe 3. |
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(12)

Il convient de préciser que le fait de présenter et de transmettre les documents nécessaires à une banque aux fins de leur transfert final à une personne, une entité ou un organisme non inscrit sur la liste, en vue de déclencher des paiements autorisés en vertu de l'article 18 du présent règlement ne constitue pas une mise à disposition de fonds au sens de son article 16, paragraphe 3.

| (13) | Le présent règlement respecte les droits fondamentaux et observe les principes reconnus notamment par la Charte des droits fondamentaux de l'Union européenne, et plus particulièrement le droit à un recours effectif et d'accéder à un tribunal impartial, le droit de propriété et le droit à la protection des données à caractère personnel. Le présent règlement doit être appliqué dans le respect de ces droits et de ces principes. |
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(13)

Le présent règlement respecte les droits fondamentaux et observe les principes reconnus notamment par la Charte des droits fondamentaux de l'Union européenne, et plus particulièrement le droit à un recours effectif et d'accéder à un tribunal impartial, le droit de propriété et le droit à la protection des données à caractère personnel. Le présent règlement doit être appliqué dans le respect de ces droits et de ces principes.

| (14) | Le présent règlement respecte aussi pleinement les obligations incombant aux États membres au titre de la Charte des Nations unies ainsi que le caractère juridiquement contraignant des résolutions du Conseil de sécurité des Nations unies. |
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(14)

Le présent règlement respecte aussi pleinement les obligations incombant aux États membres au titre de la Charte des Nations unies ainsi que le caractère juridiquement contraignant des résolutions du Conseil de sécurité des Nations unies.

| (15) | Compte tenu de la menace concrète que l'Iran fait peser sur la paix et la sécurité internationales, qui se traduit par une préoccupation croissante à l'égard du programme nucléaire iranien, soulignée par le Conseil européen le 17 juin 2010, et afin d'assurer la cohérence avec le processus de modification et de révision des annexes I et II de la décision 2010/413/PESC, il convient que le Conseil fasse usage de la faculté de modifier les listes figurant aux annexes VII et VIII du présent règlement. |
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(15)

Compte tenu de la menace concrète que l'Iran fait peser sur la paix et la sécurité internationales, qui se traduit par une préoccupation croissante à l'égard du programme nucléaire iranien, soulignée par le Conseil européen le 17 juin 2010, et afin d'assurer la cohérence avec le processus de modification et de révision des annexes I et II de la décision 2010/413/PESC, il convient que le Conseil fasse usage de la faculté de modifier les listes figurant aux annexes VII et VIII du présent règlement.

| (16) | La procédure de modification des listes figurant aux annexes VII et VIII du présent règlement devrait prévoir que soient communiqués aux personnes physiques ou morales, entités ou organismes désignés, les motifs de leur inscription sur la liste, afin de leur donner la possibilité de formuler des observations. Si des observations sont formulées ou si de nouveaux éléments de preuve substantiels sont présentés, le Conseil devrait revoir sa décision en tenant compte de ces observations et en informer la personne, l'entité ou l'organisme concerné en conséquence. |
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(16)

La procédure de modification des listes figurant aux annexes VII et VIII du présent règlement devrait prévoir que soient communiqués aux personnes physiques ou morales, entités ou organismes désignés, les motifs de leur inscription sur la liste, afin de leur donner la possibilité de formuler des observations. Si des observations sont formulées ou si de nouveaux éléments de preuve substantiels sont présentés, le Conseil devrait revoir sa décision en tenant compte de ces observations et en informer la personne, l'entité ou l'organisme concerné en conséquence.

| (17) | Pour la mise en œuvre du présent règlement et afin d'assurer un maximum de sécurité juridique dans l'Union, il est nécessaire que les noms et d'autres données utiles concernant les personnes physiques et morales, les entités et les organismes dont les fonds et les ressources économiques doivent être gelés en vertu du règlement, soient rendus publics. Tout traitement de données à caractère personnel de personnes physiques en vertu du présent règlement devrait respecter le règlement (CE) no 45/2001 du Parlement européen et du Conseil du 18 décembre 2000 relatif à la protection des personnes physiques à l'égard du traitement des données à caractère personnel par les institutions et organes communautaires et à la libre circulation de ces données (5), ainsi que la directive 95/46/CE du Parlement européen et du Conseil du 24 octobre 1995 relative à la protection des personnes physiques à l'égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données (6). |
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(17)

Pour la mise en œuvre du présent règlement et afin d'assurer un maximum de sécurité juridique dans l'Union, il est nécessaire que les noms et d'autres données utiles concernant les personnes physiques et morales, les entités et les organismes dont les fonds et les ressources économiques doivent être gelés en vertu du règlement, soient rendus publics. Tout traitement de données à caractère personnel de personnes physiques en vertu du présent règlement devrait respecter le règlement (CE) no 45/2001 du Parlement européen et du Conseil du 18 décembre 2000 relatif à la protection des personnes physiques à l'égard du traitement des données à caractère personnel par les institutions et organes communautaires et à la libre circulation de ces données (5), ainsi que la directive 95/46/CE du Parlement européen et du Conseil du 24 octobre 1995 relative à la protection des personnes physiques à l'égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données (6).

| (18) | Pour garantir l'efficacité des mesures prévues par le présent règlement, celui-ci devrait entrer en vigueur le jour de sa publication, |
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(18)

Pour garantir l'efficacité des mesures prévues par le présent règlement, celui-ci devrait entrer en vigueur le jour de sa publication,

A ADOPTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:

CHAPITRE I

DÉFINITIONS

Article premier

Aux fins du présent règlement, on entend par:

| a) | «succursale» d'un établissement financier ou d'un établissement de crédit, un siège d'exploitation qui constitue une partie dépourvue de personnalité juridique d'un établissement financier ou d'un établissement de crédit et qui effectue directement, en tout ou en partie, les opérations inhérentes à l'activité des établissements financiers ou de crédit; |
| --- | --- |

a)

«succursale» d'un établissement financier ou d'un établissement de crédit, un siège d'exploitation qui constitue une partie dépourvue de personnalité juridique d'un établissement financier ou d'un établissement de crédit et qui effectue directement, en tout ou en partie, les opérations inhérentes à l'activité des établissements financiers ou de crédit;

| b) | «services de courtage»,






  i) | la négociation ou l'organisation d'opérations en vue de l'achat, de la vente ou de la fourniture de bien et de technologie d'un pays tiers vers un autre pays tiers; ou |
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b)

«services de courtage»,

i)

la négociation ou l'organisation d'opérations en vue de l'achat, de la vente ou de la fourniture de bien et de technologie d'un pays tiers vers un autre pays tiers; ou

| ii) | la vente ou l'achat de biens ou de technologies qui se situent dans des pays tiers en vue de leur transfert vers un autre pays tiers. |
| --- | --- |

ii)

la vente ou l'achat de biens ou de technologies qui se situent dans des pays tiers en vue de leur transfert vers un autre pays tiers.

| c) | «contrat ou opération», toute opération, quelle qu'en soit la forme et quelle que soit la loi qui lui est applicable, comportant un ou plusieurs contrats ou obligations similaires établis entre des parties identiques ou non; à cet effet, le terme «contrat» inclut toute garantie ou toute contre-garantie notamment financières et tout crédit, juridiquement indépendants ou non, ainsi que toute disposition y relative qui trouve son origine dans une telle opération ou qui y est liée; |
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c)

«contrat ou opération», toute opération, quelle qu'en soit la forme et quelle que soit la loi qui lui est applicable, comportant un ou plusieurs contrats ou obligations similaires établis entre des parties identiques ou non; à cet effet, le terme «contrat» inclut toute garantie ou toute contre-garantie notamment financières et tout crédit, juridiquement indépendants ou non, ainsi que toute disposition y relative qui trouve son origine dans une telle opération ou qui y est liée;

| d) | «établissement de crédit», un établissement de crédit au sens de l'article 4, point 1), de la directive 2006/48/CE du Parlement européen et du Conseil du 14 juin 2006 concernant l'accès à l'activité des établissements de crédit et son exercice (7), y compris ses succursales à l'intérieur ou à l'extérieur de l'Union; |
| --- | --- |

d)

«établissement de crédit», un établissement de crédit au sens de l'article 4, point 1), de la directive 2006/48/CE du Parlement européen et du Conseil du 14 juin 2006 concernant l'accès à l'activité des établissements de crédit et son exercice (7), y compris ses succursales à l'intérieur ou à l'extérieur de l'Union;

| e) | «territoire douanier de l'Union», le territoire défini à l'article 3 du règlement (CEE) no 2913/92 du Conseil du 12 octobre 1992 établissant le code des douanes communautaire (8) et dans le règlement (CEE) no 2454/93 de la Commission du 2 juillet 1993 fixant certaines dispositions d'application du règlement (CEE) no 2913/92 (9); |
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e)

«territoire douanier de l'Union», le territoire défini à l'article 3 du règlement (CEE) no 2913/92 du Conseil du 12 octobre 1992 établissant le code des douanes communautaire (8) et dans le règlement (CEE) no 2454/93 de la Commission du 2 juillet 1993 fixant certaines dispositions d'application du règlement (CEE) no 2913/92 (9);

| f) | «ressources économiques», les avoirs de toute nature, corporels ou incorporels, mobiliers ou immobiliers, qui ne sont pas des fonds mais qui peuvent être utilisés pour obtenir des fonds, des biens ou des services; |
| --- | --- |

f)

«ressources économiques», les avoirs de toute nature, corporels ou incorporels, mobiliers ou immobiliers, qui ne sont pas des fonds mais qui peuvent être utilisés pour obtenir des fonds, des biens ou des services;

| g) | «établissement financier»,






  i) | une entreprise, autre qu'un établissement de crédit, qui exerce au moins l'une des activités visées aux points 2 à 12 et aux points 14 et 15 de l'annexe I de la directive 2006/48/CE, y compris les activités de bureau de change; |
| --- | --- | --- |

g)

«établissement financier»,

i)

une entreprise, autre qu'un établissement de crédit, qui exerce au moins l'une des activités visées aux points 2 à 12 et aux points 14 et 15 de l'annexe I de la directive 2006/48/CE, y compris les activités de bureau de change;

| ii) | une compagnie d'assurance agréée conformément à la directive 2002/83/CE du Parlement européen et du Conseil du 5 novembre 2002 concernant l'assurance directe sur la vie (10), dans la mesure où elle effectue des activités couvertes par cette directive; |
| --- | --- |

ii)

une compagnie d'assurance agréée conformément à la directive 2002/83/CE du Parlement européen et du Conseil du 5 novembre 2002 concernant l'assurance directe sur la vie (10), dans la mesure où elle effectue des activités couvertes par cette directive;

| iii) | une entreprise d'investissement au sens de l'article 4, paragraphe 1, point 1), de la directive 2004/39/CE du Parlement européen et du Conseil du 21 avril 2004 concernant les marchés d'instruments financiers (11); |
| --- | --- |

iii)

une entreprise d'investissement au sens de l'article 4, paragraphe 1, point 1), de la directive 2004/39/CE du Parlement européen et du Conseil du 21 avril 2004 concernant les marchés d'instruments financiers (11);

| iv) | un organisme de placement collectif qui commercialise ses parts ou ses actions; ou |
| --- | --- |

iv)

un organisme de placement collectif qui commercialise ses parts ou ses actions; ou

| v) | un intermédiaire d'assurance au sens de l'article 2, point 5), de la directive 2002/92/CE du Parlement européen et du Conseil du 9 décembre 2002 sur l'intermédiation en assurance (12), à l'exception des intermédiaires visés à l'article 2, point 7), de ladite directive, lorsqu'ils s'occupent d'assurance vie et d'autres services liés à des placements; |
| --- | --- |

v)

un intermédiaire d'assurance au sens de l'article 2, point 5), de la directive 2002/92/CE du Parlement européen et du Conseil du 9 décembre 2002 sur l'intermédiation en assurance (12), à l'exception des intermédiaires visés à l'article 2, point 7), de ladite directive, lorsqu'ils s'occupent d'assurance vie et d'autres services liés à des placements;

y compris ses succursales à l'intérieur ou à l'extérieur de l'Union;

| h) | «gel des ressources économiques», toute action visant à empêcher l'utilisation de ressources économiques afin d'obtenir des fonds, des biens ou des services de quelque manière que ce soit, et notamment, mais pas exclusivement, leur vente, leur location ou leur mise sous hypothèque; |
| --- | --- |

h)

«gel des ressources économiques», toute action visant à empêcher l'utilisation de ressources économiques afin d'obtenir des fonds, des biens ou des services de quelque manière que ce soit, et notamment, mais pas exclusivement, leur vente, leur location ou leur mise sous hypothèque;

| i) | «gel des fonds», toute action visant à empêcher tout mouvement, transfert, modification, utilisation ou manipulation de fonds qui aurait pour conséquence un changement de leur volume, de leur montant, de leur localisation, de leur propriété, de leur possession, de leur nature, de leur destination ou toute autre modification qui pourrait en permettre l'utilisation, notamment la gestion de portefeuilles; |
| --- | --- |

i)

«gel des fonds», toute action visant à empêcher tout mouvement, transfert, modification, utilisation ou manipulation de fonds qui aurait pour conséquence un changement de leur volume, de leur montant, de leur localisation, de leur propriété, de leur possession, de leur nature, de leur destination ou toute autre modification qui pourrait en permettre l'utilisation, notamment la gestion de portefeuilles;

| j) | «fonds», les actifs financiers et les avantages économiques de toute nature, et notamment, mais pas exclusivement:






  i) | le numéraire, les chèques, les créances en numéraire, les traites, les ordres de paiement et autres instruments de paiement; |
| --- | --- | --- |

j)

«fonds», les actifs financiers et les avantages économiques de toute nature, et notamment, mais pas exclusivement:

i)

le numéraire, les chèques, les créances en numéraire, les traites, les ordres de paiement et autres instruments de paiement;

| ii) | les dépôts auprès d'établissements financiers ou d'autres entités, les soldes en comptes, les créances et les titres de créances; |
| --- | --- |

ii)

les dépôts auprès d'établissements financiers ou d'autres entités, les soldes en comptes, les créances et les titres de créances;

| iii) | les titres de propriété et d'emprunt, tels que les actions, les certificats représentatifs de valeurs mobilières, les obligations, les billets à ordre, les warrants, les obligations non garanties et les contrats sur produits dérivés, qu'ils soient négociés en Bourse ou fassent l'objet d'un placement privé; |
| --- | --- |

iii)

les titres de propriété et d'emprunt, tels que les actions, les certificats représentatifs de valeurs mobilières, les obligations, les billets à ordre, les warrants, les obligations non garanties et les contrats sur produits dérivés, qu'ils soient négociés en Bourse ou fassent l'objet d'un placement privé;

| iv) | les intérêts, les dividendes ou autres revenus d'actifs ou plus-values perçus sur des actifs; |
| --- | --- |

iv)

les intérêts, les dividendes ou autres revenus d'actifs ou plus-values perçus sur des actifs;

| v) | le crédit, le droit à compensation, les garanties, les garanties de bonne exécution ou autres engagements financiers; |
| --- | --- |

v)

le crédit, le droit à compensation, les garanties, les garanties de bonne exécution ou autres engagements financiers;

| vi) | les lettres de crédit, les connaissements, les contrats de vente; et |
| --- | --- |

vi)

les lettres de crédit, les connaissements, les contrats de vente; et

| vii) | tout document attestant la détention de parts d'un fonds ou de ressources financières; |
| --- | --- |

vii)

tout document attestant la détention de parts d'un fonds ou de ressources financières;

| k) | «biens», notamment les articles, matières et équipements; |
| --- | --- |

k)

«biens», notamment les articles, matières et équipements;

| l) | «opération d'assurance», un engagement par lequel une ou plusieurs personnes physiques ou morales sont tenues, en échange d'un paiement, de fournir à une ou plusieurs autres personnes, en cas de matérialisation d'un risque, une indemnité ou un avantage stipulé dans l'engagement; |
| --- | --- |

l)

«opération d'assurance», un engagement par lequel une ou plusieurs personnes physiques ou morales sont tenues, en échange d'un paiement, de fournir à une ou plusieurs autres personnes, en cas de matérialisation d'un risque, une indemnité ou un avantage stipulé dans l'engagement;

| m) | «personne, entité ou organisme iraniens»,






  i) | l'État iranien ou toute autorité publique de cet État; |
| --- | --- | --- |

m)

«personne, entité ou organisme iraniens»,

i)

l'État iranien ou toute autorité publique de cet État;

| ii) | toute personne physique se trouvant ou résidant en Iran; |
| --- | --- |

ii)

toute personne physique se trouvant ou résidant en Iran;

| iii) | toute personne morale, toute entité ou tout organisme ayant son siège en Iran; |
| --- | --- |

iii)

toute personne morale, toute entité ou tout organisme ayant son siège en Iran;

| iv) | toute personne morale, toute entité ou tout organisme à l'intérieur ou à l'extérieur de l'Iran, appartenant à ou contrôlé directement ou indirectement par un ou plusieurs des organismes ou personnes susmentionnés; |
| --- | --- |

iv)

toute personne morale, toute entité ou tout organisme à l'intérieur ou à l'extérieur de l'Iran, appartenant à ou contrôlé directement ou indirectement par un ou plusieurs des organismes ou personnes susmentionnés;

| n) | «opération de réassurance», l'activité consistant à accepter des risques cédés par une entreprise d'assurance ou par une autre entreprise de réassurance ou, dans le cas de l'association de souscripteurs dénommée «Lloyd's», l'activité consistant pour une entreprise d'assurance ou de réassurance autre que l'association de souscripteurs dénommée «Lloyd's» à accepter les risques cédés par tout membre de la Lloyd's; |
| --- | --- |

n)

«opération de réassurance», l'activité consistant à accepter des risques cédés par une entreprise d'assurance ou par une autre entreprise de réassurance ou, dans le cas de l'association de souscripteurs dénommée «Lloyd's», l'activité consistant pour une entreprise d'assurance ou de réassurance autre que l'association de souscripteurs dénommée «Lloyd's» à accepter les risques cédés par tout membre de la Lloyd's;

| o) | «comité des sanctions», le comité du Conseil de sécurité des Nations unies créé en vertu du paragraphe 18 de la résolution 1737 (2006) du Conseil de sécurité des Nations unies; |
| --- | --- |

o)

«comité des sanctions», le comité du Conseil de sécurité des Nations unies créé en vertu du paragraphe 18 de la résolution 1737 (2006) du Conseil de sécurité des Nations unies;

| p) | «assistance technique», tout appui technique assuré en liaison avec la réparation, le développement, la fabrication, le montage, les essais, l'entretien ou tout autre service technique, qui peut prendre les formes suivantes: instruction, conseils, formation, transmission des connaissances ou qualifications opérationnelles ou services de conseil; l'assistance technique inclut l'assistance orale; |
| --- | --- |

p)

«assistance technique», tout appui technique assuré en liaison avec la réparation, le développement, la fabrication, le montage, les essais, l'entretien ou tout autre service technique, qui peut prendre les formes suivantes: instruction, conseils, formation, transmission des connaissances ou qualifications opérationnelles ou services de conseil; l'assistance technique inclut l'assistance orale;

| q) | «territoire de l'Union», les territoires des États membres auxquels le traité est applicable, dans les conditions fixées par celui-ci, y compris leur espace aérien; |
| --- | --- |

q)

«territoire de l'Union», les territoires des États membres auxquels le traité est applicable, dans les conditions fixées par celui-ci, y compris leur espace aérien;

| r) | «transfert de fonds», toute opération effectuée par voie électronique pour le compte d'un donneur d'ordre par l'intermédiaire d'un prestataire de services de paiement en vue de mettre des fonds à la disposition d'un bénéficiaire auprès d'un prestataire de services de paiement, le donneur d'ordre et le bénéficiaire pouvant être ou non la même personne. Les termes «donneur d'ordre», «bénéficiaire» et «prestataire de services de paiement» s'entendent au sens du règlement (CE) no 1781/2006 du Parlement européen et du Conseil du 15 novembre 2006 relatif aux informations concernant le donneur d'ordre accompagnant les virements de fonds (13); |
| --- | --- |

r)

«transfert de fonds», toute opération effectuée par voie électronique pour le compte d'un donneur d'ordre par l'intermédiaire d'un prestataire de services de paiement en vue de mettre des fonds à la disposition d'un bénéficiaire auprès d'un prestataire de services de paiement, le donneur d'ordre et le bénéficiaire pouvant être ou non la même personne. Les termes «donneur d'ordre», «bénéficiaire» et «prestataire de services de paiement» s'entendent au sens du règlement (CE) no 1781/2006 du Parlement européen et du Conseil du 15 novembre 2006 relatif aux informations concernant le donneur d'ordre accompagnant les virements de fonds (13);

| s) | «demande», toute demande, sous forme contentieuse ou non, introduite antérieurement ou postérieurement à la date d'entrée en vigueur du présent règlement et liée à l'exécution d'un contrat ou d'une opération, et notamment:






  i) | une demande visant à obtenir l'exécution de toute obligation résultant d'un contrat ou d'une opération ou rattachée à un contrat ou à une opération; |
| --- | --- | --- |

s)

«demande», toute demande, sous forme contentieuse ou non, introduite antérieurement ou postérieurement à la date d'entrée en vigueur du présent règlement et liée à l'exécution d'un contrat ou d'une opération, et notamment:

i)

une demande visant à obtenir l'exécution de toute obligation résultant d'un contrat ou d'une opération ou rattachée à un contrat ou à une opération;

| ii) | une demande visant à obtenir la prorogation ou le paiement d'une garantie ou d'une contre-garantie financières, quelle qu'en soit la forme; |
| --- | --- |

ii)

une demande visant à obtenir la prorogation ou le paiement d'une garantie ou d'une contre-garantie financières, quelle qu'en soit la forme;

| iii) | une demande d'indemnisation se rapportant à un contrat ou à une opération; |
| --- | --- |

iii)

une demande d'indemnisation se rapportant à un contrat ou à une opération;

| iv) | une demande reconventionnelle; |
| --- | --- |

iv)

une demande reconventionnelle;

| v) | une demande visant à obtenir, y compris par voie d'exequatur, la reconnaissance ou l'exécution d'un jugement, d'une sentence arbitrale ou d'une décision équivalente, quel que soit le lieu où ils ont été rendus. |
| --- | --- |

v)

une demande visant à obtenir, y compris par voie d'exequatur, la reconnaissance ou l'exécution d'un jugement, d'une sentence arbitrale ou d'une décision équivalente, quel que soit le lieu où ils ont été rendus.

CHAPITRE II

RESTRICTIONS À L'EXPORTATION ET À L'IMPORTATION

Article 2

1.   Il est interdit:

| a) | de vendre, de fournir, de transférer ou d'exporter, directement ou indirectement, les biens et technologies énumérés aux annexes I et II, originaires ou non de l'Union, à toute personne, toute entité ou tout organisme iraniens ou aux fins d'une utilisation en Iran; ou |
| --- | --- |

a)

de vendre, de fournir, de transférer ou d'exporter, directement ou indirectement, les biens et technologies énumérés aux annexes I et II, originaires ou non de l'Union, à toute personne, toute entité ou tout organisme iraniens ou aux fins d'une utilisation en Iran; ou

| b) | de vendre, de fournir, de transférer ou d'exporter, directement ou indirectement, les équipements susceptibles d'être utilisés à des fins de répression interne repris à l'annexe III, originaires ou non de l'Union, à toute personne, toute entité ou tout organisme iraniens ou aux fins d'une utilisation en Iran; |
| --- | --- |

b)

de vendre, de fournir, de transférer ou d'exporter, directement ou indirectement, les équipements susceptibles d'être utilisés à des fins de répression interne repris à l'annexe III, originaires ou non de l'Union, à toute personne, toute entité ou tout organisme iraniens ou aux fins d'une utilisation en Iran;

| c) | de participer sciemment et volontairement à des activités ayant pour objet ou pour effet de contourner l'interdiction visée aux points a) et b). |
| --- | --- |

c)

de participer sciemment et volontairement à des activités ayant pour objet ou pour effet de contourner l'interdiction visée aux points a) et b).

2.   L'annexe I contient les biens et technologies, y compris les logiciels, qui sont des biens ou technologies à double usage au sens du règlement (CE) no 428/2009 du 5 mai 2009 instituant un régime communautaire de contrôle des exportations, des transferts, du courtage et du transit de biens à double usage, à l'exception des biens et technologies définis à la catégorie 5 de l'annexe I dudit règlement et ne figurant pas sur les listes du groupe des fournisseurs nucléaires et du régime de contrôle de la technologie des missiles.

3.   L'annexe II contient d'autres biens et technologies susceptibles de contribuer aux activités de l'Iran liées à l'enrichissement, au retraitement ou à l'eau lourde, à la mise au point de vecteurs d'armes nucléaires, ou à l'exercice d'activités liées à d'autres questions que l'AIEA considère comme préoccupantes ou en suspens, notamment celles déterminées par le Conseil de sécurité des Nations unies ou par le comité des sanctions.

4.   Les annexes I, II et III n'incluent pas les biens et technologies énumérés dans la liste commune des équipements militaires de l'Union européenne (14) (ci-après dénommée «liste commune des équipements militaires»).

Article 3

1.   Une autorisation préalable est nécessaire pour vendre, fournir, transférer ou exporter, directement ou indirectement, les biens et technologies énumérés à l'annexe IV, originaires ou non de l'Union, à toute personne, toute entité ou tout organisme iraniens, ou aux fins d'une utilisation en Iran.

2.   Pour toutes les exportations soumises à autorisation en vertu du présent article, l'autorisation est octroyée par les autorités compétentes de l'État membre où l'exportateur est établi et conformément aux modalités prévues à l'article 11 du règlement (CE) no 428/2009. L'autorisation est valable dans toute l'Union.

3.   L'annexe IV contient tous les biens et technologies, autres que ceux qui figurent aux annexes I et II, susceptibles de contribuer aux activités liées à l'enrichissement, au retraitement ou à l'eau lourde, à la mise au point de vecteurs d'armes nucléaires, ou à l'exercice d'activités liées à d'autres questions que l'Agence internationale de l'énergie atomique (AIEA) considère comme préoccupantes ou en suspens.

4.   Les exportateurs mettent à la disposition des autorités compétentes toutes les informations pertinentes requises concernant leur demande d'autorisation d'exportation.

5.   Les autorités compétentes des États membres indiquées sur les sites Internet énumérés à l'annexe V ne délivrent aucune autorisation de vente, de fourniture, de transfert ou d'exportation des biens ou des technologies énumérés à l'annexe IV, si elles sont fondées à croire que la vente, la fourniture, le transfert ou l'exportation en cause contribuera à l'une des activités suivantes:

| a) | activités de l'Iran liées à l'enrichissement, au retraitement ou à l'eau lourde; |
| --- | --- |

a)

activités de l'Iran liées à l'enrichissement, au retraitement ou à l'eau lourde;

| b) | mise au point par l'Iran de vecteurs d'armes nucléaires; ou |
| --- | --- |

b)

mise au point par l'Iran de vecteurs d'armes nucléaires; ou

| c) | exercice par l'Iran d'activités liées à d'autres questions que l'AIEA considère comme préoccupantes ou en suspens. |
| --- | --- |

c)

exercice par l'Iran d'activités liées à d'autres questions que l'AIEA considère comme préoccupantes ou en suspens.

6.   Dans les conditions fixées au paragraphe 5, les autorités compétentes des États membres indiquées sur les sites Internet énumérés à l'annexe V peuvent annuler, suspendre, modifier ou révoquer une autorisation d'exportation qu'elles ont octroyée.

7.   En cas de refus, d'annulation, de suspension, de limitation substantielle ou de révocation d'une autorisation conformément au paragraphe 5 de la part de l'autorité compétente d'un États membre, les États membres notifient leur décision aux autres États membres et à la Commission et partagent toute information utile avec eux, tout en respectant les dispositions relatives à la confidentialité de ce type d'informations contenues dans le règlement (CE) no 515/97 du Conseil du 13 mars 1997 relatif à l'assistance mutuelle entre les autorités administratives des États membres et à la collaboration entre celles-ci et la Commission en vue d'assurer la bonne application des réglementations douanière et agricole (15).

8.   Avant qu'un État membre ne délivre une autorisation conformément au paragraphe 5 pour une opération globalement identique à une opération faisant l'objet d'un refus toujours valable émanant d'un autre ou d'autres États membres au titre des paragraphes 6 et 7, il consultera au préalable le ou les États membres dont émane le refus. Si, après ces consultations, l'État membre concerné décide de délivrer l'autorisation, il en informe les autres États membres et la Commission, en apportant toutes les informations pertinentes à l'appui de sa décision.

Article 4

Il est interdit d'acquérir, d'importer ou de transporter à partir de l'Iran les biens et technologies énumérés aux annexes I, II et III, que l'article concerné soit originaire ou non d'Iran.

Article 5

1.   Il est interdit:

| a) | de fournir, directement ou indirectement, une assistance technique en rapport avec les biens et technologies énumérés dans la liste commune des équipements militaires, ou liée à la fourniture, à la fabrication, à l'entretien ou à l'utilisation de biens figurant sur cette liste, à toute personne, toute entité ou tout organisme iraniens ou aux fins d'une utilisation en Iran; |
| --- | --- |

a)

de fournir, directement ou indirectement, une assistance technique en rapport avec les biens et technologies énumérés dans la liste commune des équipements militaires, ou liée à la fourniture, à la fabrication, à l'entretien ou à l'utilisation de biens figurant sur cette liste, à toute personne, toute entité ou tout organisme iraniens ou aux fins d'une utilisation en Iran;

| b) | de fournir, directement ou indirectement, une assistance technique ou des services de courtage en rapport avec les biens et technologies énumérés aux annexes I et II, ou liée à la fourniture, à la fabrication, à l'entretien ou à l'utilisation de biens énumérés aux annexes I et II, à toute personne, toute entité ou tout organisme iraniens ou aux fins d'une utilisation en Iran; |
| --- | --- |

b)

de fournir, directement ou indirectement, une assistance technique ou des services de courtage en rapport avec les biens et technologies énumérés aux annexes I et II, ou liée à la fourniture, à la fabrication, à l'entretien ou à l'utilisation de biens énumérés aux annexes I et II, à toute personne, toute entité ou tout organisme iraniens ou aux fins d'une utilisation en Iran;

| c) | de fournir, directement ou indirectement, une assistance technique ou des services de courtage en rapport avec les équipements susceptibles d'être utilisés à des fins de répression interne énumérés à l'annexe III, à toute personne, toute entité ou tout organisme iraniens ou aux fins d'une utilisation en Iran; |
| --- | --- |

c)

de fournir, directement ou indirectement, une assistance technique ou des services de courtage en rapport avec les équipements susceptibles d'être utilisés à des fins de répression interne énumérés à l'annexe III, à toute personne, toute entité ou tout organisme iraniens ou aux fins d'une utilisation en Iran;

| d) | de fournir, directement ou indirectement, un financement ou une aide financière en rapport avec les biens et technologies énumérés dans la liste commune des équipements militaires ou aux annexes I, II et III, y compris notamment des subventions, des prêts ou une assurance crédit à l'exportation, pour toute vente, toute fourniture, tout transfert ou toute exportation de ces articles, ou pour toute fourniture d'une assistance technique y afférente, à toute personne, toute entité ou tout organisme iraniens ou aux fins d'une utilisation en Iran; |
| --- | --- |

d)

de fournir, directement ou indirectement, un financement ou une aide financière en rapport avec les biens et technologies énumérés dans la liste commune des équipements militaires ou aux annexes I, II et III, y compris notamment des subventions, des prêts ou une assurance crédit à l'exportation, pour toute vente, toute fourniture, tout transfert ou toute exportation de ces articles, ou pour toute fourniture d'une assistance technique y afférente, à toute personne, toute entité ou tout organisme iraniens ou aux fins d'une utilisation en Iran;

| e) | de participer sciemment et volontairement à des activités ayant pour objet ou pour effet de contourner les interdictions visées aux points a) à d). |
| --- | --- |

e)

de participer sciemment et volontairement à des activités ayant pour objet ou pour effet de contourner les interdictions visées aux points a) à d).

2.   La fourniture des services suivants est soumise à une autorisation de l'autorité compétente de l'État membre concerné:

| a) | assistance technique ou services de courtage en rapport avec les biens et technologies énumérés à l'annexe IV, ou liés à la fourniture, à la fabrication, à l'entretien et à l'utilisation de ces articles, directement ou indirectement, à toute personne, toute entité ou tout organisme iraniens ou aux fins d'une utilisation en Iran; |
| --- | --- |

a)

assistance technique ou services de courtage en rapport avec les biens et technologies énumérés à l'annexe IV, ou liés à la fourniture, à la fabrication, à l'entretien et à l'utilisation de ces articles, directement ou indirectement, à toute personne, toute entité ou tout organisme iraniens ou aux fins d'une utilisation en Iran;

| b) | financement ou aide financière en rapport avec les biens et les technologies énumérés à l'annexe IV, y compris notamment des subventions, des prêts ou une assurance crédit à l'exportation, pour toute vente, toute fourniture, tout transfert ou toute exportation de ces articles, ou pour toute fourniture d'une assistance technique y afférente, directement ou indirectement, à toute personne, toute entité ou tout organisme iraniens ou aux fins d'une utilisation en Iran. |
| --- | --- |

b)

financement ou aide financière en rapport avec les biens et les technologies énumérés à l'annexe IV, y compris notamment des subventions, des prêts ou une assurance crédit à l'exportation, pour toute vente, toute fourniture, tout transfert ou toute exportation de ces articles, ou pour toute fourniture d'une assistance technique y afférente, directement ou indirectement, à toute personne, toute entité ou tout organisme iraniens ou aux fins d'une utilisation en Iran.

3.   Les autorités compétentes des États membres indiquées sur les sites Internet énumérés à l'annexe V ne délivrent aucune autorisation pour les opérations visées au paragraphe 2, si elles sont fondées à croire que l'action concernée contribuerait à l'une des activités suivantes:

| a) | activités de l'Iran liées à l'enrichissement, au retraitement ou à l'eau lourde; |
| --- | --- |

a)

activités de l'Iran liées à l'enrichissement, au retraitement ou à l'eau lourde;

| b) | mise au point par l'Iran de vecteurs d'armes nucléaires; ou |
| --- | --- |

b)

mise au point par l'Iran de vecteurs d'armes nucléaires; ou

| c) | exercice par l'Iran d'activités liées à d'autres questions que l'AIEA considère comme préoccupantes ou en suspens. |
| --- | --- |

c)

exercice par l'Iran d'activités liées à d'autres questions que l'AIEA considère comme préoccupantes ou en suspens.

Article 6

L'article 2, paragraphe 1, point a), ne s'applique pas:

| a) | au transfert direct ou indirect à travers le territoire des États membres de biens figurant dans la partie B de l'annexe I, lorsque ces biens sont vendus ou fournis à l'Iran, transférés ou exportés dans ce pays ou aux fins d'une utilisation dans ce pays, et destinés à un réacteur à eau légère en Iran dont la construction a débuté avant décembre 2006; |
| --- | --- |

a)

au transfert direct ou indirect à travers le territoire des États membres de biens figurant dans la partie B de l'annexe I, lorsque ces biens sont vendus ou fournis à l'Iran, transférés ou exportés dans ce pays ou aux fins d'une utilisation dans ce pays, et destinés à un réacteur à eau légère en Iran dont la construction a débuté avant décembre 2006;

| b) | aux opérations prévues dans le cadre du programme de coopération technique de l'Agence internationale de l'énergie atomique (AIEA); |
| --- | --- |

b)

aux opérations prévues dans le cadre du programme de coopération technique de l'Agence internationale de l'énergie atomique (AIEA);

| c) | aux biens fournis à l'Iran, transférés dans ce pays ou destinés à une utilisation dans ce pays en raison d'obligations incombant aux États parties à la Convention de Paris du 13 janvier 1993 sur l'interdiction de la mise au point, de la fabrication, du stockage et de l'emploi des armes chimiques et sur leur destruction. |
| --- | --- |

c)

aux biens fournis à l'Iran, transférés dans ce pays ou destinés à une utilisation dans ce pays en raison d'obligations incombant aux États parties à la Convention de Paris du 13 janvier 1993 sur l'interdiction de la mise au point, de la fabrication, du stockage et de l'emploi des armes chimiques et sur leur destruction.

Article 7

1.   Les autorités compétentes des États membres indiquées sur les sites Internet énumérés à l'annexe V peuvent délivrer, dans les conditions qu'elles jugent appropriées, une autorisation pour une opération en rapport avec les biens et technologies visés à l'article 2, paragraphe 1, ou pour l'assistance ou les services de courtage visés à l'article 5, paragraphe 1, lorsqu'elles estiment, sauf dans les cas où le point c) s'applique, que l'opération ne contribuerait manifestement pas au développement de technologies susceptibles de soutenir les activités nucléaires de l'Iran posant un risque de prolifération, ni à la mise au point de vecteurs d'armes nucléaires, y compris lorsque ces biens et technologies, cette assistance ou ces activités de courtage ont des fins alimentaires, agricoles, médicales ou toute autre fin humanitaire, pour autant que les conditions suivantes soient réunies:

| a) | le contrat de fourniture des biens ou technologies ou de l'assistance ou des services de courtage est assorti de garanties satisfaisantes quant à l'utilisation finale; |
| --- | --- |

a)

le contrat de fourniture des biens ou technologies ou de l'assistance ou des services de courtage est assorti de garanties satisfaisantes quant à l'utilisation finale;

| b) | l'Iran s'est engagé à ne pas utiliser les biens ou technologies concernés ou, le cas échéant, l'assistance ou les services de courtage concernés, pour mener des activités nucléaires posant un risque de prolifération ou pour mettre au point des vecteurs d'armes nucléaires; et |
| --- | --- |

b)

l'Iran s'est engagé à ne pas utiliser les biens ou technologies concernés ou, le cas échéant, l'assistance ou les services de courtage concernés, pour mener des activités nucléaires posant un risque de prolifération ou pour mettre au point des vecteurs d'armes nucléaires; et

| c) | dans les cas où l'opération porte sur des biens ou des technologies figurant sur les listes du groupe des fournisseurs nucléaires ou du régime de contrôle de la technologie des missiles, le comité des sanctions a déterminé à l'avance et au cas par cas que l'opération ne contribuerait manifestement pas au développement de technologies susceptibles de soutenir les activités nucléaires de l'Iran posant un risque de prolifération, ni à la mise au point de vecteurs d'armes nucléaires. |
| --- | --- |

c)

dans les cas où l'opération porte sur des biens ou des technologies figurant sur les listes du groupe des fournisseurs nucléaires ou du régime de contrôle de la technologie des missiles, le comité des sanctions a déterminé à l'avance et au cas par cas que l'opération ne contribuerait manifestement pas au développement de technologies susceptibles de soutenir les activités nucléaires de l'Iran posant un risque de prolifération, ni à la mise au point de vecteurs d'armes nucléaires.

2.   L'État membre concerné informe les autres États membres et la Commission lorsqu'il refuse une demande d'autorisation.

3.   Le paragraphe 1 ne s'applique pas aux opérations ou aux services de courtage relatifs aux biens et aux technologies visés à l'annexe III.

Article 8

1.   Il est interdit de vendre, de fournir, de transférer ou d'exporter des équipements ou technologies clés énumérés à l'annexe VI, directement ou indirectement, à toute personne, toute entité ou tout organisme iraniens ou aux fins d'une utilisation en Iran.

2.   À l'annexe VI figurent les équipements et technologies clés destinés aux secteurs essentiels ci-après de l'industrie du pétrole et du gaz naturel en Iran:

| a) | exploration de pétrole brut et de gaz naturel; |
| --- | --- |

a)

exploration de pétrole brut et de gaz naturel;

| b) | production de pétrole brut et de gaz naturel; |
| --- | --- |

b)

production de pétrole brut et de gaz naturel;

| c) | raffinage; |
| --- | --- |

c)

raffinage;

| d) | liquéfaction du gaz naturel. |
| --- | --- |

d)

liquéfaction du gaz naturel.

3.   L'annexe VI ne contient pas les biens énumérés dans la liste commune des équipements militaires ou aux annexes I, II ou IV.

Article 9

Il est interdit:

| a) | de fournir, directement ou indirectement, une assistance technique ou des services de courtage en rapport avec les biens et technologies clés énumérés à l'annexe VI, ou liés à la fourniture, à la fabrication, à l'entretien ou à l'utilisation de biens énumérés à l'annexe VI, à toute personne, à toute entité ou à tout organisme iraniens ou aux fins d'une utilisation en Iran; |
| --- | --- |

a)

de fournir, directement ou indirectement, une assistance technique ou des services de courtage en rapport avec les biens et technologies clés énumérés à l'annexe VI, ou liés à la fourniture, à la fabrication, à l'entretien ou à l'utilisation de biens énumérés à l'annexe VI, à toute personne, à toute entité ou à tout organisme iraniens ou aux fins d'une utilisation en Iran;

| b) | de fournir, directement ou indirectement, un financement ou une aide financière en rapport avec les équipements et technologies clés énumérés à l'annexe VI, à toute personne, toute entité ou tout organisme iraniens ou aux fins d'une utilisation en Iran; |
| --- | --- |

b)

de fournir, directement ou indirectement, un financement ou une aide financière en rapport avec les équipements et technologies clés énumérés à l'annexe VI, à toute personne, toute entité ou tout organisme iraniens ou aux fins d'une utilisation en Iran;

| c) | de participer sciemment et volontairement à des activités ayant pour objet ou pour effet de contourner les interdictions visées aux points a) et b). |
| --- | --- |

c)

de participer sciemment et volontairement à des activités ayant pour objet ou pour effet de contourner les interdictions visées aux points a) et b).

Article 10

Les interdictions visées aux articles 8 et 9 ne s'appliquent pas aux opérations requises par un contrat commercial conclu avant la date d'entrée en vigueur du présent règlement, ou par un contrat ou accord conclu avant le 26 juillet 2010 et relatif à un investissement en Iran réalisé avant le 26 juillet 2010 et n'empêchent pas l'exécution d'une obligation qui en découle, pour autant que la personne physique ou morale, l'entité ou l'organisme souhaitant se livrer à l'opération ou fournir une assistance ait notifié, au moins 20 jours ouvrables auparavant, l'opération ou l'assistance aux autorités compétentes de l'État membre sur le territoire duquel il est établi, telles qu'elles sont indiquées sur les sites Internet énumérés à l'annexe V.

CHAPITRE III

RESTRICTIONS AU FINANCEMENT DE CERTAINES ENTREPRISES

Article 11

1.   Sont interdits:

| a) | l'octroi d'un prêt ou d'un crédit à toute personne, toute entité ou tout organisme iraniens visés au paragraphe 2; |
| --- | --- |

a)

l'octroi d'un prêt ou d'un crédit à toute personne, toute entité ou tout organisme iraniens visés au paragraphe 2;

| b) | l'acquisition ou l'augmentation d'une participation dans toute personne, toute entité ou tout organisme iraniens visés au paragraphe 2; |
| --- | --- |

b)

l'acquisition ou l'augmentation d'une participation dans toute personne, toute entité ou tout organisme iraniens visés au paragraphe 2;

| c) | la création de toute coentreprise avec toute personne, toute entité ou tout organisme iraniens visés au paragraphe 2; |
| --- | --- |

c)

la création de toute coentreprise avec toute personne, toute entité ou tout organisme iraniens visés au paragraphe 2;

| d) | la participation volontaire et délibérée à des activités ayant pour objet ou pour effet de contourner les interdictions visées aux points a), b) et c). |
| --- | --- |

d)

la participation volontaire et délibérée à des activités ayant pour objet ou pour effet de contourner les interdictions visées aux points a), b) et c).

2.   L'interdiction visée au paragraphe 1 s'applique à toute personne, toute entité ou tout organisme iraniens qui se livrent:

| a) | à la fabrication de biens ou de technologies énumérés dans la liste commune des équipements militaires ou aux annexes I ou II; |
| --- | --- |

a)

à la fabrication de biens ou de technologies énumérés dans la liste commune des équipements militaires ou aux annexes I ou II;

| b) | à la fabrication d'équipements susceptibles d'être utilisés à des fins de répression interne énumérés à l'annexe III; |
| --- | --- |

b)

à la fabrication d'équipements susceptibles d'être utilisés à des fins de répression interne énumérés à l'annexe III;

| c) | à l'exploration ou à la production de pétrole brut et de gaz naturel, au raffinage de combustibles ou à la liquéfaction du gaz naturel. |
| --- | --- |

c)

à l'exploration ou à la production de pétrole brut et de gaz naturel, au raffinage de combustibles ou à la liquéfaction du gaz naturel.

3.   Aux fins du paragraphe 2, point c), uniquement, on entend par:

| a) | «exploration de pétrole brut et de gaz naturel», notamment l'exploration, la prospection et la gestion de réserves de pétrole brut et de gaz naturel, ainsi que la fourniture de services géologiques relatifs auxdites réserves; |
| --- | --- |

a)

«exploration de pétrole brut et de gaz naturel», notamment l'exploration, la prospection et la gestion de réserves de pétrole brut et de gaz naturel, ainsi que la fourniture de services géologiques relatifs auxdites réserves;

| b) | «production de pétrole brut et de gaz naturel», notamment les services de transport de gaz en vrac destinés à en assurer l'acheminement ou le transit vers des réseaux directement interconnectés; |
| --- | --- |

b)

«production de pétrole brut et de gaz naturel», notamment les services de transport de gaz en vrac destinés à en assurer l'acheminement ou le transit vers des réseaux directement interconnectés;

| c) | «raffinage», la transformation, le conditionnement ou la préparation de combustibles en vue de leur vente finale. |
| --- | --- |

c)

«raffinage», la transformation, le conditionnement ou la préparation de combustibles en vue de leur vente finale.

4.   Il est interdit d'instaurer une coopération avec une personne, une entité ou un organisme iranien participant au transport de gaz naturel visé au paragraphe 3, point b).

5.   Aux fins du paragraphe 4, on entend par «coopération»:

| a) | le partage des coûts d'investissement dans une chaîne d'approvisionnement intégrée ou administrée en vue de la réception ou de la fourniture de gaz naturel en provenance ou à destination directe de l'Iran; et |
| --- | --- |

a)

le partage des coûts d'investissement dans une chaîne d'approvisionnement intégrée ou administrée en vue de la réception ou de la fourniture de gaz naturel en provenance ou à destination directe de l'Iran; et

| b) | la coopération directe en vue d'investir dans des installations de gaz naturel liquéfié sur le territoire de l'Iran ou dans des installations de gaz naturel liquéfié connectées directement à celui-ci. |
| --- | --- |

b)

la coopération directe en vue d'investir dans des installations de gaz naturel liquéfié sur le territoire de l'Iran ou dans des installations de gaz naturel liquéfié connectées directement à celui-ci.

Article 12

1.   La réalisation d'un investissement à travers les opérations visées à l'article 11, paragraphe 1, dans une personne, une entité ou un organisme iraniens se livrant à la fabrication de biens ou de technologies énumérés à l'annexe IV fait l'objet d'une autorisation délivrée par l'autorité compétente de l'État membre concerné.

2.   Les autorités compétentes des États membres indiquées sur les sites Internet énumérés à l'annexe V ne délivrent aucune autorisation pour les opérations visées au paragraphe 1, si elles sont fondées à croire que l'action concernée contribuerait à l'une des activités suivantes:

| a) | activités de l'Iran liées à l'enrichissement, au retraitement ou à l'eau lourde; |
| --- | --- |

a)

activités de l'Iran liées à l'enrichissement, au retraitement ou à l'eau lourde;

| b) | mise au point par l'Iran de vecteurs d'armes nucléaires; ou |
| --- | --- |

b)

mise au point par l'Iran de vecteurs d'armes nucléaires; ou

| c) | exercice par l'Iran d'activités liées à d'autres questions que l'AIEA considère comme préoccupantes ou en suspens. |
| --- | --- |

c)

exercice par l'Iran d'activités liées à d'autres questions que l'AIEA considère comme préoccupantes ou en suspens.

Article 13

Par dérogation à l'article 11, paragraphe 2, point a), les autorités compétentes des États membres indiquées sur les sites Internet énumérés à l'annexe V peuvent délivrer, dans les conditions qu'elles jugent appropriées, une autorisation pour la réalisation d'un investissement à travers les opérations visées à l'article 11, paragraphe 1, pour autant que les conditions suivantes soient réunies:

| a) | la personne, l'entité ou l'organisme iraniens se sont engagés à appliquer des garanties satisfaisantes quant à l'utilisation finale des biens ou technologies concernés; |
| --- | --- |

a)

la personne, l'entité ou l'organisme iraniens se sont engagés à appliquer des garanties satisfaisantes quant à l'utilisation finale des biens ou technologies concernés;

| b) | l'Iran s'est engagé à ne pas utiliser les biens ou technologies concernés pour mener des activités nucléaires posant un risque de prolifération ou pour mettre au point des vecteurs d'armes nucléaires; et |
| --- | --- |

b)

l'Iran s'est engagé à ne pas utiliser les biens ou technologies concernés pour mener des activités nucléaires posant un risque de prolifération ou pour mettre au point des vecteurs d'armes nucléaires; et

| c) | dans les cas où l'investissement est réalisé dans une personne, une entité ou un organisme iraniens se livrant à la fabrication de biens ou de technologies figurant sur les listes du groupe des fournisseurs nucléaires ou du régime de contrôle de la technologie des missiles, le comité des sanctions a déterminé à l'avance et au cas par cas que l'opération ne contribuerait manifestement pas au développement de technologies susceptibles de soutenir les activités nucléaires de l'Iran posant un risque de prolifération, ni à la mise au point de vecteurs d'armes nucléaires. |
| --- | --- |

c)

dans les cas où l'investissement est réalisé dans une personne, une entité ou un organisme iraniens se livrant à la fabrication de biens ou de technologies figurant sur les listes du groupe des fournisseurs nucléaires ou du régime de contrôle de la technologie des missiles, le comité des sanctions a déterminé à l'avance et au cas par cas que l'opération ne contribuerait manifestement pas au développement de technologies susceptibles de soutenir les activités nucléaires de l'Iran posant un risque de prolifération, ni à la mise au point de vecteurs d'armes nucléaires.

Article 14

L'article 11, paragraphe 2, point c), ne s'applique pas à l'octroi d'un prêt ou d'un crédit ni à l'acquisition ou à l'augmentation d'une participation, pour autant que les conditions suivantes soient réunies:

| a) | l'opération est requise par un accord ou par un contrat conclu avant le 26 juillet 2010; et |
| --- | --- |

a)

l'opération est requise par un accord ou par un contrat conclu avant le 26 juillet 2010; et

| b) | l'autorité compétente a été informée de cet accord ou de ce contrat au moins 20 jours ouvrables auparavant. |
| --- | --- |

b)

l'autorité compétente a été informée de cet accord ou de ce contrat au moins 20 jours ouvrables auparavant.

Article 15

Il est interdit:

| a) | d'accepter ou d'approuver, en concluant un accord ou par tout autre moyen, qu'une ou plusieurs personnes, entités ou organismes iraniens octroient un prêt ou un crédit à une entreprise se livrant à l'une des activités ci-après, acquièrent ou augmentent une participation dans une telle entreprise ou créent une coentreprise avec une telle entreprise:






  i) | extraction d'uranium; |
| --- | --- | --- |

a)

d'accepter ou d'approuver, en concluant un accord ou par tout autre moyen, qu'une ou plusieurs personnes, entités ou organismes iraniens octroient un prêt ou un crédit à une entreprise se livrant à l'une des activités ci-après, acquièrent ou augmentent une participation dans une telle entreprise ou créent une coentreprise avec une telle entreprise:

i)

extraction d'uranium;

| ii) | enrichissement de l'uranium et retraitement de l'uranium; |
| --- | --- |

ii)

enrichissement de l'uranium et retraitement de l'uranium;

| iii) | fabrication de biens ou de technologies figurant sur les listes du groupe des fournisseurs nucléaires et du régime de contrôle de la technologie des missiles; |
| --- | --- |

iii)

fabrication de biens ou de technologies figurant sur les listes du groupe des fournisseurs nucléaires et du régime de contrôle de la technologie des missiles;

| b) | de participer sciemment et volontairement à des activités ayant pour objet ou pour effet de contourner l'interdiction visée au point a). |
| --- | --- |

b)

de participer sciemment et volontairement à des activités ayant pour objet ou pour effet de contourner l'interdiction visée au point a).

CHAPITRE IV

GEL DES FONDS ET DES RESSOURCES ÉCONOMIQUES

Article 16

1.   Sont gelés tous les fonds et ressources économiques appartenant aux personnes, entités ou organismes énumérés à l'annexe VII, de même que tous les fonds et ressources économiques que ces personnes, entités ou organismes possèdent, détiennent ou contrôlent. L'annexe VII comprend les personnes, entités et organismes désignés par le Conseil de sécurité des Nations unies ou par le comité des sanctions, conformément au paragraphe 12 de la résolution 1737 (2006) du Conseil de sécurité des Nations unies, au paragraphe 7 de sa résolution 1803 (2008) ou aux paragraphes 11, 12 ou 19 de sa résolution 1929 (2010).

2.   Sont gelés tous les fonds et ressources économiques appartenant aux personnes, entités ou organismes énumérés à l'annexe VIII, de même que tous les fonds et ressources économiques que ces personnes, entités ou organismes possèdent, détiennent ou contrôlent. L'annexe VIII comprend les personnes physiques et morales, les entités et les organismes non cités à l'annexe VII qui ont été reconnus conformément à l'article 20, paragraphe 1, point b), de la décision 2010/413/PESC du Conseil:

| a) | comme participant, étant directement associés ou apportant un appui aux activités nucléaires de l'Iran posant un risque de prolifération ou à la mise au point de vecteurs d'armes nucléaires par l'Iran, y compris en concourant à l'acquisition de biens et technologies interdits, ou comme étant détenus par une telle personne ou entité ou par un tel organisme, ou se trouvant sous leur contrôle, y compris par des moyens illicites, ou agissant pour leur compte ou selon leurs instructions; |
| --- | --- |

a)

comme participant, étant directement associés ou apportant un appui aux activités nucléaires de l'Iran posant un risque de prolifération ou à la mise au point de vecteurs d'armes nucléaires par l'Iran, y compris en concourant à l'acquisition de biens et technologies interdits, ou comme étant détenus par une telle personne ou entité ou par un tel organisme, ou se trouvant sous leur contrôle, y compris par des moyens illicites, ou agissant pour leur compte ou selon leurs instructions;

| b) | comme étant une personne physique ou morale, une entité ou un organisme ayant aidé une personne, une entité ou un organisme figurant sur une liste à enfreindre les dispositions du présent règlement, de la décision 2010/413/PESC du Conseil ou des résolutions 1737 (2006), 1747 (2007), 1803 (2008) et 1929 (2010) du Conseil de sécurité des Nations unies, ou à s'y soustraire; |
| --- | --- |

b)

comme étant une personne physique ou morale, une entité ou un organisme ayant aidé une personne, une entité ou un organisme figurant sur une liste à enfreindre les dispositions du présent règlement, de la décision 2010/413/PESC du Conseil ou des résolutions 1737 (2006), 1747 (2007), 1803 (2008) et 1929 (2010) du Conseil de sécurité des Nations unies, ou à s'y soustraire;

| c) | comme étant un membre de haut niveau du Corps des gardiens de la révolution islamique ou une personne morale, une entité ou un organisme détenu par le Corps des gardiens de la révolution islamique ou l'un ou plusieurs de ses membres de haut niveau, ou se trouvant sous leur contrôle; |
| --- | --- |

c)

comme étant un membre de haut niveau du Corps des gardiens de la révolution islamique ou une personne morale, une entité ou un organisme détenu par le Corps des gardiens de la révolution islamique ou l'un ou plusieurs de ses membres de haut niveau, ou se trouvant sous leur contrôle;

| d) | comme étant une personne morale, une entité ou un organisme détenu par la compagnie de transport maritime de la République islamique d'Iran (Islamic Republic of Iran Shipping Lines ou IRISL) ou se trouvant sous son contrôle.
  Conformément à l'obligation de geler les fonds et les ressources économiques de l'IRISL et des entités désignées qui appartiennent à l'IRISL ou qui sont sous son contrôle, il est interdit, dans les ports des États membres, de charger des cargaisons sur des navires détenus ou affrétés par l'IRISL ou de telles entités, ou de décharger des cargaisons de tels navires. Cette interdiction ne concerne pas l'exécution d'un contrat conclu avant l'entrée en vigueur du présent règlement.
  L'obligation de geler les fonds et les ressources économiques de l'IRISL et des entités désignées qui lui appartiennent ou qui sont sous son contrôle ne requiert pas la saisie ou la rétention des navires détenus par ces entités ou des cargaisons qu'ils transportent dans la mesure où ces cargaisons appartiennent à des tiers, ni la rétention des membres d'équipage engagés par ces entités. |
| --- | --- |

d)

comme étant une personne morale, une entité ou un organisme détenu par la compagnie de transport maritime de la République islamique d'Iran (Islamic Republic of Iran Shipping Lines ou IRISL) ou se trouvant sous son contrôle.

Conformément à l'obligation de geler les fonds et les ressources économiques de l'IRISL et des entités désignées qui appartiennent à l'IRISL ou qui sont sous son contrôle, il est interdit, dans les ports des États membres, de charger des cargaisons sur des navires détenus ou affrétés par l'IRISL ou de telles entités, ou de décharger des cargaisons de tels navires. Cette interdiction ne concerne pas l'exécution d'un contrat conclu avant l'entrée en vigueur du présent règlement.

L'obligation de geler les fonds et les ressources économiques de l'IRISL et des entités désignées qui lui appartiennent ou qui sont sous son contrôle ne requiert pas la saisie ou la rétention des navires détenus par ces entités ou des cargaisons qu'ils transportent dans la mesure où ces cargaisons appartiennent à des tiers, ni la rétention des membres d'équipage engagés par ces entités.

3.   Aucun fonds ni aucune ressource économique n'est mis, directement ou indirectement, à la disposition des personnes physiques ou morales, des entités ou des organismes énumérés aux annexes VII et VIII, ni dégagé à leur profit.

4.   Il est interdit de participer sciemment et volontairement à des activités ayant pour objet ou pour effet direct ou indirect de contourner les mesures visées aux paragraphes 1, 2 et 3.

5.   Les annexes VII et VIII indiquent les motifs de l'inscription sur la liste des personnes, entités et organismes, qui sont fournis par le Conseil de sécurité ou par le comité des sanctions en ce qui concerne l'annexe VII.

6.   Les annexes VII et VIII contiennent aussi, si elles sont disponibles, les informations nécessaires à l'identification des personnes physiques ou morales, des entités et des organismes concernés, qui sont fournies par le Conseil de sécurité ou par le comité des sanctions en ce qui concerne l'annexe VII. En ce qui concerne les personnes physiques, ces informations peuvent comprendre les nom et prénoms, y compris les pseudonymes, la date et le lieu de naissance, la nationalité, les numéros du passeport et de la carte d'identité, le sexe, l'adresse, si elle est connue, la fonction ou la profession. En ce qui concerne les personnes morales, les entités et les organismes, ces informations peuvent comprendre la dénomination, le lieu et la date d'enregistrement, le numéro d'enregistrement et l'adresse professionnelle. L'annexe VII mentionne également la date de désignation par le Conseil de sécurité ou par le comité des sanctions.

Article 17

Par dérogation à l'article 16, les autorités compétentes des États membres indiquées sur les sites Internet énumérés à l'annexe V peuvent autoriser le déblocage de certains fonds ou ressources économiques gelés, pour autant que les conditions suivantes soient réunies:

| a) | les fonds ou ressources économiques font l'objet d'une mesure ou d'une décision judiciaire, administrative ou arbitrale prise avant la date à laquelle la personne, l'entité ou l'organisme visé(e) à l'article 16 a été désigné(e) par le comité des sanctions, le Conseil de sécurité ou le Conseil; |
| --- | --- |

a)

les fonds ou ressources économiques font l'objet d'une mesure ou d'une décision judiciaire, administrative ou arbitrale prise avant la date à laquelle la personne, l'entité ou l'organisme visé(e) à l'article 16 a été désigné(e) par le comité des sanctions, le Conseil de sécurité ou le Conseil;

| b) | les fonds ou ressources économiques sont exclusivement utilisés pour faire droit aux demandes garanties par une telle mesure ou dont la validité a été établie par une telle décision, dans les limites fixées par les lois et règlements régissant les droits des personnes admises à présenter de telles demandes; |
| --- | --- |

b)

les fonds ou ressources économiques sont exclusivement utilisés pour faire droit aux demandes garanties par une telle mesure ou dont la validité a été établie par une telle décision, dans les limites fixées par les lois et règlements régissant les droits des personnes admises à présenter de telles demandes;

| c) | la mesure ou la décision n'est pas prise au profit d'une personne, d'une entité ou d'un organisme énumérés aux annexes VII ou VIII; |
| --- | --- |

c)

la mesure ou la décision n'est pas prise au profit d'une personne, d'une entité ou d'un organisme énumérés aux annexes VII ou VIII;

| d) | la reconnaissance de la mesure ou de la décision n'est pas contraire à l'ordre public de l'État membre concerné; et |
| --- | --- |

d)

la reconnaissance de la mesure ou de la décision n'est pas contraire à l'ordre public de l'État membre concerné; et

| e) | lorsque l'article 16, paragraphe 1, s'applique, la mesure ou la décision a été notifiée par l'État membre au comité des sanctions. |
| --- | --- |

e)

lorsque l'article 16, paragraphe 1, s'applique, la mesure ou la décision a été notifiée par l'État membre au comité des sanctions.

Article 18

Par dérogation à l'article 16 et pour autant qu'un paiement soit dû par une personne, une entité ou un organisme énuméré aux annexes VII ou VIII au titre d'un contrat ou d'un accord conclu ou d'une obligation souscrite par la personne, l'entité ou l'organisme concerné avant la date à laquelle il ou elle a été désigné(e) par le comité des sanctions, le Conseil de sécurité ou le Conseil, les autorités compétentes des États membres indiquées sur les sites Internet énumérés à l'annexe V peuvent autoriser, dans les conditions qu'elles jugent appropriées, le déblocage de certains fonds ou ressources économiques gelés, pour autant que les conditions suivantes soient réunies:

| a) | l'autorité compétente concernée a établi que:






  i) | les fonds ou les ressources économiques seraient utilisés par une personne, une entité ou un organisme cité aux annexes VII et VIII pour effectuer un paiement; |
| --- | --- | --- |

a)

l'autorité compétente concernée a établi que:

i)

les fonds ou les ressources économiques seraient utilisés par une personne, une entité ou un organisme cité aux annexes VII et VIII pour effectuer un paiement;

| ii) | le contrat, l'accord ou l'obligation ne favoriserait pas la fabrication, l'achat, la vente, le transfert, l'exportation, l'importation, le transport ou l'utilisation des biens et des technologies énumérés aux annexes I, II, III et VI; et |
| --- | --- |

ii)

le contrat, l'accord ou l'obligation ne favoriserait pas la fabrication, l'achat, la vente, le transfert, l'exportation, l'importation, le transport ou l'utilisation des biens et des technologies énumérés aux annexes I, II, III et VI; et

| iii) | le paiement n'enfreindrait pas l'article 16, paragraphe 3; |
| --- | --- |

iii)

le paiement n'enfreindrait pas l'article 16, paragraphe 3;

| b) | lorsque l'article 16, paragraphe 1, s'applique, l'État membre concerné a notifié au comité des sanctions les éléments établis et son intention d'accorder une autorisation, et ledit comité n'a pas formulé d'objection dans un délai de dix jours ouvrables suivant la notification; et |
| --- | --- |

b)

lorsque l'article 16, paragraphe 1, s'applique, l'État membre concerné a notifié au comité des sanctions les éléments établis et son intention d'accorder une autorisation, et ledit comité n'a pas formulé d'objection dans un délai de dix jours ouvrables suivant la notification; et

| c) | lorsque l'article 16, paragraphe 2, s'applique, l'État membre concerné a notifié, au moins deux semaines avant la délivrance de l'autorisation, aux autres États membres et à la Commission les éléments établis et son intention d'accorder une autorisation. |
| --- | --- |

c)

lorsque l'article 16, paragraphe 2, s'applique, l'État membre concerné a notifié, au moins deux semaines avant la délivrance de l'autorisation, aux autres États membres et à la Commission les éléments établis et son intention d'accorder une autorisation.

Article 19

1.   Par dérogation à l'article 16, les autorités compétentes des États membres indiquées sur les sites Internet énumérés à l'annexe V peuvent autoriser, dans les conditions qu'elles jugent appropriées, le déblocage ou la mise à disposition de certains fonds ou ressources économiques gelés, pour autant que les conditions suivantes soient réunies:

| a) | l'autorité compétente concernée a établi que les fonds ou les ressources économiques sont:






  i) | nécessaires pour répondre aux besoins essentiels des personnes citées aux annexes VII ou VIII et des membres de leur famille qui sont à leur charge, notamment pour le paiement des vivres, des loyers ou des mensualités de prêts hypothécaires, des médicaments et des frais médicaux, des impôts, des primes d'assurance et des factures de services d'utilité publique; |
| --- | --- | --- |

a)

l'autorité compétente concernée a établi que les fonds ou les ressources économiques sont:

i)

nécessaires pour répondre aux besoins essentiels des personnes citées aux annexes VII ou VIII et des membres de leur famille qui sont à leur charge, notamment pour le paiement des vivres, des loyers ou des mensualités de prêts hypothécaires, des médicaments et des frais médicaux, des impôts, des primes d'assurance et des factures de services d'utilité publique;

| ii) | destinés exclusivement au règlement d'honoraires d'un montant raisonnable et au remboursement de dépenses engagées pour la prestation de services juridiques; ou |
| --- | --- |

ii)

destinés exclusivement au règlement d'honoraires d'un montant raisonnable et au remboursement de dépenses engagées pour la prestation de services juridiques; ou

| iii) | destinés exclusivement au règlement de frais ou de commissions liés à la garde ou à la gestion courante des fonds ou des ressources économiques gelés; et |
| --- | --- |

iii)

destinés exclusivement au règlement de frais ou de commissions liés à la garde ou à la gestion courante des fonds ou des ressources économiques gelés; et

| b) | lorsque l'autorisation concerne une personne, une entité ou un organisme cité à l'annexe VII, l'État membre concerné a notifié au comité des sanctions les éléments établis et son intention d'accorder une autorisation, et ledit comité n'a pas formulé d'objection dans un délai de cinq jours ouvrables suivant la notification. |
| --- | --- |

b)

lorsque l'autorisation concerne une personne, une entité ou un organisme cité à l'annexe VII, l'État membre concerné a notifié au comité des sanctions les éléments établis et son intention d'accorder une autorisation, et ledit comité n'a pas formulé d'objection dans un délai de cinq jours ouvrables suivant la notification.

2.   Par dérogation à l'article 16, les autorités compétentes des États membres indiquées sur les sites Internet énumérés à l'annexe V peuvent autoriser le déblocage de certains fonds ou ressources économiques gelés ou la mise à disposition de certains fonds ou ressources économiques, après avoir établi que les fonds ou les ressources économiques concernés sont nécessaires pour régler des dépenses extraordinaires ou pour payer ou transférer des biens destinés à un réacteur à eau légère en Iran dont la construction a débuté avant décembre 2006, ou pour des biens visés à l'article 6, points b) et c) pour autant que les conditions suivantes soient réunies:

| a) | lorsque l'autorisation concerne une personne, une entité ou un organisme cité à l'annexe VII, l'État membre concerné a notifié les éléments établis au comité des sanctions et que celui-ci l'ait approuvée; et |
| --- | --- |

a)

lorsque l'autorisation concerne une personne, une entité ou un organisme cité à l'annexe VII, l'État membre concerné a notifié les éléments établis au comité des sanctions et que celui-ci l'ait approuvée; et

| b) | lorsque l'autorisation concerne une personne, une entité ou un organisme cité à l'annexe VIII, l'autorité compétente ait notifié aux autres autorités compétentes des États membres et à la Commission, au moins deux semaines avant l'octroi de l'autorisation, les raisons pour lesquelles elle estime qu'une autorisation spécifique devrait être accordée. |
| --- | --- |

b)

lorsque l'autorisation concerne une personne, une entité ou un organisme cité à l'annexe VIII, l'autorité compétente ait notifié aux autres autorités compétentes des États membres et à la Commission, au moins deux semaines avant l'octroi de l'autorisation, les raisons pour lesquelles elle estime qu'une autorisation spécifique devrait être accordée.

3.   L'État membre concerné informe les autres États membres et la Commission de toute autorisation délivrée en vertu des paragraphes 1 ou 2.

Article 20

1.   L'article 16, paragraphe 3, n'empêche pas les établissements financiers ou de crédit de créditer les comptes gelés lorsqu'ils reçoivent des fonds versés sur le compte d'une personne physique ou morale, d'une entité ou d'un organisme figurant sur une liste, pour autant que toute somme supplémentaire versée sur ces comptes soit également gelée. L'établissement financier ou de crédit informe aussitôt les autorités compétentes de ces opérations.

2.   L'article 16, paragraphe 3, ne s'applique pas aux majorations de comptes gelés effectuées sous la forme:

| a) | d'intérêts ou autres rémunérations de ces comptes; ou |
| --- | --- |

a)

d'intérêts ou autres rémunérations de ces comptes; ou

| b) | de paiements dus en vertu de contrats, d'accords ou d'obligations souscrits avant la date à laquelle la personne, l'entité ou l'organisme visé à l'article 16 a été désigné par le comité des sanctions, le Conseil de sécurité ou le Conseil, |
| --- | --- |

b)

de paiements dus en vertu de contrats, d'accords ou d'obligations souscrits avant la date à laquelle la personne, l'entité ou l'organisme visé à l'article 16 a été désigné par le comité des sanctions, le Conseil de sécurité ou le Conseil,

à condition que ces intérêts ou autres rémunérations et paiements continuent d'être gelés conformément à l'article 16, paragraphes 1 et 2.

3.   Le présent article ne peut être interprété comme autorisant les transferts de fonds visés à l'article 21.

CHAPITRE V

RESTRICTIONS AUX TRANSFERTS DE FONDS ET AUX SERVICES FINANCIERS

Article 21

1.   Les transferts de fonds à destination et en provenance d'une personne, d'une entité ou d'un organisme iraniens sont traités comme suit:

| a) | les transferts relatifs à des opérations concernant des vivres, des soins de santé ou des équipements médicaux ou répondant à des besoins humanitaires sont effectués sans autorisation préalable. Le transfert de fonds est préalablement notifié par écrit aux autorités compétentes des États membres indiquées sur les sites Internet énumérés à l'annexe V s'il est supérieur à 10 000 EUR ou l'équivalent dans une autre devise; |
| --- | --- |

a)

les transferts relatifs à des opérations concernant des vivres, des soins de santé ou des équipements médicaux ou répondant à des besoins humanitaires sont effectués sans autorisation préalable. Le transfert de fonds est préalablement notifié par écrit aux autorités compétentes des États membres indiquées sur les sites Internet énumérés à l'annexe V s'il est supérieur à 10 000 EUR ou l'équivalent dans une autre devise;

| b) | tout autre transfert d'un montant inférieur à 40 000 EUR est effectué sans autorisation préalable. Le transfert de fonds est préalablement notifié par écrit aux autorités compétentes des États membres indiquées sur les sites Internet énumérés à l'annexe V s'il est supérieur à 10 000 EUR ou l'équivalent dans une autre devise; |
| --- | --- |

b)

tout autre transfert d'un montant inférieur à 40 000 EUR est effectué sans autorisation préalable. Le transfert de fonds est préalablement notifié par écrit aux autorités compétentes des États membres indiquées sur les sites Internet énumérés à l'annexe V s'il est supérieur à 10 000 EUR ou l'équivalent dans une autre devise;

| c) | tout autre transfert d'un montant égal ou supérieur à 40 000 EUR ou l'équivalent dans une autre devise nécessite une autorisation préalable des autorités compétentes des États membres indiquées sur les sites Internet énumérés à l'annexe V. |
| --- | --- |

c)

tout autre transfert d'un montant égal ou supérieur à 40 000 EUR ou l'équivalent dans une autre devise nécessite une autorisation préalable des autorités compétentes des États membres indiquées sur les sites Internet énumérés à l'annexe V.

2.   Ces dispositions s'appliquent que le transfert de fonds ait été exécuté en une seule fois ou en plusieurs opérations qui apparaissent liées.

3.   Les notifications et les demandes d'autorisation portant sur le transfert de fonds à destination d'une personne, d'une entité ou d'un organisme iraniens sont adressées par le prestataire de services de paiement du donneur d'ordre tel que défini à l'article 1er, point r), ou en son nom, aux autorités compétentes de l'État membre dans lequel l'ordre initial d'exécution du transfert est donné.

Les notifications et les demandes d'autorisation portant sur le transfert de fonds en provenance d'une personne, d'une entité ou d'un organisme iraniens sont adressées par le prestataire de services de paiement du bénéficiaire tel que visé à l'article 1er, point r), ou au nom de celui-ci, aux autorités compétentes de l'État membre dans lequel le bénéficiaire réside ou dans lequel le prestataire de services de paiement est établi.

Si le prestataire de services de paiement du donneur d'ordre ou du bénéficiaire ne relève pas du champ d'application de l'article 39, les notifications et les demandes d'autorisation sont adressées par le donneur d'ordre ou par le bénéficiaire aux autorités compétentes de l'État membre de résidence du donneur d'ordre ou du bénéficiaire.

4.   Aux fins du paragraphe 1, point c), les autorités compétentes des États membres indiquées sur les sites Internet énumérés à l'annexe V délivrent, dans les conditions qu'elles jugent appropriées, une autorisation pour un transfert de fonds d'une valeur de 40 000 EUR ou plus, sauf si elles sont fondées à croire que le transfert de fonds pour lequel l'autorisation est demandée contribuerait à l'une des activités suivantes:

| a) | activités de l'Iran liées à l'enrichissement, au retraitement ou à l'eau lourde; |
| --- | --- |

a)

activités de l'Iran liées à l'enrichissement, au retraitement ou à l'eau lourde;

| b) | mise au point par l'Iran de vecteurs d'armes nucléaires; |
| --- | --- |

b)

mise au point par l'Iran de vecteurs d'armes nucléaires;

| c) | exercice par l'Iran d'activités liées à d'autres questions que l'AIEA considère comme préoccupantes ou en suspens. ou |
| --- | --- |

c)

exercice par l'Iran d'activités liées à d'autres questions que l'AIEA considère comme préoccupantes ou en suspens. ou

| d) | activités interdites liées à exploration de pétrole brut et de gaz naturel, production de pétrole brut et de gaz naturel, raffinage ou liquéfaction du gaz naturel visés aux articles 8, 9 et 11, par une personne, une entité ou un organisme iraniens.
  Une autorité compétente peut exiger le paiement d'une redevance pour l'évaluation des demandes d'autorisation.
  Une autorisation est réputée accordée si une autorité compétente a reçu une demande d'autorisation par écrit et si, dans un délai de quatre semaines, l'autorité compétente ne s'est pas opposée par écrit au transfert de fonds. Si l'objection est soulevée en raison d'une enquête en cours, l'autorité compétente l'indique et communique sa décision dans les plus brefs délais. Les autorités compétentes ont accès directement ou indirectement, en temps opportun, aux informations financières, administratives et judiciaires nécessaires aux fins de l'enquête.
  L'État membre concerné informe les autres États membres et la Commission lorsqu'il refuse une demande d'autorisation. |
| --- | --- |

d)

activités interdites liées à exploration de pétrole brut et de gaz naturel, production de pétrole brut et de gaz naturel, raffinage ou liquéfaction du gaz naturel visés aux articles 8, 9 et 11, par une personne, une entité ou un organisme iraniens.

Une autorité compétente peut exiger le paiement d'une redevance pour l'évaluation des demandes d'autorisation.

Une autorisation est réputée accordée si une autorité compétente a reçu une demande d'autorisation par écrit et si, dans un délai de quatre semaines, l'autorité compétente ne s'est pas opposée par écrit au transfert de fonds. Si l'objection est soulevée en raison d'une enquête en cours, l'autorité compétente l'indique et communique sa décision dans les plus brefs délais. Les autorités compétentes ont accès directement ou indirectement, en temps opportun, aux informations financières, administratives et judiciaires nécessaires aux fins de l'enquête.

L'État membre concerné informe les autres États membres et la Commission lorsqu'il refuse une demande d'autorisation.

5.   Le présent article ne s'applique pas si une autorisation de transfert a été délivrée conformément aux articles 13, 17, 18, 19 ou 20.

Article 22

1.   Les succursales et filiales, relevant du champ d'application de l'article 39, des établissements financiers et de crédit domiciliés en Iran informent l'autorité compétente de l'État membre dans lequel elles sont établies, telle qu'indiquée sur les sites Internet mentionnés à l'annexe V, de tout transfert de fonds qu'elles auraient effectué ou reçu, du nom des parties, ainsi que du montant et de la date de la transaction, dans les cinq jours ouvrables suivant la réalisation ou la réception du transfert de fonds en question. Si l'information est disponible, la déclaration doit préciser la nature de la transaction et, le cas échéant, la nature des biens sur lesquels porte la transaction et en particulier indiquer s'il s'agit de biens couverts par les annexes I, II, II, IV ou VI du présent règlement et, si leur exportation est soumise à autorisation, préciser le numéro de la licence accordée.

2.   Sous réserve des modalités fixées pour l'échange d'informations et conformément à celles-ci, les autorités compétentes informées transmettent sans délai ces données, selon les besoins, pour éviter toute transaction pouvant concourir à des activités nucléaires posant un risque de prolifération ou à la mise au point de vecteurs d'armes nucléaires, aux autorités compétentes des autres États membres dans lesquels sont établies les contreparties de ces opérations.

Article 23

1.   Les établissements financiers et de crédit relevant du champ d'application de l'article 39, dans le cadre de leurs activités avec les établissements financiers et de crédit visés au paragraphe 2, et afin d'éviter que ces activités concourent à des activités nucléaires posant un risque de prolifération ou à la mise au point de vecteurs d'armes nucléaires:

| a) | font constamment preuve de vigilance à l'égard de l'activité des comptes, notamment au moyen de leurs programmes de mesures de vigilance à l'égard de la clientèle et dans le cadre de leurs obligations relatives au blanchiment d'argent et au financement du terrorisme; |
| --- | --- |

a)

font constamment preuve de vigilance à l'égard de l'activité des comptes, notamment au moyen de leurs programmes de mesures de vigilance à l'égard de la clientèle et dans le cadre de leurs obligations relatives au blanchiment d'argent et au financement du terrorisme;

| b) | exigent que tous les champs d'information des instructions de paiement qui portent sur le donneur d'ordre et le bénéficiaire de l'opération en question soient complétés et, si ces informations ne sont pas fournies, refusent l'opération; |
| --- | --- |

b)

exigent que tous les champs d'information des instructions de paiement qui portent sur le donneur d'ordre et le bénéficiaire de l'opération en question soient complétés et, si ces informations ne sont pas fournies, refusent l'opération;

| c) | conservent pendant cinq ans tous les relevés des opérations et les mettent sur demande à la disposition des autorités nationales; |
| --- | --- |

c)

conservent pendant cinq ans tous les relevés des opérations et les mettent sur demande à la disposition des autorités nationales;

| d) | s'ils soupçonnent ou ont de bonnes raisons de soupçonner que des fonds sont liés au financement de la prolifération, font rapidement part de leurs soupçons à la cellule de renseignement financier (CRF) ou à toute autre autorité compétente désignée par l'État membre concerné, telle qu'indiquée sur les sites Internet énumérés à l'annexe V, sans préjudice des articles 5 et 16. La CRF ou l'autre autorité compétente sert de centre national pour la réception et l'analyse des déclarations d'opérations suspectes ayant trait au financement potentiel de la prolifération. La CRF ou l'autre autorité compétente a accès, directement ou indirectement, en temps opportun, aux informations financières, administratives et judiciaires dont elle a besoin pour pouvoir exercer correctement cette fonction, qui comprend notamment l'analyse des déclarations d'opérations suspectes. |
| --- | --- |

d)

s'ils soupçonnent ou ont de bonnes raisons de soupçonner que des fonds sont liés au financement de la prolifération, font rapidement part de leurs soupçons à la cellule de renseignement financier (CRF) ou à toute autre autorité compétente désignée par l'État membre concerné, telle qu'indiquée sur les sites Internet énumérés à l'annexe V, sans préjudice des articles 5 et 16. La CRF ou l'autre autorité compétente sert de centre national pour la réception et l'analyse des déclarations d'opérations suspectes ayant trait au financement potentiel de la prolifération. La CRF ou l'autre autorité compétente a accès, directement ou indirectement, en temps opportun, aux informations financières, administratives et judiciaires dont elle a besoin pour pouvoir exercer correctement cette fonction, qui comprend notamment l'analyse des déclarations d'opérations suspectes.

Les exigences susmentionnées applicables aux établissements financiers et de crédit complètent les obligations existantes découlant du règlement (CE) no 1781/2006 et de la mise en œuvre de la directive 2005/60/CE du Parlement européen et du Conseil du 26 octobre 2005 relative à la prévention de l'utilisation du système financier aux fins du blanchiment de capitaux et du financement du terrorisme (16).

2.   Les mesures énoncées au paragraphe 1 s'appliquent aux établissements financiers et de crédit dans leurs activités avec:

| a) | les établissements financiers et de crédit domiciliés en Iran, y compris la Banque centrale d'Iran; |
| --- | --- |

a)

les établissements financiers et de crédit domiciliés en Iran, y compris la Banque centrale d'Iran;

| b) | les succursales et filiales, lorsqu'elles relèvent du champ d'application de l'article 39, des établissements financiers et de crédit domiciliés en Iran; |
| --- | --- |

b)

les succursales et filiales, lorsqu'elles relèvent du champ d'application de l'article 39, des établissements financiers et de crédit domiciliés en Iran;

| c) | les succursales et filiales, lorsqu'elles ne relèvent pas du champ d'application de l'article 39, des établissements financiers et de crédit domiciliés en Iran; |
| --- | --- |

c)

les succursales et filiales, lorsqu'elles ne relèvent pas du champ d'application de l'article 39, des établissements financiers et de crédit domiciliés en Iran;

| d) | les établissements financiers et de crédit qui ne sont pas domiciliés en Iran mais qui sont contrôlés par des personnes et entités domiciliées en Iran. |
| --- | --- |

d)

les établissements financiers et de crédit qui ne sont pas domiciliés en Iran mais qui sont contrôlés par des personnes et entités domiciliées en Iran.

Article 24

1.   Il est interdit aux établissements financiers et de crédit relevant du champ d'application de l'article 39 d'effectuer une des opérations suivantes:

| a) | ouvrir un nouveau compte bancaire auprès d'un établissement financier ou de crédit domicilié en Iran, y compris auprès de la Banque centrale d'Iran, ou auprès de tout établissement financier ou de crédit visé à l'article 23, paragraphe 2; |
| --- | --- |

a)

ouvrir un nouveau compte bancaire auprès d'un établissement financier ou de crédit domicilié en Iran, y compris auprès de la Banque centrale d'Iran, ou auprès de tout établissement financier ou de crédit visé à l'article 23, paragraphe 2;

| b) | nouer une nouvelle relation de correspondant bancaire avec un établissement financier ou de crédit domicilié en Iran, y compris avec la Banque centrale d'Iran, ou avec tout établissement financier ou de crédit visé à l'article 23, paragraphe 2; |
| --- | --- |

b)

nouer une nouvelle relation de correspondant bancaire avec un établissement financier ou de crédit domicilié en Iran, y compris avec la Banque centrale d'Iran, ou avec tout établissement financier ou de crédit visé à l'article 23, paragraphe 2;

| c) | ouvrir un nouveau bureau de représentation en Iran ou établir une nouvelle succursale ou une nouvelle filiale en Iran; |
| --- | --- |

c)

ouvrir un nouveau bureau de représentation en Iran ou établir une nouvelle succursale ou une nouvelle filiale en Iran;

| d) | créer une nouvelle coentreprise avec un établissement financier ou de crédit domicilié en Iran, y compris avec la Banque centrale d'Iran, ou avec tout établissement financier ou de crédit visé à l'article 23, paragraphe 2. |
| --- | --- |

d)

créer une nouvelle coentreprise avec un établissement financier ou de crédit domicilié en Iran, y compris avec la Banque centrale d'Iran, ou avec tout établissement financier ou de crédit visé à l'article 23, paragraphe 2.

2.   Il est interdit:

| a) | d'autoriser l'ouverture, dans l'Union, d'un bureau de représentation ou l'établissement d'une succursale ou d'une filiale d'un établissement financier ou de crédit domicilié en Iran, y compris de la Banque centrale d'Iran, ou de tout établissement financier ou de crédit visé à l'article 23, paragraphe 2; |
| --- | --- |

a)

d'autoriser l'ouverture, dans l'Union, d'un bureau de représentation ou l'établissement d'une succursale ou d'une filiale d'un établissement financier ou de crédit domicilié en Iran, y compris de la Banque centrale d'Iran, ou de tout établissement financier ou de crédit visé à l'article 23, paragraphe 2;

| b) | de conclure des accords au nom ou pour le compte d'un établissement financier ou de crédit domicilié en Iran, y compris la Banque centrale d'Iran, ou au nom ou pour le compte de tout établissement financier ou de crédit visé à l'article 23, paragraphe 2, en vue de l'ouverture d'un bureau de représentation ou de la création d'une succursale ou d'une filiale dans l'Union; |
| --- | --- |

b)

de conclure des accords au nom ou pour le compte d'un établissement financier ou de crédit domicilié en Iran, y compris la Banque centrale d'Iran, ou au nom ou pour le compte de tout établissement financier ou de crédit visé à l'article 23, paragraphe 2, en vue de l'ouverture d'un bureau de représentation ou de la création d'une succursale ou d'une filiale dans l'Union;

| c) | de délivrer une autorisation d'accès à l'activité des établissements de crédit et à son exercice ou pour toute autre activité exigeant une autorisation préalable, à un bureau de représentation, une succursale ou une filiale d'un établissement financier ou de crédit domicilié en Iran, y compris la Banque centrale d'Iran, ou à tout établissement financier ou de crédit visé à l'article 23, paragraphe 2, si le bureau de représentation, la succursale ou la filiale n'était pas opérationnel avant le 26 juillet 2010. |
| --- | --- |

c)

de délivrer une autorisation d'accès à l'activité des établissements de crédit et à son exercice ou pour toute autre activité exigeant une autorisation préalable, à un bureau de représentation, une succursale ou une filiale d'un établissement financier ou de crédit domicilié en Iran, y compris la Banque centrale d'Iran, ou à tout établissement financier ou de crédit visé à l'article 23, paragraphe 2, si le bureau de représentation, la succursale ou la filiale n'était pas opérationnel avant le 26 juillet 2010.

| d) | d'acquérir ou d'augmenter une participation, ou d'acquérir toute autre part de capital dans un établissement financier ou de crédit relevant du champ d'application de l'article 39 par tout établissement financier ou de crédit visé à l'article 23, paragraphe 2. |
| --- | --- |

d)

d'acquérir ou d'augmenter une participation, ou d'acquérir toute autre part de capital dans un établissement financier ou de crédit relevant du champ d'application de l'article 39 par tout établissement financier ou de crédit visé à l'article 23, paragraphe 2.

Article 25

Il est interdit:

| a) | de vendre ou d'acheter des obligations de l'État ou garanties par l'État émises après le 26 juillet 2010, directement ou indirectement, à:






  i) | l'Iran ou son gouvernement, et à ses organismes, entreprises et agences publics; |
| --- | --- | --- |

a)

de vendre ou d'acheter des obligations de l'État ou garanties par l'État émises après le 26 juillet 2010, directement ou indirectement, à:

i)

l'Iran ou son gouvernement, et à ses organismes, entreprises et agences publics;

| ii) | un établissement financier ou de crédit domicilié en Iran, y compris la Banque centrale d'Iran, ou à tout établissement financier ou de crédit visé à l'article 23, paragraphe 2; |
| --- | --- |

ii)

un établissement financier ou de crédit domicilié en Iran, y compris la Banque centrale d'Iran, ou à tout établissement financier ou de crédit visé à l'article 23, paragraphe 2;

| iii) | une personne physique ou morale, une entité ou un organisme agissant pour le compte ou selon les instructions d'une personne morale, d'une entité ou d'un organisme visé aux points i) ou ii); |
| --- | --- |

iii)

une personne physique ou morale, une entité ou un organisme agissant pour le compte ou selon les instructions d'une personne morale, d'une entité ou d'un organisme visé aux points i) ou ii);

| iv) | une personne morale, une entité ou un organisme détenu ou contrôlé par une personne, une entité ou un organisme visé aux points i), ii) ou iii); |
| --- | --- |

iv)

une personne morale, une entité ou un organisme détenu ou contrôlé par une personne, une entité ou un organisme visé aux points i), ii) ou iii);

| b) | de fournir des services de courtage relatifs à des obligations de l'État ou garanties par l'État émises après le 26 juillet 2010 à une personne, à une entité ou à un organisme visé au point a); |
| --- | --- |

b)

de fournir des services de courtage relatifs à des obligations de l'État ou garanties par l'État émises après le 26 juillet 2010 à une personne, à une entité ou à un organisme visé au point a);

| c) | d'assister une personne, une entité ou un organisme visé au point a) en vue d'émettre des obligations de l'État ou garanties par l'État, en fournissant des services de courtage, en faisant de la publicité pour ces obligations ou en fournissant tout autre service relatif à celles-ci. |
| --- | --- |

c)

d'assister une personne, une entité ou un organisme visé au point a) en vue d'émettre des obligations de l'État ou garanties par l'État, en fournissant des services de courtage, en faisant de la publicité pour ces obligations ou en fournissant tout autre service relatif à celles-ci.

Article 26

1.   Il est interdit:

| a) | de fournir des produits d'assurance ou de réassurance à:






  i) | l'Iran ou son gouvernement, et à ses organismes, entreprises et agences publics; |
| --- | --- | --- |

a)

de fournir des produits d'assurance ou de réassurance à:

i)

l'Iran ou son gouvernement, et à ses organismes, entreprises et agences publics;

| ii) | une personne, une entité ou un organisme iraniens, autre qu'une personne physique; ou |
| --- | --- |

ii)

une personne, une entité ou un organisme iraniens, autre qu'une personne physique; ou

| iii) | une personne physique ou morale, une entité ou un organisme, lorsqu'ils agissent pour le compte ou selon les instructions d'une personne morale, d'une entité ou d'un organisme visés aux points i) ou ii); |
| --- | --- |

iii)

une personne physique ou morale, une entité ou un organisme, lorsqu'ils agissent pour le compte ou selon les instructions d'une personne morale, d'une entité ou d'un organisme visés aux points i) ou ii);

| b) | de participer sciemment et volontairement à des activités ayant pour objet ou pour effet de contourner l'interdiction visée au point a). |
| --- | --- |

b)

de participer sciemment et volontairement à des activités ayant pour objet ou pour effet de contourner l'interdiction visée au point a).

2.   Le paragraphe 1, point a) i) et ii), ne s'applique pas à la fourniture de services d'assurance obligatoire ou responsabilité civile à des personnes, entités ou organismes iraniens établis dans l'Union.

3.   Le paragraphe 1, point a) iii), ne s'applique pas à la fourniture de services d'assurance, notamment d'assurance maladie ou voyage, à des particuliers agissant à titre privé, sauf les personnes énumérées aux annexes VII et VIII, ni aux services de réassurance y afférents.

Le paragraphe 1, point a) iii) n'empêche pas la fourniture de services d'assurance ou de réassurance au propriétaire d'un navire, d'un aéronef ou d'un véhicule affrété par une personne, une entité ou un organisme visés au paragraphe 1, point a) i) ou ii), et non énumérés aux annexes VII ou VIII.

Aux fins du paragraphe 1, point a) iii), une personne, une entité ou un organisme n'est pas considéré comme agissant selon les instructions d'une personne, d'une entité ou d'un organisme visés au paragraphe 1, point a) i) et ii) lorsque ces instructions concernent l'amarrage, le chargement, le déchargement ou le transit en toute sécurité d'un navire ou d'un aéronef se trouvant temporairement dans les eaux iraniennes ou l'espace aérien iranien.

4.   Le présent article interdit la prolongation ou le renouvellement de contrats d'assurance ou de réassurance conclus avant l'entrée en vigueur du présent règlement, mais, sans préjudice de l'article 16, paragraphe 3, il n'interdit pas le respect des contrats conclus avant cette date.

CHAPITRE VI

RESTRICTIONS AUX TRANSPORTS

Article 27

1.   Afin d'empêcher le transfert de biens et de technologies énumérés dans la liste commune des équipements militaires, ou dont la fourniture, la vente, le transfert, l'exportation ou l'importation sont interdits par le présent règlement, tous les biens introduits sur le territoire douanier de l'Union ou quittant ce territoire en provenance ou à destination de l'Iran sont soumis à l'obligation de fournir aux autorités douanières compétentes de l'État membre concerné des informations préalables à l'arrivée ou au départ.

2.   Les règles régissant l'obligation de fournir des informations préalables à l'arrivée et au départ, notamment en ce qui concerne la personne qui fournit ces informations, les délais à respecter et les données à exiger, sont déterminées conformément aux dispositions pertinentes relatives aux déclarations sommaires d'entrée et de sortie et aux déclarations en douane du règlement (CEE) no 2913/92 ainsi que du règlement (CEE) no 2454/93.

3.   En outre, la personne qui fournit les informations visées au paragraphe 2 déclare si les biens sont énumérés ou non dans la liste commune des équipements militaires ou dans le présent règlement et, lorsque leur exportation est soumise à autorisation, donne des précisions sur la licence qui lui a été accordée à cet égard.

4.   Jusqu'au 31 décembre 2010, les déclarations sommaires d'entrée et de sortie ainsi que les éléments complémentaires requis visés au paragraphe 3 peuvent être présentés sous forme écrite, à l'aide des documents commerciaux, portuaires ou de transport, pour autant qu'ils contiennent les informations nécessaires.

5.   À partir du 1er janvier 2011, les éléments complémentaires requis visés dans le présent article sont présentés soit sous forme écrite, soit au moyen d'une déclaration en douane, selon le cas.

Article 28

1.   La fourniture, par les ressortissants des États membres ou depuis le territoire des États membres, de services de soutage ou d'approvisionnement des navires, ou de tout autre service, à des navires appartenant à une personne, une entité ou un organisme iraniens ou contrôlés directement ou indirectement par eux, est interdite si les prestataires de services disposent d'informations, fournies entre autres par les autorités douanières compétentes sur la base des informations préalables à l'arrivée et au départ visées à l'article 27, qui permettent raisonnablement de penser que ces navires transportent des biens énumérés dans la liste commune des équipements militaires ou des biens dont la fourniture, la vente, le transfert ou l'exportation sont interdits au titre du présent règlement, sauf si ces services sont nécessaires à des fins humanitaires.

2.   La fourniture, par les ressortissants des États membres ou depuis le territoire des États membres, de services techniques et d'entretien pour des aéronefs de fret appartenant à une personne, une entité ou un organisme iraniens ou contrôlés directement ou indirectement par eux, est interdite si les prestataires de services disposent d'informations, fournies notamment par les autorités douanières compétentes sur la base des informations préalables à l'arrivée et au départ visées à l'article 27, qui permettent raisonnablement de penser que ces aéronefs de fret transportent des biens énumérés dans la liste commune des équipements militaires ou des biens dont la fourniture, la vente, le transfert ou l'exportation sont interdits au titre du présent règlement, sauf si ces services sont nécessaires à des fins humanitaires ou de sécurité.

3.   Les interdictions visées aux paragraphes 1 et 2 s'appliquent jusqu'à ce que la cargaison ait été inspectée et, au besoin, saisie ou détruite, selon le cas.

Les frais afférents à toute saisie ou destruction peuvent, conformément à la législation nationale ou à la décision d'une autorité compétente, être imputés à l'importateur ou recouvrés auprès de toute autre personne ou entité responsable de la tentative de fourniture, de vente, de transfert ou d'exportation illicite.

CHAPITRE VII

DISPOSITIONS GÉNÉRALES ET FINALES

Article 29

1.   Il n'est fait droit à aucune demande à l'occasion de tout contrat ou toute opération dont l'exécution aurait été affectée, directement ou indirectement, en tout ou en partie, par les mesures instituées en vertu du règlement (CE) no 423/2007 ou du présent règlement, y compris à des demandes d'indemnisation ou à toute autre demande de ce type, telle qu'une demande de compensation ou une demande à titre de garantie, notamment une demande visant à obtenir la prorogation ou le paiement d'une garantie ou d'une contre-garantie, notamment financières, qu'elle qu'en soit la forme, présentée par:

| a) | des personnes, entités ou organismes désignés énumérés aux annexes VII et VIII; |
| --- | --- |

a)

des personnes, entités ou organismes désignés énumérés aux annexes VII et VIII;

| b) | toute autre personne ou entité, ou tout autre organisme iraniens, y compris le gouvernement iranien; |
| --- | --- |

b)

toute autre personne ou entité, ou tout autre organisme iraniens, y compris le gouvernement iranien;

| c) | toute personne, toute entité ou tout organisme agissant par l'intermédiaire ou pour le compte de l'une des personnes ou entités ou de l'un des organismes visés aux points a) et b). |
| --- | --- |

c)

toute personne, toute entité ou tout organisme agissant par l'intermédiaire ou pour le compte de l'une des personnes ou entités ou de l'un des organismes visés aux points a) et b).

2.   L'exécution d'un contrat ou d'une opération doit être considérée comme ayant été affectée par les mesures instituées en vertu du règlement (CE) no 423/2007 ou du présent règlement lorsque l'existence ou le contenu de la demande résulte directement ou indirectement de ces mesures.

3.   Dans toute procédure visant à donner effet à une demande, la charge de la preuve que la satisfaction de la demande n'est pas interdite par le paragraphe 1 incombe à la personne cherchant à donner effet à cette demande.

4.   Le présent article s'applique sans préjudice du droit des personnes, entités et organismes visés au paragraphe 1 au contrôle juridictionnel de la légalité du non-respect des obligations contractuelles conformément au règlement (CE) no 423/2007 ou au présent règlement.

Article 30

Aux fins des articles 8 et 9, de l'article 11, paragraphe 2, point c), ainsi que des articles 21 et 26, ne sont pas considérés comme des personnes, entités ou organismes iraniens les personnes, entités ou organismes titulaires de droits résultant de l'octroi initial intervenu avant l'entrée en vigueur du présent règlement, par un État souverain autre que l'Iran, d'un accord de partage de production. Dans ce cas, et en liaison avec l'article 8, l'autorité compétente de l'État membre peut exiger, pour les utilisateurs finaux, des garanties appropriées de tout organisme ou de toute entité pour toute vente, toute fourniture, tout transfert ou toute exportation de tout équipement ou toute technologie clés énumérés à l'annexe VI.

Article 31

1.   Sans préjudice des règles applicables en matière de communication d'informations, de confidentialité et de secret professionnel, les personnes physiques ou morales, les entités et les organismes:

| a) | fournissent immédiatement toute information susceptible de faciliter le respect du présent règlement, notamment les informations sur les comptes et montants gelés en vertu de l'article 16, aux autorités compétentes, indiquées sur les sites Internet énumérés à l'annexe V, des États membres dans lesquels ils résident ou sont établis et transmettent cette information à la Commission, directement ou par l'intermédiaire des États membres; |
| --- | --- |

a)

fournissent immédiatement toute information susceptible de faciliter le respect du présent règlement, notamment les informations sur les comptes et montants gelés en vertu de l'article 16, aux autorités compétentes, indiquées sur les sites Internet énumérés à l'annexe V, des États membres dans lesquels ils résident ou sont établis et transmettent cette information à la Commission, directement ou par l'intermédiaire des États membres;

| b) | coopèrent avec les autorités compétentes indiquées sur les sites Internet énumérés à l'annexe V pour toute vérification de cette information. |
| --- | --- |

b)

coopèrent avec les autorités compétentes indiquées sur les sites Internet énumérés à l'annexe V pour toute vérification de cette information.

2.   Toute information supplémentaire reçue directement par la Commission est communiquée à l'État membre concerné.

3.   Toute information fournie ou reçue conformément au présent article est utilisée aux seules fins pour lesquelles elle a été fournie ou reçue.

Article 32

1.   Le gel des fonds et des ressources économiques ou le refus d'en autoriser la mise à disposition, pour autant qu'ils soient décidés de bonne foi et qu'une telle action soit conforme aux dispositions du présent règlement, n'entraînent, pour la personne physique ou morale, l'entité ou l'organisme qui y procède, sa direction ou ses employés, aucune responsabilité de quelque nature que ce soit, à moins qu'il soit établi que le gel ou la rétention de ces fonds et ressources économiques résulte d'une négligence.

2.   Les interdictions visées dans le présent règlement n'entraînent, pour les personnes morales ou physiques ou les entités concernées, aucune responsabilité de quelque nature que ce soit dès lors qu'elles ne savaient, ni ne pouvaient raisonnablement suspecter qu'elles violeraient ces interdictions par leurs actions.

3.   La communication de bonne foi, prévue aux articles 21, 22 et 23, par un établissement ou une personne relevant du présent règlement, ou par la direction ou les employés dudit établissement, d'informations visées aux articles 21, 22 et 23 n'entraîne, pour ladite personne ou ledit établissement, sa direction ou ses employés, aucune responsabilité de quelque nature que ce soit.

Article 33

1.   Un État membre peut prendre toute mesure qu'il juge nécessaire pour assurer que les obligations juridiques internationales, de l'Union ou nationales pertinentes concernant la santé et la sécurité des travailleurs ainsi que la protection de l'environnement sont respectées lorsque la coopération avec une personne, une entité ou un organisme iraniens peut être affectée par l'application du présent règlement.

2.   Aux fins de la mesure prise conformément au paragraphe 1, les interdictions visées aux articles 8 et 9, à l'article 11, paragraphe 2, point c), ainsi qu'à l'article 16, paragraphe 2, aux articles 21 et 26 ne sont pas applicables.

3.   Les États membres s'informent à l'avance de toute mesure prise en vertu du paragraphe 1.

Article 34

La Commission et les États membres s'informent sans délai des mesures prises en application du présent règlement et se communiquent les informations utiles dont ils disposent dans le cadre du présent règlement, et notamment celles qui concernent les violations du présent règlement, les problèmes rencontrés dans sa mise en œuvre et les décisions rendues par les juridictions nationales.

Article 35

La Commission:

| a) | modifie l'annexe II sur la base des décisions prises par le Conseil de sécurité des Nations unies ou par le comité des sanctions ou sur la base des informations fournies par les États membres; |
| --- | --- |

a)

modifie l'annexe II sur la base des décisions prises par le Conseil de sécurité des Nations unies ou par le comité des sanctions ou sur la base des informations fournies par les États membres;

| b) | modifie l'annexe IV sur la base des informations fournies par les États membres; |
| --- | --- |

b)

modifie l'annexe IV sur la base des informations fournies par les États membres;

| c) | modifie l'annexe V sur la base des informations fournies par les États membres. |
| --- | --- |

c)

modifie l'annexe V sur la base des informations fournies par les États membres.

Article 36

1.   Lorsque le Conseil de sécurité ou le comité des sanctions inscrit sur la liste une personne physique ou morale, une entité ou un organisme, le Conseil inscrit la personne physique ou morale, l'entité ou l'organisme concerné sur la liste de l'annexe VII.

2.   Lorsque le Conseil décide d'appliquer à une personne physique ou morale, à une entité ou à un organisme les mesures visées à l'article 16, paragraphe 2, il modifie l'annexe VIII en conséquence.

3.   Le Conseil communique sa décision à la personne physique ou morale, l'entité ou l'organisme visé aux paragraphes 1 et 2, y compris les motifs de l'inscription sur la liste, soit directement, si son adresse est connue, soit par la publication d'un avis, en lui donnant la possibilité de présenter des observations.

4.   Si des observations sont formulées ou si de nouveaux éléments de preuve substantiels sont présentés, le Conseil revoit sa décision et en informe la personne physique ou morale, l'entité ou l'organisme en conséquence.

5.   Si les Nations unies décident de radier de la liste une personne physique ou morale, une entité ou un organisme, ou de modifier les données identifiant une personne physique ou morale, une entité ou un organisme figurant sur la liste, le Conseil modifie l'annexe VII en conséquence.

6.   La liste figurant à l'annexe VIII est examinée à intervalles réguliers, et au moins tous les douze mois.

Article 37

1.   Les États membres déterminent le régime des sanctions applicables en cas de violation des dispositions du présent règlement et prennent toutes les mesures nécessaires pour garantir leur mise en œuvre. Les sanctions prévues sont effectives, proportionnées et dissuasives.

2.   Les États membres notifient ce régime à la Commission dès l'entrée en vigueur du présent règlement et l'informent de toute modification ultérieure.

Article 38

1.   Les États membres désignent les autorités compétentes visées dans le présent règlement et les mentionnent sur les sites Internet énumérés à l'annexe V. Ils notifient à la Commission toute modification relative aux adresses de leurs sites Internet énumérés à l'annexe V.

2.   Les États membres notifient à la Commission leurs autorités compétentes, y compris leurs coordonnées, dès l'entrée en vigueur du présent règlement, ainsi que toute modification ultérieure.

3.   Lorsque le présent règlement prévoit une obligation de notification, d'information ou de toute autre forme de communication avec la Commission, les adresses et autres coordonnées à utiliser pour ces échanges sont celles figurant à l'annexe V.

Article 39

Le présent règlement s'applique:

| a) | au territoire de l'Union, y compris à son espace aérien; |
| --- | --- |

a)

au territoire de l'Union, y compris à son espace aérien;

| b) | à bord de tout aéronef ou de tout navire relevant de la juridiction d'un État membre; |
| --- | --- |

b)

à bord de tout aéronef ou de tout navire relevant de la juridiction d'un État membre;

| c) | à tout ressortissant d'un État membre, à l'intérieur ou à l'extérieur du territoire de l'Union; |
| --- | --- |

c)

à tout ressortissant d'un État membre, à l'intérieur ou à l'extérieur du territoire de l'Union;

| d) | à toute personne morale, toute entité ou tout organisme, établi ou constitué selon le droit d'un État membre; |
| --- | --- |

d)

à toute personne morale, toute entité ou tout organisme, établi ou constitué selon le droit d'un État membre;

| e) | à toute personne morale, à toute entité ou à tout organisme en ce qui concerne toute opération commerciale réalisée intégralement ou en partie dans l'Union. |
| --- | --- |

e)

à toute personne morale, à toute entité ou à tout organisme en ce qui concerne toute opération commerciale réalisée intégralement ou en partie dans l'Union.

Article 40

Le règlement (CE) no 423/2007 est abrogé. Les références au règlement abrogé s'entendent comme faites au présent règlement.

Article 41

Le présent règlement entre en vigueur le jour de sa publication au Journal officiel de l'Union européenne.

Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.

Fait à Luxembourg, le 25 octobre 2010.

Par le Conseil

La présidente

C. ASHTON

---

(1)  JO L 195 du 27.7.2010, p. 39.

1

(2)  JO L 103 du 20.4.2007, p. 1.

2

(3)  JO L 61 du 28.2.2007, p. 49.

3

(4)  JO L 134 du 29.5.2009, p. 1.

4

(5)  JO L 8 du 12.1.2001, p. 1.

5

(6)  JO L 281 du 23.11.1995, p. 31.

6

(7)  JO L 177 du 30.6.2006, p. 1.

7

(8)  JO L 302 du 19.10.1992, p. 1.

8

(9)  JO L 253 du 11.10.1993, p. 1.

9

(10)  JO L 345 du 19.12.2002, p. 1.

10

(11)  JO L 145 du 30.4.2004, p. 1.

11

(12)  JO L 9 du 15.1.2003, p. 3.

12

(13)  JO L 345 du 8.12.2006, p. 1.

13

(14)  JO C 69 du 18.3.2010, p. 19.

14

(15)  JO L 82 du 22.3.1997, p. 1.

15

(16)  JO L 309 du 25.11.2005, p. 15.

16

---

ANNEXE I

PARTIE A

Biens et technologies visés à l'article 2, paragraphe 1, point a), à l'article 2, paragraphe 2, à l'article 4 et à l'article 5, paragraphe 1, points b) et d)

La présente annexe couvre tous les biens et toutes les technologies énumérés à l'annexe I du règlement (CE) no 428/2009, tels qu'ils y sont définis, à l'exception des éléments suivants:

| Article de l'annexe I du règlement (CE) no 428/2009 | Désignation |
| --- | --- |
| 5A001 | Systèmes de télécommunications, équipements, composants et accessoires, comme suit:






  a. | tout type d'équipement de télécommunications présentant l'une des caractéristiques, réalisant l'une des fonctions ou comportant l'un des éléments suivants:






  1. | spécialement conçus pour résister aux effets transitoires électroniques ou à l'impulsion électromagnétique consécutifs à une explosion nucléaire; |

Article de l'annexe I du règlement (CE) no 428/2009

Désignation

5A001

Systèmes de télécommunications, équipements, composants et accessoires, comme suit:

a.

tout type d'équipement de télécommunications présentant l'une des caractéristiques, réalisant l'une des fonctions ou comportant l'un des éléments suivants:

1.

spécialement conçus pour résister aux effets transitoires électroniques ou à l'impulsion électromagnétique consécutifs à une explosion nucléaire;

| 2. | spécialement durcis contre les rayonnements gamma, neutroniques ou ioniques; ou |
| --- | --- |

2.

spécialement durcis contre les rayonnements gamma, neutroniques ou ioniques; ou

| 3. | spécialement conçus pour fonctionner en dehors de la gamme de température allant de 218 K (-55 °C) à 397 K (124 °C); |
| --- | --- |

3.

spécialement conçus pour fonctionner en dehors de la gamme de température allant de 218 K (-55 °C) à 397 K (124 °C);

Note: L'alinéa 5A001.a.3. s'applique uniquement aux équipements électroniques.

Note: Les alinéas 5A001.a.2. et 5A001.a.3. ne visent pas les équipements conçus ou modifiés pour être utilisés à bord de satellites

| b. | systèmes et matériels de télécommunications, et leurs composants et accessoires spécialement conçus, présentant l'une des caractéristiques, réalisant l'une des fonctions ou comportant l'un des éléments suivants:






  1. | étant des systèmes de communications sous-marins non attachés présentant l'une des caractéristiques suivantes:






  a. | fréquence porteuse acoustique située en dehors de la gamme comprise entre 20 et 60 kHz; |
| --- | --- | --- | --- |

b.

systèmes et matériels de télécommunications, et leurs composants et accessoires spécialement conçus, présentant l'une des caractéristiques, réalisant l'une des fonctions ou comportant l'un des éléments suivants:

1.

étant des systèmes de communications sous-marins non attachés présentant l'une des caractéristiques suivantes:

a.

fréquence porteuse acoustique située en dehors de la gamme comprise entre 20 et 60 kHz;

| b. | employant une fréquence porteuse électromagnétique inférieure à 30 kHz; |
| --- | --- |

b.

employant une fréquence porteuse électromagnétique inférieure à 30 kHz;

| c. | employant des techniques électroniques d'orientation du faisceau; ou |
| --- | --- |

c.

employant des techniques électroniques d'orientation du faisceau; ou

| d. | employant des «lasers» ou des diodes émettrices de lumière (DEL) avec une longueur d'onde de sortie supérieure à 400 nm et inférieure à 700 nm dans un «réseau local»; |
| --- | --- |

d.

employant des «lasers» ou des diodes émettrices de lumière (DEL) avec une longueur d'onde de sortie supérieure à 400 nm et inférieure à 700 nm dans un «réseau local»;

| 2. | étant des matériels radio fonctionnant dans la bande de 1,5 à 87,5 MHz et présentant toutes les caractéristiques suivantes:






  a. | prévision et sélection automatiques des fréquences et des «taux de transfert numériques totaux» par voie afin d'optimiser l'émission; et |
| --- | --- | --- |

2.

étant des matériels radio fonctionnant dans la bande de 1,5 à 87,5 MHz et présentant toutes les caractéristiques suivantes:

a.

prévision et sélection automatiques des fréquences et des «taux de transfert numériques totaux» par voie afin d'optimiser l'émission; et

| b. | comprenant une configuration d'amplificateur de puissance linéaire ayant la capacité de traiter simultanément des signaux multiples à une puissance de sortie de 1 kW ou plus dans la gamme de fréquences de 1,5 MHz ou plus mais inférieure à 30 MHz, ou de 250 W ou plus dans la gamme de fréquences de 30 MHz ou plus mais ne dépassant pas 87,5 MHz, sur une «bande passante instantanée» d'une octave ou plus avec un taux d'harmonique de sortie et de distorsion meilleur que - 80 dB; |
| --- | --- |

b.

comprenant une configuration d'amplificateur de puissance linéaire ayant la capacité de traiter simultanément des signaux multiples à une puissance de sortie de 1 kW ou plus dans la gamme de fréquences de 1,5 MHz ou plus mais inférieure à 30 MHz, ou de 250 W ou plus dans la gamme de fréquences de 30 MHz ou plus mais ne dépassant pas 87,5 MHz, sur une «bande passante instantanée» d'une octave ou plus avec un taux d'harmonique de sortie et de distorsion meilleur que - 80 dB;

| 3. | étant des équipements radio employant des techniques à «spectre étalé», y compris des techniques à «sauts de fréquences», autres que ceux mentionnés à l'alinéa 5A001.b.4. et présentant l'une des caractéristiques suivantes:






  a. | codes d'étalement programmables par l'utilisateur; ou |
| --- | --- | --- |

3.

étant des équipements radio employant des techniques à «spectre étalé», y compris des techniques à «sauts de fréquences», autres que ceux mentionnés à l'alinéa 5A001.b.4. et présentant l'une des caractéristiques suivantes:

a.

codes d'étalement programmables par l'utilisateur; ou

| b. | bande passante d'émission totale égale à 100 fois ou plus de 100 fois la bande passante de l'une quelconque des voies d'information et supérieure à 50 kHz; |
| --- | --- |

b.

bande passante d'émission totale égale à 100 fois ou plus de 100 fois la bande passante de l'une quelconque des voies d'information et supérieure à 50 kHz;

Note: L'alinéa 5A001.b.3.b. ne vise pas les équipements radio spécialement conçus pour être utilisés avec des systèmes de radiocommunications cellulaires civiles.

Note: L'alinéa 5A001.b.3. ne vise pas les équipements conçus pour fonctionner à une puissance de sortie de 1 Watt ou moins.

| 4. | étant des équipements radio employant des techniques de modulation à bande ultralarge, ayant des codes de découpage en canaux programmables, des codes de brouillage ou des codes d'identification de réseau et présentant l'une des caractéristiques suivantes:






  a. | une largeur de bande supérieure à 500 MHz; ou |
| --- | --- | --- |

4.

étant des équipements radio employant des techniques de modulation à bande ultralarge, ayant des codes de découpage en canaux programmables, des codes de brouillage ou des codes d'identification de réseau et présentant l'une des caractéristiques suivantes:

a.

une largeur de bande supérieure à 500 MHz; ou

| b. | une «bande passante fractionnelle» de 20 % ou plus; |
| --- | --- |

b.

une «bande passante fractionnelle» de 20 % ou plus;

| 5. | étant des récepteurs radio à commande numérique présentant toutes les caractéristiques suivantes:






  a. | ayant plus de 1 000 canaux; |
| --- | --- | --- |

5.

étant des récepteurs radio à commande numérique présentant toutes les caractéristiques suivantes:

a.

ayant plus de 1 000 canaux;

| b. | ayant un «temps de commutation de fréquence» inférieur à 1 ms; |
| --- | --- |

b.

ayant un «temps de commutation de fréquence» inférieur à 1 ms;

| c. | explorant ou balayant automatiquement une partie du spectre électromagnétique; et |
| --- | --- |

c.

explorant ou balayant automatiquement une partie du spectre électromagnétique; et

| d. | identifiant les signaux reçus ou le type d'émetteur; ou |
| --- | --- |

d.

identifiant les signaux reçus ou le type d'émetteur; ou

Note: L'alinéa 5A001.b.5. ne vise pas les équipements radio spécialement conçus pour être utilisés avec des systèmes de radiocommunications cellulaires civiles.

| 6. | employant les fonctions du «traitement de signal» numérique pour assurer le signal de sortie de «vocodage» à des vitesses inférieures à 2 400 bits/s:






  1. | Pour le «vocodage» à vitesse variable, l'alinéa 5A001.b.6. est applicable au signal de sortie de «vocodage» de la parole continue. |
| --- | --- | --- |

6.

employant les fonctions du «traitement de signal» numérique pour assurer le signal de sortie de «vocodage» à des vitesses inférieures à 2 400 bits/s:

1.

Pour le «vocodage» à vitesse variable, l'alinéa 5A001.b.6. est applicable au signal de sortie de «vocodage» de la parole continue.

| 2. | Aux fins de l'alinéa 5A001.b.6, le «vocodage» est défini comme la technique permettant de prendre des échantillons de la voix humaine et ensuite de les convertir en un signal numérique, compte tenu des caractéristiques spécifiques du langage humain. |
| --- | --- |

2.

Aux fins de l'alinéa 5A001.b.6, le «vocodage» est défini comme la technique permettant de prendre des échantillons de la voix humaine et ensuite de les convertir en un signal numérique, compte tenu des caractéristiques spécifiques du langage humain.

| c. | câbles de télécommunications à fibres optiques, fibres optiques et accessoires, comme suit:






  1. | fibres optiques d'une longueur de plus de 500 m et spécifiées par le fabricant comme ayant la capacité de supporter une charge de rupture aux «essais de mise à l'épreuve» égale ou supérieure à 2 × 109 N/m2;

  Note technique:

  «Essais de mise à l'épreuve»: essais de production en continu ou en différé qui appliquent dynamiquement une charge de rupture définie sur une fibre de 0,5 à 3 m de long à une vitesse de défilement de 2 à 5 m/s, lors du passage entre des cabestans d'approximativement 150 mm de diamètre. La température ambiante nominale est de 293 K (20 °C) et l'humidité relative de 40 %. Les normes nationales équivalentes pourront être utilisées pour effectuer les essais de mise à l'épreuve. |
| --- | --- | --- |

c.

câbles de télécommunications à fibres optiques, fibres optiques et accessoires, comme suit:

1.

fibres optiques d'une longueur de plus de 500 m et spécifiées par le fabricant comme ayant la capacité de supporter une charge de rupture aux «essais de mise à l'épreuve» égale ou supérieure à 2 × 109 N/m2;

Note technique:

«Essais de mise à l'épreuve»: essais de production en continu ou en différé qui appliquent dynamiquement une charge de rupture définie sur une fibre de 0,5 à 3 m de long à une vitesse de défilement de 2 à 5 m/s, lors du passage entre des cabestans d'approximativement 150 mm de diamètre. La température ambiante nominale est de 293 K (20 °C) et l'humidité relative de 40 %. Les normes nationales équivalentes pourront être utilisées pour effectuer les essais de mise à l'épreuve.

| 2. | câbles à fibres optiques et accessoires conçus pour l'usage subaquatique;

  Note: L'alinéa 5A001.c.2. ne vise pas les câbles et accessoires standard pour les télécommunications civiles.

  NB 1: Pour les câbles ombilicaux et leurs connecteurs, voir l'alinéa 8A002.a.3.

  NB 2: Pour les pénétrateurs ou connecteurs de cloison étanche à fibres optiques, voir l'alinéa 8A002.c. |
| --- | --- |

2.

câbles à fibres optiques et accessoires conçus pour l'usage subaquatique;

Note: L'alinéa 5A001.c.2. ne vise pas les câbles et accessoires standard pour les télécommunications civiles.

NB 1: Pour les câbles ombilicaux et leurs connecteurs, voir l'alinéa 8A002.a.3.

NB 2: Pour les pénétrateurs ou connecteurs de cloison étanche à fibres optiques, voir l'alinéa 8A002.c.

| d. | «antennes à réseaux phasés, électroniquement orientables», fonctionnant au-dessus de 31,8 GHz;

  Note: L'alinéa 5A001.d. ne vise pas les antennes à réseaux phasés électroniquement orientables pour les systèmes d'atterrissage aux instruments répondant aux normes de l'OACI couvrant les systèmes d'atterrissage hyperfréquences (MLS). |
| --- | --- |

d.

«antennes à réseaux phasés, électroniquement orientables», fonctionnant au-dessus de 31,8 GHz;

Note: L'alinéa 5A001.d. ne vise pas les antennes à réseaux phasés électroniquement orientables pour les systèmes d'atterrissage aux instruments répondant aux normes de l'OACI couvrant les systèmes d'atterrissage hyperfréquences (MLS).

| e. | équipements radiogoniométriques opérant à des fréquences supérieures à 30 MHz et présentant toutes les caractéristiques suivantes, et leurs composants spécialement conçus:






  1. | «bande passante instantanée» de 10 MHz ou plus; et |
| --- | --- | --- |

e.

équipements radiogoniométriques opérant à des fréquences supérieures à 30 MHz et présentant toutes les caractéristiques suivantes, et leurs composants spécialement conçus:

1.

«bande passante instantanée» de 10 MHz ou plus; et

| 2. | capable de trouver une ligne de relèvement pour les transmetteurs radio non coopérants avec une durée de signal inférieure à 1 ms; |
| --- | --- |

2.

capable de trouver une ligne de relèvement pour les transmetteurs radio non coopérants avec une durée de signal inférieure à 1 ms;

| f. | matériels de brouillage spécialement conçus ou modifiés pour interférer avec, bloquer, neutraliser, détériorer ou détourner, intentionnellement et sélectivement, des services de télécommunication mobile, et assurant l'une des fonctions suivantes, ainsi que leurs composants spécialement conçus:






  1. | simulation des fonctions des équipements d'un réseau fonctionnant par liaison radio; |
| --- | --- | --- |

f.

matériels de brouillage spécialement conçus ou modifiés pour interférer avec, bloquer, neutraliser, détériorer ou détourner, intentionnellement et sélectivement, des services de télécommunication mobile, et assurant l'une des fonctions suivantes, ainsi que leurs composants spécialement conçus:

1.

simulation des fonctions des équipements d'un réseau fonctionnant par liaison radio;

| 2. | détection et exploitation des caractéristiques spécifiques du protocole de télécommunication mobile utilisé (par exemple GSM); ou |
| --- | --- |

2.

détection et exploitation des caractéristiques spécifiques du protocole de télécommunication mobile utilisé (par exemple GSM); ou

| 3. | exploitation des caractéristiques spécifiques du protocole de télécommunication mobile utilisé (par exemple GSM); |
| --- | --- |

3.

exploitation des caractéristiques spécifiques du protocole de télécommunication mobile utilisé (par exemple GSM);

NB: Pour le matériel de brouillage des systèmes mondiaux de navigation par satellite (GNSS), voir également la liste des matériels de guerre.

| g. | systèmes et matériels de localisation cohérente passive spécialement conçus pour détecter et suivre des objets en mouvement en mesurant les réflexions d'émissions de radiofréquences émises par des transmetteurs non-radars:
  Les transmetteurs non-radars peuvent comprendre les stations de base de radio, de télévision ou de téléphonie cellulaire à usage commercial.

  Note: L'alinéa 5A001.g. ne vise aucun des éléments suivants:






  a. | le matériel de radioastronomie; ou |
| --- | --- | --- |

g.

systèmes et matériels de localisation cohérente passive spécialement conçus pour détecter et suivre des objets en mouvement en mesurant les réflexions d'émissions de radiofréquences émises par des transmetteurs non-radars:

Les transmetteurs non-radars peuvent comprendre les stations de base de radio, de télévision ou de téléphonie cellulaire à usage commercial.

Note: L'alinéa 5A001.g. ne vise aucun des éléments suivants:

a.

le matériel de radioastronomie; ou

| b. | les systèmes et matériels nécessitant une transmission radio depuis la cible. |
| --- | --- |

b.

les systèmes et matériels nécessitant une transmission radio depuis la cible.

| h. | équipements électroniques conçus ou modifiés pour prématurément activer ou empêcher l'amorçage de dispositifs explosifs de circonstance radiocommandés (RCIED):

  NB: VOIR ÉGALEMENT LA LISTE DES MATÉRIELS DE GUERRE. |
| --- | --- |

h.

équipements électroniques conçus ou modifiés pour prématurément activer ou empêcher l'amorçage de dispositifs explosifs de circonstance radiocommandés (RCIED):

NB: VOIR ÉGALEMENT LA LISTE DES MATÉRIELS DE GUERRE.

5A002

Systèmes assurant la «sécurité de l'information», leurs équipements et composants, comme suit:

| a. | Systèmes, équipements, «ensembles électroniques» spécifiques à une application donnée, modules et circuits intégrés assurant la «sécurité de l'information», comme suit, et leurs autres composants spécialement conçus:

  NB: Pour les systèmes globaux de navigation par satellites (GNSS) recevant des équipements contenant ou employant le déchiffrement (à savoir, GPS ou GLONASS), voir le paragraphe 7A005.






  1. | conçus ou modifiés pour utiliser la «cryptographie» faisant appel à des techniques numériques assurant toute fonction cryptographique autre que l'authentification ou la signature numérique et présentant l'une des caractéristiques suivantes:






  1. | Les fonctions d'authentification et de signature numérique comprennent la fonction connexe de gestion des clés. |
| --- | --- | --- | --- |

a.

Systèmes, équipements, «ensembles électroniques» spécifiques à une application donnée, modules et circuits intégrés assurant la «sécurité de l'information», comme suit, et leurs autres composants spécialement conçus:

NB: Pour les systèmes globaux de navigation par satellites (GNSS) recevant des équipements contenant ou employant le déchiffrement (à savoir, GPS ou GLONASS), voir le paragraphe 7A005.

1.

conçus ou modifiés pour utiliser la «cryptographie» faisant appel à des techniques numériques assurant toute fonction cryptographique autre que l'authentification ou la signature numérique et présentant l'une des caractéristiques suivantes:

1.

Les fonctions d'authentification et de signature numérique comprennent la fonction connexe de gestion des clés.

| 2. | L'authentification comprend tous les aspects du contrôle d'accès lorsqu'il n'y a pas chiffrement des fichiers ou des textes, sauf lorsqu'il est directement lié à la protection des mots de passe, des numéros d'identification personnels ou autres données similaires empêchant l'accès non autorisé. |
| --- | --- |

2.

L'authentification comprend tous les aspects du contrôle d'accès lorsqu'il n'y a pas chiffrement des fichiers ou des textes, sauf lorsqu'il est directement lié à la protection des mots de passe, des numéros d'identification personnels ou autres données similaires empêchant l'accès non autorisé.

| 3. | La «cryptographie» ne comprend pas les techniques de compression ou de codage de données «fixes». |
| --- | --- |

3.

La «cryptographie» ne comprend pas les techniques de compression ou de codage de données «fixes».

Note: L'alinéa 5A002.a.1. comprend les équipements conçus ou modifiés pour utiliser la «cryptographie» employant des principes analogiques lorsqu'elle est mise en œuvre à l'aide de techniques numériques.

| a. | un «algorithme symétrique» employant une longueur de clé supérieure à 56 bits; ou |
| --- | --- |

a.

un «algorithme symétrique» employant une longueur de clé supérieure à 56 bits; ou

| b. | un «algorithme asymétrique» dont la sécurité est fondée sur une des caractéristiques suivantes:






  1. | factorisation d'entiers au-delà de 512 bits (par exemple, RSA); |
| --- | --- | --- |

b.

un «algorithme asymétrique» dont la sécurité est fondée sur une des caractéristiques suivantes:

1.

factorisation d'entiers au-delà de 512 bits (par exemple, RSA);

| 2. | calcul des logarithmes discrets dans un groupe multiplicatif d'ensemble fini supérieur à 512 bits (par exemple, Diffie-Hellman sur Z/pZ); ou |
| --- | --- |

2.

calcul des logarithmes discrets dans un groupe multiplicatif d'ensemble fini supérieur à 512 bits (par exemple, Diffie-Hellman sur Z/pZ); ou

| 3. | logarithmes discrets dans un groupe autre que celui mentionné à l'alinéa 5A002.a.1.b.2 de plus de 112 bits (par exemple, Diffie-Hellman sur une courbe elliptique); |
| --- | --- |

3.

logarithmes discrets dans un groupe autre que celui mentionné à l'alinéa 5A002.a.1.b.2 de plus de 112 bits (par exemple, Diffie-Hellman sur une courbe elliptique);

| 2. | conçus ou modifiés pour effectuer des fonctions cryptoanalytiques; |
| --- | --- |

2.

conçus ou modifiés pour effectuer des fonctions cryptoanalytiques;

| 3. | non utilisé; |
| --- | --- |

3.

non utilisé;

| 4. | conçus ou modifiés spécialement pour supprimer les émanations compromettantes de signaux porteurs d'information au-delà de ce qui est nécessaire pour les normes en matière de santé, de sécurité ou d'interférence électromagnétique; |
| --- | --- |

4.

conçus ou modifiés spécialement pour supprimer les émanations compromettantes de signaux porteurs d'information au-delà de ce qui est nécessaire pour les normes en matière de santé, de sécurité ou d'interférence électromagnétique;

| 5. | conçus ou modifiés pour employer des techniques cryptographiques pour générer le code d'étalement pour le «spectre étalé», autres que ceux mentionnés à l'alinéa 5A002.a.6., y compris le code de saut pour les systèmes à «sauts de fréquence»; |
| --- | --- |

5.

conçus ou modifiés pour employer des techniques cryptographiques pour générer le code d'étalement pour le «spectre étalé», autres que ceux mentionnés à l'alinéa 5A002.a.6., y compris le code de saut pour les systèmes à «sauts de fréquence»;

| 6. | conçus ou modifiés pour employer des techniques cryptographiques pour générer des codes de découpage en canaux, des codes de brouillage ou des codes d'identification de réseau pour des systèmes de modulation à bande ultralarge et présentant l'une des caractéristiques suivantes:






  a. | une largeur de bande supérieure à 500 MHz; ou |
| --- | --- | --- |

6.

conçus ou modifiés pour employer des techniques cryptographiques pour générer des codes de découpage en canaux, des codes de brouillage ou des codes d'identification de réseau pour des systèmes de modulation à bande ultralarge et présentant l'une des caractéristiques suivantes:

a.

une largeur de bande supérieure à 500 MHz; ou

| b. | une «bande passante fractionnelle» de 20 % ou plus; |
| --- | --- |

b.

une «bande passante fractionnelle» de 20 % ou plus;

| 7. | systèmes et dispositifs de sécurité des technologies de l'information et de la communication (TIC) non cryptographiques évalués à un niveau d'assurance supérieur au niveau EAL-6 (niveau d'évaluation de la protection) des Critères Communs ou équivalent; |
| --- | --- |

7.

systèmes et dispositifs de sécurité des technologies de l'information et de la communication (TIC) non cryptographiques évalués à un niveau d'assurance supérieur au niveau EAL-6 (niveau d'évaluation de la protection) des Critères Communs ou équivalent;

| 8. | systèmes de câbles de télécommunication conçus ou modifiés en faisant appel à des moyens mécaniques, électriques ou électroniques pour détecter les intrusions subreptices; |
| --- | --- |

8.

systèmes de câbles de télécommunication conçus ou modifiés en faisant appel à des moyens mécaniques, électriques ou électroniques pour détecter les intrusions subreptices;

| 9. | conçus ou modifiés pour utiliser la «cryptographie quantique». |
| --- | --- |

9.

conçus ou modifiés pour utiliser la «cryptographie quantique».

Note technique:

La «cryptographie quantique» est également connue comme distribution quantique de clés.

Note: Le paragraphe 5A002 ne vise aucun des éléments suivants:

| a. | les «cartes à microprocesseur personnalisées» présentant l'une des caractéristiques suivantes:






  1. | lorsque la capacité cryptographique est destinée à servir uniquement avec les équipements ou systèmes non visés aux points b. à g. de la présente note; ou |
| --- | --- | --- |

a.

les «cartes à microprocesseur personnalisées» présentant l'une des caractéristiques suivantes:

1.

lorsque la capacité cryptographique est destinée à servir uniquement avec les équipements ou systèmes non visés aux points b. à g. de la présente note; ou

| 2. | destinées à des applications grand public lorsque la capacité cryptographique n'est pas accessible au public et qu'elle est spécialement conçue et limitée pour permettre la protection des données à caractère personnel qui y sont stockées; |
| --- | --- |

2.

destinées à des applications grand public lorsque la capacité cryptographique n'est pas accessible au public et qu'elle est spécialement conçue et limitée pour permettre la protection des données à caractère personnel qui y sont stockées;

NB: Si une «carte à microprocesseur personnalisée» a des fonctions multiples, le statut de chaque fonction est évalué individuellement.

| b. | équipements de réception pour la radiodiffusion, la télévision payante ou la diffusion similaire réservée à un nombre limité de consommateurs du grand public, sans capacité de chiffrement numérique, à l'exception de celui utilisé exclusivement pour renvoyer les informations relatives aux factures ou aux programmes aux diffuseurs; |
| --- | --- |

b.

équipements de réception pour la radiodiffusion, la télévision payante ou la diffusion similaire réservée à un nombre limité de consommateurs du grand public, sans capacité de chiffrement numérique, à l'exception de celui utilisé exclusivement pour renvoyer les informations relatives aux factures ou aux programmes aux diffuseurs;

| c. | équipements où la capacité de chiffrement n'est pas accessible à l'utilisateur et spécialement conçus et limités pour permettre l'une des opérations suivantes:






  1. | exécution de «logiciel» protégé; |
| --- | --- | --- |

c.

équipements où la capacité de chiffrement n'est pas accessible à l'utilisateur et spécialement conçus et limités pour permettre l'une des opérations suivantes:

1.

exécution de «logiciel» protégé;

| 2. | accès à une des opérations suivantes:






  a. | contenu protégé en écriture stocké sur un support en lecture seule; ou |
| --- | --- | --- |

2.

accès à une des opérations suivantes:

a.

contenu protégé en écriture stocké sur un support en lecture seule; ou

| b. | informations stockées d'une manière chiffrée sur des supports (par exemple, en ce qui concerne la protection des droits de propriété intellectuelle) lorsque le support est vendu au grand public en sets identiques; |
| --- | --- |

b.

informations stockées d'une manière chiffrée sur des supports (par exemple, en ce qui concerne la protection des droits de propriété intellectuelle) lorsque le support est vendu au grand public en sets identiques;

| 3. | contrôle des copies de données audio/vidéo protégées; ou |
| --- | --- |

3.

contrôle des copies de données audio/vidéo protégées; ou

| 4. | chiffrement et/ou déchiffrement pour la protection des bibliothèques, des caractéristiques de conception ou des données connexes pour la conception de dispositifs semi-conducteurs ou de circuits intégrés; |
| --- | --- |

4.

chiffrement et/ou déchiffrement pour la protection des bibliothèques, des caractéristiques de conception ou des données connexes pour la conception de dispositifs semi-conducteurs ou de circuits intégrés;

| d. | équipements cryptographiques spécialement conçus et limités pour servir dans des opérations bancaires ou «opérations financières»;

  Note technique:

  Les termes «opérations financières» à la note d. du paragraphe 5A002 comprennent la perception et le règlement des tarifs ou les fonctions de crédit. |
| --- | --- |

d.

équipements cryptographiques spécialement conçus et limités pour servir dans des opérations bancaires ou «opérations financières»;

Note technique:

Les termes «opérations financières» à la note d. du paragraphe 5A002 comprennent la perception et le règlement des tarifs ou les fonctions de crédit.

| e. | radiotéléphones portatifs ou mobiles destinés à l'usage civil (par exemple, pour l'emploi avec les systèmes de radiocommunications cellulaires commerciaux civils) qui ne sont pas en mesure de transmettre des données cryptées directement à un autre radiotéléphone ou équipement (autre qu'un équipement du réseau d'accès radio) ou de faire passer des données cryptées via un équipement du réseau d'accès radio (par ex., contrôleur de réseau radio ou contrôleur de stations de base); |
| --- | --- |

e.

radiotéléphones portatifs ou mobiles destinés à l'usage civil (par exemple, pour l'emploi avec les systèmes de radiocommunications cellulaires commerciaux civils) qui ne sont pas en mesure de transmettre des données cryptées directement à un autre radiotéléphone ou équipement (autre qu'un équipement du réseau d'accès radio) ou de faire passer des données cryptées via un équipement du réseau d'accès radio (par ex., contrôleur de réseau radio ou contrôleur de stations de base);

| f. | équipements téléphoniques sans fil qui ne sont pas en mesure de procéder au chiffrement de bout en bout lorsque la portée réelle de l'opération sans fil non activée (par exemple, un saut unique non relayé entre le terminal et la station de base) est inférieure à 400 mètres conformément aux prescriptions du fabricant; ou |
| --- | --- |

f.

équipements téléphoniques sans fil qui ne sont pas en mesure de procéder au chiffrement de bout en bout lorsque la portée réelle de l'opération sans fil non activée (par exemple, un saut unique non relayé entre le terminal et la station de base) est inférieure à 400 mètres conformément aux prescriptions du fabricant; ou

| g. | radiotéléphones portatifs ou mobiles et dispositifs clients sans fil similaires destinés à l'usage civil, qui ne mettent en œuvre que des normes cryptographiques publiées ou commerciales (excepté pour les fonctions anti-piratage, qui peuvent ne pas être publiées) et qui satisfont aussi aux dispositions des points b à d de la note cryptographique (note 3 de la catégorie 5, partie 2), qui ont été personnalisés pour une application spécifique de l'industrie civile et comportent des éléments qui n'agissent pas sur la fonctionnalité cryptographique de ces dispositifs originaux non personnalisés; |
| --- | --- |

g.

radiotéléphones portatifs ou mobiles et dispositifs clients sans fil similaires destinés à l'usage civil, qui ne mettent en œuvre que des normes cryptographiques publiées ou commerciales (excepté pour les fonctions anti-piratage, qui peuvent ne pas être publiées) et qui satisfont aussi aux dispositions des points b à d de la note cryptographique (note 3 de la catégorie 5, partie 2), qui ont été personnalisés pour une application spécifique de l'industrie civile et comportent des éléments qui n'agissent pas sur la fonctionnalité cryptographique de ces dispositifs originaux non personnalisés;

| h. | équipements spécialement conçus pour l'entretien des radiotéléphones portatifs ou mobiles et dispositifs clients sans fil similaires qui remplissent toutes les conditions de la note cryptographique (note 3 de la catégorie 5, partie 2) lorsque les équipements d'entretien remplissent toutes les conditions suivantes:






  1. | la fonctionnalité cryptographique des équipements d'entretien ne peut pas être modifiée facilement par l'utilisateur des équipements; |
| --- | --- | --- |

h.

équipements spécialement conçus pour l'entretien des radiotéléphones portatifs ou mobiles et dispositifs clients sans fil similaires qui remplissent toutes les conditions de la note cryptographique (note 3 de la catégorie 5, partie 2) lorsque les équipements d'entretien remplissent toutes les conditions suivantes:

1.

la fonctionnalité cryptographique des équipements d'entretien ne peut pas être modifiée facilement par l'utilisateur des équipements;

| 2. | les équipements d'entretien sont conçus pour être installés sans assistance ultérieure importante de la part du fournisseur; et |
| --- | --- |

2.

les équipements d'entretien sont conçus pour être installés sans assistance ultérieure importante de la part du fournisseur; et

| 3. | les équipements d'entretien ne peuvent modifier la fonctionnalité cryptographique du dispositif faisant l'objet de l'entretien; ou |
| --- | --- |

3.

les équipements d'entretien ne peuvent modifier la fonctionnalité cryptographique du dispositif faisant l'objet de l'entretien; ou

| i. | équipements pour «réseau local personnel» sans fil qui ne mettent en œuvre que des normes cryptographiques publiées ou commerciales et dont la capacité cryptographique est limitée à une portée nominale ne dépassant pas 30 mètres conformément aux spécifications du fabricant. |
| --- | --- |

i.

équipements pour «réseau local personnel» sans fil qui ne mettent en œuvre que des normes cryptographiques publiées ou commerciales et dont la capacité cryptographique est limitée à une portée nominale ne dépassant pas 30 mètres conformément aux spécifications du fabricant.

5B001

Équipements d'essai, d'inspection et de production dans le domaine des télécommunications, composants et accessoires, comme suit:

| a. | équipements et leurs composants et accessoires spécialement conçus, spécialement conçus pour le «développement», la «production» ou l'«utilisation» des équipements, des fonctions ou des éléments visés au paragraphe 5A001;

  Note: L'alinéa 5B001.a. ne vise pas les équipements de caractérisation des fibres optiques. |
| --- | --- |

a.

équipements et leurs composants et accessoires spécialement conçus, spécialement conçus pour le «développement», la «production» ou l'«utilisation» des équipements, des fonctions ou des éléments visés au paragraphe 5A001;

Note: L'alinéa 5B001.a. ne vise pas les équipements de caractérisation des fibres optiques.

| b. | équipements et leurs composants et accessoires spécialement conçus, spécialement conçus pour le «développement» d'un des équipements de transmission des télécommunications ou de commutation:






  1. | les équipements employant des techniques numériques conçus pour fonctionner à un «débit de transfert numérique total» supérieur à 15 Gbits/s;
  Pour les équipements de commutation, le «débit de transfert numérique total» est calculé sur le port ou la ligne ayant la vitesse la plus élevée. |
| --- | --- | --- |

b.

équipements et leurs composants et accessoires spécialement conçus, spécialement conçus pour le «développement» d'un des équipements de transmission des télécommunications ou de commutation:

1.

les équipements employant des techniques numériques conçus pour fonctionner à un «débit de transfert numérique total» supérieur à 15 Gbits/s;

Pour les équipements de commutation, le «débit de transfert numérique total» est calculé sur le port ou la ligne ayant la vitesse la plus élevée.

| 2. | les équipements employant un «laser» et présentant l'une des caractéristiques suivantes:






  a. | ayant une longueur d'onde de transmission supérieure à 1 750 nm; |
| --- | --- | --- |

2.

les équipements employant un «laser» et présentant l'une des caractéristiques suivantes:

a.

ayant une longueur d'onde de transmission supérieure à 1 750 nm;

| b. | effectuant l'«amplification optique» en employant des amplificateurs à fibre fluorée dopés au praséodyme (PDFFA); |
| --- | --- |

b.

effectuant l'«amplification optique» en employant des amplificateurs à fibre fluorée dopés au praséodyme (PDFFA);

| c. | employant des techniques de transmission optique cohérentes ou des techniques de détection optique cohérentes (également dénommées techniques optiques hétérodynes ou homodynes); ou |
| --- | --- |

c.

employant des techniques de transmission optique cohérentes ou des techniques de détection optique cohérentes (également dénommées techniques optiques hétérodynes ou homodynes); ou

| d. | employant des techniques analogiques et ayant une bande passante supérieure à 2,5 GHz; |
| --- | --- |

d.

employant des techniques analogiques et ayant une bande passante supérieure à 2,5 GHz;

Note: L'alinéa 5B001.b.2.d. ne vise pas les équipements conçus spécialement pour le «développement» des systèmes de télévision commerciale.

| 3. | les équipements employant la «commutation optique»; |
| --- | --- |

3.

les équipements employant la «commutation optique»;

| 4. | les équipements radio employant des techniques de modulation d'amplitude en quadrature (QAM) au-delà du niveau 256; ou |
| --- | --- |

4.

les équipements radio employant des techniques de modulation d'amplitude en quadrature (QAM) au-delà du niveau 256; ou

| 5. | les équipements employant la «signalisation sur voie commune» fonctionnant en mode d'exploitation non associée. |
| --- | --- |

5.

les équipements employant la «signalisation sur voie commune» fonctionnant en mode d'exploitation non associée.

5B002

Équipements d'essai, d'inspection et de «production» assurant la «sécurité de l'information», comme suit:

| a. | équipements spécialement conçus pour le «développement» ou la «production» des équipements visés au paragraphe 5A002 ou à l'alinéa 5B002.b.; |
| --- | --- |

a.

équipements spécialement conçus pour le «développement» ou la «production» des équipements visés au paragraphe 5A002 ou à l'alinéa 5B002.b.;

| b. | équipements de mesure spécialement conçus pour évaluer et valider les fonctions de «sécurité de l'information» des équipements visés au paragraphe 5A002 ou des «logiciels» visés aux alinéas 5D002.a. ou 5D002.c. |
| --- | --- |

b.

équipements de mesure spécialement conçus pour évaluer et valider les fonctions de «sécurité de l'information» des équipements visés au paragraphe 5A002 ou des «logiciels» visés aux alinéas 5D002.a. ou 5D002.c.

5D001

«Logiciel», comme suit:

| a. | «logiciel» spécialement conçu ou modifié pour le «développement», la «production» ou l'«utilisation» des équipements, des fonctions ou des éléments visés au paragraphe 5A001; |
| --- | --- |

a.

«logiciel» spécialement conçu ou modifié pour le «développement», la «production» ou l'«utilisation» des équipements, des fonctions ou des éléments visés au paragraphe 5A001;

| b. | «logiciel» spécialement conçu ou modifié pour le soutien de la technologie visée au paragraphe 5E001; |
| --- | --- |

b.

«logiciel» spécialement conçu ou modifié pour le soutien de la technologie visée au paragraphe 5E001;

| c. | «logiciel» spécifique spécialement conçu et modifié pour fournir l'une des caractéristiques, l'une des fonctions ou l'un des éléments des équipements visés aux paragraphes 5A001 ou 5B001; |
| --- | --- |

c.

«logiciel» spécifique spécialement conçu et modifié pour fournir l'une des caractéristiques, l'une des fonctions ou l'un des éléments des équipements visés aux paragraphes 5A001 ou 5B001;

| d. | «logiciel» spécialement conçu ou modifié pour le «développement» d'un des équipements de transmission des télécommunications ou de commutation suivants:






  1. | les équipements employant des techniques numériques conçus pour fonctionner à un «débit de transfert numérique total» supérieur à 15 Gbits/s;

  Note technique:

  Pour les équipements de commutation, le «débit de transfert numérique total» est calculé sur le port ou la ligne ayant la vitesse la plus élevée. |
| --- | --- | --- |

d.

«logiciel» spécialement conçu ou modifié pour le «développement» d'un des équipements de transmission des télécommunications ou de commutation suivants:

1.

les équipements employant des techniques numériques conçus pour fonctionner à un «débit de transfert numérique total» supérieur à 15 Gbits/s;

Note technique:

Pour les équipements de commutation, le «débit de transfert numérique total» est calculé sur le port ou la ligne ayant la vitesse la plus élevée.

| 2. | les équipements employant un «laser» et présentant l'une des caractéristiques suivantes:






  a. | ayant une longueur d'onde de transmission supérieure à 1 750 nm; ou |
| --- | --- | --- |

2.

les équipements employant un «laser» et présentant l'une des caractéristiques suivantes:

a.

ayant une longueur d'onde de transmission supérieure à 1 750 nm; ou

| b. | employant des techniques analogiques et ayant une bande passante supérieure à 2,5 GHz; |
| --- | --- |

b.

employant des techniques analogiques et ayant une bande passante supérieure à 2,5 GHz;

Note: L'alinéa 5D001.d.2.b. ne vise pas les «logiciels» spécialement conçus ou modifiés pour le «développement» des systèmes de télévision commerciale.

| 3. | les équipements employant la «commutation optique»; ou |
| --- | --- |

3.

les équipements employant la «commutation optique»; ou

| 4. | les équipements radio employant des techniques de modulation d'amplitude en quadrature (QAM) au-delà du niveau 256. |
| --- | --- |

4.

les équipements radio employant des techniques de modulation d'amplitude en quadrature (QAM) au-delà du niveau 256.

5D002

«Logiciel», comme suit:

| a. | «logiciel» spécialement conçu ou modifié pour le «développement», la «production» ou l'«utilisation» des équipements visés au paragraphe 5A002 ou des «logiciels» visés à l'alinéa 5D002.c.; |
| --- | --- |

a.

«logiciel» spécialement conçu ou modifié pour le «développement», la «production» ou l'«utilisation» des équipements visés au paragraphe 5A002 ou des «logiciels» visés à l'alinéa 5D002.c.;

| b. | «logiciel» spécialement conçu ou modifié pour le soutien de la «technologie» visée au paragraphe 5E002; |
| --- | --- |

b.

«logiciel» spécialement conçu ou modifié pour le soutien de la «technologie» visée au paragraphe 5E002;

| c. | «logiciel» spécifique, comme suit:






  1. | «logiciel» présentant les caractéristiques ou exécutant ou simulant les fonctions des équipements visés au paragraphe 5A002; |
| --- | --- | --- |

c.

«logiciel» spécifique, comme suit:

1.

«logiciel» présentant les caractéristiques ou exécutant ou simulant les fonctions des équipements visés au paragraphe 5A002;

| 2. | «logiciel» destiné à certifier le «logiciel» visé à l'alinéa 5D002.c.1. |
| --- | --- |

2.

«logiciel» destiné à certifier le «logiciel» visé à l'alinéa 5D002.c.1.

Note: Le paragraphe 5D002 ne vise pas les «logiciels» comme suit:

| a. | les «logiciels» nécessaires à l'«utilisation» des équipements exclus du contrôle aux termes de la note relative au paragraphe 5A002; |
| --- | --- |

a.

les «logiciels» nécessaires à l'«utilisation» des équipements exclus du contrôle aux termes de la note relative au paragraphe 5A002;

| b. | les «logiciels» réalisant l'une des fonctions des équipements exclus du contrôle aux termes de la note relative au paragraphe 5A002. |
| --- | --- |

b.

les «logiciels» réalisant l'une des fonctions des équipements exclus du contrôle aux termes de la note relative au paragraphe 5A002.

5E001

«Technologie», comme suit:

| a. | «technologie», selon la note générale relative à la technologie, pour le «développement», la «production» ou l'«utilisation» (à l'exclusion de l'exploitation), des équipements, fonctions ou éléments visés au paragraphe 5A001 ou des «logiciels» visés à l'alinéa 5D001.a.; |
| --- | --- |

a.

«technologie», selon la note générale relative à la technologie, pour le «développement», la «production» ou l'«utilisation» (à l'exclusion de l'exploitation), des équipements, fonctions ou éléments visés au paragraphe 5A001 ou des «logiciels» visés à l'alinéa 5D001.a.;

| b. | «technologies» spécifiques, comme suit:






  1. | «technologie»«nécessaire» au «développement» ou à la «production» d'équipements de télécommunications spécialement conçus pour servir à bord de satellites; |
| --- | --- | --- |

b.

«technologies» spécifiques, comme suit:

1.

«technologie»«nécessaire» au «développement» ou à la «production» d'équipements de télécommunications spécialement conçus pour servir à bord de satellites;

| 2. | «technologie» pour le «développement» ou l'«utilisation» des techniques de communication «laser» permettant l'acquisition et la poursuite automatiques des signaux et le maintien des communications à travers les milieux exoatmosphériques ou sous-marins; |
| --- | --- |

2.

«technologie» pour le «développement» ou l'«utilisation» des techniques de communication «laser» permettant l'acquisition et la poursuite automatiques des signaux et le maintien des communications à travers les milieux exoatmosphériques ou sous-marins;

| 3. | «technologie» pour le «développement» de récepteurs radiocellulaires numériques pour stations de base, dont les capacités de réception permettant le fonctionnement multibandes, multicanaux, multimodes, multi-algorithmes de codage ou multiprotocoles peuvent être modifiées par des changements dans le «logiciel»; |
| --- | --- |

3.

«technologie» pour le «développement» de récepteurs radiocellulaires numériques pour stations de base, dont les capacités de réception permettant le fonctionnement multibandes, multicanaux, multimodes, multi-algorithmes de codage ou multiprotocoles peuvent être modifiées par des changements dans le «logiciel»;

| 4. | «technologie» pour le «développement» de techniques à «spectre étalé», y compris des techniques à «sauts de fréquence»; |
| --- | --- |

4.

«technologie» pour le «développement» de techniques à «spectre étalé», y compris des techniques à «sauts de fréquence»;

| c. | «technologie», au sens de la note générale relative à la technologie, pour le «développement» ou la «production» des équipements suivants:






  1. | les équipements employant des techniques numériques conçus pour fonctionner à un «débit de transfert numérique total» supérieur à 15 Gbits/s;

  Note technique:

  Pour les équipements de commutation, le «débit de transfert numérique total» est calculé sur le port ou la ligne ayant la vitesse la plus élevée. |
| --- | --- | --- |

c.

«technologie», au sens de la note générale relative à la technologie, pour le «développement» ou la «production» des équipements suivants:

1.

les équipements employant des techniques numériques conçus pour fonctionner à un «débit de transfert numérique total» supérieur à 15 Gbits/s;

Note technique:

Pour les équipements de commutation, le «débit de transfert numérique total» est calculé sur le port ou la ligne ayant la vitesse la plus élevée.

| 2. | les équipements employant un «laser» et présentant l'une des caractéristiques suivantes:






  a. | ayant une longueur d'onde de transmission supérieure à 1 750 nm; |
| --- | --- | --- |

2.

les équipements employant un «laser» et présentant l'une des caractéristiques suivantes:

a.

ayant une longueur d'onde de transmission supérieure à 1 750 nm;

| b. | effectuant l'«amplification optique» en employant des amplificateurs à fibre fluorée dopés au praséodyme (PDFFA); |
| --- | --- |

b.

effectuant l'«amplification optique» en employant des amplificateurs à fibre fluorée dopés au praséodyme (PDFFA);

| c. | employant des techniques de transmission optique cohérentes ou des techniques de détection optique cohérentes (également dénommées techniques optiques hétérodynes ou homodynes); |
| --- | --- |

c.

employant des techniques de transmission optique cohérentes ou des techniques de détection optique cohérentes (également dénommées techniques optiques hétérodynes ou homodynes);

| d. | employant des techniques de multiplexage en longueur d'onde de porteurs optiques à moins de 100 GHz d'espacement; ou |
| --- | --- |

d.

employant des techniques de multiplexage en longueur d'onde de porteurs optiques à moins de 100 GHz d'espacement; ou

| e. | employant des techniques analogiques et ayant une bande passante supérieure à 2,5 GHz;

  Note: L'alinéa 5E001.c.2.e. ne vise pas les «technologies» pour le «développement» ou la «production» des systèmes de télévision commerciale.

  NB: Pour les «technologies» pour le «développement» ou la «production» des équipements autres que de télécommunications employant un laser, voir la sous-catégorie 6E. |
| --- | --- |

e.

employant des techniques analogiques et ayant une bande passante supérieure à 2,5 GHz;

Note: L'alinéa 5E001.c.2.e. ne vise pas les «technologies» pour le «développement» ou la «production» des systèmes de télévision commerciale.

NB: Pour les «technologies» pour le «développement» ou la «production» des équipements autres que de télécommunications employant un laser, voir la sous-catégorie 6E.

| 3. | les équipements employant la «commutation optique»; |
| --- | --- |

3.

les équipements employant la «commutation optique»;

| 4. | les équipements radio employant une des techniques suivantes:






  a. | techniques de modulation d'amplitude en quadrature (QAM) au-delà du niveau 256; |
| --- | --- | --- |

4.

les équipements radio employant une des techniques suivantes:

a.

techniques de modulation d'amplitude en quadrature (QAM) au-delà du niveau 256;

| b. | fonctionnant à des fréquences d'entrée ou de sortie supérieures à 31,8 GHz; ou

  Note: L'alinéa 5E001.c.4.b. ne vise pas les «technologies» pour le «développement» ou la«production» d'équipements conçus ou modifiés pour fonctionner dans une bande de fréquences quelconque «allouée par l'UIT» pour les services de radiocommunications, mais pas pour la radiodétermination. |
| --- | --- |

b.

fonctionnant à des fréquences d'entrée ou de sortie supérieures à 31,8 GHz; ou

Note: L'alinéa 5E001.c.4.b. ne vise pas les «technologies» pour le «développement» ou la«production» d'équipements conçus ou modifiés pour fonctionner dans une bande de fréquences quelconque «allouée par l'UIT» pour les services de radiocommunications, mais pas pour la radiodétermination.

| c. | fonctionnant dans la bande de 1,5 MHz à 87,5 MHz et utilisant des techniques adaptatives assurant une suppression de plus de 15 dB d'un signal d'interférence; |
| --- | --- |

c.

fonctionnant dans la bande de 1,5 MHz à 87,5 MHz et utilisant des techniques adaptatives assurant une suppression de plus de 15 dB d'un signal d'interférence;

| 5. | les équipements employant la «signalisation sur voie commune» fonctionnant en mode d'exploitation non associée; ou |
| --- | --- |

5.

les équipements employant la «signalisation sur voie commune» fonctionnant en mode d'exploitation non associée; ou

| 6. | les équipements mobiles présentant toutes les caractéristiques suivantes:






  a. | fonctionnant à une longueur d'onde optique supérieure ou égale à 200 nm et inférieure ou égale à 400 nm; et |
| --- | --- | --- |

6.

les équipements mobiles présentant toutes les caractéristiques suivantes:

a.

fonctionnant à une longueur d'onde optique supérieure ou égale à 200 nm et inférieure ou égale à 400 nm; et

| b. | fonctionnant comme un «réseau local»; |
| --- | --- |

b.

fonctionnant comme un «réseau local»;

| d. | «technologie», selon la note générale relative à la technologie, pour le «développement» ou la «production» d'amplificateurs de puissance à circuits intégrés monolithiques hyperfréquences spécialement conçus pour les télécommunications et présentant l'une des caractéristiques suivantes:






  1. | prévus pour fonctionner à des fréquences supérieures à 3,2 GHz et pouvant atteindre 6 GHz, ayant une puissance de sortie moyenne supérieure à 4 W (36 dBm) et une «bande passante fractionnelle» de plus de 15 %; |
| --- | --- | --- |

d.

«technologie», selon la note générale relative à la technologie, pour le «développement» ou la «production» d'amplificateurs de puissance à circuits intégrés monolithiques hyperfréquences spécialement conçus pour les télécommunications et présentant l'une des caractéristiques suivantes:

1.

prévus pour fonctionner à des fréquences supérieures à 3,2 GHz et pouvant atteindre 6 GHz, ayant une puissance de sortie moyenne supérieure à 4 W (36 dBm) et une «bande passante fractionnelle» de plus de 15 %;

| 2. | prévus pour fonctionner à des fréquences supérieures à 6 GHz et pouvant atteindre 16 GHz, ayant une puissance de sortie moyenne supérieure à 1 W (30 dBm) et une «bande passante fractionnelle» de plus de 10 %; |
| --- | --- |

2.

prévus pour fonctionner à des fréquences supérieures à 6 GHz et pouvant atteindre 16 GHz, ayant une puissance de sortie moyenne supérieure à 1 W (30 dBm) et une «bande passante fractionnelle» de plus de 10 %;

| 3. | prévus pour fonctionner à des fréquences supérieures à 16 GHz et pouvant atteindre 31,8 GHz, ayant une puissance de sortie moyenne supérieure à 0,8 W (29 dBm) et une «bande passante fractionnelle» de plus de 10 %; |
| --- | --- |

3.

prévus pour fonctionner à des fréquences supérieures à 16 GHz et pouvant atteindre 31,8 GHz, ayant une puissance de sortie moyenne supérieure à 0,8 W (29 dBm) et une «bande passante fractionnelle» de plus de 10 %;

| 4. | prévus pour fonctionner à des fréquences supérieures à 31,8 GHz et pouvant atteindre 37,5 GHz; |
| --- | --- |

4.

prévus pour fonctionner à des fréquences supérieures à 31,8 GHz et pouvant atteindre 37,5 GHz;

| 5. | prévus pour fonctionner à des fréquences supérieures à 37,5 GHz et pouvant atteindre 43,5 GHz, ayant une puissance de sortie moyenne supérieure à 0,25 W (24 dBm) et une «bande passante fractionnelle» de plus de 10 %; ou |
| --- | --- |

5.

prévus pour fonctionner à des fréquences supérieures à 37,5 GHz et pouvant atteindre 43,5 GHz, ayant une puissance de sortie moyenne supérieure à 0,25 W (24 dBm) et une «bande passante fractionnelle» de plus de 10 %; ou

| 6. | prévus pour fonctionner à des fréquences supérieures à 43,5 GHz; |
| --- | --- |

6.

prévus pour fonctionner à des fréquences supérieures à 43,5 GHz;

| e. | «technologie», selon la note générale relative à la technologie, pour le «développement» ou la «production» de dispositifs ou circuits électroniques spécialement conçus pour les télécommunications et contenant des composants fabriqués à partir de matériaux «supraconducteurs», spécialement conçus pour fonctionner à des températures inférieures à la «température critique» d'au moins un des constituants «supraconducteurs» et présentant l'une des caractéristiques suivantes:






  1. | commutation de courant pour circuits numériques utilisant des portes «supraconductrices» avec un produit du temps de propagation par porte (exprimé en secondes) par la puissance dissipée par porte (exprimée en watts) inférieur à 10–14 J; ou |
| --- | --- | --- |

e.

«technologie», selon la note générale relative à la technologie, pour le «développement» ou la «production» de dispositifs ou circuits électroniques spécialement conçus pour les télécommunications et contenant des composants fabriqués à partir de matériaux «supraconducteurs», spécialement conçus pour fonctionner à des températures inférieures à la «température critique» d'au moins un des constituants «supraconducteurs» et présentant l'une des caractéristiques suivantes:

1.

commutation de courant pour circuits numériques utilisant des portes «supraconductrices» avec un produit du temps de propagation par porte (exprimé en secondes) par la puissance dissipée par porte (exprimée en watts) inférieur à 10–14 J; ou

| 2. | sélection de fréquence à toutes les fréquences utilisant des circuits résonants ayant des facteurs de qualité (Q) dépassant 10 000. |
| --- | --- |

2.

sélection de fréquence à toutes les fréquences utilisant des circuits résonants ayant des facteurs de qualité (Q) dépassant 10 000.

5E002

«Technologie», selon la note générale relative à la technologie, pour le «développement», la «production» ou l'«utilisation» des équipements visés aux paragraphes 5A002 ou 5B002 ou des «logiciels» visés aux alinéas 5D002.a. ou 5D002.c.

PARTIE B

L'article 6 s'applique aux biens suivants:

| Article de l'annexe I du règlement (CE) no 428/2009 | Désignation |
| --- | --- |
| 0A001 | «Réacteurs nucléaires» et leurs équipements et composants spécialement conçus ou préparés, comme suit:






  a. | «réacteurs nucléaires»; |

Article de l'annexe I du règlement (CE) no 428/2009

Désignation

0A001

«Réacteurs nucléaires» et leurs équipements et composants spécialement conçus ou préparés, comme suit:

a.

«réacteurs nucléaires»;

| b. | cuves métalliques, ou leurs principaux éléments préfabriqués, y compris le couvercle de la cuve sous pression du réacteur, spécialement conçus ou préparés pour contenir le cœur d'un «réacteur nucléaire»; |
| --- | --- |

b.

cuves métalliques, ou leurs principaux éléments préfabriqués, y compris le couvercle de la cuve sous pression du réacteur, spécialement conçus ou préparés pour contenir le cœur d'un «réacteur nucléaire»;

| c. | matériel de manutention spécialement conçu ou préparé pour introduire ou extraire le combustible d'un «réacteur nucléaire»; |
| --- | --- |

c.

matériel de manutention spécialement conçu ou préparé pour introduire ou extraire le combustible d'un «réacteur nucléaire»;

| d. | barres de commande spécialement conçues ou préparées pour régler le processus de fission dans un «réacteur nucléaire», leurs structures de support ou de suspension, les mécanismes de réglage des barres de commande et les tubes de guidage de ces barres; |
| --- | --- |

d.

barres de commande spécialement conçues ou préparées pour régler le processus de fission dans un «réacteur nucléaire», leurs structures de support ou de suspension, les mécanismes de réglage des barres de commande et les tubes de guidage de ces barres;

| e. | tubes de force spécialement conçus ou préparés pour contenir les éléments combustibles et le fluide de refroidissement primaire dans un «réacteur nucléaire» à une pression de régime supérieure à 5,1 MPa; |
| --- | --- |

e.

tubes de force spécialement conçus ou préparés pour contenir les éléments combustibles et le fluide de refroidissement primaire dans un «réacteur nucléaire» à une pression de régime supérieure à 5,1 MPa;

| f. | zirconium métallique et alliages à base de zirconium sous forme de tubes ou d'assemblages de tubes dans lesquels le rapport hafnium/zirconium est inférieur à 1/500 parties en poids, spécialement conçus ou préparés pour être utilisés dans un «réacteur nucléaire»; |
| --- | --- |

f.

zirconium métallique et alliages à base de zirconium sous forme de tubes ou d'assemblages de tubes dans lesquels le rapport hafnium/zirconium est inférieur à 1/500 parties en poids, spécialement conçus ou préparés pour être utilisés dans un «réacteur nucléaire»;

| g. | pompes de refroidissement spécialement conçues ou préparées pour faire circuler le fluide de refroidissement primaire de «réacteurs nucléaires»; |
| --- | --- |

g.

pompes de refroidissement spécialement conçues ou préparées pour faire circuler le fluide de refroidissement primaire de «réacteurs nucléaires»;

| h. | «internes d'un réacteur nucléaire» spécialement conçus ou préparés pour être utilisés dans un «réacteur nucléaire», y compris les colonnes de support du cœur, les canaux de combustible, les écrans thermiques, les chicanes, les plaques à grille du cœur et les plaques de diffuseur;

  Note: À l'alinéa 0A001.h., l'expression «internes d'un réacteur nucléaire» désigne toute structure majeure située à l'intérieur d'une cuve de réacteur et remplissant une ou plusieurs des fonctions suivantes: support du cœur, maintien de l'alignement du combustible, guidage du fluide de refroidissement primaire, blindage de la cuve du réacteur contre les radiations et réglage des instruments du cœur. |
| --- | --- |

h.

«internes d'un réacteur nucléaire» spécialement conçus ou préparés pour être utilisés dans un «réacteur nucléaire», y compris les colonnes de support du cœur, les canaux de combustible, les écrans thermiques, les chicanes, les plaques à grille du cœur et les plaques de diffuseur;

Note: À l'alinéa 0A001.h., l'expression «internes d'un réacteur nucléaire» désigne toute structure majeure située à l'intérieur d'une cuve de réacteur et remplissant une ou plusieurs des fonctions suivantes: support du cœur, maintien de l'alignement du combustible, guidage du fluide de refroidissement primaire, blindage de la cuve du réacteur contre les radiations et réglage des instruments du cœur.

| i. | échangeurs de chaleur (générateurs de vapeur) spécialement conçus ou préparés pour être utilisés dans le circuit du fluide de refroidissement primaire d'un «réacteur nucléaire»; |
| --- | --- |

i.

échangeurs de chaleur (générateurs de vapeur) spécialement conçus ou préparés pour être utilisés dans le circuit du fluide de refroidissement primaire d'un «réacteur nucléaire»;

| j. | instruments de détection et de mesure des neutrons spécialement conçus ou préparés pour déterminer les niveaux des flux de neutrons dans le cœur d'un «réacteur nucléaire». |
| --- | --- |

j.

instruments de détection et de mesure des neutrons spécialement conçus ou préparés pour déterminer les niveaux des flux de neutrons dans le cœur d'un «réacteur nucléaire».

0C002

Uranium faiblement enrichi relevant de la rubrique 0C002 lorsqu'il est incorporé dans des éléments combustibles nucléaires assemblés.

---

ANNEXE II

Biens et technologies visés à l'article 2, paragraphe 1, point a), à l'article 2, paragraphe 3, à l'article 4 et à l'article 5, paragraphe 1, points b) et d)

NOTES INTRODUCTIVES

| 1. | À moins qu'il n'en soit disposé autrement, les numéros de référence figurant dans la colonne intitulée «Désignation» renvoient aux désignations des biens et des technologies à double usage repris à l'annexe I du règlement (CE) no 428/2009. |
| --- | --- |

1.

À moins qu'il n'en soit disposé autrement, les numéros de référence figurant dans la colonne intitulée «Désignation» renvoient aux désignations des biens et des technologies à double usage repris à l'annexe I du règlement (CE) no 428/2009.

| 2. | La présence d'un numéro de référence dans la colonne intitulée «Article connexe de l'annexe I du règlement (CE) no 428/2009» indique que les caractéristiques de l'article désigné dans la colonne «Désignation» ne sont pas couvertes par les paramètres du bien à double usage auquel il est fait référence. |
| --- | --- |

2.

La présence d'un numéro de référence dans la colonne intitulée «Article connexe de l'annexe I du règlement (CE) no 428/2009» indique que les caractéristiques de l'article désigné dans la colonne «Désignation» ne sont pas couvertes par les paramètres du bien à double usage auquel il est fait référence.

| 3. | Les définitions des termes entre ‘guillemets français’ figurent dans une note technique se rapportant au bien en question. |
| --- | --- |

3.

Les définitions des termes entre ‘guillemets français’ figurent dans une note technique se rapportant au bien en question.

| 4. | Les définitions des termes entre “guillemets anglais” figurent à l'annexe I du règlement (CE) no 428/2009. |
| --- | --- |

4.

Les définitions des termes entre “guillemets anglais” figurent à l'annexe I du règlement (CE) no 428/2009.

NOTES GÉNÉRALES

| 1. | Les interdictions dont il est question dans la présente annexe ne doivent pas être rendues inopérantes par le biais de l'exportation de biens non interdits (y compris des installations) contenant un ou plusieurs composants interdits, lorsque lesdits composants sont l'élément principal de ces biens et peuvent en pratique en être détachés et utilisés à d'autres fins.

  NB: Pour décider si le ou les composant(s) interdit(s) doit/doivent être considéré(s) comme l'élément principal, il convient d'évaluer les facteurs de quantité, de valeur et de savoir-faire technologique le(s) concernant, ainsi que d'autres circonstances particulières qui pourraient faire du ou des composant(s) interdit(s) l'élément principal des biens fournis. |
| --- | --- |

1.

Les interdictions dont il est question dans la présente annexe ne doivent pas être rendues inopérantes par le biais de l'exportation de biens non interdits (y compris des installations) contenant un ou plusieurs composants interdits, lorsque lesdits composants sont l'élément principal de ces biens et peuvent en pratique en être détachés et utilisés à d'autres fins.

NB: Pour décider si le ou les composant(s) interdit(s) doit/doivent être considéré(s) comme l'élément principal, il convient d'évaluer les facteurs de quantité, de valeur et de savoir-faire technologique le(s) concernant, ainsi que d'autres circonstances particulières qui pourraient faire du ou des composant(s) interdit(s) l'élément principal des biens fournis.

| 2. | Les biens figurant dans la présente annexe s'entendent comme neufs ou usagés. |
| --- | --- |

2.

Les biens figurant dans la présente annexe s'entendent comme neufs ou usagés.

NOTE GÉNÉRALE RELATIVE À LA TECHNOLOGIE (NGT)

(À lire en liaison avec la partie II.B.)

| 1. | La vente, la fourniture, le transfert ou l'exportation des «technologies»«nécessaires» au «développement», à la «production» ou à l'«utilisation» de biens dont la vente, la fourniture, le transfert ou l'exportation est interdit(e) dans la partie A (Biens) ci-dessous est interdit(e), conformément aux dispositions de la partie II.B. |
| --- | --- |

1.

La vente, la fourniture, le transfert ou l'exportation des «technologies»«nécessaires» au «développement», à la «production» ou à l'«utilisation» de biens dont la vente, la fourniture, le transfert ou l'exportation est interdit(e) dans la partie A (Biens) ci-dessous est interdit(e), conformément aux dispositions de la partie II.B.

| 2. | La «technologie»«nécessaire» au «développement», à la «production» ou à l'«utilisation» de biens interdits demeure interdite même lorsqu'elle s'applique à des biens non interdits. |
| --- | --- |

2.

La «technologie»«nécessaire» au «développement», à la «production» ou à l'«utilisation» de biens interdits demeure interdite même lorsqu'elle s'applique à des biens non interdits.

| 3. | Les interdictions ne s'appliquent pas à la «technologie» minimale nécessaire à l'installation, à l'exploitation, à l'entretien (vérification) et à la réparation des biens qui ne sont pas interdits ou dont l'exportation a été autorisée, conformément au règlement (CE) no 423/2007 ou au présent règlement. |
| --- | --- |

3.

Les interdictions ne s'appliquent pas à la «technologie» minimale nécessaire à l'installation, à l'exploitation, à l'entretien (vérification) et à la réparation des biens qui ne sont pas interdits ou dont l'exportation a été autorisée, conformément au règlement (CE) no 423/2007 ou au présent règlement.

| 4. | Les interdictions portant sur les transferts de «technologie» ne s'appliquent, ni aux connaissances «relevant du domaine public», ni à la «recherche scientifique fondamentale», pas plus qu'aux connaissances minimales nécessaires pour les demandes de brevet. |
| --- | --- |

4.

Les interdictions portant sur les transferts de «technologie» ne s'appliquent, ni aux connaissances «relevant du domaine public», ni à la «recherche scientifique fondamentale», pas plus qu'aux connaissances minimales nécessaires pour les demandes de brevet.

II.A.   BIENS

A0.   Matières, installations et équipements nucléaires

| No | Désignation | Article connexe de l'annexe I du règlement (CE) no 428/2009 |
| --- | --- | --- |
| II.A0.001 | Lampes à cathode creuse comme suit:






  a. | Lampes à iode cathodiques creuses à fenêtres en silicium pur ou quartz |

No

Désignation

Article connexe de l'annexe I du règlement (CE) no 428/2009

II.A0.001

Lampes à cathode creuse comme suit:

a.

Lampes à iode cathodiques creuses à fenêtres en silicium pur ou quartz

| b. | Lampes à cathode creuse d'uranium |
| --- | --- |

b.

Lampes à cathode creuse d'uranium

—

II.A0.002

Isolateurs Faraday dans la gamme de longueurs d'onde 500 nm - 650 nm.

—

II.A0.003

Réseaux optiques dans la gamme de longueurs d'onde 500 nm - 650 nm.

—

II.A0.004

Fibres optiques dans la gamme de longueurs d'onde 500 nm - 650 nm revêtues de couches antiréfléchissantes dans la gamme de longueurs d'onde 500 nm - 650 nm et ayant une âme d'un diamètre supérieur à 0,4 mm mais n'excédant pas 2 mm.

—

II.A0.005

Composants et équipements d'essai pour cuve de réacteur nucléaire, autres que ceux visés sous 0A001, comme suit:

| 1. | joints |
| --- | --- |

1.

joints

| 2. | composants internes |
| --- | --- |

2.

composants internes

| 3. | équipements d'étanchéité, de test et de mesure |
| --- | --- |

3.

équipements d'étanchéité, de test et de mesure

0A001

II.A0.006

Systèmes de détection nucléaire pour la détection, l'identification ou la quantification des substances radioactives et des radiations nucléaires et leurs composants spécialement conçus, autres que ceux visés sous 0A001.j ou 1A004.c.

0A001.j

1A004.c

II.A0.007

Vannes à soufflets d'étanchéité en alliage d'aluminium ou acier inoxydable type 304, 304L ou 316 L.

Note: Ce numéro ne couvre pas les valves désignées sous 0B001.c.6 et sous 2A226.

0B001.c.6

2A226

II.A0.008

Miroirs pour lasers, autres que ceux indiqués sous 6A005.e, composés de substrats ayant un coefficient de dilatation thermique inférieur ou égal à Formula à 20 °C (p. ex. silice ou saphir fondus).

Note: Ce numéro ne couvre pas les systèmes optiques spécialement conçus pour des applications astronomiques, sauf si les miroirs contiennent de la silice fondue.

0B001.g.5, 6A005.e

II.A0.009

Formula

0B001.g, 6A005.e.2

II.A0.010

Tuyaux, tuyauteries, brides, raccords en nickel ou en alliage de nickel ou revêtus de nickel ou d'alliage de nickel à plus de 40 % de nickel en poids, autres que ceux visés sous 2B350.h.1., en ce qui concerne les tuyaux d'un diamètre intérieur inférieur à 100 mm.

2B350

II.A0.012

Enceintes blindées pour la manipulation et le stockage de substances radioactives (cellules chaudes).

0B006

II.A0.013

«Uranium naturel» ou «uranium appauvri» ou thorium sous la forme d'un métal, d'un alliage, d'un composé chimique ou d'un concentré et toute autre matière contenant une ou plusieurs des substances qui précèdent, autres que ceux visés sous 0C001.

0C001

II.A0.014

Chambres d'explosion ayant un pouvoir d'absorption de l'explosion supérieur à 2,5 kg d'équivalent TNT.

—

A1.   Matériaux, produits chimiques, «micro-organismes» et «toxines»

| No | Désignation | Article connexe de l'annexe I du règlement (CE) no 428/2009 |
| --- | --- | --- |
| II.A1.001 | Solvant à base d'acide bis (2-éthylhexyl)phosphorique (HDEHP ou D2HPA) CAS 298-07-7 dans n'importe quelle quantité, d'une pureté de 90 % au moins. | — |
| II.A1.002 | Fluor gazeux (no CAS: 7782-41-4), d'une pureté de 95 % au moins. | — |
| II.A1.005 | Cellules électrolytiques pour la production de fluor, dont la capacité de production dépasse 100 g de fluor par heure.

  Note: Ce numéro ne couvre pas les cellules électrolytiques désignées sous 1B225. | 1B225 |
| II.A1.006 | Catalyseurs, autres que ceux interdits par 1A225, contenant du platine, du palladium ou du rhodium, utilisables pour provoquer la réaction d'échange des isotopes d'hydrogène entre l'hydrogène et l'eau en vue de la récupération du tritium de l'eau lourde ou de la production d'eau lourde. | 1B231, 1A225 |
| II.A1.007 | Aluminium et alliages, autres que ceux visés sous 1C002.b.4 ou 1C202.a, sous forme brute ou de demi-produits présentant l'une des caractéristiques suivantes:






  a. | ayant une résistance maximale à la traction égale ou supérieure à 460 MPa à 293 K (20 °C); ou |

No

Désignation

Article connexe de l'annexe I du règlement (CE) no 428/2009

II.A1.001

Solvant à base d'acide bis (2-éthylhexyl)phosphorique (HDEHP ou D2HPA) CAS 298-07-7 dans n'importe quelle quantité, d'une pureté de 90 % au moins.

—

II.A1.002

Fluor gazeux (no CAS: 7782-41-4), d'une pureté de 95 % au moins.

—

II.A1.005

Cellules électrolytiques pour la production de fluor, dont la capacité de production dépasse 100 g de fluor par heure.

Note: Ce numéro ne couvre pas les cellules électrolytiques désignées sous 1B225.

1B225

II.A1.006

Catalyseurs, autres que ceux interdits par 1A225, contenant du platine, du palladium ou du rhodium, utilisables pour provoquer la réaction d'échange des isotopes d'hydrogène entre l'hydrogène et l'eau en vue de la récupération du tritium de l'eau lourde ou de la production d'eau lourde.

1B231, 1A225

II.A1.007

Aluminium et alliages, autres que ceux visés sous 1C002.b.4 ou 1C202.a, sous forme brute ou de demi-produits présentant l'une des caractéristiques suivantes:

a.

ayant une résistance maximale à la traction égale ou supérieure à 460 MPa à 293 K (20 °C); ou

| b. | ayant une résistance à la traction égale ou supérieure à 415 MPa à 298 K (25 °C). |
| --- | --- |

b.

ayant une résistance à la traction égale ou supérieure à 415 MPa à 298 K (25 °C).

1C002.b.4, 1C202.a

II.A1.008

Métaux magnétiques, de tous types et sous toutes formes, présentant une perméabilité relative initiale égale ou supérieure à 120 000 et une épaisseur comprise entre 0,05 et 0,1 mm.

1C003.a

II.A1.009

«Matériaux fibreux ou filamenteux» ou préimprégnés, comme suit:

| a. | «matériaux fibreux ou filamenteux» à base de carbone ou d'aramide, présentant l'une des caractéristiques suivantes:






  1. | un «module spécifique» supérieur à 10 × 106 m; ou |
| --- | --- | --- |

a.

«matériaux fibreux ou filamenteux» à base de carbone ou d'aramide, présentant l'une des caractéristiques suivantes:

1.

un «module spécifique» supérieur à 10 × 106 m; ou

| 2. | une «résistance spécifique à la traction» supérieure à 17 × 104 m; |
| --- | --- |

2.

une «résistance spécifique à la traction» supérieure à 17 × 104 m;

| b. | «matériaux fibreux ou filamenteux» à base de verre, présentant l'une des caractéristiques suivantes:






  1. | un «module spécifique» supérieur à 3,18 × 106 m; ou |
| --- | --- | --- |

b.

«matériaux fibreux ou filamenteux» à base de verre, présentant l'une des caractéristiques suivantes:

1.

un «module spécifique» supérieur à 3,18 × 106 m; ou

| 2. | une «résistance spécifique à la traction» supérieure à 76,2 × 103 m; |
| --- | --- |

2.

une «résistance spécifique à la traction» supérieure à 76,2 × 103 m;

| c. | «torons», «nappes», «mèches» ou «bandes» continus imprégnés de résine thermodurcie dont la largeur est égale ou inférieure à 15 mm (une fois préimprégnés), fabriqués en «matériaux fibreux ou filamenteux» à base de carbone ou de verre autres que ceux visés sous II.A1.010.a. ou b. |
| --- | --- |

c.

«torons», «nappes», «mèches» ou «bandes» continus imprégnés de résine thermodurcie dont la largeur est égale ou inférieure à 15 mm (une fois préimprégnés), fabriqués en «matériaux fibreux ou filamenteux» à base de carbone ou de verre autres que ceux visés sous II.A1.010.a. ou b.

Note: Ce numéro ne couvre pas les «matériaux fibreux ou filamenteux» désignés sous 1C010.a, 1C010.b, 1C210.a et 1C210.b.

1C010.a

1C010.b

1C210.a

1C210.b

II.A1.010

Fibres imprégnées de résine ou de brai (préimprégnées), fibres revêtues de métal ou de carbone (préformées), ou «préformes de fibre de carbone», comme suit:

| a. | constituées de «matériaux fibreux ou filamenteux» visés sous II.A1.009 ci-dessus; |
| --- | --- |

a.

constituées de «matériaux fibreux ou filamenteux» visés sous II.A1.009 ci-dessus;

| b. | les «matériaux fibreux ou filamenteux» à base de carbone imprégnés de résines époxydes (préimprégnés) visés sous 1C010.a, 1C010.b ou 1C010.c, servant à réparer les structures d'aéronefs ou les laminés, dont les dimensions ne dépassent pas 50 × 90 cm par feuille; |
| --- | --- |

b.

les «matériaux fibreux ou filamenteux» à base de carbone imprégnés de résines époxydes (préimprégnés) visés sous 1C010.a, 1C010.b ou 1C010.c, servant à réparer les structures d'aéronefs ou les laminés, dont les dimensions ne dépassent pas 50 × 90 cm par feuille;

| c. | les préimprégnés visés sous 1C010.a, 1C010.b ou 1C010.c, lorsqu'ils sont imprégnés de résines phénoliques ou époxydes ayant une température de transition vitreuse (Tg) inférieure à 433 K (160 °C) et une température de cuisson inférieure à la température de transition vitreuse. |
| --- | --- |

c.

les préimprégnés visés sous 1C010.a, 1C010.b ou 1C010.c, lorsqu'ils sont imprégnés de résines phénoliques ou époxydes ayant une température de transition vitreuse (Tg) inférieure à 433 K (160 °C) et une température de cuisson inférieure à la température de transition vitreuse.

Note: Ce numéro ne couvre pas les «matériaux fibreux ou filamenteux» désignés sous 1C010.e.

1C010.e.

1C210

II.A1.011

Matériaux composites céramiques au carbure de silicium utilisables dans les têtes de rentrée, les véhicules de rentrée, les volets de chaleur, utilisables dans les «missiles», autres que ceux visés sous 1C107.

1C107

II.A1.012

Aciers maraging, autres que ceux visés sous 1C116 ou 1C216, «ayant» une résistance maximale à la traction égale ou supérieure à 2050 MPa à 293 K (20 °C).

Note technique:

L'expression «aciers maraging ayant» couvre les aciers maraging, avant ou après traitement thermique.

1C216

II.A1.013

Tungstène, tantale, carbure de tungstène, carbure de tantale et alliages, présentant les deux caractéristiques suivantes:

| a. | en formes ayant une cylindricosymétrie creuse ou une symétrie sphérique creuse (y compris des segments de cylindre) avec un diamètre intérieur entre 50 mm et 300 mm; et |
| --- | --- |

a.

en formes ayant une cylindricosymétrie creuse ou une symétrie sphérique creuse (y compris des segments de cylindre) avec un diamètre intérieur entre 50 mm et 300 mm; et

| b. | une masse supérieure à 5 kg. |
| --- | --- |

b.

une masse supérieure à 5 kg.

Note: Ce numéro ne couvre pas le tungstène, le carbure de tungstène et alliages désignés sous 1C226.

1C226

II.A1.014

Poudres élémentaires de cobalt, de néodyme ou de samarium ou d'alliages ou de mélanges de ces éléments, contenant au moins 20 % en poids de cobalt, de néodyme ou de samarium, de granulométrie inférieure à 200 μm.

—

II.A1.015

Phosphate de tributyle pur [no CAS 126-73-8] ou tout mélange contenant au moins 5 % en poids de phosphate de tributyle.

—

II.A1.016

Aciers maraging, autres que ceux interdits par 1C116, 1C216 ou II.A1.012.

Note technique:

Les aciers maraging sont des alliages de fer généralement caractérisés par une haute teneur en nickel, une très faible teneur en carbone et l'emploi d'éléments de substitution ou de précipités pour renforcer l'alliage et produire son durcissement par vieillissement.

—

II.A1.017

Métaux, poudres métalliques et matériaux suivants:

| a. | Tungstène et ses alliages, autres que ceux interdits par 1C117, sous forme de particules sphériques ou atomisées uniformes d'un diamètre inférieur ou égal à 500 μm, contenant au moins 97 % en poids de tungstène; |
| --- | --- |

a.

Tungstène et ses alliages, autres que ceux interdits par 1C117, sous forme de particules sphériques ou atomisées uniformes d'un diamètre inférieur ou égal à 500 μm, contenant au moins 97 % en poids de tungstène;

| b. | Molybdène et ses alliages, autres que ceux interdits par 1C117, sous forme de particules sphériques ou atomisées uniformes d'un diamètre inférieur ou égal à 500 μm, contenant au moins 97 % en poids de molybdène; |
| --- | --- |

b.

Molybdène et ses alliages, autres que ceux interdits par 1C117, sous forme de particules sphériques ou atomisées uniformes d'un diamètre inférieur ou égal à 500 μm, contenant au moins 97 % en poids de molybdène;

| c. | Matériaux en tungstène sous forme solide, autres que ceux interdits par 1C226, ou II.A1.013, composés des matériaux suivants:






  1. | Tungstène et ses alliages, contenant au moins 97 % en poids de tungstène; |
| --- | --- | --- |

c.

Matériaux en tungstène sous forme solide, autres que ceux interdits par 1C226, ou II.A1.013, composés des matériaux suivants:

1.

Tungstène et ses alliages, contenant au moins 97 % en poids de tungstène;

| 2. | Tungstène infiltré avec du cuivre, contenant au moins 80 % en poids de tungstène; ou |
| --- | --- |

2.

Tungstène infiltré avec du cuivre, contenant au moins 80 % en poids de tungstène; ou

| 3. | Tungstène infiltré avec de l'argent, contenant au moins 80 % en poids de tungstène. |
| --- | --- |

3.

Tungstène infiltré avec de l'argent, contenant au moins 80 % en poids de tungstène.

—

II.A1.018

Alliages magnétiques tendres ayant la composition chimique suivante:

| a. | Teneur en fer comprise entre 30 % et 60 % et |
| --- | --- |

a.

Teneur en fer comprise entre 30 % et 60 % et

| b. | Teneur en cobalt comprise entre 40 % et 60 %. |
| --- | --- |

b.

Teneur en cobalt comprise entre 40 % et 60 %.

—

II.A1.019

«Matériaux fibreux ou filamenteux» ou préimprégnés, non interdits par l'annexe I ou par l'annexe II (II.A1.009, II.A1.010) du présent règlement, ou non visés par l'annexe I du règlement (CE) no 428/2009, comme suit:

| a. | «matériaux fibreux ou filamenteux» à base de carbone;

  Note: Le numéro II.A1.019.a ne couvre pas les tissus. |
| --- | --- |

a.

«matériaux fibreux ou filamenteux» à base de carbone;

Note: Le numéro II.A1.019.a ne couvre pas les tissus.

| b. | «torons», «nappes», «mèches» ou «bandes» continus imprégnés de résine thermodurcie, fabriqués en «matériaux fibreux ou filamenteux» à base de carbone; |
| --- | --- |

b.

«torons», «nappes», «mèches» ou «bandes» continus imprégnés de résine thermodurcie, fabriqués en «matériaux fibreux ou filamenteux» à base de carbone;

| c. | «torons», «nappes», «mèches» ou «bandes» continus en polyacrylonitrile. |
| --- | --- |

c.

«torons», «nappes», «mèches» ou «bandes» continus en polyacrylonitrile.

—

A2.   Traitement des matériaux

| No | Désignation | Article connexe de l'annexe I du règlement (CE) no 428/2009 |
| --- | --- | --- |
| II.A2.001 | Systèmes et équipements d'essais aux vibrations et leurs composants, autres que ceux visés sous 2B116:






  a. | systèmes d'essais aux vibrations utilisant des techniques d'asservissement et incorporant une commande numérique, capable d'assurer la vibration d'un système à une accélération égale ou supérieure à 0,1g eff. (rms) entre 0,1 Hz et 2 kHz et communiquant des forces égales ou supérieures à 50 kN, mesurées «table nue»; |

No

Désignation

Article connexe de l'annexe I du règlement (CE) no 428/2009

II.A2.001

Systèmes et équipements d'essais aux vibrations et leurs composants, autres que ceux visés sous 2B116:

a.

systèmes d'essais aux vibrations utilisant des techniques d'asservissement et incorporant une commande numérique, capable d'assurer la vibration d'un système à une accélération égale ou supérieure à 0,1g eff. (rms) entre 0,1 Hz et 2 kHz et communiquant des forces égales ou supérieures à 50 kN, mesurées «table nue»;

| b. | commandes numériques, associées avec les «logiciels» d'essais spécialement conçus, avec une bande passante temps réel supérieure à 5 kHz et conçues pour l'utilisation avec les systèmes d'essais aux vibrations visés sous a.; |
| --- | --- |

b.

commandes numériques, associées avec les «logiciels» d'essais spécialement conçus, avec une bande passante temps réel supérieure à 5 kHz et conçues pour l'utilisation avec les systèmes d'essais aux vibrations visés sous a.;

| c. | pots vibrants, avec ou sans amplificateurs associés, capables de communiquer une force égale ou supérieure à 50 kN, mesurée «table nue», utilisables dans les systèmes d'essais aux vibrations visés sous a.; |
| --- | --- |

c.

pots vibrants, avec ou sans amplificateurs associés, capables de communiquer une force égale ou supérieure à 50 kN, mesurée «table nue», utilisables dans les systèmes d'essais aux vibrations visés sous a.;

| d. | structures support des pièces à tester et équipements électroniques conçus pour combiner plusieurs pots vibrants en un système vibrant complet capable de fournir une force combinée effective égale ou supérieure à 50 kN, mesurée «table nue», utilisables dans les systèmes d'essais aux vibrations visés sous a. |
| --- | --- |

d.

structures support des pièces à tester et équipements électroniques conçus pour combiner plusieurs pots vibrants en un système vibrant complet capable de fournir une force combinée effective égale ou supérieure à 50 kN, mesurée «table nue», utilisables dans les systèmes d'essais aux vibrations visés sous a.

Note technique:

L'expression «table nue» désigne une table plate ou une surface sans installation ni équipement.

2B116

II.A2.002

Machines-outils et composants et commandes numériques pour machines-outils, comme suit:

| a. | Machines-outils de rectification avec des précisions de positionnement, avec «toutes les corrections disponibles», égales ou inférieures à (meilleures que) 15 μm le long de l'un quelconque des axes linéaires selon la norme ISO 230/2 (1988) (1) ou des normes nationales équivalentes;

  Note: Ce numéro ne couvre pas les machines-outils de rectification désignées sous 2B201.b et 2B001.c. |
| --- | --- |

a.

Machines-outils de rectification avec des précisions de positionnement, avec «toutes les corrections disponibles», égales ou inférieures à (meilleures que) 15 μm le long de l'un quelconque des axes linéaires selon la norme ISO 230/2 (1988) (1) ou des normes nationales équivalentes;

Note: Ce numéro ne couvre pas les machines-outils de rectification désignées sous 2B201.b et 2B001.c.

| b. | Composants et commandes numériques, spécialement conçus pour les machines-outils visées sous 2B001, 2B201 ou sous a. |
| --- | --- |

b.

Composants et commandes numériques, spécialement conçus pour les machines-outils visées sous 2B001, 2B201 ou sous a.

2B201.b

2B001.c

II.A2.003

Machines d'équilibrage et équipements connexes, comme suit:

| a. | machines d'équilibrage conçues ou modifiées pour des équipements dentaires ou autres équipements médicaux, présentant toutes les caractéristiques suivantes:






  1. | ne pouvant pas équilibrer des rotors/ensembles d'une masse supérieure à 3 kg; |
| --- | --- | --- |

a.

machines d'équilibrage conçues ou modifiées pour des équipements dentaires ou autres équipements médicaux, présentant toutes les caractéristiques suivantes:

1.

ne pouvant pas équilibrer des rotors/ensembles d'une masse supérieure à 3 kg;

| 2. | capables d'équilibrer des rotors/ensembles à des vitesses supérieures à 12 500 tours/min; |
| --- | --- |

2.

capables d'équilibrer des rotors/ensembles à des vitesses supérieures à 12 500 tours/min;

| 3. | capables d'effectuer des corrections d'équilibrage selon deux plans ou plus; et |
| --- | --- |

3.

capables d'effectuer des corrections d'équilibrage selon deux plans ou plus; et

| 4. | capables de réaliser l'équilibrage jusqu'à un balourd résiduel de 0,2 g × mm par kg de masse du rotor; |
| --- | --- |

4.

capables de réaliser l'équilibrage jusqu'à un balourd résiduel de 0,2 g × mm par kg de masse du rotor;

| b. | têtes indicatrices conçues ou modifiées pour être utilisées avec les machines visées sous a. ci-dessus. |
| --- | --- |

b.

têtes indicatrices conçues ou modifiées pour être utilisées avec les machines visées sous a. ci-dessus.

Note technique:

Les têtes indicatrices sont parfois connues comme instruments d'équilibrage.

2B119

II.A2.004

Manipulateurs à distance pouvant être utilisés pour agir à distance dans des opérations de séparation radiochimique ou des cellules chaudes, autres que ceux visés sous 2B225, présentant l'une des caractéristiques suivantes:

| a. | la capacité de pénétrer une paroi de cellule chaude égale ou supérieure à 0,3 m (pénétration de la paroi); ou |
| --- | --- |

a.

la capacité de pénétrer une paroi de cellule chaude égale ou supérieure à 0,3 m (pénétration de la paroi); ou

| b. | la capacité de franchir le sommet d'une paroi de cellule chaude d'une épaisseur égale ou supérieure à 0,3 m (franchissement de la paroi). |
| --- | --- |

b.

la capacité de franchir le sommet d'une paroi de cellule chaude d'une épaisseur égale ou supérieure à 0,3 m (franchissement de la paroi).

2B225

II.A2.006

Fours d'oxydation capables de fonctionner à des températures supérieures à 400 °C.

Note: Ce numéro ne couvre pas les fours à tunnel à transport par rouleaux ou wagonnets, les fours à tunnel à transporteur à bande, les fours poussoir ou les fours à sole mobile, spécialement conçus pour la production de verre, de vaisselle en céramique ou de céramique de structure

2B226

2B227

II.A2.007

«Capteurs de pression», autres que ceux visés sous 2B230, capables de mesurer des pressions absolues en tout point dans une plage allant de 0 à 200 kPa, et présentant les deux caractéristiques suivantes:

| a. | éléments sensibles constitués ou revêtus de «matériaux résistant à la corrosion par l'hexafluorure d'uranium (UF6)»; et |
| --- | --- |

a.

éléments sensibles constitués ou revêtus de «matériaux résistant à la corrosion par l'hexafluorure d'uranium (UF6)»; et

| b. | présentant l'une des caractéristiques suivantes:






  1. | une pleine échelle inférieure à 200 kPa et une «précision» meilleure que ± 1 % de la pleine échelle; ou |
| --- | --- | --- |

b.

présentant l'une des caractéristiques suivantes:

1.

une pleine échelle inférieure à 200 kPa et une «précision» meilleure que ± 1 % de la pleine échelle; ou

| 2. | une pleine échelle égale ou supérieure à 200 kPa et une «précision» meilleure que 2 kPa. |
| --- | --- |

2.

une pleine échelle égale ou supérieure à 200 kPa et une «précision» meilleure que 2 kPa.

2B230

II.A2.011

Séparateurs centrifuges utilisables pour la séparation en continu sans propagation d'aérosols et fabriqués à partir de:

| 1. | alliages contenant plus de 25 % en poids de nickel et 20 % en poids de chrome; |
| --- | --- |

1.

alliages contenant plus de 25 % en poids de nickel et 20 % en poids de chrome;

| 2. | fluoropolymères; |
| --- | --- |

2.

fluoropolymères;

| 3. | verre (y compris revêtement vitrifié, émaillé ou en verre); |
| --- | --- |

3.

verre (y compris revêtement vitrifié, émaillé ou en verre);

| 4. | nickel ou alliages contenant plus de 40 % en poids de nickel; |
| --- | --- |

4.

nickel ou alliages contenant plus de 40 % en poids de nickel;

| 5. | tantale ou alliages de tantale; |
| --- | --- |

5.

tantale ou alliages de tantale;

| 6. | titane ou alliages de titane; ou |
| --- | --- |

6.

titane ou alliages de titane; ou

| 7. | zirconium ou alliages de zirconium. |
| --- | --- |

7.

zirconium ou alliages de zirconium.

Note: Ce numéro ne vise pas les séparateurs centrifuges désignés sous 2B352.c.

2B352.c

II.A2.012

Filtres en métal fritté constitué de nickel ou alliage de nickel à plus de 40 % de nickel en poids.

Note: Ce numéro ne couvre pas les filtres désignés sous 2B352.d.

2B352.d

II.A2.013

Machines de tournage centrifuge et machines de fluotournage, autres que celles visées sous 2B009, 2B109 ou 2B209, ayant une force de roulage de plus de 60 kN et les composants spécialement conçus pour lesdites machines.

Note technique:

Aux fins du numéro II.A2.013, les machines combinant les fonctions de tournage centrifuge et de fluotournage sont assimilées à des machines de fluotournage.

—

A3.   Électronique

| No | Désignation | Article connexe de l'annexe I du règlement (CE) no 428/2009 |
| --- | --- | --- |
| II.A3.001 | Alimentations en courant continu à haute tension, présentant les deux caractéristiques suivantes:






  a. | capables de produire de façon continue, pendant une période de 8 heures, 10 kV ou plus, avec une puissance de sortie supérieure ou égale à 5 kW, avec ou sans balayage; et |

No

Désignation

Article connexe de l'annexe I du règlement (CE) no 428/2009

II.A3.001

Alimentations en courant continu à haute tension, présentant les deux caractéristiques suivantes:

a.

capables de produire de façon continue, pendant une période de 8 heures, 10 kV ou plus, avec une puissance de sortie supérieure ou égale à 5 kW, avec ou sans balayage; et

| b. | une stabilité de l'intensité ou de la tension meilleure que 0,1 % pendant une période de 4 heures. |
| --- | --- |

b.

une stabilité de l'intensité ou de la tension meilleure que 0,1 % pendant une période de 4 heures.

Note: Ce numéro ne couvre pas les alimentations désignées sous 0B001.j.5 et sous 3A227.

3A227

II.A3.002

Spectromètres de masse, autres que ceux visés sous 3A233 ou 0B002.g, capables de mesurer des ions de 200 unités de masse atomique ou davantage et d'avoir une résolution meilleure que 2 parties pour 200, comme suit, et leurs sources d'ions:

| a. | spectromètres de masse plasma à couplage inductif (ICP/MS); |
| --- | --- |

a.

spectromètres de masse plasma à couplage inductif (ICP/MS);

| b. | spectromètres de masse à décharge luminescente (GDMS); |
| --- | --- |

b.

spectromètres de masse à décharge luminescente (GDMS);

| c. | spectromètres de masse à ionisation thermique; |
| --- | --- |

c.

spectromètres de masse à ionisation thermique;

| d. | spectromètres de masse à bombardement d'électrons ayant une chambre source construite en «matériaux résistant à la corrosion par l'hexafluorure d'uranium (UF6)» ou pourvue d'une doublure ou d'un placage de tels matériaux; |
| --- | --- |

d.

spectromètres de masse à bombardement d'électrons ayant une chambre source construite en «matériaux résistant à la corrosion par l'hexafluorure d'uranium (UF6)» ou pourvue d'une doublure ou d'un placage de tels matériaux;

| e. | spectromètres de masse à faisceau moléculaire présentant l'une des deux caractéristiques suivantes:






  1. | possédant une chambre source construite à partir, doublée ou plaquée, d'acier inoxydable ou de molybdène, ainsi qu'un piège cryogénique capable de refroidir à 193 K (– 80 °C) ou moins; ou |
| --- | --- | --- |

e.

spectromètres de masse à faisceau moléculaire présentant l'une des deux caractéristiques suivantes:

1.

possédant une chambre source construite à partir, doublée ou plaquée, d'acier inoxydable ou de molybdène, ainsi qu'un piège cryogénique capable de refroidir à 193 K (– 80 °C) ou moins; ou

| 2. | possédant une chambre source construite à partir, doublée ou plaquée, de «matériaux résistant à la corrosion par l'hexafluorure d'uranium (UF6)»; |
| --- | --- |

2.

possédant une chambre source construite à partir, doublée ou plaquée, de «matériaux résistant à la corrosion par l'hexafluorure d'uranium (UF6)»;

| f. | spectromètres de masse équipés d'une source d'ions à microfluoration conçue pour les actinides ou les fluorures d'actinide. |
| --- | --- |

f.

spectromètres de masse équipés d'une source d'ions à microfluoration conçue pour les actinides ou les fluorures d'actinide.

3A233

II.A3.003

Changeurs de fréquence ou générateurs, autres que ceux interdits en vertu des numéros 0B001 ou 3A225, possédant toutes les caractéristiques suivantes, ainsi que les composants et logiciels spécialement conçus à cet effet:

| a. | une sortie polyphasée pouvant fournir une puissance égale ou supérieure à 40 W; |
| --- | --- |

a.

une sortie polyphasée pouvant fournir une puissance égale ou supérieure à 40 W;

| b. | capables de fonctionner dans la gamme de fréquences comprises entre 600 et 2 000 Hz; et |
| --- | --- |

b.

capables de fonctionner dans la gamme de fréquences comprises entre 600 et 2 000 Hz; et

| c. | une précision de réglage de la fréquence meilleure que (inférieure à) 0,1 %. |
| --- | --- |

c.

une précision de réglage de la fréquence meilleure que (inférieure à) 0,1 %.

Note technique:

Les changeurs de fréquence visés sous II.A3.003 sont également appelés convertisseurs ou inverseurs.

—

A6.   Capteurs et lasers

| No | Désignation | Article connexe de l'annexe I du règlement (CE) no 428/2009 |
| --- | --- | --- |
| II.A6.001 | Barreaux en grenat d'yttrium aluminium (YAG) | – |
| II.A6.002 | Équipements optiques et leurs composants, autres que ceux visés sous 6A002 et 6A004.b, comme suit:
  Optiques infrarouges dans la gamme de longueurs d'onde 9 000 nm – 17 000 nm et leurs composants, y compris les composants en tellurure de cadmium (CdTe). | 6A002
  6A004.b |
| II.A6.003 | Systèmes de correction de front d'onde destinés à être utilisés avec un faisceau laser d'un diamètre supérieur à 4 mm et leurs composants spécialement conçus, y compris les systèmes de commande, détecteurs de front de phase et «miroirs déformables», y compris les miroirs bimorphes.

  Note: Ce numéro ne couvre pas les miroirs désignés sous 6A004.a, 6A005.e et 6A005.f. | 6A003 |
| II.A6.004 | «Lasers» à argon ionisé d'une puissance de sortie moyenne égale ou supérieure à 5 W.

  Note: Ce numéro ne couvre pas les «lasers» à argon ionisé désignés sous 0B001.g.5, 6A005 et 6A205.a. | 6A005.a.6
  6A205.a |
| II.A6.005 | «Lasers» à semi-conducteurs et leurs composants, comme suit:






  a. | «lasers» à semi-conducteurs individuels ayant une puissance de sortie supérieure à 200 mW chacun, en nombre supérieur à 100; |

No

Désignation

Article connexe de l'annexe I du règlement (CE) no 428/2009

II.A6.001

Barreaux en grenat d'yttrium aluminium (YAG)

–

II.A6.002

Équipements optiques et leurs composants, autres que ceux visés sous 6A002 et 6A004.b, comme suit:

Optiques infrarouges dans la gamme de longueurs d'onde 9 000 nm – 17 000 nm et leurs composants, y compris les composants en tellurure de cadmium (CdTe).

6A002

6A004.b

II.A6.003

Systèmes de correction de front d'onde destinés à être utilisés avec un faisceau laser d'un diamètre supérieur à 4 mm et leurs composants spécialement conçus, y compris les systèmes de commande, détecteurs de front de phase et «miroirs déformables», y compris les miroirs bimorphes.

Note: Ce numéro ne couvre pas les miroirs désignés sous 6A004.a, 6A005.e et 6A005.f.

6A003

II.A6.004

«Lasers» à argon ionisé d'une puissance de sortie moyenne égale ou supérieure à 5 W.

Note: Ce numéro ne couvre pas les «lasers» à argon ionisé désignés sous 0B001.g.5, 6A005 et 6A205.a.

6A005.a.6

6A205.a

II.A6.005

«Lasers» à semi-conducteurs et leurs composants, comme suit:

a.

«lasers» à semi-conducteurs individuels ayant une puissance de sortie supérieure à 200 mW chacun, en nombre supérieur à 100;

| b. | réseaux de «lasers» à semi-conducteurs ayant une puissance de sortie supérieure à 20 W. |
| --- | --- |

b.

réseaux de «lasers» à semi-conducteurs ayant une puissance de sortie supérieure à 20 W.

| 1. | Les «lasers» à semi-conducteurs sont communément appelés diodes «lasers». |
| --- | --- |

1.

Les «lasers» à semi-conducteurs sont communément appelés diodes «lasers».

| 2. | Ce numéro ne couvre pas les «lasers» désignés sous 0B001.g.5, 0B001.h.6 et 6A005.b. |
| --- | --- |

2.

Ce numéro ne couvre pas les «lasers» désignés sous 0B001.g.5, 0B001.h.6 et 6A005.b.

| 3. | Ce numéro ne couvre pas les diodes «lasers» dans la gamme de longueurs d'onde 1 200 nm – 2 000 nm. |
| --- | --- |

3.

Ce numéro ne couvre pas les diodes «lasers» dans la gamme de longueurs d'onde 1 200 nm – 2 000 nm.

6A005.b

II.A6.006

«Lasers» à semi-conducteurs accordables et réseaux de «lasers» à semi-conducteurs accordables, d'une longueur d'onde comprise entre 9 μm et 17 μm, et empilements de réseaux de «lasers» à semi conducteurs comportant au moins un réseau «laser» à semiconducteur accordable de cette longueur d'onde.

| 1. | Les «lasers» à semi-conducteurs sont communément appelés diodes «lasers». |
| --- | --- |

1.

Les «lasers» à semi-conducteurs sont communément appelés diodes «lasers».

| 2. | Ce numéro ne couvre pas les «lasers» à semiconducteurs désignés sous 0B001.h.6 et 6A005.b. |
| --- | --- |

2.

Ce numéro ne couvre pas les «lasers» à semiconducteurs désignés sous 0B001.h.6 et 6A005.b.

6A005.b

II.A6.007

«Lasers»«accordables» solides et leurs composants spécialement conçus, comme suit:

| a. | lasers à saphir-titane, |
| --- | --- |

a.

lasers à saphir-titane,

| b. | lasers à alexandrite. |
| --- | --- |

b.

lasers à alexandrite.

Note: Ce numéro ne couvre pas les lasers à saphir-titane et à alexandrite désignés sous 0B001.g.5, 0B001.h.6 et 6A005.c.1.

6A005.c.1

II.A6.008

«Lasers» (autres qu'en verre) dopés au néodyme, ayant une longueur d'onde de sortie supérieure à 1 000 nm mais non supérieure à 1 100 nm et une puissance de sortie supérieure à 10 J par impulsion.

Note: Ce numéro ne couvre pas les «lasers» (autres qu'en verre) dopés au néodyme désignés sous 6A005.c.2.b.

6A005.c.2

II.A6.009

Composants acousto-optiques, comme suit:

| a. | tubes à image intégrale et dispositifs d'imagerie fixes ayant une fréquence de récurrence égale ou supérieure à 1 kHz; |
| --- | --- |

a.

tubes à image intégrale et dispositifs d'imagerie fixes ayant une fréquence de récurrence égale ou supérieure à 1 kHz;

| b. | accessoires pour la fréquence de récurrence; |
| --- | --- |

b.

accessoires pour la fréquence de récurrence;

| c. | cellules de Pockels. |
| --- | --- |

c.

cellules de Pockels.

6A203.b.4.c

II.A6.010

Caméras résistant aux rayonnements ou objectifs correspondants, autres que celles visées sous 6A203.c., spécialement conçues pour ou pouvant nominalement résister à une dose de rayonnement totale de plus de 50 × 103 Gy (silicium) [5 × 106 rad (silicium)] sans que leur fonctionnement soit altéré.

Note technique:

Le terme Gy (silicium) désigne l'énergie en Joules par kilogramme absorbée par un échantillon de silicium non blindé lorsqu'il est exposé à un rayonnement ionisant.

6A203.c

II.A6.011

Amplificateurs et oscillateurs de laser à colorant, à impulsions et accordables, présentant toutes les caractéristiques suivantes:

| 1. | fonctionnant sur une longueur d'onde comprise entre 300 et 800 nm; |
| --- | --- |

1.

fonctionnant sur une longueur d'onde comprise entre 300 et 800 nm;

| 2. | une puissance de sortie moyenne supérieure à 10 W sans dépasser 30 W; |
| --- | --- |

2.

une puissance de sortie moyenne supérieure à 10 W sans dépasser 30 W;

| 3. | une fréquence de répétition supérieure à 1 kHz; et |
| --- | --- |

3.

une fréquence de répétition supérieure à 1 kHz; et

| 4. | une durée d'impulsion inférieure à 100 ns. |
| --- | --- |

4.

une durée d'impulsion inférieure à 100 ns.

| 1. | Ce numéro ne couvre pas les oscillateurs monomodes. |
| --- | --- |

1.

Ce numéro ne couvre pas les oscillateurs monomodes.

| 2. | Ce numéro ne couvre pas les amplificateurs et oscillateurs de lasers à colorant, à impulsions et accordables désignés sous 6A205.c, 0B001.g.5 et 6A005. |
| --- | --- |

2.

Ce numéro ne couvre pas les amplificateurs et oscillateurs de lasers à colorant, à impulsions et accordables désignés sous 6A205.c, 0B001.g.5 et 6A005.

6A205.c

II.A6.012

«lasers» à dioxyde de carbone à impulsions présentant toutes les caractéristiques suivantes:

| 1. | fonctionnant sur une longueur d'onde comprise entre 9 000 et 11 000 nm; |
| --- | --- |

1.

fonctionnant sur une longueur d'onde comprise entre 9 000 et 11 000 nm;

| 2. | une fréquence de répétition supérieure à 250 Hz; |
| --- | --- |

2.

une fréquence de répétition supérieure à 250 Hz;

| 3. | une puissance de sortie moyenne supérieure à 100 W sans dépasser 500 W; et |
| --- | --- |

3.

une puissance de sortie moyenne supérieure à 100 W sans dépasser 500 W; et

| 4. | une durée d'impulsion inférieure à 200 ns. |
| --- | --- |

4.

une durée d'impulsion inférieure à 200 ns.

Note: Ce numéro ne couvre pas les amplificateurs et oscillateurs de lasers à dioxyde de carbone à impulsions désignés sous 6A205.d., 0B001.h.6. et 6A005.d.

6A205.d

A7.   Navigation et avionique

| No | Désignation | Article connexe de l'annexe I du règlement (CE) no 428/2009 |
| --- | --- | --- |
| II.A7.001 | Systèmes de navigation à inertie (INS) et leurs composants spécialement conçus, comme suit:






  I. | systèmes de navigation inertiels qui sont homologués pour une utilisation sur «aéronefs civils» par les autorités civiles d'un État participant à l'arrangement de Wassenaar et leurs composants spécialement conçus, comme suit:






  a. | systèmes de navigation à inertie (INS) (à cardan et liés) et équipements à inertie conçus pour «aéronefs», véhicules terrestres, navires (de surface ou sous-marins) et «véhicules spatiaux» pour l'assiette, le guidage ou le contrôle, présentant l'une des caractéristiques suivantes, et leurs composants spécialement conçus:






  1. | erreur de navigation (inertielle indépendante) après un alignement normal de 0,8 mille nautique par heure (mn/h) «erreur circulaire probable» (ECP) ou moins (meilleure); ou |

No

Désignation

Article connexe de l'annexe I du règlement (CE) no 428/2009

II.A7.001

Systèmes de navigation à inertie (INS) et leurs composants spécialement conçus, comme suit:

I.

systèmes de navigation inertiels qui sont homologués pour une utilisation sur «aéronefs civils» par les autorités civiles d'un État participant à l'arrangement de Wassenaar et leurs composants spécialement conçus, comme suit:

a.

systèmes de navigation à inertie (INS) (à cardan et liés) et équipements à inertie conçus pour «aéronefs», véhicules terrestres, navires (de surface ou sous-marins) et «véhicules spatiaux» pour l'assiette, le guidage ou le contrôle, présentant l'une des caractéristiques suivantes, et leurs composants spécialement conçus:

1.

erreur de navigation (inertielle indépendante) après un alignement normal de 0,8 mille nautique par heure (mn/h) «erreur circulaire probable» (ECP) ou moins (meilleure); ou

| 2. | spécifiés pour fonctionner à des niveaux d'accélération linéaire supérieurs à 10 g; |
| --- | --- |

2.

spécifiés pour fonctionner à des niveaux d'accélération linéaire supérieurs à 10 g;

| b. | systèmes de navigation à inertie hybrides dans lesquels sont intégrés un ou plusieurs systèmes de navigation globale par satellite (GNSS) ou un ou plusieurs «systèmes de navigation référencée par base de données» («DBRN») pour l'assiette, le guidage ou le contrôle après un alignement normal, ayant une précision de position de navigation INS, après la perte du GNSS ou de la «DBRN» pendant une période pouvant atteindre jusqu'à quatre minutes, inférieure à (meilleure que) 10 mètres «erreur circulaire probable» (ECP); |
| --- | --- |

b.

systèmes de navigation à inertie hybrides dans lesquels sont intégrés un ou plusieurs systèmes de navigation globale par satellite (GNSS) ou un ou plusieurs «systèmes de navigation référencée par base de données» («DBRN») pour l'assiette, le guidage ou le contrôle après un alignement normal, ayant une précision de position de navigation INS, après la perte du GNSS ou de la «DBRN» pendant une période pouvant atteindre jusqu'à quatre minutes, inférieure à (meilleure que) 10 mètres «erreur circulaire probable» (ECP);

| c. | équipements à inertie pour l'azimut, le cap ou l'indication du Nord présentant l'une des caractéristiques suivantes, et leurs composants spécialement conçus:






  1. | pour offrir une précision d'azimut, de cap ou d'indication du Nord égale ou inférieure à (meilleure que) 6 arcs/minute (valeur efficace) à une latitude de 45 degrés; ou |
| --- | --- | --- |

c.

équipements à inertie pour l'azimut, le cap ou l'indication du Nord présentant l'une des caractéristiques suivantes, et leurs composants spécialement conçus:

1.

pour offrir une précision d'azimut, de cap ou d'indication du Nord égale ou inférieure à (meilleure que) 6 arcs/minute (valeur efficace) à une latitude de 45 degrés; ou

| 2. | pour présenter un niveau de choc non opérationnel d'au moins 900 g pendant une durée d'au moins 1 milliseconde. |
| --- | --- |

2.

pour présenter un niveau de choc non opérationnel d'au moins 900 g pendant une durée d'au moins 1 milliseconde.

Note: Les paramètres visés aux points I.a. et I.b. sont applicables dans chacune des conditions environnementales suivantes:

| 1. | vibration aléatoire d'entrée ayant une magnitude globale de 7,7 g (valeur efficace) dans la première demi-heure et une durée d'essai totale d'une heure et demie par axe dans chacun des trois axes perpendiculaires, lorsque la vibration aléatoire répond aux conditions suivantes:






  a. | une densité spectrale de puissance (DSP) constante de 0,04 g2/Hz sur un intervalle de fréquence de 15 à 1 000 Hz; et |
| --- | --- | --- |

1.

vibration aléatoire d'entrée ayant une magnitude globale de 7,7 g (valeur efficace) dans la première demi-heure et une durée d'essai totale d'une heure et demie par axe dans chacun des trois axes perpendiculaires, lorsque la vibration aléatoire répond aux conditions suivantes:

a.

une densité spectrale de puissance (DSP) constante de 0,04 g2/Hz sur un intervalle de fréquence de 15 à 1 000 Hz; et

| b. | la DSP s'atténue avec une fréquence de 0,04 g2/Hz à 0,01 g2/Hz sur un intervalle de fréquence de 1 000 à 2 000 Hz; |
| --- | --- |

b.

la DSP s'atténue avec une fréquence de 0,04 g2/Hz à 0,01 g2/Hz sur un intervalle de fréquence de 1 000 à 2 000 Hz;

| 2. | vitesse de roulis et de lacet égale ou supérieure à + 2,62 radian/seconde (150 degrés/seconde); ou |
| --- | --- |

2.

vitesse de roulis et de lacet égale ou supérieure à + 2,62 radian/seconde (150 degrés/seconde); ou

| 3. | conformément aux normes nationales équivalant aux points 1 ou 2 ci-dessus. |
| --- | --- |

3.

conformément aux normes nationales équivalant aux points 1 ou 2 ci-dessus.

| 1. | Le point I.b. vise des systèmes dans lesquels un INS et d'autres aides à la navigation indépendante sont intégrés dans un seul élément (embarqué) aux fins d'amélioration des performances. |
| --- | --- |

1.

Le point I.b. vise des systèmes dans lesquels un INS et d'autres aides à la navigation indépendante sont intégrés dans un seul élément (embarqué) aux fins d'amélioration des performances.

| 2. | «Erreur circulaire probable» (ECP) - Dans une distribution circulaire normale, le rayon du cercle contenant 50 pour cent des mesures individuelles effectuées, ou le rayon du cercle dans lequel se situe une probabilité de 50 pour cent de présence. |
| --- | --- |

2.

«Erreur circulaire probable» (ECP) - Dans une distribution circulaire normale, le rayon du cercle contenant 50 pour cent des mesures individuelles effectuées, ou le rayon du cercle dans lequel se situe une probabilité de 50 pour cent de présence.

| II. | Théodolites comprenant un équipement inertiel spécialement conçu à des fins géodésiques civiles et pour offrir une précision d'azimut, de cap ou d'indication du Nord égale ou inférieure à (meilleure que) 6 arcs minute (valeur efficace) à une latitude de 45 degrés, et leurs composants spécialement conçus. |
| --- | --- |

II.

Théodolites comprenant un équipement inertiel spécialement conçu à des fins géodésiques civiles et pour offrir une précision d'azimut, de cap ou d'indication du Nord égale ou inférieure à (meilleure que) 6 arcs minute (valeur efficace) à une latitude de 45 degrés, et leurs composants spécialement conçus.

| III. | Équipement inertiel ou autre contenant des accéléromètres désignés sous 7A001 ou 7A101, lorsque ceux-ci sont spécialement conçus et développés comme capteurs MWD (mesure en cours de forage) pour l'utilisation dans des opérations d'entretien de puits. |
| --- | --- |

III.

Équipement inertiel ou autre contenant des accéléromètres désignés sous 7A001 ou 7A101, lorsque ceux-ci sont spécialement conçus et développés comme capteurs MWD (mesure en cours de forage) pour l'utilisation dans des opérations d'entretien de puits.

7A003

7A103

A9.   Aérospatiale et propulsion

| No | Désignation | Article connexe de l'annexe I du règlement (CE) no 428/2009 |
| --- | --- | --- |
| II.A9.001 | Boulons explosifs. | — |

No

Désignation

Article connexe de l'annexe I du règlement (CE) no 428/2009

II.A9.001

Boulons explosifs.

—

II.B.   TECHNOLOGIES

| No | Désignation | Article connexe de l'annexe I du règlement (CE) no 428/2009 |
| --- | --- | --- |
| II.B.001 | Technologies requises pour la mise au point, la production ou l'utilisation des articles de la partie II.A. (Biens) ci-dessus. | — |
| II.B.002 | Technologies requises pour la mise au point ou la production des articles de la partie IV A. (Biens) de l'annexe IV.

  Note technique:

  La notion de «technologies» inclut les logiciels. | — |

No

Désignation

Article connexe de l'annexe I du règlement (CE) no 428/2009

II.B.001

Technologies requises pour la mise au point, la production ou l'utilisation des articles de la partie II.A. (Biens) ci-dessus.

—

II.B.002

Technologies requises pour la mise au point ou la production des articles de la partie IV A. (Biens) de l'annexe IV.

Note technique:

La notion de «technologies» inclut les logiciels.

—

---

ANNEXE III

Liste des équipements susceptibles d'être utilisés à des fins de répression interne visés à l'article 2, paragraphe 1, point b), et à l'article 5, paragraphe 1, points c) et e)

| 1. | Armes à feu, munitions et leurs accessoires suivants:






  1.1 | Armes à feu non visées aux points ML 1 et ML 2 de la liste commune des équipements militaires de l'Union européenne (ci-après dénommée «liste commune des équipements militaires») (1); |
| --- | --- | --- |

1.

Armes à feu, munitions et leurs accessoires suivants:

1.1

Armes à feu non visées aux points ML 1 et ML 2 de la liste commune des équipements militaires de l'Union européenne (ci-après dénommée «liste commune des équipements militaires») (1);

| 1.2 | Munitions spécialement conçues pour les armes à feu visées au point 1.1 et leurs composants spécialement conçus; |
| --- | --- |

1.2

Munitions spécialement conçues pour les armes à feu visées au point 1.1 et leurs composants spécialement conçus;

| 1.3 | Viseurs d'armement non visés par la liste commune des équipements militaires. |
| --- | --- |

1.3

Viseurs d'armement non visés par la liste commune des équipements militaires.

| 2. | Bombes et grenades non visées par la liste commune des équipements militaires. |
| --- | --- |

2.

Bombes et grenades non visées par la liste commune des équipements militaires.

| 3. | Véhicules suivants:






  3.1 | Véhicules équipés d'un canon à eau, spécialement conçus ou modifiés à des fins anti émeutes; |
| --- | --- | --- |

3.

Véhicules suivants:

3.1

Véhicules équipés d'un canon à eau, spécialement conçus ou modifiés à des fins anti émeutes;

| 3.2 | Véhicules spécialement conçus ou modifiés pour être électrifiés en vue de repousser des assaillants; |
| --- | --- |

3.2

Véhicules spécialement conçus ou modifiés pour être électrifiés en vue de repousser des assaillants;

| 3.3 | Véhicules spécialement conçus ou modifiés pour l'enlèvement de barricades, y compris le matériel pour constructions équipé d'une protection balistique; |
| --- | --- |

3.3

Véhicules spécialement conçus ou modifiés pour l'enlèvement de barricades, y compris le matériel pour constructions équipé d'une protection balistique;

| 3.4 | Véhicules spécialement conçus pour le transport ou le transfèrement de prisonniers et/ou de détenus; |
| --- | --- |

3.4

Véhicules spécialement conçus pour le transport ou le transfèrement de prisonniers et/ou de détenus;

| 3.5 | Véhicules spécialement conçus pour la mise en place de barrières mobiles; |
| --- | --- |

3.5

Véhicules spécialement conçus pour la mise en place de barrières mobiles;

| 3.6 | Composants pour les véhicules visés aux points 3.1 à 3.5 spécialement conçus à des fins anti-émeutes.

  Note 1 Ce numéro ne couvre pas les véhicules spécialement conçus pour la lutte contre l'incendie.

  Note 2 Aux fins du point 3.5, le terme «véhicules» comprend les remorques. |
| --- | --- |

3.6

Composants pour les véhicules visés aux points 3.1 à 3.5 spécialement conçus à des fins anti-émeutes.

Note 1 Ce numéro ne couvre pas les véhicules spécialement conçus pour la lutte contre l'incendie.

Note 2 Aux fins du point 3.5, le terme «véhicules» comprend les remorques.

| 4. | Substances explosives et matériel connexe, comme suit:






  4.1 | Appareils et dispositifs spécialement conçus pour déclencher des explosions par des moyens électriques ou non électriques, y compris les dispositifs de mise à feu, détonateurs, igniteurs, relais de détonation et cordeaux détonants, et leurs composants spécialement conçus, sauf ceux qui sont spécialement conçus pour un usage commercial spécifique consistant dans le déclenchement ou le fonctionnement par des moyens explosifs d'autres appareils ou dispositifs dont la fonction n'est pas de créer des explosions (par exemple gonfleurs de coussins d'air de voiture, protecteurs de surtension des déclencheurs de gicleurs d'incendie); |
| --- | --- | --- |

4.

Substances explosives et matériel connexe, comme suit:

4.1

Appareils et dispositifs spécialement conçus pour déclencher des explosions par des moyens électriques ou non électriques, y compris les dispositifs de mise à feu, détonateurs, igniteurs, relais de détonation et cordeaux détonants, et leurs composants spécialement conçus, sauf ceux qui sont spécialement conçus pour un usage commercial spécifique consistant dans le déclenchement ou le fonctionnement par des moyens explosifs d'autres appareils ou dispositifs dont la fonction n'est pas de créer des explosions (par exemple gonfleurs de coussins d'air de voiture, protecteurs de surtension des déclencheurs de gicleurs d'incendie);

| 4.2 | Charges explosives à découpage linéaire non visées par la liste commune des équipements militaires; |
| --- | --- |

4.2

Charges explosives à découpage linéaire non visées par la liste commune des équipements militaires;

| 4.3 | Autres explosifs non visés par la liste commune des équipements militaires et substances connexes, comme suit:






  a. | amatol; |
| --- | --- | --- |

4.3

Autres explosifs non visés par la liste commune des équipements militaires et substances connexes, comme suit:

a.

amatol;

| b. | nitrocellulose (contenant plus de 12,5 % d'azote); |
| --- | --- |

b.

nitrocellulose (contenant plus de 12,5 % d'azote);

| c. | nitroglycol; |
| --- | --- |

c.

nitroglycol;

| d. | pentaerythritol tetranitrate (PETN); |
| --- | --- |

d.

pentaerythritol tetranitrate (PETN);

| e. | chlorure de picryle; |
| --- | --- |

e.

chlorure de picryle;

| f. | 2,4,6-trinitrotoluène (TNT). |
| --- | --- |

f.

2,4,6-trinitrotoluène (TNT).

| 5. | Matériel de protection non visé au point ML 13 de la liste commune des équipements militaires, comme suit:






  5.1 | Tenues de protection corporelle offrant une protection balistique et/ou une protection contre les armes blanches; |
| --- | --- | --- |

5.

Matériel de protection non visé au point ML 13 de la liste commune des équipements militaires, comme suit:

5.1

Tenues de protection corporelle offrant une protection balistique et/ou une protection contre les armes blanches;

| 5.2 | Casques offrant une protection balistique et/ou une protection contre les éclats, casques anti-émeutes, boucliers anti-émeutes et boucliers balistiques;

  Note: ce numéro ne couvre pas:







  — | le matériel spécialement conçu pour les activités sportives; |
| --- | --- | --- |

5.2

Casques offrant une protection balistique et/ou une protection contre les éclats, casques anti-émeutes, boucliers anti-émeutes et boucliers balistiques;

Note: ce numéro ne couvre pas:

—

le matériel spécialement conçu pour les activités sportives;

| — | le matériel spécialement conçu pour répondre aux exigences en matière de sécurité sur le lieu de travail. |
| --- | --- |

—

le matériel spécialement conçu pour répondre aux exigences en matière de sécurité sur le lieu de travail.

| 6. | Simulateurs, autres que ceux visés au point ML 14 de la liste commune des équipements militaires, pour l'entraînement à l'utilisation d'armes à feu et leurs logiciels spécialement conçus. |
| --- | --- |

6.

Simulateurs, autres que ceux visés au point ML 14 de la liste commune des équipements militaires, pour l'entraînement à l'utilisation d'armes à feu et leurs logiciels spécialement conçus.

| 7. | Appareils de vision nocturne et d'image thermique et tubes intensificateurs d'image, autres que ceux visés par la liste commune des équipements militaires. |
| --- | --- |

7.

Appareils de vision nocturne et d'image thermique et tubes intensificateurs d'image, autres que ceux visés par la liste commune des équipements militaires.

| 8. | Barbelé rasoir. |
| --- | --- |

8.

Barbelé rasoir.

| 9. | Couteaux militaires, couteaux de combat et baïonnettes dont la lame a une longueur supérieure à 10 cm. |
| --- | --- |

9.

Couteaux militaires, couteaux de combat et baïonnettes dont la lame a une longueur supérieure à 10 cm.

| 10. | Matériel spécialement conçu pour la production des articles énumérés dans la présente liste. |
| --- | --- |

10.

Matériel spécialement conçu pour la production des articles énumérés dans la présente liste.

| 11. | Technologies spécifiques pour la mise au point, la production ou l'utilisation des articles énumérés dans la présente liste. |
| --- | --- |

11.

Technologies spécifiques pour la mise au point, la production ou l'utilisation des articles énumérés dans la présente liste.

---

(1)  JO L 88 du 29.3.2007, p. 58.

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ANNEXE IV

Biens et technologies visés à l'article 3 et à l'article 5, paragraphe 2

NOTES INTRODUCTIVES

| 1. | À moins qu'il n'en soit disposé autrement, les numéros de référence figurant dans la colonne intitulée «Désignation» renvoient aux désignations des biens et des technologies à double usage repris à l'annexe I du règlement (CE) no 428/2009. |
| --- | --- |

1.

À moins qu'il n'en soit disposé autrement, les numéros de référence figurant dans la colonne intitulée «Désignation» renvoient aux désignations des biens et des technologies à double usage repris à l'annexe I du règlement (CE) no 428/2009.

| 2. | La présence d'un numéro de référence dans la colonne intitulée «Article connexe de l'annexe I du règlement (CE) no 428/2009» indique que les caractéristiques de l'article désigné dans la colonne «Désignation» ne sont pas couvertes par les paramètres du bien à double usage auquel il est fait référence. |
| --- | --- |

2.

La présence d'un numéro de référence dans la colonne intitulée «Article connexe de l'annexe I du règlement (CE) no 428/2009» indique que les caractéristiques de l'article désigné dans la colonne «Désignation» ne sont pas couvertes par les paramètres du bien à double usage auquel il est fait référence.

| 3. | Les définitions des termes entre ‘guillemets français’ figurent dans une note technique se rapportant au bien en question. |
| --- | --- |

3.

Les définitions des termes entre ‘guillemets français’ figurent dans une note technique se rapportant au bien en question.

| 4. | Les définitions des termes entre “guillemets anglais” figurent à l'annexe I du règlement (CE) no 428/2009. |
| --- | --- |

4.

Les définitions des termes entre “guillemets anglais” figurent à l'annexe I du règlement (CE) no 428/2009.

NOTES GÉNÉRALES

| 1. | Les contrôles dont il est question dans la présente annexe ne doivent pas être rendus inopérants par le biais de l'exportation de biens non soumis à contrôle (y compris des installations) contenant un ou plusieurs composants soumis à contrôle, lorsque lesdits composants sont l'élément principal de ces biens et peuvent en pratique en être détachés et utilisés à d'autres fins.

  NB: Pour décider si le ou les composants soumis à contrôle doivent être considérés comme l'élément principal, il convient d'évaluer les facteurs de quantité, de valeur et de savoir-faire technologique les concernant, ainsi que d'autres circonstances particulières qui pourraient faire du ou des composants soumis à contrôle l'élément principal des biens fournis. |
| --- | --- |

1.

Les contrôles dont il est question dans la présente annexe ne doivent pas être rendus inopérants par le biais de l'exportation de biens non soumis à contrôle (y compris des installations) contenant un ou plusieurs composants soumis à contrôle, lorsque lesdits composants sont l'élément principal de ces biens et peuvent en pratique en être détachés et utilisés à d'autres fins.

NB: Pour décider si le ou les composants soumis à contrôle doivent être considérés comme l'élément principal, il convient d'évaluer les facteurs de quantité, de valeur et de savoir-faire technologique les concernant, ainsi que d'autres circonstances particulières qui pourraient faire du ou des composants soumis à contrôle l'élément principal des biens fournis.

| 2. | Les biens figurant dans la présente annexe s'entendent comme neufs ou usagés. |
| --- | --- |

2.

Les biens figurant dans la présente annexe s'entendent comme neufs ou usagés.

NOTE GÉNÉRALE RELATIVE À LA TECHNOLOGIE (NGT)

(À lire en liaison avec la partie IV.B.)

| 1. | La vente, la fourniture, le transfert ou l'exportation des «technologies»«nécessaires» au «développement», à la «production» ou à l'«utilisation» de biens dont la vente, la fourniture, le transfert ou l'exportation est soumis(e) à contrôle dans la partie A (Biens) ci-dessous est soumis(e) à contrôle, conformément aux dispositions de la partie IV.B. |
| --- | --- |

1.

La vente, la fourniture, le transfert ou l'exportation des «technologies»«nécessaires» au «développement», à la «production» ou à l'«utilisation» de biens dont la vente, la fourniture, le transfert ou l'exportation est soumis(e) à contrôle dans la partie A (Biens) ci-dessous est soumis(e) à contrôle, conformément aux dispositions de la partie IV.B.

| 2. | La «technologie»«nécessaire» au «développement», à la «production» ou à l'«utilisation» de biens soumis à contrôle demeure soumise à contrôle même lorsqu'elle est applicable à un bien non soumis à contrôle. |
| --- | --- |

2.

La «technologie»«nécessaire» au «développement», à la «production» ou à l'«utilisation» de biens soumis à contrôle demeure soumise à contrôle même lorsqu'elle est applicable à un bien non soumis à contrôle.

| 3. | Les contrôles ne s'appliquent pas à la «technologie» minimale nécessaire à l'installation, à l'exploitation, à l'entretien (vérification) et à la réparation des biens qui ne sont pas soumis à contrôle ou dont l'exportation a été autorisée conformément au règlement (CE) no 423/2007 ou au présent règlement. |
| --- | --- |

3.

Les contrôles ne s'appliquent pas à la «technologie» minimale nécessaire à l'installation, à l'exploitation, à l'entretien (vérification) et à la réparation des biens qui ne sont pas soumis à contrôle ou dont l'exportation a été autorisée conformément au règlement (CE) no 423/2007 ou au présent règlement.

| 4. | Les contrôles portant sur les transferts de «technologie» ne s'appliquent, ni aux connaissances «relevant du domaine public», ni à la «recherche scientifique fondamentale», pas plus qu'aux connaissances minimales nécessaires pour les demandes de brevet. |
| --- | --- |

4.

Les contrôles portant sur les transferts de «technologie» ne s'appliquent, ni aux connaissances «relevant du domaine public», ni à la «recherche scientifique fondamentale», pas plus qu'aux connaissances minimales nécessaires pour les demandes de brevet.

IV.A.   BIENS

A0.   Matières, installations et équipements nucléaires

| No | Désignation | Article connexe de l'annexe I du règlement (CE) no 428/2009 |
| --- | --- | --- |
| IV.A0.010 | Tuyaux, tuyauteries, brides, raccords en nickel ou en alliage de nickel ou revêtus de nickel ou d’alliage de nickel à plus de 40 % de nickel en poids, autres que ceux visés sous 2B350.h.1, en ce qui concerne les tuyaux ayant un diamètre intérieur supérieur à 100 mm. | 2B350 |
| IV.A0.011 | Pompes à vide autres que celles visées sous 0B002.f.2 ou 2B231, comme suit: | pompes turbomoléculaires à débit égal ou supérieur à 400 l/s; |

No

Désignation

Article connexe de l'annexe I du règlement (CE) no 428/2009

IV.A0.010

Tuyaux, tuyauteries, brides, raccords en nickel ou en alliage de nickel ou revêtus de nickel ou d’alliage de nickel à plus de 40 % de nickel en poids, autres que ceux visés sous 2B350.h.1, en ce qui concerne les tuyaux ayant un diamètre intérieur supérieur à 100 mm.

2B350

IV.A0.011

Pompes à vide autres que celles visées sous 0B002.f.2 ou 2B231, comme suit:

pompes turbomoléculaires à débit égal ou supérieur à 400 l/s;

| | pompes à vide de type Roots ayant une aspiration volumétrique supérieure à 200 m3/h. |
| --- | --- |

pompes à vide de type Roots ayant une aspiration volumétrique supérieure à 200 m3/h.

Compresseurs à sec, à vis, à soufflet d'étanchéité et pompes à vide à sec, à vis, à soufflet d'étanchéité.

0B002.f.2, 2B231

A1.   Matériaux, produits chimiques, «micro-organismes» et «toxines»

| No | Désignation | Article connexe de l'annexe I du règlement (CE) no 428/2009 |
| --- | --- | --- |
| IV.A1.003 | Joints annulaires d'un diamètre intérieur inférieur ou égal à 400 mm, constitués de l'un des matériaux suivants:






  a. | copolymères de fluorure de vinylidène ayant une structure cristalline bêta de 75 % ou plus sans étirage; |

No

Désignation

Article connexe de l'annexe I du règlement (CE) no 428/2009

IV.A1.003

Joints annulaires d'un diamètre intérieur inférieur ou égal à 400 mm, constitués de l'un des matériaux suivants:

a.

copolymères de fluorure de vinylidène ayant une structure cristalline bêta de 75 % ou plus sans étirage;

| b. | polyimides fluorés, contenant au moins 10 % en poids de fluor combiné; |
| --- | --- |

b.

polyimides fluorés, contenant au moins 10 % en poids de fluor combiné;

| c. | élastomères en phosphazène fluoré, contenant au moins 30 % en poids de fluor combiné; |
| --- | --- |

c.

élastomères en phosphazène fluoré, contenant au moins 30 % en poids de fluor combiné;

| d. | polychlorotrifluoroéthylène (PCTFE), par exemple Kel-F ®; |
| --- | --- |

d.

polychlorotrifluoroéthylène (PCTFE), par exemple Kel-F ®;

| e. | fluoroélastomères (p. ex. Viton ®, Tecnoflon ®); |
| --- | --- |

e.

fluoroélastomères (p. ex. Viton ®, Tecnoflon ®);

| f. | polytétrafluoroéthylène (PTFE). |
| --- | --- |

f.

polytétrafluoroéthylène (PTFE).

IV.A1.004

Équipement individuel pour détecter les rayonnements d'origine nucléaire, y compris les dosimètres personnels.

Note: ce numéro ne couvre pas les systèmes de détection nucléaire désignés sous 1A004.c.

1A004.c

A2.   Traitement des matériaux

| No | Désignation | Article connexe de l'annexe I du règlement (CE) no 428/2009 |
| --- | --- | --- |
| IV.A2.005 | Fours de traitement thermique sous atmosphère contrôlée, présentant la caractéristique suivante: | 2B226 |
| fours capables de fonctionner à des températures supérieures à 400 °C. | 2B227 |
| IV.A2.008 | Contacteurs liquide-liquide (mélangeurs-décanteurs, colonnes d'échange pulsées et contacteurs centrifuges); et distributeurs de liquide, distributeurs de vapeur ou collecteurs de liquide conçus pour ces équipements, dans lesquels toutes les surfaces venant en contact direct avec les substances chimiques traitées sont constituées de l'un des matériaux suivants:






  1. | alliages contenant plus de 25 % en poids de nickel et 20 % en poids de chrome; |

No

Désignation

Article connexe de l'annexe I du règlement (CE) no 428/2009

IV.A2.005

Fours de traitement thermique sous atmosphère contrôlée, présentant la caractéristique suivante:

2B226

fours capables de fonctionner à des températures supérieures à 400 °C.

2B227

IV.A2.008

Contacteurs liquide-liquide (mélangeurs-décanteurs, colonnes d'échange pulsées et contacteurs centrifuges); et distributeurs de liquide, distributeurs de vapeur ou collecteurs de liquide conçus pour ces équipements, dans lesquels toutes les surfaces venant en contact direct avec les substances chimiques traitées sont constituées de l'un des matériaux suivants:

1.

alliages contenant plus de 25 % en poids de nickel et 20 % en poids de chrome;

| 2. | fluoropolymères; |
| --- | --- |

2.

fluoropolymères;

| 3. | verre (y compris revêtement vitrifié, émaillé ou en verre); |
| --- | --- |

3.

verre (y compris revêtement vitrifié, émaillé ou en verre);

| 4. | graphite ou «carbone-graphite»; |
| --- | --- |

4.

graphite ou «carbone-graphite»;

| 5. | nickel ou alliages contenant plus de 40 % en poids de nickel; |
| --- | --- |

5.

nickel ou alliages contenant plus de 40 % en poids de nickel;

| 6. | tantale ou alliages de tantale; |
| --- | --- |

6.

tantale ou alliages de tantale;

| 7. | titane ou alliages de titane; |
| --- | --- |

7.

titane ou alliages de titane;

| 8. | zirconium ou alliages de zirconium; ou |
| --- | --- |

8.

zirconium ou alliages de zirconium; ou

| 9. | acier inoxydable. |
| --- | --- |

9.

acier inoxydable.

Note technique:

Le «carbone-graphite» est un composé de carbone et de graphite amorphes dont la teneur en graphite est égale ou supérieure à 8 % en poids.

2B350.e

IV.A2.009

Équipements industriels et leurs composants, autres que ceux visés sous 2B350.d, comme suit:

échangeurs de chaleur ou condenseurs avec une surface de transfert de chaleur supérieure à 0,05 m2 et inférieure à 30 m2; et les tuyaux, plaques, serpentins ou blocs conçus pour ces échangeurs de chaleur ou condenseurs, dans lesquels toutes les surfaces venant en contact direct avec le(s) fluide(s) sont constituées de l'un des matériaux suivants:

| 1. | alliages contenant plus de 25 % en poids de nickel et 20 % en poids de chrome; |
| --- | --- |

1.

alliages contenant plus de 25 % en poids de nickel et 20 % en poids de chrome;

| 2. | fluoropolymères; |
| --- | --- |

2.

fluoropolymères;

| 3. | verre (y compris revêtement vitrifié, émaillé ou en verre); |
| --- | --- |

3.

verre (y compris revêtement vitrifié, émaillé ou en verre);

| 4. | graphite ou «carbone-graphite»; |
| --- | --- |

4.

graphite ou «carbone-graphite»;

| 5. | nickel ou alliages contenant plus de 40 % en poids de nickel; |
| --- | --- |

5.

nickel ou alliages contenant plus de 40 % en poids de nickel;

| 6. | tantale ou alliages de tantale; |
| --- | --- |

6.

tantale ou alliages de tantale;

| 7. | titane ou alliages de titane; |
| --- | --- |

7.

titane ou alliages de titane;

| 8. | zirconium ou alliages de zirconium; |
| --- | --- |

8.

zirconium ou alliages de zirconium;

| 9. | carbure de silicium; |
| --- | --- |

9.

carbure de silicium;

| 10. | carbure de titane; ou |
| --- | --- |

10.

carbure de titane; ou

| 11. | acier inoxydable. |
| --- | --- |

11.

acier inoxydable.

Note: ce numéro ne couvre pas les radiateurs pour véhicules.

Note technique:

Les matériaux utilisés pour les joints et d'autres applications d'étanchéité ne déterminent pas le statut de l'échangeur de chaleur au regard du contrôle.

2B350.d

IV.A2.010

Pompes à joints d'étanchéité multiples et pompes totalement étanches, autres que celles visées sous 2B350.i, convenant aux fluides corrosifs, avec un débit maximal spécifié par le constructeur supérieur à 0,6 m3/h, ou pompes à vide avec un débit maximal spécifié par le constructeur supérieur à 5 m3/h [sous les conditions de température (273 K, ou 0 °C) et de pression (101,3 kPa) standard]; et les boîtiers (corps de pompe), revêtements de boîtiers préformés, roues mobiles, rotors ou gicleurs conçus pour ces pompes, dans lesquels les surfaces venant en contact direct avec les substances chimiques traitées sont constituées de l'un des matériaux suivants:

| 1. | alliages contenant plus de 25 % en poids de nickel et 20 % en poids de chrome; |
| --- | --- |

1.

alliages contenant plus de 25 % en poids de nickel et 20 % en poids de chrome;

| 2. | céramiques; |
| --- | --- |

2.

céramiques;

| 3. | ferrosilicium, |
| --- | --- |

3.

ferrosilicium,

| 4. | fluoropolymères; |
| --- | --- |

4.

fluoropolymères;

| 5. | verre (y compris revêtement vitrifié, émaillé ou en verre); |
| --- | --- |

5.

verre (y compris revêtement vitrifié, émaillé ou en verre);

| 6. | graphite ou «carbone-graphite»; |
| --- | --- |

6.

graphite ou «carbone-graphite»;

| 7. | nickel ou alliages contenant plus de 40 % en poids de nickel; |
| --- | --- |

7.

nickel ou alliages contenant plus de 40 % en poids de nickel;

| 8. | tantale ou alliages de tantale; |
| --- | --- |

8.

tantale ou alliages de tantale;

| 9. | titane ou alliages de titane; |
| --- | --- |

9.

titane ou alliages de titane;

| 10. | zirconium ou alliages de zirconium; |
| --- | --- |

10.

zirconium ou alliages de zirconium;

| 11. | niobium (columbium) ou alliages de niobium; |
| --- | --- |

11.

niobium (columbium) ou alliages de niobium;

| 12. | acier inoxydable; ou |
| --- | --- |

12.

acier inoxydable; ou

| 13. | alliages d'aluminium. |
| --- | --- |

13.

alliages d'aluminium.

Note technique:

Les matériaux utilisés pour les joints et d'autres applications d'étanchéité ne déterminent pas le statut de l'échangeur de chaleur au regard du contrôle.

2B350.d

A3.   Électronique

| No | Désignation | Article connexe de l'annexe I du règlement (CE) no 428/2009 |
| --- | --- | --- |
| IV.A3.004 | Spectromètres ou diffractomètres destinés aux essais indicatifs ou à l'analyse quantitative de la composition élémentaire des métaux ou alliages sans décomposition chimique du matériau. | |

No

Désignation

Article connexe de l'annexe I du règlement (CE) no 428/2009

IV.A3.004

Spectromètres ou diffractomètres destinés aux essais indicatifs ou à l'analyse quantitative de la composition élémentaire des métaux ou alliages sans décomposition chimique du matériau.

IV.B.   TECHNOLOGIES

| No | Désignation | Article connexe de l'annexe I du règlement (CE) no 428/2009 |
| --- | --- | --- |
| IV.B.001 | Technologies requises pour l'utilisation des articles de la partie IV.A. (Biens) ci-dessus.

  Note technique:


  La notion de «technologies» inclut les logiciels. | |

No

Désignation

Article connexe de l'annexe I du règlement (CE) no 428/2009

IV.B.001

Technologies requises pour l'utilisation des articles de la partie IV.A. (Biens) ci-dessus.

Note technique:

La notion de «technologies» inclut les logiciels.

---

ANNEXE V

Sites Internet contenant des informations sur les autorités compétentes visées à l'article 3, paragraphes 5 et 6, à l'article 5, paragraphe 3, à l'article 7, paragraphe 1, à l'article 10, à l'article 12, paragraphe 2, aux articles 13, 17, 18, à l'article 19, paragraphes 1 et 2, à l'article 21, paragraphes 1 et 4, à l'article 22, paragraphe 1, à l'article 23, paragraphe 1, à l'article 31, paragraphe 1, et à l'article 38, paragraphe 1, et adresse pour les notifications à la Commission européenne

BELGIQUE

http://www.diplomatie.be/eusanctions

BULGARIE

http://www.mfa.government.bg

RÉPUBLIQUE TCHÈQUE

http://www.mfcr.cz/mezinarodnisankce

DANEMARK

http://www.um.dk/da/menu/Udenrigspolitik/FredSikkerhedOgInternationalRetsorden/Sanktioner/

ALLEMAGNE

http://www.bmwi.de/BMWi/Navigation/Aussenwirtschaft/Aussenwirtschaftsrecht/embargos.html

ESTONIE

http://www.vm.ee/est/kat_622/

IRLANDE

http://www.dfa.ie/home/index.aspx?id=28519

GRÈCE

http://www.ypex.gov.gr/www.mfa.gr/en-US/Policy/Multilateral+Diplomacy/International+Sanctions/

ESPAGNE

http://www.maec.es/es/MenuPpal/Asuntos/Sanciones%20Internacionales/Paginas/Sanciones_%20Internacionales.aspx

FRANCE

http://www.diplomatie.gouv.fr/autorites-sanctions/

ITALIE

http://www.esteri.it/UE/deroghe.html

CHYPRE

http://www.mfa.gov.cy/sanctions

LETTONIE

http://www.mfa.gov.lv/en/security/4539

LITUANIE

http://www.urm.lt

LUXEMBOURG

http://www.mae.lu/sanctions

HONGRIE

http://www.kulugyminiszterium.hu/kum/hu/bal/Kulpolitikank/nemzetkozi_szankciok/

MALTE

http://www.doi.gov.mt/EN/bodies/boards/sanctions_monitoring.asp

PAYS-BAS

http://www.minbuza.nl/sancties

AUTRICHE

http://www.bmeia.gv.at/view.php3?f_id=12750&LNG=en&version=

POLOGNE

http://www.msz.gov.pl

PORTUGAL

http://www.min-nestrangeiros.pt

ROUMANIE

http://www.mae.ro/index.php?unde=doc&id=32311&idlnk=1&cat=3

SLOVÉNIE

http://www.mzz.gov.si/si/zunanja_politika/mednarodna_varnost/omejevalni_ukrepi/

SLOVAQUIE

http://www.foreign.gov.sk

FINLANDE

http://formin.finland.fi/kvyhteistyo/pakotteet

SUÈDE

http://www.ud.se/sanktioner

ROYAUME-UNI

www.fco.gov.uk/competentauthorities

Adresse pour les notifications à la Commission européenne:

| Commission européenne |
| --- |
| DG Relations extérieures |
| Direction A — Plateforme de crises — Coordination politique dans la Politique extérieure et de sécurité commune (PESC) |
| Unité A.2. Gestion de crises et consolidation de la paix |
| CHAR 12/106 |
| B-1049 Bruxelles (Belgique) |
| Courriel: relex-sanctions@ec.europa.eu |
| Tél.: (32-2) 295 55 85 |
| Fax: (32-2) 299 08 73 |

Commission européenne

DG Relations extérieures

Direction A — Plateforme de crises — Coordination politique dans la Politique extérieure et de sécurité commune (PESC)

Unité A.2. Gestion de crises et consolidation de la paix

CHAR 12/106

B-1049 Bruxelles (Belgique)

Courriel: relex-sanctions@ec.europa.eu

Tél.: (32-2) 295 55 85

Fax: (32-2) 299 08 73

---

ANNEXE VI

Liste des équipements clés utilisés dans l'industrie du pétrole et du gaz visés à l'article 8

NOTES GÉNÉRALES

| 1. | Les interdictions dont il est question dans la présente annexe ne doivent pas être rendues inopérantes par le biais de l'exportation de biens non interdits (y compris des installations) contenant un ou plusieurs composants interdits, lorsque lesdits composants sont l'élément principal de ces biens et peuvent en pratique en être détachés et utilisés à d'autres fins.

  N.B.: Pour décider si le ou les composant(s) interdit(s) doit/doivent être considéré(s) comme l'élément principal, il convient d'évaluer les facteurs de quantité, de valeur et de savoir-faire technologique le(s) concernant, ainsi que d'autres circonstances particulières qui pourraient faire du ou des composant(s) interdit(s) l'élément principal des biens fournis. |
| --- | --- |

1.

Les interdictions dont il est question dans la présente annexe ne doivent pas être rendues inopérantes par le biais de l'exportation de biens non interdits (y compris des installations) contenant un ou plusieurs composants interdits, lorsque lesdits composants sont l'élément principal de ces biens et peuvent en pratique en être détachés et utilisés à d'autres fins.

N.B.: Pour décider si le ou les composant(s) interdit(s) doit/doivent être considéré(s) comme l'élément principal, il convient d'évaluer les facteurs de quantité, de valeur et de savoir-faire technologique le(s) concernant, ainsi que d'autres circonstances particulières qui pourraient faire du ou des composant(s) interdit(s) l'élément principal des biens fournis.

| 2. | Les biens figurant dans la présente annexe s'entendent comme neufs ou usagés. |
| --- | --- |

2.

Les biens figurant dans la présente annexe s'entendent comme neufs ou usagés.

| 3. | Les définitions des termes entre ‘guillemets français’ figurent dans une note technique se rapportant au bien en question. |
| --- | --- |

3.

Les définitions des termes entre ‘guillemets français’ figurent dans une note technique se rapportant au bien en question.

| 4. | Les définitions des termes entre “guillemets anglais” figurent à l'annexe I du règlement (CE) no 428/2009. |
| --- | --- |

4.

Les définitions des termes entre “guillemets anglais” figurent à l'annexe I du règlement (CE) no 428/2009.

Note générale relative à la technologie (NGT)

| 1. | La «technologie»«nécessaire» au «développement», à la «production» ou à l'«utilisation» de biens interdits demeure interdite même lorsqu'elle s'applique à des biens non interdits. |
| --- | --- |

1.

La «technologie»«nécessaire» au «développement», à la «production» ou à l'«utilisation» de biens interdits demeure interdite même lorsqu'elle s'applique à des biens non interdits.

| 2. | Les interdictions ne s'appliquent pas à la «technologie» minimale nécessaire à l'installation, à l'exploitation, à l'entretien (vérification) et à la réparation des biens qui ne sont pas interdits ou dont l'exportation a été autorisée, conformément au règlement (CE) no 423/2007 ou au présent règlement. |
| --- | --- |

2.

Les interdictions ne s'appliquent pas à la «technologie» minimale nécessaire à l'installation, à l'exploitation, à l'entretien (vérification) et à la réparation des biens qui ne sont pas interdits ou dont l'exportation a été autorisée, conformément au règlement (CE) no 423/2007 ou au présent règlement.

| 3. | Les interdictions portant sur les transferts de «technologie» ne s'appliquent, ni aux connaissances «relevant du domaine public», ni à la «recherche scientifique fondamentale», pas plus qu'aux connaissances minimales nécessaires pour les demandes de brevet. |
| --- | --- |

3.

Les interdictions portant sur les transferts de «technologie» ne s'appliquent, ni aux connaissances «relevant du domaine public», ni à la «recherche scientifique fondamentale», pas plus qu'aux connaissances minimales nécessaires pour les demandes de brevet.

EXPLORATION ET PRODUCTION DE PÉTROLE BRUT ET DE GAZ NATUREL

1.A   Équipements

| 1. | Équipements, véhicules, navires et aéronefs d'étude géophysique spécialement conçus ou adaptés aux fins de l'acquisition de données pour la prospection de pétrole et de gaz, ainsi que leurs composants spécialement conçus. |
| --- | --- |

1.

Équipements, véhicules, navires et aéronefs d'étude géophysique spécialement conçus ou adaptés aux fins de l'acquisition de données pour la prospection de pétrole et de gaz, ainsi que leurs composants spécialement conçus.

| 2. | Capteurs spécialement conçus pour les opérations de fond de puits dans les puits de pétrole et de gaz, notamment les capteurs de mesure en cours de forage et les équipements associés spécialement conçus pour l'acquisition et le stockage de données provenant de ces capteurs. |
| --- | --- |

2.

Capteurs spécialement conçus pour les opérations de fond de puits dans les puits de pétrole et de gaz, notamment les capteurs de mesure en cours de forage et les équipements associés spécialement conçus pour l'acquisition et le stockage de données provenant de ces capteurs.

| 3. | Équipements de forage conçus pour la perforation de formations rocheuses à des fins spécifiques de prospection ou de production de pétrole, de gaz et d'autres hydrocarbures naturels. |
| --- | --- |

3.

Équipements de forage conçus pour la perforation de formations rocheuses à des fins spécifiques de prospection ou de production de pétrole, de gaz et d'autres hydrocarbures naturels.

| 4. | Trépans, tiges de forage, masses-tiges, centreurs et autres équipements, spécialement conçus pour être utilisés dans et avec les équipements de forage de puits de pétrole et de gaz. |
| --- | --- |

4.

Trépans, tiges de forage, masses-tiges, centreurs et autres équipements, spécialement conçus pour être utilisés dans et avec les équipements de forage de puits de pétrole et de gaz.

| 5. | Têtes de puits de forage, «blocs obturateurs de puits» (BOP) et «arbres de Noël ou arbres de production», ainsi que leurs composants spécialement conçus, répondant aux «spécifications API et ISO» et destinés aux puits de pétrole et de gaz.

  Notes techniques:








  a. | Le «bloc obturateur de puits» est un dispositif installé en principe en surface (ou, en cas de forage sous-marin, au fond de la mer) destiné à empêcher l'écoulement accidentel de pétrole et/ou de gaz s'échappant du puits lors du forage. |
| --- | --- | --- |

5.

Têtes de puits de forage, «blocs obturateurs de puits» (BOP) et «arbres de Noël ou arbres de production», ainsi que leurs composants spécialement conçus, répondant aux «spécifications API et ISO» et destinés aux puits de pétrole et de gaz.

Notes techniques:

a.

Le «bloc obturateur de puits» est un dispositif installé en principe en surface (ou, en cas de forage sous-marin, au fond de la mer) destiné à empêcher l'écoulement accidentel de pétrole et/ou de gaz s'échappant du puits lors du forage.

| b. | L'«arbre de Noël ou arbre de production» est un dispositif normalement utilisé pour réguler l'écoulement des fluides provenant du puits lorsqu'il est terminé et que la production de pétrole et/ou de gaz a commencé. |
| --- | --- |

b.

L'«arbre de Noël ou arbre de production» est un dispositif normalement utilisé pour réguler l'écoulement des fluides provenant du puits lorsqu'il est terminé et que la production de pétrole et/ou de gaz a commencé.

| c. | Aux fins de la présente rubrique, les «spécifications API et ISO» concernées sont les spécifications 6A, 16A, 17D et 11IW de l'American Petroleum Institute et/ou les spécifications 10423 et 13533 de l'Organisation internationale de normalisation concernant les blocs obturateurs de puits, les têtes de puits et les arbres de Noël destinés à équiper les puits de pétrole et/ou de gaz. |
| --- | --- |

c.

| 6. | Plateformes de forage et de production de pétrole brut et de gaz naturel. |
| --- | --- |

6.

Plateformes de forage et de production de pétrole brut et de gaz naturel.

| 7. | Navires et barges contenant des équipements de forage et/ou de traitement du pétrole utilisés pour la production de pétrole, de gaz et d'autres matières inflammables naturelles. |
| --- | --- |

7.

Navires et barges contenant des équipements de forage et/ou de traitement du pétrole utilisés pour la production de pétrole, de gaz et d'autres matières inflammables naturelles.

| 8. | Séparateurs liquides/gaz répondant à la spécification 12J de l'API, spécialement conçus pour traiter la production de puits de pétrole ou de gaz, afin de séparer le pétrole liquide de l'eau et les gaz des liquides. |
| --- | --- |

8.

Séparateurs liquides/gaz répondant à la spécification 12J de l'API, spécialement conçus pour traiter la production de puits de pétrole ou de gaz, afin de séparer le pétrole liquide de l'eau et les gaz des liquides.

| 9. | Compresseurs de gaz d'une pression nominale supérieure ou égale à 40 bars (PN 40 et/ou ANSI 300), ayant une capacité d'aspiration d'au moins 300 000 Nm3/h, destinés au premier traitement et au transport du gaz naturel, à l'exclusion des compresseurs de gaz destinés aux stations-service de gaz naturel comprimé (GNC), ainsi que leurs composants spécialement conçus. |
| --- | --- |

9.

Compresseurs de gaz d'une pression nominale supérieure ou égale à 40 bars (PN 40 et/ou ANSI 300), ayant une capacité d'aspiration d'au moins 300 000 Nm3/h, destinés au premier traitement et au transport du gaz naturel, à l'exclusion des compresseurs de gaz destinés aux stations-service de gaz naturel comprimé (GNC), ainsi que leurs composants spécialement conçus.

| 10. | Équipements de contrôle de production immergés ainsi que leurs composants spécialement conçus, répondant aux «spécifications API et ISO» et destinés aux puits de pétrole et de gaz.

  Note technique:


  Aux fins de la présente rubrique, on entend par «spécifications API et ISO» la spécification 17F de l'American Petroleum Institute et/ou la spécification 13268 de l'Organisation internationale de normalisation concernant les commandes pour équipements immergés. |
| --- | --- |

10.

Équipements de contrôle de production immergés ainsi que leurs composants spécialement conçus, répondant aux «spécifications API et ISO» et destinés aux puits de pétrole et de gaz.

Note technique:

Aux fins de la présente rubrique, on entend par «spécifications API et ISO» la spécification 17F de l'American Petroleum Institute et/ou la spécification 13268 de l'Organisation internationale de normalisation concernant les commandes pour équipements immergés.

| 11. | Pompes, généralement à haute capacité et/ou à haute pression (supérieure à 0,3m3 par minute et/ou 40 bars), spécialement conçues pour pomper les boues de forage et/ou le ciment dans les puits de pétrole et de gaz. |
| --- | --- |

11.

Pompes, généralement à haute capacité et/ou à haute pression (supérieure à 0,3m3 par minute et/ou 40 bars), spécialement conçues pour pomper les boues de forage et/ou le ciment dans les puits de pétrole et de gaz.

1.B   Équipements d'essai et d'inspection

| 1. | Équipements spécialement conçus pour le prélèvement d'échantillons, les essais et l'analyse des propriétés effectués sur les boues de forage, les ciments pour la cimentation des puits et autres matériaux spécialement conçus et/ou formulés pour être utilisés dans les puits de pétrole et de gaz. |
| --- | --- |

1.

Équipements spécialement conçus pour le prélèvement d'échantillons, les essais et l'analyse des propriétés effectués sur les boues de forage, les ciments pour la cimentation des puits et autres matériaux spécialement conçus et/ou formulés pour être utilisés dans les puits de pétrole et de gaz.

| 2. | Équipements spécialement conçus pour le prélèvement d'échantillons, les essais et l'analyse des propriétés effectués sur les roches, liquides, gaz et autres matériaux extraits d'un puits de pétrole et/ou de gaz, soit pendant soit après le forage, ou provenant des installations de premier traitement s'y rattachant. |
| --- | --- |

2.

Équipements spécialement conçus pour le prélèvement d'échantillons, les essais et l'analyse des propriétés effectués sur les roches, liquides, gaz et autres matériaux extraits d'un puits de pétrole et/ou de gaz, soit pendant soit après le forage, ou provenant des installations de premier traitement s'y rattachant.

| 3. | Équipements spécialement conçus pour la collecte et l'interprétation d'informations concernant l'état physique et mécanique d'un puits de pétrole et/ou de gaz et pour la détermination des propriétés «in situ» de la formation rocheuse et de la couche pétrolifère. |
| --- | --- |

3.

Équipements spécialement conçus pour la collecte et l'interprétation d'informations concernant l'état physique et mécanique d'un puits de pétrole et/ou de gaz et pour la détermination des propriétés «in situ» de la formation rocheuse et de la couche pétrolifère.

1.C   Matériaux

| 1. | Boues de forage, additifs de boues de forage et leurs composants, spécialement formulés pour stabiliser les puits de pétrole et de gaz pendant le forage, pour récupérer les déblais de forage à la surface et pour lubrifier et refroidir les équipements de forage dans le puits. |
| --- | --- |

1.

Boues de forage, additifs de boues de forage et leurs composants, spécialement formulés pour stabiliser les puits de pétrole et de gaz pendant le forage, pour récupérer les déblais de forage à la surface et pour lubrifier et refroidir les équipements de forage dans le puits.

| 2. | Ciments et autres matériaux répondant aux «spécifications API et ISO» et destinés à être utilisés dans les puits de pétrole et de gaz.

  Note technique:


  Les «spécifications API et ISO» en question sont la spécification 10A de l'Institut américain du pétrole ou la spécification 10426 de l'Organisation internationale de normalisation concernant les ciments et autres matériaux spécialement formulés pour la cimentation des puits de pétrole et de gaz. |
| --- | --- |

2.

Ciments et autres matériaux répondant aux «spécifications API et ISO» et destinés à être utilisés dans les puits de pétrole et de gaz.

Note technique:

Les «spécifications API et ISO» en question sont la spécification 10A de l'Institut américain du pétrole ou la spécification 10426 de l'Organisation internationale de normalisation concernant les ciments et autres matériaux spécialement formulés pour la cimentation des puits de pétrole et de gaz.

| 3. | Agents anticorrosion, désémulsifiants, antimousse et autres produits chimiques spécialement formulés pour être utilisés lors du forage de puits de pétrole et/ou de gaz et du premier traitement du pétrole extrait. |
| --- | --- |

3.

Agents anticorrosion, désémulsifiants, antimousse et autres produits chimiques spécialement formulés pour être utilisés lors du forage de puits de pétrole et/ou de gaz et du premier traitement du pétrole extrait.

1.D   Logiciels

| 1. | «Logiciels» spécialement conçus pour la collecte et l'interprétation de données provenant des études sismiques, électromagnétiques, magnétiques ou gravimétriques destinées à déterminer le potentiel de production de pétrole ou de gaz. |
| --- | --- |

1.

«Logiciels» spécialement conçus pour la collecte et l'interprétation de données provenant des études sismiques, électromagnétiques, magnétiques ou gravimétriques destinées à déterminer le potentiel de production de pétrole ou de gaz.

| 2. | «Logiciels» spécialement conçus pour le stockage, l'analyse et l'interprétation d'informations acquises lors du forage et de la production afin d'évaluer les caractéristiques physiques et le comportement des gisements de pétrole ou de gaz. |
| --- | --- |

2.

«Logiciels» spécialement conçus pour le stockage, l'analyse et l'interprétation d'informations acquises lors du forage et de la production afin d'évaluer les caractéristiques physiques et le comportement des gisements de pétrole ou de gaz.

| 3. | «Logiciels» spécialement conçus pour l'«exploitation» d'installations de production et de traitement du pétrole ou de sous-éléments particuliers de telles installations. |
| --- | --- |

3.

«Logiciels» spécialement conçus pour l'«exploitation» d'installations de production et de traitement du pétrole ou de sous-éléments particuliers de telles installations.

1.E   Technologies

| 1. | «Technologies»«nécessaires» au «développement», à la «production» et à «l'exploitation» des équipements visés aux points 1.A.01 à 1.A.11. |
| --- | --- |

1.

«Technologies»«nécessaires» au «développement», à la «production» et à «l'exploitation» des équipements visés aux points 1.A.01 à 1.A.11.

RAFFINAGE DU PÉTROLE BRUT ET LIQUÉFACTION DU GAZ NATUREL

2.A   Équipements

| 1. | Échangeurs de chaleur, comme suit, et leurs composants spécialement conçus:






  a. | échangeurs de chaleur à ailettes-plaques présentant un rapport surface/volume supérieur à 500 m2/m3, spécialement conçus pour le pré-refroidissement du gaz naturel; |
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1.

Échangeurs de chaleur, comme suit, et leurs composants spécialement conçus:

a.

échangeurs de chaleur à ailettes-plaques présentant un rapport surface/volume supérieur à 500 m2/m3, spécialement conçus pour le pré-refroidissement du gaz naturel;

| b. | échangeurs de chaleur à serpentin spécialement conçus pour la liquéfaction ou le sous-refroidissement du gaz naturel. |
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b.

échangeurs de chaleur à serpentin spécialement conçus pour la liquéfaction ou le sous-refroidissement du gaz naturel.

| 2. | Pompes cryogéniques pour le transport de matières à une température inférieure à – 120 °C présentant une capacité de transport supérieure à 500 m3/h, ainsi que leurs composants spécialement conçus. |
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2.

Pompes cryogéniques pour le transport de matières à une température inférieure à – 120 °C présentant une capacité de transport supérieure à 500 m3/h, ainsi que leurs composants spécialement conçus.

| 3. | «Boîte froide» et équipements de «boîte froide» non compris au point 2.A1.

  Note technique:


  Les équipements de «boîte froide» désignent une construction spécialement conçue, qui est propre aux installations GNL et prend en charge la phase de liquéfaction. La «boîte froide» comprend des échangeurs de chaleur, des tuyauteries, divers instruments et des isolants thermiques. La température à l'intérieur de la «boîte froide» est d'environ – 120 °C (conditions de condensation du gaz naturel). Elle a pour fonction d'assurer l'isolation thermique des équipements décrits plus haut. |
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3.

«Boîte froide» et équipements de «boîte froide» non compris au point 2.A1.

Note technique:

Les équipements de «boîte froide» désignent une construction spécialement conçue, qui est propre aux installations GNL et prend en charge la phase de liquéfaction. La «boîte froide» comprend des échangeurs de chaleur, des tuyauteries, divers instruments et des isolants thermiques. La température à l'intérieur de la «boîte froide» est d'environ – 120 °C (conditions de condensation du gaz naturel). Elle a pour fonction d'assurer l'isolation thermique des équipements décrits plus haut.

| 4. | Équipements pour terminaux de transport de gaz liquéfié à une température inférieure à – 120 °C, ainsi que leurs composants spécialement conçus. |
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4.

Équipements pour terminaux de transport de gaz liquéfié à une température inférieure à – 120 °C, ainsi que leurs composants spécialement conçus.

| 5. | Conduite de transfert, souple ou non, d'un diamètre supérieur à 50 mm pour le transport de matières à une température inférieure à – 120 °C. |
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5.

Conduite de transfert, souple ou non, d'un diamètre supérieur à 50 mm pour le transport de matières à une température inférieure à – 120 °C.

| 6. | Navires de transport maritime spécialement conçus pour le transport de GNL. |
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6.

Navires de transport maritime spécialement conçus pour le transport de GNL.

| 7. | Unités de dessalage électrostatique spécialement conçues pour éliminer les contaminants présents dans le pétrole brut, tels que les sels, les substances solides et l'eau, ainsi que leurs composants spécialement conçus. |
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7.

Unités de dessalage électrostatique spécialement conçues pour éliminer les contaminants présents dans le pétrole brut, tels que les sels, les substances solides et l'eau, ainsi que leurs composants spécialement conçus.

| 8. | Tous les craqueurs, y compris les hydrocraqueurs et les unités de cokéfaction, spécialement conçus pour la conversion des gazoles sous vide ou des résidus sous vide, ainsi que leurs composants spécialement conçus. |
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8.

Tous les craqueurs, y compris les hydrocraqueurs et les unités de cokéfaction, spécialement conçus pour la conversion des gazoles sous vide ou des résidus sous vide, ainsi que leurs composants spécialement conçus.

| 9. | Appareils d'hydrogénation spécialement conçus pour la désulfuration de l'essence et du kérosène, ainsi que leurs composants spécialement conçus. |
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9.

Appareils d'hydrogénation spécialement conçus pour la désulfuration de l'essence et du kérosène, ainsi que leurs composants spécialement conçus.

| 10. | Reformeurs catalytiques spécialement conçus pour la conversion d'essence désulfurée en essence à haut indice d'octane, ainsi que leurs composants spécialement conçus. |
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10.

Reformeurs catalytiques spécialement conçus pour la conversion d'essence désulfurée en essence à haut indice d'octane, ainsi que leurs composants spécialement conçus.

| 11. | Unités de raffinage pour l'isomérisation de coupes C5-C6, et unités de raffinage pour l'alkylation d'oléfines légers, destinées à améliorer l'indice d'octane des coupes d'hydrocarbures. |
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11.

Unités de raffinage pour l'isomérisation de coupes C5-C6, et unités de raffinage pour l'alkylation d'oléfines légers, destinées à améliorer l'indice d'octane des coupes d'hydrocarbures.

| 12. | Pompes spécialement conçues pour le transport de pétrole brut et de combustibles, d'une capacité égale ou supérieure à 50 m3/h, ainsi que leurs composants spécialement conçus. |
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12.

Pompes spécialement conçues pour le transport de pétrole brut et de combustibles, d'une capacité égale ou supérieure à 50 m3/h, ainsi que leurs composants spécialement conçus.

| 13. | Tubes d'un diamètre extérieur supérieur ou égal à 0,2 mm, constitués de l'un des matériaux suivants:






  a. | aciers inoxydables contenant au minimum 23 % en poids de chrome; |
| --- | --- | --- |

13.

Tubes d'un diamètre extérieur supérieur ou égal à 0,2 mm, constitués de l'un des matériaux suivants:

a.

aciers inoxydables contenant au minimum 23 % en poids de chrome;

| b. | aciers inoxydables et alliages de nickel présentant un «indice PRE de résistance à la corrosion par piqûres» supérieur à 33. |
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b.

aciers inoxydables et alliages de nickel présentant un «indice PRE de résistance à la corrosion par piqûres» supérieur à 33.

Note technique:

L'indice PRE («Pitting Resistance Equivalent») de résistance à la corrosion par piqûres caractérise la résistance des aciers inoxydables et des alliages du nickel à la corrosion par piqûration ou à la corrosion caverneuse. La résistance à la corrosion des aciers inoxydables et des alliages de nickel est déterminée en premier lieu par leur composition, à savoir: chrome, molybdène et azote. La formule mathématique de l'indice PRE est la suivante: PRE = Cr + 3.3 % Mo + 30 % N

| 14. | «Racleurs», ainsi que leurs composants spécialement conçus.

  Note technique:


  Le racleur est un appareil normalement utilisé pour nettoyer ou inspecter l'intérieur d'un pipeline (état de corrosion ou formation de fissures) et qui est propulsé par la pression du produit dans le pipeline. |
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14.

«Racleurs», ainsi que leurs composants spécialement conçus.

Note technique:

Le racleur est un appareil normalement utilisé pour nettoyer ou inspecter l'intérieur d'un pipeline (état de corrosion ou formation de fissures) et qui est propulsé par la pression du produit dans le pipeline.

| 15. | Gares de lancement et de réception de racleurs pour l'introduction ou l'extraction des racleurs. |
| --- | --- |

15.

Gares de lancement et de réception de racleurs pour l'introduction ou l'extraction des racleurs.

| 16. | Réservoirs de stockage de pétrole brut et de combustibles d'un volume supérieur à 1 000 m3 (1 000 000 litres), comme suit, ainsi que leurs composants spécialement conçus:






  a. | réservoirs à toit fixe; |
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16.

Réservoirs de stockage de pétrole brut et de combustibles d'un volume supérieur à 1 000 m3 (1 000 000 litres), comme suit, ainsi que leurs composants spécialement conçus:

a.

réservoirs à toit fixe;

| b. | réservoirs à toit flottant. |
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b.

réservoirs à toit flottant.

| 17. | Conduites sous-marines souples spécialement conçues pour le transport d'hydrocarbures et de fluides d'injection, d'eau ou de gaz, d'un diamètre supérieur à 50 mm. |
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17.

Conduites sous-marines souples spécialement conçues pour le transport d'hydrocarbures et de fluides d'injection, d'eau ou de gaz, d'un diamètre supérieur à 50 mm.

| 18. | Conduites flexibles à haute pression pour applications sous-marines et de surface. |
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18.

Conduites flexibles à haute pression pour applications sous-marines et de surface.

| 19. | Équipements d'isomérisation spécialement conçus pour la production d'essence à haut indice d'octane à partir d'hydrocarbures légers ainsi que leurs composants spécialement conçus. |
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19.

Équipements d'isomérisation spécialement conçus pour la production d'essence à haut indice d'octane à partir d'hydrocarbures légers ainsi que leurs composants spécialement conçus.

2.B   Équipements d'essai et d'inspection

| 1. | Équipements spécialement conçus pour les essais et analyses de qualité (propriétés) du pétrole brut et des combustibles. |
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1.

Équipements spécialement conçus pour les essais et analyses de qualité (propriétés) du pétrole brut et des combustibles.

| 2. | Systèmes de contrôle d'interface spécialement conçus pour le contrôle et l'optimisation du processus de dessalage. |
| --- | --- |

2.

Systèmes de contrôle d'interface spécialement conçus pour le contrôle et l'optimisation du processus de dessalage.

2.C   Matériaux

| 1. | Diéthylèneglycol (CAS: 111-46-6), triéthylèneglycol (CAS: 112-27-6). |
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1.

Diéthylèneglycol (CAS: 111-46-6), triéthylèneglycol (CAS: 112-27-6).

| 2. | N-méthyl-pyrrolidone (CAS 872-50-4), le sulfolane (CAS: 126-33-0). |
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2.

N-méthyl-pyrrolidone (CAS 872-50-4), le sulfolane (CAS: 126-33-0).

| 3. | Zéolithes, d'origine naturelle ou de synthèse, spécialement conçus pour le craquage catalytique sur lit fluide ou pour la purification et/ou la déshydratation de gaz, y compris de gaz naturels. |
| --- | --- |

3.

Zéolithes, d'origine naturelle ou de synthèse, spécialement conçus pour le craquage catalytique sur lit fluide ou pour la purification et/ou la déshydratation de gaz, y compris de gaz naturels.

| 4. | Catalyseurs de craquage et de conversion d'hydrocarbures, comme suit:






  a. | métal unique (groupe du platine) sur support de type alumine ou zéolithe, spécialement conçu pour le procédé de reformage catalytique; |
| --- | --- | --- |

4.

Catalyseurs de craquage et de conversion d'hydrocarbures, comme suit:

a.

métal unique (groupe du platine) sur support de type alumine ou zéolithe, spécialement conçu pour le procédé de reformage catalytique;

| b. | espèce métallique mixte (platine combiné à d'autres métaux nobles) sur support de type alumine ou zéolithe, spécialement conçue pour le procédé de reformage catalytique; |
| --- | --- |

b.

espèce métallique mixte (platine combiné à d'autres métaux nobles) sur support de type alumine ou zéolithe, spécialement conçue pour le procédé de reformage catalytique;

| c. | catalyseurs au cobalt ou au nickel dopé au molybdène sur support de type alumine ou zéolithe, spécialement conçus pour le procédé de désulfuration catalytique; |
| --- | --- |

c.

catalyseurs au cobalt ou au nickel dopé au molybdène sur support de type alumine ou zéolithe, spécialement conçus pour le procédé de désulfuration catalytique;

| d. | catalyseurs au palladium, au nickel, au chrome et au tungstène sur support de type alumine ou zéolithe, spécialement conçus pour le procédé d'hydrocraquage catalytique. |
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d.

catalyseurs au palladium, au nickel, au chrome et au tungstène sur support de type alumine ou zéolithe, spécialement conçus pour le procédé d'hydrocraquage catalytique.

| 5. | Additifs pour essence spécialement formulés pour accroître l'indice d'octane de l'essence.

  Note:


  Cette rubrique comprend l'éthyl-tertio-butyl-éther (ETBE) (CAS: 637-92-3) et le méthyl-tertio-butyl-éther (MTBE) (CAS: 1634-04-4). |
| --- | --- |

5.

Additifs pour essence spécialement formulés pour accroître l'indice d'octane de l'essence.

Note:

Cette rubrique comprend l'éthyl-tertio-butyl-éther (ETBE) (CAS: 637-92-3) et le méthyl-tertio-butyl-éther (MTBE) (CAS: 1634-04-4).

2.D   Logiciels

| 1. | «Logiciels» spécialement conçus pour «l'exploitation» d'installations de GNL ou de sous-éléments particuliers de telles installations. |
| --- | --- |

1.

«Logiciels» spécialement conçus pour «l'exploitation» d'installations de GNL ou de sous-éléments particuliers de telles installations.

| 2. | «Logiciels» spécialement conçus pour le «développement», la «production» ou «l'exploitation» d'installations (ainsi que leurs sous-éléments) de raffinage du pétrole. |
| --- | --- |

2.

«Logiciels» spécialement conçus pour le «développement», la «production» ou «l'exploitation» d'installations (ainsi que leurs sous-éléments) de raffinage du pétrole.

2.E   Technologies

| 1. | «Technologies» de conditionnement et de purification du gaz naturel brut (déshydratation, adoucissement, élimination des impuretés). |
| --- | --- |

1.

«Technologies» de conditionnement et de purification du gaz naturel brut (déshydratation, adoucissement, élimination des impuretés).

| 2. | «Technologies» de liquéfaction du gaz naturel, y compris les «technologies» nécessaires au «développement», à la «production» ou à «l'exploitation» d'installations de GNL. |
| --- | --- |

2.

«Technologies» de liquéfaction du gaz naturel, y compris les «technologies» nécessaires au «développement», à la «production» ou à «l'exploitation» d'installations de GNL.

| 3. | «Technologies» de transport du gaz naturel liquéfié. |
| --- | --- |

3.

«Technologies» de transport du gaz naturel liquéfié.

| 4. | «Technologies»«nécessaires» au «développement», à la «production» ou à «l'exploitation» de navires de transport maritime spécialement conçus pour le transport de gaz naturel liquéfié. |
| --- | --- |

4.

«Technologies»«nécessaires» au «développement», à la «production» ou à «l'exploitation» de navires de transport maritime spécialement conçus pour le transport de gaz naturel liquéfié.

| 5. | Technologie de stockage du pétrole brut et des combustibles. |
| --- | --- |

5.

Technologie de stockage du pétrole brut et des combustibles.

| 6. | «Technologies»«nécessaires» au «développement», à la «production» et à «l'exploitation» d'une raffinerie comme par exemple:






  6.1. | Technologie de conversion des oléfines légers en essence; |
| --- | --- | --- |

6.

«Technologies»«nécessaires» au «développement», à la «production» et à «l'exploitation» d'une raffinerie comme par exemple:

6.1.

Technologie de conversion des oléfines légers en essence;

| 6.2. | Technologies de reformage catalytique et d'isomérisation; |
| --- | --- |

6.2.

Technologies de reformage catalytique et d'isomérisation;

| 6.3. | Technologies de craquage catalytique et thermique. |
| --- | --- |

6.3.

Technologies de craquage catalytique et thermique.

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ANNEXE VII

Liste des personnes, entités et organismes visés à l'article 16, paragraphe 1

A.   Personnes morales, entités et organismes

| | Nom | Informations d'identification | Motifs | Date d'inscription |
| --- | --- | --- | --- | --- |
| 1. | Abzar Boresh Kaveh Co. (alias BK Co.) | | Participe à la production de composants de centrifugeuses. | Date de la désignation par les Nations unies:
  3.3.2008 |
| 2. | Complexe industriel Amin [alias a) Amin Industrial Compound, b) Amin Industrial Company] | Adresse:






  a) | P.O. Box 91735-549, Mashad, Iran; |

Nom

Informations d'identification

Motifs

Date d'inscription

1.

Abzar Boresh Kaveh Co. (alias BK Co.)

Participe à la production de composants de centrifugeuses.

Date de la désignation par les Nations unies:

3.3.2008

2.

Complexe industriel Amin [alias a) Amin Industrial Compound, b) Amin Industrial Company]

Adresse:

a)

P.O. Box 91735-549, Mashad, Iran;

| b) | Amin Industrial Estate, Khalage Rd., Seyedi District, Mashad, Iran; |
| --- | --- |

b)

Amin Industrial Estate, Khalage Rd., Seyedi District, Mashad, Iran;

| c) | complexe Kaveh, route de Khalaj, rue Seyedi, Mashad, Iran. |
| --- | --- |

c)

complexe Kaveh, route de Khalaj, rue Seyedi, Mashad, Iran.

| a) | le complexe industriel Amin a cherché à se procurer des régulateurs de température susceptibles d'être utilisés dans des établissements de recherche nucléaire et dans des installations nucléaires opérationnelles/de production; |
| --- | --- |

a)

le complexe industriel Amin a cherché à se procurer des régulateurs de température susceptibles d'être utilisés dans des établissements de recherche nucléaire et dans des installations nucléaires opérationnelles/de production;

| b) | Amin Industrial Complex est la propriété, se trouve sous le contrôle ou agit pour le compte de l'Organisation des industries de la défense, désignée dans la RCSNU 1737 (2006). |
| --- | --- |

b)

Amin Industrial Complex est la propriété, se trouve sous le contrôle ou agit pour le compte de l'Organisation des industries de la défense, désignée dans la RCSNU 1737 (2006).

Date de la désignation par les Nations unies:

9.6.2010

3.

Groupe des industries des munitions et de la métallurgie(alias a) AMIG, b) Groupe des industries de munitions)

| a) | l'AMIG contrôle l'entité 7th of Tir; |
| --- | --- |

a)

l'AMIG contrôle l'entité 7th of Tir;

| b) | le Groupe est détenu et contrôlé par l'Organisation des industries de la défense (DIO). |
| --- | --- |

b)

le Groupe est détenu et contrôlé par l'Organisation des industries de la défense (DIO).

Date de la désignation par les Nations unies:

4.3.2007

4.

Groupe des industries de l'armement

Adresse:

| a) | Sepah Islam Road, Karaj Special Road Km 10, Iran; |
| --- | --- |

a)

Sepah Islam Road, Karaj Special Road Km 10, Iran;

| b) | Pasdaran Ave., P.O. Box 19585/777, Téhéran, Iran. |
| --- | --- |

b)

Pasdaran Ave., P.O. Box 19585/777, Téhéran, Iran.

| a) | le Groupe des industries de l'armement fabrique et assure l'entretien de diverses armes légères, y compris des fusils de gros et moyen calibres, ainsi que du matériel connexe; |
| --- | --- |

a)

le Groupe des industries de l'armement fabrique et assure l'entretien de diverses armes légères, y compris des fusils de gros et moyen calibres, ainsi que du matériel connexe;

| b) | il exerce l'essentiel de ses activités d'achat par l'intermédiaire de Hadid Industries Complex. |
| --- | --- |

b)

il exerce l'essentiel de ses activités d'achat par l'intermédiaire de Hadid Industries Complex.

Date de la désignation par l'UE:

24.4.2007

(Nations unies:9.6.2010)

5.

Organisation iranienne de l'énergie atomique (AEOI)

Prend part au programme nucléaire iranien.

Date de la désignation par les Nations unies:

23.12.2006

6.

Bank Sepah et Bank Sepah International

Bank Sepah est une entité d'appui de l'Organisation des industries aérospatiales (AIO) et des entités placées sous son contrôle, y compris le Groupe industriel Shahid Hemmat (SHIG) et le Groupe industriel Shahid Bagheri (SBIG).

Date de la désignation par les Nations unies:

24.3.2007

7.

Barzagani Tejarat Tavanmad Saccal companies

| a) | filiale de Saccal System companies; |
| --- | --- |

a)

filiale de Saccal System companies;

| b) | cette compagnie a tenté d'acheter des biens sensibles pour une entité figurant dans la liste de la résolution 1737 (2006). |
| --- | --- |

b)

cette compagnie a tenté d'acheter des biens sensibles pour une entité figurant dans la liste de la résolution 1737 (2006).

Date de la désignation par les Nations unies:

3.3.2008

8.

Groupe de l'industrie des missiles de croisière (alias Groupe de l'industrie des missiles de la défense navale)

Date de la désignation par les Nations unies:

24.3.2007

9.

Organisation des industries de la défense (DIO)

| a) | entité sous le contrôle du ministère de la défense et du soutien logistique aux forces armées, dont certaines entités placées sous son contrôle ont participé à la fabrication de composants pour le programme de centrifugeuses et au programme de missiles; |
| --- | --- |

a)

entité sous le contrôle du ministère de la défense et du soutien logistique aux forces armées, dont certaines entités placées sous son contrôle ont participé à la fabrication de composants pour le programme de centrifugeuses et au programme de missiles;

| b) | prend part au programme nucléaire iranien. |
| --- | --- |

b)

prend part au programme nucléaire iranien.

Date de la désignation par les Nations unies:

23.12.2006

10.

Centre de recherche en science et technologie de la défense

Adresse:

Pasdaran Ave, PO Box 19585/777, Téhéran, Iran.

Le Centre de recherche en science et technologie de la défense (DTSRC) est la propriété, se trouve sous le contrôle ou agit pour le compte du ministère iranien de la défense et de la logistique des forces armées, qui supervise les activités de recherche et développement, de production, d'entretien, d'exportation et d'achat liées à la défense du pays.

Date de la désignation par l'UE:

24.4.2007

(Nations unies: 9.6.2010)

11.

Doostan International Company

Doostan International Company (DICO) fournit des éléments au programme iranien de missiles balistiques.

Date de la désignation par les Nations unies:

9.6.2010

12.

Electro Sanam Company [alias a) E. S. Co., b) E. X. Co.]

Société écran de l'Organisation des industries de la défense; participe au programme de missiles balistiques.

Date de la désignation par les Nations unies:

3.3.2008

13.

Centre de recherche et de production de combustible nucléaire d'Ispahan (NFRPC) et Centre de technologie nucléaire d'Ispahan (ENTC)

Ces entités sont contrôlées par la Compagnie de production et d'achat de combustible nucléaire de l'Organisation iranienne de l'énergie atomique (AEOI).

Date de la désignation par les Nations unies:

24.3.2007

14.

Ettehad Technical Group

Société écran de l'Organisation des industries de la défense; participe au programme de missiles balistiques.

Date de la désignation par les Nations unies:

3.3.2008

15.

Groupe industriel Fajr

| a) | précédemment connu sous le nom de Instrumentation Factory Plant; |
| --- | --- |

a)

précédemment connu sous le nom de Instrumentation Factory Plant;

| b) | entité placée sous le contrôle de l'Organisation des industries aérospatiales; |
| --- | --- |

b)

entité placée sous le contrôle de l'Organisation des industries aérospatiales;

| c) | participe au programme iranien de missiles balistiques. |
| --- | --- |

c)

participe au programme iranien de missiles balistiques.

Date de la désignation par les Nations unies:

23.12.2006

16.

Farasakht Industries

Adresse:

P.O. Box 83145-311, Kilometer 28, Esfahan-Tehran Freeway, Shahin Shahr, Ispahan, Iran.

Farasakht Industries est la propriété, se trouve sous le contrôle ou agit pour le compte de la société Iran Aircraft Manufacturing Company qui est, à son tour, détenue ou contrôlée par le ministère iranien de la défense et de la logistique des forces armées.

Date de la désignation par les Nations unies

9.6.2010

17.

Farayand Technique

| a) | entité qui prend part au programme nucléaire iranien (programme des centrifugeuses); |
| --- | --- |

a)

entité qui prend part au programme nucléaire iranien (programme des centrifugeuses);

| b) | citée dans les rapports de l'AIEA. |
| --- | --- |

b)

citée dans les rapports de l'AIEA.

Date de la désignation par les Nations unies:

23.12.2006

18.

Institut Fater (ou Faater)

| a) | filiale de Khatam al-Anbiya (KAA); |
| --- | --- |

a)

filiale de Khatam al-Anbiya (KAA);

| b) | Fater a commercé avec des fournisseurs étrangers, probablement pour le compte d'autres sociétés du groupe KAA participant à des projets du Corps des gardiens de la révolution islamique (CGRI) en Iran; |
| --- | --- |

b)

Fater a commercé avec des fournisseurs étrangers, probablement pour le compte d'autres sociétés du groupe KAA participant à des projets du Corps des gardiens de la révolution islamique (CGRI) en Iran;

| c) | entité propriété, sous le contrôle ou agissant pour le compte du Corps des gardiens de la révolution islamique. |
| --- | --- |

c)

entité propriété, sous le contrôle ou agissant pour le compte du Corps des gardiens de la révolution islamique.

Date de la désignation par les Nations unies:

9.6.2010

19.

First East Export Bank, P.L.C.

Adresse:

Unit Level 10 (B1), Main Office Tower, Financial Park Labuan, Jalan Merdeka, 87000 WP Labuan, Malaisie.

| a) | First East Export Bank, PLC est la propriété, se trouve sous le contrôle ou agit pour le compte de la banque Mellat; |
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a)

First East Export Bank, PLC est la propriété, se trouve sous le contrôle ou agit pour le compte de la banque Mellat;

| b) | au cours des sept dernières années, la banque Mellat a aidé les entités iraniennes associées au programme d'armes nucléaires, de missiles et de défense à effectuer des transactions de plusieurs centaines de millions d'USD; |
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b)

au cours des sept dernières années, la banque Mellat a aidé les entités iraniennes associées au programme d'armes nucléaires, de missiles et de défense à effectuer des transactions de plusieurs centaines de millions d'USD;

| c) | numéro d'inscription au registre du commerce de Malaisie: LL06889. |
| --- | --- |

c)

numéro d'inscription au registre du commerce de Malaisie: LL06889.

Date de la désignation par les Nations unies:

9.6.2010

20.

Gharagahe Sazandegi Ghaem

Entité propriété, sous le contrôle ou agissant pour le compte du Corps des gardiens de la révolution islamique. Gharagahe Sazandegi Ghaem appartient à KAA ou est contrôlé par KAA (voir ci-dessous).

Date de la désignation par les Nations unies:

9.6.2010

21.

Ghorb Karbala

Entité propriété, sous le contrôle ou agissant pour le compte du Corps des gardiens de la révolution islamique. Ghorb Karbala appartient à KAA ou est contrôlé par KAA (voir ci-dessous).

Date de la désignation par les Nations unies:

9.6.2010

22.

Ghorb Nooh

Entité propriété, sous le contrôle ou agissant pour le compte du Corps des gardiens de la révolution islamique. Ghorb Nooh appartient à KAA ou est contrôlé par KAA (voir ci-dessous).

Date de la désignation par les Nations unies:

9.6.2010

23.

Société Hara

Entité propriété, sous le contrôle ou agissant pour le compte du Corps des gardiens de la révolution islamique. Appartient à Ghorb Nooh ou est contrôlée par Ghorb Nooh.

Date de la désignation par les Nations unies:

9.6.2010

24.

Institut de conseil en ingénierie Imensazan

Entité propriété, sous le contrôle ou agissant pour le compte du Corps des gardiens de la révolution islamique. Est la propriété, sous le contrôle ou agit pour le compte de KAA (voir ci-dessous).

Date de la désignation par les Nations unies:

9.6.2010

25.

Industrial Factories of Precision (IFP) Machinery (alias Instrumentation Factories Plant)

Utilisée par l'Organisation des industries aérospatiales lors de tentatives d'acquisition.

Date de la désignation par les Nations unies:

3.3.2008

26.

Irano Hind Shipping Company

Adresse:

| a) | 18 rue Mehrshad, Rue Sadaghat, en face du parc Mellat, Avenue Vali-e-Asr, Téhéran (Iran); |
| --- | --- |

a)

18 rue Mehrshad, Rue Sadaghat, en face du parc Mellat, Avenue Vali-e-Asr, Téhéran (Iran);

| b) | 265, Next to Mehrshad, Sedaghat St., Opposite of Mellat Park, Vali Asr Ave., Téhéran 1A001, Iran. |
| --- | --- |

b)

265, Next to Mehrshad, Sedaghat St., Opposite of Mellat Park, Vali Asr Ave., Téhéran 1A001, Iran.

Entité propriété, sous le contrôle ou agissant pour le compte du Corps des gardiens de la révolution islamique.

Date de la désignation par les Nations unies:

9.6.2010

27.

IRISL Benelux NV

Adresse:

Noorderlaan 139, B-2030, Anvers, Belgique.Numéro de TVA BE480224531 (Belgique).

Entité propriété, sous le contrôle ou agissant pour le compte du Corps des gardiens de la révolution islamique.

Date de la désignation par les Nations unies:

9.6.2010

28.

Jabber Ibn Hayan

Laboratoire de l'AEOI participant aux activités concernant le cycle du combustible.

Date de la désignation par l'UE:

24.4.2007

(Nations unies: 3.3.2008)

29.

Joza Industrial Co.

Société écran de l'Organisation des industries de la défense; participe au programme de missiles balistiques.

Date de la désignation par les Nations unies:

3.3.2008

30.

Kala-Electric (alias Kalaye Electric)

| a) | fournisseur de l'usine pilote d'enrichissement de combustible de Natanz; |
| --- | --- |

a)

fournisseur de l'usine pilote d'enrichissement de combustible de Natanz;

| b) | prend part au programme nucléaire iranien. |
| --- | --- |

b)

prend part au programme nucléaire iranien.

Date de la désignation par les Nations unies:

23.12.2006

31.

Centre de recherche nucléaire de Karaj

Entité relevant de la division de la recherche de l'Organisation iranienne de l'énergie atomique.

Date de la désignation par les Nations unies:

24.3.2007

32.

Kaveh Cutting Tools Company

Adresse:

| a) | km 3 de la route de Khalaj, rue Seyyedi, Mashad 91638, Iran; |
| --- | --- |

a)

km 3 de la route de Khalaj, rue Seyyedi, Mashad 91638, Iran;

| b) | km 4 de la route de Khalaj, au bout de la rue Seyedi, Mashad, Iran; |
| --- | --- |

b)

km 4 de la route de Khalaj, au bout de la rue Seyedi, Mashad, Iran;

| c) | P.O. Box 91735-549, Mashad, Iran; d) route de Khalaj, au bout de l'allée Seyyedi, Mashad, Iran; |
| --- | --- |

c)

P.O. Box 91735-549, Mashad, Iran; d) route de Khalaj, au bout de l'allée Seyyedi, Mashad, Iran;

| (d) | Khalaj Rd., End of Seyyedi Alley, Mashad, Iran; |
| --- | --- |

(d)

Khalaj Rd., End of Seyyedi Alley, Mashad, Iran;

| e) | Moqan St., Pasdaran St., Pasdaran Cross Rd., Téhéran, Iran. |
| --- | --- |

e)

Moqan St., Pasdaran St., Pasdaran Cross Rd., Téhéran, Iran.

Kaveh Cutting Tools Company est la propriété, se trouve sous le contrôle ou agit pour le compte de l'Organisation des industries de la défense.

Date de la désignation par les Nations unies:

9.6.2010

33.

Kavoshyar Company

Filiale de l'Organisation iranienne de l'énergie atomique.

Date de la désignation par les Nations unies:

24.3.2007

34.

Khatam al-Anbiya Construction Headquarters

Société appartenant au CGRI, qui participe à de gros chantiers civils et militaires et à d'autres activités d'ingénierie. Travaille beaucoup sur des projets de l'Organisation de défense passive. En particulier, ses filiales ont joué un rôle important dans la construction du site d'enrichissement de l'uranium à Qom (Fordow).

Date de la désignation par l'UE:

24.6.2008

(Nations unies: 9.6.2010)

35.

Industries métallurgiques du Khorasan

| a) | filiale du groupe des industries des munitions (AMIG) qui dépend de l'Organisation des industries de la défense (DIO); |
| --- | --- |

a)

filiale du groupe des industries des munitions (AMIG) qui dépend de l'Organisation des industries de la défense (DIO);

| b) | participe à la production de composants de centrifugeuses. |
| --- | --- |

b)

participe à la production de composants de centrifugeuses.

Date de la désignation par les Nations unies:

3.3.2008

36.

M. Babaie Industries

Adresse:

P.O. Box 16535-76, Téhéran, 16548, Iran.

| a) | filiale de Shahid Ahmad Kazemi Industries Group (ex Air Defense Missile Industries Group) de l'Organisation iranienne des industries aérospatiales; |
| --- | --- |

a)

filiale de Shahid Ahmad Kazemi Industries Group (ex Air Defense Missile Industries Group) de l'Organisation iranienne des industries aérospatiales;

| b) | l'Organisation iranienne des industries aérospatiales contrôle les missiliers Shahid Hemmat Industrial Group (SHIG) et Shahid Bakeri Industrial Group (SBIG), tous deux désignés dans la résolution 1737 (2006). |
| --- | --- |

b)

l'Organisation iranienne des industries aérospatiales contrôle les missiliers Shahid Hemmat Industrial Group (SHIG) et Shahid Bakeri Industrial Group (SBIG), tous deux désignés dans la résolution 1737 (2006).

Date de la désignation par les Nations unies:

9.6.2010.

37.

Makin

Entité propriété, sous le contrôle ou agissant pour le compte du Corps des gardiens de la révolution islamique. Makin est la propriété, se trouve sous le contrôle ou agit pour le compte de KAA et est une filiale de KAA.

Date de la désignation par les Nations unies:

9.6.2010.

38.

Université Malek Ashtar

Adresse:

Corner of Imam Ali Highway and Babaei Highway, Téhéran, Iran.

| a) | institution dépendant du centre de recherche et de technologie de la défense du ministère iranien de la défense et de la logistique des forces armées; |
| --- | --- |

a)

institution dépendant du centre de recherche et de technologie de la défense du ministère iranien de la défense et de la logistique des forces armées;

| b) | elle compte des équipes de recherche qui relevaient précédemment du centre de recherche en physique; |
| --- | --- |

b)

elle compte des équipes de recherche qui relevaient précédemment du centre de recherche en physique;

| c) | les inspecteurs de l'AIEA n'ont pas reçu l'autorisation de s'entretenir avec les membres de son personnel ou de consulter les documents qu'elle contrôle en vue de trancher la question, toujours en suspens, de la vocation militaire possible du programme nucléaire iranien. |
| --- | --- |

c)

les inspecteurs de l'AIEA n'ont pas reçu l'autorisation de s'entretenir avec les membres de son personnel ou de consulter les documents qu'elle contrôle en vue de trancher la question, toujours en suspens, de la vocation militaire possible du programme nucléaire iranien.

Date de la désignation par l'UE:

24.6.2008

(Nations unies: 9.6.2010)

39.

Mesbah Energy Company

| a) | fournisseur du fabricant du réacteur de recherche A40 – Arak; |
| --- | --- |

a)

fournisseur du fabricant du réacteur de recherche A40 – Arak;

| b) | prend part au programme nucléaire iranien. |
| --- | --- |

b)

prend part au programme nucléaire iranien.

Date de la désignation par les Nations unies:

23.12.2006

40.

Ministère de l'exportation de logistique de la défense

Adresse:

| a) | PO Box 16315-189, Téhéran, Iran; |
| --- | --- |

a)

PO Box 16315-189, Téhéran, Iran;

| b) | situé sur le côté ouest de la rue Dabestan, Abbas Abad District, Téhéran, Iran. |
| --- | --- |

b)

situé sur le côté ouest de la rue Dabestan, Abbas Abad District, Téhéran, Iran.

Le Ministère de l'exportation de logistique de la défense (MODLEX) vend des armes produites en Iran à des clients du monde entier en violation de la RCSNU 1747 (2007), qui interdit à ce pays de vendre des armes ou du matériel connexe.

Date de la désignation par l'UE:

24.6.2008

(Nations unies: 9.6.2010)

41.

Mizan Machinery Manufacturing (alias 3MG)

Adresse:

PO Box 16595-365, Téhéran, Iran.

Mizan Machinery Manufacturing (3M) est la propriété, se trouve sous le contrôle ou agit pour le compte de SHIG.

Date de la désignation par l'UE:

24.6.2008

(Nations unies: 9.6.2010)

42.

Modern Industries Technique Company [alias a) Rahkar Company, b) Rahkar Industries, c) Rahkar Sanaye Company, d) Rahkar Sanaye Novin]

Adresse:

Arak, Iran.

| a) | Modern Industries Technique Company (MITEC) est chargée de la conception et de la construction du réacteur à eau lourde IR-40 à Arak; |
| --- | --- |

a)

Modern Industries Technique Company (MITEC) est chargée de la conception et de la construction du réacteur à eau lourde IR-40 à Arak;

| b) | elle est en première ligne pour les marchés relatifs à la construction de ce réacteur. |
| --- | --- |

b)

elle est en première ligne pour les marchés relatifs à la construction de ce réacteur.

Date de la désignation par les Nations unies:

9.6.2010

43.

Niru Battery Manufacturing Company

| a) | filiale de la DIO; |
| --- | --- |

a)

filiale de la DIO;

| b) | fabrique des unités de puissance pour l'armée iranienne, y compris des systèmes de missiles. |
| --- | --- |

b)

fabrique des unités de puissance pour l'armée iranienne, y compris des systèmes de missiles.

Date de la désignation par les Nations unies:

3.3.2008

44.

Novin Energy Company (alias Pars Novin)

Entité relevant de l'Organisation iranienne de l'énergie atomique.

Date de la désignation par les Nations unies:

24.3.2007

45.

Centre de recherche nucléaire pour l'agriculture et la médecine [alias a) Centre de recherche agricole et de médecine nucléaire, b) centre de recherche agricole et médicale de Karaj]

Adresse:

PO Box 31585-4395, Karaj, Iran.

| a) | le centre de recherche nucléaire pour l'agriculture et la médecine est un organisme de recherche important qui dépend de l'Organisation iranienne de l'énergie atomique (AEOI), laquelle a été désignée par la RCSNU 1737 (2006); |
| --- | --- |

a)

le centre de recherche nucléaire pour l'agriculture et la médecine est un organisme de recherche important qui dépend de l'Organisation iranienne de l'énergie atomique (AEOI), laquelle a été désignée par la RCSNU 1737 (2006);

| b) | Centre de développement du combustible nucléaire de l'AEOI, il est engagé dans des activités liées à l'enrichissement de l'uranium. |
| --- | --- |

b)

Centre de développement du combustible nucléaire de l'AEOI, il est engagé dans des activités liées à l'enrichissement de l'uranium.

Date de la désignation par les Nations unies:

9.6.2010

46.

Omran Sahel

Entité propriété, sous le contrôle ou agissant pour le compte du Corps des gardiens de la révolution islamique. Appartient à Ghorb Nooh ou est contrôlée par Ghorb Nooh.

Date de la désignation par les Nations unies:

9.6.2010

47.

Oriental Oil Kish

Entité propriété, sous le contrôle ou agissant pour le compte du Corps des gardiens de la révolution islamique. Oriental Oil Kish est la propriété, se trouve sous le contrôle ou agit pour le compte de KAA.

Date de la désignation par les Nations unies:

9.6.2010

48.

Parchin Chemical Industries

Filiale de l'Organisation des industries de la défense

Date de la désignation par les Nations unies:

24.3.2007

49.

Pars Aviation Services Company

Entité qui assure la maintenance d'aéronefs divers

Date de la désignation par les Nations unies:

24.3.2007

50.

Pars Trash Company

| a) | entité qui prend part au programme nucléaire iranien (programme des centrifugeuses); |
| --- | --- |

a)

entité qui prend part au programme nucléaire iranien (programme des centrifugeuses);

| b) | citée dans les rapports de l'AIEA |
| --- | --- |

b)

citée dans les rapports de l'AIEA

Date de la désignation par les Nations unies:

23.12.2006

51.

Pejman Industrial Services Corporation

Adresse:

BP 16785-195, Téhéran, Iran

Pejman Industrial Services Corporation est la propriété, se trouve sous le contrôle ou agit pour le compte de SBIG

Date de la désignation par les Nations unies:

9.6.2010

52.

Pishgam (Pioneer) Energy Industries

A participé à la construction de l'installation de conversion d'uranium d'Ispahan

Date de la désignation par les Nations unies:

3.3.2008

53.

Industries aéronautiques Qods

Cette entité produit des engins téléguidés, des parachutes, des parapentes, des paramoteurs, etc..

Date de la désignation par les Nations unies:

24.3.2007

54.

Rah Sahel

Entité propriété, sous le contrôle ou agissant pour le compte du Corps des gardiens de la révolution islamique. Rah Sahel est la propriété, se trouve sous le contrôle ou agit pour le compte de KAA.

Date de la désignation par les Nations unies:

9.6.2010

55.

Institut d'ingénierie Rahab

Entité propriété, sous le contrôle ou agissant pour le compte du Corps des gardiens de la révolution islamique. Rahab est la propriété, se trouve sous le contrôle ou agit pour le compte de KAA et est une filiale de KAA.

Date de la désignation par les Nations unies:

9.6.2010

56.

Sabalan Company

Adresse:

Damavand Tehran Highway, Téhéran, Iran.

Sabalan est un prête-nom de SHIG.

Date de la désignation par les Nations unies:

9.6.2010

57.

Groupe industriel Sanam

Contrôlé par l'Organisation des industries aérospatiales.

Date de la désignation par les Nations unies:

24.3.2007

58.

Safety Equipment Procurement (SEP)

Société écran de l'Organisation des industries de la défense; participe au programme de missiles balistiques.

Date de la désignation par les Nations unies:

3.3.2008

59.

Sahand Aluminum Parts Industrial Company (SAPICO)

Adresse:

Damavand Tehran Highway, Téhéran, Iran.

SAPICO est un prête-nom de SHIG.

Date de la désignation par les Nations unies:

9.6.2010

60.

Conseils en ingénierie Sahel

Entité propriété, sous le contrôle ou agissant pour le compte du Corps des gardiens de la révolution islamique. Appartient à Ghorb Nooh ou est contrôlée par Ghorb Nooh.

Date de la désignation par les Nations unies:

9.6.2010

61.

Sepanir

Entité propriété, sous le contrôle ou agissant pour le compte du Corps des gardiens de la révolution islamique. Sepanir est la propriété, se trouve sous le contrôle ou agit pour le compte de KAA.

Date de la désignation par les Nations unies:

9.6.2010

62.

Société d'ingénierie Sepasad

Entité propriété, sous le contrôle ou agissant pour le compte du Corps des gardiens de la révolution islamique. Sepasad est la propriété, sous le contrôle ou agit pour le compte de KAA.

Date de la désignation par les Nations unies:

9.6.2010

63.

7th of Tir

| a) | entité placée sous le contrôle de l'Organisation des industries de la défense et connue comme participant directement au programme nucléaire iranien; |
| --- | --- |

a)

entité placée sous le contrôle de l'Organisation des industries de la défense et connue comme participant directement au programme nucléaire iranien;

| b) | prend part au programme nucléaire iranien. |
| --- | --- |

b)

prend part au programme nucléaire iranien.

Date de la désignation par les Nations unies:

23.12.2006.

64.

Groupe industriel Shahid Bagheri (SBIG)

| a) | entité placée sous le contrôle de l'Organisation des industries aérospatiales; |
| --- | --- |

a)

entité placée sous le contrôle de l'Organisation des industries aérospatiales;

| b) | au programme iranien de missiles balistiques. |
| --- | --- |

b)

au programme iranien de missiles balistiques.

Date de la désignation par les Nations unies:

23.12.2006.

65.

Groupe industriel Shahid Hemmat (SHIG)

| a) | entité placée sous le contrôle de l'Organisation des industries aérospatiales; |
| --- | --- |

a)

entité placée sous le contrôle de l'Organisation des industries aérospatiales;

| b) | participe au programme iranien de missiles balistiques. |
| --- | --- |

b)

participe au programme iranien de missiles balistiques.

Date de la désignation par les Nations unies:

23.12.2006.

66.

Shahid Karrazi Industries

Adresse:

Téhéran (Iran).

Shahid Karrazi Industries est la propriété, se trouve sous le contrôle ou agit pour le compte de SBIG.

Date de la désignation par les Nations unies:

9.6.2010

67.

Shahid Satarri Industries (alias Shahid Sattari Group Equipment Industries)

Adresse:

ud-est de Téhéran (Iran).

Shahid Sattari Industries est la propriété, se trouve sous le contrôle ou agit pour le compte de SBIG.

Date de la désignation par les Nations unies:

9.6.2010

68.

Shahid Sayyade Shirazi Industries

Adresse:

| a) | Next to Nirou Battery Mfg. Co, voie rapide Shahid Babaii, Square Nobonyad, Téhéran, Iran; |
| --- | --- |

a)

Next to Nirou Battery Mfg. Co, voie rapide Shahid Babaii, Square Nobonyad, Téhéran, Iran;

| b) | Pasdaran St., P.O. Box 16765, Téhéran 1835, Iran; |
| --- | --- |

b)

Pasdaran St., P.O. Box 16765, Téhéran 1835, Iran;

| c) | Babaei Highway — Next to Niru M.F.G, Téhéran, Iran. |
| --- | --- |

c)

Babaei Highway — Next to Niru M.F.G, Téhéran, Iran.

Shahid Sayyade Shirazi Industries (SSSI) est la propriété, se trouve sous le contrôle ou agit pour le compte de l'Organisation des industries de la défense.

Date de la désignation par les Nations unies:

9.6.2010

69.

Sho'a' Aviation

Cette entité produit des avions ultralégers.

Date de la désignation par les Nations unies:

24.3.2007

70.

South Shipping Line Iran (SSL)

Adresse:

| a) | Apt. no 7, 3ème étage, no 2, 4ème allée, avenue Gandi, Téhéran, Iran; |
| --- | --- |

a)

Apt. no 7, 3ème étage, no 2, 4ème allée, avenue Gandi, Téhéran, Iran;

| b) | rue Qaem Magham Farahani, Téhéran, Iran. |
| --- | --- |

b)

rue Qaem Magham Farahani, Téhéran, Iran.

Entité propriété, sous le contrôle ou agissant pour le compte du Corps des gardiens de la révolution islamique.

Date de la désignation par les Nations unies:

9.6.2010

71.

Groupe des industries spéciales

Adresse:

Pasdaran Avenue, PO Box 19585/777, Téhéran, Iran.

Le groupe des industries spéciales dépend de l'Organisation des industries de la défense.

Date de la désignation par l'UE:

24.4.2007

(Nations unies: 9.6.2010)

72.

TAMAS Company

| a) | concourt à des activités liées à l'enrichissement; |
| --- | --- |

a)

concourt à des activités liées à l'enrichissement;

| b) | TAMAS est un organisme faîtier regroupant quatre filiales, dont l'une est chargée des phases allant de l'extraction à la concentration de l'uranium et une autre du traitement et de l'enrichissement de l'uranium, ainsi que des déchets. |
| --- | --- |

b)

TAMAS est un organisme faîtier regroupant quatre filiales, dont l'une est chargée des phases allant de l'extraction à la concentration de l'uranium et une autre du traitement et de l'enrichissement de l'uranium, ainsi que des déchets.

Date de la désignation par l'UE:

24.4.2007

(Nations unies: 3.3.2008)

73.

Tiz Pars

Adresse:

Damavand Tehran Highway, Téhéran, Iran.

| a) | Tiz Pars est un prête-nom de SHIG; |
| --- | --- |

a)

Tiz Pars est un prête-nom de SHIG;

| b) | entre avril et juillet 2007, Tiz Pars a tenté d'acquérir, pour le compte de SHIG, une machine de soudage et de découpe laser à cinq axes, qui pourrait constituer une contribution matérielle au programme de missiles iranien. |
| --- | --- |

b)

entre avril et juillet 2007, Tiz Pars a tenté d'acquérir, pour le compte de SHIG, une machine de soudage et de découpe laser à cinq axes, qui pourrait constituer une contribution matérielle au programme de missiles iranien.

Date de la désignation par les Nations unies:

9.6.2010

74.

Ya Mahdi Industries Group

Contrôlé par l'Organisation des industries aérospatiales.

Date de la désignation par les Nations unies:

24.3.2007

75.

Yazd Metallurgy Industries [alias a) Yazd Ammunition Manufacturing and Metallurgy Industries, b) Directorate of Yazd Ammunition and Metallurgy Industries]

Adresse:

| a) | avenue Pasdaran, à côté de Telecommunication Industry, Téhéran 16588, Iran; |
| --- | --- |

a)

avenue Pasdaran, à côté de Telecommunication Industry, Téhéran 16588, Iran;

| b) | Postal Box 89195/878, Yazd, Iran; |
| --- | --- |

b)

Postal Box 89195/878, Yazd, Iran;

| c) | P.O. Box 89195-678, Yazd, Iran; |
| --- | --- |

c)

P.O. Box 89195-678, Yazd, Iran;

| d) | Km 5 of Taft Road, Yazd, Iran. |
| --- | --- |

d)

Km 5 of Taft Road, Yazd, Iran.

Metallurgy Industries (YMI) dépend de l'Organisation des industries de la défense.

Date de la désignation par les Nations unies:

9.6.2010

B.   Personnes physiques

| | Nom | Informations d'identification | Motifs | Date d'inscription |
| --- | --- | --- | --- | --- |
| 1. | Fereidoun ABBASI-DAVANI | | Chargé de recherches au ministère de la défense et du soutien logistique aux forces armées (MODAFL). Travaille en étroite collaboration avec Mohsen Fakhrizadeh-Mahabadi. | Date de la désignation par les Nations unies:
  24.3.2007 |
| 2. | Dawood AGHA-JANI | | Fonction: responsable de l'usine pilote d'enrichissement de combustible de Natanz.
  Participe au programme nucléaire iranien. | Date de la désignation par les Nations unies:
  23.12.2006 |
| 3. | Ali Akbar AHMADIAN | | Titre: vice-amiral.
  Fonction: chef d'état-major du Corps des gardiens de la révolution | Date de la désignation par les Nations unies:
  24.3.2007 |
| 4. | Amir Moayyed ALAI | | Participe à la gestion de l'assemblage et de la mise au point technique des centrifugeuses. | Date de la désignation par l'UE:
  24.4.2007
  (Nations unies: 3.3.2008) |
| 5. | Behman ASGARPOUR | | Fonction: directeur des opérations (Arak).
  Participe au programme nucléaire iranien. | Date de la désignation par les Nations unies:
  23.12.2006 |
| 6. | Mohammad Fedai ASHIANI | | Participe à la production du carbonate double d'ammonium et d'uranyle et à la gestion du complexe d'enrichissement de Natanz. | Date de la désignation par l'UE:
  24.4.2007
  (Nations unies: 3.3.2008) |
| 7. | Abbas Rezaee ASHTIANI | | Haut responsable du Bureau de l'exploration et des mines de l'Organisation iranienne de l'énergie atomique. | Date de la désignation par les Nations unies:
  3.3.2008 |
| 8. | Bahmanyar Morteza BAHMANYAR | | Fonction: chef du Département des finances et du budget de l'Organisation des industries aérospatiales. Prend part au programme iranien de missiles balistiques. | Date de la désignation par les Nations unies:
  23.12.2006 |
| 9. | Haleh BAKHTIAR | | Participe à la production de magnésium à une concentration de 99,9 %. | Date de la désignation par l'UE:
  24.4.2007
  (Nations unies: 3.3.2008) |
| 10. | Morteza BEHZAD | | Participe à la fabrication de composants de centrifugeuses. | Date de la désignation par l'UE:
  24.4.2007
  (Nations unies: 3.3.2008) |
| 11. | Ahmad Vahid DASTJERDI | | Fonction: chef de l'Organisation des industries aérospatiales (AIO).
  Participe au programme de missiles balistiques iranien. | Date de la désignation par les Nations unies:
  23.12.2006 |
| 12. | Ahmad DERAKHSHANDEH | | Fonction: président et directeur général de la Banque Sepah. | Date de la désignation par les Nations unies:
  24.3.2007 |
| 13. | Mohammad ESLAMI | Titre: Dr. | Directeur de l'Institut de formation et de recherche des industries de la défense. | Date de la désignation par les Nations unies:
  3.3.2008 |
| 14. | Reza-Gholi ESMAELI | | Fonction: directeur du département des affaires commerciales et internationales de l'Organisation des industries aérospatiales (AIO).
  Participe au programme de missiles balistiques iranien. | Date de la désignation par les Nations unies:
  23.12.2006 |
| 15. | Mohsen FAKHRIZADEH-MAHABADI | | Chargé de recherches au ministère de la défense et du soutien logistique aux forces armées, et ex-chef du Centre de recherche en physique (PHRC). | Date de la désignation par les Nations unies:
  24.3.2007 |
| 16. | Mohammad HEJAZI | | Titre: général de brigade. Fonction: commandant de la force de résistance Bassij. | Date de la désignation par les Nations unies:
  24.3.2007 |
| 17. | Mohsen HOJATI | | Fonction: chef du Groupe industriel Fajr. | Date de la désignation par les Nations unies:
  24.3.2007 |
| 18. | Seyyed Hussein HOSSEINI | | Responsable de l'Organisation iranienne de l'énergie atomique participant au projet de réacteur de recherche à eau lourde à Arak. | Date de la désignation par l'UE:
  24.4.2007
  (Nations unies: 3.3.2008) |
| 19. | Javad KARIMI SABET | | Directeur de la Novin Energy Company, visée dans la résolution 1747 (2007). | Date de la désignation par l'UE:
  24.4.2007
  (Nations unies: 3.3.2008) |
| 20. | Mehrdada Akhlaghi KETABACHI | | Fonction: chef du Groupe industriel Shahid Bagheri (SBIG). | Date de la désignation par les Nations unies:
  24.3.2007 |
| 21. | Ali Hajinia LEILABADI | | Fonction: directeur général de Mesbah Energy Company.
  Participe au programme nucléaire iranien. | Date de la désignation par les Nations unies:
  23.12.2006 |
| 22. | Naser MALEKI | | Fonction: chef du Groupe industriel Shahid Hemmat (SHIG).
  Naser Maleki est en outre un responsable du ministère de la défense et du soutien logistique aux forces armées chargé de superviser les activités du programme de missiles balistiques Shahab-3. Le Shahab-3 est un missile balistique iranien de longue portée actuellement en service. | Date de la désignation par les Nations unies:
  24.3.2007 |
| 23. | Hamid-Reza MOHAJERANI | | Participe à la gestion de la production dans l'usine de conversion de l'uranium à Ispahan. | Date de la désignation par l'UE:
  24.4.2007
  (Nations unies: 3.3.2008) |
| 24. | Jafar MOHAMMADI | | Fonction: conseiller technique de l'Organisation iranienne de l'énergie atomique (chargé de la gestion de la production des soupapes des centrifugeuses).
  Participe au programme nucléaire iranien. | Date de la désignation par les Nations unies:
  23.12.2006 |
| 25. | Ehsan MONAJEMI | | Fonction: directeur des projets de construction de Natanz. Participe au programme nucléaire iranien. | Date de la désignation par les Nations unies:
  23.12.2006 |
| 26. | Mohammad Reza NAQDI | Titre: général de brigade. | Ex-chef d'état-major adjoint des forces armées chargé de la logistique et de la recherche industrielle/chef du quartier général de la lutte contre la contrebande, participe aux activités de contournement des sanctions imposées par les résolutions 1737 (2006) et 1747 (2007). | Date de la désignation par les Nations unies:
  3.3.2008 |
| 27. | Houshang NOBARI | | Participe à la gestion du complexe d'enrichissement de combustible de Natanz. | Date de la désignation par l'UE:
  24.4.2007
  (Nations unies: 3.3.2008) |
| 28. | Mohammad Mehdi Nejad NOURI | Titre: Général de corps d'armée. | Fonction: recteur de l'université Malek Ashtar des technologies de la défense. La faculté de chimie de l'université Malek Ashtar des technologies de la défense, sous contrôle du Ministère de la défense et du soutien logistique aux forces armées, a mené des expériences sur le béryllium. Participe au programme nucléaire iranien. | Date de la désignation par les Nations unies:
  23.12.2006 |
| 29. | Mohammad QANNADI | | Fonction: vice-président pour la R&D de l'Organisation iranienne de l'énergie atomique. Prend part au programme nucléaire iranien. | Date de la désignation par les Nations unies:
  23.12.2006 |
| 30. | Amir RAHIMI | | Fonction: chef du Centre de recherche et de production de combustible nucléaire d'Ispahan. Le centre est placé sous le contrôle de la Compagnie de production et d'achat de combustible nucléaire de l'Organisation iranienne de l'énergie atomique, qui concourt aux activités d'enrichissement de l'uranium. | Date de la désignation par les Nations unies:
  24.3.2007 |
| 31. | Javad RAHIQI | | Date de naissance:
  24.4.1954. |

Nom

Informations d'identification

Motifs

Date d'inscription

1.

Fereidoun ABBASI-DAVANI

Chargé de recherches au ministère de la défense et du soutien logistique aux forces armées (MODAFL). Travaille en étroite collaboration avec Mohsen Fakhrizadeh-Mahabadi.

Date de la désignation par les Nations unies:

24.3.2007

2.

Dawood AGHA-JANI

Fonction: responsable de l'usine pilote d'enrichissement de combustible de Natanz.

Participe au programme nucléaire iranien.

Date de la désignation par les Nations unies:

23.12.2006

3.

Ali Akbar AHMADIAN

Titre: vice-amiral.

Fonction: chef d'état-major du Corps des gardiens de la révolution

Date de la désignation par les Nations unies:

24.3.2007

4.

Amir Moayyed ALAI

Participe à la gestion de l'assemblage et de la mise au point technique des centrifugeuses.

Date de la désignation par l'UE:

24.4.2007

(Nations unies: 3.3.2008)

5.

Behman ASGARPOUR

Fonction: directeur des opérations (Arak).

Participe au programme nucléaire iranien.

Date de la désignation par les Nations unies:

23.12.2006

6.

Mohammad Fedai ASHIANI

Participe à la production du carbonate double d'ammonium et d'uranyle et à la gestion du complexe d'enrichissement de Natanz.

Date de la désignation par l'UE:

24.4.2007

(Nations unies: 3.3.2008)

7.

Abbas Rezaee ASHTIANI

Haut responsable du Bureau de l'exploration et des mines de l'Organisation iranienne de l'énergie atomique.

Date de la désignation par les Nations unies:

3.3.2008

8.

Bahmanyar Morteza BAHMANYAR

Fonction: chef du Département des finances et du budget de l'Organisation des industries aérospatiales. Prend part au programme iranien de missiles balistiques.

Date de la désignation par les Nations unies:

23.12.2006

9.

Haleh BAKHTIAR

Participe à la production de magnésium à une concentration de 99,9 %.

Date de la désignation par l'UE:

24.4.2007

(Nations unies: 3.3.2008)

10.

Morteza BEHZAD

Participe à la fabrication de composants de centrifugeuses.

Date de la désignation par l'UE:

24.4.2007

(Nations unies: 3.3.2008)

11.

Ahmad Vahid DASTJERDI

Fonction: chef de l'Organisation des industries aérospatiales (AIO).

Participe au programme de missiles balistiques iranien.

Date de la désignation par les Nations unies:

23.12.2006

12.

Ahmad DERAKHSHANDEH

Fonction: président et directeur général de la Banque Sepah.

Date de la désignation par les Nations unies:

24.3.2007

13.

Mohammad ESLAMI

Titre: Dr.

Directeur de l'Institut de formation et de recherche des industries de la défense.

Date de la désignation par les Nations unies:

3.3.2008

14.

Reza-Gholi ESMAELI

Fonction: directeur du département des affaires commerciales et internationales de l'Organisation des industries aérospatiales (AIO).

Participe au programme de missiles balistiques iranien.

Date de la désignation par les Nations unies:

23.12.2006

15.

Mohsen FAKHRIZADEH-MAHABADI

Chargé de recherches au ministère de la défense et du soutien logistique aux forces armées, et ex-chef du Centre de recherche en physique (PHRC).

Date de la désignation par les Nations unies:

24.3.2007

16.

Mohammad HEJAZI

Titre: général de brigade. Fonction: commandant de la force de résistance Bassij.

Date de la désignation par les Nations unies:

24.3.2007

17.

Mohsen HOJATI

Fonction: chef du Groupe industriel Fajr.

Date de la désignation par les Nations unies:

24.3.2007

18.

Seyyed Hussein HOSSEINI

Responsable de l'Organisation iranienne de l'énergie atomique participant au projet de réacteur de recherche à eau lourde à Arak.

Date de la désignation par l'UE:

24.4.2007

(Nations unies: 3.3.2008)

19.

Javad KARIMI SABET

Directeur de la Novin Energy Company, visée dans la résolution 1747 (2007).

Date de la désignation par l'UE:

24.4.2007

(Nations unies: 3.3.2008)

20.

Mehrdada Akhlaghi KETABACHI

Fonction: chef du Groupe industriel Shahid Bagheri (SBIG).

Date de la désignation par les Nations unies:

24.3.2007

21.

Ali Hajinia LEILABADI

Fonction: directeur général de Mesbah Energy Company.

Participe au programme nucléaire iranien.

Date de la désignation par les Nations unies:

23.12.2006

22.

Naser MALEKI

Fonction: chef du Groupe industriel Shahid Hemmat (SHIG).

Naser Maleki est en outre un responsable du ministère de la défense et du soutien logistique aux forces armées chargé de superviser les activités du programme de missiles balistiques Shahab-3. Le Shahab-3 est un missile balistique iranien de longue portée actuellement en service.

Date de la désignation par les Nations unies:

24.3.2007

23.

Hamid-Reza MOHAJERANI

Participe à la gestion de la production dans l'usine de conversion de l'uranium à Ispahan.

Date de la désignation par l'UE:

24.4.2007

(Nations unies: 3.3.2008)

24.

Jafar MOHAMMADI

Fonction: conseiller technique de l'Organisation iranienne de l'énergie atomique (chargé de la gestion de la production des soupapes des centrifugeuses).

Participe au programme nucléaire iranien.

Date de la désignation par les Nations unies:

23.12.2006

25.

Ehsan MONAJEMI

Fonction: directeur des projets de construction de Natanz. Participe au programme nucléaire iranien.

Date de la désignation par les Nations unies:

23.12.2006

26.

Mohammad Reza NAQDI

Titre: général de brigade.

Ex-chef d'état-major adjoint des forces armées chargé de la logistique et de la recherche industrielle/chef du quartier général de la lutte contre la contrebande, participe aux activités de contournement des sanctions imposées par les résolutions 1737 (2006) et 1747 (2007).

Date de la désignation par les Nations unies:

3.3.2008

27.

Houshang NOBARI

Participe à la gestion du complexe d'enrichissement de combustible de Natanz.

Date de la désignation par l'UE:

24.4.2007

(Nations unies: 3.3.2008)

28.

Mohammad Mehdi Nejad NOURI

Titre: Général de corps d'armée.

Fonction: recteur de l'université Malek Ashtar des technologies de la défense. La faculté de chimie de l'université Malek Ashtar des technologies de la défense, sous contrôle du Ministère de la défense et du soutien logistique aux forces armées, a mené des expériences sur le béryllium. Participe au programme nucléaire iranien.

Date de la désignation par les Nations unies:

23.12.2006

29.

Mohammad QANNADI

Fonction: vice-président pour la R&D de l'Organisation iranienne de l'énergie atomique. Prend part au programme nucléaire iranien.

Date de la désignation par les Nations unies:

23.12.2006

30.

Amir RAHIMI

Fonction: chef du Centre de recherche et de production de combustible nucléaire d'Ispahan. Le centre est placé sous le contrôle de la Compagnie de production et d'achat de combustible nucléaire de l'Organisation iranienne de l'énergie atomique, qui concourt aux activités d'enrichissement de l'uranium.

Date de la désignation par les Nations unies:

24.3.2007

31.

Javad RAHIQI

Date de naissance:

24.4.1954.

| | Lieu de naissance:
  Marshad. |
| --- | --- |

Lieu de naissance:

Marshad.

Fonction: président du Centre de technologie nucléaire d'Ispahan de l'Organisation iranienne de l'énergie atomique (AEOI).

Date de la désignation par l'UE:

24.4.2007

(Nations unies: 9.6.2010)

32.

Abbas RASHIDI

Participe aux activités d'enrichissement de combustible à Natanz.

Date de la désignation par l'UE:

24.4.2007

(Nations unies: 3.3.2008)

33.

Morteza REZAIE

Titre: général de brigade. Fonction: commandant adjoint du Corps des gardiens de la révolution.

Date de la désignation par les Nations unies:

24.3.2007

34.

Morteza SAFARI

Titre: contre-amiral.

Fonction: commandant de la marine du Corps des gardiens de la révolution.

Date de la désignation par les Nations unies:

24.3.2007

35.

Yahya Rahim SAFAVI

Titre: major général.

Fonction: commandant du Corps des gardiens de la révolution islamique (Pasdaran). Participe au programme de missiles balistiques et au programme nucléaire iraniens.

Date de la désignation par les Nations unies:

23.12.2006

36.

Seyed Jaber SAFDARI

Directeur de l'usine d'enrichissement de Natanz.

Date de la désignation par les Nations unies:

24.3.2007

37.

Hosein SALIMI

Titre: général.

Fonction: commandant des forces aériennes du Corps des gardiens de la révolution islamique (Pasdaran). Participe au programme de missiles balistiques iranien.

Date de la désignation par les Nations unies:

23.12.2006

38.

Qasem SOLEIMANI

Titre: général de brigade.

Fonction: commandant de la force Qods.

Date de la désignation par les Nations unies:

24.3.2007

39.

Ghasem SOLEYMANI

Directeur des opérations d'extraction de l'uranium à la mine d'uranium de Saghand.

Date de la désignation par les Nations unies:

3.3.2008

40.

Mohammad Reza ZAHEDI

Titre: général de brigade.

Fonction: commandant des forces terrestres du Corps des gardiens de la révolution islamique.

Date de la désignation par les Nations unies:

24.3.2007

41.

General ZOLQADR

Fonction: vice-ministre de l'intérieur chargé des affaires de sécurité, officier du Corps des gardiens de la révolution.

Date de la désignation par les Nations unies:

24.3.2007

---

ANNEXE VIII

Liste des personnes, entités et organismes visés à l'article 16, paragraphe 2

A.   Personnes physiques

| | Nom | Informations d'identification | Motifs | Date d'inscription |
| --- | --- | --- | --- | --- |
| 1. | Reza AGHAZADEH | Date de naissance: 15.3.1949. Numéro de passeport: S4409483, valable du 26.4.2000 au 27.4.2010; délivré à Téhéran. Numéro de passeport diplomatique: D9001950, délivré le 22.1.2008, valable jusqu'au 21.1.2013; lieu de naissance: Khoy. | Ancien président de l'Organisation iranienne de l'énergie atomique (AEOI). L'AEOI supervise le programme nucléaire de l'Iran et est visée dans la résolution 1737 (2006) du CSNU. | 23.4.2007 |
| 2. | Javad DARVISH-VAND | | Général de brigade du Corps des gardiens de la révolution islamique (IRGC). Adjoint au ministère de la défense et du soutien logistique aux forces armées (MODAFL), chargé de l'inspection. Responsable de tous les équipements et installations du MODAFL. | 23.6.2008 |
| 3. | Ali DIVANDARI (alias DAVANDARI) | | Président de la banque Mellat (voir partie B, no 4) | 26.7.2010 |
| 4. | Contre-amiral Ali FADAVI | | Commandant de la marine du Corps des gardiens de la révolution. | 26.7.2010 |
| 5. | Dr Hoseyn (Hossein) FAQIHIAN | Adresse du NFPC:AEOI-NFPD, P.O. Box: 11365-8486, Téhéran/Iran. | Vice-président et directeur général de la Compagnie de production et d'achat de combustible nucléaire (NFPC) (voir partie B, no 30), qui fait partie de l'AEOI. L'AEOI supervise le programme nucléaire de l'Iran et est visée dans la résolution 1737 (2006) du CSNU. La NFPC participe aux activités liées à l'enrichissement que l'Iran doit suspendre à la suite de la demande formulée par le Conseil des gouverneurs de l'AIEA et le Conseil de sécurité. | 23.4.2007 |
| 6. | Seyyed Mahdi FARAHI | | Général de brigade du Corps des gardiens de la révolution islamique. Directeur général de la DIO (Organisation des industries de la défense), visée dans la résolution 1737 (2006) du CSNU. | 23.6.2008 |
| 7. | Parviz FATAH | Né en 1961. | Numéro deux de Khatam al Anbiya. | 26.7.2010 |
| 8. | Mojtaba HAERI | | Ingénieur, adjoint au MODAFL, chargé de l'industrie. Rôle de contrôle sur l'AIO et la DIO. | 23.6.2008 |
| 9. | Ali HOSEYNITASH | | Général de brigade du Corps des gardiens de la révolution islamique. Chef du Département général du Conseil suprême de sécurité nationale. Participe à l'élaboration de la politique relative à la question nucléaire. | 23.6.2008 |
| 10. | Mohammad Ali JAFARI | | Commandant du Corps des gardiens de la révolution islamique. | 23.6.2008 |
| 11. | Mahmood JANNATIAN | Date de naissance: 21.4.1946. Numéro de passeport: T12838903. | Vice-président de l'Organisation iranienne de l'énergie atomique. | 23.6.2008 |
| 12. | Said Esmail KHALILIPOUR (alias LANGROUDI) | Date de naissance: 24.11.1945. Lieu de naissance: Langroud. | Vice-président de l'AEOI. L'AEOI supervise le programme nucléaire de l'Iran et est visée dans la résolution 1737 (2006) du CSNU. | 23.4.2007 |
| 13. | Ali Reza KHANCHI | Adresse du NRC: AEOI-NRC P.O. Box: 11365-8486, Téhéran/Iran; Fax: (+9821) 8021412. | Directeur du Centre de recherche nucléaire de l'AEOI, à Téhéran. L'AIEA continue de demander des précisions à l'Iran sur les expériences de séparation du plutonium effectuées au TNRC et notamment sur la présence de particules d'uranium hautement enrichi (UHE) dans des échantillons prélevés dans l'environnement dans les installations de stockage des déchets de Karaj, où se trouvent des conteneurs dans lesquels sont entreposées des cibles touchées par de l'uranium appauvri utilisées lors de ces expériences. L'AEOI supervise le programme nucléaire de l'Iran et est visée dans la résolution 1737 (2006) du CSNU. | 23.4.2007 |
| 14. | Fereydoun MAHMOUDIAN | Né le 7.11.1943 en Iran. Passeport no 05HK31387 délivré le 1.1.2002 en Iran, valable jusqu'au 7.8.2010
  Nationalité française acquise le 7.5.2008. | Directeur de Fulmen (voir partie B, no 13). | 26.7.2010 |
| 15. | Ebrahim MAHMUDZADEH | | Directeur général de Iran Electronic Industries (voir partie B, no 20). | 23.6.2008 |
| 16. | Général de brigade Beik MOHAMMADLU | | Adjoint au MODAFL, chargé de l'approvisionnement et de la logistique (voir partie B, no 29). | 23.6.2008 |
| 17. | Mohammad MOKHBER | 4th Floor, No 39 Ghandi street, Téhéran, |
| Iran 1517883115. |

Nom

Informations d'identification

Motifs

Date d'inscription

1.

Reza AGHAZADEH

Date de naissance: 15.3.1949. Numéro de passeport: S4409483, valable du 26.4.2000 au 27.4.2010; délivré à Téhéran. Numéro de passeport diplomatique: D9001950, délivré le 22.1.2008, valable jusqu'au 21.1.2013; lieu de naissance: Khoy.

Ancien président de l'Organisation iranienne de l'énergie atomique (AEOI). L'AEOI supervise le programme nucléaire de l'Iran et est visée dans la résolution 1737 (2006) du CSNU.

23.4.2007

2.

Javad DARVISH-VAND

Général de brigade du Corps des gardiens de la révolution islamique (IRGC). Adjoint au ministère de la défense et du soutien logistique aux forces armées (MODAFL), chargé de l'inspection. Responsable de tous les équipements et installations du MODAFL.

23.6.2008

3.

Ali DIVANDARI (alias DAVANDARI)

Président de la banque Mellat (voir partie B, no 4)

26.7.2010

4.

Contre-amiral Ali FADAVI

Commandant de la marine du Corps des gardiens de la révolution.

26.7.2010

5.

Dr Hoseyn (Hossein) FAQIHIAN

Adresse du NFPC:AEOI-NFPD, P.O. Box: 11365-8486, Téhéran/Iran.

Vice-président et directeur général de la Compagnie de production et d'achat de combustible nucléaire (NFPC) (voir partie B, no 30), qui fait partie de l'AEOI. L'AEOI supervise le programme nucléaire de l'Iran et est visée dans la résolution 1737 (2006) du CSNU. La NFPC participe aux activités liées à l'enrichissement que l'Iran doit suspendre à la suite de la demande formulée par le Conseil des gouverneurs de l'AIEA et le Conseil de sécurité.

23.4.2007

6.

Seyyed Mahdi FARAHI

Général de brigade du Corps des gardiens de la révolution islamique. Directeur général de la DIO (Organisation des industries de la défense), visée dans la résolution 1737 (2006) du CSNU.

23.6.2008

7.

Parviz FATAH

Né en 1961.

Numéro deux de Khatam al Anbiya.

26.7.2010

8.

Mojtaba HAERI

Ingénieur, adjoint au MODAFL, chargé de l'industrie. Rôle de contrôle sur l'AIO et la DIO.

23.6.2008

9.

Ali HOSEYNITASH

Général de brigade du Corps des gardiens de la révolution islamique. Chef du Département général du Conseil suprême de sécurité nationale. Participe à l'élaboration de la politique relative à la question nucléaire.

23.6.2008

10.

Mohammad Ali JAFARI

Commandant du Corps des gardiens de la révolution islamique.

23.6.2008

11.

Mahmood JANNATIAN

Date de naissance: 21.4.1946. Numéro de passeport: T12838903.

Vice-président de l'Organisation iranienne de l'énergie atomique.

23.6.2008

12.

Said Esmail KHALILIPOUR (alias LANGROUDI)

Date de naissance: 24.11.1945. Lieu de naissance: Langroud.

Vice-président de l'AEOI. L'AEOI supervise le programme nucléaire de l'Iran et est visée dans la résolution 1737 (2006) du CSNU.

23.4.2007

13.

Ali Reza KHANCHI

Adresse du NRC: AEOI-NRC P.O. Box: 11365-8486, Téhéran/Iran; Fax: (+9821) 8021412.

Directeur du Centre de recherche nucléaire de l'AEOI, à Téhéran. L'AIEA continue de demander des précisions à l'Iran sur les expériences de séparation du plutonium effectuées au TNRC et notamment sur la présence de particules d'uranium hautement enrichi (UHE) dans des échantillons prélevés dans l'environnement dans les installations de stockage des déchets de Karaj, où se trouvent des conteneurs dans lesquels sont entreposées des cibles touchées par de l'uranium appauvri utilisées lors de ces expériences. L'AEOI supervise le programme nucléaire de l'Iran et est visée dans la résolution 1737 (2006) du CSNU.

23.4.2007

14.

Fereydoun MAHMOUDIAN

Né le 7.11.1943 en Iran. Passeport no 05HK31387 délivré le 1.1.2002 en Iran, valable jusqu'au 7.8.2010

Nationalité française acquise le 7.5.2008.

Directeur de Fulmen (voir partie B, no 13).

26.7.2010

15.

Ebrahim MAHMUDZADEH

Directeur général de Iran Electronic Industries (voir partie B, no 20).

23.6.2008

16.

Général de brigade Beik MOHAMMADLU

Adjoint au MODAFL, chargé de l'approvisionnement et de la logistique (voir partie B, no 29).

23.6.2008

17.

Mohammad MOKHBER

4th Floor, No 39 Ghandi street, Téhéran,

Iran 1517883115.

Président de la fondation Setad Ejraie, un fonds d'investissement lié à Ali Khameneï, le Guide suprême. Membre du conseil d'administration de la banque Sina.

26.7.2010

18.

Mohammad Reza MOVASAGHNIA

Directeur de Samen Al A'Emmeh Industries Group (SAIG), alias Groupe des industries des missiles de croisière. Cette organisation est visée dans la résolution 1747 du CSNU et figure dans la liste de l'annexe I de la position commune 2007/140/PESC.

26.7.2010

19.

Anis NACCACHE

Administrateur des Barzagani Tejarat Tavanmad Saccal companies; sa société a tenté d'acquérir des biens sensibles au bénéfice d'entités visées dans la résolution 1737 (2006).

23.6.2008

20.

Général de brigade Mohammad NADERI

Président de l'Organisation des industries aérospatiales (AIO) (voir partie B, no 1). L'AIO a participé a des programmes sensibles iraniens.

23.6.2008

21.

Mostafa Mohammad NAJJAR

Général de brigade du Corps des gardiens de la révolution islamique. Ministre de l'intérieur et ancien ministre au MODAFL, responsable de l'ensemble des programmes militaires, y compris des programmes de missiles balistiques.

23.6.2008

22.

Mohammad Reza NAQDI

Né en 1953 à Nadjaf (Iraq).

Général de brigade, commandant de la force de résistance Basij.

26.7.2010

23.

Mohammad PAKPUR

Général de brigade, commandant des forces terrestres du Corps des gardiens de la révolution islamique.

26.7.2010

24.

Rostam QASEMI (alias Rostam GHASEMI)

Né en 1961.

Commandant de Khatam al Anbiya.

26.7.2010

25.

Hossein SALAMI

Général de brigade, commandant adjoint du Corps des gardiens de la révolution islamique.

26.7.2010

26.

Ali Akbar SALEHI

Président de l'Organisation iranienne de l'énergie atomique (AEOI). L'AEOI supervise le programme nucléaire de l'Iran et est visée dans la résolution 1737 (2006) du CSNU.

17.11.2009

27.

Contre-amiral Mohammad SHAFI'I RUDSARI

Ancien adjoint au MODAFL, chargé de la coordination (voir partie B, no 29).

23.6.2008

28.

Ali SHAMSHIRI

Général de brigade du Corps des gardiens de la révolution islamique. Adjoint au MODAFL, chargé du contre-espionnage, responsable de la sécurité du personnel et des installations du MODAFL.

23.6.2008

29.

Abdollah SOLAT SANA

Directeur général des installations de conversion d'uranium (UCF) d'Ispahan. Ces installations produisent le matériel d'alimentation (UF6) destiné aux installations d'enrichissement de Natanz. Le 27 août 2006, M. Solat Sana a été décoré par le président Ahmadinejad pour le rôle qu'il a joué dans ce contexte.

23.4.2007

30.

Ahmad VAHIDI

Général de brigade du Corps des gardiens de la révolution islamique. Ministre au MODAFL et ancien vice-directeur au MODAFL.

23.6.2008

B.   Personnes morales, entités et organismes

| | Nom | Informations d'identification | Motifs | Date d'inscription |
| --- | --- | --- | --- | --- |
| 1. | Organisation des industries aérospatiales, AIO | AIO, 28 Shian 5, Lavizan, Téhéran, Iran. |
| Langare Street, |
| Nobonyad Square, Téhéran, Iran. |

Nom

Informations d'identification

Motifs

Date d'inscription

1.

Organisation des industries aérospatiales, AIO

AIO, 28 Shian 5, Lavizan, Téhéran, Iran.

Langare Street,

Nobonyad Square, Téhéran, Iran.

L'AIO supervise la production de missiles en Iran, y compris les groupes industriels Shahid Hemmat, Shahid Bagheri et Fajr, tous visés dans la résolution 1737 (2006) du CSNU. Le président de l'AIO et deux autres hauts responsables sont également visés dans la résolution 1737 (2006) du CSNU.

23.4.2007

2.

Organisation géographique des forces armées

Considérée comme fournissant des données géospatiales pour le programme de missiles balistiques.

23.6.2008

3.

Azarab Industries

Ferdowsi Ave, PO Box 11365-171, Téhéran, Iran.

Entreprise du secteur de l'énergie qui contribue au programme nucléaire par ses activités de construction, dont certaines ont été désignées comme des activités posant un risque de prolifération. Elle a participé à la construction du réacteur à eau lourde d'Arak.

26.7.2010

4.

Banque Mellat (y compris toutes ses succursales et filiales)

| Head Office Building, 327 Takeghani (Taleghani) Avenue, Téhéran 15817, Iran; |
| --- |
| P.O. Box 11365-5964, Téhéran, 15817, Iran. |

Head Office Building, 327 Takeghani (Taleghani) Avenue, Téhéran 15817, Iran;

P.O. Box 11365-5964, Téhéran, 15817, Iran.

Au travers de ses activités, la banque Mellat soutient et facilite les programmes nucléaire et de missiles balistiques de l'Iran. Elle fournit des services bancaires à des entités figurant sur les listes des Nations unies et de l'UE, à des entités agissant pour le compte ou sur instruction de celles-ci ou à des entités détenues ou contrôlées par elles. Il s'agit de la société mère de la banque First East Export, qui est visée dans la résolution 1929 du CSNU.

26.7.2010

| a) | Mellat Bank SB CJSC |
| --- | --- |

a)

Mellat Bank SB CJSC

P.O. Box 24, Erevan 0010, République d'Arménie.

Détenue à 100 % par la banque Mellat.

26.7.2010

| b) | Persia International Bank Plc |
| --- | --- |

b)

Persia International Bank Plc

Number 6 Lothbury, Post Code: EC2R 7HH, Royaume-Uni.

Détenue à 60 % par la banque Mellat.

26.7.2010

5.

Bank Melli,

Bank Melli Iran (y compris toutes ses succursales et filiales)

Ferdowsi Avenue, PO Box 11365-171, Téhéran, Iran.

Apporte ou tente d'apporter un soutien financier à des sociétés participant aux programmes nucléaire et de missiles de l'Iran ou achetant des biens destinés à ces programmes (AIO, SHIG, SBIG, AEOI, Novin Energy Company, Mesbah Energy Company, Kalaye Electric Company et DIO). La banque Melli sert d'intermédiaire pour les activités sensibles de l'Iran. Elle a facilité de nombreux achats de matériels sensibles pour les programmes nucléaire et de missiles iraniens. Elle a fourni une série de services financiers pour le compte d'entités liées aux industries nucléaires et de missiles de l'Iran, y compris l'ouverture de lettres de crédit et la gestion de comptes. Bon nombre des sociétés précitées sont visées dans les résolutions (2006) 1737 et (2007) 1747 du CSNU.

La banque Melli poursuit ce rôle, au travers d'opérations qui sont de nature à soutenir et faciliter les activités sensibles de l'Iran. Grâce à ses relations bancaires, elle continue à fournir un appui et des services financiers à des entités figurant sur les listes des Nations unies et de l'UE en raison de leur implication dans de telles activités. Elle agit également pour le compte et sur instruction de telles entités, y compris la Bank Sepah, souvent à travers leurs filiales et des sociétés apparentées.

23.6.2008

| a) | Arian Bank (alias Aryan Bank) |
| --- | --- |

a)

Arian Bank (alias Aryan Bank)

House 2, Street Number 13, Wazir Akbar Khan, Kaboul, Afghanistan.

La banque Arian est une joint-venture entre la banque Melli et la banque Saderat.

26.7.2010

| b) | Assa Corporation |
| --- | --- |

b)

Assa Corporation

ASSA CORP, 650 (ou 500) Fifth Avenue, New York, États-Unis;

Tax ID no 1368932 (États-Unis).

Assa Corporation est une société-écran créée et contrôlée par la banque Melli. Elle a été mise en place par la banque Melli pour drainer vers l'Iran des fonds en provenance des États-Unis.

26.7.2010

| c) | Assa Corporation Ltd |
| --- | --- |

c)

Assa Corporation Ltd

6 Britannia Place, Bath Street, St Helier JE2 4SU, Jersey, Îles anglo-normandes.

Assa Corporation Ltd est la société mère d'Assa Corporation. Propriété de la banque Melli ou placée sous le contrôle de celle-ci.

26.7.2010

| d) | Bank Kargoshaie (alias Bank Kargoshaee, alias Kargosai Bank, alias Kargosa'i Bank) |
| --- | --- |

d)

Bank Kargoshaie (alias Bank Kargoshaee, alias Kargosai Bank, alias Kargosa'i Bank)

587 Mohammadiye Square, Mowlavi St., Téhéran 11986, Iran.

La banque Kargoshaee est la propriété de la banque Melli.

26.7.2010

| e) | Bank Melli Iran Investment Company (BMIIC) |
| --- | --- |

e)

Bank Melli Iran Investment Company (BMIIC)

No 1 — Didare Shomali Haghani Highway 1518853115 Téhéran, Iran;

ou: No 2, Nader Alley, Vali-Asr Str., Téhéran, Iran, P.O. Box 3898-15875;

ou: Bldg 2, Nader Alley after Beheshi Forked Road, P.O. Box 15875-3898, Téhéran, Iran 15116;

ou: Rafiee Alley, Nader Alley, 2 After Serahi Shahid Beheshti, Vali E Asr Avenue, Téhéran, Iran; Numéro d'inscription au registre du commerce: 89584.

Affiliée à des entités qui, depuis 2000, font l'objet de sanctions imposées par les États-Unis, l'Union européenne ou les Nations unies. Visée par les États-Unis car elle est la propriété de la banque Melli ou est placée sous son contrôle.

26.7.2010

| f) | Bank Melli Iran |
| --- | --- |

f)

Bank Melli Iran

Number 9/1, Ulitsa Mashkova, Moscou, 130064, Russie;

ou:

Mashkova st. 9/1, Moscou 105062

23.6.2008

| g) | Bank Melli Printing and Publishing Company (BMPPC) |
| --- | --- |

g)

Bank Melli Printing and Publishing Company (BMPPC)

18th Km Karaj Special Road, 1398185611 Téhéran, Iran, P.O. Box 37515-183;

ou: Km 16 Karaj Special Road, Téhéran, Iran;

Numéro d'inscription au registre du commerce: 382231.

Visée par les États-Unis car elle est la propriété de la banque Melli ou est placée sous son contrôle.

26.7.2010

| h) | Cement Investment and Development Company (CIDCO) (alias Cement Industry Investment and Development Company, CIDCO, CIDCO Cement Holding) |
| --- | --- |

h)

Cement Investment and Development Company (CIDCO) (alias Cement Industry Investment and Development Company, CIDCO, CIDCO Cement Holding)

No 20, West Nahid Blvd. Vali Asr Ave. Téhéran, Iran,

No 241, Mirdamad Street, Téhéran, Iran.

Entièrement détenue par la Bank Melli Investment Co. Holding Company pour gérer toutes les sociétés de ciment détenues par BMIIC.

26.7.2010

| i) | First Persian Equity Fund |
| --- | --- |

i)

First Persian Equity Fund

Walker House, 87 Mary Street, George Town, Grand Cayman, KY1-9002, Îles Caïman;

ou: Clifton House, 7z5 Fort Street, P.O. Box 190, Grand Cayman, KY1-1104, Îles Caïman;

ou: Rafi Alley, Vali Asr Avenue, Nader Alley, Téhéran, 15116, Iran, P.O. Box 15875-3898.

Fonds enregistré aux Îles Caïman, bénéficiant d'une licence délivrée par le gouvernement iranien pour les investissements étrangers sur la bourse des valeurs de Téhéran.

26.7.2010

| j) | Mazandaran Cement Company |
| --- | --- |

j)

Mazandaran Cement Company

No 51, sattari st. Afric Ave. Téhéran, Iran;

ou: Africa Street, Sattari Street No 40, P.O. Box 121, Téhéran, Iran 19688;

ou: 40 Satari Ave. Afrigha Highway, P.O. Box 19688, Téhéran, Iran.

Placée sous le contrôle de la Bank Melli Iran.

26.7.2010

| k) | Mehr Cayman Ltd. |
| --- | --- |

k)

Mehr Cayman Ltd.

Îles Caïman; Numéro d'inscription au registre du commerce: 188926 (Îles Caïman).

Propriété de la banque Melli ou placée sous le contrôle de celle-ci.

26.7.2010

| l) | Melli Agrochemical Company PJS (alias Melli Shimi Keshavarz) |
| --- | --- |

l)

Melli Agrochemical Company PJS (alias Melli Shimi Keshavarz)

5th Floor No 23 15th Street, Gandi Ave. Vanak Sq., Téhéran, Iran;

ou: Mola Sadra Street, 215 Khordad, Sadr Alley No 13, Vanak Sq., P.O. Box 15875-1734, Téhéran, Iran.

Propriété de la banque Melli ou placée sous le contrôle de celle-ci.

26.7.2010

| m) | Melli Bank plc |
| --- | --- |

m)

Melli Bank plc

London Wall, 11th floor, London EC2Y 5EA, Royaume-Uni.

23.6.2008

| n) | Melli Investment Holding International |
| --- | --- |

n)

Melli Investment Holding International

514 Business Avenue Building, Deira, P.O. Box 181878, Dubaï, Émirats arabes unis;

Certificat d'inscription no 0107 (Dubaï), délivré le 30 novembre 2005.

Propriété de la banque Melli ou placée sous le contrôle de celle-ci.

26.7.2010

| o) | Shemal Cement Company (alias Siman Shomal, alias Shomal Cement Company) |
| --- | --- |

o)

Shemal Cement Company (alias Siman Shomal, alias Shomal Cement Company)

No 269 Dr Beheshti Ave. P.O. Box 15875/4571 Téhéran - 15146 Iran

ou: Dr Beheshti Ave No 289, Téhéran, Iran 151446;;

ou: 289 Shahid Baheshti Ave., P.O. Box 15146, Téhéran, Iran.

Placée sous le contrôle de la Bank Melli Iran.

26.7.2010

6.

Bank Refah

40, North Shiraz Street, Mollasadra Ave., Vanak Sq., Téhéran, 19917 Iran.

La banque Refah a relayé des opérations en cours de la banque Melli à la suite des sanctions imposées par l'Union européenne à celle-ci.

26.7.2010

7.

Bank Saderat Iran (y compris toutes ses succursales et filiales)

Bank Saderat Tower, 43 Somayeh Ave, Téhéran, Iran..

La banque Saderat est une banque iranienne détenue en partie par le gouvernement iranien. Elle fournit des services financiers à des entités achetant pour le compte des programmes nucléaire et de missiles balistiques de l'Iran. Parmi ces entités figurent des entités visées dans la résolution 1737 du CSNU. En mars 2009, la banque Saderat s'occupait encore des paiements et des lettres de crédit de la DIO (qui fait l'objet de sanctions au titre de la résolution 1737 du CSNU) et d'Iran Electronics Industries. En 2003, la banque Saderat a traité des lettres de crédit pour le compte de la société Mesbah Energy Company, qui est liée au programme nucléaire iranien (et qui a par la suite fait l'objet de sanctions au titre de la résolution 1737 du CSNU).

26.7.2010

| a) | Bank Saderat PLC (Londres) |
| --- | --- |

a)

Bank Saderat PLC (Londres)

5 Lothbury, London, EC2R 7HD, Royaume-Uni.

Filiale détenue à 100 % par la banque Saderat.

8.

Banque Sina

187, Avenue Motahari, Téhéran, Iran.

Cette banque est très liée aux intérêts du «Daftar» (bureau du Guide suprême: administration composée d'environ 500 collaborateurs). Elle contribue ainsi au financement des intérêts stratégiques du régime.

26.7.2010

9.

ESNICO (Equipment Supplier for Nuclear Industries Corporation)

No 1, 37th Avenue, Asadabadi Street, Téhéran, Iran.

Société fournissant des biens industriels, en particulier pour les activités du programme nucléaire menées par l'Organisation iranienne de l'énergie atomique (AEOI), Novin Energy et Kalaye Electric Company (toutes visées dans la résolution 1737 du CSNU). Le directeur d'ESNICO est Haleh Bakhtiar (visé dans la résolution 1803 du CSNU).

26.7.2010

10.

Etemad Amin Invest Co Mobin

Pasadaran Av. Téhéran, Iran.

Proche du Naftar et de la Bonyad-e Mostazafan, Etemad Amin Invest Co Mobin contribue au financement des intérêts stratégiques du régime et de l'État parallèle iranien.

26.7.2010

11.

Export Development Bank of Iran (EDBI) (y compris toutes ses succursales et filiales)

| Export Development Building, |
| --- |
| 21th floor, Tose'e tower, 15th st, Ahmad Qasir Ave, Téhéran - Iran, 15138-35711 |

Export Development Building,

21th floor, Tose'e tower, 15th st, Ahmad Qasir Ave, Téhéran - Iran, 15138-35711

next to the 15th Alley, Bokharest Street, Argentina Square, Téhéran, Iran;

Tose’e Tower, corner of 15th St., Ahmad Qasir Ave., Argentine Square, Téhéran, Iran;

No 129, 21 's Khaled Eslamboli, No 1 Building, Téhéran, Iran;

C.R. No 86936

(Iran).

L'EDBI (Export Development Bank of Iran) a fourni des services financiers à des sociétés liées aux programmes iraniens de prolifération et a aidé des entités visées par les Nations unies à contourner et à violer les sanctions dont elles faisaient l'objet. Elle fournit des services financiers à des entités placées sous le contrôle du MODAFL ainsi qu'aux sociétés-écrans de ces entités, qui soutiennent les programmes nucléaire et de missiles balistiques de l'Iran. Elle a continué à effectuer des paiements pour la Bank Sepah, après sa désignation par les Nations unies, y compris des paiements liés aux programmes nucléaire et de missiles balistiques de l'Iran. L'EDBI a effectué des transactions pour des entités iraniennes agissant dans le domaine de la défense et des missiles, un grand nombre de ces entités faisant l'objet de sanctions imposées par le CSNU. L'EDBI a servi de principal intermédiaire dans le financement de la Bank Sepah (sanctionnée par le CSNU depuis 2007), y compris pour les paiements liés aux AMD. L'EDBI fournit des services financiers à diverses entités du MODAFL et a facilité des activités d'achat en cours par des sociétés-écrans liées à des entités du MODAFL.

26.7.2010

| a) | EDBI Exchange Company (alias Export Development Exchange Broker Co.) |
| --- | --- |

a)

EDBI Exchange Company (alias Export Development Exchange Broker Co.)

No 20, 13th St., Vozara Ave., Téhéran, Iran 1513753411, P.O. Box: 15875-6353;

ou: Tose'e Tower, corner of 15th St., Ahmad Qasir Ave.; Argentine Square, Téhéran, Iran.

L'EDBI Exchange Company, qui est implantée à Téhéran, est détenue à 70 % par l'EDBI (Export Development Bank of Iran). Visée en octobre 2008 par les États-Unis car elle est la propriété de l'EDBI ou est placée sous le contrôle de celle-ci.

26.7.2010

| b) | EDBI Stock Brokerage Company |
| --- | --- |

b)

EDBI Stock Brokerage Company

Tose'e Tower, corner of 15th St., Ahmad Qasir Ave.; Argentine Square, Téhéran, Iran.

L'EDBI Stock Brokerage Company, implantée à Téhéran, est une filiale à 100 % de l'Export Development Bank of Iran (EDBI). Visée en octobre 2008 par les États-Unis car elle est la propriété de l'EDBI ou est placée sous le contrôle de celle-ci.

26.7.2010

| c) | Banco Internacional De Desarrollo CA |
| --- | --- |

c)

Banco Internacional De Desarrollo CA

Urb. El Rosal, Avenida Francesco de Miranda, Edificio Dozsa, Piso 8, Caracas C.P. 1060, Venezuela.

La Banco Internacional De Desarrollo CA est détenue par l'Export Development Bank of Iran.

26.7.2010

12.

Fajr Aviation Composite Industries

Mehrabad Airport, PO Box 13445-885, Téhéran, Iran.

Filiale de l'IAIO au sein du MODAFL (voir no 29). Elle produit principalement des matériaux composites pour l'industrie aéronautique, mais elle est également liée à la mise au point de capacités de production de fibres de carbone destinées à des applications nucléaires et aux missiles. Liée au Bureau de la coopération technologique. L'Iran a récemment annoncé son intention de produire en grande quantité une nouvelle génération de centrifugeuses qui nécessiteront de la part de la société Fajr Aviation Composite Industries des capacités de production de fibres de carbone.

26.7.2010

13.

Fulmen

167 Darya boulevard — Shahrak Ghods, 14669 — 8356 Téhéran..

Fulmen a été impliquée dans l'installation d'équipements électriques sur le site de Qom/Fordoo avant que l'existence de ce site ne soit révélée.

26.7.2010

| a) | Arya Niroo Nik |
| --- | --- |

a)

Arya Niroo Nik

Arya Niroo Nik est une société-écran utilisée par Fulmen pour certaines de ses opérations.

26.7.2010

14.

Future Bank BSC

Block 304. City Centre Building. Building 199, Government Avenue, Road 383, Manama, Bahreïn. PO Box 785; Numéro d'inscription au registre du commerce document 2k: 54514-1 (Bahreïn), arrivé à expiration le 9 juin 2009; autorisation commerciale no 13388 (Bahreïn).

Deux tiers de la Future Bank, implantée au Bahreïn, sont détenus par des banques iraniennes. L'UE a désigné la banque Melli et la banque Saderat, qui détiennent chacune un tiers des actions, le troisième tiers étant détenu par la banque Ahli United Bank (AUB) du Bahreïn. Bien que l'AUB détienne encore des parts dans la Future Bank, il ressort de son rapport d'activité 2007 qu'elle n'exerce plus d'influence importante sur cette banque, qui est en réalité sous le contrôle de ses sociétés mères iraniennes, toutes deux visées dans la résolution 1803 du CSNU comme des banques à l'égard desquelles il convient de faire preuve d'une vigilance particulière. Les liens étroits entre la Future Bank et l'Iran sont également attestés par le fait que le président de la banque Melli a été en même temps président de la Future Bank.

26.7.2010

15.

Industrial Development & Renovation Organization (IDRO) (Organisation pour la rénovation et le développement industriel)

L'IDRO est un organe gouvernemental chargé de promouvoir l'industrialisation de l'Iran. Il contrôle diverses sociétés qui participent aux programmes nucléaire et balistique ainsi qu'à l'acquisition à l'étranger de technologies de fabrication destinées à soutenir ces programmes.

26.7.2010

16.

Iran Aircraft Industries (IACI)

Filiale de l'IAIO au sein du MODAFL (voir no 29). Elle assure la fabrication, la réparation et la révision de moteurs d'avions et fournit, par le biais d'intermédiaires étrangers, des pièces détachées destinées à l'aéronautique, souvent en provenance des États-Unis. Il a été établi qu'IACI et ses filiales utilisaient un réseau mondial de courtiers qui tente d'acquérir des biens liés à l'aéronautique.

26.7.2010

17.

Iran Aircraft Manufacturing Company (alias HESA, HESA Trade Center, HTC, IAMCO, IAMI, Iran Aircraft Manufacturing Company, Iran Aircraft Manufacturing Industries, Karkhanejate Sanaye Havapaymaie Iran, Hava Peyma Sazi-e Iran, Havapeyma Sazhran, Havapeyma Sazi Iran, Hevapeimasazi)

P.O. Box 83145-311, 28 km Esfahan — Tehran Freeway, Shahin Shahr, Ispahan, Iran;

P.O. Box 14155-5568, No. 27 Ahahamat Ave., Vallie Asr Square, Téhéran 15946, Iran;

P.O. Box 81465-935, Ispahan, Iran;

Shahih Shar Industrial Zone, Ispahan, Iran; P.O. Box 8140, No. 107 Sepahbod Gharany Ave., Téhéran, Iran.

Est la propriété, se trouve sous le contrôle ou agit pour le compte du MODAFL (voir no 29).

26.7.2010

18.

Iran Centrifuge Technology Company (alias TSA ou TESA)

TESA a repris les activités de Farayand Technique (visée dans la résolution 1737 du CSNU). Elle fabrique des composants de centrifugeuses pour l'enrichissement d'uranium et concourt directement aux activités présentant un risque de prolifération que l'Iran a été appelée à interrompre par le CSNU. Exécute des travaux pour Kalaye Electric Company (visée dans la résolution 1737 du CSNU).

26.7.2010

19.

Iran Communications Industries (ICI)

PO Box 19295-4731, Pasdaran Avenue, Téhéran, Iran;

ou: PO Box 19575-131, 34 Apadana Avenue, Téhéran, Iran;

ou: Shahid Langary Street, Nobonyad Square Ave, Pasdaran, Téhéran.

Iran Communications Industries, filiale de la société Iran Electronics Industries (voir no 20), produit divers matériels, notamment des systèmes de communication, du matériel d'avionique, d'optique, d'éléctro-optique, de micro-électronique, des technologies de l'information, de test et de mesure, des systèmes de sécurité des télécommunications, de guerre électronique, fabrication et remise à neuf de tubes de radar et de lance-missiles. Ces produits peuvent être utilisés dans des programmes faisant l'objet de sanctions au titre de la résolution 1737 du CSNU.

26.7.2010

20.

Iran Electronics Industries (y compris toutes ses succursales et filiales)

P.O. Box 18575-365, Téhéran, Iran.

Filiale détenue à 100 % par le MODAFL (et donc organisation sœur de l'AIO, de l'AvIO et de la DIO). Son rôle est de fabriquer des composants électroniques pour les systèmes d'armements iraniens.

23.6.2008

| a) | Isfahan Optics |
| --- | --- |

a)

Isfahan Optics

P.O. Box 81465-313 Kaveh Ave. Ispahan — Iran

P.O. Box 81465-117, Ispahan, Iran.

Est la propriété, se trouve sous le contrôle ou agit pour le compte d'Iran Electronics Industries.

26.7.2010

21.

Iran Insurance Company (alias Bimeh Iran)

121 Fatemi Ave., P.O. Box 14155-6363 Téhéran, Iran

P.O. Box 14155-6363, 107 Fatemi Ave., Téhéran, Iran.

La société d'assurance Iran Insurance Company a assuré l'achat de divers produits susceptibles d'être utilisés dans des programmes faisant l'objet de sanctions au titre de la résolution 1737 du CSNU. Parmi les produits achetés assurés figuraient des pièces de rechange pour hélicoptères, du matériel électronique et des ordinateurs destinés à des applications dans l'aéronautique et dans la navigation de missiles.

26.7.2010

22.

Iranian Aviation Industries Organization (IAIO)

Ave. Sepahbod Gharani P.O. Box 15815/1775 Téhéran, Iran

Ave. Sepahbod Gharani P.O. Box 15815/3446 Téhéran, Iran

107 Sepahbod Gharani Avenue, Téhéran, Iran.

Organisation du MODAFL (voir no 29), chargée de planifier et de gérer l'industrie aéronautique militaire iranienne.

26.7.2010

23.

Forces aériennes du Corps des gardiens de la révolution islamique

Gèrent les stocks de missiles balistiques à courte et moyenne portée de l'Iran. Le commandant des forces aériennes du Corps des gardiens de la révolution islamique est visé dans la résolution (2006) 1737 du CSNU.

23.6.2008

24.

IRGC-Air Force Al-Ghadir Missile Command [Commandement des missiles Al Ghadir de l'armée de l'air (IRGC)]

Il s'agit d'un élément bien spécifique des forces aériennes de l'IRGC, qui travaille avec le groupe industriel Shahid Bagheri (SBIG) (visé dans la résolution 1737 du CSNU) en ce qui concerne les missiles balistiques à courte portée FATEH 110 et les missiles à moyenne portée Ashura. Ce commandement est manifestement l'entité qui détient le contrôle opérationnel des missiles.

26.7.2010

25.

IRGC Qods Force (Force Qods de l'IRGC)

Téhéran, Iran.

La force Qods du Corps des gardiens de la révolution islamique (IRGC) est chargée des opérations menées en dehors de l'Iran et constitue le principal instrument de politique étrangère de Téhéran pour les opérations spéciales et le soutien aux terroristes et aux militants islamistes à l'étranger. Le Hezbollah a utilisé les moyens de la force Qods – roquettes, missiles de croisière anti-navire (ASCM), missiles portatifs de défense aérienne (MANPADS) et drones (UAV) – lors du conflit de 2006 avec Israël. Selon la presse, les membres du Hezbollah auraient en outre été formés par la force Qods pour utiliser ces systèmes. Selon des sources diverses, la force Qods continue d'approvisionner et de former le Hezbollah pour ce qui concerne les armes sophistiquées, missiles anti-aériens et roquettes à longue portée. La force Qods continue de fournir aide militaire, formation et financement aux Talibans dans le sud et l'ouest de l'Afghanistan, y compris des armes de petit calibre, des munitions, des mortiers et des roquettes à courte portée. Son commandant a fait l'objet de sanctions au titre d'une résolution du CSNU.

26.7.2010

26.

Islamic Republic of Iran Shipping Lines (IRISL) (Compagnie de transport maritime de la République islamique d'Iran) (y compris toutes ses succursales et filiales)

No. 37, Aseman Tower, Sayyade Shirazee Square, Pasdaran Ave., PO Box 19395-1311. Téhéran, Iran;

No. 37, Corner of 7th Narenjestan, Sayad Shirazi Square, After Noboyand Square, Pasdaran Ave., Téhéran, Iran.

L'IRISL a participé au transport de marchandises de nature militaire, y compris de cargaisons interdites en provenance d'Iran. Trois incidents de ce type constituant des infractions manifestes ont été rapportés au Comité des sanctions du CSNU. Les liens de l'IRISL avec des activités présentant un risque de prolifération étaient tels que le CSNU a demandé aux États d'inspecter les navires de l'IRISL, pour autant qu'il existe des motifs raisonnables permettant de penser que les navires transportent des biens interdits au titre des résolutions 1803 et 1929 du CSNU.

26.7.2010

| a) | Bushehr Shipping Company Limited (Téhéran) |
| --- | --- |

a)

Bushehr Shipping Company Limited (Téhéran)

143/1 Tower Road Sliema, Slm 1604, Malte; c/o Hafiz Darya Shipping Company, Ehteshamiyeh Square 60, Neyestani 7, Pasdaran, Téhéran, Iran.

Détenue ou contrôlée par IRISL.

26.7.2010

| b) | Hafize Darya Shipping Lines (HDSL) (alias HDS Lines) |
| --- | --- |

b)

Hafize Darya Shipping Lines (HDSL) (alias HDS Lines)

No 35 Ehteshamieh SQ. Neyestan 7, Pasdaran, Téhéran, Iran P.O. Box: 1944833546;

ou: No. 60 Ehteshamiyeh Square, 7th Neyestan Street, Pasdaran Avenue, Téhéran, Iran;

ou: Third Floor of IRISL’s Aseman Tower.

Agit pour le compte d'IRISL en effectuant des transports de conteneurs avec les navires d'IRISL.

26.7.2010

| c) | Hanseatic Trade Trust & Shipping (HTTS) GmbH |
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c)

Hanseatic Trade Trust & Shipping (HTTS) GmbH

Schottweg 7, 22087 Hambourg, Allemagne;

Opp 7th Alley, Zarafshan St, Eivanak St, Qods Township; HTTS GmbH.

Est placée sous le contrôle et/ou agit pour le compte d'IRISL.

26.7.2010

| d) | Irano Misr Shipping Company |
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d)

Irano Misr Shipping Company

No 37 Asseman tower, Shahid Lavasani (Farmanieh) Junction, Pasdaran Ave. Téhéran — Iran P.O. Box: 19395- 1311;

ou: No 41, 3rd Floor, Corner of 6th Alley, Sunaei Street, Karim Khan Zand Ave, Téhéran;

265, Next to Mehrshad, Sedaghat St., Opposite of Mellat Park, Vali Asr Ave., Téhéran 1A001, Iran;

18 Mehrshad Street, Sadaghat St., Opposite of Mellat Park, Vali Asr Ave., Téhéran 1A001, Iran.

Agit pour le compte d'IRISL, sur le Canal de Suez, à Alexandrie et à Port Saïd. Détenue à 51 % par IRISL.

26.7.2010

| e) | Irinvestship Ltd |
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e)

Irinvestship Ltd

Global House, 61 Petty France, London SW1H 9EU, Royaume-Uni;

Certificat d'inscription au registre du commerce # 4110179 (Royaume-Uni).

Détenue par IRISL. Elle fournit des services financiers, juridiques et des services d'assurance pour IRISL et exerce également des activités dans le marketing, l'affrètement et la gestion d'équipage.

26.7.2010

| f) | IRISL (Malte) Ltd |
| --- | --- |

f)

IRISL (Malte) Ltd

Flat 1, 181 Tower Road, Sliema SLM 1605, Malte.

Agit pour le compte d'IRISL à Malte. Joint-venture avec des participations allemandes et maltaises. IRISL emprunte la route maltaise depuis 2004 et utilise Freeport comme centre d'acheminement entre le Golfe persique et l'Europe.

26.7.2010

| g) | IRISL Club |
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g)

IRISL Club

No. 60 Ehteshamiyeh Square, 7th Neyestan Street, Pasdaran Avenue, Téhéran.

Détenue par IRISL.

26.7.2010

| h) | IRISL Europe GmbH (Hambourg) |
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h)

IRISL Europe GmbH (Hambourg)

Schottweg 5, 22087 Hambourg, Allemagne.

Numéro de TVA DE217283818 (Allemagne).

Agent d'IRISL en Allemagne.

26.7.2010

| i) | IRISL Marine Services and Engineering Company |
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i)

IRISL Marine Services and Engineering Company

Sarbandar Gas Station PO Box 199, Bandar Imam Khomeini, Iran;

Karim Khan Zand Ave, Iran Shahr Shomai, No 221, Téhéran, Iran;

No 221, Northern Iranshahr Street, Karim Khan Ave, Téhéran, Iran.

Détenue par IRISL. Fournit du combustible, des soutes, de l'eau, de la peinture, de l'huile de graissage et des produits chimiques nécessaires pour les navires de l'IRSL. La société assure également la supervision de l'entretien des bateaux et fournit des équipements et services pour les membres d'équipage. Les filiales de l'IRISL ont utilisé des comptes bancaires libellés en USD sous des prête-noms en Europe et au Moyen-Orient en vue de faciliter les transferts de fonds routiniers. L'IRISL a facilité des violations répétées des dispositions de la résolution 1747 du CSNU.

26.7.2010

| j) | IRISL Multimodal Transport Company |
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j)

IRISL Multimodal Transport Company

No 25, Shahid Arabi Line, Sanaei St, Karim Khan Zand Zand St, Téhéran, Iran.

Détenue par IRISL. Responsable du transport de marchandises par voie ferroviaire. Il s'agit d'une société entièrement contrôlée par IRISL.

26.7.2010

| k) | IRITAL Shipping SRL |
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k)

IRITAL Shipping SRL

Numéro d'inscription au registre du commerce: GE 426505 (Italie); Code fiscal italien 03329300101 (Italie); Numéro de TVA: 12869140157 (Italie)

Ponte Francesco Morosini 59, 16126 Gênes (GE), Italie.

Point de contact pour les services ECL et PCL. Utilisé par une filiale de l'Organisation des industries de la défense (DIO), le Marine Industries Group (MIG; aujourd'hui connu sous le nom de Marine Industries Organization, MIO), qui est chargé de la conception et de la construction de diverses structures maritimes et de navires civils et militaires. La DIO est visée dans la résolution 1737 du CSNU.

26.7.2010

| l) | ISI Maritime Limited (Malte) |
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l)

ISI Maritime Limited (Malte)

147/1 St. Lucia Street, Valetta, Vlt 1185, Malte; c/o IranoHind Shipping Co. Ltd., Mehrshad Street, PO Box 15875, Téhéran, Iran.

Détenue ou contrôlée par IRISL.

26.7.2010

| m) | Khazer Shipping Lines (Bandar Anzali) |
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m)

Khazer Shipping Lines (Bandar Anzali)

No. 1; End of Shahid Mostafa Khomeini St., Tohid Square, O.O. Box 43145, Bandar Anzali 1711-324, Iran; M. Khomeini St., Ghazian, Bandar Anzali, Gilan, Iran.

Filiale détenue à 100 % par IRISL. Flotte composée au total de six navires. Opère en mer Caspienne. A facilité des opérations de transport pour des entités visées par les Nations unies et les États-Unis, comme la banque Melli, en acheminant des cargaisons posant un risque de prolifération, en provenance de pays comme la Russie ou le Kazakhstan vers l'Iran.

26.7.2010

| n) | Leading Maritime Pte Ltd (alias Leadmarine, alias Asia Marine Network Pte Ltd, alias IRISL Asia Pte Ltd; alias Leadmaritime) |
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n)

Leading Maritime Pte Ltd (alias Leadmarine, alias Asia Marine Network Pte Ltd, alias IRISL Asia Pte Ltd; alias Leadmaritime)

200 Middle Road #14-01 Prime Centre, Singapour 188980 (ou 199090).

Agit pour le compte d'HDSL en Europe. Autrefois connue sous le nom d'Asia Marine Network Pte Ltd et de IRISL Asia Pte Ltd, elle a agi pour le compte d'IRISL à Singapour.

26.7.2010

| o) | Marble Shipping Limited (Malte) |
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o)

Marble Shipping Limited (Malte)

143/1 Tower Road, Sliema, Slm 1604, Malte.

Détenue ou contrôlée par IRISL.

26.7.2010

| p) | Oasis Freight Agency |
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p)

Oasis Freight Agency

Al Meena Street, Opposite Dubai Ports & Customs, 2nd Floor, Sharaf Building, Dubaï, Émirats arabes unis;

Sharaf Building, 1st Floor, Al Mankhool St., Bur Dubai, P.O. Box 5562, Dubaï, Émirats arabes unis;

Sharaf Building, No. 4, 2nd Floor, Al Meena Road, Opposite Customs, Dubaï, Émirats arabes unis,

Kayed Ahli Building, Jamal Abdul Nasser Road (Parallel to Al Wahda St.), P.O. Box 4840, Sharjah, Émirats arabes unis.

Agit pour le compte d'IRISL aux Émirats arabes unis, en fournissant du carburant, du ravitaillement, des équipements et des pièces détachées et en assurant les réparations navales. Agit aussi pour le compte de HDSL.

26.7.2010

| q) | Safiran Payam Darya (alias Safiran Payam Darya Shipping Lines, alias SAPID Shipping Company) |
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q)

Safiran Payam Darya (alias Safiran Payam Darya Shipping Lines, alias SAPID Shipping Company)

No 1 Eighth Narengestan, Artesh Street, Farmanieh, PO Box 19635-1116, Téhéran, Iran;

ou: 33 Eighth Narenjestan, Artesh Street, PO Box 19635-1116, Téhéran, Iran;

ou: Third Floor of IRISL’s Aseman Tower.

Agit pour le compte d'IRISL en assurant des services d'approvisionnement en vrac.

26.7.2010

| r) | Santexlines (alias IRISL China Shipping Company Ltd, alias Yi Hang Shipping Company) |
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r)

Santexlines (alias IRISL China Shipping Company Ltd, alias Yi Hang Shipping Company)

Suite 1501, Shanghai Zhongrong Plaza, 1088, Pudong(S) road, Shanghai 200122, Shanghai, Chine;

ou: F23A-D, Times Plaza No. 1, Taizi Road, Shekou, Shenzhen 518067, Chine.

Santexlines agit pour le compte d'HDSL. Autrefois connue sous le nom de IRISL China shipping Company, elle a agi pour le compte d'IRISL en Chine.

26.7.2010

| s) | Shipping Computer Services Company (SCSCOL) |
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s)

Shipping Computer Services Company (SCSCOL)

No 37 Asseman Shahid Sayyad Shirazee sq., Pasdaran ave., P.O. Box 1587553 1351, Téhéran, Iran;

No 13, 1st Floor, Abgan Alley, Aban ave., Karimkhan Zand Blvd, Téhéran 15976, Iran.

Cette société est la propriété, se trouve sous le contrôle ou agit pour le compte d'IRISL.

26.7.2010

| t) | SISCO Shipping Company Ltd (alias IRISL Korea Ltd) |
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t)

SISCO Shipping Company Ltd (alias IRISL Korea Ltd)

A des bureaux à Séoul et Busan (Corée du Sud).

Agit pour le compte d'IRISL en Corée du Sud.

26.7.2010

| u) | Soroush Saramin Asatir (SSA) |
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u)

Soroush Saramin Asatir (SSA)

No 5, Shabnam Alley, Golriz St., Shahid Motahhari Ave., Téhéran - Iran, P.O. Box 19635- 114

No 14 (alt. 5) Shabnam Alley, Fajr Street, Shahid Motahhari Avenue, PO Box 196365-1114, Téhéran, Iran.

Agit pour le compte d'IRISL. Société de gestion maritime implantée à Téhéran. Elle assure la gestion technique de nombreux navires de SAPID.

26.7.2010

| v) | South Way Shipping Agency Co Ltd |
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v)

South Way Shipping Agency Co Ltd

No. 101, Shabnam Alley, Ghaem Magham Street, Téhéran, Iran.

Placée sous le contrôle d'IRISL, elle agit pour le compte de celle-ci dans les ports iraniens et assure la surveillance de tâches telles que le chargement et le déchargement de marchandises.

26.7.2010

| w) | Valfajr 8th Shipping Line Co. (alias Valfajr) |
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w)

Valfajr 8th Shipping Line Co. (alias Valfajr)

No 119, Corner Shabnam Ally, Shoaa Square Ghaem-Magam Farahani, Téhéran — Iran P.O. Box 15875/4155;

ou: Abyar Alley, Corner of Shahid Azodi St. & Karim Khan Zand Ave. Téhéran, Iran;

Shahid Azodi St. Karim Khan Zand Zand Ave., Abiar Alley. PO Box 4155, Téhéran, Iran.

Filiale détenue à 100 % par l'IRISL. Elle effectue des transports entre l'Iran et les pays du Golfe (Koweït, Qatar, Bahreïn, Émirats arabes unis et Arabie saoudite). Valfajr est une filiale d'IRISL implantée à Dubaï; elle fournit des services de transbordeurs et des services de collecte et parfois des services de fret de marchandises et de transport de voyageurs à travers le Golfe persique. À Dubaï, Valfajr a assuré la réservation d'équipages de bateau, de services de navires de ravitaillement, préparé les navires pour l'arrivée et le départ ainsi que pour le chargement et le déchargement au port. Valfajr a des ports d'escale dans le Golfe persique et en Inde. Depuis la mi-juin 2009, Valfajr partage les mêmes bâtiments qu'IRISL à Port Rashid à Dubaï, aux Émirats arabes unis. Elle partage également les mêmes bâtiments qu'IRISL à Téhéran.

26.7.2010

27.

Corps des gardiens de la révolution islamique (IRGC)

Téhéran, Iran.

Responsable du programme nucléaire iranien. Assure le contrôle opérationnel du programme de missiles balistiques de l'Iran. A tenté d'effectuer des acquisitions visant à soutenir le programme de missiles balistiques et le programme nucléaire de l'Iran.

26.7.2010

28.

Javedan Mehr Toos

Société d'ingénierie qui travaille pour l'Organisation iranienne de l'énergie atomique, visée dans la résolution 1737 du CSNU.

26.7.2010

29.

Kala Naft

Kala Naft Tehran Co, P.O. Box 15815/1775, Gharani Avenue, Téhéran, Iran;

No 242 Shahid Kalantri Street — Near Karim Khan Bridge - Sepahbod Gharani Avenue, Téhéran;

Kish Free Zone, Trade Center, Kish Island, Iran;

Kala Ltd., NIOC House, 4 Victoria Street, Londres Sw1H1.

Commercialise des équipements pour le secteur pétrolier et gazier susceptibles d'être utilisés pour le programme nucléaire iranien. A tenté d'acheter du matériel (portes en alliage très résistant) utilisé exclusivement par l'industrie nucléaire. A des liens avec les sociétés prenant part au programme nucléaire iranien.

26.7.2010

30.

Machine Sazi Arak

4th km Tehran Road, PO Box 148, Arak, Iran.

Société du secteur de l'énergie affiliée à l'IDRO, qui fournit un appui au programme nucléaire par des activités de production, y compris des activités désignées comme présentant un risque de prolifération. Elle a participé à la construction du réacteur à eau lourde d'Arak. Le Royaume-Uni a émis en juillet 2009 un avis de refus d'exportation à l'encontre de Machine Sazi Arak pour une tige de quenouille en alumine-graphite. En mai 2009, la Suède a refusé d'exporter vers la société Machine Sazi Arak des revêtements de fonds de cuve bombés pour appareils sous pression.

26.7.2010

31.

Marine Industries

Pasdaran Av., PO Box 19585/ 777, Téhéran.

Filiale de la DIO.

23.4.2007

32.

MASNA (Moierat Saakht Niroogahye Atomi Iran) Société gérant la construction des centrales nucléaires

Entité placée sous le contrôle de l'AEOI et de Novin Energy (toutes deux visées dans la résolution 1737 du CSNU). Participe à la conception de réacteurs nucléaires.

26.7.2010

33.

Mechanic Industries Group

A participé à la production de composants pour le programme balistique.

23.6.2008

34.

Ministère de la défense et du soutien logistique aux forces armées (MODAFL)

West side of Dabestan Street, Abbas Abad District, Téhéran.

Responsable de la recherche dans le domaine de la défense et des programmes de développement et de production de l'Iran, y compris du soutien aux programmes nucléaire et de missiles.

23.6.2008

35.

Naserin Vahid

Naserin Vahid fabrique, pour le compte de l'IRGC, des pièces détachées destinées à l'armement. Société-écran de l'IRGC.

26.7.2010

36.

Compagnie de production et d'achat de combustible nucléaire (NFPC)

AEOI-NFPD, P.O.Box 11365-8486, Téhéran/Iran.

P.O. Box 14144-1339, Endof North Karegar Ave., Téhéran, Iran.

La Division de production de combustible nucléaire (NFPD) de l'AEOI mène des activités de recherche et développement dans le domaine du cycle du combustible nucléaire, y compris la prospection, l'exploitation minière, le broyage et la conversion de l'uranium, ainsi que la gestion des déchets nucléaires. La NFPC a succédé à la NFPD, c'est-à-dire la filiale de l'AEOI chargée de la R&D; dans le domaine du cycle du combustible nucléaire, y compris la conversion et l'enrichissement.

23.4.2007

37.

Parchin Chemical Industries

A travaillé sur des techniques de propulsion pour le programme balistique iranien.

23.6.2008

38.

Parto Sanat Co

No. 1281 Valiasr Ave., Next to 14th St., Téhéran, 15178 Iran..

Fabricant de changeurs de fréquence capable de mettre au point et de modifier des changeurs de fréquence importés de l'étranger de manière à ce qu'ils puissent être utilisés dans une centrifugeuse d'enrichissement à gaz. Société dont on estime qu'elle participe à des activités de prolifération nucléaire.

26.7.2010

39.

Organisation de défense passive (PDO)

Organisation chargée de la sélection et de la construction des installations stratégiques, y compris – d'après les déclarations de l'Iran – du site d'enrichissement d'uranium de Fordow (Qom), qui a été construit sans avoir été signalé à l'AIEA, contrairement à l'obligation qui incombe à l'Iran (au titre d'une résolution du Conseil des gouverneurs de l'AIEA). Le général de brigade Gholam-Reza Jalali, ancien de l'IRGC, est président de la PDO.

26.7.2010

40.

Post Bank

237, Motahari Ave., Téhéran, Iran 1587618118

La Post Bank est une banque nationale iranienne qui est devenue une banque facilitant le commerce international de l'Iran. Elle agit pour le compte de la Bank Sepah (visée dans la résolution 1747 du CSNU), effectue les transactions de la Bank Sepah et masque les liens de celle-ci avec lesdites transactions afin de contourner les sanctions. En 2009, la Post Bank a facilité certaines opérations effectuées pour le compte de la Bank Sepah entre les industries iraniennes de la défense et des bénéficiaires étrangers. Elle a facilité des opérations commerciales avec des sociétés-écrans de la Tranchon Commercial Bank (RPDC), connue pour faciliter les opérations commerciales liées à la prolifération entre l'Iran et la RPDC.

26.7.2010

41.

Raka

Département de la Kalaye Electric Company (visée dans la résolution 1737 du CSNU). Fondé à la fin de 2006, il a été chargé de la construction de sites d'enrichissement d'uranium à Fordow (Qom).

26.7.2010

42.

Research Institute of Nuclear Science & Technology (alias Nuclear Science & Technology Research Institute) (Institut de recherche en sciences et technologies nucléaires)

Placé sous le contrôle de l'AEOI, il continue les travaux menés par l'ancien service de recherche de l'AEOI. Son directeur est Mohammad Ghannadi, vice-président de l'AEOI (visé dans la résolution 1737 du CSNU).

26.7.2010

43.

Schiller Novin

Gheytariyeh Avenue - no 153 - 3rd Floor - PO BOX 17665/153 6 19389 Téhéran.

Agit pour le compte de la DIO (Organisation des industries de la défense).

26.7.2010

44.

Sepanir Oil and Gas Energy Engineering Company (alias Sepah Nir)

Filiale de Khatam al-Anbya Construction Headquarters, visée dans la résolution 1929 du CSNU. Sepanir Oil and Gas Engineering Company participe au projet d'exploitation du gisement gazier offshore de South Pars (Phase 15-16).

26.7.2010

45.

Shahid Ahmad Kazemi Industrial Group

SAKIG conçoit et produit des systèmes de missiles sol-air pour l'armée iranienne. Ce groupe gère des projets dans le domaine militaire, des missiles et de la défense aérienne, et fournit des biens en provenance de Russie, de Biélorussie et de Corée du Nord.

26.7.2010

46.

Shakhese Behbud Sanat

Concourt à la production d'équipements et de composants pour le cycle du combustible nucléaire.

26.7.2010

47.

Organisation des achats publics (SPO)

La SPO facilite l'importation d'armes entières. Filiale du MODAFL.

23.6.2008

48.

Technology Cooperation Office (TCO) of the Iranian President's Office (Bureau de coopération technologique du Bureau du Président iranien)

Téhéran, Iran.

Responsable du progrès technologique de l'Iran via les marchés d'approvisionnement étrangers pertinents et des relations en matière de formation. Apporte son concours aux programmes nucléaire et de missiles.

26.7.2010

49.

Yasa Part (y compris toutes ses succursales et filiales)

Société agissant dans le domaine de l'acquisition de matériel et de technologies nécessaires aux programmes nucléaire et balistique.

26.7.2010

| a) | Arfa Paint Company |
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a)

Arfa Paint Company

Société agissant pour le compte de Yasa Part.

26.7.2010

| b) | Arfeh Company |
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b)

Arfeh Company

Société agissant pour le compte de Yasa Part.

26.7.2010

| c) | Farasepehr Engineering Company |
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c)

Farasepehr Engineering Company

Société agissant pour le compte de Yasa Part.

26.7.2010

| d) | Hosseini Nejad Trading Co. |
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d)

Hosseini Nejad Trading Co.

Société agissant pour le compte de Yasa Part.

26.7.2010

| e) | Iran Saffron Company or Iransaffron Co. |
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e)

Iran Saffron Company or Iransaffron Co.

Société agissant pour le compte de Yasa Part.

26.7.2010

| f) | Shetab G. |
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f)

Shetab G.

Société agissant pour le compte de Yasa Part.

26.7.2010

| g) | Shetab Gaman |
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g)

Shetab Gaman

Société agissant pour le compte de Yasa Part.

26.7.2010

| h) | Shetab Trading |
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h)

Shetab Trading

Société agissant pour le compte de Yasa Part.

26.7.2010

| i) | Y.A.S. Co. Ltd |
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i)

Y.A.S. Co. Ltd

Société agissant pour le compte de Yasa Part.

26.7.2010

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| 27.10.2010 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | L 281/78 |
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27.10.2010

FR

Journal officiel de l'Union européenne

L 281/78

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RÈGLEMENT (UE) No 962/2010 DE LA COMMISSION

du 26 octobre 2010

modifiant le règlement (CE) no 2042/2003 de la Commission relatif au maintien de la navigabilité des aéronefs et des produits, pièces et équipements aéronautiques, et relatif à l'agrément des organismes et des personnels participant à ces tâches

(Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE)

LA COMMISSION EUROPÉENNE,

vu le traité sur le fonctionnement de l'Union européenne, et notamment son article 100, paragraphe 2,

vu le règlement (CE) no 216/2008 du Parlement européen et du Conseil du 20 février 2008 concernant des règles communes dans le domaine de l'aviation civile et instituant une Agence européenne de la sécurité aérienne, et abrogeant la directive 91/670/CEE du Conseil, le règlement (CE) no 1592/2002 et la directive 2004/36/CE (1), modifié par le règlement (CE) no 1108/2009 (2), et notamment son article 5, paragraphe 5,

considérant ce qui suit:

| (1) | Afin de maintenir un niveau uniforme élevé de sécurité de l'aviation civile en Europe, il convient de maintenir les exigences et les procédures actuelles relatives au maintien de la navigabilité des aéronefs et des produits, pièces et équipements aéronautiques, et à l'agrément des organismes et des personnels participant à ces tâches, notamment en ce qui concerne les exigences en matière de formation, d'examens, de connaissance et d'expérience pour la délivrance des licences d'entretien d'aéronefs pour les aéronefs qui ne participent pas au transport aérien commercial. |
| --- | --- |

(1)

Afin de maintenir un niveau uniforme élevé de sécurité de l'aviation civile en Europe, il convient de maintenir les exigences et les procédures actuelles relatives au maintien de la navigabilité des aéronefs et des produits, pièces et équipements aéronautiques, et à l'agrément des organismes et des personnels participant à ces tâches, notamment en ce qui concerne les exigences en matière de formation, d'examens, de connaissance et d'expérience pour la délivrance des licences d'entretien d'aéronefs pour les aéronefs qui ne participent pas au transport aérien commercial.

| (2) | L'Agence européenne de la sécurité aérienne (ci-après dénommée «l'Agence») a soumis à la Commission trois avis (3), formulés conformément à l'article 17, paragraphe 2, point b), et à l'article 19, paragraphe 1, du règlement (CE) no 216/2008. Il convient de laisser suffisamment de temps pour évaluer l'impact de toute modification des règles actuellement applicables afin de garantir que ces règles restent simples, proportionnées, rentables et efficaces dans tous les cas, en tenant compte de l'évaluation des risques. |
| --- | --- |

(2)

L'Agence européenne de la sécurité aérienne (ci-après dénommée «l'Agence») a soumis à la Commission trois avis (3), formulés conformément à l'article 17, paragraphe 2, point b), et à l'article 19, paragraphe 1, du règlement (CE) no 216/2008. Il convient de laisser suffisamment de temps pour évaluer l'impact de toute modification des règles actuellement applicables afin de garantir que ces règles restent simples, proportionnées, rentables et efficaces dans tous les cas, en tenant compte de l'évaluation des risques.

| (3) | Il convient dès lors d'accorder aux autorités compétentes des États membres et aux parties concernées un délai supplémentaire d'un an pour l'application de certaines dispositions concernant les aéronefs qui ne participent pas au transport commercial autres que les aéronefs lourds. |
| --- | --- |

(3)

Il convient dès lors d'accorder aux autorités compétentes des États membres et aux parties concernées un délai supplémentaire d'un an pour l'application de certaines dispositions concernant les aéronefs qui ne participent pas au transport commercial autres que les aéronefs lourds.

| (4) | Il convient dès lors de modifier le règlement (CE) no 2042/2003 de la Commission (4) en conséquence. |
| --- | --- |

(4)

Il convient dès lors de modifier le règlement (CE) no 2042/2003 de la Commission (4) en conséquence.

| (5) | Les dispositions du présent règlement sont conformes à l'avis du comité institué par l'article 65 du règlement (CE) no 216/2008, |
| --- | --- |

(5)

Les dispositions du présent règlement sont conformes à l'avis du comité institué par l'article 65 du règlement (CE) no 216/2008,

A ADOPTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:

Article premier

L'article 7, paragraphe 3, point g, du règlement (CE) no 2042/2003, est remplacé par le texte suivant:

| «g) | pour les aéronefs qui ne participent pas au transport aérien commercial autres que les aéronefs lourds, l'exigence de conformité à l'annexe III (partie 66) dans les dispositions suivantes, jusqu'au 28 septembre 2011:






  — | M.A.606(g) et M.A.801(b)2 de l'annexe I (partie M), |
| --- | --- | --- |

«g)

pour les aéronefs qui ne participent pas au transport aérien commercial autres que les aéronefs lourds, l'exigence de conformité à l'annexe III (partie 66) dans les dispositions suivantes, jusqu'au 28 septembre 2011:

—

M.A.606(g) et M.A.801(b)2 de l'annexe I (partie M),

| — | 145.A.30(g) et (h) de l'annexe II (partie 145).» |
| --- | --- |

—

145.A.30(g) et (h) de l'annexe II (partie 145).»

Article 2

Le présent règlement entre en vigueur le jour suivant celui de sa publication au Journal officiel de l'Union européenne.

Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.

Fait à Bruxelles, le 26 octobre 2010.

Par la Commission

Le président

José Manuel BARROSO

---

(1)  JO L 79 du 19.3.2008, p. 1.

1

(2)  JO L 309 du 24.11.2009, p. 51.

2

(3)  Avis no 05/2008 de l'AESA intitulé «Fixation d’un délai pour démontrer la conformité aux exigences en matière de connaissances et d’expérience», avis no 04/2009 de l'AESA intitulé «Licences de maintenance d'aéronefs pour les aéronefs non complexes» et avis no 05/2009 de l'AESA intitulé «Prérogatives des licences de maintenance des aéronefs B1 et B2 et qualifications de type et de groupe et formation à la qualification de type».

3

o

o

o

(4)  JO L 315 du 28.11.2003, p. 1.

4

---

| 27.10.2010 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | L 281/79 |
| --- | --- | --- | --- |

27.10.2010

FR

Journal officiel de l'Union européenne

L 281/79

---

RÈGLEMENT (UE) No 963/2010 DE LA COMMISSION

du 26 octobre 2010

établissant les valeurs forfaitaires à l'importation pour la détermination du prix d'entrée de certains fruits et légumes

LA COMMISSION EUROPÉENNE,

vu le traité sur le fonctionnement de l'Union européenne,

vu le règlement (CE) no 1234/2007 du Conseil du 22 octobre 2007 portant organisation commune des marchés dans le secteur agricole et dispositions spécifiques en ce qui concerne certains produits de ce secteur (règlement «OCM unique») (1),

vu le règlement (CE) no 1580/2007 de la Commission du 21 décembre 2007 portant modalités d'application des règlements (CE) no 2200/96, (CE) no 2201/96 et (CE) no 1182/2007 du Conseil dans le secteur des fruits et légumes (2), et notamment son article 138, paragraphe 1,

considérant ce qui suit:

Le règlement (CE) no 1580/2007 prévoit, en application des résultats des négociations commerciales multilatérales du cycle d'Uruguay, les critères pour la fixation par la Commission des valeurs forfaitaires à l'importation des pays tiers, pour les produits et les périodes figurant à l'annexe XV, Partie A, dudit règlement,

A ADOPTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:

Article premier

Les valeurs forfaitaires à l'importation visées à l'article 138 du règlement (CE) no 1580/2007 sont fixées à l'annexe du présent règlement.

Article 2

Le présent règlement entre en vigueur le 27 octobre 2010.

Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.

Fait à Bruxelles, le 26 octobre 2010.

Par la Commission, au nom du président,

Jean-Luc DEMARTY

Directeur général de l'agriculture et du développement rural

---

(1)  JO L 299 du 16.11.2007, p. 1.

1

(2)  JO L 350 du 31.12.2007, p. 1.

2

---

ANNEXE

Valeurs forfaitaires à l'importation pour la détermination du prix d'entrée de certains fruits et légumes

| (EUR/100 kg) |
| --- |
| Code NC | Code des pays tiers (1) | Valeur forfaitaire à l'importation |
| 0702 00 00 | MA | 79,1 |
| MK | 64,0 |
| XS | 73,2 |
| ZZ | 72,1 |
| 0707 00 05 | MK | 87,5 |
| TR | 152,2 |
| ZZ | 119,9 |
| 0709 90 70 | TR | 146,9 |
| ZZ | 146,9 |
| 0805 50 10 | AR | 63,5 |
| BR | 68,9 |
| CL | 65,0 |
| TR | 86,6 |
| UY | 61,0 |
| ZA | 65,0 |
| ZZ | 68,3 |
| 0806 10 10 | BR | 224,5 |
| TR | 134,9 |
| US | 155,2 |
| ZA | 64,2 |
| ZZ | 144,7 |
| 0808 10 80 | AR | 77,8 |
| CL | 110,8 |
| CN | 82,6 |
| NZ | 103,7 |
| ZA | 76,2 |
| ZZ | 90,2 |
| 0808 20 50 | CN | 74,2 |
| ZA | 88,6 |
| ZZ | 81,4 |

(EUR/100 kg)

Code NC

Code des pays tiers (1)

Valeur forfaitaire à l'importation

0702 00 00

MA

79,1

MK

64,0

XS

73,2

ZZ

72,1

0707 00 05

MK

87,5

TR

152,2

ZZ

119,9

0709 90 70

TR

146,9

ZZ

146,9

0805 50 10

AR

63,5

BR

68,9

CL

65,0

TR

86,6

UY

61,0

ZA

65,0

ZZ

68,3

0806 10 10

BR

224,5

TR

134,9

US

155,2

ZA

64,2

ZZ

144,7

0808 10 80

AR

77,8

CL

110,8

CN

82,6

NZ

103,7

ZA

76,2

ZZ

90,2

0808 20 50

CN

74,2

ZA

88,6

ZZ

81,4

---

(1)  Nomenclature des pays fixée par le règlement (CE) no 1833/2006 de la Commission (JO L 354 du 14.12.2006, p. 19). Le code «ZZ» représente «autres origines».

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DÉCISIONS

| 27.10.2010 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | L 281/81 |
| --- | --- | --- | --- |

27.10.2010

FR

Journal officiel de l'Union européenne

L 281/81

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DÉCISION 2010/644/PESC DU CONSEIL

du 25 octobre 2010

modifiant la décision 2010/413/PESC concernant des mesures restrictives à l'encontre de l'Iran et abrogeant la position commune 2007/140/PESC

LE CONSEIL DE L'UNION EUROPÉENNE,

vu le traité sur l'Union européenne, et notamment son article 29,

vu la décision 2010/413/PESC du Conseil concernant des mesures restrictives à l'encontre de l'Iran et abrogeant la position commune 2007/140/PESC (1), et notamment son article 23, paragraphe 2,

considérant ce qui suit:

| (1) | Le 26 juillet 2010, le Conseil a adopté la décision 2010/413/PESC. |
| --- | --- |

(1)

Le 26 juillet 2010, le Conseil a adopté la décision 2010/413/PESC.

| (2) | Le Conseil a procédé à un réexamen complet de la liste des personnes et entités figurant à l'annexe II de la décision 2010/413/PESC, auxquelles l'article 19, paragraphe 1, point b), et l'article 20, paragraphe 1, point b), de ladite décision sont applicables. À cet égard, il a tenu compte des observations qui lui ont été soumises par les intéressés. |
| --- | --- |

(2)

Le Conseil a procédé à un réexamen complet de la liste des personnes et entités figurant à l'annexe II de la décision 2010/413/PESC, auxquelles l'article 19, paragraphe 1, point b), et l'article 20, paragraphe 1, point b), de ladite décision sont applicables. À cet égard, il a tenu compte des observations qui lui ont été soumises par les intéressés.

| (3) | Le Conseil est parvenu à la conclusion que les personnes et les entités, à l'exception de deux entités, énumérées à l'annexe II de la décision 2010/413/PESC devraient continuer à faire l'objet des mesures restrictives particulières qui y sont prévues. |
| --- | --- |

(3)

Le Conseil est parvenu à la conclusion que les personnes et les entités, à l'exception de deux entités, énumérées à l'annexe II de la décision 2010/413/PESC devraient continuer à faire l'objet des mesures restrictives particulières qui y sont prévues.

| (4) | Le Conseil a également estimé qu'il convenait de modifier les mentions relatives à certaines entités figurant sur la liste. |
| --- | --- |

(4)

Le Conseil a également estimé qu'il convenait de modifier les mentions relatives à certaines entités figurant sur la liste.

| (5) | La liste des personnes et des entités visées à l'article 19, paragraphe 1, point b), et à l'article 20, paragraphe 1, point b), de la décision 2010/413/PESC devrait être mise à jour en conséquence, |
| --- | --- |

(5)

La liste des personnes et des entités visées à l'article 19, paragraphe 1, point b), et à l'article 20, paragraphe 1, point b), de la décision 2010/413/PESC devrait être mise à jour en conséquence,

A ADOPTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:

Article premier

L'annexe II de la décision 2010/413/PESC est remplacée par le texte qui figure à l'annexe de la présente décision.

Article 2

La présente décision entre en vigueur le jour de son adoption.

Fait à Luxembourg, le 25 octobre 2010.

Par le Conseil

La présidente

C. ASHTON

---

(1)  JO L 195 du 27.7.2010, p. 39.

1

---

ANNEXE

«ANNEXE II

Liste des personnes visées à l'article 19, paragraphe 1, point b), et des personnes et entités visées à l'article 20, paragraphe 1, point b)

I.   Personnes et entités concourant au programme nucléaire ou de missiles balistiques

A.   Personnes

| | Nom | Informations d'identification | Motifs | Date d'inscription |
| --- | --- | --- | --- | --- |
| 1. | Reza AGHAZADEH | Né le 15.3.1949. Numéro de passeport: S4409483; valable du 26.4.2000 au 27.4.2010; délivré à Téhéran. Numéro de passeport diplomatique: D9001950; délivré le 22.1.2008; valable jusqu'au 21.1.2013; né à Khoy | Ancien président de l'Organisation iranienne de l'énergie atomique (AEOI). L'AEOI supervise le programme nucléaire de l'Iran et est désignée dans la résolution 1737 (2006) du CSNU. | 23.4.2007 |
| 2. | Ali DIVANDARI (alias DAVANDARI) | | Directeur de la banque Mellat (voir partie B, no 4) | 26.7.2010 |
| 3. | Dr Hoseyn (Hossein) FAQIHIAN | Adresse de la NFPC: AEOI-NFPD, P.O.Box: 11365-8486, Tehéran/Iran | Vice-président et directeur général de la Compagnie de production et d'achat de combustible nucléaire (NFPC) (voir partie B, no 30), qui fait partie de l'AEOI. L'AEOI supervise le programme nucléaire de l'Iran et est désignée dans la résolution 1737 (2006) du CSNU. La NFPC participe aux activités liées à l'enrichissement que l'Iran doit suspendre, à la suite de la demande formulée par le Conseil des gouverneurs de l'AIEA et le Conseil de sécurité. | 23.4.2007 |
| 4. | Mojtaba HAERI, ingénieur | | Adjoint au ministère de la défense et du soutien logistique aux forces armées (MODAFL), chargé de l'industrie. Rôle de contrôle sur l'AIO et la DIO. | 23.6.2008 |
| 5. | Mahmood JANNATIAN | Né le 21.4.1946. Numéro de passeport: T12838903 | Vice-président de l'Organisation iranienne de l'énergie atomique | 23.6.2008 |
| 6. | Said Esmail KHALILIPOUR (alias LANGROUDI) | Né le 24.11.1945 à Langroud | Vice-président de l'AEOI. L'AEOI supervise le programme nucléaire de l'Iran et est désignée dans la résolution 1737 (2006) du CSNU. | 23.4.2007 |
| 7. | Ali Reza KHANCHI | Adresse du NRC: AEOI-NRC P.O.Box: 11365-8486 Tehéran/ Iran; Fax: (+9821) 8021412 | Directeur du Centre de recherche nucléaire de l'AEOI, à Téhéran. L'AIEA continue de demander des précisions à l'Iran sur les expériences de séparation du plutonium effectuées au TNRC, et notamment sur la présence de particules d'uranium hautement enrichi (UHE) dans des échantillons prélevés dans l'environnement dans les installations de stockage des déchets de Karaj, où se trouvent des conteneurs dans lesquels sont entreposées des cibles touchées par de l'uranium appauvri utilisées lors de ces expériences. L'AEOI supervise le programme nucléaire de l'Iran et est désignée dans la résolution 1737 (2006) du CSNU. | 23.4.2007 |
| 8. | Ebrahim MAHMUDZADEH | | Directeur général d'Iran Electronic Industries (voir partie B, no 20) | 23.6.2008 |
| 9. | Fereydoun MAHMOUDIAN | Né le 7.11.1943 en Iran. Passeport no 05HK31387 délivré le 1.1.2002 en Iran, valable jusqu'au 7.8.2010.
  Naturalisé français le 7.5.2008. | Directeur de Fulmen (voir partie B, no 13) | 26.7.2010 |
| 10. | Général de brigade Beik MOHAMMADLU | | Adjoint au MODAFL, chargé de l'approvisionnement et de la logistique (voir partie B, no 29) | 23.6.2008 |
| 11. | Mohammed MOKHBER | 4e étage, no 39 Ghandi street |
| Tehéran |
| Iran 1517883115 |

Nom

Informations d'identification

Motifs

Date d'inscription

1.

Reza AGHAZADEH

Né le 15.3.1949. Numéro de passeport: S4409483; valable du 26.4.2000 au 27.4.2010; délivré à Téhéran. Numéro de passeport diplomatique: D9001950; délivré le 22.1.2008; valable jusqu'au 21.1.2013; né à Khoy

Ancien président de l'Organisation iranienne de l'énergie atomique (AEOI). L'AEOI supervise le programme nucléaire de l'Iran et est désignée dans la résolution 1737 (2006) du CSNU.

23.4.2007

2.

Ali DIVANDARI (alias DAVANDARI)

Directeur de la banque Mellat (voir partie B, no 4)

26.7.2010

3.

Dr Hoseyn (Hossein) FAQIHIAN

Adresse de la NFPC: AEOI-NFPD, P.O.Box: 11365-8486, Tehéran/Iran

Vice-président et directeur général de la Compagnie de production et d'achat de combustible nucléaire (NFPC) (voir partie B, no 30), qui fait partie de l'AEOI. L'AEOI supervise le programme nucléaire de l'Iran et est désignée dans la résolution 1737 (2006) du CSNU. La NFPC participe aux activités liées à l'enrichissement que l'Iran doit suspendre, à la suite de la demande formulée par le Conseil des gouverneurs de l'AIEA et le Conseil de sécurité.

23.4.2007

4.

Mojtaba HAERI, ingénieur

Adjoint au ministère de la défense et du soutien logistique aux forces armées (MODAFL), chargé de l'industrie. Rôle de contrôle sur l'AIO et la DIO.

23.6.2008

5.

Mahmood JANNATIAN

Né le 21.4.1946. Numéro de passeport: T12838903

Vice-président de l'Organisation iranienne de l'énergie atomique

23.6.2008

6.

Said Esmail KHALILIPOUR (alias LANGROUDI)

Né le 24.11.1945 à Langroud

Vice-président de l'AEOI. L'AEOI supervise le programme nucléaire de l'Iran et est désignée dans la résolution 1737 (2006) du CSNU.

23.4.2007

7.

Ali Reza KHANCHI

Adresse du NRC: AEOI-NRC P.O.Box: 11365-8486 Tehéran/ Iran; Fax: (+9821) 8021412

Directeur du Centre de recherche nucléaire de l'AEOI, à Téhéran. L'AIEA continue de demander des précisions à l'Iran sur les expériences de séparation du plutonium effectuées au TNRC, et notamment sur la présence de particules d'uranium hautement enrichi (UHE) dans des échantillons prélevés dans l'environnement dans les installations de stockage des déchets de Karaj, où se trouvent des conteneurs dans lesquels sont entreposées des cibles touchées par de l'uranium appauvri utilisées lors de ces expériences. L'AEOI supervise le programme nucléaire de l'Iran et est désignée dans la résolution 1737 (2006) du CSNU.

23.4.2007

8.

Ebrahim MAHMUDZADEH

Directeur général d'Iran Electronic Industries (voir partie B, no 20)

23.6.2008

9.

Fereydoun MAHMOUDIAN

Né le 7.11.1943 en Iran. Passeport no 05HK31387 délivré le 1.1.2002 en Iran, valable jusqu'au 7.8.2010.

Naturalisé français le 7.5.2008.

Directeur de Fulmen (voir partie B, no 13)

26.7.2010

10.

Général de brigade Beik MOHAMMADLU

Adjoint au MODAFL, chargé de l'approvisionnement et de la logistique (voir partie B, no 29)

23.6.2008

11.

Mohammed MOKHBER

4e étage, no 39 Ghandi street

Tehéran

Iran 1517883115

Président de la fondation Setad Ejraie, un fond d'investissement lié à Ali Khameneï, le guide suprême. Membre du Conseil d'administration de la banque Sina.

26.7.2010

12.

Mohammed Reza MOVASAGHNIA

Directeur de Samen Al A'Emmeh Industries Group (SAIG), alias Groupe des industries des missiles de croisière. Cette organisation est désignée dans la résolution 1747 du CSNU et figure dans la liste de l'annexe I de la position commune 2007/140/PESC.

26.7.2010

13.

Anis NACCACHE

Administrateur des Barzagani Tejarat Tavanmad Saccal companies; sa société a tenté d'acquérir des biens sensibles, au bénéfice d'entités visées dans la résolution 1737 (2006).

23.6.2008

14.

Général de brigade Mohammad NADERI

Président de l'Organisation des industries aérospatiales (AIO) (voir partie B, no 1). L'AIO a participé à des programmes sensibles iraniens.

23.6.2008

15.

Ali Akbar SALEHI

Président de l'Organisation iranienne de l'énergie atomique (AEOI). L'AEOI supervise le programme nucléaire de l'Iran et est désignée dans la résolution 1737 (2006) du CSNU.

17.11.2009

16.

Contre-amiral Mohammad SHAFI'I RUDSARI

Ancien adjoint au MODAFL, chargé de la coordination (voir partie B, no 29)

23.6.2008

17.

Abdollah SOLAT SANA

Directeur général des installations de conversion d'uranium (UCF) d'Ispahan. Ces installations produisent le matériel d'alimentation (UF6) destiné aux installations d'enrichissement de Natanz. Le 27 août 2006, M. Solat Sana a été décoré par le président Ahmadinejad pour le rôle qu'il a joué dans ce contexte.

23.4.2007

B.   Entités

| | Nom | Informations d'identification | Motifs | Date d'inscription |
| --- | --- | --- | --- | --- |
| 1. | Organisation des industries aérospatiales, AIO | AIO, 28 Shian 5, Lavizan, Téhéran, Iran |
| Langare Street; |
| Nobonyad Square, |
| Téhéran, Iran |

Nom

Informations d'identification

Motifs

Date d'inscription

1.

Organisation des industries aérospatiales, AIO

AIO, 28 Shian 5, Lavizan, Téhéran, Iran

Langare Street;

Nobonyad Square,

Téhéran, Iran

L'AIO supervise la production de missiles en Iran, y compris les groupes industriels Shahid Hemmat, Shahid Bagheri et Fajr, tous désignés dans la résolution 1737 (2006) du CSNU. Le président de l'AIO et deux autres hauts responsables sont également désignés dans la résolution 1737 (2006) du CSNU.

23.4.2007

2.

Organisation géographique des forces armées

Considérée comme fournissant des données géospatiales pour le programme de missiles balistiques

23.6.2008

3.

Azarab Industries

Ferdowsi Ave, PO Box 11365-171, Tehéran, Iran

Entreprise du secteur de l'énergie qui contribue au programme nucléaire par ses activités de construction, dont certaines ont été désignées comme des activités posant un risque de prolifération. Elle a participé à la construction du réacteur à eau lourde d'Arak.

26.7.2010

4.

Banque Mellat (y compris toutes ses succursales et filiales):

Head Office Building, 327 Takeghani (Taleghani) Avenue, Téhéran 15817, Iran;

P.O. Box 11365-5964, Tehéran 15817, Iran

La Banque Mellat a un comportement qui soutient et facilite les programmes nucléaires et de missiles balistiques de l'Iran. Elle fournit des services bancaires à des entités figurant sur les listes des Nations unies et de l'UE, à des entités agissant pour le compte ou sur les instructions de celles-ci ou à des entités détenues ou contrôlées par elles. Elle est la société mère de la banque First East Export, qui est désignée dans la résolution 1929 du CSNU.

26.7.2010

| (a) | Mellat Bank SB CJSC |
| --- | --- |

(a)

Mellat Bank SB CJSC

P.O. Box 24, Erevan 0010, République d'Arménie

Détenue à 100 % par la banque Mellat

26.7.2010

| (b) | Persia International Bank Plc |
| --- | --- |

(b)

Persia International Bank Plc

Number 6 Lothbury, Post Code: EC2R 7HH, Royaume-Uni

Détenue à 60 % par la banque Mellat

26.7.2010

5.

Bank Melli,

Bank Melli Iran (y compris toutes ses succursales et filiales):

Ferdowsi Avenue, PO Box 11365-171, Tehéran, Iran

Apporte ou tente d'apporter un soutien financier à des sociétés participant aux programmes nucléaire et de missiles de l'Iran ou achetant des biens destinés à ces programmes (AIO, SHIG, SBIG, AEOI, Novin Energy Company, Mesbah Energy Company, Kalaye Electric Company et DIO). La Bank Melli sert de facilitateur pour les activités sensibles de l'Iran. Elle a facilité de nombreux achats de matériel sensible pour les programmes nucléaire et de missiles iraniens. Elle a fourni une série de services financiers pour le compte d'entités liées aux industries nucléaires et de missiles de l'Iran, y compris l'ouverture de lettres de crédit et la gestion de comptes. La plupart des sociétés précitées sont désignées dans les résolutions 1737 (2006) et 1747 (2007) du CSNU.

La Bank Melli poursuit ce rôle, en adoptant un comportement qui soutient et facilite les activités sensibles de l'Iran. Grâce à ses relations bancaires, elle continue à fournir un appui et des services financiers à des entités figurant sur les liste des Nations unies et de l'UE en raison de leur implication dans de telles activités. Elle agit également pour le compte et sur instruction de telles entités, y compris la Bank Sepah, souvent à travers leurs filiales et des sociétés apparentées.

23.6.2008

| (a) | Arian Bank, (alias Aryan Bank) |
| --- | --- |

(a)

Arian Bank, (alias Aryan Bank)

House 2, Street Number 13, Wazir Akbar Khan, Kaboul, Afghanistan

La banque Arian est une joint-venture entre la banque Melli et la banque Saderat.

26.7.2010

| (b) | Assa Corporation |
| --- | --- |

(b)

Assa Corporation

ASSA CORP, 650 (or 500) Fifth Avenue, New York, USA;

Tax ID No. 1368932 (États-Unis)

Assa Corporation est une société écran créée et détenue par la banque Melli. Elle a été mise en place par la banque Melli pour drainer vers l'Iran des fonds en provenance des États-unis.

26.7.2010

| (c) | Assa Corporation Ltd |
| --- | --- |

(c)

Assa Corporation Ltd

6 Britannia Place, Bath Street, St Helier JE2 4SU, Jersey, Îles anglo-normandes

Assa Corporation Ltd est la société mère d'Assa Corporation. Propriété de la banque Melli ou placée sous le contrôle de celle-ci.

26.7.2010

| (d) | Kargoshaie Bank
  (alias Bank Kargoshaee, alias Kargosai Bank, alias Kargosa'I Bank) |
| --- | --- |

(d)

Kargoshaie Bank

(alias Bank Kargoshaee, alias Kargosai Bank, alias Kargosa'I Bank)

587 Mohammadiye Square, Mowlavi St., Tehéran 11986, Iran

La banque Kargoshaee est la propriété de la banque Melli.

26.7.2010

| (e) | Bank Melli Iran Investment Company (BMIIC) |
| --- | --- |

(e)

Bank Melli Iran Investment Company (BMIIC)

| No 1, Didare Shomali |
| --- |
| Haghani Highway |
| 1518853115 Téhéran |
| Iran; |

No 1, Didare Shomali

Haghani Highway

1518853115 Téhéran

Iran;

ou: No 2, Nader Alley, Vali-Asr Str., Tehéran, Iran, P.O. Box 3898-15875;

ou: Bldg 2, Nader Alley after Beheshi Forked Road, P.O. Box 15875-3898, Tehéran, Iran 15116;

ou: Rafiee Alley, Nader Alley, 2 After Serahi Shahid Beheshti, Vali E Asr Avenue, Tehéran, Iran; Numéro d'inscription au registre du commerce: 89584.

Affiliée à des entités qui depuis 2000 font l'objet de sanctions imposées par les États-unis, l'Union européenne ou les Nations unies. Désignée par les États-unis, car elle est la propriété de la banque Melli ou placée sous son contrôle.

26.7.2010

| (f) | Bank Melli Iran |
| --- | --- |

(f)

Bank Melli Iran

Numéro 9/1, Ulitsa Mashkova, Moscou, 130064, Russie;

ou:

| Mashkova St. 9/1 Moscou |
| --- |
| 105062 |
| Russie |

Mashkova St. 9/1 Moscou

105062

Russie

23.6.2008

| (g) | Bank Melli Printing and Publishing Company (BMPPC) |
| --- | --- |

(g)

Bank Melli Printing and Publishing Company (BMPPC)

18th Km Karaj Special Road, 1398185611 Tehéran, Iran, P.O. Box 37515-183;

ou: Km 16 Karaj Special Road, Tehéran, Iran;

Numéro d'inscription au registre du commerce: 382231

Désignée par les États-unis, car elle est la propriété de la banque Melli ou placée sous son contôle.

26.7.2010

| (h) | Cement Investment and Development Company (CIDCO) (alias: Cement Industry Investment and Development Company, CIDCO, CIDCO Cement Holding) |
| --- | --- |

(h)

Cement Investment and Development Company (CIDCO) (alias: Cement Industry Investment and Development Company, CIDCO, CIDCO Cement Holding)

| No 20, West Nahid Blvd. |
| --- |
| Vali Asr Ave. |
| Tehéran, Iran 1967757451 |

No 20, West Nahid Blvd.

Vali Asr Ave.

Tehéran, Iran 1967757451

No. 241, Mirdamad Street, Tehéran, Iran

Entièrement détenue par la Bank Melli Investment Co. Holding Company pour gérer toutes les sociétés de ciment détenues par la Bank Melli Iran Investment Company (BMIIC).

26.7.2010

| (i) | First Persian Equity Fund |
| --- | --- |

(i)

First Persian Equity Fund

Walker House, 87 Mary Street, George Town, Grand Cayman, KY1-9002, Îles Caïman; ou: Clifton House, 7z5 Fort Street, P.O. Box 190, Grand Cayman, KY1-1104; Îles Caïman; ou: Rafi Alley, Vali Asr Avenue, Nader Alley, Tehéran, 15116, Iran, P.O.Box 15875-3898

Fonds enregistré aux Îles Caïman, bénéficiant d'une licence délivrée par le gouvernement iranien pour les investissements étrangers sur la bourse des valeurs de Téhéran.

26.7.2010

| (j) | Mazandaran Cement Company |
| --- | --- |

(j)

Mazandaran Cement Company

| No 51, Sattari St. |
| --- |
| Afric Ave. |
| Tehéran |
| Iran |

No 51, Sattari St.

Afric Ave.

Tehéran

Iran

ou: Africa Street, Sattari Street No. 40, P.O. Box 121, Tehéran, Iran 19688;

ou: 40 Satari Ave. Afrigha Highway, P.O. Box 19688, Tehéran, Iran

Contrôlée par Bank Melli Iran.

26.7.2010

| (k) | Mehr Cayman Ltd. |
| --- | --- |

(k)

Mehr Cayman Ltd.

Îles Caïman; Numéro d'inscription au registre du commerce: 188926 (Îles Caïman)

Propriété de la banque Melli ou placée sous le contrôle de celle-ci.

26.7.2010

| (l) | Melli Agrochemical Company PJS (alias: Melli Shimi Keshavarz) |
| --- | --- |

(l)

Melli Agrochemical Company PJS (alias: Melli Shimi Keshavarz)

| 5e étage, No 23 |
| --- |
| 15th Street, Gandi Ave. Vanak Sq, Tehéran, Iran |

5e étage, No 23

15th Street, Gandi Ave. Vanak Sq, Tehéran, Iran

ou: Mola Sadra Street, 215 Khordad, Sadr Alley No. 13, Vanak Sq., P.O. Box 15875-1734, Tehéran, Iran

Propriété de la banque Melli ou placée sous le contrôle de celle-ci.

26.7.2010

| (m) | Melli Bank plc |
| --- | --- |

(m)

Melli Bank plc

London Wall, 11th floor, London EC2Y 5EA, Royaume-Uni

23.6.2008

| (n) | Melli Investment Holding International |
| --- | --- |

(n)

Melli Investment Holding International

514 Business Avenue Building, Deira, P.O. Box 181878, Dubaï, Émirats arabes unis;

Certificat d'inscription no (Dubai) 0107, délivré le 30 novembre 2005.

Propriété de la banque Melli ou placée sous le contrôle de celle-ci.

26.7.2010

| (o) | Shemal Cement Company (alias: Siman Shomal, alias Shomal Cement Company) |
| --- | --- |

(o)

Shemal Cement Company (alias: Siman Shomal, alias Shomal Cement Company)

No 269 Dr Besheti Ave. P.O. Box 15875/4571 Tehéran 15146 Iran;

ou: Dr Beheshti Ave No. 289, Tehéran, Iran 151446;

ou: 289 Shahid Baheshti Ave., P.O. Box 15146, Tehéran, Iran

Contrôlée par Bank Melli Iran.

26.7.2010

6.

Banque Refah

40, North Shiraz Street, Mollasadra Ave., Vanak Sq., 19917 Tehéran, Iran

La Banque Refah a relayé des opérations en cours de la banque Melli à la suite des sanctions imposées par l'Union européenne à celle-ci.

26.7.2010

7.

Bank Saderat Iran (y compris toutes ses succursales et filiales):

Bank Saderat Tower, 43 Somayeh Ave, Tehéran, Iran

La banque Saderat, est une banque iranienne détenue en partie par le gouvernement iranien. Elle fournit des services financiers à des entités achetant pour le compte des programmes nucléaires et de missiles ballistiques de l'Iran. Parmi ces entités figurent des entités désignées dans la résolution 1737 du CSNU. En mars 2009, la banque Saderat s'occupait encore des paiments et des lettres de crédit de l'Organisation des industries de la défense (qui fait l'objet de sanctions au titre de la résolution 1737 du CSNU) et d'Iran Electronics Industries. En 2003, la banque Saderat a traité des lettres de crédit pour le compte de la société iranienne Mesbah Energy Company, qui est liée au programme nucléaire (et qui a par la suite fait l'objet de sanctions au titre de la résolution 1737 du CSNU).

26.7.2010

| (a) | Bank Saderat PLC (Londres) |
| --- | --- |

(a)

Bank Saderat PLC (Londres)

5 Lothbury, London, EC2R 7 HD, UK

Filiale détenue à 100 % par la banque Saderat.

8.

Bank Sina

187, Avenue Motahari, Téhéran, Iran

Cette banque est très liée aux intérêts du “Daftar” (bureau du Guide: administration composée d'environ 500 collaborateurs). Elle contribue ainsi au financement des intérêts stratégiques du régime.

26.7.2010

9.

ESNICO (Equipment Supplier for Nuclear Industries Corporation)

No. 1, 37th Avenue, Asadabadi Street, Téhéran, Iran

Société fournissant des biens industriels, en particulier pour les activités du programme nucléaire menées par l'Organisation iranienne de l'énergie atomique (AEOI), Novin Energy et Kalaye Electric Company (toutes désignées dans la résolution 1737 du CSNU). Le directeur d'ESNICO est Haleh Bakhtiar (désigné dans la résolution 1803 du CSNU).

26.7.2010

10.

Etemad Amin Invest Co Mobin

Pasadaran Av. Téhéran, Iran

Proche du Naftar et de la Bonyad-e Mostazafan, Etemad Amin Invest Co Mobin contribue au financement des intérêts stratégiques du régime et de l'État parallèle iranien.

26.7.2010

11.

Export Development Bank of Iran (EDBI) (y compris toutes ses succursales et filiales):

Export Development Building,

21e étage, Tose's tower, 15th St., Ahmad Quasir Ave., Téhéran, Iran 15138-35711

Next to the 15th Alley, Bokharest Street, Argentina Square, Téhéran, Iran;

Tose'e Tower, Corner of 15th St., Ahmad Qasir Ave., Argentine Square, Téhéran, Iran;

No. 129, 21 's Khaled Eslamboli, No. 1 Building, Téhéran, Iran;

C.R. No. 86936

(Iran)

L'EDBI (Export Development Bank of Iran) a fourni des services financiers à des sociétés liées aux programmes iraniens de prolifération et a aidé des entités désignées par les Nations unies à contourner et à violer les sanctions dont elles faisaient l'objet. Elle fournit des services financiers à des entités placées sous le contrôle du MODAFL ainsi qu'aux sociétés écran de ces entités, qui soutiennent les programmes nucléaires et de missiles balistiques de l'Iran. Elle a continué à effectuer des paiements pour la Bank Sepah, après sa désignation par les Nations unies, y compris des paiements liés aux programmes nucléaires et de missiles ballistiques de l'Iran. L'EDBI a effectué des transactions pour des entités iraniennes agissant dans le domaine de la défense et des missiles, un grand nombre de ces entités faisant l'objet de sanctions imposées par le CSNU. L'EDBI a servi de principal intermédiaire dans le financement de la Bank Sepah (sanctionnée par le CSNU depuis 2007), y compris pour les paiements liés aux AMD. L'EDBI fournit des services financiers à diverses entités du MODAFL et a facilité des activités d'achat en cours par des sociétés écran liées à des entités du MODAFL.

26.7.2010

| (a) | EDBI Exchange Company (alias Export Development Exchange Broker Co.) |
| --- | --- |

(a)

EDBI Exchange Company (alias Export Development Exchange Broker Co.)

No 20, 13th St., Vozara Ave., Tehéran, Iran 1513753411, P.O. Box: 15875-6353;

ou: Tose'e Tower, Corner of 15th St., Ahmad Qasir Ave.; Argentine Square, Téhéran, Iran

L'EDBI Exchange Company, qui est implantée à Téhéran, est détenue à 70 % par l'EDBI (Export Development Bank of Iran). Elle a été désignée en octobre 2008 par les États-unis, car elle est la propriété de l'EDBI ou placée sous le contrôle de celle-ci.

26.7.2010

| (b) | EDBI Stock Brokerage Company |
| --- | --- |

(b)

EDBI Stock Brokerage Company

Tose'e Tower, Corner of 15th St., Ahmad Qasir Ave.; Argentine Square, Téhéran, Iran

L'EDBI Stock Brokerage Company, implantée à Téhéran, est une filiale à 100 % de l'EDBI. Elle a été désignée en octobre 2008 par les États-unis, car elle est la propriété de l'EDBI ou placée sous le contrôle de celle-ci.

26.7.2010

| (c) | Banco Internacional De Desarrollo CA |
| --- | --- |

(c)

Banco Internacional De Desarrollo CA

Urb. El Rosal, Avenida Francesco de Miranda, Edificio Dozsa, Piso 8, Caracas C.P. 1060, Venezuela

La Banco Internacional De Desarrollo CA est détenue par l'EDBI.

26.7.2010

12.

Fajr Aviation Composite Industries

Mehrabad Airport, PO Box 13445-885, Téhéran, Iran

Filiale de l'Organisation des industries de l'aviation de l'Iran (IAIO) au sein du MODAFL (voir no 29). Elle produit principalement des matériaux composites pour l'industrie aéronautique, mais elle est également liée à la mise au point de capacités de production de fibres de carbone destinées à des applications nucléaires et aux missiles. Liée au Bureau de la coopération technologique. L'Iran a récemment annoncé son intention de produire en grande quantité une nouvelle génération de centrifugeuses qui nécessiteront de la part de la société Fajr Aviation Composite Industries des capacités de production de fibre de carbonne.

26.7.2010

13.

Fulmen

167 Darya boulevard - Shahrak Ghods, 14669 - 8356 Téhéran

Fulmen a été impliquée dans l'installation d'équipements électriques sur le site de Qom/Fordoo à un moment où l'existence de ce site n'avait pas encore été révélée.

26.7.2010

| (a) | Arya Niroo Nik |
| --- | --- |

(a)

Arya Niroo Nik

Arya Niroo Nik est une société écran utilisée par Fulmen pour certaines de ses opérations.

26.7.2010

14.

Future Bank BSC

Block 304. City Centre Building. Building 199, Government Avenue, Road 383, Manama, Bahreïn. PO Box 785;

Numéro d'inscription au registre du commerce document 2k: 54514-1 (Bahreïn) arrivé à expiration le 9 juin 2009; autorisation commerciale no 13388 (Bahreïn)

Deux-tiers de la Future Bank, implantée au Bahreïn, sont détenus par des banques iraniennes. L'UE a désigné la banque Melli et la banque Saderat, qui détiennent chacune un tiers des actions, le troisième tiers étant détenu par la banque Ahli United Bank (AUB) du Bahreïn. Bien que l'AUB détienne encore des parts dans la Future Bank, il ressort de son rapport d'activité 2007 qu'elle n'exerce plus d'influence importante sur cette banque, qui est en réalité sous le contrôle de ses sociétés mères iraniennes, toutes deux désignées dans la résolution 1803 du CSNU comme des banques à l'égard desquelles il convient de faire preuve d'une “vigilance” particulière. Les liens étroits entre la Future Bank et l'Iran sont également attestés par le fait que le président de la banque Melli a été en même temps président de la Future Bank.

26.7.2010

15.

Industrial Development & Renovation Organization (IDRO) (Organisation pour la rénovation et le développement industriel)

L'IDRO est un organe gouvernemental chargé de promouvoir l'indutrialisation de l'Iran. Il contrôle diverses sociétés qui participent aux programmes nucléaires et balistiques ainsi qu'à l'acquisition à l'étranger de technologies de fabrication destinées à soutenir ces programmes.

26.7.2010

16.

Iran Aircraft Industries (IACI)

Filiale de l'IAIO au sein du MODAFL (voir no 29). Elle assure la fabrication, la réparation et la révision de moteurs d'avions et fournit, par le biais d'intermédiaires étrangers, des pièces détachées destinées à l'aéronautique, souvent en provenance des États-unis. Il a été établi qu'IACI et ses filiales utilisaient un réseau mondial de courtiers qui tente d'acquérir des biens liés à l'aéronautique.

26.7.2010

17.

Iran Aircraft Manufacturing Company (alias: HESA, HESA Trade Center, HTC, IAMCO, IAMI, Iran Aircraft Manufacturing Company, Iran Aircraft Manufacturing Industries, Karkhanejate Sanaye Havapaymaie Iran, Hava Peyma Sazi-e Iran, Havapeyma Sazhran, Havapeyma Sazi Iran, Hevapeimasazi)

P.O. Box 83145-311, 28 km Ispahan – Téhéran Freeway, Shahin Shahr, Ispahan, Iran;

P.O. Box 14155—5568, No. 27 Ahahamat Ave., Vallie Asr Square, Téhéran 15946, Iran;

P.O. Box 81465-935, Ispahan, Iran;

Shahih Shar Industrial Zone, Ispahan, Iran; P.O. Box 8140, No. 107 Sepahbod Gharany Ave., Téhéran, Iran

Est la propriété, se trouve sous le contrôle ou agit pour le compte du MODAFL (voir no 29).

26.7.2010

18.

Iran Centrifuge Technology Company (alias TSA ou TESA)

TESA a repris les activités de Farayand Technique (désignée dans la résolution 1737 du CSNU). Elle fabrique des composants de centrifugeuses pour l'enrichissement d'uranium et concourt directement aux activités présentant un risque de prolifération que l'Iran a été appelée à interrompre selon la résolution 1737 du CSNU. Exécute des travaux pour Kalaye Electric Company (désignée dans la résolution du 1737 CSNU).

26.7.2010

19.

Iran Communications Industries (ICI)

PO Box 19295-4731, Pasdaran Avenue, Téhéran, Iran;

ou: PO Box 19575-131, 34 Apadana Avenue, Téhéran, Iran;

ou: Shahid Langary Street, Nobonyad Square Ave, Pasdaran, Téhéran

Iran Communications Industries, qui est une filiale de la société Iran Electronics Industries (voir no 20), produit divers matériels, notamment des systèmes de communication, du matériel d'avionique, d'optique, d'éléctro-optique, de micro-electronique, des technologies de l'information, de test et de mesure, des systèmes de sécurité des télécommunications, de guerre électronique, fabrication et remise à neuf de tubes de radar et de lance-missiles. Ces produits peuvent être utilisés dans des programmes visés par les sanctions par la résolution 1737 du CSNU.

26.7.2010

20.

Iran Electronics Industries

(y compris toutes ses succursales et filiales):

P. O. Box 18575-365, Téhéran, Iran

Filiale détenue à 100 % par le MODAFL (et donc organisation sœur de l'AIO, de l'AvIo et de la DIO). Son rôle est de fabriquer des composants électroniques pour les systèmes d'armements iraniens.

23.6.2008

| (a) | Isfahan Optics |
| --- | --- |

(a)

Isfahan Optics

P.O. Box 81465-313 Kaveh Ave. Ispahan - Iran

P.O. Box 81465-117, Ispahan, Iran

Est la propriété, se trouve sous le contrôle ou agit pour le compte d'Iran Electronics Industries.

26.7.2010

21.

Iran Insurance Company alias Bimeh Iran)

121 Fatemi Ave., P.O. Box 14155-6363 Tehéran, Iran

P.O. Box 14155-6363, 107 Fatemi Ave., Téhéran, Iran

La société d'assurance Iran Insurance Company a assuré l'achat de divers produits susceptibles d'être utilisés dans des programmes faisant l'objet de sanctions au titre de la résolution 1737 du CSNU. Parmi les produits achetés assurés figuraient des pièces de rechange pour hélicoptères, du matériel électronique et des ordinateurs destinés à des appplications dans l'aéronautique et dans la navigation de missiles.

26.7.2010

22.

Iranian Aviation Industries Organization (IAIO)

Ave. Sepahbod Gharani P.O. Box 15815/1775 Tehéran, Iran

Ave. Sepahbod Gharani P.O. Box 15815/3446 Tehéran, Iran

107 Sepahbod Gharani Avenue, Téhéran, Iran

Organisation du MODAFL (voir no 29), chargée de planifier et de gérer l'industrie aéronautique militaire iranienne.

26.7.2010

23.

Javedan Mehr Toos

Société d'ingéniérie qui travaille pour l'Organisation iranienne de l'énergie atomique, désignée dans la résolution 1737 du CSNU.

26.7.2010

24.

Kala Naft

Kala Naft Tehran Co, P.O. Box 15815/1775, Gharani Avenue, Téhéran, Iran;

No 242 Shahid Kalantri Street - Near Karim Khan Bridge - Sepahbod Gharani Avenue, Téhéran;

Kish Free Zone, Trade Center, Kish Island, Iran;

Kala Ltd., NIOC House, 4 Victoria Street, London Sw1H1

Commercialise des équipements pour le secteur pétrolier et gazier susceptibles d'être utilisés pour le programme nucléaire iranien. A tenté d'acheter du matériel (portes en alliage très résistant) utilisé exclusivement par l'industrie nucléaire. A des liens avec les sociétés prenant part au programme nucléaire.

26.7.2010

25.

Machine Sazi Arak

4th km Tehran Road, PO Box 148, Arak, Iran

Société du secteur de l'énergie affiliée à l'IDRO, qui fournit un appui au programme nucléaire par des activités de production, y compris des activités désignées comme présentant un risque de prolifération. Elle a participé à la construction du réacteur à eau lourde d'Arak. Le Royaume-uni a émis en juillet 2009 un avis de refus d'exportation à l'encontre de Machine Sazi Arak pour une tige de quenouille en alumine-graphite. En mai 2009, la Suède à refuser d'exporter vers la société Machine Sazi Arak des revêtements de fonds de cuve bombés pour appareils sous pression.

26.7.2010

26.

Industries maritimes

Pasdaran Av., PO Box 19585/ 777, Téhéran

Filiale de la DIO.

23.4.2007

27.

MASNA (Moierat Saakht Niroogahye Atomi Iran) Société gérant la construction des centrales nucléaires

Entité placée sous le contrôle de l'AEOI et de Novin Energy (toutes les deux désignées dans la résolution 1737 du CSNU). Participe à la conception de réacteurs nucléaires.

26.7.2010

28.

Mechanic Industries Group

A participé à la production de composants pour le programme balistique.

23.6.2008

29.

Ministère de la défense et du soutien logistique aux forces armées (MODAFL)

West side of Dabestan Street, Abbas Abad District, Téhéran

Responsable de la recherche dans le domaine de la défense et des programmes de développement et de production de l'Iran, y compris du soutien aux programmes nucléaire et de missiles.

23.6.2008

30.

Compagnie de production et d'achat de combustible nucléaire (NFPC)

AEOI-NFPD, P.O.Box: 11365-8486, Téhéran/Iran

P.O. Box 14144-1339, Endof North Karegar Ave., Téhéran, Iran

La Division de production de combustible nucléaire (NFPD) de l'AEOI est chargée de la R&D dans le domaine du cycle du combustible nucléaire, y compris la prospection, l'exploitation minière, le broyage et la conversion de l'uranium, ainsi que la gestion des déchets nucléaires. La NFPC a succédé à la NFPD, c'est-à-dire la filiale de l'AEOI chargée de la R&D dans le domaine du cycle du combustible nucléaire, y compris la conversion et l'enrichissement.

23.4.2007

31.

Parchin Chemical Industries

A travaillé sur des techniques de propulsion pour le programme balistique iranien.

23.6.2008

32.

Parto Sanat Co

No. 1281 Valiasr Ave., Next to 14th St., Téhéran, 15178 Iran.

Fabricant de changeurs de fréquence capable de mettre au point et de modifier des changeurs de fréquence importés de l'étranger de manière à ce qu'ils puissent être utilisés dans une centrifugeuse d'enrichissement à gaz. Société dont on estime qu'elle participe à des activités de prolifération nucléaire.

26.7.2010

33.

Organisation de défense passive

Organisation chargée de la sélection et de la construction des installations stratégiques, y compris – d'après les déclarations de l'Iran – du site d'enrichissement d'uranium de Fordow (Qom), qui a été construit sans avoir été signalé à l'AIEA, contrairement à l'obligation qui incombe à l'Iran (au titre d'une résolution du conseil des gouverneurs de l'AIEA). Le général de brigade, Gholam-Reza Jalali, ancien de l'IRGC est président de la PDO.

26.7.2010

34.

Post Bank

237, Motahari Ave., Téhéran, Iran 1587618118

La Post Bank est une banque nationale iranienne qui est devenue une banque facilitant le commerce international de l'Iran. Elle agit pour le compte de la Bank Sepah (désignée dans la résolution 1747 du CSNU), effectue les transactions de la Bank Sepah et masque les liens de celle-ci avec lesdites transactions afin de déjouer les sanctions. En 2009, la Post Bank a facilité certaines opérations effectuées pour le compte de la Bank Sepah entre les industries iraniennes de la défense et des bénéficiaires étrangers. Elles a facilité des opérations commerciales avec des sociétés écran de la Tranchon Commercial Bank (RPDC), connue pour faciliter les opérations commerciales liées à la prolifération entre l'Iran et la RPDC.

26.7.2010

35.

Raka

Département de la Kalaye Electric Company (désignée dans la résolution 1737 du CSNU). Fondée à la fin 2006, elle a été chargée de la construction de sites d'enrichissement d'uranium à Fordow (Qom).

26.7.2010

36.

Research Institute of Nuclear Science & Technology (alias Nuclear Science & Technology Research Institute) (Institut de recherche en sciences et technologies nucléaires)

Placé sous le contrôle de l'AEOI, il continue les travaux menés par l'ancien service de recherche de l'AEOI. Son directeur est le vice-président de l'AEOI, Mohammad Ghannadi (désigné dans la résolution 1737 du CSNU).

26.7.2010

37.

Schiller Novin

Gheytariyeh Avenue - no 153 - 3rd Floor - PO BOX 17665/153 6 19389 Téhéran

Agit pour le compte de la DIO (Defense Industries Organisation).

26.7.2010

38.

Shahid Ahmad Kazemi Industrial Group

SAKIG conçoit et produit des systèmes de missiles sol-air pour l'armée iranienne. Ce groupe gère des projets dans le domaine militaire, des missiles et de la défense aérienne et il fournit des biens en provenance de Russie, de Bielorussie et de Corée du Nord.

26.7.2010

39.

Shakhese Behbud Sanat

Concourt à la production d'équipements et de composants pour le cycle du combustible nucléaire.

26.7.2010

40.

Organisation des achats publics (SPO)

La SPO facilite l'importation d'armes entières. Il semble qu'il s'agisse d'une filiale du MODAFL.

23.6.2008

41.

Technology Cooperation Office (TCO) of the Iranian President's Office(Bureau de coopération technologique du Bureau du Président iranien)

Téhéran, Iran

Responsable du progrès technologique de l'Iran via les marchés d'approvisionnement étrangers pertinents et des relations en matière de formation. Apporte son concours aux programmes nucléaires et de missiles balistiques.

26.7.2010

42.

Yasa Part, (y compris toutes ses succursales et filiales):

Société agissant dans le domaine de l'acquisition de matériel et de technologies nécessaires aux programmes nucléaires et ballistiques.

26.7.2010

| (a) | Arfa Paint Company |
| --- | --- |

(a)

Arfa Paint Company

Société agissant pour le compte de Yasa Part

26.7.2010

| (b) | Arfeh Company |
| --- | --- |

(b)

Arfeh Company

Société agissant pour le compte de Yasa Part

26.7.2010

| (c) | Farasepehr Engineering Company |
| --- | --- |

(c)

Farasepehr Engineering Company

Société agissant pour le compte de Yasa Part

26.7.2010

| (d) | Hosseini Nejad Trading Co. |
| --- | --- |

(d)

Hosseini Nejad Trading Co.

Société agissant pour le compte de Yasa Part

26.7.2010

| (e) | Iran Saffron Company or Iransaffron Co. |
| --- | --- |

(e)

Iran Saffron Company or Iransaffron Co.

Société agissant pour le compte de Yasa Part

26.7.2010

| (f) | Shetab G. |
| --- | --- |

(f)

Shetab G.

Société agissant pour le compte de Yasa Part

26.7.2010

| (g) | Shetab Gaman |
| --- | --- |

(g)

Shetab Gaman

Société agissant pour le compte de Yasa Part

26.7.2010

| (h) | Shetab Trading |
| --- | --- |

(h)

Shetab Trading

Société agissant pour le compte de Yasa Part

26.7.2010

| (i) | Y.A.S. Co. Ltd |
| --- | --- |

(i)

Y.A.S. Co. Ltd

Société agissant pour le compte de Yasa Part

26.7.2010

II.   Corps des gardiens de la révolution islamique (IRGC)

A.   Personnes

| | Nom | Informations d'identification | Motifs | Date d'inscription |
| --- | --- | --- | --- | --- |
| 1. | Général de brigade Javad DARVISH-VAND, Corps des gardiens de la révolution islamique. | | Adjoint du MODAFL (Ministère de la défense et du soutien logistique aux forces armées) chargé de l'inspection. Responsable de tous les équipements et installations du MODAFL. | 23.6.2008 |
| 2. | Contre-amiral Admiral Ali FADAVI | | Commandant des forces navales de l'IRGC | 26.7.2010 |
| 3. | Parviz FATAH | né en 1961 | Numéro deux de Khatam al Anbiya | 26.7.2010 |
| 4. | Général de brigade Seyyed Mahdi FARAHI, Corps des gardiens de la révolution islamique | | Directeur général de la DIO (Organisation des industries de la défense), visée dans la résolution 1737 (2006) du CSNU. | 23.6.2008 |
| 5. | Général de brigade Ali HOSEYNITASH, Corps des gardiens de la révolution islamique | | Chef du Département général du Conseil suprême de sécurité nationale. Participe à l'élaboration de la politique relative à la question nucléaire. | 23.6.2008 |
| 6. | Mohammad Ali JAFARI, Corps des gardiens de la révolution islamique | | Commandant du Corps des gardiens de la révolution islamique. | 23.6.2008 |
| 7. | Général de bridage Mostafa Mohammad NAJJAR, Corps des gardiens de la révolution islamique | | Ministre de l'intérieur et ancien ministre au MODAFL, responsable de l'ensemble des programmes militaires, y compris des programmes de missiles balistiques. | 23.6.2008 |
| 8. | Général de brigade Mohammad Reza NAQDI | Né en 1953 à Nadjaf (Iraq) | Commandant de la Force de Résistance Basij | 26.7.2010 |
| 9. | Général de brigade Mohammad PAKPUR | | Commandant des forces terrestres de l'IRGC | 26.7.2010 |
| 10. | Rostam QASEMI (alias Rostam GHASEMI) | Né en 1961 | Commandant de Khatam al-Anbiya | 26.7.2010 |
| 11. | Général de brigade Hossein SALAMI | | Commandant adjoint de l'IRGC | 26.7.2010 |
| 12. | Général de brigade Ali SHAMSHIRI, Corps des gardiens de la révolution islamique | | Adjoint au MODAFL, chargé du contre-espionnage, responsable de la sécurité du personnel et des installations du MODAFL. | 23.6.2008 |
| 13. | Général de brigade Ahmad VAHIDI, Corps des gardiens de la révolution islamique | | Ministre au MODAFL et ancien vice-directeur au MODAFL | 23.6.2008 |

Nom

Informations d'identification

Motifs

Date d'inscription

1.

Général de brigade Javad DARVISH-VAND, Corps des gardiens de la révolution islamique.

Adjoint du MODAFL (Ministère de la défense et du soutien logistique aux forces armées) chargé de l'inspection. Responsable de tous les équipements et installations du MODAFL.

23.6.2008

2.

Contre-amiral Admiral Ali FADAVI

Commandant des forces navales de l'IRGC

26.7.2010

3.

Parviz FATAH

né en 1961

Numéro deux de Khatam al Anbiya

26.7.2010

4.

Général de brigade Seyyed Mahdi FARAHI, Corps des gardiens de la révolution islamique

Directeur général de la DIO (Organisation des industries de la défense), visée dans la résolution 1737 (2006) du CSNU.

23.6.2008

5.

Général de brigade Ali HOSEYNITASH, Corps des gardiens de la révolution islamique

Chef du Département général du Conseil suprême de sécurité nationale. Participe à l'élaboration de la politique relative à la question nucléaire.

23.6.2008

6.

Mohammad Ali JAFARI, Corps des gardiens de la révolution islamique

Commandant du Corps des gardiens de la révolution islamique.

23.6.2008

7.

Général de bridage Mostafa Mohammad NAJJAR, Corps des gardiens de la révolution islamique

Ministre de l'intérieur et ancien ministre au MODAFL, responsable de l'ensemble des programmes militaires, y compris des programmes de missiles balistiques.

23.6.2008

8.

Général de brigade Mohammad Reza NAQDI

Né en 1953 à Nadjaf (Iraq)

Commandant de la Force de Résistance Basij

26.7.2010

9.

Général de brigade Mohammad PAKPUR

Commandant des forces terrestres de l'IRGC

26.7.2010

10.

Rostam QASEMI (alias Rostam GHASEMI)

Né en 1961

Commandant de Khatam al-Anbiya

26.7.2010

11.

Général de brigade Hossein SALAMI

Commandant adjoint de l'IRGC

26.7.2010

12.

Général de brigade Ali SHAMSHIRI, Corps des gardiens de la révolution islamique

Adjoint au MODAFL, chargé du contre-espionnage, responsable de la sécurité du personnel et des installations du MODAFL.

23.6.2008

13.

Général de brigade Ahmad VAHIDI, Corps des gardiens de la révolution islamique

Ministre au MODAFL et ancien vice-directeur au MODAFL

23.6.2008

B.   Entités

| | Nom | Informations d'identification | Motifs | Date d'inscription |
| --- | --- | --- | --- | --- |
| 1. | Corps des gardiens de la révolution islamique (IRGC) | Téhéran, Iran | Responsable du programme nucléaire iranien. Assure le contrôle opérationnel du programme de missiles balistiques de l'Iran. A tenté d'effectuer des aquisitions visant à soutenir le programme de missiles balistiques et le programme nucléaire de l'Iran. | 26.7.2010 |
| 2. | Forces aériennes du Corps des gardiens de la révolution islamique | | Gère les stocks de missiles balistiques à courte et moyenne portée de l'Iran. Le commandant des forces aériennes du Corps des gardiens de la révolution islamique est désigné dans la résolution (2006) 1737 du CSNU. | 23.6.2008 |
| 3. | IRGC-Air Force Al-Ghadir Missile Command (Commande-ment des missiles Al Ghadir de l'armée de l'air (IRGC)) | | Il s'agit d'un un élément bien spécifique des forces aériennes de l'IRGC, qui travaille avec le groupe industriel Shahid Bagheri (SBIG) (désigné dans la résolution 1737 du CSNU) en ce qui concerne les missiles balisiques à courte portée FATEH 110 et les missiles à moyenne portée Ashura. Ce commandement est manifestement l'entité qui détient le contrôle opérationnel des missiles. | 26.7.2010 |
| 4. | Naserin Vahid | | Naserin Vahid fabrique, pour le compte de l'IRGC, des pièces détachées destinées à l'armement. Société écran de l'IRGC. | 26.7.2010 |
| 5. | IRGC Qods Force (Force Qods de l'IRGC) | Téhéran, Iran | La force Qods du Corps des gardiens de la révolution islamique (IRGC) est chargée des opérations menées en dehors de l'Iran et constitue le principal instrument de politique étrangère de Téhéran pour les opérations spéciales et le soutien aux terroristes et aux militants islamistes à l'étranger. Le Hezbollah a utilisé les moyens de la force Qods: roquettes, missiles de croisière anti-navire (ASCM), missiles portatifs de défense aérienne (MANPADS) et drones (UAV), lors du conflit de 2006 avec Israël. Selon la presse, les membres du Hezbollah auraient en outre été formés par la force Qods pour utiliser ces systèmes. Selon des sources diverses, la force Qods continue d'approvisionner et de former le Hezbollah pour ce qui concerne les armes sophistiquées, missiles anti-aériens et roquettes à longue portée. La force Qods continue de fournir aide militaire, formation et financement aux Talibans dans le sud et l'ouest de l'Afghanistan, y compris des armes de petit calibre, des munitions, des mortiers et des roquettes à courte portée. Son commandant a fait l'objet de sanctions au titre d'une résolution du CSNU. | 26.7.2010 |
| 6. | Sepanir Oil and Gas Energy Engineering Company (alias Sepah Nir) | | Filiale de Khatam al-Anbya Construction Headquarters, désignée dans la résolution 1929 du CSNU. Sepanir Oil and Gas Engineering Company participe au projet d'exploitation du gisement gazier offshore de South Pars (Phase 15-16). | 26.7.2010 |

Nom

Informations d'identification

Motifs

Date d'inscription

1.

Corps des gardiens de la révolution islamique (IRGC)

Téhéran, Iran

Responsable du programme nucléaire iranien. Assure le contrôle opérationnel du programme de missiles balistiques de l'Iran. A tenté d'effectuer des aquisitions visant à soutenir le programme de missiles balistiques et le programme nucléaire de l'Iran.

26.7.2010

2.

Forces aériennes du Corps des gardiens de la révolution islamique

Gère les stocks de missiles balistiques à courte et moyenne portée de l'Iran. Le commandant des forces aériennes du Corps des gardiens de la révolution islamique est désigné dans la résolution (2006) 1737 du CSNU.

23.6.2008

3.

IRGC-Air Force Al-Ghadir Missile Command (Commande-ment des missiles Al Ghadir de l'armée de l'air (IRGC))

Il s'agit d'un un élément bien spécifique des forces aériennes de l'IRGC, qui travaille avec le groupe industriel Shahid Bagheri (SBIG) (désigné dans la résolution 1737 du CSNU) en ce qui concerne les missiles balisiques à courte portée FATEH 110 et les missiles à moyenne portée Ashura. Ce commandement est manifestement l'entité qui détient le contrôle opérationnel des missiles.

26.7.2010

4.

Naserin Vahid

Naserin Vahid fabrique, pour le compte de l'IRGC, des pièces détachées destinées à l'armement. Société écran de l'IRGC.

26.7.2010

5.

IRGC Qods Force (Force Qods de l'IRGC)

Téhéran, Iran

La force Qods du Corps des gardiens de la révolution islamique (IRGC) est chargée des opérations menées en dehors de l'Iran et constitue le principal instrument de politique étrangère de Téhéran pour les opérations spéciales et le soutien aux terroristes et aux militants islamistes à l'étranger. Le Hezbollah a utilisé les moyens de la force Qods: roquettes, missiles de croisière anti-navire (ASCM), missiles portatifs de défense aérienne (MANPADS) et drones (UAV), lors du conflit de 2006 avec Israël. Selon la presse, les membres du Hezbollah auraient en outre été formés par la force Qods pour utiliser ces systèmes. Selon des sources diverses, la force Qods continue d'approvisionner et de former le Hezbollah pour ce qui concerne les armes sophistiquées, missiles anti-aériens et roquettes à longue portée. La force Qods continue de fournir aide militaire, formation et financement aux Talibans dans le sud et l'ouest de l'Afghanistan, y compris des armes de petit calibre, des munitions, des mortiers et des roquettes à courte portée. Son commandant a fait l'objet de sanctions au titre d'une résolution du CSNU.

26.7.2010

6.

Sepanir Oil and Gas Energy Engineering Company (alias Sepah Nir)

Filiale de Khatam al-Anbya Construction Headquarters, désignée dans la résolution 1929 du CSNU. Sepanir Oil and Gas Engineering Company participe au projet d'exploitation du gisement gazier offshore de South Pars (Phase 15-16).

26.7.2010

C.   Compagnie de transport maritime de la République islamique d'Iran (Islamic Republic of Iran Shipping Lines ou IRISL)

| | Nom | Informations d'identification | Motifs | Date d'inscription |
| --- | --- | --- | --- | --- |
| 1) | Islamic Republic of Iran Shipping Lines (IRISL) (Compagnie de transport maritime de la République islamique d'Iran) (y compris toutes ses succursales et filiales): | No. 37, Aseman Tower, Sayyade Shirazee Square, Pasdaran Ave., PO Box 19395-1311. Téhéran. Iran;
  No. 37,. Corner of 7th Narenjestan, Sayad Shirazi Square, After Noboyand Square, Pasdaran Ave., Téhéran, Iran | L'IRISL a participé au transport de marchandises de nature militaire, y compris de cargaisons interdites en provenance d'Iran. Trois incidents de ce type constituant des infranctions manifestes ont été rapportés au Comité des sanctions du CNSU. Les liens de l'IRISL avec des activités présentant un risque de prolifération étaient tels que le CSNU a demandé aux États d'inspecter les navires de l'IRISL, pour autant qu'il existe des motifs raisonnables permettant de penser que les navires transportent des biens interdits au titre des résolutions 1803 et 1929 du CSNU. | 26.7.2010 |
| a) | Bushehr Shipping Company Limited (Téhéran) |

Nom

Informations d'identification

Motifs

Date d'inscription

1)

Islamic Republic of Iran Shipping Lines (IRISL) (Compagnie de transport maritime de la République islamique d'Iran) (y compris toutes ses succursales et filiales):

No. 37, Aseman Tower, Sayyade Shirazee Square, Pasdaran Ave., PO Box 19395-1311. Téhéran. Iran;

No. 37,. Corner of 7th Narenjestan, Sayad Shirazi Square, After Noboyand Square, Pasdaran Ave., Téhéran, Iran

L'IRISL a participé au transport de marchandises de nature militaire, y compris de cargaisons interdites en provenance d'Iran. Trois incidents de ce type constituant des infranctions manifestes ont été rapportés au Comité des sanctions du CNSU. Les liens de l'IRISL avec des activités présentant un risque de prolifération étaient tels que le CSNU a demandé aux États d'inspecter les navires de l'IRISL, pour autant qu'il existe des motifs raisonnables permettant de penser que les navires transportent des biens interdits au titre des résolutions 1803 et 1929 du CSNU.

26.7.2010

a)

Bushehr Shipping Company Limited (Téhéran)

143/1 Tower Road Sliema, Slm 1604, Malte;

c/o Hafiz Darya Shipping Company, Ehteshamiyeh Square 60, Neyestani 7, Pasdaran, Téhéran, Iran

Détenue ou contrôlée par IRISL

26.7.2010

| b) | Hafize Darya Shipping Lines (HDSL) (alias HDS Lines) |
| --- | --- |

b)

Hafize Darya Shipping Lines (HDSL) (alias HDS Lines)

No 35 Ehteshamiyeh SQ. Neyestan 7, Pasdaran, Téhéran, Iran P.O. Box: 1944833546;

ou: No. 60 Ehteshamiyeh Square, 7th Neyestan Street, Pasdaran Avenue,Téhéran, Iran

Ou: Third Floor of IRISL's Aseman Tower

Agit pour le compte d'IRISL, effectue des transports de conteneurs en utilisant les navires d'IRISL.

26.7.2010

| c) | Hanseatic Trade Trust & Shipping (HTTS) GmbH |
| --- | --- |

c)

Hanseatic Trade Trust & Shipping (HTTS) GmbH

Schottweg 7, 22087 Hambourg, Allemagne;

Opp 7th Alley, Zarafshan St, Eivanak St, Qods Township; HTTS GmbH,

Contrôlée et/ou agissant pour le compte d'HDSL.

26.7.2010

| d) | Irano Misr Shipping Company |
| --- | --- |

d)

Irano Misr Shipping Company

No 37, Asseman tower, Shadid Lavasani (Formanseh) Junction, Pasdaran Ave. Tehéran, Iran P.O. Box: 19395-1311;

ou: No 41, 3rd Floor, Corner of 6th Alley, Sunaei Street, Karim Khan Zand Ave, Téhéran;

265, Next to Mehrshad, Sedaghat St., Opposite of Mellat Park, Vali Asr Ave., Téhéran 1A001, Iran;

18 Mehrshad Street, Sadaghat St., Opposite of Mellat Park, Vali Asr Ave., Téhéran 1A001, Iran

Agit pour le compte d'IRISL, sur le Canal de Suez, à Alexandrie et à Port Said. Détenue à 51 % par IRISL.

26.7.2010

| e) | Irinvestship Ltd |
| --- | --- |

e)

Irinvestship Ltd

Global House, 61 Petty France, London SW1H 9EU, Royaume-Uni;

Certificat d'inscription au registre du commerce # 4110179 (Royaume-Uni)

Détenue par IRISL. Elle fournit des services financiers, juridiques et des services d'assurance pour IRISL et exerce également des activités dans le marketing, l'affrêtement et la gestion d'équipage.

26.7.2010

| f) | IRISL (Malte) Ltd |
| --- | --- |

f)

IRISL (Malte) Ltd

Flat 1, 181 Tower Road, Sliema SLM 1605, Malte

Agit pour le compte d'IRISL à Malte. Joint-venture avec des participations allemandes et maltaises. IRISL emprunte la route maltaise depuis 2004 et utilise Freeport comme un centre d'acheminement entre le Golfe persique et l'Europe.

26.7.2010

| g) | IRISL Club |
| --- | --- |

g)

IRISL Club

No 60 Ehteshamiyeh Square, 7th Neyestan Street, Pasdaran Avenue, Téhéran

Détenue par IRISL.

26.7.2010

| h) | IRISL Europe GmbH (Hambourg) |
| --- | --- |

h)

IRISL Europe GmbH (Hambourg)

Schottweg 5, 22087 Hambourg, Allemagne

Numéro de TVA DE217283818 (Allemagne)

Agent d'IRISL en Allemagne.

26.7.2010

| i) | IRISL Marine Services and Engineering Company |
| --- | --- |

i)

IRISL Marine Services and Engineering Company

Sarbandar Gas Station PO Box 99, Bandar Imam Khomeini, Iran;

Karim Khan Zand Ave, Iran Shahr Shomai, No 221, Téhéran, Iran;

No 221, Northern Iranshahr Street, Karim Khan Ave, Téhéran, Iran

Détenue par IRISL. Fournit le carburant, les soutes, l'eau, la peinture, les lubrifiants et les produits chimiques nécessaires aux navires d'IRISL. Cette société supervise également la maintenance des navires et gère les installations et services pour les membres d'équipage. Les filiales d'IRISL ont utilisé des comptes bancaires libellés en dollars US enregistrés sous des prête-noms en Europe et au Moyen Orient pour faciliter les transferts de fonds ordinaires. IRISL a facilité les violations répétées des dispositions de la résolution 1747 du CSNU.

26.7.2010

| j) | IRISL Multimodal Transport Company |
| --- | --- |

j)

IRISL Multimodal Transport Company

No 25, Shahid Arabi Line, Sanaei St, Karim Khan Zand Zand St, Téhéran, Iran

Détenue par IRISL. Responsable du transport de marchandises par voie ferroviaire. Il s'agit d'une société entièrement contrôlée par IRISL.

26.7.2010

| k) | IRITAL Shipping SRL |
| --- | --- |

k)

IRITAL Shipping SRL

Numéro d'inscription au registre du commerce: GE 426505 (Italie); Code fiscal italien: 03329300101 (Italy); numéro de TVA: 12869140157 (Italie)

Ponte Francesco Morosini 59, 16126 Gênes (GE), Italie;

Point de contact pour les services ECL et PCL. Utilisé par une filiale de l'Organisation des industries de la défense (DIO), le Marine Industries Group (MIG; aujourd'hui connu sous le nom de Marine Industries Organization, MIO), qui est chargé de la conception et de la construction de diverses structures maritimes et de navires civils et militaires. La DIO est désignée dans la résolution 1737 du CSNU.

26.7.2010

| l) | ISI Maritime Limited (Malte) |
| --- | --- |

l)

ISI Maritime Limited (Malte)

147/1 St. Lucia Street, La Valette, Vlt 1185, Malte;

c/o IranoHind Shipping Co. Ltd., Mehrshad Street, PO Box 15875, Téhéran, Iran

Détenue ou contrôlée par IRISL

26.7.2010

| m) | Khazer Shipping Lines (Bandar Anzali) |
| --- | --- |

m)

Khazer Shipping Lines (Bandar Anzali)

No. 1; End of Shahid Mostafa Khomeini St., Tohid Square, O.O. Box 43145, Bandar Anzali 1711-324, Iran; M. Khomeini St., Ghazian, Bandar Anzali, Gilan, Iran

Détenue à 100 % par IRISL. Flotte composée au total de six navires. Opère en mer Caspienne. A facilité des opérations de transport pour des entités désignées par les Nations unies et les États unis, comme par exemple la banque Mellli, en acheminant des cargaisons posant un risque de prolifération, en provenance de pays comme la Russie ou le Kazakhstan vers l'Iran.

26.7.2010

| n) | Leading Maritime Pte Ltd (alias Leadmarine, alias Asia Marine Network Pte Ltd, alias IRISL Asia Pte Ltd, alias Leadmaritime) |
| --- | --- |

n)

Leading Maritime Pte Ltd (alias Leadmarine, alias Asia Marine Network Pte Ltd, alias IRISL Asia Pte Ltd, alias Leadmaritime)

200 Middle Road #14-01 Prime Centre Singapore 188980 (alt. 199090)

Leadmarine agit pour le compte de HDSL à Singapour. Autrefois connue sous le nom de Asia Marine Network Pte Ltd et de IRISL Asia Pte Ltd, elle a agi pour le compte d'IRISL à Singapour.

26.7.2010

| o) | Marble Shipping Limited (Malte) |
| --- | --- |

o)

Marble Shipping Limited (Malte)

143/1 Tower Road, Sliema, Slm 1604, Malte

Détenue ou contrôlée par IRISL.

26.7.2010

| p) | Oasis Freight Agency |
| --- | --- |

p)

Oasis Freight Agency

Al Meena Street, Opposite Dubai Ports & Customs, 2nd Floor, Sharaf Building, Dubaï UAE;

Sharaf Building, 1st Floor, Al Mankhool St., Bur Dubai, P.O. Box 5562, Dubaï, Émirats arabes unis;

Sharaf Building, No. 4, 2nd Floor, Al Meena Road, Opposite Customs, Dubaï, Émirats arabes unis,

Kayed Ahli Building, Jamal Abdul Nasser Road (Parallel to Al Wahda St.), P.O. Box 4840, Sharjah, Émirats arabes unis

Agit pour le compte d'IRISL aux Émirats arabes unis, en fournissant du carburant, du ravitaillement, des équipments et des pièces détachées et en assurant les réparations navales. Agit également pour le compte de HDSL.

26.7.2010

| q) | Safiran Payam Darya Shipping Lines (alias Safiran Payam Darya Shipping Lines, alias SAPID Shipping Company) |
| --- | --- |

q)

Safiran Payam Darya Shipping Lines (alias Safiran Payam Darya Shipping Lines, alias SAPID Shipping Company)

No 1 Eighth Narengestan, Artesh Street, Farmanieh, P.O. Box 19635-1116, Tehéran, Iran;

ou: 33 Eigth Narenjestan, Artesh Street, PO Box 19635-1116, Téhéran, Iran;

ou: Third Floor of IRISL's Aseman Tower

Agit pour le compte d'IRISL, assure des services de marchandises en vrac.

26.7.2010

| r) | Santexlines (alias IRISL China Shipping Company Ltd, alias Yi Hang Shipping Company) |
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r)

Santexlines (alias IRISL China Shipping Company Ltd, alias Yi Hang Shipping Company)

Suite 1501, Shanghai Zhongrong Plaza, 1088, Pudong(S) road, Shanghaï 200122, Shanghaï, Chine

Ou: F23A-D, Times Plaza No. 1, Taizi Road, Shekou, Shenzhen 518067, Chine

Santexlines agit pour le compte d'HDSL. Autrefois connue sous le nom de IRISL China shipping Company, elle a agi pour le compte d'IRISL en Chine.

26.7.2010

| s) | Shipping Computer Services Company (SCSCOL) |
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s)

Shipping Computer Services Company (SCSCOL)

No 37 Asseman Shahid Sayyad Shirazee sq., Pasdaran ave., P.O. Box 1587553 1351, Téhéran, Iran;

No13, 1st Floor, Abgan Alley, Aban ave., Karimkhan Zand Blvd, Téhéran 15976, Iran.

Détenue ou contrôlée par IRISL ou agissant pour le compte de celle-ci.

26.7.2010

| t) | SISCO Shipping Company Ltd (alias IRISL Korea Ltd) |
| --- | --- |

t)

SISCO Shipping Company Ltd (alias IRISL Korea Ltd)

A des bureaux à Séoul et Busan, en Corée du Sud

Agit pour le compte d'IRISL en Corée du Sud.

26.7.2010

| u) | Soroush Saramin Asatir (SSA) |
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u)

Soroush Saramin Asatir (SSA)

No 5, Shabnam Alley, Golriz St., Shahid Motahdari Ave., Tehéran - Iran, P.O. Box 19635-114

No 14 (alt. 5) Shabnam Alley, Fajr Street, Shahid Motahhari Avenue, PO Box 196365-1114, Téhéran, Iran

Agit pour le compte d'IRISL. Société de gestion maritime implantée à Téhéran.Elle assure la gestion technique de nombreux navires de SAPID.

26.7.2010

| v) | South Way Shipping Agency Co Ltd |
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v)

South Way Shipping Agency Co Ltd

No. 101, Shabnam Alley, Ghaem Magham Street, Téhéran, Iran

Placée sous le contrôle d'IRISL, elle agit pour le compte de celle-ci dans les ports iraniens et assure la surveillance de tâches telles que le chargement et le déchargement de marchandises.

26.7.2010

| w) | Valfajr 8th Shipping Line Co. (alias Valfajr) |
| --- | --- |

w)

Valfajr 8th Shipping Line Co. (alias Valfajr)

No 119, Corner Shabnam Ally, Shoaa Square Ghaem-Magam, Faraham, Tehéran - Iran P.O. Box 15875/4155;

ou: Abyar Alley, Corner of Shahid Azodi St. & Karim Khan Zand Ave. Téhéran, Iran;

| Shahid Azodi St. Karim Khan Zand Zand Ave., |
| --- |
| Abiar Alley. PO Box 4155, Téhéran, Iran |

Shahid Azodi St. Karim Khan Zand Zand Ave.,

Abiar Alley. PO Box 4155, Téhéran, Iran

Filiale d'IRISL, qui en est propriétaire à 100 %. Elle effectue des transports entre l'Iran et les pays du Golfe (Koweit, Qatar, Bahreï n, Emirats arabes unis et Arabie saoudite). Valfajr est une filiale d'IRISL implantée à Dubaï; elle fournit des services de transbordeurs et des services de collecte et parfois des services de fret de marchandises et de fret de passagers à travers le golfe persique. À Dubaï, Valfajr a assuré la réservation d'équipages de bateau, de services de navires de ravitaillement, préparé les navires pour l'arrivée et le départ ainsi que pour le chargement et le déchargement au port. Valfajr a des ports d'escale dans le golfe persique et en Inde. Depuis la mi-juin 2009, Valfajr partage les mêmes bâtiments qu'IRISL à Port Rashid à Dubaï. Elle partage également les mêmes bâtiments qu'IRISL à Téhéran.

26.7.2010»

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| 27.10.2010 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | L 281/96 |
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27.10.2010

FR

Journal officiel de l'Union européenne

L 281/96

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DÉCISION DE LA COMMISSION

du 26 octobre 2010

prolongeant la période de validité de la décision 2002/887/CE en ce qui concerne les végétaux de Chamaecyparis Spach, Juniperus L. et Pinus L. originaires du Japon et dont la croissance est inhibée naturellement ou artificiellement

[notifiée sous le numéro C(2010) 7249]

(2010/645/UE)

LA COMMISSION EUROPÉENNE,

vu le traité sur le fonctionnement de l’Union européenne,

vu la directive 2000/29/CE du Conseil du 8 mai 2000 concernant les mesures de protection contre l’introduction dans la Communauté d’organismes nuisibles aux végétaux et aux produits végétaux et contre leur propagation à l’intérieur de la Communauté (1), et notamment son article 15, paragraphe 1,

considérant ce qui suit:

| (1) | La décision 2002/887/CE de la Commission du 8 novembre 2002 autorisant des dérogations à certaines dispositions de la directive 2000/29/CE du Conseil pour les végétaux de Chamaecyparis Spach, Juniperus L. et Pinus L. originaires du Japon et dont la croissance est inhibée naturellement ou artificiellement (2) autorise les États membres à prévoir des dérogations à l’article 4, paragraphe 1, de la directive 2000/29/CE pour les végétaux de Chamaecyparis Spach, Juniperus L. et Pinus L. originaires du Japon, pendant des périodes limitées et sous certaines conditions. |
| --- | --- |

(1)

La décision 2002/887/CE de la Commission du 8 novembre 2002 autorisant des dérogations à certaines dispositions de la directive 2000/29/CE du Conseil pour les végétaux de Chamaecyparis Spach, Juniperus L. et Pinus L. originaires du Japon et dont la croissance est inhibée naturellement ou artificiellement (2) autorise les États membres à prévoir des dérogations à l’article 4, paragraphe 1, de la directive 2000/29/CE pour les végétaux de Chamaecyparis Spach, Juniperus L. et Pinus L. originaires du Japon, pendant des périodes limitées et sous certaines conditions.

| (2) | Les dérogations octroyées initialement par la décision 93/452/CEE de la Commission (3), puis par la décision 2002/887/CE, avaient une durée limitée dans le temps, et les échéances prévues dans ces décisions ont été reportées tout d’abord par les décisions de la Commission 94/816/CE (4), 96/711/CE (5), 98/641/CE (6) et 2001/841/CE (7), puis par les décisions de la Commission 2004/826/CE (8), 2006/915/CE (9) et 2008/826/CE (10). |
| --- | --- |

(2)

Les dérogations octroyées initialement par la décision 93/452/CEE de la Commission (3), puis par la décision 2002/887/CE, avaient une durée limitée dans le temps, et les échéances prévues dans ces décisions ont été reportées tout d’abord par les décisions de la Commission 94/816/CE (4), 96/711/CE (5), 98/641/CE (6) et 2001/841/CE (7), puis par les décisions de la Commission 2004/826/CE (8), 2006/915/CE (9) et 2008/826/CE (10).

| (3) | Comme les circonstances justifiant ces dérogations sont toujours d’actualité et qu’aucune information nouvelle ne motive une révision des conditions spécifiques, il convient de proroger l’autorisation de dérogations. En outre, des enseignements ont été tirés d’informations recueillies par les États membres conformément à l’article 2 de la décision 2002/887/CE et de contacts avec le Japon. De plus, la présente décision instaure des mécanismes appropriés de nature à garantir le contrôle des conditions d’application des dérogations. En conséquence, il convient que la durée de validité des autorisations de dérogations octroyées dans la présente décision soit prolongée au-delà de celles prévues dans des décisions antérieures, à savoir jusqu’au 31 décembre 2020. |
| --- | --- |

(3)

Comme les circonstances justifiant ces dérogations sont toujours d’actualité et qu’aucune information nouvelle ne motive une révision des conditions spécifiques, il convient de proroger l’autorisation de dérogations. En outre, des enseignements ont été tirés d’informations recueillies par les États membres conformément à l’article 2 de la décision 2002/887/CE et de contacts avec le Japon. De plus, la présente décision instaure des mécanismes appropriés de nature à garantir le contrôle des conditions d’application des dérogations. En conséquence, il convient que la durée de validité des autorisations de dérogations octroyées dans la présente décision soit prolongée au-delà de celles prévues dans des décisions antérieures, à savoir jusqu’au 31 décembre 2020.

| (4) | Pour des motifs phytosanitaires, il y a lieu toutefois que l’importation de végétaux de Juniperus L. originaires du Japon et dont la croissance est inhibée naturellement ou artificiellement soit seulement autorisée durant une période précise de chaque année jusqu’au 31 décembre 2020. |
| --- | --- |

(4)

Pour des motifs phytosanitaires, il y a lieu toutefois que l’importation de végétaux de Juniperus L. originaires du Japon et dont la croissance est inhibée naturellement ou artificiellement soit seulement autorisée durant une période précise de chaque année jusqu’au 31 décembre 2020.

| (5) | Il y a donc lieu de modifier la décision 2002/887/CE en conséquence. |
| --- | --- |

(5)

Il y a donc lieu de modifier la décision 2002/887/CE en conséquence.

| (6) | Les mesures prévues à la présente décision sont conformes à l’avis du comité phytosanitaire permanent, |
| --- | --- |

(6)

Les mesures prévues à la présente décision sont conformes à l’avis du comité phytosanitaire permanent,

A ADOPTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:

Article premier

La décision 2002/887/CE est modifiée comme suit:

| 1) | À l’article 2, premier et deuxième alinéas, les termes «le 1er août 2009 et le 1er août 2010» sont remplacés par «le 1er août de chaque année». |
| --- | --- |

1)

À l’article 2, premier et deuxième alinéas, les termes «le 1er août 2009 et le 1er août 2010» sont remplacés par «le 1er août de chaque année».

| 2) | Le tableau de l’article 4 est remplacé par le tableau suivant:






  «Végétaux | Période |
| --- | --- | --- |
| Chamaecyparis | Du 1er janvier 2011 au 31 décembre 2020 |
| Juniperus | Du 1er novembre au 31 mars de chaque année jusqu’au 31 décembre 2020 |
| Pinus | Du 1er janvier 2011 au 31 décembre 2020» |

2)

Le tableau de l’article 4 est remplacé par le tableau suivant:

«Végétaux

Période

Chamaecyparis

Du 1er janvier 2011 au 31 décembre 2020

Juniperus

Du 1er novembre au 31 mars de chaque année jusqu’au 31 décembre 2020

Pinus

Du 1er janvier 2011 au 31 décembre 2020»

Article 2

Les États membres sont destinataires de la présente décision.

Fait à Bruxelles, le 26 octobre 2010.

Par la Commission

John DALLI

Membre de la Commission

---

(1)  JO L 169 du 10.7.2000, p. 1.

1

(2)  JO L 309 du 12.11.2002, p. 8.

2

(3)  JO L 210 du 21.8.1993, p. 29.

3

(4)  JO L 337 du 24.12.1994, p. 87.

4

(5)  JO L 326 du 17.12.1996, p. 66.

5

(6)  JO L 304 du 14.11.1998, p. 36.

6

(7)  JO L 313 du 30.11.2001, p. 44.

7

(8)  JO L 358 du 3.12.2004, p. 32.

8

(9)  JO L 349 du 12.12.2006, p. 51.

9

(10)  JO L 290 du 31.10.2008, p. 25.

10

---

| 27.10.2010 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | L 281/98 |
| --- | --- | --- | --- |

27.10.2010

FR

Journal officiel de l'Union européenne

L 281/98

---

DÉCISION DE LA COMMISSION

du 26 octobre 2010

prolongeant la durée de validité de la décision 2002/499/CE pour les végétaux de Chamaecyparis Spach, Juniperus L. et Pinus L. originaires de la République de Corée et dont la croissance est inhibée naturellement ou artificiellement

[notifiée sous le numéro C(2010) 7281]

(2010/646/UE)

LA COMMISSION EUROPÉENNE,

vu le traité sur le fonctionnement de l’Union européenne,

vu la directive 2000/29/CE du Conseil du 8 mai 2000 concernant les mesures de protection contre l’introduction dans la Communauté d’organismes nuisibles aux végétaux et aux produits végétaux et contre leur propagation à l’intérieur de la Communauté (1), et notamment son article 15, paragraphe 1,

considérant ce qui suit:

| (1) | La décision 2002/499/CE de la Commission du 26 juin 2002 autorisant des dérogations à certaines dispositions de la directive 2000/29/CE du Conseil pour les végétaux de Chamaecyparis Spach, Juniperus L. et Pinus L. originaires de la République de Corée et dont la croissance est inhibée naturellement ou artificiellement (2) autorise les États membres à prévoir des dérogations à l’article 4, paragraphe 1, de la directive 2000/29/CE pour les végétaux de Chamaecyparis Spach, Juniperus L. et Pinus L., à l’exception des fruits et des semences, originaires de la République de Corée, pendant des périodes limitées et sous certaines conditions. |
| --- | --- |

(1)

La décision 2002/499/CE de la Commission du 26 juin 2002 autorisant des dérogations à certaines dispositions de la directive 2000/29/CE du Conseil pour les végétaux de Chamaecyparis Spach, Juniperus L. et Pinus L. originaires de la République de Corée et dont la croissance est inhibée naturellement ou artificiellement (2) autorise les États membres à prévoir des dérogations à l’article 4, paragraphe 1, de la directive 2000/29/CE pour les végétaux de Chamaecyparis Spach, Juniperus L. et Pinus L., à l’exception des fruits et des semences, originaires de la République de Corée, pendant des périodes limitées et sous certaines conditions.

| (2) | Les dérogations octroyées par la décision 2002/499/CE avaient une durée limitée dans le temps, et les échéances prévues dans cette décision ont été reportées par les décisions de la Commission 2005/775/CE (3) et 2007/432/CE (4). |
| --- | --- |

(2)

Les dérogations octroyées par la décision 2002/499/CE avaient une durée limitée dans le temps, et les échéances prévues dans cette décision ont été reportées par les décisions de la Commission 2005/775/CE (3) et 2007/432/CE (4).

| (3) | Comme les circonstances justifiant ces dérogations sont toujours d’actualité et qu’aucune information nouvelle ne motive une révision des conditions spécifiques, il convient de proroger l’autorisation de dérogations. En outre, des enseignements ont été tirés d’informations recueillies par les États membres conformément à l’article 2 de la décision 2002/499/CE et de contacts avec la République de Corée. De plus, la présente décision instaure des mécanismes appropriés de nature à garantir le contrôle des conditions d’application des dérogations. En conséquence, il convient que la durée de validité des autorisations de dérogations octroyées dans la présente décision soit prolongée au-delà de celles prévues dans des décisions antérieures, à savoir jusqu’au 31 décembre 2020. |
| --- | --- |

(3)

Comme les circonstances justifiant ces dérogations sont toujours d’actualité et qu’aucune information nouvelle ne motive une révision des conditions spécifiques, il convient de proroger l’autorisation de dérogations. En outre, des enseignements ont été tirés d’informations recueillies par les États membres conformément à l’article 2 de la décision 2002/499/CE et de contacts avec la République de Corée. De plus, la présente décision instaure des mécanismes appropriés de nature à garantir le contrôle des conditions d’application des dérogations. En conséquence, il convient que la durée de validité des autorisations de dérogations octroyées dans la présente décision soit prolongée au-delà de celles prévues dans des décisions antérieures, à savoir jusqu’au 31 décembre 2020.

| (4) | Pour des motifs phytosanitaires, il y a toutefois lieu que l’importation de végétaux de Juniperus L. originaires de République de Corée et dont la croissance est inhibée naturellement ou artificiellement soit seulement autorisée durant une période précise de chaque année jusqu’au 31 décembre 2020. |
| --- | --- |

(4)

Pour des motifs phytosanitaires, il y a toutefois lieu que l’importation de végétaux de Juniperus L. originaires de République de Corée et dont la croissance est inhibée naturellement ou artificiellement soit seulement autorisée durant une période précise de chaque année jusqu’au 31 décembre 2020.

| (5) | Il y a donc lieu de modifier la décision 2002/499/CE en conséquence. |
| --- | --- |

(5)

Il y a donc lieu de modifier la décision 2002/499/CE en conséquence.

| (6) | Les mesures prévues à la présente décision sont conformes à l’avis du comité phytosanitaire permanent, |
| --- | --- |

(6)

Les mesures prévues à la présente décision sont conformes à l’avis du comité phytosanitaire permanent,

A ADOPTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:

Article premier

La décision 2002/499/CE est modifiée comme suit:

| 1. | À l’article 2, premier et deuxième alinéas, les termes «le 1er août de chaque année, de 2005 à 2010» sont remplacés par «le 1er août de chaque année». |
| --- | --- |

1.

À l’article 2, premier et deuxième alinéas, les termes «le 1er août de chaque année, de 2005 à 2010» sont remplacés par «le 1er août de chaque année».

| 2. | Le tableau de l’article 4 est remplacé par le tableau suivant:






  «Végétaux | Période |
| --- | --- | --- |
| Chamaecyparis | Du 1er janvier 2011 au 31 décembre 2020 |
| Juniperus | Du 1er novembre au 31 mars de chaque année jusqu’au 31 décembre 2020 |
| Pinus | Du 1er janvier 2011 au 31 décembre 2020» |

2.

Le tableau de l’article 4 est remplacé par le tableau suivant:

«Végétaux

Période

Chamaecyparis

Du 1er janvier 2011 au 31 décembre 2020

Juniperus

Du 1er novembre au 31 mars de chaque année jusqu’au 31 décembre 2020

Pinus

Du 1er janvier 2011 au 31 décembre 2020»

Article 2

Les États membres sont destinataires de la présente décision.

Fait à Bruxelles, le 26 octobre 2010.

Par la Commission

John DALLI

Membre de la Commission

---

(1)  JO L 169 du 10.7.2000, p. 1.

1

(2)  JO L 168 du 27.6.2002, p. 53.

2

(3)  JO L 292 du 8.11.2005, p. 11.

3

(4)  JO L 161 du 22.6.2007, p. 65.

4

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