# Journal officiel L 210/2010

| | ISSN 1725-2563
  doi:10.3000/17252563.L_2010.210.fra |
| --- | --- |
| Journal officiel
  de l'Union européenne | L 210 |
| | |
| Édition de langue française | Législation | 53e année11 août 2010 |

ISSN 1725-2563

doi:10.3000/17252563.L_2010.210.fra

Journal officiel

de l'Union européenne

L 210

Édition de langue française

Législation

53e année11 août 2010

---

| Sommaire | | II   Actes non législatifs | page |
| --- | --- | --- | --- |
| | | RÈGLEMENTS |
| | * | Règlement (UE) no 715/2010 de la Commission du 10 août 2010 modifiant le règlement (CE) no 2223/96 du Conseil en ce qui concerne les adaptations dans les comptes nationaux résultant de la révision de la nomenclature statistique des activités économiques NACE Rév. 2 et de la classification statistique des produits associée aux activités (CPA) | 1 |
| | * | Règlement (UE) no 716/2010 de la Commission du 6 août 2010 relatif au classement de certaines marchandises dans la nomenclature combinée | 22 |
| | * | Règlement (UE) no 717/2010 de la Commission du 6 août 2010 relatif au classement de certaines marchandises dans la nomenclature combinée | 24 |
| | | Règlement (UE) no 718/2010 de la Commission du 10 août 2010 établissant les valeurs forfaitaires à l'importation pour la détermination du prix d'entrée de certains fruits et légumes | 26 |
| | | Règlement (UE) no 719/2010 de la Commission du 10 août 2010 modifiant les prix représentatifs et les montants des droits additionnels à l'importation pour certains produits du secteur du sucre, fixés par le règlement (CE) no 877/2009 pour la campagne 2009/2010 | 28 |
| | | DIRECTIVES |
| | * | Directive 2010/50/UE de la Commission du 10 août 2010 modifiant la directive 98/8/CE du Parlement européen et du Conseil aux fins de l’inscription du dazomet en tant que substance active à l’annexe I de ladite directive (
  1
  ) | 30 |
| | | DÉCISIONS |
| | * | Décision 2010/437/PESC du Conseil du 30 juillet 2010 modifiant l’action commune 2008/851/PESC concernant l’opération militaire de l’Union européenne en vue d’une contribution à la dissuasion, à la prévention et à la répression des actes de piraterie et de vols à main armée au large des côtes de la Somalie | 33 |
| | | 2010/438/UE |
| | * | Décision de la Commission du 10 août 2010 prolongeant la période dérogatoire pendant laquelle la Bulgarie peut soulever des objections à l’égard des transferts vers la Bulgarie de certains déchets, en vue de leur valorisation, conformément au règlement (CE) no 1013/2006 du Parlement européen et du Conseil
  [notifiée sous le numéro C(2010) 5434]

   (
  1
  ) | 35 |

Sommaire

II   Actes non législatifs

page

RÈGLEMENTS

*

Règlement (UE) no 715/2010 de la Commission du 10 août 2010 modifiant le règlement (CE) no 2223/96 du Conseil en ce qui concerne les adaptations dans les comptes nationaux résultant de la révision de la nomenclature statistique des activités économiques NACE Rév. 2 et de la classification statistique des produits associée aux activités (CPA)

o

o

1

*

Règlement (UE) no 716/2010 de la Commission du 6 août 2010 relatif au classement de certaines marchandises dans la nomenclature combinée

o

22

*

Règlement (UE) no 717/2010 de la Commission du 6 août 2010 relatif au classement de certaines marchandises dans la nomenclature combinée

o

24

Règlement (UE) no 718/2010 de la Commission du 10 août 2010 établissant les valeurs forfaitaires à l'importation pour la détermination du prix d'entrée de certains fruits et légumes

o

26

Règlement (UE) no 719/2010 de la Commission du 10 août 2010 modifiant les prix représentatifs et les montants des droits additionnels à l'importation pour certains produits du secteur du sucre, fixés par le règlement (CE) no 877/2009 pour la campagne 2009/2010

o

o

28

DIRECTIVES

*

Directive 2010/50/UE de la Commission du 10 août 2010 modifiant la directive 98/8/CE du Parlement européen et du Conseil aux fins de l’inscription du dazomet en tant que substance active à l’annexe I de ladite directive (
  1
  )

1

30

DÉCISIONS

*

Décision 2010/437/PESC du Conseil du 30 juillet 2010 modifiant l’action commune 2008/851/PESC concernant l’opération militaire de l’Union européenne en vue d’une contribution à la dissuasion, à la prévention et à la répression des actes de piraterie et de vols à main armée au large des côtes de la Somalie

33

2010/438/UE

*

Décision de la Commission du 10 août 2010 prolongeant la période dérogatoire pendant laquelle la Bulgarie peut soulever des objections à l’égard des transferts vers la Bulgarie de certains déchets, en vue de leur valorisation, conformément au règlement (CE) no 1013/2006 du Parlement européen et du Conseil
  [notifiée sous le numéro C(2010) 5434]

   (
  1
  )

o

[notifiée sous le numéro C(2010) 5434]

1

35

| | | Rectificatifs |
| --- | --- | --- |
| | * | Rectificatif à la décision 2010/397/UE du Conseil du 3 juin 2010 relative à la signature, au nom de l’Union européenne, et à l’application provisoire de l’accord de partenariat dans le secteur de la pêche entre l’Union européenne et les Îles Salomon (JO L 190 du 22.7.2010) | 36 |
| | * | Rectificatif à la directive 2010/45/UE du Conseil du 13 juillet 2010 modifiant la directive 2006/112/CE relative au système commun de taxe sur la valeur ajoutée en ce qui concerne les règles de facturation (JO L 189 du 22.7.2010) | 36 |

Rectificatifs

*

Rectificatif à la décision 2010/397/UE du Conseil du 3 juin 2010 relative à la signature, au nom de l’Union européenne, et à l’application provisoire de l’accord de partenariat dans le secteur de la pêche entre l’Union européenne et les Îles Salomon (JO L 190 du 22.7.2010)

(JO L 190 du 22.7.2010)

36

*

Rectificatif à la directive 2010/45/UE du Conseil du 13 juillet 2010 modifiant la directive 2006/112/CE relative au système commun de taxe sur la valeur ajoutée en ce qui concerne les règles de facturation (JO L 189 du 22.7.2010)

(JO L 189 du 22.7.2010)

36

| | |
| --- | --- |
| | (1)   Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE |

---

(1)   Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE

1

| FR | Les actes dont les titres sont imprimés en caractères maigres sont des actes de gestion courante pris dans le cadre de la politique agricole et ayant généralement une durée de validité limitée.
  Les actes dont les titres sont imprimés en caractères gras et précédés d'un astérisque sont tous les autres actes. |
| --- | --- |

FR

Les actes dont les titres sont imprimés en caractères maigres sont des actes de gestion courante pris dans le cadre de la politique agricole et ayant généralement une durée de validité limitée.

Les actes dont les titres sont imprimés en caractères gras et précédés d'un astérisque sont tous les autres actes.

---

II Actes non législatifs

RÈGLEMENTS

| 11.8.2010 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | L 210/1 |
| --- | --- | --- | --- |

11.8.2010

FR

Journal officiel de l'Union européenne

L 210/1

---

RÈGLEMENT (UE) No 715/2010 DE LA COMMISSION

du 10 août 2010

modifiant le règlement (CE) no 2223/96 du Conseil en ce qui concerne les adaptations dans les comptes nationaux résultant de la révision de la nomenclature statistique des activités économiques NACE Rév. 2 et de la classification statistique des produits associée aux activités (CPA)

LA COMMISSION EUROPÉENNE,

vu le traité sur le fonctionnement de l’Union européenne,

vu le règlement (CE) no 2223/96 du Conseil du 25 juin 1996 relatif au système européen des comptes nationaux et régionaux dans la Communauté (1), et notamment son article 2, paragraphe 2, et son article 3, paragraphe 2,

considérant ce qui suit:

| (1) | L’instauration d’un système de classification actualisé est au cœur des efforts que la Commission déploie actuellement pour maintenir la pertinence des statistiques européennes, et ce en prenant en compte les avancées technologiques et les changements structurels de l’économie. |
| --- | --- |

(1)

L’instauration d’un système de classification actualisé est au cœur des efforts que la Commission déploie actuellement pour maintenir la pertinence des statistiques européennes, et ce en prenant en compte les avancées technologiques et les changements structurels de l’économie.

| (2) | Le règlement (CE) no 1893/2006 du Parlement européen et du Conseil du 20 décembre 2006 établissant la nomenclature statistique des activités économiques NACE Rév. 2 et modifiant le règlement (CEE) no 3037/90 du Conseil ainsi que certains règlements (CE) relatifs à des domaines statistiques spécifiques (2) a établi une nomenclature statistique révisée des activités économiques appelée NACE Révision 2 (ci-après «NACE Rév. 2»). |
| --- | --- |

(2)

Le règlement (CE) no 1893/2006 du Parlement européen et du Conseil du 20 décembre 2006 établissant la nomenclature statistique des activités économiques NACE Rév. 2 et modifiant le règlement (CEE) no 3037/90 du Conseil ainsi que certains règlements (CE) relatifs à des domaines statistiques spécifiques (2) a établi une nomenclature statistique révisée des activités économiques appelée NACE Révision 2 (ci-après «NACE Rév. 2»).

| (3) | Le règlement (CE) no 451/2008 du Parlement européen et du Conseil du 23 avril 2008 établissant une nouvelle classification statistique des produits associée aux activités (CPA) et abrogeant le règlement (CEE) no 3696/93 du Conseil (3) a établi une classification statistique révisée des produits par activité (ci-après «CPA 2008»). |
| --- | --- |

(3)

Le règlement (CE) no 451/2008 du Parlement européen et du Conseil du 23 avril 2008 établissant une nouvelle classification statistique des produits associée aux activités (CPA) et abrogeant le règlement (CEE) no 3696/93 du Conseil (3) a établi une classification statistique révisée des produits par activité (ci-après «CPA 2008»).

| (4) | Le règlement (CE) no 2223/96 établissant le système européen des comptes 1995 (ci-après «SEC 95») prévoit une méthodologie constituée de normes, définitions, nomenclatures et règles comptables communes pour l’établissement des comptes des États membres. |
| --- | --- |

(4)

Le règlement (CE) no 2223/96 établissant le système européen des comptes 1995 (ci-après «SEC 95») prévoit une méthodologie constituée de normes, définitions, nomenclatures et règles comptables communes pour l’établissement des comptes des États membres.

| (5) | L’établissement d’une nomenclature statistique révisée des activités économiques et d’une classification statistique révisée des produits associée aux activités exige une adaptation du règlement (CE) no 2223/96. |
| --- | --- |

(5)

L’établissement d’une nomenclature statistique révisée des activités économiques et d’une classification statistique révisée des produits associée aux activités exige une adaptation du règlement (CE) no 2223/96.

| (6) | Le comité des statistiques monétaires, financières et de balance des paiements (CMFB) institué par la décision 2006/856/CE du Conseil (4) a été consulté. |
| --- | --- |

(6)

Le comité des statistiques monétaires, financières et de balance des paiements (CMFB) institué par la décision 2006/856/CE du Conseil (4) a été consulté.

| (7) | Le comité du système statistique européen a été consulté, |
| --- | --- |

(7)

Le comité du système statistique européen a été consulté,

A ADOPTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:

Article premier

Le règlement (CE) no 2223/96 est modifié comme suit:

| 1) | Le terme «NACE Rév. 1» est remplacé par «NACE Rév. 2» dans l’ensemble du texte, sauf au point 8.153. |
| --- | --- |

1)

Le terme «NACE Rév. 1» est remplacé par «NACE Rév. 2» dans l’ensemble du texte, sauf au point 8.153.

| 2) | Au point 2.34, «division 70» est remplacé par «division 68». |
| --- | --- |

2)

Au point 2.34, «division 70» est remplacé par «division 68».

| 3) | Le texte de la note 1 de bas de page afférente au point 2.103 est remplacé par le texte suivant: «NACE Rév. 2: nomenclature statistique des activités économiques dans la Communauté européenne, conformément au règlement (CE) no 1893/2006 du Parlement européen et du Conseil du 20 décembre 2006 établissant la nomenclature statistique des activités économiques NACE Rév. 2 et modifiant le règlement (CEE) no 3037/90 du Conseil ainsi que certains règlements (CE) relatifs à des domaines statistiques spécifiques». |
| --- | --- |

3)

Le texte de la note 1 de bas de page afférente au point 2.103 est remplacé par le texte suivant: «NACE Rév. 2: nomenclature statistique des activités économiques dans la Communauté européenne, conformément au règlement (CE) no 1893/2006 du Parlement européen et du Conseil du 20 décembre 2006 établissant la nomenclature statistique des activités économiques NACE Rév. 2 et modifiant le règlement (CEE) no 3037/90 du Conseil ainsi que certains règlements (CE) relatifs à des domaines statistiques spécifiques».

| 4) | Dans la note 2 de bas de page afférente au point 2.106, «CITI Rév. 3» est remplacé par «CITI Rév. 4». |
| --- | --- |

4)

Dans la note 2 de bas de page afférente au point 2.106, «CITI Rév. 3» est remplacé par «CITI Rév. 4».

| 5) | Le texte de la note de bas de page afférente au point 2.118 est remplacé par le texte suivant: «CPA: classification statistique des produits associée aux activités, conformément au règlement (CE) no 451/2008 du Parlement européen et du Conseil du 23 avril 2008 établissant une nouvelle classification statistique des produits associée aux activités (CPA) et abrogeant le règlement (CEE) no 3696/93 du Conseil». |
| --- | --- |

5)

Le texte de la note de bas de page afférente au point 2.118 est remplacé par le texte suivant: «CPA: classification statistique des produits associée aux activités, conformément au règlement (CE) no 451/2008 du Parlement européen et du Conseil du 23 avril 2008 établissant une nouvelle classification statistique des produits associée aux activités (CPA) et abrogeant le règlement (CEE) no 3696/93 du Conseil».

| 6) | Au chapitre 7 de l'annexe 7.1, la définition de «matériels de transport (AN.11131)» est remplacée par le texte suivant: «Matériels destinés au transport de personnes ou de choses. À titre d’exemples, on peut citer les produits (à l’exclusion de leurs parties) relevant des divisions 29 et 30 de la CPA (1): véhicules automobiles, remorques et semi-remorques, navires, locomotives, automotrices et autre matériel ferroviaire roulant, véhicules aériens et spatiaux, motocycles et bicyclettes, etc.». |
| --- | --- |

6)

Au chapitre 7 de l'annexe 7.1, la définition de «matériels de transport (AN.11131)» est remplacée par le texte suivant: «Matériels destinés au transport de personnes ou de choses. À titre d’exemples, on peut citer les produits (à l’exclusion de leurs parties) relevant des divisions 29 et 30 de la CPA (1): véhicules automobiles, remorques et semi-remorques, navires, locomotives, automotrices et autre matériel ferroviaire roulant, véhicules aériens et spatiaux, motocycles et bicyclettes, etc.».

| 7) | Au chapitre 7 de l'annexe 7.1, la définition d’«autres machines et équipements (AN.11132)» est remplacée par le texte suivant: «Machines et équipements non classés ailleurs. À titre d’exemples, on peut citer les produits (à l’exclusion de leurs parties et des services d’installation, de réparation et d’entretien) relevant des divisions, groupes et catégories suivants de la CPA: 28.1 “Machines d’usage général”, 28.2 “Autres machines d’usage général”, 28.3 “Machines agricoles et forestières”, 28.4 “Machines de formage des métaux et machines-outils”, 28.9 “Autres machines d’usage spécifique”, 26.2 “Ordinateurs et équipements périphériques”, 26.3 “Équipements de communication”, 26.4 “Produits électroniques grand public”, 26.5 “Instruments et appareils de mesure, d’essai et de navigation, articles d’horlogerie”, 26.6 “Équipements d’irradiation médicale, électromédicaux et électrothérapeutiques”, 26.7 “Matériels optique et photographique”, 27 “Équipements électriques”, 20.13.14 “Éléments combustibles, non irradiés, pour réacteurs nucléaires”, 31 “Meubles”, 32.2 “Instruments de musique”, 32.3 “Articles de sport” et 25.3 “Générateurs de vapeur, à l’exclusion des chaudières pour chauffage central”». |
| --- | --- |

7)

Au chapitre 7 de l'annexe 7.1, la définition d’«autres machines et équipements (AN.11132)» est remplacée par le texte suivant: «Machines et équipements non classés ailleurs. À titre d’exemples, on peut citer les produits (à l’exclusion de leurs parties et des services d’installation, de réparation et d’entretien) relevant des divisions, groupes et catégories suivants de la CPA: 28.1 “Machines d’usage général”, 28.2 “Autres machines d’usage général”, 28.3 “Machines agricoles et forestières”, 28.4 “Machines de formage des métaux et machines-outils”, 28.9 “Autres machines d’usage spécifique”, 26.2 “Ordinateurs et équipements périphériques”, 26.3 “Équipements de communication”, 26.4 “Produits électroniques grand public”, 26.5 “Instruments et appareils de mesure, d’essai et de navigation, articles d’horlogerie”, 26.6 “Équipements d’irradiation médicale, électromédicaux et électrothérapeutiques”, 26.7 “Matériels optique et photographique”, 27 “Équipements électriques”, 20.13.14 “Éléments combustibles, non irradiés, pour réacteurs nucléaires”, 31 “Meubles”, 32.2 “Instruments de musique”, 32.3 “Articles de sport” et 25.3 “Générateurs de vapeur, à l’exclusion des chaudières pour chauffage central”».

| 8) | Le texte de la note 1 de bas de page du chapitre 7 de l'annexe 7.1 est remplacé par le texte suivant: «Classification statistique des produits associée aux activités (CPA)». |
| --- | --- |

8)

Le texte de la note 1 de bas de page du chapitre 7 de l'annexe 7.1 est remplacé par le texte suivant: «Classification statistique des produits associée aux activités (CPA)».

| 9) | À l’annexe II, paragraphe 7, «classe 70.20 “Location de biens immobiliers”» est remplacé par «classe 68.20 “Location et exploitation de biens immobiliers propres ou loués”», «division 71 “Location sans opérateur”» par «division 77 “Activités de location et location-bail”» et «classe 60.24» par «classe 49.41». |
| --- | --- |

9)

À l’annexe II, paragraphe 7, «classe 70.20 “Location de biens immobiliers”» est remplacé par «classe 68.20 “Location et exploitation de biens immobiliers propres ou loués”», «division 71 “Location sans opérateur”» par «division 77 “Activités de location et location-bail”» et «classe 60.24» par «classe 49.41».

| 10) | À l’annexe II, paragraphe 11, «classe 65.21» est remplacé par «classe 64.91». |
| --- | --- |

10)

À l’annexe II, paragraphe 11, «classe 65.21» est remplacé par «classe 64.91».

| 11) | À l’annexe II, paragraphe 14, «classe 65.22» est remplacé par «classe 64.92». |
| --- | --- |

11)

À l’annexe II, paragraphe 14, «classe 65.22» est remplacé par «classe 64.92».

| 12) | À l’annexe III, paragraphe 14, «classe 75.30» est remplacé par «classe 84.30». |
| --- | --- |

12)

À l’annexe III, paragraphe 14, «classe 75.30» est remplacé par «classe 84.30».

| 13) | À l’annexe III, paragraphe 17, «classe 66.02» est remplacé par «classe 65.30». |
| --- | --- |

13)

À l’annexe III, paragraphe 17, «classe 66.02» est remplacé par «classe 65.30».

| 14) | À l’annexe III, paragraphe 32, «classe 66.01» est remplacé par «classe 65.11». |
| --- | --- |

14)

À l’annexe III, paragraphe 32, «classe 66.01» est remplacé par «classe 65.11».

| 15) | À l’annexe III, paragraphe 37, «classe 66.03» est remplacé par «classe 65.12». |
| --- | --- |

15)

À l’annexe III, paragraphe 37, «classe 66.03» est remplacé par «classe 65.12».

| 16) | À l’annexe III, paragraphe 41, «classe 67.20» est remplacé par «groupe 66.2». |
| --- | --- |

16)

À l’annexe III, paragraphe 41, «classe 67.20» est remplacé par «groupe 66.2».

| 17) | Dans le tableau 8.22, l’intitulé du tableau «BRANCHES D’ACTIVITÉ (par section de la NACE)» est remplacé par «BRANCHES D’ACTIVITÉ (par section de la NACE Rév. 1)». |
| --- | --- |

17)

Dans le tableau 8.22, l’intitulé du tableau «BRANCHES D’ACTIVITÉ (par section de la NACE)» est remplacé par «BRANCHES D’ACTIVITÉ (par section de la NACE Rév. 1)».

| 18) | À l’annexe IV, l’intitulé de la section «REGROUPEMENT ET CODIFICATION DES BRANCHES D’ACTIVITÉ (A), DES PRODUITS (P) ET DES INVESTISSEMENTS (FORMATION DE CAPITAL FIXE) (PI)» est remplacé par le texte suivant: «REGROUPEMENT ET CODIFICATION DES BRANCHES D’ACTIVITÉ (A*), DES PRODUITS (P*) ET DES INVESTISSEMENTS (FORMATION DE CAPITAL FIXE) (AN)». |
| --- | --- |

18)

À l’annexe IV, l’intitulé de la section «REGROUPEMENT ET CODIFICATION DES BRANCHES D’ACTIVITÉ (A), DES PRODUITS (P) ET DES INVESTISSEMENTS (FORMATION DE CAPITAL FIXE) (PI)» est remplacé par le texte suivant: «REGROUPEMENT ET CODIFICATION DES BRANCHES D’ACTIVITÉ (A*), DES PRODUITS (P*) ET DES INVESTISSEMENTS (FORMATION DE CAPITAL FIXE) (AN)».

| 19) | À l’annexe IV, le texte qui suit l’intitulé «REGROUPEMENT ET CODIFICATION DES BRANCHES D’ACTIVITÉ (A), DES PRODUITS (P) ET DES INVESTISSEMENTS (FORMATION DE CAPITAL FIXE) (PI)» est remplacé par le texte figurant à l’annexe du présent règlement. |
| --- | --- |

19)

À l’annexe IV, le texte qui suit l’intitulé «REGROUPEMENT ET CODIFICATION DES BRANCHES D’ACTIVITÉ (A), DES PRODUITS (P) ET DES INVESTISSEMENTS (FORMATION DE CAPITAL FIXE) (PI)» est remplacé par le texte figurant à l’annexe du présent règlement.

| 20) | À l’annexe B, «A3» est remplacé par «A*3», «A6» par «A*10», «A6†» par «A*10», «A17» par «A*21», «A31» par «A*38» et «A60» par «A*64» dans l’ensemble du texte. |
| --- | --- |

20)

À l’annexe B, «A3» est remplacé par «A*3», «A6» par «A*10», «A6†» par «A*10», «A17» par «A*21», «A31» par «A*38» et «A60» par «A*64» dans l’ensemble du texte.

| 21) | À l’annexe B, dans le tableau «Récapitulatif des tableaux»:






  — | les lignes renvoyant aux tableaux 15 et 16 sont supprimées:









  15 | Tableau des ressources aux prix de base, y compris passage aux prix d’acquisition, A60 x P60 | 36 | 2007 | 2000 (à partir de) |
| --- | --- | --- | --- | --- | --- | --- |
| 16 | Tableau des emplois aux prix d’acquisition, A60 x P60 | 36 | 2007 | 2000 (à partir de) |

21)

À l’annexe B, dans le tableau «Récapitulatif des tableaux»:

—

les lignes renvoyant aux tableaux 15 et 16 sont supprimées:

15

Tableau des ressources aux prix de base, y compris passage aux prix d’acquisition, A60 x P60

36

2007

2000 (à partir de)

16

Tableau des emplois aux prix d’acquisition, A60 x P60

36

2007

2000 (à partir de)

et remplacées par les lignes suivantes:

| 15 | Tableau des ressources aux prix de base, y compris passage aux prix d’acquisition | 36 | 2007 | 2000 (à partir de) |
| --- | --- | --- | --- | --- |
| 16 | Tableau des emplois aux prix d’acquisition | 36 | 2007 | 2000 (à partir de) |

15

Tableau des ressources aux prix de base, y compris passage aux prix d’acquisition

36

2007

2000 (à partir de)

16

Tableau des emplois aux prix d’acquisition

36

2007

2000 (à partir de)

| — | les lignes renvoyant aux tableaux 17, 18 et 19 sont supprimées:









  17 | Tableau entrées-sorties symétrique aux prix de base, P60 x P60, quinquennal | 36 | 2008 | 2000 (à partir de) |
| --- | --- | --- | --- | --- | --- |
| 18 | Tableau entrées-sorties symétrique pour la production intérieure aux prix de base, P60 x P60, quinquennal | 36 | 2008 | 2000 (à partir de) |
| 19 | Tableau entrées-sorties symétrique pour les importations aux prix de base P60 x P60, quinquennal | 36 | 2008 | 2000 (à partir de) |

—

les lignes renvoyant aux tableaux 17, 18 et 19 sont supprimées:

17

Tableau entrées-sorties symétrique aux prix de base, P60 x P60, quinquennal

36

2008

2000 (à partir de)

18

Tableau entrées-sorties symétrique pour la production intérieure aux prix de base, P60 x P60, quinquennal

36

2008

2000 (à partir de)

19

Tableau entrées-sorties symétrique pour les importations aux prix de base P60 x P60, quinquennal

36

2008

2000 (à partir de)

et remplacées par les lignes suivantes:

| 17 | Tableau entrées-sorties symétrique aux prix de base, quinquennal | 36 | 2008 | 2000 (à partir de) |
| --- | --- | --- | --- | --- |
| 18 | Tableau entrées-sorties symétrique pour la production intérieure aux prix de base, quinquennal | 36 | 2008 | 2000 (à partir de) |
| 19 | Tableau entrées-sorties symétrique pour les importations aux prix de base, quinquennal | 36 | 2008 | 2000 (à partir de) |

17

Tableau entrées-sorties symétrique aux prix de base, quinquennal

36

2008

2000 (à partir de)

18

Tableau entrées-sorties symétrique pour la production intérieure aux prix de base, quinquennal

36

2008

2000 (à partir de)

19

Tableau entrées-sorties symétrique pour les importations aux prix de base, quinquennal

36

2008

2000 (à partir de)

| 22) | À l’annexe B, «n = 60» est remplacé par «n = 64» et «m = 60» est remplacé par «m = 64» dans l’ensemble du texte. |
| --- | --- |

22)

À l’annexe B, «n = 60» est remplacé par «n = 64» et «m = 60» est remplacé par «m = 64» dans l’ensemble du texte.

| 23) | À l’annexe B, le tableau 10 est remplacé par le tableau suivant:
  «Tableau 10 —   Tableau par branche d’activité et par région (NUTS II)








  Code | Liste des variables | Ventilation |
| --- | --- | --- | --- |
| B1.g | 1. | Valeur ajoutée brute aux prix de base (prix courants) |

23)

À l’annexe B, le tableau 10 est remplacé par le tableau suivant:

«Tableau 10 —   Tableau par branche d’activité et par région (NUTS II)

Code

Liste des variables

Ventilation

B1.g

1.

Valeur ajoutée brute aux prix de base (prix courants)

A*10

D.1

| 2. | Rémunération des salariés (prix courants) |
| --- | --- |

2.

Rémunération des salariés (prix courants)

A*10

P.51

| 3. | Formation brute de capital fixe (prix courants) |
| --- | --- |

3.

Formation brute de capital fixe (prix courants)

A*10

| 4. | Emploi en milliers de personnes et en milliers d’heures travaillées |
| --- | --- |

4.

Emploi en milliers de personnes et en milliers d’heures travaillées

ETO

| — | Total |
| --- | --- |

—

Total

A*10

EEM

| — | Salariés |
| --- | --- |

—

Salariés

A*10»

| 24) | À l’annexe B, le tableau 12 est remplacé par le tableau suivant:
  «Tableau 12 —   Tableau par branche d’activité et par région (NUTS III)








  Code | Liste des variables | Ventilation |
| --- | --- | --- | --- |
| B1.g | 1. | Valeur ajoutée brute aux prix de base (prix courants) |

24)

À l’annexe B, le tableau 12 est remplacé par le tableau suivant:

«Tableau 12 —   Tableau par branche d’activité et par région (NUTS III)

Code

Liste des variables

Ventilation

B1.g

1.

Valeur ajoutée brute aux prix de base (prix courants)

A*10

| 2. | Emploi (en milliers de personnes) |
| --- | --- |

2.

Emploi (en milliers de personnes)

ETO

| — | Total |
| --- | --- |

—

Total

A*10

EEM

| — | Salariés |
| --- | --- |

—

Salariés

A*10»

| 25) | À l’annexe B, dans les tableaux 15 et 16, «Produits (CPA)» est remplacé par «Produits (P*64)» et «Branches d’activité (NACE A60)» par «Branches d’activité (A*64)». |
| --- | --- |

25)

À l’annexe B, dans les tableaux 15 et 16, «Produits (CPA)» est remplacé par «Produits (P*64)» et «Branches d’activité (NACE A60)» par «Branches d’activité (A*64)».

| 26) | À l’annexe B, dans les tableaux 17, 18 et 19, «Produits» est remplacé par «Produits (P*64)». |
| --- | --- |

26)

À l’annexe B, dans les tableaux 17, 18 et 19, «Produits» est remplacé par «Produits (P*64)».

| 27) | À l’annexe B, dans la section «Dérogations par État membre»:






  — | Bulgarie: dans le tableau 2.1 «Dérogations pour les tableaux», la référence suivante au tableau 22 est supprimée:









  22 | Ensemble des variables | Année 2005: première transmission en 2008 | 2005 | 2008 |
| --- | --- | --- | --- | --- | --- | --- |
| Années 2000-2004: première transmission en 2010 | 2000-2004 | 2010 |
| Années 1998-1999: première transmission en 2011 | 1998-1999 | 2011 |
| Années 1995-1997: à ne pas transmettre | 1995-1997 | À ne pas transmettre |

27)

À l’annexe B, dans la section «Dérogations par État membre»:

—

Bulgarie: dans le tableau 2.1 «Dérogations pour les tableaux», la référence suivante au tableau 22 est supprimée:

22

Ensemble des variables

Année 2005: première transmission en 2008

2005

2008

Années 2000-2004: première transmission en 2010

2000-2004

2010

Années 1998-1999: première transmission en 2011

1998-1999

2011

Années 1995-1997: à ne pas transmettre

1995-1997

À ne pas transmettre

et remplacée par la référence suivante:

| 22 | Ensemble des variables | Année 2005: première transmission en 2008 | 2005 | 2008 |
| --- | --- | --- | --- | --- |
| Années 2000-2004: première transmission en 2010 | 2000-2004 | 2010 |
| Années 1995-1999: à ne pas transmettre | 1995-1999 | À ne pas transmettre |

22

Ensemble des variables

Année 2005: première transmission en 2008

2005

2008

Années 2000-2004: première transmission en 2010

2000-2004

2010

Années 1995-1999: à ne pas transmettre

1995-1999

À ne pas transmettre

| — | Bulgarie: dans le tableau 2.2 «Dérogations pour certain(e)s variables/postes dans les tableaux», la référence suivante au tableau 10 est supprimée:









  10 | Formation brute de capital fixe (P.51). | Années 2005-2006: première transmission en 2009 | 2005-2006 | 2009 |
| --- | --- | --- | --- | --- | --- |
| Années 2000-2004: première transmission en 2011 | 2000-2004 | 2011 |
| Années 1998-1999: première transmission en 2012 | 1998-1999 | 2012 |
| Années 1995-1997: à ne pas transmettre | 1995-1997 | À ne pas transmettre |

—

Bulgarie: dans le tableau 2.2 «Dérogations pour certain(e)s variables/postes dans les tableaux», la référence suivante au tableau 10 est supprimée:

10

Formation brute de capital fixe (P.51).

Années 2005-2006: première transmission en 2009

2005-2006

2009

Années 2000-2004: première transmission en 2011

2000-2004

2011

Années 1998-1999: première transmission en 2012

1998-1999

2012

Années 1995-1997: à ne pas transmettre

1995-1997

À ne pas transmettre

et remplacée par la référence suivante:

| 10 | Formation brute de capital fixe (P.51). | Années 2005-2006: première transmission en 2009 | 2005-2006 | 2009 |
| --- | --- | --- | --- | --- |
| Années 2000-2004: première transmission en 2011 | 2000-2004 | 2011 |
| Année 1999: première transmission en 2012 | 1999 | 2012 |
| Années 1995-1998: à ne pas transmettre | 1995-1998 | À ne pas transmettre |

10

Formation brute de capital fixe (P.51).

Années 2005-2006: première transmission en 2009

2005-2006

2009

Années 2000-2004: première transmission en 2011

2000-2004

2011

Année 1999: première transmission en 2012

1999

2012

Années 1995-1998: à ne pas transmettre

1995-1998

À ne pas transmettre

| — | Grèce: dans le tableau 7.2 «Dérogations pour certain(e)s variables/postes dans les tableaux», la référence suivante au tableau 1 est supprimée:









  1 | Emploi — trimestriel | Années 1990-1994: première transmission en 2011 | 1990-1994 | 2011 |
| --- | --- | --- | --- | --- | --- |

—

Grèce: dans le tableau 7.2 «Dérogations pour certain(e)s variables/postes dans les tableaux», la référence suivante au tableau 1 est supprimée:

1

Emploi — trimestriel

Années 1990-1994: première transmission en 2011

1990-1994

2011

et remplacée par la référence suivante:

| 1 | Emploi — trimestriel — totaux | Années 1990-1994: première transmission en 2011 | 1990-1994 | 2011 |
| --- | --- | --- | --- | --- |
| Emploi — trimestriel — ventilation par branche d’activité | Années 1990-1994: à ne pas transmettre | 1990-1994 | À ne pas transmettre |

1

Emploi — trimestriel — totaux

Années 1990-1994: première transmission en 2011

1990-1994

2011

Emploi — trimestriel — ventilation par branche d’activité

Années 1990-1994: à ne pas transmettre

1990-1994

À ne pas transmettre

| — | France: dans le tableau 9.1 «Dérogations pour les tableaux», la référence suivante au tableau 3 est supprimée:









  3 | Ensemble des variables: ventilation par branche d’activité A31, A60 | Années 1980-1998: première transmission en 2011 | 1980-1998 | 2011 |
| --- | --- | --- | --- | --- | --- |

—

France: dans le tableau 9.1 «Dérogations pour les tableaux», la référence suivante au tableau 3 est supprimée:

3

Ensemble des variables: ventilation par branche d’activité A31, A60

Années 1980-1998: première transmission en 2011

1980-1998

2011

et remplacée par la référence suivante:

| 3 | Ensemble des variables, sauf population, emploi et rémunération des salariés: ventilation par branche d’activité A*38, A*64 | Années 1995-1998: première transmission en 2012 | 1995-1998 | 2012 |
| --- | --- | --- | --- | --- |
| Années 1980-1994: à ne pas transmettre | 1980-1994 | À ne pas transmettre |

3

Ensemble des variables, sauf population, emploi et rémunération des salariés: ventilation par branche d’activité A*38, A*64

Années 1995-1998: première transmission en 2012

1995-1998

2012

Années 1980-1994: à ne pas transmettre

1980-1994

À ne pas transmettre

| — | Pays-Bas: dans le tableau 18.2 «Dérogations pour certain(e)s variables/postes dans les tableaux», la référence suivante au tableau 1 est supprimée:









  1 | Salariés et travailleurs indépendants auprès d’unités productrices résidentes: branches d’activité J à K et L à P, personnes — annuel | Années 1980-1986: à ne pas transmettre | 1980-1986 | À ne pas transmettre |
| --- | --- | --- | --- | --- | --- |

—

Pays-Bas: dans le tableau 18.2 «Dérogations pour certain(e)s variables/postes dans les tableaux», la référence suivante au tableau 1 est supprimée:

1

Salariés et travailleurs indépendants auprès d’unités productrices résidentes: branches d’activité J à K et L à P, personnes — annuel

Années 1980-1986: à ne pas transmettre

1980-1986

À ne pas transmettre

et remplacée par la référence suivante:

| 1 | Salariés et travailleurs indépendants auprès d’unités productrices résidentes: branches d’activité K à L et O à T, personnes — annuel | Années 1980-1986: à ne pas transmettre | 1980-1986 | À ne pas transmettre |
| --- | --- | --- | --- | --- |

1

Salariés et travailleurs indépendants auprès d’unités productrices résidentes: branches d’activité K à L et O à T, personnes — annuel

Années 1980-1986: à ne pas transmettre

1980-1986

À ne pas transmettre

| — | Pays-Bas: dans le tableau 18.2 «Dérogations pour certain(e)s variables/postes dans les tableaux», les références suivantes au tableau 3 sont supprimées:









  3 | Prix courants: | | | |
| --- | --- | --- | --- | --- | --- |
| | Variables P.1, P.2, B.1G, D.29-D.39, D.1, D.11 pour les branches d’activité B, DC_DD, DI, DN | Années 1980-1986: à ne pas transmettre | 1980-1986 | À ne pas transmettre |
| | Variables B.2N+B.3N pour les branches d’activité B, CA_CB, DC_DD, DH_DI, DK_DN, DH, DO | Années 1980-1986: à ne pas transmettre | 1980-1986 | À ne pas transmettre |
| 3 | Prix de l’année précédente et volumes chaînés: | | | |
| | Variables B.1G pour les branches d’activité B, CA_CB, DB_DE, DH_DN, J_K, O_P | Années 1980-1987: à ne pas transmettre | 1980-1987 | À ne pas transmettre |
| | Variable K.1 pour les branches d’activité B, CA_CB, DC_DD, DH_DI, DK_DN, H_O | Années 1980-1995: à ne pas transmettre | 1980-1995 | À ne pas transmettre |
| 3 | Prix courants: | | | |
| | Variables P.5, P.52, P.53 ventilation par branche d’activité | Années 1980-1994 à ne pas transmettre | 1980-1994 | À ne pas transmettre |
| | Variable P.51 pour les branches d’activité B, CA_CB, DC_DD, DI | Années 1980-1986 à ne pas transmettre | 1980-1986 | À ne pas transmettre |
| 3 | Prix de l’année précédente et volumes chaînés: | | | |
| | Variables P.5, P.52, P.53 | Années 1980-1987 à ne pas transmettre | 1980-1987 | À ne pas transmettre |
| | Variables P.5, P.52, P.53 ventilation par branche d’activité | Années 1988-1995 à ne pas transmettre | 1988-1995 | À ne pas transmettre |
| | Variable P.51 pour les branches d’activité B, CA_CB, DC_DD, DI | Années 1980-1987 à ne pas transmettre | 1980-1987 | À ne pas transmettre |

—

Pays-Bas: dans le tableau 18.2 «Dérogations pour certain(e)s variables/postes dans les tableaux», les références suivantes au tableau 3 sont supprimées:

3

Prix courants:

Variables P.1, P.2, B.1G, D.29-D.39, D.1, D.11 pour les branches d’activité B, DC_DD, DI, DN

Années 1980-1986: à ne pas transmettre

1980-1986

À ne pas transmettre

Variables B.2N+B.3N pour les branches d’activité B, CA_CB, DC_DD, DH_DI, DK_DN, DH, DO

Années 1980-1986: à ne pas transmettre

1980-1986

À ne pas transmettre

3

Prix de l’année précédente et volumes chaînés:

Variables B.1G pour les branches d’activité B, CA_CB, DB_DE, DH_DN, J_K, O_P

Années 1980-1987: à ne pas transmettre

1980-1987

À ne pas transmettre

Variable K.1 pour les branches d’activité B, CA_CB, DC_DD, DH_DI, DK_DN, H_O

Années 1980-1995: à ne pas transmettre

1980-1995

À ne pas transmettre

3

Prix courants:

Variables P.5, P.52, P.53 ventilation par branche d’activité

Années 1980-1994 à ne pas transmettre

1980-1994

À ne pas transmettre

Variable P.51 pour les branches d’activité B, CA_CB, DC_DD, DI

Années 1980-1986 à ne pas transmettre

1980-1986

À ne pas transmettre

3

Prix de l’année précédente et volumes chaînés:

Variables P.5, P.52, P.53

Années 1980-1987 à ne pas transmettre

1980-1987

À ne pas transmettre

Variables P.5, P.52, P.53 ventilation par branche d’activité

Années 1988-1995 à ne pas transmettre

1988-1995

À ne pas transmettre

Variable P.51 pour les branches d’activité B, CA_CB, DC_DD, DI

Années 1980-1987 à ne pas transmettre

1980-1987

À ne pas transmettre

et remplacées par les références suivantes:

| 3 | Prix courants: | | | |
| --- | --- | --- | --- | --- |
| | Variables P.1, P.2, B.1G, D.29-D.39, pour les branches d’activité 03, 13-16, 23, 28 | Années 1980-1986: à ne pas transmettre | 1980-1986 | À ne pas transmettre |
| | Variables B.2N+B.3N pour les branches d’activité 03, 05-09, 13-16, 22-23, 27-32 | Années 1980-1986: à ne pas transmettre | 1980-1986 | À ne pas transmettre |
| 3 | Prix de l’année précédente et volumes chaînés: | | | |
| | Variables B.1G pour les branches d’activité 03, 05-09, 13-17, 22-33, 64-68, 96-98 | Années 1980-1987 à ne pas transmettre | 1980-1987 | À ne pas transmettre |
| | Variable K.1 pour les branches d’activité 03, 05-09, 13-16, 22-23, 27-32, 55-96 | Années 1980-1995 à ne pas transmettre | 1980-1995 | À ne pas transmettre |
| 3 | Prix courants: | | | |
| | Variables P.5, P.52, P.53 ventilation par branche d’activité | Années 1980-1994 à ne pas transmettre | 1980-1994 | À ne pas transmettre |
| | Variable P.51 pour les branches d’activité 03, 05-09, 13-16, 23 | Années 1980-1986 à ne pas transmettre | 1980-1986 | À ne pas transmettre |
| 3 | Prix de l’année précédente et volumes chaînés: | | | |
| | Variables P.5, P.52, P.53 | Années 1980-1987 à ne pas transmettre | 1980-1987 | À ne pas transmettre |
| | Variables P.5, P.52, P.53 ventilation par branche d’activité | Années 1988-1995 à ne pas transmettre | 1988-1995 | À ne pas transmettre |
| | Variable P.51 pour les branches d’activité 03, 05-09, 13-16, 23 | Années 1980-1987 à ne pas transmettre | 1980-1987 | À ne pas transmettre |

3

Prix courants:

Variables P.1, P.2, B.1G, D.29-D.39, pour les branches d’activité 03, 13-16, 23, 28

Années 1980-1986: à ne pas transmettre

1980-1986

À ne pas transmettre

Variables B.2N+B.3N pour les branches d’activité 03, 05-09, 13-16, 22-23, 27-32

Années 1980-1986: à ne pas transmettre

1980-1986

À ne pas transmettre

3

Prix de l’année précédente et volumes chaînés:

Variables B.1G pour les branches d’activité 03, 05-09, 13-17, 22-33, 64-68, 96-98

Années 1980-1987 à ne pas transmettre

1980-1987

À ne pas transmettre

Variable K.1 pour les branches d’activité 03, 05-09, 13-16, 22-23, 27-32, 55-96

Années 1980-1995 à ne pas transmettre

1980-1995

À ne pas transmettre

3

Prix courants:

Variables P.5, P.52, P.53 ventilation par branche d’activité

Années 1980-1994 à ne pas transmettre

1980-1994

À ne pas transmettre

Variable P.51 pour les branches d’activité 03, 05-09, 13-16, 23

Années 1980-1986 à ne pas transmettre

1980-1986

À ne pas transmettre

3

Prix de l’année précédente et volumes chaînés:

Variables P.5, P.52, P.53

Années 1980-1987 à ne pas transmettre

1980-1987

À ne pas transmettre

Variables P.5, P.52, P.53 ventilation par branche d’activité

Années 1988-1995 à ne pas transmettre

1988-1995

À ne pas transmettre

Variable P.51 pour les branches d’activité 03, 05-09, 13-16, 23

Années 1980-1987 à ne pas transmettre

1980-1987

À ne pas transmettre

| — | Suède: dans le tableau 26.2 intitulé «Dérogations pour certain(e)s variables/postes dans les tableaux», l’expression «Ventilation des branches d’activité 50-52» est supprimée et remplacée par «Ventilation des branches d’activité 45-47». |
| --- | --- |

—

Suède: dans le tableau 26.2 intitulé «Dérogations pour certain(e)s variables/postes dans les tableaux», l’expression «Ventilation des branches d’activité 50-52» est supprimée et remplacée par «Ventilation des branches d’activité 45-47».

| 28) | À l’annexe B, le texte suivant est ajouté après le tableau 26:
  «TRANSMISSION DES DONNÉES






  1. | Les ventilations A*3, A*10, A*21, A*38, A*64 issues de la NACE Rév. 2 et les ventilations P*3, P*10, P*21, P*38 et P*64 issues de la CPA 2008 sont utilisées pour l’ensemble des données à transmettre après le 31 août 2011, à l’exception des données énumérées au second alinéa.
  Les États membres ayant obtenu une dérogation, jusqu’en 2011 ou au-delà, pour transmettre les données relatives aux tableaux 15 à 19 du règlement (CE) no 2223/96 appliquent les ventilations A3, A6, A17, A31, A60, P3, P6, P17, P31 et P60 pour les périodes de référence allant jusqu’en 2007 et les ventilations A*3, A*10, A*21, A*38, A*64, P*3, P*10, P*21, P*38 et P*64 pour les périodes de référence à partir de 2008, quel que soit le moment auquel les données sont transmises. |
| --- | --- | --- |

28)

À l’annexe B, le texte suivant est ajouté après le tableau 26:

«TRANSMISSION DES DONNÉES

1.

Les ventilations A*3, A*10, A*21, A*38, A*64 issues de la NACE Rév. 2 et les ventilations P*3, P*10, P*21, P*38 et P*64 issues de la CPA 2008 sont utilisées pour l’ensemble des données à transmettre après le 31 août 2011, à l’exception des données énumérées au second alinéa.

Les États membres ayant obtenu une dérogation, jusqu’en 2011 ou au-delà, pour transmettre les données relatives aux tableaux 15 à 19 du règlement (CE) no 2223/96 appliquent les ventilations A3, A6, A17, A31, A60, P3, P6, P17, P31 et P60 pour les périodes de référence allant jusqu’en 2007 et les ventilations A*3, A*10, A*21, A*38, A*64, P*3, P*10, P*21, P*38 et P*64 pour les périodes de référence à partir de 2008, quel que soit le moment auquel les données sont transmises.

| 2. | Jusqu’au 31 décembre 2014, il convient de transmettre le tableau 10 soit en appliquant la ventilation A*10 de la NACE Rév. 2, soit en agrégeant comme suit les positions de la ventilation A*10 de la NACE Rév. 2:






  — | (G, H, I et J) au lieu de (G, H et I) et (J), |
| --- | --- | --- |

2.

Jusqu’au 31 décembre 2014, il convient de transmettre le tableau 10 soit en appliquant la ventilation A*10 de la NACE Rév. 2, soit en agrégeant comme suit les positions de la ventilation A*10 de la NACE Rév. 2:

—

(G, H, I et J) au lieu de (G, H et I) et (J),

| — | (K, L, M et N) au lieu de (K), (L) et (M et N), |
| --- | --- |

—

(K, L, M et N) au lieu de (K), (L) et (M et N),

| — | (O, P, Q, R, S, T et U) au lieu de (O, P et Q) et (R, S, T et U). |
| --- | --- |

—

(O, P, Q, R, S, T et U) au lieu de (O, P et Q) et (R, S, T et U).

À compter du 1er janvier 2015, la transmission du tableau 10 repose sur la ventilation A*10 de la NACE Rév. 2.

| 3. | Il convient de transmettre le tableau 12 soit en appliquant la ventilation A*10 de la NACE Rév. 2, soit en agrégeant comme suit les positions de la ventilation A*10 de la NACE Rév. 2:






  — | (G, H, I et J) au lieu de (G, H et I) et (J), |
| --- | --- | --- |

3.

Il convient de transmettre le tableau 12 soit en appliquant la ventilation A*10 de la NACE Rév. 2, soit en agrégeant comme suit les positions de la ventilation A*10 de la NACE Rév. 2:

—

(G, H, I et J) au lieu de (G, H et I) et (J),

| — | (K, L, M et N) au lieu de (K), (L) et (M et N), |
| --- | --- |

—

(K, L, M et N) au lieu de (K), (L) et (M et N),

| — | (O, P, Q, R, S, T et U) au lieu de (O, P et Q) et (R, S, T et U). |
| --- | --- |

—

(O, P, Q, R, S, T et U) au lieu de (O, P et Q) et (R, S, T et U).

| 4. | La transmission, selon les ventilations A*38 et A*64, des données concernant respectivement les positions 26a et 44a “dont: loyers imputés des logements occupés par leur propriétaire”, telles que spécifiées dans la section REGROUPEMENT ET CODIFICATION DES BRANCHES D’ACTIVITÉ (A*), DES PRODUITS (P*) ET DES INVESTISSEMENTS (FORMATION DE CAPITAL FIXE) (AN) de l’annexe IV, n’est obligatoire que pour les variables P.1, P.2 et B.1g définies à l’annexe B, tableau 3, du règlement (CE) no 2223/96. |
| --- | --- |

4.

La transmission, selon les ventilations A*38 et A*64, des données concernant respectivement les positions 26a et 44a “dont: loyers imputés des logements occupés par leur propriétaire”, telles que spécifiées dans la section REGROUPEMENT ET CODIFICATION DES BRANCHES D’ACTIVITÉ (A*), DES PRODUITS (P*) ET DES INVESTISSEMENTS (FORMATION DE CAPITAL FIXE) (AN) de l’annexe IV, n’est obligatoire que pour les variables P.1, P.2 et B.1g définies à l’annexe B, tableau 3, du règlement (CE) no 2223/96.

| 5. | Les données communiquées lors de la première transmission prévue après le 31 août 2011, dans le cadre du programme de transmission des données de comptabilité nationale SEC 95 fondé sur la NACE Rév. 2 ou sur la CPA 2008, sont ventilées par branche d’activité ou par produit et couvrent les périodes d’observation suivantes:








  a) | : | tableau 1 | : | à partir de 2000 (2000T1 pour les données trimestrielles); |
| --- | --- | --- | --- | --- | --- |
| b) | : | tableau 3 | : | à partir de 2000; |
| c) | : | tableau 10 | : | 2009; |
| d) | : | tableau 12 | : | 2009; |
| e) | : | tableau 20 | : | à partir de 2000; |
| f) | : | tableau 22 | : | à partir de 2000. |

5.

Les données communiquées lors de la première transmission prévue après le 31 août 2011, dans le cadre du programme de transmission des données de comptabilité nationale SEC 95 fondé sur la NACE Rév. 2 ou sur la CPA 2008, sont ventilées par branche d’activité ou par produit et couvrent les périodes d’observation suivantes:

a)

:

tableau 1

:

à partir de 2000 (2000T1 pour les données trimestrielles);

b)

:

tableau 3

:

à partir de 2000;

c)

:

tableau 10

:

2009;

d)

:

tableau 12

:

2009;

e)

:

tableau 20

:

à partir de 2000;

f)

:

tableau 22

:

à partir de 2000.

Les États membres transmettent des données annuelles relatives au tableau 1 au moment de la première transmission trimestrielle du tableau 1 pour le deuxième trimestre de 2011 (2011T2) et au plus tard le 30 septembre 2011.

| 6. | Les données communiquées lors de la première transmission des tableaux prévue après le 31 août 2012, dans le cadre du programme de transmission des données de comptabilité nationale SEC 95 fondé sur la NACE Rév. 2 ou la CPA 2008, sont ventilées par branche d’activité ou par produit et couvrent au moins les périodes d’observation suivantes:
  a)   tableau 1 (à l’exception des variables énumérées sous l’intitulé “Population, emploi, rémunérations des salariés”):






  — | à partir de 1990 (1990T1 pour les données trimestrielles) pour la Belgique, le Danemark, l’Allemagne, l’Irlande, la Grèce, l’Espagne, la France, l’Italie, le Luxembourg, les Pays-Bas, l’Autriche, le Portugal, la Finlande, la Suède et le Royaume-Uni, |
| --- | --- | --- |

6.

Les données communiquées lors de la première transmission des tableaux prévue après le 31 août 2012, dans le cadre du programme de transmission des données de comptabilité nationale SEC 95 fondé sur la NACE Rév. 2 ou la CPA 2008, sont ventilées par branche d’activité ou par produit et couvrent au moins les périodes d’observation suivantes:

a)   tableau 1 (à l’exception des variables énumérées sous l’intitulé “Population, emploi, rémunérations des salariés”):

—

à partir de 1990 (1990T1 pour les données trimestrielles) pour la Belgique, le Danemark, l’Allemagne, l’Irlande, la Grèce, l’Espagne, la France, l’Italie, le Luxembourg, les Pays-Bas, l’Autriche, le Portugal, la Finlande, la Suède et le Royaume-Uni,

| — | à partir de 1995 (1995T1 pour les données trimestrielles) pour la Bulgarie, la République tchèque, l’Estonie, Chypre, la Lettonie, la Lituanie, la Hongrie, la Pologne, la Roumanie, la Slovénie et la Slovaquie; |
| --- | --- |

—

à partir de 1995 (1995T1 pour les données trimestrielles) pour la Bulgarie, la République tchèque, l’Estonie, Chypre, la Lettonie, la Lituanie, la Hongrie, la Pologne, la Roumanie, la Slovénie et la Slovaquie;

b)   tableau 3 (à l’exception des variables énumérées sous l’intitulé “Emploi et rémunération des salariés”): à partir de 1995 pour A*10 et A*38;

c)   tableau 10: à partir de 2000;

d)   tableau 12: à partir de 2000.

| 7) | Dans les tableaux 15, 16, 17, 18 et 19, il n’est pas nécessaire de présenter des rétropolations fondées sur la NACE Rév. 2 ou sur la CPA 2008.» |
| --- | --- |

7)

Dans les tableaux 15, 16, 17, 18 et 19, il n’est pas nécessaire de présenter des rétropolations fondées sur la NACE Rév. 2 ou sur la CPA 2008.»

Article 2

Le présent règlement entre en vigueur le vingtième jour suivant celui de sa publication au Journal officiel de l’Union européenne.

Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.

Fait à Bruxelles, le 10 août 2010.

Par la Commission

Le président

José Manuel BARROSO

---

(1)  JO L 310 du 30.11.1996, p. 1.

1

(2)  JO L 393 du 30.12.2006, p. 1.

2

(3)  JO L 145 du 4.6.2008, p. 65.

3

(4)  JO L 332 du 30.11.2006, p. 21.

4

---

ANNEXE

«A*3

| No d’ordre | Sections de la NACE Rév. 2 | Désignation |
| --- | --- | --- |
| 1 | A | Agriculture, sylviculture et pêche |
| 2 | B, C, D, E et F | Industries extractives; industrie manufacturière; production et distribution d’électricité, de gaz, de vapeur et d’air conditionné; production et distribution d’eau; assainissement, gestion des déchets et dépollution; construction |
| 3 | G, H, I, J, K, L, M, N, O, P, Q, R, S, T et U | Services |

No d’ordre

Sections de la NACE Rév. 2

Désignation

1

A

Agriculture, sylviculture et pêche

2

B, C, D, E et F

Industries extractives; industrie manufacturière; production et distribution d’électricité, de gaz, de vapeur et d’air conditionné; production et distribution d’eau; assainissement, gestion des déchets et dépollution; construction

3

G, H, I, J, K, L, M, N, O, P, Q, R, S, T et U

Services

A*10

| No d’ordre | Sections de la NACE Rév. 2 | Désignation |
| --- | --- | --- |
| 1 | A | Agriculture, sylviculture et pêche |
| 2 | B, C, D et E | Industries extractives; industrie manufacturière; production et distribution d’électricité, de gaz, de vapeur et d’air conditionné; production et distribution d’eau; assainissement, gestion des déchets et dépollution |
| 2a | C | Dont: industrie manufacturière |
| 3 | F | Construction |
| 4 | G, H et I | Commerce; réparation d’automobiles et de motocycles; transports et entreposage; hébergement et restauration |
| 5 | J | Information et communication |
| 6 | K | Activités financières et d’assurance |
| 7 | L | Activités immobilières |
| 8 | M et N | Activités spécialisées, scientifiques et techniques; activités de services administratifs et de soutien |
| 9 | O, P et Q | Administration publique; enseignement; santé humaine et action sociale |
| 10 | R, S, T et U | Arts, spectacles et activités récréatives; réparation de biens domestiques; autres activités de services |

No d’ordre

Sections de la NACE Rév. 2

Désignation

1

A

Agriculture, sylviculture et pêche

2

B, C, D et E

Industries extractives; industrie manufacturière; production et distribution d’électricité, de gaz, de vapeur et d’air conditionné; production et distribution d’eau; assainissement, gestion des déchets et dépollution

2a

C

Dont: industrie manufacturière

3

F

Construction

4

G, H et I

Commerce; réparation d’automobiles et de motocycles; transports et entreposage; hébergement et restauration

5

J

Information et communication

6

K

Activités financières et d’assurance

7

L

Activités immobilières

8

M et N

Activités spécialisées, scientifiques et techniques; activités de services administratifs et de soutien

9

O, P et Q

Administration publique; enseignement; santé humaine et action sociale

10

R, S, T et U

Arts, spectacles et activités récréatives; réparation de biens domestiques; autres activités de services

A*21

| No d’ordre | Section de la NACE Rév. 2 | Divisions de la NACE Rév. 2 | Désignation |
| --- | --- | --- | --- |
| 1 | A | 01-03 | Agriculture, sylviculture et pêche |
| 2 | B | 05-09 | Industries extractives |
| 3 | C | 10-33 | Industrie manufacturière |
| 4 | D | 35 | Production et distribution d’électricité, de gaz, de vapeur et d’air conditionné |
| 5 | E | 36-39 | Production et distribution d’eau; assainissement, gestion des déchets et dépollution |
| 6 | F | 41-43 | Construction |
| 7 | G | 45-47 | Commerce; réparation d’automobiles et de motocycles |
| 8 | H | 49-53 | Transports et entreposage |
| 9 | I | 55-56 | Hébergement et restauration |
| 10 | J | 58-63 | Information et communication |
| 11 | K | 64-66 | Activités financières et d’assurance |
| 12 | L | 68 | Activités immobilières |
| 13 | M | 69-75 | Activités spécialisées, scientifiques et techniques |
| 14 | N | 77-82 | Activités de services administratifs et de soutien |
| 15 | O | 84 | Administration publique |
| 16 | P | 85 | Enseignement |
| 17 | Q | 86-88 | Santé humaine et action sociale |
| 18 | R | 90-93 | Arts, spectacles et activités récréatives |
| 19 | S | 94-96 | Autres activités de services |
| 20 | T | 97-98 | Activités des ménages en tant qu’employeurs; activités indifférenciées des ménages en tant que producteurs de biens et services pour usage propre |
| 21 | U | 99 | Activités extraterritoriales |

No d’ordre

Section de la NACE Rév. 2

Divisions de la NACE Rév. 2

Désignation

1

A

01-03

Agriculture, sylviculture et pêche

2

B

05-09

Industries extractives

3

C

10-33

Industrie manufacturière

4

D

35

Production et distribution d’électricité, de gaz, de vapeur et d’air conditionné

5

E

36-39

Production et distribution d’eau; assainissement, gestion des déchets et dépollution

6

F

41-43

Construction

7

G

45-47

Commerce; réparation d’automobiles et de motocycles

8

H

49-53

Transports et entreposage

9

I

55-56

Hébergement et restauration

10

J

58-63

Information et communication

11

K

64-66

Activités financières et d’assurance

12

L

68

Activités immobilières

13

M

69-75

Activités spécialisées, scientifiques et techniques

14

N

77-82

Activités de services administratifs et de soutien

15

O

84

Administration publique

16

P

85

Enseignement

17

Q

86-88

Santé humaine et action sociale

18

R

90-93

Arts, spectacles et activités récréatives

19

S

94-96

Autres activités de services

20

T

97-98

Activités des ménages en tant qu’employeurs; activités indifférenciées des ménages en tant que producteurs de biens et services pour usage propre

21

U

99

Activités extraterritoriales

A*38

| No d’ordre | Divisions de la NACE Rév. 2 | Désignation |
| --- | --- | --- |
| 1 | 01-03 | Agriculture, sylviculture et pêche |
| 2 | 05-09 | Industries extractives |
| 3 | 10-12 | Industries alimentaires; fabrication de boissons; fabrication de produits à base de tabac |
| 4 | 13-15 | Fabrication de textiles; industrie de l’habillement; industrie du cuir et de la chaussure |
| 5 | 16-18 | Travail du bois; industrie du papier et du carton; imprimerie |
| 6 | 19 | Cokéfaction et raffinage |
| 7 | 20 | Industrie chimique |
| 8 | 21 | Industrie pharmaceutique |
| 9 | 22-23 | Fabrication de produits en caoutchouc et en plastique; fabrication d’autres produits minéraux non métalliques |
| 10 | 24-25 | Métallurgie; fabrication de produits métalliques, à l’exception des machines et des équipements |
| 11 | 26 | Fabrication de produits informatiques, électroniques et optiques |
| 12 | 27 | Fabrication d’équipements électriques |
| 13 | 28 | Fabrication de machines et équipements n.c.a. |
| 14 | 29-30 | Industrie automobile; fabrication d’autres matériels de transport |
| 15 | 31-33 | Fabrication de meubles; autres industries manufacturières; réparation et installation de machines et d’équipements |
| 16 | 35 | Production et distribution d’électricité, de gaz, de vapeur et d’air conditionné |
| 17 | 36-39 | Production et distribution d’eau; assainissement, gestion des déchets et dépollution |
| 18 | 41-43 | Construction |
| 19 | 45-47 | Commerce; réparation d’automobiles et de motocycles |
| 20 | 49-53 | Transports et entreposage |
| 21 | 55-56 | Hébergement et restauration |
| 22 | 58-60 | Édition; production audiovisuelle; diffusion |
| 23 | 61 | Télécommunications |
| 24 | 62-63 | Programmation, conseil et autres activités informatiques; services d’information |
| 25 | 64-66 | Activités financières et d’assurance |
| 26 | 68 | Activités immobilières |
| 26a | | Dont: loyers imputés des logements occupés par leur propriétaire |
| 27 | 69-71 | Activités juridiques et comptables; activités des sièges sociaux; conseil de gestion; activités d’architecture et d’ingénierie; activités de contrôle et analyses techniques |
| 28 | 72 | Recherche-développement scientifique |
| 29 | 73-75 | Publicité et études de marché; autres activités spécialisées, scientifiques et techniques; activités vétérinaires |
| 30 | 77-82 | Activités de services administratifs et de soutien |
| 31 | 84 | Administration publique et défense; sécurité sociale obligatoire |
| 32 | 85 | Enseignement |
| 33 | 86 | Activités pour la santé humaine |
| 34 | 87-88 | Action sociale |
| 35 | 90-93 | Arts, spectacles et activités récréatives |
| 36 | 94-96 | Autres activités de services |
| 37 | 97-98 | Activités des ménages en tant qu’employeurs; activités indifférenciées des ménages en tant que producteurs de biens et services pour usage propre |
| 38 | 99 | Activités extraterritoriales |

No d’ordre

Divisions de la NACE Rév. 2

Désignation

1

01-03

Agriculture, sylviculture et pêche

2

05-09

Industries extractives

3

10-12

Industries alimentaires; fabrication de boissons; fabrication de produits à base de tabac

4

13-15

Fabrication de textiles; industrie de l’habillement; industrie du cuir et de la chaussure

5

16-18

Travail du bois; industrie du papier et du carton; imprimerie

6

19

Cokéfaction et raffinage

7

20

Industrie chimique

8

21

Industrie pharmaceutique

9

22-23

Fabrication de produits en caoutchouc et en plastique; fabrication d’autres produits minéraux non métalliques

10

24-25

Métallurgie; fabrication de produits métalliques, à l’exception des machines et des équipements

11

26

Fabrication de produits informatiques, électroniques et optiques

12

27

Fabrication d’équipements électriques

13

28

Fabrication de machines et équipements n.c.a.

14

29-30

Industrie automobile; fabrication d’autres matériels de transport

15

31-33

Fabrication de meubles; autres industries manufacturières; réparation et installation de machines et d’équipements

16

35

Production et distribution d’électricité, de gaz, de vapeur et d’air conditionné

17

36-39

Production et distribution d’eau; assainissement, gestion des déchets et dépollution

18

41-43

Construction

19

45-47

Commerce; réparation d’automobiles et de motocycles

20

49-53

Transports et entreposage

21

55-56

Hébergement et restauration

22

58-60

Édition; production audiovisuelle; diffusion

23

61

Télécommunications

24

62-63

Programmation, conseil et autres activités informatiques; services d’information

25

64-66

Activités financières et d’assurance

26

68

Activités immobilières

26a

Dont: loyers imputés des logements occupés par leur propriétaire

27

69-71

Activités juridiques et comptables; activités des sièges sociaux; conseil de gestion; activités d’architecture et d’ingénierie; activités de contrôle et analyses techniques

28

72

Recherche-développement scientifique

29

73-75

Publicité et études de marché; autres activités spécialisées, scientifiques et techniques; activités vétérinaires

30

77-82

Activités de services administratifs et de soutien

31

84

Administration publique et défense; sécurité sociale obligatoire

32

85

Enseignement

33

86

Activités pour la santé humaine

34

87-88

Action sociale

35

90-93

Arts, spectacles et activités récréatives

36

94-96

Autres activités de services

37

97-98

Activités des ménages en tant qu’employeurs; activités indifférenciées des ménages en tant que producteurs de biens et services pour usage propre

38

99

Activités extraterritoriales

A*64

| No d’ordre | Divisions de la NACE Rév. 2 | Désignation |
| --- | --- | --- |
| 1 | 01 | Culture et production animale, chasse et services annexes |
| 2 | 02 | Sylviculture et exploitation forestière |
| 3 | 03 | Pêche et aquaculture |
| 4 | 05-09 | Industries extractives |
| 5 | 10-12 | Industries alimentaires; fabrication de boissons; fabrication de produits à base de tabac |
| 6 | 13-15 | Fabrication de textiles; industrie de l’habillement; industrie du cuir et de la chaussure |
| 7 | 16 | Travail du bois et fabrication d’articles en bois et en liège, à l’exception des meubles; fabrication d’articles en vannerie et sparterie |
| 8 | 17 | Industrie du papier et du carton |
| 9 | 18 | Imprimerie et reproduction d’enregistrements |
| 10 | 19 | Cokéfaction et raffinage |
| 11 | 20 | Industrie chimique |
| 12 | 21 | Industrie pharmaceutique |
| 13 | 22 | Fabrication de produits en caoutchouc et en plastique |
| 14 | 23 | Fabrication d’autres produits minéraux non métalliques |
| 15 | 24 | Métallurgie |
| 16 | 25 | Fabrication de produits métalliques, à l’exception des machines et des équipements |
| 17 | 26 | Fabrication de produits informatiques, électroniques et optiques |
| 18 | 27 | Fabrication d’équipements électriques |
| 19 | 28 | Fabrication de machines et équipements n.c.a. |
| 20 | 29 | Industrie automobile |
| 21 | 30 | Fabrication d’autres matériels de transport |
| 22 | 31-32 | Fabrication de meubles; autres industries manufacturières |
| 23 | 33 | Réparation et installation de machines et d’équipements |
| 24 | 35 | Production et distribution d’électricité, de gaz, de vapeur et d’air conditionné |
| 25 | 36 | Captage, traitement et distribution d’eau |
| 26 | 37-39 | Collecte et traitement des eaux usées; collecte, traitement et élimination des déchets; récupération; dépollution et autres services de gestion des déchets |
| 27 | 41-43 | Construction |
| 28 | 45 | Commerce et réparation d’automobiles et de motocycles |
| 29 | 46 | Commerce de gros, à l’exception des automobiles et des motocycles |
| 30 | 47 | Commerce de détail, à l’exception des automobiles et des motocycles |
| 31 | 49 | Transports terrestres et transport par conduites |
| 32 | 50 | Transports par eau |
| 33 | 51 | Transports aériens |
| 34 | 52 | Entreposage et services auxiliaires des transports |
| 35 | 53 | Activités de poste et de courrier |
| 36 | 55-56 | Hébergement; restauration |
| 37 | 58 | Édition |
| 38 | 59-60 | Production de films cinématographiques, de vidéo et de programmes de télévision; enregistrement sonore et édition musicale; programmation et diffusion |
| 39 | 61 | Télécommunications |
| 40 | 62-63 | Programmation, conseil et autres activités informatiques; services d’information |
| 41 | 64 | Activités des services financiers, hors assurance et caisses de retraite |
| 42 | 65 | Assurance |
| 43 | 66 | Activités auxiliaires de services financiers et d’assurance |
| 44 | 68 | Activités immobilières |
| 44a | | dont: loyers imputés des logements occupés par leur propriétaire |
| 45 | 69-70 | Activités juridiques et comptables; activités des sièges sociaux; conseil de gestion |
| 46 | 71 | Activités d’architecture et d’ingénierie; activités de contrôle et analyses techniques |
| 47 | 72 | Recherche-développement scientifique |
| 48 | 73 | Publicité et études de marché |
| 49 | 74-75 | Autres activités spécialisées, scientifiques et techniques; activités vétérinaires |
| 50 | 77 | Activités de location et location-bail |
| 51 | 78 | Activités liées à l’emploi |
| 52 | 79 | Activités des agences de voyages, voyagistes, services de réservation et activités connexes |
| 53 | 80-82 | Enquêtes et sécurité; services relatifs aux bâtiments et aménagement paysager; activités administratives et autres activités de soutien aux entreprises |
| 54 | 84 | Administration publique et défense; sécurité sociale obligatoire |
| 55 | 85 | Enseignement |
| 56 | 86 | Activités pour la santé humaine |
| 57 | 87-88 | Action sociale |
| 58 | 90-92 | Activités créatives, artistiques et de spectacle; bibliothèques, archives, musées et autres activités culturelles; organisation de jeux de hasard et d’argent |
| 59 | 93 | Activités sportives, récréatives et de loisirs |
| 60 | 94 | Activités des organisations associatives |
| 61 | 95 | Réparation d’ordinateurs et de biens personnels et domestiques |
| 62 | 96 | Autres services personnels |
| 63 | 97-98 | Activités des ménages en tant qu’employeurs; activités indifférenciées des ménages en tant que producteurs de biens et services pour usage propre |
| 64 | 99 | Activités des organisations et organismes extraterritoriaux |

No d’ordre

Divisions de la NACE Rév. 2

Désignation

1

01

Culture et production animale, chasse et services annexes

2

02

Sylviculture et exploitation forestière

3

03

Pêche et aquaculture

4

05-09

Industries extractives

5

10-12

Industries alimentaires; fabrication de boissons; fabrication de produits à base de tabac

6

13-15

Fabrication de textiles; industrie de l’habillement; industrie du cuir et de la chaussure

7

16

Travail du bois et fabrication d’articles en bois et en liège, à l’exception des meubles; fabrication d’articles en vannerie et sparterie

8

17

Industrie du papier et du carton

9

18

Imprimerie et reproduction d’enregistrements

10

19

Cokéfaction et raffinage

11

20

Industrie chimique

12

21

Industrie pharmaceutique

13

22

Fabrication de produits en caoutchouc et en plastique

14

23

Fabrication d’autres produits minéraux non métalliques

15

24

Métallurgie

16

25

Fabrication de produits métalliques, à l’exception des machines et des équipements

17

26

Fabrication de produits informatiques, électroniques et optiques

18

27

Fabrication d’équipements électriques

19

28

Fabrication de machines et équipements n.c.a.

20

29

Industrie automobile

21

30

Fabrication d’autres matériels de transport

22

31-32

Fabrication de meubles; autres industries manufacturières

23

33

Réparation et installation de machines et d’équipements

24

35

Production et distribution d’électricité, de gaz, de vapeur et d’air conditionné

25

36

Captage, traitement et distribution d’eau

26

37-39

Collecte et traitement des eaux usées; collecte, traitement et élimination des déchets; récupération; dépollution et autres services de gestion des déchets

27

41-43

Construction

28

45

Commerce et réparation d’automobiles et de motocycles

29

46

Commerce de gros, à l’exception des automobiles et des motocycles

30

47

Commerce de détail, à l’exception des automobiles et des motocycles

31

49

Transports terrestres et transport par conduites

32

50

Transports par eau

33

51

Transports aériens

34

52

Entreposage et services auxiliaires des transports

35

53

Activités de poste et de courrier

36

55-56

Hébergement; restauration

37

58

Édition

38

59-60

Production de films cinématographiques, de vidéo et de programmes de télévision; enregistrement sonore et édition musicale; programmation et diffusion

39

61

Télécommunications

40

62-63

Programmation, conseil et autres activités informatiques; services d’information

41

64

Activités des services financiers, hors assurance et caisses de retraite

42

65

Assurance

43

66

Activités auxiliaires de services financiers et d’assurance

44

68

Activités immobilières

44a

dont: loyers imputés des logements occupés par leur propriétaire

45

69-70

Activités juridiques et comptables; activités des sièges sociaux; conseil de gestion

46

71

Activités d’architecture et d’ingénierie; activités de contrôle et analyses techniques

47

72

Recherche-développement scientifique

48

73

Publicité et études de marché

49

74-75

Autres activités spécialisées, scientifiques et techniques; activités vétérinaires

50

77

Activités de location et location-bail

51

78

Activités liées à l’emploi

52

79

Activités des agences de voyages, voyagistes, services de réservation et activités connexes

53

80-82

Enquêtes et sécurité; services relatifs aux bâtiments et aménagement paysager; activités administratives et autres activités de soutien aux entreprises

54

84

Administration publique et défense; sécurité sociale obligatoire

55

85

Enseignement

56

86

Activités pour la santé humaine

57

87-88

Action sociale

58

90-92

Activités créatives, artistiques et de spectacle; bibliothèques, archives, musées et autres activités culturelles; organisation de jeux de hasard et d’argent

59

93

Activités sportives, récréatives et de loisirs

60

94

Activités des organisations associatives

61

95

Réparation d’ordinateurs et de biens personnels et domestiques

62

96

Autres services personnels

63

97-98

Activités des ménages en tant qu’employeurs; activités indifférenciées des ménages en tant que producteurs de biens et services pour usage propre

64

99

Activités des organisations et organismes extraterritoriaux

P*3

| No d’ordre | Sections de la CPA 2008 | Désignation |
| --- | --- | --- |
| 1 | A | Produits de l’agriculture, de la sylviculture et de la pêche |
| 2 | B, C, D, E et F | Produits des industries extractives; produits manufacturés; électricité, gaz, vapeur et air conditionné; production et distribution d’eau; assainissement, gestion des déchets et dépollution; constructions et travaux de construction |
| 3 | G, H, I, J, K, L, M, N, O, P, Q, R, S, T et U | Services |

No d’ordre

Sections de la CPA 2008

Désignation

1

A

Produits de l’agriculture, de la sylviculture et de la pêche

2

B, C, D, E et F

Produits des industries extractives; produits manufacturés; électricité, gaz, vapeur et air conditionné; production et distribution d’eau; assainissement, gestion des déchets et dépollution; constructions et travaux de construction

3

G, H, I, J, K, L, M, N, O, P, Q, R, S, T et U

Services

P*10

| No d’ordre | Sections de la CPA 2008 | Désignation |
| --- | --- | --- |
| 1 | A | Produits de l’agriculture, de la sylviculture et de la pêche |
| 2 | B, C, D et E | Produits des industries extractives; produits manufacturés; électricité, gaz, vapeur et air conditionné; production et distribution d’eau; assainissement, gestion des déchets et dépollution |
| 2a | C | Dont: produits manufacturés |
| 3 | F | Constructions et travaux de construction |
| 4 | G, H et I | Commerce; réparation d’automobiles et de motocycles; services de transport et d’entreposage; services d’hébergement et de restauration |
| 5 | J | Services d’information et de communication |
| 6 | K | Services financiers et assurances |
| 7 | L | Services immobiliers |
| 8 | M et N | Services professionnels, scientifiques et techniques; services administratifs et d’assistance |
| 9 | O, P et Q | Services d’administration publique et de défense; services de sécurité sociale obligatoire; services de l’enseignement; services de santé humaine et d’action sociale |
| 10 | R, S, T et U | Services artistiques et du spectacle et services récréatifs; services de réparation de biens domestiques; autres services |

No d’ordre

Sections de la CPA 2008

Désignation

1

A

Produits de l’agriculture, de la sylviculture et de la pêche

2

B, C, D et E

Produits des industries extractives; produits manufacturés; électricité, gaz, vapeur et air conditionné; production et distribution d’eau; assainissement, gestion des déchets et dépollution

2a

C

Dont: produits manufacturés

3

F

Constructions et travaux de construction

4

G, H et I

Commerce; réparation d’automobiles et de motocycles; services de transport et d’entreposage; services d’hébergement et de restauration

5

J

Services d’information et de communication

6

K

Services financiers et assurances

7

L

Services immobiliers

8

M et N

Services professionnels, scientifiques et techniques; services administratifs et d’assistance

9

O, P et Q

Services d’administration publique et de défense; services de sécurité sociale obligatoire; services de l’enseignement; services de santé humaine et d’action sociale

10

R, S, T et U

Services artistiques et du spectacle et services récréatifs; services de réparation de biens domestiques; autres services

P*21

| No d’ordre | Section de la CPA 2008 | Divisions de la CPA 2008 | Désignation |
| --- | --- | --- | --- |
| 1 | A | 01-03 | Produits de l’agriculture, de la sylviculture et de la pêche |
| 2 | B | 05-09 | Produits des industries extractives |
| 3 | C | 10-33 | Produits manufacturés |
| 4 | D | 35 | Électricité, gaz, vapeur et air conditionné |
| 5 | E | 36-39 | Production et distribution d’eau; assainissement, gestion des déchets et dépollution; |
| 6 | F | 41-43 | Constructions et travaux de construction |
| 7 | G | 45-47 | Commerce; réparation d’automobiles et de motocycles |
| 8 | H | 49-53 | Services de transport et d’entreposage |
| 9 | I | 55-56 | Services d’hébergement et de restauration |
| 10 | J | 58-63 | Services d’information et de communication |
| 11 | K | 64-66 | Services financiers et assurances |
| 12 | L | 68 | Services immobiliers |
| 13 | M | 69-75 | Services professionnels, scientifiques et techniques |
| 14 | N | 77-82 | Services administratifs et d’assistance |
| 15 | O | 84 | Services d’administration publique et de défense; services de sécurité sociale obligatoire |
| 16 | P | 85 | Services de l’enseignement |
| 17 | Q | 86-88 | Services de santé humaine et d’action sociale |
| 18 | R | 90-93 | Services artistiques et du spectacle et services récréatifs |
| 19 | S | 94-96 | Autres services |
| 20 | T | 97-98 | Services des ménages en tant qu’employeurs; biens et services divers produits par les ménages pour leur usage propre |
| 21 | U | 99 | Services extraterritoriaux |

No d’ordre

Section de la CPA 2008

Divisions de la CPA 2008

Désignation

1

A

01-03

Produits de l’agriculture, de la sylviculture et de la pêche

2

B

05-09

Produits des industries extractives

3

C

10-33

Produits manufacturés

4

D

35

Électricité, gaz, vapeur et air conditionné

5

E

36-39

Production et distribution d’eau; assainissement, gestion des déchets et dépollution;

6

F

41-43

Constructions et travaux de construction

7

G

45-47

Commerce; réparation d’automobiles et de motocycles

8

H

49-53

Services de transport et d’entreposage

9

I

55-56

Services d’hébergement et de restauration

10

J

58-63

Services d’information et de communication

11

K

64-66

Services financiers et assurances

12

L

68

Services immobiliers

13

M

69-75

Services professionnels, scientifiques et techniques

14

N

77-82

Services administratifs et d’assistance

15

O

84

Services d’administration publique et de défense; services de sécurité sociale obligatoire

16

P

85

Services de l’enseignement

17

Q

86-88

Services de santé humaine et d’action sociale

18

R

90-93

Services artistiques et du spectacle et services récréatifs

19

S

94-96

Autres services

20

T

97-98

Services des ménages en tant qu’employeurs; biens et services divers produits par les ménages pour leur usage propre

21

U

99

Services extraterritoriaux

P*38

| No d’ordre | Divisions de la CPA 2008 | Désignation |
| --- | --- | --- |
| 1 | 01-03 | Produits de l’agriculture, de la sylviculture et de la pêche |
| 2 | 05-09 | Produits des industries extractives |
| 3 | 10-12 | Produits des industries alimentaires; boissons; produits à base de tabac |
| 4 | 13-15 | Produits de l’industrie textile; articles d’habillement; cuir et articles en cuir |
| 5 | 16-18 | Bois; papier et carton; travaux d’impression |
| 6 | 19 | Produits de la cokéfaction et du raffinage |
| 7 | 20 | Produits chimiques |
| 8 | 21 | Produits pharmaceutiques de base et préparations pharmaceutiques |
| 9 | 22-23 | Produits en caoutchouc et en plastique; autres produits minéraux non métalliques |
| 10 | 24-25 | Produits métallurgiques; produits métalliques, à l’exclusion des machines et équipements |
| 11 | 26 | Produits informatiques, électroniques et optiques |
| 12 | 27 | Équipements électriques |
| 13 | 28 | Machines et équipements n.c.a. |
| 14 | 29-30 | Véhicules automobiles; autres matériels de transport |
| 15 | 31-33 | Meubles; autres produits manufacturés; réparation et installation de machines et d’équipements |
| 16 | 35 | Électricité, gaz, vapeur et air conditionné |
| 17 | 36-39 | Production et distribution d’eau; assainissement, gestion des déchets et dépollution |
| 18 | 41-43 | Constructions et travaux de construction |
| 19 | 45-47 | Commerce; réparation d’automobiles et de motocycles |
| 20 | 49-53 | Services de transport et d’entreposage |
| 21 | 55-56 | Services d’hébergement et de restauration |
| 22 | 58-60 | Édition; production audiovisuelle; diffusion |
| 23 | 61 | Services de télécommunications |
| 24 | 62-63 | Programmation, conseil et autres activités informatiques; services d’information |
| 25 | 64-66 | Services financiers et assurances |
| 26 | 68 | Services immobiliers |
| 26a | | Dont: loyers imputés des logements occupés par leur propriétaire |
| 27 | 69-71 | Services juridiques et comptables; services des sièges sociaux; services de conseil en gestion; services d’architecture et d’ingénierie; services de contrôle et analyses techniques |
| 28 | 72 | Services de recherche et développement scientifique |
| 29 | 73-75 | Services de publicité et d’études de marché; autres services spécialisés, scientifiques et techniques; services vétérinaires |
| 30 | 77-82 | Services administratifs et d’assistance |
| 31 | 84 | Services d’administration publique et de défense; services de sécurité sociale obligatoire |
| 32 | 85 | Services de l’enseignement |
| 33 | 86 | Services de santé humaine |
| 34 | 87-88 | Services d’action sociale |
| 35 | 90-93 | Services artistiques et du spectacle et services récréatifs |
| 36 | 94-96 | Autres services |
| 37 | 97-98 | Services des ménages en tant qu’employeurs; biens et services divers produits par les ménages pour leur usage propre |
| 38 | 99 | Services extraterritoriaux |

No d’ordre

Divisions de la CPA 2008

Désignation

1

01-03

Produits de l’agriculture, de la sylviculture et de la pêche

2

05-09

Produits des industries extractives

3

10-12

Produits des industries alimentaires; boissons; produits à base de tabac

4

13-15

Produits de l’industrie textile; articles d’habillement; cuir et articles en cuir

5

16-18

Bois; papier et carton; travaux d’impression

6

19

Produits de la cokéfaction et du raffinage

7

20

Produits chimiques

8

21

Produits pharmaceutiques de base et préparations pharmaceutiques

9

22-23

Produits en caoutchouc et en plastique; autres produits minéraux non métalliques

10

24-25

Produits métallurgiques; produits métalliques, à l’exclusion des machines et équipements

11

26

Produits informatiques, électroniques et optiques

12

27

Équipements électriques

13

28

Machines et équipements n.c.a.

14

29-30

Véhicules automobiles; autres matériels de transport

15

31-33

Meubles; autres produits manufacturés; réparation et installation de machines et d’équipements

16

35

Électricité, gaz, vapeur et air conditionné

17

36-39

Production et distribution d’eau; assainissement, gestion des déchets et dépollution

18

41-43

Constructions et travaux de construction

19

45-47

Commerce; réparation d’automobiles et de motocycles

20

49-53

Services de transport et d’entreposage

21

55-56

Services d’hébergement et de restauration

22

58-60

Édition; production audiovisuelle; diffusion

23

61

Services de télécommunications

24

62-63

Programmation, conseil et autres activités informatiques; services d’information

25

64-66

Services financiers et assurances

26

68

Services immobiliers

26a

Dont: loyers imputés des logements occupés par leur propriétaire

27

69-71

Services juridiques et comptables; services des sièges sociaux; services de conseil en gestion; services d’architecture et d’ingénierie; services de contrôle et analyses techniques

28

72

Services de recherche et développement scientifique

29

73-75

Services de publicité et d’études de marché; autres services spécialisés, scientifiques et techniques; services vétérinaires

30

77-82

Services administratifs et d’assistance

31

84

Services d’administration publique et de défense; services de sécurité sociale obligatoire

32

85

Services de l’enseignement

33

86

Services de santé humaine

34

87-88

Services d’action sociale

35

90-93

Services artistiques et du spectacle et services récréatifs

36

94-96

Autres services

37

97-98

Services des ménages en tant qu’employeurs; biens et services divers produits par les ménages pour leur usage propre

38

99

Services extraterritoriaux

P*64

| No d’ordre | Divisions de la CPA 2008 | Désignation |
| --- | --- | --- |
| 1 | 01 | Produits de l’agriculture et de la chasse et services annexes |
| 2 | 02 | Produits sylvicoles et services annexes |
| 3 | 03 | Produits de la pêche et de l’aquaculture; services de soutien à la pêche |
| 4 | 05-09 | Produits des industries extractives |
| 5 | 10-12 | Produits des industries alimentaires; boissons; produits à base de tabac |
| 6 | 13-15 | Produits de l’industrie textile; articles d’habillement; cuir et articles en cuir |
| 7 | 16 | Bois, articles en bois et en liège, à l’exclusion des meubles; articles de vannerie et de sparterie |
| 8 | 17 | Papier et carton |
| 9 | 18 | Travaux d’impression et de reproduction |
| 10 | 19 | Produits de la cokéfaction et du raffinage |
| 11 | 20 | Produits chimiques |
| 12 | 21 | Produits pharmaceutiques de base et préparations pharmaceutiques |
| 13 | 22 | Produits en caoutchouc et en plastique |
| 14 | 23 | Autres produits minéraux non métalliques |
| 15 | 24 | Produits métallurgiques |
| 16 | 25 | Produits métalliques, à l’exclusion des machines et équipements |
| 17 | 26 | Produits informatiques, électroniques et optiques |
| 18 | 27 | Équipements électriques |
| 19 | 28 | Machines et équipements n.c.a. |
| 20 | 29 | Véhicules automobiles, remorques et semi-remorques |
| 21 | 30 | Autres matériels de transport |
| 22 | 31-32 | Meubles; autres produits manufacturés |
| 23 | 33 | Réparation et installation de machines et d’équipements |
| 24 | 35 | Électricité, gaz, vapeur et air conditionné |
| 25 | 36 | Eau naturelle; traitement et distribution d’eau |
| 26 | 37-39 | Collecte et traitement des eaux usées; boues d’épuration; collecte, traitement et élimination des déchets; récupération de matériaux; dépollution et autres services de gestion des déchets |
| 27 | 41-43 | Constructions et travaux de construction |
| 28 | 45 | Commerce et réparation d’automobiles et de motocycles |
| 29 | 46 | Commerce de gros, à l’exclusion des automobiles et des motocycles |
| 30 | 47 | Commerce de détail, à l’exclusion des automobiles et des motocycles |
| 31 | 49 | Transports terrestres et transports par conduites |
| 32 | 50 | Transport par eau |
| 33 | 51 | Transports aériens |
| 34 | 52 | Entreposage et services auxiliaires des transports |
| 35 | 53 | Services de poste et de courrier |
| 36 | 55-56 | Services d’hébergement et de restauration |
| 37 | 58 | Édition |
| 38 | 59-60 | Production de films cinématographiques, de vidéos et de programmes de télévision; enregistrement sonore et édition musicale; programmation et diffusion |
| 39 | 61 | Services de télécommunications |
| 40 | 62-63 | Programmation, conseil et autres activités informatiques; services d’information |
| 41 | 64 | Services financiers, hors assurances et caisses de retraite |
| 42 | 65 | Services d’assurance, de réassurance et de caisses de retraite, à l’exclusion de la sécurité sociale obligatoire |
| 43 | 66 | Services auxiliaires aux services financiers et aux assurances |
| 44 | 68 | Services immobiliers |
| 44a | | dont: loyers imputés des logements occupés par leur propriétaire |
| 45 | 69-70 | Services juridiques et comptables; services des sièges sociaux; services de conseil en gestion |
| 46 | 71 | Services d’architecture et d’ingénierie; services de contrôle et analyses techniques |
| 47 | 72 | Services de recherche et développement scientifique |
| 48 | 73 | Services de publicité et d’études de marché |
| 49 | 74-75 | Autres services spécialisés, scientifiques et techniques; services vétérinaires |
| 50 | 77 | Location et location-bail |
| 51 | 78 | Services liés à l’emploi |
| 52 | 79 | Services des agences de voyages, des voyagistes et autres services de réservation et services connexes |
| 53 | 80-82 | Services de sécurité et d’enquête; services relatifs aux bâtiments et aménagement paysager; activités administratives et autres services de soutien aux entreprises |
| 54 | 84 | Services d’administration publique et de défense; services de sécurité sociale obligatoire |
| 55 | 85 | Services de l’enseignement |
| 56 | 86 | Services de santé humaine |
| 57 | 87-88 | Services d’hébergement médico-social et social; services d’action sociale sans hébergement |
| 58 | 90-92 | Services créatifs, artistiques et du spectacle; services des bibliothèques, archives, musées et autres services culturels jeux de hasard et d’argent |
| 59 | 93 | Services sportifs, récréatifs et de loisirs |
| 60 | 94 | Services fournis par des organisations associatives |
| 61 | 95 | Services de réparation d’ordinateurs et de biens personnels et domestiques |
| 62 | 96 | Autres services personnels |
| 63 | 97-98 | Services des ménages en tant qu’employeurs; biens et services divers produits par les ménages pour leur usage propre |
| 64 | 99 | Services extraterritoriaux |

No d’ordre

Divisions de la CPA 2008

Désignation

1

01

Produits de l’agriculture et de la chasse et services annexes

2

02

Produits sylvicoles et services annexes

3

03

Produits de la pêche et de l’aquaculture; services de soutien à la pêche

4

05-09

Produits des industries extractives

5

10-12

Produits des industries alimentaires; boissons; produits à base de tabac

6

13-15

Produits de l’industrie textile; articles d’habillement; cuir et articles en cuir

7

16

Bois, articles en bois et en liège, à l’exclusion des meubles; articles de vannerie et de sparterie

8

17

Papier et carton

9

18

Travaux d’impression et de reproduction

10

19

Produits de la cokéfaction et du raffinage

11

20

Produits chimiques

12

21

Produits pharmaceutiques de base et préparations pharmaceutiques

13

22

Produits en caoutchouc et en plastique

14

23

Autres produits minéraux non métalliques

15

24

Produits métallurgiques

16

25

Produits métalliques, à l’exclusion des machines et équipements

17

26

Produits informatiques, électroniques et optiques

18

27

Équipements électriques

19

28

Machines et équipements n.c.a.

20

29

Véhicules automobiles, remorques et semi-remorques

21

30

Autres matériels de transport

22

31-32

Meubles; autres produits manufacturés

23

33

Réparation et installation de machines et d’équipements

24

35

Électricité, gaz, vapeur et air conditionné

25

36

Eau naturelle; traitement et distribution d’eau

26

37-39

Collecte et traitement des eaux usées; boues d’épuration; collecte, traitement et élimination des déchets; récupération de matériaux; dépollution et autres services de gestion des déchets

27

41-43

Constructions et travaux de construction

28

45

Commerce et réparation d’automobiles et de motocycles

29

46

Commerce de gros, à l’exclusion des automobiles et des motocycles

30

47

Commerce de détail, à l’exclusion des automobiles et des motocycles

31

49

Transports terrestres et transports par conduites

32

50

Transport par eau

33

51

Transports aériens

34

52

Entreposage et services auxiliaires des transports

35

53

Services de poste et de courrier

36

55-56

Services d’hébergement et de restauration

37

58

Édition

38

59-60

Production de films cinématographiques, de vidéos et de programmes de télévision; enregistrement sonore et édition musicale; programmation et diffusion

39

61

Services de télécommunications

40

62-63

Programmation, conseil et autres activités informatiques; services d’information

41

64

Services financiers, hors assurances et caisses de retraite

42

65

Services d’assurance, de réassurance et de caisses de retraite, à l’exclusion de la sécurité sociale obligatoire

43

66

Services auxiliaires aux services financiers et aux assurances

44

68

Services immobiliers

44a

dont: loyers imputés des logements occupés par leur propriétaire

45

69-70

Services juridiques et comptables; services des sièges sociaux; services de conseil en gestion

46

71

Services d’architecture et d’ingénierie; services de contrôle et analyses techniques

47

72

Services de recherche et développement scientifique

48

73

Services de publicité et d’études de marché

49

74-75

Autres services spécialisés, scientifiques et techniques; services vétérinaires

50

77

Location et location-bail

51

78

Services liés à l’emploi

52

79

Services des agences de voyages, des voyagistes et autres services de réservation et services connexes

53

80-82

Services de sécurité et d’enquête; services relatifs aux bâtiments et aménagement paysager; activités administratives et autres services de soutien aux entreprises

54

84

Services d’administration publique et de défense; services de sécurité sociale obligatoire

55

85

Services de l’enseignement

56

86

Services de santé humaine

57

87-88

Services d’hébergement médico-social et social; services d’action sociale sans hébergement

58

90-92

Services créatifs, artistiques et du spectacle; services des bibliothèques, archives, musées et autres services culturels jeux de hasard et d’argent

59

93

Services sportifs, récréatifs et de loisirs

60

94

Services fournis par des organisations associatives

61

95

Services de réparation d’ordinateurs et de biens personnels et domestiques

62

96

Autres services personnels

63

97-98

Services des ménages en tant qu’employeurs; biens et services divers produits par les ménages pour leur usage propre

64

99

Services extraterritoriaux

AN_F6: Ventilation des actifs fixes

| Catégorie d’actifs | Désignation |
| --- | --- |
| AN.1111 | Logements |
| AN.1112 | Autres bâtiments et ouvrages de génie civil |
| AN.11131 | Matériels de transport |
| AN.11132 | Autres machines et équipements |
| AN.1114 | Actifs cultivés |
| AN.112 | Actifs fixes incorporels |

Catégorie d’actifs

Désignation

AN.1111

Logements

AN.1112

Autres bâtiments et ouvrages de génie civil

AN.11131

Matériels de transport

AN.11132

Autres machines et équipements

AN.1114

Actifs cultivés

AN.112

Actifs fixes incorporels

AN_F6†: Ventilation des actifs fixes

| Catégorie d’actifs | Désignation |
| --- | --- |
| AN.1111 | Logements |
| AN.1112 | Autres bâtiments et ouvrages de génie civil |
| AN.11131 | Matériels de transport |
| AN.11132 | Autres machines et équipements |
| dont: AN.111321 | Matériel et équipement de bureau |
| dont AN.111322 | Matériel de radio, télévision et communication |
| AN.1114 | Actifs cultivés |
| AN.112 | Actifs fixes incorporels |
| dont: AN.1122 | Logiciels» |

Catégorie d’actifs

Désignation

AN.1111

Logements

AN.1112

Autres bâtiments et ouvrages de génie civil

AN.11131

Matériels de transport

AN.11132

Autres machines et équipements

dont: AN.111321

Matériel et équipement de bureau

dont AN.111322

Matériel de radio, télévision et communication

AN.1114

Actifs cultivés

AN.112

Actifs fixes incorporels

dont: AN.1122

Logiciels»

---

| 11.8.2010 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | L 210/22 |
| --- | --- | --- | --- |

11.8.2010

FR

Journal officiel de l'Union européenne

L 210/22

---

RÈGLEMENT (UE) No 716/2010 DE LA COMMISSION

du 6 août 2010

relatif au classement de certaines marchandises dans la nomenclature combinée

LA COMMISSION EUROPÉENNE,

vu le traité sur le fonctionnement de l’Union européenne,

vu le règlement (CEE) no 2658/87 du Conseil du 23 juillet 1987 relatif à la nomenclature tarifaire et statistique et au tarif douanier commun (1), et notamment son article 9, paragraphe 1, point a),

considérant ce qui suit:

| (1) | Afin d’assurer l’application uniforme de la nomenclature combinée annexée au règlement (CEE) no 2658/87, il y a lieu d’arrêter des dispositions concernant le classement des marchandises reprises à l’annexe du présent règlement. |
| --- | --- |

(1)

Afin d’assurer l’application uniforme de la nomenclature combinée annexée au règlement (CEE) no 2658/87, il y a lieu d’arrêter des dispositions concernant le classement des marchandises reprises à l’annexe du présent règlement.

| (2) | Le règlement (CEE) no 2658/87 fixe les règles générales pour l’interprétation de la nomenclature combinée. Ces règles s’appliquent également à toute autre nomenclature qui la reprend, même en partie ou en y ajoutant éventuellement des subdivisions, et qui est établie par des réglementations spécifiques de l’Union européenne, en vue de l’application de mesures tarifaires ou autres dans le cadre des échanges de marchandises. |
| --- | --- |

(2)

Le règlement (CEE) no 2658/87 fixe les règles générales pour l’interprétation de la nomenclature combinée. Ces règles s’appliquent également à toute autre nomenclature qui la reprend, même en partie ou en y ajoutant éventuellement des subdivisions, et qui est établie par des réglementations spécifiques de l’Union européenne, en vue de l’application de mesures tarifaires ou autres dans le cadre des échanges de marchandises.

| (3) | En application desdites règles générales, il convient de classer les marchandises désignées dans la colonne 1 du tableau figurant à l’annexe du présent règlement sous le code NC correspondant indiqué dans la colonne 2, conformément aux motivations indiquées dans la colonne 3 dudit tableau. |
| --- | --- |

(3)

En application desdites règles générales, il convient de classer les marchandises désignées dans la colonne 1 du tableau figurant à l’annexe du présent règlement sous le code NC correspondant indiqué dans la colonne 2, conformément aux motivations indiquées dans la colonne 3 dudit tableau.

| (4) | Il est opportun que les renseignements tarifaires contraignants, délivrés par les autorités douanières des États membres en matière de classement des marchandises dans la nomenclature combinée et qui ne sont pas conformes au droit établi par le présent règlement, puissent continuer à être invoqués par leur titulaire pendant une période de trois mois, conformément aux dispositions de l’article 12, paragraphe 6, du règlement (CEE) no 2913/92 du Conseil du 12 octobre 1992 établissant le code des douanes communautaire (2). |
| --- | --- |

(4)

Il est opportun que les renseignements tarifaires contraignants, délivrés par les autorités douanières des États membres en matière de classement des marchandises dans la nomenclature combinée et qui ne sont pas conformes au droit établi par le présent règlement, puissent continuer à être invoqués par leur titulaire pendant une période de trois mois, conformément aux dispositions de l’article 12, paragraphe 6, du règlement (CEE) no 2913/92 du Conseil du 12 octobre 1992 établissant le code des douanes communautaire (2).

| (5) | Les mesures prévues au présent règlement sont conformes à l’avis du comité du code des douanes, |
| --- | --- |

(5)

Les mesures prévues au présent règlement sont conformes à l’avis du comité du code des douanes,

A ADOPTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:

Article premier

Les marchandises désignées dans la colonne 1 du tableau repris à l’annexe doivent être classées dans la nomenclature combinée sous le code NC correspondant indiqué dans la colonne 2 dudit tableau.

Article 2

Les renseignements tarifaires contraignants, délivrés par les autorités douanières des États membres et qui ne sont pas conformes au droit établi par le présent règlement, peuvent continuer à être invoqués, conformément aux dispositions de l’article 12, paragraphe 6, du règlement (CEE) no 2913/92, pendant une période de trois mois.

Article 3

Le présent règlement entre en vigueur le vingtième jour suivant celui de sa publication au Journal officiel de l’Union européenne.

Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.

Fait à Bruxelles, le 6 août 2010.

Par la Commission, au nom du président,

Janusz LEWANDOWSKI

Membre de la Commission

---

(1)  JO L 256 du 7.9.1987, p. 1.

1

(2)  JO L 302 du 19.10.1992, p. 1.

2

---

ANNEXE

| Désignation des marchandises | Classement
  (code NC) | Motifs |
| --- | --- | --- |
| (1) | (2) | (3) |
| Un produit comprenant:






  — | une lampe à décharge, à vapeur de mercure haute pression, munie d’un réflecteur de faisceaux lumineux non scellé, |

Désignation des marchandises

Classement

(code NC)

Motifs

(1)

(2)

(3)

Un produit comprenant:

—

une lampe à décharge, à vapeur de mercure haute pression, munie d’un réflecteur de faisceaux lumineux non scellé,

| — | des câbles, |
| --- | --- |

—

des câbles,

| — | des ouvertures de ventilation, |
| --- | --- |

—

des ouvertures de ventilation,

| — | un cadre de montage muni d’un support, et |
| --- | --- |

—

un cadre de montage muni d’un support, et

| — | une douille. |
| --- | --- |

—

une douille.

Le produit est destiné à être utilisé dans les projecteurs.

8539 32 10

Le classement est déterminé par les règles générales 1 et 6 pour l’interprétation de la nomenclature combinée, par la note 2 a) de la section XVI ainsi que par le libellé des codes NC 8539, 8539 32 et 8539 32 10.

Étant donné que le produit est considéré comme une partie de projecteur, la note 2 de la section XVI s’applique.

En vertu de la note 2 a) de la section XVI, les parties consistant en articles compris dans l’une quelconque des positions des chapitres 84 ou 85 relèvent de ladite position.

Compte tenu de ses caractéristiques, le produit correspond au libellé de la position 8539. En conséquence, un classement sous la position 8529 est exclu.

Le produit doit par conséquent être classé sous le code NC 8539 32 10 en tant que lampe à décharge à vapeur de mercure.

---

| 11.8.2010 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | L 210/24 |
| --- | --- | --- | --- |

11.8.2010

FR

Journal officiel de l'Union européenne

L 210/24

---

RÈGLEMENT (UE) No 717/2010 DE LA COMMISSION

du 6 août 2010

relatif au classement de certaines marchandises dans la nomenclature combinée

LA COMMISSION EUROPÉENNE,

vu le traité sur le fonctionnement de l’Union européenne,

vu le règlement (CEE) no 2658/87 du Conseil du 23 juillet 1987 relatif à la nomenclature tarifaire et statistique et au tarif douanier commun (1), et notamment son article 9, paragraphe 1, point a),

considérant ce qui suit:

| (1) | Afin d’assurer l’application uniforme de la nomenclature combinée annexée au règlement (CEE) no 2658/87, il y a lieu d’arrêter des dispositions concernant le classement des marchandises reprises à l’annexe du présent règlement. |
| --- | --- |

(1)

Afin d’assurer l’application uniforme de la nomenclature combinée annexée au règlement (CEE) no 2658/87, il y a lieu d’arrêter des dispositions concernant le classement des marchandises reprises à l’annexe du présent règlement.

| (2) | Le règlement (CEE) no 2658/87 fixe les règles générales pour l’interprétation de la nomenclature combinée. Ces règles s’appliquent également à toute autre nomenclature qui la reprend, même en partie ou en y ajoutant éventuellement des subdivisions, et qui est établie par des réglementations spécifiques de l’Union européenne, en vue de l’application de mesures tarifaires ou autres dans le cadre des échanges de marchandises. |
| --- | --- |

(2)

Le règlement (CEE) no 2658/87 fixe les règles générales pour l’interprétation de la nomenclature combinée. Ces règles s’appliquent également à toute autre nomenclature qui la reprend, même en partie ou en y ajoutant éventuellement des subdivisions, et qui est établie par des réglementations spécifiques de l’Union européenne, en vue de l’application de mesures tarifaires ou autres dans le cadre des échanges de marchandises.

| (3) | En application desdites règles générales, il convient de classer les marchandises désignées dans la colonne 1 du tableau figurant à l’annexe du présent règlement sous le code NC correspondant indiqué dans la colonne 2, conformément aux motivations indiquées dans la colonne 3 dudit tableau. |
| --- | --- |

(3)

En application desdites règles générales, il convient de classer les marchandises désignées dans la colonne 1 du tableau figurant à l’annexe du présent règlement sous le code NC correspondant indiqué dans la colonne 2, conformément aux motivations indiquées dans la colonne 3 dudit tableau.

| (4) | Il est opportun que les renseignements tarifaires contraignants, délivrés par les autorités douanières des États membres en matière de classement des marchandises dans la nomenclature combinée et qui ne sont pas conformes au droit établi par le présent règlement, puissent continuer à être invoqués par leur titulaire pendant une période de trois mois, conformément aux dispositions de l’article 12, paragraphe 6, du règlement (CEE) no 2913/92 du Conseil du 12 octobre 1992 établissant le code des douanes communautaire (2). |
| --- | --- |

(4)

Il est opportun que les renseignements tarifaires contraignants, délivrés par les autorités douanières des États membres en matière de classement des marchandises dans la nomenclature combinée et qui ne sont pas conformes au droit établi par le présent règlement, puissent continuer à être invoqués par leur titulaire pendant une période de trois mois, conformément aux dispositions de l’article 12, paragraphe 6, du règlement (CEE) no 2913/92 du Conseil du 12 octobre 1992 établissant le code des douanes communautaire (2).

| (5) | Les mesures prévues au présent règlement sont conformes à l’avis du comité du code des douanes, |
| --- | --- |

(5)

Les mesures prévues au présent règlement sont conformes à l’avis du comité du code des douanes,

A ADOPTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:

Article premier

Les marchandises désignées dans la colonne 1 du tableau repris à l’annexe doivent être classées dans la nomenclature combinée sous le code NC correspondant indiqué dans la colonne 2 dudit tableau.

Article 2

Les renseignements tarifaires contraignants, délivrés par les autorités douanières des États membres et qui ne sont pas conformes au droit établi par le présent règlement, peuvent continuer à être invoqués, conformément aux dispositions de l’article 12, paragraphe 6, du règlement (CEE) no 2913/92, pendant une période de trois mois.

Article 3

Le présent règlement entre en vigueur le vingtième jour suivant celui de sa publication au Journal officiel de l’Union européenne.

Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.

Fait à Bruxelles, le 6 août 2010.

Par la Commission, au nom du président,

Janusz LEWANDOWSKI

Membre de la Commission

---

(1)  JO L 256 du 7.9.1987, p. 1.

1

(2)  JO L 302 du 19.10.1992, p. 1.

2

---

ANNEXE

| Désignation des marchandises | Classement
  (code NC) | Motifs |
| --- | --- | --- |
| (1) | (2) | (3) |
| Produit (dit «sonde de température de gaz d’échappement») comprenant:






  — | une thermistance, d’une puissance n’excédant pas 20 W, encapsulée dans son propre boîtier, |

Désignation des marchandises

Classement

(code NC)

Motifs

(1)

(2)

(3)

Produit (dit «sonde de température de gaz d’échappement») comprenant:

—

une thermistance, d’une puissance n’excédant pas 20 W, encapsulée dans son propre boîtier,

| — | un boulon de fixation, |
| --- | --- |

—

un boulon de fixation,

| — | une tige facilitant la fixation à l’intérieur du système d’échappement d’un véhicule, et |
| --- | --- |

—

une tige facilitant la fixation à l’intérieur du système d’échappement d’un véhicule, et

| — | un câble électrique muni d’une gaine résistante à la chaleur, qui connecte le produit à une prise permettant à son tour la connexion au système de gestion du moteur du véhicule. |
| --- | --- |

—

un câble électrique muni d’une gaine résistante à la chaleur, qui connecte le produit à une prise permettant à son tour la connexion au système de gestion du moteur du véhicule.

La résistance de la thermistance varie en fonction de la température. Lorsque le dispositif est raccordé, cette variation de résistance induit une modification du courant électrique, laquelle est transmise au système de gestion du moteur.

Le produit ne peut pas convertir le courant électrique de sortie en mesure de la température ni afficher la température.

8533 40 10

Le classement est déterminé par les règles générales 1 et 6 pour l’interprétation de la nomenclature combinée et par le libellé des codes NC 8533, 8533 40 et 8533 40 10.

Un classement sous la position 9025 en tant que thermomètre ou partie de thermomètre est exclu étant donné que le produit ne peut ni mesurer ni afficher la température.

Le produit est une résistance non linéaire dépendant de la température [voir également les notes explicatives du système harmonisé concernant la position 8533 (A) (5)] et doit par conséquent être classé dans la sous-position 8533 40 en tant qu’autre résistance variable.

---

| 11.8.2010 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | L 210/26 |
| --- | --- | --- | --- |

11.8.2010

FR

Journal officiel de l'Union européenne

L 210/26

---

RÈGLEMENT (UE) No 718/2010 DE LA COMMISSION

du 10 août 2010

établissant les valeurs forfaitaires à l'importation pour la détermination du prix d'entrée de certains fruits et légumes

LA COMMISSION EUROPÉENNE,

vu le traité sur le fonctionnement de l'Union européenne,

vu le règlement (CE) no 1234/2007 du Conseil du 22 octobre 2007 portant organisation commune des marchés dans le secteur agricole et dispositions spécifiques en ce qui concerne certains produits de ce secteur (règlement «OCM unique») (1),

vu le règlement (CE) no 1580/2007 de la Commission du 21 décembre 2007 portant modalités d'application des règlements (CE) no 2200/96, (CE) no 2201/96 et (CE) no 1182/2007 du Conseil dans le secteur des fruits et légumes (2), et notamment son article 138, paragraphe 1,

considérant ce qui suit:

Le règlement (CE) no 1580/2007 prévoit, en application des résultats des négociations commerciales multilatérales du cycle d'Uruguay, les critères pour la fixation par la Commission des valeurs forfaitaires à l'importation des pays tiers, pour les produits et les périodes figurant à l'annexe XV, Partie A, dudit règlement,

A ADOPTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:

Article premier

Les valeurs forfaitaires à l'importation visées à l'article 138 du règlement (CE) no 1580/2007 sont fixées à l'annexe du présent règlement.

Article 2

Le présent règlement entre en vigueur le 11 août 2010.

Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.

Fait à Bruxelles, le 10 août 2010.

Par la Commission, au nom du président,

Jean-Luc DEMARTY

Directeur général de l'agriculture et du développement rural

---

(1)  JO L 299 du 16.11.2007, p. 1.

1

(2)  JO L 350 du 31.12.2007, p. 1.

2

---

ANNEXE

Valeurs forfaitaires à l'importation pour la détermination du prix d'entrée de certains fruits et légumes

| (EUR/100 kg) |
| --- |
| Code NC | Code des pays tiers (1) | Valeur forfaitaire à l'importation |
| 0702 00 00 | TR | 41,0 |
| ZZ | 41,0 |
| 0707 00 05 | TR | 125,5 |
| ZZ | 125,5 |
| 0709 90 70 | TR | 107,3 |
| ZZ | 107,3 |
| 0805 50 10 | AR | 129,3 |
| TR | 136,8 |
| UY | 152,7 |
| ZA | 98,1 |
| ZZ | 129,2 |
| 0806 10 10 | CL | 129,8 |
| EG | 153,2 |
| IL | 187,4 |
| MA | 129,1 |
| PE | 77,2 |
| TR | 122,2 |
| ZA | 88,7 |
| ZZ | 126,8 |
| 0808 10 80 | AR | 87,8 |
| BR | 69,9 |
| CL | 90,2 |
| CN | 63,9 |
| NZ | 104,8 |
| US | 105,2 |
| UY | 100,6 |
| ZA | 90,0 |
| ZZ | 89,1 |
| 0808 20 50 | AR | 70,1 |
| CL | 150,5 |
| CN | 58,2 |
| NZ | 140,9 |
| TR | 147,7 |
| ZA | 100,6 |
| ZZ | 111,3 |
| 0809 30 | TR | 160,9 |
| ZZ | 160,9 |
| 0809 40 05 | IL | 144,1 |
| ZA | 90,0 |
| ZZ | 117,1 |

(EUR/100 kg)

Code NC

Code des pays tiers (1)

Valeur forfaitaire à l'importation

0702 00 00

TR

41,0

ZZ

41,0

0707 00 05

TR

125,5

ZZ

125,5

0709 90 70

TR

107,3

ZZ

107,3

0805 50 10

AR

129,3

TR

136,8

UY

152,7

ZA

98,1

ZZ

129,2

0806 10 10

CL

129,8

EG

153,2

IL

187,4

MA

129,1

PE

77,2

TR

122,2

ZA

88,7

ZZ

126,8

0808 10 80

AR

87,8

BR

69,9

CL

90,2

CN

63,9

NZ

104,8

US

105,2

UY

100,6

ZA

90,0

ZZ

89,1

0808 20 50

AR

70,1

CL

150,5

CN

58,2

NZ

140,9

TR

147,7

ZA

100,6

ZZ

111,3

0809 30

TR

160,9

ZZ

160,9

0809 40 05

IL

144,1

ZA

90,0

ZZ

117,1

---

(1)  Nomenclature des pays fixée par le règlement (CE) no 1833/2006 de la Commission (JO L 354 du 14.12.2006, p. 19). Le code «ZZ» représente «autres origines».

---

| 11.8.2010 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | L 210/28 |
| --- | --- | --- | --- |

11.8.2010

FR

Journal officiel de l'Union européenne

L 210/28

---

RÈGLEMENT (UE) No 719/2010 DE LA COMMISSION

du 10 août 2010

modifiant les prix représentatifs et les montants des droits additionnels à l'importation pour certains produits du secteur du sucre, fixés par le règlement (CE) no 877/2009 pour la campagne 2009/2010

LA COMMISSION EUROPÉENNE,

vu le traité sur le fonctionnement de l'Union européenne,

vu le règlement (CE) no 1234/2007 du Conseil du 22 octobre 2007 portant organisation commune des marchés dans le secteur agricole et dispositions spécifiques en ce qui concerne certains produits de ce secteur (règlement OCM unique) (1),

vu le règlement (CE) no 951/2006 de la Commission du 30 juin 2006 portant modalités d'application du règlement (CE) no 318/2006 du Conseil en ce qui concerne les échanges avec les pays tiers dans le secteur du sucre (2), et notamment son article 36, paragraphe 2, deuxième alinéa, deuxième phrase,

considérant ce qui suit:

| (1) | Les montants des prix représentatifs et des droits additionnels applicables à l'importation de sucre blanc, de sucre brut et de certains sirops pour la campagne 2009/2010 ont été fixés par le règlement (CE) no 877/2009 de la Commission (3). Ces prix et droits ont été modifiés en dernier lieu par le règlement (UE) no 705/2010 de la Commission (4). |
| --- | --- |

(1)

Les montants des prix représentatifs et des droits additionnels applicables à l'importation de sucre blanc, de sucre brut et de certains sirops pour la campagne 2009/2010 ont été fixés par le règlement (CE) no 877/2009 de la Commission (3). Ces prix et droits ont été modifiés en dernier lieu par le règlement (UE) no 705/2010 de la Commission (4).

| (2) | Les données dont la Commission dispose actuellement conduisent à modifier lesdits montants, conformément aux règles et modalités prévues par le règlement (CE) no 951/2006, |
| --- | --- |

(2)

Les données dont la Commission dispose actuellement conduisent à modifier lesdits montants, conformément aux règles et modalités prévues par le règlement (CE) no 951/2006,

A ADOPTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:

Article premier

Les prix représentatifs et les droits additionnels applicables à l'importation des produits visés à l'article 36 du règlement (CE) no 951/2006, fixés par le règlement (CE) no 877/2009 pour la campagne 2009/2010, sont modifiés et figurent à l’annexe du présent règlement.

Article 2

Le présent règlement entre en vigueur le 11 août 2010.

Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.

Fait à Bruxelles, le 10 août 2010.

Par la Commission, au nom du président,

Jean-Luc DEMARTY

Directeur général de l'agriculture et du développement rural

---

(1)  JO L 299 du 16.11.2007, p. 1.

1

(2)  JO L 178 du 1.7.2006, p. 24.

2

(3)  JO L 253 du 25.9.2009, p. 3.

3

(4)  JO L 203 du 5.8.2010, p. 19.

4

---

ANNEXE

Montants modifiés des prix représentatifs et des droits additionnels à l'importation du sucre blanc, du sucre brut et des produits du code NC 1702 90 95 applicables à partir du 11 août 2010

| (EUR) |
| --- |
| Code NC | Montant du prix représentatif par 100 kg net du produit en cause | Montant du droit additionnel par 100 kg net du produit en cause |
| 1701 11 10 (1) | 41,00 | 0,00 |
| 1701 11 90 (1) | 41,00 | 2,60 |
| 1701 12 10 (1) | 41,00 | 0,00 |
| 1701 12 90 (1) | 41,00 | 2,31 |
| 1701 91 00 (2) | 39,65 | 5,57 |
| 1701 99 10 (2) | 39,65 | 2,44 |
| 1701 99 90 (2) | 39,65 | 2,44 |
| 1702 90 95 (3) | 0,40 | 0,28 |

(EUR)

Code NC

Montant du prix représentatif par 100 kg net du produit en cause

Montant du droit additionnel par 100 kg net du produit en cause

1701 11 10 (1)

41,00

0,00

1701 11 90 (1)

41,00

2,60

1701 12 10 (1)

41,00

0,00

1701 12 90 (1)

41,00

2,31

1701 91 00 (2)

39,65

5,57

1701 99 10 (2)

39,65

2,44

1701 99 90 (2)

39,65

2,44

1702 90 95 (3)

0,40

0,28

---

(1)  Fixation pour la qualité type telle que définie à l'annexe IV, point III, du règlement (CE) no 1234/2007.

(2)  Fixation pour la qualité type telle que définie à l'annexe IV, point II, du règlement (CE) no 1234/2007.

(3)  Fixation par 1 % de teneur en saccharose.

---

DIRECTIVES

| 11.8.2010 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | L 210/30 |
| --- | --- | --- | --- |

11.8.2010

FR

Journal officiel de l'Union européenne

L 210/30

---

DIRECTIVE 2010/50/UE DE LA COMMISSION

du 10 août 2010

modifiant la directive 98/8/CE du Parlement européen et du Conseil aux fins de l’inscription du dazomet en tant que substance active à l’annexe I de ladite directive

(Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE)

LA COMMISSION EUROPÉENNE,

vu le traité sur le fonctionnement de l’Union européenne,

vu la directive 98/8/CE du Parlement européen et du Conseil du 16 février 1998 concernant la mise sur le marché des produits biocides (1), et notamment son article 16, paragraphe 2, deuxième alinéa,

considérant ce qui suit:

| (1) | Le règlement (CE) no 1451/2007 de la Commission du 4 décembre 2007 concernant la seconde phase du programme de travail de dix ans visé à l’article 16, paragraphe 2, de la directive 98/8/CE du Parlement européen et du Conseil concernant la mise sur le marché des produits biocides (2) établit une liste de substances actives à évaluer, en vue de leur éventuelle inscription à l’annexe I, I A ou I B de la directive 98/8/CE. Cette liste inclut le dazomet. |
| --- | --- |

(1)

Le règlement (CE) no 1451/2007 de la Commission du 4 décembre 2007 concernant la seconde phase du programme de travail de dix ans visé à l’article 16, paragraphe 2, de la directive 98/8/CE du Parlement européen et du Conseil concernant la mise sur le marché des produits biocides (2) établit une liste de substances actives à évaluer, en vue de leur éventuelle inscription à l’annexe I, I A ou I B de la directive 98/8/CE. Cette liste inclut le dazomet.

| (2) | En application du règlement (CE) no 1451/2007, le dazomet a été évalué conformément à l’article 11, paragraphe 2, de la directive 98/8/CE en vue d’être utilisé pour le type de produits 8 (produits de protection du bois), défini à l’annexe V de ladite directive. |
| --- | --- |

(2)

En application du règlement (CE) no 1451/2007, le dazomet a été évalué conformément à l’article 11, paragraphe 2, de la directive 98/8/CE en vue d’être utilisé pour le type de produits 8 (produits de protection du bois), défini à l’annexe V de ladite directive.

| (3) | Le 16 avril 2007, la Belgique a été désignée comme État membre rapporteur et a soumis à la Commission le rapport de l’autorité compétente ainsi qu’une recommandation, conformément à l’article 14, paragraphes 4 et 6, du règlement (CE) no 1451/2007. |
| --- | --- |

(3)

Le 16 avril 2007, la Belgique a été désignée comme État membre rapporteur et a soumis à la Commission le rapport de l’autorité compétente ainsi qu’une recommandation, conformément à l’article 14, paragraphes 4 et 6, du règlement (CE) no 1451/2007.

| (4) | Le rapport de l’autorité compétente a été examiné par les États membres et la Commission. Conformément à l’article 15, paragraphe 4, du règlement (CE) no 1451/2007, les conclusions de cet examen ont été intégrées dans un rapport d’évaluation lors de la réunion du comité permanent des produits biocides du 11 mars 2010. |
| --- | --- |

(4)

Le rapport de l’autorité compétente a été examiné par les États membres et la Commission. Conformément à l’article 15, paragraphe 4, du règlement (CE) no 1451/2007, les conclusions de cet examen ont été intégrées dans un rapport d’évaluation lors de la réunion du comité permanent des produits biocides du 11 mars 2010.

| (5) | Il ressort des examens effectués que les produits biocides utilisés comme produits de protection du bois et contenant du dazomet peuvent satisfaire aux exigences fixées à l’article 5 de la directive 98/8/CE. Il convient donc d’inscrire le dazomet à l’annexe I de ladite directive. |
| --- | --- |

(5)

Il ressort des examens effectués que les produits biocides utilisés comme produits de protection du bois et contenant du dazomet peuvent satisfaire aux exigences fixées à l’article 5 de la directive 98/8/CE. Il convient donc d’inscrire le dazomet à l’annexe I de ladite directive.

| (6) | Toutes les utilisations possibles n’ont pas été évaluées au niveau de l’Union européenne. L’évaluation des risques réalisée au niveau de l’Union européenne ne porte que sur les usages professionnels à l’extérieur consistant dans le traitement curatif des poteaux de bois, comme les poteaux de distribution, par injection de granulés. Il convient donc que les États membres évaluent ces utilisations ou ces scénarios d’exposition ainsi que les risques pesant sur les milieux et les populations n’ayant pas été pris en considération de manière représentative dans l’évaluation des risques réalisée au niveau de l’Union européenne et, lorsqu’ils accordent les autorisations de produits, qu’ils veillent à ce que des mesures appropriées soient prises ou des conditions spéciales imposées en vue de ramener les risques mis en évidence à un niveau acceptable. |
| --- | --- |

(6)

Toutes les utilisations possibles n’ont pas été évaluées au niveau de l’Union européenne. L’évaluation des risques réalisée au niveau de l’Union européenne ne porte que sur les usages professionnels à l’extérieur consistant dans le traitement curatif des poteaux de bois, comme les poteaux de distribution, par injection de granulés. Il convient donc que les États membres évaluent ces utilisations ou ces scénarios d’exposition ainsi que les risques pesant sur les milieux et les populations n’ayant pas été pris en considération de manière représentative dans l’évaluation des risques réalisée au niveau de l’Union européenne et, lorsqu’ils accordent les autorisations de produits, qu’ils veillent à ce que des mesures appropriées soient prises ou des conditions spéciales imposées en vue de ramener les risques mis en évidence à un niveau acceptable.

| (7) | À la lumière des conclusions du rapport d’évaluation, il convient d’exiger que des mesures visant à atténuer les risques soient appliquées au niveau de l’autorisation du produit pour les produits contenant du dazomet et utilisés comme produits de protection du bois afin de garantir que les risques soient ramenés à un niveau acceptable conformément à l’article 5 de la directive 98/8/CE et à son annexe VI. |
| --- | --- |

(7)

À la lumière des conclusions du rapport d’évaluation, il convient d’exiger que des mesures visant à atténuer les risques soient appliquées au niveau de l’autorisation du produit pour les produits contenant du dazomet et utilisés comme produits de protection du bois afin de garantir que les risques soient ramenés à un niveau acceptable conformément à l’article 5 de la directive 98/8/CE et à son annexe VI.

| (8) | Il convient notamment d’exiger que les produits destinés à un usage industriel ou professionnel soient utilisés avec un équipement de protection individuelle approprié, à moins qu’il puisse être prouvé que les risques pour les utilisateurs industriels ou professionnels peuvent être réduits par d’autres moyens. |
| --- | --- |

(8)

Il convient notamment d’exiger que les produits destinés à un usage industriel ou professionnel soient utilisés avec un équipement de protection individuelle approprié, à moins qu’il puisse être prouvé que les risques pour les utilisateurs industriels ou professionnels peuvent être réduits par d’autres moyens.

| (9) | Il importe que les dispositions de la présente directive soient appliquées simultanément dans tous les États membres afin de garantir un traitement égal des produits biocides sur le marché contenant la substance active dazomet et de faciliter le bon fonctionnement du marché des produits biocides en général. |
| --- | --- |

(9)

Il importe que les dispositions de la présente directive soient appliquées simultanément dans tous les États membres afin de garantir un traitement égal des produits biocides sur le marché contenant la substance active dazomet et de faciliter le bon fonctionnement du marché des produits biocides en général.

| (10) | Il convient de prévoir un délai raisonnable avant l’inscription d’une substance active à l’annexe I pour permettre aux États membres et aux parties intéressées de se préparer aux nouvelles exigences qui en découleront et permettre aux demandeurs qui ont préparé un dossier de profiter pleinement de la période de protection des données de dix ans qui, conformément à l’article 12, paragraphe 1, point c) ii), de la directive 98/8/CE, commence à la date d’inscription. |
| --- | --- |

(10)

Il convient de prévoir un délai raisonnable avant l’inscription d’une substance active à l’annexe I pour permettre aux États membres et aux parties intéressées de se préparer aux nouvelles exigences qui en découleront et permettre aux demandeurs qui ont préparé un dossier de profiter pleinement de la période de protection des données de dix ans qui, conformément à l’article 12, paragraphe 1, point c) ii), de la directive 98/8/CE, commence à la date d’inscription.

| (11) | Après l’inscription, les États membres doivent disposer d’un délai raisonnable pour mettre en œuvre l’article 16, paragraphe 3, de la directive 98/8/CE. |
| --- | --- |

(11)

Après l’inscription, les États membres doivent disposer d’un délai raisonnable pour mettre en œuvre l’article 16, paragraphe 3, de la directive 98/8/CE.

| (12) | Il convient dès lors de modifier la directive 98/8/CE en conséquence. |
| --- | --- |

(12)

Il convient dès lors de modifier la directive 98/8/CE en conséquence.

| (13) | Les mesures prévues à la présente directive sont conformes à l’avis du comité permanent des produits biocides, |
| --- | --- |

(13)

Les mesures prévues à la présente directive sont conformes à l’avis du comité permanent des produits biocides,

A ADOPTÉ LA PRÉSENTE DIRECTIVE:

Article premier

L’annexe I de la directive 98/8/CE est modifiée conformément à l’annexe de la présente directive.

Article 2

Transposition

1.   Les États membres adoptent et publient, au plus tard le 31 juillet 2011, les dispositions législatives, réglementaires et administratives nécessaires pour se conformer à la présente directive.

Ils appliquent ces dispositions à partir du 1er août 2012.

Lorsque les États membres adoptent ces dispositions, celles-ci contiennent une référence à la présente directive ou sont accompagnées d’une telle référence au moment de leur publication officielle. Les modalités de cette référence sont arrêtées par les États membres.

2.   Les États membres communiquent à la Commission le texte des dispositions essentielles de droit interne qu’ils adoptent dans le domaine régi par la présente directive.

Article 3

La présente directive entre en vigueur le vingtième jour suivant celui de sa publication au Journal officiel de l’Union européenne.

Article 4

Les États membres sont destinataires de la présente directive.

Fait à Bruxelles, le 10 août 2010.

Par la Commission

Le président

José Manuel BARROSO

---

(1)  JO L 123 du 24.4.1998, p. 1.

1

(2)  JO L 325 du 11.12.2007, p. 3.

2

---

ANNEXE

L’entrée suivante pour la substance dazomet est insérée à l’annexe I de la directive 98/8/CE:

| No | Nom commun | Dénomination de l’UICPA
  Numéros d’identification | Pureté minimale de la substance active dans le produit biocide mis sur le marché | Date d’inscription | Date limite de mise en conformité avec l’article 16, paragraphe 3 (à l’exclusion des produits contenant plusieurs substances actives, pour lesquels la date limite de mise en conformité avec l’article 16, paragraphe 3, est celle fixée dans la dernière décision portant inscription des substances actives en question) | Date d’expiration de l’inscription | Type de produits | Dispositions spécifiques (1) |
| --- | --- | --- | --- | --- | --- | --- | --- | --- |
| «34 | Dazomet | tétrahydro-3,5-diméthyl-1,3,5-thiadiazine-2-thione
  No CE: 208-576-7
  No CAS: 533-74-4 | 960 g/kg | 1er août 2012 | 31 juillet 2014 | 31 juillet 2022 | 8 | Lorsqu’ils examinent une demande d’autorisation d’un produit conformément à l’article 5 et à l’annexe VI, les États membres étudient, si cela est pertinent pour le produit en question, les utilisations ou scénarios d’exposition ainsi que les risques pesant sur les populations et les milieux n’ayant pas été pris en considération de manière représentative dans l’évaluation des risques réalisée au niveau de l’Union européenne. En particulier, les États membres évaluent, le cas échéant, les risques liés à un usage autre que l’utilisation professionnelle à l’extérieur pour le traitement curatif des poteaux de bois par injection de granulés.
  Les États membres veillent à ce que les autorisations soient soumises à la condition suivante:
  les produits autorisés à des fins industrielles et/ou professionnelles doivent être utilisés avec un équipement de protection individuelle approprié, à moins qu’il puisse être prouvé dans la demande d’autorisation du produit que les risques pour les utilisateurs industriels et/ou professionnels peuvent être ramenés à un niveau acceptable par d’autres moyens.» |

No

Nom commun

Dénomination de l’UICPA

Numéros d’identification

Pureté minimale de la substance active dans le produit biocide mis sur le marché

Date d’inscription

Date limite de mise en conformité avec l’article 16, paragraphe 3 (à l’exclusion des produits contenant plusieurs substances actives, pour lesquels la date limite de mise en conformité avec l’article 16, paragraphe 3, est celle fixée dans la dernière décision portant inscription des substances actives en question)

Date d’expiration de l’inscription

Type de produits

Dispositions spécifiques (1)

«34

Dazomet

tétrahydro-3,5-diméthyl-1,3,5-thiadiazine-2-thione

No CE: 208-576-7

No CAS: 533-74-4

960 g/kg

1er août 2012

31 juillet 2014

31 juillet 2022

8

Lorsqu’ils examinent une demande d’autorisation d’un produit conformément à l’article 5 et à l’annexe VI, les États membres étudient, si cela est pertinent pour le produit en question, les utilisations ou scénarios d’exposition ainsi que les risques pesant sur les populations et les milieux n’ayant pas été pris en considération de manière représentative dans l’évaluation des risques réalisée au niveau de l’Union européenne. En particulier, les États membres évaluent, le cas échéant, les risques liés à un usage autre que l’utilisation professionnelle à l’extérieur pour le traitement curatif des poteaux de bois par injection de granulés.

Les États membres veillent à ce que les autorisations soient soumises à la condition suivante:

les produits autorisés à des fins industrielles et/ou professionnelles doivent être utilisés avec un équipement de protection individuelle approprié, à moins qu’il puisse être prouvé dans la demande d’autorisation du produit que les risques pour les utilisateurs industriels et/ou professionnels peuvent être ramenés à un niveau acceptable par d’autres moyens.»

---

(1)  Pour la mise en œuvre des principes communs de l’annexe VI, le contenu et les conclusions des rapports d’évaluation sont disponibles sur le site web de la Commission: http://ec.europa.eu/comm/environment/biocides/index.htm

1

---

DÉCISIONS

| 11.8.2010 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | L 210/33 |
| --- | --- | --- | --- |

11.8.2010

FR

Journal officiel de l'Union européenne

L 210/33

---

DÉCISION DU CONSEIL 2010/437/PESC

du 30 juillet 2010

modifiant l’action commune 2008/851/PESC concernant l’opération militaire de l’Union européenne en vue d’une contribution à la dissuasion, à la prévention et à la répression des actes de piraterie et de vols à main armée au large des côtes de la Somalie

LE CONSEIL DE L’UNION EUROPÉENNE,

vu le traité sur l’Union européenne, et notamment son article 28 et son article 43, paragraphe 2,

considérant ce qui suit:

| (1) | Le 10 novembre 2008, le Conseil a arrêté l’action commune 2008/851/PESC concernant l’opération militaire de l’Union européenne en vue d’une contribution à la dissuasion, à la prévention et à la répression des actes de piraterie et de vols à main armée au large des côtes de la Somalie (1). |
| --- | --- |

(1)

Le 10 novembre 2008, le Conseil a arrêté l’action commune 2008/851/PESC concernant l’opération militaire de l’Union européenne en vue d’une contribution à la dissuasion, à la prévention et à la répression des actes de piraterie et de vols à main armée au large des côtes de la Somalie (1).

| (2) | Le 8 décembre 2009, le Conseil a adopté la décision 2009/907/PESC modifiant l’action commune précitée (2). |
| --- | --- |

(2)

Le 8 décembre 2009, le Conseil a adopté la décision 2009/907/PESC modifiant l’action commune précitée (2).

| (3) | L’efficacité de la prévention des actes de piraterie allant croissant dans le golfe d’Aden et dans d’autres zones proches des côtes somaliennes, les pirates étendent de plus en plus leurs activités à des zones maritimes situées à plus de 500 milles marins au large des côtes de la Somalie et des pays voisins. |
| --- | --- |

(3)

L’efficacité de la prévention des actes de piraterie allant croissant dans le golfe d’Aden et dans d’autres zones proches des côtes somaliennes, les pirates étendent de plus en plus leurs activités à des zones maritimes situées à plus de 500 milles marins au large des côtes de la Somalie et des pays voisins.

| (4) | Il convient donc de modifier l’action commune 2008/851/PESC en conséquence, |
| --- | --- |

(4)

Il convient donc de modifier l’action commune 2008/851/PESC en conséquence,

A ADOPTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:

Article premier

L’action commune 2008/851/PESC est modifiée comme suit:

| 1) | à l’article 1er, le paragraphe 2 est remplacé par le texte suivant:
  «2.   Les forces déployées à cet effet opèrent au large des côtes de la Somalie et des pays voisins dans les zones maritimes de la région de l’océan Indien, conformément à l’objectif politique d’une opération maritime de l’Union européenne, tel que défini dans le concept de gestion de crise approuvé par le Conseil le 5 août 2008.» |
| --- | --- |

1)

à l’article 1er, le paragraphe 2 est remplacé par le texte suivant:

«2.   Les forces déployées à cet effet opèrent au large des côtes de la Somalie et des pays voisins dans les zones maritimes de la région de l’océan Indien, conformément à l’objectif politique d’une opération maritime de l’Union européenne, tel que défini dans le concept de gestion de crise approuvé par le Conseil le 5 août 2008.»

| 2) | à l’article 6, le paragraphe 1 est remplacé par le texte suivant:
  «1.   Sous la responsabilité du Conseil et du haut représentant de l’Union pour les affaires étrangères et la politique de sécurité (HR), le Comité politique et de sécurité (COPS) exerce le contrôle politique et la direction stratégique de l’opération militaire de l’Union européenne. Le Conseil autorise le COPS à prendre les décisions appropriées, conformément à l’article 38 du traité. Cette autorisation porte notamment sur les compétences nécessaires pour modifier les documents de planification, y compris le plan d’opération, la chaîne de commandement et les règles d’engagement. Elle porte également sur les compétences nécessaires pour prendre des décisions concernant la nomination du commandant de l’opération de l’Union européenne et/ou du commandant de la force de l’Union européenne. Le pouvoir de décision concernant les objectifs et la fin de l’opération militaire de l’Union européenne demeure de la compétence du Conseil, assisté par le HR.» |
| --- | --- |

2)

à l’article 6, le paragraphe 1 est remplacé par le texte suivant:

«1.   Sous la responsabilité du Conseil et du haut représentant de l’Union pour les affaires étrangères et la politique de sécurité (HR), le Comité politique et de sécurité (COPS) exerce le contrôle politique et la direction stratégique de l’opération militaire de l’Union européenne. Le Conseil autorise le COPS à prendre les décisions appropriées, conformément à l’article 38 du traité. Cette autorisation porte notamment sur les compétences nécessaires pour modifier les documents de planification, y compris le plan d’opération, la chaîne de commandement et les règles d’engagement. Elle porte également sur les compétences nécessaires pour prendre des décisions concernant la nomination du commandant de l’opération de l’Union européenne et/ou du commandant de la force de l’Union européenne. Le pouvoir de décision concernant les objectifs et la fin de l’opération militaire de l’Union européenne demeure de la compétence du Conseil, assisté par le HR.»

| 3) | l’article 8 est remplacé par le texte suivant:
  «Article 8
  Cohérence de la réponse de l’Union européenne
  Le HR, le commandant de l’opération de l’Union européenne et le commandant de la force de l’Union européenne veillent à coordonner étroitement leurs activités respectives pour ce qui est de la mise en œuvre de la présente action commune.» |
| --- | --- |

3)

l’article 8 est remplacé par le texte suivant:

«Article 8

Cohérence de la réponse de l’Union européenne

Le HR, le commandant de l’opération de l’Union européenne et le commandant de la force de l’Union européenne veillent à coordonner étroitement leurs activités respectives pour ce qui est de la mise en œuvre de la présente action commune.»

| 4) | à l’article 9, le paragraphe 1 est remplacé par le texte suivant:
  «1.   Le HR sert de point de contact principal avec les Nations unies, les autorités somaliennes et les autorités des pays voisins ainsi qu’avec les autres acteurs concernés. Dans le cadre de ses contacts avec l’Union africaine, le HR est assisté du représentant spécial de l’Union européenne (RSUE) auprès de l’Union africaine.» |
| --- | --- |

4)

à l’article 9, le paragraphe 1 est remplacé par le texte suivant:

«1.   Le HR sert de point de contact principal avec les Nations unies, les autorités somaliennes et les autorités des pays voisins ainsi qu’avec les autres acteurs concernés. Dans le cadre de ses contacts avec l’Union africaine, le HR est assisté du représentant spécial de l’Union européenne (RSUE) auprès de l’Union africaine.»

| 5) | à l’article 10, le paragraphe 3 est remplacé par le texte suivant:
  «3.   Les modalités précises de la participation d’États tiers font l’objet d’accords conclus conformément à la procédure prévue à l’article 37 du traité. Si l’Union européenne et un État tiers ont conclu un accord établissant un cadre pour la participation de ce dernier à des opérations de gestion de crise menées par l’Union européenne, les dispositions de cet accord s’appliquent dans le cadre de la présente opération.» |
| --- | --- |

5)

à l’article 10, le paragraphe 3 est remplacé par le texte suivant:

«3.   Les modalités précises de la participation d’États tiers font l’objet d’accords conclus conformément à la procédure prévue à l’article 37 du traité. Si l’Union européenne et un État tiers ont conclu un accord établissant un cadre pour la participation de ce dernier à des opérations de gestion de crise menées par l’Union européenne, les dispositions de cet accord s’appliquent dans le cadre de la présente opération.»

| 6) | l’article 11 est remplacé par le texte suivant:
  «Article 11
  Statut des forces placées sous la direction de l’Union européenne
  Le statut des forces placées sous la direction de l’Union européenne et de leur personnel, y compris les privilèges, immunités et autres garanties nécessaires à l’accomplissement et au bon déroulement de leur mission, qui:






  — | sont stationnés sur le territoire terrestre d’États tiers, |
| --- | --- | --- |

6)

l’article 11 est remplacé par le texte suivant:

«Article 11

Statut des forces placées sous la direction de l’Union européenne

Le statut des forces placées sous la direction de l’Union européenne et de leur personnel, y compris les privilèges, immunités et autres garanties nécessaires à l’accomplissement et au bon déroulement de leur mission, qui:

—

sont stationnés sur le territoire terrestre d’États tiers,

| — | opèrent dans les eaux territoriales d’États tiers ou dans leurs eaux intérieures, |
| --- | --- |

—

opèrent dans les eaux territoriales d’États tiers ou dans leurs eaux intérieures,

est arrêté conformément à la procédure prévue à l’article 37 du traité.»

| 7) | l’article 15 est remplacé par le texte suivant:
  «Article 15
  Communication d’informations aux Nations unies et à d’autres tierces parties
  1.   Le HR est autorisé à communiquer aux Nations unies et aux autres tierces parties associées à la présente action commune des informations et des documents classifiés de l’Union européenne établis aux fins de l’opération militaire de l’Union européenne jusqu’au niveau de classification approprié pour chacune d’elles, conformément au règlement de sécurité du Conseil (3).
  2.   Le HR est autorisé à communiquer aux Nations unies et aux autres tierces parties associées à la présente action commune des documents non classifiés de l’Union européenne concernant les délibérations du Conseil relatives à l’opération qui relèvent du secret professionnel, conformément à l’article 6, paragraphe 1, du règlement intérieur du Conseil (4). |
| --- | --- |

7)

l’article 15 est remplacé par le texte suivant:

«Article 15

Communication d’informations aux Nations unies et à d’autres tierces parties

1.   Le HR est autorisé à communiquer aux Nations unies et aux autres tierces parties associées à la présente action commune des informations et des documents classifiés de l’Union européenne établis aux fins de l’opération militaire de l’Union européenne jusqu’au niveau de classification approprié pour chacune d’elles, conformément au règlement de sécurité du Conseil (3).

2.   Le HR est autorisé à communiquer aux Nations unies et aux autres tierces parties associées à la présente action commune des documents non classifiés de l’Union européenne concernant les délibérations du Conseil relatives à l’opération qui relèvent du secret professionnel, conformément à l’article 6, paragraphe 1, du règlement intérieur du Conseil (4).

Article 2

La présente décision entre en vigueur le jour de son adoption.

Fait à Bruxelles, le 30 juillet 2010.

Par le Conseil

Le président

S. VANACKERE

---

(1)  JO L 301 du 12.11.2008, p. 33.

1

(2)  JO L 322 du 9.12.2009, p. 27.

2

(3)  Décision 2001/264/CE du Conseil du 19 mars 2001 adoptant le règlement de sécurité du Conseil (JO L 101 du 11.4.2001, p. 1).

3

(4)  Décision 2009/937/UE du Conseil du 1er décembre 2009 portant adoption de son règlement intérieur (JO L 325 du 11.12.2009, p. 35).»

4

er

---

| 11.8.2010 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | L 210/35 |
| --- | --- | --- | --- |

11.8.2010

FR

Journal officiel de l'Union européenne

L 210/35

---

DÉCISION DE LA COMMISSION

du 10 août 2010

prolongeant la période dérogatoire pendant laquelle la Bulgarie peut soulever des objections à l’égard des transferts vers la Bulgarie de certains déchets, en vue de leur valorisation, conformément au règlement (CE) no 1013/2006 du Parlement européen et du Conseil

[notifiée sous le numéro C(2010) 5434]

(Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE)

(2010/438/UE)

LA COMMISSION EUROPÉENNE,

vu le traité sur le fonctionnement de l’Union européenne,

vu le règlement (CE) no 1013/2006 du Parlement européen et du Conseil du 14 juin 2006 concernant les transferts de déchets (1), et notamment son article 63, paragraphe 4, troisième alinéa,

considérant ce qui suit:

| (1) | Conformément à l’article 63, paragraphe 4, du règlement (CE) no 1013/2006, la Bulgarie peut soulever des objections à l’égard des transferts de certains déchets, en vue de leur valorisation, pendant une période se terminant le 31 décembre 2009. |
| --- | --- |

(1)

Conformément à l’article 63, paragraphe 4, du règlement (CE) no 1013/2006, la Bulgarie peut soulever des objections à l’égard des transferts de certains déchets, en vue de leur valorisation, pendant une période se terminant le 31 décembre 2009.

| (2) | Par lettre du 23 décembre 2009, la Bulgarie a demandé que cette période soit prolongée jusqu’au 31 décembre 2012. |
| --- | --- |

(2)

Par lettre du 23 décembre 2009, la Bulgarie a demandé que cette période soit prolongée jusqu’au 31 décembre 2012.

| (3) | Il est nécessaire de veiller à ce que la protection de l’environnement soit maintenue à des niveaux élevés dans toute l’Union, en particulier lorsque la valorisation de certains transferts de déchets continue à ne pas être conforme à la législation nationale du pays d’expédition en matière de valorisation des déchets. Il convient, en conséquence, que la Bulgarie conserve la possibilité de s’opposer à certains transferts de déchets non désirables qu’il avait été prévu de réaliser vers son territoire à des fins de valorisation. Il est donc nécessaire de prolonger le régime de dérogation applicable à la Bulgarie jusqu’au 31 décembre 2012. |
| --- | --- |

(3)

Il est nécessaire de veiller à ce que la protection de l’environnement soit maintenue à des niveaux élevés dans toute l’Union, en particulier lorsque la valorisation de certains transferts de déchets continue à ne pas être conforme à la législation nationale du pays d’expédition en matière de valorisation des déchets. Il convient, en conséquence, que la Bulgarie conserve la possibilité de s’opposer à certains transferts de déchets non désirables qu’il avait été prévu de réaliser vers son territoire à des fins de valorisation. Il est donc nécessaire de prolonger le régime de dérogation applicable à la Bulgarie jusqu’au 31 décembre 2012.

| (4) | Afin de continuer à assurer une meilleure protection de l’environnement et de préserver la sécurité juridique par rapport au régime juridique applicable aux transferts vers la Bulgarie de déchets destinés à être valorisés, conformément au règlement (CE) no 1013/2006, il convient que les mesures prévues par la présente décision s’appliquent à compter du 1er janvier 2010. Ces mesures sont conformes à l’avis du comité institué par l’article 18 de la directive 2006/12/CE du Parlement européen et du Conseil (2), |
| --- | --- |

(4)

Afin de continuer à assurer une meilleure protection de l’environnement et de préserver la sécurité juridique par rapport au régime juridique applicable aux transferts vers la Bulgarie de déchets destinés à être valorisés, conformément au règlement (CE) no 1013/2006, il convient que les mesures prévues par la présente décision s’appliquent à compter du 1er janvier 2010. Ces mesures sont conformes à l’avis du comité institué par l’article 18 de la directive 2006/12/CE du Parlement européen et du Conseil (2),

A ADOPTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:

Article premier

Par dérogation à l’article 12 du règlement (CE) no 1013/2006, la période pendant laquelle les autorités bulgares compétentes peuvent soulever des objections à l’égard des transferts vers la Bulgarie, en vue de leur valorisation, des déchets énumérés à l’article 63, paragraphe 4, deuxième alinéa, dudit règlement, et conformément aux motifs d’objection prévus à l’article 11, est prolongée jusqu’au 31 décembre 2012.

Article 2

La présente décision est applicable à partir du 1er janvier 2010.

Article 3

Les États membres sont destinataires de la présente décision.

Fait à Bruxelles, le 10 août 2010.

Par la Commission

Janez POTOČNIK

Membre de la Commission

---

(1)  JO L 190 du 12.7.2006, p. 1.

1

(2)  JO L 114 du 27.4.2006, p. 9.

2

---

Rectificatifs

| 11.8.2010 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | L 210/36 |
| --- | --- | --- | --- |

11.8.2010

FR

Journal officiel de l'Union européenne

L 210/36

---

Rectificatif à la décision 2010/397/UE du Conseil du 3 juin 2010 relative à la signature, au nom de l’Union européenne, et à l’application provisoire de l’accord de partenariat dans le secteur de la pêche entre l’Union européenne et les Îles Salomon

(
  «Journal officiel de l'Union européenne» L 190 du 22 juillet 2010
  )

Dans le titre de la décision, en page de couverture et en page 1, et également dans la formule finale en page 2:

au lieu de:

«3 juin 2010»,

lire:

«11 juin 2010».

---

| 11.8.2010 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | L 210/36 |
| --- | --- | --- | --- |

11.8.2010

FR

Journal officiel de l'Union européenne

L 210/36

---

Rectificatif à la directive 2010/45/UE du Conseil du 13 juillet 2010 modifiant la directive 2006/112/CE relative au système commun de taxe sur la valeur ajoutée en ce qui concerne les règles de facturation

(
  «Journal officiel de l'Union européenne» L 189 du 22 juillet 2010
  )

Page 6, à l'article 1er, point 22), nouvel article 233, point 2) b):

au lieu de:

| «b) | un échange de données informatisées (EDI) tel que défini à l'article 2 de la recommandation 94/820/CE de la Commission du 19 octobre 1994 concernant [...]» |
| --- | --- |

«b)

un échange de données informatisées (EDI) tel que défini à l'article 2 de la recommandation 94/820/CE de la Commission du 19 octobre 1994 concernant [...]»

lire:

| «b) | un échange de données informatisées (EDI) tel que défini à l'article 2 de l'annexe 1 de la recommandation 94/820/CE de la Commission du 19 octobre 1994 concernant [...]». |
| --- | --- |

«b)

un échange de données informatisées (EDI) tel que défini à l'article 2 de l'annexe 1 de la recommandation 94/820/CE de la Commission du 19 octobre 1994 concernant [...]».

---