# Journal officiel L 278/2018

| | ISSN 1977-0693 |
| --- | --- |
| Journal officiel
  de l'Union européenne | L 278 |
| | |
| Édition de langue française | Législation | 61e année8 novembre 2018 |

ISSN 1977-0693

Journal officiel

de l'Union européenne

L 278

Édition de langue française

Législation

61e année8 novembre 2018

---

| Sommaire | | II   Actes non législatifs | page |
| --- | --- | --- | --- |
| | | RÈGLEMENTS |
| | * | Règlement d'exécution (UE) 2018/1658 de la Commission du 5 novembre 2018 approuvant une modification du cahier des charges relatif à une appellation d'origine protégée ou à une indication géographique protégée [Côtes de Montravel (AOP)] | 1 |
| | * | Règlement d'exécution (UE) 2018/1659 de la Commission du 7 novembre 2018 modifiant le règlement d'exécution (UE) no 844/2012 eu égard aux critères scientifiques pour la détermination des propriétés perturbant le système endocrinien introduits par le règlement (UE) 2018/605 (
  1
  ) | 3 |
| | * | Règlement d'exécution (UE) 2018/1660 de la Commission du 7 novembre 2018 soumettant l'importation de certaines denrées alimentaires d'origine non animale provenant de certains pays tiers à des conditions particulières en raison d'un risque de contamination par des résidus de pesticides, modifiant le règlement (CE) no 669/2009 et abrogeant le règlement d'exécution (UE) no 885/2014 (
  1
  ) | 7 |
| | * | Règlement d'exécution (UE) 2018/1661 de la Commission du 7 novembre 2018 modifiant le règlement (CE) no 1210/2003 du Conseil concernant certaines restrictions spécifiques applicables aux relations économiques et financières avec l'Iraq | 16 |
| | | DÉCISIONS |
| | * | Décision (PESC) 2018/1662 du Comité politique et de sécurité du 25 octobre 2018 prorogeant le mandat du chef de la mission de conseil de l'Union européenne sur la réforme du secteur de la sécurité civile en Ukraine (EUAM Ukraine) (EUAM UKRAINE/1/2018) | 18 |
| | * | Décision (UE) 2018/1663 du Conseil du 6 novembre 2018 relative à la position à prendre au nom de l'Union européenne au sein du Comité européen pour l'élaboration de standards dans le domaine de la navigation intérieure et au sein de la Commission centrale pour la navigation du Rhin concernant l'adoption de normes européennes relatives aux qualifications professionnelles dans le domaine de la navigation intérieure | 20 |
| | * | Décision (UE) 2018/1664 du Conseil du 6 novembre 2018 modifiant la décision 1999/70/CE concernant les commissaires aux comptes extérieurs des Banques centrales nationales en ce qui concerne le commissaire aux comptes extérieur du Lietuvos bankas | 22 |
| | * | Décision (UE, Euratom) 2018/1665 du Conseil du 6 novembre 2018 portant nomination d'un membre du Comité économique et social européen, proposé par le Grand-Duché de Luxembourg | 23 |
| | * | Décision (UE) 2018/1666 du Conseil du 6 novembre 2018 portant nomination de deux membres et de cinq suppléants du Comité des régions, proposés par la République portugaise | 24 |
| | * | Décision (UE) 2018/1667 du Conseil du 6 novembre 2018 portant nomination d'un suppléant du Comité des régions, proposé par le Royaume des Pays-Bas | 25 |
| | * | Décision d'exécution (UE) 2018/1668 de la Commission du 6 novembre 2018 modifiant l'annexe I de la décision 2006/766/CE en ce qui concerne l'entrée relative aux États-Unis d'Amérique dans la liste des pays tiers et territoires en provenance desquels l'importation de mollusques bivalves, d'échinodermes, de tuniciers et de gastéropodes marins destinés à l'alimentation humaine, qu'ils soient vivants, réfrigérés, congelés ou transformés, est autorisée
  [notifiée sous le numéro C(2018) 7207]

   (
  1
  ) | 26 |
| | * | Décision d'exécution (UE) 2018/1669 de la Commission du 6 novembre 2018 abrogeant la décision 2006/80/CE accordant à certains États membres la dérogation prévue à l'article 3, paragraphe 2, de la directive 92/102/CEE du Conseil concernant l'identification et l'enregistrement des animaux
  [notifiée sous le numéro C(2018) 7239] | 28 |

Sommaire

II   Actes non législatifs

page

RÈGLEMENTS

*

Règlement d'exécution (UE) 2018/1658 de la Commission du 5 novembre 2018 approuvant une modification du cahier des charges relatif à une appellation d'origine protégée ou à une indication géographique protégée [Côtes de Montravel (AOP)]

1

*

Règlement d'exécution (UE) 2018/1659 de la Commission du 7 novembre 2018 modifiant le règlement d'exécution (UE) no 844/2012 eu égard aux critères scientifiques pour la détermination des propriétés perturbant le système endocrinien introduits par le règlement (UE) 2018/605 (
  1
  )

o

1

3

*

Règlement d'exécution (UE) 2018/1660 de la Commission du 7 novembre 2018 soumettant l'importation de certaines denrées alimentaires d'origine non animale provenant de certains pays tiers à des conditions particulières en raison d'un risque de contamination par des résidus de pesticides, modifiant le règlement (CE) no 669/2009 et abrogeant le règlement d'exécution (UE) no 885/2014 (
  1
  )

o

o

1

7

*

Règlement d'exécution (UE) 2018/1661 de la Commission du 7 novembre 2018 modifiant le règlement (CE) no 1210/2003 du Conseil concernant certaines restrictions spécifiques applicables aux relations économiques et financières avec l'Iraq

o

16

DÉCISIONS

*

Décision (PESC) 2018/1662 du Comité politique et de sécurité du 25 octobre 2018 prorogeant le mandat du chef de la mission de conseil de l'Union européenne sur la réforme du secteur de la sécurité civile en Ukraine (EUAM Ukraine) (EUAM UKRAINE/1/2018)

18

*

Décision (UE) 2018/1663 du Conseil du 6 novembre 2018 relative à la position à prendre au nom de l'Union européenne au sein du Comité européen pour l'élaboration de standards dans le domaine de la navigation intérieure et au sein de la Commission centrale pour la navigation du Rhin concernant l'adoption de normes européennes relatives aux qualifications professionnelles dans le domaine de la navigation intérieure

20

*

Décision (UE) 2018/1664 du Conseil du 6 novembre 2018 modifiant la décision 1999/70/CE concernant les commissaires aux comptes extérieurs des Banques centrales nationales en ce qui concerne le commissaire aux comptes extérieur du Lietuvos bankas

22

*

Décision (UE, Euratom) 2018/1665 du Conseil du 6 novembre 2018 portant nomination d'un membre du Comité économique et social européen, proposé par le Grand-Duché de Luxembourg

23

*

Décision (UE) 2018/1666 du Conseil du 6 novembre 2018 portant nomination de deux membres et de cinq suppléants du Comité des régions, proposés par la République portugaise

24

*

Décision (UE) 2018/1667 du Conseil du 6 novembre 2018 portant nomination d'un suppléant du Comité des régions, proposé par le Royaume des Pays-Bas

25

*

Décision d'exécution (UE) 2018/1668 de la Commission du 6 novembre 2018 modifiant l'annexe I de la décision 2006/766/CE en ce qui concerne l'entrée relative aux États-Unis d'Amérique dans la liste des pays tiers et territoires en provenance desquels l'importation de mollusques bivalves, d'échinodermes, de tuniciers et de gastéropodes marins destinés à l'alimentation humaine, qu'ils soient vivants, réfrigérés, congelés ou transformés, est autorisée
  [notifiée sous le numéro C(2018) 7207]

   (
  1
  )

[notifiée sous le numéro C(2018) 7207]

1

26

*

Décision d'exécution (UE) 2018/1669 de la Commission du 6 novembre 2018 abrogeant la décision 2006/80/CE accordant à certains États membres la dérogation prévue à l'article 3, paragraphe 2, de la directive 92/102/CEE du Conseil concernant l'identification et l'enregistrement des animaux
  [notifiée sous le numéro C(2018) 7239]

[notifiée sous le numéro C(2018) 7239]

28

| | |
| --- | --- |
| | (1)   Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE. |

---

(1)   Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE.

1

| FR | Les actes dont les titres sont imprimés en caractères maigres sont des actes de gestion courante pris dans le cadre de la politique agricole et ayant généralement une durée de validité limitée.
  Les actes dont les titres sont imprimés en caractères gras et précédés d'un astérisque sont tous les autres actes. |
| --- | --- |

FR

Les actes dont les titres sont imprimés en caractères maigres sont des actes de gestion courante pris dans le cadre de la politique agricole et ayant généralement une durée de validité limitée.

Les actes dont les titres sont imprimés en caractères gras et précédés d'un astérisque sont tous les autres actes.

---

II Actes non législatifs

RÈGLEMENTS

| 8.11.2018 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | L 278/1 |
| --- | --- | --- | --- |

8.11.2018

FR

Journal officiel de l'Union européenne

L 278/1

---

RÈGLEMENT D'EXÉCUTION (UE) 2018/1658 DE LA COMMISSION

du 5 novembre 2018

approuvant une modification du cahier des charges relatif à une appellation d'origine protégée ou à une indication géographique protégée [«Côtes de Montravel» (AOP)]

LA COMMISSION EUROPÉENNE,

vu le traité sur le fonctionnement de l'Union européenne,

vu le règlement (UE) no 1308/2013 du Parlement européen et du Conseil du 17 décembre 2013 portant organisation commune des marchés des produits agricoles et abrogeant les règlements (CEE) no 922/72, (CEE) no 234/79, (CE) no 1037/2001 et (CE) no 1234/2007 du Conseil (1), et notamment son article 99,

considérant ce qui suit:

| (1) | La Commission a examiné la demande pour l'approbation d'une modification du cahier des charges de l'appellation d'origine protégée «Côtes de Montravel», déposée par la France conformément à l'article 105 du règlement (UE) no 1308/2013. |
| --- | --- |

(1)

La Commission a examiné la demande pour l'approbation d'une modification du cahier des charges de l'appellation d'origine protégée «Côtes de Montravel», déposée par la France conformément à l'article 105 du règlement (UE) no 1308/2013.

| (2) | La Commission a publié la demande d'approbation de modification du cahier des charges, en application de l'article 97, paragraphe 3, du règlement (UE) no 1308/2013, au Journal officiel de l'Union européenne (2). |
| --- | --- |

(2)

La Commission a publié la demande d'approbation de modification du cahier des charges, en application de l'article 97, paragraphe 3, du règlement (UE) no 1308/2013, au Journal officiel de l'Union européenne (2).

| (3) | Aucune déclaration d'opposition, conformément à l'article 98 du règlement (UE) no 1308/2013, n'a été notifiée à la Commission. |
| --- | --- |

(3)

Aucune déclaration d'opposition, conformément à l'article 98 du règlement (UE) no 1308/2013, n'a été notifiée à la Commission.

| (4) | Il convient donc d'approuver la modification du cahier des charges conformément à l'article 99 du règlement (UE) no 1308/2013. |
| --- | --- |

(4)

Il convient donc d'approuver la modification du cahier des charges conformément à l'article 99 du règlement (UE) no 1308/2013.

| (5) | Les mesures prévues au présent règlement sont conformes à l'avis du comité de l'organisation commune des marchés agricoles, |
| --- | --- |

(5)

Les mesures prévues au présent règlement sont conformes à l'avis du comité de l'organisation commune des marchés agricoles,

A ADOPTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:

Article premier

La modification du cahier des charges publiée au Journal officiel de l'Union européenne concernant la dénomination «Côtes de Montravel» (AOP) est approuvée.

Article 2

Le présent règlement entre en vigueur le vingtième jour suivant celui de sa publication au Journal officiel de l'Union européenne.

Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.

Fait à Bruxelles, le 5 novembre 2018.

Par la Commission,

au nom du président,

Phil HOGAN

Membre de la Commission

---

(1)  
  JO L 347 du 20.12.2013, p. 671.

1

(2)  
  JO C 243 du 11.7.2018, p. 3.

2

---

| 8.11.2018 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | L 278/3 |
| --- | --- | --- | --- |

8.11.2018

FR

Journal officiel de l'Union européenne

L 278/3

---

RÈGLEMENT D'EXÉCUTION (UE) 2018/1659 DE LA COMMISSION

du 7 novembre 2018

modifiant le règlement d'exécution (UE) no 844/2012 eu égard aux critères scientifiques pour la détermination des propriétés perturbant le système endocrinien introduits par le règlement (UE) 2018/605

(Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE)

LA COMMISSION EUROPÉENNE,

vu le traité sur le fonctionnement de l'Union européenne,

vu le règlement (CE) no 1107/2009 du Parlement européen et du Conseil du 21 octobre 2009 concernant la mise sur le marché des produits phytopharmaceutiques et abrogeant les directives 79/117/CEE et 91/414/CEE du Conseil (1), et notamment son article 19,

considérant ce qui suit:

| (1) | Le règlement d'exécution (UE) no 844/2012 de la Commission (2) prévoit la mise en œuvre de la procédure de renouvellement des substances actives, conformément au règlement (CE) no 1107/2009. |
| --- | --- |

(1)

Le règlement d'exécution (UE) no 844/2012 de la Commission (2) prévoit la mise en œuvre de la procédure de renouvellement des substances actives, conformément au règlement (CE) no 1107/2009.

| (2) | Le règlement (UE) 2018/605 de la Commission (3) a introduit de nouveaux critères scientifiques pour la détermination des propriétés perturbant le système endocrinien, qui reflètent l'état des connaissances scientifiques et techniques actuelles. Ces critères doivent s'appliquer à partir du 10 novembre 2018 aux demandes de renouvellement de l'approbation des substances actives introduites conformément au règlement (CE) no 1107/2009, y compris les demandes en cours d'examen. |
| --- | --- |

(2)

Le règlement (UE) 2018/605 de la Commission (3) a introduit de nouveaux critères scientifiques pour la détermination des propriétés perturbant le système endocrinien, qui reflètent l'état des connaissances scientifiques et techniques actuelles. Ces critères doivent s'appliquer à partir du 10 novembre 2018 aux demandes de renouvellement de l'approbation des substances actives introduites conformément au règlement (CE) no 1107/2009, y compris les demandes en cours d'examen.

| (3) | Les demandes de renouvellement de l'approbation d'une substance active présentées avant le 10 novembre 2018 et à l'égard desquelles le comité visé à l'article 79, paragraphe 1, du règlement (CE) no 1107/2009 ne s'est pas prononcé, à cette date, sur un projet de règlement concernant le renouvellement ou le non-renouvellement de l'approbation de cette substance active doivent être considérées comme des demandes en cours d'examen. |
| --- | --- |

(3)

Les demandes de renouvellement de l'approbation d'une substance active présentées avant le 10 novembre 2018 et à l'égard desquelles le comité visé à l'article 79, paragraphe 1, du règlement (CE) no 1107/2009 ne s'est pas prononcé, à cette date, sur un projet de règlement concernant le renouvellement ou le non-renouvellement de l'approbation de cette substance active doivent être considérées comme des demandes en cours d'examen.

| (4) | Dans le cas de ces demandes en cours d'examen, il est possible que les informations présentées par le demandeur ne permettent pas de conclure l'évaluation concernant le respect des critères scientifiques pour la détermination des propriétés perturbant le système endocrinien énoncés aux points 3.6.5 et 3.8.2 de l'annexe II du règlement (CE) no 1107/2009, ni de déterminer s'il est satisfait aux critères d'approbation énoncés à ces points. Par conséquent, l'Autorité européenne de sécurité des aliments (ci-après l'«Autorité») devrait être en mesure de demander des informations complémentaires au demandeur afin de déterminer s'il est satisfait aux critères d'approbation énoncés aux points susmentionnés. Ces informations complémentaires devraient être présentées dans un délai fixé par l'Autorité; ce délai devrait être le plus court possible, afin de ne pas retarder indûment la procédure de renouvellement, et dépendre du type d'informations à fournir. |
| --- | --- |

(4)

Dans le cas de ces demandes en cours d'examen, il est possible que les informations présentées par le demandeur ne permettent pas de conclure l'évaluation concernant le respect des critères scientifiques pour la détermination des propriétés perturbant le système endocrinien énoncés aux points 3.6.5 et 3.8.2 de l'annexe II du règlement (CE) no 1107/2009, ni de déterminer s'il est satisfait aux critères d'approbation énoncés à ces points. Par conséquent, l'Autorité européenne de sécurité des aliments (ci-après l'«Autorité») devrait être en mesure de demander des informations complémentaires au demandeur afin de déterminer s'il est satisfait aux critères d'approbation énoncés aux points susmentionnés. Ces informations complémentaires devraient être présentées dans un délai fixé par l'Autorité; ce délai devrait être le plus court possible, afin de ne pas retarder indûment la procédure de renouvellement, et dépendre du type d'informations à fournir.

| (5) | Dans le délai accordé pour la présentation des informations complémentaires, les demandeurs devraient également avoir la possibilité de solliciter l'application de la dérogation visée à l'article 4, paragraphe 7, du règlement (CE) no 1107/2009. |
| --- | --- |

(5)

Dans le délai accordé pour la présentation des informations complémentaires, les demandeurs devraient également avoir la possibilité de solliciter l'application de la dérogation visée à l'article 4, paragraphe 7, du règlement (CE) no 1107/2009.

| (6) | Si l'Autorité a pu conclure, sur la base des informations déjà disponibles, que la substance remplit les critères scientifiques pour la détermination des propriétés perturbant le système endocrinien, les candidats devraient pouvoir présenter des informations complémentaires en ce qui concerne les critères d'approbation énoncés aux points 3.6.5 et 3.8.2 de l'annexe II du règlement (CE) no 1107/2009 et/ou fournir des pièces justificatives démontrant que les conditions d'application de la dérogation prévue à l'article 4, paragraphe 7, dudit règlement sont réunies. |
| --- | --- |

(6)

Si l'Autorité a pu conclure, sur la base des informations déjà disponibles, que la substance remplit les critères scientifiques pour la détermination des propriétés perturbant le système endocrinien, les candidats devraient pouvoir présenter des informations complémentaires en ce qui concerne les critères d'approbation énoncés aux points 3.6.5 et 3.8.2 de l'annexe II du règlement (CE) no 1107/2009 et/ou fournir des pièces justificatives démontrant que les conditions d'application de la dérogation prévue à l'article 4, paragraphe 7, dudit règlement sont réunies.

| (7) | Si l'Autorité exige que le demandeur fournisse de telles informations complémentaires, il convient de prolonger le délai prévu pour l'élaboration des conclusions de l'Autorité, de manière que ces données soient prises en considération. |
| --- | --- |

(7)

Si l'Autorité exige que le demandeur fournisse de telles informations complémentaires, il convient de prolonger le délai prévu pour l'élaboration des conclusions de l'Autorité, de manière que ces données soient prises en considération.

| (8) | Lorsqu'elle invite le demandeur à fournir des informations complémentaires, l'Autorité doit garder à l'esprit qu'il convient de réduire le plus possible l'expérimentation animale et de ne réaliser des essais sur des animaux vertébrés qu'en dernier recours, conformément à l'article 62 du règlement (CE) no 1107/2009. |
| --- | --- |

(8)

Lorsqu'elle invite le demandeur à fournir des informations complémentaires, l'Autorité doit garder à l'esprit qu'il convient de réduire le plus possible l'expérimentation animale et de ne réaliser des essais sur des animaux vertébrés qu'en dernier recours, conformément à l'article 62 du règlement (CE) no 1107/2009.

| (9) | Étant donné que les critères scientifiques pour la détermination des propriétés perturbant le système endocrinien introduits par le règlement (UE) 2018/605 s'appliquent à partir du 10 novembre 2018, il convient que le présent règlement entre en vigueur dès que possible et s'applique à partir du 10 novembre 2018. |
| --- | --- |

(9)

Étant donné que les critères scientifiques pour la détermination des propriétés perturbant le système endocrinien introduits par le règlement (UE) 2018/605 s'appliquent à partir du 10 novembre 2018, il convient que le présent règlement entre en vigueur dès que possible et s'applique à partir du 10 novembre 2018.

| (10) | Les mesures prévues par le présent règlement sont conformes à l'avis du comité permanent des végétaux, des animaux, des denrées alimentaires et des aliments pour animaux, |
| --- | --- |

(10)

Les mesures prévues par le présent règlement sont conformes à l'avis du comité permanent des végétaux, des animaux, des denrées alimentaires et des aliments pour animaux,

A ADOPTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:

Article premier

Le règlement d'exécution (UE) no 844/2012 est modifié comme suit:

| 1) | L'article suivant est inséré après l'article 11:

  «Article 11 bis

  Aux fins de l'évaluation des critères d'approbation énoncés aux points 3.6.5 et 3.8.2 de l'annexe II du règlement (CE) no 1107/2009, telle que modifiée par le règlement (UE) 2018/605 de la Commission (*1), en ce qui concerne les demandes présentées conformément à l'article 1er avant le 10 novembre 2018 et pour lesquelles le projet de rapport d'évaluation du renouvellement n'a pas encore été communiqué à cette date, lorsque les informations disponibles dans les dossiers complémentaires ne sont pas suffisantes pour que l'État membre rapporteur puisse conclure l'évaluation visant à déterminer s'il est satisfait aux critères d'approbation et, s'il y a lieu, s'il est justifié d'appliquer l'article 4, paragraphe 7, l'État membre rapporteur explique en détail, dans le projet de rapport d'évaluation du renouvellement, de quelles informations complémentaires il a besoin pour réaliser ladite évaluation.


  (*1)  Règlement (UE) 2018/605 de la Commission du 19 avril 2018 modifiant l'annexe II du règlement (CE) no 1107/2009 en établissant des critères scientifiques pour la détermination des propriétés perturbant le système endocrinien (JO L 101 du 20.4.2018, p. 33).»
  " |
| --- | --- |

1)

L'article suivant est inséré après l'article 11:

«Article 11 bis

Aux fins de l'évaluation des critères d'approbation énoncés aux points 3.6.5 et 3.8.2 de l'annexe II du règlement (CE) no 1107/2009, telle que modifiée par le règlement (UE) 2018/605 de la Commission (*1), en ce qui concerne les demandes présentées conformément à l'article 1er avant le 10 novembre 2018 et pour lesquelles le projet de rapport d'évaluation du renouvellement n'a pas encore été communiqué à cette date, lorsque les informations disponibles dans les dossiers complémentaires ne sont pas suffisantes pour que l'État membre rapporteur puisse conclure l'évaluation visant à déterminer s'il est satisfait aux critères d'approbation et, s'il y a lieu, s'il est justifié d'appliquer l'article 4, paragraphe 7, l'État membre rapporteur explique en détail, dans le projet de rapport d'évaluation du renouvellement, de quelles informations complémentaires il a besoin pour réaliser ladite évaluation.

(*1)  Règlement (UE) 2018/605 de la Commission du 19 avril 2018 modifiant l'annexe II du règlement (CE) no 1107/2009 en établissant des critères scientifiques pour la détermination des propriétés perturbant le système endocrinien (JO L 101 du 20.4.2018, p. 33).»
  "

*1

o

| 2) | À l'article 13, le paragraphe 3 bis suivant est inséré:

  «3 bis.   Aux fins de l'évaluation des critères d'approbation énoncés aux points 3.6.5 et 3.8.2 de l'annexe II du règlement (CE) no 1107/2009, telle que modifiée par le règlement (UE) 2018/605, en ce qui concerne les demandes présentées conformément à l'article 1er avant le 10 novembre 2018, et pour lesquelles le projet de rapport d'évaluation du renouvellement a été communiqué mais au sujet desquelles l'Autorité n'a pas encore adopté de conclusions à cette date, lorsque les informations disponibles dans le dossier ne sont pas suffisantes pour que l'Autorité puisse conclure l'évaluation visant à déterminer s'il est satisfait aux critères d'approbation, l'Autorité — en concertation avec les États membres — invite le demandeur à fournir les informations complémentaires à l'État membre rapporteur, aux autres États membres, à la Commission et à l'Autorité sous la forme d'un dossier complémentaire mis à jour pour inclure ces informations complémentaires. L'Autorité fixe, en concertation avec l'État membre rapporteur et le demandeur, un délai pour la présentation de ces informations. Ce délai est d'au moins trois mois, ne dépasse pas trente mois et est justifié par rapport à la nature des informations à présenter.
  Dans ce délai fixé par l'Autorité, le demandeur peut également fournir, le cas échéant, des pièces justificatives démontrant que les conditions d'application de la dérogation prévue à l'article 4, paragraphe 7, du règlement (CE) no 1107/2009 sont réunies.
  Si l'Autorité, en concertation avec les États membres, est en mesure de conclure, sans demander d'informations complémentaires, que les critères scientifiques pour la détermination des propriétés perturbant le système endocrinien énoncés au point 3.6.5 et/ou au point 3.8.2 de l'annexe II du règlement (CE) no 1107/2009 sont remplis, elle en informe le demandeur. Après avoir été informé par l'Autorité, le demandeur dispose de trois mois pour communiquer à l'État membre rapporteur, aux autres États membres, à la Commission et à l'Autorité des informations complémentaires concernant les critères d'approbation énoncés au point 3.6.5 et/ou au point 3.8.2 de l'annexe II du règlement (CE) no 1107/2009 et/ou des pièces justificatives démontrant que les conditions d'application de la dérogation prévue à l'article 4, paragraphe 7, dudit règlement sont réunies.
  Lorsque le premier ou le troisième alinéa s'applique, le délai visé au paragraphe 1 est prolongé du délai fixé pour la communication des informations complémentaires.
  Si aucune information complémentaire n'est communiquée conformément au premier, deuxième ou troisième alinéa dans le délai fixé à cet effet, l'Autorité en informe immédiatement le demandeur, l'État membre rapporteur, la Commission et les autres États membres et conclut l'évaluation sur la base des informations disponibles.
  Si des informations complémentaires sont communiquées conformément au premier, deuxième ou troisième alinéa dans le délai fixé à cet effet, l'État membre rapporteur évalue les informations reçues et transmet son évaluation à l'Autorité, sous la forme d'un projet révisé de rapport d'évaluation du renouvellement, dans un délai de quatre-vingt-dix jours à compter de la date de réception des informations complémentaires. L'Autorité effectue une consultation sur le projet révisé de rapport d'évaluation du renouvellement auprès de tous les États membres et du demandeur, conformément à l'article 12. L'Autorité adopte les conclusions visées au paragraphe 1 dans un délai de cent vingt jours à compter de la date de réception du projet révisé de rapport d'évaluation du renouvellement, à l'aide des orientations en matière d'identification des perturbateurs endocriniens applicables à la date de communication du dossier complémentaire mis à jour visé au premier alinéa.» |
| --- | --- |

2)

À l'article 13, le paragraphe 3 bis suivant est inséré:

bis

«3 bis.   Aux fins de l'évaluation des critères d'approbation énoncés aux points 3.6.5 et 3.8.2 de l'annexe II du règlement (CE) no 1107/2009, telle que modifiée par le règlement (UE) 2018/605, en ce qui concerne les demandes présentées conformément à l'article 1er avant le 10 novembre 2018, et pour lesquelles le projet de rapport d'évaluation du renouvellement a été communiqué mais au sujet desquelles l'Autorité n'a pas encore adopté de conclusions à cette date, lorsque les informations disponibles dans le dossier ne sont pas suffisantes pour que l'Autorité puisse conclure l'évaluation visant à déterminer s'il est satisfait aux critères d'approbation, l'Autorité — en concertation avec les États membres — invite le demandeur à fournir les informations complémentaires à l'État membre rapporteur, aux autres États membres, à la Commission et à l'Autorité sous la forme d'un dossier complémentaire mis à jour pour inclure ces informations complémentaires. L'Autorité fixe, en concertation avec l'État membre rapporteur et le demandeur, un délai pour la présentation de ces informations. Ce délai est d'au moins trois mois, ne dépasse pas trente mois et est justifié par rapport à la nature des informations à présenter.

Dans ce délai fixé par l'Autorité, le demandeur peut également fournir, le cas échéant, des pièces justificatives démontrant que les conditions d'application de la dérogation prévue à l'article 4, paragraphe 7, du règlement (CE) no 1107/2009 sont réunies.

Si l'Autorité, en concertation avec les États membres, est en mesure de conclure, sans demander d'informations complémentaires, que les critères scientifiques pour la détermination des propriétés perturbant le système endocrinien énoncés au point 3.6.5 et/ou au point 3.8.2 de l'annexe II du règlement (CE) no 1107/2009 sont remplis, elle en informe le demandeur. Après avoir été informé par l'Autorité, le demandeur dispose de trois mois pour communiquer à l'État membre rapporteur, aux autres États membres, à la Commission et à l'Autorité des informations complémentaires concernant les critères d'approbation énoncés au point 3.6.5 et/ou au point 3.8.2 de l'annexe II du règlement (CE) no 1107/2009 et/ou des pièces justificatives démontrant que les conditions d'application de la dérogation prévue à l'article 4, paragraphe 7, dudit règlement sont réunies.

Lorsque le premier ou le troisième alinéa s'applique, le délai visé au paragraphe 1 est prolongé du délai fixé pour la communication des informations complémentaires.

Si aucune information complémentaire n'est communiquée conformément au premier, deuxième ou troisième alinéa dans le délai fixé à cet effet, l'Autorité en informe immédiatement le demandeur, l'État membre rapporteur, la Commission et les autres États membres et conclut l'évaluation sur la base des informations disponibles.

Si des informations complémentaires sont communiquées conformément au premier, deuxième ou troisième alinéa dans le délai fixé à cet effet, l'État membre rapporteur évalue les informations reçues et transmet son évaluation à l'Autorité, sous la forme d'un projet révisé de rapport d'évaluation du renouvellement, dans un délai de quatre-vingt-dix jours à compter de la date de réception des informations complémentaires. L'Autorité effectue une consultation sur le projet révisé de rapport d'évaluation du renouvellement auprès de tous les États membres et du demandeur, conformément à l'article 12. L'Autorité adopte les conclusions visées au paragraphe 1 dans un délai de cent vingt jours à compter de la date de réception du projet révisé de rapport d'évaluation du renouvellement, à l'aide des orientations en matière d'identification des perturbateurs endocriniens applicables à la date de communication du dossier complémentaire mis à jour visé au premier alinéa.»

| 3) | À l'article 13, le paragraphe 5 est remplacé par le texte suivant:

  «5.   Les informations que le demandeur fournit sans y avoir été invité ou qu'il fournit après expiration du délai fixé pour leur communication conformément au paragraphe 3, premier alinéa, ou au paragraphe 3 bis, premier ou troisième alinéa, du présent article ne sont pas prises en compte, à moins qu'elles ne soient présentées conformément à l'article 56 du règlement (CE) no 1107/2009.» |
| --- | --- |

3)

À l'article 13, le paragraphe 5 est remplacé par le texte suivant:

«5.   Les informations que le demandeur fournit sans y avoir été invité ou qu'il fournit après expiration du délai fixé pour leur communication conformément au paragraphe 3, premier alinéa, ou au paragraphe 3 bis, premier ou troisième alinéa, du présent article ne sont pas prises en compte, à moins qu'elles ne soient présentées conformément à l'article 56 du règlement (CE) no 1107/2009.»

| 4) | À l'article 14, le paragraphe 1 bis suivant est inséré:

  «1 bis.   Aux fins de l'évaluation des critères d'approbation énoncés aux points 3.6.5 et 3.8.2 de l'annexe II du règlement (CE) no 1107/2009, telle que modifiée par le règlement (UE) 2018/605, en ce qui concerne les demandes pour lesquelles l'Autorité adopte des conclusions avant le 10 novembre 2018, et si le comité visé à l'article 79, paragraphe 1, du règlement (CE) no 1107/2009 ne s'est pas encore prononcé, à cette date, sur un projet de règlement concernant le renouvellement ou le non-renouvellement de l'approbation de la substance active concernée, la Commission peut considérer qu'elle a besoin d'informations complémentaires pour déterminer s'il est satisfait à ces critères d'approbation. Dans ce cas, la Commission demande à l'Autorité de réévaluer les informations disponibles dans un délai raisonnable et en informe le demandeur.
  Si elle est saisie par la Commission de la demande visée au premier alinéa, l'Autorité peut, en concertation avec l'État membre rapporteur, décider si elle a besoin d'informations complémentaires et inviter le demandeur à fournir ces informations à l'État membre rapporteur, aux autres États membres, à la Commission et à l'Autorité sous la forme d'un dossier complémentaire mis à jour pour inclure ces informations complémentaires. L'Autorité fixe, en concertation avec l'État membre rapporteur et le demandeur, un délai pour la présentation de ces informations. Ce délai est d'au moins trois mois, ne dépasse pas trente mois et est justifié par rapport à la nature des informations à présenter.
  Dans ce délai fixé par l'Autorité, le demandeur peut également fournir, s'il y a lieu, des pièces justificatives démontrant que les conditions d'application de la dérogation prévue à l'article 4, paragraphe 7, du règlement (CE) no 1107/2009 sont réunies.
  Si l'Autorité, en concertation avec les États membres, est en mesure de conclure, sans demander d'informations complémentaires, que les critères scientifiques pour la détermination des propriétés perturbant le système endocrinien énoncés au point 3.6.5 et/ou au point 3.8.2 de l'annexe II du règlement (CE) no 1107/2009 sont remplis, elle en informe le demandeur. Après avoir été informé par l'Autorité, le demandeur dispose de trois mois pour communiquer à l'État membre rapporteur, aux autres États membres, à la Commission et à l'Autorité des informations complémentaires concernant les critères d'approbation énoncés au point 3.6.5 et/ou au point 3.8.2 de l'annexe II du règlement (CE) no 1107/2009 et/ou des pièces justificatives démontrant que les conditions d'application de la dérogation prévue à l'article 4, paragraphe 7, dudit règlement sont réunies.
  L'État membre rapporteur évalue les informations reçues et transmet son évaluation à l'Autorité, sous la forme d'un projet révisé de rapport d'évaluation du renouvellement, dans un délai de quatre-vingt-dix jours à compter de la date de réception des informations complémentaires. L'Autorité effectue une consultation sur le rapport révisé d'évaluation du renouvellement auprès de tous les États membres et du demandeur, conformément à l'article 12.
  L'Autorité adopte un addendum aux conclusions visées au paragraphe 1 dans un délai de cent vingt jours à compter de la date de réception du projet révisé de rapport d'évaluation du renouvellement, à l'aide des orientations en matière d'identification des perturbateurs endocriniens applicables à la date de communication du dossier complémentaire mis à jour visé au deuxième alinéa.
  Si aucune information complémentaire n'est communiquée conformément au deuxième, troisième ou quatrième alinéa dans le délai fixé à cet effet, l'Autorité en informe immédiatement le demandeur, l'État membre rapporteur, l'État membre corapporteur, la Commission et les autres États membres et conclut l'évaluation sur la base des informations disponibles, dans un délai de trente jours à compter de l'expiration du délai visé au deuxième ou au quatrième alinéa.
  Les informations que le demandeur fournit sans y avoir été invité ou qu'il fournit après expiration du délai fixé pour leur communication conformément au deuxième ou au quatrième alinéa du présent article ne sont pas prises en compte, à moins qu'elles ne soient présentées conformément à l'article 56 du règlement (CE) no 1107/2009.» |
| --- | --- |

4)

À l'article 14, le paragraphe 1 bis suivant est inséré:

bis

«1 bis.   Aux fins de l'évaluation des critères d'approbation énoncés aux points 3.6.5 et 3.8.2 de l'annexe II du règlement (CE) no 1107/2009, telle que modifiée par le règlement (UE) 2018/605, en ce qui concerne les demandes pour lesquelles l'Autorité adopte des conclusions avant le 10 novembre 2018, et si le comité visé à l'article 79, paragraphe 1, du règlement (CE) no 1107/2009 ne s'est pas encore prononcé, à cette date, sur un projet de règlement concernant le renouvellement ou le non-renouvellement de l'approbation de la substance active concernée, la Commission peut considérer qu'elle a besoin d'informations complémentaires pour déterminer s'il est satisfait à ces critères d'approbation. Dans ce cas, la Commission demande à l'Autorité de réévaluer les informations disponibles dans un délai raisonnable et en informe le demandeur.

Si elle est saisie par la Commission de la demande visée au premier alinéa, l'Autorité peut, en concertation avec l'État membre rapporteur, décider si elle a besoin d'informations complémentaires et inviter le demandeur à fournir ces informations à l'État membre rapporteur, aux autres États membres, à la Commission et à l'Autorité sous la forme d'un dossier complémentaire mis à jour pour inclure ces informations complémentaires. L'Autorité fixe, en concertation avec l'État membre rapporteur et le demandeur, un délai pour la présentation de ces informations. Ce délai est d'au moins trois mois, ne dépasse pas trente mois et est justifié par rapport à la nature des informations à présenter.

Dans ce délai fixé par l'Autorité, le demandeur peut également fournir, s'il y a lieu, des pièces justificatives démontrant que les conditions d'application de la dérogation prévue à l'article 4, paragraphe 7, du règlement (CE) no 1107/2009 sont réunies.

Si l'Autorité, en concertation avec les États membres, est en mesure de conclure, sans demander d'informations complémentaires, que les critères scientifiques pour la détermination des propriétés perturbant le système endocrinien énoncés au point 3.6.5 et/ou au point 3.8.2 de l'annexe II du règlement (CE) no 1107/2009 sont remplis, elle en informe le demandeur. Après avoir été informé par l'Autorité, le demandeur dispose de trois mois pour communiquer à l'État membre rapporteur, aux autres États membres, à la Commission et à l'Autorité des informations complémentaires concernant les critères d'approbation énoncés au point 3.6.5 et/ou au point 3.8.2 de l'annexe II du règlement (CE) no 1107/2009 et/ou des pièces justificatives démontrant que les conditions d'application de la dérogation prévue à l'article 4, paragraphe 7, dudit règlement sont réunies.

L'État membre rapporteur évalue les informations reçues et transmet son évaluation à l'Autorité, sous la forme d'un projet révisé de rapport d'évaluation du renouvellement, dans un délai de quatre-vingt-dix jours à compter de la date de réception des informations complémentaires. L'Autorité effectue une consultation sur le rapport révisé d'évaluation du renouvellement auprès de tous les États membres et du demandeur, conformément à l'article 12.

L'Autorité adopte un addendum aux conclusions visées au paragraphe 1 dans un délai de cent vingt jours à compter de la date de réception du projet révisé de rapport d'évaluation du renouvellement, à l'aide des orientations en matière d'identification des perturbateurs endocriniens applicables à la date de communication du dossier complémentaire mis à jour visé au deuxième alinéa.

Si aucune information complémentaire n'est communiquée conformément au deuxième, troisième ou quatrième alinéa dans le délai fixé à cet effet, l'Autorité en informe immédiatement le demandeur, l'État membre rapporteur, l'État membre corapporteur, la Commission et les autres États membres et conclut l'évaluation sur la base des informations disponibles, dans un délai de trente jours à compter de l'expiration du délai visé au deuxième ou au quatrième alinéa.

Les informations que le demandeur fournit sans y avoir été invité ou qu'il fournit après expiration du délai fixé pour leur communication conformément au deuxième ou au quatrième alinéa du présent article ne sont pas prises en compte, à moins qu'elles ne soient présentées conformément à l'article 56 du règlement (CE) no 1107/2009.»

Article 2

Les dispositions du règlement d'exécution (UE) no 844/2012 introduites par l'article 1er du présent règlement s'appliquent en sus des autres dispositions du règlement (UE) no 844/2012.

Article 3

Le présent règlement entre en vigueur le jour suivant celui de sa publication au Journal officiel de l'Union européenne.

Il est applicable à partir du 10 novembre 2018.

Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.

Fait à Bruxelles, le 7 novembre 2018.

Par la Commission

Le président

Jean-Claude JUNCKER

---

(1)  
  JO L 309 du 24.11.2009, p. 1.

1

(2)  Règlement d'exécution (UE) no 844/2012 de la Commission du 18 septembre 2012 établissant les dispositions nécessaires à la mise en œuvre de la procédure de renouvellement des substances actives, conformément au règlement (CE) no 1107/2009 du Parlement européen et du Conseil concernant la mise sur le marché des produits phytopharmaceutiques (JO L 252 du 19.9.2012, p. 26).

2

o

o

(3)  Règlement (UE) 2018/605 de la Commission du 19 avril 2018 modifiant l'annexe II du règlement (CE) no 1107/2009 en établissant des critères scientifiques pour la détermination des propriétés perturbant le système endocrinien (JO L 101 du 20.4.2018, p. 33).

3

o

---

| 8.11.2018 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | L 278/7 |
| --- | --- | --- | --- |

8.11.2018

FR

Journal officiel de l'Union européenne

L 278/7

---

RÈGLEMENT D'EXÉCUTION (UE) 2018/1660 DE LA COMMISSION

du 7 novembre 2018

soumettant l'importation de certaines denrées alimentaires d'origine non animale provenant de certains pays tiers à des conditions particulières en raison d'un risque de contamination par des résidus de pesticides, modifiant le règlement (CE) no 669/2009 et abrogeant le règlement d'exécution (UE) no 885/2014

(Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE)

LA COMMISSION EUROPÉENNE,

vu le traité sur le fonctionnement de l'Union européenne,

vu le règlement (CE) no 178/2002 du Parlement européen et du Conseil du 28 janvier 2002 établissant les principes généraux et les prescriptions générales de la législation alimentaire, instituant l'Autorité européenne de sécurité des aliments et fixant des procédures relatives à la sécurité des denrées alimentaires (1), et notamment son article 53, paragraphe 1, point b) ii),

vu le règlement (CE) no 882/2004 du Parlement européen et du Conseil du 29 avril 2004 relatif aux contrôles officiels effectués pour s'assurer de la conformité avec la législation sur les aliments pour animaux et les denrées alimentaires et avec les dispositions relatives à la santé animale et au bien-être des animaux (2), et notamment son article 15, paragraphe 5,

considérant ce qui suit:

| (1) | L'article 53 du règlement (CE) no 178/2002 prévoit la possibilité d'adopter, à l'échelon de l'Union, des mesures d'urgence appropriées concernant les denrées alimentaires et les aliments pour animaux importés d'un pays tiers afin de protéger la santé publique, la santé animale ou l'environnement, lorsqu'il est évident que ces denrées et aliments sont susceptibles de constituer un risque sérieux pour la santé humaine et animale et que ce risque ne peut être maîtrisé de façon satisfaisante par des mesures prises individuellement par les États membres. Au titre de ces mesures d'urgence, l'Union peut soumettre l'importation des produits concernés à des conditions particulières. |
| --- | --- |

(1)

L'article 53 du règlement (CE) no 178/2002 prévoit la possibilité d'adopter, à l'échelon de l'Union, des mesures d'urgence appropriées concernant les denrées alimentaires et les aliments pour animaux importés d'un pays tiers afin de protéger la santé publique, la santé animale ou l'environnement, lorsqu'il est évident que ces denrées et aliments sont susceptibles de constituer un risque sérieux pour la santé humaine et animale et que ce risque ne peut être maîtrisé de façon satisfaisante par des mesures prises individuellement par les États membres. Au titre de ces mesures d'urgence, l'Union peut soumettre l'importation des produits concernés à des conditions particulières.

| (2) | Le règlement (CE) no 669/2009 de la Commission (3) prévoit des contrôles officiels renforcés à l'importation de certains aliments pour animaux et de certaines denrées alimentaires d'origine non animale énumérés à son annexe I. Les feuilles de vigne venant de Turquie et les pitahayas (fruit du dragon) venant du Viêt Nam sont mentionnés à ladite annexe et sont donc soumis à des contrôles officiels renforcés. |
| --- | --- |

(2)

Le règlement (CE) no 669/2009 de la Commission (3) prévoit des contrôles officiels renforcés à l'importation de certains aliments pour animaux et de certaines denrées alimentaires d'origine non animale énumérés à son annexe I. Les feuilles de vigne venant de Turquie et les pitahayas (fruit du dragon) venant du Viêt Nam sont mentionnés à ladite annexe et sont donc soumis à des contrôles officiels renforcés.

| (3) | Les résultats des contrôles officiels menés par les États membres en vertu du règlement (CE) no 669/2009, les données découlant des notifications reçues par l'intermédiaire du système d'alerte rapide pour les denrées alimentaires et les aliments pour animaux, tel qu'établi par le règlement (CE) no 178/2002, les rapports d'audit de la Commission, les rapports de pays tiers et les échanges d'information entre la Commission, les États membres et l'Autorité européenne de sécurité des aliments montrent que, pour les feuilles de vigne venant de Turquie, la limite maximale de résidus de pesticides fixée dans le règlement (CE) no 396/2005 du Parlement européen et du Conseil (4) continue très souvent de ne pas être respectée. Même après une intensification des contrôles aux frontières de l'Union européenne, aucune amélioration de la situation n'est donc à constater. |
| --- | --- |

(3)

Les résultats des contrôles officiels menés par les États membres en vertu du règlement (CE) no 669/2009, les données découlant des notifications reçues par l'intermédiaire du système d'alerte rapide pour les denrées alimentaires et les aliments pour animaux, tel qu'établi par le règlement (CE) no 178/2002, les rapports d'audit de la Commission, les rapports de pays tiers et les échanges d'information entre la Commission, les États membres et l'Autorité européenne de sécurité des aliments montrent que, pour les feuilles de vigne venant de Turquie, la limite maximale de résidus de pesticides fixée dans le règlement (CE) no 396/2005 du Parlement européen et du Conseil (4) continue très souvent de ne pas être respectée. Même après une intensification des contrôles aux frontières de l'Union européenne, aucune amélioration de la situation n'est donc à constater.

| (4) | Les résultats des contrôles officiels menés par les États membres en vertu du règlement (CE) no 669/2009 montrent que, pour les pitahayas (fruit du dragon) venant du Viêt Nam, la limite maximale de résidus de pesticides fixée dans le règlement (CE) no 396/2005 continue très souvent de ne pas être respectée. De plus, la Commission, durant un audit qu'elle a réalisé au Viêt Nam en mars 2017 afin d'évaluer les contrôles des pesticides dans les denrées alimentaires d'origine végétale destinées à être exportées vers l'Union européenne, a constaté l'absence de système officiel efficace de contrôle des résidus de pesticides pour les denrées exportées vers l'Union ainsi que l'impossibilité, pour les autorités, de garantir le respect de la limite maximale de résidus de pesticides fixée pour les produits vietnamiens. |
| --- | --- |

(4)

Les résultats des contrôles officiels menés par les États membres en vertu du règlement (CE) no 669/2009 montrent que, pour les pitahayas (fruit du dragon) venant du Viêt Nam, la limite maximale de résidus de pesticides fixée dans le règlement (CE) no 396/2005 continue très souvent de ne pas être respectée. De plus, la Commission, durant un audit qu'elle a réalisé au Viêt Nam en mars 2017 afin d'évaluer les contrôles des pesticides dans les denrées alimentaires d'origine végétale destinées à être exportées vers l'Union européenne, a constaté l'absence de système officiel efficace de contrôle des résidus de pesticides pour les denrées exportées vers l'Union ainsi que l'impossibilité, pour les autorités, de garantir le respect de la limite maximale de résidus de pesticides fixée pour les produits vietnamiens.

| (5) | Ces éléments prouvent que l'importation de feuilles de vigne venant de Turquie et de pitahayas (fruit du dragon) venant du Viêt Nam est susceptible de constituer un risque sérieux pour la santé et que ce risque ne peut être maîtrisé de façon satisfaisante par les mesures actuellement en vigueur. Il est donc nécessaire de soumettre les importations de feuilles de vigne venant de Turquie et de pitahayas (fruit du dragon) venant du Viêt Nam à des conditions particulières. |
| --- | --- |

(5)

Ces éléments prouvent que l'importation de feuilles de vigne venant de Turquie et de pitahayas (fruit du dragon) venant du Viêt Nam est susceptible de constituer un risque sérieux pour la santé et que ce risque ne peut être maîtrisé de façon satisfaisante par les mesures actuellement en vigueur. Il est donc nécessaire de soumettre les importations de feuilles de vigne venant de Turquie et de pitahayas (fruit du dragon) venant du Viêt Nam à des conditions particulières.

| (6) | Les feuilles de curry venant de l'Inde sont actuellement soumises aux conditions particulières d'importation établies dans le règlement d'exécution (UE) no 885/2014 de la Commission (5). Au vu des données découlant des notifications reçues par l'intermédiaire du système d'alerte rapide pour les denrées alimentaires et les aliments pour animaux, et des résultats des contrôles officiels réalisés par les États membres en vertu du règlement (UE) no 885/2014, qui montrent que les manquements continuent d'être très fréquents, il convient de maintenir les conditions particulières applicables à l'importation de ce produit. |
| --- | --- |

(6)

Les feuilles de curry venant de l'Inde sont actuellement soumises aux conditions particulières d'importation établies dans le règlement d'exécution (UE) no 885/2014 de la Commission (5). Au vu des données découlant des notifications reçues par l'intermédiaire du système d'alerte rapide pour les denrées alimentaires et les aliments pour animaux, et des résultats des contrôles officiels réalisés par les États membres en vertu du règlement (UE) no 885/2014, qui montrent que les manquements continuent d'être très fréquents, il convient de maintenir les conditions particulières applicables à l'importation de ce produit.

| (7) | En conséquence, il y a lieu d'imposer que les feuilles de curry venant de l'Inde, les feuilles de vigne venant de Turquie et les pitahayas (fruit du dragon) venant du Viêt Nam soient soumis, avant leur exportation vers l'Union, à des contrôles officiels, dont des échantillonnages et analyses, afin de garantir la conformité de ces produits avec les exigences légales pertinentes. Tous les lots de ces produits devraient être accompagnés d'un certificat sanitaire attestant que ces derniers ont été échantillonnés conformément à la directive 2002/63/CE de la Commission (6). |
| --- | --- |

(7)

En conséquence, il y a lieu d'imposer que les feuilles de curry venant de l'Inde, les feuilles de vigne venant de Turquie et les pitahayas (fruit du dragon) venant du Viêt Nam soient soumis, avant leur exportation vers l'Union, à des contrôles officiels, dont des échantillonnages et analyses, afin de garantir la conformité de ces produits avec les exigences légales pertinentes. Tous les lots de ces produits devraient être accompagnés d'un certificat sanitaire attestant que ces derniers ont été échantillonnés conformément à la directive 2002/63/CE de la Commission (6).

| (8) | Pour garantir l'organisation efficace et une certaine uniformité des contrôles à l'importation dans l'Union au regard de la présence de résidus de pesticides dans et sur les feuilles de curry venant de l'Inde, les feuilles de vigne venant de Turquie et les pitahayas (fruit du dragon) venant du Viêt Nam, il convient que le présent règlement prévoie des procédures de contrôle au moins équivalentes à celles établies par le règlement (CE) no 669/2009. |
| --- | --- |

(8)

Pour garantir l'organisation efficace et une certaine uniformité des contrôles à l'importation dans l'Union au regard de la présence de résidus de pesticides dans et sur les feuilles de curry venant de l'Inde, les feuilles de vigne venant de Turquie et les pitahayas (fruit du dragon) venant du Viêt Nam, il convient que le présent règlement prévoie des procédures de contrôle au moins équivalentes à celles établies par le règlement (CE) no 669/2009.

| (9) | Pour tenir compte de la nature spécifique d'un manquement aux exigences documentaires, il y a lieu de fixer la conduite à adopter lorsqu'un lot n'est pas accompagné à la fois des résultats d'échantillonnage et d'analyse et du certificat sanitaire, ou que ces résultats ou ce certificat ne sont pas conformes aux exigences énoncées dans le présent règlement. |
| --- | --- |

(9)

Pour tenir compte de la nature spécifique d'un manquement aux exigences documentaires, il y a lieu de fixer la conduite à adopter lorsqu'un lot n'est pas accompagné à la fois des résultats d'échantillonnage et d'analyse et du certificat sanitaire, ou que ces résultats ou ce certificat ne sont pas conformes aux exigences énoncées dans le présent règlement.

| (10) | Le règlement (CE) no 882/2004 prévoit que les autorités compétentes notifient à la Commission et aux autres États membres les rejets aux frontières. En ce qui concerne les pesticides, il y a lieu de préciser que, lorsque les autorités compétentes rejettent un lot de l'une des denrées alimentaires énumérées dans le présent règlement, une telle notification devrait être faite dès lors qu'une limite maximale de résidus fixée dans le règlement (CE) no 396/2005 n'a pas été respectée, que la dose aiguë de référence ait été ou non dépassée. |
| --- | --- |

(10)

Le règlement (CE) no 882/2004 prévoit que les autorités compétentes notifient à la Commission et aux autres États membres les rejets aux frontières. En ce qui concerne les pesticides, il y a lieu de préciser que, lorsque les autorités compétentes rejettent un lot de l'une des denrées alimentaires énumérées dans le présent règlement, une telle notification devrait être faite dès lors qu'une limite maximale de résidus fixée dans le règlement (CE) no 396/2005 n'a pas été respectée, que la dose aiguë de référence ait été ou non dépassée.

| (11) | Pour permettre la collecte de données en vue d'une évaluation constante du risque présenté par les marchandises auxquelles s'applique le présent règlement et, si nécessaire, d'une adaptation des mesures en vigueur, il convient d'exiger des États membres qu'ils présentent deux fois par an à la Commission un rapport mentionnant tous les résultats d'analyse des contrôles officiels réalisés en vertu de ce règlement. Certains États membres, sur une base volontaire, enregistrent le document commun d'entrée relatif à certains aliments pour animaux et certaines denrées alimentaires d'origine non animale dans le système expert de contrôle des échanges TRACES établi par les décisions 2003/24/CE (7) et 2004/292/CE (8) de la Commission, fournissant ainsi à la Commission des informations sur le nombre de lots importés et les résultats des contrôles que prévoit le présent règlement. Il convient dès lors de considérer que l'obligation susmentionnée de présenter un rapport est respectée lorsqu'un État membre enregistre dans TRACES les documents communs d'entrée émis au titre du présent règlement. |
| --- | --- |

(11)

Pour permettre la collecte de données en vue d'une évaluation constante du risque présenté par les marchandises auxquelles s'applique le présent règlement et, si nécessaire, d'une adaptation des mesures en vigueur, il convient d'exiger des États membres qu'ils présentent deux fois par an à la Commission un rapport mentionnant tous les résultats d'analyse des contrôles officiels réalisés en vertu de ce règlement. Certains États membres, sur une base volontaire, enregistrent le document commun d'entrée relatif à certains aliments pour animaux et certaines denrées alimentaires d'origine non animale dans le système expert de contrôle des échanges TRACES établi par les décisions 2003/24/CE (7) et 2004/292/CE (8) de la Commission, fournissant ainsi à la Commission des informations sur le nombre de lots importés et les résultats des contrôles que prévoit le présent règlement. Il convient dès lors de considérer que l'obligation susmentionnée de présenter un rapport est respectée lorsqu'un État membre enregistre dans TRACES les documents communs d'entrée émis au titre du présent règlement.

| (12) | Il convient de réexaminer les mesures prévues par le présent règlement avant le 31 octobre 2019 pour déterminer si elles sont toujours nécessaires. |
| --- | --- |

(12)

Il convient de réexaminer les mesures prévues par le présent règlement avant le 31 octobre 2019 pour déterminer si elles sont toujours nécessaires.

| (13) | Il y a lieu que des ressources financières adéquates soient disponibles pour l'organisation des contrôles officiels prévus par le présent règlement. Par conséquent, les coûts desdits contrôles officiels devraient être assumés par les exploitants du secteur alimentaire responsables des lots. |
| --- | --- |

(13)

Il y a lieu que des ressources financières adéquates soient disponibles pour l'organisation des contrôles officiels prévus par le présent règlement. Par conséquent, les coûts desdits contrôles officiels devraient être assumés par les exploitants du secteur alimentaire responsables des lots.

| (14) | Par souci de transparence et de cohérence des règles applicables, il convient que le présent règlement fixe toutes les conditions particulières régissant, en ce qui concerne la présence de résidus de pesticides, l'importation de feuilles de curry venant de l'Inde, de feuilles de vigne venant de Turquie et de pitahayas (fruit du dragon) venant du Viêt Nam. Par conséquent, il convient que les mentions relatives aux feuilles de vigne venant de Turquie et aux pitahayas (fruit du dragon) venant du Viêt Nam soient supprimées de l'annexe I du règlement (CE) no 669/2009 et que le règlement d'exécution (UE) no 885/2014 concernant les feuilles de curry venant de l'Inde soit abrogé. |
| --- | --- |

(14)

Par souci de transparence et de cohérence des règles applicables, il convient que le présent règlement fixe toutes les conditions particulières régissant, en ce qui concerne la présence de résidus de pesticides, l'importation de feuilles de curry venant de l'Inde, de feuilles de vigne venant de Turquie et de pitahayas (fruit du dragon) venant du Viêt Nam. Par conséquent, il convient que les mentions relatives aux feuilles de vigne venant de Turquie et aux pitahayas (fruit du dragon) venant du Viêt Nam soient supprimées de l'annexe I du règlement (CE) no 669/2009 et que le règlement d'exécution (UE) no 885/2014 concernant les feuilles de curry venant de l'Inde soit abrogé.

| (15) | Pour que les exploitants aient suffisamment de temps pour s'adapter aux exigences du présent règlement, il y a lieu que celui-ci s'applique à partir du 8 décembre 2018. Pour garantir la sécurité juridique, il convient de prévoir que, pendant une période transitoire, les États membres autorisent l'importation des lots de feuilles de vigne venant de Turquie, de pitahayas (fruit du dragon) venant du Viêt Nam et de feuilles de curry venant de l'Inde qui ont quitté leur pays d'origine, ou le pays d'expédition s'il diffère du pays d'origine, avant le 8 décembre 2018, à condition qu'ils satisfassent aux exigences, respectivement, du règlement (CE) no 669/2009 en vigueur le 7 décembre 2018 et du règlement d'exécution (UE) no 885/2014. |
| --- | --- |

(15)

Pour que les exploitants aient suffisamment de temps pour s'adapter aux exigences du présent règlement, il y a lieu que celui-ci s'applique à partir du 8 décembre 2018. Pour garantir la sécurité juridique, il convient de prévoir que, pendant une période transitoire, les États membres autorisent l'importation des lots de feuilles de vigne venant de Turquie, de pitahayas (fruit du dragon) venant du Viêt Nam et de feuilles de curry venant de l'Inde qui ont quitté leur pays d'origine, ou le pays d'expédition s'il diffère du pays d'origine, avant le 8 décembre 2018, à condition qu'ils satisfassent aux exigences, respectivement, du règlement (CE) no 669/2009 en vigueur le 7 décembre 2018 et du règlement d'exécution (UE) no 885/2014.

| (16) | Les mesures prévues par le présent règlement sont conformes à l'avis du comité permanent des végétaux, des animaux, des denrées alimentaires et des aliments pour animaux, |
| --- | --- |

(16)

Les mesures prévues par le présent règlement sont conformes à l'avis du comité permanent des végétaux, des animaux, des denrées alimentaires et des aliments pour animaux,

A ADOPTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:

Article premier

Champ d'application

1.   Le présent règlement s'applique aux lots des denrées alimentaires d'origine non animale qui sont énumérées à l'annexe I.

Il s'applique également aux denrées alimentaires composées contenant toute denrée alimentaire mentionnée à l'annexe I à raison de plus de 20 %.

2.   Le présent règlement ne s'applique pas aux lots de denrées alimentaires destinés à un particulier uniquement pour sa consommation et son utilisation personnelles. En cas de doute, la charge de la preuve incombe au destinataire du lot.

Article 2

Définitions

Aux fins du présent règlement, les définitions figurant aux articles 2 et 3 du règlement (CE) no 178/2002 et à l'article 2 du règlement (CE) no 882/2004 s'appliquent.

o

o

Les définitions du «document commun d'entrée» et du «point d'entrée désigné», établies respectivement aux points a) et b) de l'article 3 du règlement (CE) no 669/2009, s'appliquent également.

o

Aux fins du présent règlement, le terme «consignment» («lot» en français) est équivalent au terme «lot» («lot» en français), tel que défini dans la directive 2002/63/CE.

consignment

lot

Aux fins de l'article 11, paragraphe 3, les définitions figurant dans le règlement (CE) no 396/2005 s'appliquent.

o

Article 3

Importation dans l'Union

Les lots des denrées alimentaires visées à l'article 1er, paragraphe 1, ne peuvent être importés dans l'Union que selon les procédures prévues par le présent règlement.

er

Ces lots peuvent uniquement entrer dans l'Union par un point d'entrée désigné.

Article 4

Résultats d'échantillonnage et d'analyse

1.   Chacun des lots des denrées alimentaires visées à l'article 1er, paragraphe 1, est accompagné des résultats des échantillonnages et des analyses effectués par les autorités compétentes du pays d'origine cité à l'annexe I, ou de celles du pays tiers à partir duquel le lot est expédié s'il diffère du pays d'origine, pour que sa conformité avec la législation de l'Union sur les limites maximales applicables aux résidus de pesticides soit établie.

2.   Les échantillonnages visés au paragraphe 1 doivent être effectués conformément à la directive 2002/63/CE.

3.   Les analyses visées au paragraphe 1 doivent être réalisées par des laboratoires accrédités conformément à la norme ISO/IEC 17025 «Exigences générales concernant la compétence des laboratoires d'étalonnages et d'essais».

Article 5

Certificat sanitaire

1.   Chacun des lots des denrées alimentaires visées à l'article 1er, paragraphe 1, est accompagné de la version originale d'un certificat sanitaire conforme au modèle figurant à l'annexe II.

2.   Ce certificat sanitaire est rempli, signé et vérifié par l'autorité compétente du pays d'origine, ou par celle du pays à partir duquel le lot est expédié s'il diffère du pays d'origine.

3.   Le certificat sanitaire est établi dans la langue officielle ou l'une des langues officielles de l'État membre dans lequel se situe le point d'entrée désigné. Cependant, un État membre peut consentir à ce que les certificats sanitaires soient établis dans une autre langue officielle de l'Union.

4.   Le certificat sanitaire doit être émis avant que le lot auquel il se rapporte ne sorte de la sphère de contrôle de l'autorité compétente chargée de le délivrer.

5.   Le certificat sanitaire n'est valable que pendant quatre mois à compter de sa date de délivrance.

6.   L'original du certificat sanitaire est présenté aux autorités compétentes du point d'entrée désigné, qui le conservent.

Article 6

Identification

Chacun des lots des denrées alimentaires visées à l'article 1er, paragraphe 1, est identifié par un code correspondant au code d'identification qui figure sur les résultats d'échantillonnage et d'analyse visés à l'article 4, ainsi que sur le certificat sanitaire visé à l'article 5. Chaque sac individuel ou autre forme de conditionnement appartenant au lot est identifié par ce code.

er

Article 7

Notification préalable des lots

1.   Les exploitants du secteur alimentaire, ou leurs représentants, notifient préalablement aux autorités compétentes du point d'entrée désigné la date et l'heure prévues de l'arrivée physique des lots des denrées alimentaires visées à l'article 1er, paragraphe 1, ainsi que la nature du lot.

2.   À cette fin, les exploitants du secteur alimentaire ou leurs représentants complètent la partie I du document commun d'entrée (DCE) et transmettent celui-ci aux autorités compétentes du point d'entrée désigné au moins un jour ouvrable avant l'arrivée physique du lot.

3.   Pour remplir le DCE conformément au présent règlement, les exploitants du secteur alimentaire ou leurs représentants tiennent compte des notes explicatives sur ce document qui figurent à l'annexe II du règlement (CE) no 669/2009.

Article 8

Contrôles officiels

1.   Les autorités compétentes du point d'entrée désigné procèdent aux contrôles documentaires pour chacun des lots des denrées alimentaires visées à l'article 1er, paragraphe 1, afin de vérifier le respect des exigences figurant aux articles 4 et 5.

2.   Les États membres soumettent les lots à des contrôles d'identité et à des contrôles physiques, y compris des échantillonnages et analyses, conformément aux dispositions de l'article 8, paragraphe 1, et des articles 9 et 19 du règlement (CE) no 669/2009, selon la fréquence indiquée à l'annexe I du présent règlement.

3.   Au terme des contrôles, les autorités compétentes:

| a) | complètent les rubriques correspondantes de la partie II du DCE; |
| --- | --- |

a)

complètent les rubriques correspondantes de la partie II du DCE;

| b) | joignent au DCE les résultats de l'échantillonnage et de l'analyse effectués conformément aux dispositions du paragraphe 2 du présent article; |
| --- | --- |

b)

joignent au DCE les résultats de l'échantillonnage et de l'analyse effectués conformément aux dispositions du paragraphe 2 du présent article;

| c) | indiquent le numéro de référence du DCE sur celui-ci; |
| --- | --- |

c)

indiquent le numéro de référence du DCE sur celui-ci;

| d) | cachettent et signent l'original du DCE; |
| --- | --- |

d)

cachettent et signent l'original du DCE;

| e) | font une copie, qu'elles conservent, du DCE signé et cacheté. |
| --- | --- |

e)

font une copie, qu'elles conservent, du DCE signé et cacheté.

4.   Les autorités compétentes du point d'entrée désigné fournissent à l'exploitant responsable du lot une copie authentifiée du certificat sanitaire — ou plusieurs copies authentifiées, si le lot est fractionné.

5.   L'original du DCE accompagne le lot durant son transport jusqu'à sa mise en libre pratique.

Article 9

Fractionnement d'un lot

1.   Un lot ne peut être fractionné tant que tous les contrôles officiels n'ont pas été achevés et que le DCE n'a pas été entièrement rempli par les autorités compétentes, comme prévu à l'article 8.

2.   En cas de fractionnement ultérieur d'un lot, une copie authentifiée du DCE accompagne chaque partie du lot pendant son transport, jusqu'à sa mise en libre pratique.

Article 10

Mise en libre pratique

La mise en libre pratique des lots est subordonnée à la présentation aux autorités douanières, par les exploitants du secteur alimentaire ou par leurs représentants, d'un DCE dûment complété par l'autorité compétente, une fois tous les contrôles officiels réalisés. Les autorités douanières n'autorisent la mise en libre pratique des lots qu'à la condition qu'une décision favorable de l'autorité compétente soit indiquée dans la case II.14 du DCE et que celui-ci soit signé à la case II.21.

Article 11

Manquement à la législation

1.   Si les contrôles officiels effectués conformément à l'article 8 établissent l'existence d'un manquement à la législation applicable de l'Union, y compris aux dispositions du présent règlement, l'autorité compétente complète la partie III du DCE et des mesures sont prises en application des articles 19, 20 et 21 du règlement (CE) no 882/2004.

2.   Lorsqu'un lot n'est pas accompagné à la fois des résultats d'échantillonnage et d'analyse visés à l'article 4 et du certificat sanitaire visé à l'article 5, ou que ces résultats ou ce certificat ne sont pas conformes aux exigences énoncées dans le présent règlement, le lot n'est pas importé dans l'Union et est réexpédié vers un pays tiers ou détruit.

3.   Lorsque l'autorité compétente d'un point d'entrée désigné refuse l'introduction d'un lot de denrées alimentaires visées à l'article 1er, paragraphe 1, pour non-respect de la limite maximale de résidus fixée dans le règlement (CE) no 396/2005, elle notifie immédiatement ce rejet aux frontières conformément à l'article 19, paragraphe 3, du règlement (CE) no 882/2004.

Article 12

Rapports

1.   Deux fois par an, à la fin du mois suivant chaque semestre, les États membres présentent à la Commission un rapport indiquant tous les résultats d'analyse des contrôles officiels effectués sur les lots de denrées alimentaires en application du présent règlement.

Ce rapport comporte les informations suivantes:

| a) | le nombre de lots importés; |
| --- | --- |

a)

le nombre de lots importés;

| b) | le nombre de lots ayant fait l'objet d'un échantillonnage à des fins d'analyse; |
| --- | --- |

b)

le nombre de lots ayant fait l'objet d'un échantillonnage à des fins d'analyse;

| c) | les résultats des contrôles prévus à l'article 8, paragraphe 2. |
| --- | --- |

c)

les résultats des contrôles prévus à l'article 8, paragraphe 2.

2.   L'obligation de présenter un rapport qui est visée au paragraphe 1 est réputée respectée lorsque les États membres enregistrent dans TRACES les DCE émis par leurs autorités compétentes respectives au titre du présent règlement.

Article 13

Révision

Le présent règlement est réexaminé avant le 31 octobre 2019.

Article 14

Coûts

Tous les coûts entraînés par les contrôles officiels, y compris par les opérations d'échantillonnage, d'analyse et de stockage, ainsi que par toute mesure prise en raison d'un manquement à la législation, sont à la charge des exploitants du secteur alimentaire responsables des lots.

Article 15

Modification du règlement (CE) no 669/2009

L'annexe I du règlement (CE) no 669/2009 est modifiée comme suit:

o

| a) | En ce qui concerne la Turquie, l'entrée concernant les «Feuilles de vigne» est supprimée. |
| --- | --- |

a)

En ce qui concerne la Turquie, l'entrée concernant les «Feuilles de vigne» est supprimée.

| b) | En ce qui concerne le Viêt Nam, l'entrée concernant les «Pitahayas (fruit du dragon)» est supprimée. |
| --- | --- |

b)

En ce qui concerne le Viêt Nam, l'entrée concernant les «Pitahayas (fruit du dragon)» est supprimée.

Article 16

Abrogation

Le règlement d'exécution (UE) no 885/2014 est abrogé.

o

Article 17

Mesures transitoires

Pendant une période de trois mois à compter de la date d'entrée en vigueur du présent règlement, les États membres continuent d'autoriser l'introduction des lots de feuilles de curry originaires de l'Inde qui ont quitté leur pays d'origine, ou le pays d'expédition s'il diffère du pays d'origine, avant le 8 décembre 2018, à condition que ces lots satisfassent aux exigences du règlement d'exécution (UE) no 885/2014.

o

Pendant une période de trois mois à compter de la date d'entrée en vigueur du présent règlement, les États membres continuent d'autoriser l'introduction des lots de feuilles de vigne originaires de Turquie et de pitahayas (fruit du dragon) originaires du Viêt Nam qui ont quitté leur pays d'origine, ou le pays d'expédition s'il diffère du pays d'origine, avant le 8 décembre 2018, à condition que ces lots satisfassent aux exigences du règlement (CE) no 669/2009 en vigueur le 7 décembre 2018.

o

Article 18

Entrée en vigueur et date de mise en application

Le présent règlement entre en vigueur le vingtième jour suivant celui de sa publication au Journal officiel de l'Union européenne.

Journal officiel de l'Union européenne

Il est applicable à partir du 8 décembre 2018.

Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.

Fait à Bruxelles, le 7 novembre 2018.

Par la Commission

Le président

Jean-Claude JUNCKER

---

(1)  
  JO L 31 du 1.2.2002, p. 1.

1

(2)  
  JO L 165 du 30.4.2004, p. 1.

2

(3)  Règlement (CE) no 669/2009 de la Commission du 24 juillet 2009 portant modalités d'exécution du règlement (CE) no 882/2004 du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne les contrôles officiels renforcés à l'importation de certains aliments pour animaux et certaines denrées alimentaires d'origine non animale et modifiant la décision 2006/504/CE (JO L 194 du 25.7.2009, p. 11).

3

o

o

(4)  Règlement (CE) no 396/2005 du Parlement européen et du Conseil du 23 février 2005 concernant les limites maximales applicables aux résidus de pesticides présents dans ou sur les denrées alimentaires et les aliments pour animaux d'origine végétale et animale et modifiant la directive 91/414/CEE du Conseil (JO L 70 du 16.3.2005, p. 1).

4

o

(5)  Règlement d'exécution (UE) no 885/2014 de la Commission du 13 août 2014 fixant les conditions particulières applicables à l'importation de comboux ou gombos et de feuilles de curry en provenance de l'Inde et abrogeant le règlement d'exécution (UE) no 91/2013 [(JO L 242 du 14.8.2014, p. 20).)

5

o

o

(6)  Directive 2002/63/CE de la Commission du 11 juillet 2002 fixant des méthodes communautaires de prélèvement d'échantillons pour le contrôle officiel des résidus de pesticides sur et dans les produits d'origine végétale et animale et abrogeant la directive 79/700/CEE (JO L 187 du 16.7.2002, p. 30).

6

(7)  Décision 2003/24/CE de la Commission du 30 décembre 2002 concernant le développement d'un système informatique vétérinaire intégré (JO L 8 du 14.1.2003, p. 44).

7

(8)  Décision 2004/292/CE de la Commission du 30 mars 2004 relative à la mise en application du système TRACES et modifiant la décision 92/486/CEE (JO L 94 du 31.3.2004, p. 63).

8

---

ANNEXE I

Denrées alimentaires d'origine non animale soumises à des conditions particulières d'importation dans l'Union européenne

| Denrées alimentaires (utilisation envisagée) | Code NC (1) | Subdivision TARIC | Pays d'origine | Risque(s) | Fréquence des contrôles physiques et des contrôles d'identité à l'importation (%) |
| --- | --- | --- | --- | --- | --- |
| Pitahayas (fruit du dragon)


  (Denrées alimentaires — fraîches ou réfrigérées) | ex 0810 90 20 | 10 | Viêt Nam (VN) | Résidus des pesticides énumérés dans le programme de contrôle adopté conformément à l'article 29, paragraphe 2, du règlement (CE) no 396/2005 (pesticides à contrôler uniquement dans/sur les produits d'origine végétale) (2) et résidus de dithiocarbamates (3) [dithiocarbamates exprimés en CS2, y compris manèbe (3), mancozèbe (3), métirame (3), propinèbe (3), thirame (3) et zirame (3)], de phenthoate (2) et de quinalphos (2) | 10 |
| Feuilles de curry (Bergera/Murraya koenigii)


  (Denrées alimentaires — fraîches, réfrigérées, congelées ou séchées) | ex 1211 90 86 | 10 | Inde (IN) | Résidus des pesticides énumérés dans le programme de contrôle adopté conformément à l'article 29, paragraphe 2, du règlement (CE) no 396/2005 (pesticides à contrôler uniquement dans/sur les produits d'origine végétale) (2) et résidus d'acéphate (2) | 20 |
| Feuilles de vigne


  (Denrées alimentaires) | ex 2008 99 99 | 11 , 19 | Turquie (TR) | Résidus des pesticides énumérés dans le programme de contrôle adopté conformément à l'article 29, paragraphe 2, du règlement (CE) no 396/2005 (pesticides à contrôler uniquement dans/sur les produits d'origine végétale) (2) et résidus de dithiocarbamates (3) [dithiocarbamates exprimés en CS2, y compris manèbe (3), mancozèbe (3), métirame (3), propinèbe (3), thirame (3) et zirame (3)] et de métrafénone (2) | 20 |

Denrées alimentaires (utilisation envisagée)

Code NC (1)

Subdivision TARIC

Pays d'origine

Risque(s)

Fréquence des contrôles physiques et des contrôles d'identité à l'importation (%)

Pitahayas (fruit du dragon)

(Denrées alimentaires — fraîches ou réfrigérées)

ex 0810 90 20

10

Viêt Nam (VN)

Résidus des pesticides énumérés dans le programme de contrôle adopté conformément à l'article 29, paragraphe 2, du règlement (CE) no 396/2005 (pesticides à contrôler uniquement dans/sur les produits d'origine végétale) (2) et résidus de dithiocarbamates (3) [dithiocarbamates exprimés en CS2, y compris manèbe (3), mancozèbe (3), métirame (3), propinèbe (3), thirame (3) et zirame (3)], de phenthoate (2) et de quinalphos (2)

10

Feuilles de curry (Bergera/Murraya koenigii)

(Denrées alimentaires — fraîches, réfrigérées, congelées ou séchées)

ex 1211 90 86

10

Inde (IN)

Résidus des pesticides énumérés dans le programme de contrôle adopté conformément à l'article 29, paragraphe 2, du règlement (CE) no 396/2005 (pesticides à contrôler uniquement dans/sur les produits d'origine végétale) (2) et résidus d'acéphate (2)

20

Feuilles de vigne

(Denrées alimentaires)

ex 2008 99 99

11 , 19

Turquie (TR)

Résidus des pesticides énumérés dans le programme de contrôle adopté conformément à l'article 29, paragraphe 2, du règlement (CE) no 396/2005 (pesticides à contrôler uniquement dans/sur les produits d'origine végétale) (2) et résidus de dithiocarbamates (3) [dithiocarbamates exprimés en CS2, y compris manèbe (3), mancozèbe (3), métirame (3), propinèbe (3), thirame (3) et zirame (3)] et de métrafénone (2)

20

---

(1)  Lorsque seuls certains produits relevant d'un code NC donné doivent être examinés et qu'aucune subdivision spécifique n'existe sous ce code dans la nomenclature des marchandises, ce dernier est précédé de «ex».

(2)  Résidus de pesticides analysés à l'aide de méthodes multirésidus fondées sur les couplages CG/SM et CL/SM.

(3)  Résidus de pesticides analysés à l'aide de méthodes monorésidus.

---

ANNEXE II

Pays:

Certificat sanitaire

Partie I: Renseignements concernant le lot expédié

I.1 Expéditeur/exportateur

Nom:

Adresse:

Pays:

Téléphone:

I.2 Numéro de référence du certificat

I.3 Autorité centrale compétente

I.4 Autorité locale compétente

I.5 Destinataire/importateur

Nom:

Adresse:

Pays:

Téléphone:

I.6 Exploitant responsable du lot dans l’Union européenne(si connu)

Nom:

Adresse:

Code postal:

I.7 Pays d’origine, code ISO

I.9 Pays de destination, code ISO

I.11 Lieu d’origine

Nom:

Adresse:

I.12 Lieu de destination (si connu)

Nom:

Adresse:

I.13 Lieu d’expédition

Adresse:

I.14 Date du départ

I.15 Moyen de transport

Avion Bateau Wagon

Véhicule routier Autre

Identification:

Référence documentaire:

I.16 PED

Nom:

I.17 Rapport de laboratoire

Numéro de référence:

Date d’émission:

I.21 Température des produits

Ambiante Réfrigérée Congelée

I.20 Quantité

Poids net total (kg): Poids brut total (kg):

I.22 Nombre total de conditionnements

I.23 Numéro des scellés/des conteneurs

I.25 Marchandises certifiées aux fins de:

Consommation humaine

I.27 Mise en libre pratique sur le marché intérieur

I.28 Identification des marchandises

Code NC:

Subdivision TARIC:

Nature de la marchandise:

Nombre de conditionnements:

Poids net:

Code d’identification:

Pays:

Denrées alimentaires d’origine non animale soumises à des conditions particulières d’importation dans l’Union européenne

II. Information sanitaire

II.a. Numéro de référence du certificat

Je soussigné, représentant habilité de l’autorité compétente, déclare avoir connaissance des dispositions applicables des règlements (CE) no 852/2004 et (CE) no 396/2005, et certifie ce qui suit:

II.1 Les denrées alimentaires du lot décrit dans la partie I ont été produites dans des conditions garantissant le respect des limites maximales applicables aux résidus de pesticides établies dans le règlement (CE) no 396/2005 et elles ont été produites, triées, manipulées, transformées, conditionnées et transportées conformément aux bonnes pratiques d’hygiène.

II.2 L’échantillonnage et l’analyse auxquels ce lot a été soumis ont été effectués conformément à l’article 4 du règlement d’exécution (UE) 2018/1660 de la Commission le (date), l’analyse en laboratoire des résidus de pesticides ayant été réalisée le (date) par (nom du laboratoire) avec des méthodes tenant compte au moins des risques recensés à l’annexe I du présent règlement.

II.3 Les informations sur l’échantillonnage et les méthodes d’analyse utilisées ainsi que tous les résultats sont joints au présent certificat et attestent la conformité avec la législation de l’Union relative aux limites maximales de résidus de pesticides.

II.4 Le présent certificat sanitaire a été émis avant que le lot auquel il se rapporte ne sorte de la sphère de contrôle de l’autorité compétente.

II.5 Le présent certificat est valable pendant quatre mois à partir de la date de délivrance.

Partie II: Certification

Représentant habilité de l’autorité compétente

Nom (en lettres capitales): Qualification et titre:

Date: Signature:

Sceau:

---

| 8.11.2018 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | L 278/16 |
| --- | --- | --- | --- |

8.11.2018

FR

Journal officiel de l'Union européenne

L 278/16

---

RÈGLEMENT D'EXÉCUTION (UE) 2018/1661 DE LA COMMISSION

du 7 novembre 2018

modifiant le règlement (CE) no 1210/2003 du Conseil concernant certaines restrictions spécifiques applicables aux relations économiques et financières avec l'Iraq

LA COMMISSION EUROPÉENNE,

vu le traité sur le fonctionnement de l'Union européenne,

vu le règlement (CE) no 1210/2003 du Conseil du 7 juillet 2003 concernant certaines restrictions spécifiques applicables aux relations économiques et financières avec l'Iraq et abrogeant le règlement (CE) no 2465/1996 du Conseil (1), et notamment son article 11, point b),

considérant ce qui suit:

| (1) | L'annexe III du règlement (CE) no 1210/2003 énumère les organes, entreprises et institutions publiques, les personnes physiques et morales, ainsi que les organes et entités du précédent gouvernement iraquien auxquels s'applique, en vertu de ce règlement, le gel des fonds et des ressources économiques situés hors d'Iraq à la date du 22 mai 2003. |
| --- | --- |

(1)

L'annexe III du règlement (CE) no 1210/2003 énumère les organes, entreprises et institutions publiques, les personnes physiques et morales, ainsi que les organes et entités du précédent gouvernement iraquien auxquels s'applique, en vertu de ce règlement, le gel des fonds et des ressources économiques situés hors d'Iraq à la date du 22 mai 2003.

| (2) | Le 2 novembre 2018, le Comité des sanctions du Conseil de sécurité des Nations unies a décidé de supprimer une mention de la liste des personnes et des entités auxquelles devrait s'appliquer le gel des fonds et des ressources économiques. |
| --- | --- |

(2)

Le 2 novembre 2018, le Comité des sanctions du Conseil de sécurité des Nations unies a décidé de supprimer une mention de la liste des personnes et des entités auxquelles devrait s'appliquer le gel des fonds et des ressources économiques.

| (3) | Il convient dès lors de modifier l'annexe III du règlement (CE) no 1210/2003 en conséquence, |
| --- | --- |

(3)

Il convient dès lors de modifier l'annexe III du règlement (CE) no 1210/2003 en conséquence,

A ADOPTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:

Article premier

L'annexe III du règlement (CE) no 1210/2003 est modifiée conformément à l'annexe du présent règlement.

Article 2

Le présent règlement entre en vigueur le jour suivant celui de sa publication au Journal officiel de l'Union européenne.

Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.

Fait à Bruxelles, le 7 novembre 2018.

Par la Commission,

au nom du président,

Chef du service des instruments de politique étrangère

---

(1)  
  JO L 169 du 8.7.2003, p. 6.

1

---

ANNEXE

À l'annexe III du règlement (CE) no 1210/2003, la mention suivante est supprimée:

| «76) | MAYSAN SUGAR STATE ENTERPRISE. Adresses: a) PO Box 9, Amara, Maysan, Iraq; b) PO Box 3028, Maysan, Iraq.» |
| --- | --- |

«76)

---

DÉCISIONS

| 8.11.2018 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | L 278/18 |
| --- | --- | --- | --- |

8.11.2018

FR

Journal officiel de l'Union européenne

L 278/18

---

DÉCISION (PESC) 2018/1662 DU COMITÉ POLITIQUE ET DE SÉCURITÉ

du 25 octobre 2018

prorogeant le mandat du chef de la mission de conseil de l'Union européenne sur la réforme du secteur de la sécurité civile en Ukraine (EUAM Ukraine) (EUAM UKRAINE/1/2018)

LE COMITÉ POLITIQUE ET DE SÉCURITÉ,

vu le traité sur l'Union européenne, et notamment son article 38, troisième alinéa,

vu la décision 2014/486/PESC du Conseil du 22 juillet 2014 relative à la mission de conseil de l'Union européenne sur la réforme du secteur de la sécurité civile en Ukraine (EUAM Ukraine) (1), et notamment son article 7, paragraphe 1,

considérant ce qui suit:

| (1) | En application de la décision 2014/486/PESC, le Comité politique et de sécurité (COPS) est autorisé, conformément à l'article 38 du traité, à prendre les décisions appropriées aux fins d'exercer le contrôle politique et la direction stratégique de la mission de conseil de l'Union européenne sur la réforme du secteur de la sécurité civile en Ukraine (EUAM Ukraine), y compris la décision de nommer un chef de mission. |
| --- | --- |

(1)

En application de la décision 2014/486/PESC, le Comité politique et de sécurité (COPS) est autorisé, conformément à l'article 38 du traité, à prendre les décisions appropriées aux fins d'exercer le contrôle politique et la direction stratégique de la mission de conseil de l'Union européenne sur la réforme du secteur de la sécurité civile en Ukraine (EUAM Ukraine), y compris la décision de nommer un chef de mission.

| (2) | Le 7 janvier 2016, le COPS a adopté la décision (PESC) 2016/49 (2) portant nomination de M. Kęstutis Lančinskas en tant que chef de la mission EUAM Ukraine pour la période allant du 1er février 2016 au 31 janvier 2017. |
| --- | --- |

(2)

Le 7 janvier 2016, le COPS a adopté la décision (PESC) 2016/49 (2) portant nomination de M. Kęstutis Lančinskas en tant que chef de la mission EUAM Ukraine pour la période allant du 1er février 2016 au 31 janvier 2017.

| (3) | Le 10 janvier 2017, le COPS a adopté la décision (PESC) 2017/113 (3) prorogeant le mandat de M. Kęstutis Lančinskas en tant que chef de la mission EUAM Ukraine pour la période allant du 1er février 2017 au 30 novembre 2017. |
| --- | --- |

(3)

Le 10 janvier 2017, le COPS a adopté la décision (PESC) 2017/113 (3) prorogeant le mandat de M. Kęstutis Lančinskas en tant que chef de la mission EUAM Ukraine pour la période allant du 1er février 2017 au 30 novembre 2017.

| (4) | Le 10 novembre 2017, le COPS a adopté la décision (PESC) 2017/2106 (4) prorogeant le mandat de M. Kęstutis Lančinskas en tant que chef de la mission EUAM Ukraine pour la période allant du 1er décembre 2017 au 30 novembre 2018. |
| --- | --- |

(4)

Le 10 novembre 2017, le COPS a adopté la décision (PESC) 2017/2106 (4) prorogeant le mandat de M. Kęstutis Lančinskas en tant que chef de la mission EUAM Ukraine pour la période allant du 1er décembre 2017 au 30 novembre 2018.

| (5) | Le haut représentant de l'Union pour les affaires étrangères et la politique de sécurité a proposé de proroger le mandat de M. Kęstutis Lančinskas en tant que chef de la mission EUAM Ukraine pour la période allant du 1er décembre 2018 au 31 mai 2019, |
| --- | --- |

(5)

Le haut représentant de l'Union pour les affaires étrangères et la politique de sécurité a proposé de proroger le mandat de M. Kęstutis Lančinskas en tant que chef de la mission EUAM Ukraine pour la période allant du 1er décembre 2018 au 31 mai 2019,

A ADOPTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:

Article premier

Le mandat de M. Kęstutis Lančinskas en tant que chef de la mission EUAM Ukraine est prorogé jusqu'au 31 mai 2019.

Article 2

La présente décision entre en vigueur le jour de son adoption.

Fait à Bruxelles, le 25 octobre 2018.

Par le Comité politique et de sécurité

La présidente

S. FROM-EMMESBERGER

---

(1)  
  JO L 217 du 23.7.2014, p. 42.

1

(2)  Décision (PESC) 2016/49 du Comité politique et de sécurité du 7 janvier 2016 relative à la nomination du chef de la mission de conseil de l'Union européenne sur la réforme du secteur de la sécurité civile en Ukraine (EUAM Ukraine) (EUAM UKRAINE/1/2016) (JO L 12 du 19.1.2016, p. 47).

2

(3)  Décision (PESC) 2017/113 du Comité politique et de sécurité du 10 janvier 2017 prorogeant le mandat du chef de la mission de conseil de l'Union européenne sur la réforme du secteur de la sécurité civile en Ukraine (EUAM Ukraine) (EUAM UKRAINE/1/2017) JO L 18 du 24.1.2017, p. 48).

3

(4)  Décision (PESC) 2017/2106 du Comité politique et de sécurité du 10 novembre 2017 prorogeant le mandat du chef de la mission de conseil de l'Union européenne sur la réforme du secteur de la sécurité civile en Ukraine (EUAM Ukraine) (EUAM Ukraine/2/2017) (JO L 303 du 18.11.2017, p. 10).

4

---

| 8.11.2018 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | L 278/20 |
| --- | --- | --- | --- |

8.11.2018

FR

Journal officiel de l'Union européenne

L 278/20

---

DÉCISION (UE) 2018/1663 DU CONSEIL

du 6 novembre 2018

relative à la position à prendre au nom de l'Union européenne au sein du Comité européen pour l'élaboration de standards dans le domaine de la navigation intérieure et au sein de la Commission centrale pour la navigation du Rhin concernant l'adoption de normes européennes relatives aux qualifications professionnelles dans le domaine de la navigation intérieure

LE CONSEIL DE L'UNION EUROPÉENNE,

vu le traité sur le fonctionnement de l'Union européenne, et notamment son article 91, paragraphe 1, en liaison avec l'article 218, paragraphe 9,

vu la proposition de la Commission européenne,

considérant ce qui suit:

| (1) | La convention révisée pour la navigation du Rhin (ci-après dénommée «convention») est entrée en vigueur le 14 avril 1967. |
| --- | --- |

(1)

La convention révisée pour la navigation du Rhin (ci-après dénommée «convention») est entrée en vigueur le 14 avril 1967.

| (2) | Conformément à l'article 46 de la convention, la Commission centrale pour la navigation du Rhin (CCNR) peut adopter des résolutions qui sont contraignantes pour ses membres. |
| --- | --- |

(2)

Conformément à l'article 46 de la convention, la Commission centrale pour la navigation du Rhin (CCNR) peut adopter des résolutions qui sont contraignantes pour ses membres.

| (3) | Le Comité européen pour l'élaboration de standards dans le domaine de la navigation intérieure (CESNI) a été institué le 3 juin 2015 dans le cadre de la CCNR afin d'élaborer des normes techniques pour la navigation intérieure dans différents domaines, notamment en ce qui concerne les bateaux, la technologie d'information et les équipages. |
| --- | --- |

(3)

Le Comité européen pour l'élaboration de standards dans le domaine de la navigation intérieure (CESNI) a été institué le 3 juin 2015 dans le cadre de la CCNR afin d'élaborer des normes techniques pour la navigation intérieure dans différents domaines, notamment en ce qui concerne les bateaux, la technologie d'information et les équipages.

| (4) | Le CESNI décidera d'adopter des normes européennes relatives aux qualifications professionnelles dans le domaine de la navigation intérieure (ci-après dénommées «normes en matière de qualifications professionnelles»), lors de sa réunion du 8 novembre 2018. Une session plénière de la CCNR devrait adopter une résolution qui intégrera ces normes dans le règlement relatif au personnel de la navigation sur le Rhin. |
| --- | --- |

(4)

Le CESNI décidera d'adopter des normes européennes relatives aux qualifications professionnelles dans le domaine de la navigation intérieure (ci-après dénommées «normes en matière de qualifications professionnelles»), lors de sa réunion du 8 novembre 2018. Une session plénière de la CCNR devrait adopter une résolution qui intégrera ces normes dans le règlement relatif au personnel de la navigation sur le Rhin.

| (5) | Il y a lieu d'arrêter la position à prendre au nom de l'Union au CESNI et à la CCNR, car les normes relatives aux qualifications professionnelles auront une influence décisive sur le contenu du droit de l'Union, en l'occurrence la directive (UE) 2017/2397 du Parlement européen et du Conseil (1), et aussi un effet juridique en vertu des règles régissant la CCNR lorsqu'elle adoptera ces normes. |
| --- | --- |

(5)

Il y a lieu d'arrêter la position à prendre au nom de l'Union au CESNI et à la CCNR, car les normes relatives aux qualifications professionnelles auront une influence décisive sur le contenu du droit de l'Union, en l'occurrence la directive (UE) 2017/2397 du Parlement européen et du Conseil (1), et aussi un effet juridique en vertu des règles régissant la CCNR lorsqu'elle adoptera ces normes.

| (6) | Il est important que les exigences techniques applicables aux membres d'équipage soient aussi harmonisées que possible entre les différents régimes juridiques européens afin de faciliter la mobilité, assurer la sécurité de la navigation et garantir la protection de la vie humaine et de l'environnement. En particulier, les États membres qui sont également membres de la CCNR devraient être autorisés à soutenir les décisions visant à harmoniser les règles de la CCNR avec celles qui sont appliquées au sein de l'Union. |
| --- | --- |

(6)

Il est important que les exigences techniques applicables aux membres d'équipage soient aussi harmonisées que possible entre les différents régimes juridiques européens afin de faciliter la mobilité, assurer la sécurité de la navigation et garantir la protection de la vie humaine et de l'environnement. En particulier, les États membres qui sont également membres de la CCNR devraient être autorisés à soutenir les décisions visant à harmoniser les règles de la CCNR avec celles qui sont appliquées au sein de l'Union.

| (7) | Les normes relatives aux qualifications professionnelles élaborées par le CESNI constituent les normes européennes harmonisées minimales et incluent des normes relatives aux compétences, des normes relatives aux épreuves pratiques, des normes d'aptitude médicale et des normes relatives à l'agrément de simulateurs. |
| --- | --- |

(7)

Les normes relatives aux qualifications professionnelles élaborées par le CESNI constituent les normes européennes harmonisées minimales et incluent des normes relatives aux compétences, des normes relatives aux épreuves pratiques, des normes d'aptitude médicale et des normes relatives à l'agrément de simulateurs.

| (8) | L'article 32 de la directive (UE) 2017/2397, avec effet à compter du 18 janvier 2022, fait directement référence aux normes relatives aux qualifications professionnelles comme étant celles établies par le CESNI. La Commission est autorisée à inclure le texte intégral de ces normes dans lesdits actes délégués, à mentionner ou actualiser la référence appropriée et à introduire la date d'application. |
| --- | --- |

(8)

L'article 32 de la directive (UE) 2017/2397, avec effet à compter du 18 janvier 2022, fait directement référence aux normes relatives aux qualifications professionnelles comme étant celles établies par le CESNI. La Commission est autorisée à inclure le texte intégral de ces normes dans lesdits actes délégués, à mentionner ou actualiser la référence appropriée et à introduire la date d'application.

| (9) | La position de l'Union devrait être exprimée par les États membres de l'Union qui sont membres du CESNI et de la CCNR, agissant conjointement, |
| --- | --- |

(9)

La position de l'Union devrait être exprimée par les États membres de l'Union qui sont membres du CESNI et de la CCNR, agissant conjointement,

A ADOPTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:

Article premier

1.   La position à prendre, au nom de l'Union, lors de la réunion du Comité européen pour l'élaboration de standards dans le domaine de la navigation intérieure (CESNI) du 8 novembre 2018 consiste à approuver l'adoption des normes européennes relatives aux qualifications professionnelles dans le domaine de la navigation intérieure [références cesni (18)_29 à cesni (18)_42].

2.   La position à prendre, au nom de l'Union, lors de la réunion en session plénière de la Commission centrale pour la navigation du Rhin (CCNR), lors de laquelle une décision sera prise concernant les normes européennes relatives aux qualifications professionnelles dans le domaine de la navigation intérieure [références cesni (18)_29 à cesni (18)_42], est de soutenir toutes les propositions visant à harmoniser les exigences du règlement relatif au personnel de la navigation sur le Rhin avec les normes européennes relatives aux qualifications professionnelles dans le domaine de la navigation intérieure.

Article 2

1.   La position de l'Union exposée à l'article 1er, paragraphe 1, est exprimée par les États membres qui sont membres du CESNI, agissant conjointement.

2.   La position de l'Union exposée à l'article 1er, paragraphe 2, est exprimée par les États membres qui sont membres de la CCNR, agissant conjointement.

Article 3

Des modifications techniques mineures à la position exposée à l'article 1er peuvent être convenues sans que le Conseil doive adopter une autre décision.

Article 4

La présente décision entre en vigueur le jour de son adoption.

Fait à Bruxelles, le 6 novembre 2018.

Par le Conseil

Le président

H. LÖGER

---

(1)  Directive (UE) 2017/2397 du Parlement européen et du Conseil du 12 décembre 2017 relative à la reconnaissance des qualifications professionnelles dans le domaine de la navigation intérieure et abrogeant les directives du Conseil 91/672/CEE et 96/50/CE (JO L 345 du 27.12.2017, p. 53).

1

---

| 8.11.2018 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | L 278/22 |
| --- | --- | --- | --- |

8.11.2018

FR

Journal officiel de l'Union européenne

L 278/22

---

DÉCISION (UE) 2018/1664 DU CONSEIL

du 6 novembre 2018

modifiant la décision 1999/70/CE concernant les commissaires aux comptes extérieurs des Banques centrales nationales en ce qui concerne le commissaire aux comptes extérieur du Lietuvos bankas

LE CONSEIL DE L'UNION EUROPÉENNE,

vu le protocole no 4 sur les statuts du Système européen de banques centrales et de la Banque centrale européenne, annexé au traité sur l'Union européenne et au traité sur le fonctionnement de l'Union européenne, et notamment son article 27.1,

vu la recommandation de la Banque centrale européenne du 4 octobre 2018 au Conseil de l'Union européenne concernant la désignation du commissaire aux comptes extérieur du Lietuvos bankas (BCE/2018/23) (1),

considérant ce qui suit:

| (1) | Les comptes de la Banque centrale européenne (BCE) et des banques centrales nationales des États membres dont la monnaie est l'euro doivent être vérifiés par des commissaires aux comptes extérieurs indépendants désignés sur recommandation du conseil des gouverneurs de la BCE et agréés par le Conseil de l'Union européenne. |
| --- | --- |

(1)

Les comptes de la Banque centrale européenne (BCE) et des banques centrales nationales des États membres dont la monnaie est l'euro doivent être vérifiés par des commissaires aux comptes extérieurs indépendants désignés sur recommandation du conseil des gouverneurs de la BCE et agréés par le Conseil de l'Union européenne.

| (2) | Le mandat du commissaire aux comptes extérieur du Lietuvos bankas a expiré à l'issue de la vérification des comptes de l'exercice 2017. |
| --- | --- |

(2)

Le mandat du commissaire aux comptes extérieur du Lietuvos bankas a expiré à l'issue de la vérification des comptes de l'exercice 2017.

| (3) | Au moyen de sa recommandation du 18 mai 2018 (BCE/2018/15) (2), la BCE a recommandé de désigner UAB Deloitte Lietuva en tant que commissaire aux comptes extérieur du Lietuvos bankas pour les exercices 2018 à 2021. UAB Deloitte Lietuva n'a pas accepté cette désignation. Il est donc nécessaire de désigner un commissaire aux comptes extérieur pour les exercices 2018 à 2021. |
| --- | --- |

(3)

Au moyen de sa recommandation du 18 mai 2018 (BCE/2018/15) (2), la BCE a recommandé de désigner UAB Deloitte Lietuva en tant que commissaire aux comptes extérieur du Lietuvos bankas pour les exercices 2018 à 2021. UAB Deloitte Lietuva n'a pas accepté cette désignation. Il est donc nécessaire de désigner un commissaire aux comptes extérieur pour les exercices 2018 à 2021.

| (4) | Le conseil des gouverneurs de la BCE a recommandé de désigner UAB Ernst & Young Baltic en tant que commissaire aux comptes extérieur du Lietuvos bankas pour les exercices 2018 à 2021. |
| --- | --- |

(4)

Le conseil des gouverneurs de la BCE a recommandé de désigner UAB Ernst & Young Baltic en tant que commissaire aux comptes extérieur du Lietuvos bankas pour les exercices 2018 à 2021.

| (5) | Il convient, dès lors, de modifier la décision 1999/70/CE du Conseil (3) en conséquence, |
| --- | --- |

(5)

Il convient, dès lors, de modifier la décision 1999/70/CE du Conseil (3) en conséquence,

A ADOPTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:

Article premier

À l'article 1er de la décision 1999/70/CE, le paragraphe 19 est remplacé par le texte suivant:

«19.   UAB Ernst & Young Baltic est agréé en tant que commissaire aux comptes extérieur du Lietuvos bankas pour les exercices 2018 à 2021.»

Article 2

La présente décision prend effet le jour de sa notification.

Article 3

La Banque centrale européenne est destinataire de la présente décision.

Fait à Bruxelles, le 6 novembre 2018.

Par le Conseil

Le président

H. LÖGER

---

(1)  
  JO C 370 du 12.10.2018, p. 1.

1

(2)  Recommandation de la Banque centrale européenne du 18 mai 2018 au Conseil de l'Union européenne concernant la désignation du commissaire aux comptes extérieur du Lietuvos bankas (BCE/2018/15) (JO C 181 du 28.5.2018, p. 1).

2

(3)  Décision 1999/70/CE du Conseil du 25 janvier 1999 concernant les commissaires aux comptes extérieurs des Banques centrales nationales (JO L 22 du 29.1.1999, p. 69).

3

---

| 8.11.2018 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | L 278/23 |
| --- | --- | --- | --- |

8.11.2018

FR

Journal officiel de l'Union européenne

L 278/23

---

DÉCISION (UE, Euratom) 2018/1665 DU CONSEIL

du 6 novembre 2018

portant nomination d'un membre du Comité économique et social européen, proposé par le Grand-Duché de Luxembourg

LE CONSEIL DE L'UNION EUROPÉENNE,

vu le traité sur le fonctionnement de l'Union européenne, et notamment son article 302,

vu le traité instituant la Communauté européenne de l'énergie atomique, et notamment son article 106 bis,

vu la proposition du gouvernement luxembourgeois,

vu l'avis de la Commission européenne,

considérant ce qui suit:

| (1) | Le 18 septembre et le 1er octobre 2015, le Conseil a adopté les décisions (UE, Euratom) 2015/1600 (1) et (UE, Euratom) 2015/1790 (2) portant nomination des membres du Comité économique et social européen pour la période allant du 21 septembre 2015 au 20 septembre 2020. |
| --- | --- |

(1)

Le 18 septembre et le 1er octobre 2015, le Conseil a adopté les décisions (UE, Euratom) 2015/1600 (1) et (UE, Euratom) 2015/1790 (2) portant nomination des membres du Comité économique et social européen pour la période allant du 21 septembre 2015 au 20 septembre 2020.

| (2) | Un siège de membre du Comité économique et social européen est devenu vacant à la suite de la fin du mandat de M. Christophe HANSEN, |
| --- | --- |

(2)

Un siège de membre du Comité économique et social européen est devenu vacant à la suite de la fin du mandat de M. Christophe HANSEN,

A ADOPTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:

Article premier

Mme Claudine OTTO, Conseiller en affaires européennes, avis et affaires juridiques à la Chambre de Commerce, est nommée membre du Comité économique et social européen pour la durée du mandat restant à courir, à savoir jusqu'au 20 septembre 2020.

Article 2

La présente décision entre en vigueur le jour de son adoption.

Fait à Bruxelles, le 6 novembre 2018.

Par le Conseil

Le président

H. LÖGER

---

(1)  Décision (UE, Euratom) 2015/1600 du Conseil du 18 septembre 2015 portant nomination des membres et suppléants du Comité économique et social européen pour la période du 21 septembre 2015 au 20 septembre 2020 (JO L 248 du 24.9.2015, p. 53).

1

(2)  Décision (UE, Euratom) 2015/1790 du Conseil du 1er octobre 2015 portant nomination des membres et suppléants du Comité économique et social européen pour la période du 21 septembre 2015 au 20 septembre 2020 (JO L 260 du 7.10.2015, p. 23).

2

er

---

| 8.11.2018 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | L 278/24 |
| --- | --- | --- | --- |

8.11.2018

FR

Journal officiel de l'Union européenne

L 278/24

---

DÉCISION (UE) 2018/1666 DU CONSEIL

du 6 novembre 2018

portant nomination de deux membres et de cinq suppléants du Comité des régions, proposés par la République portugaise

LE CONSEIL DE L'UNION EUROPÉENNE,

vu le traité sur le fonctionnement de l'Union européenne, et notamment son article 305,

vu la proposition du gouvernement portugais,

considérant ce qui suit:

| (1) | Les 26 janvier, 5 février et 23 juin 2015, le Conseil a adopté les décisions (UE) 2015/116 (1), (UE) 2015/190 (2) et (UE) 2015/994 (3) portant nomination des membres et suppléants du Comité des régions pour la période allant du 26 janvier 2015 au 25 janvier 2020. |
| --- | --- |

(1)

Les 26 janvier, 5 février et 23 juin 2015, le Conseil a adopté les décisions (UE) 2015/116 (1), (UE) 2015/190 (2) et (UE) 2015/994 (3) portant nomination des membres et suppléants du Comité des régions pour la période allant du 26 janvier 2015 au 25 janvier 2020.

| (2) | Deux sièges de membre du Comité des régions sont devenus vacants à la suite de la fin des mandats de M. António BRAGANÇA FERNANDES et M. Luís GOMES. |
| --- | --- |

(2)

Deux sièges de membre du Comité des régions sont devenus vacants à la suite de la fin des mandats de M. António BRAGANÇA FERNANDES et M. Luís GOMES.

| (3) | Cinq sièges de suppléants du Comité des régions sont devenus vacants à la suite de la fin des mandats de M. Francisco LOPES, Mme Isaura MORAIS, M. Américo PEREIRA, M. António PEREIRA et M. Aníbal REIS COSTA, |
| --- | --- |

(3)

Cinq sièges de suppléants du Comité des régions sont devenus vacants à la suite de la fin des mandats de M. Francisco LOPES, Mme Isaura MORAIS, M. Américo PEREIRA, M. António PEREIRA et M. Aníbal REIS COSTA,

A ADOPTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:

Article premier

Sont nommées au Comité des régions pour la durée du mandat restant à courir, à savoir jusqu'au 25 janvier 2020:

| a) | en tant que membres:






  — | M. Ricardo Bruno ANTUNES MACHADO RIO, Presidente da Câmara de Braga, |
| --- | --- | --- |

a)

en tant que membres:

—

M. Ricardo Bruno ANTUNES MACHADO RIO, Presidente da Câmara de Braga,

| — | M. Aires Henrique DO COUTO PEREIRA, Presidente da Câmara da Póvoa de Varzim; |
| --- | --- |

—

M. Aires Henrique DO COUTO PEREIRA, Presidente da Câmara da Póvoa de Varzim;

| b) | en tant que suppléants:






  — | Mme Berta FERREIRA MILHEIRO NUNES, Presidente da Câmara de Alfândega da Fé, |
| --- | --- | --- |

b)

en tant que suppléants:

—

Mme Berta FERREIRA MILHEIRO NUNES, Presidente da Câmara de Alfândega da Fé,

| — | M. Pedro Miguel César RIBEIRO, Presidente da Câmara de Almeirim, |
| --- | --- |

—

M. Pedro Miguel César RIBEIRO, Presidente da Câmara de Almeirim,

| — | M. Hélder António GUERRA DE SOUSA E SILVA, Presidente da Câmara de Mafra, |
| --- | --- |

—

M. Hélder António GUERRA DE SOUSA E SILVA, Presidente da Câmara de Mafra,

| — | M. Rui Miguel DA SILVA ANDRÉ, Presidente da Câmara de Monchique, |
| --- | --- |

—

M. Rui Miguel DA SILVA ANDRÉ, Presidente da Câmara de Monchique,

| — | M. Carlos SILVA SANTIAGO, Presidente da Câmara de Sernancelhe. |
| --- | --- |

—

M. Carlos SILVA SANTIAGO, Presidente da Câmara de Sernancelhe.

Article 2

La présente décision entre en vigueur le jour de son adoption.

Fait à Bruxelles, le 6 novembre 2018.

Par le Conseil

Le président

H. LÖGER

---

(1)  Décision (UE) 2015/116 du Conseil du 26 janvier 2015 portant nomination des membres et suppléants du Comité des régions pour la période allant du 26 janvier 2015 au 25 janvier 2020 (JO L 20 du 27.1.2015, p. 42).

1

(2)  Décision (UE) 2015/190 du Conseil du 5 février 2015 portant nomination des membres et suppléants du Comité des régions pour la période du 26 janvier 2015 au 25 janvier 2020 (JO L 31 du 7.2.2015, p. 25).

2

(3)  Décision (UE) 2015/994 du Conseil du 23 juin 2015 portant nomination des membres et suppléants du Comité des régions pour la période du 26 janvier 2015 au 25 janvier 2020 (JO L 159 du 25.6.2015, p. 70).

3

---

| 8.11.2018 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | L 278/25 |
| --- | --- | --- | --- |

8.11.2018

FR

Journal officiel de l'Union européenne

L 278/25

---

DÉCISION (UE) 2018/1667 DU CONSEIL

du 6 novembre 2018

portant nomination d'un suppléant du Comité des régions, proposé par le Royaume des Pays-Bas

LE CONSEIL DE L'UNION EUROPÉENNE,

vu le traité sur le fonctionnement de l'Union européenne, et notamment son article 305,

vu la proposition du gouvernement néerlandais,

considérant ce qui suit:

| (1) | Les 26 janvier, 5 février et 23 juin 2015, le Conseil a adopté les décisions (UE) 2015/116 (1), (UE) 2015/190 (2) et (UE) 2015/994 (3) portant nomination des membres et suppléants du Comité des régions pour la période allant du 26 janvier 2015 au 25 janvier 2020. Le 11 juillet 2017, en vertu de la décision (UE) 2017/1335 du Conseil (4), Mme Ingrid VAN ENGELSHOVENY a été remplacée par Mme Saskia BRUINES en tant que suppléante. |
| --- | --- |

(1)

Les 26 janvier, 5 février et 23 juin 2015, le Conseil a adopté les décisions (UE) 2015/116 (1), (UE) 2015/190 (2) et (UE) 2015/994 (3) portant nomination des membres et suppléants du Comité des régions pour la période allant du 26 janvier 2015 au 25 janvier 2020. Le 11 juillet 2017, en vertu de la décision (UE) 2017/1335 du Conseil (4), Mme Ingrid VAN ENGELSHOVENY a été remplacée par Mme Saskia BRUINES en tant que suppléante.

| (2) | Un siège de suppléant du Comité des régions est devenu vacant à la suite de la fin du mandat de Mme Saskia BRUINES, |
| --- | --- |

(2)

Un siège de suppléant du Comité des régions est devenu vacant à la suite de la fin du mandat de Mme Saskia BRUINES,

A ADOPTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:

Article premier

Est nommé suppléant du Comité des régions pour la durée du mandat restant à courir, à savoir jusqu'au 25 janvier 2020:

| — | M. R.J. (Robert) VAN ASTEN, Wethouder (alderman: member of the executive council) of the municipality 's-Gravenhage. |
| --- | --- |

—

M. R.J. (Robert) VAN ASTEN, Wethouder (alderman: member of the executive council) of the municipality 's-Gravenhage.

Article 2

La présente décision entre en vigueur le jour de son adoption.

Fait à Bruxelles, le 6 novembre 2018.

Par le Conseil

Le président

H. LÖGER

---

(1)  Décision (UE) 2015/116 du Conseil du 26 janvier 2015 portant nomination des membres et suppléants du Comité des régions pour la période allant du 26 janvier 2015 au 25 janvier 2020 (JO L 20 du 27.1.2015, p. 42).

1

(2)  Décision (UE) 2015/190 du Conseil du 5 février 2015 portant nomination des membres et suppléants du Comité des régions pour la période du 26 janvier 2015 au 25 janvier 2020 (JO L 31 du 7.2.2015, p. 25).

2

(3)  Décision (UE) 2015/994 du Conseil du 23 juin 2015 portant nomination des membres et suppléants du Comité des régions pour la période du 26 janvier 2015 au 25 janvier 2020 (JO L 159 du 25.6.2015, p. 70).

3

(4)  Décision (UE) 2017/1335 du Conseil du 11 juillet 2017 portant nomination d'un suppléant du Comité des régions, proposé par le Royaume des Pays-Bas (JO L 185 du 18.7.2017, p. 46).

4

---

| 8.11.2018 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | L 278/26 |
| --- | --- | --- | --- |

8.11.2018

FR

Journal officiel de l'Union européenne

L 278/26

---

DÉCISION D'EXÉCUTION (UE) 2018/1668 DE LA COMMISSION

du 6 novembre 2018

modifiant l'annexe I de la décision 2006/766/CE en ce qui concerne l'entrée relative aux États-Unis d'Amérique dans la liste des pays tiers et territoires en provenance desquels l'importation de mollusques bivalves, d'échinodermes, de tuniciers et de gastéropodes marins destinés à l'alimentation humaine, qu'ils soient vivants, réfrigérés, congelés ou transformés, est autorisée

[notifiée sous le numéro C(2018) 7207]

(Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE)

LA COMMISSION EUROPÉENNE,

vu le traité sur le fonctionnement de l'Union européenne,

vu le règlement (CE) no 854/2004 du Parlement européen et du Conseil du 29 avril 2004 fixant les règles spécifiques d'organisation des contrôles officiels concernant les produits d'origine animale destinés à la consommation humaine (1), et notamment son article 11, paragraphe 1,

considérant ce qui suit:

| (1) | Le règlement (CE) no 854/2004 dispose que les produits d'origine animale ne peuvent être importés que d'un pays tiers ou d'une partie d'un pays tiers figurant sur une liste établie conformément audit règlement. |
| --- | --- |

(1)

Le règlement (CE) no 854/2004 dispose que les produits d'origine animale ne peuvent être importés que d'un pays tiers ou d'une partie d'un pays tiers figurant sur une liste établie conformément audit règlement.

| (2) | Le règlement (CE) no 854/2004 prévoit également que, lors de l'élaboration et de la mise à jour de ces listes, il est tenu compte des résultats des contrôles effectués par l'Union dans les pays tiers concernés. Le règlement (CE) no 882/2004 du Parlement européen et du Conseil (2) dispose que les pays tiers ne figurent sur ces listes que si leurs autorités compétentes fournissent des garanties suffisantes en ce qui concerne la conformité ou l'équivalence de leurs dispositions avec la législation de l'Union relative aux aliments pour animaux et aux denrées alimentaires et avec les dispositions de l'Union relatives à la santé animale. |
| --- | --- |

(2)

Le règlement (CE) no 854/2004 prévoit également que, lors de l'élaboration et de la mise à jour de ces listes, il est tenu compte des résultats des contrôles effectués par l'Union dans les pays tiers concernés. Le règlement (CE) no 882/2004 du Parlement européen et du Conseil (2) dispose que les pays tiers ne figurent sur ces listes que si leurs autorités compétentes fournissent des garanties suffisantes en ce qui concerne la conformité ou l'équivalence de leurs dispositions avec la législation de l'Union relative aux aliments pour animaux et aux denrées alimentaires et avec les dispositions de l'Union relatives à la santé animale.

| (3) | La décision 2006/766/CE de la Commission (3) dresse les listes des pays tiers et des territoires qui remplissent les critères mentionnés dans le règlement (CE) no 854/2004 et qui sont donc en mesure de garantir que les produits visés dans la décision 2006/766/CE satisfont aux conditions sanitaires prévues par la législation de l'Union pour protéger la santé des consommateurs et peuvent, de ce fait, être exportés vers l'Union. L'annexe I de cette décision, en particulier, établit la liste des pays tiers en provenance desquels l'importation de mollusques bivalves, d'échinodermes, de tuniciers et de gastéropodes marins destinés à l'alimentation humaine est autorisée. Cette liste précise également les restrictions applicables à de telles importations en provenance de certains pays tiers. |
| --- | --- |

(3)

La décision 2006/766/CE de la Commission (3) dresse les listes des pays tiers et des territoires qui remplissent les critères mentionnés dans le règlement (CE) no 854/2004 et qui sont donc en mesure de garantir que les produits visés dans la décision 2006/766/CE satisfont aux conditions sanitaires prévues par la législation de l'Union pour protéger la santé des consommateurs et peuvent, de ce fait, être exportés vers l'Union. L'annexe I de cette décision, en particulier, établit la liste des pays tiers en provenance desquels l'importation de mollusques bivalves, d'échinodermes, de tuniciers et de gastéropodes marins destinés à l'alimentation humaine est autorisée. Cette liste précise également les restrictions applicables à de telles importations en provenance de certains pays tiers.

| (4) | Les derniers contrôles effectués par l'Union aux États-Unis d'Amérique pour évaluer le système de contrôle appliqué à la production de mollusques bivalves destinés à l'exportation vers l'Union ont eu lieu en 2015. Ces contrôles, ainsi que les garanties fournies par les autorités compétentes des États-Unis d'Amérique, indiquent que les conditions de production des mollusques bivalves applicables dans les États du Massachusetts et de Washington offrent des garanties équivalentes à celles prévues par la législation pertinente de l'Union. En conséquence, les importations de mollusques bivalves, de tuniciers, d'échinodermes et de gastéropodes marins en provenance des États américains du Massachusetts et de Washington devraient être autorisées. La Commission établira dans un certificat sanitaire les conditions spécifiques applicables à l'exportation de ces produits. |
| --- | --- |

(4)

Les derniers contrôles effectués par l'Union aux États-Unis d'Amérique pour évaluer le système de contrôle appliqué à la production de mollusques bivalves destinés à l'exportation vers l'Union ont eu lieu en 2015. Ces contrôles, ainsi que les garanties fournies par les autorités compétentes des États-Unis d'Amérique, indiquent que les conditions de production des mollusques bivalves applicables dans les États du Massachusetts et de Washington offrent des garanties équivalentes à celles prévues par la législation pertinente de l'Union. En conséquence, les importations de mollusques bivalves, de tuniciers, d'échinodermes et de gastéropodes marins en provenance des États américains du Massachusetts et de Washington devraient être autorisées. La Commission établira dans un certificat sanitaire les conditions spécifiques applicables à l'exportation de ces produits.

| (5) | Il convient dès lors de modifier la décision 2006/766/CE en conséquence. |
| --- | --- |

(5)

Il convient dès lors de modifier la décision 2006/766/CE en conséquence.

| (6) | Les mesures prévues par la présente décision sont conformes à l'avis du comité permanent des végétaux, des animaux, des denrées alimentaires et des aliments pour animaux, |
| --- | --- |

(6)

Les mesures prévues par la présente décision sont conformes à l'avis du comité permanent des végétaux, des animaux, des denrées alimentaires et des aliments pour animaux,

A ADOPTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:

Article premier

À l'annexe I de la décision 2006/766/CE, l'entrée relative aux États-Unis d'Amérique est remplacée par le texte suivant:

| «US | États-Unis d'Amérique | États du Massachusetts et de Washington» |
| --- | --- | --- |

«US

États-Unis d'Amérique

États du Massachusetts et de Washington»

Article 2

Les États membres sont destinataires de la présente décision.

Fait à Bruxelles, le 6 novembre 2018.

Par la Commission

Vytenis ANDRIUKAITIS

Membre de la Commission

---

(1)  
  JO L 139 du 30.4.2004, p. 206.

1

(2)  Règlement (CE) no 882/2004 du Parlement européen et du Conseil du 29 avril 2004 relatif aux contrôles officiels effectués pour s'assurer de la conformité avec la législation sur les aliments pour animaux et les denrées alimentaires et avec les dispositions relatives à la santé animale et au bien-être des animaux (JO L 165 du 30.4.2004, p. 1).

2

o

(3)  Décision 2006/766/CE de la Commission du 6 novembre 2006 établissant les listes des pays tiers et territoires en provenance desquels l'importation de mollusques bivalves, d'échinodermes, de tuniciers, de gastéropodes marins et de produits de la pêche est autorisée (JO L 320 du 18.11.2006, p. 53).

3

---

| 8.11.2018 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | L 278/28 |
| --- | --- | --- | --- |

8.11.2018

FR

Journal officiel de l'Union européenne

L 278/28

---

DÉCISION D'EXÉCUTION (UE) 2018/1669 DE LA COMMISSION

du 6 novembre 2018

abrogeant la décision 2006/80/CE accordant à certains États membres la dérogation prévue à l'article 3, paragraphe 2, de la directive 92/102/CEE du Conseil concernant l'identification et l'enregistrement des animaux

[notifiée sous le numéro C(2018) 7239]

(Les textes en langues française, italienne, portugaise, slovaque, slovène et tchèque sont les seuls faisant foi)

LA COMMISSION EUROPÉENNE,

vu le traité sur le fonctionnement de l'Union européenne,

vu la directive 2008/71/CE du Conseil du 15 juillet 2008 concernant l'identification et l'enregistrement des animaux de l'espèce porcine (1), et notamment son article 3, paragraphe 2,

considérant ce qui suit:

| (1) | La directive 2008/71/CE fixe les exigences minimales en matière d'identification et d'enregistrement des animaux de l'espèce porcine. |
| --- | --- |

(1)

La directive 2008/71/CE fixe les exigences minimales en matière d'identification et d'enregistrement des animaux de l'espèce porcine.

| (2) | Conformément à l'article 3, paragraphe 1, de la directive 2008/71/CE, les États membres sont tenus de veiller à ce que l'autorité compétente dispose d'une liste à jour de toutes les exploitations détenant des animaux visés par ladite directive et situées sur leur territoire. |
| --- | --- |

(2)

Conformément à l'article 3, paragraphe 1, de la directive 2008/71/CE, les États membres sont tenus de veiller à ce que l'autorité compétente dispose d'une liste à jour de toutes les exploitations détenant des animaux visés par ladite directive et situées sur leur territoire.

| (3) | L'article 3, paragraphe 2, de la directive 2008/71/CE prévoit la possibilité d'autoriser les États membres à exclure de la liste d'exploitations exigée par l'article 3, paragraphe 1, de ladite directive les personnes physiques qui détiennent un seul porc destiné à leur propre usage ou consommation, pour autant que cet animal soit soumis, avant tout mouvement, aux contrôles prévus par ladite directive. |
| --- | --- |

(3)

L'article 3, paragraphe 2, de la directive 2008/71/CE prévoit la possibilité d'autoriser les États membres à exclure de la liste d'exploitations exigée par l'article 3, paragraphe 1, de ladite directive les personnes physiques qui détiennent un seul porc destiné à leur propre usage ou consommation, pour autant que cet animal soit soumis, avant tout mouvement, aux contrôles prévus par ladite directive.

| (4) | La décision 2006/80/CE de la Commission (2) autorise la République tchèque, la France, l'Italie, le Portugal, la Slovénie et la Slovaquie à appliquer la dérogation actuellement prévue à l'article 3, paragraphe 2, de la directive 2008/71/CE aux exploitations détenant un seul porc.
  La République tchèque, la France, l'Italie, le Portugal, la Slovénie et la Slovaquie ont confirmé qu'ils n'appliquaient plus la dérogation prévue à l'article 3, paragraphe 2, de la directive 2008/71/CE aux exploitations détenant un seul porc. |
| --- | --- |

(4)

La décision 2006/80/CE de la Commission (2) autorise la République tchèque, la France, l'Italie, le Portugal, la Slovénie et la Slovaquie à appliquer la dérogation actuellement prévue à l'article 3, paragraphe 2, de la directive 2008/71/CE aux exploitations détenant un seul porc.

La République tchèque, la France, l'Italie, le Portugal, la Slovénie et la Slovaquie ont confirmé qu'ils n'appliquaient plus la dérogation prévue à l'article 3, paragraphe 2, de la directive 2008/71/CE aux exploitations détenant un seul porc.

| (5) | Il convient donc d'abroger la décision 2006/80/CE. |
| --- | --- |

(5)

Il convient donc d'abroger la décision 2006/80/CE.

| (6) | Les mesures prévues par la présente décision sont conformes à l'avis du comité permanent des végétaux, des animaux, des denrées alimentaires et des aliments pour animaux, |
| --- | --- |

(6)

Les mesures prévues par la présente décision sont conformes à l'avis du comité permanent des végétaux, des animaux, des denrées alimentaires et des aliments pour animaux,

A ADOPTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:

Article premier

La décision 2006/80/CE est abrogée.

Article 2

La République tchèque, la République française, la République italienne, la République portugaise, la République de Slovénie et la République slovaque sont destinataires de la présente décision.

Fait à Bruxelles, le 6 novembre 2018.

Par la Commission

Vytenis ANDRIUKAITIS

Membre de la Commission

---

(1)  
  JO L 213 du 8.8.2008, p. 31.

1

(2)  Décision 2006/80/CE de la Commission du 1er février 2006 accordant à certains États membres la dérogation prévue à l'article 3, paragraphe 2, de la directive 92/102/CEE du Conseil concernant l'identification et l'enregistrement des animaux (JO L 36 du 8.2.2006, p. 50).

2

er

---