# Journal officiel L 278/2010

| | ISSN 1725-2563
  doi:10.3000/17252563.L_2010.278.fra |
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| Journal officiel
  de l'Union européenne | L 278 |
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| Édition de langue française | Législation | 53e année22 octobre 2010 |

ISSN 1725-2563

doi:10.3000/17252563.L_2010.278.fra

Journal officiel

de l'Union européenne

L 278

Édition de langue française

Législation

53e année22 octobre 2010

---

| Sommaire | | II   Actes non législatifs | page |
| --- | --- | --- | --- |
| | | RÈGLEMENTS |
| | * | Règlement (UE) no 945/2010 de la Commission du 21 octobre 2010 relatif à l’adoption du plan portant attribution aux États membres de ressources imputables sur l’exercice budgétaire 2011 pour la fourniture de denrées alimentaires provenant des stocks d’intervention au bénéfice des personnes les plus démunies de l’Union européenne et dérogeant à certaines dispositions du règlement (UE) no 807/2010 | 1 |
| | | Règlement (UE) no 946/2010 de la Commission du 21 octobre 2010 établissant les valeurs forfaitaires à l'importation pour la détermination du prix d'entrée de certains fruits et légumes | 9 |
| | | Règlement (UE) no 947/2010 de la Commission du 21 octobre 2010 n’accordant pas de restitution pour le lait écrémé en poudre dans le cadre de l’adjudication permanente prévue par le règlement (CE) no 619/2008 | 11 |
| | | Règlement (UE) no 948/2010 de la Commission du 21 octobre 2010 fixant les restitutions à l'exportation dans le secteur du lait et des produits laitiers | 12 |
| | | Règlement (UE) no 949/2010 de la Commission du 21 octobre 2010 fixant les restitutions à l’exportation dans le secteur de la viande de porc | 16 |
| | | Règlement (UE) no 950/2010 de la Commission du 21 octobre 2010 fixant les restitutions à l’exportation dans le secteur des œufs | 18 |
| | | Règlement (UE) no 951/2010 de la Commission du 21 octobre 2010 fixant les prix représentatifs dans les secteurs de la viande de volaille et des œufs ainsi que pour l'ovalbumine et modifiant le règlement (CE) no 1484/95 | 20 |
| | | Règlement (UE) no 952/2010 de la Commission du 21 octobre 2010 ne fixant pas de prix de vente minimal pour la neuvième adjudication particulière relative à la vente de lait écrémé en poudre prévue dans le cadre de l’adjudication ouverte par le règlement (UE) no 447/2010 | 22 |
| | | Règlement (UE) no 953/2010 de la Commission du 21 octobre 2010 fixant les taux des restitutions applicables au lait et aux produits laitiers exportés sous forme de marchandises ne relevant pas de l’annexe I du traité | 23 |
| | | Règlement (UE) no 954/2010 de la Commission du 21 octobre 2010 fixant les taux des restitutions applicables aux œufs et aux jaunes d'œufs exportés sous forme de marchandises ne relevant pas de l'annexe I du traité | 26 |
| | | DÉCISIONS |
| | | 2010/628/UE |
| | * | Décision du Conseil du 15 octobre 2010 portant nomination d’un membre de la Cour des comptes | 28 |
| | | 2010/629/UE |
| | * | Décision des représentants des gouvernements des États membres du 20 octobre 2010 portant nomination d'un juge au Tribunal | 29 |
| | | 2010/630/UE |
| | * | Décision de la Commission du 5 octobre 2010 relative à la participation financière de l’Union pour 2010 en ce qui concerne les programmes nationaux de la France, des Pays-Bas, de la Suède et du Royaume-Uni en matière de collecte, de gestion et d’utilisation des données dans le secteur de la pêche
  [notifiée sous le numéro C(2010) 6744] | 30 |

Sommaire

II   Actes non législatifs

page

RÈGLEMENTS

*

Règlement (UE) no 945/2010 de la Commission du 21 octobre 2010 relatif à l’adoption du plan portant attribution aux États membres de ressources imputables sur l’exercice budgétaire 2011 pour la fourniture de denrées alimentaires provenant des stocks d’intervention au bénéfice des personnes les plus démunies de l’Union européenne et dérogeant à certaines dispositions du règlement (UE) no 807/2010

o

o

1

Règlement (UE) no 946/2010 de la Commission du 21 octobre 2010 établissant les valeurs forfaitaires à l'importation pour la détermination du prix d'entrée de certains fruits et légumes

o

9

Règlement (UE) no 947/2010 de la Commission du 21 octobre 2010 n’accordant pas de restitution pour le lait écrémé en poudre dans le cadre de l’adjudication permanente prévue par le règlement (CE) no 619/2008

o

o

11

Règlement (UE) no 948/2010 de la Commission du 21 octobre 2010 fixant les restitutions à l'exportation dans le secteur du lait et des produits laitiers

o

12

Règlement (UE) no 949/2010 de la Commission du 21 octobre 2010 fixant les restitutions à l’exportation dans le secteur de la viande de porc

o

16

Règlement (UE) no 950/2010 de la Commission du 21 octobre 2010 fixant les restitutions à l’exportation dans le secteur des œufs

o

18

Règlement (UE) no 951/2010 de la Commission du 21 octobre 2010 fixant les prix représentatifs dans les secteurs de la viande de volaille et des œufs ainsi que pour l'ovalbumine et modifiant le règlement (CE) no 1484/95

o

o

20

Règlement (UE) no 952/2010 de la Commission du 21 octobre 2010 ne fixant pas de prix de vente minimal pour la neuvième adjudication particulière relative à la vente de lait écrémé en poudre prévue dans le cadre de l’adjudication ouverte par le règlement (UE) no 447/2010

o

o

22

Règlement (UE) no 953/2010 de la Commission du 21 octobre 2010 fixant les taux des restitutions applicables au lait et aux produits laitiers exportés sous forme de marchandises ne relevant pas de l’annexe I du traité

o

23

Règlement (UE) no 954/2010 de la Commission du 21 octobre 2010 fixant les taux des restitutions applicables aux œufs et aux jaunes d'œufs exportés sous forme de marchandises ne relevant pas de l'annexe I du traité

o

26

DÉCISIONS

2010/628/UE

*

Décision du Conseil du 15 octobre 2010 portant nomination d’un membre de la Cour des comptes

28

2010/629/UE

*

Décision des représentants des gouvernements des États membres du 20 octobre 2010 portant nomination d'un juge au Tribunal

29

2010/630/UE

*

Décision de la Commission du 5 octobre 2010 relative à la participation financière de l’Union pour 2010 en ce qui concerne les programmes nationaux de la France, des Pays-Bas, de la Suède et du Royaume-Uni en matière de collecte, de gestion et d’utilisation des données dans le secteur de la pêche
  [notifiée sous le numéro C(2010) 6744]

[notifiée sous le numéro C(2010) 6744]

30

| | | Rectificatifs |
| --- | --- | --- |
| | * | Rectificatif à la décision 2010/621/UE du Conseil du 8 octobre 2010 relative à la signature de l’accord, au nom de l’Union européenne, entre l’Union européenne et la République fédérative du Brésil, visant à exempter les titulaires d’un passeport diplomatique ou de service/officiel de l’obligation de visa pour les séjours de courte durée (JO L 273 du 19.10.2010) | 32 |

Rectificatifs

*

Rectificatif à la décision 2010/621/UE du Conseil du 8 octobre 2010 relative à la signature de l’accord, au nom de l’Union européenne, entre l’Union européenne et la République fédérative du Brésil, visant à exempter les titulaires d’un passeport diplomatique ou de service/officiel de l’obligation de visa pour les séjours de courte durée (JO L 273 du 19.10.2010)

(JO L 273 du 19.10.2010)

32

| FR | Les actes dont les titres sont imprimés en caractères maigres sont des actes de gestion courante pris dans le cadre de la politique agricole et ayant généralement une durée de validité limitée.
  Les actes dont les titres sont imprimés en caractères gras et précédés d'un astérisque sont tous les autres actes. |
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FR

Les actes dont les titres sont imprimés en caractères maigres sont des actes de gestion courante pris dans le cadre de la politique agricole et ayant généralement une durée de validité limitée.

Les actes dont les titres sont imprimés en caractères gras et précédés d'un astérisque sont tous les autres actes.

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II Actes non législatifs

RÈGLEMENTS

| 22.10.2010 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | L 278/1 |
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22.10.2010

FR

Journal officiel de l'Union européenne

L 278/1

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RÈGLEMENT (UE) No 945/2010 DE LA COMMISSION

du 21 octobre 2010

relatif à l’adoption du plan portant attribution aux États membres de ressources imputables sur l’exercice budgétaire 2011 pour la fourniture de denrées alimentaires provenant des stocks d’intervention au bénéfice des personnes les plus démunies de l’Union européenne et dérogeant à certaines dispositions du règlement (UE) no 807/2010

LA COMMISSION EUROPÉENNE,

vu le traité sur le fonctionnement de l’Union européenne,

vu le règlement (CE) no 1234/2007 du Conseil du 22 octobre 2007 portant organisation commune des marchés dans le secteur agricole et dispositions spécifiques en ce qui concerne certains produits de ce secteur (règlement «OCM unique») (1), et notamment son article 43, points f) et g), en liaison avec son article 4,

vu le règlement (CE) no 2799/98 du Conseil du 15 décembre 1998 établissant le régime agromonétaire de l’euro (2), et notamment son article 3, paragraphe 2,

considérant ce qui suit:

| (1) | Conformément à l’article 2 du règlement (UE) no 807/2010 de la Commission du 14 septembre 2010 portant modalités d’application de la fourniture de denrées alimentaires provenant des stocks d’intervention au bénéfice des personnes les plus démunies de l’Union (3), la Commission doit adopter un plan de distribution à financer sur les crédits disponibles au titre de l’exercice 2011. Ce plan doit fixer en particulier, pour chacun des États membres appliquant la mesure, les moyens financiers maximaux mis à disposition pour exécuter sa part du plan, ainsi que la quantité de chaque type de produit à retirer des stocks détenus par les organismes d’intervention. |
| --- | --- |

(1)

Conformément à l’article 2 du règlement (UE) no 807/2010 de la Commission du 14 septembre 2010 portant modalités d’application de la fourniture de denrées alimentaires provenant des stocks d’intervention au bénéfice des personnes les plus démunies de l’Union (3), la Commission doit adopter un plan de distribution à financer sur les crédits disponibles au titre de l’exercice 2011. Ce plan doit fixer en particulier, pour chacun des États membres appliquant la mesure, les moyens financiers maximaux mis à disposition pour exécuter sa part du plan, ainsi que la quantité de chaque type de produit à retirer des stocks détenus par les organismes d’intervention.

| (2) | Les États membres concernés par le plan de distribution pour l’exercice budgétaire 2011 ont communiqué à la Commission les informations requises conformément aux dispositions de l’article 1er du règlement (UE) no 807/2010. |
| --- | --- |

(2)

Les États membres concernés par le plan de distribution pour l’exercice budgétaire 2011 ont communiqué à la Commission les informations requises conformément aux dispositions de l’article 1er du règlement (UE) no 807/2010.

| (3) | Aux fins de la répartition des ressources, il est nécessaire de tenir compte, notamment, de l’expérience et de la mesure dans laquelle les États membres ont utilisé les ressources qui leur avaient été attribuées au cours des exercices précédents. |
| --- | --- |

(3)

Aux fins de la répartition des ressources, il est nécessaire de tenir compte, notamment, de l’expérience et de la mesure dans laquelle les États membres ont utilisé les ressources qui leur avaient été attribuées au cours des exercices précédents.

| (4) | L’article 2, paragraphe 3, point a) iii), du règlement (UE) no 807/2010 prévoit l’octroi d’allocations destinées à l’achat sur le marché de produits temporairement indisponibles dans les stocks d’intervention. Étant donné que les stocks de beurre actuellement détenus par les organismes d’intervention ne sont pas suffisants pour couvrir les allocations, il importe de fixer les allocations de ressources de manière à permettre l’achat sur le marché nécessaire à la mise en œuvre du plan de distribution pour l’exercice budgétaire 2011. |
| --- | --- |

(4)

L’article 2, paragraphe 3, point a) iii), du règlement (UE) no 807/2010 prévoit l’octroi d’allocations destinées à l’achat sur le marché de produits temporairement indisponibles dans les stocks d’intervention. Étant donné que les stocks de beurre actuellement détenus par les organismes d’intervention ne sont pas suffisants pour couvrir les allocations, il importe de fixer les allocations de ressources de manière à permettre l’achat sur le marché nécessaire à la mise en œuvre du plan de distribution pour l’exercice budgétaire 2011.

| (5) | L’article 4 du règlement (UE) no 807/2010 prévoit qu’en cas d’indisponibilité de riz dans les stocks d’intervention, la Commission peut autoriser le prélèvement de céréales des stocks d’intervention en paiement de la fourniture de riz ou de produits à base de riz mobilisés sur le marché. Par conséquent, étant donné qu’il n’existe actuellement aucun stock d’intervention de riz, il convient d’autoriser le prélèvement de céréales des stocks d’intervention en paiement pour la mobilisation de produits à base de riz sur le marché. |
| --- | --- |

(5)

L’article 4 du règlement (UE) no 807/2010 prévoit qu’en cas d’indisponibilité de riz dans les stocks d’intervention, la Commission peut autoriser le prélèvement de céréales des stocks d’intervention en paiement de la fourniture de riz ou de produits à base de riz mobilisés sur le marché. Par conséquent, étant donné qu’il n’existe actuellement aucun stock d’intervention de riz, il convient d’autoriser le prélèvement de céréales des stocks d’intervention en paiement pour la mobilisation de produits à base de riz sur le marché.

| (6) | L’article 8, paragraphe 1, du règlement (UE) no 807/2010 prévoit le transfert entre États membres de produits indisponibles dans les stocks d’intervention de l’État membre où ces produits sont requis aux fins de la mise en œuvre du plan annuel de distribution. Il convient dès lors d’autoriser les transferts intra-UE nécessaires en vue de la mise en œuvre de ce plan pour 2011, dans les conditions prévues à l’article 8 du règlement (UE) no 807/2010. |
| --- | --- |

(6)

L’article 8, paragraphe 1, du règlement (UE) no 807/2010 prévoit le transfert entre États membres de produits indisponibles dans les stocks d’intervention de l’État membre où ces produits sont requis aux fins de la mise en œuvre du plan annuel de distribution. Il convient dès lors d’autoriser les transferts intra-UE nécessaires en vue de la mise en œuvre de ce plan pour 2011, dans les conditions prévues à l’article 8 du règlement (UE) no 807/2010.

| (7) | En outre, eu égard à la situation du marché des céréales et afin de permettre à la Commission de gérer les stocks d’intervention de céréales efficacement et en temps voulu, il convient, en cas de transferts intra-UE, que les États membres fournisseurs informent rapidement la Commission des quantités de chaque type de céréales détenues à l’intervention sur leur territoire qu’ils réserveront aux fins de la mise en œuvre du plan de distribution pour 2011. |
| --- | --- |

(7)

En outre, eu égard à la situation du marché des céréales et afin de permettre à la Commission de gérer les stocks d’intervention de céréales efficacement et en temps voulu, il convient, en cas de transferts intra-UE, que les États membres fournisseurs informent rapidement la Commission des quantités de chaque type de céréales détenues à l’intervention sur leur territoire qu’ils réserveront aux fins de la mise en œuvre du plan de distribution pour 2011.

| (8) | Étant donné la complexité de la mise en œuvre du plan de distribution pour 2011, qui requiert un volume élevé de transferts intra-UE, il convient de revoir à la hausse la marge de 5 % prévue à l’article 3, paragraphe 4, du règlement (UE) no 807/2010. |
| --- | --- |

(8)

Étant donné la complexité de la mise en œuvre du plan de distribution pour 2011, qui requiert un volume élevé de transferts intra-UE, il convient de revoir à la hausse la marge de 5 % prévue à l’article 3, paragraphe 4, du règlement (UE) no 807/2010.

| (9) | Pour faire en sorte que les produits provenant des stocks d’intervention n’entrent pas sur le marché à un moment inopportun de l’année, il convient de raccourcir les périodes, prévues à l’article 3, paragraphe 2, premier, deuxième et troisième alinéas, du règlement (UE) no 807/2010, pendant lesquelles les produits peuvent être retirés des stocks d’intervention. |
| --- | --- |

(9)

Pour faire en sorte que les produits provenant des stocks d’intervention n’entrent pas sur le marché à un moment inopportun de l’année, il convient de raccourcir les périodes, prévues à l’article 3, paragraphe 2, premier, deuxième et troisième alinéas, du règlement (UE) no 807/2010, pendant lesquelles les produits peuvent être retirés des stocks d’intervention.

| (10) | Compte tenu du volume élevé de produits à retirer des stocks d’intervention et du volume élevé de transferts intra-UE, il y lieu de déroger au délai de soixante jours fixé à l’article 3, paragraphe 2, du règlement (UE) no 807/2010 pour le retrait des produits des stocks d’intervention. |
| --- | --- |

(10)

Compte tenu du volume élevé de produits à retirer des stocks d’intervention et du volume élevé de transferts intra-UE, il y lieu de déroger au délai de soixante jours fixé à l’article 3, paragraphe 2, du règlement (UE) no 807/2010 pour le retrait des produits des stocks d’intervention.

| (11) | En raison de la situation actuelle du marché des céréales, qui est marquée par des niveaux de prix du marché élevés, il convient, afin de protéger les intérêts financiers de l’Union, d’augmenter le montant de la garantie que doit constituer l’attributaire de la fourniture des céréales conformément à l’article 4, paragraphe 3, et à l’article 8, paragraphe 4, du règlement (UE) no 807/2010. |
| --- | --- |

(11)

En raison de la situation actuelle du marché des céréales, qui est marquée par des niveaux de prix du marché élevés, il convient, afin de protéger les intérêts financiers de l’Union, d’augmenter le montant de la garantie que doit constituer l’attributaire de la fourniture des céréales conformément à l’article 4, paragraphe 3, et à l’article 8, paragraphe 4, du règlement (UE) no 807/2010.

| (12) | Aux fins de la mise en œuvre du plan annuel de distribution, il convient de retenir comme fait générateur, au sens de l’article 3 du règlement (CE) no 2799/98, la date de début de l’exercice de gestion des stocks publics. |
| --- | --- |

(12)

Aux fins de la mise en œuvre du plan annuel de distribution, il convient de retenir comme fait générateur, au sens de l’article 3 du règlement (CE) no 2799/98, la date de début de l’exercice de gestion des stocks publics.

| (13) | Dans le cadre de l’élaboration du plan annuel de distribution, la Commission a consulté, conformément aux dispositions de l’article 2, paragraphe 2, du règlement (UE) no 807/2010, les principales organisations familières des problèmes des personnes les plus démunies de l’Union européenne. |
| --- | --- |

(13)

Dans le cadre de l’élaboration du plan annuel de distribution, la Commission a consulté, conformément aux dispositions de l’article 2, paragraphe 2, du règlement (UE) no 807/2010, les principales organisations familières des problèmes des personnes les plus démunies de l’Union européenne.

| (14) | Le comité de gestion de l’organisation commune des marchés agricoles n’a pas émis d’avis dans le délai imparti par son président, |
| --- | --- |

(14)

Le comité de gestion de l’organisation commune des marchés agricoles n’a pas émis d’avis dans le délai imparti par son président,

A ADOPTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:

Article premier

Pour 2011, la distribution de denrées alimentaires destinées aux personnes les plus démunies de l’Union européenne, en application de l’article 27 du règlement (CE) no 1234/2007, est réalisée conformément au plan annuel de distribution établi à l’annexe I du présent règlement.

L’utilisation de céréales en paiement de la mobilisation de produits à base de riz sur le marché est autorisée, conformément à l’article 4, paragraphe 2, du règlement (UE) no 807/2010.

Article 2

Les allocations aux États membres destinées à l’achat de beurre sur le marché de l’Union européenne, requises dans le cadre du plan visé à l’article 1er, sont déterminées à l’annexe II.

Article 3

1.   Le transfert intra-UE des produits énumérés à l’annexe III du présent règlement est autorisé sous réserve des conditions établies à l’article 8 du règlement (UE) no 807/2010.

2.   En cas de transfert intra-UE de céréales, les États membres fournisseurs notifient à la Commission, dans un délai de 15 jours suivant l’entrée en vigueur du présent règlement, les quantités de chaque type de céréales détenues par leurs organismes d’intervention qui sont réservées à la mise en œuvre du plan de distribution pour 2011.

Article 4

Par dérogation à l’article 3, paragraphe 2, premier et troisième alinéas, du règlement (UE) no 807/2010, en ce qui concerne le plan de distribution pour 2011, les opérations de retrait de beurre et de lait écrémé en poudre des stocks d’intervention interviennent entre le 1er juin et le 30 septembre 2011.

Toutefois, les dispositions du premier alinéa ne s’appliquent pas pour les allocations portant sur des quantités inférieures ou égales à 500 tonnes.

En ce qui concerne le plan de distribution pour 2011, le délai de soixante jours pour l’enlèvement des produits à retirer des stocks d’intervention prévu à l’article 3, paragraphe 2, cinquième alinéa, du règlement (UE) no 807/2010 ne s’applique pas dans le cas du beurre et du lait écrémé en poudre.

Article 5

Par dérogation à l’article 3, paragraphe 2, deuxième alinéa, du règlement (UE) no 807/2010, en ce qui concerne le plan de distribution pour 2011, 70 % des stocks de céréales détenus par les organismes d’intervention doivent être retirés avant le 1er juin 2011.

En ce qui concerne le plan de distribution pour 2011, le délai de soixante jours pour l’enlèvement des produits à retirer des stocks d’intervention prévu à l’article 3, paragraphe 2, cinquième alinéa, du règlement (UE) no 807/2010 ne s’applique pas dans le cas des céréales.

Article 6

Par dérogation à l’article 4, paragraphe 3, cinquième alinéa, et à l’article 8, paragraphe 4, premier alinéa, du règlement (UE) no 807/2010, en ce qui concerne le plan de distribution pour 2011, avant que les céréales ne soient enlevées des stocks d’intervention, l’attributaire de la fourniture constitue une garantie égale à 150 euros par tonne.

Article 7

Par dérogation à l’article 3, paragraphe 4, du règlement (UE) no 807/92, en ce qui concerne le plan de distribution pour 2011, lorsque les modifications justifiées portent sur 10 % ou plus des quantités ou des valeurs inscrites par produit dans le plan de l’Union européenne, il est procédé à une révision du plan.

Article 8

Aux fins de la mise en œuvre du plan annuel de distribution visé à l’article 1er du présent règlement, la date du fait générateur visé à l’article 3 du règlement (CE) no 2799/98 est le 1er octobre 2010.

Article 9

Le présent règlement entre en vigueur le troisième jour suivant celui de sa publication au Journal officiel de l’Union européenne.

Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.

Fait à Bruxelles, le 21 octobre 2010.

Par la Commission, au nom du président,

Jean-Luc DEMARTY

Directeur général de l'agriculture et du développement rural

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(1)  JO L 299 du 16.11.2007, p. 1.

1

(2)  JO L 349 du 24.12.1998, p. 1.

2

(3)  JO L 242 du 15.9.2010, p. 9.

3

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ANNEXE I

PLAN ANNUEL DE DISTRIBUTION POUR L’EXERCICE 2011

| a) | Moyens financiers mis à disposition pour exécuter le plan 2011 dans chaque État membre






  (en EUR) |
| --- | --- |
| État membre | Distribution |
| Belgique/België | 10 935 075 |
| България | 11 042 840 |
| Česká republika | 120 462 |
| Eesti | 782 938 |
| Éire/Ireland | 1 196 457 |
| Elláda | 20 045 000 |
| España | 74 731 353 |
| France | 72 741 972 |
| Italia | 100 649 380 |
| Latvija | 6 723 467 |
| Lietuva | 7 781 341 |
| Luxembourg | 107 483 |
| Magyarország | 14 146 729 |
| Malta | 640 243 |
| Polska | 75 320 186 |
| Portugal | 20 513 026 |
| România | 49 578 143 |
| Slovenija | 2 409 038 |
| Slovakia | 4 809 692 |
| Suomi/Finland | 5 725 175 |
| Total | 480 000 000 |

a)

Moyens financiers mis à disposition pour exécuter le plan 2011 dans chaque État membre

(en EUR)

État membre

Distribution

Belgique/België

10 935 075

България

11 042 840

Česká republika

120 462

Eesti

782 938

Éire/Ireland

1 196 457

Elláda

20 045 000

España

74 731 353

France

72 741 972

Italia

100 649 380

Latvija

6 723 467

Lietuva

7 781 341

Luxembourg

107 483

Magyarország

14 146 729

Malta

640 243

Polska

75 320 186

Portugal

20 513 026

România

49 578 143

Slovenija

2 409 038

Slovakia

4 809 692

Suomi/Finland

5 725 175

Total

480 000 000

| b) | Quantité de chaque type de produit à retirer des stocks d’intervention de l’Union européenne en vue de la distribution dans chaque État membre dans la limite des montants fixés au point a):









  (en tonnes) |
| --- | --- |
| État membre | Céréales | Beurre | Lait écrémé en poudre | Sucre |
| Belgique/België | 74 030 | — | 1 687 | |
| България | 103 318 | — | — | |
| Česká Republika (1) | 401 | — | — | 9 |
| Eesti (2) | 7 068 | — | — | |
| Eire/Ireland | 250 | 109 | — | |
| Elláda | 88 836 | 976 | — | |
| España | 305 207 | — | 23 507 | |
| France | 491 108 | — | 11 305 | |
| Italia | 467 683 | — | 28 281 | |
| Latvija | 50 663 | — | 730 | |
| Lietuva | 61 000 | — | 704 | |
| Luxembourg (3) | — | — | — | |
| Magyarország | 132 358 | — | — | |
| Malta | 5 990 | — | — | |
| Polska | 441 800 | — | 15 686 | |
| Portugal | 61 906 | 458 | 5 000 | |
| România | 370 000 | — | 5 600 | |
| Slovenija | 14 159 | — | 500 | |
| Slovakia | 45 000 | — | — | |
| Suomi/Finland | 38 500 | — | 899 | |
| Total | 2 759 277 | 1 543 | 93 899 | 9 |

b)

Quantité de chaque type de produit à retirer des stocks d’intervention de l’Union européenne en vue de la distribution dans chaque État membre dans la limite des montants fixés au point a):

(en tonnes)

État membre

Céréales

Beurre

Lait écrémé en poudre

Sucre

Belgique/België

74 030

—

1 687

България

103 318

—

—

Česká Republika (1)

401

—

—

9

Eesti (2)

7 068

—

—

Eire/Ireland

250

109

—

Elláda

88 836

976

—

España

305 207

—

23 507

France

491 108

—

11 305

Italia

467 683

—

28 281

Latvija

50 663

—

730

Lietuva

61 000

—

704

Luxembourg (3)

—

—

—

Magyarország

132 358

—

—

Malta

5 990

—

—

Polska

441 800

—

15 686

Portugal

61 906

458

5 000

România

370 000

—

5 600

Slovenija

14 159

—

500

Slovakia

45 000

—

—

Suomi/Finland

38 500

—

899

Total

2 759 277

1 543

93 899

9

---

(1)  Allocation octroyée à la République tchèque pour l’achat de lait écrémé en poudre et l’achat de beurre sur le marché de l’Union européenne: respectivement 37 356 EUR et 33 263 EUR

(2)  Allocation octroyée à l’Estonie pour l’achat de lait écrémé en poudre et l’achat de beurre sur le marché de l’Union européenne: respectivement 7 471 EUR et 18 627 EUR

(3)  Allocation octroyée au Luxembourg pour l’achat de lait écrémé en poudre sur le marché de l’Union européenne: 101 880 EUR

---

ANNEXE II

Allocations Octroyées aux états Membres pour l’achat de beurre sur le marché de l’union européenne:

| (en EUR) |
| --- |
| État membre | Beurre |
| Éire/Ireland | 867 046 |
| Elláda | 7 835 710 |
| Portugal | 3 666 327 |
| Total | 12 369 083 |

(en EUR)

État membre

Beurre

Éire/Ireland

867 046

Elláda

7 835 710

Portugal

3 666 327

Total

12 369 083

---

ANNEXE III

| a) | Transferts intra-UE de céréales autorisés dans le cadre du plan pour l’exercice budgétaire 2011: | Quantité
  (tonnes) | Titulaire | Destinataire |
| --- | --- | --- | --- | --- |
| 1. | 39 080 | BLE, Deutschland | BIRB, Belgique |
| 2. | 57 631 | Pôdohospodárska platobná agentúra, Slovenská Republika | Държавен фонд «Земеделие» — Разплащателна агенция, България |
| 3. | 250 | FranceAgriMer, France | OFI, Ireland |
| 4. | 88 836 | Mezőgazdasági és Vidékfejlesztési Hivatal, Magyarország | OPEKEPE, Elláda |
| 5. | 305 207 | FranceAgriMer, France | FEGA, España |
| 6. | 467 683 | BLE, Deutschland | AGEA, Italia |
| 7. | 27 670 | PRIA, Eesti | Rural Support Service, Latvia |
| 8. | 5 990 | AMA, Austria | Ministry for Resources and Rural Affairs Paying Agency, Malta |
| 9. | 75 912 | BLE, Deutschland | ARR, Polska |
| 10. | 61 906 | FranceAgriMer, France | IFAP I.P., Portugal |
| 11. | 146 070 | SZIF, Česká republika | Agenția de Plăți și Intervenție pentru Agricultură, România |
| 12. | 162 497 | Mezőgazdasági és Vidékfejlesztési Hivatal, Magyarország | Agenția de Plăți și Intervenție pentru Agricultură, România |
| 13. | 14 159 | AMA, Austria | Agencija Republike Slovenije za kmetijske trge in razvoj podeželja, Slovenija |

a)

Transferts intra-UE de céréales autorisés dans le cadre du plan pour l’exercice budgétaire 2011:

Quantité

(tonnes)

Titulaire

Destinataire

1.

39 080

BLE, Deutschland

BIRB, Belgique

2.

57 631

Pôdohospodárska platobná agentúra, Slovenská Republika

Държавен фонд «Земеделие» — Разплащателна агенция, България

3.

250

FranceAgriMer, France

OFI, Ireland

4.

88 836

Mezőgazdasági és Vidékfejlesztési Hivatal, Magyarország

OPEKEPE, Elláda

5.

305 207

FranceAgriMer, France

FEGA, España

6.

467 683

BLE, Deutschland

AGEA, Italia

7.

27 670

PRIA, Eesti

Rural Support Service, Latvia

8.

5 990

AMA, Austria

Ministry for Resources and Rural Affairs Paying Agency, Malta

9.

75 912

BLE, Deutschland

ARR, Polska

10.

61 906

FranceAgriMer, France

IFAP I.P., Portugal

11.

146 070

SZIF, Česká republika

Agenția de Plăți și Intervenție pentru Agricultură, România

12.

162 497

Mezőgazdasági és Vidékfejlesztési Hivatal, Magyarország

Agenția de Plăți și Intervenție pentru Agricultură, România

13.

14 159

AMA, Austria

Agencija Republike Slovenije za kmetijske trge in razvoj podeželja, Slovenija

| b) | Transferts intra-UE de lait écrémé en poudre autorisés dans le cadre du plan pour l’exercice budgétaire 2011: | Quantité
  (tonnes) | Titulaire | Destinataire |
| --- | --- | --- | --- | --- |
| 1. | 23 507 | OFI, Ireland | FEGA, España |
| 2. | 28 281 | BLE, Deutschland | AGEA, Italia |
| 3. | 730 | PRIA, Eesti | Rural Support Service, Latvia |
| 4. | 13 090 | BLE, Deutschland | ARR, Polska |
| 5. | 4 393 | FranceAgriMer, France | IFAP I.P., Portugal |
| 6. | 5 600 | BLE, Deutschland | Agenția de Plăți și Intervenție pentru Agricultură, România |
| 7. | 500 | SZIF, Česká republika | Agencija Republike Slovenije za kmetijske trge in razvoj podeželja, Slovenija |

b)

Transferts intra-UE de lait écrémé en poudre autorisés dans le cadre du plan pour l’exercice budgétaire 2011:

Quantité

(tonnes)

Titulaire

Destinataire

1.

23 507

OFI, Ireland

FEGA, España

2.

28 281

BLE, Deutschland

AGEA, Italia

3.

730

PRIA, Eesti

Rural Support Service, Latvia

4.

13 090

BLE, Deutschland

ARR, Polska

5.

4 393

FranceAgriMer, France

IFAP I.P., Portugal

6.

5 600

BLE, Deutschland

Agenția de Plăți și Intervenție pentru Agricultură, România

7.

500

SZIF, Česká republika

Agencija Republike Slovenije za kmetijske trge in razvoj podeželja, Slovenija

| c) | Transferts intra-UE de beurre autorisés dans le cadre du plan pour l’exercice budgétaire 2011: | Quantité
  (tonnes) | Titulaire | Destinataire |
| --- | --- | --- | --- | --- |
| 1. | 109 | Lietuvos žemės ūkio ir maisto produktų rinkos reguliavimo agentūra, Lietuva | OFI, Ireland |
| 2. | 181 | PRIA, Eesti | OPEKEPE, Elláda |
| 3. | 795 | Lietuvos žemės ūkio ir maisto produktų rinkos reguliavimo agentūra, Lietuva | OPEKEPE, Elláda |
| 4. | 458 | Lietuvos žemės ūkio ir maisto produktų rinkos reguliavimo agentūra, Lietuva | IFAP I.P., Portugal |

c)

Transferts intra-UE de beurre autorisés dans le cadre du plan pour l’exercice budgétaire 2011:

Quantité

(tonnes)

Titulaire

Destinataire

1.

109

Lietuvos žemės ūkio ir maisto produktų rinkos reguliavimo agentūra, Lietuva

OFI, Ireland

2.

181

PRIA, Eesti

OPEKEPE, Elláda

3.

795

Lietuvos žemės ūkio ir maisto produktų rinkos reguliavimo agentūra, Lietuva

OPEKEPE, Elláda

4.

458

Lietuvos žemės ūkio ir maisto produktų rinkos reguliavimo agentūra, Lietuva

IFAP I.P., Portugal

---

| 22.10.2010 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | L 278/9 |
| --- | --- | --- | --- |

22.10.2010

FR

Journal officiel de l'Union européenne

L 278/9

---

RÈGLEMENT (UE) No 946/2010 DE LA COMMISSION

du 21 octobre 2010

établissant les valeurs forfaitaires à l'importation pour la détermination du prix d'entrée de certains fruits et légumes

LA COMMISSION EUROPÉENNE,

vu le traité sur le fonctionnement de l'Union européenne,

vu le règlement (CE) no 1234/2007 du Conseil du 22 octobre 2007 portant organisation commune des marchés dans le secteur agricole et dispositions spécifiques en ce qui concerne certains produits de ce secteur (règlement «OCM unique») (1),

vu le règlement (CE) no 1580/2007 de la Commission du 21 décembre 2007 portant modalités d'application des règlements (CE) no 2200/96, (CE) no 2201/96 et (CE) no 1182/2007 du Conseil dans le secteur des fruits et légumes (2), et notamment son article 138, paragraphe 1,

considérant ce qui suit:

Le règlement (CE) no 1580/2007 prévoit, en application des résultats des négociations commerciales multilatérales du cycle d'Uruguay, les critères pour la fixation par la Commission des valeurs forfaitaires à l'importation des pays tiers, pour les produits et les périodes figurant à l'annexe XV, Partie A, dudit règlement,

A ADOPTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:

Article premier

Les valeurs forfaitaires à l'importation visées à l'article 138 du règlement (CE) no 1580/2007 sont fixées à l'annexe du présent règlement.

Article 2

Le présent règlement entre en vigueur le 22 octobre 2010.

Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.

Fait à Bruxelles, le 21 octobre 2010.

Par la Commission, au nom du président,

Jean-Luc DEMARTY

Directeur général de l'agriculture et du développement rural

---

(1)  JO L 299 du 16.11.2007, p. 1.

1

(2)  JO L 350 du 31.12.2007, p. 1.

2

---

ANNEXE

Valeurs forfaitaires à l'importation pour la détermination du prix d'entrée de certains fruits et légumes

| (EUR/100 kg) |
| --- |
| Code NC | Code des pays tiers (1) | Valeur forfaitaire à l'importation |
| 0702 00 00 | MA | 77,1 |
| MK | 80,4 |
| XS | 73,2 |
| ZZ | 76,9 |
| 0707 00 05 | MK | 87,5 |
| TR | 155,0 |
| ZZ | 121,3 |
| 0709 90 70 | TR | 140,0 |
| ZZ | 140,0 |
| 0805 50 10 | AR | 72,5 |
| CL | 46,3 |
| IL | 91,2 |
| TR | 90,3 |
| ZA | 64,8 |
| ZZ | 73,0 |
| 0806 10 10 | BR | 211,4 |
| TR | 140,6 |
| US | 155,2 |
| ZA | 64,2 |
| ZZ | 142,9 |
| 0808 10 80 | AR | 76,6 |
| BR | 59,6 |
| CL | 85,0 |
| CN | 64,2 |
| NZ | 94,5 |
| US | 82,6 |
| ZA | 93,1 |
| ZZ | 79,4 |
| 0808 20 50 | CN | 72,2 |
| ZA | 88,6 |
| ZZ | 80,4 |

(EUR/100 kg)

Code NC

Code des pays tiers (1)

Valeur forfaitaire à l'importation

0702 00 00

MA

77,1

MK

80,4

XS

73,2

ZZ

76,9

0707 00 05

MK

87,5

TR

155,0

ZZ

121,3

0709 90 70

TR

140,0

ZZ

140,0

0805 50 10

AR

72,5

CL

46,3

IL

91,2

TR

90,3

ZA

64,8

ZZ

73,0

0806 10 10

BR

211,4

TR

140,6

US

155,2

ZA

64,2

ZZ

142,9

0808 10 80

AR

76,6

BR

59,6

CL

85,0

CN

64,2

NZ

94,5

US

82,6

ZA

93,1

ZZ

79,4

0808 20 50

CN

72,2

ZA

88,6

ZZ

80,4

---

(1)  Nomenclature des pays fixée par le règlement (CE) no 1833/2006 de la Commission (JO L 354 du 14.12.2006, p. 19). Le code «ZZ» représente «autres origines».

---

| 22.10.2010 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | L 278/11 |
| --- | --- | --- | --- |

22.10.2010

FR

Journal officiel de l'Union européenne

L 278/11

---

RÈGLEMENT (UE) No 947/2010 DE LA COMMISSION

du 21 octobre 2010

n’accordant pas de restitution pour le lait écrémé en poudre dans le cadre de l’adjudication permanente prévue par le règlement (CE) no 619/2008

LA COMMISSION EUROPÉENNE,

vu le traité sur le fonctionnement de l'Union européenne,

vu le règlement (CE) no 1234/2007 du Conseil du 22 octobre 2007 portant organisation commune des marchés dans le secteur agricole et dispositions spécifiques en ce qui concerne certains produits de ce secteur (règlement OCM unique) (1), et notamment son article 164, paragraphe 2, en liaison avec son article 4,

considérant ce qui suit:

| (1) | Le règlement (CE) no 619/2008 de la Commission du 27 juin 2008 relatif à l'ouverture d'une adjudication permanente pour les restitutions à l'exportation concernant certains produits laitiers (2) prévoit une procédure d’adjudication permanente. |
| --- | --- |

(1)

Le règlement (CE) no 619/2008 de la Commission du 27 juin 2008 relatif à l'ouverture d'une adjudication permanente pour les restitutions à l'exportation concernant certains produits laitiers (2) prévoit une procédure d’adjudication permanente.

| (2) | Conformément à l’article 6 du règlement (CE) no 1454/2007 de la Commission du 10 décembre 2007 fixant des règles communes relatives à l'établissement d'une procédure d'adjudication pour la fixation des restitutions à l'exportation de certains produits agricoles (3) et après examen des offres présentées en réponse à l’appel d’offres, il convient de ne pas accorder de restitution pour la période de soumission s’achevant le 19 octobre 2010. |
| --- | --- |

(2)

Conformément à l’article 6 du règlement (CE) no 1454/2007 de la Commission du 10 décembre 2007 fixant des règles communes relatives à l'établissement d'une procédure d'adjudication pour la fixation des restitutions à l'exportation de certains produits agricoles (3) et après examen des offres présentées en réponse à l’appel d’offres, il convient de ne pas accorder de restitution pour la période de soumission s’achevant le 19 octobre 2010.

| (3) | Le comité de gestion de l’organisation commune des marchés agricoles n’a pas émis d’avis dans le délai imparti par son président, |
| --- | --- |

(3)

Le comité de gestion de l’organisation commune des marchés agricoles n’a pas émis d’avis dans le délai imparti par son président,

A ADOPTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:

Article premier

Dans le cadre de l’adjudication permanente ouverte par le règlement (CE) no 619/2008 pour la période de soumission s’achevant le 19 octobre 2010, aucune restitution n’est accordée pour le produit et les destinations visés respectivement à l’article 1er, point (c) et à l'article 2, dudit règlement.

Article 2

Le présent règlement entre en vigueur le 22 octobre 2010.

Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.

Fait à Bruxelles, le 21 octobre 2010.

Par la Commission, au nom du président,

Jean-Luc DEMARTY

Directeur général de l'agriculture et du développement rural

---

(1)  JO L 299 du 16.11.2007, p. 1.

1

(2)  JO L 168 du 28.6.2008, p. 20.

2

(3)  JO L 325 du 11.12.2007, p. 69.

3

---

| 22.10.2010 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | L 278/12 |
| --- | --- | --- | --- |

22.10.2010

FR

Journal officiel de l'Union européenne

L 278/12

---

RÈGLEMENT (UE) No 948/2010 DE LA COMMISSION

du 21 octobre 2010

fixant les restitutions à l'exportation dans le secteur du lait et des produits laitiers

LA COMMISSION EUROPÉENNE,

vu le traité sur le fonctionnement de l'Union européenne,

vu le règlement (CE) no 1234/2007 du Conseil du 22 octobre 2007 portant organisation commune des marchés dans le secteur agricole et dispositions spécifiques en ce qui concerne certains produits de ce secteur (règlement «OCM unique») (1), et notamment son article 164, paragraphe 2, et son article 170, en liaison avec son article 4,

considérant ce qui suit:

| (1) | L’article 162, paragraphe 1, du règlement (CE) no 1234/2007, prévoit que la différence entre les prix des produits visés à la partie XVI de l'annexe I dudit règlement sur le marché mondial et sur le marché de l’Union peut être couverte par une restitution à l’exportation. |
| --- | --- |

(1)

L’article 162, paragraphe 1, du règlement (CE) no 1234/2007, prévoit que la différence entre les prix des produits visés à la partie XVI de l'annexe I dudit règlement sur le marché mondial et sur le marché de l’Union peut être couverte par une restitution à l’exportation.

| (2) | Eu égard à la situation actuelle du marché dans le secteur du lait et des produits laitiers, des restitutions à l’exportation doivent être fixées conformément aux règles et à certains critères prévus aux articles 162, 163, 164, 167 et 169 du règlement (CE) no 1234/2007. |
| --- | --- |

(2)

Eu égard à la situation actuelle du marché dans le secteur du lait et des produits laitiers, des restitutions à l’exportation doivent être fixées conformément aux règles et à certains critères prévus aux articles 162, 163, 164, 167 et 169 du règlement (CE) no 1234/2007.

| (3) | L’article 164, paragraphe 1, du règlement (CE) no 1234/2007 prévoit que les restitutions à l'exportation peuvent être différenciées selon la destination, notamment lorsque la situation du marché mondial, les besoins spécifiques de certains marchés ou les obligations découlant des accords conclus conformément à l'article 300 du traité l'exigent. |
| --- | --- |

(3)

L’article 164, paragraphe 1, du règlement (CE) no 1234/2007 prévoit que les restitutions à l'exportation peuvent être différenciées selon la destination, notamment lorsque la situation du marché mondial, les besoins spécifiques de certains marchés ou les obligations découlant des accords conclus conformément à l'article 300 du traité l'exigent.

| (4) | Les restitutions ne doivent être accordées que pour les produits qui respectent les exigences du règlement (CE) no 1187/2009 de la Commission du 27 novembre 2009 établissant les modalités particulières d’application du règlement (CE) no 1234/2007 du Conseil en ce qui concerne les certificats d’exportation et les restitutions à l’exportation dans le secteur du lait et des produits laitiers (2). |
| --- | --- |

(4)

Les restitutions ne doivent être accordées que pour les produits qui respectent les exigences du règlement (CE) no 1187/2009 de la Commission du 27 novembre 2009 établissant les modalités particulières d’application du règlement (CE) no 1234/2007 du Conseil en ce qui concerne les certificats d’exportation et les restitutions à l’exportation dans le secteur du lait et des produits laitiers (2).

| (5) | Les restitutions actuellement en vigueur ont été fixées par le règlement (UE) no 650/2010 de la Commission (3). Dès lors qu’il y a lieu de fixer de nouvelles restitutions, il convient d'abroger ce règlement. |
| --- | --- |

(5)

Les restitutions actuellement en vigueur ont été fixées par le règlement (UE) no 650/2010 de la Commission (3). Dès lors qu’il y a lieu de fixer de nouvelles restitutions, il convient d'abroger ce règlement.

| (6) | Le comité de gestion de l’organisation commune des marchés agricoles n’a pas émis d’avis dans le délai imparti par son président, |
| --- | --- |

(6)

Le comité de gestion de l’organisation commune des marchés agricoles n’a pas émis d’avis dans le délai imparti par son président,

A ADOPTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:

Article premier

Les restitutions à l'exportation prévues à l'article 164 du règlement (CE) no 1234/2007 sont accordées pour les produits énumérés à l'annexe du présent règlement et à concurrence des montants qui y sont spécifiés, sous réserve des conditions prévues à l’article 3 du règlement (CE) no 1187/2009 de la Commission.

Article 2

Le règlement (UE) no 650/2010 est abrogé.

Article 3

Le présent règlement entre en vigueur le 22 octobre 2010.

Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.

Fait à Bruxelles, le 21 octobre 2010.

Par la Commission, au nom du président,

Jean-Luc DEMARTY

Directeur général de l'agriculture et du développement rural

---

(1)  JO L 299 du 16.11.2007, p. 1.

1

(2)  JO L 318 du 4.12.2009, p. 1.

2

(3)  JO L 191 du 23.7.2010, p. 7.

3

---

ANNEXE

Restitutions à l’exportation dans le secteur du lait et des produits laitiers applicables à partir du 22 octobre 2010

| Code produit | Destination | Unité de mesure | Montant des restitutions |
| --- | --- | --- | --- |
| 0401 30 31 9100 | L20 | EUR/100 kg | 0,00 |
| 0401 30 31 9400 | L20 | EUR/100 kg | 0,00 |
| 0401 30 31 9700 | L20 | EUR/100 kg | 0,00 |
| 0401 30 39 9100 | L20 | EUR/100 kg | 0,00 |
| 0401 30 39 9400 | L20 | EUR/100 kg | 0,00 |
| 0401 30 39 9700 | L20 | EUR/100 kg | 0,00 |
| 0401 30 91 9100 | L20 | EUR/100 kg | 0,00 |
| 0401 30 99 9100 | L20 | EUR/100 kg | 0,00 |
| 0401 30 99 9500 | L20 | EUR/100 kg | 0,00 |
| 0402 10 11 9000 | L20 | EUR/100 kg | 0,00 |
| 0402 10 19 9000 | L20 | EUR/100 kg | 0,00 |
| 0402 10 99 9000 | L20 | EUR/100 kg | 0,00 |
| 0402 21 11 9200 | L20 | EUR/100 kg | 0,00 |
| 0402 21 11 9300 | L20 | EUR/100 kg | 0,00 |
| 0402 21 11 9500 | L20 | EUR/100 kg | 0,00 |
| 0402 21 11 9900 | L20 | EUR/100 kg | 0,00 |
| 0402 21 17 9000 | L20 | EUR/100 kg | 0,00 |
| 0402 21 19 9300 | L20 | EUR/100 kg | 0,00 |
| 0402 21 19 9500 | L20 | EUR/100 kg | 0,00 |
| 0402 21 19 9900 | L20 | EUR/100 kg | 0,00 |
| 0402 21 91 9100 | L20 | EUR/100 kg | 0,00 |
| 0402 21 91 9200 | L20 | EUR/100 kg | 0,00 |
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| 0402 21 99 9100 | L20 | EUR/100 kg | 0,00 |
| 0402 21 99 9200 | L20 | EUR/100 kg | 0,00 |
| 0402 21 99 9300 | L20 | EUR/100 kg | 0,00 |
| 0402 21 99 9400 | L20 | EUR/100 kg | 0,00 |
| 0402 21 99 9500 | L20 | EUR/100 kg | 0,00 |
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| 0402 29 99 9500 | L20 | EUR/100 kg | 0,00 |
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| 0402 91 30 9300 | L20 | EUR/100 kg | 0,00 |
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| 0402 99 10 9350 | L20 | EUR/100 kg | 0,00 |
| 0402 99 31 9300 | L20 | EUR/100 kg | 0,00 |
| 0403 90 11 9000 | L20 | EUR/100 kg | 0,00 |
| 0403 90 13 9200 | L20 | EUR/100 kg | 0,00 |
| 0403 90 13 9300 | L20 | EUR/100 kg | 0,00 |
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| 0403 90 13 9900 | L20 | EUR/100 kg | 0,00 |
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| 0404 90 83 9130 | L20 | EUR/100 kg | 0,00 |
| 0404 90 83 9150 | L20 | EUR/100 kg | 0,00 |
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| 0405 10 50 9700 | L20 | EUR/100 kg | 0,00 |
| 0405 10 90 9000 | L20 | EUR/100 kg | 0,00 |
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| 0405 20 90 9700 | L20 | EUR/100 kg | 0,00 |
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| L40 | EUR/100 kg | 0,00 |
| 0406 10 20 9650 | L04 | EUR/100 kg | 0,00 |
| L40 | EUR/100 kg | 0,00 |
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| L40 | EUR/100 kg | 0,00 |
| 0406 10 20 9850 | L04 | EUR/100 kg | 0,00 |
| L40 | EUR/100 kg | 0,00 |
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| L40 | EUR/100 kg | 0,00 |
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| L40 | EUR/100 kg | 0,00 |
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| L40 | EUR/100 kg | 0,00 |
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| L40 | EUR/100 kg | 0,00 |
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| L40 | EUR/100 kg | 0,00 |
| 0406 30 31 9930 | L04 | EUR/100 kg | 0,00 |
| L40 | EUR/100 kg | 0,00 |
| 0406 30 31 9950 | L04 | EUR/100 kg | 0,00 |
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| 0406 30 39 9930 | L04 | EUR/100 kg | 0,00 |
| L40 | EUR/100 kg | 0,00 |
| 0406 30 39 9950 | L04 | EUR/100 kg | 0,00 |
| L40 | EUR/100 kg | 0,00 |
| 0406 40 50 9000 | L04 | EUR/100 kg | 0,00 |
| L40 | EUR/100 kg | 0,00 |
| 0406 40 90 9000 | L04 | EUR/100 kg | 0,00 |
| L40 | EUR/100 kg | 0,00 |
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| L40 | EUR/100 kg | 0,00 |
| 0406 90 15 9100 | L04 | EUR/100 kg | 0,00 |
| L40 | EUR/100 kg | 0,00 |
| 0406 90 17 9100 | L04 | EUR/100 kg | 0,00 |
| L40 | EUR/100 kg | 0,00 |
| 0406 90 21 9900 | L04 | EUR/100 kg | 0,00 |
| L40 | EUR/100 kg | 0,00 |
| 0406 90 23 9900 | L04 | EUR/100 kg | 0,00 |
| L40 | EUR/100 kg | 0,00 |
| 0406 90 25 9900 | L04 | EUR/100 kg | 0,00 |
| L40 | EUR/100 kg | 0,00 |
| 0406 90 27 9900 | L04 | EUR/100 kg | 0,00 |
| L40 | EUR/100 kg | 0,00 |
| 0406 90 29 9100 | L04 | EUR/100 kg | 0,00 |
| L40 | EUR/100 kg | 0,00 |
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| L40 | EUR/100 kg | 0,00 |
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| L40 | EUR/100 kg | 0,00 |
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| L40 | EUR/100 kg | 0,00 |
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| L40 | EUR/100 kg | 0,00 |
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| L40 | EUR/100 kg | 0,00 |
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| L40 | EUR/100 kg | 0,00 |
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| L40 | EUR/100 kg | 0,00 |
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| L40 | EUR/100 kg | 0,00 |
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| L40 | EUR/100 kg | 0,00 |
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| L40 | EUR/100 kg | 0,00 |
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| L40 | EUR/100 kg | 0,00 |
| Les destinations sont définies comme suit:







  L20 | : | Toutes les destinations à l’exception de:






  a) | pays tiers: Andorre, Saint-Siège (État de la cité du Vatican), Liechtenstein et États-Unis d'Amérique; |

Code produit

Destination

Unité de mesure

Montant des restitutions

0401 30 31 9100

L20

EUR/100 kg

0,00

0401 30 31 9400

L20

EUR/100 kg

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0401 30 31 9700

L20

EUR/100 kg

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0401 30 39 9100

L20

EUR/100 kg

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L20

EUR/100 kg

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0401 30 39 9700

L20

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L20

EUR/100 kg

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L20

EUR/100 kg

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L20

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L20

EUR/100 kg

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0402 10 19 9000

L20

EUR/100 kg

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L20

EUR/100 kg

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L20

EUR/100 kg

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EUR/100 kg

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EUR/100 kg

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0402 21 11 9900

L20

EUR/100 kg

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L20

EUR/100 kg

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0402 21 19 9300

L20

EUR/100 kg

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EUR/100 kg

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EUR/100 kg

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EUR/100 kg

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EUR/100 kg

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EUR/100 kg

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EUR/100 kg

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L20

EUR/100 kg

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0402 21 99 9300

L20

EUR/100 kg

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0402 21 99 9400

L20

EUR/100 kg

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0402 21 99 9500

L20

EUR/100 kg

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0402 21 99 9600

L20

EUR/100 kg

0,00

0402 21 99 9700

L20

EUR/100 kg

0,00

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L20

EUR/100 kg

0,00

0402 29 15 9300

L20

EUR/100 kg

0,00

0402 29 15 9500

L20

EUR/100 kg

0,00

0402 29 19 9300

L20

EUR/100 kg

0,00

0402 29 19 9500

L20

EUR/100 kg

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L20

EUR/100 kg

0,00

0402 29 99 9100

L20

EUR/100 kg

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L20

EUR/100 kg

0,00

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L20

EUR/100 kg

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0402 91 30 9300

L20

EUR/100 kg

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0402 91 99 9000

L20

EUR/100 kg

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EUR/100 kg

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EUR/100 kg

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EUR/100 kg

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EUR/100 kg

0,00

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EUR/100 kg

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L20

EUR/100 kg

0,00

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L20

EUR/100 kg

0,00

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L20

EUR/100 kg

0,00

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L20

EUR/100 kg

0,00

0404 90 21 9160

L20

EUR/100 kg

0,00

0404 90 23 9120

L20

EUR/100 kg

0,00

0404 90 23 9130

L20

EUR/100 kg

0,00

0404 90 23 9140

L20

EUR/100 kg

0,00

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L20

EUR/100 kg

0,00

0404 90 81 9100

L20

EUR/100 kg

0,00

0404 90 83 9110

L20

EUR/100 kg

0,00

0404 90 83 9130

L20

EUR/100 kg

0,00

0404 90 83 9150

L20

EUR/100 kg

0,00

0404 90 83 9170

L20

EUR/100 kg

0,00

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L20

EUR/100 kg

0,00

0405 10 11 9700

L20

EUR/100 kg

0,00

0405 10 19 9500

L20

EUR/100 kg

0,00

0405 10 19 9700

L20

EUR/100 kg

0,00

0405 10 30 9100

L20

EUR/100 kg

0,00

0405 10 30 9300

L20

EUR/100 kg

0,00

0405 10 30 9700

L20

EUR/100 kg

0,00

0405 10 50 9500

L20

EUR/100 kg

0,00

0405 10 50 9700

L20

EUR/100 kg

0,00

0405 10 90 9000

L20

EUR/100 kg

0,00

0405 20 90 9500

L20

EUR/100 kg

0,00

0405 20 90 9700

L20

EUR/100 kg

0,00

0405 90 10 9000

L20

EUR/100 kg

0,00

0405 90 90 9000

L20

EUR/100 kg

0,00

0406 10 20 9640

L04

EUR/100 kg

0,00

L40

EUR/100 kg

0,00

0406 10 20 9650

L04

EUR/100 kg

0,00

L40

EUR/100 kg

0,00

0406 10 20 9830

L04

EUR/100 kg

0,00

L40

EUR/100 kg

0,00

0406 10 20 9850

L04

EUR/100 kg

0,00

L40

EUR/100 kg

0,00

0406 20 90 9913

L04

EUR/100 kg

0,00

L40

EUR/100 kg

0,00

0406 20 90 9915

L04

EUR/100 kg

0,00

L40

EUR/100 kg

0,00

0406 20 90 9917

L04

EUR/100 kg

0,00

L40

EUR/100 kg

0,00

0406 20 90 9919

L04

EUR/100 kg

0,00

L40

EUR/100 kg

0,00

0406 30 31 9730

L04

EUR/100 kg

0,00

L40

EUR/100 kg

0,00

0406 30 31 9930

L04

EUR/100 kg

0,00

L40

EUR/100 kg

0,00

0406 30 31 9950

L04

EUR/100 kg

0,00

L40

EUR/100 kg

0,00

0406 30 39 9500

L04

EUR/100 kg

0,00

L40

EUR/100 kg

0,00

0406 30 39 9700

L04

EUR/100 kg

0,00

L40

EUR/100 kg

0,00

0406 30 39 9930

L04

EUR/100 kg

0,00

L40

EUR/100 kg

0,00

0406 30 39 9950

L04

EUR/100 kg

0,00

L40

EUR/100 kg

0,00

0406 40 50 9000

L04

EUR/100 kg

0,00

L40

EUR/100 kg

0,00

0406 40 90 9000

L04

EUR/100 kg

0,00

L40

EUR/100 kg

0,00

0406 90 13 9000

L04

EUR/100 kg

0,00

L40

EUR/100 kg

0,00

0406 90 15 9100

L04

EUR/100 kg

0,00

L40

EUR/100 kg

0,00

0406 90 17 9100

L04

EUR/100 kg

0,00

L40

EUR/100 kg

0,00

0406 90 21 9900

L04

EUR/100 kg

0,00

L40

EUR/100 kg

0,00

0406 90 23 9900

L04

EUR/100 kg

0,00

L40

EUR/100 kg

0,00

0406 90 25 9900

L04

EUR/100 kg

0,00

L40

EUR/100 kg

0,00

0406 90 27 9900

L04

EUR/100 kg

0,00

L40

EUR/100 kg

0,00

0406 90 29 9100

L04

EUR/100 kg

0,00

L40

EUR/100 kg

0,00

0406 90 29 9300

L04

EUR/100 kg

0,00

L40

EUR/100 kg

0,00

0406 90 32 9119

L04

EUR/100 kg

0,00

L40

EUR/100 kg

0,00

0406 90 35 9190

L04

EUR/100 kg

0,00

L40

EUR/100 kg

0,00

0406 90 35 9990

L04

EUR/100 kg

0,00

L40

EUR/100 kg

0,00

0406 90 37 9000

L04

EUR/100 kg

0,00

L40

EUR/100 kg

0,00

0406 90 61 9000

L04

EUR/100 kg

0,00

L40

EUR/100 kg

0,00

0406 90 63 9100

L04

EUR/100 kg

0,00

L40

EUR/100 kg

0,00

0406 90 63 9900

L04

EUR/100 kg

0,00

L40

EUR/100 kg

0,00

0406 90 69 9910

L04

EUR/100 kg

0,00

L40

EUR/100 kg

0,00

0406 90 73 9900

L04

EUR/100 kg

0,00

L40

EUR/100 kg

0,00

0406 90 75 9900

L04

EUR/100 kg

0,00

L40

EUR/100 kg

0,00

0406 90 76 9300

L04

EUR/100 kg

0,00

L40

EUR/100 kg

0,00

0406 90 76 9400

L04

EUR/100 kg

0,00

L40

EUR/100 kg

0,00

0406 90 76 9500

L04

EUR/100 kg

0,00

L40

EUR/100 kg

0,00

0406 90 78 9100

L04

EUR/100 kg

0,00

L40

EUR/100 kg

0,00

0406 90 78 9300

L04

EUR/100 kg

0,00

L40

EUR/100 kg

0,00

0406 90 79 9900

L04

EUR/100 kg

0,00

L40

EUR/100 kg

0,00

0406 90 81 9900

L04

EUR/100 kg

0,00

L40

EUR/100 kg

0,00

0406 90 85 9930

L04

EUR/100 kg

0,00

L40

EUR/100 kg

0,00

0406 90 85 9970

L04

EUR/100 kg

0,00

L40

EUR/100 kg

0,00

0406 90 86 9200

L04

EUR/100 kg

0,00

L40

EUR/100 kg

0,00

0406 90 86 9400

L04

EUR/100 kg

0,00

L40

EUR/100 kg

0,00

0406 90 86 9900

L04

EUR/100 kg

0,00

L40

EUR/100 kg

0,00

0406 90 87 9300

L04

EUR/100 kg

0,00

L40

EUR/100 kg

0,00

0406 90 87 9400

L04

EUR/100 kg

0,00

L40

EUR/100 kg

0,00

0406 90 87 9951

L04

EUR/100 kg

0,00

L40

EUR/100 kg

0,00

0406 90 87 9971

L04

EUR/100 kg

0,00

L40

EUR/100 kg

0,00

0406 90 87 9973

L04

EUR/100 kg

0,00

L40

EUR/100 kg

0,00

0406 90 87 9974

L04

EUR/100 kg

0,00

L40

EUR/100 kg

0,00

0406 90 87 9975

L04

EUR/100 kg

0,00

L40

EUR/100 kg

0,00

0406 90 87 9979

L04

EUR/100 kg

0,00

L40

EUR/100 kg

0,00

0406 90 88 9300

L04

EUR/100 kg

0,00

L40

EUR/100 kg

0,00

0406 90 88 9500

L04

EUR/100 kg

0,00

L40

EUR/100 kg

0,00

Les destinations sont définies comme suit:

L20

:

Toutes les destinations à l’exception de:

a)

pays tiers: Andorre, Saint-Siège (État de la cité du Vatican), Liechtenstein et États-Unis d'Amérique;

| b) | territoires des États membres de l'UE ne faisant pas partie du territoire douanier de la Communauté: les îles Féroé, Groenland, l'île d'Helgoland, Ceuta, Melilla, les communes de Livigno et de Campione d'Italia, et les zones de la République de Chypre dans lesquelles le gouvernement de la République de Chypre n’exerce pas de contrôle effectif; |
| --- | --- |

b)

territoires des États membres de l'UE ne faisant pas partie du territoire douanier de la Communauté: les îles Féroé, Groenland, l'île d'Helgoland, Ceuta, Melilla, les communes de Livigno et de Campione d'Italia, et les zones de la République de Chypre dans lesquelles le gouvernement de la République de Chypre n’exerce pas de contrôle effectif;

| c) | territoires européens dont un État membre assume les relations extérieures et ne faisant pas partie du territoire douanier de la Communauté: Gibraltar. |
| --- | --- |

c)

territoires européens dont un État membre assume les relations extérieures et ne faisant pas partie du territoire douanier de la Communauté: Gibraltar.

| d) | les destinations visées aux article 33, paragraphe 1, article 41, paragraphe 1, et article 42, paragraphe 1, du règlement (CE) no 612/2009 de la Commission (JO L 186 du 17.7.2009, p. 1). |
| --- | --- |

d)

les destinations visées aux article 33, paragraphe 1, article 41, paragraphe 1, et article 42, paragraphe 1, du règlement (CE) no 612/2009 de la Commission (JO L 186 du 17.7.2009, p. 1).

L04

:

Albanie, Bosnie-et-Herzégovine, Serbie, Kosovo (), Monténégro et Ancienne République yougoslave de Macédoine.

L40

:

Toutes les destinations à l’exception de:

| a) | pays tiers: L04, Andorre, Islande, Liechtenstein, Norvège, Suisse, Saint-Siège (État de la cité du Vatican), États-Unis d'Amérique, Croatie, Turquie, Australie, Canada, Nouvelle-Zélande et l'Afrique du Sud; |
| --- | --- |

a)

pays tiers: L04, Andorre, Islande, Liechtenstein, Norvège, Suisse, Saint-Siège (État de la cité du Vatican), États-Unis d'Amérique, Croatie, Turquie, Australie, Canada, Nouvelle-Zélande et l'Afrique du Sud;

| b) | territoires des États membres de l'UE ne faisant pas partie du territoire douanier de la Communauté: les îles Féroé, Groenland, l'île d'Helgoland, Ceuta, Melilla, les communes de Livigno et de Campione d'Italia, et les zones de la République de Chypre dans lesquelles le gouvernement de la République de Chypre n’exerce pas de contrôle effectif; |
| --- | --- |

b)

territoires des États membres de l'UE ne faisant pas partie du territoire douanier de la Communauté: les îles Féroé, Groenland, l'île d'Helgoland, Ceuta, Melilla, les communes de Livigno et de Campione d'Italia, et les zones de la République de Chypre dans lesquelles le gouvernement de la République de Chypre n’exerce pas de contrôle effectif;

| c) | territoires européens dont un État membre assume les relations extérieures et ne faisant pas partie du territoire douanier de la Communauté: Gibraltar. |
| --- | --- |

c)

territoires européens dont un État membre assume les relations extérieures et ne faisant pas partie du territoire douanier de la Communauté: Gibraltar.

| d) | les destinations visées à l’article 33, paragraphe 1, à l’article 41, paragraphe 1, et à l’article 42, paragraphe 1, du règlement (CE) no 612/2009 de la Commission (JO L 186 du 17.7.2009, p. 1). |
| --- | --- |

d)

les destinations visées à l’article 33, paragraphe 1, à l’article 41, paragraphe 1, et à l’article 42, paragraphe 1, du règlement (CE) no 612/2009 de la Commission (JO L 186 du 17.7.2009, p. 1).

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(1)  Tel qu'il est défini par la résolution 1244 du Conseil de sécurité des Nations unies du 10 juin 1999.

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| 22.10.2010 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | L 278/16 |
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22.10.2010

FR

Journal officiel de l'Union européenne

L 278/16

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RÈGLEMENT (UE) No 949/2010 DE LA COMMISSION

du 21 octobre 2010

fixant les restitutions à l’exportation dans le secteur de la viande de porc

LA COMMISSION EUROPÉENNE,

vu le traité sur le fonctionnement de l'Union européenne,

vu le règlement (CE) no 1234/2007 du Conseil du 22 octobre 2007 portant organisation commune des marchés dans le secteur agricole et dispositions spécifiques en ce qui concerne certains produits de ce secteur (règlement «OCM unique») (1), et notamment son article 164, paragraphe 2, et son article 170, en liaison avec son article 4,

considérant ce qui suit:

| (1) | Aux termes de l’article 162, paragraphe 1, du règlement (CE) no 1234/2007, la différence entre les prix des produits visés à la partie XVII de l'annexe I dudit règlement sur le marché mondial et les prix de ces produits sur le marché de l’Union peut être couverte par une restitution à l’exportation. |
| --- | --- |

(1)

Aux termes de l’article 162, paragraphe 1, du règlement (CE) no 1234/2007, la différence entre les prix des produits visés à la partie XVII de l'annexe I dudit règlement sur le marché mondial et les prix de ces produits sur le marché de l’Union peut être couverte par une restitution à l’exportation.

| (2) | Compte tenu de la situation actuellement observée sur le marché de la viande de porc, il importe de fixer des restitutions à l’exportation conformément aux règles et critères prévus aux articles 162, 163, 164, 167 et 169 du règlement (CE) no 1234/2007. |
| --- | --- |

(2)

Compte tenu de la situation actuellement observée sur le marché de la viande de porc, il importe de fixer des restitutions à l’exportation conformément aux règles et critères prévus aux articles 162, 163, 164, 167 et 169 du règlement (CE) no 1234/2007.

| (3) | Aux termes de l'article 164, paragraphe 1, du règlement (CE) no 1234/2007, la restitution peut être différenciée selon la destination, notamment lorsque la situation du marché mondial, les besoins spécifiques de certains marchés ou les obligations découlant des accords conclus conformément à l'article 300 du traité l'exigent. |
| --- | --- |

(3)

Aux termes de l'article 164, paragraphe 1, du règlement (CE) no 1234/2007, la restitution peut être différenciée selon la destination, notamment lorsque la situation du marché mondial, les besoins spécifiques de certains marchés ou les obligations découlant des accords conclus conformément à l'article 300 du traité l'exigent.

| (4) | Les restitutions ne doivent être accordées que pour les produits autorisés à circuler librement dans l’Union et qui portent la marque de salubrité prévue à l’article 5, paragraphe 1, point a), du règlement (CE) no 853/2004 du Parlement européen et du Conseil du 29 avril 2004 fixant des règles spécifiques d’hygiène applicables aux denrées alimentaires d’origine animale (2). Ces produits doivent également satisfaire aux exigences du règlement (CE) no 852/2004 du Parlement européen et du Conseil du 29 avril 2004 relatif à l’hygiène des denrées alimentaires (3) et du règlement (CE) no 854/2004 du Parlement européen et du Conseil du 29 avril 2004 fixant les règles spécifiques d’organisation des contrôles officiels concernant les produits d’origine animale destinés à la consommation humaine (4). |
| --- | --- |

(4)

Les restitutions ne doivent être accordées que pour les produits autorisés à circuler librement dans l’Union et qui portent la marque de salubrité prévue à l’article 5, paragraphe 1, point a), du règlement (CE) no 853/2004 du Parlement européen et du Conseil du 29 avril 2004 fixant des règles spécifiques d’hygiène applicables aux denrées alimentaires d’origine animale (2). Ces produits doivent également satisfaire aux exigences du règlement (CE) no 852/2004 du Parlement européen et du Conseil du 29 avril 2004 relatif à l’hygiène des denrées alimentaires (3) et du règlement (CE) no 854/2004 du Parlement européen et du Conseil du 29 avril 2004 fixant les règles spécifiques d’organisation des contrôles officiels concernant les produits d’origine animale destinés à la consommation humaine (4).

| (5) | Les restitutions actuellement en vigueur ont été fixées par le règlement (UE) no 654/2010 de la Commission (5). Dès lors qu’il y a lieu de fixer de nouvelles restitutions, il convient d'abroger ce règlement. |
| --- | --- |

(5)

Les restitutions actuellement en vigueur ont été fixées par le règlement (UE) no 654/2010 de la Commission (5). Dès lors qu’il y a lieu de fixer de nouvelles restitutions, il convient d'abroger ce règlement.

| (6) | Le comité de gestion de l’organisation commune des marchés agricoles n’a pas émis d’avis dans le délai imparti par son président, |
| --- | --- |

(6)

Le comité de gestion de l’organisation commune des marchés agricoles n’a pas émis d’avis dans le délai imparti par son président,

A ADOPTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:

Article premier

1.   Les restitutions à l'exportation prévues à l'article 164 du règlement (CE) no 1234/2007 sont accordées pour les produits énumérés à l'annexe du présent règlement et à concurrence des montants qui y sont spécifiés, sous réserve de la condition énoncée au paragraphe 2 du présent article.

2.   Les produits pouvant bénéficier d’une restitution en vertu du paragraphe 1 doivent satisfaire aux exigences des règlements (CE) no 852/2004 et (CE) no 853/2004, et notamment être préparés dans un établissement agréé et satisfaire aux conditions de marquage de salubrité fixées à l’annexe I, section I, chapitre III, du règlement (CE) no 854/2004.

Article 2

Le règlement (UE) no 654/2010 est abrogé.

Article 3

Le présent règlement entre en vigueur le 22 octobre 2010.

Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.

Fait à Bruxelles, le 21 octobre 2010.

Par la Commission, au nom du président,

Jean-Luc DEMARTY

Directeur général de l'agriculture et du développement rural

---

(1)  JO L 299 du 16.11.2007, p. 1.

1

(2)  JO L 139 du 30.4.2004, p. 55.

2

(3)  JO L 139 du 30.4.2004, p. 1.

3

(4)  JO L 139 du 30.4.2004, p. 206.

4

(5)  JO L 191 du 23.7.2010, p. 15.

5

---

ANNEXE

Restitutions à l'exportation dans le secteur de la viande de porc applicables à partir du 22 octobre 2010

| Code des produits | Destination | Unité de mesure | Montant des restitutions |
| --- | --- | --- | --- |
| 0210 11 31 9110 | A00 | EUR/100 kg | 54,20 |
| 0210 11 31 9910 | A00 | EUR/100 kg | 54,20 |
| 0210 19 81 9100 | A00 | EUR/100 kg | 54,20 |
| 0210 19 81 9300 | A00 | EUR/100 kg | 54,20 |
| 1601 00 91 9120 | A00 | EUR/100 kg | 19,50 |
| 1601 00 99 9110 | A00 | EUR/100 kg | 15,20 |
| 1602 41 10 9110 | A00 | EUR/100 kg | 29,00 |
| 1602 41 10 9130 | A00 | EUR/100 kg | 17,10 |
| 1602 42 10 9110 | A00 | EUR/100 kg | 22,80 |
| 1602 42 10 9130 | A00 | EUR/100 kg | 17,10 |
| 1602 49 19 9130 | A00 | EUR/100 kg | 17,10 |
| NB: Les codes des produits ainsi que les codes de destination série «A» sont définis au règlement (CEE) no 3846/87 de la Commission (JO L 366 du 24.12.1987, p. 1). |

Code des produits

Destination

Unité de mesure

Montant des restitutions

0210 11 31 9110

A00

EUR/100 kg

54,20

0210 11 31 9910

A00

EUR/100 kg

54,20

0210 19 81 9100

A00

EUR/100 kg

54,20

0210 19 81 9300

A00

EUR/100 kg

54,20

1601 00 91 9120

A00

EUR/100 kg

19,50

1601 00 99 9110

A00

EUR/100 kg

15,20

1602 41 10 9110

A00

EUR/100 kg

29,00

1602 41 10 9130

A00

EUR/100 kg

17,10

1602 42 10 9110

A00

EUR/100 kg

22,80

1602 42 10 9130

A00

EUR/100 kg

17,10

1602 49 19 9130

A00

EUR/100 kg

17,10

NB: Les codes des produits ainsi que les codes de destination série «A» sont définis au règlement (CEE) no 3846/87 de la Commission (JO L 366 du 24.12.1987, p. 1).

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L 278/18

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RÈGLEMENT (UE) No 950/2010 DE LA COMMISSION

du 21 octobre 2010

fixant les restitutions à l’exportation dans le secteur des œufs

LA COMMISSION EUROPÉENNE,

vu le traité sur le fonctionnement de l'Union européenne,

vu le règlement (CE) no 1234/2007 du Conseil du 22 octobre 2007 portant organisation commune des marchés dans le secteur agricole et dispositions spécifiques en ce qui concerne certains produits de ce secteur (1), et notamment son article 164, paragraphe 2, et son article 170, en liaison avec son article 4,

considérant ce qui suit:

| (1) | Conformément à l’article 162, paragraphe 1, du règlement (CE) no 1234/2007, la différence entre les prix des produits visés à la partie XIX de l'annexe I de ce règlement sur le marché mondial et les prix dans l’Union peut être couverte par une restitution à l’exportation. |
| --- | --- |

(1)

Conformément à l’article 162, paragraphe 1, du règlement (CE) no 1234/2007, la différence entre les prix des produits visés à la partie XIX de l'annexe I de ce règlement sur le marché mondial et les prix dans l’Union peut être couverte par une restitution à l’exportation.

| (2) | Compte tenu de la situation actuellement observée sur le marché des œufs, des restitutions à l’exportation doivent être fixées conformément aux règles et à certains critères prévus aux articles 162, 163, 164, 167 et 169 du règlement (CE) no 1234/2007. |
| --- | --- |

(2)

Compte tenu de la situation actuellement observée sur le marché des œufs, des restitutions à l’exportation doivent être fixées conformément aux règles et à certains critères prévus aux articles 162, 163, 164, 167 et 169 du règlement (CE) no 1234/2007.

| (3) | L’article 164, paragraphe 1, du règlement (CE) no 1234/2007 prévoit que la restitution peut être différenciée selon la destination, notamment lorsque la situation du marché mondial, les besoins spécifiques de certains marchés ou les obligations découlant des accords conclus conformément à l'article 300 du traité l'exigent. |
| --- | --- |

(3)

L’article 164, paragraphe 1, du règlement (CE) no 1234/2007 prévoit que la restitution peut être différenciée selon la destination, notamment lorsque la situation du marché mondial, les besoins spécifiques de certains marchés ou les obligations découlant des accords conclus conformément à l'article 300 du traité l'exigent.

| (4) | Les restitutions ne doivent être accordées que pour les produits autorisés à circuler librement dans l’Union et qui répondent aux exigences du règlement (CE) no 852/2004 du Parlement européen et du Conseil du 29 avril 2004 relatif à l’hygiène des denrées alimentaires (2) et du règlement (CE) no 853/2004 du Parlement européen et du Conseil du 29 avril 2004 fixant des règles spécifiques d’hygiène applicables aux denrées alimentaires d’origine animale (3), ainsi qu’aux conditions de marquage énoncées au point A de l’annexe XIV du règlement (CE) no 1234/2007. |
| --- | --- |

(4)

Les restitutions ne doivent être accordées que pour les produits autorisés à circuler librement dans l’Union et qui répondent aux exigences du règlement (CE) no 852/2004 du Parlement européen et du Conseil du 29 avril 2004 relatif à l’hygiène des denrées alimentaires (2) et du règlement (CE) no 853/2004 du Parlement européen et du Conseil du 29 avril 2004 fixant des règles spécifiques d’hygiène applicables aux denrées alimentaires d’origine animale (3), ainsi qu’aux conditions de marquage énoncées au point A de l’annexe XIV du règlement (CE) no 1234/2007.

| (5) | Les restitutions actuellement en vigueur ont été fixées par le règlement (UE) no 653/2010 de la Commission (4). Dès lors qu’il y a lieu de fixer de nouvelles restitutions, il convient d'abroger ce règlement. |
| --- | --- |

(5)

Les restitutions actuellement en vigueur ont été fixées par le règlement (UE) no 653/2010 de la Commission (4). Dès lors qu’il y a lieu de fixer de nouvelles restitutions, il convient d'abroger ce règlement.

| (6) | Les mesures prévues au présent règlement sont conformes à l'avis du comité de gestion de l'organisation commune des marchés agricoles, |
| --- | --- |

(6)

Les mesures prévues au présent règlement sont conformes à l'avis du comité de gestion de l'organisation commune des marchés agricoles,

A ADOPTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:

Article premier

1.   Les restitutions à l'exportation prévues à l'article 164 du règlement (CE) no 1234/2007 sont accordées pour les produits énumérés à l'annexe du présent règlement et à concurrence des montants qui y sont spécifiés, sous réserve des conditions énoncées au paragraphe 2 du présent article.

2.   Les produits pouvant bénéficier d’une restitution en vertu du paragraphe 1 doivent satisfaire aux exigences des règlements (CE) no 852/2004 et (CE) no 853/2004, et notamment être préparés dans un établissement agréé et satisfaire aux conditions de marquage fixées à l’annexe II, section I, du règlement (CE) no 853/2004, ainsi qu'à celles définies au point A de l’annexe XIV du règlement (CE) no 1234/2007.

Article 2

Le règlement (UE) no 653/2010 est abrogé.

Article 3

Le présent règlement entre en vigueur le 22 octobre 2010.

Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.

Fait à Bruxelles, le 21 octobre 2010.

Par la Commission, au nom du président,

Jean-Luc DEMARTY

Directeur général de l'agriculture et du développement rural

---

(1)  JO L 299 du 16.11.2007, p. 1.

1

(2)  JO L 139 du 30.4.2004, p. 1.

2

(3)  JO L 139 du 30.4.2004, p. 55.

3

(4)  JO L 191 du 23.7.2010, p. 13.

4

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ANNEXE

Restitutions à l'exportation dans le secteur des œufs applicables à partir du 22 octobre 2010

| Code des produits | Destination | Unité de mesure | Montant des restitutions |
| --- | --- | --- | --- |
| 0407 00 11 9000 | A02 | EUR/100 pcs | 0,39 |
| 0407 00 19 9000 | A02 | EUR/100 pcs | 0,20 |
| 0407 00 30 9000 | E09 | EUR/100 kg | 0,00 |
| E10 | EUR/100 kg | 22,00 |
| E19 | EUR/100 kg | 0,00 |
| 0408 11 80 9100 | A03 | EUR/100 kg | 84,72 |
| 0408 19 81 9100 | A03 | EUR/100 kg | 42,53 |
| 0408 19 89 9100 | A03 | EUR/100 kg | 42,53 |
| 0408 91 80 9100 | A03 | EUR/100 kg | 53,67 |
| 0408 99 80 9100 | A03 | EUR/100 kg | 9,00 |
| NB: Les codes des produits ainsi que les codes des destinations série «A» sont définis au règlement (CEE) no 3846/87 de la Commission (JO L 366 du 24.12.1987, p. 1).
  Les autres destinations sont définies comme suit:







  E09 | : | Koweït, Bahreïn, Oman, Qatar, Émirats arabes unis, Yémen, Hong Kong SAR, Russie, Turquie. |
| E10 | : | Corée du Sud, Japon, Malaisie, Thaïlande, Taïwan, Philippines. |
| E19 | : | Toutes les destinations, à l'exception de la Suisse et des groupes E09, E10. |

Code des produits

Destination

Unité de mesure

Montant des restitutions

0407 00 11 9000

A02

EUR/100 pcs

0,39

0407 00 19 9000

A02

EUR/100 pcs

0,20

0407 00 30 9000

E09

EUR/100 kg

0,00

E10

EUR/100 kg

22,00

E19

EUR/100 kg

0,00

0408 11 80 9100

A03

EUR/100 kg

84,72

0408 19 81 9100

A03

EUR/100 kg

42,53

0408 19 89 9100

A03

EUR/100 kg

42,53

0408 91 80 9100

A03

EUR/100 kg

53,67

0408 99 80 9100

A03

EUR/100 kg

9,00

NB: Les codes des produits ainsi que les codes des destinations série «A» sont définis au règlement (CEE) no 3846/87 de la Commission (JO L 366 du 24.12.1987, p. 1).

Les autres destinations sont définies comme suit:

E09

:

Koweït, Bahreïn, Oman, Qatar, Émirats arabes unis, Yémen, Hong Kong SAR, Russie, Turquie.

E10

:

Corée du Sud, Japon, Malaisie, Thaïlande, Taïwan, Philippines.

E19

:

Toutes les destinations, à l'exception de la Suisse et des groupes E09, E10.

---

| 22.10.2010 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | L 278/20 |
| --- | --- | --- | --- |

22.10.2010

FR

Journal officiel de l'Union européenne

L 278/20

---

RÈGLEMENT (UE) No 951/2010 DE LA COMMISSION

du 21 octobre 2010

fixant les prix représentatifs dans les secteurs de la viande de volaille et des œufs ainsi que pour l'ovalbumine et modifiant le règlement (CE) no 1484/95

LA COMMISSION EUROPÉENNE,

vu le traité sur le fonctionnement de l'Union européenne,

vu le règlement (CE) no 1234/2007 du Conseil du 22 octobre 2007 portant organisation commune des marchés dans le secteur agricole et dispositions spécifiques en ce qui concerne certains produits de ce secteur (règlement OCM unique) (1), et notamment son article 143,

vu le règlement (CE) no 614/2009 du Conseil du 7 juillet 2009 concernant le régime commun d'échanges pour l'ovalbumine et la lactalbumine (2), et notamment son article 3, paragraphe 4,

considérant ce qui suit:

| (1) | Le règlement (CE) no 1484/95 de la Commission (3) a fixé les modalités d'application du régime relatif à l'application des droits additionnels à l'importation et a fixé les prix représentatifs dans les secteurs de la viande de volaille et des œufs ainsi que pour l'ovalbumine. |
| --- | --- |

(1)

Le règlement (CE) no 1484/95 de la Commission (3) a fixé les modalités d'application du régime relatif à l'application des droits additionnels à l'importation et a fixé les prix représentatifs dans les secteurs de la viande de volaille et des œufs ainsi que pour l'ovalbumine.

| (2) | Il résulte du contrôle régulier des données, sur lesquelles est basée la détermination des prix représentatifs pour les produits des secteurs de la viande de volaille et des œufs ainsi que pour l'ovalbumine, qu'il s'impose de modifier les prix représentatifs pour les importations de certains produits en tenant compte de variations des prix selon l'origine. Il convient, dès lors, de publier les prix représentatifs. |
| --- | --- |

(2)

Il résulte du contrôle régulier des données, sur lesquelles est basée la détermination des prix représentatifs pour les produits des secteurs de la viande de volaille et des œufs ainsi que pour l'ovalbumine, qu'il s'impose de modifier les prix représentatifs pour les importations de certains produits en tenant compte de variations des prix selon l'origine. Il convient, dès lors, de publier les prix représentatifs.

| (3) | Il est nécessaire d'appliquer cette modification dans les plus brefs délais, compte tenu de la situation du marché. |
| --- | --- |

(3)

Il est nécessaire d'appliquer cette modification dans les plus brefs délais, compte tenu de la situation du marché.

| (4) | Les mesures prévues au présent règlement sont conformes à l'avis du comité de gestion de l'organisation commune des marchés agricoles, |
| --- | --- |

(4)

Les mesures prévues au présent règlement sont conformes à l'avis du comité de gestion de l'organisation commune des marchés agricoles,

A ADOPTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:

Article premier

L'annexe I du règlement (CE) no 1484/95 est remplacée par l'annexe du présent règlement.

Article 2

Le présent règlement entre en vigueur le jour de sa publication au Journal officiel de l’Union européenne.

Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.

Fait à Bruxelles, le 21 octobre 2010.

Par la Commission, au nom du président,

Jean-Luc DEMARTY

Directeur général de l'agriculture et du développement rural

---

(1)  JO L 299 du 16.11.2007, p. 1.

1

(2)  JO L 181 du 14.7.2009, p. 8.

2

(3)  JO L 145 du 29.6.1995, p. 47.

3

---

ANNEXE

du règlement de la Commission du 21 octobre 2010 fixant les prix représentatifs dans les secteurs de la viande de volaille et des œufs ainsi que pour l'ovalbumine et modifiant le règlement (CE) no 1484/95

«ANNEXE I

| Code NC | Désignation des marchandises | Prix représentatif
  (EUR/100 kg) | Garantie visée à l'article 3 paragraphe 3
  (EUR/100 kg) | Origine (1) |
| --- | --- | --- | --- | --- |
| 0207 12 10 | Carcasses de poulets présentation 70 %, congelées | 137,2 | 0 | AR |
| 0207 12 90 | Carcasses de poulets présentation 65 %, congelées | 127,2 | 0 | BR |
| 130,5 | 0 | AR |
| 0207 14 10 | Morceaux désossés de coqs ou de poules, congelés | 217,7 | 25 | BR |
| 261,7 | 12 | AR |
| 342,4 | 0 | CL |
| 0207 14 50 | Poitrines de poulets, congelées | 188,4 | 7 | BR |
| 0207 14 60 | Cuisses de poulets, congelées | 137,9 | 2 | BR |
| 0207 27 10 | Morceaux désossés de dindes, congelés | 298,7 | 0 | BR |
| 314,5 | 0 | CL |
| 0408 11 80 | Jaunes d'œufs séchés | 318,8 | 0 | AR |
| 0408 91 80 | Œufs sans coquilles séchés | 344,0 | 0 | AR |
| 1602 32 11 | Préparations non cuites de coqs ou de poules | 309,3 | 0 | BR |
| 3502 11 90 | Ovalbumines séchées | 544,8 | 0 | AR |

Code NC

Désignation des marchandises

Prix représentatif

(EUR/100 kg)

Garantie visée à l'article 3 paragraphe 3

(EUR/100 kg)

Origine (1)

0207 12 10

Carcasses de poulets présentation 70 %, congelées

137,2

0

AR

0207 12 90

Carcasses de poulets présentation 65 %, congelées

127,2

0

BR

130,5

0

AR

0207 14 10

Morceaux désossés de coqs ou de poules, congelés

217,7

25

BR

261,7

12

AR

342,4

0

CL

0207 14 50

Poitrines de poulets, congelées

188,4

7

BR

0207 14 60

Cuisses de poulets, congelées

137,9

2

BR

0207 27 10

Morceaux désossés de dindes, congelés

298,7

0

BR

314,5

0

CL

0408 11 80

Jaunes d'œufs séchés

318,8

0

AR

0408 91 80

Œufs sans coquilles séchés

344,0

0

AR

1602 32 11

Préparations non cuites de coqs ou de poules

309,3

0

BR

3502 11 90

Ovalbumines séchées

544,8

0

AR

---

(1)  Nomenclature des pays fixée par le règlement (CE) no 1833/2006 de la Commission (JO L 354 du 14.12.2006, p. 19). Le code “ZZ” représente “autres origines”.»

1

o

---

| 22.10.2010 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | L 278/22 |
| --- | --- | --- | --- |

22.10.2010

FR

Journal officiel de l'Union européenne

L 278/22

---

RÈGLEMENT (UE) No 952/2010 DE LA COMMISSION

du 21 octobre 2010

ne fixant pas de prix de vente minimal pour la neuvième adjudication particulière relative à la vente de lait écrémé en poudre prévue dans le cadre de l’adjudication ouverte par le règlement (UE) no 447/2010

LA COMMISSION EUROPÉENNE,

vu le traité sur le fonctionnement de l'Union européenne,

vu le règlement (CE) no 1234/2007 du Conseil du 22 octobre 2007 portant organisation commune des marchés dans le secteur agricole et dispositions spécifiques en ce qui concerne certains produits de ce secteur (règlement «OCM unique») (1), et notamment son article 43, point j), en liaison avec son article 4,

considérant ce qui suit:

| (1) | Le règlement (UE) no 447/2010 de la Commission (2) a ouvert les ventes de lait écrémé en poudre par voie d’adjudication, conformément aux conditions prévues par le règlement (UE) no 1272/2009 de la Commission du 11 décembre 2009 portant modalités communes d’application du règlement (CE) no 1234/2007 du Conseil en ce qui concerne l'achat et la vente de produits agricoles dans le cadre de l'intervention publique (3). |
| --- | --- |

(1)

Le règlement (UE) no 447/2010 de la Commission (2) a ouvert les ventes de lait écrémé en poudre par voie d’adjudication, conformément aux conditions prévues par le règlement (UE) no 1272/2009 de la Commission du 11 décembre 2009 portant modalités communes d’application du règlement (CE) no 1234/2007 du Conseil en ce qui concerne l'achat et la vente de produits agricoles dans le cadre de l'intervention publique (3).

| (2) | Conformément à l'article 46, paragraphe 1, du règlement (UE) no 1272/2009, il convient que la Commission, sur la base des soumissions reçues pour les adjudications particulières, fixe un prix de vente minimal ou décide de ne pas fixer un prix de vente minimal. |
| --- | --- |

(2)

Conformément à l'article 46, paragraphe 1, du règlement (UE) no 1272/2009, il convient que la Commission, sur la base des soumissions reçues pour les adjudications particulières, fixe un prix de vente minimal ou décide de ne pas fixer un prix de vente minimal.

| (3) | Compte tenu des soumissions reçues pour la neuvième adjudication particulière, il convient de ne pas fixer de prix de vente minimal. |
| --- | --- |

(3)

Compte tenu des soumissions reçues pour la neuvième adjudication particulière, il convient de ne pas fixer de prix de vente minimal.

| (4) | Les mesures prévues au présent règlement sont conformes à l'avis du comité de gestion de l'organisation commune des marchés agricoles, |
| --- | --- |

(4)

Les mesures prévues au présent règlement sont conformes à l'avis du comité de gestion de l'organisation commune des marchés agricoles,

A ADOPTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:

Article premier

En ce qui concerne la neuvième adjudication particulière relative à la vente de lait écrémé en poudre prévue dans le cadre de l’adjudication ouverte par le règlement (UE) no 447/2010, pour laquelle le délai de dépôt des soumissions a expiré le 19 octobre 2010, il n'est pas fixé de prix de vente minimal pour le lait écrémé en poudre.

Article 2

Le présent règlement entre en vigueur le 22 octobre 2010.

Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.

Fait à Bruxelles, le 21 octobre 2010.

Par la Commission, au nom du président,

Jean-Luc DEMARTY

Directeur général de l’agriculture et du développement rural

---

(1)  JO L 299 du 16.11.2007, p. 1.

1

(2)  JO L 126 du 22.5.2010, p. 19.

2

(3)  JO L 349 du 29.12.2009, p. 1.

3

---

| 22.10.2010 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | L 278/23 |
| --- | --- | --- | --- |

22.10.2010

FR

Journal officiel de l'Union européenne

L 278/23

---

RÈGLEMENT (UE) No 953/2010 DE LA COMMISSION

du 21 octobre 2010

fixant les taux des restitutions applicables au lait et aux produits laitiers exportés sous forme de marchandises ne relevant pas de l’annexe I du traité

LA COMMISSION EUROPÉENNE,

vu le traité sur le fonctionnement de l'Union européenne,

vu le règlement (CE) no 1234/2007 du Conseil du 22 octobre 2007 portant organisation commune des marchés dans le secteur agricole et dispositions spécifiques en ce qui concerne certains produits de ce secteur (règlement «OCM unique») (1), et notamment son article 164, paragraphe 2,

considérant ce qui suit:

| (1) | Conformément à l’article 162, paragraphe 1, point b), du règlement (CE) no 1234/2007, la différence entre les prix du marché mondial des produits visés à l’article 1er, paragraphe 1, point p), et énumérés à l’annexe I, partie XVI, dudit règlement et les prix dans l’Union peut être couverte par une restitution à l’exportation lorsque ces produits sont exportés sous forme de marchandises figurant à l’annexe XX, partie IV, dudit règlement. |
| --- | --- |

(1)

Conformément à l’article 162, paragraphe 1, point b), du règlement (CE) no 1234/2007, la différence entre les prix du marché mondial des produits visés à l’article 1er, paragraphe 1, point p), et énumérés à l’annexe I, partie XVI, dudit règlement et les prix dans l’Union peut être couverte par une restitution à l’exportation lorsque ces produits sont exportés sous forme de marchandises figurant à l’annexe XX, partie IV, dudit règlement.

| (2) | Le règlement (UE) no 578/2010 de la Commission du 29 juin 2010 portant application du règlement (CE) no 1216/2009 du Conseil en ce qui concerne le régime d’octroi des restitutions à l’exportation pour certains produits agricoles exportés sous forme de marchandises ne relevant pas de l’annexe I du traité ainsi que les critères de fixation du montant de ces restitutions (2) spécifie les produits pour lesquels il y a lieu de fixer un taux de restitution applicable lors de leur exportation sous forme de marchandises figurant à l’annexe XX, partie IV, du règlement (CE) no 1234/2007. |
| --- | --- |

(2)

Le règlement (UE) no 578/2010 de la Commission du 29 juin 2010 portant application du règlement (CE) no 1216/2009 du Conseil en ce qui concerne le régime d’octroi des restitutions à l’exportation pour certains produits agricoles exportés sous forme de marchandises ne relevant pas de l’annexe I du traité ainsi que les critères de fixation du montant de ces restitutions (2) spécifie les produits pour lesquels il y a lieu de fixer un taux de restitution applicable lors de leur exportation sous forme de marchandises figurant à l’annexe XX, partie IV, du règlement (CE) no 1234/2007.

| (3) | Conformément à l’article 14, paragraphe 1, du règlement (UE) no 578/2010, le taux de la restitution par 100 kilogrammes de chacun des produits de base considérés doit être fixé pour une durée identique à celle retenue pour les restitutions applicables à ces mêmes produits exportés en l’état. |
| --- | --- |

(3)

Conformément à l’article 14, paragraphe 1, du règlement (UE) no 578/2010, le taux de la restitution par 100 kilogrammes de chacun des produits de base considérés doit être fixé pour une durée identique à celle retenue pour les restitutions applicables à ces mêmes produits exportés en l’état.

| (4) | L'article 162, paragraphe 2, du règlement (CE) no 1234/2007 prévoit que, pour un produit incorporé, la restitution à l’exportation ne peut excéder la restitution qui serait applicable au produit exporté en l’état. |
| --- | --- |

(4)

L'article 162, paragraphe 2, du règlement (CE) no 1234/2007 prévoit que, pour un produit incorporé, la restitution à l’exportation ne peut excéder la restitution qui serait applicable au produit exporté en l’état.

| (5) | Pour certains produits laitiers exportés sous forme de marchandises ne relevant pas de l’annexe I du traité, les engagements pris en matière de restitutions à l’exportation peuvent être mis en péril par la fixation à l’avance de taux de restitution élevés. Pour prévenir ce risque, il convient dès lors de prendre des mesures de sauvegarde appropriées, sans empêcher pour autant la conclusion de contrats à long terme. La fixation d’un taux de restitution spécifique pour la détermination à l’avance des restitutions relatives à ces produits doit permettre de rencontrer ces deux objectifs. |
| --- | --- |

(5)

Pour certains produits laitiers exportés sous forme de marchandises ne relevant pas de l’annexe I du traité, les engagements pris en matière de restitutions à l’exportation peuvent être mis en péril par la fixation à l’avance de taux de restitution élevés. Pour prévenir ce risque, il convient dès lors de prendre des mesures de sauvegarde appropriées, sans empêcher pour autant la conclusion de contrats à long terme. La fixation d’un taux de restitution spécifique pour la détermination à l’avance des restitutions relatives à ces produits doit permettre de rencontrer ces deux objectifs.

| (6) | L’article 15, paragraphe 2, du règlement (UE) no 578/2010 prévoit que, pour la fixation des taux de restitution, il est tenu compte, le cas échéant, des aides ou autres mesures d’effet équivalent qui sont applicables dans tous les États membres, conformément au règlement portant organisation commune du marché, aux produits de base énumérés à l’annexe I du règlement (UE) no 578/2010 ou aux produits assimilés. |
| --- | --- |

(6)

L’article 15, paragraphe 2, du règlement (UE) no 578/2010 prévoit que, pour la fixation des taux de restitution, il est tenu compte, le cas échéant, des aides ou autres mesures d’effet équivalent qui sont applicables dans tous les États membres, conformément au règlement portant organisation commune du marché, aux produits de base énumérés à l’annexe I du règlement (UE) no 578/2010 ou aux produits assimilés.

| (7) | L’article 100, paragraphe 1, du règlement (CE) no 1234/2007 prévoit l’octroi d’une aide pour le lait écrémé produit dans l’Union qui est transformé en caséines si ce lait et les caséines fabriquées à partir de ce dernier remplissent certaines conditions. |
| --- | --- |

(7)

L’article 100, paragraphe 1, du règlement (CE) no 1234/2007 prévoit l’octroi d’une aide pour le lait écrémé produit dans l’Union qui est transformé en caséines si ce lait et les caséines fabriquées à partir de ce dernier remplissent certaines conditions.

| (8) | Les restitutions actuellement en vigueur ont été fixées par le règlement (UE) no 660/2010 de la Commission (3). Dès lors qu’il y a lieu de fixer de nouvelles restitutions, il convient d'abroger ce règlement. |
| --- | --- |

(8)

Les restitutions actuellement en vigueur ont été fixées par le règlement (UE) no 660/2010 de la Commission (3). Dès lors qu’il y a lieu de fixer de nouvelles restitutions, il convient d'abroger ce règlement.

| (9) | Le comité de gestion de l’organisation commune des marchés agricoles n’a pas émis d’avis dans le délai imparti par son président, |
| --- | --- |

(9)

Le comité de gestion de l’organisation commune des marchés agricoles n’a pas émis d’avis dans le délai imparti par son président,

A ADOPTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:

Article premier

Les taux des restitutions applicables aux produits de base figurant à l’annexe I du règlement (UE) no 578/2010 et à l’annexe I, partie XVI, du règlement (CE) no 1234/2007 qui sont exportés sous forme de marchandises énumérées à l’annexe XX, partie IV, du règlement (CE) no 1234/2007 sont fixés comme indiqué à l’annexe du présent règlement.

Article 2

Le règlement (UE) no 660/2010 est abrogé.

Article 3

Le présent règlement entre en vigueur le 22 octobre 2010.

Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.

Fait à Bruxelles, le 21 octobre 2010.

Par la Commission, au nom du président,

Heinz ZOUREK

Directeur général des entreprises et de l’industrie

---

(1)  JO L 299 du 16.11.2007, p. 1.

1

(2)  JO L 171 du 6.7.2010, p. 1.

2

(3)  JO L 191 du 23.7.2010, p. 25.

3

---

ANNEXE

Taux des restitutions applicables à partir du 22 octobre 2010 à certains produits laitiers exportés sous forme de marchandises ne relevant pas de l'annexe I du traité
   (1)

| (EUR/100 kg) |
| --- |
| Code NC | Désignation des marchandises | Taux des restitutions |
| En cas de fixation à l'avance des restitutions | Autres |
| ex 0402 10 19 | Lait en poudre, en granulés ou sous d'autres formes solides, sans addition de sucre ou d'autres édulcorants, d'une teneur en poids de matières grasses inférieure à 1,5 % (PG 2): | | |
| a) | en cas d'exportation de marchandises relevant du code NC 3501 |

(EUR/100 kg)

Code NC

Désignation des marchandises

Taux des restitutions

En cas de fixation à l'avance des restitutions

Autres

ex 0402 10 19

Lait en poudre, en granulés ou sous d'autres formes solides, sans addition de sucre ou d'autres édulcorants, d'une teneur en poids de matières grasses inférieure à 1,5 % (PG 2):

a)

en cas d'exportation de marchandises relevant du code NC 3501

—

—

| b) | en cas d'exportation d'autres marchandises |
| --- | --- |

b)

en cas d'exportation d'autres marchandises

0,00

0,00

ex 0402 21 19

Lait en poudre, en granulés ou sous d'autres formes solides, sans addition de sucre ou d'autres édulcorants, d'une teneur en poids de matières grasses de 26 % (PG 3)

0,00

0,00

ex 0405 10

Beurre d'une teneur en matières grasses de 82 % en poids (PG 6):

| a) | en cas d'exportation de marchandises relevant du code NC 2106 90 98, d'une teneur en matières grasses du lait égale ou supérieure à 40 % en poids |
| --- | --- |

a)

en cas d'exportation de marchandises relevant du code NC 2106 90 98, d'une teneur en matières grasses du lait égale ou supérieure à 40 % en poids

0,00

0,00

| b) | en cas d'exportation d'autres marchandises |
| --- | --- |

b)

en cas d'exportation d'autres marchandises

0,00

0,00

---

(1)  Les taux figurant dans la présente annexe ne sont pas applicables aux exportations à destination de:

| a) | Andorre, Saint-Siège (État de la Cité du Vatican), Liechtenstein, États-Unis d'Amérique, et aux biens répertoriés dans les tableaux I et II du protocole no 2 de l'accord du 22 juillet 1972 conclu entre la Communauté européenne et la Confédération suisse et exportés vers la Confédération suisse; |
| --- | --- |

a)

Andorre, Saint-Siège (État de la Cité du Vatican), Liechtenstein, États-Unis d'Amérique, et aux biens répertoriés dans les tableaux I et II du protocole no 2 de l'accord du 22 juillet 1972 conclu entre la Communauté européenne et la Confédération suisse et exportés vers la Confédération suisse;

| b) | territoires des États membres de l'UE ne faisant pas partie du territoire douanier de la Communauté: Ceuta, Melilla, les communes de Livigno et de Campione d’Italia, l’Île d’Helgoland, le Groenland, les Îles Féroé et les zones de la République de Chypre dans lesquelles le gouvernement de la République de Chypre n'exerce pas de contrôle effectif; |
| --- | --- |

b)

territoires des États membres de l'UE ne faisant pas partie du territoire douanier de la Communauté: Ceuta, Melilla, les communes de Livigno et de Campione d’Italia, l’Île d’Helgoland, le Groenland, les Îles Féroé et les zones de la République de Chypre dans lesquelles le gouvernement de la République de Chypre n'exerce pas de contrôle effectif;

| c) | territoires européens dont un État membre assume les relations extérieures et ne faisant pas partie du territoire douanier de la Communauté: Gibraltar; |
| --- | --- |

c)

territoires européens dont un État membre assume les relations extérieures et ne faisant pas partie du territoire douanier de la Communauté: Gibraltar;

| d) | les destinations visées à l'article 33, paragraphe 1, à l'article 41, paragraphe 1, et à l'article 42, paragraphe 1, du règlement (CE) no 612/2009 de la Commission (JO L 186 du 17.7.2009, p. 1). |
| --- | --- |

d)

les destinations visées à l'article 33, paragraphe 1, à l'article 41, paragraphe 1, et à l'article 42, paragraphe 1, du règlement (CE) no 612/2009 de la Commission (JO L 186 du 17.7.2009, p. 1).

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| 22.10.2010 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | L 278/26 |
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22.10.2010

FR

Journal officiel de l'Union européenne

L 278/26

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RÈGLEMENT (UE) No 954/2010 DE LA COMMISSION

du 21 octobre 2010

fixant les taux des restitutions applicables aux œufs et aux jaunes d'œufs exportés sous forme de marchandises ne relevant pas de l'annexe I du traité

LA COMMISSION EUROPÉENNE,

vu le traité sur le fonctionnement de l'Union européenne,

vu le règlement (CE) no 1234/2007 du Conseil du 22 octobre 2007 portant organisation commune des marchés dans le secteur agricole et dispositions spécifiques en ce qui concerne certains produits de ce secteur (règlement «OCM unique») (1), et notamment son article 164, paragraphe 2,

considérant ce qui suit:

| (1) | Conformément à l'article 162, paragraphe 1, point b), du règlement (CE) no 1234/2007, la différence entre les prix dans le commerce international des produits visés à l'article 1er, paragraphe 1, point s), et repris dans la partie XIX de l'annexe I, de ce règlement et les prix dans l’Union peut être couverte par une restitution à l'exportation lorsque ces produits sont exportés sous forme de marchandises reprises dans la partie V de l'annexe XX de ce règlement. |
| --- | --- |

(1)

Conformément à l'article 162, paragraphe 1, point b), du règlement (CE) no 1234/2007, la différence entre les prix dans le commerce international des produits visés à l'article 1er, paragraphe 1, point s), et repris dans la partie XIX de l'annexe I, de ce règlement et les prix dans l’Union peut être couverte par une restitution à l'exportation lorsque ces produits sont exportés sous forme de marchandises reprises dans la partie V de l'annexe XX de ce règlement.

| (2) | Le règlement (UE) no 578/2010 de la Commission du 29 juin 2010, portant application du règlement (CE) no 1216/2009 du Conseil en ce qui concerne le système d’octroi des restitutions à l'exportation pour certains produits agricoles exportés sous forme de marchandises ne relevant pas de l'annexe I du traité et les critères de fixation de leur montant (2), spécifie ceux de ces produits pour lesquels il y a lieu de fixer un taux de restitution applicable lors de leur exportation sous forme de marchandises reprises dans la partie V à l'annexe XX du règlement (CE) no 1234/2007. |
| --- | --- |

(2)

Le règlement (UE) no 578/2010 de la Commission du 29 juin 2010, portant application du règlement (CE) no 1216/2009 du Conseil en ce qui concerne le système d’octroi des restitutions à l'exportation pour certains produits agricoles exportés sous forme de marchandises ne relevant pas de l'annexe I du traité et les critères de fixation de leur montant (2), spécifie ceux de ces produits pour lesquels il y a lieu de fixer un taux de restitution applicable lors de leur exportation sous forme de marchandises reprises dans la partie V à l'annexe XX du règlement (CE) no 1234/2007.

| (3) | Conformément à l’article 14, paragraphe 1, du règlement (UE) no 578/2010, le taux de la restitution par 100 kilogrammes de chacun des produits de base considérés doit être fixé pour une durée identique à celle retenue pour la fixation des restitutions applicables à ces mêmes produits exportés en l'état. |
| --- | --- |

(3)

Conformément à l’article 14, paragraphe 1, du règlement (UE) no 578/2010, le taux de la restitution par 100 kilogrammes de chacun des produits de base considérés doit être fixé pour une durée identique à celle retenue pour la fixation des restitutions applicables à ces mêmes produits exportés en l'état.

| (4) | L'article 162, paragraphe 2, du règlement (CE) no 1234/2007 impose que la restitution octroyée à l'exportation pour un produit incorporé dans une marchandise ne peut être supérieure à la restitution applicable à ce produit exporté en l'état. |
| --- | --- |

(4)

L'article 162, paragraphe 2, du règlement (CE) no 1234/2007 impose que la restitution octroyée à l'exportation pour un produit incorporé dans une marchandise ne peut être supérieure à la restitution applicable à ce produit exporté en l'état.

| (5) | Les restitutions actuellement en vigueur ont été fixées par le règlement (UE) no 659/2010 de la Commission (3). Dès lors qu’il y a lieu de fixer de nouvelles restitutions, il convient d'abroger ce règlement. |
| --- | --- |

(5)

Les restitutions actuellement en vigueur ont été fixées par le règlement (UE) no 659/2010 de la Commission (3). Dès lors qu’il y a lieu de fixer de nouvelles restitutions, il convient d'abroger ce règlement.

| (6) | Les mesures prévues au présent règlement sont conformes à l’avis du comité de gestion de l'organisation commune des marchés agricoles, |
| --- | --- |

(6)

Les mesures prévues au présent règlement sont conformes à l’avis du comité de gestion de l'organisation commune des marchés agricoles,

A ADOPTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:

Article premier

Les taux des restitutions applicables aux produits de base figurant à l'annexe I du règlement (UE) no 578/2010 et à l'article 1er, paragraphe 1, point s), du règlement (CE) no 1234/2007, qui sont exportés sous forme de marchandises reprises dans la partie V de l'annexe XX du règlement (CE) no 1234/2007, sont fixés comme indiqué à l'annexe du présent règlement.

Article 2

Le règlement (UE) no 659/2010 est abrogé.

Article 3

Le présent règlement entre en vigueur le 22 octobre 2010.

Il est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.

Fait à Bruxelles, le 21 octobre 2010.

Par la Commission, au nom du président,

Heinz ZOUREK

Directeur général des entreprises et de l’industrie

---

(1)  JO L 299 du 16.11.2007, p. 1.

1

(2)  JO L 171 du 6.7.2010, p. 1.

2

(3)  JO L 191 du 23.7.2010, p. 23.

3

---

ANNEXE

Taux des restitutions applicables à partir du 22 octobre 2010 aux œufs et jaunes d'œufs exportés sous forme de marchandises ne relevant pas de l'annexe I du traité

| (EUR/100 kg) |
| --- |
| Code NC | Désignation des marchandises | Destination (1) | Taux des restitutions |
| 0407 00 | Œufs d'oiseaux, en coquilles, frais, conservés ou cuits: | | |
| – de volailles de basse-cour: | | |
| 0407 00 30 | – – autres: | | |
| a) | en cas d'exportation d'ovoalbumine relevant des codes NC 3502 11 90 et 3502 19 90 |

(EUR/100 kg)

Code NC

Désignation des marchandises

Destination (1)

Taux des restitutions

0407 00

Œufs d'oiseaux, en coquilles, frais, conservés ou cuits:

– de volailles de basse-cour:

0407 00 30

– – autres:

a)

en cas d'exportation d'ovoalbumine relevant des codes NC 3502 11 90 et 3502 19 90

02

0,00

03

22,00

04

0,00

| b) | en cas d'exportation d'autres marchandises |
| --- | --- |

b)

en cas d'exportation d'autres marchandises

01

0,00

0408

Œufs d'oiseaux, dépourvus de leurs coquilles et jaunes d'œufs, frais, séchés, cuits à l'eau ou à la vapeur, moulés, congelés ou autrement conservés, même additionnés de sucre ou d'autres édulcorants:

– Jaunes d'œufs:

0408 11

– – séchés:

ex 0408 11 80

– – – propres à des usages alimentaires:

non édulcorés

01

84,72

0408 19

– – autres:

– – – propres à des usages alimentaires:

ex 0408 19 81

– – – – liquides:

non édulcorés

01

42,53

ex 0408 19 89

– – – – congelés:

non édulcorés

01

42,53

– autres:

0408 91

– – séchés:

ex 0408 91 80

– – – propres à des usages alimentaires:

non édulcorés

01

53,67

0408 99

– – autres:

ex 0408 99 80

– – – propres à des usages alimentaires:

non édulcorés

01

9,00

---

(1)  Les destinations sont identifiées comme suit:

| 01 | pays tiers. Pour la Suisse et le Liechtenstein, ces taux ne sont pas applicables aux marchandises visées aux tableaux I et II du protocole no 2 à l’accord du 22 juillet 1972 entre la Confédération suisse et la CE; |
| --- | --- |
| 02 | Koweït, Bahreïn, Oman, Qatar, Émirats arabes unis, Yémen, Turquie, Hong Kong SAR et Russie; |
| 03 | Corée du Sud, Japon, Malaisie, Thaïlande, Taïwan et Philippines; |
| 04 | toutes les destinations, à l'exception de la Suisse et de celles visées sous 02 et 03. |

01

pays tiers. Pour la Suisse et le Liechtenstein, ces taux ne sont pas applicables aux marchandises visées aux tableaux I et II du protocole no 2 à l’accord du 22 juillet 1972 entre la Confédération suisse et la CE;

02

Koweït, Bahreïn, Oman, Qatar, Émirats arabes unis, Yémen, Turquie, Hong Kong SAR et Russie;

03

Corée du Sud, Japon, Malaisie, Thaïlande, Taïwan et Philippines;

04

toutes les destinations, à l'exception de la Suisse et de celles visées sous 02 et 03.

---

DÉCISIONS

| 22.10.2010 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | L 278/28 |
| --- | --- | --- | --- |

22.10.2010

FR

Journal officiel de l'Union européenne

L 278/28

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DÉCISION DU CONSEIL

du 15 octobre 2010

portant nomination d’un membre de la Cour des comptes

(2010/628/UE)

LE CONSEIL DE L’UNION EUROPÉENNE,

vu le traité sur le fonctionnement de l’Union européenne, et notamment son article 286, paragraphe 2,

vu l’avis du Parlement européen (1),

considérant ce qui suit:

| (1) | Le mandat de M. Kikis KAZAMIAS arrive à échéance le 1er novembre 2010. |
| --- | --- |

(1)

Le mandat de M. Kikis KAZAMIAS arrive à échéance le 1er novembre 2010.

| (2) | Il y a lieu, dès lors, de procéder à une nouvelle nomination, |
| --- | --- |

(2)

Il y a lieu, dès lors, de procéder à une nouvelle nomination,

A ADOPTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:

Article premier

M. Lazaros LAZAROU est nommé membre de la Cour des comptes pour la période allant du 2 novembre 2010 au 1er novembre 2016.

Article 2

La présente décision entre en vigueur le jour de son adoption.

Fait à Luxembourg, le 15 octobre 2010.

Par le Conseil

Le président

E. SCHOUPPE

---

(1)  Avis du 7 octobre 2010 (non encore paru au Journal officiel).

1

---

| 22.10.2010 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | L 278/29 |
| --- | --- | --- | --- |

22.10.2010

FR

Journal officiel de l'Union européenne

L 278/29

---

DÉCISION DES REPRÉSENTANTS DES GOUVERNEMENTS DES ÉTATS MEMBRES

du 20 octobre 2010

portant nomination d'un juge au Tribunal

(2010/629/UE)

LES REPRÉSENTANTS DES GOUVERNEMENTS DES ÉTATS MEMBRES DE L'UNION EUROPÉENNE,

vu le traité sur l'Union européenne, et notamment son article 19,

vu le traité sur le fonctionnement de l'Union européenne, et notamment ses articles 254 et 255,

considérant ce qui suit:

| (1) | En vertu des dispositions des traités, il y a lieu de procéder à un renouvellement partiel des juges au Tribunal tous les trois ans. Pour la période allant du 1er septembre 2010 au 31 août 2016, il s'agissait de nommer quatorze juges au Tribunal. |
| --- | --- |

(1)

En vertu des dispositions des traités, il y a lieu de procéder à un renouvellement partiel des juges au Tribunal tous les trois ans. Pour la période allant du 1er septembre 2010 au 31 août 2016, il s'agissait de nommer quatorze juges au Tribunal.

| (2) | Par les décisions 2010/362/UE (1) et 2010/400/UE (2), la Conférence des représentants des gouvernements des États membres a nommé douze juges au Tribunal pour la période susmentionnée. |
| --- | --- |

(2)

Par les décisions 2010/362/UE (1) et 2010/400/UE (2), la Conférence des représentants des gouvernements des États membres a nommé douze juges au Tribunal pour la période susmentionnée.

| (3) | En attendant l'accomplissement du processus de nomination de juges aux deux postes restant à pourvoir, en conformité avec les dispositions du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne, MM. Mihalis VILARAS et Valeriu CIUCĂ, nommés juges respectivement le 1er septembre 2004 et le 1er janvier 2007, sont restés en fonction après le 31 août 2010. |
| --- | --- |

(3)

En attendant l'accomplissement du processus de nomination de juges aux deux postes restant à pourvoir, en conformité avec les dispositions du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne, MM. Mihalis VILARAS et Valeriu CIUCĂ, nommés juges respectivement le 1er septembre 2004 et le 1er janvier 2007, sont restés en fonction après le 31 août 2010.

| (4) | Le gouvernement de la Grèce a proposé la candidature de M. Dimitrios GRATSIAS pour les fonctions de juge au Tribunal. Le comité institué par l'article 255 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne a donné un avis sur l'adéquation de ce candidat à l'exercice des fonctions de juge au Tribunal. |
| --- | --- |

(4)

Le gouvernement de la Grèce a proposé la candidature de M. Dimitrios GRATSIAS pour les fonctions de juge au Tribunal. Le comité institué par l'article 255 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne a donné un avis sur l'adéquation de ce candidat à l'exercice des fonctions de juge au Tribunal.

| (5) | Il convient dès lors de procéder à la nomination d'un membre du Tribunal pour la période allant du 25 octobre 2010 au 31 août 2016; la nomination d'un juge au poste restant à pourvoir interviendra ultérieurement, |
| --- | --- |

(5)

Il convient dès lors de procéder à la nomination d'un membre du Tribunal pour la période allant du 25 octobre 2010 au 31 août 2016; la nomination d'un juge au poste restant à pourvoir interviendra ultérieurement,

ONT ADOPTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:

Article premier

M. Dimitrios GRATSIAS est nommé juge au Tribunal pour la période allant du 25 octobre 2010 au 31 août 2016.

Article 2

La présente décision entre en vigueur le jour suivant celui de sa publication au Journal officiel de l'Union européenne.

Fait à Bruxelles, le 20 octobre 2010.

Par le Conseil

Le président

J. De RUYT

---

(1)  JO L 163 du 30.6.2010, p. 41.

1

(2)  JO L 186 du 20.7.2010, p. 29.

2

---

| 22.10.2010 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | L 278/30 |
| --- | --- | --- | --- |

22.10.2010

FR

Journal officiel de l'Union européenne

L 278/30

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DÉCISION DE LA COMMISSION

du 5 octobre 2010

relative à la participation financière de l’Union pour 2010 en ce qui concerne les programmes nationaux de la France, des Pays-Bas, de la Suède et du Royaume-Uni en matière de collecte, de gestion et d’utilisation des données dans le secteur de la pêche

[notifiée sous le numéro C(2010) 6744]

(2010/630/UE)

LA COMMISSION EUROPÉENNE,

vu le traité sur le fonctionnement de l’Union européenne,

vu le règlement (CE) no 861/2006 du Conseil du 22 mai 2006 portant mesures financières communautaires relatives à la mise en œuvre de la politique commune de la pêche et au droit de la mer (1), et notamment son article 24, paragraphe 1,

considérant ce qui suit:

| (1) | Le règlement (CE) no 861/2006 établit les conditions dans lesquelles les États membres reçoivent une contribution de l’Union européenne pour les dépenses exposées dans le cadre de leurs programmes nationaux en matière de collecte, de gestion et d’utilisation des données dans le secteur de la pêche. |
| --- | --- |

(1)

Le règlement (CE) no 861/2006 établit les conditions dans lesquelles les États membres reçoivent une contribution de l’Union européenne pour les dépenses exposées dans le cadre de leurs programmes nationaux en matière de collecte, de gestion et d’utilisation des données dans le secteur de la pêche.

| (2) | Ces programmes doivent être établis conformément au règlement (CE) no 199/2008 du Conseil du 25 février 2008 concernant l’établissement d’un cadre communautaire pour la collecte, la gestion et l’utilisation de données dans le secteur de la pêche et le soutien aux avis scientifiques sur la politique commune de la pêche (2) et au règlement (CE) no 665/2008 de la Commission (3) établissant les modalités d’application du règlement (CE) no 199/2008. |
| --- | --- |

(2)

Ces programmes doivent être établis conformément au règlement (CE) no 199/2008 du Conseil du 25 février 2008 concernant l’établissement d’un cadre communautaire pour la collecte, la gestion et l’utilisation de données dans le secteur de la pêche et le soutien aux avis scientifiques sur la politique commune de la pêche (2) et au règlement (CE) no 665/2008 de la Commission (3) établissant les modalités d’application du règlement (CE) no 199/2008.

| (3) | La Belgique, la Bulgarie, le Danemark, l’Allemagne, l’Estonie, l’Irlande, la Grèce, l’Espagne, la France, l’Italie, Chypre, la Lettonie, la Lituanie, Malte, les Pays-Bas, la Pologne, le Portugal, la Roumanie, la Slovénie, la Finlande, la Suède et le Royaume-Uni ont présenté, pour les années 2009 et 2010, des programmes nationaux en matière de collecte, de gestion et d’utilisation des données dans le secteur de la pêche, conformément à l’article 4, paragraphes 4 et 5, du règlement (CE) no 199/2008. Ces programmes ont été approuvés en 2009 conformément à l’article 6, paragraphe 3, du règlement (CE) no 199/2008. |
| --- | --- |

(3)

La Belgique, la Bulgarie, le Danemark, l’Allemagne, l’Estonie, l’Irlande, la Grèce, l’Espagne, la France, l’Italie, Chypre, la Lettonie, la Lituanie, Malte, les Pays-Bas, la Pologne, le Portugal, la Roumanie, la Slovénie, la Finlande, la Suède et le Royaume-Uni ont présenté, pour les années 2009 et 2010, des programmes nationaux en matière de collecte, de gestion et d’utilisation des données dans le secteur de la pêche, conformément à l’article 4, paragraphes 4 et 5, du règlement (CE) no 199/2008. Ces programmes ont été approuvés en 2009 conformément à l’article 6, paragraphe 3, du règlement (CE) no 199/2008.

| (4) | Par la décision 2010/369/UE de la Commission (4), la Commission a fixé la participation financière de l’Union en faveur de ces programmes nationaux pour l’année 2010, sauf pour la France, les Pays-Bas, la Suède et le Royaume-Uni. |
| --- | --- |

(4)

Par la décision 2010/369/UE de la Commission (4), la Commission a fixé la participation financière de l’Union en faveur de ces programmes nationaux pour l’année 2010, sauf pour la France, les Pays-Bas, la Suède et le Royaume-Uni.

| (5) | La France, les Pays-Bas, la Suède et le Royaume-Uni ont présenté des modifications à apporter à leur programme national pour l’année 2010, conformément à l’article 5, paragraphe 2, du règlement (CE) no 199/2008. Ces modifications ont été approuvées par la Commission en 2010, conformément à l’article 6, paragraphe 3, du règlement (CE) no 199/2008. |
| --- | --- |

(5)

La France, les Pays-Bas, la Suède et le Royaume-Uni ont présenté des modifications à apporter à leur programme national pour l’année 2010, conformément à l’article 5, paragraphe 2, du règlement (CE) no 199/2008. Ces modifications ont été approuvées par la Commission en 2010, conformément à l’article 6, paragraphe 3, du règlement (CE) no 199/2008.

| (6) | Les États membres concernés ont également présenté des prévisions budgétaires annuelles pour l’année 2010 conformément à l’article 2 du règlement (CE) no 1078/2008 de la Commission du 3 novembre 2008 fixant les modalités d’application du règlement (CE) no 861/2006 du Conseil en ce qui concerne les dépenses supportées par les États membres pour la collecte et la gestion des données de base dans le secteur de la pêche (5). La Commission a évalué les prévisions budgétaires annuelles conformément à l’article 4 du règlement (CE) no 1078/2008, en tenant compte des modifications des programmes nationaux qui ont été approuvées. |
| --- | --- |

(6)

Les États membres concernés ont également présenté des prévisions budgétaires annuelles pour l’année 2010 conformément à l’article 2 du règlement (CE) no 1078/2008 de la Commission du 3 novembre 2008 fixant les modalités d’application du règlement (CE) no 861/2006 du Conseil en ce qui concerne les dépenses supportées par les États membres pour la collecte et la gestion des données de base dans le secteur de la pêche (5). La Commission a évalué les prévisions budgétaires annuelles conformément à l’article 4 du règlement (CE) no 1078/2008, en tenant compte des modifications des programmes nationaux qui ont été approuvées.

| (7) | L’article 5 du règlement (CE) no 1078/2008 dispose que la Commission doit approuver les prévisions budgétaires annuelles et arrêter, pour chaque programme national, une décision relative à la participation financière annuelle de l’Union, conformément à la procédure définie à l’article 24 du règlement (CE) no 861/2006 et sur la base des résultats de l’évaluation des prévisions budgétaires annuelles prévue à l’article 4 du règlement (CE) no 1078/2008. |
| --- | --- |

(7)

L’article 5 du règlement (CE) no 1078/2008 dispose que la Commission doit approuver les prévisions budgétaires annuelles et arrêter, pour chaque programme national, une décision relative à la participation financière annuelle de l’Union, conformément à la procédure définie à l’article 24 du règlement (CE) no 861/2006 et sur la base des résultats de l’évaluation des prévisions budgétaires annuelles prévue à l’article 4 du règlement (CE) no 1078/2008.

| (8) | L’article 24, paragraphe 3, point b), du règlement (CE) no 861/2006 établit que le taux de la participation financière est fixé dans une décision de la Commission. Conformément à l’article 16 de ce règlement, les mesures financières de l’Union dans le domaine de la collecte des données de base ne peuvent dépasser 50 % du montant des dépenses publiques éligibles exposées par les États membres pour l’exécution d’un programme de collecte, de gestion et d’utilisation de données dans le secteur de la pêche. L’article 24, paragraphe 2, prévoit quant à lui que la priorité est accordée aux actions les plus appropriées pour améliorer la collecte des données nécessaires à la politique commune de la pêche. |
| --- | --- |

(8)

L’article 24, paragraphe 3, point b), du règlement (CE) no 861/2006 établit que le taux de la participation financière est fixé dans une décision de la Commission. Conformément à l’article 16 de ce règlement, les mesures financières de l’Union dans le domaine de la collecte des données de base ne peuvent dépasser 50 % du montant des dépenses publiques éligibles exposées par les États membres pour l’exécution d’un programme de collecte, de gestion et d’utilisation de données dans le secteur de la pêche. L’article 24, paragraphe 2, prévoit quant à lui que la priorité est accordée aux actions les plus appropriées pour améliorer la collecte des données nécessaires à la politique commune de la pêche.

| (9) | La présente décision constitue la décision de financement au sens de l’article 75, paragraphe 2, du règlement (CE, Euratom) no 1605/2002 du Conseil du 25 juin 2002 portant règlement financier applicable au budget général des Communautés européennes (6). |
| --- | --- |

(9)

La présente décision constitue la décision de financement au sens de l’article 75, paragraphe 2, du règlement (CE, Euratom) no 1605/2002 du Conseil du 25 juin 2002 portant règlement financier applicable au budget général des Communautés européennes (6).

| (10) | Les mesures prévues à la présente décision sont conformes à l’avis du comité de la pêche et de l’aquaculture, |
| --- | --- |

(10)

Les mesures prévues à la présente décision sont conformes à l’avis du comité de la pêche et de l’aquaculture,

A ADOPTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:

Article premier

Les montants totaux maximaux de la participation financière de l’Union octroyée pour 2010 à la France, aux Pays-Bas, à la Suède et au Royaume-Uni pour la collecte, la gestion et l’utilisation des données dans le secteur de la pêche, ainsi que le taux de cette participation, sont établis à l’annexe.

Article 2

Les États membres sont destinataires de la présente décision.

Fait à Bruxelles, le 5 octobre 2010.

Par la Commission

Maria DAMANAKI

Membre de la Commission

---

(1)  JO L 160 du 14.6.2006, p. 1.

1

(2)  JO L 60 du 5.3.2008, p. 1.

2

(3)  JO L 186 du 15.7.2008, p. 3.

3

(4)  JO L 168 du 2.7.2010, p. 19.

4

(5)  JO L 295 du 4.11.2008, p. 24.

5

(6)  JO L 248 du 16.9.2002, p. 1.

6

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ANNEXE

PROGRAMMES NATIONAUX 2009-2010

DÉPENSES ADMISSIBLES ET PARTICIPATION MAXIMALE DE L’UNION POUR 2010

| (EUR) |
| --- |
| État membre | Dépenses admissibles | Participation maximale de l’Union
  (taux de 50 %) |
| FRANCE | 12 068 727,00 | 6 034 363,50 |
| SUÈDE | 4 924 763,00 | 2 462 381,50 |
| PAYS-BAS | 4 569 446,00 | 2 284 723,00 |
| ROYAUME-UNI | 9 458 117,00 | 4 729 058,50 |
| TOTAL | 31 021 053,00 | 15 510 526,50 |

(EUR)

État membre

Dépenses admissibles

Participation maximale de l’Union

(taux de 50 %)

FRANCE

12 068 727,00

6 034 363,50

SUÈDE

4 924 763,00

2 462 381,50

PAYS-BAS

4 569 446,00

2 284 723,00

ROYAUME-UNI

9 458 117,00

4 729 058,50

TOTAL

31 021 053,00

15 510 526,50

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Rectificatifs

| 22.10.2010 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | L 278/32 |
| --- | --- | --- | --- |

22.10.2010

FR

Journal officiel de l'Union européenne

L 278/32

---

Rectificatif à la décision 2010/621/UE du Conseil du 8 octobre 2010 relative à la signature de l’accord, au nom de l’Union européenne, entre l’Union européenne et la République fédérative du Brésil, visant à exempter les titulaires d’un passeport diplomatique ou de service/officiel de l’obligation de visa pour les séjours de courte durée

(
  «Journal officiel de l'Union européenne» L 273 du 19 octobre 2010
  )

Dans le sommaire en page de couverture, dans le titre de la décision et avant la signature:

au lieu de:

«8 octobre 2010»

lire:

«7 octobre 2010».

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