# Journal officiel L 251/2010

| | ISSN 1725-2563
  doi:10.3000/17252563.L_2010.251.fra |
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| Journal officiel
  de l'Union européenne | L 251 |
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| Édition de langue française | Législation | 53e année25 septembre 2010 |

ISSN 1725-2563

doi:10.3000/17252563.L_2010.251.fra

Journal officiel

de l'Union européenne

L 251

Édition de langue française

Législation

53e année25 septembre 2010

---

| Sommaire | | II   Actes non législatifs | page |
| --- | --- | --- | --- |
| | | RÈGLEMENTS |
| | * | Règlement (UE) no 845/2010 de la Commission du 23 septembre 2010 interdisant la pêche du thon rouge dans l’océan Atlantique, à l’est de la longitude 45° W, et dans la Méditerranée par les navires battant pavillon du Portugal | 1 |
| | | Règlement (UE) no 846/2010 de la Commission du 24 septembre 2010 établissant les valeurs forfaitaires à l'importation pour la détermination du prix d'entrée de certains fruits et légumes | 3 |
| | | Règlement (UE) no 847/2010 de la Commission du 24 septembre 2010 relatif à la délivrance des certificats d'importation de riz dans le cadre des contingents tarifaires ouverts pour la sous-période de septembre 2010 par le règlement (CE) no 327/98 | 5 |
| | | DÉCISIONS |
| | | 2010/570/UE, Euratom |
| | * | Décision du Conseil du 13 septembre 2010 portant nomination des membres du Comité économique et social européen pour la période allant du 21 septembre 2010 au 20 septembre 2015 | 8 |
| | | 2010/571/UE |
| | * | Décision de la Commission du 24 septembre 2010 modifiant, aux fins de son adaptation au progrès scientifique et technique, l’annexe de la directive 2002/95/CE du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne les exemptions relatives aux applications utilisant du plomb, du mercure, du cadmium, du chrome hexavalent, des polybromobiphényles ou des polybromodiphényléthers
  [notifiée sous le numéro C(2010) 6403]

   (
  1
  ) | 28 |
| | | RECOMMANDATIONS |
| | | 2010/572/UE |
| | * | Recommandation de la Commission du 20 septembre 2010 sur l’accès réglementé aux réseaux d’accès de nouvelle génération (NGA) (
  1
  ) | 35 |

Sommaire

II   Actes non législatifs

page

RÈGLEMENTS

*

Règlement (UE) no 845/2010 de la Commission du 23 septembre 2010 interdisant la pêche du thon rouge dans l’océan Atlantique, à l’est de la longitude 45° W, et dans la Méditerranée par les navires battant pavillon du Portugal

o

1

Règlement (UE) no 846/2010 de la Commission du 24 septembre 2010 établissant les valeurs forfaitaires à l'importation pour la détermination du prix d'entrée de certains fruits et légumes

o

3

Règlement (UE) no 847/2010 de la Commission du 24 septembre 2010 relatif à la délivrance des certificats d'importation de riz dans le cadre des contingents tarifaires ouverts pour la sous-période de septembre 2010 par le règlement (CE) no 327/98

o

o

5

DÉCISIONS

2010/570/UE, Euratom

*

Décision du Conseil du 13 septembre 2010 portant nomination des membres du Comité économique et social européen pour la période allant du 21 septembre 2010 au 20 septembre 2015

8

2010/571/UE

*

Décision de la Commission du 24 septembre 2010 modifiant, aux fins de son adaptation au progrès scientifique et technique, l’annexe de la directive 2002/95/CE du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne les exemptions relatives aux applications utilisant du plomb, du mercure, du cadmium, du chrome hexavalent, des polybromobiphényles ou des polybromodiphényléthers
  [notifiée sous le numéro C(2010) 6403]

   (
  1
  )

[notifiée sous le numéro C(2010) 6403]

1

28

RECOMMANDATIONS

2010/572/UE

*

Recommandation de la Commission du 20 septembre 2010 sur l’accès réglementé aux réseaux d’accès de nouvelle génération (NGA) (
  1
  )

1

35

| | |
| --- | --- |
| | (1)   Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE |

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(1)   Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE

1

| FR | Les actes dont les titres sont imprimés en caractères maigres sont des actes de gestion courante pris dans le cadre de la politique agricole et ayant généralement une durée de validité limitée.
  Les actes dont les titres sont imprimés en caractères gras et précédés d'un astérisque sont tous les autres actes. |
| --- | --- |

FR

Les actes dont les titres sont imprimés en caractères maigres sont des actes de gestion courante pris dans le cadre de la politique agricole et ayant généralement une durée de validité limitée.

Les actes dont les titres sont imprimés en caractères gras et précédés d'un astérisque sont tous les autres actes.

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II Actes non législatifs

RÈGLEMENTS

| 25.9.2010 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | L 251/1 |
| --- | --- | --- | --- |

25.9.2010

FR

Journal officiel de l'Union européenne

L 251/1

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RÈGLEMENT (UE) No 845/2010 DE LA COMMISSION

du 23 septembre 2010

interdisant la pêche du thon rouge dans l’océan Atlantique, à l’est de la longitude 45° W, et dans la Méditerranée par les navires battant pavillon du Portugal

LA COMMISSION EUROPÉENNE,

vu le traité sur le fonctionnement de l’Union européenne,

vu le règlement (CE) no 1224/2009 du Conseil du 20 novembre 2009 instituant un régime communautaire de contrôle afin d’assurer le respect des règles de la politique commune de la pêche (1), et notamment son article 36, paragraphe 2,

considérant ce qui suit:

| (1) | Le règlement (UE) no 53/2010 du Conseil du 14 janvier 2010 établissant, pour 2010, les possibilités de pêche pour certains stocks halieutiques et groupes de stocks halieutiques, applicables dans les eaux de l’Union européenne et, pour les navires de l’Union européenne, dans les eaux soumises à des limitations de capture (2) fixe des quotas pour 2010. |
| --- | --- |

(1)

Le règlement (UE) no 53/2010 du Conseil du 14 janvier 2010 établissant, pour 2010, les possibilités de pêche pour certains stocks halieutiques et groupes de stocks halieutiques, applicables dans les eaux de l’Union européenne et, pour les navires de l’Union européenne, dans les eaux soumises à des limitations de capture (2) fixe des quotas pour 2010.

| (2) | Il ressort des informations communiquées à la Commission que le volume des captures effectuées dans le stock visé à l’annexe du présent règlement par les navires battant pavillon de l’État membre visé à ladite annexe ou enregistrés dans cet État membre dépasse le quota attribué pour 2010. |
| --- | --- |

(2)

Il ressort des informations communiquées à la Commission que le volume des captures effectuées dans le stock visé à l’annexe du présent règlement par les navires battant pavillon de l’État membre visé à ladite annexe ou enregistrés dans cet État membre dépasse le quota attribué pour 2010.

| (3) | Il est donc nécessaire d’interdire les activités de pêche pour ce stock, |
| --- | --- |

(3)

Il est donc nécessaire d’interdire les activités de pêche pour ce stock,

A ADOPTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:

Article premier

Épuisement du quota

Le quota de pêche attribué pour 2010 à l’État membre visé à l’annexe du présent règlement pour le stock figurant dans celle-ci est réputé épuisé à compter de la date indiquée dans ladite annexe.

Article 2

Interdictions

Les activités de pêche concernant le stock visé à l’annexe du présent règlement par les navires de pêche battant pavillon de l’État membre mentionné à ladite annexe ou enregistrés dans cet État membre sont interdites à compter de la date fixée dans cette annexe. En particulier, la détention à bord, le transfert, le transbordement et le débarquement de poissons prélevés par lesdits navires dans le stock concerné sont également interdits après cette date.

Article 3

Entrée en vigueur

Le présent règlement entre en vigueur le jour suivant celui de sa publication au Journal officiel de l’Union européenne.

Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.

Fait à Bruxelles, le 23 septembre 2010.

Par la Commission, au nom du président

Lowri EVANS

Directeur général des affaires maritimes et de la pêche

---

(1)  JO L 343 du 22.12.2009, p. 1.

1

(2)  JO L 21 du 26.1.2010, p. 1.

2

---

ANNEXE

| No | 27/T&Q |
| --- | --- |
| État membre | Portugal |
| Stock | BFT/AE045W |
| Espèce | Thon rouge (Thunnus thynnus) |
| Zone | Océan Atlantique à l’est de la longitude 45° W et Méditerranée |
| Date | 23.7.2010 |

No

27/T&Q

État membre

Portugal

Stock

BFT/AE045W

Espèce

Thon rouge (Thunnus thynnus)

Zone

Océan Atlantique à l’est de la longitude 45° W et Méditerranée

Date

23.7.2010

---

| 25.9.2010 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | L 251/3 |
| --- | --- | --- | --- |

25.9.2010

FR

Journal officiel de l'Union européenne

L 251/3

---

RÈGLEMENT (UE) No 846/2010 DE LA COMMISSION

du 24 septembre 2010

établissant les valeurs forfaitaires à l'importation pour la détermination du prix d'entrée de certains fruits et légumes

LA COMMISSION EUROPÉENNE,

vu le traité sur le fonctionnement de l'Union européenne,

vu le règlement (CE) no 1234/2007 du Conseil du 22 octobre 2007 portant organisation commune des marchés dans le secteur agricole et dispositions spécifiques en ce qui concerne certains produits de ce secteur (règlement «OCM unique») (1),

vu le règlement (CE) no 1580/2007 de la Commission du 21 décembre 2007 portant modalités d'application des règlements (CE) no 2200/96, (CE) no 2201/96 et (CE) no 1182/2007 du Conseil dans le secteur des fruits et légumes (2), et notamment son article 138, paragraphe 1,

considérant ce qui suit:

Le règlement (CE) no 1580/2007 prévoit, en application des résultats des négociations commerciales multilatérales du cycle d'Uruguay, les critères pour la fixation par la Commission des valeurs forfaitaires à l'importation des pays tiers, pour les produits et les périodes figurant à l'annexe XV, Partie A, dudit règlement,

A ADOPTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:

Article premier

Les valeurs forfaitaires à l'importation visées à l'article 138 du règlement (CE) no 1580/2007 sont fixées à l'annexe du présent règlement.

Article 2

Le présent règlement entre en vigueur le 25 septembre 2010.

Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.

Fait à Bruxelles, le 24 septembre 2010.

Par la Commission, au nom du président,

Jean-Luc DEMARTY

Directeur général de l'agriculture et du développement rural

---

(1)  JO L 299 du 16.11.2007, p. 1.

1

(2)  JO L 350 du 31.12.2007, p. 1.

2

---

ANNEXE

Valeurs forfaitaires à l'importation pour la détermination du prix d'entrée de certains fruits et légumes

| (EUR/100 kg) |
| --- |
| Code NC | Code des pays tiers (1) | Valeur forfaitaire à l'importation |
| 0702 00 00 | MA | 82,9 |
| MK | 47,2 |
| TR | 50,2 |
| XS | 58,9 |
| ZZ | 59,8 |
| 0707 00 05 | TR | 127,9 |
| ZZ | 127,9 |
| 0709 90 70 | TR | 116,5 |
| ZZ | 116,5 |
| 0805 50 10 | AR | 100,5 |
| CL | 118,6 |
| IL | 127,5 |
| TR | 104,9 |
| UY | 139,0 |
| ZA | 106,2 |
| ZZ | 116,1 |
| 0806 10 10 | TR | 120,9 |
| ZZ | 120,9 |
| 0808 10 80 | AR | 63,5 |
| BR | 68,3 |
| CL | 91,6 |
| NZ | 103,2 |
| US | 128,5 |
| ZA | 92,8 |
| ZZ | 91,3 |
| 0808 20 50 | CN | 54,1 |
| ZA | 88,6 |
| ZZ | 71,4 |
| 0809 30 | TR | 149,8 |
| ZZ | 149,8 |
| 0809 40 05 | BA | 53,5 |
| MK | 45,0 |
| ZZ | 49,3 |

(EUR/100 kg)

Code NC

Code des pays tiers (1)

Valeur forfaitaire à l'importation

0702 00 00

MA

82,9

MK

47,2

TR

50,2

XS

58,9

ZZ

59,8

0707 00 05

TR

127,9

ZZ

127,9

0709 90 70

TR

116,5

ZZ

116,5

0805 50 10

AR

100,5

CL

118,6

IL

127,5

TR

104,9

UY

139,0

ZA

106,2

ZZ

116,1

0806 10 10

TR

120,9

ZZ

120,9

0808 10 80

AR

63,5

BR

68,3

CL

91,6

NZ

103,2

US

128,5

ZA

92,8

ZZ

91,3

0808 20 50

CN

54,1

ZA

88,6

ZZ

71,4

0809 30

TR

149,8

ZZ

149,8

0809 40 05

BA

53,5

MK

45,0

ZZ

49,3

---

(1)  Nomenclature des pays fixée par le règlement (CE) no 1833/2006 de la Commission (JO L 354 du 14.12.2006, p. 19). Le code «ZZ» représente «autres origines».

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| 25.9.2010 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | L 251/5 |
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25.9.2010

FR

Journal officiel de l'Union européenne

L 251/5

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RÈGLEMENT (UE) No 847/2010 DE LA COMMISSION

du 24 septembre 2010

relatif à la délivrance des certificats d'importation de riz dans le cadre des contingents tarifaires ouverts pour la sous-période de septembre 2010 par le règlement (CE) no 327/98

LA COMMISSION EUROPÉENNE,

vu le traité sur le fonctionnement de l'Union européenne,

vu le règlement (CE) no 1234/2007 du Conseil du 22 octobre 2007 portant organisation commune des marchés dans le secteur agricole et dispositions spécifiques en ce qui concerne certains produits de ce secteur (règlement «OCM unique») (1),

vu le règlement (CE) no 1301/2006 de la Commission du 31 août 2006 établissant des règles communes pour l'administration des contingents tarifaires d'importation pour les produits agricoles gérés par un système de certificats d'importation (2), et notamment son article 7, paragraphe 2,

vu le règlement (CE) no 327/98 de la Commission du 10 février 1998 portant ouverture et mode de gestion de certains contingents tarifaires d’importation de riz et de brisures de riz (3), et notamment son article 5, premier alinéa,

considérant ce qui suit:

| (1) | Le règlement (CE) no 327/98 a ouvert et fixé le mode de gestion de certains contingents tarifaires d'importation de riz et de brisures de riz, répartis par pays d'origine et divisés en plusieurs sous-périodes conformément à l'annexe IX dudit règlement. |
| --- | --- |

(1)

Le règlement (CE) no 327/98 a ouvert et fixé le mode de gestion de certains contingents tarifaires d'importation de riz et de brisures de riz, répartis par pays d'origine et divisés en plusieurs sous-périodes conformément à l'annexe IX dudit règlement.

| (2) | La sous-période du mois de septembre est la quatrième sous-période pour les contingents prévus au point a) de l'article 1er, paragraphe 1, du règlement (CE) no 327/98 et la troisième sous-période pour les contingents prévus au point d) dudit paragraphe et la première sous-période pour le contingent prévu au point e) dudit paragraphe. |
| --- | --- |

(2)

La sous-période du mois de septembre est la quatrième sous-période pour les contingents prévus au point a) de l'article 1er, paragraphe 1, du règlement (CE) no 327/98 et la troisième sous-période pour les contingents prévus au point d) dudit paragraphe et la première sous-période pour le contingent prévu au point e) dudit paragraphe.

| (3) | De la communication faite conformément à l’article 8, point a), du règlement (CE) no 327/98, il résulte que pour les contingents portant les numéros d'ordre 09.4118 – 09.4119 – 09.4168 les demandes déposées au cours des dix premiers jours ouvrables du mois de septembre 2010, conformément à l'article 4, paragraphe 1, dudit règlement, portent sur une quantité supérieure à celle disponible. Il convient dès lors de déterminer dans quelle mesure les certificats d'importation peuvent être délivrés, en fixant le coefficient d'attribution à appliquer aux quantités demandées pour les contingents concernés. |
| --- | --- |

(3)

De la communication faite conformément à l’article 8, point a), du règlement (CE) no 327/98, il résulte que pour les contingents portant les numéros d'ordre 09.4118 – 09.4119 – 09.4168 les demandes déposées au cours des dix premiers jours ouvrables du mois de septembre 2010, conformément à l'article 4, paragraphe 1, dudit règlement, portent sur une quantité supérieure à celle disponible. Il convient dès lors de déterminer dans quelle mesure les certificats d'importation peuvent être délivrés, en fixant le coefficient d'attribution à appliquer aux quantités demandées pour les contingents concernés.

| (4) | Il résulte par ailleurs de la communication susmentionnée que pour les contingents portant les numéros d'ordre 09.4127 – 09.4128 – 09.4129 – 09.4117 les demandes déposées au cours des dix premiers jours ouvrables du mois de septembre 2010, conformément à l'article 4, paragraphe 1, du règlement (CE) no 327/98, portent sur une quantité inférieure à celle disponible. |
| --- | --- |

(4)

Il résulte par ailleurs de la communication susmentionnée que pour les contingents portant les numéros d'ordre 09.4127 – 09.4128 – 09.4129 – 09.4117 les demandes déposées au cours des dix premiers jours ouvrables du mois de septembre 2010, conformément à l'article 4, paragraphe 1, du règlement (CE) no 327/98, portent sur une quantité inférieure à celle disponible.

| (5) | Les quantités non utilisées pour la sous-période de septembre des contingents portant les numéros d’ordre 09.4127 – 09.4128 – 09.4129 – 09.4130 sont transférées au contingent portant le numéro 09.4138 pour la sous-période contingentaire suivante conformément à l’article 2 du règlement (CE) no 327/98. |
| --- | --- |

(5)

Les quantités non utilisées pour la sous-période de septembre des contingents portant les numéros d’ordre 09.4127 – 09.4128 – 09.4129 – 09.4130 sont transférées au contingent portant le numéro 09.4138 pour la sous-période contingentaire suivante conformément à l’article 2 du règlement (CE) no 327/98.

| (6) | Il convient dès lors de fixer pour les contingents portant les numéros d’ordre 09.4138 et 09.4168 les quantités totales disponibles pour la sous-période contingentaire suivante conformément à l’article 5, premier alinéa, du règlement (CE) no 327/98, |
| --- | --- |

(6)

Il convient dès lors de fixer pour les contingents portant les numéros d’ordre 09.4138 et 09.4168 les quantités totales disponibles pour la sous-période contingentaire suivante conformément à l’article 5, premier alinéa, du règlement (CE) no 327/98,

| (7) | Afin d'assurer une gestion efficace de la procédure de délivrance des certificats d'importation, le présent règlement devrait entrer en vigueur immédiatement après sa publication, |
| --- | --- |

(7)

Afin d'assurer une gestion efficace de la procédure de délivrance des certificats d'importation, le présent règlement devrait entrer en vigueur immédiatement après sa publication,

A ADOPTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:

Article premier

1.   Les demandes de certificat d’importation de riz relevant des contingents portant les numéros d'ordre 09.4118 – 09.4119 – 09.4168 visés au règlement (CE) no 327/98, déposées au cours des dix premiers jours ouvrables du mois de septembre 2010, donnent lieu à la délivrance de certificats pour les quantités demandées affectées des coefficients d'attribution fixés à l'annexe du présent règlement.

2.   Les quantités totales disponibles dans le cadre des contingents portant les numéros d'ordre 09.4138 et 09.4168 visés au règlement (CE) no 327/98 pour la sous-période contingentaire suivante sont fixées à l'annexe du présent règlement.

Article 2

Le présent règlement entre en vigueur le jour de sa publication au Journal officiel de l'Union européenne.

Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.

Fait à Bruxelles, le 24 septembre 2010.

Par la Commission, au nom du président,

Jean-Luc DEMARTY

Directeur général de l'agriculture et du développement rural

---

(1)  JO L 299 du 16.11.2007, p. 1.

1

(2)  JO L 238 du 1.9.2006, p. 13.

2

(3)  JO L 37 du 11.2.1998, p. 5.

3

---

ANNEXE

Quantités à attribuer au titre de la sous-période du mois de septembre 2010 et quantités disponibles pour la sous-période suivante, en application du règlement (CE) no 327/98

a)   Contingent de riz blanchi ou semi-blanchi du code NC 1006 30 prévu à l’article 1er, paragraphe 1, point a), du règlement (CE) no 327/98:

| Origine | Numéro d’ordre | Coefficient d'attribution pour la sous-période de septembre 2010 | Quantités totales disponibles pour la sous-période du mois d’octobre 2010
  (en kg) |
| --- | --- | --- | --- |
| États-Unis d'Amérique | 09.4127 | — (1) | |
| Thaïlande | 09.4128 | — (1) | |
| Australie | 09.4129 | — (1) | |
| Autres origines | 09.4130 | — (2) | |
| Tous pays | 09.4138 | | 4 127 145 |

Origine

Numéro d’ordre

Coefficient d'attribution pour la sous-période de septembre 2010

Quantités totales disponibles pour la sous-période du mois d’octobre 2010

(en kg)

États-Unis d'Amérique

09.4127

— (1)

Thaïlande

09.4128

— (1)

Australie

09.4129

— (1)

Autres origines

09.4130

— (2)

Tous pays

09.4138

4 127 145

b)   Contingent de riz blanchi ou semi-blanchi du code NC 1006 30 prévu à l’article 1er, paragraphe 1, point d), du règlement (CE) no 327/98:

| Origine | Numéro d’ordre | Coefficient d'attribution pour la sous-période de septembre 2010 |
| --- | --- | --- |
| Thaïlande | 09.4112 | — (3) |
| États-Unis d'Amérique | 09.4116 | — (3) |
| Inde | 09.4117 | — (4) |
| Pakistan | 09.4118 | 9,553656 % |
| Autres origines | 09.4119 | 1,995380 % |
| Tous pays | 09.4166 | — (3) |

Origine

Numéro d’ordre

Coefficient d'attribution pour la sous-période de septembre 2010

Thaïlande

09.4112

— (3)

États-Unis d'Amérique

09.4116

— (3)

Inde

09.4117

— (4)

Pakistan

09.4118

9,553656 %

Autres origines

09.4119

1,995380 %

Tous pays

09.4166

— (3)

c)   Contingent de brisures de riz du code NC 1006 40 prévu à l’article 1er, paragraphe 1, point e), du règlement (CE) no 327/98:

| Origine | Numéro d’ordre | Coefficient d'attribution pour la sous-période de septembre 2010 | Quantités totales disponibles pour la sous-période du mois d’octobre 2010
  (en kg) |
| --- | --- | --- | --- |
| Tous pays | 09.4168 | 1,402856 % | 0 |

Origine

Numéro d’ordre

Coefficient d'attribution pour la sous-période de septembre 2010

Quantités totales disponibles pour la sous-période du mois d’octobre 2010

(en kg)

Tous pays

09.4168

1,402856 %

0

---

(1)  Les demandes couvrent les quantités inférieures ou égales aux quantités disponibles: toutes les demandes sont donc acceptables.

(2)  Plus de quantité disponible pour cette sous-période.

(3)  Plus de quantité disponible pour cette sous-période.

(4)  Les demandes couvrent les quantités inférieures ou égales aux quantités disponibles: toutes les demandes sont donc acceptables.

---

DÉCISIONS

| 25.9.2010 | FR XM | Journal officiel de l'Union européenne | L 251/8 |
| --- | --- | --- | --- |

25.9.2010

FR XM

Journal officiel de l'Union européenne

L 251/8

---

DÉCISION DU CONSEIL

du 13 septembre 2010

portant nomination des membres du Comité économique et social européen pour la période allant du 21 septembre 2010 au 20 septembre 2015

(2010/570/UE, Euratom)

LE CONSEIL DE L’UNION EUROPÉENNE,

vu le traité sur le fonctionnement de l’Union européenne, et notamment son article 300, paragraphe 2, et son article 302, en liaison avec l’article 7 du protocole sur les dispositions transitoires annexé au traité sur l’Union européenne, au traité sur le fonctionnement de l’Union européenne et au traité instituant la Communauté européenne de l’énergie atomique,

vu les propositions faites par chaque État membre,

vu l’avis de la Commission européenne,

considérant ce qui suit:

| (1) | Le mandat des membres actuels du Comité économique et social européen vient à expiration le 20 septembre 2010 (1). Il convient donc de procéder à la nomination des membres dudit comité pour une période de cinq ans commençant à courir le 21 septembre 2010. |
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(1)

Le mandat des membres actuels du Comité économique et social européen vient à expiration le 20 septembre 2010 (1). Il convient donc de procéder à la nomination des membres dudit comité pour une période de cinq ans commençant à courir le 21 septembre 2010.

| (2) | Chaque État membre a présenté une liste comprenant un nombre de candidats égal à celui des sièges qui lui sont attribués par le traité; tous ces candidats étant des représentants des organisations d’employeurs, de salariés et d’autres acteurs représentatifs de la société civile, en particulier dans les domaines socio-économique, civique, professionnel et culturel. Cependant, le gouvernement roumain proposera à un stade ultérieur un candidat supplémentaire afin de compléter la liste en fonction du nombre de sièges alloués par le traité, |
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(2)

Chaque État membre a présenté une liste comprenant un nombre de candidats égal à celui des sièges qui lui sont attribués par le traité; tous ces candidats étant des représentants des organisations d’employeurs, de salariés et d’autres acteurs représentatifs de la société civile, en particulier dans les domaines socio-économique, civique, professionnel et culturel. Cependant, le gouvernement roumain proposera à un stade ultérieur un candidat supplémentaire afin de compléter la liste en fonction du nombre de sièges alloués par le traité,

A ADOPTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:

Article premier

Sont nommés membres du Comité économique et social européen, pour la période allant du 21 septembre 2010 au 20 septembre 2015, les personnes dont le nom figure sur la liste annexée à la présente décision.

Article 2

La présente décision entre en vigueur à la date de son adoption.

Fait à Bruxelles, le 13 septembre 2010.

Par le Conseil

Le président

S. VANACKERE

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(1)  Décision 2006/524/CE, Euratom du Conseil du 11 juillet 2006 portant nomination des membres tchèques, allemands, estoniens, espagnols, français, italiens, lettons, lituaniens, luxembourgeois, hongrois, maltais, autrichiens, slovènes et slovaques du Comité économique et social européen (JO L 207 du 28.7.2006, p. 30); décision 2006/651/CE, Euratom du Conseil du 15 septembre 2006 portant nomination des membres belges, grecs, irlandais, chypriotes, néerlandais, polonais, portugais, finlandais, suédois et britanniques ainsi que de deux membres italiens du Comité économique et social européen (JO L 269 du 28.9.2006, p. 13); décision 2006/703/CE, Euratom du Conseil du 16 octobre 2006, portant nomination des membres danois du Comité économique et social européen (JO L 291 du 21.10.2006, p. 33); et décision 2007/3/CE, Euratom du Conseil du 1er janvier 2007 portant nomination des membres bulgares et roumains du Comité économique et social européen (JO L 1 du 4.1.2007, p. 6).

1

er

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ПРИЛОЖЕНИЕ – ANEXO – PŘÍLOHA – BILAG – ANHANG – LISA ΠΑΡΑΡΤΗΜΑ – ANNEX – ANNEXE – ALLEGATO – PIELIKUMS PRIEDAS – MELLÉKLET – ANNESS – BIJLAGE – ZAŁĄCZNIK ANEXO – ANEXĂ – PRÍLOHA – PRILOGA – LIITE – BILAGA

Членове / Miembros / Členové / Medlemmer / Mitglieder / Liikmed / Μέλη / Members / Membres / Membri / Locekļi / Nariai / Tagok / Membri / Leden / Członkowie / Membros / Membri / Členovia / Člani / Jäsenet / Ledamöter

BELGIQUE

| | M. Tony VANDEPUTTE

  Administrateur délégué honoraire et conseiller général de la Fédération des entreprises de Belgique (FEB) |
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M. Tony VANDEPUTTE

Administrateur délégué honoraire et conseiller général de la Fédération des entreprises de Belgique (FEB)

| | M. Robert de MÛELENAERE

  Administrateur délégué à la Confédération de la construction |
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M. Robert de MÛELENAERE

Administrateur délégué à la Confédération de la construction

| | M. Yves VERSCHUEREN

  Administrateur délégué d’Essenscia |
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M. Yves VERSCHUEREN

Administrateur délégué d’Essenscia

| | M. Daniel MAREELS

  Directeur général de Febelfin |
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M. Daniel MAREELS

Directeur général de Febelfin

| | M. Bernard NOËL

  Secrétaire national de la CGSLB, syndicat libéral |
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M. Bernard NOËL

Secrétaire national de la CGSLB, syndicat libéral

| | M. Claude ROLIN

  Secrétaire général ACV-CSC |
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M. Claude ROLIN

Secrétaire général ACV-CSC

| | Mme Bérengère DUPUIS

  Conseiller — Services d’études, Confédération des syndicats chrétiens (CSC) |
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Mme Bérengère DUPUIS

Conseiller — Services d’études, Confédération des syndicats chrétiens (CSC)

| | M. André MORDANT

  Président honoraire de la Fédération générale du travail de Belgique (FGTB) |
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M. André MORDANT

Président honoraire de la Fédération générale du travail de Belgique (FGTB)

| | Dhr. Xavier VERBOVEN

  Gewezen Algemeen Secretaris van het Algemeen Belgisch Vakverbond (ABVV) |
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Dhr. Xavier VERBOVEN

Gewezen Algemeen Secretaris van het Algemeen Belgisch Vakverbond (ABVV)

| | M. Jean-François HOFFELT

  Secrétaire général de la Fédération belge de l’économie sociale et des coopératives (Febecoop), président du Conseil national belge de la coopération et président du service externe pour la prévention et la protection au travail Arista |
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M. Jean-François HOFFELT

Secrétaire général de la Fédération belge de l’économie sociale et des coopératives (Febecoop), président du Conseil national belge de la coopération et président du service externe pour la prévention et la protection au travail Arista

| | M. Yves SOMVILLE

  Directeur du service d’études de la Fédération wallonne de l’agriculture (FWA) |
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M. Yves SOMVILLE

Directeur du service d’études de la Fédération wallonne de l’agriculture (FWA)

| | Dhr. Ronny LANNOO

  Adviseur-generaal UNIZO |
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Dhr. Ronny LANNOO

Adviseur-generaal UNIZO

BULGARIE

| | Ms Milena ANGELOVA

  Member of the ИСС (Bulgarian Economic and Social Council), Bureau member of the European Economic and Social Committee, Secretary-General of the Асоциация на индустриалния капитал в България (АИКБ) (Bulgarian Industrial Capital Association, BICA) |
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Ms Milena ANGELOVA

Member of the ИСС (Bulgarian Economic and Social Council), Bureau member of the European Economic and Social Committee, Secretary-General of the Асоциация на индустриалния капитал в България (АИКБ) (Bulgarian Industrial Capital Association, BICA)

| | Mr Bojidar DANEV

  Member of the ИСС (Bulgarian Economic and Social Council), member of the European Economic and Social Committee, Chairman of the Българска стопанска камара (БСК) (Bulgarian Industrial Association, BIA) |
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Mr Bojidar DANEV

Member of the ИСС (Bulgarian Economic and Social Council), member of the European Economic and Social Committee, Chairman of the Българска стопанска камара (БСК) (Bulgarian Industrial Association, BIA)

| | Ms Lena RUSENOVA

  Member of the ИСС (Bulgarian Economic and Social Council), member of the European Economic and Social Committee, Head Economist at the Конфедерацията на работодателите и индустриалците в България (КРИБ) (Confederation of Employers and Industrialists in Bulgaria, CEIB) |
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Ms Lena RUSENOVA

Member of the ИСС (Bulgarian Economic and Social Council), member of the European Economic and Social Committee, Head Economist at the Конфедерацията на работодателите и индустриалците в България (КРИБ) (Confederation of Employers and Industrialists in Bulgaria, CEIB)

| | Mr Georgi STOEV

  Member of the ИСС (Bulgarian Economic and Social Council), Deputy-Chairman of the Българска търговско-промишлена палата (БТПП) (Bulgarian Chamber of Commerce and Industry, BCCI) |
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Mr Georgi STOEV

Member of the ИСС (Bulgarian Economic and Social Council), Deputy-Chairman of the Българска търговско-промишлена палата (БТПП) (Bulgarian Chamber of Commerce and Industry, BCCI)

| | Mr Plamen DIMITROV

  Chairman of the постоянната комисия по труд, доходи, жизнено равнище и индустриални отношения на ИСС (Standing Committee on Labour, Incomes, Standard of Living and Industrial Relations of the Bulgarian Economic and Social Council), member of the European Economic and Social Committee, Vice-President of КНСБ (CITUB, Confederation of Independent Trade Unions of Bulgaria) |
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Mr Plamen DIMITROV

Chairman of the постоянната комисия по труд, доходи, жизнено равнище и индустриални отношения на ИСС (Standing Committee on Labour, Incomes, Standard of Living and Industrial Relations of the Bulgarian Economic and Social Council), member of the European Economic and Social Committee, Vice-President of КНСБ (CITUB, Confederation of Independent Trade Unions of Bulgaria)

| | Mr Dimiter MANOLOV

  Member of the ИСС (Bulgarian Economic and Social Council), member of the European Economic and Social Committee, Vice-President of КТ „Подкрепа“ (Confederation of Labour «Podkrepa») |
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Mr Dimiter MANOLOV

Member of the ИСС (Bulgarian Economic and Social Council), member of the European Economic and Social Committee, Vice-President of КТ „Подкрепа“ (Confederation of Labour «Podkrepa»)

| | Mr Veselin MITOV

  Member of the ИСС (Bulgarian Economic and Social Council), member of the European Economic and Social Committee, Confederate Secretary of КТ „Подкрепа“ (Confederation of Labour «Podkrepa») |
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Mr Veselin MITOV

Member of the ИСС (Bulgarian Economic and Social Council), member of the European Economic and Social Committee, Confederate Secretary of КТ „Подкрепа“ (Confederation of Labour «Podkrepa»)

| | Mr Jeliazko CHRISTOV

  Member of the ИСС (Bulgarian Economic and Social Council), member of the European Economic and Social Committee, President of КНСБ (CITUB, Confederation of Independent Trade Unions of Bulgaria) |
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Mr Jeliazko CHRISTOV

Member of the ИСС (Bulgarian Economic and Social Council), member of the European Economic and Social Committee, President of КНСБ (CITUB, Confederation of Independent Trade Unions of Bulgaria)

| | Mr Lalko DULEVSKI

  President of the ИСС (Bulgarian Economic and Social Council), Head of the катедра в Университета за национално и световно стопанство (Human Resources and Social Protection Department at the University of National and World Economy) |
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Mr Lalko DULEVSKI

President of the ИСС (Bulgarian Economic and Social Council), Head of the катедра в Университета за национално и световно стопанство (Human Resources and Social Protection Department at the University of National and World Economy)

| | Mr Plamen ZACHARIEV

  Vice-President of the ИСС (Bulgarian Economic and Social Council), President of the Национален център за социална рехабилитация (НЦСР) (National Centre for Social Rehabilitation, NCSR) |
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Mr Plamen ZACHARIEV

Vice-President of the ИСС (Bulgarian Economic and Social Council), President of the Национален център за социална рехабилитация (НЦСР) (National Centre for Social Rehabilitation, NCSR)

| | Mr Lyubomir HADJIYSKI

  Member of the European Economic and Social Committee, Marketing Manager for the auditing firm Grant Thornton Bulgaria |
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Mr Lyubomir HADJIYSKI

Member of the European Economic and Social Committee, Marketing Manager for the auditing firm Grant Thornton Bulgaria

| | Ms Diliana SLAVOVA

  Executive Director of the Национален млечен борд (National Milk Board) and the Национална асоциация на млекопреработвателите (National Association of Milk Producers), member of the European Commission High-Level Group on Milk |
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Ms Diliana SLAVOVA

Executive Director of the Национален млечен борд (National Milk Board) and the Национална асоциация на млекопреработвателите (National Association of Milk Producers), member of the European Commission High-Level Group on Milk

RÉPUBLIQUE TCHÈQUE

| | Vladimíra DRBALOVÁ

  Ředitelka Sekce mezinárodních organizací a evropských záležitosti Svazu průmyslu a dopravy ČR |
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Vladimíra DRBALOVÁ

Ředitelka Sekce mezinárodních organizací a evropských záležitosti Svazu průmyslu a dopravy ČR

| | Josef ZBOŘIL

  Člen představenstva Svazu průmyslu a dopravy ČR |
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Josef ZBOŘIL

Člen představenstva Svazu průmyslu a dopravy ČR

| | Marie ZVOLSKÁ

  Specialistka odboru poradenských služeb Svazu českých a moravských výrobních družstev |
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Marie ZVOLSKÁ

Specialistka odboru poradenských služeb Svazu českých a moravských výrobních družstev

| | Ivan VOLEŠ

  Poradce prezidenta Hospodářské komory ČR pro mezinárodní vztahy |
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Ivan VOLEŠ

Poradce prezidenta Hospodářské komory ČR pro mezinárodní vztahy

| | Helena ČORNEJOVÁ

  Vedoucí sociálně-ekonomického oddělení Českomoravské konfederace odborových svazů |
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Helena ČORNEJOVÁ

Vedoucí sociálně-ekonomického oddělení Českomoravské konfederace odborových svazů

| | Zdeněk MÁLEK

  Manažer ČMKOS pro sociální dialog a poradce ČMKOS |
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Zdeněk MÁLEK

Manažer ČMKOS pro sociální dialog a poradce ČMKOS

| | Lucie STUDNIČNÁ

  Mezinárodní tajemnice Odborového svazu KOVO |
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Lucie STUDNIČNÁ

Mezinárodní tajemnice Odborového svazu KOVO

| | Dana ŠTECHOVÁ

  Poradkyně, Oddělení ČMKOS pro evropské a další mezinárodní vztahy |
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Dana ŠTECHOVÁ

Poradkyně, Oddělení ČMKOS pro evropské a další mezinárodní vztahy

| | Roman HAKEN

  Místopředseda Rady vlády ČR pro nestátní neziskové organizace a předseda jejího Výboru pro spolupráci s regiony |
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Roman HAKEN

Místopředseda Rady vlády ČR pro nestátní neziskové organizace a předseda jejího Výboru pro spolupráci s regiony

| | Ludvík JÍROVEC

  Člen Hospodářské komory ČR, člen Agrární komory ČR, expert v COPA-COGEGA/Brusel |
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Ludvík JÍROVEC

Člen Hospodářské komory ČR, člen Agrární komory ČR, expert v COPA-COGEGA/Brusel

| | Jaroslav NĚMEC

  Ředitel Arcidiecézní charity Praha |
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Jaroslav NĚMEC

Ředitel Arcidiecézní charity Praha

| | Pavel TRANTINA

  Manažer projektů a spolupráce s EU v České radě dětí a mládeže, expert UNDP pro tvorbu zákona o dobrovolnictví v Bosně a Hercegovině |
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Pavel TRANTINA

Manažer projektů a spolupráce s EU v České radě dětí a mládeže, expert UNDP pro tvorbu zákona o dobrovolnictví v Bosně a Hercegovině

DANEMARK

| | Ms Dorthe ANDERSEN

  Director EU policy, Confederation of Danish Employers |
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Ms Dorthe ANDERSEN

Director EU policy, Confederation of Danish Employers

| | Ms Sinne Alsing CONAN

  Director of European Affairs, Confederation of Danish Industry |
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Ms Sinne Alsing CONAN

Director of European Affairs, Confederation of Danish Industry

| | Mr Nils Juhl ANDREASEN

  Managing Director, Danish Confederation of Employers’ Associations in Agriculture (SALA) |
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Mr Nils Juhl ANDREASEN

Managing Director, Danish Confederation of Employers’ Associations in Agriculture (SALA)

| | Ms Marie-Louise KNUPPERT

  Secretary of International Relations, Danish Confederation of Trade Unions |
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Ms Marie-Louise KNUPPERT

Secretary of International Relations, Danish Confederation of Trade Unions

| | Mr Peder Munch HANSEN

  EU-Advisor, Danish Confederation of Trade Unions |
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Mr Peder Munch HANSEN

EU-Advisor, Danish Confederation of Trade Unions

| | Mr Søren KARGAARD

  International Consultant, FTF — Confederation of Professionals in Denmark |
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Mr Søren KARGAARD

International Consultant, FTF — Confederation of Professionals in Denmark

| | Mr Ask Abildgaard ANDERSEN

  Policy Officer, Disabled Peoples Organisations Denmark |
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Mr Ask Abildgaard ANDERSEN

Policy Officer, Disabled Peoples Organisations Denmark

| | Ms Benedicte FEDERSPIEL

  Senior Advisor, Danish Consumer Council |
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Ms Benedicte FEDERSPIEL

Senior Advisor, Danish Consumer Council

| | Ms Mette Pia KINDBERG

  Vice Chair Person, Women’s Council in Denmark |
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Ms Mette Pia KINDBERG

Vice Chair Person, Women’s Council in Denmark

ALLEMAGNE

| | Mr Peter CLEVER

  Mitglied der Hauptgeschäftsführung der Bundesvereinigung der Deutschen Arbeitgeberverbände (BDA)


  (Member of the Executive Board of the National Union of German Employers’ Associations (BDA)) |
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Mr Peter CLEVER

Mitglied der Hauptgeschäftsführung der Bundesvereinigung der Deutschen Arbeitgeberverbände (BDA)

(Member of the Executive Board of the National Union of German Employers’ Associations (BDA))

| | Mr Bernd DITTMANN

  Bereichsleiter Europa, Bundesverband der Deutschen Industrie (BDI)


  (Vice President and Executive Director Europe — Federation of German Industries (BDI)) |
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Mr Bernd DITTMANN

Bereichsleiter Europa, Bundesverband der Deutschen Industrie (BDI)

(Vice President and Executive Director Europe — Federation of German Industries (BDI))

| | Mr Göke FRERICHS

  Präsidiumsmitglied im Bundesverband des Deutschen Großhandel, Außenhandel, Dienstleistungen (BGA)


  (Board member, German Federation for Wholesale and Foreign Trade (BGA)) |
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Mr Göke FRERICHS

Präsidiumsmitglied im Bundesverband des Deutschen Großhandel, Außenhandel, Dienstleistungen (BGA)

(Board member, German Federation for Wholesale and Foreign Trade (BGA))

| | Mr Thomas ILKA

  Leiter der Vertretung des Deutschen Industrie- und Handelskammertages (DIHK) bei der EU


  (Director of the Representation to the EU of the Federation of German Chambers of Industry and Commerce (DIHK)) |
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Mr Thomas ILKA

Leiter der Vertretung des Deutschen Industrie- und Handelskammertages (DIHK) bei der EU

(Director of the Representation to the EU of the Federation of German Chambers of Industry and Commerce (DIHK))

| | Mr Adalbert KIENLE

  Stellvertretender Generalsekretär des Deutschen Bauernverbandes (DBV)


  (Deputy General Secretary, German Farmers’ Association (DBV)) |
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Mr Adalbert KIENLE

Stellvertretender Generalsekretär des Deutschen Bauernverbandes (DBV)

(Deputy General Secretary, German Farmers’ Association (DBV))

| | Mr Volker PETERSEN

  Stellvertretender Generalsekretär im Deutschen Raiffeisenverband e.V. (DRV)


  (Deputy Secretary-General of the Association of German Agricultural Credit Cooperatives (DRV)) |
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Mr Volker PETERSEN

Stellvertretender Generalsekretär im Deutschen Raiffeisenverband e.V. (DRV)

(Deputy Secretary-General of the Association of German Agricultural Credit Cooperatives (DRV))

| | Mr Joachim WÜRMELING

  Mitglied der Hauptgeschäftsführung des Gesamtverbandes der deutschen Versicherungswirtschaft e.V. (GDV)


  (Member of the Executive Board of the German Insurance Association (GDV)) |
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Mr Joachim WÜRMELING

Mitglied der Hauptgeschäftsführung des Gesamtverbandes der deutschen Versicherungswirtschaft e.V. (GDV)

(Member of the Executive Board of the German Insurance Association (GDV))

| | Mr Joachim FRIED

  Leiter Wirtschaft, Politik und Regulierung bei der Deutschen Bahn


  (Director of Economics, Policy and Regulation, German Railways) |
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Mr Joachim FRIED

Leiter Wirtschaft, Politik und Regulierung bei der Deutschen Bahn

(Director of Economics, Policy and Regulation, German Railways)

| | Ms Gabriele BISCHOFF

  Bereichsleiterin Europapolitik beim Bundesvorstand des Deutschen Gewerkschaftsbundes (DGB)


  (Director of European Policy — Federal Executive of the German Trade Union Confederation (DGB)) |
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Ms Gabriele BISCHOFF

Bereichsleiterin Europapolitik beim Bundesvorstand des Deutschen Gewerkschaftsbundes (DGB)

(Director of European Policy — Federal Executive of the German Trade Union Confederation (DGB))

| | Mr Claus MATECKI

  Mitglied des Geschäftsführenden Bundesvorstandes des Deutschen Gewerkschaftsbundes (DGB)


  (Member of the National Executive of the German Trade Union Confederation (DGB)) |
| --- | --- |

Mr Claus MATECKI

Mitglied des Geschäftsführenden Bundesvorstandes des Deutschen Gewerkschaftsbundes (DGB)

(Member of the National Executive of the German Trade Union Confederation (DGB))

| | Mr Armin DUTTINÉ

  Leiter des EU-Verbindungsbüros ver.di


  (Director of the EU liaison office, German United Services Union (ver.di)) |
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Mr Armin DUTTINÉ

Leiter des EU-Verbindungsbüros ver.di

(Director of the EU liaison office, German United Services Union (ver.di))

| | Mr Horst MUND

  Bereichsleiter Internationales IG Metall


  (Director of International Department, IG Metall) |
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Mr Horst MUND

Bereichsleiter Internationales IG Metall

(Director of International Department, IG Metall)

| | Mr Alexander GRAF VON SCHWERIN

  Berater Europäische Angelegenheiten beim Konzern Duisburger Versorgungs- und Verkehrsgesellschaft mbH (DVV Konzern)


  (European Affairs Adviser, DVV Konzern) |
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Mr Alexander GRAF VON SCHWERIN

Berater Europäische Angelegenheiten beim Konzern Duisburger Versorgungs- und Verkehrsgesellschaft mbH (DVV Konzern)

(European Affairs Adviser, DVV Konzern)

| | Mr Hans-Joachim WILMS

  Europabeauftragter bei der IG Bauen — Agrar — Umwelt (IG Bau)


  (European Affairs Officer, German Trade Union for Construction, Agriculture and the Environment (IG BAU)) |
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Mr Hans-Joachim WILMS

Europabeauftragter bei der IG Bauen — Agrar — Umwelt (IG Bau)

(European Affairs Officer, German Trade Union for Construction, Agriculture and the Environment (IG BAU))

| | Mr Egbert BIERMANN

  Mitglied des Geschäftsführenden Hauptvorstandes der IG Bergbau, Chemie, Energie (IG BCE)


  (Member of the Executive Board of German Mining, Chemical and Energy Industrial Union (IG BCE)) |
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Mr Egbert BIERMANN

Mitglied des Geschäftsführenden Hauptvorstandes der IG Bergbau, Chemie, Energie (IG BCE)

(Member of the Executive Board of German Mining, Chemical and Energy Industrial Union (IG BCE))

| | Ms Michaela ROSENBERGER

  Stellvertretende Vorsitzende Gewerkschaft Nahrung — Genuss — Gaststätten


  (Deputy Chair of the German Trade Union of Food, Beverages, Tobacco, Hotel and Catering and Allied Workers) |
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Ms Michaela ROSENBERGER

Stellvertretende Vorsitzende Gewerkschaft Nahrung — Genuss — Gaststätten

(Deputy Chair of the German Trade Union of Food, Beverages, Tobacco, Hotel and Catering and Allied Workers)

| | Mr Jürgen KEßLER

  Vorstandsvorsitzender Verbraucherzentrale Berlin


  (Chairman of the Board, Berlin Consumers’ Association) |
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Mr Jürgen KEßLER

Vorstandsvorsitzender Verbraucherzentrale Berlin

(Chairman of the Board, Berlin Consumers’ Association)

| | Mr Bernd SCHLÜTER

  Berater bei der Bundesarbeitsgemeinschaft der Freien Wohlfahrtspflege (BAGFW)


  (Advisor, Federal Association of Non-Statutory Welfare Services (BAGFW)) |
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Mr Bernd SCHLÜTER

Berater bei der Bundesarbeitsgemeinschaft der Freien Wohlfahrtspflege (BAGFW)

(Advisor, Federal Association of Non-Statutory Welfare Services (BAGFW))

| | Ms Renate HEINISCH

  Mitglied im Bundesvorstand der Senioren-Organisationen (BAGSO)


  (Member of the Federal Association of German Senior Citizens’ Organisations (BAGSO)) |
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Ms Renate HEINISCH

Mitglied im Bundesvorstand der Senioren-Organisationen (BAGSO)

(Member of the Federal Association of German Senior Citizens’ Organisations (BAGSO))

| | Mr Frank STÖHR

  Zweiter Bundesvorsitzender dbb Beamtenbund und Tarifunion


  (Vice-President, Federal Board of Management, German Civil Service Federation) |
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Mr Frank STÖHR

Zweiter Bundesvorsitzender dbb Beamtenbund und Tarifunion

(Vice-President, Federal Board of Management, German Civil Service Federation)

| | Mr Lutz RIBBE

  Direktor, Stiftung Europäisches Naturerbe (Euronatur)


  (Director, European Nature Heritage Fund (Euronatur)) |
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Mr Lutz RIBBE

Direktor, Stiftung Europäisches Naturerbe (Euronatur)

(Director, European Nature Heritage Fund (Euronatur))

| | Mr Prof. Dr Gerd WOLF

  Beauftragter der Helmholtz-Gemeinschaft Deutscher Forschungszentren (HGF)


  (Representative of the Helmholtz Association of German Research Centres (HGF)) |
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Mr Prof. Dr Gerd WOLF

Beauftragter der Helmholtz-Gemeinschaft Deutscher Forschungszentren (HGF)

(Representative of the Helmholtz Association of German Research Centres (HGF))

| | Mr Holger SCHWANNECKE

  Generalsekretär des Zentralverbandes des Deutschen Handwerks (ZDH)


  (General Secretary, Central Association of German Craft Trades (ZDH)) |
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Mr Holger SCHWANNECKE

Generalsekretär des Zentralverbandes des Deutschen Handwerks (ZDH)

(General Secretary, Central Association of German Craft Trades (ZDH))

| | Mr Arno METZLER

  Hauptgeschäftsführer des Bundesverbandes der Freien Berufe (BFB)


  (Chief Executive and Head of Brussels Office, German National Association of Liberal Professions (BFB)) |
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Mr Arno METZLER

Hauptgeschäftsführer des Bundesverbandes der Freien Berufe (BFB)

(Chief Executive and Head of Brussels Office, German National Association of Liberal Professions (BFB))

ESTONIE

| | Ms Eve PÄÄRENDSON

  Estonian Employers’ Confederation, Director of International Relations |
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Ms Eve PÄÄRENDSON

Estonian Employers’ Confederation, Director of International Relations

| | Ms Reet TEDER

  Estonian Chamber of Commerce and Industry, policy director |
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Ms Reet TEDER

Estonian Chamber of Commerce and Industry, policy director

| | Ms Mare VIIES

  Estonian Employees’ Unions’ Confederation; Tallinn University of Technology, Researcher at Centre for Economic Research at TUT |
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Ms Mare VIIES

Estonian Employees’ Unions’ Confederation; Tallinn University of Technology, Researcher at Centre for Economic Research at TUT

| | Ms Liina CARR

  Estonian Trade Union Confederation, International Secretary |
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Ms Liina CARR

Estonian Trade Union Confederation, International Secretary

| | Mr Kaul NURM

  Estonian Farmers’ Federation, managing director |
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Mr Kaul NURM

Estonian Farmers’ Federation, managing director

| | Ms Mall HELLAM

  NGO Network of Estonian Nonprofit Organizations, member of the supervisory board; Executive Director of Open Estonia Foundation |
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Ms Mall HELLAM

NGO Network of Estonian Nonprofit Organizations, member of the supervisory board; Executive Director of Open Estonia Foundation

| | Mr Meelis JOOST

  Estonian Chamber of Disabled People, Foreign relations and European policy officer |
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Mr Meelis JOOST

Estonian Chamber of Disabled People, Foreign relations and European policy officer

IRLANDE

| | Ms Heidi LOUGHEED

  Head of IBEC Europe |
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Ms Heidi LOUGHEED

Head of IBEC Europe

| | Mr David CROUGHAN

  Head of Economics and Taxation, IBEC |
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Mr David CROUGHAN

Head of Economics and Taxation, IBEC

| | Mr Thomas McDONOGH

  Chairman, Thomas McDonogh and Sons Ltd |
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Mr Thomas McDONOGH

Chairman, Thomas McDonogh and Sons Ltd

| | Mr Jim McCUSKER

  Previously General Secretary of NIPSA |
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Mr Jim McCUSKER

Previously General Secretary of NIPSA

| | Mr Manus O’RIORDAN

  Head of Research, SIPTU (rtd) |
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Mr Manus O’RIORDAN

Head of Research, SIPTU (rtd)

| | Ms Sally Anne KINAHAN

  Assistant General Secretary, ICTU |
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Ms Sally Anne KINAHAN

Assistant General Secretary, ICTU

| | Ms Jillian VAN TURNHOUT

  Chief Executive, Children’s Rights Alliance, Former President National Youth Council of Ireland |
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Ms Jillian VAN TURNHOUT

Chief Executive, Children’s Rights Alliance, Former President National Youth Council of Ireland

| | Mr Padraig WALSHE

  COPA President and former IFA President |
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Mr Padraig WALSHE

COPA President and former IFA President

| | Ms Siobhán EGAN

  Policy and Advocacy Officer, BirdWatch Ireland |
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Ms Siobhán EGAN

Policy and Advocacy Officer, BirdWatch Ireland

GRÈCE

| | Mme Irini Ivoni PARI

  Fédération des industries grecques (SEB) |
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Mme Irini Ivoni PARI

Fédération des industries grecques (SEB)

| | M. Dimitris DIMITRIADIS

  Confédération nationale de commerce hellénique (ESEE) |
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M. Dimitris DIMITRIADIS

Confédération nationale de commerce hellénique (ESEE)

| | Μ. Georgios DRAKOPOULOS

  Association des entreprises helléniques de tourisme (SETE) |
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Μ. Georgios DRAKOPOULOS

Association des entreprises helléniques de tourisme (SETE)

| | Mme Anna BREDIMA

  Association des armateurs grecs (Ε.Ε.Ε.) |
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Mme Anna BREDIMA

Association des armateurs grecs (Ε.Ε.Ε.)

| | M. Christos POLΥΖΟGOPOULOS

  Confédération générale grecque des ouvriers (GE.S.E.E.) |
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M. Christos POLΥΖΟGOPOULOS

Confédération générale grecque des ouvriers (GE.S.E.E.)

| | M. Eleftherios PAPADOPOULOS

  Confédération générale grecque des ouvriers (GE.S.E.E.) |
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M. Eleftherios PAPADOPOULOS

Confédération générale grecque des ouvriers (GE.S.E.E.)

| | M. Georgios DASSIS

  Confédération générale grecque des ouvriers (GE.S.E.E.) |
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M. Georgios DASSIS

Confédération générale grecque des ouvriers (GE.S.E.E.)

| | M. Spyridon PAPASΡΥROS

  Fédération des fonctionnaires |
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M. Spyridon PAPASΡΥROS

Fédération des fonctionnaires

| | M. Nikolaos LIOLIOS

  Confédération hellénique des coopératives agricoles (PASEGES) |
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M. Nikolaos LIOLIOS

Confédération hellénique des coopératives agricoles (PASEGES)

| | Mme Evangelia KEKELEKI

  Centre de protection des consommateurs (KEPKA) |
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Mme Evangelia KEKELEKI

Centre de protection des consommateurs (KEPKA)

| | M. Panagiotis GKOFAS

  Confédération générale grecque de commerçants et artisans (GSBEE) |
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M. Panagiotis GKOFAS

Confédération générale grecque de commerçants et artisans (GSBEE)

| | M. Ioannis VARDAKASTANIS

  Confédération nationale de personnes handicapées (ESAmeA) |
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M. Ioannis VARDAKASTANIS

Confédération nationale de personnes handicapées (ESAmeA)

ESPAGNE

| | Sr. Rafael BARBADILLO LÓPEZ

  Miembro de la Confederación Española de Organizaciones Empresariales (CEOE) |
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Sr. Rafael BARBADILLO LÓPEZ

Miembro de la Confederación Española de Organizaciones Empresariales (CEOE)

| | Sra. Lourdes CAVERO MESTRE

  Miembro de la Confederación Española de Organizaciones Empresariales (CEOE) |
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Sra. Lourdes CAVERO MESTRE

Miembro de la Confederación Española de Organizaciones Empresariales (CEOE)

| | Sr. José María ESPUNY MOYANO

  Miembro de la Confederación Española de Organizaciones Empresariales (CEOE) |
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Sr. José María ESPUNY MOYANO

Miembro de la Confederación Española de Organizaciones Empresariales (CEOE)

| | Sra. Margarita LÓPEZ ALMENDÁRIZ

  Miembro de la Confederación Española de Organizaciones Empresariales (CEOE) |
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Sra. Margarita LÓPEZ ALMENDÁRIZ

Miembro de la Confederación Española de Organizaciones Empresariales (CEOE)

| | Sr. Ángel PANERO FLÓREZ

  Miembro de la Confederación Española de Organizaciones Empresariales (CEOE) |
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Sr. Ángel PANERO FLÓREZ

Miembro de la Confederación Española de Organizaciones Empresariales (CEOE)

| | Sr. José Isaías RODRÍGUEZ GARCÍA-CARO

  Miembro de la Confederación Española de Organizaciones Empresariales (CEOE) |
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Sr. José Isaías RODRÍGUEZ GARCÍA-CARO

Miembro de la Confederación Española de Organizaciones Empresariales (CEOE)

| | Sr. José SARTORIOUS ÁLVAREZ DE BOHORQUES

  Miembro de la Confederación Española de Organizaciones Empresariales (CEOE) |
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Sr. José SARTORIOUS ÁLVAREZ DE BOHORQUES

Miembro de la Confederación Española de Organizaciones Empresariales (CEOE)

| | Sr. José María ZUFIAUR

  Presidente de la Fundación Educación y Trabajo |
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Sr. José María ZUFIAUR

Presidente de la Fundación Educación y Trabajo

| | Sra. Isabel CAÑO AGUILAR

  Directora de la Oficina de UGT en Bruselas |
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Sra. Isabel CAÑO AGUILAR

Directora de la Oficina de UGT en Bruselas

| | Sr. Juan MENDOZA CASTRO

  Colaborador de UGT para Asuntos Internacionales |
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Sr. Juan MENDOZA CASTRO

Colaborador de UGT para Asuntos Internacionales

| | Sra. Joana AGUDO

  Presidenta del Comité Coordinador de los Consejos Sindicales Interregionales de Comisiones Obreras (CC.OO.) |
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Sra. Joana AGUDO

Presidenta del Comité Coordinador de los Consejos Sindicales Interregionales de Comisiones Obreras (CC.OO.)

| | Sr. Juan MORENO PRECIADO

  Responsable de la Oficina de la Confederación Sindical de Comisiones Obreras (CC.OO.) en Bruselas |
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Sr. Juan MORENO PRECIADO

Responsable de la Oficina de la Confederación Sindical de Comisiones Obreras (CC.OO.) en Bruselas

| | Sr. Luis Miguel PARIZA CASTAÑOS

  Secretaría de Política Internacional de la Confederación sindical de Comisiones Obreras (CC.OO.) |
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Sr. Luis Miguel PARIZA CASTAÑOS

Secretaría de Política Internacional de la Confederación sindical de Comisiones Obreras (CC.OO.)

| | Sra. Laura GONZÁLEZ TXABARRI

  Miembro del Comité Ejecutivo de ELA |
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Sra. Laura GONZÁLEZ TXABARRI

Miembro del Comité Ejecutivo de ELA

| | Sr. Javier SÁNCHEZ ANSÓ

  Responsable de Relaciones Internacionales, Estructuras Agrarias y Desarrollo Rural de la Comisión Ejecutiva de la Coordinadora de Organizaciones de Agricultores y Ganaderos (COAG) |
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Sr. Javier SÁNCHEZ ANSÓ

Responsable de Relaciones Internacionales, Estructuras Agrarias y Desarrollo Rural de la Comisión Ejecutiva de la Coordinadora de Organizaciones de Agricultores y Ganaderos (COAG)

| | Sr. Miguel Ángel CABRA DE LUNA

  Función ejercida: Vocal de Relaciones Internacionales de la Confederación Empresarial Española de la Economía Social (CEPES) |
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Sr. Miguel Ángel CABRA DE LUNA

Función ejercida: Vocal de Relaciones Internacionales de la Confederación Empresarial Española de la Economía Social (CEPES)

| | Sr. Gabriel SARRÓ IPARRAGUIRRE

  Director de la Organización de Productores Asociados de Grandes Atuneros Congeladores (OPAGAC) |
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Sr. Gabriel SARRÓ IPARRAGUIRRE

Director de la Organización de Productores Asociados de Grandes Atuneros Congeladores (OPAGAC)

| | Sr. José Manuel ROCHE RAMO

  Secretario de Relaciones Internacionales de UPA |
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Sr. José Manuel ROCHE RAMO

Secretario de Relaciones Internacionales de UPA

| | Sr. Pedro Raúl NARRO SÁNCHEZ

  Director de Asuntos Europeos de ASAJA |
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Sr. Pedro Raúl NARRO SÁNCHEZ

Director de Asuntos Europeos de ASAJA

| | Sr. Carlos TRÍAS PINTO

  Director en la Asociación General de Consumidores (ASGECO); Director en la Unión de Cooperativas de Consumidores y Usuarios de España (UNCCUE) |
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Sr. Carlos TRÍAS PINTO

Director en la Asociación General de Consumidores (ASGECO); Director en la Unión de Cooperativas de Consumidores y Usuarios de España (UNCCUE)

| | Sr. Bernardo HERNÁNDEZ BATALLER

  Secretario General de la Asociación de Usuarios de la Comunicación (AUC) |
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Sr. Bernardo HERNÁNDEZ BATALLER

Secretario General de la Asociación de Usuarios de la Comunicación (AUC)

FRANCE

| | Mme Emmanuelle BUTAUD-STUBBS

  Déléguée générale de l’Union des industries textiles (UIT) |
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Mme Emmanuelle BUTAUD-STUBBS

Déléguée générale de l’Union des industries textiles (UIT)

| | M. Bernard HUVELIN

  Vice-président de la Fédération française du bâtiment (FFB) |
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M. Bernard HUVELIN

Vice-président de la Fédération française du bâtiment (FFB)

| | M. Stéphane BUFFETAUT

  Directeur chargé des relations institutionnelles, Veolia Environnement |
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M. Stéphane BUFFETAUT

Directeur chargé des relations institutionnelles, Veolia Environnement

| | M. Henri MALOSSE

  Directeur, conseiller institutionnel pour les affaires européennes auprès de la présidence de l’ACFCI |
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M. Henri MALOSSE

Directeur, conseiller institutionnel pour les affaires européennes auprès de la présidence de l’ACFCI

| | M. Philippe de BRAUER

  Président de la commission internationale de la Confédération générale des petites et moyennes entreprises (CGPME) |
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M. Philippe de BRAUER

Président de la commission internationale de la Confédération générale des petites et moyennes entreprises (CGPME)

| | M. Jean-Pierre CROUZET

  Vice-président de la CGAD, président de la Confédération nationale de la boulangerie française, membre du conseil national de l’Union professionnelle artisanale (UPA) |
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M. Jean-Pierre CROUZET

Vice-président de la CGAD, président de la Confédération nationale de la boulangerie française, membre du conseil national de l’Union professionnelle artisanale (UPA)

| | M. Henri BRICHART

  Président de la Fédération nationale des producteurs de lait |
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M. Henri BRICHART

Président de la Fédération nationale des producteurs de lait

| | M. Éric PIGAL

  Délégué national de la Confédération française de l’encadrement/Confédération générale des cadres (CFE-CGC), en charge de la coordination du Comité économique et social européen, du CESE français et du Conseil économique et social régional |
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M. Éric PIGAL

Délégué national de la Confédération française de l’encadrement/Confédération générale des cadres (CFE-CGC), en charge de la coordination du Comité économique et social européen, du CESE français et du Conseil économique et social régional

| | M. Jacques LEMERCIER

  Président de l’international UNI Europa Poste&logistique — membre de la commission exécutive confédérale, Force ouvrière (FO) |
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M. Jacques LEMERCIER

Président de l’international UNI Europa Poste&logistique — membre de la commission exécutive confédérale, Force ouvrière (FO)

| | Mme Laure BATUT

  Assistante confédérale au secteur international et Europe, Force ouvrière (FO) |
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Mme Laure BATUT

Assistante confédérale au secteur international et Europe, Force ouvrière (FO)

| | M. Jean-Pierre COULON

  Secrétaire confédéral en charge des affaires européennes et internationales de la Confédération française des travailleurs chrétiens (CFTC) |
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M. Jean-Pierre COULON

Secrétaire confédéral en charge des affaires européennes et internationales de la Confédération française des travailleurs chrétiens (CFTC)

| | Mme Béatrice OUIN

  Chargée de mission au sein du service international et Europe de la Confédération française démocratique du travail (CFDT) |
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Mme Béatrice OUIN

Chargée de mission au sein du service international et Europe de la Confédération française démocratique du travail (CFDT)

| | M. Gérard DANTIN

  Chargé de mission au sein du service international et Europe de la Confédération française démocratique du travail (CFDT) |
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M. Gérard DANTIN

Chargé de mission au sein du service international et Europe de la Confédération française démocratique du travail (CFDT)

| | Mme An LENOUAIL-MARLIERE

  Conseillère à l’espace Europe/international de la Confédération générale du travail (CGT) |
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Mme An LENOUAIL-MARLIERE

Conseillère à l’espace Europe/international de la Confédération générale du travail (CGT)

| | M. Denis MEYNENT

  Conseiller à l’espace Europe/international de la Confédération générale du travail (CGT) |
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M. Denis MEYNENT

Conseiller à l’espace Europe/international de la Confédération générale du travail (CGT)

| | Mme Reine-Claude MADER-SAUSSAYE

  Présidente de la Confédération de la consommation, du logement et du cadre de vie (CLCV) |
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Mme Reine-Claude MADER-SAUSSAYE

Présidente de la Confédération de la consommation, du logement et du cadre de vie (CLCV)

| | M. Édouard de LAMAZE

  Avocat à la Cour, ancien délégué interministériel aux professions libérales, ancien membre du CEC, Union nationale des professions libérales (UNAPLE) |
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M. Édouard de LAMAZE

Avocat à la Cour, ancien délégué interministériel aux professions libérales, ancien membre du CEC, Union nationale des professions libérales (UNAPLE)

| | M. Julien VALENTIN

  Agriculteur, responsable des nouvelles technologies de l’information et de la communication (NTIC), Centre national des jeunes agriculteurs (CNJA) |
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M. Julien VALENTIN

Agriculteur, responsable des nouvelles technologies de l’information et de la communication (NTIC), Centre national des jeunes agriculteurs (CNJA)

| | M. Gilbert BROS

  Vice-président de l’Assemblée permanente des chambres d’agriculture (APCA)


  Président de la Chambre d’agriculture de Haute-Loire |
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M. Gilbert BROS

Vice-président de l’Assemblée permanente des chambres d’agriculture (APCA)

Président de la Chambre d’agriculture de Haute-Loire

| | Mme Évelyne PICHENOT

  Présidente de la délégation pour l’Union européenne du Conseil économique, social et environnemental (CESE) français


  Membre du CESE français |
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Mme Évelyne PICHENOT

Présidente de la délégation pour l’Union européenne du Conseil économique, social et environnemental (CESE) français

Membre du CESE français

| | M. Joseph GUIMET

  Administrateur de l’Union nationale des associations familiales (UNAF), président du groupe de l’UNAF au CESE français |
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M. Joseph GUIMET

Administrateur de l’Union nationale des associations familiales (UNAF), président du groupe de l’UNAF au CESE français

| | M. Jean-Paul PANZANI

  Membre du comité exécutif, président de la Fédération nationale de la mutualité française (FNMF) |
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M. Jean-Paul PANZANI

Membre du comité exécutif, président de la Fédération nationale de la mutualité française (FNMF)

| | M. Georges CINGAL

  Administrateur de France nature environnement |
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M. Georges CINGAL

Administrateur de France nature environnement

| | M. Thierry LIBAERT

  Professeur, université de Louvain, maître de conférences en communication à l’Institut d'études politiques (IEP) catholique de Paris, membre de la commission gouvernance au Grenelle de l’environnement |
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M. Thierry LIBAERT

Professeur, université de Louvain, maître de conférences en communication à l’Institut d'études politiques (IEP) catholique de Paris, membre de la commission gouvernance au Grenelle de l’environnement

ITALIE

| | Mr Mario CAMPLI

  Coordinatore politiche europee Legacoop |
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Mr Mario CAMPLI

Coordinatore politiche europee Legacoop

| | Mr Luigi CAPRIOGLIO

  Consigliere nazionale della Confederazione Italiana Dirigenti e Alte Professionalità (CIDA) |
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Mr Luigi CAPRIOGLIO

Consigliere nazionale della Confederazione Italiana Dirigenti e Alte Professionalità (CIDA)

| | Mr Francesco CAVALLARO

  Segretario generale della CISAL (Confederazione Italiana Sindacati Autonomi Lavoratori) |
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Mr Francesco CAVALLARO

Segretario generale della CISAL (Confederazione Italiana Sindacati Autonomi Lavoratori)

| | Mr Carmelo CEDRONE

  Professore incaricato di Politica Economica Europea, Univ. La Sapienza Roma — Componente del «Team Europe» — Collaboratore del Dipartimento Europeo ed Internazionale UIL (Unione Italiana del Lavoro) — Membro del Comitato Centrale UIL — Componente del Consiglio Direttivo del Movimento Europeo |
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Mr Carmelo CEDRONE

Professore incaricato di Politica Economica Europea, Univ. La Sapienza Roma — Componente del «Team Europe» — Collaboratore del Dipartimento Europeo ed Internazionale UIL (Unione Italiana del Lavoro) — Membro del Comitato Centrale UIL — Componente del Consiglio Direttivo del Movimento Europeo

| | Mr Franco CHIRIACO

  Presidente del Sindacato Unitario Nazionale Inquilini ed Assegnatari (SUNIA) — Confederazione Generale Italiana del Lavoro (CGIL) |
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Mr Franco CHIRIACO

Presidente del Sindacato Unitario Nazionale Inquilini ed Assegnatari (SUNIA) — Confederazione Generale Italiana del Lavoro (CGIL)

| | Mr Roberto CONFALONIERI

  Segretario generale CONFEDIR (Confederazione dei Dirigenti Italiani e delle Alte Professionalità) — Consigliere CNEL (Consiglio Nazionale dell’Economia e del Lavoro) |
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Mr Roberto CONFALONIERI

Segretario generale CONFEDIR (Confederazione dei Dirigenti Italiani e delle Alte Professionalità) — Consigliere CNEL (Consiglio Nazionale dell’Economia e del Lavoro)

| | Mr Gianfranco DELL’ALBA

  Direttore della Delegazione di Confindustria presso l’Unione Europea |
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Mr Gianfranco DELL’ALBA

Direttore della Delegazione di Confindustria presso l’Unione Europea

| | Mr Pietro Francesco DE LOTTO

  Direttore Generale di Confartigianato Vicenza |
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Mr Pietro Francesco DE LOTTO

Direttore Generale di Confartigianato Vicenza

| | Mr Giancarlo DURANTE

  Direttore Centrale dell’Associazione Bancaria Italiana, Responsabile dell’area Sindacale e del Lavoro |
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Mr Giancarlo DURANTE

Direttore Centrale dell’Associazione Bancaria Italiana, Responsabile dell’area Sindacale e del Lavoro

| | Mr Emilio FATOVIC

  Vice Segretario Generale CONFSAL


  (Confederazione Generale dei Sindacati Autonomi dei Lavoratori) con delega al privato |
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Mr Emilio FATOVIC

Vice Segretario Generale CONFSAL

(Confederazione Generale dei Sindacati Autonomi dei Lavoratori) con delega al privato

| | Mr Giuseppe GUERINI

  Presidente Nazionale Federsolidarietà |
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Mr Giuseppe GUERINI

Presidente Nazionale Federsolidarietà

| | Mr Edgardo Maria IOZIA

  Segretario Nazionale Unione Italiana Lavoratori Credito Esattorie e Assicurazioni (UILCA) — Presidente UNI Europa Finanza |
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Mr Edgardo Maria IOZIA

Segretario Nazionale Unione Italiana Lavoratori Credito Esattorie e Assicurazioni (UILCA) — Presidente UNI Europa Finanza

| | Mr Giuseppe Antonio Maria IULIANO

  Dipartimento Politiche internazionali CISL (Confederazione Italiana Sindacati Lavoratori), Coordinatore di aree — Responsabile per l’Europa centro-orientale e per l’America latina |
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Mr Giuseppe Antonio Maria IULIANO

Dipartimento Politiche internazionali CISL (Confederazione Italiana Sindacati Lavoratori), Coordinatore di aree — Responsabile per l’Europa centro-orientale e per l’America latina

| | Mr Luca JAHIER

  Presidente del Consiglio nazionale delle Associazioni Cristiane Lavoratori Italiani (ACLI) e responsabile relazioni internazionali |
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Mr Luca JAHIER

Presidente del Consiglio nazionale delle Associazioni Cristiane Lavoratori Italiani (ACLI) e responsabile relazioni internazionali

| | Mr Antonio LONGO

  Presidente dell’Associazione Movimento Difesa del Cittadino — Direttore della testata giornalistica «Diritti & Consumi» |
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Mr Antonio LONGO

Presidente dell’Associazione Movimento Difesa del Cittadino — Direttore della testata giornalistica «Diritti & Consumi»

| | Mr Sandro MASCIA

  Responsabile Ufficio di Rappresentanza della Confagricoltura di Bruxelles |
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Mr Sandro MASCIA

Responsabile Ufficio di Rappresentanza della Confagricoltura di Bruxelles

| | Mr Stefano PALMIERI

  Responsabile dell’Ufficio Europa della CGIL (Confederazione Generale Italiana del Lavoro) a Bruxelles |
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Mr Stefano PALMIERI

Responsabile dell’Ufficio Europa della CGIL (Confederazione Generale Italiana del Lavoro) a Bruxelles

| | Mr Antonello PEZZINI

  Imprenditore tessile-tecnico. Confindustria Bergamo |
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Mr Antonello PEZZINI

Imprenditore tessile-tecnico. Confindustria Bergamo

| | Mr Antonio POLICA

  Dirigente Confederale UGL (Unione Generale del Lavoro) |
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Mr Antonio POLICA

Dirigente Confederale UGL (Unione Generale del Lavoro)

| | Mr Virgilio RANOCCHIARI

  Responsabile della Delegazione Fiat per l’Europa |
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Mr Virgilio RANOCCHIARI

Responsabile della Delegazione Fiat per l’Europa

| | Mr Maurizio REALE

  Responsabile della Rappresentanza per le Relazioni con le Istituzioni Comunitarie — Coldiretti |
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Mr Maurizio REALE

Responsabile della Rappresentanza per le Relazioni con le Istituzioni Comunitarie — Coldiretti

| | Ms Daniela RONDINELLI

  Responsabile Ufficio Internazionale FISASCAT CISL (Federazione Italiana Sindacati Addetti Commerciali Affitti Turismo — Confederazione Italiana Sindacati dei Lavoratori) |
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Ms Daniela RONDINELLI

Responsabile Ufficio Internazionale FISASCAT CISL (Federazione Italiana Sindacati Addetti Commerciali Affitti Turismo — Confederazione Italiana Sindacati dei Lavoratori)

| | Mr Corrado ROSSITTO

  Presidente Nazionale della Confederazione Italiana di Unione delle Professioni Intellettuali (CIU) |
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Mr Corrado ROSSITTO

Presidente Nazionale della Confederazione Italiana di Unione delle Professioni Intellettuali (CIU)

| | Mr Claudio ROTTI

  Presidente AICE (Associazione Italiana Commercio Estero) |
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Mr Claudio ROTTI

Presidente AICE (Associazione Italiana Commercio Estero)

CHYPRE

| | Μιχάλης Αντωνίου (Mr Michalis ANTONIOU)

  Βοηθός Γενικός Διευθυντής (Deputy Director General)


  Ομοσπονδία Εργοδοτών και Βιομηχάνων (ΟΕΒ) (Cyprus Employers and Industrialists Federation) |
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Μιχάλης Αντωνίου (Mr Michalis ANTONIOU)

Βοηθός Γενικός Διευθυντής (Deputy Director General)

Ομοσπονδία Εργοδοτών και Βιομηχάνων (ΟΕΒ) (Cyprus Employers and Industrialists Federation)

| | Ανδρέας Λουρουτζιάτης (Mr Andreas LOUROUTZIATIS)

  Αντιπρόεδρος Κυπριακού Εμπορικού και Βιομηχανικού Επιμελητηρίου (ΚΕΒΕ) (Vice-President, Cyprus Chamber of Commerce and Industry)


  Κυπριακό Εμπορικό και Βιομηχανικό Επιμελητήριο (ΚΕΒΕ) (Cyprus Chamber of Commerce and Industry) |
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Ανδρέας Λουρουτζιάτης (Mr Andreas LOUROUTZIATIS)

Αντιπρόεδρος Κυπριακού Εμπορικού και Βιομηχανικού Επιμελητηρίου (ΚΕΒΕ) (Vice-President, Cyprus Chamber of Commerce and Industry)

Κυπριακό Εμπορικό και Βιομηχανικό Επιμελητήριο (ΚΕΒΕ) (Cyprus Chamber of Commerce and Industry)

| | Ανδρέας Παυλικκάς (Mr Andreas PAVLIKKAS)

  Υπεύθυνος Γραφείου Ερευνών και Μελετών (Head of Research and Studies Department)


  Παγκύπρια Εργατική Ομοσπονδία (ΠΕΟ) (Pancyprian Federation of Labour) |
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Ανδρέας Παυλικκάς (Mr Andreas PAVLIKKAS)

Υπεύθυνος Γραφείου Ερευνών και Μελετών (Head of Research and Studies Department)

Παγκύπρια Εργατική Ομοσπονδία (ΠΕΟ) (Pancyprian Federation of Labour)

| | Δημήτρης Κιττένης (Mr Dimitris KITTENIS)

  Τέως Γενικός Γραμματέας (Former Secretary-General)


  Συνομοσπονδία Εργαζομένων Κύπρου (ΣΕΚ) (Cyprus Workers’ Confederation) |
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Δημήτρης Κιττένης (Mr Dimitris KITTENIS)

Τέως Γενικός Γραμματέας (Former Secretary-General)

Συνομοσπονδία Εργαζομένων Κύπρου (ΣΕΚ) (Cyprus Workers’ Confederation)

| | Κωστάκης Κωνσταντινíδης (Mr Costakis CONSTANTINIDES)

  Μέλος Κυπριακού Συνδέσμου Καταναλωτών (Member, Cyprus Consumers’ Association) |
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Κωστάκης Κωνσταντινíδης (Mr Costakis CONSTANTINIDES)

Μέλος Κυπριακού Συνδέσμου Καταναλωτών (Member, Cyprus Consumers’ Association)

| | Μηχάλης Λύτρας (Mr Michalis LITRAS)

  Γενικός Γραμματέας (Secretary-General)


  Παναγροτικής Ένωσης Κύπρου (Panagrarian Union of Cyprus) |
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Μηχάλης Λύτρας (Mr Michalis LITRAS)

Γενικός Γραμματέας (Secretary-General)

Παναγροτικής Ένωσης Κύπρου (Panagrarian Union of Cyprus)

LETTONIE

| | Mr Vitālijs GAVRILOVS

  Latvijas Darba devēju konfederācijas (LDDK) prezidents |
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Mr Vitālijs GAVRILOVS

Latvijas Darba devēju konfederācijas (LDDK) prezidents

| | Mr Gundars STRAUTMANIS

  Latvijas Tirdzniecības un rūpniecības kameras (LTRK) viceprezidents un LTRK Padomes loceklis |
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Mr Gundars STRAUTMANIS

Latvijas Tirdzniecības un rūpniecības kameras (LTRK) viceprezidents un LTRK Padomes loceklis

| | Mr Pēteris KRĪGERS

  Latvijas Brīvo arodbiedrību savienības (LBAS) priekšsēdētājs |
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Mr Pēteris KRĪGERS

Latvijas Brīvo arodbiedrību savienības (LBAS) priekšsēdētājs

| | Ms Ariadna ĀBELTIŅA

  Latvijas Brīvo arodbiedrību savienības (LBAS) ārējo sakaru koordinētāja starptautiskos jautājumos |
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Ms Ariadna ĀBELTIŅA

Latvijas Brīvo arodbiedrību savienības (LBAS) ārējo sakaru koordinētāja starptautiskos jautājumos

| | Mr Armands KRAUZE

  Lauksaimnieku organizāciju sadarbības padomes (LOSP) valdes priekšsēdētājs |
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Mr Armands KRAUZE

Lauksaimnieku organizāciju sadarbības padomes (LOSP) valdes priekšsēdētājs

| | Ms Gunta ANČA

  Latvijas Cilvēku ar īpašām vajadzībām sadarbības organizācijas SUSTENTO valdes priekšsēdētāja |
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Ms Gunta ANČA

Latvijas Cilvēku ar īpašām vajadzībām sadarbības organizācijas SUSTENTO valdes priekšsēdētāja

| | Mr Andris GOBIŅŠ

  Eiropas Kustības Latvijā (EKL) prezidents |
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Mr Andris GOBIŅŠ

Eiropas Kustības Latvijā (EKL) prezidents

LITUANIE

| | Mr Alfredas JONUŠKA

  Director General, Siauliai Chamber of Commerce, Industry and Crafts |
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Mr Alfredas JONUŠKA

Director General, Siauliai Chamber of Commerce, Industry and Crafts

| | Mr Stasys KROPAS

  President, Association of Lithuania Banks; Vice-president, Lithuanian business confederation ICC Lithuania |
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Mr Stasys KROPAS

President, Association of Lithuania Banks; Vice-president, Lithuanian business confederation ICC Lithuania

| | Mr Gintaras MORKIS

  Deputy Director General, Lithuanian Confederation of Industrialists |
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Mr Gintaras MORKIS

Deputy Director General, Lithuanian Confederation of Industrialists

| | Ms Gražina GRUZDIENĖ

  Chairman, Trade Union of Lithuanian Food Producers |
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Ms Gražina GRUZDIENĖ

Chairman, Trade Union of Lithuanian Food Producers

| | Ms Daiva KVEDARAITĖ

  Head of Information Centre, Lithuanian Trade Union Solidarumas |
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Ms Daiva KVEDARAITĖ

Head of Information Centre, Lithuanian Trade Union Solidarumas

| | Ms Inga PREIDIENĖ

  Vice-chairperson, Youth Organization, Lithuanian Labour Federation |
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Ms Inga PREIDIENĖ

Vice-chairperson, Youth Organization, Lithuanian Labour Federation

| | Mr Mindaugas MACIULEVIČIUS

  Director, Agricultural cooperative «Lietuviško ūkio kokybė» |
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Mr Mindaugas MACIULEVIČIUS

Director, Agricultural cooperative «Lietuviško ūkio kokybė»

| | Mr Zenonas Rokas RUDZIKAS

  Member, Lithuanian Academy of Sciences; Leading researcher, Institute of Theoretical Physics and Astronomy, Vilnius University |
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Mr Zenonas Rokas RUDZIKAS

Member, Lithuanian Academy of Sciences; Leading researcher, Institute of Theoretical Physics and Astronomy, Vilnius University

| | Ms Indrė VAREIKYTĖ

  Member, Lithuanian Board of Education; Member, Youth Committee in the Tripartite Council of the Republic of Lithuania |
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Ms Indrė VAREIKYTĖ

Member, Lithuanian Board of Education; Member, Youth Committee in the Tripartite Council of the Republic of Lithuania

LUXEMBOURG

| | Mme Viviane GOERGEN

  Secrétaire générale adjointe de la Confédération luxembourgeoise des syndicats chrétiens (LCGB) |
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Mme Viviane GOERGEN

Secrétaire générale adjointe de la Confédération luxembourgeoise des syndicats chrétiens (LCGB)

| | M. Raymond HENCKS

  Membre du comité exécutif de la Confédération générale de la fonction publique (CGFP) |
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M. Raymond HENCKS

Membre du comité exécutif de la Confédération générale de la fonction publique (CGFP)

| | M. Paul RECKINGER

  Président honoraire de la Chambre des métiers du Grand-Duché de Luxembourg |
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M. Paul RECKINGER

Président honoraire de la Chambre des métiers du Grand-Duché de Luxembourg

| | M. Jean-Claude REDING

  Président de la Confédération syndicale indépendante du Luxembourg (OGBL) |
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M. Jean-Claude REDING

Président de la Confédération syndicale indépendante du Luxembourg (OGBL)

| | Mme Josiane WILLEMS

  Directrice de la Centrale paysanne luxembourgeoise (CPL) |
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Mme Josiane WILLEMS

Directrice de la Centrale paysanne luxembourgeoise (CPL)

| | M. Christian ZEYEN

  General Manager d’ArcelorMittal |
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M. Christian ZEYEN

General Manager d’ArcelorMittal

HONGRIE

| | Antal CSUPORT

  Managing director, National Association of Strategic and Public Utility Companies |
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Antal CSUPORT

Managing director, National Association of Strategic and Public Utility Companies

| | Tamás NAGY

  Chairman, National Federation of Agricultural Cooperatives and Producers |
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Tamás NAGY

Chairman, National Federation of Agricultural Cooperatives and Producers

| | Dr. Péter VADÁSZ

  Co-chairman, Confederation of Hungarian Employers and Industrialists |
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Dr. Péter VADÁSZ

Co-chairman, Confederation of Hungarian Employers and Industrialists

| | János VÉRTES

  Co-chairman in charge of international relations, National Federation of Traders and Caterers |
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János VÉRTES

Co-chairman in charge of international relations, National Federation of Traders and Caterers

| | József KAPUVÁRI

  Member of the Board, National Confederation of Hungarian Trade Unions |
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József KAPUVÁRI

Member of the Board, National Confederation of Hungarian Trade Unions

| | Dr. Ágnes CSER

  Co-chairman, LIGA Confederation |
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Dr. Ágnes CSER

Co-chairman, LIGA Confederation

| | Dr. Miklós PÁSZTOR

  Expert, National Federation of Workers’ Council |
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Dr. Miklós PÁSZTOR

Expert, National Federation of Workers’ Council

| | Dr. János WELTNER

  Expert, Trade Union Block of Intellectual Employers |
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Dr. János WELTNER

Expert, Trade Union Block of Intellectual Employers

| | Dr. Etele BARÁTH

  Hon. university professor, Hungarian Society for Urban Planning |
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Dr. Etele BARÁTH

Hon. university professor, Hungarian Society for Urban Planning

| | Kinga JOÓ

  Expert, HÖOK a Hallgatókért Foundation |
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Kinga JOÓ

Expert, HÖOK a Hallgatókért Foundation

| | Dr. Lajos MIKULA

  Expert, Agricultural and Rural Youth Association |
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Dr. Lajos MIKULA

Expert, Agricultural and Rural Youth Association

| | Ákos TOPOLÁNSZKY

  Expert, «SOURCE» Mental Helpers Association |
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Ákos TOPOLÁNSZKY

Expert, «SOURCE» Mental Helpers Association

MALTE

| | Ms Grace ATTARD

  President, National Council of Women (NCW) |
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Ms Grace ATTARD

President, National Council of Women (NCW)

| | Ms Anna Maria DARMANIN

  Council Member, Confederation of Malta Trade Unions (CMTU) |
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Ms Anna Maria DARMANIN

Council Member, Confederation of Malta Trade Unions (CMTU)

| | Mr Vincent FARRUGIA

  Director General, Malta Chamber of Small and Medium Enterprises (GRTU) |
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Mr Vincent FARRUGIA

Director General, Malta Chamber of Small and Medium Enterprises (GRTU)

| | Mr Stefano MALLIA

  Vice President, Malta Chamber of Commerce, Enterprise and Industry (MCCEI) |
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Mr Stefano MALLIA

Vice President, Malta Chamber of Commerce, Enterprise and Industry (MCCEI)

| | Mr Michael PARNIS

  Deputy General Secretary, General Workers Union |
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Mr Michael PARNIS

Deputy General Secretary, General Workers Union

PAYS-BAS

| | Ms Johanna Anna VAN DEN BANDT-STEL

  Head of the Brussels Office of VNO-NCW and MKB-Nederland |
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Ms Johanna Anna VAN DEN BANDT-STEL

Head of the Brussels Office of VNO-NCW and MKB-Nederland

| | Ms Melanie Irmgard BOUWKNEGT

  Economic Policy Advisor at CNV |
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Ms Melanie Irmgard BOUWKNEGT

Economic Policy Advisor at CNV

| | Ms Marjolijn BULK

  Policy Advisor International Affairs at FNV |
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Ms Marjolijn BULK

Policy Advisor International Affairs at FNV

| | Mr Joost Peter VAN IERSEL

  Member of the EESC |
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Mr Joost Peter VAN IERSEL

Member of the EESC

| | Mr Willem Wolter MULLER

  Advisor International Affairs at MHP |
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Mr Willem Wolter MULLER

Advisor International Affairs at MHP

| | Mr Nicolaas Clemens Maria VAN NIEKERK

  Freelance management advisor/supervisor |
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Mr Nicolaas Clemens Maria VAN NIEKERK

Freelance management advisor/supervisor

| | Mr Frank VAN OORSCHOT

  Senior Specialist International Affairs at LTO |
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Mr Frank VAN OORSCHOT

Senior Specialist International Affairs at LTO

| | Mr Ullrich SCHRÖDER

  Permanent Delegate Brussels at MKB-Nederland |
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Mr Ullrich SCHRÖDER

Permanent Delegate Brussels at MKB-Nederland

| | Mr Martin SIECKER

  International Manager at FNV |
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Mr Martin SIECKER

International Manager at FNV

| | Mr Joannes Gertrudis Wilhelmina SIMONS

  Emeritus Professor Transport Economics Free University of Amsterdam, Member of the EESC |
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Mr Joannes Gertrudis Wilhelmina SIMONS

Emeritus Professor Transport Economics Free University of Amsterdam, Member of the EESC

| | Mr Dick WESTENDORP

  Emeritus General Director Consumers Union |
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Mr Dick WESTENDORP

Emeritus General Director Consumers Union

| | Ms Anna Antonia Maria VAN WEZEL

  Member of the EESC |
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Ms Anna Antonia Maria VAN WEZEL

Member of the EESC

AUTRICHE

| | Ms Waltraud KLASNIC

  Landeshauptmann a. D. |
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Ms Waltraud KLASNIC

Landeshauptmann a. D.

| | Dr Johannes KLEEMANN

  Mitglied des Wirtschafts- und Sozialausschusses in den Mandatsperioden 2002-2006 und 2006-2010 |
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Dr Johannes KLEEMANN

Mitglied des Wirtschafts- und Sozialausschusses in den Mandatsperioden 2002-2006 und 2006-2010

| | Mag. Dipl. Ing. Johann KÖLTRINGER

  Hauptabteilungsleiter des Österreichischen Raiffeisenverbandes |
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Mag. Dipl. Ing. Johann KÖLTRINGER

Hauptabteilungsleiter des Österreichischen Raiffeisenverbandes

| | Mag. Christa SCHWENG

  Referentin der Wirtschaftskammer Österreich, Abteilung für Sozialpolitik und Gesundheit |
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Mag. Christa SCHWENG

Referentin der Wirtschaftskammer Österreich, Abteilung für Sozialpolitik und Gesundheit

| | Mag. Thomas DELAPINA

  Geschäftsführer des Beirats für Wirtschafts- und Sozialfragen; Sekretär in der Kammer für Arbeiter und Angestellte für Wien |
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Mag. Thomas DELAPINA

Geschäftsführer des Beirats für Wirtschafts- und Sozialfragen; Sekretär in der Kammer für Arbeiter und Angestellte für Wien

| | Mag. Wolfgang GREIF

  Gewerkschaft der Privatangestellten, Druck, Journalismus, Papier; Bereichsleiter Europa, Konzerne und internationale Beziehungen |
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Mag. Wolfgang GREIF

Gewerkschaft der Privatangestellten, Druck, Journalismus, Papier; Bereichsleiter Europa, Konzerne und internationale Beziehungen

| | Mr Thomas KATTNIG

  Gewerkschaft der Gemeindebediensteten; Leiter des Referats für Internationale Verbindungen |
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Mr Thomas KATTNIG

Gewerkschaft der Gemeindebediensteten; Leiter des Referats für Internationale Verbindungen

| | Dr Christoph LECHNER

  Leiter der Abteilung Verfassungsrecht und Allgemeine und Internationale Sozialpolitik in der Kammer für Arbeiter und Angestellte für Niederösterreich |
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Dr Christoph LECHNER

Leiter der Abteilung Verfassungsrecht und Allgemeine und Internationale Sozialpolitik in der Kammer für Arbeiter und Angestellte für Niederösterreich

| | Mag. Oliver RÖPKE

  Leiter des Europabüros des ÖGB |
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Mag. Oliver RÖPKE

Leiter des Europabüros des ÖGB

| | Mr Alfred GAJDOSIK

  Vorsitzender-Stellvertreter der Gewerkschaft VIDA |
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Mr Alfred GAJDOSIK

Vorsitzender-Stellvertreter der Gewerkschaft VIDA

| | Mag. Gerfried GRUBER

  Referent der Landwirtschaftskammer Österreich |
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Mag. Gerfried GRUBER

Referent der Landwirtschaftskammer Österreich

| | Dr Anne-Marie SIGMUND

  Europabeauftragte des Bundeskomitees Freie Berufe Österreichs |
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Dr Anne-Marie SIGMUND

Europabeauftragte des Bundeskomitees Freie Berufe Österreichs

POLOGNE

| | Mr Krzysztof OSTROWSKI

  Consultant, Business Centre Club — Association of Employers |
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Mr Krzysztof OSTROWSKI

Consultant, Business Centre Club — Association of Employers

| | Mr Andrzej MALINOWSKI

  President, Confederation of Polish Employers |
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Mr Andrzej MALINOWSKI

President, Confederation of Polish Employers

| | Ms Anna NIETYKSZA

  Member, Confederation of Polish Employers |
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Ms Anna NIETYKSZA

Member, Confederation of Polish Employers

| | Mr Marek KOMOROWSKI

  Counsellor, Polish Confederation of Private Employers Lewiatan |
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Mr Marek KOMOROWSKI

Counsellor, Polish Confederation of Private Employers Lewiatan

| | Mr Jacek Piotr KRAWCZYK

  Vice-president, Polish Confederation of Private Employers Lewiatan |
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Mr Jacek Piotr KRAWCZYK

Vice-president, Polish Confederation of Private Employers Lewiatan

| | Mr Jan KLIMEK

  Vice-president, Polish Craft Association |
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Mr Jan KLIMEK

Vice-president, Polish Craft Association

| | Mr Tadeusz KLIŚ

  Vice-president, Polish Craft Association |
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Mr Tadeusz KLIŚ

Vice-president, Polish Craft Association

| | Ms Dorota GARDIAS

  Secretary General, Trade Union Forum |
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Ms Dorota GARDIAS

Secretary General, Trade Union Forum

| | Mr Wiesław SIEWIERSKI

  President, Trade Union Forum |
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Mr Wiesław SIEWIERSKI

President, Trade Union Forum

| | Mr Andrzej ADAMCZYK

  Secretary of the international affairs, Independent and Self-Governing Trade Union Solidarność |
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Mr Andrzej ADAMCZYK

Secretary of the international affairs, Independent and Self-Governing Trade Union Solidarność

| | Mr Marian KRZAKLEWSKI

  Member of the National Commission, Independent and Self-Governing Trade Union Solidarność |
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Mr Marian KRZAKLEWSKI

Member of the National Commission, Independent and Self-Governing Trade Union Solidarność

| | Mr Andrzej CHWILUK

  Vice-president of the Trade Unions of Miners, All-Poland Alliance of Trade Unions |
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Mr Andrzej CHWILUK

Vice-president of the Trade Unions of Miners, All-Poland Alliance of Trade Unions

| | Mr Tomasz Dariusz JASIŃSKI

  Specialist of the international affairs, All-Poland Alliance of Trade Unions |
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Mr Tomasz Dariusz JASIŃSKI

Specialist of the international affairs, All-Poland Alliance of Trade Unions

| | Mr Stanisław Józef RÓŻYCKI

  Vice-president of the Council of Education and Science of the Polish Teachers’ Union, All-Poland Alliance of Trade Unions |
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Mr Stanisław Józef RÓŻYCKI

Vice-president of the Council of Education and Science of the Polish Teachers’ Union, All-Poland Alliance of Trade Unions

| | Mr Krzysztof BALON

  Secretary of the Research programme Council, Working Community of Associations of Social Organisations WRZOS |
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Mr Krzysztof BALON

Secretary of the Research programme Council, Working Community of Associations of Social Organisations WRZOS

| | Mr Krzysztof KAMIENIECKI

  Vice-president, Institute for Sustainable Development Foundation |
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Mr Krzysztof KAMIENIECKI

Vice-president, Institute for Sustainable Development Foundation

| | Ms Marzena MENDZA-DROZD

  Member of the Board, Forum of Non-Government Initiatives’ Association, All-Poland Federation of Non-Governmental Organisations |
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Ms Marzena MENDZA-DROZD

Member of the Board, Forum of Non-Government Initiatives’ Association, All-Poland Federation of Non-Governmental Organisations

| | Mr Krzysztof PATER

  Member of the Scout Court, Polish Scouting and Guiding Association |
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Mr Krzysztof PATER

Member of the Scout Court, Polish Scouting and Guiding Association

| | Ms Jolanta PLAKWICZ

  Member, Polish Women’s Lobby |
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Ms Jolanta PLAKWICZ

Member, Polish Women’s Lobby

| | Mr Władysław SERAFIN

  President, National Union of Farmers, Circles and Agricultural Organizations |
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Mr Władysław SERAFIN

President, National Union of Farmers, Circles and Agricultural Organizations

| | Ms Teresa TISZBIEREK

  Vice-president, Association of the Voluntary Fire Brigades of the Republic of Poland |
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Ms Teresa TISZBIEREK

Vice-president, Association of the Voluntary Fire Brigades of the Republic of Poland

PORTUGAL

| | Mr Manuel Eugénio PIMENTEL CAVALEIRO BRANDÃO

  Confederação da Indústria Portuguesa (CIP)


  (Confederation of Portuguese Industry) |
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Mr Manuel Eugénio PIMENTEL CAVALEIRO BRANDÃO

Confederação da Indústria Portuguesa (CIP)

(Confederation of Portuguese Industry)

| | Mr Luís Miguel CORREIA MIRA

  Confederação dos Agricultores de Portugal (CAP)


  (Portuguse Farmers’ Confederation) |
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Mr Luís Miguel CORREIA MIRA

Confederação dos Agricultores de Portugal (CAP)

(Portuguse Farmers’ Confederation)

| | Mr Pedro D’ALMEIDA FREIRE

  Confederação do Comércio e Serviços de Portugal (CCP)


  (Portuguese Trade and Services Confederation) |
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Mr Pedro D’ALMEIDA FREIRE

Confederação do Comércio e Serviços de Portugal (CCP)

(Portuguese Trade and Services Confederation)

| | Mr Paulo BARROS VALE

  Associação Empresarial de Portugal (AEP)


  (Portuguese Business Association) |
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Mr Paulo BARROS VALE

Associação Empresarial de Portugal (AEP)

(Portuguese Business Association)

| | Mr Mário David FERREIRINHA SOARES

  Confederação Geral dos trabalhadores Portugueses (CGTP)


  (General Confederation of Portuguese Workers) |
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Mr Mário David FERREIRINHA SOARES

Confederação Geral dos trabalhadores Portugueses (CGTP)

(General Confederation of Portuguese Workers)

| | Mr Carlos Manuel ALVES TRINDADE

  Confederação Geral dos Trabalhadores Portugueses (CGTP)


  (General Confederation of Portuguese Workers) |
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Mr Carlos Manuel ALVES TRINDADE

Confederação Geral dos Trabalhadores Portugueses (CGTP)

(General Confederation of Portuguese Workers)

| | Mr Alfredo Manuel VIEIRA CORREIA

  União Geral de Trabalhadores (UGT)


  (General Workers’ Union) |
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Mr Alfredo Manuel VIEIRA CORREIA

União Geral de Trabalhadores (UGT)

(General Workers’ Union)

| | Mr Victor Hugo DE JESUS SEQUEIRA

  União Geral de Trabalhadores (UGT)


  (General Workers’ Union) |
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Mr Victor Hugo DE JESUS SEQUEIRA

União Geral de Trabalhadores (UGT)

(General Workers’ Union)

| | Mr Jorge PEGADO LIZ

  Associação Portuguesa para a Defesa do Consumidor (DECO)


  (Portuguese Consumer Protection Association) |
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Mr Jorge PEGADO LIZ

Associação Portuguesa para a Defesa do Consumidor (DECO)

(Portuguese Consumer Protection Association)

| | Mr Carlos Alberto PEREIRA MARTINS

  Conselho Nacional das Ordens Profissionais (CNOP)


  (National Council of Professional Bodies) |
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Mr Carlos Alberto PEREIRA MARTINS

Conselho Nacional das Ordens Profissionais (CNOP)

(National Council of Professional Bodies)

| | Mr Francisco João BERNARDINO DA SILVA

  Confederação Nacional das Cooperativas Agrícolas e do Crédito Agrícola de Portugal, CCRL (CONFAGRI)


  (Portuguese National Confederation of Agricultural Coperatives and Agricultural Credit, limited-liability cooperative confederation) |
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Mr Francisco João BERNARDINO DA SILVA

Confederação Nacional das Cooperativas Agrícolas e do Crédito Agrícola de Portugal, CCRL (CONFAGRI)

(Portuguese National Confederation of Agricultural Coperatives and Agricultural Credit, limited-liability cooperative confederation)

| | Rev. Vítor José MELÍCIAS LOPES

  União das Misericórdias Portuguesas (UMP)


  (Union of Portuguese Charitable Institutions) |
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Rev. Vítor José MELÍCIAS LOPES

União das Misericórdias Portuguesas (UMP)

(Union of Portuguese Charitable Institutions)

ROUMANIE

| | Dl Petru Sorin DANDEA

  Vicepreședinte, Confederația Națională Sindicală „Cartel ALFA”


  (Vice-President of the National Trade Union Confederation «Cartel ALFA») |
| --- | --- |

Dl Petru Sorin DANDEA

Vicepreședinte, Confederația Națională Sindicală „Cartel ALFA”

(Vice-President of the National Trade Union Confederation «Cartel ALFA»)

| | Dl Dumitru FORNEA

  Secretar confederal, Confederația Sindicală Națională MERIDIAN


  (Confederal secretary of the National Trade Union Confederation — Meridian) |
| --- | --- |

Dl Dumitru FORNEA

Secretar confederal, Confederația Sindicală Națională MERIDIAN

(Confederal secretary of the National Trade Union Confederation — Meridian)

| | Dl Minel IVAȘCU

  Secretar general, Blocul Național Sindical


  (Secretary-General of the National Trade Union Bloc (BNS)) |
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Dl Minel IVAȘCU

Secretar general, Blocul Național Sindical

(Secretary-General of the National Trade Union Bloc (BNS))

| | Dl Sorin Cristian STAN

  Secretar general, Confederația Națională a Sindicatelor Libere din România (FRĂȚIA)


  (Secretary-General of the National Confederation of Romanian Free Trade Unions (FRĂȚIA)) |
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Dl Sorin Cristian STAN

Secretar general, Confederația Națională a Sindicatelor Libere din România (FRĂȚIA)

(Secretary-General of the National Confederation of Romanian Free Trade Unions (FRĂȚIA))

| | Dl Sabin RUSU

  Secretar general, Confederația Sindicatelor Democratice din România


  (Secretary-General of the Confederation of Romanian Democratic Trade Unions) |
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Dl Sabin RUSU

Secretar general, Confederația Sindicatelor Democratice din România

(Secretary-General of the Confederation of Romanian Democratic Trade Unions)

| | Dl Eugen Mircea BURADA

  Președinte executiv, Consiliul Național al Patronatului Român


  (Executive President, National Council of Romanian Employers) |
| --- | --- |

Dl Eugen Mircea BURADA

Președinte executiv, Consiliul Național al Patronatului Român

(Executive President, National Council of Romanian Employers)

| | Dna Ana BONTEA

  Director, Departamentul Juridic și Dialog Social — Consiliul Național al Întreprinderilor Private Mici și Mijlocii din România


  (Director of the Legislative and Social Dialogue Department, National Council of Small and Medium-Sized Private Enterprises in Romania) |
| --- | --- |

Dna Ana BONTEA

Director, Departamentul Juridic și Dialog Social — Consiliul Național al Întreprinderilor Private Mici și Mijlocii din România

(Director of the Legislative and Social Dialogue Department, National Council of Small and Medium-Sized Private Enterprises in Romania)

| | Dl Mihai MANOLIU

  Secretar general, Alianța Confederațiilor Patronale din România


  (Secretary-General, Alliance of Romanian Employers’ Confederations) |
| --- | --- |

Dl Mihai MANOLIU

Secretar general, Alianța Confederațiilor Patronale din România

(Secretary-General, Alliance of Romanian Employers’ Confederations)

| | Dl Aurel Laurențiu PLOSCEANU

  Președinte, Asociația Română a Antreprenorilor de Construcții


  (President of the Romanian Construction Entrepreneurship Association) |
| --- | --- |

Dl Aurel Laurențiu PLOSCEANU

Președinte, Asociația Română a Antreprenorilor de Construcții

(President of the Romanian Construction Entrepreneurship Association)

| | Dl Ștefan VARFALVI

  Președinte executiv, UGIR


  (Executive President of UGIR) |
| --- | --- |

Dl Ștefan VARFALVI

Președinte executiv, UGIR

(Executive President of UGIR)

| | Dl Cristian PÂRVULESCU

  Președinte, Asociația Pro Democrația


  (President of the Pro-Democracy Association) |
| --- | --- |

Dl Cristian PÂRVULESCU

Președinte, Asociația Pro Democrația

(President of the Pro-Democracy Association)

| | Dl Ionuț SIBIAN

  Director, Fundația pentru Dezvoltarea Societății Civile


  (Director, Civil Society Development Foundation) |
| --- | --- |

Dl Ionuț SIBIAN

Director, Fundația pentru Dezvoltarea Societății Civile

(Director, Civil Society Development Foundation)

| | Dl Sorin IONIȚĂ

  Director de cercetare, Societatea Academică din România


  (Director of research, Academic Society of Romania) |
| --- | --- |

Dl Sorin IONIȚĂ

Director de cercetare, Societatea Academică din România

(Director of research, Academic Society of Romania)

| | Dl Radu NICOSEVICI

  Președinte, Academia de Advocacy


  (Chairman of the Advocacy Academy) |
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Dl Radu NICOSEVICI

Președinte, Academia de Advocacy

(Chairman of the Advocacy Academy)

SLOVÉNIE

| | Mr Cveto STANTIČ

  Predstavnik velikega gospodarstva (representative of large business) |
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Mr Cveto STANTIČ

Predstavnik velikega gospodarstva (representative of large business)

| | Mr Dare STOJAN

  Predstavnik malega gospodarstva (representative of small business) |
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Mr Dare STOJAN

Predstavnik malega gospodarstva (representative of small business)

| | Mr Andrej ZORKO

  Izvršni sekretar Zveze svobodnih sindikatov Slovenije (Executive Secretary of the ZSSS (Free Trade Unions of Slovenia)) |
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Mr Andrej ZORKO

Izvršni sekretar Zveze svobodnih sindikatov Slovenije (Executive Secretary of the ZSSS (Free Trade Unions of Slovenia))

| | Mr Dušan REBOLJ

  Predsednik Konfederacije sindikatov Pergam Slovenije (President of Pergam Trade Union Federation (KSS Pergam)) |
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Mr Dušan REBOLJ

Predsednik Konfederacije sindikatov Pergam Slovenije (President of Pergam Trade Union Federation (KSS Pergam))

| | Mr Bojan HRIBAR

  Predstavnik sindikatov javnega sektorja (representative of the public sector trade unions) |
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Mr Bojan HRIBAR

Predstavnik sindikatov javnega sektorja (representative of the public sector trade unions)

| | Mr Igor HROVATIČ

  Direktor Kmetijsko gozdarske zbornice Slovenije (Director of the Agriculture and Forestry Federation) |
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Mr Igor HROVATIČ

Direktor Kmetijsko gozdarske zbornice Slovenije (Director of the Agriculture and Forestry Federation)

| | Mr Primož ŠPORAR

  Predstavnik organizacije SKUP – Skupnost privatnih zavodov (representative of SKUP — Community of Private Institutes) |
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Mr Primož ŠPORAR

Predstavnik organizacije SKUP – Skupnost privatnih zavodov (representative of SKUP — Community of Private Institutes)

SLOVAQUIE

| | Ján ORAVEC

  Prezident Združenia podnikateľov Slovenska (ZPS) |
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Ján ORAVEC

Prezident Združenia podnikateľov Slovenska (ZPS)

| | Michal PINTÉR

  Člen Republikovej únie zamestnávateľov (RÚZ), riaditeľ, U.S. Steel Košice, s.r.o. |
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Michal PINTÉR

Člen Republikovej únie zamestnávateľov (RÚZ), riaditeľ, U.S. Steel Košice, s.r.o.

| | Igor ŠARMÍR

  Riaditeľ odboru potravinárstva a obchodu Slovenskej poľnohospodárskej a potravinárskej komory, tajomník Únie potravinárov SR |
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Igor ŠARMÍR

Riaditeľ odboru potravinárstva a obchodu Slovenskej poľnohospodárskej a potravinárskej komory, tajomník Únie potravinárov SR

| | Vladimír MOJŠ

  Predseda Hospodárskeho a sociálneho výboru (HSV), viceprezident Konfederácie odborových zväzov SR |
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Vladimír MOJŠ

Predseda Hospodárskeho a sociálneho výboru (HSV), viceprezident Konfederácie odborových zväzov SR

| | Dušan BARČÍK

  Viceprezident Konfederácie odborových zväzov SR pre výrobné OZ, predseda Integrovaného odborového zväzu |
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Dušan BARČÍK

Viceprezident Konfederácie odborových zväzov SR pre výrobné OZ, predseda Integrovaného odborového zväzu

| | Ján GAŠPERAN

  Viceprezident Konfederácie odborových zväzov SR pre nevýrobné OZ, predseda OZ pracovníkov školstva a vedy na Slovensku |
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Ján GAŠPERAN

Viceprezident Konfederácie odborových zväzov SR pre nevýrobné OZ, predseda OZ pracovníkov školstva a vedy na Slovensku

| | Juraj STERN

  Prezident Slovenskej spoločnosti pre zahraničnú politiku (SFPA) |
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Juraj STERN

Prezident Slovenskej spoločnosti pre zahraničnú politiku (SFPA)

| | Viliam PÁLENÍK

  Prezident Inštitútu zamestnanosti |
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Viliam PÁLENÍK

Prezident Inštitútu zamestnanosti

| | Tomáš DOMONKOS

  Vedecký pracovník Ekonomického ústavu Slovenskej akadémie vied (SAV) |
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Tomáš DOMONKOS

Vedecký pracovník Ekonomického ústavu Slovenskej akadémie vied (SAV)

FINLANDE

| | Mr Filip Mikael HAMRO-DROTZ

  asiantuntija Elinkeinoelämän keskusliitto EK |
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Mr Filip Mikael HAMRO-DROTZ

asiantuntija Elinkeinoelämän keskusliitto EK

| | Ms Ulla SIRKEINEN

  erityisasiantuntija Elinkeinoelämän keskusliitto EK |
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Ms Ulla SIRKEINEN

erityisasiantuntija Elinkeinoelämän keskusliitto EK

| | Ms Marja-Liisa PELTOLA

  osastopäällikkö Keskuskauppakamari |
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Ms Marja-Liisa PELTOLA

osastopäällikkö Keskuskauppakamari

| | Mr Simo Markus PENTTINEN

  kansainvälisten asioiden päällikkö Akava ry |
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Mr Simo Markus PENTTINEN

kansainvälisten asioiden päällikkö Akava ry

| | Mr Reijo Veli Erik PAANANEN

  EU-asiantuntija Suomen Ammattiliittojen Keskusjärjestö SAK ry |
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Mr Reijo Veli Erik PAANANEN

EU-asiantuntija Suomen Ammattiliittojen Keskusjärjestö SAK ry

| | Ms Leila KURKI

  työllisyyspoliittinen asiantuntija Toimihenkilökeskusjärjestö STTK ry |
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Ms Leila KURKI

työllisyyspoliittinen asiantuntija Toimihenkilökeskusjärjestö STTK ry

| | Ms Pirkko Marjatta RAUNEMAA

  kuluttajaekonomisti ja elintarvikeasiantuntija Kotitalous- ja kuluttaja-asioiden neuvottelukunta/Kuluttajat — Konsumenterna ry |
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Ms Pirkko Marjatta RAUNEMAA

kuluttajaekonomisti ja elintarvikeasiantuntija Kotitalous- ja kuluttaja-asioiden neuvottelukunta/Kuluttajat — Konsumenterna ry

| | Mr Seppo Ilmari KALLIO

  johtaja Maa- ja metsätaloustuottajain Keskusliitto MTK ry |
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Mr Seppo Ilmari KALLIO

johtaja Maa- ja metsätaloustuottajain Keskusliitto MTK ry

| | Mr Thomas PALMGREN

  kansainvälisten asioiden asiamies Suomen yrittäjät |
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Mr Thomas PALMGREN

kansainvälisten asioiden asiamies Suomen yrittäjät

SUÈDE

| | Ms Ellen Paula NYGREN

  Ombudsman, Landsorganisation i Sverige (LO) (Swedish Trade Union Confederation) |
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Ms Ellen Paula NYGREN

Ombudsman, Landsorganisation i Sverige (LO) (Swedish Trade Union Confederation)

| | Mr Frank Thomas ABRAHAMSSON

  Vice-president, Landsorganisation i Sverige (LO) (Swedish Trade Union Confederation) |
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Mr Frank Thomas ABRAHAMSSON

Vice-president, Landsorganisation i Sverige (LO) (Swedish Trade Union Confederation)

| | Mr Thomas Mikael JANSON

  International Secretary, Tjänstemännens centralorganisation (TCO) (Swedish Confederation of Professional Employees) |
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Mr Thomas Mikael JANSON

International Secretary, Tjänstemännens centralorganisation (TCO) (Swedish Confederation of Professional Employees)

| | Mr Paul Henrik LIDEHÄLL

  International Secretary, Sveriges akademikers centralorganisation (SACO) (Swedish Confederation of Professional Associations) |
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Mr Paul Henrik LIDEHÄLL

International Secretary, Sveriges akademikers centralorganisation (SACO) (Swedish Confederation of Professional Associations)

| | Mr Ulf Christian ARDHE

  Director, Svenskt näringsliv (Confederation of Swedish Enterprise) |
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Mr Ulf Christian ARDHE

Director, Svenskt näringsliv (Confederation of Swedish Enterprise)

| | Ms Annika Kristina BRÖMS

  Deputy Director, Svenskt näringsliv (Confederation of Swedish Enterprise) |
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Ms Annika Kristina BRÖMS

Deputy Director, Svenskt näringsliv (Confederation of Swedish Enterprise)

| | Mr Thord Stefan BACK

  Manager Sustainable Logistics, Transportgruppen (The Transport Group) |
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Mr Thord Stefan BACK

Manager Sustainable Logistics, Transportgruppen (The Transport Group)

| | Mr Erik SVENSSON

  Director, ALMEGA |
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Mr Erik SVENSSON

Director, ALMEGA

| | Mr Staffan Mats Vilhelm NILSSON

  Member of the EESC, President Group III


  Lantbrukarnas riksförbund (LRF) (Federation of Swedish Farmers) |
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Mr Staffan Mats Vilhelm NILSSON

Member of the EESC, President Group III

Lantbrukarnas riksförbund (LRF) (Federation of Swedish Farmers)

| | Ms Ingrid Eva-Britt KÖSSLER

  President, The Swedish Breastcancer Association


  Handikappförbundens samarbetsorgan (Swedish Disability Federation) |
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Ms Ingrid Eva-Britt KÖSSLER

President, The Swedish Breastcancer Association

Handikappförbundens samarbetsorgan (Swedish Disability Federation)

| | Ms Inger Kristina Elisabeth PERSSON

  Chairman, Sveriges konsumenter (Swedish Consumers’ Association) |
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Ms Inger Kristina Elisabeth PERSSON

Chairman, Sveriges konsumenter (Swedish Consumers’ Association)

| | Ms Ariane Elisabeth RODERT

  EU Policy Advisor, Forum for frivilligt socialt arbete (National Forum for Voluntary Social Work) |
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Ms Ariane Elisabeth RODERT

EU Policy Advisor, Forum for frivilligt socialt arbete (National Forum for Voluntary Social Work)

ROYAUME-UNI

| | Mr George LYON

  Legal Counsel — Northgate Information Solutions UK Ltd |
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Mr George LYON

Legal Counsel — Northgate Information Solutions UK Ltd

| | Ms Brenda KING

  Chief Executive, ACDiversity |
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Ms Brenda KING

Chief Executive, ACDiversity

| | Mr David SEARS

  Consultant |
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Mr David SEARS

Consultant

| | Mr Jonathan PEEL

  Director, Jonathan Peel EU Communications Ltd |
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Mr Jonathan PEEL

Director, Jonathan Peel EU Communications Ltd

| | Mr Bryan CASSIDY

  Consultant |
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Mr Bryan CASSIDY

Consultant

| | Mr Peter MORGAN

  Chairman, Association of Lloyd’s Members |
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Mr Peter MORGAN

Chairman, Association of Lloyd’s Members

| | Ms Madi SHARMA

  Entrepreneur |
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Ms Madi SHARMA

Entrepreneur

| | Mr Brendan BURNS

  Management Consultant & Financial Investor |
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Mr Brendan BURNS

Management Consultant & Financial Investor

| | Mr Peter COLDRICK

  Part-time adviser to General Secretary, ETUC |
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Mr Peter COLDRICK

Part-time adviser to General Secretary, ETUC

| | Mr Brian CURTIS

  Retired; Former Regional Organiser; National Union of Rail, Maritime & Transport Workers (RMT) |
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Mr Brian CURTIS

Retired; Former Regional Organiser; National Union of Rail, Maritime & Transport Workers (RMT)

| | Ms Sandy BOYLE

  Retired; Former Director, AMICUS (Trade Union) |
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Ms Sandy BOYLE

Retired; Former Director, AMICUS (Trade Union)

| | Ms Christine BLOWER

  General Secretary, National Union of Teachers (NUT) |
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Ms Christine BLOWER

General Secretary, National Union of Teachers (NUT)

| | Ms Monica TAYLOR

  Member of UNITE (Trade Union) Executive Council |
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Ms Monica TAYLOR

Member of UNITE (Trade Union) Executive Council

| | Mr Nicholas CROOK

  International Officer, UNISON (Trade Union) |
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Mr Nicholas CROOK

International Officer, UNISON (Trade Union)

| | Ms Judy McKNIGHT

  Retired; Former General Secretary NAPO (Trade Union) |
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Ms Judy McKNIGHT

Retired; Former General Secretary NAPO (Trade Union)

| | Ms Kathleen Walker SHAW

  Head of European Office, Britain’s General Union (GMB) |
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Ms Kathleen Walker SHAW

Head of European Office, Britain’s General Union (GMB)

| | Ms Rose D’SA

  Consultant in EU, Commonwealth and International Law |
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Ms Rose D’SA

Consultant in EU, Commonwealth and International Law

| | Ms Jane MORRICE

  Deputy Chief Equality Commissioner; Equality Commission Northern Ireland |
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Ms Jane MORRICE

Deputy Chief Equality Commissioner; Equality Commission Northern Ireland

| | Ms Maureen O’NEILL

  Director, Faith in Older People |
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Ms Maureen O’NEILL

Director, Faith in Older People

| | Mr Michael SMYTH

  Economist, University of Ulster |
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Mr Michael SMYTH

Economist, University of Ulster

| | Mr Richard ADAMS

  Senior Partner, Community Viewfinders Ltd |
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Mr Richard ADAMS

Senior Partner, Community Viewfinders Ltd

| | Mr Stuart ETHERINGTON

  Chief Executive Officer, National Council for Voluntary Organisations |
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Mr Stuart ETHERINGTON

Chief Executive Officer, National Council for Voluntary Organisations

| | Mr Tom JONES

  Self-employed Farmer |
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Mr Tom JONES

Self-employed Farmer

| | Mr Sukhdev SHARMA

  Chairman of Board of Directors, Calderdale and Huddersfield Hospitals NHS Foundation Trust |
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Mr Sukhdev SHARMA

Chairman of Board of Directors, Calderdale and Huddersfield Hospitals NHS Foundation Trust

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| 25.9.2010 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | L 251/28 |
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25.9.2010

FR

Journal officiel de l'Union européenne

L 251/28

---

DÉCISION DE LA COMMISSION

du 24 septembre 2010

modifiant, aux fins de son adaptation au progrès scientifique et technique, l’annexe de la directive 2002/95/CE du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne les exemptions relatives aux applications utilisant du plomb, du mercure, du cadmium, du chrome hexavalent, des polybromobiphényles ou des polybromodiphényléthers

[notifiée sous le numéro C(2010) 6403]

(Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE)

(2010/571/UE)

LA COMMISSION EUROPÉENNE,

vu le traité sur le fonctionnement de l’Union européenne,

vu la directive 2002/95/CE du Parlement européen et du Conseil du 27 janvier 2003 relative à la limitation de l’utilisation de certaines substances dangereuses dans les équipements électriques et électroniques (1), et notamment son article 5, paragraphe 1,

considérant ce qui suit:

| (1) | La directive 2002/95/CE interdit l’utilisation du plomb, du mercure, du cadmium, du chrome hexavalent, des polybromobiphényles (PBB) ou des polybromodiphényléthers (PBDE) dans les équipements électriques et électroniques (EEE) mis sur le marché après le 1er juillet 2006. Les exemptions à cette interdiction sont énumérées à l’annexe de cette directive. Il est nécessaire de réexaminer ces exemptions afin de les adapter au progrès scientifique et technique. |
| --- | --- |

(1)

La directive 2002/95/CE interdit l’utilisation du plomb, du mercure, du cadmium, du chrome hexavalent, des polybromobiphényles (PBB) ou des polybromodiphényléthers (PBDE) dans les équipements électriques et électroniques (EEE) mis sur le marché après le 1er juillet 2006. Les exemptions à cette interdiction sont énumérées à l’annexe de cette directive. Il est nécessaire de réexaminer ces exemptions afin de les adapter au progrès scientifique et technique.

| (2) | À la suite du réexamen des exemptions, il est approprié que certaines applications utilisant du plomb, du mercure, du cadmium ou du chrome hexavalent continuent à être exemptées de l’interdiction, car l’élimination de ces substances dangereuses dans ces applications spécifiques reste irréalisable du point de vue scientifique ou technique. Il convient dès lors de maintenir ces exemptions. |
| --- | --- |

(2)

À la suite du réexamen des exemptions, il est approprié que certaines applications utilisant du plomb, du mercure, du cadmium ou du chrome hexavalent continuent à être exemptées de l’interdiction, car l’élimination de ces substances dangereuses dans ces applications spécifiques reste irréalisable du point de vue scientifique ou technique. Il convient dès lors de maintenir ces exemptions.

| (3) | À la suite du réexamen des exemptions, pour certaines applications utilisant du plomb, du mercure ou du cadmium, il est devenu possible, du point de vue scientifique ou technique, d’éliminer ou de remplacer l’utilisation de ces substances. Il convient dès lors de supprimer ces exemptions. |
| --- | --- |

(3)

À la suite du réexamen des exemptions, pour certaines applications utilisant du plomb, du mercure ou du cadmium, il est devenu possible, du point de vue scientifique ou technique, d’éliminer ou de remplacer l’utilisation de ces substances. Il convient dès lors de supprimer ces exemptions.

| (4) | À la suite du réexamen des exemptions, pour certaines applications utilisant du plomb, du mercure ou du cadmium, il deviendra possible, dans un avenir proche, du point de vue scientifique ou technique, d’éliminer ou de remplacer l’utilisation de ces substances. Il convient dès lors de fixer des dates d’expiration pour ces exemptions. |
| --- | --- |

(4)

À la suite du réexamen des exemptions, pour certaines applications utilisant du plomb, du mercure ou du cadmium, il deviendra possible, dans un avenir proche, du point de vue scientifique ou technique, d’éliminer ou de remplacer l’utilisation de ces substances. Il convient dès lors de fixer des dates d’expiration pour ces exemptions.

| (5) | À la suite du réexamen des exemptions, pour certaines applications utilisant du mercure, il est possible, du point de vue scientifique ou technique, d’éliminer ou de remplacer partiellement l’utilisation de cette substance. Il convient dès lors de réduire la quantité de mercure qui peut être utilisée dans ces applications. |
| --- | --- |

(5)

À la suite du réexamen des exemptions, pour certaines applications utilisant du mercure, il est possible, du point de vue scientifique ou technique, d’éliminer ou de remplacer partiellement l’utilisation de cette substance. Il convient dès lors de réduire la quantité de mercure qui peut être utilisée dans ces applications.

| (6) | À la suite du réexamen des exemptions, pour certaines applications utilisant du mercure, dans un avenir proche, il ne sera possible, du point de vue scientifique ou technique, que d’éliminer ou de remplacer partiellement et progressivement l’utilisation de cette substance. Il convient dès lors de réduire progressivement la quantité de mercure qui peut être utilisée dans ces applications. |
| --- | --- |

(6)

À la suite du réexamen des exemptions, pour certaines applications utilisant du mercure, dans un avenir proche, il ne sera possible, du point de vue scientifique ou technique, que d’éliminer ou de remplacer partiellement et progressivement l’utilisation de cette substance. Il convient dès lors de réduire progressivement la quantité de mercure qui peut être utilisée dans ces applications.

| (7) | Dans certains cas, il est techniquement impossible de réparer les EEE avec des pièces détachées autres que les pièces originales. En conséquence, et dans ces cas uniquement, il convient que l’utilisation de pièces détachées contenant du plomb, du mercure, du cadmium, du chrome hexavalent ou des polybromodiphényléthers, qui bénéficiaient d’une exemption, soit autorisée pour la réparation des EEE mis sur le marché avant l’expiration ou la suppression de l’exemption. |
| --- | --- |

(7)

Dans certains cas, il est techniquement impossible de réparer les EEE avec des pièces détachées autres que les pièces originales. En conséquence, et dans ces cas uniquement, il convient que l’utilisation de pièces détachées contenant du plomb, du mercure, du cadmium, du chrome hexavalent ou des polybromodiphényléthers, qui bénéficiaient d’une exemption, soit autorisée pour la réparation des EEE mis sur le marché avant l’expiration ou la suppression de l’exemption.

| (8) | Le règlement (CE) no 244/2009 de la Commission du 18 mars 2009 mettant en œuvre la directive 2005/32/CE du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne les exigences relatives à l’écoconception des lampes à usage domestique non dirigées (2) et le règlement (CE) no 245/2009 de la Commission du 18 mars 2009 mettant en œuvre la directive 2005/32/CE du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne les exigences en matière d’écoconception applicables aux lampes fluorescentes sans ballast intégré, aux lampes à décharge à haute intensité, ainsi qu’aux ballasts et aux luminaires qui peuvent faire fonctionner ces lampes, et abrogeant la directive 2000/55/CE du Parlement européen et du Conseil (3) établissent des critères de référence indicatifs en ce qui concerne l’utilisation de mercure dans les lampes. Bien que la teneur en mercure des lampes soit considérée comme un paramètre environnemental important dans les règlements (CE) no 244/2009 et (CE) no 245/2009, il a été jugé plus approprié de réglementer ladite teneur dans la directive 2002/95/CE, qui couvre également les types de lampes exemptés des dispositions de ces règlements. |
| --- | --- |

(8)

Le règlement (CE) no 244/2009 de la Commission du 18 mars 2009 mettant en œuvre la directive 2005/32/CE du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne les exigences relatives à l’écoconception des lampes à usage domestique non dirigées (2) et le règlement (CE) no 245/2009 de la Commission du 18 mars 2009 mettant en œuvre la directive 2005/32/CE du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne les exigences en matière d’écoconception applicables aux lampes fluorescentes sans ballast intégré, aux lampes à décharge à haute intensité, ainsi qu’aux ballasts et aux luminaires qui peuvent faire fonctionner ces lampes, et abrogeant la directive 2000/55/CE du Parlement européen et du Conseil (3) établissent des critères de référence indicatifs en ce qui concerne l’utilisation de mercure dans les lampes. Bien que la teneur en mercure des lampes soit considérée comme un paramètre environnemental important dans les règlements (CE) no 244/2009 et (CE) no 245/2009, il a été jugé plus approprié de réglementer ladite teneur dans la directive 2002/95/CE, qui couvre également les types de lampes exemptés des dispositions de ces règlements.

| (9) | À la suite de l’analyse des mesures établies dans le règlement (CE) no 244/2009, pour certaines applications utilisant du mercure, il est scientifiquement ou techniquement possible d’éliminer ou de remplacer partiellement l’utilisation de cette substance sans que les bénéfices qui peuvent découler du remplacement soient dépassés par des incidences négatives sur l’environnement, sur la santé et/ou sur la sécurité du consommateur. Il convient dès lors de réduire la teneur en mercure pour ces applications conformément au règlement (CE) no 244/2009. |
| --- | --- |

(9)

À la suite de l’analyse des mesures établies dans le règlement (CE) no 244/2009, pour certaines applications utilisant du mercure, il est scientifiquement ou techniquement possible d’éliminer ou de remplacer partiellement l’utilisation de cette substance sans que les bénéfices qui peuvent découler du remplacement soient dépassés par des incidences négatives sur l’environnement, sur la santé et/ou sur la sécurité du consommateur. Il convient dès lors de réduire la teneur en mercure pour ces applications conformément au règlement (CE) no 244/2009.

| (10) | Il est nécessaire d’apporter des changements substantiels à l’annexe de la directive 2002/95/CE. En conséquence, pour des raisons de clarté, il y a lieu de remplacer l’intégralité de l’annexe. |
| --- | --- |

(10)

Il est nécessaire d’apporter des changements substantiels à l’annexe de la directive 2002/95/CE. En conséquence, pour des raisons de clarté, il y a lieu de remplacer l’intégralité de l’annexe.

| (11) | Conformément à l’article 5, paragraphe 2, de la directive 2002/95/CE, la Commission a consulté les parties concernées. |
| --- | --- |

(11)

Conformément à l’article 5, paragraphe 2, de la directive 2002/95/CE, la Commission a consulté les parties concernées.

| (12) | Il convient dès lors de modifier la directive 2002/95/CE en conséquence. |
| --- | --- |

(12)

Il convient dès lors de modifier la directive 2002/95/CE en conséquence.

| (13) | Les mesures prévues à la présente décision sont conformes à l’avis du comité institué par l’article 18 de la directive 2006/12/CE du Parlement européen et du Conseil (4), |
| --- | --- |

(13)

Les mesures prévues à la présente décision sont conformes à l’avis du comité institué par l’article 18 de la directive 2006/12/CE du Parlement européen et du Conseil (4),

A ADOPTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:

Article premier

L’annexe de la directive 2002/95/CE est remplacée par le texte figurant à l’annexe de la présente décision.

Article 2

Les États membres sont destinataires de la présente décision.

Fait à Bruxelles, le 24 septembre 2010.

Par la Commission

Janez POTOČNIK

Membre de la Commission

---

(1)  JO L 37 du 13.2.2003, p. 19.

1

(2)  JO L 76 du 24.3.2009, p. 3.

2

(3)  JO L 76 du 24.3.2009, p. 17.

3

(4)  JO L 114 du 27.4.2006, p. 9.

4

---

ANNEXE

«ANNEXE

Applications exemptées de l’interdiction prévue à l’article 4, paragraphe 1

| Exemption | Champ d’application et dates d’applicabilité |
| --- | --- |
| 1 | Le mercure dans les lampes fluorescentes à simple culot (compactes) ne dépassant pas (par brûleur): | |
| 1 a) | à usage général d’éclairage < 30 W: 5 mg | Expire le 31 décembre 2011; 3,5 mg peuvent être utilisés par brûleur après le 31 décembre 2011 et jusqu’au 31 décembre 2012; 2,5 mg seront utilisés par brûleur après le 31 décembre 2012 |
| 1 b) | à usage général d’éclairage ≥ 30 W et < 50 W: 5 mg | Expire le 31 décembre 2011; 3,5 mg peuvent être utilisés par brûleur après le 31 décembre 2011 |
| 1 c) | à usage général d’éclairage ≥ 50 W et < 150 W: 5 mg | |
| 1 d) | à usage général d’éclairage ≥ 150 W: 15 mg | |
| 1 e) | à usage général d’éclairage, avec une structure de forme circulaire ou carrée et un tube d’un diamètre ≤ 17 mm | Aucune limitation d’utilisation jusqu’au 31 décembre 2011; 7 mg peuvent être utilisés par brûleur après le 31 décembre 2011 |
| 1 f) | à usage spécial: 5 mg | |
| 2 a) | Le mercure dans les lampes fluorescentes linéaires à double culot à usage général d’éclairage ne dépassant pas (par lampe): | |
| 2 a) 1) | pour les lampes triphosphore à durée de vie normale, équipées d’un tube d’un diamètre < 9 mm (par exemple, T2): 5 mg | Expire le 31 décembre 2011; 4 mg peuvent être utilisés par lampe après le 31 décembre 2011 |
| 2 a) 2) | pour les lampes triphosphore à durée de vie normale, équipées d’un tube d’un diamètre ≥ 9 mm et ≤ 17 mm (par exemple, T5): 5 mg | Expire le 31 décembre 2011; 3 mg peuvent être utilisés par lampe après le 31 décembre 2011 |
| 2 a) 3) | pour les lampes triphosphore à durée de vie normale, équipées d’un tube d’un diamètre > 17 mm et ≤ 28 mm (par exemple, T8): 5 mg | Expire le 31 décembre 2011; 3,5 mg peuvent être utilisés par lampe après le 31 décembre 2011 |
| 2 a) 4) | pour les lampes triphosphore à durée de vie normale, équipées d’un tube d’un diamètre > 28 mm (par exemple, T12): 5 mg | Expire le 31 décembre 2012; 3,5 mg peuvent être utilisés par lampe après le 31 décembre 2012 |
| 2 a) 5) | pour les lampes triphosphore à durée de vie longue (≥ 25 000 h): 8 mg | Expire le 31 décembre 2011; 5 mg peuvent être utilisés par lampe après le 31 décembre 2011 |
| 2 b) | Le mercure dans d’autres lampes fluorescentes ne dépassant pas (par lampe): | |
| 2 b) 1) | pour les lampes halophosphate linéaires, équipées d’un tube d’un diamètre > 28 mm (par exemple, T10 et T12): 10 mg | Expire le 13 avril 2012 |
| 2 b) 2) | pour les lampes halophosphate non linéaires (tous diamètres): 15 mg | Expire le 13 avril 2016 |
| 2 b) 3) | pour les lampes triphosphore non linéaires, équipées d’un tube d’un diamètre > 17 mm (par exemple, T9) | Aucune limitation d’utilisation jusqu’au 31 décembre 2011; 15 mg peuvent être utilisés par lampe après le 31 décembre 2011 |
| 2 b) 4) | pour les lampes destinées à d’autres usages généraux d’éclairage et usages spéciaux (par exemple, lampes à induction) | Aucune limitation d’utilisation jusqu’au 31 décembre 2011; 15 mg peuvent être utilisés par lampe après le 31 décembre 2011 |
| 3 | Le mercure dans les lampes fluorescentes à cathode froide et les lampes fluorescentes à électrode externe à usage spécial ne dépassant pas (par lampe): | |
| 3 a) | de petite taille (≤ 500 mm) | Aucune limitation d’utilisation jusqu’au 31 décembre 2011; 3,5 mg peuvent être utilisés par lampe après le 31 décembre 2011 |
| 3 b) | de taille moyenne (> 500 mm et ≤ 1 500 mm) | Aucune limitation d’utilisation jusqu’au 31 décembre 2011; 5 mg peuvent être utilisés par lampe après le 31 décembre 2011 |
| 3 c) | de grande taille (> 1 500 mm) | Aucune limitation d’utilisation jusqu’au 31 décembre 2011; 13 mg peuvent être utilisés par lampe après le 31 décembre 2011 |
| 4 a) | Le mercure dans d’autres lampes à décharge basse pression (par lampe): | Aucune limitation d’utilisation jusqu’au 31 décembre 2011; 15 mg peuvent être utilisés par lampe après le 31 décembre 2011 |
| 4 b) | Le mercure dans les lampes à vapeur de sodium haute pression à usage général d’éclairage ne dépassant pas (par brûleur) dans les lampes avec un indice de rendu des couleurs amélioré Ra > 60: | |
| 4 b)-I | P ≤ 155 W | Aucune limitation d’utilisation jusqu’au 31 décembre 2011; 30 mg peuvent être utilisés par brûleur après le 31 décembre 2011 |
| 4 b)-II | 155 W < P ≤ 405 W | Aucune limitation d’utilisation jusqu’au 31 décembre 2011; 40 mg peuvent être utilisés par brûleur après le 31 décembre 2011 |
| 4 b)-III | P > 405 W | Aucune limitation d’utilisation jusqu’au 31 décembre 2011; 40 mg peuvent être utilisés par brûleur après le 31 décembre 2011 |
| 4 c) | Le mercure dans d’autres lampes à vapeur de sodium haute pression à usage général d’éclairage ne dépassant pas (par brûleur): | |
| 4 c)-I | P ≤ 155 W | Aucune limitation d’utilisation jusqu’au 31 décembre 2011; 25 mg peuvent être utilisés par brûleur après le 31 décembre 2011 |
| 4 c)-II | 155 W < P ≤ 405 W | Aucune limitation d’utilisation jusqu’au 31 décembre 2011; 30 mg peuvent être utilisés par brûleur après le 31 décembre 2011 |
| 4 c)-III | P > 405 W | Aucune limitation d’utilisation jusqu’au 31 décembre 2011; 40 mg peuvent être utilisés par brûleur après le 31 décembre 2011 |
| 4 d) | Le mercure dans les lampes à vapeur de mercure haute pression | Expire le 13 avril 2015 |
| 4 e) | Le mercure dans les lampes aux halogénures métalliques | |
| 4 f) | Le mercure dans d’autres lampes à décharge à usage spécial non précisées dans la présente annexe | |
| 5 a) | Le plomb dans le verre des tubes cathodiques | |
| 5 b) | Le plomb dans le verre des tubes fluorescents ne dépassant pas 0,2 % en poids | |
| 6 a) | Le plomb en tant qu’élément d’alliage dans l’acier destiné à l’usinage et dans l’acier galvanisé contenant jusqu’à 0,35 % de plomb en poids | |
| 6 b) | Le plomb en tant qu’élément d’alliage dans l’aluminium contenant jusqu’à 0,4 % de plomb en poids | |
| 6 c) | L’alliage de cuivre contenant jusqu’à 4 % de plomb en poids | |
| 7 a) | Le plomb dans les soudures à haute température de fusion (alliages de plomb contenant au moins 85 % de plomb en poids) | |
| 7 b) | Le plomb dans les soudures pour les serveurs, les systèmes de stockage et de matrices de stockage, les équipements d’infrastructure de réseaux destinés à la commutation, la signalisation, la transmission et la gestion de réseaux dans le domaine des télécommunications | |
| 7 c)-I | Les composants électriques et électroniques contenant du plomb dans du verre ou des matériaux céramiques autres que les céramiques diélectriques dans les condensateurs (par exemple, les dispositifs piézo-électriques) ou dans une matrice en verre ou en céramique | |
| 7 c)-II | Le plomb dans les céramiques diélectriques dans les condensateurs pour une tension nominale de 125 V CA ou 250 V CC ou plus | |
| 7 c)-III | Le plomb dans les céramiques diélectriques dans les condensateurs pour une tension nominale de moins de 125 V CA ou 250 V CC | Expire le 1er janvier 2013; après cette date, il peut être utilisé dans les pièces détachées des EEE mis sur le marché avant le 1er janvier 2013 |
| 8 a) | Le cadmium et ses composés dans les fusibles thermiques à pastille à usage unique | Expire le 1er janvier 2012; après cette date, il peut être utilisé dans les pièces détachées des EEE mis sur le marché avant le 1er janvier 2012 |
| 8 b) | Le cadmium et ses composés dans les contacts électriques | |
| 9 | Le chrome hexavalent comme anticorrosif pour les systèmes de refroidissement en acier au carbone dans les réfrigérateurs à absorption (jusqu’à 0,75 % en poids dans la solution de refroidissement) | |
| 9 b) | Le plomb dans les coussinets et demi-coussinets des compresseurs contenant du réfrigérant pour les applications liées au chauffage, à la ventilation, à la climatisation et à la réfrigération | |
| 11 a) | Le plomb utilisé dans les systèmes à connecteurs à broches conformes “C-press” | Peut être utilisé dans les pièces détachées des EEE mis sur le marché avant le 24 septembre 2010 |
| 11 b) | Le plomb utilisé dans d’autres systèmes que les systèmes à connecteurs à broches conformes “C-press” | Expire le 1er janvier 2013; après cette date, il peut être utilisé dans les pièces détachées des EEE mis sur le marché avant le 1er janvier 2013 |
| 12 | Le plomb en tant que matériau de revêtement pour l’anneau en C du module thermoconducteur | Peut être utilisé dans les pièces détachées des EEE mis sur le marché avant le 24 septembre 2010 |
| 13 a) | Le plomb dans le verre blanc destiné aux applications optiques | |
| 13 b) | Le cadmium et le plomb dans le verre filtrant et le verre utilisé pour les étalons de réflexion | |
| 14 | Le plomb dans les soudures comportant plus de deux éléments pour la connexion entre les broches et le boîtier de microprocesseurs, à teneur en plomb comprise entre 80 et 85 % en poids | Expire le 1er janvier 2011; après cette date, il peut être utilisé dans les pièces détachées des EEE mis sur le marché avant le 1er janvier 2011 |
| 15 | Le plomb dans les soudures visant à réaliser une connexion électrique durable entre la puce et le substrat du semi-conducteur dans les boîtiers de circuits intégrés à puce retournée | |
| 16 | Le plomb dans les lampes à incandescence linéaires dont les tubes ont un revêtement de silicate | Expire le 1er septembre 2013 |
| 17 | L’halogénure de plomb utilisé comme activateur de rayonnement dans les lampes à décharge à haute intensité (HID) destinées aux applications de reprographie professionnelle | |
| 18 a) | Le plomb utilisé comme activateur dans la poudre fluorescente (maximum 1 % de plomb en poids) des lampes à décharge utilisées comme lampes spéciales pour la reprographie par procédé diazoïque, la lithographie, les pièges à insectes, les procédés photochimiques et de durcissement, contenant des luminophores tels que (Sr,Ba)2MgSi2O7:Pb (SMS) | Expire le 1er janvier 2011 |
| 18 b) | Le plomb utilisé comme activateur dans la poudre fluorescente (maximum 1 % de plomb en poids) des lampes à décharge utilisées comme lampes de bronzage contenant des luminophores tels que BaSi2O5:Pb (BSP) | |
| 19 | Le plomb avec PbBiSn-Hg et PbInSn-Hg dans des compositions spécifiques comme amalgame principal et avec PbSn-Hg comme amalgame auxiliaire dans les lampes à économie d’énergie (ESL) très compactes | Expire le 1er juin 2011 |
| 20 | L’oxyde de plomb dans le verre utilisé pour lier les substrats avant et arrière des lampes fluorescentes plates destinées aux écrans à cristaux liquides (LCD) | Expire le 1er juin 2011 |
| 21 | Le plomb et le cadmium dans les encres d’impression pour l’application d’émail sur le verre, tels que le verre borosilicaté et le verre sodocalcique | |
| 23 | Le plomb dans les finitions des composants à pas fin de 0,65 mm au maximum, autres que des connecteurs | Peut être utilisé dans les pièces détachées des EEE mis sur le marché avant le 24 septembre 2010 |
| 24 | Le plomb dans la pâte à braser pour condensateurs céramiques multicouche à trous métallisés, de forme discoïdale ou plane | |
| 25 | L’oxyde de plomb utilisé dans les écrans à émission d’électrons par conduction de surface (SED) pour les éléments structuraux tels que la fritte de verre de scellement et de queusot | |
| 26 | L’oxyde de plomb dans le verre des ampoules pour lampes à lumière noire | Expire le 1er juin 2011 |
| 27 | Les alliages de plomb en tant que matériau de brasage pour les transducteurs utilisés dans les haut-parleurs de grande puissance (destinés à fonctionner pendant plusieurs heures à des niveaux de pression acoustique de 125 dB et plus) | A expiré le 24 septembre 2010 |
| 29 | Le plomb contenu dans le verre cristal conformément à l’annexe I (catégories 1, 2, 3 et 4) de la directive 69/493/CEE du Conseil (1) | |
| 30 | Les alliages de cadmium comme joints de soudure électrique/mécanique des conducteurs électriques situés directement sur la bobine acoustique des transducteurs utilisés dans les haut-parleurs dont le niveau de pression acoustique est égal ou supérieur à 100 dB (A) | |
| 31 | Le plomb dans les matériaux de soudure des lampes fluorescentes plates sans mercure (destinées, par exemple, aux afficheurs à cristaux liquides et à l’éclairage décoratif ou industriel) | |
| 32 | L’oxyde de plomb dans le joint de scellement des fenêtres entrant dans la fabrication des tubes laser à l’argon et au krypton | |
| 33 | Le plomb dans les soudures de fins fils en cuivre d’un diamètre égal ou inférieur à 100 μm dans les transformateurs électriques | |
| 34 | Le plomb dans les éléments en cermets des potentiomètres ajustables | |
| 36 | Le mercure utilisé comme inhibiteur à pulvérisation cathodique dans les écrans plasma DC contenant un maximum de 30 mg par écran | A expiré le 1er juillet 2010 |
| 37 | Le plomb dans le revêtement de diodes à haute tension sur la base d’un corps en verre de borate de zinc | |
| 38 | Le cadmium et l’oxyde de cadmium dans les pâtes pour couches épaisses utilisées sur l’oxyde de béryllium allié à l’aluminium | |
| 39 | Le cadmium dans les diodes électroluminescentes (DEL) à conversion de couleur à base de matériaux II-VI (< 10 μg de Cd par mm2 de superficie émettrice de lumière) destinées à être utilisées dans des systèmes d’éclairage ou d’affichage par source à l’état solide | Expire le 1er juillet 2014 |

Exemption

Champ d’application et dates d’applicabilité

1

Le mercure dans les lampes fluorescentes à simple culot (compactes) ne dépassant pas (par brûleur):

1 a)

à usage général d’éclairage < 30 W: 5 mg

Expire le 31 décembre 2011; 3,5 mg peuvent être utilisés par brûleur après le 31 décembre 2011 et jusqu’au 31 décembre 2012; 2,5 mg seront utilisés par brûleur après le 31 décembre 2012

1 b)

à usage général d’éclairage ≥ 30 W et < 50 W: 5 mg

Expire le 31 décembre 2011; 3,5 mg peuvent être utilisés par brûleur après le 31 décembre 2011

1 c)

à usage général d’éclairage ≥ 50 W et < 150 W: 5 mg

1 d)

à usage général d’éclairage ≥ 150 W: 15 mg

1 e)

à usage général d’éclairage, avec une structure de forme circulaire ou carrée et un tube d’un diamètre ≤ 17 mm

Aucune limitation d’utilisation jusqu’au 31 décembre 2011; 7 mg peuvent être utilisés par brûleur après le 31 décembre 2011

1 f)

à usage spécial: 5 mg

2 a)

Le mercure dans les lampes fluorescentes linéaires à double culot à usage général d’éclairage ne dépassant pas (par lampe):

2 a) 1)

pour les lampes triphosphore à durée de vie normale, équipées d’un tube d’un diamètre < 9 mm (par exemple, T2): 5 mg

Expire le 31 décembre 2011; 4 mg peuvent être utilisés par lampe après le 31 décembre 2011

2 a) 2)

pour les lampes triphosphore à durée de vie normale, équipées d’un tube d’un diamètre ≥ 9 mm et ≤ 17 mm (par exemple, T5): 5 mg

Expire le 31 décembre 2011; 3 mg peuvent être utilisés par lampe après le 31 décembre 2011

2 a) 3)

pour les lampes triphosphore à durée de vie normale, équipées d’un tube d’un diamètre > 17 mm et ≤ 28 mm (par exemple, T8): 5 mg

Expire le 31 décembre 2011; 3,5 mg peuvent être utilisés par lampe après le 31 décembre 2011

2 a) 4)

pour les lampes triphosphore à durée de vie normale, équipées d’un tube d’un diamètre > 28 mm (par exemple, T12): 5 mg

Expire le 31 décembre 2012; 3,5 mg peuvent être utilisés par lampe après le 31 décembre 2012

2 a) 5)

pour les lampes triphosphore à durée de vie longue (≥ 25 000 h): 8 mg

Expire le 31 décembre 2011; 5 mg peuvent être utilisés par lampe après le 31 décembre 2011

2 b)

Le mercure dans d’autres lampes fluorescentes ne dépassant pas (par lampe):

2 b) 1)

pour les lampes halophosphate linéaires, équipées d’un tube d’un diamètre > 28 mm (par exemple, T10 et T12): 10 mg

Expire le 13 avril 2012

2 b) 2)

pour les lampes halophosphate non linéaires (tous diamètres): 15 mg

Expire le 13 avril 2016

2 b) 3)

pour les lampes triphosphore non linéaires, équipées d’un tube d’un diamètre > 17 mm (par exemple, T9)

Aucune limitation d’utilisation jusqu’au 31 décembre 2011; 15 mg peuvent être utilisés par lampe après le 31 décembre 2011

2 b) 4)

pour les lampes destinées à d’autres usages généraux d’éclairage et usages spéciaux (par exemple, lampes à induction)

Aucune limitation d’utilisation jusqu’au 31 décembre 2011; 15 mg peuvent être utilisés par lampe après le 31 décembre 2011

3

Le mercure dans les lampes fluorescentes à cathode froide et les lampes fluorescentes à électrode externe à usage spécial ne dépassant pas (par lampe):

3 a)

de petite taille (≤ 500 mm)

Aucune limitation d’utilisation jusqu’au 31 décembre 2011; 3,5 mg peuvent être utilisés par lampe après le 31 décembre 2011

3 b)

de taille moyenne (> 500 mm et ≤ 1 500 mm)

Aucune limitation d’utilisation jusqu’au 31 décembre 2011; 5 mg peuvent être utilisés par lampe après le 31 décembre 2011

3 c)

de grande taille (> 1 500 mm)

Aucune limitation d’utilisation jusqu’au 31 décembre 2011; 13 mg peuvent être utilisés par lampe après le 31 décembre 2011

4 a)

Le mercure dans d’autres lampes à décharge basse pression (par lampe):

Aucune limitation d’utilisation jusqu’au 31 décembre 2011; 15 mg peuvent être utilisés par lampe après le 31 décembre 2011

4 b)

Le mercure dans les lampes à vapeur de sodium haute pression à usage général d’éclairage ne dépassant pas (par brûleur) dans les lampes avec un indice de rendu des couleurs amélioré Ra > 60:

4 b)-I

P ≤ 155 W

Aucune limitation d’utilisation jusqu’au 31 décembre 2011; 30 mg peuvent être utilisés par brûleur après le 31 décembre 2011

4 b)-II

155 W < P ≤ 405 W

Aucune limitation d’utilisation jusqu’au 31 décembre 2011; 40 mg peuvent être utilisés par brûleur après le 31 décembre 2011

4 b)-III

P > 405 W

Aucune limitation d’utilisation jusqu’au 31 décembre 2011; 40 mg peuvent être utilisés par brûleur après le 31 décembre 2011

4 c)

Le mercure dans d’autres lampes à vapeur de sodium haute pression à usage général d’éclairage ne dépassant pas (par brûleur):

4 c)-I

P ≤ 155 W

Aucune limitation d’utilisation jusqu’au 31 décembre 2011; 25 mg peuvent être utilisés par brûleur après le 31 décembre 2011

4 c)-II

155 W < P ≤ 405 W

Aucune limitation d’utilisation jusqu’au 31 décembre 2011; 30 mg peuvent être utilisés par brûleur après le 31 décembre 2011

4 c)-III

P > 405 W

Aucune limitation d’utilisation jusqu’au 31 décembre 2011; 40 mg peuvent être utilisés par brûleur après le 31 décembre 2011

4 d)

Le mercure dans les lampes à vapeur de mercure haute pression

Expire le 13 avril 2015

4 e)

Le mercure dans les lampes aux halogénures métalliques

4 f)

Le mercure dans d’autres lampes à décharge à usage spécial non précisées dans la présente annexe

5 a)

Le plomb dans le verre des tubes cathodiques

5 b)

Le plomb dans le verre des tubes fluorescents ne dépassant pas 0,2 % en poids

6 a)

Le plomb en tant qu’élément d’alliage dans l’acier destiné à l’usinage et dans l’acier galvanisé contenant jusqu’à 0,35 % de plomb en poids

6 b)

Le plomb en tant qu’élément d’alliage dans l’aluminium contenant jusqu’à 0,4 % de plomb en poids

6 c)

L’alliage de cuivre contenant jusqu’à 4 % de plomb en poids

7 a)

Le plomb dans les soudures à haute température de fusion (alliages de plomb contenant au moins 85 % de plomb en poids)

7 b)

Le plomb dans les soudures pour les serveurs, les systèmes de stockage et de matrices de stockage, les équipements d’infrastructure de réseaux destinés à la commutation, la signalisation, la transmission et la gestion de réseaux dans le domaine des télécommunications

7 c)-I

Les composants électriques et électroniques contenant du plomb dans du verre ou des matériaux céramiques autres que les céramiques diélectriques dans les condensateurs (par exemple, les dispositifs piézo-électriques) ou dans une matrice en verre ou en céramique

7 c)-II

Le plomb dans les céramiques diélectriques dans les condensateurs pour une tension nominale de 125 V CA ou 250 V CC ou plus

7 c)-III

Le plomb dans les céramiques diélectriques dans les condensateurs pour une tension nominale de moins de 125 V CA ou 250 V CC

Expire le 1er janvier 2013; après cette date, il peut être utilisé dans les pièces détachées des EEE mis sur le marché avant le 1er janvier 2013

8 a)

Le cadmium et ses composés dans les fusibles thermiques à pastille à usage unique

Expire le 1er janvier 2012; après cette date, il peut être utilisé dans les pièces détachées des EEE mis sur le marché avant le 1er janvier 2012

8 b)

Le cadmium et ses composés dans les contacts électriques

9

Le chrome hexavalent comme anticorrosif pour les systèmes de refroidissement en acier au carbone dans les réfrigérateurs à absorption (jusqu’à 0,75 % en poids dans la solution de refroidissement)

9 b)

Le plomb dans les coussinets et demi-coussinets des compresseurs contenant du réfrigérant pour les applications liées au chauffage, à la ventilation, à la climatisation et à la réfrigération

11 a)

Le plomb utilisé dans les systèmes à connecteurs à broches conformes “C-press”

Peut être utilisé dans les pièces détachées des EEE mis sur le marché avant le 24 septembre 2010

11 b)

Le plomb utilisé dans d’autres systèmes que les systèmes à connecteurs à broches conformes “C-press”

Expire le 1er janvier 2013; après cette date, il peut être utilisé dans les pièces détachées des EEE mis sur le marché avant le 1er janvier 2013

12

Le plomb en tant que matériau de revêtement pour l’anneau en C du module thermoconducteur

Peut être utilisé dans les pièces détachées des EEE mis sur le marché avant le 24 septembre 2010

13 a)

Le plomb dans le verre blanc destiné aux applications optiques

13 b)

Le cadmium et le plomb dans le verre filtrant et le verre utilisé pour les étalons de réflexion

14

Le plomb dans les soudures comportant plus de deux éléments pour la connexion entre les broches et le boîtier de microprocesseurs, à teneur en plomb comprise entre 80 et 85 % en poids

Expire le 1er janvier 2011; après cette date, il peut être utilisé dans les pièces détachées des EEE mis sur le marché avant le 1er janvier 2011

15

Le plomb dans les soudures visant à réaliser une connexion électrique durable entre la puce et le substrat du semi-conducteur dans les boîtiers de circuits intégrés à puce retournée

16

Le plomb dans les lampes à incandescence linéaires dont les tubes ont un revêtement de silicate

Expire le 1er septembre 2013

17

L’halogénure de plomb utilisé comme activateur de rayonnement dans les lampes à décharge à haute intensité (HID) destinées aux applications de reprographie professionnelle

18 a)

Le plomb utilisé comme activateur dans la poudre fluorescente (maximum 1 % de plomb en poids) des lampes à décharge utilisées comme lampes spéciales pour la reprographie par procédé diazoïque, la lithographie, les pièges à insectes, les procédés photochimiques et de durcissement, contenant des luminophores tels que (Sr,Ba)2MgSi2O7:Pb (SMS)

Expire le 1er janvier 2011

18 b)

Le plomb utilisé comme activateur dans la poudre fluorescente (maximum 1 % de plomb en poids) des lampes à décharge utilisées comme lampes de bronzage contenant des luminophores tels que BaSi2O5:Pb (BSP)

19

Le plomb avec PbBiSn-Hg et PbInSn-Hg dans des compositions spécifiques comme amalgame principal et avec PbSn-Hg comme amalgame auxiliaire dans les lampes à économie d’énergie (ESL) très compactes

Expire le 1er juin 2011

20

L’oxyde de plomb dans le verre utilisé pour lier les substrats avant et arrière des lampes fluorescentes plates destinées aux écrans à cristaux liquides (LCD)

Expire le 1er juin 2011

21

Le plomb et le cadmium dans les encres d’impression pour l’application d’émail sur le verre, tels que le verre borosilicaté et le verre sodocalcique

23

Le plomb dans les finitions des composants à pas fin de 0,65 mm au maximum, autres que des connecteurs

Peut être utilisé dans les pièces détachées des EEE mis sur le marché avant le 24 septembre 2010

24

Le plomb dans la pâte à braser pour condensateurs céramiques multicouche à trous métallisés, de forme discoïdale ou plane

25

L’oxyde de plomb utilisé dans les écrans à émission d’électrons par conduction de surface (SED) pour les éléments structuraux tels que la fritte de verre de scellement et de queusot

26

L’oxyde de plomb dans le verre des ampoules pour lampes à lumière noire

Expire le 1er juin 2011

27

Les alliages de plomb en tant que matériau de brasage pour les transducteurs utilisés dans les haut-parleurs de grande puissance (destinés à fonctionner pendant plusieurs heures à des niveaux de pression acoustique de 125 dB et plus)

A expiré le 24 septembre 2010

29

Le plomb contenu dans le verre cristal conformément à l’annexe I (catégories 1, 2, 3 et 4) de la directive 69/493/CEE du Conseil (1)

30

Les alliages de cadmium comme joints de soudure électrique/mécanique des conducteurs électriques situés directement sur la bobine acoustique des transducteurs utilisés dans les haut-parleurs dont le niveau de pression acoustique est égal ou supérieur à 100 dB (A)

31

Le plomb dans les matériaux de soudure des lampes fluorescentes plates sans mercure (destinées, par exemple, aux afficheurs à cristaux liquides et à l’éclairage décoratif ou industriel)

32

L’oxyde de plomb dans le joint de scellement des fenêtres entrant dans la fabrication des tubes laser à l’argon et au krypton

33

Le plomb dans les soudures de fins fils en cuivre d’un diamètre égal ou inférieur à 100 μm dans les transformateurs électriques

34

Le plomb dans les éléments en cermets des potentiomètres ajustables

36

Le mercure utilisé comme inhibiteur à pulvérisation cathodique dans les écrans plasma DC contenant un maximum de 30 mg par écran

A expiré le 1er juillet 2010

37

Le plomb dans le revêtement de diodes à haute tension sur la base d’un corps en verre de borate de zinc

38

Le cadmium et l’oxyde de cadmium dans les pâtes pour couches épaisses utilisées sur l’oxyde de béryllium allié à l’aluminium

39

Le cadmium dans les diodes électroluminescentes (DEL) à conversion de couleur à base de matériaux II-VI (< 10 μg de Cd par mm2 de superficie émettrice de lumière) destinées à être utilisées dans des systèmes d’éclairage ou d’affichage par source à l’état solide

Expire le 1er juillet 2014

Note: Aux fins de l’article 5, paragraphe 1, point a), de la directive 2002/95/CE, une concentration maximale de 0,1 % en poids de plomb, de mercure, de chrome hexavalent, de polybromobiphényles (PBB) et de polybromodiphényléthers (PBDE) est tolérée dans les matériaux homogènes, ainsi qu’une concentration maximale de 0,01 % en poids de cadmium dans les matériaux homogènes.»

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(1)  JO L 326 du 29.12.1969, p. 36.

1

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RECOMMANDATIONS

| 25.9.2010 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | L 251/35 |
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25.9.2010

FR

Journal officiel de l'Union européenne

L 251/35

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RECOMMANDATION DE LA COMMISSION

du 20 septembre 2010

sur l’accès réglementé aux réseaux d’accès de nouvelle génération (NGA)

(Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE)

(2010/572/UE)

LA COMMISSION EUROPÉENNE,

vu le traité sur le fonctionnement de l’Union européenne, et notamment son article 292,

vu la directive 2002/21/CE du Parlement européen et du Conseil du 7 mars 2002 relative à un cadre réglementaire commun pour les réseaux et services de communications électroniques (directive-cadre) (1), et notamment son article 19, paragraphe 1,

vu les avis de l’Organe des régulateurs européens des communications électroniques (ORECE) et du comité des communications (COCOM),

considérant ce qui suit:

| (1) | Le marché unique des services de communications électroniques dans l’Union européenne, et plus particulièrement le développement des services à haut et très haut débit revêtent une importance essentielle pour la croissance économique et la réalisation des objectifs de la stratégie Europe 2020. Dans les conclusions de sa réunion de mars 2009, le Conseil européen a rappelé le rôle fondamental que jouent les télécommunications et le développement de l’internet à haut débit en termes d’investissements européens, de création d’emplois et de relance générale de l’économie. L’une des sept initiatives phares prises dans le cadre de la stratégie Europe 2020 était l’élaboration d’une «stratégie numérique pour l’Europe», qui a été présentée en mai 2010. |
| --- | --- |

(1)

Le marché unique des services de communications électroniques dans l’Union européenne, et plus particulièrement le développement des services à haut et très haut débit revêtent une importance essentielle pour la croissance économique et la réalisation des objectifs de la stratégie Europe 2020. Dans les conclusions de sa réunion de mars 2009, le Conseil européen a rappelé le rôle fondamental que jouent les télécommunications et le développement de l’internet à haut débit en termes d’investissements européens, de création d’emplois et de relance générale de l’économie. L’une des sept initiatives phares prises dans le cadre de la stratégie Europe 2020 était l’élaboration d’une «stratégie numérique pour l’Europe», qui a été présentée en mai 2010.

| (2) | La stratégie numérique pour l’Europe fixe des objectifs en ce qui concerne le déploiement et l’adoption du haut et du très haut débit et prévoit un certain nombre de mesures destinées à favoriser le déploiement des réseaux d’accès de nouvelle génération (NGA) fondés sur la fibre optique et à soutenir les investissements substantiels qui seront nécessaires dans les années à venir. La présente recommandation, qui doit être envisagée dans ce contexte, vise à favoriser l’innovation et des investissements efficaces dans des infrastructures nouvelles et améliorées, en tenant dûment compte des risques que prennent toutes les entreprises qui investissent et de la nécessité de préserver une concurrence effective, qui est, sur la durée, un facteur important pour l’investissement. |
| --- | --- |

(2)

La stratégie numérique pour l’Europe fixe des objectifs en ce qui concerne le déploiement et l’adoption du haut et du très haut débit et prévoit un certain nombre de mesures destinées à favoriser le déploiement des réseaux d’accès de nouvelle génération (NGA) fondés sur la fibre optique et à soutenir les investissements substantiels qui seront nécessaires dans les années à venir. La présente recommandation, qui doit être envisagée dans ce contexte, vise à favoriser l’innovation et des investissements efficaces dans des infrastructures nouvelles et améliorées, en tenant dûment compte des risques que prennent toutes les entreprises qui investissent et de la nécessité de préserver une concurrence effective, qui est, sur la durée, un facteur important pour l’investissement.

| (3) | Les autorités réglementaires nationales (ARN) mettent au point, conformément à l’article 16, paragraphe 4, de la directive 2002/21/CE, des solutions réglementaires pour répondre aux problèmes posés par la migration des réseaux en cuivre vers la fibre. Les marchés pertinents à cet égard sont les marchés de la fourniture en gros d’accès physique à l’infrastructure du réseau (marché 4) et le marché de la fourniture en gros d’accès à haut débit (marché 5). La cohérence des approches réglementaires adoptées par les ARN est fondamentale pour éviter les distorsions du marché unique et pour créer un climat de sécurité juridique pour toutes les entreprises qui investissent. Par conséquent, il convient de fournir aux ARN des orientations destinées à éviter toute divergence inappropriée entre les approches réglementaires, tout en leur permettant de prendre en considération les circonstances nationales lorsqu’elles élaborent des mesures correctrices appropriées. Chaque ARN doit imposer une panoplie de mesures correctrices appropriées qui tienne dûment compte du principe d’échelle des investissements. |
| --- | --- |

(3)

Les autorités réglementaires nationales (ARN) mettent au point, conformément à l’article 16, paragraphe 4, de la directive 2002/21/CE, des solutions réglementaires pour répondre aux problèmes posés par la migration des réseaux en cuivre vers la fibre. Les marchés pertinents à cet égard sont les marchés de la fourniture en gros d’accès physique à l’infrastructure du réseau (marché 4) et le marché de la fourniture en gros d’accès à haut débit (marché 5). La cohérence des approches réglementaires adoptées par les ARN est fondamentale pour éviter les distorsions du marché unique et pour créer un climat de sécurité juridique pour toutes les entreprises qui investissent. Par conséquent, il convient de fournir aux ARN des orientations destinées à éviter toute divergence inappropriée entre les approches réglementaires, tout en leur permettant de prendre en considération les circonstances nationales lorsqu’elles élaborent des mesures correctrices appropriées. Chaque ARN doit imposer une panoplie de mesures correctrices appropriées qui tienne dûment compte du principe d’échelle des investissements.

| (4) | La présente recommandation s’applique en premier lieu aux mesures correctrices qui doivent être imposées aux opérateurs considérés comme puissants sur le marché (PSM) à l’issue d’une procédure d’analyse de marché appliquée conformément à l’article 16 de la directive 2002/21/CE. Toutefois, lorsque la duplication de l’infrastructure serait économiquement inefficace ou physiquement irréalisable, les États membres peuvent aussi, conformément à l’article 12 de la directive précitée, imposer aux entreprises exploitant un réseau de communications électroniques des obligations relatives au partage de ressources qui permettraient d’éliminer les goulets d’étranglement dans l’infrastructure de génie civil et les segments terminaux. |
| --- | --- |

(4)

La présente recommandation s’applique en premier lieu aux mesures correctrices qui doivent être imposées aux opérateurs considérés comme puissants sur le marché (PSM) à l’issue d’une procédure d’analyse de marché appliquée conformément à l’article 16 de la directive 2002/21/CE. Toutefois, lorsque la duplication de l’infrastructure serait économiquement inefficace ou physiquement irréalisable, les États membres peuvent aussi, conformément à l’article 12 de la directive précitée, imposer aux entreprises exploitant un réseau de communications électroniques des obligations relatives au partage de ressources qui permettraient d’éliminer les goulets d’étranglement dans l’infrastructure de génie civil et les segments terminaux.

| (5) | Une fois les réseaux NGA déployés, les conditions de l’offre et de la demande devraient subir des modifications non négligeables, pour les marchés de gros comme pour les marchés de détail. Par conséquent, il faudra peut-être imposer de nouvelles mesures correctrices, et il pourra être nécessaire de recourir à une nouvelle combinaison des solutions d’accès actif et passif sur les marchés 4 et 5. |
| --- | --- |

(5)

Une fois les réseaux NGA déployés, les conditions de l’offre et de la demande devraient subir des modifications non négligeables, pour les marchés de gros comme pour les marchés de détail. Par conséquent, il faudra peut-être imposer de nouvelles mesures correctrices, et il pourra être nécessaire de recourir à une nouvelle combinaison des solutions d’accès actif et passif sur les marchés 4 et 5.

| (6) | La sécurité réglementaire est essentielle à la promotion d’investissements efficaces par tous les opérateurs. Il est important d’appliquer une approche réglementaire cohérente dans la durée pour permettre aux investisseurs d’établir leurs plans d’affaires dans un climat de confiance. Afin d’atténuer les incertitudes liées à la procédure périodique d’analyse des marchés, les ARN devraient expliquer, dans la mesure du possible, quelle incidence les modifications prévisibles des conditions de marché pourraient avoir sur les mesures correctrices. |
| --- | --- |

(6)

La sécurité réglementaire est essentielle à la promotion d’investissements efficaces par tous les opérateurs. Il est important d’appliquer une approche réglementaire cohérente dans la durée pour permettre aux investisseurs d’établir leurs plans d’affaires dans un climat de confiance. Afin d’atténuer les incertitudes liées à la procédure périodique d’analyse des marchés, les ARN devraient expliquer, dans la mesure du possible, quelle incidence les modifications prévisibles des conditions de marché pourraient avoir sur les mesures correctrices.

| (7) | Lorsque de nouveaux réseaux en fibre sont installés sur des sites vierges, les ARN devraient réviser et, si nécessaire, adapter les obligations réglementaires existantes afin de garantir qu’elles sont applicables quelle que soit la technologie de réseau déployée. |
| --- | --- |

(7)

Lorsque de nouveaux réseaux en fibre sont installés sur des sites vierges, les ARN devraient réviser et, si nécessaire, adapter les obligations réglementaires existantes afin de garantir qu’elles sont applicables quelle que soit la technologie de réseau déployée.

| (8) | Le déploiement des réseaux NGA est susceptible d’entraîner des modifications importantes dans l’économie de la fourniture de services et dans les conditions de concurrence. |
| --- | --- |

(8)

Le déploiement des réseaux NGA est susceptible d’entraîner des modifications importantes dans l’économie de la fourniture de services et dans les conditions de concurrence.

| (9) | Les ARN devraient donc examiner avec soin les conditions de concurrence résultant du déploiement des NGA. Les régulateurs devraient définir des marchés géographiques infranationaux en vertu de la recommandation 2007/879/CE de la Commission du 17 décembre 2007 concernant les marchés pertinents de produits et de services dans le secteur des communications électroniques susceptibles d’être soumis à une réglementation ex ante conformément à la directive 2002/21/CE du Parlement européen et du Conseil relative à un cadre réglementaire commun pour les réseaux et services de communications électroniques (2), s’ils peuvent recenser avec précision des conditions de concurrence substantiellement et objectivement différentes qui sont stables dans la durée. Lorsqu’il est impossible de conclure que des conditions de concurrence différentes justifieraient la définition de marchés géographiques infranationaux, il pourrait néanmoins se révéler approprié, pour les ARN, d’imposer des mesures correctrices et des obligations d’accès différenciés en réponse à des conditions de concurrence divergentes entre différentes zones d’un même marché géographiquement défini, en raison, par exemple, de la coexistence de plusieurs infrastructures ou de la présence de plusieurs opérateurs utilisant la boucle locale dégroupée. |
| --- | --- |

(9)

Les ARN devraient donc examiner avec soin les conditions de concurrence résultant du déploiement des NGA. Les régulateurs devraient définir des marchés géographiques infranationaux en vertu de la recommandation 2007/879/CE de la Commission du 17 décembre 2007 concernant les marchés pertinents de produits et de services dans le secteur des communications électroniques susceptibles d’être soumis à une réglementation ex ante conformément à la directive 2002/21/CE du Parlement européen et du Conseil relative à un cadre réglementaire commun pour les réseaux et services de communications électroniques (2), s’ils peuvent recenser avec précision des conditions de concurrence substantiellement et objectivement différentes qui sont stables dans la durée. Lorsqu’il est impossible de conclure que des conditions de concurrence différentes justifieraient la définition de marchés géographiques infranationaux, il pourrait néanmoins se révéler approprié, pour les ARN, d’imposer des mesures correctrices et des obligations d’accès différenciés en réponse à des conditions de concurrence divergentes entre différentes zones d’un même marché géographiquement défini, en raison, par exemple, de la coexistence de plusieurs infrastructures ou de la présence de plusieurs opérateurs utilisant la boucle locale dégroupée.

| (10) | La migration des réseaux en cuivre vers les réseaux en fibre optique est susceptible de modifier les conditions de concurrence dans différentes zones géographiques et peut nécessiter un examen de la portée géographique des marchés 4 et 5 ou des mesures correctrices prises sur les marchés 4 et 5 lorsque ces marchés ou ces mesures ont été segmentés sur la base de la concurrence résultant du dégroupage de la boucle locale (LLU). |
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(10)

La migration des réseaux en cuivre vers les réseaux en fibre optique est susceptible de modifier les conditions de concurrence dans différentes zones géographiques et peut nécessiter un examen de la portée géographique des marchés 4 et 5 ou des mesures correctrices prises sur les marchés 4 et 5 lorsque ces marchés ou ces mesures ont été segmentés sur la base de la concurrence résultant du dégroupage de la boucle locale (LLU).

| (11) | Lorsqu’il est constaté une PSM sur le marché 4, les ARN devraient imposer un ensemble approprié de mesures correctrices. |
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(11)

Lorsqu’il est constaté une PSM sur le marché 4, les ARN devraient imposer un ensemble approprié de mesures correctrices.

| (12) | L’accès à l’infrastructure existante de génie civil est crucial pour le déploiement de réseaux en fibre parallèles. Par conséquent, il est important que les ARN obtiennent les informations nécessaires pour établir la disponibilité et la localisation des fourreaux et autres ressources associées à la boucle locale permettant le déploiement de réseaux NGA. Les ARN devraient utiliser les pouvoirs qui leur sont conférés par la directive 2002/21/CE pour obtenir toutes les informations pertinentes relatives à la localisation, à la capacité et à la disponibilité de ces ressources. Les autres opérateurs devraient, idéalement, avoir la possibilité de déployer leurs réseaux en fibre au même moment que l’opérateur PSM, en partageant les coûts des travaux de génie civil. |
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(12)

L’accès à l’infrastructure existante de génie civil est crucial pour le déploiement de réseaux en fibre parallèles. Par conséquent, il est important que les ARN obtiennent les informations nécessaires pour établir la disponibilité et la localisation des fourreaux et autres ressources associées à la boucle locale permettant le déploiement de réseaux NGA. Les ARN devraient utiliser les pouvoirs qui leur sont conférés par la directive 2002/21/CE pour obtenir toutes les informations pertinentes relatives à la localisation, à la capacité et à la disponibilité de ces ressources. Les autres opérateurs devraient, idéalement, avoir la possibilité de déployer leurs réseaux en fibre au même moment que l’opérateur PSM, en partageant les coûts des travaux de génie civil.

| (13) | Le fait d’imposer une obligation d’accès à l’infrastructure de génie civil ne sera efficace que si l’opérateur PSM accorde cet accès dans les mêmes conditions à sa propre branche en aval et aux opérateurs tiers ayant formulé une demande d’accès. Les ARN devraient tirer parti de leur expérience en matière de développement de procédure et d’outils destinés au dégroupage de la boucle locale pour mettre en place les processus commerciaux nécessaires en ce qui concerne la commande et l’accès opérationnel aux installations de génie civil. L’obligation de publier une offre de référence appropriée dès qu’un demandeur d’accès le souhaite, imposée à l’opérateur PSM, est proportionnée à l’objectif consistant à encourager les investissements efficaces et la concurrence par les infrastructures. L’offre de référence devrait préciser les conditions et les procédures d’accès à l’infrastructure de génie civil, et notamment les tarifs d’accès. |
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(13)

Le fait d’imposer une obligation d’accès à l’infrastructure de génie civil ne sera efficace que si l’opérateur PSM accorde cet accès dans les mêmes conditions à sa propre branche en aval et aux opérateurs tiers ayant formulé une demande d’accès. Les ARN devraient tirer parti de leur expérience en matière de développement de procédure et d’outils destinés au dégroupage de la boucle locale pour mettre en place les processus commerciaux nécessaires en ce qui concerne la commande et l’accès opérationnel aux installations de génie civil. L’obligation de publier une offre de référence appropriée dès qu’un demandeur d’accès le souhaite, imposée à l’opérateur PSM, est proportionnée à l’objectif consistant à encourager les investissements efficaces et la concurrence par les infrastructures. L’offre de référence devrait préciser les conditions et les procédures d’accès à l’infrastructure de génie civil, et notamment les tarifs d’accès.

| (14) | L’orientation des tarifs vers les coûts implique un rendement raisonnable du capital employé. Lorsque des investissements dans des actifs physiques non reproductibles tels que l’infrastructure de génie civil ne sont pas spécifiques au déploiement de réseaux NGA (et n’impliquent pas de niveau de risque systématique similaire), leur profil de risque ne devrait pas être considéré comme différent de celui de l’infrastructure de cuivre existante. |
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(14)

L’orientation des tarifs vers les coûts implique un rendement raisonnable du capital employé. Lorsque des investissements dans des actifs physiques non reproductibles tels que l’infrastructure de génie civil ne sont pas spécifiques au déploiement de réseaux NGA (et n’impliquent pas de niveau de risque systématique similaire), leur profil de risque ne devrait pas être considéré comme différent de celui de l’infrastructure de cuivre existante.

| (15) | Les ARN devraient, lorsque c’est possible, s’employer à garantir que les installations nouvellement construites par l’opérateur PSM sont conçues de manière à permettre à plusieurs opérateurs de déployer leurs lignes en fibre optique. |
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(15)

Les ARN devraient, lorsque c’est possible, s’employer à garantir que les installations nouvellement construites par l’opérateur PSM sont conçues de manière à permettre à plusieurs opérateurs de déployer leurs lignes en fibre optique.

| (16) | En cas de déploiement de réseau FTTH (fibre jusqu’à l’abonné), la duplication du segment terminal de la boucle optique sera, en principe, coûteuse et inefficace. Il faut par conséquent, pour permettre une concurrence durable par les infrastructures, qu’un accès soit fourni au segment terminal de l’infrastructure en fibre déployée par l’opérateur PSM. Pour garantir un accès efficace aux nouveaux entrants, il faut leur accorder l’accès à un niveau du réseau de l’opérateur PSM qui leur permette d’atteindre une échelle minimale efficace pour soutenir une concurrence effective et durable. Des interfaces spécifiques pourraient, le cas échéant, être requises pour assurer un accès efficace. |
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(16)

En cas de déploiement de réseau FTTH (fibre jusqu’à l’abonné), la duplication du segment terminal de la boucle optique sera, en principe, coûteuse et inefficace. Il faut par conséquent, pour permettre une concurrence durable par les infrastructures, qu’un accès soit fourni au segment terminal de l’infrastructure en fibre déployée par l’opérateur PSM. Pour garantir un accès efficace aux nouveaux entrants, il faut leur accorder l’accès à un niveau du réseau de l’opérateur PSM qui leur permette d’atteindre une échelle minimale efficace pour soutenir une concurrence effective et durable. Des interfaces spécifiques pourraient, le cas échéant, être requises pour assurer un accès efficace.

| (17) | Il faut recourir à des obligations en matière de transparence et de non-discrimination pour garantir un accès efficace au segment terminal. Lorsque la demande en est faite, l’opérateur PSM doit publier dans les meilleurs délais une offre de référence appropriée pour permettre aux demandeurs d’accès de faire des choix d’investissement. |
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(17)

Il faut recourir à des obligations en matière de transparence et de non-discrimination pour garantir un accès efficace au segment terminal. Lorsque la demande en est faite, l’opérateur PSM doit publier dans les meilleurs délais une offre de référence appropriée pour permettre aux demandeurs d’accès de faire des choix d’investissement.

| (18) | Les ARN doivent faire en sorte que les tarifs d’accès reflètent les coûts réellement supportés par l’opérateur PSM, en tenant dûment compte du niveau de risque d’investissement. |
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(18)

Les ARN doivent faire en sorte que les tarifs d’accès reflètent les coûts réellement supportés par l’opérateur PSM, en tenant dûment compte du niveau de risque d’investissement.

| (19) | Les réseaux basés sur des lignes multifibres peuvent être déployés à un coût marginalement plus élevé que les réseaux monofibre, tout en permettant à chaque opérateur alternatif d’exercer un contrôle sur sa propre connexion jusqu’à l’utilisateur final. Ces réseaux multifibres sont susceptibles de favoriser une concurrence durable qui soit conforme aux objectifs du cadre réglementaire de l’Union européenne. Il est donc souhaitable que les ARN fassent usage des pouvoirs qui leur sont conférés pour faciliter le déploiement des lignes multifibres sur le segment terminal, en tenant compte, notamment, de la demande et des coûts afférents. |
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(19)

Les réseaux basés sur des lignes multifibres peuvent être déployés à un coût marginalement plus élevé que les réseaux monofibre, tout en permettant à chaque opérateur alternatif d’exercer un contrôle sur sa propre connexion jusqu’à l’utilisateur final. Ces réseaux multifibres sont susceptibles de favoriser une concurrence durable qui soit conforme aux objectifs du cadre réglementaire de l’Union européenne. Il est donc souhaitable que les ARN fassent usage des pouvoirs qui leur sont conférés pour faciliter le déploiement des lignes multifibres sur le segment terminal, en tenant compte, notamment, de la demande et des coûts afférents.

| (20) | Les autres opérateurs, dont certains ont déjà déployé leurs propres réseaux pour se connecter à la boucle de cuivre dégroupée de l’opérateur PSM, doivent disposer de produits d’accès appropriés pour pouvoir continuer à soutenir la concurrence dans un contexte de réseaux NGA. Pour un déploiement FTTH, il peut s’agir de l’accès à l’infrastructure de génie civil, au segment terminal, à la boucle optique dégroupée (y compris la fibre noire) ou à la fourniture en gros d’accès à haut débit, selon le cas. Lorsque les mesures correctrices imposées sur le marché 4 favorisent une concurrence efficace sur le marché en aval correspondant, sur l’ensemble du marché ou dans certaines zones géographiques, d’autres mesures pourraient être retirées sur le marché ou dans les zones concernées. Il serait indiqué de procéder à ce retrait si, par exemple, l’efficacité des mesures correctrices imposées pour l’accès physique rendait inutiles des mesures correctrices supplémentaires relatives au bitstream. En outre, dans des circonstances exceptionnelles, les ARN pourraient s’abstenir de rendre obligatoire le dégroupage de l’accès à la boucle locale dans les zones géographiques où la coexistence de plusieurs infrastructures, comme des réseaux FTTH et/ou câblés, associée à des offres d’accès concurrentielles fondées sur le dégroupage, serait susceptible de produire une concurrence effective en aval. |
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(20)

Les autres opérateurs, dont certains ont déjà déployé leurs propres réseaux pour se connecter à la boucle de cuivre dégroupée de l’opérateur PSM, doivent disposer de produits d’accès appropriés pour pouvoir continuer à soutenir la concurrence dans un contexte de réseaux NGA. Pour un déploiement FTTH, il peut s’agir de l’accès à l’infrastructure de génie civil, au segment terminal, à la boucle optique dégroupée (y compris la fibre noire) ou à la fourniture en gros d’accès à haut débit, selon le cas. Lorsque les mesures correctrices imposées sur le marché 4 favorisent une concurrence efficace sur le marché en aval correspondant, sur l’ensemble du marché ou dans certaines zones géographiques, d’autres mesures pourraient être retirées sur le marché ou dans les zones concernées. Il serait indiqué de procéder à ce retrait si, par exemple, l’efficacité des mesures correctrices imposées pour l’accès physique rendait inutiles des mesures correctrices supplémentaires relatives au bitstream. En outre, dans des circonstances exceptionnelles, les ARN pourraient s’abstenir de rendre obligatoire le dégroupage de l’accès à la boucle locale dans les zones géographiques où la coexistence de plusieurs infrastructures, comme des réseaux FTTH et/ou câblés, associée à des offres d’accès concurrentielles fondées sur le dégroupage, serait susceptible de produire une concurrence effective en aval.

| (21) | Les obligations imposées au titre de l’article 16 de la directive 2002/21/CE sont fondées sur la nature du problème décelé, quelles que soient la technologie ou l’architecture mises en œuvre par un opérateur PSM. Par conséquent, la topologie du réseau déployé par l’opérateur PSM — point à multipoints ou point-à-point — ne devrait pas, en elle-même, avoir d’incidence sur le choix des mesures correctrices, compte tenu de la disponibilité de nouvelles technologies de dégroupage pour résoudre les problèmes techniques qui pourraient se poser à cet égard. Les ARN devraient avoir la possibilité d’adopter, pour une période transitoire, des mesures rendant obligatoires des produits d’accès alternatifs qui offrent la solution de remplacement la plus proche du dégroupage physique, à condition qu’ils soient accompagnés de garanties assurant l’équivalence d’accès et une concurrence effective (3). Dans les cas évoqués, les ARN devraient, en tout état de cause, rendre le dégroupage physique obligatoire dès que les conditions techniques et commerciales le permettent. |
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(21)

Les obligations imposées au titre de l’article 16 de la directive 2002/21/CE sont fondées sur la nature du problème décelé, quelles que soient la technologie ou l’architecture mises en œuvre par un opérateur PSM. Par conséquent, la topologie du réseau déployé par l’opérateur PSM — point à multipoints ou point-à-point — ne devrait pas, en elle-même, avoir d’incidence sur le choix des mesures correctrices, compte tenu de la disponibilité de nouvelles technologies de dégroupage pour résoudre les problèmes techniques qui pourraient se poser à cet égard. Les ARN devraient avoir la possibilité d’adopter, pour une période transitoire, des mesures rendant obligatoires des produits d’accès alternatifs qui offrent la solution de remplacement la plus proche du dégroupage physique, à condition qu’ils soient accompagnés de garanties assurant l’équivalence d’accès et une concurrence effective (3). Dans les cas évoqués, les ARN devraient, en tout état de cause, rendre le dégroupage physique obligatoire dès que les conditions techniques et commerciales le permettent.

| (22) | Lorsque le dégroupage de l’accès à la boucle optique est rendu obligatoire, l’offre de référence de dégroupage de la boucle locale existante devrait être modifiée de manière à couvrir toutes les conditions d’accès pertinentes, et notamment les conditions financières relatives au dégroupage de la boucle optique, conformément à l’annexe II de la directive 2002/19/CE du Parlement européen et du Conseil (4). Ces modifications devraient être publiées sans retard injustifié, afin que les demandeurs d’accès puissent bénéficier de la transparence et de prévisibilité nécessaires. |
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(22)

Lorsque le dégroupage de l’accès à la boucle optique est rendu obligatoire, l’offre de référence de dégroupage de la boucle locale existante devrait être modifiée de manière à couvrir toutes les conditions d’accès pertinentes, et notamment les conditions financières relatives au dégroupage de la boucle optique, conformément à l’annexe II de la directive 2002/19/CE du Parlement européen et du Conseil (4). Ces modifications devraient être publiées sans retard injustifié, afin que les demandeurs d’accès puissent bénéficier de la transparence et de prévisibilité nécessaires.

| (23) | Le déploiement de réseaux FTTH présentera vraisemblablement des risques considérables, compte tenu du niveau élevé des coûts de déploiement par foyer et du nombre, actuellement encore limité, de services de détail exigeant les caractéristiques avancées (telles qu’un débit plus élevé) qui ne peuvent être fournies que par l’intermédiaire de la fibre. L’amortissement des investissements dans la fibre dépend de l’adoption des nouveaux services fournis sur les réseaux NGA à court et à moyen terme. Les coûts en capital de l’opérateur PSM pris en considération pour la fixation des tarifs d’accès devraient refléter le niveau de risque d’investissement, qui est plus élevé que celui lié aux réseaux en cuivre actuels. |
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(23)

Le déploiement de réseaux FTTH présentera vraisemblablement des risques considérables, compte tenu du niveau élevé des coûts de déploiement par foyer et du nombre, actuellement encore limité, de services de détail exigeant les caractéristiques avancées (telles qu’un débit plus élevé) qui ne peuvent être fournies que par l’intermédiaire de la fibre. L’amortissement des investissements dans la fibre dépend de l’adoption des nouveaux services fournis sur les réseaux NGA à court et à moyen terme. Les coûts en capital de l’opérateur PSM pris en considération pour la fixation des tarifs d’accès devraient refléter le niveau de risque d’investissement, qui est plus élevé que celui lié aux réseaux en cuivre actuels.

| (24) | La diversification des risques associés au déploiement peut conduire à un déploiement des réseaux NGA plus efficace et plus opportun. Les ARN devraient donc évaluer les schémas tarifaires proposés par l’opérateur PSM pour diversifier les risques d’investissement. |
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(24)

La diversification des risques associés au déploiement peut conduire à un déploiement des réseaux NGA plus efficace et plus opportun. Les ARN devraient donc évaluer les schémas tarifaires proposés par l’opérateur PSM pour diversifier les risques d’investissement.

| (25) | Lorsque les opérateurs PSM proposent des tarifs d’accès à la boucle locale dégroupée moins élevés en échange d’engagements pris à l’avance sur des contrats à long terme ou d’engagements en volume, cette pratique ne devrait pas être considérée comme indûment discriminatoire dans la mesure où les ARN ont la certitude que ces prix moins élevés reflètent de manière appropriée une réduction réelle du risque d’investissement. Toutefois, les ARN devraient faire en sorte que ces aménagements tarifaires n’entraînent pas de compressions de marge qui empêcheraient des concurrents efficaces d’entrer sur le marché. |
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(25)

Lorsque les opérateurs PSM proposent des tarifs d’accès à la boucle locale dégroupée moins élevés en échange d’engagements pris à l’avance sur des contrats à long terme ou d’engagements en volume, cette pratique ne devrait pas être considérée comme indûment discriminatoire dans la mesure où les ARN ont la certitude que ces prix moins élevés reflètent de manière appropriée une réduction réelle du risque d’investissement. Toutefois, les ARN devraient faire en sorte que ces aménagements tarifaires n’entraînent pas de compressions de marge qui empêcheraient des concurrents efficaces d’entrer sur le marché.

| (26) | La compression de marge peut être établie en démontrant que l’opérateur PSM ne pourrait exercer des activités rentables en aval en se fondant sur le prix que sa branche en amont applique à ses concurrents (critère du «concurrent aussi efficace»). La pratique de compression des marges peut aussi être démontrée en prouvant que la marge entre le tarif d’accès facturé aux concurrents sur le marché en amont et celui que la branche en aval de l’opérateur PSM applique sur le marché en aval est insuffisante pour permettre à un prestataire de services raisonnablement efficace de réaliser un profit normal sur ce marché («critère du concurrent raisonnablement efficace»). Dans le contexte particulier de mesures de contrôle tarifaire ex ante destinées à garantir le maintien d’une concurrence effective entre opérateurs ne bénéficiant pas des mêmes possibilités en matière d’économies d’échelle et de gamme et ayant des coûts de réseau unitaires différents, l’application du «critère du concurrent raisonnablement efficace» sera normalement plus appropriée. En outre, toute évaluation de compression de marge doit être effectuée sur un laps de temps approprié. Pour favoriser la prévisibilité, les ARN devraient spécifier à l’avance la méthode qu’elles emploieront pour définir le test d’imputation, les paramètres à utiliser et les mécanismes correcteurs en cas de compression de marge avérée. |
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(26)

La compression de marge peut être établie en démontrant que l’opérateur PSM ne pourrait exercer des activités rentables en aval en se fondant sur le prix que sa branche en amont applique à ses concurrents (critère du «concurrent aussi efficace»). La pratique de compression des marges peut aussi être démontrée en prouvant que la marge entre le tarif d’accès facturé aux concurrents sur le marché en amont et celui que la branche en aval de l’opérateur PSM applique sur le marché en aval est insuffisante pour permettre à un prestataire de services raisonnablement efficace de réaliser un profit normal sur ce marché («critère du concurrent raisonnablement efficace»). Dans le contexte particulier de mesures de contrôle tarifaire ex ante destinées à garantir le maintien d’une concurrence effective entre opérateurs ne bénéficiant pas des mêmes possibilités en matière d’économies d’échelle et de gamme et ayant des coûts de réseau unitaires différents, l’application du «critère du concurrent raisonnablement efficace» sera normalement plus appropriée. En outre, toute évaluation de compression de marge doit être effectuée sur un laps de temps approprié. Pour favoriser la prévisibilité, les ARN devraient spécifier à l’avance la méthode qu’elles emploieront pour définir le test d’imputation, les paramètres à utiliser et les mécanismes correcteurs en cas de compression de marge avérée.

| (27) | Grâce aux réseaux basés sur des lignes multifibres, les demandeurs d’accès ont la garantie de pouvoir exercer un contrôle total sur les lignes en fibre, sans avoir à dupliquer des investissements coûteux et sans risquer de traitement discriminatoire comme cela pourrait être le cas du fait d’une obligation de dégroupage d’un réseau monofibre. Les réseaux basés sur des lignes multifibres sont donc susceptibles de favoriser une concurrence plus opportune et plus intense sur le marché en aval. Les coïnvestissements dans les réseaux NGA peuvent permettre de réduire à la fois les coûts et les risques pour l’entreprise qui investit et sont donc de nature à favoriser un déploiement plus large des réseaux FTTH. |
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(27)

Grâce aux réseaux basés sur des lignes multifibres, les demandeurs d’accès ont la garantie de pouvoir exercer un contrôle total sur les lignes en fibre, sans avoir à dupliquer des investissements coûteux et sans risquer de traitement discriminatoire comme cela pourrait être le cas du fait d’une obligation de dégroupage d’un réseau monofibre. Les réseaux basés sur des lignes multifibres sont donc susceptibles de favoriser une concurrence plus opportune et plus intense sur le marché en aval. Les coïnvestissements dans les réseaux NGA peuvent permettre de réduire à la fois les coûts et les risques pour l’entreprise qui investit et sont donc de nature à favoriser un déploiement plus large des réseaux FTTH.

| (28) | Les accords de coïnvestissement dans les réseaux FTTH basés sur des lignes multifibres peuvent, dans certaines conditions, déboucher sur une situation de concurrence effective dans les zones géographiques couvertes par le coïnvestissement. Il s’agit plus particulièrement de conditions ayant trait au nombre d’opérateurs concernés, à la structure du réseau contrôlé en commun, et à d’autres dispositions entre coïnvestisseurs visant à favoriser une concurrence effective sur le marché en aval. Dans une telle situation, si les conditions de concurrence dans les zones concernées sont substantiellement et objectivement différentes de celles observées ailleurs, la définition d’un marché séparé pourrait être justifiée, dans la mesure où l’analyse de marché exécutée conformément à l’article 16 de la directive 2002/21/CE n’a mis en évidence aucun opérateur puissant sur le marché. |
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(28)

Les accords de coïnvestissement dans les réseaux FTTH basés sur des lignes multifibres peuvent, dans certaines conditions, déboucher sur une situation de concurrence effective dans les zones géographiques couvertes par le coïnvestissement. Il s’agit plus particulièrement de conditions ayant trait au nombre d’opérateurs concernés, à la structure du réseau contrôlé en commun, et à d’autres dispositions entre coïnvestisseurs visant à favoriser une concurrence effective sur le marché en aval. Dans une telle situation, si les conditions de concurrence dans les zones concernées sont substantiellement et objectivement différentes de celles observées ailleurs, la définition d’un marché séparé pourrait être justifiée, dans la mesure où l’analyse de marché exécutée conformément à l’article 16 de la directive 2002/21/CE n’a mis en évidence aucun opérateur puissant sur le marché.

| (29) | Les ARN devraient évaluer les coûts du dégroupage de la sous-boucle. Elles devraient, le cas échéant, organiser une consultation préalable des autres opérateurs potentiellement intéressés par le partage des sous-répartiteurs et déterminer, sur cette base, les endroits où les sous-répartiteurs devraient être adaptés et la manière dont les coûts devraient être répartis. |
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(29)

Les ARN devraient évaluer les coûts du dégroupage de la sous-boucle. Elles devraient, le cas échéant, organiser une consultation préalable des autres opérateurs potentiellement intéressés par le partage des sous-répartiteurs et déterminer, sur cette base, les endroits où les sous-répartiteurs devraient être adaptés et la manière dont les coûts devraient être répartis.

| (30) | Toute mesure de dégroupage de la sous-boucle adoptée par les ARN devrait, pour être efficace, être complétée par des mesures de collecte appropriées. Les demandeurs d’accès devraient pouvoir choisir la solution qui convient le mieux à leurs besoins, à savoir fibre noire (et, le cas échéant, cuivre), collecte Ethernet ou accès aux fourreaux. Les ARN pourraient, en cas de nécessité, prendre des mesures relatives à la taille requise des sous-répartiteurs appartenant à l’opérateur PSM. |
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(30)

Toute mesure de dégroupage de la sous-boucle adoptée par les ARN devrait, pour être efficace, être complétée par des mesures de collecte appropriées. Les demandeurs d’accès devraient pouvoir choisir la solution qui convient le mieux à leurs besoins, à savoir fibre noire (et, le cas échéant, cuivre), collecte Ethernet ou accès aux fourreaux. Les ARN pourraient, en cas de nécessité, prendre des mesures relatives à la taille requise des sous-répartiteurs appartenant à l’opérateur PSM.

| (31) | Le meilleur moyen de garantir la transparence des conditions d’accès à la sous-boucle consiste à les intégrer à l’offre de référence de dégroupage de la boucle locale existante. Il est important que cette exigence de transparence soit applicable à tous les éléments nécessaires à la fourniture du dégroupage de la sous-boucle, y compris les services de collecte et les services accessoires, pour permettre le maintien des offres concurrentes existantes. Toutes les conditions tarifaires devraient figurer dans l’offre de référence de manière à permettre aux entrants de procéder aux calculs relatifs au plan d’affaires lié au dégroupage de la boucle locale. |
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(31)

Le meilleur moyen de garantir la transparence des conditions d’accès à la sous-boucle consiste à les intégrer à l’offre de référence de dégroupage de la boucle locale existante. Il est important que cette exigence de transparence soit applicable à tous les éléments nécessaires à la fourniture du dégroupage de la sous-boucle, y compris les services de collecte et les services accessoires, pour permettre le maintien des offres concurrentes existantes. Toutes les conditions tarifaires devraient figurer dans l’offre de référence de manière à permettre aux entrants de procéder aux calculs relatifs au plan d’affaires lié au dégroupage de la boucle locale.

| (32) | À l’instar de la tarification du dégroupage de la boucle locale, la tarification de tous les éléments nécessaires à la fourniture du dégroupage de la sous-boucle doit être orientée vers les coûts et être conforme aux méthodes actuellement utilisées pour la tarification de l’accès dégroupé à la boucle locale en cuivre. Le remplacement du cuivre par la fibre jusqu’à un point de mutualisation intermédiaire donné représente un investissement important non dénué de risque, même si le risque est jugé plus faible que pour les réseaux FTTH, au moins dans les zones densément peuplées, compte tenu des coûts de déploiement relatifs par ménage et de l’incertitude qui entoure le niveau de la demande de services améliorés ou plus performants. |
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(32)

À l’instar de la tarification du dégroupage de la boucle locale, la tarification de tous les éléments nécessaires à la fourniture du dégroupage de la sous-boucle doit être orientée vers les coûts et être conforme aux méthodes actuellement utilisées pour la tarification de l’accès dégroupé à la boucle locale en cuivre. Le remplacement du cuivre par la fibre jusqu’à un point de mutualisation intermédiaire donné représente un investissement important non dénué de risque, même si le risque est jugé plus faible que pour les réseaux FTTH, au moins dans les zones densément peuplées, compte tenu des coûts de déploiement relatifs par ménage et de l’incertitude qui entoure le niveau de la demande de services améliorés ou plus performants.

| (33) | Les ARN devraient appliquer des principes de non-discrimination afin d’éviter que la branche de détail de l’opérateur PSM ne bénéficie d’un avantage en termes de délai. L’opérateur PSM devrait être obligé de modifier son offre bitstream de gros avant de lancer de nouveaux services de détail basés sur la fibre de manière à permettre à ses concurrents bénéficiant d’un accès bitstream de disposer d’une période raisonnable pour réagir au lancement de ces produits. Une période de six mois est considérée comme raisonnable pour procéder aux adaptations nécessaires, à moins qu’il n’existe d’autres mesures de sauvegarde efficaces pour garantir la non-discrimination. |
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(33)

Les ARN devraient appliquer des principes de non-discrimination afin d’éviter que la branche de détail de l’opérateur PSM ne bénéficie d’un avantage en termes de délai. L’opérateur PSM devrait être obligé de modifier son offre bitstream de gros avant de lancer de nouveaux services de détail basés sur la fibre de manière à permettre à ses concurrents bénéficiant d’un accès bitstream de disposer d’une période raisonnable pour réagir au lancement de ces produits. Une période de six mois est considérée comme raisonnable pour procéder aux adaptations nécessaires, à moins qu’il n’existe d’autres mesures de sauvegarde efficaces pour garantir la non-discrimination.

| (34) | Selon les prévisions, les produits d’accès en gros à haut débit basés sur la fibre optique pourraient offrir, de par leur configuration technique, davantage de souplesse et des caractéristiques de services améliorées par rapport aux produits bitstream basés sur le cuivre. Pour favoriser la concurrence sur le marché des produits de détail, il est essentiel que la gamme de produits réglementés basés sur les réseaux NGA reflète ces différentes caractéristiques de services, y compris pour les services aux professionnels. |
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(34)

Selon les prévisions, les produits d’accès en gros à haut débit basés sur la fibre optique pourraient offrir, de par leur configuration technique, davantage de souplesse et des caractéristiques de services améliorées par rapport aux produits bitstream basés sur le cuivre. Pour favoriser la concurrence sur le marché des produits de détail, il est essentiel que la gamme de produits réglementés basés sur les réseaux NGA reflète ces différentes caractéristiques de services, y compris pour les services aux professionnels.

| (35) | Par l’intermédiaire d’un réseau NGA donné, il est possible de fournir différents produits bitstream qui se différencient en aval notamment par leur bande passante, leur fiabilité, leur qualité de services ou d’autres paramètres. |
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(35)

Par l’intermédiaire d’un réseau NGA donné, il est possible de fournir différents produits bitstream qui se différencient en aval notamment par leur bande passante, leur fiabilité, leur qualité de services ou d’autres paramètres.

| (36) | Les nouvelles mesures correctrices en matière d’accès doivent être accompagnées de spécifications détaillées, par exemple en ce qui concerne les protocoles et interfaces techniques pour l’interconnexion des réseaux optiques ou la portée et les caractéristiques des nouvelles mesures correctrices en matière de bitstream. À cet égard, les ARN devraient coopérer entre elles, avec les organismes de normalisation internationaux et des représentants des entreprises pour développer des normes techniques communes. |
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(36)

Les nouvelles mesures correctrices en matière d’accès doivent être accompagnées de spécifications détaillées, par exemple en ce qui concerne les protocoles et interfaces techniques pour l’interconnexion des réseaux optiques ou la portée et les caractéristiques des nouvelles mesures correctrices en matière de bitstream. À cet égard, les ARN devraient coopérer entre elles, avec les organismes de normalisation internationaux et des représentants des entreprises pour développer des normes techniques communes.

| (37) | Lorsqu’une régulation tarifaire ex ante est appliquée, les prix de gros de l’accès bitstream devraient être établis en fonction des coûts. Lorsque les contraintes concurrentielles qui s’exercent sur la branche de détail en aval de l’opérateur PSM sont suffisantes, les ARN pourraient utiliser d’autres méthodes de contrôle des prix appropriées, telles que la minoration au détail («retail minus»). Les ARN devraient fixer des prix différents pour les différents produits bitstream dans la mesure où ces différences de prix peuvent être justifiées par les coûts sous-jacents de la fourniture de services, de manière à permettre à tous les opérateurs de bénéficier d’une différenciation des prix durable au niveau du marché de gros comme du marché de détail. Le risque d’investissement encouru par l’opérateur PSM devrait être dûment pris en compte lors de la fixation du tarif d’accès. |
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(37)

Lorsqu’une régulation tarifaire ex ante est appliquée, les prix de gros de l’accès bitstream devraient être établis en fonction des coûts. Lorsque les contraintes concurrentielles qui s’exercent sur la branche de détail en aval de l’opérateur PSM sont suffisantes, les ARN pourraient utiliser d’autres méthodes de contrôle des prix appropriées, telles que la minoration au détail («retail minus»). Les ARN devraient fixer des prix différents pour les différents produits bitstream dans la mesure où ces différences de prix peuvent être justifiées par les coûts sous-jacents de la fourniture de services, de manière à permettre à tous les opérateurs de bénéficier d’une différenciation des prix durable au niveau du marché de gros comme du marché de détail. Le risque d’investissement encouru par l’opérateur PSM devrait être dûment pris en compte lors de la fixation du tarif d’accès.

| (38) | Dans certaines zones, l’efficacité des mesures correctrices relatives à l’accès physique peut rendre superflue l’imposition d’une obligation de fourniture en gros d’accès à haut débit pour favoriser une concurrence effective sur le marché en aval. En particulier, lorsqu’un opérateur PSM a déployé un réseau FTTH et que les autres opérateurs ont effectivement accès à la boucle optique dégroupée (notamment pour des déploiements point-à-point), une ARN peut estimer que ce type d’accès est suffisant pour assurer une concurrence effective sur le marché en aval, surtout dans les zones densément peuplées. Dans de telles circonstances, le fait de s’abstenir d’imposer une obligation en matière de fourniture en gros d’accès à haut débit peut se traduire par de meilleures incitations à l’investissement pour tous les opérateurs et favoriser ainsi un déploiement à un rythme opportun. |
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(38)

Dans certaines zones, l’efficacité des mesures correctrices relatives à l’accès physique peut rendre superflue l’imposition d’une obligation de fourniture en gros d’accès à haut débit pour favoriser une concurrence effective sur le marché en aval. En particulier, lorsqu’un opérateur PSM a déployé un réseau FTTH et que les autres opérateurs ont effectivement accès à la boucle optique dégroupée (notamment pour des déploiements point-à-point), une ARN peut estimer que ce type d’accès est suffisant pour assurer une concurrence effective sur le marché en aval, surtout dans les zones densément peuplées. Dans de telles circonstances, le fait de s’abstenir d’imposer une obligation en matière de fourniture en gros d’accès à haut débit peut se traduire par de meilleures incitations à l’investissement pour tous les opérateurs et favoriser ainsi un déploiement à un rythme opportun.

| (39) | Lorsqu’il a été historiquement prouvé que la séparation fonctionnelle ou d’autres accords similaires permettent aux autres opérateurs de bénéficier d’un accès aux réseaux NGA totalement équivalent à celui dont dispose la branche en aval de l’opérateur PSM et lorsque celle-ci est par ailleurs soumise à une pression concurrentielle suffisamment forte, les ARN disposent de davantage de souplesse pour concevoir des mesures correctrices relatives à la fourniture en gros d’accès à haut débit. La détermination du prix du bitstream peut, notamment, être laissée au marché. Toutefois, il est essentiel d’exercer une surveillance attentive et de procéder à un test de compression de marge approprié, comme indiqué ci-dessus, afin de prévenir tout effet anticoncurrentiel. |
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(39)

Lorsqu’il a été historiquement prouvé que la séparation fonctionnelle ou d’autres accords similaires permettent aux autres opérateurs de bénéficier d’un accès aux réseaux NGA totalement équivalent à celui dont dispose la branche en aval de l’opérateur PSM et lorsque celle-ci est par ailleurs soumise à une pression concurrentielle suffisamment forte, les ARN disposent de davantage de souplesse pour concevoir des mesures correctrices relatives à la fourniture en gros d’accès à haut débit. La détermination du prix du bitstream peut, notamment, être laissée au marché. Toutefois, il est essentiel d’exercer une surveillance attentive et de procéder à un test de compression de marge approprié, comme indiqué ci-dessus, afin de prévenir tout effet anticoncurrentiel.

| (40) | Les opérateurs qui bénéficient actuellement de l’accès peuvent légitimement prétendre à un délai approprié pour se préparer aux changements qui ont une incidence notable sur leurs investissements et leur modèle d’activité. En l’absence d’accord commercial, les ARN devraient veiller à ce qu’un processus approprié de migration soit mis en place. Ce processus devrait être transparent et suffisamment détaillé pour que les opérateurs qui bénéficient actuellement de l’accès puissent se préparer à ces changements, et couvrir notamment les règles relatives aux éventuels travaux devant être exécutés en commun par les demandeurs d’accès et l’opérateur PSM ainsi que les modalités exactes de toute suppression de points d’interconnexion. Les obligations PSM existantes devraient être maintenues pendant une période transitoire appropriée. Cette période transitoire devrait être alignée sur la période d’investissement type pour le dégroupage d’une boucle ou d’une sous-boucle locale, qui est généralement de cinq ans. Si l’opérateur PSM fournit un accès équivalent au niveau du répartiteur principal, l’ARN peut décider de fixer une période plus courte. |
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(40)

Les opérateurs qui bénéficient actuellement de l’accès peuvent légitimement prétendre à un délai approprié pour se préparer aux changements qui ont une incidence notable sur leurs investissements et leur modèle d’activité. En l’absence d’accord commercial, les ARN devraient veiller à ce qu’un processus approprié de migration soit mis en place. Ce processus devrait être transparent et suffisamment détaillé pour que les opérateurs qui bénéficient actuellement de l’accès puissent se préparer à ces changements, et couvrir notamment les règles relatives aux éventuels travaux devant être exécutés en commun par les demandeurs d’accès et l’opérateur PSM ainsi que les modalités exactes de toute suppression de points d’interconnexion. Les obligations PSM existantes devraient être maintenues pendant une période transitoire appropriée. Cette période transitoire devrait être alignée sur la période d’investissement type pour le dégroupage d’une boucle ou d’une sous-boucle locale, qui est généralement de cinq ans. Si l’opérateur PSM fournit un accès équivalent au niveau du répartiteur principal, l’ARN peut décider de fixer une période plus courte.

| (41) | Lorsque l’opérateur PSM envisage de remplacer par de la fibre optique une partie de son réseau d’accès en cuivre existant et prévoit de supprimer des points d’interconnexion actuellement utilisés, les ARN devraient obtenir les informations pertinentes de l’opérateur PSM et veiller, en vertu de l’article 9, paragraphe 1, de la directive 2002/19/CE, à ce que les entreprises bénéficiant d’un accès au réseau de l’opérateur PSM disposent de toutes les informations nécessaires en temps utile pour pouvoir adapter leurs propres réseaux et plans d’extension de réseau en conséquence. Les ARN devraient définir le format et le niveau de détail de ces informations tout en veillant à ce qu’elles soient exclusivement utilisées aux fins prévues et que leur confidentialité soit garantie tout au long du processus, |
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(41)

Lorsque l’opérateur PSM envisage de remplacer par de la fibre optique une partie de son réseau d’accès en cuivre existant et prévoit de supprimer des points d’interconnexion actuellement utilisés, les ARN devraient obtenir les informations pertinentes de l’opérateur PSM et veiller, en vertu de l’article 9, paragraphe 1, de la directive 2002/19/CE, à ce que les entreprises bénéficiant d’un accès au réseau de l’opérateur PSM disposent de toutes les informations nécessaires en temps utile pour pouvoir adapter leurs propres réseaux et plans d’extension de réseau en conséquence. Les ARN devraient définir le format et le niveau de détail de ces informations tout en veillant à ce qu’elles soient exclusivement utilisées aux fins prévues et que leur confidentialité soit garantie tout au long du processus,

A ADOPTÉ LA PRÉSENTE RECOMMANDATION:

Portée et champ d’application

| 1. | La présente recommandation vise à favoriser le développement du marché unique en renforçant la sécurité juridique et en promouvant les investissements, la concurrence et l’innovation sur le marché des services à haut débit, notamment lors de la transition vers les réseaux d’accès de nouvelle génération (NGA). |
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1.

La présente recommandation vise à favoriser le développement du marché unique en renforçant la sécurité juridique et en promouvant les investissements, la concurrence et l’innovation sur le marché des services à haut débit, notamment lors de la transition vers les réseaux d’accès de nouvelle génération (NGA).

| 2. | La présente recommandation établit une approche commune visant à promouvoir la mise en œuvre cohérente de mesures correctrices relatives aux réseaux NGA, sur la base d’une procédure d’analyse de marché exécutée conformément aux directives 2002/19/CE et 2002/21/CE. |
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2.

La présente recommandation établit une approche commune visant à promouvoir la mise en œuvre cohérente de mesures correctrices relatives aux réseaux NGA, sur la base d’une procédure d’analyse de marché exécutée conformément aux directives 2002/19/CE et 2002/21/CE.

| 3. | Lorsque, dans le cadre de procédures d’analyse de marché exécutées conformément à l’article 16 de la directive 2002/21/CE, les ARN envisagent d’imposer des mesures correctrices, elles devraient concevoir des mesures efficaces conformément aux directives précitées et à l’approche commune établie dans la présente recommandation. Le cadre réglementaire fournit aux ARN une panoplie de mesures correctrices qui leur permettent de concevoir des mesures appropriées pour remédier aux défaillances du marché et d’atteindre les objectifs réglementaires fixés dans chaque État membre. Les ARN devraient tenir compte des accords conclus entre opérateurs qui visent à diversifier les risques liés au déploiement de réseaux en fibre optique destinés à connecter les abonnés ou les immeubles et à promouvoir la concurrence. |
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3.

Lorsque, dans le cadre de procédures d’analyse de marché exécutées conformément à l’article 16 de la directive 2002/21/CE, les ARN envisagent d’imposer des mesures correctrices, elles devraient concevoir des mesures efficaces conformément aux directives précitées et à l’approche commune établie dans la présente recommandation. Le cadre réglementaire fournit aux ARN une panoplie de mesures correctrices qui leur permettent de concevoir des mesures appropriées pour remédier aux défaillances du marché et d’atteindre les objectifs réglementaires fixés dans chaque État membre. Les ARN devraient tenir compte des accords conclus entre opérateurs qui visent à diversifier les risques liés au déploiement de réseaux en fibre optique destinés à connecter les abonnés ou les immeubles et à promouvoir la concurrence.

Approche cohérente

| 4. | Les ARN devraient faire usage des pouvoirs que leur confère l’article 5 de la directive 2002/21/CE pour faire en sorte que l’opérateur PSM fournisse toutes les informations nécessaires à l’élaboration de mesures correctrices réglementaires appropriées lors de la transition vers les réseaux d’accès de nouvelle génération (NGA), telles que des informations concernant les modifications prévues de la topologie de son réseau ou la disponibilité des fourreaux. |
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4.

Les ARN devraient faire usage des pouvoirs que leur confère l’article 5 de la directive 2002/21/CE pour faire en sorte que l’opérateur PSM fournisse toutes les informations nécessaires à l’élaboration de mesures correctrices réglementaires appropriées lors de la transition vers les réseaux d’accès de nouvelle génération (NGA), telles que des informations concernant les modifications prévues de la topologie de son réseau ou la disponibilité des fourreaux.

| 5. | L’analyse des marchés 4 et 5 dans le cadre de la recommandation 2007/879/CE devrait tenir compte des réseaux NGA et être exécutée de manière coordonnée et en temps voulu par chaque ARN. Les ARN devraient veiller à ce que les mesures correctrices imposées sur les marchés 4 et 5 soient cohérentes. |
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5.

L’analyse des marchés 4 et 5 dans le cadre de la recommandation 2007/879/CE devrait tenir compte des réseaux NGA et être exécutée de manière coordonnée et en temps voulu par chaque ARN. Les ARN devraient veiller à ce que les mesures correctrices imposées sur les marchés 4 et 5 soient cohérentes.

| 6. | Lorsque les analyses de marché pertinentes indiquent que les conditions de marché demeurent globalement constantes, les ARN devraient appliquer une approche réglementaire cohérente tout au long de la période d’analyse appropriée. Les ARN devraient, le cas échéant, expliquer dans leurs décisions comment elles comptent adapter les mesures correctrices des marchés 4 et 5 lors des futures analyses de marché pour tenir compte des modifications des conditions de marché qui sont susceptibles de se produire. |
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6.

Lorsque les analyses de marché pertinentes indiquent que les conditions de marché demeurent globalement constantes, les ARN devraient appliquer une approche réglementaire cohérente tout au long de la période d’analyse appropriée. Les ARN devraient, le cas échéant, expliquer dans leurs décisions comment elles comptent adapter les mesures correctrices des marchés 4 et 5 lors des futures analyses de marché pour tenir compte des modifications des conditions de marché qui sont susceptibles de se produire.

| 7. | Lorsqu’elles appliquent des mesures symétriques conformément à l’article 12 de la directive 2002/21/CE pour octroyer l’accès à l’infrastructure de génie civil et au segment terminal d’une entreprise, les ARN devraient adopter des mesures d’application au titre de l’article 5 de la directive 2002/19/CE. |
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7.

Lorsqu’elles appliquent des mesures symétriques conformément à l’article 12 de la directive 2002/21/CE pour octroyer l’accès à l’infrastructure de génie civil et au segment terminal d’une entreprise, les ARN devraient adopter des mesures d’application au titre de l’article 5 de la directive 2002/19/CE.

| 8. | Lorsque la fibre est déployée sur le réseau d’accès sur un site vierge, les ARN ne devraient pas demander à l’opérateur PSM de déployer en supplément un réseau en cuivre parallèle pour s’acquitter de ses obligations existantes, notamment ses obligations de service universel, mais autoriser cet opérateur à fournir tout produit ou service existant faisant l’objet d’une réglementation par l’intermédiaire de produits ou services fonctionnellement équivalents fondés sur la fibre. |
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8.

Lorsque la fibre est déployée sur le réseau d’accès sur un site vierge, les ARN ne devraient pas demander à l’opérateur PSM de déployer en supplément un réseau en cuivre parallèle pour s’acquitter de ses obligations existantes, notamment ses obligations de service universel, mais autoriser cet opérateur à fournir tout produit ou service existant faisant l’objet d’une réglementation par l’intermédiaire de produits ou services fonctionnellement équivalents fondés sur la fibre.

Variation géographique

| 9. | Les ARN devraient examiner les différences entre les conditions de concurrence dans des zones géographiques différentes afin d’établir si la définition de marchés géographiques infranationaux ou l’imposition de mesures correctrices différenciées sont justifiées. Lorsque les différences dans les conditions de concurrence sont stables et substantielles, les ARN devraient définir des marchés géographiques infranationaux conformément à la recommandation 2007/879/CE. Dans d’autres cas, les ARN devraient effectuer un suivi visant à déterminer si le déploiement de réseaux NGA et l’évolution ultérieure des conditions de concurrence dans un marché géographiquement défini justifient l’imposition de mesures correctrices différenciées. |
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9.

Les ARN devraient examiner les différences entre les conditions de concurrence dans des zones géographiques différentes afin d’établir si la définition de marchés géographiques infranationaux ou l’imposition de mesures correctrices différenciées sont justifiées. Lorsque les différences dans les conditions de concurrence sont stables et substantielles, les ARN devraient définir des marchés géographiques infranationaux conformément à la recommandation 2007/879/CE. Dans d’autres cas, les ARN devraient effectuer un suivi visant à déterminer si le déploiement de réseaux NGA et l’évolution ultérieure des conditions de concurrence dans un marché géographiquement défini justifient l’imposition de mesures correctrices différenciées.

| 10. | Lorsque, par le passé, des mesures correctrices ou des marchés géographiques infranationaux dépendant des produits d’accès du marché 4 ont été recensés sur le marché 5 et risquent de devenir redondants en raison du déploiement des réseaux NGA, il convient de réexaminer la segmentation de ces marchés ou les mesures en question. |
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10.

Lorsque, par le passé, des mesures correctrices ou des marchés géographiques infranationaux dépendant des produits d’accès du marché 4 ont été recensés sur le marché 5 et risquent de devenir redondants en raison du déploiement des réseaux NGA, il convient de réexaminer la segmentation de ces marchés ou les mesures en question.

Définitions

| 11. | Aux fins de la présente recommandation, on entend par: | «réseaux d’accès de nouvelle génération (NGA)», des réseaux d’accès câblés qui sont, en tout ou partie, en fibre optique et qui sont capables d’offrir des services d’accès à haut débit améliorés par rapport aux réseaux cuivre existants (notamment grâce à des débits supérieurs). Dans la plupart des cas, les réseaux NGA résultent d’une amélioration de réseaux en cuivre ou de réseaux d’accès coaxiaux existants; |
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11.

Aux fins de la présente recommandation, on entend par:

«réseaux d’accès de nouvelle génération (NGA)», des réseaux d’accès câblés qui sont, en tout ou partie, en fibre optique et qui sont capables d’offrir des services d’accès à haut débit améliorés par rapport aux réseaux cuivre existants (notamment grâce à des débits supérieurs). Dans la plupart des cas, les réseaux NGA résultent d’une amélioration de réseaux en cuivre ou de réseaux d’accès coaxiaux existants;

| | «infrastructure de génie civil», des installations physiques associées à la boucle locale déployées par un opérateur de communications électroniques pour abriter les câbles de la boucle locale qui peuvent être des câbles de cuivre, des câbles optiques et des câbles coaxiaux. L’expression désigne généralement, mais pas uniquement, des installations enterrées ou non telles que des alvéoles, des fourreaux, des chambres de passage et des appuis aériens; |
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«infrastructure de génie civil», des installations physiques associées à la boucle locale déployées par un opérateur de communications électroniques pour abriter les câbles de la boucle locale qui peuvent être des câbles de cuivre, des câbles optiques et des câbles coaxiaux. L’expression désigne généralement, mais pas uniquement, des installations enterrées ou non telles que des alvéoles, des fourreaux, des chambres de passage et des appuis aériens;

| | «fourreau», une canalisation ou conduite pouvant accueillir des câbles (optiques, cuivre ou coaxiaux) pour le réseau central ou le réseau d’accès; |
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«fourreau», une canalisation ou conduite pouvant accueillir des câbles (optiques, cuivre ou coaxiaux) pour le réseau central ou le réseau d’accès;

| | «chambres de génie civil», un ouvrage de génie civil enterré, généralement recouvert d’un tampon mobile, hébergeant un point d’accès permettant le raccordement et la maintenance des câbles de communications électroniques disposés dans les infrastructures souterraines; |
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«chambres de génie civil», un ouvrage de génie civil enterré, généralement recouvert d’un tampon mobile, hébergeant un point d’accès permettant le raccordement et la maintenance des câbles de communications électroniques disposés dans les infrastructures souterraines;

| | «point de présence métropolitain» (MPoP), le point d’interconnexion entre le réseau d’accès et le réseau central d’un opérateur NGA. C’est l’équivalent du répartiteur principal dans le cas d’un réseau d’accès de cuivre. Toutes les connexions des abonnés NGA d’une zone donnée (généralement une ville ou un quartier) sont centralisées au point de présence métropolitain sur un répartiteur optique. À partir du répartiteur optique, les boucles NGA sont connectées aux équipements du réseau central de l’opérateur NGA ou d’autres opérateurs, éventuellement par des liaisons de collecte intermédiaires en l’absence de colocalisation des équipements au point de présence métropolitain; |
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«point de présence métropolitain» (MPoP), le point d’interconnexion entre le réseau d’accès et le réseau central d’un opérateur NGA. C’est l’équivalent du répartiteur principal dans le cas d’un réseau d’accès de cuivre. Toutes les connexions des abonnés NGA d’une zone donnée (généralement une ville ou un quartier) sont centralisées au point de présence métropolitain sur un répartiteur optique. À partir du répartiteur optique, les boucles NGA sont connectées aux équipements du réseau central de l’opérateur NGA ou d’autres opérateurs, éventuellement par des liaisons de collecte intermédiaires en l’absence de colocalisation des équipements au point de présence métropolitain;

| | «point de mutualisation», un nœud intermédiaire sur un réseau NGA à partir duquel un ou plusieurs câbles en fibre venant du point de présence métropolitain (le segment d’alimentation) sont séparés et répartis de manière à connecter les locaux des utilisateurs finals (segment terminal ou branchement d’abonné). Un point de mutualisation dessert généralement plusieurs bâtiments ou maisons. Il peut se trouver soit au pied de l’immeuble (dans le cas d’une habitation collective) ou dans la rue. Un point de mutualisation abrite un répartiteur qui mutualise les câbles terminaux et éventuellement des équipements non alimentés tels que des coupleurs optiques; |
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«point de mutualisation», un nœud intermédiaire sur un réseau NGA à partir duquel un ou plusieurs câbles en fibre venant du point de présence métropolitain (le segment d’alimentation) sont séparés et répartis de manière à connecter les locaux des utilisateurs finals (segment terminal ou branchement d’abonné). Un point de mutualisation dessert généralement plusieurs bâtiments ou maisons. Il peut se trouver soit au pied de l’immeuble (dans le cas d’une habitation collective) ou dans la rue. Un point de mutualisation abrite un répartiteur qui mutualise les câbles terminaux et éventuellement des équipements non alimentés tels que des coupleurs optiques;

| | «segment terminal», le segment d’un réseau d’accès NGA qui connecte les locaux de l’utilisateur final au premier point de mutualisation. Le segment terminal inclut par conséquent le câblage vertical intérieur et, éventuellement, le câblage horizontal jusqu’à un coupleur optique se trouvant dans le sous-sol d’un bâtiment ou dans une chambre de génie civil située à proximité; |
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«segment terminal», le segment d’un réseau d’accès NGA qui connecte les locaux de l’utilisateur final au premier point de mutualisation. Le segment terminal inclut par conséquent le câblage vertical intérieur et, éventuellement, le câblage horizontal jusqu’à un coupleur optique se trouvant dans le sous-sol d’un bâtiment ou dans une chambre de génie civil située à proximité;

| | «FTTH» ou «fibre jusqu’à l’abonné», un réseau d’accès dont le segment d’alimentation comme le branchement d’abonné sont en fibre optique, c’est-à-dire que les locaux de l’abonné (la maison ou, dans le cas d’une habitation collective, l’appartement) sont connectés au point de présence métropolitain par fibre optique. Aux fins de la présente recommandation, FTTH désigne à la fois la «fibre jusqu’à l’abonné» et la «fibre jusqu’à l’immeuble» (FTTB); |
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«FTTH» ou «fibre jusqu’à l’abonné», un réseau d’accès dont le segment d’alimentation comme le branchement d’abonné sont en fibre optique, c’est-à-dire que les locaux de l’abonné (la maison ou, dans le cas d’une habitation collective, l’appartement) sont connectés au point de présence métropolitain par fibre optique. Aux fins de la présente recommandation, FTTH désigne à la fois la «fibre jusqu’à l’abonné» et la «fibre jusqu’à l’immeuble» (FTTB);

| | «FTTH multifibre», une forme de déploiement de réseau en fibre dans lequel l’investisseur déploie un nombre de lignes en fibre supérieur à celui dont il a besoin, sur le segment d’alimentation comme sur le branchement d’abonné du réseau d’accès, afin de vendre l’accès aux lignes en fibre surnuméraires à d’autres opérateurs, notamment sous forme de droits irrévocables d’usage; |
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«FTTH multifibre», une forme de déploiement de réseau en fibre dans lequel l’investisseur déploie un nombre de lignes en fibre supérieur à celui dont il a besoin, sur le segment d’alimentation comme sur le branchement d’abonné du réseau d’accès, afin de vendre l’accès aux lignes en fibre surnuméraires à d’autres opérateurs, notamment sous forme de droits irrévocables d’usage;

| | «coïnvestissement dans le FTTH», un accord entre fournisseurs de services de communications électroniques indépendants conclu en vue de déployer conjointement des réseaux FTTH, notamment dans les zones moins densément peuplées. Le coïnvestissement englobe des accords de formes juridiques différentes mais, généralement, les coïnvestisseurs construisent l’infrastructure de réseau et partagent l’accès physique à cette infrastructure. |
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«coïnvestissement dans le FTTH», un accord entre fournisseurs de services de communications électroniques indépendants conclu en vue de déployer conjointement des réseaux FTTH, notamment dans les zones moins densément peuplées. Le coïnvestissement englobe des accords de formes juridiques différentes mais, généralement, les coïnvestisseurs construisent l’infrastructure de réseau et partagent l’accès physique à cette infrastructure.

Fourniture en gros d’accès physique à l’infrastructure de réseau (marché 4)

| 12. | Lorsqu’il est constaté une PSM sur le marché 4, les ARN devraient imposer un ensemble approprié de mesures correctrices en tenant notamment compte des principes énoncés ci-dessous. |
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12.

Lorsqu’il est constaté une PSM sur le marché 4, les ARN devraient imposer un ensemble approprié de mesures correctrices en tenant notamment compte des principes énoncés ci-dessous.

Accès à l’infrastructure de génie civil de l’opérateur PSM

| 13. | Lorsqu’il existe de la capacité disponible dans les fourreaux, les ARN devraient rendre obligatoire l’accès à l’infrastructure de génie civil. L’accès devrait être fourni conformément au principe d’équivalence énoncé à l’annexe II. |
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13.

Lorsqu’il existe de la capacité disponible dans les fourreaux, les ARN devraient rendre obligatoire l’accès à l’infrastructure de génie civil. L’accès devrait être fourni conformément au principe d’équivalence énoncé à l’annexe II.

| 14. | Les ARN devraient veiller à ce que l’accès à l’infrastructure de génie civil existante soit fourni à des tarifs orientés vers les coûts, conformément à l’annexe I. |
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14.

Les ARN devraient veiller à ce que l’accès à l’infrastructure de génie civil existante soit fourni à des tarifs orientés vers les coûts, conformément à l’annexe I.

| 15. | Lorsqu’il est introduit une demande d’offre de référence pour l’accès à l’infrastructure de génie civil, les ARN devraient rendre cette offre obligatoire aussi tôt que possible. L’offre de référence devrait être disponible au plus tard six mois après que la demande a été introduite. |
| --- | --- |

15.

Lorsqu’il est introduit une demande d’offre de référence pour l’accès à l’infrastructure de génie civil, les ARN devraient rendre cette offre obligatoire aussi tôt que possible. L’offre de référence devrait être disponible au plus tard six mois après que la demande a été introduite.

| 16. | Les ARN devraient, en fonction de la demande du marché, encourager ou, si le droit national le permet, obliger l’opérateur PSM, lorsque celui-ci réalise une infrastructure de génie civil, à prévoir assez de capacité pour que d’autres opérateurs puissent utiliser ces installations. |
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16.

Les ARN devraient, en fonction de la demande du marché, encourager ou, si le droit national le permet, obliger l’opérateur PSM, lorsque celui-ci réalise une infrastructure de génie civil, à prévoir assez de capacité pour que d’autres opérateurs puissent utiliser ces installations.

| 17. | Les ARN devraient collaborer avec d’autres autorités afin de créer une base de données sur la localisation, la capacité disponible et d’autres caractéristiques physiques de toutes les infrastructures de génie civil pouvant être utilisées pour le déploiement de réseaux en fibre optique sur un marché ou un segment de marché donné. Cette base de données devrait être accessible à tous les opérateurs. |
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17.

Les ARN devraient collaborer avec d’autres autorités afin de créer une base de données sur la localisation, la capacité disponible et d’autres caractéristiques physiques de toutes les infrastructures de génie civil pouvant être utilisées pour le déploiement de réseaux en fibre optique sur un marché ou un segment de marché donné. Cette base de données devrait être accessible à tous les opérateurs.

Accès au segment terminal en cas de FTTH

| 18. | Lorsqu’un opérateur PSM déploie un réseau FTTH, les ARN devraient rendre obligatoire, outre l’accès à l’infrastructure de génie civil, l’accès au segment terminal du réseau d’accès de l’opérateur PSM, y compris au câblage à l’intérieur des bâtiments. À cet effet, les ARN devraient obliger l’opérateur PSM à fournir des informations détaillées sur l’architecture de son réseau d’accès et, après consultation des demandeurs d’accès potentiels à des point d’accès viables, déterminer où doit se trouver le point de mutualisation du segment terminal du réseau d’accès, conformément à l’article 12, paragraphe 1, de la directive 2002/19/CE. En procédant à cette détermination, les ARN devraient prendre en compte le fait que, pour être commercialement viable pour le demandeur d’accès, tout point de mutualisation devra héberger un nombre suffisant de raccordements d’utilisateurs finals. |
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18.

Lorsqu’un opérateur PSM déploie un réseau FTTH, les ARN devraient rendre obligatoire, outre l’accès à l’infrastructure de génie civil, l’accès au segment terminal du réseau d’accès de l’opérateur PSM, y compris au câblage à l’intérieur des bâtiments. À cet effet, les ARN devraient obliger l’opérateur PSM à fournir des informations détaillées sur l’architecture de son réseau d’accès et, après consultation des demandeurs d’accès potentiels à des point d’accès viables, déterminer où doit se trouver le point de mutualisation du segment terminal du réseau d’accès, conformément à l’article 12, paragraphe 1, de la directive 2002/19/CE. En procédant à cette détermination, les ARN devraient prendre en compte le fait que, pour être commercialement viable pour le demandeur d’accès, tout point de mutualisation devra héberger un nombre suffisant de raccordements d’utilisateurs finals.

| 19. | L’opérateur PSM devrait être obligé de donner accès aux points de mutualisation conformément au principe d’équivalence énoncé à l’annexe II. Lorsqu’il est introduit une demande d’offre de référence pour l’accès au segment terminal, les ARN devraient rendre cette offre obligatoire aussi tôt que possible. L’offre de référence devrait être disponible au plus tard six mois après que la demande a été introduite. |
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19.

L’opérateur PSM devrait être obligé de donner accès aux points de mutualisation conformément au principe d’équivalence énoncé à l’annexe II. Lorsqu’il est introduit une demande d’offre de référence pour l’accès au segment terminal, les ARN devraient rendre cette offre obligatoire aussi tôt que possible. L’offre de référence devrait être disponible au plus tard six mois après que la demande a été introduite.

| 20. | Les ARN devraient veiller à ce que l’accès au segment terminal soit fourni à des tarifs orientés vers les coûts, conformément à l’annexe I. |
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20.

Les ARN devraient veiller à ce que l’accès au segment terminal soit fourni à des tarifs orientés vers les coûts, conformément à l’annexe I.

| 21. | Les ARN devraient, en fonction de la demande du marché, encourager ou, si le droit national le permet, obliger l’opérateur PSM à déployer des lignes multifibres sur le segment terminal. |
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21.

Les ARN devraient, en fonction de la demande du marché, encourager ou, si le droit national le permet, obliger l’opérateur PSM à déployer des lignes multifibres sur le segment terminal.

Accès dégroupé à la boucle optique en cas de FTTH

| 22. | Conformément aux principes posés dans la directive 2002/19/CE (5), lorsqu’un opérateur PSM déploie un réseau FTTH, les ARN devraient en principe rendre obligatoire l’accès dégroupé à la boucle optique. Les exceptions ne pourraient se justifier que dans les zones géographiques où la coexistence de plusieurs infrastructures, comme des réseaux FTTH et/ou câblés, associée à des offres d’accès concurrentielles, serait susceptible de produire une concurrence effective en aval. L’imposition de l’accès dégroupé à la boucle optique devrait s’accompagner de mesures permettant la colocalisation et la collecte. L’accès devrait être donné au point le plus approprié du réseau, qui est en principe le point de présence métropolitain (MPoP). |
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22.

Conformément aux principes posés dans la directive 2002/19/CE (5), lorsqu’un opérateur PSM déploie un réseau FTTH, les ARN devraient en principe rendre obligatoire l’accès dégroupé à la boucle optique. Les exceptions ne pourraient se justifier que dans les zones géographiques où la coexistence de plusieurs infrastructures, comme des réseaux FTTH et/ou câblés, associée à des offres d’accès concurrentielles, serait susceptible de produire une concurrence effective en aval. L’imposition de l’accès dégroupé à la boucle optique devrait s’accompagner de mesures permettant la colocalisation et la collecte. L’accès devrait être donné au point le plus approprié du réseau, qui est en principe le point de présence métropolitain (MPoP).

| 23. | Les ARN devraient rendre obligatoire l’accès dégroupé à la boucle optique, indépendamment de l’architecture du réseau et de la technologie employée par l’opérateur PSM. |
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23.

Les ARN devraient rendre obligatoire l’accès dégroupé à la boucle optique, indépendamment de l’architecture du réseau et de la technologie employée par l’opérateur PSM.

| 24. | L’offre de référence LLU existante devrait être étendue aussi tôt que possible à l’accès dégroupé à la boucle optique. L’annexe II de la directive 2002/19/CE établit la liste minimale des éléments qui doivent figurer dans l’offre de référence LLU et devraient s’appliquer, mutatis mutandis, à l’accès dégroupé à la boucle optique. L’offre de référence devrait être disponible aussi tôt que possible et, en tout cas, au plus tard six mois après que l’ARN a imposé l’obligation de donner accès à la boucle locale. |
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24.

L’offre de référence LLU existante devrait être étendue aussi tôt que possible à l’accès dégroupé à la boucle optique. L’annexe II de la directive 2002/19/CE établit la liste minimale des éléments qui doivent figurer dans l’offre de référence LLU et devraient s’appliquer, mutatis mutandis, à l’accès dégroupé à la boucle optique. L’offre de référence devrait être disponible aussi tôt que possible et, en tout cas, au plus tard six mois après que l’ARN a imposé l’obligation de donner accès à la boucle locale.

| 25. | Le tarif de l’accès à la boucle optique dégroupée devrait être orienté vers les coûts. Lors de la fixation de ce tarif, les ARN devraient dûment prendre en compte le risque d’investissement supplémentaire et quantifiable encouru par l’opérateur PSM. En principe, ce risque devrait être reflété par une prime incluse dans le coût en capital de l’investissement correspondant, comme exposé à l’annexe I. |
| --- | --- |

25.

Le tarif de l’accès à la boucle optique dégroupée devrait être orienté vers les coûts. Lors de la fixation de ce tarif, les ARN devraient dûment prendre en compte le risque d’investissement supplémentaire et quantifiable encouru par l’opérateur PSM. En principe, ce risque devrait être reflété par une prime incluse dans le coût en capital de l’investissement correspondant, comme exposé à l’annexe I.

| 26. | Les ARN devraient aussi évaluer les systèmes de tarification proposés par l’opérateur PSM pour diversifier les risques d’investissement. Les ARN ne devraient approuver de tels systèmes que si elles ont la certitude que l’opérateur PSM a fourni toutes les informations pertinentes concernant l’investissement et que ces systèmes n’ont pas d’effet discriminatoire ou exclusif. Les critères d’évaluation de ces systèmes de tarification sont définis à l’annexe I. |
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26.

Les ARN devraient aussi évaluer les systèmes de tarification proposés par l’opérateur PSM pour diversifier les risques d’investissement. Les ARN ne devraient approuver de tels systèmes que si elles ont la certitude que l’opérateur PSM a fourni toutes les informations pertinentes concernant l’investissement et que ces systèmes n’ont pas d’effet discriminatoire ou exclusif. Les critères d’évaluation de ces systèmes de tarification sont définis à l’annexe I.

| 27. | Dans de tels cas, les ARN devraient veiller à ce qu’il subsiste une marge suffisante entre les prix de gros et de détail pour permettre à un concurrent efficace d’entrer sur le marché. Les ARN devraient donc contrôler les pratiques tarifaires de l’opérateur PSM en les soumettant à un test de compression de marge correctement spécifié dans un délai approprié. Les ARN devraient spécifier à l’avance la méthode qu’elles emploieront pour définir le test d’imputation, les paramètres du test de compression de marge et les mécanismes correcteurs en cas de compression de marge avérée. |
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27.

Dans de tels cas, les ARN devraient veiller à ce qu’il subsiste une marge suffisante entre les prix de gros et de détail pour permettre à un concurrent efficace d’entrer sur le marché. Les ARN devraient donc contrôler les pratiques tarifaires de l’opérateur PSM en les soumettant à un test de compression de marge correctement spécifié dans un délai approprié. Les ARN devraient spécifier à l’avance la méthode qu’elles emploieront pour définir le test d’imputation, les paramètres du test de compression de marge et les mécanismes correcteurs en cas de compression de marge avérée.

| 28. | Lorsque les conditions de concurrence dans la zone couverte par le déploiement conjoint de réseaux FTTH basés sur des lignes multifibres par plusieurs coïnvestisseurs diffèrent significativement, c’est-à-dire suffisamment pour justifier la définition d’un marché géographique distinct, les ARN devraient, lors de leur analyse de marché, déterminer si, compte tenu du niveau de concurrence entre infrastructures découlant du coïnvestissement, un constat de PSM est justifié en ce qui concerne ce marché. Dans ce contexte, les ARN devraient en particulier déterminer si chaque coïnvestisseur bénéficie de conditions d’accès à l’infrastructure commune strictement équivalentes et orientées vers les coûts et si les coïnvestisseurs sont en concurrence effective sur le marché en aval. Elles devraient aussi déterminer s’il convient d’imposer aux coïnvestisseurs d’installer une capacité suffisante pour permettre à des opérateurs tiers puissent d’y accéder et si cet accès devra être orienté vers les coûts. |
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28.

Lorsque les conditions de concurrence dans la zone couverte par le déploiement conjoint de réseaux FTTH basés sur des lignes multifibres par plusieurs coïnvestisseurs diffèrent significativement, c’est-à-dire suffisamment pour justifier la définition d’un marché géographique distinct, les ARN devraient, lors de leur analyse de marché, déterminer si, compte tenu du niveau de concurrence entre infrastructures découlant du coïnvestissement, un constat de PSM est justifié en ce qui concerne ce marché. Dans ce contexte, les ARN devraient en particulier déterminer si chaque coïnvestisseur bénéficie de conditions d’accès à l’infrastructure commune strictement équivalentes et orientées vers les coûts et si les coïnvestisseurs sont en concurrence effective sur le marché en aval. Elles devraient aussi déterminer s’il convient d’imposer aux coïnvestisseurs d’installer une capacité suffisante pour permettre à des opérateurs tiers puissent d’y accéder et si cet accès devra être orienté vers les coûts.

Obligations d’accès en cas de FTTN

| 29. | Les ARN devraient imposer une obligation d’accès dégroupé à la sous-boucle en cuivre. Toute mesure de dégroupage de la sous-boucle en cuivre devrait être complétée par des mesures relatives au réseau de collecte, y compris en fibre optique et Ethernet le cas échéant, et par des mesures correctrices associées garantissant son efficacité et sa viabilité, telles qu’un accès non discriminatoire aux installations de colocalisation ou, en leur absence, une colocalisation équivalente. L’offre de référence devrait être disponible aussi tôt que possible et, en tout cas, au plus tard six mois après que l’ARN a imposé l’obligation de donner accès. |
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29.

Les ARN devraient imposer une obligation d’accès dégroupé à la sous-boucle en cuivre. Toute mesure de dégroupage de la sous-boucle en cuivre devrait être complétée par des mesures relatives au réseau de collecte, y compris en fibre optique et Ethernet le cas échéant, et par des mesures correctrices associées garantissant son efficacité et sa viabilité, telles qu’un accès non discriminatoire aux installations de colocalisation ou, en leur absence, une colocalisation équivalente. L’offre de référence devrait être disponible aussi tôt que possible et, en tout cas, au plus tard six mois après que l’ARN a imposé l’obligation de donner accès.

| 30. | Lorsque les ARN imposent le dégroupage de la sous-boucle en cuivre, l’opérateur PSM devrait être tenu de compléter l’offre de référence LLU existante par tous les éléments nécessaires. Le tarif d’accès à tous ces éléments devrait être orienté vers les coûts, conformément à l’annexe I. |
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30.

Lorsque les ARN imposent le dégroupage de la sous-boucle en cuivre, l’opérateur PSM devrait être tenu de compléter l’offre de référence LLU existante par tous les éléments nécessaires. Le tarif d’accès à tous ces éléments devrait être orienté vers les coûts, conformément à l’annexe I.

Fourniture en gros d’accès à haut débit (marché 5)

| 31. | Lorsqu’il est constaté une PSM sur le marché 5, les mesures correctrices relatives à la fourniture en gros d’accès à haut débit devraient être maintenues ou modifiées pour les services existants et leurs moyens de substitution. Les ARN devraient envisager la fourniture en gros d’accès à haut débit sur VDSL comme un moyen de substitution à l’actuelle fourniture en gros d’accès à haut débit sur boucles en cuivre seulement. |
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31.

Lorsqu’il est constaté une PSM sur le marché 5, les mesures correctrices relatives à la fourniture en gros d’accès à haut débit devraient être maintenues ou modifiées pour les services existants et leurs moyens de substitution. Les ARN devraient envisager la fourniture en gros d’accès à haut débit sur VDSL comme un moyen de substitution à l’actuelle fourniture en gros d’accès à haut débit sur boucles en cuivre seulement.

| 32. | Les ARN devraient obliger l’opérateur PSM à proposer des produits d’accès à haut débit en gros au moins six mois, en principe, avant que l’opérateur PSM ou sa filiale de détail ne commercialise ses propres services correspondants de NGA au détail, à moins qu’il n’existe d’autres mesures de sauvegarde efficaces pour garantir la non-discrimination. |
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32.

Les ARN devraient obliger l’opérateur PSM à proposer des produits d’accès à haut débit en gros au moins six mois, en principe, avant que l’opérateur PSM ou sa filiale de détail ne commercialise ses propres services correspondants de NGA au détail, à moins qu’il n’existe d’autres mesures de sauvegarde efficaces pour garantir la non-discrimination.

| 33. | Les ARN devraient rendre obligatoire la fourniture en gros de différents produits qui reflètent au mieux les possibilités techniques de l’infrastructure NGA, en termes de débit et de qualité, de façon à permettre à d’autres opérateurs d’entrer en concurrence effective, y compris pour les services aux professionnels. |
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33.

Les ARN devraient rendre obligatoire la fourniture en gros de différents produits qui reflètent au mieux les possibilités techniques de l’infrastructure NGA, en termes de débit et de qualité, de façon à permettre à d’autres opérateurs d’entrer en concurrence effective, y compris pour les services aux professionnels.

| 34. | Les ARN devraient coopérer afin de définir les spécifications techniques appropriées à la fourniture en gros de produits d’accès à haut débit sur NGA et fournir des informations aux organismes internationaux de normalisation afin de faciliter l’élaboration des normes industrielles correspondantes. |
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34.

Les ARN devraient coopérer afin de définir les spécifications techniques appropriées à la fourniture en gros de produits d’accès à haut débit sur NGA et fournir des informations aux organismes internationaux de normalisation afin de faciliter l’élaboration des normes industrielles correspondantes.

| 35. | Les ARN devraient, en principe, imposer d’orienter vers les coûts les tarifs de la fourniture obligatoire en gros de produits d’accès à haut débit, conformément à l’annexe I, compte tenu des différences de largeur de bande et de qualité des diverses offres de gros. |
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35.

Les ARN devraient, en principe, imposer d’orienter vers les coûts les tarifs de la fourniture obligatoire en gros de produits d’accès à haut débit, conformément à l’annexe I, compte tenu des différences de largeur de bande et de qualité des diverses offres de gros.

| 36. | Les ARN devraient déterminer s’il est nécessaire d’imposer d’orienter vers les coûts les tarifs de la fourniture obligatoire en gros d’accès à haut débit pour assurer une concurrence effective dans les cas où la séparation fonctionnelle ou d’autres formes de séparation se sont avérées efficaces pour garantir un accès équivalent. À défaut d’orientation vers les coûts, les ARN devraient contrôler les pratiques tarifaires de l’opérateur PSM en les soumettant à un test de compression de marge correctement spécifié. |
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36.

Les ARN devraient déterminer s’il est nécessaire d’imposer d’orienter vers les coûts les tarifs de la fourniture obligatoire en gros d’accès à haut débit pour assurer une concurrence effective dans les cas où la séparation fonctionnelle ou d’autres formes de séparation se sont avérées efficaces pour garantir un accès équivalent. À défaut d’orientation vers les coûts, les ARN devraient contrôler les pratiques tarifaires de l’opérateur PSM en les soumettant à un test de compression de marge correctement spécifié.

| 37. | Si les ARN estiment que, dans une zone géographique donnée, l’accès dégroupé à la boucle optique du réseau de l’opérateur PSM est effectif et que cet accès est susceptible de produire une concurrence effective en aval, les ARN devraient envisager de lever l’obligation de fourniture en gros d’accès bitstream dans la zone concernée. |
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37.

Si les ARN estiment que, dans une zone géographique donnée, l’accès dégroupé à la boucle optique du réseau de l’opérateur PSM est effectif et que cet accès est susceptible de produire une concurrence effective en aval, les ARN devraient envisager de lever l’obligation de fourniture en gros d’accès bitstream dans la zone concernée.

| 38. | Lorsqu’elles déterminent s’il existe une PSM, les ARN devraient, en cas de coïnvestissement, observer les principes énoncés au paragraphe 28. |
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38.

Lorsqu’elles déterminent s’il existe une PSM, les ARN devraient, en cas de coïnvestissement, observer les principes énoncés au paragraphe 28.

Migration

| 39. | Relativement aux marchés 4 et 5, les obligations actuelles en matière de PSM devraient être maintenues et ne devraient pas être annulées par des changements apportés à l’architecture et aux technologies de réseau existantes, à moins qu’un accord ne soit conclu concernant un processus approprié de migration entre l’opérateur PSM et les opérateurs bénéficiant actuellement d’un accès au réseau de l’opérateur PSM. Faute d’accord, les ARN devraient veiller à ce que les autres opérateurs soient informés au moins cinq ans à l’avance, compte tenu éventuellement de la situation nationale, de toute suppression de points d’interconnexion tels qu’un répartiteur de la boucle locale. Cette période peut être inférieure à cinq ans si un accès totalement équivalent est fourni au point d’interconnexion. |
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39.

Relativement aux marchés 4 et 5, les obligations actuelles en matière de PSM devraient être maintenues et ne devraient pas être annulées par des changements apportés à l’architecture et aux technologies de réseau existantes, à moins qu’un accord ne soit conclu concernant un processus approprié de migration entre l’opérateur PSM et les opérateurs bénéficiant actuellement d’un accès au réseau de l’opérateur PSM. Faute d’accord, les ARN devraient veiller à ce que les autres opérateurs soient informés au moins cinq ans à l’avance, compte tenu éventuellement de la situation nationale, de toute suppression de points d’interconnexion tels qu’un répartiteur de la boucle locale. Cette période peut être inférieure à cinq ans si un accès totalement équivalent est fourni au point d’interconnexion.

| 40. | Les ARN devraient instaurer un cadre transparent pour la migration des réseaux en cuivre aux réseaux en fibre optique. Les ARN devraient veiller à ce que les systèmes et procédures instaurés par l’opérateur PSM, y compris les systèmes de support d’exploitation, soient conçus de façon à faciliter le passage d’autres fournisseurs aux produits d’accès basés sur les NGA. |
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40.

Les ARN devraient instaurer un cadre transparent pour la migration des réseaux en cuivre aux réseaux en fibre optique. Les ARN devraient veiller à ce que les systèmes et procédures instaurés par l’opérateur PSM, y compris les systèmes de support d’exploitation, soient conçus de façon à faciliter le passage d’autres fournisseurs aux produits d’accès basés sur les NGA.

| 41. | Les ARN devraient recourir aux pouvoirs que leur confère l’article 5 de la directive 2002/21/CE pour obtenir de l’opérateur PSM des informations concernant tout projet de modification du réseau susceptible de changer les conditions de concurrence sur un marché ou un sous-marché donné. Lorsque l’opérateur PSM envisage de remplacer par de la fibre optique une partie de son réseau d’accès en cuivre existant et prévoit de supprimer des points d’interconnexion actuellement utilisés, les ARN devraient, en vertu de l’article 9, paragraphe 1, de la directive 2002/19/CE, veiller à ce que les entreprises bénéficiant d’un accès au réseau de l’opérateur PSM disposent de toutes les informations nécessaires en temps utile pour pouvoir adapter leurs propres réseaux et plans d’extension de réseau en conséquence. Les ARN devraient définir le format et le degré de détail de ces informations, et veiller à ce que celles-ci soient divulguées dans le respect de la plus stricte confidentialité. |
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41.

Les ARN devraient recourir aux pouvoirs que leur confère l’article 5 de la directive 2002/21/CE pour obtenir de l’opérateur PSM des informations concernant tout projet de modification du réseau susceptible de changer les conditions de concurrence sur un marché ou un sous-marché donné. Lorsque l’opérateur PSM envisage de remplacer par de la fibre optique une partie de son réseau d’accès en cuivre existant et prévoit de supprimer des points d’interconnexion actuellement utilisés, les ARN devraient, en vertu de l’article 9, paragraphe 1, de la directive 2002/19/CE, veiller à ce que les entreprises bénéficiant d’un accès au réseau de l’opérateur PSM disposent de toutes les informations nécessaires en temps utile pour pouvoir adapter leurs propres réseaux et plans d’extension de réseau en conséquence. Les ARN devraient définir le format et le degré de détail de ces informations, et veiller à ce que celles-ci soient divulguées dans le respect de la plus stricte confidentialité.

| 42. | Les États membres sont destinataires de la présente recommandation. |
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42.

Les États membres sont destinataires de la présente recommandation.

Fait à Bruxelles, le 20 septembre 2010.

Par la Commission

Neelie KROES

Vice-présidente

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(1)  JO L 108 du 24.4.2002, p. 33.

1

(2)  JO L 344 du 28.12.2007, p. 65.

2

(3)  Voir aussi le considérant 60 de la directive 2009/140/CE du Parlement européen et du Conseil (JO L 337 du 18.12.2009, p. 37).

3

(4)  JO L 108 du 24.4.2002, p. 7.

4

(5)  Voir en particulier le considérant 19.

5

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ANNEXE I

Principes de tarification et risque

1.   PRINCIPES COMMUNS DE TARIFICATION DE L’ACCÈS NGA

En vertu de l’article 8, paragraphe 2, de la directive 2002/21/CE, les ARN doivent promouvoir la concurrence dans la fourniture des réseaux de communications électroniques, des services de communications électroniques et des ressources et services associés, notamment en encourageant des investissements efficaces en matière d’infrastructure. Lorsqu’elles déterminent la base de coût aux fins des obligations d’orientation vers les coûts, conformément à l’article 13, paragraphe 1, de la directive 2002/19/CE, les ARN devraient analyser si la duplication de l’infrastructure d’accès NGA concernée est économiquement viable et efficace. Lorsque ce n’est pas le cas, l’objectif premier est de créer des conditions véritablement équitables entre la branche en aval de l’opérateur PSM et les autres opérateurs de réseau. Une approche réglementaire cohérente peut donc impliquer que les ARN utilisent des bases différentes pour calculer en fonction des coûts le prix des actifs reproductibles et non reproductibles ou, dans le dernier cas, ajustent au moins les paramètres de leurs méthodes de calcul.

Lorsque la rentabilité de l’investissement dans les NGA dépend de facteurs aléatoires, comme des hypothèses de chiffre d’affaires par abonné nettement supérieur ou de plus grandes parts de marché, les ARN devraient analyser si le coût du capital reflète le risque plus élevé par rapport à l’investissement dans les réseaux actuels en cuivre. Afin de répartir le risque d’investissement entre investisseurs et demandeurs d’accès et de faciliter la pénétration du marché, on pourrait également recourir à des mécanismes supplémentaires comme la tarification de l’accès à long terme ou des remises sur quantité. Les ARN devraient réexaminer ces mécanismes tarifaires en fonction des critères définis aux points 7 et 8 ci-dessous.

Afin de faire respecter les obligations d’orientation vers les coûts, les ARN devraient imposer la séparation comptable conformément à l’article 11 de la directive 2002/19/CE. Il devrait être instauré des comptes séparés pour l’infrastructure et/ou les éléments de service NGA auxquels l’accès est rendu obligatoire de sorte que les ARN puissent i) établir le coût de tous les actifs pertinents pour la détermination des tarifs d’accès (y compris dépréciation et changements d’évaluation) et ii) contrôler effectivement si l’opérateur PSM donne accès aux autres opérateurs du marché aux mêmes conditions et tarifs qu’à sa propre branche en aval. Un tel contrôle devrait impliquer la réalisation de tests de compression de marge. Pour éviter la double comptabilité, les coûts devraient être imputés en fonction de critères objectifs aux divers produits de gros et de détail qui reposent sur ces intrants.

Les ARN devraient évaluer les surcoûts encourus pour donner accès aux installations concernées. Ces coûts correspondent à la commande et à la réservation d’accès à l’infrastructure de génie civil ou à la fibre optique; aux coûts d’exploitation et de maintenance des systèmes informatiques; et aux coûts d’exploitation liés à la gestion des produits de gros. Ces coûts devraient être répartis proportionnellement entre toutes les entreprises bénéficiant d’un accès, y compris la branche en aval de l’opérateur PSM.

2.   TARIFICATION DE L’ACCÈS À L’INFRASTRUCTURE DE GÉNIE CIVIL

L’accès à l’infrastructure existante de génie civil de l’opérateur PSM sur le marché 4 devrait être rendu obligatoire à des tarifs orientés vers les coûts. Les ARN devraient réglementer les tarifs d’accès à l’infrastructure de génie civil conformément à la méthode employée pour la tarification de l’accès dégroupé à la boucle locale en cuivre. Elles devraient veiller à ce que les tarifs d’accès reflètent les coûts effectivement supportés par l’opérateur PSM. Les ARN devraient, en particulier, prendre en compte la durée de vie réelle de l’infrastructure concernée et les éventuelles économies de déploiement de l’opérateur PSM. Les tarifs d’accès devraient représenter la valeur correcte de l’infrastructure concernée, y compris sa dépréciation.

Lorsqu’elles fixent le tarif d’accès à l’infrastructure de génie civil, les ARN devraient considérer que le profil de risque n’est pas différent de celui de l’infrastructure en cuivre, sauf si l’opérateur PSM a dû encourir des coûts de génie civil spécifiques — dépassant les coûts de maintenance normaux — pour déployer un réseau NGA.

3.   TARIFICATION DE L’ACCÈS AU SEGMENT TERMINAL EN CAS DE FTTH

Les ARN devraient fixer les tarifs d’accès au point de mutualisation conformément à la méthode employée pour la tarification de l’accès dégroupé à la boucle locale en cuivre. Elles devraient veiller à ce que les tarifs d’accès reflètent les coûts effectivement supportés par l’opérateur PSM en incluant, le cas échéant, une prime de risque plus élevé reflétant tout risque supplémentaire et quantifiable encouru par l’opérateur PSM.

4.   TARIFICATION DE L’ACCÈS À LA FIBRE OPTIQUE AU MPOP EN CAS DE FTTH (BOUCLE OPTIQUE DÉGROUPÉE)

Lorsqu’elles fixent les tarifs d’accès à la boucle optique dégroupée, les ARN devraient inclure une prime de risque plus élevé reflétant tout risque supplémentaire et quantifiable encouru par l’opérateur PSM. La prime de risque devrait être évaluée conformément à la méthode exposée au point 6 ci-dessous. Une plus grande flexibilité des prix pourrait être accordée conformément aux points 7 et 8 ci-dessous.

En vertu du principe de non-discrimination, le tarif demandé à la branche en aval de l’opérateur PSM devrait être le même que celui demandé aux tiers.

5.   TARIFICATION DE L’ACCÈS À LA SOUS-BOUCLE EN CUIVRE EN CAS DE FTTN

Les ARN devraient imposer un accès, orienté vers les coûts, à tous les éléments nécessaires pour permettre le dégroupage de la sous-boucle, y compris des mesures relatives au réseau de collecte et des mesures correctrices associées, telles qu’un accès non discriminatoire aux installations de colocalisation ou, en leur absence, une colocalisation équivalente.

Les tarifs d’accès réglementés ne devraient pas être plus élevés que les coûts encourus par un opérateur efficace. À cet effet, les ARN peuvent envisager d’évaluer ces coûts par modélisation ascendante ou à l’aide de critères de référence, le cas échéant.

Lorsqu’elles fixent le tarif d’accès à la sous-boucle en cuivre, les ARN devraient considérer que le profil de risque n’est pas différent de celui de l’infrastructure en cuivre existante.

6.   CRITÈRES DE DÉFINITION DE LA PRIME DE RISQUE

Le risque d’investissement devrait être rémunéré par une prime intégrée dans le coût du capital. Le rendement du capital, autorisé ex ante, pour les investissements dans les réseaux NGA devrait résulter d’un équilibre entre, d’une part, la nécessité de prévoir des mesures incitant les entreprises à investir (impliquant un taux de rendement suffisamment élevé) et, d’autre part, la nécessité de promouvoir une répartition efficace, une concurrence durable et un profit maximal pour le consommateur (impliquant un taux de rendement qui ne soit pas excessif). Aussi les ARN devraient-elles, lorsque c’est justifié, inclure, sur toute la période d’amortissement, un supplément reflétant le risque d’investissement dans le calcul du coût moyen pondéré du capital (WACC) actuellement effectué pour fixer le tarif d’accès dégroupé à la boucle en cuivre. Le calibrage des flux de recettes pour calculer le WACC devrait tenir compte de toutes les dimensions du capital engagé, y compris des coûts de main-d’œuvre, des coûts de construction, des gains d’efficacité prévus et de la valeur finale de l’actif, conformément au considérant 20 de la directive 2002/19/CE.

Les ARN devraient évaluer le risque d’investissement en prenant en compte, entre autres, les facteurs d’incertitude suivants: i) incertitude concernant la demande de détail et de gros; ii) incertitude concernant les coûts du déploiement, des travaux de génie civil et de la gestion; iii) incertitude concernant les progrès techniques; iv) incertitude concernant la dynamique du marché et l’évolution des conditions de concurrence, par exemple le degré de concurrence entre réseaux basés sur l’infrastructure et/ou le câble; et v) incertitude macroéconomique. Ces facteurs peuvent varier sur la durée, compte tenu notamment de la part croissante de la demande de détail et de gros satisfaite. Les ARN devraient donc réexaminer la situation à intervalles de temps réguliers et ajuster la prime de risque en fonction des variations des facteurs ci-dessus.

Les économies d’échelle (surtout si l’investissement est réalisé en zone urbaine uniquement), la détention de parts importantes du marché de détail, le contrôle d’infrastructures essentielles, les économies sur les coûts d’exploitation, le produit de la vente de biens immobiliers ainsi que l’accès privilégié aux marchés d’actions et d’obligations constituent des éléments susceptibles d’atténuer le risque d’investissement NGA pour l’opérateur PSM. Aussi les ARN devraient-elles les réévaluer périodiquement lors du réexamen de la prime de risque.

Les considérations ci-dessus s’appliquent en particulier aux investissements dans le FTTH. Pour leur part, les investissements dans le FTTN, qui constitue une mise à niveau partielle d’un réseau d’accès existant (VDSL par exemple), présentent en principe un profil de risque nettement plus bas que les investissements dans le FTTH, au moins dans les zones densément peuplées. En particulier, il y a moins d’incertitude quant à la quantité de largeur de bande à fournir par FTTN/VDSL et les besoins globaux en capital sont moindres. Par conséquent, autant les tarifs réglementés de la fourniture en gros d’accès à haut débit par FTTN/VDSL devraient tenir compte de tout risque d’investissement inhérent, autant ce risque ne devrait pas être supposé aussi important que celui lié à la fourniture en gros de produits d’accès à haut débit par FTTH. Lorsqu’elles définissent les primes de risque pour la fourniture en gros d’accès à haut débit par FTTN/VDSL, les ARN devraient dûment prendre ces facteurs en considération et ne devraient pas, en principe, approuver les systèmes de tarification exposés aux points 7 et 8 ci-dessous. Les ARN devraient soumettre à consultation publique leur méthode de détermination de la prime de risque.

7.   CRITÈRES D’ÉVALUATION DE LA TARIFICATION DE L’ACCÈS À LONG TERME EN CAS DE FTTH

L’adaptation au risque des tarifs d’accès, sur la base de l’accès à long terme, peut varier en fonction de la durée pour laquelle les engagements d’accès sont pris. Le barème de prix appliqué aux contrats d’accès à long terme serait inférieur, par ligne d’accès, à celui des contrats à court terme. Les tarifs d’accès à long terme ne devraient refléter que la limitation de risque pour l’investisseur et ne peuvent donc pas être inférieurs à celui, orienté vers les coûts, auquel n’est ajoutée aucune prime de risque plus élevé reflétant le risque systématique d’investissement. En vertu des contrats à long terme, les entrants obtiendraient le contrôle total des actifs physiques et auraient aussi la possibilité de négocier sur le marché secondaire. Les contrats à court terme seraient disponibles sans engagement de longue durée et donc, en principe, soumis à un barème de prix supérieur par ligne d’accès, les tarifs reflétant la valeur potentielle conférée par la souplesse de ce type d’accès qui profite au demandeur d’accès.

Sur la durée, l’opérateur PSM pourrait utiliser abusivement la tarification de l’accès à long terme pour vendre ses services de détail à des prix inférieurs à ceux de ses services de gros réglementés (car il pratiquerait, à l’égard de sa propre branche de détail en aval, des tarifs peu élevés correspondant un engagement à long terme) et, ainsi, verrouiller effectivement le marché. En outre, les autres fournisseurs ayant une clientèle plus réduite et des perspectives commerciales moins claires sont exposés à des niveaux de risque plus élevés et ils pourraient ne pas être en mesure de s’engager à acheter de l’accès sur une longue période. Ils pourraient donc être obligés d’échelonner leurs investissements et d’acheter de l’accès réglementé à un stade ultérieur.

C’est pourquoi la tarification de l’accès à long terme ne serait acceptable que si les ARN veillaient à ce que les conditions suivantes soient remplies:

| a) | les tarifs d’engagement à long terme reflètent uniquement la limitation de risque pour l’investisseur; et |
| --- | --- |

a)

les tarifs d’engagement à long terme reflètent uniquement la limitation de risque pour l’investisseur; et

| b) | il existe une marge suffisante entre les prix de gros et de détail pour permettre à un concurrent efficace d’entrer sur le marché en aval. |
| --- | --- |

b)

il existe une marge suffisante entre les prix de gros et de détail pour permettre à un concurrent efficace d’entrer sur le marché en aval.

8.   CRITÈRES D’ÉVALUATION DES REMISES SUR QUANTITÉ EN CAS DE FTTH

L’adaptation au risque des tarifs d’accès, sur la base de remises sur quantité, traduit le fait que le risque d’investissement diminue en fonction du nombre total de boucles optiques déjà vendues dans une zone donnée. En effet, le risque d’investissement est étroitement lié au nombre de fibres optiques restant inutilisées. Plus la proportion de fibres optiques utilisées est grande, moins le risque est important. Les tarifs d’accès pourraient donc varier en fonction de la quantité achetée. Il devrait être autorisé un taux unique de remise, applicable à tous les opérateurs éligibles sous la forme d’un prix uniforme par ligne. Les ARN devraient définir la quantité de lignes qu’il faudrait acheter pour bénéficier de cette remise, compte tenu de l’échelle d’exploitation minimale jugée nécessaire pour qu’un demandeur d’accès concoure efficacement sur le marché et de la nécessité de maintenir une structure de marché dans laquelle un nombre suffisant d’opérateurs éligibles assurent une concurrence effective. La remise sur quantité ne devrait refléter que la limitation de risque pour l’investisseur et ne peut donc donner des tarifs d’accès inférieurs à celui, orienté vers les coûts, auquel n’est ajoutée aucune prime de risque plus élevé reflétant le risque systématique d’investissement. Comme la prime de risque devrait en principe diminuer à mesure qu’augmente la part de la demande de détail et de gros satisfaite, la remise sur quantité devrait également diminuer en proportion et pourrait ne plus se justifier une fois cette demande largement satisfaite.

Une remise sur quantité ne devrait être acceptée que si les ARN veillent à ce que les conditions suivantes soient remplies:

| a) | pour chaque zone dont la taille est déterminée par l’ARN en fonction des situations nationales et de l’architecture du réseau, un taux unique de remise sur quantité est calculé et appliqué uniformément à tous les demandeurs d’accès qui, dans la zone concernée, souhaitent acheter au moins la quantité de lignes ouvrant droit à la remise; et |
| --- | --- |

a)

pour chaque zone dont la taille est déterminée par l’ARN en fonction des situations nationales et de l’architecture du réseau, un taux unique de remise sur quantité est calculé et appliqué uniformément à tous les demandeurs d’accès qui, dans la zone concernée, souhaitent acheter au moins la quantité de lignes ouvrant droit à la remise; et

| b) | la remise sur quantité reflète uniquement la limitation du risque pour l’investisseur; et |
| --- | --- |

b)

la remise sur quantité reflète uniquement la limitation du risque pour l’investisseur; et

| c) | il existe une marge suffisante entre les prix de gros et de détail pour permettre à un concurrent efficace d’entrer sur le marché. |
| --- | --- |

c)

il existe une marge suffisante entre les prix de gros et de détail pour permettre à un concurrent efficace d’entrer sur le marché.

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ANNEXE II

Application du principe d’équivalence pour l’accès à l’infrastructure de génie civil de l’opérateur PSM aux fins du déploiement de réseaux NGA

1.   PRINCIPE D’ÉQUIVALENCE

L’accès à l’infrastructure de génie civil de l’opérateur PSM peut représenter un intrant important pour le déploiement de réseaux NGA. Afin de créer des conditions équitables entre les entrants et l’opérateur PSM, il importe que cet accès soit fourni sur la base d’une stricte équivalence. Les ARN devraient exiger de l’opérateur PSM qu’il donne accès à son infrastructure de génie civil aux tiers aux mêmes conditions qu’aux demandeurs d’accès internes. En particulier, l’opérateur PSM devrait partager toutes les informations nécessaires sur les caractéristiques de l’infrastructure et appliquer les mêmes procédures de commande et de réservation d’accès. Les offres de référence et les accords de niveau de service sont déterminants pour assurer une application correcte du principe d’équivalence. À l’inverse, il est important que l’opérateur PSM, s’il a une connaissance asymétrique des plans de déploiement de demandeurs d’accès tiers, n’utilise pas cette information pour s’assurer un avantage commercial indu.

2.   INFORMATIONS SUR L’INFRASTRUCTURE DE GÉNIE CIVIL ET LES POINTS DE MUTUALISATION

L’opérateur PSM devrait fournir aux demandeurs d’accès tiers autant d’informations sur son infrastructure de génie civil et ses points de mutualisation qu’il en détient en interne. Ces informations devraient couvrir l’organisation de l’infrastructure de génie civil ainsi que les caractéristiques techniques des différents éléments qui la composent. Si possible, devraient être fournis la localisation de ces éléments, y compris des fourreaux, appuis aériens et autres actifs physiques (par exemple, les alvéoles de manœuvre), ainsi que l’espace disponible dans les fourreaux. Devraient également être fournies la localisation des points de mutualisation et la liste des bâtiments raccordés.

L’opérateur PSM devrait spécifier toutes les règles d’intervention et conditions techniques relatives à l’accès et à l’utilisation de son infrastructure de génie civil et de ses points de mutualisation, ainsi que des différents éléments qui composent l’infrastructure. Les mêmes règles et conditions devraient s’appliquer aux demandeurs d’accès tiers et aux demandeurs d’accès internes.

L’opérateur PSM devrait fournir les outils permettant d’accéder correctement à l’information, par exemple des répertoires, bases de données ou portails web aisément accessibles. Les informations devraient être mises à jour régulièrement de façon à refléter l’évolution et le développement de l’infrastructure et les nouvelles données recueillies, notamment lorsque des projets de déploiement de fibre optique sont lancés par l’opérateur PSM ou d’autres demandeurs d’accès.

3.   COMMANDE ET RÉSERVATION D’ACCÈS

L’opérateur PSM devrait recourir aux procédures et outils nécessaires pour garantir un accès et une utilisation efficaces de son infrastructure de génie civil et de ses points de mutualisation, ainsi que des différents éléments qui composent l’infrastructure. En particulier, l’opérateur PSM devrait fournir aux demandeurs d’accès tiers des systèmes de commande de bout en bout, de réservation et de gestion des incidents équivalents à ceux fournis aux demandeurs d’accès internes. Cela devrait comprendre des mesures visant à la désaturation des fourreaux actuellement utilisés.

Les demandes d’information, d’accès et d’utilisation de l’infrastructure de génie civil, des points de mutualisation et des différents éléments qui composent l’infrastructure, introduites par des demandeurs d’accès tiers, devraient être traitées dans les mêmes délais que les demandes équivalentes de demandeurs d’accès internes. La même transparence quant à l’avancement des demandes devrait également être assurée et les réponses négatives devraient être motivées objectivement.

Les systèmes informatiques de l’opérateur PSM devraient conserver l’historique du traitement des demandes, lequel devrait être accessible aux ARN.

4.   INDICATEURS DU NIVEAU DE SERVICE

Afin de garantir que l’accès à l’infrastructure de génie civil de l’opérateur PSM et son utilisation sont assurés sur une base d’équivalence, il faudrait définir et calculer des indicateurs de niveau de service pour les demandeurs d’accès internes et tiers. Ces indicateurs devraient permettre de mesurer la réactivité de l’opérateur PSM concernant les actions qu’il doit entreprendre pour donner accès à son infrastructure de génie civil. Il faudrait convenir des niveaux de service à atteindre avec les demandeurs d’accès.

Parmi les indicateurs de niveau de service devraient figurer le délai de réponse aux demandes d’information sur la disponibilité d’éléments d’infrastructure, y compris des fourreaux, appuis aériens et autres actifs physiques (par exemple, les chambres de génie civil) ou des points de mutualisation; le délai de réponse à une demande de faisabilité pour utiliser des éléments d’infrastructure; la mesure de la réactivité concernant le traitement des demandes d’accès et d’utilisation d’éléments d’infrastructure; la mesure de la réactivité concernant les procédures de résolution des incidents.

Le calcul des indicateurs de niveau de service devrait être effectué à intervalles de temps réguliers et soumis aux demandeurs d’accès tiers. Les ARN devraient contrôler que les niveaux de service fournis aux demandeurs d’accès tiers sont équivalents à ceux fournis en interne par l’opérateur PSM. L’opérateur PSM devrait s’engager à fournir une indemnisation appropriée en cas de non-respect des niveaux de service visés, convenus avec les demandeurs d’accès tiers.

5.   OFFRE DE RÉFÉRENCE

Les différents éléments nécessaires à la fourniture d’un accès équivalent à l’infrastructure de génie civil de l’opérateur PSM devraient être publiés dans une offre de référence si un demandeur d’accès en a fait la demande. L’offre de référence devrait contenir au moins les procédures et outils valables pour récupérer des informations sur les actifs de génie civil; décrire les conditions d’accès et d’utilisation des différents éléments qui composent l’infrastructure de génie civil; décrire les procédures et outils pour la commande et la réservation d’accès et la gestion des incidents; et préciser les niveaux de service à atteindre et les sanctions en cas de non-respect de ces niveaux de service. La fourniture d’accès en interne devrait être soumise aux mêmes modalités et conditions que celles contenues dans l’offre de référence présentée aux demandeurs d’accès tiers.

6.   CONTRÔLE EXERCÉ PAR LES ARN

Les ARN devraient veiller à ce que le principe d’équivalence soit effectivement appliqué. À cet effet, elles devraient s’assurer que, à la demande d’un demandeur d’accès, une offre de référence concernant l’accès à l’infrastructure de génie civil lui soit présentée en temps voulu. En plus de rapports sur le niveau de service, les ARN devraient veiller à ce que les opérateurs PSM gardent une trace de tous les éléments nécessaires pour vérifier que l’exigence d’équivalence d’accès est satisfaite. Cela devrait permettre aux ARN d’effectuer des contrôles réguliers en vérifiant que l’opérateur PSM fournit toutes les informations requises aux demandeurs d’accès tiers et que les procédures de commande et de réservation d’accès sont correctement appliquées.

En outre, les ARN devraient veiller à ce qu’une procédure ex post accélérée soit instaurée pour régler les litiges.

7.   ASYMÉTRIE D’INFORMATION

L’opérateur historique a une connaissance préalable des plans de déploiement des demandeurs d’accès tiers. Pour éviter que cette information ne soit utilisée pour procurer un avantage commercial indu, l’opérateur PSM responsable de l’exploitation de l’infrastructure de génie civil ne devrait pas partager l’information avec sa branche de détail en aval.

Les ARN devraient au moins veiller à ce que les personnes prenant part aux activités de la branche de détail de l’opérateur PSM ne puissent pas participer aux structures d’entreprise de l’opérateur PSM responsable, directement ou indirectement, de la gestion de l’accès à l’infrastructure de génie civil.

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