# Journal officiel L 265/2010

| | ISSN 1725-2563
  doi:10.3000/17252563.L_2010.265.fra |
| --- | --- |
| Journal officiel
  de l'Union européenne | L 265 |
| | |
| Édition de langue française | Législation | 53e année8 octobre 2010 |

ISSN 1725-2563

doi:10.3000/17252563.L_2010.265.fra

Journal officiel

de l'Union européenne

L 265

Édition de langue française

Législation

53e année8 octobre 2010

---

| Sommaire | | II   Actes non législatifs | page |
| --- | --- | --- | --- |
| | | RÈGLEMENTS |
| | * | Règlement (UE) no 883/2010 de la Commission du 7 octobre 2010 concernant l’autorisation d’une nouvelle utilisation de Saccharomyces cerevisiae NCYC Sc 47 comme additif dans l’alimentation des veaux d’élevage (titulaire de l’autorisation: Société industrielle Lesaffre) (
  1
  ) | 1 |
| | * | Règlement (UE) no 884/2010 de la Commission du 7 octobre 2010 modifiant le règlement (CE) no 1464/2004 en ce qui concerne le délai d’attente relatif au Monteban, additif appartenant au groupe des coccidiostatiques et autres substances médicamenteuses (
  1
  ) | 4 |
| | * | Règlement (UE) no 885/2010 de la Commission du 7 octobre 2010 concernant l’autorisation de la préparation de narasin et de nicarbazine en tant qu’additif pour l’alimentation des poulets d’engraissement (titulaire de l’autorisation: Eli Lilly and Company Ltd) et modifiant le règlement (CE) no 2430/1999 (
  1
  ) | 5 |
| | * | Règlement (UE) no 886/2010 de la Commission du 7 octobre 2010 enregistrant une dénomination dans le registre des appellations d’origine protégées et des indications géographiques protégées [Prleška tünka (IGP)] | 9 |
| | | Règlement (UE) no 887/2010 de la Commission du 7 octobre 2010 établissant les valeurs forfaitaires à l'importation pour la détermination du prix d'entrée de certains fruits et légumes | 11 |
| | | Règlement (UE) no 888/2010 de la Commission du 7 octobre 2010 ne fixant pas de prix de vente minimal pour la huitième adjudication particulière relative à la vente de beurre prévue dans le cadre de l’adjudication ouverte par le règlement (UE) no 446/2010 | 13 |
| | | Règlement (UE) no 889/2010 de la Commission du 7 octobre 2010 fixant le prix de vente minimal du lait écrémé en poudre pour la huitième adjudication particulière prévue dans le cadre de l’adjudication ouverte par le règlement (UE) no 447/2010 | 14 |
| | | DÉCISIONS |
| | * | Décision 2010/603/PESC du Conseil du 7 octobre 2010 concernant de nouvelles mesures définies à l'appui d'une mise en œuvre effective du mandat du Tribunal pénal international pour l'ex-Yougoslavie (TPIY) | 15 |
| | | 2010/604/UE |
| | * | Décision de la Commission du 6 octobre 2010 relative à la réattribution au Portugal de jours supplémentaires en mer dans les divisions CIEM VIII c et IX a, à l’exclusion du golfe de Cadix
  [notifiée sous le numéro C(2010) 6735] | 17 |

Sommaire

II   Actes non législatifs

page

RÈGLEMENTS

*

Règlement (UE) no 883/2010 de la Commission du 7 octobre 2010 concernant l’autorisation d’une nouvelle utilisation de Saccharomyces cerevisiae NCYC Sc 47 comme additif dans l’alimentation des veaux d’élevage (titulaire de l’autorisation: Société industrielle Lesaffre) (
  1
  )

o

Saccharomyces cerevisiae

1

1

*

Règlement (UE) no 884/2010 de la Commission du 7 octobre 2010 modifiant le règlement (CE) no 1464/2004 en ce qui concerne le délai d’attente relatif au Monteban, additif appartenant au groupe des coccidiostatiques et autres substances médicamenteuses (
  1
  )

o

o

1

4

*

Règlement (UE) no 885/2010 de la Commission du 7 octobre 2010 concernant l’autorisation de la préparation de narasin et de nicarbazine en tant qu’additif pour l’alimentation des poulets d’engraissement (titulaire de l’autorisation: Eli Lilly and Company Ltd) et modifiant le règlement (CE) no 2430/1999 (
  1
  )

o

o

1

5

*

Règlement (UE) no 886/2010 de la Commission du 7 octobre 2010 enregistrant une dénomination dans le registre des appellations d’origine protégées et des indications géographiques protégées [Prleška tünka (IGP)]

o

9

Règlement (UE) no 887/2010 de la Commission du 7 octobre 2010 établissant les valeurs forfaitaires à l'importation pour la détermination du prix d'entrée de certains fruits et légumes

o

11

Règlement (UE) no 888/2010 de la Commission du 7 octobre 2010 ne fixant pas de prix de vente minimal pour la huitième adjudication particulière relative à la vente de beurre prévue dans le cadre de l’adjudication ouverte par le règlement (UE) no 446/2010

o

o

13

Règlement (UE) no 889/2010 de la Commission du 7 octobre 2010 fixant le prix de vente minimal du lait écrémé en poudre pour la huitième adjudication particulière prévue dans le cadre de l’adjudication ouverte par le règlement (UE) no 447/2010

o

o

14

DÉCISIONS

*

Décision 2010/603/PESC du Conseil du 7 octobre 2010 concernant de nouvelles mesures définies à l'appui d'une mise en œuvre effective du mandat du Tribunal pénal international pour l'ex-Yougoslavie (TPIY)

15

2010/604/UE

*

Décision de la Commission du 6 octobre 2010 relative à la réattribution au Portugal de jours supplémentaires en mer dans les divisions CIEM VIII c et IX a, à l’exclusion du golfe de Cadix
  [notifiée sous le numéro C(2010) 6735]

[notifiée sous le numéro C(2010) 6735]

17

| | |
| --- | --- |
| | (1)   Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE |

---

(1)   Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE

1

| FR | Les actes dont les titres sont imprimés en caractères maigres sont des actes de gestion courante pris dans le cadre de la politique agricole et ayant généralement une durée de validité limitée.
  Les actes dont les titres sont imprimés en caractères gras et précédés d'un astérisque sont tous les autres actes. |
| --- | --- |

FR

Les actes dont les titres sont imprimés en caractères maigres sont des actes de gestion courante pris dans le cadre de la politique agricole et ayant généralement une durée de validité limitée.

Les actes dont les titres sont imprimés en caractères gras et précédés d'un astérisque sont tous les autres actes.

---

II Actes non législatifs

RÈGLEMENTS

| 8.10.2010 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | L 265/1 |
| --- | --- | --- | --- |

8.10.2010

FR

Journal officiel de l'Union européenne

L 265/1

---

RÈGLEMENT (UE) No 883/2010 DE LA COMMISSION

du 7 octobre 2010

concernant l’autorisation d’une nouvelle utilisation de Saccharomyces cerevisiae NCYC Sc 47 comme additif dans l’alimentation des veaux d’élevage (titulaire de l’autorisation: Société industrielle Lesaffre)

(Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE)

LA COMMISSION EUROPÉENNE,

vu le traité sur le fonctionnement de l’Union européenne,

vu le règlement (CE) no 1831/2003 du Parlement européen et du Conseil du 22 septembre 2003 relatif aux additifs destinés à l’alimentation des animaux (1), et notamment son article 9, paragraphe 2,

considérant ce qui suit:

| (1) | Le règlement (CE) no 1831/2003 dispose que les additifs destinés à l’alimentation des animaux sont soumis à autorisation et définit les motifs et les procédures d’octroi de cette autorisation. |
| --- | --- |

(1)

Le règlement (CE) no 1831/2003 dispose que les additifs destinés à l’alimentation des animaux sont soumis à autorisation et définit les motifs et les procédures d’octroi de cette autorisation.

| (2) | Une demande d’autorisation a été introduite conformément à l’article 7 du règlement (CE) no 1831/2003 pour la préparation mentionnée à l’annexe du présent règlement. Cette demande était accompagnée des informations et des documents requis au titre de l’article 7, paragraphe 3, du règlement (CE) no 1831/2003. |
| --- | --- |

(2)

Une demande d’autorisation a été introduite conformément à l’article 7 du règlement (CE) no 1831/2003 pour la préparation mentionnée à l’annexe du présent règlement. Cette demande était accompagnée des informations et des documents requis au titre de l’article 7, paragraphe 3, du règlement (CE) no 1831/2003.

| (3) | La demande concerne l’autorisation de Saccharomyces cerevisiae NCYC Sc 47 en tant qu’additif pour l’alimentation des veaux d’élevage, à classer dans la catégorie des «additifs zootechniques». |
| --- | --- |

(3)

La demande concerne l’autorisation de Saccharomyces cerevisiae NCYC Sc 47 en tant qu’additif pour l’alimentation des veaux d’élevage, à classer dans la catégorie des «additifs zootechniques».

| (4) | L’utilisation de cette préparation a été autorisée pour les vaches laitières par le règlement (CE) no 1811/2005 de la Commission (2), pour les bovins d’engraissement par le règlement (CE) no 316/2003 de la Commission (3), pour les porcelets sevrés par le règlement (CE) no 2148/2004 de la Commission (4), pour les truies par le règlement (CE) no 1288/2004 de la Commission (5), pour les lapins d’engraissement par le règlement (CE) no 600/2005 de la Commission (6), pour les chevaux par le règlement (CE) no 186/2007 de la Commission (7), pour les chèvres laitières et les brebis laitières par le règlement (CE) no 188/2007 de la Commission (8), pour les agneaux d’engraissement par le règlement (CE) no 1447/2006 de la Commission (9), pour les porcs d’engraissement par le règlement (CE) no 209/2008 de la Commission (10) et pour les bufflonnes laitières par le règlement (CE) no 232/2009 de la Commission (11). |
| --- | --- |

(4)

L’utilisation de cette préparation a été autorisée pour les vaches laitières par le règlement (CE) no 1811/2005 de la Commission (2), pour les bovins d’engraissement par le règlement (CE) no 316/2003 de la Commission (3), pour les porcelets sevrés par le règlement (CE) no 2148/2004 de la Commission (4), pour les truies par le règlement (CE) no 1288/2004 de la Commission (5), pour les lapins d’engraissement par le règlement (CE) no 600/2005 de la Commission (6), pour les chevaux par le règlement (CE) no 186/2007 de la Commission (7), pour les chèvres laitières et les brebis laitières par le règlement (CE) no 188/2007 de la Commission (8), pour les agneaux d’engraissement par le règlement (CE) no 1447/2006 de la Commission (9), pour les porcs d’engraissement par le règlement (CE) no 209/2008 de la Commission (10) et pour les bufflonnes laitières par le règlement (CE) no 232/2009 de la Commission (11).

| (5) | De nouvelles données ont été fournies à l’appui de la demande d’autorisation de la préparation pour les veaux d’élevage. L’Autorité européenne de sécurité des aliments («l’Autorité») est arrivée à la conclusion, dans son avis du 7 avril 2010 (12), que Saccharomyces cerevisiae NCYC Sc 47, dans les conditions d’utilisation proposées, n’a pas d’effet néfaste sur la santé animale, la santé humaine ou l’environnement et que son utilisation améliore le gain de poids journalier moyen des espèces ciblées. L’Autorité ne juge pas nécessaire de formuler des exigences spécifiques en matière de surveillance postérieure à la mise sur le marché. Elle a également vérifié le rapport sur la méthode d’analyse de l’additif dans l’alimentation animale soumis par le laboratoire communautaire de référence désigné par le règlement (CE) no 1831/2003. |
| --- | --- |

(5)

De nouvelles données ont été fournies à l’appui de la demande d’autorisation de la préparation pour les veaux d’élevage. L’Autorité européenne de sécurité des aliments («l’Autorité») est arrivée à la conclusion, dans son avis du 7 avril 2010 (12), que Saccharomyces cerevisiae NCYC Sc 47, dans les conditions d’utilisation proposées, n’a pas d’effet néfaste sur la santé animale, la santé humaine ou l’environnement et que son utilisation améliore le gain de poids journalier moyen des espèces ciblées. L’Autorité ne juge pas nécessaire de formuler des exigences spécifiques en matière de surveillance postérieure à la mise sur le marché. Elle a également vérifié le rapport sur la méthode d’analyse de l’additif dans l’alimentation animale soumis par le laboratoire communautaire de référence désigné par le règlement (CE) no 1831/2003.

| (6) | Il ressort de l’examen de Saccharomyces cerevisiae NCYC Sc 47 que les conditions d’autorisation fixées à l’article 5 du règlement (CE) no 1831/2003 sont remplies. Il convient dès lors d’autoriser l’usage de cette préparation, selon les modalités prévues à l’annexe du présent règlement. |
| --- | --- |

(6)

Il ressort de l’examen de Saccharomyces cerevisiae NCYC Sc 47 que les conditions d’autorisation fixées à l’article 5 du règlement (CE) no 1831/2003 sont remplies. Il convient dès lors d’autoriser l’usage de cette préparation, selon les modalités prévues à l’annexe du présent règlement.

| (7) | Les mesures prévues au présent règlement sont conformes à l’avis du comité permanent de la chaîne alimentaire et de la santé animale, |
| --- | --- |

(7)

Les mesures prévues au présent règlement sont conformes à l’avis du comité permanent de la chaîne alimentaire et de la santé animale,

A ADOPTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:

Article premier

La préparation visée en annexe, qui appartient à la catégorie des «additifs zootechniques» et au groupe fonctionnel des «stabilisateurs de la flore intestinale», est autorisée en tant qu’additif destiné à l’alimentation des animaux, dans les conditions fixées à ladite annexe.

Article 2

Le présent règlement entre en vigueur le vingtième jour suivant celui de sa publication au Journal officiel de l’Union européenne.

Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.

Fait à Bruxelles, le 7 octobre 2010.

Par la Commission

Le président

José Manuel BARROSO

---

(1)  JO L 268 du 18.10.2003, p. 29.

1

(2)  JO L 291 du 5.11.2005, p. 12.

2

(3)  JO L 46 du 20.2.2003, p. 15.

3

(4)  JO L 370 du 17.12.2004, p. 24.

4

(5)  JO L 243 du 15.7.2004, p. 10.

5

(6)  JO L 99 du 19.4.2005, p. 5.

6

(7)  JO L 63 du 1.3.2007, p. 6.

7

(8)  JO L 57 du 24.2.2007, p. 3.

8

(9)  JO L 271 du 30.9.2006, p. 28.

9

(10)  JO L 63 du 7.3.2008, p. 3.

10

(11)  JO L 74 du 20.3.2009, p. 14.

11

(12)  The EFSA Journal (2010), 8(4):1576.

12

The EFSA Journal

---

ANNEXE

| Numéro d’identi-fication de l’additif | Nom du titulaire de l’autorisation | Additif | Composition, formule chimique, description, méthode d’analyse | Espèce animale ou catégorie d’animaux | Âge maximal | Teneur minimale | Teneur maximale | Autres dispositions | Fin de la période d’autorisation |
| --- | --- | --- | --- | --- | --- | --- | --- | --- | --- |
| UFC/kg d’aliment complet ayant une teneur en humidité de 12 % |
| Catégorie: additifs zootechniques. Groupe fonctionnel: stabilisateurs de la flore intestinale |
| 4b1702 | Société industrielle Lesaffre | Saccharomyces cerevisiae

  NCYC Sc 47 | | Composition de l’additif

  Préparation de Saccharomyces cerevisiae NCYC Sc 47 contenant au moins 5 × 109 UFC/g |

Numéro d’identi-fication de l’additif

Nom du titulaire de l’autorisation

Additif

Composition, formule chimique, description, méthode d’analyse

Espèce animale ou catégorie d’animaux

Âge maximal

Teneur minimale

Teneur maximale

Autres dispositions

Fin de la période d’autorisation

UFC/kg d’aliment complet ayant une teneur en humidité de 12 %

Catégorie: additifs zootechniques. Groupe fonctionnel: stabilisateurs de la flore intestinale

4b1702

Société industrielle Lesaffre

Saccharomyces cerevisiae

NCYC Sc 47

Composition de l’additif

Préparation de Saccharomyces cerevisiae NCYC Sc 47 contenant au moins 5 × 109 UFC/g

| | Caractérisation de la substance active


  Saccharomyces cerevisiae NCYC Sc 47 |
| --- | --- |

Caractérisation de la substance active

Saccharomyces cerevisiae NCYC Sc 47

| | Méthodes d’analyse
   (1)

  Méthode du milieu coulé en boîte de Pétri avec utilisation de gélose à l’extrait de levure-chloramphénicol, fondée sur la méthode ISO 7954.
  Réaction en chaîne par polymérase (RCP) |
| --- | --- |

Méthodes d’analyse
   (1)

Méthode du milieu coulé en boîte de Pétri avec utilisation de gélose à l’extrait de levure-chloramphénicol, fondée sur la méthode ISO 7954.

Réaction en chaîne par polymérase (RCP)

Veaux d’élevage

—

1,5 × 109

—

Dans le mode d’emploi de l’additif et du prémélange, indiquer la température de stockage, la durée de conservation et la stabilité à la granulation.

28.10.2020

---

(1)  La description détaillée des méthodes d’analyse est publiée sur le site du laboratoire communautaire de référence à l’adresse suivante: www.irmm.jrc.be/crl-feed-additives/

---

| 8.10.2010 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | L 265/4 |
| --- | --- | --- | --- |

8.10.2010

FR

Journal officiel de l'Union européenne

L 265/4

---

RÈGLEMENT (UE) No 884/2010 DE LA COMMISSION

du 7 octobre 2010

modifiant le règlement (CE) no 1464/2004 en ce qui concerne le délai d’attente relatif au «Monteban», additif appartenant au groupe des coccidiostatiques et autres substances médicamenteuses

(Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE)

LA COMMISSION EUROPÉENNE,

vu le traité sur le fonctionnement de l’Union européenne,

vu le règlement (CE) no 1831/2003 du Parlement européen et du Conseil du 22 septembre 2003 relatif aux additifs destinés à l’alimentation des animaux (1), et notamment son article 13, paragraphe 3,

considérant ce qui suit:

| (1) | Le règlement (CE) no 1831/2003 prévoit que les additifs destinés à l’alimentation des animaux sont soumis à autorisation et définit les motifs et les procédures d’octroi de cette autorisation. |
| --- | --- |

(1)

Le règlement (CE) no 1831/2003 prévoit que les additifs destinés à l’alimentation des animaux sont soumis à autorisation et définit les motifs et les procédures d’octroi de cette autorisation.

| (2) | Le règlement (CE) no 1831/2003 prévoit la possibilité de modifier les conditions d’autorisation d’un additif pour l’alimentation animale à la demande du titulaire de l’autorisation et après consultation de l’Autorité européenne de sécurité des aliments (ci-après «l’Autorité»). |
| --- | --- |

(2)

Le règlement (CE) no 1831/2003 prévoit la possibilité de modifier les conditions d’autorisation d’un additif pour l’alimentation animale à la demande du titulaire de l’autorisation et après consultation de l’Autorité européenne de sécurité des aliments (ci-après «l’Autorité»).

| (3) | L’utilisation de narasin (Monteban) chez les poulets d’engraissement a été autorisée pour dix ans par le règlement (CE) no 1464/2004 du 17 août 2004 concernant l’autorisation décennale d’utilisation dans l’alimentation animale du «Monteban», additif appartenant au groupe des coccidiostatiques et autres substances médicamenteuses (2). |
| --- | --- |

(3)

L’utilisation de narasin (Monteban) chez les poulets d’engraissement a été autorisée pour dix ans par le règlement (CE) no 1464/2004 du 17 août 2004 concernant l’autorisation décennale d’utilisation dans l’alimentation animale du «Monteban», additif appartenant au groupe des coccidiostatiques et autres substances médicamenteuses (2).

| (4) | Le titulaire de l’autorisation a introduit une demande de modification de l’autorisation relative à cet additif en vue de réduire le délai d’attente précédant l’abattage d’un à zéro jour. Le titulaire de l’autorisation a étayé sa demande des données pertinentes. |
| --- | --- |

(4)

Le titulaire de l’autorisation a introduit une demande de modification de l’autorisation relative à cet additif en vue de réduire le délai d’attente précédant l’abattage d’un à zéro jour. Le titulaire de l’autorisation a étayé sa demande des données pertinentes.

| (5) | Dans son avis du 10 mars 2010, l’Autorité a conclu que l’utilisation du Monteban chez les poulets d’engraissement à la dose maximale proposée, et sans qu’un délai d’attente ne soit appliqué, était sans danger pour le consommateur et que la demande relative à la réduction du délai d’attente d’un à zéro jour pouvait dès lors être acceptée (3). |
| --- | --- |

(5)

Dans son avis du 10 mars 2010, l’Autorité a conclu que l’utilisation du Monteban chez les poulets d’engraissement à la dose maximale proposée, et sans qu’un délai d’attente ne soit appliqué, était sans danger pour le consommateur et que la demande relative à la réduction du délai d’attente d’un à zéro jour pouvait dès lors être acceptée (3).

| (6) | Les conditions fixées à l’article 5 du règlement (CE) no 1831/2003 sont remplies. |
| --- | --- |

(6)

Les conditions fixées à l’article 5 du règlement (CE) no 1831/2003 sont remplies.

| (7) | Il convient dès lors de modifier le règlement (CE) no 1464/2004 en conséquence. |
| --- | --- |

(7)

Il convient dès lors de modifier le règlement (CE) no 1464/2004 en conséquence.

| (8) | Les mesures prévues au présent règlement sont conformes à l’avis du comité permanent de la chaîne alimentaire et de la santé animale, |
| --- | --- |

(8)

Les mesures prévues au présent règlement sont conformes à l’avis du comité permanent de la chaîne alimentaire et de la santé animale,

A ADOPTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:

Article premier

Dans la neuvième colonne intitulée «Autres dispositions» du tableau de l’annexe au règlement (CE) no 1464/2004, la phrase «Administration interdite un jour au moins avant l’abattage.» est supprimée.

Article 2

Le présent règlement entre en vigueur le vingtième jour suivant celui de sa publication au Journal officiel de l’Union européenne.

Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.

Fait à Bruxelles, le 7 octobre 2010.

Par la Commission

Le président

José Manuel BARROSO

---

(1)  JO L 268 du 18.10.2003, p. 29.

1

(2)  JO L 270 du 18.8.2004, p. 8.

2

(3)  EFSA Journal (2009) 8(3):1549.

3

---

| 8.10.2010 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | L 265/5 |
| --- | --- | --- | --- |

8.10.2010

FR

Journal officiel de l'Union européenne

L 265/5

---

RÈGLEMENT (UE) No 885/2010 DE LA COMMISSION

du 7 octobre 2010

concernant l’autorisation de la préparation de narasin et de nicarbazine en tant qu’additif pour l’alimentation des poulets d’engraissement (titulaire de l’autorisation: Eli Lilly and Company Ltd) et modifiant le règlement (CE) no 2430/1999

(Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE)

LA COMMISSION EUROPÉENNE,

vu le traité sur le fonctionnement de l’Union européenne,

vu le règlement (CE) no 1831/2003 du Parlement européen et du Conseil du 22 septembre 2003 relatif aux additifs destinés à l’alimentation des animaux (1), et notamment son article 9, paragraphe 2,

considérant ce qui suit:

| (1) | Le règlement (CE) no 1831/2003 établit que les additifs destinés à l’alimentation des animaux sont soumis à autorisation et définit les motifs et les procédures d’octroi de cette autorisation. L’article 10 dudit règlement prévoit la réévaluation des additifs autorisés conformément à la directive 70/524/CEE du Conseil (2). |
| --- | --- |

(1)

Le règlement (CE) no 1831/2003 établit que les additifs destinés à l’alimentation des animaux sont soumis à autorisation et définit les motifs et les procédures d’octroi de cette autorisation. L’article 10 dudit règlement prévoit la réévaluation des additifs autorisés conformément à la directive 70/524/CEE du Conseil (2).

| (2) | La préparation de narasin, numéro CAS 55134-13-9, et de nicarbazine, numéro CAS 330-95-0, a été autorisée pour dix ans conformément à la directive 70/524/CEE, en tant qu’additif pour l’alimentation des poulets d’engraissement, par le règlement (CE) no 2430/1999 de la Commission (3). Cet additif a ensuite été inscrit au registre communautaire des additifs pour l’alimentation animale en tant que produit existant, conformément à l’article 10, paragraphe 1, du règlement (CE) no 1831/2003. |
| --- | --- |

(2)

La préparation de narasin, numéro CAS 55134-13-9, et de nicarbazine, numéro CAS 330-95-0, a été autorisée pour dix ans conformément à la directive 70/524/CEE, en tant qu’additif pour l’alimentation des poulets d’engraissement, par le règlement (CE) no 2430/1999 de la Commission (3). Cet additif a ensuite été inscrit au registre communautaire des additifs pour l’alimentation animale en tant que produit existant, conformément à l’article 10, paragraphe 1, du règlement (CE) no 1831/2003.

| (3) | Conformément aux dispositions conjointes de l’article 10, paragraphe 2, et de l’article 7 du règlement (CE) no 1831/2003, une demande de réévaluation sollicitant la classification de l’additif dans la catégorie des «coccidiostatiques et histomonostatiques» a été présentée. Cette demande était accompagnée des informations et des documents requis au titre de l’article 7, paragraphe 3, du règlement (CE) no 1831/2003. |
| --- | --- |

(3)

Conformément aux dispositions conjointes de l’article 10, paragraphe 2, et de l’article 7 du règlement (CE) no 1831/2003, une demande de réévaluation sollicitant la classification de l’additif dans la catégorie des «coccidiostatiques et histomonostatiques» a été présentée. Cette demande était accompagnée des informations et des documents requis au titre de l’article 7, paragraphe 3, du règlement (CE) no 1831/2003.

| (4) | Dans son avis du 7 avril 2010, l’Autorité européenne de sécurité des aliments («l’Autorité») a conclu que, dans les conditions d’utilisation proposées, la préparation de narasin et de nicarbazine n’avait pas d’effets néfastes sur la santé animale, la santé des consommateurs ou l’environnement et que ces additifs étaient efficaces pour lutter contre la coccidiose chez les poulets d’engraissement (4). Elle a jugé nécessaire de fixer des exigences spécifiques en matière de surveillance postérieure à la mise sur le marché, pour lutter contre l’apparition de possibles résistances de bactéries et/ou d’Eimeria spp. Étant donné que la p-nitroaniline, une impureté associée à la nicarbazine, peut engendrer des résidus de cette substance, l’Autorité recommande que la présence de l’impureté soit limitée au niveau le plus faible qu’il est raisonnablement possible d’atteindre. L’Autorité a également vérifié le rapport sur la méthode d’analyse de l’additif dans l’alimentation animale soumis par le laboratoire communautaire de référence désigné par le règlement (CE) no 1831/2003. |
| --- | --- |

(4)

Dans son avis du 7 avril 2010, l’Autorité européenne de sécurité des aliments («l’Autorité») a conclu que, dans les conditions d’utilisation proposées, la préparation de narasin et de nicarbazine n’avait pas d’effets néfastes sur la santé animale, la santé des consommateurs ou l’environnement et que ces additifs étaient efficaces pour lutter contre la coccidiose chez les poulets d’engraissement (4). Elle a jugé nécessaire de fixer des exigences spécifiques en matière de surveillance postérieure à la mise sur le marché, pour lutter contre l’apparition de possibles résistances de bactéries et/ou d’Eimeria spp. Étant donné que la p-nitroaniline, une impureté associée à la nicarbazine, peut engendrer des résidus de cette substance, l’Autorité recommande que la présence de l’impureté soit limitée au niveau le plus faible qu’il est raisonnablement possible d’atteindre. L’Autorité a également vérifié le rapport sur la méthode d’analyse de l’additif dans l’alimentation animale soumis par le laboratoire communautaire de référence désigné par le règlement (CE) no 1831/2003.

| (5) | Il ressort de l’évaluation de la préparation de narasin et de nicarbazine que les conditions d’autorisation fixées à l’article 5 du règlement (CE) no 1831/2003 sont remplies. Il convient par conséquent d’autoriser l’usage de ladite préparation selon les modalités prévues à l’annexe du présent règlement. Compte tenu de l’avis de l’Autorité, il est cependant nécessaire de limiter la présence de l’impureté p-nitroaniline. Afin de laisser aux producteurs et aux utilisateurs le temps de s’adapter, il convient que cette limitation commence à s’appliquer trois ans après la mise en application du présent règlement. |
| --- | --- |

(5)

Il ressort de l’évaluation de la préparation de narasin et de nicarbazine que les conditions d’autorisation fixées à l’article 5 du règlement (CE) no 1831/2003 sont remplies. Il convient par conséquent d’autoriser l’usage de ladite préparation selon les modalités prévues à l’annexe du présent règlement. Compte tenu de l’avis de l’Autorité, il est cependant nécessaire de limiter la présence de l’impureté p-nitroaniline. Afin de laisser aux producteurs et aux utilisateurs le temps de s’adapter, il convient que cette limitation commence à s’appliquer trois ans après la mise en application du présent règlement.

| (6) | Du fait de l’octroi d’une nouvelle autorisation au titre du règlement (CE) no 1831/2003, il y a lieu de supprimer les dispositions relatives à cette préparation dans le règlement (CE) no 2430/1999. |
| --- | --- |

(6)

Du fait de l’octroi d’une nouvelle autorisation au titre du règlement (CE) no 1831/2003, il y a lieu de supprimer les dispositions relatives à cette préparation dans le règlement (CE) no 2430/1999.

| (7) | Les mesures prévues au présent règlement sont conformes à l’avis du comité permanent de la chaîne alimentaire et de la santé animale, |
| --- | --- |

(7)

Les mesures prévues au présent règlement sont conformes à l’avis du comité permanent de la chaîne alimentaire et de la santé animale,

A ADOPTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:

Article premier

La préparation mentionnée en annexe, qui appartient à la catégorie des «coccidiostatiques et histomonostatiques», est autorisée en tant qu’additif dans l’alimentation des animaux, dans les conditions fixées en annexe.

Article 2

À l’annexe I du règlement (CE) no 2430/1999, l’entrée correspondant au numéro d’enregistrement de l’additif E 772, «Narasin 80 g/kg — Nicarbazine 80 g/kg» (Maxiban G160), est supprimée.

Les prémélanges et les aliments composés pour animaux contenant l’additif et étiquetés conformément au règlement (CE) no 2430/1999 pourront continuer à être mis sur le marché, demeurer sur le marché et être utilisés jusqu’à épuisement des stocks.

Article 3

Le présent règlement entre en vigueur le vingtième jour suivant celui de sa publication au Journal officiel de l’Union européenne.

Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.

Fait à Bruxelles, le 7 octobre 2010.

Par la Commission

Le président

José Manuel BARROSO

---

(1)  JO L 268 du 18.10.2003, p. 29.

1

(2)  JO L 270 du 14.12.1970, p. 1.

2

(3)  JO L 296 du 17.11.1999, p. 3.

3

(4)  EFSA Journal 2010; 8(4):1574.

4

EFSA Journal

---

ANNEXE

| Numéro d’identification de l’additif | Nom du titulaire de l’autorisation | Additif | Composition, formule chimique, description, méthode d’analyse | Espèce animale ou catégorie d’animaux | Âge maximal | Teneur minimale | Teneur maximale | Autres dispositions | Fin de la période d’autorisation | Limites maximales de résidus (LMR) dans les denrées alimentaires d’origine animale concernées |
| --- | --- | --- | --- | --- | --- | --- | --- | --- | --- | --- |
| mg de substance active par kg d’aliment complet ayant une teneur en humidité de 12 % |
| Coccidiostatiques et histomonostatiques |
| 5 1 772 | Eli Lilly and Company Ltd | Narasin: 80 g d’activité/kg
  Nicarbazine: 80 g/kg
  (Maxiban G160) | | Composition de l’additif | Narasin: 80 g d’activité/kg |

Numéro d’identification de l’additif

Nom du titulaire de l’autorisation

Additif

Composition, formule chimique, description, méthode d’analyse

Espèce animale ou catégorie d’animaux

Âge maximal

Teneur minimale

Teneur maximale

Autres dispositions

Fin de la période d’autorisation

Limites maximales de résidus (LMR) dans les denrées alimentaires d’origine animale concernées

mg de substance active par kg d’aliment complet ayant une teneur en humidité de 12 %

Coccidiostatiques et histomonostatiques

5 1 772

Eli Lilly and Company Ltd

Narasin: 80 g d’activité/kg

Nicarbazine: 80 g/kg

(Maxiban G160)

Composition de l’additif

Narasin: 80 g d’activité/kg

| | Nicarbazine: 80 g/kg
  (rapport 1:1) |
| --- | --- |

Nicarbazine: 80 g/kg

(rapport 1:1)

| | Huile végétale ou minérale: 10-30 g/kg |
| --- | --- |

Huile végétale ou minérale: 10-30 g/kg

| | Vermiculite: 0-20 g/kg |
| --- | --- |

Vermiculite: 0-20 g/kg

| | Microtraceur rouge: 11 g/kg |
| --- | --- |

Microtraceur rouge: 11 g/kg

| | Semoule de rafles de maïs ou balle de riz: en q. suff. 1 kg |
| --- | --- |

Semoule de rafles de maïs ou balle de riz: en q. suff. 1 kg

| | Substance active







  1. | Narasin, C43H72O11

  Numéro CAS: 55134-13-9
  Polyéther de l’acide monocarbonique produit par Streptomyces aureofaciens (NRRL 8092), sous forme de granulés
  Activité Narasin A: ≥ 85 % |
| --- | --- | --- |

Substance active

1.

Narasin, C43H72O11

Numéro CAS: 55134-13-9

Polyéther de l’acide monocarbonique produit par Streptomyces aureofaciens (NRRL 8092), sous forme de granulés

Activité Narasin A: ≥ 85 %

| 2. | Nicarbazine, C19H18N6O6

  Numéro CAS: 330-95-0
  Complexe équimoléculaire de 1,3 bis(4-nitrophényl) urée de 4,6-diméthyl-2-pirimidinol, sous forme de granulés
  Impuretés associées: p-nitroaniline: ≤ 0,3 % |
| --- | --- |

2.

Nicarbazine, C19H18N6O6

Numéro CAS: 330-95-0

Complexe équimoléculaire de 1,3 bis(4-nitrophényl) urée de 4,6-diméthyl-2-pirimidinol, sous forme de granulés

Impuretés associées: p-nitroaniline: ≤ 0,3 %

| | Méthodes d’analyse
   (1)

  Pour la détermination du narasin: chromatographie liquide à haute performance (HPLC) en phase inverse par utilisation d’une dérivatisation postcolonne à la vanilline et une détection à 520 nm – norme ISO 14183:2005.
  Pour la détermination de la nicarbazine: spectrométrie CL-MS/MS par chromatographie liquide à haute performance avec détection en ultraviolet (HPLC-UV). |
| --- | --- |

Méthodes d’analyse
   (1)

Pour la détermination du narasin: chromatographie liquide à haute performance (HPLC) en phase inverse par utilisation d’une dérivatisation postcolonne à la vanilline et une détection à 520 nm – norme ISO 14183:2005.

Pour la détermination de la nicarbazine: spectrométrie CL-MS/MS par chromatographie liquide à haute performance avec détection en ultraviolet (HPLC-UV).

Poulets d’engraissement

—

40 mg Narasin

40 mg Nicarbazine

50 mg Narasin

50 mg Nicarbazine

| 1. | Mentionner dans le mode d’emploi: «Dangereux pour les équidés, les dindons et les lapins»;
  «Cet aliment contient un additif du groupe des ionophores; son administration simultanée avec certains médicaments peut être contre-indiquée». |
| --- | --- |

1.

Mentionner dans le mode d’emploi: «Dangereux pour les équidés, les dindons et les lapins»;

«Cet aliment contient un additif du groupe des ionophores; son administration simultanée avec certains médicaments peut être contre-indiquée».

| 2. | Additif à incorporer aux aliments composés pour animaux sous forme de prémélange. |
| --- | --- |

2.

Additif à incorporer aux aliments composés pour animaux sous forme de prémélange.

| 3. | Ne pas mélanger la préparation de narasin et de nicarbazine avec d’autres coccidiostatiques. |
| --- | --- |

3.

Ne pas mélanger la préparation de narasin et de nicarbazine avec d’autres coccidiostatiques.

| 4. | Le titulaire de l’autorisation doit prévoir et exécuter un plan de surveillance consécutive à la mise sur le marché relatif à la résistance de bactéries et d’Eimeria spp. |
| --- | --- |

4.

Le titulaire de l’autorisation doit prévoir et exécuter un plan de surveillance consécutive à la mise sur le marché relatif à la résistance de bactéries et d’Eimeria spp.

| 5. | À partir du 28 octobre 2013, la teneur en p-nitroaniline doit être ≤ à 0,1 %. |
| --- | --- |

5.

À partir du 28 octobre 2013, la teneur en p-nitroaniline doit être ≤ à 0,1 %.

| 6. | Mesure de sécurité: port d’une protection respiratoire pendant la manipulation. |
| --- | --- |

6.

Mesure de sécurité: port d’une protection respiratoire pendant la manipulation.

28 octobre 2020

50 μg de narasin/kg pour le foie, les muscles, les reins et la peau/graisse frais.

15 000 μg de dinitrocarbanilide (DNC)/kg de foie frais;

6 000 μg de DNC/kg de reins frais;

4 000 μg de DNC/kg pour les muscles frais et la peau/graisse fraîche.

---

(1)  La description détaillée des méthodes d’analyse est publiée sur le site du laboratoire communautaire de référence à l’adresse suivante: www.irmm.jrc.be/crl-feed-additives

---

| 8.10.2010 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | L 265/9 |
| --- | --- | --- | --- |

8.10.2010

FR

Journal officiel de l'Union européenne

L 265/9

---

RÈGLEMENT (UE) No 886/2010 DE LA COMMISSION

du 7 octobre 2010

enregistrant une dénomination dans le registre des appellations d’origine protégées et des indications géographiques protégées [Prleška tünka (IGP)]

LA COMMISSION EUROPÉENNE,

vu le traité sur le fonctionnement de l'Union européenne,

vu le règlement (CE) no 510/2006 du Conseil du 20 mars 2006 relatif à la protection des indications géographiques et des appellations d’origine des produits agricoles et des denrées alimentaires (1), et notamment son article 7, paragraphe 4, premier alinéa,

considérant ce qui suit:

| (1) | Conformément à l’article 6, paragraphe 2, premier alinéa, et en application de l'article 17, paragraphe 2, du règlement (CE) no 510/2006, la demande d'enregistrement de la dénomination «Prleška tünka», déposée par la Slovénie, a été publiée au Journal officiel de l’Union européenne
   (2). |
| --- | --- |

(1)

Conformément à l’article 6, paragraphe 2, premier alinéa, et en application de l'article 17, paragraphe 2, du règlement (CE) no 510/2006, la demande d'enregistrement de la dénomination «Prleška tünka», déposée par la Slovénie, a été publiée au Journal officiel de l’Union européenne
   (2).

| (2) | Aucune déclaration d’opposition, conformément à l’article 7 du règlement (CE) no 510/2006, n’ayant été notifiée à la Commission, cette dénomination doit donc être enregistrée, |
| --- | --- |

(2)

Aucune déclaration d’opposition, conformément à l’article 7 du règlement (CE) no 510/2006, n’ayant été notifiée à la Commission, cette dénomination doit donc être enregistrée,

A ADOPTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:

Article premier

La dénomination figurant à l’annexe du présent règlement est enregistrée.

Article 2

Le présent règlement entre en vigueur le vingtième jour suivant celui de sa publication au Journal officiel de l’Union européenne.

Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout Etat membre.

Fait à Bruxelles, le 7 octobre 2010.

Par la Commission

Le président

José Manuel BARROSO

---

(1)  JO L 93 du 31.3.2006, p. 12.

1

(2)  JO C 34 du 11.2.2010, p. 8.

2

---

ANNEXE

Produits agricoles destinés à la consommation humaine énumérés à l'annexe I du traité:

Classe 1.2.   Produits à base de viande (cuits, salés, fumés, etc.)

SLOVÉNIE

Prleška tünka (IGP)

---

| 8.10.2010 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | L 265/11 |
| --- | --- | --- | --- |

8.10.2010

FR

Journal officiel de l'Union européenne

L 265/11

---

RÈGLEMENT (UE) No 887/2010 DE LA COMMISSION

du 7 octobre 2010

établissant les valeurs forfaitaires à l'importation pour la détermination du prix d'entrée de certains fruits et légumes

LA COMMISSION EUROPÉENNE,

vu le traité sur le fonctionnement de l'Union européenne,

vu le règlement (CE) no 1234/2007 du Conseil du 22 octobre 2007 portant organisation commune des marchés dans le secteur agricole et dispositions spécifiques en ce qui concerne certains produits de ce secteur (règlement «OCM unique») (1),

vu le règlement (CE) no 1580/2007 de la Commission du 21 décembre 2007 portant modalités d'application des règlements (CE) no 2200/96, (CE) no 2201/96 et (CE) no 1182/2007 du Conseil dans le secteur des fruits et légumes (2), et notamment son article 138, paragraphe 1,

considérant ce qui suit:

Le règlement (CE) no 1580/2007 prévoit, en application des résultats des négociations commerciales multilatérales du cycle d'Uruguay, les critères pour la fixation par la Commission des valeurs forfaitaires à l'importation des pays tiers, pour les produits et les périodes figurant à l'annexe XV, Partie A, dudit règlement,

A ADOPTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:

Article premier

Les valeurs forfaitaires à l'importation visées à l'article 138 du règlement (CE) no 1580/2007 sont fixées à l'annexe du présent règlement.

Article 2

Le présent règlement entre en vigueur le 8 octobre 2010.

Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.

Fait à Bruxelles, le 7 octobre 2010.

Par la Commission, au nom du président,

Jean-Luc DEMARTY

Directeur général de l'agriculture et du développement rural

---

(1)  JO L 299 du 16.11.2007, p. 1.

1

(2)  JO L 350 du 31.12.2007, p. 1.

2

---

ANNEXE

Valeurs forfaitaires à l'importation pour la détermination du prix d'entrée de certains fruits et légumes

| (EUR/100 kg) |
| --- |
| Code NC | Code des pays tiers (1) | Valeur forfaitaire à l'importation |
| 0702 00 00 | MA | 84,6 |
| MK | 45,6 |
| TR | 77,0 |
| XS | 50,2 |
| ZZ | 64,4 |
| 0707 00 05 | MK | 41,0 |
| TR | 135,2 |
| ZZ | 88,1 |
| 0709 90 70 | TR | 126,1 |
| ZZ | 126,1 |
| 0805 50 10 | AR | 105,2 |
| BR | 100,4 |
| CL | 53,2 |
| IL | 102,3 |
| MA | 148,6 |
| TR | 111,6 |
| UY | 117,2 |
| ZA | 92,4 |
| ZZ | 103,9 |
| 0806 10 10 | BR | 201,9 |
| TR | 122,9 |
| ZA | 63,4 |
| ZZ | 129,4 |
| 0808 10 80 | AR | 75,7 |
| AU | 203,7 |
| BR | 52,7 |
| CL | 80,8 |
| CN | 82,6 |
| NZ | 107,7 |
| US | 84,3 |
| ZA | 78,2 |
| ZZ | 95,7 |
| 0808 20 50 | CN | 92,9 |
| ZA | 69,2 |
| ZZ | 81,1 |

(EUR/100 kg)

Code NC

Code des pays tiers (1)

Valeur forfaitaire à l'importation

0702 00 00

MA

84,6

MK

45,6

TR

77,0

XS

50,2

ZZ

64,4

0707 00 05

MK

41,0

TR

135,2

ZZ

88,1

0709 90 70

TR

126,1

ZZ

126,1

0805 50 10

AR

105,2

BR

100,4

CL

53,2

IL

102,3

MA

148,6

TR

111,6

UY

117,2

ZA

92,4

ZZ

103,9

0806 10 10

BR

201,9

TR

122,9

ZA

63,4

ZZ

129,4

0808 10 80

AR

75,7

AU

203,7

BR

52,7

CL

80,8

CN

82,6

NZ

107,7

US

84,3

ZA

78,2

ZZ

95,7

0808 20 50

CN

92,9

ZA

69,2

ZZ

81,1

---

(1)  Nomenclature des pays fixée par le règlement (CE) no 1833/2006 de la Commission (JO L 354 du 14.12.2006, p. 19). Le code «ZZ» représente «autres origines».

---

| 8.10.2010 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | L 265/13 |
| --- | --- | --- | --- |

8.10.2010

FR

Journal officiel de l'Union européenne

L 265/13

---

RÈGLEMENT (UE) No 888/2010 DE LA COMMISSION

du 7 octobre 2010

ne fixant pas de prix de vente minimal pour la huitième adjudication particulière relative à la vente de beurre prévue dans le cadre de l’adjudication ouverte par le règlement (UE) no 446/2010

LA COMMISSION EUROPÉENNE,

vu le traité sur le fonctionnement de l'Union européenne,

vu le règlement (CE) no 1234/2007 du Conseil du 22 octobre 2007 portant organisation commune des marchés dans le secteur agricole et dispositions spécifiques en ce qui concerne certains produits de ce secteur (règlement «OCM unique») (1), et notamment son article 43, point j), en liaison avec son article 4,

considérant ce qui suit:

| (1) | Le règlement (UE) no 446/2010 de la Commission (2) a ouvert les ventes de beurre dans l’Union européenne par voie d’adjudication, conformément aux conditions prévues par le règlement (UE) no 1272/2009 de la Commission du 11 décembre 2009 portant modalités d’application du règlement (CE) no 1234/2007 du Conseil en ce qui concerne l'achat et la vente de produits agricoles dans le cadre de l'intervention publique (3). |
| --- | --- |

(1)

Le règlement (UE) no 446/2010 de la Commission (2) a ouvert les ventes de beurre dans l’Union européenne par voie d’adjudication, conformément aux conditions prévues par le règlement (UE) no 1272/2009 de la Commission du 11 décembre 2009 portant modalités d’application du règlement (CE) no 1234/2007 du Conseil en ce qui concerne l'achat et la vente de produits agricoles dans le cadre de l'intervention publique (3).

| (2) | Conformément à l'article 46, paragraphe 1, du règlement (UE) no 1272/2009, il convient que la Commission, sur la base des soumissions reçues pour les adjudications particulières, fixe un prix de vente minimal ou décide de ne pas fixer un prix de vente minimal. |
| --- | --- |

(2)

Conformément à l'article 46, paragraphe 1, du règlement (UE) no 1272/2009, il convient que la Commission, sur la base des soumissions reçues pour les adjudications particulières, fixe un prix de vente minimal ou décide de ne pas fixer un prix de vente minimal.

| (3) | Compte tenu des soumissions reçues pour la huitième adjudication particulière, il convient de ne pas fixer de prix de vente minimal. |
| --- | --- |

(3)

Compte tenu des soumissions reçues pour la huitième adjudication particulière, il convient de ne pas fixer de prix de vente minimal.

| (4) | Les mesures prévues au présent règlement sont conformes à l'avis du comité de gestion de l'organisation commune des marchés agricoles, |
| --- | --- |

(4)

Les mesures prévues au présent règlement sont conformes à l'avis du comité de gestion de l'organisation commune des marchés agricoles,

A ADOPTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:

Article premier

En ce qui concerne la huitième adjudication particulière relative à la vente de beurre prévue dans le cadre de l’adjudication ouverte par le règlement (UE) no 446/2010, pour laquelle le délai de dépôt des soumissions a expiré le 5 octobre 2010, il n'est pas fixé de prix de vente minimal pour le beurre.

Article 2

Le présent règlement entre en vigueur le 8 octobre 2010.

Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.

Fait à Bruxelles, le 7 octobre 2010.

Par la Commission, au nom du président,

Jean-Luc DEMARTY

Directeur général de l'agriculture et du développement rural

---

(1)  JO L 299 du 16.11.2007, p. 1.

1

(2)  JO L 126 du 22.5.2010, p. 17.

2

(3)  JO L 349 du 29.12.2009, p. 1.

3

---

| 8.10.2010 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | L 265/14 |
| --- | --- | --- | --- |

8.10.2010

FR

Journal officiel de l'Union européenne

L 265/14

---

RÈGLEMENT (UE) No 889/2010 DE LA COMMISSION

du 7 octobre 2010

fixant le prix de vente minimal du lait écrémé en poudre pour la huitième adjudication particulière prévue dans le cadre de l’adjudication ouverte par le règlement (UE) no 447/2010

LA COMMISSION EUROPÉENNE,

vu le traité sur le fonctionnement de l’Union européenne,

vu le règlement (CE) no 1234/2007 du Conseil du 22 octobre 2007 portant organisation commune des marchés dans le secteur agricole et dispositions spécifiques en ce qui concerne certains produits de ce secteur (règlement «OCM unique») (1), et notamment son article 43, point j), en liaison avec son article 4,

considérant ce qui suit:

| (1) | Le règlement (UE) no 447/2010 de la Commission (2) a ouvert les ventes de lait écrémé en poudre par voie d’adjudication, conformément aux conditions prévues par le règlement (UE) no 1272/2009 de la Commission du 11 décembre 2009 portant modalités communes d’application du règlement (CE) no 1234/2007 du Conseil en ce qui concerne l’achat et la vente de produits agricoles dans le cadre de l’intervention publique (3). |
| --- | --- |

(1)

Le règlement (UE) no 447/2010 de la Commission (2) a ouvert les ventes de lait écrémé en poudre par voie d’adjudication, conformément aux conditions prévues par le règlement (UE) no 1272/2009 de la Commission du 11 décembre 2009 portant modalités communes d’application du règlement (CE) no 1234/2007 du Conseil en ce qui concerne l’achat et la vente de produits agricoles dans le cadre de l’intervention publique (3).

| (2) | Conformément à l’article 46, paragraphe 1, du règlement (UE) no 1272/2009, il convient que la Commission, sur la base des soumissions reçues pour les adjudications particulières, fixe un prix de vente minimal ou décide de ne pas fixer de prix de vente minimal. |
| --- | --- |

(2)

Conformément à l’article 46, paragraphe 1, du règlement (UE) no 1272/2009, il convient que la Commission, sur la base des soumissions reçues pour les adjudications particulières, fixe un prix de vente minimal ou décide de ne pas fixer de prix de vente minimal.

| (3) | Compte tenu des soumissions reçues pour la huitième adjudication particulière, il convient de fixer un prix de vente minimal. |
| --- | --- |

(3)

Compte tenu des soumissions reçues pour la huitième adjudication particulière, il convient de fixer un prix de vente minimal.

| (4) | Le comité de gestion de l’organisation commune des marchés agricoles n’a pas émis d’avis dans le délai imparti par son président, |
| --- | --- |

(4)

Le comité de gestion de l’organisation commune des marchés agricoles n’a pas émis d’avis dans le délai imparti par son président,

A ADOPTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:

Article premier

En ce qui concerne la huitième adjudication particulière relative à la vente de lait écrémé en poudre dans le cadre de l’adjudication ouverte par le règlement (UE) no 447/2010, pour laquelle le délai de dépôt des soumissions a expiré le 5 octobre 2010, le prix de vente minimal est fixé à 211,60 EUR/100 kg.

Article 2

Le présent règlement entre en vigueur le 8 octobre 2010.

Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.

Fait à Bruxelles, le 7 octobre 2010.

Par la Commission, au nom du président,

Jean-Luc DEMARTY

Directeur général de l'agriculture et du développement rural

---

(1)  JO L 299 du 16.11.2007, p. 1.

1

(2)  JO L 126 du 22.5.2010, p. 19.

2

(3)  JO L 349 du 29.12.2009, p. 1.

3

---

DÉCISIONS

| 8.10.2010 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | L 265/15 |
| --- | --- | --- | --- |

8.10.2010

FR

Journal officiel de l'Union européenne

L 265/15

---

DÉCISION 2010/603/PESC DU CONSEIL

du 7 octobre 2010

concernant de nouvelles mesures définies à l'appui d'une mise en œuvre effective du mandat du Tribunal pénal international pour l'ex-Yougoslavie (TPIY)

LE CONSEIL DE L'UNION EUROPÉENNE,

vu le traité sur l'Union européenne, et notamment son article 29,

considérant ce qui suit:

| (1) | Le 11 octobre 2004, le Conseil a arrêté la position commune 2004/694/PESC concernant de nouvelles mesures définies à l'appui d'une mise en oeuvre effective du mandat du Tribunal pénal international pour l'ex-Yougoslavie (TPIY) (1), dans le but de geler tous les fonds et ressources économiques appartenant à toutes les personnes qui ont été inculpées par le TPIY pour crimes de guerre mais qui n'ont pas été placées en détention par le Tribunal. Cette position commune a été prorogée jusqu'au 10 octobre 2010 par la position commune 2009/717/PESC (2). |
| --- | --- |

(1)

Le 11 octobre 2004, le Conseil a arrêté la position commune 2004/694/PESC concernant de nouvelles mesures définies à l'appui d'une mise en oeuvre effective du mandat du Tribunal pénal international pour l'ex-Yougoslavie (TPIY) (1), dans le but de geler tous les fonds et ressources économiques appartenant à toutes les personnes qui ont été inculpées par le TPIY pour crimes de guerre mais qui n'ont pas été placées en détention par le Tribunal. Cette position commune a été prorogée jusqu'au 10 octobre 2010 par la position commune 2009/717/PESC (2).

| (2) | Les mesures restrictives devraient être prorogées d'une année supplémentaire, à savoir jusqu'au 10 octobre 2011. |
| --- | --- |

(2)

Les mesures restrictives devraient être prorogées d'une année supplémentaire, à savoir jusqu'au 10 octobre 2011.

| (3) | Les dispositions d'exécution de l'Union sont énoncées dans le règlement (CE) no 1763/2004 du Conseil du 11 octobre 2004 instituant certaines mesures restrictives à l'appui d'une mise en œuvre effective du mandat du Tribunal pénal international de l'ex-Yougoslavie (TPIY) (3), |
| --- | --- |

(3)

Les dispositions d'exécution de l'Union sont énoncées dans le règlement (CE) no 1763/2004 du Conseil du 11 octobre 2004 instituant certaines mesures restrictives à l'appui d'une mise en œuvre effective du mandat du Tribunal pénal international de l'ex-Yougoslavie (TPIY) (3),

A ADOPTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:

Article premier

1.   Tous les capitaux et ressources économiques appartenant aux personnes physiques dont la liste figure à l'annexe, qui ont été inculpées par le TPIY, sont gelés.

2.   Nuls capitaux ou ressources économiques ne seront mis à disposition, directement ou indirectement, ou au profit des personnes physiques dont la liste figure en annexe.

3.   Des dérogations peuvent être accordées pour les capitaux ou ressources économiques qui sont:

| a) | nécessaires à des dépenses de base, y compris celles qui sont consacrées à des vivres, des loyers ou des remboursements de prêts hypothécaires, des médicaments et des frais médicaux, des impôts, des primes d'assurance et des services collectifs; |
| --- | --- |

a)

nécessaires à des dépenses de base, y compris celles qui sont consacrées à des vivres, des loyers ou des remboursements de prêts hypothécaires, des médicaments et des frais médicaux, des impôts, des primes d'assurance et des services collectifs;

| b) | destinés exclusivement au paiement d'honoraires professionnels raisonnables et au remboursement de dépenses correspondant à des services juridiques; |
| --- | --- |

b)

destinés exclusivement au paiement d'honoraires professionnels raisonnables et au remboursement de dépenses correspondant à des services juridiques;

| c) | destinés exclusivement au paiement de charges ou frais correspondant à la garde ou à la gestion courantes de fonds ou de ressources économiques gelés, ou |
| --- | --- |

c)

destinés exclusivement au paiement de charges ou frais correspondant à la garde ou à la gestion courantes de fonds ou de ressources économiques gelés, ou

| d) | nécessaires pour des dépenses extraordinaires. |
| --- | --- |

d)

nécessaires pour des dépenses extraordinaires.

4.   Le paragraphe 2 ne s'applique pas au versement sur les comptes gelés:

| a) | d'intérêts ou d'autres sommes dues au titre de ces comptes, ou |
| --- | --- |

a)

d'intérêts ou d'autres sommes dues au titre de ces comptes, ou

| b) | de paiements dus au titre de contrats, accords ou obligations antérieurs à la date où ces comptes ont été soumis à des mesures restrictives, |
| --- | --- |

b)

de paiements dus au titre de contrats, accords ou obligations antérieurs à la date où ces comptes ont été soumis à des mesures restrictives,

à condition que ces intérêts, autres revenus et paiements continuent d'être soumis au paragraphe 1.

Article 2

1.   Le Conseil, agissant sur proposition d'un état membre ou du haut représentant de l'Union pour les affaires étrangères et la politique de sécurité, modifie dans la mesure nécessaire la liste figurant en annexe.

2.   Le Conseil communique à la personne concernée sa décision, y compris les motifs de son inscription sur la liste, soit directement, si son adresse est connue, soit par la publication d'un avis, en lui donnant la possibilité de présenter des observations.

3.   Si des observations sont formulées ou si de nouveaux éléments de preuve substantiels sont présentés, le Conseil revoit sa décision et en informe la personne concernée en conséquence.

Article 3

Pour que les mesures susmentionnées aient le plus grand impact possible, l'Union encourage les États tiers à adopter des mesures restrictives analogues à celles qui sont exposées dans la présente décision.

Article 4

La position commune 2004/694/PESC du Conseil est abrogée. Toute référence à la position commune s'entend comme une référence à la présente décision.

Article 5

1.   La présente décision prend effet le jour de son adoption.

2.   La présente décision s'applique jusqu'au 10 octobre 2011. Elle est constamment réexaminée. Elle est renouvelée, ou modifiée le cas échéant, si le Conseil estime que ses objectifs n'ont pas été atteints.

Fait à Luxembourg, le 7 octobre 2010.

Par le Conseil

Le président

M. WATHELET

---

(1)  JO L 315 du 14.10.2004, p. 52.

1

(2)  JO L 253 du 25.9.2009, p. 17.

2

(3)  JO L 315 du 14.10.2004, p. 14.

3

---

ANNEXE

LISTE DES PERSONNES VISÉES À L'ARTICLE PREMIER

| | Personne | Motif |
| --- | --- | --- |
| 1. | Nom: HADZIC Goran (sexe: M)
  Date de naissance: 7.09.1958
  Lieu de naissance: Vinkovci, Croatie
  Ressortissant serbe | Inculpé par le TPIY et toujours en liberté
  Acte d'accusation: 4 juin 2004
  Affaire no: IT-04-75 |
| 2. | Nom: MLADIC Ratko (sexe: M)
  Date de naissance: 12.03.1948
  Lieu de naissance: Bozanovici, municipalité de Kalinovik, Bosnie-Herzégovine
  Ressortissant de Bosnie-Herzégovine | Inculpé par le TPIY et toujours en liberté
  Premier acte d'accusation: 25 juillet 1995; deuxième acte d'accusation: 16 novembre 1995; acte d'accusation modifié: 8 novembre 2002
  Affaire no: IT-95-5/18 |

Personne

Motif

1.

Nom: HADZIC Goran (sexe: M)

Date de naissance: 7.09.1958

Lieu de naissance: Vinkovci, Croatie

Ressortissant serbe

Inculpé par le TPIY et toujours en liberté

Acte d'accusation: 4 juin 2004

Affaire no: IT-04-75

2.

Nom: MLADIC Ratko (sexe: M)

Date de naissance: 12.03.1948

Lieu de naissance: Bozanovici, municipalité de Kalinovik, Bosnie-Herzégovine

Ressortissant de Bosnie-Herzégovine

Inculpé par le TPIY et toujours en liberté

Premier acte d'accusation: 25 juillet 1995; deuxième acte d'accusation: 16 novembre 1995; acte d'accusation modifié: 8 novembre 2002

Affaire no: IT-95-5/18

---

| 8.10.2010 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | L 265/17 |
| --- | --- | --- | --- |

8.10.2010

FR

Journal officiel de l'Union européenne

L 265/17

---

DÉCISION DE LA COMMISSION

du 6 octobre 2010

relative à la réattribution au Portugal de jours supplémentaires en mer dans les divisions CIEM VIII c et IX a, à l’exclusion du golfe de Cadix

[notifiée sous le numéro C(2010) 6735]

(Le texte en langue portugaise est le seul faisant foi.)

(2010/604/UE)

LA COMMISSION EUROPÉENNE,

vu le traité sur le fonctionnement de l’Union européenne,

vu le règlement (UE) no 53/2010 du Conseil du 14 janvier 2010 établissant, pour 2010, les possibilités de pêche pour certains stocks halieutiques et groupes de stocks halieutiques, applicables dans les eaux de l’UE et, pour les navires de l’UE, dans les eaux soumises à des limitations de capture, et modifiant les règlements (CE) no 1359/2008, (CE) no 754/2009, (CE) no 1226/2009 et (CE) no 1287/2009 (1), et notamment le point 7.5 de son annexe II B,

considérant ce qui suit:

| (1) | L’annexe II B, point 5.1, du règlement (UE) no 53/2010 fixe le nombre maximal de jours pendant lesquels les navires de l’UE d’une longueur hors tout égale ou supérieure à 10 mètres, détenant à bord des chaluts, des sennes danoises ou des engins similaires d’un maillage égal ou supérieur à 32 mm, des filets maillants d’un maillage égal ou supérieur à 60 mm ou des palangres de fond, peuvent être présents, du 1er février 2010 au 31 janvier 2011, dans les divisions CIEM VIII c et IX a, à l’exclusion du golfe de Cadix. |
| --- | --- |

(1)

L’annexe II B, point 5.1, du règlement (UE) no 53/2010 fixe le nombre maximal de jours pendant lesquels les navires de l’UE d’une longueur hors tout égale ou supérieure à 10 mètres, détenant à bord des chaluts, des sennes danoises ou des engins similaires d’un maillage égal ou supérieur à 32 mm, des filets maillants d’un maillage égal ou supérieur à 60 mm ou des palangres de fond, peuvent être présents, du 1er février 2010 au 31 janvier 2011, dans les divisions CIEM VIII c et IX a, à l’exclusion du golfe de Cadix.

| (2) | L’annexe II B, point 7.5, permet à la Commission de réévaluer le nombre de jours supplémentaires résultant de l’arrêt définitif d’activités de pêche et attribués précédemment par la Commission. |
| --- | --- |

(2)

L’annexe II B, point 7.5, permet à la Commission de réévaluer le nombre de jours supplémentaires résultant de l’arrêt définitif d’activités de pêche et attribués précédemment par la Commission.

| (3) | La réévaluation du nombre de jours de pêche supplémentaires attribués précédemment par la Commission doit s’effectuer suivant la méthode de calcul prévue à l’annexe II B, point 7.1, deuxième alinéa, et sur la base des dispositions actuelles en matière de groupes d’engins et de limitation des jours passés en mer. |
| --- | --- |

(3)

La réévaluation du nombre de jours de pêche supplémentaires attribués précédemment par la Commission doit s’effectuer suivant la méthode de calcul prévue à l’annexe II B, point 7.1, deuxième alinéa, et sur la base des dispositions actuelles en matière de groupes d’engins et de limitation des jours passés en mer.

| (4) | Le 8 et le 23 février, le 25 mars et le 22 avril 2010, le Portugal a présenté des données et demandé à la Commission de réévaluer le nombre de jours précédemment attribués. |
| --- | --- |

(4)

Le 8 et le 23 février, le 25 mars et le 22 avril 2010, le Portugal a présenté des données et demandé à la Commission de réévaluer le nombre de jours précédemment attribués.

| (5) | Vu la décision 2007/474/CE de la Commission du 4 juillet 2007 relative à l’octroi au Portugal de jours supplémentaires en mer dans les divisions CIEM VIII c et IX a, à l’exclusion du golfe de Cadix (2), et compte tenu des dispositions actuelles en matière de groupes d’engins et de limitation des jours passés en mer, il convient d’octroyer au Portugal, pour la période allant du 1er février 2010 au 31 janvier 2011, quatorze jours en mer supplémentaires pour les navires détenant à bord des engins de pêche énumérés à l’annexe II B, point 2 a), du règlement (UE) no 53/2010. |
| --- | --- |

(5)

Vu la décision 2007/474/CE de la Commission du 4 juillet 2007 relative à l’octroi au Portugal de jours supplémentaires en mer dans les divisions CIEM VIII c et IX a, à l’exclusion du golfe de Cadix (2), et compte tenu des dispositions actuelles en matière de groupes d’engins et de limitation des jours passés en mer, il convient d’octroyer au Portugal, pour la période allant du 1er février 2010 au 31 janvier 2011, quatorze jours en mer supplémentaires pour les navires détenant à bord des engins de pêche énumérés à l’annexe II B, point 2 a), du règlement (UE) no 53/2010.

| (6) | Vu la décision 2010/415/UE de la Commission du 26 juillet 2010 relative à l’octroi au Portugal de jours supplémentaires en mer dans les divisions CIEM VIII c et IX a, à l’exclusion du golfe de Cadix (3), et compte tenu des dispositions actuelles en matière de groupes d’engins et de limitation des jours passés en mer, il convient d’octroyer au Portugal, pour la période allant du 1er février 2010 au 31 janvier 2011, dix-neuf jours en mer supplémentaires pour les navires détenant à bord des engins de pêche énumérés à l’annexe II B, point 2 a), du règlement (UE) no 53/2010, |
| --- | --- |

(6)

Vu la décision 2010/415/UE de la Commission du 26 juillet 2010 relative à l’octroi au Portugal de jours supplémentaires en mer dans les divisions CIEM VIII c et IX a, à l’exclusion du golfe de Cadix (3), et compte tenu des dispositions actuelles en matière de groupes d’engins et de limitation des jours passés en mer, il convient d’octroyer au Portugal, pour la période allant du 1er février 2010 au 31 janvier 2011, dix-neuf jours en mer supplémentaires pour les navires détenant à bord des engins de pêche énumérés à l’annexe II B, point 2 a), du règlement (UE) no 53/2010,

A ADOPTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:

Article premier

Le nombre maximal de jours pendant lesquels un navire de pêche battant pavillon du Portugal et détenant à bord des engins de pêche mentionnés à l’annexe II B, point 2 a), du règlement (UE) no 53/2010, et non soumis à l’une des conditions spéciales énumérées au point 5.2 de cette annexe, peut être présent dans les divisions CIEM VIII c et IX a, à l’exclusion du golfe de Cadix, conformément au tableau I de cette annexe, est modifié et porté à cent quatre-vingt-onze jours par an.

Article 2

La République portugaise est destinataire de la présente décision.

Fait à Bruxelles, le 6 octobre 2010.

Par la Commission

Maria DAMANAKI

Membre de la Commission

---

(1)  JO L 21 du 26.1.2010, p. 1.

1

(2)  JO L 179 du 7.7.2007, p. 53.

2

(3)  JO L 195 du 27.7.2010, p. 76.

3

---