# Journal officiel L 216/2010

| | ISSN 1725-2563
  doi:10.3000/17252563.L_2010.216.fra |
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| Journal officiel
  de l'Union européenne | L 216 |
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| Édition de langue française | Législation | 53e année17 août 2010 |

ISSN 1725-2563

doi:10.3000/17252563.L_2010.216.fra

Journal officiel

de l'Union européenne

L 216

Édition de langue française

Législation

53e année17 août 2010

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| Sommaire | | II   Actes non législatifs | page |
| --- | --- | --- | --- |
| | | RÈGLEMENTS |
| | * | Règlement (UE) no 737/2010 de la Commission du 10 août 2010 portant modalités d’application du règlement (CE) no 1007/2009 du Parlement européen et du Conseil sur le commerce des produits dérivés du phoque (
  1
  ) | 1 |
| | * | Règlement (UE) no 738/2010 de la Commission du 16 août 2010 établissant les modalités des paiements aux organisations de producteurs allemands du secteur du houblon | 11 |
| | | Règlement (UE) no 739/2010 de la Commission du 16 août 2010 établissant les valeurs forfaitaires à l'importation pour la détermination du prix d'entrée de certains fruits et légumes | 14 |
| | | Règlement (UE) no 740/2010 de la Commission du 16 août 2010 modifiant le règlement (UE) no 735/2010 fixant les droits à l'importation dans le secteur des céréales à partir du 16 août 2010 | 16 |
| | | DÉCISIONS |
| | | 2010/455/UE |
| | * | Décision de la Commission du 13 août 2010 modifiant les décisions 2008/934/CE et 2008/941/CE en ce qui concerne la durée de validité des autorisations et le délai de grâce dans les cas où le notifiant a soumis une demande selon la procédure accélérée prévue par le règlement (CE) no 33/2008
  [notifiée sous le numéro C(2010) 5536]

   (
  1
  ) | 19 |

Sommaire

II   Actes non législatifs

page

RÈGLEMENTS

*

Règlement (UE) no 737/2010 de la Commission du 10 août 2010 portant modalités d’application du règlement (CE) no 1007/2009 du Parlement européen et du Conseil sur le commerce des produits dérivés du phoque (
  1
  )

o

o

1

1

*

Règlement (UE) no 738/2010 de la Commission du 16 août 2010 établissant les modalités des paiements aux organisations de producteurs allemands du secteur du houblon

o

11

Règlement (UE) no 739/2010 de la Commission du 16 août 2010 établissant les valeurs forfaitaires à l'importation pour la détermination du prix d'entrée de certains fruits et légumes

o

14

Règlement (UE) no 740/2010 de la Commission du 16 août 2010 modifiant le règlement (UE) no 735/2010 fixant les droits à l'importation dans le secteur des céréales à partir du 16 août 2010

o

o

16

DÉCISIONS

2010/455/UE

*

Décision de la Commission du 13 août 2010 modifiant les décisions 2008/934/CE et 2008/941/CE en ce qui concerne la durée de validité des autorisations et le délai de grâce dans les cas où le notifiant a soumis une demande selon la procédure accélérée prévue par le règlement (CE) no 33/2008
  [notifiée sous le numéro C(2010) 5536]

   (
  1
  )

o

[notifiée sous le numéro C(2010) 5536]

1

19

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| | (1)   Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE |

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(1)   Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE

1

| FR | Les actes dont les titres sont imprimés en caractères maigres sont des actes de gestion courante pris dans le cadre de la politique agricole et ayant généralement une durée de validité limitée.
  Les actes dont les titres sont imprimés en caractères gras et précédés d'un astérisque sont tous les autres actes. |
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FR

Les actes dont les titres sont imprimés en caractères maigres sont des actes de gestion courante pris dans le cadre de la politique agricole et ayant généralement une durée de validité limitée.

Les actes dont les titres sont imprimés en caractères gras et précédés d'un astérisque sont tous les autres actes.

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II Actes non législatifs

RÈGLEMENTS

| 17.8.2010 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | L 216/1 |
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17.8.2010

FR

Journal officiel de l'Union européenne

L 216/1

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RÈGLEMENT (UE) No 737/2010 DE LA COMMISSION

du 10 août 2010

portant modalités d’application du règlement (CE) no 1007/2009 du Parlement européen et du Conseil sur le commerce des produits dérivés du phoque

(Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE)

LA COMMISSION EUROPÉENNE,

vu le traité sur le fonctionnement de l’Union européenne,

vu le règlement (CE) no 1007/2009 du Parlement européen et du Conseil du 16 septembre 2009 sur le commerce des produits dérivés du phoque (1), et notamment son article 3, paragraphe 4,

considérant ce qui suit:

| (1) | Le règlement (CE) no 1007/2009 autorise la mise sur le marché de produits dérivés du phoque provenant de formes de chasse traditionnellement pratiquées par les communautés inuites et d’autres communautés indigènes à des fins de subsistance Il autorise également la mise sur le marché de produits dérivés du phoque lorsque la chasse a été pratiquée dans le seul but de la gestion durable des ressources marines et lorsque l’importation de produits dérivés du phoque présente un caractère occasionnel et concerne exclusivement des marchandises destinées à l’usage personnel des voyageurs ou des membres de leur famille. |
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(1)

Le règlement (CE) no 1007/2009 autorise la mise sur le marché de produits dérivés du phoque provenant de formes de chasse traditionnellement pratiquées par les communautés inuites et d’autres communautés indigènes à des fins de subsistance Il autorise également la mise sur le marché de produits dérivés du phoque lorsque la chasse a été pratiquée dans le seul but de la gestion durable des ressources marines et lorsque l’importation de produits dérivés du phoque présente un caractère occasionnel et concerne exclusivement des marchandises destinées à l’usage personnel des voyageurs ou des membres de leur famille.

| (2) | Il est par conséquent nécessaire, aux fins de l’application uniforme du règlement (CE) no 1007/2009, de préciser des conditions détaillées pour l’importation et la mise sur le marché de l’Union de ces produits dérivés du phoque. |
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(2)

Il est par conséquent nécessaire, aux fins de l’application uniforme du règlement (CE) no 1007/2009, de préciser des conditions détaillées pour l’importation et la mise sur le marché de l’Union de ces produits dérivés du phoque.

| (3) | Il convient que la mise sur le marché de produits dérivés du phoque provenant de formes de chasse traditionnellement pratiquées par les communautés inuites et d’autres communautés indigènes à des fins de subsistance soit autorisée lorsque ces chasses font partie du patrimoine culturel de la communauté et que les produits dérivés du phoque sont, au moins en partie, utilisés, consommés ou transformés au sein des communautés conformément à leurs traditions. |
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(3)

Il convient que la mise sur le marché de produits dérivés du phoque provenant de formes de chasse traditionnellement pratiquées par les communautés inuites et d’autres communautés indigènes à des fins de subsistance soit autorisée lorsque ces chasses font partie du patrimoine culturel de la communauté et que les produits dérivés du phoque sont, au moins en partie, utilisés, consommés ou transformés au sein des communautés conformément à leurs traditions.

| (4) | Il y a également lieu de fixer les conditions pour la mise sur le marché de produits dérivés du phoque provenant de sous-produits de la chasse pratiquée dans le seul but de la gestion durable des ressources marines et pour l’importation de produits dérivés du phoque destinés à l’usage personnel des voyageurs ou des membres de leur famille. |
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(4)

Il y a également lieu de fixer les conditions pour la mise sur le marché de produits dérivés du phoque provenant de sous-produits de la chasse pratiquée dans le seul but de la gestion durable des ressources marines et pour l’importation de produits dérivés du phoque destinés à l’usage personnel des voyageurs ou des membres de leur famille.

| (5) | Dans ce cadre exceptionnel, il y a lieu d’introduire un mécanisme efficace afin de garantir une vérification appropriée du respect de ces conditions. Ce mécanisme ne doit pas être plus restrictif pour le commerce que nécessaire. |
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(5)

Dans ce cadre exceptionnel, il y a lieu d’introduire un mécanisme efficace afin de garantir une vérification appropriée du respect de ces conditions. Ce mécanisme ne doit pas être plus restrictif pour le commerce que nécessaire.

| (6) | D’autres solutions ne seraient pas suffisantes pour réaliser ces objectifs. C’est pourquoi un mécanisme doit exister par lequel des organismes reconnus délivrent des attestations établissant que les produits dérivés du phoque remplissent les conditions fixées par le règlement (CE) no 1007/2009, à moins que l’importation ne soit destinée à l’usage personnel des voyageurs ou des membres de leur famille. |
| --- | --- |

(6)

D’autres solutions ne seraient pas suffisantes pour réaliser ces objectifs. C’est pourquoi un mécanisme doit exister par lequel des organismes reconnus délivrent des attestations établissant que les produits dérivés du phoque remplissent les conditions fixées par le règlement (CE) no 1007/2009, à moins que l’importation ne soit destinée à l’usage personnel des voyageurs ou des membres de leur famille.

| (7) | Il convient de prévoir que les organismes remplissant certaines conditions figurent sur une liste d’organismes reconnus délivrant de telles attestations. |
| --- | --- |

(7)

Il convient de prévoir que les organismes remplissant certaines conditions figurent sur une liste d’organismes reconnus délivrant de telles attestations.

| (8) | Afin de faciliter la gestion et la vérification des attestations, il y a lieu de définir des modèles pour l’original de l’attestation et les copies qui en sont faites. |
| --- | --- |

(8)

Afin de faciliter la gestion et la vérification des attestations, il y a lieu de définir des modèles pour l’original de l’attestation et les copies qui en sont faites.

| (9) | Il importe de prévoir des procédures de contrôle des attestations. Celles-ci devraient être aussi simples et pratiques que possible, sans compromettre la crédibilité et la cohérence du système. |
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(9)

Il importe de prévoir des procédures de contrôle des attestations. Celles-ci devraient être aussi simples et pratiques que possible, sans compromettre la crédibilité et la cohérence du système.

| (10) | Il convient d’autoriser l’utilisation de systèmes électroniques, afin de faciliter les échanges de données entre les autorités compétentes, la Commission et les organismes reconnus. |
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(10)

Il convient d’autoriser l’utilisation de systèmes électroniques, afin de faciliter les échanges de données entre les autorités compétentes, la Commission et les organismes reconnus.

| (11) | Il convient que le traitement des données à caractère personnel aux fins du présent règlement, notamment en ce qui concerne le traitement des données à caractère personnel figurant dans les attestations, soit conforme à la directive 95/46/CE du Parlement européen et du Conseil du 24 octobre 1995 relative à la protection des personnes physiques à l’égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données (2), ainsi qu’au règlement (CE) no 45/2001 du Parlement européen et du Conseil du 18 décembre 2000 relatif à la protection des personnes physiques à l’égard du traitement des données à caractère personnel par les institutions et organes communautaires et à la libre circulation de ces données (3). |
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(11)

Il convient que le traitement des données à caractère personnel aux fins du présent règlement, notamment en ce qui concerne le traitement des données à caractère personnel figurant dans les attestations, soit conforme à la directive 95/46/CE du Parlement européen et du Conseil du 24 octobre 1995 relative à la protection des personnes physiques à l’égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données (2), ainsi qu’au règlement (CE) no 45/2001 du Parlement européen et du Conseil du 18 décembre 2000 relatif à la protection des personnes physiques à l’égard du traitement des données à caractère personnel par les institutions et organes communautaires et à la libre circulation de ces données (3).

| (12) | Étant donné que le présent règlement fixe les modalités d’application de l’article 3 du règlement (CE) no 1007/2009, qui s’applique le 20 août 2010, il doit entrer en vigueur d’urgence. |
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(12)

Étant donné que le présent règlement fixe les modalités d’application de l’article 3 du règlement (CE) no 1007/2009, qui s’applique le 20 août 2010, il doit entrer en vigueur d’urgence.

| (13) | Les mesures prévues au présent règlement sont conformes à l’avis du comité institué par l’article 18, paragraphe 1, du règlement (CE) no 338/97 du Conseil (4), |
| --- | --- |

(13)

Les mesures prévues au présent règlement sont conformes à l’avis du comité institué par l’article 18, paragraphe 1, du règlement (CE) no 338/97 du Conseil (4),

A ADOPTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:

Article premier

Le présent règlement fixe les modalités de mise sur le marché de produits dérivés du phoque, en application de l’article 3 du règlement (CE) no 1007/2009.

Article 2

Aux fins du présent règlement, on entend par:

| 1) | «autres communautés indigènes», les communautés dans les pays indépendants qui sont considérées comme indigènes du fait qu’elles descendent des populations qui habitaient le pays, ou une région géographique à laquelle appartient le pays, à l’époque de la conquête ou de la colonisation, ou de l’établissement des frontières actuelles de l’État, et qui, quel que soit leur statut juridique, conservent leurs institutions sociales, économiques, culturelles et politiques propres ou certaines d’entre elles; |
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1)

«autres communautés indigènes», les communautés dans les pays indépendants qui sont considérées comme indigènes du fait qu’elles descendent des populations qui habitaient le pays, ou une région géographique à laquelle appartient le pays, à l’époque de la conquête ou de la colonisation, ou de l’établissement des frontières actuelles de l’État, et qui, quel que soit leur statut juridique, conservent leurs institutions sociales, économiques, culturelles et politiques propres ou certaines d’entre elles;

| 2) | «mise sur le marché sans but lucratif», la mise sur le marché pour un prix égal ou inférieur à la récupération des coûts supportés par le chasseur, déduction faite du montant des subventions éventuellement obtenues en liaison avec la chasse. |
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2)

«mise sur le marché sans but lucratif», la mise sur le marché pour un prix égal ou inférieur à la récupération des coûts supportés par le chasseur, déduction faite du montant des subventions éventuellement obtenues en liaison avec la chasse.

Article 3

1.   Les produits dérivés du phoque provenant de formes de chasse pratiquées par les communautés inuites ou d’autres communautés indigènes ne peuvent être mis sur le marché que s’il peut être établi qu’ils proviennent de chasses au phoque satisfaisant à l’ensemble des conditions suivantes:

| a) | elles sont pratiquées par des communautés inuites ou d’autres communautés indigènes qui ont une tradition de chasse aux phoques dans la communauté et dans la région géographique; |
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a)

elles sont pratiquées par des communautés inuites ou d’autres communautés indigènes qui ont une tradition de chasse aux phoques dans la communauté et dans la région géographique;

| b) | les produits de ces chasses sont, au moins en partie, utilisés, consommés ou transformés au sein des communautés conformément à leurs traditions; |
| --- | --- |

b)

les produits de ces chasses sont, au moins en partie, utilisés, consommés ou transformés au sein des communautés conformément à leurs traditions;

| c) | elles sont pratiquées à des fins de subsistance de la communauté. |
| --- | --- |

c)

elles sont pratiquées à des fins de subsistance de la communauté.

2.   Lors de la mise sur le marché, le produit dérivé du phoque est accompagné de l’attestation visée à l’article 7, paragraphe 1.

Article 4

Les produits dérivés du phoque destinés à l’usage personnel des voyageurs ou des membres de leur famille ne peuvent être importés que si l’une des conditions suivantes est remplie:

| 1) | les voyageurs les portent sur eux ou les transportent à la main ou dans leurs bagages personnels; |
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1)

les voyageurs les portent sur eux ou les transportent à la main ou dans leurs bagages personnels;

| 2) | ils font partie des biens personnels d’une personne physique transférant son lieu de résidence normal d’un pays tiers vers l’Union; |
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2)

ils font partie des biens personnels d’une personne physique transférant son lieu de résidence normal d’un pays tiers vers l’Union;

| 3) | ils sont acquis sur place dans un pays tiers par des voyageurs et importés par ces mêmes voyageurs à une date ultérieure, à condition que, à leur arrivée sur le territoire de l’Union, ces voyageurs présentent les documents suivants aux autorités douanières de l’État membre concerné:






  a) | une notification écrite d’importation; |
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3)

ils sont acquis sur place dans un pays tiers par des voyageurs et importés par ces mêmes voyageurs à une date ultérieure, à condition que, à leur arrivée sur le territoire de l’Union, ces voyageurs présentent les documents suivants aux autorités douanières de l’État membre concerné:

a)

une notification écrite d’importation;

| b) | un document prouvant que les produits ont été acquis dans le pays tiers concerné. |
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b)

un document prouvant que les produits ont été acquis dans le pays tiers concerné.

Aux fins du point 3), la notification écrite et le document sont visés par les autorités douanières et rendus aux voyageurs. Lors de l’importation, la notification et le document sont présentés aux autorités douanières en même temps que la déclaration en douane relative aux produits concernés.

Article 5

1.   Les produits dérivés du phoque issus de la gestion des ressources marines ne peuvent être mis sur le marché que s’il peut être établi qu’ils proviennent de chasses au phoque satisfaisant à l’ensemble des conditions suivantes:

| a) | elles sont pratiquées dans le cadre d’un plan national ou régional de gestion des ressources naturelles utilisant des modèles scientifiques de population des ressources marines et fondé sur l’approche par écosystème; |
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a)

elles sont pratiquées dans le cadre d’un plan national ou régional de gestion des ressources naturelles utilisant des modèles scientifiques de population des ressources marines et fondé sur l’approche par écosystème;

| b) | elles ne dépassent pas le total admissible des captures fixé conformément au plan visé au point a); |
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b)

elles ne dépassent pas le total admissible des captures fixé conformément au plan visé au point a);

| c) | la mise sur le marché des sous-produits de ces chasses n’est pas systématique et elle est sans but lucratif. |
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c)

la mise sur le marché des sous-produits de ces chasses n’est pas systématique et elle est sans but lucratif.

2.   Lors de la mise sur le marché, le produit dérivé du phoque est accompagné de l’attestation visée à l’article 7, paragraphe 1.

Article 6

1.   Un organisme est inscrit sur une liste d’organismes reconnus lorsqu’il peut prouver qu’il remplit les conditions suivantes:

| a) | il est doté de la personnalité juridique; |
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a)

il est doté de la personnalité juridique;

| b) | il est en mesure de vérifier que les exigences énoncées aux articles 3 ou 5 sont satisfaites; |
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b)

il est en mesure de vérifier que les exigences énoncées aux articles 3 ou 5 sont satisfaites;

| c) | il est en mesure de délivrer et de gérer des attestations visées à l’article 7, paragraphe 1, ainsi que de traiter et d’archiver des dossiers; |
| --- | --- |

c)

il est en mesure de délivrer et de gérer des attestations visées à l’article 7, paragraphe 1, ainsi que de traiter et d’archiver des dossiers;

| d) | il est capable de s’acquitter de ses fonctions de manière à éviter tout conflit d’intérêts; |
| --- | --- |

d)

il est capable de s’acquitter de ses fonctions de manière à éviter tout conflit d’intérêts;

| e) | il est en mesure de contrôler le respect des conditions fixées aux articles 3 et 5; |
| --- | --- |

e)

il est en mesure de contrôler le respect des conditions fixées aux articles 3 et 5;

| f) | il est en mesure de retirer l’attestation visée à l’article 7, paragraphe 1, ou d’en suspendre la validité en cas de non-respect des prescriptions du présent règlement et de prendre des mesures pour en informer les autorités compétentes et les autorités douanières des États membres; |
| --- | --- |

f)

il est en mesure de retirer l’attestation visée à l’article 7, paragraphe 1, ou d’en suspendre la validité en cas de non-respect des prescriptions du présent règlement et de prendre des mesures pour en informer les autorités compétentes et les autorités douanières des États membres;

| g) | il fait l’objet d’un audit indépendant réalisé par un tiers; |
| --- | --- |

g)

il fait l’objet d’un audit indépendant réalisé par un tiers;

| h) | il opère au niveau national ou régional. |
| --- | --- |

h)

il opère au niveau national ou régional.

2.   Pour pouvoir figurer sur la liste visée au paragraphe 1, un organisme doit présenter à la Commission une demande assortie de documents prouvant qu’il satisfait aux conditions énoncées au paragraphe 1.

3.   L’organisme reconnu fournit à la Commission des rapports d’audit établis par le tiers indépendant visé au paragraphe 1, point g), à la fin de chaque cycle de rapports.

Article 7

1.   Sur demande, lorsque les conditions de mise sur le marché visées à l’article 3, paragraphe 1, ou à l’article 5, paragraphe 1, sont remplies, un organisme reconnu délivre une attestation conforme aux modèles figurant en annexe.

2.   L’organisme reconnu transmet l’attestation au demandeur et en conserve une copie pendant trois ans à des fins d’archivage.

3.   Sans préjudice de l’article 8, paragraphe 2, lorsqu’un produit dérivé du phoque est mis sur le marché, l’original de l’attestation est transmis avec le produit dérivé du phoque au moment de la mise sur le marché. Le demandeur peut en conserver une copie.

4.   Une référence au numéro de l’attestation figure dans toute facture ultérieure.

5.   Un produit dérivé du phoque assorti d’une attestation délivrée conformément au paragraphe 1 est réputé conforme aux dispositions de l’article 3, paragraphe 1, ou de l’article 5, paragraphe 1.

6.   L’acceptation d’une déclaration douanière de mise en libre pratique d’un produit dérivé du phoque au titre de l’article 79 du règlement (CEE) no 2913/92 du Conseil (5) est subordonnée à la présentation d’une attestation délivrée conformément au paragraphe 1 du présent article. Sans préjudice de l’article 77, paragraphe 2, du règlement (CEE) no 2913/92, les autorités douanières conservent une copie de l’attestation dans leurs dossiers.

7.   En cas de doutes relatifs à l’authenticité ou à l’exactitude d’une attestation délivrée conformément au paragraphe 1, et lorsqu’un avis complémentaire est nécessaire, les autorités douanières et autres agents chargés de faire appliquer la réglementation prennent contact avec les autorités compétentes désignées par l’État membre concerné conformément à l’article 9. Les autorités compétentes décident des mesures à prendre.

Article 8

1.   Les attestations visées à l’article 7, paragraphe 1, sont des documents sur support papier ou électroniques.

2.   Dans le cas d’une attestation électronique, une copie papier de ladite attestation accompagne le produit dérivé du phoque au moment de la mise sur le marché.

3.   L’utilisation de l’attestation est sans préjudice des autres formalités relatives à la mise sur le marché.

4.   L’autorité compétente désignée conformément à l’article 9 peut exiger que l’attestation soit traduite dans la langue officielle de l’État membre où le produit est mis sur le marché.

Article 9

1.   Chaque État membre désigne une ou plusieurs autorités compétentes qui sont chargées des tâches suivantes:

| a) | vérifier les attestations accompagnant les produits dérivés du phoque importés, à la demande des autorités douanières conformément à l’article 7, paragraphe 7; |
| --- | --- |

a)

vérifier les attestations accompagnant les produits dérivés du phoque importés, à la demande des autorités douanières conformément à l’article 7, paragraphe 7;

| b) | contrôler la délivrance des attestations par des organismes reconnus établis et exerçant leur activité dans ledit État membre; |
| --- | --- |

b)

contrôler la délivrance des attestations par des organismes reconnus établis et exerçant leur activité dans ledit État membre;

| c) | conserver une copie des attestations délivrées pour les produits dérivés du phoque provenant de chasses au phoque dans ledit État membre. |
| --- | --- |

c)

conserver une copie des attestations délivrées pour les produits dérivés du phoque provenant de chasses au phoque dans ledit État membre.

2.   Les États membres communiquent à la Commission les noms de leurs autorités compétentes désignées conformément au paragraphe 1.

3.   La Commission publie la liste des autorités compétentes désignées conformément au paragraphe 1 sur son site web. Cette liste est mise à jour régulièrement.

Article 10

1.   Les autorités compétentes peuvent utiliser des systèmes électroniques pour l’échange et l’enregistrement des données figurant dans les attestations.

2.   Les États membres tiennent compte de la complémentarité, de la compatibilité et de l’interopérabilité des systèmes électroniques visés au paragraphe 1.

Article 11

Le présent règlement s’applique sans préjudice du niveau de protection des personnes à l’égard du traitement des données à caractère personnel garanti par les dispositions du droit de l’Union et du droit national et, en particulier, ne porte en rien atteinte aux droits et obligations prévus à la directive 95/46/CE et au règlement (CE) no 45/2001. La protection des personnes physiques à l’égard du traitement des données à caractère personnel est assurée, notamment en ce qui concerne la divulgation ou la communication des données à caractère personnel figurant dans les attestations.

Article 12

Le présent règlement entre en vigueur le troisième jour suivant celui de sa publication au Journal officiel de l’Union européenne.

Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.

Fait à Bruxelles, le 10 août 2010.

Par la Commission

Le président

José Manuel BARROSO

---

(1)  JO L 286 du 31.10.2009, p. 36.

1

(2)  JO L 281 du 23.11.1995, p. 31.

2

(3)  JO L 8 du 12.1.2001, p. 1.

3

(4)  JO L 61 du 3.3.1997, p. 1.

4

(5)  JO L 302 du 19.10.1992, p. 1.

5

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ANNEXE

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Notes explicatives

Remarque générale

À compléter en lettres capitales

| Case 1 | Organisme émetteur | Nom et adresse de l’organisme reconnu qui délivre l’attestation. |
| --- | --- | --- |
| Case 2 | Réservé au pays de délivrance | Case réservée au pays de délivrance. |
| Case 3 | Numéro de l’attestation | Numéro de délivrance de l’attestation. |
| Case 4 | Pays de mise sur le marché | Pays où est prévue la première mise sur le marché de l’Union européenne du produit dérivé du phoque. |
| Case 5 | Code ISO | Code ISO à deux lettres du pays indiqué à la case 4. |
| Case 6 | Désignation commerciale | Désignation commerciale du (des) produit(s) dérivé(s) du phoque. La description doit être cohérente avec le contenu de la case 8. |
| Case 7 | Justification | Cocher la case applicable. |
| Case 8 | Nom scientifique | Nom scientifique de l’espèce à laquelle appartient (appartiennent) le(s) phoque(s) utilisé(s) dans le produit. Si plusieurs espèces entrent dans la composition du produit, utiliser une nouvelle ligne par espèce. |
| Case 9 | Position du SH no | Code à quatre chiffres ou à six chiffres attribué conformément au système harmonisé de désignation et de codification des marchandises. |
| Case 10 | Pays de capture | Pays où les phoques utilisés dans le produit ont été capturés dans leur milieu naturel. |
| Case 11 | Code ISO | Code ISO à deux lettres du pays indiqué à la case 10. |
| Case 12 | Poids net | Poids total en kg. Il s’agit de la masse nette des produits dérivés du phoque sans conteneurs immédiats ni emballages autres que les traverses, entretoises, étiquettes, etc. |
| Case 13 | Nombre d’unités | Nombre d’unités, le cas échéant. |
| Case 14 | Signes distinctifs | Le cas échéant, signes distinctifs tels que le numéro de lot ou le numéro du connaissement. |
| Case 15 | Identifiant unique | Tout identifiant de traçabilité figurant sur le produit. |
| Case 16 | Signature et cachet de l’organisme émetteur | Doit figurer dans cette case la signature du fonctionnaire autorisé, indiquant le lieu et la date et le cachet officiel de l’organisme émetteur reconnu. |
| Case 17 | Visa des autorités douanières | L’autorité douanière doit indiquer le numéro de la déclaration en douane et ajouter sa signature et son cachet. |

Case 1

Organisme émetteur

Nom et adresse de l’organisme reconnu qui délivre l’attestation.

Case 2

Réservé au pays de délivrance

Case réservée au pays de délivrance.

Case 3

Numéro de l’attestation

Numéro de délivrance de l’attestation.

Case 4

Pays de mise sur le marché

Pays où est prévue la première mise sur le marché de l’Union européenne du produit dérivé du phoque.

Case 5

Code ISO

Code ISO à deux lettres du pays indiqué à la case 4.

Case 6

Désignation commerciale

Désignation commerciale du (des) produit(s) dérivé(s) du phoque. La description doit être cohérente avec le contenu de la case 8.

Case 7

Justification

Cocher la case applicable.

Case 8

Nom scientifique

Nom scientifique de l’espèce à laquelle appartient (appartiennent) le(s) phoque(s) utilisé(s) dans le produit. Si plusieurs espèces entrent dans la composition du produit, utiliser une nouvelle ligne par espèce.

Case 9

Position du SH no

Code à quatre chiffres ou à six chiffres attribué conformément au système harmonisé de désignation et de codification des marchandises.

Case 10

Pays de capture

Pays où les phoques utilisés dans le produit ont été capturés dans leur milieu naturel.

Case 11

Code ISO

Code ISO à deux lettres du pays indiqué à la case 10.

Case 12

Poids net

Poids total en kg. Il s’agit de la masse nette des produits dérivés du phoque sans conteneurs immédiats ni emballages autres que les traverses, entretoises, étiquettes, etc.

Case 13

Nombre d’unités

Nombre d’unités, le cas échéant.

Case 14

Signes distinctifs

Le cas échéant, signes distinctifs tels que le numéro de lot ou le numéro du connaissement.

Case 15

Identifiant unique

Tout identifiant de traçabilité figurant sur le produit.

Case 16

Signature et cachet de l’organisme émetteur

Doit figurer dans cette case la signature du fonctionnaire autorisé, indiquant le lieu et la date et le cachet officiel de l’organisme émetteur reconnu.

Case 17

Visa des autorités douanières

L’autorité douanière doit indiquer le numéro de la déclaration en douane et ajouter sa signature et son cachet.

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| 17.8.2010 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | L 216/11 |
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17.8.2010

FR

Journal officiel de l'Union européenne

L 216/11

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RÈGLEMENT (UE) No 738/2010 DE LA COMMISSION

du 16 août 2010

établissant les modalités des paiements aux organisations de producteurs allemands du secteur du houblon

LA COMMISSION EUROPÉENNE,

vu le traité sur le fonctionnement de l’Union européenne,

vu le règlement (CE) no 1234/2007 du Conseil du 22 octobre 2007 portant organisation commune des marchés dans le secteur agricole et dispositions spécifiques en ce qui concerne certains produits de ce secteur (règlement «OCM unique») (1), et notamment son article 102 bis, paragraphe 3, en liaison avec son article 4,

considérant ce qui suit:

| (1) | L’article 102 bis, paragraphe 2, du règlement (CE) no 1234/2007, modifié par le règlement (CE) no 72/2009 du Conseil (2), prévoit un paiement annuel aux organisations de producteurs allemands reconnues du secteur du houblon. Il importe que les montants perçus par les organisations de producteurs soient utilisés pour financer les mesures adoptées dans le but d’atteindre les objectifs visés à l’article 122, point c), du règlement (CE) no 1234/2007. |
| --- | --- |

(1)

L’article 102 bis, paragraphe 2, du règlement (CE) no 1234/2007, modifié par le règlement (CE) no 72/2009 du Conseil (2), prévoit un paiement annuel aux organisations de producteurs allemands reconnues du secteur du houblon. Il importe que les montants perçus par les organisations de producteurs soient utilisés pour financer les mesures adoptées dans le but d’atteindre les objectifs visés à l’article 122, point c), du règlement (CE) no 1234/2007.

| (2) | Afin de garantir une gestion ordonnée des paiements, il convient que l’Allemagne adopte des règles concernant la présentation des demandes par les organisations de producteurs, y compris les délais, et qu’elle veille à ce que toutes les demandes contiennent les informations nécessaires pour permettre à l’autorité compétente allemande de vérifier si les organisations de producteurs peuvent bénéficier des paiements. |
| --- | --- |

(2)

Afin de garantir une gestion ordonnée des paiements, il convient que l’Allemagne adopte des règles concernant la présentation des demandes par les organisations de producteurs, y compris les délais, et qu’elle veille à ce que toutes les demandes contiennent les informations nécessaires pour permettre à l’autorité compétente allemande de vérifier si les organisations de producteurs peuvent bénéficier des paiements.

| (3) | Pour que les paiements soient effectués d’une manière équitable, il convient que les montants à verser aux organisations de producteurs soient calculés au prorata des superficies de houblon admissibles de leurs membres. |
| --- | --- |

(3)

Pour que les paiements soient effectués d’une manière équitable, il convient que les montants à verser aux organisations de producteurs soient calculés au prorata des superficies de houblon admissibles de leurs membres.

| (4) | Afin de garantir une utilisation efficace des ressources financières, il convient que les paiements effectués par l’organisme de paiement allemand compétent soient engagés dans un délai raisonnable. |
| --- | --- |

(4)

Afin de garantir une utilisation efficace des ressources financières, il convient que les paiements effectués par l’organisme de paiement allemand compétent soient engagés dans un délai raisonnable.

| (5) | En vue de protéger les intérêts financiers de l’Union européenne, il importe qu’aucun paiement ne soit effectué avant que des contrôles du respect des critères d’admissibilité n’aient été réalisés. Il convient que ces mesures de contrôle comportent une vérification administrative doublée de contrôles sur place. Il convient que tout montant indûment versé soit récupéré et que des sanctions soient établies de manière à décourager toute démarche frauduleuse et négligence grave de la part des demandeurs. |
| --- | --- |

(5)

En vue de protéger les intérêts financiers de l’Union européenne, il importe qu’aucun paiement ne soit effectué avant que des contrôles du respect des critères d’admissibilité n’aient été réalisés. Il convient que ces mesures de contrôle comportent une vérification administrative doublée de contrôles sur place. Il convient que tout montant indûment versé soit récupéré et que des sanctions soient établies de manière à décourager toute démarche frauduleuse et négligence grave de la part des demandeurs.

| (6) | L’article 63, paragraphe 1, du règlement (CE) no 73/2009 du Conseil (3), qui a établi des règles communes pour les régimes de soutien direct en faveur des agriculteurs dans le cadre de la politique agricole commune ainsi que certains régimes de soutien en faveur des agriculteurs, a intégré les paiements partiellement couplés du secteur du houblon dans le régime de paiement unique à compter du 1er janvier 2010. Afin de garantir la continuité des paiements, il y a lieu d’effectuer le premier versement de l’aide de l’Union au titre de l’article 102 bis du règlement (CE) no 1234/2007 et au titre du présent règlement pour le 30 avril 2011 au plus tard. |
| --- | --- |

(6)

L’article 63, paragraphe 1, du règlement (CE) no 73/2009 du Conseil (3), qui a établi des règles communes pour les régimes de soutien direct en faveur des agriculteurs dans le cadre de la politique agricole commune ainsi que certains régimes de soutien en faveur des agriculteurs, a intégré les paiements partiellement couplés du secteur du houblon dans le régime de paiement unique à compter du 1er janvier 2010. Afin de garantir la continuité des paiements, il y a lieu d’effectuer le premier versement de l’aide de l’Union au titre de l’article 102 bis du règlement (CE) no 1234/2007 et au titre du présent règlement pour le 30 avril 2011 au plus tard.

| (7) | Pour faciliter l’exécution du premier paiement, il y a lieu de permettre à l’autorité compétente allemande de procéder, au cours de l’année précédant ledit paiement, à l’identification des bénéficiaires potentiels et des superficies de houblon potentiellement admissibles. |
| --- | --- |

(7)

Pour faciliter l’exécution du premier paiement, il y a lieu de permettre à l’autorité compétente allemande de procéder, au cours de l’année précédant ledit paiement, à l’identification des bénéficiaires potentiels et des superficies de houblon potentiellement admissibles.

| (8) | Les mesures prévues au présent règlement sont conformes à l’avis du comité de gestion de l’organisation commune des marchés agricoles, |
| --- | --- |

(8)

Les mesures prévues au présent règlement sont conformes à l’avis du comité de gestion de l’organisation commune des marchés agricoles,

A ADOPTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:

Article premier

Champ d’application et emploi des termes

1.   Le présent règlement fixe les modalités de la mise en œuvre de l’article 102 bis du règlement (CE) no 1234/2007 en ce qui concerne le paiement aux organisations de producteurs du secteur du houblon en Allemagne visé audit article.

2.   Les termes utilisés dans le présent règlement ont le même sens que lorsqu’ils sont utilisés dans le règlement (CE) no 1234/2007, à moins que le présent règlement n’en dispose autrement.

Article 2

Demandes d’aide

1.   L’organisation de producteurs souhaitant bénéficier du paiement visé à l’article 102 bis du règlement (CE) no 1234/2007 présente chaque année une demande à l’autorité compétente allemande, pour une date à fixer par l’Allemagne, qui ne doit pas être postérieure au 30 septembre.

2.   En fixant la date visée au paragraphe 1, l’Allemagne tient compte de la période nécessaire pour garantir une bonne gestion administrative et financière du paiement et remplir les exigences relatives à la réalisation de contrôles efficaces.

3.   Les demandes sont accompagnées des pièces justificatives attestant:

| a) | l’identité et la preuve de la reconnaissance de l’organisation de producteurs; |
| --- | --- |

a)

l’identité et la preuve de la reconnaissance de l’organisation de producteurs;

| b) | le total des zones admissibles visées à l’article 3; |
| --- | --- |

b)

le total des zones admissibles visées à l’article 3;

| c) | les renseignements relatifs à l’identification des membres de l’organisation de producteurs et des zones admissibles qu’ils cultivent; |
| --- | --- |

c)

les renseignements relatifs à l’identification des membres de l’organisation de producteurs et des zones admissibles qu’ils cultivent;

| d) | les mesures mises en œuvre, achevées ou en cours, et les dépenses correspondantes supportées ou engagées au cours de l’année civile de la demande d’aide en vue d’atteindre les objectifs visés à l’article 122, point c), du règlement (CE) no 1234/2007. |
| --- | --- |

d)

les mesures mises en œuvre, achevées ou en cours, et les dépenses correspondantes supportées ou engagées au cours de l’année civile de la demande d’aide en vue d’atteindre les objectifs visés à l’article 122, point c), du règlement (CE) no 1234/2007.

Article 3

Droit à l’aide

1.   Les montants versés aux organisations de producteurs du secteur du houblon sont engagés afin de financer des mesures dans le but d’atteindre les objectifs visés à l’article 122 du règlement (CE) no 1234/2007.

2.   Le montant à verser à chaque organisation de producteurs est calculée au prorata des superficies de houblon admissibles de ses membres, conformément aux paragraphes 3 à 6.

3.   Les superficies de houblon admissibles sont des superficies de houblon en Allemagne qui sont entièrement plantées et qui ont déjà fait l’objet de travaux normaux de culture conformément aux normes locales, au moment de la présentation de l’aide visée à l’article 2.

4.   Les superficies visées au paragraphe 2 sont plantées avec une densité uniforme d’au moins 1 500 plantes par hectare en cas de double tuteurage ou d’au moins 2 000 plantes par hectare en cas de simple tuteurage.

5.   Les superficies visées au paragraphe 2 comprennent uniquement les parcelles délimitées par la ligne des fils extérieurs d’ancrage des tuteurs. Au cas où il y a des plants de houblon sur cette ligne, il peut être ajouté, de chaque côté de la parcelle, une allée supplémentaire dont la largeur correspond à la largeur moyenne d’une allée de service à l’intérieur de ladite parcelle. Cette allée de service supplémentaire ne doit pas appartenir à une voie publique. Les deux parcelles situées aux extrémités des lignes de culture et nécessaires à la manœuvre des machines agricoles peuvent être incluses dans la superficie pour autant que la longueur de chacune de ces deux parcelles n’excède pas huit mètres, qu’elles sont comptées une seule fois et qu’elles n’appartiennent pas à une voie publique.

6.   Les superficies visées au paragraphe 2 ne comprennent pas les superficies sur lesquelles les plants de houblon sont cultivés principalement comme produits de pépinières.

Article 4

Paiement de l’aide

1.   Pour chaque demande qui a été présentée conformément au présent règlement et à la législation allemande, l’Allemagne verse l’aide aux bénéficiaires entre le 16 octobre de l’année au cours de laquelle la demande a été introduite et le 31 janvier de l’année suivante au plus tard, à condition que tous les contrôles obligatoires visés à l’article 5 aient été effectués.

2.   Tout montant versé par l’autorité compétente allemande qui n’a pas été engagé par une organisation de producteurs dans un délai de trois ans à compter de la date de paiement est reversé à l’organisme payeur et déduit des dépenses financées au titre du Fonds européen agricole de garantie.

Article 5

Contrôles et sanctions

1.   Avant d’octroyer un paiement, l’autorité nationale compétente procède à des contrôles administratifs pour toutes les demandes d’aide ainsi qu’à des contrôles sur place pour un échantillon significatif de demandes.

2.   Les contrôles administratifs des demandes d’aide sont exhaustifs et comportent:

| a) | des vérifications croisées des superficies admissibles avec, entre autres, les données du système intégré de gestion et de contrôle prévu au titre II, chapitre 4, du règlement (CE) no 73/2009; |
| --- | --- |

a)

des vérifications croisées des superficies admissibles avec, entre autres, les données du système intégré de gestion et de contrôle prévu au titre II, chapitre 4, du règlement (CE) no 73/2009;

| b) | une vérification de la contribution des mesures mises en œuvre à la réalisation des objectifs visés à l’article 122, point c), du règlement (CE) no 1234/2007. |
| --- | --- |

b)

une vérification de la contribution des mesures mises en œuvre à la réalisation des objectifs visés à l’article 122, point c), du règlement (CE) no 1234/2007.

3.   Les contrôles sur place sont menés auprès de chaque organisation de producteurs et couvrent au moins 5 % de l’aide à distribuer. Ces contrôles portent en particulier sur:

| a) | le respect par l’organisation de producteurs des critères de reconnaissance; |
| --- | --- |

a)

le respect par l’organisation de producteurs des critères de reconnaissance;

| b) | l’admissibilité des superficies de houblon faisant l’objet d’une demande; |
| --- | --- |

b)

l’admissibilité des superficies de houblon faisant l’objet d’une demande;

| c) | un échantillon représentatif des mesures mises en œuvre, achevées ou en cours, et les dépenses correspondantes supportées ou engagées au cours de l’année civile de la demande d’aide en vue d’atteindre les objectifs visés à l’article 122, point c), du règlement (CE) no 1234/2007. |
| --- | --- |

c)

un échantillon représentatif des mesures mises en œuvre, achevées ou en cours, et les dépenses correspondantes supportées ou engagées au cours de l’année civile de la demande d’aide en vue d’atteindre les objectifs visés à l’article 122, point c), du règlement (CE) no 1234/2007.

4.   Un préavis strictement limité à la durée minimale nécessaire peut être donné, pour autant que cela ne nuise pas à l’objectif du contrôle sur place.

5.   Dans tous les cas appropriés, l’Allemagne a recours au système intégré de gestion et de contrôle.

6.   En cas de paiement indu, l’article 80 du règlement (CE) no 1122/2009 de la Commission (4) s’applique mutatis mutandis.

7.   Lorsqu’un paiement indu résulte d’une fausse déclaration, de faux documents ou d’une négligence grave du bénéficiaire, le demandeur, outre le recouvrement des montants indûment versés, est tenu de rembourser un montant égal à la différence entre le montant initialement versé et le montant auquel le demandeur avait droit. Ces montants sont à verser au budget de l’Union européenne.

8.   Après chaque contrôle sur place, l’autorité de contrôle compétente établit un rapport. Ce rapport décrit avec précision les différents éléments et aspects contrôlés et fournit suffisamment de détails pour permettre un examen des travaux de contrôle effectués et des résultats atteints.

9.   L’autorité compétente allemande qui exécute les paiements adresse un rapport annuel à la Commission sur l’utilisation faite par l’organisation de producteurs des montants reçus, y compris une description des mesures qui ont été financées au moyen des paiements. Ce rapport doit contenir des précisions relatives au nombre de contrôles sur place effectués et aux constatations faites, et être envoyé au plus tard pour le 30 juin de chaque année.

Article 6

Dispositions transitoires

1.   Les demandes relatives au premier paiement visé à l’article 102 bis du règlement (CE) no 1234/2007 sont présentées pour une date limite à fixer par l’Allemagne, qui ne peut toutefois être postérieure au 15 janvier 2011. Les paiements correspondants sont exécutés pour le 30 avril 2011. Les demandes relatives au deuxième paiement visé à l’article 102 bis dudit règlement sont présentées pour une date limite à fixer par l’Allemagne, qui ne peut toutefois être postérieure au 30 septembre 2011. Les paiements correspondants sont exécutés pour le 31 janvier 2012 au plus tard.

2.   Avant le premier paiement visé au paragraphe 1, l’autorité nationale compétente identifie les organisations de producteurs admissibles mentionnées à l’article 2, paragraphe 1, vérifie provisoirement le respect des conditions prévues à l’article 3, paragraphe 1, et établit provisoirement les montants et les superficies admissibles indiqués à l’article 3, paragraphe 2, du présent règlement au cours de l’année civile précédant ledit paiement.

Article 7

Entrée en vigueur

Le présent règlement entre en vigueur le septième jour suivant celui de sa publication au Journal officiel de l’Union européenne.

Il s’applique à compter du 1er janvier 2011.

Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.

Fait à Bruxelles, le 16 août 2010.

Par la Commission

Le président

José Manuel BARROSO

---

(1)  JO L 299 du 16.11.2007, p. 1.

1

(2)  JO L 30 du 31.1.2009, p. 1.

2

(3)  JO L 30 du 31.1.2009, p. 16.

3

(4)  JO L 316 du 2.12.2009, p. 65.

4

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| 17.8.2010 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | L 216/14 |
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17.8.2010

FR

Journal officiel de l'Union européenne

L 216/14

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RÈGLEMENT (UE) No 739/2010 DE LA COMMISSION

du 16 août 2010

établissant les valeurs forfaitaires à l'importation pour la détermination du prix d'entrée de certains fruits et légumes

LA COMMISSION EUROPÉENNE,

vu le traité sur le fonctionnement de l'Union européenne,

vu le règlement (CE) no 1234/2007 du Conseil du 22 octobre 2007 portant organisation commune des marchés dans le secteur agricole et dispositions spécifiques en ce qui concerne certains produits de ce secteur (règlement «OCM unique») (1),

vu le règlement (CE) no 1580/2007 de la Commission du 21 décembre 2007 portant modalités d'application des règlements (CE) no 2200/96, (CE) no 2201/96 et (CE) no 1182/2007 du Conseil dans le secteur des fruits et légumes (2), et notamment son article 138, paragraphe 1,

considérant ce qui suit:

Le règlement (CE) no 1580/2007 prévoit, en application des résultats des négociations commerciales multilatérales du cycle d'Uruguay, les critères pour la fixation par la Commission des valeurs forfaitaires à l'importation des pays tiers, pour les produits et les périodes figurant à l'annexe XV, Partie A, dudit règlement,

A ADOPTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:

Article premier

Les valeurs forfaitaires à l'importation visées à l'article 138 du règlement (CE) no 1580/2007 sont fixées à l'annexe du présent règlement.

Article 2

Le présent règlement entre en vigueur le 17 août 2010.

Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.

Fait à Bruxelles, le 16 août 2010.

Par la Commission, au nom du président,

Jean-Luc DEMARTY

Directeur général de l'agriculture et du développement rural

---

(1)  JO L 299 du 16.11.2007, p. 1.

1

(2)  JO L 350 du 31.12.2007, p. 1.

2

---

ANNEXE

Valeurs forfaitaires à l'importation pour la détermination du prix d'entrée de certains fruits et légumes

| (EUR/100 kg) |
| --- |
| Code NC | Code des pays tiers (1) | Valeur forfaitaire à l'importation |
| 0702 00 00 | AL | 50,2 |
| TR | 85,0 |
| ZZ | 67,6 |
| 0707 00 05 | MK | 41,0 |
| TR | 109,4 |
| ZZ | 75,2 |
| 0709 90 70 | TR | 95,4 |
| ZZ | 95,4 |
| 0805 50 10 | AR | 149,1 |
| CL | 140,6 |
| TR | 151,5 |
| UY | 84,3 |
| ZA | 129,4 |
| ZZ | 131,0 |
| 0806 10 10 | EG | 153,1 |
| IL | 202,2 |
| MA | 129,1 |
| PE | 77,2 |
| TR | 128,2 |
| ZZ | 138,0 |
| 0808 10 80 | AR | 75,7 |
| BR | 72,5 |
| CL | 90,7 |
| CN | 65,6 |
| NZ | 108,0 |
| US | 87,8 |
| UY | 100,6 |
| ZA | 94,1 |
| ZZ | 86,9 |
| 0808 20 50 | AR | 75,6 |
| CL | 150,5 |
| CN | 55,7 |
| TR | 158,2 |
| ZA | 107,0 |
| ZZ | 109,4 |
| 0809 30 | TR | 149,5 |
| ZZ | 149,5 |
| 0809 40 05 | BA | 74,4 |
| IL | 154,8 |
| ZZ | 114,6 |

(EUR/100 kg)

Code NC

Code des pays tiers (1)

Valeur forfaitaire à l'importation

0702 00 00

AL

50,2

TR

85,0

ZZ

67,6

0707 00 05

MK

41,0

TR

109,4

ZZ

75,2

0709 90 70

TR

95,4

ZZ

95,4

0805 50 10

AR

149,1

CL

140,6

TR

151,5

UY

84,3

ZA

129,4

ZZ

131,0

0806 10 10

EG

153,1

IL

202,2

MA

129,1

PE

77,2

TR

128,2

ZZ

138,0

0808 10 80

AR

75,7

BR

72,5

CL

90,7

CN

65,6

NZ

108,0

US

87,8

UY

100,6

ZA

94,1

ZZ

86,9

0808 20 50

AR

75,6

CL

150,5

CN

55,7

TR

158,2

ZA

107,0

ZZ

109,4

0809 30

TR

149,5

ZZ

149,5

0809 40 05

BA

74,4

IL

154,8

ZZ

114,6

---

(1)  Nomenclature des pays fixée par le règlement (CE) no 1833/2006 de la Commission (JO L 354 du 14.12.2006, p. 19). Le code «ZZ» représente «autres origines».

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| 17.8.2010 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | L 216/16 |
| --- | --- | --- | --- |

17.8.2010

FR

Journal officiel de l'Union européenne

L 216/16

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RÈGLEMENT (UE) No 740/2010 DE LA COMMISSION

du 16 août 2010

modifiant le règlement (UE) no 735/2010 fixant les droits à l'importation dans le secteur des céréales à partir du 16 août 2010

LA COMMISSION EUROPÉENNE,

vu le traité sur le fonctionnement de l'Union européenne,

vu le règlement (CE) no 1234/2007 du Conseil du 22 octobre 2007 portant organisation commune des marchés dans le secteur agricole et dispositions spécifiques en ce qui concerne certains produits de ce secteur (règlement «OCM unique») (1),

vu le règlement (UE) no 642/2010 de la Commission du 20 juillet 2010 portant modalités d'application du règlement (CE) no 1234/2007 du Conseil en ce qui concerne les droits à l'importation dans le secteur des céréales (2), et notamment son article 2, paragraphe 1,

considérant ce qui suit:

| (1) | Les droits à l'importation dans le secteur des céréales applicables à partir du 16 août 2010 ont été fixés par le règlement (UE) no 735/2010 de la Commission (3). |
| --- | --- |

(1)

Les droits à l'importation dans le secteur des céréales applicables à partir du 16 août 2010 ont été fixés par le règlement (UE) no 735/2010 de la Commission (3).

| (2) | La moyenne des droits à l'importation calculée s'étant écartée de 5 EUR/t du droit fixé, un ajustement correspondant des droits à l'importation fixés par le règlement (UE) no 735/2010 doit donc intervenir. |
| --- | --- |

(2)

La moyenne des droits à l'importation calculée s'étant écartée de 5 EUR/t du droit fixé, un ajustement correspondant des droits à l'importation fixés par le règlement (UE) no 735/2010 doit donc intervenir.

| (3) | Il y a lieu de modifier le règlement (UE) no 735/2010 en conséquence, |
| --- | --- |

(3)

Il y a lieu de modifier le règlement (UE) no 735/2010 en conséquence,

A ADOPTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:

Article premier

Les annexes I et II du règlement (UE) no 735/2010 sont remplacées par le texte figurant à l’annexe du présent règlement.

Article 2

Le présent règlement entre en vigueur le jour de sa publication au Journal officiel de l’Union européenne.

Il est applicable à partir du 17 août 2010.

Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.

Fait à Bruxelles, le 16 août 2010.

Par la Commission, au nom du président,

Jean-Luc DEMARTY

Directeur général de l'agriculture et du développement rural

---

(1)  JO L 299 du 16.11.2007, p. 1.

1

(2)  JO L 187 du 21.7.2010, p. 5.

2

(3)  JO L 214 du 14.8.2010, p. 10.

3

---

ANNEXE I

Droits à l'importation des produits visés à l'article 136, paragraphe 1, du règlement (CE) no 1234/2007 applicables à partir du 17 août 2010

| Code NC | Désignation des marchandises | Droit à l'importation (1)

  (EUR/t) |
| --- | --- | --- |
| 1001 10 00 | FROMENT (blé) dur de haute qualité | 0,00 |
| de qualité moyenne | 0,00 |
| de qualité basse | 0,00 |
| 1001 90 91 | FROMENT (blé) tendre, de semence | 0,00 |
| ex 1001 90 99 | FROMENT (blé) tendre de haute qualité, autre que de semence | 0,00 |
| 1002 00 00 | SEIGLE | 11,51 |
| 1005 10 90 | MAÏS de semence autre qu'hybride | 0,00 |
| 1005 90 00 | MAÏS, autre que de semence (2) | 0,00 |
| 1007 00 90 | SORGHO à grains autre qu'hybride d'ensemencement | 11,51 |

Code NC

Désignation des marchandises

Droit à l'importation (1)

(EUR/t)

1001 10 00

FROMENT (blé) dur de haute qualité

0,00

de qualité moyenne

0,00

de qualité basse

0,00

1001 90 91

FROMENT (blé) tendre, de semence

0,00

ex 1001 90 99

FROMENT (blé) tendre de haute qualité, autre que de semence

0,00

1002 00 00

SEIGLE

11,51

1005 10 90

MAÏS de semence autre qu'hybride

0,00

1005 90 00

MAÏS, autre que de semence (2)

0,00

1007 00 90

SORGHO à grains autre qu'hybride d'ensemencement

11,51

---

(1)  Pour les marchandises arrivant dans l'Union par l'océan Atlantique ou via le canal de Suez, l'importateur peut bénéficier, en application de l’article 2, paragraphe 4, du règlement (UE) no 642/2010, d'une diminution des droits de:

| — | 3 EUR/t, si le port de déchargement se trouve en mer Méditerranée ou en mer Noire, |
| --- | --- |

—

3 EUR/t, si le port de déchargement se trouve en mer Méditerranée ou en mer Noire,

| — | 2 EUR/t, si le port de déchargement se trouve au Danemark, en Estonie, en Irlande, en Lettonie, en Lituanie, en Pologne, en Finlande, en Suède, au Royaume-Uni ou sur la côte atlantique de la Péninsule ibérique. |
| --- | --- |

—

2 EUR/t, si le port de déchargement se trouve au Danemark, en Estonie, en Irlande, en Lettonie, en Lituanie, en Pologne, en Finlande, en Suède, au Royaume-Uni ou sur la côte atlantique de la Péninsule ibérique.

(2)  L'importateur peut bénéficier d'une réduction forfaitaire de 24 EUR par tonne lorsque les conditions établies à l'article 3 du règlement (UE) no 642/2010 sont remplies.

---

ANNEXE II

Éléments de calcul des droits fixés à l’annexe I

13.8.2010

| 1) | Moyennes sur la période de référence visée à l’article 2, paragraphe 2, du règlement (UE) no 642/2010:











  (EUR/t) |
| --- | --- |
| | Blé tendre (1) | Maïs | Blé dur, qualité haute | Blé dur, qualité moyenne (2) | Blé dur, qualité basse (3) | Orge |
| Bourse | Minnéapolis | Chicago | — | — | — | — |
| Cotation | 215,07 | 126,65 | — | — | — | — |
| Prix FOB USA | — | — | 151,30 | 141,30 | 121,30 | 93,76 |
| Prime sur le Golfe | — | 16,69 | — | — | — | — |
| Prime sur Grands Lacs | 11,84 | — | — | — | — | — |

1)

Moyennes sur la période de référence visée à l’article 2, paragraphe 2, du règlement (UE) no 642/2010:

(EUR/t)

Blé tendre (1)

Maïs

Blé dur, qualité haute

Blé dur, qualité moyenne (2)

Blé dur, qualité basse (3)

Orge

Bourse

Minnéapolis

Chicago

—

—

—

—

Cotation

215,07

126,65

—

—

—

—

Prix FOB USA

—

—

151,30

141,30

121,30

93,76

Prime sur le Golfe

—

16,69

—

—

—

—

Prime sur Grands Lacs

11,84

—

—

—

—

—

| 2) | Moyennes sur la période de référence visée à l’article 2, paragraphe 2, du règlement (UE) no 642/2010:






  Frais de fret: Golfe du Mexique–Rotterdam: | 22,46 EUR/t |
| --- | --- | --- |
| Frais de fret: Grands Lacs–Rotterdam: | 51,76 EUR/t |

2)

Moyennes sur la période de référence visée à l’article 2, paragraphe 2, du règlement (UE) no 642/2010:

Frais de fret: Golfe du Mexique–Rotterdam:

22,46 EUR/t

Frais de fret: Grands Lacs–Rotterdam:

51,76 EUR/t

---

(1)  Prime positive de 14 EUR/t incorporée [article 5, paragraphe 3, du règlement (UE) no 642/2010].

(2)  Prime négative de 10 EUR/t [article 5, paragraphe 3, du règlement (UE) no 642/2010].

(3)  Prime négative de 30 EUR/t [article 5, paragraphe 3, du règlement (UE) no 642/2010].

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DÉCISIONS

| 17.8.2010 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | L 216/19 |
| --- | --- | --- | --- |

17.8.2010

FR

Journal officiel de l'Union européenne

L 216/19

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DÉCISION DE LA COMMISSION

du 13 août 2010

modifiant les décisions 2008/934/CE et 2008/941/CE en ce qui concerne la durée de validité des autorisations et le délai de grâce dans les cas où le notifiant a soumis une demande selon la procédure accélérée prévue par le règlement (CE) no 33/2008

[notifiée sous le numéro C(2010) 5536]

(Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE)

(2010/455/UE)

LA COMMISSION EUROPÉENNE,

vu le traité sur le fonctionnement de l’Union européenne,

vu la directive 91/414/CEE du Conseil du 15 juillet 1991 concernant la mise sur le marché des produits phytopharmaceutiques (1), et notamment son article 8, paragraphe 2, quatrième alinéa,

considérant ce qui suit:

| (1) | La décision 2008/934/CE de la Commission du 5 décembre 2008 concernant la non-inscription de certaines substances actives à l’annexe I de la directive 91/414/CEE du Conseil et le retrait des autorisations de produits phytopharmaceutiques contenant ces substances (2) et la décision 2008/941/CE de la Commission du 8 décembre 2008 concernant la non-inscription de certaines substances actives à l’annexe I de la directive 91/414/CEE du Conseil et le retrait des autorisations de produits phytopharmaceutiques contenant ces substances (3) établissent des listes de substances actives dont les notifiants ont renoncé à soutenir l’inscription à l’annexe I de la directive 91/414/CEE, conformément à l’article 11 sexies du règlement (CE) no 1490/2002 de la Commission (4) et à l’article 24 sexies du règlement (CE) no 2229/2004 de la Commission (5). |
| --- | --- |

(1)

La décision 2008/934/CE de la Commission du 5 décembre 2008 concernant la non-inscription de certaines substances actives à l’annexe I de la directive 91/414/CEE du Conseil et le retrait des autorisations de produits phytopharmaceutiques contenant ces substances (2) et la décision 2008/941/CE de la Commission du 8 décembre 2008 concernant la non-inscription de certaines substances actives à l’annexe I de la directive 91/414/CEE du Conseil et le retrait des autorisations de produits phytopharmaceutiques contenant ces substances (3) établissent des listes de substances actives dont les notifiants ont renoncé à soutenir l’inscription à l’annexe I de la directive 91/414/CEE, conformément à l’article 11 sexies du règlement (CE) no 1490/2002 de la Commission (4) et à l’article 24 sexies du règlement (CE) no 2229/2004 de la Commission (5).

| (2) | Pour la plupart des substances concernées, des demandes ont été déposées selon la procédure accélérée prévue aux articles 14 à 19 du règlement (CE) no 33/2008 de la Commission du 17 janvier 2008 portant modalités d’application de la directive 91/414/CEE du Conseil relative à une procédure courante et à une procédure accélérée d’évaluation de substances actives prévues dans le programme de travail visé à l’article 8, paragraphe 2, de cette directive, mais non inscrites à l’annexe I (6). |
| --- | --- |

(2)

Pour la plupart des substances concernées, des demandes ont été déposées selon la procédure accélérée prévue aux articles 14 à 19 du règlement (CE) no 33/2008 de la Commission du 17 janvier 2008 portant modalités d’application de la directive 91/414/CEE du Conseil relative à une procédure courante et à une procédure accélérée d’évaluation de substances actives prévues dans le programme de travail visé à l’article 8, paragraphe 2, de cette directive, mais non inscrites à l’annexe I (6).

| (3) | Afin que l’examen de ces substances puisse être mené à bien, il est nécessaire de proroger le délai imparti aux États membres pour le retrait des autorisations ainsi que le délai de grâce qu’ils sont en droit d’accorder pour ces substances. |
| --- | --- |

(3)

Afin que l’examen de ces substances puisse être mené à bien, il est nécessaire de proroger le délai imparti aux États membres pour le retrait des autorisations ainsi que le délai de grâce qu’ils sont en droit d’accorder pour ces substances.

| (4) | Il y a donc lieu de modifier les décisions 2008/934/CE et 2008/941/CE en conséquence. |
| --- | --- |

(4)

Il y a donc lieu de modifier les décisions 2008/934/CE et 2008/941/CE en conséquence.

| (5) | Les mesures prévues à la présente décision sont conformes à l’avis du comité permanent de la chaîne alimentaire et de la santé animale, |
| --- | --- |

(5)

Les mesures prévues à la présente décision sont conformes à l’avis du comité permanent de la chaîne alimentaire et de la santé animale,

A ADOPTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:

Article premier

Modification de la décision 2008/934/CE

La décision 2008/934/CE est modifiée comme suit:

| 1) | À l’article 2, l’alinéa suivant est ajouté:
  «Toutefois, la date limite de retrait de ces autorisations par les États membres est fixée au 31 décembre 2011 pour les demandes soumises selon la procédure accélérée visée aux articles 14 à 19 du règlement (CE) no 33/2008.» |
| --- | --- |

1)

À l’article 2, l’alinéa suivant est ajouté:

«Toutefois, la date limite de retrait de ces autorisations par les États membres est fixée au 31 décembre 2011 pour les demandes soumises selon la procédure accélérée visée aux articles 14 à 19 du règlement (CE) no 33/2008.»

| 2) | À l’article 3, l’alinéa suivant est ajouté:
  «Toutefois, le délai de grâce expire le 31 décembre 2012 au plus tard pour les demandes soumises selon la procédure accélérée visée aux articles 14 à 19 du règlement (CE) no 33/2008.» |
| --- | --- |

2)

À l’article 3, l’alinéa suivant est ajouté:

«Toutefois, le délai de grâce expire le 31 décembre 2012 au plus tard pour les demandes soumises selon la procédure accélérée visée aux articles 14 à 19 du règlement (CE) no 33/2008.»

Article 2

Modification de la décision 2008/941/CE

La décision 2008/941/CE est modifiée comme suit:

| 1) | À l’article 2, l’alinéa suivant est ajouté:
  «Toutefois, la date limite de retrait de ces autorisations par les États membres est fixée au 31 décembre 2011 pour les demandes soumises selon la procédure accélérée visée aux articles 14 à 19 du règlement (CE) no 33/2008.» |
| --- | --- |

1)

À l’article 2, l’alinéa suivant est ajouté:

«Toutefois, la date limite de retrait de ces autorisations par les États membres est fixée au 31 décembre 2011 pour les demandes soumises selon la procédure accélérée visée aux articles 14 à 19 du règlement (CE) no 33/2008.»

| 2) | À l’article 3, l’alinéa suivant est ajouté:
  «Toutefois, le délai de grâce expire le 31 décembre 2012 au plus tard pour les demandes soumises selon la procédure accélérée visée aux articles 14 à 19 du règlement (CE) no 33/2008.» |
| --- | --- |

2)

À l’article 3, l’alinéa suivant est ajouté:

«Toutefois, le délai de grâce expire le 31 décembre 2012 au plus tard pour les demandes soumises selon la procédure accélérée visée aux articles 14 à 19 du règlement (CE) no 33/2008.»

Article 3

Destinataires

Les États membres sont destinataires de la présente décision.

Fait à Bruxelles, le 13 août 2010.

Par la Commission

John DALLI

Membre de la Commission

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(1)  JO L 230 du 19.8.1991, p. 1.

1

(2)  JO L 333 du 11.12.2008, p. 11.

2

(3)  JO L 335 du 13.12.2008, p. 91.

3

(4)  JO L 224 du 21.8.2002, p. 23.

4

(5)  JO L 379 du 24.12.2004, p. 13.

5

(6)  JO L 15 du 18.1.2008, p. 5.

6

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