# Journal officiel L 260/2010

| | ISSN 1725-2563
  doi:10.3000/17252563.L_2010.260.fra |
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| Journal officiel
  de l'Union européenne | L 260 |
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| Édition de langue française | Législation | 53e année2 octobre 2010 |

ISSN 1725-2563

doi:10.3000/17252563.L_2010.260.fra

Journal officiel

de l'Union européenne

L 260

Édition de langue française

Législation

53e année2 octobre 2010

---

| Sommaire | | II   Actes non législatifs | page |
| --- | --- | --- | --- |
| | | ACCORDS INTERNATIONAUX |
| | * | Décision 2010/587/PESC du Conseil du 14 juin 2010 relative à la signature et à la conclusion de l’accord entre l’Union européenne et le Monténégro sur les procédures de sécurité pour l’échange d’informations classifiées et leur protection | 1 |
| Accord entre l’Union européenne et le Monténégro sur les procédures de sécurité pour l’échange d’informations classifiées et leur protection | 2 |
| | | 2010/588/UE |
| | * | Décision du Conseil du 27 septembre 2010 relative à la conclusion de la procédure de consultation avec la République du Niger au titre de l’article 96 de l’accord de partenariat ACP-UE | 6 |
| | | 2010/589/UE |
| | * | Décision du Conseil du 27 septembre 2010 modifiant et prorogeant la période d’application de la décision 2007/641/CE relative à la conclusion des consultations avec la République des Îles Fidji en application de l’article 96 de l’accord de partenariat ACP-UE et de l’article 37 de l’instrument de financement de la coopération au développement | 10 |
| | | RÈGLEMENTS |
| | | Règlement (UE) no 870/2010 de la Commission du 1er octobre 2010 établissant les valeurs forfaitaires à l'importation pour la détermination du prix d'entrée de certains fruits et légumes | 16 |
| | | Règlement (UE) no 871/2010 de la Commission du 1er octobre 2010 modifiant les prix représentatifs et les montants des droits additionnels à l'importation pour certains produits du secteur du sucre, fixés par le règlement (UE) no 867/2010 pour la campagne 2010/2011 | 18 |
| | | DÉCISIONS |
| | | 2010/590/UE |
| | * | Décision du Conseil du 27 septembre 2010 portant nomination d’un membre danois et de cinq suppléants danois du Comité des régions | 20 |
| | | 2010/591/UE |
| | * | Décision de la Commission du 1er octobre 2010 autorisant un laboratoire installé en Russie à effectuer des tests sérologiques destinés à contrôler l’efficacité de vaccins antirabiques
  [notifiée sous le numéro C(2010) 6684]

   (
  1
  ) | 21 |

Sommaire

II   Actes non législatifs

page

ACCORDS INTERNATIONAUX

*

Décision 2010/587/PESC du Conseil du 14 juin 2010 relative à la signature et à la conclusion de l’accord entre l’Union européenne et le Monténégro sur les procédures de sécurité pour l’échange d’informations classifiées et leur protection

1

Accord entre l’Union européenne et le Monténégro sur les procédures de sécurité pour l’échange d’informations classifiées et leur protection

2

2010/588/UE

*

Décision du Conseil du 27 septembre 2010 relative à la conclusion de la procédure de consultation avec la République du Niger au titre de l’article 96 de l’accord de partenariat ACP-UE

6

2010/589/UE

*

Décision du Conseil du 27 septembre 2010 modifiant et prorogeant la période d’application de la décision 2007/641/CE relative à la conclusion des consultations avec la République des Îles Fidji en application de l’article 96 de l’accord de partenariat ACP-UE et de l’article 37 de l’instrument de financement de la coopération au développement

10

RÈGLEMENTS

Règlement (UE) no 870/2010 de la Commission du 1er octobre 2010 établissant les valeurs forfaitaires à l'importation pour la détermination du prix d'entrée de certains fruits et légumes

o

er

16

Règlement (UE) no 871/2010 de la Commission du 1er octobre 2010 modifiant les prix représentatifs et les montants des droits additionnels à l'importation pour certains produits du secteur du sucre, fixés par le règlement (UE) no 867/2010 pour la campagne 2010/2011

o

er

o

18

DÉCISIONS

2010/590/UE

*

Décision du Conseil du 27 septembre 2010 portant nomination d’un membre danois et de cinq suppléants danois du Comité des régions

20

2010/591/UE

*

Décision de la Commission du 1er octobre 2010 autorisant un laboratoire installé en Russie à effectuer des tests sérologiques destinés à contrôler l’efficacité de vaccins antirabiques
  [notifiée sous le numéro C(2010) 6684]

   (
  1
  )

er

[notifiée sous le numéro C(2010) 6684]

1

21

| | | Rectificatifs |
| --- | --- | --- |
| | | Rectificatif au règlement (UE) no 868/2010 de la Commission du 30 septembre 2010 fixant les prix représentatifs et les montants des droits additionnels à l'importation des mélasses dans le secteur du sucre applicables à partir du 1er octobre 2010(JO L 259 du 1.10.2010) | 22 |

Rectificatifs

Rectificatif au règlement (UE) no 868/2010 de la Commission du 30 septembre 2010 fixant les prix représentatifs et les montants des droits additionnels à l'importation des mélasses dans le secteur du sucre applicables à partir du 1er octobre 2010(JO L 259 du 1.10.2010)

o

er

(JO L 259 du 1.10.2010)

22

| | |
| --- | --- |
| | (1)   Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE |

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(1)   Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE

1

| FR | Les actes dont les titres sont imprimés en caractères maigres sont des actes de gestion courante pris dans le cadre de la politique agricole et ayant généralement une durée de validité limitée.
  Les actes dont les titres sont imprimés en caractères gras et précédés d'un astérisque sont tous les autres actes. |
| --- | --- |

FR

Les actes dont les titres sont imprimés en caractères maigres sont des actes de gestion courante pris dans le cadre de la politique agricole et ayant généralement une durée de validité limitée.

Les actes dont les titres sont imprimés en caractères gras et précédés d'un astérisque sont tous les autres actes.

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II Actes non législatifs

ACCORDS INTERNATIONAUX

| 2.10.2010 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | L 260/1 |
| --- | --- | --- | --- |

2.10.2010

FR

Journal officiel de l'Union européenne

L 260/1

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DÉCISION 2010/587/PESC DU CONSEIL

du 14 juin 2010

relative à la signature et à la conclusion de l’accord entre l’Union européenne et le Monténégro sur les procédures de sécurité pour l’échange d’informations classifiées et leur protection

LE CONSEIL DE L’UNION EUROPÉENNE,

vu le traité sur l’Union européenne (ci-après dénommé «TUE»), et notamment son article 37, et le traité sur le fonctionnement de l’Union européenne (ci-après dénommé «TFUE»), et notamment son article 218, paragraphe 5, et paragraphe 6, premier alinéa,

vu la proposition du haut représentant de l’Union pour les affaires étrangères et la politique de sécurité,

considérant ce qui suit:

| (1) | Lors de sa session du 10 novembre 2009, le Conseil a décidé d’autoriser la présidence à engager des négociations avec le Monténégro, conformément à l’ancien article 24 du TUE afin de conclure un accord sur la sécurité des informations. |
| --- | --- |

(1)

Lors de sa session du 10 novembre 2009, le Conseil a décidé d’autoriser la présidence à engager des négociations avec le Monténégro, conformément à l’ancien article 24 du TUE afin de conclure un accord sur la sécurité des informations.

| (2) | À la suite de cette autorisation, la présidence a négocié un accord avec le Monténégro sur les procédures de sécurité pour l’échange d’informations classifiées et leur protection. |
| --- | --- |

(2)

À la suite de cette autorisation, la présidence a négocié un accord avec le Monténégro sur les procédures de sécurité pour l’échange d’informations classifiées et leur protection.

| (3) | Il convient d’approuver cet accord, |
| --- | --- |

(3)

Il convient d’approuver cet accord,

A ADOPTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:

Article premier

L’accord entre l’Union européenne et le Monténégro sur les procédures de sécurité pour l’échange d’informations classifiées et leur protection est approuvé au nom de l’Union.

Le texte de l’accord est joint à la présente décision.

Article 2

Le président du Conseil est autorisé à désigner la ou les personnes habilitées à signer l’accord à l’effet d’engager l’Union.

Article 3

La présente décision entre en vigueur le jour de son adoption.

Fait à Luxembourg, le 14 juin 2010.

Par le Conseil

La présidente

C. ASHTON

---

TRADUCTION

ACCORD

entre l’Union européenne et le Monténégro sur les procédures de sécurité pour l’échange d’informations classifiées et leur protection

L’UNION EUROPÉENNE, ci-après dénommée «l’Union européenne»,

et

le MONTÉNÉGRO,

ci-après dénommés «les parties»,

CONSIDÉRANT que les parties partagent l’objectif consistant à renforcer leur propre sécurité par tous les moyens;

CONSIDÉRANT que les parties estiment qu’il convient de développer leurs consultations et leur coopération sur des questions d’intérêt commun portant sur la sécurité;

CONSIDÉRANT que, dans ce contexte, il existe un besoin permanent d’échanger des informations classifiées entre les parties;

CONSTATANT que des consultations et une coopération optimales et effectives peuvent exiger l’accès à des informations classifiées et au matériel apparenté des parties ainsi que leur échange;

CONSCIENTES du fait qu’un tel accès et un tel échange d’informations classifiées et de matériel apparenté exigent l’adoption de mesures de sécurité appropriées,

SONT CONVENUS DE CE QUI SUIT:

Article 1

1.   Le présent accord a pour objet les procédures de sécurité pour l’échange et la protection des informations et du matériel classifiés, quels qu’en soient la forme et le domaine, qui sont communiqués par une partie à l’autre ou échangés entre elles en vue d’atteindre l’objectif consistant à renforcer par tous les moyens la sécurité de chacune des parties.

2.   Chaque partie protège les informations classifiées reçues de l’autre partie contre une divulgation non autorisée conformément aux conditions prévues dans le présent accord ainsi qu’aux dispositions législatives et réglementaires respectives des parties.

Article 2

Aux fins du présent accord, on entend par «informations classifiées» toute information ou tout matériel, sous quelque forme que ce soit, qui:

| a) | est considéré par une partie comme devant être protégé, sa divulgation non autorisée étant susceptible de porter préjudice à différents degrés aux intérêts du Monténégro, ou de l’Union européenne ou d’un ou plusieurs de ses États membres, et |
| --- | --- |

a)

est considéré par une partie comme devant être protégé, sa divulgation non autorisée étant susceptible de porter préjudice à différents degrés aux intérêts du Monténégro, ou de l’Union européenne ou d’un ou plusieurs de ses États membres, et

| b) | portent un marquage de classification. |
| --- | --- |

b)

portent un marquage de classification.

Article 3

Les institutions et entités de l’Union européenne auxquelles s’applique le présent accord sont le Conseil européen, le Conseil de l’Union européenne (ci-après dénommé «le Conseil»), le secrétariat général du Conseil, le haut représentant de l’Union pour les affaires étrangères et la politique de sécurité, la Commission européenne et le service européen pour l’action extérieure (ci-après dénommé «le SEAE»). Aux fins du présent accord, ces institutions et entités sont dénommées «l’Union européenne».

Article 4

Chacune des parties, des institutions de l’Union européenne et des entités définies à l’article 3 veille à disposer d’un système et de mesures de sécurité qui répondent aux principes fondamentaux et aux normes minimales de sécurité prévus dans sa législation ou réglementation respective, et qui figurent dans les dispositions de sécurité devant être arrêtées en application de l’article 12, afin qu’un niveau de protection équivalent soit appliqué aux informations classifiées communiquées ou échangées en vertu du présent accord.

Article 5

Chacune des parties, institutions de l’Union européenne et entités définies à l’article 3:

| a) | veille à la protection des informations classifiées qui lui sont communiquées par l’autre partie ou qu’elle échange avec elle en vertu du présent accord, dans des conditions au moins équivalentes à celles que lui offre la partie dont elles émanent; |
| --- | --- |

a)

veille à la protection des informations classifiées qui lui sont communiquées par l’autre partie ou qu’elle échange avec elle en vertu du présent accord, dans des conditions au moins équivalentes à celles que lui offre la partie dont elles émanent;

| b) | veille à ce que les informations classifiées qui sont communiquées ou échangées dans le cadre du présent accord conservent le marquage de classification de sécurité que leur a attribué la partie dont elles émanent, et à ce qu’elles ne soient pas déclassées ou déclassifiées sans le consentement écrit préalable de ladite partie dont elles émanent. La partie destinataire en assure la protection selon les dispositions de son propre règlement régissant la sécurité des informations et du matériel ayant reçu une classification de sécurité équivalente conformément à l’article 7; |
| --- | --- |

b)

veille à ce que les informations classifiées qui sont communiquées ou échangées dans le cadre du présent accord conservent le marquage de classification de sécurité que leur a attribué la partie dont elles émanent, et à ce qu’elles ne soient pas déclassées ou déclassifiées sans le consentement écrit préalable de ladite partie dont elles émanent. La partie destinataire en assure la protection selon les dispositions de son propre règlement régissant la sécurité des informations et du matériel ayant reçu une classification de sécurité équivalente conformément à l’article 7;

| c) | s’abstient d’exploiter les informations classifiées échangées à des fins autres que celles qui ont été établies par l’entité d’origine ou que celles pour lesquelles les informations ont été communiquées ou échangées; |
| --- | --- |

c)

s’abstient d’exploiter les informations classifiées échangées à des fins autres que celles qui ont été établies par l’entité d’origine ou que celles pour lesquelles les informations ont été communiquées ou échangées;

| d) | s’abstient de communiquer les informations classifiées à des tiers ou à une institution ou entité de l’Union européenne qui n’est pas visée à l’article 3, sans le consentement écrit préalable de la partie dont elles émanent; |
| --- | --- |

d)

s’abstient de communiquer les informations classifiées à des tiers ou à une institution ou entité de l’Union européenne qui n’est pas visée à l’article 3, sans le consentement écrit préalable de la partie dont elles émanent;

| e) | n’autorise l’accès aux informations classifiées qu’aux personnes qui ont le besoin d’en connaître et qui ont fait l’objet d’une habilitation de sécurité du niveau approprié et qui ont reçu l’autorisation de la partie concernée; |
| --- | --- |

e)

n’autorise l’accès aux informations classifiées qu’aux personnes qui ont le besoin d’en connaître et qui ont fait l’objet d’une habilitation de sécurité du niveau approprié et qui ont reçu l’autorisation de la partie concernée;

| f) | garantit la sécurité des installations où sont conservées des informations classifiées communiquées par l’autre partie; et |
| --- | --- |

f)

garantit la sécurité des installations où sont conservées des informations classifiées communiquées par l’autre partie; et

| g) | veille à ce que toute personne ayant accès à des informations classifiées soit informée des responsabilités qui lui incombent pour la protection de ces informations conformément aux dispositions législatives et réglementaires applicables. |
| --- | --- |

g)

veille à ce que toute personne ayant accès à des informations classifiées soit informée des responsabilités qui lui incombent pour la protection de ces informations conformément aux dispositions législatives et réglementaires applicables.

Article 6

1.   Les informations classifiées sont communiquées ou divulguées conformément au principe du consentement de l’entité d’origine.

2.   Pour la communication ou la divulgation d’informations classifiées à des destinataires autres que les parties, la partie destinataire prendra une décision cas par cas sous réserve du consentement écrit de la partie dont émane l’information, et conformément au principe du consentement de l’entité d’origine.

3.   Une divulgation automatique n’est possible que si des procédures ont été arrêtées entre les parties pour certaines catégories d’informations ayant trait à leurs besoins spécifiques.

4.   Aucune disposition du présent accord ne saurait être considérée comme pouvant servir de fondement à une obligation de divulgation d’informations classifiées entre les parties.

5.   Les informations classifiées communiquées par une partie ne peuvent être transmises à un contractant ou à un contractant potentiel qu’avec le consentement écrit préalable de la partie dont elles émanent. Avant cette divulgation, la partie destinataire s’assure que ledit contractant ou contractant potentiel ainsi que ses installations sont en mesure de protéger les informations et qu’ils font l’objet d’une habilitation appropriée.

Article 7

Afin de garantir un niveau de protection équivalent pour les informations classifiées communiquées ou échangées entre les parties, les correspondances entre les classifications de sécurité s’établissent comme suit:

| UE | Monténégro |
| --- | --- |
| RESTREINT UE | INTERNO |
| CONFIDENTIEL UE | POVJERLJIVO |
| SECRET UE | TAJNO |
| TRÈS SECRET UE/EU TOP SECRET | STROGO TAJNO |

UE

Monténégro

RESTREINT UE

INTERNO

CONFIDENTIEL UE

POVJERLJIVO

SECRET UE

TAJNO

TRÈS SECRET UE/EU TOP SECRET

STROGO TAJNO

Article 8

1.   Les parties veillent à ce que toute personne qui, dans l’exercice de ses fonctions officielles, aurait besoin d’accéder ou, en raison de ses tâches ou fonctions, aurait accès à des informations classifiées au niveau CONFIDENTIEL UE ou POVJERLJIVO, ou à un niveau supérieur, communiquées ou échangées en vertu du présent accord, possède une habilitation de sécurité appropriée avant d’être autorisée à accéder à ces informations.

2.   Les procédures d’habilitation de sécurité ont pour but de déterminer si une personne, compte tenu de sa loyauté et de sa fiabilité, peut avoir accès à des informations classifiées.

Article 9

Les parties se portent mutuellement assistance en ce qui concerne la sécurité des informations classifiées communiquées ou échangées dans le cadre du présent accord et les questions de sécurité d’intérêt commun. Les autorités visées à l’article 12 procèdent à des consultations et à des visites d’évaluation réciproques en matière de sécurité pour évaluer l’efficacité des dispositions de sécurité relevant de leur responsabilité qui doivent être arrêtées en application dudit article.

Article 10

1.   Aux fins du présent accord:

| a) | en ce qui concerne l’Union européenne, toute la correspondance est envoyée par l’intermédiaire du Chief Registry Officer du Conseil qui la transmet aux États membres et aux institutions ou entités visées à l’article 3, sous réserve des dispositions du paragraphe 2; |
| --- | --- |

a)

en ce qui concerne l’Union européenne, toute la correspondance est envoyée par l’intermédiaire du Chief Registry Officer du Conseil qui la transmet aux États membres et aux institutions ou entités visées à l’article 3, sous réserve des dispositions du paragraphe 2;

| b) | en ce qui concerne le Monténégro, toute la correspondance est adressée au registre central de la direction de la protection des informations classifiées par l’intermédiaire de la mission du Monténégro auprès de l’Union européenne. |
| --- | --- |

b)

en ce qui concerne le Monténégro, toute la correspondance est adressée au registre central de la direction de la protection des informations classifiées par l’intermédiaire de la mission du Monténégro auprès de l’Union européenne.

2.   Exceptionnellement, la correspondance d’une partie à laquelle n’ont accès que certains agents, organes ou services compétents de cette partie peut, pour des raisons opérationnelles, être adressée à certains agents, organes ou services compétents de l’autre partie spécifiquement désignés comme destinataires, qui seuls peuvent y avoir accès, compte tenu de leurs compétences et selon le principe du besoin d’en connaître. En ce qui concerne l’Union européenne, cette correspondance est transmise par l’intermédiaire du Chief Registry Officer du Conseil, du Chief Registry Officer de la Commission européenne ou du Chief Registry Officer du SEAE, selon ce qu’il convient.

Article 11

Le ministre des affaires étrangères et le directeur de la direction de la protection des informations classifiées du Monténégro, le secrétaire général du Conseil et le membre de la Commission européenne chargé des questions de sécurité surveillent l’application du présent accord.

Article 12

1.   Aux fins de l’application du présent accord, des dispositions de sécurité sont établies entre les trois autorités visées ci-après, chacune d’elle agissant sous la direction et au nom du supérieur hiérarchique en son sein, afin de définir les normes de protection réciproque des informations classifiées faisant l’objet du présent accord:

| — | la direction de la protection des informations classifiées du Monténégro, pour les informations classifiées communiquées au Monténégro en vertu du présent accord, |
| --- | --- |

—

la direction de la protection des informations classifiées du Monténégro, pour les informations classifiées communiquées au Monténégro en vertu du présent accord,

| — | le bureau de sécurité du secrétariat général du Conseil pour les informations classifiées communiquées à l’Union européenne en vertu du présent accord, |
| --- | --- |

—

le bureau de sécurité du secrétariat général du Conseil pour les informations classifiées communiquées à l’Union européenne en vertu du présent accord,

| — | la direction de la sécurité de la Commission européenne pour les informations classifiées communiquées ou échangées en vertu du présent accord au sein de la Commission européenne et dans ses bâtiments. |
| --- | --- |

—

la direction de la sécurité de la Commission européenne pour les informations classifiées communiquées ou échangées en vertu du présent accord au sein de la Commission européenne et dans ses bâtiments.

2.   Préalablement à toute communication ou à tout échange d’informations classifiées entre les parties en vertu du présent accord, les autorités de sécurité compétentes visées au paragraphe 1 déterminent d’un commun accord que la partie destinataire est en mesure d’assurer la protection des informations dans le respect des dispositions de sécurité devant être arrêtées en application dudit paragraphe.

Article 13

1.   Les autorités compétentes de chacune des parties visées à l’article 12 informent immédiatement l’autorité compétente de l’autre partie de tout cas avéré ou présumé de divulgation non autorisée ou de perte d’informations classifiées communiquées par ladite partie, et mènent une enquête dont elles communiquent les résultats à l’autre partie.

2.   Les autorités compétentes visées à l’article 12 établissent les procédures à suivre en pareil cas.

Article 14

Chaque partie supporte les coûts occasionnés par la mise en œuvre du présent accord.

Article 15

Aucune disposition du présent accord ne modifie les accords ou arrangements qui existent entre les parties ni les accords conclus entre le Monténégro et les États membres de l’Union européenne. Le présent accord n’empêche nullement les parties de conclure d’autres accords concernant la communication ou l’échange d’informations classifiées faisant l’objet du présent accord, pour autant qu’ils ne soient pas incompatibles avec les obligations découlant du présent accord.

Article 16

Tout différend entre les parties découlant de l’interprétation ou de l’application du présent accord fera l’objet de négociations entre les parties. Pendant ces négociations, les deux parties continuent de remplir l’ensemble des obligations qui leur incombent en vertu du présent accord.

Article 17

1.   Le présent accord entre en vigueur le premier jour du premier mois après que les parties se sont notifié mutuellement l’accomplissement des procédures internes nécessaires à cet effet.

2.   Chaque partie notifie à l’autre partie toute modification apportée à sa législation ou à sa réglementation susceptible de compromettre la protection d’informations classifiées visées dans le présent accord.

3.   Le présent accord peut être réexaminé à la demande de l’une ou l’autre partie, en vue d’y apporter d’éventuelles modifications.

4.   Toute modification du présent accord se fait uniquement par écrit et d’un commun accord entre les parties. Elle entre en vigueur par voie de notification mutuelle, selon les dispositions du paragraphe 1.

Article 18

Le présent accord peut être dénoncé par une partie au moyen d’une notification écrite de dénonciation adressée à l’autre partie. La dénonciation prend effet six mois après réception de sa notification par l’autre partie. Toutefois, elle n’affecte pas les obligations contractées antérieurement en vertu du présent accord. En particulier, l’ensemble des informations classifiées communiquées ou échangées en application du présent accord continuent d’être protégées selon les dispositions de celui-ci.

En foi de quoi, les soussignés, dûment habilités respectivement, ont signé le présent accord.

Fait à Bruxelles, le treize septembre 2010 en deux exemplaires, chacun en langue anglaise.

Pour le Monténégro

Le ministre des affaires étrangères

Pour l’Union européenne

Le haut représentant de l’Union pour les affaires étrangères et la politique de sécurité

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| 2.10.2010 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | L 260/6 |
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2.10.2010

FR

Journal officiel de l'Union européenne

L 260/6

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DÉCISION DU CONSEIL

du 27 septembre 2010

relative à la conclusion de la procédure de consultation avec la République du Niger au titre de l’article 96 de l’accord de partenariat ACP-UE

(2010/588/UE)

LE CONSEIL DE L’UNION EUROPÉENNE,

vu le traité sur le fonctionnement de l’Union européenne, et notamment son article 217,

vu l’accord de partenariat entre les membres du groupe des États d’Afrique, des Caraïbes et du Pacifique, d’une part, et la Communauté européenne et ses États membres, d’autre part, signé à Cotonou le 23 juin 2000 (1) et révisé à Luxembourg le 25 juin 2005 (2) (ci-après dénommé «l’accord de partenariat ACP-UE»), et notamment son article 96,

vu l’accord interne entre les représentants des gouvernements des États membres, réunis au sein du Conseil, relatif aux mesures à prendre et aux procédures à suivre pour la mise en œuvre de l’accord de partenariat ACP-CE (3), et notamment son article 3,

vu la proposition de la Commission européenne,

considérant ce qui suit:

| (1) | Les éléments essentiels de l’accord de partenariat ACP-UE, visés en son article 9, ont été violés. |
| --- | --- |

(1)

Les éléments essentiels de l’accord de partenariat ACP-UE, visés en son article 9, ont été violés.

| (2) | Conformément à l’article 96 de l’accord de partenariat ACP-UE, des consultations ont été engagées le 8 décembre 2009 et le 26 mai 2010 avec la République du Niger, en présence des représentants du groupe des États d’Afrique, des Caraïbes et du Pacifique (ACP). À l’occasion de cette dernière séance de consultations, les représentants du gouvernement de transition du Niger ont présenté des propositions et engagements satisfaisants, |
| --- | --- |

(2)

Conformément à l’article 96 de l’accord de partenariat ACP-UE, des consultations ont été engagées le 8 décembre 2009 et le 26 mai 2010 avec la République du Niger, en présence des représentants du groupe des États d’Afrique, des Caraïbes et du Pacifique (ACP). À l’occasion de cette dernière séance de consultations, les représentants du gouvernement de transition du Niger ont présenté des propositions et engagements satisfaisants,

A ADOPTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:

Article premier

Les consultations engagées avec la République du Niger conformément à l’article 96 de l’accord de partenariat ACP-UE sont clôturées.

Article 2

Les mesures précisées dans la lettre figurant en annexe sont adoptées au titre des mesures appropriées visées à l’article 96, paragraphe 2, point c), de l’accord de partenariat ACP-UE.

Article 3

La présente décision entre en vigueur le jour de son adoption.

Elle demeure en vigueur pendant une période de douze mois. Elle est réexaminée au moins tous les six mois sur la base d’une mission de suivi de l’Union.

Fait à Bruxelles, le 27 septembre 2010.

Par le Conseil

Le président

K. PEETERS

---

(1)  JO L 317 du 15.12.2000, p. 3.

1

(2)  JO L 287 du 28.10.2005, p. 4.

2

(3)  JO L 317 du 15.12.2000, p. 376.

3

---

ANNEXE

PROJET DE LETTRE

Monsieur le Président du Conseil suprême pour la restauration de la démocratie,

Monsieur le Premier ministre,

L’Union européenne (ci-après dénommée «l’Union») considère que la crise politique qui s’est déroulée dans votre pays au courant de l’année 2009, ainsi que le coup d’État survenu le 18 février 2010, constituent une violation grave des éléments essentiels repris à l’article 9 de l’accord de partenariat ACP-UE. Ainsi, l’Union, à travers une déclaration du porte-parole du haut représentant Catherine Ashton du 19 février 2010, a condamné fermement ce coup d’État contredisant les principes mêmes de la démocratie. L’Union a invité les autorités nigériennes à tenir à Bruxelles des consultations au titre de l’article 96 de l’accord de partenariat ACP-UE, et elle s’est donc engagée dans un dialogue politique avec le pouvoir en place afin d’examiner la situation et les possibles solutions. Les consultations ont été ouvertes le 8 décembre 2009 et une deuxième phase a eu lieu le 26 mai 2010. À la suite de cette dernière réunion, les représentants de l’Union ont affirmé leur souhait de proposer au Conseil de l’Union européenne des mesures aptes à accompagner la transition en cours au Niger vers un retour à l’ordre constitutionnel, tel qu’annoncé par les autorités nigériennes.

Au cours de la réunion du 26 mai 2010, les parties ont discuté l’organisation d’une transition vers le rétablissement de l’ordre constitutionnel et la mise en place d’un régime démocratique, issu d’élections libres et transparentes. La partie nigérienne a également remis un mémorandum détaillant les étapes et les enjeux de la transition. L’Union a ainsi pris note de l’annonce de:

| — | la mise en place d’institutions pluralistes pour la transition, représentatives de toutes les composantes politiques du Niger, |
| --- | --- |

—

la mise en place d’institutions pluralistes pour la transition, représentatives de toutes les composantes politiques du Niger,

| — | l’adoption d’un code électoral consensuel, |
| --- | --- |

—

l’adoption d’un code électoral consensuel,

| — | la mise en place d’une Commission électorale nationale indépendante (CENI). |
| --- | --- |

—

la mise en place d’une Commission électorale nationale indépendante (CENI).

Elle salue également l’adoption d’une feuille de route balisant, par le biais d’un certain nombre d’échéances électorales, la mise en place d’un nouveau cadre constitutionnel et de nouvelles autorités démocratiquement élues. Enfin, l’Union prend acte de l’engagement des membres du Conseil suprême pour la restauration de la démocratie (CSRD) et du gouvernement civil mis en place en février dernier pour gérer la transition, à ne pas se présenter aux élections et à rendre le pouvoir aux civils élus à la fin de la période de transition prévue pour le mois de mars 2011.

L’Union a pris note des propositions faites par la partie nigérienne lors de ces échanges, et notamment des engagements suivants qu’elle considère particulièrement importants:

| 1. | L’adoption de textes fondamentaux par le CSRD |
| --- | --- |

1.

L’adoption de textes fondamentaux par le CSRD

| 2. | L’organisation sur ces bases d’un référendum constitutionnel |
| --- | --- |

2.

L’organisation sur ces bases d’un référendum constitutionnel

| 3. | La tenue d’élections locales, législatives et présidentielles d’ici au mois de mars 2011 |
| --- | --- |

3.

La tenue d’élections locales, législatives et présidentielles d’ici au mois de mars 2011

| 4. | Le respect des droits fondamentaux et des libertés publiques, y compris la liberté d’action des partis politiques |
| --- | --- |

4.

Le respect des droits fondamentaux et des libertés publiques, y compris la liberté d’action des partis politiques

| 5. | La dépénalisation des délits de presse et la garantie d’indépendance des instances de régulation ainsi que de l’accès à l’information |
| --- | --- |

5.

La dépénalisation des délits de presse et la garantie d’indépendance des instances de régulation ainsi que de l’accès à l’information

| 6. | L’engagement à la bonne gestion économique et financière pendant la durée de la transition. |
| --- | --- |

6.

L’engagement à la bonne gestion économique et financière pendant la durée de la transition.

L’Union a estimé globalement encourageants les engagements pris par la partie nigérienne. Ainsi a-t-il été décidé d’adopter les mesures appropriées telles que listées dans le tableau des engagements ci-joint, au titre de l’article 96, paragraphe 2, point c), de l’accord de partenariat ACP-UE, portant sur une reprise progressive de la coopération, en vue d’accompagner la transition.

Notamment, l’Union continuera à financer des actions à caractère humanitaire, d’urgence, en appui direct aux populations, en appui à la transition politique et à la sortie de crise. Dans ce cadre, l’Union peut fournir un nouvel appui pour la préparation des élections législatives et présidentielles.

Toutefois, et en cas de nécessité, la Commission européenne se réserve le droit de reprendre à son propre titre les fonctions d’Ordonnateur national du Fonds européen de développement (FED).

Dans le cadre de la procédure au titre de l’article 96 de l’accord de partenariat ACP-UE, l’Union continuera à suivre de près la situation au Niger pendant une période de suivi de 12 mois. Pendant cette période, un dialogue renforcé dans le cadre de l’article 8 de l’accord de partenariat ACP-UE sera maintenu avec le gouvernement du Niger en vue d’accompagner le processus de transition et des examens réguliers de la situation seront effectués par l’Union. La première mission de suivi aura lieu dans un délai qui ne dépassera pas les six mois à compter de la date de signature de la présente lettre.

L’Union se réserve le droit de modifier les «mesures appropriées» en fonction de l’évolution de la mise en œuvre des engagements.

Avec le nouveau gouvernement qui sera issu des élections, l’Union a également l’intention de poursuivre un dialogue politique régulier, dans le cadre de l’article 8 de l’accord de partenariat ACP-UE, notamment en ce qui concerne les réformes dans le domaine de la gouvernance politique, judiciaire et économique ainsi que les réformes du secteur de la sécurité.

Nous vous prions d’agréer, Monsieur le Président du Conseil suprême pour la restauration de la démocratie et Monsieur le Premier ministre, l’expression de nos salutations distinguées.

Par le Conseil

...

Par la Commission

...

ANNEXE DE L’ANNEXE: MATRICE DES ENGAGEMENTS

Engagements des partenaires

| Partie nigérienne | Partie UE |
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| — | Situation au 26 mai 2010 |

Partie nigérienne

Partie UE

—

Situation au 26 mai 2010

| — | L’Union européenne continuera à financer des actions à caractère humanitaire, d’urgence, en appui direct aux populations, et enfin en appui à la transition politique et à la sortie de crise |
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—

L’Union européenne continuera à financer des actions à caractère humanitaire, d’urgence, en appui direct aux populations, et enfin en appui à la transition politique et à la sortie de crise

| — | Adoption d’un code électoral consensuel (avec avis favorable du Conseil consultatif national) |
| --- | --- |

—

Adoption d’un code électoral consensuel (avec avis favorable du Conseil consultatif national)

| — | Mise en place de la Commission électorale nationale indépendante, d’une composition consensuelle (avec avis favorable du Conseil consultatif national) |
| --- | --- |

—

Mise en place de la Commission électorale nationale indépendante, d’une composition consensuelle (avec avis favorable du Conseil consultatif national)

| — | Reprise du projet «Consolidation de la démocratie», notamment sa composante «Appui électoral», étendue aux scrutins à venir. La convention de financement est en vigueur |
| --- | --- |

—

Reprise du projet «Consolidation de la démocratie», notamment sa composante «Appui électoral», étendue aux scrutins à venir. La convention de financement est en vigueur

| — | Traitement d’une requête des autorités portant sur une majoration de l’enveloppe de la convention de financement «Appui électoral» |
| --- | --- |

—

Traitement d’une requête des autorités portant sur une majoration de l’enveloppe de la convention de financement «Appui électoral»

| — | Relance de l’appui institutionnel aux réformes dans le domaine de la gestion des finances publiques, entre autres l’appui à la Cour des comptes, dans l’objectif du maintien de l’éligibilité à l’appui budgétaire |
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—

Relance de l’appui institutionnel aux réformes dans le domaine de la gestion des finances publiques, entre autres l’appui à la Cour des comptes, dans l’objectif du maintien de l’éligibilité à l’appui budgétaire

| — | Relance du programme d’appui à la justice et à l’État de droit (PAJED) |
| --- | --- |

—

Relance du programme d’appui à la justice et à l’État de droit (PAJED)

| — | Adoption par le Conseil suprême pour la restauration de la démocratie des textes fondamentaux proposés (avec avis favorable du Conseil consultatif national) |
| --- | --- |

—

Adoption par le Conseil suprême pour la restauration de la démocratie des textes fondamentaux proposés (avec avis favorable du Conseil consultatif national)

| — | Affichage des listes électorales (dans le cadre de l’actualisation du fichier électoral) |
| --- | --- |

—

Affichage des listes électorales (dans le cadre de l’actualisation du fichier électoral)

| — | Dépénalisation des délits de presse |
| --- | --- |

—

Dépénalisation des délits de presse

| — | Réintroduction dans le circuit d’approbation des projets «Appui au commerce» et «Appui au système statistique national» |
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—

Réintroduction dans le circuit d’approbation des projets «Appui au commerce» et «Appui au système statistique national»

| — | Reprise du processus d’instruction des programmes du programme indicatif national dans le cadre du 10e Fonds européen de développement (justice, décentralisation, développement rural, etc.) et lancement des études nécessaires |
| --- | --- |

—

Reprise du processus d’instruction des programmes du programme indicatif national dans le cadre du 10e Fonds européen de développement (justice, décentralisation, développement rural, etc.) et lancement des études nécessaires

| — | Maintien des reliquats de la convention de financement d’appui budgétaire 9e FED |
| --- | --- |

—

Maintien des reliquats de la convention de financement d’appui budgétaire 9e FED

| — | Lancement d’une étude d’identification des mesures d’appui à la stabilisation de la situation dans le Nord |
| --- | --- |

—

Lancement d’une étude d’identification des mesures d’appui à la stabilisation de la situation dans le Nord

| — | Démarrage de l’appui à la stratégie de développement rural (10e FED) |
| --- | --- |

—

Démarrage de l’appui à la stratégie de développement rural (10e FED)

| — | Relance du programme d’appui au développement du secteur minier |
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—

Relance du programme d’appui au développement du secteur minier

| — | Tenue du référendum constitutionnel dans des conditions jugées satisfaisantes |
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—

Tenue du référendum constitutionnel dans des conditions jugées satisfaisantes

| — | Décaissements progressifs des appuis budgétaires (9e et 10e FED) |
| --- | --- |

—

Décaissements progressifs des appuis budgétaires (9e et 10e FED)

| — | Relance de l’appel d’offres «Entretien routier» 10e FED |
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—

Relance de l’appel d’offres «Entretien routier» 10e FED

| — | Relance de l’appel d’offres pour l’extension de l’hôpital d’Arlit (programme secteur minier) |
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Relance de l’appel d’offres pour l’extension de l’hôpital d’Arlit (programme secteur minier)

| — | Tenue des élections législatives et du premier tour des élections présidentielles dans des conditions jugées satisfaisantes |
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Tenue des élections législatives et du premier tour des élections présidentielles dans des conditions jugées satisfaisantes

| — | Tenue du second tour des élections présidentielles (si nécessaire) dans des conditions satisfaisantes |
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Tenue du second tour des élections présidentielles (si nécessaire) dans des conditions satisfaisantes

| — | Installation de la nouvelle Assemblée nationale |
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—

Installation de la nouvelle Assemblée nationale

| — | Investiture du président de la République |
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—

Investiture du président de la République

| — | Poursuite des décaissements des appuis budgétaires déjà engagés |
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Poursuite des décaissements des appuis budgétaires déjà engagés

| — | Signature des conventions de financement des projets «Appui au commerce» et «Appui au système statistique national» |
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Signature des conventions de financement des projets «Appui au commerce» et «Appui au système statistique national»

| — | Reprise de l’ensemble des activités de coopération |
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Reprise de l’ensemble des activités de coopération

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| 2.10.2010 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | L 260/10 |
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2.10.2010

FR

Journal officiel de l'Union européenne

L 260/10

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DÉCISION DU CONSEIL

du 27 septembre 2010

modifiant et prorogeant la période d’application de la décision 2007/641/CE relative à la conclusion des consultations avec la République des Îles Fidji en application de l’article 96 de l’accord de partenariat ACP-UE et de l’article 37 de l’instrument de financement de la coopération au développement

(2010/589/UE)

LE CONSEIL DE L’UNION EUROPÉENNE,

vu le traité sur le fonctionnement de l’Union européenne, et notamment son article 217,

vu l’accord de partenariat entre les membres du groupe des États d’Afrique, des Caraïbes et du Pacifique, d’une part, et la Communauté européenne et ses États membres, d’autre part, signé à Cotonou le 23 juin 2000 (1) et révisé à Luxembourg le 25 juin 2005 (2) (ci-après dénommé «l’accord de partenariat ACP-UE»), et notamment son article 96,

vu l’accord interne entre les représentants des gouvernements des États membres, réunis au sein du Conseil, relatif aux mesures à prendre et aux procédures à suivre pour l’application de l’accord de partenariat ACP-CE (3), et notamment son article 3,

vu le règlement (CE) no 1905/2006 du Parlement européen et du Conseil du 18 décembre 2006 portant établissement d’un instrument de financement de la coopération au développement (4) (ci-après dénommé «l’instrument de financement de la coopération au développement»), et notamment son article 37,

vu la proposition de la Commission européenne,

considérant ce qui suit:

| (1) | La décision 2007/641/CE (5) relative à la conclusion des consultations avec la République des Îles Fidji en application de l’article 96 de l’accord de partenariat ACP-UE et de l’article 37 de l’instrument de financement de la coopération au développement a été adoptée afin de mettre en œuvre des mesures appropriées à la suite de la violation des éléments essentiels visés à l’article 9 de l’accord de partenariat ACP-UE et des valeurs mentionnées à l’article 3 de l’instrument de financement de la coopération au développement. |
| --- | --- |

(1)

La décision 2007/641/CE (5) relative à la conclusion des consultations avec la République des Îles Fidji en application de l’article 96 de l’accord de partenariat ACP-UE et de l’article 37 de l’instrument de financement de la coopération au développement a été adoptée afin de mettre en œuvre des mesures appropriées à la suite de la violation des éléments essentiels visés à l’article 9 de l’accord de partenariat ACP-UE et des valeurs mentionnées à l’article 3 de l’instrument de financement de la coopération au développement.

| (2) | Ces mesures ont été prorogées par la décision 2009/735/CE (6), puis par la décision 2010/208/UE (7), vu que non seulement d’importants engagements à propos d’éléments essentiels de l’accord de partenariat ACP-UE et de l’instrument de financement de la coopération au développement doivent encore être mis en œuvre par la République des Îles Fidji, mais que des régressions considérables concernant un certain nombre de ces engagements ont également été observées ces derniers temps. |
| --- | --- |

(2)

Ces mesures ont été prorogées par la décision 2009/735/CE (6), puis par la décision 2010/208/UE (7), vu que non seulement d’importants engagements à propos d’éléments essentiels de l’accord de partenariat ACP-UE et de l’instrument de financement de la coopération au développement doivent encore être mis en œuvre par la République des Îles Fidji, mais que des régressions considérables concernant un certain nombre de ces engagements ont également été observées ces derniers temps.

| (3) | La période d’application des mesures prévues par la décision 2007/641/CE expire le 1er octobre 2010. Il convient de proroger la validité de cette dernière et de procéder à la mise à jour technique correspondante du contenu des mesures appropriées, |
| --- | --- |

(3)

La période d’application des mesures prévues par la décision 2007/641/CE expire le 1er octobre 2010. Il convient de proroger la validité de cette dernière et de procéder à la mise à jour technique correspondante du contenu des mesures appropriées,

A ADOPTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:

Article premier

La décision 2007/641/CE est modifiée comme suit:

| 1) | À l’article 3, le second alinéa est remplacé par le texte suivant:
  «Elle expire le 31 mars 2011. Elle est réexaminée régulièrement au moins tous les six mois.» |
| --- | --- |

1)

À l’article 3, le second alinéa est remplacé par le texte suivant:

«Elle expire le 31 mars 2011. Elle est réexaminée régulièrement au moins tous les six mois.»

| 2) | L’annexe est remplacée par le texte figurant à l’annexe de la présente décision. |
| --- | --- |

2)

L’annexe est remplacée par le texte figurant à l’annexe de la présente décision.

Article 2

La République des Îles Fidji est destinataire de la lettre figurant à l’annexe de la présente décision.

Article 3

La présente décision entre en vigueur le jour de son adoption.

Fait à Bruxelles, le 27 septembre 2010.

Par le Conseil

Le président

K. PEETERS

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(1)  JO L 317 du 15.12.2000, p. 3.

1

(2)  JO L 287 du 28.10.2005, p. 4.

2

(3)  JO L 317 du 15.12.2000, p. 376.

3

(4)  JO L 378 du 27.12.2006, p. 41.

4

(5)  JO L 260 du 5.10.2007, p. 15.

5

(6)  JO L 262 du 6.10.2009, p. 43.

6

(7)  JO L 89 du 9.4.2010, p. 7.

7

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ANNEXE

PROJET DE LETTRE

S.E. Ratu Epeli NAILATIKAU

Président de la République des Îles Fidji

Suva

République des Îles Fidji

Monsieur le Président,

L’Union européenne (ci-après dénommée «l’Union») attache une grande importance aux dispositions de l’article 9 de l’accord de partenariat ACP-UE et de l’article 3 de l’instrument de financement de la coopération au développement. Le partenariat ACP-UE est fondé sur le respect des droits de l’homme, des principes démocratiques et de l’État de droit, qui constituent les éléments essentiels de l’accord de partenariat ACP-UE et le fondement de nos relations.

Le 11 décembre 2006, le Conseil de l’Union européenne a condamné le coup d’État militaire aux Îles Fidji.

En application de l’article 96 de l’accord de partenariat ACP-UE et considérant que le coup d’État militaire du 5 décembre 2006 constituait une violation des éléments essentiels énumérés en son article 9, l’Union a invité la République des Îles Fidji (ci-après dénommée les «Fidji») à des consultations, comme le prévoit l’accord de partenariat ACP-UE, en vue de procéder à un examen approfondi de la situation et, le cas échéant, de prendre des mesures pour y remédier.

Le volet officiel de ces consultations a été lancé à Bruxelles, le 18 avril 2007. L’Union s’est félicitée que le gouvernement provisoire ait alors confirmé un certain nombre d’engagements clés concernant les droits de l’homme et les libertés fondamentales, le respect des principes démocratiques et de l’État de droit, comme indiqué ci-après, et qu’il ait proposé des mesures positives concernant leur application.

Il est regrettable qu’une série de régressions aient été observées depuis lors, en particulier en avril 2009, de sorte que les Fidji violent à présent certains de leurs engagements. Sont notamment concernés l’abrogation de la Constitution, le report très important de la tenue des élections législatives et les violations des droits de l’homme. Bien que la mise en œuvre des engagements ait été sensiblement retardée, la majorité de ces derniers demeurent hautement pertinents dans la situation actuelle des Fidji et sont donc joints à la présente lettre. Les Fidji ayant décidé unilatéralement de violer un certain nombre d’engagements clés, elles devront assumer les pertes qui en découlent en ce qui concerne les fonds de développement.

Cependant, dans l’esprit du partenariat qui forme la pierre angulaire de l’accord de partenariat ACP-UE, l’Union se déclare prête à engager de nouvelles consultations formelles, dès qu’il sera raisonnablement envisageable de voir aboutir ces consultations. Le 1er juillet 2009, le Premier ministre par intérim a présenté une feuille de route pour des réformes et pour un retour à l’ordre démocratique. L’Union est prête à engager le dialogue concernant cette feuille de route et à examiner si celle-ci peut servir de base à de nouvelles consultations. En conséquence, l’Union a décidé de proroger les mesures appropriées en vigueur pour les Fidji en vue de créer une occasion d’engager de nouvelles consultations. Si certaines des mesures appropriées sont à présent obsolètes, il a été conclu que, plutôt que de les mettre à jour unilatéralement, l’Union préfère explorer davantage les possibilités de nouvelles consultations avec les Fidji. Par conséquent, il est particulièrement important que le gouvernement provisoire s’engage en faveur d’un dialogue politique national ouvert et de la flexibilité au regard du calendrier de la feuille de route. Si la position de l’Union est et sera toujours guidée par les éléments essentiels de l’accord de partenariat ACP-UE ainsi que par ses principes fondamentaux, notamment le rôle crucial du dialogue et le respect des obligations mutuelles, il y a lieu de souligner que l’issue des futures consultations n’est pas une affaire entendue pour l’Union.

Si de nouvelles consultations se traduisent par des engagements importants des Fidji, l’Union s’engage en faveur d’un réexamen rapide et positif des mesures appropriées. En revanche, si la situation aux Fidji ne s’améliore pas, les Fidji continueront à subir des pertes concernant les fonds de développement. En particulier, l’évaluation des progrès accomplis sur la voie du retour à l’ordre constitutionnel guidera l’Union après les décisions à venir à l’égard des Fidji concernant les mesures d’accompagnement en faveur des pays signataires du protocole sur le sucre et le programme indicatif national dans le cadre du 10e Fonds européen de développement (FED).

En attendant la tenue de nouvelles consultations, l’Union invite les Fidji à poursuivre et à intensifier le dialogue politique renforcé.

Les mesures appropriées sont les suivantes:

| — | l’aide humanitaire et le soutien direct à la société civile peuvent être maintenus, |
| --- | --- |

—

l’aide humanitaire et le soutien direct à la société civile peuvent être maintenus,

| — | les activités de coopération en cours, en particulier dans le cadre du 8e et du 9e FED, peuvent être poursuivies, |
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—

les activités de coopération en cours, en particulier dans le cadre du 8e et du 9e FED, peuvent être poursuivies,

| — | les activités de coopération qui aideraient au retour de la démocratie et à l’amélioration de la gouvernance peuvent être maintenues, sauf en cas de circonstances très exceptionnelles, |
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les activités de coopération qui aideraient au retour de la démocratie et à l’amélioration de la gouvernance peuvent être maintenues, sauf en cas de circonstances très exceptionnelles,

| — | la mise en œuvre des mesures d’accompagnement de la réforme du secteur du sucre pour 2006 peut aller de l’avant. L’accord de financement a été signé le 19 juin 2007 au niveau technique par les Fidji. Il convient de noter qu’il comprend une clause suspensive, |
| --- | --- |

—

la mise en œuvre des mesures d’accompagnement de la réforme du secteur du sucre pour 2006 peut aller de l’avant. L’accord de financement a été signé le 19 juin 2007 au niveau technique par les Fidji. Il convient de noter qu’il comprend une clause suspensive,

| — | la préparation et la signature ultérieure du programme indicatif pluriannuel relatif aux mesures d’accompagnement de la réforme du secteur du sucre pour la période 2011-2013 peuvent aller de l’avant, |
| --- | --- |

—

la préparation et la signature ultérieure du programme indicatif pluriannuel relatif aux mesures d’accompagnement de la réforme du secteur du sucre pour la période 2011-2013 peuvent aller de l’avant,

| — | l’achèvement, la signature au niveau technique et la mise en œuvre du document de stratégie par pays et du programme indicatif national pour le 10e FED, doté d’une enveloppe financière indicative, ainsi que l’attribution éventuelle d’une tranche incitative allant jusqu’à 25 % de cette somme, dépendront du respect des engagements pris à propos des droits de l’homme et de l’État de droit; à ce titre, il convient notamment que le gouvernement provisoire fasse respecter la Constitution, que l’indépendance du pouvoir judiciaire soit pleinement assurée, que les mesures d’exception, rétablies le 6 septembre 2007, soient levées dans les plus brefs délais, que l’ensemble des violations présumées des droits de l’homme soient examinées et traitées selon les diverses procédures et instances prévues par la législation des Fidji et que le gouvernement provisoire s’efforce, dans toute la mesure du possible, d’empêcher toute déclaration de services de sécurité ayant pour objectif l’intimidation, |
| --- | --- |

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l’achèvement, la signature au niveau technique et la mise en œuvre du document de stratégie par pays et du programme indicatif national pour le 10e FED, doté d’une enveloppe financière indicative, ainsi que l’attribution éventuelle d’une tranche incitative allant jusqu’à 25 % de cette somme, dépendront du respect des engagements pris à propos des droits de l’homme et de l’État de droit; à ce titre, il convient notamment que le gouvernement provisoire fasse respecter la Constitution, que l’indépendance du pouvoir judiciaire soit pleinement assurée, que les mesures d’exception, rétablies le 6 septembre 2007, soient levées dans les plus brefs délais, que l’ensemble des violations présumées des droits de l’homme soient examinées et traitées selon les diverses procédures et instances prévues par la législation des Fidji et que le gouvernement provisoire s’efforce, dans toute la mesure du possible, d’empêcher toute déclaration de services de sécurité ayant pour objectif l’intimidation,

| — | la subvention au sucre de 2007 était égale à zéro, |
| --- | --- |

—

la subvention au sucre de 2007 était égale à zéro,

| — | l’octroi de la subvention au sucre de 2008 était subordonné à la preuve que des élections étaient préparées de manière crédible et en temps voulu conformément aux engagements pris, notamment en ce qui concerne le recensement, le redécoupage des circonscriptions électorales et la réforme électorale conformément à la Constitution, et que des mesures étaient prises pour garantir le fonctionnement du bureau des élections ainsi que la nomination, avant le 30 septembre 2007, d’une personne chargée de surveiller les élections conformément à la Constitution. La subvention au sucre pour 2008 a été perdue le 31 décembre 2009, |
| --- | --- |

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l’octroi de la subvention au sucre de 2008 était subordonné à la preuve que des élections étaient préparées de manière crédible et en temps voulu conformément aux engagements pris, notamment en ce qui concerne le recensement, le redécoupage des circonscriptions électorales et la réforme électorale conformément à la Constitution, et que des mesures étaient prises pour garantir le fonctionnement du bureau des élections ainsi que la nomination, avant le 30 septembre 2007, d’une personne chargée de surveiller les élections conformément à la Constitution. La subvention au sucre pour 2008 a été perdue le 31 décembre 2009,

| — | la subvention au sucre de 2009 a été annulée en mai 2009, en raison de la décision prise par le gouvernement provisoire de retarder les élections générales jusqu’en septembre 2014, |
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la subvention au sucre de 2009 a été annulée en mai 2009, en raison de la décision prise par le gouvernement provisoire de retarder les élections générales jusqu’en septembre 2014,

| — | la subvention de 2010 a été annulée avant le 1er mai 2010, car aucun progrès n’a été accompli dans la poursuite du processus démocratique; compte tenu de la situation critique du secteur du sucre, la Commission a toutefois mis en réserve une partie de la dotation pour fournir une assistance directe, gérée de façon centralisée par la délégation de l’Union à Suva et non acheminée par l’intermédiaire du gouvernement, à la population directement dépendante de la production sucrière, afin d’atténuer les conséquences sociales négatives. La fourniture d’un tel soutien devrait être confirmée par les autorités législatives et budgétaires de l’Union, |
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la subvention de 2010 a été annulée avant le 1er mai 2010, car aucun progrès n’a été accompli dans la poursuite du processus démocratique; compte tenu de la situation critique du secteur du sucre, la Commission a toutefois mis en réserve une partie de la dotation pour fournir une assistance directe, gérée de façon centralisée par la délégation de l’Union à Suva et non acheminée par l’intermédiaire du gouvernement, à la population directement dépendante de la production sucrière, afin d’atténuer les conséquences sociales négatives. La fourniture d’un tel soutien devrait être confirmée par les autorités législatives et budgétaires de l’Union,

| — | en plus des mesures décrites dans la présente lettre, un soutien supplémentaire à la préparation et la mise en œuvre d’engagements clés, en particulier pour aider à la préparation et/ou à la tenue d’élections, pourrait être envisagé, |
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en plus des mesures décrites dans la présente lettre, un soutien supplémentaire à la préparation et la mise en œuvre d’engagements clés, en particulier pour aider à la préparation et/ou à la tenue d’élections, pourrait être envisagé,

| — | la coopération régionale et la participation des Fidji à celle-ci ne sont pas concernées, |
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la coopération régionale et la participation des Fidji à celle-ci ne sont pas concernées,

| — | la coopération avec la Banque européenne d’investissement et le Centre pour le développement de l’entreprise peut se poursuivre sous réserve de l’exécution en temps voulu des engagements pris. |
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—

la coopération avec la Banque européenne d’investissement et le Centre pour le développement de l’entreprise peut se poursuivre sous réserve de l’exécution en temps voulu des engagements pris.

Le suivi des engagements s’effectuera conformément aux engagements énumérés à l’annexe de la présente lettre, en ce qui concerne le dialogue régulier, la coopération avec des missions et l’établissement de rapports.

En outre, l’Union attend des Fidji qu’elles coopèrent pleinement avec le Forum des îles du Pacifique à propos de la mise en œuvre des recommandations du groupe de personnalités approuvées par le Forum des ministres des affaires étrangères lors de leur réunion au Vanuatu, le 16 mars 2007.

L’Union continuera à suivre de près la situation aux Fidji. En vertu de l’article 8 de l’accord de partenariat ACP-UE, un dialogue politique renforcé sera mené avec les Fidji pour assurer le respect des droits de l’homme, le rétablissement de la démocratie et le respect de l’État de droit, jusqu’à ce que les deux parties concluent que l’objectif du dialogue renforcé a été atteint.

L’Union se réserve le droit d’adapter les mesures appropriées si la mise en œuvre des engagements pris par le gouvernement provisoire est ralentie, interrompue ou annulée.

L’Union souligne que les privilèges qui sont accordés aux Fidji dans le cadre de leur coopération avec l’Union dépendent du respect des éléments essentiels de l’accord de partenariat ACP-UE et des valeurs mentionnées dans l’instrument de financement de la coopération au développement. Afin de convaincre l’Union que le gouvernement provisoire est pleinement disposé à donner suite aux engagements pris, il est essentiel que des progrès rapides et substantiels soient faits dans l’exécution de ces engagements.

Nous vous prions d’agréer, Monsieur le Président, l’assurance de notre très haute considération.

Fait à Bruxelles, le

Par la Commission

...

Par le Conseil

...

ANNEXE DE L’ANNEXE

ENGAGEMENTS CONVENUS AVEC LA RÉPUBLIQUE DES ÎLES FIDJI

A.   Respect des principes démocratiques

Engagement no 1

Des élections législatives libres et régulières auront lieu dans un délai de vingt-quatre mois à compter du 1er mars 2007, sous réserve des conclusions de l’évaluation que doivent effectuer les auditeurs indépendants nommés par le secrétariat du Forum des îles du Pacifique. Le processus conduisant à la tenue des élections sera conjointement contrôlé, adapté et modifié, le cas échéant, sur la base de critères adoptés par les deux parties. Cela implique notamment ce qui suit:

| — | le gouvernement provisoire adoptera, d’ici au 30 juin 2007, un calendrier fixant les dates d’exécution des différentes mesures à prendre pour préparer les nouvelles élections législatives, |
| --- | --- |

—

le gouvernement provisoire adoptera, d’ici au 30 juin 2007, un calendrier fixant les dates d’exécution des différentes mesures à prendre pour préparer les nouvelles élections législatives,

| — | le calendrier précise les échéances du recensement, du redécoupage des circonscriptions électorales et de la réforme électorale, |
| --- | --- |

—

le calendrier précise les échéances du recensement, du redécoupage des circonscriptions électorales et de la réforme électorale,

| — | le découpage des circonscriptions électorales et la réforme électorale seront effectués conformément à la Constitution, |
| --- | --- |

—

le découpage des circonscriptions électorales et la réforme électorale seront effectués conformément à la Constitution,

| — | des mesures seront prises pour garantir le fonctionnement du bureau des élections, y compris la nomination, d’ici au 30 septembre 2007, d’une personne chargée de surveiller les élections conformément à la Constitution, |
| --- | --- |

—

des mesures seront prises pour garantir le fonctionnement du bureau des élections, y compris la nomination, d’ici au 30 septembre 2007, d’une personne chargée de surveiller les élections conformément à la Constitution,

| — | la nomination du vice-président interviendra conformément à la Constitution. |
| --- | --- |

—

la nomination du vice-président interviendra conformément à la Constitution.

Engagement no 2

Lors de l’adoption ou de la modification d’importantes mesures législatives, budgétaires et d’autres initiatives politiques, le gouvernement provisoire prendra en compte les consultations de la société civile et de toutes les autres parties prenantes concernées.

B.   État de droit

Engagement no 1

Le gouvernement provisoire s’efforcera, dans toute la mesure du possible, d’empêcher toute déclaration de services de sécurité ayant pour objectif l’intimidation.

Engagement no 2

Le gouvernement provisoire veille au respect de la Constitution de 1997 et garantit le fonctionnement normal et indépendant des institutions constitutionnelles, telles que la Commission des droits de l’homme des Fidji, la Commission du service public et la Commission des organes constitutionnels. L’indépendance considérable et le fonctionnement du Grand Conseil des Chefs seront garantis.

Engagement no 3

L’indépendance du pouvoir judiciaire est pleinement respectée, les juges peuvent travailler librement et leurs jugements sont respectés par toutes les parties concernées; à cet égard:

| — | le gouvernement provisoire s’engage à désigner, le 15 juillet 2007 au plus tard, les membres du tribunal prévu à l’article 138, paragraphe 3, de la Constitution, |
| --- | --- |

—

le gouvernement provisoire s’engage à désigner, le 15 juillet 2007 au plus tard, les membres du tribunal prévu à l’article 138, paragraphe 3, de la Constitution,

| — | toute nomination et/ou révocation de juges a désormais lieu dans le strict respect des dispositions de la Constitution et des règles procédurales, |
| --- | --- |

—

toute nomination et/ou révocation de juges a désormais lieu dans le strict respect des dispositions de la Constitution et des règles procédurales,

| — | les autorités militaires, la police ou le gouvernement provisoire s’abstiennent de toute ingérence, sous quelque forme que ce soit, dans le processus judiciaire; en outre, les professions juridiques seront pleinement respectées. |
| --- | --- |

—

les autorités militaires, la police ou le gouvernement provisoire s’abstiennent de toute ingérence, sous quelque forme que ce soit, dans le processus judiciaire; en outre, les professions juridiques seront pleinement respectées.

Engagement no 4

Toutes les procédures pénales liées à la corruption sont traitées par les voies juridictionnelles appropriées et tous les autres organes éventuellement créés pour enquêter sur des cas présumés de corruption travailleront dans le cadre de la Constitution.

C.   Droits de l’homme et libertés fondamentales

Engagement no 1

Le gouvernement provisoire prendra toutes les mesures nécessaires pour que toutes les violations présumées des droits de l’homme fassent l’objet d’une enquête ou soient traitées selon les diverses procédures et instances prévues par les lois des Îles Fidji.

Engagement no 2

Le gouvernement provisoire supprimera les mesures d’exception en mai 2007, sous réserve d’éventuelles menaces contre la sécurité nationale, l’ordre et la sécurité publics.

Engagement no 3

Le gouvernement provisoire s’engage à garantir que la Commission des droits de l’homme des Fidji fonctionne en toute indépendance et conformément à la Constitution.

Engagement no 4

La liberté d’expression et la liberté des médias, sous toutes leurs formes, sont pleinement respectées, comme le prévoit la Constitution.

D.   Suivi des engagements

Engagement no 1

Le gouvernement provisoire s’engage à maintenir un dialogue régulier afin de permettre le contrôle des progrès réalisés et donne aux autorités/représentants de l’Union européenne et de la Communauté européenne un accès illimité à l’information sur tous sujets relatifs aux droits de l’homme ainsi qu’au rétablissement pacifique de la démocratie et de l’État de droit dans les îles Fidji.

Engagement no 2

Le gouvernement provisoire coopère pleinement avec toute mission de l’Union et de la Communauté chargées d’évaluer et de contrôler les progrès réalisés.

Engagement no 3

À compter du 30 juin 2007, le gouvernement provisoire transmet, tous les trois mois, des rapports sur l’évolution de la situation concernant les éléments essentiels de l’accord de Cotonou et les engagements.

Il convient de noter que certaines questions ne peuvent être traitées efficacement que par le biais d’une approche pragmatique qui tient compte des réalités du présent et se concentre sur l’avenir.

---

RÈGLEMENTS

| 2.10.2010 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | L 260/16 |
| --- | --- | --- | --- |

2.10.2010

FR

Journal officiel de l'Union européenne

L 260/16

---

RÈGLEMENT (UE) No 870/2010 DE LA COMMISSION

du 1er octobre 2010

établissant les valeurs forfaitaires à l'importation pour la détermination du prix d'entrée de certains fruits et légumes

LA COMMISSION EUROPÉENNE,

vu le traité sur le fonctionnement de l'Union européenne,

vu le règlement (CE) no 1234/2007 du Conseil du 22 octobre 2007 portant organisation commune des marchés dans le secteur agricole et dispositions spécifiques en ce qui concerne certains produits de ce secteur (règlement «OCM unique») (1),

vu le règlement (CE) no 1580/2007 de la Commission du 21 décembre 2007 portant modalités d'application des règlements (CE) no 2200/96, (CE) no 2201/96 et (CE) no 1182/2007 du Conseil dans le secteur des fruits et légumes (2), et notamment son article 138, paragraphe 1,

considérant ce qui suit:

Le règlement (CE) no 1580/2007 prévoit, en application des résultats des négociations commerciales multilatérales du cycle d'Uruguay, les critères pour la fixation par la Commission des valeurs forfaitaires à l'importation des pays tiers, pour les produits et les périodes figurant à l'annexe XV, Partie A, dudit règlement,

A ADOPTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:

Article premier

Les valeurs forfaitaires à l'importation visées à l'article 138 du règlement (CE) no 1580/2007 sont fixées à l'annexe du présent règlement.

Article 2

Le présent règlement entre en vigueur le 2 octobre 2010.

Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.

Fait à Bruxelles, le 1er octobre 2010.

Par la Commission, au nom du président,

Jean-Luc DEMARTY

Directeur général de l'agriculture et du développement rural

---

(1)  JO L 299 du 16.11.2007, p. 1.

1

(2)  JO L 350 du 31.12.2007, p. 1.

2

---

ANNEXE

Valeurs forfaitaires à l'importation pour la détermination du prix d'entrée de certains fruits et légumes

| (EUR/100 kg) |
| --- |
| Code NC | Code des pays tiers (1) | Valeur forfaitaire à l'importation |
| 0702 00 00 | MA | 84,4 |
| MK | 49,2 |
| XS | 54,8 |
| ZZ | 62,8 |
| 0707 00 05 | MK | 26,7 |
| TR | 126,1 |
| ZZ | 76,4 |
| 0709 90 70 | TR | 100,1 |
| ZZ | 100,1 |
| 0805 50 10 | AR | 92,9 |
| CL | 49,6 |
| EG | 66,3 |
| IL | 119,1 |
| MA | 157,0 |
| TR | 102,8 |
| UY | 128,7 |
| ZA | 96,3 |
| ZZ | 101,6 |
| 0806 10 10 | TR | 118,1 |
| ZA | 60,3 |
| ZZ | 89,2 |
| 0808 10 80 | AR | 72,2 |
| AU | 203,7 |
| BR | 52,7 |
| CL | 87,7 |
| CN | 82,6 |
| NZ | 99,2 |
| US | 84,1 |
| ZA | 80,3 |
| ZZ | 95,3 |
| 0808 20 50 | CN | 83,7 |
| ZA | 92,6 |
| ZZ | 88,2 |

(EUR/100 kg)

Code NC

Code des pays tiers (1)

Valeur forfaitaire à l'importation

0702 00 00

MA

84,4

MK

49,2

XS

54,8

ZZ

62,8

0707 00 05

MK

26,7

TR

126,1

ZZ

76,4

0709 90 70

TR

100,1

ZZ

100,1

0805 50 10

AR

92,9

CL

49,6

EG

66,3

IL

119,1

MA

157,0

TR

102,8

UY

128,7

ZA

96,3

ZZ

101,6

0806 10 10

TR

118,1

ZA

60,3

ZZ

89,2

0808 10 80

AR

72,2

AU

203,7

BR

52,7

CL

87,7

CN

82,6

NZ

99,2

US

84,1

ZA

80,3

ZZ

95,3

0808 20 50

CN

83,7

ZA

92,6

ZZ

88,2

---

(1)  Nomenclature des pays fixée par le règlement (CE) no 1833/2006 de la Commission (JO L 354 du 14.12.2006, p. 19). Le code «ZZ» représente «autres origines».

---

| 2.10.2010 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | L 260/18 |
| --- | --- | --- | --- |

2.10.2010

FR

Journal officiel de l'Union européenne

L 260/18

---

RÈGLEMENT (UE) No 871/2010 DE LA COMMISSION

du 1er octobre 2010

modifiant les prix représentatifs et les montants des droits additionnels à l'importation pour certains produits du secteur du sucre, fixés par le règlement (UE) no 867/2010 pour la campagne 2010/2011

LA COMMISSION EUROPÉENNE,

vu le traité sur le fonctionnement de l'Union européenne,

vu le règlement (CE) no 1234/2007 du Conseil du 22 octobre 2007 portant organisation commune des marchés dans le secteur agricole et dispositions spécifiques en ce qui concerne certains produits de ce secteur (règlement OCM unique) (1),

vu le règlement (CE) no 951/2006 de la Commission du 30 juin 2006 portant modalités d'application du règlement (CE) no 318/2006 du Conseil en ce qui concerne les échanges avec les pays tiers dans le secteur du sucre (2), et notamment son article 36, paragraphe 2, deuxième alinéa, deuxième phrase,

considérant ce qui suit:

| (1) | Les montants des prix représentatifs et des droits additionnels applicables à l'importation de sucre blanc, de sucre brut et de certains sirops pour la campagne 2010/2011 ont été fixés par le règlement (UE) no 867/2010 de la Commission (3). |
| --- | --- |

(1)

Les montants des prix représentatifs et des droits additionnels applicables à l'importation de sucre blanc, de sucre brut et de certains sirops pour la campagne 2010/2011 ont été fixés par le règlement (UE) no 867/2010 de la Commission (3).

| (2) | Les données dont la Commission dispose actuellement conduisent à modifier lesdits montants, conformément aux règles et modalités prévues par le règlement (CE) no 951/2006, |
| --- | --- |

(2)

Les données dont la Commission dispose actuellement conduisent à modifier lesdits montants, conformément aux règles et modalités prévues par le règlement (CE) no 951/2006,

A ADOPTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:

Article premier

Les prix représentatifs et les droits additionnels applicables à l'importation des produits visés à l'article 36 du règlement (CE) no 951/2006, fixés par le règlement (UE) no 867/2010 pour la campagne 2010/2011, sont modifiés et figurent à l’annexe du présent règlement.

Article 2

Le présent règlement entre en vigueur le 2 octobre 2010.

Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.

Fait à Bruxelles, le 1er octobre 2010.

Par la Commission, au nom du président,

Jean-Luc DEMARTY

Directeur général de l'agriculture et du développement rural

---

(1)  JO L 299 du 16.11.2007, p. 1.

1

(2)  JO L 178 du 1.7.2006, p. 24.

2

(3)  JO L 259 du 1.10.2010, p. 3.

3

---

ANNEXE

Montants modifiés des prix représentatifs et des droits additionnels à l'importation du sucre blanc, du sucre brut et des produits du code NC 1702 90 95 applicables à partir du 2 octobre 2010

| (EUR) |
| --- |
| Code NC | Montant du prix représentatif par 100 kg net du produit en cause | Montant du droit additionnel par 100 kg net du produit en cause |
| 1701 11 10 (1) | 55,47 | 0,00 |
| 1701 11 90 (1) | 55,47 | 0,00 |
| 1701 12 10 (1) | 55,47 | 0,00 |
| 1701 12 90 (1) | 55,47 | 0,00 |
| 1701 91 00 (2) | 45,21 | 3,91 |
| 1701 99 10 (2) | 45,21 | 0,77 |
| 1701 99 90 (2) | 45,21 | 0,77 |
| 1702 90 95 (3) | 0,45 | 0,24 |

(EUR)

Code NC

Montant du prix représentatif par 100 kg net du produit en cause

Montant du droit additionnel par 100 kg net du produit en cause

1701 11 10 (1)

55,47

0,00

1701 11 90 (1)

55,47

0,00

1701 12 10 (1)

55,47

0,00

1701 12 90 (1)

55,47

0,00

1701 91 00 (2)

45,21

3,91

1701 99 10 (2)

45,21

0,77

1701 99 90 (2)

45,21

0,77

1702 90 95 (3)

0,45

0,24

---

(1)  Fixation pour la qualité type telle que définie à l'annexe IV, point III, du règlement (CE) no 1234/2007.

(2)  Fixation pour la qualité type telle que définie à l'annexe IV, point II, du règlement (CE) no 1234/2007.

(3)  Fixation par 1 % de teneur en saccharose.

---

DÉCISIONS

| 2.10.2010 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | L 260/20 |
| --- | --- | --- | --- |

2.10.2010

FR

Journal officiel de l'Union européenne

L 260/20

---

DÉCISION DU CONSEIL

du 27 septembre 2010

portant nomination d’un membre danois et de cinq suppléants danois du Comité des régions

(2010/590/UE)

LE CONSEIL DE L’UNION EUROPÉENNE,

vu le traité sur le fonctionnement de l’Union européenne, et notamment son article 305,

vu la proposition du gouvernement danois,

considérant ce qui suit:

| (1) | Le 22 décembre 2009 et le 18 janvier 2010, le Conseil a arrêté les décisions 2009/1014/UE et 2010/29/UE portant nomination des membres et suppléants du Comité des régions pour la période allant du 26 janvier 2010 au 25 janvier 2015 (1). |
| --- | --- |

(1)

Le 22 décembre 2009 et le 18 janvier 2010, le Conseil a arrêté les décisions 2009/1014/UE et 2010/29/UE portant nomination des membres et suppléants du Comité des régions pour la période allant du 26 janvier 2010 au 25 janvier 2015 (1).

| (2) | Un siège de membre du Comité des régions est devenu vacant à la suite de la fin du mandat de Mme Tove LARSEN. Quatre sièges de suppléant du Comité des régions sont devenus vacants à la suite de la fin des mandats de M. Erik Bent NIELSEN, M. Johnny SØTRUP, M. Bo ANDERSEN et Mme Jane Findahl LINDSKOV. Un siège de suppléant est devenu vacant à la suite de la nomination de M. Jan BOYE en tant que membre du Comité des régions, |
| --- | --- |

(2)

Un siège de membre du Comité des régions est devenu vacant à la suite de la fin du mandat de Mme Tove LARSEN. Quatre sièges de suppléant du Comité des régions sont devenus vacants à la suite de la fin des mandats de M. Erik Bent NIELSEN, M. Johnny SØTRUP, M. Bo ANDERSEN et Mme Jane Findahl LINDSKOV. Un siège de suppléant est devenu vacant à la suite de la nomination de M. Jan BOYE en tant que membre du Comité des régions,

A ADOPTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:

Article premier

Sont nommés au Comité des régions pour la durée du mandat restant à courir, à savoir jusqu’au 25 janvier 2015:

| a) | en tant que membre:






  — | Mme Kirstine Helene BILLE, Borgmester; |
| --- | --- | --- |

a)

en tant que membre:

—

Mme Kirstine Helene BILLE, Borgmester;

et

| b) | en tant que suppléants:






  — | M. Steen Ole DAHLSTRØM, Borgmester, |
| --- | --- | --- |

b)

en tant que suppléants:

—

M. Steen Ole DAHLSTRØM, Borgmester,

| — | M. Carsten KISSMEYER-NIELSEN, Borgmester, |
| --- | --- |

—

M. Carsten KISSMEYER-NIELSEN, Borgmester,

| — | M. Martin MERRILD, 2. viceborgmester, |
| --- | --- |

—

M. Martin MERRILD, 2. viceborgmester,

| — | Mme Tatiana SØRENSEN, Byrådsmedlem, |
| --- | --- |

—

Mme Tatiana SØRENSEN, Byrådsmedlem,

| — | M. Hans Freddie Holmgaard MADSEN, Byrådsmedlem. |
| --- | --- |

—

M. Hans Freddie Holmgaard MADSEN, Byrådsmedlem.

Article 2

La présente décision prend effet le jour de son adoption.

Fait à Bruxelles, le 27 septembre 2010.

Par le Conseil

Le président

K. PEETERS

---

(1)  JO L 348 du 29.12.2009, p. 22, et JO L 12 du 19.1.2010, p. 11.

1

---

| 2.10.2010 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | L 260/21 |
| --- | --- | --- | --- |

2.10.2010

FR

Journal officiel de l'Union européenne

L 260/21

---

DÉCISION DE LA COMMISSION

du 1er octobre 2010

autorisant un laboratoire installé en Russie à effectuer des tests sérologiques destinés à contrôler l’efficacité de vaccins antirabiques

[notifiée sous le numéro C(2010) 6684]

(Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE)

(2010/591/UE)

LA COMMISSION EUROPÉENNE,

vu le traité sur le fonctionnement de l’Union européenne,

vu la décision 2000/258/CE du Conseil du 20 mars 2000 désignant un institut spécifique responsable pour l’établissement des critères nécessaires à la standardisation des tests sérologiques de contrôle de l’efficacité des vaccins antirabiques (1), et notamment son article 3, paragraphe 2,

considérant ce qui suit:

| (1) | La décision 2000/258/CE désigne le laboratoire de l’Agence française de sécurité sanitaire des aliments de Nancy («AFSSA Nancy») comme institut spécifique responsable de la définition des critères nécessaires à la normalisation des tests sérologiques destinés à contrôler l’efficacité des vaccins antirabiques. Cette décision précise également les missions du laboratoire désigné. |
| --- | --- |

(1)

La décision 2000/258/CE désigne le laboratoire de l’Agence française de sécurité sanitaire des aliments de Nancy («AFSSA Nancy») comme institut spécifique responsable de la définition des critères nécessaires à la normalisation des tests sérologiques destinés à contrôler l’efficacité des vaccins antirabiques. Cette décision précise également les missions du laboratoire désigné.

| (2) | L’AFSSA Nancy est notamment chargée de vérifier si les laboratoires des États membres et des pays tiers peuvent être autorisés à réaliser de tels tests. |
| --- | --- |

(2)

L’AFSSA Nancy est notamment chargée de vérifier si les laboratoires des États membres et des pays tiers peuvent être autorisés à réaliser de tels tests.

| (3) | L’autorité compétente d’un pays tiers, la Russie, a soumis une demande d’agrément de cette nature pour un laboratoire situé sur son territoire. |
| --- | --- |

(3)

L’autorité compétente d’un pays tiers, la Russie, a soumis une demande d’agrément de cette nature pour un laboratoire situé sur son territoire.

| (4) | L’AFSSA Nancy a procédé à une évaluation de ce laboratoire et a transmis un rapport favorable à la Commission le 19 février 2010. |
| --- | --- |

(4)

L’AFSSA Nancy a procédé à une évaluation de ce laboratoire et a transmis un rapport favorable à la Commission le 19 février 2010.

| (5) | Ce laboratoire devrait donc être autorisé à réaliser des tests sérologiques destinés à contrôler l’efficacité de vaccins antirabiques chez les chiens, les chats et les furets. |
| --- | --- |

(5)

Ce laboratoire devrait donc être autorisé à réaliser des tests sérologiques destinés à contrôler l’efficacité de vaccins antirabiques chez les chiens, les chats et les furets.

| (6) | Les mesures prévues par la présente décision sont conformes à l’avis du comité permanent de la chaîne alimentaire et de la santé animale, |
| --- | --- |

(6)

Les mesures prévues par la présente décision sont conformes à l’avis du comité permanent de la chaîne alimentaire et de la santé animale,

A ADOPTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:

Article premier

Le laboratoire dont le nom suit est autorisé à réaliser des tests sérologiques destinés à contrôler l’efficacité de vaccins antirabiques chez les chiens, les chats et les furets, conformément à l’article 3, paragraphe 2, de la décision 2000/258/CE:

«Federal Centre for Animal Health (FGI “ARRIAH”), 600901 Vladimir, Urjvets, Russia».

Article 2

La présente décision s’applique à compter du 15 octobre 2010.

Article 3

Les États membres sont destinataires de la présente décision.

Fait à Bruxelles, le 1er octobre 2010.

Par la Commission

John DALLI

Membre de la Commission

---

(1)  JO L 79 du 30.3.2000, p. 40.

1

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Rectificatifs

| 2.10.2010 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | L 260/22 |
| --- | --- | --- | --- |

2.10.2010

FR

Journal officiel de l'Union européenne

L 260/22

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Rectificatif au règlement (UE) no 868/2010 de la Commission du 30 septembre 2010 fixant les prix représentatifs et les montants des droits additionnels à l'importation des mélasses dans le secteur du sucre applicables à partir du 1er octobre 2010

(
  «Journal officiel de l'Union européenne» L 259 du 1er octobre 2010
  )

Page 5:

| — | le considérant 4 est supprimé, |
| --- | --- |

—

le considérant 4 est supprimé,

| — | les considérants 5 et 6 sont renumérotés respectivement 4 et 5. |
| --- | --- |

—

les considérants 5 et 6 sont renumérotés respectivement 4 et 5.

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