# Journal officiel L 249/2010

| | ISSN 1725-2563
  doi:10.3000/17252563.L_2010.249.fra |
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| Journal officiel
  de l'Union européenne | L 249 |
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| Édition de langue française | Législation | 53e année23 septembre 2010 |

ISSN 1725-2563

doi:10.3000/17252563.L_2010.249.fra

Journal officiel

de l'Union européenne

L 249

Édition de langue française

Législation

53e année23 septembre 2010

---

| Sommaire | | II   Actes non législatifs | page |
| --- | --- | --- | --- |
| | | RÈGLEMENTS |
| | * | Règlement (UE) no 835/2010 de la Commission du 22 septembre 2010 modifiant pour la cent trente-cinquième fois le règlement (CE) no 881/2002 du Conseil instituant certaines mesures restrictives spécifiques à l'encontre de certaines personnes et entités liées à Oussama ben Laden, au réseau Al-Qaida et aux Taliban | 1 |
| | | Règlement (UE) no 836/2010 de la Commission du 22 septembre 2010 établissant les valeurs forfaitaires à l'importation pour la détermination du prix d'entrée de certains fruits et légumes | 3 |
| | | ACTES ADOPTÉS PAR DES INSTANCES CRÉÉES PAR DES ACCORDS INTERNATIONAUX |
| | | 2010/568/UE |
| | * | Décision no 1/2010 du Conseil d'association UE-Égypte du 3 août 2010 modifiant l'article 15, paragraphe 7, du protocole 4 de l'accord euro-méditerranéen établissant une association entre les Communautés européennes et leurs États membres, d'une part, et la République arabe d'Égypte, d'autre part, relatif à la définition de la notion de produits originaires et aux méthodes de coopération administrative | 5 |

Sommaire

II   Actes non législatifs

page

RÈGLEMENTS

*

Règlement (UE) no 835/2010 de la Commission du 22 septembre 2010 modifiant pour la cent trente-cinquième fois le règlement (CE) no 881/2002 du Conseil instituant certaines mesures restrictives spécifiques à l'encontre de certaines personnes et entités liées à Oussama ben Laden, au réseau Al-Qaida et aux Taliban

o

o

1

Règlement (UE) no 836/2010 de la Commission du 22 septembre 2010 établissant les valeurs forfaitaires à l'importation pour la détermination du prix d'entrée de certains fruits et légumes

o

3

ACTES ADOPTÉS PAR DES INSTANCES CRÉÉES PAR DES ACCORDS INTERNATIONAUX

2010/568/UE

*

Décision no 1/2010 du Conseil d'association UE-Égypte du 3 août 2010 modifiant l'article 15, paragraphe 7, du protocole 4 de l'accord euro-méditerranéen établissant une association entre les Communautés européennes et leurs États membres, d'une part, et la République arabe d'Égypte, d'autre part, relatif à la définition de la notion de produits originaires et aux méthodes de coopération administrative

o

5

| | | Rectificatifs |
| --- | --- | --- |
| | * | Rectificatif au règlement (UE) no 1272/2009 de la Commission du 11 décembre 2009 portant modalités communes d'application du règlement (CE) no 1234/2007 du Conseil en ce qui concerne l'achat et la vente de produits agricoles dans le cadre de l'intervention publique (JO L 349 du 29.12.2009) | 6 |

Rectificatifs

*

Rectificatif au règlement (UE) no 1272/2009 de la Commission du 11 décembre 2009 portant modalités communes d'application du règlement (CE) no 1234/2007 du Conseil en ce qui concerne l'achat et la vente de produits agricoles dans le cadre de l'intervention publique (JO L 349 du 29.12.2009)

o

o

(JO L 349 du 29.12.2009)

6

| FR | Les actes dont les titres sont imprimés en caractères maigres sont des actes de gestion courante pris dans le cadre de la politique agricole et ayant généralement une durée de validité limitée.
  Les actes dont les titres sont imprimés en caractères gras et précédés d'un astérisque sont tous les autres actes. |
| --- | --- |

FR

Les actes dont les titres sont imprimés en caractères maigres sont des actes de gestion courante pris dans le cadre de la politique agricole et ayant généralement une durée de validité limitée.

Les actes dont les titres sont imprimés en caractères gras et précédés d'un astérisque sont tous les autres actes.

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II Actes non législatifs

RÈGLEMENTS

| 23.9.2010 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | L 249/1 |
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23.9.2010

FR

Journal officiel de l'Union européenne

L 249/1

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RÈGLEMENT (UE) No 835/2010 DE LA COMMISSION

du 22 septembre 2010

modifiant pour la cent trente-cinquième fois le règlement (CE) no 881/2002 du Conseil instituant certaines mesures restrictives spécifiques à l'encontre de certaines personnes et entités liées à Oussama ben Laden, au réseau Al-Qaida et aux Taliban

LA COMMISSION EUROPÉENNE,

vu le traité sur le fonctionnement de l'Union européenne,

vu le règlement (CE) no 881/2002 du Conseil du 27 mai 2002 instituant certaines mesures restrictives spécifiques à l'encontre de certaines personnes et entités liées à Oussama ben Laden, au réseau Al-Qaida et aux Taliban, et abrogeant le règlement (CE) no 467/2001 du Conseil interdisant l'exportation de certaines marchandises et de certains services vers l'Afghanistan, renforçant l'interdiction des vols et étendant le gel des fonds et autres ressources financières décidées à l'encontre des Taliban d'Afghanistan (1), et notamment son article 7, paragraphe 1, point a), et son article 7 bis, paragraphe 5 (2),

considérant ce qui suit:

| (1) | L'annexe I du règlement (CE) no 881/2002 énumère les personnes, groupes et entités auxquels s'applique le gel des fonds et des ressources économiques ordonné par ce règlement. |
| --- | --- |

(1)

L'annexe I du règlement (CE) no 881/2002 énumère les personnes, groupes et entités auxquels s'applique le gel des fonds et des ressources économiques ordonné par ce règlement.

| (2) | Le 9 septembre 2010, le Comité des sanctions du Conseil de sécurité des Nations unies a décidé de retirer une personne de sa liste des personnes, groupes et entités auxquels devrait s'appliquer le gel des fonds et des ressources économiques. |
| --- | --- |

(2)

Le 9 septembre 2010, le Comité des sanctions du Conseil de sécurité des Nations unies a décidé de retirer une personne de sa liste des personnes, groupes et entités auxquels devrait s'appliquer le gel des fonds et des ressources économiques.

| (3) | L’annexe I doit donc être modifiée en conséquence, |
| --- | --- |

(3)

L’annexe I doit donc être modifiée en conséquence,

A ADOPTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:

Article premier

L'annexe I du règlement (CE) no 881/2002 est modifiée comme indiqué à l'annexe du présent règlement.

Article 2

Le présent règlement entre en vigueur le jour suivant celui de sa publication au Journal officiel de l'Union européenne.

Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.

Fait à Bruxelles, le 22 septembre 2010.

Par la Commission, au nom du président,

Karel KOVANDA

Directeur général f.f. chargé des relations extérieures

---

(1)  JO L 139 du 29.5.2002, p. 9.

1

(2)  L'article 7 bis a été ajouté par le règlement (UE) no 1286/2009 du Conseil (JO L 346 du 23.12.2009, p. 42).

2

o

---

ANNEXE

L'annexe I du règlement (CE) no 881/2002 est modifiée comme suit:

La mention suivante, qui figure dans la rubrique «Personnes physiques», est supprimée:

«Faraj Faraj Hussein Al-Sa’idi [alias a) Mohamed Abdulla Imad, b) Muhamad Abdullah Imad, c) Imad Mouhamed Abdellah, d) Faraj Farj Hassan Al Saadi, e) Hamza Al Libi, f) Abdallah Abd al-Rahim]. Adresse: a) Leicester, Royaume-Uni (situation en janvier 2009); b) Viale Bligny 42, Milan, Italie (Imad Mouhamed Abdellah). Né le: 28.11.1980. Lieu de naissance: a) Jamahiriya arabe libyenne; b) Gaza (Mohamed Abdulla Imad); c) Jordanie (Muhamad Abdullah Imad); d) Palestine (Imad Mouhamed Abdellah). Nationalité: libyenne. Renseignements complémentaires: réside au Royaume-Uni (situation en janvier 2009). Date de la désignation visée à l'article 2 bis, paragraphe 4, point b): 12.11.2003.»

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| 23.9.2010 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | L 249/3 |
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23.9.2010

FR

Journal officiel de l'Union européenne

L 249/3

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RÈGLEMENT (UE) No 836/2010 DE LA COMMISSION

du 22 septembre 2010

établissant les valeurs forfaitaires à l'importation pour la détermination du prix d'entrée de certains fruits et légumes

LA COMMISSION EUROPÉENNE,

vu le traité sur le fonctionnement de l'Union européenne,

vu le règlement (CE) no 1234/2007 du Conseil du 22 octobre 2007 portant organisation commune des marchés dans le secteur agricole et dispositions spécifiques en ce qui concerne certains produits de ce secteur (règlement «OCM unique») (1),

vu le règlement (CE) no 1580/2007 de la Commission du 21 décembre 2007 portant modalités d'application des règlements (CE) no 2200/96, (CE) no 2201/96 et (CE) no 1182/2007 du Conseil dans le secteur des fruits et légumes (2), et notamment son article 138, paragraphe 1,

considérant ce qui suit:

Le règlement (CE) no 1580/2007 prévoit, en application des résultats des négociations commerciales multilatérales du cycle d'Uruguay, les critères pour la fixation par la Commission des valeurs forfaitaires à l'importation des pays tiers, pour les produits et les périodes figurant à l'annexe XV, Partie A, dudit règlement,

A ADOPTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:

Article premier

Les valeurs forfaitaires à l'importation visées à l'article 138 du règlement (CE) no 1580/2007 sont fixées à l'annexe du présent règlement.

Article 2

Le présent règlement entre en vigueur le 23 septembre 2010.

Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.

Fait à Bruxelles, le 22 septembre 2010.

Par la Commission, au nom du président,

Jean-Luc DEMARTY

Directeur général de l'agriculture et du développement rural

---

(1)  JO L 299 du 16.11.2007, p. 1.

1

(2)  JO L 350 du 31.12.2007, p. 1.

2

---

ANNEXE

Valeurs forfaitaires à l'importation pour la détermination du prix d'entrée de certains fruits et légumes

| (EUR/100 kg) |
| --- |
| Code NC | Code des pays tiers (1) | Valeur forfaitaire à l'importation |
| 0702 00 00 | MA | 76,0 |
| MK | 57,9 |
| TR | 64,0 |
| XS | 58,9 |
| ZZ | 64,2 |
| 0707 00 05 | TR | 135,3 |
| ZZ | 135,3 |
| 0709 90 70 | TR | 120,2 |
| ZZ | 120,2 |
| 0805 50 10 | AR | 99,0 |
| CL | 129,7 |
| IL | 129,6 |
| TR | 138,2 |
| UY | 165,9 |
| ZA | 142,0 |
| ZZ | 134,1 |
| 0806 10 10 | EG | 75,0 |
| TR | 127,0 |
| US | 185,0 |
| ZZ | 129,0 |
| 0808 10 80 | AR | 63,5 |
| BR | 74,7 |
| CL | 128,5 |
| CN | 55,0 |
| NZ | 112,6 |
| US | 129,6 |
| ZA | 94,4 |
| ZZ | 94,0 |
| 0808 20 50 | AR | 157,0 |
| CN | 84,3 |
| ZA | 88,6 |
| ZZ | 110,0 |
| 0809 30 | TR | 149,8 |
| ZZ | 149,8 |
| 0809 40 05 | BA | 53,5 |
| IL | 178,5 |
| ZZ | 116,0 |

(EUR/100 kg)

Code NC

Code des pays tiers (1)

Valeur forfaitaire à l'importation

0702 00 00

MA

76,0

MK

57,9

TR

64,0

XS

58,9

ZZ

64,2

0707 00 05

TR

135,3

ZZ

135,3

0709 90 70

TR

120,2

ZZ

120,2

0805 50 10

AR

99,0

CL

129,7

IL

129,6

TR

138,2

UY

165,9

ZA

142,0

ZZ

134,1

0806 10 10

EG

75,0

TR

127,0

US

185,0

ZZ

129,0

0808 10 80

AR

63,5

BR

74,7

CL

128,5

CN

55,0

NZ

112,6

US

129,6

ZA

94,4

ZZ

94,0

0808 20 50

AR

157,0

CN

84,3

ZA

88,6

ZZ

110,0

0809 30

TR

149,8

ZZ

149,8

0809 40 05

BA

53,5

IL

178,5

ZZ

116,0

---

(1)  Nomenclature des pays fixée par le règlement (CE) no 1833/2006 de la Commission (JO L 354 du 14.12.2006, p. 19). Le code «ZZ» représente «autres origines».

---

ACTES ADOPTÉS PAR DES INSTANCES CRÉÉES PAR DES ACCORDS INTERNATIONAUX

| 23.9.2010 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | L 249/5 |
| --- | --- | --- | --- |

23.9.2010

FR

Journal officiel de l'Union européenne

L 249/5

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DÉCISION No 1/2010 DU CONSEIL D'ASSOCIATION UE-ÉGYPTE

du 3 août 2010

modifiant l'article 15, paragraphe 7, du protocole 4 de l'accord euro-méditerranéen établissant une association entre les Communautés européennes et leurs États membres, d'une part, et la République arabe d'Égypte, d'autre part, relatif à la définition de la notion de «produits originaires» et aux méthodes de coopération administrative

(2010/568/UE)

LE CONSEIL D'ASSOCIATION,

vu l'accord euro-méditerranéen établissant une association entre les Communautés européennes et leurs États membres, d'une part, et la République arabe d'Égypte, d'autre part, et notamment l'article 39 du protocole 4 audit accord,

considérant ce qui suit:

| (1) | L'article 15, paragraphe 7, du protocole no 4 (1) à l'accord euro-méditerranéen établissant une association entre les Communautés européennes et leurs États membres, d'une part, et la République arabe d'Égypte, d'autre part (2) (ci-après dénommé «l'accord»), permet, sous certaines conditions, une ristourne ou exonération des droits de douane ou des taxes d'effet équivalent jusqu'au 31 décembre 2009. |
| --- | --- |

(1)

L'article 15, paragraphe 7, du protocole no 4 (1) à l'accord euro-méditerranéen établissant une association entre les Communautés européennes et leurs États membres, d'une part, et la République arabe d'Égypte, d'autre part (2) (ci-après dénommé «l'accord»), permet, sous certaines conditions, une ristourne ou exonération des droits de douane ou des taxes d'effet équivalent jusqu'au 31 décembre 2009.

| (2) | Par souci de clarté et afin d'assurer la prévisibilité économique à long terme et la sécurité juridique pour les opérateurs économiques, les parties à l'accord ont accepté de prolonger pour une période de trois ans l'application de l'article 15, paragraphe 7, du protocole no 4 à l'accord, avec effet à compter du 1er janvier 2010. |
| --- | --- |

(2)

Par souci de clarté et afin d'assurer la prévisibilité économique à long terme et la sécurité juridique pour les opérateurs économiques, les parties à l'accord ont accepté de prolonger pour une période de trois ans l'application de l'article 15, paragraphe 7, du protocole no 4 à l'accord, avec effet à compter du 1er janvier 2010.

| (3) | En outre, il y a lieu d'ajuster les taux applicables en Égypte pour les aligner sur les taux en vigueur dans l'Union européenne. |
| --- | --- |

(3)

En outre, il y a lieu d'ajuster les taux applicables en Égypte pour les aligner sur les taux en vigueur dans l'Union européenne.

| (4) | Il convient donc de modifier le protocole 4 à l'accord en conséquence. |
| --- | --- |

(4)

Il convient donc de modifier le protocole 4 à l'accord en conséquence.

| (5) | L'article 15, paragraphe 7, du protocole no 4 à l'accord cessant de s'appliquer le 31 décembre 2009, il convient que la présente décision s'applique à compter du 1er janvier 2010, |
| --- | --- |

(5)

L'article 15, paragraphe 7, du protocole no 4 à l'accord cessant de s'appliquer le 31 décembre 2009, il convient que la présente décision s'applique à compter du 1er janvier 2010,

A ADOPTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:

Article premier

Le paragraphe 7 de l'article 15 du protocole 4 de l'accord euro-méditerranéen établissant une association entre les Communautés européennes et leurs États membres, d'une part, et la République arabe d'Égypte, d'autre part, relatif à la définition de la notion de «produits originaires» et aux méthodes de coopération administrative, est remplacé par le texte suivant:

«7.   Nonobstant le paragraphe 1, l'Égypte peut appliquer, sauf pour les produits visés aux chapitres 1 à 24 du système harmonisé, des arrangements en vue de la ristourne ou de l'exonération des droits de douane ou taxes d'effet équivalent applicables aux matières non originaires mises en œuvre dans la fabrication de produits originaires, sous réserve des dispositions suivantes:

| a) | un taux de 4 % de taxation douanière sera retenu en ce qui concerne les produits visés aux chapitres 25 à 49 et 64 à 97 du système harmonisé, ou un taux plus bas s'il est en vigueur en Égypte; |
| --- | --- |

a)

un taux de 4 % de taxation douanière sera retenu en ce qui concerne les produits visés aux chapitres 25 à 49 et 64 à 97 du système harmonisé, ou un taux plus bas s'il est en vigueur en Égypte;

| b) | un taux de 8 % de taxation douanière sera retenu en ce qui concerne les produits visés aux chapitres 50 à 63 du système harmonisé, ou un taux plus bas s'il est en vigueur en Égypte. |
| --- | --- |

b)

un taux de 8 % de taxation douanière sera retenu en ce qui concerne les produits visés aux chapitres 50 à 63 du système harmonisé, ou un taux plus bas s'il est en vigueur en Égypte.

Le présent paragraphe s'applique jusqu'au 31 décembre 2012 et peut être réexaminé d'un commun accord.»

Article 2

La présente décision entre en vigueur le jour de son adoption.

Elle s'applique à compter du 1er janvier 2010.

er

Fait à Bruxelles, le 3 août 2010.

Par le Conseil d'association UE-Égypte

La présidente

C. ASHTON

---

(1)  JO L 73 du 13.3.2006, p. 3.

1

(2)  JO L 304 du 30.9.2004, p. 39.

2

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Rectificatifs

| 23.9.2010 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | L 249/6 |
| --- | --- | --- | --- |

23.9.2010

FR

Journal officiel de l'Union européenne

L 249/6

---

Rectificatif au règlement (UE) no 1272/2009 de la Commission du 11 décembre 2009 portant modalités communes d'application du règlement (CE) no 1234/2007 du Conseil en ce qui concerne l'achat et la vente de produits agricoles dans le cadre de l'intervention publique

(
  «Journal officiel de l'Union européenne» L 349 du 29 décembre 2009
  )

| — | Page 10, à l'article 17, paragraphe 1, quatrième alinéa: |
| --- | --- |

—

Page 10, à l'article 17, paragraphe 1, quatrième alinéa:

au lieu de:

«Dans le cas de la viande bovine, les soumissionnaires établissent le prix proposé conformément à l’article 16, paragraphe 5, point a), et à l'article 19, paragraphe 2, deuxième alinéa, exprimé par 100 kg de produits de qualité R3»

lire:

«Dans le cas de la viande bovine, les soumissionnaires établissent le prix proposé conformément à l’article 16, paragraphe 6, point a), et à l'article 19, paragraphe 2, deuxième alinéa, exprimé par 100 kg de produits de qualité R3».

| — | Page 11, à l'article 22, premier alinéa: |
| --- | --- |

—

Page 11, à l'article 22, premier alinéa:

au lieu de:

«Les organismes d'intervention qui, du fait d'apports massifs de viande bovine à l'intervention, ne sont pas en mesure de prendre en charge sans délai les viandes offertes, sont autorisés à limiter les achats aux quantités qu'ils peuvent prendre en charge sur leur territoire ou dans une de leurs régions d'intervention, conformément à l’article 16, paragraphe 5, deuxième alinéa»

lire:

«Les organismes d'intervention qui, du fait d'apports massifs de viande bovine à l'intervention, ne sont pas en mesure de prendre en charge sans délai les viandes offertes, sont autorisés à limiter les achats aux quantités qu'ils peuvent prendre en charge sur leur territoire ou dans une de leurs régions d'intervention, conformément à l’article 16, paragraphe 6, deuxième alinéa».

| — | Page 13, à l'article 28, paragraphe 1, premier alinéa, première phrase: |
| --- | --- |

—

Page 13, à l'article 28, paragraphe 1, premier alinéa, première phrase:

au lieu de:

«Conformément aux exigences visées à l’annexe IV, partie IV, le beurre est conditionné et livré en blocs d’un poids net de vingt-cinq kilogrammes au moins.»

lire:

«Le beurre est conditionné et livré en blocs de 25 kilogrammes net au moins.»

| — | Page 13, à l'article 28, paragraphe 2, phrase introductive: |
| --- | --- |

—

Page 13, à l'article 28, paragraphe 2, phrase introductive:

au lieu de:

«Le lait écrémé en poudre est emballé en sacs dont le contenu présente un poids net de 25 kilogrammes, répondant aux conditions prévues à l'annexe V, parties II et III, et portant les indications suivantes, le cas échéant, transcrites en code:»

lire:

«Le lait écrémé en poudre est emballé en sacs dont le contenu présente un poids net de 25 kilogrammes, répondant aux conditions prévues à l'annexe V, partie V, et portant les indications suivantes, le cas échéant, transcrites en code:»

| — | Page 38, à l'annexe I, partie X, point 2): |
| --- | --- |

—

Page 38, à l'annexe I, partie X, point 2):

au lieu de:

«2.   Calcul de la réfaction

La réfaction, exprimée en euros à appliquer au prix de référence, est calculée selon la formule suivante:

11 (P – 0,40)

Formula

Formula»

lire:

«2.   Calcul de la réfaction

La réfaction, exprimée en euros à appliquer au prix de référence, est calculée selon la formule suivante:

11 (P – 0,40)»

| — | Page 38, à l'annexe I, partie X, note 6 de bas de page, points d) et e): |
| --- | --- |

—

Page 38, à l'annexe I, partie X, note 6 de bas de page, points d) et e):

au lieu de:

| «d) | différence, exprimée en pourcentage, entre l'énergie métabolisable volaille du sorgho d'une teneur de 1,0 % de tanin et celle du sorgho d'une teneur en tanin conforme à la qualité type (0,30 %); |
| --- | --- |

«d)

différence, exprimée en pourcentage, entre l'énergie métabolisable volaille du sorgho d'une teneur de 1,0 % de tanin et celle du sorgho d'une teneur en tanin conforme à la qualité type (0,30 %);

| e) | réfaction correspondant à une teneur en tanin de 1 % rapportée à la matière sèche et supérieure à 0,30 %.» |
| --- | --- |

e)

réfaction correspondant à une teneur en tanin de 1 % rapportée à la matière sèche et supérieure à 0,30 %.»

lire:

| «d) | différence, exprimée en pourcentage, entre l'énergie métabolisable volaille du sorgho d'une teneur de 1,0 % de tanin et celle du sorgho d'une teneur en tanin conforme à la qualité type (0,30 %) |
| --- | --- |

«d)

différence, exprimée en pourcentage, entre l'énergie métabolisable volaille du sorgho d'une teneur de 1,0 % de tanin et celle du sorgho d'une teneur en tanin conforme à la qualité type (0,30 %)

| e) | réfaction correspondant à une teneur en tanin de 1 % rapportée à la matière sèche et supérieure à 0,30 %.
  » |
| --- | --- |

e)

réfaction correspondant à une teneur en tanin de 1 % rapportée à la matière sèche et supérieure à 0,30 %.

| — | Page 44, à l'annexe III, partie I, point 3, première phrase: |
| --- | --- |

—

Page 44, à l'annexe III, partie I, point 3, première phrase:

au lieu de:

«présentées, le cas échéant, après découpe en quartiers aux frais de l'intéressé, conformément aux prescriptions de la partie V de la présente annexe du présent règlement.»

lire:

«présentées, le cas échéant, après découpe en quartiers aux frais de l'intéressé, conformément aux prescriptions de la partie VI de la présente annexe.»

| — | Page 57, à l'annexe III, partie XI, point 1: |
| --- | --- |

—

Page 57, à l'annexe III, partie XI, point 1:

au lieu de:

| «1. | Les organismes d'intervention s'assurent que la mise en stock et le stockage des viandes couvertes par le présent règlement sont effectués de manière à les rendre aisément accessibles et conformes aux dispositions de la section VI, partie IV, premier alinéa, du présent règlement.» |
| --- | --- |

«1.

Les organismes d'intervention s'assurent que la mise en stock et le stockage des viandes couvertes par le présent règlement sont effectués de manière à les rendre aisément accessibles et conformes aux dispositions de la section VI, partie IV, premier alinéa, du présent règlement.»

lire:

| «1. | Les organismes d'intervention s'assurent que la mise en stock et le stockage des viandes couvertes par le présent règlement sont effectués de manière à les rendre aisément accessibles et conformes aux dispositions de la partie IV, section VI, premier alinéa, de la présente annexe.» |
| --- | --- |

«1.

Les organismes d'intervention s'assurent que la mise en stock et le stockage des viandes couvertes par le présent règlement sont effectués de manière à les rendre aisément accessibles et conformes aux dispositions de la partie IV, section VI, premier alinéa, de la présente annexe.»

| — | Page 59, à l'annexe IV, partie I, point 1: |
| --- | --- |

—

Page 59, à l'annexe IV, partie I, point 1:

au lieu de:

| «1. | L'organisme d'intervention n'achète que du beurre qui est conforme aux exigences de l'article 10, paragraphe 1, point e), premier alinéa, du règlement (CE) no 1234/2007, aux points 3, 4, 5 et 6 de la présente partie et à l'article 28, paragraphe 1, du présent règlement.» |
| --- | --- |

«1.

L'organisme d'intervention n'achète que du beurre qui est conforme aux exigences de l'article 10, paragraphe 1, point e), premier alinéa, du règlement (CE) no 1234/2007, aux points 3, 4, 5 et 6 de la présente partie et à l'article 28, paragraphe 1, du présent règlement.»

lire:

| «1. | L'organisme d'intervention n'achète que du beurre qui est conforme aux exigences de l'article 10, paragraphe 1, point e), du règlement (CE) no 1234/2007, et aux points 3 à 7 de la présente partie et à l'article 28, paragraphe 1, du présent règlement.» |
| --- | --- |

«1.

L'organisme d'intervention n'achète que du beurre qui est conforme aux exigences de l'article 10, paragraphe 1, point e), du règlement (CE) no 1234/2007, et aux points 3 à 7 de la présente partie et à l'article 28, paragraphe 1, du présent règlement.»

| — | Page 59, à l'annexe IV, partie I, point 7: |
| --- | --- |

—

Page 59, à l'annexe IV, partie I, point 7:

au lieu de:

| «7. | Dans le cas où l'État membre de production a effectué les contrôles visés au point 3, de la présente partie, le certificat comporte également les résultats de ces contrôles et la confirmation qu'il s'agit de beurre satisfaisant aux exigences de l'article 10, paragraphe 1, point e), premier alinéa, du règlement (CE) no 1234/2007. Dans ce cas, l'emballage visé dans la partie VI, point 6, de la présente annexe doit être scellé par une étiquette numérotée de l'organisme compétent de l'État membre de production. Le numéro de l’étiquette figure sur le certificat.» |
| --- | --- |

«7.

Dans le cas où l'État membre de production a effectué les contrôles visés au point 3, de la présente partie, le certificat comporte également les résultats de ces contrôles et la confirmation qu'il s'agit de beurre satisfaisant aux exigences de l'article 10, paragraphe 1, point e), premier alinéa, du règlement (CE) no 1234/2007. Dans ce cas, l'emballage visé dans la partie VI, point 6, de la présente annexe doit être scellé par une étiquette numérotée de l'organisme compétent de l'État membre de production. Le numéro de l’étiquette figure sur le certificat.»

lire:

| «7. | Dans le cas où l'État membre de production a effectué les contrôles visés au point 3 de la présente partie, le certificat comporte également les résultats de ces contrôles et la confirmation qu'il s'agit de beurre satisfaisant aux exigences de l'article 10, paragraphe 1, point e), du règlement (CE) no 1234/2007. Dans ce cas, l'emballage visé à l'article 28, paragraphe 1, du présent règlement doit être scellé par une étiquette numérotée de l'organisme compétent de l'État membre de production. Le numéro de l’étiquette figure sur le certificat.» |
| --- | --- |

«7.

Dans le cas où l'État membre de production a effectué les contrôles visés au point 3 de la présente partie, le certificat comporte également les résultats de ces contrôles et la confirmation qu'il s'agit de beurre satisfaisant aux exigences de l'article 10, paragraphe 1, point e), du règlement (CE) no 1234/2007. Dans ce cas, l'emballage visé à l'article 28, paragraphe 1, du présent règlement doit être scellé par une étiquette numérotée de l'organisme compétent de l'État membre de production. Le numéro de l’étiquette figure sur le certificat.»

| — | Page 61, à l'annexe IV, partie IV, deuxième alinéa: |
| --- | --- |

—

Page 61, à l'annexe IV, partie IV, deuxième alinéa:

au lieu de:

«Les méthodes de référence à utiliser sont celles définies au règlement (CE) no 213/2001 (JO L 37 du 7.2.2001, p. 1) et au règlement (CE) no 273/2008 (JO L 88 du 29.3.2008, p. 1).»

lire:

«Les méthodes de référence à utiliser sont celles définies au règlement (CE) no 273/2008 (JO L 88 du 29.3.2008, p. 1).»

| — | Page 62, à l'annexe IV, partie V, point 2, deuxième alinéa: |
| --- | --- |

—

Page 62, à l'annexe IV, partie V, point 2, deuxième alinéa:

au lieu de:

«Chaque échantillon doit être évalué individuellement conformément à l’annexe IV du règlement (CE) no 278/2008. Aucun rééchantillonnage ni aucune réévaluation ne sont autorisés.»

lire:

«Chaque échantillon doit être évalué individuellement conformément à l’annexe IV du règlement (CE) no 273/2008. Aucun rééchantillonnage ni aucune réévaluation n'est autorisé.»

| — | Page 64, à l'annexe V, partie I, point 1: |
| --- | --- |

—

Page 64, à l'annexe V, partie I, point 1:

au lieu de:

| «1. | L'organisme d'intervention n'achète que du lait écrémé en poudre qui est conforme aux dispositions de l'article 10, paragraphe 1, point f), du règlement (CE) no 1234/2007, des points 2 à 5 de la présente annexe et de l'article 28, paragraphe 2.» |
| --- | --- |

«1.

L'organisme d'intervention n'achète que du lait écrémé en poudre qui est conforme aux dispositions de l'article 10, paragraphe 1, point f), du règlement (CE) no 1234/2007, des points 2 à 5 de la présente annexe et de l'article 28, paragraphe 2.»

lire:

| «1. | L'organisme d'intervention n'achète que du lait écrémé en poudre qui est conforme aux dispositions de l'article 10, paragraphe 1, point f), du règlement (CE) no 1234/2007, et des points 3 à 6 de la présente annexe et de l'article 28, paragraphe 2, du présent règlement.» |
| --- | --- |

«1.

L'organisme d'intervention n'achète que du lait écrémé en poudre qui est conforme aux dispositions de l'article 10, paragraphe 1, point f), du règlement (CE) no 1234/2007, et des points 3 à 6 de la présente annexe et de l'article 28, paragraphe 2, du présent règlement.»

| — | Page 64, à l'annexe V, partie I, les deux derniers alinéas sont alignés sur le point 6 et lus en tant que deuxième et troisième alinéas dudit point, et au troisième alinéa du point 6, première phrase: |
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Page 64, à l'annexe V, partie I, les deux derniers alinéas sont alignés sur le point 6 et lus en tant que deuxième et troisième alinéas dudit point, et au troisième alinéa du point 6, première phrase:

au lieu de:

«Dans le cas où l'État membre de production a effectué les contrôles visés au point 2 ci-dessus, le certificat comporte également les résultats de ces contrôles et la confirmation qu'il s'agit de lait écrémé en poudre au sens de l'article 10, paragraphe 1, point f), du règlement (CE) no 1234/2007.»

o

lire:

«Dans le cas où l'État membre de production a effectué les contrôles visés au point 3 de la présente partie, le certificat comporte également les résultats de ces contrôles et la confirmation qu'il s'agit de lait écrémé en poudre au sens de l'article 10, paragraphe 1, point f), du règlement (CE) no 1234/2007.»

o

| — | Page 65, à l'annexe V, partie IV, dans le tableau, note 2 de bas de page:
  Le présent rectificatif ne concerne pas la version française. |
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Page 65, à l'annexe V, partie IV, dans le tableau, note 2 de bas de page:

Le présent rectificatif ne concerne pas la version française.

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