# Journal officiel L 245/2010

| | ISSN 1725-2563
  doi:10.3000/17252563.L_2010.245.fra |
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| Journal officiel
  de l'Union européenne | L 245 |
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| Édition de langue française | Législation | 53e année17 septembre 2010 |

ISSN 1725-2563

doi:10.3000/17252563.L_2010.245.fra

Journal officiel

de l'Union européenne

L 245

Édition de langue française

Législation

53e année17 septembre 2010

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| Sommaire | | II   Actes non législatifs | page |
| --- | --- | --- | --- |
| | | ACCORDS INTERNATIONAUX |
| | | 2010/558/UE |
| | * | Décision du Conseil du 12 mars 2010 relative à la signature, au nom de l’Union, et à l’application provisoire de l’accord de coopération scientifique et technologique entre l’Union européenne et le gouvernement des Îles Féroé, associant les Îles Féroé au septième programme-cadre de l’Union pour des actions de recherche, de développement technologique et de démonstration (2007-2013) | 1 |
| Accord de coopération scientifique et technologique entre l’Union européenne et le gouvernement des Îles Féroé | 2 |
| | | RÈGLEMENTS |
| | * | Règlement (UE) no 816/2010 de la Commission du 16 septembre 2010 modifiant le règlement (CE) no 1580/2007, en ce qui concerne les volumes de déclenchement des droits additionnels pour les tomates | 14 |
| | * | Règlement (UE) no 817/2010 de la Commission du 16 septembre 2010 portant modalités d’application en vertu du règlement (CE) no 1234/2007 du Conseil en ce qui concerne les exigences en matière de bien-être des animaux vivants de l’espèce bovine en cours de transport pour l’octroi de restitutions à l’exportation | 16 |
| | | Règlement (UE) no 818/2010 de la Commission du 16 septembre 2010 établissant les valeurs forfaitaires à l'importation pour la détermination du prix d'entrée de certains fruits et légumes | 29 |
| | | Règlement (UE) no 819/2010 de la Commission du 16 septembre 2010 modifiant les prix représentatifs et les montants des droits additionnels à l'importation pour certains produits du secteur du sucre, fixés par le règlement (CE) no 877/2009 pour la campagne 2009/2010 | 31 |
| | | Règlement (UE) no 820/2010 de la Commission du 16 septembre 2010 fixant l'abattement maximal du droit à l'importation de sorgho dans le cadre de l'adjudication visée au règlement (UE) no 464/2010 | 33 |
| | | DÉCISIONS |
| | | 2010/559/UE |
| | * | Décision du Conseil du 13 septembre 2010 concernant le lancement de l’échange automatisé de données relatives à l’immatriculation des véhicules en Finlande | 34 |
| | | 2010/560/UE |
| | * | Décision de la Commission du 16 septembre 2010 modifiant les décisions 2008/603/CE, 2008/691/CE et 2008/751/CE en ce qui concerne la prolongation des dérogations temporaires aux règles d’origine prévues à l’annexe II du règlement (CE) no 1528/2007 du Conseil afin de tenir compte de la situation particulière de la République de Maurice, de la République des Seychelles et de la République de Madagascar pour ce qui est du thon et des longes de thon
  [notifiée sous le numéro C(2010) 6259] | 35 |

Sommaire

II   Actes non législatifs

page

ACCORDS INTERNATIONAUX

2010/558/UE

*

Décision du Conseil du 12 mars 2010 relative à la signature, au nom de l’Union, et à l’application provisoire de l’accord de coopération scientifique et technologique entre l’Union européenne et le gouvernement des Îles Féroé, associant les Îles Féroé au septième programme-cadre de l’Union pour des actions de recherche, de développement technologique et de démonstration (2007-2013)

1

Accord de coopération scientifique et technologique entre l’Union européenne et le gouvernement des Îles Féroé

2

RÈGLEMENTS

*

Règlement (UE) no 816/2010 de la Commission du 16 septembre 2010 modifiant le règlement (CE) no 1580/2007, en ce qui concerne les volumes de déclenchement des droits additionnels pour les tomates

o

o

14

*

Règlement (UE) no 817/2010 de la Commission du 16 septembre 2010 portant modalités d’application en vertu du règlement (CE) no 1234/2007 du Conseil en ce qui concerne les exigences en matière de bien-être des animaux vivants de l’espèce bovine en cours de transport pour l’octroi de restitutions à l’exportation

o

o

16

Règlement (UE) no 818/2010 de la Commission du 16 septembre 2010 établissant les valeurs forfaitaires à l'importation pour la détermination du prix d'entrée de certains fruits et légumes

o

29

Règlement (UE) no 819/2010 de la Commission du 16 septembre 2010 modifiant les prix représentatifs et les montants des droits additionnels à l'importation pour certains produits du secteur du sucre, fixés par le règlement (CE) no 877/2009 pour la campagne 2009/2010

o

o

31

Règlement (UE) no 820/2010 de la Commission du 16 septembre 2010 fixant l'abattement maximal du droit à l'importation de sorgho dans le cadre de l'adjudication visée au règlement (UE) no 464/2010

o

o

33

DÉCISIONS

2010/559/UE

*

Décision du Conseil du 13 septembre 2010 concernant le lancement de l’échange automatisé de données relatives à l’immatriculation des véhicules en Finlande

34

2010/560/UE

*

Décision de la Commission du 16 septembre 2010 modifiant les décisions 2008/603/CE, 2008/691/CE et 2008/751/CE en ce qui concerne la prolongation des dérogations temporaires aux règles d’origine prévues à l’annexe II du règlement (CE) no 1528/2007 du Conseil afin de tenir compte de la situation particulière de la République de Maurice, de la République des Seychelles et de la République de Madagascar pour ce qui est du thon et des longes de thon
  [notifiée sous le numéro C(2010) 6259]

o

[notifiée sous le numéro C(2010) 6259]

35

| FR | Les actes dont les titres sont imprimés en caractères maigres sont des actes de gestion courante pris dans le cadre de la politique agricole et ayant généralement une durée de validité limitée.
  Les actes dont les titres sont imprimés en caractères gras et précédés d'un astérisque sont tous les autres actes. |
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FR

Les actes dont les titres sont imprimés en caractères maigres sont des actes de gestion courante pris dans le cadre de la politique agricole et ayant généralement une durée de validité limitée.

Les actes dont les titres sont imprimés en caractères gras et précédés d'un astérisque sont tous les autres actes.

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II Actes non législatifs

ACCORDS INTERNATIONAUX

| 17.9.2010 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | L 245/1 |
| --- | --- | --- | --- |

17.9.2010

FR

Journal officiel de l'Union européenne

L 245/1

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DÉCISION DU CONSEIL

du 12 mars 2010

relative à la signature, au nom de l’Union, et à l’application provisoire de l’accord de coopération scientifique et technologique entre l’Union européenne et le gouvernement des Îles Féroé, associant les Îles Féroé au septième programme-cadre de l’Union pour des actions de recherche, de développement technologique et de démonstration (2007-2013)

(2010/558/UE)

LE CONSEIL DE L’UNION EUROPÉENNE,

vu le traité sur le fonctionnement de l’Union européenne, et notamment son article 186, en liaison avec l’article 218, paragraphe 5, premier alinéa, première phrase,

vu la proposition de la Commission européenne,

considérant ce qui suit:

| (1) | La Commission a négocié, au nom de la Communauté, un accord de coopération scientifique et technologique avec le gouvernement des Îles Féroé (ci-après dénommé «l’accord»), qui prévoit également l’application provisoire de l’accord à partir du 1er janvier 2010. Cette application provisoire permettrait aux entités des Îles Féroé de participer aux appels à propositions relevant du septième programme-cadre de l’Union, dont le lancement est prévu en janvier 2010. |
| --- | --- |

(1)

La Commission a négocié, au nom de la Communauté, un accord de coopération scientifique et technologique avec le gouvernement des Îles Féroé (ci-après dénommé «l’accord»), qui prévoit également l’application provisoire de l’accord à partir du 1er janvier 2010. Cette application provisoire permettrait aux entités des Îles Féroé de participer aux appels à propositions relevant du septième programme-cadre de l’Union, dont le lancement est prévu en janvier 2010.

| (2) | Les négociations ont abouti à l’accord paraphé le 13 juillet 2009. |
| --- | --- |

(2)

Les négociations ont abouti à l’accord paraphé le 13 juillet 2009.

| (3) | Il convient de signer l’accord et de l’appliquer à titre provisoire, sous réserve de l’accomplissement des procédures pour sa conclusion, |
| --- | --- |

(3)

Il convient de signer l’accord et de l’appliquer à titre provisoire, sous réserve de l’accomplissement des procédures pour sa conclusion,

A ADOPTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:

Article premier

La signature de l’accord de coopération scientifique et technologique entre l’Union et le gouvernement des Îles Féroé, associant les Îles Féroé au septième programme-cadre de l’Union européenne pour des actions de recherche, de développement technologique et de démonstration (2007-2013) est approuvé au nom de l’Union européenne, sous réserve de la conclusion dudit accord.

Le texte de l’accord est joint à la présente décision.

Article 2

Le président du Conseil est autorisé à désigner la ou les personnes habilitées à signer l’accord, au nom de l’Union, sous réserve de sa conclusion.

Article 3

L’accord est appliqué à titre provisoire à partir du 1er janvier 2010, sous réserve de l’accomplissement des procédures pour sa conclusion.

Article 4

La présente décision entre en vigueur le jour de son adoption.

Article 5

La présente décision est publiée au Journal officiel de l’Union européenne.

Fait à Bruxelles, le 12 mars 2010.

Par le Conseil

Le président

J. BLANCO

---

ACCORD

de coopération scientifique et technologique entre l’Union européenne et le gouvernement des Îles Féroé

L’UNION EUROPÉENNE,

ci-après dénommée «l’Union»,

d’une part,

et

LE GOUVERNEMENT DES ÎLES FÉROÉ,

ci-après dénommé «les Îles Féroé»,

d’autre part,

ci-après dénommées «les parties»,

ÉTANT DONNÉ l’importance de la coopération scientifique et technologique actuelle entre les Îles Féroé et l’Union et leur intérêt mutuel à renforcer cette coopération dans le contexte de la réalisation de l’espace européen de la recherche;

CONSIDÉRANT que les chercheurs féroïens déjà ont participé avec succès à des projets financés par l’Union;

CONSIDÉRANT l’intérêt des deux parties à encourager l’accès réciproque de leurs organismes de recherche aux activités de recherche et de développement des Îles Féroé, d’une part, et aux programmes-cadres de recherche et de développement technologique de l’Union, d’autre part;

CONSIDÉRANT que les Îles Féroé et l’Union ont un intérêt à coopérer à ces programmes au bénéfice mutuel des parties;

CONSIDÉRANT que, par leur décision 1982/2006/CE du 18 décembre 2006 (1), le Parlement européen et le Conseil ont adopté le septième programme-cadre de la Communauté européenne pour des actions de recherche, de développement technologique et de démonstration (2007-2013) (ci-après dénommé «le programme-cadre»);

CONSIDÉRANT que le gouvernement des Îles Féroé conclut cet accord au nom du Royaume du Danemark conformément à la loi sur la conclusion des accords en vertu du droit international par le gouvernement des Îles Féroé;

CONSIDÉRANT que, sans préjudice des dispositions du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne (ci-après dénommé «TFUE»), le présent accord et toutes les activités menées au titre de celui-ci n’affecteront en aucune manière le pouvoir des États membres d’entreprendre des actions bilatérales avec les Îles Féroé dans les domaines de la science, de la technologie ainsi que de la recherche et du développement, et de conclure, le cas échéant, des accords à cet effet,

SONT CONVENUS DES DISPOSITIONS SUIVANTES:

Article 1

Champ d’application

1.   Les Îles Féroé sont associées, selon les modalités et conditions établies par ou évoquées dans le présent accord et ses annexes, au programme-cadre, conformément à la décision no 1982/2006/CE, au règlement (CE) no 1906/2006 du Parlement européen et du Conseil du 18 décembre 2006 définissant les règles de participation des entreprises, des centres de recherche et des universités pour la mise en œuvre du septième programme-cadre de la Communauté européenne et fixant les règles de diffusion des résultats de la recherche (2007-2013) (2), et aux décisions du Conseil 2006/971/CE (3), 2006/972/CE (4), 2006/973/CE (5), 2006/974/CE (6) et 2006/975/CE (7) sur les différents programmes spécifiques relevant du programme-cadre.

2.   Tous les actes découlant des actes visés au paragraphe 1, y compris les actes établissant les structures nécessaires à la mise en œuvre du programme-cadre par le biais d’activités de recherche en vertu des articles 185 et 187 du TFUE, s’appliquent aux Îles Féroé.

3.   Outre l’association visée au paragraphe 1, la coopération peut comporter:

| a) | des discussions régulières sur les orientations et priorités des politiques et des prévisions en matière de recherche dans les Îles Féroé et dans l’Union; |
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a)

des discussions régulières sur les orientations et priorités des politiques et des prévisions en matière de recherche dans les Îles Féroé et dans l’Union;

| b) | des discussions sur les perspectives et le développement de la coopération; |
| --- | --- |

b)

des discussions sur les perspectives et le développement de la coopération;

| c) | la fourniture, en temps opportun, d’informations sur la mise en œuvre de programmes et de projets de recherche dans les Îles Féroé et dans l’Union et sur les résultats des travaux entrepris dans le cadre du présent accord; |
| --- | --- |

c)

la fourniture, en temps opportun, d’informations sur la mise en œuvre de programmes et de projets de recherche dans les Îles Féroé et dans l’Union et sur les résultats des travaux entrepris dans le cadre du présent accord;

| d) | des réunions conjointes; |
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d)

des réunions conjointes;

| e) | des visites et échanges de chercheurs, d’ingénieurs et de techniciens; |
| --- | --- |

e)

des visites et échanges de chercheurs, d’ingénieurs et de techniciens;

| f) | des contacts réguliers et suivis entre directeurs de programmes ou de projets des Îles Féroé et de l’Union; |
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f)

des contacts réguliers et suivis entre directeurs de programmes ou de projets des Îles Féroé et de l’Union;

| g) | la participation d’experts à des séminaires, des symposiums et des ateliers. |
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g)

la participation d’experts à des séminaires, des symposiums et des ateliers.

Article 2

Modalités et conditions relatives à l’association des Îles Féroé au programme-cadre

1.   Sous réserve des modalités et conditions établies par ou évoquées dans les annexes I et II, les entités juridiques des Îles Féroé participent aux actions indirectes et aux activités du Centre commun de recherche menées au titre du programme-cadre dans les mêmes conditions que celles applicables aux entités juridiques des États membres de l’Union. Pour les organismes de recherche des Îles Féroé, les conditions et modalités applicables à la soumission et à l’évaluation des propositions ainsi qu’à l’attribution et à la conclusion des conventions de subvention et/ou des contrats dans le cadre des programmes de l’Union sont les mêmes que celles applicables aux conventions de subvention et/ou aux contrats conclus dans le cadre de ces programmes avec des entités de recherche de l’Union, compte tenu des intérêts mutuels de l’Union et des Îles Féroé.

Les entités juridiques de l’Union participent aux programmes et projets de recherche des Îles Féroé sur des thèmes équivalents à ceux du programme-cadre et ce, dans les mêmes conditions que celles applicables aux entités juridiques des Îles Féroé, sous réserve des modalités et conditions établies, ou visées, dans les annexes I et II. Une entité juridique établie dans un autre pays associé au programme-cadre a les mêmes droits et obligations en vertu de cet accord que les entités juridiques établies dans un État membre, à condition que ledit pays associé ait également accepté d’octroyer aux entités juridiques des Îles Féroé des droits et obligations identiques.

2.   À compter de la date d’application du présent accord, les Îles Féroé paient une contribution financière au budget annuel de l’Union pour chaque année de la période d’exécution du programme-cadre. La contribution financière des Îles Féroé est ajoutée au montant affecté chaque année dans le budget annuel de l’Union aux crédits d’engagement destinés à répondre aux obligations financières qui découlent des différentes formes de mesures nécessaires pour l’exécution, la gestion et le fonctionnement du programme-cadre. Les règles applicables au calcul et au paiement de la contribution financière des Îles Féroé sont énoncées dans l’annexe III.

3.   Des représentants des Îles Féroé participent en qualité d’observateurs aux comités du programme-cadre institués par la décision 1999/468/CE du Conseil du 28 juin 1999 fixant les modalités de l’exercice des compétences d’exécution conférées à la Commission (8). Ces comités siègent sans les représentants des Îles Féroé au moment du vote. Les Îles Féroé sont informées des résultats. La participation visée au présent paragraphe revêt la même forme, y compris en ce qui concerne les modalités de réception des informations et de la documentation, que celle applicable aux représentants des États membres.

4.   Des représentants des Îles Féroé participent en qualité d’observateurs au conseil d’administration du Centre commun de recherche. La participation visée au présent paragraphe revêt la même forme, y compris en ce qui concerne les modalités de réception des informations et de la documentation, que celle applicable aux représentants des États membres.

5.   Les frais de voyage et de séjour des représentants des Îles Féroé qui participent aux réunions des comités et organes mentionnés dans le présent article ou à des réunions concernant la mise en œuvre du programme-cadre organisées par l’Union sont remboursés par cette dernière sur la même base et selon les mêmes procédures que celles en vigueur pour les représentants des États membres.

Article 3

Renforcement de la coopération

1.   Les parties font tout leur possible, dans le cadre de leur législation applicable, pour faciliter la libre circulation et le séjour des chercheurs qui participent aux activités régies par le présent accord, ainsi que le passage des frontières des marchandises destinées à être utilisées pour ces activités.

2.   Les parties veillent à ce qu’aucune taxe ou redevance ne soit imposée lors du transfert, entre l’Union et les Îles Féroé, de fonds qui sont nécessaires aux activités menées dans le cadre du présent accord.

Article 4

Comité de recherche UE-Îles Féroé

1.   Il est institué un comité mixte, dénommé «comité de recherche UE-Îles Féroé», dont les fonctions sont les suivantes:

| a) | assurer, évaluer et examiner la mise en œuvre du présent accord; |
| --- | --- |

a)

assurer, évaluer et examiner la mise en œuvre du présent accord;

| b) | examiner toute mesure de nature à améliorer et à développer la coopération; |
| --- | --- |

b)

examiner toute mesure de nature à améliorer et à développer la coopération;

| c) | examiner régulièrement les orientations et les priorités futures des politiques et des prévisions en matière de recherche dans les Îles Féroé et dans l’Union, ainsi que les perspectives de coopération future; |
| --- | --- |

c)

examiner régulièrement les orientations et les priorités futures des politiques et des prévisions en matière de recherche dans les Îles Féroé et dans l’Union, ainsi que les perspectives de coopération future;

| d) | apporter au besoin, sous réserve des procédures d’approbation internes de chaque partie, des modifications techniques au présent accord. |
| --- | --- |

d)

apporter au besoin, sous réserve des procédures d’approbation internes de chaque partie, des modifications techniques au présent accord.

2.   Le comité de recherche UE-Îles Féroé peut, sur demande, identifier les régions des Îles Féroé qui répondent aux critères fixés à l’article 5, paragraphe 1, du règlement (CE) no 1083/2006 du Conseil du 11 juillet 2006 portant dispositions générales sur le Fonds européen de développement régional, le Fonds social européen et le Fonds de cohésion (9), et qui peuvent donc être éligibles au bénéfice d’actions de recherche au titre du programme de travail «Potentiel de recherche» relevant du programme «Capacités».

3.   Le comité de recherche UE-Îles Féroé, composé de représentants de la Commission et des Îles Féroé, adopte son règlement intérieur.

4.   Le comité de recherche UE-Îles Féroé se réunit au moins tous les deux ans. Des réunions extraordinaires sont tenues à la demande de l’une ou l’autre des parties.

Article 5

Dispositions finales

1.   Les annexes I, II, III et IV font partie intégrante du présent accord.

2.   Le présent accord est conclu pour la durée restant à courir du programme-cadre. Il entre en vigueur à la date à laquelle les parties se sont notifié l’accomplissement des procédures nécessaires à cet effet et s’applique à titre provisoire à partir du 1er janvier 2010.

Le présent accord ne peut être modifié que par écrit d’un commun accord entre les parties. L’entrée en vigueur des modifications a lieu selon la même procédure que celle applicable à l’accord proprement dit par la voie diplomatique. Chacune des parties peut dénoncer le présent accord à tout moment, moyennant un préavis écrit de six mois notifié par la voie diplomatique. Les projets et les activités en cours au moment de la dénonciation et/ou de l’expiration du présent accord sont poursuivis jusqu’à leur achèvement aux conditions énoncées dans le présent accord. Les parties règlent d’un commun accord les autres conséquences éventuelles de la dénonciation.

3.   Si l’une des parties informe l’autre partie qu’elle ne conclura pas l’accord, il est convenu ce qui suit:

| — | l’Union rembourse aux Îles Féroé leur contribution au budget annuel de l’Union européenne visée à l’article 2, paragraphe 2, |
| --- | --- |

—

l’Union rembourse aux Îles Féroé leur contribution au budget annuel de l’Union européenne visée à l’article 2, paragraphe 2,

| — | toutefois, les fonds que l’Union a engagés au titre de la participation d’entités juridiques féroïennes à des actions indirectes, y compris les remboursements visés à l’article 2, paragraphe 5, sont déduits par l’Union dudit remboursement, |
| --- | --- |

—

toutefois, les fonds que l’Union a engagés au titre de la participation d’entités juridiques féroïennes à des actions indirectes, y compris les remboursements visés à l’article 2, paragraphe 5, sont déduits par l’Union dudit remboursement,

| — | les projets et activités lancés pendant cette application provisoire et toujours en cours au moment de la notification visée au paragraphe 2 sont poursuivis jusqu’à leur achèvement aux conditions énoncées dans le présent accord. |
| --- | --- |

—

les projets et activités lancés pendant cette application provisoire et toujours en cours au moment de la notification visée au paragraphe 2 sont poursuivis jusqu’à leur achèvement aux conditions énoncées dans le présent accord.

4.   Si l’Union décide de modifier le programme-cadre, elle notifie aux Îles Féroé le contenu exact de ces modifications dans un délai d’une semaine après son adoption par l’Union. En cas de révision ou d’extension des programmes de recherche, les Îles Féroé peuvent dénoncer le présent accord moyennant un préavis de six mois. Les parties se notifient, dans les trois mois suivant l’adoption de la décision de l’Union, toute intention de dénoncer ou d’étendre le présent accord.

5.   Lorsque l’Union adopte un nouveau programme-cadre pluriannuel pour des actions de recherche, de développement technologique et de démonstration, un nouvel accord peut être renégocié ou renouvelé aux conditions fixées d’un commun accord, à la demande de l’une ou l’autre des parties.

6.   Le présent accord s’applique, d’une part, aux territoires où le TFUE est d’application et dans les conditions prévues par ledit traité et, d’autre part, au territoire des Îles Féroé.

7.   Le présent accord est rédigé en double exemplaire en langues allemande, anglaise, bulgare, danoise, espagnole, estonienne, finnoise, française, grecque, hongroise, italienne, lettone, lituanienne, maltaise, néerlandaise, polonaise, portugaise, roumaine, slovaque, slovène, suédoise, tchèque et féringienne, chacun de ces textes faisant également foi.

Съставено в Брюксел на трети юни две хиляди и десета година.

Hecho en Bruselas, el tres de junio de dos mil diez.

V Bruselu dne třetího června dva tisíce deset.

Udfærdiget i Bruxelles den tredje juni to tusind og ti.

Geschehen zu Brüssel am dritten Juni zweitausendzehn.

Kahe tuhande kümnenda aasta juunikuu kolmandal päeval Brüsselis.

'Εγινε στις Βρυξέλλες, στις τρεις Ιουνίου δύο χιλιάδες δέκα.

Done at Brussels on the third day of June in the year two thousand and ten.

Fait à Bruxelles, le trois juin deux mille dix.

Fatto a Bruxelles, addì tre giugno duemiladieci.

Briselē, divi tūkstoši desmitā gada trešajā jūnijā

Priimta du tūkstančiai dešimtų metų birželio trečią dieną Briuselyje.

Kelt Brüsszelben, a kétezer-tizedik év június harmadik napján.

Magħmul fi Brussell, it-tielet jum ta' Ġunju tas-sena elfejn u għaxra.

Gedaan te Brussel, de derde juni tweeduizend tien.

Sporządzono w Brukseli dnia trzeciego czerwca dwa tysiące dziesiątego roku.

Feito em Bruxelas, em três de Junho de dois mil e dez.

Întocmit la Bruxelles, la trei iunie două mii zece.

V Bruseli tretieho júna dvetisícdesať.

V Bruslju, dne tretjega junija leta dva tisoč deset.

Tehty Brysselissä kolmantena päivänä kesäkuuta vuonna kaksituhattakymmenen.

Som skedde i Bryssel den tredje juni tjugohundratio.

Gjørdur í Brússel triðja juni tvey túsund og tíggju.

За Европейския съюз

Por la Unión Europea

Za Evropskou unii

For Den Europæiske Union

Für die Europäische Union

Euroopa Ühenduse nimel

Για την Ευρωπαϊκή Κοινότητα

For the European Union

Pour l'Union européenne

Per l'Unione europea

Eiropas Savieníbas vārdā

Europos Sajungos vardu

Az Európai Unió részéről

Ghall-Unjoni Ewropea

Voor de Europese Unie

W imieniu Unii Europejskiej

Pela União Europeia

Pentru Uniunea Europeană

Za Európsku úniu

Za Evropsko unijo

Euroopan unionin puolesta

För Europeiska unionen

Fyri Evropeiska Somveldið

Image

Image

За правителството на Фарьорските острови

Por el Gobierno de las Islas Feroe

Za vládu Faerských ostrovů

For Færøernes landsstyre

Für die Regierung der Färöer

Fääri saarte valitsuse nimel

Για την Κυβέρνηση των Νήσων Φερόες

For the Government of the Faroes

Pour le gouvernement des îles Féroé

Per il governo delle isole Færøer

Fēru salu valdības vārdā

Farerų Vyriausybės vardu

A Feröer szigetek kormánya részéről

Għall-Gvern tal-Gżejjer Faeroe.

Voor de regering van de Faeröer

W imieniu rządu Wysp Owczych

Pelo Governo das IIhas Faroé

Pentru Guvernul Insulelor Feroe

Za vládu Faerských ostrovov

Za Vlado Ferskih otokov

Färsaarten hallituksen puolesta

För Färöarnas landsstyre

Fyri Føroya landsslýri

Image

---

(1)  JO L 412 du 30.12.2006, p. 1.

1

(2)  JO L 391 du 30.12.2006, p. 1.

2

(3)  JO L 400 du 30.12.2006, p. 86.

3

(4)  JO L 400 du 30.12.2006, p. 242.

4

(5)  JO L 400 du 30.12.2006, p. 269.

5

(6)  JO L 400 du 30.12.2006, p. 298.

6

(7)  JO L 400 du 30.12.2006, p. 367.

7

(8)  JO L 184 du 17.7.1999, p. 23.

8

(9)  JO L 210 du 31.7.2006, p. 25.

9

ANNEXE I

MODALITÉS ET CONDITIONS DE LA PARTICIPATION DES ENTITÉS JURIDIQUES DES ÉTATS MEMBRES DE L’UNION ET DES ÎLES FÉROÉ

Aux fins du présent accord, on entend par «entité juridique» toute personne physique ou morale constituée en conformité avec le droit national applicable à son lieu d’établissement ou le droit de l’Union, dotée de la personnalité juridique et ayant en son nom propre la capacité d’être titulaire de droits et d’obligations de toute nature.

I.   Modalités et conditions de la participation des entités juridiques des Îles Féroé aux actions indirectes du programme-cadre

| 1. | La participation des entités juridiques établies dans les Îles Féroé aux actions indirectes du programme-cadre et la contribution financière en leur faveur sont soumises aux conditions énoncées pour les États associés dans le règlement (CE) no 1906/2006. Si l’Union arrête des dispositions relatives à la mise en œuvre des articles 185 et 187 du TFUE, les Îles Féroé sont autorisées à participer aux structures juridiques créées par ces dispositions, sous réserve des réglementations établissant ces structures juridiques.
  Les entités juridiques établies dans les Îles Féroé sont éligibles pour participer aux actions indirectes sur la base des articles 185 et 187 du TFUE dans les mêmes conditions que les entités juridiques établies dans les États membres.
  Les entités juridiques établies dans les Îles Féroé sont éligibles, dans les mêmes conditions que les entités juridiques établies dans les États membres, pour obtenir des prêts octroyés par la Banque européenne d’investissement en vue de soutenir les objectifs de recherche du programme-cadre (mécanisme de financement avec partage des risques). |
| --- | --- |

1.

La participation des entités juridiques établies dans les Îles Féroé aux actions indirectes du programme-cadre et la contribution financière en leur faveur sont soumises aux conditions énoncées pour les États associés dans le règlement (CE) no 1906/2006. Si l’Union arrête des dispositions relatives à la mise en œuvre des articles 185 et 187 du TFUE, les Îles Féroé sont autorisées à participer aux structures juridiques créées par ces dispositions, sous réserve des réglementations établissant ces structures juridiques.

Les entités juridiques établies dans les Îles Féroé sont éligibles pour participer aux actions indirectes sur la base des articles 185 et 187 du TFUE dans les mêmes conditions que les entités juridiques établies dans les États membres.

Les entités juridiques établies dans les Îles Féroé sont éligibles, dans les mêmes conditions que les entités juridiques établies dans les États membres, pour obtenir des prêts octroyés par la Banque européenne d’investissement en vue de soutenir les objectifs de recherche du programme-cadre (mécanisme de financement avec partage des risques).

| 2. | Les entités juridiques des Îles Féroé sont prises en considération, à côté des entités juridiques de l’Union, lors de la sélection d’un nombre suffisant d’experts indépendants pour les tâches visées aux articles 17 et 27 du règlement (CE) no 1906/2006 et aux conditions visées dans ces mêmes articles, ainsi que pour la participation à divers groupes et comités consultatifs du programme-cadre en tenant compte des compétences et connaissances requises pour les tâches qui leur sont confiées. |
| --- | --- |

2.

Les entités juridiques des Îles Féroé sont prises en considération, à côté des entités juridiques de l’Union, lors de la sélection d’un nombre suffisant d’experts indépendants pour les tâches visées aux articles 17 et 27 du règlement (CE) no 1906/2006 et aux conditions visées dans ces mêmes articles, ainsi que pour la participation à divers groupes et comités consultatifs du programme-cadre en tenant compte des compétences et connaissances requises pour les tâches qui leur sont confiées.

| 3. | Conformément au règlement (CE) no 1906/2006 et au règlement (CE, Euratom) no 1605/2002 du Conseil du 25 juin 2002 portant règlement financier applicable au budget général des Communautés européennes (1) (ci-après dénommé «règlement financier») de l’Union européenne, les conventions de subvention et/ou contrats conclus par l’Union avec une entité juridique des Îles Féroé en vue d’effectuer une action indirecte prévoient l’exécution de contrôles et d’audits par la Commission ou la Cour des comptes de l’Union européenne ou sous l’autorité d’une de ces deux institutions. Dans un esprit de coopération et d’intérêt mutuel, les autorités compétentes des Îles Féroé fournissent, dans la limite du possible et du raisonnable, toute l’aide qui peut être nécessaire ou utile à l’accomplissement des contrôles et des audits susvisés. |
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3.

Conformément au règlement (CE) no 1906/2006 et au règlement (CE, Euratom) no 1605/2002 du Conseil du 25 juin 2002 portant règlement financier applicable au budget général des Communautés européennes (1) (ci-après dénommé «règlement financier») de l’Union européenne, les conventions de subvention et/ou contrats conclus par l’Union avec une entité juridique des Îles Féroé en vue d’effectuer une action indirecte prévoient l’exécution de contrôles et d’audits par la Commission ou la Cour des comptes de l’Union européenne ou sous l’autorité d’une de ces deux institutions. Dans un esprit de coopération et d’intérêt mutuel, les autorités compétentes des Îles Féroé fournissent, dans la limite du possible et du raisonnable, toute l’aide qui peut être nécessaire ou utile à l’accomplissement des contrôles et des audits susvisés.

II.   Modalités et conditions de la participation des entités juridiques des États membres aux programmes et projets de recherche féroïens

| 1. | La participation des entités juridiques établies dans l’Union, constituées en conformité avec le droit national de l’un des États membres de l’Union ou le droit de l’Union, aux projets des programmes de recherche et de développement féroïens peut requérir la participation conjointe d’au moins une entité juridique féroïenne. Le cas échéant, les propositions correspondantes sont soumises conjointement avec la ou les entités juridiques féroïennes. |
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1.

La participation des entités juridiques établies dans l’Union, constituées en conformité avec le droit national de l’un des États membres de l’Union ou le droit de l’Union, aux projets des programmes de recherche et de développement féroïens peut requérir la participation conjointe d’au moins une entité juridique féroïenne. Le cas échéant, les propositions correspondantes sont soumises conjointement avec la ou les entités juridiques féroïennes.

| 2. | Sous réserve du point 1 et de l’annexe II, les droits et obligations des entités juridiques établies dans l’Union qui participent à des projets de recherche féroïens dans le cadre de programmes de recherche et de développement, de même que les conditions et modalités applicables à la soumission et à l’évaluation des propositions ainsi qu’à l’attribution et à la passation de conventions de subvention et/ou de contrats pour ces projets, sont soumis aux lois, règlements et directives gouvernementales des Îles Féroé régissant la mise en œuvre des programmes de recherche et de développement et aux exigences de sécurité nationales, le cas échéant, qui sont applicables aux entités juridiques féroïennes et qui garantissent un traitement équitable, compte tenu de la nature de la coopération entre les Îles Féroé et l’Union dans ce domaine.
  Le financement des entités juridiques établies dans l’Union qui participent aux projets de recherche féroïens dans le cadre de programmes de recherche et de développement est soumis aux lois, règlements et directives gouvernementales des Îles Féroé régissant la mise en œuvre des programmes de recherche et de développement, et aux exigences de sécurité nationales, le cas échéant, qui sont applicables aux entités juridiques non féroïennes participant aux projets de recherche féroïens dans le cadre de programmes de recherche et de développement. Lorsque les entités juridiques non féroïennes ne bénéficient pas d’un financement, les entités juridiques de l’Union supportent leurs propres frais, y compris leur part relative des coûts administratifs et de gestion générale du projet. |
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2.

Sous réserve du point 1 et de l’annexe II, les droits et obligations des entités juridiques établies dans l’Union qui participent à des projets de recherche féroïens dans le cadre de programmes de recherche et de développement, de même que les conditions et modalités applicables à la soumission et à l’évaluation des propositions ainsi qu’à l’attribution et à la passation de conventions de subvention et/ou de contrats pour ces projets, sont soumis aux lois, règlements et directives gouvernementales des Îles Féroé régissant la mise en œuvre des programmes de recherche et de développement et aux exigences de sécurité nationales, le cas échéant, qui sont applicables aux entités juridiques féroïennes et qui garantissent un traitement équitable, compte tenu de la nature de la coopération entre les Îles Féroé et l’Union dans ce domaine.

Le financement des entités juridiques établies dans l’Union qui participent aux projets de recherche féroïens dans le cadre de programmes de recherche et de développement est soumis aux lois, règlements et directives gouvernementales des Îles Féroé régissant la mise en œuvre des programmes de recherche et de développement, et aux exigences de sécurité nationales, le cas échéant, qui sont applicables aux entités juridiques non féroïennes participant aux projets de recherche féroïens dans le cadre de programmes de recherche et de développement. Lorsque les entités juridiques non féroïennes ne bénéficient pas d’un financement, les entités juridiques de l’Union supportent leurs propres frais, y compris leur part relative des coûts administratifs et de gestion générale du projet.

| 3. | Les propositions de recherche dans tous les domaines sont soumises au conseil féroïen de la recherche (Granskingarráðið). |
| --- | --- |

3.

Les propositions de recherche dans tous les domaines sont soumises au conseil féroïen de la recherche (Granskingarráðið).

| 4. | Les Îles Féroé informent régulièrement l’Union et les entités juridiques féroïennes des programmes féroïens en cours et des possibilités de participation pour les entités juridiques établies dans l’Union. |
| --- | --- |

4.

Les Îles Féroé informent régulièrement l’Union et les entités juridiques féroïennes des programmes féroïens en cours et des possibilités de participation pour les entités juridiques établies dans l’Union.

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(1)  JO L 248 du 16.9.2002, p. 1.

ANNEXE II

PRINCIPES D’ATTRIBUTION DES DROITS DE PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE

I.   Champ d’application

Aux fins du présent accord, on entend par «propriété intellectuelle» la notion définie à l’article 2 de la convention instituant l’Organisation mondiale de la propriété intellectuelle, signée à Stockholm le 14 juillet 1967, par «connaissances» les résultats, y compris les informations, qu’ils puissent être protégés ou non, ainsi que les droits d’auteur ou les droits attachés aux dites informations, qui résultent de la demande ou de la délivrance de brevets, de dessins ou modèles, d’obtentions végétales, de certificats de protection complémentaires ou d’autres formes de protection similaires.

II.   Droits de propriété intellectuelle des entités juridiques des parties

| 1. | Chaque partie s’assure que les droits de propriété intellectuelle des entités juridiques de l’autre partie participant aux activités menées conformément au présent accord, ainsi que les droits et obligations résultant de cette participation, sont compatibles avec les conventions internationales pertinentes qui sont applicables aux parties, et notamment l’accord ADPIC (accord sur les aspects des droits de propriété intellectuelle qui touchent au commerce, administré par l’Organisation mondiale du commerce), la convention de Berne (acte de Paris de 1971) et la convention de Paris (acte de Stockholm de 1967). |
| --- | --- |

1.

Chaque partie s’assure que les droits de propriété intellectuelle des entités juridiques de l’autre partie participant aux activités menées conformément au présent accord, ainsi que les droits et obligations résultant de cette participation, sont compatibles avec les conventions internationales pertinentes qui sont applicables aux parties, et notamment l’accord ADPIC (accord sur les aspects des droits de propriété intellectuelle qui touchent au commerce, administré par l’Organisation mondiale du commerce), la convention de Berne (acte de Paris de 1971) et la convention de Paris (acte de Stockholm de 1967).

| 2. | Les entités juridiques des Îles Féroé qui participent à une action indirecte du programme-cadre ont des droits et obligations en matière de propriété intellectuelle aux conditions énoncées dans le règlement (CE) no 1906/2006 ainsi que dans les conventions de subvention et/ou contrats conclus avec l’Union et ce, en conformité avec le point 1. Lorsque les Îles Féroé participent à une action indirecte du programme-cadre mise en œuvre conformément à l’article 185 du TFUE, elles ont les mêmes droits et obligations en matière de propriété intellectuelle que les États membres participants, tels qu’ils sont énoncés dans la décision correspondante du Parlement européen et du Conseil ainsi que dans la convention de subvention et/ou contrat conclu avec l’Union et ce, en conformité avec le point 1. |
| --- | --- |

2.

Les entités juridiques des Îles Féroé qui participent à une action indirecte du programme-cadre ont des droits et obligations en matière de propriété intellectuelle aux conditions énoncées dans le règlement (CE) no 1906/2006 ainsi que dans les conventions de subvention et/ou contrats conclus avec l’Union et ce, en conformité avec le point 1. Lorsque les Îles Féroé participent à une action indirecte du programme-cadre mise en œuvre conformément à l’article 185 du TFUE, elles ont les mêmes droits et obligations en matière de propriété intellectuelle que les États membres participants, tels qu’ils sont énoncés dans la décision correspondante du Parlement européen et du Conseil ainsi que dans la convention de subvention et/ou contrat conclu avec l’Union et ce, en conformité avec le point 1.

| 3. | Les entités juridiques de l’Union qui participent aux programmes ou projets de recherche féroïens ont les mêmes droits et obligations en matière de propriété intellectuelle que les entités juridiques établies dans les Îles Féroé qui participent à ces programmes ou projets de recherche et ce, en conformité avec le point 1. |
| --- | --- |

3.

Les entités juridiques de l’Union qui participent aux programmes ou projets de recherche féroïens ont les mêmes droits et obligations en matière de propriété intellectuelle que les entités juridiques établies dans les Îles Féroé qui participent à ces programmes ou projets de recherche et ce, en conformité avec le point 1.

III.   Droits de propriété intellectuelle des parties

| 1. | Sauf convention contraire entre les parties, les règles suivantes s’appliquent aux connaissances créées par les parties au cours des activités menées conformément à l’article 1, paragraphe 3, du présent accord:






  a) | ces connaissances sont la propriété de la partie qui les crée. Lorsque leur part respective dans les travaux ne peut pas être précisée, les parties sont conjointement propriétaires de ces connaissances; |
| --- | --- | --- |

1.

Sauf convention contraire entre les parties, les règles suivantes s’appliquent aux connaissances créées par les parties au cours des activités menées conformément à l’article 1, paragraphe 3, du présent accord:

a)

ces connaissances sont la propriété de la partie qui les crée. Lorsque leur part respective dans les travaux ne peut pas être précisée, les parties sont conjointement propriétaires de ces connaissances;

| b) | la partie propriétaire des connaissances accorde à l’autre partie des droits d’accès à ces connaissances aux fins des activités visées à l’article 1er, paragraphe 3, du présent accord. Aucune redevance n’est perçue pour l’octroi des droits d’accès aux connaissances. |
| --- | --- |

b)

la partie propriétaire des connaissances accorde à l’autre partie des droits d’accès à ces connaissances aux fins des activités visées à l’article 1er, paragraphe 3, du présent accord. Aucune redevance n’est perçue pour l’octroi des droits d’accès aux connaissances.

| 2. | Sauf convention contraire entre les parties, les règles suivantes s’appliquent aux œuvres littéraires à caractère scientifique des parties:






  a) | lorsqu’une partie publie dans des revues, des articles, des rapports, des livres, des programmes informatiques ou sur un support vidéo des données, des informations et des résultats techniques et scientifiques résultant des activités menées en vertu du présent accord, une licence mondiale non exclusive, irrévocable et libre de redevance est accordée à l’autre partie pour la traduction, la reproduction, l’adaptation, la transmission et la diffusion publique des œuvres en question; |
| --- | --- | --- |

2.

Sauf convention contraire entre les parties, les règles suivantes s’appliquent aux œuvres littéraires à caractère scientifique des parties:

a)

lorsqu’une partie publie dans des revues, des articles, des rapports, des livres, des programmes informatiques ou sur un support vidéo des données, des informations et des résultats techniques et scientifiques résultant des activités menées en vertu du présent accord, une licence mondiale non exclusive, irrévocable et libre de redevance est accordée à l’autre partie pour la traduction, la reproduction, l’adaptation, la transmission et la diffusion publique des œuvres en question;

| b) | toutes les copies des données et informations, protégées par des droits d’auteur, destinées à être diffusées au public et produites en vertu de la présente section, doivent mentionner le nom de l’auteur ou des auteurs, à moins qu’un auteur ne refuse expressément d’être nommé. Chaque exemplaire doit également porter une mention clairement visible attestant le soutien conjoint des parties. |
| --- | --- |

b)

toutes les copies des données et informations, protégées par des droits d’auteur, destinées à être diffusées au public et produites en vertu de la présente section, doivent mentionner le nom de l’auteur ou des auteurs, à moins qu’un auteur ne refuse expressément d’être nommé. Chaque exemplaire doit également porter une mention clairement visible attestant le soutien conjoint des parties.

| 3. | Sauf convention contraire entre les parties, les règles suivantes s’appliquent aux informations confidentielles des parties:






  a) | au moment de communiquer à l’autre partie des informations relatives aux activités menées au titre du présent accord, chaque partie détermine les informations qu’elle ne souhaite pas voir divulguées; |
| --- | --- | --- |

3.

Sauf convention contraire entre les parties, les règles suivantes s’appliquent aux informations confidentielles des parties:

a)

au moment de communiquer à l’autre partie des informations relatives aux activités menées au titre du présent accord, chaque partie détermine les informations qu’elle ne souhaite pas voir divulguées;

| b) | aux fins spécifiques de l’application du présent accord, la partie destinataire peut communiquer, sous sa propre responsabilité, des informations à ne pas divulguer à des organismes ou des personnes se trouvant sous son autorité; |
| --- | --- |

b)

aux fins spécifiques de l’application du présent accord, la partie destinataire peut communiquer, sous sa propre responsabilité, des informations à ne pas divulguer à des organismes ou des personnes se trouvant sous son autorité;

| c) | moyennant l’accord écrit préalable de la partie qui fournit des informations non divulguées, la partie destinataire peut diffuser ces informations plus largement que ne le lui permet le point b). Les parties coopèrent pour développer des procédures adéquates en vue de demander et d’obtenir le consentement écrit antérieur pour cette plus large diffusion, et chaque partie fournit ce consentement dans les limites autorisées par ses politiques, règlements et législations internes; |
| --- | --- |

c)

moyennant l’accord écrit préalable de la partie qui fournit des informations non divulguées, la partie destinataire peut diffuser ces informations plus largement que ne le lui permet le point b). Les parties coopèrent pour développer des procédures adéquates en vue de demander et d’obtenir le consentement écrit antérieur pour cette plus large diffusion, et chaque partie fournit ce consentement dans les limites autorisées par ses politiques, règlements et législations internes;

| d) | les informations non documentaires à ne pas divulguer ou les autres informations confidentielles fournies au cours de séminaires ou d’autres réunions des représentants des parties organisées en vertu du présent accord, ou les informations résultant de l’affectation de personnel, de l’utilisation d’installations ou d’actions indirectes, doivent rester confidentielles lorsque le destinataire desdites informations à ne pas divulguer ou des autres informations confidentielles ou privilégiées a été informé du caractère confidentiel de ces informations avant qu’elles ne soient communiquées, conformément au point a); |
| --- | --- |

d)

les informations non documentaires à ne pas divulguer ou les autres informations confidentielles fournies au cours de séminaires ou d’autres réunions des représentants des parties organisées en vertu du présent accord, ou les informations résultant de l’affectation de personnel, de l’utilisation d’installations ou d’actions indirectes, doivent rester confidentielles lorsque le destinataire desdites informations à ne pas divulguer ou des autres informations confidentielles ou privilégiées a été informé du caractère confidentiel de ces informations avant qu’elles ne soient communiquées, conformément au point a);

| e) | chaque partie veille à ce que les informations non divulguées qu’elle obtient conformément aux points a) et c) soient protégées conformément aux dispositions du présent accord. Si l’une des parties constate qu’elle se trouvera ou est susceptible de se trouver dans l’incapacité de se conformer aux dispositions des points a) et c) concernant la non-diffusion des informations, elle en informe immédiatement l’autre partie. Les parties se consultent ensuite pour définir la ligne de conduite à adopter. |
| --- | --- |

e)

chaque partie veille à ce que les informations non divulguées qu’elle obtient conformément aux points a) et c) soient protégées conformément aux dispositions du présent accord. Si l’une des parties constate qu’elle se trouvera ou est susceptible de se trouver dans l’incapacité de se conformer aux dispositions des points a) et c) concernant la non-diffusion des informations, elle en informe immédiatement l’autre partie. Les parties se consultent ensuite pour définir la ligne de conduite à adopter.

ANNEXE III

RÈGLES RÉGISSANT LA CONTRIBUTION FINANCIÈRE DES ÎLES FÉROÉ AU PROGRAMME-CADRE

I.   Calcul de la contribution financière des Îles Féroé

| 1. | La contribution financière des Îles Féroé au programme-cadre est fixée annuellement au prorata et en complément du montant disponible chaque année dans le budget annuel de l’Union pour les crédits d’engagement nécessaires à l’exécution, à la gestion et au fonctionnement du programme-cadre, conformément au règlement financier et au règlement (CE, Euratom) no 2342/2002 de la Commission du 23 décembre 2002 établissant les modalités d’exécution du règlement (CE, Euratom) no 1605/2002 du Conseil portant règlement financier applicable au budget général des Communautés européennes (1). |
| --- | --- |

1.

La contribution financière des Îles Féroé au programme-cadre est fixée annuellement au prorata et en complément du montant disponible chaque année dans le budget annuel de l’Union pour les crédits d’engagement nécessaires à l’exécution, à la gestion et au fonctionnement du programme-cadre, conformément au règlement financier et au règlement (CE, Euratom) no 2342/2002 de la Commission du 23 décembre 2002 établissant les modalités d’exécution du règlement (CE, Euratom) no 1605/2002 du Conseil portant règlement financier applicable au budget général des Communautés européennes (1).

| 2. | Le facteur de proportionnalité régissant la contribution des Îles Féroé est obtenu en établissant le rapport entre le produit intérieur brut des Îles Féroé, aux prix du marché, et la somme des produits intérieurs bruts, aux prix du marché, des États membres de l’Union. Ce rapport est calculé, pour les États membres, sur la base des dernières statistiques de la Commission (Eurostat), disponibles au moment de la publication de l’avant-projet de budget de l’Union pour la même année et, pour les Îles Féroé, sur la base des dernières statistiques pour la même année de l’autorité statistique nationale des Îles Féroé (Hagstova Føroya) disponibles au moment de la publication de l’avant-projet de budget de l’Union. |
| --- | --- |

2.

Le facteur de proportionnalité régissant la contribution des Îles Féroé est obtenu en établissant le rapport entre le produit intérieur brut des Îles Féroé, aux prix du marché, et la somme des produits intérieurs bruts, aux prix du marché, des États membres de l’Union. Ce rapport est calculé, pour les États membres, sur la base des dernières statistiques de la Commission (Eurostat), disponibles au moment de la publication de l’avant-projet de budget de l’Union pour la même année et, pour les Îles Féroé, sur la base des dernières statistiques pour la même année de l’autorité statistique nationale des Îles Féroé (Hagstova Føroya) disponibles au moment de la publication de l’avant-projet de budget de l’Union.

| 3. | La Commission communique aux Îles Féroé, le plus rapidement possible et au plus tard le 1er septembre de l’année qui précède chaque exercice, les renseignements suivants, accompagnés des documents pertinents:






  — | les montants des crédits d’engagement, dans l’état des dépenses de l’avant-projet de budget de l’Union correspondant au programme-cadre, |
| --- | --- | --- |

3.

La Commission communique aux Îles Féroé, le plus rapidement possible et au plus tard le 1er septembre de l’année qui précède chaque exercice, les renseignements suivants, accompagnés des documents pertinents:

—

les montants des crédits d’engagement, dans l’état des dépenses de l’avant-projet de budget de l’Union correspondant au programme-cadre,

| — | le montant estimatif des contributions, dérivé de l’avant-projet de budget, de l’Union correspondant à la participation des Îles Féroé au programme-cadre, conformément aux paragraphes 1, 2 et 3. |
| --- | --- |

—

le montant estimatif des contributions, dérivé de l’avant-projet de budget, de l’Union correspondant à la participation des Îles Féroé au programme-cadre, conformément aux paragraphes 1, 2 et 3.

Dès l’adoption définitive du budget annuel de l’Union, la Commission communique aux Îles Féroé, dans l’état des dépenses correspondant à la participation des Îles Féroé, les montants définitifs visés au paragraphe 1.

II.   Paiement de la contribution financière des Îles Féroé

| 1. | La Commission lance, au plus tard en janvier et en juin de chaque exercice, un appel de fonds aux Îles Féroé correspondant à leur contribution au titre du présent accord. Ces appels de fonds correspondent, respectivement, au paiement:
  de six douzièmes de la contribution des Îles Féroé trente jours après la réception des appels de fonds. Toutefois, les six douzièmes à payer trente jours après réception de l’appel lancé en janvier sont calculés sur la base du montant fixé dans l’état des recettes de l’avant-projet de budget: la régularisation du montant payé a lieu lors du paiement des six douzièmes à payer trente jours après réception de l’appel de fonds lancé au plus tard en juin.
  La première année de mise en œuvre du présent accord, la Commission lance un premier appel de fonds dans les trente jours qui suivent sa mise en œuvre provisoire. Au cas où cet appel devrait être lancé après le 15 juin, il devrait prévoir le paiement de douze douzièmes de la contribution des Îles Féroé dans les trente jours, calculés sur la base du montant fixé dans l’état des recettes du budget. |
| --- | --- |

1.

La Commission lance, au plus tard en janvier et en juin de chaque exercice, un appel de fonds aux Îles Féroé correspondant à leur contribution au titre du présent accord. Ces appels de fonds correspondent, respectivement, au paiement:

de six douzièmes de la contribution des Îles Féroé trente jours après la réception des appels de fonds. Toutefois, les six douzièmes à payer trente jours après réception de l’appel lancé en janvier sont calculés sur la base du montant fixé dans l’état des recettes de l’avant-projet de budget: la régularisation du montant payé a lieu lors du paiement des six douzièmes à payer trente jours après réception de l’appel de fonds lancé au plus tard en juin.

La première année de mise en œuvre du présent accord, la Commission lance un premier appel de fonds dans les trente jours qui suivent sa mise en œuvre provisoire. Au cas où cet appel devrait être lancé après le 15 juin, il devrait prévoir le paiement de douze douzièmes de la contribution des Îles Féroé dans les trente jours, calculés sur la base du montant fixé dans l’état des recettes du budget.

| 2. | Les contributions des Îles Féroé sont exprimées et payées en euros. Les paiements effectués par les Îles Féroé sont crédités aux programmes de l’Union en tant que recettes budgétaires affectées à la ligne budgétaire correspondante de l’état des recettes du budget annuel de l’Union. Le règlement financier s’applique à la gestion des crédits. |
| --- | --- |

2.

Les contributions des Îles Féroé sont exprimées et payées en euros. Les paiements effectués par les Îles Féroé sont crédités aux programmes de l’Union en tant que recettes budgétaires affectées à la ligne budgétaire correspondante de l’état des recettes du budget annuel de l’Union. Le règlement financier s’applique à la gestion des crédits.

| 3. | Les Îles Féroé s’acquittent de leur contribution au titre du présent accord selon l’échéancier indiqué au point 1. Tout retard dans le versement de la contribution donne lieu au paiement par les Îles Féroé d’intérêts de retard sur le montant restant dû à la date d’échéance. Le taux d’intérêt pour les montants restant dus à la date d’échéance est le taux appliqué par la Banque centrale européenne à ses opérations principales de refinancement tel que publié au Journal officiel de l’Union européenne, série C, en vigueur le premier jour calendrier du mois de l’échéance, majoré d’un point et demi de pourcentage.
  Si le retard de paiement de la contribution est de nature à compromettre gravement la mise en œuvre et la gestion du programme, la Commission suspend la participation des Îles Féroé au programme pour l’exercice concerné à défaut de paiement dans un délai de vingt jours ouvrables à compter de l’envoi aux Îles Féroé d’une lettre de rappel officielle, sans préjudice des obligations qui incombent à l’Union conformément aux conventions de subvention et/ou contrats déjà conclus relatifs à l’exécution d’actions indirectes sélectionnées. |
| --- | --- |

3.

Les Îles Féroé s’acquittent de leur contribution au titre du présent accord selon l’échéancier indiqué au point 1. Tout retard dans le versement de la contribution donne lieu au paiement par les Îles Féroé d’intérêts de retard sur le montant restant dû à la date d’échéance. Le taux d’intérêt pour les montants restant dus à la date d’échéance est le taux appliqué par la Banque centrale européenne à ses opérations principales de refinancement tel que publié au Journal officiel de l’Union européenne, série C, en vigueur le premier jour calendrier du mois de l’échéance, majoré d’un point et demi de pourcentage.

Si le retard de paiement de la contribution est de nature à compromettre gravement la mise en œuvre et la gestion du programme, la Commission suspend la participation des Îles Féroé au programme pour l’exercice concerné à défaut de paiement dans un délai de vingt jours ouvrables à compter de l’envoi aux Îles Féroé d’une lettre de rappel officielle, sans préjudice des obligations qui incombent à l’Union conformément aux conventions de subvention et/ou contrats déjà conclus relatifs à l’exécution d’actions indirectes sélectionnées.

| 4. | Au plus tard le 31 mai de l’année qui suit un exercice financier, l’état des crédits du programme-cadre correspondant à cet exercice est établi et transmis pour information aux Îles Féroé, conformément au format du compte des recettes et des dépenses de la Commission. |
| --- | --- |

4.

Au plus tard le 31 mai de l’année qui suit un exercice financier, l’état des crédits du programme-cadre correspondant à cet exercice est établi et transmis pour information aux Îles Féroé, conformément au format du compte des recettes et des dépenses de la Commission.

| 5. | Lors de la clôture des comptes de chaque exercice effectuée pour l’arrêté du compte des recettes et des dépenses, la Commission procède à la régularisation des comptes relatifs à la participation des Îles Féroé. Cette régularisation tient compte des modifications intervenues par transfert, annulation, report ou dégagement ou par des budgets rectificatifs et supplémentaires au cours de l’exercice. Cette régularisation est opérée au moment du second paiement pour l’exercice qui suit, et en juillet 2014 pour le dernier exercice. D’autres régularisations sont effectuées chaque année jusqu’en juillet 2016. |
| --- | --- |

5.

Lors de la clôture des comptes de chaque exercice effectuée pour l’arrêté du compte des recettes et des dépenses, la Commission procède à la régularisation des comptes relatifs à la participation des Îles Féroé. Cette régularisation tient compte des modifications intervenues par transfert, annulation, report ou dégagement ou par des budgets rectificatifs et supplémentaires au cours de l’exercice. Cette régularisation est opérée au moment du second paiement pour l’exercice qui suit, et en juillet 2014 pour le dernier exercice. D’autres régularisations sont effectuées chaque année jusqu’en juillet 2016.

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(1)  JO L 357 du 31.12.2002, p. 1.

ANNEXE IV

CONTRÔLE FINANCIER RELATIF AUX PARTICIPANTS FÉROÏENS AUX PROGRAMMES DE L’UNION VISÉS PAR LE PRÉSENT ACCORD

I.   Communication directe

La Commission communique directement avec les participants au programme établis dans les Îles Féroé et avec leurs sous-traitants. Ceux-ci peuvent présenter directement à la Commission toute information et documentation pertinente qu’ils sont tenus de communiquer sur la base des instruments visés par le présent accord et sur la base des conventions de subvention et/ou contrats conclus en application de ceux-ci.

II.   Audits

| 1. | Conformément au règlement (CE, Euratom) no 1605/2002 et au règlement (CE, Euratom) no 2342/2002, ainsi qu’aux autres règles visées par le présent accord, les conventions de subvention et/ou contrats conclus avec les participants au programme établis dans les Îles Féroé peuvent prévoir la réalisation à tout moment, par les agents de la Commission ou par d’autres personnes mandatées par celle-ci et notamment l’OLAF, d’audits scientifiques, financiers, technologiques ou autres dans les locaux des participants et de leurs sous-traitants. |
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1.

Conformément au règlement (CE, Euratom) no 1605/2002 et au règlement (CE, Euratom) no 2342/2002, ainsi qu’aux autres règles visées par le présent accord, les conventions de subvention et/ou contrats conclus avec les participants au programme établis dans les Îles Féroé peuvent prévoir la réalisation à tout moment, par les agents de la Commission ou par d’autres personnes mandatées par celle-ci et notamment l’OLAF, d’audits scientifiques, financiers, technologiques ou autres dans les locaux des participants et de leurs sous-traitants.

| 2. | Les agents de la Commission, la Cour des comptes de l’Union européenne et les personnes mandatées par la Commission, notamment l’OLAF, ont un accès approprié aux sites, travaux et documents, ainsi qu’à toutes les informations nécessaires, y compris sous format électronique, pour mener à bien ces audits, sous réserve de l’inclusion et de la mention expresse de ce droit d’accès dans les conventions de subvention et/ou contrats conclus avec les participants féroïens pour appliquer les instruments auxquels se réfère le présent accord. |
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2.

Les agents de la Commission, la Cour des comptes de l’Union européenne et les personnes mandatées par la Commission, notamment l’OLAF, ont un accès approprié aux sites, travaux et documents, ainsi qu’à toutes les informations nécessaires, y compris sous format électronique, pour mener à bien ces audits, sous réserve de l’inclusion et de la mention expresse de ce droit d’accès dans les conventions de subvention et/ou contrats conclus avec les participants féroïens pour appliquer les instruments auxquels se réfère le présent accord.

| 3. | Les audits peuvent être réalisés après l’expiration du programme-cadre ou du présent accord, selon les termes prévus dans les conventions de subvention et/ou contrats en question. |
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3.

Les audits peuvent être réalisés après l’expiration du programme-cadre ou du présent accord, selon les termes prévus dans les conventions de subvention et/ou contrats en question.

| 4. | L’autorité compétente féroïenne désignée par le gouvernement féroïen est informée à l’avance des audits réalisés sur le territoire des Îles Féroé. Cette information n’est pas une condition légale pour l’exécution de ces audits. |
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4.

L’autorité compétente féroïenne désignée par le gouvernement féroïen est informée à l’avance des audits réalisés sur le territoire des Îles Féroé. Cette information n’est pas une condition légale pour l’exécution de ces audits.

III.   Contrôles sur place

| 1. | Dans le cadre du présent accord, la Commission et notamment l’OLAF sont autorisés à effectuer des contrôles et vérifications sur place dans les locaux des participants féroïens et de leurs sous-traitants des Îles Féroé, conformément aux conditions et modalités du règlement (CE, Euratom) no 2185/96 du Conseil du 11 novembre 1996 relatif aux contrôles et vérifications sur place effectués par la Commission pour la protection des intérêts financiers des Communautés européennes contre les fraudes et autres irrégularités (1). |
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1.

Dans le cadre du présent accord, la Commission et notamment l’OLAF sont autorisés à effectuer des contrôles et vérifications sur place dans les locaux des participants féroïens et de leurs sous-traitants des Îles Féroé, conformément aux conditions et modalités du règlement (CE, Euratom) no 2185/96 du Conseil du 11 novembre 1996 relatif aux contrôles et vérifications sur place effectués par la Commission pour la protection des intérêts financiers des Communautés européennes contre les fraudes et autres irrégularités (1).

| 2. | La Commission prépare et effectue les contrôles et vérifications sur place en collaboration étroite avec le centre national d’audit (Landsgrannskoðanin). Ce dernier est informé suffisamment à l’avance de l’objet, du but et de la base juridique des contrôles et vérifications, de manière à pouvoir apporter toute aide nécessaire. À cet effet, les agents des autorités compétentes féroïennes peuvent participer aux contrôles et vérifications sur place. |
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2.

La Commission prépare et effectue les contrôles et vérifications sur place en collaboration étroite avec le centre national d’audit (Landsgrannskoðanin). Ce dernier est informé suffisamment à l’avance de l’objet, du but et de la base juridique des contrôles et vérifications, de manière à pouvoir apporter toute aide nécessaire. À cet effet, les agents des autorités compétentes féroïennes peuvent participer aux contrôles et vérifications sur place.

| 3. | Si les autorités féroïennes concernées le souhaitent, elles peuvent effectuer les contrôles et vérifications sur place conjointement avec la Commission. |
| --- | --- |

3.

Si les autorités féroïennes concernées le souhaitent, elles peuvent effectuer les contrôles et vérifications sur place conjointement avec la Commission.

| 4. | Lorsque les participants au programme-cadre s’opposent à un contrôle ou à une vérification sur place, les autorités féroïennes, conformément aux dispositions nationales, prêtent aux contrôleurs de la Commission toute l’aide raisonnablement nécessaire pour leur permettre de mener à bien leur mission de contrôle et de vérification sur place. |
| --- | --- |

4.

Lorsque les participants au programme-cadre s’opposent à un contrôle ou à une vérification sur place, les autorités féroïennes, conformément aux dispositions nationales, prêtent aux contrôleurs de la Commission toute l’aide raisonnablement nécessaire pour leur permettre de mener à bien leur mission de contrôle et de vérification sur place.

| 5. | La Commission informe, dans les meilleurs délais, l’autorité compétente féroïenne de tout élément laissant supposer l’existence d’irrégularités qui serait porté à sa connaissance au cours du contrôle ou de la vérification sur place. En tout état de cause, la Commission est tenue d’informer l’autorité susvisée du résultat de ces contrôles et vérifications. |
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5.

La Commission informe, dans les meilleurs délais, l’autorité compétente féroïenne de tout élément laissant supposer l’existence d’irrégularités qui serait porté à sa connaissance au cours du contrôle ou de la vérification sur place. En tout état de cause, la Commission est tenue d’informer l’autorité susvisée du résultat de ces contrôles et vérifications.

IV.   Information et consultation

| 1. | Aux fins de la bonne exécution des dispositions de la présente annexe, les autorités compétentes féroïennes et de l’Union échangent régulièrement des informations, sous réserve d’interdictions prévues par les dispositions nationales et, à la demande de l’une des parties, procèdent à des consultations. |
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1.

Aux fins de la bonne exécution des dispositions de la présente annexe, les autorités compétentes féroïennes et de l’Union échangent régulièrement des informations, sous réserve d’interdictions prévues par les dispositions nationales et, à la demande de l’une des parties, procèdent à des consultations.

| 2. | Les autorités compétentes féroïennes informent la Commission, dans un délai raisonnable, de tout élément porté à leur connaissance laissant supposer l’existence d’irrégularités relatives à la conclusion et à l’exécution des conventions de subvention et/ou contrats conclus en application des instruments auxquels se réfère le présent accord. |
| --- | --- |

2.

Les autorités compétentes féroïennes informent la Commission, dans un délai raisonnable, de tout élément porté à leur connaissance laissant supposer l’existence d’irrégularités relatives à la conclusion et à l’exécution des conventions de subvention et/ou contrats conclus en application des instruments auxquels se réfère le présent accord.

V.   Confidentialité

Les informations communiquées ou obtenues en vertu de la présente annexe, sous quelque forme que ce soit, sont couvertes par le secret professionnel et bénéficient de la protection accordée aux informations analogues par le droit féroïen et par les dispositions correspondantes applicables aux institutions de l’Union. Ces informations ne peuvent être ni communiquées à des personnes autres que celles qui, au sein des institutions de l’Union ou sur le territoire des États membres ou des Îles Féroé sont, par leurs fonctions, appelées à en connaître, ni utilisées à d’autres fins que celles de garantir une protection efficace des intérêts financiers des parties.

VI.   Mesures et sanctions administratives

Sans préjudice de l’application du droit pénal féroïen, des mesures et des sanctions administratives pourront être imposées par la Commission en conformité avec les règlements (CE, Euratom) no 1605/2002 et (CE, Euratom) no 2342/2002 et avec le règlement (CE, Euratom) no 2988/95 du Conseil du 18 décembre 1995 relatif à la protection des intérêts financiers des Communautés européennes (2).

VII.   Recouvrement et exécution

Les décisions prises par la Commission au titre du programme-cadre, qui relèvent du présent accord et qui comportent, à la charge des personnes autres que les États, une obligation pécuniaire, sont exécutoires dans les Îles Féroé par voie de procédure civile devant une juridiction féroïenne. Les dispositions d’exécution pertinentes sont incorporées dans les conventions de subvention conclues avec les participants des Îles Féroé. Le titre exécutoire est présenté à la juridiction féroïenne, sans autre contrôle que celui de la vérification de son authenticité, par les autorités désignées par le gouvernement des Îles Féroé, qui en donnera connaissance à la Commission. L’exécution forcée a lieu selon les règles de la procédure féroïenne. La légalité de la décision formant titre exécutoire est soumise au contrôle de la Cour de justice de l’Union européenne. Les arrêts rendus par la Cour de justice en vertu d’une clause compromissoire d’une convention de subvention et/ou d’un contrat conclu au titre du programme-cadre ont force exécutoire sous les mêmes conditions.

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(1)  JO L 292 du 15.11.1996, p. 2.

(2)  JO L 312 du 23.12.1995, p. 1.

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RÈGLEMENTS

| 17.9.2010 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | L 245/14 |
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17.9.2010

FR

Journal officiel de l'Union européenne

L 245/14

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RÈGLEMENT (UE) No 816/2010 DE LA COMMISSION

du 16 septembre 2010

modifiant le règlement (CE) no 1580/2007, en ce qui concerne les volumes de déclenchement des droits additionnels pour les tomates

LA COMMISSION EUROPÉENNE,

vu le traité sur le fonctionnement de l’Union européenne,

vu le règlement (CE) no 1234/2007 du Conseil du 22 octobre 2007 portant organisation commune des marchés dans le secteur agricole et dispositions spécifiques en ce qui concerne certains produits de ce secteur (règlement «OCM unique») (1), et notamment son article 143, point b), en liaison avec son article 4,

considérant ce qui suit:

| (1) | Le règlement (CE) no 1580/2007 de la Commission du 21 décembre 2007 portant modalités d’application des règlements (CE) no 2200/96, (CE) no 2201/96 et (CE) no 1182/2007 du Conseil dans le secteur des fruits et légumes (2) prévoit la surveillance des importations des produits énumérés dans son annexe XVII. Cette surveillance s’effectue selon les modalités prévues à l’article 308 quinquies du règlement (CEE) no 2454/93 de la Commission du 2 juillet 1993 fixant certaines dispositions d’application du règlement (CEE) no 2913/92 du Conseil établissant le code des douanes communautaire (3). |
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(1)

Le règlement (CE) no 1580/2007 de la Commission du 21 décembre 2007 portant modalités d’application des règlements (CE) no 2200/96, (CE) no 2201/96 et (CE) no 1182/2007 du Conseil dans le secteur des fruits et légumes (2) prévoit la surveillance des importations des produits énumérés dans son annexe XVII. Cette surveillance s’effectue selon les modalités prévues à l’article 308 quinquies du règlement (CEE) no 2454/93 de la Commission du 2 juillet 1993 fixant certaines dispositions d’application du règlement (CEE) no 2913/92 du Conseil établissant le code des douanes communautaire (3).

| (2) | Aux fins de l’application de l’article 5, paragraphe 4, de l’accord sur l’agriculture (4) conclu dans le cadre des négociations commerciales multilatérales du cycle de l’Uruguay, et sur la base des dernières données disponibles pour 2007, 2008 et 2009, il convient d’adapter le volume de déclenchement des droits additionnels pour les tomates. |
| --- | --- |

(2)

Aux fins de l’application de l’article 5, paragraphe 4, de l’accord sur l’agriculture (4) conclu dans le cadre des négociations commerciales multilatérales du cycle de l’Uruguay, et sur la base des dernières données disponibles pour 2007, 2008 et 2009, il convient d’adapter le volume de déclenchement des droits additionnels pour les tomates.

| (3) | Il convient dès lors de modifier le règlement (CE) no 1580/2007 en conséquence. |
| --- | --- |

(3)

Il convient dès lors de modifier le règlement (CE) no 1580/2007 en conséquence.

| (4) | Les mesures prévues au présent règlement sont conformes à l’avis du comité de gestion de l’organisation commune des marchés agricoles, |
| --- | --- |

(4)

Les mesures prévues au présent règlement sont conformes à l’avis du comité de gestion de l’organisation commune des marchés agricoles,

A ADOPTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:

Article premier

L’annexe XVII du règlement (CE) no 1580/2007 est remplacée par le texte figurant à l’annexe du présent règlement.

Article 2

Le présent règlement entre en vigueur le jour suivant celui de sa publication au Journal officiel de l’Union européenne.

Il s’applique à compter du 1er octobre 2010.

Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.

Fait à Bruxelles, le 16 septembre 2010.

Par la Commission

Le président

José Manuel BARROSO

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(1)  JO L 299 du 16.11.2007, p. 1.

1

(2)  JO L 350 du 31.12.2007, p. 1.

2

(3)  JO L 253 du 11.10.1993, p. 1.

3

(4)  JO L 336 du 23.12.1994, p. 22.

4

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ANNEXE

«ANNEXE XVII

DROITS ADDITIONNELS À L’IMPORTATION: TITRE IV, CHAPITRE II, SECTION 2

Sans préjudice des règles régissant l’interprétation de la nomenclature combinée, le libellé de la désignation des marchandises est considéré comme n’ayant qu’une valeur indicative. Le champ d’application des droits additionnels est déterminé, dans le cadre de la présente annexe, par la portée des codes NC tels qu’ils existent au moment de l’adoption du présent règlement.

| Numéro d’ordre | Code NC | Désignation des marchandises | Période d’application | Volumes de déclenchement (en tonnes) |
| --- | --- | --- | --- | --- |
| 78.0015 | 0702 00 00 | Tomates | Du 1er octobre au 31 mai | 1 215 717 |
| 78.0020 | Du 1er juin au 30 septembre | 966 474 |
| 78.0065 | 0707 00 05 | Concombres | Du 1er mai au 31 octobre | 11 879 |
| 78.0075 | Du 1er novembre au 30 avril | 18 611 |
| 78.0085 | 0709 90 80 | Artichauts | Du 1er novembre au 30 juin | 8 866 |
| 78.0100 | 0709 90 70 | Courgettes | Du 1er janvier au 31 décembre | 55 369 |
| 78.0110 | 0805 10 20 | Oranges | Du 1er décembre au 31 mai | 355 386 |
| 78.0120 | 0805 20 10 | Clémentines | Du 1er novembre à fin février | 529 006 |
| 78.0130 | 0805 20 30
  0805 20 50
  0805 20 70
  0805 20 90 | Mandarines (y compris tangerines et satsumas); wilkings et hybrides similaires d’agrumes | Du 1er novembre à fin février | 96 377 |
| 78.0155 | 0805 50 10 | Citrons | Du 1er juin au 31 décembre | 329 903 |
| 78.0160 | Du 1er janvier au 31 mai | 92 638 |
| 78.0170 | 0806 10 10 | Raisins de table | Du 21 juillet au 20 novembre | 146 510 |
| 78.0175 | 0808 10 80 | Pommes | Du 1er janvier au 31 août | 1 262 435 |
| 78.0180 | Du 1er septembre au 31 décembre | 95 357 |
| 78.0220 | 0808 20 50 | Poires | Du 1er janvier au 30 avril | 280 764 |
| 78.0235 | Du 1er juillet au 31 décembre | 83 435 |
| 78.0250 | 0809 10 00 | Abricots | Du 1er juin au 31 juillet | 49 314 |
| 78.0265 | 0809 20 95 | Cerises, autres que les cerises acides | Du 21 mai au 10 août | 90 511 |
| 78.0270 | 0809 30 | Pêches, y compris les brugnons et nectarines | Du 11 juin au 30 septembre | 6 867 |
| 78.0280 | 0809 40 05 | Prunes | Du 11 juin au 30 septembre | 57 764» |

Numéro d’ordre

Code NC

Désignation des marchandises

Période d’application

Volumes de déclenchement (en tonnes)

78.0015

0702 00 00

Tomates

Du 1er octobre au 31 mai

1 215 717

78.0020

Du 1er juin au 30 septembre

966 474

78.0065

0707 00 05

Concombres

Du 1er mai au 31 octobre

11 879

78.0075

Du 1er novembre au 30 avril

18 611

78.0085

0709 90 80

Artichauts

Du 1er novembre au 30 juin

8 866

78.0100

0709 90 70

Courgettes

Du 1er janvier au 31 décembre

55 369

78.0110

0805 10 20

Oranges

Du 1er décembre au 31 mai

355 386

78.0120

0805 20 10

Clémentines

Du 1er novembre à fin février

529 006

78.0130

0805 20 30

0805 20 50

0805 20 70

0805 20 90

Mandarines (y compris tangerines et satsumas); wilkings et hybrides similaires d’agrumes

Du 1er novembre à fin février

96 377

78.0155

0805 50 10

Citrons

Du 1er juin au 31 décembre

329 903

78.0160

Du 1er janvier au 31 mai

92 638

78.0170

0806 10 10

Raisins de table

Du 21 juillet au 20 novembre

146 510

78.0175

0808 10 80

Pommes

Du 1er janvier au 31 août

1 262 435

78.0180

Du 1er septembre au 31 décembre

95 357

78.0220

0808 20 50

Poires

Du 1er janvier au 30 avril

280 764

78.0235

Du 1er juillet au 31 décembre

83 435

78.0250

0809 10 00

Abricots

Du 1er juin au 31 juillet

49 314

78.0265

0809 20 95

Cerises, autres que les cerises acides

Du 21 mai au 10 août

90 511

78.0270

0809 30

Pêches, y compris les brugnons et nectarines

Du 11 juin au 30 septembre

6 867

78.0280

0809 40 05

Prunes

Du 11 juin au 30 septembre

57 764»

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| 17.9.2010 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | L 245/16 |
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17.9.2010

FR

Journal officiel de l'Union européenne

L 245/16

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RÈGLEMENT (UE) No 817/2010 DE LA COMMISSION

du 16 septembre 2010

portant modalités d’application en vertu du règlement (CE) no 1234/2007 du Conseil en ce qui concerne les exigences en matière de bien-être des animaux vivants de l’espèce bovine en cours de transport pour l’octroi de restitutions à l’exportation

(refonte)

LA COMMISSION EUROPÉENNE,

vu le traité sur le fonctionnement de l’Union européenne,

vu le règlement (CE) no 1234/2007 du Conseil du 22 octobre 2007 portant organisation commune des marchés dans le secteur agricole et dispositions spécifiques en ce qui concerne certains produits de ce secteur (règlement «OCM unique») (1), et notamment son article 170 en liaison avec l’article 4,

considérant ce qui suit:

| (1) | Le règlement (CE) no 639/2003 de la Commission du 9 avril 2003 portant modalités d’application en vertu du règlement (CE) no 1254/1999 du Conseil en ce qui concerne les exigences en matière de bien-être des animaux vivants de l’espèce bovine en cours de transport pour l’octroi de restitutions à l’exportation (2) a été modifié à plusieurs reprises et de façon substantielle (3). À l’occasion de nouvelles modifications, il convient, dans un souci de clarté, de procéder à la refonte dudit règlement. |
| --- | --- |

(1)

Le règlement (CE) no 639/2003 de la Commission du 9 avril 2003 portant modalités d’application en vertu du règlement (CE) no 1254/1999 du Conseil en ce qui concerne les exigences en matière de bien-être des animaux vivants de l’espèce bovine en cours de transport pour l’octroi de restitutions à l’exportation (2) a été modifié à plusieurs reprises et de façon substantielle (3). À l’occasion de nouvelles modifications, il convient, dans un souci de clarté, de procéder à la refonte dudit règlement.

| (2) | Conformément à l’article 168 du règlement (CE) no 1234/2007, l’octroi et le paiement des restitutions à l’exportation d’animaux vivants de l’espèce bovine sont subordonnés au respect de la législation de l’Union concernant le bien-être des animaux et, notamment, du règlement (CE) no 1/2005 du Conseil du 22 décembre 2004 relatif à la protection des animaux en cours de transport et les opérations annexes (4). |
| --- | --- |

(2)

Conformément à l’article 168 du règlement (CE) no 1234/2007, l’octroi et le paiement des restitutions à l’exportation d’animaux vivants de l’espèce bovine sont subordonnés au respect de la législation de l’Union concernant le bien-être des animaux et, notamment, du règlement (CE) no 1/2005 du Conseil du 22 décembre 2004 relatif à la protection des animaux en cours de transport et les opérations annexes (4).

| (3) | En vue d’assurer le respect des normes relatives au bien-être des animaux, il y a lieu d’introduire un système de suivi s’appuyant sur des contrôles obligatoires effectués aux points de sortie du territoire douanier de la Communauté, après que les animaux ont quitté le territoire douanier de la Communauté en cas de changement de moyen de transport, ainsi qu’au lieu du premier déchargement dans le pays tiers de destination finale. |
| --- | --- |

(3)

En vue d’assurer le respect des normes relatives au bien-être des animaux, il y a lieu d’introduire un système de suivi s’appuyant sur des contrôles obligatoires effectués aux points de sortie du territoire douanier de la Communauté, après que les animaux ont quitté le territoire douanier de la Communauté en cas de changement de moyen de transport, ainsi qu’au lieu du premier déchargement dans le pays tiers de destination finale.

| (4) | Il est nécessaire de désigner des points de sortie afin de faciliter le bon déroulement des contrôles à la sortie du territoire douanier de la Communauté. |
| --- | --- |

(4)

Il est nécessaire de désigner des points de sortie afin de faciliter le bon déroulement des contrôles à la sortie du territoire douanier de la Communauté.

| (5) | L’évaluation de l’état physique et de l’état de santé des animaux requiert une expertise et une expérience particulières. Il convient donc que les contrôles soient effectués par un vétérinaire. De plus, afin que ces contrôles soient précis et harmonisés, il importe d’en clarifier le champ d’application et d’établir un modèle de rapport. |
| --- | --- |

(5)

L’évaluation de l’état physique et de l’état de santé des animaux requiert une expertise et une expérience particulières. Il convient donc que les contrôles soient effectués par un vétérinaire. De plus, afin que ces contrôles soient précis et harmonisés, il importe d’en clarifier le champ d’application et d’établir un modèle de rapport.

| (6) | Il y a lieu que les contrôles à effectuer dans les pays tiers aux fins du présent règlement soient obligatoires et qu’ils soient réalisés par des organismes des États membres ou par des sociétés spécialisées sur le plan international en matière de contrôle et de surveillance (ci-après dénommées «sociétés de surveillance») agréées et contrôlées par les États membres conformément au règlement (CE) no 612/2009 de la Commission du 7 juillet 2009 portant modalités communes d’application du régime des restitutions à l’exportation pour les produits agricoles (5). En vue d’effectuer des contrôles aux fins du présent règlement, il convient notamment que les sociétés de surveillance répondent aux exigences établies en matière d’agrément et de contrôle à l’annexe VIII du règlement (CE) no 612/2009. |
| --- | --- |

(6)

Il y a lieu que les contrôles à effectuer dans les pays tiers aux fins du présent règlement soient obligatoires et qu’ils soient réalisés par des organismes des États membres ou par des sociétés spécialisées sur le plan international en matière de contrôle et de surveillance (ci-après dénommées «sociétés de surveillance») agréées et contrôlées par les États membres conformément au règlement (CE) no 612/2009 de la Commission du 7 juillet 2009 portant modalités communes d’application du régime des restitutions à l’exportation pour les produits agricoles (5). En vue d’effectuer des contrôles aux fins du présent règlement, il convient notamment que les sociétés de surveillance répondent aux exigences établies en matière d’agrément et de contrôle à l’annexe VIII du règlement (CE) no 612/2009.

| (7) | L’article 168 du règlement (CE) no 1234/2007 et le présent règlement disposent que le paiement de la restitution à l’exportation est subordonné au respect de la législation de l’Union concernant le bien-être des animaux. Il convient dès lors d’énoncer clairement que, sans préjudice des cas de force majeure reconnus par la jurisprudence de la Cour de justice de l’Union européenne, une violation de ces dispositions relatives au bien-être des animaux n’engendre pas une réduction mais la perte de la restitution à l’exportation liée au nombre d’animaux pour lesquels les dispositions relatives au bien-être n’ont pas été respectées. Il découle également de ces dispositions, ainsi que des règles relatives au bien-être des animaux figurant aux articles 3 à 9 du règlement (CE) no 1/2005 ainsi qu’aux annexes qui y sont mentionnées, que la restitution est perdue pour les animaux pour lesquels ces règles en matière de bien-être n’ont pas été respectées, indépendamment de l’état physique dans lequel se trouvent les animaux. |
| --- | --- |

(7)

L’article 168 du règlement (CE) no 1234/2007 et le présent règlement disposent que le paiement de la restitution à l’exportation est subordonné au respect de la législation de l’Union concernant le bien-être des animaux. Il convient dès lors d’énoncer clairement que, sans préjudice des cas de force majeure reconnus par la jurisprudence de la Cour de justice de l’Union européenne, une violation de ces dispositions relatives au bien-être des animaux n’engendre pas une réduction mais la perte de la restitution à l’exportation liée au nombre d’animaux pour lesquels les dispositions relatives au bien-être n’ont pas été respectées. Il découle également de ces dispositions, ainsi que des règles relatives au bien-être des animaux figurant aux articles 3 à 9 du règlement (CE) no 1/2005 ainsi qu’aux annexes qui y sont mentionnées, que la restitution est perdue pour les animaux pour lesquels ces règles en matière de bien-être n’ont pas été respectées, indépendamment de l’état physique dans lequel se trouvent les animaux.

| (8) | S’il apparaît que le règlement (CE) no 1/2005 n’est pas respecté pour un grand nombre d’animaux, il y a lieu d’appliquer des sanctions appropriées, en complément du non-paiement des restitutions à l’exportation. En outre, lorsque le non-respect résulte d’un mépris absolu des exigences applicables en matière de bien-être des animaux, il convient de décider la perte totale de la restitution. |
| --- | --- |

(8)

S’il apparaît que le règlement (CE) no 1/2005 n’est pas respecté pour un grand nombre d’animaux, il y a lieu d’appliquer des sanctions appropriées, en complément du non-paiement des restitutions à l’exportation. En outre, lorsque le non-respect résulte d’un mépris absolu des exigences applicables en matière de bien-être des animaux, il convient de décider la perte totale de la restitution.

| (9) | Compte tenu des divergences entre les différentes versions linguistiques, il est nécessaire de préciser que la restitution doit être refusée pour tous les animaux mentionnés dans la déclaration d’exportation si le nombre d’animaux exclus du bénéfice de la restitution se chiffre à plus de 5 % du nombre visé dans la déclaration d’exportation acceptée, avec un minimum de trois animaux, ou à dix animaux ou plus, avec un minimum de 2 % du nombre visé dans la déclaration d’exportation acceptée. L’article 6, paragraphe 2, point b), doit en conséquence être modifié. |
| --- | --- |

(9)

Compte tenu des divergences entre les différentes versions linguistiques, il est nécessaire de préciser que la restitution doit être refusée pour tous les animaux mentionnés dans la déclaration d’exportation si le nombre d’animaux exclus du bénéfice de la restitution se chiffre à plus de 5 % du nombre visé dans la déclaration d’exportation acceptée, avec un minimum de trois animaux, ou à dix animaux ou plus, avec un minimum de 2 % du nombre visé dans la déclaration d’exportation acceptée. L’article 6, paragraphe 2, point b), doit en conséquence être modifié.

| (10) | Il convient que les États membres fournissent à la Commission les informations nécessaires au suivi de la mise en œuvre du présent règlement et à l’établissement des rapports correspondants. |
| --- | --- |

(10)

Il convient que les États membres fournissent à la Commission les informations nécessaires au suivi de la mise en œuvre du présent règlement et à l’établissement des rapports correspondants.

| (11) | Les mesures prévues par le présent règlement sont conformes à l’avis du comité de gestion de l’organisation commune des marchés agricoles, |
| --- | --- |

(11)

Les mesures prévues par le présent règlement sont conformes à l’avis du comité de gestion de l’organisation commune des marchés agricoles,

A ADOPTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:

Article premier

Champ d’application

En vertu de l’article 168 du règlement (CE) no 1234/2007, le paiement des restitutions à l’exportation d’animaux vivants de l’espèce bovine relevant du code NC 0102 (ci-après dénommés «les animaux») est subordonné au respect, pendant le transport des animaux jusqu’au premier lieu de déchargement dans le pays tiers de destination finale, des articles 3 à 9 du règlement (CE) no 1/2005 et des annexes qui y sont mentionnées, ainsi que du présent règlement.

Aux fins du présent règlement, dans le cas d’un transport par la route, le «premier lieu de déchargement dans le pays tiers de destination finale» est le lieu où le premier animal est finalement déchargé d’un véhicule routier, ce qui exclut un lieu où le trajet est interrompu pour le repos, l’alimentation ou l’abreuvement des animaux.

Article 2

Contrôles sur le territoire douanier de la Communauté

1.   Les animaux ne peuvent quitter le territoire douanier de la Communauté que par les points de sortie suivants:

| a) | un poste d’inspection frontalier agréé par une décision de la Commission pour les contrôles vétérinaires sur les ongulés vivants en provenance des pays tiers,
  ou |
| --- | --- |

a)

un poste d’inspection frontalier agréé par une décision de la Commission pour les contrôles vétérinaires sur les ongulés vivants en provenance des pays tiers,

ou

| b) | un point de sortie désigné par l’État membre. |
| --- | --- |

b)

un point de sortie désigné par l’État membre.

2.   En ce qui concerne les animaux pour lesquels une déclaration d’exportation est acceptée, le vétérinaire officiel du point de sortie vérifie, conformément à la directive 96/93/CE du Conseil (6), si:

| a) | les exigences établies par le règlement (CE) no 1/2005 ont été respectées depuis le lieu de départ, tel que défini à l’article 2, point r), de ce règlement, jusqu’au point de sortie,
  et |
| --- | --- |

a)

les exigences établies par le règlement (CE) no 1/2005 ont été respectées depuis le lieu de départ, tel que défini à l’article 2, point r), de ce règlement, jusqu’au point de sortie,

et

| b) | les conditions de transport pour le reste du voyage sont conformes au règlement (CE) no 1/2005 et les mesures nécessaires ont été prises pour assurer son respect jusqu’au premier déchargement dans le pays tiers de destination finale. |
| --- | --- |

b)

les conditions de transport pour le reste du voyage sont conformes au règlement (CE) no 1/2005 et les mesures nécessaires ont été prises pour assurer son respect jusqu’au premier déchargement dans le pays tiers de destination finale.

Le vétérinaire officiel ayant procédé aux contrôles remplit un rapport conforme au modèle figurant à l’annexe I du présent règlement, certifiant que les résultats des contrôles réalisés conformément au premier alinéa sont satisfaisants ou ne le sont pas.

L’autorité vétérinaire responsable du point de sortie conserve ledit rapport pendant trois ans au moins. Une copie du rapport est transmise à l’organisme payeur.

3.   Si le vétérinaire officiel du point de sortie estime que les conditions visées au paragraphe 2 sont remplies, il certifie ce constat par l’une des mentions figurant à l’annexe II et par l’apposition de son cachet et de sa signature sur le document attestant la sortie du territoire douanier de la Communauté, soit dans la case J de l’exemplaire de contrôle T5, soit à l’endroit le plus approprié du document national.

4.   Le vétérinaire officiel du point de sortie vise, sur le document visé au paragraphe 3, le nombre total d’animaux pour lesquels une déclaration d’exportation a été acceptée moins le nombre d’animaux ayant mis bas ou avorté au cours du transport, qui sont morts ou pour lesquels les exigences du règlement (CE) no 1/2005 n’ont pas été respectées.

5.   Les États membres peuvent exiger de l’exportateur qu’il avertisse au préalable le vétérinaire officiel du point de sortie de l’arrivée du lot.

6.   Par dérogation au paragraphe 1, en cas d’application du régime de transit communautaire simplifié par fer ou par grands conteneurs visé à l’article 11 du règlement (CE) no 612/2009, le vétérinaire officiel effectue les contrôles auprès du bureau où les animaux sont placés sous ledit régime.

La certification et les mentions visées aux paragraphes 3 et 4 du présent article sont portées sur le document utilisé pour le paiement de la restitution ou sur l’exemplaire de contrôle T5 dans le cas décrit à l’article 11, paragraphe 4, du règlement (CE) no 612/2009.

Article 3

Contrôles dans les pays tiers

1.   L’exportateur veille à ce que les animaux fassent l’objet d’un contrôle après avoir quitté le territoire douanier de la Communauté:

| a) | partout où il y a un changement de moyen de transport, sauf si ce changement n’était pas planifié et tient à des circonstances exceptionnelles et imprévues; |
| --- | --- |

a)

partout où il y a un changement de moyen de transport, sauf si ce changement n’était pas planifié et tient à des circonstances exceptionnelles et imprévues;

| b) | au lieu de premier déchargement dans le pays tiers de destination finale. |
| --- | --- |

b)

au lieu de premier déchargement dans le pays tiers de destination finale.

2.   Une société spécialisée sur le plan international en matière de contrôle et de surveillance, agréée et contrôlée à cet effet par un État membre conformément aux articles 18 à 23 du règlement (CE) no 612/2009 ou un organisme officiel d’un État membre est chargé de l’exécution des contrôles prévus au paragraphe 1.

Les contrôles prévus au paragraphe 1 sont effectués par un vétérinaire possédant un diplôme, un certificat ou un autre titre de vétérinaire visés à l’article 21 de la directive 2005/36/CE du Parlement européen et du Conseil (7). Toutefois, les États membres qui ont agréé les sociétés spécialisées sur le plan international en matière de contrôle et de surveillance visées au premier alinéa s’assurent que lesdites sociétés vérifient que les vétérinaires possédant un titre de vétérinaire non visé dans ladite directive ont connaissance des exigences imposées par le règlement (CE) no 1/2005. Lesdites vérifications sont réalisées de manière raisonnable, objective et impartiale selon des procédures appropriées.

Pour chaque contrôle réalisé en vertu du paragraphe 1, un rapport conforme aux modèles figurant aux annexes III et IV du présent règlement est complété par le vétérinaire ayant procédé au contrôle.

Article 4

Procédure de paiement des restitutions à l’exportation

1.   L’exportateur fournit aux autorités compétentes de l’État membre où la déclaration d’exportation est acceptée tous les renseignements nécessaires concernant le voyage, au plus tard au moment du dépôt de la déclaration d’exportation.

En même temps, ou au plus tard lorsqu’il en a connaissance, l’exportateur informe les autorités compétentes de tout changement éventuel de moyen de transport.

2.   Les demandes de paiement des restitutions à l’exportation, établies conformément à l’article 46 du règlement (CE) no 612/2009, sont complétées, dans le délai prévu audit article, par:

| a) | le document visé à l’article 2, paragraphe 3, du présent règlement dûment rempli,
  et |
| --- | --- |

a)

le document visé à l’article 2, paragraphe 3, du présent règlement dûment rempli,

et

| b) | les rapports prévus à l’article 3, paragraphe 2, troisième alinéa, du présent règlement. |
| --- | --- |

b)

les rapports prévus à l’article 3, paragraphe 2, troisième alinéa, du présent règlement.

3.   Lorsque, par suite de circonstances non imputables à l’exportateur, les contrôles visés à l’article 3, paragraphe 1, n’ont pas pu être effectués, l’autorité compétente, sur demande motivée de l’exportateur, peut accepter d’autres documents attestant que le règlement (CE) no 1/2005 a été respecté.

Article 5

Non-paiement des restitutions à l’exportation

1.   Le montant total de la restitution à l’exportation par animal calculé conformément au deuxième alinéa n’est pas versé pour:

| a) | les animaux morts au cours du transport, sauf dans les circonstances prévues au paragraphe 2; |
| --- | --- |

a)

les animaux morts au cours du transport, sauf dans les circonstances prévues au paragraphe 2;

| b) | les animaux ayant mis bas ou avorté au cours du transport avant le premier déchargement dans le pays tiers de destination finale; |
| --- | --- |

b)

les animaux ayant mis bas ou avorté au cours du transport avant le premier déchargement dans le pays tiers de destination finale;

| c) | les animaux pour lesquels l’autorité compétente estime que les articles 3 à 9 du règlement (CE) no 1/2005 et les annexes qui y sont mentionnées n’ont pas été respectés, au vu des documents visés à l’article 4, paragraphe 2, et/ou de tout autre élément dont elle dispose en ce qui concerne le respect du présent règlement. |
| --- | --- |

c)

les animaux pour lesquels l’autorité compétente estime que les articles 3 à 9 du règlement (CE) no 1/2005 et les annexes qui y sont mentionnées n’ont pas été respectés, au vu des documents visés à l’article 4, paragraphe 2, et/ou de tout autre élément dont elle dispose en ce qui concerne le respect du présent règlement.

Le poids d’un animal pour lequel la restitution n’est pas versée est déterminé de manière forfaitaire en divisant le poids total en kilos figurant sur la déclaration d’exportation par le nombre total d’animaux indiqué dans cette même déclaration.

2.   Lorsque les animaux sont morts en cours de transport pour une raison de force majeure après avoir quitté le territoire douanier de la Communauté:

| a) | en cas de restitution non différenciée, le montant total de la restitution est versé; |
| --- | --- |

a)

en cas de restitution non différenciée, le montant total de la restitution est versé;

| b) | en cas de restitution différenciée, le montant de la partie de la restitution calculée conformément à l’article 25, paragraphe 2, du règlement (CE) no 612/2009 est versé. |
| --- | --- |

b)

en cas de restitution différenciée, le montant de la partie de la restitution calculée conformément à l’article 25, paragraphe 2, du règlement (CE) no 612/2009 est versé.

Article 6

Sanctions

1.   La restitution est réduite en sus d’un montant égal au montant de la restitution qui n’est pas versée conformément à l’article 5, paragraphe 1, si le nombre d’animaux exclus du bénéfice de la restitution se chiffre:

| a) | à plus de 1 % du nombre visé dans la déclaration d’exportation acceptée, avec un minimum de deux animaux,
  ou |
| --- | --- |

a)

à plus de 1 % du nombre visé dans la déclaration d’exportation acceptée, avec un minimum de deux animaux,

ou

| b) | à plus de cinq animaux. |
| --- | --- |

b)

à plus de cinq animaux.

2.   La restitution est refusée pour tous les animaux mentionnés dans la déclaration d’exportation si le nombre d’animaux exclus du bénéfice de la restitution au titre de l’article 5, paragraphe 1, se chiffre:

| a) | à plus de 5 % du nombre visé dans la déclaration d’exportation acceptée, avec un minimum de trois animaux,
  ou |
| --- | --- |

a)

à plus de 5 % du nombre visé dans la déclaration d’exportation acceptée, avec un minimum de trois animaux,

ou

| b) | à dix animaux ou plus, avec un minimum de 2 % du nombre visé dans la déclaration d’exportation acceptée. |
| --- | --- |

b)

à dix animaux ou plus, avec un minimum de 2 % du nombre visé dans la déclaration d’exportation acceptée.

3.   Aux fins des paragraphes 1 et 2, les animaux morts en cours de transport et les animaux ayant mis bas ou avorté avant le premier déchargement dans le pays tiers de destination finale, pour lesquels l’exportateur prouve, à la satisfaction de l’autorité compétente, que la mort ou la mise bas n’est pas imputable au non-respect du règlement (CE) no 1/2005, ne sont pas pris en compte.

4.   La sanction visée à l’article 48 du règlement (CE) no 612/2009 ne s’applique pas au montant non versé ni au montant de la réduction visée à l’article 5 du présent règlement et aux paragraphes 1 et 2 du présent article.

Article 7

Recouvrement des montants indûment payés

Lorsqu’il est établi, après paiement de la restitution, que le règlement (CE) no 1/2005 n’a pas été respecté, la partie appropriée de la restitution, y compris, le cas échéant, la sanction visée à l’article 6 du présent règlement, est réputée indûment payée et est recouvrée conformément à l’article 49 du règlement (CE) no 612/2009.

Article 8

Communication d’informations

Au plus tard le 31 mars de chaque année, les États membres communiquent à la Commission les informations suivantes relatives à l’application du présent règlement pour l’année civile écoulée:

| a) | le nombre de déclarations d’exportation pour les animaux pour lesquelles la restitution a été versée et le nombre d’animaux pour lesquels la restitution a été versée; |
| --- | --- |

a)

le nombre de déclarations d’exportation pour les animaux pour lesquelles la restitution a été versée et le nombre d’animaux pour lesquels la restitution a été versée;

| b) | le nombre de déclarations d’exportation pour lesquelles la restitution n’a pas été versée ou n’a été versée qu’en partie et le nombre d’animaux pour lesquels la restitution n’a pas été versée; |
| --- | --- |

b)

le nombre de déclarations d’exportation pour lesquelles la restitution n’a pas été versée ou n’a été versée qu’en partie et le nombre d’animaux pour lesquels la restitution n’a pas été versée;

| c) | le nombre de déclarations d’exportation pour lesquelles tout ou partie de la restitution a été recouvrée et le nombre d’animaux pour lesquels la restitution a été recouvrée, y compris ceux pour lesquels le recouvrement des restitutions porte sur des opérations d’exportation antérieures à la période concernée; |
| --- | --- |

c)

le nombre de déclarations d’exportation pour lesquelles tout ou partie de la restitution a été recouvrée et le nombre d’animaux pour lesquels la restitution a été recouvrée, y compris ceux pour lesquels le recouvrement des restitutions porte sur des opérations d’exportation antérieures à la période concernée;

| d) | les raisons motivant le non-paiement et le recouvrement de la restitution pour les animaux visés aux points b) et c), ainsi que le nombre de ces animaux enregistrés respectivement sous les catégories B, C et D visées aux annexes I, III et IV; |
| --- | --- |

d)

les raisons motivant le non-paiement et le recouvrement de la restitution pour les animaux visés aux points b) et c), ainsi que le nombre de ces animaux enregistrés respectivement sous les catégories B, C et D visées aux annexes I, III et IV;

| e) | le nombre de sanctions pour chaque catégorie prévue à l’article 6, paragraphes 1 et 2, avec le nombre d’animaux et les montants de la restitution non versée correspondants; |
| --- | --- |

e)

le nombre de sanctions pour chaque catégorie prévue à l’article 6, paragraphes 1 et 2, avec le nombre d’animaux et les montants de la restitution non versée correspondants;

| f) | les montants en euros des restitutions non versées et les montants recouvrés, y compris les montants recouvrés correspondant à des opérations d’exportation antérieures à la période concernée; |
| --- | --- |

f)

les montants en euros des restitutions non versées et les montants recouvrés, y compris les montants recouvrés correspondant à des opérations d’exportation antérieures à la période concernée;

| g) | le nombre de déclarations d’exportation et les montants pour lesquels la procédure de recouvrement est en cours; |
| --- | --- |

g)

le nombre de déclarations d’exportation et les montants pour lesquels la procédure de recouvrement est en cours;

| h) | toute autre information que les États membres estiment pertinente quant à la mise en œuvre du présent règlement. |
| --- | --- |

h)

toute autre information que les États membres estiment pertinente quant à la mise en œuvre du présent règlement.

Article 9

Abrogation

Le règlement (CE) no 639/2003 est abrogé.

Les références faites au règlement abrogé s’entendent comme faites au présent règlement et sont à lire selon le tableau de correspondance figurant à l’annexe VI.

Article 10

Entrée en vigueur

Le présent règlement entre en vigueur le vingtième jour suivant celui de sa publication au Journal officiel de l’Union européenne.

Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.

Fait à Bruxelles, le 16 septembre 2010.

Par la Commission

Le président

José Manuel BARROSO

---

(1)  JO L 299 du 16.11.2007, p. 1.

1

(2)  JO L 93 du 10.4.2003, p. 10.

2

(3)  Voir l’annexe V.

3

(4)  JO L 3 du 5.1.2005, p. 1.

4

(5)  JO L 186 du 17.7.2009, p. 1.

5

(6)  JO L 13 du 16.1.1997, p. 28.

6

(7)  JO L 255 du 30.9.2005, p. 22.

7

---

ANNEXE I

MODÈLE

Rapport de contrôle au point de sortie [article 2, paragraphe 2, du règlement (UE) no 817/2010]

Image

---

ANNEXE II

Mentions visées à l’article 2, paragraphe 3:

| — | : | En bulgare | : | Резултатите от проверките съгласно член 2 от Регламент (EC) No 817/2010 са удовлетворителни |
| --- | --- | --- | --- | --- |
| — | : | En espagnol | : | Resultados de los controles de conformidad con el artículo 2 del Reglamento (UE) no 817/2010 satisfactorios |
| — | : | En tchèque | : | Výsledky kontrol podle článku 2 nařízení (EU) č. 817/2010 jsou uspokojivé |
| — | : | En danois | : | Resultater af kontrollen efter artikel 2 i forordning (EU) nr. 817/2010 er tilfredsstillende |
| — | : | En allemand | : | Ergebnisse der Kontrollen nach Artikel 2 der Verordnung (EU) Nr. 817/2010 zufriedenstellend |
| — | : | En estonien | : | Määruse (EL) nr 817/2010 artiklis 2 osutatud kontrollide tulemused rahuldavad |
| — | : | En grec | : | Αποτελέσματα των ελέγχων βάσει του άρθρου 2 του κανονισμού (EE) αριθ. 817/2010 ικανοποιητικά |
| — | : | En anglais | : | Results of the checks pursuant to Article 2 of Regulation (EU) No 817/2010 satisfactory |
| — | : | En français | : | Résultats des contrôles visés à l’article 2 du règlement (UE) no 817/2010 satisfaisants |
| — | : | En italien | : | Risultati dei controlli conformi alle disposizioni dell’articolo 2 del regolamento (UE) n. 817/2010 |
| — | : | En letton | : | Regulas (ES) Nr. 817/2010 2. pantā minēto pārbaužu rezultāti ir apmierinoši |
| — | : | En lituanien | : | Reglamento (ES) Nr. 817/2010 2 straipsnyje numatytų patikrinimų rezultatai yra patenkinami |
| — | : | En hongrois | : | A 817/2010/EU rendelet 2. cikke szerinti ellenőrzések eredményei kielégítőek |
| — | : | En maltais | : | Riżultati tal-kontrolli konformi ma’ l-Artikolu 2 tar-Regolament (UE) Nru 817/2010 sodisfaċenti |
| — | : | En néerlandais | : | Bevindingen bij controle overeenkomstig artikel 2 van Verordening (EU) nr. 817/2010 bevredigend |
| — | : | En polonais | : | Wyniki kontroli, o której mowa w art. 2 rozporządzenia (UE) nr 817/2010, zadowalające |
| — | : | En portugais | : | Resultados dos controlos satisfatórios nos termos do artigo 2.o do Regulamento (UE) n.o 817/2010 |
| — | : | En roumain | : | Rezultatele controalelor menționate la articolul 2 din Regulamentul (UE) nr. 817/2010 – satisfăcătoare |
| — | : | En slovaque | : | Výsledky kontrol podľa článku 2 nariadenia (EÚ) č. 817/2010 uspokojivé |
| — | : | En slovène | : | Rezultati kontrol, izhajajoči iz člena 2 Uredbe (EU) št. 817/2010 so zadovoljivi |
| — | : | En finnois | : | Asetuksen (EU) N:o 817/2010 2 artiklan mukaisen tarkastuksen tulos tyydyttävä |
| — | : | En suédois | : | Resultaten av kontrollen enligt artikel 2 i förordning (EU) nr 817/2010 är tillfredsställande |

—

:

En bulgare

:

Резултатите от проверките съгласно член 2 от Регламент (EC) No 817/2010 са удовлетворителни

—

:

En espagnol

:

Resultados de los controles de conformidad con el artículo 2 del Reglamento (UE) no 817/2010 satisfactorios

—

:

En tchèque

:

Výsledky kontrol podle článku 2 nařízení (EU) č. 817/2010 jsou uspokojivé

—

:

En danois

:

Resultater af kontrollen efter artikel 2 i forordning (EU) nr. 817/2010 er tilfredsstillende

—

:

En allemand

:

Ergebnisse der Kontrollen nach Artikel 2 der Verordnung (EU) Nr. 817/2010 zufriedenstellend

—

:

En estonien

:

Määruse (EL) nr 817/2010 artiklis 2 osutatud kontrollide tulemused rahuldavad

—

:

En grec

:

Αποτελέσματα των ελέγχων βάσει του άρθρου 2 του κανονισμού (EE) αριθ. 817/2010 ικανοποιητικά

—

:

En anglais

:

Results of the checks pursuant to Article 2 of Regulation (EU) No 817/2010 satisfactory

—

:

En français

:

Résultats des contrôles visés à l’article 2 du règlement (UE) no 817/2010 satisfaisants

—

:

En italien

:

Risultati dei controlli conformi alle disposizioni dell’articolo 2 del regolamento (UE) n. 817/2010

—

:

En letton

:

Regulas (ES) Nr. 817/2010 2. pantā minēto pārbaužu rezultāti ir apmierinoši

—

:

En lituanien

:

Reglamento (ES) Nr. 817/2010 2 straipsnyje numatytų patikrinimų rezultatai yra patenkinami

—

:

En hongrois

:

A 817/2010/EU rendelet 2. cikke szerinti ellenőrzések eredményei kielégítőek

—

:

En maltais

:

Riżultati tal-kontrolli konformi ma’ l-Artikolu 2 tar-Regolament (UE) Nru 817/2010 sodisfaċenti

—

:

En néerlandais

:

Bevindingen bij controle overeenkomstig artikel 2 van Verordening (EU) nr. 817/2010 bevredigend

—

:

En polonais

:

Wyniki kontroli, o której mowa w art. 2 rozporządzenia (UE) nr 817/2010, zadowalające

—

:

En portugais

:

Resultados dos controlos satisfatórios nos termos do artigo 2.o do Regulamento (UE) n.o 817/2010

—

:

En roumain

:

Rezultatele controalelor menționate la articolul 2 din Regulamentul (UE) nr. 817/2010 – satisfăcătoare

—

:

En slovaque

:

Výsledky kontrol podľa článku 2 nariadenia (EÚ) č. 817/2010 uspokojivé

—

:

En slovène

:

Rezultati kontrol, izhajajoči iz člena 2 Uredbe (EU) št. 817/2010 so zadovoljivi

—

:

En finnois

:

Asetuksen (EU) N:o 817/2010 2 artiklan mukaisen tarkastuksen tulos tyydyttävä

—

:

En suédois

:

Resultaten av kontrollen enligt artikel 2 i förordning (EU) nr 817/2010 är tillfredsställande

---

ANNEXE III

MODÈLE

Rapport de contrôle au lieu de transfert dans un pays tiers [article 3, paragraphe 2, du règlement (UE) no 817/2010]

Image

---

ANNEXE IV

MODÈLE

Rapport de contrôle au lieu du premier déchargement dans le pays tiers de destination finale [article 3, paragraphe 2, du règlement (UE) no 817/2010]

Image

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ANNEXE V

Règlement abrogé avec liste de ses modifications successives

| Règlement (CE) no 639/2003 de la Commission
  (JO L 93 du 10.4.2003, p. 10). | |
| --- | --- |
| Règlement (CE) no 2187/2003 de la Commission
  (JO L 327 du 16.12.2003, p. 15). | |
| Règlement (CE) no 687/2004 de la Commission
  (JO L 106 du 15.4.2004, p. 13). | |
| Règlement (CE) no 1979/2004 de la Commission
  (JO L 342 du 18.11.2004, p. 23). | |
| Règlement (CE) no 354/2006 de la Commission
  (JO L 59 du 1.3.2006, p. 10). | |
| Règlement (CE) no 1847/2006 de la Commission
  (JO L 355 du 15.12.2006, p. 21). | Uniquement l’article 7 et l’annexe VII |
| Règlement (CE) no 498/2009 de la Commission
  (JO L 150 du 13.6.2009, p. 3). | |

Règlement (CE) no 639/2003 de la Commission

(JO L 93 du 10.4.2003, p. 10).

Règlement (CE) no 2187/2003 de la Commission

(JO L 327 du 16.12.2003, p. 15).

Règlement (CE) no 687/2004 de la Commission

(JO L 106 du 15.4.2004, p. 13).

Règlement (CE) no 1979/2004 de la Commission

(JO L 342 du 18.11.2004, p. 23).

Règlement (CE) no 354/2006 de la Commission

(JO L 59 du 1.3.2006, p. 10).

Règlement (CE) no 1847/2006 de la Commission

(JO L 355 du 15.12.2006, p. 21).

Uniquement l’article 7 et l’annexe VII

Règlement (CE) no 498/2009 de la Commission

(JO L 150 du 13.6.2009, p. 3).

---

ANNEXE VI

Tableau de correspondance

| Règlement (CE) no 639/2003 | Présent règlement |
| --- | --- |
| Articles 1er à 7 | Articles 1er à 7 |
| Article 8, phrase introductive | Article 8, phrase introductive |
| Article 8, points a) à d) | Article 8, points a) à d) |
| Article 8, point d bis) | Article 8, point e) |
| Article 8, point e) | Article 8, point f) |
| Article 8, point f) | Article 8, point g) |
| Article 8, point g) | Article 8, point h) |
| Article 9 | — |
| — | Article 9 |
| Article 10, premier alinéa | Article 10 |
| Article 10, deuxième et troisième alinéas | — |
| Annexe I | Annexe I |
| Annexe Ia | Annexe II |
| Annexe II | Annexe III |
| Annexe III | Annexe IV |
| Annexe IV | — |
| — | Annexe V |
| — | Annexe VI |

Règlement (CE) no 639/2003

Présent règlement

Articles 1er à 7

Articles 1er à 7

Article 8, phrase introductive

Article 8, phrase introductive

Article 8, points a) à d)

Article 8, points a) à d)

Article 8, point d bis)

Article 8, point e)

Article 8, point e)

Article 8, point f)

Article 8, point f)

Article 8, point g)

Article 8, point g)

Article 8, point h)

Article 9

—

—

Article 9

Article 10, premier alinéa

Article 10

Article 10, deuxième et troisième alinéas

—

Annexe I

Annexe I

Annexe Ia

Annexe II

Annexe II

Annexe III

Annexe III

Annexe IV

Annexe IV

—

—

Annexe V

—

Annexe VI

---

| 17.9.2010 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | L 245/29 |
| --- | --- | --- | --- |

17.9.2010

FR

Journal officiel de l'Union européenne

L 245/29

---

RÈGLEMENT (UE) No 818/2010 DE LA COMMISSION

du 16 septembre 2010

établissant les valeurs forfaitaires à l'importation pour la détermination du prix d'entrée de certains fruits et légumes

LA COMMISSION EUROPÉENNE,

vu le traité sur le fonctionnement de l'Union européenne,

vu le règlement (CE) no 1234/2007 du Conseil du 22 octobre 2007 portant organisation commune des marchés dans le secteur agricole et dispositions spécifiques en ce qui concerne certains produits de ce secteur (règlement «OCM unique») (1),

vu le règlement (CE) no 1580/2007 de la Commission du 21 décembre 2007 portant modalités d'application des règlements (CE) no 2200/96, (CE) no 2201/96 et (CE) no 1182/2007 du Conseil dans le secteur des fruits et légumes (2), et notamment son article 138, paragraphe 1,

considérant ce qui suit:

Le règlement (CE) no 1580/2007 prévoit, en application des résultats des négociations commerciales multilatérales du cycle d'Uruguay, les critères pour la fixation par la Commission des valeurs forfaitaires à l'importation des pays tiers, pour les produits et les périodes figurant à l'annexe XV, Partie A, dudit règlement,

A ADOPTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:

Article premier

Les valeurs forfaitaires à l'importation visées à l'article 138 du règlement (CE) no 1580/2007 sont fixées à l'annexe du présent règlement.

Article 2

Le présent règlement entre en vigueur le 17 septembre 2010.

Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.

Fait à Bruxelles, le 16 septembre 2010.

Par la Commission, au nom du président,

Jean-Luc DEMARTY

Directeur général de l'agriculture et du développement rural

---

(1)  JO L 299 du 16.11.2007, p. 1.

1

(2)  JO L 350 du 31.12.2007, p. 1.

2

---

ANNEXE

Valeurs forfaitaires à l'importation pour la détermination du prix d'entrée de certains fruits et légumes

| (EUR/100 kg) |
| --- |
| Code NC | Code des pays tiers (1) | Valeur forfaitaire à l'importation |
| 0702 00 00 | MA | 93,9 |
| MK | 62,5 |
| XS | 59,4 |
| ZZ | 71,9 |
| 0707 00 05 | MK | 57,0 |
| TR | 141,6 |
| ZZ | 99,3 |
| 0709 90 70 | TR | 103,0 |
| ZZ | 103,0 |
| 0805 50 10 | AR | 141,5 |
| CL | 130,3 |
| IL | 128,2 |
| TR | 146,9 |
| UY | 134,0 |
| ZA | 117,6 |
| ZZ | 133,1 |
| 0806 10 10 | EG | 148,1 |
| IL | 122,3 |
| TR | 117,8 |
| ZA | 92,1 |
| ZZ | 120,1 |
| 0808 10 80 | AR | 66,6 |
| BR | 71,2 |
| CL | 124,6 |
| CN | 55,0 |
| NZ | 98,9 |
| ZA | 89,6 |
| ZZ | 84,3 |
| 0808 20 50 | AR | 157,0 |
| CN | 86,4 |
| ZA | 81,9 |
| ZZ | 108,4 |
| 0809 30 | TR | 148,2 |
| ZZ | 148,2 |
| 0809 40 05 | BA | 57,1 |
| IL | 178,8 |
| ZZ | 118,0 |

(EUR/100 kg)

Code NC

Code des pays tiers (1)

Valeur forfaitaire à l'importation

0702 00 00

MA

93,9

MK

62,5

XS

59,4

ZZ

71,9

0707 00 05

MK

57,0

TR

141,6

ZZ

99,3

0709 90 70

TR

103,0

ZZ

103,0

0805 50 10

AR

141,5

CL

130,3

IL

128,2

TR

146,9

UY

134,0

ZA

117,6

ZZ

133,1

0806 10 10

EG

148,1

IL

122,3

TR

117,8

ZA

92,1

ZZ

120,1

0808 10 80

AR

66,6

BR

71,2

CL

124,6

CN

55,0

NZ

98,9

ZA

89,6

ZZ

84,3

0808 20 50

AR

157,0

CN

86,4

ZA

81,9

ZZ

108,4

0809 30

TR

148,2

ZZ

148,2

0809 40 05

BA

57,1

IL

178,8

ZZ

118,0

---

(1)  Nomenclature des pays fixée par le règlement (CE) no 1833/2006 de la Commission (JO L 354 du 14.12.2006, p. 19). Le code «ZZ» représente «autres origines».

---

| 17.9.2010 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | L 245/31 |
| --- | --- | --- | --- |

17.9.2010

FR

Journal officiel de l'Union européenne

L 245/31

---

RÈGLEMENT (UE) No 819/2010 DE LA COMMISSION

du 16 septembre 2010

modifiant les prix représentatifs et les montants des droits additionnels à l'importation pour certains produits du secteur du sucre, fixés par le règlement (CE) no 877/2009 pour la campagne 2009/2010

LA COMMISSION EUROPÉENNE,

vu le traité sur le fonctionnement de l'Union européenne,

vu le règlement (CE) no 1234/2007 du Conseil du 22 octobre 2007 portant organisation commune des marchés dans le secteur agricole et dispositions spécifiques en ce qui concerne certains produits de ce secteur (règlement OCM unique) (1),

vu le règlement (CE) no 951/2006 de la Commission du 30 juin 2006 portant modalités d'application du règlement (CE) no 318/2006 du Conseil en ce qui concerne les échanges avec les pays tiers dans le secteur du sucre (2), et notamment son article 36, paragraphe 2, deuxième alinéa, deuxième phrase,

considérant ce qui suit:

| (1) | Les montants des prix représentatifs et des droits additionnels applicables à l'importation de sucre blanc, de sucre brut et de certains sirops pour la campagne 2009/2010 ont été fixés par le règlement (CE) no 877/2009 de la Commission (3). Ces prix et droits ont été modifiés en dernier lieu par le règlement (UE) no 815/2010 de la Commission (4). |
| --- | --- |

(1)

Les montants des prix représentatifs et des droits additionnels applicables à l'importation de sucre blanc, de sucre brut et de certains sirops pour la campagne 2009/2010 ont été fixés par le règlement (CE) no 877/2009 de la Commission (3). Ces prix et droits ont été modifiés en dernier lieu par le règlement (UE) no 815/2010 de la Commission (4).

| (2) | Les données dont la Commission dispose actuellement conduisent à modifier lesdits montants, conformément aux règles et modalités prévues par le règlement (CE) no 951/2006, |
| --- | --- |

(2)

Les données dont la Commission dispose actuellement conduisent à modifier lesdits montants, conformément aux règles et modalités prévues par le règlement (CE) no 951/2006,

A ADOPTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:

Article premier

Les prix représentatifs et les droits additionnels applicables à l'importation des produits visés à l'article 36 du règlement (CE) no 951/2006, fixés par le règlement (CE) no 877/2009 pour la campagne 2009/2010, sont modifiés et figurent à l’annexe du présent règlement.

Article 2

Le présent règlement entre en vigueur le 17 septembre 2010.

Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.

Fait à Bruxelles, le 16 septembre 2010.

Par la Commission, au nom du président,

Jean-Luc DEMARTY

Directeur général de l'agriculture et du développement rural

---

(1)  JO L 299 du 16.11.2007, p. 1.

1

(2)  JO L 178 du 1.7.2006, p. 24.

2

(3)  JO L 253 du 25.9.2009, p. 3.

3

(4)  JO L 243 du 16.9.2010, p. 64.

4

---

ANNEXE

Montants modifiés des prix représentatifs et des droits additionnels à l'importation du sucre blanc, du sucre brut et des produits du code NC 1702 90 95 applicables à partir du 17 septembre 2010

| (EUR) |
| --- |
| Code NC | Montant du prix représentatif par 100 kg net du produit en cause | Montant du droit additionnel par 100 kg net du produit en cause |
| 1701 11 10 (1) | 56,73 | 0,00 |
| 1701 11 90 (1) | 56,73 | 0,00 |
| 1701 12 10 (1) | 56,73 | 0,00 |
| 1701 12 90 (1) | 56,73 | 0,00 |
| 1701 91 00 (2) | 45,88 | 3,71 |
| 1701 99 10 (2) | 45,88 | 0,57 |
| 1701 99 90 (2) | 45,88 | 0,57 |
| 1702 90 95 (3) | 0,46 | 0,24 |

(EUR)

Code NC

Montant du prix représentatif par 100 kg net du produit en cause

Montant du droit additionnel par 100 kg net du produit en cause

1701 11 10 (1)

56,73

0,00

1701 11 90 (1)

56,73

0,00

1701 12 10 (1)

56,73

0,00

1701 12 90 (1)

56,73

0,00

1701 91 00 (2)

45,88

3,71

1701 99 10 (2)

45,88

0,57

1701 99 90 (2)

45,88

0,57

1702 90 95 (3)

0,46

0,24

---

(1)  Fixation pour la qualité type telle que définie à l'annexe IV, point III, du règlement (CE) no 1234/2007.

(2)  Fixation pour la qualité type telle que définie à l'annexe IV, point II, du règlement (CE) no 1234/2007.

(3)  Fixation par 1 % de teneur en saccharose.

---

| 17.9.2010 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | L 245/33 |
| --- | --- | --- | --- |

17.9.2010

FR

Journal officiel de l'Union européenne

L 245/33

---

RÈGLEMENT (UE) No 820/2010 DE LA COMMISSION

du 16 septembre 2010

fixant l'abattement maximal du droit à l'importation de sorgho dans le cadre de l'adjudication visée au règlement (UE) no 464/2010

LA COMMISSION EUROPÉENNE,

vu le traité sur le fonctionnement de l'Union européenne,

vu le règlement (CE) no 1234/2007 du Conseil du 22 octobre 2007 portant organisation commune des marchés dans le secteur agricole et dispositions spécifiques en ce qui concerne certains produits de ce secteur (règlement «OCM unique») (1), et notamment son article 144, paragraphe 1, en liaison avec son article 4,

considérant ce qui suit:

| (1) | Une adjudication de l'abattement maximal du droit à l'importation de sorgho en Espagne en provenance des pays tiers a été ouverte par le règlement (UE) no 464/2010 de la Commission (2). |
| --- | --- |

(1)

Une adjudication de l'abattement maximal du droit à l'importation de sorgho en Espagne en provenance des pays tiers a été ouverte par le règlement (UE) no 464/2010 de la Commission (2).

| (2) | Conformément à l'article 8 du règlement (CE) no 1296/2008 de la Commission du 18 décembre 2008 portant modalités d'application des contingents tarifaires à l'importation respectivement de maïs et de sorgho en Espagne et de maïs au Portugal (3), la Commission peut, selon la procédure visée à l'article 195, paragraphe 2 du règlement (CE) no 1234/2007, décider de la fixation d'un abattement maximal du droit à l'importation. Pour cette fixation, il doit être tenu compte notamment des critères prévus aux articles 7 et 8 du règlement (CE) no 1296/2008. |
| --- | --- |

(2)

Conformément à l'article 8 du règlement (CE) no 1296/2008 de la Commission du 18 décembre 2008 portant modalités d'application des contingents tarifaires à l'importation respectivement de maïs et de sorgho en Espagne et de maïs au Portugal (3), la Commission peut, selon la procédure visée à l'article 195, paragraphe 2 du règlement (CE) no 1234/2007, décider de la fixation d'un abattement maximal du droit à l'importation. Pour cette fixation, il doit être tenu compte notamment des critères prévus aux articles 7 et 8 du règlement (CE) no 1296/2008.

| (3) | L'adjudication est attribuée à tout soumissionnaire dont l'offre se situe au niveau de l'abattement maximal du droit à l'importation ou à un niveau inférieur. |
| --- | --- |

(3)

L'adjudication est attribuée à tout soumissionnaire dont l'offre se situe au niveau de l'abattement maximal du droit à l'importation ou à un niveau inférieur.

| (4) | Les mesures prévues au présent règlement sont conformes à l'avis du comité de gestion de l'organisation commune des marchés agricoles, |
| --- | --- |

(4)

Les mesures prévues au présent règlement sont conformes à l'avis du comité de gestion de l'organisation commune des marchés agricoles,

A ADOPTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:

Article premier

Pour les offres communiquées du 27 août au 16 septembre 2010 dans le cadre de l'adjudication visée au règlement (UE) no 464/2010, l'abattement maximal du droit à l'importation de sorgho est fixé à 6,49 EUR/t pour une quantité maximale globale de 44 000 t.

Article 2

Le présent règlement entre en vigueur le 17 septembre 2010.

Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.

Fait à Bruxelles, le 16 septembre 2010.

Par la Commission, au nom du président,

Jean-Luc DEMARTY

Directeur général de l'agriculture et du développement rural

---

(1)  JO L 299 du 16.11.2007, p. 1.

1

(2)  JO L 129 du 28.5.2010, p. 62.

2

(3)  JO L 340 du 19.12.2008, p. 57.

3

---

DÉCISIONS

| 17.9.2010 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | L 245/34 |
| --- | --- | --- | --- |

17.9.2010

FR

Journal officiel de l'Union européenne

L 245/34

---

DÉCISION DU CONSEIL

du 13 septembre 2010

concernant le lancement de l’échange automatisé de données relatives à l’immatriculation des véhicules en Finlande

(2010/559/UE)

LE CONSEIL DE L’UNION EUROPÉENNE,

vu l’article 25 de la décision 2008/615/JAI du Conseil du 23 juin 2008 relative à l’approfondissement de la coopération transfrontalière, notamment en vue de lutter contre le terrorisme et la criminalité transfrontalière (1),

vu l’article 20 de la décision 2008/616/JAI du Conseil du 23 juin 2008 concernant la mise en œuvre de la décision 2008/615/JAI (2), ainsi que le chapitre 4 de son annexe,

considérant ce qui suit:

| (1) | Conformément au protocole sur les dispositions transitoires annexé au traité sur l’Union européenne, au traité sur le fonctionnement de l’Union européenne et au traité instituant la Communauté européenne de l’énergie atomique, les effets juridiques des actes des institutions, organes et organismes de l’Union adoptés avant l’entrée en vigueur du traité de Lisbonne sont préservés aussi longtemps que ces actes n’auront pas été abrogés, annulés ou modifiés en application des traités. |
| --- | --- |

(1)

Conformément au protocole sur les dispositions transitoires annexé au traité sur l’Union européenne, au traité sur le fonctionnement de l’Union européenne et au traité instituant la Communauté européenne de l’énergie atomique, les effets juridiques des actes des institutions, organes et organismes de l’Union adoptés avant l’entrée en vigueur du traité de Lisbonne sont préservés aussi longtemps que ces actes n’auront pas été abrogés, annulés ou modifiés en application des traités.

| (2) | En conséquence, l’article 25 de la décision 2008/615/JAI s’applique et le Conseil doit décider à l’unanimité si les États membres ont mis en œuvre les dispositions du chapitre 6 de ladite décision. |
| --- | --- |

(2)

En conséquence, l’article 25 de la décision 2008/615/JAI s’applique et le Conseil doit décider à l’unanimité si les États membres ont mis en œuvre les dispositions du chapitre 6 de ladite décision.

| (3) | L’article 20 de la décision 2008/616/JAI prévoit que la décision visée à l’article 25, paragraphe 2, de la décision 2008/615/JAI est prise sur la base d’un rapport d’évaluation fondé sur un questionnaire. En ce qui concerne l’échange automatisé de données visé au chapitre 2 de la décision 2008/615/JAI, le rapport d’évaluation doit être fondé sur une visite d’évaluation et un essai pilote. |
| --- | --- |

(3)

L’article 20 de la décision 2008/616/JAI prévoit que la décision visée à l’article 25, paragraphe 2, de la décision 2008/615/JAI est prise sur la base d’un rapport d’évaluation fondé sur un questionnaire. En ce qui concerne l’échange automatisé de données visé au chapitre 2 de la décision 2008/615/JAI, le rapport d’évaluation doit être fondé sur une visite d’évaluation et un essai pilote.

| (4) | Conformément au chapitre 4, point 1.1, de l’annexe de la décision 2008/616/JAI, le questionnaire élaboré par le groupe de travail concerné du Conseil concerne chacun des échanges de données automatisés, et lorsqu’un État membre estime qu’il satisfait aux conditions pour l’échange de données appartenant à la catégorie pertinente, il doit y répondre. |
| --- | --- |

(4)

Conformément au chapitre 4, point 1.1, de l’annexe de la décision 2008/616/JAI, le questionnaire élaboré par le groupe de travail concerné du Conseil concerne chacun des échanges de données automatisés, et lorsqu’un État membre estime qu’il satisfait aux conditions pour l’échange de données appartenant à la catégorie pertinente, il doit y répondre.

| (5) | La Finlande a répondu au questionnaire concernant la protection des données et à celui concernant les données relatives à l’immatriculation des véhicules. |
| --- | --- |

(5)

La Finlande a répondu au questionnaire concernant la protection des données et à celui concernant les données relatives à l’immatriculation des véhicules.

| (6) | La Finlande a réalisé un essai pilote avec les Pays-Bas, afin d’évaluer les résultats du questionnaire concernant les données relatives à l’immatriculation des véhicules. |
| --- | --- |

(6)

La Finlande a réalisé un essai pilote avec les Pays-Bas, afin d’évaluer les résultats du questionnaire concernant les données relatives à l’immatriculation des véhicules.

| (7) | Une visite d’évaluation a eu lieu en Finlande, et l’équipe d’évaluation a ensuite rédigé un rapport qu’elle a transmis au groupe de travail concerné du Conseil en vue d’une évaluation du questionnaire concernant les données relatives à l’immatriculation des véhicules. |
| --- | --- |

(7)

Une visite d’évaluation a eu lieu en Finlande, et l’équipe d’évaluation a ensuite rédigé un rapport qu’elle a transmis au groupe de travail concerné du Conseil en vue d’une évaluation du questionnaire concernant les données relatives à l’immatriculation des véhicules.

| (8) | Un rapport général d’évaluation, comprenant un résumé des résultats du questionnaire, de la visite d’évaluation et de l’essai pilote concernant les données relatives à l’immatriculation des véhicules a été présenté au Conseil, |
| --- | --- |

(8)

Un rapport général d’évaluation, comprenant un résumé des résultats du questionnaire, de la visite d’évaluation et de l’essai pilote concernant les données relatives à l’immatriculation des véhicules a été présenté au Conseil,

A ADOPTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:

Article premier

Aux fins de la consultation automatisée de données relatives à l’immatriculation des véhicules, la Finlande a pleinement mis en œuvre les dispositions générales relatives à la protection des données énoncées au chapitre 6 de la décision 2008/615/JAI et est autorisée à recevoir et à transmettre des données à caractère personnel conformément à l’article 12 de ladite décision à compter de la date d’entrée en vigueur de la présente décision.

Article 2

La présente décision entre en vigueur le jour de son adoption.

Fait à Bruxelles, le 13 septembre 2010.

Par le Conseil

Le président

S. VANACKERE

---

(1)  JO L 210 du 6.8.2008, p. 1.

1

(2)  JO L 210 du 6.8.2008, p. 12.

2

---

| 17.9.2010 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | L 245/35 |
| --- | --- | --- | --- |

17.9.2010

FR

Journal officiel de l'Union européenne

L 245/35

---

DÉCISION DE LA COMMISSION

du 16 septembre 2010

modifiant les décisions 2008/603/CE, 2008/691/CE et 2008/751/CE en ce qui concerne la prolongation des dérogations temporaires aux règles d’origine prévues à l’annexe II du règlement (CE) no 1528/2007 du Conseil afin de tenir compte de la situation particulière de la République de Maurice, de la République des Seychelles et de la République de Madagascar pour ce qui est du thon et des longes de thon

[notifiée sous le numéro C(2010) 6259]

(2010/560/UE)

LA COMMISSION EUROPÉENNE,

vu le traité sur le fonctionnement de l’Union européenne,

vu le règlement (CE) no 1528/2007 du Conseil du 20 décembre 2007 appliquant aux produits originaires de certains États appartenant au groupe des États d’Afrique, des Caraïbes et du Pacifique (ACP) les régimes prévus dans les accords établissant ou conduisant à établir des accords de partenariats économiques (1), et notamment son annexe II, article 36, paragraphe 4,

considérant ce qui suit:

| (1) | Le 17 juillet 2008, la décision 2008/603/CE de la Commission (2) portant dérogation temporaire aux règles d’origine établies à l’annexe II du règlement (CE) no 1528/2007 a été adoptée afin de tenir compte de la situation particulière de la République de Maurice en ce qui concerne les conserves et les longes de thon. Le 15 juin 2009, la décision 2009/471/CE de la Commission (3) portant refus d’accorder la dérogation demandée a été adoptée. Le 21 décembre 2009, la République de Maurice a demandé, conformément à l’article 36 de l’annexe II du règlement (CE) no 1528/2007, une nouvelle dérogation aux règles d’origine prévues à ladite annexe. Conformément aux informations communiquées par la République de Maurice, les captures de thon brut demeurent exceptionnellement faibles, même si l’on tient compte des variations saisonnières normales. Étant donné que la situation anormale observée en 2009s’est prolongée en 2010, il y a lieu d’octroyer une nouvelle dérogation avec effet au 1er janvier 2010. |
| --- | --- |

(1)

Le 17 juillet 2008, la décision 2008/603/CE de la Commission (2) portant dérogation temporaire aux règles d’origine établies à l’annexe II du règlement (CE) no 1528/2007 a été adoptée afin de tenir compte de la situation particulière de la République de Maurice en ce qui concerne les conserves et les longes de thon. Le 15 juin 2009, la décision 2009/471/CE de la Commission (3) portant refus d’accorder la dérogation demandée a été adoptée. Le 21 décembre 2009, la République de Maurice a demandé, conformément à l’article 36 de l’annexe II du règlement (CE) no 1528/2007, une nouvelle dérogation aux règles d’origine prévues à ladite annexe. Conformément aux informations communiquées par la République de Maurice, les captures de thon brut demeurent exceptionnellement faibles, même si l’on tient compte des variations saisonnières normales. Étant donné que la situation anormale observée en 2009s’est prolongée en 2010, il y a lieu d’octroyer une nouvelle dérogation avec effet au 1er janvier 2010.

| (2) | Le 14 août 2008, la décision 2008/691/CE de la Commission (4) portant dérogation temporaire aux règles d’origine établies à l’annexe II du règlement (CE) no 1528/2007 a été adoptée afin de tenir compte de la situation particulière de la République des Seychelles en ce qui concerne les conserves de thon. Par décision 2009/471/CE, une prolongation de cette dérogation temporaire a été accordée. Le 25 janvier 2010, la République des Seychelles a demandé, conformément à l’article 36 de l’annexe II du règlement (CE) no 1528/2007, une nouvelle dérogation aux règles d’origine prévues à ladite annexe. Selon les informations communiquées par la République des Seychelles, les captures de thon brut demeurent très faibles, même si l’on tient compte des variations saisonnières normales. Étant donné que la situation anormale observée en 2009 s’est prolongée en 2010, il y a lieu d’octroyer une nouvelle dérogation avec effet au 1er janvier 2010. |
| --- | --- |

(2)

Le 14 août 2008, la décision 2008/691/CE de la Commission (4) portant dérogation temporaire aux règles d’origine établies à l’annexe II du règlement (CE) no 1528/2007 a été adoptée afin de tenir compte de la situation particulière de la République des Seychelles en ce qui concerne les conserves de thon. Par décision 2009/471/CE, une prolongation de cette dérogation temporaire a été accordée. Le 25 janvier 2010, la République des Seychelles a demandé, conformément à l’article 36 de l’annexe II du règlement (CE) no 1528/2007, une nouvelle dérogation aux règles d’origine prévues à ladite annexe. Selon les informations communiquées par la République des Seychelles, les captures de thon brut demeurent très faibles, même si l’on tient compte des variations saisonnières normales. Étant donné que la situation anormale observée en 2009 s’est prolongée en 2010, il y a lieu d’octroyer une nouvelle dérogation avec effet au 1er janvier 2010.

| (3) | Le 18 septembre 2008, la décision 2008/751/CE de la Commission (5) portant dérogation temporaire aux règles d’origine établies à l’annexe II du règlement (CE) no 1528/2007 a été adoptée afin de tenir compte de la situation particulière de la République de Madagascar en ce qui concerne les conserves et les longes de thon. Par décision 2009/471/CE, une prolongation de cette dérogation temporaire a été accordée. Le 22 mai 2010, la République de Madagascar a demandé, conformément à l’article 36 de l’annexe II du règlement (CE) no 1528/2007, une nouvelle dérogation aux règles d’origine prévues à ladite annexe. Le 8 juin 2010, la République de Madagascar a fourni des informations supplémentaires. D’après les informations communiquées par la République de Madagascar, l’approvisionnement en thon brut originaire reste très difficile, eu égard à la pénurie de ce poisson. Étant donné que la situation anormale observée en 2009 s’est prolongée en 2010, il y a lieu d’octroyer une nouvelle dérogation avec effet au 1er janvier 2010. |
| --- | --- |

(3)

Le 18 septembre 2008, la décision 2008/751/CE de la Commission (5) portant dérogation temporaire aux règles d’origine établies à l’annexe II du règlement (CE) no 1528/2007 a été adoptée afin de tenir compte de la situation particulière de la République de Madagascar en ce qui concerne les conserves et les longes de thon. Par décision 2009/471/CE, une prolongation de cette dérogation temporaire a été accordée. Le 22 mai 2010, la République de Madagascar a demandé, conformément à l’article 36 de l’annexe II du règlement (CE) no 1528/2007, une nouvelle dérogation aux règles d’origine prévues à ladite annexe. Le 8 juin 2010, la République de Madagascar a fourni des informations supplémentaires. D’après les informations communiquées par la République de Madagascar, l’approvisionnement en thon brut originaire reste très difficile, eu égard à la pénurie de ce poisson. Étant donné que la situation anormale observée en 2009 s’est prolongée en 2010, il y a lieu d’octroyer une nouvelle dérogation avec effet au 1er janvier 2010.

| (4) | Les décisions 2008/603/CE, 2008/691/CE et 2008/751/CE ont été appliquées jusqu’au 31 décembre 2009 car l’accord de partenariat économique intérimaire entre les États de l’Afrique orientale et australe, d’une part, et la Communauté européenne et ses États membres, d’autre part, (accord de partenariat intérimaire AES-UE) n’est pas entré en vigueur, pas plus qu’il n’était appliqué à titre provisoire avant cette date. |
| --- | --- |

(4)

Les décisions 2008/603/CE, 2008/691/CE et 2008/751/CE ont été appliquées jusqu’au 31 décembre 2009 car l’accord de partenariat économique intérimaire entre les États de l’Afrique orientale et australe, d’une part, et la Communauté européenne et ses États membres, d’autre part, (accord de partenariat intérimaire AES-UE) n’est pas entré en vigueur, pas plus qu’il n’était appliqué à titre provisoire avant cette date.

| (5) | Conformément à l’article 4, paragraphe 2, du règlement (CE) no 1528/2007, il convient que les règles d’origine fixées à l’annexe II dudit règlement et les dérogations à ces règles soient remplacées par les règles de l’accord de partenariat intérimaire AES-UE, dont l’entrée en vigueur ou l’application provisoire sont prévues en 2010. |
| --- | --- |

(5)

Conformément à l’article 4, paragraphe 2, du règlement (CE) no 1528/2007, il convient que les règles d’origine fixées à l’annexe II dudit règlement et les dérogations à ces règles soient remplacées par les règles de l’accord de partenariat intérimaire AES-UE, dont l’entrée en vigueur ou l’application provisoire sont prévues en 2010.

| (6) | Il est nécessaire de garantir la continuité des importations en provenance des pays ACP vers l’Union ainsi qu’une transition harmonieuse vers l’accord de partenariat économique intérimaire. Il convient dès lors de prolonger l’application des décisions 2008/603/CE, 2008/691/CE et 2008/751/CE avec effet au 1er janvier 2010. |
| --- | --- |

(6)

Il est nécessaire de garantir la continuité des importations en provenance des pays ACP vers l’Union ainsi qu’une transition harmonieuse vers l’accord de partenariat économique intérimaire. Il convient dès lors de prolonger l’application des décisions 2008/603/CE, 2008/691/CE et 2008/751/CE avec effet au 1er janvier 2010.

| (7) | La République de Maurice, la République des Seychelles et la République de Madagascar bénéficieront d’une dérogation automatique aux règles d’origine pour le thon relevant de la position 1604 du SH en vertu des dispositions concernées du protocole d’origine annexé à l’accord de partenariat intérimaire AES-UE dont elles sont signataires, lorsque ledit accord entrera en vigueur ou sera appliqué à titre provisoire. Il ne serait pas approprié d’accorder par la présente décision, conformément à l’article 36 de l’annexe II du règlement (CE) no 1528/2007, des dérogations qui dépassent le contingent annuel octroyé à la région AES au titre de l’accord de partenariat intérimaire AES-UE. Les parties AES signataires de l’accord ont donc souscrit une déclaration politique unilatérale concernant les dérogations pour le thon accordées en 2010 en vertu de laquelle lesdits pays renoncent à la quantité annuelle globale liée à la dérogation automatique applicable à 2010 au cas où l’accord serait provisoirement appliqué ou entrerait en vigueur au cours de ladite année. Il convient donc de fixer les volumes contingentaires pour 2010 au même niveau que pour 2009. |
| --- | --- |

(7)

La République de Maurice, la République des Seychelles et la République de Madagascar bénéficieront d’une dérogation automatique aux règles d’origine pour le thon relevant de la position 1604 du SH en vertu des dispositions concernées du protocole d’origine annexé à l’accord de partenariat intérimaire AES-UE dont elles sont signataires, lorsque ledit accord entrera en vigueur ou sera appliqué à titre provisoire. Il ne serait pas approprié d’accorder par la présente décision, conformément à l’article 36 de l’annexe II du règlement (CE) no 1528/2007, des dérogations qui dépassent le contingent annuel octroyé à la région AES au titre de l’accord de partenariat intérimaire AES-UE. Les parties AES signataires de l’accord ont donc souscrit une déclaration politique unilatérale concernant les dérogations pour le thon accordées en 2010 en vertu de laquelle lesdits pays renoncent à la quantité annuelle globale liée à la dérogation automatique applicable à 2010 au cas où l’accord serait provisoirement appliqué ou entrerait en vigueur au cours de ladite année. Il convient donc de fixer les volumes contingentaires pour 2010 au même niveau que pour 2009.

| (8) | Il y a donc lieu de modifier les décisions 2008/603/CE, 2008/691/CE et 2008/751/CE en conséquence. |
| --- | --- |

(8)

Il y a donc lieu de modifier les décisions 2008/603/CE, 2008/691/CE et 2008/751/CE en conséquence.

| (9) | Les mesures prévues à la présente décision sont conformes à l’avis du comité du code des douanes, |
| --- | --- |

(9)

Les mesures prévues à la présente décision sont conformes à l’avis du comité du code des douanes,

A ADOPTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:

Article premier

La décision 2008/603/CE est modifiée comme suit:

| 1) | L’article 2 est remplacé par le texte suivant:
  «Article 2
  La dérogation prévue à l’article 1er s’applique aux produits et aux quantités indiqués en annexe et déclarés pour la mise en libre pratique dans la Communauté en provenance de la République de Maurice pendant les périodes allant du 1er janvier 2008 au 31 décembre 2008, du 1er janvier 2009 au 31 décembre 2009 et du 1er janvier 2010 au 31 décembre 2010.» |
| --- | --- |

1)

L’article 2 est remplacé par le texte suivant:

«Article 2

La dérogation prévue à l’article 1er s’applique aux produits et aux quantités indiqués en annexe et déclarés pour la mise en libre pratique dans la Communauté en provenance de la République de Maurice pendant les périodes allant du 1er janvier 2008 au 31 décembre 2008, du 1er janvier 2009 au 31 décembre 2009 et du 1er janvier 2010 au 31 décembre 2010.»

| 2) | À l’article 6, le deuxième alinéa est remplacé par le texte suivant:
  «Il s’applique jusqu’au 31 décembre 2010.» |
| --- | --- |

2)

À l’article 6, le deuxième alinéa est remplacé par le texte suivant:

«Il s’applique jusqu’au 31 décembre 2010.»

| 3) | L’annexe est remplacée par le texte figurant à l’annexe I de la présente décision. |
| --- | --- |

3)

L’annexe est remplacée par le texte figurant à l’annexe I de la présente décision.

Article 2

La décision 2008/691/CE est modifiée comme suit:

| 1) | L’article 2 est remplacé par le texte suivant:
  «Article 2
  La dérogation prévue à l’article 1er s’applique aux produits et aux quantités indiqués en annexe et déclarés pour la mise en libre pratique dans la Communauté en provenance de la République des Seychelles pendant les périodes allant du 1er janvier 2008 au 31 décembre 2008, du 1er janvier 2009 au 31 décembre 2009 et du 1er janvier 2010 au 31 décembre 2010.» |
| --- | --- |

1)

L’article 2 est remplacé par le texte suivant:

«Article 2

La dérogation prévue à l’article 1er s’applique aux produits et aux quantités indiqués en annexe et déclarés pour la mise en libre pratique dans la Communauté en provenance de la République des Seychelles pendant les périodes allant du 1er janvier 2008 au 31 décembre 2008, du 1er janvier 2009 au 31 décembre 2009 et du 1er janvier 2010 au 31 décembre 2010.»

| 2) | À l’article 6, le deuxième alinéa est remplacé par le texte suivant:
  «Il s’applique jusqu’au 31 décembre 2010.» |
| --- | --- |

2)

À l’article 6, le deuxième alinéa est remplacé par le texte suivant:

«Il s’applique jusqu’au 31 décembre 2010.»

| 3) | L’annexe est remplacée par le texte figurant à l’annexe II de la présente décision. |
| --- | --- |

3)

L’annexe est remplacée par le texte figurant à l’annexe II de la présente décision.

Article 3

La décision 2008/751/CE est modifiée comme suit:

| 1) | L’article 2 est remplacé par le texte suivant:
  «Article 2
  La dérogation prévue à l’article 1er s’applique aux produits et aux quantités indiqués en annexe et déclarés pour la mise en libre pratique dans la Communauté en provenance de la République de Madagascar pendant les périodes allant du 1er janvier 2008 au 31 décembre 2008, du 1er janvier 2009 au 31 décembre 2009 et du 1er janvier 2010 au 31 décembre 2010.» |
| --- | --- |

1)

L’article 2 est remplacé par le texte suivant:

«Article 2

La dérogation prévue à l’article 1er s’applique aux produits et aux quantités indiqués en annexe et déclarés pour la mise en libre pratique dans la Communauté en provenance de la République de Madagascar pendant les périodes allant du 1er janvier 2008 au 31 décembre 2008, du 1er janvier 2009 au 31 décembre 2009 et du 1er janvier 2010 au 31 décembre 2010.»

| 2) | À l’article 6, le deuxième alinéa est remplacé par le texte suivant:
  «Il s’applique jusqu’au 31 décembre 2010.» |
| --- | --- |

2)

À l’article 6, le deuxième alinéa est remplacé par le texte suivant:

«Il s’applique jusqu’au 31 décembre 2010.»

| 3) | L’annexe est remplacée par le texte figurant à l’annexe III de la présente décision. |
| --- | --- |

3)

L’annexe est remplacée par le texte figurant à l’annexe III de la présente décision.

Article 4

La présente décision s’applique à compter du 1er janvier 2010.

Article 5

Les États membres sont destinataires de la présente décision.

Fait à Bruxelles, le 16 septembre 2010.

Par la Commission

Algirdas ŠEMETA

Membre de la Commission

---

(1)  JO L 348 du 31.12.2007, p. 1.

1

(2)  JO L 194 du 23.7.2008, p. 9.

2

(3)  JO L 155 du 18.6.2009, p. 46.

3

(4)  JO L 225 du 23.8.2008, p. 17.

4

(5)  JO L 255 du 23.9.2008, p. 31.

5

---

ANNEXE I

«ANNEXE

| Numéro d’ordre | Code NC | Désignation des marchandises | Périodes | Quantités |
| --- | --- | --- | --- | --- |
| 09.1668 | 1604 14 11, 1604 14 18, 1604 20 70 | Conserves de thon (1) | du 1.1.2008 au 31.12.2008 | 3 000 tonnes |
| du 1.1.2009 au 31.12.2009 | 3 000 tonnes |
| du 1.1.2010 au 31.12.2010 | 3 000 tonnes |
| 09.1669 | 1604 14 16 | Longes de thon | du 1.1.2008 au 31.12.2008 | 600 tonnes |
| du 1.1.2009 au 31.12.2009 | 600 tonnes |
| du 1.1.2010 au 31.12.2010 | 600 tonnes |

Numéro d’ordre

Code NC

Désignation des marchandises

Périodes

Quantités

09.1668

1604 14 11, 1604 14 18, 1604 20 70

Conserves de thon (1)

du 1.1.2008 au 31.12.2008

3 000 tonnes

du 1.1.2009 au 31.12.2009

3 000 tonnes

du 1.1.2010 au 31.12.2010

3 000 tonnes

09.1669

1604 14 16

Longes de thon

du 1.1.2008 au 31.12.2008

600 tonnes

du 1.1.2009 au 31.12.2009

600 tonnes

du 1.1.2010 au 31.12.2010

600 tonnes

---

(1)  Désigne toute forme de conditionnement pouvant être qualifié de “conserve” au sens de la position ex ex 1604 du SH.»

1

---

ANNEXE II

«ANNEXE

| Numéro d’ordre | Code NC | Désignation des marchandises | Périodes | Quantité |
| --- | --- | --- | --- | --- |
| 09.1666 | 1604 14 11, | Conserves de thon (1) | du 1.1.2008 au 31.12.2008 | 3 000 tonnes |
| 1604 14 18, | du 1.1.2009 au 31.12.2009 | 3 000 tonnes |
| 1604 20 70 | du 1.1.2010 au 31.12.2010 | 3 000 tonnes |

Numéro d’ordre

Code NC

Désignation des marchandises

Périodes

Quantité

09.1666

1604 14 11,

Conserves de thon (1)

du 1.1.2008 au 31.12.2008

3 000 tonnes

1604 14 18,

du 1.1.2009 au 31.12.2009

3 000 tonnes

1604 20 70

du 1.1.2010 au 31.12.2010

3 000 tonnes

---

(1)  Désigne toute forme de conditionnement pouvant être qualifié de “conserve” au sens de la position ex ex 1604 du SH.»

1

---

ANNEXE III

«ANNEXE

| Numéro d’ordre | Code NC | Désignation des marchandises | Périodes | Quantités |
| --- | --- | --- | --- | --- |
| 09.1645 | ex 1604 14 11, ex 1604 14 18, ex 1604 20 70 | Conserves de thon (1) | du 1.1.2008 au 31.12.2008 | 2 000 tonnes |
| du 1.1.2009 au 31.12.2009 | 2 000 tonnes |
| du 1.1.2010 au 31.12.2010 | 2 000 tonnes |
| 09.1646 | 1604 14 16 | Longes de thon | du 1.1.2008 au 31.12.2008 | 500 tonnes |
| du 1.1.2009 au 31.12.2009 | 500 tonnes |
| du 1.1.2010 au 31.12.2010 | 500 tonnes |

Numéro d’ordre

Code NC

Désignation des marchandises

Périodes

Quantités

09.1645

ex 1604 14 11, ex 1604 14 18, ex 1604 20 70

Conserves de thon (1)

du 1.1.2008 au 31.12.2008

2 000 tonnes

du 1.1.2009 au 31.12.2009

2 000 tonnes

du 1.1.2010 au 31.12.2010

2 000 tonnes

09.1646

1604 14 16

Longes de thon

du 1.1.2008 au 31.12.2008

500 tonnes

du 1.1.2009 au 31.12.2009

500 tonnes

du 1.1.2010 au 31.12.2010

500 tonnes

---

(1)  Désigne toute forme de conditionnement pouvant être qualifié de “conserve” au sens de la position ex ex 1604 du SH.»

1

---