# Journal officiel L 18/2019

| | ISSN 1977-0693 |
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| Journal officiel
  de l'Union européenne | L 18 |
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| Édition de langue française | Législation | 62e année21 janvier 2019 |

ISSN 1977-0693

Journal officiel

de l'Union européenne

L 18

Édition de langue française

Législation

62e année21 janvier 2019

---

| Sommaire | | II   Actes non législatifs | page |
| --- | --- | --- | --- |
| | | ACCORDS INTERNATIONAUX |
| | * | Décision (UE) 2019/75 du Conseil du 20 décembre 2018 relative à la conclusion, au nom de l'Union, de l'accord entre l'Union européenne et Antigua-et-Barbuda portant modification de l'accord entre la Communauté européenne et Antigua-et-Barbuda relatif à l'exemption de visa pour les séjours de courte durée | 1 |
| | | Accord entre l'Union européenne et Antigua-et-Barbuda portant modification de l'accord entre la Communauté européenne et Antigua-et-Barbuda relatif à l'exemption de visa pour les séjours de courte durée | 4 |
| | * | Décision (UE) 2019/76 du Conseil du 20 décembre 2018 relative à la conclusion, au nom de l'Union, de l'accord entre l'Union européenne et la Barbade portant modification de l'accord entre la Communauté européenne et la Barbade relatif à l'exemption de visa pour les séjours de courte durée | 8 |
| | | Accord entre l'Union européenne et la Barbade portant modification de l'accord entre la Communauté européenne et la Barbade relatif à l'exemption de visa pour les séjours de courte durée | 11 |
| | * | Décision (UE) 2019/77 du Conseil du 20 décembre 2018 relative à la conclusion, au nom de l'Union, de l'accord entre l'Union européenne et le Commonwealth des Bahamas portant modification de l'accord entre la Communauté européenne et le Commonwealth des Bahamas relatif à l'exemption de visa pour les séjours de courte durée | 15 |
| | | Accord entre l'Union européenne et le Commonwealth des Bahamas portant modification de l'accord entre la Communauté européenne et le Commonwealth des Bahamas relatif à l'exemption de visa pour les séjours de courte durée | 18 |
| | * | Décision (UE) 2019/78 du Conseil du 20 décembre 2018 relative à la conclusion, au nom de l'Union, de l'accord entre l'Union européenne et la République de Maurice portant modification de l'accord entre la Communauté européenne et la République de Maurice relatif à l'exemption de visa pour les séjours de courte durée | 22 |
| | | Accord entre l'Union européenne et la République de Maurice portant modification de l'accord entre la Communauté européenne et la République de Maurice relatif à l'exemption de visa pour les séjours de courte durée | 25 |
| | * | Décision (UE) 2019/79 du Conseil du 20 décembre 2018 relative à la conclusion, au nom de l'Union, de l'accord entre l'Union européenne et la République des Seychelles portant modification de l'accord entre la Communauté européenne et la République des Seychelles relatif à l'exemption de visa pour les séjours de courte durée | 29 |
| | | Accord entre l'Union européenne et la République des Seychelles portant modification de l'accord entre la Communauté européenne et la République des Seychelles relatif à l'exemption de visa pour les séjours de courte durée | 32 |
| | * | Décision (UE) 2019/80 du Conseil du 20 décembre 2018 relative à la conclusion, au nom de l'Union, de l'accord entre l'Union européenne et la Fédération de Saint-Christophe-et-Niévès portant modification de l'accord entre la Communauté européenne et la Fédération de Saint-Christophe-et-Niévès relatif à l'exemption de visa pour les séjours de courte durée | 36 |
| | | Accord entre l'Union européenne et la Fédération de Saint-Christophe-et-Niévès portant modification de l'accord entre la Communauté européenne et la Fédération de Saint-Christophe-et-Niévès relatif à l'exemption de visa pour les séjours de courte durée | 39 |
| | | DÉCISIONS |
| | * | Décision d'exécution (UE) 2019/81 de la Commission du 17 janvier 2019 modifiant l'annexe I de la décision d'exécution (UE) 2016/2008 concernant des mesures zoosanitaires de lutte contre la dermatose nodulaire contagieuse dans certains États membres
  [notifiée sous le numéro C(2019) 102]

   (
  1
  ) | 43 |
| | * | Décision d'exécution (UE) 2019/82 de la Commission du 17 janvier 2019 modifiant l'annexe de la décision d'exécution (UE) 2016/2009 approuvant les programmes de vaccination contre la dermatose nodulaire contagieuse présentés par les États membres
  [notifiée sous le numéro C(2019) 105]

   (
  1
  ) | 48 |
| | | ACTES ADOPTÉS PAR DES INSTANCES CRÉÉES PAR DES ACCORDS INTERNATIONAUX |
| | * | Décision no 1/2018 du conseil de stabilisation et d'association du 4 décembre 2018 concernant le passage à la seconde phase de l'association entre les Communautés européennes et leurs États membres, d'une part, et l'ancienne République yougoslave de Macédoine, d'autre part, conformément à l'article 5, paragraphe 3, de l'accord de stabilisation et d'association [2019/83] | 51 |

Sommaire

II   Actes non législatifs

page

ACCORDS INTERNATIONAUX

*

Décision (UE) 2019/75 du Conseil du 20 décembre 2018 relative à la conclusion, au nom de l'Union, de l'accord entre l'Union européenne et Antigua-et-Barbuda portant modification de l'accord entre la Communauté européenne et Antigua-et-Barbuda relatif à l'exemption de visa pour les séjours de courte durée

1

Accord entre l'Union européenne et Antigua-et-Barbuda portant modification de l'accord entre la Communauté européenne et Antigua-et-Barbuda relatif à l'exemption de visa pour les séjours de courte durée

4

*

Décision (UE) 2019/76 du Conseil du 20 décembre 2018 relative à la conclusion, au nom de l'Union, de l'accord entre l'Union européenne et la Barbade portant modification de l'accord entre la Communauté européenne et la Barbade relatif à l'exemption de visa pour les séjours de courte durée

8

Accord entre l'Union européenne et la Barbade portant modification de l'accord entre la Communauté européenne et la Barbade relatif à l'exemption de visa pour les séjours de courte durée

11

*

Décision (UE) 2019/77 du Conseil du 20 décembre 2018 relative à la conclusion, au nom de l'Union, de l'accord entre l'Union européenne et le Commonwealth des Bahamas portant modification de l'accord entre la Communauté européenne et le Commonwealth des Bahamas relatif à l'exemption de visa pour les séjours de courte durée

15

Accord entre l'Union européenne et le Commonwealth des Bahamas portant modification de l'accord entre la Communauté européenne et le Commonwealth des Bahamas relatif à l'exemption de visa pour les séjours de courte durée

18

*

Décision (UE) 2019/78 du Conseil du 20 décembre 2018 relative à la conclusion, au nom de l'Union, de l'accord entre l'Union européenne et la République de Maurice portant modification de l'accord entre la Communauté européenne et la République de Maurice relatif à l'exemption de visa pour les séjours de courte durée

22

Accord entre l'Union européenne et la République de Maurice portant modification de l'accord entre la Communauté européenne et la République de Maurice relatif à l'exemption de visa pour les séjours de courte durée

25

*

Décision (UE) 2019/79 du Conseil du 20 décembre 2018 relative à la conclusion, au nom de l'Union, de l'accord entre l'Union européenne et la République des Seychelles portant modification de l'accord entre la Communauté européenne et la République des Seychelles relatif à l'exemption de visa pour les séjours de courte durée

29

Accord entre l'Union européenne et la République des Seychelles portant modification de l'accord entre la Communauté européenne et la République des Seychelles relatif à l'exemption de visa pour les séjours de courte durée

32

*

Décision (UE) 2019/80 du Conseil du 20 décembre 2018 relative à la conclusion, au nom de l'Union, de l'accord entre l'Union européenne et la Fédération de Saint-Christophe-et-Niévès portant modification de l'accord entre la Communauté européenne et la Fédération de Saint-Christophe-et-Niévès relatif à l'exemption de visa pour les séjours de courte durée

36

Accord entre l'Union européenne et la Fédération de Saint-Christophe-et-Niévès portant modification de l'accord entre la Communauté européenne et la Fédération de Saint-Christophe-et-Niévès relatif à l'exemption de visa pour les séjours de courte durée

39

DÉCISIONS

*

Décision d'exécution (UE) 2019/81 de la Commission du 17 janvier 2019 modifiant l'annexe I de la décision d'exécution (UE) 2016/2008 concernant des mesures zoosanitaires de lutte contre la dermatose nodulaire contagieuse dans certains États membres
  [notifiée sous le numéro C(2019) 102]

   (
  1
  )

[notifiée sous le numéro C(2019) 102]

1

43

*

Décision d'exécution (UE) 2019/82 de la Commission du 17 janvier 2019 modifiant l'annexe de la décision d'exécution (UE) 2016/2009 approuvant les programmes de vaccination contre la dermatose nodulaire contagieuse présentés par les États membres
  [notifiée sous le numéro C(2019) 105]

   (
  1
  )

[notifiée sous le numéro C(2019) 105]

1

48

ACTES ADOPTÉS PAR DES INSTANCES CRÉÉES PAR DES ACCORDS INTERNATIONAUX

*

Décision no 1/2018 du conseil de stabilisation et d'association du 4 décembre 2018 concernant le passage à la seconde phase de l'association entre les Communautés européennes et leurs États membres, d'une part, et l'ancienne République yougoslave de Macédoine, d'autre part, conformément à l'article 5, paragraphe 3, de l'accord de stabilisation et d'association [2019/83]

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51

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| | (1)   Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE. |

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(1)   Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE.

1

| FR | Les actes dont les titres sont imprimés en caractères maigres sont des actes de gestion courante pris dans le cadre de la politique agricole et ayant généralement une durée de validité limitée.
  Les actes dont les titres sont imprimés en caractères gras et précédés d'un astérisque sont tous les autres actes. |
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FR

Les actes dont les titres sont imprimés en caractères maigres sont des actes de gestion courante pris dans le cadre de la politique agricole et ayant généralement une durée de validité limitée.

Les actes dont les titres sont imprimés en caractères gras et précédés d'un astérisque sont tous les autres actes.

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II Actes non législatifs

ACCORDS INTERNATIONAUX

| 21.1.2019 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | L 18/1 |
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21.1.2019

FR

Journal officiel de l'Union européenne

L 18/1

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DÉCISION (UE) 2019/75 DU CONSEIL

du 20 décembre 2018

relative à la conclusion, au nom de l'Union, de l'accord entre l'Union européenne et Antigua-et-Barbuda portant modification de l'accord entre la Communauté européenne et Antigua-et-Barbuda relatif à l'exemption de visa pour les séjours de courte durée

LE CONSEIL DE L'UNION EUROPÉENNE,

vu le traité sur le fonctionnement de l'Union européenne, et notamment son article 77, paragraphe 2, point a), en liaison avec l'article 218, paragraphe 6, deuxième alinéa, point a) v),

vu la proposition de la Commission européenne,

vu l'approbation du Parlement européen (1),

considérant ce qui suit:

| (1) | Par sa décision 2009/896/CE (2), le Conseil a conclu l'accord entre la Communauté européenne et Antigua-et-Barbuda relatif à l'exemption de visa pour les séjours de courte durée (3) (ci-après dénommé «l'accord»). L'accord prévoit un régime de déplacement sans obligation de visa pour les citoyens de l'Union et pour les citoyens d'Antigua-et-Barbuda qui se rendent sur le territoire de l'autre partie contractante pour un séjour d'une durée maximale de trois mois au cours d'une période de six mois. |
| --- | --- |

(1)

Par sa décision 2009/896/CE (2), le Conseil a conclu l'accord entre la Communauté européenne et Antigua-et-Barbuda relatif à l'exemption de visa pour les séjours de courte durée (3) (ci-après dénommé «l'accord»). L'accord prévoit un régime de déplacement sans obligation de visa pour les citoyens de l'Union et pour les citoyens d'Antigua-et-Barbuda qui se rendent sur le territoire de l'autre partie contractante pour un séjour d'une durée maximale de trois mois au cours d'une période de six mois.

| (2) | Le règlement (UE) no 610/2013 du Parlement européen et du Conseil (4) a introduit des modifications horizontales dans l'acquis de l'Union en matière de visas et de frontières et il a défini le séjour de courte durée comme ayant une durée maximale de 90 jours sur toute période de 180 jours. |
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(2)

Le règlement (UE) no 610/2013 du Parlement européen et du Conseil (4) a introduit des modifications horizontales dans l'acquis de l'Union en matière de visas et de frontières et il a défini le séjour de courte durée comme ayant une durée maximale de 90 jours sur toute période de 180 jours.

| (3) | Il convient d'incorporer cette nouvelle définition à l'accord afin d'harmoniser pleinement le régime de l'Union en matière de séjours de courte durée. |
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(3)

Il convient d'incorporer cette nouvelle définition à l'accord afin d'harmoniser pleinement le régime de l'Union en matière de séjours de courte durée.

| (4) | La Commission a négocié, au nom de l'Union, un accord avec Antigua-et-Barbuda qui modifie l'accord entre la Communauté européenne et Antigua-et-Barbuda relatif à l'exemption de visa pour les séjours de courte durée (ci-après dénommé «l'accord modificatif»). |
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(4)

La Commission a négocié, au nom de l'Union, un accord avec Antigua-et-Barbuda qui modifie l'accord entre la Communauté européenne et Antigua-et-Barbuda relatif à l'exemption de visa pour les séjours de courte durée (ci-après dénommé «l'accord modificatif»).

| (5) | Conformément à la décision (UE) 2017/2083 du Conseil (5), l'accord modificatif a été signé. |
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(5)

Conformément à la décision (UE) 2017/2083 du Conseil (5), l'accord modificatif a été signé.

| (6) | La présente décision constitue un développement des dispositions de l'acquis de Schengen auxquelles le Royaume-Uni ne participe pas, conformément à la décision 2000/365/CE du Conseil (6); le Royaume-Uni ne participe donc pas à l'adoption de la présente décision et n'est pas lié par celle-ci ni soumis à son application. |
| --- | --- |

(6)

La présente décision constitue un développement des dispositions de l'acquis de Schengen auxquelles le Royaume-Uni ne participe pas, conformément à la décision 2000/365/CE du Conseil (6); le Royaume-Uni ne participe donc pas à l'adoption de la présente décision et n'est pas lié par celle-ci ni soumis à son application.

| (7) | La présente décision constitue un développement des dispositions de l'acquis de Schengen auxquelles l'Irlande ne participe pas, conformément à la décision 2002/192/CE du Conseil (7); l'Irlande ne participe donc pas à l'adoption de la présente décision et n'est pas liée par celle-ci ni soumise à son application. |
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(7)

La présente décision constitue un développement des dispositions de l'acquis de Schengen auxquelles l'Irlande ne participe pas, conformément à la décision 2002/192/CE du Conseil (7); l'Irlande ne participe donc pas à l'adoption de la présente décision et n'est pas liée par celle-ci ni soumise à son application.

| (8) | Il convient d'approuver l'accord modificatif, |
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(8)

Il convient d'approuver l'accord modificatif,

A ADOPTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:

Article premier

L'accord entre l'Union européenne et Antigua-et-Barbuda portant modification de l'accord entre la Communauté européenne et Antigua-et-Barbuda relatif à l'exemption de visa pour les séjours de courte durée est approuvé au nom de l'Union.

Le texte de l'accord modificatif est joint à la présente décision.

Article 2

Le président du Conseil procède, au nom de l'Union, à la notification prévue à l'article 2 de l'accord modificatif (8).

Article 3

La présente décision entre en vigueur le jour de son adoption.

Fait à Bruxelles, le 20 décembre 2018.

Par le Conseil

Le président

E. KÖSTINGER

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(1)  Approbation donnée le 23 octobre 2018.

1

(2)  Décision 2009/896/CE du Conseil du 30 novembre 2009 concernant la conclusion de l'accord entre la Communauté européenne et Antigua-et-Barbuda relatif à l'exemption de visa pour les séjours de courte durée (JO L 321 du 8.12.2009, p. 38).

2

(3)  
  JO L 169 du 30.6.2009, p. 3.

3

(4)  Règlement (UE) no 610/2013 du Parlement européen et du Conseil du 26 juin 2013 modifiant le règlement (CE) no 562/2006 du Parlement européen et du Conseil établissant un code communautaire relatif au régime de franchissement des frontières par les personnes (code frontières Schengen), la convention d'application de l'accord de Schengen, les règlements (CE) no 1683/95 et (CE) no 539/2001 du Conseil et les règlements (CE) no 767/2008 et (CE) no 810/2009 du Parlement européen et du Conseil (JO L 182 du 29.6.2013, p. 1).

4

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(5)  Décision (UE) 2017/2083 du Conseil du 6 novembre 2017 relative à la signature, au nom de l'Union, de l'accord entre l'Union européenne et Antigua-et-Barbuda portant modification de l'accord entre la Communauté européenne et Antigua-et-Barbuda relatif à l'exemption de visa pour les séjours de courte durée (JO L 297 du 15.11.2017, p. 1).

5

(6)  Décision 2000/365/CE du Conseil du 29 mai 2000 relative à la demande du Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d'Irlande du Nord de participer à certaines dispositions de l'acquis de Schengen (JO L 131 du 1.6.2000, p. 43).

6

(7)  Décision 2002/192/CE du Conseil du 28 février 2002 relative à la demande de l'Irlande de participer à certaines dispositions de l'acquis de Schengen (JO L 64 du 7.3.2002, p. 20).

7

(8)  La date d'entrée en vigueur de l'accord modificatif sera publiée au Journal officiel de l'Union européenne par les soins du secrétariat général du Conseil.

8

Journal officiel de l'Union européenne

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ANNEXE

Déclaration de l'Union concernant l'entrée en vigueur du règlement (UE) 2017/2226 portant création du système d'entrée/de sortie (EES) et les États membres qui appliquent l'acquis de Schengen dans son intégralité

Le règlement (UE) 2017/2226 du Parlement européen et du Conseil du 30 novembre 2017 portant création d'un système d'entrée/de sortie (EES) pour enregistrer les données relatives aux entrées, aux sorties et aux refus d'entrée concernant les ressortissants de pays tiers qui franchissent les frontières extérieures des États membres et portant détermination des conditions d'accès à l'EES à des fins répressives, et modifiant la convention d'application de l'accord de Schengen et les règlements (CE) no 767/2008 et (UE) no 1077/2011, est entré en vigueur le 29 décembre 2017.

Dès lors, à compter de la date d'application du règlement (UE) 2017/2226 (1) aux fins de cet accord, les États membres qui appliquent l'acquis de Schengen dans son intégralité s'entendront des États membres qui mettent en œuvre l'EES aux frontières extérieures. La durée maximale de quatre-vingt-dix jours sur toute période de cent quatre-vingts jours sera calculée en tenant compte de la période de séjour dans tous les États membres qui mettent en œuvre l'EES aux frontières extérieures.

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(1)  La date d'application sera décidée par la Commission conformément à l'article 73 du règlement (UE) 2017/2226.

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| 21.1.2019 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | L 18/4 |
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21.1.2019

FR

Journal officiel de l'Union européenne

L 18/4

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ACCORD

entre l'Union européenne et Antigua-et-Barbuda portant modification de l'accord entre la Communauté européenne et Antigua-et-Barbuda relatif à l'exemption de visa pour les séjours de courte durée

L'UNION EUROPÉENNE,

d'une part, et

ANTIGUA-ET-BARBUDA,

d'autre part,

ci-après conjointement dénommées les «parties contractantes»,

VU l'accord entre la Communauté européenne et Antigua-et-Barbuda relatif à l'exemption de visa pour les séjours de courte durée (1) (ci-après dénommé «l'accord»), qui est entré en vigueur le 1er mai 2010,

RÉAFFIRMANT qu'il importe de faciliter les contacts entre les personnes,

PRENANT NOTE du fait que l'accord vise la satisfaction des citoyens des parties contractantes,

TENANT COMPTE du fait que la définition du séjour de courte durée fournie par l'accord (trois mois sur une période de six mois à compter de la date de la première entrée) n'est pas suffisamment précise et, en particulier, que la notion de «date de première entrée» peut donner lieu à des incertitudes et à des questions,

GARDANT À L'Esprit que le règlement (UE) no 610/2013 du Parlement européen et du Conseil (2) a introduit des modifications horizontales dans l'acquis de l'Union en matière de visas et de frontières de l'Union européenne et qu'il a défini le séjour de courte durée comme étant «90 jours sur toute période de 180 jours»,

TENANT COMPTE du fait que le système d'entrée/sortie qui doit être mis en place par l'Union européenne nécessite l'utilisation d'une définition uniforme et claire du séjour de courte durée, qui soit applicable à tous les ressortissants de pays tiers,

SOUHAITANT assurer la fluidité de la circulation des voyageurs aux points de passage frontaliers des parties contractantes,

RÉAFFIRMANT que l'accord concerne les citoyens de tous les États membres de l'Union européenne à l'exception du Royaume-Uni et de l'Irlande,

TENANT COMPTE du protocole sur la position du Royaume-Uni et de l'Irlande à l'égard de l'espace de liberté, de sécurité et de justice ainsi que du protocole sur l'acquis de Schengen intégré dans le cadre de l'Union européenne, annexés au traité sur l'Union européenne et au traité sur le fonctionnement de l'Union européenne, et confirmant que les dispositions du présent accord modificatif ne s'appliquent pas au Royaume-Uni ni à l'Irlande,

SONT CONVENUES DES DISPOSITIONS SUIVANTES:

Article 1

L'accord est modifié comme suit:

| 1. | Dans le titre, à l'article 6, paragraphe 1, et à l'article 8, paragraphe 7, les termes «la Communauté» sont remplacés par les termes «l'Union», et à l'article 3, paragraphe 5, et à l'article 4, paragraphe 3, le terme «communautaire» est remplacé par les termes «de l'Union». |
| --- | --- |

1.

Dans le titre, à l'article 6, paragraphe 1, et à l'article 8, paragraphe 7, les termes «la Communauté» sont remplacés par les termes «l'Union», et à l'article 3, paragraphe 5, et à l'article 4, paragraphe 3, le terme «communautaire» est remplacé par les termes «de l'Union».

| 2. | À l'article 1, les termes «trois mois au cours d'une période de six mois» sont remplacés par les termes «90 jours sur toute période de 180 jours». |
| --- | --- |

2.

À l'article 1, les termes «trois mois au cours d'une période de six mois» sont remplacés par les termes «90 jours sur toute période de 180 jours».

| 3. | L'article 4 est modifié comme suit:






  a) | le paragraphe 1 est remplacé par le texte suivant:

  «1.   Les citoyens de l'Union européenne peuvent séjourner sur le territoire d'Antigua-et-Barbuda pendant une durée maximale de 90 jours sur toute période de 180 jours.»; |
| --- | --- | --- |

3.

L'article 4 est modifié comme suit:

a)

le paragraphe 1 est remplacé par le texte suivant:

«1.   Les citoyens de l'Union européenne peuvent séjourner sur le territoire d'Antigua-et-Barbuda pendant une durée maximale de 90 jours sur toute période de 180 jours.»;

| b) | le paragraphe 2 est remplacé par le texte suivant:

  «2.   Les citoyens d'Antigua-et-Barbuda peuvent séjourner sur le territoire des États membres qui appliquent l'acquis de Schengen dans son intégralité pendant une durée maximale de 90 jours sur toute période de 180 jours. Cette durée est calculée indépendamment de tout séjour effectué dans un État membre qui n'applique pas encore l'acquis de Schengen dans son intégralité.
  Les citoyens d'Antigua-et-Barbuda peuvent séjourner pendant une durée maximale de 90 jours sur toute période de 180 jours sur le territoire de chacun des États membres qui n'applique pas encore l'acquis de Schengen dans son intégralité, indépendamment de la durée de séjour calculée pour le territoire des États membres qui appliquent l'acquis de Schengen dans son intégralité.»; |
| --- | --- |

b)

le paragraphe 2 est remplacé par le texte suivant:

«2.   Les citoyens d'Antigua-et-Barbuda peuvent séjourner sur le territoire des États membres qui appliquent l'acquis de Schengen dans son intégralité pendant une durée maximale de 90 jours sur toute période de 180 jours. Cette durée est calculée indépendamment de tout séjour effectué dans un État membre qui n'applique pas encore l'acquis de Schengen dans son intégralité.

Les citoyens d'Antigua-et-Barbuda peuvent séjourner pendant une durée maximale de 90 jours sur toute période de 180 jours sur le territoire de chacun des États membres qui n'applique pas encore l'acquis de Schengen dans son intégralité, indépendamment de la durée de séjour calculée pour le territoire des États membres qui appliquent l'acquis de Schengen dans son intégralité.»;

| c) | au paragraphe 3, les termes «trois mois» sont remplacés par les termes «90 jours». |
| --- | --- |

c)

au paragraphe 3, les termes «trois mois» sont remplacés par les termes «90 jours».

| 4. | À l'article 8, paragraphe 4, la dernière phrase est remplacée par le texte suivant:

  «Si la suspension n'a plus lieu d'être, la partie contractante qui a suspendu l'application du présent accord en informe immédiatement l'autre partie contractante et lève la suspension.». |
| --- | --- |

4.

À l'article 8, paragraphe 4, la dernière phrase est remplacée par le texte suivant:

«Si la suspension n'a plus lieu d'être, la partie contractante qui a suspendu l'application du présent accord en informe immédiatement l'autre partie contractante et lève la suspension.».

Article 2

Le présent accord modificatif est ratifié ou approuvé par les parties contractantes conformément à leurs procédures respectives et entre en vigueur le premier jour du sixième mois suivant la date à laquelle la dernière partie notifie à l'autre l'achèvement des procédures susmentionnées.

Fait en double exemplaire en langues allemande, anglaise, bulgare, croate, danoise, espagnole, estonienne, finnoise, française, grecque, hongroise, italienne, lettone, lituanienne, maltaise, néerlandaise, polonaise, portugaise, roumaine, slovaque, slovène, suédoise et tchèque, tous les textes faisant également foi.

Съставено в Брюксел на двадесет и пети април две хиляди и осемнадесета година.

Hecho en Bruselas, el veinticinco de abril de dos mil dieciocho.

V Bruselu dne dvacátého pátého dubna dva tisíce osmnáct.

Udfærdiget i Bruxelles den femogtyvende april to tusind og atten.

Geschehen zu Brüssel am fünfundzwanzigsten April zweitausendachtzehn.

Kahe tuhande kaheksateistkümnenda aasta aprillikuu kahekümne viiendal päeval Brüsselis.

Έγινε στις Βρυξέλλες, στις είκοσι πέντε Απριλίου δύο χιλιάδες δεκαοκτώ.

Done at Brussels on the twenty-fifth day of April in the year two thousand and eighteen.

Fait à Bruxelles, le vingt-cinq avril deux mille dix-huit.

Sastavljeno u Bruxellesu dvadeset petog travnja godine dvije tisuće osamnaeste.

Fatto a Bruxelles, addì venticinque aprile duemiladiciotto.

Briselē, divi tūkstoši astoņpadsmitā gada divdesmit piektajā aprīlī.

Priimta du tūkstančiai aštuonioliktų metų balandžio dvidešimt penktą dieną Briuselyje.

Kelt Brüsszelben, a kétezer-tizennyolcadik év április havának huszonötödik napján.

Magħmul fi Brussell, fil-ħamsa u għoxrin jum ta' April fis-sena elfejn u tmintax.

Gedaan te Brussel, vijfentwintig april tweeduizend achttien.

Sporządzono w Brukseli dnia dwudziestego piątego kwietnia roku dwa tysiące osiemnastego.

Feito em Bruxelas, em vinte e cinco de abril de dois mil e dezoito.

Întocmit la Bruxelles la douăzeci și cinci aprilie două mii optsprezece.

V Bruseli dvadsiateho piateho apríla dvetisícosemnásť.

V Bruslju, dne petindvajsetega aprila leta dva tisoč osemnajst.

Tehty Brysselissä kahdentenakymmenentenäviidentenä päivänä huhtikuuta vuonna kaksituhattakahdeksantoista.

Som skedde i Bryssel den tjugofemte april år tjugohundraarton.

За Европейския съюз

Рог la Unión Europea

Za Evropskou unii

For Den Europæiske Union

Für die Europäische Union

Euroopa Liidu nimel

Για την Ευρωπαϊκή Ένωση

For the European Union

Pour l'Union européenne

Za Europsku uniju

Per l'Unione europea

Eiropas Savienības vārdā –

Europos Sąjungos vardu

Az Európai Unió részéről

Għall-Unjoni Ewropea

Voor de Europese Unie

W imieniu Unii Europejskiej

Pela União Europeia

Pentru Uniunea Europeană

Za Európsku úniu

Za Evropsko unijo

Euroopan unionin puolesta

För Europeiska unionen

Image 1

За Антигуа и Барбуда

Por Antigua y Barbuda

Za Antiguu a Barbudu

For Antigua og Barbuda

Für Antigua und Barbuda

Antigua ja Barbuda nimel

Για την Αντίγκουα και Μπαρμπούντα

For Antigua and Barbuda

Pour Antigua-et-Barbuda

Za Antigvu i Barbudu

Per Antigua e Barbuda

Antigvas un Barbudas vārdā –

Antigvos ir Barbudos vardu

Antigua és Barbuda részéről

Għal Antigwa u Barbuda

Voor Antigua en Barbuda

W imieniu Antigui i Barbudy

Por Antígua e Barbuda

Pentru Antigua și Barbuda

Za Antiguu a Barbudu

Za Antigvo in Barbudo

Antigua ja Barbudan puolesta

För Antigua och Barbuda

Image 2

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(1)  
  JO L 169 du 30.6.2009, p. 3.

1

(2)  Règlement (UE) no 610/2013 du Parlement européen et du Conseil du 26 juin 2013 modifiant le règlement (CE) no 562/2006 du Parlement européen et du Conseil établissant un code communautaire relatif au régime de franchissement des frontières par les personnes (code frontières Schengen), la convention d'application de l'accord de Schengen, les règlements (CE) no 1683/95 et (CE) no 539/2001 du Conseil et les règlements (CE) no 767/2008 et (CE) no 810/2009 du Parlement européen et du Conseil (JO L 182 du 29.6.2013, p. 1).

2

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DÉCLARATION COMMUNE CONCERNANT L'ISLANDE, LA NORVÈGE, LA SUISSE ET LE LIECHTENSTEIN

Il est souhaitable que les autorités de la Norvège, de l'Islande, de la Suisse et du Liechtenstein, d'une part, et les autorités d'Antigua-et-Barbuda, d'autre part, modifient sans tarder les accords bilatéraux en vigueur relatifs à l'exemption de visa pour les séjours de courte durée conformément aux dispositions du présent accord modificatif.

---

DÉCLARATION COMMUNE SUR L'INTERPRÉTATION DE LA DURÉE DE 90 JOURS SUR TOUTE PÉRIODE DE 180 JOURS

Les parties contractantes conviennent que la durée maximale de 90 jours sur toute période de 180 jours, prévue à l'article 4 de l'accord, désigne un séjour ininterrompu ou plusieurs séjours consécutifs dont la durée ne dépasse pas 90 jours sur toute période de 180 jours au total.

L'adjectif «toute» suppose l'application d'une période de référence mobile de 180 jours, ce qui implique, pour chaque jour du séjour, d'examiner rétrospectivement la dernière période de 180 jours, afin de vérifier si la condition de 90 jours sur toute période de 180 jours continue d'être remplie. Cela signifie, entre autres, qu'une absence ininterrompue de 90 jours ouvre droit à un nouveau séjour d'une durée maximale de 90 jours.

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| 21.1.2019 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | L 18/8 |
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21.1.2019

FR

Journal officiel de l'Union européenne

L 18/8

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DÉCISION (UE) 2019/76 DU CONSEIL

du 20 décembre 2018

relative à la conclusion, au nom de l'Union, de l'accord entre l'Union européenne et la Barbade portant modification de l'accord entre la Communauté européenne et la Barbade relatif à l'exemption de visa pour les séjours de courte durée

LE CONSEIL DE L'UNION EUROPÉENNE,

vu le traité sur le fonctionnement de l'Union européenne, et notamment son article 77, paragraphe 2, point a), en liaison avec l'article 218, paragraphe 6, deuxième alinéa, point a) v),

vu la proposition de la Commission européenne,

vu l'approbation du Parlement européen (1),

considérant ce qui suit:

| (1) | Par sa décision 2009/898/CE (2), le Conseil a conclu l'accord entre la Communauté européenne et la Barbade relatif à l'exemption de visa pour les séjours de courte durée (3) (ci-après dénommé «l'accord»). L'accord prévoit un régime de déplacement sans obligation de visa pour les citoyens de l'Union et pour les citoyens de la Barbade qui se rendent sur le territoire de l'autre partie contractante pour un séjour d'une durée maximale de trois mois au cours d'une période de six mois. |
| --- | --- |

(1)

Par sa décision 2009/898/CE (2), le Conseil a conclu l'accord entre la Communauté européenne et la Barbade relatif à l'exemption de visa pour les séjours de courte durée (3) (ci-après dénommé «l'accord»). L'accord prévoit un régime de déplacement sans obligation de visa pour les citoyens de l'Union et pour les citoyens de la Barbade qui se rendent sur le territoire de l'autre partie contractante pour un séjour d'une durée maximale de trois mois au cours d'une période de six mois.

| (2) | Le règlement (UE) no 610/2013 du Parlement européen et du Conseil (4) a introduit des modifications horizontales dans l'acquis de l'Union en matière de visas et de frontières et il a défini le séjour de courte durée comme ayant une durée maximale de 90 jours sur toute période de 180 jours. |
| --- | --- |

(2)

Le règlement (UE) no 610/2013 du Parlement européen et du Conseil (4) a introduit des modifications horizontales dans l'acquis de l'Union en matière de visas et de frontières et il a défini le séjour de courte durée comme ayant une durée maximale de 90 jours sur toute période de 180 jours.

| (3) | Il convient d'incorporer cette nouvelle définition à l'accord afin d'harmoniser pleinement le régime de l'Union en matière de séjours de courte durée. |
| --- | --- |

(3)

Il convient d'incorporer cette nouvelle définition à l'accord afin d'harmoniser pleinement le régime de l'Union en matière de séjours de courte durée.

| (4) | La Commission a négocié, au nom de l'Union, un accord avec la Barbade qui modifie l'accord entre la Communauté européenne et la Barbade relatif à l'exemption de visa pour les séjours de courte durée (ci-après dénommé «l'accord modificatif»). |
| --- | --- |

(4)

La Commission a négocié, au nom de l'Union, un accord avec la Barbade qui modifie l'accord entre la Communauté européenne et la Barbade relatif à l'exemption de visa pour les séjours de courte durée (ci-après dénommé «l'accord modificatif»).

| (5) | Conformément à la décision (UE) 2017/2084 du Conseil (5), l'accord modificatif a été signé. |
| --- | --- |

(5)

Conformément à la décision (UE) 2017/2084 du Conseil (5), l'accord modificatif a été signé.

| (6) | La présente décision constitue un développement des dispositions de l'acquis de Schengen auxquelles le Royaume-Uni ne participe pas, conformément à la décision 2000/365/CE du Conseil (6); le Royaume-Uni ne participe donc pas à l'adoption de la présente décision et n'est pas lié par celle-ci ni soumis à son application. |
| --- | --- |

(6)

La présente décision constitue un développement des dispositions de l'acquis de Schengen auxquelles le Royaume-Uni ne participe pas, conformément à la décision 2000/365/CE du Conseil (6); le Royaume-Uni ne participe donc pas à l'adoption de la présente décision et n'est pas lié par celle-ci ni soumis à son application.

| (7) | La présente décision constitue un développement des dispositions de l'acquis de Schengen auxquelles l'Irlande ne participe pas, conformément à la décision 2002/192/CE du Conseil (7); l'Irlande ne participe donc pas à l'adoption de la présente décision et n'est pas liée par celle-ci ni soumise à son application. |
| --- | --- |

(7)

La présente décision constitue un développement des dispositions de l'acquis de Schengen auxquelles l'Irlande ne participe pas, conformément à la décision 2002/192/CE du Conseil (7); l'Irlande ne participe donc pas à l'adoption de la présente décision et n'est pas liée par celle-ci ni soumise à son application.

| (8) | Il convient d'approuver l'accord modificatif, |
| --- | --- |

(8)

Il convient d'approuver l'accord modificatif,

A ADOPTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:

Article premier

L'accord entre l'Union européenne et la Barbade portant modification de l'accord entre la Communauté européenne et la Barbade relatif à l'exemption de visa pour les séjours de courte durée est approuvé au nom de l'Union.

Le texte de l'accord modificatif est joint à la présente décision.

Article 2

Le président du Conseil procède, au nom de l'Union, à la notification prévue à l'article 2 de l'accord modificatif (8).

Article 3

La présente décision entre en vigueur le jour de son adoption.

Fait à Bruxelles, le 20 décembre 2018.

Par le Conseil

Le président

E. KÖSTINGER

---

(1)  Approbation donnée le 23 octobre 2018.

1

(2)  Décision 2009/898/CE du Conseil du 30 novembre 2009 concernant la conclusion de l'accord entre la Communauté européenne et la Barbade relatif à l'exemption de visa pour les séjours de courte durée (JO L 321 du 8.12.2009, p. 40).

2

(3)  
  JO L 169 du 30.6.2009, p. 10.

3

(4)  Règlement (UE) no 610/2013 du Parlement européen et du Conseil du 26 juin 2013 modifiant le règlement (CE) no 562/2006 du Parlement européen et du Conseil établissant un code communautaire relatif au régime de franchissement des frontières par les personnes (code frontières Schengen), la convention d'application de l'accord de Schengen, les règlements (CE) no 1683/95 et (CE) no 539/2001 du Conseil et les règlements (CE) no 767/2008 et (CE) no 810/2009 du Parlement européen et du Conseil (JO L 182 du 29.6.2013, p. 1).

4

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(5)  Décision (UE) 2017/2084 du Conseil du 6 novembre 2017 relative à la signature, au nom de l'Union, de l'accord entre l'Union européenne et la Barbade portant modification de l'accord entre la Communauté européenne et la Barbade relatif à l'exemption de visa pour les séjours de courte durée (JO L 297 du 15.11.2017, p. 3).

5

(6)  Décision 2000/365/CE du Conseil du 29 mai 2000 relative à la demande du Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d'Irlande du Nord de participer à certaines dispositions de l'acquis de Schengen (JO L 131 du 1.6.2000, p. 43).

6

(7)  Décision 2002/192/CE du Conseil du 28 février 2002 relative à la demande de l'Irlande de participer à certaines dispositions de l'acquis de Schengen (JO L 64 du 7.3.2002, p. 20).

7

(8)  La date d'entrée en vigueur de l'accord modificatif sera publiée au Journal officiel de l'Union européenne par les soins du secrétariat général du Conseil.

8

Journal officiel de l'Union européenne

---

ANNEXE

Déclaration de l'Union concernant l'entrée en vigueur du règlement (UE) 2017/2226 portant création du système d'entrée/de sortie (EES) et les États membres qui appliquent l'acquis de Schengen dans son intégralité

Le règlement (UE) 2017/2226 du Parlement européen et du Conseil du 30 novembre 2017 portant création d'un système d'entrée/de sortie (EES) pour enregistrer les données relatives aux entrées, aux sorties et aux refus d'entrée concernant les ressortissants de pays tiers qui franchissent les frontières extérieures des États membres et portant détermination des conditions d'accès à l'EES à des fins répressives, et modifiant la convention d'application de l'accord de Schengen et les règlements (CE) no 767/2008 et (UE) no 1077/2011, est entré en vigueur le 29 décembre 2017.

Dès lors, à compter de la date d'application du règlement (UE) 2017/2226 (1) aux fins de cet accord, les États membres qui appliquent l'acquis de Schengen dans son intégralité s'entendront des États membres qui mettent en œuvre l'EES aux frontières extérieures. La durée maximale de quatre-vingt-dix jours sur toute période de cent quatre-vingts jours sera calculée en tenant compte de la période de séjour dans tous les États membres qui mettent en œuvre l'EES aux frontières extérieures.

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(1)  La date d'application sera décidée par la Commission conformément à l'article 73 du règlement (UE) 2017/2226.

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| 21.1.2019 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | L 18/11 |
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21.1.2019

FR

Journal officiel de l'Union européenne

L 18/11

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ACCORD

entre l'Union européenne et la Barbade portant modification de l'accord entre la Communauté européenne et la Barbade relatif à l'exemption de visa pour les séjours de courte durée

L'UNION EUROPÉENNE,

d'une part, et

LA BARBADE,

d'autre part,

ci-après conjointement dénommées les «parties contractantes»,

VU l'accord entre la Communauté européenne et la Barbade relatif à l'exemption de visa pour les séjours de courte durée (1) (ci-après dénommé «l'accord»), qui est entré en vigueur le 1er mars 2010,

RÉAFFIRMANT qu'il importe de faciliter les contacts entre les personnes,

PRENANT NOTE du fait que l'accord vise la satisfaction des citoyens des parties contractantes,

TENANT COMPTE du fait que la définition du séjour de courte durée fournie par l'accord (trois mois sur une période de six mois à compter de la date de la première entrée) n'est pas suffisamment précise et, en particulier, que la notion de «date de première entrée» peut donner lieu à des incertitudes et à des questions,

GARDANT À L'Esprit que le règlement (UE) no 610/2013 du Parlement européen et du Conseil (2) a introduit des modifications horizontales dans l'acquis de l'Union en matière de visas et de frontières de l'Union européenne et qu'il a défini le séjour de courte durée comme étant «90 jours sur toute période de 180 jours»,

TENANT COMPTE du fait que le système d'entrée/sortie qui doit être mis en place par l'Union européenne nécessite l'utilisation d'une définition uniforme et claire du séjour de courte durée, qui soit applicable à tous les ressortissants de pays tiers,

SOUHAITANT assurer la fluidité de la circulation des voyageurs aux points de passage frontaliers des parties contractantes,

RÉAFFIRMANT que l'accord concerne les citoyens de tous les États membres de l'Union européenne à l'exception du Royaume-Uni et de l'Irlande,

TENANT COMPTE du protocole sur la position du Royaume-Uni et de l'Irlande à l'égard de l'espace de liberté, de sécurité et de justice ainsi que du protocole sur l'acquis de Schengen intégré dans le cadre de l'Union européenne, annexés au traité sur l'Union européenne et au traité sur le fonctionnement de l'Union européenne, et confirmant que les dispositions du présent accord modificatif ne s'appliquent pas au Royaume-Uni ni à l'Irlande,

SONT CONVENUES DES DISPOSITIONS SUIVANTES:

Article 1

L'accord est modifié comme suit:

| 1. | Dans le titre, à l'article 6, paragraphe 1, et à l'article 8, paragraphe 7, les termes «la Communauté» sont remplacés par les termes «l'Union», et à l'article 3, paragraphe 5, et à l'article 4, paragraphe 3, le terme «communautaire» est remplacé par les termes «de l'Union». |
| --- | --- |

1.

Dans le titre, à l'article 6, paragraphe 1, et à l'article 8, paragraphe 7, les termes «la Communauté» sont remplacés par les termes «l'Union», et à l'article 3, paragraphe 5, et à l'article 4, paragraphe 3, le terme «communautaire» est remplacé par les termes «de l'Union».

| 2. | À l'article 1, les termes «trois mois au cours d'une période de six mois» sont remplacés par les termes «90 jours sur toute période de 180 jours». |
| --- | --- |

2.

À l'article 1, les termes «trois mois au cours d'une période de six mois» sont remplacés par les termes «90 jours sur toute période de 180 jours».

| 3. | L'article 4 est modifié comme suit:






  a) | le paragrpahe 1 est remplacé par le texte suivant:

  «1.   Les citoyens de l'Union européenne peuvent séjourner sur le territoire de la Barbade pendant une durée maximale de 90 jours sur toute période de 180 jours.»; |
| --- | --- | --- |

3.

L'article 4 est modifié comme suit:

a)

le paragrpahe 1 est remplacé par le texte suivant:

«1.   Les citoyens de l'Union européenne peuvent séjourner sur le territoire de la Barbade pendant une durée maximale de 90 jours sur toute période de 180 jours.»;

| b) | le paragraphe 2 est remplacé par le texte suivant:

  «2.   Les citoyens de la Barbade peuvent séjourner sur le territoire des États membres qui appliquent l'acquis de Schengen dans son intégralité pendant une durée maximale de 90 jours sur toute période de 180 jours. Cette durée est calculée indépendamment de tout séjour effectué dans un État membre qui n'applique pas encore l'acquis de Schengen dans son intégralité.
  Les citoyens de la Barbade peuvent séjourner pendant une durée maximale de 90 jours sur toute période de 180 jours sur le territoire de chacun des États membres qui n'applique pas encore l'acquis de Schengen dans son intégralité, indépendamment de la durée de séjour calculée pour le territoire des États membres qui appliquent l'acquis de Schengen dans son intégralité.»; |
| --- | --- |

b)

le paragraphe 2 est remplacé par le texte suivant:

«2.   Les citoyens de la Barbade peuvent séjourner sur le territoire des États membres qui appliquent l'acquis de Schengen dans son intégralité pendant une durée maximale de 90 jours sur toute période de 180 jours. Cette durée est calculée indépendamment de tout séjour effectué dans un État membre qui n'applique pas encore l'acquis de Schengen dans son intégralité.

Les citoyens de la Barbade peuvent séjourner pendant une durée maximale de 90 jours sur toute période de 180 jours sur le territoire de chacun des États membres qui n'applique pas encore l'acquis de Schengen dans son intégralité, indépendamment de la durée de séjour calculée pour le territoire des États membres qui appliquent l'acquis de Schengen dans son intégralité.»;

| c) | au, paragraphe 3, les termes «trois mois» sont remplacés par les termes «90 jours». |
| --- | --- |

c)

au, paragraphe 3, les termes «trois mois» sont remplacés par les termes «90 jours».

| 4. | À l'article 8, paragraphe 4, la dernière phrase est remplacée par le texte suivant:

  «Si la suspension n'a plus lieu d'être, la partie contractante qui a suspendu l'application du présent accord en informe immédiatement l'autre partie contractante et lève la suspension.». |
| --- | --- |

4.

À l'article 8, paragraphe 4, la dernière phrase est remplacée par le texte suivant:

«Si la suspension n'a plus lieu d'être, la partie contractante qui a suspendu l'application du présent accord en informe immédiatement l'autre partie contractante et lève la suspension.».

Article 2

Le présent accord modificatif est ratifié ou approuvé par les parties contractantes conformément à leurs procédures respectives et entre en vigueur le premier jour du sixième mois suivant la date à laquelle la dernière partie notifie à l'autre l'achèvement des procédures susmentionnées.

Fait en double exemplaire en langues allemande, anglaise, bulgare, croate, danoise, espagnole, estonienne, finnoise, française, grecque, hongroise, italienne, lettone, lituanienne, maltaise, néerlandaise, polonaise, portugaise, roumaine, slovaque, slovène, suédoise et tchèque, tous les textes faisant également foi.

Съставено в Брюксел на двадесет и пети април две хиляди и осемнадесета година.

Hecho en Bruselas, el veinticinco de abril de dos mil dieciocho.

V Bruselu dne dvacátého pátého dubna dva tisíce osmnáct.

Udfærdiget i Bruxelles den femogtyvende april to tusind og atten.

Geschehen zu Brüssel am fünfundzwanzigsten April zweitausendachtzehn.

Kahe tuhande kaheksateistkümnenda aasta aprillikuu kahekümne viiendal päeval Brüsselis.

Έγινε στις Βρυξέλλες, στις είκοσι πέντε Απριλίου δύο χιλιάδες δεκαοκτώ.

Done at Brussels on the twenty-fifth day of April in the year two thousand and eighteen.

Fait à Bruxelles, le vingt-cinq avril deux mille dix-huit.

Sastavljeno u Bruxellesu dvadeset petog travnja godine dvije tisuće osamnaeste.

Fatto a Bruxelles, addì venticinque aprile duemiladiciotto.

Briselē, divi tūkstoši astoņpadsmitā gada divdesmit piektajā aprīlī.

Priimta du tūkstančiai aštuonioliktų metų balandžio dvidešimt penktą dieną Briuselyje.

Kelt Brüsszelben, a kétezer-tizennyolcadik év április havának huszonötödik napján.

Magħmul fi Brussell, fil-ħamsa u għoxrin jum ta' April fis-sena elfejn u tmintax.

Gedaan te Brussel, vijfentwintig april tweeduizend achttien.

Sporządzono w Brukseli dnia dwudziestego piątego kwietnia roku dwa tysiące osiemnastego.

Feito em Bruxelas, em vinte e cinco de abril de dois mil e dezoito.

Întocmit la Bruxelles la douăzeci și cinci aprilie două mii optsprezece.

V Bruseli dvadsiateho piateho apríla dvetisícosemnásť.

V Bruslju, dne petindvajsetega aprila leta dva tisoč osemnajst.

Tehty Brysselissä kahdentenakymmenentenäviidentenä päivänä huhtikuuta vuonna kaksituhattakahdeksantoista.

Som skedde i Bryssel den tjugofemte april år tjugohundraarton.

За Европейския съюз

Рог la Unión Europea

Za Evropskou unii

For Den Europæiske Union

Für die Europäische Union

Euroopa Liidu nimel

Για την Ευρωπαϊκή Ένωση

For the European Union

Pour l'Union européenne

Za Europsku uniju

Per l'Unione europea

Eiropas Savienības vārdā –

Europos Sąjungos vardu

Az Európai Unió részéről

Għall-Unjoni Ewropea

Voor de Europese Unie

W imieniu Unii Europejskiej

Pela União Europeia

Pentru Uniunea Europeană

Za Európsku úniu

Za Evropsko unijo

Euroopan unionin puolesta

För Europeiska unionen

Image 3

За Барбадос

Por Barbados

Za Barbados

For Barbados

Für Barbados

Barbadose nimel

Για τα Μπαρμπάντος

For Barbados

Pour la Barbade

Za Barbados

Per le Barbados

Barbadosas vārdā –

Barbadoso vardu

Barbados részéről

Għal Barbados

Voor Barbados

W imieniu Barbadosu

Por Barbados

Pentru Barbados

Za Barbados

Za Barbados

Barbadosin puolesta

För Barbados

Image 4

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(1)  
  JO L 169 du 30.6.2009, p. 10.

1

(2)  Règlement (UE) no 610/2013 du Parlement européen et du Conseil du 26 juin 2013 modifiant le règlement (CE) no 562/2006 du Parlement européen et du Conseil établissant un code communautaire relatif au régime de franchissement des frontières par les personnes (code frontières Schengen), la convention d'application de l'accord de Schengen, les règlements (CE) no 1683/95 et (CE) no 539/2001 du Conseil et les règlements (CE) no 767/2008 et (CE) no 810/2009 du Parlement européen et du Conseil (JO L 182 du 29.6.2013, p. 1).

2

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DÉCLARATION COMMUNE CONCERNANT L'ISLANDE, LA NORVÈGE, LA SUISSE ET LE LIECHTENSTEIN

Il est souhaitable que les autorités de la Norvège, de l'Islande, de la Suisse et du Liechtenstein, d'une part, et les autorités de la Barbade, d'autre part, modifient sans tarder les accords bilatéraux en vigueur relatifs à l'exemption de visa pour les séjours de courte durée conformément aux dispositions du présent accord modificatif.

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DÉCLARATION COMMUNE SUR L'INTERPRÉTATION DE LA DURÉE DE 90 JOURS SUR TOUTE PÉRIODE DE 180 JOURS

Les parties contractantes conviennent que la durée maximale de 90 jours sur toute période de 180 jours, prévue à l'article 4 de l'accord, désigne un séjour ininterrompu ou plusieurs séjours consécutifs dont la durée ne dépasse pas 90 jours sur toute période de 180 jours au total.

L'adjectif «toute» suppose l'application d'une période de référence mobile de 180 jours, ce qui implique, pour chaque jour du séjour, d'examiner rétrospectivement la dernière période de 180 jours, afin de vérifier si la condition de 90 jours sur toute période de 180 jours continue d'être remplie. Cela signifie, entre autres, qu'une absence ininterrompue de 90 jours ouvre droit à un nouveau séjour d'une durée maximale de 90 jours.

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| 21.1.2019 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | L 18/15 |
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21.1.2019

FR

Journal officiel de l'Union européenne

L 18/15

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DÉCISION (UE) 2019/77 DU CONSEIL

du 20 décembre 2018

relative à la conclusion, au nom de l'Union, de l'accord entre l'Union européenne et le Commonwealth des Bahamas portant modification de l'accord entre la Communauté européenne et le Commonwealth des Bahamas relatif à l'exemption de visa pour les séjours de courte durée

LE CONSEIL DE L'UNION EUROPÉENNE,

vu le traité sur le fonctionnement de l'Union européenne, et notamment son article 77, paragraphe 2, point a), en liaison avec l'article 218, paragraphe 6, deuxième alinéa, point a) v),

vu la proposition de la Commission européenne,

vu l'approbation du Parlement européen (1),

considérant ce qui suit:

| (1) | Par sa décision 2009/897/CE (2), le Conseil a conclu l'accord entre la Communauté européenne et le Commonwealth des Bahamas relatif à l'exemption de visa pour les séjours de courte durée (3) (ci-après dénommé «l'accord»). L'accord prévoit un régime de déplacement sans obligation de visa pour les citoyens de l'Union et pour les citoyens du Commonwealth des Bahamas qui se rendent sur le territoire de l'autre partie contractante pour un séjour d'une durée maximale de trois mois au cours d'une période de six mois. |
| --- | --- |

(1)

Par sa décision 2009/897/CE (2), le Conseil a conclu l'accord entre la Communauté européenne et le Commonwealth des Bahamas relatif à l'exemption de visa pour les séjours de courte durée (3) (ci-après dénommé «l'accord»). L'accord prévoit un régime de déplacement sans obligation de visa pour les citoyens de l'Union et pour les citoyens du Commonwealth des Bahamas qui se rendent sur le territoire de l'autre partie contractante pour un séjour d'une durée maximale de trois mois au cours d'une période de six mois.

| (2) | Le règlement (UE) no 610/2013 du Parlement européen et du Conseil (4) a introduit des modifications horizontales dans l'acquis de l'Union en matière de visas et de frontières et il a défini le séjour de courte durée comme ayant une durée maximale de 90 jours sur toute période de 180 jours. |
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(2)

Le règlement (UE) no 610/2013 du Parlement européen et du Conseil (4) a introduit des modifications horizontales dans l'acquis de l'Union en matière de visas et de frontières et il a défini le séjour de courte durée comme ayant une durée maximale de 90 jours sur toute période de 180 jours.

| (3) | Il convient d'incorporer cette nouvelle définition à l'accord afin d'harmoniser pleinement le régime de l'Union en matière de séjours de courte durée. |
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(3)

Il convient d'incorporer cette nouvelle définition à l'accord afin d'harmoniser pleinement le régime de l'Union en matière de séjours de courte durée.

| (4) | La Commission a négocié au nom de l'Union un accord avec le Commonwealth des Bahamas qui modifie l'accord entre la Communauté européenne et le Commonwealth des Bahamas relatif à l'exemption de visa pour les séjours de courte durée (ci-après dénommé «l'accord modificatif»). |
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(4)

La Commission a négocié au nom de l'Union un accord avec le Commonwealth des Bahamas qui modifie l'accord entre la Communauté européenne et le Commonwealth des Bahamas relatif à l'exemption de visa pour les séjours de courte durée (ci-après dénommé «l'accord modificatif»).

| (5) | Conformément à la décision (UE) 2017/2085 du Conseil (5), l'accord modificatif a été signé. |
| --- | --- |

(5)

Conformément à la décision (UE) 2017/2085 du Conseil (5), l'accord modificatif a été signé.

| (6) | La présente décision constitue un développement des dispositions de l'acquis de Schengen auxquelles le Royaume-Uni ne participe pas, conformément à la décision 2000/365/CE du Conseil (6); le Royaume-Uni ne participe donc pas à l'adoption de la présente décision et n'est pas lié par celle-ci ni soumis à son application. |
| --- | --- |

(6)

La présente décision constitue un développement des dispositions de l'acquis de Schengen auxquelles le Royaume-Uni ne participe pas, conformément à la décision 2000/365/CE du Conseil (6); le Royaume-Uni ne participe donc pas à l'adoption de la présente décision et n'est pas lié par celle-ci ni soumis à son application.

| (7) | La présente décision constitue un développement des dispositions de l'acquis de Schengen auxquelles l'Irlande ne participe pas, conformément à la décision 2002/192/CE du Conseil (7); l'Irlande ne participe donc pas à l'adoption de la présente décision et n'est pas liée par celle-ci ni soumise à son application. |
| --- | --- |

(7)

La présente décision constitue un développement des dispositions de l'acquis de Schengen auxquelles l'Irlande ne participe pas, conformément à la décision 2002/192/CE du Conseil (7); l'Irlande ne participe donc pas à l'adoption de la présente décision et n'est pas liée par celle-ci ni soumise à son application.

| (8) | Il convient d'approuver l'accord modificatif, |
| --- | --- |

(8)

Il convient d'approuver l'accord modificatif,

A ADOPTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:

Article premier

L'accord entre l'Union européenne et le Commonwealth des Bahamas portant modification de l'accord entre la Communauté européenne et le Commonwealth des Bahamas relatif à l'exemption de visa pour les séjours de courte durée est approuvé au nom de l'Union.

Le texte de l'accord modificatif est joint à la présente décision.

Article 2

Le président du Conseil procède, au nom de l'Union, à la notification prévue à l'article 2 de l'accord modificatif (8).

Article 3

La présente décision entre en vigueur le jour de son adoption.

Fait à Bruxelles, le 20 décembre 2018.

Par le Conseil

Le président

E. KÖSTINGER

---

(1)  Approbation donnée le 23 octobre 2018.

1

(2)  Décision 2009/897/CE du Conseil du 30 novembre 2009 concernant la conclusion de l'accord entre la Communauté européenne et le Commonwealth des Bahamas relatif à l'exemption de visa pour les séjours de courte durée (JO L 321 du 8.12.2009, p. 39).

2

(3)  
  JO L 169 du 30.6.2009, p. 24.

3

(4)  Règlement (UE) no 610/2013 du Parlement européen et du Conseil du 26 juin 2013 modifiant le règlement (CE) no 562/2006 du Parlement européen et du Conseil établissant un code communautaire relatif au régime de franchissement des frontières par les personnes (code frontières Schengen), la convention d'application de l'accord de Schengen, les règlements (CE) no 1683/95 et (CE) no 539/2001 du Conseil et les règlements (CE) no 767/2008 et (CE) no 810/2009 du Parlement européen et du Conseil (JO L 182 du 29.6.2013, p. 1).

4

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o

(5)  Décision (UE) 2017/2085 du Conseil du 6 novembre 2017 relative à la signature, au nom de l'Union, de l'accord entre l'Union européenne et le Commonwealth des Bahamas portant modification de l'accord entre la Communauté européenne et le Commonwealth des Bahamas relatif à l'exemption de visa pour les séjours de courte durée (JO L 297 du 15.11.2017, p. 5).

5

(6)  Décision 2000/365/CE du Conseil du 29 mai 2000 relative à la demande du Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d'Irlande du Nord de participer à certaines dispositions de l'acquis de Schengen (JO L 131 du 1.6.2000, p. 43).

6

(7)  Décision 2002/192/CE du Conseil du 28 février 2002 relative à la demande de l'Irlande de participer à certaines dispositions de l'acquis de Schengen (JO L 64 du 7.3.2002, p. 20).

7

(8)  La date d'entrée en vigueur de l'accord modificatif sera publiée au Journal officiel de l'Union européenne par les soins du secrétariat général du Conseil.

8

Journal officiel de l'Union européenne

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ANNEXE

Déclaration de l'Union concernant l'entrée en vigueur du règlement (UE) 2017/2226 portant création du système d'entrée/de sortie (EES) et les États membres qui appliquent l'acquis de Schengen dans son intégralité

Le règlement (UE) 2017/2226 du Parlement européen et du Conseil du 30 novembre 2017 portant création d'un système d'entrée/de sortie (EES) pour enregistrer les données relatives aux entrées, aux sorties et aux refus d'entrée concernant les ressortissants de pays tiers qui franchissent les frontières extérieures des États membres et portant détermination des conditions d'accès à l'EES à des fins répressives, et modifiant la convention d'application de l'accord de Schengen et les règlements (CE) no 767/2008 et (UE) no 1077/2011, est entré en vigueur le 29 décembre 2017.

Dès lors, à compter de la date d'application du règlement (UE) 2017/2226 (1) aux fins de cet accord, les États membres qui appliquent l'acquis de Schengen dans son intégralité s'entendront des États membres qui mettent en œuvre l'EES aux frontières extérieures. La durée maximale de quatre-vingt-dix jours sur toute période de cent quatre-vingts jours sera calculée en tenant compte de la période de séjour dans tous les États membres qui mettent en œuvre l'EES aux frontières extérieures.

---

(1)  La date d'application sera décidée par la Commission conformément à l'article 73 du règlement (UE) 2017/2226.

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| 21.1.2019 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | L 18/18 |
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21.1.2019

FR

Journal officiel de l'Union européenne

L 18/18

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ACCORD

entre l'Union européenne et le Commonwealth des Bahamas portant modification de l'accord entre la Communauté européenne et le Commonwealth des Bahamas relatif à l'exemption de visa pour les séjours de courte durée

L'UNION EUROPÉENNE,

d'une part, et

LE COMMONWEALTH DES BAHAMAS (ci-après dénommé «les Bahamas»),

d'autre part,

ci-après conjointement dénommés les «parties contractantes»,

VU l'accord entre la Communauté européenne et le Commonwealth des Bahamas relatif à l'exemption de visa pour les séjours de courte durée (1) (ci-après dénommé «l'accord»), qui est entré en vigueur le 1er avril 2010,

RÉAFFIRMANT qu'il importe de faciliter les contacts entre les personnes,

PRENANT NOTE du fait que l'accord vise la satisfaction des citoyens des parties contractantes,

TENANT COMPTE du fait que la définition du séjour de courte durée fournie par l'accord (trois mois sur une période de six mois à compter de la date de la première entrée) n'est pas suffisamment précise et, en particulier, que la notion de «date de première entrée» peut donner lieu à des incertitudes et à des questions,

GARDANT À L'Esprit que le règlement (UE) no 610/2013 du Parlement européen et du Conseil (2) a introduit des modifications horizontales dans l'acquis de l'Union en matière de visas et de frontières de l'Union européenne et qu'il a défini le séjour de courte durée comme étant «90 jours sur toute période de 180 jours»,

TENANT COMPTE du fait que le système d'entrée/sortie qui doit être mis en place par l'Union européenne nécessite l'utilisation d'une définition uniforme et claire du séjour de courte durée, qui soit applicable à tous les ressortissants de pays tiers,

SOUHAITANT assurer la fluidité de la circulation des voyageurs aux points de passage frontaliers des parties contractantes,

RÉAFFIRMANT que l'accord concerne les citoyens de tous les États membres de l'Union européenne à l'exception du Royaume-Uni et de l'Irlande,

TENANT COMPTE du protocole sur la position du Royaume-Uni et de l'Irlande à l'égard de l'espace de liberté, de sécurité et de justice ainsi que du protocole sur l'acquis de Schengen intégré dans le cadre de l'Union européenne, annexés au traité sur l'Union européenne et au traité sur le fonctionnement de l'Union européenne, et confirmant que les dispositions du présent accord modificatif ne s'appliquent pas au Royaume-Uni ni à l'Irlande,

SONT CONVENUS DES DISPOSITIONS SUIVANTES:

Article 1

L'accord est modifié comme suit:

| 1. | Dans le titre, à l'article 6, paragraphe 1, et à l'article 8, paragraphe 7, les termes «la Communauté» sont remplacés par les termes «l'Union», et à l'article 3, paragraphe 5, et à l'article 4, paragraphe 3, le terme «communautaire» est remplacé par les termes «de l'Union». |
| --- | --- |

1.

Dans le titre, à l'article 6, paragraphe 1, et à l'article 8, paragraphe 7, les termes «la Communauté» sont remplacés par les termes «l'Union», et à l'article 3, paragraphe 5, et à l'article 4, paragraphe 3, le terme «communautaire» est remplacé par les termes «de l'Union».

| 2. | À l'article 1, les termes «trois mois au cours d'une période de six mois» sont remplacés par les termes «90 jours sur toute période de 180 jours». |
| --- | --- |

2.

À l'article 1, les termes «trois mois au cours d'une période de six mois» sont remplacés par les termes «90 jours sur toute période de 180 jours».

| 3. | L'article 4 est modifié comme suit:






  a) | le paragraphe 1 est remplacé par le texte suivant:

  «1.   Les citoyens de l'Union européenne peuvent séjourner sur le territoire des Bahamas pendant une durée maximale de 90 jours sur toute période de 180 jours.»; |
| --- | --- | --- |

3.

L'article 4 est modifié comme suit:

a)

le paragraphe 1 est remplacé par le texte suivant:

«1.   Les citoyens de l'Union européenne peuvent séjourner sur le territoire des Bahamas pendant une durée maximale de 90 jours sur toute période de 180 jours.»;

| b) | le paragraphe 2 est remplacé par le texte suivant:

  «2.   Les citoyens des Bahamas peuvent séjourner sur le territoire des États membres qui appliquent l'acquis de Schengen dans son intégralité pendant une durée maximale de 90 jours sur toute période de 180 jours. Cette durée est calculée indépendamment de tout séjour effectué dans un État membre qui n'applique pas encore l'acquis de Schengen dans son intégralité.
  Les citoyens des Bahamas peuvent séjourner pendant une durée maximale de 90 jours sur toute période de 180 jours sur le territoire de chacun des États membres qui n'applique pas encore l'acquis de Schengen dans son intégralité, indépendamment de la durée de séjour calculée pour le territoire des États membres qui appliquent l'acquis de Schengen dans son intégralité.»; |
| --- | --- |

b)

le paragraphe 2 est remplacé par le texte suivant:

«2.   Les citoyens des Bahamas peuvent séjourner sur le territoire des États membres qui appliquent l'acquis de Schengen dans son intégralité pendant une durée maximale de 90 jours sur toute période de 180 jours. Cette durée est calculée indépendamment de tout séjour effectué dans un État membre qui n'applique pas encore l'acquis de Schengen dans son intégralité.

Les citoyens des Bahamas peuvent séjourner pendant une durée maximale de 90 jours sur toute période de 180 jours sur le territoire de chacun des États membres qui n'applique pas encore l'acquis de Schengen dans son intégralité, indépendamment de la durée de séjour calculée pour le territoire des États membres qui appliquent l'acquis de Schengen dans son intégralité.»;

| c) | au paragraphe 3, les termes «trois mois» sont remplacés par les termes «90 jours». |
| --- | --- |

c)

au paragraphe 3, les termes «trois mois» sont remplacés par les termes «90 jours».

| 4. | À l'article 8, paragraphe 4, la dernière phrase est remplacée par le texte suivant:

  «Si la suspension n'a plus lieu d'être, la partie contractante qui a suspendu l'application du présent accord en informe immédiatement l'autre partie contractante et lève la suspension.». |
| --- | --- |

4.

À l'article 8, paragraphe 4, la dernière phrase est remplacée par le texte suivant:

«Si la suspension n'a plus lieu d'être, la partie contractante qui a suspendu l'application du présent accord en informe immédiatement l'autre partie contractante et lève la suspension.».

Article 2

Le présent accord modificatif est ratifié ou approuvé par les parties contractantes conformément à leurs procédures respectives et entre en vigueur le premier jour du sixième mois suivant la date à laquelle la dernière partie notifie à l'autre l'achèvement des procédures susmentionnées.

Fait en double exemplaire en langues allemande, anglaise, bulgare, croate, danoise, espagnole, estonienne, finnoise, française, grecque, hongroise, italienne, lettone, lituanienne, maltaise, néerlandaise, polonaise, portugaise, roumaine, slovaque, slovène, suédoise et tchèque, tous les textes faisant également foi.

Съставено в Брюксел на двадесет и пети април две хиляди и осемнадесета година.

Hecho en Bruselas, el veinticinco de abril de dos mil dieciocho.

V Bruselu dne dvacátého pátého dubna dva tisíce osmnáct.

Udfærdiget i Bruxelles den femogtyvende april to tusind og atten.

Geschehen zu Brüssel am fünfundzwanzigsten April zweitausendachtzehn.

Kahe tuhande kaheksateistkümnenda aasta aprillikuu kahekümne viiendal päeval Brüsselis.

Έγινε στις Βρυξέλλες, στις είκοσι πέντε Απριλίου δύο χιλιάδες δεκαοκτώ.

Done at Brussels on the twenty fifth day of April in the year two thousand and eighteen.

Fait à Bruxelles, le vingt-cinq avril deux mille dix-huit.

Sastavljeno u Bruxellesu dvadeset petog travnja godine dvije tisuće osamnaeste.

Fatto a Bruxelles, addì venticinque aprile duemiladiciotto.

Briselē, divi tūkstoši astoņpadsmitā gada divdesmit piektajā aprīlī.

Priimta du tūkstančiai aštuonioliktų metų balandžio dvidešimt penktą dieną Briuselyje.

Kelt Brüsszelben, a kétezer-tizennyolcadik év április havának huszonötödik napján.

Magħmul fi Brussell, fil-ħamsa u għoxrin jum ta’ April fis-sena elfejn u tmintax.

Gedaan te Brussel, vijfentwintig april tweeduizend achttien.

Sporządzono w Brukseli dnia dwudziestego piątego kwietnia roku dwa tysiące osiemnastego.

Feito em Bruxelas, em vinte e cinco de abril de dois mil e dezoito.

Întocmit la Bruxelles la douăzeci și cinci aprilie două mii optsprezece.

V Bruseli dvadsiateho piateho apríla dvetisícosemnásť.

V Bruslju, dne petindvajsetega aprila leta dva tisoč osemnajst.

Tehty Brysselissä kahdentenakymmenentenäviidentenä päivänä huhtikuuta vuonna kaksituhattakahdeksantoista.

Som skedde i Bryssel den tjugofemte april år tjugohundraarton.

За Европейския съюз

Рог la Unión Europea

Za Evropskou unii

For Den Europæiske Union

Für die Europäische Union

Euroopa Liidu nimel

Για την Ευρωπαϊκή Ένωση

For the European Union

Pour l'Union européenne

Za Europsku uniju

Per l'Unione europea

Eiropas Savienības vārdā –

Europos Sąjungos vardu

Az Európai Unió részéről

Għall-Unjoni Ewropea

Voor de Europese Unie

W imieniu Unii Europejskiej

Pela União Europeia

Pentru Uniunea Europeană

Za Európsku úniu

Za Evropsko unijo

Euroopan unionin puolesta

För Europeiska unionen

Image 5

За Бахамската общност

Por la Commonwealth de las Bahamas

Za Bahamské společenství

For Commonwealth of the Bahamas

Für das Commonwealth der Bahamas

Bahama Ühenduse nimel

Για την Κοινοπολιτεία των Μπαχαμών

For the Commonwealth of the Bahamas

Pour le Commonwealth des Bahamas

Za Zajednicu Bahama

Per il Commonwealth delle Bahamas

Bahamu Salu Sadraudzības vārdā —

Bahamų Sandraugos vardu

A Bahamai Közösség részéről

Għall-Commonwealth tal-Bahamas

Voor het Gemenebest van de Bahama’s

W imieniu Wspólnoty Bahamów

Pela Comunidade das Baamas

Pentru Uniunea Bahamas

Za Bahamské spoločenstvo

Za Zvezo Bahami

Bahaman liittovaltion puolesta

För Samväldet Bahamas

Image 6

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(1)  
  JO L 169 du 30.6.2009, p. 24.

1

(2)  Règlement (UE) no 610/2013 du Parlement européen et du Conseil du 26 juin 2013 modifiant le règlement (CE) no 562/2006 du Parlement européen et du Conseil établissant un code communautaire relatif au régime de franchissement des frontières par les personnes (code frontières Schengen), la convention d'application de l'accord de Schengen, les règlements (CE) no 1683/95 et (CE) no 539/2001 du Conseil et les règlements (CE) no 767/2008 et (CE) no 810/2009 du Parlement européen et du Conseil (JO L 182 du 29.6.2013, p. 1).

2

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DÉCLARATION COMMUNE CONCERNANT L'ISLANDE, LA NORVÈGE, LA SUISSE ET LE LIECHTENSTEIN

Il est souhaitable que les autorités de la Norvège, de l'Islande, de la Suisse et du Liechtenstein, d'une part, et les autorités des Bahamas, d'autre part, modifient sans tarder les accords bilatéraux en vigueur relatifs à l'exemption de visa pour les séjours de courte durée conformément aux dispositions du présent accord modificatif.

---

DÉCLARATION COMMUNE SUR L'INTERPRÉTATION DE LA DURÉE DE 90 JOURS SUR TOUTE PÉRIODE DE 180 JOURS

Les parties contractantes conviennent que la durée maximale de 90 jours sur toute période de 180 jours, prévue à l'article 4 de l'accord, désigne un séjour ininterrompu ou plusieurs séjours consécutifs dont la durée ne dépasse pas 90 jours sur toute période de 180 jours au total.

L'adjectif «toute» suppose l'application d'une période de référence mobile de 180 jours, ce qui implique, pour chaque jour du séjour, d'examiner rétrospectivement la dernière période de 180 jours, afin de vérifier si la condition de 90 jours sur toute période de 180 jours continue d'être remplie. Cela signifie, entre autres, qu'une absence ininterrompue de 90 jours ouvre droit à un nouveau séjour d'une durée maximale de 90 jours.

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| 21.1.2019 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | L 18/22 |
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21.1.2019

FR

Journal officiel de l'Union européenne

L 18/22

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DÉCISION (UE) 2019/78 DU CONSEIL

du 20 décembre 2018

relative à la conclusion, au nom de l'Union, de l'accord entre l'Union européenne et la République de Maurice portant modification de l'accord entre la Communauté européenne et la République de Maurice relatif à l'exemption de visa pour les séjours de courte durée

LE CONSEIL DE L'UNION EUROPÉENNE,

vu le traité sur le fonctionnement de l'Union européenne, et notamment son article 77, paragraphe 2, point a), en liaison avec l'article 218, paragraphe 6, deuxième alinéa, point a) v),

vu la proposition de la Commission européenne,

vu l'approbation du Parlement européen (1),

considérant ce qui suit:

| (1) | Par sa décision 2009/899/CE (2), le Conseil a conclu l'accord entre la Communauté européenne et la République de Maurice relatif à l'exemption de visa pour les séjours de courte durée (3) (ci-après dénommé «l'accord»). L'accord prévoit un régime de déplacement sans obligation de visa pour les citoyens de l'Union européenne et pour les citoyens de la République de Maurice qui se rendent sur le territoire de l'autre partie contractante pour un séjour d'une durée maximale de trois mois au cours d'une période de six mois. |
| --- | --- |

(1)

Par sa décision 2009/899/CE (2), le Conseil a conclu l'accord entre la Communauté européenne et la République de Maurice relatif à l'exemption de visa pour les séjours de courte durée (3) (ci-après dénommé «l'accord»). L'accord prévoit un régime de déplacement sans obligation de visa pour les citoyens de l'Union européenne et pour les citoyens de la République de Maurice qui se rendent sur le territoire de l'autre partie contractante pour un séjour d'une durée maximale de trois mois au cours d'une période de six mois.

| (2) | Le règlement (UE) no 610/2013 du Parlement européen et du Conseil (4) a introduit des modifications horizontales dans l'acquis de l'Union en matière de visas et de frontières et il a défini le séjour de courte durée comme ayant une durée maximale de 90 jours sur toute période de 180 jours. |
| --- | --- |

(2)

Le règlement (UE) no 610/2013 du Parlement européen et du Conseil (4) a introduit des modifications horizontales dans l'acquis de l'Union en matière de visas et de frontières et il a défini le séjour de courte durée comme ayant une durée maximale de 90 jours sur toute période de 180 jours.

| (3) | Il convient d'incorporer cette nouvelle définition à l'accord afin d'harmoniser pleinement le régime de l'Union en matière de séjours de courte durée. |
| --- | --- |

(3)

Il convient d'incorporer cette nouvelle définition à l'accord afin d'harmoniser pleinement le régime de l'Union en matière de séjours de courte durée.

| (4) | La Commission a négocié au nom de l'Union un accord avec la République de Maurice qui modifie l'accord entre la Communauté européenne et la République de Maurice relatif à l'exemption de visa pour les séjours de courte durée (ci-après dénommé «l'accord modificatif»). |
| --- | --- |

(4)

La Commission a négocié au nom de l'Union un accord avec la République de Maurice qui modifie l'accord entre la Communauté européenne et la République de Maurice relatif à l'exemption de visa pour les séjours de courte durée (ci-après dénommé «l'accord modificatif»).

| (5) | Conformément à la décision (UE) 2017/2087 du Conseil (5), l'accord modificatif a été signé. |
| --- | --- |

(5)

Conformément à la décision (UE) 2017/2087 du Conseil (5), l'accord modificatif a été signé.

| (6) | La présente décision constitue un développement des dispositions de l'acquis de Schengen auxquelles le Royaume-Uni ne participe pas, conformément à la décision 2000/365/CE du Conseil (6); le Royaume-Uni ne participe donc pas à l'adoption de la présente décision et n'est pas lié par celle-ci ni soumis à son application. |
| --- | --- |

(6)

La présente décision constitue un développement des dispositions de l'acquis de Schengen auxquelles le Royaume-Uni ne participe pas, conformément à la décision 2000/365/CE du Conseil (6); le Royaume-Uni ne participe donc pas à l'adoption de la présente décision et n'est pas lié par celle-ci ni soumis à son application.

| (7) | La présente décision constitue un développement des dispositions de l'acquis de Schengen auxquelles l'Irlande ne participe pas, conformément à la décision 2002/192/CE du Conseil (7); l'Irlande ne participe donc pas à l'adoption de la présente décision et n'est pas liée par celle-ci ni soumise à son application. |
| --- | --- |

(7)

La présente décision constitue un développement des dispositions de l'acquis de Schengen auxquelles l'Irlande ne participe pas, conformément à la décision 2002/192/CE du Conseil (7); l'Irlande ne participe donc pas à l'adoption de la présente décision et n'est pas liée par celle-ci ni soumise à son application.

| (8) | Il convient d'approuver l'accord modificatif, |
| --- | --- |

(8)

Il convient d'approuver l'accord modificatif,

A ADOPTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:

Article premier

L'accord entre l'Union européenne et la République de Maurice portant modification de l'accord entre la Communauté européenne et la République de Maurice relatif à l'exemption de visa pour les séjours de courte durée est approuvé au nom de l'Union.

Le texte de l'accord modificatif est joint à la présente décision.

Article 2

Le président du Conseil procède, au nom de l'Union, à la notification prévue à l'article 2 de l'accord modificatif (8).

Article 3

La présente décision entre en vigueur le jour de son adoption.

Fait à Bruxelles, le 20 décembre 2018.

Par le Conseil

Le président

E. KÖSTINGER

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(1)  Approbation donnée le 23 octobre 2018.

1

(2)  Décision 2009/899/CE du Conseil du 30 novembre 2009 concernant la conclusion de l'accord entre la Communauté européenne et la République de Maurice relatif à l'exemption de visa pour les séjours de courte durée (JO L 321 du 8.12.2009, p. 41).

2

(3)  
  JO L 169 du 30.6.2009, p. 17.

3

(4)  Règlement (UE) no 610/2013 du Parlement européen et du Conseil du 26 juin 2013 modifiant le règlement (CE) no 562/2006 du Parlement européen et du Conseil établissant un code communautaire relatif au régime de franchissement des frontières par les personnes (code frontières Schengen), la convention d'application de l'accord de Schengen, les règlements (CE) no 1683/95 et (CE) no 539/2001 du Conseil et les règlements (CE) no 767/2008 et (CE) no 810/2009 du Parlement européen et du Conseil (JO L 182 du 29.6.2013, p. 1).

4

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(5)  Décision (UE) 2017/2087 du Conseil du 6 novembre 2017 relative à la signature, au nom de l'Union, de l'accord entre l'Union européenne et la République de Maurice portant modification de l'accord entre la Communauté européenne et la République de Maurice relatif à l'exemption de visa pour les séjours de courte durée (JO L 297 du 15.11.2017, p. 9).

5

(6)  Décision 2000/365/CE du Conseil du 29 mai 2000 relative à la demande du Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d'Irlande du Nord de participer à certaines dispositions de l'acquis de Schengen (JO L 131 du 1.6.2000, p. 43).

6

(7)  Décision 2002/192/CE du Conseil du 28 février 2002 relative à la demande de l'Irlande de participer à certaines dispositions de l'acquis de Schengen (JO L 64 du 7.3.2002, p. 20).

7

(8)  La date d'entrée en vigueur de l'accord modificatif sera publiée au Journal officiel de l'Union européenne par les soins du secrétariat général du Conseil.

8

Journal officiel de l'Union européenne

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ANNEXE

Déclaration de l'Union concernant l'entrée en vigueur du règlement (UE) 2017/2226 portant création du système d'entrée/de sortie (EES) et les États membres qui appliquent l'acquis de Schengen dans son intégralité

Le règlement (UE) 2017/2226 du Parlement européen et du Conseil du 30 novembre 2017 portant création d'un système d'entrée/de sortie (EES) pour enregistrer les données relatives aux entrées, aux sorties et aux refus d'entrée concernant les ressortissants de pays tiers qui franchissent les frontières extérieures des États membres et portant détermination des conditions d'accès à l'EES à des fins répressives, et modifiant la convention d'application de l'accord de Schengen et les règlements (CE) no 767/2008 et (UE) no 1077/2011, est entré en vigueur le 29 décembre 2017.

Dès lors, à compter de la date d'application du règlement (UE) 2017/2226 (1) aux fins de cet accord, les États membres qui appliquent l'acquis de Schengen dans son intégralité s'entendront des États membres qui mettent en œuvre l'EES aux frontières extérieures. La durée maximale de quatre-vingt-dix jours sur toute période de cent quatre-vingts jours sera calculée en tenant compte de la période de séjour dans tous les États membres qui mettent en œuvre l'EES aux frontières extérieures.

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(1)  La date d'application sera décidée par la Commission conformément à l'article 73 du règlement (UE) 2017/2226.

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| 21.1.2019 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | L 18/25 |
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21.1.2019

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Journal officiel de l'Union européenne

L 18/25

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ACCORD

entre l'Union européenne et la République de Maurice portant modification de l'accord entre la Communauté européenne et la République de Maurice relatif à l'exemption de visa pour les séjours de courte durée

L'UNION EUROPÉENNE,

d'une part, et

LA RÉPUBLIQUE DE MAURICE (ci-après dénommée «Maurice»),

d'autre part,

ci-après conjointement dénommées les «parties contractantes»,

VU l'accord entre la Communauté européenne et la République de Maurice relatif à l'exemption de visa pour les séjours de courte durée (1) (ci-après dénommé «l'accord»), qui est entré en vigueur le 1er mars 2010,

RÉAFFIRMANT qu'il importe de faciliter les contacts entre les personnes,

PRENANT NOTE du fait que l'accord vise la satisfaction des citoyens des parties contractantes,

TENANT COMPTE du fait que la définition du séjour de courte durée fournie par l'accord (trois mois sur une période de six mois à compter de la date de la première entrée) n'est pas suffisamment précise et, en particulier, que la notion de «date de première entrée» peut donner lieu à des incertitudes et à des questions,

GARDANT À L'Esprit que le règlement (UE) no 610/2013 du Parlement européen et du Conseil (2) a introduit des modifications horizontales dans l'acquis de l'Union en matière de visas et de frontières de l'Union européenne et qu'il a défini le séjour de courte durée comme étant «90 jours sur toute période de 180 jours»,

TENANT COMPTE du fait que le système d'entrée/sortie qui doit être mis en place par l'Union européenne nécessite l'utilisation d'une définition uniforme et claire du séjour de courte durée, qui soit applicable à tous les ressortissants de pays tiers,

SOUHAITANT assurer la fluidité de la circulation des voyageurs aux points de passage frontaliers des parties contractantes,

RÉAFFIRMANT que l'accord concerne les citoyens de tous les États membres de l'Union européenne à l'exception du Royaume-Uni et de l'Irlande,

TENANT COMPTE du protocole sur la position du Royaume-Uni et de l'Irlande à l'égard de l'espace de liberté, de sécurité et de justice ainsi que du protocole sur l'acquis de Schengen intégré dans le cadre de l'Union européenne, annexés au traité sur l'Union européenne et au traité sur le fonctionnement de l'Union européenne, et confirmant que les dispositions du présent accord modificatif ne s'appliquent pas au Royaume-Uni ni à l'Irlande,

SONT CONVENUES DES DISPOSITIONS SUIVANTES:

Article 1

L'accord est modifié comme suit:

| 1. | Dans le titre, à l'article 6, paragraphe 1, et à l'article 8, paragraphe 7, les termes «la Communauté» sont remplacés par les termes «l'Union», et à l'article 3, paragraphe 5, et à l'article 4, paragraphe 3, le terme «communautaire» est remplacé par les termes «de l'Union». |
| --- | --- |

1.

Dans le titre, à l'article 6, paragraphe 1, et à l'article 8, paragraphe 7, les termes «la Communauté» sont remplacés par les termes «l'Union», et à l'article 3, paragraphe 5, et à l'article 4, paragraphe 3, le terme «communautaire» est remplacé par les termes «de l'Union».

| 2. | À l'article 1, les termes «trois mois au cours d'une période de six mois» sont remplacés par les termes «90 jours sur toute période de 180 jours». |
| --- | --- |

2.

À l'article 1, les termes «trois mois au cours d'une période de six mois» sont remplacés par les termes «90 jours sur toute période de 180 jours».

| 3. | L'article 4 est modifié comme suit:






  a) | le paragraphe 1 est remplacé par le texte suivant:

  «1.   Les citoyens de l'Union européenne peuvent séjourner sur le territoire de Maurice pendant une durée maximale de 90 jours sur toute période de 180 jours.»; |
| --- | --- | --- |

3.

L'article 4 est modifié comme suit:

a)

le paragraphe 1 est remplacé par le texte suivant:

«1.   Les citoyens de l'Union européenne peuvent séjourner sur le territoire de Maurice pendant une durée maximale de 90 jours sur toute période de 180 jours.»;

| b) | le paragraphe 2 est remplacé par le texte suivant:

  «2.   Les citoyens de Maurice peuvent séjourner sur le territoire des États membres qui appliquent l'acquis de Schengen dans son intégralité pendant une durée maximale de 90 jours sur toute période de 180 jours. Cette durée est calculée indépendamment de tout séjour effectué dans un État membre qui n'applique pas encore l'acquis de Schengen dans son intégralité.
  Les citoyens de Maurice peuvent séjourner pendant une durée maximale de 90 jours sur toute période de 180 jours sur le territoire de chacun des États membres qui n'applique pas encore l'acquis de Schengen dans son intégralité, indépendamment de la durée de séjour calculée pour le territoire des États membres qui appliquent l'acquis de Schengen dans son intégralité.»; |
| --- | --- |

b)

le paragraphe 2 est remplacé par le texte suivant:

«2.   Les citoyens de Maurice peuvent séjourner sur le territoire des États membres qui appliquent l'acquis de Schengen dans son intégralité pendant une durée maximale de 90 jours sur toute période de 180 jours. Cette durée est calculée indépendamment de tout séjour effectué dans un État membre qui n'applique pas encore l'acquis de Schengen dans son intégralité.

Les citoyens de Maurice peuvent séjourner pendant une durée maximale de 90 jours sur toute période de 180 jours sur le territoire de chacun des États membres qui n'applique pas encore l'acquis de Schengen dans son intégralité, indépendamment de la durée de séjour calculée pour le territoire des États membres qui appliquent l'acquis de Schengen dans son intégralité.»;

| c) | au paragraphe 3, les termes «trois mois» sont remplacés par les termes «90 jours». |
| --- | --- |

c)

au paragraphe 3, les termes «trois mois» sont remplacés par les termes «90 jours».

| 4. | À l'article 8, paragraphe 4, la dernière phrase est remplacée par le texte suivant:

  «Si la suspension n'a plus lieu d'être, la partie contractante qui a suspendu l'application du présent accord en informe immédiatement l'autre partie contractante et lève la suspension.». |
| --- | --- |

4.

À l'article 8, paragraphe 4, la dernière phrase est remplacée par le texte suivant:

«Si la suspension n'a plus lieu d'être, la partie contractante qui a suspendu l'application du présent accord en informe immédiatement l'autre partie contractante et lève la suspension.».

Article 2

Le présent accord modificatif est ratifié ou approuvé par les parties contractantes conformément à leurs procédures respectives et entre en vigueur le premier jour du sixième mois suivant la date à laquelle la dernière partie notifie à l'autre l'achèvement des procédures susmentionnées.

Fait en double exemplaire en langues allemande, anglaise, bulgare, croate, danoise, espagnole, estonienne, finnoise, française, grecque, hongroise, italienne, lettone, lituanienne, maltaise, néerlandaise, polonaise, portugaise, roumaine, slovaque, slovène, suédoise et tchèque, tous les textes faisant également foi.

Съставено в Брюксел на двадесет и пети април две хиляди и осемнадесета година.

Hecho en Bruselas, el veinticinco de abril de dos mil dieciocho.

V Bruselu dne dvacátého pátého dubna dva tisíce osmnáct.

Udfærdiget i Bruxelles den femogtyvende april to tusind og atten.

Geschehen zu Brüssel am fünfundzwanzigsten April zweitausendachtzehn.

Kahe tuhande kaheksateistkümnenda aasta aprillikuu kahekümne viiendal päeval Brüsselis.

Έγινε στις Βρυξέλλες, στις είκοσι πέντε Απριλίου δύο χιλιάδες δεκαοκτώ.

Done at Brussels on the twenty-fifth day of April in the year two thousand and eighteen.

Fait à Bruxelles, le vingt-cinq avril deux mille dix-huit.

Sastavljeno u Bruxellesu dvadeset petog travnja godine dvije tisuće osamnaeste.

Fatto a Bruxelles, addì venticinque aprile duemiladiciotto.

Briselē, divi tūkstoši astoņpadsmitā gada divdesmit piektajā aprīlī.

Priimta du tūkstančiai aštuonioliktų metų balandžio dvidešimt penktą dieną Briuselyje.

Kelt Brüsszelben, a kétezer-tizennyolcadik év április havának huszonötödik napján.

Magħmul fi Brussell, fil-ħamsa u għoxrin jum ta’ April fis-sena elfejn u tmintax.

Gedaan te Brussel, vijfentwintig april tweeduizend achttien.

Sporządzono w Brukseli dnia dwudziestego piątego kwietnia roku dwa tysiące osiemnastego.

Feito em Bruxelas, em vinte e cinco de abril de dois mil e dezoito.

Întocmit la Bruxelles la douăzeci și cinci aprilie două mii optsprezece.

V Bruseli dvadsiateho piateho apríla dvetisícosemnásť.

V Bruslju, dne petindvajsetega aprila leta dva tisoč osemnajst.

Tehty Brysselissä kahdentenakymmenentenäviidentenä päivänä huhtikuuta vuonna kaksituhattakahdeksantoista.

Som skedde i Bryssel den tjugofemte april år tjugohundraarton.

За Европейския съюз

Рог la Unión Europea

Za Evropskou unii

For Den Europæiske Union

Für die Europäische Union

Euroopa Liidu nimel

Για την Ευρωπαϊκή Ένωση

For the European Union

Pour l'Union européenne

Za Europsku uniju

Per l'Unione europea

Eiropas Savienības vārdā –

Europos Sąjungos vardu

Az Európai Unió részéről

Għall-Unjoni Ewropea

Voor de Europese Unie

W imieniu Unii Europejskiej

Pela União Europeia

Pentru Uniunea Europeană

Za Európsku úniu

Za Evropsko unijo

Euroopan unionin puolesta

För Europeiska unionen

Image 7

За Република Мавриций

Por la República de Mauricio

Za Mauricijskou republiku

For Republikken Mauritius

Für die Republik Mauritius

Mauritiuse Vabariigi nimel

Για τη Δημοκρατία του Μαυρίκιου

For the Republic of Mauritius

Pour la République de Maurice

Za Republiku Mauricijus

Per la Repubblica di Maurizio

Maurīcijas Republikas vārdā —

Mauricijaus Respublikos vardu

A Mauritiusi Köztársaság részéről

Għar-Repubblika ta' Mauritius

Voor de Republiek Mauritius

W imieniu Republiki Mauritiusu

Pela República da Maurícia

Pentru Republica Mauritius

Za Maurícijskú republiku

Za Republiko Mauritius

Mauritiuksen tasavallan puolesta

För Republiken Mauritius

Image 8

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(1)  
  JO L 169 du 30.6.2009, p. 17.

1

(2)  Règlement (UE) no 610/2013 du Parlement européen et du Conseil du 26 juin 2013 modifiant le règlement (CE) no 562/2006 du Parlement européen et du Conseil établissant un code communautaire relatif au régime de franchissement des frontières par les personnes (code frontières Schengen), la convention d'application de l'accord de Schengen, les règlements (CE) no 1683/95 et (CE) no 539/2001 du Conseil et les règlements (CE) no 767/2008 et (CE) no 810/2009 du Parlement européen et du Conseil (JO L 182 du 29.6.2013, p. 1).

2

o

o

o

o

o

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DÉCLARATION COMMUNE CONCERNANT L'ISLANDE, LA NORVÈGE, LA SUISSE ET LE LIECHTENSTEIN

Il est souhaitable que les autorités de la Norvège, de l'Islande, de la Suisse et du Liechtenstein, d'une part, et les autorités de Maurice, d'autre part, modifient sans tarder les accords bilatéraux en vigueur relatifs à l'exemption de visa pour les séjours de courte durée conformément aux dispositions du présent accord modificatif.

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DÉCLARATION COMMUNE SUR L'INTERPRÉTATION DE LA DURÉE DE 90 JOURS SUR TOUTE PÉRIODE DE 180 JOURS

Les parties contractantes conviennent que la durée maximale de 90 jours sur toute période de 180 jours, prévue à l'article 4 de l'accord, désigne un séjour ininterrompu ou plusieurs séjours consécutifs dont la durée ne dépasse pas 90 jours sur toute période de 180 jours au total.

L'adjectif «toute» suppose l'application d'une période de référence mobile de 180 jours, ce qui implique, pour chaque jour du séjour, d'examiner rétrospectivement la dernière période de 180 jours, afin de vérifier si la condition de 90 jours sur toute période de 180 jours continue d'être remplie. Cela signifie, entre autres, qu'une absence ininterrompue de 90 jours ouvre droit à un nouveau séjour d'une durée maximale de 90 jours.

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| 21.1.2019 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | L 18/29 |
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21.1.2019

FR

Journal officiel de l'Union européenne

L 18/29

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DÉCISION (UE) 2019/79 DU CONSEIL

du 20 décembre 2018

relative à la conclusion, au nom de l'Union, de l'accord entre l'Union européenne et la République des Seychelles portant modification de l'accord entre la Communauté européenne et la République des Seychelles relatif à l'exemption de visa pour les séjours de courte durée

LE CONSEIL DE L'UNION EUROPÉENNE,

vu le traité sur le fonctionnement de l'Union européenne, et notamment son article 77, paragraphe 2, point a), en liaison avec l'article 218, paragraphe 6, deuxième alinéa, point a) v),

vu la proposition de la Commission européenne,

vu l'approbation du Parlement européen (1),

considérant ce qui suit:

| (1) | Par sa décision 2009/900/CE (2), le Conseil a conclu l'accord entre la Communauté européenne et la République des Seychelles relatif à l'exemption de visa pour les séjours de courte durée (3) (ci-après dénommé «l'accord»). L'accord prévoit un régime de déplacement sans obligation de visa pour les citoyens de l'Union et pour les citoyens de la République des Seychelles qui se rendent sur le territoire de l'autre partie contractante pour un séjour d'une durée maximale de trois mois au cours d'une période de six mois. |
| --- | --- |

(1)

Par sa décision 2009/900/CE (2), le Conseil a conclu l'accord entre la Communauté européenne et la République des Seychelles relatif à l'exemption de visa pour les séjours de courte durée (3) (ci-après dénommé «l'accord»). L'accord prévoit un régime de déplacement sans obligation de visa pour les citoyens de l'Union et pour les citoyens de la République des Seychelles qui se rendent sur le territoire de l'autre partie contractante pour un séjour d'une durée maximale de trois mois au cours d'une période de six mois.

| (2) | Le règlement (UE) no 610/2013 du Parlement européen et du Conseil (4) a introduit des modifications horizontales dans l'acquis de l'Union en matière de visas et de frontières et il a défini le séjour de courte durée comme ayant une durée maximale de 90 jours sur toute période de 180 jours. |
| --- | --- |

(2)

Le règlement (UE) no 610/2013 du Parlement européen et du Conseil (4) a introduit des modifications horizontales dans l'acquis de l'Union en matière de visas et de frontières et il a défini le séjour de courte durée comme ayant une durée maximale de 90 jours sur toute période de 180 jours.

| (3) | Il convient d'incorporer cette nouvelle définition à l'accord afin d'harmoniser pleinement le régime de l'Union en matière de séjours de courte durée. |
| --- | --- |

(3)

Il convient d'incorporer cette nouvelle définition à l'accord afin d'harmoniser pleinement le régime de l'Union en matière de séjours de courte durée.

| (4) | La Commission a négocié au nom de l'Union un accord avec la République des Seychelles qui modifie de l'accord entre la Communauté européenne et la République des Seychelles relatif à l'exemption de visa pour les séjours de courte durée (ci-après dénommé «l'accord modificatif»). |
| --- | --- |

(4)

La Commission a négocié au nom de l'Union un accord avec la République des Seychelles qui modifie de l'accord entre la Communauté européenne et la République des Seychelles relatif à l'exemption de visa pour les séjours de courte durée (ci-après dénommé «l'accord modificatif»).

| (5) | Conformément à la décision (UE) 2017/2088 du Conseil (5), l'accord modificatif a été signé. |
| --- | --- |

(5)

Conformément à la décision (UE) 2017/2088 du Conseil (5), l'accord modificatif a été signé.

| (6) | La présente décision constitue un développement des dispositions de l'acquis de Schengen auxquelles le Royaume-Uni ne participe pas, conformément à la décision 2000/365/CE du Conseil (6); le Royaume-Uni ne participe donc pas à l'adoption de la présente décision et n'est pas lié par celle-ci ni soumis à son application. |
| --- | --- |

(6)

La présente décision constitue un développement des dispositions de l'acquis de Schengen auxquelles le Royaume-Uni ne participe pas, conformément à la décision 2000/365/CE du Conseil (6); le Royaume-Uni ne participe donc pas à l'adoption de la présente décision et n'est pas lié par celle-ci ni soumis à son application.

| (7) | La présente décision constitue un développement des dispositions de l'acquis de Schengen auxquelles l'Irlande ne participe pas, conformément à la décision 2002/192/CE du Conseil (7); l'Irlande ne participe donc pas à l'adoption de la présente décision et n'est pas liée par celle-ci ni soumise à son application. |
| --- | --- |

(7)

La présente décision constitue un développement des dispositions de l'acquis de Schengen auxquelles l'Irlande ne participe pas, conformément à la décision 2002/192/CE du Conseil (7); l'Irlande ne participe donc pas à l'adoption de la présente décision et n'est pas liée par celle-ci ni soumise à son application.

| (8) | Il convient d'approuver l'accord modificatif, |
| --- | --- |

(8)

Il convient d'approuver l'accord modificatif,

A ADOPTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:

Article premier

L'accord entre l'Union européenne et la République des Seychelles portant modification de l'accord entre la Communauté européenne et la République des Seychelles relatif à l'exemption de visa pour les séjours de courte durée est approuvé au nom de l'Union.

Le texte de l'accord modificatif est joint à la présente décision.

Article 2

Le président du Conseil procède, au nom de l'Union, à la notification prévue à l'article 2 de l'accord modificatif (8).

Article 3

La présente décision entre en vigueur le jour de son adoption.

Fait à Bruxelles, le 20 décembre 2018.

Par le Conseil

Le président

E. KÖSTINGER

---

(1)  Approbation donnée le 23 octobre 2018.

1

(2)  Décision 2009/900/CE du Conseil du 30 novembre 2009 concernant la conclusion de l'accord entre la Communauté européenne et la République des Seychelles relatif à l'exemption de visa pour les séjours de courte durée (JO L 321 du 8.12.2009, p. 42).

2

(3)  
  JO L 169 du 30.6.2009, p. 31.

3

(4)  Règlement (UE) no 610/2013 du Parlement européen et du Conseil du 26 juin 2013 modifiant le règlement (CE) no 562/2006 du Parlement européen et du Conseil établissant un code communautaire relatif au régime de franchissement des frontières par les personnes (code frontières Schengen), la convention d'application de l'accord de Schengen, les règlements (CE) no 1683/95 et (CE) no 539/2001 du Conseil et les règlements (CE) no 767/2008 et (CE) no 810/2009 du Parlement européen et du Conseil (JO L 182 du 29.6.2013, p. 1).

4

o

o

o

o

o

o

(5)  Décision (UE) 2017/2088 du Conseil du 6 novembre 2017 relative à la signature, au nom de l'Union, de l'accord entre l'Union européenne et la République des Seychelles modifiant l'accord entre la Communauté européenne et la République des Seychelles relatif à l'exemption de visa pour les séjours de courte durée (JO L 297 du 15.11.2017, p. 11).

5

(6)  Décision 2000/365/CE du Conseil du 29 mai 2000 relative à la demande du Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d'Irlande du Nord de participer à certaines dispositions de l'acquis de Schengen (JO L 131 du 1.6.2000, p. 43).

6

(7)  Décision 2002/192/CE du Conseil du 28 février 2002 relative à la demande de l'Irlande de participer à certaines dispositions de l'acquis de Schengen (JO L 64 du 7.3.2002, p. 20).

7

(8)  La date d'entrée en vigueur de l'accord modificatif sera publiée au Journal officiel de l'Union européenne par les soins du secrétariat général du Conseil.

8

Journal officiel de l'Union européenne

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ANNEXE

Déclaration de l'union concernant l'entrée en vigueur du règlement (UE) 2017/2226 portant création du système d'entrée/de sortie (EES) et les États membres qui appliquent l'acquis de Schengen dans son intégralité

Le règlement (UE) 2017/2226 du Parlement européen et du Conseil du 30 novembre 2017 portant création d'un système d'entrée/de sortie (EES) pour enregistrer les données relatives aux entrées, aux sorties et aux refus d'entrée concernant les ressortissants de pays tiers qui franchissent les frontières extérieures des États membres et portant détermination des conditions d'accès à l'EES à des fins répressives, et modifiant la convention d'application de l'accord de Schengen et les règlements (CE) no 767/2008 et (UE) no 1077/2011, est entré en vigueur le 29 décembre 2017.

Dès lors, à compter de la date d'application du règlement (UE) 2017/2226 (1) aux fins de cet accord, les États membres qui appliquent l'acquis de Schengen dans son intégralité s'entendront des États membres qui mettent en œuvre l'EES aux frontières extérieures. La durée maximale de quatre-vingt-dix jours sur toute période de cent quatre-vingts jours sera calculée en tenant compte de la période de séjour dans tous les États membres qui mettent en œuvre l'EES aux frontières extérieures.

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(1)  La date d'application sera décidée par la Commission conformément à l'article 73 du règlement (UE) 2017/2226.

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| 21.1.2019 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | L 18/32 |
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21.1.2019

FR

Journal officiel de l'Union européenne

L 18/32

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ACCORD

entre l'Union européenne et la République des Seychelles portant modification de l'accord entre la Communauté européenne et la République des Seychelles relatif à l'exemption de visa pour les séjours de courte durée

L'UNION EUROPÉENNE,

d'une part, et

LA RÉPUBLIQUE DES SEYCHELLES (ci-après dénommée les «Seychelles»),

d'autre part,

ci-après conjointement dénommées les «parties contractantes»,

VU l'accord entre la Communauté européenne et la République des Seychelles relatif à l'exemption de visa pour les séjours de courte durée (1) (ci-après dénommé «l'accord»), qui est entré en vigueur le 1er janvier 2010,

RÉAFFIRMANT qu'il importe de faciliter les contacts entre les personnes,

PRENANT NOTE du fait que l'accord vise la satisfaction des citoyens des parties contractantes,

TENANT COMPTE du fait que la définition du séjour de courte durée fournie par l'accord (trois mois sur une période de six mois à compter de la date de la première entrée) n'est pas suffisamment précise et, en particulier, que la notion de «date de première entrée» peut donner lieu à des incertitudes et à des questions,

GARDANT À L'Esprit que le règlement (UE) no 610/2013 du Parlement européen et du Conseil (2) a introduit des modifications horizontales dans l'acquis de l'Union en matière de visas et de frontières et qu'il a défini le séjour de courte durée comme étant «90 jours sur toute période de 180 jours»,

TENANT COMPTE du fait que le système d'entrée/sortie qui doit être mis en place par l'Union européenne nécessite l'utilisation d'une définition uniforme et claire du séjour de courte durée, qui soit applicable à tous les ressortissants de pays tiers,

SOUHAITANT assurer la fluidité de la circulation des voyageurs aux points de passage frontaliers des parties contractantes,

RÉAFFIRMANT que l'accord concerne les citoyens de tous les États membres de l'Union européenne à l'exception du Royaume-Uni et de l'Irlande,

TENANT COMPTE du protocole sur la position du Royaume-Uni et de l'Irlande à l'égard de l'espace de liberté, de sécurité et de justice ainsi que du protocole sur l'acquis de Schengen intégré dans le cadre de l'Union européenne, annexés au traité sur l'Union européenne et au traité sur le fonctionnement de l'Union européenne, et confirmant que les dispositions du présent accord modificatif ne s'appliquent pas au Royaume-Uni ni à l'Irlande,

SONT CONVENUES DES DISPOSITIONS SUIVANTES:

Article 1

L'accord est modifié comme suit:

| 1. | dans le titre à l'article 6, paragraphe 1, et à l'article 8, paragraphe 7, les termes «la Communauté» sont remplacés par les termes «l'Union», et à l'article 3, paragraphe 5, et à l'article 4, paragraphe 3, le terme «communautaire» est remplacé par les termes «de l'Union».; |
| --- | --- |

1.

dans le titre à l'article 6, paragraphe 1, et à l'article 8, paragraphe 7, les termes «la Communauté» sont remplacés par les termes «l'Union», et à l'article 3, paragraphe 5, et à l'article 4, paragraphe 3, le terme «communautaire» est remplacé par les termes «de l'Union».;

| 2. | à l'article 1, les termes «trois mois au cours d'une période de six mois» sont remplacés par les termes «90 jours sur toute période de 180 jours».; |
| --- | --- |

2.

à l'article 1, les termes «trois mois au cours d'une période de six mois» sont remplacés par les termes «90 jours sur toute période de 180 jours».;

| 3. | l'article 4 est modifié comme suit:






  a) | le paragraphe 1 est remplacé par le texte suivant:

  «1.   Les citoyens de l'Union européenne peuvent séjourner sur le territoire des Seychelles pendant une durée maximale de 90 jours sur toute période de 180 jours.»; |
| --- | --- | --- |

3.

l'article 4 est modifié comme suit:

a)

le paragraphe 1 est remplacé par le texte suivant:

«1.   Les citoyens de l'Union européenne peuvent séjourner sur le territoire des Seychelles pendant une durée maximale de 90 jours sur toute période de 180 jours.»;

| b) | le paragraphe 2 est remplacé par le texte suivant:

  «2.   Les citoyens des Seychelles peuvent séjourner sur le territoire des États membres qui appliquent l'acquis de Schengen dans son intégralité pendant une durée maximale de 90 jours sur toute période de 180 jours. Cette durée est calculée indépendamment de tout séjour effectué dans un État membre qui n'applique pas encore l'acquis de Schengen dans son intégralité.
  Les citoyens des Seychelles peuvent séjourner pendant une durée maximale de 90 jours sur toute période de 180 jours sur le territoire de chacun des États membres qui n'applique pas encore l'acquis de Schengen dans son intégralité, indépendamment de la durée de séjour calculée pour le territoire des États membres qui appliquent l'acquis de Schengen dans son intégralité.»; |
| --- | --- |

b)

le paragraphe 2 est remplacé par le texte suivant:

«2.   Les citoyens des Seychelles peuvent séjourner sur le territoire des États membres qui appliquent l'acquis de Schengen dans son intégralité pendant une durée maximale de 90 jours sur toute période de 180 jours. Cette durée est calculée indépendamment de tout séjour effectué dans un État membre qui n'applique pas encore l'acquis de Schengen dans son intégralité.

Les citoyens des Seychelles peuvent séjourner pendant une durée maximale de 90 jours sur toute période de 180 jours sur le territoire de chacun des États membres qui n'applique pas encore l'acquis de Schengen dans son intégralité, indépendamment de la durée de séjour calculée pour le territoire des États membres qui appliquent l'acquis de Schengen dans son intégralité.»;

| c) | au paragraphe 3, les termes «trois mois» sont remplacés par les termes «90 jours».; |
| --- | --- |

c)

au paragraphe 3, les termes «trois mois» sont remplacés par les termes «90 jours».;

| 4. | à l'article 8, paragraphe 4, la dernière phrase est remplacée par le texte suivant:

  «Si la suspension n'a plus lieu d'être, la partie contractante qui a suspendu l'application du présent accord en informe immédiatement l'autre partie contractante et lève la suspension.» |
| --- | --- |

4.

à l'article 8, paragraphe 4, la dernière phrase est remplacée par le texte suivant:

«Si la suspension n'a plus lieu d'être, la partie contractante qui a suspendu l'application du présent accord en informe immédiatement l'autre partie contractante et lève la suspension.»

Article 2

Le présent accord modificatif est ratifié ou approuvé par les parties contractantes conformément à leurs procédures respectives et entre en vigueur le premier jour du sixième mois suivant la date à laquelle la dernière partie notifie à l'autre l'achèvement des procédures susmentionnées.

Fait en double exemplaire en langues allemande, anglaise, bulgare, croate, danoise, espagnole, estonienne, finnoise, française, grecque, hongroise, italienne, lettone, lituanienne, maltaise, néerlandaise, polonaise, portugaise, roumaine, slovaque, slovène, suédoise et tchèque, tous les textes faisant également foi.

Съставено в Брюксел на двадесет и пети април две хиляди и осемнадесета година.

Hecho en Bruselas, el veinticinco de abril de dos mil dieciocho.

V Bruselu dne dvacátého pátého dubna dva tisíce osmnáct.

Udfærdiget i Bruxelles den femogtyvende april to tusind og atten.

Geschehen zu Brüssel am fünfundzwanzigsten April zweitausendachtzehn.

Kahe tuhande kaheksateistkümnenda aasta aprillikuu kahekümne viiendal päeval Brüsselis.

Έγινε στις Βρυξέλλες, στις είκοσι πέντε Απριλίου δύο χιλιάδες δεκαοκτώ.

Done at Brussels on the twenty-fifth day of April in the year two thousand and eighteen.

Fait à Bruxelles, le vingt-cinq avril deux mille dix-huit.

Sastavljeno u Bruxellesu dvadeset petog travnja godine dvije tisuće osamnaeste.

Fatto a Bruxelles, addì venticinque aprile duemiladiciotto.

Briselē, divi tūkstoši astoņpadsmitā gada divdesmit piektajā aprīlī.

Priimta du tūkstančiai aštuonioliktų metų balandžio dvidešimt penktą dieną Briuselyje.

Kelt Brüsszelben, a kétezer-tizennyolcadik év április havának huszonötödik napján.

Magħmul fi Brussell, fil-ħamsa u għoxrin jum ta' April fis-sena elfejn u tmintax.

Gedaan te Brussel, vijfentwintig april tweeduizend achttien.

Sporządzono w Brukseli dnia dwudziestego piątego kwietnia roku dwa tysiące osiemnastego.

Feito em Bruxelas, em vinte e cinco de abril de dois mil e dezoito.

Întocmit la Bruxelles la douăzeci și cinci aprilie două mii optsprezece.

V Bruseli dvadsiateho piateho apríla dvetisícosemnásť.

V Bruslju, dne petindvajsetega aprila leta dva tisoč osemnajst.

Tehty Brysselissä kahdentenakymmenentenäviidentenä päivänä huhtikuuta vuonna kaksituhattakahdeksantoista.

Som skedde i Bryssel den tjugofemte april år tjugohundraarton.

За Европейския съюз

Рог la Unión Europea

Za Evropskou unii

For Den Europæiske Union

Für die Europäische Union

Euroopa Liidu nimel

Για την Ευρωπαϊκή Ένωση

For the European Union

Pour l'Union européenne

Za Europsku uniju

Per l'Unione europea

Eiropas Savienības vārdā –

Europos Sąjungos vardu

Az Európai Unió részéről

Għall-Unjoni Ewropea

Voor de Europese Unie

W imieniu Unii Europejskiej

Pela União Europeia

Pentru Uniunea Europeană

Za Európsku úniu

Za Evropsko unijo

Euroopan unionin puolesta

För Europeiska unionen

Image 9

За Република Сейшели

Por la República de Seychelles

Za Seychelskou republiku

For Republikken Seychellerne

Für die Republik Seychellen

Seišelli Vabariigi nimel

Για τη Δημοκρατία των Σεϋχελλών

For the Republic of Seychelles

Pour la République des Seychelles

Za Republiku Sejšele

Per la Repubblica delle Seychelles

Seišelu Republikas vārdā –

Seišelių Respublikos vardu

A Seychelle Köztársaság részéről

Għar-Repubblika tas-Seychelles

Voor de Republiek der Seychellen

W imieniu Republiki Seszeli

Pela República das Seicheles

Pentru Republica Seychelles

Za Seychelskú republiku

Za Republiko Sejšeli

Seychellien tasavallan puolesta

För Republiken Seychellerna

Image 10

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(1)  
  JO L 169 du 30.6.2009, p. 31.

1

(2)  Règlement (UE) no 610/2013 du Parlement européen et du Conseil du 26 juin 2013 modifiant le règlement (CE) no 562/2006 du Parlement européen et du Conseil établissant un code communautaire relatif au régime de franchissement des frontières par les personnes (code frontières Schengen), la convention d'application de l'accord de Schengen, les règlements (CE) no 1683/95 et (CE) no 539/2001 du Conseil et les règlements (CE) no 767/2008 et (CE) no 810/2009 du Parlement européen et du Conseil (JO L 182 du 29.6.2013, p. 1).

2

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DÉCLARATION COMMUNE CONCERNANT L'ISLANDE, LA NORVÈGE, LA SUISSE ET LE LIECHTENSTEIN

Il est souhaitable que les autorités de la Norvège, de l'Islande, de la Suisse et du Liechtenstein, d'une part, et les autorités des Seychelles, d'autre part, modifient sans tarder les accords bilatéraux en vigueur relatifs à l'exemption de visa pour les séjours de courte durée conformément aux dispositions du présent accord modificatif.

---

DÉCLARATION COMMUNE SUR L'INTERPRÉTATION DE LA DURÉE DE 90 JOURS SUR TOUTE PÉRIODE DE 180 JOURS

Les parties contractantes conviennent que la durée maximale de 90 jours sur toute période de 180 jours, prévue à l'article 4 de l'accord, désigne un séjour ininterrompu ou plusieurs séjours consécutifs dont la durée ne dépasse pas 90 jours sur toute période de 180 jours au total.

L'adjectif «toute» suppose l'application d'une période de référence mobile de 180 jours, ce qui implique, pour chaque jour du séjour, d'examiner rétrospectivement la dernière période de 180 jours, afin de vérifier si la condition de 90 jours sur toute période de 180 jours continue d'être remplie. Cela signifie, entre autres, qu'une absence ininterrompue de 90 jours ouvre droit à un nouveau séjour d'une durée maximale de 90 jours.

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| 21.1.2019 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | L 18/36 |
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21.1.2019

FR

Journal officiel de l'Union européenne

L 18/36

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DÉCISION (UE) 2019/80 DU CONSEIL

du 20 décembre 2018

relative à la conclusion, au nom de l'Union, de l'accord entre l'Union européenne et la Fédération de Saint-Christophe-et-Niévès portant modification de l'accord entre la Communauté européenne et la Fédération de Saint-Christophe-et-Niévès relatif à l'exemption de visa pour les séjours de courte durée

LE CONSEIL DE L'UNION EUROPÉENNE,

vu le traité sur le fonctionnement de l'Union européenne, et notamment son article 77, paragraphe 2, point a), en liaison avec l'article 218, paragraphe 6, deuxième alinéa, point a) v),

vu la proposition de la Commission européenne,

vu l'approbation du Parlement européen (1),

considérant ce qui suit:

| (1) | Par sa décision 2009/901/CE (2), le Conseil a conclu l'accord entre la Communauté européenne et la Fédération de Saint-Christophe-et-Niévès relatif à l'exemption de visa pour les séjours de courte durée (3) (ci-après dénommé «l'accord»). L'accord prévoit un régime de déplacement sans obligation de visa pour les citoyens de l'Union et pour les citoyens de la Fédération de Saint-Christophe-et-Niévès qui se rendent sur le territoire de l'autre partie contractante pour un séjour d'une durée maximale de trois mois au cours d'une période de six mois. |
| --- | --- |

(1)

Par sa décision 2009/901/CE (2), le Conseil a conclu l'accord entre la Communauté européenne et la Fédération de Saint-Christophe-et-Niévès relatif à l'exemption de visa pour les séjours de courte durée (3) (ci-après dénommé «l'accord»). L'accord prévoit un régime de déplacement sans obligation de visa pour les citoyens de l'Union et pour les citoyens de la Fédération de Saint-Christophe-et-Niévès qui se rendent sur le territoire de l'autre partie contractante pour un séjour d'une durée maximale de trois mois au cours d'une période de six mois.

| (2) | Le règlement (UE) no 610/2013 du Parlement européen et du Conseil (4) a introduit des modifications horizontales dans l'acquis de l'Union en matière de visas et de frontières et il a défini le séjour de courte durée comme ayant une durée maximale de 90 jours sur toute période de 180 jours. |
| --- | --- |

(2)

Le règlement (UE) no 610/2013 du Parlement européen et du Conseil (4) a introduit des modifications horizontales dans l'acquis de l'Union en matière de visas et de frontières et il a défini le séjour de courte durée comme ayant une durée maximale de 90 jours sur toute période de 180 jours.

| (3) | Il convient d'incorporer cette nouvelle définition à l'accord afin d'harmoniser pleinement le régime de l'Union en matière de séjours de courte durée. |
| --- | --- |

(3)

Il convient d'incorporer cette nouvelle définition à l'accord afin d'harmoniser pleinement le régime de l'Union en matière de séjours de courte durée.

| (4) | La Commission a négocié au nom de l'Union un accord avec la Fédération de Saint-Christophe-et-Niévès qui modifie l'accord entre la Communauté européenne et la Fédération de Saint-Christophe-et-Niévès relatif à l'exemption de visa pour les séjours de courte durée (ci-après dénommé «l'accord modificatif»). |
| --- | --- |

(4)

La Commission a négocié au nom de l'Union un accord avec la Fédération de Saint-Christophe-et-Niévès qui modifie l'accord entre la Communauté européenne et la Fédération de Saint-Christophe-et-Niévès relatif à l'exemption de visa pour les séjours de courte durée (ci-après dénommé «l'accord modificatif»).

| (5) | Conformément à la décision (UE) 2017/2086 du Conseil (5), l'accord modificatif a été signé. |
| --- | --- |

(5)

Conformément à la décision (UE) 2017/2086 du Conseil (5), l'accord modificatif a été signé.

| (6) | La présente décision constitue un développement des dispositions de l'acquis de Schengen auxquelles le Royaume-Uni ne participe pas, conformément à la décision 2000/365/CE du Conseil (6); le Royaume-Uni ne participe donc pas à l'adoption de la présente décision et n'est pas lié par celle-ci ni soumis à son application. |
| --- | --- |

(6)

La présente décision constitue un développement des dispositions de l'acquis de Schengen auxquelles le Royaume-Uni ne participe pas, conformément à la décision 2000/365/CE du Conseil (6); le Royaume-Uni ne participe donc pas à l'adoption de la présente décision et n'est pas lié par celle-ci ni soumis à son application.

| (7) | La présente décision constitue un développement des dispositions de l'acquis de Schengen auxquelles l'Irlande ne participe pas, conformément à la décision 2002/192/CE du Conseil (7); l'Irlande ne participe donc pas à l'adoption de la présente décision et n'est pas liée par celle-ci ni soumise à son application. |
| --- | --- |

(7)

La présente décision constitue un développement des dispositions de l'acquis de Schengen auxquelles l'Irlande ne participe pas, conformément à la décision 2002/192/CE du Conseil (7); l'Irlande ne participe donc pas à l'adoption de la présente décision et n'est pas liée par celle-ci ni soumise à son application.

| (8) | Il convient d'approuver l'accord modificatif, |
| --- | --- |

(8)

Il convient d'approuver l'accord modificatif,

A ADOPTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:

Article premier

L'accord entre l'Union européenne et la Fédération de Saint-Christophe-et-Niévès portant modification de l'accord entre la Communauté européenne et la Fédération de Saint-Christophe-et-Niévès relatif à l'exemption de visa pour les séjours de courte durée est approuvé au nom de l'Union.

Le texte de l'accord modificatif est joint à la présente décision.

Article 2

Le président du Conseil procède, au nom de l'Union, à la notification prévue à l'article 2 de l'accord modificatif (8).

Article 3

La présente décision entre en vigueur le jour de son adoption.

Fait à Bruxelles, le 20 décembre 2018.

Par le Conseil

Le président

E. KÖSTINGER

---

(1)  Approbation donnée le 23 octobre 2018.

1

(2)  Décision 2009/901/CE du Conseil du 30 novembre 2009 concernant la conclusion de l'accord entre la Communauté européenne et la Fédération de Saint-Christophe-et-Nevis relatif à l'exemption de visa pour les séjours de courte durée (JO L 321 du 8.12.2009, p. 43).

2

(3)  
  JO L 169 du 30.6.2009, p. 38.

3

(4)  Règlement (UE) no 610/2013 du Parlement européen et du Conseil du 26 juin 2013 modifiant le règlement (CE) no 562/2006 du Parlement européen et du Conseil établissant un code communautaire relatif au régime de franchissement des frontières par les personnes (code frontières Schengen), la convention d'application de l'accord de Schengen, les règlements (CE) no 1683/95 et (CE) no 539/2001 du Conseil et les règlements (CE) no 767/2008 et (CE) no 810/2009 du Parlement européen et du Conseil (JO L 182 du 29.6.2013, p. 1).

4

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(5)  Décision (UE) 2017/2086 du Conseil du 6 novembre 2017 relative à la signature, au nom de l'Union, de l'accord entre l'Union européenne et la Fédération de Saint Christophe-et-Niévès portant modification de l'accord entre la Communauté européenne et la Fédération de Saint-Christophe-et-Niévès relatif à l'exemption de visa pour les séjours de courte durée (JO L 297 du 15.11.2017, p. 7).

5

(6)  Décision 2000/365/CE du Conseil du 29 mai 2000 relative à la demande du Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d'Irlande du Nord de participer à certaines dispositions de l'acquis de Schengen (JO L 131 du 1.6.2000, p. 43).

6

(7)  Décision 2002/192/CE du Conseil du 28 février 2002 relative à la demande de l'Irlande de participer à certaines dispositions de l'acquis de Schengen (JO L 64 du 7.3.2002, p. 20).

7

(8)  La date d'entrée en vigueur de l'accord modificatif sera publiée au Journal officiel de l'Union européenne par les soins du secrétariat général du Conseil.

8

Journal officiel de l'Union européenne

---

ANNEXE

Déclaration de l'Union concernant l'entrée en vigueur du règlement (UE) 2017/2226 portant création du système d'entrée/de sortie (EES) et les États membres qui appliquent l'acquis de Schengen dans son intégralité

Le règlement (UE) 2017/2226 du Parlement européen et du Conseil du 30 novembre 2017 portant création d'un système d'entrée/de sortie (EES) pour enregistrer les données relatives aux entrées, aux sorties et aux refus d'entrée concernant les ressortissants de pays tiers qui franchissent les frontières extérieures des États membres et portant détermination des conditions d'accès à l'EES à des fins répressives, et modifiant la convention d'application de l'accord de Schengen et les règlements (CE) no 767/2008 et (UE) no 1077/2011, est entré en vigueur le 29 décembre 2017.

Dès lors, à compter de la date d'application du règlement (UE) 2017/2226 (1) aux fins de cet accord, les États membres qui appliquent l'acquis de Schengen dans son intégralité s'entendront des États membres qui mettent en œuvre l'EES aux frontières extérieures. La durée maximale de quatre-vingt-dix jours sur toute période de cent quatre-vingts jours sera calculée en tenant compte de la période de séjour dans tous les États membres qui mettent en œuvre l'EES aux frontières extérieures.

---

(1)  La date d'application sera décidée par la Commission conformément à l'article 73 du règlement (UE) 2017/2226.

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| 21.1.2019 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | L 18/39 |
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21.1.2019

FR

Journal officiel de l'Union européenne

L 18/39

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ACCORD

entre l'Union européenne et la Fédération de Saint-Christophe-et-Niévès portant modification de l'accord entre la Communauté européenne et la Fédération de Saint-Christophe-et-Niévès relatif à l'exemption de visa pour les séjours de courte durée

L'UNION EUROPÉENNE,

d'une part, et

LA FÉDÉRATION DE SAINT-CHRISTOPHE-ET-NIÉVÈS (ci-après dénommée «Saint-Christophe-et-Niévès»),

d'autre part,

ci-après conjointement dénommées les «parties contractantes»,

VU l'accord entre la Communauté européenne et la Fédération de Saint-Christophe-et-Niévès relatif à l'exemption de visa pour les séjours de courte durée (1) (ci-après dénommé «l'accord»), qui est entré en vigueur le 1er août 2015,

RÉAFFIRMANT qu'il importe de faciliter les contacts entre les personnes,

PRENANT NOTE du fait que l'accord vise la satisfaction des citoyens des parties contractantes,

TENANT COMPTE du fait que la définition du séjour de courte durée fournie par l'accord (trois mois sur une période de six mois à compter de la date de la première entrée) n'est pas suffisamment précise et, en particulier, que la notion de «date de première entrée» peut donner lieu à des incertitudes et à des questions,

GARDANT À L'Esprit que le règlement (UE) no 610/2013 du Parlement européen et du Conseil (2) a introduit des modifications horizontales dans l'acquis de l'Union en matière de visas et de frontières de l'Union européenne et qu'il a défini le séjour de courte durée comme étant «90 jours sur toute période de 180 jours»,

TENANT COMPTE du fait que le système d'entrée/sortie qui doit être mis en place par l'Union européenne nécessite l'utilisation d'une définition uniforme et claire du séjour de courte durée, qui soit applicable à tous les ressortissants de pays tiers,

SOUHAITANT assurer la fluidité de la circulation des voyageurs aux points de passage frontaliers des parties contractantes,

RÉAFFIRMANT que l'accord concerne les citoyens de tous les États membres de l'Union européenne à l'exception du Royaume-Uni et de l'Irlande,

TENANT COMPTE du protocole sur la position du Royaume-Uni et de l'Irlande à l'égard de l'espace de liberté, de sécurité et de justice ainsi que du protocole sur l'acquis de Schengen intégré dans le cadre de l'Union européenne, annexés au traité sur l'Union européenne et au traité sur le fonctionnement de l'Union européenne, et confirmant que les dispositions du présent accord modificatif ne s'appliquent pas au Royaume-Uni ni à l'Irlande,

SONT CONVENUES DES DISPOSITIONS SUIVANTES:

Article 1

L'accord est modifié comme suit:

| 1. | Dans le titre, à l'article 6, paragraphe 1, et à l'article 8, paragraphe 7, les termes «la Communauté» sont remplacés par les termes «l'Union», et à l'article 3, paragraphe 5, et à l'article 4, paragraphe 3, le terme «communautaire» est remplacé par les termes «de l'Union». |
| --- | --- |

1.

Dans le titre, à l'article 6, paragraphe 1, et à l'article 8, paragraphe 7, les termes «la Communauté» sont remplacés par les termes «l'Union», et à l'article 3, paragraphe 5, et à l'article 4, paragraphe 3, le terme «communautaire» est remplacé par les termes «de l'Union».

| 2. | À l'article 1, les termes «trois mois au cours d'une période de six mois» sont remplacés par les termes «90 jours sur toute période de 180 jours». |
| --- | --- |

2.

À l'article 1, les termes «trois mois au cours d'une période de six mois» sont remplacés par les termes «90 jours sur toute période de 180 jours».

| 3. | L'article 4 est modifié comme suit:






  a) | le paragraphe 1 est remplacé par le texte suivant:

  «1.   Les citoyens de l'Union européenne peuvent séjourner sur le territoire de Saint-Christophe-et-Niévès pendant une durée maximale de 90 jours sur toute période de 180 jours.»; |
| --- | --- | --- |

3.

L'article 4 est modifié comme suit:

a)

le paragraphe 1 est remplacé par le texte suivant:

«1.   Les citoyens de l'Union européenne peuvent séjourner sur le territoire de Saint-Christophe-et-Niévès pendant une durée maximale de 90 jours sur toute période de 180 jours.»;

| b) | le paragraphe 2 est remplacé par le texte suivant:

  «2.   Les citoyens de Saint-Christophe-et-Niévès peuvent séjourner sur le territoire des États membres qui appliquent l'acquis de Schengen dans son intégralité pendant une durée maximale de 90 jours sur toute période de 180 jours. Cette durée est calculée indépendamment de tout séjour effectué dans un État membre qui n'applique pas encore l'acquis de Schengen dans son intégralité.
  Les citoyens de Saint-Christophe-et-Niévès peuvent séjourner pendant une durée maximale de 90 jours sur toute période de 180 jours sur le territoire de chacun des États membres qui n'applique pas encore l'acquis de Schengen dans son intégralité, indépendamment de la durée de séjour calculée pour le territoire des États membres qui appliquent l'acquis de Schengen dans son intégralité.»; |
| --- | --- |

b)

le paragraphe 2 est remplacé par le texte suivant:

«2.   Les citoyens de Saint-Christophe-et-Niévès peuvent séjourner sur le territoire des États membres qui appliquent l'acquis de Schengen dans son intégralité pendant une durée maximale de 90 jours sur toute période de 180 jours. Cette durée est calculée indépendamment de tout séjour effectué dans un État membre qui n'applique pas encore l'acquis de Schengen dans son intégralité.

Les citoyens de Saint-Christophe-et-Niévès peuvent séjourner pendant une durée maximale de 90 jours sur toute période de 180 jours sur le territoire de chacun des États membres qui n'applique pas encore l'acquis de Schengen dans son intégralité, indépendamment de la durée de séjour calculée pour le territoire des États membres qui appliquent l'acquis de Schengen dans son intégralité.»;

| c) | au paragraphe 3, les termes «trois mois» sont remplacés par les termes «90 jours». |
| --- | --- |

c)

au paragraphe 3, les termes «trois mois» sont remplacés par les termes «90 jours».

| 4. | À l'article 8, paragraphe 4, la dernière phrase est remplacée par le texte suivant:

  «Si la suspension n'a plus lieu d'être, la partie contractante qui a suspendu l'application du présent accord en informe immédiatement l'autre partie contractante et lève la suspension.». |
| --- | --- |

4.

À l'article 8, paragraphe 4, la dernière phrase est remplacée par le texte suivant:

«Si la suspension n'a plus lieu d'être, la partie contractante qui a suspendu l'application du présent accord en informe immédiatement l'autre partie contractante et lève la suspension.».

Article 2

Le présent accord modificatif est ratifié ou approuvé par les parties contractantes conformément à leurs procédures respectives et entre en vigueur le premier jour du sixième mois suivant la date à laquelle la dernière partie notifie à l'autre l'achèvement des procédures susmentionnées.

Fait en double exemplaire en langues allemande, anglaise, bulgare, croate, danoise, espagnole, estonienne, finnoise, française, grecque, hongroise, italienne, lettone, lituanienne, maltaise, néerlandaise, polonaise, portugaise, roumaine, slovaque, slovène, suédoise et tchèque, tous les textes faisant également foi.

Съставено в Брюксел на двадесет и пети април две хиляди и осемнадесета година.

Hecho en Bruselas, el veinticinco de abril de dos mil dieciocho.

V Bruselu dne dvacátého pátého dubna dva tisíce osmnáct.

Udfærdiget i Bruxelles den femogtyvende april to tusind og atten.

Geschehen zu Brüssel am fünfundzwanzigsten April zweitausendachtzehn.

Kahe tuhande kaheksateistkümnenda aasta aprillikuu kahekümne viiendal päeval Brüsselis.

Έγινε στις Βρυξέλλες, στις είκοσι πέντε Απριλίου δύο χιλιάδες δεκαοκτώ.

Done at Brussels on the twenty fifth day of April in the year two thousand and eighteen.

Fait à Bruxelles, le vingt-cinq avril deux mille dix-huit.

Sastavljeno u Bruxellesu dvadeset petog travnja godine dvije tisuće osamnaeste.

Fatto a Bruxelles, addì venticinque aprile duemiladiciotto.

Briselē, divi tūkstoši astoņpadsmitā gada divdesmit piektajā aprīlī.

Priimta du tūkstančiai aštuonioliktų metų balandžio dvidešimt penktą dieną Briuselyje.

Kelt Brüsszelben, a kétezer-tizennyolcadik év április havának huszonötödik napján.

Magħmul fi Brussell, fil-ħamsa u għoxrin jum ta’ April fis-sena elfejn u tmintax.

Gedaan te Brussel, vijfentwintig april tweeduizend achttien.

Sporządzono w Brukseli dnia dwudziestego piątego kwietnia roku dwa tysiące osiemnastego.

Feito em Bruxelas, em vinte e cinco de abril de dois mil e dezoito.

Întocmit la Bruxelles la douăzeci și cinci aprilie două mii optsprezece.

V Bruseli dvadsiateho piateho apríla dvetisícosemnásť.

V Bruslju, dne petindvajsetega aprila leta dva tisoč osemnajst.

Tehty Brysselissä kahdentenakymmenentenäviidentenä päivänä huhtikuuta vuonna kaksituhattakahdeksantoista.

Som skedde i Bryssel den tjugofemte april år tjugohundraarton.

За Европейския съюз

Рог la Unión Europea

Za Evropskou unii

For Den Europæiske Union

Für die Europäische Union

Euroopa Liidu nimel

Για την Ευρωπαϊκή Ένωση

For the European Union

Pour l'Union européenne

Za Europsku uniju

Per l'Unione europea

Eiropas Savienības vārdā –

Europos Sąjungos vardu

Az Európai Unió részéről

Għall-Unjoni Ewropea

Voor de Europese Unie

W imieniu Unii Europejskiej

Pela União Europeia

Pentru Uniunea Europeană

Za Európsku úniu

Za Evropsko unijo

Euroopan unionin puolesta

För Europeiska unionen

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За Федерация Сейнт Китс и Невис

Por la Federación de San Cristóbal y Nieves

Za Federaci Svatý Kryštof a Nevis

For Føderationen Saint Kitts og Nevis

Für die Föderation St. Kitts und Nevis

Saint Kittsi ja Nevise Föderatsiooni nimel

Για την Ομοσπονδία Αγίου Χριστόφορου και Νέβις

For the Federation of Saint Kitts and Nevis

Pour la Fédération de Saint-Christophe-et-Nevis

Za Federaciju Svetog Kristofora i Nevisa

Per la Federazione di Saint Christopher (Saint Kitts) e Nevis

Sentkitsas un Nevisas Federācijas vārdā —

Sent Kitso ir Nevio Federacijos vardu

Saint Kitts és Nevis Államszövetség részéről

Għall-Federazzjoni ta’ Saint Kitts u Nevis

Voor de Federatie van Saint Kitts en Nevis

W imieniu Federacji Saint Kitts i Nevis

Pela Federação de São Cristóvão e Neves

Pentru Federația Saint Kitts și Nevis

Za Federáciu Svätého Krištofa a Nevisu

Za Federacijo Saint Kitts in Nevis

Saint Kitts ja Nevisin federaation puolesta

För Federationen Saint Kitts och Nevis

Image 12

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(1)  
  JO L 169 du 30.6.2009, p. 38.

1

(2)  Règlement (UE) no 610/2013 du Parlement européen et du Conseil du 26 juin 2013 modifiant le règlement (CE) no 562/2006 du Parlement européen et du Conseil établissant un code communautaire relatif au régime de franchissement des frontières par les personnes (code frontières Schengen), la convention d'application de l'accord de Schengen, les règlements (CE) no 1683/95 et (CE) no 539/2001 du Conseil et les règlements (CE) no 767/2008 et (CE) no 810/2009 du Parlement européen et du Conseil (JO L 182 du 29.6.2013, p. 1).

2

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DÉCLARATION COMMUNE CONCERNANT L'ISLANDE, LA NORVÈGE, LA SUISSE ET LE LIECHTENSTEIN

Il est souhaitable que les autorités de la Norvège, de l'Islande, de la Suisse et du Liechtenstein, d'une part, et les autorités de Saint-Christophe-et-Niévès, d'autre part, modifient sans tarder les accords bilatéraux en vigueur relatifs à l'exemption de visa pour les séjours de courte durée conformément aux dispositions du présent accord modificatif.

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DÉCLARATION COMMUNE SUR L'INTERPRÉTATION DE LA DURÉE DE 90 JOURS SUR TOUTE PÉRIODE DE 180 JOURS

Les parties contractantes conviennent que la durée maximale de 90 jours sur toute période de 180 jours, prévue à l'article 4 de l'accord, désigne un séjour ininterrompu ou plusieurs séjours consécutifs dont la durée ne dépasse pas 90 jours sur toute période de 180 jours au total.

L'adjectif «toute» suppose l'application d'une période de référence mobile de 180 jours, ce qui implique, pour chaque jour du séjour, d'examiner rétrospectivement la dernière période de 180 jours, afin de vérifier si la condition de 90 jours sur toute période de 180 jours continue d'être remplie. Cela signifie, entre autres, qu'une absence ininterrompue de 90 jours ouvre droit à un nouveau séjour d'une durée maximale de 90 jours.

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DÉCISIONS

| 21.1.2019 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | L 18/43 |
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21.1.2019

FR

Journal officiel de l'Union européenne

L 18/43

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DÉCISION D'EXÉCUTION (UE) 2019/81 DE LA COMMISSION

du 17 janvier 2019

modifiant l'annexe I de la décision d'exécution (UE) 2016/2008 concernant des mesures zoosanitaires de lutte contre la dermatose nodulaire contagieuse dans certains États membres

[notifiée sous le numéro C(2019) 102]

(Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE)

LA COMMISSION EUROPÉENNE,

vu le traité sur le fonctionnement de l'Union européenne,

vu la directive 89/662/CEE du Conseil du 11 décembre 1989 relative aux contrôles vétérinaires applicables dans les échanges intracommunautaires dans la perspective de la réalisation du marché intérieur (1), et notamment son article 9, paragraphe 4,

vu la directive 90/425/CEE du Conseil du 26 juin 1990 relative aux contrôles vétérinaires applicables dans les échanges à l'intérieur de l'Union de certains animaux vivants et produits dans la perspective de la réalisation du marché intérieur (2), et notamment son article 10, paragraphe 4,

vu la directive 92/119/CEE du Conseil du 17 décembre 1992 établissant des mesures communautaires générales de lutte contre certaines maladies animales ainsi que des mesures spécifiques à l'égard de la maladie vésiculeuse du porc (3), et notamment son article 14, paragraphe 2, son article 19, paragraphe 1, point a), son article 19, paragraphe 3, point a), et son article 19, paragraphes 4 et 6,

vu la directive 2002/99/CE du Conseil du 16 décembre 2002 fixant les règles de police sanitaire régissant la production, la transformation, la distribution et l'introduction des produits d'origine animale destinés à la consommation humaine (4), et notamment son article 4, paragraphe 3,

considérant ce qui suit:

| (1) | La directive 92/119/CEE établit des mesures générales de lutte à appliquer en cas d'apparition de certaines maladies animales, dont la dermatose nodulaire contagieuse (ci-après la «DNC»). Ces mesures prévoient la mise en place de zones de protection et de surveillance autour de l'exploitation infectée, ainsi que, en cas d'apparition d'un foyer de DNC, la vaccination d'urgence en complément d'autres mesures de lutte. |
| --- | --- |

(1)

La directive 92/119/CEE établit des mesures générales de lutte à appliquer en cas d'apparition de certaines maladies animales, dont la dermatose nodulaire contagieuse (ci-après la «DNC»). Ces mesures prévoient la mise en place de zones de protection et de surveillance autour de l'exploitation infectée, ainsi que, en cas d'apparition d'un foyer de DNC, la vaccination d'urgence en complément d'autres mesures de lutte.

| (2) | La décision d'exécution (UE) 2016/2008 de la Commission (5) établit des mesures zoosanitaires à prendre pour lutter contre les foyers de DNC dans les États membres ou parties d'États membres mentionnés à son annexe I, notamment des exigences minimales relatives aux programmes de vaccination contre la DNC présentés par les États membres à la Commission pour approbation. Elle définit le terme «zone infectée» comme étant la partie du territoire d'un État membre mentionnée à l'annexe I, partie II, de la décision, qui inclut la région dans laquelle la présence de la DNC a été confirmée et toutes les zones de protection et de surveillance établies conformément à la directive 92/119/CEE, et dans laquelle la vaccination contre la DNC pourra être pratiquée à la suite de l'approbation des programmes de vaccination. La décision définit également le terme «zone indemne avec vaccination» comme étant la partie du territoire d'un État membre mentionnée en son annexe I, partie I, qui inclut les régions situées en dehors de la zone infectée dans lesquelles la vaccination contre la DNC est pratiquée à la suite de l'approbation des programmes de vaccination. |
| --- | --- |

(2)

La décision d'exécution (UE) 2016/2008 de la Commission (5) établit des mesures zoosanitaires à prendre pour lutter contre les foyers de DNC dans les États membres ou parties d'États membres mentionnés à son annexe I, notamment des exigences minimales relatives aux programmes de vaccination contre la DNC présentés par les États membres à la Commission pour approbation. Elle définit le terme «zone infectée» comme étant la partie du territoire d'un État membre mentionnée à l'annexe I, partie II, de la décision, qui inclut la région dans laquelle la présence de la DNC a été confirmée et toutes les zones de protection et de surveillance établies conformément à la directive 92/119/CEE, et dans laquelle la vaccination contre la DNC pourra être pratiquée à la suite de l'approbation des programmes de vaccination. La décision définit également le terme «zone indemne avec vaccination» comme étant la partie du territoire d'un État membre mentionnée en son annexe I, partie I, qui inclut les régions situées en dehors de la zone infectée dans lesquelles la vaccination contre la DNC est pratiquée à la suite de l'approbation des programmes de vaccination.

| (3) | En août 2015, la DNC a été confirmée en Grèce pour la première fois. L'année 2016 a vu l'apparition de cas de DNC en Bulgarie et de nouveaux cas en Grèce, ainsi que dans un certain nombre de pays tiers voisins. En 2017, la DNC était présente dans une moindre mesure dans le Sud-Est de l'Europe, avec une résurgence de la maladie à grande échelle en Albanie et quelques foyers sporadiques supplémentaires en Grèce et dans l'ancienne République yougoslave de Macédoine. |
| --- | --- |

(3)

En août 2015, la DNC a été confirmée en Grèce pour la première fois. L'année 2016 a vu l'apparition de cas de DNC en Bulgarie et de nouveaux cas en Grèce, ainsi que dans un certain nombre de pays tiers voisins. En 2017, la DNC était présente dans une moindre mesure dans le Sud-Est de l'Europe, avec une résurgence de la maladie à grande échelle en Albanie et quelques foyers sporadiques supplémentaires en Grèce et dans l'ancienne République yougoslave de Macédoine.

| (4) | En 2018, la situation épidémiologique concernant la DNC s'est encore améliorée et aucun État membre ni aucun pays tiers voisin en Europe du Sud-Est, hormis la Turquie, n'a signalé de cas de la maladie. |
| --- | --- |

(4)

En 2018, la situation épidémiologique concernant la DNC s'est encore améliorée et aucun État membre ni aucun pays tiers voisin en Europe du Sud-Est, hormis la Turquie, n'a signalé de cas de la maladie.

| (5) | En réponse à l'apparition de foyers de DNC, les États membres concernés, à savoir la Grèce et la Bulgarie, ainsi que les pays tiers voisins concernés ont mis en œuvre des programmes de vaccination de masse de leurs animaux des espèces bovines et de leurs ruminants sauvages captifs vivants. En 2016 et 2017, la Croatie, qui était un État membre indemne de DNC à cette époque, a également mis en œuvre un programme de vaccination de masse contre cette maladie, en tant que mesure préventive compte tenu de la situation épidémiologique dans les États membres et pays tiers voisins. Les programmes de vaccination contre la DNC en Grèce, en Bulgarie et en Croatie ont été approuvés par la Commission en vertu de la décision d'exécution (UE) 2016/2009 de la Commission (6). |
| --- | --- |

(5)

En réponse à l'apparition de foyers de DNC, les États membres concernés, à savoir la Grèce et la Bulgarie, ainsi que les pays tiers voisins concernés ont mis en œuvre des programmes de vaccination de masse de leurs animaux des espèces bovines et de leurs ruminants sauvages captifs vivants. En 2016 et 2017, la Croatie, qui était un État membre indemne de DNC à cette époque, a également mis en œuvre un programme de vaccination de masse contre cette maladie, en tant que mesure préventive compte tenu de la situation épidémiologique dans les États membres et pays tiers voisins. Les programmes de vaccination contre la DNC en Grèce, en Bulgarie et en Croatie ont été approuvés par la Commission en vertu de la décision d'exécution (UE) 2016/2009 de la Commission (6).

| (6) | Depuis la première apparition de la DNC en Europe continentale, l'Autorité européenne de sécurité des aliments (ci-après l'«EFSA») a élaboré un avis urgent en la matière, adopté le 29 juillet 2016 (7), et trois rapports, intitulés «Lumpy skin disease: I. Data collection and analysis» (Dermatose nodulaire contagieuse: I. Collecte et analyse de données), approuvé le 27 mars 2017 (8), «Lumpy skin disease II. Data collection and analysis» (Dermatose nodulaire contagieuse: II. Collecte et analyse de données), approuvé le 29 janvier 2018 (9) et «Lumpy skin disease: scientific and technical assistance on control and surveillance activities» (Dermatose nodulaire contagieuse: assistance scientifique et technique aux activités de lutte et de surveillance), approuvé le 28 septembre 2018 (10). Toutes ces évaluations scientifiques suggèrent que les campagnes de vaccination de masse contre la DNC, lorsqu'elles sont correctement menées, permettent de maîtriser la maladie en prévenant l'apparition de nouveaux foyers. |
| --- | --- |

(6)

Depuis la première apparition de la DNC en Europe continentale, l'Autorité européenne de sécurité des aliments (ci-après l'«EFSA») a élaboré un avis urgent en la matière, adopté le 29 juillet 2016 (7), et trois rapports, intitulés «Lumpy skin disease: I. Data collection and analysis» (Dermatose nodulaire contagieuse: I. Collecte et analyse de données), approuvé le 27 mars 2017 (8), «Lumpy skin disease II. Data collection and analysis» (Dermatose nodulaire contagieuse: II. Collecte et analyse de données), approuvé le 29 janvier 2018 (9) et «Lumpy skin disease: scientific and technical assistance on control and surveillance activities» (Dermatose nodulaire contagieuse: assistance scientifique et technique aux activités de lutte et de surveillance), approuvé le 28 septembre 2018 (10). Toutes ces évaluations scientifiques suggèrent que les campagnes de vaccination de masse contre la DNC, lorsqu'elles sont correctement menées, permettent de maîtriser la maladie en prévenant l'apparition de nouveaux foyers.

| (7) | La vaccination de masse contre la DNC s'est poursuivie en 2018 dans tous les États membres et les pays tiers voisins en Europe du Sud-Est qui ont été touchés par la DNC. |
| --- | --- |

(7)

La vaccination de masse contre la DNC s'est poursuivie en 2018 dans tous les États membres et les pays tiers voisins en Europe du Sud-Est qui ont été touchés par la DNC.

| (8) | La Croatie a mis un terme à sa vaccination contre la DNC au début de l'année 2018 compte tenu de la situation épidémiologique favorable dans cet État membre et dans les pays tiers voisins. Elle a lancé à la place un programme de surveillance de la DNC qui a été approuvé par la Commission. Ce programme de surveillance prévoit une surveillance clinique, virologique et sérologique principalement axée sur les zones à risque élevé situées à proximité des États membres et des pays tiers voisins où des foyers de DNC ont été signalés ces dernières années. |
| --- | --- |

(8)

La Croatie a mis un terme à sa vaccination contre la DNC au début de l'année 2018 compte tenu de la situation épidémiologique favorable dans cet État membre et dans les pays tiers voisins. Elle a lancé à la place un programme de surveillance de la DNC qui a été approuvé par la Commission. Ce programme de surveillance prévoit une surveillance clinique, virologique et sérologique principalement axée sur les zones à risque élevé situées à proximité des États membres et des pays tiers voisins où des foyers de DNC ont été signalés ces dernières années.

| (9) | Conformément à l'article 11.9.4 du Code sanitaire pour les animaux terrestres de l'Organisation mondiale de la santé animale (OIE), en cas de vaccination préventive dans un pays ou une zone indemne de DNC en réponse à l'identification d'une menace sans apparition de cas de la maladie, le recouvrement du statut indemne peut intervenir huit mois après la dernière vaccination, pourvu qu'une surveillance clinique, virologique et sérologique ait été mise en œuvre conformément à l'article 11.9.15. dudit Code. |
| --- | --- |

(9)

Conformément à l'article 11.9.4 du Code sanitaire pour les animaux terrestres de l'Organisation mondiale de la santé animale (OIE), en cas de vaccination préventive dans un pays ou une zone indemne de DNC en réponse à l'identification d'une menace sans apparition de cas de la maladie, le recouvrement du statut indemne peut intervenir huit mois après la dernière vaccination, pourvu qu'une surveillance clinique, virologique et sérologique ait été mise en œuvre conformément à l'article 11.9.15. dudit Code.

| (10) | Les résultats de la surveillance clinique, virologique et sérologique, que la Croatie a présentés dans un rapport qu'elle a soumis à la Commission le 13 octobre 2018, ne font état d'aucun élément suggérant la présence de la DNC sur son territoire. Ainsi, étant donné qu'aucun cas de DNC n'est apparu sur son territoire et que plus de huit mois se sont écoulés depuis la dernière vaccination contre cette maladie, la Croatie satisfait à toutes les exigences requises par l'OIE pour l'obtention du statut de pays indemne de DNC. Il convient donc de lever la restriction relative à la vaccination contre la DNC dans cet État membre. |
| --- | --- |

(10)

Les résultats de la surveillance clinique, virologique et sérologique, que la Croatie a présentés dans un rapport qu'elle a soumis à la Commission le 13 octobre 2018, ne font état d'aucun élément suggérant la présence de la DNC sur son territoire. Ainsi, étant donné qu'aucun cas de DNC n'est apparu sur son territoire et que plus de huit mois se sont écoulés depuis la dernière vaccination contre cette maladie, la Croatie satisfait à toutes les exigences requises par l'OIE pour l'obtention du statut de pays indemne de DNC. Il convient donc de lever la restriction relative à la vaccination contre la DNC dans cet État membre.

| (11) | Par conséquent, il y a lieu de supprimer l'inscription relative à la Croatie dans la liste des États membres figurant dans la partie «Zones indemnes avec vaccination» à l'annexe I de la décision d'exécution (UE) 2016/2008. |
| --- | --- |

(11)

Par conséquent, il y a lieu de supprimer l'inscription relative à la Croatie dans la liste des États membres figurant dans la partie «Zones indemnes avec vaccination» à l'annexe I de la décision d'exécution (UE) 2016/2008.

| (12) | Il convient dès lors de modifier l'annexe I de la décision d'exécution (UE) 2016/2008 en conséquence. |
| --- | --- |

(12)

Il convient dès lors de modifier l'annexe I de la décision d'exécution (UE) 2016/2008 en conséquence.

| (13) | Les mesures prévues par la présente décision sont conformes à l'avis du comité permanent des végétaux, des animaux, des denrées alimentaires et des aliments pour animaux, |
| --- | --- |

(13)

Les mesures prévues par la présente décision sont conformes à l'avis du comité permanent des végétaux, des animaux, des denrées alimentaires et des aliments pour animaux,

A ADOPTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:

Article premier

L'annexe I de la décision d'exécution (UE) 2016/2008 est remplacée par le texte figurant à l'annexe de la présente décision.

Article 2

Les États membres sont destinataires de la présente décision.

Fait à Bruxelles, le 17 janvier 2019.

Par la Commission

Vytenis ANDRIUKAITIS

Membre de la Commission

---

(1)  
  JO L 395 du 30.12.1989, p. 13.

1

(2)  
  JO L 224 du 18.8.1990, p. 29.

2

(3)  
  JO L 62 du 15.3.1993, p. 69.

3

(4)  
  JO L 18 du 23.1.2003, p. 11.

4

(5)  Décision d'exécution (UE) 2016/2008 de la Commission du 15 novembre 2016 concernant des mesures zoosanitaires de lutte contre la dermatose nodulaire contagieuse dans certains États membres (JO L 310 du 17.11.2016, p. 51).

5

(6)  Décision d'exécution (UE) 2016/2009 de la Commission du 15 novembre 2016 approuvant les programmes de vaccination contre la dermatose nodulaire contagieuse présentés par les États membres (JO L 310 du 17.11.2016, p. 66).

6

(7)  
  EFSA Journal 2016; 14(8):4573.

7

EFSA Journal

(8)  
  EFSA Journal 2017;15(4):4773.

8

EFSA Journal

(9)  
  EFSA Journal 2018;16(2):5176.

9

EFSA Journal

(10)  
  EFSA Journal 2018;16(10):5452.

10

EFSA Journal

---

ANNEXE

«ANNEXE I

PARTIE I

“
  Zones indemnes avec vaccination
  ”

1.   Bulgarie

| A. | Les provinces de Bulgarie suivantes:






  — | la province de Bourgas, |
| --- | --- | --- |

A.

—

la province de Bourgas,

| — | la province de Varna, |
| --- | --- |

—

la province de Varna,

| — | la province de Dobritch, |
| --- | --- |

—

la province de Dobritch,

| — | la province de Razgrad, |
| --- | --- |

—

la province de Razgrad,

| — | la province de Silistra, |
| --- | --- |

—

la province de Silistra,

| — | la province de Roussé, |
| --- | --- |

—

la province de Roussé,

| — | la province de Pleven. |
| --- | --- |

—

la province de Pleven.

| B. | Les communes de Bulgarie suivantes:






  — | les communes d'Opaka, de Popovo et d'Antonovo, dans la province de Targovichte, |
| --- | --- | --- |

B.

—

les communes d'Opaka, de Popovo et d'Antonovo, dans la province de Targovichte,

| — | les communes de Choumen, de Kaspichan, de Novi Pazar, de Nikola Kozlevo, de Kaolinovo, de Venets et de Khitrino, dans la province de Choumen, |
| --- | --- |

—

les communes de Choumen, de Kaspichan, de Novi Pazar, de Nikola Kozlevo, de Kaolinovo, de Venets et de Khitrino, dans la province de Choumen,

| — | les communes de Svichtov, de Polski Trambech et de Strajitsa, dans la province de Veliko Tarnovo. |
| --- | --- |

—

les communes de Svichtov, de Polski Trambech et de Strajitsa, dans la province de Veliko Tarnovo.

2.   Grèce

Les régions de Grèce suivantes:

| — | la région des îles Ioniennes, à l'exception de l'unité régionale de Kerkyra, |
| --- | --- |

—

la région des îles Ioniennes, à l'exception de l'unité régionale de Kerkyra,

| — | la région de l'Égée du Nord, à l'exception de l'unité régionale de Limnos, |
| --- | --- |

—

la région de l'Égée du Nord, à l'exception de l'unité régionale de Limnos,

| — | la région de l'Égée du Sud, |
| --- | --- |

—

la région de l'Égée du Sud,

| — | la région de la Crète. |
| --- | --- |

—

la région de la Crète.

PARTIE II

“
  Zones infectées
  ”

1.   Grèce

| A. | Les régions de Grèce suivantes:






  — | la région de l'Attique, |
| --- | --- | --- |

A.

—

la région de l'Attique,

| — | la région de la Grèce centrale, |
| --- | --- |

—

la région de la Grèce centrale,

| — | la région de la Macédoine centrale, |
| --- | --- |

—

la région de la Macédoine centrale,

| — | la région de la Macédoine orientale et de la Thrace, |
| --- | --- |

—

la région de la Macédoine orientale et de la Thrace,

| — | la région de l'Épire, |
| --- | --- |

—

la région de l'Épire,

| — | la région du Péloponnèse, |
| --- | --- |

—

la région du Péloponnèse,

| — | la région de la Thessalie, |
| --- | --- |

—

la région de la Thessalie,

| — | la région de la Grèce occidentale, |
| --- | --- |

—

la région de la Grèce occidentale,

| — | la région de la Macédoine occidentale. |
| --- | --- |

—

la région de la Macédoine occidentale.

| B. | Les unités régionales de Grèce suivantes:






  — | l'unité régionale de Limnos, |
| --- | --- | --- |

B.

—

l'unité régionale de Limnos,

| — | l'unité régionale de Kerkyra. |
| --- | --- |

—

l'unité régionale de Kerkyra.

2.   Bulgarie

L'intégralité du territoire de la Bulgarie à l'exception des zones mentionnées dans la partie I.

---

| 21.1.2019 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | L 18/48 |
| --- | --- | --- | --- |

21.1.2019

FR

Journal officiel de l'Union européenne

L 18/48

---

DÉCISION D'EXÉCUTION (UE) 2019/82 DE LA COMMISSION

du 17 janvier 2019

modifiant l'annexe de la décision d'exécution (UE) 2016/2009 approuvant les programmes de vaccination contre la dermatose nodulaire contagieuse présentés par les États membres

[notifiée sous le numéro C(2019) 105]

(Les textes en langues bulgare, croate et grecque sont les seuls faisant foi.)

(Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE)

LA COMMISSION EUROPÉENNE,

vu le traité sur le fonctionnement de l'Union européenne,

vu la directive 89/662/CEE du Conseil du 11 décembre 1989 relative aux contrôles vétérinaires applicables dans les échanges intracommunautaires dans la perspective de la réalisation du marché intérieur (1), et notamment son article 9, paragraphe 4,

vu la directive 90/425/CEE du Conseil du 26 juin 1990 relative aux contrôles vétérinaires applicables dans les échanges à l'intérieur de l'Union de certains animaux vivants et produits dans la perspective de la réalisation du marché intérieur (2), et notamment son article 10, paragraphe 4,

vu la directive 92/119/CEE du Conseil du 17 décembre 1992 établissant des mesures communautaires générales de lutte contre certaines maladies animales ainsi que des mesures spécifiques à l'égard de la maladie vésiculeuse du porc (3), et notamment son article 19, paragraphe 1, point a), paragraphe 3, point a), et paragraphe 6,

considérant ce qui suit:

| (1) | La directive 92/119/CEE établit des mesures générales de lutte à appliquer en cas d'apparition de certaines maladies animales, dont la dermatose nodulaire contagieuse (ci-après la «DNC»). Ces mesures prévoient la mise en place de zones de protection et de surveillance autour de l'exploitation infectée ainsi que, en cas d'apparition d'un foyer de DNC, la vaccination d'urgence en complément d'autres mesures de lutte. |
| --- | --- |

(1)

La directive 92/119/CEE établit des mesures générales de lutte à appliquer en cas d'apparition de certaines maladies animales, dont la dermatose nodulaire contagieuse (ci-après la «DNC»). Ces mesures prévoient la mise en place de zones de protection et de surveillance autour de l'exploitation infectée ainsi que, en cas d'apparition d'un foyer de DNC, la vaccination d'urgence en complément d'autres mesures de lutte.

| (2) | En août 2015, la DNC a été confirmée en Grèce pour la première fois. 2016 a vu l'apparition de cas de DNC en Bulgarie et de nouveaux cas en Grèce, ainsi que dans un certain nombre de pays tiers voisins. En 2017, la DNC était présente dans une moindre mesure dans le Sud-Est de l'Europe, avec une résurgence de la maladie à grande échelle en Albanie et quelques foyers sporadiques supplémentaires en Grèce et dans l'ancienne République yougoslave de Macédoine. |
| --- | --- |

(2)

En août 2015, la DNC a été confirmée en Grèce pour la première fois. 2016 a vu l'apparition de cas de DNC en Bulgarie et de nouveaux cas en Grèce, ainsi que dans un certain nombre de pays tiers voisins. En 2017, la DNC était présente dans une moindre mesure dans le Sud-Est de l'Europe, avec une résurgence de la maladie à grande échelle en Albanie et quelques foyers sporadiques supplémentaires en Grèce et dans l'ancienne République yougoslave de Macédoine.

| (3) | En réponse à l'apparition de foyers de DNC, les États membres concernés, à savoir la Grèce et la Bulgarie, ainsi que les pays tiers voisins concernés ont mis en œuvre des programmes de vaccination de masse de leurs animaux des espèces bovines et de leurs ruminants sauvages captifs vivants. En 2016 et 2017, la Croatie, qui était un État membre indemne de DNC à cette époque, a également mis en œuvre un programme de vaccination de masse contre cette maladie, en tant que mesure préventive compte tenu de la situation épidémiologique dans les États membres et pays tiers voisins. Les programmes de vaccination contre la DNC en Grèce, en Bulgarie et en Croatie ont été approuvés par la Commission en vertu de la décision d'exécution (UE) 2016/2009 de la Commission (4), et ces trois États membres sont dûment énumérés dans l'annexe de cet acte comme ayant approuvé des programmes de vaccination contre la DNC. |
| --- | --- |

(3)

En réponse à l'apparition de foyers de DNC, les États membres concernés, à savoir la Grèce et la Bulgarie, ainsi que les pays tiers voisins concernés ont mis en œuvre des programmes de vaccination de masse de leurs animaux des espèces bovines et de leurs ruminants sauvages captifs vivants. En 2016 et 2017, la Croatie, qui était un État membre indemne de DNC à cette époque, a également mis en œuvre un programme de vaccination de masse contre cette maladie, en tant que mesure préventive compte tenu de la situation épidémiologique dans les États membres et pays tiers voisins. Les programmes de vaccination contre la DNC en Grèce, en Bulgarie et en Croatie ont été approuvés par la Commission en vertu de la décision d'exécution (UE) 2016/2009 de la Commission (4), et ces trois États membres sont dûment énumérés dans l'annexe de cet acte comme ayant approuvé des programmes de vaccination contre la DNC.

| (4) | En 2018, la situation épidémiologique concernant la DNC s'est encore améliorée et aucun État membre ni aucun pays tiers voisin en Europe du Sud-Est, hormis la Turquie, n'a signalé de cas de la maladie. Cette même année, tous les États membres et les pays tiers voisins en Europe du Sud-Est touchés par la DNC ont poursuivi leur vaccination de masse contre cette maladie. |
| --- | --- |

(4)

En 2018, la situation épidémiologique concernant la DNC s'est encore améliorée et aucun État membre ni aucun pays tiers voisin en Europe du Sud-Est, hormis la Turquie, n'a signalé de cas de la maladie. Cette même année, tous les États membres et les pays tiers voisins en Europe du Sud-Est touchés par la DNC ont poursuivi leur vaccination de masse contre cette maladie.

| (5) | La Croatie a mis un terme à sa vaccination contre la DNC au début de l'année 2018 compte tenu de la situation épidémiologique favorable dans cet État membre et dans les pays voisins. Elle a lancé à la place un programme de surveillance de la DNC qui a été approuvé par la Commission. Ce programme de surveillance prévoit une surveillance clinique, virologique et sérologique principalement axée sur les zones à risque élevé situées à proximité des États membres et des pays tiers voisins où des foyers de DNC ont été signalés ces dernières années. Les résultats de cette surveillance clinique, virologique et sérologique, que la Croatie a présentés dans un rapport qu'elle a soumis à la Commission le 13 octobre 2018, ne font état d'aucun élément suggérant la présence de la DNC sur son territoire. |
| --- | --- |

(5)

La Croatie a mis un terme à sa vaccination contre la DNC au début de l'année 2018 compte tenu de la situation épidémiologique favorable dans cet État membre et dans les pays voisins. Elle a lancé à la place un programme de surveillance de la DNC qui a été approuvé par la Commission. Ce programme de surveillance prévoit une surveillance clinique, virologique et sérologique principalement axée sur les zones à risque élevé situées à proximité des États membres et des pays tiers voisins où des foyers de DNC ont été signalés ces dernières années. Les résultats de cette surveillance clinique, virologique et sérologique, que la Croatie a présentés dans un rapport qu'elle a soumis à la Commission le 13 octobre 2018, ne font état d'aucun élément suggérant la présence de la DNC sur son territoire.

| (6) | Par conséquent, étant donné que la Croatie a mis un terme à sa vaccination contre la DNC, elle ne devrait plus figurer sur la liste des États membres dont le programme de vaccination contre cette maladie a été approuvé. |
| --- | --- |

(6)

Par conséquent, étant donné que la Croatie a mis un terme à sa vaccination contre la DNC, elle ne devrait plus figurer sur la liste des États membres dont le programme de vaccination contre cette maladie a été approuvé.

| (7) | Il y a donc lieu de modifier l'annexe de la décision d'exécution (UE) 2016/2009 en conséquence. |
| --- | --- |

(7)

Il y a donc lieu de modifier l'annexe de la décision d'exécution (UE) 2016/2009 en conséquence.

| (8) | Les mesures prévues par la présente décision sont conformes à l'avis du comité permanent des végétaux, des animaux, des denrées alimentaires et des aliments pour animaux, |
| --- | --- |

(8)

Les mesures prévues par la présente décision sont conformes à l'avis du comité permanent des végétaux, des animaux, des denrées alimentaires et des aliments pour animaux,

A ADOPTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:

Article premier

L'annexe de la décision d'exécution (UE) 2016/2009 est remplacée par le texte figurant à l'annexe de la présente décision.

Article 2

La République de Bulgarie, la République hellénique et la République de Croatie sont destinataires de la présente décision.

Fait à Bruxelles, le 17 janvier 2019.

Par la Commission

Vytenis ANDRIUKAITIS

Membre de la Commission

---

(1)  
  JO L 395 du 30.12.1989, p. 13.

1

(2)  
  JO L 224 du 18.8.1990, p. 29.

2

(3)  
  JO L 62 du 15.3.1993, p. 69.

3

(4)  Décision d'exécution (UE) 2016/2009 de la Commission du 15 novembre 2016 approuvant les programmes de vaccination contre la dermatose nodulaire contagieuse présentés par les États membres (JO L 310 du 17.11.2016, p. 66).

4

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ANNEXE

«ANNEXE

| — | Le programme de vaccination présenté par la Grèce. |
| --- | --- |

—

Le programme de vaccination présenté par la Grèce.

| — | Le programme de vaccination présenté par la Bulgarie. |
| --- | --- |

—

Le programme de vaccination présenté par la Bulgarie.

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ACTES ADOPTÉS PAR DES INSTANCES CRÉÉES PAR DES ACCORDS INTERNATIONAUX

| 21.1.2019 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | L 18/51 |
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21.1.2019

FR

Journal officiel de l'Union européenne

L 18/51

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DÉCISION N
  o 1/2018 DU CONSEIL DE STABILISATION ET D'ASSOCIATION

du 4 décembre 2018

concernant le passage à la seconde phase de l'association entre les Communautés européennes et leurs États membres, d'une part, et l'ancienne République yougoslave de Macédoine, d'autre part, conformément à l'article 5, paragraphe 3, de l'accord de stabilisation et d'association [2019/83]

LE CONSEIL DE STABILISATION ET D'ASSOCIATION,

vu l'accord de stabilisation et d'association entre les Communautés européennes et leurs États membres, d'une part, et l'ancienne République yougoslave de Macédoine, d'autre part (1) (ci-après dénommé «accord»), et notamment son article 5, paragraphe 3,

considérant ce qui suit:

| (1) | L'article 5, paragraphe 1, de l'accord prévoit une période de transition d'une durée maximale de dix ans, divisée en deux phases successives. |
| --- | --- |

(1)

L'article 5, paragraphe 1, de l'accord prévoit une période de transition d'une durée maximale de dix ans, divisée en deux phases successives.

| (2) | La première phase a débuté le 1er avril 2004, date d'entrée en vigueur de l'accord. |
| --- | --- |

(2)

La première phase a débuté le 1er avril 2004, date d'entrée en vigueur de l'accord.

| (3) | L'article 5, paragraphe 3, de l'accord prévoit par ailleurs que le conseil de stabilisation et d'association doit évaluer les progrès accomplis et décider du passage à la seconde phase et de la durée de celle-ci, ainsi que de tous les éventuels changements à apporter au contenu des dispositions qui la régissent. |
| --- | --- |

(3)

L'article 5, paragraphe 3, de l'accord prévoit par ailleurs que le conseil de stabilisation et d'association doit évaluer les progrès accomplis et décider du passage à la seconde phase et de la durée de celle-ci, ainsi que de tous les éventuels changements à apporter au contenu des dispositions qui la régissent.

| (4) | Les parties sont résolues à se conformer aux obligations liées au passage à la seconde phase de l'association. |
| --- | --- |

(4)

Les parties sont résolues à se conformer aux obligations liées au passage à la seconde phase de l'association.

| (5) | L'ancienne République yougoslave de Macédoine a pris les mesures nécessaires pour s'acquitter de toutes les obligations résultant du passage à la seconde phase, |
| --- | --- |

(5)

L'ancienne République yougoslave de Macédoine a pris les mesures nécessaires pour s'acquitter de toutes les obligations résultant du passage à la seconde phase,

A ADOPTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:

Article premier

Le passage à la seconde phase de l'association entre les Communautés européennes et leurs États membres, d'une part, et l'ancienne République yougoslave de Macédoine, d'autre part, conformément à l'article 5, paragraphe 3, de l'accord, prend effet en vertu de la présente décision.

Article 2

La présente décision entre en vigueur le jour de son adoption.

Fait à Bruxelles, le 4 décembre 2018.

Par le conseil de stabilisation et d'association

Le président

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(1)  
  JO L 84 du 20.3.2004, p. 13.

1

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