# Journal officiel L 203/2010

| | ISSN 1725-2563
  doi:10.3000/17252563.L_2010.203.fra |
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| Journal officiel
  de l'Union européenne | L 203 |
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| Édition de langue française | Législation | 53e année5 août 2010 |

ISSN 1725-2563

doi:10.3000/17252563.L_2010.203.fra

Journal officiel

de l'Union européenne

L 203

Édition de langue française

Législation

53e année5 août 2010

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| Sommaire | | II   Actes non législatifs | page |
| --- | --- | --- | --- |
| | | RÈGLEMENTS |
| | * | Règlement (UE) no 697/2010 de la Commission du 4 août 2010 enregistrant une dénomination dans le registre des appellations d’origine protégées et des indications géographiques protégées [Lüneburger Heidekartoffeln (IGP)] | 1 |
| | * | Règlement (UE) no 698/2010 de la Commission du 4 août 2010 enregistrant une dénomination dans le registre des appellations d’origine protégées et des indications géographiques protégées [Mâconnais (AOP)] | 3 |
| | * | Règlement (UE) no 699/2010 de la Commission du 4 août 2010 enregistrant une dénomination dans le registre des appellations d’origine protégées et des indications géographiques protégées [Fagiolo Cannellino di Atina (AOP)] | 5 |
| | * | Règlement (UE) no 700/2010 de la Commission du 4 août 2010 enregistrant une dénomination dans le registre des appellations d’origine protégées et des indications géographiques protégées [Pemento de Herbón (AOP)] | 7 |
| | * | Règlement (UE) no 701/2010 de la Commission du 4 août 2010 approuvant des modifications non mineures du cahier des charges d’une dénomination enregistrée dans le registre des appellations d’origine protégées et des indications géographiques protégées [Pesca e Nettarina di Romagna (IGP)] | 9 |
| | * | Règlement (UE) no 702/2010 de la Commission du 4 août 2010 enregistrant une dénomination dans le registre des appellations d’origine protégées et des indications géographiques protégées [Olomoucké tvarůžky (IGP)] | 11 |
| | * | Règlement (UE) no 703/2010 de la Commission du 4 août 2010 modifiant le règlement (CE) no 828/2009 établissant, pour les campagnes de commercialisation 2009/2010 à 2014/2015, les modalités d’application pour l’importation et le raffinage des produits du secteur du sucre relevant de la position tarifaire 1701 dans le cadre d’accords préférentiels | 14 |
| | | Règlement (UE) no 704/2010 de la Commission du 4 août 2010 établissant les valeurs forfaitaires à l'importation pour la détermination du prix d'entrée de certains fruits et légumes | 17 |
| | | Règlement (UE) no 705/2010 de la Commission du 4 août 2010 modifiant les prix représentatifs et les montants des droits additionnels à l'importation pour certains produits du secteur du sucre, fixés par le règlement (CE) no 877/2009 pour la campagne 2009/2010 | 19 |

Sommaire

II   Actes non législatifs

page

RÈGLEMENTS

*

Règlement (UE) no 697/2010 de la Commission du 4 août 2010 enregistrant une dénomination dans le registre des appellations d’origine protégées et des indications géographiques protégées [Lüneburger Heidekartoffeln (IGP)]

o

1

*

Règlement (UE) no 698/2010 de la Commission du 4 août 2010 enregistrant une dénomination dans le registre des appellations d’origine protégées et des indications géographiques protégées [Mâconnais (AOP)]

o

3

*

Règlement (UE) no 699/2010 de la Commission du 4 août 2010 enregistrant une dénomination dans le registre des appellations d’origine protégées et des indications géographiques protégées [Fagiolo Cannellino di Atina (AOP)]

o

5

*

Règlement (UE) no 700/2010 de la Commission du 4 août 2010 enregistrant une dénomination dans le registre des appellations d’origine protégées et des indications géographiques protégées [Pemento de Herbón (AOP)]

o

7

*

Règlement (UE) no 701/2010 de la Commission du 4 août 2010 approuvant des modifications non mineures du cahier des charges d’une dénomination enregistrée dans le registre des appellations d’origine protégées et des indications géographiques protégées [Pesca e Nettarina di Romagna (IGP)]

o

9

*

Règlement (UE) no 702/2010 de la Commission du 4 août 2010 enregistrant une dénomination dans le registre des appellations d’origine protégées et des indications géographiques protégées [Olomoucké tvarůžky (IGP)]

o

11

*

Règlement (UE) no 703/2010 de la Commission du 4 août 2010 modifiant le règlement (CE) no 828/2009 établissant, pour les campagnes de commercialisation 2009/2010 à 2014/2015, les modalités d’application pour l’importation et le raffinage des produits du secteur du sucre relevant de la position tarifaire 1701 dans le cadre d’accords préférentiels

o

o

14

Règlement (UE) no 704/2010 de la Commission du 4 août 2010 établissant les valeurs forfaitaires à l'importation pour la détermination du prix d'entrée de certains fruits et légumes

o

17

Règlement (UE) no 705/2010 de la Commission du 4 août 2010 modifiant les prix représentatifs et les montants des droits additionnels à l'importation pour certains produits du secteur du sucre, fixés par le règlement (CE) no 877/2009 pour la campagne 2009/2010

o

o

19

| FR | Les actes dont les titres sont imprimés en caractères maigres sont des actes de gestion courante pris dans le cadre de la politique agricole et ayant généralement une durée de validité limitée.
  Les actes dont les titres sont imprimés en caractères gras et précédés d'un astérisque sont tous les autres actes. |
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FR

Les actes dont les titres sont imprimés en caractères maigres sont des actes de gestion courante pris dans le cadre de la politique agricole et ayant généralement une durée de validité limitée.

Les actes dont les titres sont imprimés en caractères gras et précédés d'un astérisque sont tous les autres actes.

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II Actes non législatifs

RÈGLEMENTS

| 5.8.2010 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | L 203/1 |
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5.8.2010

FR

Journal officiel de l'Union européenne

L 203/1

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RÈGLEMENT (UE) No 697/2010 DE LA COMMISSION

du 4 août 2010

enregistrant une dénomination dans le registre des appellations d’origine protégées et des indications géographiques protégées [Lüneburger Heidekartoffeln (IGP)]

LA COMMISSION EUROPÉENNE,

vu le traité sur le fonctionnement de l’Union européenne,

vu le règlement (CE) no 510/2006 du Conseil du 20 mars 2006 relatif à la protection des indications géographiques et des appellations d’origine des produits agricoles et des denrées alimentaires (1), et notamment son article 7, paragraphe 4, premier alinéa,

considérant ce qui suit:

| (1) | Conformément à l’article 6, paragraphe 2, premier alinéa, du règlement (CE) no 510/2006, la demande d’enregistrement de la dénomination «Lüneburger Heidekartoffeln» déposée par l’Allemagne, a été publiée au Journal officiel de l’Union européenne
   (2). |
| --- | --- |

(1)

Conformément à l’article 6, paragraphe 2, premier alinéa, du règlement (CE) no 510/2006, la demande d’enregistrement de la dénomination «Lüneburger Heidekartoffeln» déposée par l’Allemagne, a été publiée au Journal officiel de l’Union européenne
   (2).

| (2) | Aucune déclaration d’opposition, conformément à l’article 7 du règlement (CE) no 510/2006, n’ayant été notifiée à la Commission, cette dénomination doit donc être enregistrée, |
| --- | --- |

(2)

Aucune déclaration d’opposition, conformément à l’article 7 du règlement (CE) no 510/2006, n’ayant été notifiée à la Commission, cette dénomination doit donc être enregistrée,

A ADOPTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:

Article premier

La dénomination figurant à l’annexe du présent règlement est enregistrée.

Article 2

Le présent règlement entre en vigueur le vingtième jour suivant celui de sa publication au Journal officiel de l’Union européenne.

Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.

Fait à Bruxelles, le 4 août 2010.

Par la Commission

Le président

José Manuel BARROSO

---

(1)  JO L 93 du 31.3.2006, p. 12.

1

(2)  JO C 305 du 16.12.2009, p. 24.

2

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ANNEXE

Produits agricoles destinés à la consommation humaine énumérés à l’annexe I du traité:

Classe 1.6.   Fruits, légumes et céréales en l’état ou transformés

ALLEMAGNE

Lüneburger Heidekartoffeln (IGP)

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| 5.8.2010 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | L 203/3 |
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5.8.2010

FR

Journal officiel de l'Union européenne

L 203/3

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RÈGLEMENT (UE) No 698/2010 DE LA COMMISSION

du 4 août 2010

enregistrant une dénomination dans le registre des appellations d’origine protégées et des indications géographiques protégées [Mâconnais (AOP)]

LA COMMISSION EUROPÉENNE,

vu le traité sur le fonctionnement de l’Union européenne,

vu le règlement (CE) no 510/2006 du Conseil du 20 mars 2006 relatif à la protection des indications géographiques et des appellations d’origine des produits agricoles et des denrées alimentaires (1), et notamment son article 7, paragraphe 4, premier alinéa,

considérant ce qui suit:

| (1) | Conformément à l’article 6, paragraphe 2, premier alinéa, du règlement (CE) no 510/2006, la demande d’enregistrement de la dénomination «Mâconnais» déposée par la France, a été publiée au Journal officiel de l’Union européenne
   (2). |
| --- | --- |

(1)

Conformément à l’article 6, paragraphe 2, premier alinéa, du règlement (CE) no 510/2006, la demande d’enregistrement de la dénomination «Mâconnais» déposée par la France, a été publiée au Journal officiel de l’Union européenne
   (2).

| (2) | Aucune déclaration d’opposition, conformément à l’article 7 du règlement (CE) no 510/2006, n’ayant été notifiée à la Commission, cette dénomination doit donc être enregistrée, |
| --- | --- |

(2)

Aucune déclaration d’opposition, conformément à l’article 7 du règlement (CE) no 510/2006, n’ayant été notifiée à la Commission, cette dénomination doit donc être enregistrée,

A ADOPTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:

Article premier

La dénomination figurant à l’annexe du présent règlement est enregistrée.

Article 2

Le présent règlement entre en vigueur le vingtième jour suivant celui de sa publication au Journal officiel de l’Union européenne.

Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.

Fait à Bruxelles, le 4 août 2010.

Par la Commission

Le président

José Manuel BARROSO

---

(1)  JO L 93 du 31.3.2006, p. 12.

1

(2)  JO C 308 du 18.12.2009, p. 47.

2

---

ANNEXE

Produits agricoles destinés à la consommation humaine énumérés à l’annexe I du traité:

Classe 1.3.   Fromages

FRANCE

Mâconnais (AOP)

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| 5.8.2010 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | L 203/5 |
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5.8.2010

FR

Journal officiel de l'Union européenne

L 203/5

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RÈGLEMENT (UE) No 699/2010 DE LA COMMISSION

du 4 août 2010

enregistrant une dénomination dans le registre des appellations d’origine protégées et des indications géographiques protégées [Fagiolo Cannellino di Atina (AOP)]

LA COMMISSION EUROPÉENNE,

vu le traité sur le fonctionnement de l’Union européenne,

vu le règlement (CE) no 510/2006 du Conseil du 20 mars 2006 relatif à la protection des indications géographiques et des appellations d’origine des produits agricoles et des denrées alimentaires (1), et notamment son article 7, paragraphe 4, premier alinéa,

considérant ce qui suit:

| (1) | Conformément à l’article 6, paragraphe 2, premier alinéa, du règlement (CE) no 510/2006, la demande d’enregistrement de la dénomination «Fagiolo Cannellino di Atina» déposée par l’Italie, a été publiée au Journal officiel de l’Union européenne
   (2). |
| --- | --- |

(1)

Conformément à l’article 6, paragraphe 2, premier alinéa, du règlement (CE) no 510/2006, la demande d’enregistrement de la dénomination «Fagiolo Cannellino di Atina» déposée par l’Italie, a été publiée au Journal officiel de l’Union européenne
   (2).

| (2) | Aucune déclaration d’opposition, conformément à l’article 7 du règlement (CE) no 510/2006, n’ayant été notifiée à la Commission, cette dénomination doit donc être enregistrée, |
| --- | --- |

(2)

Aucune déclaration d’opposition, conformément à l’article 7 du règlement (CE) no 510/2006, n’ayant été notifiée à la Commission, cette dénomination doit donc être enregistrée,

A ADOPTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:

Article premier

La dénomination figurant à l’annexe du présent règlement est enregistrée.

Article 2

Le présent règlement entre en vigueur le vingtième jour suivant celui de sa publication au Journal officiel de l’Union européenne.

Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.

Fait à Bruxelles, le 4 août 2010.

Par la Commission

Le président

José Manuel BARROSO

---

(1)  JO L 93 du 31.3.2006, p. 12.

1

(2)  JO C 300 du 10.12.2009, p. 24.

2

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ANNEXE

Produits agricoles destinés à la consommation humaine énumérés à l’annexe I du traité:

Classe 1.6.   Fruits et légumes, céréales en l’état ou transformés

ITALIE

Fagiolo Cannellino di Atina (AOP)

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| 5.8.2010 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | L 203/7 |
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5.8.2010

FR

Journal officiel de l'Union européenne

L 203/7

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RÈGLEMENT (UE) No 700/2010 DE LA COMMISSION

du 4 août 2010

enregistrant une dénomination dans le registre des appellations d’origine protégées et des indications géographiques protégées [Pemento de Herbón (AOP)]

LA COMMISSION EUROPÉENNE,

vu le traité sur le fonctionnement de l'Union européenne,

vu le règlement (CE) no 510/2006 du Conseil du 20 mars 2006 relatif à la protection des indications géographiques et des appellations d’origine des produits agricoles et des denrées alimentaires (1), et notamment son article 7, paragraphe 4, premier alinéa,

considérant ce qui suit:

| (1) | Conformément à l’article 6, paragraphe 2, premier alinéa, et en application de l'article 17, paragraphe 2, du règlement (CE) no 510/2006, la demande d'enregistrement de la dénomination «Pemento de Herbón» déposée par l'Espagne a été publiée au Journal officiel de l’Union européenne
   (2). |
| --- | --- |

(1)

Conformément à l’article 6, paragraphe 2, premier alinéa, et en application de l'article 17, paragraphe 2, du règlement (CE) no 510/2006, la demande d'enregistrement de la dénomination «Pemento de Herbón» déposée par l'Espagne a été publiée au Journal officiel de l’Union européenne
   (2).

| (2) | Aucune déclaration d’opposition, conformément à l’article 7 du règlement (CE) no 510/2006, n’ayant été notifiée à la Commission, cette dénomination doit donc être enregistrée, |
| --- | --- |

(2)

Aucune déclaration d’opposition, conformément à l’article 7 du règlement (CE) no 510/2006, n’ayant été notifiée à la Commission, cette dénomination doit donc être enregistrée,

A ADOPTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:

Article premier

La dénomination figurant à l’annexe du présent règlement est enregistrée.

Article 2

Le présent règlement entre en vigueur le vingtième jour suivant celui de sa publication au Journal officiel de l’Union européenne.

Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.

Fait à Bruxelles, le 4 août 2010.

Par la Commission

Le président

José Manuel BARROSO

---

(1)  JO L 93 du 31.3.2006, p. 12.

1

(2)  JO C 308 du 18.12.2009, p. 51.

2

---

ANNEXE

Produits agricoles destinés à la consommation humaine énumérés à l'annexe I du traité:

Classe 1.6.   Fruits, légumes et céréales en l’état ou transformés

ESPAGNE

Pemento de Herbón (AOP)

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| 5.8.2010 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | L 203/9 |
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5.8.2010

FR

Journal officiel de l'Union européenne

L 203/9

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RÈGLEMENT (UE) No 701/2010 DE LA COMMISSION

du 4 août 2010

approuvant des modifications non mineures du cahier des charges d’une dénomination enregistrée dans le registre des appellations d’origine protégées et des indications géographiques protégées [Pesca e Nettarina di Romagna (IGP)]

LA COMMISSION EUROPÉENNE,

vu le traité sur le fonctionnement de l’Union européenne,

vu le règlement (CE) no 510/2006 du Conseil du 20 mars 2006 relatif à la protection des indications géographiques et des appellations d’origine des produits agricoles et des denrées alimentaires (1), et notamment son article 7, paragraphe 4, premier alinéa,

considérant ce qui suit:

| (1) | Conformément à l’article 9, paragraphe 1, premier alinéa, et en application de l’article 17, paragraphe 2, du règlement (CE) no 510/2006, la Commission a examiné la demande de l’Italie pour l’approbation des modifications des éléments du cahier des charges de l’identification géographique protégée «Pesca e Nettarina di Romagna», enregistrée en vertu du règlement (CE) no 1107/96 de la Commission (2) tel que modifié par le règlement (CE) no 134/98 (3). |
| --- | --- |

(1)

Conformément à l’article 9, paragraphe 1, premier alinéa, et en application de l’article 17, paragraphe 2, du règlement (CE) no 510/2006, la Commission a examiné la demande de l’Italie pour l’approbation des modifications des éléments du cahier des charges de l’identification géographique protégée «Pesca e Nettarina di Romagna», enregistrée en vertu du règlement (CE) no 1107/96 de la Commission (2) tel que modifié par le règlement (CE) no 134/98 (3).

| (2) | Les modifications en question n’étant pas mineures au sens de l’article 9 du règlement (CE) no 510/2006, la Commission a publié la demande de modifications, en application de l’article 6, paragraphe 2, premier alinéa, dudit règlement, au Journal officiel de l’Union européenne
   (4). Aucune déclaration d’opposition, conformément à l’article 7 du règlement (CE) no 510/2006, n’ayant été notifiée à la Commission, les modifications doivent être approuvées, |
| --- | --- |

(2)

Les modifications en question n’étant pas mineures au sens de l’article 9 du règlement (CE) no 510/2006, la Commission a publié la demande de modifications, en application de l’article 6, paragraphe 2, premier alinéa, dudit règlement, au Journal officiel de l’Union européenne
   (4). Aucune déclaration d’opposition, conformément à l’article 7 du règlement (CE) no 510/2006, n’ayant été notifiée à la Commission, les modifications doivent être approuvées,

A ADOPTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:

Article premier

Les modifications du cahier des charges publiées au Journal officiel de l’Union européenne concernant la dénomination figurant à l’annexe du présent règlement sont approuvées.

Article 2

Le présent règlement entre en vigueur le vingtième jour suivant celui de sa publication au Journal officiel de l’Union européenne.

Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.

Fait à Bruxelles, le 4 août 2010.

Par la Commission

Le président

José Manuel BARROSO

---

(1)  JO L 93 du 31.3.2006, p. 12.

1

(2)  JO L 148 du 21.6.1996, p. 1.

2

(3)  JO L 15 du 21.1.1998, p. 6.

3

(4)  JO C 313 du 22.12.2009, p. 27.

4

---

ANNEXE

Produits agricoles destinés à la consommation humaine énumérés à l’annexe I du traité:

Classe 1.6.   Fruits, légumes et céréales en l’état ou transformés

ITALIE

Pesca e Nettarina di Romagna (IGP)

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| 5.8.2010 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | L 203/11 |
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5.8.2010

FR

Journal officiel de l'Union européenne

L 203/11

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RÈGLEMENT (UE) No 702/2010 DE LA COMMISSION

du 4 août 2010

enregistrant une dénomination dans le registre des appellations d’origine protégées et des indications géographiques protégées [Olomoucké tvarůžky (IGP)]

LA COMMISSION EUROPÉENNE,

vu le traité sur le fonctionnement de l’Union européenne,

vu le règlement (CE) no 510/2006 du Conseil du 20 mars 2006 relatif à la protection des indications géographiques et des appellations d’origine des produits agricoles et des denrées alimentaires (1), et notamment son article 7, paragraphe 5, troisième alinéa,

considérant ce qui suit:

| (1) | Conformément à l’article 6, paragraphe 2, premier alinéa, et en application de l’article 17, paragraphe 2, du règlement (CE) no 510/2006, la demande d’enregistrement de la dénomination «Olomoucké tvarůžky» déposée par la République tchèque a été publiée au Journal officiel de l’Union européenne
   (2). |
| --- | --- |

(1)

Conformément à l’article 6, paragraphe 2, premier alinéa, et en application de l’article 17, paragraphe 2, du règlement (CE) no 510/2006, la demande d’enregistrement de la dénomination «Olomoucké tvarůžky» déposée par la République tchèque a été publiée au Journal officiel de l’Union européenne
   (2).

| (2) | L’Allemagne, le 7 janvier 2008, et l’Autriche, les 31 janvier 2008 et 4 février 2008, se sont déclarées opposées à l’enregistrement conformément à l’article 7, paragraphe 1, du règlement (CE) no 510/2006. Ces oppositions ont été jugées recevables sur la base de l’article 7, paragraphe 3, premier alinéa, points a), c) et d), dudit règlement. |
| --- | --- |

(2)

L’Allemagne, le 7 janvier 2008, et l’Autriche, les 31 janvier 2008 et 4 février 2008, se sont déclarées opposées à l’enregistrement conformément à l’article 7, paragraphe 1, du règlement (CE) no 510/2006. Ces oppositions ont été jugées recevables sur la base de l’article 7, paragraphe 3, premier alinéa, points a), c) et d), dudit règlement.

| (3) | La Commission a, par lettres du 6 mai 2008, invité les États membres concernés à rechercher un accord entre eux en conformité avec leurs procédures internes. |
| --- | --- |

(3)

La Commission a, par lettres du 6 mai 2008, invité les États membres concernés à rechercher un accord entre eux en conformité avec leurs procédures internes.

| (4) | Étant donné que, dans les délais prévus, aucun accord n’a pu être conclu ni entre la République tchèque et l’Autriche, ni entre la République tchèque et l’Allemagne, il convient que la Commission arrête une décision conformément à la procédure visée à l’article 15, paragraphe 2, du règlement (CE) no 510/2006. |
| --- | --- |

(4)

Étant donné que, dans les délais prévus, aucun accord n’a pu être conclu ni entre la République tchèque et l’Autriche, ni entre la République tchèque et l’Allemagne, il convient que la Commission arrête une décision conformément à la procédure visée à l’article 15, paragraphe 2, du règlement (CE) no 510/2006.

| (5) | S’agissant de l’allégation de non-conformité avec l’article 2 pour ce qui est de l’absence de caractère spécifique du produit, le cahier des charges décrit le procédé de fabrication et les caractéristiques du produit fini, en particulier ses caractéristiques organoleptiques, excluant ainsi la possibilité d’une erreur manifeste à ce sujet. |
| --- | --- |

(5)

S’agissant de l’allégation de non-conformité avec l’article 2 pour ce qui est de l’absence de caractère spécifique du produit, le cahier des charges décrit le procédé de fabrication et les caractéristiques du produit fini, en particulier ses caractéristiques organoleptiques, excluant ainsi la possibilité d’une erreur manifeste à ce sujet.

| (6) | En ce qui concerne l’objection selon laquelle, conformément à l’article 5, paragraphe 1, du règlement (CE) no 510/2006, seul un groupement est habilité à introduire une demande d’enregistrement, il convient de noter que, en l’espèce, le groupement demandeur était une entreprise unique qui remplissait les conditions d’introduction d’une demande énoncées à l’article 2 du règlement (CE) no 1898/2006 de la Commission (3), qui fixe les modalités d’application du règlement (CE) no 510/2006. De plus, le demandeur est le seul producteur dans l’aire géographique délimitée et le seul producteur de ce fromage dans ladite aire ou dans les zones environnantes. |
| --- | --- |

(6)

En ce qui concerne l’objection selon laquelle, conformément à l’article 5, paragraphe 1, du règlement (CE) no 510/2006, seul un groupement est habilité à introduire une demande d’enregistrement, il convient de noter que, en l’espèce, le groupement demandeur était une entreprise unique qui remplissait les conditions d’introduction d’une demande énoncées à l’article 2 du règlement (CE) no 1898/2006 de la Commission (3), qui fixe les modalités d’application du règlement (CE) no 510/2006. De plus, le demandeur est le seul producteur dans l’aire géographique délimitée et le seul producteur de ce fromage dans ladite aire ou dans les zones environnantes.

| (7) | Il s’est révélé que les expressions «Olmützer Quargel» et «Olomoucké tvarůžky» désignaient des fromages similaires, respectivement en langue allemande et en langue tchèque, et qu’elles avaient des origines historiques communes qui font référence à la ville d’Olomouc en République tchèque. Les déclarations d’opposition de l’Autriche ont montré que des marques commerciales contenant l’expression «Olmützer Quargel» avaient été enregistrées avant la demande d’enregistrement de l’expression «Olomoucké tvarůžky» comme indication géographique protégée. Étant donné que les noms ont des origines communes et qu’il existe des ressemblances visuelles entre les produits, la demande de protection prévue à l’article 13 du règlement (CE) no 510/2006, et en particulier au point b) de son paragraphe 1, pourrait conduire à ce qu’une juridiction compétente conclue à ce que la dénomination «Olomoucké tvarůžky», si elle était enregistrée, est protégée contre l’utilisation de la dénomination «Olmützer Quargel». En conséquence, les éléments fournis démontrent que l’enregistrement de la dénomination «Olomoucké tvarůžky» porterait préjudice au maintien de la dénomination «Olmützer Quargel», conformément à l’article 7, paragraphe 3, point c), du règlement (CE) no 510/2006. De plus, les éléments fournis démontrent que l’utilisation de la dénomination «Olmützer Quargel» désignait un produit ayant une origine commune avec le produit dénommé «Olomoucké tvarůžky», mais n’avait pas pour objet de profiter de la réputation de la dénomination «Olomoucké tvarůžky». Par ces motifs, dans un souci d’équité et dans l’intérêt de l’usage traditionnel, il convient d’appliquer la période transitoire maximale prévue à l’article 13, paragraphe 3, du règlement (CE) no 510/2006. |
| --- | --- |

(7)

Il s’est révélé que les expressions «Olmützer Quargel» et «Olomoucké tvarůžky» désignaient des fromages similaires, respectivement en langue allemande et en langue tchèque, et qu’elles avaient des origines historiques communes qui font référence à la ville d’Olomouc en République tchèque. Les déclarations d’opposition de l’Autriche ont montré que des marques commerciales contenant l’expression «Olmützer Quargel» avaient été enregistrées avant la demande d’enregistrement de l’expression «Olomoucké tvarůžky» comme indication géographique protégée. Étant donné que les noms ont des origines communes et qu’il existe des ressemblances visuelles entre les produits, la demande de protection prévue à l’article 13 du règlement (CE) no 510/2006, et en particulier au point b) de son paragraphe 1, pourrait conduire à ce qu’une juridiction compétente conclue à ce que la dénomination «Olomoucké tvarůžky», si elle était enregistrée, est protégée contre l’utilisation de la dénomination «Olmützer Quargel». En conséquence, les éléments fournis démontrent que l’enregistrement de la dénomination «Olomoucké tvarůžky» porterait préjudice au maintien de la dénomination «Olmützer Quargel», conformément à l’article 7, paragraphe 3, point c), du règlement (CE) no 510/2006. De plus, les éléments fournis démontrent que l’utilisation de la dénomination «Olmützer Quargel» désignait un produit ayant une origine commune avec le produit dénommé «Olomoucké tvarůžky», mais n’avait pas pour objet de profiter de la réputation de la dénomination «Olomoucké tvarůžky». Par ces motifs, dans un souci d’équité et dans l’intérêt de l’usage traditionnel, il convient d’appliquer la période transitoire maximale prévue à l’article 13, paragraphe 3, du règlement (CE) no 510/2006.

| (8) | En ce qui concerne les marques commerciales contenant l’expression «Olmützer Quargel» qui étaient protégées par un enregistrement ou acquises par l’usage avant la demande d’enregistrement de la dénomination «Olomoucké tvarůžky», étant donné que les conditions énoncées à l’article 14, paragraphe 1, du règlement (CE) no 510/2006 ne sont pas remplies, il n’est pas permis d’annuler lesdites marques, ni d’empêcher qu’elles continuent à être utilisées en vertu de l’enregistrement de la dénomination «Olomoucké tvarůžky» comme indication géographique protégée, pour autant que les dispositions générales du droit des marques commerciales soient par ailleurs respectées. |
| --- | --- |

(8)

En ce qui concerne les marques commerciales contenant l’expression «Olmützer Quargel» qui étaient protégées par un enregistrement ou acquises par l’usage avant la demande d’enregistrement de la dénomination «Olomoucké tvarůžky», étant donné que les conditions énoncées à l’article 14, paragraphe 1, du règlement (CE) no 510/2006 ne sont pas remplies, il n’est pas permis d’annuler lesdites marques, ni d’empêcher qu’elles continuent à être utilisées en vertu de l’enregistrement de la dénomination «Olomoucké tvarůžky» comme indication géographique protégée, pour autant que les dispositions générales du droit des marques commerciales soient par ailleurs respectées.

| (9) | L’interdiction d’enregistrer les dénominations devenues génériques établie à l’article 3, paragraphe 1, du règlement (CE) no 510/2006 porte sur l’intégralité de la dénomination dont l’enregistrement est demandé. Elle ne s’oppose pas à l’enregistrement d’une dénomination composée de plusieurs parties, quand bien même l’une de ces parties ou la traduction de l’une de ces parties pourrait être générique, pour autant que la dénomination intégrale ne soit pas devenue générique. De plus, une déclaration d’opposition se fondant sur l’article 7, paragraphe 3, point d), dudit règlement, ayant trait au caractère générique d’une dénomination, est limitée à la dénomination dont l’enregistrement est demandé. Les éléments fournis dans les déclarations d’opposition se réfèrent à l’usage généralisé allégué de l’expression «Olmützer Quargel» en Allemagne et en Autriche, et non à celui de la dénomination «Olomoucké tvarůžky», alors que c’est bien l’enregistrement de ladite dénomination qui est demandé. Les déclarations d’opposition ne contiennent aucun élément permettant de conclure à un usage généralisé comprenant ou incluant la dénomination dont l’enregistrement est demandé. |
| --- | --- |

(9)

L’interdiction d’enregistrer les dénominations devenues génériques établie à l’article 3, paragraphe 1, du règlement (CE) no 510/2006 porte sur l’intégralité de la dénomination dont l’enregistrement est demandé. Elle ne s’oppose pas à l’enregistrement d’une dénomination composée de plusieurs parties, quand bien même l’une de ces parties ou la traduction de l’une de ces parties pourrait être générique, pour autant que la dénomination intégrale ne soit pas devenue générique. De plus, une déclaration d’opposition se fondant sur l’article 7, paragraphe 3, point d), dudit règlement, ayant trait au caractère générique d’une dénomination, est limitée à la dénomination dont l’enregistrement est demandé. Les éléments fournis dans les déclarations d’opposition se réfèrent à l’usage généralisé allégué de l’expression «Olmützer Quargel» en Allemagne et en Autriche, et non à celui de la dénomination «Olomoucké tvarůžky», alors que c’est bien l’enregistrement de ladite dénomination qui est demandé. Les déclarations d’opposition ne contiennent aucun élément permettant de conclure à un usage généralisé comprenant ou incluant la dénomination dont l’enregistrement est demandé.

| (10) | Si la protection est octroyée pour l’expression «Olomoucké tvarůžky» dans son ensemble, la composante non géographique de cette expression, ainsi que la traduction de cette composante peuvent être utilisées sur le territoire de l’Union dans le respect des principes et des règles applicables dans l’ordre juridique de l’Union. |
| --- | --- |

(10)

Si la protection est octroyée pour l’expression «Olomoucké tvarůžky» dans son ensemble, la composante non géographique de cette expression, ainsi que la traduction de cette composante peuvent être utilisées sur le territoire de l’Union dans le respect des principes et des règles applicables dans l’ordre juridique de l’Union.

| (11) | À la lumière de ces éléments, il y a donc lieu d’inscrire la dénomination «Olomoucké tvarůžky» au «Registre des appellations d’origine protégées et des indications géographiques protégées», sous réserve d’une période transitoire de cinq ans, pendant laquelle l’expression «Olmützer Quargel» peut continuer à être utilisée dans des situations qui, sans cette période transitoire, pourraient être incompatibles avec la protection prévue à l’article 13, paragraphe 1, du règlement (CE) no 510/2006. |
| --- | --- |

(11)

À la lumière de ces éléments, il y a donc lieu d’inscrire la dénomination «Olomoucké tvarůžky» au «Registre des appellations d’origine protégées et des indications géographiques protégées», sous réserve d’une période transitoire de cinq ans, pendant laquelle l’expression «Olmützer Quargel» peut continuer à être utilisée dans des situations qui, sans cette période transitoire, pourraient être incompatibles avec la protection prévue à l’article 13, paragraphe 1, du règlement (CE) no 510/2006.

| (12) | Les mesures prévues au présent règlement sont conformes à l’avis du comité permanent des indications géographiques et des appellations d’origine protégées, |
| --- | --- |

(12)

Les mesures prévues au présent règlement sont conformes à l’avis du comité permanent des indications géographiques et des appellations d’origine protégées,

A ADOPTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:

Article premier

La dénomination figurant à l’annexe du présent règlement est enregistrée.

Article 2

L’expression «Olmützer Quargel» peut être utilisée pour désigner un fromage qui n’est pas conforme au cahier des charges établi pour la dénomination «Olomoucké tvarůžky» pendant une période de cinq ans à compter de la date d’entrée en vigueur du présent règlement.

Article 3

Le présent règlement entre en vigueur le vingtième jour suivant celui de sa publication au Journal officiel de l’Union européenne.

Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.

Fait à Bruxelles, le 4 août 2010.

Par la Commission

Le président

José Manuel BARROSO

---

(1)  JO L 93 du 31.3.2006, p. 12.

1

(2)  JO C 182 du 4.8.2007, p. 20.

2

(3)  JO L 369 du 23.12.2006, p. 1.

3

---

ANNEXE

Produits agricoles destinés à la consommation humaine énumérés à l’annexe I du traité:

Classe 1.3.   Fromages

RÉPUBLIQUE TCHÈQUE

Olomoucké tvarůžky (IGP)

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| 5.8.2010 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | L 203/14 |
| --- | --- | --- | --- |

5.8.2010

FR

Journal officiel de l'Union européenne

L 203/14

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RÈGLEMENT (UE) No 703/2010 DE LA COMMISSION

du 4 août 2010

modifiant le règlement (CE) no 828/2009 établissant, pour les campagnes de commercialisation 2009/2010 à 2014/2015, les modalités d’application pour l’importation et le raffinage des produits du secteur du sucre relevant de la position tarifaire 1701 dans le cadre d’accords préférentiels

LA COMMISSION EUROPÉENNE,

vu le traité sur le fonctionnement de l’Union européenne,

vu le règlement (CE) no 1528/2007 du Conseil du 20 décembre 2007 appliquant aux produits originaires de certains États appartenant au groupe des États d’Afrique, des Caraïbes et du Pacifique (ACP) les régimes prévus dans les accords établissant ou conduisant à établir des accords de partenariats économiques (1), et notamment son article 9, paragraphe 5,

vu le règlement (CE) no 732/2008 du Conseil du 22 juillet 2008 appliquant un schéma de préférences tarifaires généralisées pour la période du 1er janvier 2009 au 31 décembre 2011, et modifiant les règlements (CE) no 552/97 et (CE) no 1933/2006, ainsi que les règlements de la Commission (CE) no 1100/2006 et (CE) no 964/2007 (2), et notamment son article 11, paragraphe 7,

considérant ce qui suit:

| (1) | Conformément à l’article 1er, paragraphe 4, du règlement (CE) no 828/2009 de la Commission du 10 septembre 2009 établissant, pour les campagnes de commercialisation 2009/2010 à 2014/2015, les modalités d’application pour l’importation et le raffinage des produits du secteur du sucre relevant de la position tarifaire 1701 dans le cadre d’accords préférentiels (3), un pays figurant à l’annexe I du règlement (CE) no 1528/2007 ou à l’annexe I du règlement (CE) no 732/2008 peut être ajouté à l’annexe I du règlement (CE) no 828/2009. Toutefois, conformément à l’article 11, paragraphe 1, du règlement (CE) no 732/2008, seuls les pays les moins avancés figurant à l’annexe I de ce règlement peuvent être ajoutés. |
| --- | --- |

(1)

Conformément à l’article 1er, paragraphe 4, du règlement (CE) no 828/2009 de la Commission du 10 septembre 2009 établissant, pour les campagnes de commercialisation 2009/2010 à 2014/2015, les modalités d’application pour l’importation et le raffinage des produits du secteur du sucre relevant de la position tarifaire 1701 dans le cadre d’accords préférentiels (3), un pays figurant à l’annexe I du règlement (CE) no 1528/2007 ou à l’annexe I du règlement (CE) no 732/2008 peut être ajouté à l’annexe I du règlement (CE) no 828/2009. Toutefois, conformément à l’article 11, paragraphe 1, du règlement (CE) no 732/2008, seuls les pays les moins avancés figurant à l’annexe I de ce règlement peuvent être ajoutés.

| (2) | Le Burkina Faso est un pays moins avancé figurant à l’annexe I du règlement (CE) no 732/2008, qui a demandé à la Commission d’être ajouté à l’annexe I du règlement (CE) no 828/2009. Le Burkina Faso produit du sucre et est donc un exportateur potentiel vers l’Union européenne. |
| --- | --- |

(2)

Le Burkina Faso est un pays moins avancé figurant à l’annexe I du règlement (CE) no 732/2008, qui a demandé à la Commission d’être ajouté à l’annexe I du règlement (CE) no 828/2009. Le Burkina Faso produit du sucre et est donc un exportateur potentiel vers l’Union européenne.

| (3) | L’article 11, paragraphe 2, du règlement (CE) no 828/2009 prévoit des pénalités si le sucre non destiné au raffinage est finalement raffiné. Ces pénalités ne sont toutefois pas appliquées si des raisons techniques dûment justifiées et exceptionnelles sont approuvées par les États membres. |
| --- | --- |

(3)

L’article 11, paragraphe 2, du règlement (CE) no 828/2009 prévoit des pénalités si le sucre non destiné au raffinage est finalement raffiné. Ces pénalités ne sont toutefois pas appliquées si des raisons techniques dûment justifiées et exceptionnelles sont approuvées par les États membres.

| (4) | Il convient dès lors de modifier le règlement (CE) no 828/2009 en conséquence. |
| --- | --- |

(4)

Il convient dès lors de modifier le règlement (CE) no 828/2009 en conséquence.

| (5) | Les mesures prévues au présent règlement sont conformes à l’avis du comité de gestion de l’organisation commune des marchés agricoles, |
| --- | --- |

(5)

Les mesures prévues au présent règlement sont conformes à l’avis du comité de gestion de l’organisation commune des marchés agricoles,

A ADOPTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:

Article premier

Le règlement (CE) no 828/2009 est modifié comme suit:

| 1) | À l’article 1er, le paragraphe 4 est remplacé par le texte suivant:
  «4.   Un pays figurant à l’annexe I du règlement (CE) no 1528/2007 ou à l’annexe I du règlement (CE) no 732/2008 en tant que pays moins avancé peut être ajouté, à sa demande, à l’annexe I du présent règlement.» |
| --- | --- |

1)

À l’article 1er, le paragraphe 4 est remplacé par le texte suivant:

«4.   Un pays figurant à l’annexe I du règlement (CE) no 1528/2007 ou à l’annexe I du règlement (CE) no 732/2008 en tant que pays moins avancé peut être ajouté, à sa demande, à l’annexe I du présent règlement.»

| 2) | À l’article 9, paragraphe 4, un deuxième alinéa est ajouté:
  «Les États membres communiquent à la Commission, avant le 1er mars et pour la campagne de commercialisation précédente, les quantités de sucre qui ont été effectivement importées, ventilées par numéro de référence et pays d’origine, exprimées en kilogrammes et en équivalent de sucre blanc.» |
| --- | --- |

2)

À l’article 9, paragraphe 4, un deuxième alinéa est ajouté:

«Les États membres communiquent à la Commission, avant le 1er mars et pour la campagne de commercialisation précédente, les quantités de sucre qui ont été effectivement importées, ventilées par numéro de référence et pays d’origine, exprimées en kilogrammes et en équivalent de sucre blanc.»

| 3) | À l’article 11, paragraphe 2, le deuxième alinéa est remplacé par le texte suivant:
  «Avant le 1er juin suivant la campagne de commercialisation concernée, le producteur acquitte un montant égal à 500 EUR par tonne pour les quantités de sucre visées au premier alinéa, point c), pour lesquelles il ne peut pas fournir la preuve, à la satisfaction de l’État membre, qu’elles ont été raffinées pour des raisons techniques dûment justifiées et exceptionnelles.» |
| --- | --- |

3)

À l’article 11, paragraphe 2, le deuxième alinéa est remplacé par le texte suivant:

«Avant le 1er juin suivant la campagne de commercialisation concernée, le producteur acquitte un montant égal à 500 EUR par tonne pour les quantités de sucre visées au premier alinéa, point c), pour lesquelles il ne peut pas fournir la preuve, à la satisfaction de l’État membre, qu’elles ont été raffinées pour des raisons techniques dûment justifiées et exceptionnelles.»

| 4) | La partie I de l’annexe I du règlement (CE) no 828/2009 est remplacée par le texte figurant à l’annexe du présent règlement. |
| --- | --- |

4)

La partie I de l’annexe I du règlement (CE) no 828/2009 est remplacée par le texte figurant à l’annexe du présent règlement.

Article 2

Le présent règlement entre en vigueur le troisième jour suivant sa publication au Journal officiel de l’Union européenne.

Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.

Fait à Bruxelles, le 4 août 2010.

Par la Commission

Le président

José Manuel BARROSO

---

(1)  JO L 348 du 31.12.2007, p. 1.

1

(2)  JO L 211 du 6.8.2008, p. 1.

2

(3)  JO L 240 du 11.9.2009, p. 14.

3

---

ANNEXE

«Partie I:   pays les moins avancés

| Intitulé du groupe | Pays tiers | Numéro de référence |
| --- | --- | --- |
| PMA NON ACP | Bangladesh
  Cambodge
  Laos
  Népal | 09.4221 |
| PMA ACP | Bénin
  Burkina Faso
  République démocratique du Congo
  Éthiopie
  Madagascar
  Malawi
  Mozambique
  Sénégal
  Sierra Leone
  Soudan
  Tanzanie
  Togo
  Zambie | 09.4231» |

Intitulé du groupe

Pays tiers

Numéro de référence

PMA NON ACP

Bangladesh

Cambodge

Laos

Népal

09.4221

PMA ACP

Bénin

Burkina Faso

République démocratique du Congo

Éthiopie

Madagascar

Malawi

Mozambique

Sénégal

Sierra Leone

Soudan

Tanzanie

Togo

Zambie

09.4231»

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| 5.8.2010 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | L 203/17 |
| --- | --- | --- | --- |

5.8.2010

FR

Journal officiel de l'Union européenne

L 203/17

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RÈGLEMENT (UE) No 704/2010 DE LA COMMISSION

du 4 août 2010

établissant les valeurs forfaitaires à l'importation pour la détermination du prix d'entrée de certains fruits et légumes

LA COMMISSION EUROPÉENNE,

vu le traité sur le fonctionnement de l'Union européenne,

vu le règlement (CE) no 1234/2007 du Conseil du 22 octobre 2007 portant organisation commune des marchés dans le secteur agricole et dispositions spécifiques en ce qui concerne certains produits de ce secteur (règlement «OCM unique») (1),

vu le règlement (CE) no 1580/2007 de la Commission du 21 décembre 2007 portant modalités d'application des règlements (CE) no 2200/96, (CE) no 2201/96 et (CE) no 1182/2007 du Conseil dans le secteur des fruits et légumes (2), et notamment son article 138, paragraphe 1,

considérant ce qui suit:

Le règlement (CE) no 1580/2007 prévoit, en application des résultats des négociations commerciales multilatérales du cycle d'Uruguay, les critères pour la fixation par la Commission des valeurs forfaitaires à l'importation des pays tiers, pour les produits et les périodes figurant à l'annexe XV, Partie A, dudit règlement,

A ADOPTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:

Article premier

Les valeurs forfaitaires à l'importation visées à l'article 138 du règlement (CE) no 1580/2007 sont fixées à l'annexe du présent règlement.

Article 2

Le présent règlement entre en vigueur le 5 août 2010.

Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.

Fait à Bruxelles, le 4 août 2010.

Par la Commission, au nom du président,

Jean-Luc DEMARTY

Directeur général de l'agriculture et du développement rural

---

(1)  JO L 299 du 16.11.2007, p. 1.

1

(2)  JO L 350 du 31.12.2007, p. 1.

2

---

ANNEXE

Valeurs forfaitaires à l'importation pour la détermination du prix d'entrée de certains fruits et légumes

| (EUR/100 kg) |
| --- |
| Code NC | Code des pays tiers (1) | Valeur forfaitaire à l'importation |
| 0702 00 00 | MK | 27,7 |
| TR | 50,2 |
| ZZ | 39,0 |
| 0707 00 05 | TR | 105,8 |
| ZZ | 105,8 |
| 0709 90 70 | TR | 115,5 |
| ZZ | 115,5 |
| 0805 50 10 | AR | 144,3 |
| UY | 85,2 |
| ZA | 104,3 |
| ZZ | 111,3 |
| 0806 10 10 | CL | 129,8 |
| EG | 151,3 |
| IL | 126,4 |
| MA | 145,4 |
| TR | 144,5 |
| ZA | 98,7 |
| ZZ | 132,7 |
| 0808 10 80 | AR | 85,0 |
| BR | 69,5 |
| CL | 106,8 |
| CN | 69,8 |
| NZ | 109,9 |
| US | 87,0 |
| UY | 112,9 |
| ZA | 93,9 |
| ZZ | 91,9 |
| 0808 20 50 | AR | 87,5 |
| CL | 183,7 |
| CN | 93,7 |
| NZ | 163,3 |
| ZA | 91,3 |
| ZZ | 123,9 |
| 0809 20 95 | TR | 182,0 |
| ZZ | 182,0 |
| 0809 30 | TR | 167,6 |
| ZZ | 167,6 |
| 0809 40 05 | BA | 62,1 |
| IL | 170,0 |
| XS | 70,3 |
| ZZ | 100,8 |

(EUR/100 kg)

Code NC

Code des pays tiers (1)

Valeur forfaitaire à l'importation

0702 00 00

MK

27,7

TR

50,2

ZZ

39,0

0707 00 05

TR

105,8

ZZ

105,8

0709 90 70

TR

115,5

ZZ

115,5

0805 50 10

AR

144,3

UY

85,2

ZA

104,3

ZZ

111,3

0806 10 10

CL

129,8

EG

151,3

IL

126,4

MA

145,4

TR

144,5

ZA

98,7

ZZ

132,7

0808 10 80

AR

85,0

BR

69,5

CL

106,8

CN

69,8

NZ

109,9

US

87,0

UY

112,9

ZA

93,9

ZZ

91,9

0808 20 50

AR

87,5

CL

183,7

CN

93,7

NZ

163,3

ZA

91,3

ZZ

123,9

0809 20 95

TR

182,0

ZZ

182,0

0809 30

TR

167,6

ZZ

167,6

0809 40 05

BA

62,1

IL

170,0

XS

70,3

ZZ

100,8

---

(1)  Nomenclature des pays fixée par le règlement (CE) no 1833/2006 de la Commission (JO L 354 du 14.12.2006, p. 19). Le code «ZZ» représente «autres origines».

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| 5.8.2010 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | L 203/19 |
| --- | --- | --- | --- |

5.8.2010

FR

Journal officiel de l'Union européenne

L 203/19

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RÈGLEMENT (UE) No 705/2010 DE LA COMMISSION

du 4 août 2010

modifiant les prix représentatifs et les montants des droits additionnels à l'importation pour certains produits du secteur du sucre, fixés par le règlement (CE) no 877/2009 pour la campagne 2009/2010

LA COMMISSION EUROPÉENNE,

vu le traité sur le fonctionnement de l'Union européenne,

vu le règlement (CE) no 1234/2007 du Conseil du 22 octobre 2007 portant organisation commune des marchés dans le secteur agricole et dispositions spécifiques en ce qui concerne certains produits de ce secteur (règlement OCM unique) (1),

vu le règlement (CE) no 951/2006 de la Commission du 30 juin 2006 portant modalités d'application du règlement (CE) no 318/2006 du Conseil en ce qui concerne les échanges avec les pays tiers dans le secteur du sucre (2), et notamment son article 36, paragraphe 2, deuxième alinéa, deuxième phrase,

considérant ce qui suit:

| (1) | Les montants des prix représentatifs et des droits additionnels applicables à l'importation de sucre blanc, de sucre brut et de certains sirops pour la campagne 2009/2010 ont été fixés par le règlement (CE) no 877/2009 de la Commission (3). Ces prix et droits ont été modifiés en dernier lieu par le règlement (UE) no 696/2010 de la Commission (4). |
| --- | --- |

(1)

Les montants des prix représentatifs et des droits additionnels applicables à l'importation de sucre blanc, de sucre brut et de certains sirops pour la campagne 2009/2010 ont été fixés par le règlement (CE) no 877/2009 de la Commission (3). Ces prix et droits ont été modifiés en dernier lieu par le règlement (UE) no 696/2010 de la Commission (4).

| (2) | Les données dont la Commission dispose actuellement conduisent à modifier lesdits montants, conformément aux règles et modalités prévues par le règlement (CE) no 951/2006, |
| --- | --- |

(2)

Les données dont la Commission dispose actuellement conduisent à modifier lesdits montants, conformément aux règles et modalités prévues par le règlement (CE) no 951/2006,

A ADOPTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:

Article premier

Les prix représentatifs et les droits additionnels applicables à l'importation des produits visés à l'article 36 du règlement (CE) no 951/2006, fixés par le règlement (CE) no 877/2009 pour la campagne 2009/2010, sont modifiés et figurent à l’annexe du présent règlement.

Article 2

Le présent règlement entre en vigueur le 5 août 2010.

Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.

Fait à Bruxelles, le 4 août 2010.

Par la Commission, au nom du président,

Jean-Luc DEMARTY

Directeur général de l'agriculture et du développement rural

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(1)  JO L 299 du 16.11.2007, p. 1.

1

(2)  JO L 178 du 1.7.2006, p. 24.

2

(3)  JO L 253 du 25.9.2009, p. 3.

3

(4)  JO L 202 du 4.8.2010, p. 3.

4

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ANNEXE

Montants modifiés des prix représentatifs et des droits additionnels à l'importation du sucre blanc, du sucre brut et des produits du code NC 1702 90 95 applicables à partir du 5 août 2010

| (EUR) |
| --- |
| Code NC | Montant du prix représentatif par 100 kg net du produit en cause | Montant du droit additionnel par 100 kg net du produit en cause |
| 1701 11 10 (1) | 42,59 | 0,00 |
| 1701 11 90 (1) | 42,59 | 2,13 |
| 1701 12 10 (1) | 42,59 | 0,00 |
| 1701 12 90 (1) | 42,59 | 1,83 |
| 1701 91 00 (2) | 41,28 | 5,09 |
| 1701 99 10 (2) | 41,28 | 1,95 |
| 1701 99 90 (2) | 41,28 | 1,95 |
| 1702 90 95 (3) | 0,41 | 0,27 |

(EUR)

Code NC

Montant du prix représentatif par 100 kg net du produit en cause

Montant du droit additionnel par 100 kg net du produit en cause

1701 11 10 (1)

42,59

0,00

1701 11 90 (1)

42,59

2,13

1701 12 10 (1)

42,59

0,00

1701 12 90 (1)

42,59

1,83

1701 91 00 (2)

41,28

5,09

1701 99 10 (2)

41,28

1,95

1701 99 90 (2)

41,28

1,95

1702 90 95 (3)

0,41

0,27

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(1)  Fixation pour la qualité type telle que définie à l'annexe IV, point III, du règlement (CE) no 1234/2007.

(2)  Fixation pour la qualité type telle que définie à l'annexe IV, point II, du règlement (CE) no 1234/2007.

(3)  Fixation par 1 % de teneur en saccharose.

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