# Journal officiel L 224/2010

| | ISSN 1725-2563
  doi:10.3000/17252563.L_2010.224.fra |
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| Journal officiel
  de l'Union européenne | L 224 |
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| Édition de langue française | Législation | 53e année26 août 2010 |

ISSN 1725-2563

doi:10.3000/17252563.L_2010.224.fra

Journal officiel

de l'Union européenne

L 224

Édition de langue française

Législation

53e année26 août 2010

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| Sommaire | | II   Actes non législatifs | page |
| --- | --- | --- | --- |
| | | RÈGLEMENTS |
| | * | Règlement (UE) no 761/2010 de la Commission du 25 août 2010 modifiant l’annexe du règlement (UE) no 37/2010 relatif aux substances pharmacologiquement actives et à leur classification en ce qui concerne les limites maximales de résidus dans les aliments d’origine animale, concernant la substance méthylprednisolone (
  1
  ) | 1 |
| | | Règlement (UE) no 762/2010 de la Commission du 25 août 2010 établissant les valeurs forfaitaires à l'importation pour la détermination du prix d'entrée de certains fruits et légumes | 4 |
| | | DÉCISIONS |
| | | 2010/466/UE |
| | * | Décision de la Commission du 24 août 2010 reconnaissant en principe la conformité du dossier transmis pour examen détaillé en vue de l’inscription éventuelle du penthiopyrade à l’annexe I de la directive 91/414/CEE du Conseil
  [notifiée sous le numéro C(2010) 5556]

   (
  1
  ) | 6 |

Sommaire

II   Actes non législatifs

page

RÈGLEMENTS

*

Règlement (UE) no 761/2010 de la Commission du 25 août 2010 modifiant l’annexe du règlement (UE) no 37/2010 relatif aux substances pharmacologiquement actives et à leur classification en ce qui concerne les limites maximales de résidus dans les aliments d’origine animale, concernant la substance méthylprednisolone (
  1
  )

o

o

1

1

Règlement (UE) no 762/2010 de la Commission du 25 août 2010 établissant les valeurs forfaitaires à l'importation pour la détermination du prix d'entrée de certains fruits et légumes

o

4

DÉCISIONS

2010/466/UE

*

Décision de la Commission du 24 août 2010 reconnaissant en principe la conformité du dossier transmis pour examen détaillé en vue de l’inscription éventuelle du penthiopyrade à l’annexe I de la directive 91/414/CEE du Conseil
  [notifiée sous le numéro C(2010) 5556]

   (
  1
  )

[notifiée sous le numéro C(2010) 5556]

1

6

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| | (1)   Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE |

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(1)   Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE

1

| FR | Les actes dont les titres sont imprimés en caractères maigres sont des actes de gestion courante pris dans le cadre de la politique agricole et ayant généralement une durée de validité limitée.
  Les actes dont les titres sont imprimés en caractères gras et précédés d'un astérisque sont tous les autres actes. |
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FR

Les actes dont les titres sont imprimés en caractères maigres sont des actes de gestion courante pris dans le cadre de la politique agricole et ayant généralement une durée de validité limitée.

Les actes dont les titres sont imprimés en caractères gras et précédés d'un astérisque sont tous les autres actes.

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II Actes non législatifs

RÈGLEMENTS

| 26.8.2010 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | L 224/1 |
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26.8.2010

FR

Journal officiel de l'Union européenne

L 224/1

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RÈGLEMENT (UE) No 761/2010 DE LA COMMISSION

du 25 août 2010

modifiant l’annexe du règlement (UE) no 37/2010 relatif aux substances pharmacologiquement actives et à leur classification en ce qui concerne les limites maximales de résidus dans les aliments d’origine animale, concernant la substance méthylprednisolone

(Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE)

LA COMMISSION EUROPÉENNE,

vu le traité sur le fonctionnement de l’Union européenne,

vu le règlement (CE) no 470/2009 du Parlement européen et du Conseil du 6 mai 2009 établissant des procédures communautaires pour la fixation des limites de résidus des substances pharmacologiquement actives dans les aliments d’origine animale, abrogeant le règlement (CEE) no 2377/90 du Conseil et modifiant la directive 2001/82/CE du Parlement européen et du Conseil et le règlement (CE) no 726/2004 du Parlement européen et du Conseil (1), et notamment son article 14 en liaison avec son article 17,

vu l’avis de l’Agence européenne des médicaments formulé par le comité des médicaments à usage vétérinaire,

considérant ce qui suit:

| (1) | La limite maximale de résidus (ci-après: «LMR») de substances pharmacologiquement actives destinées à être utilisées dans l’Union européenne dans des médicaments vétérinaires pour les animaux producteurs d’aliments ou dans des produits biocides utilisés dans l’élevage devrait être fixée conformément au règlement (CE) no 470/2009. |
| --- | --- |

(1)

La limite maximale de résidus (ci-après: «LMR») de substances pharmacologiquement actives destinées à être utilisées dans l’Union européenne dans des médicaments vétérinaires pour les animaux producteurs d’aliments ou dans des produits biocides utilisés dans l’élevage devrait être fixée conformément au règlement (CE) no 470/2009.

| (2) | Les substances pharmacologiquement actives et leur classification en ce qui concerne les limites maximales de résidus dans les aliments d’origine animale figurent à l’annexe du règlement (UE) no 37/2010 de la Commission du 22 décembre 2009 relatif aux substances pharmacologiquement actives et à leur classification en ce qui concerne les limites maximales de résidus dans les aliments d’origine animale (2). |
| --- | --- |

(2)

Les substances pharmacologiquement actives et leur classification en ce qui concerne les limites maximales de résidus dans les aliments d’origine animale figurent à l’annexe du règlement (UE) no 37/2010 de la Commission du 22 décembre 2009 relatif aux substances pharmacologiquement actives et à leur classification en ce qui concerne les limites maximales de résidus dans les aliments d’origine animale (2).

| (3) | La méthylprednisolone figure actuellement dans le tableau 1 de l’annexe du règlement (UE) no 37/2010 en tant que substance autorisée, pour le muscle, la graisse, le foie et les reins des bovins, à l’exclusion des animaux produisant du lait pour la consommation humaine. |
| --- | --- |

(3)

La méthylprednisolone figure actuellement dans le tableau 1 de l’annexe du règlement (UE) no 37/2010 en tant que substance autorisée, pour le muscle, la graisse, le foie et les reins des bovins, à l’exclusion des animaux produisant du lait pour la consommation humaine.

| (4) | Une demande d’extension de l’entrée pour la méthylprednisolone afin d’inclure le lait bovin a été soumise à l’Agence européenne des médicaments. |
| --- | --- |

(4)

Une demande d’extension de l’entrée pour la méthylprednisolone afin d’inclure le lait bovin a été soumise à l’Agence européenne des médicaments.

| (5) | Le comité des médicaments à usage vétérinaire a recommandé la fixation d’une limite maximale provisoire de résidus de méthylprednisolone pour le lait bovin et la suppression de la mention «Ne pas utiliser chez les animaux produisant du lait destiné à la consommation humaine». |
| --- | --- |

(5)

Le comité des médicaments à usage vétérinaire a recommandé la fixation d’une limite maximale provisoire de résidus de méthylprednisolone pour le lait bovin et la suppression de la mention «Ne pas utiliser chez les animaux produisant du lait destiné à la consommation humaine».

| (6) | Il convient dès lors de modifier l’entrée relative à la méthylprednisolone dans le tableau 1 de l’annexe du règlement (UE) no 37/2010 afin d’inclure la LMR provisoire pour le lait bovin et de supprimer la mention «Ne pas utiliser chez les animaux produisant du lait destiné à la consommation humaine». La LMR provisoire fixée dans ce tableau pour la méthylprednisolone devrait expirer le 1er juillet 2011. |
| --- | --- |

(6)

Il convient dès lors de modifier l’entrée relative à la méthylprednisolone dans le tableau 1 de l’annexe du règlement (UE) no 37/2010 afin d’inclure la LMR provisoire pour le lait bovin et de supprimer la mention «Ne pas utiliser chez les animaux produisant du lait destiné à la consommation humaine». La LMR provisoire fixée dans ce tableau pour la méthylprednisolone devrait expirer le 1er juillet 2011.

| (7) | Il convient de prévoir un délai raisonnable afin de permettre aux acteurs concernés de procéder à toute adaptation nécessaire pour se conformer aux nouvelles LMR. |
| --- | --- |

(7)

Il convient de prévoir un délai raisonnable afin de permettre aux acteurs concernés de procéder à toute adaptation nécessaire pour se conformer aux nouvelles LMR.

| (8) | Les mesures prévues par le présent règlement sont conformes à l’avis du comité permanent des médicaments vétérinaires, |
| --- | --- |

(8)

Les mesures prévues par le présent règlement sont conformes à l’avis du comité permanent des médicaments vétérinaires,

A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:

Article premier

L’annexe du règlement (UE) no 37/2010 est modifiée conformément à l’annexe du présent règlement.

Article 2

Le présent règlement entre en vigueur le troisième jour suivant celui de sa publication au Journal officiel de l’Union européenne.

Il est applicable à compter du 25 octobre 2010.

Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.

Fait à Bruxelles, le 25 août 2010.

Par la Commission

Le président

José Manuel BARROSO

---

(1)  JO L 152 du 16.6.2009, p. 11.

1

(2)  JO L 15 du 20.1.2010, p. 1.

2

---

ANNEXE

L’entrée «Méthylprednisolone» dans le tableau 1 de l’annexe du règlement (UE) no 37/2010 est remplacée par l’entrée suivante:

| Substance(s) pharmacologiquement active(s) | Résidu marqueur | Espèce animale | LMR | Denrées cibles | Autres dispositions [conformément à l’article 14, paragraphe 7, du règlement (CE) no 470/2009] | Classification thérapeutique |
| --- | --- | --- | --- | --- | --- | --- |
| «Méthylprednisolone | Méthylprednisolone | Bovins | 10 μg/kg | Muscle | | Corticoïdes/glucocorticoïdes» |
| 10 μg/kg | Graisse | |
| 10 μg/kg | Foie | |
| 10 μg/kg | Reins | |
| 2 μg/kg | Lait | La LMR provisoire expire le 1er juillet 2011. |

Substance(s) pharmacologiquement active(s)

Résidu marqueur

Espèce animale

LMR

Denrées cibles

Autres dispositions [conformément à l’article 14, paragraphe 7, du règlement (CE) no 470/2009]

Classification thérapeutique

«Méthylprednisolone

Méthylprednisolone

Bovins

10 μg/kg

Muscle

Corticoïdes/glucocorticoïdes»

10 μg/kg

Graisse

10 μg/kg

Foie

10 μg/kg

Reins

2 μg/kg

Lait

La LMR provisoire expire le 1er juillet 2011.

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| 26.8.2010 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | L 224/4 |
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26.8.2010

FR

Journal officiel de l'Union européenne

L 224/4

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RÈGLEMENT (UE) No 762/2010 DE LA COMMISSION

du 25 août 2010

établissant les valeurs forfaitaires à l'importation pour la détermination du prix d'entrée de certains fruits et légumes

LA COMMISSION EUROPÉENNE,

vu le traité sur le fonctionnement de l'Union européenne,

vu le règlement (CE) no 1234/2007 du Conseil du 22 octobre 2007 portant organisation commune des marchés dans le secteur agricole et dispositions spécifiques en ce qui concerne certains produits de ce secteur (règlement «OCM unique») (1),

vu le règlement (CE) no 1580/2007 de la Commission du 21 décembre 2007 portant modalités d'application des règlements (CE) no 2200/96, (CE) no 2201/96 et (CE) no 1182/2007 du Conseil dans le secteur des fruits et légumes (2), et notamment son article 138, paragraphe 1,

considérant ce qui suit:

Le règlement (CE) no 1580/2007 prévoit, en application des résultats des négociations commerciales multilatérales du cycle d'Uruguay, les critères pour la fixation par la Commission des valeurs forfaitaires à l'importation des pays tiers, pour les produits et les périodes figurant à l'annexe XV, Partie A, dudit règlement,

A ADOPTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:

Article premier

Les valeurs forfaitaires à l'importation visées à l'article 138 du règlement (CE) no 1580/2007 sont fixées à l'annexe du présent règlement.

Article 2

Le présent règlement entre en vigueur le 26 août 2010.

Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.

Fait à Bruxelles, le 25 août 2010.

Par la Commission, au nom du président,

Jean-Luc DEMARTY

Directeur général de l'agriculture et du développement rural

---

(1)  JO L 299 du 16.11.2007, p. 1.

1

(2)  JO L 350 du 31.12.2007, p. 1.

2

---

ANNEXE

Valeurs forfaitaires à l'importation pour la détermination du prix d'entrée de certains fruits et légumes

| (EUR/100 kg) |
| --- |
| Code NC | Code des pays tiers (1) | Valeur forfaitaire à l'importation |
| 0702 00 00 | TR | 103,0 |
| ZZ | 103,0 |
| 0707 00 05 | TR | 137,2 |
| ZZ | 137,2 |
| 0709 90 70 | TR | 122,2 |
| ZZ | 122,2 |
| 0805 50 10 | AR | 137,7 |
| CL | 137,9 |
| TR | 153,6 |
| UY | 116,4 |
| ZA | 143,8 |
| ZZ | 137,9 |
| 0806 10 10 | BA | 91,2 |
| EG | 153,8 |
| TR | 109,6 |
| ZZ | 118,2 |
| 0808 10 80 | AR | 84,3 |
| BR | 66,4 |
| CL | 90,4 |
| CN | 65,6 |
| NZ | 92,2 |
| US | 119,8 |
| UY | 95,9 |
| ZA | 92,6 |
| ZZ | 88,4 |
| 0808 20 50 | AR | 115,4 |
| CL | 150,5 |
| CN | 80,6 |
| TR | 133,1 |
| ZA | 104,9 |
| ZZ | 116,9 |
| 0809 30 | TR | 137,0 |
| ZZ | 137,0 |
| 0809 40 05 | BA | 60,0 |
| IL | 60,2 |
| XS | 59,7 |
| ZA | 191,2 |
| ZZ | 92,8 |

(EUR/100 kg)

Code NC

Code des pays tiers (1)

Valeur forfaitaire à l'importation

0702 00 00

TR

103,0

ZZ

103,0

0707 00 05

TR

137,2

ZZ

137,2

0709 90 70

TR

122,2

ZZ

122,2

0805 50 10

AR

137,7

CL

137,9

TR

153,6

UY

116,4

ZA

143,8

ZZ

137,9

0806 10 10

BA

91,2

EG

153,8

TR

109,6

ZZ

118,2

0808 10 80

AR

84,3

BR

66,4

CL

90,4

CN

65,6

NZ

92,2

US

119,8

UY

95,9

ZA

92,6

ZZ

88,4

0808 20 50

AR

115,4

CL

150,5

CN

80,6

TR

133,1

ZA

104,9

ZZ

116,9

0809 30

TR

137,0

ZZ

137,0

0809 40 05

BA

60,0

IL

60,2

XS

59,7

ZA

191,2

ZZ

92,8

---

(1)  Nomenclature des pays fixée par le règlement (CE) no 1833/2006 de la Commission (JO L 354 du 14.12.2006, p. 19). Le code «ZZ» représente «autres origines».

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DÉCISIONS

| 26.8.2010 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | L 224/6 |
| --- | --- | --- | --- |

26.8.2010

FR

Journal officiel de l'Union européenne

L 224/6

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DÉCISION DE LA COMMISSION

du 24 août 2010

reconnaissant en principe la conformité du dossier transmis pour examen détaillé en vue de l’inscription éventuelle du penthiopyrade à l’annexe I de la directive 91/414/CEE du Conseil

[notifiée sous le numéro C(2010) 5556]

(Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE)

(2010/466/UE)

LA COMMISSION EUROPÉENNE,

vu le traité sur le fonctionnement de l’Union européenne,

vu la directive 91/414/CEE du Conseil du 15 juillet 1991 concernant la mise sur le marché des produits phytopharmaceutiques (1), et notamment son article 6, paragraphe 3,

considérant ce qui suit:

| (1) | La directive 91/414/CEE prévoit l’établissement d’une liste de l’Union européenne des substances actives dont l’incorporation est autorisée dans les produits phytopharmaceutiques. |
| --- | --- |

(1)

La directive 91/414/CEE prévoit l’établissement d’une liste de l’Union européenne des substances actives dont l’incorporation est autorisée dans les produits phytopharmaceutiques.

| (2) | Le 10 décembre 2009, LKC Ltd a introduit un dossier concernant la substance active penthiopyrade auprès des autorités britanniques, en vue d’obtenir son inscription à l’annexe I de la directive 91/414/CEE. |
| --- | --- |

(2)

Le 10 décembre 2009, LKC Ltd a introduit un dossier concernant la substance active penthiopyrade auprès des autorités britanniques, en vue d’obtenir son inscription à l’annexe I de la directive 91/414/CEE.

| (3) | Les autorités britanniques ont informé la Commission qu’il apparaît, à l’issue d’un premier examen, que le dossier relatif à la substance active concernée satisfait aux exigences en matière de données et d’informations énoncées à l’annexe II de la directive 91/414/CEE. Le dossier soumis semble aussi satisfaire aux exigences en matière de données et d’informations prévues à l’annexe III de la directive précitée en ce qui concerne un produit phytopharmaceutique contenant la substance active concernée. Conformément aux dispositions de l’article 6, paragraphe 2, de la directive 91/414/CEE, le dossier a ensuite été transmis par le demandeur à la Commission et aux autres États membres, puis au comité permanent de la chaîne alimentaire et de la santé animale. |
| --- | --- |

(3)

Les autorités britanniques ont informé la Commission qu’il apparaît, à l’issue d’un premier examen, que le dossier relatif à la substance active concernée satisfait aux exigences en matière de données et d’informations énoncées à l’annexe II de la directive 91/414/CEE. Le dossier soumis semble aussi satisfaire aux exigences en matière de données et d’informations prévues à l’annexe III de la directive précitée en ce qui concerne un produit phytopharmaceutique contenant la substance active concernée. Conformément aux dispositions de l’article 6, paragraphe 2, de la directive 91/414/CEE, le dossier a ensuite été transmis par le demandeur à la Commission et aux autres États membres, puis au comité permanent de la chaîne alimentaire et de la santé animale.

| (4) | La présente décision a pour objet de confirmer formellement, au niveau de l’Union européenne, que le dossier est considéré comme satisfaisant en principe aux exigences en matière de données et d’informations prévues à l’annexe II de la directive 91/414/CEE et, pour au moins un produit phytopharmaceutique contenant la substance active concernée, aux exigences de l’annexe III de ladite directive. |
| --- | --- |

(4)

La présente décision a pour objet de confirmer formellement, au niveau de l’Union européenne, que le dossier est considéré comme satisfaisant en principe aux exigences en matière de données et d’informations prévues à l’annexe II de la directive 91/414/CEE et, pour au moins un produit phytopharmaceutique contenant la substance active concernée, aux exigences de l’annexe III de ladite directive.

| (5) | Les mesures prévues par la présente décision sont conformes à l’avis du comité permanent de la chaîne alimentaire et de la santé animale, |
| --- | --- |

(5)

Les mesures prévues par la présente décision sont conformes à l’avis du comité permanent de la chaîne alimentaire et de la santé animale,

A ADOPTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:

Article premier

Le dossier concernant la substance active figurant à l’annexe de la présente décision, qui a été transmis à la Commission et aux États membres en vue de l’inscription de cette substance à l’annexe I de la directive 91/414/CEE, satisfait en principe aux exigences en matière de données et d’informations prévues à l’annexe II de ladite directive.

Le dossier satisfait également aux exigences en matière de données et d’informations énoncées à l’annexe III de la directive 91/414/CEE en ce qui concerne un produit phytopharmaceutique contenant la substance active concernée, compte tenu des utilisations proposées.

Article 2

L’État membre rapporteur poursuit l’examen détaillé du dossier visé à l’article 1er et communique à la Commission les conclusions de son examen, accompagnées de recommandations concernant l’inscription ou non à l’annexe I de la directive 91/414/CEE de la substance active visée à l’article 1er, ainsi que toute condition y afférente, le plus rapidement possible et au plus tard le 31 août 2011.

Article 3

Les États membres sont destinataires de la présente décision.

Fait à Bruxelles, le 24 août 2010.

Par la Commission

John DALLI

Membre de la Commission

---

(1)  JO L 230 du 19.8.1991, p. 1.

1

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ANNEXE

SUBSTANCE ACTIVE CONCERNÉE PAR LA PRÉSENTE DÉCISION

| Nom commun, numéro d’identification CIMAP | Demandeur | Date de la demande | État membre rapporteur |
| --- | --- | --- | --- |
| Penthiopyrade
  No CIMAP: 824 | LKC Ltd | 10.12.2009 | UK |

Nom commun, numéro d’identification CIMAP

Demandeur

Date de la demande

État membre rapporteur

Penthiopyrade

No CIMAP: 824

LKC Ltd

10.12.2009

UK

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