# Journal officiel L 228/2010

| | ISSN 1725-2563
  doi:10.3000/17252563.L_2010.228.fra |
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| Journal officiel
  de l'Union européenne | L 228 |
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| Édition de langue française | Législation | 53e année31 août 2010 |

ISSN 1725-2563

doi:10.3000/17252563.L_2010.228.fra

Journal officiel

de l'Union européenne

L 228

Édition de langue française

Législation

53e année31 août 2010

---

| Sommaire | | II   Actes non législatifs | page |
| --- | --- | --- | --- |
| | | RÈGLEMENTS |
| | * | Règlement (UE) no 768/2010 du Conseil du 26 août 2010 relatif à la fixation des coefficients correcteurs applicables à partir du 1er juillet 2009 aux rémunérations des fonctionnaires, agents temporaires et agents contractuels de l'Union européenne affectés dans les pays tiers | 1 |
| | | Règlement (UE) no 769/2010 de la Commission du 30 août 2010 établissant les valeurs forfaitaires à l'importation pour la détermination du prix d'entrée de certains fruits et légumes | 8 |
| | | DIRECTIVES |
| | * | Directive 2010/60/UE de la Commission du 30 août 2010 introduisant certaines dérogations pour la commercialisation des mélanges de semences de plantes fourragères destinés à la préservation de l’environnement naturel (
  1
  ) | 10 |
| | | DÉCISIONS |
| | | 2010/470/UE |
| | * | Décision de la Commission du 26 août 2010 établissant les modèles de certificats sanitaires applicables aux échanges dans l’Union de sperme, d’ovules et d’embryons d’équidés, d’ovins et de caprins ainsi que d’ovules et d’embryons de porcins
  [notifiée sous le numéro C(2010) 5779]

   (
  1
  ) | 15 |
| | | 2010/471/UE |
| | * | Décision de la Commission du 26 août 2010 relative aux importations de sperme, d’ovules et d’embryons d’équidés dans l’Union en ce qui concerne les listes des stations et des centres de collecte et de stockage de sperme et des équipes de collecte et de production d’embryons ainsi que les conditions de certification
  [notifiée sous le numéro C(2010) 5781]

   (
  1
  ) | 52 |
| | | 2010/472/UE |
| | * | Décision de la Commission du 26 août 2010 relative aux importations dans l’Union de sperme, d’ovules et d’embryons d’ovins et de caprins
  [notifiée sous le numéro C(2010) 5780]

   (
  1
  ) | 74 |

Sommaire

II   Actes non législatifs

page

RÈGLEMENTS

*

Règlement (UE) no 768/2010 du Conseil du 26 août 2010 relatif à la fixation des coefficients correcteurs applicables à partir du 1er juillet 2009 aux rémunérations des fonctionnaires, agents temporaires et agents contractuels de l'Union européenne affectés dans les pays tiers

o

er

1

Règlement (UE) no 769/2010 de la Commission du 30 août 2010 établissant les valeurs forfaitaires à l'importation pour la détermination du prix d'entrée de certains fruits et légumes

o

8

DIRECTIVES

*

Directive 2010/60/UE de la Commission du 30 août 2010 introduisant certaines dérogations pour la commercialisation des mélanges de semences de plantes fourragères destinés à la préservation de l’environnement naturel (
  1
  )

1

10

DÉCISIONS

2010/470/UE

*

Décision de la Commission du 26 août 2010 établissant les modèles de certificats sanitaires applicables aux échanges dans l’Union de sperme, d’ovules et d’embryons d’équidés, d’ovins et de caprins ainsi que d’ovules et d’embryons de porcins
  [notifiée sous le numéro C(2010) 5779]

   (
  1
  )

[notifiée sous le numéro C(2010) 5779]

1

15

2010/471/UE

*

Décision de la Commission du 26 août 2010 relative aux importations de sperme, d’ovules et d’embryons d’équidés dans l’Union en ce qui concerne les listes des stations et des centres de collecte et de stockage de sperme et des équipes de collecte et de production d’embryons ainsi que les conditions de certification
  [notifiée sous le numéro C(2010) 5781]

   (
  1
  )

[notifiée sous le numéro C(2010) 5781]

1

52

2010/472/UE

*

Décision de la Commission du 26 août 2010 relative aux importations dans l’Union de sperme, d’ovules et d’embryons d’ovins et de caprins
  [notifiée sous le numéro C(2010) 5780]

   (
  1
  )

[notifiée sous le numéro C(2010) 5780]

1

74

| | |
| --- | --- |
| | (1)   Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE |

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(1)   Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE

1

| FR | Les actes dont les titres sont imprimés en caractères maigres sont des actes de gestion courante pris dans le cadre de la politique agricole et ayant généralement une durée de validité limitée.
  Les actes dont les titres sont imprimés en caractères gras et précédés d'un astérisque sont tous les autres actes. |
| --- | --- |

FR

Les actes dont les titres sont imprimés en caractères maigres sont des actes de gestion courante pris dans le cadre de la politique agricole et ayant généralement une durée de validité limitée.

Les actes dont les titres sont imprimés en caractères gras et précédés d'un astérisque sont tous les autres actes.

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II Actes non législatifs

RÈGLEMENTS

| 31.8.2010 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | L 228/1 |
| --- | --- | --- | --- |

31.8.2010

FR

Journal officiel de l'Union européenne

L 228/1

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RÈGLEMENT (UE) No 768/2010 DU CONSEIL

du 26 août 2010

relatif à la fixation des coefficients correcteurs applicables à partir du 1er juillet 2009 aux rémunérations des fonctionnaires, agents temporaires et agents contractuels de l'Union européenne affectés dans les pays tiers

LE CONSEIL DE L'UNION EUROPÉENNE,

vu le traité sur le fonctionnement de l'Union européenne, et notamment son article 336,

vu le statut des fonctionnaires des Communautés européennes et le régime applicable aux autres agents de ces Communautés, fixés par le règlement (CEE, Euratom, CECA) no 259/68 du Conseil (1), et notamment l'article 13, premier alinéa, de son annexe X,

vu la proposition de la Commission européenne,

considérant ce qui suit:

| (1) | Il y a lieu de tenir compte de l'évolution du coût de la vie dans les pays hors Union et de fixer en conséquence les coefficients correcteurs applicables, avec effet au 1er juillet 2009, aux rémunérations payées, dans la monnaie de leur pays d'affectation, aux fonctionnaires, agents temporaires et agents contractuels de l'Union affectés dans les pays tiers. |
| --- | --- |

(1)

Il y a lieu de tenir compte de l'évolution du coût de la vie dans les pays hors Union et de fixer en conséquence les coefficients correcteurs applicables, avec effet au 1er juillet 2009, aux rémunérations payées, dans la monnaie de leur pays d'affectation, aux fonctionnaires, agents temporaires et agents contractuels de l'Union affectés dans les pays tiers.

| (2) | Les coefficients correcteurs ayant fait l'objet d'un paiement sur la base du règlement (CE) no 613/2009 du Conseil (2) peuvent entraîner des ajustements positifs ou négatifs des rémunérations, avec effet rétroactif. |
| --- | --- |

(2)

Les coefficients correcteurs ayant fait l'objet d'un paiement sur la base du règlement (CE) no 613/2009 du Conseil (2) peuvent entraîner des ajustements positifs ou négatifs des rémunérations, avec effet rétroactif.

| (3) | Il convient de prévoir un rappel en cas de hausse des rémunérations due aux nouveaux coefficients correcteurs. |
| --- | --- |

(3)

Il convient de prévoir un rappel en cas de hausse des rémunérations due aux nouveaux coefficients correcteurs.

| (4) | Il convient de prévoir une récupération du trop-perçu en cas de baisse des rémunérations due aux nouveaux coefficients correcteurs, pour la période comprise entre le 1er juillet 2009 et la date d'entrée en vigueur du présent règlement. |
| --- | --- |

(4)

Il convient de prévoir une récupération du trop-perçu en cas de baisse des rémunérations due aux nouveaux coefficients correcteurs, pour la période comprise entre le 1er juillet 2009 et la date d'entrée en vigueur du présent règlement.

| (5) | Il convient de prévoir qu'une éventuelle récupération ne pourra porter que sur une période de six mois au maximum précédant la date d'entrée en vigueur du présent règlement, et que ses effets pourront s'étaler sur une période de douze mois au maximum à compter de cette date, par analogie avec ce qui est prévu pour les coefficients correcteurs applicables à l'intérieur de l'Union aux rémunérations et aux pensions des fonctionnaires et autres agents de l'Union, |
| --- | --- |

(5)

Il convient de prévoir qu'une éventuelle récupération ne pourra porter que sur une période de six mois au maximum précédant la date d'entrée en vigueur du présent règlement, et que ses effets pourront s'étaler sur une période de douze mois au maximum à compter de cette date, par analogie avec ce qui est prévu pour les coefficients correcteurs applicables à l'intérieur de l'Union aux rémunérations et aux pensions des fonctionnaires et autres agents de l'Union,

A ADOPTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:

Article premier

Avec effet au 1er juillet 2009, les coefficients correcteurs applicables aux rémunérations des fonctionnaires, agents temporaires et agents contractuels de l'Union affectés dans les pays tiers payées en monnaie du pays d'affectation sont ceux indiqués à l'annexe.

Les taux de change utilisés pour le calcul de ces rémunérations sont établis conformément aux modalités d'exécution du règlement (CE, Euratom) no 1605/2002 du Conseil du 25 juin 2002 portant règlement financier applicable au budget général des Communautés européennes (3) et correspondent au 1er juillet 2009.

Article 2

1.   Les institutions procèdent aux paiements rétroactifs en cas de hausse des rémunérations due aux coefficients correcteurs fixés à l'annexe.

2.   Les institutions procèdent aux ajustements rétroactifs négatifs des rémunérations en cas de baisse des rémunérations due aux coefficients correcteurs fixés à l'annexe, pour la période comprise entre le 1er juillet 2009 et le 31 août 2010.

Les ajustements rétroactifs impliquant une récupération du trop-perçu ne portent au maximum que sur une période de six mois précédant le 31 août 2010. La récupération s'étale sur une période de douze mois au maximum à compter de la même date.

Article 3

Le présent règlement entre en vigueur le jour de sa publication au Journal officiel de l'Union européenne.

Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.

Fait à Bruxelles, le 26 août 2010.

Par le Conseil

Le président

S. VANACKERE

---

(1)  JO L 56 du 4.3.1968, p. 1.

1

(2)  JO L 181 du 14.7.2009, p. 1.

2

(3)  JO L 248 du 16.9.2002, p. 1.

3

---

ANNEXE

| LIEUX D'AFFECTATION | Coefficients correcteurs
  Juillet 2009 |
| --- | --- |
| Afghanistan (1) | 0 |
| Afrique du Sud | 57,5 |
| Albanie | 73,9 |
| Algérie | 76,5 |
| Ancienne République yougoslave de Macédoine | 68,1 |
| Angola | 115,8 |
| Arabie saoudite | 85,2 |
| Argentine | 57,1 |
| Arménie | 68,7 |
| Australie | 102,3 |
| Azerbaïdjan | 93,7 |
| Bangladesh | 50,8 |
| Barbade | 111 |
| Belarus | 61,5 |
| Belize | 65,9 |
| Bénin | 93,1 |
| Bolivie | 58,4 |
| Bosnie-et-Herzégovine (Banja Luka) | 62,5 |
| Bosnie-et-Herzégovine (Sarajevo) | 73,2 |
| Botswana | 53,2 |
| Brésil | 87,4 |
| Burkina Faso | 95,8 |
| Burundi (1) | 0 |
| Cambodge | 71,5 |
| Cameroun | 95,6 |
| Canada | 74,6 |
| Cap-Vert | 73,1 |
| Chili | 61,9 |
| Chine | 85,6 |
| Cisjordanie – Bande de Gaza | 100,7 |
| Colombie | 76 |
| Congo (Brazzaville) | 118,2 |
| Corée du Sud | 82,8 |
| Costa Rica | 75,1 |
| Côte d'Ivoire | 99,5 |
| Croatie | 92,3 |
| Cuba | 83,2 |
| Djibouti | 97,1 |
| Égypte | 39,2 |
| El Salvador | 70,2 |
| Équateur | 70,3 |
| Érythrée | 50,1 |
| États-Unis (New York) | 92 |
| États-Unis (Washington) | 87,4 |
| Éthiopie | 83,8 |
| Gabon | 104,4 |
| Gambie | 60,7 |
| Géorgie | 86,5 |
| Ghana | 53,1 |
| Guatemala | 75,5 |
| Guinée (Conakry) | 63,5 |
| Guinée-Bissau | 107,7 |
| Guyana | 59,3 |
| Haïti | 107,4 |
| Honduras | 70,2 |
| Hong Kong | 95 |
| Îles Fidji | 61,9 |
| Îles Salomon | 90,3 |
| Inde | 54,5 |
| Indonésie (Jakarta) | 74,3 |
| Indonésie (Banda Aceh) | 51,2 |
| Iraq (1) | 0 |
| Israël (Tel-Aviv) | 102,5 |
| Jamaïque | 84,8 |
| Japon (Tokyo) | 126,3 |
| Jordanie | 81,5 |
| Kazakhstan (Almaty) | 76,3 |
| Kazakhstan (Astana) | 68,1 |
| Kenya | 75,1 |
| Kirghizstan | 85,9 |
| Kosovo (Pristina) | 54,6 |
| Laos | 85,7 |
| Lesotho | 57,3 |
| Liban | 81,9 |
| Liberia | 90,8 |
| Madagascar | 83,9 |
| Malaisie | 70,1 |
| Malawi | 76 |
| Mali | 84,9 |
| Maroc | 76,1 |
| Maurice | 69,7 |
| Mauritanie | 61,1 |
| Mexique | 65,1 |
| Moldavie | 64,3 |
| Monténégro | 68,1 |
| Mozambique | 73,4 |
| Namibie | 71,2 |
| Népal | 77,7 |
| Nicaragua | 55,5 |
| Niger | 85,9 |
| Nigeria | 87,5 |
| Norvège | 125,2 |
| Nouvelle-Calédonie | 125,9 |
| Nouvelle-Zélande | 86,4 |
| Ouganda | 63,4 |
| Ouzbékistan | 50,9 |
| Pakistan | 43,9 |
| Panama | 57,6 |
| Papouasie – Nouvelle-Guinée | 94,2 |
| Paraguay | 66,5 |
| Pérou | 75,1 |
| Philippines | 62,7 |
| République centrafricaine | 106,7 |
| République démocratique du Congo (Kinshasa) | 125,3 |
| République dominicaine | 64,4 |
| Russie | 97,1 |
| Rwanda | 84,6 |
| Samoa | 70,5 |
| Sénégal | 90,3 |
| Serbie (Belgrade) | 66,5 |
| Sierra Leone | 75,1 |
| Singapour | 97,3 |
| Soudan (Khartoum) | 52,5 |
| Sud-Soudan (Juba) | 91,6 |
| Sri Lanka | 62,9 |
| Suisse (Genève) | 109,5 |
| Suisse (Berne) | 109 |
| Suriname | 45,9 |
| Swaziland | 58,2 |
| Syrie | 77,1 |
| Tadjikistan | 56,9 |
| Taïwan | 76,6 |
| Tanzanie | 67,6 |
| Tchad | 122,8 |
| Thaïlande | 55,6 |
| Timor-Oriental | 67,8 |
| Togo | 87,9 |
| Trinidad-et-Tobago | 74,6 |
| Tunisie | 68,7 |
| Turquie | 76,6 |
| Ukraine | 75,1 |
| Uruguay | 71,3 |
| Vanuatu | 102,2 |
| Venezuela | 92,4 |
| Viêt Nam | 47,4 |
| Yémen | 66,6 |
| Zambie | 49,2 |
| Zimbabwe (1) | 0 |

LIEUX D'AFFECTATION

Coefficients correcteurs

Juillet 2009

Afghanistan (1)

0

Afrique du Sud

57,5

Albanie

73,9

Algérie

76,5

Ancienne République yougoslave de Macédoine

68,1

Angola

115,8

Arabie saoudite

85,2

Argentine

57,1

Arménie

68,7

Australie

102,3

Azerbaïdjan

93,7

Bangladesh

50,8

Barbade

111

Belarus

61,5

Belize

65,9

Bénin

93,1

Bolivie

58,4

Bosnie-et-Herzégovine (Banja Luka)

62,5

Bosnie-et-Herzégovine (Sarajevo)

73,2

Botswana

53,2

Brésil

87,4

Burkina Faso

95,8

Burundi (1)

0

Cambodge

71,5

Cameroun

95,6

Canada

74,6

Cap-Vert

73,1

Chili

61,9

Chine

85,6

Cisjordanie – Bande de Gaza

100,7

Colombie

76

Congo (Brazzaville)

118,2

Corée du Sud

82,8

Costa Rica

75,1

Côte d'Ivoire

99,5

Croatie

92,3

Cuba

83,2

Djibouti

97,1

Égypte

39,2

El Salvador

70,2

Équateur

70,3

Érythrée

50,1

États-Unis (New York)

92

États-Unis (Washington)

87,4

Éthiopie

83,8

Gabon

104,4

Gambie

60,7

Géorgie

86,5

Ghana

53,1

Guatemala

75,5

Guinée (Conakry)

63,5

Guinée-Bissau

107,7

Guyana

59,3

Haïti

107,4

Honduras

70,2

Hong Kong

95

Îles Fidji

61,9

Îles Salomon

90,3

Inde

54,5

Indonésie (Jakarta)

74,3

Indonésie (Banda Aceh)

51,2

Iraq (1)

0

Israël (Tel-Aviv)

102,5

Jamaïque

84,8

Japon (Tokyo)

126,3

Jordanie

81,5

Kazakhstan (Almaty)

76,3

Kazakhstan (Astana)

68,1

Kenya

75,1

Kirghizstan

85,9

Kosovo (Pristina)

54,6

Laos

85,7

Lesotho

57,3

Liban

81,9

Liberia

90,8

Madagascar

83,9

Malaisie

70,1

Malawi

76

Mali

84,9

Maroc

76,1

Maurice

69,7

Mauritanie

61,1

Mexique

65,1

Moldavie

64,3

Monténégro

68,1

Mozambique

73,4

Namibie

71,2

Népal

77,7

Nicaragua

55,5

Niger

85,9

Nigeria

87,5

Norvège

125,2

Nouvelle-Calédonie

125,9

Nouvelle-Zélande

86,4

Ouganda

63,4

Ouzbékistan

50,9

Pakistan

43,9

Panama

57,6

Papouasie – Nouvelle-Guinée

94,2

Paraguay

66,5

Pérou

75,1

Philippines

62,7

République centrafricaine

106,7

République démocratique du Congo (Kinshasa)

125,3

République dominicaine

64,4

Russie

97,1

Rwanda

84,6

Samoa

70,5

Sénégal

90,3

Serbie (Belgrade)

66,5

Sierra Leone

75,1

Singapour

97,3

Soudan (Khartoum)

52,5

Sud-Soudan (Juba)

91,6

Sri Lanka

62,9

Suisse (Genève)

109,5

Suisse (Berne)

109

Suriname

45,9

Swaziland

58,2

Syrie

77,1

Tadjikistan

56,9

Taïwan

76,6

Tanzanie

67,6

Tchad

122,8

Thaïlande

55,6

Timor-Oriental

67,8

Togo

87,9

Trinidad-et-Tobago

74,6

Tunisie

68,7

Turquie

76,6

Ukraine

75,1

Uruguay

71,3

Vanuatu

102,2

Venezuela

92,4

Viêt Nam

47,4

Yémen

66,6

Zambie

49,2

Zimbabwe (1)

0

---

(1)  Non disponible.

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| 31.8.2010 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | L 228/8 |
| --- | --- | --- | --- |

31.8.2010

FR

Journal officiel de l'Union européenne

L 228/8

---

RÈGLEMENT (UE) No 769/2010 DE LA COMMISSION

du 30 août 2010

établissant les valeurs forfaitaires à l'importation pour la détermination du prix d'entrée de certains fruits et légumes

LA COMMISSION EUROPÉENNE,

vu le traité sur le fonctionnement de l'Union européenne,

vu le règlement (CE) no 1234/2007 du Conseil du 22 octobre 2007 portant organisation commune des marchés dans le secteur agricole et dispositions spécifiques en ce qui concerne certains produits de ce secteur (règlement «OCM unique») (1),

vu le règlement (CE) no 1580/2007 de la Commission du 21 décembre 2007 portant modalités d'application des règlements (CE) no 2200/96, (CE) no 2201/96 et (CE) no 1182/2007 du Conseil dans le secteur des fruits et légumes (2), et notamment son article 138, paragraphe 1,

considérant ce qui suit:

Le règlement (CE) no 1580/2007 prévoit, en application des résultats des négociations commerciales multilatérales du cycle d'Uruguay, les critères pour la fixation par la Commission des valeurs forfaitaires à l'importation des pays tiers, pour les produits et les périodes figurant à l'annexe XV, Partie A, dudit règlement,

A ADOPTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:

Article premier

Les valeurs forfaitaires à l'importation visées à l'article 138 du règlement (CE) no 1580/2007 sont fixées à l'annexe du présent règlement.

Article 2

Le présent règlement entre en vigueur le 31 août 2010.

Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.

Fait à Bruxelles, le 30 août 2010.

Par la Commission, au nom du président,

Jean-Luc DEMARTY

Directeur général de l'agriculture et du développement rural

---

(1)  JO L 299 du 16.11.2007, p. 1.

1

(2)  JO L 350 du 31.12.2007, p. 1.

2

---

ANNEXE

Valeurs forfaitaires à l'importation pour la détermination du prix d'entrée de certains fruits et légumes

| (EUR/100 kg) |
| --- |
| Code NC | Code des pays tiers (1) | Valeur forfaitaire à l'importation |
| 0702 00 00 | MK | 38,5 |
| TR | 103,0 |
| ZZ | 70,8 |
| 0707 00 05 | TR | 141,2 |
| ZZ | 141,2 |
| 0709 90 70 | TR | 125,9 |
| ZZ | 125,9 |
| 0805 50 10 | AR | 86,0 |
| CL | 145,6 |
| TR | 149,6 |
| UY | 141,2 |
| ZA | 158,5 |
| ZZ | 136,2 |
| 0806 10 10 | BA | 91,2 |
| EG | 132,3 |
| IL | 126,0 |
| TR | 115,3 |
| ZA | 149,9 |
| ZZ | 122,9 |
| 0808 10 80 | AR | 106,6 |
| BR | 70,5 |
| CL | 93,5 |
| CN | 65,6 |
| NZ | 99,6 |
| US | 127,5 |
| UY | 95,9 |
| ZA | 89,2 |
| ZZ | 93,6 |
| 0808 20 50 | AR | 115,4 |
| CL | 150,5 |
| CN | 76,3 |
| TR | 133,1 |
| ZA | 110,7 |
| ZZ | 117,2 |
| 0809 30 | TR | 143,4 |
| ZZ | 143,4 |
| 0809 40 05 | BA | 53,9 |
| IL | 161,0 |
| XS | 52,3 |
| ZZ | 89,1 |

(EUR/100 kg)

Code NC

Code des pays tiers (1)

Valeur forfaitaire à l'importation

0702 00 00

MK

38,5

TR

103,0

ZZ

70,8

0707 00 05

TR

141,2

ZZ

141,2

0709 90 70

TR

125,9

ZZ

125,9

0805 50 10

AR

86,0

CL

145,6

TR

149,6

UY

141,2

ZA

158,5

ZZ

136,2

0806 10 10

BA

91,2

EG

132,3

IL

126,0

TR

115,3

ZA

149,9

ZZ

122,9

0808 10 80

AR

106,6

BR

70,5

CL

93,5

CN

65,6

NZ

99,6

US

127,5

UY

95,9

ZA

89,2

ZZ

93,6

0808 20 50

AR

115,4

CL

150,5

CN

76,3

TR

133,1

ZA

110,7

ZZ

117,2

0809 30

TR

143,4

ZZ

143,4

0809 40 05

BA

53,9

IL

161,0

XS

52,3

ZZ

89,1

---

(1)  Nomenclature des pays fixée par le règlement (CE) no 1833/2006 de la Commission (JO L 354 du 14.12.2006, p. 19). Le code «ZZ» représente «autres origines».

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DIRECTIVES

| 31.8.2010 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | L 228/10 |
| --- | --- | --- | --- |

31.8.2010

FR

Journal officiel de l'Union européenne

L 228/10

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DIRECTIVE 2010/60/UE DE LA COMMISSION

du 30 août 2010

introduisant certaines dérogations pour la commercialisation des mélanges de semences de plantes fourragères destinés à la préservation de l’environnement naturel

(Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE)

LA COMMISSION EUROPÉENNE,

vu le traité sur le fonctionnement de l’Union européenne,

vu la directive 66/401/CEE du Conseil du 14 juin 1966 concernant la commercialisation des semences de plantes fourragères (1), et notamment son article 13, paragraphe 1, quatrième alinéa,

considérant ce qui suit:

| (1) | Les questions liées à la biodiversité et à la conservation des ressources phytogénétiques ont pris de l’importance ces dernières années, comme en témoignent diverses évolutions à l’échelon international et au niveau de l’Union européenne. On peut notamment mentionner la décision 93/626/CEE du Conseil du 25 octobre 1993 concernant la conclusion de la convention sur la diversité biologique (2), la décision 2004/869/CE du Conseil du 24 février 2004 relative à la conclusion, au nom de la Communauté européenne, du traité international sur les ressources phytogénétiques pour l’alimentation et l’agriculture (3), le règlement (CE) no 870/2004 du Conseil du 26 avril 2004 établissant un programme communautaire concernant la conservation, la caractérisation, la collecte et l’utilisation des ressources génétiques en agriculture et abrogeant le règlement (CE) no 1467/94 (4), et le règlement (CE) no 1698/2005 du Conseil du 20 septembre 2005 concernant le soutien au développement rural par le Fonds européen agricole pour le développement rural (Feader) (5). Des conditions spécifiques doivent être établies dans le cadre de la législation de l’Union européenne régissant la commercialisation des mélanges de semences de plantes fourragères, à savoir la directive 66/401/CEE, pour tenir compte de ces questions. |
| --- | --- |

(1)

Les questions liées à la biodiversité et à la conservation des ressources phytogénétiques ont pris de l’importance ces dernières années, comme en témoignent diverses évolutions à l’échelon international et au niveau de l’Union européenne. On peut notamment mentionner la décision 93/626/CEE du Conseil du 25 octobre 1993 concernant la conclusion de la convention sur la diversité biologique (2), la décision 2004/869/CE du Conseil du 24 février 2004 relative à la conclusion, au nom de la Communauté européenne, du traité international sur les ressources phytogénétiques pour l’alimentation et l’agriculture (3), le règlement (CE) no 870/2004 du Conseil du 26 avril 2004 établissant un programme communautaire concernant la conservation, la caractérisation, la collecte et l’utilisation des ressources génétiques en agriculture et abrogeant le règlement (CE) no 1467/94 (4), et le règlement (CE) no 1698/2005 du Conseil du 20 septembre 2005 concernant le soutien au développement rural par le Fonds européen agricole pour le développement rural (Feader) (5). Des conditions spécifiques doivent être établies dans le cadre de la législation de l’Union européenne régissant la commercialisation des mélanges de semences de plantes fourragères, à savoir la directive 66/401/CEE, pour tenir compte de ces questions.

| (2) | Pour autoriser la commercialisation des mélanges de semences de plantes fourragères qui sont destinés à la préservation de l’environnement naturel dans le cadre de la conservation des ressources génétiques (ci-après les «mélanges pour la préservation»), même lorsque les composants de ces mélanges ne satisfont pas à certaines conditions générales de commercialisation établies par la directive 66/401/CEE, il est nécessaire de prévoir certaines dérogations. |
| --- | --- |

(2)

Pour autoriser la commercialisation des mélanges de semences de plantes fourragères qui sont destinés à la préservation de l’environnement naturel dans le cadre de la conservation des ressources génétiques (ci-après les «mélanges pour la préservation»), même lorsque les composants de ces mélanges ne satisfont pas à certaines conditions générales de commercialisation établies par la directive 66/401/CEE, il est nécessaire de prévoir certaines dérogations.

| (3) | Afin de veiller à ce que les mélanges commercialisés en tant que mélanges pour la préservation remplissent les conditions desdites dérogations, il convient de prévoir que la commercialisation de ces mélanges soit soumise à autorisation. Il y a lieu d’accorder cette autorisation sur demande. |
| --- | --- |

(3)

Afin de veiller à ce que les mélanges commercialisés en tant que mélanges pour la préservation remplissent les conditions desdites dérogations, il convient de prévoir que la commercialisation de ces mélanges soit soumise à autorisation. Il y a lieu d’accorder cette autorisation sur demande.

| (4) | En ce qui concerne les mélanges pour la préservation contenant des variétés de conservation au sens de la directive 2008/62/CE de la Commission du 20 juin 2008 introduisant certaines dérogations pour l’admission des races primitives et variétés agricoles naturellement adaptées aux conditions locales et régionales et menacées d’érosion génétique, et pour la commercialisation de semences et de plants de pommes de terre de ces races primitives et variétés (6), la présente directive doit toutefois être sans préjudice de la directive 2008/62/CE. |
| --- | --- |

(4)

En ce qui concerne les mélanges pour la préservation contenant des variétés de conservation au sens de la directive 2008/62/CE de la Commission du 20 juin 2008 introduisant certaines dérogations pour l’admission des races primitives et variétés agricoles naturellement adaptées aux conditions locales et régionales et menacées d’érosion génétique, et pour la commercialisation de semences et de plants de pommes de terre de ces races primitives et variétés (6), la présente directive doit toutefois être sans préjudice de la directive 2008/62/CE.

| (5) | Les zones spéciales de conservation désignées par les États membres conformément à la directive 92/43/CEE du Conseil du 21 mai 1992 concernant la conservation des habitats naturels ainsi que de la faune et de la flore sauvages (7) abritent des habitats naturels et semi-naturels qui méritent d’être conservés. Il convient de considérer ces zones comme des zones sources de mélanges pour la préservation. Les États membres doivent également avoir la possibilité de désigner d’autres zones qui contribuent à la conservation des ressources phytogénétiques, à condition que ces zones respectent des règles analogues. |
| --- | --- |

(5)

Les zones spéciales de conservation désignées par les États membres conformément à la directive 92/43/CEE du Conseil du 21 mai 1992 concernant la conservation des habitats naturels ainsi que de la faune et de la flore sauvages (7) abritent des habitats naturels et semi-naturels qui méritent d’être conservés. Il convient de considérer ces zones comme des zones sources de mélanges pour la préservation. Les États membres doivent également avoir la possibilité de désigner d’autres zones qui contribuent à la conservation des ressources phytogénétiques, à condition que ces zones respectent des règles analogues.

| (6) | Il y a lieu de prévoir que les composants du mélange pour la préservation sont indiqués dans l’autorisation et sur l’étiquette sous la forme d’espèces et, le cas échéant, de sous-espèces. Il y a également lieu de mentionner le taux de germination spécifique des composants du mélange relevant de la directive 66/401/CEE qui ne respectent pas les exigences en matière de germination fixées à l’annexe II de ladite directive. Concernant ces exigences, il convient, dans le cas des mélanges pour la préservation récoltés directement, de prendre en compte la méthode de récolte. |
| --- | --- |

(6)

Il y a lieu de prévoir que les composants du mélange pour la préservation sont indiqués dans l’autorisation et sur l’étiquette sous la forme d’espèces et, le cas échéant, de sous-espèces. Il y a également lieu de mentionner le taux de germination spécifique des composants du mélange relevant de la directive 66/401/CEE qui ne respectent pas les exigences en matière de germination fixées à l’annexe II de ladite directive. Concernant ces exigences, il convient, dans le cas des mélanges pour la préservation récoltés directement, de prendre en compte la méthode de récolte.

| (7) | Il est nécessaire de prévoir des dérogations relatives à l’examen du mélange pour la préservation par les États membres avant que sa commercialisation ne soit autorisée. Dans certains cas, la manière dont ces mélanges sont examinés doit également prendre en compte les différences entre les méthodes de récolte des mélanges pour la préservation cultivés et ceux récoltés directement. |
| --- | --- |

(7)

Il est nécessaire de prévoir des dérogations relatives à l’examen du mélange pour la préservation par les États membres avant que sa commercialisation ne soit autorisée. Dans certains cas, la manière dont ces mélanges sont examinés doit également prendre en compte les différences entre les méthodes de récolte des mélanges pour la préservation cultivés et ceux récoltés directement.

| (8) | Pour veiller à ce que la commercialisation des mélanges pour la préservation ait lieu dans le contexte de la conservation des ressources génétiques, il convient de prévoir des restrictions, en particulier concernant la région d’origine et la zone source. |
| --- | --- |

(8)

Pour veiller à ce que la commercialisation des mélanges pour la préservation ait lieu dans le contexte de la conservation des ressources génétiques, il convient de prévoir des restrictions, en particulier concernant la région d’origine et la zone source.

| (9) | Il convient de fixer une quantité maximale pour la commercialisation des mélanges pour la préservation. Pour s’assurer que cette quantité maximale est respectée, les États membres doivent, d’une part, exiger des producteurs qu’ils communiquent les quantités de mélanges pour la préservation pour lesquelles ils comptent demander une autorisation et, d’autre part, attribuer des quotas aux producteurs si nécessaire. |
| --- | --- |

(9)

Il convient de fixer une quantité maximale pour la commercialisation des mélanges pour la préservation. Pour s’assurer que cette quantité maximale est respectée, les États membres doivent, d’une part, exiger des producteurs qu’ils communiquent les quantités de mélanges pour la préservation pour lesquelles ils comptent demander une autorisation et, d’autre part, attribuer des quotas aux producteurs si nécessaire.

| (10) | La traçabilité des mélanges pour la préservation doit être assurée par des prescriptions appropriées en matière de scellage et d’étiquetage. |
| --- | --- |

(10)

La traçabilité des mélanges pour la préservation doit être assurée par des prescriptions appropriées en matière de scellage et d’étiquetage.

| (11) | Pour veiller à l’application correcte des dispositions de la présente directive, il y a lieu de procéder à des contrôles officiels. |
| --- | --- |

(11)

Pour veiller à l’application correcte des dispositions de la présente directive, il y a lieu de procéder à des contrôles officiels.

| (12) | Au terme d’une période adéquate, la Commission devra évaluer l’efficacité des mesures prévues par la présente directive. |
| --- | --- |

(12)

Au terme d’une période adéquate, la Commission devra évaluer l’efficacité des mesures prévues par la présente directive.

| (13) | Les mesures prévues par la présente directive sont conformes à l’avis du comité permanent des semences et plants agricoles, horticoles et forestiers, |
| --- | --- |

(13)

Les mesures prévues par la présente directive sont conformes à l’avis du comité permanent des semences et plants agricoles, horticoles et forestiers,

A ADOPTÉ LA PRÉSENTE DIRECTIVE:

Article premier

Définitions

Aux fins de la présente directive, on entend par:

a)   «zone source»:

| i) | une zone désignée par un État membre comme zone spéciale de conservation conformément à l’article 4, paragraphe 4, de la directive 92/43/CEE, ou |
| --- | --- |

i)

une zone désignée par un État membre comme zone spéciale de conservation conformément à l’article 4, paragraphe 4, de la directive 92/43/CEE, ou

| ii) | une zone contribuant à la conservation des ressources phytogénétiques, désignée par un État membre conformément à une procédure nationale fondée sur des critères comparables à ceux prévus à l’article 4, paragraphe 4, de la directive 92/43/CEE, en liaison avec l’article 1er, points k) et l) de ladite directive, et gérée, protégée et surveillée d’une manière équivalente à celle décrite aux articles 6 et 11 de la même directive; |
| --- | --- |

ii)

une zone contribuant à la conservation des ressources phytogénétiques, désignée par un État membre conformément à une procédure nationale fondée sur des critères comparables à ceux prévus à l’article 4, paragraphe 4, de la directive 92/43/CEE, en liaison avec l’article 1er, points k) et l) de ladite directive, et gérée, protégée et surveillée d’une manière équivalente à celle décrite aux articles 6 et 11 de la même directive;

b)   «site de collecte»: partie de la zone source dans laquelle la semence a été collectée;

c)   «mélange récolté directement»: mélange de semences commercialisé tel qu’il a été récolté sur le site de collecte, avec ou sans nettoyage;

d)   «mélange cultivé»: mélange de semences produit conformément au processus indiqué ci-après:

Article 2

Mélanges pour la préservation

1.   Par dérogation à l’article 3, paragraphes 1 et 2, de la directive 66/401/CEE, les États membres peuvent autoriser la commercialisation de mélanges de différents genres, espèces et, le cas échéant, sous-espèces, destinés à la préservation de l’environnement naturel dans le cadre de la conservation des ressources génétiques visée à l’article 22 bis, paragraphe 1, point b), de ladite directive.

Ces mélanges peuvent contenir des semences de plantes fourragères couvertes par la directive 66/401/CEE ainsi que des semences de plantes qui ne sont pas des plantes fourragères au sens de ladite directive.

Ces mélanges sont dénommés ci-après «mélanges pour la préservation».

2.   Lorsqu’un mélange pour la préservation contient une variété de conservation, la directive 2008/62/CE s’applique.

3.   Sauf disposition contraire de la présente directive, la directive 66/401/CEE s’applique.

Article 3

Région d’origine

Lorsqu’un État membre autorise la commercialisation d’un mélange pour la préservation, il définit la région à laquelle ce mélange est naturellement associé, ci-après dénommée la «région d’origine». Il tient compte des informations provenant des autorités responsables des ressources phytogénétiques ou d’organisations reconnues à cette fin par les États membres. Si la région d’origine est située dans plus d’un État membre, elle est déterminée d’un commun accord par tous les États membres concernés.

Article 4

Autorisation

1.   Les États membres peuvent autoriser la commercialisation de mélanges pour la préservation dans leur région d’origine à condition que ces mélanges respectent les conditions établies à l’article 5 dans le cas des mélanges pour la préservation récoltés directement ou les conditions établies à l’article 6 dans le cas des mélanges pour la préservation cultivés.

2.   L’autorisation comporte les éléments suivants:

| a) | le nom et l’adresse du producteur; |
| --- | --- |

a)

le nom et l’adresse du producteur;

| b) | la méthode de récolte (récolte directe ou culture); |
| --- | --- |

b)

la méthode de récolte (récolte directe ou culture);

| c) | le pourcentage en poids des composants, indiqués sous la forme d’espèces et, le cas échéant, de sous-espèces; |
| --- | --- |

c)

le pourcentage en poids des composants, indiqués sous la forme d’espèces et, le cas échéant, de sous-espèces;

| d) | dans le cas des mélanges pour la préservation cultivés, le taux de germination spécifique des composants du mélange relevant de la directive 66/401/CEE qui ne respectent pas les exigences en matière de germination fixées à l’annexe II de ladite directive; |
| --- | --- |

d)

dans le cas des mélanges pour la préservation cultivés, le taux de germination spécifique des composants du mélange relevant de la directive 66/401/CEE qui ne respectent pas les exigences en matière de germination fixées à l’annexe II de ladite directive;

| e) | la quantité du mélange à laquelle l’autorisation s’applique; |
| --- | --- |

e)

la quantité du mélange à laquelle l’autorisation s’applique;

| f) | la région d’origine; |
| --- | --- |

f)

la région d’origine;

| g) | la restriction applicable à la commercialisation dans la région d’origine; |
| --- | --- |

g)

la restriction applicable à la commercialisation dans la région d’origine;

| h) | la zone source; |
| --- | --- |

h)

la zone source;

| i) | le site de collecte et, dans le cas d’un mélange pour la préservation cultivé, le site de multiplication; |
| --- | --- |

i)

le site de collecte et, dans le cas d’un mélange pour la préservation cultivé, le site de multiplication;

| j) | le type d’habitat du site de collecte; et |
| --- | --- |

j)

le type d’habitat du site de collecte; et

| k) | l’année de la collecte. |
| --- | --- |

k)

l’année de la collecte.

3.   Concernant le point c) du paragraphe 2, dans le cas des mélanges pour la préservation récoltés directement, il suffit de mentionner les composants sous la forme des espèces et, le cas échéant, des sous-espèces qui caractérisent le type d’habitat du site de collecte et qui, en tant que composants du mélange concerné, jouent un rôle dans la préservation de l’environnement naturel dans le cadre de la conservation des ressources génétiques.

Article 5

Conditions d’autorisation des mélanges pour la préservation récoltés directement

1.   Un mélange pour la préservation récolté directement doit avoir été collecté dans sa zone source sur un site de collecte qui n’a pas été ensemencé au cours des quarante années précédant la date de la demande introduite par le producteur, mentionnée à l’article 7, paragraphe 1. La zone source doit être située dans la région d’origine.

2.   Le pourcentage des composants du mélange pour la préservation récolté directement qui sont des espèces et, le cas échéant, des sous-espèces caractérisant le type d’habitat du site de collecte et jouant, en tant que composants du mélange concerné, un rôle dans la préservation de l’environnement naturel dans le cadre de la conservation des ressources génétiques, doit être adapté à l’objectif qui consiste à recréer le type d’habitat du site de collecte.

3.   Le taux de germination des composants mentionnés au paragraphe 2 doit être suffisant pour recréer le type d’habitat du site de collecte.

4.   La proportion maximale d’espèces et, le cas échéant, de sous-espèces qui ne respectent pas les conditions établies au paragraphe 2 ne peut pas dépasser 1 % en poids. Le mélange pour la préservation récolté directement ne peut pas contenir Avena fatua, Avena sterilis et Cuscuta spp. La proportion maximale de Rumex spp. autre que Rumex acetosella et Rumex maritimus ne peut pas dépasser 0,05 % en poids.

Article 6

Conditions d’autorisation des mélanges pour la préservation cultivés

1.   En ce qui concerne les mélanges pour la préservation cultivés, la semence collectée à partir de laquelle le mélange pour la préservation cultivé est produit doit avoir été récoltée dans sa zone source sur un site de collecte qui n’a pas été ensemencé au cours des quarante années précédant la date de la demande introduite par le producteur, mentionnée à l’article 7, paragraphe 1. La zone source doit être située dans la région d’origine.

2.   Les semences du mélange pour la préservation cultivé doivent appartenir à des espèces et, le cas échéant, des sous-espèces qui caractérisent le type d’habitat du site de collecte et qui, en tant que composants de ce mélange, jouent un rôle dans la préservation de l’environnement naturel dans le cadre de la conservation des ressources génétiques.

3.   Les composants d’un mélange pour la préservation cultivé qui sont des semences de plantes fourragères au sens de la directive 66/401/CEE doivent, avant d’être mélangés, répondre aux exigences applicables aux semences commerciales fixées à l’annexe II, section III, de la directive 66/401/CEE en ce qui concerne la pureté spécifique, indiquées dans les colonnes 4 à 11 du tableau de la section I, point 2 A, de ladite annexe, la quantité maximale de semences d’autres espèces de plantes dans un échantillon du poids prévu dans la colonne 4 (total par colonne) de l’annexe III de la directive précitée, quantité indiquée dans les colonnes 12, 13 et 14 du tableau de la section I, point 2 A, de l’annexe II, et les conditions relatives aux semences de Lupinus spp., mentionnées dans la colonne 15 du tableau de la section I, point 2 A, de ladite annexe.

4.   La multiplication peut être réalisée sur cinq générations.

Article 7

Règles de procédure

1.   L’autorisation est accordée sur demande du producteur.

La demande est accompagnée des informations nécessaires au contrôle du respect des articles 4 et 5 dans le cas des mélanges pour la préservation récoltés directement ou des articles 4 et 6 dans le cas des mélanges pour la préservation cultivés.

2.   En ce qui concerne les mélanges pour la préservation récoltés directement, l’État membre dans lequel le site de collecte est situé procède à des inspections visuelles.

Ces inspections visuelles sont effectuées sur le site de collecte lors de la période de croissance et à des intervalles permettant d’assurer que les mélanges remplissent au moins les conditions d’autorisation établies à l’article 5, paragraphes 2 et 4.

L’État membre ayant réalisé les inspections visuelles est tenu de consigner par écrit les résultats de celles-ci.

3.   En ce qui concerne les mélanges pour la préservation cultivés, lorsqu’un État membre examine une demande, il réalise des essais ou veille à ce que des essais soient effectués sous son contrôle officiel afin de vérifier que le mélange pour la préservation remplit au moins les conditions d’autorisation établies à l’article 6, paragraphes 2 et 3.

Ces essais sont réalisés conformément aux méthodes internationales actuelles ou, si de telles méthodes n’existent pas, selon toute méthode appropriée.

Dans le contexte de ces essais, l’État membre concerné s’assure que les échantillons sont prélevés sur des lots homogènes. Il veille à l’application des règles relatives au poids des lots et des échantillons énoncées à l’article 7, paragraphe 2, de la directive 66/401/CEE.

Article 8

Restriction quantitative

Chaque État membre veille à ce que la quantité totale de semences de mélanges pour la préservation commercialisée chaque année ne dépasse pas 5 % du poids total de tous les mélanges de semences de plantes fourragères couverts par la directive 66/401/CEE et commercialisés la même année dans l’État membre concerné.

Article 9

Application de restrictions quantitatives

1.   Dans le cas des mélanges pour la préservation récoltés directement, les États membres veillent à ce que les producteurs communiquent, avant le début de chaque saison de production, la quantité de semences de mélanges pour la préservation pour laquelle ils comptent demander une autorisation ainsi que la superficie et la localisation du ou des sites de collecte pressentis.

Dans le cas des mélanges pour la préservation cultivés, les États membres veillent à ce que les producteurs communiquent, avant le début de chaque saison de production, la quantité de semences de mélanges pour la préservation pour laquelle ils comptent demander une autorisation ainsi que la superficie et la localisation du ou des sites de collecte pressentis de même que la superficie et la localisation du ou des site de multiplication prévus.

2.   Si, sur la base des informations visées au paragraphe 1, les quantités établies à l’article 8 risquent d’être dépassées, les États membres attribuent à chaque producteur concerné le quota qu’il est autorisé à commercialiser durant la saison de production en question.

Article 10

Scellage des emballages et des contenants

1.   Les États membres veillent à ce que les mélanges pour la préservation soient commercialisés uniquement dans des emballages et contenants fermés et scellés.

2.   Afin de garantir le scellage des emballages et des contenants, le système de scellage comporte au moins l’incorporation dans celui-ci de l’étiquette ou l’apposition d’un sceau.

3.   Les emballages et les contenants visés au paragraphe 1 sont scellés de telle manière qu’il est impossible de les ouvrir sans endommager le système de scellage ou laisser des traces d’altération sur l’étiquette du producteur, l’emballage ou le contenant.

Article 11

Étiquetage

1.   Les États membres veillent à ce que les emballages et les contenants des mélanges pour la préservation portent une étiquette du producteur, une inscription imprimée ou un cachet comprenant au moins les informations suivantes:

| a) | la mention «Règles et normes UE»; |
| --- | --- |

a)

la mention «Règles et normes UE»;

| b) | le nom et l’adresse de la personne responsable de l’apposition des étiquettes ou sa marque d’identification; |
| --- | --- |

b)

le nom et l’adresse de la personne responsable de l’apposition des étiquettes ou sa marque d’identification;

| c) | la méthode de récolte (récolte directe ou culture); |
| --- | --- |

c)

la méthode de récolte (récolte directe ou culture);

| d) | l’année du scellage, indiquée par la mention «scellée en ...» (année); |
| --- | --- |

d)

l’année du scellage, indiquée par la mention «scellée en ...» (année);

| e) | la région d’origine; |
| --- | --- |

e)

la région d’origine;

| f) | la zone source; |
| --- | --- |

f)

la zone source;

| g) | le site de collecte; |
| --- | --- |

g)

le site de collecte;

| h) | le type d’habitat du lieu de collecte; |
| --- | --- |

h)

le type d’habitat du lieu de collecte;

| i) | la mention «mélange de semences de plantes fourragères pour la préservation, destiné à être utilisé dans une région présentant le même type d’habitat que le site de collecte, compte non tenu des conditions biotiques»; |
| --- | --- |

i)

la mention «mélange de semences de plantes fourragères pour la préservation, destiné à être utilisé dans une région présentant le même type d’habitat que le site de collecte, compte non tenu des conditions biotiques»;

| j) | le numéro de référence attribué au lot par la personne responsable de l’apposition des étiquettes; |
| --- | --- |

j)

le numéro de référence attribué au lot par la personne responsable de l’apposition des étiquettes;

| k) | le pourcentage en poids des composants, indiqués sous la forme d’espèces et, le cas échéant, de sous-espèces; |
| --- | --- |

k)

le pourcentage en poids des composants, indiqués sous la forme d’espèces et, le cas échéant, de sous-espèces;

| l) | le poids net ou brut déclaré; |
| --- | --- |

l)

le poids net ou brut déclaré;

| m) | en cas d’emploi de pesticides granulés, de substances d’enrobage ou d’autres additifs solides, la nature de l’additif ainsi que le rapport approximatif entre le poids de glomérules ou de semences pures et le poids total; et |
| --- | --- |

m)

en cas d’emploi de pesticides granulés, de substances d’enrobage ou d’autres additifs solides, la nature de l’additif ainsi que le rapport approximatif entre le poids de glomérules ou de semences pures et le poids total; et

| n) | dans le cas des mélanges pour la préservation cultivés, le taux de germination spécifique des composants du mélange relevant de la directive 66/401/CEE qui ne respectent pas les exigences en matière de germination fixées à l’annexe II de ladite directive. |
| --- | --- |

n)

dans le cas des mélanges pour la préservation cultivés, le taux de germination spécifique des composants du mélange relevant de la directive 66/401/CEE qui ne respectent pas les exigences en matière de germination fixées à l’annexe II de ladite directive.

2.   Concernant le point k) du paragraphe 1, il suffit de mentionner les composants des mélanges pour la préservation récoltés directement conformément à l’article 4, paragraphe 3.

3.   Concernant le point n) du paragraphe 1, il suffit d’indiquer une moyenne des taux de germination spécifiques requis si le nombre de taux de germination spécifiques requis est supérieur à cinq.

Article 12

Contrôles

Les États membres s’assurent, par des contrôles officiels, du respect de la présente directive.

Article 13

Rapports

Les États membres veillent à ce que les producteurs opérant sur leur territoire indiquent, pour chaque saison de production, la quantité de mélanges pour la préservation commercialisée.

Sur demande, les États membres communiquent à la Commission et aux autres États membres la quantité de mélanges pour la préservation commercialisée sur leur territoire.

Article 14

Indication des organisations reconnues dans le domaine des ressources phytogénétiques

Sur demande, les États membres portent à la connaissance de la Commission les autorités responsables des ressources phytogénétiques ou les organisations reconnues à cette fin par les États membres.

Article 15

Évaluation

La Commission évalue la mise en œuvre de la présente directive pour le 31 décembre 2014.

Article 16

Transposition

1.   Les États membres mettent en vigueur les dispositions législatives, réglementaires et administratives nécessaires pour se conformer à la présente directive au plus tard le 30 novembre 2011. Ils communiquent immédiatement à la Commission le texte de ces dispositions ainsi qu’un tableau de correspondance entre ces dispositions et la présente directive.

Lorsque les États membres adoptent ces dispositions, celles-ci contiennent une référence à la présente directive ou sont accompagnées d’une telle référence lors de leur publication officielle. Les modalités de cette référence sont arrêtées par les États membres.

2.   Les États membres communiquent à la Commission le texte des dispositions essentielles de droit interne qu’ils adoptent dans le domaine couvert par la présente directive.

Article 17

Entrée en vigueur

La présente directive entre en vigueur le vingtième jour suivant celui de sa publication au Journal officiel de l’Union européenne.

Article 18

Destinataires

Les États membres sont destinataires de la présente directive.

Fait à Bruxelles, le 30 août 2010.

Par la Commission

Le président

José Manuel BARROSO

---

(1)  JO 125 du 11.7.1966, p. 2298/66.

1

(2)  JO L 309 du 13.12.1993, p. 1.

2

(3)  JO L 378 du 23.12.2004, p. 1.

3

(4)  JO L 162 du 30.4.2004, p. 18.

4

(5)  JO L 277 du 21.10.2005, p. 1.

5

(6)  JO L 162 du 21.6.2008, p. 13.

6

(7)  JO L 206 du 22.7.1992, p. 7.

7

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DÉCISIONS

| 31.8.2010 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | L 228/15 |
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31.8.2010

FR

Journal officiel de l'Union européenne

L 228/15

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DÉCISION DE LA COMMISSION

du 26 août 2010

établissant les modèles de certificats sanitaires applicables aux échanges dans l’Union de sperme, d’ovules et d’embryons d’équidés, d’ovins et de caprins ainsi que d’ovules et d’embryons de porcins

[notifiée sous le numéro C(2010) 5779]

(Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE)

(2010/470/UE)

LA COMMISSION EUROPÉENNE,

vu le traité sur le fonctionnement de l’Union européenne,

vu la directive 92/65/CEE du Conseil du 13 juillet 1992 définissant les conditions de police sanitaire régissant les échanges et les importations dans la Communauté d’animaux, de spermes, d’ovules et d’embryons non soumis, en ce qui concerne les conditions de police sanitaire, aux réglementations communautaires spécifiques visées à l’annexe A, section I, de la directive 90/425/CEE (1), et notamment son article 11, paragraphe 2, quatrième tiret, et son article 11, paragraphe 3, troisième tiret,

considérant ce qui suit:

| (1) | La directive 92/65/CEE établit les exigences de police sanitaire régissant les échanges dans l’Union d’animaux, de sperme, d’ovules et d’embryons non soumis, en ce qui concerne les conditions de police sanitaire, à des réglementations spécifiques de l’Union. La directive comprend des conditions applicables aux échanges de sperme, d’ovules et d’embryons d’équidés, d’ovins et de caprins ainsi qu’aux échanges d’ovules et d’embryons de porcins (ci-après «les marchandises»). En outre, elle prévoit l’établissement de certificats sanitaires applicables aux échanges de marchandises dans l’Union. |
| --- | --- |

(1)

La directive 92/65/CEE établit les exigences de police sanitaire régissant les échanges dans l’Union d’animaux, de sperme, d’ovules et d’embryons non soumis, en ce qui concerne les conditions de police sanitaire, à des réglementations spécifiques de l’Union. La directive comprend des conditions applicables aux échanges de sperme, d’ovules et d’embryons d’équidés, d’ovins et de caprins ainsi qu’aux échanges d’ovules et d’embryons de porcins (ci-après «les marchandises»). En outre, elle prévoit l’établissement de certificats sanitaires applicables aux échanges de marchandises dans l’Union.

| (2) | L’annexe D de la directive 92/65/CEE, telle qu’elle a été modifiée par le règlement (UE) no 176/2010 de la Commission (2), fixe de nouvelles exigences applicables aux marchandises à partir du 1er septembre 2010. |
| --- | --- |

(2)

L’annexe D de la directive 92/65/CEE, telle qu’elle a été modifiée par le règlement (UE) no 176/2010 de la Commission (2), fixe de nouvelles exigences applicables aux marchandises à partir du 1er septembre 2010.

| (3) | L’annexe D de la directive 92/65/CEE, ainsi modifiée par le règlement (UE) no 176/2010, introduit une réglementation applicable aux centres de stockage de sperme et des conditions détaillées régissant l’agrément et la surveillance de ceux-ci. Elle fixe également les conditions détaillées d’agrément et de surveillance des équipes de collecte et de production d’embryons, de collecte et de traitement des embryons collectés in vivo, et de production et de traitement des embryons produits in vitro et des embryons micromanipulés. Ainsi modifiée, l’annexe D a également modifié les conditions applicables aux équidés, aux ovins et aux caprins donneurs de sperme, d’ovules et d’embryons ainsi qu’aux porcins donneurs d’ovules et d’embryons. |
| --- | --- |

(3)

L’annexe D de la directive 92/65/CEE, ainsi modifiée par le règlement (UE) no 176/2010, introduit une réglementation applicable aux centres de stockage de sperme et des conditions détaillées régissant l’agrément et la surveillance de ceux-ci. Elle fixe également les conditions détaillées d’agrément et de surveillance des équipes de collecte et de production d’embryons, de collecte et de traitement des embryons collectés in vivo, et de production et de traitement des embryons produits in vitro et des embryons micromanipulés. Ainsi modifiée, l’annexe D a également modifié les conditions applicables aux équidés, aux ovins et aux caprins donneurs de sperme, d’ovules et d’embryons ainsi qu’aux porcins donneurs d’ovules et d’embryons.

| (4) | Il est nécessaire d’établir de nouveaux modèles de certificats sanitaires applicables aux échanges de marchandises dans l’Union, tenant compte des exigences de police sanitaire fixées dans l’annexe D de la directive 92/65/CEE, modifiée par le règlement (UE) no 176/2010. |
| --- | --- |

(4)

Il est nécessaire d’établir de nouveaux modèles de certificats sanitaires applicables aux échanges de marchandises dans l’Union, tenant compte des exigences de police sanitaire fixées dans l’annexe D de la directive 92/65/CEE, modifiée par le règlement (UE) no 176/2010.

| (5) | Il convient en outre de régler la question des stocks existants dans l’Union de marchandises qui satisfont aux dispositions de la directive 92/65/CEE applicables avant l’entrée en vigueur des modifications introduites par le règlement (UE) no 176/2010. En conséquence, il est nécessaire d’établir des modèles de certificats sanitaires distincts pour les échanges dans l’Union de sperme, d’ovules et d’embryons d’équidés, d’ovins et de caprins et pour les échanges d’ovules et d’embryons de porcins collectés ou produits, traités et stockés conformément à l’annexe D de la directive 92/65/CEE avant le 1er septembre 2010. |
| --- | --- |

(5)

Il convient en outre de régler la question des stocks existants dans l’Union de marchandises qui satisfont aux dispositions de la directive 92/65/CEE applicables avant l’entrée en vigueur des modifications introduites par le règlement (UE) no 176/2010. En conséquence, il est nécessaire d’établir des modèles de certificats sanitaires distincts pour les échanges dans l’Union de sperme, d’ovules et d’embryons d’équidés, d’ovins et de caprins et pour les échanges d’ovules et d’embryons de porcins collectés ou produits, traités et stockés conformément à l’annexe D de la directive 92/65/CEE avant le 1er septembre 2010.

| (6) | Eu égard aux capacités de stockage de longue durée des marchandises, il est impossible de déterminer la date à laquelle les stocks existants seront épuisés. Il n’est donc pas possible de fixer la date à laquelle doit cesser l’utilisation de ces modèles de certificats sanitaires pour les stocks existants. |
| --- | --- |

(6)

Eu égard aux capacités de stockage de longue durée des marchandises, il est impossible de déterminer la date à laquelle les stocks existants seront épuisés. Il n’est donc pas possible de fixer la date à laquelle doit cesser l’utilisation de ces modèles de certificats sanitaires pour les stocks existants.

| (7) | La cohérence et la simplification de la législation de l’Union commandent que les modèles de certificats sanitaires soient fixés dans une décision unique et qu’ils tiennent compte du règlement (CE) no 599/2004 de la Commission du 30 mars 2004 relatif à l’adoption d’un modèle harmonisé de certificat et de compte rendu d’inspection liés aux échanges intracommunautaires d’animaux et de produits d’origine animale (3). |
| --- | --- |

(7)

La cohérence et la simplification de la législation de l’Union commandent que les modèles de certificats sanitaires soient fixés dans une décision unique et qu’ils tiennent compte du règlement (CE) no 599/2004 de la Commission du 30 mars 2004 relatif à l’adoption d’un modèle harmonisé de certificat et de compte rendu d’inspection liés aux échanges intracommunautaires d’animaux et de produits d’origine animale (3).

| (8) | Afin de garantir la traçabilité intégrale de ces marchandises, il y a lieu d’établir dans la présente décision les modèles des certificats sanitaires applicables aux échanges dans l’Union de sperme d’équidés, d’ovins et de caprins collecté dans des stations et centres agréés de collecte de sperme et expédié à partir d’un centre de stockage de sperme agréé, faisant ou non partie d’une station ou d’un centre de collecte de sperme agréé sous un numéro différent. |
| --- | --- |

(8)

Afin de garantir la traçabilité intégrale de ces marchandises, il y a lieu d’établir dans la présente décision les modèles des certificats sanitaires applicables aux échanges dans l’Union de sperme d’équidés, d’ovins et de caprins collecté dans des stations et centres agréés de collecte de sperme et expédié à partir d’un centre de stockage de sperme agréé, faisant ou non partie d’une station ou d’un centre de collecte de sperme agréé sous un numéro différent.

| (9) | La clarté de la législation de l’Union commande que les actes de l’Union établissant les modèles de certificats sanitaires applicables aux échanges des marchandises concernées dans l’Union fassent l’objet d’une abrogation expresse. En conséquence, il y a lieu d’abroger la décision 95/294/CE de la Commission du 24 juillet 1995 établissant le modèle de certificat sanitaire pour les échanges d’ovules et d’embryons de l’espèce équine (4), la décision 95/307/CE de la Commission du 24 juillet 1995 établissant le certificat de salubrité type pour les échanges de spermes de l’espèce équine (5), la décision 95/388/CE de la Commission du 19 septembre 1995 fixant le modèle de certificat pour les échanges intracommunautaires de sperme, d’ovules et d’embryons des espèces ovine et caprine (6) et la décision 95/483/CE de la Commission du 9 novembre 1995 fixant le modèle de certificat pour les échanges intracommunautaires d’ovules et d’embryons de l’espèce porcine (7). |
| --- | --- |

(9)

La clarté de la législation de l’Union commande que les actes de l’Union établissant les modèles de certificats sanitaires applicables aux échanges des marchandises concernées dans l’Union fassent l’objet d’une abrogation expresse. En conséquence, il y a lieu d’abroger la décision 95/294/CE de la Commission du 24 juillet 1995 établissant le modèle de certificat sanitaire pour les échanges d’ovules et d’embryons de l’espèce équine (4), la décision 95/307/CE de la Commission du 24 juillet 1995 établissant le certificat de salubrité type pour les échanges de spermes de l’espèce équine (5), la décision 95/388/CE de la Commission du 19 septembre 1995 fixant le modèle de certificat pour les échanges intracommunautaires de sperme, d’ovules et d’embryons des espèces ovine et caprine (6) et la décision 95/483/CE de la Commission du 9 novembre 1995 fixant le modèle de certificat pour les échanges intracommunautaires d’ovules et d’embryons de l’espèce porcine (7).

| (10) | Les mesures prévues à la présente décision sont conformes à l’avis du comité permanent de la chaîne alimentaire et de la santé animale, |
| --- | --- |

(10)

Les mesures prévues à la présente décision sont conformes à l’avis du comité permanent de la chaîne alimentaire et de la santé animale,

A ADOPTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:

Article premier

Objet

La présente décision établit les modèles de certificats sanitaires applicables aux échanges dans l’Union des marchandises suivantes:

| a) | sperme d’équidés; |
| --- | --- |

a)

sperme d’équidés;

| b) | ovules et embryons d’équidés; |
| --- | --- |

b)

ovules et embryons d’équidés;

| c) | sperme d’ovins et de caprins; |
| --- | --- |

c)

sperme d’ovins et de caprins;

| d) | ovules et embryons d’ovins et de caprins; |
| --- | --- |

d)

ovules et embryons d’ovins et de caprins;

| e) | ovules et embryons de porcins. |
| --- | --- |

e)

ovules et embryons de porcins.

Article 2

Échanges de sperme d’équidés

Un certificat sanitaire conforme à l’un des modèles suivants, figurant à l’annexe I, accompagne les lots de sperme d’équidés durant le transport d’un État membre à un autre:

| a) | le modèle de certificat sanitaire IA figurant dans la partie A, pour ce qui concerne les lots de sperme collecté après le 31 août 2010 et expédié d’une station ou d’un centre de collecte de sperme agréé qui est le lieu d’origine du sperme; |
| --- | --- |

a)

le modèle de certificat sanitaire IA figurant dans la partie A, pour ce qui concerne les lots de sperme collecté après le 31 août 2010 et expédié d’une station ou d’un centre de collecte de sperme agréé qui est le lieu d’origine du sperme;

| b) | le modèle de certificat sanitaire IB figurant dans la partie B, pour ce qui concerne les lots de sperme collecté, traité et stocké avant le 1er septembre 2010 et expédié après le 31 août 2010 d’une station ou d’un centre de collecte de sperme agréé qui est le lieu d’origine du sperme; |
| --- | --- |

b)

le modèle de certificat sanitaire IB figurant dans la partie B, pour ce qui concerne les lots de sperme collecté, traité et stocké avant le 1er septembre 2010 et expédié après le 31 août 2010 d’une station ou d’un centre de collecte de sperme agréé qui est le lieu d’origine du sperme;

| c) | le modèle de certificat sanitaire IC figurant dans la partie C, pour ce qui concerne les lots de sperme et les stocks de sperme visés aux points a) et b) expédiés d’un centre de stockage de sperme agréé. |
| --- | --- |

c)

le modèle de certificat sanitaire IC figurant dans la partie C, pour ce qui concerne les lots de sperme et les stocks de sperme visés aux points a) et b) expédiés d’un centre de stockage de sperme agréé.

Article 3

Échanges d’ovules et d’embryons d’équidés

Un certificat sanitaire conforme à l’un des modèles suivants, figurant à l’annexe II, accompagne les lots d’ovules et d’embryons d’équidés durant le transport d’un État membre à un autre:

| a) | le modèle de certificat sanitaire IIA figurant dans la partie A, pour ce qui concerne les lots d’ovules et d’embryons collectés ou produits après le 31 août 2010 et expédiés par une équipe de collecte ou de production d’embryons agréée qui est l’équipe d’origine des ovules ou des embryons; |
| --- | --- |

a)

le modèle de certificat sanitaire IIA figurant dans la partie A, pour ce qui concerne les lots d’ovules et d’embryons collectés ou produits après le 31 août 2010 et expédiés par une équipe de collecte ou de production d’embryons agréée qui est l’équipe d’origine des ovules ou des embryons;

| b) | le modèle de certificat sanitaire IIB figurant dans la partie B, pour ce qui concerne les lots d’ovules et d’embryons collectés, traités et stockés avant le 1er septembre 2010 et expédiés après le 31 août 2010 par une équipe de collecte d’embryons agréée qui est l’équipe d’origine des ovules ou des embryons. |
| --- | --- |

b)

le modèle de certificat sanitaire IIB figurant dans la partie B, pour ce qui concerne les lots d’ovules et d’embryons collectés, traités et stockés avant le 1er septembre 2010 et expédiés après le 31 août 2010 par une équipe de collecte d’embryons agréée qui est l’équipe d’origine des ovules ou des embryons.

Article 4

Échanges de sperme d’ovins et de caprins

Un certificat sanitaire conforme à l’un des modèles suivants, figurant à l’annexe III, accompagne les lots de sperme d’ovins et de caprins durant le transport d’un État membre à un autre:

| a) | le modèle de certificat sanitaire IIIA figurant dans la partie A, pour ce qui concerne les lots de sperme collecté après le 31 août 2010 et expédié d’une station ou d’un centre de collecte de sperme agréé qui est le lieu d’origine du sperme; |
| --- | --- |

a)

le modèle de certificat sanitaire IIIA figurant dans la partie A, pour ce qui concerne les lots de sperme collecté après le 31 août 2010 et expédié d’une station ou d’un centre de collecte de sperme agréé qui est le lieu d’origine du sperme;

| b) | le modèle de certificat sanitaire IIIB figurant dans la partie B, pour ce qui concerne les lots de sperme collecté, traité et stocké avant le 1er septembre 2010 et expédié après le 31 août 2010 d’une station ou d’un centre de collecte de sperme agréé qui est le lieu d’origine du sperme; |
| --- | --- |

b)

le modèle de certificat sanitaire IIIB figurant dans la partie B, pour ce qui concerne les lots de sperme collecté, traité et stocké avant le 1er septembre 2010 et expédié après le 31 août 2010 d’une station ou d’un centre de collecte de sperme agréé qui est le lieu d’origine du sperme;

| c) | le modèle de certificat sanitaire IIIC figurant dans la partie C, pour ce qui concerne les lots de sperme et les stocks de sperme visés aux points a) et b) expédiés d’un centre de stockage de sperme agréé. |
| --- | --- |

c)

le modèle de certificat sanitaire IIIC figurant dans la partie C, pour ce qui concerne les lots de sperme et les stocks de sperme visés aux points a) et b) expédiés d’un centre de stockage de sperme agréé.

Article 5

Échanges d’ovules et d’embryons d’ovins et de caprins

Un certificat sanitaire conforme à l’un des modèles suivants, figurant à l’annexe IV, accompagne les lots d’ovules et d’embryons d’ovins et de caprins durant le transport d’un État membre à un autre:

| a) | le modèle de certificat sanitaire IVA figurant dans la partie A, pour ce qui concerne les lots d’ovules et d’embryons collectés ou produits après le 31 août 2010 et expédiés par une équipe de collecte ou de production d’embryons agréée qui est l’équipe d’origine des ovules ou des embryons; |
| --- | --- |

a)

le modèle de certificat sanitaire IVA figurant dans la partie A, pour ce qui concerne les lots d’ovules et d’embryons collectés ou produits après le 31 août 2010 et expédiés par une équipe de collecte ou de production d’embryons agréée qui est l’équipe d’origine des ovules ou des embryons;

| b) | le modèle de certificat sanitaire IVB figurant dans la partie B, pour ce qui concerne les lots d’ovules et d’embryons collectés, traités et stockés avant le 1er septembre 2010 et expédiés après le 31 août 2010 par une équipe de collecte d’embryons agréée qui est l’équipe d’origine des ovules ou des embryons. |
| --- | --- |

b)

le modèle de certificat sanitaire IVB figurant dans la partie B, pour ce qui concerne les lots d’ovules et d’embryons collectés, traités et stockés avant le 1er septembre 2010 et expédiés après le 31 août 2010 par une équipe de collecte d’embryons agréée qui est l’équipe d’origine des ovules ou des embryons.

Article 6

Échanges d’ovules et d’embryons de porcins

Un certificat sanitaire conforme à l’un des modèles suivants, figurant à l’annexe V, accompagne les lots d’ovules et d’embryons de porcins durant le transport d’un État membre à un autre:

| a) | le modèle de certificat sanitaire VA figurant dans la partie A, pour ce qui concerne les lots d’ovules et d’embryons collectés ou produits après le 31 août 2010 et expédiés par une équipe de collecte ou de production d’embryons agréée qui est l’équipe d’origine des ovules ou des embryons, |
| --- | --- |

a)

le modèle de certificat sanitaire VA figurant dans la partie A, pour ce qui concerne les lots d’ovules et d’embryons collectés ou produits après le 31 août 2010 et expédiés par une équipe de collecte ou de production d’embryons agréée qui est l’équipe d’origine des ovules ou des embryons,

| b) | le modèle de certificat sanitaire VB figurant dans la partie B, pour ce qui concerne les lots d’ovules et d’embryons collectés, traités et stockés avant le 1er septembre 2010 et expédiés après le 31 août 2010 par une équipe de collecte d’embryons agréée qui est l’équipe d’origine des ovules ou des embryons. |
| --- | --- |

b)

le modèle de certificat sanitaire VB figurant dans la partie B, pour ce qui concerne les lots d’ovules et d’embryons collectés, traités et stockés avant le 1er septembre 2010 et expédiés après le 31 août 2010 par une équipe de collecte d’embryons agréée qui est l’équipe d’origine des ovules ou des embryons.

Article 7

Abrogations

Les décisions 95/294/CE, 95/307/CE, 95/388/CE et 95/483/CE sont abrogées.

Article 8

Applicabilité

La présente décision s’applique à partir du 1er septembre 2010.

Article 9

Destinataires

Les États membres sont destinataires de la présente décision.

Fait à Bruxelles, le 26 août 2010.

Par la Commission

John DALLI

Membre de la Commission

---

(1)  JO L 268 du 14.9.1992, p. 54.

1

(2)  JO L 52 du 3.3.2010, p. 14.

2

(3)  JO L 94 du 31.3.2004, p. 44.

3

(4)  JO L 182 du 2.8.1995, p. 27.

4

(5)  JO L 185 du 4.8.1995, p. 58.

5

(6)  JO L 234 du 3.10.1995, p. 30.

6

(7)  JO L 275 du 18.11.1995, p. 30.

7

---

ANNEXE I

Modèles de certificats sanitaires pour les échanges dans l’union de lots de sperme d’équidés

PARTIE A

Modèle de certificat sanitaire IA pour les échanges dans l’Union de lots de sperme d’équidés collecté après le 31 août 2010 conformément à la directive 92/65/CEE du Conseil expédiés d’une station ou d’un centre de collecte de sperme agréé qui est le lieu d’origine du sperme

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PARTIE B

Modèle de certificat sanitaire IB pour les échanges dans l’Union de lots de sperme d’équidés collecté, traité et stocké conformément à la directive 92/65/CEE du Conseil avant le 1er septembre 2010 et expédié après le 31 août 2010 d’une station ou d’un centre de collecte de sperme agréé qui est le lieu d’origine du sperme

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PARTIE C

Modèle de certificat sanitaire IC pour les échanges dans l’Union de lots de sperme d’équidés collecté, traité et stocké conformément à la directive 92/65/CEE du Conseil après le 31 août 2010 et de lots de sperme d’équidés collecté, traité et stocké conformément à la directive 92/65/CEE du Conseil avant le 1er septembre 2010 et expédiés après le 31 août 2010 d’un centre de stockage de sperme agréé

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ANNEXE II

Modèles de certificats sanitaires pour les échanges dans l’union de lots d’ovules et d’embryons d’équidés

PARTIE A

Modèle de certificat sanitaire IIA pour les échanges dans l’Union de lots d’ovules et d’embryons d’équidés collectés ou produits conformément à la directive 92/65/CEE du Conseil après le 31 août 2010 et expédiés par une équipe de collecte ou de production d’embryons agréée qui est l’équipe d’origine des ovules ou des embryons

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PARTIE B

Modèle de certificat sanitaire IIB pour les échanges dans l’Union de lots d’ovules et d’embryons d’équidés collectés, traités et stockés conformément à la directive 92/65/CEE du Conseil avant le 1er septembre 2010 et expédiés après le 31 août 2010 par une équipe de collecte d’embryons agréée qui est l’équipe d’origine des ovules ou des embryons

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ANNEXE III

Modèles de certificats sanitaires pour les échanges de lots de sperme d’ovins et de caprins

PARTIE A

Modèle de certificat sanitaire IIIA pour les échanges dans l’Union de lots de sperme d’ovins et de caprins collecté conformément à la directive 92/65/CEE du Conseil après le 31 août 2010 et expédié d’une station ou d’un centre de collecte de sperme agréé qui est le lieu d’origine du sperme

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PARTIE B

Modèle de certificat sanitaire IIIB pour les échanges dans l’Union de lots de sperme d’ovins et de caprins collecté, traité et stocké conformément à la directive 92/65/CEE du Conseil avant le 1er septembre 2010 et expédié après le 31 août 2010 d’une station ou d’un centre de collecte de sperme agréé qui est le lieu d’origine du sperme

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PARTIE C

Modèle de certificat sanitaire IIIC pour les échanges dans l’Union de lots de sperme d’ovins et de caprins collecté conformément à la directive 92/65/CEE du Conseil après le 31 août 2010 et de lots de sperme d’ovins et de caprins collecté, traité et stocké conformément à la directive 92/65/CEE avant le 1er septembre 2010 et expédiés après le 31 août 2010 d’un centre de stockage de sperme agréé

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ANNEXE IV

Modèles de certificats sanitaires pour les échanges dans l’Union de lots d’ovules et d’embryons d’ovins et de caprins

PARTIE A

Modèle de certificat sanitaire IVA pour les échanges dans l’Union de lots d’ovules et d’embryons d’ovins et de caprins collectés ou produits conformément à la directive 92/65/CEE du Conseil après le 31 août 2010 et expédiés par une équipe de collecte ou de production d’embryons agréée qui est l’équipe d’origine des ovules ou des embryons

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PARTIE B

Modèle de certificat sanitaire IVB pour les échanges dans l’Union de lots d’ovules et d’embryons d’ovins et de caprins collectés, traités et stockés conformément à la directive 92/65/CEE du Conseil avant le 1er septembre 2010 et expédiés après le 31 août 2010 par une équipe de collecte d’embryons agréée qui est l’équipe d’origine des ovules ou des embryons

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ANNEXE V

Modèles de certificats sanitaires pour les échanges dans l’union de lots d’ovules et d’embryons de porcins

PARTIE A

Modèle de certificat sanitaire VA pour les échanges dans l’Union de lots d’ovules et d’embryons de porcins collectés ou produits conformément à la directive 92/65/CEE du Conseil après le 31 août 2010 et expédiés par une équipe de collecte ou de production d’embryons agréée qui est l’équipe d’origine des ovules ou des embryons

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PARTIE B

Modèle de certificat sanitaire VB pour les échanges dans l’Union de lots d’ovules et d’embryons de porcins collectés, traités et stockés conformément à la directive 92/65/CEE du Conseil avant le 1er septembre 2010 et expédiés après le 31 août 2010 par une équipe de collecte d’embryons agréée qui est l’équipe d’origine des ovules ou des embryons

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| 31.8.2010 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | L 228/52 |
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Journal officiel de l'Union européenne

L 228/52

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DÉCISION DE LA COMMISSION

du 26 août 2010

relative aux importations de sperme, d’ovules et d’embryons d’équidés dans l’Union en ce qui concerne les listes des stations et des centres de collecte et de stockage de sperme et des équipes de collecte et de production d’embryons ainsi que les conditions de certification

[notifiée sous le numéro C(2010) 5781]

(Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE)

(2010/471/UE)

LA COMMISSION EUROPÉENNE,

vu le traité sur le fonctionnement de l’Union européenne,

vu la directive 92/65/CEE du Conseil du 13 juillet 1992 définissant les conditions de police sanitaire régissant les échanges et les importations dans la Communauté d’animaux, de spermes, d’ovules et d’embryons non soumis, en ce qui concerne les conditions de police sanitaire, aux réglementations communautaires spécifiques visées à l’annexe A, section I, de la directive 90/425/CEE (1), et notamment son article 17, paragraphe 2, point b), son article 17, paragraphe 3, son article 18, paragraphe 1, premier tiret, et son article 19, phrase introductive et point b),

considérant ce qui suit:

| (1) | La directive 92/65/CEE établit les exigences de police sanitaire régissant les importations dans l’Union de sperme, d’ovules et d’embryons d’équidés (ci-après «les marchandises»). Elle dispose que seules les marchandises provenant d’un pays tiers ou d’une partie d’un pays tiers figurant sur une liste de pays tiers établie conformément à ses dispositions et accompagnées d’un certificat sanitaire correspondant à un modèle également établi conformément à ses dispositions, peuvent être importées dans l’Union. Le certificat sanitaire doit attester que les marchandises proviennent de stations ou centres de collecte et de stockage agréés ou d’équipes de collecte et de production agréées offrant des garanties au moins équivalentes à celles prévues à l’annexe D, chapitre I, de ladite directive. |
| --- | --- |

(1)

La directive 92/65/CEE établit les exigences de police sanitaire régissant les importations dans l’Union de sperme, d’ovules et d’embryons d’équidés (ci-après «les marchandises»). Elle dispose que seules les marchandises provenant d’un pays tiers ou d’une partie d’un pays tiers figurant sur une liste de pays tiers établie conformément à ses dispositions et accompagnées d’un certificat sanitaire correspondant à un modèle également établi conformément à ses dispositions, peuvent être importées dans l’Union. Le certificat sanitaire doit attester que les marchandises proviennent de stations ou centres de collecte et de stockage agréés ou d’équipes de collecte et de production agréées offrant des garanties au moins équivalentes à celles prévues à l’annexe D, chapitre I, de ladite directive.

| (2) | La décision 2004/211/CE de la Commission du 6 janvier 2004 établissant la liste des pays tiers et des parties de territoires de ces pays en provenance desquels les États membres autorisent les importations d’équidés vivants et de sperme, d’ovules et d’embryons de l’espèce équine (2), dresse une liste des pays tiers et des parties de ces pays en provenance desquels les États membres doivent autoriser l’importation des marchandises. La cohérence de la législation de l’Union commande qu’il soit tenu compte de cette liste dans la présente décision. |
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(2)

La décision 2004/211/CE de la Commission du 6 janvier 2004 établissant la liste des pays tiers et des parties de territoires de ces pays en provenance desquels les États membres autorisent les importations d’équidés vivants et de sperme, d’ovules et d’embryons de l’espèce équine (2), dresse une liste des pays tiers et des parties de ces pays en provenance desquels les États membres doivent autoriser l’importation des marchandises. La cohérence de la législation de l’Union commande qu’il soit tenu compte de cette liste dans la présente décision.

| (3) | La directive 92/65/CEE, telle qu’elle a été modifiée par la directive 2008/73/CE du Conseil (3), a instauré une procédure simplifiée d’établissement des listes des stations et centres de collecte et de stockage de sperme agréés et des équipes de collecte et de production d’embryons agréées dans les pays tiers, en provenance desquels l’importation des marchandises dans l’Union est autorisée. |
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(3)

La directive 92/65/CEE, telle qu’elle a été modifiée par la directive 2008/73/CE du Conseil (3), a instauré une procédure simplifiée d’établissement des listes des stations et centres de collecte et de stockage de sperme agréés et des équipes de collecte et de production d’embryons agréées dans les pays tiers, en provenance desquels l’importation des marchandises dans l’Union est autorisée.

| (4) | L’annexe D de la directive 92/65/CEE, telle qu’elle a été modifiée par le règlement (UE) no 176/2010 de la Commission (4), fixe de nouvelles exigences applicables aux marchandises à partir du 1er septembre 2010. Elle établit des règles relatives aux centres de stockage de sperme ainsi que les conditions détaillées d’agrément et de surveillance de ceux-ci. Elle fixe également les conditions détaillées d’agrément et de surveillance des équipes de collecte et de production d’embryons, de collecte et de traitement des embryons collectés in vivo, et de production et de traitement des embryons produits in vitro et des embryons micromanipulés. Cette annexe modifie en outre les conditions applicables aux équidés donneurs de sperme, d’ovules et d’embryons en sus de celles établies par la directive 2009/156/CE du Conseil du 30 novembre 2009 relative aux conditions de police sanitaire régissant les mouvements d’équidés et les importations d’équidés en provenance des pays tiers (5). |
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(4)

L’annexe D de la directive 92/65/CEE, telle qu’elle a été modifiée par le règlement (UE) no 176/2010 de la Commission (4), fixe de nouvelles exigences applicables aux marchandises à partir du 1er septembre 2010. Elle établit des règles relatives aux centres de stockage de sperme ainsi que les conditions détaillées d’agrément et de surveillance de ceux-ci. Elle fixe également les conditions détaillées d’agrément et de surveillance des équipes de collecte et de production d’embryons, de collecte et de traitement des embryons collectés in vivo, et de production et de traitement des embryons produits in vitro et des embryons micromanipulés. Cette annexe modifie en outre les conditions applicables aux équidés donneurs de sperme, d’ovules et d’embryons en sus de celles établies par la directive 2009/156/CE du Conseil du 30 novembre 2009 relative aux conditions de police sanitaire régissant les mouvements d’équidés et les importations d’équidés en provenance des pays tiers (5).

| (5) | En conséquence, il est nécessaire d’établir de nouveaux modèles de certificats sanitaires pour l’importation des marchandises dans l’Union en tenant compte des modifications apportées à la directive 92/65/CEE par la directive 2008/73/CE et par le règlement (UE) no 176/2010. |
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(5)

En conséquence, il est nécessaire d’établir de nouveaux modèles de certificats sanitaires pour l’importation des marchandises dans l’Union en tenant compte des modifications apportées à la directive 92/65/CEE par la directive 2008/73/CE et par le règlement (UE) no 176/2010.

| (6) | Il convient en outre de régler la question de l’importation dans l’Union des stocks existants de marchandises qui satisfont aux dispositions de la directive 92/65/CEE établies avant l’entrée en vigueur des modifications introduites par le règlement (UE) no 176/2010. En conséquence, il est nécessaire d’établir des modèles de certificats sanitaires distincts pour les importations de lots de marchandises collectées ou produites, traitées et stockées conformément à l’annexe D de la directive 92/65/CEE avant le 1er septembre 2010. |
| --- | --- |

(6)

Il convient en outre de régler la question de l’importation dans l’Union des stocks existants de marchandises qui satisfont aux dispositions de la directive 92/65/CEE établies avant l’entrée en vigueur des modifications introduites par le règlement (UE) no 176/2010. En conséquence, il est nécessaire d’établir des modèles de certificats sanitaires distincts pour les importations de lots de marchandises collectées ou produites, traitées et stockées conformément à l’annexe D de la directive 92/65/CEE avant le 1er septembre 2010.

| (7) | Eu égard aux capacités de stockage de longue durée des marchandises, il est impossible de déterminer la date à laquelle les stocks existants seront épuisés. Il n’est donc pas possible de fixer la date à laquelle doit cesser l’utilisation de ces modèles de certificats sanitaires pour les stocks existants. |
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(7)

Eu égard aux capacités de stockage de longue durée des marchandises, il est impossible de déterminer la date à laquelle les stocks existants seront épuisés. Il n’est donc pas possible de fixer la date à laquelle doit cesser l’utilisation de ces modèles de certificats sanitaires pour les stocks existants.

| (8) | Afin de garantir la traçabilité intégrale des marchandises, il y a lieu d’établir dans la présente décision les modèles de certificat sanitaire pour les importations dans l’Union de sperme d’équidés collecté dans des stations ou centres agréés de collecte de sperme et expédié à partir d’un centre de stockage de sperme agréé faisant ou non partie d’une station ou d’un centre de collecte de sperme agréé sous un numéro différent. |
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(8)

Afin de garantir la traçabilité intégrale des marchandises, il y a lieu d’établir dans la présente décision les modèles de certificat sanitaire pour les importations dans l’Union de sperme d’équidés collecté dans des stations ou centres agréés de collecte de sperme et expédié à partir d’un centre de stockage de sperme agréé faisant ou non partie d’une station ou d’un centre de collecte de sperme agréé sous un numéro différent.

| (9) | La cohérence et la simplification de la législation de l’Union commandent que les modèles de certificats sanitaires pour l’importation des marchandises tiennent compte de la décision 2007/240/CE de la Commission (6), qui dispose que les différents certificats vétérinaires et de santé publique et animale exigés pour l’importation dans l’Union d’animaux vivants, de semence, d’embryons, d’ovules et de produits d’origine animale sont établis sur la base des modèles de certificats vétérinaires figurant à son annexe I. |
| --- | --- |

(9)

La cohérence et la simplification de la législation de l’Union commandent que les modèles de certificats sanitaires pour l’importation des marchandises tiennent compte de la décision 2007/240/CE de la Commission (6), qui dispose que les différents certificats vétérinaires et de santé publique et animale exigés pour l’importation dans l’Union d’animaux vivants, de semence, d’embryons, d’ovules et de produits d’origine animale sont établis sur la base des modèles de certificats vétérinaires figurant à son annexe I.

| (10) | En outre, il convient que les lots de marchandises importées de Suisse dans l’Union soient accompagnés des certificats sanitaires établis conformément aux modèles utilisés pour les échanges de sperme, d’ovules et d’embryons d’équidés à l’intérieur de l’Union, établis par la décision 2010/470/UE du 26 août 2010 de la Commission établissant les modèles de certificat sanitaire pour les échanges dans l’Union de sperme, d’ovules et d’embryons d’équidés, d’ovins et de caprins ainsi que d’ovules et d’embryons de porcins (7), adaptés conformément à l’annexe 11, appendice 2, point IX B 8, et point IX B 9, de l’accord entre la Communauté européenne et la Confédération suisse relatif aux échanges de produits agricoles, approuvé par la décision 2002/309/CE, Euratom du Conseil et de la Commission concernant l’accord de coopération scientifique et technologique du 4 avril 2002 relative à la conclusion de sept accords avec la Confédération suisse (8). |
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(10)

En outre, il convient que les lots de marchandises importées de Suisse dans l’Union soient accompagnés des certificats sanitaires établis conformément aux modèles utilisés pour les échanges de sperme, d’ovules et d’embryons d’équidés à l’intérieur de l’Union, établis par la décision 2010/470/UE du 26 août 2010 de la Commission établissant les modèles de certificat sanitaire pour les échanges dans l’Union de sperme, d’ovules et d’embryons d’équidés, d’ovins et de caprins ainsi que d’ovules et d’embryons de porcins (7), adaptés conformément à l’annexe 11, appendice 2, point IX B 8, et point IX B 9, de l’accord entre la Communauté européenne et la Confédération suisse relatif aux échanges de produits agricoles, approuvé par la décision 2002/309/CE, Euratom du Conseil et de la Commission concernant l’accord de coopération scientifique et technologique du 4 avril 2002 relative à la conclusion de sept accords avec la Confédération suisse (8).

| (11) | Il convient d’appliquer la présente décision en tenant compte des conditions de certification spécifiques et des modèles d’attestations sanitaires pouvant être établis conformément à l’accord entre la Communauté européenne et le gouvernement du Canada relatif aux mesures sanitaires de protection de la santé publique et animale applicables au commerce d’animaux vivants et de produits animaux (9), approuvé par la décision 1999/201/CE du Conseil (10). |
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(11)

Il convient d’appliquer la présente décision en tenant compte des conditions de certification spécifiques et des modèles d’attestations sanitaires pouvant être établis conformément à l’accord entre la Communauté européenne et le gouvernement du Canada relatif aux mesures sanitaires de protection de la santé publique et animale applicables au commerce d’animaux vivants et de produits animaux (9), approuvé par la décision 1999/201/CE du Conseil (10).

| (12) | Il convient d’appliquer la présente décision en tenant compte également des conditions de certification spécifiques et des modèles d’attestations sanitaires pouvant être établis conformément à l’accord entre la Communauté européenne et la Nouvelle-Zélande relatif aux mesures sanitaires et phytosanitaires applicables au commerce d’animaux vivants et de produits animaux (11), approuvé par la décision 97/132/CE du Conseil (12). |
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(12)

Il convient d’appliquer la présente décision en tenant compte également des conditions de certification spécifiques et des modèles d’attestations sanitaires pouvant être établis conformément à l’accord entre la Communauté européenne et la Nouvelle-Zélande relatif aux mesures sanitaires et phytosanitaires applicables au commerce d’animaux vivants et de produits animaux (11), approuvé par la décision 97/132/CE du Conseil (12).

| (13) | La clarté de la législation de l’Union commande que les actes de l’Union fixant actuellement les conditions de certification applicables à l’importation des marchandises dans l’Union soient abrogés. Il convient par conséquent d’abroger la décision 96/539/CE de la Commission du 4 septembre 1996 définissant les conditions de police sanitaire et de certification vétérinaire à l’importation de sperme d’animaux de l’espèce équine (13) et la décision 96/540/CE de la Commission du 4 septembre 1996 concernant les exigences sanitaires et la certification vétérinaire applicables aux importations dans la Communauté européenne d’ovules et d’embryons de l’espèce équine (14). |
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(13)

La clarté de la législation de l’Union commande que les actes de l’Union fixant actuellement les conditions de certification applicables à l’importation des marchandises dans l’Union soient abrogés. Il convient par conséquent d’abroger la décision 96/539/CE de la Commission du 4 septembre 1996 définissant les conditions de police sanitaire et de certification vétérinaire à l’importation de sperme d’animaux de l’espèce équine (13) et la décision 96/540/CE de la Commission du 4 septembre 1996 concernant les exigences sanitaires et la certification vétérinaire applicables aux importations dans la Communauté européenne d’ovules et d’embryons de l’espèce équine (14).

| (14) | En outre, la décision 2004/616/CE de la Commission du 26 juillet 2004 établissant la liste des centres agréés de collecte de sperme pour les importations de sperme d’équidés en provenance de pays tiers (15) est aujourd’hui caduque et doit être abrogée. |
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(14)

En outre, la décision 2004/616/CE de la Commission du 26 juillet 2004 établissant la liste des centres agréés de collecte de sperme pour les importations de sperme d’équidés en provenance de pays tiers (15) est aujourd’hui caduque et doit être abrogée.

| (15) | Les mesures prévues à la présente décision sont conformes à l’avis du comité permanent de la chaîne alimentaire et de la santé animale, |
| --- | --- |

(15)

Les mesures prévues à la présente décision sont conformes à l’avis du comité permanent de la chaîne alimentaire et de la santé animale,

A ADOPTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:

Article premier

Objet

La présente décision établit certaines exigences de police sanitaire concernant les importations dans l’Union de lots de sperme, d’ovules et d’embryons d’équidés.

Elle établit les modèles de certificats sanitaires à utiliser pour les importations de ces marchandises dans l’Union.

Article 2

Importations de sperme

Les États membres autorisent les importations de lots de sperme d’équidés à condition qu’ils satisfassent aux conditions suivantes:

| a) | ils proviennent de pays tiers ou de parties du territoire de pays tiers mentionnés respectivement dans les colonnes 2 et 4 de l’annexe I de la décision 2004/211/CE, en provenance desquels les importations à titre permanent de chevaux enregistrés, d’équidés enregistrés ou d’équidés d’élevage et de rente sont également autorisées; |
| --- | --- |

a)

ils proviennent de pays tiers ou de parties du territoire de pays tiers mentionnés respectivement dans les colonnes 2 et 4 de l’annexe I de la décision 2004/211/CE, en provenance desquels les importations à titre permanent de chevaux enregistrés, d’équidés enregistrés ou d’équidés d’élevage et de rente sont également autorisées;

| b) | ils proviennent d’une station ou d’un centre de collecte ou de stockage de sperme agréé figurant sur une liste établie conformément à l’article 17, paragraphe 3, point b), de la directive 92/65/CEE; |
| --- | --- |

b)

ils proviennent d’une station ou d’un centre de collecte ou de stockage de sperme agréé figurant sur une liste établie conformément à l’article 17, paragraphe 3, point b), de la directive 92/65/CEE;

| c) | ils sont accompagnés d’un certificat sanitaire établi conformément à l’un des modèles suivants, figurant à l’annexe I, partie 2, et rempli conformément aux notes explicatives figurant à l’annexe I, partie 1:






  i) | le MODÈLE 1 figurant dans la section A, pour ce qui concerne les lots de sperme collecté après le 31 août 2010 et expédié d’une station ou d’un centre de collecte de sperme agréé qui est le lieu d’origine du sperme, |
| --- | --- | --- |

c)

ils sont accompagnés d’un certificat sanitaire établi conformément à l’un des modèles suivants, figurant à l’annexe I, partie 2, et rempli conformément aux notes explicatives figurant à l’annexe I, partie 1:

i)

le MODÈLE 1 figurant dans la section A, pour ce qui concerne les lots de sperme collecté après le 31 août 2010 et expédié d’une station ou d’un centre de collecte de sperme agréé qui est le lieu d’origine du sperme,

| ii) | le MODÈLE 2 figurant dans la section B, pour ce qui concerne les lots de sperme collecté, traité et stocké avant le 1er septembre 2010 et expédié après le 31 août 2010 d’une station ou d’un centre de collecte de sperme agréé qui est le lieu d’origine du sperme, |
| --- | --- |

ii)

le MODÈLE 2 figurant dans la section B, pour ce qui concerne les lots de sperme collecté, traité et stocké avant le 1er septembre 2010 et expédié après le 31 août 2010 d’une station ou d’un centre de collecte de sperme agréé qui est le lieu d’origine du sperme,

| iii) | le MODÈLE 3 figurant dans la section C, pour ce qui concerne les lots de sperme visés aux points I) et ii) et expédiés d’un centre de stockage de sperme agréé. |
| --- | --- |

iii)

le MODÈLE 3 figurant dans la section C, pour ce qui concerne les lots de sperme visés aux points I) et ii) et expédiés d’un centre de stockage de sperme agréé.

Néanmoins, lorsque des accords bilatéraux entre l’Union européenne et des pays tiers prévoient des conditions de certification spécifiques, celles-ci sont applicables;

| d) | ils respectent les prescriptions énoncées dans le certificat sanitaire visé au point c). |
| --- | --- |

d)

ils respectent les prescriptions énoncées dans le certificat sanitaire visé au point c).

Article 3

Importations d’ovules et d’embryons

Les États membres autorisent les importations de lots d’ovules et d’embryons d’équidés à condition qu’ils satisfassent aux conditions suivantes:

| a) | ils proviennent de pays tiers ou de parties du territoire de pays tiers mentionnés respectivement dans les colonnes 2 et 4 de l’annexe I de la décision 2004/211/CE, en provenance desquels les importations à titre permanent de chevaux enregistrés, d’équidés enregistrés ou d’équidés d’élevage et de rente sont également autorisées; |
| --- | --- |

a)

ils proviennent de pays tiers ou de parties du territoire de pays tiers mentionnés respectivement dans les colonnes 2 et 4 de l’annexe I de la décision 2004/211/CE, en provenance desquels les importations à titre permanent de chevaux enregistrés, d’équidés enregistrés ou d’équidés d’élevage et de rente sont également autorisées;

| b) | ils proviennent d’une équipe de collecte ou de production d’embryons agréée figurant sur une liste dressée conformément à l’article 17, paragraphe 3, point b), de la directive 92/65/CEE; |
| --- | --- |

b)

ils proviennent d’une équipe de collecte ou de production d’embryons agréée figurant sur une liste dressée conformément à l’article 17, paragraphe 3, point b), de la directive 92/65/CEE;

| c) | ils sont accompagnés d’un certificat sanitaire établi conformément au modèle figurant à l’annexe II, partie 2, et rempli conformément aux notes explicatives figurant à l’annexe II, partie 1.
  Néanmoins, lorsque des accords bilatéraux entre l’Union européenne et des pays tiers prévoient des conditions de certification spécifiques, celles-ci sont applicables; |
| --- | --- |

c)

ils sont accompagnés d’un certificat sanitaire établi conformément au modèle figurant à l’annexe II, partie 2, et rempli conformément aux notes explicatives figurant à l’annexe II, partie 1.

Néanmoins, lorsque des accords bilatéraux entre l’Union européenne et des pays tiers prévoient des conditions de certification spécifiques, celles-ci sont applicables;

| d) | ils respectent les prescriptions énoncées dans le certificat sanitaire visé au point c). |
| --- | --- |

d)

ils respectent les prescriptions énoncées dans le certificat sanitaire visé au point c).

Article 4

Conditions générales concernant le transport des lots de sperme, d’ovules et d’embryons à destination de l’Union européenne

1.   Les lots de sperme, d’ovules et d’embryons ne sont pas transportés dans le même conteneur que des lots de sperme, d’ovules et d’embryons qui:

| a) | ne sont pas destinés à être introduits dans l’Union ou |
| --- | --- |

a)

ne sont pas destinés à être introduits dans l’Union ou

| b) | ont un statut sanitaire inférieur. |
| --- | --- |

b)

ont un statut sanitaire inférieur.

2.   Durant le transport à destination de l’Union, les lots de sperme, d’ovules et d’embryons sont placés dans des conteneurs fermés et scellés; les scellés ne peuvent être brisés durant le transport.

Article 5

Abrogation

Les décisions 96/539/CE, 96/540/CE et 2004/616/CE sont abrogées.

Article 6

Applicabilité

La présente décision s’applique à partir du 1er septembre 2010.

Article 7

Destinataires

Les États membres sont destinataires de la présente décision.

Fait à Bruxelles, le 26 août 2010.

Par la Commission

John DALLI

Membre de la Commission

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(1)  JO L 268 du 14.9.1992, p. 54.

1

(2)  JO L 73 du 11.3.2004, p. 1.

2

(3)  JO L 219 du 14.8.2008, p. 40.

3

(4)  JO L 52 du 3.3.2010, p. 14.

4

(5)  JO L 192 du 23.7.2010, p. 1.

5

(6)  JO L 104 du 21.4.2007, p. 37.

6

(7)  Voir page 15 du présent Journal officiel.

7

(8)  JO L 114 du 30.4.2002, p. 1.

8

(9)  JO L 71 du 18.3.1999, p. 3.

9

(10)  JO L 71 du 18.3.1999, p. 1.

10

(11)  JO L 57 du 26.2.1997, p. 5.

11

(12)  JO L 57 du 26.2.1997, p. 4.

12

(13)  JO L 230 du 11.9.1996, p. 23.

13

(14)  JO L 230 du 11.9.1996, p. 28.

14

(15)  JO L 278 du 27.8.2004, p. 64.

15

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ANNEXE I

Modèles de certificats sanitaires pour les importations de sperme d’équidés

PARTIE 1

Notes explicatives concernant la certification

| a) | Les certificats sanitaires sont établis par l’autorité compétente du pays tiers exportateur sur la base des modèles figurant à l’annexe I, partie 2.
  Si l’État membre de destination pose des conditions supplémentaires en matière de certification, les attestations prouvant que ces conditions sont remplies doivent être jointes au formulaire original du certificat sanitaire. |
| --- | --- |

a)

Les certificats sanitaires sont établis par l’autorité compétente du pays tiers exportateur sur la base des modèles figurant à l’annexe I, partie 2.

Si l’État membre de destination pose des conditions supplémentaires en matière de certification, les attestations prouvant que ces conditions sont remplies doivent être jointes au formulaire original du certificat sanitaire.

| b) | L’original du certificat sanitaire se compose d’une seule feuille ou, si cela ne suffit pas, se présente sous une forme telle que toutes les feuilles nécessaires font partie d’un tout intégré et indivisible. |
| --- | --- |

b)

L’original du certificat sanitaire se compose d’une seule feuille ou, si cela ne suffit pas, se présente sous une forme telle que toutes les feuilles nécessaires font partie d’un tout intégré et indivisible.

| c) | Lorsque le modèle de certificat sanitaire indique de choisir la mention qui convient, les mentions non pertinentes peuvent être biffées et paraphées, puis estampillées par le certificateur, ou totalement effacées du certificat. |
| --- | --- |

c)

Lorsque le modèle de certificat sanitaire indique de choisir la mention qui convient, les mentions non pertinentes peuvent être biffées et paraphées, puis estampillées par le certificateur, ou totalement effacées du certificat.

| d) | Le certificat sanitaire est établi dans au moins une des langues officielles de l’État membre dans lequel se trouve le poste d’inspection frontalier par lequel le lot est introduit dans l’Union européenne ainsi que de l’État membre de destination. Néanmoins, ces États membres peuvent autoriser qu’il soit établi dans la langue officielle d’un autre État membre et accompagné, si nécessaire, d’une traduction officielle. |
| --- | --- |

d)

Le certificat sanitaire est établi dans au moins une des langues officielles de l’État membre dans lequel se trouve le poste d’inspection frontalier par lequel le lot est introduit dans l’Union européenne ainsi que de l’État membre de destination. Néanmoins, ces États membres peuvent autoriser qu’il soit établi dans la langue officielle d’un autre État membre et accompagné, si nécessaire, d’une traduction officielle.

| e) | Si des feuilles supplémentaires sont jointes au certificat pour des raisons liées à l’identification des différents éléments du lot (cf. liste dans la case I.28 du modèle de certificat sanitaire), ces feuilles sont également considérées comme faisant partie de l’original du certificat à condition que la signature et le sceau du certificateur figurent sur chacune des pages. |
| --- | --- |

e)

Si des feuilles supplémentaires sont jointes au certificat pour des raisons liées à l’identification des différents éléments du lot (cf. liste dans la case I.28 du modèle de certificat sanitaire), ces feuilles sont également considérées comme faisant partie de l’original du certificat à condition que la signature et le sceau du certificateur figurent sur chacune des pages.

| f) | Lorsque le certificat sanitaire, y compris les tableaux supplémentaires visés au point e), comporte plus d’une page, chaque page est numérotée en bas — (numéro de la page)/(nombre total de pages) — et porte en haut le numéro de référence du certificat attribué par l’autorité compétente. |
| --- | --- |

f)

Lorsque le certificat sanitaire, y compris les tableaux supplémentaires visés au point e), comporte plus d’une page, chaque page est numérotée en bas — (numéro de la page)/(nombre total de pages) — et porte en haut le numéro de référence du certificat attribué par l’autorité compétente.

| g) | L’original du certificat sanitaire doit être rempli et signé par un vétérinaire officiel le dernier jour ouvrable qui précède le chargement du lot à exporter vers l’Union européenne. Les autorités compétentes du pays tiers exportateur veillent à ce que des conditions de certification équivalentes à celles fixées dans la directive 96/93/CE du Conseil (1) soient appliquées.
  La couleur de la signature du vétérinaire officiel doit être différente de celle du texte imprimé sur le certificat sanitaire. Cette règle vaut également pour les sceaux, à l’exclusion des reliefs et des filigranes. |
| --- | --- |

g)

L’original du certificat sanitaire doit être rempli et signé par un vétérinaire officiel le dernier jour ouvrable qui précède le chargement du lot à exporter vers l’Union européenne. Les autorités compétentes du pays tiers exportateur veillent à ce que des conditions de certification équivalentes à celles fixées dans la directive 96/93/CE du Conseil (1) soient appliquées.

La couleur de la signature du vétérinaire officiel doit être différente de celle du texte imprimé sur le certificat sanitaire. Cette règle vaut également pour les sceaux, à l’exclusion des reliefs et des filigranes.

| h) | L’original du certificat sanitaire doit accompagner le lot jusqu’au poste d’inspection frontalier d’introduction dans l’Union européenne. |
| --- | --- |

h)

L’original du certificat sanitaire doit accompagner le lot jusqu’au poste d’inspection frontalier d’introduction dans l’Union européenne.

| i) | Le numéro de référence du certificat, à mentionner dans les cases I.2 et II.a du modèle de certificat sanitaire, doit être attribué par l’autorité compétente du pays tiers exportateur. |
| --- | --- |

i)

Le numéro de référence du certificat, à mentionner dans les cases I.2 et II.a du modèle de certificat sanitaire, doit être attribué par l’autorité compétente du pays tiers exportateur.

PARTIE 2

Section A

| MODÈLE 1 — | Modèle de certificat sanitaire pour les importations de lots de sperme d’équidés collecté, traité et/ou stocké conformément à la directive 92/65/CEE du Conseil après le 31 août 2010 et expédié d’une station ou d’un centre de collecte de sperme agréé qui est le lieu d’origine du sperme |
| --- | --- |

MODÈLE 1 —

Modèle de certificat sanitaire pour les importations de lots de sperme d’équidés collecté, traité et/ou stocké conformément à la directive 92/65/CEE du Conseil après le 31 août 2010 et expédié d’une station ou d’un centre de collecte de sperme agréé qui est le lieu d’origine du sperme

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Section B

| MODÈLE 2 — | Modèle de certificat sanitaire pour les importations de lots de sperme d’équidés collecté, traité et/ou stocké conformément à la directive 92/65/CEE du Conseil avant le 1er septembre 2010 et expédié après le 31 août 2010 d’une station ou d’un centre de collecte de sperme agréé qui est le lieu d’origine du sperme |
| --- | --- |

MODÈLE 2 —

Modèle de certificat sanitaire pour les importations de lots de sperme d’équidés collecté, traité et/ou stocké conformément à la directive 92/65/CEE du Conseil avant le 1er septembre 2010 et expédié après le 31 août 2010 d’une station ou d’un centre de collecte de sperme agréé qui est le lieu d’origine du sperme

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Section C

| MODÈLE 3 — | Modèle de certificat sanitaire pour les importations de lots de sperme d’équidés collecté, traité et stocké conformément à la directive 92/65/CEE du Conseil après le 31 août 2010 et de lots de sperme d’équidés collecté, traité et stocké conformément à la directive 92/65/CEE du Conseil avant le 1er septembre 2010 et expédié après le 31 août 2010 d’un centre de stockage de sperme agréé |
| --- | --- |

MODÈLE 3 —

Modèle de certificat sanitaire pour les importations de lots de sperme d’équidés collecté, traité et stocké conformément à la directive 92/65/CEE du Conseil après le 31 août 2010 et de lots de sperme d’équidés collecté, traité et stocké conformément à la directive 92/65/CEE du Conseil avant le 1er septembre 2010 et expédié après le 31 août 2010 d’un centre de stockage de sperme agréé

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(1)  JO L 13 du 16.1.1997, p. 28.

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ANNEXE II

Modèle de certificat sanitaire pour les importations d’ovules et d’embryons d’équidés

PARTIE 1

Notes explicatives concernant la certification

| a) | Les certificats sanitaires sont établis par l’autorité compétente du pays tiers exportateur sur la base du modèle figurant à l’annexe II, partie 2.
  Si l’État membre de destination pose des conditions supplémentaires en matière de certification, les attestations prouvant que ces conditions sont remplies doivent être jointes au formulaire original du certificat sanitaire. |
| --- | --- |

a)

Les certificats sanitaires sont établis par l’autorité compétente du pays tiers exportateur sur la base du modèle figurant à l’annexe II, partie 2.

Si l’État membre de destination pose des conditions supplémentaires en matière de certification, les attestations prouvant que ces conditions sont remplies doivent être jointes au formulaire original du certificat sanitaire.

| b) | L’original du certificat sanitaire se compose d’une seule feuille ou, si cela ne suffit pas, se présente sous une forme telle que toutes les feuilles nécessaires font partie d’un tout intégré et indivisible. |
| --- | --- |

b)

L’original du certificat sanitaire se compose d’une seule feuille ou, si cela ne suffit pas, se présente sous une forme telle que toutes les feuilles nécessaires font partie d’un tout intégré et indivisible.

| c) | Lorsque le modèle de certificat sanitaire indique de choisir la mention qui convient, les mentions non pertinentes peuvent être biffées et paraphées, puis estampillées par le certificateur, ou totalement effacées du certificat. |
| --- | --- |

c)

Lorsque le modèle de certificat sanitaire indique de choisir la mention qui convient, les mentions non pertinentes peuvent être biffées et paraphées, puis estampillées par le certificateur, ou totalement effacées du certificat.

| d) | Le certificat sanitaire est établi dans au moins une des langues officielles de l’État membre dans lequel se trouve le poste d’inspection frontalier par lequel le lot est introduit dans l’Union européenne ainsi que de l’État membre de destination. Néanmoins, ces États membres peuvent autoriser qu’il soit établi dans la langue officielle d’un autre État membre et accompagné, si nécessaire, d’une traduction officielle. |
| --- | --- |

d)

Le certificat sanitaire est établi dans au moins une des langues officielles de l’État membre dans lequel se trouve le poste d’inspection frontalier par lequel le lot est introduit dans l’Union européenne ainsi que de l’État membre de destination. Néanmoins, ces États membres peuvent autoriser qu’il soit établi dans la langue officielle d’un autre État membre et accompagné, si nécessaire, d’une traduction officielle.

| e) | Si des feuilles supplémentaires sont jointes au certificat pour des raisons liées à l’identification des différents éléments du lot (cf. liste dans la case I.28 du modèle de certificat sanitaire), ces feuilles sont également considérées comme faisant partie de l’original du certificat à condition que la signature et le sceau du certificateur figurent sur chacune des pages. |
| --- | --- |

e)

Si des feuilles supplémentaires sont jointes au certificat pour des raisons liées à l’identification des différents éléments du lot (cf. liste dans la case I.28 du modèle de certificat sanitaire), ces feuilles sont également considérées comme faisant partie de l’original du certificat à condition que la signature et le sceau du certificateur figurent sur chacune des pages.

| f) | Lorsque le certificat sanitaire, y compris les tableaux supplémentaires visés au point e), comporte plus d’une page, chaque page est numérotée en bas – (numéro de la page)/(nombre total de pages) – et porte en haut le numéro de référence du certificat attribué par l’autorité compétente. |
| --- | --- |

f)

Lorsque le certificat sanitaire, y compris les tableaux supplémentaires visés au point e), comporte plus d’une page, chaque page est numérotée en bas – (numéro de la page)/(nombre total de pages) – et porte en haut le numéro de référence du certificat attribué par l’autorité compétente.

| g) | L’original du certificat sanitaire doit être rempli et signé par un vétérinaire officiel le dernier jour ouvrable qui précède le chargement du lot à exporter vers l’Union européenne. Les autorités compétentes du pays tiers exportateur veillent à ce que des conditions de certification équivalentes à celles fixées dans la directive 96/93/CE du Conseil (1) soient appliquées.
  La couleur de la signature du vétérinaire officiel doit être différente de celle du texte imprimé sur le certificat sanitaire. Cette règle vaut également pour les sceaux, à l’exclusion des reliefs et des filigranes. |
| --- | --- |

g)

L’original du certificat sanitaire doit être rempli et signé par un vétérinaire officiel le dernier jour ouvrable qui précède le chargement du lot à exporter vers l’Union européenne. Les autorités compétentes du pays tiers exportateur veillent à ce que des conditions de certification équivalentes à celles fixées dans la directive 96/93/CE du Conseil (1) soient appliquées.

La couleur de la signature du vétérinaire officiel doit être différente de celle du texte imprimé sur le certificat sanitaire. Cette règle vaut également pour les sceaux, à l’exclusion des reliefs et des filigranes.

| h) | L’original du certificat sanitaire doit accompagner le lot jusqu’au poste d’inspection frontalier d’introduction dans l’Union européenne. |
| --- | --- |

h)

L’original du certificat sanitaire doit accompagner le lot jusqu’au poste d’inspection frontalier d’introduction dans l’Union européenne.

| i) | Le numéro de référence du certificat, à mentionner dans les cases I.2 et II.a du modèle de certificat sanitaire, doit être attribué par l’autorité compétente du pays tiers exportateur. |
| --- | --- |

i)

Le numéro de référence du certificat, à mentionner dans les cases I.2 et II.a du modèle de certificat sanitaire, doit être attribué par l’autorité compétente du pays tiers exportateur.

PARTIE 2

Modèle de certificat sanitaire pour les importations de lots d’ovules et d’embryons d’équidés collectés, traités et stockés conformément à la directive 92/65/CEE du Conseil après le 31 août 2010 et expédiés par une équipe agréée de collecte ou de production d’embryons

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(1)  JO L 13 du 16.1.1997, p. 28.

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| 31.8.2010 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | L 228/74 |
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31.8.2010

FR

Journal officiel de l'Union européenne

L 228/74

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DÉCISION DE LA COMMISSION

du 26 août 2010

relative aux importations dans l’Union de sperme, d’ovules et d’embryons d’ovins et de caprins

[notifiée sous le numéro C(2010) 5780]

(Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE)

(2010/472/UE)

LA COMMISSION EUROPÉENNE,

vu le traité sur le fonctionnement de l’Union européenne,

vu la directive 92/65/CEE du Conseil du 13 juillet 1992 définissant les conditions de police sanitaire régissant les échanges et les importations dans la Communauté d’animaux, de spermes, d’ovules et d’embryons non soumis, en ce qui concerne les conditions de police sanitaire, aux réglementations communautaires spécifiques visées à l’annexe A, section I, de la directive 90/425/CEE (1), et notamment son article 17, paragraphe 2, point b), son article 17, paragraphe 3, son article 18, paragraphe 1, premier tiret, et son article 19, phrase introductive et point b),

considérant ce qui suit:

| (1) | La directive 92/65/CEE définit les conditions de police sanitaire régissant les importations dans l’Union de sperme, d’ovules et d’embryons d’animaux des espèces ovine et caprine (ci-après «les marchandises»). Elle dispose que seules peuvent faire l’objet d’importations dans l’Union les marchandises provenant d’un pays tiers figurant sur une liste de pays tiers établie conformément à ses dispositions et accompagnées du certificat sanitaire conforme au modèle également établi conformément à ses dispositions. Le certificat sanitaire doit attester que les marchandises proviennent de stations et centres de collecte et de stockage agréés ou d’équipes de collecte et de production agréées offrant des garanties au moins équivalentes à celles prévues à l’annexe D, chapitre Ier, de ladite directive. |
| --- | --- |

(1)

La directive 92/65/CEE définit les conditions de police sanitaire régissant les importations dans l’Union de sperme, d’ovules et d’embryons d’animaux des espèces ovine et caprine (ci-après «les marchandises»). Elle dispose que seules peuvent faire l’objet d’importations dans l’Union les marchandises provenant d’un pays tiers figurant sur une liste de pays tiers établie conformément à ses dispositions et accompagnées du certificat sanitaire conforme au modèle également établi conformément à ses dispositions. Le certificat sanitaire doit attester que les marchandises proviennent de stations et centres de collecte et de stockage agréés ou d’équipes de collecte et de production agréées offrant des garanties au moins équivalentes à celles prévues à l’annexe D, chapitre Ier, de ladite directive.

| (2) | La décision 2008/635/CE de la Commission du 22 juillet 2008 établissant les listes des pays tiers, des centres de collecte de sperme et des équipes de collecte d’embryons en provenance desquels les importations de sperme, d’ovules et d’embryons des espèces ovine et caprine dans la Communauté sont autorisées, ainsi que les conditions de certification applicables à ces importations (2) dresse actuellement la liste des pays tiers en provenance desquels les États membres doivent autoriser les importations de ces marchandises. |
| --- | --- |

(2)

La décision 2008/635/CE de la Commission du 22 juillet 2008 établissant les listes des pays tiers, des centres de collecte de sperme et des équipes de collecte d’embryons en provenance desquels les importations de sperme, d’ovules et d’embryons des espèces ovine et caprine dans la Communauté sont autorisées, ainsi que les conditions de certification applicables à ces importations (2) dresse actuellement la liste des pays tiers en provenance desquels les États membres doivent autoriser les importations de ces marchandises.

| (3) | La directive 92/65/CEE, telle qu’elle a été modifiée par la directive 2008/73/CE du Conseil (3), a instauré une procédure simplifiée d’établissement des listes des stations et centres de collecte et de stockage de sperme et des équipes de collecte et de production d’embryons dans les pays tiers, agréés aux fins de l’importation des marchandises dans l’Union. |
| --- | --- |

(3)

La directive 92/65/CEE, telle qu’elle a été modifiée par la directive 2008/73/CE du Conseil (3), a instauré une procédure simplifiée d’établissement des listes des stations et centres de collecte et de stockage de sperme et des équipes de collecte et de production d’embryons dans les pays tiers, agréés aux fins de l’importation des marchandises dans l’Union.

| (4) | En outre, l’annexe D de la directive 92/65/CEE, telle qu’elle a été modifiée par le règlement (UE) no 176/2010 de la Commission (4), introduit certaines nouvelles conditions s’appliquant aux marchandises à compter du 1er septembre 2010. Elle introduit des règles relatives aux stations et centres de stockage de sperme, ainsi que les conditions détaillées d’agrément et de surveillance de ces stations et centres. Elle soumet en outre à des conditions détaillées l’agrément et la surveillance des équipes de collecte et de production d’embryons, la collecte et le traitement des embryons collectés in vivo, et la production et le traitement des embryons produits in vitro ainsi que des embryons micromanipulés. Elle a également modifié les conditions à appliquer aux animaux donneurs de sperme, d’ovules et d’embryons des espèces ovine et caprine. |
| --- | --- |

(4)

En outre, l’annexe D de la directive 92/65/CEE, telle qu’elle a été modifiée par le règlement (UE) no 176/2010 de la Commission (4), introduit certaines nouvelles conditions s’appliquant aux marchandises à compter du 1er septembre 2010. Elle introduit des règles relatives aux stations et centres de stockage de sperme, ainsi que les conditions détaillées d’agrément et de surveillance de ces stations et centres. Elle soumet en outre à des conditions détaillées l’agrément et la surveillance des équipes de collecte et de production d’embryons, la collecte et le traitement des embryons collectés in vivo, et la production et le traitement des embryons produits in vitro ainsi que des embryons micromanipulés. Elle a également modifié les conditions à appliquer aux animaux donneurs de sperme, d’ovules et d’embryons des espèces ovine et caprine.

| (5) | En conséquence, il est nécessaire d’établir de nouveaux certificats sanitaires pour l’importation des marchandises dans l’Union en tenant compte des modifications apportées à la directive 92/65/CEE par la directive 2008/73/CE et par le règlement (UE) no 176/2010. |
| --- | --- |

(5)

En conséquence, il est nécessaire d’établir de nouveaux certificats sanitaires pour l’importation des marchandises dans l’Union en tenant compte des modifications apportées à la directive 92/65/CEE par la directive 2008/73/CE et par le règlement (UE) no 176/2010.

| (6) | En outre, il convient que les lots de marchandises importés de Suisse dans l’Union soient accompagnés d’un certificat sanitaire correspondant aux modèles utilisés pour les échanges, dans l’Union, de sperme, d’ovules et d’embryons d’ovins et de caprins, établis par la décision 2010/470/UE de la Commission du 26 août 2010 déterminant les modèles de certificats sanitaires pour les échanges dans l’Union de sperme, d’ovules et d’embryons d’équidés, d'ovins et de caprins et d’ovules et d’embryons de porcins (5), adaptés conformément à l’annexe 11, appendice 2, chapitre IX B, point 7, de l’accord entre la Communauté européenne et la Confédération suisse relatif aux échanges de produits agricoles, approuvé par la décision 2002/309/CE, Euratom du Conseil et de la Commission concernant l’accord de coopération scientifique et technologique du 4 avril 2002 relative à la conclusion de sept accords avec la Confédération suisse (6). |
| --- | --- |

(6)

En outre, il convient que les lots de marchandises importés de Suisse dans l’Union soient accompagnés d’un certificat sanitaire correspondant aux modèles utilisés pour les échanges, dans l’Union, de sperme, d’ovules et d’embryons d’ovins et de caprins, établis par la décision 2010/470/UE de la Commission du 26 août 2010 déterminant les modèles de certificats sanitaires pour les échanges dans l’Union de sperme, d’ovules et d’embryons d’équidés, d'ovins et de caprins et d’ovules et d’embryons de porcins (5), adaptés conformément à l’annexe 11, appendice 2, chapitre IX B, point 7, de l’accord entre la Communauté européenne et la Confédération suisse relatif aux échanges de produits agricoles, approuvé par la décision 2002/309/CE, Euratom du Conseil et de la Commission concernant l’accord de coopération scientifique et technologique du 4 avril 2002 relative à la conclusion de sept accords avec la Confédération suisse (6).

| (7) | Il convient d’appliquer la présente décision en tenant compte des conditions de certification spécifiques et des modèles d’attestations sanitaires pouvant être établis conformément à l’accord entre la Communauté européenne et le gouvernement du Canada relatif aux mesures sanitaires de protection de la santé publique et animale applicables au commerce d’animaux vivants et de produits animaux (7), approuvé par la décision 1999/201/CE du Conseil (8). |
| --- | --- |

(7)

Il convient d’appliquer la présente décision en tenant compte des conditions de certification spécifiques et des modèles d’attestations sanitaires pouvant être établis conformément à l’accord entre la Communauté européenne et le gouvernement du Canada relatif aux mesures sanitaires de protection de la santé publique et animale applicables au commerce d’animaux vivants et de produits animaux (7), approuvé par la décision 1999/201/CE du Conseil (8).

| (8) | Il convient d’appliquer la présente décision en tenant compte également des conditions de certification spécifiques et des modèles d’attestations sanitaires pouvant être établis conformément à l’accord entre la Communauté européenne et la Nouvelle-Zélande relatif aux mesures sanitaires et phytosanitaires applicables au commerce d’animaux vivants et de produits animaux (9), approuvé par la décision 97/132/CE du Conseil (10). |
| --- | --- |

(8)

Il convient d’appliquer la présente décision en tenant compte également des conditions de certification spécifiques et des modèles d’attestations sanitaires pouvant être établis conformément à l’accord entre la Communauté européenne et la Nouvelle-Zélande relatif aux mesures sanitaires et phytosanitaires applicables au commerce d’animaux vivants et de produits animaux (9), approuvé par la décision 97/132/CE du Conseil (10).

| (9) | La clarté et la cohérence de la législation de l’Union commandent que la décision 2008/635/CE soit abrogée et remplacée par la présente décision. |
| --- | --- |

(9)

La clarté et la cohérence de la législation de l’Union commandent que la décision 2008/635/CE soit abrogée et remplacée par la présente décision.

| (10) | Pour éviter toute perturbation des échanges, il y a lieu d’autoriser l’utilisation des certificats sanitaires délivrés conformément à la décision 2008/635/CE pendant une période transitoire, sous réserve de certaines conditions. |
| --- | --- |

(10)

Pour éviter toute perturbation des échanges, il y a lieu d’autoriser l’utilisation des certificats sanitaires délivrés conformément à la décision 2008/635/CE pendant une période transitoire, sous réserve de certaines conditions.

| (11) | Les mesures prévues à la présente décision sont conformes à l’avis du comité permanent de la chaîne alimentaire et de la santé animale, |
| --- | --- |

(11)

Les mesures prévues à la présente décision sont conformes à l’avis du comité permanent de la chaîne alimentaire et de la santé animale,

A ADOPTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:

Article premier

Objet

La présente décision établit une liste de pays tiers ou de parties de pays tiers en provenance desquels les États membres doivent autoriser l’importation dans l’Union de lots de sperme, d’ovules et d’embryons d’ovins et de caprins.

Elle fixe également les conditions de certification pour l’importation de ces marchandises dans l’Union.

Article 2

Importations de sperme

Les États membres autorisent les importations de lots de sperme d’ovins et de caprins sous réserve qu’ils satisfassent aux conditions suivantes:

| a) | ils proviennent d’un pays tiers ou d’une partie de pays tiers mentionnés à l’annexe I; |
| --- | --- |

a)

ils proviennent d’un pays tiers ou d’une partie de pays tiers mentionnés à l’annexe I;

| b) | ils proviennent d’une station ou d’un centre de collecte ou de stockage de sperme agréé figurant sur la liste dressée conformément à l’article 17, paragraphe 3, point b), de la directive 92/65/CEE; |
| --- | --- |

b)

ils proviennent d’une station ou d’un centre de collecte ou de stockage de sperme agréé figurant sur la liste dressée conformément à l’article 17, paragraphe 3, point b), de la directive 92/65/CEE;

| c) | ils sont accompagnés d’un certificat sanitaire établi conformément aux modèles de certificat sanitaire suivants figurant à l’annexe II, partie 2, et rempli conformément aux notes explicatives figurant à l’annexe II, partie 1:






  i) | le modèle 1 figurant dans la section A, pour ce qui concerne les lots de sperme expédiés d’une station ou d’un centre de collecte de sperme agréé qui est le lieu d’origine du sperme; |
| --- | --- | --- |

c)

ils sont accompagnés d’un certificat sanitaire établi conformément aux modèles de certificat sanitaire suivants figurant à l’annexe II, partie 2, et rempli conformément aux notes explicatives figurant à l’annexe II, partie 1:

i)

le modèle 1 figurant dans la section A, pour ce qui concerne les lots de sperme expédiés d’une station ou d’un centre de collecte de sperme agréé qui est le lieu d’origine du sperme;

| ii) | le modèle 2 figurant dans la section B, pour ce qui concerne les lots de sperme expédiés d’une station ou d’un centre de stockage de sperme agréé. |
| --- | --- |

ii)

le modèle 2 figurant dans la section B, pour ce qui concerne les lots de sperme expédiés d’une station ou d’un centre de stockage de sperme agréé.

Néanmoins, lorsque des accords bilatéraux entre l’Union européenne et des pays tiers prévoient des conditions de certification spécifiques, celles-ci sont applicables;

| d) | ils respectent les prescriptions énoncées dans le certificat sanitaire visé au point c). |
| --- | --- |

d)

ils respectent les prescriptions énoncées dans le certificat sanitaire visé au point c).

Article 3

Importations d’ovules et d’embryons

Les États membres autorisent les importations de lots d’ovules et d’embryons d’ovins et de caprins à condition qu’ils satisfassent aux conditions suivantes:

| a) | ils proviennent d’un pays tiers ou d’une partie de pays tiers mentionnés à l’annexe III; |
| --- | --- |

a)

ils proviennent d’un pays tiers ou d’une partie de pays tiers mentionnés à l’annexe III;

| b) | ils proviennent d’une équipe de collecte ou de production d’embryons agréée figurant sur une liste dressée conformément à l’article 17, paragraphe 3, point b), de la directive 92/65/CEE; |
| --- | --- |

b)

ils proviennent d’une équipe de collecte ou de production d’embryons agréée figurant sur une liste dressée conformément à l’article 17, paragraphe 3, point b), de la directive 92/65/CEE;

| c) | ils sont accompagnés d’un certificat sanitaire établi conformément au modèle figurant à l’annexe IV, partie 2, et rempli conformément aux notes explicatives figurant à l’annexe IV, partie 1.
  Néanmoins, lorsque des accords bilatéraux entre l’Union européenne et des pays tiers prévoient des conditions de certification spécifiques, celles-ci sont applicables; |
| --- | --- |

c)

ils sont accompagnés d’un certificat sanitaire établi conformément au modèle figurant à l’annexe IV, partie 2, et rempli conformément aux notes explicatives figurant à l’annexe IV, partie 1.

Néanmoins, lorsque des accords bilatéraux entre l’Union européenne et des pays tiers prévoient des conditions de certification spécifiques, celles-ci sont applicables;

| d) | ils respectent les prescriptions énoncées dans le certificat sanitaire visé au point c). |
| --- | --- |

d)

ils respectent les prescriptions énoncées dans le certificat sanitaire visé au point c).

Article 4

Conditions générales concernant le transport des lots de sperme, d’ovules et d’embryons à destination de l’Union européenne

1.   Les lots de sperme, d’ovules et d’embryons d’ovins et de caprins ne sont pas transportés dans le même conteneur que des lots de sperme, d’ovules et d’embryons qui:

| a) | ne sont pas destinés à être introduits dans l’Union ou |
| --- | --- |

a)

ne sont pas destinés à être introduits dans l’Union ou

| b) | ont un statut sanitaire inférieur. |
| --- | --- |

b)

ont un statut sanitaire inférieur.

2.   Durant le transport à destination de l’Union européenne, les lots de sperme, d’ovules et d’embryons sont placés dans des conteneurs fermés et scellés; les scellés ne peuvent être brisés durant le transport.

Article 5

Abrogation

La décision 2008/635/CE est abrogée.

Article 6

Dispositions transitoires

Pendant une période transitoire expirant le 31 août 2011, les États membres autorisent les importations en provenance de pays tiers de stocks des marchandises suivantes:

| a) | le sperme d’ovins et de caprins collecté, traité et stocké conformément à la directive 92/65/CEE jusqu’au 31 août 2010, et qui est accompagné d’un certificat sanitaire délivré le 31 mai 2011 au plus tard et établi conformément au modèle figurant à l’annexe II de la décision 2008/635/CE; |
| --- | --- |

a)

le sperme d’ovins et de caprins collecté, traité et stocké conformément à la directive 92/65/CEE jusqu’au 31 août 2010, et qui est accompagné d’un certificat sanitaire délivré le 31 mai 2011 au plus tard et établi conformément au modèle figurant à l’annexe II de la décision 2008/635/CE;

| b) | les ovules et les embryons d’ovins et de caprins collectés ou produits, traités et stockés conformément à la directive 92/65/CEE jusqu’au 31 août 2010, et qui sont accompagnés d’un certificat sanitaire délivré le 31 mai 2011 au plus tard et établi conformément au modèle figurant à l’annexe VI de la décision 2008/635/CE. |
| --- | --- |

b)

les ovules et les embryons d’ovins et de caprins collectés ou produits, traités et stockés conformément à la directive 92/65/CEE jusqu’au 31 août 2010, et qui sont accompagnés d’un certificat sanitaire délivré le 31 mai 2011 au plus tard et établi conformément au modèle figurant à l’annexe VI de la décision 2008/635/CE.

Article 7

Applicabilité

La présente décision s’applique à partir du 1er septembre 2010.

Article 8

Destinataires

Les États membres sont destinataires de la présente décision.

Fait à Bruxelles, le 26 août 2010.

Par la Commission

John DALLI

Membre de la Commission

---

(1)  JO L 268 du 14.9.1992, p. 54.

1

(2)  JO L 206 du 2.8.2008, p. 17.

2

(3)  JO L 219 du 14.8.2008, p. 40.

3

(4)  JO L 52 du 3.3.2010, p. 14.

4

(5)  Voir page 15 du présent Journal officiel.

5

(6)  JO L 114 du 30.4.2002, p. 1.

6

(7)  JO L 71 du 18.3.1999, p. 3.

7

(8)  JO L 71 du 18.3.1999, p. 1.

8

(9)  JO L 57 du 26.2.1997, p. 5.

9

(10)  JO L 57 du 26.2.1997, p. 4.

10

---

ANNEXE I

Liste des pays tiers ou parties de pays tiers en provenance desquels les États membres doivent autoriser l’importation de lots de sperme d’ovins et de caprins

| Code ISO | Nom du pays tiers | Remarques |
| --- | --- | --- |
| Description du territoire
  (s’il y a lieu) | Garanties supplémentaires |
| AU | Australie | | Les garanties supplémentaires concernant les tests visés aux points II.4.9 et II.4.10 du certificat sanitaire figurant à l’annexe II, partie 2, section A, sont obligatoires. |
| CA | Canada | Le territoire est tel que décrit à l’annexe I, partie 1, du règlement (UE) no 206/2010 de la Commission (1). | La garantie supplémentaire concernant les tests visés au point II.4.9 du certificat sanitaire figurant à l’annexe II, partie 2, section A, est obligatoire. |
| CH | Suisse (2) | | |
| CL | Chili | | |
| GL | Groenland | | |
| HR | Croatie | | |
| IS | Islande | | |
| NZ | Nouvelle-Zélande | | |
| PM | Saint-Pierre-et-Miquelon | | |
| US | États-Unis | | La garantie supplémentaire concernant les tests visés au point II.4.9 du certificat sanitaire figurant à l’annexe II, partie 2, section A, est obligatoire. |

Code ISO

Nom du pays tiers

Remarques

Description du territoire

(s’il y a lieu)

Garanties supplémentaires

AU

Australie

Les garanties supplémentaires concernant les tests visés aux points II.4.9 et II.4.10 du certificat sanitaire figurant à l’annexe II, partie 2, section A, sont obligatoires.

CA

Canada

Le territoire est tel que décrit à l’annexe I, partie 1, du règlement (UE) no 206/2010 de la Commission (1).

La garantie supplémentaire concernant les tests visés au point II.4.9 du certificat sanitaire figurant à l’annexe II, partie 2, section A, est obligatoire.

CH

Suisse (2)

CL

Chili

GL

Groenland

HR

Croatie

IS

Islande

NZ

Nouvelle-Zélande

PM

Saint-Pierre-et-Miquelon

US

États-Unis

La garantie supplémentaire concernant les tests visés au point II.4.9 du certificat sanitaire figurant à l’annexe II, partie 2, section A, est obligatoire.

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(1)  JO L 73 du 20.3.2010, p. 1.

(2)  Certificats prévus par l’accord entre la Communauté européenne et la Confédération suisse relatif aux échanges de produits agricoles, approuvé par la décision 2002/309/CE, Euratom du Conseil et de la Commission concernant l’accord de coopération scientifique et technologique du 4 avril 2002 relative à la conclusion de sept accords avec la Confédération suisse (JO L 114 du 30.4.2002, p. 132).

---

ANNEXE II

PARTIE 1

Notes explicatives concernant la certification

| a) | Les certificats sanitaires sont établis par l’autorité compétente du pays tiers exportateur sur la base du modèle figurant à l’annexe II, partie 2.
  Si l’État membre de destination requiert des conditions de certification supplémentaires, des attestations certifiant que ces conditions sont remplies doivent être jointes au formulaire original du certificat sanitaire. |
| --- | --- |

a)

Les certificats sanitaires sont établis par l’autorité compétente du pays tiers exportateur sur la base du modèle figurant à l’annexe II, partie 2.

Si l’État membre de destination requiert des conditions de certification supplémentaires, des attestations certifiant que ces conditions sont remplies doivent être jointes au formulaire original du certificat sanitaire.

| b) | L’original du certificat sanitaire se compose d’une seule feuille ou, si cela ne suffit pas, se présente sous une forme telle que toutes les feuilles nécessaires font partie d’un tout intégré et indivisible. |
| --- | --- |

b)

L’original du certificat sanitaire se compose d’une seule feuille ou, si cela ne suffit pas, se présente sous une forme telle que toutes les feuilles nécessaires font partie d’un tout intégré et indivisible.

| c) | Lorsque le modèle de certificat sanitaire indique de choisir la mention qui convient, les mentions non pertinentes peuvent être biffées et paraphées, puis estampillées par le certificateur, ou totalement effacées du certificat. |
| --- | --- |

c)

Lorsque le modèle de certificat sanitaire indique de choisir la mention qui convient, les mentions non pertinentes peuvent être biffées et paraphées, puis estampillées par le certificateur, ou totalement effacées du certificat.

| d) | Le certificat sanitaire est établi dans au moins une des langues officielles de l’État membre dans lequel se trouve le poste d’inspection frontalier par lequel le lot est introduit dans l’Union européenne ainsi que de l’État membre de destination. Néanmoins, ces États membres peuvent autoriser qu’il soit établi dans la langue officielle d’un autre État membre et accompagné, si nécessaire, d’une traduction officielle. |
| --- | --- |

d)

Le certificat sanitaire est établi dans au moins une des langues officielles de l’État membre dans lequel se trouve le poste d’inspection frontalier par lequel le lot est introduit dans l’Union européenne ainsi que de l’État membre de destination. Néanmoins, ces États membres peuvent autoriser qu’il soit établi dans la langue officielle d’un autre État membre et accompagné, si nécessaire, d’une traduction officielle.

| e) | Si des feuilles supplémentaires sont jointes au certificat pour des raisons liées à l’identification des différents éléments du lot (cf. liste dans la case I.28 du modèle de certificat sanitaire), ces feuilles sont également considérées comme faisant partie de l’original du certificat à condition que la signature et le sceau du certificateur figurent sur chacune des pages. |
| --- | --- |

e)

Si des feuilles supplémentaires sont jointes au certificat pour des raisons liées à l’identification des différents éléments du lot (cf. liste dans la case I.28 du modèle de certificat sanitaire), ces feuilles sont également considérées comme faisant partie de l’original du certificat à condition que la signature et le sceau du certificateur figurent sur chacune des pages.

| f) | Lorsque le certificat sanitaire, y compris les tableaux supplémentaires visés au point e), comporte plus d’une page, chaque page est numérotée en bas – (numéro de la page)/(nombre total de pages) – et porte en haut le numéro de référence du certificat attribué par l’autorité compétente. |
| --- | --- |

f)

Lorsque le certificat sanitaire, y compris les tableaux supplémentaires visés au point e), comporte plus d’une page, chaque page est numérotée en bas – (numéro de la page)/(nombre total de pages) – et porte en haut le numéro de référence du certificat attribué par l’autorité compétente.

| g) | L’original du certificat sanitaire doit être rempli et signé par un vétérinaire officiel le dernier jour ouvrable qui précède le chargement du lot à exporter vers l’Union européenne. Les autorités compétentes du pays tiers exportateur veillent à ce que des conditions de certification équivalentes à celles fixées dans la directive 96/93/CE du Conseil (1) soient appliquées.
  La couleur de la signature du vétérinaire officiel doit être différente de celle du texte imprimé sur le certificat sanitaire. Cette règle vaut également pour les sceaux, à l’exclusion des reliefs et des filigranes. |
| --- | --- |

g)

L’original du certificat sanitaire doit être rempli et signé par un vétérinaire officiel le dernier jour ouvrable qui précède le chargement du lot à exporter vers l’Union européenne. Les autorités compétentes du pays tiers exportateur veillent à ce que des conditions de certification équivalentes à celles fixées dans la directive 96/93/CE du Conseil (1) soient appliquées.

La couleur de la signature du vétérinaire officiel doit être différente de celle du texte imprimé sur le certificat sanitaire. Cette règle vaut également pour les sceaux, à l’exclusion des reliefs et des filigranes.

| h) | L’original du certificat sanitaire doit accompagner le lot jusqu’au poste d’inspection frontalier d’introduction dans l’Union européenne. |
| --- | --- |

h)

L’original du certificat sanitaire doit accompagner le lot jusqu’au poste d’inspection frontalier d’introduction dans l’Union européenne.

| i) | Le numéro de référence du certificat, à mentionner dans les cases I.2 et II.a du modèle de certificat sanitaire, doit être attribué par l’autorité compétente du pays tiers exportateur. |
| --- | --- |

i)

Le numéro de référence du certificat, à mentionner dans les cases I.2 et II.a du modèle de certificat sanitaire, doit être attribué par l’autorité compétente du pays tiers exportateur.

PARTIE 2

Modèles de certificats sanitaires pour les importations de lots de sperme d’ovins et de caprins

Section A

| MODÈLE 1 — | Certificat sanitaire pour les lots de sperme expédiés d’une station ou d’un centre de collecte de sperme agréé qui est le lieu d’origine du sperme |
| --- | --- |

MODÈLE 1 —

Certificat sanitaire pour les lots de sperme expédiés d’une station ou d’un centre de collecte de sperme agréé qui est le lieu d’origine du sperme

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Section B

| MODÈLE 2 — | Certificat sanitaire pour le sperme expédié d’une station ou d’un centre de stockage de sperme agréé |
| --- | --- |

MODÈLE 2 —

Certificat sanitaire pour le sperme expédié d’une station ou d’un centre de stockage de sperme agréé

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(1)  JO L 13 du 16.1.1997, p. 28.

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ANNEXE III

Liste des pays tiers ou parties de pays tiers en provenance desquels les États membres doivent autoriser l’importation de lots d’ovules et d’embryons d’ovins et de caprins

| Code ISO | Nom du pays tiers | Remarques |
| --- | --- | --- |
| Description du territoire
  (s’il y a lieu) | Garanties supplémentaires |
| AU | Australie | | Les garanties supplémentaires concernant les tests visés aux points II.2.6 et II.2.7 du certificat sanitaire figurant à l’annexe IV, partie 2, sont obligatoires. |
| CA | Canada | Le territoire est tel que décrit à l’annexe I, partie 1, du règlement (UE) no 206/2010 (1) de la Commission tel qu’il a été modifié en dernier lieu. | La garantie supplémentaire concernant les tests visés au point II.2.7 du certificat sanitaire figurant à l’annexe IV, partie 2, est obligatoire. |
| CH | Suisse (2) | | |
| CL | Chili | | |
| GL | Groenland | | |
| HR | Croatie | | |
| IS | Islande | | |
| NZ | Nouvelle-Zélande | | |
| PM | Saint-Pierre-et-Miquelon | | |
| US | États-Unis | | La garantie supplémentaire concernant les tests visés au point II.2.7 du certificat sanitaire figurant à l’annexe IV, partie 2, est obligatoire. |

Code ISO

Nom du pays tiers

Remarques

Description du territoire

(s’il y a lieu)

Garanties supplémentaires

AU

Australie

Les garanties supplémentaires concernant les tests visés aux points II.2.6 et II.2.7 du certificat sanitaire figurant à l’annexe IV, partie 2, sont obligatoires.

CA

Canada

Le territoire est tel que décrit à l’annexe I, partie 1, du règlement (UE) no 206/2010 (1) de la Commission tel qu’il a été modifié en dernier lieu.

La garantie supplémentaire concernant les tests visés au point II.2.7 du certificat sanitaire figurant à l’annexe IV, partie 2, est obligatoire.

CH

Suisse (2)

CL

Chili

GL

Groenland

HR

Croatie

IS

Islande

NZ

Nouvelle-Zélande

PM

Saint-Pierre-et-Miquelon

US

États-Unis

La garantie supplémentaire concernant les tests visés au point II.2.7 du certificat sanitaire figurant à l’annexe IV, partie 2, est obligatoire.

---

(1)  JO L 73 du 20.3.2010, p. 1.

(2)  Certificats prévus par l’accord entre la Communauté européenne et la Confédération suisse relatif aux échanges de produits agricoles, approuvé par la décision 2002/309/CE, Euratom du Conseil et de la Commission concernant l’accord de coopération scientifique et technologique du 4 avril 2002 relative à la conclusion de sept accords avec la Confédération suisse (JO L 114 du 30.4.2002, p. 132).

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ANNEXE IV

PARTIE 1

Notes explicatives concernant la certification

| a) | Les certificats sanitaires sont établis par l’autorité compétente du pays tiers exportateur sur la base du modèle figurant à l’annexe IV, partie 2.
  Si l’État membre de destination requiert des conditions de certification supplémentaires, des attestations certifiant que ces conditions sont remplies doivent être jointes au formulaire original du certificat sanitaire. |
| --- | --- |

a)

Les certificats sanitaires sont établis par l’autorité compétente du pays tiers exportateur sur la base du modèle figurant à l’annexe IV, partie 2.

Si l’État membre de destination requiert des conditions de certification supplémentaires, des attestations certifiant que ces conditions sont remplies doivent être jointes au formulaire original du certificat sanitaire.

| b) | L’original du certificat sanitaire se compose d’une seule feuille ou, si cela ne suffit pas, se présente sous une forme telle que toutes les feuilles nécessaires font partie d’un tout intégré et indivisible. |
| --- | --- |

b)

L’original du certificat sanitaire se compose d’une seule feuille ou, si cela ne suffit pas, se présente sous une forme telle que toutes les feuilles nécessaires font partie d’un tout intégré et indivisible.

| c) | Lorsque le modèle de certificat sanitaire indique de choisir la mention qui convient, les mentions non pertinentes peuvent être biffées et paraphées, puis estampillées par le certificateur, ou totalement effacées du certificat. |
| --- | --- |

c)

Lorsque le modèle de certificat sanitaire indique de choisir la mention qui convient, les mentions non pertinentes peuvent être biffées et paraphées, puis estampillées par le certificateur, ou totalement effacées du certificat.

| d) | Le certificat sanitaire est établi dans au moins une des langues officielles de l’État membre dans lequel se trouve le poste d’inspection frontalier par lequel le lot est introduit dans l’Union européenne ainsi que de l’État membre de destination. Néanmoins, ces États membres peuvent autoriser qu’il soit établi dans la langue officielle d’un autre État membre et accompagné, si nécessaire, d’une traduction officielle. |
| --- | --- |

d)

Le certificat sanitaire est établi dans au moins une des langues officielles de l’État membre dans lequel se trouve le poste d’inspection frontalier par lequel le lot est introduit dans l’Union européenne ainsi que de l’État membre de destination. Néanmoins, ces États membres peuvent autoriser qu’il soit établi dans la langue officielle d’un autre État membre et accompagné, si nécessaire, d’une traduction officielle.

| e) | Si des feuilles supplémentaires sont jointes au certificat pour des raisons liées à l’identification des différents éléments du lot (cf. liste dans la case I.28. du modèle de certificat sanitaire), ces feuilles sont également considérées comme faisant partie de l’original du certificat à condition que la signature et le sceau du certificateur figurent sur chacune des pages. |
| --- | --- |

e)

Si des feuilles supplémentaires sont jointes au certificat pour des raisons liées à l’identification des différents éléments du lot (cf. liste dans la case I.28. du modèle de certificat sanitaire), ces feuilles sont également considérées comme faisant partie de l’original du certificat à condition que la signature et le sceau du certificateur figurent sur chacune des pages.

| f) | Lorsque le certificat sanitaire, y compris les tableaux supplémentaires visés au point e), comporte plus d’une page, chaque page est numérotée en bas – (numéro de la page)/(nombre total de pages) – et porte en haut le numéro de référence du certificat attribué par l’autorité compétente. |
| --- | --- |

f)

Lorsque le certificat sanitaire, y compris les tableaux supplémentaires visés au point e), comporte plus d’une page, chaque page est numérotée en bas – (numéro de la page)/(nombre total de pages) – et porte en haut le numéro de référence du certificat attribué par l’autorité compétente.

| g) | L’original du certificat sanitaire doit être rempli et signé par un vétérinaire officiel le dernier jour ouvrable qui précède le chargement du lot à exporter vers l’Union européenne. Les autorités compétentes du pays tiers exportateur veillent à ce que des conditions de certification équivalentes à celles fixées dans la directive 96/93/CE du Conseil (1) soient appliquées.
  La couleur de la signature du vétérinaire officiel doit être différente de celle du texte imprimé sur le certificat sanitaire. Cette règle vaut également pour les sceaux, à l’exclusion des reliefs et des filigranes. |
| --- | --- |

g)

L’original du certificat sanitaire doit être rempli et signé par un vétérinaire officiel le dernier jour ouvrable qui précède le chargement du lot à exporter vers l’Union européenne. Les autorités compétentes du pays tiers exportateur veillent à ce que des conditions de certification équivalentes à celles fixées dans la directive 96/93/CE du Conseil (1) soient appliquées.

La couleur de la signature du vétérinaire officiel doit être différente de celle du texte imprimé sur le certificat sanitaire. Cette règle vaut également pour les sceaux, à l’exclusion des reliefs et des filigranes.

| h) | L’original du certificat sanitaire doit accompagner le lot jusqu’au poste d’inspection frontalier d’introduction dans l’Union européenne. |
| --- | --- |

h)

L’original du certificat sanitaire doit accompagner le lot jusqu’au poste d’inspection frontalier d’introduction dans l’Union européenne.

| i) | Le numéro de référence du certificat, à mentionner dans les cases I.2 et II.a du modèle de certificat sanitaire, doit être attribué par l’autorité compétente du pays tiers exportateur. |
| --- | --- |

i)

Le numéro de référence du certificat, à mentionner dans les cases I.2 et II.a du modèle de certificat sanitaire, doit être attribué par l’autorité compétente du pays tiers exportateur.

PARTIE 2

Modèles de certificats sanitaires pour les importations de lots d’ovules et d’embryons d’ovins et de caprins

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(1)  JO L 13 du 16.1.1997, p. 28.

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