# Journal officiel L 238/2010

| | ISSN 1725-2563
  doi:10.3000/17252563.L_2010.238.fra |
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| Journal officiel
  de l'Union européenne | L 238 |
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| Édition de langue française | Législation | 53e année9 septembre 2010 |

ISSN 1725-2563

doi:10.3000/17252563.L_2010.238.fra

Journal officiel

de l'Union européenne

L 238

Édition de langue française

Législation

53e année9 septembre 2010

---

| Sommaire | | II   Actes non législatifs | page |
| --- | --- | --- | --- |
| | | ACCORDS INTERNATIONAUX |
| | | 2010/482/UE |
| | * | Décision du Conseil du 26 juillet 2010 relative à la conclusion de l’accord entre l’Union européenne, l’Islande et la Norvège pour l’application de certaines des dispositions de la décision 2008/615/JAI du Conseil relative à l’approfondissement de la coopération transfrontalière, notamment en vue de lutter contre le terrorisme et la criminalité transfrontalière, et de la décision 2008/616/JAI du Conseil concernant la mise en œuvre de la décision 2008/615/JAI relative à l’approfondissement de la coopération transfrontalière, notamment en vue de lutter contre le terrorisme et la criminalité transfrontalière, y compris son annexe | 1 |
| | | RÈGLEMENTS |
| | | Règlement (UE) no 793/2010 de la Commission du 8 septembre 2010 établissant les valeurs forfaitaires à l'importation pour la détermination du prix d'entrée de certains fruits et légumes | 3 |
| | | Règlement (UE) no 794/2010 de la Commission du 8 septembre 2010 modifiant les prix représentatifs et les montants des droits additionnels à l'importation pour certains produits du secteur du sucre, fixés par le règlement (CE) no 877/2009 pour la campagne 2009/2010 | 5 |
| | | DIRECTIVES |
| | * | Directive 2010/62/UE de la Commission du 8 septembre 2010 modifiant, aux fins de leur adaptation au progrès technique, les directives 80/720/CEE et 86/297/CEE du Conseil ainsi que les directives 2003/37/CE, 2009/60/CE et 2009/144/CE du Parlement européen et du Conseil relatives à la réception par type des tracteurs agricoles ou forestiers (
  1
  ) | 7 |
| | | DÉCISIONS |
| | | 2010/483/UE |
| | * | Décision de la Banque centrale européenne du 27 juillet 2010 modifiant la décision BCE/2007/5 fixant les règles de passation des marchés (BCE/2010/8) | 14 |

Sommaire

II   Actes non législatifs

page

ACCORDS INTERNATIONAUX

2010/482/UE

*

Décision du Conseil du 26 juillet 2010 relative à la conclusion de l’accord entre l’Union européenne, l’Islande et la Norvège pour l’application de certaines des dispositions de la décision 2008/615/JAI du Conseil relative à l’approfondissement de la coopération transfrontalière, notamment en vue de lutter contre le terrorisme et la criminalité transfrontalière, et de la décision 2008/616/JAI du Conseil concernant la mise en œuvre de la décision 2008/615/JAI relative à l’approfondissement de la coopération transfrontalière, notamment en vue de lutter contre le terrorisme et la criminalité transfrontalière, y compris son annexe

1

RÈGLEMENTS

Règlement (UE) no 793/2010 de la Commission du 8 septembre 2010 établissant les valeurs forfaitaires à l'importation pour la détermination du prix d'entrée de certains fruits et légumes

o

3

Règlement (UE) no 794/2010 de la Commission du 8 septembre 2010 modifiant les prix représentatifs et les montants des droits additionnels à l'importation pour certains produits du secteur du sucre, fixés par le règlement (CE) no 877/2009 pour la campagne 2009/2010

o

o

5

DIRECTIVES

*

Directive 2010/62/UE de la Commission du 8 septembre 2010 modifiant, aux fins de leur adaptation au progrès technique, les directives 80/720/CEE et 86/297/CEE du Conseil ainsi que les directives 2003/37/CE, 2009/60/CE et 2009/144/CE du Parlement européen et du Conseil relatives à la réception par type des tracteurs agricoles ou forestiers (
  1
  )

1

7

DÉCISIONS

2010/483/UE

*

Décision de la Banque centrale européenne du 27 juillet 2010 modifiant la décision BCE/2007/5 fixant les règles de passation des marchés (BCE/2010/8)

(BCE/2010/8)

14

| | |
| --- | --- |
| | (1)   Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE |

---

(1)   Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE

1

| FR | Les actes dont les titres sont imprimés en caractères maigres sont des actes de gestion courante pris dans le cadre de la politique agricole et ayant généralement une durée de validité limitée.
  Les actes dont les titres sont imprimés en caractères gras et précédés d'un astérisque sont tous les autres actes. |
| --- | --- |

FR

Les actes dont les titres sont imprimés en caractères maigres sont des actes de gestion courante pris dans le cadre de la politique agricole et ayant généralement une durée de validité limitée.

Les actes dont les titres sont imprimés en caractères gras et précédés d'un astérisque sont tous les autres actes.

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II Actes non législatifs

ACCORDS INTERNATIONAUX

| 9.9.2010 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | L 238/1 |
| --- | --- | --- | --- |

9.9.2010

FR

Journal officiel de l'Union européenne

L 238/1

---

DÉCISION DU CONSEIL

du 26 juillet 2010

relative à la conclusion de l’accord entre l’Union européenne, l’Islande et la Norvège pour l’application de certaines des dispositions de la décision 2008/615/JAI du Conseil relative à l’approfondissement de la coopération transfrontalière, notamment en vue de lutter contre le terrorisme et la criminalité transfrontalière, et de la décision 2008/616/JAI du Conseil concernant la mise en œuvre de la décision 2008/615/JAI relative à l’approfondissement de la coopération transfrontalière, notamment en vue de lutter contre le terrorisme et la criminalité transfrontalière, y compris son annexe

(2010/482/UE)

LE CONSEIL DE L’UNION EUROPÉENNE,

vu le traité sur le fonctionnement de l’Union européenne, et notamment son article 82, paragraphe 1, point d), et son article 87, paragraphe 2, point a), en liaison avec l’article 218, paragraphe 6, point a),

vu la proposition de la Commission européenne,

vu l’approbation du Parlement européen,

considérant ce qui suit:

| (1) | Le 24 octobre 2008, le Conseil a autorisé la présidence, assistée de la Commission, à engager des négociations en vue d’un accord entre l’Union européenne, l’Islande et la Norvège pour l’application de certaines des dispositions de la décision 2008/615/JAI du Conseil relative à l’approfondissement de la coopération transfrontalière, notamment en vue de lutter contre le terrorisme et la criminalité transfrontalière, et de la décision 2008/616/JAI du Conseil concernant la mise en œuvre de la décision 2008/615/JAI relative à l’approfondissement de la coopération transfrontalière, notamment en vue de lutter contre le terrorisme et la criminalité transfrontalière, y compris son annexe («l’accord»). |
| --- | --- |

(1)

Le 24 octobre 2008, le Conseil a autorisé la présidence, assistée de la Commission, à engager des négociations en vue d’un accord entre l’Union européenne, l’Islande et la Norvège pour l’application de certaines des dispositions de la décision 2008/615/JAI du Conseil relative à l’approfondissement de la coopération transfrontalière, notamment en vue de lutter contre le terrorisme et la criminalité transfrontalière, et de la décision 2008/616/JAI du Conseil concernant la mise en œuvre de la décision 2008/615/JAI relative à l’approfondissement de la coopération transfrontalière, notamment en vue de lutter contre le terrorisme et la criminalité transfrontalière, y compris son annexe («l’accord»).

| (2) | Conformément à la décision 2009/1023/JAI du Conseil du 21 septembre 2009 (1), l’accord a été signé le 30 novembre 2009, sous réserve de sa conclusion. |
| --- | --- |

(2)

Conformément à la décision 2009/1023/JAI du Conseil du 21 septembre 2009 (1), l’accord a été signé le 30 novembre 2009, sous réserve de sa conclusion.

| (3) | Conformément à l’article 8 de l’accord, certaines de ses dispositions sont applicables à titre provisoire à partir de la date de sa signature. |
| --- | --- |

(3)

Conformément à l’article 8 de l’accord, certaines de ses dispositions sont applicables à titre provisoire à partir de la date de sa signature.

| (4) | L’accord n’a pas encore été conclu. Le traité de Lisbonne étant entré en vigueur le 1er décembre 2009, les procédures devant être suivies par l’Union afin de conclure l’accord sont régies par l’article 218 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne. |
| --- | --- |

(4)

L’accord n’a pas encore été conclu. Le traité de Lisbonne étant entré en vigueur le 1er décembre 2009, les procédures devant être suivies par l’Union afin de conclure l’accord sont régies par l’article 218 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne.

| (5) | Il convient d’approuver l’accord. |
| --- | --- |

(5)

Il convient d’approuver l’accord.

| (6) | Conformément à l’article 3 du protocole sur la position du Royaume-Uni et de l’Irlande à l’égard de l’espace de liberté, de sécurité et de justice annexé au traité sur l’Union européenne et au traité sur le fonctionnement de l’Union européenne, ces États membres ont notifié leur souhait de participer à l’adoption et à l’application de la présente décision. |
| --- | --- |

(6)

Conformément à l’article 3 du protocole sur la position du Royaume-Uni et de l’Irlande à l’égard de l’espace de liberté, de sécurité et de justice annexé au traité sur l’Union européenne et au traité sur le fonctionnement de l’Union européenne, ces États membres ont notifié leur souhait de participer à l’adoption et à l’application de la présente décision.

| (7) | Conformément aux articles 1er et 2 du protocole sur la position du Danemark annexé au traité sur l’Union européenne et au traité sur le fonctionnement de l’Union européenne, le Danemark ne participe pas à l’adoption de la présente décision et n’est donc pas lié par l’accord ni soumis à son application, |
| --- | --- |

(7)

Conformément aux articles 1er et 2 du protocole sur la position du Danemark annexé au traité sur l’Union européenne et au traité sur le fonctionnement de l’Union européenne, le Danemark ne participe pas à l’adoption de la présente décision et n’est donc pas lié par l’accord ni soumis à son application,

A ADOPTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:

Article premier

L’accord entre l’Union européenne, l’Islande et la Norvège pour l’application de certaines des dispositions de la décision 2008/615/JAI du Conseil relative à l’approfondissement de la coopération transfrontalière, notamment en vue de lutter contre le terrorisme et la criminalité transfrontalière, et de la décision 2008/616/JAI du Conseil concernant la mise en œuvre de la décision 2008/615/JAI relative à l’approfondissement de la coopération transfrontalière, notamment en vue de lutter contre le terrorisme et la criminalité transfrontalière, y compris son annexe (2) («l’accord»), est approuvé au nom de l’Union.

Article 2

Le président du Conseil est autorisé à désigner la ou les personnes habilitées à donner, au nom de l’Union, la notification prévue à l’article 8, paragraphe 1, de l’accord, à l’effet de lier l’Union (3).

Article 3

La présente décision entre en vigueur le jour de son adoption.

Article 4

La présente décision est publiée au Journal officiel de l’Union européenne.

Fait à Bruxelles, le 26 juillet 2010.

Par le Conseil

Le président

S. VANACKERE

---

(1)  JO L 353 du 31.12.2009, p. 1.

1

(2)  JO L 353 du 31.12.2009, p. 3.

2

(3)  La date de l’entrée en vigueur de l’accord sera publiée au Journal officiel de l’Union européenne par les soins du secrétariat général du Conseil.

3

Journal officiel de l’Union européenne

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RÈGLEMENTS

| 9.9.2010 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | L 238/3 |
| --- | --- | --- | --- |

9.9.2010

FR

Journal officiel de l'Union européenne

L 238/3

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RÈGLEMENT (UE) No 793/2010 DE LA COMMISSION

du 8 septembre 2010

établissant les valeurs forfaitaires à l'importation pour la détermination du prix d'entrée de certains fruits et légumes

LA COMMISSION EUROPÉENNE,

vu le traité sur le fonctionnement de l'Union européenne,

vu le règlement (CE) no 1234/2007 du Conseil du 22 octobre 2007 portant organisation commune des marchés dans le secteur agricole et dispositions spécifiques en ce qui concerne certains produits de ce secteur (règlement «OCM unique») (1),

vu le règlement (CE) no 1580/2007 de la Commission du 21 décembre 2007 portant modalités d'application des règlements (CE) no 2200/96, (CE) no 2201/96 et (CE) no 1182/2007 du Conseil dans le secteur des fruits et légumes (2), et notamment son article 138, paragraphe 1,

considérant ce qui suit:

Le règlement (CE) no 1580/2007 prévoit, en application des résultats des négociations commerciales multilatérales du cycle d'Uruguay, les critères pour la fixation par la Commission des valeurs forfaitaires à l'importation des pays tiers, pour les produits et les périodes figurant à l'annexe XV, Partie A, dudit règlement,

A ADOPTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:

Article premier

Les valeurs forfaitaires à l'importation visées à l'article 138 du règlement (CE) no 1580/2007 sont fixées à l'annexe du présent règlement.

Article 2

Le présent règlement entre en vigueur le 9 septembre 2010.

Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.

Fait à Bruxelles, le 8 septembre 2010.

Par la Commission, au nom du président,

Jean-Luc DEMARTY

Directeur général de l'agriculture et du développement rural

---

(1)  JO L 299 du 16.11.2007, p. 1.

1

(2)  JO L 350 du 31.12.2007, p. 1.

2

---

ANNEXE

Valeurs forfaitaires à l'importation pour la détermination du prix d'entrée de certains fruits et légumes

| (EUR/100 kg) |
| --- |
| Code NC | Code des pays tiers (1) | Valeur forfaitaire à l'importation |
| 0702 00 00 | MK | 48,2 |
| XS | 50,2 |
| ZZ | 49,2 |
| 0707 00 05 | MK | 41,0 |
| TR | 154,7 |
| ZZ | 97,9 |
| 0709 90 70 | TR | 114,7 |
| ZZ | 114,7 |
| 0805 50 10 | AR | 143,3 |
| BR | 122,7 |
| CL | 134,8 |
| IL | 141,4 |
| TR | 150,9 |
| UY | 77,2 |
| ZA | 120,6 |
| ZZ | 127,3 |
| 0806 10 10 | EG | 160,9 |
| TR | 107,8 |
| US | 179,8 |
| ZA | 152,0 |
| ZZ | 150,1 |
| 0808 10 80 | AR | 109,7 |
| BR | 67,1 |
| CL | 98,7 |
| CN | 57,6 |
| NZ | 104,5 |
| US | 86,6 |
| ZA | 85,0 |
| ZZ | 87,0 |
| 0808 20 50 | AR | 80,1 |
| CL | 150,5 |
| TR | 128,9 |
| ZA | 80,0 |
| ZZ | 109,9 |
| 0809 30 | AR | 55,2 |
| TR | 162,3 |
| ZZ | 108,8 |
| 0809 40 05 | BA | 52,6 |
| IL | 164,0 |
| XS | 52,3 |
| ZZ | 89,6 |

(EUR/100 kg)

Code NC

Code des pays tiers (1)

Valeur forfaitaire à l'importation

0702 00 00

MK

48,2

XS

50,2

ZZ

49,2

0707 00 05

MK

41,0

TR

154,7

ZZ

97,9

0709 90 70

TR

114,7

ZZ

114,7

0805 50 10

AR

143,3

BR

122,7

CL

134,8

IL

141,4

TR

150,9

UY

77,2

ZA

120,6

ZZ

127,3

0806 10 10

EG

160,9

TR

107,8

US

179,8

ZA

152,0

ZZ

150,1

0808 10 80

AR

109,7

BR

67,1

CL

98,7

CN

57,6

NZ

104,5

US

86,6

ZA

85,0

ZZ

87,0

0808 20 50

AR

80,1

CL

150,5

TR

128,9

ZA

80,0

ZZ

109,9

0809 30

AR

55,2

TR

162,3

ZZ

108,8

0809 40 05

BA

52,6

IL

164,0

XS

52,3

ZZ

89,6

---

(1)  Nomenclature des pays fixée par le règlement (CE) no 1833/2006 de la Commission (JO L 354 du 14.12.2006, p. 19). Le code «ZZ» représente «autres origines».

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| 9.9.2010 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | L 238/5 |
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9.9.2010

FR

Journal officiel de l'Union européenne

L 238/5

---

RÈGLEMENT (UE) No 794/2010 DE LA COMMISSION

du 8 septembre 2010

modifiant les prix représentatifs et les montants des droits additionnels à l'importation pour certains produits du secteur du sucre, fixés par le règlement (CE) no 877/2009 pour la campagne 2009/2010

LA COMMISSION EUROPÉENNE,

vu le traité sur le fonctionnement de l'Union européenne,

vu le règlement (CE) no 1234/2007 du Conseil du 22 octobre 2007 portant organisation commune des marchés dans le secteur agricole et dispositions spécifiques en ce qui concerne certains produits de ce secteur (règlement OCM unique) (1),

vu le règlement (CE) no 951/2006 de la Commission du 30 juin 2006 portant modalités d'application du règlement (CE) no 318/2006 du Conseil en ce qui concerne les échanges avec les pays tiers dans le secteur du sucre (2), et notamment son article 36, paragraphe 2, deuxième alinéa, deuxième phrase,

considérant ce qui suit:

| (1) | Les montants des prix représentatifs et des droits additionnels applicables à l'importation de sucre blanc, de sucre brut et de certains sirops pour la campagne 2009/2010 ont été fixés par le règlement (CE) no 877/2009 de la Commission (3). Ces prix et droits ont été modifiés en dernier lieu par le règlement (UE) no 789/2010 de la Commission (4). |
| --- | --- |

(1)

Les montants des prix représentatifs et des droits additionnels applicables à l'importation de sucre blanc, de sucre brut et de certains sirops pour la campagne 2009/2010 ont été fixés par le règlement (CE) no 877/2009 de la Commission (3). Ces prix et droits ont été modifiés en dernier lieu par le règlement (UE) no 789/2010 de la Commission (4).

| (2) | Les données dont la Commission dispose actuellement conduisent à modifier lesdits montants, conformément aux règles et modalités prévues par le règlement (CE) no 951/2006, |
| --- | --- |

(2)

Les données dont la Commission dispose actuellement conduisent à modifier lesdits montants, conformément aux règles et modalités prévues par le règlement (CE) no 951/2006,

A ADOPTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:

Article premier

Les prix représentatifs et les droits additionnels applicables à l'importation des produits visés à l'article 36 du règlement (CE) no 951/2006, fixés par le règlement (CE) no 877/2009 pour la campagne 2009/2010, sont modifiés et figurent à l’annexe du présent règlement.

Article 2

Le présent règlement entre en vigueur le 9 septembre 2010.

Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.

Fait à Bruxelles, le 8 septembre 2010.

Par la Commission, au nom du président,

Jean-Luc DEMARTY

Directeur général de l'agriculture et du développement rural

---

(1)  JO L 299 du 16.11.2007, p. 1.

1

(2)  JO L 178 du 1.7.2006, p. 24.

2

(3)  JO L 253 du 25.9.2009, p. 3.

3

(4)  JO L 236 du 7.9.2010, p. 3.

4

---

ANNEXE

Montants modifiés des prix représentatifs et des droits additionnels à l'importation du sucre blanc, du sucre brut et des produits du code NC 1702 90 95 applicables à partir du 9 septembre 2010

| (EUR) |
| --- |
| Code NC | Montant du prix représentatif par 100 kg net du produit en cause | Montant du droit additionnel par 100 kg net du produit en cause |
| 1701 11 10 (1) | 49,36 | 0,00 |
| 1701 11 90 (1) | 49,36 | 0,10 |
| 1701 12 10 (1) | 49,36 | 0,00 |
| 1701 12 90 (1) | 49,36 | 0,00 |
| 1701 91 00 (2) | 47,61 | 3,19 |
| 1701 99 10 (2) | 47,61 | 0,05 |
| 1701 99 90 (2) | 47,61 | 0,05 |
| 1702 90 95 (3) | 0,48 | 0,23 |

(EUR)

Code NC

Montant du prix représentatif par 100 kg net du produit en cause

Montant du droit additionnel par 100 kg net du produit en cause

1701 11 10 (1)

49,36

0,00

1701 11 90 (1)

49,36

0,10

1701 12 10 (1)

49,36

0,00

1701 12 90 (1)

49,36

0,00

1701 91 00 (2)

47,61

3,19

1701 99 10 (2)

47,61

0,05

1701 99 90 (2)

47,61

0,05

1702 90 95 (3)

0,48

0,23

---

(1)  Fixation pour la qualité type telle que définie à l'annexe IV, point III, du règlement (CE) no 1234/2007.

(2)  Fixation pour la qualité type telle que définie à l'annexe IV, point II, du règlement (CE) no 1234/2007.

(3)  Fixation par 1 % de teneur en saccharose.

---

DIRECTIVES

| 9.9.2010 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | L 238/7 |
| --- | --- | --- | --- |

9.9.2010

FR

Journal officiel de l'Union européenne

L 238/7

---

DIRECTIVE 2010/62/UE DE LA COMMISSION

du 8 septembre 2010

modifiant, aux fins de leur adaptation au progrès technique, les directives 80/720/CEE et 86/297/CEE du Conseil ainsi que les directives 2003/37/CE, 2009/60/CE et 2009/144/CE du Parlement européen et du Conseil relatives à la réception par type des tracteurs agricoles ou forestiers

(Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE)

LA COMMISSION EUROPÉENNE,

vu le traité sur le fonctionnement de l’Union européenne,

vu la directive 2003/37/CE du Parlement européen et du Conseil du 26 mai 2003 concernant la réception par type des tracteurs agricoles ou forestiers, de leurs remorques et de leurs engins interchangeables tractés, ainsi que des systèmes, composants et entités techniques de ces véhicules, et abrogeant la directive 74/150/CEE (1), et notamment son article 19, paragraphe 1, points a) et b),

considérant ce qui suit:

| (1) | Le progrès technique permet la réception complète par type de véhicules complets pour les tracteurs de catégorie T4.3 (tracteurs à basse garde au sol), tels qu’ils sont définis dans la directive 2003/37/CE. Afin de tenir compte des spécificités des tracteurs à basse garde au sol, il convient par conséquent de modifier la directive 80/720/CEE du Conseil du 24 juin 1980 concernant le rapprochement des législations des États membres relatives à l’espace de manœuvre, aux facilités d’accès au poste de conduite ainsi qu’aux portes et fenêtres des tracteurs agricoles ou forestiers à roues (2), la directive 2003/37/CE, la directive 2009/60/CE du Parlement européen et du Conseil du 13 juillet 2009 relative à la vitesse maximale par construction et aux plates-formes de chargement des tracteurs agricoles ou forestiers à roues (3) et la directive 2009/144/CE du Parlement européen et du Conseil du 30 novembre 2009 concernant certains éléments et caractéristiques des tracteurs agricoles ou forestiers à roues (4). |
| --- | --- |

(1)

Le progrès technique permet la réception complète par type de véhicules complets pour les tracteurs de catégorie T4.3 (tracteurs à basse garde au sol), tels qu’ils sont définis dans la directive 2003/37/CE. Afin de tenir compte des spécificités des tracteurs à basse garde au sol, il convient par conséquent de modifier la directive 80/720/CEE du Conseil du 24 juin 1980 concernant le rapprochement des législations des États membres relatives à l’espace de manœuvre, aux facilités d’accès au poste de conduite ainsi qu’aux portes et fenêtres des tracteurs agricoles ou forestiers à roues (2), la directive 2003/37/CE, la directive 2009/60/CE du Parlement européen et du Conseil du 13 juillet 2009 relative à la vitesse maximale par construction et aux plates-formes de chargement des tracteurs agricoles ou forestiers à roues (3) et la directive 2009/144/CE du Parlement européen et du Conseil du 30 novembre 2009 concernant certains éléments et caractéristiques des tracteurs agricoles ou forestiers à roues (4).

| (2) | Pour progresser vers l’achèvement du marché intérieur et pour atteindre des niveaux plus élevés de sécurité au travail, il y a lieu d’inclure dans la directive 86/297/CEE du Conseil du 26 mai 1986 concernant le rapprochement des législations des États membres relatives aux prises de force et à leur protection des tracteurs agricoles et forestiers à roues (5) des prescriptions pour les prises de force avant, applicables à toutes les catégories de tracteur visées dans la directive 2003/37/CE. |
| --- | --- |

(2)

Pour progresser vers l’achèvement du marché intérieur et pour atteindre des niveaux plus élevés de sécurité au travail, il y a lieu d’inclure dans la directive 86/297/CEE du Conseil du 26 mai 1986 concernant le rapprochement des législations des États membres relatives aux prises de force et à leur protection des tracteurs agricoles et forestiers à roues (5) des prescriptions pour les prises de force avant, applicables à toutes les catégories de tracteur visées dans la directive 2003/37/CE.

| (3) | Il y a lieu de modifier les prescriptions relatives aux zones de dégagement et aux dimensions du bouclier de protection de la prise de force établies dans la directive 86/297/CEE afin de parvenir à une harmonisation à l’échelle mondiale de ces zones et dimensions, et de renforcer ainsi la compétitivité mondiale des constructeurs de l'Union. |
| --- | --- |

(3)

Il y a lieu de modifier les prescriptions relatives aux zones de dégagement et aux dimensions du bouclier de protection de la prise de force établies dans la directive 86/297/CEE afin de parvenir à une harmonisation à l’échelle mondiale de ces zones et dimensions, et de renforcer ainsi la compétitivité mondiale des constructeurs de l'Union.

| (4) | La norme ISO 500-1:2004, son rectificatif technique Cor 1:2005, ainsi que les normes ISO 500-2:2004 et ISO 8759-1:1998, comportent des prescriptions acceptées au niveau mondial pour les prises de force de tous les tracteurs visés dans la directive 2003/37/CE. Il est donc approprié de faire référence à ces normes ISO dans la directive 86/297/CEE. |
| --- | --- |

(4)

La norme ISO 500-1:2004, son rectificatif technique Cor 1:2005, ainsi que les normes ISO 500-2:2004 et ISO 8759-1:1998, comportent des prescriptions acceptées au niveau mondial pour les prises de force de tous les tracteurs visés dans la directive 2003/37/CE. Il est donc approprié de faire référence à ces normes ISO dans la directive 86/297/CEE.

| (5) | Il y a lieu de modifier la directive 2003/37/CE afin de refléter l’application de la directive 86/297/CEE aux tracteurs de la catégorie T5. De même, il convient de modifier la directive 2003/37/CE afin de refléter l’application de la directive 2009/60/CE et de la directive 80/720/CEE aux tracteurs de la catégorie T4.3. |
| --- | --- |

(5)

Il y a lieu de modifier la directive 2003/37/CE afin de refléter l’application de la directive 86/297/CEE aux tracteurs de la catégorie T5. De même, il convient de modifier la directive 2003/37/CE afin de refléter l’application de la directive 2009/60/CE et de la directive 80/720/CEE aux tracteurs de la catégorie T4.3.

| (6) | Les mesures prévues dans la présente directive sont conformes à l’avis du comité institué par l'article 20, paragraphe 1, de la directive 2003/37/CE, |
| --- | --- |

(6)

Les mesures prévues dans la présente directive sont conformes à l’avis du comité institué par l'article 20, paragraphe 1, de la directive 2003/37/CE,

A ADOPTÉ LA PRÉSENTE DIRECTIVE:

Article premier

La directive 80/720/CEE est modifiée comme suit:

| 1) | L’article 1er est remplacé par le texte suivant:
  «Article premier
  1.   Aux fins de la présente directive, on entend par “tracteur” un véhicule défini à l’article 2, point j), de la directive 2003/37/CE du Parlement européen et du Conseil (6)

  Aux fins de la présente directive, les catégories de tracteurs sont celles définies à l’annexe II de la directive 2003/37/CE.
  2.   La présente directive s’applique aux catégories de tracteurs T1, T3 et T4, telles que définies à l'annexe II de la directive 2003/37/CE.
  La présente directive ne s’applique pas aux tracteurs de la catégorie T4.3 lorsque le point de repère du siège du conducteur, tel qu’il est défini à l'annexe II de la directive 2009/144/CE du Parlement européen et du Conseil (7) est situé à plus de 100 mm du plan longitudinal médian du tracteur. |
| --- | --- |

1)

L’article 1er est remplacé par le texte suivant:

«Article premier

1.   Aux fins de la présente directive, on entend par “tracteur” un véhicule défini à l’article 2, point j), de la directive 2003/37/CE du Parlement européen et du Conseil (6)

Aux fins de la présente directive, les catégories de tracteurs sont celles définies à l’annexe II de la directive 2003/37/CE.

2.   La présente directive s’applique aux catégories de tracteurs T1, T3 et T4, telles que définies à l'annexe II de la directive 2003/37/CE.

La présente directive ne s’applique pas aux tracteurs de la catégorie T4.3 lorsque le point de repère du siège du conducteur, tel qu’il est défini à l'annexe II de la directive 2009/144/CE du Parlement européen et du Conseil (7) est situé à plus de 100 mm du plan longitudinal médian du tracteur.

| 2) | L'annexe I est modifiée conformément à l’annexe I de la présente directive. |
| --- | --- |

2)

L'annexe I est modifiée conformément à l’annexe I de la présente directive.

Article 2

La directive 86/297/CEE est modifiée comme suit:

| 1) | Le titre est remplacé par le texte suivant: |
| --- | --- |

1)

Le titre est remplacé par le texte suivant:

| 2) | L’article 1er est remplacé par le texte suivant:
  «Article premier
  1.   Aux fins de la présente directive, on entend par “tracteur” un véhicule défini à l’article 2, point j), de la directive 2003/37/CE du Parlement européen et du Conseil (8).
  2.   Aux fins de la présente directive, les catégories de tracteurs sont celles définies à l’annexe II de la directive 2003/37/CE. |
| --- | --- |

2)

L’article 1er est remplacé par le texte suivant:

«Article premier

1.   Aux fins de la présente directive, on entend par “tracteur” un véhicule défini à l’article 2, point j), de la directive 2003/37/CE du Parlement européen et du Conseil (8).

2.   Aux fins de la présente directive, les catégories de tracteurs sont celles définies à l’annexe II de la directive 2003/37/CE.

| 3) | Les annexes I et II sont remplacées par le texte figurant à l’annexe II de la présente directive. |
| --- | --- |

3)

Les annexes I et II sont remplacées par le texte figurant à l’annexe II de la présente directive.

Article 3

L'annexe II de la directive 2003/37/CE est modifiée conformément à l’annexe III de la présente directive.

Article 4

La directive 2009/60/CE est modifiée comme suit:

| 1) | L’article 1er est remplacé par le texte suivant:
  «Article premier
  1.   Aux fins de la présente directive, on entend par “tracteur” un véhicule défini à l’article 2, point j), de la directive 2003/37/CE.
  2.   Aux fins de la présente directive, les catégories de tracteurs sont celles définies à l’annexe II de la directive 2003/37/CE.
  3.   La présente directive ne s’applique qu’aux tracteurs montés sur pneumatiques, ayant une vitesse maximale par construction inférieure ou égale à 40 kilomètres par heure.» |
| --- | --- |

1)

L’article 1er est remplacé par le texte suivant:

«Article premier

1.   Aux fins de la présente directive, on entend par “tracteur” un véhicule défini à l’article 2, point j), de la directive 2003/37/CE.

2.   Aux fins de la présente directive, les catégories de tracteurs sont celles définies à l’annexe II de la directive 2003/37/CE.

3.   La présente directive ne s’applique qu’aux tracteurs montés sur pneumatiques, ayant une vitesse maximale par construction inférieure ou égale à 40 kilomètres par heure.»

| 2) | L'annexe I est modifiée conformément à l’annexe IV de la présente directive. |
| --- | --- |

2)

L'annexe I est modifiée conformément à l’annexe IV de la présente directive.

Article 5

La directive 2009/144/CE est modifiée comme suit:

| 1) | L’article 1er est remplacé par le texte suivant:
  «Article premier
  1.   Aux fins de la présente directive, on entend par “tracteur” un véhicule défini à l’article 2, point j), de la directive 2003/37/CE.
  2.   Aux fins de la présente directive, les catégories de tracteurs sont celles définies à l’annexe II de la directive 2003/37/CE.
  3.   La présente directive s’applique aux tracteurs des catégories T1, T2, T3 et T4.» |
| --- | --- |

1)

L’article 1er est remplacé par le texte suivant:

«Article premier

1.   Aux fins de la présente directive, on entend par “tracteur” un véhicule défini à l’article 2, point j), de la directive 2003/37/CE.

2.   Aux fins de la présente directive, les catégories de tracteurs sont celles définies à l’annexe II de la directive 2003/37/CE.

3.   La présente directive s’applique aux tracteurs des catégories T1, T2, T3 et T4.»

| 2) | L'annexe II est modifiée conformément à l’annexe V de la présente directive. |
| --- | --- |

2)

L'annexe II est modifiée conformément à l’annexe V de la présente directive.

Article 6

1.   Pour les catégories de tracteurs T1, T2 et T3, telles qu’elles sont définies à l’annexe II de la directive 2003/37/CE, les États membres appliquent les dispositions visées à l'article 7, paragraphe 1, de la présente directive aux nouveaux types de véhicules à compter du 29 septembre 2011 et aux nouveaux véhicules à compter du 29 septembre 2012.

2.   Pour la catégorie de tracteurs T4.3, telles qu’elles sont définies à l’annexe II de la directive 2003/37/CE, les États membres appliquent les dispositions visées à l'article 7, paragraphe 1, de la présente directive aux nouveaux types de véhicules à compter du 29 septembre 2013 et aux nouveaux véhicules à compter du 29 septembre 2016.

3.   Pour les catégories de véhicules T4.1, T4.2, T5, C, R et S, telles qu’elles sont définies à l’annexe II de la directive 2003/37/CE, les États membres appliquent les dispositions visées à l'article 7, paragraphe 1, de la présente directive aux nouveaux types de véhicules et aux nouveaux véhicules à compter des dates fixées à l’article 23, paragraphe 2, de la directive 2003/37/CE.

Article 7

1.   Les États membres mettent en vigueur les dispositions législatives, réglementaires et administratives nécessaires pour se conformer à la présente directive au plus tard le 29 septembre 2011. Ils communiquent immédiatement à la Commission le texte de ces dispositions ainsi qu'un tableau de correspondance entre ces dispositions et la présente directive.

Lorsque les États membres adoptent ces dispositions, celles-ci contiennent une référence à la présente directive ou sont accompagnées d'une telle référence lors de leur publication officielle. Les modalités de cette référence sont arrêtées par les États membres.

2.   Les États membres communiquent à la Commission le texte des dispositions essentielles de droit interne qu'ils adoptent dans le domaine couvert par la présente directive.

Article 8

La présente directive entre en vigueur le vingtième jour suivant celui de sa publication au Journal officiel de l’Union européenne.

Article 9

Les États membres sont destinataires de la présente directive.

Fait à Bruxelles, le 8 septembre 2010.

Par la Commission

Le président

José Manuel BARROSO

---

(1)  JO L 171 du 9.7.2003, p. 1.

1

(2)  JO L 194 du 28.7.1980, p. 1.

2

(3)  JO L 198 du 30.7.2009, p. 15.

3

(4)  JO L 27 du 30.1.2010, p. 33.

4

(5)  JO L 186 du 8.7.1986, p. 19.

5

(6)  JO L 171 du 9.7.2003, p. 1.

6

(7)  JO L 27 du 30.1.2010, p. 33.»

7

(8)  JO L 171 du 9.7.2003, p. 1.»

8

---

ANNEXE I

À l’annexe I de la directive 80/720/CEE, le point I.2 est remplacé par le texte suivant:

| «I.2. | Pour l’ensemble des tracteurs, à l’exception des tracteurs à voie étroite ayant une largeur de voie inférieure ou égale à 1 150 mm et des tracteurs de la catégorie T4.3, l’espace de manœuvre doit, sur une hauteur allant de 400 à 900 mm au-dessus du point de référence et sur une longueur de 450 mm à l’avant de ce point, avoir une largeur d’au moins 900 mm (voir figures 1 et 3).
  Pour les tracteurs de la catégorie T4.3, l’espace de manœuvre doit avoir, sur la zone s’étendant jusqu’à 450 mm à l’avant du point de référence, une largeur totale d’au moins 700 mm à une hauteur de 400 mm au-dessus du point de référence et une largeur totale d’au moins 600 mm à une hauteur de 900 mm au-dessus de ce point.» |
| --- | --- |

«I.2.

Pour l’ensemble des tracteurs, à l’exception des tracteurs à voie étroite ayant une largeur de voie inférieure ou égale à 1 150 mm et des tracteurs de la catégorie T4.3, l’espace de manœuvre doit, sur une hauteur allant de 400 à 900 mm au-dessus du point de référence et sur une longueur de 450 mm à l’avant de ce point, avoir une largeur d’au moins 900 mm (voir figures 1 et 3).

Pour les tracteurs de la catégorie T4.3, l’espace de manœuvre doit avoir, sur la zone s’étendant jusqu’à 450 mm à l’avant du point de référence, une largeur totale d’au moins 700 mm à une hauteur de 400 mm au-dessus du point de référence et une largeur totale d’au moins 600 mm à une hauteur de 900 mm au-dessus de ce point.»

---

ANNEXE II

ANNEXE I

Dispositions générales et prescriptions relatives aux prises de force

1.   Définition et champ d’application

1.1.   Par “prise de force”, on entend la partie terminale de l’arbre de transmission du tracteur destiné à transmettre le mouvement à une machine.

1.2.   Les dispositions de la présente directive ne s’appliquent qu’aux prises de force définies au point 1.1 et situées à l’arrière ou à l’avant du tracteur.

2.   Demande de réception CE par type

2.1.   La demande de réception d’un type de tracteur en ce qui concerne sa prise de force et la protection de celle-ci doit être présentée par le constructeur du tracteur ou par son mandataire à l’aide de la fiche de renseignements dont le modèle figure à l’annexe II, partie 1.

2.2.   Elle doit être accompagnée de dessins, en trois exemplaires, à une échelle appropriée et suffisamment détaillée, des parties du tracteur visées par les prescriptions de la présente directive.

2.3.   Un tracteur représentatif du type à réceptionner ou la (ou les) partie(s) du tracteur considérée(s) comme essentielle(s) pour l’exécution des contrôles prescrits par la présente directive doivent être présentés au service technique chargé de la réception.

3.   Fiche de réception CE par type

Une fiche conforme au modèle figurant à l’annexe II, partie 2, est remplie pour chaque réception accordée ou refusée.

4.   Dispositions générales

Lorsque les tracteurs sont équipés de prises de force, ils doivent être conformes aux prescriptions de la présente annexe.

Aux fins de la présente directive, les normes visées aux points 4.1 et 4.2 s’appliquent.

4.1.   Dispositions relatives aux prises de force arrière

Les spécifications de la norme ISO 500-1:2004, de son rectificatif technique Cor 1:2005 et de la norme ISO 500-2:2004 s’appliquent aux tracteurs ayant des prises de force à l’arrière conformément au tableau 1.

Tableau 1

Application des normes pour les prises de force arrière des différentes catégories de tracteurs

| Norme applicable | T1
  C1 | T2
  C2 | T3
  C3 | T4.1
  C4.1 | T4.2
  C4.2 | T4.3
  C4.3 | T5
  C5 |
| --- | --- | --- | --- | --- | --- | --- | --- |
| ISO 500-1:2004 (1)
   (3) | X | -- | X1) | X1) | X1) | X | X1) |
| ISO 500-2:2004 (2) | -- | X | X2) | X2) | X2) | -- | X2) |
| X | Norme applicable. |
| -- | Norme non applicable. |
| X1) | Norme applicable pour les tracteurs ayant une largeur de voie supérieure à 1 150 mm. |
| X2) | Norme applicable pour les tracteurs ayant une largeur de voie inférieure ou égale à 1 150 mm. |

Norme applicable

T1

C1

T2

C2

T3

C3

T4.1

C4.1

T4.2

C4.2

T4.3

C4.3

T5

C5

ISO 500-1:2004 (1)
   (3)

X

--

X1)

X1)

X1)

X

X1)

ISO 500-2:2004 (2)

--

X

X2)

X2)

X2)

--

X2)

X

Norme applicable.

--

Norme non applicable.

X1)

Norme applicable pour les tracteurs ayant une largeur de voie supérieure à 1 150 mm.

X2)

Norme applicable pour les tracteurs ayant une largeur de voie inférieure ou égale à 1 150 mm.

4.2.   Dispositions relatives aux prises de force avant

Les spécifications de la norme ISO 8759-1:1998 s’appliquent aux tracteurs ayant une prise de force avant conformément au tableau 2.

Tableau 2

Application des normes pour les prises de force avant des différentes catégories de tracteurs

| Norme applicable | T1
  C1 | T2
  C2 | T3
  C3 | T4.1
  C4.1 | T4.2
  C4.2 | T4.3
  C4.3 | T5
  C5 |
| --- | --- | --- | --- | --- | --- | --- | --- |
| ISO 8759-1:1998 | X | X | X3) | X4) | X | X4) | X |
| X | Norme applicable. |
| X3) | Norme applicable lorsque le tracteur est équipé d’une prise de force, telle que définie dans cette norme. |
| X4) | Norme applicable, à l’exception du point 4.2. |

Norme applicable

T1

C1

T2

C2

T3

C3

T4.1

C4.1

T4.2

C4.2

T4.3

C4.3

T5

C5

ISO 8759-1:1998

X

X

X3)

X4)

X

X4)

X

X

Norme applicable.

X3)

Norme applicable lorsque le tracteur est équipé d’une prise de force, telle que définie dans cette norme.

X4)

Norme applicable, à l’exception du point 4.2.

ANNEXE II

Partie 1

FICHE DE RENSEIGNEMENTS No [...]

en application de l’annexe I de la directive 2003/37/CE relative à la réception CE par type des tracteurs en ce qui concerne les prises de force de ces véhicules

Les informations figurant ci-après sont, le cas échéant, fournies en triple exemplaire et sont accompagnées d’une liste des éléments inclus.

Les dessins éventuels sont fournis à une échelle appropriée et avec suffisamment de détails en format A4. Les photographies, s’il y en a, montrent suffisamment de détails.

0.   GÉNÉRALITÉS

| 0.1. | Marque(s) (marque déposée par le constructeur): |
| --- | --- |

0.1.

Marque(s) (marque déposée par le constructeur):

| 0.2. | Type (spécifier, le cas échéant, les variantes et versions): |
| --- | --- |

0.2.

Type (spécifier, le cas échéant, les variantes et versions):

| 0.3. | Moyen d’identification du type, s’il est indiqué sur le tracteur:






  0.3.1. | Plaque du constructeur (emplacement et mode de fixation): |
| --- | --- | --- |

0.3.

Moyen d’identification du type, s’il est indiqué sur le tracteur:

0.3.1.

Plaque du constructeur (emplacement et mode de fixation):

| 0.4. | Catégorie (4): |
| --- | --- |

0.4.

Catégorie (4):

| 0.5. | Nom et adresse du constructeur: |
| --- | --- |

0.5.

Nom et adresse du constructeur:

| 0.8. | Nom(s) et adresse(s) de l’usine (des usines) d’assemblage: |
| --- | --- |

0.8.

Nom(s) et adresse(s) de l’usine (des usines) d’assemblage:

| 4.12. | Prise(s) de force (régime de rotation et rapport avec celui du moteur) (nombre, type et localisation):






  4.12.1. | principale(s): |
| --- | --- | --- |

4.12.

Prise(s) de force (régime de rotation et rapport avec celui du moteur) (nombre, type et localisation):

4.12.1.

principale(s):

| 4.12.2. | autre(s): |
| --- | --- |

4.12.2.

autre(s):

| 4.12.3. | Protection de la (des) prise(s) de force (description, dimensions, dessins, photos): |
| --- | --- |

4.12.3.

Protection de la (des) prise(s) de force (description, dimensions, dessins, photos):

Partie 2

DOCUMENTS DE RÉCEPTION PAR TYPE

MODÈLE

[Format maximal: A4 (210 × 297 mm)]

FICHE DE RÉCEPTION CE PAR TYPE

Communication concernant:

| — | la réception par type (5) |
| --- | --- |

—

la réception par type (5)

| — | l’extension de la réception par type (5) |
| --- | --- |

—

l’extension de la réception par type (5)

| — | le refus de la réception par type (5) |
| --- | --- |

—

le refus de la réception par type (5)

| — | le retrait de la réception par type (5) |
| --- | --- |

—

le retrait de la réception par type (5)

d’un type de tracteur en application de la directive 86/297/CEE.

Numéro de réception par type: ...

Raison de l’extension: ...

Section I

| 0.1. | Marque (raison sociale du constructeur): |
| --- | --- |

0.1.

Marque (raison sociale du constructeur):

| 0.2. | Type de tracteur: |
| --- | --- |

0.2.

Type de tracteur:

| 0.3. | Moyen d’identification du type, s’il est indiqué sur le tracteur (6): |
| --- | --- |

0.3.

Moyen d’identification du type, s’il est indiqué sur le tracteur (6):

| 0.3.1. | Emplacement de ce marquage: |
| --- | --- |

0.3.1.

Emplacement de ce marquage:

| 0.4. | Catégorie de véhicule (7): |
| --- | --- |

0.4.

Catégorie de véhicule (7):

| 0.5. | Nom et adresse du constructeur: |
| --- | --- |

0.5.

Nom et adresse du constructeur:

| 0.8. | Nom(s) et adresse(s) de l’usine (des usines) d’assemblage: |
| --- | --- |

0.8.

Nom(s) et adresse(s) de l’usine (des usines) d’assemblage:

Section II

| 1. | Renseignements complémentaires (le cas échéant): voir addendum |
| --- | --- |

1.

Renseignements complémentaires (le cas échéant): voir addendum

| 2. | Service technique responsable de l’exécution des essais: |
| --- | --- |

2.

Service technique responsable de l’exécution des essais:

| 3. | Date du rapport d’essais: |
| --- | --- |

3.

Date du rapport d’essais:

| 4. | Numéro du rapport d’essais: |
| --- | --- |

4.

Numéro du rapport d’essais:

| 5. | Remarques (le cas échéant): voir addendum |
| --- | --- |

5.

Remarques (le cas échéant): voir addendum

| 6. | Lieu: |
| --- | --- |

6.

Lieu:

| 7. | Date: |
| --- | --- |

7.

Date:

| 8. | Signature: |
| --- | --- |

8.

Signature:

| 9. | L’index du dossier de réception remis à l’autorité compétente en matière de réception, qui peut être obtenu sur demande, est annexé. |
| --- | --- |

9.

L’index du dossier de réception remis à l’autorité compétente en matière de réception, qui peut être obtenu sur demande, est annexé.

---

(1)  Dans la norme ISO 500-1:2004, la dernière phrase du point 6.2 n’est pas applicable.

1

(2)  Aux fins de la présente directive, cette norme s’applique également aux tracteurs ayant une prise de force dont la puissance, mesurée conformément à la norme ISO 789-1:1990, est supérieure à 20 kW.

2

(3)  Pour les prises de force de type 3, et lorsqu’il est possible de réduire les dimensions de l'ouverture du bouclier de protection afin de s’adapter aux dispositifs de raccordement devant être utilisés, le manuel d’utilisation doit contenir les éléments suivants:

3

| — | avertissement concernant les conséquences et les risques liés aux dimensions réduites du bouclier de protection, |
| --- | --- |

—

avertissement concernant les conséquences et les risques liés aux dimensions réduites du bouclier de protection,

| — | instructions et mises en garde spécifiques concernant le raccordement et la déconnexion des prises de force, |
| --- | --- |

—

instructions et mises en garde spécifiques concernant le raccordement et la déconnexion des prises de force,

| — | instructions et mises en garde spécifiques concernant l’utilisation d’outils et de machines reliés à la prise de force arrière. |
| --- | --- |

—

instructions et mises en garde spécifiques concernant l’utilisation d’outils et de machines reliés à la prise de force arrière.

(4)  Comme défini à l’annexe II de la directive 2003/37/CE.

4

(5)  Biffer la mention inutile.

5

(6)  Si le moyen d’identification du type de tracteur contient des caractères ne convenant pas pour décrire les types de tracteurs couverts par la présente fiche de réception, ces caractères sont représentés dans les documents par le symbole “?” (exemple: ABC?123?).

6

(7)  Comme défini à l’annexe II de la directive 2003/37/CE.

7

---

ANNEXE III

L'annexe II de la directive 2003/37/CE est modifiée comme suit:

| 1) | Au chapitre B, partie I, dans la liste des directives particulières, à la ligne 18.1, colonne T5, le symbole «(X») est remplacé par le symbole «X». |
| --- | --- |

1)

Au chapitre B, partie I, dans la liste des directives particulières, à la ligne 18.1, colonne T5, le symbole «(X») est remplacé par le symbole «X».

| 2) | Au chapitre B, appendice 1, la partie II est modifiée comme suit:






  a) | à la ligne 2.2, colonne T4.3, le symbole «(X)» est remplacé par le symbole «X»; |
| --- | --- | --- |

2)

Au chapitre B, appendice 1, la partie II est modifiée comme suit:

a)

à la ligne 2.2, colonne T4.3, le symbole «(X)» est remplacé par le symbole «X»;

| b) | à la ligne 17.1, colonne T4.3, le symbole «(X)» est remplacé par le symbole «X». |
| --- | --- |

b)

à la ligne 17.1, colonne T4.3, le symbole «(X)» est remplacé par le symbole «X».

---

ANNEXE IV

À l’annexe I, point 2.2, de la directive 2009/60/CE l’alinéa suivant est ajouté:

«Dans le cas des tracteurs de la catégorie T4.3, la longueur de la plate-forme ne dépasse pas 2,5 fois la voie avant ou arrière la plus grande du tracteur, la valeur la plus élevée étant retenue.»

---

ANNEXE V

L’annexe II de la directive 2009/144/CE est modifiée comme suit:

| 1) | Le point 2.3.2.11 est remplacé par le texte suivant:






  «2.3.2.11. | Tracteurs à voie étroite et tracteurs de la catégorie T4.3.» |
| --- | --- | --- |

1)

Le point 2.3.2.11 est remplacé par le texte suivant:

«2.3.2.11.

Tracteurs à voie étroite et tracteurs de la catégorie T4.3.»

| 2) | Le point 2.3.2.11.1 est remplacé par le texte suivant:






  «2.3.2.11.1. | Dans le cas des tracteurs à voie étroite, tels que définis à l’article 1er, deuxième tiret, de la directive 87/402/CEE du Conseil (1), et des tracteurs de la catégorie T4.3, tels que définis à l’annexe II, chapitre B, appendice 1, partie I, de la directive 2003/37/CE, les prescriptions du point 2.3.2.9 ne s’appliquent pas à la zone située sous un plan incliné à 45° vers l’arrière, dans le sens transversal à la direction de conduite et passant par un point situé à 230 mm à l’arrière du point de repère du siège (voir figure 7). S’il existe des points dangereux dans cette zone, il y a lieu d’apposer sur le tracteur les avertissements correspondants. |
| --- | --- | --- |

2)

Le point 2.3.2.11.1 est remplacé par le texte suivant:

«2.3.2.11.1.

Dans le cas des tracteurs à voie étroite, tels que définis à l’article 1er, deuxième tiret, de la directive 87/402/CEE du Conseil (1), et des tracteurs de la catégorie T4.3, tels que définis à l’annexe II, chapitre B, appendice 1, partie I, de la directive 2003/37/CE, les prescriptions du point 2.3.2.9 ne s’appliquent pas à la zone située sous un plan incliné à 45° vers l’arrière, dans le sens transversal à la direction de conduite et passant par un point situé à 230 mm à l’arrière du point de repère du siège (voir figure 7). S’il existe des points dangereux dans cette zone, il y a lieu d’apposer sur le tracteur les avertissements correspondants.

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(1)  JO L 220 du 8.8.1987, p. 1.»

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DÉCISIONS

| 9.9.2010 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | L 238/14 |
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9.9.2010

FR

Journal officiel de l'Union européenne

L 238/14

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DÉCISION DE LA BANQUE CENTRALE EUROPÉENNE

du 27 juillet 2010

modifiant la décision BCE/2007/5 fixant les règles de passation des marchés

(BCE/2010/8)

(2010/483/UE)

LE DIRECTOIRE DE LA BANQUE CENTRALE EUROPÉENNE,

vu les statuts du Système européen de banques centrales et de la Banque centrale européenne, et notamment leur article 11.6,

vu la décision BCE/2004/2 du 19 février 2004 portant adoption du règlement intérieur de la Banque centrale européenne (1), et notamment son article 19,

considérant ce qui suit:

| (1) | Les seuils d’application pour les procédures d’appel d’offres public fixés par la directive 2004/18/CE du Parlement européen et du Conseil du 31 mars 2004 relative à la coordination des procédures de passation des marchés publics de travaux, de fournitures et de services (2) ont été modifiés par le règlement (CE) no 1177/2009 de la Commission du 30 novembre 2009 modifiant les directives 2004/17/CE, 2004/18/CE et 2009/81/CE du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne leurs seuils d’application pour les procédures de passation des marchés (3). Bien que la Banque centrale européenne (BCE) ne soit pas soumise à la directive 2004/18/CE, elle a l’intention d’appliquer les mêmes seuils pour ses procédures d’appel d’offres public. |
| --- | --- |

(1)

Les seuils d’application pour les procédures d’appel d’offres public fixés par la directive 2004/18/CE du Parlement européen et du Conseil du 31 mars 2004 relative à la coordination des procédures de passation des marchés publics de travaux, de fournitures et de services (2) ont été modifiés par le règlement (CE) no 1177/2009 de la Commission du 30 novembre 2009 modifiant les directives 2004/17/CE, 2004/18/CE et 2009/81/CE du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne leurs seuils d’application pour les procédures de passation des marchés (3). Bien que la Banque centrale européenne (BCE) ne soit pas soumise à la directive 2004/18/CE, elle a l’intention d’appliquer les mêmes seuils pour ses procédures d’appel d’offres public.

| (2) | Les marchés de services de recherche et de développement dans le domaine de la sécurité des billets exigent la mise en œuvre de mesures particulières de sécurité et ne peuvent donc pas être soumis à une procédure d’appel d’offres. Il convient de clarifier que ces marchés relèvent de l’exception prévue à l’article 6, paragraphe 1, point c, de la décision BCE/2007/5 (4). |
| --- | --- |

(2)

Les marchés de services de recherche et de développement dans le domaine de la sécurité des billets exigent la mise en œuvre de mesures particulières de sécurité et ne peuvent donc pas être soumis à une procédure d’appel d’offres. Il convient de clarifier que ces marchés relèvent de l’exception prévue à l’article 6, paragraphe 1, point c, de la décision BCE/2007/5 (4).

| (3) | À la suite d'un récent arrêt de la Cour de justice de l’Union européenne (5), il convient de clarifier que les dérogations relatives aux accords de coopération entre la BCE et les banques centrales nationales (BCN) et aux accords de coopération entre la BCE et d’autres institutions et organes de l’Union, des organisations internationales ou des organismes gouvernementaux ne visent pas seulement la coopération pour l’accomplissement de missions de service public, mais également les services auxiliaires nécessaires à l’accomplissement de missions de service public. |
| --- | --- |

(3)

À la suite d'un récent arrêt de la Cour de justice de l’Union européenne (5), il convient de clarifier que les dérogations relatives aux accords de coopération entre la BCE et les banques centrales nationales (BCN) et aux accords de coopération entre la BCE et d’autres institutions et organes de l’Union, des organisations internationales ou des organismes gouvernementaux ne visent pas seulement la coopération pour l’accomplissement de missions de service public, mais également les services auxiliaires nécessaires à l’accomplissement de missions de service public.

| (4) | À la suite de récents arrêts de la Cour de justice de l’Union européenne (6), il convient de préciser le délai dans lequel des objections peuvent être soulevées à l’encontre des exigences de la BCE. |
| --- | --- |

(4)

À la suite de récents arrêts de la Cour de justice de l’Union européenne (6), il convient de préciser le délai dans lequel des objections peuvent être soulevées à l’encontre des exigences de la BCE.

| (5) | Par souci de transparence, et sans préjudice de la décision BCE/2004/3 du 4 mars 2004 relative à l’accès du public aux documents de la Banque centrale européenne (7), il convient que les candidats et soumissionnaires écartés soient en droit de recevoir copie de tous les documents internes relatifs à l’évaluation de leur demande de participation ou de leur offre et, dans certaines conditions, des documents relatifs à l’évaluation de l’offre retenue. |
| --- | --- |

(5)

Par souci de transparence, et sans préjudice de la décision BCE/2004/3 du 4 mars 2004 relative à l’accès du public aux documents de la Banque centrale européenne (7), il convient que les candidats et soumissionnaires écartés soient en droit de recevoir copie de tous les documents internes relatifs à l’évaluation de leur demande de participation ou de leur offre et, dans certaines conditions, des documents relatifs à l’évaluation de l’offre retenue.

| (6) | Il est nécessaire de clarifier que dans des cas exceptionnels dûment justifiés, un marché peut être prorogé au-delà de la durée initiale du marché. |
| --- | --- |

(6)

Il est nécessaire de clarifier que dans des cas exceptionnels dûment justifiés, un marché peut être prorogé au-delà de la durée initiale du marché.

| (7) | Il convient donc de modifier la décision BCE/2007/5 en conséquence, |
| --- | --- |

(7)

Il convient donc de modifier la décision BCE/2007/5 en conséquence,

A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:

Article premier

Modifications

La décision BCE/2007/5 est modifiée comme suit:

| 1. | À l’article 1er, la définition suivante est ajoutée:






  «q) | les “marchés de services de recherche et de développement dans le domaine de la sécurité des billets” sont les marchés relatifs aux travaux théoriques ou à l’expérimentation pratique, l’analyse et la recherche effectués dans des conditions contrôlées, soit:






  — | pour acquérir de nouvelles connaissances et inventer de nouveaux matériaux, procédés de fabrication ou dispositifs pour l’origination, la production, le transport, l’émission, l’authentification et la destruction des billets en euros (y compris le matériel original d’impression de ces derniers) ou améliorer ceux qui existent, ou |
| --- | --- | --- | --- |

1.

À l’article 1er, la définition suivante est ajoutée:

«q)

les “marchés de services de recherche et de développement dans le domaine de la sécurité des billets” sont les marchés relatifs aux travaux théoriques ou à l’expérimentation pratique, l’analyse et la recherche effectués dans des conditions contrôlées, soit:

—

pour acquérir de nouvelles connaissances et inventer de nouveaux matériaux, procédés de fabrication ou dispositifs pour l’origination, la production, le transport, l’émission, l’authentification et la destruction des billets en euros (y compris le matériel original d’impression de ces derniers) ou améliorer ceux qui existent, ou

| — | pour lancer la fabrication de nouveaux matériaux, produits ou dispositifs pour l’origination, la production, le transport, l’émission, l’authentification et la destruction des billets en euros (y compris le matériel original d’impression de ces derniers), ou améliorer ceux qui existent. |
| --- | --- |

—

pour lancer la fabrication de nouveaux matériaux, produits ou dispositifs pour l’origination, la production, le transport, l’émission, l’authentification et la destruction des billets en euros (y compris le matériel original d’impression de ces derniers), ou améliorer ceux qui existent.

Les marchés de services de recherche et de développement dans le domaine de la sécurité des billets ne comprennent pas les marchés concernant la phase d’impression pilote des billets en euros.»

| 2. | L’article 2 est modifié comme suit:






  a) | au paragraphe 3, le point a) est remplacé par le texte suivant:






  «a) | les accords de coopération entre la BCE et les BCN dans le cadre de l’accomplissement de missions de service public de l’Eurosystème ou du SEBC;» |
| --- | --- | --- | --- |

2.

L’article 2 est modifié comme suit:

a)

au paragraphe 3, le point a) est remplacé par le texte suivant:

«a)

les accords de coopération entre la BCE et les BCN dans le cadre de l’accomplissement de missions de service public de l’Eurosystème ou du SEBC;»

| b) | au paragraphe 3, le point c) est remplacé par le texte suivant:






  «c) | les accords de coopération entre la BCE et d’autres institutions et organes de l’Union, des organisations internationales ou des organismes gouvernementaux, dans le cadre de l’accomplissement de missions de service public;» |
| --- | --- | --- |

b)

au paragraphe 3, le point c) est remplacé par le texte suivant:

«c)

les accords de coopération entre la BCE et d’autres institutions et organes de l’Union, des organisations internationales ou des organismes gouvernementaux, dans le cadre de l’accomplissement de missions de service public;»

| 3. | À l’article 4, le paragraphe 3 est remplacé par le texte suivant:
  «3.   Les seuils suivants s’appliquent:






  a) | 193 000 EUR pour les marchés de fournitures et de services; |
| --- | --- | --- |

3.

À l’article 4, le paragraphe 3 est remplacé par le texte suivant:

«3.   Les seuils suivants s’appliquent:

a)

193 000 EUR pour les marchés de fournitures et de services;

| b) | 4 845 000 EUR pour les marchés de travaux.» |
| --- | --- |

b)

4 845 000 EUR pour les marchés de travaux.»

| 4. | L’article 6 est modifié comme suit:






  a) | au paragraphe 1, le point c) est remplacé par le texte suivant:






  «c) | lorsque la BCE a considéré que le marché était confidentiel ou lorsque l’exécution du marché doit s’accompagner de mesures particulières de sécurité, conformément aux règles de la BCE en matière de sécurité ou lorsque la protection des intérêts essentiels de la BCE l’exige. Les marchés de services de recherche et de développement dans le domaine de la sécurité des billets exigent la mise en œuvre de mesures particulières de sécurité et ne sont donc pas soumis aux exigences énoncées dans la présente décision.»; |
| --- | --- | --- | --- |

4.

L’article 6 est modifié comme suit:

a)

au paragraphe 1, le point c) est remplacé par le texte suivant:

«c)

lorsque la BCE a considéré que le marché était confidentiel ou lorsque l’exécution du marché doit s’accompagner de mesures particulières de sécurité, conformément aux règles de la BCE en matière de sécurité ou lorsque la protection des intérêts essentiels de la BCE l’exige. Les marchés de services de recherche et de développement dans le domaine de la sécurité des billets exigent la mise en œuvre de mesures particulières de sécurité et ne sont donc pas soumis aux exigences énoncées dans la présente décision.»;

| b) | au paragraphe 2, le point g) suivant est ajouté:






  «g) | services de santé et services sociaux.» |
| --- | --- | --- |

b)

au paragraphe 2, le point g) suivant est ajouté:

«g)

services de santé et services sociaux.»

| 5. | À l’article 7, le paragraphe 2 est remplacé par le texte suivant:
  «2.   Si le marché est conclu pour une durée déterminée, sa durée peut être prorogée au-delà de la durée initiale aux conditions suivantes:






  a) | l’avis de marché ou, dans l’hypothèse d’une procédure en vertu du chapitre III, le document descriptif, offre la possibilité de prorogations; |
| --- | --- | --- |

5.

À l’article 7, le paragraphe 2 est remplacé par le texte suivant:

«2.   Si le marché est conclu pour une durée déterminée, sa durée peut être prorogée au-delà de la durée initiale aux conditions suivantes:

a)

l’avis de marché ou, dans l’hypothèse d’une procédure en vertu du chapitre III, le document descriptif, offre la possibilité de prorogations;

| b) | les prorogations éventuelles sont dûment justifiées; |
| --- | --- |

b)

les prorogations éventuelles sont dûment justifiées;

| c) | les prorogations éventuelles ont été prises en considération lorsque la procédure applicable a été déterminée conformément à l’article 4. |
| --- | --- |

c)

les prorogations éventuelles ont été prises en considération lorsque la procédure applicable a été déterminée conformément à l’article 4.

La totalité de l’ensemble des prorogations n’excède pas en règle générale la durée du marché initial, sauf dans des cas dûment justifiés.»

| 6. | À l’article 21, le paragraphe 2 est remplacé par le texte suivant:
  «2.   Si les candidats ou les soumissionnaires considèrent que les exigences de la BCE énoncées dans l’avis de marché, l’invitation à soumissionner ou les documents complémentaires sont incomplètes, incohérentes ou illégales, ou que la BCE ou un autre candidat/soumissionnaire a enfreint les règles de passation des marchés applicables, ils notifient leurs objections à la BCE dans un délai de quinze jours. Si les irrégularités concernent l’invitation à soumissionner ou les autres documents envoyés par la BCE, le délai commence à courir à partir de la date de réception de la documentation. Dans les autres cas, le délai commence à courir à compter du moment où les candidats ou les soumissionnaires prennent connaissance de l’irrégularité ou auraient raisonnablement pu en prendre connaissance. La BCE peut alors soit corriger ou compléter les exigences ou remédier à l’irrégularité ainsi qu’il est demandé, soit rejeter la demande en indiquant les motifs du rejet. Les objections qui ne sont pas communiquées à la BCE dans un délai de quinze jours ne peuvent plus être soulevées par la suite.» |
| --- | --- |

6.

À l’article 21, le paragraphe 2 est remplacé par le texte suivant:

«2.   Si les candidats ou les soumissionnaires considèrent que les exigences de la BCE énoncées dans l’avis de marché, l’invitation à soumissionner ou les documents complémentaires sont incomplètes, incohérentes ou illégales, ou que la BCE ou un autre candidat/soumissionnaire a enfreint les règles de passation des marchés applicables, ils notifient leurs objections à la BCE dans un délai de quinze jours. Si les irrégularités concernent l’invitation à soumissionner ou les autres documents envoyés par la BCE, le délai commence à courir à partir de la date de réception de la documentation. Dans les autres cas, le délai commence à courir à compter du moment où les candidats ou les soumissionnaires prennent connaissance de l’irrégularité ou auraient raisonnablement pu en prendre connaissance. La BCE peut alors soit corriger ou compléter les exigences ou remédier à l’irrégularité ainsi qu’il est demandé, soit rejeter la demande en indiquant les motifs du rejet. Les objections qui ne sont pas communiquées à la BCE dans un délai de quinze jours ne peuvent plus être soulevées par la suite.»

| 7. | À l’article 28, le paragraphe 3 est remplacé par le texte suivant:
  «3.   Les candidats et les soumissionnaires peuvent, dans les quinze jours à compter de la réception de la notification, demander à la BCE d’exposer les motifs du rejet de leur demande de participation ou de leur offre et de leur fournir une copie de tous les documents relatifs à l’évaluation de leur demande de participation ou de leur offre. Les soumissionnaires écartés dont les offres étaient recevables peuvent également demander le nom de l’attributaire, de même que les caractéristiques essentielles et les avantages relatifs de son offre. Ils peuvent également demander copie de tous les documents relatifs à l’évaluation de l’offre retenue, sous réserve du paragraphe 4.» |
| --- | --- |

7.

À l’article 28, le paragraphe 3 est remplacé par le texte suivant:

«3.   Les candidats et les soumissionnaires peuvent, dans les quinze jours à compter de la réception de la notification, demander à la BCE d’exposer les motifs du rejet de leur demande de participation ou de leur offre et de leur fournir une copie de tous les documents relatifs à l’évaluation de leur demande de participation ou de leur offre. Les soumissionnaires écartés dont les offres étaient recevables peuvent également demander le nom de l’attributaire, de même que les caractéristiques essentielles et les avantages relatifs de son offre. Ils peuvent également demander copie de tous les documents relatifs à l’évaluation de l’offre retenue, sous réserve du paragraphe 4.»

| 8. | À l’article 30, le paragraphe 2 est remplacé par le texte suivant:
  «2.   Les soumissionnaires peuvent, dans les quinze jours à compter de la réception de la notification, demander à la BCE d’exposer les motifs du rejet de leur offre et de leur fournir une copie de tous les documents relatifs à l’évaluation de leur offre.» |
| --- | --- |

8.

À l’article 30, le paragraphe 2 est remplacé par le texte suivant:

«2.   Les soumissionnaires peuvent, dans les quinze jours à compter de la réception de la notification, demander à la BCE d’exposer les motifs du rejet de leur offre et de leur fournir une copie de tous les documents relatifs à l’évaluation de leur offre.»

Article 2

Entrée en vigueur

1.   La présente décision entre en vigueur le 1er octobre 2010.

2.   Les procédures d’appel d’offres entamées avant l’entrée en vigueur de la présente décision sont achevées conformément aux dispositions de la décision BCE/2007/5 en vigueur à la date à laquelle la procédure d’appel d’offres à commencé. Aux fins de la présente disposition, une procédure d’appel d’offres est réputée commencer à la date de transmission de l’avis de marché au Journal officiel de l’Union européenne ou, dans les cas où un tel avis n’est pas requis, à la date de l’invitation à présenter une offre faite par la BCE à un ou plusieurs fournisseurs.

Fait à Francfort-sur-le-Main, le 27 juillet 2010.

Le président de la BCE

Jean-Claude TRICHET

---

(1)  JO L 80 du 18.3.2004, p. 33.

1

(2)  JO L 134 du 30.4.2004, p. 114.

2

(3)  JO L 314 du 1.12.2009, p. 64.

3

(4)  JO L 184 du 14.7.2007, p. 34.

4

(5)  Arrêt du 9 juin 2009, dans l'affaire C-480/06, Commission contre Allemagne, Rec. 2009, p. I-4747.

5

Commission

Allemagne

(6)  Arrêts du 28 janvier 2010, dans les affaires C-406/08 et C-456/08, Uniplex (UK) et Commission contre Irlande Rec. 2010, p. I-0000.

6

Uniplex (UK)

Commission

Irlande

(7)  JO L 80 du 18.3.2004, p. 42.

7

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