# Journal officiel L 292/2018

| | ISSN 1977-0693 |
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| Journal officiel
  de l'Union européenne | L 292 |
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| Édition de langue française | Législation | 61e année19 novembre 2018 |

ISSN 1977-0693

Journal officiel

de l'Union européenne

L 292

Édition de langue française

Législation

61e année19 novembre 2018

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| Sommaire | | II   Actes non législatifs | page |
| --- | --- | --- | --- |
| | | ACCORDS INTERNATIONAUX |
| | * | Information relative l'entrée en vigueur de l'accord de coopération entre l'Union européenne et l'Agence pour la sécurité de la navigation aérienne en Afrique et à Madagascar (ASECNA) relatif au développement de la radionavigation par satellite et à la fourniture des services associés dans la zone de compétence de l'ASECNA au profit de l'aviation civile | 1 |
| | | RÈGLEMENTS |
| | * | Règlement d'exécution (UE) 2018/1781 de la Commission du 16 novembre 2018 modifiant le règlement (CE) no 1210/2003 du Conseil concernant certaines restrictions spécifiques applicables aux relations économiques et financières avec l'Iraq | 2 |
| | | DÉCISIONS |
| | * | Décision d'exécution (UE) 2018/1782 de la Commission du 15 novembre 2018 autorisant la révision des objectifs dans le domaine de performance clé de l'efficacité économique pour les années 2018 et 2019 pour les services de navigation aérienne de la Roumanie et du Portugal, conformément à l'article 17, paragraphe 1, du règlement d'exécution (UE) no 390/2013
  [notifiée sous le numéro C(2018) 7486]

   (
  1
  ) | 4 |
| | | RECOMMANDATIONS |
| | * | Recommandation no 1/2018 du Conseil d'association UE-Maroc du 9 novembre 2018 approuvant la prolongation d'un an du plan d'action UE-Maroc pour la mise en œuvre du statut avancé (2013-2017) [2018/1783] | 7 |

Sommaire

II   Actes non législatifs

page

ACCORDS INTERNATIONAUX

*

Information relative l'entrée en vigueur de l'accord de coopération entre l'Union européenne et l'Agence pour la sécurité de la navigation aérienne en Afrique et à Madagascar (ASECNA) relatif au développement de la radionavigation par satellite et à la fourniture des services associés dans la zone de compétence de l'ASECNA au profit de l'aviation civile

1

RÈGLEMENTS

*

Règlement d'exécution (UE) 2018/1781 de la Commission du 16 novembre 2018 modifiant le règlement (CE) no 1210/2003 du Conseil concernant certaines restrictions spécifiques applicables aux relations économiques et financières avec l'Iraq

o

2

DÉCISIONS

*

Décision d'exécution (UE) 2018/1782 de la Commission du 15 novembre 2018 autorisant la révision des objectifs dans le domaine de performance clé de l'efficacité économique pour les années 2018 et 2019 pour les services de navigation aérienne de la Roumanie et du Portugal, conformément à l'article 17, paragraphe 1, du règlement d'exécution (UE) no 390/2013
  [notifiée sous le numéro C(2018) 7486]

   (
  1
  )

o

[notifiée sous le numéro C(2018) 7486]

1

4

RECOMMANDATIONS

*

Recommandation no 1/2018 du Conseil d'association UE-Maroc du 9 novembre 2018 approuvant la prolongation d'un an du plan d'action UE-Maroc pour la mise en œuvre du statut avancé (2013-2017) [2018/1783]

o

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| | (1)   Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE. |

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(1)   Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE.

1

| FR | Les actes dont les titres sont imprimés en caractères maigres sont des actes de gestion courante pris dans le cadre de la politique agricole et ayant généralement une durée de validité limitée.
  Les actes dont les titres sont imprimés en caractères gras et précédés d'un astérisque sont tous les autres actes. |
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FR

Les actes dont les titres sont imprimés en caractères maigres sont des actes de gestion courante pris dans le cadre de la politique agricole et ayant généralement une durée de validité limitée.

Les actes dont les titres sont imprimés en caractères gras et précédés d'un astérisque sont tous les autres actes.

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II Actes non législatifs

ACCORDS INTERNATIONAUX

| 19.11.2018 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | L 292/1 |
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19.11.2018

FR

Journal officiel de l'Union européenne

L 292/1

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Information relative l'entrée en vigueur de «l'accord de coopération entre l'Union européenne et l'Agence pour la sécurité de la navigation aérienne en Afrique et à Madagascar (ASECNA) relatif au développement de la radionavigation par satellite et à la fourniture des services associés dans la zone de compétence de l'ASECNA au profit de l'aviation civile»

L'accord de coopération entre l'Union européenne et l'Agence pour la sécurité de la navigation aérienne en Afrique et à Madagascar (ASECNA ) relatif au développement de la radionavigation par satellite et à la fourniture des services associés dans la zone de compétence de l'ASECNA au profit de l'aviation civile, signé à Bruxelles le 5 décembre 2016, est entré en vigueur le 1er novembre 2018, conformément à l'article 36, paragraphe 1, de l'accord, la dernière notification ayant été déposée par l'ASECNA le 17 octobre 2018.

er

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RÈGLEMENTS

| 19.11.2018 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | L 292/2 |
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19.11.2018

FR

Journal officiel de l'Union européenne

L 292/2

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RÈGLEMENT D'EXÉCUTION (UE) 2018/1781 DE LA COMMISSION

du 16 novembre 2018

modifiant le règlement (CE) no 1210/2003 du Conseil concernant certaines restrictions spécifiques applicables aux relations économiques et financières avec l'Iraq

LA COMMISSION EUROPÉENNE,

vu le traité sur le fonctionnement de l'Union européenne,

vu le règlement (CE) no 1210/2003 du Conseil du 7 juillet 2003 concernant certaines restrictions spécifiques applicables aux relations économiques et financières avec l'Iraq et abrogeant le règlement (CE) no 2465/1996 du Conseil (1), et notamment son article 11, point b),

considérant ce qui suit:

| (1) | L'annexe III du règlement (CE) no 1210/2003 énumère les organes, entreprises et institutions publiques, les personnes physiques et morales, ainsi que les organes et entités du précédent gouvernement iraquien auxquels s'applique, en vertu de ce règlement, le gel des fonds et des ressources économiques situés hors d'Iraq à la date du 22 mai 2003. |
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(1)

L'annexe III du règlement (CE) no 1210/2003 énumère les organes, entreprises et institutions publiques, les personnes physiques et morales, ainsi que les organes et entités du précédent gouvernement iraquien auxquels s'applique, en vertu de ce règlement, le gel des fonds et des ressources économiques situés hors d'Iraq à la date du 22 mai 2003.

| (2) | Le 13 novembre 2018, le Comité des sanctions du Conseil de sécurité des Nations unies a décidé de supprimer une mention de la liste des personnes et des entités auxquelles devrait s'appliquer le gel des fonds et des ressources économiques. |
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(2)

Le 13 novembre 2018, le Comité des sanctions du Conseil de sécurité des Nations unies a décidé de supprimer une mention de la liste des personnes et des entités auxquelles devrait s'appliquer le gel des fonds et des ressources économiques.

| (3) | Il convient dès lors de modifier l'annexe III du règlement (CE) no 1210/2003 en conséquence, |
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(3)

Il convient dès lors de modifier l'annexe III du règlement (CE) no 1210/2003 en conséquence,

A ADOPTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:

Article premier

L'annexe III du règlement (CE) no 1210/2003 est modifiée conformément à l'annexe du présent règlement.

Article 2

Le présent règlement entre en vigueur le jour suivant celui de sa publication au Journal officiel de l'Union européenne.

Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.

Fait à Bruxelles, le 16 novembre 2018.

Par la Commission,

au nom du président,

Chef du service des instruments de politique étrangère

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(1)  
  JO L 169 du 8.7.2003, p. 6.

1

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ANNEXE

À l'annexe III du règlement (CE) no 1210/2003 du Conseil, la mention suivante est supprimée:

| «104) | RAFIDAIN COMPANY FOR BUILDING DAMS (alias STATE ORGANIZATION FOR DAMS). Adresses: a) Saddoun St., Baghdad, Iraq; b) PO Box 5982, Al-Masbah, Baghdad, Iraq.» |
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«104)

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DÉCISIONS

| 19.11.2018 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | L 292/4 |
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19.11.2018

FR

Journal officiel de l'Union européenne

L 292/4

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DÉCISION D'EXÉCUTION (UE) 2018/1782 DE LA COMMISSION

du 15 novembre 2018

autorisant la révision des objectifs dans le domaine de performance clé de l'efficacité économique pour les années 2018 et 2019 pour les services de navigation aérienne de la Roumanie et du Portugal, conformément à l'article 17, paragraphe 1, du règlement d'exécution (UE) no 390/2013

[notifiée sous le numéro C(2018) 7486]

(Les textes en langues roumaine et portugaise sont les seuls faisant foi.)

(Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE)

LA COMMISSION EUROPÉENNE,

vu le traité sur le fonctionnement de l'Union européenne,

vu le règlement d'exécution (UE) no 390/2013 de la Commission du 3 mai 2013 établissant un système de performance pour les services de navigation aérienne et les fonctions de réseau (1), et notamment son article 17, paragraphe 1,

considérant ce qui suit:

| (1) | En vertu du règlement (CE) no 549/2004 du Parlement européen et du Conseil (2), les États membres sont tenus d'adopter des plans nationaux ou des plans au niveau des blocs d'espace aérien fonctionnels («FAB») qui comportent des objectifs nationaux ou des objectifs au niveau des blocs d'espace aérien fonctionnels contraignants, compatibles avec les objectifs de performance de l'Union. |
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(1)

En vertu du règlement (CE) no 549/2004 du Parlement européen et du Conseil (2), les États membres sont tenus d'adopter des plans nationaux ou des plans au niveau des blocs d'espace aérien fonctionnels («FAB») qui comportent des objectifs nationaux ou des objectifs au niveau des blocs d'espace aérien fonctionnels contraignants, compatibles avec les objectifs de performance de l'Union.

| (2) | La Commission a adopté la décision d'exécution (UE) 2015/348 (3) qui a établi, entre autres dispositions, que les objectifs locaux dans le domaine de performance clé de l'efficacité économique de la Roumanie et du Portugal figurant dans les plans de performance du FAB «Danube» et du FAB «SW», respectivement, étaient compatibles avec les objectifs de performance de l'Union pour la deuxième période de référence (2015-2019). |
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(2)

La Commission a adopté la décision d'exécution (UE) 2015/348 (3) qui a établi, entre autres dispositions, que les objectifs locaux dans le domaine de performance clé de l'efficacité économique de la Roumanie et du Portugal figurant dans les plans de performance du FAB «Danube» et du FAB «SW», respectivement, étaient compatibles avec les objectifs de performance de l'Union pour la deuxième période de référence (2015-2019).

| (3) | En 2017, la Roumanie et le Portugal ont demandé, conformément à l'article 17, paragraphe 1, en liaison avec l'article 19, paragraphe 2, du règlement d'exécution (UE) no 390/2013, l'autorisation de la Commission pour réviser leurs objectifs locaux d'efficacité économique pour les services de route et les services terminaux pour les années 2018 et 2019. |
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(3)

En 2017, la Roumanie et le Portugal ont demandé, conformément à l'article 17, paragraphe 1, en liaison avec l'article 19, paragraphe 2, du règlement d'exécution (UE) no 390/2013, l'autorisation de la Commission pour réviser leurs objectifs locaux d'efficacité économique pour les services de route et les services terminaux pour les années 2018 et 2019.

| (4) | L'organe d'évaluation des performances, qui assiste la Commission dans la mise en œuvre du système de performance conformément à l'article 3 du règlement d'exécution (UE) no 390/2013, a examiné les documents présentés par la Roumanie et le Portugal. Le rapport d'évaluation pour la Roumanie a été transmis à la Commission le 13 avril 2018, et une mise à jour a été présentée le 31 août 2018. Le rapport d'évaluation pour le Portugal a été transmis à la Commission le 2 août 2018. |
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(4)

L'organe d'évaluation des performances, qui assiste la Commission dans la mise en œuvre du système de performance conformément à l'article 3 du règlement d'exécution (UE) no 390/2013, a examiné les documents présentés par la Roumanie et le Portugal. Le rapport d'évaluation pour la Roumanie a été transmis à la Commission le 13 avril 2018, et une mise à jour a été présentée le 31 août 2018. Le rapport d'évaluation pour le Portugal a été transmis à la Commission le 2 août 2018.

| (5) | La Roumanie et le Portugal ont déclaré avoir été affectés par l'évolution des flux de trafic ayant résulté de crises géopolitiques et par un développement économique plus favorable que prévu, qui étaient imprévisibles au moment de l'adoption des plans de performance. Qui plus est, la Roumanie et le Portugal ont également fourni des éléments, obtenus sur la base des rapports sur le suivi des performances et d'autres documents, attestant selon eux que les hypothèses et les motifs qui ont servi au départ à fixer les objectifs initiaux n'étaient plus valables. |
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(5)

La Roumanie et le Portugal ont déclaré avoir été affectés par l'évolution des flux de trafic ayant résulté de crises géopolitiques et par un développement économique plus favorable que prévu, qui étaient imprévisibles au moment de l'adoption des plans de performance. Qui plus est, la Roumanie et le Portugal ont également fourni des éléments, obtenus sur la base des rapports sur le suivi des performances et d'autres documents, attestant selon eux que les hypothèses et les motifs qui ont servi au départ à fixer les objectifs initiaux n'étaient plus valables.

| (6) | En ce qui concerne la Roumanie, les seuils d'alerte fixés pour des variations entre le trafic prévu et le trafic réel en Roumanie, qui figurent dans le plan de performance du FAB «Danube», ont été atteints en 2015 et en 2017 pour le trafic en route et en 2016 et en 2017 pour le trafic terminal. Le trafic en route réel était de 13,9 % supérieur aux prévisions en 2015 et de 12,7 % supérieur aux prévisions en 2017. Le trafic terminal réel était de 17,5 % supérieur aux prévisions en 2016 et de 23,3 % supérieur aux prévisions en 2017. L'absence de planification des vols dans de vastes zones de la partie orientale de l'espace aérien de l'Ukraine et de la mer Noire a provoqué des changements notables dans les flux de trafic. Bien qu'elle se soit déclenchée en 2014, cette crise a duré plus longtemps et a eu des conséquences de plus grande ampleur dans l'espace aérien roumain que ce qui était prévu initialement. La baisse de la demande de trafic entre la fédération de Russie et la Turquie, conjuguée à l'interdiction réciproque de survol par des aéronefs immatriculés respectivement en Ukraine et dans la Fédération de Russie, a également eu des effets sur les flux de trafic dans l'espace aérien roumain. Par ailleurs, la Roumanie a connu un développement économique plus favorable que prévu, qui a entraîné une augmentation sensible du trafic terminal. Par exemple, à l'aéroport de Bucarest, le nombre de mouvements des trois plus grands transporteurs à bas prix a augmenté de 216 % entre 2014 et 2017. Dès lors, la Commission estime que les seuils d'alerte ont été atteints en raison de circonstances imprévisibles au moment de l'adoption du plan de performance et qui, à la fois, sont insurmontables et échappent au contrôle de la Roumanie, et que les conditions du point b) de l'article 17, paragraphe 1, et de l'article 19, paragraphe 2, du règlement d'exécution (UE) no 390/2013 ont été remplies. |
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(6)

En ce qui concerne la Roumanie, les seuils d'alerte fixés pour des variations entre le trafic prévu et le trafic réel en Roumanie, qui figurent dans le plan de performance du FAB «Danube», ont été atteints en 2015 et en 2017 pour le trafic en route et en 2016 et en 2017 pour le trafic terminal. Le trafic en route réel était de 13,9 % supérieur aux prévisions en 2015 et de 12,7 % supérieur aux prévisions en 2017. Le trafic terminal réel était de 17,5 % supérieur aux prévisions en 2016 et de 23,3 % supérieur aux prévisions en 2017. L'absence de planification des vols dans de vastes zones de la partie orientale de l'espace aérien de l'Ukraine et de la mer Noire a provoqué des changements notables dans les flux de trafic. Bien qu'elle se soit déclenchée en 2014, cette crise a duré plus longtemps et a eu des conséquences de plus grande ampleur dans l'espace aérien roumain que ce qui était prévu initialement. La baisse de la demande de trafic entre la fédération de Russie et la Turquie, conjuguée à l'interdiction réciproque de survol par des aéronefs immatriculés respectivement en Ukraine et dans la Fédération de Russie, a également eu des effets sur les flux de trafic dans l'espace aérien roumain. Par ailleurs, la Roumanie a connu un développement économique plus favorable que prévu, qui a entraîné une augmentation sensible du trafic terminal. Par exemple, à l'aéroport de Bucarest, le nombre de mouvements des trois plus grands transporteurs à bas prix a augmenté de 216 % entre 2014 et 2017. Dès lors, la Commission estime que les seuils d'alerte ont été atteints en raison de circonstances imprévisibles au moment de l'adoption du plan de performance et qui, à la fois, sont insurmontables et échappent au contrôle de la Roumanie, et que les conditions du point b) de l'article 17, paragraphe 1, et de l'article 19, paragraphe 2, du règlement d'exécution (UE) no 390/2013 ont été remplies.

| (7) | En ce qui concerne le Portugal, les seuils d'alerte fixés pour des variations entre le trafic prévu et le trafic réel au Portugal, qui figurent dans le plan de performance du FAB «SW», ont été atteints en 2016 et en 2017 pour le trafic en route et le trafic terminal. Le trafic en route réel était de 13 % supérieur aux prévisions en 2016 et de 21 % supérieur aux prévisions en 2017. Le trafic terminal réel était de 16,2 % supérieur aux prévisions en 2016 et de 28,9 % supérieur aux prévisions en 2017. La région d'Afrique du Nord étant en proie à l'instabilité politique, le trafic de loisirs a été déplacé vers d'autres destinations, y compris le Portugal et les îles Canaries, ce qui a entraîné une augmentation du trafic en route dans l'espace aérien portugais. En outre, la croissance imprévue des opérations des compagnies charters et à bas coûts, présentant des taux de croissance à deux chiffres entre 2014 et 2017, a entraîné une augmentation importante du trafic terminal. Dès lors, la Commission estime que les seuils d'alerte ont été atteints en raison de circonstances imprévisibles au moment de l'adoption du plan de performance et qui, à la fois, sont insurmontables et échappent au contrôle du Portugal, et que les conditions du point b) de l'article 17, paragraphe 1, et de l'article 19, paragraphe 2, du règlement d'exécution (UE) no 390/2013 ont été remplies. |
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(7)

En ce qui concerne le Portugal, les seuils d'alerte fixés pour des variations entre le trafic prévu et le trafic réel au Portugal, qui figurent dans le plan de performance du FAB «SW», ont été atteints en 2016 et en 2017 pour le trafic en route et le trafic terminal. Le trafic en route réel était de 13 % supérieur aux prévisions en 2016 et de 21 % supérieur aux prévisions en 2017. Le trafic terminal réel était de 16,2 % supérieur aux prévisions en 2016 et de 28,9 % supérieur aux prévisions en 2017. La région d'Afrique du Nord étant en proie à l'instabilité politique, le trafic de loisirs a été déplacé vers d'autres destinations, y compris le Portugal et les îles Canaries, ce qui a entraîné une augmentation du trafic en route dans l'espace aérien portugais. En outre, la croissance imprévue des opérations des compagnies charters et à bas coûts, présentant des taux de croissance à deux chiffres entre 2014 et 2017, a entraîné une augmentation importante du trafic terminal. Dès lors, la Commission estime que les seuils d'alerte ont été atteints en raison de circonstances imprévisibles au moment de l'adoption du plan de performance et qui, à la fois, sont insurmontables et échappent au contrôle du Portugal, et que les conditions du point b) de l'article 17, paragraphe 1, et de l'article 19, paragraphe 2, du règlement d'exécution (UE) no 390/2013 ont été remplies.

| (8) | En outre, les hypothèses de coûts de la Roumanie, en ce qui concerne en particulier les effectifs, qui figurent dans le plan de performance du FAB «Danube», ne sont plus valables compte tenu de la hausse du trafic et de l'augmentation de la complexité du trafic résultant d'une concentration plus forte des flux de trafic. En effet, au printemps 2016, il a été jugé nécessaire de modifier la structure de l'espace aérien à l'interface entre la Roumanie, la Bulgarie et la Turquie pour tenir compte du déplacement des flux de trafic, ce qui, à son tour, s'est traduit par une augmentation de la complexité du trafic dans la partie septentrionale de l'espace aérien roumain. La Commission estime par conséquent que les données, hypothèses et motifs de départ en ce qui concerne les coûts, qui ont servi à fixer les objectifs initiaux dans le domaine de performance clé de l'efficacité économique, ne sont plus valables et que les conditions du point a) de l'article 17, paragraphe 1, du règlement d'exécution (UE) no 390/2013 ont été remplies. |
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(8)

En outre, les hypothèses de coûts de la Roumanie, en ce qui concerne en particulier les effectifs, qui figurent dans le plan de performance du FAB «Danube», ne sont plus valables compte tenu de la hausse du trafic et de l'augmentation de la complexité du trafic résultant d'une concentration plus forte des flux de trafic. En effet, au printemps 2016, il a été jugé nécessaire de modifier la structure de l'espace aérien à l'interface entre la Roumanie, la Bulgarie et la Turquie pour tenir compte du déplacement des flux de trafic, ce qui, à son tour, s'est traduit par une augmentation de la complexité du trafic dans la partie septentrionale de l'espace aérien roumain. La Commission estime par conséquent que les données, hypothèses et motifs de départ en ce qui concerne les coûts, qui ont servi à fixer les objectifs initiaux dans le domaine de performance clé de l'efficacité économique, ne sont plus valables et que les conditions du point a) de l'article 17, paragraphe 1, du règlement d'exécution (UE) no 390/2013 ont été remplies.

| (9) | En outre, les hypothèses de coûts du Portugal, en ce qui concerne en particulier les effectifs, qui figurent dans le plan de performance du FAB «SW», ne sont plus valables compte tenu de la hausse du trafic. En effet, les mesures convenues pour le plan de capacité du prestataire de services de navigation aérienne portugais visant à atténuer l'incidence de l'augmentation du trafic nécessitent un nombre important d'effectifs supplémentaires. La Commission estime par conséquent que les données, hypothèses et motifs de départ en ce qui concerne les coûts, qui ont servi à fixer les objectifs initiaux dans le domaine de performance clé de l'efficacité économique, ne sont plus valables et que les conditions du point a) de l'article 17, paragraphe 1, du règlement d'exécution (UE) no 390/2013 ont été remplies. |
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(9)

En outre, les hypothèses de coûts du Portugal, en ce qui concerne en particulier les effectifs, qui figurent dans le plan de performance du FAB «SW», ne sont plus valables compte tenu de la hausse du trafic. En effet, les mesures convenues pour le plan de capacité du prestataire de services de navigation aérienne portugais visant à atténuer l'incidence de l'augmentation du trafic nécessitent un nombre important d'effectifs supplémentaires. La Commission estime par conséquent que les données, hypothèses et motifs de départ en ce qui concerne les coûts, qui ont servi à fixer les objectifs initiaux dans le domaine de performance clé de l'efficacité économique, ne sont plus valables et que les conditions du point a) de l'article 17, paragraphe 1, du règlement d'exécution (UE) no 390/2013 ont été remplies.

| (10) | En se fondant sur l'analyse des documents reçus, la Commission estime que la Roumanie et le Portugal ont fourni des éléments suffisants à l'appui de la demande de révision de leurs objectifs locaux d'efficacité économique pour les années 2018 et 2019. |
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(10)

En se fondant sur l'analyse des documents reçus, la Commission estime que la Roumanie et le Portugal ont fourni des éléments suffisants à l'appui de la demande de révision de leurs objectifs locaux d'efficacité économique pour les années 2018 et 2019.

| (11) | La Roumanie et le Portugal sont donc autorisés à réviser leurs objectifs locaux dans le domaine de performance clé de l'efficacité économique, pour les services de navigation aérienne de route et terminaux, pour les années 2018 et 2019, dans la mesure nécessaire pour tenir compte des circonstances qui ont fait que les seuils d'alerte ont été atteints et sur la base des éléments attestant que les données, hypothèses et motifs qui ont servi au départ à fixer les objectifs initiaux ne sont plus valables. |
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(11)

La Roumanie et le Portugal sont donc autorisés à réviser leurs objectifs locaux dans le domaine de performance clé de l'efficacité économique, pour les services de navigation aérienne de route et terminaux, pour les années 2018 et 2019, dans la mesure nécessaire pour tenir compte des circonstances qui ont fait que les seuils d'alerte ont été atteints et sur la base des éléments attestant que les données, hypothèses et motifs qui ont servi au départ à fixer les objectifs initiaux ne sont plus valables.

| (12) | Conformément au règlement d'exécution (UE) no 390/2013, après avoir été autorisés par la Commission à réviser les objectifs visés, la Roumanie et le Portugal peuvent réviser lesdits objectifs et devraient soumettre les plans de performance modifiés sur la base des objectifs révisés, afin que la Commission évalue leur compatibilité avec les objectifs fixés à l'échelle de l'Union pour la deuxième période de référence. |
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(12)

Conformément au règlement d'exécution (UE) no 390/2013, après avoir été autorisés par la Commission à réviser les objectifs visés, la Roumanie et le Portugal peuvent réviser lesdits objectifs et devraient soumettre les plans de performance modifiés sur la base des objectifs révisés, afin que la Commission évalue leur compatibilité avec les objectifs fixés à l'échelle de l'Union pour la deuxième période de référence.

| (13) | Les mesures prévues par la présente décision sont conformes à l'avis du comité du ciel unique, |
| --- | --- |

(13)

Les mesures prévues par la présente décision sont conformes à l'avis du comité du ciel unique,

A ADOPTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:

Article premier

La Roumanie et le Portugal peuvent réviser leurs objectifs locaux dans le domaine de performance clé de l'efficacité économique pour les services de route et les services terminaux pour les années 2018 et 2019. S'ils décident de réviser ces objectifs, ils soumettent, respectivement, le plan de performance modifié du bloc d'espace aérien fonctionnel «Danube» et le plan de performance modifié du bloc d'espace aérien fonctionnel «SW», dans lesquels figurent ces objectifs locaux révisés.

Article 2

La Roumanie et la République portugaise sont destinataires de la présente décision.

Fait à Bruxelles, le 15 novembre 2018.

Par la Commission

Violeta BULC

Membre de la Commission

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(1)  
  JO L 128 du 9.5.2013, p. 1.

1

(2)  Règlement (CE) no 549/2004 du Parlement européen et du Conseil du 10 mars 2004 fixant le cadre pour la réalisation du ciel unique européen («règlement-cadre») (JO L 96 du 31.3.2004, p. 1).

2

o

(3)  Décision d'exécution (UE) 2015/348 de la Commission du 2 mars 2015 concernant la compatibilité de certains objectifs figurant dans les plans nationaux ou les plans au niveau des blocs d'espace aérien fonctionnels présentés conformément au règlement (CE) no 549/2004 du Parlement européen et du Conseil avec les objectifs de performance de l'Union pour la deuxième période de référence (JO L 60 du 4.3.2015, p. 55).

3

o

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RECOMMANDATIONS

| 19.11.2018 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | L 292/7 |
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19.11.2018

FR

Journal officiel de l'Union européenne

L 292/7

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RECOMMANDATION N
  o 1/2018 DU CONSEIL D'ASSOCIATION UE-MAROC

du 9 novembre 2018

approuvant la prolongation d'un an du plan d'action UE-Maroc pour la mise en œuvre du statut avancé (2013-2017) [2018/1783]

LE CONSEIL D'ASSOCIATION UE-MAROC,

vu l'accord euro-méditerranéen établissant une association entre les Communautés européennes et leurs États membres, d'une part, et le Royaume du Maroc, d'autre part (1),

considérant ce qui suit:

| (1) | L'accord euro-méditerranéen établissant une association entre les Communautés européennes et leurs États membres, d'une part, et le Royaume du Maroc, d'autre part (ci-après dénommé «accord») est entré en vigueur le 1er mars 2000. |
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(1)

L'accord euro-méditerranéen établissant une association entre les Communautés européennes et leurs États membres, d'une part, et le Royaume du Maroc, d'autre part (ci-après dénommé «accord») est entré en vigueur le 1er mars 2000.

| (2) | En vertu de l'article 80 de l'accord, le Conseil d'association peut formuler les recommandations qu'il juge utiles pour la réalisation des objectifs de l'accord. |
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(2)

En vertu de l'article 80 de l'accord, le Conseil d'association peut formuler les recommandations qu'il juge utiles pour la réalisation des objectifs de l'accord.

| (3) | Conformément à l'article 90 de l'accord, les parties prennent toute mesure générale ou particulière nécessaire à l'accomplissement de leurs obligations en vertu de l'accord et elles veillent à ce que les objectifs fixés par celui-ci soient atteints. |
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(3)

Conformément à l'article 90 de l'accord, les parties prennent toute mesure générale ou particulière nécessaire à l'accomplissement de leurs obligations en vertu de l'accord et elles veillent à ce que les objectifs fixés par celui-ci soient atteints.

| (4) | L'article 10 du réglement intérieur du Conseil d'association prévoit la possibilité de prendre des recommandations, entre les sessions, par procédure écrite. |
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(4)

L'article 10 du réglement intérieur du Conseil d'association prévoit la possibilité de prendre des recommandations, entre les sessions, par procédure écrite.

| (5) | La prolongation du plan d'action UE-Maroc pour la mise en œuvre du statut avancé (2013-2017) constituera la base des relations UE-Maroc dans l'année en cours et permettra d'entamer les négociations pour définir les nouvelles thématiques prioritaires des relations UE-Maroc pour les années à venir, |
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(5)

La prolongation du plan d'action UE-Maroc pour la mise en œuvre du statut avancé (2013-2017) constituera la base des relations UE-Maroc dans l'année en cours et permettra d'entamer les négociations pour définir les nouvelles thématiques prioritaires des relations UE-Maroc pour les années à venir,

RECOMMANDE:

Article unique

Le Conseil d'association, statuant par procédure écrite, recommande de prolonger d'un an le plan d'action UE-Maroc pour la mise en œuvre du statut avancé (2013-2017).

Fait à Bruxelles, le 9 novembre 2018.

Par le Conseil d'association UE-Maroc

Le président

F. MOGHERINI

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(1)  
  JO L 70 du 18.3.2000, p. 2.

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