# Journal officiel L 182/2010

| | ISSN 1725-2563
  doi:10.3000/17252563.L_2010.182.fra |
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| Journal officiel
  de l'Union européenne | L 182 |
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| Édition de langue française | Législation | 53e année16 juillet 2010 |

ISSN 1725-2563

doi:10.3000/17252563.L_2010.182.fra

Journal officiel

de l'Union européenne

L 182

Édition de langue française

Législation

53e année16 juillet 2010

---

| Sommaire | | II   Actes non législatifs | page |
| --- | --- | --- | --- |
| | | RÈGLEMENTS |
| | * | Règlement (UE) no 622/2010 de la Commission du 15 juillet 2010 enregistrant une dénomination dans le registre des appellations d’origine protégées et des indications géographiques protégées [Pesca di Leonforte (IGP)] | 1 |
| | * | Règlement (UE) no 623/2010 de la Commission du 15 juillet 2010 enregistrant une dénomination dans le registre des appellations d’origine protégées et des indications géographiques protégées [Farro di Monteleone di Spoleto (AOP)] | 3 |
| | * | Règlement (UE) no 624/2010 de la Commission du 15 juillet 2010 enregistrant une dénomination dans le registre des appellations d’origine protégées et des indications géographiques protégées [Melanzana Rossa di Rotonda (AOP)] | 5 |
| | | Règlement (UE) no 625/2010 de la Commission du 15 juillet 2010 établissant les valeurs forfaitaires à l'importation pour la détermination du prix d'entrée de certains fruits et légumes | 7 |
| | | Règlement (UE) no 626/2010 de la Commission du 15 juillet 2010 fixant les droits à l'importation dans le secteur des céréales applicables à partir du 16 juillet 2010 | 9 |
| | | Règlement (UE) no 627/2010 de la Commission du 15 juillet 2010 modifiant les prix représentatifs et les montants des droits additionnels à l'importation pour certains produits du secteur du sucre, fixés par le règlement (CE) no 877/2009 pour la campagne 2009/2010 | 12 |
| | | Règlement (UE) no 628/2010 de la Commission du 15 juillet 2010 relatif aux offres communiquées pour l'importation de maïs dans le cadre de l'adjudication visée au règlement (UE) no 462/2010 | 14 |
| | | DÉCISIONS |
| | | 2010/398/Euratom |
| | * | Décision de la Commission du 15 juillet 2010 portant conclusion d’un protocole d’accord entre la Commission européenne et l’Agence internationale de l’énergie atomique relatif à Eurdep (Plateforme européenne d’échange de données radiologiques) | 15 |

Sommaire

II   Actes non législatifs

page

RÈGLEMENTS

*

Règlement (UE) no 622/2010 de la Commission du 15 juillet 2010 enregistrant une dénomination dans le registre des appellations d’origine protégées et des indications géographiques protégées [Pesca di Leonforte (IGP)]

o

1

*

Règlement (UE) no 623/2010 de la Commission du 15 juillet 2010 enregistrant une dénomination dans le registre des appellations d’origine protégées et des indications géographiques protégées [Farro di Monteleone di Spoleto (AOP)]

o

3

*

Règlement (UE) no 624/2010 de la Commission du 15 juillet 2010 enregistrant une dénomination dans le registre des appellations d’origine protégées et des indications géographiques protégées [Melanzana Rossa di Rotonda (AOP)]

o

5

Règlement (UE) no 625/2010 de la Commission du 15 juillet 2010 établissant les valeurs forfaitaires à l'importation pour la détermination du prix d'entrée de certains fruits et légumes

o

7

Règlement (UE) no 626/2010 de la Commission du 15 juillet 2010 fixant les droits à l'importation dans le secteur des céréales applicables à partir du 16 juillet 2010

o

9

Règlement (UE) no 627/2010 de la Commission du 15 juillet 2010 modifiant les prix représentatifs et les montants des droits additionnels à l'importation pour certains produits du secteur du sucre, fixés par le règlement (CE) no 877/2009 pour la campagne 2009/2010

o

o

12

Règlement (UE) no 628/2010 de la Commission du 15 juillet 2010 relatif aux offres communiquées pour l'importation de maïs dans le cadre de l'adjudication visée au règlement (UE) no 462/2010

o

o

14

DÉCISIONS

2010/398/Euratom

*

Décision de la Commission du 15 juillet 2010 portant conclusion d’un protocole d’accord entre la Commission européenne et l’Agence internationale de l’énergie atomique relatif à Eurdep (Plateforme européenne d’échange de données radiologiques)

15

| FR | Les actes dont les titres sont imprimés en caractères maigres sont des actes de gestion courante pris dans le cadre de la politique agricole et ayant généralement une durée de validité limitée.
  Les actes dont les titres sont imprimés en caractères gras et précédés d'un astérisque sont tous les autres actes. |
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FR

Les actes dont les titres sont imprimés en caractères maigres sont des actes de gestion courante pris dans le cadre de la politique agricole et ayant généralement une durée de validité limitée.

Les actes dont les titres sont imprimés en caractères gras et précédés d'un astérisque sont tous les autres actes.

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II Actes non législatifs

RÈGLEMENTS

| 16.7.2010 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | L 182/1 |
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16.7.2010

FR

Journal officiel de l'Union européenne

L 182/1

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RÈGLEMENT (UE) No 622/2010 DE LA COMMISSION

du 15 juillet 2010

enregistrant une dénomination dans le registre des appellations d’origine protégées et des indications géographiques protégées [Pesca di Leonforte (IGP)]

LA COMMISSION EUROPÉENNE,

vu le traité sur le fonctionnement de l'Union européenne,

vu le règlement (CE) no 510/2006 du Conseil du 20 mars 2006 relatif à la protection des indications géographiques et des appellations d’origine des produits agricoles et des denrées alimentaires (1), et notamment son article 7, paragraphe 4, premier alinéa,

considérant ce qui suit:

| (1) | Conformément à l’article 6, paragraphe 2, premier alinéa du règlement (CE) no 510/2006, la demande d'enregistrement de la dénomination «Pesca di Leonforte» déposée par l'Italie a été publiée au Journal officiel de l’Union européenne
   (2). |
| --- | --- |

(1)

Conformément à l’article 6, paragraphe 2, premier alinéa du règlement (CE) no 510/2006, la demande d'enregistrement de la dénomination «Pesca di Leonforte» déposée par l'Italie a été publiée au Journal officiel de l’Union européenne
   (2).

| (2) | Aucune déclaration d’opposition, conformément à l’article 7 du règlement (CE) no 510/2006, n’ayant été notifiée à la Commission, cette dénomination doit donc être enregistrée, |
| --- | --- |

(2)

Aucune déclaration d’opposition, conformément à l’article 7 du règlement (CE) no 510/2006, n’ayant été notifiée à la Commission, cette dénomination doit donc être enregistrée,

A ADOPTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:

Article premier

La dénomination figurant à l’annexe du présent règlement est enregistrée.

Article 2

Le présent règlement entre en vigueur le vingtième jour suivant celui de sa publication au Journal officiel de l’Union européenne.

Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout Etat membre.

Fait à Bruxelles, le 15 juillet 2010.

Par la Commission

Le président

José Manuel BARROSO

---

(1)  JO L 93 du 31.3.2006, p. 12.

1

(2)  JO C 266 du 7.11.2009, p. 17.

2

---

ANNEXE

Produits agricoles destinés à la consommation humaine énumérés à l'annexe I du traité:

Classe 1.6.   Fruits, légumes et céréales en l'état ou transformés

ITALIE

Pesca di Leonforte (IGP)

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| 16.7.2010 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | L 182/3 |
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16.7.2010

FR

Journal officiel de l'Union européenne

L 182/3

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RÈGLEMENT (UE) No 623/2010 DE LA COMMISSION

du 15 juillet 2010

enregistrant une dénomination dans le registre des appellations d’origine protégées et des indications géographiques protégées [Farro di Monteleone di Spoleto (AOP)]

LA COMMISSION EUROPÉENNE,

vu le traité sur le fonctionnement de l'Union européenne,

vu le règlement (CE) no 510/2006 du Conseil du 20 mars 2006 relatif à la protection des indications géographiques et des appellations d’origine des produits agricoles et des denrées alimentaires (1), et notamment son article 7, paragraphe 4, premier alinéa,

considérant ce qui suit:

| (1) | Conformément à l’article 6, paragraphe 2, premier alinéa du règlement (CE) no 510/2006, la demande d'enregistrement de la dénomination «Farro di Monteleone di Spoleto» déposée par l'Italie, a été publiée au Journal officiel de l’Union européenne
   (2). |
| --- | --- |

(1)

Conformément à l’article 6, paragraphe 2, premier alinéa du règlement (CE) no 510/2006, la demande d'enregistrement de la dénomination «Farro di Monteleone di Spoleto» déposée par l'Italie, a été publiée au Journal officiel de l’Union européenne
   (2).

| (2) | Aucune déclaration d’opposition, conformément à l’article 7 du règlement (CE) no 510/2006, n’ayant été notifiée à la Commission, cette dénomination doit donc être enregistrée, |
| --- | --- |

(2)

Aucune déclaration d’opposition, conformément à l’article 7 du règlement (CE) no 510/2006, n’ayant été notifiée à la Commission, cette dénomination doit donc être enregistrée,

A ADOPTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:

Article premier

La dénomination figurant à l’annexe du présent règlement est enregistrée.

Article 2

Le présent règlement entre en vigueur le vingtième jour suivant celui de sa publication au Journal officiel de l’Union européenne.

Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout Etat membre.

Fait à Bruxelles, le 15 juillet 2010.

Par la Commission

Le président

José Manuel BARROSO

---

(1)  JO L 93 du 31.3.2006, p. 12.

1

(2)  JO C 271 du 12.11.2009, p. 24.

2

---

ANNEXE

Produits agricoles destinés à la consommation humaine énumérés à l'annexe I du traité:

Classe 1.6.   Fruits, légumes et céréales en l'état ou transformés

ITALIE

Farro di Monteleone di Spoleto (AOP)

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| 16.7.2010 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | L 182/5 |
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16.7.2010

FR

Journal officiel de l'Union européenne

L 182/5

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RÈGLEMENT (UE) No 624/2010 DE LA COMMISSION

du 15 juillet 2010

enregistrant une dénomination dans le registre des appellations d’origine protégées et des indications géographiques protégées [Melanzana Rossa di Rotonda (AOP)]

LA COMMISSION EUROPÉENNE,

vu le traité sur le fonctionnement de l'Union européenne,

vu le règlement (CE) no 510/2006 du Conseil du 20 mars 2006 relatif à la protection des indications géographiques et des appellations d’origine des produits agricoles et des denrées alimentaires (1), et notamment son article 7, paragraphe 4, premier alinéa,

considérant ce qui suit:

| (1) | Conformément à l’article 6, paragraphe 2, premier alinéa du règlement (CE) no 510/2006, la demande d'enregistrement de la dénomination «Melanzana Rossa di Rotonda» déposée par l'Italie a été publiée au Journal officiel de l’Union européenne
   (2). |
| --- | --- |

(1)

Conformément à l’article 6, paragraphe 2, premier alinéa du règlement (CE) no 510/2006, la demande d'enregistrement de la dénomination «Melanzana Rossa di Rotonda» déposée par l'Italie a été publiée au Journal officiel de l’Union européenne
   (2).

| (2) | Aucune déclaration d’opposition, conformément à l’article 7 du règlement (CE) no 510/2006, n’ayant été notifiée à la Commission, cette dénomination doit donc être enregistrée, |
| --- | --- |

(2)

Aucune déclaration d’opposition, conformément à l’article 7 du règlement (CE) no 510/2006, n’ayant été notifiée à la Commission, cette dénomination doit donc être enregistrée,

A ADOPTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:

Article premier

La dénomination figurant à l’annexe du présent règlement est enregistrée.

Article 2

Le présent règlement entre en vigueur le vingtième jour suivant celui de sa publication au Journal officiel de l’Union européenne.

Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout Etat membre.

Fait à Bruxelles, le 15 juillet 2010.

Par la Commission

Le président

José Manuel BARROSO

---

(1)  JO L 93 du 31.3.2006, p. 12.

1

(2)  JO C 266 du 7.11.2009, p. 14.

2

---

ANNEXE

Produits agricoles destinés à la consommation humaine énumérés à l'annexe I du traité:

Classe 1.6.   Fruits, légumes et céréales en l'état ou transformés

ITALIE

Melanzana Rossa di Rotonda (AOP)

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| 16.7.2010 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | L 182/7 |
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16.7.2010

FR

Journal officiel de l'Union européenne

L 182/7

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RÈGLEMENT (UE) No 625/2010 DE LA COMMISSION

du 15 juillet 2010

établissant les valeurs forfaitaires à l'importation pour la détermination du prix d'entrée de certains fruits et légumes

LA COMMISSION EUROPÉENNE,

vu le traité sur le fonctionnement de l'Union européenne,

vu le règlement (CE) no 1234/2007 du Conseil du 22 octobre 2007 portant organisation commune des marchés dans le secteur agricole et dispositions spécifiques en ce qui concerne certains produits de ce secteur (règlement «OCM unique») (1),

vu le règlement (CE) no 1580/2007 de la Commission du 21 décembre 2007 portant modalités d'application des règlements (CE) no 2200/96, (CE) no 2201/96 et (CE) no 1182/2007 du Conseil dans le secteur des fruits et légumes (2), et notamment son article 138, paragraphe 1,

considérant ce qui suit:

Le règlement (CE) no 1580/2007 prévoit, en application des résultats des négociations commerciales multilatérales du cycle d'Uruguay, les critères pour la fixation par la Commission des valeurs forfaitaires à l'importation des pays tiers, pour les produits et les périodes figurant à l'annexe XV, Partie A, dudit règlement,

A ADOPTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:

Article premier

Les valeurs forfaitaires à l'importation visées à l'article 138 du règlement (CE) no 1580/2007 sont fixées à l'annexe du présent règlement.

Article 2

Le présent règlement entre en vigueur le 16 juillet 2010.

Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.

Fait à Bruxelles, le 15 juillet 2010.

Par la Commission, au nom du président,

Jean-Luc DEMARTY

Directeur général de l'agriculture et du développement rural

---

(1)  JO L 299 du 16.11.2007, p. 1.

1

(2)  JO L 350 du 31.12.2007, p. 1.

2

---

ANNEXE

Valeurs forfaitaires à l'importation pour la détermination du prix d'entrée de certains fruits et légumes

| (EUR/100 kg) |
| --- |
| Code NC | Code des pays tiers (1) | Valeur forfaitaire à l'importation |
| 0702 00 00 | MK | 33,9 |
| TR | 100,2 |
| ZZ | 67,1 |
| 0707 00 05 | TR | 108,5 |
| ZZ | 108,5 |
| 0709 90 70 | TR | 99,4 |
| ZZ | 99,4 |
| 0805 50 10 | AR | 88,8 |
| UY | 52,9 |
| ZA | 87,8 |
| ZZ | 76,5 |
| 0808 10 80 | AR | 92,2 |
| BR | 79,8 |
| CL | 89,1 |
| CN | 57,9 |
| NZ | 114,4 |
| US | 116,2 |
| UY | 116,3 |
| ZA | 100,5 |
| ZZ | 95,8 |
| 0808 20 50 | AR | 84,3 |
| CL | 128,4 |
| NZ | 146,8 |
| ZA | 97,1 |
| ZZ | 114,2 |
| 0809 10 00 | TR | 195,0 |
| ZZ | 195,0 |
| 0809 20 95 | TR | 261,3 |
| US | 509,9 |
| ZZ | 385,6 |
| 0809 30 | AR | 130,0 |
| TR | 148,9 |
| ZZ | 139,5 |
| 0809 40 05 | IL | 165,9 |
| TR | 133,7 |
| ZZ | 149,8 |

(EUR/100 kg)

Code NC

Code des pays tiers (1)

Valeur forfaitaire à l'importation

0702 00 00

MK

33,9

TR

100,2

ZZ

67,1

0707 00 05

TR

108,5

ZZ

108,5

0709 90 70

TR

99,4

ZZ

99,4

0805 50 10

AR

88,8

UY

52,9

ZA

87,8

ZZ

76,5

0808 10 80

AR

92,2

BR

79,8

CL

89,1

CN

57,9

NZ

114,4

US

116,2

UY

116,3

ZA

100,5

ZZ

95,8

0808 20 50

AR

84,3

CL

128,4

NZ

146,8

ZA

97,1

ZZ

114,2

0809 10 00

TR

195,0

ZZ

195,0

0809 20 95

TR

261,3

US

509,9

ZZ

385,6

0809 30

AR

130,0

TR

148,9

ZZ

139,5

0809 40 05

IL

165,9

TR

133,7

ZZ

149,8

---

(1)  Nomenclature des pays fixée par le règlement (CE) no 1833/2006 de la Commission (JO L 354 du 14.12.2006, p. 19). Le code «ZZ» représente «autres origines».

---

| 16.7.2010 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | L 182/9 |
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16.7.2010

FR

Journal officiel de l'Union européenne

L 182/9

---

RÈGLEMENT (UE) No 626/2010 DE LA COMMISSION

du 15 juillet 2010

fixant les droits à l'importation dans le secteur des céréales applicables à partir du 16 juillet 2010

LA COMMISSION EUROPÉENNE,

vu le traité sur le fonctionnement de l'Union européenne,

vu le règlement (CE) no 1234/2007 du Conseil du 22 octobre 2007 portant organisation commune des marchés dans le secteur agricole et dispositions spécifiques en ce qui concerne certains produits de ce secteur (règlement OCM unique) (1),

vu le règlement (CE) no 1249/96 de la Commission du 28 juin 1996 portant modalités d'application du règlement (CEE) no 1766/92 du Conseil en ce qui concerne les droits à l'importation dans le secteur des céréales (2), et notamment son article 2, paragraphe 1,

considérant ce qui suit:

| (1) | L'article 136, paragraphe 1, du règlement (CE) no 1234/2007 prévoit que, pour les produits relevant des codes NC 1001 10 00, 1001 90 91, ex 1001 90 99 [froment (blé) tendre de haute qualité], 1002, ex 1005 excepté les hybrides de semence, et ex 1007 excepté les hybrides destinés à l'ensemencement, le droit à l'importation est égal au prix d'intervention valable pour ces produits lors de l'importation, majoré de 55 % et diminué du prix à l'importation caf applicable à l'expédition en cause. Toutefois, ce droit ne peut dépasser le taux des droits du tarif douanier commun. |
| --- | --- |

(1)

L'article 136, paragraphe 1, du règlement (CE) no 1234/2007 prévoit que, pour les produits relevant des codes NC 1001 10 00, 1001 90 91, ex 1001 90 99 [froment (blé) tendre de haute qualité], 1002, ex 1005 excepté les hybrides de semence, et ex 1007 excepté les hybrides destinés à l'ensemencement, le droit à l'importation est égal au prix d'intervention valable pour ces produits lors de l'importation, majoré de 55 % et diminué du prix à l'importation caf applicable à l'expédition en cause. Toutefois, ce droit ne peut dépasser le taux des droits du tarif douanier commun.

| (2) | L'article 136, paragraphe 2, du règlement (CE) no 1234/2007 prévoit que, aux fins du calcul du droit à l’importation visé au paragraphe 1 dudit article, il est périodiquement établi pour les produits en question des prix caf représentatifs à l’importation. |
| --- | --- |

(2)

L'article 136, paragraphe 2, du règlement (CE) no 1234/2007 prévoit que, aux fins du calcul du droit à l’importation visé au paragraphe 1 dudit article, il est périodiquement établi pour les produits en question des prix caf représentatifs à l’importation.

| (3) | Conformément à l’article 2, paragraphe 2, du règlement (CE) no 1249/96, le prix à retenir pour calculer le droit à l’importation des produits relevant des codes NC 1001 10 00, 1001 90 91, ex 1001 90 99 (blé tendre de haute qualité), 1002 00, 1005 10 90, 1005 90 00 et 1007 00 90 est le prix représentatif à l’importation caf journalier déterminé selon la méthode prévue à l’article 4 dudit règlement. |
| --- | --- |

(3)

Conformément à l’article 2, paragraphe 2, du règlement (CE) no 1249/96, le prix à retenir pour calculer le droit à l’importation des produits relevant des codes NC 1001 10 00, 1001 90 91, ex 1001 90 99 (blé tendre de haute qualité), 1002 00, 1005 10 90, 1005 90 00 et 1007 00 90 est le prix représentatif à l’importation caf journalier déterminé selon la méthode prévue à l’article 4 dudit règlement.

| (4) | Il y a lieu de fixer les droits à l’importation pour la période à partir du 16 juillet 2010, qui sont applicables jusqu’à ce qu’une nouvelle fixation entre en vigueur, |
| --- | --- |

(4)

Il y a lieu de fixer les droits à l’importation pour la période à partir du 16 juillet 2010, qui sont applicables jusqu’à ce qu’une nouvelle fixation entre en vigueur,

A ADOPTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:

Article premier

À partir du 16 juillet 2010, les droits à l'importation dans le secteur des céréales visés à l'article 136, paragraphe 1, du règlement (CE) no 1234/2007 sont fixés à l'annexe I du présent règlement sur la base des éléments figurant à l'annexe II.

Article 2

Le présent règlement entre en vigueur le 16 juillet 2010.

Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.

Fait à Bruxelles, le 15 juillet 2010.

Par la Commission, au nom du président,

Jean-Luc DEMARTY

Directeur général de l'agriculture et du développement rural

---

(1)  JO L 299 du 16.11.2007, p. 1.

1

(2)  JO L 161 du 29.6.1996, p. 125.

2

---

ANNEXE I

Droits à l'importation des produits visés à l'article 136, paragraphe 1, du règlement (CE) no 1234/2007 applicables à partir du 16 juillet 2010

| Code NC | Désignation des marchandises | Droit à l'importation (1)

  (EUR/t) |
| --- | --- | --- |
| 1001 10 00 | FROMENT (blé) dur de haute qualité | 0,00 |
| de qualité moyenne | 0,00 |
| de qualité basse | 0,00 |
| 1001 90 91 | FROMENT (blé) tendre, de semence | 0,00 |
| ex 1001 90 99 | FROMENT (blé) tendre de haute qualité, autre que de semence | 0,00 |
| 1002 00 00 | SEIGLE | 31,78 |
| 1005 10 90 | MAÏS de semence autre qu'hybride | 3,40 |
| 1005 90 00 | MAÏS, autre que de semence (2) | 3,40 |
| 1007 00 90 | SORGHO à grains autre qu'hybride d'ensemencement | 31,78 |

Code NC

Désignation des marchandises

Droit à l'importation (1)

(EUR/t)

1001 10 00

FROMENT (blé) dur de haute qualité

0,00

de qualité moyenne

0,00

de qualité basse

0,00

1001 90 91

FROMENT (blé) tendre, de semence

0,00

ex 1001 90 99

FROMENT (blé) tendre de haute qualité, autre que de semence

0,00

1002 00 00

SEIGLE

31,78

1005 10 90

MAÏS de semence autre qu'hybride

3,40

1005 90 00

MAÏS, autre que de semence (2)

3,40

1007 00 90

SORGHO à grains autre qu'hybride d'ensemencement

31,78

---

(1)  Pour les marchandises arrivant dans la Communauté par l'océan Atlantique ou via le canal de Suez, l'importateur peut bénéficier, en application de l’article 2, paragraphe 4, du règlement (CE) no 1249/96, d'une diminution des droits de:

| — | 3 EUR/t, si le port de déchargement se trouve en mer Méditerranée ou en mer Noire, |
| --- | --- |

—

3 EUR/t, si le port de déchargement se trouve en mer Méditerranée ou en mer Noire,

| — | 2 EUR/t, si le port de déchargement se trouve au Danemark, en Estonie, en Irlande, en Lettonie, en Lituanie, en Pologne, en Finlande, en Suède, au Royaume-Uni ou sur la côte atlantique de la péninsule Ibérique. |
| --- | --- |

—

2 EUR/t, si le port de déchargement se trouve au Danemark, en Estonie, en Irlande, en Lettonie, en Lituanie, en Pologne, en Finlande, en Suède, au Royaume-Uni ou sur la côte atlantique de la péninsule Ibérique.

(2)  L'importateur peut bénéficier d'une réduction forfaitaire de 24 EUR par tonne lorsque les conditions établies à l'article 2, paragraphe 5, du règlement (CE) no 1249/96 sont remplies.

---

ANNEXE II

Éléments de calcul des droits fixés à l’annexe I

30.6.2010-14.7.2010

| 1) | Moyennes sur la période de référence visée à l’article 2, paragraphe 2, du règlement (CE) no 1249/96:











  (EUR/t) |
| --- | --- |
| | Blé tendre (1) | Maïs | Blé dur, qualité haute | Blé dur, qualité moyenne (2) | Blé dur, qualité basse (3) | Orge |
| Bourse | Minneapolis | Chicago | — | — | — | — |
| Cotation | 176,76 | 118,24 | — | — | — | — |
| Prix FOB USA | — | — | 139,42 | 129,42 | 109,42 | 72,45 |
| Prime sur le Golfe | — | 13,66 | — | — | — | — |
| Prime sur Grands Lacs | 22,79 | — | — | — | — | — |

1)

Moyennes sur la période de référence visée à l’article 2, paragraphe 2, du règlement (CE) no 1249/96:

(EUR/t)

Blé tendre (1)

Maïs

Blé dur, qualité haute

Blé dur, qualité moyenne (2)

Blé dur, qualité basse (3)

Orge

Bourse

Minneapolis

Chicago

—

—

—

—

Cotation

176,76

118,24

—

—

—

—

Prix FOB USA

—

—

139,42

129,42

109,42

72,45

Prime sur le Golfe

—

13,66

—

—

—

—

Prime sur Grands Lacs

22,79

—

—

—

—

—

| 2) | Moyennes sur la période de référence visée à l’article 2, paragraphe 2, du règlement (CE) no 1249/96:






  Frais de fret: golfe du Mexique–Rotterdam: | 21,74 EUR/t |
| --- | --- | --- |
| Frais de fret: Grands Lacs–Rotterdam: | 52,80 EUR/t |

2)

Moyennes sur la période de référence visée à l’article 2, paragraphe 2, du règlement (CE) no 1249/96:

Frais de fret: golfe du Mexique–Rotterdam:

21,74 EUR/t

Frais de fret: Grands Lacs–Rotterdam:

52,80 EUR/t

---

(1)  Prime positive de 14 EUR/t incorporée [article 4, paragraphe 3, du règlement (CE) no 1249/96].

(2)  Prime négative de 10 EUR/t [article 4, paragraphe 3, du règlement (CE) no 1249/96].

(3)  Prime négative de 30 EUR/t [article 4, paragraphe 3, du règlement (CE) no 1249/96].

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| 16.7.2010 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | L 182/12 |
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16.7.2010

FR

Journal officiel de l'Union européenne

L 182/12

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RÈGLEMENT (UE) No 627/2010 DE LA COMMISSION

du 15 juillet 2010

modifiant les prix représentatifs et les montants des droits additionnels à l'importation pour certains produits du secteur du sucre, fixés par le règlement (CE) no 877/2009 pour la campagne 2009/2010

LA COMMISSION EUROPÉENNE,

vu le traité sur le fonctionnement de l'Union européenne,

vu le règlement (CE) no 1234/2007 du Conseil du 22 octobre 2007 portant organisation commune des marchés dans le secteur agricole et dispositions spécifiques en ce qui concerne certains produits de ce secteur (règlement OCM unique) (1),

vu le règlement (CE) no 951/2006 de la Commission du 30 juin 2006 portant modalités d'application du règlement (CE) no 318/2006 du Conseil en ce qui concerne les échanges avec les pays tiers dans le secteur du sucre (2), et notamment son article 36, paragraphe 2, deuxième alinéa, deuxième phrase,

considérant ce qui suit:

| (1) | Les montants des prix représentatifs et des droits additionnels applicables à l'importation de sucre blanc, de sucre brut et de certains sirops pour la campagne 2009/2010 ont été fixés par le règlement (CE) no 877/2009 de la Commission (3). Ces prix et droits ont été modifiés en dernier lieu par le règlement (UE) no 619/2010 de la Commission (4). |
| --- | --- |

(1)

Les montants des prix représentatifs et des droits additionnels applicables à l'importation de sucre blanc, de sucre brut et de certains sirops pour la campagne 2009/2010 ont été fixés par le règlement (CE) no 877/2009 de la Commission (3). Ces prix et droits ont été modifiés en dernier lieu par le règlement (UE) no 619/2010 de la Commission (4).

| (2) | Les données dont la Commission dispose actuellement conduisent à modifier lesdits montants, conformément aux règles et modalités prévues par le règlement (CE) no 951/2006, |
| --- | --- |

(2)

Les données dont la Commission dispose actuellement conduisent à modifier lesdits montants, conformément aux règles et modalités prévues par le règlement (CE) no 951/2006,

A ADOPTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:

Article premier

Les prix représentatifs et les droits additionnels applicables à l'importation des produits visés à l'article 36 du règlement (CE) no 951/2006, fixés par le règlement (CE) no 877/2009 pour la campagne 2009/2010, sont modifiés et figurent à l’annexe du présent règlement.

Article 2

Le présent règlement entre en vigueur le 16 juillet 2010.

Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.

Fait à Bruxelles, le 15 juillet 2010.

Par la Commission, au nom du président,

Jean-Luc DEMARTY

Directeur général de l'agriculture et du développement rural

---

(1)  JO L 299 du 16.11.2007, p. 1.

1

(2)  JO L 178 du 1.7.2006, p. 24.

2

(3)  JO L 253 du 25.9.2009, p. 3.

3

(4)  JO L 180 du 15.7.2010, p. 17.

4

---

ANNEXE

Montants modifiés des prix représentatifs et des droits additionnels à l'importation du sucre blanc, du sucre brut et des produits du code NC 1702 90 95 applicables à partir du 16 juillet 2010

| (EUR) |
| --- |
| Code NC | Montant du prix représentatif par 100 kg net du produit en cause | Montant du droit additionnel par 100 kg net du produit en cause |
| 1701 11 10 (1) | 41,21 | 0,00 |
| 1701 11 90 (1) | 41,21 | 2,54 |
| 1701 12 10 (1) | 41,21 | 0,00 |
| 1701 12 90 (1) | 41,21 | 2,24 |
| 1701 91 00 (2) | 45,58 | 3,80 |
| 1701 99 10 (2) | 45,58 | 0,66 |
| 1701 99 90 (2) | 45,58 | 0,66 |
| 1702 90 95 (3) | 0,46 | 0,24 |

(EUR)

Code NC

Montant du prix représentatif par 100 kg net du produit en cause

Montant du droit additionnel par 100 kg net du produit en cause

1701 11 10 (1)

41,21

0,00

1701 11 90 (1)

41,21

2,54

1701 12 10 (1)

41,21

0,00

1701 12 90 (1)

41,21

2,24

1701 91 00 (2)

45,58

3,80

1701 99 10 (2)

45,58

0,66

1701 99 90 (2)

45,58

0,66

1702 90 95 (3)

0,46

0,24

---

(1)  Fixation pour la qualité type telle que définie à l’annexe IV, point III du règlement (CE) no 1234/2007.

(2)  Fixation pour la qualité type telle que définie à l'annexe IV, point II du règlement (CE) no 1234/2007.

(3)  Fixation par 1 % de teneur en saccharose.

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| 16.7.2010 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | L 182/14 |
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16.7.2010

FR

Journal officiel de l'Union européenne

L 182/14

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RÈGLEMENT (UE) No 628/2010 DE LA COMMISSION

du 15 juillet 2010

relatif aux offres communiquées pour l'importation de maïs dans le cadre de l'adjudication visée au règlement (UE) no 462/2010

LA COMMISSION EUROPÉENNE,

vu le traité sur le fonctionnement de l'Union européenne,

vu le règlement (CE) no 1234/2007 du Conseil du 22 octobre 2007 portant organisation commune des marchés dans le secteur agricole et dispositions spécifiques en ce qui concerne certains produits de ce secteur (règlement «OCM unique») (1), et notamment son article 144, paragraphe 1, en liaison avec son article 4,

considérant ce qui suit:

| (1) | Une adjudication de l'abattement maximal du droit à l'importation de maïs en Espagne en provenance des pays tiers a été ouverte par le règlement (UE) no 462/2010 de la Commission (2). |
| --- | --- |

(1)

Une adjudication de l'abattement maximal du droit à l'importation de maïs en Espagne en provenance des pays tiers a été ouverte par le règlement (UE) no 462/2010 de la Commission (2).

| (2) | Conformément à l'article 8 du règlement (CE) no 1296/2008 de la Commission du 18 décembre 2008 portant modalités d'application des contingents tarifaires à l'importation respectivement de maïs et de sorgho en Espagne et de maïs au Portugal (3), la Commission peut, selon la procédure visée à l'article 195, paragraphe 2, du règlement (CE) no 1234/2007, décider de ne pas donner suite à l'adjudication. |
| --- | --- |

(2)

Conformément à l'article 8 du règlement (CE) no 1296/2008 de la Commission du 18 décembre 2008 portant modalités d'application des contingents tarifaires à l'importation respectivement de maïs et de sorgho en Espagne et de maïs au Portugal (3), la Commission peut, selon la procédure visée à l'article 195, paragraphe 2, du règlement (CE) no 1234/2007, décider de ne pas donner suite à l'adjudication.

| (3) | Tenant compte notamment des critères prévus aux articles 7 et 8 du règlement (CE) no 1296/2008, il n'est pas indiqué de procéder à la fixation d'un abattement maximal du droit. |
| --- | --- |

(3)

Tenant compte notamment des critères prévus aux articles 7 et 8 du règlement (CE) no 1296/2008, il n'est pas indiqué de procéder à la fixation d'un abattement maximal du droit.

| (4) | Les mesures prévues au présent règlement sont conformes à l'avis du comité de gestion de l'organisation commune des marchés agricoles, |
| --- | --- |

(4)

Les mesures prévues au présent règlement sont conformes à l'avis du comité de gestion de l'organisation commune des marchés agricoles,

A ADOPTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:

Article premier

Il n'est pas donné suite aux offres communiquées du 25 juin au 15 juillet 2010 dans le cadre de l'adjudication de l'abattement du droit à l'importation de maïs visée au règlement (UE) no 462/2010.

Article 2

Le présent règlement entre en vigueur le 16 juillet 2010.

Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.

Fait à Bruxelles, le 15 juillet 2010.

Par la Commission, au nom du président,

Jean-Luc DEMARTY

Directeur général de l'agriculture et du développement rural

---

(1)  JO L 299 du 16.11.2007, p. 1.

1

(2)  JO L 129 du 28.5.2010, p. 58.

2

(3)  JO L 340 du 19.12.2008, p. 57.

3

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DÉCISIONS

| 16.7.2010 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | L 182/15 |
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16.7.2010

FR

Journal officiel de l'Union européenne

L 182/15

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DÉCISION DE LA COMMISSION

du 15 juillet 2010

portant conclusion d’un protocole d’accord entre la Commission européenne et l’Agence internationale de l’énergie atomique relatif à Eurdep (Plateforme européenne d’échange de données radiologiques)

(2010/398/Euratom)

LA COMMISSION EUROPÉENNE

vu le traité instituant la Communauté européenne de l’énergie atomique, et notamment son article 199,

considérant ce qui suit:

| (1) | En vertu de l’article 35 du traité instituant la Communauté européenne de l’énergie atomique, les États membres sont tenus d’établir les installations nécessaires pour effectuer le contrôle permanent du taux de la radioactivité dans l’environnement sur leur territoire et la Commission a le droit d’accéder à ces installations. |
| --- | --- |

(1)

En vertu de l’article 35 du traité instituant la Communauté européenne de l’énergie atomique, les États membres sont tenus d’établir les installations nécessaires pour effectuer le contrôle permanent du taux de la radioactivité dans l’environnement sur leur territoire et la Commission a le droit d’accéder à ces installations.

| (2) | La Commission européenne a donc développé un format de données commun baptisé Eurdep (Plateforme européenne d’échange de données radiologiques) ainsi qu’un réseau internet qui permettra l’échange continu et sans rupture des données fournies par les réseaux nationaux automatiques de surveillance du débit de dose et les programmes de surveillance radiologique de l’environnement. Ils sont utilisés depuis plusieurs années dans la Communauté européenne de l’énergie atomique et ont désormais atteint une maturité suffisante pour pouvoir être plus largement diffusés. |
| --- | --- |

(2)

La Commission européenne a donc développé un format de données commun baptisé Eurdep (Plateforme européenne d’échange de données radiologiques) ainsi qu’un réseau internet qui permettra l’échange continu et sans rupture des données fournies par les réseaux nationaux automatiques de surveillance du débit de dose et les programmes de surveillance radiologique de l’environnement. Ils sont utilisés depuis plusieurs années dans la Communauté européenne de l’énergie atomique et ont désormais atteint une maturité suffisante pour pouvoir être plus largement diffusés.

| (3) | Dans une déclaration conjointe signée en 2008, la Commission européenne et l’Agence internationale de l’énergie atomique (AIEA) ont exprimé leur volonté commune de renforcer notablement la qualité et l’intensité de leur coopération. |
| --- | --- |

(3)

Dans une déclaration conjointe signée en 2008, la Commission européenne et l’Agence internationale de l’énergie atomique (AIEA) ont exprimé leur volonté commune de renforcer notablement la qualité et l’intensité de leur coopération.

| (4) | La radioprotection, et notamment la mise à disposition des données de surveillance radiologique en temps réel provenant du monde entier, figure parmi les domaines prioritaires spécifiques sur lesquels portera cette coopération. |
| --- | --- |

(4)

La radioprotection, et notamment la mise à disposition des données de surveillance radiologique en temps réel provenant du monde entier, figure parmi les domaines prioritaires spécifiques sur lesquels portera cette coopération.

| (5) | L’utilisation d’une technologie éprouvée développée par la Commission européenne pour Eurdep est un excellent moyen de faciliter l’échange automatique de données et représente aussi une contribution importante au développement d’un système mondial de surveillance radiologique de l’environnement. |
| --- | --- |

(5)

L’utilisation d’une technologie éprouvée développée par la Commission européenne pour Eurdep est un excellent moyen de faciliter l’échange automatique de données et représente aussi une contribution importante au développement d’un système mondial de surveillance radiologique de l’environnement.

| (6) | Il est dans l’intérêt de la Communauté européenne de l’énergie atomique de mettre la technologie Eurdep à la disposition de l’AIEA car, grâce à la participation de l’AIEA, les participants au réseau européen auront accès à des données de surveillance radiologique de l’environnement provenant du monde entier. |
| --- | --- |

(6)

Il est dans l’intérêt de la Communauté européenne de l’énergie atomique de mettre la technologie Eurdep à la disposition de l’AIEA car, grâce à la participation de l’AIEA, les participants au réseau européen auront accès à des données de surveillance radiologique de l’environnement provenant du monde entier.

| (7) | Le présent protocole d’accord a donc été mis au point, dans le cadre des relations entre Euratom et l’AIEA, afin de couvrir les aspects techniques de la coopération entre l’AIEA et Euratom en ce qui concerne Eurdep. |
| --- | --- |

(7)

Le présent protocole d’accord a donc été mis au point, dans le cadre des relations entre Euratom et l’AIEA, afin de couvrir les aspects techniques de la coopération entre l’AIEA et Euratom en ce qui concerne Eurdep.

| (8) | Le présent protocole d’accord ne crée aucune obligation juridique et n’a aucune incidence financière, |
| --- | --- |

(8)

Le présent protocole d’accord ne crée aucune obligation juridique et n’a aucune incidence financière,

A ADOPTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:

Article premier

Le protocole d’accord entre la Commission européenne et l’Agence internationale de l’énergie atomique relatif à Eurdep (Plateforme européenne d’échange de données radiologiques) figurant à l’annexe est approuvé.

Article 2

Le membre de la Commission chargé de l’énergie, M. Günther Oettinger, signe le protocole d’accord entre la Commission européenne et l’Agence internationale de l’énergie atomique relatif à Eurdep (Plateforme européenne d’échange de données radiologiques), au nom de la Commission.

Fait à Bruxelles, le 15 juillet 2010.

Par la Commission

Günther OETTINGER

Membre de la Commission

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ANNEXE

Protocole d’accord entre la Commission européenne et l’Agence internationale de l’énergie atomique relatif à Eurdep (Plateforme européenne d’échange de données radiologiques)

La Commission européenne, ci-après dénommée «la Commission», et l’Agence internationale de l’énergie atomique, ci-après dénommée «l’AIEA» (ci-après conjointement dénommées «les parties»),

SONT CONVENUES DES DISPOSITIONS SUIVANTES:

Article 1

Objet du present protocole d’accord

1.   Dans le cadre du présent protocole d’accord, la Commission et l’AIEA conviennent de coopérer dans le domaine de l’échange de données de surveillance radiologique en temps réel provenant du monde entier, à des fins de vérification et pour les cas d’urgence.

2.   Les parties conviennent également d’agir en étroite coopération et de se consulter sur les sujets d’intérêt commun, pour autant que cela soit approprié dans le cadre de leurs mandats respectifs.

Article 2

Dispositions institutionnelles

1.   La Commission et l’AIEA mettent en place les circuits de communication appropriés pour faciliter leur coopération.

2.   La Commission comme l’AIEA désignent chacune une instance de liaison qui sera chargée de coordonner les activités visées à l’article 3 du présent protocole d’accord.

3.   L’AIEA devient membre du groupe de travail Ecurie-Eurdep et participe à la planification des activités futures d’Eurdep, ainsi qu’à l’approbation des éventuelles mises à jour ou modifications à apporter au logiciel associé à Eurdep, notamment en ce qui concerne les modifications de format de données qui seraient nécessaires.

4.   L’AIEA participe à l’organisation des futurs séminaires Eurdep et assiste la Commission dans cette tâche.

Article 3

Domaines spécifiques de coopération

Les parties conviennent, sous réserve de leurs règlements financiers et règles de gestion financière, politiques et procédures et de la disponibilité de ressources financières, de coopérer dans des domaines spécifiques tels que ceux énumérés ci-après (la liste n’est pas limitative):

| a) | sans préjudice des droits de propriété intellectuelle qu’elle détient, la Commission partage avec l’AIEA le logiciel développé pour la collecte et la présentation des niveaux de rayonnement en temps réel en Europe Eurdep [Plateforme européenne d’échange de données radiologiques (Eurdep, http://eurdep.jrc.it)], ainsi que toutes les mises à jour ou modifications qui y sont apportées; |
| --- | --- |

a)

sans préjudice des droits de propriété intellectuelle qu’elle détient, la Commission partage avec l’AIEA le logiciel développé pour la collecte et la présentation des niveaux de rayonnement en temps réel en Europe Eurdep [Plateforme européenne d’échange de données radiologiques (Eurdep, http://eurdep.jrc.it)], ainsi que toutes les mises à jour ou modifications qui y sont apportées;

| b) | la Commission et l’AIEA s’efforcent de faire en sorte que tous les fournisseurs nationaux de données puissent avoir accès, librement et de la même manière, à toutes les données radiologiques; |
| --- | --- |

b)

la Commission et l’AIEA s’efforcent de faire en sorte que tous les fournisseurs nationaux de données puissent avoir accès, librement et de la même manière, à toutes les données radiologiques;

| c) | l’AIEA assure la promotion de l’échange de données de surveillance radiologique en temps réel avec tous ceux de ses États membres qui n’ont pas encore conclu d’accord avec la Commission et coordonne le soutien à ces activités d’échange, en vue d’établir un système mondial commun à la Commission et à l’AIEA portant un nom différent et fondé sur la technologie Eurdep; |
| --- | --- |

c)

l’AIEA assure la promotion de l’échange de données de surveillance radiologique en temps réel avec tous ceux de ses États membres qui n’ont pas encore conclu d’accord avec la Commission et coordonne le soutien à ces activités d’échange, en vue d’établir un système mondial commun à la Commission et à l’AIEA portant un nom différent et fondé sur la technologie Eurdep;

| d) | des sites miroirs du site web Eurdep seront mis en place et gérés par la Commission et l’AIEA. Cette dernière assure la promotion de sites miroirs régionaux de données et restreint l’accès au logiciel et à la technologie aux seuls organismes qui reproduisent les données sur un site miroir; |
| --- | --- |

d)

des sites miroirs du site web Eurdep seront mis en place et gérés par la Commission et l’AIEA. Cette dernière assure la promotion de sites miroirs régionaux de données et restreint l’accès au logiciel et à la technologie aux seuls organismes qui reproduisent les données sur un site miroir;

| e) | la Commission et l’AIEA garantissent, par des mesures de coordination, l’absence d’incohérences susceptibles de compromettre l’échange au niveau mondial de données de surveillance radiologique. |
| --- | --- |

e)

la Commission et l’AIEA garantissent, par des mesures de coordination, l’absence d’incohérences susceptibles de compromettre l’échange au niveau mondial de données de surveillance radiologique.

Article 4

Dispositions financières

Aucune disposition du présent protocole d’accord ne crée d’obligation financière pour l’une ou l’autre des parties. Lorsque des mesures adoptées pour mettre en œuvre le présent protocole d’accord sont susceptibles de créer des obligations financières ou juridiques, les parties devraient conclure un accord distinct, soumis au règlement financier et aux règles de gestion financière des deux parties, avant que ces mesures ne soient prises.

Article 5

Personnel

Les membres du personnel employés par les parties restent soumis aux règles et réglementations de leurs institutions respectives pour toutes les questions touchant à l’emploi, à l’assurance-maladie et à l’assurance-vie ainsi qu’aux droits et avantages des employés. Aucune disposition du présent protocole d’accord n’est réputée constituer ou créer une relation employeur/employé entre l’AIEA et la Commission.

Article 6

Diffusion de l’information

La Commission et l’AIEA encouragent la diffusion la plus large possible des informations non classifiées fournies ou échangées dans le cadre du présent protocole d’accord, compte tenu de la nécessité de protéger les informations confidentielles. La Commission et l’AIEA garantissent la confidentialité des informations classées «à diffusion restreinte» ou «confidentielles» par l’autre partie.

Article 7

Propriété intellectuelle

La Commission et l’AIEA coopèrent pour faire en sorte que la propriété intellectuelle et les droits qui y sont associés, y compris, sans que cette liste soit limitative, tous les droits d’auteurs et brevets relatifs à tout matériel ou invention produit par l’une ou l’autre des parties, par ses employés et ses sous-traitants et issu de la coopération entre la Commission et l’AIEA dans la cadre de la mise en œuvre du présent protocole d’accord, puissent être utilisés pour favoriser l’accomplissement de la mission statutaire de l’AIEA consistant à promouvoir l’échange d’informations entre ses États membres.

Article 8

Utilisation du nom, de l’emblème ou du sceau officiel

1.   L’AIEA n’utilise pas le nom, l’emblème ou le sceau officiel de la Commission dans un but autre que ceux expressément autorisés par écrit par la Commission.

2.   La Commission n’utilise pas le nom, l’emblème ou le sceau officiel de l’AIEA dans un but autre que ceux expressément autorisés par écrit par l’AIEA.

Article 9

Privilèges et immunités

Aucune disposition figurant dans le présent protocole d’accord ou y faisant référence ne peut être interprétée comme une renonciation, expresse ou explicite, aux immunités, privilèges exemptions et facilités dont jouissent la Commission ou l’AIEA en vertu du droit international ou de conventions et d’accords internationaux, notamment l’accord sur les privilèges et immunités de l’AIEA ou le droit national et les législations de leurs États membres respectifs.

Article 10

Litiges

Tout différend entre les parties résultant de l’interprétation ou de l’application du présent protocole d’accord fait l’objet d’un règlement amiable entre les parties.

Article 11

Début et fin de la coopération et statut

1.   La coopération au titre du présent protocole d’accord commence à la date de sa signature par les parties, pour une durée de trois années civiles qui sera renouvelée sauf avis contraire d’une des parties. Si les parties signent à des dates différentes, la coopération débute à la date de la signature par la dernière des deux parties.

2.   Les dispositions du présent protocole d’accord peuvent être modifiées par accord écrit entre les parties.

3.   Chacune des parties peut mettre fin à la coopération dans le cadre du présent protocole d’accord moyennant un préavis de soixante jours donné par écrit à l’autre partie. En cas de dénonciation, les parties prennent immédiatement des mesures pour mettre fin, correctement et sans délai, à toutes les activités communes.

4.   Aucune disposition du présent protocole d’accord ne crée d’obligation juridique pour l’une ou l’autre des parties.

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