# Journal officiel L 313I/2018

| | ISSN 1977-0693 |
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| Journal officiel
  de l'Union européenne | L 313I |
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| Édition de langue française | Législation | 61e année10 décembre 2018 |

ISSN 1977-0693

Journal officiel

de l'Union européenne

L 313I

Édition de langue française

Législation

61e année10 décembre 2018

---

| Sommaire | | II   Actes non législatifs | page |
| --- | --- | --- | --- |
| | | RÈGLEMENTS |
| | * | Règlement d'exécution (UE) 2018/1929 du Conseil du 10 décembre 2018 mettant en œuvre le règlement (UE) no 269/2014 concernant des mesures restrictives eu égard aux actions compromettant ou menaçant l'intégrité territoriale, la souveraineté et l'indépendance de l'Ukraine | 1 |
| | | DÉCISIONS |
| | * | Décision (PESC) 2018/1930 du Conseil du 10 décembre 2018 modifiant la décision 2014/145/PESC concernant des mesures restrictives eu égard aux actions compromettant ou menaçant l'intégrité territoriale, la souveraineté et l'indépendance de l'Ukraine | 5 |

Sommaire

II   Actes non législatifs

page

RÈGLEMENTS

*

Règlement d'exécution (UE) 2018/1929 du Conseil du 10 décembre 2018 mettant en œuvre le règlement (UE) no 269/2014 concernant des mesures restrictives eu égard aux actions compromettant ou menaçant l'intégrité territoriale, la souveraineté et l'indépendance de l'Ukraine

o

1

DÉCISIONS

*

Décision (PESC) 2018/1930 du Conseil du 10 décembre 2018 modifiant la décision 2014/145/PESC concernant des mesures restrictives eu égard aux actions compromettant ou menaçant l'intégrité territoriale, la souveraineté et l'indépendance de l'Ukraine

5

| FR | Les actes dont les titres sont imprimés en caractères maigres sont des actes de gestion courante pris dans le cadre de la politique agricole et ayant généralement une durée de validité limitée.
  Les actes dont les titres sont imprimés en caractères gras et précédés d'un astérisque sont tous les autres actes. |
| --- | --- |

FR

Les actes dont les titres sont imprimés en caractères maigres sont des actes de gestion courante pris dans le cadre de la politique agricole et ayant généralement une durée de validité limitée.

Les actes dont les titres sont imprimés en caractères gras et précédés d'un astérisque sont tous les autres actes.

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II Actes non législatifs

RÈGLEMENTS

| 10.12.2018 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | LI 313/1 |
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10.12.2018

FR

Journal officiel de l'Union européenne

LI 313/1

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RÈGLEMENT D'EXÉCUTION (UE) 2018/1929 DU CONSEIL

du 10 décembre 2018

mettant en œuvre le règlement (UE) no 269/2014 concernant des mesures restrictives eu égard aux actions compromettant ou menaçant l'intégrité territoriale, la souveraineté et l'indépendance de l'Ukraine

LE CONSEIL DE L'UNION EUROPÉENNE,

vu le traité sur le fonctionnement de l'Union européenne,

vu le règlement (UE) no 269/2014 du Conseil du 17 mars 2014 concernant des mesures restrictives eu égard aux actions compromettant ou menaçant l'intégrité territoriale, la souveraineté et l'indépendance de l'Ukraine (1), et notamment son article 14, paragraphe 1,

vu la proposition du haut représentant de l'Union pour les affaires étrangères et la politique de sécurité,

considérant ce qui suit:

| (1) | Le 17 mars 2014, le Conseil a adopté le règlement (UE) no 269/2014. |
| --- | --- |

(1)

Le 17 mars 2014, le Conseil a adopté le règlement (UE) no 269/2014.

| (2) | À la suite de l'organisation, le 11 novembre 2018, de prétendues «élections» dans les soi-disant «République populaire de Donetsk» et «République populaire de Louhansk», le Conseil estime que neuf personnes devraient être ajoutées à la liste des personnes, entités et organismes faisant l'objet de mesures restrictives qui figure à l'annexe I du règlement (UE) no 269/2014. |
| --- | --- |

(2)

À la suite de l'organisation, le 11 novembre 2018, de prétendues «élections» dans les soi-disant «République populaire de Donetsk» et «République populaire de Louhansk», le Conseil estime que neuf personnes devraient être ajoutées à la liste des personnes, entités et organismes faisant l'objet de mesures restrictives qui figure à l'annexe I du règlement (UE) no 269/2014.

| (3) | Il y a donc lieu de modifier l'annexe I du règlement (UE) no 269/2014 en conséquence, |
| --- | --- |

(3)

Il y a donc lieu de modifier l'annexe I du règlement (UE) no 269/2014 en conséquence,

A ADOPTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:

Article premier

Les personnes énumérées à l'annexe du présent règlement sont ajoutées à la liste figurant à l'annexe I du règlement (UE) no 269/2014.

Article 2

Le présent règlement entre en vigueur le jour de sa publication au Journal officiel de l'Union européenne.

Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.

Fait à Bruxelles, le 10 décembre 2018.

Par le Conseil

Le président

F. MOGHERINI

---

(1)  
  JO L 78 du 17.3.2014, p. 6.

1

---

ANNEXE

Les personnes ci-après sont ajoutées à la liste de personnes figurant à l'annexe I du règlement (UE) no 269/2014:

| | Nom | Informations d'identification | Motifs de l'inscription | Date de l'inscription |
| --- | --- | --- | --- | --- |
| «167. | Olga Valerievna POZDNYAKOVA/Olga Valeryevna POZDNYAKOVA
  (Ольга Валерьевна ПОЗДНЯКОВА)
  Olga Valerievna POZDNYAKOVA/
  (Ольга Валеріївна ПОЗДНЯКОВА) | Née le 30.3.1982
  Née à Shakhty, oblast de Rostov, URSS | “Présidente” de la “commission électorale centrale” de la soi-disant “République populaire de Donetsk”. En cette qualité, elle a participé à l'organisation des prétendues “élections” du 11 novembre 2018 dans la soi-disant “République populaire de Donetsk” et a, de ce fait, activement soutenu et mis en œuvre des actions et politiques qui compromettent l'intégrité territoriale, la souveraineté et l'indépendance de l'Ukraine, et a déstabilisé davantage ce pays. | 10.12.2018 |
| 168. | Elena Valerievna KRAVCHENKO/Elena Valeryevna KRAVCHENKO
  (Елена Валериевна КРАВЧЕНКО)
  Olena Valeriyivna KRAVCHENKO
  (Олена Валеріївна КРАВЧЕНКО) | Née le 22.2.1983
  Née à Sverdlovsk (Ekaterinbourg), URSS | “Présidente” de la “commission électorale centrale” de la soi-disant “République populaire de Louhansk”. En cette qualité, elle a participé à l'organisation des prétendues “élections” du 11 novembre 2018 dans la soi-disant “République populaire de Louhansk” et a, de ce fait, activement soutenu et mis en œuvre des actions et politiques qui compromettent l'intégrité territoriale, la souveraineté et l'indépendance de l'Ukraine, et a déstabilisé davantage ce pays. | 10.12.2018 |
| 169. | Leonid Ivanovitch PASECHNIK
  (Леонид Иванович ПАСEЧНИК)
  Leonid Ivanovych PASICHNYK
  (Леонід Іванович ПАСІЧНИК) | Né le 15.3.1970
  Né à Voroshilovgrad – Louhansk, oblast de Voroshilovghrad, République socialiste soviétique d'Ukraine | “Dirigeant élu” de la soi-disant “République populaire de Louhansk”. En assumant cette fonction et en cette qualité, il a activement soutenu et mis en œuvre des actions et politiques qui compromettent l'intégrité territoriale, la souveraineté et l'indépendance de l'Ukraine, et a déstabilisé davantage ce pays. | 10.12.2018 |
| 170. | Vladimir Anatolievitch BIDYOVKA/Vladimir Anatolievitch BIDEVKA
  (Владимир Анатольевич БИДЁВКА)
  Volodymyr Anatolyevich BIDIOVKA
  (Володимир Анатолійович БІДЬОВКА) | Né le 7.3.1981
  Né à Makiivka – oblast de Donetsk | “Président” du prétendu “Conseil populaire” de la soi-disant “République populaire de Donetsk”. En assumant ces fonctions et en cette qualité, il a activement soutenu et mis en œuvre des actions et des politiques qui compromettent l'intégrité territoriale, la souveraineté et l'indépendance de l'Ukraine, et a déstabilisé davantage ce pays. | 10.12.2018 |
| 171. | Denis Nikolaïevitch MIROSHNICHENKO
  (Денис Мiкалаевiч МИРОШНИЧЕНКО) | Né le 8.12.1987
  Né à Louhansk | “Président” du prétendu “Conseil populaire” de la soi-disant “République populaire de Louhansk”. En assumant ces fonctions et en cette qualité, il a activement soutenu et mis en œuvre des actions et des politiques qui compromettent l'intégrité territoriale, la souveraineté et l'indépendance de l'Ukraine, et a déstabilisé davantage ce pays. | 10.12.2018 |
| 172. | Aleksey Alekseevich NAYDENKO
  (Алексей Алексеевич НАЙДЕНКО)
  Oleksii Oleksiyovych NAYDENKO
  (Олексій Олексійович НАЙДЕНКО) | Né le 2.6.1980
  Né à Donetsk | “Vice-président” de la “commission électorale centrale” de la soi-disant “République populaire de Donetsk”. En cette qualité, il a participé à l'organisation des prétendues “élections” du 11 novembre 2018 dans la soi-disant “République populaire de Donetsk” et a, de ce fait, activement soutenu et mis en œuvre des actions et politiques qui compromettent l'intégrité territoriale, la souveraineté et l'indépendance de l'Ukraine, et a déstabilisé davantage ce pays. | 10.12.2018 |
| 173. | Vladimir Yurievich VYSOTSKIY
  (Владимир Юрьевич ВЫСОЦКИЙ)
  Volodymyr Yuriyovych VYSOTSKYI
  (Володимир Юрійович ВИСОЦЬКИЙ) | Né le 7.4.1985
  Né dans la République autonome de Crimée | “Secrétaire” de la “commission électorale centrale” de la soi-disant “République populaire de Donetsk”. En cette qualité, il a participé à l'organisation des prétendues “élections” du 11 novembre 2018 dans la soi-disant “République populaire de Donetsk” et a, de ce fait, activement soutenu et mis en œuvre des actions et politiques qui compromettent l'intégrité territoriale, la souveraineté et l'indépendance de l'Ukraine, et a déstabilisé davantage ce pays. | 10.12.2018 |
| 174. | Maksim Aleksandrovich SVIDCHENKO
  (Максим Аляксандравiч СВИДЧЕНКО)
  Maksym Oleksandrovych SVIDCHENKO
  Максим Олександрович СВІДЧЕНКО | Né le 6.4.1978 | “Vice-président” de la “commission électorale centrale” de la soi-disant “République populaire de Louhansk”. En cette qualité, il a participé à l'organisation des prétendues “élections” du 11 novembre 2018 dans la soi-disant “République populaire de Louhansk” et a, de ce fait, activement soutenu et mis en œuvre des actions et politiques qui compromettent l'intégrité territoriale, la souveraineté et l'indépendance de l'Ukraine, et a déstabilisé davantage ce pays. | 10.12.2018 |
| 175. | Ekaterina Vasilyevna TERESHCHENKO/Ekaterina Vasilievna TERESHCHENKO
  (Екатерина Васильевна ТЕРЕЩЕНКО)
  Kateryna Vasylivna TERESHCHENKO
  (Катерина Василівна ТЕРЕЩЕНКО) | Née le 31.5.1986 | “Secrétaire” de la “commission électorale centrale” de la soi-disant “République populaire de Louhansk”. En cette qualité, elle a participé à l'organisation des prétendues “élections” du 11 novembre 2018 dans la soi-disant “République populaire de Louhansk” et a, de ce fait, activement soutenu et mis en œuvre des actions et politiques qui compromettent l'intégrité territoriale, la souveraineté et l'indépendance de l'Ukraine, et a déstabilisé davantage ce pays. | 10.12.2018» |

Nom

Informations d'identification

Motifs de l'inscription

Date de l'inscription

«167.

Olga Valerievna POZDNYAKOVA/Olga Valeryevna POZDNYAKOVA

(Ольга Валерьевна ПОЗДНЯКОВА)

Olga Valerievna POZDNYAKOVA/

(Ольга Валеріївна ПОЗДНЯКОВА)

Née le 30.3.1982

Née à Shakhty, oblast de Rostov, URSS

“Présidente” de la “commission électorale centrale” de la soi-disant “République populaire de Donetsk”. En cette qualité, elle a participé à l'organisation des prétendues “élections” du 11 novembre 2018 dans la soi-disant “République populaire de Donetsk” et a, de ce fait, activement soutenu et mis en œuvre des actions et politiques qui compromettent l'intégrité territoriale, la souveraineté et l'indépendance de l'Ukraine, et a déstabilisé davantage ce pays.

10.12.2018

168.

Elena Valerievna KRAVCHENKO/Elena Valeryevna KRAVCHENKO

(Елена Валериевна КРАВЧЕНКО)

Olena Valeriyivna KRAVCHENKO

(Олена Валеріївна КРАВЧЕНКО)

Née le 22.2.1983

Née à Sverdlovsk (Ekaterinbourg), URSS

“Présidente” de la “commission électorale centrale” de la soi-disant “République populaire de Louhansk”. En cette qualité, elle a participé à l'organisation des prétendues “élections” du 11 novembre 2018 dans la soi-disant “République populaire de Louhansk” et a, de ce fait, activement soutenu et mis en œuvre des actions et politiques qui compromettent l'intégrité territoriale, la souveraineté et l'indépendance de l'Ukraine, et a déstabilisé davantage ce pays.

10.12.2018

169.

Leonid Ivanovitch PASECHNIK

(Леонид Иванович ПАСEЧНИК)

Leonid Ivanovych PASICHNYK

(Леонід Іванович ПАСІЧНИК)

Né le 15.3.1970

Né à Voroshilovgrad – Louhansk, oblast de Voroshilovghrad, République socialiste soviétique d'Ukraine

“Dirigeant élu” de la soi-disant “République populaire de Louhansk”. En assumant cette fonction et en cette qualité, il a activement soutenu et mis en œuvre des actions et politiques qui compromettent l'intégrité territoriale, la souveraineté et l'indépendance de l'Ukraine, et a déstabilisé davantage ce pays.

10.12.2018

170.

Vladimir Anatolievitch BIDYOVKA/Vladimir Anatolievitch BIDEVKA

(Владимир Анатольевич БИДЁВКА)

Volodymyr Anatolyevich BIDIOVKA

(Володимир Анатолійович БІДЬОВКА)

Né le 7.3.1981

Né à Makiivka – oblast de Donetsk

“Président” du prétendu “Conseil populaire” de la soi-disant “République populaire de Donetsk”. En assumant ces fonctions et en cette qualité, il a activement soutenu et mis en œuvre des actions et des politiques qui compromettent l'intégrité territoriale, la souveraineté et l'indépendance de l'Ukraine, et a déstabilisé davantage ce pays.

10.12.2018

171.

Denis Nikolaïevitch MIROSHNICHENKO

(Денис Мiкалаевiч МИРОШНИЧЕНКО)

Né le 8.12.1987

Né à Louhansk

“Président” du prétendu “Conseil populaire” de la soi-disant “République populaire de Louhansk”. En assumant ces fonctions et en cette qualité, il a activement soutenu et mis en œuvre des actions et des politiques qui compromettent l'intégrité territoriale, la souveraineté et l'indépendance de l'Ukraine, et a déstabilisé davantage ce pays.

10.12.2018

172.

Aleksey Alekseevich NAYDENKO

(Алексей Алексеевич НАЙДЕНКО)

Oleksii Oleksiyovych NAYDENKO

(Олексій Олексійович НАЙДЕНКО)

Né le 2.6.1980

Né à Donetsk

“Vice-président” de la “commission électorale centrale” de la soi-disant “République populaire de Donetsk”. En cette qualité, il a participé à l'organisation des prétendues “élections” du 11 novembre 2018 dans la soi-disant “République populaire de Donetsk” et a, de ce fait, activement soutenu et mis en œuvre des actions et politiques qui compromettent l'intégrité territoriale, la souveraineté et l'indépendance de l'Ukraine, et a déstabilisé davantage ce pays.

10.12.2018

173.

Vladimir Yurievich VYSOTSKIY

(Владимир Юрьевич ВЫСОЦКИЙ)

Volodymyr Yuriyovych VYSOTSKYI

(Володимир Юрійович ВИСОЦЬКИЙ)

Né le 7.4.1985

Né dans la République autonome de Crimée

“Secrétaire” de la “commission électorale centrale” de la soi-disant “République populaire de Donetsk”. En cette qualité, il a participé à l'organisation des prétendues “élections” du 11 novembre 2018 dans la soi-disant “République populaire de Donetsk” et a, de ce fait, activement soutenu et mis en œuvre des actions et politiques qui compromettent l'intégrité territoriale, la souveraineté et l'indépendance de l'Ukraine, et a déstabilisé davantage ce pays.

10.12.2018

174.

Maksim Aleksandrovich SVIDCHENKO

(Максим Аляксандравiч СВИДЧЕНКО)

Maksym Oleksandrovych SVIDCHENKO

Максим Олександрович СВІДЧЕНКО

Né le 6.4.1978

“Vice-président” de la “commission électorale centrale” de la soi-disant “République populaire de Louhansk”. En cette qualité, il a participé à l'organisation des prétendues “élections” du 11 novembre 2018 dans la soi-disant “République populaire de Louhansk” et a, de ce fait, activement soutenu et mis en œuvre des actions et politiques qui compromettent l'intégrité territoriale, la souveraineté et l'indépendance de l'Ukraine, et a déstabilisé davantage ce pays.

10.12.2018

175.

Ekaterina Vasilyevna TERESHCHENKO/Ekaterina Vasilievna TERESHCHENKO

(Екатерина Васильевна ТЕРЕЩЕНКО)

Kateryna Vasylivna TERESHCHENKO

(Катерина Василівна ТЕРЕЩЕНКО)

Née le 31.5.1986

“Secrétaire” de la “commission électorale centrale” de la soi-disant “République populaire de Louhansk”. En cette qualité, elle a participé à l'organisation des prétendues “élections” du 11 novembre 2018 dans la soi-disant “République populaire de Louhansk” et a, de ce fait, activement soutenu et mis en œuvre des actions et politiques qui compromettent l'intégrité territoriale, la souveraineté et l'indépendance de l'Ukraine, et a déstabilisé davantage ce pays.

10.12.2018»

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DÉCISIONS

| 10.12.2018 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | LI 313/5 |
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10.12.2018

FR

Journal officiel de l'Union européenne

LI 313/5

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DÉCISION (PESC) 2018/1930 DU CONSEIL

du 10 décembre 2018

modifiant la décision 2014/145/PESC concernant des mesures restrictives eu égard aux actions compromettant ou menaçant l'intégrité territoriale, la souveraineté et l'indépendance de l'Ukraine

LE CONSEIL DE L'UNION EUROPÉENNE,

vu le traité sur l'Union européenne, et notamment son article 29,

vu la proposition du haut représentant de l'Union pour les affaires étrangères et la politique de sécurité,

considérant ce qui suit:

| (1) | Le 17 mars 2014, le Conseil a adopté la décision 2014/145/PESC (1). |
| --- | --- |

(1)

Le 17 mars 2014, le Conseil a adopté la décision 2014/145/PESC (1).

| (2) | À la suite de l'organisation, le 11 novembre 2018, de prétendues «élections» dans les soi-disant «République populaire de Donetsk» et «République populaire de Louhansk», le Conseil estime que neuf personnes devraient être ajoutées à la liste des personnes, entités et organismes faisant l'objet de mesures restrictives qui figure à l'annexe de la décision 2014/145/PESC. |
| --- | --- |

(2)

À la suite de l'organisation, le 11 novembre 2018, de prétendues «élections» dans les soi-disant «République populaire de Donetsk» et «République populaire de Louhansk», le Conseil estime que neuf personnes devraient être ajoutées à la liste des personnes, entités et organismes faisant l'objet de mesures restrictives qui figure à l'annexe de la décision 2014/145/PESC.

| (3) | Il y a lieu de modifier l'annexe de la décision 2014/145/PESC en conséquence, |
| --- | --- |

(3)

Il y a lieu de modifier l'annexe de la décision 2014/145/PESC en conséquence,

A ADOPTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:

Article premier

Les personnes énumérées à l'annexe de la présente décision sont ajoutées à la liste figurant à l'annexe de la décision 2014/145/PESC.

Article 2

La présente décision entre en vigueur le jour de sa publication au Journal officiel de l'Union européenne.

Fait à Bruxelles, le 10 décembre 2018.

Par le Conseil

Le président

F. MOGHERINI

---

(1)  Décision 2014/145/PESC du Conseil du 17 mars 2014 concernant des mesures restrictives eu égard aux actions compromettant ou menaçant l'intégrité territoriale, la souveraineté et l'indépendance de l'Ukraine (JO L 78 du 17.3.2014, p. 16).

1

---

ANNEXE

Les personnes ci-après sont ajoutées à la liste des personnes figurant à l'annexe de la décision 2014/145/PESC:

| | Nom | Informations d'identification | Motifs de l'inscription | Date de l'inscription |
| --- | --- | --- | --- | --- |
| «167. | Olga Valerievna POZDNYAKOVA/Olga Valeryevna POZDNYAKOVA
  (Ольга Валерьевна ПОЗДНЯКОВА)
  Olga Valerievna POZDNYAKOVA/
  (Ольга Валеріївна ПОЗДНЯКОВА) | Née le 30.3.1982
  Née à Shakhty, oblast de Rostov, URSS | “Présidente” de la “commission électorale centrale” de la soi-disant “République populaire de Donetsk”. En cette qualité, elle a participé à l'organisation des prétendues “élections” du 11 novembre 2018 dans la soi-disant “République populaire de Donetsk” et a, de ce fait, activement soutenu et mis en œuvre des actions et politiques qui compromettent l'intégrité territoriale, la souveraineté et l'indépendance de l'Ukraine, et a déstabilisé davantage ce pays. | 10.12.2018 |
| 168. | Elena Valerievna KRAVCHENKO/Elena Valeryevna KRAVCHENKO
  (Елена Валериевна КРАВЧЕНКО)
  Olena Valeriyivna KRAVCHENKO
  (Олена Валеріївна КРАВЧЕНКО) | Née le 22.2.1983
  Née à Sverdlovsk (Ekaterinbourg), URSS | “Présidente” de la “commission électorale centrale” de la soi-disant “République populaire de Louhansk”. En cette qualité, elle a participé à l'organisation des prétendues “élections” du 11 novembre 2018 dans la soi-disant “République populaire de Louhansk” et a, de ce fait, activement soutenu et mis en œuvre des actions et politiques qui compromettent l'intégrité territoriale, la souveraineté et l'indépendance de l'Ukraine, et a déstabilisé davantage ce pays. | 10.12.2018 |
| 169. | Leonid Ivanovitch PASECHNIK
  (Леонид Иванович ПАСEЧНИК)
  Leonid Ivanovych PASICHNYK
  (Леонід Іванович ПАСІЧНИК) | Né le 15.3.1970
  Né à Voroshilovgrad – Louhansk, oblast de Voroshilovghrad, République socialiste soviétique d'Ukraine | “Dirigeant élu” de la soi-disant “République populaire de Louhansk”. En assumant cette fonction et en cette qualité, il a activement soutenu et mis en œuvre des actions et politiques qui compromettent l'intégrité territoriale, la souveraineté et l'indépendance de l'Ukraine, et a déstabilisé davantage ce pays. | 10.12.2018 |
| 170. | Vladimir Anatolievitch BIDYOVKA/Vladimir Anatolievitch BIDEVKA
  (Владимир Анатольевич БИДËВКА)
  Volodymyr Anatolyevich BIDIOVKA
  (Володимир Анатолійович БІДЬОВКА) | Né le 7.3.1981
  Né à Makiivka – oblast de Donetsk | “Président” du prétendu “Conseil populaire” de la soi-disant “République populaire de Donetsk”. En assumant ces fonctions et en cette qualité, il a activement soutenu et mis en œuvre des actions et des politiques qui compromettent l'intégrité territoriale, la souveraineté et l'indépendance de l'Ukraine, et a déstabilisé davantage ce pays. | 10.12.2018 |
| 171. | Denis Nikolaïevitch MIROSHNICHENKO
  (Денис Мiкалаевiч МИРОШНИЧЕНКО) | Né le 8.12.1987
  Né à Louhansk | “Président” du prétendu “Conseil populaire” de la soi-disant “République populaire de Louhansk”. En assumant ces fonctions et en cette qualité, il a activement soutenu et mis en œuvre des actions et des politiques qui compromettent l'intégrité territoriale, la souveraineté et l'indépendance de l'Ukraine, et a déstabilisé davantage ce pays. | 10.12.2018 |
| 172. | Aleksey Alekseevich NAYDENKO
  (Алексей Алексеевич НАЙДЕНКО)
  Oleksii Oleksiyovych NAYDENKO
  (Олексій Олексійович НАЙДЕНКО) | Né le 2.6.1980
  Né à Donetsk | “Vice-président” de la “commission électorale centrale” de la soi-disant “République populaire de Donetsk”. En cette qualité, il a participé à l'organisation des prétendues “élections” du 11 novembre 2018 dans la soi-disant “République populaire de Donetsk” et a, de ce fait, activement soutenu et mis en œuvre des actions et politiques qui compromettent l'intégrité territoriale, la souveraineté et l'indépendance de l'Ukraine, et a déstabilisé davantage ce pays. | 10.12.2018 |
| 173. | Vladimir Yurievich VYSOTSKIY
  (Владимир Юрьевич ВЫСОЦКИЙ)
  Volodymyr Yuriyovych VYSOTSKYI
  (Володимир Юрійович ВИСОЦЬКИЙ) | Né le 7.4.1985
  Né dans la République autonome de Crimée | “Secrétaire” de la “commission électorale centrale” de la soi-disant “République populaire de Donetsk”. En cette qualité, il a participé à l'organisation des prétendues “élections” du 11 novembre 2018 dans la soi-disant “République populaire de Donetsk” et a, de ce fait, activement soutenu et mis en œuvre des actions et politiques qui compromettent l'intégrité territoriale, la souveraineté et l'indépendance de l'Ukraine, et a déstabilisé davantage ce pays. | 10.12.2018 |
| 174. | Maksim Aleksandrovich SVIDCHENKO
  (Максим Аляксандравiч СВИДЧЕНКО)
  Maksym Oleksandrovych SVIDCHENKO
  Свідченко Максим ОЛЕКСАНДРОВИЧ | Né le 6.4.1978 | “Vice-président” de la “commission électorale centrale” de la soi-disant “République populaire de Louhansk”. En cette qualité, il a participé à l'organisation des prétendues “élections” du 11 novembre 2018 dans la soi-disant “République populaire de Louhansk” et a, de ce fait, activement soutenu et mis en œuvre des actions et politiques qui compromettent l'intégrité territoriale, la souveraineté et l'indépendance de l'Ukraine, et a déstabilisé davantage ce pays. | 10.12.2018 |
| 175. | Ekaterina Vasilyevna TERESHCHENKO/Ekaterina Vasilievna TERESHCHENKO
  (Екатерина Васильевна ТЕРЕЩЕНКО)
  Kateryna Vasylivna TERESHCHENKO
  (Катерина Василівна ТЕРЕЩЕНКО) | Née le 31.5.1986 | “Secrétaire” de la “commission électorale centrale” de la soi-disant “République populaire de Louhansk”. En cette qualité, elle a participé à l'organisation des prétendues “élections” du 11 novembre 2018 dans la soi-disant “République populaire de Louhansk” et a, de ce fait, activement soutenu et mis en œuvre des actions et politiques qui compromettent l'intégrité territoriale, la souveraineté et l'indépendance de l'Ukraine, et a déstabilisé davantage ce pays. | 10.12.2018» |

Nom

Informations d'identification

Motifs de l'inscription

Date de l'inscription

«167.

Olga Valerievna POZDNYAKOVA/Olga Valeryevna POZDNYAKOVA

(Ольга Валерьевна ПОЗДНЯКОВА)

Olga Valerievna POZDNYAKOVA/

(Ольга Валеріївна ПОЗДНЯКОВА)

Née le 30.3.1982

Née à Shakhty, oblast de Rostov, URSS

“Présidente” de la “commission électorale centrale” de la soi-disant “République populaire de Donetsk”. En cette qualité, elle a participé à l'organisation des prétendues “élections” du 11 novembre 2018 dans la soi-disant “République populaire de Donetsk” et a, de ce fait, activement soutenu et mis en œuvre des actions et politiques qui compromettent l'intégrité territoriale, la souveraineté et l'indépendance de l'Ukraine, et a déstabilisé davantage ce pays.

10.12.2018

168.

Elena Valerievna KRAVCHENKO/Elena Valeryevna KRAVCHENKO

(Елена Валериевна КРАВЧЕНКО)

Olena Valeriyivna KRAVCHENKO

(Олена Валеріївна КРАВЧЕНКО)

Née le 22.2.1983

Née à Sverdlovsk (Ekaterinbourg), URSS

“Présidente” de la “commission électorale centrale” de la soi-disant “République populaire de Louhansk”. En cette qualité, elle a participé à l'organisation des prétendues “élections” du 11 novembre 2018 dans la soi-disant “République populaire de Louhansk” et a, de ce fait, activement soutenu et mis en œuvre des actions et politiques qui compromettent l'intégrité territoriale, la souveraineté et l'indépendance de l'Ukraine, et a déstabilisé davantage ce pays.

10.12.2018

169.

Leonid Ivanovitch PASECHNIK

(Леонид Иванович ПАСEЧНИК)

Leonid Ivanovych PASICHNYK

(Леонід Іванович ПАСІЧНИК)

Né le 15.3.1970

Né à Voroshilovgrad – Louhansk, oblast de Voroshilovghrad, République socialiste soviétique d'Ukraine

“Dirigeant élu” de la soi-disant “République populaire de Louhansk”. En assumant cette fonction et en cette qualité, il a activement soutenu et mis en œuvre des actions et politiques qui compromettent l'intégrité territoriale, la souveraineté et l'indépendance de l'Ukraine, et a déstabilisé davantage ce pays.

10.12.2018

170.

Vladimir Anatolievitch BIDYOVKA/Vladimir Anatolievitch BIDEVKA

(Владимир Анатольевич БИДËВКА)

Volodymyr Anatolyevich BIDIOVKA

(Володимир Анатолійович БІДЬОВКА)

Né le 7.3.1981

Né à Makiivka – oblast de Donetsk

“Président” du prétendu “Conseil populaire” de la soi-disant “République populaire de Donetsk”. En assumant ces fonctions et en cette qualité, il a activement soutenu et mis en œuvre des actions et des politiques qui compromettent l'intégrité territoriale, la souveraineté et l'indépendance de l'Ukraine, et a déstabilisé davantage ce pays.

10.12.2018

171.

Denis Nikolaïevitch MIROSHNICHENKO

(Денис Мiкалаевiч МИРОШНИЧЕНКО)

Né le 8.12.1987

Né à Louhansk

“Président” du prétendu “Conseil populaire” de la soi-disant “République populaire de Louhansk”. En assumant ces fonctions et en cette qualité, il a activement soutenu et mis en œuvre des actions et des politiques qui compromettent l'intégrité territoriale, la souveraineté et l'indépendance de l'Ukraine, et a déstabilisé davantage ce pays.

10.12.2018

172.

Aleksey Alekseevich NAYDENKO

(Алексей Алексеевич НАЙДЕНКО)

Oleksii Oleksiyovych NAYDENKO

(Олексій Олексійович НАЙДЕНКО)

Né le 2.6.1980

Né à Donetsk

“Vice-président” de la “commission électorale centrale” de la soi-disant “République populaire de Donetsk”. En cette qualité, il a participé à l'organisation des prétendues “élections” du 11 novembre 2018 dans la soi-disant “République populaire de Donetsk” et a, de ce fait, activement soutenu et mis en œuvre des actions et politiques qui compromettent l'intégrité territoriale, la souveraineté et l'indépendance de l'Ukraine, et a déstabilisé davantage ce pays.

10.12.2018

173.

Vladimir Yurievich VYSOTSKIY

(Владимир Юрьевич ВЫСОЦКИЙ)

Volodymyr Yuriyovych VYSOTSKYI

(Володимир Юрійович ВИСОЦЬКИЙ)

Né le 7.4.1985

Né dans la République autonome de Crimée

“Secrétaire” de la “commission électorale centrale” de la soi-disant “République populaire de Donetsk”. En cette qualité, il a participé à l'organisation des prétendues “élections” du 11 novembre 2018 dans la soi-disant “République populaire de Donetsk” et a, de ce fait, activement soutenu et mis en œuvre des actions et politiques qui compromettent l'intégrité territoriale, la souveraineté et l'indépendance de l'Ukraine, et a déstabilisé davantage ce pays.

10.12.2018

174.

Maksim Aleksandrovich SVIDCHENKO

(Максим Аляксандравiч СВИДЧЕНКО)

Maksym Oleksandrovych SVIDCHENKO

Свідченко Максим ОЛЕКСАНДРОВИЧ

Né le 6.4.1978

“Vice-président” de la “commission électorale centrale” de la soi-disant “République populaire de Louhansk”. En cette qualité, il a participé à l'organisation des prétendues “élections” du 11 novembre 2018 dans la soi-disant “République populaire de Louhansk” et a, de ce fait, activement soutenu et mis en œuvre des actions et politiques qui compromettent l'intégrité territoriale, la souveraineté et l'indépendance de l'Ukraine, et a déstabilisé davantage ce pays.

10.12.2018

175.

Ekaterina Vasilyevna TERESHCHENKO/Ekaterina Vasilievna TERESHCHENKO

(Екатерина Васильевна ТЕРЕЩЕНКО)

Kateryna Vasylivna TERESHCHENKO

(Катерина Василівна ТЕРЕЩЕНКО)

Née le 31.5.1986

“Secrétaire” de la “commission électorale centrale” de la soi-disant “République populaire de Louhansk”. En cette qualité, elle a participé à l'organisation des prétendues “élections” du 11 novembre 2018 dans la soi-disant “République populaire de Louhansk” et a, de ce fait, activement soutenu et mis en œuvre des actions et politiques qui compromettent l'intégrité territoriale, la souveraineté et l'indépendance de l'Ukraine, et a déstabilisé davantage ce pays.

10.12.2018»

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