# Journal officiel L 274/2018

| | ISSN 1977-0693 |
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| Journal officiel
  de l'Union européenne | L 274 |
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| Édition de langue française | Législation | 61e année5 novembre 2018 |

ISSN 1977-0693

Journal officiel

de l'Union européenne

L 274

Édition de langue française

Législation

61e année5 novembre 2018

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| Sommaire | | II   Actes non législatifs | page |
| --- | --- | --- | --- |
| | | RÈGLEMENTS |
| | * | Règlement délégué (UE) 2018/1637 de la Commission du 13 juillet 2018 complétant le règlement (UE) 2016/1011 du Parlement européen et du Conseil par des normes techniques de réglementation relatives aux procédures et aux caractéristiques de la fonction de supervision (
  1
  ) | 1 |
| | * | Règlement délégué (UE) 2018/1638 de la Commission du 13 juillet 2018 complétant le règlement (UE) 2016/1011 du Parlement européen et du Conseil par des normes techniques de réglementation précisant comment garantir que les données sous-jacentes sont appropriées et vérifiables et précisant les procédures internes de supervision et de vérification dont l'administrateur d'un indice de référence d'importance critique ou significative doit vérifier la mise en place chez un contributeur lorsque les données sous-jacentes sont fournies par une fonction de salle des marchés (
  1
  ) | 6 |
| | * | Règlement délégué (UE) 2018/1639 de la Commission du 13 juillet 2018 complétant le règlement (UE) 2016/1011 du Parlement européen et du Conseil par des normes techniques de réglementation précisant davantage les éléments du code de conduite à élaborer par les administrateurs des indices de référence qui reposent sur les données sous-jacentes de contributeurs (
  1
  ) | 11 |
| | * | Règlement délégué (UE) 2018/1640 de la Commission du 13 juillet 2018 complétant le règlement (UE) 2016/1011 du Parlement européen et du Conseil par des normes techniques de réglementation précisant davantage les exigences en matière de gouvernance et de contrôle applicables aux contributeurs surveillés (
  1
  ) | 16 |
| | * | Règlement délégué (UE) 2018/1641 de la Commission du 13 juillet 2018 complétant le règlement (UE) 2016/1011 du Parlement européen et du Conseil par des normes techniques de réglementation précisant les informations que doivent fournir les administrateurs d'indices de référence d'importance critique ou d'importance significative sur la méthodologie utilisée pour déterminer ces indices, sur l'examen interne et l'approbation de cette méthodologie et sur les procédures qu'ils appliquent pour apporter à celle-ci des modifications importantes (
  1
  ) | 21 |
| | * | Règlement délégué (UE) 2018/1642 de la Commission du 13 juillet 2018 complétant le règlement (UE) 2016/1011 du Parlement européen et du Conseil par des normes techniques de réglementation précisant les critères à prendre en considération par les autorités compétentes pour évaluer si des administrateurs d'indices de référence d'importance significative devraient respecter certaines exigences (
  1
  ) | 25 |
| | * | Règlement délégué (UE) 2018/1643 de la Commission du 13 juillet 2018 complétant le règlement (UE) 2016/1011 du Parlement européen et du Conseil par des normes techniques de réglementation précisant davantage le contenu des déclarations d'indice de référence à publier par les administrateurs d'indice de référence et les cas dans lesquels des mises à jour sont nécessaires (
  1
  ) | 29 |
| | * | Règlement délégué (UE) 2018/1644 de la Commission du 13 juillet 2018 complétant le règlement (UE) 2016/1011 du Parlement européen et du Conseil par des normes techniques de réglementation déterminant le contenu minimal des accords de coopération conclus avec les autorités compétentes des pays tiers dont le cadre juridique et les pratiques de surveillance ont été reconnus comme équivalents (
  1
  ) | 33 |
| | * | Règlement délégué (UE) 2018/1645 de la Commission du 13 juillet 2018 complétant le règlement (UE) 2016/1011 du Parlement européen et du Conseil par des normes techniques de réglementation précisant la forme et le contenu à respecter pour les demandes de reconnaissance soumises à l'autorité compétente de l'État membre de référence et pour la présentation d'informations dans la notification adressée à l'Autorité européenne des marchés financiers (AEMF) (
  1
  ) | 36 |
| | * | Règlement délégué (UE) 2018/1646 de la Commission du 13 juillet 2018 complétant le règlement (UE) 2016/1011 du Parlement européen et du Conseil par des normes techniques de réglementation relatives aux informations à fournir dans les demandes d'agrément et les demandes d'enregistrement (
  1
  ) | 43 |
| | * | Règlement d'exécution (UE) 2018/1647 de la Commission du 31 octobre 2018 autorisant la mise sur le marché d'hydrolysat de membrane d'œuf en tant que nouvel aliment en application du règlement (UE) 2015/2283 du Parlement européen et du Conseil et modifiant le règlement d'exécution (UE) 2017/2470 de la Commission (
  1
  ) | 51 |

Sommaire

II   Actes non législatifs

page

RÈGLEMENTS

*

Règlement délégué (UE) 2018/1637 de la Commission du 13 juillet 2018 complétant le règlement (UE) 2016/1011 du Parlement européen et du Conseil par des normes techniques de réglementation relatives aux procédures et aux caractéristiques de la fonction de supervision (
  1
  )

1

1

*

Règlement délégué (UE) 2018/1638 de la Commission du 13 juillet 2018 complétant le règlement (UE) 2016/1011 du Parlement européen et du Conseil par des normes techniques de réglementation précisant comment garantir que les données sous-jacentes sont appropriées et vérifiables et précisant les procédures internes de supervision et de vérification dont l'administrateur d'un indice de référence d'importance critique ou significative doit vérifier la mise en place chez un contributeur lorsque les données sous-jacentes sont fournies par une fonction de salle des marchés (
  1
  )

1

6

*

Règlement délégué (UE) 2018/1639 de la Commission du 13 juillet 2018 complétant le règlement (UE) 2016/1011 du Parlement européen et du Conseil par des normes techniques de réglementation précisant davantage les éléments du code de conduite à élaborer par les administrateurs des indices de référence qui reposent sur les données sous-jacentes de contributeurs (
  1
  )

1

11

*

Règlement délégué (UE) 2018/1640 de la Commission du 13 juillet 2018 complétant le règlement (UE) 2016/1011 du Parlement européen et du Conseil par des normes techniques de réglementation précisant davantage les exigences en matière de gouvernance et de contrôle applicables aux contributeurs surveillés (
  1
  )

1

16

*

Règlement délégué (UE) 2018/1641 de la Commission du 13 juillet 2018 complétant le règlement (UE) 2016/1011 du Parlement européen et du Conseil par des normes techniques de réglementation précisant les informations que doivent fournir les administrateurs d'indices de référence d'importance critique ou d'importance significative sur la méthodologie utilisée pour déterminer ces indices, sur l'examen interne et l'approbation de cette méthodologie et sur les procédures qu'ils appliquent pour apporter à celle-ci des modifications importantes (
  1
  )

1

21

*

Règlement délégué (UE) 2018/1642 de la Commission du 13 juillet 2018 complétant le règlement (UE) 2016/1011 du Parlement européen et du Conseil par des normes techniques de réglementation précisant les critères à prendre en considération par les autorités compétentes pour évaluer si des administrateurs d'indices de référence d'importance significative devraient respecter certaines exigences (
  1
  )

1

25

*

Règlement délégué (UE) 2018/1643 de la Commission du 13 juillet 2018 complétant le règlement (UE) 2016/1011 du Parlement européen et du Conseil par des normes techniques de réglementation précisant davantage le contenu des déclarations d'indice de référence à publier par les administrateurs d'indice de référence et les cas dans lesquels des mises à jour sont nécessaires (
  1
  )

1

29

*

Règlement délégué (UE) 2018/1644 de la Commission du 13 juillet 2018 complétant le règlement (UE) 2016/1011 du Parlement européen et du Conseil par des normes techniques de réglementation déterminant le contenu minimal des accords de coopération conclus avec les autorités compétentes des pays tiers dont le cadre juridique et les pratiques de surveillance ont été reconnus comme équivalents (
  1
  )

1

33

*

Règlement délégué (UE) 2018/1645 de la Commission du 13 juillet 2018 complétant le règlement (UE) 2016/1011 du Parlement européen et du Conseil par des normes techniques de réglementation précisant la forme et le contenu à respecter pour les demandes de reconnaissance soumises à l'autorité compétente de l'État membre de référence et pour la présentation d'informations dans la notification adressée à l'Autorité européenne des marchés financiers (AEMF) (
  1
  )

1

36

*

Règlement délégué (UE) 2018/1646 de la Commission du 13 juillet 2018 complétant le règlement (UE) 2016/1011 du Parlement européen et du Conseil par des normes techniques de réglementation relatives aux informations à fournir dans les demandes d'agrément et les demandes d'enregistrement (
  1
  )

1

43

*

Règlement d'exécution (UE) 2018/1647 de la Commission du 31 octobre 2018 autorisant la mise sur le marché d'hydrolysat de membrane d'œuf en tant que nouvel aliment en application du règlement (UE) 2015/2283 du Parlement européen et du Conseil et modifiant le règlement d'exécution (UE) 2017/2470 de la Commission (
  1
  )

1

51

| | | Rectificatifs |
| --- | --- | --- |
| | * | Rectificatif à la décision (PESC) 2018/1465 du Conseil du 28 septembre 2018 modifiant la décision (PESC) 2015/1333 concernant des mesures restrictives en raison de la situation en Libye ( JO L 245 du 1.10.2018 ) | 56 |

Rectificatifs

*

Rectificatif à la décision (PESC) 2018/1465 du Conseil du 28 septembre 2018 modifiant la décision (PESC) 2015/1333 concernant des mesures restrictives en raison de la situation en Libye ( JO L 245 du 1.10.2018 )

( JO L 245 du 1.10.2018 )

56

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| | (1)   Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE. |

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(1)   Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE.

1

| FR | Les actes dont les titres sont imprimés en caractères maigres sont des actes de gestion courante pris dans le cadre de la politique agricole et ayant généralement une durée de validité limitée.
  Les actes dont les titres sont imprimés en caractères gras et précédés d'un astérisque sont tous les autres actes. |
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FR

Les actes dont les titres sont imprimés en caractères maigres sont des actes de gestion courante pris dans le cadre de la politique agricole et ayant généralement une durée de validité limitée.

Les actes dont les titres sont imprimés en caractères gras et précédés d'un astérisque sont tous les autres actes.

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II Actes non législatifs

RÈGLEMENTS

| 5.11.2018 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | L 274/1 |
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5.11.2018

FR

Journal officiel de l'Union européenne

L 274/1

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RÈGLEMENT DÉLÉGUÉ (UE) 2018/1637 DE LA COMMISSION

du 13 juillet 2018

complétant le règlement (UE) 2016/1011 du Parlement européen et du Conseil par des normes techniques de réglementation relatives aux procédures et aux caractéristiques de la fonction de supervision

(Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE)

LA COMMISSION EUROPÉENNE,

vu le traité sur le fonctionnement de l'Union européenne,

vu le règlement (UE) 2016/1011 du Parlement européen et du Conseil du 8 juin 2016 concernant les indices utilisés comme indices de référence dans le cadre d'instruments et de contrats financiers ou pour mesurer la performance de fonds d'investissement et modifiant les directives 2008/48/CE et 2014/17/UE et le règlement (UE) no 596/2014 (1), et notamment son article 5, paragraphe 5,

considérant ce qui suit:

| (1) | L'article 5 du règlement (UE) 2016/1011 exige que les administrateurs d'indices de référence mettent en place une fonction de supervision efficace et permanente, qui devrait être exercée par un comité distinct ou au moyen d'un autre dispositif de gouvernance approprié. |
| --- | --- |

(1)

L'article 5 du règlement (UE) 2016/1011 exige que les administrateurs d'indices de référence mettent en place une fonction de supervision efficace et permanente, qui devrait être exercée par un comité distinct ou au moyen d'un autre dispositif de gouvernance approprié.

| (2) | Les administrateurs disposent d'une marge d'appréciation pour concevoir la fonction de supervision la mieux adaptée aux indices de référence qu'ils fournissent et satisfaire aux exigences de l'article 5 du règlement (UE) 2016/1011. Le présent règlement contient une liste non exhaustive de dispositifs de gouvernance appropriés. |
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(2)

Les administrateurs disposent d'une marge d'appréciation pour concevoir la fonction de supervision la mieux adaptée aux indices de référence qu'ils fournissent et satisfaire aux exigences de l'article 5 du règlement (UE) 2016/1011. Le présent règlement contient une liste non exhaustive de dispositifs de gouvernance appropriés.

| (3) | Confier une fonction de supervision à des parties prenantes extérieures peut apporter une expertise précieuse et leur participation peut accroître l'efficacité de la fonction de supervision. Des conflits d'intérêts peuvent toutefois exister au sein de cette fonction de supervision en raison des intérêts conflictuels de ces membres ou des relations entre des membres de la fonction de supervision et leurs clients ou d'autres parties prenantes. Pour éviter de tels conflits, des membres indépendants à l'abri de conflits d'intérêts devraient, si possible, participer à la supervision des indices de référence d'importance critique, en raison de l'importance de ceux-ci pour l'intégrité du marché, la stabilité financière, les consommateurs, l'économie réelle et le financement des ménages et des entreprises des États membres. Dans les cas où le présent règlement n'exige pas la présence de membres indépendants, les administrateurs devraient adopter d'autres procédures pour prévenir les conflits d'intérêts potentiels, telles que l'exclusion de membres lors de certaines discussions ou le retrait du droit de vote de certains membres. |
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(3)

Confier une fonction de supervision à des parties prenantes extérieures peut apporter une expertise précieuse et leur participation peut accroître l'efficacité de la fonction de supervision. Des conflits d'intérêts peuvent toutefois exister au sein de cette fonction de supervision en raison des intérêts conflictuels de ces membres ou des relations entre des membres de la fonction de supervision et leurs clients ou d'autres parties prenantes. Pour éviter de tels conflits, des membres indépendants à l'abri de conflits d'intérêts devraient, si possible, participer à la supervision des indices de référence d'importance critique, en raison de l'importance de ceux-ci pour l'intégrité du marché, la stabilité financière, les consommateurs, l'économie réelle et le financement des ménages et des entreprises des États membres. Dans les cas où le présent règlement n'exige pas la présence de membres indépendants, les administrateurs devraient adopter d'autres procédures pour prévenir les conflits d'intérêts potentiels, telles que l'exclusion de membres lors de certaines discussions ou le retrait du droit de vote de certains membres.

| (4) | Les personnes qui participent directement à la fourniture de l'indice de référence peuvent siéger, sans droit de vote, aux réunions de la fonction de supervision, car elles peuvent fournir des informations utiles concernant le travail de l'administrateur. Leur statut de membre sans droit de vote est propre à garantir que l'administrateur n'exercera aucune influence indue sur les décisions de la fonction de supervision. |
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(4)

Les personnes qui participent directement à la fourniture de l'indice de référence peuvent siéger, sans droit de vote, aux réunions de la fonction de supervision, car elles peuvent fournir des informations utiles concernant le travail de l'administrateur. Leur statut de membre sans droit de vote est propre à garantir que l'administrateur n'exercera aucune influence indue sur les décisions de la fonction de supervision.

| (5) | La fonction de supervision peut comprendre des comités dotés de compétences spécifiques et dédiées concernant différents indices de référence ou différentes familles d'indices de référence, ou comprendre plusieurs fonctions exécutant des tâches différentes, si des personnes possédant l'expertise requise ne peuvent pas toutes siéger dans le même comité, par exemple pour des raisons d'éloignement géographique. Ces différentes fonctions nécessitent la désignation d'une seule personne physique ou d'un seul comité pour diriger la fonction de supervision et assurer les interactions avec l'organe de direction de l'administrateur et avec l'autorité compétente, afin de faciliter la centralisation de la supervision. |
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(5)

La fonction de supervision peut comprendre des comités dotés de compétences spécifiques et dédiées concernant différents indices de référence ou différentes familles d'indices de référence, ou comprendre plusieurs fonctions exécutant des tâches différentes, si des personnes possédant l'expertise requise ne peuvent pas toutes siéger dans le même comité, par exemple pour des raisons d'éloignement géographique. Ces différentes fonctions nécessitent la désignation d'une seule personne physique ou d'un seul comité pour diriger la fonction de supervision et assurer les interactions avec l'organe de direction de l'administrateur et avec l'autorité compétente, afin de faciliter la centralisation de la supervision.

| (6) | Pour certains indices de référence d'importance significative moins utilisés et moins vulnérables, il est envisageable qu'une seule personne physique assume la fonction de supervision, à condition de pouvoir y consacrer suffisamment de temps. Lorsqu'une personne physique assume la fonction de supervision, elle est exemptée de certaines procédures qui ne sont appropriées que pour un comité. En raison du degré élevé d'utilisation des indices de référence d'importance critique et des risques qu'ils peuvent entraîner dans certains cas, ces indices ne devraient pas être supervisés par une personne physique. |
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(6)

Pour certains indices de référence d'importance significative moins utilisés et moins vulnérables, il est envisageable qu'une seule personne physique assume la fonction de supervision, à condition de pouvoir y consacrer suffisamment de temps. Lorsqu'une personne physique assume la fonction de supervision, elle est exemptée de certaines procédures qui ne sont appropriées que pour un comité. En raison du degré élevé d'utilisation des indices de référence d'importance critique et des risques qu'ils peuvent entraîner dans certains cas, ces indices ne devraient pas être supervisés par une personne physique.

| (7) | Pour s'acquitter des responsabilités inhérentes à la fonction de supervision, les membres doivent avoir une connaissance approfondie, non seulement du processus de fourniture d'un indice de référence, mais aussi du marché sous-jacent qu'il est censé mesurer. Cette expertise peut être obtenue auprès d'utilisateurs et de contributeurs actifs sur les marchés ou de fournisseurs de données réglementées. Une fonction de supervision peut bénéficier de l'expertise de contributeurs, du moment que des mesures appropriées sont prises pour garantir l'absence de conflits d'intérêts et que les utilisateurs ont intérêt à ce que l'indice de référence soit fiable. Il est donc approprié que des contributeurs et des utilisateurs soient considérés comme des membres pour de tels indices de référence. |
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(7)

Pour s'acquitter des responsabilités inhérentes à la fonction de supervision, les membres doivent avoir une connaissance approfondie, non seulement du processus de fourniture d'un indice de référence, mais aussi du marché sous-jacent qu'il est censé mesurer. Cette expertise peut être obtenue auprès d'utilisateurs et de contributeurs actifs sur les marchés ou de fournisseurs de données réglementées. Une fonction de supervision peut bénéficier de l'expertise de contributeurs, du moment que des mesures appropriées sont prises pour garantir l'absence de conflits d'intérêts et que les utilisateurs ont intérêt à ce que l'indice de référence soit fiable. Il est donc approprié que des contributeurs et des utilisateurs soient considérés comme des membres pour de tels indices de référence.

| (8) | La fonction de supervision est un outil essentiel pour gérer les conflits d'intérêts au niveau de l'administrateur; afin de garantir l'intégrité de la fonction, il devrait être interdit aux personnes sanctionnées pour violation des règles sur les services financiers, en particulier pour manipulation ou tentative de manipulation au sens du règlement (UE) no 596/2014 du Parlement européen et du Conseil (2), de devenir membres d'une fonction de supervision. |
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(8)

La fonction de supervision est un outil essentiel pour gérer les conflits d'intérêts au niveau de l'administrateur; afin de garantir l'intégrité de la fonction, il devrait être interdit aux personnes sanctionnées pour violation des règles sur les services financiers, en particulier pour manipulation ou tentative de manipulation au sens du règlement (UE) no 596/2014 du Parlement européen et du Conseil (2), de devenir membres d'une fonction de supervision.

| (9) | Un indice de référence peut intéresser des parties prenantes extérieures s'il est largement utilisé sur les marchés où elles opèrent, auquel cas elles peuvent apporter une expertise supplémentaire. Les administrateurs peuvent définir des procédures leur permettant de participer en tant qu'observateurs à la fonction de supervision. |
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(9)

Un indice de référence peut intéresser des parties prenantes extérieures s'il est largement utilisé sur les marchés où elles opèrent, auquel cas elles peuvent apporter une expertise supplémentaire. Les administrateurs peuvent définir des procédures leur permettant de participer en tant qu'observateurs à la fonction de supervision.

| (10) | Les comités indépendants ne peuvent être complètement séparés de l'organisation de l'administrateur, dans la mesure où les décisions finales concernant les activités de ce dernier relèvent de son organe de direction et où un comité séparé pourrait prendre des décisions sans en apprécier pleinement l'impact potentiellement préjudiciable sur les activités de l'administrateur. Une fonction de supervision intégrée dans l'organisation de l'administrateur, ou dans celle de l'entreprise mère du groupe dont il fait partie, est donc la mieux placée pour remettre en cause les décisions de l'administrateur concernant les indices de référence qu'il fournit. |
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(10)

Les comités indépendants ne peuvent être complètement séparés de l'organisation de l'administrateur, dans la mesure où les décisions finales concernant les activités de ce dernier relèvent de son organe de direction et où un comité séparé pourrait prendre des décisions sans en apprécier pleinement l'impact potentiellement préjudiciable sur les activités de l'administrateur. Une fonction de supervision intégrée dans l'organisation de l'administrateur, ou dans celle de l'entreprise mère du groupe dont il fait partie, est donc la mieux placée pour remettre en cause les décisions de l'administrateur concernant les indices de référence qu'il fournit.

| (11) | Pour que l'organe de supervision remplisse la fonction qui lui est assignée par le règlement (UE) 2016/1011, il est important qu'il puisse évaluer pleinement et remettre en cause les décisions de l'organe de direction de l'administrateur et qu'en cas de désaccord, les délibérations de la fonction de supervision à cet égard soient enregistrées. |
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(11)

Pour que l'organe de supervision remplisse la fonction qui lui est assignée par le règlement (UE) 2016/1011, il est important qu'il puisse évaluer pleinement et remettre en cause les décisions de l'organe de direction de l'administrateur et qu'en cas de désaccord, les délibérations de la fonction de supervision à cet égard soient enregistrées.

| (12) | Pour que la fonction de supervision puisse fonctionner sans entrave, il est nécessaire de définir des procédures en ce qui concerne les critères de sélection des membres et des observateurs, la gestion des conflits d'intérêts et, dans le cas où la fonction de supervision est un comité, le règlement des différends. Il peut exister d'autres procédures qui sont appropriées à la fonction de supervision pour certains types d'indices de référence ou d'administrateurs et qui ne sont pas définies dans le présent règlement, mais qui sont nécessaires et adaptées à la bonne gouvernance des indices de référence concernés. Les administrateurs peuvent donc définir d'autres procédures, à condition qu'elles assurent un niveau de supervision approprié. |
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(12)

Pour que la fonction de supervision puisse fonctionner sans entrave, il est nécessaire de définir des procédures en ce qui concerne les critères de sélection des membres et des observateurs, la gestion des conflits d'intérêts et, dans le cas où la fonction de supervision est un comité, le règlement des différends. Il peut exister d'autres procédures qui sont appropriées à la fonction de supervision pour certains types d'indices de référence ou d'administrateurs et qui ne sont pas définies dans le présent règlement, mais qui sont nécessaires et adaptées à la bonne gouvernance des indices de référence concernés. Les administrateurs peuvent donc définir d'autres procédures, à condition qu'elles assurent un niveau de supervision approprié.

| (13) | Le présent règlement se fonde sur les projets de normes techniques de réglementation soumis à la Commission par l'Autorité européenne des marchés financiers (AEMF). |
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(13)

Le présent règlement se fonde sur les projets de normes techniques de réglementation soumis à la Commission par l'Autorité européenne des marchés financiers (AEMF).

| (14) | L'AEMF a procédé à des consultations publiques ouvertes sur le projet de normes techniques de réglementation sur lequel se fonde le présent règlement, analysé ses coûts et ses avantages potentiels et sollicité l'avis du groupe des parties intéressées au secteur financier institué par l'article 37 du règlement (UE) no 1095/2010 du Parlement européen et du Conseil (3). |
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(14)

L'AEMF a procédé à des consultations publiques ouvertes sur le projet de normes techniques de réglementation sur lequel se fonde le présent règlement, analysé ses coûts et ses avantages potentiels et sollicité l'avis du groupe des parties intéressées au secteur financier institué par l'article 37 du règlement (UE) no 1095/2010 du Parlement européen et du Conseil (3).

| (15) | Les administrateurs devraient disposer de suffisamment de temps pour assurer le respect des exigences du présent règlement. Le présent règlement devrait donc entrer en application deux mois après son entrée en vigueur, |
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(15)

Les administrateurs devraient disposer de suffisamment de temps pour assurer le respect des exigences du présent règlement. Le présent règlement devrait donc entrer en application deux mois après son entrée en vigueur,

A ADOPTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:

Article premier

Composition de la fonction de supervision

1.   La structure et la composition de la fonction de supervision sont proportionnées à la structure de propriété et de contrôle de l'administrateur et, en règle générale, elles sont déterminées conformément à un ou plusieurs dispositifs de gouvernance appropriés énumérés à l'annexe du présent règlement. Les administrateurs fournissent aux autorités compétentes une justification pour tout écart par rapport à ces dispositifs.

2.   Lorsque l'indice de référence est un indice de référence d'importance critique, la fonction de supervision est exercée par un comité comptant au moins deux membres indépendants. Les membres indépendants sont des personnes physiques siégeant au sein de la fonction de supervision qui ne sont pas directement affiliées à l'administrateur autrement que par leur participation à la fonction de supervision et sont à l'abri de tout conflit d'intérêts, en particulier au niveau de l'indice de référence pertinent.

3.   La fonction de supervision est composée de membres qui, ensemble, possèdent les compétences et l'expertise appropriées pour superviser la fourniture d'un indice de référence particulier et pour s'acquitter des responsabilités confiées à la fonction de supervision. Les membres de la fonction de supervision ont une connaissance appropriée du marché ou de la réalité économique sous-jacents que l'indice de référence est censé mesurer.

4.   Les administrateurs d'indices de référence fondés sur des données réglementées incluent parmi les membres de la fonction de supervision des représentants des entités énumérées dans la définition d'un indice de référence fondé sur des données réglementées donnée à l'article 3, paragraphe 1, point 24 a), du règlement (UE) 2016/1011 et, le cas échéant, des représentants des entités qui fournissent la valeur nette d'inventaire de fonds d'investissement pour la détermination de ces indices. Les administrateurs fournissent aux autorités compétentes une justification pour toute exclusion de représentants de ces entités.

5.   Lorsqu'un indice de référence repose sur des données fournies par des contributeurs et que des représentants des contributeurs ou des entités surveillées qui utilisent l'indice de référence sont membres de la fonction de supervision, l'administrateur veille à ce que le nombre de membres ayant des conflits d'intérêts ne soit pas supérieur ou égal à la majorité simple. En outre, avant de nommer des membres, les administrateurs identifient et prennent en compte les conflits découlant des relations entre ces membres potentiels et d'autres parties prenantes extérieures, du fait notamment d'un intérêt potentiel au niveau des indices de référence concernés.

6.   Les personnes participant directement à la fourniture de l'indice de référence qui peuvent être membres de la fonction de supervision n'ont pas le droit de vote. Les représentants de l'organe de direction ne peuvent pas être membres ou observateurs, mais ils peuvent être invités à assister aux réunions de la fonction de supervision en qualité de membre sans droit de vote.

7.   Les personnes qui ont fait l'objet de sanctions administratives ou pénales liées aux services financiers, en particulier à des manipulations ou tentatives de manipulation au sens du règlement (UE) no 596/2014, ne peuvent pas être membres de la fonction de supervision.

Article 2

Caractéristiques et positionnement de la fonction de supervision

1.   La fonction de supervision fait partie de la structure organisationnelle de l'administrateur de l'indice de référence ou de l'entreprise mère du groupe dont il fait partie, mais elle est distincte de l'organe de direction et des autres fonctions de gouvernance de cet administrateur.

2.   La fonction de supervision évalue et, le cas échéant, remet en cause les décisions de l'organe de direction de l'administrateur qui concernent la fourniture d'indices de référence afin de garantir le respect des exigences du règlement (UE) 2016/1011. Sans préjudice de l'article 5, paragraphe 3, point i), du règlement (UE) 2016/1011, la fonction de supervision adresse à l'organe de direction toutes les recommandations relatives à la supervision d'indices de référence.

3.   Si la fonction de supervision apprend que l'organe de direction a agi ou a l'intention d'agir contrairement à une recommandation qu'elle a formulée ou à une décision qu'elle a prise, elle le mentionne clairement dans le compte rendu de sa réunion suivante ou dans l'enregistrement de ses décisions, s'il s'agit d'une fonction de supervision instituée conformément au troisième dispositif de gouvernance visé à l'annexe du présent règlement.

Article 3

Procédures régissant la fonction de supervision

1.   Une fonction de supervision est soumise à des procédures régissant au moins les domaines suivants:

| a) | son mandat, la fréquence de ses réunions périodiques, l'enregistrement des comptes rendus de ses réunions et de ses décisions et le partage périodique d'informations avec l'organe de direction de l'administrateur; |
| --- | --- |

a)

son mandat, la fréquence de ses réunions périodiques, l'enregistrement des comptes rendus de ses réunions et de ses décisions et le partage périodique d'informations avec l'organe de direction de l'administrateur;

| b) | les critères de sélection de ses membres, y compris les critères d'évaluation de l'expertise et des compétences des membres potentiels et de leur capacité à respecter les engagements de temps nécessaires; ces critères tiennent compte en particulier du rôle des membres potentiels dans toute autre fonction de supervision; |
| --- | --- |

b)

les critères de sélection de ses membres, y compris les critères d'évaluation de l'expertise et des compétences des membres potentiels et de leur capacité à respecter les engagements de temps nécessaires; ces critères tiennent compte en particulier du rôle des membres potentiels dans toute autre fonction de supervision;

| c) | les critères de sélection des observateurs qui peuvent être autorisés à assister à une réunion de la fonction de supervision; |
| --- | --- |

c)

les critères de sélection des observateurs qui peuvent être autorisés à assister à une réunion de la fonction de supervision;

| d) | l'élection, la nomination ou la destitution et le remplacement de ses membres; |
| --- | --- |

d)

l'élection, la nomination ou la destitution et le remplacement de ses membres;

| e) | le cas échéant, les critères de choix de la personne ou du comité responsable de sa direction et de sa coordination générales et devant servir de point de contact pour l'organe de direction de l'administrateur et pour l'autorité compétente, conformément aux dispositifs de gouvernance, énumérés à l'annexe, appropriés aux fonctions de supervision composées de plusieurs comités; |
| --- | --- |

e)

le cas échéant, les critères de choix de la personne ou du comité responsable de sa direction et de sa coordination générales et devant servir de point de contact pour l'organe de direction de l'administrateur et pour l'autorité compétente, conformément aux dispositifs de gouvernance, énumérés à l'annexe, appropriés aux fonctions de supervision composées de plusieurs comités;

| f) | la divulgation publique des principaux renseignements concernant ses membres, ainsi que de toute déclaration de conflits d'intérêts et des mesures prises pour les atténuer; |
| --- | --- |

f)

la divulgation publique des principaux renseignements concernant ses membres, ainsi que de toute déclaration de conflits d'intérêts et des mesures prises pour les atténuer;

| g) | la suspension des droits de vote des membres extérieurs pour les décisions qui auraient un impact direct sur les organisations qu'ils représentent; |
| --- | --- |

g)

la suspension des droits de vote des membres extérieurs pour les décisions qui auraient un impact direct sur les organisations qu'ils représentent;

| h) | l'obligation pour les membres de divulguer tout conflit d'intérêts avant la discussion d'un point de l'ordre du jour de réunions de la fonction de supervision, et son inscription dans le compte rendu de la réunion; |
| --- | --- |

h)

l'obligation pour les membres de divulguer tout conflit d'intérêts avant la discussion d'un point de l'ordre du jour de réunions de la fonction de supervision, et son inscription dans le compte rendu de la réunion;

| i) | l'exclusion de membres en cas de discussions spécifiques à l'égard desquelles ils ont un conflit d'intérêts et l'inscription de cette exclusion dans le compte rendu de la réunion; |
| --- | --- |

i)

l'exclusion de membres en cas de discussions spécifiques à l'égard desquelles ils ont un conflit d'intérêts et l'inscription de cette exclusion dans le compte rendu de la réunion;

| j) | son accès à toute la documentation nécessaire à l'accomplissement de ses tâches; |
| --- | --- |

j)

son accès à toute la documentation nécessaire à l'accomplissement de ses tâches;

| k) | la gestion des différends en son sein; |
| --- | --- |

k)

la gestion des différends en son sein;

| l) | les mesures à prendre en cas de violation du code de conduite; |
| --- | --- |

l)

les mesures à prendre en cas de violation du code de conduite;

| m) | la notification à l'autorité compétente de tout soupçon de faute de la part des contributeurs ou de l'administrateur et de toute donnée sous-jacente anormale ou suspecte; |
| --- | --- |

m)

la notification à l'autorité compétente de tout soupçon de faute de la part des contributeurs ou de l'administrateur et de toute donnée sous-jacente anormale ou suspecte;

| n) | la prévention de toute divulgation inappropriée d'informations confidentielles ou sensibles reçues, produites ou examinées par la fonction de supervision. |
| --- | --- |

n)

la prévention de toute divulgation inappropriée d'informations confidentielles ou sensibles reçues, produites ou examinées par la fonction de supervision.

2.   Lorsque la fonction de supervision est exercée par une personne physique:

| a) | les points e), g), i) et k) du paragraphe 1 ne s'appliquent pas; |
| --- | --- |

a)

les points e), g), i) et k) du paragraphe 1 ne s'appliquent pas;

| b) | l'administrateur désigne comme suppléant un organisme ou une personne physique approprié(e) pour assurer la continuité des tâches confiées à la fonction de supervision, en cas d'absence de la personne responsable de ladite fonction. |
| --- | --- |

b)

l'administrateur désigne comme suppléant un organisme ou une personne physique approprié(e) pour assurer la continuité des tâches confiées à la fonction de supervision, en cas d'absence de la personne responsable de ladite fonction.

Article 4

Entrée en vigueur

Le présent règlement entre en vigueur le vingtième jour suivant la date de sa publication au Journal officiel de l'Union européenne.

Journal officiel de l'Union européenne

Il s'applique à partir du 25 janvier 2019.

Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.

Fait à Bruxelles, le 13 juillet 2018.

Par la Commission

Le président

Jean-Claude JUNCKER

---

(1)  
  JO L 171 du 29.6.2016, p. 1.

1

(2)  Règlement (UE) no 596/2014 du Parlement européen et du Conseil du 16 avril 2014 sur les abus de marché (règlement relatif aux abus de marché) et abrogeant la directive 2003/6/CE du Parlement européen et du Conseil et les directives 2003/124/CE, 2003/125/CE et 2004/72/CE de la Commission (JO L 173 du 12.6.2014, p. 1).

2

o

(3)  Règlement (UE) no 1095/2010 du Parlement européen et du Conseil du 24 novembre 2010 instituant une Autorité européenne de surveillance (Autorité européenne des marchés financiers), modifiant la décision no 716/2009/CE et abrogeant la décision 2009/77/CE de la Commission (JO L 331 du 15.12.2010, p. 84).

3

o

o

---

ANNEXE

Liste non exhaustive de dispositifs de gouvernance appropriés

| 1. | Un comité de supervision indépendant composé d'un groupe équilibré de représentants des parties prenantes, à savoir des entités surveillées qui utilisent l'indice de référence, des contributeurs aux indices de référence et d'autres parties prenantes extérieures telles que les opérateurs d'infrastructures de marché et d'autres sources de données sous-jacentes, ainsi que de membres indépendants et de membres du personnel de l'administrateur qui ne participent pas directement à la fourniture des indices de référence concernés ni à des activités connexes. |
| --- | --- |

1.

| 2. | Lorsque l'administrateur n'est pas entièrement détenu ou contrôlé par des contributeurs à l'indice de référence ou par des entités surveillées qui l'utilisent, et qu'aucun autre conflit d'intérêts n'existe au niveau de la fonction de supervision, un comité de supervision comprenant:






  a) | au moins deux personnes participant à la fourniture des indices de référence concernés, sans droit de vote; |
| --- | --- | --- |

2.

a)

au moins deux personnes participant à la fourniture des indices de référence concernés, sans droit de vote;

| b) | au moins deux membres du personnel représentant d'autres parties de l'organisation de l'administrateur et ne participant pas directement à la fourniture des indices de référence concernés ni à des activités connexes, ou |
| --- | --- |

b)

au moins deux membres du personnel représentant d'autres parties de l'organisation de l'administrateur et ne participant pas directement à la fourniture des indices de référence concernés ni à des activités connexes, ou

| c) | lorsque de tels membres du personnel ne sont pas disponibles, au moins deux membres indépendants. |
| --- | --- |

c)

lorsque de tels membres du personnel ne sont pas disponibles, au moins deux membres indépendants.

| 3. | Lorsque l'indice de référence n'est pas d'importance critique, et sauf indication contraire liée à sa complexité, à son degré d'utilisation ou à sa vulnérabilité, une personne physique faisant partie du personnel de l'administrateur, ou toute autre personne physique dont les services sont mis à la disposition ou se trouvent sous le contrôle de l'administrateur, qui ne participe directement à la fourniture d'aucun indice de référence pertinent et qui est à l'abri de conflits d'intérêts, notamment ceux résultant d'un intérêt potentiel porté au niveau de l'indice de référence. |
| --- | --- |

3.

| 4. | Une fonction de supervision composée de plusieurs comités, dont chacun est responsable de la supervision d'un indice de référence, d'un type d'indice de référence ou d'une famille d'indices de référence, à condition que la responsabilité de la direction et de la coordination générales de la fonction de supervision, ainsi que des interactions avec l'organe de direction de l'administrateur de l'indice de référence et avec l'autorité compétente, soit confiée à une seule personne ou à un seul comité désigné(e) à cet effet. |
| --- | --- |

4.

| 5. | Une fonction de supervision composée de plusieurs comités, dont chacun remplit un sous-ensemble de responsabilités et de tâches de supervision, à condition que la responsabilité de la direction et de la coordination générales de la fonction de supervision, ainsi que des interactions avec l'organe de direction de l'administrateur de l'indice de référence et avec l'autorité compétente, soit confiée à une seule personne ou à un seul comité désigné(e) à cet effet. |
| --- | --- |

5.

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| 5.11.2018 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | L 274/6 |
| --- | --- | --- | --- |

5.11.2018

FR

Journal officiel de l'Union européenne

L 274/6

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RÈGLEMENT DÉLÉGUÉ (UE) 2018/1638 DE LA COMMISSION

du 13 juillet 2018

complétant le règlement (UE) 2016/1011 du Parlement européen et du Conseil par des normes techniques de réglementation précisant comment garantir que les données sous-jacentes sont appropriées et vérifiables et précisant les procédures internes de supervision et de vérification dont l'administrateur d'un indice de référence d'importance critique ou significative doit vérifier la mise en place chez un contributeur lorsque les données sous-jacentes sont fournies par une fonction de salle des marchés

(Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE)

LA COMMISSION EUROPÉENNE,

vu le traité sur le fonctionnement de l'Union européenne,

vu le règlement (UE) 2016/1011 du Parlement européen et du Conseil du 8 juin 2016 concernant les indices utilisés comme indices de référence dans le cadre d'instruments et de contrats financiers ou pour mesurer la performance de fonds d'investissement et modifiant les directives 2008/48/CE et 2014/17/UE et le règlement (UE) no 596/2014 (1), et notamment son article 11, paragraphe 5, quatrième alinéa,

considérant ce qui suit:

| (1) | L'article 11, paragraphe 1, du règlement (UE) 2016/1011 exige que les données sous-jacentes utilisées pour un indice de référence soient appropriées pour représenter avec exactitude et fiabilité le marché ou la réalité économique que l'indice de référence est censé mesurer, et il exige également que ces données soient vérifiables. En outre, lorsque les données sous-jacentes sont fournies par une fonction de salle des marchés, l'article 11, paragraphe 3, point b), dudit règlement exige que l'administrateur veille à ce que le contributeur dispose de procédures internes adéquates de supervision et de vérification. |
| --- | --- |

(1)

L'article 11, paragraphe 1, du règlement (UE) 2016/1011 exige que les données sous-jacentes utilisées pour un indice de référence soient appropriées pour représenter avec exactitude et fiabilité le marché ou la réalité économique que l'indice de référence est censé mesurer, et il exige également que ces données soient vérifiables. En outre, lorsque les données sous-jacentes sont fournies par une fonction de salle des marchés, l'article 11, paragraphe 3, point b), dudit règlement exige que l'administrateur veille à ce que le contributeur dispose de procédures internes adéquates de supervision et de vérification.

| (2) | Le calcul correct d'un indice de référence exige non seulement que des valeurs exactes soient transmises pour les données sous-jacentes, mais aussi qu'elles le soient dans l'unité de mesure retenue et reflètent les caractéristiques pertinentes des actifs sous-jacents. |
| --- | --- |

(2)

Le calcul correct d'un indice de référence exige non seulement que des valeurs exactes soient transmises pour les données sous-jacentes, mais aussi qu'elles le soient dans l'unité de mesure retenue et reflètent les caractéristiques pertinentes des actifs sous-jacents.

| (3) | Le caractère vérifiable des données sous-jacentes est lié à leur degré d'exactitude, qui dépend lui-même fortement du type de données sous-jacentes utilisées. Les données sous-jacentes qui ne sont ni des données de transaction, ni des données provenant d'une source de données réglementée visée à l'article 3, paragraphe 1, point 24), du règlement (UE) 2016/1011, peuvent néanmoins remplir le critère du caractère vérifiable si suffisamment d'informations sont à la disposition de l'administrateur pour lui permettre d'effectuer des vérifications suffisantes concernant ces données. L'administrateur devrait donc être tenu de s'assurer qu'il dispose des informations nécessaires pour pouvoir effectuer les vérifications appropriées. |
| --- | --- |

(3)

Le caractère vérifiable des données sous-jacentes est lié à leur degré d'exactitude, qui dépend lui-même fortement du type de données sous-jacentes utilisées. Les données sous-jacentes qui ne sont ni des données de transaction, ni des données provenant d'une source de données réglementée visée à l'article 3, paragraphe 1, point 24), du règlement (UE) 2016/1011, peuvent néanmoins remplir le critère du caractère vérifiable si suffisamment d'informations sont à la disposition de l'administrateur pour lui permettre d'effectuer des vérifications suffisantes concernant ces données. L'administrateur devrait donc être tenu de s'assurer qu'il dispose des informations nécessaires pour pouvoir effectuer les vérifications appropriées.

| (4) | Pour faire en sorte que les données sous-jacentes soient appropriées et vérifiables, l'administrateur devrait être tenu de les soumettre à des contrôles réguliers, correspondant à la vulnérabilité du type de données sous-jacentes concerné. Les dispositions réglementaires et de surveillance auxquelles sont actuellement soumis les fournisseurs de données réglementées garantissent déjà l'intégrité de celles-ci. Ce type de données devrait donc être soumis à des exigences de contrôle moins importantes. D'autres types de données sous-jacentes devraient en revanche faire l'objet de vérifications plus approfondies, notamment les données sous-jacentes qui ne sont pas des données de transaction, en particulier si elles sont fournies par une fonction de salle des marchés. |
| --- | --- |

(4)

Pour faire en sorte que les données sous-jacentes soient appropriées et vérifiables, l'administrateur devrait être tenu de les soumettre à des contrôles réguliers, correspondant à la vulnérabilité du type de données sous-jacentes concerné. Les dispositions réglementaires et de surveillance auxquelles sont actuellement soumis les fournisseurs de données réglementées garantissent déjà l'intégrité de celles-ci. Ce type de données devrait donc être soumis à des exigences de contrôle moins importantes. D'autres types de données sous-jacentes devraient en revanche faire l'objet de vérifications plus approfondies, notamment les données sous-jacentes qui ne sont pas des données de transaction, en particulier si elles sont fournies par une fonction de salle des marchés.

| (5) | Lorsque les données sous-jacentes sont fournies par des contributeurs, une vérification importante consiste à s'assurer que cette fourniture a lieu dans un délai fixé par l'administrateur. Le but est d'assurer la cohérence entre les contributions des différents contributeurs. Lorsque les données sous-jacentes ne sont pas fournies par des contributeurs, l'heure de leur prise en compte doit également être vérifiée afin d'assurer la cohérence entre les différentes données sous-jacentes. L'administrateur devrait donc être tenu de vérifier que les données sous-jacentes sont fournies, ou sélectionnées à partir d'une source spécifiée, dans le délai qu'il a fixé. |
| --- | --- |

(5)

Lorsque les données sous-jacentes sont fournies par des contributeurs, une vérification importante consiste à s'assurer que cette fourniture a lieu dans un délai fixé par l'administrateur. Le but est d'assurer la cohérence entre les contributions des différents contributeurs. Lorsque les données sous-jacentes ne sont pas fournies par des contributeurs, l'heure de leur prise en compte doit également être vérifiée afin d'assurer la cohérence entre les différentes données sous-jacentes. L'administrateur devrait donc être tenu de vérifier que les données sous-jacentes sont fournies, ou sélectionnées à partir d'une source spécifiée, dans le délai qu'il a fixé.

| (6) | Il est particulièrement important que les caractéristiques de base telles que la monnaie, la maturité ou la durée de l'actif sous-jacent, ou les types de contreparties spécifiés par la méthodologie présidant à la détermination de l'indice de référence, soient dûment vérifiées. |
| --- | --- |

(6)

Il est particulièrement important que les caractéristiques de base telles que la monnaie, la maturité ou la durée de l'actif sous-jacent, ou les types de contreparties spécifiés par la méthodologie présidant à la détermination de l'indice de référence, soient dûment vérifiées.

| (7) | Une supervision interne efficace de la fourniture de données sous-jacentes provenant d'une fonction de salle des marchés suppose l'établissement et le maintien de structures appropriées au sein de l'organisation du contributeur. Ces structures devraient normalement inclure trois niveaux de contrôle, à moins que la taille de l'organisation du contributeur ne permette raisonnablement pas ce nombre. Le premier niveau de contrôle devrait comprendre des processus pour assurer la vérification efficace des données sous-jacentes. |
| --- | --- |

(7)

Une supervision interne efficace de la fourniture de données sous-jacentes provenant d'une fonction de salle des marchés suppose l'établissement et le maintien de structures appropriées au sein de l'organisation du contributeur. Ces structures devraient normalement inclure trois niveaux de contrôle, à moins que la taille de l'organisation du contributeur ne permette raisonnablement pas ce nombre. Le premier niveau de contrôle devrait comprendre des processus pour assurer la vérification efficace des données sous-jacentes.

| (8) | Les contributions provenant d'une fonction de salle des marchés présentent un risque particulier en raison du conflit d'intérêts inhérent entre le rôle commercial de la salle des marchés et son rôle dans la fourniture de données sous-jacentes pour un indice de référence. Il est donc important que le contributeur établisse, maintienne et mette en œuvre une politique sur les conflits d'intérêts dans le cadre de son deuxième niveau de contrôle, et qu'il procède à des vérifications régulières des données sous-jacentes utilisées. En outre, un outil non négligeable pouvant servir à mettre en lumière et à faire remonter d'éventuels comportements inappropriés, ou à détecter des activités susceptibles d'affecter l'intégrité de l'indice de référence, serait l'établissement d'une procédure de lancement d'alerte permettant à tout membre du personnel de signaler de tels comportements à la fonction de conformité compétente ou à une autre fonction interne appropriée. L'administrateur devrait donc s'assurer que les procédures internes de supervision et de vérification d'un contributeur comprennent l'établissement, le maintien et la mise en œuvre d'une politique en matière de conflits d'intérêts ainsi que l'établissement et le maintien d'une procédure de lancement d'alerte. |
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(8)

Les contributions provenant d'une fonction de salle des marchés présentent un risque particulier en raison du conflit d'intérêts inhérent entre le rôle commercial de la salle des marchés et son rôle dans la fourniture de données sous-jacentes pour un indice de référence. Il est donc important que le contributeur établisse, maintienne et mette en œuvre une politique sur les conflits d'intérêts dans le cadre de son deuxième niveau de contrôle, et qu'il procède à des vérifications régulières des données sous-jacentes utilisées. En outre, un outil non négligeable pouvant servir à mettre en lumière et à faire remonter d'éventuels comportements inappropriés, ou à détecter des activités susceptibles d'affecter l'intégrité de l'indice de référence, serait l'établissement d'une procédure de lancement d'alerte permettant à tout membre du personnel de signaler de tels comportements à la fonction de conformité compétente ou à une autre fonction interne appropriée. L'administrateur devrait donc s'assurer que les procédures internes de supervision et de vérification d'un contributeur comprennent l'établissement, le maintien et la mise en œuvre d'une politique en matière de conflits d'intérêts ainsi que l'établissement et le maintien d'une procédure de lancement d'alerte.

| (9) | Le présent règlement s'applique aux administrateurs d'indices de référence d'importance critique ou d'importance significative. Conformément au principe de proportionnalité, il évite d'imposer une charge excessive aux administrateurs d'indices de référence d'importance significative, en leur permettant de choisir de n'appliquer les exigences en matière de conflit d'intérêts qu'aux conflits d'intérêts réels ou potentiels d'une certaine importance. En outre, les administrateurs devraient bénéficier d'un pouvoir discrétionnaire supplémentaire quant à la manière de s'assurer des procédures internes de supervision et de vérification mises en place au niveau des contributeurs. En particulier, ils devraient être autorisés à assouplir certaines exigences relatives à ces procédures pour tenir compte de la nature, de l'ampleur et de la complexité de l'organisation du contributeur. |
| --- | --- |

(9)

Le présent règlement s'applique aux administrateurs d'indices de référence d'importance critique ou d'importance significative. Conformément au principe de proportionnalité, il évite d'imposer une charge excessive aux administrateurs d'indices de référence d'importance significative, en leur permettant de choisir de n'appliquer les exigences en matière de conflit d'intérêts qu'aux conflits d'intérêts réels ou potentiels d'une certaine importance. En outre, les administrateurs devraient bénéficier d'un pouvoir discrétionnaire supplémentaire quant à la manière de s'assurer des procédures internes de supervision et de vérification mises en place au niveau des contributeurs. En particulier, ils devraient être autorisés à assouplir certaines exigences relatives à ces procédures pour tenir compte de la nature, de l'ampleur et de la complexité de l'organisation du contributeur.

| (10) | Les administrateurs devraient disposer de suffisamment de temps pour assurer le respect des exigences du présent règlement. Le présent règlement devrait donc commencer à s'appliquer deux mois après son entrée en vigueur. |
| --- | --- |

(10)

Les administrateurs devraient disposer de suffisamment de temps pour assurer le respect des exigences du présent règlement. Le présent règlement devrait donc commencer à s'appliquer deux mois après son entrée en vigueur.

| (11) | Le présent règlement se fonde sur les projets de normes techniques de réglementation soumis à la Commission par l'Autorité européenne des marchés financiers (AEMF). |
| --- | --- |

(11)

Le présent règlement se fonde sur les projets de normes techniques de réglementation soumis à la Commission par l'Autorité européenne des marchés financiers (AEMF).

| (12) | L'AEMF a procédé à des consultations publiques ouvertes sur les projets de normes techniques de réglementation sur lesquels se fonde le présent règlement, analysé leurs coûts et avantages potentiels et sollicité l'avis du groupe des parties intéressées au secteur financier institué par l'article 37 du règlement (UE) no 1095/2010 du Parlement européen et du Conseil (2), |
| --- | --- |

(12)

L'AEMF a procédé à des consultations publiques ouvertes sur les projets de normes techniques de réglementation sur lesquels se fonde le présent règlement, analysé leurs coûts et avantages potentiels et sollicité l'avis du groupe des parties intéressées au secteur financier institué par l'article 37 du règlement (UE) no 1095/2010 du Parlement européen et du Conseil (2),

A ADOPTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:

Article premier

Champ d'application

Le présent règlement ne s'applique pas aux administrateurs d'indices de référence d'importance non significative.

Article 2

Caractère approprié et vérifiable des données sous-jacentes

1.   L'administrateur d'un indice de référence veille à disposer de toutes les informations qui lui sont nécessaires pour vérifier les points suivants concernant les données sous-jacentes qu'il utilise pour l'indice de référence, dans la mesure où ces vérifications sont applicables aux données sous-jacentes en question:

| a) | si le soumettant est agréé pour fournir les données sous-jacentes au nom du contributeur, conformément aux exigences en matière d'agrément visées à l'article 15, paragraphe 2, point b), du règlement (UE) 2016/1011; |
| --- | --- |

a)

si le soumettant est agréé pour fournir les données sous-jacentes au nom du contributeur, conformément aux exigences en matière d'agrément visées à l'article 15, paragraphe 2, point b), du règlement (UE) 2016/1011;

| b) | si les données sous-jacentes sont fournies par le contributeur, ou sélectionnées à partir d'une source spécifiée par l'administrateur, dans le délai prescrit par l'administrateur; |
| --- | --- |

b)

si les données sous-jacentes sont fournies par le contributeur, ou sélectionnées à partir d'une source spécifiée par l'administrateur, dans le délai prescrit par l'administrateur;

| c) | si les données sous-jacentes sont fournies par le contributeur dans le format spécifié par l'administrateur; |
| --- | --- |

c)

si les données sous-jacentes sont fournies par le contributeur dans le format spécifié par l'administrateur;

| d) | si la source des données sous-jacentes est l'une des sources énumérées à l'article 3, paragraphe 1, point 24), du règlement (UE) 2016/1011; |
| --- | --- |

d)

si la source des données sous-jacentes est l'une des sources énumérées à l'article 3, paragraphe 1, point 24), du règlement (UE) 2016/1011;

| e) | si la source des données sous-jacentes est fiable; |
| --- | --- |

e)

si la source des données sous-jacentes est fiable;

| f) | si les données sous-jacentes satisfont aux exigences énoncées dans la méthodologie retenue pour l'indice de référence, en particulier les exigences relatives à la monnaie ou à l'unité de mesure, à la durée et aux types de contreparties; |
| --- | --- |

f)

si les données sous-jacentes satisfont aux exigences énoncées dans la méthodologie retenue pour l'indice de référence, en particulier les exigences relatives à la monnaie ou à l'unité de mesure, à la durée et aux types de contreparties;

| g) | si des seuils pertinents concernant la quantité de données sous-jacentes, et des normes pertinentes concernant la qualité des données sous-jacentes, sont respectés, conformément à la méthodologie retenue pour l'indice de référence; |
| --- | --- |

g)

si des seuils pertinents concernant la quantité de données sous-jacentes, et des normes pertinentes concernant la qualité des données sous-jacentes, sont respectés, conformément à la méthodologie retenue pour l'indice de référence;

| h) | si l'ordre de priorité pour l'utilisation de différents types de données sous-jacentes est respecté, conformément à la méthodologie retenue pour l'indice de référence; |
| --- | --- |

h)

si l'ordre de priorité pour l'utilisation de différents types de données sous-jacentes est respecté, conformément à la méthodologie retenue pour l'indice de référence;

| i) | si l'exercice éventuel d'une appréciation discrétionnaire ou d'un jugement aux fins de la fourniture de données sous-jacentes est conforme aux règles claires énoncées dans la méthodologie retenue pour l'indice de référence et aux politiques obligatoirement définies par le code de conduite élaboré pour l'indice de référence. |
| --- | --- |

i)

si l'exercice éventuel d'une appréciation discrétionnaire ou d'un jugement aux fins de la fourniture de données sous-jacentes est conforme aux règles claires énoncées dans la méthodologie retenue pour l'indice de référence et aux politiques obligatoirement définies par le code de conduite élaboré pour l'indice de référence.

2.   Les administrateurs effectuent les vérifications énumérées au paragraphe 1 à intervalles réguliers. Les administrateurs d'indices de référence d'importance critique effectuent les vérifications énumérées au paragraphe 1, points a), b), c) et d), avant toute publication de l'indice de référence ou chaque fois que l'indice de référence est mis à la disposition du public.

Article 3

Procédures internes de supervision et de vérification des contributeurs

1.   Les procédures internes de supervision et de vérification dont l'administrateur doit s'assurer qu'un contributeur dispose, conformément à l'article 11, paragraphe 3, point b), du règlement (UE) 2016/1011, comprennent au moins:

| a) | l'établissement et le maintien d'une fonction interne servant de premier niveau de contrôle pour la fourniture de données sous-jacentes et responsable des tâches suivantes:






  i) | procéder à une vérification efficace des données sous-jacentes avant leur fourniture, notamment en veillant au respect de toute exigence de validation des données sous-jacentes à laquelle le contributeur est soumis conformément à l'article 15, paragraphe 2, point d) iii), du règlement (UE) 2016/1011, et en s'assurant de l'intégrité et de l'exactitude des données sous-jacentes préalablement à leur fourniture; |
| --- | --- | --- |

a)

l'établissement et le maintien d'une fonction interne servant de premier niveau de contrôle pour la fourniture de données sous-jacentes et responsable des tâches suivantes:

i)

procéder à une vérification efficace des données sous-jacentes avant leur fourniture, notamment en veillant au respect de toute exigence de validation des données sous-jacentes à laquelle le contributeur est soumis conformément à l'article 15, paragraphe 2, point d) iii), du règlement (UE) 2016/1011, et en s'assurant de l'intégrité et de l'exactitude des données sous-jacentes préalablement à leur fourniture;

| ii) | vérifier que le soumettant est agréé pour la fourniture des données sous-jacentes au nom du contributeur conformément aux exigences en matière d'agrément visées par l'article 15, paragraphe 2, point b), du règlement (UE) 2016/1011; |
| --- | --- |

ii)

vérifier que le soumettant est agréé pour la fourniture des données sous-jacentes au nom du contributeur conformément aux exigences en matière d'agrément visées par l'article 15, paragraphe 2, point b), du règlement (UE) 2016/1011;

| iii) | s'assurer que l'accès aux données sous-jacentes fournies est restreint aux personnes participant à leur fourniture, sauf si un tel accès est nécessaire à des fins d'audit ou d'enquête ou à des fins prévues par la loi; |
| --- | --- |

iii)

s'assurer que l'accès aux données sous-jacentes fournies est restreint aux personnes participant à leur fourniture, sauf si un tel accès est nécessaire à des fins d'audit ou d'enquête ou à des fins prévues par la loi;

| b) | l'établissement et le maintien d'une fonction interne servant de deuxième niveau de contrôle pour la fourniture de données sous-jacentes et responsable des tâches suivantes:






  i) | réexaminer les données sous-jacentes après leur fourniture, indépendamment de l'examen effectué par la fonction de contrôle de premier niveau, afin de confirmer leur intégrité et leur exactitude; |
| --- | --- | --- |

b)

l'établissement et le maintien d'une fonction interne servant de deuxième niveau de contrôle pour la fourniture de données sous-jacentes et responsable des tâches suivantes:

i)

réexaminer les données sous-jacentes après leur fourniture, indépendamment de l'examen effectué par la fonction de contrôle de premier niveau, afin de confirmer leur intégrité et leur exactitude;

| ii) | établir et maintenir une procédure de lancement d'alerte comportant des garanties appropriées pour les lanceurs d'alerte; |
| --- | --- |

ii)

établir et maintenir une procédure de lancement d'alerte comportant des garanties appropriées pour les lanceurs d'alerte;

| iii) | établir et maintenir des procédures pour le signalement interne de toute manipulation ou tentative de manipulation de données sous-jacentes, pour tout non-respect des propres politiques du contributeur en matière d'indices de référence et pour l'investigation de tels événements dès qu'ils sont connus; |
| --- | --- |

iii)

établir et maintenir des procédures pour le signalement interne de toute manipulation ou tentative de manipulation de données sous-jacentes, pour tout non-respect des propres politiques du contributeur en matière d'indices de référence et pour l'investigation de tels événements dès qu'ils sont connus;

| iv) | établir et maintenir des procédures de signalement interne pour signaler les problèmes opérationnels dans le processus de fourniture dès qu'ils surviennent; |
| --- | --- |

iv)

établir et maintenir des procédures de signalement interne pour signaler les problèmes opérationnels dans le processus de fourniture dès qu'ils surviennent;

| v) | assurer la présence physique régulière d'un membre du personnel participant à la fonction de contrôle de deuxième niveau dans la zone de bureaux où est basée la fonction de salle des marchés; |
| --- | --- |

v)

assurer la présence physique régulière d'un membre du personnel participant à la fonction de contrôle de deuxième niveau dans la zone de bureaux où est basée la fonction de salle des marchés;

| vi) | assurer la supervision des communications en la matière entre les membres du personnel de la fonction de salle des marchés qui participent directement à la fourniture de données sous-jacentes, ainsi que des communications en la matière entre ces membres du personnel et d'autres fonctions internes ou organismes extérieurs; |
| --- | --- |

vi)

assurer la supervision des communications en la matière entre les membres du personnel de la fonction de salle des marchés qui participent directement à la fourniture de données sous-jacentes, ainsi que des communications en la matière entre ces membres du personnel et d'autres fonctions internes ou organismes extérieurs;

| vii) | établir, maintenir et mettre en œuvre une politique sur les conflits d'intérêts qui garantisse:






  — | l'identification et la divulgation à l'administrateur des conflits d'intérêts réels ou potentiels concernant tout membre du personnel de la fonction de salle des marchés du contributeur qui participe à la fourniture des données, |
| --- | --- | --- |

vii)

établir, maintenir et mettre en œuvre une politique sur les conflits d'intérêts qui garantisse:

—

l'identification et la divulgation à l'administrateur des conflits d'intérêts réels ou potentiels concernant tout membre du personnel de la fonction de salle des marchés du contributeur qui participe à la fourniture des données,

| — | l'absence de tout lien, direct ou indirect, entre la rémunération d'un soumettant et la valeur de l'indice de référence, la valeur de certaines communications ou l'exercice d'une quelconque activité par le contributeur, pouvant donner lieu à un conflit d'intérêts lié à la fourniture de données sous-jacentes pour l'établissement de l'indice de référence, |
| --- | --- |

—

l'absence de tout lien, direct ou indirect, entre la rémunération d'un soumettant et la valeur de l'indice de référence, la valeur de certaines communications ou l'exercice d'une quelconque activité par le contributeur, pouvant donner lieu à un conflit d'intérêts lié à la fourniture de données sous-jacentes pour l'établissement de l'indice de référence,

| — | une séparation claire des tâches entre le personnel de la fonction de salle des marchés qui participe à la fourniture de données sous-jacentes et le reste du personnel de la fonction de salle des marchés, |
| --- | --- |

—

une séparation claire des tâches entre le personnel de la fonction de salle des marchés qui participe à la fourniture de données sous-jacentes et le reste du personnel de la fonction de salle des marchés,

| — | une séparation physique entre le personnel de la fonction de salle des marchés qui participe à la fourniture de données sous-jacentes et le reste du personnel de la fonction de salle des marchés, |
| --- | --- |

—

une séparation physique entre le personnel de la fonction de salle des marchés qui participe à la fourniture de données sous-jacentes et le reste du personnel de la fonction de salle des marchés,

| — | des contrôles efficaces portant sur l'échange d'informations entre le personnel de la fonction de salle des marchés et les autres membres du personnel du contributeur participant à des activités qui risquent de créer des conflits d'intérêts, dans la mesure où les informations échangées peuvent influer sur les données sous-jacentes fournies, |
| --- | --- |

—

des contrôles efficaces portant sur l'échange d'informations entre le personnel de la fonction de salle des marchés et les autres membres du personnel du contributeur participant à des activités qui risquent de créer des conflits d'intérêts, dans la mesure où les informations échangées peuvent influer sur les données sous-jacentes fournies,

| — | l'existence de dispositions d'urgence en cas de perturbation temporaire des contrôles concernant l'échange d'informations visé au cinquième tiret, |
| --- | --- |

—

l'existence de dispositions d'urgence en cas de perturbation temporaire des contrôles concernant l'échange d'informations visé au cinquième tiret,

| — | la prise de mesures visant à empêcher quiconque d'exercer une influence inappropriée sur la manière dont les membres du personnel de la fonction de salle des marchés qui participent à la fourniture de données sous-jacentes exercent leurs activités; |
| --- | --- |

—

la prise de mesures visant à empêcher quiconque d'exercer une influence inappropriée sur la manière dont les membres du personnel de la fonction de salle des marchés qui participent à la fourniture de données sous-jacentes exercent leurs activités;

| c) | l'établissement et le maintien d'une fonction interne, indépendante des fonctions de contrôle de premier et de deuxième niveau, qui serve de troisième niveau de contrôle pour la fourniture de données sous-jacentes et soit chargée de vérifier régulièrement les contrôles effectués par les deux autres fonctions de contrôle; |
| --- | --- |

c)

l'établissement et le maintien d'une fonction interne, indépendante des fonctions de contrôle de premier et de deuxième niveau, qui serve de troisième niveau de contrôle pour la fourniture de données sous-jacentes et soit chargée de vérifier régulièrement les contrôles effectués par les deux autres fonctions de contrôle;

| d) | des procédures régissant:






  i) | les moyens de coopération et les flux d'informations entre les trois fonctions de contrôle requises aux points a), b) et c) du présent paragraphe; |
| --- | --- | --- |

d)

des procédures régissant:

i)

les moyens de coopération et les flux d'informations entre les trois fonctions de contrôle requises aux points a), b) et c) du présent paragraphe;

| ii) | la remise aux instances dirigeantes du contributeur de rapports réguliers sur les tâches effectuées par ces trois fonctions de contrôle; |
| --- | --- |

ii)

la remise aux instances dirigeantes du contributeur de rapports réguliers sur les tâches effectuées par ces trois fonctions de contrôle;

| iii) | la communication à l'administrateur, sur demande, d'informations concernant les procédures internes de supervision et de vérification du contributeur. |
| --- | --- |

iii)

la communication à l'administrateur, sur demande, d'informations concernant les procédures internes de supervision et de vérification du contributeur.

2.   L'administrateur peut choisir de dispenser un contributeur du respect des exigences définies au paragraphe 1, point b) v) ou point b) vii), troisième, quatrième ou sixième tiret, eu égard aux éléments suivants:

| a) | la nature, l'échelle et la complexité des activités du contributeur; |
| --- | --- |

a)

la nature, l'échelle et la complexité des activités du contributeur;

| b) | la probabilité d'un conflit d'intérêts entre la fourniture de données sous-jacentes pour le calcul de l'indice de référence et les activités de négociation ou autres du contributeur; |
| --- | --- |

b)

la probabilité d'un conflit d'intérêts entre la fourniture de données sous-jacentes pour le calcul de l'indice de référence et les activités de négociation ou autres du contributeur;

| c) | le niveau d'appréciation discrétionnaire que comporte la fourniture des données. |
| --- | --- |

c)

le niveau d'appréciation discrétionnaire que comporte la fourniture des données.

3.   Compte tenu en premier lieu de la petite taille de l'organisation du contributeur ainsi que des éléments énumérés au paragraphe 2, points a), b) et c), l'administrateur peut autoriser le contributeur à mettre en place une structure de contrôle organisationnel plus simple que celle requise par le paragraphe 1. Cette structure de contrôle plus simple doit toutefois garantir que toutes les tâches énumérées au paragraphe 1, points a), b) et c), sont exécutées, à l'exception des tâches faisant l'objet d'une dispense en vertu du paragraphe 2. Les points i) et ii) du paragraphe 1, point d), sont appliqués de manière à tenir compte de cette structure de contrôle plus simple.

4.   L'administrateur d'un indice de référence d'importance significative peut choisir de n'appliquer les exigences définies au paragraphe 1, point b) vii), qu'en ce qui concerne les conflits d'intérêts réels ou potentiels qui sont ou seraient des conflits d'intérêts importants.

Article 4

Entrée en vigueur et application

Le présent règlement entre en vigueur le vingtième jour suivant la date de sa publication au Journal officiel de l'Union européenne.

Journal officiel de l'Union européenne

Il s'applique à partir du 25 janvier 2019.

Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.

Fait à Bruxelles, le 13 juillet 2018.

Par la Commission

Le président

Jean-Claude JUNCKER

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(1)  
  JO L 171 du 29.6.2016, p. 1.

1

(2)  Règlement (UE) no 1095/2010 du Parlement européen et du Conseil du 24 novembre 2010 instituant une Autorité européenne de surveillance (Autorité européenne des marchés financiers), modifiant la décision no 716/2009/CE et abrogeant la décision 2009/77/CE de la Commission (JO L 331 du 15.12.2010, p. 84).

2

o

o

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| 5.11.2018 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | L 274/11 |
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5.11.2018

FR

Journal officiel de l'Union européenne

L 274/11

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RÈGLEMENT DÉLÉGUÉ (UE) 2018/1639 DE LA COMMISSION

du 13 juillet 2018

complétant le règlement (UE) 2016/1011 du Parlement européen et du Conseil par des normes techniques de réglementation précisant davantage les éléments du code de conduite à élaborer par les administrateurs des indices de référence qui reposent sur les données sous-jacentes de contributeurs

(Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE)

LA COMMISSION EUROPÉENNE,

vu le traité sur le fonctionnement de l'Union européenne,

vu le règlement (UE) 2016/1011 du Parlement européen et du Conseil du 8 juin 2016 concernant les indices utilisés comme indices de référence dans le cadre d'instruments et de contrats financiers ou pour mesurer la performance de fonds d'investissement et modifiant les directives 2008/48/CE et 2014/17/UE et le règlement (UE) no 596/2014 (1), et notamment son article 15, paragraphe 6, quatrième alinéa,

considérant ce qui suit:

| (1) | L'article 15 du règlement (UE) 2016/1011 prévoit que l'administrateur d'un indice de référence qui repose sur les données sous-jacentes de contributeurs doit élaborer un code de conduite pour cet indice de référence, qui précise clairement les responsabilités des contributeurs eu égard à la fourniture de données sous-jacentes. Lorsqu'un administrateur fournit une famille d'indices de référence se composant de plusieurs indices qui reposent sur les données sous-jacentes de contributeurs, un code de conduite unique peut être élaboré pour cette famille d'indices de référence. L'article 15, paragraphe 2, de ce règlement dresse la liste des éléments que tout code de conduite élaboré en vertu de cet article doit comporter au minimum. Aucun code de conduite n'est requis pour un indice de référence fondé sur des données réglementées au sens de l'article 3, paragraphe 1, point 24), de ce règlement. |
| --- | --- |

(1)

L'article 15 du règlement (UE) 2016/1011 prévoit que l'administrateur d'un indice de référence qui repose sur les données sous-jacentes de contributeurs doit élaborer un code de conduite pour cet indice de référence, qui précise clairement les responsabilités des contributeurs eu égard à la fourniture de données sous-jacentes. Lorsqu'un administrateur fournit une famille d'indices de référence se composant de plusieurs indices qui reposent sur les données sous-jacentes de contributeurs, un code de conduite unique peut être élaboré pour cette famille d'indices de référence. L'article 15, paragraphe 2, de ce règlement dresse la liste des éléments que tout code de conduite élaboré en vertu de cet article doit comporter au minimum. Aucun code de conduite n'est requis pour un indice de référence fondé sur des données réglementées au sens de l'article 3, paragraphe 1, point 24), de ce règlement.

| (2) | Pour garantir que l'indice de référence est déterminé correctement, il est essentiel de veiller à ce que les données sous-jacentes fournies par les contributeurs présentent toutes les caractéristiques requises par la méthodologie de détermination de l'indice de référence et soient complètes. Le code de conduite devrait donc décrire ces caractéristiques de façon suffisamment détaillée et préciser quelles données le contributeur doit prendre en considération, quelles autres il peut exclure et comment il doit transmettre les données sous-jacentes à l'administrateur. |
| --- | --- |

(2)

Pour garantir que l'indice de référence est déterminé correctement, il est essentiel de veiller à ce que les données sous-jacentes fournies par les contributeurs présentent toutes les caractéristiques requises par la méthodologie de détermination de l'indice de référence et soient complètes. Le code de conduite devrait donc décrire ces caractéristiques de façon suffisamment détaillée et préciser quelles données le contributeur doit prendre en considération, quelles autres il peut exclure et comment il doit transmettre les données sous-jacentes à l'administrateur.

| (3) | Pour assurer l'intégrité d'un indice de référence qui repose sur les données sous-jacentes fournies par des contributeurs, un élément essentiel est de veiller à ce que les personnes chargées par un contributeur de soumettre les données sous-jacentes disposent des connaissances, des compétences, de la formation et de l'expérience nécessaires pour s'acquitter de ce rôle. Le code de conduite devrait donc contenir une disposition exigeant que chaque contributeur effectue un certain nombre de vérifications au sujet des personnes pressenties pour devenir des soumettants, avant de les agréer comme tels. |
| --- | --- |

(3)

Pour assurer l'intégrité d'un indice de référence qui repose sur les données sous-jacentes fournies par des contributeurs, un élément essentiel est de veiller à ce que les personnes chargées par un contributeur de soumettre les données sous-jacentes disposent des connaissances, des compétences, de la formation et de l'expérience nécessaires pour s'acquitter de ce rôle. Le code de conduite devrait donc contenir une disposition exigeant que chaque contributeur effectue un certain nombre de vérifications au sujet des personnes pressenties pour devenir des soumettants, avant de les agréer comme tels.

| (4) | La fiabilité d'un indice de référence dépend dans une large mesure de la correction de ses données sous-jacentes. Il est donc crucial que les contributeurs contrôlent les données avant et après soumission, pour détecter toute entrée suspecte ainsi que pour confirmer le respect des exigences du code de conduite. Le code de conduite devrait, par conséquent, contenir des dispositions exigeant des contributeurs qu'ils effectuent des contrôles des données pré- et post-contribution. |
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(4)

La fiabilité d'un indice de référence dépend dans une large mesure de la correction de ses données sous-jacentes. Il est donc crucial que les contributeurs contrôlent les données avant et après soumission, pour détecter toute entrée suspecte ainsi que pour confirmer le respect des exigences du code de conduite. Le code de conduite devrait, par conséquent, contenir des dispositions exigeant des contributeurs qu'ils effectuent des contrôles des données pré- et post-contribution.

| (5) | On peut faire valoir que c'est lorsque les contributeurs peuvent exercer une appréciation discrétionnaire dans la fourniture de données sous-jacentes que le risque d'erreur ou de manipulation est le plus important. C'est pourquoi le code de conduite devrait imposer aux contributeurs d'établir des politiques précisant quand, comment et par qui une appréciation discrétionnaire peut être exercée. |
| --- | --- |

(5)

On peut faire valoir que c'est lorsque les contributeurs peuvent exercer une appréciation discrétionnaire dans la fourniture de données sous-jacentes que le risque d'erreur ou de manipulation est le plus important. C'est pourquoi le code de conduite devrait imposer aux contributeurs d'établir des politiques précisant quand, comment et par qui une appréciation discrétionnaire peut être exercée.

| (6) | Le code de conduite devrait contenir des dispositions exigeant des contributeurs qu'ils conservent un enregistrement des données qui ont été prises en considération pour chaque contribution ainsi que de tout exercice d'une appréciation discrétionnaire liée. De tels enregistrements représentent un outil essentiel pour déterminer si un contributeur a adhéré aux politiques exigées par le code de conduite, qui visent à garantir que toutes les données sous-jacentes pertinentes sont bien fournies. |
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(6)

Le code de conduite devrait contenir des dispositions exigeant des contributeurs qu'ils conservent un enregistrement des données qui ont été prises en considération pour chaque contribution ainsi que de tout exercice d'une appréciation discrétionnaire liée. De tels enregistrements représentent un outil essentiel pour déterminer si un contributeur a adhéré aux politiques exigées par le code de conduite, qui visent à garantir que toutes les données sous-jacentes pertinentes sont bien fournies.

| (7) | L'identification et la gestion correctes des conflits d'intérêts au niveau des contributeurs est une étape nécessaire dans le processus mis en œuvre pour garantir l'intégrité et l'exactitude de l'indice de référence. Aussi le code de conduite devrait-il contenir des dispositions exigeant que les systèmes et contrôles des contributeurs comprennent un registre des conflits d'intérêts, dans lequel les contributeurs devraient consigner les conflits d'intérêts identifiés et les mesures prises pour les gérer. |
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(7)

L'identification et la gestion correctes des conflits d'intérêts au niveau des contributeurs est une étape nécessaire dans le processus mis en œuvre pour garantir l'intégrité et l'exactitude de l'indice de référence. Aussi le code de conduite devrait-il contenir des dispositions exigeant que les systèmes et contrôles des contributeurs comprennent un registre des conflits d'intérêts, dans lequel les contributeurs devraient consigner les conflits d'intérêts identifiés et les mesures prises pour les gérer.

| (8) | Conformément au principe de proportionnalité, le présent règlement évite d'imposer une charge administrative excessive aux administrateurs et aux contributeurs pour les indices de référence d'importance significative et d'importance non significative, en permettant aux administrateurs de tels indices d'élaborer des codes de conduite moins détaillés que ceux exigés pour les indices de référence d'importance critique. |
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(8)

Conformément au principe de proportionnalité, le présent règlement évite d'imposer une charge administrative excessive aux administrateurs et aux contributeurs pour les indices de référence d'importance significative et d'importance non significative, en permettant aux administrateurs de tels indices d'élaborer des codes de conduite moins détaillés que ceux exigés pour les indices de référence d'importance critique.

| (9) | Il convient d'accorder aux administrateurs un délai suffisant pour élaborer des codes de conduite conformes aux exigences du présent règlement. Le présent règlement devrait donc commencer à s'appliquer deux mois après son entrée en vigueur. |
| --- | --- |

(9)

Il convient d'accorder aux administrateurs un délai suffisant pour élaborer des codes de conduite conformes aux exigences du présent règlement. Le présent règlement devrait donc commencer à s'appliquer deux mois après son entrée en vigueur.

| (10) | Le présent règlement se fonde sur les projets de normes techniques de réglementation soumis à la Commission par l'Autorité européenne des marchés financiers. |
| --- | --- |

(10)

Le présent règlement se fonde sur les projets de normes techniques de réglementation soumis à la Commission par l'Autorité européenne des marchés financiers.

| (11) | L'Autorité européenne des marchés financiers a procédé à des consultations publiques ouvertes sur les projets de normes techniques de réglementation sur lesquels se fonde le présent règlement, elle a analysé les coûts et avantages potentiels qu'ils impliquent et elle a sollicité l'avis du groupe des parties intéressées au secteur financier institué en application de l'article 37 du règlement (UE) no 1095/2010 du Parlement européen et du Conseil (2), |
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(11)

L'Autorité européenne des marchés financiers a procédé à des consultations publiques ouvertes sur les projets de normes techniques de réglementation sur lesquels se fonde le présent règlement, elle a analysé les coûts et avantages potentiels qu'ils impliquent et elle a sollicité l'avis du groupe des parties intéressées au secteur financier institué en application de l'article 37 du règlement (UE) no 1095/2010 du Parlement européen et du Conseil (2),

A ADOPTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:

Article premier

Description des données sous-jacentes

Le code de conduite à élaborer par l'administrateur en vertu de l'article 15, paragraphe 1, du règlement (UE) 2016/1011 (ci-après le «code de conduite») contient une description claire, assortie chaque fois des exigences applicables, des points suivants au moins concernant les données sous-jacentes à fournir:

| a) | le ou les types de données sous-jacentes à fournir; |
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a)

le ou les types de données sous-jacentes à fournir;

| b) | les normes à respecter obligatoirement en ce qui concerne la qualité et l'exactitude des données sous-jacentes; |
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b)

les normes à respecter obligatoirement en ce qui concerne la qualité et l'exactitude des données sous-jacentes;

| c) | la quantité minimale de données sous-jacentes à fournir; |
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c)

la quantité minimale de données sous-jacentes à fournir;

| d) | l'éventuel ordre de priorité dans lequel les différents types de données sous-jacentes doivent être fournis; |
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d)

l'éventuel ordre de priorité dans lequel les différents types de données sous-jacentes doivent être fournis;

| e) | le format dans lequel les données sous-jacentes doivent être fournies; |
| --- | --- |

e)

le format dans lequel les données sous-jacentes doivent être fournies;

| f) | la fréquence de soumission des données sous-jacentes; |
| --- | --- |

f)

la fréquence de soumission des données sous-jacentes;

| g) | le calendrier de soumission des données sous-jacentes; |
| --- | --- |

g)

le calendrier de soumission des données sous-jacentes;

| h) | les éventuelles procédures que chaque contributeur est tenu de mettre en place pour les ajustements à apporter aux données sous-jacentes et pour la normalisation des données sous-jacentes. |
| --- | --- |

h)

les éventuelles procédures que chaque contributeur est tenu de mettre en place pour les ajustements à apporter aux données sous-jacentes et pour la normalisation des données sous-jacentes.

Article 2

Soumettants

1.   Le code de conduite contient une disposition prévoyant qu'une personne ne peut être autorisée à agir en qualité de soumettant au nom d'un contributeur que si ce contributeur a l'assurance que cette personne dispose des compétences, des connaissances, de la formation et de l'expérience nécessaires pour s'acquitter de ce rôle.

2.   Le code de conduite contient une description du processus de vigilance qu'un contributeur est tenu de mettre en œuvre pour s'assurer qu'une personne dispose des compétences, des connaissances, de la formation et de l'expérience nécessaires pour soumettre des données sous-jacentes en son nom. La description de ce processus inclut l'exigence de procéder à des vérifications:

| a) | de l'identité de la personne; |
| --- | --- |

a)

de l'identité de la personne;

| b) | des qualifications de la personne; et |
| --- | --- |

b)

des qualifications de la personne; et

| c) | de la réputation de la personne, y compris de la question de savoir si elle a déjà été interdite pour faute de soumettre des données sous-jacentes aux fins de l'établissement d'un indice de référence. |
| --- | --- |

c)

de la réputation de la personne, y compris de la question de savoir si elle a déjà été interdite pour faute de soumettre des données sous-jacentes aux fins de l'établissement d'un indice de référence.

3.   Le code de conduite précise le processus et les moyens de communication qu'un contributeur doit utiliser pour notifier à l'administrateur l'identité de toute personne qui soumet des données sous-jacentes en son nom, afin de permettre à l'administrateur de vérifier que ce soumettant est autorisé à soumettre ces données au nom du contributeur.

Article 3

Politiques visant à garantir qu'un contributeur fournit toutes les données sous-jacentes pertinentes

Le code de conduite contient des dispositions imposant aux contributeurs de mettre en place au moins les politiques suivantes et de s'y conformer:

| a) | une politique en matière de données sous-jacentes, qui comprenne au moins une description des éléments suivants:






  i) | les données à prendre en compte pour établir la contribution; et |
| --- | --- | --- |

a)

une politique en matière de données sous-jacentes, qui comprenne au moins une description des éléments suivants:

i)

les données à prendre en compte pour établir la contribution; et

| ii) | les données que le contributeur peut exclure de la contribution, avec la ou les raisons pour lesquelles ces données peuvent être écartées; |
| --- | --- |

ii)

les données que le contributeur peut exclure de la contribution, avec la ou les raisons pour lesquelles ces données peuvent être écartées;

| b) | une politique relative à la transmission des données à l'administrateur, qui comprenne au moins:






  i) | une description du processus à utiliser pour garantir la sûreté du transfert des données; et |
| --- | --- | --- |

b)

une politique relative à la transmission des données à l'administrateur, qui comprenne au moins:

i)

une description du processus à utiliser pour garantir la sûreté du transfert des données; et

| ii) | des plans d'urgence pour la soumission des données sous-jacentes en cas de difficultés techniques ou opérationnelles, d'absence temporaire d'un soumettant ou d'indisponibilité des données sous-jacentes requises par la méthodologie de détermination de l'indice de référence. |
| --- | --- |

ii)

des plans d'urgence pour la soumission des données sous-jacentes en cas de difficultés techniques ou opérationnelles, d'absence temporaire d'un soumettant ou d'indisponibilité des données sous-jacentes requises par la méthodologie de détermination de l'indice de référence.

Article 4

Systèmes et contrôles

1.   Le code de conduite contient des dispositions garantissant que les systèmes et contrôles visés à l'article 15, paragraphe 2, point d), du règlement (UE) 2016/1011 incluent notamment les éléments suivants:

| a) | des contrôles pré-contribution visant à détecter toute donnée sous-jacente suspecte, y compris des contrôles sous la forme d'un réexamen des données par une seconde personne; |
| --- | --- |

a)

des contrôles pré-contribution visant à détecter toute donnée sous-jacente suspecte, y compris des contrôles sous la forme d'un réexamen des données par une seconde personne;

| b) | des contrôles post-contribution visant à confirmer que les données sous-jacentes ont été fournies conformément aux exigences du code de conduite et à détecter toute donnée sous-jacente suspecte; |
| --- | --- |

b)

des contrôles post-contribution visant à confirmer que les données sous-jacentes ont été fournies conformément aux exigences du code de conduite et à détecter toute donnée sous-jacente suspecte;

| c) | la supervision du transfert des données sous-jacentes à l'administrateur conformément aux politiques applicables. |
| --- | --- |

c)

la supervision du transfert des données sous-jacentes à l'administrateur conformément aux politiques applicables.

2.   Le code de conduite ne peut autoriser un contributeur à utiliser un système automatisé pour la fourniture des données sous-jacentes, dans lequel les personnes physiques ne sont pas en mesure de modifier les données sous-jacentes incluses dans la contribution, que sous réserve de subordonner cette autorisation aux conditions suivantes:

| a) | le contributeur est en mesure de superviser en continu le bon fonctionnement du système automatisé; et |
| --- | --- |

a)

le contributeur est en mesure de superviser en continu le bon fonctionnement du système automatisé; et

| b) | le contributeur contrôle le système automatisé à la suite de toute mise à jour ou toute modification de son logiciel, avant toute fourniture de nouvelles données sous-jacentes. |
| --- | --- |

b)

le contributeur contrôle le système automatisé à la suite de toute mise à jour ou toute modification de son logiciel, avant toute fourniture de nouvelles données sous-jacentes.

Dans cette situation, le code de conduite n'a pas à imposer au contributeur de mettre en place les contrôles visés au paragraphe 1.

3.   Le code de conduite définit les procédures que les contributeurs doivent mettre en place pour remédier à toute erreur dans les données sous-jacentes fournies.

4.   Le code de conduite exige des contributeurs qu'ils revoient régulièrement et, en tout cas, au moins une fois par an les systèmes et contrôles liés à la fourniture de données sous-jacentes qu'ils ont mis en place.

Article 5

Politiques relatives à l'exercice d'une appréciation discrétionnaire lors de la fourniture de données sous-jacentes

S'il prévoit qu'un contributeur peut exercer une appréciation discrétionnaire dans la fourniture de données-jacentes, le code de conduite exige de ce contributeur qu'il établisse des politiques relatives à l'exercice de cette appréciation discrétionnaire, qui précisent au moins les éléments suivants:

| a) | les circonstances dans lesquelles le contributeur peut exercer cette appréciation discrétionnaire; |
| --- | --- |

a)

les circonstances dans lesquelles le contributeur peut exercer cette appréciation discrétionnaire;

| b) | les personnes qui, au sein de l'organisation du contributeur, sont autorisées à exercer cette appréciation discrétionnaire; |
| --- | --- |

b)

les personnes qui, au sein de l'organisation du contributeur, sont autorisées à exercer cette appréciation discrétionnaire;

| c) | les contrôles internes qui réglementent l'exercice de cette appréciation discrétionnaire, conformément aux politiques du contributeur; |
| --- | --- |

c)

les contrôles internes qui réglementent l'exercice de cette appréciation discrétionnaire, conformément aux politiques du contributeur;

| d) | les personnes qui, au sein de l'organisation du contributeur, sont autorisées à évaluer ex post l'exercice de cette appréciation discrétionnaire. |
| --- | --- |

d)

les personnes qui, au sein de l'organisation du contributeur, sont autorisées à évaluer ex post l'exercice de cette appréciation discrétionnaire.

Article 6

Politiques de conservation des enregistrements

1.   Le code de conduite contient des dispositions imposant aux contributeurs d'établir des politiques de conservation des enregistrements, garantissant qu'ils conservent un enregistrement de toutes les informations pertinentes nécessaires pour vérifier leur respect du code de conduite, y compris un enregistrement des informations suivantes au moins:

| a) | les politiques et procédures du contributeur régissant la fourniture de données sous-jacentes et toute modification importante apportée à ces politiques ou procédures; |
| --- | --- |

a)

les politiques et procédures du contributeur régissant la fourniture de données sous-jacentes et toute modification importante apportée à ces politiques ou procédures;

| b) | le registre des conflits d'intérêts visé à l'article 8, paragraphe 1, point b), du présent règlement; |
| --- | --- |

b)

le registre des conflits d'intérêts visé à l'article 8, paragraphe 1, point b), du présent règlement;

| c) | toute mesure disciplinaire prise à l'encontre d'un membre du personnel du contributeur, au titre d'activités liées à l'indice de référence; |
| --- | --- |

c)

toute mesure disciplinaire prise à l'encontre d'un membre du personnel du contributeur, au titre d'activités liées à l'indice de référence;

| d) | une liste des soumettants et des personnes qui effectuent les contrôles liés aux contributions, y compris leur nom, leur rôle au sein de l'organisation du contributeur, la date à laquelle elles ont été autorisées à exercer ce rôle et, s'il y a lieu, la date à laquelle elles ont cessé de l'être; |
| --- | --- |

d)

une liste des soumettants et des personnes qui effectuent les contrôles liés aux contributions, y compris leur nom, leur rôle au sein de l'organisation du contributeur, la date à laquelle elles ont été autorisées à exercer ce rôle et, s'il y a lieu, la date à laquelle elles ont cessé de l'être;

| e) | pour chaque fourniture de données sous-jacentes:






  i) | les données sous-jacentes fournies; |
| --- | --- | --- |

e)

pour chaque fourniture de données sous-jacentes:

i)

les données sous-jacentes fournies;

| ii) | les données prises en compte pour établir la contribution, et toute donnée écartée; |
| --- | --- |

ii)

les données prises en compte pour établir la contribution, et toute donnée écartée;

| iii) | tout exercice d'une appréciation discrétionnaire; |
| --- | --- |

iii)

tout exercice d'une appréciation discrétionnaire;

| iv) | tout contrôle des données sous-jacentes réalisé; |
| --- | --- |

iv)

tout contrôle des données sous-jacentes réalisé;

| v) | toute communication relative à la fourniture de données sous-jacentes entre le soumettant et toute personne qui, au sein de l'organisation du contributeur, effectue des contrôles liés aux contributions. |
| --- | --- |

v)

toute communication relative à la fourniture de données sous-jacentes entre le soumettant et toute personne qui, au sein de l'organisation du contributeur, effectue des contrôles liés aux contributions.

2.   Le code de conduite exige que les politiques de conservation des enregistrements prévoient la conservation des informations pendant une durée minimale de cinq ans, ou de trois ans lorsqu'il s'agit d'enregistrements de conversations téléphoniques ou de communications électroniques, et leur stockage sur un médium permettant de s'y référer ultérieurement.

3.   L'administrateur peut choisir d'omettre l'exigence énoncée au paragraphe 1, point e) iv), dans le cas d'un contributeur fournissant des données sous-jacentes pour un indice de référence d'importance significative.

4.   L'administrateur peut choisir d'omettre l'une ou l'autre des exigences énoncées au paragraphe 1, points e) iv) et v), ou les deux, dans le cas d'un contributeur fournissant des données sous-jacentes pour un indice de référence d'importance non significative.

Article 7

Signalement des données sous-jacentes suspectes

1.   Le code de conduite impose aux contributeurs de mettre en place des procédures internes documentées qui prévoient que leur personnel doit signaler toute donnée sous-jacente suspecte à leur fonction «conformité», s'il en existe une, et à leur encadrement supérieur.

2.   Le code de conduite précise les conditions dans lesquelles un contributeur doit signaler les données sous-jacentes suspectes à l'administrateur, ainsi que le processus et les moyens de communication que le contributeur doit utiliser pour contacter l'administrateur.

Article 8

Conflits d'intérêts

1.   Le code de conduite impose aux contributeurs de mettre en place des systèmes et contrôles pour la gestion des conflits d'intérêts, qui incluent au moins les éléments suivants:

| a) | la mise en place d'une politique en matière de conflits d'intérêts, qui prévoie:






  i) | le processus selon lequel identifier et gérer les conflits d'intérêts, y compris toute escalade interne de conflits d'intérêts; |
| --- | --- | --- |

a)

la mise en place d'une politique en matière de conflits d'intérêts, qui prévoie:

i)

le processus selon lequel identifier et gérer les conflits d'intérêts, y compris toute escalade interne de conflits d'intérêts;

| ii) | les mesures visant à prévenir les conflits d'intérêts dans le processus de recrutement des soumettants, ou à en minimiser le risque; |
| --- | --- |

ii)

les mesures visant à prévenir les conflits d'intérêts dans le processus de recrutement des soumettants, ou à en minimiser le risque;

| iii) | les mesures visant à prévenir les conflits d'intérêts dans les politiques de rémunération du personnel du contributeur, ou à en minimiser le risque; |
| --- | --- |

iii)

les mesures visant à prévenir les conflits d'intérêts dans les politiques de rémunération du personnel du contributeur, ou à en minimiser le risque;

| iv) | les mesures visant à prévenir les conflits d'intérêts découlant de la structure de gestion du contributeur, ou à en minimiser le risque; |
| --- | --- |

iv)

les mesures visant à prévenir les conflits d'intérêts découlant de la structure de gestion du contributeur, ou à en minimiser le risque;

| v) | les exigences régissant les communications entre les soumettants et les autres membres du personnel du contributeur; |
| --- | --- |

v)

les exigences régissant les communications entre les soumettants et les autres membres du personnel du contributeur;

| vi) | toute séparation physique ou organisationnelle, entre les soumettants et les autres membres du personnel du contributeur, qui est nécessaire pour prévenir les conflits d'intérêts ou en minimiser le risque; |
| --- | --- |

vi)

toute séparation physique ou organisationnelle, entre les soumettants et les autres membres du personnel du contributeur, qui est nécessaire pour prévenir les conflits d'intérêts ou en minimiser le risque;

| vii) | les règles et les mesures visant à maîtriser toute exposition financière que le contributeur peut avoir sur un instrument financier ou un contrat financier ayant pour référence l'indice de référence pour lequel le contributeur fournit des données sous-jacentes; |
| --- | --- |

vii)

les règles et les mesures visant à maîtriser toute exposition financière que le contributeur peut avoir sur un instrument financier ou un contrat financier ayant pour référence l'indice de référence pour lequel le contributeur fournit des données sous-jacentes;

| b) | la mise en place d'un registre des conflits d'intérêts, à utiliser pour consigner tout conflit d'intérêts identifié et toute mesure prise pour le gérer, avec l'obligation de tenir le registre à jour et d'y donner accès aux auditeurs internes ou externes. |
| --- | --- |

b)

la mise en place d'un registre des conflits d'intérêts, à utiliser pour consigner tout conflit d'intérêts identifié et toute mesure prise pour le gérer, avec l'obligation de tenir le registre à jour et d'y donner accès aux auditeurs internes ou externes.

2.   Le code de conduite exige que les membres du personnel d'un contributeur associés au processus de fourniture de données sous-jacentes soient formés à l'ensemble des politiques, procédures et contrôles relatifs à l'identification, la prévention et la gestion des conflits d'intérêts.

3.   L'administrateur peut choisir d'omettre une ou plusieurs des exigences énoncées au paragraphe 1, points a) iii), v), vi) et vii), dans le cas d'un contributeur fournissant des données sous-jacentes pour un indice de référence d'importance non significative.

Article 9

Entrée en vigueur et application

Le présent règlement entre en vigueur le vingtième jour suivant celui de sa publication au Journal officiel de l'Union européenne.

Journal officiel de l'Union européenne

Il s'applique à partir du 25 janvier 2019.

Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.

Fait à Bruxelles, le 13 juillet 2018.

Par la Commission

Le président

Jean-Claude JUNCKER

---

(1)  
  JO L 171 du 29.6.2016, p. 1.

1

(2)  Règlement (UE) no 1095/2010 du Parlement européen et du Conseil du 24 novembre 2010 instituant une Autorité européenne de surveillance (Autorité européenne des marchés financiers), modifiant la décision no 716/2009/CE et abrogeant la décision 2009/77/CE de la Commission (JO L 331 du 15.12.2010, p. 84).

2

o

o

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| 5.11.2018 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | L 274/16 |
| --- | --- | --- | --- |

5.11.2018

FR

Journal officiel de l'Union européenne

L 274/16

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RÈGLEMENT DÉLÉGUÉ (UE) 2018/1640 DE LA COMMISSION

du 13 juillet 2018

complétant le règlement (UE) 2016/1011 du Parlement européen et du Conseil par des normes techniques de réglementation précisant davantage les exigences en matière de gouvernance et de contrôle applicables aux contributeurs surveillés

(Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE)

LA COMMISSION EUROPÉENNE,

vu le traité sur le fonctionnement de l'Union européenne,

vu le règlement (UE) 2016/1011 du Parlement européen et du Conseil du 8 juin 2016 concernant les indices utilisés comme indices de référence dans le cadre d'instruments et de contrats financiers ou pour mesurer la performance de fonds d'investissement et modifiant les directives 2008/48/CE et 2014/17/UE et le règlement (UE) no 596/2014 (1), et notamment son article 16, paragraphe 5, quatrième alinéa,

considérant ce qui suit:

| (1) | L'article 16 du règlement (UE) 2016/1011 impose certaines exigences en matière de gouvernance et de contrôle aux contributeurs surveillés, notamment l'exigence de mettre en place un cadre de contrôle pour garantir l'intégrité, l'exactitude et la fiabilité des données sous-jacentes et l'exigence de mettre en place des systèmes et des contrôles efficaces pour assurer l'intégrité et la fiabilité de toutes les fournitures de données sous-jacentes. Une partie de ces exigences sont déjà énoncées aux articles 11 et 15 du règlement (UE) 2016/1011 et dans les règlements délégués correspondants. Toutefois, à certains égards, les dispositions du présent règlement délégué de la Commission vont plus loin que celles des articles 11 et 15 du règlement (UE) 2016/1011, et certains contributeurs surveillés pourraient ne pas être soumis aux dispositions desdits articles 11 et 15, parce qu'ils fournissent des données pour des indices de référence fournis par des administrateurs exclus du champ d'application du règlement (UE) 2016/1011. Afin d'éviter l'insécurité juridique, les exigences définies par le présent règlement délégué de la Commission s'appliquent sans préjudice des articles 11 et 15 du règlement (UE) 2016/1011 et des règlements délégués correspondants et sont donc applicables uniquement dans la mesure où elles complètent les dispositions précitées. |
| --- | --- |

(1)

L'article 16 du règlement (UE) 2016/1011 impose certaines exigences en matière de gouvernance et de contrôle aux contributeurs surveillés, notamment l'exigence de mettre en place un cadre de contrôle pour garantir l'intégrité, l'exactitude et la fiabilité des données sous-jacentes et l'exigence de mettre en place des systèmes et des contrôles efficaces pour assurer l'intégrité et la fiabilité de toutes les fournitures de données sous-jacentes. Une partie de ces exigences sont déjà énoncées aux articles 11 et 15 du règlement (UE) 2016/1011 et dans les règlements délégués correspondants. Toutefois, à certains égards, les dispositions du présent règlement délégué de la Commission vont plus loin que celles des articles 11 et 15 du règlement (UE) 2016/1011, et certains contributeurs surveillés pourraient ne pas être soumis aux dispositions desdits articles 11 et 15, parce qu'ils fournissent des données pour des indices de référence fournis par des administrateurs exclus du champ d'application du règlement (UE) 2016/1011. Afin d'éviter l'insécurité juridique, les exigences définies par le présent règlement délégué de la Commission s'appliquent sans préjudice des articles 11 et 15 du règlement (UE) 2016/1011 et des règlements délégués correspondants et sont donc applicables uniquement dans la mesure où elles complètent les dispositions précitées.

| (2) | Le cadre de contrôle établi par tout contributeur surveillé devrait comprendre une procédure pour détecter et gérer les violations du règlement (UE) 2016/1011 et les violations du code de conduite applicable, et des dispositions en matière de lancement d'alerte, de supervision et d'examen périodique du processus de fourniture de données sous-jacentes. L'objectif est de permettre aux contributeurs surveillés de s'assurer qu'ils agissent en toute légalité et fournissent des données sous-jacentes exactes et fiables. |
| --- | --- |

(2)

Le cadre de contrôle établi par tout contributeur surveillé devrait comprendre une procédure pour détecter et gérer les violations du règlement (UE) 2016/1011 et les violations du code de conduite applicable, et des dispositions en matière de lancement d'alerte, de supervision et d'examen périodique du processus de fourniture de données sous-jacentes. L'objectif est de permettre aux contributeurs surveillés de s'assurer qu'ils agissent en toute légalité et fournissent des données sous-jacentes exactes et fiables.

| (3) | La formation que les soumettants employés par un contributeur surveillé sont tenus d'avoir conformément à l'article 16, paragraphe 2, point b), du règlement (UE) 2016/1011 devrait inclure une formation sur la manière dont l'indice de référence est censé mesurer le marché sous-jacent ou la réalité économique sous-jacente et une formation sur tous les éléments du code de conduite applicable à la fourniture de données sous-jacentes. Il s'agit d'un outil essentiel pour s'assurer que les soumettants agissent de manière appropriée et dans le respect de la méthodologie de détermination de l'indice de référence. |
| --- | --- |

(3)

La formation que les soumettants employés par un contributeur surveillé sont tenus d'avoir conformément à l'article 16, paragraphe 2, point b), du règlement (UE) 2016/1011 devrait inclure une formation sur la manière dont l'indice de référence est censé mesurer le marché sous-jacent ou la réalité économique sous-jacente et une formation sur tous les éléments du code de conduite applicable à la fourniture de données sous-jacentes. Il s'agit d'un outil essentiel pour s'assurer que les soumettants agissent de manière appropriée et dans le respect de la méthodologie de détermination de l'indice de référence.

| (4) | Les mesures relatives à la gestion des conflits d'intérêts que tout contributeur surveillé est tenu de mettre en place conformément à l'article 16, paragraphe 2, point c), du règlement (UE) 2016/1011 devraient comprendre des mesures de séparation des soumettants des autres membres du personnel du contributeur et des mesures relatives à sa politique de rémunération des soumettants, afin de réduire les incitations des soumettants à manipuler les données sous-jacentes fournies. |
| --- | --- |

(4)

Les mesures relatives à la gestion des conflits d'intérêts que tout contributeur surveillé est tenu de mettre en place conformément à l'article 16, paragraphe 2, point c), du règlement (UE) 2016/1011 devraient comprendre des mesures de séparation des soumettants des autres membres du personnel du contributeur et des mesures relatives à sa politique de rémunération des soumettants, afin de réduire les incitations des soumettants à manipuler les données sous-jacentes fournies.

| (5) | Les systèmes de conservation d'enregistrements que tout contributeur surveillé est tenu de mettre en place en vertu de l'article 16, paragraphe 2, point d), du règlement (UE) 2016/1011 devraient inclure l'exigence de conserver un enregistrement des communications relatives à la fourniture de données sous-jacentes, y compris le nom des soumettants, et ce, afin d'offrir un niveau approprié de transparence. |
| --- | --- |

(5)

Les systèmes de conservation d'enregistrements que tout contributeur surveillé est tenu de mettre en place en vertu de l'article 16, paragraphe 2, point d), du règlement (UE) 2016/1011 devraient inclure l'exigence de conserver un enregistrement des communications relatives à la fourniture de données sous-jacentes, y compris le nom des soumettants, et ce, afin d'offrir un niveau approprié de transparence.

| (6) | Si on permet aux contributeurs d'exercer une appréciation discrétionnaire, il existe un risque que des experts différents l'exercent différemment, voire que le même expert l'exerce différemment au fil du temps. L'appréciation discrétionnaire augmente également la vulnérabilité de l'indice de référence concerné à la manipulation. Il est dès lors nécessaire que les dispositifs établis conformément à l'article 16, paragraphe 3, du règlement (UE) 2016/1011 comportent un cadre afin d'assurer la cohérence lors de l'exercice d'un jugement ou d'une appréciation discrétionnaire et de réduire le risque de manipulation. Il convient que ce cadre impose l'obligation de mener des examens internes réguliers de l'exercice du jugement d'experts. Il devrait également définir les types d'informations à prendre en considération ou non, afin de définir la marge d'appréciation de manière appropriée. |
| --- | --- |

(6)

Si on permet aux contributeurs d'exercer une appréciation discrétionnaire, il existe un risque que des experts différents l'exercent différemment, voire que le même expert l'exerce différemment au fil du temps. L'appréciation discrétionnaire augmente également la vulnérabilité de l'indice de référence concerné à la manipulation. Il est dès lors nécessaire que les dispositifs établis conformément à l'article 16, paragraphe 3, du règlement (UE) 2016/1011 comportent un cadre afin d'assurer la cohérence lors de l'exercice d'un jugement ou d'une appréciation discrétionnaire et de réduire le risque de manipulation. Il convient que ce cadre impose l'obligation de mener des examens internes réguliers de l'exercice du jugement d'experts. Il devrait également définir les types d'informations à prendre en considération ou non, afin de définir la marge d'appréciation de manière appropriée.

| (7) | Il y a lieu d'accorder aux administrateurs un délai suffisant pour garantir la conformité avec les exigences du présent règlement. Il convient donc que le présent règlement commence à s'appliquer deux mois après son entrée en vigueur. |
| --- | --- |

(7)

Il y a lieu d'accorder aux administrateurs un délai suffisant pour garantir la conformité avec les exigences du présent règlement. Il convient donc que le présent règlement commence à s'appliquer deux mois après son entrée en vigueur.

| (8) | Le présent règlement se fonde sur le projet de normes techniques de réglementation soumis à la Commission par l'Autorité européenne des marchés financiers (AEMF). |
| --- | --- |

(8)

Le présent règlement se fonde sur le projet de normes techniques de réglementation soumis à la Commission par l'Autorité européenne des marchés financiers (AEMF).

| (9) | L'AEMF a procédé à des consultations publiques ouvertes sur les projets de normes techniques de réglementation sur lesquels se fonde le présent règlement, analysé les coûts et avantages potentiels qu'ils impliquent et sollicité l'avis du groupe des parties intéressées au secteur financier institué en application de l'article 37 du règlement (UE) no 1095/2010 du Parlement européen et du Conseil (2), |
| --- | --- |

(9)

L'AEMF a procédé à des consultations publiques ouvertes sur les projets de normes techniques de réglementation sur lesquels se fonde le présent règlement, analysé les coûts et avantages potentiels qu'ils impliquent et sollicité l'avis du groupe des parties intéressées au secteur financier institué en application de l'article 37 du règlement (UE) no 1095/2010 du Parlement européen et du Conseil (2),

A ADOPTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:

Article premier

Champ d'application

Le présent règlement ne s'applique pas aux contributeurs surveillés qui fournissent des données uniquement pour des indices de référence d'importance non significative.

Les exigences imposées par le présent règlement sont sans préjudice de celles imposées par les articles 11 et 15 du règlement (UE) 2016/1011 et des normes techniques de réglementation adoptées en vertu de l'article 11, paragraphe 5, et de l'article 15, paragraphe 6, dudit règlement (3).

3

Article 2

Cadre de contrôle

Le cadre de contrôle qu'un contributeur surveillé doit mettre en place conformément à l'article 16, paragraphe 1, du règlement (UE) 2016/1011 comprend l'établissement et le maintien des contrôles suivants au moins:

| a) | un mécanisme de supervision efficace pour contrôler le processus de fourniture des données sous-jacentes, comprenant un système de gestion des risques, l'identification des cadres supérieurs qui sont responsables du processus de fourniture des données et la participation de toutes fonctions «conformité» et d'audit interne au sein de l'organisation du contributeur; |
| --- | --- |

a)

un mécanisme de supervision efficace pour contrôler le processus de fourniture des données sous-jacentes, comprenant un système de gestion des risques, l'identification des cadres supérieurs qui sont responsables du processus de fourniture des données et la participation de toutes fonctions «conformité» et d'audit interne au sein de l'organisation du contributeur;

| b) | des dispositions en matière de lancement d'alerte, y compris des garanties appropriées pour les lanceurs d'alerte; |
| --- | --- |

b)

des dispositions en matière de lancement d'alerte, y compris des garanties appropriées pour les lanceurs d'alerte;

| c) | une procédure pour détecter et gérer les violations du règlement (UE) 2016/1011 et les violations du code de conduite applicable élaboré conformément à l'article 15 dudit règlement, y compris une procédure pour enquêter sur toute violation constatée et enregistrer les mesures prises en conséquence; |
| --- | --- |

c)

une procédure pour détecter et gérer les violations du règlement (UE) 2016/1011 et les violations du code de conduite applicable élaboré conformément à l'article 15 dudit règlement, y compris une procédure pour enquêter sur toute violation constatée et enregistrer les mesures prises en conséquence;

| d) | des examens périodiques du processus de fourniture de données, à réaliser au moins une fois par an et à chaque fois que le code de conduite applicable est modifié. |
| --- | --- |

d)

des examens périodiques du processus de fourniture de données, à réaliser au moins une fois par an et à chaque fois que le code de conduite applicable est modifié.

Article 3

Contrôles des soumettants

1.   Les systèmes et contrôles qu'un contributeur surveillé doit mettre en place conformément à l'article 16, paragraphe 2, point a), du règlement (UE) 2016/1011 comprennent un processus documenté et efficace de fourniture de données et au moins:

| a) | un processus de désignation des soumettants et des procédures de contribution pour le cas où un soumettant est inopinément indisponible, y compris la désignation de suppléants; |
| --- | --- |

a)

un processus de désignation des soumettants et des procédures de contribution pour le cas où un soumettant est inopinément indisponible, y compris la désignation de suppléants;

| b) | des procédures et des systèmes de surveillance des données utilisées pour les contributions, et des contributions elles-mêmes, qui sont à même d'émettre des alertes selon des paramètres prédéfinis par le contributeur. |
| --- | --- |

b)

des procédures et des systèmes de surveillance des données utilisées pour les contributions, et des contributions elles-mêmes, qui sont à même d'émettre des alertes selon des paramètres prédéfinis par le contributeur.

2.   Sans préjudice de toute exigence imposée en vertu de l'article 15 du règlement (UE) 2016/1011, le contributeur tient compte des critères suivants afin de déterminer, aux fins de l'article 16, paragraphe 2, point a), dudit règlement, s'il est proportionné de mettre en place une procédure de visa par une personne physique qui est un supérieur hiérarchique du soumettant:

| a) | le niveau d'appréciation discrétionnaire exercé dans le processus de contribution; |
| --- | --- |

a)

le niveau d'appréciation discrétionnaire exercé dans le processus de contribution;

| b) | la nature, l'ampleur et la complexité des activités du contributeur surveillé; |
| --- | --- |

b)

la nature, l'ampleur et la complexité des activités du contributeur surveillé;

| c) | si des conflits d'intérêts peuvent naître entre la fourniture de données sous-jacentes pour l'indice de référence et toute transaction ou autre activité effectuée par le contributeur. |
| --- | --- |

c)

si des conflits d'intérêts peuvent naître entre la fourniture de données sous-jacentes pour l'indice de référence et toute transaction ou autre activité effectuée par le contributeur.

3.   Lorsque les contrôles mis en place par un contributeur surveillé comprennent une procédure de visa par une personne physique qui est un supérieur hiérarchique du soumettant, ces contrôles doivent être assortis de règles claires concernant le moment auquel le visa peut être délivré et, si le visa peut être délivré après la soumission des données sous-jacentes, les règles précisent dans quelles circonstances cela est autorisé et le délai maximal dans lequel le visa doit être délivré.

Article 4

Formation des soumettants

1.   Les systèmes et contrôles qu'un contributeur surveillé doit mettre en place conformément à l'article 16, paragraphe 2, point b), du règlement (UE) 2016/1011 comprennent des programmes de formation visant à garantir que chaque soumettant dispose:

| a) | de connaissances et d'une expérience appropriées de la manière dont l'indice de référence est censé mesurer le marché sous-jacent ou la réalité économique sous-jacente; |
| --- | --- |

a)

de connaissances et d'une expérience appropriées de la manière dont l'indice de référence est censé mesurer le marché sous-jacent ou la réalité économique sous-jacente;

| b) | de connaissances adéquates de tous les éléments du code de conduite applicable élaboré conformément à l'article 15, paragraphe 1, dudit règlement, le cas échéant. |
| --- | --- |

b)

de connaissances adéquates de tous les éléments du code de conduite applicable élaboré conformément à l'article 15, paragraphe 1, dudit règlement, le cas échéant.

2.   Les connaissances des soumettants visées au paragraphe 1, points a) et b), et leur connaissance des exigences du règlement (UE) 2016/1011 ainsi que du règlement (UE) no 596/2014 du Parlement européen et du Conseil (4), dans la mesure où elles sont applicables aux tâches des soumettants, sont réexaminées à intervalles réguliers et, en tout état de cause, au moins une fois par an, afin de vérifier qu'il convient toujours que chacun d'entre eux agisse en tant que soumettant.

3.   Le paragraphe 2 ne s'applique pas dans le cas des contributeurs surveillés à des indices de référence d'importance significative.

Article 5

Conflits d'intérêts

1.   Les mesures de gestion des conflits d'intérêts qu'un contributeur surveillé doit mettre en place conformément à l'article 16, paragraphe 2, point c), du règlement (UE) 2016/1011 comprennent les mesures suivantes au moins:

| a) | un registre des conflits d'intérêts, qui est tenu à jour et utilisé pour enregistrer tous les conflits d'intérêts identifiés et les mesures prises pour les gérer. Le registre est accessible aux auditeurs internes ou externes; |
| --- | --- |

a)

un registre des conflits d'intérêts, qui est tenu à jour et utilisé pour enregistrer tous les conflits d'intérêts identifiés et les mesures prises pour les gérer. Le registre est accessible aux auditeurs internes ou externes;

| b) | la séparation physique des soumettants des autres membres du personnel du contributeur lorsqu'une telle séparation est appropriée, compte tenu du niveau d'appréciation discrétionnaire exercé dans le processus de contribution, de la nature, de l'ampleur et de la complexité des activités du contributeur et du risque que des conflits d'intérêts puissent naître entre la fourniture de données sous-jacentes pour l'indice de référence et toute transaction ou autre activité effectuée par le contributeur; |
| --- | --- |

b)

la séparation physique des soumettants des autres membres du personnel du contributeur lorsqu'une telle séparation est appropriée, compte tenu du niveau d'appréciation discrétionnaire exercé dans le processus de contribution, de la nature, de l'ampleur et de la complexité des activités du contributeur et du risque que des conflits d'intérêts puissent naître entre la fourniture de données sous-jacentes pour l'indice de référence et toute transaction ou autre activité effectuée par le contributeur;

| c) | des procédures internes adéquates de supervision, y compris, dans le cas où il n'existe pas de séparation organisationnelle ou physique des membres du personnel, des règles régissant les interactions entre les soumettants et les membres du personnel de la salle des marchés. |
| --- | --- |

c)

des procédures internes adéquates de supervision, y compris, dans le cas où il n'existe pas de séparation organisationnelle ou physique des membres du personnel, des règles régissant les interactions entre les soumettants et les membres du personnel de la salle des marchés.

2.   Les mesures de gestion des conflits d'intérêts comprennent également des politiques de rémunération des soumettants qui assurent que cette rémunération n'est liée à aucun des éléments suivants:

| a) | la valeur de l'indice de référence; |
| --- | --- |

a)

la valeur de l'indice de référence;

| b) | les valeurs spécifiques des soumissions faites; et |
| --- | --- |

b)

les valeurs spécifiques des soumissions faites; et

| c) | l'exercice de toute activité spécifique du contributeur surveillé susceptible de donner lieu à un conflit d'intérêts avec la fourniture de données sous-jacentes pour l'indice de référence. |
| --- | --- |

c)

l'exercice de toute activité spécifique du contributeur surveillé susceptible de donner lieu à un conflit d'intérêts avec la fourniture de données sous-jacentes pour l'indice de référence.

Article 6

Conservation des enregistrements

1.   Les enregistrements des communications relatives à la fourniture de données sous-jacentes à conserver conformément à l'article 16, paragraphe 2, point d), du règlement (UE) 2016/1011 comprennent l'enregistrement des contributions effectuées et des noms des soumettants.

2.   Les enregistrements de l'exposition du contributeur à des instruments financiers qui font référence à l'indice de référence à conserver conformément à l'article 16, paragraphe 2, point d), du règlement (UE) 2016/1011 comprennent l'enregistrement du type d'activité exercée par le contributeur surveillé donnant lieu à l'exposition.

3.   Les enregistrements des audits internes et externes à conserver conformément à l'article 16, paragraphe 2, point e), du règlement (UE) 2016/1011 comprennent les enregistrements du dossier de l'audit, du rapport d'audit et de toute mesure prise en réponse à chaque audit.

4.   Le paragraphe 3 ne s'applique pas dans le cas des contributeurs surveillés à des indices de référence d'importance significative.

Article 7

Jugement d'experts

Les dispositifs qu'un contributeur surveillé doit mettre en place, conformément à l'article 16, paragraphe 3, du règlement (UE) 2016/1011, lorsque les données sous-jacentes reposent sur un jugement d'expert comprennent au moins les éléments suivants:

| a) | un cadre visant à garantir la cohérence des jugements ou appréciations discrétionnaires exercés entre les différents soumettants et dans le temps; |
| --- | --- |

a)

un cadre visant à garantir la cohérence des jugements ou appréciations discrétionnaires exercés entre les différents soumettants et dans le temps;

| b) | l'indication des types d'informations qui peuvent, ou ne peuvent pas, être pris en compte dans l'exercice d'un jugement ou d'une appréciation discrétionnaire; |
| --- | --- |

b)

l'indication des types d'informations qui peuvent, ou ne peuvent pas, être pris en compte dans l'exercice d'un jugement ou d'une appréciation discrétionnaire;

| c) | des procédures d'examen de tout jugement ou de toute appréciation discrétionnaire exercés. |
| --- | --- |

c)

des procédures d'examen de tout jugement ou de toute appréciation discrétionnaire exercés.

Article 8

Entrée en vigueur et application

Le présent règlement entre en vigueur le vingtième jour suivant celui de sa publication au Journal officiel de l'Union européenne.

Journal officiel de l'Union européenne

Il s'applique à partir du 25 janvier 2019.

Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.

Fait à Bruxelles, le 13 juillet 2018.

Par la Commission

Le président

Jean-Claude JUNCKER

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(1)  
  JO L 171 du 29.6.2016, p. 1.

1

(2)  Règlement (UE) no 1095/2010 du Parlement européen et du Conseil du 24 novembre 2010 instituant une Autorité européenne de surveillance (Autorité européenne des marchés financiers), modifiant la décision no 716/2009/CE et abrogeant la décision 2009/77/CE de la Commission (JO L 331 du 15.12.2010, p. 84).

2

o

o

(3)  Règlement délégué (UE) 2018/1638 de la Commission du 13 juillet 2018 complétant le règlement (UE) 2016/1011 du Parlement européen et du Conseil par des normes techniques de réglementation précisant davantage les modalités à suivre afin de garantir le caractère approprié et vérifiable des données sous-jacentes, et les procédures internes de supervision et de vérification d'un contributeur dont l'administrateur d'un indice de référence d'importance critique ou significative doit s'assurer de la mise en place, lorsque les données sous-jacentes sont fournies par une fonction de salle des marchés (voir page 6 du présent Journal officiel) et règlement délégué (UE) 2018/1639 de la Commission du 13 juillet 2018 complétant le règlement (UE) 2016/1011 du Parlement européen et du Conseil par des normes techniques de réglementation précisant davantage les éléments du code de conduite à élaborer par les administrateurs des indices de référence qui reposent sur les données sous-jacentes de contributeurs (voir page 11 du présent Journal officiel).

3

(4)  Règlement (UE) no 596/2014 du Parlement européen et du Conseil du 16 avril 2014 sur les abus de marché (règlement relatif aux abus de marché) et abrogeant la directive 2003/6/CE du Parlement européen et du Conseil et les directives 2003/124/CE, 2003/125/CE et 2004/72/CE de la Commission (JO L 173 du 12.6.2014, p. 1).

4

o

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| 5.11.2018 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | L 274/21 |
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5.11.2018

FR

Journal officiel de l'Union européenne

L 274/21

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RÈGLEMENT DÉLÉGUÉ (UE) 2018/1641 DE LA COMMISSION

du 13 juillet 2018

complétant le règlement (UE) 2016/1011 du Parlement européen et du Conseil par des normes techniques de réglementation précisant les informations que doivent fournir les administrateurs d'indices de référence d'importance critique ou d'importance significative sur la méthodologie utilisée pour déterminer ces indices, sur l'examen interne et l'approbation de cette méthodologie et sur les procédures qu'ils appliquent pour apporter à celle-ci des modifications importantes

(Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE)

LA COMMISSION EUROPÉENNE,

vu le traité sur le fonctionnement de l'Union européenne,

vu le règlement (UE) 2016/1011 du Parlement européen et du Conseil du 8 juin 2016 concernant les indices utilisés comme indices de référence dans le cadre d'instruments et de contrats financiers ou pour mesurer la performance de fonds d'investissement et modifiant les directives 2008/48/CE et 2014/17/UE et le règlement (UE) no 596/2014 (1), et notamment son article 13, paragraphe 3, troisième alinéa,

considérant ce qui suit:

| (1) | L'article 13, paragraphe 1, du règlement (UE) 2016/1011 exige que l'administrateur d'un indice de référence ou, le cas échéant, d'une famille d'indices de référence, publie ou mette à disposition les principaux éléments de la méthodologie utilisée pour déterminer l'indice de référence ou, le cas échéant, les indices de référence d'une famille d'indices de référence, les détails de l'examen interne et de l'approbation de la méthodologie, et leurs procédures de consultation sur des modifications importantes de la méthodologie et de notification de ces modifications aux utilisateurs. Le présent règlement précise les informations à fournir par les administrateurs en ce qui concerne leurs indices de référence d'importance significative et d'importance critique. Il ne s'applique pas aux administrateurs qui fournissent uniquement des indices de référence d'importance non significative. Les administrateurs qui fournissent aussi bien des indices de référence d'importance non significative que des indices de référence d'importance significative ou critique devraient se conformer au présent règlement pour leurs indices de référence d'importance significative ou critique. L'AEMF peut émettre des orientations sur le même sujet à l'intention des administrateurs d'indices de référence d'importance non significative. |
| --- | --- |

(1)

L'article 13, paragraphe 1, du règlement (UE) 2016/1011 exige que l'administrateur d'un indice de référence ou, le cas échéant, d'une famille d'indices de référence, publie ou mette à disposition les principaux éléments de la méthodologie utilisée pour déterminer l'indice de référence ou, le cas échéant, les indices de référence d'une famille d'indices de référence, les détails de l'examen interne et de l'approbation de la méthodologie, et leurs procédures de consultation sur des modifications importantes de la méthodologie et de notification de ces modifications aux utilisateurs. Le présent règlement précise les informations à fournir par les administrateurs en ce qui concerne leurs indices de référence d'importance significative et d'importance critique. Il ne s'applique pas aux administrateurs qui fournissent uniquement des indices de référence d'importance non significative. Les administrateurs qui fournissent aussi bien des indices de référence d'importance non significative que des indices de référence d'importance significative ou critique devraient se conformer au présent règlement pour leurs indices de référence d'importance significative ou critique. L'AEMF peut émettre des orientations sur le même sujet à l'intention des administrateurs d'indices de référence d'importance non significative.

| (2) | Les méthodologies de détermination des indices de référence varient énormément. Les principaux éléments définis par le présent règlement ne devraient donc être publiés ou mis à disposition que dans la mesure où ils sont pertinents pour l'indice de référence concerné. |
| --- | --- |

(2)

Les méthodologies de détermination des indices de référence varient énormément. Les principaux éléments définis par le présent règlement ne devraient donc être publiés ou mis à disposition que dans la mesure où ils sont pertinents pour l'indice de référence concerné.

| (3) | Les deux principaux éléments de la méthodologie qu'il conviendrait de communiquer pour assurer la fiabilité et l'exactitude d'un indice de référence d'importance critique ou d'importance significative sont la quantité minimale et la qualité minimale des données sous-jacentes requises pour appliquer la méthodologie et effectuer le calcul. En outre, le recours à des appréciations discrétionnaires pour la détermination d'indices de référence les rend plus vulnérables à la manipulation. Pour minimiser ce risque de manipulation, l'administrateur devrait donc divulguer, dans le cadre des principaux éléments de sa méthodologie, les règles claires qu'il aura définies pour préciser quand et comment il est possible de recourir à des appréciations discrétionnaires. |
| --- | --- |

(3)

Les deux principaux éléments de la méthodologie qu'il conviendrait de communiquer pour assurer la fiabilité et l'exactitude d'un indice de référence d'importance critique ou d'importance significative sont la quantité minimale et la qualité minimale des données sous-jacentes requises pour appliquer la méthodologie et effectuer le calcul. En outre, le recours à des appréciations discrétionnaires pour la détermination d'indices de référence les rend plus vulnérables à la manipulation. Pour minimiser ce risque de manipulation, l'administrateur devrait donc divulguer, dans le cadre des principaux éléments de sa méthodologie, les règles claires qu'il aura définies pour préciser quand et comment il est possible de recourir à des appréciations discrétionnaires.

| (4) | Pour aider les utilisateurs potentiels à choisir l'indice de référence le plus approprié, parmi un éventail d'indices de référence potentiellement appropriés, il conviendrait de leur fournir des informations leur permettant de comprendre ce qu'un indice de référence est censé mesurer, quelles sont les données sous-jacentes utilisées et comment elles sont sélectionnées, quels sont les constituants de cet indice, qui participe à la collecte de données et au calcul de l'indice, quand et dans quelle mesure il est possible de recourir à des appréciations discrétionnaires, quelles sont les limites de la méthodologie et quand et comment l'indice de référence pourrait être modifié. |
| --- | --- |

(4)

Pour aider les utilisateurs potentiels à choisir l'indice de référence le plus approprié, parmi un éventail d'indices de référence potentiellement appropriés, il conviendrait de leur fournir des informations leur permettant de comprendre ce qu'un indice de référence est censé mesurer, quelles sont les données sous-jacentes utilisées et comment elles sont sélectionnées, quels sont les constituants de cet indice, qui participe à la collecte de données et au calcul de l'indice, quand et dans quelle mesure il est possible de recourir à des appréciations discrétionnaires, quelles sont les limites de la méthodologie et quand et comment l'indice de référence pourrait être modifié.

| (5) | Pour que les utilisateurs et les utilisateurs potentiels disposent d'informations suffisantes sur le processus interne d'examen de la méthodologie, l'administrateur devrait publier ses politiques et procédures relatives à ce processus, ainsi que les coordonnées des organismes concernés et les dispositifs de gouvernance mis en place conformément à l'article 4 du règlement (UE) 2016/1011. |
| --- | --- |

(5)

Pour que les utilisateurs et les utilisateurs potentiels disposent d'informations suffisantes sur le processus interne d'examen de la méthodologie, l'administrateur devrait publier ses politiques et procédures relatives à ce processus, ainsi que les coordonnées des organismes concernés et les dispositifs de gouvernance mis en place conformément à l'article 4 du règlement (UE) 2016/1011.

| (6) | Pour que les utilisateurs et les utilisateurs potentiels comprennent comment un administrateur mènera une consultation sur une modification importante qu'il se propose d'apporter à un indice de référence d'importance critique ou d'importance significative, et pour quelles raisons, l'administrateur devrait communiquer certaines informations, notamment la façon dont il évaluera l'incidence de la modification proposée. |
| --- | --- |

(6)

Pour que les utilisateurs et les utilisateurs potentiels comprennent comment un administrateur mènera une consultation sur une modification importante qu'il se propose d'apporter à un indice de référence d'importance critique ou d'importance significative, et pour quelles raisons, l'administrateur devrait communiquer certaines informations, notamment la façon dont il évaluera l'incidence de la modification proposée.

| (7) | Conformément au principe de proportionnalité, le présent règlement évite d'imposer une charge excessive aux administrateurs d'indices de référence d'importance significative (par opposition aux indices de référence d'importance critique) en leur permettant de choisir de limiter la communication d'informations à un ensemble plus restreint d'éléments, ou de communiquer moins de détails sur certains éléments, pour ce qui est de leurs indices de référence d'importance significative. |
| --- | --- |

(7)

Conformément au principe de proportionnalité, le présent règlement évite d'imposer une charge excessive aux administrateurs d'indices de référence d'importance significative (par opposition aux indices de référence d'importance critique) en leur permettant de choisir de limiter la communication d'informations à un ensemble plus restreint d'éléments, ou de communiquer moins de détails sur certains éléments, pour ce qui est de leurs indices de référence d'importance significative.

| (8) | Le présent règlement se fonde sur les projets de normes techniques de réglementation soumis à la Commission par l'Autorité européenne des marchés financiers. |
| --- | --- |

(8)

Le présent règlement se fonde sur les projets de normes techniques de réglementation soumis à la Commission par l'Autorité européenne des marchés financiers.

| (9) | L'Autorité européenne des marchés financiers a mené des consultations publiques ouvertes sur les projets de normes techniques de réglementation sur lesquels se fonde le présent règlement, elle en a analysé les coûts et avantages potentiels et a sollicité l'avis du groupe des parties intéressées au secteur financier institué par l'article 37 du règlement (UE) no 1095/2010 du Parlement européen et du Conseil (2). |
| --- | --- |

(9)

L'Autorité européenne des marchés financiers a mené des consultations publiques ouvertes sur les projets de normes techniques de réglementation sur lesquels se fonde le présent règlement, elle en a analysé les coûts et avantages potentiels et a sollicité l'avis du groupe des parties intéressées au secteur financier institué par l'article 37 du règlement (UE) no 1095/2010 du Parlement européen et du Conseil (2).

| (10) | Afin d'être cohérent avec le règlement délégué précisant les éléments du code de conduite à élaborer par les administrateurs d'indices de référence basés sur des données sous-jacentes fournies par des contributeurs, il convient de reporter de deux mois l'entrée en application du présent règlement délégué, |
| --- | --- |

(10)

Afin d'être cohérent avec le règlement délégué précisant les éléments du code de conduite à élaborer par les administrateurs d'indices de référence basés sur des données sous-jacentes fournies par des contributeurs, il convient de reporter de deux mois l'entrée en application du présent règlement délégué,

A ADOPTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:

Article premier

Champ d'application

Le présent règlement ne s'applique pas aux administrateurs d'indices de référence d'importance non significative.

Article 2

Principaux éléments de la méthodologie utilisée pour déterminer un indice de référence d'importance critique ou d'importance significative

1.   Les informations que doit fournir l'administrateur d'un indice de référence ou, le cas échéant, d'une famille d'indices de référence conformément à l'article 13, paragraphe 1, point a), du règlement (UE) 2016/1011 comprennent au moins les éléments suivants, dans la mesure où ils sont pertinents par rapport à cet indice de référence ou à cette famille d'indices de référence ou aux données sous-jacentes utilisées pour les déterminer:

| a) | une définition et une description de l'indice de référence ou de la famille d'indices de référence et du marché ou de la réalité économique qu'il ou elle est censé(e) mesurer; |
| --- | --- |

a)

une définition et une description de l'indice de référence ou de la famille d'indices de référence et du marché ou de la réalité économique qu'il ou elle est censé(e) mesurer;

| b) | la monnaie ou l'autre unité de mesure utilisée pour l'indice de référence ou la famille d'indices de référence; |
| --- | --- |

b)

la monnaie ou l'autre unité de mesure utilisée pour l'indice de référence ou la famille d'indices de référence;

| c) | les critères utilisés par l'administrateur pour sélectionner les sources de données sous-jacentes utilisées pour déterminer l'indice de référence ou la famille d'indices de référence; |
| --- | --- |

c)

les critères utilisés par l'administrateur pour sélectionner les sources de données sous-jacentes utilisées pour déterminer l'indice de référence ou la famille d'indices de référence;

| d) | les types de données sous-jacentes utilisées pour déterminer l'indice de référence ou la famille d'indices de référence et la priorité donnée à chaque type; |
| --- | --- |

d)

les types de données sous-jacentes utilisées pour déterminer l'indice de référence ou la famille d'indices de référence et la priorité donnée à chaque type;

| e) | la composition d'éventuels groupes de contributeurs et les critères utilisés pour déterminer l'admissibilité à ces groupes; |
| --- | --- |

e)

la composition d'éventuels groupes de contributeurs et les critères utilisés pour déterminer l'admissibilité à ces groupes;

| f) | une description des constituants de l'indice de référence ou de la famille d'indices de référence et des critères utilisés pour les sélectionner et les pondérer; |
| --- | --- |

f)

une description des constituants de l'indice de référence ou de la famille d'indices de référence et des critères utilisés pour les sélectionner et les pondérer;

| g) | toute exigence de liquidité minimale pour les constituants de l'indice de référence ou de la famille d'indices de référence; |
| --- | --- |

g)

toute exigence de liquidité minimale pour les constituants de l'indice de référence ou de la famille d'indices de référence;

| h) | toute exigence minimale relative à la quantité de données sous-jacentes utilisées pour déterminer l'indice de référence ou la famille d'indices de référence, et toute norme minimale relative à la qualité de ces données; |
| --- | --- |

h)

toute exigence minimale relative à la quantité de données sous-jacentes utilisées pour déterminer l'indice de référence ou la famille d'indices de référence, et toute norme minimale relative à la qualité de ces données;

| i) | des règles claires indiquant quand et comment une appréciation discrétionnaire peut intervenir dans la détermination de l'indice de référence ou de la famille d'indices de référence; |
| --- | --- |

i)

des règles claires indiquant quand et comment une appréciation discrétionnaire peut intervenir dans la détermination de l'indice de référence ou de la famille d'indices de référence;

| j) | le fait que l'indice de référence ou la famille d'indices de référence tienne compte ou non du réinvestissement éventuel de dividendes ou de coupons payés par ses constituants; |
| --- | --- |

j)

le fait que l'indice de référence ou la famille d'indices de référence tienne compte ou non du réinvestissement éventuel de dividendes ou de coupons payés par ses constituants;

| k) | si la méthodologie peut être modifiée périodiquement pour faire en sorte que l'indice de référence ou la famille d'indices de référence conserve son caractère représentatif du marché ou de la réalité économique en question:






  i) | les critères à appliquer pour déterminer quand de telles modifications sont nécessaires; |
| --- | --- | --- |

k)

si la méthodologie peut être modifiée périodiquement pour faire en sorte que l'indice de référence ou la famille d'indices de référence conserve son caractère représentatif du marché ou de la réalité économique en question:

i)

les critères à appliquer pour déterminer quand de telles modifications sont nécessaires;

| ii) | les critères à appliquer pour déterminer la fréquence de telles modifications; et |
| --- | --- |

ii)

les critères à appliquer pour déterminer la fréquence de telles modifications; et

| iii) | les critères à appliquer pour rééquilibrer les constituants de l'indice de référence ou de la famille d'indices de référence dans le cadre d'une telle modification; |
| --- | --- |

iii)

les critères à appliquer pour rééquilibrer les constituants de l'indice de référence ou de la famille d'indices de référence dans le cadre d'une telle modification;

| l) | les limites potentielles de la méthodologie et les détails de toute méthodologie à utiliser dans des circonstances exceptionnelles, y compris dans le cas d'un marché illiquide, en période de tension ou lorsque les sources de données de transaction risquent d'être insuffisantes, inexactes ou peu fiables; |
| --- | --- |

l)

les limites potentielles de la méthodologie et les détails de toute méthodologie à utiliser dans des circonstances exceptionnelles, y compris dans le cas d'un marché illiquide, en période de tension ou lorsque les sources de données de transaction risquent d'être insuffisantes, inexactes ou peu fiables;

| m) | une description des rôles des tiers participant à la collecte de données pour l'indice de référence ou la famille d'indices de référence ou au calcul ou à la diffusion de ces derniers; |
| --- | --- |

m)

une description des rôles des tiers participant à la collecte de données pour l'indice de référence ou la famille d'indices de référence ou au calcul ou à la diffusion de ces derniers;

| n) | le modèle ou la méthode utilisé(e) pour l'extrapolation et l'éventuelle interpolation de données d'indices de référence. |
| --- | --- |

n)

le modèle ou la méthode utilisé(e) pour l'extrapolation et l'éventuelle interpolation de données d'indices de référence.

2.   Les administrateurs peuvent choisir de ne publier ou de ne mettre à disposition les informations visées au paragraphe 1, points m) et n), que pour leurs indices de référence d'importance critique.

Article 3

Détails de l'examen interne et approbation de la méthodologie

1.   Les informations que doit fournir l'administrateur d'un indice de référence ou, le cas échéant, d'une famille d'indices de référence conformément à l'exigence définie par l'article 13, paragraphe 1, point b), du règlement (UE) 2016/1011 comprennent au moins:

| a) | les politiques et procédures relatives à l'examen interne et à l'approbation de la méthodologie; |
| --- | --- |

a)

les politiques et procédures relatives à l'examen interne et à l'approbation de la méthodologie;

| b) | les détails de tout événement spécifique pouvant donner lieu à un examen interne, y compris les détails de tout mécanisme utilisé par l'administrateur pour déterminer si la méthodologie est traçable et vérifiable; |
| --- | --- |

b)

les détails de tout événement spécifique pouvant donner lieu à un examen interne, y compris les détails de tout mécanisme utilisé par l'administrateur pour déterminer si la méthodologie est traçable et vérifiable;

| c) | les organes ou les fonctions, au sein de la structure organisationnelle de l'administrateur, qui participent à l'examen et à l'approbation de la méthodologie; |
| --- | --- |

c)

les organes ou les fonctions, au sein de la structure organisationnelle de l'administrateur, qui participent à l'examen et à l'approbation de la méthodologie;

| d) | les rôles joués par toute personne participant à l'examen ou à l'approbation de la méthodologie; |
| --- | --- |

d)

les rôles joués par toute personne participant à l'examen ou à l'approbation de la méthodologie;

| e) | une description de la procédure de nomination et de destitution des personnes participant à l'examen ou à l'approbation de la méthodologie. |
| --- | --- |

e)

une description de la procédure de nomination et de destitution des personnes participant à l'examen ou à l'approbation de la méthodologie.

2.   Les administrateurs peuvent choisir de ne publier ou de ne mettre à disposition les informations visées au paragraphe 1, points d) et e), que pour leurs indices de référence d'importance critique.

Article 4

Modifications importantes de la méthodologie

1.   Les informations que doit fournir l'administrateur d'un indice de référence ou, le cas échéant, d'une famille d'indices de référence conformément à l'exigence définie par l'article 13, paragraphe 1, point c), et paragraphe 2, du règlement (UE) 2016/1011 comprennent au moins:

| a) | une description des informations que l'administrateur est censé communiquer au début de chaque exercice de consultation, incluant l'obligation de communiquer les principaux éléments de la méthodologie qui, selon lui, seraient touchés par la modification importante proposée; |
| --- | --- |

a)

une description des informations que l'administrateur est censé communiquer au début de chaque exercice de consultation, incluant l'obligation de communiquer les principaux éléments de la méthodologie qui, selon lui, seraient touchés par la modification importante proposée;

| b) | le délai habituel fixé par l'administrateur pour les consultations; |
| --- | --- |

b)

le délai habituel fixé par l'administrateur pour les consultations;

| c) | les circonstances dans lesquelles un délai plus court peut être fixé pour une consultation et une description des procédures à suivre pour procéder à une consultation dans un délai plus court. |
| --- | --- |

c)

les circonstances dans lesquelles un délai plus court peut être fixé pour une consultation et une description des procédures à suivre pour procéder à une consultation dans un délai plus court.

2.   La motivation que doit fournir un administrateur conformément à l'exigence définie par l'article 13, paragraphe 1, point c), du règlement (UE) 2016/1011 indique notamment si la représentativité de l'indice de référence ou de la famille d'indices de référence, et sa pertinence en tant que référence pour des instruments et contrats financiers, seraient compromises en l'absence de l'importante modification proposée.

Article 5

Entrée en vigueur et application

Le présent règlement entre en vigueur le vingtième jour suivant la date de sa publication au Journal officiel de l'Union européenne.

Journal officiel de l'Union européenne

Il s'applique à partir du 25 janvier 2019.

Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.

Fait à Bruxelles, le 13 juillet 2018.

Par la Commission

Le président

Jean-Claude JUNCKER

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(1)  
  JO L 171 du 29.6.2016, p. 1.

1

(2)  Règlement (UE) no 1095/2010 du Parlement européen et du Conseil du 24 novembre 2010 instituant une Autorité européenne de surveillance (Autorité européenne des marchés financiers), modifiant la décision no 716/2009/CE et abrogeant la décision 2009/77/CE de la Commission (JO L 331 du 15.12.2010, p. 84).

2

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| 5.11.2018 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | L 274/25 |
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5.11.2018

FR

Journal officiel de l'Union européenne

L 274/25

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RÈGLEMENT DÉLÉGUÉ (UE) 2018/1642 DE LA COMMISSION

du 13 juillet 2018

complétant le règlement (UE) 2016/1011 du Parlement européen et du Conseil par des normes techniques de réglementation précisant les critères à prendre en considération par les autorités compétentes pour évaluer si des administrateurs d'indices de référence d'importance significative devraient respecter certaines exigences

(Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE)

LA COMMISSION EUROPÉENNE,

vu le traité sur le fonctionnement de l'Union européenne,

vu le règlement (UE) 2016/1011 du Parlement européen et du Conseil du 8 juin 2016 concernant les indices utilisés comme indices de référence dans le cadre d'instruments et de contrats financiers ou pour mesurer la performance de fonds d'investissement et modifiant les directives 2008/48/CE et 2014/17/UE et le règlement (UE) no 596/2014 du Parlement européen et du Conseil (1), et notamment son article 25, paragraphe 9, troisième alinéa,

considérant ce qui suit:

| (1) | L'article 25, paragraphe 1, du règlement (UE) 2016/1011 permet à l'administrateur d'un indice de référence d'importance significative de choisir de ne pas appliquer certaines dispositions dudit règlement. Si un administrateur choisit de ne pas appliquer une ou plusieurs de ces dispositions, l'autorité compétente a le pouvoir de décider qu'il doit néanmoins en appliquer une ou plusieurs. L'article 25, paragraphe 3, dudit règlement indique les critères qu'une autorité compétente doit prendre en considération pour déterminer s'il serait approprié que l'administrateur applique ces dispositions. |
| --- | --- |

(1)

L'article 25, paragraphe 1, du règlement (UE) 2016/1011 permet à l'administrateur d'un indice de référence d'importance significative de choisir de ne pas appliquer certaines dispositions dudit règlement. Si un administrateur choisit de ne pas appliquer une ou plusieurs de ces dispositions, l'autorité compétente a le pouvoir de décider qu'il doit néanmoins en appliquer une ou plusieurs. L'article 25, paragraphe 3, dudit règlement indique les critères qu'une autorité compétente doit prendre en considération pour déterminer s'il serait approprié que l'administrateur applique ces dispositions.

| (2) | Les critères qu'une autorité compétente est tenue de prendre en considération devraient tenir compte de la nature des dispositions du règlement (UE) 2016/1011 que les administrateurs d'indices de référence d'importance significative peuvent choisir de ne pas appliquer. Les administrateurs d'indices de référence d'importance significative peuvent choisir de ne pas appliquer certaines dispositions qui les obligent à mettre en place des mesures organisationnelles pour réduire le risque de conflits d'intérêts résultant de la participation de leurs employés à la fourniture de l'indice de référence. Lorsqu'elles prennent en considération les critères énoncés à l'article 25, paragraphe 3, points a), c) et i), dudit règlement, les autorités compétentes devraient également examiner si d'autres moyens adéquats de protection de l'intégrité de l'indice de référence ont été prévus à la place des mesures organisationnelles requises par ces dispositions. |
| --- | --- |

(2)

Les critères qu'une autorité compétente est tenue de prendre en considération devraient tenir compte de la nature des dispositions du règlement (UE) 2016/1011 que les administrateurs d'indices de référence d'importance significative peuvent choisir de ne pas appliquer. Les administrateurs d'indices de référence d'importance significative peuvent choisir de ne pas appliquer certaines dispositions qui les obligent à mettre en place des mesures organisationnelles pour réduire le risque de conflits d'intérêts résultant de la participation de leurs employés à la fourniture de l'indice de référence. Lorsqu'elles prennent en considération les critères énoncés à l'article 25, paragraphe 3, points a), c) et i), dudit règlement, les autorités compétentes devraient également examiner si d'autres moyens adéquats de protection de l'intégrité de l'indice de référence ont été prévus à la place des mesures organisationnelles requises par ces dispositions.

| (3) | Lorsqu'elles prennent en considération les critères énoncés à l'article 25, paragraphe 3, du règlement (UE) 2016/1011, les autorités compétentes devraient également tenir compte de l'incidence de l'indice de référence sur un ou plusieurs marchés en particulier et sur l'économie en général, ainsi que de l'importance de l'indice pour assurer la stabilité financière. À cette fin, les autorités compétentes devraient utiliser des informations qui appartiennent au domaine public ou qui leur ont été communiquées par l'administrateur ou via un autre canal. |
| --- | --- |

(3)

Lorsqu'elles prennent en considération les critères énoncés à l'article 25, paragraphe 3, du règlement (UE) 2016/1011, les autorités compétentes devraient également tenir compte de l'incidence de l'indice de référence sur un ou plusieurs marchés en particulier et sur l'économie en général, ainsi que de l'importance de l'indice pour assurer la stabilité financière. À cette fin, les autorités compétentes devraient utiliser des informations qui appartiennent au domaine public ou qui leur ont été communiquées par l'administrateur ou via un autre canal.

| (4) | Lorsqu'elles prennent en considération le critère énoncé à l'article 25, paragraphe 3, point f), du règlement (UE) 2016/1011, les autorités compétentes devraient également examiner si l'administrateur dispose d'autres moyens techniques et mécanismes de contrôle suffisants pour assurer la continuité de la fourniture de l'indice de référence et sa solidité, en tenant compte tenu de la nature des dispositions que l'administrateur a choisi de ne pas appliquer. |
| --- | --- |

(4)

Lorsqu'elles prennent en considération le critère énoncé à l'article 25, paragraphe 3, point f), du règlement (UE) 2016/1011, les autorités compétentes devraient également examiner si l'administrateur dispose d'autres moyens techniques et mécanismes de contrôle suffisants pour assurer la continuité de la fourniture de l'indice de référence et sa solidité, en tenant compte tenu de la nature des dispositions que l'administrateur a choisi de ne pas appliquer.

| (5) | Les administrateurs devraient disposer de suffisamment de temps pour préparer les demandes et assurer le respect des exigences du présent règlement. Le présent règlement devrait donc commencer à s'appliquer deux mois après son entrée en vigueur. |
| --- | --- |

(5)

Les administrateurs devraient disposer de suffisamment de temps pour préparer les demandes et assurer le respect des exigences du présent règlement. Le présent règlement devrait donc commencer à s'appliquer deux mois après son entrée en vigueur.

| (6) | Le présent règlement se fonde sur les projets de normes techniques de réglementation soumis à la Commission par l'Autorité européenne des marchés financiers (AEMF). |
| --- | --- |

(6)

Le présent règlement se fonde sur les projets de normes techniques de réglementation soumis à la Commission par l'Autorité européenne des marchés financiers (AEMF).

| (7) | L'AEMF a procédé à des consultations publiques ouvertes sur les projets de normes techniques de réglementation sur lesquels se fonde le présent règlement, analysé leurs coûts et avantages potentiels et sollicité l'avis du groupe des parties intéressées au secteur financier institué par l'article 37 du règlement (UE) no 1095/2010 du Parlement européen et du Conseil (2), |
| --- | --- |

(7)

L'AEMF a procédé à des consultations publiques ouvertes sur les projets de normes techniques de réglementation sur lesquels se fonde le présent règlement, analysé leurs coûts et avantages potentiels et sollicité l'avis du groupe des parties intéressées au secteur financier institué par l'article 37 du règlement (UE) no 1095/2010 du Parlement européen et du Conseil (2),

A ADOPTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:

Article premier

Vulnérabilité de l'indice de référence à la manipulation

Parmi les autres critères à retenir en vertu de l'article 25, paragraphe 3, du règlement (UE) 2016/1011 lorsqu'elle prend en considération la vulnérabilité de l'indice de référence à la manipulation, l'autorité compétente examine au moins:

| a) | si l'indice de référence est basé sur des données de transaction; |
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a)

si l'indice de référence est basé sur des données de transaction;

| b) | si les contributeurs sont des entités surveillées; |
| --- | --- |

b)

si les contributeurs sont des entités surveillées;

| c) | si des mesures renforçant la solidité des données sous-jacentes s'appliquent; |
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c)

si des mesures renforçant la solidité des données sous-jacentes s'appliquent;

| d) | si la structure organisationnelle de l'administrateur réduit les incitations à la manipulation; |
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d)

si la structure organisationnelle de l'administrateur réduit les incitations à la manipulation;

| e) | si l'administrateur a un intérêt financier dans des instruments financiers, des contrats financiers ou des fonds d'investissement faisant référence à l'indice de référence; |
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e)

si l'administrateur a un intérêt financier dans des instruments financiers, des contrats financiers ou des fonds d'investissement faisant référence à l'indice de référence;

| f) | s'il existe des cas avérés de manipulation de l'indice de référence ou d'un autre indice de référence déterminé selon une méthode similaire et fourni par un administrateur de taille et de structure organisationnelle similaires. |
| --- | --- |

f)

s'il existe des cas avérés de manipulation de l'indice de référence ou d'un autre indice de référence déterminé selon une méthode similaire et fourni par un administrateur de taille et de structure organisationnelle similaires.

Article 2

Nature des données sous-jacentes

Parmi les autres critères à retenir en vertu de l'article 25, paragraphe 3, du règlement (UE) 2016/1011 lorsqu'elle prend en considération la nature des données sous-jacentes, l'autorité compétente examine au moins:

| a) | dans les cas où les données sous-jacentes sont des données de transaction, si l'administrateur est un acteur du marché ou de la réalité économique que l'indice de référence est censé mesurer; |
| --- | --- |

a)

dans les cas où les données sous-jacentes sont des données de transaction, si l'administrateur est un acteur du marché ou de la réalité économique que l'indice de référence est censé mesurer;

| b) | dans les cas où les données sous-jacentes sont fournies par des contributeurs, si les contributeurs ont un intérêt financier dans des instruments financiers ou des contrats financiers faisant référence à l'indice de référence ou pourraient tirer profit de la performance d'un fonds d'investissement qui est mesurée par l'indice de référence; |
| --- | --- |

b)

dans les cas où les données sous-jacentes sont fournies par des contributeurs, si les contributeurs ont un intérêt financier dans des instruments financiers ou des contrats financiers faisant référence à l'indice de référence ou pourraient tirer profit de la performance d'un fonds d'investissement qui est mesurée par l'indice de référence;

| c) | dans les cas où les données sous-jacentes proviennent de bourses ou de systèmes de négociation situés dans un pays tiers, si un cadre de réglementation et de surveillance préservant l'intégrité des données sous-jacentes s'applique à ces bourses ou systèmes de négociation; |
| --- | --- |

c)

dans les cas où les données sous-jacentes proviennent de bourses ou de systèmes de négociation situés dans un pays tiers, si un cadre de réglementation et de surveillance préservant l'intégrité des données sous-jacentes s'applique à ces bourses ou systèmes de négociation;

| d) | dans les cas où les données sous-jacentes sont constituées d'offres de prix, si ces offres sont des offres fermes ou indicatives et si elles font l'objet de mécanismes de contrôle adéquats. |
| --- | --- |

d)

dans les cas où les données sous-jacentes sont constituées d'offres de prix, si ces offres sont des offres fermes ou indicatives et si elles font l'objet de mécanismes de contrôle adéquats.

Article 3

Niveau des conflits d'intérêts

Parmi les autres critères à retenir en vertu de l'article 25, paragraphe 3, du règlement (UE) 2016/1011 lorsqu'elle prend en considération le niveau des conflits d'intérêts, l'autorité compétente examine au moins:

| a) | si l'administrateur a un intérêt financier dans des instruments financiers ou des contrats financiers faisant référence à l'indice de référence ou pourrait tirer profit de la performance d'un fonds d'investissement qui est mesurée par l'indice de référence; |
| --- | --- |

a)

si l'administrateur a un intérêt financier dans des instruments financiers ou des contrats financiers faisant référence à l'indice de référence ou pourrait tirer profit de la performance d'un fonds d'investissement qui est mesurée par l'indice de référence;

| b) | dans les cas où l'indice de référence est basé sur des données sous-jacentes fournies par des contributeurs, si la relation de l'administrateur avec ces contributeurs est soumise à des mécanismes de contrôle adéquats; |
| --- | --- |

b)

dans les cas où l'indice de référence est basé sur des données sous-jacentes fournies par des contributeurs, si la relation de l'administrateur avec ces contributeurs est soumise à des mécanismes de contrôle adéquats;

| c) | si l'administrateur a mis en place des mesures de contrôle ou autres qui atténuent effectivement les conflits d'intérêts potentiels. |
| --- | --- |

c)

si l'administrateur a mis en place des mesures de contrôle ou autres qui atténuent effectivement les conflits d'intérêts potentiels.

Article 4

Degré d'appréciation discrétionnaire de l'administrateur

Parmi les autres critères à retenir en vertu de l'article 25, paragraphe 3, du règlement (UE) 2016/1011 lorsqu'elle prend en considération le degré d'appréciation discrétionnaire de l'administrateur, l'autorité compétente examine au moins:

| a) | dans les cas où la méthode d'établissement de l'indice de référence permet à l'administrateur de porter un jugement d'expert, si les jugements ou appréciations discrétionnaires sont exercés de manière suffisamment transparente; |
| --- | --- |

a)

dans les cas où la méthode d'établissement de l'indice de référence permet à l'administrateur de porter un jugement d'expert, si les jugements ou appréciations discrétionnaires sont exercés de manière suffisamment transparente;

| b) | dans les cas où l'indice de référence est basé sur des estimations, l'efficacité des mesures de contrôle interne que l'administrateur a mises en place. |
| --- | --- |

b)

dans les cas où l'indice de référence est basé sur des estimations, l'efficacité des mesures de contrôle interne que l'administrateur a mises en place.

Article 5

Incidence de l'indice de référence sur les marchés

Parmi les autres critères à retenir en vertu de l'article 25, paragraphe 3, du règlement (UE) 2016/1011 lorsqu'elle prend en considération l'incidence de l'indice de référence sur les marchés, l'autorité compétente examine au moins:

| a) | dans les cas où l'indice de référence est particulièrement pertinent pour un marché ou des marchés spécifiques, si le manque de fiabilité de l'indice de référence aurait un effet perturbateur sur le fonctionnement de ce marché ou de ces marchés et s'il existe des substituts adéquats à cet indice; |
| --- | --- |

a)

dans les cas où l'indice de référence est particulièrement pertinent pour un marché ou des marchés spécifiques, si le manque de fiabilité de l'indice de référence aurait un effet perturbateur sur le fonctionnement de ce marché ou de ces marchés et s'il existe des substituts adéquats à cet indice;

| b) | dans les cas où l'indice de référence constitue un indice de référence d'importance significative au sens de l'article 24, paragraphe 1, point b), du règlement (UE) 2016/1011, et où cette information est connue de l'autorité compétente, tout rapport quantitatif pertinent entre les instruments financiers, les contrats financiers ou les fonds d'investissement qui font référence à cet indice et la valeur totale de ces instruments respectifs dans un État membre. |
| --- | --- |

b)

dans les cas où l'indice de référence constitue un indice de référence d'importance significative au sens de l'article 24, paragraphe 1, point b), du règlement (UE) 2016/1011, et où cette information est connue de l'autorité compétente, tout rapport quantitatif pertinent entre les instruments financiers, les contrats financiers ou les fonds d'investissement qui font référence à cet indice et la valeur totale de ces instruments respectifs dans un État membre.

Article 6

Nature, ampleur et complexité de la fourniture de l'indice de référence

Parmi les autres critères à retenir en vertu de l'article 25, paragraphe 3, du règlement (UE) 2016/1011 lorsqu'elle prend en considération la nature, l'ampleur et la complexité de la fourniture de l'indice de référence, l'autorité compétente examine au moins:

| a) | dans quelle proportion les données sous-jacentes reposent sur des données provenant de contributeurs, si les données sous-jacentes sont des données de transaction et comment cette proportion est prise en compte dans les mécanismes de contrôle que l'administrateur a mis en place; |
| --- | --- |

a)

dans quelle proportion les données sous-jacentes reposent sur des données provenant de contributeurs, si les données sous-jacentes sont des données de transaction et comment cette proportion est prise en compte dans les mécanismes de contrôle que l'administrateur a mis en place;

| b) | la quantité de données sous-jacentes à traiter et le nombre de sources de données; |
| --- | --- |

b)

la quantité de données sous-jacentes à traiter et le nombre de sources de données;

| c) | si l'administrateur dispose de moyens techniques suffisants pour procéder à un traitement continu et solide des données sous-jacentes; |
| --- | --- |

c)

si l'administrateur dispose de moyens techniques suffisants pour procéder à un traitement continu et solide des données sous-jacentes;

| d) | si la méthode retenue présente des risques opérationnels lors du traitement des données sous-jacentes; |
| --- | --- |

d)

si la méthode retenue présente des risques opérationnels lors du traitement des données sous-jacentes;

| e) | dans quelle mesure l'administrateur dépend de contributeurs pour la détermination de l'indice de référence. |
| --- | --- |

e)

dans quelle mesure l'administrateur dépend de contributeurs pour la détermination de l'indice de référence.

Article 7

Importance de l'indice de référence pour la stabilité financière

Parmi les autres critères à retenir en vertu de l'article 25, paragraphe 3, du règlement (UE) 2016/1011 lorsqu'elle prend en considération l'importance de l'indice de référence pour la stabilité financière, l'autorité compétente évalue au moins le rapport entre la valeur totale des instruments financiers, des contrats financiers et des fonds d'investissement qui font référence à l'indice de référence et la valeur du total des actifs du secteur financier et du secteur bancaire dans un État membre, si elle a connaissance de ces informations.

Article 8

Valeur des instruments financiers, des contrats financiers et des fonds d'investissement qui font référence à l'indice de référence

Parmi les autres critères à retenir en vertu de l'article 25, paragraphe 3, du règlement (UE) 2016/1011 lorsqu'elle prend en considération la valeur des instruments financiers, des contrats financiers ou des fonds d'investissement qui font référence à l'indice de référence, l'autorité compétente examine au moins:

| a) | la valeur totale de tous les instruments financiers, contrats financiers et fonds d'investissement qui font référence à l'indice de référence, en se basant sur toutes les fourchettes de maturités ou de durées de l'indice de référence, lorsqu'elle en a connaissance; |
| --- | --- |

a)

la valeur totale de tous les instruments financiers, contrats financiers et fonds d'investissement qui font référence à l'indice de référence, en se basant sur toutes les fourchettes de maturités ou de durées de l'indice de référence, lorsqu'elle en a connaissance;

| b) | si l'utilisation de l'indice de référence est concentrée dans certaines catégories d'instruments financiers, de contrats financiers ou de fonds d'investissement; |
| --- | --- |

b)

si l'utilisation de l'indice de référence est concentrée dans certaines catégories d'instruments financiers, de contrats financiers ou de fonds d'investissement;

| c) | dans les cas où l'indice de référence est un indice de référence d'importance significative au sens de l'article 24, paragraphe 1, point a), du règlement (UE) 2016/1011, et où l'autorité compétente en a connaissance, le degré de proximité de la valeur totale des instruments financiers, des contrats financiers et des fonds d'investissement qui font référence à l'indice de référence par rapport aux seuils visés à l'article 20, paragraphe 1, points a) et c) i), dudit règlement. |
| --- | --- |

c)

dans les cas où l'indice de référence est un indice de référence d'importance significative au sens de l'article 24, paragraphe 1, point a), du règlement (UE) 2016/1011, et où l'autorité compétente en a connaissance, le degré de proximité de la valeur totale des instruments financiers, des contrats financiers et des fonds d'investissement qui font référence à l'indice de référence par rapport aux seuils visés à l'article 20, paragraphe 1, points a) et c) i), dudit règlement.

Article 9

Taille, forme ou structure organisationnelles de l'administrateur

Parmi les autres critères à retenir en vertu de l'article 25, paragraphe 3, du règlement (UE) 2016/1011 lorsqu'elle prend en considération la taille, la forme ou la structure organisationnelles de l'administrateur, l'autorité compétente examine au moins:

| a) | dans les cas où la fourniture d'indices de référence n'est pas l'activité principale de l'administrateur, si la fourniture de l'indice de référence est séparée sur le plan organisationnel ou si d'autres moyens appropriés sont en place pour éviter les conflits d'intérêts; |
| --- | --- |

a)

dans les cas où la fourniture d'indices de référence n'est pas l'activité principale de l'administrateur, si la fourniture de l'indice de référence est séparée sur le plan organisationnel ou si d'autres moyens appropriés sont en place pour éviter les conflits d'intérêts;

| b) | dans les cas où l'administrateur fait partie d'un groupe et où une ou plusieurs entités du groupe sont des utilisateurs effectifs ou potentiels de l'indice de référence, si l'administrateur agit de manière indépendante et s'il dispose d'autres moyens appropriés pour éviter les conflits d'intérêts. |
| --- | --- |

b)

dans les cas où l'administrateur fait partie d'un groupe et où une ou plusieurs entités du groupe sont des utilisateurs effectifs ou potentiels de l'indice de référence, si l'administrateur agit de manière indépendante et s'il dispose d'autres moyens appropriés pour éviter les conflits d'intérêts.

Article 10

Entrée en vigueur

Le présent règlement entre en vigueur le vingtième jour suivant la date de sa publication au Journal officiel de l'Union européenne.

Journal officiel de l'Union européenne

Il s'applique à partir du 25 janvier 2019.

Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.

Fait à Bruxelles, le 13 juillet 2018.

Par la Commission

Le président

Jean-Claude JUNCKER

---

(1)  
  JO L 171 du 29.6.2016, p. 1.

1

(2)  Règlement (UE) no 1095/2010 du Parlement européen et du Conseil du 24 novembre 2010 instituant une Autorité européenne de surveillance (Autorité européenne des marchés financiers), modifiant la décision no 716/2009/CE et abrogeant la décision 2009/77/CE de la Commission (JO L 331 du 15.12.2010, p. 84).

2

o

o

---

| 5.11.2018 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | L 274/29 |
| --- | --- | --- | --- |

5.11.2018

FR

Journal officiel de l'Union européenne

L 274/29

---

RÈGLEMENT DÉLÉGUÉ (UE) 2018/1643 DE LA COMMISSION

du 13 juillet 2018

complétant le règlement (UE) 2016/1011 du Parlement européen et du Conseil par des normes techniques de réglementation précisant davantage le contenu des déclarations d'indice de référence à publier par les administrateurs d'indice de référence et les cas dans lesquels des mises à jour sont nécessaires

(Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE)

LA COMMISSION EUROPÉENNE,

vu le traité sur le fonctionnement de l'Union européenne,

vu le règlement (UE) 2016/1011 du Parlement européen et du Conseil du 8 juin 2016 concernant les indices utilisés comme indices de référence dans le cadre d'instruments et de contrats financiers ou pour mesurer la performance de fonds d'investissement et modifiant les directives 2008/48/CE et 2014/17/UE et le règlement (UE) no 596/2014 (1), et notamment son article 27, paragraphe 3, quatrième alinéa,

considérant ce qui suit:

| (1) | L'article 27, paragraphe 1, du règlement (UE) 2016/1011 prévoit que l'administrateur publie une déclaration d'indice de référence pour chaque indice de référence ou, le cas échéant, pour chaque famille d'indices de référence susceptibles d'être utilisés dans l'Union. |
| --- | --- |

(1)

L'article 27, paragraphe 1, du règlement (UE) 2016/1011 prévoit que l'administrateur publie une déclaration d'indice de référence pour chaque indice de référence ou, le cas échéant, pour chaque famille d'indices de référence susceptibles d'être utilisés dans l'Union.

| (2) | La déclaration d'indice de référence devrait contenir des informations complètes sur le marché ou la réalité économique que l'indice de référence ou la famille d'indices de référence est censé(e) mesurer, accompagnées d'une explication concernant les circonstances dans lesquelles cette mesure peut perdre sa fiabilité. En effet, les utilisateurs et les utilisateurs potentiels s'appuient sur ces informations afin de comprendre pleinement l'indice de référence ou la famille d'indices de référence. |
| --- | --- |

(2)

La déclaration d'indice de référence devrait contenir des informations complètes sur le marché ou la réalité économique que l'indice de référence ou la famille d'indices de référence est censé(e) mesurer, accompagnées d'une explication concernant les circonstances dans lesquelles cette mesure peut perdre sa fiabilité. En effet, les utilisateurs et les utilisateurs potentiels s'appuient sur ces informations afin de comprendre pleinement l'indice de référence ou la famille d'indices de référence.

| (3) | La déclaration d'indice de référence devrait indiquer les éléments d'appréciation discrétionnaire dans la méthodologie de détermination de l'indice de référence, ainsi que le processus selon lequel conduire toute évaluation ex post de l'exercice de cette appréciation discrétionnaire. Ces informations sont essentielles pour permettre aux utilisateurs et utilisateurs potentiels de comprendre la vulnérabilité de l'indice de référence ou de la famille d'indices de référence à la manipulation. |
| --- | --- |

(3)

La déclaration d'indice de référence devrait indiquer les éléments d'appréciation discrétionnaire dans la méthodologie de détermination de l'indice de référence, ainsi que le processus selon lequel conduire toute évaluation ex post de l'exercice de cette appréciation discrétionnaire. Ces informations sont essentielles pour permettre aux utilisateurs et utilisateurs potentiels de comprendre la vulnérabilité de l'indice de référence ou de la famille d'indices de référence à la manipulation.

| (4) | Les différents types d'indices de référence (à savoir, les indices de référence fondés sur des données réglementées, les indices de référence de taux d'intérêt, les indices de référence de matières premières, les indices de référence d'importance critique, les indices de référence d'importance significative et les indices de référence d'importance non significative) sont soumis à des exigences différentes en vertu du règlement (UE) 2016/1011. La déclaration d'indice de référence devrait donc indiquer clairement et sans ambiguïté à quel(s) type(s) d'indices de référence appartient l'indice de référence ou la famille d'indices de référence. |
| --- | --- |

(4)

Les différents types d'indices de référence (à savoir, les indices de référence fondés sur des données réglementées, les indices de référence de taux d'intérêt, les indices de référence de matières premières, les indices de référence d'importance critique, les indices de référence d'importance significative et les indices de référence d'importance non significative) sont soumis à des exigences différentes en vertu du règlement (UE) 2016/1011. La déclaration d'indice de référence devrait donc indiquer clairement et sans ambiguïté à quel(s) type(s) d'indices de référence appartient l'indice de référence ou la famille d'indices de référence.

| (5) | En ce qui concerne les indices de référence d'importance critique, la déclaration d'indice de référence devrait contenir des informations complémentaires expliquant pourquoi l'indice de référence est reconnu comme étant d'importance critique au titre du règlement (UE) 2016/1011, de sorte que les utilisateurs et les utilisateurs potentiels disposent des informations nécessaires pour comprendre sur quelle base l'indice de référence a été reconnu comme étant d'importance critique. |
| --- | --- |

(5)

En ce qui concerne les indices de référence d'importance critique, la déclaration d'indice de référence devrait contenir des informations complémentaires expliquant pourquoi l'indice de référence est reconnu comme étant d'importance critique au titre du règlement (UE) 2016/1011, de sorte que les utilisateurs et les utilisateurs potentiels disposent des informations nécessaires pour comprendre sur quelle base l'indice de référence a été reconnu comme étant d'importance critique.

| (6) | L'utilisation de données réglementées dispense les administrateurs et les contributeurs de certaines obligations au titre du règlement (UE) 2016/1011. Pour les indices de référence fondés sur des données réglementées, les administrateurs devraient donc être tenus d'indiquer leurs sources de données et ce qui permet de considérer l'indice de référence comme un indice de référence fondé sur des données réglementées. |
| --- | --- |

(6)

L'utilisation de données réglementées dispense les administrateurs et les contributeurs de certaines obligations au titre du règlement (UE) 2016/1011. Pour les indices de référence fondés sur des données réglementées, les administrateurs devraient donc être tenus d'indiquer leurs sources de données et ce qui permet de considérer l'indice de référence comme un indice de référence fondé sur des données réglementées.

| (7) | En raison de leur nature particulière, les indices de référence de taux d'intérêt et les indices de référence de matières premières doivent se conformer aux dispositions d'annexes spécifiques du règlement (UE) 2016/1011 au lieu ou en plus de respecter les dispositions du titre II dudit règlement. Les administrateurs de ces indices de référence devraient mentionner cet élément dans la déclaration d'indice de référence afin que les utilisateurs et les utilisateurs potentiels en aient connaissance. |
| --- | --- |

(7)

En raison de leur nature particulière, les indices de référence de taux d'intérêt et les indices de référence de matières premières doivent se conformer aux dispositions d'annexes spécifiques du règlement (UE) 2016/1011 au lieu ou en plus de respecter les dispositions du titre II dudit règlement. Les administrateurs de ces indices de référence devraient mentionner cet élément dans la déclaration d'indice de référence afin que les utilisateurs et les utilisateurs potentiels en aient connaissance.

| (8) | Les administrateurs d'indices de référence d'importance critique doivent se conformer à un régime réglementaire renforcé au titre du règlement (UE) 2016/1011. Il est donc important que les utilisateurs et les utilisateurs potentiels en soient dûment informés. |
| --- | --- |

(8)

Les administrateurs d'indices de référence d'importance critique doivent se conformer à un régime réglementaire renforcé au titre du règlement (UE) 2016/1011. Il est donc important que les utilisateurs et les utilisateurs potentiels en soient dûment informés.

| (9) | Lorsqu'un indice de référence présente les caractéristiques de différents types d'indices de référence, les dispositions spécifiques du présent règlement relatives à ces différents types d'indices de référence devraient s'appliquer en parallèle et en complément des exigences d'information générale, de manière à fournir aux utilisateurs et utilisateurs potentiels des informations complètes sur l'ensemble des caractéristiques de l'indice de référence. |
| --- | --- |

(9)

Lorsqu'un indice de référence présente les caractéristiques de différents types d'indices de référence, les dispositions spécifiques du présent règlement relatives à ces différents types d'indices de référence devraient s'appliquer en parallèle et en complément des exigences d'information générale, de manière à fournir aux utilisateurs et utilisateurs potentiels des informations complètes sur l'ensemble des caractéristiques de l'indice de référence.

| (10) | Conformément au principe de proportionnalité, le présent règlement évite d'imposer une charge administrative excessive aux administrateurs d'indices de référence d'importance significative et d'importance non significative, en n'exigeant, pour ces indices de référence, que l'inclusion d'un ensemble plus limité d'informations dans la déclaration d'indice de référence. |
| --- | --- |

(10)

Conformément au principe de proportionnalité, le présent règlement évite d'imposer une charge administrative excessive aux administrateurs d'indices de référence d'importance significative et d'importance non significative, en n'exigeant, pour ces indices de référence, que l'inclusion d'un ensemble plus limité d'informations dans la déclaration d'indice de référence.

| (11) | Le présent règlement se fonde sur les projets de normes techniques de réglementation soumis à la Commission par l'Autorité européenne des marchés financiers. |
| --- | --- |

(11)

Le présent règlement se fonde sur les projets de normes techniques de réglementation soumis à la Commission par l'Autorité européenne des marchés financiers.

| (12) | L'Autorité européenne des marchés financiers a procédé à des consultations publiques ouvertes sur les projets de normes techniques de réglementation sur lesquels se fonde le présent règlement, elle a analysé les coûts et avantages potentiels qu'ils impliquent et elle a sollicité l'avis du groupe des parties intéressées au secteur financier institué en application de l'article 37 du règlement (UE) no 1095/2010 du Parlement européen et du Conseil (2). |
| --- | --- |

(12)

L'Autorité européenne des marchés financiers a procédé à des consultations publiques ouvertes sur les projets de normes techniques de réglementation sur lesquels se fonde le présent règlement, elle a analysé les coûts et avantages potentiels qu'ils impliquent et elle a sollicité l'avis du groupe des parties intéressées au secteur financier institué en application de l'article 37 du règlement (UE) no 1095/2010 du Parlement européen et du Conseil (2).

| (13) | Pour assurer la cohérence avec le règlement délégué précisant davantage les éléments du code de conduite à élaborer par les administrateurs des indices de référence qui reposent sur les données sous-jacentes de contributeurs, il convient de différer de deux mois l'application du présent règlement délégué, |
| --- | --- |

(13)

Pour assurer la cohérence avec le règlement délégué précisant davantage les éléments du code de conduite à élaborer par les administrateurs des indices de référence qui reposent sur les données sous-jacentes de contributeurs, il convient de différer de deux mois l'application du présent règlement délégué,

A ADOPTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:

Article premier

Exigences d'information générale

1.   La déclaration d'indice de référence indique:

| a) | la date de publication de la déclaration et, le cas échéant, la date de sa dernière mise à jour; |
| --- | --- |

a)

la date de publication de la déclaration et, le cas échéant, la date de sa dernière mise à jour;

| b) | s'il est disponible, le numéro international d'identification des valeurs mobilières (code ISIN) de l'indice ou des indices de référence; ou bien, pour une famille d'indices de référence, la déclaration peut indiquer où les codes ISIN sont accessibles gratuitement; |
| --- | --- |

b)

s'il est disponible, le numéro international d'identification des valeurs mobilières (code ISIN) de l'indice ou des indices de référence; ou bien, pour une famille d'indices de référence, la déclaration peut indiquer où les codes ISIN sont accessibles gratuitement;

| c) | si l'indice de référence, ou tout indice de référence dans la famille d'indices de référence, est déterminé à l'aide de données sous-jacentes fournies par des contributeurs; |
| --- | --- |

c)

si l'indice de référence, ou tout indice de référence dans la famille d'indices de référence, est déterminé à l'aide de données sous-jacentes fournies par des contributeurs;

| d) | si l'indice de référence, ou tout indice de référence dans la famille d'indices de référence, relève de l'un des types d'indices de référence énumérés au titre III du règlement (UE) 2016/1011, y compris la disposition spécifique en vertu de laquelle l'indice en question relève de ce type d'indices de référence. |
| --- | --- |

d)

si l'indice de référence, ou tout indice de référence dans la famille d'indices de référence, relève de l'un des types d'indices de référence énumérés au titre III du règlement (UE) 2016/1011, y compris la disposition spécifique en vertu de laquelle l'indice en question relève de ce type d'indices de référence.

2.   Dans la définition du marché ou de la réalité économique, la déclaration d'indice de référence inclut au moins les informations suivantes:

| a) | une description générale du marché ou de la réalité économique; |
| --- | --- |

a)

une description générale du marché ou de la réalité économique;

| b) | les éventuelles limites géographiques du marché ou de la réalité économique; |
| --- | --- |

b)

les éventuelles limites géographiques du marché ou de la réalité économique;

| c) | toute autre information que l'administrateur estime raisonnablement valable ou utile pour aider les utilisateurs et les utilisateurs potentiels de l'indice de référence à comprendre les caractéristiques pertinentes du marché ou de la réalité économique, y compris les éléments suivants au moins, dans la mesure où des données fiables sur ces éléments sont disponibles:






  i) | des informations sur les participants actuels ou potentiels au marché; |
| --- | --- | --- |

c)

toute autre information que l'administrateur estime raisonnablement valable ou utile pour aider les utilisateurs et les utilisateurs potentiels de l'indice de référence à comprendre les caractéristiques pertinentes du marché ou de la réalité économique, y compris les éléments suivants au moins, dans la mesure où des données fiables sur ces éléments sont disponibles:

i)

des informations sur les participants actuels ou potentiels au marché;

| ii) | une indication de la taille du marché ou de la réalité économique. |
| --- | --- |

ii)

une indication de la taille du marché ou de la réalité économique.

3.   Dans la définition des limites potentielles de l'indice de référence et des circonstances dans lesquelles la mesure du marché ou de la réalité économique peut perdre sa fiabilité, la déclaration d'indice de référence inclut au moins:

| a) | une description des circonstances dans lesquelles l'administrateur ne disposerait pas de données sous-jacentes suffisantes pour déterminer l'indice de référence conformément à la méthodologie; |
| --- | --- |

a)

une description des circonstances dans lesquelles l'administrateur ne disposerait pas de données sous-jacentes suffisantes pour déterminer l'indice de référence conformément à la méthodologie;

| b) | le cas échéant, une description des cas dans lesquels l'exactitude et la fiabilité de la méthodologie utilisée pour déterminer l'indice de référence ne peuvent plus être garanties, par exemple lorsque l'administrateur juge la liquidité du marché sous-jacent insuffisante; |
| --- | --- |

b)

le cas échéant, une description des cas dans lesquels l'exactitude et la fiabilité de la méthodologie utilisée pour déterminer l'indice de référence ne peuvent plus être garanties, par exemple lorsque l'administrateur juge la liquidité du marché sous-jacent insuffisante;

| c) | toute autre information que l'administrateur estime raisonnablement valable ou utile pour aider les utilisateurs et les utilisateurs potentiels à comprendre les circonstances dans lesquelles la mesure du marché ou de la réalité économique peut perdre sa fiabilité, y compris une description de ce qui peut constituer un événement de marché exceptionnel. |
| --- | --- |

c)

toute autre information que l'administrateur estime raisonnablement valable ou utile pour aider les utilisateurs et les utilisateurs potentiels à comprendre les circonstances dans lesquelles la mesure du marché ou de la réalité économique peut perdre sa fiabilité, y compris une description de ce qui peut constituer un événement de marché exceptionnel.

4.   Dans la description des contrôles et des règles qui régissent tout exercice d'un jugement ou d'une appréciation discrétionnaire par l'administrateur ou tout contributeur lors du calcul de l'indice ou des indices de référence, la déclaration d'indice de référence expose chaque étape du processus selon lequel conduire toute évaluation ex post de l'exercice d'une appréciation discrétionnaire et elle indique clairement la position de toute personne chargée de réaliser cette évaluation.

5.   Dans la description des procédures de réexamen de la méthodologie, la déclaration d'indice de référence présente au moins les procédures de consultation publique sur toute modification importante de la méthodologie.

6.   Le paragraphe 3, point c), et le paragraphe 5 ne s'appliquent pas à la déclaration d'indice de référence:

| a) | pour un indice de référence d'importance significative; ou |
| --- | --- |

a)

pour un indice de référence d'importance significative; ou

| b) | pour une famille d'indices de référence qui n'inclut pas d'indice de référence d'importance critique et ne se compose pas uniquement d'indices de référence d'importance non significative. |
| --- | --- |

b)

pour une famille d'indices de référence qui n'inclut pas d'indice de référence d'importance critique et ne se compose pas uniquement d'indices de référence d'importance non significative.

7.   Dans le cas d'une déclaration d'indice de référence pour un indice de référence d'importance non significative ou pour une famille d'indices de référence qui se compose uniquement d'indices de référence d'importance non significative:

| a) | les dispositions suivantes du présent article ne s'appliquent pas:






  i) | le paragraphe 2, point c); |
| --- | --- | --- |

a)

les dispositions suivantes du présent article ne s'appliquent pas:

i)

le paragraphe 2, point c);

| ii) | le paragraphe 3, points b) et c); |
| --- | --- |

ii)

le paragraphe 3, points b) et c);

| iii) | les paragraphes 4 et 5; et |
| --- | --- |

iii)

les paragraphes 4 et 5; et

| b) | les exigences fixées au paragraphe 2, points a) et b), peuvent être considérées comme remplies si la déclaration d'indice de référence renvoie clairement à un document publié qui contient les mêmes informations et qui est accessible gratuitement. |
| --- | --- |

b)

les exigences fixées au paragraphe 2, points a) et b), peuvent être considérées comme remplies si la déclaration d'indice de référence renvoie clairement à un document publié qui contient les mêmes informations et qui est accessible gratuitement.

8.   Les administrateurs peuvent ajouter des informations à la fin de leurs déclarations d'indices de référence sous réserve que, s'ils le font en renvoyant à un document publié contenant les informations, le document soit accessible gratuitement.

Article 2

Exigences d'information spécifique pour les indices de référence fondés sur des données réglementées

Outre les informations à inclure en vertu de l'article 1er, la déclaration d'indice de référence pour un indice de référence fondé sur des données réglementées ou, le cas échéant, une famille d'indices de référence fondés sur des données réglementées indique au moins les éléments suivants dans sa description des données sous-jacentes:

er

| a) | les sources des données sous-jacentes utilisées; |
| --- | --- |

a)

les sources des données sous-jacentes utilisées;

| b) | pour chaque source, le type concerné dans la liste figurant à l'article 3, paragraphe 1, point 24), du règlement (UE) 2016/1011. |
| --- | --- |

b)

pour chaque source, le type concerné dans la liste figurant à l'article 3, paragraphe 1, point 24), du règlement (UE) 2016/1011.

Article 3

Exigences d'information spécifique pour les indices de référence de taux d'intérêt

Outre les informations à inclure en vertu de l'article 1er, la déclaration d'indice de référence pour un indice de référence de taux d'intérêt ou, le cas échéant, une famille d'indices de référence de taux d'intérêt contient au moins les informations suivantes:

er

| a) | une mention avertissant les utilisateurs du régime réglementaire supplémentaire applicable aux indices de référence de taux d'intérêt conformément à l'annexe I du règlement (UE) 2016/1011; |
| --- | --- |

a)

une mention avertissant les utilisateurs du régime réglementaire supplémentaire applicable aux indices de référence de taux d'intérêt conformément à l'annexe I du règlement (UE) 2016/1011;

| b) | une description des modalités mises en place pour se conformer à ladite annexe. |
| --- | --- |

b)

une description des modalités mises en place pour se conformer à ladite annexe.

Article 4

Exigences d'information spécifique pour les indices de référence de matières premières

Outre les informations à inclure en vertu de l'article 1er, la déclaration d'indice de référence pour un indice de référence de matières premières ou, le cas échéant, une famille d'indices de référence de matières premières indique au moins:

er

| a) | si ce sont les exigences énoncées au titre II ou celles énoncées à l'annexe II du règlement (UE) 2016/1011 qui s'appliquent à l'indice de référence ou à la famille d'indices de référence, comme le prescrit l'article 19 dudit règlement; |
| --- | --- |

a)

si ce sont les exigences énoncées au titre II ou celles énoncées à l'annexe II du règlement (UE) 2016/1011 qui s'appliquent à l'indice de référence ou à la famille d'indices de référence, comme le prescrit l'article 19 dudit règlement;

| b) | la raison pour laquelle c'est le titre II ou, selon le cas, l'annexe II dudit règlement qui s'applique; |
| --- | --- |

b)

la raison pour laquelle c'est le titre II ou, selon le cas, l'annexe II dudit règlement qui s'applique;

| c) | dans les définitions des termes clés, les critères définissant la matière première physique sous-jacente concernée, décrits de manière concise; |
| --- | --- |

c)

dans les définitions des termes clés, les critères définissant la matière première physique sous-jacente concernée, décrits de manière concise;

| d) | le cas échéant, où sont publiées les explications que l'administrateur est tenu de publier en vertu de l'annexe II, paragraphe 7, dudit règlement. |
| --- | --- |

d)

le cas échéant, où sont publiées les explications que l'administrateur est tenu de publier en vertu de l'annexe II, paragraphe 7, dudit règlement.

Article 5

Exigences d'information spécifique pour les indices de référence d'importance critique

Outre les informations à inclure en vertu de l'article 1er, la déclaration d'indice de référence pour un indice de référence d'importance critique ou, le cas échéant, une famille d'indices de référence qui contient au moins un indice de référence d'importance critique contient au moins les éléments suivants:

er

| a) | une mention avertissant les utilisateurs du régime réglementaire renforcé applicable aux indices de référence d'importance critique en vertu du règlement (UE) 2016/1011; |
| --- | --- |

a)

une mention avertissant les utilisateurs du régime réglementaire renforcé applicable aux indices de référence d'importance critique en vertu du règlement (UE) 2016/1011;

| b) | une déclaration indiquant comment les utilisateurs seront informés de tout retard de publication de l'indice de référence ou de tout recalcul de l'indice, ainsi que la durée (prévue) des mesures. |
| --- | --- |

b)

une déclaration indiquant comment les utilisateurs seront informés de tout retard de publication de l'indice de référence ou de tout recalcul de l'indice, ainsi que la durée (prévue) des mesures.

Article 6

Mises à jour

Outre les cas visés à l'article 27, paragraphe 1, troisième alinéa, du règlement (UE) 2016/1011, la déclaration d'indice de référence est mise à jour chaque fois que les informations qu'elle contient cessent d'être correctes ou suffisamment précises et, en tout état de cause, dans les cas suivants:

| a) | lorsque le type d'indice de référence change; |
| --- | --- |

a)

lorsque le type d'indice de référence change;

| b) | lorsque la méthodologie utilisée pour déterminer l'indice de référence est modifiée de manière substantielle, ou, si la déclaration d'indice de référence porte sur une famille d'indices de référence, lorsque la méthodologie utilisée pour déterminer l'un des indices de référence de la famille d'indices de référence est modifiée de manière substantielle. |
| --- | --- |

b)

lorsque la méthodologie utilisée pour déterminer l'indice de référence est modifiée de manière substantielle, ou, si la déclaration d'indice de référence porte sur une famille d'indices de référence, lorsque la méthodologie utilisée pour déterminer l'un des indices de référence de la famille d'indices de référence est modifiée de manière substantielle.

Article 7

Entrée en vigueur et application

Le présent règlement entre en vigueur le vingtième jour suivant celui de sa publication au Journal officiel de l'Union européenne.

Journal officiel de l'Union européenne

Il s'applique à partir du 25 janvier 2019.

Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.

Fait à Bruxelles, le 13 juillet 2018.

Par la Commission

Le président

Jean-Claude JUNCKER

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(1)  
  JO L 171 du 29.6.2016, p. 1.

1

(2)  Règlement (UE) no 1095/2010 du Parlement européen et du Conseil du 24 novembre 2010 instituant une Autorité européenne de surveillance (Autorité européenne des marchés financiers), modifiant la décision no 716/2009/CE et abrogeant la décision 2009/77/CE de la Commission (JO L 331 du 15.12.2010, p. 84).

2

o

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| 5.11.2018 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | L 274/33 |
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5.11.2018

FR

Journal officiel de l'Union européenne

L 274/33

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RÈGLEMENT DÉLÉGUÉ (UE) 2018/1644 DE LA COMMISSION

du 13 juillet 2018

complétant le règlement (UE) 2016/1011 du Parlement européen et du Conseil par des normes techniques de réglementation déterminant le contenu minimal des accords de coopération conclus avec les autorités compétentes des pays tiers dont le cadre juridique et les pratiques de surveillance ont été reconnus comme équivalents

(Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE)

LA COMMISSION EUROPÉENNE,

vu le traité sur le fonctionnement de l'Union européenne,

vu le règlement (UE) 2016/1011 du Parlement européen et du Conseil du 8 juin 2016 concernant les indices utilisés comme indices de référence dans le cadre d'instruments et de contrats financiers ou pour mesurer la performance de fonds d'investissement et modifiant les directives 2008/48/CE et 2014/17/UE et le règlement (UE) no 596/2014 (1), et notamment son article 30, paragraphe 5, troisième alinéa,

considérant ce qui suit:

| (1) | L'article 30 du règlement (UE) 2016/1011 définit les conditions sous lesquelles il est possible d'autoriser l'utilisation dans l'Union d'indices de référence fournis par un administrateur situé dans un pays tiers. L'une de ces conditions est qu'une décision d'équivalence reconnaissant le cadre juridique et les pratiques de surveillance du pays tiers comme équivalents ait été adoptée. L'article 30, paragraphe 4, exige que l'AEMF conclue des accords de coopération avec l'autorité compétente de tout pays tiers à l'égard duquel une décision d'équivalence a été adoptée. |
| --- | --- |

(1)

L'article 30 du règlement (UE) 2016/1011 définit les conditions sous lesquelles il est possible d'autoriser l'utilisation dans l'Union d'indices de référence fournis par un administrateur situé dans un pays tiers. L'une de ces conditions est qu'une décision d'équivalence reconnaissant le cadre juridique et les pratiques de surveillance du pays tiers comme équivalents ait été adoptée. L'article 30, paragraphe 4, exige que l'AEMF conclue des accords de coopération avec l'autorité compétente de tout pays tiers à l'égard duquel une décision d'équivalence a été adoptée.

| (2) | Ces accords de coopération devraient permettre à l'AEMF et à l'autorité compétente du pays tiers d'échanger toutes les informations utiles à l'accomplissement de leurs tâches de surveillance respectives. La Commission peut adopter un certain nombre de décisions d'équivalence, à la suite desquelles les indices de référence fournis par des administrateurs situés dans chacun des pays concernés seront éligibles pour être utilisés par des entités surveillées dans l'Union. Il est donc important que tous les accords de coopération contiennent les mêmes exigences minimales concernant les formulaires et procédures à utiliser pour l'échange d'informations, et notamment les mêmes dispositions en matière de confidentialité et les mêmes conditions d'utilisation des informations obtenues dans le cadre de ces accords. |
| --- | --- |

(2)

Ces accords de coopération devraient permettre à l'AEMF et à l'autorité compétente du pays tiers d'échanger toutes les informations utiles à l'accomplissement de leurs tâches de surveillance respectives. La Commission peut adopter un certain nombre de décisions d'équivalence, à la suite desquelles les indices de référence fournis par des administrateurs situés dans chacun des pays concernés seront éligibles pour être utilisés par des entités surveillées dans l'Union. Il est donc important que tous les accords de coopération contiennent les mêmes exigences minimales concernant les formulaires et procédures à utiliser pour l'échange d'informations, et notamment les mêmes dispositions en matière de confidentialité et les mêmes conditions d'utilisation des informations obtenues dans le cadre de ces accords.

| (3) | Les autorités compétentes des pays tiers dont le cadre juridique et les pratiques de surveillance ont été reconnus comme équivalents auront une connaissance adéquate de tous les événements et changements de circonstances susceptibles d'affecter les administrateurs d'indices de référence relevant de leur juridiction. Si des entités surveillées utilisent dans l'Union des indices de référence fournis par ces administrateurs, il convient que les autorités compétentes pour ces juridictions tiennent l'AEMF informée de ces événements et changements. Les accords de coopération devraient donc prévoir que l'AEMF soit informée de tous ces événements et changements. |
| --- | --- |

(3)

Les autorités compétentes des pays tiers dont le cadre juridique et les pratiques de surveillance ont été reconnus comme équivalents auront une connaissance adéquate de tous les événements et changements de circonstances susceptibles d'affecter les administrateurs d'indices de référence relevant de leur juridiction. Si des entités surveillées utilisent dans l'Union des indices de référence fournis par ces administrateurs, il convient que les autorités compétentes pour ces juridictions tiennent l'AEMF informée de ces événements et changements. Les accords de coopération devraient donc prévoir que l'AEMF soit informée de tous ces événements et changements.

| (4) | De même, les autorités compétentes des pays tiers doivent être tenues au courant des activités des administrateurs qu'elles supervisent. Les accords de coopération devraient donc prévoir que l'AEMF informe l'autorité compétente d'un pays tiers si les administrateurs relevant de la surveillance de cette autorité notifient à l'AEMF qu'ils consentent à ce que leurs indices de référence soient utilisés par des entités surveillées dans l'Union. |
| --- | --- |

(4)

De même, les autorités compétentes des pays tiers doivent être tenues au courant des activités des administrateurs qu'elles supervisent. Les accords de coopération devraient donc prévoir que l'AEMF informe l'autorité compétente d'un pays tiers si les administrateurs relevant de la surveillance de cette autorité notifient à l'AEMF qu'ils consentent à ce que leurs indices de référence soient utilisés par des entités surveillées dans l'Union.

| (5) | À l'exception de l'obligation qui lui est faite par l'article 31 du règlement (UE) 2016/1011 de retirer l'enregistrement de certains administrateurs de pays tiers, l'AEMF n'a aucun pouvoir de surveillance direct sur les administrateurs d'indices situés dans ces pays. Elle dépend de la surveillance exercée par l'autorité compétente du pays tiers et de leur coopération réciproque. Les accords de coopération devraient donc inclure des dispositions définissant les rôles respectifs des parties à la coopération en matière de surveillance, notamment en ce qui concerne les inspections sur place. |
| --- | --- |

(5)

À l'exception de l'obligation qui lui est faite par l'article 31 du règlement (UE) 2016/1011 de retirer l'enregistrement de certains administrateurs de pays tiers, l'AEMF n'a aucun pouvoir de surveillance direct sur les administrateurs d'indices situés dans ces pays. Elle dépend de la surveillance exercée par l'autorité compétente du pays tiers et de leur coopération réciproque. Les accords de coopération devraient donc inclure des dispositions définissant les rôles respectifs des parties à la coopération en matière de surveillance, notamment en ce qui concerne les inspections sur place.

| (6) | L'article 32, paragraphe 5, troisième alinéa, point a), du règlement (UE) 2016/1011 exige que les accords de coopération entre autorités compétentes de pays tiers et autorités compétentes d'États membres de référence aient le même contenu minimal que les accords de coopération entre l'AEMF et les autorités compétentes de pays tiers. Il est donc nécessaire de veiller, lors de la définition du contenu minimal des accords de coopération avec l'AEMF, à ce que ce contenu soit également approprié pour les accords de coopération requis par l'article 32, paragraphe 5. |
| --- | --- |

(6)

L'article 32, paragraphe 5, troisième alinéa, point a), du règlement (UE) 2016/1011 exige que les accords de coopération entre autorités compétentes de pays tiers et autorités compétentes d'États membres de référence aient le même contenu minimal que les accords de coopération entre l'AEMF et les autorités compétentes de pays tiers. Il est donc nécessaire de veiller, lors de la définition du contenu minimal des accords de coopération avec l'AEMF, à ce que ce contenu soit également approprié pour les accords de coopération requis par l'article 32, paragraphe 5.

| (7) | Le présent règlement se fonde sur les projets de normes techniques de réglementation soumis à la Commission par l'AEMF. |
| --- | --- |

(7)

Le présent règlement se fonde sur les projets de normes techniques de réglementation soumis à la Commission par l'AEMF.

| (8) | L'AEMF n'a pas mené de consultations publiques ouvertes sur les projets de normes techniques de réglementation sur lesquelles le présent règlement est fondé et n'en a pas analysé les coûts et avantages potentiels, car elle a conclu que cela aurait été disproportionné par rapport à la portée et à l'incidence de ces projets, compte tenu du fait que les normes techniques de réglementation ne concerneraient directement que les autorités compétentes des pays tiers, les autorités compétentes des États membres et l'AEMF, et non les acteurs du marché. |
| --- | --- |

(8)

L'AEMF n'a pas mené de consultations publiques ouvertes sur les projets de normes techniques de réglementation sur lesquelles le présent règlement est fondé et n'en a pas analysé les coûts et avantages potentiels, car elle a conclu que cela aurait été disproportionné par rapport à la portée et à l'incidence de ces projets, compte tenu du fait que les normes techniques de réglementation ne concerneraient directement que les autorités compétentes des pays tiers, les autorités compétentes des États membres et l'AEMF, et non les acteurs du marché.

| (9) | L'AEMF a sollicité l'avis du groupe des parties intéressées au secteur financier institué par l'article 37 du règlement (UE) no 1095/2010 du Parlement européen et du Conseil (2). |
| --- | --- |

(9)

L'AEMF a sollicité l'avis du groupe des parties intéressées au secteur financier institué par l'article 37 du règlement (UE) no 1095/2010 du Parlement européen et du Conseil (2).

| (10) | Les administrateurs devraient disposer de suffisamment de temps pour assurer le respect des exigences du présent règlement. Le présent règlement devrait donc entrer en application deux mois après son entrée en vigueur, |
| --- | --- |

(10)

Les administrateurs devraient disposer de suffisamment de temps pour assurer le respect des exigences du présent règlement. Le présent règlement devrait donc entrer en application deux mois après son entrée en vigueur,

A ADOPTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:

Article premier

Champ d'application des accords de coopération

Les accords de coopération visés à l'article 30, paragraphe 4, du règlement (UE) 2016/1011 (ci-après les «accords de coopération») définissent clairement leur champ d'application. Ce champ d'application inclut la coopération des parties sur au moins les points suivants:

| a) | l'échange d'informations et l'envoi de notifications utiles à l'accomplissement de leurs tâches de surveillance respectives; |
| --- | --- |

a)

l'échange d'informations et l'envoi de notifications utiles à l'accomplissement de leurs tâches de surveillance respectives;

| b) | toute question pouvant concerner les opérations, les activités ou les services des administrateurs couverts par les accords de coopération en question, y compris la fourniture à l'AEMF d'informations sur les dispositions législatives et réglementaires auxquelles ces administrateurs sont soumis dans le pays tiers et sur toute modification importante de ces dispositions; |
| --- | --- |

b)

toute question pouvant concerner les opérations, les activités ou les services des administrateurs couverts par les accords de coopération en question, y compris la fourniture à l'AEMF d'informations sur les dispositions législatives et réglementaires auxquelles ces administrateurs sont soumis dans le pays tiers et sur toute modification importante de ces dispositions;

| c) | toute mesure réglementaire ou de surveillance prise ou toute approbation donnée par l'autorité compétente du pays tiers concernant un administrateur qui a donné son consentement à l'utilisation d'indices de référence dans l'Union, y compris les modifications qui seraient apportées aux obligations ou exigences auxquelles l'administrateur est soumis et qui pourraient avoir une incidence sur le respect continu par l'administrateur des lois et réglementations applicables. |
| --- | --- |

c)

toute mesure réglementaire ou de surveillance prise ou toute approbation donnée par l'autorité compétente du pays tiers concernant un administrateur qui a donné son consentement à l'utilisation d'indices de référence dans l'Union, y compris les modifications qui seraient apportées aux obligations ou exigences auxquelles l'administrateur est soumis et qui pourraient avoir une incidence sur le respect continu par l'administrateur des lois et réglementations applicables.

Article 2

Échange d'informations et notifications

Les accords de coopération contiennent au moins les dispositions suivantes en ce qui concerne les informations ou notifications dont ils prévoient l'échange ou l'envoi:

| a) | une disposition exigeant que les demandes d'information contiennent au moins la description des informations souhaitées par l'autorité requérante et une brève description de l'objet de la demande, des fins qu'elle vise et des lois et réglementations pertinentes applicables à l'activité de fourniture d'indices de référence; |
| --- | --- |

a)

une disposition exigeant que les demandes d'information contiennent au moins la description des informations souhaitées par l'autorité requérante et une brève description de l'objet de la demande, des fins qu'elle vise et des lois et réglementations pertinentes applicables à l'activité de fourniture d'indices de référence;

| b) | les détails du mécanisme ou des mécanismes par lesquels les informations et les notifications doivent être échangées ou envoyées; |
| --- | --- |

b)

les détails du mécanisme ou des mécanismes par lesquels les informations et les notifications doivent être échangées ou envoyées;

| c) | une disposition exigeant que les informations et les notifications soient échangées ou envoyées par écrit; |
| --- | --- |

c)

une disposition exigeant que les informations et les notifications soient échangées ou envoyées par écrit;

| d) | une disposition exigeant que des mesures soient prises pour garantir que tout échange ou toute fourniture d'informations s'effectue de manière sûre; |
| --- | --- |

d)

une disposition exigeant que des mesures soient prises pour garantir que tout échange ou toute fourniture d'informations s'effectue de manière sûre;

| e) | une disposition exigeant que les informations et les notifications soient envoyées rapidement et, le cas échéant, dans le laps de temps précisé à cet effet dans les accords. |
| --- | --- |

e)

une disposition exigeant que les informations et les notifications soient envoyées rapidement et, le cas échéant, dans le laps de temps précisé à cet effet dans les accords.

Article 3

Coopération en matière de surveillance

1.   Les accords de coopération définissent un cadre pour la coordination des activités de surveillance des parties dans le domaine de la surveillance des indices de référence, comprenant au moins les exigences suivantes:

| a) | qu'un signataire souhaitant entreprendre une activité de surveillance fasse une demande écrite initiale pour l'activité en question; |
| --- | --- |

a)

qu'un signataire souhaitant entreprendre une activité de surveillance fasse une demande écrite initiale pour l'activité en question;

| b) | que cette demande précise le contexte factuel et juridique de l'activité en question et en indique le calendrier estimatif; |
| --- | --- |

b)

que cette demande précise le contexte factuel et juridique de l'activité en question et en indique le calendrier estimatif;

| c) | que l'autre signataire accuse réception de cette demande par écrit dans les dix jours ouvrables suivant sa réception. |
| --- | --- |

c)

que l'autre signataire accuse réception de cette demande par écrit dans les dix jours ouvrables suivant sa réception.

2.   Aux fins de la coordination des inspections sur place dans la juridiction de l'autorité compétente du pays tiers, les accords de coopération prévoient une procédure permettant aux parties de s'entendre sur les conditions régissant ces inspections, y compris, au moins, sur la définition de leurs rôles et responsabilités respectifs, du droit de l'autorité compétente du pays tiers d'accompagner toute inspection sur place et de l'éventuelle obligation pour cette autorité d'aider à l'examen, à l'interprétation et à l'analyse du contenu de livres et de registres, publics ou non, ainsi qu'à l'obtention d'informations auprès des administrateurs et des membres de la direction de tout administrateur d'indice relevant de ces accords.

Article 4

Confidentialité, utilisation des informations et protection des données

1.   Les accords de coopération exigent des parties qu'elles s'abstiennent de divulguer les informations échangées ou fournies dans le cadre de ces accords, sauf si la partie qui a fourni les informations a préalablement donné son consentement écrit ou si la divulgation des données est une obligation nécessaire et proportionnée prévue par le droit de l'Union ou le droit national, en particulier dans le cadre d'enquêtes ou de procédures judiciaires ultérieures.

2.   Les accords de coopération exigent que les informations obtenues par une autorité en vertu de ces accords soient stockées de manière sûre, et ils n'en autorisent l'utilisation qu'aux fins définies par cette autorité dans sa demande d'informations ou, si les informations ne lui ont pas été fournies à sa demande, qu'à seule fin de lui permettre d'exercer ses fonctions de réglementation et de surveillance. Cette autorité peut cependant utiliser ces informations à d'autres fins si elle a obtenu au préalable l'autorisation écrite de l'autorité qui les lui a fournies en vertu des accords.

3.   Lorsque les accords de coopération permettent l'échange de données à caractère personnel, ils contiennent des dispositions visant à garantir, pour la protection de ces données, l'emploi de moyens adéquats conformes à toutes les dispositions législatives applicables en matière de protection des données dans les juridictions des autorités compétentes qui sont parties à l'accord de coopération.

Article 5

Entrée en vigueur

Le présent règlement entre en vigueur le vingtième jour suivant la date de sa publication au Journal officiel de l'Union européenne.

Journal officiel de l'Union européenne

Il s'applique à partir du 25 janvier 2019.

Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.

Fait à Bruxelles, le 13 juillet 2018.

Par la Commission

Le président

Jean-Claude JUNCKER

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(1)  
  JO L 171 du 29.6.2016, p. 1.

1

(2)  Règlement (UE) no 1095/2010 du Parlement européen et du Conseil du 24 novembre 2010 instituant une Autorité européenne de surveillance (Autorité européenne des marchés financiers), modifiant la décision no 716/2009/CE et abrogeant la décision 2009/77/CE de la Commission (JO L 331 du 15.12.2010, p. 84).

2

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| 5.11.2018 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | L 274/36 |
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5.11.2018

FR

Journal officiel de l'Union européenne

L 274/36

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RÈGLEMENT DÉLÉGUÉ (UE) 2018/1645 DE LA COMMISSION

du 13 juillet 2018

complétant le règlement (UE) 2016/1011 du Parlement européen et du Conseil par des normes techniques de réglementation précisant la forme et le contenu à respecter pour les demandes de reconnaissance soumises à l'autorité compétente de l'État membre de référence et pour la présentation d'informations dans la notification adressée à l'Autorité européenne des marchés financiers (AEMF)

(Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE)

LA COMMISSION EUROPÉENNE,

vu le traité sur le fonctionnement de l'Union européenne,

vu le règlement (UE) 2016/1011 du Parlement européen et du Conseil du 8 juin 2016 concernant les indices utilisés comme indices de référence dans le cadre d'instruments et de contrats financiers ou pour mesurer la performance de fonds d'investissement et modifiant les directives 2008/48/CE et 2014/17/UE et le règlement (UE) no 596/2014 (1), et notamment son article 32, paragraphe 9,

considérant ce qui suit:

| (1) | Un administrateur d'indices de référence situé dans un pays tiers peut soumettre une demande de reconnaissance dans l'Union. Cette demande de reconnaissance doit fournir une représentation complète des dispositifs, des politiques et des procédures que cet administrateur a mis en place pour respecter les exigences applicables définies dans le règlement (UE) 2016/1011. Le présent règlement vise à garantir que les autorités compétentes de toute l'Union reçoivent des informations cohérentes et uniformes de la part des administrateurs d'indices de référence de pays hors UE qui font une demande de reconnaissance. |
| --- | --- |

(1)

Un administrateur d'indices de référence situé dans un pays tiers peut soumettre une demande de reconnaissance dans l'Union. Cette demande de reconnaissance doit fournir une représentation complète des dispositifs, des politiques et des procédures que cet administrateur a mis en place pour respecter les exigences applicables définies dans le règlement (UE) 2016/1011. Le présent règlement vise à garantir que les autorités compétentes de toute l'Union reçoivent des informations cohérentes et uniformes de la part des administrateurs d'indices de référence de pays hors UE qui font une demande de reconnaissance.

| (2) | La demande de reconnaissance devrait inclure des informations sur le choix de l'État membre de référence opéré conformément à l'article 32, paragraphe 4, du règlement (UE) 2016/1011, et sur le représentant légal dans cet État membre de référence. Ces informations devraient permettre à l'autorité compétente de l'État membre de référence de s'assurer que l'État membre de référence a été correctement identifié et que le représentant légal de l'administrateur hors-UE est bien établi dans cet État membre et qu'il est habilité à agir conformément au règlement (UE) 2016/1011. |
| --- | --- |

(2)

La demande de reconnaissance devrait inclure des informations sur le choix de l'État membre de référence opéré conformément à l'article 32, paragraphe 4, du règlement (UE) 2016/1011, et sur le représentant légal dans cet État membre de référence. Ces informations devraient permettre à l'autorité compétente de l'État membre de référence de s'assurer que l'État membre de référence a été correctement identifié et que le représentant légal de l'administrateur hors-UE est bien établi dans cet État membre et qu'il est habilité à agir conformément au règlement (UE) 2016/1011.

| (3) | Pour que l'autorité compétente évalue si des conflits d'intérêts liés aux intérêts commerciaux des propriétaires du demandeur pourraient affecter l'indépendance de ce dernier et altérer ainsi l'exactitude et l'intégrité de ses indices de référence, le demandeur devrait transmettre des informations concernant les activités de ses propriétaires et les propriétaires de ses entreprises mères. |
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(3)

Pour que l'autorité compétente évalue si des conflits d'intérêts liés aux intérêts commerciaux des propriétaires du demandeur pourraient affecter l'indépendance de ce dernier et altérer ainsi l'exactitude et l'intégrité de ses indices de référence, le demandeur devrait transmettre des informations concernant les activités de ses propriétaires et les propriétaires de ses entreprises mères.

| (4) | Le demandeur devrait fournir des informations sur la composition, le fonctionnement et le degré d'indépendance de ses instances dirigeantes, afin que l'autorité compétente évalue si sa structure de gouvernance garantit l'indépendance de l'administrateur lors du calcul de l'indice de référence, ainsi que la prévention des conflits d'intérêts. |
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(4)

Le demandeur devrait fournir des informations sur la composition, le fonctionnement et le degré d'indépendance de ses instances dirigeantes, afin que l'autorité compétente évalue si sa structure de gouvernance garantit l'indépendance de l'administrateur lors du calcul de l'indice de référence, ainsi que la prévention des conflits d'intérêts.

| (5) | Aux fins de l'évaluation des modalités d'élimination, de gestion ou de divulgation des conflits d'intérêts, le demandeur devrait fournir à l'autorité compétente une explication de la façon dont d'éventuels conflits d'intérêts sont décelés, enregistrés, gérés, atténués, évités ou corrigés. |
| --- | --- |

(5)

Aux fins de l'évaluation des modalités d'élimination, de gestion ou de divulgation des conflits d'intérêts, le demandeur devrait fournir à l'autorité compétente une explication de la façon dont d'éventuels conflits d'intérêts sont décelés, enregistrés, gérés, atténués, évités ou corrigés.

| (6) | Afin de permettre à l'autorité compétente d'évaluer la pertinence et la solidité de sa structure de contrôle interne, de sa fonction de supervision et de son cadre de de responsabilité, le fournisseur demandeur devrait fournir à l'autorité compétente une description de ses politiques et procédures de contrôle des activités relevant de la fourniture d'indices de référence ou de familles d'indices de référence. |
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(6)

Afin de permettre à l'autorité compétente d'évaluer la pertinence et la solidité de sa structure de contrôle interne, de sa fonction de supervision et de son cadre de de responsabilité, le fournisseur demandeur devrait fournir à l'autorité compétente une description de ses politiques et procédures de contrôle des activités relevant de la fourniture d'indices de référence ou de familles d'indices de référence.

| (7) | La demande de reconnaissance devrait contenir des informations démontrant que les contrôles effectués sur les données sous-jacentes servant au calcul des indices fournis par le demandeur sont suffisants pour garantir la représentativité, l'exactitude et l'intégrité de ces données. |
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(7)

La demande de reconnaissance devrait contenir des informations démontrant que les contrôles effectués sur les données sous-jacentes servant au calcul des indices fournis par le demandeur sont suffisants pour garantir la représentativité, l'exactitude et l'intégrité de ces données.

| (8) | Pour permettre à l'autorité compétente d'évaluer si les indices de référence fournis par le demandeur sont adaptés à une utilisation actuelle ou future dans l'Union, l'objectif final étant leur inscription au registre prévu par l'article 36 du règlement (UE) 2016/1011, la demande de reconnaissance devrait contenir une liste de tous les indices de référence fournis par le demandeur qui sont déjà utilisés dans l'Union, ou qui sont censés l'être à l'avenir, et une description de ceux-ci. |
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(8)

Pour permettre à l'autorité compétente d'évaluer si les indices de référence fournis par le demandeur sont adaptés à une utilisation actuelle ou future dans l'Union, l'objectif final étant leur inscription au registre prévu par l'article 36 du règlement (UE) 2016/1011, la demande de reconnaissance devrait contenir une liste de tous les indices de référence fournis par le demandeur qui sont déjà utilisés dans l'Union, ou qui sont censés l'être à l'avenir, et une description de ceux-ci.

| (9) | Les informations sur la nature et les caractéristiques des indices de référence fournies par le demandeur sont utiles pour indiquer à l'autorité compétente si l'évaluation du respect des exigences applicables du règlement (UE) 2016/1011 doit porter sur l'un ou l'autre des régimes spéciaux applicables, sur des indices de référence fondés sur des données réglementées ou sur des indices de référence de matières premières ne reposant pas sur des communications de contributeurs qui sont en majorité des entités surveillées, au sens du règlement (UE) 2016/1011. |
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(9)

Les informations sur la nature et les caractéristiques des indices de référence fournies par le demandeur sont utiles pour indiquer à l'autorité compétente si l'évaluation du respect des exigences applicables du règlement (UE) 2016/1011 doit porter sur l'un ou l'autre des régimes spéciaux applicables, sur des indices de référence fondés sur des données réglementées ou sur des indices de référence de matières premières ne reposant pas sur des communications de contributeurs qui sont en majorité des entités surveillées, au sens du règlement (UE) 2016/1011.

| (10) | Si le demandeur considère un ou plusieurs de ses indices de référence comme étant d'importance significative, ou au contraire d'importance non significative, il devrait inclure dans sa demande de reconnaissance des informations sur le degré d'utilisation de ces indices dans l'Union, afin que l'autorité compétente puisse apprécier si leur catégorisation en tant qu'indices d'importance significative ou non est correcte. Les indices de référence fournis par le demandeur qui ne sont pas encore utilisés dans l'Union mais figurent dans la demande de reconnaissance en vue de leur utilisation future dans l'Union sont considérés comme des indices de référence d'importance non significative au sens de l'article 3, paragraphe 1, point 27), du règlement (UE) 2016/1011. |
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(10)

Si le demandeur considère un ou plusieurs de ses indices de référence comme étant d'importance significative, ou au contraire d'importance non significative, il devrait inclure dans sa demande de reconnaissance des informations sur le degré d'utilisation de ces indices dans l'Union, afin que l'autorité compétente puisse apprécier si leur catégorisation en tant qu'indices d'importance significative ou non est correcte. Les indices de référence fournis par le demandeur qui ne sont pas encore utilisés dans l'Union mais figurent dans la demande de reconnaissance en vue de leur utilisation future dans l'Union sont considérés comme des indices de référence d'importance non significative au sens de l'article 3, paragraphe 1, point 27), du règlement (UE) 2016/1011.

| (11) | Le présent règlement se fonde sur le projet de normes techniques de réglementation soumis à la Commission par l'Autorité européenne des marchés financiers (AEMF). |
| --- | --- |

(11)

Le présent règlement se fonde sur le projet de normes techniques de réglementation soumis à la Commission par l'Autorité européenne des marchés financiers (AEMF).

| (12) | L'AEMF a procédé à des consultations publiques ouvertes sur les projets de normes techniques de réglementation sur lesquels se fonde le présent règlement, analysé les coûts et avantages potentiels qu'ils impliquent et sollicité l'avis du groupe des parties intéressées au secteur financier institué en application de l'article 37 du règlement (UE) no 1095/2010 du Parlement européen et du Conseil (2). |
| --- | --- |

(12)

L'AEMF a procédé à des consultations publiques ouvertes sur les projets de normes techniques de réglementation sur lesquels se fonde le présent règlement, analysé les coûts et avantages potentiels qu'ils impliquent et sollicité l'avis du groupe des parties intéressées au secteur financier institué en application de l'article 37 du règlement (UE) no 1095/2010 du Parlement européen et du Conseil (2).

| (13) | Les administrateurs devraient disposer de suffisamment de temps pour préparer les demandes et garantir le respect des exigences du présent règlement et des normes techniques de réglementation visées à l'annexe. Le présent règlement devrait donc commencer à s'appliquer deux mois après son entrée en vigueur, |
| --- | --- |

(13)

Les administrateurs devraient disposer de suffisamment de temps pour préparer les demandes et garantir le respect des exigences du présent règlement et des normes techniques de réglementation visées à l'annexe. Le présent règlement devrait donc commencer à s'appliquer deux mois après son entrée en vigueur,

A ADOPTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:

Article premier

Exigences générales

1.   Un administrateur situé dans un pays tiers qui fait une demande de reconnaissance au titre de l'article 32 du règlement (UE) 2016/1011 fournit les informations indiquées en annexe.

2.   Si le demandeur n'a pas fourni l'une des informations requises, la demande comprend une explication de la raison pour laquelle cette information n'a pas été fournie.

Article 2

Format de la demande

1.   La demande de reconnaissance est présentée dans la langue officielle ou l'une des langues officielles de l'État membre de référence, sauf indication contraire dans l'annexe. Les documents visés au point 8 de l'annexe sont présentés dans une langue usuelle dans la sphère financière internationale, ou dans la langue officielle ou l'une des langues officielles de l'État membre de référence.

2.   La demande de reconnaissance est présentée par des moyens électroniques ou, si l'autorité compétente concernée l'accepte, sur support papier. Ces moyens électroniques préservent l'exhaustivité, l'intégrité et la confidentialité des informations durant la transmission. Le demandeur veille à ce que chaque document transmis indique clairement à quelle exigence précise du présent règlement il se rapporte.

Article 3

Informations spécifiques concernant les politiques et procédures

1.   Toute politique ou procédure mise en place pour se conformer aux exigences du règlement (UE) 2016/1011 et décrite dans la demande contient les éléments suivants, ou en est accompagnée:

| a) | une mention de l'identité de la ou des personnes responsables de l'approbation et de l'actualisation des politiques et des procédures; |
| --- | --- |

a)

une mention de l'identité de la ou des personnes responsables de l'approbation et de l'actualisation des politiques et des procédures;

| b) | la description des modalités de contrôle du respect des politiques et des procédures, et l'identité de la ou des personnes responsables de ce contrôle; |
| --- | --- |

b)

la description des modalités de contrôle du respect des politiques et des procédures, et l'identité de la ou des personnes responsables de ce contrôle;

| c) | une description des mesures à prendre en cas de violation des politiques et procédures. |
| --- | --- |

c)

une description des mesures à prendre en cas de violation des politiques et procédures.

2.   Si le demandeur fait partie d'un groupe, il peut se conformer au paragraphe 1 en soumettant les politiques et les procédures de son groupe qui concernent la fourniture d'indices de référence.

Article 4

Entrée en vigueur

Le présent règlement entre en vigueur le vingtième jour suivant la date de sa publication au Journal officiel de l'Union européenne.

Journal officiel de l'Union européenne

Il s'applique à partir du 25 janvier 2019.

Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.

Fait à Bruxelles, le 13 juillet 2018.

Par la Commission

Le président

Jean-Claude JUNCKER

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(1)  
  JO L 171 du 29.6.2016, p. 1.

1

(2)  Règlement (UE) no 1095/2010 du Parlement européen et du Conseil du24 novembre 2010 instituant une autorité européenne de surveillance (Autorité européenne des marchés financiers), modifiant la décision no 716/2009/CE et abrogeant la décision de la Commission no 2009/77/CE (JO L 331 du 15.12.2010, p. 84).

2

o

o

o

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ANNEXE

Informations à fournir dans une demande de reconnaissance au titre de l'article 32 du règlement (UE) 2016/1011

SECTION A — INFORMATIONS SUR LE FOURNISSEUR ET SON REPRÉSENTANT LÉGAL DANS L'UNION

1.   INFORMATIONS GÉNÉRALES

| a) | Nom complet et identifiant d'entité juridique du demandeur (code LEI). |
| --- | --- |

a)

Nom complet et identifiant d'entité juridique du demandeur (code LEI).

| b) | Adresse du siège dans le pays d'implantation. |
| --- | --- |

b)

Adresse du siège dans le pays d'implantation.

| c) | Statut juridique. |
| --- | --- |

c)

Statut juridique.

| d) | Site internet, le cas échéant. |
| --- | --- |

d)

Site internet, le cas échéant.

| e) | Si le demandeur fait l'objet d'une surveillance dans le pays tiers où il est situé, informations sur son statut actuel en matière d'agrément, dont les activités pour lesquelles il est agréé, le nom et l'adresse de l'autorité compétente du pays tiers et, s'il est disponible, le lien vers le registre de cette autorité compétente; si la surveillance est assurée par plusieurs autorités, indiquer leurs domaines de compétence respectifs. |
| --- | --- |

e)

Si le demandeur fait l'objet d'une surveillance dans le pays tiers où il est situé, informations sur son statut actuel en matière d'agrément, dont les activités pour lesquelles il est agréé, le nom et l'adresse de l'autorité compétente du pays tiers et, s'il est disponible, le lien vers le registre de cette autorité compétente; si la surveillance est assurée par plusieurs autorités, indiquer leurs domaines de compétence respectifs.

| f) | Une description des activités du demandeur dans les pays de l'Union européenne et les pays tiers, soumises ou non à une réglementation financière de l'Union européenne ou extérieure à l'Union européenne, qui sont pertinentes pour l'activité de fourniture d'indices de référence, ainsi qu'une description de l'endroit où ces activités sont exercées. |
| --- | --- |

f)

Une description des activités du demandeur dans les pays de l'Union européenne et les pays tiers, soumises ou non à une réglementation financière de l'Union européenne ou extérieure à l'Union européenne, qui sont pertinentes pour l'activité de fourniture d'indices de référence, ainsi qu'une description de l'endroit où ces activités sont exercées.

| g) | Si le demandeur fait partie d'un groupe, la structure de ce groupe ainsi que l'organigramme montrant les liens de propriété entre chaque entreprise mère et ses filiales. Les entreprises et filiales apparaissant dans cet organigramme doivent être identifiées par leur nom complet, leur statut juridique et l'adresse de leurs sièges statutaire et social. |
| --- | --- |

g)

Si le demandeur fait partie d'un groupe, la structure de ce groupe ainsi que l'organigramme montrant les liens de propriété entre chaque entreprise mère et ses filiales. Les entreprises et filiales apparaissant dans cet organigramme doivent être identifiées par leur nom complet, leur statut juridique et l'adresse de leurs sièges statutaire et social.

| h) | Une déclaration solennelle d'honorabilité incluant les détails, le cas échéant, de toute/tout:






  i) | procédures disciplinaires passées et en cours engagées à l'encontre du demandeur (sauf en cas de non-lieu); |
| --- | --- | --- |

h)

Une déclaration solennelle d'honorabilité incluant les détails, le cas échéant, de toute/tout:

i)

procédures disciplinaires passées et en cours engagées à l'encontre du demandeur (sauf en cas de non-lieu);

| ii) | refus d'agrément ou d'enregistrement par une autorité financière; |
| --- | --- |

ii)

refus d'agrément ou d'enregistrement par une autorité financière;

| iii) | retrait d'un agrément ou d'un enregistrement par une autorité financière. |
| --- | --- |

iii)

retrait d'un agrément ou d'un enregistrement par une autorité financière.

2.   REPRÉSENTANT LÉGAL DANS L'ÉTAT MEMBRE DE RÉFÉRENCE

| a) | Documents justifiant le choix de l'État membre de référence, en application de l'article 32, paragraphe 4, du règlement (UE) 2016/1011. |
| --- | --- |

a)

Documents justifiant le choix de l'État membre de référence, en application de l'article 32, paragraphe 4, du règlement (UE) 2016/1011.

| b) | Les informations suivantes concernant le représentant légal établi dans l'État membre de référence visé à l'article 32, paragraphe 3, du règlement (UE) 2016/1011:






  i) | nom complet; |
| --- | --- | --- |

b)

Les informations suivantes concernant le représentant légal établi dans l'État membre de référence visé à l'article 32, paragraphe 3, du règlement (UE) 2016/1011:

i)

nom complet;

| ii) | titre, pour une personne physique, ou statut juridique, pour une personne morale; |
| --- | --- |

ii)

titre, pour une personne physique, ou statut juridique, pour une personne morale;

| iii) | acte de constitution, statuts ou autres actes constitutifs, pour une personne morale, et mention de la surveillance éventuellement exercée par une autorité de surveillance; |
| --- | --- |

iii)

acte de constitution, statuts ou autres actes constitutifs, pour une personne morale, et mention de la surveillance éventuellement exercée par une autorité de surveillance;

| iv) | adresse; |
| --- | --- |

iv)

adresse;

| v) | adresse de courrier électronique; |
| --- | --- |

v)

adresse de courrier électronique;

| vi) | numéro de téléphone; |
| --- | --- |

vi)

numéro de téléphone;

| vii) | confirmation écrite de la capacité du représentant légal à agir pour le compte du demandeur conformément à l'article 32, paragraphe 3, du règlement (UE) 2016/1011; |
| --- | --- |

vii)

confirmation écrite de la capacité du représentant légal à agir pour le compte du demandeur conformément à l'article 32, paragraphe 3, du règlement (UE) 2016/1011;

| viii) | description détaillée de la fonction de supervision exercée par le représentant légal concernant l'activité de fourniture d'indices de référence pouvant être utilisés dans l'Union; |
| --- | --- |

viii)

description détaillée de la fonction de supervision exercée par le représentant légal concernant l'activité de fourniture d'indices de référence pouvant être utilisés dans l'Union;

| ix) | nom, titre, adresse, adresse de courrier électronique et numéro de téléphone d'une personne de contact au sein du représentant légal. |
| --- | --- |

ix)

nom, titre, adresse, adresse de courrier électronique et numéro de téléphone d'une personne de contact au sein du représentant légal.

3.   STRUCTURE ORGANISATIONNELLE ET GOUVERNANCE

| a) | Description de la structure organisationnelle interne et notamment du conseil d'administration, des comités d'instances dirigeantes, de la fonction de supervision et de tout autre organisme interne exerçant des fonctions de gestion importantes intervenant dans la fourniture d'un indice de référence, y compris:






  i) | leurs compétences respectives, ou un résumé de celles-ci; et |
| --- | --- | --- |

a)

Description de la structure organisationnelle interne et notamment du conseil d'administration, des comités d'instances dirigeantes, de la fonction de supervision et de tout autre organisme interne exerçant des fonctions de gestion importantes intervenant dans la fourniture d'un indice de référence, y compris:

i)

leurs compétences respectives, ou un résumé de celles-ci; et

| ii) | leur adhésion à un code de gouvernance ou à des dispositions similaires. |
| --- | --- |

ii)

leur adhésion à un code de gouvernance ou à des dispositions similaires.

| b) | Procédures garantissant que les membres du personnel de l'administrateur, et toute autre personne physique dont les services sont mis à sa disposition ou sous son contrôle et qui participe directement à la fourniture d'un indice de référence, possèdent les compétences, les connaissances et l'expérience nécessaires pour les tâches qui leur sont assignées et opèrent dans le respect des dispositions de l'article 4, paragraphe 7, du règlement (UE) 2016/1011. |
| --- | --- |

b)

Procédures garantissant que les membres du personnel de l'administrateur, et toute autre personne physique dont les services sont mis à sa disposition ou sous son contrôle et qui participe directement à la fourniture d'un indice de référence, possèdent les compétences, les connaissances et l'expérience nécessaires pour les tâches qui leur sont assignées et opèrent dans le respect des dispositions de l'article 4, paragraphe 7, du règlement (UE) 2016/1011.

| c) | Le nombre de membres du personnel (temporaires et permanents) participant à la fourniture d'un indice de référence. |
| --- | --- |

c)

Le nombre de membres du personnel (temporaires et permanents) participant à la fourniture d'un indice de référence.

4.   CONFLITS D'INTÉRÊTS

| a) | Politiques et procédures qui prévoient:






  i) | la manière dont les conflits d'intérêts réels ou potentiels sont ou seront décelés, enregistrés, gérés, atténués, évités ou corrigés; |
| --- | --- | --- |

a)

Politiques et procédures qui prévoient:

i)

la manière dont les conflits d'intérêts réels ou potentiels sont ou seront décelés, enregistrés, gérés, atténués, évités ou corrigés;

| ii) | les circonstances particulières qui s'appliquent au demandeur ou à tout indice de référence particulier fourni par le demandeur et susceptible d'être utilisé dans l'Union dans lesquelles des conflits d'intérêts sont le plus susceptibles de se produire, notamment lorsque le processus de détermination de l'indice de référence repose sur le jugement d'un expert ou l'exercice d'un pouvoir discrétionnaire, lorsque le demandeur appartient au même groupe qu'un utilisateur de l'indice de référence ou lorsque le fournisseur participe au marché ou à la réalité économique que l'indice de référence est censé mesurer. |
| --- | --- |

ii)

les circonstances particulières qui s'appliquent au demandeur ou à tout indice de référence particulier fourni par le demandeur et susceptible d'être utilisé dans l'Union dans lesquelles des conflits d'intérêts sont le plus susceptibles de se produire, notamment lorsque le processus de détermination de l'indice de référence repose sur le jugement d'un expert ou l'exercice d'un pouvoir discrétionnaire, lorsque le demandeur appartient au même groupe qu'un utilisateur de l'indice de référence ou lorsque le fournisseur participe au marché ou à la réalité économique que l'indice de référence est censé mesurer.

| b) | Pour un indice de référence ou une famille d'indices de référence, une liste de tous les conflits d'intérêts significatifs identifiés, ainsi que les mesures d'atténuation respectives. |
| --- | --- |

b)

Pour un indice de référence ou une famille d'indices de référence, une liste de tous les conflits d'intérêts significatifs identifiés, ainsi que les mesures d'atténuation respectives.

| c) | La structure de la politique de rémunération, en précisant les critères utilisés pour déterminer la rémunération des personnes participant directement ou indirectement à l'activité de fourniture d'indice de référence. |
| --- | --- |

c)

La structure de la politique de rémunération, en précisant les critères utilisés pour déterminer la rémunération des personnes participant directement ou indirectement à l'activité de fourniture d'indice de référence.

5.   STRUCTURE DE CONTRÔLE INTERNE, SUPERVISION ET CADRE DE RESPONSABILITÉ

| a) | Politiques et procédures de suivi des activités de fourniture d'un indice de référence ou d'une famille d'indices de référence, y compris celles qui concernent:






  i) | les systèmes informatiques; |
| --- | --- | --- |

a)

Politiques et procédures de suivi des activités de fourniture d'un indice de référence ou d'une famille d'indices de référence, y compris celles qui concernent:

i)

les systèmes informatiques;

| ii) | la gestion des risques, avec une cartographie des risques qui peuvent survenir et avoir une incidence sur l'exactitude, l'intégrité et la représentativité des indices de référence fournis ou sur la continuité de l'activité de fourniture, ainsi que les mesures d'atténuation respectives; |
| --- | --- |

ii)

la gestion des risques, avec une cartographie des risques qui peuvent survenir et avoir une incidence sur l'exactitude, l'intégrité et la représentativité des indices de référence fournis ou sur la continuité de l'activité de fourniture, ainsi que les mesures d'atténuation respectives;

| iii) | la constitution, le rôle et le fonctionnement de la fonction de supervision, telle que décrite à l'article 5 du règlement (UE) 2016/1011 et définie plus précisément dans les normes techniques de réglementation adoptées en vertu de l'article 5, paragraphe 5, du règlement (UE) 2016/1011 (1), ou dans les principes correspondants applicables aux indices de référence adoptés par l'Organisation internationale des commissions de valeurs (OICV) le 17 juillet 2013 («principes de l'OICV sur les indices de référence») ou les principes applicables aux organismes de suivi des prix du pétrole adoptés par l'OICV le 5 octobre 2012 («principes de l'OICV sur les PRA»), selon le cas, y compris les procédures de nomination, de remplacement ou de révocation de personnes dans le cadre de la fonction de supervision; |
| --- | --- |

iii)

la constitution, le rôle et le fonctionnement de la fonction de supervision, telle que décrite à l'article 5 du règlement (UE) 2016/1011 et définie plus précisément dans les normes techniques de réglementation adoptées en vertu de l'article 5, paragraphe 5, du règlement (UE) 2016/1011 (1), ou dans les principes correspondants applicables aux indices de référence adoptés par l'Organisation internationale des commissions de valeurs (OICV) le 17 juillet 2013 («principes de l'OICV sur les indices de référence») ou les principes applicables aux organismes de suivi des prix du pétrole adoptés par l'OICV le 5 octobre 2012 («principes de l'OICV sur les PRA»), selon le cas, y compris les procédures de nomination, de remplacement ou de révocation de personnes dans le cadre de la fonction de supervision;

| iv) | la constitution, le rôle et le fonctionnement du cadre de contrôle, tel que décrit à l'article 6 du règlement (UE) 2016/1011 ou dans les principes correspondants de l'OICV sur les indices de référence ou sur les PRA, selon le cas, y compris les procédures de nomination, de remplacement ou de révocation des personnes responsables de ce cadre; |
| --- | --- |

iv)

la constitution, le rôle et le fonctionnement du cadre de contrôle, tel que décrit à l'article 6 du règlement (UE) 2016/1011 ou dans les principes correspondants de l'OICV sur les indices de référence ou sur les PRA, selon le cas, y compris les procédures de nomination, de remplacement ou de révocation des personnes responsables de ce cadre;

| v) | le cadre de responsabilité, tel que décrit à l'article 7 du règlement (UE) 2016/1011 ou dans les principes correspondants de l'OICV sur les indices de référence ou sur les PRA, selon le cas, y compris les procédures de nomination, de remplacement ou de révocation des personnes responsables de ce cadre; |
| --- | --- |

v)

le cadre de responsabilité, tel que décrit à l'article 7 du règlement (UE) 2016/1011 ou dans les principes correspondants de l'OICV sur les indices de référence ou sur les PRA, selon le cas, y compris les procédures de nomination, de remplacement ou de révocation des personnes responsables de ce cadre;

| b) | Plans d'urgence pour la détermination et la publication d'un indice de référence de manière temporaire. |
| --- | --- |

b)

Plans d'urgence pour la détermination et la publication d'un indice de référence de manière temporaire.

| c) | Procédures de signalement interne des infractions au règlement (UE) 2016/1011 par les dirigeants, les membres du personnel et toute autre personne physique dont les services sont mis à la disposition du fournisseur ou placés sous son contrôle. |
| --- | --- |

c)

Procédures de signalement interne des infractions au règlement (UE) 2016/1011 par les dirigeants, les membres du personnel et toute autre personne physique dont les services sont mis à la disposition du fournisseur ou placés sous son contrôle.

6.   EXTERNALISATION

En cas d'externalisation d'une activité faisant partie du processus de fourniture d'un indice de référence ou d'une famille d'indices de référence:

| a) | les accords d'externalisation, y compris les accords de niveau de service, qui doivent être conformes à l'article 10 du règlement (UE) 2016/1011 ou aux principes correspondants de l'OICV sur les indices de référence ou sur les PRA, selon le cas; |
| --- | --- |

a)

les accords d'externalisation, y compris les accords de niveau de service, qui doivent être conformes à l'article 10 du règlement (UE) 2016/1011 ou aux principes correspondants de l'OICV sur les indices de référence ou sur les PRA, selon le cas;

| b) | le détail des fonctions externalisées, sauf si ces informations figurent déjà dans les contrats concernés; |
| --- | --- |

b)

le détail des fonctions externalisées, sauf si ces informations figurent déjà dans les contrats concernés;

| c) | les politiques et procédures applicables à la supervision des activités externalisées, sauf si ces informations figurent déjà dans les contrats concernés. |
| --- | --- |

c)

les politiques et procédures applicables à la supervision des activités externalisées, sauf si ces informations figurent déjà dans les contrats concernés.

7.   RESPECT DES PRINCIPES DE L'OICV

| a) | Si elle est disponible, une évaluation, réalisée par un auditeur externe indépendant, du respect des principes applicables aux indices de référence adoptés par l'Organisation internationale des commissions de valeurs (OICV) le 17 juillet 2013 ou des principes applicables aux organismes de suivi des prix du pétrole adoptés par l'OICV le 5 octobre 2012, selon le cas. |
| --- | --- |

a)

Si elle est disponible, une évaluation, réalisée par un auditeur externe indépendant, du respect des principes applicables aux indices de référence adoptés par l'Organisation internationale des commissions de valeurs (OICV) le 17 juillet 2013 ou des principes applicables aux organismes de suivi des prix du pétrole adoptés par l'OICV le 5 octobre 2012, selon le cas.

| b) | Si elle est disponible, dans les cas où le demandeur fait l'objet d'une surveillance, une certification, fournie par l'autorité compétente du pays tiers où le demandeur est situé, attestant du respect des principes de l'OICV mentionnés au point a). |
| --- | --- |

b)

Si elle est disponible, dans les cas où le demandeur fait l'objet d'une surveillance, une certification, fournie par l'autorité compétente du pays tiers où le demandeur est situé, attestant du respect des principes de l'OICV mentionnés au point a).

8.   AUTRES INFORMATIONS

| a) | Le demandeur peut fournir toute information supplémentaire qu'il juge pertinente pour sa demande. |
| --- | --- |

a)

Le demandeur peut fournir toute information supplémentaire qu'il juge pertinente pour sa demande.

| b) | Le demandeur fournit les informations requises de la manière et sous la forme prescrites par l'autorité compétente. |
| --- | --- |

b)

Le demandeur fournit les informations requises de la manière et sous la forme prescrites par l'autorité compétente.

SECTION B — INFORMATIONS SUR LES INDICES DE RÉFÉRENCE

9.   DESCRIPTION DES INDICES DE RÉFÉRENCE, OU DES FAMILLES D'INDICES DE RÉFÉRENCE, QUI SONT DÉJÀ FOURNIS OU POURRAIENT L'ÊTRE ET QUI SONT SUSCEPTIBLES D'ÊTRE UTILISÉS DANS L'UNION

| a) | Une liste de tous les indices de référence fournis par le demandeur qui sont déjà utilisés dans l'Union et, s'il est disponible, leur numéro international d'identification des titres (ISIN). |
| --- | --- |

a)

Une liste de tous les indices de référence fournis par le demandeur qui sont déjà utilisés dans l'Union et, s'il est disponible, leur numéro international d'identification des titres (ISIN).

| b) | Une description de l'indice de référence, ou de la famille d'indices de référence, fourni(e) et déjà utilisé(e) dans l'Union, ainsi qu'une description du marché ou de la réalité économique que cet indice ou cette famille d'indices est censé(e) mesurer, avec l'indication des sources utilisées pour fournir ces descriptions, et une description des éventuels contributeurs à l'élaboration de cet indice ou de cette famille d'indices. |
| --- | --- |

b)

Une description de l'indice de référence, ou de la famille d'indices de référence, fourni(e) et déjà utilisé(e) dans l'Union, ainsi qu'une description du marché ou de la réalité économique que cet indice ou cette famille d'indices est censé(e) mesurer, avec l'indication des sources utilisées pour fournir ces descriptions, et une description des éventuels contributeurs à l'élaboration de cet indice ou de cette famille d'indices.

| c) | Une liste de tous les indices de référence qu'il est prévu de commercialiser en vue de leur utilisation dans l'Union et, s'il est disponible, leur ISIN. |
| --- | --- |

c)

Une liste de tous les indices de référence qu'il est prévu de commercialiser en vue de leur utilisation dans l'Union et, s'il est disponible, leur ISIN.

| d) | Une description de l'indice de référence, ou de la famille d'indices de référence, qu'il est prévu de commercialiser en vue de leur utilisation dans l'Union, ainsi qu'une description du marché ou de la réalité économique que cet indice ou cette famille d'indices est censé(e) mesurer, avec l'indication des sources utilisées pour fournir ces descriptions, et une description des éventuels contributeurs à l'élaboration de cet indice ou de cette famille d'indices. |
| --- | --- |

d)

Une description de l'indice de référence, ou de la famille d'indices de référence, qu'il est prévu de commercialiser en vue de leur utilisation dans l'Union, ainsi qu'une description du marché ou de la réalité économique que cet indice ou cette famille d'indices est censé(e) mesurer, avec l'indication des sources utilisées pour fournir ces descriptions, et une description des éventuels contributeurs à l'élaboration de cet indice ou de cette famille d'indices.

| e) | Tout document prouvant qu'un indice de référence, ou une famille d'indices de référence, décrit(e) aux points b) et d) peut être considéré(e) comme fondé(e) sur des données réglementées, au sens de la définition de l'article 3, paragraphe 1, point 24, du règlement (UE) 2016/1011 et peut donc bénéficier des exemptions prévues à l'article 17, paragraphe 1, dudit règlement. |
| --- | --- |

e)

Tout document prouvant qu'un indice de référence, ou une famille d'indices de référence, décrit(e) aux points b) et d) peut être considéré(e) comme fondé(e) sur des données réglementées, au sens de la définition de l'article 3, paragraphe 1, point 24, du règlement (UE) 2016/1011 et peut donc bénéficier des exemptions prévues à l'article 17, paragraphe 1, dudit règlement.

| f) | Tout document prouvant qu'il est possible de considérer un indice de référence ou une famille d'indices de référence tels que décrits aux points b) et d) comme des indices de référence de matières premières au sens de la définition de l'article 3, paragraphe 1, point 23, du règlement (UE) 2016/1011, et que cet indice ou famille d'indices ne repose pas sur des communications de contributeurs qui sont en majorité des entités surveillées, et toute preuve du respect des exigences du régime spécial défini par l'article 19 et par l'annexe II dudit règlement ou par les principes correspondants de l'OICV sur les PRA. |
| --- | --- |

f)

Tout document prouvant qu'il est possible de considérer un indice de référence ou une famille d'indices de référence tels que décrits aux points b) et d) comme des indices de référence de matières premières au sens de la définition de l'article 3, paragraphe 1, point 23, du règlement (UE) 2016/1011, et que cet indice ou famille d'indices ne repose pas sur des communications de contributeurs qui sont en majorité des entités surveillées, et toute preuve du respect des exigences du régime spécial défini par l'article 19 et par l'annexe II dudit règlement ou par les principes correspondants de l'OICV sur les PRA.

| g) | Tout document prouvant qu'il est possible de considérer un indice de référence ou une famille d'indices de référence tels que décrits aux points b) et d) comme des indices de référence de taux d'intérêt, au sens de la définition de l'article 3, paragraphe 1, point 22, du règlement (UE) 2016/1011, et toute preuve du respect des exigences du régime spécial défini par l'article 18 et par l'annexe I dudit règlement. |
| --- | --- |

g)

Tout document prouvant qu'il est possible de considérer un indice de référence ou une famille d'indices de référence tels que décrits aux points b) et d) comme des indices de référence de taux d'intérêt, au sens de la définition de l'article 3, paragraphe 1, point 22, du règlement (UE) 2016/1011, et toute preuve du respect des exigences du régime spécial défini par l'article 18 et par l'annexe I dudit règlement.

| h) | Tout document prouvant que le degré d'utilisation sur le territoire de l'Union d'un indice de référence, ou d'une famille d'indices de référence, décrit(e) au point b) permet de considérer cet indice, ou tous les indices de cette famille, soit comme des indices de référence d'importance significative au sens de l'article 3, paragraphe 1, point 26, du règlement (UE) 2016/1011, soit comme des indices de référence d'importance non significative au sens de l'article 3, paragraphe 1, point 27, du règlement (UE) 2016/1011. Les informations à fournir sont déterminées, dans toute la mesure du possible, sur la base des dispositions du règlement délégué (UE) 2018/66 de la Commission (2) pour ce qui concerne l'évaluation du montant nominal des instruments financiers autres que les produits dérivés, du montant notionnel des produits dérivés et de la valeur nette d'inventaire des fonds d'investissement qui renvoient à des indices de référence provenant de pays tiers, au sein de l'Union, y compris en cas de référence indirecte à un tel indice de référence au sein d'une combinaison d'indices de référence. |
| --- | --- |

h)

Tout document prouvant que le degré d'utilisation sur le territoire de l'Union d'un indice de référence, ou d'une famille d'indices de référence, décrit(e) au point b) permet de considérer cet indice, ou tous les indices de cette famille, soit comme des indices de référence d'importance significative au sens de l'article 3, paragraphe 1, point 26, du règlement (UE) 2016/1011, soit comme des indices de référence d'importance non significative au sens de l'article 3, paragraphe 1, point 27, du règlement (UE) 2016/1011. Les informations à fournir sont déterminées, dans toute la mesure du possible, sur la base des dispositions du règlement délégué (UE) 2018/66 de la Commission (2) pour ce qui concerne l'évaluation du montant nominal des instruments financiers autres que les produits dérivés, du montant notionnel des produits dérivés et de la valeur nette d'inventaire des fonds d'investissement qui renvoient à des indices de référence provenant de pays tiers, au sein de l'Union, y compris en cas de référence indirecte à un tel indice de référence au sein d'une combinaison d'indices de référence.

| i) | La justification de l'application par l'administrateur, en ce qui concerne l'indice de référence, de toute exemption parmi celles énumérées à l'article 25, paragraphe 1, du règlement (UE) 2016/1011, pour les indices de référence d'importance significative, et à l'article 26, paragraphe 1, dudit règlement, pour les indices de référence d'importance non significative; ces informations sont présentées, dans toute la mesure du possible, selon le format défini par les normes techniques d'exécution adoptées conformément à l'article 25, paragraphe 8, et à l'article 26, paragraphe 5, du règlement (UE) 2016/1011 (3). |
| --- | --- |

i)

La justification de l'application par l'administrateur, en ce qui concerne l'indice de référence, de toute exemption parmi celles énumérées à l'article 25, paragraphe 1, du règlement (UE) 2016/1011, pour les indices de référence d'importance significative, et à l'article 26, paragraphe 1, dudit règlement, pour les indices de référence d'importance non significative; ces informations sont présentées, dans toute la mesure du possible, selon le format défini par les normes techniques d'exécution adoptées conformément à l'article 25, paragraphe 8, et à l'article 26, paragraphe 5, du règlement (UE) 2016/1011 (3).

| j) | Informations sur les mesures prévues pour apporter des corrections à la détermination ou à la publication d'un indice de référence. |
| --- | --- |

j)

Informations sur les mesures prévues pour apporter des corrections à la détermination ou à la publication d'un indice de référence.

| k) | Informations sur la procédure à suivre par le fournisseur en cas de modification ou de cessation d'un indice de référence conformément à l'article 28, paragraphe 1, du règlement (UE) 2016/1011 ou aux principes correspondants de l'OICV sur les indices de référence ou sur les PRA, selon le cas. |
| --- | --- |

k)

Informations sur la procédure à suivre par le fournisseur en cas de modification ou de cessation d'un indice de référence conformément à l'article 28, paragraphe 1, du règlement (UE) 2016/1011 ou aux principes correspondants de l'OICV sur les indices de référence ou sur les PRA, selon le cas.

10.   DONNÉES SOUS-JACENTES ET MÉTHODOLOGIE

| a) | Pour chaque indice de référence ou famille d'indices de référence, description des politiques et procédures applicables aux données sous-jacentes, notamment de celles qui concernent:






  i) | le type de données sous-jacentes utilisé, leur priorité d'utilisation et le recours éventuel à un pouvoir discrétionnaire ou à un jugement d'expert; |
| --- | --- | --- |

a)

Pour chaque indice de référence ou famille d'indices de référence, description des politiques et procédures applicables aux données sous-jacentes, notamment de celles qui concernent:

i)

le type de données sous-jacentes utilisé, leur priorité d'utilisation et le recours éventuel à un pouvoir discrétionnaire ou à un jugement d'expert;

| ii) | les processus mis en place pour garantir que les données sous-jacentes sont suffisantes, appropriées et vérifiables; |
| --- | --- |

ii)

les processus mis en place pour garantir que les données sous-jacentes sont suffisantes, appropriées et vérifiables;

| iii) | les critères servant à déterminer qui peut fournir des données sous-jacentes à l'administrateur, et le processus de sélection des contributeurs; |
| --- | --- |

iii)

les critères servant à déterminer qui peut fournir des données sous-jacentes à l'administrateur, et le processus de sélection des contributeurs;

| iv) | l'évaluation des données sous-jacentes des contributeurs et le processus de validation des données sous-jacentes. |
| --- | --- |

iv)

l'évaluation des données sous-jacentes des contributeurs et le processus de validation des données sous-jacentes.

| b) | Pour chaque indice de référence ou famille d'indices de référence, en ce qui concerne la méthodologie:






  i) | une description de la méthodologie mettant en évidence ses principaux éléments, tels que visés par l'article 13 du règlement (UE) 2016/1011 et détaillés dans les normes techniques de réglementation adoptées en vertu de l'article 13, paragraphe 3, du règlement (UE) 2016/1011 (4); |
| --- | --- | --- |

b)

Pour chaque indice de référence ou famille d'indices de référence, en ce qui concerne la méthodologie:

i)

une description de la méthodologie mettant en évidence ses principaux éléments, tels que visés par l'article 13 du règlement (UE) 2016/1011 et détaillés dans les normes techniques de réglementation adoptées en vertu de l'article 13, paragraphe 3, du règlement (UE) 2016/1011 (4);

| ii) | politiques et procédures concernant notamment:






  — | les mesures prises pour valider et réexaminer la méthodologie, y compris les essais ou les contrôles rétroactifs effectués, |
| --- | --- | --- |

ii)

politiques et procédures concernant notamment:

—

les mesures prises pour valider et réexaminer la méthodologie, y compris les essais ou les contrôles rétroactifs effectués,

| — | le processus de consultation sur toute proposition de modification importante de la méthodologie. |
| --- | --- |

—

le processus de consultation sur toute proposition de modification importante de la méthodologie.

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(1)  Règlement délégué (UE) 2018/1637 de la Commission du 13 juillet 2018 complétant le règlement (UE) 2016/1011 du Parlement européen et du Conseil par des normes techniques de réglementation relatives aux procédures et aux caractéristiques de la fonction de supervision (voir page 1 du présent Journal officiel).

(2)  Règlement délégué (UE) 2018/66 de la Commission du 29 septembre 2017 complétant le règlement (UE) 2016/1011 du Parlement européen et du Conseil en vue de préciser les modalités d'évaluation du montant nominal des instruments financiers autres que les produits dérivés, du montant notionnel des produits dérivés et de la valeur nette d'inventaire des fonds d'investissement (JO L 12 du 17.1.2018, p. 11).

(3)  Règlement délégué (UE) 2018/1106 de la Commission du 8 août 2018 définissant des normes techniques d'exécution relatives à des modèles pour les déclarations de conformité que les administrateurs d'indices de référence d'importance significative et d'importance non significative doivent publier et conserver conformément au règlement (UE) 2016/1011 du Parlement européen et du Conseil (JO L 202 du 9.8.2018, p. 9).

(4)  Règlement délégué (UE) 2018/1641 de la Commission du 13 juillet 2018 complétant le règlement (UE) 2016/1011 du Parlement européen et du Conseil par des normes techniques de réglementation précisant les informations que doivent fournir les administrateurs d'indices de référence d'importance critique ou significative sur la méthodologie employée pour déterminer ces indices, l'examen interne et l'approbation de cette méthodologie et sur les procédures à suivre pour lui apporter des modifications importantes (voir page 21 du présent Journal officiel).

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| 5.11.2018 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | L 274/43 |
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5.11.2018

FR

Journal officiel de l'Union européenne

L 274/43

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RÈGLEMENT DÉLÉGUÉ (UE) 2018/1646 DE LA COMMISSION

du 13 juillet 2018

complétant le règlement (UE) 2016/1011 du Parlement européen et du Conseil par des normes techniques de réglementation relatives aux informations à fournir dans les demandes d'agrément et les demandes d'enregistrement

(Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE)

LA COMMISSION EUROPÉENNE,

vu le traité sur le fonctionnement de l'Union européenne,

vu le règlement (UE) 2016/1011 du Parlement européen et du Conseil du 8 juin 2016 concernant les indices utilisés comme indices de référence dans le cadre d'instruments et de contrats financiers ou pour mesurer la performance de fonds d'investissement et modifiant les directives 2008/48/CE et 2014/17/UE et le règlement (UE) no 596/2014 (1), et notamment son article 34, paragraphe 8,

considérant ce qui suit:

| (1) | Le présent règlement précise les informations que l'autorité compétente devrait recevoir avec une demande d'agrément ou d'enregistrement d'un administrateur d'indices de référence,en fonction des caractéristiques du demandeur ou des indices de référence fournis et destinés à être utilisés au sein de l'Union. Cette spécification des informations à fournir dans les demandes d'autorisation et les demandes d'enregistrement va dans le sens d'un processus commun et cohérent dans l'ensemble de l'Union. |
| --- | --- |

(1)

Le présent règlement précise les informations que l'autorité compétente devrait recevoir avec une demande d'agrément ou d'enregistrement d'un administrateur d'indices de référence,en fonction des caractéristiques du demandeur ou des indices de référence fournis et destinés à être utilisés au sein de l'Union. Cette spécification des informations à fournir dans les demandes d'autorisation et les demandes d'enregistrement va dans le sens d'un processus commun et cohérent dans l'ensemble de l'Union.

| (2) | Il est important que l'autorité compétente reçoive les informations prévues par le présent règlement afin de pouvoir déterminer si les dispositions prises par le demandeur en matière d'agrément ou d'enregistrement répondent aux exigences du règlement (UE) 2016/1011. |
| --- | --- |

(2)

Il est important que l'autorité compétente reçoive les informations prévues par le présent règlement afin de pouvoir déterminer si les dispositions prises par le demandeur en matière d'agrément ou d'enregistrement répondent aux exigences du règlement (UE) 2016/1011.

| (3) | Pour que l'autorité compétente évalue si des conflits d'intérêts liés à l'activité de fourniture d'indices de référence et aux intérêts commerciaux des propriétaires du demandeur pourraient affecter l'indépendance de ce demandeur lors du calcul des indices de référence et ainsi altérer leur exactitude et leur intégrité, le demandeur devrait transmettre des informations concernant les activités de ses propriétaires et les propriétaires de ses entreprises mères. |
| --- | --- |

(3)

Pour que l'autorité compétente évalue si des conflits d'intérêts liés à l'activité de fourniture d'indices de référence et aux intérêts commerciaux des propriétaires du demandeur pourraient affecter l'indépendance de ce demandeur lors du calcul des indices de référence et ainsi altérer leur exactitude et leur intégrité, le demandeur devrait transmettre des informations concernant les activités de ses propriétaires et les propriétaires de ses entreprises mères.

| (4) | Le demandeur devrait fournir des informations sur la composition, le fonctionnement et l'indépendance, lors du calcul de l'indice de référence, de ses instances dirigeantes, afin que l'autorité compétente puisse évaluer si sa structure de gouvernance garantit son indépendance lors du calcul de l'indice de référence et la prévention et la gestion des conflits d'intérêts. |
| --- | --- |

(4)

Le demandeur devrait fournir des informations sur la composition, le fonctionnement et l'indépendance, lors du calcul de l'indice de référence, de ses instances dirigeantes, afin que l'autorité compétente puisse évaluer si sa structure de gouvernance garantit son indépendance lors du calcul de l'indice de référence et la prévention et la gestion des conflits d'intérêts.

| (5) | Le demandeur devrait fournir des informations sur ses politiques et procédures pour détecter, gérer, atténuer et divulguer les conflits d'intérêts liés à son activité de fourniture d'indices de référence ou de famille d'indices de référence. Pour les indices de référence d'importance critique, étant donné leur plus grande importance systémique, le demandeur devrait fournir à l'autorité compétente un inventaire à jour des conflits d'intérêts existants, ainsi qu'une explication de la manière dont ils sont gérés. |
| --- | --- |

(5)

Le demandeur devrait fournir des informations sur ses politiques et procédures pour détecter, gérer, atténuer et divulguer les conflits d'intérêts liés à son activité de fourniture d'indices de référence ou de famille d'indices de référence. Pour les indices de référence d'importance critique, étant donné leur plus grande importance systémique, le demandeur devrait fournir à l'autorité compétente un inventaire à jour des conflits d'intérêts existants, ainsi qu'une explication de la manière dont ils sont gérés.

| (6) | Afin de permettre à l'autorité compétente d'évaluer la pertinence et la solidité de sa structure de contrôle interne de sa fonction de supervision et de son cadre de de responsabilité, le demandeur devrait décrire ses politiques et procédures de contrôle des activités relevant de la fourniture d'indices de référence ou de familles d'indices de référence. Ces informations sont nécessaires pour permettre à l'autorité compétente d'évaluer si ces politiques et procédures satisfont aux exigences du règlement (UE) 2016/1011. |
| --- | --- |

(6)

Afin de permettre à l'autorité compétente d'évaluer la pertinence et la solidité de sa structure de contrôle interne de sa fonction de supervision et de son cadre de de responsabilité, le demandeur devrait décrire ses politiques et procédures de contrôle des activités relevant de la fourniture d'indices de référence ou de familles d'indices de référence. Ces informations sont nécessaires pour permettre à l'autorité compétente d'évaluer si ces politiques et procédures satisfont aux exigences du règlement (UE) 2016/1011.

| (7) | Des informations devraient également être incluses dans la demande afin de démontrer à l'autorité compétente que les contrôles effectués sur les données sous-jacentes utilisées pour déterminer les indices de référence fournis par le demandeur sont suffisants pour garantir la représentativité, l'exactitude et l'intégrité de ces données, et que la méthode de calcul des indices de référence présente toutes les caractéristiques requises par le règlement (UE) 2016/1011. |
| --- | --- |

(7)

Des informations devraient également être incluses dans la demande afin de démontrer à l'autorité compétente que les contrôles effectués sur les données sous-jacentes utilisées pour déterminer les indices de référence fournis par le demandeur sont suffisants pour garantir la représentativité, l'exactitude et l'intégrité de ces données, et que la méthode de calcul des indices de référence présente toutes les caractéristiques requises par le règlement (UE) 2016/1011.

| (8) | Afin de permettre à l'autorité compétente d'évaluer si l'indice de référence est représentatif de la réalité économique qu'il est censé mesurer, le demandeur doit fournir à l'autorité compétente une description de l'indice de référence ou de la famille d'indices de référence qu'il fournit ou entend fournir et du type d'indices de référence auquel ils appartiennent, conformément aux dispositions du règlement (UE) 2016/1011. Le type d'indices de référence concerné doit être évalué en fonction des connaissances du demandeur, qui devrait aussi indiquer les sources de données utilisées, afin de permettre à l'autorité compétente d'apprécier la fiabilité et l'exhaustivité des informations sous-jacentes. |
| --- | --- |

(8)

Afin de permettre à l'autorité compétente d'évaluer si l'indice de référence est représentatif de la réalité économique qu'il est censé mesurer, le demandeur doit fournir à l'autorité compétente une description de l'indice de référence ou de la famille d'indices de référence qu'il fournit ou entend fournir et du type d'indices de référence auquel ils appartiennent, conformément aux dispositions du règlement (UE) 2016/1011. Le type d'indices de référence concerné doit être évalué en fonction des connaissances du demandeur, qui devrait aussi indiquer les sources de données utilisées, afin de permettre à l'autorité compétente d'apprécier la fiabilité et l'exhaustivité des informations sous-jacentes.

| (9) | Lorsque le demandeur est une personne physique, la demande d'agrément ou d'enregistrement devrait avoir un contenu spécifique, car la structure organisationnelle de l'administrateur sera alors très différente de celle d'une personne morale. |
| --- | --- |

(9)

Lorsque le demandeur est une personne physique, la demande d'agrément ou d'enregistrement devrait avoir un contenu spécifique, car la structure organisationnelle de l'administrateur sera alors très différente de celle d'une personne morale.

| (10) | Le présent règlement se fonde sur les projets de normes techniques de réglementation soumis à la Commission par l'Autorité européenne des marchés financiers. |
| --- | --- |

(10)

Le présent règlement se fonde sur les projets de normes techniques de réglementation soumis à la Commission par l'Autorité européenne des marchés financiers.

| (11) | L'Autorité européenne des marchés financiers a mené des consultations publiques ouvertes sur les projets de normes techniques de réglementation sur lesquels le présent règlement est fondé, analysé leurs coûts et avantages potentiels et demandé l'avis du groupe des parties intéressées au secteur financier établi conformément à l'article 37 du règlement (UE) no 1095/2010 du Parlement européen et du Conseil (2). |
| --- | --- |

(11)

L'Autorité européenne des marchés financiers a mené des consultations publiques ouvertes sur les projets de normes techniques de réglementation sur lesquels le présent règlement est fondé, analysé leurs coûts et avantages potentiels et demandé l'avis du groupe des parties intéressées au secteur financier établi conformément à l'article 37 du règlement (UE) no 1095/2010 du Parlement européen et du Conseil (2).

| (12) | Les administrateurs devraient disposer de suffisamment de temps pour préparer les demandes et garantir le respect des exigences du présent règlement et des normes techniques de réglementation visées à l'annexe. Le présent règlement devrait donc commencer à s'appliquer deux mois après son entrée en vigueur, |
| --- | --- |

(12)

Les administrateurs devraient disposer de suffisamment de temps pour préparer les demandes et garantir le respect des exigences du présent règlement et des normes techniques de réglementation visées à l'annexe. Le présent règlement devrait donc commencer à s'appliquer deux mois après son entrée en vigueur,

A ADOPTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:

Article premier

Exigences générales

1.   Une demande au titre de l'article 34 du règlement (UE) 2016/1011 contient notamment, selon le cas, les informations suivantes:

| a) | les éléments énumérés à l'annexe I, lorsque le demandeur est une personne morale qui demande un agrément; |
| --- | --- |

a)

les éléments énumérés à l'annexe I, lorsque le demandeur est une personne morale qui demande un agrément;

| b) | les éléments énumérés à l'annexe II, lorsque le demandeur est une personne morale qui demande un enregistrement; |
| --- | --- |

b)

les éléments énumérés à l'annexe II, lorsque le demandeur est une personne morale qui demande un enregistrement;

| c) | les éléments énumérés à l'annexe I, à l'exception des informations énumérées aux points 1 c), f), h) et i), lorsque le demandeur est une personne physique qui demande un agrément; |
| --- | --- |

c)

les éléments énumérés à l'annexe I, à l'exception des informations énumérées aux points 1 c), f), h) et i), lorsque le demandeur est une personne physique qui demande un agrément;

| d) | les éléments énumérés à l'annexe II, à l'exception des informations énumérées aux points 1 c), f), h) et i), lorsque le demandeur est une personne physique qui demande un enregistrement. |
| --- | --- |

d)

les éléments énumérés à l'annexe II, à l'exception des informations énumérées aux points 1 c), f), h) et i), lorsque le demandeur est une personne physique qui demande un enregistrement.

2.   La demande ne peut contenir d'informations au niveau d'une famille d'indices de référence que si aucun des indices de référence de la famille n'est inclus dans la liste des indices de référence d'importance critique établie conformément à l'article 20, paragraphe 1, du règlement (UE) 2016/1011.

3.   Si le demandeur a omis de fournir l'une des informations requises, la demande comprend une explication de la raison pour laquelle cette information n'a pas été fournie.

4.   Le demandeur n'est pas tenu de fournir les informations énumérées aux points 1 f) à j), de l'annexe I ou de l'annexe II, selon le cas, s'il est déjà soumis dans l'État membre à la surveillance de la même autorité compétente pour d'autres activités que la fourniture d'indices de référence.

Article 2

Informations à fournir selon le type d'indice de référence

1.   Un demandeur peut, pour tout indice de référence d'importance non significative qu'il fournit, présenter sous forme de résumé les informations requises au point 6 de l'annexe I ou, selon le cas, au point 6 de l'annexe II.

2.   Les entités non surveillées fournissant des indices de référence d'importance critique et significative transmettent les informations énumérées à l'annexe I.

3.   Les entités surveillées ne fournissant que des indices de référence d'importance non critique transmettent les informations énumérées dans la première colonne de l'annexe II.

4.   Un demandeur ne fournissant que des indices de référence d'importance non significative transmet les informations énumérées dans la deuxième colonne de l'annexe II.

5.   Sans préjudice des paragraphes 1 à 4, un demandeur ne fournissant que des indices de référence fondés sur des données réglementées ne transmet pas les informations énumérées au point 5 c), au point 6 a) iii) et au point 6 a) iv) des annexes I et II.

6.   Un demandeur ne fournissant que des indices de référence de taux d'intérêt transmet les informations énumérées dans les annexes du présent règlement et précise comment les exigences spécifiques énoncées à l'annexe I du règlement (UE) 2016/1011 sont mises en œuvre lorsque les dispositions de l'annexe I du règlement (UE) 2016/1011 s'appliquent en complément ou en remplacement des exigences du titre II du règlement (UE) 2016/1011, conformément à l'article 18 dudit règlement.

7.   Un demandeur ne fournissant que des indices de référence de matières premières fournit les informations énumérées à l'annexe I du présent règlement s'il s'agit d'une entité non surveillée ou s'il fournit un indice de référence d'importance critique. S'il s'agit d'une entité surveillée et si aucun des indices de référence qu'il fournit n'est un indice de référence d'importance critique, il fournit les informations énumérées dans la première colonne de l'annexe II. Le demandeur précise comment les exigences énoncées à l'annexe II du règlement (UE) 2016/1011 sont mises en œuvre pour tout indice de référence de matières premières soumis aux dispositions de l'annexe II en lieu et place de celles du titre II du règlement (UE) 2016/1011 conformément à l'article 19 du règlement (UE) 2016/1011.

Article 3

Informations spécifiques concernant les politiques et procédures

1.   Les politiques et procédures notifiées dans une demande contiennent les éléments suivants, ou en sont accompagnées:

| a) | une indication de l'identité de la ou des personnes responsables de l'approbation et de l'actualisation des politiques et des procédures; |
| --- | --- |

a)

une indication de l'identité de la ou des personnes responsables de l'approbation et de l'actualisation des politiques et des procédures;

| b) | une description des modalités de contrôle du respect des politiques et des procédures, et l'identité des personnes responsables de ce contrôle; |
| --- | --- |

b)

une description des modalités de contrôle du respect des politiques et des procédures, et l'identité des personnes responsables de ce contrôle;

| c) | une description des mesures à prendre en cas de violation des politiques et procédures. |
| --- | --- |

c)

une description des mesures à prendre en cas de violation des politiques et procédures.

2.   Un demandeur qui fait partie d'un groupe peut se conformer au paragraphe 1 en soumettant les politiques et les procédures de son groupe qui concernent la fourniture d'indices de référence.

Article 4

Entrée en vigueur

Le présent règlement entre en vigueur le vingtième jour suivant la date de sa publication au Journal officiel de l'Union européenne.

Journal officiel de l'Union européenne

Il s'applique à partir du 25 janvier 2019.

Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.

Fait à Bruxelles, le 13 juillet 2018.

Par la Commission

Le président

Jean-Claude JUNCKER

---

(1)  
  JO L 171 du 29.6.2016, p. 1.

1

(2)  Règlement (UE) no 1095/2010 du Parlement européen et du Conseil du24 novembre 2010 instituant une autorité européenne de surveillance (Autorité européenne des marchés financiers), modifiant la décision no 716/2009/CE et abrogeant la décision de la Commission no 2009/77/CE (JO L 331 du 15.12.2010, p. 84).

2

o

o

o

---

ANNEXE I

Informations à fournir dans une demande d'agrément au titre de l'article 34 du règlement (UE) 2016/1011

1.   INFORMATIONS GÉNÉRALES

| a) | Nom complet et identifiant d'entité juridique du demandeur (code LEI). |
| --- | --- |

a)

Nom complet et identifiant d'entité juridique du demandeur (code LEI).

| b) | Adresse du siège dans l'Union européenne. |
| --- | --- |

b)

Adresse du siège dans l'Union européenne.

| c) | Statut juridique. |
| --- | --- |

c)

Statut juridique.

| d) | Site internet, le cas échéant. |
| --- | --- |

d)

Site internet, le cas échéant.

| e) | Personne à contacter à propos de la demande:






  i) | nom; |
| --- | --- | --- |

e)

Personne à contacter à propos de la demande:

i)

nom;

| ii) | titre; |
| --- | --- |

ii)

titre;

| iii) | adresse; |
| --- | --- |

iii)

adresse;

| iv) | adresse de courrier électronique; |
| --- | --- |

iv)

adresse de courrier électronique;

| v) | numéro de téléphone. |
| --- | --- |

v)

numéro de téléphone.

| f) | Lorsque le demandeur est une entité surveillée, informations sur son statut actuel en matière d'agrément, dont les activités pour lesquelles il est agréé et l'autorité compétente dans son État membre d'origine. |
| --- | --- |

f)

Lorsque le demandeur est une entité surveillée, informations sur son statut actuel en matière d'agrément, dont les activités pour lesquelles il est agréé et l'autorité compétente dans son État membre d'origine.

| g) | Une description des activités du demandeur au sein de l'Union européenne, soumises ou non à la réglementation financière, qui sont pertinentes pour l'activité de fourniture d'indices de référence, ainsi qu'une description de l'endroit où ces activités sont exercées. |
| --- | --- |

g)

Une description des activités du demandeur au sein de l'Union européenne, soumises ou non à la réglementation financière, qui sont pertinentes pour l'activité de fourniture d'indices de référence, ainsi qu'une description de l'endroit où ces activités sont exercées.

| h) | Tout acte de constitution, statuts ou autres actes constitutifs. |
| --- | --- |

h)

Tout acte de constitution, statuts ou autres actes constitutifs.

| i) | Lorsque le demandeur fait partie d'un groupe, la structure de son groupe ainsi que l'organigramme montrant les liens de propriété entre chaque entreprise mère et ses filiales. Les entreprises et filiales apparaissant dans cet organigramme doivent être identifiées par leur nom complet, leur statut juridique et l'adresse de leurs sièges statutaire et social. |
| --- | --- |

i)

Lorsque le demandeur fait partie d'un groupe, la structure de son groupe ainsi que l'organigramme montrant les liens de propriété entre chaque entreprise mère et ses filiales. Les entreprises et filiales apparaissant dans cet organigramme doivent être identifiées par leur nom complet, leur statut juridique et l'adresse de leurs sièges statutaire et social.

| j) | Une déclaration solennelle d'honorabilité incluant les détails, le cas échéant, de toute/tout:






  i) | procédure disciplinaire à l'encontre du demandeur (sauf en cas de non-lieu); |
| --- | --- | --- |

j)

Une déclaration solennelle d'honorabilité incluant les détails, le cas échéant, de toute/tout:

i)

procédure disciplinaire à l'encontre du demandeur (sauf en cas de non-lieu);

| ii) | refus d'agrément ou d'enregistrement par une autorité financière; |
| --- | --- |

ii)

refus d'agrément ou d'enregistrement par une autorité financière;

| iii) | retrait d'un agrément ou d'un enregistrement par une autorité financière. |
| --- | --- |

iii)

retrait d'un agrément ou d'un enregistrement par une autorité financière.

| k) | Nombre d'indices de référence fournis. |
| --- | --- |

k)

Nombre d'indices de référence fournis.

2.   STRUCTURE ORGANISATIONNELLE ET GOUVERNANCE

| a) | Description de la structure organisationnelle interne et notamment du conseil d'administration, des comités d'instances dirigeantes, de la fonction de supervision et de tout autre organisme interne exerçant des fonctions de gestion importantes entrant dans la fourniture d'un indice de référence, y compris:






  i) | leurs compétences respectives, ou un résumé de celles-ci; et |
| --- | --- | --- |

a)

Description de la structure organisationnelle interne et notamment du conseil d'administration, des comités d'instances dirigeantes, de la fonction de supervision et de tout autre organisme interne exerçant des fonctions de gestion importantes entrant dans la fourniture d'un indice de référence, y compris:

i)

leurs compétences respectives, ou un résumé de celles-ci; et

| ii) | leur adhésion à un code de gouvernance ou à des dispositions similaires. |
| --- | --- |

ii)

leur adhésion à un code de gouvernance ou à des dispositions similaires.

| b) | Procédures garantissant que les membres du personnel de l'administrateur, et toute autre personne physique dont les services sont mis à sa disposition ou sous son contrôle et qui participe directement à la fourniture d'un indice de référence, possèdent les compétences, les connaissances et l'expérience nécessaires pour les tâches qui leur sont assignées et opèrent dans le respect des dispositions de l'article 4, paragraphe 7, du règlement (UE) 2016/1011. |
| --- | --- |

b)

Procédures garantissant que les membres du personnel de l'administrateur, et toute autre personne physique dont les services sont mis à sa disposition ou sous son contrôle et qui participe directement à la fourniture d'un indice de référence, possèdent les compétences, les connaissances et l'expérience nécessaires pour les tâches qui leur sont assignées et opèrent dans le respect des dispositions de l'article 4, paragraphe 7, du règlement (UE) 2016/1011.

| c) | Le nombre de membres du personnel (temporaires et permanents) participant à la fourniture d'un indice de référence. |
| --- | --- |

c)

Le nombre de membres du personnel (temporaires et permanents) participant à la fourniture d'un indice de référence.

3.   CONFLITS D'INTÉRÊTS

| a) | Politiques et procédures qui prévoient:






  i) | la manière dont les conflits d'intérêts réels ou potentiels sont ou seront décelés, enregistrés, gérés, atténués, évités ou corrigés; |
| --- | --- | --- |

a)

Politiques et procédures qui prévoient:

i)

la manière dont les conflits d'intérêts réels ou potentiels sont ou seront décelés, enregistrés, gérés, atténués, évités ou corrigés;

| ii) | les circonstances particulières qui s'appliquent au demandeur ou à tout indice de référence particulier fourni par le demandeur et dans lesquelles des conflits d'intérêts sont le plus susceptibles de se produire, notamment lorsque le processus de détermination de l'indice de référence repose sur le jugement d'un expert ou l'exercice d'un pouvoir discrétionnaire, lorsque le demandeur appartient au même groupe qu'un utilisateur de l'indice de référence ou lorsque le demandeur participe au marché ou à la réalité économique que l'indice de référence est censé mesurer. |
| --- | --- |

ii)

les circonstances particulières qui s'appliquent au demandeur ou à tout indice de référence particulier fourni par le demandeur et dans lesquelles des conflits d'intérêts sont le plus susceptibles de se produire, notamment lorsque le processus de détermination de l'indice de référence repose sur le jugement d'un expert ou l'exercice d'un pouvoir discrétionnaire, lorsque le demandeur appartient au même groupe qu'un utilisateur de l'indice de référence ou lorsque le demandeur participe au marché ou à la réalité économique que l'indice de référence est censé mesurer.

| b) | Pour un indice de référence ou une famille d'indices de référence, une liste de tous les conflits d'intérêts significatifs identifiés, ainsi que les mesures d'atténuation respectives. Pour chaque indice de référence d'importance critique, un inventaire à jour des conflits d'intérêts réels et potentiels ainsi que des mesures d'atténuation respectives. |
| --- | --- |

b)

Pour un indice de référence ou une famille d'indices de référence, une liste de tous les conflits d'intérêts significatifs identifiés, ainsi que les mesures d'atténuation respectives. Pour chaque indice de référence d'importance critique, un inventaire à jour des conflits d'intérêts réels et potentiels ainsi que des mesures d'atténuation respectives.

| c) | La structure de la politique de rémunération, en précisant les critères utilisés pour déterminer la rémunération des personnes participant directement ou indirectement à l'activité de fourniture d'indice de référence. |
| --- | --- |

c)

La structure de la politique de rémunération, en précisant les critères utilisés pour déterminer la rémunération des personnes participant directement ou indirectement à l'activité de fourniture d'indice de référence.

4.   STRUCTURE DE CONTRÔLE INTERNE, SUPERVISION ET CADRE DE RESPONSABILITÉ

| a) | Politiques et procédures de suivi des activités de fourniture d'un indice de référence ou d'une famille d'indices de référence, y compris celles qui concernent:






  i) | les systèmes informatiques; |
| --- | --- | --- |

a)

Politiques et procédures de suivi des activités de fourniture d'un indice de référence ou d'une famille d'indices de référence, y compris celles qui concernent:

i)

les systèmes informatiques;

| ii) | la gestion des risques, avec une cartographie des risques qui peuvent survenir et avoir une incidence sur l'exactitude, l'intégrité et la représentativité de l'indice de référence fourni ou sur la continuité de l'activité de fourniture, ainsi que les mesures d'atténuation respectives; |
| --- | --- |

ii)

la gestion des risques, avec une cartographie des risques qui peuvent survenir et avoir une incidence sur l'exactitude, l'intégrité et la représentativité de l'indice de référence fourni ou sur la continuité de l'activité de fourniture, ainsi que les mesures d'atténuation respectives;

| iii) | la constitution, le rôle et le fonctionnement de la fonction de supervision, telle que décrite à l'article 5 du règlement (UE) 2016/1011 et définie plus précisément dans les normes techniques de réglementation adoptées en vertu de l'article 5, paragraphe 5, du règlement (UE) 2016/1011 (1), y compris les procédures de nomination, de remplacement ou de révocation de personnes dans le cadre de la fonction de supervision; |
| --- | --- |

iii)

la constitution, le rôle et le fonctionnement de la fonction de supervision, telle que décrite à l'article 5 du règlement (UE) 2016/1011 et définie plus précisément dans les normes techniques de réglementation adoptées en vertu de l'article 5, paragraphe 5, du règlement (UE) 2016/1011 (1), y compris les procédures de nomination, de remplacement ou de révocation de personnes dans le cadre de la fonction de supervision;

| iv) | la constitution, le rôle et le fonctionnement du cadre de contrôle, tel que décrit à l'article 6 du règlement (UE) 2016/1011, y compris les procédures de nomination, de remplacement ou de révocation des personnes responsables de ce cadre; |
| --- | --- |

iv)

la constitution, le rôle et le fonctionnement du cadre de contrôle, tel que décrit à l'article 6 du règlement (UE) 2016/1011, y compris les procédures de nomination, de remplacement ou de révocation des personnes responsables de ce cadre;

| v) | le cadre de responsabilité tel que décrit à l'article 7 du règlement (UE) 2016/1011, y compris les procédures de nomination, de remplacement ou de révocation des personnes responsables de ce cadre. |
| --- | --- |

v)

le cadre de responsabilité tel que décrit à l'article 7 du règlement (UE) 2016/1011, y compris les procédures de nomination, de remplacement ou de révocation des personnes responsables de ce cadre.

| b) | Plans d'urgence pour la détermination et la publication d'un indice de référence de manière temporaire, assurant notamment la continuité de l'activité et comprenant des plans de rétablissement après sinistre. |
| --- | --- |

b)

Plans d'urgence pour la détermination et la publication d'un indice de référence de manière temporaire, assurant notamment la continuité de l'activité et comprenant des plans de rétablissement après sinistre.

| c) | Procédures de signalement interne des infractions au règlement (UE) 2016/1011 par les dirigeants, les membres du personnel et toute autre personne physique dont les services sont mis à la disposition du demandeur ou placés sous le contrôle du demandeur. |
| --- | --- |

c)

Procédures de signalement interne des infractions au règlement (UE) 2016/1011 par les dirigeants, les membres du personnel et toute autre personne physique dont les services sont mis à la disposition du demandeur ou placés sous le contrôle du demandeur.

5.   DESCRIPTION DES INDICES DE RÉFÉRENCE OU DES FAMILLES D'INDICES DE RÉFÉRENCE FOURNIS

| a) | Une description de l'indice de référence, ou de la famille d'indices de référence, que le demandeur fournit ou a l'intention de fournir et du type d'indice de référence concerné, qui doit être la plus fidèle possible aux connaissances du demandeur et tenir compte des dispositions du règlement (UE) 2016/1011, avec une indication des sources utilisées pour déterminer le type d'indice de référence. |
| --- | --- |

a)

Une description de l'indice de référence, ou de la famille d'indices de référence, que le demandeur fournit ou a l'intention de fournir et du type d'indice de référence concerné, qui doit être la plus fidèle possible aux connaissances du demandeur et tenir compte des dispositions du règlement (UE) 2016/1011, avec une indication des sources utilisées pour déterminer le type d'indice de référence.

| b) | Une description du marché ou de la réalité économique que l'indice de référence ou la famille d'indices de référence est censé(e) mesurer, ainsi qu'une indication des sources utilisées pour fournir cette description. |
| --- | --- |

b)

Une description du marché ou de la réalité économique que l'indice de référence ou la famille d'indices de référence est censé(e) mesurer, ainsi qu'une indication des sources utilisées pour fournir cette description.

| c) | Une description des contributeurs à l'indice de référence ou à la famille d'indices de référence, ainsi que le code de conduite tel qu'il est décrit à l'article 15 du règlement (UE) 2016/1011 et, pour les indices de référence d'importance critique, le nom et la localisation des contributeurs. |
| --- | --- |

c)

Une description des contributeurs à l'indice de référence ou à la famille d'indices de référence, ainsi que le code de conduite tel qu'il est décrit à l'article 15 du règlement (UE) 2016/1011 et, pour les indices de référence d'importance critique, le nom et la localisation des contributeurs.

| d) | Informations sur les mesures prévues pour apporter des corrections à la détermination ou à la publication d'un indice de référence ou d'une famille d'indices de référence. |
| --- | --- |

d)

Informations sur les mesures prévues pour apporter des corrections à la détermination ou à la publication d'un indice de référence ou d'une famille d'indices de référence.

| e) | Informations sur la procédure à suivre par l'administrateur en cas de modification ou de cessation d'un indice de référence ou d'une famille d'indices de référence conformément à l'article 28, paragraphe 1, du règlement (UE) 2016/1011. |
| --- | --- |

e)

Informations sur la procédure à suivre par l'administrateur en cas de modification ou de cessation d'un indice de référence ou d'une famille d'indices de référence conformément à l'article 28, paragraphe 1, du règlement (UE) 2016/1011.

6.   DONNÉES SOUS-JACENTES ET MÉTHODOLOGIE

| a) | Pour chaque indice de référence ou famille d'indices de référence, description des politiques et procédures applicables aux données sous-jacentes, notamment de celles qui concernent:






  i) | le type de données sous-jacentes utilisé, leur priorité d'utilisation et le recours éventuel à un pouvoir discrétionnaire ou à un jugement d'expert; |
| --- | --- | --- |

a)

Pour chaque indice de référence ou famille d'indices de référence, description des politiques et procédures applicables aux données sous-jacentes, notamment de celles qui concernent:

i)

le type de données sous-jacentes utilisé, leur priorité d'utilisation et le recours éventuel à un pouvoir discrétionnaire ou à un jugement d'expert;

| ii) | les processus mis en place pour garantir que les données sous-jacentes sont suffisantes, appropriées et vérifiables; |
| --- | --- |

ii)

les processus mis en place pour garantir que les données sous-jacentes sont suffisantes, appropriées et vérifiables;

| iii) | les critères servant à déterminer qui peut fournir des données sous-jacentes à l'administrateur, et le processus de sélection des contributeurs; |
| --- | --- |

iii)

les critères servant à déterminer qui peut fournir des données sous-jacentes à l'administrateur, et le processus de sélection des contributeurs;

| iv) | l'évaluation des données sous-jacentes des contributeurs et le processus de validation des données sous-jacentes. |
| --- | --- |

iv)

l'évaluation des données sous-jacentes des contributeurs et le processus de validation des données sous-jacentes.

| b) | Pour chaque indice de référence ou famille d'indices de référence, en ce qui concerne la méthodologie:






  i) | une description de la méthodologie mettant en évidence ses principaux éléments, tels que visés par l'article 13 du règlement (UE) 2016/1011 et détaillés dans les normes techniques de réglementation adoptées en vertu de l'article 13, paragraphe 3, du règlement (UE) 2016/1011 (2); |
| --- | --- | --- |

b)

Pour chaque indice de référence ou famille d'indices de référence, en ce qui concerne la méthodologie:

i)

une description de la méthodologie mettant en évidence ses principaux éléments, tels que visés par l'article 13 du règlement (UE) 2016/1011 et détaillés dans les normes techniques de réglementation adoptées en vertu de l'article 13, paragraphe 3, du règlement (UE) 2016/1011 (2);

| ii) | Politiques et procédures concernant notamment:






  1) | les mesures prises pour valider et réexaminer la méthodologie, y compris les essais ou les contrôles rétroactifs effectués; |
| --- | --- | --- |

ii)

Politiques et procédures concernant notamment:

1)

les mesures prises pour valider et réexaminer la méthodologie, y compris les essais ou les contrôles rétroactifs effectués;

| 2) | le processus de consultation sur toute proposition de modification importante de la méthodologie. |
| --- | --- |

2)

le processus de consultation sur toute proposition de modification importante de la méthodologie.

7.   EXTERNALISATION

En cas d'externalisation d'une activité faisant partie du processus de fourniture d'un indice de référence ou d'une famille d'indices de référence:

| a) | les accords d'externalisation concernés, y compris les accords de niveau de service, qui doivent être conformes à l'article 10 du règlement (UE) 2016/1011; |
| --- | --- |

a)

les accords d'externalisation concernés, y compris les accords de niveau de service, qui doivent être conformes à l'article 10 du règlement (UE) 2016/1011;

| b) | le détail des fonctions externalisées, sauf si ces informations figurent déjà dans les contrats concernés; |
| --- | --- |

b)

le détail des fonctions externalisées, sauf si ces informations figurent déjà dans les contrats concernés;

| c) | les politiques et procédures relatives à la supervision des activités externalisées. |
| --- | --- |

c)

les politiques et procédures relatives à la supervision des activités externalisées.

8.   AUTRES INFORMATIONS

| a) | Le demandeur peut fournir toute information supplémentaire qu'il juge pertinente pour sa demande. |
| --- | --- |

a)

Le demandeur peut fournir toute information supplémentaire qu'il juge pertinente pour sa demande.

| b) | Le demandeur fournit les informations requises de la manière et sous la forme prescrites par l'autorité compétente. |
| --- | --- |

b)

Le demandeur fournit les informations requises de la manière et sous la forme prescrites par l'autorité compétente.

---

(1)  Règlement délégué (UE) 2018/1637 de la Commission du 13 juillet 2018 complétant le règlement (UE) 2016/1011 du Parlement européen et du Conseil par des normes techniques de réglementation relatives aux procédures et aux caractéristiques de la fonction de supervision (voir page 1 du présent Journal officiel).

(2)  Règlement délégué (UE) 2018/1641 de la Commission du 13 juillet 2018 complétant le règlement (UE) 2016/1011 du Parlement européen et du Conseil par des normes techniques de réglementation précisant les informations que doivent fournir les administrateurs d'indices de référence d'importance critique ou significative sur la méthodologie employée pour déterminer ces indices, l'examen interne et l'approbation de cette méthodologie et sur les procédures à suivre pour lui apporter des modifications importantes (voir page 21 du présent Journal officiel).

---

ANNEXE II

Informations à fournir dans une demande d'enregistrement au titre de l'article 34 du règlement (UE) 2016/1011

| | «A/C» signifie «À compléter». |
| --- | --- |

«A/C» signifie «À compléter».

| | «S/O» signifie «Sans objet». |
| --- | --- |

«S/O» signifie «Sans objet».

| Élément visé à l'annexe I | Entités surveillées ne fournissant que des indices de référence d'importance non critique | Entités ne fournissant que des indices de référence d'importance non significative |
| --- | --- | --- |
| 1)   Informations générales |
| 1 a) | Nom complet | A/C | A/C |
| 1 b) | Adresse | A/C | A/C |
| 1 c) | Statut juridique | A/C | A/C |
| 1 d) | Site internet | A/C | A/C |
| 1 e) | Personne de contact | A/C | A/C |
| 1 f) | Situation actuelle en matière d'agrément | A/C (1) | A/C (1) par les entités surveillées
  S/O pour les entités non surveillées |
| 1 g) | Activités exercées | A/C (1) | A/C (1) |
| 1 h) | Actes constitutifs | A/C (1) | A/C (1) |
| 1 i) | Structure du groupe | A/C (1) | A/C (1) |
| 1 j) | Déclaration solennelle d'honorabilité | A/C (1) | A/C (1) |
| 1 k) | Nombre d'indices de référence | A/C | A/C |
| 2)   Structure organisationnelle et gouvernance |
| 2 a) | Structure organisationnelle interne | A/C | A/C |
| 2 b) | Membres du personnel | A/C | A/C |
| 2 c) | Ressources humaines | A/C | S/O |
| 3)   Conflits d'intérêts |
| 3 a) | Politiques et procédures | A/C (2) | A/C (2) sous forme de résumé |
| 3 b) | Conflits d'intérêts importants | A/C | S/O |
| 3 c) | Structure de rémunération | A/C | A/C |
| 4)   Structure de contrôle interne, supervision et cadre de responsabilité |
| 4 a) | Politiques et procédures de suivi des activités de fourniture d'un indice de référence | A/C | A/C (3) sous forme de résumé |
| 4 b) | Dispositions internes pour la détermination et la publication de l'indice de référence | A/C | A/C sous forme de résumé |
| 4 c) | Signalement interne des infractions | A/C | A/C sous forme de résumé |
| 5)   Description des indices de référence fournis |
| 5 a) | Description | A/C (4) | A/C sous forme de résumé |
| 5 b) | Marché sous-jacent | A/C (4) | A/C sous forme de résumé |
| 5 c) | Contributeurs | A/C (4) | A/C sous forme de résumé |
| 5 d) | Corrections | A/C (4) | A/C sous forme de résumé |
| 5 e) | Modifications et cessation | A/C (4) | A/C sous forme de résumé |
| 6)   Données sous-jacentes et méthodologie |
| 6 a) i) | Description des données sous-jacentes utilisées | A/C (4) | A/C sous forme de résumé |
| 6 a) ii) | Données sous-jacentes – suffisantes, appropriées et vérifiables | A/C (4) | A/C (5) sous forme de résumé |
| 6 a) iii) | Contributeurs | A/C (4) | A/C sous forme de résumé |
| 6 a) iv) | Évaluation des données sous-jacentes des contributeurs et validation des données sous-jacentes | A/C (6) | S/O |
| 6 b) i) | Description de la méthodologie | A/C (4) | A/C sous forme de résumé |
| 6 b) ii) 1) | Validation/Révision | A/C (4) | A/C sous forme de résumé |
| 6 b) ii) 2) | Modification importante | A/C (6) | S/O |
| 7)   Externalisation |
| 7 a) | Contrats | A/C (6) | S/O |
| 7 b) | Fonctions externalisées | A/C (6) | A/C sous forme de résumé |
| 7 c) | Contrôle | A/C (6) | A/C sous forme de résumé |
| 8)   Divers |
| 8 a) | Informations supplémentaires | A/C | A/C |
| 8 b) | Forme | A/C | A/C |

Élément visé à l'annexe I

Entités surveillées ne fournissant que des indices de référence d'importance non critique

Entités ne fournissant que des indices de référence d'importance non significative

1)   Informations générales

1 a)

Nom complet

A/C

A/C

1 b)

Adresse

A/C

A/C

1 c)

Statut juridique

A/C

A/C

1 d)

Site internet

A/C

A/C

1 e)

Personne de contact

A/C

A/C

1 f)

Situation actuelle en matière d'agrément

A/C (1)

A/C (1) par les entités surveillées

S/O pour les entités non surveillées

1 g)

Activités exercées

A/C (1)

A/C (1)

1 h)

Actes constitutifs

A/C (1)

A/C (1)

1 i)

Structure du groupe

A/C (1)

A/C (1)

1 j)

Déclaration solennelle d'honorabilité

A/C (1)

A/C (1)

1 k)

Nombre d'indices de référence

A/C

A/C

2)   Structure organisationnelle et gouvernance

2 a)

Structure organisationnelle interne

A/C

A/C

2 b)

Membres du personnel

A/C

A/C

2 c)

Ressources humaines

A/C

S/O

3)   Conflits d'intérêts

3 a)

Politiques et procédures

A/C (2)

A/C (2) sous forme de résumé

3 b)

Conflits d'intérêts importants

A/C

S/O

3 c)

Structure de rémunération

A/C

A/C

4)   Structure de contrôle interne, supervision et cadre de responsabilité

4 a)

Politiques et procédures de suivi des activités de fourniture d'un indice de référence

A/C

A/C (3) sous forme de résumé

4 b)

Dispositions internes pour la détermination et la publication de l'indice de référence

A/C

A/C sous forme de résumé

4 c)

Signalement interne des infractions

A/C

A/C sous forme de résumé

5)   Description des indices de référence fournis

5 a)

Description

A/C (4)

A/C sous forme de résumé

5 b)

Marché sous-jacent

A/C (4)

A/C sous forme de résumé

5 c)

Contributeurs

A/C (4)

A/C sous forme de résumé

5 d)

Corrections

A/C (4)

A/C sous forme de résumé

5 e)

Modifications et cessation

A/C (4)

A/C sous forme de résumé

6)   Données sous-jacentes et méthodologie

6 a) i)

Description des données sous-jacentes utilisées

A/C (4)

A/C sous forme de résumé

6 a) ii)

Données sous-jacentes – suffisantes, appropriées et vérifiables

A/C (4)

A/C (5) sous forme de résumé

6 a) iii)

Contributeurs

A/C (4)

A/C sous forme de résumé

6 a) iv)

Évaluation des données sous-jacentes des contributeurs et validation des données sous-jacentes

A/C (6)

S/O

6 b) i)

Description de la méthodologie

A/C (4)

A/C sous forme de résumé

6 b) ii) 1)

Validation/Révision

A/C (4)

A/C sous forme de résumé

6 b) ii) 2)

Modification importante

A/C (6)

S/O

7)   Externalisation

7 a)

Contrats

A/C (6)

S/O

7 b)

Fonctions externalisées

A/C (6)

A/C sous forme de résumé

7 c)

Contrôle

A/C (6)

A/C sous forme de résumé

8)   Divers

8 a)

Informations supplémentaires

A/C

A/C

8 b)

Forme

A/C

A/C

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(1)  Sauf si elles sont déjà surveillées par la même autorité compétente pour d'autres activités que la fourniture d'indices de référence

(2)  Le demandeur peut choisir de ne pas fournir d'informations relatives au point 3 a) iii) de l'annexe I, pour un indice de référence d'importance significative ou non significative qu'il fournit.

(3)  Le demandeur peut omettre de fournir des informations relatives au point 4 a) iii) de l'annexe I — à l'exception des informations sur l'établissement et le maintien d'une fonction de supervision permanente — et aux points 4 a) iv) et v) de l'annexe I — pour certaines des informations à fournir sur le cadre de contrôle et de responsabilité — pour un indice de référence d'importance non significative qu'il fournit.

(4)  Une entité surveillée qui fournit aussi bien des indices de référence d'importance significative que des indices de référence d'importance non significative peut fournir ces informations sous forme de résumé en ce qui concerne ses indices de référence d'importance non significative.

(5)  Le demandeur peut choisir de ne pas fournir d'informations relatives à des données sous-jacentes vérifiables pour un indice de référence d'importance non significative qu'il fournit.

(6)  Une entité supervisée qui fournit à la fois des indices de référence d'importance significative et non significative peut ne fournir cette information que pour les indices de référence d'importance significative qu'elle fournit.

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| 5.11.2018 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | L 274/51 |
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5.11.2018

FR

Journal officiel de l'Union européenne

L 274/51

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RÈGLEMENT D'EXÉCUTION (UE) 2018/1647 DE LA COMMISSION

du 31 octobre 2018

autorisant la mise sur le marché d'hydrolysat de membrane d'œuf en tant que nouvel aliment en application du règlement (UE) 2015/2283 du Parlement européen et du Conseil et modifiant le règlement d'exécution (UE) 2017/2470 de la Commission

(Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE)

LA COMMISSION EUROPÉENNE,

vu le traité sur le fonctionnement de l'Union européenne,

vu le règlement (UE) 2015/2283 du Parlement européen et du Conseil du 25 novembre 2015 relatif aux nouveaux aliments, modifiant le règlement (UE) no 1169/2011 du Parlement européen et du Conseil et abrogeant le règlement (CE) no 258/97 du Parlement européen et du Conseil et le règlement (CE) no 1852/2001 de la Commission (1), et notamment son article 12,

considérant ce qui suit:

| (1) | Le règlement (UE) 2015/2283 dispose que seuls les nouveaux aliments autorisés et inscrits sur la liste de l'Union peuvent être mis sur le marché dans l'Union. |
| --- | --- |

(1)

Le règlement (UE) 2015/2283 dispose que seuls les nouveaux aliments autorisés et inscrits sur la liste de l'Union peuvent être mis sur le marché dans l'Union.

| (2) | Le règlement d'exécution (UE) 2017/2470 de la Commission (2), qui établit la liste de l'Union des nouveaux aliments autorisés, a été adopté en application de l'article 8 du règlement (UE) 2015/2283. |
| --- | --- |

(2)

Le règlement d'exécution (UE) 2017/2470 de la Commission (2), qui établit la liste de l'Union des nouveaux aliments autorisés, a été adopté en application de l'article 8 du règlement (UE) 2015/2283.

| (3) | Conformément à l'article 12 du règlement (UE) 2015/2283, il incombe à la Commission de décider de l'autorisation et de la mise sur le marché dans l'Union d'un nouvel aliment ainsi que de la mise à jour de la liste de l'Union. |
| --- | --- |

(3)

Conformément à l'article 12 du règlement (UE) 2015/2283, il incombe à la Commission de décider de l'autorisation et de la mise sur le marché dans l'Union d'un nouvel aliment ainsi que de la mise à jour de la liste de l'Union.

| (4) | Le 5 août 2016, la société Biova, LLC (ci-après le «demandeur») a introduit une demande auprès de l'autorité danoise compétente pour mettre un hydrolysat de membrane d'œuf sur le marché dans l'Union en tant que nouvel ingrédient alimentaire au sens de l'article 1er, paragraphe 2, point e), du règlement (CE) no 258/97 du Parlement européen et du Conseil (3). La demande porte sur l'utilisation d'un hydrolysat de membrane d'œuf dans des compléments alimentaires destinés à la population adulte en général. |
| --- | --- |

(4)

Le 5 août 2016, la société Biova, LLC (ci-après le «demandeur») a introduit une demande auprès de l'autorité danoise compétente pour mettre un hydrolysat de membrane d'œuf sur le marché dans l'Union en tant que nouvel ingrédient alimentaire au sens de l'article 1er, paragraphe 2, point e), du règlement (CE) no 258/97 du Parlement européen et du Conseil (3). La demande porte sur l'utilisation d'un hydrolysat de membrane d'œuf dans des compléments alimentaires destinés à la population adulte en général.

| (5) | Conformément à l'article 35, paragraphe 1, du règlement (UE) 2015/2283, toute demande de mise sur le marché dans l'Union d'un nouvel aliment qui est soumise à un État membre conformément à l'article 4 du règlement (CE) no 258/97 et qui n'a pas fait l'objet d'une décision définitive avant le 1er janvier 2018 est traitée comme une demande introduite au titre du règlement (UE) 2015/2283. |
| --- | --- |

(5)

Conformément à l'article 35, paragraphe 1, du règlement (UE) 2015/2283, toute demande de mise sur le marché dans l'Union d'un nouvel aliment qui est soumise à un État membre conformément à l'article 4 du règlement (CE) no 258/97 et qui n'a pas fait l'objet d'une décision définitive avant le 1er janvier 2018 est traitée comme une demande introduite au titre du règlement (UE) 2015/2283.

| (6) | Bien qu'elle ait été introduite auprès d'un État membre conformément à l'article 4 du règlement (CE) no 258/97, la demande de mise sur le marché dans l'Union de l'hydrolysat de membrane d'œuf en tant que nouvel aliment n'en satisfait pas moins aux exigences fixées par le règlement (UE) 2015/2283. |
| --- | --- |

(6)

Bien qu'elle ait été introduite auprès d'un État membre conformément à l'article 4 du règlement (CE) no 258/97, la demande de mise sur le marché dans l'Union de l'hydrolysat de membrane d'œuf en tant que nouvel aliment n'en satisfait pas moins aux exigences fixées par le règlement (UE) 2015/2283.

| (7) | Le 7 juin 2017, l'autorité danoise compétente a remis son rapport d'évaluation initiale, dans lequel elle indiquait en guise de conclusion que l'hydrolysat de membrane d'œuf satisfait aux critères relatifs aux nouveaux ingrédients alimentaires établis à l'article 3, paragraphe 1, du règlement (CE) no 258/97. |
| --- | --- |

(7)

Le 7 juin 2017, l'autorité danoise compétente a remis son rapport d'évaluation initiale, dans lequel elle indiquait en guise de conclusion que l'hydrolysat de membrane d'œuf satisfait aux critères relatifs aux nouveaux ingrédients alimentaires établis à l'article 3, paragraphe 1, du règlement (CE) no 258/97.

| (8) | Le 12 juin 2017, la Commission a transmis le rapport d'évaluation initiale aux autres États membres. Des objections motivées ont été présentées par d'autres États membres dans le délai de 60 jours prévu à l'article 6, paragraphe 4, premier alinéa, du règlement (CE) no 258/97 en ce qui concerne le procédé de fabrication, la composition, les données toxicologiques et le potentiel d'interaction entre le nouvel aliment et des médicaments pris par les personnes souffrant de douleurs articulaires. |
| --- | --- |

(8)

Le 12 juin 2017, la Commission a transmis le rapport d'évaluation initiale aux autres États membres. Des objections motivées ont été présentées par d'autres États membres dans le délai de 60 jours prévu à l'article 6, paragraphe 4, premier alinéa, du règlement (CE) no 258/97 en ce qui concerne le procédé de fabrication, la composition, les données toxicologiques et le potentiel d'interaction entre le nouvel aliment et des médicaments pris par les personnes souffrant de douleurs articulaires.

| (9) | Dans une demande ultérieure présentée le 5 janvier 2018, le demandeur a soumis à la Commission une demande de protection des données couvertes par la propriété exclusive pour une série d'études fournies à l'appui de la demande, à savoir une description détaillée du procédé de fabrication, le rapport du groupe d'experts sur le statut GRAS (Generally Recognized As SAFE, généralement reconnu sûr) du Biovaflex (4), une analyse de la membrane coquillière solubilisée par inhibition du RAST (5), les résultats d'une épreuve quantitative de recherche des allergènes de l'œuf (6), un test in vitro de micronoyaux sur des cellules de mammifères TK6 (7), une étude de la toxicité orale aiguë (8), un essai de mutation réverse sur des bactéries (8), une étude-pilote clinique de sécurité et d'efficacité chez l'homme (9), une étude (Buehler) de sensibilisation du cobaye (10), ainsi qu'un rapport d'étude et de données hématologiques et de biochimie sanguine (11). |
| --- | --- |

(9)

Dans une demande ultérieure présentée le 5 janvier 2018, le demandeur a soumis à la Commission une demande de protection des données couvertes par la propriété exclusive pour une série d'études fournies à l'appui de la demande, à savoir une description détaillée du procédé de fabrication, le rapport du groupe d'experts sur le statut GRAS (Generally Recognized As SAFE, généralement reconnu sûr) du Biovaflex (4), une analyse de la membrane coquillière solubilisée par inhibition du RAST (5), les résultats d'une épreuve quantitative de recherche des allergènes de l'œuf (6), un test in vitro de micronoyaux sur des cellules de mammifères TK6 (7), une étude de la toxicité orale aiguë (8), un essai de mutation réverse sur des bactéries (8), une étude-pilote clinique de sécurité et d'efficacité chez l'homme (9), une étude (Buehler) de sensibilisation du cobaye (10), ainsi qu'un rapport d'étude et de données hématologiques et de biochimie sanguine (11).

| (10) | La Commission a consulté l'Autorité européenne de sécurité des aliments (ci-après l'«Autorité») le 20 avril 2018, lui demandant d'effectuer une évaluation complémentaire de l'hydrolysat de membrane d'œuf en tant que nouvel aliment conformément au règlement (UE) 2015/2283. |
| --- | --- |

(10)

La Commission a consulté l'Autorité européenne de sécurité des aliments (ci-après l'«Autorité») le 20 avril 2018, lui demandant d'effectuer une évaluation complémentaire de l'hydrolysat de membrane d'œuf en tant que nouvel aliment conformément au règlement (UE) 2015/2283.

| (11) | Le 27 juin 2018, l'Autorité a adopté un avis scientifique sur la sécurité de l'hydrolysat de membrane d'œuf en tant que nouvel aliment en application du règlement (UE) 2015/2283 (12). Cet avis a été rendu conformément aux dispositions de l'article 11 du règlement (UE) 2015/2283. |
| --- | --- |

(11)

Le 27 juin 2018, l'Autorité a adopté un avis scientifique sur la sécurité de l'hydrolysat de membrane d'œuf en tant que nouvel aliment en application du règlement (UE) 2015/2283 (12). Cet avis a été rendu conformément aux dispositions de l'article 11 du règlement (UE) 2015/2283.

| (12) | Cet avis énonce suffisamment de raisons qui permettent d'établir que l'hydrolysat de membrane d'œuf, dans les utilisations et aux doses proposées lorsqu'il est utilisé comme ingrédient dans des compléments alimentaires, est conforme à l'article 12, paragraphe 1, du règlement (UE) 2015/2283. |
| --- | --- |

(12)

Cet avis énonce suffisamment de raisons qui permettent d'établir que l'hydrolysat de membrane d'œuf, dans les utilisations et aux doses proposées lorsqu'il est utilisé comme ingrédient dans des compléments alimentaires, est conforme à l'article 12, paragraphe 1, du règlement (UE) 2015/2283.

| (13) | Dans son avis sur l'hydrolysat de membrane d'œuf en tant que nouvel aliment, l'Autorité a estimé que les données concernant le procédé de fabrication avaient servi de base à l'évaluation de la sécurité de l'hydrolysat de membrane d'œuf. Par conséquent, l'Autorité estime qu'il n'aurait pas été possible de tirer les conclusions relatives à la sécurité de l'hydrolysat de membrane d'œuf sans les données provenant du rapport non publié de ce procédé. |
| --- | --- |

(13)

Dans son avis sur l'hydrolysat de membrane d'œuf en tant que nouvel aliment, l'Autorité a estimé que les données concernant le procédé de fabrication avaient servi de base à l'évaluation de la sécurité de l'hydrolysat de membrane d'œuf. Par conséquent, l'Autorité estime qu'il n'aurait pas été possible de tirer les conclusions relatives à la sécurité de l'hydrolysat de membrane d'œuf sans les données provenant du rapport non publié de ce procédé.

| (14) | Ayant reçu l'avis de l'Autorité, la Commission a invité le demandeur à préciser les raisons justifiant que les données des études soient protégées en tant que données couvertes par la propriété exclusive et qu'il bénéficie du droit exclusif de faire référence à ces études, conformément à l'article 26, paragraphe 2, points a) et b), du règlement (UE) 2015/2283. |
| --- | --- |

(14)

Ayant reçu l'avis de l'Autorité, la Commission a invité le demandeur à préciser les raisons justifiant que les données des études soient protégées en tant que données couvertes par la propriété exclusive et qu'il bénéficie du droit exclusif de faire référence à ces études, conformément à l'article 26, paragraphe 2, points a) et b), du règlement (UE) 2015/2283.

| (15) | Le demandeur a également déclaré être titulaire des droits de propriété exclusive et du droit exclusif de faire référence aux études en vertu du droit national au moment du dépôt de la demande, de sorte que les tiers ne pouvaient légalement accéder à ces études ni les utiliser. La Commission a évalué toutes les informations fournies par le demandeur et estime que celui-ci a suffisamment démontré le respect des exigences énoncées à l'article 26, paragraphe 2, du règlement (UE) 2015/2283. |
| --- | --- |

(15)

Le demandeur a également déclaré être titulaire des droits de propriété exclusive et du droit exclusif de faire référence aux études en vertu du droit national au moment du dépôt de la demande, de sorte que les tiers ne pouvaient légalement accéder à ces études ni les utiliser. La Commission a évalué toutes les informations fournies par le demandeur et estime que celui-ci a suffisamment démontré le respect des exigences énoncées à l'article 26, paragraphe 2, du règlement (UE) 2015/2283.

| (16) | En conséquence, comme prévu par l'article 26, paragraphe 2, du règlement (UE) 2015/2283, la description détaillée du procédé de fabrication figurant dans le dossier du demandeur, et sans laquelle le nouvel aliment n'aurait pas pu être évalué par l'Autorité, ne devrait pas être utilisée par l'Autorité au profit d'un demandeur ultérieur pendant une période de cinq ans à compter de la date d'entrée en vigueur du présent règlement En conséquence, la mise sur le marché dans l'Union du nouvel aliment autorisé par le présent règlement devrait être réservée au demandeur pendant une période de cinq ans. |
| --- | --- |

(16)

En conséquence, comme prévu par l'article 26, paragraphe 2, du règlement (UE) 2015/2283, la description détaillée du procédé de fabrication figurant dans le dossier du demandeur, et sans laquelle le nouvel aliment n'aurait pas pu être évalué par l'Autorité, ne devrait pas être utilisée par l'Autorité au profit d'un demandeur ultérieur pendant une période de cinq ans à compter de la date d'entrée en vigueur du présent règlement En conséquence, la mise sur le marché dans l'Union du nouvel aliment autorisé par le présent règlement devrait être réservée au demandeur pendant une période de cinq ans.

| (17) | Réserver l'autorisation de ce nouvel aliment et le droit de faire référence à la description détaillée du procédé de fabrication figurant dans le dossier du demandeur à l'usage exclusif du demandeur n'empêche toutefois pas d'autres demandeurs de soumettre une demande d'autorisation de mise sur le marché du même nouvel aliment si leur demande est fondée sur des informations étayant l'autorisation accordée par le présent règlement qui ont été obtenues légalement. |
| --- | --- |

(17)

Réserver l'autorisation de ce nouvel aliment et le droit de faire référence à la description détaillée du procédé de fabrication figurant dans le dossier du demandeur à l'usage exclusif du demandeur n'empêche toutefois pas d'autres demandeurs de soumettre une demande d'autorisation de mise sur le marché du même nouvel aliment si leur demande est fondée sur des informations étayant l'autorisation accordée par le présent règlement qui ont été obtenues légalement.

| (18) | Étant donné que le nouvel aliment est tiré d'œufs, qui sont énumérés à l'annexe II du règlement (UE) no 1169/2011 du Parlement européen et du Conseil (13) en tant que substances ou produits provoquant des allergies ou des intolérances, les compléments alimentaires contenant de l'hydrolysat de membrane d'œuf devraient être étiquetés de manière appropriée, conformément aux exigences de l'article 21 dudit règlement. |
| --- | --- |

(18)

Étant donné que le nouvel aliment est tiré d'œufs, qui sont énumérés à l'annexe II du règlement (UE) no 1169/2011 du Parlement européen et du Conseil (13) en tant que substances ou produits provoquant des allergies ou des intolérances, les compléments alimentaires contenant de l'hydrolysat de membrane d'œuf devraient être étiquetés de manière appropriée, conformément aux exigences de l'article 21 dudit règlement.

| (19) | La directive 2002/46/CE du Parlement européen et du Conseil (14) fixe les exigences relatives aux compléments alimentaires. Il convient d'autoriser l'utilisation de l'hydrolysat de membrane d'œuf sans préjudice de cette directive. |
| --- | --- |

(19)

La directive 2002/46/CE du Parlement européen et du Conseil (14) fixe les exigences relatives aux compléments alimentaires. Il convient d'autoriser l'utilisation de l'hydrolysat de membrane d'œuf sans préjudice de cette directive.

| (20) | Les mesures prévues par le présent règlement sont conformes à l'avis du comité permanent des végétaux, des animaux, des denrées alimentaires et des aliments pour animaux, |
| --- | --- |

(20)

Les mesures prévues par le présent règlement sont conformes à l'avis du comité permanent des végétaux, des animaux, des denrées alimentaires et des aliments pour animaux,

A ADOPTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:

Article premier

1.   L'hydrolysat de membrane d'œuf, tel que spécifié à l'annexe du présent règlement, est inscrit sur la liste de l'Union des nouveaux aliments autorisés établie par le règlement d'exécution (UE) 2017/2470.

2.   Pendant une période de cinq ans à compter de la date d'entrée en vigueur du présent règlement, seul le demandeur initial, à savoir:

| | la société Biova, LLC |
| --- | --- |

la société Biova, LLC

| | établie 5800 Merle Hay Rd., Suite 14, PO Box 394, Johnston, Iowa 50131, États-Unis, |
| --- | --- |

établie 5800 Merle Hay Rd., Suite 14, PO Box 394, Johnston, Iowa 50131, États-Unis,

est autorisé à mettre sur le marché dans l'Union le nouvel aliment visé au paragraphe 1, à moins qu'un autre demandeur n'obtienne par la suite une autorisation pour le nouvel aliment concerné sans faire référence aux données protégées conformément à l'article 2 du présent règlement, ou avec l'accord de Biova, LLC.

3.   L'inscription sur la liste de l'Union visée au paragraphe 1 mentionne les conditions d'utilisation et les exigences en matière d'étiquetage fixées à l'annexe du présent règlement.

4.   L'autorisation prévue au présent article est sans préjudice des dispositions de la directive 2002/46/CE.

Article 2

L'étude figurant dans le dossier de demande sur la base de laquelle le nouvel aliment visé à l'article 1er a été évalué par l'Autorité, que le demandeur a déclarée conforme aux conditions fixées à l'article 26, paragraphe 2, du règlement (UE) 2015/2283, n'est pas utilisée au profit d'un demandeur ultérieur pendant une période de cinq ans à compter de la date d'entrée en vigueur du présent règlement sans l'accord de Biova, LLC.

Article 3

L'annexe du règlement d'exécution (UE) 2017/2470 est modifiée conformément à l'annexe du présent règlement.

Article 4

Le présent règlement entre en vigueur le vingtième jour suivant celui de sa publication au Journal officiel de l'Union européenne.

Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.

Fait à Bruxelles, le 31 octobre 2018.

Par la Commission

Le président

Jean-Claude JUNCKER

---

(1)  
  JO L 327 du 11.12.2015, p. 1.

1

(2)  Règlement d'exécution (UE) 2017/2470 de la Commission du 20 décembre 2017 établissant la liste de l'Union des nouveaux aliments conformément au règlement (UE) 2015/2283 du Parlement européen et du Conseil relatif aux nouveaux aliments (JO L 351 du 30.12.2017, p. 72).

2

(3)  Règlement (CE) no 258/97 du Parlement européen et du Conseil du 27 janvier 1997 relatif aux nouveaux aliments et aux nouveaux ingrédients alimentaires (JO L 43 du 14.2.1997, p. 1).

3

o

(4)  BIOVA, LLC, février 2015 (non publié).

4

(5)  Programme de recherche et de ressources sur les allergies alimentaires, université du Nebraska, Lincoln, avril 2014 (non publié).

5

(6)  Programme de recherche et de ressources sur les allergies alimentaires, université du Nebraska, Lincoln, février 2008b (non publié).

6

(7)  BioReliance Corporation, Rockville (MD) pour NIS Labs, Klamath Falls (OR), janvier 2016 (non publié).

7

(8)  ST&T Consultants, San Francisco (CA) pour Biova LLC, Johnston (IA), janvier 2009a (non publié).

8

(9)  ST&T Consultants, San Francisco (CA) pour Biova LLC, juillet 2009c (non publié).

9

(10)  ST&T Consultants, San Francisco (CA) pour Biova LLC, Johnston (IA), février 2009a (non publié).

10

(11)  ST&T Consultants, San Francisco (CA), juillet 2009c (non publié).

11

(12)  
  EFSA Journal, 2018, 16(7):5363.

12

EFSA Journal

(13)  Règlement (UE) no 1169/2011 du Parlement européen et du Conseil du 25 octobre 2011 concernant l'information des consommateurs sur les denrées alimentaires, modifiant les règlements (CE) no 1924/2006 et (CE) no 1925/2006 du Parlement européen et du Conseil et abrogeant la directive 87/250/CEE de la Commission, la directive 90/496/CEE du Conseil, la directive 1999/10/CE de la Commission, la directive 2000/13/CE du Parlement européen et du Conseil, les directives 2002/67/CE et 2008/5/CE de la Commission et le règlement (CE) no 608/2004 de la Commission (JO L 304 du 22.11.2011, p. 18).

13

o

o

o

o

(14)  Directive 2002/46/CE du Parlement européen et du Conseil du 10 juin 2002 relative au rapprochement des législations des États membres concernant les compléments alimentaires (JO L 183 du 12.7.2002, p. 51).

14

---

ANNEXE

L'annexe du règlement d'exécution (UE) 2017/2470 est modifiée comme suit:

| 1) | Le texte suivant est ajouté en tant que dernière colonne du tableau 1 («Nouveaux aliments autorisés»):

  «Protection des données» |
| --- | --- |

1)

Le texte suivant est ajouté en tant que dernière colonne du tableau 1 («Nouveaux aliments autorisés»):

«Protection des données»

| 2) | L'entrée suivante est insérée dans le tableau 1 («Nouveaux aliments autorisés») dans l'ordre alphabétique:










  Nouvel aliment autorisé | Conditions dans lesquelles le nouvel aliment peut être utilisé | Exigences en matière d'étiquetage spécifique supplémentaire | Autres exigences | Protection des données |
| --- | --- | --- | --- | --- | --- |
| «Hydrolysat de membrane d'œuf | Catégorie de denrées alimentaires spécifiée | Doses maximales | La dénomination du nouvel aliment sur l'étiquetage des denrées alimentaires qui en contiennent est “hydrolysat de membrane d'œuf”. | | Autorisé le 25 novembre 2018. Cette inscription se fonde sur des preuves scientifiques et des données scientifiques couvertes par la propriété exclusive et protégées conformément à l'article 26 du règlement (UE) 2015/2283.
  Demandeur: Biova, LLC., 5800 Merle Hay Rd, Suite 14 PO Box 394 Johnston 50131, Iowa, États-Unis. Pendant la période de protection des données, le nouvel aliment “hydrolysat de membrane d'œuf” ne peut être mis sur le marché dans l'Union que par Biova, LLC., à moins qu'un autre demandeur n'obtienne ultérieurement une autorisation pour le nouvel aliment concerné sans faire référence aux preuves scientifiques ou données scientifiques couvertes par la propriété exclusive et protégées conformément à l'article 26 du règlement (UE) 2015/2283, ou avec l'accord de Biova, LLC.
  Date de fin de la protection des données: 25 novembre 2023.» |
| Compléments alimentaires, au sens de la directive 2002/46/CE, destinés à la population adulte en général | 450 mg/jour |

2)

L'entrée suivante est insérée dans le tableau 1 («Nouveaux aliments autorisés») dans l'ordre alphabétique:

Nouvel aliment autorisé

Conditions dans lesquelles le nouvel aliment peut être utilisé

Exigences en matière d'étiquetage spécifique supplémentaire

Autres exigences

Protection des données

«Hydrolysat de membrane d'œuf

Catégorie de denrées alimentaires spécifiée

Doses maximales

La dénomination du nouvel aliment sur l'étiquetage des denrées alimentaires qui en contiennent est “hydrolysat de membrane d'œuf”.

Autorisé le 25 novembre 2018. Cette inscription se fonde sur des preuves scientifiques et des données scientifiques couvertes par la propriété exclusive et protégées conformément à l'article 26 du règlement (UE) 2015/2283.

Demandeur: Biova, LLC., 5800 Merle Hay Rd, Suite 14 PO Box 394 Johnston 50131, Iowa, États-Unis. Pendant la période de protection des données, le nouvel aliment “hydrolysat de membrane d'œuf” ne peut être mis sur le marché dans l'Union que par Biova, LLC., à moins qu'un autre demandeur n'obtienne ultérieurement une autorisation pour le nouvel aliment concerné sans faire référence aux preuves scientifiques ou données scientifiques couvertes par la propriété exclusive et protégées conformément à l'article 26 du règlement (UE) 2015/2283, ou avec l'accord de Biova, LLC.

Date de fin de la protection des données: 25 novembre 2023.»

Compléments alimentaires, au sens de la directive 2002/46/CE, destinés à la population adulte en général

450 mg/jour

| 3) | L'entrée suivante est insérée dans le tableau 2 («Spécifications») dans l'ordre alphabétique:







  Nouvel aliment autorisé | Spécifications |
| --- | --- | --- |
| «Hydrolysat de membrane d'œuf | Description

  L'hydrolysat de membrane d'œuf est tiré de membranes coquillières d'œufs de poule. Les coquilles d'œufs sont soumises à séparation hydromécanique en vue d'obtenir les membranes d'œufs, qui sont ensuite soumises à une autre transformation au moyen d'une méthode de solubilisation brevetée. Au terme du processus de solubilisation, la solution est filtrée, concentrée, séchée par pulvérisation et conditionnée.

  Caractéristiques/Composition |
| Paramètres chimiques | Méthodes |
| Total des composés azotés (% m/m): ≥ 88 | Combustion selon l'AOAC 990.03 et l'AOAC 992.15 |
| Collagène (% m/m): ≥ 15 | Dosage SircolTM de collagène soluble |
| Élastine (% m/m): ≥ 20 | Dosage FastinTM d'élastine |
| Glycosaminoglycanes totaux (% m/m): ≥ 5 | USP26 (méthode K0032 au sulfate de chondroïtine) |
| Calcium: ≤ 1 % | |
| Paramètres physiques

  pH: 6,5 – 7,6
  Cendres (% m/m): ≤ 8
  Humidité (% m/m): ≤ 9
  Activité de l'eau: ≤ 0,3
  Solubilité (dans l'eau): soluble
  Masse volumique apparente: ≥ 0,6 g/cm3


  Métaux lourds

  Arsenic ≤ 0,5 mg/kg

  Critères microbiologiques

  Numération des aérobies sur plaque: ≤ 2 500 UFC/g

  Escherichia coli: ≤ 5 NPP/g

  Salmonella: négatif (dans 25 g)
  Coliformes: ≤ 10 NPP/g

  Staphylococcus aureus: ≤ 10 UFC/g
  Nombre de spores mésophiles: ≤ 25 UFC/g
  Nombre de spores thermophiles: ≤ 10 UFC/10 g
  Levures: ≤ 10 UFC/g
  Moisissures: ≤ 200 UFC/g
  UFC: unités formant colonie; NPP = nombre le plus probable; USP: United States Pharmacopeia.» |

3)

L'entrée suivante est insérée dans le tableau 2 («Spécifications») dans l'ordre alphabétique:

Nouvel aliment autorisé

Spécifications

«Hydrolysat de membrane d'œuf

Description

L'hydrolysat de membrane d'œuf est tiré de membranes coquillières d'œufs de poule. Les coquilles d'œufs sont soumises à séparation hydromécanique en vue d'obtenir les membranes d'œufs, qui sont ensuite soumises à une autre transformation au moyen d'une méthode de solubilisation brevetée. Au terme du processus de solubilisation, la solution est filtrée, concentrée, séchée par pulvérisation et conditionnée.

Caractéristiques/Composition

Paramètres chimiques

Méthodes

Total des composés azotés (% m/m): ≥ 88

Combustion selon l'AOAC 990.03 et l'AOAC 992.15

Collagène (% m/m): ≥ 15

Dosage SircolTM de collagène soluble

Élastine (% m/m): ≥ 20

Dosage FastinTM d'élastine

Glycosaminoglycanes totaux (% m/m): ≥ 5

USP26 (méthode K0032 au sulfate de chondroïtine)

Calcium: ≤ 1 %

Paramètres physiques

pH: 6,5 – 7,6

Cendres (% m/m): ≤ 8

Humidité (% m/m): ≤ 9

Activité de l'eau: ≤ 0,3

Solubilité (dans l'eau): soluble

Masse volumique apparente: ≥ 0,6 g/cm3

Métaux lourds

Arsenic ≤ 0,5 mg/kg

Critères microbiologiques

Numération des aérobies sur plaque: ≤ 2 500 UFC/g

Escherichia coli: ≤ 5 NPP/g

Salmonella: négatif (dans 25 g)

Coliformes: ≤ 10 NPP/g

Staphylococcus aureus: ≤ 10 UFC/g

Nombre de spores mésophiles: ≤ 25 UFC/g

Nombre de spores thermophiles: ≤ 10 UFC/10 g

Levures: ≤ 10 UFC/g

Moisissures: ≤ 200 UFC/g

UFC: unités formant colonie; NPP = nombre le plus probable; USP: United States Pharmacopeia.»

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Rectificatifs

| 5.11.2018 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | L 274/56 |
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5.11.2018

FR

Journal officiel de l'Union européenne

L 274/56

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Rectificatif à la décision (PESC) 2018/1465 du Conseil du 28 septembre 2018 modifiant la décision (PESC) 2015/1333 concernant des mesures restrictives en raison de la situation en Libye

(
  «Journal officiel de l'Union européenne» L 245 du 1er octobre 2018
  )

Page 16, article 2:

au lieu de:

«La présente décision entre en vigueur le jour suivant celui de sa publication au Journal officiel de l'Union européenne.»,

lire:

«La présente décision entre en vigueur le jour de sa publication au Journal officiel de l'Union européenne.»

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