# Journal officiel L 160/2010

| | ISSN 1725-2563
  doi:10.3000/17252563.L_2010.160.fra |
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| Journal officiel
  de l'Union européenne | L 160 |
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| Édition de langue française | Législation | 53e année26 juin 2010 |

ISSN 1725-2563

doi:10.3000/17252563.L_2010.160.fra

Journal officiel

de l'Union européenne

L 160

Édition de langue française

Législation

53e année26 juin 2010

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| Sommaire | | II   Actes non législatifs | page |
| --- | --- | --- | --- |
| | | RÈGLEMENTS |
| | * | Règlement (UE) no 560/2010 de la Commission du 25 juin 2010 enregistrant une dénomination dans le registre des appellations d’origine protégées et des indications géographiques protégées [Farine de blé noir de Bretagne/Farine de blé noir de Bretagne — Gwinizh du Breizh (IGP)] | 1 |
| | | Règlement (UE) no 561/2010 de la Commission du 25 juin 2010 établissant les valeurs forfaitaires à l'importation pour la détermination du prix d'entrée de certains fruits et légumes | 3 |
| | | DÉCISIONS |
| | | 2010/350/UE |
| | * | Décision du Conseil européen du 17 juin 2010 relative à l’examen, par une conférence des représentants des gouvernements des États membres, des modifications des traités proposées par le gouvernement espagnol en ce qui concerne la composition du Parlement européen, sans convocation d’une Convention | 5 |
| | | 2010/351/PESC |
| | * | Décision EUJUST LEX IRAQ/1/2010 du Comité politique et de sécurité du 22 juin 2010 prorogeant le mandat du chef de la mission intégrée État de droit de l'Union européenne pour l'Iraq, EUJUST LEX-IRAQ | 10 |
| | | 2010/352/UE |
| | * | Décision de la Commission du 22 juin 2010 concernant une participation financière de l’Union aux programmes de contrôle, d’inspection et de surveillance de la pêche présentés par les États membres pour 2010
  [notifiée sous le numéro C(2010) 3940] | 11 |
| | | 2010/353/UE |
| | * | Décision de la Commission du 24 juin 2010 autorisant les États membres à prolonger les autorisations provisoires accordées pour les nouvelles substances actives amisulbrom, chlorantraniliprole, meptyldinocap et pinoxaden
  [notifiée sous le numéro C(2010) 4177]

   (
  1
  ) | 26 |
| | | 2010/354/UE |
| | * | Décision de la Commission du 25 juin 2010 modifiant la décision 2008/855/CE en ce qui concerne les mesures zoosanitaires de lutte contre la peste porcine classique chez les porcs sauvages
  [notifiée sous le numéro C(2010) 4170]

   (
  1
  ) | 28 |
| | | 2010/355/UE |
| | * | Décision de la Commission du 25 juin 2010 relative à la non-inscription de la trifluraline à l’annexe I de la directive 91/414/CEE du Conseil
  [notifiée sous le numéro C(2010) 4199]

   (
  1
  ) | 30 |
| | | 2010/356/UE |
| | * | Décision de la Commission du 25 juin 2010 autorisant les États membres à prolonger les autorisations provisoires accordées pour la nouvelle substance active profoxydime
  [notifiée sous le numéro C(2010) 4225]

   (
  1
  ) | 32 |

Sommaire

II   Actes non législatifs

page

RÈGLEMENTS

*

Règlement (UE) no 560/2010 de la Commission du 25 juin 2010 enregistrant une dénomination dans le registre des appellations d’origine protégées et des indications géographiques protégées [Farine de blé noir de Bretagne/Farine de blé noir de Bretagne — Gwinizh du Breizh (IGP)]

o

1

Règlement (UE) no 561/2010 de la Commission du 25 juin 2010 établissant les valeurs forfaitaires à l'importation pour la détermination du prix d'entrée de certains fruits et légumes

o

3

DÉCISIONS

2010/350/UE

*

Décision du Conseil européen du 17 juin 2010 relative à l’examen, par une conférence des représentants des gouvernements des États membres, des modifications des traités proposées par le gouvernement espagnol en ce qui concerne la composition du Parlement européen, sans convocation d’une Convention

5

2010/351/PESC

*

Décision EUJUST LEX IRAQ/1/2010 du Comité politique et de sécurité du 22 juin 2010 prorogeant le mandat du chef de la mission intégrée État de droit de l'Union européenne pour l'Iraq, EUJUST LEX-IRAQ

10

2010/352/UE

*

Décision de la Commission du 22 juin 2010 concernant une participation financière de l’Union aux programmes de contrôle, d’inspection et de surveillance de la pêche présentés par les États membres pour 2010
  [notifiée sous le numéro C(2010) 3940]

[notifiée sous le numéro C(2010) 3940]

11

2010/353/UE

*

Décision de la Commission du 24 juin 2010 autorisant les États membres à prolonger les autorisations provisoires accordées pour les nouvelles substances actives amisulbrom, chlorantraniliprole, meptyldinocap et pinoxaden
  [notifiée sous le numéro C(2010) 4177]

   (
  1
  )

[notifiée sous le numéro C(2010) 4177]

1

26

2010/354/UE

*

Décision de la Commission du 25 juin 2010 modifiant la décision 2008/855/CE en ce qui concerne les mesures zoosanitaires de lutte contre la peste porcine classique chez les porcs sauvages
  [notifiée sous le numéro C(2010) 4170]

   (
  1
  )

[notifiée sous le numéro C(2010) 4170]

1

28

2010/355/UE

*

Décision de la Commission du 25 juin 2010 relative à la non-inscription de la trifluraline à l’annexe I de la directive 91/414/CEE du Conseil
  [notifiée sous le numéro C(2010) 4199]

   (
  1
  )

[notifiée sous le numéro C(2010) 4199]

1

30

2010/356/UE

*

Décision de la Commission du 25 juin 2010 autorisant les États membres à prolonger les autorisations provisoires accordées pour la nouvelle substance active profoxydime
  [notifiée sous le numéro C(2010) 4225]

   (
  1
  )

[notifiée sous le numéro C(2010) 4225]

1

32

| | | Rectificatifs |
| --- | --- | --- |
| | * | Rectificatif au règlement (CE) no 859/2009 de la Commission du 18 septembre 2009 modifiant le règlement (CE) no 244/2009 en ce qui concerne les exigences d’écoconception applicables en matière de rayonnement ultraviolet des lampes à usage domestique non dirigées (JO L 247 du 19.9.2009) | 34 |

Rectificatifs

*

Rectificatif au règlement (CE) no 859/2009 de la Commission du 18 septembre 2009 modifiant le règlement (CE) no 244/2009 en ce qui concerne les exigences d’écoconception applicables en matière de rayonnement ultraviolet des lampes à usage domestique non dirigées (JO L 247 du 19.9.2009)

o

o

(JO L 247 du 19.9.2009)

34

| | |
| --- | --- |
| | (1)   Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE |

---

(1)   Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE

1

| FR | Les actes dont les titres sont imprimés en caractères maigres sont des actes de gestion courante pris dans le cadre de la politique agricole et ayant généralement une durée de validité limitée.
  Les actes dont les titres sont imprimés en caractères gras et précédés d'un astérisque sont tous les autres actes. |
| --- | --- |

FR

Les actes dont les titres sont imprimés en caractères maigres sont des actes de gestion courante pris dans le cadre de la politique agricole et ayant généralement une durée de validité limitée.

Les actes dont les titres sont imprimés en caractères gras et précédés d'un astérisque sont tous les autres actes.

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II Actes non législatifs

RÈGLEMENTS

| 26.6.2010 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | L 160/1 |
| --- | --- | --- | --- |

26.6.2010

FR

Journal officiel de l'Union européenne

L 160/1

---

RÈGLEMENT (UE) No 560/2010 DE LA COMMISSION

du 25 juin 2010

enregistrant une dénomination dans le registre des appellations d’origine protégées et des indications géographiques protégées [Farine de blé noir de Bretagne/Farine de blé noir de Bretagne — Gwinizh du Breizh (IGP)]

LA COMMISSION EUROPÉENNE,

vu le traité sur le fonctionnement de l’Union européenne,

vu le règlement (CE) no 510/2006 du Conseil du 20 mars 2006 relatif à la protection des indications géographiques et des appellations d’origine des produits agricoles et des denrées alimentaires (1), et notamment son article 7, paragraphe 4, premier alinéa,

considérant ce qui suit:

| (1) | Conformément à l’article 6, paragraphe 2, premier alinéa, du règlement (CE) no 510/2006, la demande d’enregistrement de la dénomination «Farine de blé noir de Bretagne» ou «Farine de blé noir de Bretagne – Gwinizh du Breizh», déposée par la France, a été publiée au Journal officiel de l’Union européenne
   (2). |
| --- | --- |

(1)

Conformément à l’article 6, paragraphe 2, premier alinéa, du règlement (CE) no 510/2006, la demande d’enregistrement de la dénomination «Farine de blé noir de Bretagne» ou «Farine de blé noir de Bretagne – Gwinizh du Breizh», déposée par la France, a été publiée au Journal officiel de l’Union européenne
   (2).

| (2) | Aucune déclaration d’opposition, conformément à l’article 7 du règlement (CE) no 510/2006, n’ayant été notifiée à la Commission, cette dénomination doit donc être enregistrée, |
| --- | --- |

(2)

Aucune déclaration d’opposition, conformément à l’article 7 du règlement (CE) no 510/2006, n’ayant été notifiée à la Commission, cette dénomination doit donc être enregistrée,

A ADOPTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:

Article premier

La dénomination figurant à l’annexe du présent règlement est enregistrée.

Article 2

Le présent règlement entre en vigueur le vingtième jour suivant celui de sa publication au Journal officiel de l’Union européenne.

Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.

Fait à Bruxelles, le 25 juin 2010.

Par la Commission

Le président

José Manuel BARROSO

---

(1)  JO L 93 du 31.3.2006, p. 12.

1

(2)  JO C 157 du 10.7.2009, p. 14.

2

---

ANNEXE

Produits agricoles destinés à la consommation humaine énumérés à l’annexe I du traité:

Classe 1.6.   Fruits, légumes et céréales en l’état ou transformés

FRANCE

Farine de blé noir de Bretagne/Farine de blé noir de Bretagne — Gwinizh du Breizh (IGP)

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| 26.6.2010 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | L 160/3 |
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26.6.2010

FR

Journal officiel de l'Union européenne

L 160/3

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RÈGLEMENT (UE) No 561/2010 DE LA COMMISSION

du 25 juin 2010

établissant les valeurs forfaitaires à l'importation pour la détermination du prix d'entrée de certains fruits et légumes

LA COMMISSION EUROPÉENNE,

vu le traité sur le fonctionnement de l'Union européenne,

vu le règlement (CE) no 1234/2007 du Conseil du 22 octobre 2007 portant organisation commune des marchés dans le secteur agricole et dispositions spécifiques en ce qui concerne certains produits de ce secteur (règlement «OCM unique») (1),

vu le règlement (CE) no 1580/2007 de la Commission du 21 décembre 2007 portant modalités d'application des règlements (CE) no 2200/96, (CE) no 2201/96 et (CE) no 1182/2007 du Conseil dans le secteur des fruits et légumes (2), et notamment son article 138, paragraphe 1,

considérant ce qui suit:

Le règlement (CE) no 1580/2007 prévoit, en application des résultats des négociations commerciales multilatérales du cycle d'Uruguay, les critères pour la fixation par la Commission des valeurs forfaitaires à l'importation des pays tiers, pour les produits et les périodes figurant à l'annexe XV, Partie A, dudit règlement,

A ADOPTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:

Article premier

Les valeurs forfaitaires à l'importation visées à l'article 138 du règlement (CE) no 1580/2007 sont fixées à l'annexe du présent règlement.

Article 2

Le présent règlement entre en vigueur le 26 juin 2010.

Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.

Fait à Bruxelles, le 25 juin 2010.

Par la Commission, au nom du président,

Jean-Luc DEMARTY

Directeur général de l'agriculture et du développement rural

---

(1)  JO L 299 du 16.11.2007, p. 1.

1

(2)  JO L 350 du 31.12.2007, p. 1.

2

---

ANNEXE

Valeurs forfaitaires à l'importation pour la détermination du prix d'entrée de certains fruits et légumes

| (EUR/100 kg) |
| --- |
| Code NC | Code des pays tiers (1) | Valeur forfaitaire à l'importation |
| 0702 00 00 | MA | 44,4 |
| MK | 39,0 |
| TR | 53,0 |
| ZZ | 45,5 |
| 0707 00 05 | MK | 41,0 |
| TR | 117,2 |
| ZZ | 79,1 |
| 0709 90 70 | TR | 101,0 |
| ZZ | 101,0 |
| 0805 50 10 | AR | 86,2 |
| TR | 73,7 |
| US | 84,1 |
| ZA | 87,6 |
| ZZ | 82,9 |
| 0808 10 80 | AR | 115,3 |
| BR | 92,3 |
| CA | 95,4 |
| CL | 103,9 |
| CN | 59,1 |
| NZ | 118,7 |
| US | 112,0 |
| UY | 160,6 |
| ZA | 89,7 |
| ZZ | 105,2 |
| 0809 10 00 | TR | 229,7 |
| ZZ | 229,7 |
| 0809 20 95 | SY | 178,6 |
| TR | 298,9 |
| US | 700,6 |
| ZZ | 392,7 |
| 0809 30 | AR | 133,5 |
| TR | 149,8 |
| ZZ | 141,7 |
| 0809 40 05 | AU | 258,9 |
| EG | 218,2 |
| IL | 210,4 |
| US | 319,2 |
| ZZ | 251,7 |

(EUR/100 kg)

Code NC

Code des pays tiers (1)

Valeur forfaitaire à l'importation

0702 00 00

MA

44,4

MK

39,0

TR

53,0

ZZ

45,5

0707 00 05

MK

41,0

TR

117,2

ZZ

79,1

0709 90 70

TR

101,0

ZZ

101,0

0805 50 10

AR

86,2

TR

73,7

US

84,1

ZA

87,6

ZZ

82,9

0808 10 80

AR

115,3

BR

92,3

CA

95,4

CL

103,9

CN

59,1

NZ

118,7

US

112,0

UY

160,6

ZA

89,7

ZZ

105,2

0809 10 00

TR

229,7

ZZ

229,7

0809 20 95

SY

178,6

TR

298,9

US

700,6

ZZ

392,7

0809 30

AR

133,5

TR

149,8

ZZ

141,7

0809 40 05

AU

258,9

EG

218,2

IL

210,4

US

319,2

ZZ

251,7

---

(1)  Nomenclature des pays fixée par le règlement (CE) no 1833/2006 de la Commission (JO L 354 du 14.12.2006, p. 19). Le code «ZZ» représente «autres origines».

---

DÉCISIONS

| 26.6.2010 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | L 160/5 |
| --- | --- | --- | --- |

26.6.2010

FR

Journal officiel de l'Union européenne

L 160/5

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DÉCISION DU CONSEIL EUROPÉEN

du 17 juin 2010

relative à l’examen, par une conférence des représentants des gouvernements des États membres, des modifications des traités proposées par le gouvernement espagnol en ce qui concerne la composition du Parlement européen, sans convocation d’une Convention

(2010/350/UE)

LE CONSEIL EUROPÉEN,

vu le traité sur l’Union européenne, et notamment son article 48, paragraphe 3,

vu le projet de révision des traités soumis au Conseil par le gouvernement espagnol le 4 décembre 2009 et soumis au Conseil européen par le Conseil le 7 décembre 2009,

vu l’approbation par le Parlement européen du choix de ne pas convoquer de Convention (1),

vu l’avis du Parlement européen (2),

après notification du projet aux parlements nationaux,

vu l’avis de la Commission européenne (3),

considérant ce qui suit:

| (1) | Le 4 décembre 2009, à la suite des conclusions adoptées par le Conseil européen lors de ses réunions des 11 et 12 décembre 2008 et des 18 et 19 juin 2009, le gouvernement espagnol a soumis, conformément à l’article 48, paragraphe 2, première phrase, du traité sur l’Union européenne (TUE), un projet de révision des traités en ce qui concerne la composition du Parlement européen. |
| --- | --- |

(1)

Le 4 décembre 2009, à la suite des conclusions adoptées par le Conseil européen lors de ses réunions des 11 et 12 décembre 2008 et des 18 et 19 juin 2009, le gouvernement espagnol a soumis, conformément à l’article 48, paragraphe 2, première phrase, du traité sur l’Union européenne (TUE), un projet de révision des traités en ce qui concerne la composition du Parlement européen.

| (2) | Le 7 décembre 2009, conformément à l’article 48, paragraphe 2, troisième phrase, du TUE, ledit projet a été soumis au Conseil européen par le Conseil. Il a en outre été notifié aux parlements nationaux. |
| --- | --- |

(2)

Le 7 décembre 2009, conformément à l’article 48, paragraphe 2, troisième phrase, du TUE, ledit projet a été soumis au Conseil européen par le Conseil. Il a en outre été notifié aux parlements nationaux.

| (3) | Lors de sa réunion des 10 et 11 décembre 2009, le Conseil européen a décidé, conformément à l’article 48, paragraphe 3, premier alinéa, du TUE, de consulter le Parlement européen et la Commission au sujet des modifications proposées. Il a en outre décidé, conformément à l’article 48, paragraphe 3, deuxième alinéa, du TUE, de demander au Parlement européen d’approuver son intention de ne pas convoquer une Convention étant donné qu’à son avis l’ampleur des modifications ne le justifiait pas. Des lettres ont été envoyées, à cette fin, par le président du Conseil européen le 18 décembre 2009. |
| --- | --- |

(3)

Lors de sa réunion des 10 et 11 décembre 2009, le Conseil européen a décidé, conformément à l’article 48, paragraphe 3, premier alinéa, du TUE, de consulter le Parlement européen et la Commission au sujet des modifications proposées. Il a en outre décidé, conformément à l’article 48, paragraphe 3, deuxième alinéa, du TUE, de demander au Parlement européen d’approuver son intention de ne pas convoquer une Convention étant donné qu’à son avis l’ampleur des modifications ne le justifiait pas. Des lettres ont été envoyées, à cette fin, par le président du Conseil européen le 18 décembre 2009.

| (4) | Le 6 mai 2010, le Parlement européen a adopté un avis favorable aux modifications proposées. Il a en outre approuvé la décision de ne pas convoquer une Convention étant donné que l’ampleur des modifications ne le justifie pas. Le 28 avril 2010, la Commission a adopté un avis favorable aux modifications proposées. |
| --- | --- |

(4)

Le 6 mai 2010, le Parlement européen a adopté un avis favorable aux modifications proposées. Il a en outre approuvé la décision de ne pas convoquer une Convention étant donné que l’ampleur des modifications ne le justifie pas. Le 28 avril 2010, la Commission a adopté un avis favorable aux modifications proposées.

| (5) | Par conséquent, il convient que, conformément à l’article 48, paragraphe 3, du TUE, le Conseil européen décide qu’une conférence des représentants des gouvernements des États membres devrait examiner les modifications proposées par le gouvernement espagnol, établisse le mandat de la conférence et décide de ne pas convoquer une Convention, |
| --- | --- |

(5)

Par conséquent, il convient que, conformément à l’article 48, paragraphe 3, du TUE, le Conseil européen décide qu’une conférence des représentants des gouvernements des États membres devrait examiner les modifications proposées par le gouvernement espagnol, établisse le mandat de la conférence et décide de ne pas convoquer une Convention,

A ADOPTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:

Article premier

Le Conseil européen décide qu’une conférence des représentants des gouvernements des États membres examinera les modifications de l’article 2 du protocole sur les dispositions transitoires annexé au traité sur l’Union européenne, au traité sur le fonctionnement de l’Union européenne et au traité instituant la Communauté européenne de l’énergie atomique, en ce qui concerne la composition du Parlement européen proposées par le gouvernement espagnol le 4 décembre 2009, telles qu’elles figurent à l’annexe de la présente décision, qui constituera le mandat de ladite conférence. Compte tenu de l’ampleur des modifications proposées, il n’est pas convoqué de Convention, conformément à l’article 48, paragraphe 3, du traité sur l’Union européenne.

Article 2

La présente décision entre en vigueur le jour de son adoption.

Fait à Bruxelles, le 17 juin 2010.

Par le Conseil européen

Le président

H. VAN ROMPUY

---

(1)  Approbation du 6 mai 2010 (non encore parue au Journal officiel).

1

(2)  Avis du 6 mai 2010 (non encore paru au Journal officiel).

2

(3)  Avis du 28 avril 2010 (non encore paru au Journal officiel).

3

---

ANNEXE

PROJET DE

PROTOCOLE

modifiant le protocole sur les dispositions transitoires annexé au traité sur l’Union européenne, au traité sur le fonctionnement de l’Union européenne et au traité instituant la Communauté européenne de l’énergie atomique

LE ROYAUME DE BELGIQUE,

LA RÉPUBLIQUE DE BULGARIE,

LA RÉPUBLIQUE TCHÈQUE,

LE ROYAUME DE DANEMARK,

LA RÉPUBLIQUE FÉDÉRALE D’ALLEMAGNE,

LA RÉPUBLIQUE D’ESTONIE,

L’IRLANDE,

LA RÉPUBLIQUE HELLÉNIQUE,

LE ROYAUME D’ESPAGNE,

LA RÉPUBLIQUE FRANÇAISE,

LA RÉPUBLIQUE ITALIENNE,

LA RÉPUBLIQUE DE CHYPRE,

LA RÉPUBLIQUE DE LETTONIE,

LA RÉPUBLIQUE DE LITUANIE,

LE GRAND-DUCHÉ DE LUXEMBOURG,

LA RÉPUBLIQUE DE HONGRIE,

MALTE,

LE ROYAUME DES PAYS-BAS,

LA RÉPUBLIQUE D’AUTRICHE,

LA RÉPUBLIQUE DE POLOGNE,

LA RÉPUBLIQUE PORTUGAISE,

LA ROUMANIE,

LA RÉPUBLIQUE DE SLOVÉNIE,

LA RÉPUBLIQUE SLOVAQUE,

LA RÉPUBLIQUE DE FINLANDE,

LE ROYAUME DE SUÈDE,

LE ROYAUME-UNI DE GRANDE-BRETAGNE ET D’IRLANDE DU NORD,

CI-APRÈS DÉNOMMÉS «LES HAUTES PARTIES CONTRACTANTES»,

CONSIDÉRANT qu’il convient, du fait que le traité de Lisbonne est entré en vigueur après les élections parlementaires européennes du 4 au 7 juin 2009, et comme prévu par la déclaration adoptée par le Conseil européen lors de sa réunion des 11 et 12 décembre 2008 et par l’accord politique dégagé par le Conseil européen lors de sa réunion des 18 et 19 juin 2009, de prévoir des mesures transitoires concernant la composition du Parlement européen jusqu’au terme de la législature 2009-2014,

CONSIDÉRANT que ces mesures transitoires ont pour objet de permettre à ceux des États membres dont le nombre de députés européens aurait été plus élevé si le traité de Lisbonne avait été en vigueur au moment des élections parlementaires européennes de juin 2009, de disposer du nombre approprié de sièges supplémentaires et de les pourvoir,

COMPTE TENU du nombre de sièges par État membre qui avait été prévu par le projet de décision du Conseil européen agréé politiquement par le Parlement européen le 11 octobre 2007 et par le Conseil européen (déclaration no 5 annexée à l’acte final de la Conférence intergouvernementale qui a adopté le traité de Lisbonne) et compte tenu de la déclaration no 4 annexée à l’acte final de la Conférence intergouvernementale qui a adopté le traité de Lisbonne,

CONSIDÉRANT qu’il y a lieu de créer, pour la période restant à courir entre la date d’entrée en vigueur du présent protocole et la fin de la législature 2009-2014, les dix-huit sièges supplémentaires prévus pour les États membres concernés par l’accord politique dégagé par le Conseil européen lors de sa réunion des 18 et 19 juin 2009,

CONSIDÉRANT qu’il y a lieu, pour ce faire, de permettre un dépassement provisoire du nombre de députés par État membre et du nombre maximal de députés prévus tant par les dispositions des traités en vigueur au moment des élections parlementaires européennes de juin 2009, que par l’article 14, paragraphe 2, premier alinéa, du traité sur l’Union européenne, tel que modifié par le traité de Lisbonne,

CONSIDÉRANT qu’il convient aussi de fixer les modalités qui permettront aux États membres concernés de pourvoir les sièges supplémentaires provisoirement créés,

CONSIDÉRANT que, s’agissant de dispositions transitoires, il convient de modifier le protocole sur les dispositions transitoires, annexé au traité sur l’Union européenne, au traité sur le fonctionnement de l’Union européenne et au traité instituant la Communauté européenne de l’énergie atomique,

SONT CONVENUS DES DISPOSITIONS CI-APRÈS:

Article premier

L’article 2 du protocole sur les dispositions transitoires, annexé au traité sur l’Union européenne, au traité sur le fonctionnement de l’Union européenne et au traité instituant la Communauté européenne de l’énergie atomique, est remplacé par le texte suivant:

«Article 2

1.   Pour la période de la législature 2009-2014 restant à courir à compter de la date d’entrée en vigueur du présent article, et par dérogation à l'article 189, second alinéa, et à l'article 190, paragraphe 2, du traité instituant la Communauté européenne et à l'article 107, second alinéa, et à l'article 108, paragraphe 2, du traité instituant la Communauté européenne de l’énergie atomique, qui étaient en vigueur au moment des élections parlementaires européennes de juin 2009, et par dérogation au nombre de sièges prévus par l’article 14, paragraphe 2, premier alinéa, du traité sur l’Union européenne, les dix-huit sièges suivants sont ajoutés aux 736 sièges existants, portant ainsi provisoirement le nombre total de membres du Parlement européen à 754 jusqu’à la fin de la législature 2009-2014:

| Bulgarie | 1 |
| --- | --- |
| Espagne | 4 |
| France | 2 |
| Italie | 1 |
| Lettonie | 1 |
| Malte | 1 |
| Pays-Bas | 1 |
| Autriche | 2 |
| Pologne | 1 |
| Slovénie | 1 |
| Suède | 2 |
| Royaume-Uni | 1 |

Bulgarie

1

Espagne

4

France

2

Italie

1

Lettonie

1

Malte

1

Pays-Bas

1

Autriche

2

Pologne

1

Slovénie

1

Suède

2

Royaume-Uni

1

2.   Par dérogation à l’article 14, paragraphe 3, du traité sur l’Union européenne, les États membres concernés désignent les personnes qui occuperont les sièges supplémentaires visés au paragraphe 1, conformément à la législation des États membres concernés et pour autant que les personnes en question aient été élues au suffrage universel direct:

| a) | par une élection au suffrage universel direct ad hoc dans l’État membre concerné, conformément aux dispositions applicables pour les élections au Parlement européen; |
| --- | --- |

a)

par une élection au suffrage universel direct ad hoc dans l’État membre concerné, conformément aux dispositions applicables pour les élections au Parlement européen;

| b) | par référence aux résultats des élections parlementaires européennes du 4 au 7 juin 2009;
  ou |
| --- | --- |

b)

par référence aux résultats des élections parlementaires européennes du 4 au 7 juin 2009;

ou

| c) | par désignation par le parlement national de l’État membre concerné, en son sein, du nombre de députés requis, selon la procédure fixée par chacun de ces États membres. |
| --- | --- |

c)

par désignation par le parlement national de l’État membre concerné, en son sein, du nombre de députés requis, selon la procédure fixée par chacun de ces États membres.

3.   En temps utile avant les élections parlementaires européennes de 2014, le Conseil européen adopte, conformément à l’article 14, paragraphe 2, second alinéa, du traité sur l’Union européenne, une décision fixant la composition du Parlement européen.»

Article 2

Le présent protocole est ratifié par les Hautes Parties Contractantes en conformité avec leurs exigences constitutionnelles respectives. Les instruments de ratification sont déposés auprès du gouvernement de la République italienne.

Le présent protocole entre en vigueur, si possible le 1er décembre 2010, à condition que tous les instruments de ratification aient été déposés, ou, à défaut, le premier jour du mois suivant le dépôt de l’instrument de ratification de l’État signataire qui procède le dernier à cette formalité.

er

Article 3

Le présent protocole rédigé en un exemplaire unique, en langues allemande, anglaise, bulgare, danoise, espagnole, estonienne, finnoise, française, grecque, hongroise, irlandaise, italienne, lettonne, lituanienne, maltaise, néerlandaise, polonaise, portugaise, roumaine, slovaque, slovène, suédoise et tchèque, les textes établis dans chacune de ces langues faisant également foi, est déposé dans les archives du gouvernement de la République italienne, qui remet une copie certifiée conforme à chacun des gouvernements des autres États signataires.

EN FOI DE QUOI, les plénipotentiaires soussignés ont apposé leur signature au bas du présent protocole.

Fait à ..., le ...

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| 26.6.2010 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | L 160/10 |
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26.6.2010

FR

Journal officiel de l'Union européenne

L 160/10

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DÉCISION EUJUST LEX IRAQ/1/2010 DU COMITÉ POLITIQUE ET DE SÉCURITÉ

du 22 juin 2010

prorogeant le mandat du chef de la mission intégrée «État de droit» de l'Union européenne pour l'Iraq, EUJUST LEX-IRAQ

(2010/351/PESC)

LE COMITÉ POLITIQUE ET DE SÉCURITÉ,

vu le traité sur l'Union européenne, et notamment son article 38, troisième alinéa,

vu la décision 2010/330/PESC du Conseil du 14 juin 2010 relative à la mission intégrée «État de droit» de l'Union européenne pour l'Iraq, EUJUST LEX-IRAQ (1), et notamment son article 9, paragraphe 2,

considérant ce qui suit:

| (1) | En vertu de l'article 9, paragraphe 2, de la décision 2010/330/PESC du Conseil, le Comité politique et de sécurité (COPS) est autorisé, conformément à l'article 38 du traité, à prendre les décisions pertinentes aux fins du contrôle politique et de la direction stratégique de la mission intégrée «État de droit» de l'Union européenne pour l'Iraq EUJUST LEX-IRAQ (ci-après dénommée «EUJUST LEX-IRAQ»), y compris notamment la décision de nommer un chef de mission. |
| --- | --- |

(1)

En vertu de l'article 9, paragraphe 2, de la décision 2010/330/PESC du Conseil, le Comité politique et de sécurité (COPS) est autorisé, conformément à l'article 38 du traité, à prendre les décisions pertinentes aux fins du contrôle politique et de la direction stratégique de la mission intégrée «État de droit» de l'Union européenne pour l'Iraq EUJUST LEX-IRAQ (ci-après dénommée «EUJUST LEX-IRAQ»), y compris notamment la décision de nommer un chef de mission.

| (2) | Le 15 décembre 2009, sur proposition du haut représentant de l'Union pour les affaires étrangères et la politique de sécurité (HR), le COPS a adopté la décision 2009/982/PESC (2) relative à la nomination de M. Francisco DÍAZ ALCANTUD en tant que chef de la mission EUJUST LEX-IRAQ. |
| --- | --- |

(2)

Le 15 décembre 2009, sur proposition du haut représentant de l'Union pour les affaires étrangères et la politique de sécurité (HR), le COPS a adopté la décision 2009/982/PESC (2) relative à la nomination de M. Francisco DÍAZ ALCANTUD en tant que chef de la mission EUJUST LEX-IRAQ.

| (3) | Le 16 juin 2010, le HR a proposé au COPS de proroger jusqu'au 30 juin 2011 le mandat de M. Francisco DÍAZ ALCANTUD en tant que chef de la mission EUJUST LEX-IRAQ, |
| --- | --- |

(3)

Le 16 juin 2010, le HR a proposé au COPS de proroger jusqu'au 30 juin 2011 le mandat de M. Francisco DÍAZ ALCANTUD en tant que chef de la mission EUJUST LEX-IRAQ,

A ADOPTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:

Article premier

Le mandat de M. Francisco DÍAZ ALCANTUD en tant que chef de la mission EUJUST LEX-IRAQ est prorogé du 1er juillet 2010 au 30 juin 2011.

Article 2

La présente décision entre en vigueur le jour de son adoption.

Fait à Bruxelles, le 22 juin 2010.

Par le Comité politique et de sécurité

Le président

C. FERNÁNDEZ-ARIAS

---

(1)  JO L 149 du 15.6.2010, p. 12.

1

(2)  JO L 338 du 19.12.2009, p. 92.

2

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| 26.6.2010 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | L 160/11 |
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26.6.2010

FR

Journal officiel de l'Union européenne

L 160/11

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DÉCISION DE LA COMMISSION

du 22 juin 2010

concernant une participation financière de l’Union aux programmes de contrôle, d’inspection et de surveillance de la pêche présentés par les États membres pour 2010

[notifiée sous le numéro C(2010) 3940]

(Les textes en langues allemande, anglaise, bulgare, danoise, espagnole, estonienne, finnoise, française, grecque, italienne, lituanienne, néerlandaise, polonaise, roumaine, slovène et suédoise sont les seuls faisant foi.)

(2010/352/UE)

LA COMMISSION EUROPÉENNE,

vu le traité sur le fonctionnement de l’Union européenne,

vu le règlement (CE) no 861/2006 du Conseil du 22 mai 2006 portant mesures financières communautaires relatives à la mise en œuvre de la politique commune de la pêche et au droit de la mer (1), et notamment son article 21,

considérant ce qui suit:

| (1) | Les États membres ont présenté à la Commission leurs programmes de contrôle de la pêche pour l’année 2010, accompagnés des demandes de participation financière de l’Union pour les dépenses liées à la mise en œuvre des projets figurant dans ces programmes. |
| --- | --- |

(1)

Les États membres ont présenté à la Commission leurs programmes de contrôle de la pêche pour l’année 2010, accompagnés des demandes de participation financière de l’Union pour les dépenses liées à la mise en œuvre des projets figurant dans ces programmes.

| (2) | Les demandes de financement portant sur des actions énumérées à l’article 8, point a), du règlement (CE) no 861/2006 peuvent bénéficier d’un financement de l’Union. |
| --- | --- |

(2)

Les demandes de financement portant sur des actions énumérées à l’article 8, point a), du règlement (CE) no 861/2006 peuvent bénéficier d’un financement de l’Union.

| (3) | Les demandes de financement de l’Union doivent être conformes aux règles définies dans le règlement (CE) no 391/2007 de la Commission (2). |
| --- | --- |

(3)

Les demandes de financement de l’Union doivent être conformes aux règles définies dans le règlement (CE) no 391/2007 de la Commission (2).

| (4) | Il convient de fixer les montants maximaux et le taux de la participation financière de l’Union dans les limites prévues à l’article 15 du règlement (CE) no 861/2006 et d’établir les conditions dont cette participation est assortie. |
| --- | --- |

(4)

Il convient de fixer les montants maximaux et le taux de la participation financière de l’Union dans les limites prévues à l’article 15 du règlement (CE) no 861/2006 et d’établir les conditions dont cette participation est assortie.

| (5) | Afin d’encourager les investissements dans les actions prioritaires définies par la Commission conformément au règlement (CE) no 1224/2009 du Conseil (3) et compte tenu de l’impact négatif de la crise financière sur les budgets des États membres, il importe que les dépenses relatives à l’automatisation et à la gestion des données, aux systèmes d’enregistrement et de communication électroniques (ERS) et aux systèmes de surveillance des navires (VMS), ainsi qu’aux séminaires organisés par les États membres visant à faire connaître le nouveau règlement relatif au contrôle de la pêche et à sensibiliser à la pêche illicite, non déclarée et non réglementée (INN) bénéficient d’un taux de cofinancement élevé, dans les limites fixées à l’article 15 du règlement (CE) no 861/2006 du Conseil. |
| --- | --- |

(5)

Afin d’encourager les investissements dans les actions prioritaires définies par la Commission conformément au règlement (CE) no 1224/2009 du Conseil (3) et compte tenu de l’impact négatif de la crise financière sur les budgets des États membres, il importe que les dépenses relatives à l’automatisation et à la gestion des données, aux systèmes d’enregistrement et de communication électroniques (ERS) et aux systèmes de surveillance des navires (VMS), ainsi qu’aux séminaires organisés par les États membres visant à faire connaître le nouveau règlement relatif au contrôle de la pêche et à sensibiliser à la pêche illicite, non déclarée et non réglementée (INN) bénéficient d’un taux de cofinancement élevé, dans les limites fixées à l’article 15 du règlement (CE) no 861/2006 du Conseil.

| (6) | Afin de limiter le montant consacré à l’achat et à la modernisation de navires et d'aéronefs de patrouille dans le secteur de la pêche, la participation de l’Union à ces dépenses doit être plafonnée à un montant de 1 million d'EUR par État membre. |
| --- | --- |

(6)

Afin de limiter le montant consacré à l’achat et à la modernisation de navires et d'aéronefs de patrouille dans le secteur de la pêche, la participation de l’Union à ces dépenses doit être plafonnée à un montant de 1 million d'EUR par État membre.

| (7) | Pour pouvoir bénéficier d’une participation de l’Union, il convient que les dispositifs automatiques de localisation remplissent les conditions fixées par le règlement (CE) no 2244/2003 de la Commission du 18 décembre 2003 établissant les modalités d’application du système de surveillance des navires par satellite (4). |
| --- | --- |

(7)

Pour pouvoir bénéficier d’une participation de l’Union, il convient que les dispositifs automatiques de localisation remplissent les conditions fixées par le règlement (CE) no 2244/2003 de la Commission du 18 décembre 2003 établissant les modalités d’application du système de surveillance des navires par satellite (4).

| (8) | Pour pouvoir bénéficier de cette participation, il convient que les dispositifs électroniques d’enregistrement et de communication à bord des navires de pêche remplissent les conditions fixées par le règlement (CE) no 1077/2008 de la Commission du 3 novembre 2008 portant modalités d’application du règlement (CE) no 1966/2006 du Conseil concernant l’enregistrement et la communication électroniques des données relatives aux activités de pêche et les dispositifs de télédétection, et abrogeant le règlement (CE) no 1566/2007 (5). |
| --- | --- |

(8)

Pour pouvoir bénéficier de cette participation, il convient que les dispositifs électroniques d’enregistrement et de communication à bord des navires de pêche remplissent les conditions fixées par le règlement (CE) no 1077/2008 de la Commission du 3 novembre 2008 portant modalités d’application du règlement (CE) no 1966/2006 du Conseil concernant l’enregistrement et la communication électroniques des données relatives aux activités de pêche et les dispositifs de télédétection, et abrogeant le règlement (CE) no 1566/2007 (5).

| (9) | Les mesures prévues à la présente décision sont conformes à l’avis du comité de la pêche et de l’aquaculture, |
| --- | --- |

(9)

Les mesures prévues à la présente décision sont conformes à l’avis du comité de la pêche et de l’aquaculture,

A ADOPTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:

Article premier

Objet

La présente décision prévoit, pour 2010, une participation financière de l’Union aux dépenses effectuées par les États membres en 2010 dans le cadre de la mise en œuvre des systèmes de suivi et de contrôle applicables à la politique commune de la pêche (PCP), conformément à l’article 8, point a), du règlement (CE) no 861/2006. Elle fixe le montant maximal de la participation financière de l’Union allouée à chaque État membre, le taux de cette participation et les conditions dont elle est assortie.

Article 2

Liquidation des engagements en cours

Tous les paiements qui font l’objet d’une demande de remboursement sont effectués par l’État membre concerné au plus tard le 30 juin 2014. Les paiements effectués par un État membre après ce délai ne peuvent bénéficier d’un remboursement. Les crédits budgétaires inutilisés qui concernent la présente décision sont dégagés au plus tard le 31 décembre 2015.

Article 3

Nouvelles technologies et réseaux informatiques

1.   Les dépenses consenties, en ce qui concerne les projets visés à l’annexe I, pour la mise en place de nouvelles technologies et de réseaux informatiques permettant une collecte et une gestion efficaces et sûres des données en liaison avec le suivi, le contrôle et la surveillance des activités de pêche donnent droit à une participation financière correspondant à 90 % des dépenses admissibles, dans la limite des plafonds fixés dans ladite annexe.

2.   Les dépenses consenties, en ce qui concerne les projets visés à l’annexe I, relatives au système de surveillance des navires (VMS), aux systèmes d’enregistrement et de communication électroniques (ERS) ou à la prévention de la pêche illicite, non déclarée et non réglementée (INN) peuvent bénéficier d’une participation financière correspondant à 90 % des dépenses admissibles, dans les limites fixées dans ladite annexe.

3.   Toute autre dépense consentie, en ce qui concerne les projets visés à l’annexe I, pour de nouvelles technologies et des réseaux informatiques donnent droit à une participation financière correspondant à 50 % des dépenses admissibles, dans la limite des plafonds fixés dans ladite annexe.

Article 4

Dispositifs automatiques de localisation

1.   Les dépenses consenties, en ce qui concerne les projets visés à l’annexe II, pour l’acquisition et l’installation à bord des navires de pêche de dispositifs automatiques de localisation permettant à un centre de surveillance de la pêche de contrôler les navires à distance au moyen d’un système de surveillance des navires (VMS) peuvent bénéficier d’une participation financière à concurrence de 90 % des dépenses admissibles, dans les limites fixées dans ladite annexe.

2.   La participation financière visée au paragraphe 1 est plafonnée à 2 500 EUR par navire.

3.   Pour pouvoir bénéficier de la participation financière visée au paragraphe 1, les dispositifs automatiques de localisation remplissent les conditions fixées par le règlement (CE) no 2244/2003.

Article 5

Systèmes d’enregistrement et de communication électroniques

Les dépenses consenties, en ce qui concerne les projets visés à l’annexe III, pour le développement, l’acquisition et l’installation des éléments nécessaires aux systèmes d’enregistrement et de communication électroniques, assistance technique comprise, en vue de permettre un échange d’informations efficace et sûr en matière de suivi, de contrôle et de surveillance des activités de pêche peuvent bénéficier d’une participation financière à concurrence de 90 % des dépenses admissibles, dans les limites fixées dans ladite annexe.

Article 6

Dispositifs électroniques d’enregistrement et de communication

1.   Les dépenses consenties, en ce qui concerne les projets visés à l’annexe IV, pour l’acquisition et l’installation à bord des navires de pêche de dispositifs électroniques d’enregistrement et de communication permettant aux navires d’enregistrer et de communiquer à un centre de surveillance de la pêche les données relatives aux activités de pêche peuvent bénéficier d’une participation financière à concurrence de 90 % des dépenses admissibles, dans les limites fixées dans ladite annexe.

2.   La participation financière visée au paragraphe 1 est plafonnée à 3 000 EUR par navire, sans préjudice du paragraphe 4.

3.   Pour pouvoir bénéficier d’une participation financière, les dispositifs électroniques d’enregistrement et de communication remplissent les conditions fixées conformément au règlement (CE) no 1077/2008.

4.   Dans le cas des dispositifs combinant des fonctions d’enregistrement et de communication électroniques et de surveillance des navires et remplissant les conditions fixées par les règlements (CE) no 2244/2003 et (CE) no 1077/2008, la participation financière visée au paragraphe 1 du présent article est plafonnée à 4 500 EUR.

Article 7

Projets pilotes

Les dépenses consenties, en ce qui concerne les projets visés à l’annexe V, pour les projets pilotes portant sur les nouvelles technologies de contrôle peuvent bénéficier d’une participation financière à concurrence de 90 % des dépenses admissibles, dans les limites fixées dans ladite annexe.

Article 8

Programmes de formation et d’échanges

Les dépenses consenties, en ce qui concerne les projets visés à l’annexe VI, pour les programmes de formation et d’échange de fonctionnaires responsables des tâches de suivi, de contrôle et de surveillance dans le domaine de la pêche peuvent bénéficier d’une participation financière à concurrence de 50 % des dépenses admissibles, dans les limites fixées dans ladite annexe.

Article 9

Initiatives de sensibilisation aux règles de la PCP

1.   Les dépenses consenties, en ce qui concerne les projets visés à l’annexe VIII, pour des initiatives comprenant l’organisation de séminaires et l’élaboration de supports d’information visant à sensibiliser les pêcheurs et les autres parties prenantes, telles que les inspecteurs, les procureurs et les juges, ainsi que le grand public, à la nécessité de lutter contre la pêche irresponsable et illégale et d’appliquer le nouveau règlement relatif au contrôle peuvent bénéficier d’une participation financière à concurrence de 90 % des dépenses admissibles, dans les limites fixées dans ladite annexe.

2.   Toute autre dépense consentie pour des initiatives de sensibilisation aux règles de la PCP, en ce qui concerne les projets visés à l’annexe VIII, donne droit à une participation financière à concurrence de 50 % des dépenses admissibles, dans la limite des plafonds fixés dans ladite annexe.

Article 10

Navires et aéronefs de patrouille dans le secteur de la pêche

1.   Les dépenses consenties, en ce qui concerne les projets visés à l’annexe IX, pour l’acquisition et la modernisation de navires et aéronefs utilisés à des fins d’inspection et de surveillance des activités de pêche par les autorités compétentes des États membres peuvent bénéficier d’une participation financière à concurrence de 50 % des dépenses admissibles, dans les limites fixées dans ladite annexe.

2.   La participation financière indiquée pour chaque État membre à l’annexe IX est calculée sur la base de l’utilisation des navires et aéronefs concernés à des fins d’inspection et de surveillance, exprimée en pourcentage de leur activité annuelle totale, conformément aux déclarations des États membres.

Article 11

Participation totale maximale de l’Union ventilée par État membre

Les dépenses prévues, la part admissible s’y rapportant et la participation maximale de l’Union par État membre sont les suivantes:

| (en EUR) |
| --- |
| État membre | Dépenses prévues dans le programme national de contrôle de la pêche | Dépenses admissibles | Contribution maximale de l’Union européenne |
| Belgique | 254 270 | 254 270 | 176 343 |
| Bulgarie | 195 828 | 195 828 | 153 748 |
| Danemark | 3 215 749 | 3 148 559 | 2 729 961 |
| Allemagne | 6 418 061 | 1 120 000 | 893 600 |
| Estonie | 239 745 | 239 745 | 207 873 |
| Irlande | 51 495 000 | 46 395 000 | 1 997 500 |
| Grèce | 18 595 000 | 7 085 750 | 5 111 175 |
| Espagne | 9 563 245 | 9 153 093 | 7 735 444 |
| France | 4 536 370 | 3 497 768 | 2 640 008 |
| Italie | 26 650 600 | 2 625 600 | 1 312 800 |
| Chypre | 357 800 | 357 800 | 318 900 |
| Lituanie | 460 001 | 460 001 | 404 001 |
| Pays-Bas | 2 809 000 | 1 616 000 | 1 424 000 |
| Pologne | 702 600 | 696 000 | 600 000 |
| Roumanie | 593 600 | 593 600 | 334 240 |
| Slovénie | 510 807 | 507 649 | 383 900 |
| Finlande | 981 000 | 881 000 | 766 500 |
| Suède | 2 353 016 | 2 139 327 | 1 902 083 |
| Royaume-Uni | 2 164 334 | 1 408 528 | 1 036 432 |
| Total | 132 096 027 | 82 375 517 | 30 128 508 |

(en EUR)

État membre

Dépenses prévues dans le programme national de contrôle de la pêche

Dépenses admissibles

Contribution maximale de l’Union européenne

Belgique

254 270

254 270

176 343

Bulgarie

195 828

195 828

153 748

Danemark

3 215 749

3 148 559

2 729 961

Allemagne

6 418 061

1 120 000

893 600

Estonie

239 745

239 745

207 873

Irlande

51 495 000

46 395 000

1 997 500

Grèce

18 595 000

7 085 750

5 111 175

Espagne

9 563 245

9 153 093

7 735 444

France

4 536 370

3 497 768

2 640 008

Italie

26 650 600

2 625 600

1 312 800

Chypre

357 800

357 800

318 900

Lituanie

460 001

460 001

404 001

Pays-Bas

2 809 000

1 616 000

1 424 000

Pologne

702 600

696 000

600 000

Roumanie

593 600

593 600

334 240

Slovénie

510 807

507 649

383 900

Finlande

981 000

881 000

766 500

Suède

2 353 016

2 139 327

1 902 083

Royaume-Uni

2 164 334

1 408 528

1 036 432

Total

132 096 027

82 375 517

30 128 508

Article 12

Destinataires

Le Royaume de Belgique, la République de Bulgarie, le Royaume de Danemark, la République fédérale d’Allemagne, la République d’Estonie, l’Irlande, la République hellénique, le Royaume d’Espagne, la République française, la République italienne, la République de Chypre, la République de Lituanie, le Royaume des Pays-Bas, la République de Pologne, la Roumanie, la République de Slovénie, la République de Finlande, le Royaume de Suède et le Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d’Irlande du Nord sont destinataires de la présente décision.

Fait à Bruxelles, le 22 juin 2010.

Par la Commission

Maria DAMANAKI

Membre de la Commission

---

(1)  JO L 160 du 14.6.2006, p. 1.

1

(2)  JO L 97 du 12.4.2007, p. 30.

2

(3)  JO L 343 du 22.12.2009, p. 1.

3

(4)  JO L 333 du 20.12.2003, p. 17.

4

(5)  JO L 295 du 4.11.2008, p. 3.

5

---

ANNEXE I

NOUVELLES TECHNOLOGIES ET RÉSEAUX INFORMATIQUES

| État membre et code du projet | Dépenses prévues dans le programme national de contrôle de la pêche | Dépenses admissibles | Taux d’utilisation à des fins de contrôle | Montant net admissible | Participation maximale de l’Union européenne |
| --- | --- | --- | --- | --- | --- |
| (EUR) | (EUR) | (EUR) | (EUR) |
| Belgique |
| BE/10/03 | 20 000 | 20 000 | 100 % | 20 000 | 18 000 |
| Sous-total | 20 000 | 20 000 | | 20 000 | 18 000 |
| Bulgarie |
| BG/10/02 | 8 181 | 8 181 | 100 % | 8 181 | 7 363 |
| BG/10/05 | 16 362 | 16 362 | 100 % | 16 362 | 14 725 |
| Sous-total | 24 543 | 24 543 | | 24 543 | 22 088 |
| Danemark |
| DK/10/01 | 1 343 815 | 1 343 815 | 100 % | 1 343 815 | 1 209 434 |
| DK/10/02 | 44 346 | 44 346 | 100 % | 44 346 | 22 173 |
| DK/10/03 | 67 191 | 0 | 100 % | 0 | 0 |
| Sous-total | 1 455 352 | 1 388 161 | | 1 388 161 | 1 231 607 |
| Allemagne |
| DE/10/05 | 24 000 | 0 | | 0 | 0 |
| DE/10/08 | 220 000 | 220 000 | 100 % | 220 000 | 198 000 |
| DE/10/07 | 14 000 | 0 | | 0 | 0 |
| Sous-total | 258 000 | 220 000 | | 220 000 | 198 000 |
| Estonie |
| EE/10/03 | 60 000 | 60 000 | 100 % | 60 000 | 54 000 |
| Sous-total | 60 000 | 60 000 | | 60 000 | 54 000 |
| Irlande |
| IE/10/01 | 200 000 | 200 000 | 100 % | 200 000 | 180 000 |
| IE/10/03 | 45 000 | 45 000 | 100 % | 45 000 | 40 500 |
| IE/10/05 | 100 000 | 100 000 | 100 % | 100 000 | 90 000 |
| IE/10/06 | 300 000 | 300 000 | 100 % | 300 000 | 270 000 |
| IE/10/09 | 100 000 | 100 000 | 100 % | 100 000 | 90 000 |
| IE/10/11 | 100 000 | 100 000 | 100 % | 100 000 | 50 000 |
| Sous-total | 845 000 | 845 000 | | 845 000 | 720 500 |
| Grèce |
| EL/10/01 | 400 000 | 400 000 | 100 % | 400 000 | 360 000 |
| EL/10/03 | 1 000 000 | 1 000 000 | 100 % | 1 000 000 | 900 000 |
| EL/10/09 | 1 500 000 | 1 500 000 | 100 % | 1 500 000 | 1 350 000 |
| EL/10/08 | 430 000 | 430 000 | 100 % | 430 000 | 387 000 |
| EL/10/11 | 2 045 000 | 2 045 000 | 35 % | 715 750 | 644 175 |
| Sous-total | 5 375 000 | 5 375 000 | | 4 045 750 | 3 641 175 |
| Espagne |
| ES/10/01-1 | 400 000 | 400 000 | 100 % | 400 000 | 200 000 |
| ES/10/01-2 | 100 000 | 100 000 | 100 % | 100 000 | 50 000 |
| ES/10/05-1 | 28 805 | 28 805 | 100 % | 28 805 | 25 924 |
| ES/10/05-2 | 103 737 | 103 737 | 100 % | 103 737 | 93 364 |
| ES/10/13 | 9 500 | 9 500 | 100 % | 9 500 | 8 550 |
| Sous-total | 642 042 | 642 042 | | 642 042 | 377 838 |
| France |
| FR/10/01 | 320 000 | 320 000 | 100 % | 320 000 | 288 000 |
| Sous-total | 320 000 | 320 000 | | 320 000 | 288 000 |
| Italie |
| IT/10/01 | 23 305 000 | 0 | | 0 | 0 |
| IT/10/02 | 480 000 | 380 000 | 100 % | 380 000 | 190 000 |
| IT/10/03 | 60 000 | 60 000 | 100 % | 60 000 | 30 000 |
| IT/10/04 | 10 000 | 10 000 | 100 % | 10 000 | 5 000 |
| Sous-total | 23 855 000 | 450 000 | | 450 000 | 225 000 |
| Chypre |
| CY/10/02 | 50 000 | 50 000 | 100 % | 50 000 | 45 000 |
| Sous-total | 50 000 | 50 000 | | 50 000 | 45 000 |
| Lituanie |
| LT/10/01 | 39 389 | 39 389 | 100 % | 39 389 | 35 450 |
| Sous-total | 39 389 | 39 389 | | 39 389 | 35 450 |
| Pays-Bas |
| NL/10/01 | 300 000 | 300 000 | 100 % | 300 000 | 270 000 |
| NL/10/02 | 285 000 | 285 000 | 100 % | 285 000 | 256 500 |
| NL/10/03 | 75 000 | 75 000 | 100 % | 75 000 | 67 500 |
| NL/10/04 | 135 000 | 60 000 | 100 % | 60 000 | 30 000 |
| NL/10/07 | 100 000 | 100 000 | 100 % | 100 000 | 90 000 |
| NL/10/08 | 80 000 | 80 000 | 100 % | 80 000 | 72 000 |
| NL/10/10 | 6 000 | 6 000 | 100 % | 6 000 | 3 000 |
| NL/10/11 | 3 000 | 0 | | 0 | 0 |
| Sous-total | 984 000 | 906 000 | | 906 000 | 789 000 |
| Pologne |
| PL/10/01 | 22 600 | 16 000 | 100 % | 16 000 | 8 000 |
| Sous-total | 22 600 | 16 000 | | 16 000 | 8 000 |
| Slovénie |
| SI/10/03 | 40 000 | 40 000 | 100 % | 40 000 | 36 000 |
| SI/10/04 | 9 000 | 9 000 | 100 % | 9 000 | 4 500 |
| SI/10/05 | 3 158 | 0 | | 0 | 0 |
| Sous-total | 52 158 | 49 000 | | 49 000 | 40 500 |
| Finlande |
| FI/10/06 | 40 000 | 40 000 | 100 % | 40 000 | 20 000 |
| Sous-total | 40 000 | 40 000 | | 40 000 | 20 000 |
| Suède |
| SE/10/04 | 97 132 | 97 132 | 100 % | 97 132 | 87 419 |
| SE/10/05 | 48 566 | 48 566 | 100 % | 48 566 | 43 709 |
| SE/10/06 | 485 659 | 485 659 | 100 % | 485 659 | 437 093 |
| SE/10/09 | 291 395 | 291 395 | 100 % | 291 395 | 262 256 |
| Sous-total | 922 752 | 922 752 | | 922 752 | 830 476 |
| Royaume-Uni |
| UK/10/01 | 2 212 | 2 000 | 100 % | 2 000 | 1 000 |
| UK/10/02 | 5 144 | 4 000 | 100 % | 4 000 | 2 000 |
| UK/10/03 | 4 425 | 4 000 | 100 % | 4 000 | 2 000 |
| UK/10/06 | 3 319 | 3 319 | 100 % | 3 319 | 1 659 |
| UK/10/08 | 6 637 | 6 000 | 100 % | 6 000 | 3 000 |
| UK/10/09 | 7 965 | 7 965 | 100 % | 7 965 | 7 168 |
| UK/10/12 | 27 655 | 0 | | 0 | 0 |
| UK/10/14 | 9 403 | 9 403 | 100 % | 9 403 | 8 462 |
| UK/10/40 | 5 531 | 4 000 | 100 % | 4 000 | 2 000 |
| UK/10/48 | 21 815 | 0 | | 0 | 0 |
| UK/10/49 | 7 300 | 6 000 | 100 % | 6 000 | 3 000 |
| UK/10/50 | 38 717 | 38 717 | 100 % | 38 717 | 34 844 |
| UK/10/51 | 442 478 | 0 | | 0 | 0 |
| Sous-total | 582 600 | 85 402 | | 85 402 | 65 134 |
| Total | 35 548 436 | 11 453 289 | | 10 124 039 | 8 609 768 |

État membre et code du projet

Dépenses prévues dans le programme national de contrôle de la pêche

Dépenses admissibles

Taux d’utilisation à des fins de contrôle

Montant net admissible

Participation maximale de l’Union européenne

(EUR)

(EUR)

(EUR)

(EUR)

Belgique

BE/10/03

20 000

20 000

100 %

20 000

18 000

Sous-total

20 000

20 000

20 000

18 000

Bulgarie

BG/10/02

8 181

8 181

100 %

8 181

7 363

BG/10/05

16 362

16 362

100 %

16 362

14 725

Sous-total

24 543

24 543

24 543

22 088

Danemark

DK/10/01

1 343 815

1 343 815

100 %

1 343 815

1 209 434

DK/10/02

44 346

44 346

100 %

44 346

22 173

DK/10/03

67 191

0

100 %

0

0

Sous-total

1 455 352

1 388 161

1 388 161

1 231 607

Allemagne

DE/10/05

24 000

0

0

0

DE/10/08

220 000

220 000

100 %

220 000

198 000

DE/10/07

14 000

0

0

0

Sous-total

258 000

220 000

220 000

198 000

Estonie

EE/10/03

60 000

60 000

100 %

60 000

54 000

Sous-total

60 000

60 000

60 000

54 000

Irlande

IE/10/01

200 000

200 000

100 %

200 000

180 000

IE/10/03

45 000

45 000

100 %

45 000

40 500

IE/10/05

100 000

100 000

100 %

100 000

90 000

IE/10/06

300 000

300 000

100 %

300 000

270 000

IE/10/09

100 000

100 000

100 %

100 000

90 000

IE/10/11

100 000

100 000

100 %

100 000

50 000

Sous-total

845 000

845 000

845 000

720 500

Grèce

EL/10/01

400 000

400 000

100 %

400 000

360 000

EL/10/03

1 000 000

1 000 000

100 %

1 000 000

900 000

EL/10/09

1 500 000

1 500 000

100 %

1 500 000

1 350 000

EL/10/08

430 000

430 000

100 %

430 000

387 000

EL/10/11

2 045 000

2 045 000

35 %

715 750

644 175

Sous-total

5 375 000

5 375 000

4 045 750

3 641 175

Espagne

ES/10/01-1

400 000

400 000

100 %

400 000

200 000

ES/10/01-2

100 000

100 000

100 %

100 000

50 000

ES/10/05-1

28 805

28 805

100 %

28 805

25 924

ES/10/05-2

103 737

103 737

100 %

103 737

93 364

ES/10/13

9 500

9 500

100 %

9 500

8 550

Sous-total

642 042

642 042

642 042

377 838

France

FR/10/01

320 000

320 000

100 %

320 000

288 000

Sous-total

320 000

320 000

320 000

288 000

Italie

IT/10/01

23 305 000

0

0

0

IT/10/02

480 000

380 000

100 %

380 000

190 000

IT/10/03

60 000

60 000

100 %

60 000

30 000

IT/10/04

10 000

10 000

100 %

10 000

5 000

Sous-total

23 855 000

450 000

450 000

225 000

Chypre

CY/10/02

50 000

50 000

100 %

50 000

45 000

Sous-total

50 000

50 000

50 000

45 000

Lituanie

LT/10/01

39 389

39 389

100 %

39 389

35 450

Sous-total

39 389

39 389

39 389

35 450

Pays-Bas

NL/10/01

300 000

300 000

100 %

300 000

270 000

NL/10/02

285 000

285 000

100 %

285 000

256 500

NL/10/03

75 000

75 000

100 %

75 000

67 500

NL/10/04

135 000

60 000

100 %

60 000

30 000

NL/10/07

100 000

100 000

100 %

100 000

90 000

NL/10/08

80 000

80 000

100 %

80 000

72 000

NL/10/10

6 000

6 000

100 %

6 000

3 000

NL/10/11

3 000

0

0

0

Sous-total

984 000

906 000

906 000

789 000

Pologne

PL/10/01

22 600

16 000

100 %

16 000

8 000

Sous-total

22 600

16 000

16 000

8 000

Slovénie

SI/10/03

40 000

40 000

100 %

40 000

36 000

SI/10/04

9 000

9 000

100 %

9 000

4 500

SI/10/05

3 158

0

0

0

Sous-total

52 158

49 000

49 000

40 500

Finlande

FI/10/06

40 000

40 000

100 %

40 000

20 000

Sous-total

40 000

40 000

40 000

20 000

Suède

SE/10/04

97 132

97 132

100 %

97 132

87 419

SE/10/05

48 566

48 566

100 %

48 566

43 709

SE/10/06

485 659

485 659

100 %

485 659

437 093

SE/10/09

291 395

291 395

100 %

291 395

262 256

Sous-total

922 752

922 752

922 752

830 476

Royaume-Uni

UK/10/01

2 212

2 000

100 %

2 000

1 000

UK/10/02

5 144

4 000

100 %

4 000

2 000

UK/10/03

4 425

4 000

100 %

4 000

2 000

UK/10/06

3 319

3 319

100 %

3 319

1 659

UK/10/08

6 637

6 000

100 %

6 000

3 000

UK/10/09

7 965

7 965

100 %

7 965

7 168

UK/10/12

27 655

0

0

0

UK/10/14

9 403

9 403

100 %

9 403

8 462

UK/10/40

5 531

4 000

100 %

4 000

2 000

UK/10/48

21 815

0

0

0

UK/10/49

7 300

6 000

100 %

6 000

3 000

UK/10/50

38 717

38 717

100 %

38 717

34 844

UK/10/51

442 478

0

0

0

Sous-total

582 600

85 402

85 402

65 134

Total

35 548 436

11 453 289

10 124 039

8 609 768

---

ANNEXE II

DISPOSITIFS AUTOMATIQUES DE LOCALISATION

| (en EUR) |
| --- |
| État membre et code du projet | Dépenses prévues dans le programme national de contrôle de la pêche | Dépenses admissibles | Participation maximale de l’Union européenne |
| Bulgarie |
| BG/10/04 | 102 260 | 102 260 | 92 034 |
| Sous-total | 102 260 | 102 260 | 92 034 |
| Allemagne |
| DE/10/12 | 465 000 | 0 | 0 |
| Sous-total | 465 000 | 0 | 0 |
| Grèce |
| EL/10/10 | 1 000 000 | 0 | 0 |
| Sous-total | 1 000 000 | 0 | 0 |
| Espagne |
| ES/10/02 | 90 000 | 90 000 | 75 000 |
| ES/10/07 | 448 200 | 448 200 | 403 380 |
| ES/10/12 | 132 470 | 0 | 0 |
| Sous-total | 670 670 | 538 200 | 478 380 |
| France |
| FR/10/03 | 500 000 | 500 000 | 450 000 |
| Sous-total | 500 000 | 500 000 | 450 000 |
| Pays-Bas |
| NL/10/04 | 875 000 | 0 | 0 |
| Sous-total | 875 000 | 0 | 0 |
| Slovénie |
| SI/10/01 | 182 649 | 182 649 | 95 000 |
| Sous-total | 182 649 | 182 649 | 95 000 |
| Finlande |
| FI/10/04 | 100 000 | 100 000 | 90 000 |
| Sous-total | 100 000 | 100 000 | 90 000 |
| Suède |
| SE/10/07 | 186 979 | 186 979 | 168 281 |
| SE/10/08 | 97 131 | 0 | 0 |
| Sous-total | 284 110 | 186 979 | 168 281 |
| Royaume-Uni |
| UK/10/61 | 5 531 | 0 | 0 |
| UK/10/62 | 6 637 | 0 | 0 |
| Sous-total | 12 168 | 0 | 0 |
| Total | 4 191 857 | 1 610 087 | 1 373 695 |

(en EUR)

État membre et code du projet

Dépenses prévues dans le programme national de contrôle de la pêche

Dépenses admissibles

Participation maximale de l’Union européenne

Bulgarie

BG/10/04

102 260

102 260

92 034

Sous-total

102 260

102 260

92 034

Allemagne

DE/10/12

465 000

0

0

Sous-total

465 000

0

0

Grèce

EL/10/10

1 000 000

0

0

Sous-total

1 000 000

0

0

Espagne

ES/10/02

90 000

90 000

75 000

ES/10/07

448 200

448 200

403 380

ES/10/12

132 470

0

0

Sous-total

670 670

538 200

478 380

France

FR/10/03

500 000

500 000

450 000

Sous-total

500 000

500 000

450 000

Pays-Bas

NL/10/04

875 000

0

0

Sous-total

875 000

0

0

Slovénie

SI/10/01

182 649

182 649

95 000

Sous-total

182 649

182 649

95 000

Finlande

FI/10/04

100 000

100 000

90 000

Sous-total

100 000

100 000

90 000

Suède

SE/10/07

186 979

186 979

168 281

SE/10/08

97 131

0

0

Sous-total

284 110

186 979

168 281

Royaume-Uni

UK/10/61

5 531

0

0

UK/10/62

6 637

0

0

Sous-total

12 168

0

0

Total

4 191 857

1 610 087

1 373 695

---

ANNEXE III

SYSTÈMES D’ENREGISTREMENT ET DE COMMUNICATION ÉLECTRONIQUES

| (en EUR) |
| --- |
| État membre et code du projet | Dépenses prévues dans le programme national de contrôle de la pêche | Dépenses admissibles | Participation maximale de l’Union européenne |
| Belgique |
| BE/10/01 | 9 270 | 9 270 | 8 343 |
| Sous-total | 9 270 | 9 270 | 8 343 |
| Danemark |
| DK/10/04 | 201 572 | 201 572 | 181 415 |
| DK/10/05 | 100 786 | 100 786 | 90 708 |
| DK/10/06 | 134 382 | 134 382 | 120 943 |
| DK/10/07 | 503 931 | 503 931 | 453 538 |
| DK/10/08 | 201 572 | 201 572 | 181 415 |
| DK/10/09 | 67 191 | 67 191 | 60 472 |
| DK/10/10 | 268 763 | 268 763 | 241 887 |
| Sous-total | 1 478 197 | 1 478 197 | 1 330 377 |
| Allemagne |
| DE/10/13 | 350 000 | 350 000 | 315 000 |
| DE/10/14 | 50 000 | 50 000 | 45 000 |
| DE/10/15 | 60 000 | 0 | 0 |
| DE/10/16 | 30 000 | 30 000 | 27 000 |
| DE/10/17 | 100 000 | 100 000 | 90 000 |
| Sous-total | 590 000 | 530 000 | 477 000 |
| Irlande |
| IE/10/10 | 80 000 | 80 000 | 72 000 |
| IE/10/12 | 150 000 | 150 000 | 135 000 |
| Sous-total | 230 000 | 230 000 | 207 000 |
| Espagne |
| ES/10/03-2 | 300 000 | 300 000 | 270 000 |
| Sous-total | 300 000 | 300 000 | 270 000 |
| France |
| FR/10/02 | 811 120 | 811 120 | 730 008 |
| Sous-total | 811 120 | 811 120 | 730 008 |
| Chypre |
| CY/10/01 | 300 000 | 300 000 | 270 000 |
| Sous-total | 300 000 | 300 000 | 270 000 |
| Lituanie |
| LT/10/02 | 379 612 | 379 612 | 341 651 |
| Sous-total | 379 612 | 379 612 | 341 651 |
| Pays-Bas |
| NL/10/09 | 700 000 | 700 000 | 630 000 |
| Sous-total | 700 000 | 700 000 | 630 000 |
| Pologne |
| PL/10/02 | 560 000 | 560 000 | 504 000 |
| Sous-total | 560 000 | 560 000 | 504 000 |
| Roumanie |
| RO/10/04 | 93 600 | 93 600 | 84 240 |
| Sous-total | 93 600 | 93 600 | 84 240 |
| Slovénie |
| SI/10/02-01 | 246 000 | 246 000 | 221 400 |
| Sous-total | 246 000 | 246 000 | 221 400 |
| Finlande |
| FI/10/01 | 300 000 | 300 000 | 270 000 |
| FI/10/02 | 400 000 | 400 000 | 360 000 |
| Sous-total | 700 000 | 700 000 | 630 000 |
| Suède |
| SE/10/01 | 339 961 | 339 961 | 305 965 |
| SE/10/03 | 339 961 | 339 961 | 305 965 |
| Sous-total | 679 922 | 679 922 | 611 930 |
| Total | 7 077 720 | 7 017 720 | 6 315 949 |

(en EUR)

État membre et code du projet

Dépenses prévues dans le programme national de contrôle de la pêche

Dépenses admissibles

Participation maximale de l’Union européenne

Belgique

BE/10/01

9 270

9 270

8 343

Sous-total

9 270

9 270

8 343

Danemark

DK/10/04

201 572

201 572

181 415

DK/10/05

100 786

100 786

90 708

DK/10/06

134 382

134 382

120 943

DK/10/07

503 931

503 931

453 538

DK/10/08

201 572

201 572

181 415

DK/10/09

67 191

67 191

60 472

DK/10/10

268 763

268 763

241 887

Sous-total

1 478 197

1 478 197

1 330 377

Allemagne

DE/10/13

350 000

350 000

315 000

DE/10/14

50 000

50 000

45 000

DE/10/15

60 000

0

0

DE/10/16

30 000

30 000

27 000

DE/10/17

100 000

100 000

90 000

Sous-total

590 000

530 000

477 000

Irlande

IE/10/10

80 000

80 000

72 000

IE/10/12

150 000

150 000

135 000

Sous-total

230 000

230 000

207 000

Espagne

ES/10/03-2

300 000

300 000

270 000

Sous-total

300 000

300 000

270 000

France

FR/10/02

811 120

811 120

730 008

Sous-total

811 120

811 120

730 008

Chypre

CY/10/01

300 000

300 000

270 000

Sous-total

300 000

300 000

270 000

Lituanie

LT/10/02

379 612

379 612

341 651

Sous-total

379 612

379 612

341 651

Pays-Bas

NL/10/09

700 000

700 000

630 000

Sous-total

700 000

700 000

630 000

Pologne

PL/10/02

560 000

560 000

504 000

Sous-total

560 000

560 000

504 000

Roumanie

RO/10/04

93 600

93 600

84 240

Sous-total

93 600

93 600

84 240

Slovénie

SI/10/02-01

246 000

246 000

221 400

Sous-total

246 000

246 000

221 400

Finlande

FI/10/01

300 000

300 000

270 000

FI/10/02

400 000

400 000

360 000

Sous-total

700 000

700 000

630 000

Suède

SE/10/01

339 961

339 961

305 965

SE/10/03

339 961

339 961

305 965

Sous-total

679 922

679 922

611 930

Total

7 077 720

7 017 720

6 315 949

---

ANNEXE IV

DISPOSITIFS ÉLECTRONIQUES D’ENREGISTREMENT ET DE COMMUNICATION

| (en EUR) |
| --- |
| État membre et code du projet | Dépenses prévues dans le programme national de contrôle de la pêche | Dépenses admissibles | Participation maximale de l’Union européenne |
| Belgique |
| BE/10/02 | 225 000 | 225 000 | 150 000 |
| Sous-total | 225 000 | 225 000 | 150 000 |
| Allemagne |
| DE/10/10 | 84 000 | 84 000 | 75 600 |
| Sous-total | 84 000 | 84 000 | 75 600 |
| Estonie |
| EE/10/01 | 160 000 | 160 000 | 144 000 |
| Sous-total | 160 000 | 160 000 | 144 000 |
| Espagne |
| ES/10/03-1 | 6 912 000 | 6 912 000 | 6 220 800 |
| Sous-total | 6 912 000 | 6 912 000 | 6 220 800 |
| France |
| FR/10/08 | 1 098 000 | 1 098 000 | 732 000 |
| FR/10/07 | 1 109 250 | 188 648 | 150 000 |
| Sous-total | 2 207 250 | 1 286 648 | 882 000 |
| Slovénie |
| SI/10-02-02 | 24 000 | 24 000 | 21 600 |
| Sous-total | 24 000 | 24 000 | 21 600 |
| Suède |
| SE/10/02 | 291 395 | 291 395 | 262 256 |
| Sous-total | 291 395 | 291 395 | 262 256 |
| Royaume-Uni |
| UK/10/52 | 774 336 | 774 336 | 696 903 |
| Sous-total | 774 336 | 774 336 | 696 903 |
| Total | 10 677 981 | 9 757 379 | 8 453 159 |

(en EUR)

État membre et code du projet

Dépenses prévues dans le programme national de contrôle de la pêche

Dépenses admissibles

Participation maximale de l’Union européenne

Belgique

BE/10/02

225 000

225 000

150 000

Sous-total

225 000

225 000

150 000

Allemagne

DE/10/10

84 000

84 000

75 600

Sous-total

84 000

84 000

75 600

Estonie

EE/10/01

160 000

160 000

144 000

Sous-total

160 000

160 000

144 000

Espagne

ES/10/03-1

6 912 000

6 912 000

6 220 800

Sous-total

6 912 000

6 912 000

6 220 800

France

FR/10/08

1 098 000

1 098 000

732 000

FR/10/07

1 109 250

188 648

150 000

Sous-total

2 207 250

1 286 648

882 000

Slovénie

SI/10-02-02

24 000

24 000

21 600

Sous-total

24 000

24 000

21 600

Suède

SE/10/02

291 395

291 395

262 256

Sous-total

291 395

291 395

262 256

Royaume-Uni

UK/10/52

774 336

774 336

696 903

Sous-total

774 336

774 336

696 903

Total

10 677 981

9 757 379

8 453 159

---

ANNEXE V

PROJETS PILOTES

| (en EUR) |
| --- |
| État membre et code du projet | Dépenses prévues dans le programme national de contrôle de la pêche | Dépenses admissibles | Participation maximale de l’Union européenne |
| Danemark |
| DK/10/11 | 67 191 | 67 191 | 60 472 |
| Total | 67 191 | 67 191 | 60 472 |

(en EUR)

État membre et code du projet

Dépenses prévues dans le programme national de contrôle de la pêche

Dépenses admissibles

Participation maximale de l’Union européenne

Danemark

DK/10/11

67 191

67 191

60 472

Total

67 191

67 191

60 472

---

ANNEXE VI

PROGRAMMES DE FORMATION ET D’ÉCHANGES

| (en EUR) |
| --- |
| État membre et code du projet | Dépenses prévues dans le programme national de contrôle de la pêche | Dépenses admissibles | Participation maximale de l’Union européenne |
| Bulgarie |
| BG/10/01 | 40 904 | 40 904 | 20 452 |
| BG/10/03 | 15 339 | 15 339 | 7 669 |
| Sous-total | 56 243 | 56 243 | 28 122 |
| Danemark |
| DK/10/12 | 87 348 | 87 348 | 43 674 |
| DK/10/13 | 51 737 | 51 737 | 25 868 |
| DK/10/14 | 75 926 | 75 926 | 37 963 |
| Sous-total | 215 010 | 215 010 | 107 505 |
| Allemagne |
| DE/10/04 | 11 800 | 0 | 0 |
| DE/10/11 | 130 000 | 130 000 | 65 000 |
| DE/10/18 | 120 000 | 120 000 | 60 000 |
| Sous-total | 261 800 | 250 000 | 125 000 |
| Estonie |
| EE/10/04 | 3 000 | 3 000 | 1 500 |
| Sous-total | 3 000 | 3 000 | 1 500 |
| Irlande |
| IE/10/02 | 150 000 | 50 000 | 25 000 |
| IE/10/08 | 20 000 | 20 000 | 10 000 |
| Sous-total | 170 000 | 70 000 | 35 000 |
| Grèce |
| EL/10/11 | 40 000 | 40 000 | 20 000 |
| Sous-total | 40 000 | 40 000 | 20 000 |
| Espagne |
| ES/10/03-3 | 20 000 | 20 000 | 10 000 |
| ES/10/04-3 | 30 240 | 0 | 0 |
| ES/10/04-2 | 10 000 | 10 000 | 5 000 |
| ES/10/14 | 8 225 | 0 | 0 |
| ES/10/09 | 22 000 | 0 | 0 |
| Sous-total | 90 465 | 30 000 | 15 000 |
| France |
| FR/10/04 | 70 000 | 0 | 0 |
| Sous-total | 70 000 | 0 | 0 |
| Italie |
| IT/10/07 | 24 000 | 24 000 | 12 000 |
| IT/10/08 | 51 600 | 51 600 | 25 800 |
| IT/10/09 | 250 000 | 0 | 0 |
| IT/10/10 | 150 000 | 0 | 0 |
| Sous-total | 475 600 | 75 600 | 37 800 |
| Chypre |
| CYP/10/03 | 7 800 | 7 800 | 3 900 |
| Sous-total | 7 800 | 7 800 | 3 900 |
| Lituanie |
| LT/10/03 | 25 000 | 25 000 | 12 500 |
| Sous-total | 25 000 | 25 000 | 12 500 |
| Pays-Bas |
| NL/10/12 | 20 000 | 0 | 0 |
| NL/10/13 | 20 000 | 0 | 0 |
| NL/10/14 | 10 000 | 10 000 | 5 000 |
| Sous-total | 50 000 | 10 000 | 5 000 |
| Pologne |
| PL/10/03 | 50 000 | 50 000 | 25 000 |
| Sous-total | 50 000 | 50 000 | 25 000 |
| Roumanie |
| RO/10/02 | 50 000 | 50 000 | 25 000 |
| RO/10/03 | 50 000 | 50 000 | 25 000 |
| Sous-total | 100 000 | 100 000 | 50 000 |
| Finlande |
| FI/10/03 | 26 000 | 26 000 | 13 000 |
| Sous-total | 26 000 | 26 000 | 13 000 |
| Suède |
| SE/10/10 | 174 837 | 58 279 | 29 140 |
| Sous-total | 174 837 | 58 279 | 29 140 |
| Royaume-Uni |
| UK/10/07 | 2 212 | 2 212 | 1 106 |
| UK/10/15 | 9 695 | 9 695 | 4 847 |
| UK/10/16 | 2 729 | 0 | 0 |
| UK/10/17 | 4 507 | 0 | 0 |
| UK/10/18 | 93 405 | 0 | 0 |
| UK/10/19 | 3 655 | 0 | 0 |
| UK/10/20 | 12 824 | 0 | 0 |
| UK/10/21 | 3 312 | 0 | 0 |
| UK/10/22 | 11 403 | 11 403 | 5 701 |
| UK/10/23 | 11 097 | 11 097 | 5 549 |
| UK/10/24 | 6 750 | 6 750 | 3 375 |
| UK/10/25 | 9 978 | 9 978 | 4 989 |
| UK/10/26 | 9 978 | 9 978 | 4 989 |
| UK/10/27 | 32 313 | 0 | 0 |
| UK/10/28 | 7 200 | 0 | 0 |
| UK/10/29 | 9 978 | 0 | 0 |
| UK/10/30 | 9 978 | 0 | 0 |
| UK/10/31 | 9 978 | 0 | 0 |
| UK/10/32 | 13 382 | 0 | 0 |
| UK/10/33 | 6 750 | 0 | 0 |
| UK/10/34 | 6 307 | 0 | 0 |
| UK/10/35 | 12 824 | 0 | 0 |
| UK/10/36 | 9 978 | 9 978 | 4 989 |
| UK/10/37 | 4 960 | 0 | 0 |
| UK/10/38 | 8 384 | 0 | 0 |
| UK/10/39 | 6 588 | 6 588 | 3 294 |
| UK/10/41 | 3 319 | 3 319 | 1 659 |
| UK/10/42 | 442 | 0 | 0 |
| UK/10/43 | 442 | 0 | 0 |
| UK/10/44 | 442 | 0 | 0 |
| UK/10/54 | 2 084 | 2 084 | 1 042 |
| UK/10/55 | 365 | 0 | 0 |
| UK/10/56 | 243 | 0 | 0 |
| UK/10/57 | 216 | 0 | 0 |
| UK/10/58 | 127 | 0 | 0 |
| UK/10/59 | 1 161 | 0 | 0 |
| UK/10/60 | 513 | 0 | 0 |
| Sous-total | 329 522 | 83 082 | 41 541 |
| Total | 2 145 278 | 1 100 014 | 550 008 |

(en EUR)

État membre et code du projet

Dépenses prévues dans le programme national de contrôle de la pêche

Dépenses admissibles

Participation maximale de l’Union européenne

Bulgarie

BG/10/01

40 904

40 904

20 452

BG/10/03

15 339

15 339

7 669

Sous-total

56 243

56 243

28 122

Danemark

DK/10/12

87 348

87 348

43 674

DK/10/13

51 737

51 737

25 868

DK/10/14

75 926

75 926

37 963

Sous-total

215 010

215 010

107 505

Allemagne

DE/10/04

11 800

0

0

DE/10/11

130 000

130 000

65 000

DE/10/18

120 000

120 000

60 000

Sous-total

261 800

250 000

125 000

Estonie

EE/10/04

3 000

3 000

1 500

Sous-total

3 000

3 000

1 500

Irlande

IE/10/02

150 000

50 000

25 000

IE/10/08

20 000

20 000

10 000

Sous-total

170 000

70 000

35 000

Grèce

EL/10/11

40 000

40 000

20 000

Sous-total

40 000

40 000

20 000

Espagne

ES/10/03-3

20 000

20 000

10 000

ES/10/04-3

30 240

0

0

ES/10/04-2

10 000

10 000

5 000

ES/10/14

8 225

0

0

ES/10/09

22 000

0

0

Sous-total

90 465

30 000

15 000

France

FR/10/04

70 000

0

0

Sous-total

70 000

0

0

Italie

IT/10/07

24 000

24 000

12 000

IT/10/08

51 600

51 600

25 800

IT/10/09

250 000

0

0

IT/10/10

150 000

0

0

Sous-total

475 600

75 600

37 800

Chypre

CYP/10/03

7 800

7 800

3 900

Sous-total

7 800

7 800

3 900

Lituanie

LT/10/03

25 000

25 000

12 500

Sous-total

25 000

25 000

12 500

Pays-Bas

NL/10/12

20 000

0

0

NL/10/13

20 000

0

0

NL/10/14

10 000

10 000

5 000

Sous-total

50 000

10 000

5 000

Pologne

PL/10/03

50 000

50 000

25 000

Sous-total

50 000

50 000

25 000

Roumanie

RO/10/02

50 000

50 000

25 000

RO/10/03

50 000

50 000

25 000

Sous-total

100 000

100 000

50 000

Finlande

FI/10/03

26 000

26 000

13 000

Sous-total

26 000

26 000

13 000

Suède

SE/10/10

174 837

58 279

29 140

Sous-total

174 837

58 279

29 140

Royaume-Uni

UK/10/07

2 212

2 212

1 106

UK/10/15

9 695

9 695

4 847

UK/10/16

2 729

0

0

UK/10/17

4 507

0

0

UK/10/18

93 405

0

0

UK/10/19

3 655

0

0

UK/10/20

12 824

0

0

UK/10/21

3 312

0

0

UK/10/22

11 403

11 403

5 701

UK/10/23

11 097

11 097

5 549

UK/10/24

6 750

6 750

3 375

UK/10/25

9 978

9 978

4 989

UK/10/26

9 978

9 978

4 989

UK/10/27

32 313

0

0

UK/10/28

7 200

0

0

UK/10/29

9 978

0

0

UK/10/30

9 978

0

0

UK/10/31

9 978

0

0

UK/10/32

13 382

0

0

UK/10/33

6 750

0

0

UK/10/34

6 307

0

0

UK/10/35

12 824

0

0

UK/10/36

9 978

9 978

4 989

UK/10/37

4 960

0

0

UK/10/38

8 384

0

0

UK/10/39

6 588

6 588

3 294

UK/10/41

3 319

3 319

1 659

UK/10/42

442

0

0

UK/10/43

442

0

0

UK/10/44

442

0

0

UK/10/54

2 084

2 084

1 042

UK/10/55

365

0

0

UK/10/56

243

0

0

UK/10/57

216

0

0

UK/10/58

127

0

0

UK/10/59

1 161

0

0

UK/10/60

513

0

0

Sous-total

329 522

83 082

41 541

Total

2 145 278

1 100 014

550 008

---

ANNEXE VII

PROGRAMMES PILOTES D’INSPECTION ET D’OBSERVATION

| (en EUR) |
| --- |
| État membre et code du projet | Dépenses prévues dans le programme national de contrôle de la pêche | Dépenses admissibles | Participation maximale de l’Union européenne |
| Espagne |
| ES/10/17 | 138 500 | 0 | 0 |
| Total | 138 500 | 0 | 0 |

(en EUR)

État membre et code du projet

Dépenses prévues dans le programme national de contrôle de la pêche

Dépenses admissibles

Participation maximale de l’Union européenne

Espagne

ES/10/17

138 500

0

0

Total

138 500

0

0

---

ANNEXE VIII

INITIATIVES DE SENSIBILISATION AUX RÈGLES DE LA PCP

| (en EUR) |
| --- |
| État membre et code du projet | Dépenses prévues dans le programme national de contrôle de la pêche | Dépenses admissibles | Participation maximale de l’Union européenne |
| Bulgarie |
| BG/10/06 | 12 782 | 12 782 | 11 504 |
| Sous-total | 12 782 | 12 782 | 11 504 |
| Irlande |
| IE/10/13 | 50 000 | 50 000 | 35 000 |
| Sous-total | 50 000 | 50 000 | 35 000 |
| Grèce |
| EL/10/02 | 500 000 | 500 000 | 450 000 |
| Sous-total | 500 000 | 500 000 | 450 000 |
| Espagne |
| ES/10/08 | 645 851 | 645 851 | 322 926 |
| ES/10/11 | 60 000 | 60 000 | 30 000 |
| ES/10/04-1 | 20 000 | 20 000 | 18 000 |
| Sous-total | 725 851 | 725 851 | 370 926 |
| Italie |
| IT/10/11 | 280 000 | 100 000 | 50 000 |
| Sous-total | 280 000 | 100 000 | 50 000 |
| Lituanie |
| LT/10/04 | 16 000 | 16 000 | 14 400 |
| Sous-total | 16 000 | 16 000 | 14 400 |
| Pologne |
| PL/10/04 | 70 000 | 70 000 | 63 000 |
| Sous-total | 70 000 | 70 000 | 63 000 |
| Finlande |
| FI/10/05 | 15 000 | 15 000 | 13 500 |
| Sous-total | 15 000 | 15 000 | 13 500 |
| Slovénie |
| SI/10/06 | 6 000 | 6 000 | 5 400 |
| Sous-total | 6 000 | 6 000 | 5 400 |
| Total | 1 675 633 | 1 495 633 | 1 013 730 |

(en EUR)

État membre et code du projet

Dépenses prévues dans le programme national de contrôle de la pêche

Dépenses admissibles

Participation maximale de l’Union européenne

Bulgarie

BG/10/06

12 782

12 782

11 504

Sous-total

12 782

12 782

11 504

Irlande

IE/10/13

50 000

50 000

35 000

Sous-total

50 000

50 000

35 000

Grèce

EL/10/02

500 000

500 000

450 000

Sous-total

500 000

500 000

450 000

Espagne

ES/10/08

645 851

645 851

322 926

ES/10/11

60 000

60 000

30 000

ES/10/04-1

20 000

20 000

18 000

Sous-total

725 851

725 851

370 926

Italie

IT/10/11

280 000

100 000

50 000

Sous-total

280 000

100 000

50 000

Lituanie

LT/10/04

16 000

16 000

14 400

Sous-total

16 000

16 000

14 400

Pologne

PL/10/04

70 000

70 000

63 000

Sous-total

70 000

70 000

63 000

Finlande

FI/10/05

15 000

15 000

13 500

Sous-total

15 000

15 000

13 500

Slovénie

SI/10/06

6 000

6 000

5 400

Sous-total

6 000

6 000

5 400

Total

1 675 633

1 495 633

1 013 730

---

ANNEXE IX

NAVIRES ET AÉRONEFS DE PATROUILLE

| État membre et code du projet | Dépenses prévues dans le programme national de contrôle de la pêche
  (EUR) | Dépenses admissibles
  (EUR) | Taux d’utilisation à des fins de contrôle | Montant net admissible
  (EUR) | Participation maximale de l’Union européenne
  (EUR)
  (50 %, plafonnée à 1 million) |
| --- | --- | --- | --- | --- | --- |
| Allemagne |
| DE/10/01 | 45 000 | 0 | | 0 | 0 |
| DE/10/02 | 36 000 | 36 000 | 100 % | 36 000 | 18 000 |
| DE/10/06 | 4 527 000 | 0 | | 0 | 0 |
| DE/10/09 | 151 261 | 0 | | 0 | 0 |
| Sous-total | 4 759 261 | 36 000 | | 36 000 | 18 000 |
| Estonie |
| EE/10/02 | 16 745 | 16 745 | 100 % | 16 745 | 8 373 |
| Sous-total | 16 745 | 16 745 | | 16 745 | 8 373 |
| Irlande |
| IE/10/04 | 200 000 | 200 000 | 100 % | 200 000 | 100 000 |
| IE/10/07 | 50 000 000 | 50 000 000 | 90 % | 45 000 000 | 900 000 |
| Sous-total | 50 200 000 | 50 200 000 | | 45 200 000 | 1 000 000 |
| Grèce |
| EL/10/04 | 2 000 000 | 0 | | 0 | 0 |
| EL/10/05 | 180 000 | 0 | | 0 | 0 |
| EL/10/06 | 4 500 000 | 0 | | 0 | 0 |
| EL/10/07 | 5 000 000 | 5 000 000 | 50 % | 2 500 000 | 1 000 000 |
| Sous-total | 11 680 000 | 5 000 000 | | 2 500 000 | 1 000 000 |
| Espagne |
| ES/10/15 | 5 000 | 5 000 | 100 % | 5 000 | 2 500 |
| ES/10/16 | 34 470 | 0 | | 0 | 0 |
| ES/10/10 | 44 248 | 0 | | 0 | 0 |
| Sous-total | 83 718 | 5 000 | | 5 000 | 2 500 |
| France |
| FR/10/05 | 48 000 | 0 | | 0 | 0 |
| FR/10/06 | 580 000 | 580 000 | 100 % | 580 000 | 290 000 |
| Sous-total | 628 000 | 580 000 | | 580 000 | 290 000 |
| Italie |
| IT/10/05 | 40 000 | 0 | | 0 | 0 |
| IT/10/06 | 2 000 000 | 2 000 000 | 100 % | 2 000 000 | 1 000 000 |
| Sous-total | 2 040 000 | 2 000 000 | | 2 000 000 | 1 000 000 |
| Pays-Bas |
| NL/10/05 | 200 000 | 0 | | | 0 |
| Sous-total | 200 000 | 0 | | | 0 |
| Roumanie |
| RO/10/01 | 400 000 | 400 000 | 100 % | 400 000 | 200 000 |
| Sous-total | 400 000 | 400 000 | | 400 000 | 200 000 |
| Finlande |
| FI/10/07 | 100 000 | 0 | | | 0 |
| Sous-total | 100 000 | 0 | | | 0 |
| Royaume-Uni |
| UK/10/04 | 387 168 | 387 168 | 100 % | 387 168 | 193 584 |
| UK/10/05 | 3 761 | 3 761 | 100 % | 3 761 | 1 881 |
| UK/10/10 | 8 850 | 8 850 | 100 % | 8 850 | 4 425 |
| UK/10/11 | 30 973 | 30 973 | 100 % | 30 973 | 15 487 |
| UK/10/45 | 27 655 | 27 655 | 100 % | 27 655 | 13 827 |
| UK/10/47 | 6 637 | 6 637 | 100 % | 6 637 | 3 319 |
| UK/10/53 | 664 | 664 | 100 % | 664 | 332 |
| Sous-total | 465 708 | 465 708 | | 465 708 | 232 854 |
| Total | 70 573 431 | 58 703 453 | | 51 203 453 | 3 751 727 |

État membre et code du projet

Dépenses prévues dans le programme national de contrôle de la pêche

(EUR)

Dépenses admissibles

(EUR)

Taux d’utilisation à des fins de contrôle

Montant net admissible

(EUR)

Participation maximale de l’Union européenne

(EUR)

(50 %, plafonnée à 1 million)

Allemagne

DE/10/01

45 000

0

0

0

DE/10/02

36 000

36 000

100 %

36 000

18 000

DE/10/06

4 527 000

0

0

0

DE/10/09

151 261

0

0

0

Sous-total

4 759 261

36 000

36 000

18 000

Estonie

EE/10/02

16 745

16 745

100 %

16 745

8 373

Sous-total

16 745

16 745

16 745

8 373

Irlande

IE/10/04

200 000

200 000

100 %

200 000

100 000

IE/10/07

50 000 000

50 000 000

90 %

45 000 000

900 000

Sous-total

50 200 000

50 200 000

45 200 000

1 000 000

Grèce

EL/10/04

2 000 000

0

0

0

EL/10/05

180 000

0

0

0

EL/10/06

4 500 000

0

0

0

EL/10/07

5 000 000

5 000 000

50 %

2 500 000

1 000 000

Sous-total

11 680 000

5 000 000

2 500 000

1 000 000

Espagne

ES/10/15

5 000

5 000

100 %

5 000

2 500

ES/10/16

34 470

0

0

0

ES/10/10

44 248

0

0

0

Sous-total

83 718

5 000

5 000

2 500

France

FR/10/05

48 000

0

0

0

FR/10/06

580 000

580 000

100 %

580 000

290 000

Sous-total

628 000

580 000

580 000

290 000

Italie

IT/10/05

40 000

0

0

0

IT/10/06

2 000 000

2 000 000

100 %

2 000 000

1 000 000

Sous-total

2 040 000

2 000 000

2 000 000

1 000 000

Pays-Bas

NL/10/05

200 000

0

0

Sous-total

200 000

0

0

Roumanie

RO/10/01

400 000

400 000

100 %

400 000

200 000

Sous-total

400 000

400 000

400 000

200 000

Finlande

FI/10/07

100 000

0

0

Sous-total

100 000

0

0

Royaume-Uni

UK/10/04

387 168

387 168

100 %

387 168

193 584

UK/10/05

3 761

3 761

100 %

3 761

1 881

UK/10/10

8 850

8 850

100 %

8 850

4 425

UK/10/11

30 973

30 973

100 %

30 973

15 487

UK/10/45

27 655

27 655

100 %

27 655

13 827

UK/10/47

6 637

6 637

100 %

6 637

3 319

UK/10/53

664

664

100 %

664

332

Sous-total

465 708

465 708

465 708

232 854

Total

70 573 431

58 703 453

51 203 453

3 751 727

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| 26.6.2010 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | L 160/26 |
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26.6.2010

FR

Journal officiel de l'Union européenne

L 160/26

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DÉCISION DE LA COMMISSION

du 24 juin 2010

autorisant les États membres à prolonger les autorisations provisoires accordées pour les nouvelles substances actives amisulbrom, chlorantraniliprole, meptyldinocap et pinoxaden

[notifiée sous le numéro C(2010) 4177]

(Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE)

(2010/353/UE)

LA COMMISSION EUROPÉENNE,

vu le traité sur le fonctionnement de l’Union européenne,

vu la directive 91/414/CEE du Conseil du 15 juillet 1991 concernant la mise sur le marché des produits phytopharmaceutiques (1), et notamment son article 8, paragraphe 1, quatrième alinéa,

considérant ce qui suit:

| (1) | Conformément à l’article 6, paragraphe 2, de la directive 91/414/CEE, le Royaume-Uni a reçu, en mars 2006, une demande de Nissan Chemical Europe SARL visant à faire inscrire la substance active amisulbrom à l’annexe I de la directive précitée. La décision 2007/669/CE de la Commission (2) a confirmé que le dossier était complet et pouvait être considéré comme satisfaisant, en principe, aux exigences en matière de données et d’informations prévues à l’annexe II et à l’annexe III de la directive. |
| --- | --- |

(1)

Conformément à l’article 6, paragraphe 2, de la directive 91/414/CEE, le Royaume-Uni a reçu, en mars 2006, une demande de Nissan Chemical Europe SARL visant à faire inscrire la substance active amisulbrom à l’annexe I de la directive précitée. La décision 2007/669/CE de la Commission (2) a confirmé que le dossier était complet et pouvait être considéré comme satisfaisant, en principe, aux exigences en matière de données et d’informations prévues à l’annexe II et à l’annexe III de la directive.

| (2) | Conformément à l’article 6, paragraphe 2, de la directive 91/414/CEE, la France a reçu, en février 2007, une demande de DuPont International Operations SARL visant à faire inscrire la substance active chlorantraniliprole à l’annexe I de la directive précitée. La décision 2007/560/CE de la Commission (3) a confirmé que le dossier était complet et pouvait être considéré comme satisfaisant, en principe, aux exigences en matière de données et d’informations prévues à l’annexe II et à l’annexe III de la directive. |
| --- | --- |

(2)

Conformément à l’article 6, paragraphe 2, de la directive 91/414/CEE, la France a reçu, en février 2007, une demande de DuPont International Operations SARL visant à faire inscrire la substance active chlorantraniliprole à l’annexe I de la directive précitée. La décision 2007/560/CE de la Commission (3) a confirmé que le dossier était complet et pouvait être considéré comme satisfaisant, en principe, aux exigences en matière de données et d’informations prévues à l’annexe II et à l’annexe III de la directive.

| (3) | Conformément à l’article 6, paragraphe 2, de la directive 91/414/CEE, le Royaume-Uni a reçu, en août 2005, une demande de Dow Agrosciences visant à faire inscrire la substance active meptyldinocap à l’annexe I de la directive précitée. La décision 2006/589/CE de la Commission (4) a confirmé que le dossier était complet et pouvait être considéré comme satisfaisant, en principe, aux exigences en matière de données et d’informations prévues à l’annexe II et à l’annexe III de la directive. |
| --- | --- |

(3)

Conformément à l’article 6, paragraphe 2, de la directive 91/414/CEE, le Royaume-Uni a reçu, en août 2005, une demande de Dow Agrosciences visant à faire inscrire la substance active meptyldinocap à l’annexe I de la directive précitée. La décision 2006/589/CE de la Commission (4) a confirmé que le dossier était complet et pouvait être considéré comme satisfaisant, en principe, aux exigences en matière de données et d’informations prévues à l’annexe II et à l’annexe III de la directive.

| (4) | Conformément à l’article 6, paragraphe 2, de la directive 91/414/CEE, le Royaume-Uni a reçu, en mars 2004, une demande de Syngenta Ltd visant à faire inscrire la substance active pinoxaden à l’annexe I de la directive précitée. La décision 2005/459/CE de la Commission (5) a confirmé que le dossier était complet et pouvait être considéré comme satisfaisant, en principe, aux exigences en matière de données et d’informations prévues à l’annexe II et à l’annexe III de la directive. |
| --- | --- |

(4)

Conformément à l’article 6, paragraphe 2, de la directive 91/414/CEE, le Royaume-Uni a reçu, en mars 2004, une demande de Syngenta Ltd visant à faire inscrire la substance active pinoxaden à l’annexe I de la directive précitée. La décision 2005/459/CE de la Commission (5) a confirmé que le dossier était complet et pouvait être considéré comme satisfaisant, en principe, aux exigences en matière de données et d’informations prévues à l’annexe II et à l’annexe III de la directive.

| (5) | Il était nécessaire que soit confirmée la conformité des dossiers pour permettre l’examen détaillé de ces derniers et donner aux États membres la possibilité d’accorder des autorisations provisoires, pour une durée maximale de trois ans, pour les produits phytopharmaceutiques contenant les substances actives concernées, dans le respect des conditions établies à l’article 8, paragraphe 1, de la directive 91/414/CEE, et notamment de la condition relative à l’évaluation détaillée des substances actives et des produits phytopharmaceutiques à la lumière des exigences énoncées par cette directive. |
| --- | --- |

(5)

Il était nécessaire que soit confirmée la conformité des dossiers pour permettre l’examen détaillé de ces derniers et donner aux États membres la possibilité d’accorder des autorisations provisoires, pour une durée maximale de trois ans, pour les produits phytopharmaceutiques contenant les substances actives concernées, dans le respect des conditions établies à l’article 8, paragraphe 1, de la directive 91/414/CEE, et notamment de la condition relative à l’évaluation détaillée des substances actives et des produits phytopharmaceutiques à la lumière des exigences énoncées par cette directive.

| (6) | Les effets de ces substances actives sur la santé humaine et l’environnement ont été évalués conformément aux dispositions de l’article 6, paragraphes 2 et 4, de la directive 91/414/CEE pour les utilisations proposées par les demandeurs. Les États membres rapporteurs ont présenté leurs projets de rapport d’évaluation à la Commission le 15 juillet 2008 pour l’amisulbrom, le 11 février 2009 pour le chlorantraniliprole, le 25 octobre 2006 pour le meptyldinocap et le 30 novembre 2005 pour le pinoxaden. |
| --- | --- |

(6)

Les effets de ces substances actives sur la santé humaine et l’environnement ont été évalués conformément aux dispositions de l’article 6, paragraphes 2 et 4, de la directive 91/414/CEE pour les utilisations proposées par les demandeurs. Les États membres rapporteurs ont présenté leurs projets de rapport d’évaluation à la Commission le 15 juillet 2008 pour l’amisulbrom, le 11 février 2009 pour le chlorantraniliprole, le 25 octobre 2006 pour le meptyldinocap et le 30 novembre 2005 pour le pinoxaden.

| (7) | À la suite de la présentation des projets de rapport d’évaluation par les États membres rapporteurs, il a été jugé nécessaire que le demandeur fournisse des informations complémentaires et que les États membres rapporteurs examinent ces informations et transmettent leur évaluation. En conséquence, l’examen des dossiers est toujours en cours et il ne sera pas possible d’achever l’évaluation dans le délai prévu à la directive 91/414/CEE, lue en combinaison avec la décision 2008/724/CE de la Commission (6) relative au pinoxaden. |
| --- | --- |

(7)

À la suite de la présentation des projets de rapport d’évaluation par les États membres rapporteurs, il a été jugé nécessaire que le demandeur fournisse des informations complémentaires et que les États membres rapporteurs examinent ces informations et transmettent leur évaluation. En conséquence, l’examen des dossiers est toujours en cours et il ne sera pas possible d’achever l’évaluation dans le délai prévu à la directive 91/414/CEE, lue en combinaison avec la décision 2008/724/CE de la Commission (6) relative au pinoxaden.

| (8) | Les évaluations n’ayant fait apparaître aucun motif de préoccupation immédiate à ce jour, il convient de permettre aux États membres de prolonger les autorisations provisoires octroyées pour les produits phytopharmaceutiques contenant les substances actives concernées pour une période de vingt-quatre mois, conformément aux dispositions de l’article 8 de la directive 91/414/CEE, afin que l’examen des dossiers puisse se poursuivre. Il est prévu que l’évaluation et la procédure de décision concernant une éventuelle inscription de l’amisulbrom, du chlorantraniliprole, du meptyldinocap et du pinoxaden à l’annexe I de la directive seront achevées dans un délai de vingt-quatre mois. |
| --- | --- |

(8)

Les évaluations n’ayant fait apparaître aucun motif de préoccupation immédiate à ce jour, il convient de permettre aux États membres de prolonger les autorisations provisoires octroyées pour les produits phytopharmaceutiques contenant les substances actives concernées pour une période de vingt-quatre mois, conformément aux dispositions de l’article 8 de la directive 91/414/CEE, afin que l’examen des dossiers puisse se poursuivre. Il est prévu que l’évaluation et la procédure de décision concernant une éventuelle inscription de l’amisulbrom, du chlorantraniliprole, du meptyldinocap et du pinoxaden à l’annexe I de la directive seront achevées dans un délai de vingt-quatre mois.

| (9) | Les mesures prévues à la présente décision sont conformes à l’avis du comité permanent de la chaîne alimentaire et de la santé animale, |
| --- | --- |

(9)

Les mesures prévues à la présente décision sont conformes à l’avis du comité permanent de la chaîne alimentaire et de la santé animale,

A ADOPTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:

Article premier

Les États membres peuvent prolonger les autorisations provisoires octroyées pour les produits phytopharmaceutiques contenant de l’amisulbrom, du chlorantraniliprole, du meptyldinocap ou du pinoxaden jusqu’au 30 juin 2012 au plus tard.

Article 2

La présente décision expire le 30 juin 2012.

Article 3

Les États membres sont destinataires de la présente décision.

Fait à Bruxelles, le 24 juin 2010.

Par la Commission

John DALLI

Membre de la Commission

---

(1)  JO L 230 du 19.8.1991, p. 1.

1

(2)  JO L 274 du 18.10.2007, p. 15.

2

(3)  JO L 213 du 15.8.2007, p. 29.

3

(4)  JO L 240 du 2.9.2006, p. 9.

4

(5)  JO L 160 du 23.6.2005, p. 32.

5

(6)  JO L 245 du 13.9.2008, p. 15.

6

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| 26.6.2010 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | L 160/28 |
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26.6.2010

FR

Journal officiel de l'Union européenne

L 160/28

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DÉCISION DE LA COMMISSION

du 25 juin 2010

modifiant la décision 2008/855/CE en ce qui concerne les mesures zoosanitaires de lutte contre la peste porcine classique chez les porcs sauvages

[notifiée sous le numéro C(2010) 4170]

(Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE)

(2010/354/UE)

LA COMMISSION EUROPÉENNE,

vu le traité sur le fonctionnement de l’Union européenne,

vu la directive 89/662/CEE du Conseil du 11 décembre 1989 relative aux contrôles vétérinaires applicables dans les échanges intracommunautaires dans la perspective de la réalisation du marché intérieur (1), et notamment son article 9, paragraphe 4,

vu la directive 90/425/CEE du Conseil du 26 juin 1990 relative aux contrôles vétérinaires et zootechniques applicables dans les échanges intracommunautaires de certains animaux vivants et produits dans la perspective de la réalisation du marché intérieur (2), et notamment son article 10, paragraphe 4,

considérant ce qui suit:

| (1) | La décision 2008/855/CE de la Commission du 3 novembre 2008 concernant des mesures zoosanitaires de lutte contre la peste porcine classique dans certains États membres (3) établit des mesures de lutte contre la peste porcine classique dans les États membres ou zones de ceux-ci énumérés dans son annexe. |
| --- | --- |

(1)

La décision 2008/855/CE de la Commission du 3 novembre 2008 concernant des mesures zoosanitaires de lutte contre la peste porcine classique dans certains États membres (3) établit des mesures de lutte contre la peste porcine classique dans les États membres ou zones de ceux-ci énumérés dans son annexe.

| (2) | L’annexe de la décision 2008/855/CE comprend trois parties, déterminées en fonction de la situation épidémiologique des zones qui y sont énumérées. Les parties I et II de l’annexe dressent la liste des zones des États membres où la situation épidémiologique concernant les porcs sauvages est jugée la plus favorable. |
| --- | --- |

(2)

L’annexe de la décision 2008/855/CE comprend trois parties, déterminées en fonction de la situation épidémiologique des zones qui y sont énumérées. Les parties I et II de l’annexe dressent la liste des zones des États membres où la situation épidémiologique concernant les porcs sauvages est jugée la plus favorable.

| (3) | Bien que les porcs sauvages relèvent du champ d’application de la décision 2008/855/CE, les mesures de lutte qui y sont prévues visent en premier lieu les porcs d’élevage et les produits qui en sont dérivés. |
| --- | --- |

(3)

Bien que les porcs sauvages relèvent du champ d’application de la décision 2008/855/CE, les mesures de lutte qui y sont prévues visent en premier lieu les porcs d’élevage et les produits qui en sont dérivés.

| (4) | La décision 2002/106/CE de la Commission (4) établit les procédures de diagnostic, les méthodes d’échantillonnage et les critères pour l’évaluation des tests de laboratoire de confirmation de la peste porcine classique. |
| --- | --- |

(4)

La décision 2002/106/CE de la Commission (4) établit les procédures de diagnostic, les méthodes d’échantillonnage et les critères pour l’évaluation des tests de laboratoire de confirmation de la peste porcine classique.

| (5) | Pour mieux maîtriser la propagation de la peste porcine classique, il convient de prévoir des mesures zoosanitaires de lutte contre cette maladie ciblant la population de porcs sauvages qui en est atteinte. Il convient notamment d’interdire l’expédition, au départ des zones énumérées à l’annexe de la décision 2008/855/CE, de lots de porcs sauvages vivants et de viandes fraîches desdits porcs, de préparations de viandes desdits porcs et de produits à base de viande consistant en viandes desdits porcs ou en contenant. |
| --- | --- |

(5)

Pour mieux maîtriser la propagation de la peste porcine classique, il convient de prévoir des mesures zoosanitaires de lutte contre cette maladie ciblant la population de porcs sauvages qui en est atteinte. Il convient notamment d’interdire l’expédition, au départ des zones énumérées à l’annexe de la décision 2008/855/CE, de lots de porcs sauvages vivants et de viandes fraîches desdits porcs, de préparations de viandes desdits porcs et de produits à base de viande consistant en viandes desdits porcs ou en contenant.

| (6) | Il convient toutefois d’autoriser l’expédition de lots de viandes fraîches de porcs sauvages, de préparations de viandes de porcs sauvages et de produits à base de viande consistant en viandes desdits porcs ou en contenant au départ de ces zones vers d’autres zones non énumérées à l’annexe de la décision 2008/855/CE, à condition que des tests virologiques soient exécutés conformément à la décision 2002/106/CE, que les résultats de ces tests soient négatifs et que l’autorité vétérinaire compétente du lieu de destination donne préalablement son accord. |
| --- | --- |

(6)

Il convient toutefois d’autoriser l’expédition de lots de viandes fraîches de porcs sauvages, de préparations de viandes de porcs sauvages et de produits à base de viande consistant en viandes desdits porcs ou en contenant au départ de ces zones vers d’autres zones non énumérées à l’annexe de la décision 2008/855/CE, à condition que des tests virologiques soient exécutés conformément à la décision 2002/106/CE, que les résultats de ces tests soient négatifs et que l’autorité vétérinaire compétente du lieu de destination donne préalablement son accord.

| (7) | Il y a donc lieu de modifier la décision 2008/855/CE en conséquence. |
| --- | --- |

(7)

Il y a donc lieu de modifier la décision 2008/855/CE en conséquence.

| (8) | Les mesures prévues par la présente décision sont conformes à l’avis du comité permanent de la chaîne alimentaire et de la santé animale, |
| --- | --- |

(8)

Les mesures prévues par la présente décision sont conformes à l’avis du comité permanent de la chaîne alimentaire et de la santé animale,

A ADOPTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:

Article premier

L’article 8 ter suivant est inséré dans la décision 2008/855/CE:

«Article 8 ter

Mesures relatives aux porcs sauvages vivants ainsi qu’aux viandes fraîches, aux préparations de viandes et aux produits à base de viande consistant en viandes desdits porcs ou en contenant

1.   Les États membres concernés dont des zones sont mentionnées en annexe s’assurent:

| a) | qu’aucun porc sauvage vivant des zones énumérées en annexe n’est expédié vers d’autres États membres ou d’autres zones du territoire du même État membre; |
| --- | --- |

a)

qu’aucun porc sauvage vivant des zones énumérées en annexe n’est expédié vers d’autres États membres ou d’autres zones du territoire du même État membre;

| b) | qu’aucun lot de viandes fraîches de porcs sauvages, de préparations de viandes desdits porcs ou de produits à base de viande desdits porcs des zones énumérées en annexe n’est expédié vers d’autres États membres ou d’autres zones du territoire du même État membre. |
| --- | --- |

b)

qu’aucun lot de viandes fraîches de porcs sauvages, de préparations de viandes desdits porcs ou de produits à base de viande desdits porcs des zones énumérées en annexe n’est expédié vers d’autres États membres ou d’autres zones du territoire du même État membre.

2.   Par dérogation au paragraphe 1, point b), les États membres concernés dont des zones sont énumérées dans la partie I ou II de l’annexe peuvent autoriser l’expédition de lots de viandes fraîches de porcs sauvages, de préparations de viandes desdits porcs ou de produits à base de viande consistant en viandes desdits porcs ou en contenant au départ de ces zones vers d’autres zones qui ne figurent pas en annexe, à condition:

| a) | que les porcs aient fait l’objet d’un dépistage de la peste porcine classique dont les résultats se sont révélés négatifs et qui a été mené selon l’une des procédures de diagnostic établies dans les parties A, paragraphe 1, B et C du chapitre VI de l’annexe de la décision 2002/106/CE; |
| --- | --- |

a)

que les porcs aient fait l’objet d’un dépistage de la peste porcine classique dont les résultats se sont révélés négatifs et qui a été mené selon l’une des procédures de diagnostic établies dans les parties A, paragraphe 1, B et C du chapitre VI de l’annexe de la décision 2002/106/CE;

| b) | que l’autorité compétente du lieu de destination donne préalablement son accord.» |
| --- | --- |

b)

que l’autorité compétente du lieu de destination donne préalablement son accord.»

Article 2

Les États membres sont destinataires de la présente décision.

Fait à Bruxelles, le 25 juin 2010.

Par la Commission

John DALLI

Membre de la Commission

---

(1)  JO L 395 du 30.12.1989, p. 13.

1

(2)  JO L 224 du 18.8.1990, p. 29.

2

(3)  JO L 302 du 13.11.2008, p. 19.

3

(4)  JO L 39 du 9.2.2002, p. 71.

4

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| 26.6.2010 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | L 160/30 |
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26.6.2010

FR

Journal officiel de l'Union européenne

L 160/30

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DÉCISION DE LA COMMISSION

du 25 juin 2010

relative à la non-inscription de la trifluraline à l’annexe I de la directive 91/414/CEE du Conseil

[notifiée sous le numéro C(2010) 4199]

(Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE)

(2010/355/UE)

LA COMMISSION EUROPÉENNE,

vu le traité sur le fonctionnement de l’Union européenne,

vu la directive 91/414/CEE du Conseil du 15 juillet 1991 concernant la mise sur le marché des produits phytopharmaceutiques (1), et notamment son article 8, paragraphe 2, quatrième alinéa,

considérant ce qui suit:

| (1) | Par la décision 2007/629/CE de la Commission (2), il a été décidé de ne pas inscrire la trifluraline en tant que substance active à l’annexe I de la directive 91/414/CEE. Cette décision a été prise dans le contexte de la deuxième phase du programme de travail prévu par les règlements de la Commission (CE) no 451/2000 (3) et (CE) no 703/2001 (4), qui établissent les modalités de mise en œuvre de la deuxième phase du programme de travail visé à l’article 8, paragraphe 2, de la directive 91/414/CEE et dressent la liste des substances actives à évaluer en vue de leur éventuelle inscription à l’annexe I de la directive 91/414/CEE. |
| --- | --- |

(1)

Par la décision 2007/629/CE de la Commission (2), il a été décidé de ne pas inscrire la trifluraline en tant que substance active à l’annexe I de la directive 91/414/CEE. Cette décision a été prise dans le contexte de la deuxième phase du programme de travail prévu par les règlements de la Commission (CE) no 451/2000 (3) et (CE) no 703/2001 (4), qui établissent les modalités de mise en œuvre de la deuxième phase du programme de travail visé à l’article 8, paragraphe 2, de la directive 91/414/CEE et dressent la liste des substances actives à évaluer en vue de leur éventuelle inscription à l’annexe I de la directive 91/414/CEE.

| (2) | L’auteur de la notification initiale a introduit une nouvelle demande en vertu de l’article 6, paragraphe 2, de la directive 91/414/CEE et du règlement (CE) no 33/2008 de la Commission du 17 janvier 2008 portant modalités d’application de la directive 91/414/CEE du Conseil relative à une procédure courante et à une procédure accélérée d’évaluation de substances actives prévues dans le programme de travail visé à l’article 8, paragraphe 2, de cette directive, mais non inscrites à l’annexe I (5). Il a demandé l’application de la procédure accélérée prévue aux articles 13 à 19 du règlement (CE) no 33/2008 et a transmis un dossier actualisé. La demande a été transmise à la Grèce, désignée État membre rapporteur par le règlement (CE) no 451/2000. |
| --- | --- |

(2)

L’auteur de la notification initiale a introduit une nouvelle demande en vertu de l’article 6, paragraphe 2, de la directive 91/414/CEE et du règlement (CE) no 33/2008 de la Commission du 17 janvier 2008 portant modalités d’application de la directive 91/414/CEE du Conseil relative à une procédure courante et à une procédure accélérée d’évaluation de substances actives prévues dans le programme de travail visé à l’article 8, paragraphe 2, de cette directive, mais non inscrites à l’annexe I (5). Il a demandé l’application de la procédure accélérée prévue aux articles 13 à 19 du règlement (CE) no 33/2008 et a transmis un dossier actualisé. La demande a été transmise à la Grèce, désignée État membre rapporteur par le règlement (CE) no 451/2000.

| (3) | Cette demande satisfait aux exigences de fond et de procédure de l’article 15 du règlement (CE) no 33/2008 et a été transmise dans le délai prévu à l’article 13, deuxième phrase, dudit règlement. |
| --- | --- |

(3)

Cette demande satisfait aux exigences de fond et de procédure de l’article 15 du règlement (CE) no 33/2008 et a été transmise dans le délai prévu à l’article 13, deuxième phrase, dudit règlement.

| (4) | La Grèce a examiné les nouvelles informations et données fournies par l’auteur de la notification et a rédigé un rapport complémentaire le 7 janvier 2009. |
| --- | --- |

(4)

La Grèce a examiné les nouvelles informations et données fournies par l’auteur de la notification et a rédigé un rapport complémentaire le 7 janvier 2009.

| (5) | Le rapport complémentaire a fait l’objet d’un examen collégial par les États membres et l’Autorité européenne de sécurité des aliments (ci-après «l’EFSA») et a été présenté à la Commission le 14 juillet 2009 sous la forme du rapport scientifique de l’EFSA sur la trifluraline (6). Ce rapport a été examiné par les États membres et la Commission au sein du comité permanent de la chaîne alimentaire et de la santé animale, et a servi à l’établissement, le 11 mai 2010, du rapport de réexamen de la Commission concernant la trifluraline. |
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(5)

Le rapport complémentaire a fait l’objet d’un examen collégial par les États membres et l’Autorité européenne de sécurité des aliments (ci-après «l’EFSA») et a été présenté à la Commission le 14 juillet 2009 sous la forme du rapport scientifique de l’EFSA sur la trifluraline (6). Ce rapport a été examiné par les États membres et la Commission au sein du comité permanent de la chaîne alimentaire et de la santé animale, et a servi à l’établissement, le 11 mai 2010, du rapport de réexamen de la Commission concernant la trifluraline.

| (6) | La nouvelle évaluation par l’État membre rapporteur et la nouvelle conclusion de l’EFSA se sont centrées sur les motifs de préoccupation qui ont conduit au refus d’inscription: le risque élevé pour les organismes aquatiques, surtout les poissons, la toxicité des métabolites pour les organismes vivant dans les sédiments, l’exposition des consommateurs en cas d’applications sur d’autres produits que les céréales, la grande persistance dans le sol, le risque élevé de bioaccumulation et le risque de propagation aérienne sur de longues distances. |
| --- | --- |

(6)

La nouvelle évaluation par l’État membre rapporteur et la nouvelle conclusion de l’EFSA se sont centrées sur les motifs de préoccupation qui ont conduit au refus d’inscription: le risque élevé pour les organismes aquatiques, surtout les poissons, la toxicité des métabolites pour les organismes vivant dans les sédiments, l’exposition des consommateurs en cas d’applications sur d’autres produits que les céréales, la grande persistance dans le sol, le risque élevé de bioaccumulation et le risque de propagation aérienne sur de longues distances.

| (7) | L’auteur de la notification a présenté un dossier actualisé contenant de nouvelles données et informations concernant, notamment, l’évaluation du risque pour le milieu aquatique, surtout pour les poissons, la toxicité des métabolites pour les organismes vivant dans les sédiments, la grande persistance dans le sol et le risque élevé de bioaccumulation. Afin de réduire les risques pour les consommateurs, l’auteur de la notification n’a fait valoir dans le nouveau dossier que les applications au colza oléagineux. En ce qui concerne le risque de propagation aérienne sur de longues distances, les données transmises sont simplement tirées d’un rapport de suivi qui figurait déjà dans le dossier initial. Une nouvelle évaluation a été menée, laquelle figure dans le rapport complémentaire et dans le rapport scientifique de l’EFSA sur la trifluraline. |
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(7)

L’auteur de la notification a présenté un dossier actualisé contenant de nouvelles données et informations concernant, notamment, l’évaluation du risque pour le milieu aquatique, surtout pour les poissons, la toxicité des métabolites pour les organismes vivant dans les sédiments, la grande persistance dans le sol et le risque élevé de bioaccumulation. Afin de réduire les risques pour les consommateurs, l’auteur de la notification n’a fait valoir dans le nouveau dossier que les applications au colza oléagineux. En ce qui concerne le risque de propagation aérienne sur de longues distances, les données transmises sont simplement tirées d’un rapport de suivi qui figurait déjà dans le dossier initial. Une nouvelle évaluation a été menée, laquelle figure dans le rapport complémentaire et dans le rapport scientifique de l’EFSA sur la trifluraline.

| (8) | Il reste que les données et informations complémentaires fournies par l’auteur de la notification n’ont pas permis de lever toutes les inquiétudes particulières qui ont conduit au refus d’inscription. |
| --- | --- |

(8)

Il reste que les données et informations complémentaires fournies par l’auteur de la notification n’ont pas permis de lever toutes les inquiétudes particulières qui ont conduit au refus d’inscription.

| (9) | Le risque potentiel élevé pour les organismes aquatiques, surtout les poissons, est un motif de préoccupation qui subsiste en raison des lacunes relevées par les nouvelles études communiquées. Il s’ensuit que l’évaluation des risques pour les eaux superficielles n’a pas pu être menée à bien. Par ailleurs, les informations fournies sur le risque de propagation aérienne sur de longues distances sont dépassées et ne permettent pas de faire toute la lumière sur ce risque. |
| --- | --- |

(9)

Le risque potentiel élevé pour les organismes aquatiques, surtout les poissons, est un motif de préoccupation qui subsiste en raison des lacunes relevées par les nouvelles études communiquées. Il s’ensuit que l’évaluation des risques pour les eaux superficielles n’a pas pu être menée à bien. Par ailleurs, les informations fournies sur le risque de propagation aérienne sur de longues distances sont dépassées et ne permettent pas de faire toute la lumière sur ce risque.

| (10) | La Commission a invité l’auteur de la notification à faire part de ses observations sur les résultats de l’examen collégial. Par ailleurs, conformément à l’article 21, paragraphe 1, du règlement (CE) no 33/2008, la Commission a invité l’auteur de la notification à présenter des observations sur le projet de rapport de réexamen et, notamment, sur les points de préoccupation restants, à savoir le risque pour le milieu aquatique et le risque de propagation sur de longues distances. L’auteur de la notification a présenté ses observations, qui ont été examinées attentivement. |
| --- | --- |

(10)

La Commission a invité l’auteur de la notification à faire part de ses observations sur les résultats de l’examen collégial. Par ailleurs, conformément à l’article 21, paragraphe 1, du règlement (CE) no 33/2008, la Commission a invité l’auteur de la notification à présenter des observations sur le projet de rapport de réexamen et, notamment, sur les points de préoccupation restants, à savoir le risque pour le milieu aquatique et le risque de propagation sur de longues distances. L’auteur de la notification a présenté ses observations, qui ont été examinées attentivement.

| (11) | Toutefois, en dépit des arguments avancés par l’auteur de la notification, les sources de préoccupation recensées n’ont pu être éliminées, et les évaluations effectuées sur la base des informations fournies et examinées lors des réunions des experts de l’EFSA n’ont pas démontré qu’il était permis d’escompter que, dans les conditions d’utilisation proposées, les produits phytopharmaceutiques contenant de la trifluraline satisfaisaient, d’une manière générale, aux conditions énoncées à l’article 5, paragraphe 1, points a) et b), de la directive 91/414/CEE. |
| --- | --- |

(11)

Toutefois, en dépit des arguments avancés par l’auteur de la notification, les sources de préoccupation recensées n’ont pu être éliminées, et les évaluations effectuées sur la base des informations fournies et examinées lors des réunions des experts de l’EFSA n’ont pas démontré qu’il était permis d’escompter que, dans les conditions d’utilisation proposées, les produits phytopharmaceutiques contenant de la trifluraline satisfaisaient, d’une manière générale, aux conditions énoncées à l’article 5, paragraphe 1, points a) et b), de la directive 91/414/CEE.

| (12) | Il convient par conséquent de ne pas inscrire la trifluraline à l’annexe I de la directive 91/414/CEE. |
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(12)

Il convient par conséquent de ne pas inscrire la trifluraline à l’annexe I de la directive 91/414/CEE.

| (13) | Il y a lieu d’abroger la décision 2007/629/CE. |
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(13)

Il y a lieu d’abroger la décision 2007/629/CE.

| (14) | La présente décision n’exclut pas qu’une nouvelle demande relative à la trifluraline soit introduite en application de l’article 6, paragraphe 2, de la directive 91/414/CEE et du chapitre II du règlement (CE) no 33/2008. |
| --- | --- |

(14)

La présente décision n’exclut pas qu’une nouvelle demande relative à la trifluraline soit introduite en application de l’article 6, paragraphe 2, de la directive 91/414/CEE et du chapitre II du règlement (CE) no 33/2008.

| (15) | Les mesures prévues par la présente décision sont conformes à l’avis du comité permanent de la chaîne alimentaire et de la santé animale, |
| --- | --- |

(15)

Les mesures prévues par la présente décision sont conformes à l’avis du comité permanent de la chaîne alimentaire et de la santé animale,

A ADOPTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:

Article premier

La trifluraline n’est pas inscrite, en tant que substance active, à l’annexe I de la directive 91/414/CEE.

Article 2

La décision 2007/629/CE est abrogée.

Article 3

Les États membres sont destinataires de la présente décision.

Fait à Bruxelles, le 25 juin 2010.

Par la Commission

John DALLI

Membre de la Commission

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(1)  JO L 230 du 19.8.1991, p. 1.

1

(2)  JO L 255 du 29.9.2007, p. 42.

2

(3)  JO L 55 du 29.2.2000, p. 25.

3

(4)  JO L 98 du 7.4.2001, p. 6.

4

(5)  JO L 15 du 18.1.2008, p. 5.

5

(6)  EFSA Scientific Report (2009) 327, Conclusion regarding the peer review of the pesticide risk assessment of the active substance trifluralin (conclusions de l’examen collégial de l’évaluation des risques présentés par la substance active trifluraline utilisée en tant que pesticide) (nouvelle version du 14 juillet 2009).

6

EFSA Scientific Report

Conclusion regarding the peer review of the pesticide risk assessment of the active substance trifluralin

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| 26.6.2010 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | L 160/32 |
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26.6.2010

FR

Journal officiel de l'Union européenne

L 160/32

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DÉCISION DE LA COMMISSION

du 25 juin 2010

autorisant les États membres à prolonger les autorisations provisoires accordées pour la nouvelle substance active profoxydime

[notifiée sous le numéro C(2010) 4225]

(Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE)

(2010/356/UE)

LA COMMISSION EUROPÉENNE,

vu le traité sur le fonctionnement de l’Union européenne,

vu la directive 91/414/CEE du Conseil du 15 juillet 1991 concernant la mise sur le marché des produits phytopharmaceutiques (1), et notamment son article 8, paragraphe 1, quatrième alinéa,

considérant ce qui suit:

| (1) | Conformément à l’article 6, paragraphe 2, de la directive 91/414/CEE, l’Espagne a reçu, en mars 1998, une demande de BASF SE visant à faire inscrire la substance active profoxydime à l’annexe I de la directive précitée. La décision 1999/43/CE de la Commission (2) a confirmé que le dossier était complet et pouvait être considéré comme satisfaisant, en principe, aux exigences en matière de données et d’informations prévues à l’annexe II et à l’annexe III de ladite directive. |
| --- | --- |

(1)

Conformément à l’article 6, paragraphe 2, de la directive 91/414/CEE, l’Espagne a reçu, en mars 1998, une demande de BASF SE visant à faire inscrire la substance active profoxydime à l’annexe I de la directive précitée. La décision 1999/43/CE de la Commission (2) a confirmé que le dossier était complet et pouvait être considéré comme satisfaisant, en principe, aux exigences en matière de données et d’informations prévues à l’annexe II et à l’annexe III de ladite directive.

| (2) | La confirmation du caractère complet du dossier était nécessaire pour permettre son examen détaillé et pour donner aux États membres la possibilité d’accorder des autorisations provisoires d’une durée maximale de trois ans pour les produits phytopharmaceutiques contenant la substance active concernée, dans le respect des conditions établies à l’article 8, paragraphe 1, de la directive 91/414/CEE, et notamment la condition relative à l’évaluation détaillée de la substance active et du produit phytopharmaceutique au regard des exigences fixées par la directive en question. |
| --- | --- |

(2)

La confirmation du caractère complet du dossier était nécessaire pour permettre son examen détaillé et pour donner aux États membres la possibilité d’accorder des autorisations provisoires d’une durée maximale de trois ans pour les produits phytopharmaceutiques contenant la substance active concernée, dans le respect des conditions établies à l’article 8, paragraphe 1, de la directive 91/414/CEE, et notamment la condition relative à l’évaluation détaillée de la substance active et du produit phytopharmaceutique au regard des exigences fixées par la directive en question.

| (3) | Les effets de cette substance active sur la santé humaine et l’environnement ont été évalués conformément aux dispositions de l’article 6, paragraphes 2 et 4, de la directive 91/414/CEE pour les utilisations proposées par le demandeur. L’État membre rapporteur a soumis le projet de rapport d’évaluation à la Commission le 28 mars 2001. |
| --- | --- |

(3)

Les effets de cette substance active sur la santé humaine et l’environnement ont été évalués conformément aux dispositions de l’article 6, paragraphes 2 et 4, de la directive 91/414/CEE pour les utilisations proposées par le demandeur. L’État membre rapporteur a soumis le projet de rapport d’évaluation à la Commission le 28 mars 2001.

| (4) | À la suite de la présentation du projet de rapport d’évaluation par l’État membre rapporteur, il a été jugé nécessaire que le demandeur fournisse des informations complémentaires et que l’État membre rapporteur examine ces informations et transmette son évaluation. En conséquence, l’examen du dossier est toujours en cours et il ne sera pas possible d’achever l’évaluation dans le délai prévu à la directive 91/414/CEE, lue conjointement avec la décision 2008/564/CE de la Commission (3). |
| --- | --- |

(4)

À la suite de la présentation du projet de rapport d’évaluation par l’État membre rapporteur, il a été jugé nécessaire que le demandeur fournisse des informations complémentaires et que l’État membre rapporteur examine ces informations et transmette son évaluation. En conséquence, l’examen du dossier est toujours en cours et il ne sera pas possible d’achever l’évaluation dans le délai prévu à la directive 91/414/CEE, lue conjointement avec la décision 2008/564/CE de la Commission (3).

| (5) | L’évaluation n’ayant fait apparaître aucun motif de préoccupation immédiate à ce jour, il convient de permettre aux États membres de prolonger d’une période de vingt-quatre mois les autorisations provisoires accordées pour les produits phytopharmaceutiques contenant la substance active concernée, conformément aux dispositions de l’article 8 de la directive 91/414/CEE, afin que l’examen du dossier puisse se poursuivre. Le processus d’évaluation et de décision concernant une éventuelle inscription de la profoxydime à l’annexe I de la directive devrait être achevé dans un délai de vingt-quatre mois. |
| --- | --- |

(5)

L’évaluation n’ayant fait apparaître aucun motif de préoccupation immédiate à ce jour, il convient de permettre aux États membres de prolonger d’une période de vingt-quatre mois les autorisations provisoires accordées pour les produits phytopharmaceutiques contenant la substance active concernée, conformément aux dispositions de l’article 8 de la directive 91/414/CEE, afin que l’examen du dossier puisse se poursuivre. Le processus d’évaluation et de décision concernant une éventuelle inscription de la profoxydime à l’annexe I de la directive devrait être achevé dans un délai de vingt-quatre mois.

| (6) | Les mesures prévues à la présente décision sont conformes à l’avis du comité permanent de la chaîne alimentaire et de la santé animale, |
| --- | --- |

(6)

Les mesures prévues à la présente décision sont conformes à l’avis du comité permanent de la chaîne alimentaire et de la santé animale,

A ADOPTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:

Article premier

Les États membres peuvent prolonger les autorisations provisoires accordées pour les produits phytopharmaceutiques contenant de la profoxydime jusqu’au 30 juin 2012 au plus tard.

Article 2

La présente décision expire le 30 juin 2012.

Article 3

Les États membres sont destinataires de la présente décision.

Fait à Bruxelles, le 25 juin 2010.

Par la Commission

John DALLI

Membre de la Commission

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(1)  JO L 230 du 19.8.1991, p. 1.

1

(2)  JO L 14 du 19.1.1999, p. 30.

2

(3)  JO L 181 du 10.7.2008, p. 47.

3

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Rectificatifs

| 26.6.2010 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | L 160/34 |
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26.6.2010

FR

Journal officiel de l'Union européenne

L 160/34

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Rectificatif au règlement (CE) no 859/2009 de la Commission du 18 septembre 2009 modifiant le règlement (CE) no 244/2009 en ce qui concerne les exigences d’écoconception applicables en matière de rayonnement ultraviolet des lampes à usage domestique non dirigées

(
  «Journal officiel de l’Union européenne» L 247 du 19 septembre 2009
  )

Page 5, le titre du tableau 5 se lit comme suit:

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