# Journal officiel L 325/2018

| | ISSN 1977-0693 |
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| Journal officiel
  de l'Union européenne | L 325 |
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| Édition de langue française | Législation | 61e année20 décembre 2018 |

ISSN 1977-0693

Journal officiel

de l'Union européenne

L 325

Édition de langue française

Législation

61e année20 décembre 2018

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| Sommaire | | II   Actes non législatifs | page |
| --- | --- | --- | --- |
| | | ACCORDS INTERNATIONAUX |
| | * | Décision (UE) 2018/2024 du Conseil du 22 mai 2018 relative à la signature, au nom de l'Union européenne et de ses États membres, et à l'application provisoire du troisième protocole additionnel à l'accord de partenariat économique, de coordination politique et de coopération entre la Communauté européenne et ses États membres, d'une part, et les États-Unis mexicains, d'autre part, pour tenir compte de l'adhésion de la République de Croatie à l'Union européenne | 1 |
| | | Troisième protocole additionnel à l'accord de partenariat économique, de coordination politique et de coopération entre la Communauté européenne et ses États membres, d'une part, et les États-Unis mexicains, d'autre part, pour tenir compte de l'adhésion de la République de Croatie à l'Union européenne | 3 |
| | | RÈGLEMENTS |
| | * | Règlement (UE) 2018/2025 du Conseil du 17 décembre 2018 établissant, pour 2019 et 2020, les possibilités de pêche ouvertes aux navires de pêche de l'Union pour certains stocks de poissons d'eau profonde | 7 |
| | * | Règlement (UE) 2018/2026 de la Commission du 19 décembre 2018 modifiant l'annexe IV du règlement (CE) no 1221/2009 du Parlement européen et du Conseil concernant la participation volontaire des organisations à un système communautaire de management environnemental et d'audit (EMAS) (
  1
  ) | 18 |
| | | DÉCISIONS |
| | * | Décision (UE) 2018/2027 du Conseil du 29 novembre 2018 établissant la position à prendre au nom de l'Union européenne au sein de l'Organisation de l'aviation civile internationale concernant la première édition des normes internationales et pratiques recommandées dans le domaine de la protection de l'environnement — Régime de compensation et de réduction de carbone pour l'aviation internationale (CORSIA) | 25 |
| | * | Décision (UE) 2018/2028 du Conseil du 4 décembre 2018 établissant qu'aucune action suivie d'effets n'a été engagée par la Hongrie en réponse à la recommandation du Conseil du 22 juin 2018 | 29 |
| | * | Décision d'exécution (UE) 2018/2029 de la Commission du 18 décembre 2018 déterminant les limites quantitatives applicables aux substances réglementées et allouant des quotas de ces substances conformément au règlement (CE) no 1005/2009 du Parlement européen et du Conseil relatif à des substances qui appauvrissent la couche d'ozone, pour la période allant du 1er janvier au 31 décembre 2019
  [notifiée sous le numéro C(2018) 8655] | 31 |
| | * | Décision d'exécution (UE) 2018/2030 de la Commission du 19 décembre 2018 établissant, pour une période de temps limitée, que le cadre réglementaire applicable aux dépositaires centraux de titres du Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d'Irlande du Nord est équivalent, conformément au règlement (UE) no 909/2014 du Parlement européen et du Conseil | 47 |
| | * | Décision d'exécution (UE) 2018/2031 de la Commission du 19 décembre 2018 établissant, pour une période de temps limitée, que le cadre réglementaire applicable aux contreparties centrales au Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d'Irlande du Nord est équivalent, conformément au règlement (UE) no 648/2012 du Parlement européen et du Conseil | 50 |

Sommaire

II   Actes non législatifs

page

ACCORDS INTERNATIONAUX

*

Décision (UE) 2018/2024 du Conseil du 22 mai 2018 relative à la signature, au nom de l'Union européenne et de ses États membres, et à l'application provisoire du troisième protocole additionnel à l'accord de partenariat économique, de coordination politique et de coopération entre la Communauté européenne et ses États membres, d'une part, et les États-Unis mexicains, d'autre part, pour tenir compte de l'adhésion de la République de Croatie à l'Union européenne

1

Troisième protocole additionnel à l'accord de partenariat économique, de coordination politique et de coopération entre la Communauté européenne et ses États membres, d'une part, et les États-Unis mexicains, d'autre part, pour tenir compte de l'adhésion de la République de Croatie à l'Union européenne

3

RÈGLEMENTS

*

Règlement (UE) 2018/2025 du Conseil du 17 décembre 2018 établissant, pour 2019 et 2020, les possibilités de pêche ouvertes aux navires de pêche de l'Union pour certains stocks de poissons d'eau profonde

7

*

Règlement (UE) 2018/2026 de la Commission du 19 décembre 2018 modifiant l'annexe IV du règlement (CE) no 1221/2009 du Parlement européen et du Conseil concernant la participation volontaire des organisations à un système communautaire de management environnemental et d'audit (EMAS) (
  1
  )

o

1

18

DÉCISIONS

*

Décision (UE) 2018/2027 du Conseil du 29 novembre 2018 établissant la position à prendre au nom de l'Union européenne au sein de l'Organisation de l'aviation civile internationale concernant la première édition des normes internationales et pratiques recommandées dans le domaine de la protection de l'environnement — Régime de compensation et de réduction de carbone pour l'aviation internationale (CORSIA)

25

*

Décision (UE) 2018/2028 du Conseil du 4 décembre 2018 établissant qu'aucune action suivie d'effets n'a été engagée par la Hongrie en réponse à la recommandation du Conseil du 22 juin 2018

29

*

Décision d'exécution (UE) 2018/2029 de la Commission du 18 décembre 2018 déterminant les limites quantitatives applicables aux substances réglementées et allouant des quotas de ces substances conformément au règlement (CE) no 1005/2009 du Parlement européen et du Conseil relatif à des substances qui appauvrissent la couche d'ozone, pour la période allant du 1er janvier au 31 décembre 2019
  [notifiée sous le numéro C(2018) 8655]

o

er

[notifiée sous le numéro C(2018) 8655]

31

*

Décision d'exécution (UE) 2018/2030 de la Commission du 19 décembre 2018 établissant, pour une période de temps limitée, que le cadre réglementaire applicable aux dépositaires centraux de titres du Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d'Irlande du Nord est équivalent, conformément au règlement (UE) no 909/2014 du Parlement européen et du Conseil

o

47

*

Décision d'exécution (UE) 2018/2031 de la Commission du 19 décembre 2018 établissant, pour une période de temps limitée, que le cadre réglementaire applicable aux contreparties centrales au Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d'Irlande du Nord est équivalent, conformément au règlement (UE) no 648/2012 du Parlement européen et du Conseil

o

50

| | | Rectificatifs |
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| | * | Rectificatif au règlement (UE) 2018/1541 du Conseil du 2 octobre 2018 modifiant les règlements (UE) no 904/2010 et (UE) 2017/2454 en ce qui concerne des mesures de renforcement de la coopération administrative dans le domaine de la taxe sur la valeur ajoutée ( JO L 259 du 16.10.2018 ) | 53 |

Rectificatifs

*

Rectificatif au règlement (UE) 2018/1541 du Conseil du 2 octobre 2018 modifiant les règlements (UE) no 904/2010 et (UE) 2017/2454 en ce qui concerne des mesures de renforcement de la coopération administrative dans le domaine de la taxe sur la valeur ajoutée ( JO L 259 du 16.10.2018 )

o

( JO L 259 du 16.10.2018 )

53

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| | (1)   Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE. |

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(1)   Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE.

1

| FR | Les actes dont les titres sont imprimés en caractères maigres sont des actes de gestion courante pris dans le cadre de la politique agricole et ayant généralement une durée de validité limitée.
  Les actes dont les titres sont imprimés en caractères gras et précédés d'un astérisque sont tous les autres actes. |
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FR

Les actes dont les titres sont imprimés en caractères maigres sont des actes de gestion courante pris dans le cadre de la politique agricole et ayant généralement une durée de validité limitée.

Les actes dont les titres sont imprimés en caractères gras et précédés d'un astérisque sont tous les autres actes.

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II Actes non législatifs

ACCORDS INTERNATIONAUX

| 20.12.2018 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | L 325/1 |
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20.12.2018

FR

Journal officiel de l'Union européenne

L 325/1

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DÉCISION (UE) 2018/2024 DU CONSEIL

du 22 mai 2018

relative à la signature, au nom de l'Union européenne et de ses États membres, et à l'application provisoire du troisième protocole additionnel à l'accord de partenariat économique, de coordination politique et de coopération entre la Communauté européenne et ses États membres, d'une part, et les États-Unis mexicains, d'autre part, pour tenir compte de l'adhésion de la République de Croatie à l'Union européenne

LE CONSEIL DE L'UNION EUROPÉENNE,

vu le traité sur le fonctionnement de l'Union européenne, et notamment son article 91, son article 100, paragraphe 2, et ses articles 207 et 211, en liaison avec l'article 218, paragraphe 5,

vu l'acte d'adhésion de la République de Croatie, et notamment son article 6, paragraphe 2,

vu la proposition de la Commission européenne,

considérant ce qui suit:

| (1) | L'accord de partenariat économique, de coordination politique et de coopération entre la Communauté européenne et ses États membres, d'une part, et les États-Unis mexicains, d'autre part (1) (ci-après dénommé «accord global»), a été signé le 8 décembre 1997 et est entré en vigueur le 1er octobre 2000. |
| --- | --- |

(1)

L'accord de partenariat économique, de coordination politique et de coopération entre la Communauté européenne et ses États membres, d'une part, et les États-Unis mexicains, d'autre part (1) (ci-après dénommé «accord global»), a été signé le 8 décembre 1997 et est entré en vigueur le 1er octobre 2000.

| (2) | Conformément à l'article 6, paragraphe 2, de l'acte d'adhésion de la République de Croatie, l'adhésion de la Croatie à l'accord global doit être approuvée par la conclusion d'un protocole à l'accord global entre le Conseil, statuant à l'unanimité au nom des États membres, et les États-Unis mexicains. |
| --- | --- |

(2)

Conformément à l'article 6, paragraphe 2, de l'acte d'adhésion de la République de Croatie, l'adhésion de la Croatie à l'accord global doit être approuvée par la conclusion d'un protocole à l'accord global entre le Conseil, statuant à l'unanimité au nom des États membres, et les États-Unis mexicains.

| (3) | Le 14 septembre 2012, le Conseil a autorisé la Commission à ouvrir des négociations avec les États-Unis mexicains en vue de la conclusion d'un troisième protocole additionnel à l'accord global pour tenir compte de l'adhésion de la République de Croatie à l'Union européenne (ci-après dénommé «protocole»). Les négociations ont été menées à bonne fin. |
| --- | --- |

(3)

Le 14 septembre 2012, le Conseil a autorisé la Commission à ouvrir des négociations avec les États-Unis mexicains en vue de la conclusion d'un troisième protocole additionnel à l'accord global pour tenir compte de l'adhésion de la République de Croatie à l'Union européenne (ci-après dénommé «protocole»). Les négociations ont été menées à bonne fin.

| (4) | L'article 5, paragraphe 3, du protocole prévoit son application provisoire avant son entrée en vigueur. |
| --- | --- |

(4)

L'article 5, paragraphe 3, du protocole prévoit son application provisoire avant son entrée en vigueur.

| (5) | Il convient de signer le protocole et de l'appliquer à titre provisoire, dans l'attente de l'achèvement des procédures nécessaires à son entrée en vigueur, |
| --- | --- |

(5)

Il convient de signer le protocole et de l'appliquer à titre provisoire, dans l'attente de l'achèvement des procédures nécessaires à son entrée en vigueur,

A ADOPTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:

Article premier

La signature, au nom de l'Union et de ses États membres, du troisième protocole additionnel à l'accord de partenariat économique, de coordination politique et de coopération entre la Communauté européenne et ses États membres, d'une part, et les États-Unis mexicains, d'autre part, pour tenir compte de l'adhésion de la République de Croatie à l'Union européenne est autorisée, sous réserve de la conclusion dudit protocole.

Le texte du protocole est joint à la présente décision.

Article 2

Le président du Conseil est autorisé à désigner la ou les personnes habilitées à signer le protocole au nom de l'Union et de ses États membres.

Article 3

Le protocole est appliqué à titre provisoire, conformément à son article 5, paragraphe 3, dans l'attente de l'achèvement des procédures nécessaires à son entrée en vigueur.

Article 4

La présente décision entre en vigueur le jour de son adoption.

Fait à Bruxelles, le 22 mai 2018.

Par le Conseil

Le président

E. KARANIKOLOV

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(1)  
  JO L 276 du 28.10.2000, p. 45.

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| 20.12.2018 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | L 325/3 |
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20.12.2018

FR

Journal officiel de l'Union européenne

L 325/3

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TROISIÈME PROTOCOLE ADDITIONNEL

à l'accord de partenariat économique, de coordination politique et de coopération entre la Communauté européenne et ses États membres, d'une part, et les États-Unis mexicains, d'autre part, pour tenir compte de l'adhésion de la République de Croatie à l'Union européenne

LE ROYAUME DE BELGIQUE,

LA RÉPUBLIQUE DE BULGARIE,

LA RÉPUBLIQUE TCHÈQUE,

LE ROYAUME DE DANEMARK,

LA RÉPUBLIQUE FÉDÉRALE D'ALLEMAGNE,

LA RÉPUBLIQUE D'ESTONIE,

L'IRLANDE,

LA RÉPUBLIQUE HELLÉNIQUE,

LE ROYAUME D'ESPAGNE,

LA RÉPUBLIQUE FRANÇAISE,

LA RÉPUBLIQUE DE CROATIE,

LA RÉPUBLIQUE ITALIENNE,

LA RÉPUBLIQUE DE CHYPRE,

LA RÉPUBLIQUE DE LETTONIE,

LA RÉPUBLIQUE DE LITUANIE,

LE GRAND-DUCHÉ DE LUXEMBOURG,

LA HONGRIE,

LA RÉPUBLIQUE DE MALTE,

LE ROYAUME DES PAYS-BAS,

LA RÉPUBLIQUE D'AUTRICHE,

LA RÉPUBLIQUE DE POLOGNE,

LA RÉPUBLIQUE PORTUGAISE,

LA ROUMANIE,

LA RÉPUBLIQUE DE SLOVÉNIE,

LA RÉPUBLIQUE SLOVAQUE,

LA RÉPUBLIQUE DE FINLANDE,

LE ROYAUME DE SUÈDE,

LE ROYAUME-UNI DE GRANDE-BRETAGNE ET D'IRLANDE DU NORD,

parties contractantes au traité sur l'Union européenne et au traité sur le fonctionnement de l'Union européenne, ci-après dénommées les «États membres», et

L'UNION EUROPÉENNE, ci-après dénommée «Union»,

d'une part, et

LES ÉTATS-UNIS MEXICAINS, ci-après dénommés le «Mexique»,

d'autre part,

ci-après dénommés collectivement les «parties»,

CONSIDÉRANT que l'accord de partenariat économique, de coordination politique et de coopération entre la Communauté européenne et ses États membres, d'une part, et les États-Unis mexicains, d'autre part, ci-après dénommé «accord», a été signé à Bruxelles le 8 décembre 1997 et est entré en vigueur le 1er octobre 2000;

CONSIDÉRANT que le premier protocole additionnel à l'accord visant à tenir compte de l'adhésion de la République tchèque, de la République d'Estonie, de la République de Chypre, de la République de Lettonie, de la République de Lituanie, de la Hongrie, de la République de Malte, de la République de Pologne, de la République de Slovénie et de la République slovaque à l'Union, a été signé à Mexico le 2 avril 2004 et à Bruxelles le 29 avril 2004;

CONSIDÉRANT que le deuxième protocole additionnel à l'accord pour tenir compte de l'adhésion de la République de Bulgarie et de la Roumanie à l'Union a été signé à Mexico le 29 novembre 2006;

CONSIDÉRANT que le traité relatif à l'adhésion de la République de Croatie à l'Union européenne, ci-après dénommé le «traité d'adhésion», a été signé à Bruxelles le 9 décembre 2011 et est entré en vigueur le 1er juillet 2013;

CONSIDÉRANT que, conformément à l'article 6, paragraphe 2, de l'acte d'adhésion de la République de Croatie joint au traité d'adhésion, l'adhésion de la République de Croatie à l'accord doit être approuvée par la conclusion d'un protocole à l'accord;

CONSIDÉRANT que, conformément à l'article 55 de l'accord, aux fins dudit accord, on entend par les «parties», d'une part, la Communauté ou ses États membres ou la Communauté et ses États membres, conformément aux domaines de compétence respectifs que leur confère le traité instituant la Communauté européenne et, d'autre part, le Mexique;

CONSIDÉRANT que, conformément à l'article 56 de l'accord, celui-ci s'applique aux territoires où le traité instituant la Communauté européenne est appliqué dans les conditions prévues par ledit traité, d'une part, et au territoire du Mexique, d'autre part;

CONSIDÉRANT que, conformément à l'article 59 de l'accord, celui-ci a été rédigé en double exemplaire en langues allemande, anglaise, danoise, espagnole, finnoise, française, grecque, italienne, néerlandaise, portugaise et suédoise, tous les textes faisant également foi;

CONSIDÉRANT que le texte de l'accord en langues estonienne, hongroise, lettone, lituanienne, maltaise, polonaise, slovaque, slovène et tchèque fait foi dans les mêmes conditions que les versions rédigées dans les langues initiales de l'accord;

CONSIDÉRANT que le texte de l'accord en langues bulgare et roumaine fait foi dans les mêmes conditions que les versions rédigées dans les langues initiales de l'accord;

CONSIDÉRANT que l'article 5, paragraphe 3, du présent protocole prévoit l'application provisoire du protocole par l'Union et ses États membres avant l'achèvement des procédures internes requises pour son entrée en vigueur,

SONT CONVENUS DE CE QUI SUIT:

Article 1

La République de Croatie devient partie à l'accord de partenariat économique, de coordination politique et de coopération entre la Communauté européenne et ses États membres, d'une part, et les États-Unis mexicains, d'autre part.

Article 2

1.   Après la signature du présent protocole, l'Union transmet la version croate de l'accord à ses États membres et au Mexique.

2.   Sous réserve de l'entrée en vigueur du présent protocole, la version croate fait foi dans les mêmes conditions que les versions en langues allemande, anglaise, bulgare, danoise, espagnole, estonienne, finnoise, française, grecque, hongroise, italienne, lettone, lituanienne, maltaise, néerlandaise, polonaise, portugaise, roumaine, slovaque, slovène, suédoise et tchèque de l'accord.

Article 3

Le présent protocole fait partie intégrante de l'accord.

Article 4

Le présent protocole est établi en double exemplaire en langues allemande, anglaise, bulgare, croate, danoise, espagnole, estonienne, finnoise, française, grecque, hongroise, italienne, lettone, lituanienne, maltaise, néerlandaise, polonaise, portugaise, roumaine, slovaque, slovène, suédoise et tchèque, tous les textes faisant également foi.

Article 5

1.   Le présent protocole est signé et approuvé par les parties conformément à leurs procédures internes respectives.

2.   Le présent protocole entre en vigueur le premier jour du mois suivant la date à laquelle les parties se sont notifié l'accomplissement des procédures internes nécessaires à cet effet.

3.   Nonobstant le paragraphe 2, les parties conviennent que, dans l'attente de l'achèvement des procédures internes de l'Union et de ses États membres nécessaires à l'entrée en vigueur du présent protocole, elles appliquent les dispositions de celui-ci à compter du premier jour du mois suivant la date à laquelle l'Union et ses États membres notifient l'accomplissement de leurs procédures internes nécessaires à cet effet et le Mexique notifie l'accomplissement de ses procédures internes nécessaires à l'entrée en vigueur du présent protocole.

4.   Les notifications sont adressées au secrétaire général du Conseil de l'Union européenne, dépositaire du présent protocole.

EN FOI DE QUOI, les plénipotentiaires soussignés, dûment habilités à cet effet, ont signé le présent protocole.

Съставено в Брюксел на двадесет и седми ноември две хиляди и осемнадесета година.

Hecho en Bruselas, el veintisiete de noviembre de dos mil dieciocho.

V Bruselu dne dvacátého sedmého listopadu dva tisíce osmnáct.

Udfærdiget i Bruxelles den syvogtyvende november to tusind og atten.

Geschehen zu Brüssel am siebenundzwanzigsten November zweitausendachtzehn.

Kahe tuhande kaheksateistkümnenda aasta novembrikuu kahekümne seitsmendal päeval Brüsselis.

Έγινε στις Βρυξέλλες, στις είκοσι εφτά Νοεμβρίου δύο χιλιάδες δεκαοκτώ.

Done at Brussels on the twenty-seventh day of November in the year two thousand and eighteen.

Fait à Bruxelles, le vingt-sept novembre deux mille dix-huit.

Sastavljeno u Bruxellesu dvadeset sedmog studenoga godine dvije tisuće osamnaeste.

Fatto a Bruxelles, addì ventisette novembre duemiladiciotto.

Briselē, divi tūkstoši astoņpadsmitā gada divdesmit septītajā novembrī.

Priimta du tūkstančiai aštuonioliktų metų lapkričio dvidešimt septintą dieną Briuselyje.

Kelt Brüsszelben, a kétezer-tizennyolcadik év november havának huszonhetedik napján.

Magħmul fi Brussell, fis-sebgħa u għoxrin jum ta’ Novembru fis-sena elfejn u tmintax.

Gedaan te Brussel, zevenentwintig november tweeduizend achttien.

Sporządzono w Brukseli dnia dwudziestego siódmego listopada roku dwa tysiące osiemnastego.

Feito em Bruxelas, em vinte e sete de novembro de dois mil e dezoito.

Întocmit la Bruxelles la douăzeci și șapte noiembrie două mii optsprezece.

V Bruseli dvadsiateho siedmeho novembra dvetisícosemnásť.

V Bruslju, dne sedemindvajsetega novembra leta dva tisoč osemnajst.

Tehty Brysselissä kahdentenakymmenentenäseitsemäntenä päivänä marraskuuta vuonna kaksituhattakahdeksantoista.

Som skedde i Bryssel den tjugosjunde november år tjugohundraarton.

За държавите членки

Por los Estados miembros

Za členské státy

For medlemsstaterne

Für die Mitgliedstaaten

Liikmesriikide nimel

Για τα κράτη μέλη

For the Member States

Pour les États membres

Za države članice

Per gli Stati membri

Dalībvalstu vārdā –

Valstybių narių vardu

A tagállamok részéről

Għall-Istati Membri

Voor de lidstaten

W imieniu Państw Członkowskich

Pelos Estados-Membros

Pentru statele membre

Za členské štáty

Za države članice

Jäsenvaltioiden puolesta

För medlemsstaterna

Image 1

За Европейския съюз

Рог la Unión Europea

Za Evropskou unii

For Den Europæiske Union

Für die Europäische Union

Euroopa Liidu nimel

Για την Ευρωπαϊκή Ένωση

For the European Union

Pour l'Union européenne

Za Europsku uniju

Per l'Unione europea

Eiropas Savienības vārdā –

Europos Sąjungos vardu

Az Európai Unió részéről

Għall-Unjoni Ewropea

Voor de Europese Unie

W imieniu Unii Europejskiej

Pela União Europeia

Pentru Uniunea Europeană

Za Európsku úniu

Za Evropsko unijo

Euroopan unionin puolesta

För Europeiska unionen

Image 2

За Мексиканските съединени щати

Por los Estados Unidos Mexicanos

Za Spojené státy mexické

For De Forenede Mexicanske Stater

Für die Vereinigten Mexikanischen Staaten

Mehhiko Ühendriikide nimel

Για τις Ηνωμένες Πολιτείες του Μεξικού

For the United Mexican States

Pour les États-Unis mexicains

Za Sjedinjene Meksičke Države

Per gli Stati Uniti messicani

Meksikas Savienoto Valstu vārdā –

Meksikos Jungtinių Valstijų vardu

A Mexikói Egyesült Államok részéről

Għall-Istati Uniti Messikani

Voor de Verenigde Mexicaanse Staten

W imieniu Meksykańskich Stanów Zjednoczonych

Pelos Estados Unidos Mexicanos

Pentru Statele Unite Mexicane

Za Spojené štáty mexické

Za Združene mehiške države

Meksikon yhdysvaltojen puolesta

För Mexikos förenta stater

Image 3

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RÈGLEMENTS

| 20.12.2018 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | L 325/7 |
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20.12.2018

FR

Journal officiel de l'Union européenne

L 325/7

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RÈGLEMENT (UE) 2018/2025 DU CONSEIL

du 17 décembre 2018

établissant, pour 2019 et 2020, les possibilités de pêche ouvertes aux navires de pêche de l'Union pour certains stocks de poissons d'eau profonde

LE CONSEIL DE L'UNION EUROPÉENNE,

vu le traité sur le fonctionnement de l'Union européenne, et notamment son article 43, paragraphe 3,

vu la proposition de la Commission européenne,

considérant ce qui suit:

| (1) | L'article 43, paragraphe 3, du traité prévoit que le Conseil, sur proposition de la Commission, adopte les mesures relatives à la fixation et à la répartition des possibilités de pêche. |
| --- | --- |

(1)

L'article 43, paragraphe 3, du traité prévoit que le Conseil, sur proposition de la Commission, adopte les mesures relatives à la fixation et à la répartition des possibilités de pêche.

| (2) | Le règlement (UE) no 1380/2013 du Parlement européen et du Conseil (1) impose que des mesures de conservation soient adoptées compte tenu des avis scientifiques, techniques et économiques disponibles, y compris, le cas échéant, des rapports établis par le comité scientifique, technique et économique de la pêche (CSTEP). |
| --- | --- |

(2)

Le règlement (UE) no 1380/2013 du Parlement européen et du Conseil (1) impose que des mesures de conservation soient adoptées compte tenu des avis scientifiques, techniques et économiques disponibles, y compris, le cas échéant, des rapports établis par le comité scientifique, technique et économique de la pêche (CSTEP).

| (3) | Il incombe au Conseil d'adopter les mesures relatives à la fixation et à la répartition des possibilités de pêche, y compris, le cas échéant, certaines conditions qui leur sont liées sur le plan fonctionnel. Il convient que les possibilités de pêche soient réparties entre les États membres de manière à garantir à chaque État membre une stabilité relative des activités de pêche pour chaque stock ou pêcherie et compte tenu des objectifs de la politique commune de la pêche (PCP) définis par le règlement (UE) no 1380/2013. |
| --- | --- |

(3)

Il incombe au Conseil d'adopter les mesures relatives à la fixation et à la répartition des possibilités de pêche, y compris, le cas échéant, certaines conditions qui leur sont liées sur le plan fonctionnel. Il convient que les possibilités de pêche soient réparties entre les États membres de manière à garantir à chaque État membre une stabilité relative des activités de pêche pour chaque stock ou pêcherie et compte tenu des objectifs de la politique commune de la pêche (PCP) définis par le règlement (UE) no 1380/2013.

| (4) | Il convient que les totaux admissibles des captures (TAC) soient établis sur la base des avis scientifiques disponibles et compte tenu des aspects biologiques et socio-économiques, tout en veillant à ce que les différents secteurs halieutiques soient traités de manière équitable, ainsi qu'à la lumière des avis exprimés lors de la consultation des parties intéressées, notamment les conseils consultatifs concernés. |
| --- | --- |

(4)

Il convient que les totaux admissibles des captures (TAC) soient établis sur la base des avis scientifiques disponibles et compte tenu des aspects biologiques et socio-économiques, tout en veillant à ce que les différents secteurs halieutiques soient traités de manière équitable, ainsi qu'à la lumière des avis exprimés lors de la consultation des parties intéressées, notamment les conseils consultatifs concernés.

| (5) | Lorsqu'un TAC concernant un stock est attribué à un seul État membre, il y a lieu d'habiliter cet État membre, conformément à l'article 2, paragraphe 1, du traité, à déterminer le niveau du TAC en question. Il convient de prévoir des dispositions visant à garantir que l'État membre concerné, lors de la fixation du niveau du TAC, respecte les principes et les règles de la PCP. |
| --- | --- |

(5)

Lorsqu'un TAC concernant un stock est attribué à un seul État membre, il y a lieu d'habiliter cet État membre, conformément à l'article 2, paragraphe 1, du traité, à déterminer le niveau du TAC en question. Il convient de prévoir des dispositions visant à garantir que l'État membre concerné, lors de la fixation du niveau du TAC, respecte les principes et les règles de la PCP.

| (6) | Le règlement (CE) no 847/96 du Conseil (2) a introduit des conditions additionnelles pour la gestion interannuelle des TAC, et notamment des dispositions en matière de flexibilité figurant aux articles 3 et 4 dudit règlement pour les TAC de précaution et les TAC analytiques. En vertu de l'article 2 dudit règlement, au moment de fixer les TAC, le Conseil doit désigner les stocks auxquels l'article 3 ou 4 dudit règlement ne s'applique pas, en particulier sur la base de l'état biologique des stocks. Plus récemment, un nouveau mécanisme de flexibilité interannuelle a été introduit par l'article 15, paragraphe 9, du règlement (UE) no 1380/2013 pour tous les stocks soumis à l'obligation de débarquement. Dès lors, afin d'éviter une flexibilité excessive qui porterait atteinte au principe de l'exploitation rationnelle et responsable des ressources biologiques marines, qui ferait obstacle à la réalisation des objectifs de la PCP et qui entraînerait une détérioration de l'état biologique des stocks, il convient d'établir que les articles 3 et 4 du règlement (CE) no 847/96 ne s'appliquent aux TAC analytiques que lorsque la flexibilité interannuelle prévue par l'article 15, paragraphe 9, du règlement (UE) no 1380/2013 n'est pas utilisée. |
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(6)

Le règlement (CE) no 847/96 du Conseil (2) a introduit des conditions additionnelles pour la gestion interannuelle des TAC, et notamment des dispositions en matière de flexibilité figurant aux articles 3 et 4 dudit règlement pour les TAC de précaution et les TAC analytiques. En vertu de l'article 2 dudit règlement, au moment de fixer les TAC, le Conseil doit désigner les stocks auxquels l'article 3 ou 4 dudit règlement ne s'applique pas, en particulier sur la base de l'état biologique des stocks. Plus récemment, un nouveau mécanisme de flexibilité interannuelle a été introduit par l'article 15, paragraphe 9, du règlement (UE) no 1380/2013 pour tous les stocks soumis à l'obligation de débarquement. Dès lors, afin d'éviter une flexibilité excessive qui porterait atteinte au principe de l'exploitation rationnelle et responsable des ressources biologiques marines, qui ferait obstacle à la réalisation des objectifs de la PCP et qui entraînerait une détérioration de l'état biologique des stocks, il convient d'établir que les articles 3 et 4 du règlement (CE) no 847/96 ne s'appliquent aux TAC analytiques que lorsque la flexibilité interannuelle prévue par l'article 15, paragraphe 9, du règlement (UE) no 1380/2013 n'est pas utilisée.

| (7) | L'obligation de débarquement visée à l'article 15 du règlement (UE) no 1380/2013 est introduite pêcherie par pêcherie. Dans les régions couvertes par le présent règlement, il convient que toutes les espèces faisant l'objet de limites de capture soient débarquées à compter du 1er janvier 2019. L'article 16, paragraphe 2, du règlement (UE) no 1380/2013 prévoit que, lorsqu'une obligation de débarquement pour un stock halieutique est établie, les possibilités de pêche sont déterminées en tenant compte du fait qu'elles visent à rendre compte non plus des débarquements mais des captures. Toutefois, des dérogations spécifiques à l'obligation de débarquement sont accordées conformément à l'article 15, paragraphes 4 à 7, dudit règlement. Sur la base des recommandations communes soumises présentées par les États membres et conformément à l'article 15 dudit règlement, la Commission a adopté un certain nombre de règlements délégués établissant des plans de rejets spécifiques, applicables pour une période initiale ne dépassant pas trois ans, renouvelable pour une nouvelle période totale de trois ans, mettant en œuvre l'obligation de débarquement. |
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(7)

L'obligation de débarquement visée à l'article 15 du règlement (UE) no 1380/2013 est introduite pêcherie par pêcherie. Dans les régions couvertes par le présent règlement, il convient que toutes les espèces faisant l'objet de limites de capture soient débarquées à compter du 1er janvier 2019. L'article 16, paragraphe 2, du règlement (UE) no 1380/2013 prévoit que, lorsqu'une obligation de débarquement pour un stock halieutique est établie, les possibilités de pêche sont déterminées en tenant compte du fait qu'elles visent à rendre compte non plus des débarquements mais des captures. Toutefois, des dérogations spécifiques à l'obligation de débarquement sont accordées conformément à l'article 15, paragraphes 4 à 7, dudit règlement. Sur la base des recommandations communes soumises présentées par les États membres et conformément à l'article 15 dudit règlement, la Commission a adopté un certain nombre de règlements délégués établissant des plans de rejets spécifiques, applicables pour une période initiale ne dépassant pas trois ans, renouvelable pour une nouvelle période totale de trois ans, mettant en œuvre l'obligation de débarquement.

| (8) | Il convient que les possibilités de pêche soient conformes aux accords et principes internationaux, tels que l'accord des Nations unies de 1995 sur la conservation et la gestion des stocks de poissons chevauchants et des stocks de poissons grands migrateurs (3), et aux principes de gestion détaillés énoncés dans les directives internationales de 2008 sur la gestion de la pêche profonde en haute mer de l'Organisation des Nations unies pour l'alimentation et l'agriculture, selon lesquels, en particulier, le législateur devrait prendre d'autant plus de précautions que les données sont incertaines, peu fiables ou inadéquates. L'insuffisance d'informations scientifiques appropriées ne devrait pas être une raison de remettre à plus tard ou de s'abstenir de prendre des mesures de conservation et de gestion. |
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(8)

Il convient que les possibilités de pêche soient conformes aux accords et principes internationaux, tels que l'accord des Nations unies de 1995 sur la conservation et la gestion des stocks de poissons chevauchants et des stocks de poissons grands migrateurs (3), et aux principes de gestion détaillés énoncés dans les directives internationales de 2008 sur la gestion de la pêche profonde en haute mer de l'Organisation des Nations unies pour l'alimentation et l'agriculture, selon lesquels, en particulier, le législateur devrait prendre d'autant plus de précautions que les données sont incertaines, peu fiables ou inadéquates. L'insuffisance d'informations scientifiques appropriées ne devrait pas être une raison de remettre à plus tard ou de s'abstenir de prendre des mesures de conservation et de gestion.

| (9) | Le TAC et le quota de l'Union pour le sabre noir dans les eaux de l'Union et les eaux internationales des zones 5, 6, 7 et 12 devraient être fixés compte tenu du fait que ce stock fait l'objet de captures par des pays tiers et que l'Union devrait disposer de possibilités de pêche correspondant à la part de captures historiques pour ce stock. |
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(9)

Le TAC et le quota de l'Union pour le sabre noir dans les eaux de l'Union et les eaux internationales des zones 5, 6, 7 et 12 devraient être fixés compte tenu du fait que ce stock fait l'objet de captures par des pays tiers et que l'Union devrait disposer de possibilités de pêche correspondant à la part de captures historiques pour ce stock.

| (10) | Compte tenu de l'avis du Conseil international pour l'exploration de la mer (CIEM) en ce qui concerne une diminution des possibilités de pêche, étant donné un niveau d'utilisation du quota élevé et l'introduction complète de l'obligation de débarquement en 2019, la pêche ciblée ne devrait pas être autorisée pour le béryx dans les sous-zones 3 à 10, 12 et 14 (mer du Nord, eaux occidentales septentrionales et australes) et le TAC devrait être fixé pour les prises accessoires uniquement. |
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(10)

Compte tenu de l'avis du Conseil international pour l'exploration de la mer (CIEM) en ce qui concerne une diminution des possibilités de pêche, étant donné un niveau d'utilisation du quota élevé et l'introduction complète de l'obligation de débarquement en 2019, la pêche ciblée ne devrait pas être autorisée pour le béryx dans les sous-zones 3 à 10, 12 et 14 (mer du Nord, eaux occidentales septentrionales et australes) et le TAC devrait être fixé pour les prises accessoires uniquement.

| (11) | Selon l'avis du CIEM, les observations limitées à bord montrent que le pourcentage de grenadier berglax est inférieur à 1 % des captures déclarées de grenadier de roche. Compte tenu de ces éléments, le CIEM recommande qu'il n'y ait pas de pêche ciblée de grenadier berglax et que les prises accessoires soient imputées sur le TAC de grenadier de roche afin de minimiser le risque de déclarations erronées d'espèces. Le CIEM indique qu'il existe des différences considérables, de plus d'un ordre de grandeur (plus de dix fois plus), entre les proportions relatives de grenadier de roche et de grenadier berglax déclarées dans les débarquements officiels, d'une part, et les captures observées et les études scientifiques menées dans les zones où est actuellement pêché le grenadier berglax, d'autre part. Les données disponibles pour cette espèce sont très limitées et certains des chiffres déclarés pour les débarquements sont considérés par le CIEM comme des déclarations erronées d'espèces. Par conséquent, il n'est pas possible d'établir un historique exact des captures enregistrées de grenadier berglax. Toute prise accessoire de grenadier berglax devrait donc être limitée à 1 % du quota de chaque État membre pour le grenadier de roche et imputée sur ce quota, conformément à l'avis scientifique. Si le grenadier berglax est considéré comme une prise accessoire uniquement du grenadier de roche et appartient au même TAC, il n'y aura plus de déclaration erronée. |
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(11)

Selon l'avis du CIEM, les observations limitées à bord montrent que le pourcentage de grenadier berglax est inférieur à 1 % des captures déclarées de grenadier de roche. Compte tenu de ces éléments, le CIEM recommande qu'il n'y ait pas de pêche ciblée de grenadier berglax et que les prises accessoires soient imputées sur le TAC de grenadier de roche afin de minimiser le risque de déclarations erronées d'espèces. Le CIEM indique qu'il existe des différences considérables, de plus d'un ordre de grandeur (plus de dix fois plus), entre les proportions relatives de grenadier de roche et de grenadier berglax déclarées dans les débarquements officiels, d'une part, et les captures observées et les études scientifiques menées dans les zones où est actuellement pêché le grenadier berglax, d'autre part. Les données disponibles pour cette espèce sont très limitées et certains des chiffres déclarés pour les débarquements sont considérés par le CIEM comme des déclarations erronées d'espèces. Par conséquent, il n'est pas possible d'établir un historique exact des captures enregistrées de grenadier berglax. Toute prise accessoire de grenadier berglax devrait donc être limitée à 1 % du quota de chaque État membre pour le grenadier de roche et imputée sur ce quota, conformément à l'avis scientifique. Si le grenadier berglax est considéré comme une prise accessoire uniquement du grenadier de roche et appartient au même TAC, il n'y aura plus de déclaration erronée.

| (12) | Compte tenu de l'avis du CIEM, il importe que le TAC prévu pour la dorade rose dans les sous-zones CIEM 6, 7 et 8 (eaux occidentales septentrionales) soit maintenu en tant que TAC de prises accessoires uniquement. |
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(12)

Compte tenu de l'avis du CIEM, il importe que le TAC prévu pour la dorade rose dans les sous-zones CIEM 6, 7 et 8 (eaux occidentales septentrionales) soit maintenu en tant que TAC de prises accessoires uniquement.

| (13) | Des captures de dorade rose sont effectuées dans les zones relevant du Comité des pêches pour l'Atlantique Centre-Est (Copace) et de la Commission générale des pêches pour la Méditerranée (CGPM), qui confinent à la sous-zone CIEM 9. Les données du CIEM étant incomplètes pour ces sous-zones adjacentes, le champ d'application du TAC devrait rester limité à la sous-zone CIEM 9. Néanmoins, afin de garantir que les décisions de gestion sont prises sur la meilleure base disponible, des dispositions ont été prévues pour la déclaration des données dans ces sous-zones adjacentes. |
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(13)

Des captures de dorade rose sont effectuées dans les zones relevant du Comité des pêches pour l'Atlantique Centre-Est (Copace) et de la Commission générale des pêches pour la Méditerranée (CGPM), qui confinent à la sous-zone CIEM 9. Les données du CIEM étant incomplètes pour ces sous-zones adjacentes, le champ d'application du TAC devrait rester limité à la sous-zone CIEM 9. Néanmoins, afin de garantir que les décisions de gestion sont prises sur la meilleure base disponible, des dispositions ont été prévues pour la déclaration des données dans ces sous-zones adjacentes.

| (14) | Pour la dorade rose dans la sous-zone CIEM 10, aucun avis du CIEM n'a été fourni pour 2020. Toutefois, des possibilités de pêche devraient être fixées à la fois pour 2019 et pour 2020. Il est possible qu'une modification appropriée des possibilités de pêche établies par le présent règlement pourra être nécessaire lorsque l'avis scientifique sera rendu pour 2020. |
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(14)

Pour la dorade rose dans la sous-zone CIEM 10, aucun avis du CIEM n'a été fourni pour 2020. Toutefois, des possibilités de pêche devraient être fixées à la fois pour 2019 et pour 2020. Il est possible qu'une modification appropriée des possibilités de pêche établies par le présent règlement pourra être nécessaire lorsque l'avis scientifique sera rendu pour 2020.

| (15) | Compte tenu de la faible utilisation du quota et de l'absence de pêche ciblée, le TAC pour le sabre noir dans les sous-zones CIEM 1 à 4 (mer du Nord et Skagerrak) ne devrait plus être fixé. |
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(15)

Compte tenu de la faible utilisation du quota et de l'absence de pêche ciblée, le TAC pour le sabre noir dans les sous-zones CIEM 1 à 4 (mer du Nord et Skagerrak) ne devrait plus être fixé.

| (16) | Les TAC pour le grenadier de roche dans les sous-zones CIEM 1, 2 et 4 (mer du Nord) et le phycis de fond dans les sous-zones CIEM 1 à 10, 12 et 14 ne devraient plus être fixés. L'avis du CIEM établit que l'absence de TAC ne présenterait aucun risque ou présenterait un risque faible d'exploitation non durable. |
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(16)

Les TAC pour le grenadier de roche dans les sous-zones CIEM 1, 2 et 4 (mer du Nord) et le phycis de fond dans les sous-zones CIEM 1 à 10, 12 et 14 ne devraient plus être fixés. L'avis du CIEM établit que l'absence de TAC ne présenterait aucun risque ou présenterait un risque faible d'exploitation non durable.

| (17) | Le CIEM recommande qu'aucune capture d'hoplostète rouge ne soit autorisée jusqu'en 2020. Il convient d'interdire la pêche, la détention à bord, le transbordement ou le débarquement de cette espèce étant donné que le stock est épuisé et qu'il ne se reconstitue pas. Le CIEM indique qu'il n'y a eu aucune pêche de l'Union ciblant l'hoplostète rouge dans l'Atlantique du Nord-Est depuis 2010. |
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(17)

Le CIEM recommande qu'aucune capture d'hoplostète rouge ne soit autorisée jusqu'en 2020. Il convient d'interdire la pêche, la détention à bord, le transbordement ou le débarquement de cette espèce étant donné que le stock est épuisé et qu'il ne se reconstitue pas. Le CIEM indique qu'il n'y a eu aucune pêche de l'Union ciblant l'hoplostète rouge dans l'Atlantique du Nord-Est depuis 2010.

| (18) | Le CIEM recommande que la mortalité par pêche pour les requins des grands fonds soit réduite autant que possible et qu'aucune pêche ciblée ne soit autorisée. Ces requins sont des espèces à longue durée de vie et taux de reproduction faibles et ils se sont rapidement trouvés en situation de surexploitation. Les possibilités de pêche concernant ces espèces devraient dès lors être totalement limitées par une interdiction générale de les pêcher. Cependant, la pêche artisanale à la palangre en eau profonde ciblant le sabre noir aboutit à des prises accessoires inévitables de requins des grands fonds, qui sont actuellement rejetés morts. Les palangres sont reconnues comme des engins de pêche sélectifs dans le cadre de cette pêche. Toutefois, même avec ces engins, les prises accidentelles de requins des grands fonds s'avèrent inévitables. Par conséquent, il convient de maintenir un TAC restrictif applicable aux prises accessoires inévitables de requins des grands fonds dans le cadre de la pêche à la palangre ciblant le sabre noir. Les États membres concernés devraient continuer de mettre en œuvre des mesures de gestion régionale pour la pêche du sabre noir afin de réduire les prises accessoires de requins des grands fonds. En outre, ils devraient instaurer des mesures de collecte des données spécifiques pour les requins des grands fonds afin d'assurer que ces stocks sont étroitement surveillés. Autoriser ainsi des prises accessoires de l'Union pour les requins des grands fonds dans les eaux de l'Union et les eaux internationales des sous-zones CIEM 5 à 9, dans les eaux de l'Union et les eaux internationales de la sous-zone CIEM 10 ainsi que dans les eaux de l'Union des zones Copace 34.1.1, 34.1.2 et 34.2 est sans préjudice du principe de la relative stabilité du stock de requins des grands fonds dans ces zones. |
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(18)

Le CIEM recommande que la mortalité par pêche pour les requins des grands fonds soit réduite autant que possible et qu'aucune pêche ciblée ne soit autorisée. Ces requins sont des espèces à longue durée de vie et taux de reproduction faibles et ils se sont rapidement trouvés en situation de surexploitation. Les possibilités de pêche concernant ces espèces devraient dès lors être totalement limitées par une interdiction générale de les pêcher. Cependant, la pêche artisanale à la palangre en eau profonde ciblant le sabre noir aboutit à des prises accessoires inévitables de requins des grands fonds, qui sont actuellement rejetés morts. Les palangres sont reconnues comme des engins de pêche sélectifs dans le cadre de cette pêche. Toutefois, même avec ces engins, les prises accidentelles de requins des grands fonds s'avèrent inévitables. Par conséquent, il convient de maintenir un TAC restrictif applicable aux prises accessoires inévitables de requins des grands fonds dans le cadre de la pêche à la palangre ciblant le sabre noir. Les États membres concernés devraient continuer de mettre en œuvre des mesures de gestion régionale pour la pêche du sabre noir afin de réduire les prises accessoires de requins des grands fonds. En outre, ils devraient instaurer des mesures de collecte des données spécifiques pour les requins des grands fonds afin d'assurer que ces stocks sont étroitement surveillés. Autoriser ainsi des prises accessoires de l'Union pour les requins des grands fonds dans les eaux de l'Union et les eaux internationales des sous-zones CIEM 5 à 9, dans les eaux de l'Union et les eaux internationales de la sous-zone CIEM 10 ainsi que dans les eaux de l'Union des zones Copace 34.1.1, 34.1.2 et 34.2 est sans préjudice du principe de la relative stabilité du stock de requins des grands fonds dans ces zones.

| (19) | Afin d'éviter l'interruption des activités de pêche et de garantir les moyens de subsistance des pêcheurs de l'Union, le présent règlement devrait s'appliquer à compter du 1er janvier 2019. Afin de permettre aux États membres de garantir une application en temps utile du présent règlement, il convient qu'il entre en vigueur immédiatement après sa publication, |
| --- | --- |

(19)

Afin d'éviter l'interruption des activités de pêche et de garantir les moyens de subsistance des pêcheurs de l'Union, le présent règlement devrait s'appliquer à compter du 1er janvier 2019. Afin de permettre aux États membres de garantir une application en temps utile du présent règlement, il convient qu'il entre en vigueur immédiatement après sa publication,

A ADOPTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:

Article premier

Objet

Le présent règlement établit, pour 2019 et 2020, pour les stocks de poissons de certaines espèces d'eau profonde, les possibilités de pêche annuelles des navires de pêche de l'Union dans les eaux de l'Union et dans certaines eaux n'appartenant pas à l'Union soumises à des limites de capture.

Article 2

Définitions

1.   Aux fins du présent règlement, les définitions figurant à l'article 4 du règlement (UE) no 1380/2013 s'appliquent. En outre, on entend par:

a)   «total admissible des captures» (TAC):

| i) | dans les pêcheries soumises à l'exemption d'obligation de débarquement visée à l'article 15, paragraphes 4 à 7, du règlement (UE) no 1380/2013, la quantité de poissons de chaque stock qui peut être débarquée chaque année; |
| --- | --- |

i)

dans les pêcheries soumises à l'exemption d'obligation de débarquement visée à l'article 15, paragraphes 4 à 7, du règlement (UE) no 1380/2013, la quantité de poissons de chaque stock qui peut être débarquée chaque année;

| ii) | dans toutes les autres pêcheries, la quantité de poissons de chaque stock qui peut être capturée chaque année; |
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ii)

dans toutes les autres pêcheries, la quantité de poissons de chaque stock qui peut être capturée chaque année;

b)   «quota»: la proportion du TAC allouée à l'Union ou à un État membre;

c)   «eaux internationales»: les eaux qui ne relèvent pas de la souveraineté ou de la juridiction d'un État;

d)   «évaluation analytique»: des appréciations quantitatives des tendances dans un stock donné, fondées sur des données relatives à la biologie et à l'exploitation du stock, et dont il a été établi par une analyse scientifique qu'elles sont de suffisamment bonne qualité pour servir de base à des avis scientifiques sur les orientations possibles en matière de captures.

2.   Aux fins du présent règlement, les définitions suivantes des zones s'appliquent:

a)   «zones CIEM» (Conseil international pour l'exploration de la mer): les zones géographiques indiquées à l'annexe III du règlement (CE) no 218/2009 du Parlement européen et du Conseil (4);

b)   «zones Copace» (Comité des pêches pour l'Atlantique Centre-Est): les zones géographiques indiquées à l'annexe II du règlement (CE) no 216/2009 du Parlement européen et du Conseil (5).

Article 3

TAC et répartition

Les TAC applicables aux espèces d'eau profonde capturées par les navires de pêche de l'Union dans les eaux de l'Union ou dans certaines eaux n'appartenant pas à l'Union, leur répartition entre les États membres, ainsi que, le cas échéant, les conditions qui leur sont liées sur le plan fonctionnel, sont fixés à l'annexe.

Article 4

TAC devant être déterminés par les États membres

1.   Le TAC relatif au sabre noir dans la zone Copace 34.1.2 est déterminé par le Portugal.

2.   Le TAC devant être déterminé par le Portugal:

| a) | respecte les principes et les règles de la politique commune de la pêche, et en particulier le principe de l'exploitation durable du stock; et |
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a)

respecte les principes et les règles de la politique commune de la pêche, et en particulier le principe de l'exploitation durable du stock; et

| b) | permet d'assurer:






  i) | si une évaluation analytique est disponible, une exploitation du stock compatible avec le rendement maximal durable à partir de 2019, avec une probabilité aussi élevée que possible; ou |
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b)

permet d'assurer:

i)

si une évaluation analytique est disponible, une exploitation du stock compatible avec le rendement maximal durable à partir de 2019, avec une probabilité aussi élevée que possible; ou

| ii) | si une évaluation analytique n'est pas disponible ou si elle est incomplète, une exploitation du stock compatible avec l'approche de précaution en matière de gestion de la pêche. |
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ii)

si une évaluation analytique n'est pas disponible ou si elle est incomplète, une exploitation du stock compatible avec l'approche de précaution en matière de gestion de la pêche.

3.   Au plus tard le 15 mars de chaque année d'application du présent règlement, le Portugal communique les informations suivantes à la Commission:

| a) | les TAC adoptés; |
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a)

les TAC adoptés;

| b) | les données collectées et évaluées par le Portugal sur lesquelles le TAC adopté est fondé; |
| --- | --- |

b)

les données collectées et évaluées par le Portugal sur lesquelles le TAC adopté est fondé;

| c) | des précisions sur la manière dont le TAC adopté respecte le paragraphe 2. |
| --- | --- |

c)

des précisions sur la manière dont le TAC adopté respecte le paragraphe 2.

Article 5

Dispositions spéciales en matière de répartition des possibilités de pêche

1.   La répartition des possibilités de pêche entre les États membres établie dans le présent règlement s'entend sans préjudice:

| a) | des échanges réalisés en vertu de l'article 16, paragraphe 8, du règlement (UE) no 1380/2013; |
| --- | --- |

a)

des échanges réalisés en vertu de l'article 16, paragraphe 8, du règlement (UE) no 1380/2013;

| b) | des déductions et des réattributions effectuées en vertu de l'article 37 du règlement (CE) no 1224/2009 du Conseil (6); |
| --- | --- |

b)

des déductions et des réattributions effectuées en vertu de l'article 37 du règlement (CE) no 1224/2009 du Conseil (6);

| c) | des redistributions effectuées conformément à l'article 12, paragraphe 7, du règlement (UE) 2017/2403 du Parlement européen et du Conseil (7); |
| --- | --- |

c)

des redistributions effectuées conformément à l'article 12, paragraphe 7, du règlement (UE) 2017/2403 du Parlement européen et du Conseil (7);

| d) | des débarquements supplémentaires autorisés en application de l'article 3 du règlement (CE) no 847/96 et de l'article 15, paragraphe 9, du règlement (UE) no 1380/2013; |
| --- | --- |

d)

des débarquements supplémentaires autorisés en application de l'article 3 du règlement (CE) no 847/96 et de l'article 15, paragraphe 9, du règlement (UE) no 1380/2013;

| e) | des quantités retenues conformément à l'article 4 du règlement (CE) no 847/96 et à l'article 15, paragraphe 9, du règlement (UE) no 1380/2013; |
| --- | --- |

e)

des quantités retenues conformément à l'article 4 du règlement (CE) no 847/96 et à l'article 15, paragraphe 9, du règlement (UE) no 1380/2013;

| f) | des déductions effectuées en application des articles 105, 106 et 107 du règlement (CE) no 1224/2009. |
| --- | --- |

f)

des déductions effectuées en application des articles 105, 106 et 107 du règlement (CE) no 1224/2009.

2.   Les stocks qui font l'objet d'un TAC de précaution ou d'un TAC analytique sont recensés à l'annexe du présent règlement dans le cadre de la gestion interannuelle des TAC et quotas prévue par le règlement (CE) no 847/96.

3.   L'article 3 du règlement (CE) no 847/96 s'applique aux stocks qui font l'objet de TAC de précaution, tandis que l'article 3, paragraphes 2 et 3, et l'article 4 dudit règlement s'appliquent aux stocks qui font l'objet de TAC analytiques, sauf disposition contraire énoncée à l'annexe du présent règlement.

4.   Les articles 3 et 4 du règlement (CE) no 847/96 ne s'appliquent pas lorsqu'un État membre recourt à la flexibilité interannuelle prévue à l'article 15, paragraphe 9, du règlement (UE) no 1380/2013.

Article 6

Conditions de débarquement des captures et prises accessoires

Les captures qui ne sont pas soumises à l'obligation de débarquement fixée à l'article 15 du règlement (UE) no 1380/2013 ne sont détenues à bord ou débarquées que si elles:

o

| a) | ont été effectuées par des navires battant pavillon d'un État membre disposant d'un quota et si celui-ci n'a pas été épuisé; ou |
| --- | --- |

a)

ont été effectuées par des navires battant pavillon d'un État membre disposant d'un quota et si celui-ci n'a pas été épuisé; ou

| b) | consistent en une part d'un quota de l'Union qui n'a pas fait l'objet d'une répartition sous forme de quotas entre les États membres, et si ce quota de l'Union n'a pas été épuisé. |
| --- | --- |

b)

consistent en une part d'un quota de l'Union qui n'a pas fait l'objet d'une répartition sous forme de quotas entre les États membres, et si ce quota de l'Union n'a pas été épuisé.

Article 7

Interdiction

1.   Il est interdit aux navires de pêche de l'Union de pêcher l'hoplostète rouge (Hoplostethus atlanticus) dans les eaux de l'Union et les eaux internationales des sous-zones CIEM 1 à 10, 12 et 14, et de détenir à bord, de transborder ou de débarquer l'hoplostète rouge capturé dans cette zone.

2.   Il est interdit aux navires de pêche de l'Union de pêcher les requins des grands fonds dans les eaux de l'Union et les eaux internationales des sous-zones CIEM 5 à 9, dans les eaux de l'Union et les eaux internationales de la sous-zone CIEM 10, dans les eaux internationales de la sous-zone CIEM 12 ainsi que dans les eaux de l'Union des zones Copace 34.1.1, 34.1.2 et 34.2, et de détenir à bord, de transborder, de transférer ou de débarquer des requins des grands fonds capturés dans ces zones, sauf si des TAC sont applicables aux prises accessoires dans le cadre de la pêche à la palangre ciblant le sabre noir, comme indiqué à l'annexe.

Article 8

Transmission des données

Lorsque, conformément aux articles 33 et 34 du règlement (CE) no 1224/2009, les États membres soumettent à la Commission les données relatives aux débarquements des quantités de poisson capturées, ils utilisent les codes figurant pour chaque stock à l'annexe du présent règlement.

o

Article 9

Entrée en vigueur

Le présent règlement entre en vigueur le jour suivant celui de sa publication au Journal officiel de l'Union européenne.

Journal officiel de l'Union européenne

Il est applicable à partir du 1er janvier 2019.

er

Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.

Fait à Bruxelles, le 17 décembre 2018.

Par le Conseil

Le président

E. KÖSTINGER

---

(1)  Règlement (UE) no 1380/2013 du Parlement européen et du Conseil du 11 décembre 2013 relatif à la politique commune de la pêche, modifiant les règlements (CE) no 1954/2003 et (CE) no 1224/2009 du Conseil et abrogeant les règlements (CE) no 2371/2002 et (CE) no 639/2004 du Conseil et la décision 2004/585/CE du Conseil (JO L 354 du 28.12.2013, p. 22).

1

o

o

o

o

o

(2)  Règlement (CE) no 847/96 du Conseil du 6 mai 1996 établissant des conditions additionnelles pour la gestion interannuelle des totaux admissibles des captures et quotas (JO L 115 du 9.5.1996, p. 3).

2

o

(3)  Accord aux fins de l'application des dispositions de la convention des Nations unies sur le droit de la mer du 10 décembre 1982 relatives à la conservation et à la gestion des stocks de poissons dont les déplacements s'effectuent tant à l'intérieur qu'au-delà de zones économiques exclusives (stocks chevauchants) et des stocks de poissons grands migrateurs (JO L 189 du 3.7.1998, p. 16).

3

(4)  Règlement (CE) no 218/2009 du Parlement européen et du Conseil du 11 mars 2009 relatif à la communication de statistiques sur les captures nominales des États membres se livrant à la pêche dans l'Atlantique du Nord-Est (JO L 87 du 31.3.2009, p. 70).

4

o

(5)  Règlement (CE) no 216/2009 du Parlement européen et du Conseil du 11 mars 2009 relatif à la communication de statistiques sur les captures nominales des États membres se livrant à la pêche dans certaines zones en dehors de l'Atlantique du Nord (JO L 87 du 31.3.2009, p. 1).

5

o

(6)  Règlement (CE) no 1224/2009 du Conseil du 20 novembre 2009 instituant un régime de l'Union de contrôle afin d'assurer le respect des règles de la politique commune de la pêche, modifiant les règlements (CE) no 847/96, (CE) no 2371/2002, (CE) no 811/2004, (CE) no 768/2005, (CE) no 2115/2005, (CE) no 2166/2005, (CE) no 388/2006, (CE) no 509/2007, (CE) no 676/2007, (CE) no 1098/2007, (CE) no 1300/2008, (CE) no 1342/2008 et abrogeant les règlements (CEE) no 2847/93, (CE) no 1627/94 et (CE) no 1966/2006 (JO L 343 du 22.12.2009, p. 1).

6

o

o

o

o

o

o

o

o

o

o

o

o

o

o

o

o

(7)  Règlement (UE) 2017/2403 du Parlement européen et du Conseil du 12 décembre 2017 relatif à la gestion durable des flottes de pêche externes et abrogeant le règlement (CE) no 1006/2008 du Conseil (JO L 347 du 28.12.2017, p. 81).

7

o

---

ANNEXE

Sauf indication contraire, les références aux zones de pêche sont des références aux zones CIEM.

PARTIE 1

Définition des espèces et des groupes d'espèces

| 1. | Sur la liste figurant dans la partie 2 de la présente annexe, les stocks de poissons sont énumérés dans l'ordre alphabétique des noms latins des espèces. Cependant, les requins des grands fonds sont mentionnés au début de cette liste. Aux fins du présent règlement, le tableau suivant met en correspondance les noms communs et les noms latins.







  Nom commun | Code alpha-3 | Nom scientifique |
| --- | --- | --- | --- |
| Sabre noir | BSF | Aphanopus carbo |
| Béryx | ALF | Beryx spp. |
| Grenadier de roche | RNG | Coryphaenoides rupestris |
| Grenadier berglax | RHG | Macrourus berglax |
| Dorade rose | SBR | Pagellus bogaraveo |

1.

Nom commun

Code alpha-3

Nom scientifique

Sabre noir

BSF

Aphanopus carbo

Béryx

ALF

Beryx spp.

Grenadier de roche

RNG

Coryphaenoides rupestris

Grenadier berglax

RHG

Macrourus berglax

Dorade rose

SBR

Pagellus bogaraveo

| 2. | Aux fins du présent règlement, on entend par «requins des grands fonds», les requins énumérés dans la liste d'espèces suivante:







  Nom commun | Code alpha-3 | Nom scientifique |
| --- | --- | --- | --- |
| Holbiches | API | Apristurus spp. |
| Requin lézard | HXC | Chlamydoselachus anguineus |
| Squales-chagrins | CWO | Centrophorus spp. |
| Pailona commun | CYO | Centroscymnus coelolepis |
| Pailona à long nez | CYP | Centroscymnus crepidater |
| Aiguillat noir | CFB | Centroscyllium fabricii |
| Squale savate | DCA | Deania calcea |
| Squale liche | SCK | Dalatias licha |
| Sagre rude | ETR | Etmopterus princeps |
| Sagre commun | ETX | Etmopterus spinax |
| Chien islandais | GAM | Galeus murinus |
| Requin griset | SBL | Hexanchus griseus |
| Humantin | OXN | Oxynotus paradoxus |
| Squale-grogneur commun | SYR | Scymnodon ringens |
| Laimargue du Groenland | GSK | Somniosus microcephalus |

2.

Nom commun

Code alpha-3

Nom scientifique

Holbiches

API

Apristurus spp.

Requin lézard

HXC

Chlamydoselachus anguineus

Squales-chagrins

CWO

Centrophorus spp.

Pailona commun

CYO

Centroscymnus coelolepis

Pailona à long nez

CYP

Centroscymnus crepidater

Aiguillat noir

CFB

Centroscyllium fabricii

Squale savate

DCA

Deania calcea

Squale liche

SCK

Dalatias licha

Sagre rude

ETR

Etmopterus princeps

Sagre commun

ETX

Etmopterus spinax

Chien islandais

GAM

Galeus murinus

Requin griset

SBL

Hexanchus griseus

Humantin

OXN

Oxynotus paradoxus

Squale-grogneur commun

SYR

Scymnodon ringens

Laimargue du Groenland

GSK

Somniosus microcephalus

PARTIE 2

Possibilités de pêche annuelles (en tonnes de poids vif)

| Espèce: | Requins des grands fonds | Zone: | Eaux de l'Union et eaux internationales des zones 5, 6, 7, 8 et 9
  (DWS/56789-) |
| --- | --- | --- | --- |
| Année | 2019 | 2020 | | |
| Union | 7 (1) | 7 (1) | | |
| TAC | 7 (1) | 7 (1) | | TAC de précaution
  L'article 3 du règlement (CE) no 847/96 ne s'applique pas. |

Espèce:

Requins des grands fonds

Zone:

Eaux de l'Union et eaux internationales des zones 5, 6, 7, 8 et 9

(DWS/56789-)

Année

2019

2020

Union

7 (1)

7 (1)

TAC

7 (1)

7 (1)

TAC de précaution

L'article 3 du règlement (CE) no 847/96 ne s'applique pas.

| Espèce: | Requins des grands fonds | Zone: | Eaux de l'Union et eaux internationales de la zone 10
  (DWS/10-) |
| --- | --- | --- | --- |
| Année | 2019 | 2020 | | |
| Portugal | 7 (2) | 7 (2) | | |
| Union | 7 (2) | 7 (2) | | |
| TAC | 7 (2) | 7 (2) | | TAC de précaution
  L'article 3 du règlement (CE) no 847/96 ne s'applique pas. |

Espèce:

Requins des grands fonds

Zone:

Eaux de l'Union et eaux internationales de la zone 10

(DWS/10-)

Année

2019

2020

Portugal

7 (2)

7 (2)

Union

7 (2)

7 (2)

TAC

7 (2)

7 (2)

TAC de précaution

L'article 3 du règlement (CE) no 847/96 ne s'applique pas.

| Espèce: | Requins des grands fonds | Zone: | Eaux de l'Union des zones Copace 34.1.1, 34.1.2 et 34.2
  (DWS/F3412C) |
| --- | --- | --- | --- |
| Année | 2019 | 2020 | | |
| Union | 7 (3) | 7 (3) | | |
| TAC | 7 (3) | 7 (3) | | TAC de précaution
  L'article 3 du règlement (CE) no 847/96 ne s'applique pas. |

Espèce:

Requins des grands fonds

Zone:

Eaux de l'Union des zones Copace 34.1.1, 34.1.2 et 34.2

(DWS/F3412C)

Année

2019

2020

Union

7 (3)

7 (3)

TAC

7 (3)

7 (3)

TAC de précaution

L'article 3 du règlement (CE) no 847/96 ne s'applique pas.

| Espèce: | Sabre noir

  Aphanopus carbo | Zone: | Eaux de l'Union et eaux internationales des zones 5, 6, 7 et 12
  (BSF/56712-) |
| --- | --- | --- | --- |
| Année | 2019 | 2020 | | |
| Allemagne | 28 | 28 | | |
| Estonie | 14 | 14 | | |
| Irlande | 71 | 71 | | |
| Espagne | 140 | 140 | | |
| France | 1 976 | 1 976 | | |
| Lettonie | 92 | 92 | | |
| Lituanie | 1 | 1 | | |
| Pologne | 1 | 1 | | |
| Royaume-Uni | 140 | 140 | | |
| Autres | 7 (4) | 7 (4) | | |
| Union | 2 470 | 2 470 | | |
| TAC | 2 470 | 2 470 | | TAC de précaution |

Espèce:

Sabre noir

Aphanopus carbo

Zone:

Eaux de l'Union et eaux internationales des zones 5, 6, 7 et 12

(BSF/56712-)

Année

2019

2020

Allemagne

28

28

Estonie

14

14

Irlande

71

71

Espagne

140

140

France

1 976

1 976

Lettonie

92

92

Lituanie

1

1

Pologne

1

1

Royaume-Uni

140

140

Autres

7 (4)

7 (4)

Union

2 470

2 470

TAC

2 470

2 470

| Espèce: | Sabre noir

  Aphanopus carbo | Zone: | Eaux de l'Union et eaux internationales des zones 8, 9 et 10
  (BSF/8910-) |
| --- | --- | --- | --- |
| Année | 2019 | 2020 | | |
| Espagne | 9 | 9 | | |
| France | 22 | 22 | | |
| Portugal | 2 801 | 2 801 | | |
| Union | 2 832 | 2 832 | | |
| TAC | 2 832 | 2 832 | | TAC de précaution |

Espèce:

Espèce:

Sabre noir

Aphanopus carbo

Aphanopus carbo

Zone:

Zone:

Eaux de l'Union et eaux internationales des zones 8, 9 et 10

(BSF/8910-)

Année

2019

2020

Espagne

9

9

France

22

22

Portugal

2 801

2 801

Union

2 832

2 832

TAC

2 832

2 832

TAC de précaution

| Espèce: | Sabre noir

  Aphanopus carbo | Zone: | Eaux de l'Union et eaux internationales de la zone Copace 34.1.2
  (BSF/C3412-) |
| --- | --- | --- | --- |
| Année | 2019 | 2020 | | |
| Portugal | À fixer | À fixer | | |
| Union | À fixer (5) | À fixer (5) | | |
| TAC | À fixer (5) | À fixer (5) | | TAC de précaution
  L'article 4 du présent règlement s'applique. |

Espèce:

Espèce:

Sabre noir

Aphanopus carbo

Aphanopus carbo

Zone:

Zone:

Eaux de l'Union et eaux internationales de la zone Copace 34.1.2

(BSF/C3412-)

Année

2019

2020

Portugal

À fixer

À fixer

Union

À fixer (5)

5

À fixer (5)

5

TAC

À fixer (5)

5

À fixer (5)

5

TAC de précaution

L'article 4 du présent règlement s'applique.

| Espèce: | Béryx

  Beryx spp. | Zone: | Eaux de l'Union et eaux internationales des zones 3, 4, 5, 6, 7, 8, 9, 10, 12 et 14
  (ALF/3X14-) |
| --- | --- | --- | --- |
| Année | 2019 | 2020 | | |
| Irlande | 8 (6) | 8 (6) | | |
| Espagne | 57 (6) | 57 (6) | | |
| France | 15 (6) | 15 (6) | | |
| Portugal | 164 (6) | 164 (6) | | |
| Royaume-Uni | 8 (6) | 8 (6) | | |
| Union | 252 (6) | 252 (6) | | |
| TAC | 252 (6) | 252 (6) | | TAC de précaution |

Espèce:

Espèce:

Béryx

Beryx spp.

Beryx

Zone:

Zone:

Eaux de l'Union et eaux internationales des zones 3, 4, 5, 6, 7, 8, 9, 10, 12 et 14

(ALF/3X14-)

Année

2019

2020

Irlande

8 (6)

6

8 (6)

6

Espagne

57 (6)

6

57 (6)

6

France

15 (6)

6

15 (6)

6

Portugal

164 (6)

6

164 (6)

6

Royaume-Uni

8 (6)

6

8 (6)

6

Union

252 (6)

6

252 (6)

6

TAC

252 (6)

6

252 (6)

6

TAC de précaution

| Espèce: | Grenadier de roche

  Coryphaenoides rupestris | Zone: | Eaux de l'Union et eaux internationales de la zone 3
  (RNG/03-) |
| --- | --- | --- | --- |
| Année | 2019 | 2020 | | |
| Danemark | 48 (7)
   (8) | 48 (7)
   (8) | | |
| Allemagne | 0 (7)
   (8) | 0 (7)
   (8) | | |
| Suède | 2 (7)
   (8) | 2 (7)
   (8) | | |
| Union | 50 (7)
   (8) | 50 (7)
   (8) | | |
| TAC | 50 (7)
   (8) | 50 (7)
   (8) | | TAC de précaution |

Espèce:

Espèce:

Grenadier de roche

Coryphaenoides rupestris

Coryphaenoides rupestris

Zone:

Zone:

Eaux de l'Union et eaux internationales de la zone 3

(RNG/03-)

Année

2019

2020

Danemark

48 (7)
   (8)

7

8

48 (7)
   (8)

7

8

Allemagne

0 (7)
   (8)

7

8

0 (7)
   (8)

7

8

Suède

2 (7)
   (8)

7

8

2 (7)
   (8)

7

8

Union

50 (7)
   (8)

7

8

50 (7)
   (8)

7

8

TAC

50 (7)
   (8)

7

8

50 (7)
   (8)

7

8

TAC de précaution

| Espèce: | Grenadier de roche

  Coryphaenoides rupestris | Zone: | Eaux de l'Union et eaux internationales des zones 5b, 6 et 7
  (RNG/5B67-) |
| --- | --- | --- | --- |
| Année | 2019 | 2020 | | |
| Allemagne | 5 (9)
   (10) | 5 (9)
   (10) | | |
| Estonie | 37 (9)
   (10) | 37 (9)
   (10) | | |
| Irlande | 166 (9)
   (10) | 166 (9)
   (10) | | |
| Espagne | 41 (9)
   (10) | 41 (9)
   (10) | | |
| France | 2 108  (9)
   (10) | 2 108  (9)
   (10) | | |
| Lituanie | 48 (9)
   (10) | 48 (9)
   (10) | | |
| Pologne | 24 (9)
   (10) | 24 (9)
   (10) | | |
| Royaume-Uni | 124 (9)
   (10) | 124 (9)
   (10) | | |
| Autres | 5 (9)
   (10)
   (11) | 5 (9)
   (10)
   (11) | | |
| Union | 2 558  (9)
   (10) | 2 558  (9)
   (10) | | |
| TAC | 2 558  (9)
   (10) | 2 558  (9)
   (10) | | TAC de précaution |

Espèce:

Espèce:

Grenadier de roche

Coryphaenoides rupestris

Coryphaenoides rupestris

Zone:

Zone:

Eaux de l'Union et eaux internationales des zones 5b, 6 et 7

(RNG/5B67-)

Année

2019

2020

Allemagne

5 (9)
   (10)

9

10

5 (9)
   (10)

9

10

Estonie

37 (9)
   (10)

9

10

37 (9)
   (10)

9

10

Irlande

166 (9)
   (10)

9

10

166 (9)
   (10)

9

10

Espagne

41 (9)
   (10)

9

10

41 (9)
   (10)

9

10

France

2 108  (9)
   (10)

9

10

2 108  (9)
   (10)

9

10

Lituanie

48 (9)
   (10)

9

10

48 (9)
   (10)

9

10

Pologne

24 (9)
   (10)

9

10

24 (9)
   (10)

9

10

Royaume-Uni

124 (9)
   (10)

9

10

124 (9)
   (10)

9

10

Autres

5 (9)
   (10)
   (11)

9

10

11

5 (9)
   (10)
   (11)

9

10

11

Union

2 558  (9)
   (10)

9

10

2 558  (9)
   (10)

9

10

TAC

2 558  (9)
   (10)

9

10

2 558  (9)
   (10)

9

10

TAC de précaution

| Espèce: | Grenadier de roche

  Coryphaenoides rupestris | Zone: | Eaux de l'Union et eaux internationales des zones 8, 9, 10, 12 et 14
  (RNG/8X14-) |
| --- | --- | --- | --- |
| Année | 2019 | 2020 | | |
| Allemagne | 15 (12)
   (13) | 15 (12)
   (13) | | |
| Irlande | 3 (12)
   (13) | 3 (12)
   (13) | | |
| Espagne | 1 638  (12)
   (13) | 1 638  (12)
   (13) | | |
| France | 76 (12)
   (13) | 76 (12)
   (13) | | |
| Lettonie | 26 (12)
   (13) | 26 (12)
   (13) | | |
| Lituanie | 3 (12)
   (13) | 3 (12)
   (13) | | |
| Pologne | 513 (12)
   (13) | 513 (12)
   (13) | | |
| Royaume-Uni | 7 (12)
   (13) | 7 (12)
   (13) | | |
| Union | 2 281  (12)
   (13) | 2 281  (12)
   (13) | | |
| TAC | 2 281  (12)
   (13) | 2 281  (12)
   (13) | | TAC de précaution |

Espèce:

Espèce:

Grenadier de roche

Coryphaenoides rupestris

Coryphaenoides rupestris

Zone:

Zone:

Eaux de l'Union et eaux internationales des zones 8, 9, 10, 12 et 14

(RNG/8X14-)

Année

2019

2020

Allemagne

15 (12)
   (13)

12

13

15 (12)
   (13)

12

13

Irlande

3 (12)
   (13)

12

13

3 (12)
   (13)

12

13

Espagne

1 638  (12)
   (13)

12

13

1 638  (12)
   (13)

12

13

France

76 (12)
   (13)

12

13

76 (12)
   (13)

12

13

Lettonie

26 (12)
   (13)

12

13

26 (12)
   (13)

12

13

Lituanie

3 (12)
   (13)

12

13

3 (12)
   (13)

12

13

Pologne

513 (12)
   (13)

12

13

513 (12)
   (13)

12

13

Royaume-Uni

7 (12)
   (13)

12

13

7 (12)
   (13)

12

13

Union

2 281  (12)
   (13)

12

13

2 281  (12)
   (13)

12

13

TAC

2 281  (12)
   (13)

12

13

2 281  (12)
   (13)

12

13

TAC de précaution

| Espèce: | Dorade rose

  Pagellus bogaraveo | Zone: | Eaux de l'Union et eaux internationales des zones 6, 7 et 8
  (SBR/678-) |
| --- | --- | --- | --- |
| Année | 2019 | 2020 | | |
| Irlande | 3 (14) | 3 (14) | | |
| Espagne | 94 (14) | 84 (14) | | |
| France | 5 (14) | 4 (14) | | |
| Royaume-Uni | 12 (14) | 11 (14) | | |
| Autres | 3 (14) | 3 (14) | | |
| Union | 117 (14) | 105 (14) | | |
| TAC | 117 (14) | 105 (14) | | TAC de précaution |

Espèce:

Espèce:

Dorade rose

Pagellus bogaraveo

Pagellus bogaraveo

Zone:

Zone:

Eaux de l'Union et eaux internationales des zones 6, 7 et 8

(SBR/678-)

Année

2019

2020

Irlande

3 (14)

14

3 (14)

14

Espagne

94 (14)

14

84 (14)

14

France

5 (14)

14

4 (14)

14

Royaume-Uni

12 (14)

14

11 (14)

14

Autres

3 (14)

14

3 (14)

14

Union

117 (14)

14

105 (14)

14

TAC

117 (14)

14

105 (14)

14

TAC de précaution

| Espèce: | Dorade rose

  Pagellus bogaraveo | Zone: | Eaux de l'Union et eaux internationales de la zone 9 (15)

  (SBR/9-) |
| --- | --- | --- | --- |
| Année | 2019 | 2020 | | |
| Espagne | 117 | 117 | | |
| Portugal | 32 | 32 | | |
| Union | 149 | 149 | | |
| TAC | 149 | 149 | | TAC de précaution |

Espèce:

Espèce:

Dorade rose

Pagellus bogaraveo

Pagellus bogaraveo

Zone:

Zone:

Eaux de l'Union et eaux internationales de la zone 9 (15)

15

(SBR/9-)

Année

2019

2020

Espagne

117

117

Portugal

32

32

Union

149

149

TAC

149

149

TAC de précaution

| Espèce: | Dorade rose

  Pagellus bogaraveo | Zone: | Eaux de l'Union et eaux internationales de la zone 10
  (SBR/10-) |
| --- | --- | --- | --- |
| Année | 2019 | 2020 | | |
| Espagne | 5 | 5 | | |
| Portugal | 566 | 566 | | |
| Royaume-Uni | 5 | 5 | | |
| Union | 576 | 576 | | |
| TAC | 576 | 576 | | TAC de précaution |

Espèce:

Espèce:

Dorade rose

Pagellus bogaraveo

Pagellus bogaraveo

Zone:

Zone:

Eaux de l'Union et eaux internationales de la zone 10

(SBR/10-)

Année

2019

2020

Espagne

5

5

Portugal

566

566

Royaume-Uni

5

5

Union

576

576

TAC

576

576

TAC de précaution

---

(1)  Exclusivement pour les prises accessoires dans le cadre de la pêche à la palangre ciblant le sabre noir. Aucune pêche ciblée n'est autorisée dans le cadre de ce quota.

1

(2)  Exclusivement pour les prises accessoires dans le cadre de la pêche à la palangre ciblant le sabre noir. Aucune pêche ciblée n'est autorisée dans le cadre de ce quota.

2

(3)  Exclusivement pour les prises accessoires dans le cadre de la pêche à la palangre ciblant le sabre noir. Aucune pêche ciblée n'est autorisée dans le cadre de ce quota.

3

(4)  Exclusivement pour les prises accessoires. Aucune pêche ciblée n'est autorisée dans le cadre de ce quota.

4

(5)  La quantité établie est égale au quota du Portugal.

5

(6)  Exclusivement pour les prises accessoires. Aucune pêche ciblée n'est autorisée dans le cadre de ce quota.

6

(7)  Exclusivement pour les prises accessoires. Aucune pêche ciblée n'est autorisée dans le cadre de ce quota.

7

(8)  Aucune pêche ciblée de grenadier berglax n'est autorisée. Les prises accessoires de grenadier berglax (RHG/03-) sont imputées sur ce quota. Elles ne peuvent dépasser 1 % de ce quota.

8

(9)  Un maximum de 10 % de chaque quota peut être pêché dans les eaux de l'Union et les eaux internationales des zones 8, 9, 10, 12 et 14 (RNG/*8X14- pour le grenadier de roche; RHG/*8X14- pour les prises accessoires de grenadier berglax).

9

(10)  Aucune pêche ciblée de grenadier berglax n'est autorisée. Les prises accessoires de grenadier berglax (RHG/5B67-) sont imputées sur ce quota. Elles ne peuvent dépasser 1 % de ce quota.

10

(11)  Exclusivement pour les prises accessoires. Aucune pêche ciblée n'est autorisée.

11

(12)  Un maximum de 10 % de chaque quota peut être pêché dans les eaux de l'Union et les eaux internationales des zones 5b, 6 et 7 (RNG/*5B67- pour le grenadier de roche; RHG/*5B67- pour les prises accessoires de grenadier berglax).

12

(13)  Aucune pêche ciblée de grenadier berglax n'est autorisée. Les prises accessoires de grenadier berglax (RHG/8X14-) sont imputées sur ce quota. Elles ne peuvent dépasser 1 % de ce quota.

13

(14)  Exclusivement pour les prises accessoires. Aucune pêche ciblée n'est autorisée dans le cadre de ce quota.

14

(15)  Les captures dans la zone CGPM 37.1.1 sont toutefois déclarées (SBR/F3711). Les captures dans la zone Copace 34.1.11 sont toutefois déclarées (SBR/F34111).

15

---

| 20.12.2018 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | L 325/18 |
| --- | --- | --- | --- |

20.12.2018

FR

Journal officiel de l'Union européenne

L 325/18

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RÈGLEMENT (UE) 2018/2026 DE LA COMMISSION

du 19 décembre 2018

modifiant l'annexe IV du règlement (CE) no 1221/2009 du Parlement européen et du Conseil concernant la participation volontaire des organisations à un système communautaire de management environnemental et d'audit (EMAS)

(Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE)

LA COMMISSION EUROPÉENNE,

vu le traité sur le fonctionnement de l'Union européenne,

vu le règlement (CE) no 1221/2009 du Parlement européen et du Conseil du 25 novembre 2009 concernant la participation volontaire des organisations à un système communautaire de management environnemental et d'audit (EMAS), abrogeant le règlement (CE) no 761/2001 et les décisions 2001/681/CE et 2006/193/CE de la Commission (1), et notamment son article 48,

considérant ce qui suit:

| (1) | Un système de management environnemental et d'audit (EMAS) a été créé par le règlement (CE) no 1221/2009. L'EMAS a pour objectif de promouvoir l'amélioration permanente des performances environnementales des organisations par la création et la mise en œuvre, par les organisations, de systèmes de management environnemental, par l'évaluation de la performance de ces systèmes, par la fourniture d'informations sur les performances environnementales et par la concertation avec le public et les autres parties intéressées, ainsi que par la participation active des employés de ces organisations. Pour atteindre cet objectif, les annexes I à IV de ce règlement définissent des exigences spécifiques qui doivent être respectées par les organisations souhaitant participer à l'EMAS et obtenir l'enregistrement EMAS. |
| --- | --- |

(1)

Un système de management environnemental et d'audit (EMAS) a été créé par le règlement (CE) no 1221/2009. L'EMAS a pour objectif de promouvoir l'amélioration permanente des performances environnementales des organisations par la création et la mise en œuvre, par les organisations, de systèmes de management environnemental, par l'évaluation de la performance de ces systèmes, par la fourniture d'informations sur les performances environnementales et par la concertation avec le public et les autres parties intéressées, ainsi que par la participation active des employés de ces organisations. Pour atteindre cet objectif, les annexes I à IV de ce règlement définissent des exigences spécifiques qui doivent être respectées par les organisations souhaitant participer à l'EMAS et obtenir l'enregistrement EMAS.

| (2) | L'annexe IV du règlement (CE) no 1221/2009 fixe les exigences en matière de communication d'informations concernant les performances environnementales. Cette annexe devrait être modifiée afin de tenir compte des améliorations mises en évidence à la lumière de l'expérience acquise dans le cadre du fonctionnement de l'EMAS. Compte tenu du nombre et de la nature de ces modifications, il convient, dans un souci de clarté, de remplacer l'annexe IV dans son intégralité. |
| --- | --- |

(2)

L'annexe IV du règlement (CE) no 1221/2009 fixe les exigences en matière de communication d'informations concernant les performances environnementales. Cette annexe devrait être modifiée afin de tenir compte des améliorations mises en évidence à la lumière de l'expérience acquise dans le cadre du fonctionnement de l'EMAS. Compte tenu du nombre et de la nature de ces modifications, il convient, dans un souci de clarté, de remplacer l'annexe IV dans son intégralité.

| (3) | Il convient dès lors de modifier le règlement (CE) no 1221/2009 en conséquence. |
| --- | --- |

(3)

Il convient dès lors de modifier le règlement (CE) no 1221/2009 en conséquence.

| (4) | Les organisations enregistrées dans le cadre de l'EMAS sont tenues de rédiger ou de mettre à jour une fois par an une déclaration environnementale conformément à l'annexe IV du règlement (CE) no 1221/2009. À l'exception des petites organisations qui en sont dispensées en application de l'article 7 de ce règlement, la déclaration environnementale ou déclaration environnementale mise à jour doit être validée par un vérificateur environnemental accrédité ou agréé, dans le cadre de la vérification de l'organisation, conformément à l'article 18 dudit règlement. Les organisations préparant leur enregistrement dans le cadre de l'EMAS sont également tenues de soumettre une déclaration environnementale validée dans leur demande d'enregistrement. Une période transitoire est donc nécessaire afin de donner suffisamment de temps aux organisations pour qu'elles mettent en place la transition requise par les modifications prévues par le présent règlement. |
| --- | --- |

(4)

Les organisations enregistrées dans le cadre de l'EMAS sont tenues de rédiger ou de mettre à jour une fois par an une déclaration environnementale conformément à l'annexe IV du règlement (CE) no 1221/2009. À l'exception des petites organisations qui en sont dispensées en application de l'article 7 de ce règlement, la déclaration environnementale ou déclaration environnementale mise à jour doit être validée par un vérificateur environnemental accrédité ou agréé, dans le cadre de la vérification de l'organisation, conformément à l'article 18 dudit règlement. Les organisations préparant leur enregistrement dans le cadre de l'EMAS sont également tenues de soumettre une déclaration environnementale validée dans leur demande d'enregistrement. Une période transitoire est donc nécessaire afin de donner suffisamment de temps aux organisations pour qu'elles mettent en place la transition requise par les modifications prévues par le présent règlement.

| (5) | Les mesures prévues par le présent règlement sont conformes à l'avis du comité institué par l'article 49 du règlement (CE) no 1221/2009, |
| --- | --- |

(5)

Les mesures prévues par le présent règlement sont conformes à l'avis du comité institué par l'article 49 du règlement (CE) no 1221/2009,

A ADOPTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:

Article premier

L'annexe IV du règlement (CE) no 1221/2009 est remplacée par le texte figurant à l'annexe du présent règlement.

Article 2

Lorsque la validation d'une déclaration environnementale ou d'une déclaration environnementale mise à jour doit être effectuée en vertu du règlement (CE) no 1221/2009 après la date d'entrée en vigueur du présent règlement mais avant le 9 janvier 2020, la déclaration peut, en accord avec le vérificateur environnemental et l'organisme compétent, être validée sans qu'il soit tenu compte de la modification introduite par l'article 1er du présent règlement.

Lorsqu'une déclaration environnementale mise à jour non validée doit être transmise à un organisme compétent, en vertu de l'article 7, paragraphe 3, du règlement (CE) no 1221/2009, après la date d'entrée en vigueur du présent règlement mais avant le 9 janvier 2020, la déclaration peut, en accord avec l'organisme compétent, être préparée sans qu'il soit tenu compte de la modification introduite par l'article 1er du présent règlement.

Article 3

Le présent règlement entre en vigueur le vingtième jour suivant celui de sa publication au Journal officiel de l'Union européenne.

Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.

Fait à Bruxelles, le 19 décembre 2018.

Par la Commission

Le président

Jean-Claude JUNCKER

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(1)  
  JO L 342 du 22.12.2009, p. 1.

1

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ANNEXE

«ANNEXE IV

COMMUNICATION D'INFORMATIONS CONCERNANT LES PERFORMANCES ENVIRONNEMENTALES

A.   Introduction

Les informations environnementales doivent être présentées de manière claire et cohérente, et doivent de préférence être disponibles sur support électronique. L'organisme doit définir quel est le meilleur support pour communiquer ces informations aux parties intéressées de manière conviviale.

B.   Déclaration environnementale

La déclaration environnementale doit contenir au moins les éléments énumérés ci-après et respecter les exigences minimales connexes:

| a) | une présentation synthétique des activités, produits et services de l'organisation, l'indication de ses liens avec d'éventuelles organisations parentes, ainsi qu'une description claire et non équivoque de la portée de son enregistrement EMAS, avec une liste des sites inclus dans l'enregistrement en question; |
| --- | --- |

a)

une présentation synthétique des activités, produits et services de l'organisation, l'indication de ses liens avec d'éventuelles organisations parentes, ainsi qu'une description claire et non équivoque de la portée de son enregistrement EMAS, avec une liste des sites inclus dans l'enregistrement en question;

| b) | la politique environnementale de l'organisation et une description succincte de la structure de gouvernance soutenant le système de management environnemental de celle-ci; |
| --- | --- |

b)

la politique environnementale de l'organisation et une description succincte de la structure de gouvernance soutenant le système de management environnemental de celle-ci;

| c) | une description de tous les aspects environnementaux significatifs, directs et indirects, qui occasionnent les incidences environnementales significatives de l'organisation, une brève description de l'approche utilisée pour déterminer leur importance, ainsi qu'une explication de la nature des incidences par rapport à ces aspects; |
| --- | --- |

c)

une description de tous les aspects environnementaux significatifs, directs et indirects, qui occasionnent les incidences environnementales significatives de l'organisation, une brève description de l'approche utilisée pour déterminer leur importance, ainsi qu'une explication de la nature des incidences par rapport à ces aspects;

| d) | une description des objectifs environnementaux généraux et spécifiques au regard des incidences et des aspects environnementaux significatifs; |
| --- | --- |

d)

une description des objectifs environnementaux généraux et spécifiques au regard des incidences et des aspects environnementaux significatifs;

| e) | une description des actions mises en œuvre et envisagées pour améliorer les performances environnementales, atteindre les objectifs généraux et spécifiques fixés et garantir le respect des exigences légales relatives à l'environnement.
  Le cas échéant, il convient de faire référence aux meilleures pratiques de management environnemental présentées dans les documents de référence sectoriels visés à l'article 46; |
| --- | --- |

e)

une description des actions mises en œuvre et envisagées pour améliorer les performances environnementales, atteindre les objectifs généraux et spécifiques fixés et garantir le respect des exigences légales relatives à l'environnement.

Le cas échéant, il convient de faire référence aux meilleures pratiques de management environnemental présentées dans les documents de référence sectoriels visés à l'article 46;

| f) | une synthèse des données disponibles sur les performances environnementales de l'organisation au regard de ses aspects environnementaux significatifs.
  Les informations doivent porter sur les indicateurs de performance environnementale de base et sur les indicateurs spécifiques énumérés dans la partie C. Lorsque des objectifs environnementaux ont été fixés, les données correspondantes doivent être transmises; |
| --- | --- |

f)

une synthèse des données disponibles sur les performances environnementales de l'organisation au regard de ses aspects environnementaux significatifs.

Les informations doivent porter sur les indicateurs de performance environnementale de base et sur les indicateurs spécifiques énumérés dans la partie C. Lorsque des objectifs environnementaux ont été fixés, les données correspondantes doivent être transmises;

| g) | une référence aux principales dispositions juridiques devant être prises en compte par l'organisation pour garantir le respect des exigences légales en matière d'environnement, ainsi qu'une déclaration concernant le respect de la législation; |
| --- | --- |

g)

une référence aux principales dispositions juridiques devant être prises en compte par l'organisation pour garantir le respect des exigences légales en matière d'environnement, ainsi qu'une déclaration concernant le respect de la législation;

| h) | une confirmation en ce qui concerne les exigences de l'article 25, paragraphe 8, ainsi que le nom et le numéro d'accréditation ou d'agrément du vérificateur environnemental et la date de validation. La déclaration visée à l'annexe VII, signée par le vérificateur environnemental, peut également être utilisée.
  La déclaration environnementale mise à jour contient au moins les éléments visés aux points e) à h) et est conforme aux exigences minimales qui y figurent.
  Les organisations peuvent décider d'intégrer à leur déclaration environnementale des informations factuelles supplémentaires concernant leurs activités, produits et services ou leur respect d'exigences spécifiques. Toute information figurant dans la déclaration environnementale est validée par le vérificateur environnemental.
  La déclaration environnementale peut être intégrée à d'autres documents d'information de l'organisation (par exemple, rapports de gestion, rapports sur la durabilité ou rapports sur la responsabilité sociale de l'organisation). Lorsque la déclaration environnementale est intégrée à ces documents d'information, il convient de différencier distinctement les informations validées et celles non validées. La déclaration environnementale est clairement identifiée (par exemple par l'utilisation du logo de l'EMAS) et le document comporte une brève explication du processus de validation dans le cadre de l'EMAS. |
| --- | --- |

h)

une confirmation en ce qui concerne les exigences de l'article 25, paragraphe 8, ainsi que le nom et le numéro d'accréditation ou d'agrément du vérificateur environnemental et la date de validation. La déclaration visée à l'annexe VII, signée par le vérificateur environnemental, peut également être utilisée.

La déclaration environnementale mise à jour contient au moins les éléments visés aux points e) à h) et est conforme aux exigences minimales qui y figurent.

Les organisations peuvent décider d'intégrer à leur déclaration environnementale des informations factuelles supplémentaires concernant leurs activités, produits et services ou leur respect d'exigences spécifiques. Toute information figurant dans la déclaration environnementale est validée par le vérificateur environnemental.

La déclaration environnementale peut être intégrée à d'autres documents d'information de l'organisation (par exemple, rapports de gestion, rapports sur la durabilité ou rapports sur la responsabilité sociale de l'organisation). Lorsque la déclaration environnementale est intégrée à ces documents d'information, il convient de différencier distinctement les informations validées et celles non validées. La déclaration environnementale est clairement identifiée (par exemple par l'utilisation du logo de l'EMAS) et le document comporte une brève explication du processus de validation dans le cadre de l'EMAS.

C.   Rapports fondés sur les indicateurs de performance environnementale et sur des informations qualitatives

1.   Introduction

Les organisations doivent, tant dans la déclaration environnementale que dans la déclaration environnementale mise à jour, faire rapport sur leurs aspects environnementaux significatifs, directs et indirects, en utilisant les indicateurs de performance environnementale de base et les indicateurs de performance environnementale spécifiques énumérés ci-après. En l'absence de données quantitatives disponibles, les organisations communiquent les informations qualitatives décrites au point 4.

Le document doit fournir des données sur les éléments d'entrée et de sortie réels. Si leur diffusion peut compromettre la confidentialité des informations commerciales ou industrielles de l'organisation, dans le cas où le droit national ou communautaire prévoit de la protéger au nom d'un intérêt économique légitime, l'organisation peut être autorisée à ramener l'information dans son document à un indice, par exemple en prenant une année de référence (avec la valeur 100 pour l'indice) à partir de laquelle l'évolution des éléments d'entrée et de sortie réels pourra apparaître.

Les indicateurs:

| a) | permettent d'apprécier de façon précise les performances environnementales de l'organisation; |
| --- | --- |

a)

permettent d'apprécier de façon précise les performances environnementales de l'organisation;

| b) | sont compréhensibles et sans ambiguïté; |
| --- | --- |

b)

sont compréhensibles et sans ambiguïté;

| c) | permettent de comparer, d'une année à l'autre, les performances environnementales d'une organisation afin d'évaluer si elles se sont améliorées; afin de permettre cette comparaison, le document doit couvrir au moins trois ans d'activité, à condition que les données s'y rapportant soient disponibles; |
| --- | --- |

c)

permettent de comparer, d'une année à l'autre, les performances environnementales d'une organisation afin d'évaluer si elles se sont améliorées; afin de permettre cette comparaison, le document doit couvrir au moins trois ans d'activité, à condition que les données s'y rapportant soient disponibles;

| d) | permettent, selon les cas, des comparaisons par rapport à des résultats de référence sectoriels, nationaux ou régionaux; |
| --- | --- |

d)

permettent, selon les cas, des comparaisons par rapport à des résultats de référence sectoriels, nationaux ou régionaux;

| e) | permettent des comparaisons avec les exigences réglementaires, le cas échéant. |
| --- | --- |

e)

permettent des comparaisons avec les exigences réglementaires, le cas échéant.

À l'appui de cette démarche, l'organisation définit brièvement le champ d'application (y compris les frontières organisationnelles et matérielles, le domaine d'application et la méthode de calcul) de chaque indicateur.

2.   Indicateurs de performance environnementale de base

| a) | Les indicateurs de base sont axés sur les performances dans les domaines environnementaux essentiels suivants:






  i) | énergie; |
| --- | --- | --- |

a)

Les indicateurs de base sont axés sur les performances dans les domaines environnementaux essentiels suivants:

i)

énergie;

| ii) | matières; |
| --- | --- |

ii)

matières;

| iii) | eau; |
| --- | --- |

iii)

eau;

| iv) | déchets; |
| --- | --- |

iv)

déchets;

| v) | utilisation des terres eu égard à la biodiversité; et |
| --- | --- |

v)

utilisation des terres eu égard à la biodiversité; et

| vi) | émissions. |
| --- | --- |

vi)

émissions.

Il est obligatoire d'établir des rapports sur les indicateurs de performance environnementale de base. Une organisation peut toutefois évaluer la pertinence de ces indicateurs dans le cadre de ses aspects environnementaux significatifs et de ses incidences significatives sur l'environnement. Lorsqu'une organisation conclut qu'un ou plusieurs des indicateurs de base sont sans rapport avec ses aspects environnementaux significatifs et ses incidences significatives sur l'environnement, elle peut se dispenser de les faire figurer. Dans ce cas, l'organisation inclut dans sa déclaration environnementale une explication claire et motivée des raisons le justifiant.

| b) | Chaque indicateur de base se compose des éléments suivants:






  i) | un chiffre A correspondant aux éléments d'entrée/de sortie annuels totaux dans le secteur concerné; |
| --- | --- | --- |

b)

Chaque indicateur de base se compose des éléments suivants:

i)

un chiffre A correspondant aux éléments d'entrée/de sortie annuels totaux dans le secteur concerné;

| ii) | un chiffre B correspondant à une valeur de référence annuelle représentant l'activité de l'organisation; et |
| --- | --- |

ii)

un chiffre B correspondant à une valeur de référence annuelle représentant l'activité de l'organisation; et

| iii) | un chiffre R correspondant au rapport A/B. |
| --- | --- |

iii)

un chiffre R correspondant au rapport A/B.

Chaque organisation doit communiquer les données correspondant à ces trois éléments pour chaque indicateur.

| c) | Les données concernant les éléments d'entrée/de sortie annuels totaux dans le secteur concerné (chiffre A) sont présentées comme suit:






  i) | pour l'énergie:






  — | les données concernant la «consommation totale directe d'énergie» correspondant au montant annuel total d'énergie consommée par l'organisation, |
| --- | --- | --- | --- |

c)

Les données concernant les éléments d'entrée/de sortie annuels totaux dans le secteur concerné (chiffre A) sont présentées comme suit:

i)

pour l'énergie:

—

les données concernant la «consommation totale directe d'énergie» correspondant au montant annuel total d'énergie consommée par l'organisation,

| — | les données concernant la «consommation totale d'énergie renouvelable» correspondant au montant annuel total d'énergie issue de sources d'énergie renouvelables consommée par l'organisation, |
| --- | --- |

—

les données concernant la «consommation totale d'énergie renouvelable» correspondant au montant annuel total d'énergie issue de sources d'énergie renouvelables consommée par l'organisation,

| — | les données concernant la «production totale d'énergie renouvelable» correspondant au montant annuel total d'énergie produite par l'organisation à partir de sources d'énergie renouvelables. |
| --- | --- |

—

les données concernant la «production totale d'énergie renouvelable» correspondant au montant annuel total d'énergie produite par l'organisation à partir de sources d'énergie renouvelables.

Ce dernier élément ne doit être indiqué que si la production totale d'énergie de l'organisation à partir de sources d'énergie renouvelables dépasse sensiblement sa consommation totale d'énergie renouvelable, ou si l'organisation n'a pas consommé l'énergie renouvelable qu'elle a produite.

Lorsque différents types d'énergie sont consommés ou, dans le cas des énergies renouvelables, produits (tels que électricité, chaleur, combustibles ou autres), leur consommation ou production annuelle respective doit, le cas échéant, être indiquée séparément.

L'énergie doit de préférence être exprimée en kWh, MWh, GJ ou dans d'autres unités couramment utilisées pour indiquer le type d'énergie consommée ou produite;

| ii) | pour les matières:






  — | les données concernant le «flux massique annuel des principales matières utilisées» (à l'exclusion des vecteurs énergétiques et de l'eau) sont exprimées de préférence en unités de poids (par exemple, kilogrammes ou tonnes) ou de volume (par exemple, m3) ou dans d'autres unités couramment utilisées dans le secteur. |
| --- | --- | --- |

ii)

pour les matières:

—

les données concernant le «flux massique annuel des principales matières utilisées» (à l'exclusion des vecteurs énergétiques et de l'eau) sont exprimées de préférence en unités de poids (par exemple, kilogrammes ou tonnes) ou de volume (par exemple, m3) ou dans d'autres unités couramment utilisées dans le secteur.

Lorsque différents types de matières sont utilisés, leur flux massique annuel doit, le cas échéant, être indiqué séparément;

| iii) | pour l'eau:






  — | les données concernant l'«utilisation annuelle totale d'eau» sont exprimées en unités de volume (par exemple, litres ou m3); |
| --- | --- | --- |

iii)

pour l'eau:

—

les données concernant l'«utilisation annuelle totale d'eau» sont exprimées en unités de volume (par exemple, litres ou m3);

| iv) | pour les déchets:






  — | les données concernant la «production annuelle totale de déchets», ventilée par type, sont exprimées en unités de poids (par exemple, kilogrammes ou tonnes) ou de volume (par exemple, m3) ou dans d'autres unités couramment utilisées dans le secteur, |
| --- | --- | --- |

iv)

pour les déchets:

—

les données concernant la «production annuelle totale de déchets», ventilée par type, sont exprimées en unités de poids (par exemple, kilogrammes ou tonnes) ou de volume (par exemple, m3) ou dans d'autres unités couramment utilisées dans le secteur,

| — | les données concernant la «production annuelle totale de déchets dangereux» sont de préférence exprimées en unités de poids (par exemple, kilogrammes ou tonnes) ou en m3 ou dans d'autres unités couramment utilisées dans le secteur; |
| --- | --- |

—

les données concernant la «production annuelle totale de déchets dangereux» sont de préférence exprimées en unités de poids (par exemple, kilogrammes ou tonnes) ou en m3 ou dans d'autres unités couramment utilisées dans le secteur;

| v) | pour l'utilisation des terres eu égard à la biodiversité:






  — | les formes d'utilisation des terres eu égard à la biodiversité sont exprimées en unités de surface (par exemple, m2 ou hectares):






  — | utilisation totale des terres, |
| --- | --- | --- | --- |

v)

pour l'utilisation des terres eu égard à la biodiversité:

—

les formes d'utilisation des terres eu égard à la biodiversité sont exprimées en unités de surface (par exemple, m2 ou hectares):

—

utilisation totale des terres,

| — | surface totale imperméabilisée, |
| --- | --- |

—

surface totale imperméabilisée,

| — | surface totale respectueuse de la nature sur le site, |
| --- | --- |

—

surface totale respectueuse de la nature sur le site,

| — | surface totale respectueuse de la nature hors site. |
| --- | --- |

—

surface totale respectueuse de la nature hors site.

Une surface «respectueuse de la nature» est une surface consacrée principalement à la préservation ou à la remise en état du milieu naturel. Les surfaces respectueuses de la nature peuvent être situées sur le site et comprendre une toiture, une façade, un système de drainage des eaux ou d'autres éléments conçus, adaptés ou gérés en vue de promouvoir la biodiversité. Les surfaces respectueuses de la nature peuvent également être situées en dehors du site de l'organisation, à condition d'appartenir à l'organisation ou d'être gérées par celle-ci, et d'être principalement consacrées à la promotion de la biodiversité. Les surfaces cogérées consacrées à la promotion de la biodiversité peuvent également être décrites, à condition que le champ d'application de la cogestion soit clairement indiqué.

Par «surface imperméabilisée», il convient d'entendre toute surface (telle que les routes) dont le sol d'origine a été recouvert afin de rendre la surface imperméable. Cette non-perméabilité peut avoir des incidences sur l'environnement;

| vi) | pour les émissions:






  — | les données concernant les «émissions annuelles totales de gaz à effet de serre», dont, au moins, les émissions de CO2, CH4, N2O, HFC, PFC, NF3 et SF6, sont exprimées en tonnes équivalent CO2. |
| --- | --- | --- |

vi)

pour les émissions:

—

les données concernant les «émissions annuelles totales de gaz à effet de serre», dont, au moins, les émissions de CO2, CH4, N2O, HFC, PFC, NF3 et SF6, sont exprimées en tonnes équivalent CO2.

L'organisation doit envisager de déclarer ses émissions de gaz à effet de serre selon une méthodologie établie, telle que le protocole sur les gaz à effet de serre;

| — | les données concernant les «émissions annuelles d'autres gaz», dont, au moins, les émissions de SO2, NOx et PM, sont exprimées en kilogrammes ou en tonnes. |
| --- | --- |

—

les données concernant les «émissions annuelles d'autres gaz», dont, au moins, les émissions de SO2, NOx et PM, sont exprimées en kilogrammes ou en tonnes.

| d) | La valeur de référence annuelle représentant l'activité de l'organisation (chiffre B) doit être sélectionnée et indiquée dans le respect des exigences suivantes:
  Le chiffre B:






  i) | est compréhensible; |
| --- | --- | --- |

d)

La valeur de référence annuelle représentant l'activité de l'organisation (chiffre B) doit être sélectionnée et indiquée dans le respect des exigences suivantes:

Le chiffre B:

i)

est compréhensible;

| ii) | est un chiffre qui représente le mieux l'activité annuelle globale de l'organisation; |
| --- | --- |

ii)

est un chiffre qui représente le mieux l'activité annuelle globale de l'organisation;

| iii) | reflète de manière fiable les performances environnementales de l'organisation en tenant compte des spécificités et des activités de l'organisation; |
| --- | --- |

iii)

reflète de manière fiable les performances environnementales de l'organisation en tenant compte des spécificités et des activités de l'organisation;

| iv) | est une valeur de référence commune pour le secteur dans lequel l'organisation opère, par exemple:






  — | production physique annuelle totale, |
| --- | --- | --- |

iv)

est une valeur de référence commune pour le secteur dans lequel l'organisation opère, par exemple:

—

production physique annuelle totale,

| — | nombre total de salariés, |
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—

nombre total de salariés,

| — | nombre total de nuitées, |
| --- | --- |

—

nombre total de nuitées,

| — | nombre total d'habitants d'une surface (en ce qui concerne les administrations publiques), |
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—

nombre total d'habitants d'une surface (en ce qui concerne les administrations publiques),

| — | tonnes de déchets traités (pour les organisations opérant dans le secteur de la gestion des déchets), |
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—

tonnes de déchets traités (pour les organisations opérant dans le secteur de la gestion des déchets),

| — | total de la production énergétique (pour les organisations opérant dans le secteur de la production d'énergie); |
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—

total de la production énergétique (pour les organisations opérant dans le secteur de la production d'énergie);

| v) | garantit la comparabilité des indicateurs communiqués au fil du temps. Une fois défini, le chiffre B est utilisé dans les déclarations environnementales établies par la suite.
  Toute modification du chiffre B est explicitée dans la déclaration environnementale. En cas de modification du chiffre B, l'organisation veille à ce qu'il soit possible de comparer le chiffre sur une période d'au moins trois ans en recalculant les indicateurs pour les années précédentes en fonction du chiffre B redéfini. |
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v)

garantit la comparabilité des indicateurs communiqués au fil du temps. Une fois défini, le chiffre B est utilisé dans les déclarations environnementales établies par la suite.

Toute modification du chiffre B est explicitée dans la déclaration environnementale. En cas de modification du chiffre B, l'organisation veille à ce qu'il soit possible de comparer le chiffre sur une période d'au moins trois ans en recalculant les indicateurs pour les années précédentes en fonction du chiffre B redéfini.

3.   Indicateurs de performance environnementale spécifiques

Chaque organisation doit également rendre compte chaque année de ses performances en ce qui concerne les incidences et aspects environnementaux significatifs, directs et indirects, qui sont associés à son activité de base, sont mesurables et vérifiables, et ne sont pas déjà couverts par les indicateurs de base.

La communication d'informations sur ces indicateurs est effectuée dans le respect des exigences figurant dans l'introduction de la présente partie.

Lorsqu'ils sont disponibles, l'organisation tient compte des documents de référence sectoriels visés à l'article 46 afin de faciliter l'identification des indicateurs sectoriels pertinents.

4.   Rapports sur les aspects environnementaux significatifs fondés sur des informations qualitatives

Lorsqu'aucune donnée quantitative n'est disponible en vue de l'établissement des rapports sur les aspects environnementaux significatifs, directs ou indirects, les organisations établissent les rapports sur leurs performances sur la base d'informations qualitatives.

D.   Responsabilité au niveau local

Les organisations qui demandent l'enregistrement EMAS peuvent souhaiter élaborer une déclaration environnementale globale, couvrant différentes implantations géographiques.

L'EMAS ayant pour but de responsabiliser les organisations sur le plan local, celles-ci doivent veiller à ce que les incidences environnementales significatives de chaque site soient clairement déterminées et mentionnées dans la déclaration environnementale globale.

E.   Mise à la disposition du public

L'organisation veille à être en mesure de démontrer au vérificateur environnemental que toute personne qui s'intéresse aux performances environnementales de l'organisation peut avoir accès facilement et librement aux informations prévues aux parties B et C. Afin de garantir cette transparence, la déclaration environnementale doit de préférence être publiée sur le site web de l'organisation.

L'organisation veille à ce que ces informations relatives à l'organisation ou à l'un de ses sites soient publiées dans la (ou l'une des) langue(s) officielle(s) de l'État membre ou du pays tiers dans lequel se situe le site ou l'organisation.

De plus, en cas de déclaration environnementale globale, l'organisation veille à ce que (à des fins d'enregistrement) ces informations soient disponibles dans la (ou l'une des) langue(s) officielle(s) de l'État membre dans lequel l'organisation est enregistrée ou dans la (ou l'une des) langue(s) officielle(s) de l'Union convenue(s) avec l'organisme compétent chargé de l'enregistrement.

La déclaration environnementale peut également disponible dans d'autres langues, à condition que le contenu du document traduit soit conforme à celui de la déclaration environnementale originale validée par le vérificateur environnemental et que la déclaration environnementale indique clairement qu'il s'agit d'une traduction du document validé.

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DÉCISIONS

| 20.12.2018 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | L 325/25 |
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20.12.2018

FR

Journal officiel de l'Union européenne

L 325/25

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DÉCISION (UE) 2018/2027 DU CONSEIL

du 29 novembre 2018

établissant la position à prendre au nom de l'Union européenne au sein de l'Organisation de l'aviation civile internationale concernant la première édition des normes internationales et pratiques recommandées dans le domaine de la protection de l'environnement — Régime de compensation et de réduction de carbone pour l'aviation internationale (CORSIA)

LE CONSEIL DE L'UNION EUROPÉENNE,

vu le traité sur le fonctionnement de l'Union européenne, et notamment son article 192, paragraphe 1, en liaison avec l'article 218, paragraphe 9,

vu la proposition de la Commission européenne,

considérant ce qui suit:

| (1) | La convention de Chicago relative à l'aviation civile internationale (ci-après dénommée «convention»), qui vise à réglementer le transport aérien international, est entrée en vigueur le 4 avril 1947. Elle a institué l'Organisation de l'aviation civile internationale (OACI). |
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(1)

La convention de Chicago relative à l'aviation civile internationale (ci-après dénommée «convention»), qui vise à réglementer le transport aérien international, est entrée en vigueur le 4 avril 1947. Elle a institué l'Organisation de l'aviation civile internationale (OACI).

| (2) | Les États membres de l'Union sont parties contractantes à la convention et membres de l'OACI, tandis que l'Union a le statut d'observateur au sein de certains organes de l'OACI. |
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(2)

Les États membres de l'Union sont parties contractantes à la convention et membres de l'OACI, tandis que l'Union a le statut d'observateur au sein de certains organes de l'OACI.

| (3) | En vertu de l'article 54 de la convention, le Conseil de l'OACI doit adopter des normes et des pratiques recommandées internationales. |
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(3)

En vertu de l'article 54 de la convention, le Conseil de l'OACI doit adopter des normes et des pratiques recommandées internationales.

| (4) | La 21e conférence des parties à la convention-cadre des Nations unies sur les changements climatiques s'est conclue avec succès en décembre 2015, par l'adoption de l'accord de Paris. L'objectif de l'accord de Paris est de limiter l'élévation de la température moyenne de la planète nettement en dessous de 2 °C par rapport aux niveaux préindustriels, et de poursuivre l'action menée pour limiter l'élévation de la température à 1,5 °C par rapport à ces niveaux. Tous les secteurs de l'économie devraient contribuer à la réalisation de ces réductions d'émissions, y compris le transport aérien international. |
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(4)

La 21e conférence des parties à la convention-cadre des Nations unies sur les changements climatiques s'est conclue avec succès en décembre 2015, par l'adoption de l'accord de Paris. L'objectif de l'accord de Paris est de limiter l'élévation de la température moyenne de la planète nettement en dessous de 2 °C par rapport aux niveaux préindustriels, et de poursuivre l'action menée pour limiter l'élévation de la température à 1,5 °C par rapport à ces niveaux. Tous les secteurs de l'économie devraient contribuer à la réalisation de ces réductions d'émissions, y compris le transport aérien international.

| (5) | En 2016, la 39e assemblée générale de l'OACI a décidé, au moyen de la résolution A39-3, de mettre au point un mécanisme de marché mondial visant à limiter les émissions de gaz à effet de serre du transport aérien international à leurs niveaux de 2020. La position de l'Union à cet égard a été arrêtée par décision (UE) 2016/915 du Conseil (1). |
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(5)

En 2016, la 39e assemblée générale de l'OACI a décidé, au moyen de la résolution A39-3, de mettre au point un mécanisme de marché mondial visant à limiter les émissions de gaz à effet de serre du transport aérien international à leurs niveaux de 2020. La position de l'Union à cet égard a été arrêtée par décision (UE) 2016/915 du Conseil (1).

| (6) | Le 27 juin 2018, lors de la dixième réunion de sa 214e session, le Conseil de l'OACI a adopté la première édition de l'annexe 16, volume IV, de la convention: les normes internationales et pratiques recommandées dans le domaine de la protection de l'environnement — Régime de compensation et de réduction de carbone pour l'aviation internationale (CORSIA). |
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(6)

Le 27 juin 2018, lors de la dixième réunion de sa 214e session, le Conseil de l'OACI a adopté la première édition de l'annexe 16, volume IV, de la convention: les normes internationales et pratiques recommandées dans le domaine de la protection de l'environnement — Régime de compensation et de réduction de carbone pour l'aviation internationale (CORSIA).

| (7) | Les règles contenues dans le CORSIA sont susceptibles de devenir contraignantes conformément à la convention et dans les limites prévues par celle-ci. Elles sont également susceptibles de devenir contraignantes pour l'Union et ses États membres au titre des accords existants relatifs au transport aérien international. |
| --- | --- |

(7)

Les règles contenues dans le CORSIA sont susceptibles de devenir contraignantes conformément à la convention et dans les limites prévues par celle-ci. Elles sont également susceptibles de devenir contraignantes pour l'Union et ses États membres au titre des accords existants relatifs au transport aérien international.

| (8) | Conformément à l'article 90 de la convention, à moins qu'une majorité des États contractants n'ait fait connaître sa désapprobation, le CORSIA prendra effet dans les trois mois suivant l'expiration du délai fixé pour faire connaître toute désapprobation. |
| --- | --- |

(8)

Conformément à l'article 90 de la convention, à moins qu'une majorité des États contractants n'ait fait connaître sa désapprobation, le CORSIA prendra effet dans les trois mois suivant l'expiration du délai fixé pour faire connaître toute désapprobation.

| (9) | L'article 38 de la convention concerne les différences par rapport aux normes et procédures internationales. Conformément au libellé dudit article, tout État contractant qui estime ne pouvoir se conformer en tous points à l'une quelconque de ces normes ou procédures internationales, ou mettre ses propres règlements ou pratiques en complet accord avec une norme ou procédure internationale amendée, ou qui juge nécessaire d'adopter des règles ou des pratiques différant sur un point quelconque de celles qui sont établies par une norme internationale, notifie immédiatement à l'OACI les différences entre ses propres pratiques et celles qui sont établies par la norme internationale. |
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(9)

L'article 38 de la convention concerne les différences par rapport aux normes et procédures internationales. Conformément au libellé dudit article, tout État contractant qui estime ne pouvoir se conformer en tous points à l'une quelconque de ces normes ou procédures internationales, ou mettre ses propres règlements ou pratiques en complet accord avec une norme ou procédure internationale amendée, ou qui juge nécessaire d'adopter des règles ou des pratiques différant sur un point quelconque de celles qui sont établies par une norme internationale, notifie immédiatement à l'OACI les différences entre ses propres pratiques et celles qui sont établies par la norme internationale.

| (10) | Le 20 juillet 2018, l'OACI a envoyé la lettre aux États AN 1/17.14 — 18/78 (ci-après dénommée «lettre aux États»), par laquelle elle invitait les États contractants, premièrement, à faire connaître toute désapprobation concernant tout élément du CORSIA avant le 22 octobre 2018 et, deuxièmement, à notifier toute différence entre leurs propres pratiques et le CORSIA ainsi que la date prévue de mise en conformité avant le 1er décembre 2018. |
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(10)

Le 20 juillet 2018, l'OACI a envoyé la lettre aux États AN 1/17.14 — 18/78 (ci-après dénommée «lettre aux États»), par laquelle elle invitait les États contractants, premièrement, à faire connaître toute désapprobation concernant tout élément du CORSIA avant le 22 octobre 2018 et, deuxièmement, à notifier toute différence entre leurs propres pratiques et le CORSIA ainsi que la date prévue de mise en conformité avant le 1er décembre 2018.

| (11) | Le CORSIA s'appliquera à tout exploitant d'avions dont les émissions annuelles de CO2 sont supérieures à 10 000 tonnes et proviennent de vols internationaux effectués avec des avions ayant une masse maximale certifiée au décollage supérieure à 5 700 kg, à l'exception des vols humanitaires, médicaux et de lutte contre le feu. |
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(11)

Le CORSIA s'appliquera à tout exploitant d'avions dont les émissions annuelles de CO2 sont supérieures à 10 000 tonnes et proviennent de vols internationaux effectués avec des avions ayant une masse maximale certifiée au décollage supérieure à 5 700 kg, à l'exception des vols humanitaires, médicaux et de lutte contre le feu.

| (12) | Les exigences de surveillance, de déclaration et de vérification énoncées dans le CORSIA s'appliqueront à partir du 1er janvier 2019. |
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(12)

Les exigences de surveillance, de déclaration et de vérification énoncées dans le CORSIA s'appliqueront à partir du 1er janvier 2019.

| (13) | Du 1er janvier 2021 au 31 décembre 2035, les obligations de compensation prévues par le CORSIA s'appliqueront à tout exploitant d'avions effectuant des vols internationaux (comme défini à la partie II, chapitre 1, point 1.1.2, et à la partie II, chapitre 2, point 2.1) entre les États contractants visés dans un document de l'OACI à venir, intitulé «CORSIA States for Chapter 3 State Pairs». |
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(13)

Du 1er janvier 2021 au 31 décembre 2035, les obligations de compensation prévues par le CORSIA s'appliqueront à tout exploitant d'avions effectuant des vols internationaux (comme défini à la partie II, chapitre 1, point 1.1.2, et à la partie II, chapitre 2, point 2.1) entre les États contractants visés dans un document de l'OACI à venir, intitulé «CORSIA States for Chapter 3 State Pairs».

| (14) | Il y a lieu d'établir la position à prendre au nom de l'Union dans la réponse à la lettre aux États. En effet, le CORSIA sera de nature à influencer de manière déterminante le contenu du droit de l'Union, et en particulier la directive 2003/87/CE du Parlement européen et du Conseil (2). |
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(14)

Il y a lieu d'établir la position à prendre au nom de l'Union dans la réponse à la lettre aux États. En effet, le CORSIA sera de nature à influencer de manière déterminante le contenu du droit de l'Union, et en particulier la directive 2003/87/CE du Parlement européen et du Conseil (2).

| (15) | Étant donné que le CORSIA permettrait de réaliser des progrès significatifs au niveau international, aucune désapprobation ne devrait être notifiée au titre de l'article 90 de la convention. |
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(15)

Étant donné que le CORSIA permettrait de réaliser des progrès significatifs au niveau international, aucune désapprobation ne devrait être notifiée au titre de l'article 90 de la convention.

| (16) | L'Union soutient pleinement les efforts entrepris au sein de l'OACI afin de rendre CORSIA opérationnel dès que possible. Conformément à la directive 2003/87/CE, la Commission est en train de transposer les exigences de surveillance, de déclaration et de vérification du CORSIA dans des actes de l'Union, dont l'entrée en vigueur est prévue au plus tard en janvier 2019. En outre, la Commission est tenue de présenter au Parlement européen et au Conseil un rapport dans lequel elle examine les moyens de transposer ces instruments dans le droit de l'Union. Le délai fixé dans la lettre aux États pour notifier les éventuelles différences est trop court pour que l'Union puisse adopter toute adaptation avant la date limite. Par conséquent, pour permettre à l'OACI de tenir pleinement compte de la situation juridique actuelle au niveau de l'Union ainsi que des travaux engagés dans le domaine de la surveillance, de la déclaration et de la vérification, les États membres devraient, dans la réponse à la lettre aux États, notifier les différences conformément à l'addendum à la présente décision. |
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(16)

L'Union soutient pleinement les efforts entrepris au sein de l'OACI afin de rendre CORSIA opérationnel dès que possible. Conformément à la directive 2003/87/CE, la Commission est en train de transposer les exigences de surveillance, de déclaration et de vérification du CORSIA dans des actes de l'Union, dont l'entrée en vigueur est prévue au plus tard en janvier 2019. En outre, la Commission est tenue de présenter au Parlement européen et au Conseil un rapport dans lequel elle examine les moyens de transposer ces instruments dans le droit de l'Union. Le délai fixé dans la lettre aux États pour notifier les éventuelles différences est trop court pour que l'Union puisse adopter toute adaptation avant la date limite. Par conséquent, pour permettre à l'OACI de tenir pleinement compte de la situation juridique actuelle au niveau de l'Union ainsi que des travaux engagés dans le domaine de la surveillance, de la déclaration et de la vérification, les États membres devraient, dans la réponse à la lettre aux États, notifier les différences conformément à l'addendum à la présente décision.

| (17) | L'article 28 ter, paragraphes 2 et 3, de la directive 2003/87/CE décrit le suivi à effectuer concernant l'issue des travaux réalisés au niveau de l'OACI. Il convient de communiquer les termes de cette disposition à l'OACI. |
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(17)

L'article 28 ter, paragraphes 2 et 3, de la directive 2003/87/CE décrit le suivi à effectuer concernant l'issue des travaux réalisés au niveau de l'OACI. Il convient de communiquer les termes de cette disposition à l'OACI.

| (18) | La position de l'Union est exprimée par les États membres de l'Union qui sont membres de l'OACI, |
| --- | --- |

(18)

La position de l'Union est exprimée par les États membres de l'Union qui sont membres de l'OACI,

A ADOPTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:

Article premier

La position à prendre au nom de l'Union dans la réponse à la lettre aux États AN 1/17.14 — 18/78, envoyée le 20 juillet 2018 par l'Organisation de l'aviation civile internationale, figure dans l'addendum à la présente décision.

Article 2

La position visée à l'article 1er est exprimée par les États membres de l'Union qui sont membres de l'OACI.

Article 3

La présente décision entre en vigueur le jour de son adoption.

Fait à Bruxelles, le 29 novembre 2018.

Par le Conseil

Le président

M. SCHRAMBÖCK

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(1)  Décision (UE) 2016/915 du Conseil du 30 mai 2016 relative à la position à prendre, au nom de l'Union européenne, en ce qui concerne l'instrument international à rédiger au sein des organes de l'OACI en vue d'aboutir à l'application, à partir de 2020, d'un mécanisme de marché mondial unique pour les émissions du transport aérien international (JO L 153 du 10.6.2016, p. 32).

1

(2)  Directive 2003/87/CE du Parlement européen et du Conseil du 13 octobre 2003 établissant un système d'échange de quotas d'émission de gaz à effet de serre dans la Communauté et modifiant la directive 96/61/CE du Conseil (JO L 275 du 25.10.2003, p. 32).

2

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ADDENDUM

En ce qui concerne l'ANNEXE C de la lettre aux États de l'OACI AN 1/17.14 — 18/78 (NOTIFICATION DE CONFORMITÉ À L'ANNEXE 16, VOLUME IV, OU DE DIFFÉRENCES PAR RAPPORT À LADITE ANNEXE), il convient de notifier les différences et de fournir à cet égard les explications suivantes:

Considérations d'ordre général

L'Union et ses États membres soutiennent résolument les efforts déployés par l'OACI pour mettre en place, au niveau mondial, un mécanisme de marché mondial pour le transport aérien international afin de contribuer à la lutte contre le changement climatique.

(insérer le nom de votre État) soutient pleinement les efforts entrepris au sein de l'OACI afin de rendre le CORSIA opérationnel dès que possible. Conformément à la directive 2003/87/CE, l'Europe est en train de transposer les exigences de surveillance, de déclaration et de vérification du CORSIA dans des actes juridiques de l'Union, dont l'entrée en vigueur est prévue au plus tard en janvier 2019. Le délai fixé dans la lettre aux États de l'OACI AN 1/17.14 — 18/78 pour notifier les éventuelles différences est trop court pour que l'Union puisse adopter toute adaptation du droit de l'Union avant la date limite.

À ce stade, il existe certaines différences entre la directive 2003/87/CE et les règles détaillées adoptées par la Commission d'une part, et le CORSIA d'autre part. Ces différences portent à la fois sur les exigences de surveillance, de déclaration et de vérification et sur les obligations de compensation.

Dans les deux cas, il convient de rappeler le champ d'application de la directive 2003/87/CE sous sa forme actuelle. Cette directive s'applique indépendamment de la nationalité de l'exploitant de l'avion et s'applique, en principe, aux vols au départ ou à l'arrivée d'un aérodrome situé sur le territoire d'un État membre soumis aux dispositions du traité. La directive 2003/87/CE s'applique indifféremment aux vols effectués à l'intérieur des États membres et/ou des pays de l'EEE, et entre eux.

Exigences de surveillance, de déclaration et de vérification

Les exigences de surveillance, de déclaration et de vérification énoncées dans le CORSIA s'appliqueront à partir du 1er janvier 2019.

Les règles de l'Union européenne applicables dans ce domaine au 1er décembre 2018 figurent essentiellement dans la directive 2003/87/CE du Parlement européen et du Conseil du 13 octobre 2003 établissant un système d'échange de quotas d'émission de gaz à effet de serre dans l'Union. Cette directive constitue la base juridique des dispositions détaillées en la matière, qui figurent dans le règlement (UE) no 600/2012 de la Commission du 21 juin 2012 concernant la vérification des déclarations d'émissions de gaz à effet de serre et des déclarations relatives aux tonnes-kilomètres et l'accréditation des vérificateurs conformément à la directive 2003/87/CE, et dans le règlement (UE) no 601/2012 de la Commission du 21 juin 2012 relatif à la surveillance et à la déclaration des émissions de gaz à effet de serre au titre de la directive 2003/87/CE.

Il convient de noter que la Commission européenne est en train d'adopter des règles qui, sous réserve des considérations d'ordre général, devraient supprimer les différences avec les exigences de surveillance, de déclaration et de vérification du CORSIA au titre de la première édition de l'annexe 16, volume IV, et dont l'entrée en vigueur est prévue avant le 1er janvier 2019.

Obligations de compensation

En ce qui concerne les compensations, il convient de relever que les exigences correspondantes figurant dans le CORSIA ne s'appliqueront qu'à un stade ultérieur et que d'ici-là, le droit de l'Union peut être modifié à la lumière du CORSIA.

En conséquence, il n'est pas nécessaire que les obligations de compensation au titre du droit de l'Union fassent l'objet d'un traitement allant au-delà des considérations d'ordre général exposées plus haut.

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| 20.12.2018 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | L 325/29 |
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20.12.2018

FR

Journal officiel de l'Union européenne

L 325/29

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DÉCISION (UE) 2018/2028 DU CONSEIL

du 4 décembre 2018

établissant qu'aucune action suivie d'effets n'a été engagée par la Hongrie en réponse à la recommandation du Conseil du 22 juin 2018

LE CONSEIL DE L'UNION EUROPÉENNE,

vu le traité sur le fonctionnement de l'Union européenne,

vu le règlement (CE) no 1466/97 du Conseil du 7 juillet 1997 relatif au renforcement de la surveillance des positions budgétaires ainsi que de la surveillance et de la coordination des politiques économiques (1), et notamment son article 10, paragraphe 2, quatrième alinéa,

vu la recommandation de la Commission européenne,

considérant ce qui suit:

| (1) | Le 22 juin 2018, le Conseil a décidé, conformément à l'article 121, paragraphe 4, du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne, qu'il existait en Hongrie un écart important observé par rapport à la trajectoire d'ajustement en vue de la réalisation de l'objectif budgétaire à moyen terme, fixé à – 1,5 % du produit intérieur brut (PIB). |
| --- | --- |

(1)

Le 22 juin 2018, le Conseil a décidé, conformément à l'article 121, paragraphe 4, du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne, qu'il existait en Hongrie un écart important observé par rapport à la trajectoire d'ajustement en vue de la réalisation de l'objectif budgétaire à moyen terme, fixé à – 1,5 % du produit intérieur brut (PIB).

| (2) | Compte tenu de cet écart important, le Conseil a adressé, le 22 juin 2018, une recommandation (2) à la Hongrie lui demandant d'adopter les mesures nécessaires pour que le taux de croissance nominale des dépenses publiques primaires nettes (3) n'excède pas 2,8 % en 2018, ce qui correspond à un ajustement structurel annuel de 1,0 % du PIB. Il a recommandé à la Hongrie de consacrer toute rentrée exceptionnelle à la réduction du déficit, et de veiller à ce que les mesures d'assainissement budgétaire garantissent une amélioration durable du solde structurel des administrations publiques sans nuire à la croissance. Le Conseil a fixé au 15 octobre 2018 la date limite pour que la Hongrie fasse rapport sur l'action engagée en réponse à ladite recommandation. |
| --- | --- |

(2)

Compte tenu de cet écart important, le Conseil a adressé, le 22 juin 2018, une recommandation (2) à la Hongrie lui demandant d'adopter les mesures nécessaires pour que le taux de croissance nominale des dépenses publiques primaires nettes (3) n'excède pas 2,8 % en 2018, ce qui correspond à un ajustement structurel annuel de 1,0 % du PIB. Il a recommandé à la Hongrie de consacrer toute rentrée exceptionnelle à la réduction du déficit, et de veiller à ce que les mesures d'assainissement budgétaire garantissent une amélioration durable du solde structurel des administrations publiques sans nuire à la croissance. Le Conseil a fixé au 15 octobre 2018 la date limite pour que la Hongrie fasse rapport sur l'action engagée en réponse à ladite recommandation.

| (3) | Les 18 et 19 septembre 2018, la Commission a effectué une mission de surveillance renforcée en Hongrie aux fins d'un suivi sur le terrain, en vertu de l'article 11, paragraphe 2, du règlement (CE) no 1466/97. Après avoir communiqué ses conclusions provisoires aux autorités hongroises pour commentaires, la Commission a présenté ses conclusions au Conseil le 21 novembre 2018. Ces conclusions ont ensuite été rendues publiques. Le rapport de la Commission conclut que les autorités hongroises ont l'intention de maintenir pour 2018 l'objectif d'un déficit nominal de 2,4 % du PIB fixé dans le programme de convergence de 2018 et n'ont donc pas l'intention de donner suite à la recommandation du Conseil du 22 juin 2018. |
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(3)

Les 18 et 19 septembre 2018, la Commission a effectué une mission de surveillance renforcée en Hongrie aux fins d'un suivi sur le terrain, en vertu de l'article 11, paragraphe 2, du règlement (CE) no 1466/97. Après avoir communiqué ses conclusions provisoires aux autorités hongroises pour commentaires, la Commission a présenté ses conclusions au Conseil le 21 novembre 2018. Ces conclusions ont ensuite été rendues publiques. Le rapport de la Commission conclut que les autorités hongroises ont l'intention de maintenir pour 2018 l'objectif d'un déficit nominal de 2,4 % du PIB fixé dans le programme de convergence de 2018 et n'ont donc pas l'intention de donner suite à la recommandation du Conseil du 22 juin 2018.

| (4) | Le 15 octobre 2018, les autorités hongroises ont présenté un rapport sur l'action engagée en réponse à la recommandation du Conseil du 22 juin 2018 (4). Dans ce rapport, elles réaffirment que leur objectif pour 2018 demeure un déficit nominal de 2,4 % du PIB. Par rapport aux projections budgétaires du programme de convergence pour 2018, les autorités tablent sur des recettes fiscales significativement plus élevées et sur des économies liées à une diminution des coûts de cofinancement de projets financés par le budget de l'Union. Toutefois, elles projettent des dépenses supplémentaires qui contrebalancent entièrement l'effet de réduction du déficit à attendre de ces évolutions. Les nouvelles mesures discrétionnaires notifiées n'ont pas d'incidence budgétaire nette significative sur le résultat budgétaire en 2018, et ne suffisent donc pas à satisfaire à l'exigence formulée dans la recommandation du Conseil du 22 juin 2018. |
| --- | --- |

(4)

Le 15 octobre 2018, les autorités hongroises ont présenté un rapport sur l'action engagée en réponse à la recommandation du Conseil du 22 juin 2018 (4). Dans ce rapport, elles réaffirment que leur objectif pour 2018 demeure un déficit nominal de 2,4 % du PIB. Par rapport aux projections budgétaires du programme de convergence pour 2018, les autorités tablent sur des recettes fiscales significativement plus élevées et sur des économies liées à une diminution des coûts de cofinancement de projets financés par le budget de l'Union. Toutefois, elles projettent des dépenses supplémentaires qui contrebalancent entièrement l'effet de réduction du déficit à attendre de ces évolutions. Les nouvelles mesures discrétionnaires notifiées n'ont pas d'incidence budgétaire nette significative sur le résultat budgétaire en 2018, et ne suffisent donc pas à satisfaire à l'exigence formulée dans la recommandation du Conseil du 22 juin 2018.

| (5) | En 2018, d'après les prévisions de l'automne 2018 de la Commission, la croissance des dépenses publiques, déduction faite des mesures discrétionnaires en matière de recettes et des mesures exceptionnelles, devrait s'établir à 7,0 %, soit bien au-dessus du taux de croissance de référence de 2,8 % recommandé (écart de 1,6 % du PIB). Le solde structurel devrait se détériorer de 0,4 % du PIB, au lieu de l'amélioration de 1,0 % du PIB recommandée (écart de 1,4 % du PIB). Par conséquent, les deux critères indiquent un écart très large par rapport à l'ajustement recommandé. Trois éléments ont une incidence négative sur l'appréciation à l'aune du critère des dépenses, à savoir la croissance potentielle à moyen terme et le déflateur du PIB plus faibles qu'actuellement estimé sur lesquels repose ce critère, ainsi qu'un effet indirect sur les recettes de certaines mesures. Une fois ajusté pour tenir compte de ces facteurs, le critère des dépenses semble refléter de manière appropriée l'effort budgétaire, mais fait toujours apparaître un écart. L'évaluation du solde structurel conduit à un résultat similaire. Le solde structurel subit l'incidence négative d'un déficit de recettes, mais celle-ci est en partie contrebalancée par l'effet d'une estimation ponctuelle plus élevée de la croissance potentielle du PIB par rapport à la moyenne à moyen terme qui sous-tend le critère des dépenses. Par conséquent, l'évaluation globale confirme l'existence d'un écart de grande amplitude par rapport à l'ajustement recommandé. |
| --- | --- |

(5)

En 2018, d'après les prévisions de l'automne 2018 de la Commission, la croissance des dépenses publiques, déduction faite des mesures discrétionnaires en matière de recettes et des mesures exceptionnelles, devrait s'établir à 7,0 %, soit bien au-dessus du taux de croissance de référence de 2,8 % recommandé (écart de 1,6 % du PIB). Le solde structurel devrait se détériorer de 0,4 % du PIB, au lieu de l'amélioration de 1,0 % du PIB recommandée (écart de 1,4 % du PIB). Par conséquent, les deux critères indiquent un écart très large par rapport à l'ajustement recommandé. Trois éléments ont une incidence négative sur l'appréciation à l'aune du critère des dépenses, à savoir la croissance potentielle à moyen terme et le déflateur du PIB plus faibles qu'actuellement estimé sur lesquels repose ce critère, ainsi qu'un effet indirect sur les recettes de certaines mesures. Une fois ajusté pour tenir compte de ces facteurs, le critère des dépenses semble refléter de manière appropriée l'effort budgétaire, mais fait toujours apparaître un écart. L'évaluation du solde structurel conduit à un résultat similaire. Le solde structurel subit l'incidence négative d'un déficit de recettes, mais celle-ci est en partie contrebalancée par l'effet d'une estimation ponctuelle plus élevée de la croissance potentielle du PIB par rapport à la moyenne à moyen terme qui sous-tend le critère des dépenses. Par conséquent, l'évaluation globale confirme l'existence d'un écart de grande amplitude par rapport à l'ajustement recommandé.

| (6) | Les constatations qui précèdent amènent à la conclusion que l'action engagée par la Hongrie en réponse à la recommandation du Conseil du 22 juin 2018 a été insuffisante. L'effort budgétaire consenti ne suffit pas à garantir que le taux de croissance nominale des dépenses publiques primaires nettes n'excède pas 2,8 % en 2018, ce qui correspondrait à un ajustement structurel annuel de 1,0 % du PIB, |
| --- | --- |

(6)

Les constatations qui précèdent amènent à la conclusion que l'action engagée par la Hongrie en réponse à la recommandation du Conseil du 22 juin 2018 a été insuffisante. L'effort budgétaire consenti ne suffit pas à garantir que le taux de croissance nominale des dépenses publiques primaires nettes n'excède pas 2,8 % en 2018, ce qui correspondrait à un ajustement structurel annuel de 1,0 % du PIB,

A ADOPTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:

Article premier

La Hongrie n'a pas engagé d'action suivie d'effets en réponse à la recommandation du Conseil du 22 juin 2018.

Article 2

La Hongrie est destinataire de la présente décision.

Fait à Bruxelles, le 4 décembre 2018.

Par le Conseil

Le président

H. LÖGER

---

(1)  
  JO L 209 du 2.8.1997, p. 1.

1

(2)  Recommandation du Conseil du 22 juin 2018 visant à corriger l'écart important observé par rapport à la trajectoire d'ajustement en vue de la réalisation de l'objectif budgétaire à moyen terme en Hongrie (JO C 223 du 27.6.2018, p. 1).

2

(3)  Les dépenses publiques primaires nettes sont constituées des dépenses publiques totales diminuées des dépenses d'intérêt, des dépenses liées aux programmes de l'Union qui sont intégralement couvertes par des recettes provenant de fonds de l'Union et des modifications non discrétionnaires intervenant dans les dépenses liées aux indemnités de chômage. La formation brute de capital fixe financée au niveau national est lissée sur quatre ans. Les mesures discrétionnaires en matière de recettes ou les augmentations de recettes découlant de mesures législatives sont prises en compte. Les mesures exceptionnelles, tant sur le front des recettes que des dépenses, sont déduites.

3

(4)  https://ec.europa.eu/info/files/hungary-report-council-recommendations-under-significant-deviation-procedure_en

4

---

| 20.12.2018 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | L 325/31 |
| --- | --- | --- | --- |

20.12.2018

FR

Journal officiel de l'Union européenne

L 325/31

---

DÉCISION D'EXÉCUTION (UE) 2018/2029 DE LA COMMISSION

du 18 décembre 2018

déterminant les limites quantitatives applicables aux substances réglementées et allouant des quotas de ces substances conformément au règlement (CE) no 1005/2009 du Parlement européen et du Conseil relatif à des substances qui appauvrissent la couche d'ozone, pour la période allant du 1er janvier au 31 décembre 2019

[notifiée sous le numéro C(2018) 8655]

(Les textes en langues allemande, anglaise, croate, espagnole, française, grecque, hongroise, italienne, lettone, maltaise, néerlandaise, polonaise, portugaise et tchèque sont les seuls faisant foi)

LA COMMISSION EUROPÉENNE,

vu le traité sur le fonctionnement de l'Union européenne,

vu le règlement (CE) no 1005/2009 du Parlement européen et du Conseil du 16 septembre 2009 relatif à des substances qui appauvrissent la couche d'ozone (1), et notamment son article 10, paragraphe 2, et son article 16, paragraphe 1,

considérant ce qui suit:

| (1) | La mise en libre pratique, dans l'Union, de substances réglementées importées est soumise à des limites quantitatives. |
| --- | --- |

(1)

La mise en libre pratique, dans l'Union, de substances réglementées importées est soumise à des limites quantitatives.

| (2) | La Commission est tenue de déterminer ces limites et d'allouer des quotas aux entreprises. |
| --- | --- |

(2)

La Commission est tenue de déterminer ces limites et d'allouer des quotas aux entreprises.

| (3) | En outre, la Commission est tenue de déterminer les quantités de substances réglementées autres que des hydrochlorofluorocarbones pouvant faire l'objet d'utilisations essentielles en laboratoire et à des fins d'analyse, ainsi que les entreprises qui peuvent les utiliser. |
| --- | --- |

(3)

En outre, la Commission est tenue de déterminer les quantités de substances réglementées autres que des hydrochlorofluorocarbones pouvant faire l'objet d'utilisations essentielles en laboratoire et à des fins d'analyse, ainsi que les entreprises qui peuvent les utiliser.

| (4) | Les quotas attribués pour des utilisations essentielles en laboratoire et à des fins d'analyse doivent être déterminés de manière à garantir le respect des limites quantitatives définies à l'article 10, paragraphe 6, du règlement (CE) no 1005/2009, en application des dispositions du règlement (UE) no 537/2011 de la Commission (2). Étant donné que ces limites quantitatives s'appliquent notamment aux quantités d'hydrochlorofluorocarbones autorisées pour des utilisations en laboratoire et à des fins d'analyse, il convient que les quotas attribués couvrent également la production et l'importation d'hydrochlorofluorocarbones pour ces utilisations. |
| --- | --- |

(4)

Les quotas attribués pour des utilisations essentielles en laboratoire et à des fins d'analyse doivent être déterminés de manière à garantir le respect des limites quantitatives définies à l'article 10, paragraphe 6, du règlement (CE) no 1005/2009, en application des dispositions du règlement (UE) no 537/2011 de la Commission (2). Étant donné que ces limites quantitatives s'appliquent notamment aux quantités d'hydrochlorofluorocarbones autorisées pour des utilisations en laboratoire et à des fins d'analyse, il convient que les quotas attribués couvrent également la production et l'importation d'hydrochlorofluorocarbones pour ces utilisations.

| (5) | La Commission a publié un avis aux entreprises ayant l'intention d'importer ou d'exporter, en 2019, des substances réglementées appauvrissant la couche d'ozone vers l'Union européenne ou à partir de celle-ci, et aux entreprises ayant l'intention de produire ou d'importer, en 2019, de telles substances en vue d'utilisations essentielles en laboratoire et à des fins d'analyse (3), et elle a reçu en réponse des déclarations concernant les importations envisagées en 2019. |
| --- | --- |

(5)

La Commission a publié un avis aux entreprises ayant l'intention d'importer ou d'exporter, en 2019, des substances réglementées appauvrissant la couche d'ozone vers l'Union européenne ou à partir de celle-ci, et aux entreprises ayant l'intention de produire ou d'importer, en 2019, de telles substances en vue d'utilisations essentielles en laboratoire et à des fins d'analyse (3), et elle a reçu en réponse des déclarations concernant les importations envisagées en 2019.

| (6) | Il convient de déterminer les limites quantitatives et les quotas applicables durant la période allant du 1er janvier au 31 décembre 2019, conformément au cycle annuel de communication d'informations prévu par le protocole de Montréal relatif à des substances qui appauvrissent la couche d'ozone. |
| --- | --- |

(6)

Il convient de déterminer les limites quantitatives et les quotas applicables durant la période allant du 1er janvier au 31 décembre 2019, conformément au cycle annuel de communication d'informations prévu par le protocole de Montréal relatif à des substances qui appauvrissent la couche d'ozone.

| (7) | Les mesures prévues par la présente décision sont conformes à l'avis du comité institué par l'article 25, paragraphe 1, du règlement (CE) no 1005/2009, |
| --- | --- |

(7)

Les mesures prévues par la présente décision sont conformes à l'avis du comité institué par l'article 25, paragraphe 1, du règlement (CE) no 1005/2009,

A ADOPTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:

Article premier

Limites quantitatives applicables à la mise en libre pratique

Les quantités de substances réglementées relevant du règlement (CE) no 1005/2009 qui peuvent être mises en libre pratique dans l'Union, en 2019, à partir de sources situées en dehors de l'Union sont indiquées ci-après:

o

| Substances réglementées | Quantité [en kilogrammes pondérés en fonction du potentiel d'appauvrissement de la couche d'ozone (kilogrammes PACO)] |
| --- | --- |
| Groupe I (chlorofluorocarbones 11, 12, 113, 114 et 115) et groupe II (autres chlorofluorocarbones entièrement halogénés) | 2 200 510,00 |
| Groupe III (halons) | 24 247 100,00 |
| Groupe IV (tétrachlorure de carbone) | 22 363 561,00 |
| Groupe V (1,1,1-trichloroéthane) | 1 700 000,00 |
| Groupe VI (bromure de méthyle) | 480 912,00 |
| Groupe VII (hydrobromofluorocarbones) | 4 917,00 |
| Groupe VIII (hydrochlorofluorocarbones) | 5 077 008,03 |
| Groupe IX (bromochlorométhane) | 324 024,00 |

Substances réglementées

Quantité [en kilogrammes pondérés en fonction du potentiel d'appauvrissement de la couche d'ozone (kilogrammes PACO)]

Groupe I (chlorofluorocarbones 11, 12, 113, 114 et 115) et groupe II (autres chlorofluorocarbones entièrement halogénés)

2 200 510,00

Groupe III (halons)

24 247 100,00

Groupe IV (tétrachlorure de carbone)

22 363 561,00

Groupe V (1,1,1-trichloroéthane)

1 700 000,00

Groupe VI (bromure de méthyle)

480 912,00

Groupe VII (hydrobromofluorocarbones)

4 917,00

Groupe VIII (hydrochlorofluorocarbones)

5 077 008,03

Groupe IX (bromochlorométhane)

324 024,00

Article 2

Attribution de quotas en vue de la mise en libre pratique

1.   L'attribution de quotas de chlorofluorocarbones 11, 12, 113, 114 et 115 et d'autres chlorofluorocarbones entièrement halogénés pour la période allant du 1er janvier au 31 décembre 2019 est faite aux fins indiquées et au bénéfice des entreprises désignées à l'annexe I.

2.   L'attribution de quotas de halons pour la période allant du 1er janvier au 31 décembre 2019 est faite aux fins indiquées et au bénéfice des entreprises désignées à l'annexe II.

3.   L'attribution de quotas de tétrachlorure de carbone pour la période allant du 1er janvier au 31 décembre 2019 est faite aux fins indiquées et au bénéfice des entreprises désignées à l'annexe III.

4.   L'attribution de quotas de 1,1,1-trichloroéthane pour la période allant du 1er janvier au 31 décembre 2019 est faite aux fins indiquées et au bénéfice des entreprises désignées à l'annexe IV.

5.   L'attribution de quotas de bromure de méthyle pour la période allant du 1er janvier au 31 décembre 2019 est faite aux fins indiquées et au bénéfice des entreprises désignées à l'annexe V.

6.   L'attribution de quotas d'hydrobromofluorocarbones pour la période allant du 1er janvier au 31 décembre 2019 est faite aux fins indiquées et au bénéfice des entreprises désignées à l'annexe VI.

7.   L'attribution de quotas d'hydrochlorofluorocarbones pour la période allant du 1er janvier au 31 décembre 2019 est faite aux fins indiquées et au bénéfice des entreprises désignées à l'annexe VII.

8.   L'attribution de quotas de bromochlorométhane pour la période allant du 1er janvier au 31 décembre 2019 est faite aux fins indiquées et au bénéfice des entreprises désignées à l'annexe VIII.

9.   Les quotas attribués à chaque entreprise sont précisés à l'annexe IX.

Article 3

Quotas pour les utilisations en laboratoire et à des fins d'analyse

Les quotas d'importation et de production de substances réglementées pour des utilisations en laboratoire et à des fins d'analyse pour l'année 2019 sont attribués aux entreprises énumérées à l'annexe X.

Les quantités maximales pouvant être produites ou importées en 2019 par ces entreprises pour des utilisations en laboratoire et à des fins d'analyse sont précisées à l'annexe XI.

Article 4

Période de validité

La présente décision s'applique du 1er janvier 2019 au 31 décembre 2019.

er

Article 5

Destinataires

Les entreprises suivantes sont destinataires de la présente décision:

| 1 | ABCR GmbH |
| --- | --- |
| Im Schlehert 10 |
| 76187 Karlsruhe |
| ALLEMAGNE |

1

ABCR GmbH

Im Schlehert 10

76187 Karlsruhe

ALLEMAGNE

2

| AGC Chemicals Europe, Ltd. |
| --- |
| York House, Hillhouse International |
| FY5 4QD Thornton Cleveleys |
| ROYAUME-UNI |

AGC Chemicals Europe, Ltd.

York House, Hillhouse International

FY5 4QD Thornton Cleveleys

ROYAUME-UNI

3

| Albemarle Europe SPRL |
| --- |
| Parc Scientifique Einstein, Rue du Bosquet 9 |
| 1348 Louvain-la-Neuve |
| BELGIQUE |

Albemarle Europe SPRL

Parc Scientifique Einstein, Rue du Bosquet 9

1348 Louvain-la-Neuve

BELGIQUE

4

| Arkema France |
| --- |
| 420 rue Estienne d'Orves |
| 92705 Colombes Cedex |
| FRANCE |

Arkema France

420 rue Estienne d'Orves

92705 Colombes Cedex

FRANCE

5

| Ateliers Bigata SASU |
| --- |
| 10 rue Jean-Baptiste Perrin |
| 33320 Eysines |
| FRANCE |

Ateliers Bigata SASU

10 rue Jean-Baptiste Perrin

33320 Eysines

FRANCE

6

| Avocado Research Chemicals Limited |
| --- |
| Shore Road |
| LA3 2XY Lancaster |
| ROYAUME-UNI |

Avocado Research Chemicals Limited

Shore Road

LA3 2XY Lancaster

ROYAUME-UNI

7

| BASF Agri-Production SAS |
| --- |
| 32 rue de Verdun |
| 76410 Saint-Aubin-lès-Elbeuf |
| FRANCE |

BASF Agri-Production SAS

32 rue de Verdun

76410 Saint-Aubin-lès-Elbeuf

FRANCE

8

| Bayer CropScience AG |
| --- |
| Alfred-Nobel-Straße 50 |
| 40789 Monheim |
| ALLEMAGNE |

Bayer CropScience AG

Alfred-Nobel-Straße 50

40789 Monheim

ALLEMAGNE

9

| BDL Czech Republic s.r.o. |
| --- |
| Náměstí Českého ráje 2 |
| 51101 Turnov |
| RÉPUBLIQUE TCHÈQUE |

BDL Czech Republic s.r.o.

Náměstí Českého ráje 2

51101 Turnov

RÉPUBLIQUE TCHÈQUE

10

| Biovit d.o.o. |
| --- |
| Varazdinska ulica - Odvojak II 15 |
| 42000 Varazdin |
| CROATIE |

Biovit d.o.o.

Varazdinska ulica - Odvojak II 15

42000 Varazdin

CROATIE

11

| Blue Cube Germany Assets GmbH & Co. KG |
| --- |
| Buetzflether Sand 2 |
| 21683 Stade |
| ALLEMAGNE |

Blue Cube Germany Assets GmbH & Co. KG

Buetzflether Sand 2

21683 Stade

ALLEMAGNE

12

| Butterworth Laboratories Ltd |
| --- |
| Waldegrave Road 54-56 |
| TW11 8NY Londres |
| ROYAUME-UNI |

Butterworth Laboratories Ltd

Waldegrave Road 54-56

TW11 8NY Londres

ROYAUME-UNI

13

| Ceram Optec SIA |
| --- |
| Skanstes street 7 K-1 |
| 1013 Riga |
| LETTONIE |

Ceram Optec SIA

Skanstes street 7 K-1

1013 Riga

LETTONIE

14

| Chemours Netherlands B.V. |
| --- |
| Baanhoekweg 22 |
| 3313 LA Dordrecht |
| PAYS-BAS |

Chemours Netherlands B.V.

Baanhoekweg 22

3313 LA Dordrecht

PAYS-BAS

15

| Daikin Refrigerants Europe GmbH |
| --- |
| Industriepark Höchst |
| 65926 Francfort-sur-le-Main |
| ALLEMAGNE |

Daikin Refrigerants Europe GmbH

Industriepark Höchst

65926 Francfort-sur-le-Main

ALLEMAGNE

16

| Dyneon GmbH |
| --- |
| Industrieparkstr. 1 |
| 84508 Burgkirchen |
| ALLEMAGNE |

Dyneon GmbH

Industrieparkstr. 1

84508 Burgkirchen

ALLEMAGNE

17

| EAF protect s.r.o. |
| --- |
| Karlovarská 131/50 |
| 35002 Cheb 2 |
| RÉPUBLIQUE TCHÈQUE |

EAF protect s.r.o.

Karlovarská 131/50

35002 Cheb 2

RÉPUBLIQUE TCHÈQUE

18

| ESTO Cheb s.r.o. |
| --- |
| Palackého 2087/8 A |
| 35002 Cheb |
| RÉPUBLIQUE TCHÈQUE |

ESTO Cheb s.r.o.

Palackého 2087/8 A

35002 Cheb

RÉPUBLIQUE TCHÈQUE

19

| F-Select GmbH |
| --- |
| Grosshesseloherstr. 18 |
| 81479 Munich |
| ALLEMAGNE |

F-Select GmbH

Grosshesseloherstr. 18

81479 Munich

ALLEMAGNE

20

| Fire Fighting Enterprises Ltd |
| --- |
| Hunting Gate 9 |
| SG4 0TJ Hitchin |
| ROYAUME-UNI |

Fire Fighting Enterprises Ltd

Hunting Gate 9

SG4 0TJ Hitchin

ROYAUME-UNI

21

| Gedeon Richter Plc. |
| --- |
| Gyömrői út 19-21. |
| 1103 Budapest |
| HONGRIE |

Gedeon Richter Plc.

Gyömrői út 19-21.

1103 Budapest

HONGRIE

22

| GHC Gerling, Holz & Co. Handels GmbH |
| --- |
| Ruhrstr. 113 |
| 22761 Hamburg |
| ALLEMAGNE |

GHC Gerling, Holz & Co. Handels GmbH

Ruhrstr. 113

22761 Hamburg

ALLEMAGNE

23

| Gielle Di Luigi Galantucci |
| --- |
| Via Ferri Rocco 32 |
| 70022 Altamura |
| ITALIE |

Gielle Di Luigi Galantucci

Via Ferri Rocco 32

70022 Altamura

ITALIE

24

| GlaxoSmithKline |
| --- |
| Cobden Street |
| DD10 8EA Montrose |
| ROYAUME-UNI |

GlaxoSmithKline

Cobden Street

DD10 8EA Montrose

ROYAUME-UNI

25

| Halon & Refrigerant Services Ltd |
| --- |
| J Reid Trading Estate, Factory Road |
| CH5 2QJ Sandycroft |
| ROYAUME-UNI |

Halon & Refrigerant Services Ltd

J Reid Trading Estate, Factory Road

CH5 2QJ Sandycroft

ROYAUME-UNI

26

| Honeywell Speciality Chemicals Seelze GmbH |
| --- |
| Wunstorfer Str. 40 |
| 30926 Seelze |
| ALLEMAGNE |

Honeywell Speciality Chemicals Seelze GmbH

Wunstorfer Str. 40

30926 Seelze

ALLEMAGNE

27

| Hovione FarmaCiencia SA |
| --- |
| Quinta de S. Pedro - Sete Casas |
| 2674-506 Loures |
| PORTUGAL |

Hovione FarmaCiencia SA

Quinta de S. Pedro - Sete Casas

2674-506 Loures

PORTUGAL

28

| Hudson Technologies Europe S.r.l. |
| --- |
| Via degli Olmetti 5/B |
| 00060 Formello |
| ITALIE |

Hudson Technologies Europe S.r.l.

Via degli Olmetti 5/B

00060 Formello

ITALIE

29

| Hugen Reprocessing Company Dutch Halonbank bv |
| --- |
| Marketing 43 |
| 6921 RE Duiven |
| PAYS-BAS |

Hugen Reprocessing Company Dutch Halonbank bv

Marketing 43

6921 RE Duiven

PAYS-BAS

30

| ICL EUROPE COOPERATIEF U.A. |
| --- |
| Koningin Wilhelminaplein 30 |
| 1062 KR Amsterdam |
| PAYS-BAS |

ICL EUROPE COOPERATIEF U.A.

Koningin Wilhelminaplein 30

1062 KR Amsterdam

PAYS-BAS

31

| Intergeo LTD |
| --- |
| Industrial Park Of Thermi |
| 57001 Thessalonique |
| GRÈCE |

Intergeo LTD

Industrial Park Of Thermi

57001 Thessalonique

GRÈCE

32

| Labmix24 GmbH |
| --- |
| Jonas-Elkan-Weg 4 |
| 46499 Hamminkeln |
| ALLEMAGNE |

Labmix24 GmbH

Jonas-Elkan-Weg 4

46499 Hamminkeln

ALLEMAGNE

33

| LABORATORIOS MIRET S.A. |
| --- |
| Geminis 4 |
| 08228 Terrassa |
| ESPAGNE |

LABORATORIOS MIRET S.A.

Geminis 4

08228 Terrassa

ESPAGNE

34

| Ludwig-Maximilians-University |
| --- |
| Butenadtstr. 5-13 (HAUS D) |
| 81377 Munich |
| ALLEMAGNE |

Ludwig-Maximilians-University

Butenadtstr. 5-13 (HAUS D)

81377 Munich

ALLEMAGNE

35

| Mebrom NV |
| --- |
| Antwerpsesteenweg 45 |
| 2830 Willebroek |
| BELGIQUE |

Mebrom NV

Antwerpsesteenweg 45

2830 Willebroek

BELGIQUE

36

| Merck KGaA |
| --- |
| Frankfurter Strasse 250 |
| 64293 Darmstadt |
| ALLEMAGNE |

Merck KGaA

Frankfurter Strasse 250

64293 Darmstadt

ALLEMAGNE

37

| Meridian Technical Services Limited |
| --- |
| Hailey Road 14 |
| DA18 4AP Erith |
| ROYAUME-UNI |

Meridian Technical Services Limited

Hailey Road 14

DA18 4AP Erith

ROYAUME-UNI

38

| Mexichem UK Limited |
| --- |
| The Heath Business and Technical Park |
| WA7 4QX Runcorn, Cheshire |
| ROYAUME-UNI |

Mexichem UK Limited

The Heath Business and Technical Park

WA7 4QX Runcorn, Cheshire

ROYAUME-UNI

39

| Ministry of Defense - Chemical Laboratory - Den Helder |
| --- |
| Bevesierweg 4 |
| 1780CA Den Helder |
| PAYS-BAS |

Ministry of Defense - Chemical Laboratory - Den Helder

Bevesierweg 4

1780CA Den Helder

PAYS-BAS

40

| Neochema GmbH |
| --- |
| Am Kümmerling 37 A |
| 55294 Bodenheim |
| ALLEMAGNE |

Neochema GmbH

Am Kümmerling 37 A

55294 Bodenheim

ALLEMAGNE

41

| P.U. POZ-PLISZKA Sp. z o.o. |
| --- |
| Mialki Szlak 52 |
| 80-717 Gdansk |
| POLOGNE |

P.U. POZ-PLISZKA Sp. z o.o.

Mialki Szlak 52

80-717 Gdansk

POLOGNE

42

| Philipps-Universität Marburg |
| --- |
| Biegenstrasse 10 |
| 35032 Marburg |
| ALLEMAGNE |

Philipps-Universität Marburg

Biegenstrasse 10

35032 Marburg

ALLEMAGNE

43

| R.P. CHEM s.r.l. |
| --- |
| Via San Michele 47 |
| 31032 Casale sul Sile (TV) |
| ITALIE |

R.P. CHEM s.r.l.

Via San Michele 47

31032 Casale sul Sile (TV)

ITALIE

44

| Restek GmbH |
| --- |
| Schaberweg 23 |
| Bad Homburg |
| ALLEMAGNE |

Restek GmbH

Schaberweg 23

Bad Homburg

ALLEMAGNE

45

| Sanofi Chimie |
| --- |
| Le Bourg |
| 63480 Vertolaye |
| FRANCE |

Sanofi Chimie

Le Bourg

63480 Vertolaye

FRANCE

46

| Savi Technologie sp. z o.o. |
| --- |
| Psary Wolnosci 20 |
| 51-180 Wroclaw |
| POLOGNE |

Savi Technologie sp. z o.o.

Psary Wolnosci 20

51-180 Wroclaw

POLOGNE

47

| Sigma Aldrich Chimie sarl |
| --- |
| 80 rue de Luzais |
| 38070 Saint-Quentin-Fallavier |
| FRANCE |

Sigma Aldrich Chimie sarl

80 rue de Luzais

38070 Saint-Quentin-Fallavier

FRANCE

48

| Sigma-Aldrich Chemie GmbH |
| --- |
| Riedstraße 2 |
| 89555 Steinheim |
| ALLEMAGNE |

Sigma-Aldrich Chemie GmbH

Riedstraße 2

89555 Steinheim

ALLEMAGNE

49

| Sigma-Aldrich Company LTD |
| --- |
| The Old Brickyard, New Road |
| SP8 4XT Gillingham, Dorset |
| ROYAUME-UNI |

Sigma-Aldrich Company LTD

The Old Brickyard, New Road

SP8 4XT Gillingham, Dorset

ROYAUME-UNI

50

| Solvay Fluor GmbH |
| --- |
| Hans-Boeckler-Allee 20 |
| 30173 Hanovre |
| ALLEMAGNE |

Solvay Fluor GmbH

Hans-Boeckler-Allee 20

30173 Hanovre

ALLEMAGNE

51

| Solvay Specialty Polymers France SAS |
| --- |
| Avenue de la République |
| 39501 Tavaux Cedex |
| FRANCE |

Solvay Specialty Polymers France SAS

Avenue de la République

39501 Tavaux Cedex

FRANCE

52

| Solvay Specialty Polymers Italy SpA |
| --- |
| Viale Lombardia 20 |
| 20021 Bollate |
| ITALIE |

Solvay Specialty Polymers Italy SpA

Viale Lombardia 20

20021 Bollate

ITALIE

53

| SPEX CertiPrep LTD |
| --- |
| Dalston Gardens 2 |
| HA7 1BQ Stanmore |
| ROYAUME-UNI |

SPEX CertiPrep LTD

Dalston Gardens 2

HA7 1BQ Stanmore

ROYAUME-UNI

54

| Sterling Chemical Malta Limited |
| --- |
| V. Dimech Street 4 |
| 1504 Floriana |
| MALTE |

Sterling Chemical Malta Limited

V. Dimech Street 4

1504 Floriana

MALTE

55

| Sterling SpA |
| --- |
| Via della Carboneria 30 |
| 06073 Solomeo - Corciano (PG) |
| ITALIE |

Sterling SpA

Via della Carboneria 30

06073 Solomeo - Corciano (PG)

ITALIE

56

| Syngenta Limited |
| --- |
| Priestley Road Surrey Research Park 30 |
| GU2 7YH Guildford |
| ROYAUME-UNI |

Syngenta Limited

Priestley Road Surrey Research Park 30

GU2 7YH Guildford

ROYAUME-UNI

57

| Tazzetti SAU |
| --- |
| Calle Roma 2 |
| 28813 Torres de la Alameda |
| ESPAGNE |

Tazzetti SAU

Calle Roma 2

28813 Torres de la Alameda

ESPAGNE

58

| Tazzetti SpA |
| --- |
| Corso Europa 600/A |
| 10088 Volpiano |
| ITALIE |

Tazzetti SpA

Corso Europa 600/A

10088 Volpiano

ITALIE

59

| Techlab SARL |
| --- |
| La tannerie 4C |
| 57072 Metz Cedex 3 |
| FRANCE |

Techlab SARL

La tannerie 4C

57072 Metz Cedex 3

FRANCE

60

| TEGA - Technische Gase und Gasetechnik GmbH |
| --- |
| Werner-von-Siemens-Str. 18 |
| 97076 Würzburg |
| ALLEMAGNE |

TEGA - Technische Gase und Gasetechnik GmbH

Werner-von-Siemens-Str. 18

97076 Würzburg

ALLEMAGNE

61

| Thomas Swan & Co. Ltd. |
| --- |
| Rotary Way |
| DH8 7ND Consett County Durham |
| ROYAUME-UNI |

Thomas Swan & Co. Ltd.

Rotary Way

DH8 7ND Consett County Durham

ROYAUME-UNI

62

| Valliscor Europa Limited |
| --- |
| 3rd Floor Kilmore House Park Lane Spencer Dock |
| D01 YE64 Dublin 1 |
| IRLANDE |

Valliscor Europa Limited

3rd Floor Kilmore House Park Lane Spencer Dock

D01 YE64 Dublin 1

IRLANDE

Fait à Bruxelles, le 18 décembre 2018.

Par la Commission

Miguel ARIAS CAÑETE

Membre de la Commission

---

(1)  
  JO L 286 du 31.10.2009, p. 1.

1

(2)  Règlement (UE) no 537/2011 de la Commission du 1er juin 2011 concernant le mécanisme pour l'attribution des quantités de substances réglementées qui sont autorisées pour les utilisations en laboratoire et à des fins d'analyse dans l'Union conformément au règlement (CE) no 1005/2009 du Parlement européen et du Conseil relatif à des substances qui appauvrissent la couche d'ozone (JO L 147 du 2.6.2011, p. 4).

2

o

er

o

(3)  
  JO C 57 du 15.2.2018, p. 8.

3

---

ANNEXE I

GROUPES I ET II

Quotas d'importation de chlorofluorocarbones 11, 12, 113, 114 et 115 et d'autres chlorofluorocarbones entièrement halogénés, alloués aux importateurs conformément au règlement (CE) no 1005/2009 en vue d'utilisations de ces substances comme intermédiaires de synthèse ou agents de fabrication, pour la période allant du 1er janvier au 31 décembre 2019

| Entreprise

  ABCR GmbH (DE)
  Solvay Specialty Polymers Italy SpA (IT)
  Syngenta Limited (UK)
  Tazzetti SAU (ES)
  Tazzetti SpA (IT)
  TEGA — Technische Gase und Gasetechnik GmbH (DE) |
| --- |

Entreprise

ABCR GmbH (DE)

Solvay Specialty Polymers Italy SpA (IT)

Syngenta Limited (UK)

Tazzetti SAU (ES)

Tazzetti SpA (IT)

TEGA — Technische Gase und Gasetechnik GmbH (DE)

---

ANNEXE II

GROUPE III

Quotas d'importation de halons, alloués aux importateurs conformément au règlement (CE) no 1005/2009 en vue d'utilisations de ces substances comme intermédiaires de synthèse ou pour des utilisations critiques, pour la période allant du 1er janvier au 31 décembre 2019

| Entreprise

  ABCR GmbH (DE)
  Arkema France (FR)
  Ateliers Bigata SASU (FR)
  BASF Agri-Production SAS (FR)
  EAF protect s.r.o. (CZ)
  ESTO Cheb s.r.o. (CZ)
  Fire Fighting Enterprises Ltd (UK)
  Gielle Di Luigi Galantucci (IT)
  Halon & Refrigerant Services Ltd (UK)
  Hugen Reprocessing Company Dutch Halonbank bv (NL)
  Intergeo LTD (EL)
  Meridian Technical Services Limited (UK)
  P.U. Poz-Pliszka Sp. z o.o. (PL)
  Savi Technologie sp. z o.o. (PL) |
| --- |

Entreprise

ABCR GmbH (DE)

Arkema France (FR)

Ateliers Bigata SASU (FR)

BASF Agri-Production SAS (FR)

EAF protect s.r.o. (CZ)

ESTO Cheb s.r.o. (CZ)

Fire Fighting Enterprises Ltd (UK)

Gielle Di Luigi Galantucci (IT)

Halon & Refrigerant Services Ltd (UK)

Hugen Reprocessing Company Dutch Halonbank bv (NL)

Intergeo LTD (EL)

Meridian Technical Services Limited (UK)

P.U. Poz-Pliszka Sp. z o.o. (PL)

Savi Technologie sp. z o.o. (PL)

---

ANNEXE III

GROUPE IV

Quotas d'importation de tétrachlorure de carbone, alloués aux importateurs conformément au règlement (CE) no 1005/2009 en vue d'utilisations de cette substance comme intermédiaire de synthèse ou agent de fabrication, pour la période allant du 1er janvier au 31 décembre 2019

| Entreprise

  Abcr GmbH (DE)
  Arkema France (FR)
  Blue Cube Germany Assets GmbH & Co. KG (DE)
  Ceram Optec SIA (LV) |
| --- |

Entreprise

Abcr GmbH (DE)

Arkema France (FR)

Blue Cube Germany Assets GmbH & Co. KG (DE)

Ceram Optec SIA (LV)

---

ANNEXE IV

GROUPE V

Quotas d'importation de 1,1,1–trichloroéthane, alloués aux importateurs conformément au règlement (CE) no 1005/2009 en vue d'utilisations de cette substance comme intermédiaire de synthèse, pour la période allant du 1er janvier au 31 décembre 2019

| Entreprise

  Arkema France (FR) |
| --- |

Entreprise

Arkema France (FR)

---

ANNEXE V

GROUPE VI

Quotas d'importation de bromure de méthyle, alloués aux importateurs conformément au règlement (CE) no 1005/2009 en vue d'utilisations de cette substance comme intermédiaire de synthèse, pour la période allant du 1er janvier au 31 décembre 2019

| Entreprise

  Abcr GmbH (DE)
  GHC Gerling, Holz & Co. Handels GmbH (DE)
  ICL Europe Cooperatief U.A. (NL)
  Mebrom NV (BE)
  Sanofi Chimie (FR)
  Sigma-Aldrich Chemie GmbH (DE) |
| --- |

Entreprise

Abcr GmbH (DE)

GHC Gerling, Holz & Co. Handels GmbH (DE)

ICL Europe Cooperatief U.A. (NL)

Mebrom NV (BE)

Sanofi Chimie (FR)

Sigma-Aldrich Chemie GmbH (DE)

---

ANNEXE VI

GROUPE VII

Quotas d'importation d'hydrobromofluorocarbones, alloués aux importateurs conformément au règlement (CE) no 1005/2009 en vue d'utilisations de ces substances comme intermédiaires de synthèse, pour la période allant du 1er janvier au 31 décembre 2019

| Entreprise

  Abcr GmbH (DE)
  GlaxoSmithKline (UK)
  Hovione FarmaCiencia SA (PT)
  R.P. Chem srl (IT)
  Sanofi Chimie (FR)
  Sterling Chemical Malta Limited (MT)
  Sterling SpA (IT)
  Valliscor Europa Limited (IE) |
| --- |

Entreprise

Abcr GmbH (DE)

GlaxoSmithKline (UK)

Hovione FarmaCiencia SA (PT)

R.P. Chem srl (IT)

Sanofi Chimie (FR)

Sterling Chemical Malta Limited (MT)

Sterling SpA (IT)

Valliscor Europa Limited (IE)

---

ANNEXE VII

GROUPE VIII

Quotas d'importation d'hydrochlorofluorocarbones, alloués aux importateurs conformément au règlement (CE) no 1005/2009 en vue d'utilisations de ces substances comme intermédiaires de synthèse, pour la période allant du 1er janvier au 31 décembre 2019

| Entreprise

  Abcr GmbH (DE)
  AGC Chemicals Europe, Ltd. (UK)
  Arkema France (FR)
  Bayer CropScience AG (DE)
  Chemours Netherlands BV (NL)
  Dyneon GmbH (DE)
  Mexichem UK Limited (UK)
  Solvay Fluor GmbH (DE)
  Solvay Specialty Polymers France SAS (FR)
  Solvay Specialty Polymers Italy SpA (IT)
  Tazzetti SAU (ES)
  Tazzetti SpA (IT) |
| --- |

Entreprise

Abcr GmbH (DE)

AGC Chemicals Europe, Ltd. (UK)

Arkema France (FR)

Bayer CropScience AG (DE)

Chemours Netherlands BV (NL)

Dyneon GmbH (DE)

Mexichem UK Limited (UK)

Solvay Fluor GmbH (DE)

Solvay Specialty Polymers France SAS (FR)

Solvay Specialty Polymers Italy SpA (IT)

Tazzetti SAU (ES)

Tazzetti SpA (IT)

---

ANNEXE VIII

GROUPE IX

Quotas d'importation de bromochlorométhane, alloués aux importateurs conformément au règlement (CE) no 1005/2009 en vue d'utilisations de cette substance comme intermédiaire de synthèse, pour la période allant du 1er janvier au 31 décembre 2019

| Entreprise

  Albemarle Europe SPRL (BE)
  ICL Europe Cooperatief U.A. (NL)
  Laboratorios Miret SA (ES)
  Sigma-Aldrich Chemie GmbH (DE)
  Thomas Swan & Co. Ltd. (UK)
  Valliscor Europa Limited (IE) |
| --- |

Entreprise

Albemarle Europe SPRL (BE)

ICL Europe Cooperatief U.A. (NL)

Laboratorios Miret SA (ES)

Sigma-Aldrich Chemie GmbH (DE)

Thomas Swan & Co. Ltd. (UK)

Valliscor Europa Limited (IE)

---

ANNEXE IX

(Informations commercialement sensibles — Confidentiel — Ne pas publier)

---

ANNEXE X

Entreprises autorisées à produire ou à importer des substances réglementées pour des utilisations en laboratoire et à des fins d'analyse, pour la période allant du 1er janvier au 31 décembre 2019

| Entreprise

  Abcr GmbH (DE)
  Arkema France (FR)
  Avocado Research Chemicals Limited (UK)
  BDL Czech Republic s.r.o. (CZ)
  Biovit d.o.o. (HR)
  Butterworth Laboratories Ltd (UK)
  Daikin Refrigerants Europe GmbH (DE)
  F-Select GmbH (DE)
  Gedeon Richter Plc. (HU)
  Honeywell Speciality Chemicals Seelze GmbH (DE)
  Hudson Technologies Europe Srl (IT)
  Labmix24 GmbH (DE)
  Ludwig-Maximilians-University (DE)
  Mebrom NV (BE)
  Merck KGaA (DE)
  Mexichem UK Limited (UK)
  Ministry of Defense - Chemical Laboratory — Den Helder (NL)
  Neochema GmbH (DE)
  Philipps-Universität Marburg (DE)
  Restek GmbH (DE)
  Sanofi Chimie (FR)
  Sigma Aldrich Chimie sarl (FR)
  Sigma-Aldrich Chemie GmbH (DE)
  Sigma-Aldrich Company LTD (UK)
  Solvay Fluor GmbH (DE)
  Solvay Specialty Polymers France SAS (FR)
  SPEX CertiPrep LTD (UK)
  Techlab SARL (FR)
  Valliscor Europa LIMITED (IE) |
| --- |

Entreprise

Abcr GmbH (DE)

Arkema France (FR)

Avocado Research Chemicals Limited (UK)

BDL Czech Republic s.r.o. (CZ)

Biovit d.o.o. (HR)

Butterworth Laboratories Ltd (UK)

Daikin Refrigerants Europe GmbH (DE)

F-Select GmbH (DE)

Gedeon Richter Plc. (HU)

Honeywell Speciality Chemicals Seelze GmbH (DE)

Hudson Technologies Europe Srl (IT)

Labmix24 GmbH (DE)

Ludwig-Maximilians-University (DE)

Mebrom NV (BE)

Merck KGaA (DE)

Mexichem UK Limited (UK)

Ministry of Defense - Chemical Laboratory — Den Helder (NL)

Neochema GmbH (DE)

Philipps-Universität Marburg (DE)

Restek GmbH (DE)

Sanofi Chimie (FR)

Sigma Aldrich Chimie sarl (FR)

Sigma-Aldrich Chemie GmbH (DE)

Sigma-Aldrich Company LTD (UK)

Solvay Fluor GmbH (DE)

Solvay Specialty Polymers France SAS (FR)

SPEX CertiPrep LTD (UK)

Techlab SARL (FR)

Valliscor Europa LIMITED (IE)

---

ANNEXE XI

(Informations commercialement sensibles — Confidentiel — Ne pas publier)

---

| 20.12.2018 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | L 325/47 |
| --- | --- | --- | --- |

20.12.2018

FR

Journal officiel de l'Union européenne

L 325/47

---

DÉCISION D'EXÉCUTION (UE) 2018/2030 DE LA COMMISSION

du 19 décembre 2018

établissant, pour une période de temps limitée, que le cadre réglementaire applicable aux dépositaires centraux de titres du Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d'Irlande du Nord est équivalent, conformément au règlement (UE) no 909/2014 du Parlement européen et du Conseil

LA COMMISSION EUROPÉENNE,

vu le traité sur le fonctionnement de l'Union européenne,

vu le règlement (UE) no 909/2014 du Parlement européen et du Conseil du 23 juillet 2014 concernant l'amélioration du règlement de titres dans l'Union européenne et les dépositaires centraux de titres, et modifiant les directives 98/26/CE et 2014/65/UE ainsi que le règlement (UE) no 236/2012 (1), et notamment son article 25, paragraphe 9,

considérant ce qui suit:

| (1) | Le 29 mars 2017, le Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d'Irlande du Nord (ci-après le «Royaume-Uni») a notifié son intention de se retirer de l'Union en vertu de l'article 50 du traité sur l'Union européenne. Les traités cesseront d'être applicables au Royaume-Uni à la date d'entrée en vigueur de l'accord de retrait ou, à défaut, deux ans après la notification, c'est-à-dire le 30 mars 2019, sauf si le Conseil européen, en accord avec le Royaume-Uni, décide à l'unanimité de proroger ce délai. |
| --- | --- |

(1)

Le 29 mars 2017, le Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d'Irlande du Nord (ci-après le «Royaume-Uni») a notifié son intention de se retirer de l'Union en vertu de l'article 50 du traité sur l'Union européenne. Les traités cesseront d'être applicables au Royaume-Uni à la date d'entrée en vigueur de l'accord de retrait ou, à défaut, deux ans après la notification, c'est-à-dire le 30 mars 2019, sauf si le Conseil européen, en accord avec le Royaume-Uni, décide à l'unanimité de proroger ce délai.

| (2) | Ainsi que la Commission l'a indiqué dans sa communication du 13 novembre 2018 intitulée «Préparatifs en vue du retrait du Royaume-Uni de l'Union européenne le 30 mars 2019: plan d'action d'urgence» (2) (ci-après le «plan d'action d'urgence»), un retrait sans accord pourrait faire peser des risques sur certains services fournis aux opérateurs de l'Union par les dépositaires centraux de titres (ci-après les «DCT») qui sont déjà agréés au Royaume-Uni (ci-après les «DCT britanniques») et qui ne peuvent être remplacés à court terme. Pour prévenir ces risques, il est justifié, et dans l'intérêt de l'Union et de ses États membres, de faire en sorte que, pendant une période de temps limitée, les DCT britanniques puissent continuer à fournir des services dans l'Union après le 29 mars 2019. |
| --- | --- |

(2)

Ainsi que la Commission l'a indiqué dans sa communication du 13 novembre 2018 intitulée «Préparatifs en vue du retrait du Royaume-Uni de l'Union européenne le 30 mars 2019: plan d'action d'urgence» (2) (ci-après le «plan d'action d'urgence»), un retrait sans accord pourrait faire peser des risques sur certains services fournis aux opérateurs de l'Union par les dépositaires centraux de titres (ci-après les «DCT») qui sont déjà agréés au Royaume-Uni (ci-après les «DCT britanniques») et qui ne peuvent être remplacés à court terme. Pour prévenir ces risques, il est justifié, et dans l'intérêt de l'Union et de ses États membres, de faire en sorte que, pendant une période de temps limitée, les DCT britanniques puissent continuer à fournir des services dans l'Union après le 29 mars 2019.

| (3) | Les DCT jouent un rôle essentiel pour les marchés financiers. L'enregistrement de titres dans un système d'inscription en compte («service notarial») et la tenue centralisée de comptes de titres au plus haut niveau («service de tenue centralisée de comptes») accroissent la transparence et protègent les investisseurs, parce qu'ils garantissent l'intégrité de l'émission et empêchent la duplication ou la réduction injustifiée de titres. Par ailleurs, les DCT exploitent les systèmes de règlement de titres, lesquels garantissent un règlement ordonné et en temps utile des transactions sur titres. Ces fonctions qu'exercent les DCT jouent un rôle critique dans le processus de compensation et de règlement post-marché et, à ce titre, sont essentielles à la stabilité financière de l'Union et de ses États membres. Les systèmes de règlement de titres sont également des rouages essentiels de la politique monétaire, puisqu'ils sont étroitement associés à l'obtention de garanties (collateral) pour les opérations de politique monétaire. En outre, les opérateurs du marché irlandais dépendent des services d'un DCT britannique pour les titres d'entreprises et les fonds indiciels cotés constitués selon le droit national irlandais. |
| --- | --- |

(3)

Les DCT jouent un rôle essentiel pour les marchés financiers. L'enregistrement de titres dans un système d'inscription en compte («service notarial») et la tenue centralisée de comptes de titres au plus haut niveau («service de tenue centralisée de comptes») accroissent la transparence et protègent les investisseurs, parce qu'ils garantissent l'intégrité de l'émission et empêchent la duplication ou la réduction injustifiée de titres. Par ailleurs, les DCT exploitent les systèmes de règlement de titres, lesquels garantissent un règlement ordonné et en temps utile des transactions sur titres. Ces fonctions qu'exercent les DCT jouent un rôle critique dans le processus de compensation et de règlement post-marché et, à ce titre, sont essentielles à la stabilité financière de l'Union et de ses États membres. Les systèmes de règlement de titres sont également des rouages essentiels de la politique monétaire, puisqu'ils sont étroitement associés à l'obtention de garanties (collateral) pour les opérations de politique monétaire. En outre, les opérateurs du marché irlandais dépendent des services d'un DCT britannique pour les titres d'entreprises et les fonds indiciels cotés constitués selon le droit national irlandais.

| (4) | À partir du 30 mars 2019, les DCT britanniques seront des «DCT de pays tiers» et, en tant que tels, ils ne pourront fournir de services notariaux et de tenue centralisée de comptes pour des instruments financiers constitués selon le droit d'un État membre que s'ils sont reconnus par l'Autorité européenne des marchés financiers (ci-après l'«AEMF») conformément à l'article 25 du règlement (UE) no 909/2014. À défaut de reconnaissance des DCT britanniques, les émetteurs de l'Union ne pourront plus recourir à ceux-ci pour faire inscrire en compte auprès d'un DCT les valeurs mobilières constituées selon un tel droit, comme l'exige l'article 3 du règlement (UE) no 909/2014. Cette situation pourrait engendrer, pour les émetteurs, des difficultés temporaires à respecter leurs obligations légales. Comme annoncé dans le plan d'action d'urgence, il est donc nécessaire, dans cette situation exceptionnelle, que le cadre juridique et le dispositif de surveillance régissant les DCT britanniques soient reconnus comme équivalents, pour une période de temps strictement limitée et dans des conditions précises, afin que ces DCT puissent continuer à fournir des services notariaux et de tenue centralisée de comptes dans l'Union. |
| --- | --- |

(4)

À partir du 30 mars 2019, les DCT britanniques seront des «DCT de pays tiers» et, en tant que tels, ils ne pourront fournir de services notariaux et de tenue centralisée de comptes pour des instruments financiers constitués selon le droit d'un État membre que s'ils sont reconnus par l'Autorité européenne des marchés financiers (ci-après l'«AEMF») conformément à l'article 25 du règlement (UE) no 909/2014. À défaut de reconnaissance des DCT britanniques, les émetteurs de l'Union ne pourront plus recourir à ceux-ci pour faire inscrire en compte auprès d'un DCT les valeurs mobilières constituées selon un tel droit, comme l'exige l'article 3 du règlement (UE) no 909/2014. Cette situation pourrait engendrer, pour les émetteurs, des difficultés temporaires à respecter leurs obligations légales. Comme annoncé dans le plan d'action d'urgence, il est donc nécessaire, dans cette situation exceptionnelle, que le cadre juridique et le dispositif de surveillance régissant les DCT britanniques soient reconnus comme équivalents, pour une période de temps strictement limitée et dans des conditions précises, afin que ces DCT puissent continuer à fournir des services notariaux et de tenue centralisée de comptes dans l'Union.

| (5) | Aux termes de l'article 25, paragraphe 9, du règlement (UE) no 909/2014, trois conditions doivent être réunies pour pouvoir établir que le cadre juridique et le dispositif de surveillance d'un pays tiers applicables aux DCT agréés dans ce pays tiers sont équivalents à ceux prévus dans ledit règlement. |
| --- | --- |

(5)

Aux termes de l'article 25, paragraphe 9, du règlement (UE) no 909/2014, trois conditions doivent être réunies pour pouvoir établir que le cadre juridique et le dispositif de surveillance d'un pays tiers applicables aux DCT agréés dans ce pays tiers sont équivalents à ceux prévus dans ledit règlement.

| (6) | En premier lieu, le cadre juridique et le dispositif de surveillance du pays tiers doivent garantir que les DCT agréés dans ce pays tiers respectent des exigences juridiquement contraignantes qui sont équivalentes dans leurs effets aux exigences fixées par le règlement (UE) no 909/2014. Jusqu'au 29 mars 2019, les DCT britanniques devront se conformer aux exigences fixées par le règlement (UE) no 909/2014. Dans le cadre du European Union (Withdrawal) Act 2018 [loi sur l'Union européenne de 2018 (notification de retrait)], les dispositions du règlement (UE) no 909/2014 ont été intégrées par le Royaume-Uni le 26 juin 2018 dans son droit interne avec effet à compter de la date de son retrait de l'Union. |
| --- | --- |

(6)

En premier lieu, le cadre juridique et le dispositif de surveillance du pays tiers doivent garantir que les DCT agréés dans ce pays tiers respectent des exigences juridiquement contraignantes qui sont équivalentes dans leurs effets aux exigences fixées par le règlement (UE) no 909/2014. Jusqu'au 29 mars 2019, les DCT britanniques devront se conformer aux exigences fixées par le règlement (UE) no 909/2014. Dans le cadre du European Union (Withdrawal) Act 2018 [loi sur l'Union européenne de 2018 (notification de retrait)], les dispositions du règlement (UE) no 909/2014 ont été intégrées par le Royaume-Uni le 26 juin 2018 dans son droit interne avec effet à compter de la date de son retrait de l'Union.

| (7) | En deuxième lieu, le cadre juridique et le dispositif de surveillance du pays tiers doivent garantir que les DCT établis sur son territoire sont soumis de manière effective et permanente à un contrôle prudentiel, à une surveillance et à une obligation d'application des règles. Jusqu'au 29 mars 2019, les DCT britanniques seront sous la surveillance de la Banque d'Angleterre, comme le prévoit le droit interne du Royaume-Uni, conformément au règlement (UE) no 909/2014. Dans le cadre de l'intégration des dispositions du règlement (UE) no 909/2014 dans le droit interne britannique, la Banque d'Angleterre restera chargée de la surveillance des CDS et conservera, vis-à-vis de ceux-ci, des pouvoirs de contrôle prudentiel, de surveillance et en matière d'application des règles essentiellement inchangés. |
| --- | --- |

(7)

En deuxième lieu, le cadre juridique et le dispositif de surveillance du pays tiers doivent garantir que les DCT établis sur son territoire sont soumis de manière effective et permanente à un contrôle prudentiel, à une surveillance et à une obligation d'application des règles. Jusqu'au 29 mars 2019, les DCT britanniques seront sous la surveillance de la Banque d'Angleterre, comme le prévoit le droit interne du Royaume-Uni, conformément au règlement (UE) no 909/2014. Dans le cadre de l'intégration des dispositions du règlement (UE) no 909/2014 dans le droit interne britannique, la Banque d'Angleterre restera chargée de la surveillance des CDS et conservera, vis-à-vis de ceux-ci, des pouvoirs de contrôle prudentiel, de surveillance et en matière d'application des règles essentiellement inchangés.

| (8) | En troisième lieu, le cadre juridique de ce pays tiers doit prévoir un système équivalent efficace permettant la reconnaissance des DCT agréés au titre de régimes juridiques de pays tiers. Le respect de cette dernière condition est garanti par l'intégration, dans le droit interne britannique, du système d'équivalence prévu par l'article 25 du règlement (UE) no 909/2014. |
| --- | --- |

(8)

En troisième lieu, le cadre juridique de ce pays tiers doit prévoir un système équivalent efficace permettant la reconnaissance des DCT agréés au titre de régimes juridiques de pays tiers. Le respect de cette dernière condition est garanti par l'intégration, dans le droit interne britannique, du système d'équivalence prévu par l'article 25 du règlement (UE) no 909/2014.

| (9) | La Commission conclut, en conséquence, que le cadre juridique et le dispositif de surveillance du Royaume-Uni qui deviendront applicables aux DCT britanniques le jour suivant celui de son retrait de l'Union satisfont aux conditions énoncées à l'article 25, paragraphe 9, du règlement (UE) no 909/2014. |
| --- | --- |

(9)

La Commission conclut, en conséquence, que le cadre juridique et le dispositif de surveillance du Royaume-Uni qui deviendront applicables aux DCT britanniques le jour suivant celui de son retrait de l'Union satisfont aux conditions énoncées à l'article 25, paragraphe 9, du règlement (UE) no 909/2014.

| (10) | Cependant, la présente décision se fonde sur le cadre juridique et le dispositif de surveillance qui deviendront applicables aux DCT britanniques le jour suivant celui du retrait du Royaume-Uni de l'Union. Ce cadre juridique et ce dispositif de surveillance ne devraient être considérés comme équivalents qu'aussi longtemps que les exigences applicables aux DCT au Royaume-Uni sont maintenues et continuent d'être effectivement appliquées, et leur application contrôlée, en permanence. Un échange efficace d'informations et une coordination efficace des activités de surveillance entre l'AEMF et la Banque d'Angleterre constituent donc une condition essentielle au maintien de la reconnaissance de l'équivalence. |
| --- | --- |

(10)

Cependant, la présente décision se fonde sur le cadre juridique et le dispositif de surveillance qui deviendront applicables aux DCT britanniques le jour suivant celui du retrait du Royaume-Uni de l'Union. Ce cadre juridique et ce dispositif de surveillance ne devraient être considérés comme équivalents qu'aussi longtemps que les exigences applicables aux DCT au Royaume-Uni sont maintenues et continuent d'être effectivement appliquées, et leur application contrôlée, en permanence. Un échange efficace d'informations et une coordination efficace des activités de surveillance entre l'AEMF et la Banque d'Angleterre constituent donc une condition essentielle au maintien de la reconnaissance de l'équivalence.

| (11) | Cet échange d'informations suppose la conclusion d'un accord de coopération complète et efficace, comme le prévoit l'article 25, paragraphe 10, du règlement (UE) no 909/2014 Cet accord de coopération devrait aussi garantir la possibilité de partager toute information pertinente avec les autorités visées à l'article 25, paragraphe 5, du règlement (UE) no 909/2014, et notamment la Banque centrale européenne et les autres membres du Système européen de banques centrales, afin de consulter ces autorités sur le statut qui est reconnu aux DCT britanniques, ou lorsque ces autorités ont besoin de ces informations aux fins de l'exercice de leurs missions de surveillance. |
| --- | --- |

(11)

Cet échange d'informations suppose la conclusion d'un accord de coopération complète et efficace, comme le prévoit l'article 25, paragraphe 10, du règlement (UE) no 909/2014 Cet accord de coopération devrait aussi garantir la possibilité de partager toute information pertinente avec les autorités visées à l'article 25, paragraphe 5, du règlement (UE) no 909/2014, et notamment la Banque centrale européenne et les autres membres du Système européen de banques centrales, afin de consulter ces autorités sur le statut qui est reconnu aux DCT britanniques, ou lorsque ces autorités ont besoin de ces informations aux fins de l'exercice de leurs missions de surveillance.

| (12) | Compte tenu de l'importance des DCT britanniques pour les opérateurs de marché de l'Union, l'accord de coopération établi conformément à l'article 25, paragraphe 10, du règlement (UE) no 909/2014 doit garantir que, dans la situation exceptionnelle où le Royaume-Uni sortirait de l'Union sans accord, l'AEMF jouirait d'un accès immédiat et permanent à toutes les informations qu'elle demande, y compris, mais pas exclusivement, aux informations permettant d'apprécier tout risque important posé, directement ou indirectement, par les DCT britanniques pour l'Union ou ses États membres. Il convient donc que l'accord de coopération précise le mécanisme selon lequel les informations sont échangées entre l'AEMF, les autorités compétentes des États membres dans lesquels des DCT britanniques possèdent une succursale ou fournissent des services de DCT (ci-après les «États membres d'accueil») et la Banque d'Angleterre et qu'il prévoie notamment: l'accès de l'AEMF à toutes les informations qu'elle demande sur les DCT britanniques et, dans les cas visés à l'article 25, paragraphe 7, du règlement (UE) no 909/2014, l'accès des autorités compétentes des États membres d'accueil aux informations qu'elles demandent en ce qui concerne les rapports périodiques sur les activités exercées par les DCT britanniques sur leur territoire; la communication de l'identité des émetteurs et des participants aux systèmes de règlement de titres exploités par les DCT britanniques et de toute autre information pertinente concernant les activités exercées par les DCT britanniques dans les États membres d'accueil; la notification rapide à l'AEMF de toute évolution de la situation des DCT britanniques qui pourrait avoir une incidence sur la politique monétaire de l'Union, ainsi que de toute modification du cadre juridique et/ou du dispositif de surveillance qui leur sont applicables; le mécanisme de notification rapide à l'AEMF lorsque la Banque d'Angleterre estime qu'un DCT soumis à sa surveillance ne respecte pas les conditions de son agrément ou d'autres dispositions législatives applicables; et les procédures de coordination des activités de surveillance prévoyant notamment, s'il y a lieu, des inspections sur place. |
| --- | --- |

(12)

Compte tenu de l'importance des DCT britanniques pour les opérateurs de marché de l'Union, l'accord de coopération établi conformément à l'article 25, paragraphe 10, du règlement (UE) no 909/2014 doit garantir que, dans la situation exceptionnelle où le Royaume-Uni sortirait de l'Union sans accord, l'AEMF jouirait d'un accès immédiat et permanent à toutes les informations qu'elle demande, y compris, mais pas exclusivement, aux informations permettant d'apprécier tout risque important posé, directement ou indirectement, par les DCT britanniques pour l'Union ou ses États membres. Il convient donc que l'accord de coopération précise le mécanisme selon lequel les informations sont échangées entre l'AEMF, les autorités compétentes des États membres dans lesquels des DCT britanniques possèdent une succursale ou fournissent des services de DCT (ci-après les «États membres d'accueil») et la Banque d'Angleterre et qu'il prévoie notamment: l'accès de l'AEMF à toutes les informations qu'elle demande sur les DCT britanniques et, dans les cas visés à l'article 25, paragraphe 7, du règlement (UE) no 909/2014, l'accès des autorités compétentes des États membres d'accueil aux informations qu'elles demandent en ce qui concerne les rapports périodiques sur les activités exercées par les DCT britanniques sur leur territoire; la communication de l'identité des émetteurs et des participants aux systèmes de règlement de titres exploités par les DCT britanniques et de toute autre information pertinente concernant les activités exercées par les DCT britanniques dans les États membres d'accueil; la notification rapide à l'AEMF de toute évolution de la situation des DCT britanniques qui pourrait avoir une incidence sur la politique monétaire de l'Union, ainsi que de toute modification du cadre juridique et/ou du dispositif de surveillance qui leur sont applicables; le mécanisme de notification rapide à l'AEMF lorsque la Banque d'Angleterre estime qu'un DCT soumis à sa surveillance ne respecte pas les conditions de son agrément ou d'autres dispositions législatives applicables; et les procédures de coordination des activités de surveillance prévoyant notamment, s'il y a lieu, des inspections sur place.

| (13) | La Commission, en coopération avec l'AEMF, contrôlera toute modification apportée au cadre juridique et au dispositif de surveillance du Royaume-Uni applicables aux DCT britanniques, l'évolution du marché et l'efficacité de la coopération en matière de surveillance, y compris l'échange rapide d'informations entre l'AEMF et la Banque d'Angleterre. La Commission pourrait revoir la présente décision à tout moment où les développements pertinents lui imposeraient de réévaluer l'équivalence accordée par celle-ci, notamment si les termes de l'accord de coopération conclu entre l'AEMF et la Banque d'Angleterre ne sont pas respectés ou ne permettent pas d'apprécier efficacement les risques posés par les DCT britanniques pour l'Union ou ses États membres. |
| --- | --- |

(13)

La Commission, en coopération avec l'AEMF, contrôlera toute modification apportée au cadre juridique et au dispositif de surveillance du Royaume-Uni applicables aux DCT britanniques, l'évolution du marché et l'efficacité de la coopération en matière de surveillance, y compris l'échange rapide d'informations entre l'AEMF et la Banque d'Angleterre. La Commission pourrait revoir la présente décision à tout moment où les développements pertinents lui imposeraient de réévaluer l'équivalence accordée par celle-ci, notamment si les termes de l'accord de coopération conclu entre l'AEMF et la Banque d'Angleterre ne sont pas respectés ou ne permettent pas d'apprécier efficacement les risques posés par les DCT britanniques pour l'Union ou ses États membres.

| (14) | Étant donné les incertitudes qui entourent la relation future entre le Royaume-Uni et l'Union et leur incidence potentielle sur la stabilité financière de l'Union et de ses États membres comme sur l'intégrité du marché unique, il y a lieu que la présente décision expire le 30 mars 2021. L'évaluation contenue dans la présente décision est, par conséquent, sans préjudice de toute évaluation future du cadre juridique et du dispositif de surveillance du Royaume-Uni applicables aux DCT et, à ce titre, ne saurait être invoquée à d'autres fins que celles de la présente décision. |
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(14)

Étant donné les incertitudes qui entourent la relation future entre le Royaume-Uni et l'Union et leur incidence potentielle sur la stabilité financière de l'Union et de ses États membres comme sur l'intégrité du marché unique, il y a lieu que la présente décision expire le 30 mars 2021. L'évaluation contenue dans la présente décision est, par conséquent, sans préjudice de toute évaluation future du cadre juridique et du dispositif de surveillance du Royaume-Uni applicables aux DCT et, à ce titre, ne saurait être invoquée à d'autres fins que celles de la présente décision.

| (15) | La présente décision devrait entrer en vigueur de toute urgence et ne s'appliquer qu'à partir de la date suivant celle à laquelle les traités cesseront d'être applicables au Royaume-Uni et sur son territoire, à moins qu'un accord de retrait conclu avec le Royaume-Uni ne soit entré en vigueur d'ici à cette date, ou que le délai de deux ans visé à l'article 50, paragraphe 3, du traité sur l'Union européenne n'ait été prorogé. |
| --- | --- |

(15)

La présente décision devrait entrer en vigueur de toute urgence et ne s'appliquer qu'à partir de la date suivant celle à laquelle les traités cesseront d'être applicables au Royaume-Uni et sur son territoire, à moins qu'un accord de retrait conclu avec le Royaume-Uni ne soit entré en vigueur d'ici à cette date, ou que le délai de deux ans visé à l'article 50, paragraphe 3, du traité sur l'Union européenne n'ait été prorogé.

| (16) | Les mesures prévues par la présente décision sont conformes à l'avis du comité européen des valeurs mobilières, |
| --- | --- |

(16)

Les mesures prévues par la présente décision sont conformes à l'avis du comité européen des valeurs mobilières,

A ADOPTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:

Article premier

Aux fins de l'article 25 du règlement (UE) no 909/2014, le cadre juridique et le dispositif de surveillance du Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d'Irlande du Nord applicables aux dépositaires centraux de titres déjà établis et agréés au Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d'Irlande du Nord, constitués du Financial Services and Markets Act 2000 (loi de 2000 sur les marchés et services financiers) et du European Union (Withdrawal) Act 2018, sont considérés comme équivalents aux exigences fixées par ledit règlement.

Article 2

La présente décision entre en vigueur le jour suivant celui de sa publication au Journal officiel de l'Union européenne.

Elle s'applique à partir de la date suivant celle à laquelle les traités cessent d'être applicables au Royaume-Uni et sur son territoire conformément à l'article 50, paragraphe 3, du traité sur l'Union européenne.

Toutefois, la présente décision ne s'applique dans aucun des cas suivants:

| a) | un accord de retrait conclu avec le Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d'Irlande du Nord conformément à l'article 50, paragraphe 2, du traité sur l'Union européenne est entré en vigueur au plus tard à cette date; |
| --- | --- |

a)

un accord de retrait conclu avec le Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d'Irlande du Nord conformément à l'article 50, paragraphe 2, du traité sur l'Union européenne est entré en vigueur au plus tard à cette date;

| b) | il a été décidé de proroger le délai de deux ans visé à l'article 50, paragraphe 3, du traité sur l'Union européenne. |
| --- | --- |

b)

il a été décidé de proroger le délai de deux ans visé à l'article 50, paragraphe 3, du traité sur l'Union européenne.

Elle expire le 30 mars 2021.

Fait à Bruxelles, le 19 décembre 2018.

Par la Commission

Le président

Jean-Claude JUNCKER

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(1)  
  JO L 257 du 28.8.2014, p. 1.

1

(2)  COM(2018) 880 final.

2

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| 20.12.2018 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | L 325/50 |
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20.12.2018

FR

Journal officiel de l'Union européenne

L 325/50

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DÉCISION D'EXÉCUTION (UE) 2018/2031 DE LA COMMISSION

du 19 décembre 2018

établissant, pour une période de temps limitée, que le cadre réglementaire applicable aux contreparties centrales au Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d'Irlande du Nord est équivalent, conformément au règlement (UE) no 648/2012 du Parlement européen et du Conseil

LA COMMISSION EUROPÉENNE,

vu le traité sur le fonctionnement de l'Union européenne,

vu le règlement (UE) no 648/2012 du Parlement européen et du Conseil du 4 juillet 2012 sur les produits dérivés de gré à gré, les contreparties centrales et les référentiels centraux (1), et notamment son article 25, paragraphe 6,

considérant ce qui suit:

| (1) | Le 29 mars 2017, le Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d'Irlande du Nord (ci-après le «Royaume-Uni») a notifié son intention de se retirer de l'Union en vertu de l'article 50 du traité sur l'Union européenne. Les traités cesseront d'être applicables au Royaume-Uni à la date d'entrée en vigueur d'un accord de retrait ou, à défaut, deux ans après la notification, c'est-à-dire le 30 mars 2019, sauf si le Conseil européen, en accord avec le Royaume-Uni, décide à l'unanimité de proroger ce délai. |
| --- | --- |

(1)

Le 29 mars 2017, le Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d'Irlande du Nord (ci-après le «Royaume-Uni») a notifié son intention de se retirer de l'Union en vertu de l'article 50 du traité sur l'Union européenne. Les traités cesseront d'être applicables au Royaume-Uni à la date d'entrée en vigueur d'un accord de retrait ou, à défaut, deux ans après la notification, c'est-à-dire le 30 mars 2019, sauf si le Conseil européen, en accord avec le Royaume-Uni, décide à l'unanimité de proroger ce délai.

| (2) | Ainsi que la Commission l'a indiqué dans sa communication du 13 novembre 2018 intitulée «Préparatifs en vue du retrait du Royaume-Uni de l'Union européenne le 30 mars 2019: plan d'action d'urgence» (2) (ci-après le «plan d'action d'urgence»), un retrait sans accord pourrait entraîner des risques pour la stabilité financière de l'Union et de ses États membres. Pour prévenir ces risques, il est justifié, et dans l'intérêt de l'Union et de ses États membres, de faire en sorte que, pendant une période de temps limitée, les contreparties centrales qui ont déjà été agréées au Royaume-Uni (ci-après les «contreparties centrales britanniques») puissent continuer à fournir des services de compensation dans l'Union après le 29 mars 2019. |
| --- | --- |

(2)

Ainsi que la Commission l'a indiqué dans sa communication du 13 novembre 2018 intitulée «Préparatifs en vue du retrait du Royaume-Uni de l'Union européenne le 30 mars 2019: plan d'action d'urgence» (2) (ci-après le «plan d'action d'urgence»), un retrait sans accord pourrait entraîner des risques pour la stabilité financière de l'Union et de ses États membres. Pour prévenir ces risques, il est justifié, et dans l'intérêt de l'Union et de ses États membres, de faire en sorte que, pendant une période de temps limitée, les contreparties centrales qui ont déjà été agréées au Royaume-Uni (ci-après les «contreparties centrales britanniques») puissent continuer à fournir des services de compensation dans l'Union après le 29 mars 2019.

| (3) | La compensation centrale accroît la transparence du marché, atténue les risques de crédit et réduit les risques de contagion en cas de défaillance d'un ou de plusieurs participants à une contrepartie centrale. Les services de compensation centrale sont donc essentiels pour garantir la stabilité financière. Une perturbation de ces services pourrait par ailleurs nuire à la mise en œuvre de la politique monétaire des banques centrales lorsque les transactions sont compensées dans la monnaie émise par une banque centrale de l'Union. En outre, les instruments financiers compensés par les contreparties centrales étant essentiels pour les intermédiaires financiers et leurs clients, par exemple pour couvrir les risques de taux d'intérêt, une perturbation des services de compensation centrale pourrait créer des risques pour l'économie réelle de l'Union. |
| --- | --- |

(3)

La compensation centrale accroît la transparence du marché, atténue les risques de crédit et réduit les risques de contagion en cas de défaillance d'un ou de plusieurs participants à une contrepartie centrale. Les services de compensation centrale sont donc essentiels pour garantir la stabilité financière. Une perturbation de ces services pourrait par ailleurs nuire à la mise en œuvre de la politique monétaire des banques centrales lorsque les transactions sont compensées dans la monnaie émise par une banque centrale de l'Union. En outre, les instruments financiers compensés par les contreparties centrales étant essentiels pour les intermédiaires financiers et leurs clients, par exemple pour couvrir les risques de taux d'intérêt, une perturbation des services de compensation centrale pourrait créer des risques pour l'économie réelle de l'Union.

| (4) | À la date du 31 décembre 2017, l'encours notionnel des contrats dérivés de gré à gré à l'échelle mondiale dépassait 500 milliards d'EUR, les dérivés de taux d'intérêt représentant plus de 75 % de ce montant et les dérivés de change près de 20 %. Environ 30 % de l'ensemble des dérivés de gré à gré sont libellés en euros ou dans d'autres monnaies de l'Union. Le marché de la compensation centrale des dérivés de gré à gré est très concentré, en particulier en ce qui concerne les dérivés de taux d'intérêt, dont environ 97 % sont compensés par une contrepartie centrale britannique (3). |
| --- | --- |

(4)

À la date du 31 décembre 2017, l'encours notionnel des contrats dérivés de gré à gré à l'échelle mondiale dépassait 500 milliards d'EUR, les dérivés de taux d'intérêt représentant plus de 75 % de ce montant et les dérivés de change près de 20 %. Environ 30 % de l'ensemble des dérivés de gré à gré sont libellés en euros ou dans d'autres monnaies de l'Union. Le marché de la compensation centrale des dérivés de gré à gré est très concentré, en particulier en ce qui concerne les dérivés de taux d'intérêt, dont environ 97 % sont compensés par une contrepartie centrale britannique (3).

| (5) | À partir du 30 mars 2019, les contreparties centrales britanniques seront des «contreparties centrales de pays tiers» et, en tant que telles, ne pourront fournir des services de compensation que si elles sont reconnues par l'Autorité européenne des marchés financiers (ci-après l' «AEMF») conformément à l'article 25 du règlement (UE) no 648/2012. Si les contreparties centrales britanniques ne sont pas reconnues par l'AEMF, les contreparties établies dans l'Union ne pourront pas s'adresser à elles pour la compensation des dérivés de gré à gré soumis à l'obligation de compensation en vertu de l'article 4 du règlement (UE) no 648/2012. Cette situation pourrait engendrer, pour les contreparties établies dans l'Union, des difficultés temporaires à respecter l'obligation de compensation, ce qui pourrait entraîner des risques pour la stabilité financière et pour la mise en œuvre de la politique monétaire de l'Union et de ses États membres. Comme annoncé dans le plan d'action d'urgence, il est donc nécessaire, dans cette situation exceptionnelle, que le cadre juridique et le dispositif de surveillance régissant les contreparties centrales britanniques soient considérés comme équivalents, pour une période de temps strictement limitée et dans des conditions précises, afin que ces contreparties centrales puissent continuer à fournir des services de compensation dans l'Union. |
| --- | --- |

(5)

À partir du 30 mars 2019, les contreparties centrales britanniques seront des «contreparties centrales de pays tiers» et, en tant que telles, ne pourront fournir des services de compensation que si elles sont reconnues par l'Autorité européenne des marchés financiers (ci-après l' «AEMF») conformément à l'article 25 du règlement (UE) no 648/2012. Si les contreparties centrales britanniques ne sont pas reconnues par l'AEMF, les contreparties établies dans l'Union ne pourront pas s'adresser à elles pour la compensation des dérivés de gré à gré soumis à l'obligation de compensation en vertu de l'article 4 du règlement (UE) no 648/2012. Cette situation pourrait engendrer, pour les contreparties établies dans l'Union, des difficultés temporaires à respecter l'obligation de compensation, ce qui pourrait entraîner des risques pour la stabilité financière et pour la mise en œuvre de la politique monétaire de l'Union et de ses États membres. Comme annoncé dans le plan d'action d'urgence, il est donc nécessaire, dans cette situation exceptionnelle, que le cadre juridique et le dispositif de surveillance régissant les contreparties centrales britanniques soient considérés comme équivalents, pour une période de temps strictement limitée et dans des conditions précises, afin que ces contreparties centrales puissent continuer à fournir des services de compensation dans l'Union.

| (6) | Aux termes de l'article 25, paragraphe 6, du règlement (UE) no 648/2012, trois conditions doivent être réunies pour pouvoir considérer que le cadre juridique et le dispositif de surveillance d'un pays tiers applicables aux contreparties centrales agréées dans ce pays sont équivalents à ceux prévus dans ledit règlement. |
| --- | --- |

(6)

Aux termes de l'article 25, paragraphe 6, du règlement (UE) no 648/2012, trois conditions doivent être réunies pour pouvoir considérer que le cadre juridique et le dispositif de surveillance d'un pays tiers applicables aux contreparties centrales agréées dans ce pays sont équivalents à ceux prévus dans ledit règlement.

| (7) | En premier lieu, le cadre juridique et le dispositif de surveillance du pays tiers doivent garantir que les contreparties centrales agréées dans ce pays tiers respectent des exigences juridiquement contraignantes équivalentes aux exigences prévues par le titre IV du règlement (UE) no 648/2012. Jusqu'au 29 mars 2019, le règlement (UE) no 648/2012 restera directement applicable au Royaume-Uni, et les contreparties centrales britanniques agréées en vertu de l'article 14 de ce règlement doivent donc se conformer à ses exigences. Dans le cadre du European Union (Withdrawal) Act 2018 [loi sur l'Union européenne de 2018 (notification de retrait)], les dispositions du règlement (UE) no 648/2012 ont été intégrées par le Royaume-Uni le 26 juin 2018 dans son droit interne avec effet à partir de la date de son retrait de l'Union. |
| --- | --- |

(7)

En premier lieu, le cadre juridique et le dispositif de surveillance du pays tiers doivent garantir que les contreparties centrales agréées dans ce pays tiers respectent des exigences juridiquement contraignantes équivalentes aux exigences prévues par le titre IV du règlement (UE) no 648/2012. Jusqu'au 29 mars 2019, le règlement (UE) no 648/2012 restera directement applicable au Royaume-Uni, et les contreparties centrales britanniques agréées en vertu de l'article 14 de ce règlement doivent donc se conformer à ses exigences. Dans le cadre du European Union (Withdrawal) Act 2018 [loi sur l'Union européenne de 2018 (notification de retrait)], les dispositions du règlement (UE) no 648/2012 ont été intégrées par le Royaume-Uni le 26 juin 2018 dans son droit interne avec effet à partir de la date de son retrait de l'Union.

| (8) | En deuxième lieu, le cadre juridique et le dispositif de surveillance du pays tiers doivent garantir que les contreparties centrales établies sur son territoire font l'objet d'une surveillance et d'une application des règles efficaces et continues. Jusqu'au 29 mars 2019, les contreparties centrales britanniques seront sous la surveillance de la Banque d'Angleterre, comme le prévoit le droit interne du Royaume-Uni conformément au règlement (UE) no 648/2012 (4). Dans le cadre de l'intégration des dispositions du règlement (UE) no 648/2012 dans le droit interne du Royaume-Uni, il est prévu que la Banque d'Angleterre reste chargée de la surveillance des contreparties centrales et conserve à leur égard des pouvoirs en matière de surveillance et d'application des règles pour l'essentiel inchangés. |
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(8)

En deuxième lieu, le cadre juridique et le dispositif de surveillance du pays tiers doivent garantir que les contreparties centrales établies sur son territoire font l'objet d'une surveillance et d'une application des règles efficaces et continues. Jusqu'au 29 mars 2019, les contreparties centrales britanniques seront sous la surveillance de la Banque d'Angleterre, comme le prévoit le droit interne du Royaume-Uni conformément au règlement (UE) no 648/2012 (4). Dans le cadre de l'intégration des dispositions du règlement (UE) no 648/2012 dans le droit interne du Royaume-Uni, il est prévu que la Banque d'Angleterre reste chargée de la surveillance des contreparties centrales et conserve à leur égard des pouvoirs en matière de surveillance et d'application des règles pour l'essentiel inchangés.

| (9) | En troisième lieu, le cadre juridique du pays tiers doit prévoir un système équivalent efficace de reconnaissance des contreparties centrales agréées au titre de régimes juridiques de pays tiers. Le respect de cette dernière condition est garanti par l'intégration, dans le droit interne britannique, du système d'équivalence prévu par l'article 25 du règlement (UE) no 648/2012. |
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(9)

En troisième lieu, le cadre juridique du pays tiers doit prévoir un système équivalent efficace de reconnaissance des contreparties centrales agréées au titre de régimes juridiques de pays tiers. Le respect de cette dernière condition est garanti par l'intégration, dans le droit interne britannique, du système d'équivalence prévu par l'article 25 du règlement (UE) no 648/2012.

| (10) | La Commission conclut que le cadre juridique et le dispositif de surveillance du Royaume-Uni qui deviendront applicables aux contreparties centrales britanniques le lendemain de son retrait de l'Union satisfont aux conditions énoncées à l'article 25, paragraphe 6, du règlement (UE) no 648/2012. |
| --- | --- |

(10)

La Commission conclut que le cadre juridique et le dispositif de surveillance du Royaume-Uni qui deviendront applicables aux contreparties centrales britanniques le lendemain de son retrait de l'Union satisfont aux conditions énoncées à l'article 25, paragraphe 6, du règlement (UE) no 648/2012.

| (11) | La présente décision se fonde cependant sur le cadre juridique et le dispositif de surveillance qui deviendront applicables aux contreparties centrales britanniques le lendemain du retrait du Royaume-Uni de l'Union. Ce cadre juridique et ce dispositif de surveillance ne devraient être considérés comme équivalents qu'aussi longtemps que les exigences applicables aux contreparties centrales en vertu du droit interne du Royaume-Uni sont maintenues et continuent d'être effectivement appliquées et mises en œuvre de façon continue. Un échange efficace d'informations et une coordination efficace des activités de surveillance entre l'AEMF et la Banque d'Angleterre constituent donc une condition essentielle au maintien de la reconnaissance de l'équivalence. |
| --- | --- |

(11)

La présente décision se fonde cependant sur le cadre juridique et le dispositif de surveillance qui deviendront applicables aux contreparties centrales britanniques le lendemain du retrait du Royaume-Uni de l'Union. Ce cadre juridique et ce dispositif de surveillance ne devraient être considérés comme équivalents qu'aussi longtemps que les exigences applicables aux contreparties centrales en vertu du droit interne du Royaume-Uni sont maintenues et continuent d'être effectivement appliquées et mises en œuvre de façon continue. Un échange efficace d'informations et une coordination efficace des activités de surveillance entre l'AEMF et la Banque d'Angleterre constituent donc une condition essentielle au maintien de la reconnaissance de l'équivalence.

| (12) | Cet échange d'informations nécessite de définir des modalités de coopération complète et efficace, conformément à l'article 25, paragraphe 7, du règlement (UE) no 648/2012. Ces modalités de coopération devraient également garantir la possibilité de partager toutes les informations pertinentes avec les autorités visées à l'article 25, paragraphe 3, du règlement (UE) no 648/2012, et notamment la Banque centrale européenne et les autres membres du Système européen de banques centrales, dans le but de consulter ces autorités sur le statut reconnu aux contreparties centrales britanniques ou lorsque ces autorités ont besoin de ces informations aux fins de l'exercice de leurs missions de surveillance. |
| --- | --- |

(12)

Cet échange d'informations nécessite de définir des modalités de coopération complète et efficace, conformément à l'article 25, paragraphe 7, du règlement (UE) no 648/2012. Ces modalités de coopération devraient également garantir la possibilité de partager toutes les informations pertinentes avec les autorités visées à l'article 25, paragraphe 3, du règlement (UE) no 648/2012, et notamment la Banque centrale européenne et les autres membres du Système européen de banques centrales, dans le but de consulter ces autorités sur le statut reconnu aux contreparties centrales britanniques ou lorsque ces autorités ont besoin de ces informations aux fins de l'exercice de leurs missions de surveillance.

| (13) | Les modalités de coopération établies en vertu de l'article 25, paragraphe 7, du règlement (UE) no 648/2012 doivent garantir que, dans la situation exceptionnelle que créerait un retrait du Royaume-Uni de l'Union sans accord, l'AEMF disposerait d'un accès immédiat, de manière continue, à toutes les informations qu'elle demande, y compris, mais pas exclusivement, aux informations permettant d'évaluer tout risque important que des contreparties centrales britanniques pourraient faire courir à l'Union ou à ses États membres, soit directement, soit indirectement. Par conséquent, les modalités de coopération devraient préciser les mécanismes et procédures applicables pour l'échange rapide des informations relatives aux activités de compensation des contreparties centrales britanniques qui concernent les instruments financiers libellés en monnaies de l'Union, les plates-formes de négociation, les participants à la compensation, ainsi que les filiales d'établissements de crédit et d'entreprises d'investissement de l'Union, aux accords d'interopérabilité avec d'autres contreparties centrales, aux ressources propres, à la composition et au calibrage des fonds de défaillance, aux marges, aux ressources liquides et aux portefeuilles de garanties (collateral), y compris le calibrage des décotes, et aux simulations de crise; la notification rapide de tout changement touchant des contreparties centrales britanniques ou le cadre juridique et le dispositif de surveillance du Royaume-Uni applicables aux contreparties centrales britanniques; ainsi que le mécanisme de notification rapide à l'AEMF de toute évolution concernant des contreparties centrales britanniques qui pourrait avoir une incidence sur la politique monétaire dans l'Union. |
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(13)

Les modalités de coopération établies en vertu de l'article 25, paragraphe 7, du règlement (UE) no 648/2012 doivent garantir que, dans la situation exceptionnelle que créerait un retrait du Royaume-Uni de l'Union sans accord, l'AEMF disposerait d'un accès immédiat, de manière continue, à toutes les informations qu'elle demande, y compris, mais pas exclusivement, aux informations permettant d'évaluer tout risque important que des contreparties centrales britanniques pourraient faire courir à l'Union ou à ses États membres, soit directement, soit indirectement. Par conséquent, les modalités de coopération devraient préciser les mécanismes et procédures applicables pour l'échange rapide des informations relatives aux activités de compensation des contreparties centrales britanniques qui concernent les instruments financiers libellés en monnaies de l'Union, les plates-formes de négociation, les participants à la compensation, ainsi que les filiales d'établissements de crédit et d'entreprises d'investissement de l'Union, aux accords d'interopérabilité avec d'autres contreparties centrales, aux ressources propres, à la composition et au calibrage des fonds de défaillance, aux marges, aux ressources liquides et aux portefeuilles de garanties (collateral), y compris le calibrage des décotes, et aux simulations de crise; la notification rapide de tout changement touchant des contreparties centrales britanniques ou le cadre juridique et le dispositif de surveillance du Royaume-Uni applicables aux contreparties centrales britanniques; ainsi que le mécanisme de notification rapide à l'AEMF de toute évolution concernant des contreparties centrales britanniques qui pourrait avoir une incidence sur la politique monétaire dans l'Union.

| (14) | La Commission, en coopération avec l'AEMF, suivra l'évolution du cadre juridique et du dispositif de surveillance applicables aux contreparties centrales britanniques, les évolutions du marché ainsi que l'efficacité de la coopération en matière de surveillance, notamment en ce qui concerne l'échange rapide d'informations entre l'AEMF et la Banque d'Angleterre. La Commission pourrait à tout moment revoir la présente décision si des évolutions pertinentes lui imposent de réévaluer l'équivalence accordée par celle-ci, notamment si les modalités de coopération entre l'AEMF et la Banque d'Angleterre ne sont pas respectées ou ne permettent pas d'évaluer efficacement le risque que les contreparties centrales britanniques font courir à l'Union ou ses États membres. |
| --- | --- |

(14)

La Commission, en coopération avec l'AEMF, suivra l'évolution du cadre juridique et du dispositif de surveillance applicables aux contreparties centrales britanniques, les évolutions du marché ainsi que l'efficacité de la coopération en matière de surveillance, notamment en ce qui concerne l'échange rapide d'informations entre l'AEMF et la Banque d'Angleterre. La Commission pourrait à tout moment revoir la présente décision si des évolutions pertinentes lui imposent de réévaluer l'équivalence accordée par celle-ci, notamment si les modalités de coopération entre l'AEMF et la Banque d'Angleterre ne sont pas respectées ou ne permettent pas d'évaluer efficacement le risque que les contreparties centrales britanniques font courir à l'Union ou ses États membres.

| (15) | Étant donné les incertitudes qui entourent la relation future entre le Royaume-Uni et l'Union et leur incidence potentielle sur la stabilité financière de l'Union et de ses États membres comme sur l'intégrité du marché unique, il y a lieu que la présente décision expire le 30 mars 2020. L'évaluation contenue dans la présente décision est, par conséquent, sans préjudice de toute évaluation future du cadre juridique et du dispositif de surveillance du Royaume-Uni applicables aux contreparties centrales et, à ce titre, ne saurait être invoquée à d'autres fins que celles de la présente décision. |
| --- | --- |

(15)

Étant donné les incertitudes qui entourent la relation future entre le Royaume-Uni et l'Union et leur incidence potentielle sur la stabilité financière de l'Union et de ses États membres comme sur l'intégrité du marché unique, il y a lieu que la présente décision expire le 30 mars 2020. L'évaluation contenue dans la présente décision est, par conséquent, sans préjudice de toute évaluation future du cadre juridique et du dispositif de surveillance du Royaume-Uni applicables aux contreparties centrales et, à ce titre, ne saurait être invoquée à d'autres fins que celles de la présente décision.

| (16) | La présente décision devrait entrer en vigueur de toute urgence et ne s'appliquer qu'à partir de la date suivant celle à laquelle les traités cesseront d'être applicables au Royaume-Uni et sur son territoire, à moins qu'un accord de retrait conclu avec le Royaume-Uni ne soit entré en vigueur d'ici à cette date, ou que le délai de deux ans visé à l'article 50, paragraphe 3, du traité sur l'Union européenne n'ait été prorogé. |
| --- | --- |

(16)

La présente décision devrait entrer en vigueur de toute urgence et ne s'appliquer qu'à partir de la date suivant celle à laquelle les traités cesseront d'être applicables au Royaume-Uni et sur son territoire, à moins qu'un accord de retrait conclu avec le Royaume-Uni ne soit entré en vigueur d'ici à cette date, ou que le délai de deux ans visé à l'article 50, paragraphe 3, du traité sur l'Union européenne n'ait été prorogé.

| (17) | Les mesures prévues par la présente décision sont conformes à l'avis du comité européen des valeurs mobilières, |
| --- | --- |

(17)

Les mesures prévues par la présente décision sont conformes à l'avis du comité européen des valeurs mobilières,

A ADOPTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:

Article premier

Aux fins de l'article 25 du règlement (UE) no 648/2012, le cadre juridique et le dispositif de surveillance du Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d'Irlande du Nord applicables aux contreparties centrales déjà établies et agréées sur son territoire, qui sont constitués du Financial Services and Markets Act 2000 et du European Union (Withdrawal) Act 2018, sont considérés comme équivalents aux exigences fixées par ledit règlement.

Article 2

La présente décision entre en vigueur le jour suivant celui de sa publication au Journal officiel de l'Union européenne.

Elle s'applique à partir de la date suivant celle à laquelle les traités cessent d'être applicables au Royaume-Uni et sur son territoire conformément à l'article 50, paragraphe 3, du traité sur l'Union européenne.

Toutefois, la présente décision ne s'applique dans aucun des cas suivants:

| a) | un accord de retrait conclu avec le Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d'Irlande du Nord conformément à l'article 50, paragraphe 2, du traité sur l'Union européenne est entré en vigueur au plus tard à cette date; |
| --- | --- |

a)

un accord de retrait conclu avec le Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d'Irlande du Nord conformément à l'article 50, paragraphe 2, du traité sur l'Union européenne est entré en vigueur au plus tard à cette date;

| b) | il a été décidé de proroger le délai de deux ans visé à l'article 50, paragraphe 3, du traité sur l'Union européenne. |
| --- | --- |

b)

il a été décidé de proroger le délai de deux ans visé à l'article 50, paragraphe 3, du traité sur l'Union européenne.

Elle expire le 30 mars 2020.

Fait à Bruxelles, le 19 décembre 2018.

Par la Commission

Le président

Jean-Claude JUNCKER

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(1)  
  JO L 201 du 27.7.2012, p. 1.

1

(2)  COM(2018) 880 final.

2

(3)  Banque des règlements internationaux, Statistical release: OTC derivatives statistics at end December 2017 (Publication statistique: statistiques sur les instruments dérivés de gré à gré à la fin décembre 2017), 3 mai 2018 (https://www.bis.org/publ/otc_hy1805.pdf).

3

Statistical release: OTC derivatives statistics at end December 2017

(4)  Partie 5 des Financial Services and Markets Act 2000 (Over the Counter Derivatives, Central Counterparties and Trade Repositories) Regulations 2013 [Règlements 2013 (dérivés de gré à gré, contreparties centrales et référentiels centraux) de la loi de 2000 sur les services et marchés financiers].

4

Financial Services and Markets Act 2000 (Over the Counter Derivatives, Central Counterparties and Trade Repositories) Regulations 2013

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Rectificatifs

| 20.12.2018 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | L 325/53 |
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20.12.2018

FR

Journal officiel de l'Union européenne

L 325/53

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Rectificatif au règlement (UE) 2018/1541 du Conseil du 2 octobre 2018 modifiant les règlements (UE) no 904/2010 et (UE) 2017/2454 en ce qui concerne des mesures de renforcement de la coopération administrative dans le domaine de la taxe sur la valeur ajoutée

(
  «Journal officiel de l'Union européenne» L 259 du 16 octobre 2018
  )

| 1. | Page 5, article 1er, point 1) c) relatif à l'article 7, paragraphe 4 bis, troisième alinéa, du règlement (UE) no 904/2010 du Conseil: |
| --- | --- |

1.

Page 5, article 1er

bis

o

au lieu de:

«[...], les fonctionnaires de l'un des États membres requérants peuvent être présents [...]. En tout état de cause, les fonctionnaires de l'État membre requérant en question peuvent être présents pour consultation.»

lire:

«[...] les fonctionnaires de tout État membre requérant peuvent être présents [...]. En tout état de cause, les fonctionnaires des États membres requérants en question peuvent être présents pour consultation.»

| 2. | Page 7, article 1er, point 7) relatif au titre du chapitre VII du règlement (UE) no 904/2010: |
| --- | --- |

2.

Page 7, article 1er

o

au lieu de:

«PRÉSENCE DANS LES BUREAUX ADMINISTRATIFS ET DURANT LES ENQUÊTES ADMINISTRATIVES ET LES ENQUÊTES ADMINISTRATIVES CONJOINTES»,

lire:

«PRÉSENCE DANS LES BUREAUX ADMINISTRATIFS ET DURANT LES ENQUÊTES ADMINISTRATIVES ET LES ENQUÊTES ADMINISTRATIVES EFFECTUÉES CONJOINTEMENT».

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