# Journal officiel L 317/2018

| | ISSN 1977-0693 |
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| Journal officiel
  de l'Union européenne | L 317 |
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| Édition de langue française | Législation | 61e année14 décembre 2018 |

ISSN 1977-0693

Journal officiel

de l'Union européenne

L 317

Édition de langue française

Législation

61e année14 décembre 2018

---

| Sommaire | | II   Actes non législatifs | page |
| --- | --- | --- | --- |
| | | ACCORDS INTERNATIONAUX |
| | * | Information concernant l'entrée en vigueur de l'accord entre l'Union européenne et la République fédérative du Brésil sur certains aspects des services aériens | 1 |
| | | RÈGLEMENTS |
| | * | Règlement (UE) 2018/1977 du Conseil du 11 décembre 2018 portant ouverture et mode de gestion de contingents tarifaires autonomes de l'Union pour certains produits de la pêche pour la période 2019-2020 | 2 |
| | * | Règlement d'exécution (UE) 2018/1978 de la Commission du 10 décembre 2018 approuvant une modification non mineure du cahier des charges d'une dénomination enregistrée dans le registre des appellations d'origine protégées et des indications géographiques protégées [Cidre de Bretagne/Cidre breton (IGP)] | 9 |
| | * | Règlement d'exécution (UE) 2018/1979 de la Commission du 13 décembre 2018 fixant la moyenne pondérée des tarifs maximaux de terminaison d'appel mobile dans l'ensemble de l'Union et abrogeant le règlement d'exécution (UE) 2017/2311 (
  1
  ) | 10 |
| | * | Règlement d'exécution (UE) 2018/1980 de la Commission du 13 décembre 2018 modifiant le règlement d'exécution (UE) 2017/2325 de la Commission en ce qui concerne les conditions d'autorisation de préparations de lécithines liquides, de lécithines hydrolysées et de lécithines déshuilées en tant qu'additifs dans l'alimentation de toutes les espèces animales (
  1
  ) | 12 |
| | * | Règlement d'exécution (UE) 2018/1981 de la Commission du 13 décembre 2018 renouvelant l'approbation des substances actives composés de cuivre comme substances dont on envisage la substitution, conformément au règlement (CE) no 1107/2009 du Parlement européen et du Conseil concernant la mise sur le marché des produits phytopharmaceutiques, et modifiant l'annexe du règlement d'exécution (UE) no 540/2011 de la Commission (
  1
  ) | 16 |
| | | Règlement d'exécution (UE) 2018/1982 de la Commission du 13 décembre 2018 relatif au prix de vente minimal du lait écrémé en poudre pour la vingt-neuvième adjudication partielle prévue dans le cadre de la procédure ouverte par le règlement d'exécution (UE) 2016/2080 | 21 |
| | | DÉCISIONS |
| | * | Décision d'exécution (UE) 2018/1983 de la Commission du 26 octobre 2018 modifiant les annexes I et II de la décision 2003/467/CE en ce qui concerne certaines régions d'Italie déclarées officiellement indemnes de tuberculose et officiellement indemnes de brucellose pour ce qui est des troupeaux bovins
  [notifiée sous le numéro C(2018) 6981]

   (
  1
  ) | 22 |
| | * | Décision d'exécution (UE) 2018/1984 de la Commission du 13 décembre 2018 relative à la reconnaissance du système KZR INiG pour l'établissement de la conformité avec les critères de durabilité prévus par les directives 98/70/CE et 2009/28/CE du Parlement européen et du Conseil | 25 |
| | * | Décision d'exécution (UE) 2018/1985 de la Commission du 13 décembre 2018 portant non-approbation de la substance Willaertia magna C2c Maky en tant que substance active destinée à être utilisée dans des produits biocides relevant du type de produits 11 (
  1
  ) | 27 |
| | * | Décision d'exécution (UE) 2018/1986 de la Commission du 13 décembre 2018 établissant des programmes spécifiques de contrôle et d'inspection pour certaines pêcheries et abrogeant les décisions d'exécution 2012/807/UE, 2013/328/UE, 2013/305/UE et 2014/156/UE | 29 |
| | | ACTES ADOPTÉS PAR DES INSTANCES CRÉÉES PAR DES ACCORDS INTERNATIONAUX |
| | * | Décision no 1/2018 de la commission mixte UE-PTC du 4 décembre 2018 concernant une invitation, adressée au Royaume-Uni, à adhérer à la convention relative à un régime de transit commun [2018/1987] | 47 |
| | * | Décision no 2/2018 de la commission mixte UE-PTC du 4 décembre 2018 modifiant la convention relative à un régime de transit commun [2018/1988] | 48 |
| | * | Décision no 1/2018 de la commission mixte UE-PTC du 4 décembre 2018 concernant une invitation, adressée au Royaume-Uni, à adhérer à la convention relative à la simplification des formalités dans les échanges de marchandises [2018/1989] | 56 |

Sommaire

II   Actes non législatifs

page

ACCORDS INTERNATIONAUX

*

Information concernant l'entrée en vigueur de l'accord entre l'Union européenne et la République fédérative du Brésil sur certains aspects des services aériens

1

RÈGLEMENTS

*

Règlement (UE) 2018/1977 du Conseil du 11 décembre 2018 portant ouverture et mode de gestion de contingents tarifaires autonomes de l'Union pour certains produits de la pêche pour la période 2019-2020

2

*

Règlement d'exécution (UE) 2018/1978 de la Commission du 10 décembre 2018 approuvant une modification non mineure du cahier des charges d'une dénomination enregistrée dans le registre des appellations d'origine protégées et des indications géographiques protégées [Cidre de Bretagne/Cidre breton (IGP)]

9

*

Règlement d'exécution (UE) 2018/1979 de la Commission du 13 décembre 2018 fixant la moyenne pondérée des tarifs maximaux de terminaison d'appel mobile dans l'ensemble de l'Union et abrogeant le règlement d'exécution (UE) 2017/2311 (
  1
  )

1

10

*

Règlement d'exécution (UE) 2018/1980 de la Commission du 13 décembre 2018 modifiant le règlement d'exécution (UE) 2017/2325 de la Commission en ce qui concerne les conditions d'autorisation de préparations de lécithines liquides, de lécithines hydrolysées et de lécithines déshuilées en tant qu'additifs dans l'alimentation de toutes les espèces animales (
  1
  )

1

12

*

Règlement d'exécution (UE) 2018/1981 de la Commission du 13 décembre 2018 renouvelant l'approbation des substances actives composés de cuivre comme substances dont on envisage la substitution, conformément au règlement (CE) no 1107/2009 du Parlement européen et du Conseil concernant la mise sur le marché des produits phytopharmaceutiques, et modifiant l'annexe du règlement d'exécution (UE) no 540/2011 de la Commission (
  1
  )

o

o

1

16

Règlement d'exécution (UE) 2018/1982 de la Commission du 13 décembre 2018 relatif au prix de vente minimal du lait écrémé en poudre pour la vingt-neuvième adjudication partielle prévue dans le cadre de la procédure ouverte par le règlement d'exécution (UE) 2016/2080

21

DÉCISIONS

*

Décision d'exécution (UE) 2018/1983 de la Commission du 26 octobre 2018 modifiant les annexes I et II de la décision 2003/467/CE en ce qui concerne certaines régions d'Italie déclarées officiellement indemnes de tuberculose et officiellement indemnes de brucellose pour ce qui est des troupeaux bovins
  [notifiée sous le numéro C(2018) 6981]

   (
  1
  )

[notifiée sous le numéro C(2018) 6981]

1

22

*

Décision d'exécution (UE) 2018/1984 de la Commission du 13 décembre 2018 relative à la reconnaissance du système KZR INiG pour l'établissement de la conformité avec les critères de durabilité prévus par les directives 98/70/CE et 2009/28/CE du Parlement européen et du Conseil

25

*

Décision d'exécution (UE) 2018/1985 de la Commission du 13 décembre 2018 portant non-approbation de la substance Willaertia magna C2c Maky en tant que substance active destinée à être utilisée dans des produits biocides relevant du type de produits 11 (
  1
  )

Willaertia magna

1

27

*

Décision d'exécution (UE) 2018/1986 de la Commission du 13 décembre 2018 établissant des programmes spécifiques de contrôle et d'inspection pour certaines pêcheries et abrogeant les décisions d'exécution 2012/807/UE, 2013/328/UE, 2013/305/UE et 2014/156/UE

29

ACTES ADOPTÉS PAR DES INSTANCES CRÉÉES PAR DES ACCORDS INTERNATIONAUX

*

Décision no 1/2018 de la commission mixte UE-PTC du 4 décembre 2018 concernant une invitation, adressée au Royaume-Uni, à adhérer à la convention relative à un régime de transit commun [2018/1987]

o

47

*

Décision no 2/2018 de la commission mixte UE-PTC du 4 décembre 2018 modifiant la convention relative à un régime de transit commun [2018/1988]

o

48

*

Décision no 1/2018 de la commission mixte UE-PTC du 4 décembre 2018 concernant une invitation, adressée au Royaume-Uni, à adhérer à la convention relative à la simplification des formalités dans les échanges de marchandises [2018/1989]

o

56

| | | Rectificatifs |
| --- | --- | --- |
| | * | Rectificatif à l'orientation (UE) 2018/1626 de la Banque centrale européenne du 3 août 2018 modifiant l'orientation BCE/2012/27 relative au système de transferts express automatisés transeuropéens à règlement brut en temps réel (TARGET2) (BCE/2018/20) ( JO L 280 du 9.11.2018 ) | 57 |
| | * | Rectificatif au règlement (CE) no 552/2009 de la Commission du 22 juin 2009 modifiant le règlement (CE) no 1907/2006 du Parlement européen et du Conseil concernant l'enregistrement, l'évaluation et l'autorisation des substances chimiques, ainsi que les restrictions applicables à ces substances (REACH), en ce qui concerne l'annexe XVII ( JO L 164 du 26.6.2009 ) | 58 |

Rectificatifs

*

Rectificatif à l'orientation (UE) 2018/1626 de la Banque centrale européenne du 3 août 2018 modifiant l'orientation BCE/2012/27 relative au système de transferts express automatisés transeuropéens à règlement brut en temps réel (TARGET2) (BCE/2018/20) ( JO L 280 du 9.11.2018 )

( JO L 280 du 9.11.2018 )

57

*

Rectificatif au règlement (CE) no 552/2009 de la Commission du 22 juin 2009 modifiant le règlement (CE) no 1907/2006 du Parlement européen et du Conseil concernant l'enregistrement, l'évaluation et l'autorisation des substances chimiques, ainsi que les restrictions applicables à ces substances (REACH), en ce qui concerne l'annexe XVII ( JO L 164 du 26.6.2009 )

o

o

( JO L 164 du 26.6.2009 )

58

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| | (1)   Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE. |

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(1)   Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE.

1

| FR | Les actes dont les titres sont imprimés en caractères maigres sont des actes de gestion courante pris dans le cadre de la politique agricole et ayant généralement une durée de validité limitée.
  Les actes dont les titres sont imprimés en caractères gras et précédés d'un astérisque sont tous les autres actes. |
| --- | --- |

FR

Les actes dont les titres sont imprimés en caractères maigres sont des actes de gestion courante pris dans le cadre de la politique agricole et ayant généralement une durée de validité limitée.

Les actes dont les titres sont imprimés en caractères gras et précédés d'un astérisque sont tous les autres actes.

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II Actes non législatifs

ACCORDS INTERNATIONAUX

| 14.12.2018 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | L 317/1 |
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14.12.2018

FR

Journal officiel de l'Union européenne

L 317/1

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Information concernant l'entrée en vigueur de l'accord entre l'Union européenne et la République fédérative du Brésil sur certains aspects des services aériens

L'accord entre l'Union européenne et la République fédérative du Brésil sur certains aspects des services aériens, signé à Brasilia le 14 juillet 2010, est entré en vigueur le 9 octobre 2018, conformément à son article 8, la dernière notification ayant été déposée le 9 octobre 2018.

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RÈGLEMENTS

| 14.12.2018 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | L 317/2 |
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14.12.2018

FR

Journal officiel de l'Union européenne

L 317/2

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RÈGLEMENT (UE) 2018/1977 DU CONSEIL

du 11 décembre 2018

portant ouverture et mode de gestion de contingents tarifaires autonomes de l'Union pour certains produits de la pêche pour la période 2019-2020

LE CONSEIL DE L'UNION EUROPÉENNE,

vu le traité sur le fonctionnement de l'Union européenne, et notamment son article 31,

vu la proposition de la Commission européenne,

considérant ce qui suit:

| (1) | L'approvisionnement de l'Union pour ce qui concerne certains produits de la pêche dépend actuellement des importations en provenance de pays tiers. Au cours des 21 dernières années, l'Union a accru sa dépendance vis-à-vis des importations pour couvrir sa consommation de produits de la pêche. Pour éviter que la production de produits de la pêche de l'Union ne soit mise en péril et assurer un approvisionnement adéquat du secteur de la transformation dans l'Union, il convient que les droits d'importation soient réduits ou suspendus pour un certain nombre de produits de la pêche, dans le cadre de contingents tarifaires représentant un volume approprié. Afin de garantir des conditions de concurrence équitables pour les producteurs de l'Union, il convient de prendre en compte le caractère sensible de certains produits de la pêche sur le marché de l'Union. |
| --- | --- |

(1)

L'approvisionnement de l'Union pour ce qui concerne certains produits de la pêche dépend actuellement des importations en provenance de pays tiers. Au cours des 21 dernières années, l'Union a accru sa dépendance vis-à-vis des importations pour couvrir sa consommation de produits de la pêche. Pour éviter que la production de produits de la pêche de l'Union ne soit mise en péril et assurer un approvisionnement adéquat du secteur de la transformation dans l'Union, il convient que les droits d'importation soient réduits ou suspendus pour un certain nombre de produits de la pêche, dans le cadre de contingents tarifaires représentant un volume approprié. Afin de garantir des conditions de concurrence équitables pour les producteurs de l'Union, il convient de prendre en compte le caractère sensible de certains produits de la pêche sur le marché de l'Union.

| (2) | Le règlement (UE) 2015/2265 du Conseil (1), qui a été modifié par le règlement (UE) 2016/1184 du Conseil (2), a ouvert des contingents tarifaires autonomes de l'Union pour certains produits de la pêche pour la période 2016-2018, et en a établi le mode de gestion. Étant donné que la période d'application du règlement (UE) 2015/2265 expire le 31 décembre 2018, un nouveau règlement établissant des contingents tarifaires devrait être adopté pour la période 2019-2020. |
| --- | --- |

(2)

Le règlement (UE) 2015/2265 du Conseil (1), qui a été modifié par le règlement (UE) 2016/1184 du Conseil (2), a ouvert des contingents tarifaires autonomes de l'Union pour certains produits de la pêche pour la période 2016-2018, et en a établi le mode de gestion. Étant donné que la période d'application du règlement (UE) 2015/2265 expire le 31 décembre 2018, un nouveau règlement établissant des contingents tarifaires devrait être adopté pour la période 2019-2020.

| (3) | Il convient de garantir à tous les importateurs de l'Union un accès égal et ininterrompu aux contingents tarifaires prévus par le présent règlement, et que les taux fixés pour ces contingents tarifaires soient appliqués, sans interruption, à toutes les importations des produits de la pêche concernés dans tous les États membres, et ce jusqu'à l'épuisement des contingents tarifaires. |
| --- | --- |

(3)

Il convient de garantir à tous les importateurs de l'Union un accès égal et ininterrompu aux contingents tarifaires prévus par le présent règlement, et que les taux fixés pour ces contingents tarifaires soient appliqués, sans interruption, à toutes les importations des produits de la pêche concernés dans tous les États membres, et ce jusqu'à l'épuisement des contingents tarifaires.

| (4) | Le règlement d'exécution (UE) 2015/2447 de la Commission (3) prévoit un système de gestion des contingents tarifaires suivant l'ordre chronologique des dates d'acceptation des déclarations en douane de mise en libre pratique. Il convient que les contingents tarifaires ouverts par le présent règlement soient gérés par la Commission et les États membres conformément à ce système. |
| --- | --- |

(4)

Le règlement d'exécution (UE) 2015/2447 de la Commission (3) prévoit un système de gestion des contingents tarifaires suivant l'ordre chronologique des dates d'acceptation des déclarations en douane de mise en libre pratique. Il convient que les contingents tarifaires ouverts par le présent règlement soient gérés par la Commission et les États membres conformément à ce système.

| (5) | Il est important de garantir la transparence, la prévisibilité et la sécurité juridique pour toutes les parties prenantes. Étant donné que les contingents tarifaires sont destinés à assurer l'approvisionnement adéquat du secteur de la transformation de l'Union, un traitement ou des opérations minimaux devraient être exigés pour ouvrir droit au bénéfice des contingents. |
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(5)

Il est important de garantir la transparence, la prévisibilité et la sécurité juridique pour toutes les parties prenantes. Étant donné que les contingents tarifaires sont destinés à assurer l'approvisionnement adéquat du secteur de la transformation de l'Union, un traitement ou des opérations minimaux devraient être exigés pour ouvrir droit au bénéfice des contingents.

| (6) | Pour assurer l'efficacité de la gestion commune des contingents tarifaires, il convient que les États membres soient autorisés à prélever sur les volumes contingentaires les quantités nécessaires correspondant à leurs importations effectives. Comme ce mode de gestion exige une coopération étroite entre les États membres et la Commission, il convient que la Commission soit en mesure de suivre le rythme d'épuisement des contingents tarifaires et d'informer les États membres en conséquence, |
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(6)

Pour assurer l'efficacité de la gestion commune des contingents tarifaires, il convient que les États membres soient autorisés à prélever sur les volumes contingentaires les quantités nécessaires correspondant à leurs importations effectives. Comme ce mode de gestion exige une coopération étroite entre les États membres et la Commission, il convient que la Commission soit en mesure de suivre le rythme d'épuisement des contingents tarifaires et d'informer les États membres en conséquence,

A ADOPTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:

Article premier

Les droits à l'importation des produits énumérés en annexe sont réduits ou suspendus dans le cadre des contingents tarifaires, aux taux précisés, pendant les périodes indiquées et jusqu'à concurrence des volumes précisés pour chacun d'entre eux.

Article 2

Les contingents tarifaires visés à l'article 1er du présent règlement sont gérés conformément aux articles 49 à 54 du règlement (UE) 2015/2447.

Article 3

Les contingents tarifaires sont soumis à la surveillance douanière de la destination finale, conformément à l'article 254 du règlement (UE) no 952/2013 du Parlement européen et du Conseil (4).

Article 4

1.   La réduction ou la suspension des droits d'importation s'applique uniquement aux produits destinés à la consommation humaine.

2.   Les contingents tarifaires ne sont pas admis pour les produits dont la transformation est réalisée au niveau de la vente au détail ou de la restauration.

3.   Les contingents tarifaires ne sont pas admis pour les produits destinés à subir exclusivement une ou plusieurs des opérations suivantes:

| — | nettoyage, éviscération, équeutage, étêtage, |
| --- | --- |

—

nettoyage, éviscération, équeutage, étêtage,

| — | découpage, |
| --- | --- |

—

découpage,

| — | reconditionnement de filets de surgélation individuelle, |
| --- | --- |

—

reconditionnement de filets de surgélation individuelle,

| — | échantillonnage, triage, |
| --- | --- |

—

échantillonnage, triage,

| — | étiquetage, |
| --- | --- |

—

étiquetage,

| — | conditionnement, |
| --- | --- |

—

conditionnement,

| — | réfrigération, |
| --- | --- |

—

réfrigération,

| — | congélation, |
| --- | --- |

—

congélation,

| — | surgélation, |
| --- | --- |

—

surgélation,

| — | glaçurage, |
| --- | --- |

—

glaçurage,

| — | décongélation, |
| --- | --- |

—

décongélation,

| — | séparation. |
| --- | --- |

—

séparation.

4.   Nonobstant le paragraphe 3, les contingents tarifaires sont admis pour les produits destinés à subir une ou plusieurs des opérations suivantes:

| — | découpage en dés, |
| --- | --- |

—

découpage en dés,

| — | découpage en anneaux et découpage en tranches, pour les produits relevant des codes NC 0307 43 91, 0307 43 92, 0307 43 99, |
| --- | --- |

—

découpage en anneaux et découpage en tranches, pour les produits relevant des codes NC 0307 43 91, 0307 43 92, 0307 43 99,

| — | filetage, |
| --- | --- |

—

filetage,

| — | production de flancs, |
| --- | --- |

—

production de flancs,

| — | découpage de blocs congelés, |
| --- | --- |

—

découpage de blocs congelés,

| — | séparation de blocs congelés de filets interfoliés, afin d'obtenir des filets individuels; |
| --- | --- |

—

séparation de blocs congelés de filets interfoliés, afin d'obtenir des filets individuels;

| — | tranchage pour les produits relevant des codes NC ex 0303 66 11, 0303 66 12, 0303 66 13, 0303 66 19, 0303 89 70, 0303 89 90, |
| --- | --- |

—

tranchage pour les produits relevant des codes NC ex 0303 66 11, 0303 66 12, 0303 66 13, 0303 66 19, 0303 89 70, 0303 89 90,

| — | soumission des produits relevant des codes NC 0306 16 99 (sous-divisions 20 et 30 du TARIC), 0306 17 92 (sous-division 20 du TARIC), 0306 17 99 (sous-division 10 du TARIC), 0306 35 90 (sous-divisions 12, 14, 92 et 93 du TARIC), 0306 36 90 (sous-divisions 20 et 30 du TARIC), 1605 21 90 (sous-divisions 45, 55 et 62 du TARIC) et 1605 29 00 (sous-divisions 50, 55 et 60 du TARIC) au traitement d'ouvraison par le gaz d'emballage défini à l'annexe I du règlement (CE) no 1333/2008 du Parlement européen et du Conseil (5), |
| --- | --- |

—

soumission des produits relevant des codes NC 0306 16 99 (sous-divisions 20 et 30 du TARIC), 0306 17 92 (sous-division 20 du TARIC), 0306 17 99 (sous-division 10 du TARIC), 0306 35 90 (sous-divisions 12, 14, 92 et 93 du TARIC), 0306 36 90 (sous-divisions 20 et 30 du TARIC), 1605 21 90 (sous-divisions 45, 55 et 62 du TARIC) et 1605 29 00 (sous-divisions 50, 55 et 60 du TARIC) au traitement d'ouvraison par le gaz d'emballage défini à l'annexe I du règlement (CE) no 1333/2008 du Parlement européen et du Conseil (5),

| — | division du produit congelé ou soumission du produit congelé à un traitement thermique visant à permettre l'élimination des déchets internes pour les produits relevant des codes NC 0306 11 10 (sous-division 10 du TARIC), 0306 11 90 (sous-division 20 du TARIC) et 0306 31 00 (sous-division 10 du TARIC). |
| --- | --- |

—

division du produit congelé ou soumission du produit congelé à un traitement thermique visant à permettre l'élimination des déchets internes pour les produits relevant des codes NC 0306 11 10 (sous-division 10 du TARIC), 0306 11 90 (sous-division 20 du TARIC) et 0306 31 00 (sous-division 10 du TARIC).

Article 5

La Commission et les autorités douanières des États membres coopèrent étroitement afin d'assurer une gestion et un contrôle appropriés de l'application du présent règlement.

Article 6

Le présent règlement entre en vigueur le troisième jour suivant celui de sa publication au Journal officiel de l'Union européenne.

Il est applicable du 1er janvier 2019 au 31 décembre 2020.

Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.

Fait à Bruxelles, le 11 décembre 2018.

Par le Conseil

Le président

G. BLÜMEL

---

(1)  Règlement (UE) 2015/2265 du Conseil du 7 décembre 2015 portant ouverture et mode de gestion de contingents tarifaires autonomes de l'Union pour certains produits de la pêche pour la période 2016-2018 (JO L 322 du 8.12.2015, p. 4).

1

(2)  Règlement (UE) 2016/1184 du Conseil du 18 juillet 2016 modifiant le règlement (UE) 2015/2265 portant ouverture et mode de gestion de contingents tarifaires autonomes de l'Union pour certains produits de la pêche pour la période 2016-2018 (JO L 196 du 21.7.2016, p. 1).

2

(3)  Règlement d'exécution (UE) 2015/2447 de la Commission du 24 novembre 2015 établissant les modalités d'application de certaines dispositions du règlement (UE) no 952/2013 du Parlement européen et du Conseil établissant le code des douanes de l'Union (JO L 343 du 29.12.2015, p. 558).

3

o

(4)  Règlement (UE) no 952/2013 du Parlement européen et du Conseil du 9 octobre 2013 établissant le code des douanes de l'Union (JO L 269 du 10.10.2013, p. 1).

4

o

(5)  Règlement (CE) no 1333/2008 du Parlement européen et du Conseil du 16 décembre 2008 sur les additifs alimentaires (JO L 354 du 31.12.2008, p. 16).

5

o

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ANNEXE

| No d'ordre | Code NC | Code TARIC | Désignation des produits | Volume contingentaire annuel (en tonnes) (1) | Droit contingentaire | Période contingentaire |
| --- | --- | --- | --- | --- | --- | --- |
| 09.2746 | ex 0302 89 90 | 30 | Vivaneaux rouges (Lutjanus purpureus), frais, réfrigérés, destinés à la transformation | 1 500 | 0 % | 1.1.2019-31.12.2020 |
| 09.2748 | ex 0302 91 00 | 95 | Œufs de poissons contenus dans la membrane ovarienne, frais, réfrigérés ou congelés, salés ou en saumure, destinés à la transformation | 5 700 | 0 % | 1.1.2019-31.12.2020 |
| ex 0303 91 90 | 91 |
| ex 0305 20 00 | 30 |
| 09.2750 | ex 0305 20 00 | 35 | Œufs de poissons, lavés, débarrassés des parcelles d'entrailles adhérentes et simplement salés ou en saumure, destinés à la fabrication de succédanés de caviar | 1 500 | 0 % | 1.1.2019-31.12.2020 |
| 09.2754 | ex 0303 59 10 | 10 | Anchois (Engraulis anchoita et Engraulis capensis), congelés, destinés à la transformation | 500 | 0 % | 1.1.2019-31.12.2020 |
| 09.2759 | ex 0302 51 10 | 20 | Morues (Gadus morhua, Gadus ogac, Gadus macrocephalus) et poissons de l'espèce Boreogadus saida, à l'exclusion de leurs foies, œufs et laitances, frais, réfrigérés ou congelés, destinés à la transformation | 95 000 | 0 % | 1.1.2019-31.12.2020 |
| ex 0302 51 90 | 10 |
| ex 0302 59 10 | 10 |
| ex 0303 63 10 | 10 |
| ex 0303 63 30 | 10 |
| ex 0303 63 90 | 10 |
| ex 0303 69 10 | 10 |
| 09.2760 | ex 0303 66 11 | 10 | Merlus (Merluccius spp. à l'exclusion de Merluccius merluccius, Urophycis spp.) et abadèches roses (Genypterus blacodes et Genypterus capensis), congelés, destinés à la transformation | 12 000 | 0 % | 1.1.2019-31.12.2020 |
| ex 0303 66 12 | 10 |
| ex 0303 66 13 | 10 |
| ex 0303 66 19 | 11 |
| | 91 |
| ex 0303 89 70 | 10 |
| ex 0303 89 90 | 30 |
| 09.2761 | ex 0304 79 50 | 10 | Grenadiers bleus (Macruronus spp.), filets congelés et autre chair congelée, destinés à la transformation | 17 500 | 0 % | 1.1.2019-31.12.2020 |
| ex 0304 79 90 | 11 |
| | 17 |
| ex 0304 95 90 | 11 |
| | 17 |
| 09.2765 | ex 0305 62 00 | 20 | Morues (Gadus morhua, Gadus ogac, Gadus macrocephalus) et poissons de l'espèce Boreogadus saida, salés ou en saumure, non séchés et non fumés, destinés à la transformation | 3 500 | 0 % | 1.1.2019-31.12.2020 |
| | 25 |
| | 29 |
| ex 0305 69 10 | 10 |
| 09.2770 | ex 0305 63 00 | 10 | Anchois (Engraulis anchoita), salés ou en saumure, ni séchés ni fumés, destinés à la transformation | 2 500 | 0 % | 1.1.2019-31.12.2020 |
| 09.2772 | ex 0304 93 10 | 10 | Surimi, congelé, destiné à la transformation | 60 000 | 0 % | 1.1.2019-31.12.2020 |
| ex 0304 94 10 | 10 |
| ex 0304 95 10 | 10 |
| ex 0304 99 10 | 10 |
| 09.2774 | ex 0304 74 15 | 10 | Merlus du Pacifique nord (Merluccius productus) et merlu d'Argentine (Merluccius hubbsi), filets congelés et autre chair, destinés à la transformation | 25 000 | 0 % | 1.1.2019-31.12.2020 |
| ex 0304 74 19 | 10 |
| ex 0304 95 50 | 10 |
| | 20 |
| 09.2776 | ex 0304 71 10 | 10 | Morues (Gadus morhua, Gadus macrocephalus), filets congelés et chair congelée, destinés à la transformation | 50 000 | 0 % | 1.1.2019-31.12.2020 |
| ex 0304 71 90 | 10 |
| ex 0304 95 21 | 10 |
| ex 0304 95 25 | 10 |
| 09.2777 | ex 0303 67 00 | 10 | Lieus de l'Alaska (Theragra chalcogramma), congelés, filets congelés et autre chair congelée, destinés à la transformation | 320 000 | 0 % | 1.1.2019-31.12.2020 |
| ex 0304 75 00 | 10 |
| ex 0304 94 90 | 10 |
| 09.2778 | ex 0304 83 90 | 21 | Poissons plats, filets congelés et autre chair congelée (Limanda aspera, Lepidopsetta bilineata, Pleuronectes quadrituberculatus, Limanda ferruginea, Lepidopsetta polyxystra), destinés à la transformation | 10 000 | 0 % | 1.1.2019-31.12.2020 |
| ex 0304 99 99 | 65 |
| 09.2785 | ex 0307 43 91 | 10 | Corps (2) de calmars ou d'encornets [Ommastrephes spp. – à l'exclusion des Todarodes sagittatus (synonyme Ommastrephes sagittatus) – Nototodarus spp., Sepioteuthis spp.] et Illex spp., congelés, avec peau et ailes, destinés à la transformation | 28 000 | 0 % | 1.1.2019-31.12.2020 |
| ex 0307 43 92 | 10 |
| ex 0307 43 99 | 21 |
| 09.2786 | ex 0307 43 91 | 20 | Calmars et encornets [Ommastrephes spp. – à l'exclusion des Todarodes sagittatus (synonyme Ommastrephes sagittatus) – Nototodarus spp., Sepioteuthis spp.] et Illex spp., congelés, entiers ou tentacules et ailes, destinés à la transformation | 5 000 | 0 % | 1.1.2019-31.12.2020 |
| ex 0307 43 92 | 20 |
| ex 0307 43 99 | 29 |
| 09.2788 | ex 0302 41 00 | 10 | Harengs (Clupea harengus, Clupea pallasii), ayant un poids excédant 100 g par pièce ou flancs ayant un poids excédant 80 g par pièce, à l'exclusion des foies, des œufs et des laitances, destinés à la transformation | 8 000 | 0 % | 1.10.2019-31.12.2019
  1.10.2020-31.12.2020 |
| ex 0303 51 00 | 10 |
| ex 0304 59 50 | 10 |
| ex 0304 99 23 | 10 |
| 09.2790 | ex 1604 14 26 | 10 | Filets dénommés «longes» de thons et listaos, destinés à la transformation | 30 000 | 0 % | 1.1.2019-31.12.2020 |
| ex 1604 14 36 | 10 |
| ex 1604 14 46 | 11 |
| | 21 |
| | 92 |
| | 94 |
| 09.2794 | ex 1605 21 90 | 45 | Crevettes des espèces Pandalus borealis et Pandalus montagui cuites et décortiquées, destinées à la transformation | 7 000 | 0 % | 1.1.2019-31.12.2020 |
| | 62 |
| | 50 |
| ex 1605 29 00 | 55 |
| 09.2798 | ex 0306 16 99 | 20 | Crevettes des espèces Pandalus borealis et Pandalus montagui, non décortiquées, fraîches, réfrigérées ou congelées, destinées à la transformation | 4 000 | 0 % | 1.1.2019-31.12.2020 |
| | 30 |
| ex 0306 35 90 | 12 |
| | 14 |
| | 92 |
| | 93 |
| 09.2800 | ex 1605 21 90 | 55 | Crevettes de l'espèce Pandalus jordani, cuites et décortiquées, destinées à la transformation | 3 000 | 0 % | 1.1.2019-31.12.2020 |
| ex 1605 29 00 | 60 |
| 09.2802 | ex 0306 17 92 | 20 | Crevettes des espèces Penaeus vannamei et Penaeus monodon, même décortiquées, fraîches, réfrigérées ou congelées, non cuites, destinées à la transformation | 40 000 | 0 % | 1.1.2019-31.12.2020 |
| ex 0306 36 90 | 30 |
| 09.2824 | ex 0302 52 00 | 10 | Églefins (Melanogrammus aeglefinus), frais, réfrigérés ou congelés, sans tête, sans branchies et éviscérés, destinés à la transformation | 3 500 | 2,6 % | 1.1.2019-31.12.2020 |
| ex 0303 64 00 | 10 |
| 09.2826 | ex 0306 17 99 | 10 | Crevettes de l'espèce Pleoticus muelleri, même décortiquées, fraîches, réfrigérées ou congelées, destinées à la transformation | 4 000 | 0 % | 1.1.2019-31.12.2020 |
| ex 0306 36 90 | 20 |
| 09.2804 | ex 1605 40 00 | 40 | Queues d'écrevisses communes de l'espèce Procambarus clarkii, cuites, destinées à la transformation | 4 000 | 0 % | 1.1.2019-31.12.2020 |
| 09.2762 | ex 0306 11 10 | 10 | Langoustes (Palinurus spp., Panulirus spp., Jasus spp.), vivantes, réfrigérées, congelées, destinées à la transformation | 200 | 6 % | 1.1.2019-31.12.2020 |
| ex 0306 11 90 | 20 |
| ex 0306 31 00 | 10 |
| 09.2784 (3) | ex 1605 10 00 | 21 | Crabes des espèces «King» (Paralithodes camchaticus), «Hanasaki» (Paralithodes brevipes), «Kegani» (Erimacrus isenbecki), «Queen» et «Snow» (Chionoecetes spp.), «Red» (Geryon quinquedens), «Rough stone» (Neolithodes asperrimus), Lithodes santolla, «Mud» (Scylla serrata), «Blue» (Portunus spp.), simplement cuits à l'eau et décortiqués, même congelés, en emballages immédiats d'un contenu net de 2 kg ou plus, destinés à la transformation | 500 | 0 % | 1.1.2019-31.12.2020 |
| | 95 |
| 09.2822 | ex 0303 11 00 | 20 | Saumons du Pacifique, étêtés et éviscérés, congelés, des espèces Oncorhynchus nerka (saumon sockeye (saumon rouge)) et Oncorhynchus kisutch, destinés à la transformation | 10 000 | 0 % | 1.1.2019-31.12.2020 |
| ex 0303 12 00 | 20 |

No d'ordre

Code NC

Code TARIC

Désignation des produits

Volume contingentaire annuel (en tonnes) (1)

Droit contingentaire

Période contingentaire

09.2746

ex 0302 89 90

30

Vivaneaux rouges (Lutjanus purpureus), frais, réfrigérés, destinés à la transformation

1 500

0 %

1.1.2019-31.12.2020

09.2748

ex 0302 91 00

95

Œufs de poissons contenus dans la membrane ovarienne, frais, réfrigérés ou congelés, salés ou en saumure, destinés à la transformation

5 700

0 %

1.1.2019-31.12.2020

ex 0303 91 90

91

ex 0305 20 00

30

09.2750

ex 0305 20 00

35

Œufs de poissons, lavés, débarrassés des parcelles d'entrailles adhérentes et simplement salés ou en saumure, destinés à la fabrication de succédanés de caviar

1 500

0 %

1.1.2019-31.12.2020

09.2754

ex 0303 59 10

10

Anchois (Engraulis anchoita et Engraulis capensis), congelés, destinés à la transformation

500

0 %

1.1.2019-31.12.2020

09.2759

ex 0302 51 10

20

Morues (Gadus morhua, Gadus ogac, Gadus macrocephalus) et poissons de l'espèce Boreogadus saida, à l'exclusion de leurs foies, œufs et laitances, frais, réfrigérés ou congelés, destinés à la transformation

95 000

0 %

1.1.2019-31.12.2020

ex 0302 51 90

10

ex 0302 59 10

10

ex 0303 63 10

10

ex 0303 63 30

10

ex 0303 63 90

10

ex 0303 69 10

10

09.2760

ex 0303 66 11

10

Merlus (Merluccius spp. à l'exclusion de Merluccius merluccius, Urophycis spp.) et abadèches roses (Genypterus blacodes et Genypterus capensis), congelés, destinés à la transformation

12 000

0 %

1.1.2019-31.12.2020

ex 0303 66 12

10

ex 0303 66 13

10

ex 0303 66 19

11

91

ex 0303 89 70

10

ex 0303 89 90

30

09.2761

ex 0304 79 50

10

Grenadiers bleus (Macruronus spp.), filets congelés et autre chair congelée, destinés à la transformation

17 500

0 %

1.1.2019-31.12.2020

ex 0304 79 90

11

17

ex 0304 95 90

11

17

09.2765

ex 0305 62 00

20

Morues (Gadus morhua, Gadus ogac, Gadus macrocephalus) et poissons de l'espèce Boreogadus saida, salés ou en saumure, non séchés et non fumés, destinés à la transformation

3 500

0 %

1.1.2019-31.12.2020

25

29

ex 0305 69 10

10

09.2770

ex 0305 63 00

10

Anchois (Engraulis anchoita), salés ou en saumure, ni séchés ni fumés, destinés à la transformation

2 500

0 %

1.1.2019-31.12.2020

09.2772

ex 0304 93 10

10

Surimi, congelé, destiné à la transformation

60 000

0 %

1.1.2019-31.12.2020

ex 0304 94 10

10

ex 0304 95 10

10

ex 0304 99 10

10

09.2774

ex 0304 74 15

10

Merlus du Pacifique nord (Merluccius productus) et merlu d'Argentine (Merluccius hubbsi), filets congelés et autre chair, destinés à la transformation

25 000

0 %

1.1.2019-31.12.2020

ex 0304 74 19

10

ex 0304 95 50

10

20

09.2776

ex 0304 71 10

10

Morues (Gadus morhua, Gadus macrocephalus), filets congelés et chair congelée, destinés à la transformation

50 000

0 %

1.1.2019-31.12.2020

ex 0304 71 90

10

ex 0304 95 21

10

ex 0304 95 25

10

09.2777

ex 0303 67 00

10

Lieus de l'Alaska (Theragra chalcogramma), congelés, filets congelés et autre chair congelée, destinés à la transformation

320 000

0 %

1.1.2019-31.12.2020

ex 0304 75 00

10

ex 0304 94 90

10

09.2778

ex 0304 83 90

21

Poissons plats, filets congelés et autre chair congelée (Limanda aspera, Lepidopsetta bilineata, Pleuronectes quadrituberculatus, Limanda ferruginea, Lepidopsetta polyxystra), destinés à la transformation

10 000

0 %

1.1.2019-31.12.2020

ex 0304 99 99

65

09.2785

ex 0307 43 91

10

Corps (2) de calmars ou d'encornets [Ommastrephes spp. – à l'exclusion des Todarodes sagittatus (synonyme Ommastrephes sagittatus) – Nototodarus spp., Sepioteuthis spp.] et Illex spp., congelés, avec peau et ailes, destinés à la transformation

28 000

0 %

1.1.2019-31.12.2020

ex 0307 43 92

10

ex 0307 43 99

21

09.2786

ex 0307 43 91

20

Calmars et encornets [Ommastrephes spp. – à l'exclusion des Todarodes sagittatus (synonyme Ommastrephes sagittatus) – Nototodarus spp., Sepioteuthis spp.] et Illex spp., congelés, entiers ou tentacules et ailes, destinés à la transformation

5 000

0 %

1.1.2019-31.12.2020

ex 0307 43 92

20

ex 0307 43 99

29

09.2788

ex 0302 41 00

10

Harengs (Clupea harengus, Clupea pallasii), ayant un poids excédant 100 g par pièce ou flancs ayant un poids excédant 80 g par pièce, à l'exclusion des foies, des œufs et des laitances, destinés à la transformation

8 000

0 %

1.10.2019-31.12.2019

1.10.2020-31.12.2020

ex 0303 51 00

10

ex 0304 59 50

10

ex 0304 99 23

10

09.2790

ex 1604 14 26

10

Filets dénommés «longes» de thons et listaos, destinés à la transformation

30 000

0 %

1.1.2019-31.12.2020

ex 1604 14 36

10

ex 1604 14 46

11

21

92

94

09.2794

ex 1605 21 90

45

Crevettes des espèces Pandalus borealis et Pandalus montagui cuites et décortiquées, destinées à la transformation

7 000

0 %

1.1.2019-31.12.2020

62

50

ex 1605 29 00

55

09.2798

ex 0306 16 99

20

Crevettes des espèces Pandalus borealis et Pandalus montagui, non décortiquées, fraîches, réfrigérées ou congelées, destinées à la transformation

4 000

0 %

1.1.2019-31.12.2020

30

ex 0306 35 90

12

14

92

93

09.2800

ex 1605 21 90

55

Crevettes de l'espèce Pandalus jordani, cuites et décortiquées, destinées à la transformation

3 000

0 %

1.1.2019-31.12.2020

ex 1605 29 00

60

09.2802

ex 0306 17 92

20

Crevettes des espèces Penaeus vannamei et Penaeus monodon, même décortiquées, fraîches, réfrigérées ou congelées, non cuites, destinées à la transformation

40 000

0 %

1.1.2019-31.12.2020

ex 0306 36 90

30

09.2824

ex 0302 52 00

10

Églefins (Melanogrammus aeglefinus), frais, réfrigérés ou congelés, sans tête, sans branchies et éviscérés, destinés à la transformation

3 500

2,6 %

1.1.2019-31.12.2020

ex 0303 64 00

10

09.2826

ex 0306 17 99

10

Crevettes de l'espèce Pleoticus muelleri, même décortiquées, fraîches, réfrigérées ou congelées, destinées à la transformation

4 000

0 %

1.1.2019-31.12.2020

ex 0306 36 90

20

09.2804

ex 1605 40 00

40

Queues d'écrevisses communes de l'espèce Procambarus clarkii, cuites, destinées à la transformation

4 000

0 %

1.1.2019-31.12.2020

09.2762

ex 0306 11 10

10

Langoustes (Palinurus spp., Panulirus spp., Jasus spp.), vivantes, réfrigérées, congelées, destinées à la transformation

200

6 %

1.1.2019-31.12.2020

ex 0306 11 90

20

ex 0306 31 00

10

09.2784 (3)

ex 1605 10 00

21

Crabes des espèces «King» (Paralithodes camchaticus), «Hanasaki» (Paralithodes brevipes), «Kegani» (Erimacrus isenbecki), «Queen» et «Snow» (Chionoecetes spp.), «Red» (Geryon quinquedens), «Rough stone» (Neolithodes asperrimus), Lithodes santolla, «Mud» (Scylla serrata), «Blue» (Portunus spp.), simplement cuits à l'eau et décortiqués, même congelés, en emballages immédiats d'un contenu net de 2 kg ou plus, destinés à la transformation

500

0 %

1.1.2019-31.12.2020

95

09.2822

ex 0303 11 00

20

Saumons du Pacifique, étêtés et éviscérés, congelés, des espèces Oncorhynchus nerka (saumon sockeye (saumon rouge)) et Oncorhynchus kisutch, destinés à la transformation

10 000

0 %

1.1.2019-31.12.2020

ex 0303 12 00

20

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(1)  Exprimé en poids net, sauf indication contraire.

(2)  Corps du céphalopode, du calmar ou de l'encornet, sans tête et sans tentacules, avec peau et ailes.

(3)  Le présent contingent tarifaire (09.2784) est automatiquement supprimé à compter du 1er janvier de l'année suivant celle de l'entrée en vigueur ou de l'application provisoire de l'accord de libre-échange entre l'Union européenne et le Viêt Nam, selon ce qui se produit en premier.

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| 14.12.2018 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | L 317/9 |
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14.12.2018

FR

Journal officiel de l'Union européenne

L 317/9

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RÈGLEMENT D'EXÉCUTION (UE) 2018/1978 DE LA COMMISSION

du 10 décembre 2018

approuvant une modification non mineure du cahier des charges d'une dénomination enregistrée dans le registre des appellations d'origine protégées et des indications géographiques protégées [«Cidre de Bretagne»/«Cidre breton» (IGP)]

LA COMMISSION EUROPÉENNE,

vu le traité sur le fonctionnement de l'Union européenne,

vu le règlement (UE) no 1151/2012 du Parlement européen et du Conseil du 21 novembre 2012 relatif aux systèmes de qualité applicables aux produits agricoles et aux denrées alimentaires (1), et notamment son article 52, paragraphe 2,

considérant ce qui suit:

| (1) | Conformément à l'article 53, paragraphe 1, premier alinéa, du règlement (UE) no 1151/2012, la Commission a examiné la demande de la France pour l'approbation d'une modification du cahier des charges de l'indication géographique protégée «Cidre de Bretagne»/«Cidre breton», enregistrée en vertu du règlement (CE) no 2446/2000 de la Commission (2). |
| --- | --- |

(1)

Conformément à l'article 53, paragraphe 1, premier alinéa, du règlement (UE) no 1151/2012, la Commission a examiné la demande de la France pour l'approbation d'une modification du cahier des charges de l'indication géographique protégée «Cidre de Bretagne»/«Cidre breton», enregistrée en vertu du règlement (CE) no 2446/2000 de la Commission (2).

| (2) | La modification en question n'étant pas mineure au sens de l'article 53, paragraphe 2, du règlement (UE) no 1151/2012, la Commission a publié la demande de modification, en application de l'article 50, paragraphe 2, point a), dudit règlement, au Journal officiel de l'Union européenne (3). |
| --- | --- |

(2)

La modification en question n'étant pas mineure au sens de l'article 53, paragraphe 2, du règlement (UE) no 1151/2012, la Commission a publié la demande de modification, en application de l'article 50, paragraphe 2, point a), dudit règlement, au Journal officiel de l'Union européenne (3).

| (3) | Aucune déclaration d'opposition, conformément à l'article 51 du règlement (UE) no 1151/2012, n'ayant été notifiée à la Commission, la modification du cahier des charges doit être approuvée, |
| --- | --- |

(3)

Aucune déclaration d'opposition, conformément à l'article 51 du règlement (UE) no 1151/2012, n'ayant été notifiée à la Commission, la modification du cahier des charges doit être approuvée,

A ADOPTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:

Article premier

La modification du cahier des charges publiée au Journal officiel de l'Union européenne concernant la dénomination «Cidre de Bretagne»/«Cidre breton» (IGP) est approuvée.

Article 2

Le présent règlement entre en vigueur le vingtième jour suivant celui de sa publication au Journal officiel de l'Union européenne.

Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.

Fait à Bruxelles, le 10 décembre 2018.

Par la Commission,

au nom du président,

Phil HOGAN

Membre de la Commission

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(1)  
  JO L 343 du 14.12.2012, p. 1.

1

(2)  Règlement (CE) no 2446/2000 de la Commission du 6 novembre 2000 complétant l'annexe du règlement (CE) no 2400/96 relatif à l'inscription de certaines dénominations dans le «Registre des appellations d'origine protégées et des indications géographiques protégées» prévu au règlement (CEE) no 2081/92 du Conseil relatif à la protection des indications géographiques et des appellations d'origine des produits agricoles et des denrées alimentaires (JO L 281 du 7.11.2000, p. 2).

2

o

o

o

(3)  
  JO C 222 du 26.6.2018, p. 20.

3

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Journal officiel de l'Union européenne

L 317/10

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RÈGLEMENT D'EXÉCUTION (UE) 2018/1979 DE LA COMMISSION

du 13 décembre 2018

fixant la moyenne pondérée des tarifs maximaux de terminaison d'appel mobile dans l'ensemble de l'Union et abrogeant le règlement d'exécution (UE) 2017/2311

(Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE)

LA COMMISSION EUROPÉENNE,

vu le traité sur le fonctionnement de l'Union européenne,

vu le règlement (UE) no 531/2012 du Parlement européen et du Conseil du 13 juin 2012 concernant l'itinérance sur les réseaux publics de communications mobiles à l'intérieur de l'Union (1), et notamment son article 6 sexies, paragraphe 2,

considérant ce qui suit:

| (1) | Conformément au règlement (UE) no 531/2012, à compter du 15 juin 2017, les fournisseurs nationaux ne devraient pas facturer de frais supplémentaires aux clients en itinérance dans un État membre, en plus du prix de détail national, pour la réception d'un appel en itinérance réglementé, lorsque cet appel reste dans les limites d'une politique d'utilisation raisonnable. |
| --- | --- |

(1)

Conformément au règlement (UE) no 531/2012, à compter du 15 juin 2017, les fournisseurs nationaux ne devraient pas facturer de frais supplémentaires aux clients en itinérance dans un État membre, en plus du prix de détail national, pour la réception d'un appel en itinérance réglementé, lorsque cet appel reste dans les limites d'une politique d'utilisation raisonnable.

| (2) | Le règlement (UE) no 531/2012 limite les frais supplémentaires appliqués pour la réception d'appels en itinérance réglementés à la moyenne pondérée des tarifs maximaux de terminaison d'appel mobile dans l'ensemble de l'Union. |
| --- | --- |

(2)

Le règlement (UE) no 531/2012 limite les frais supplémentaires appliqués pour la réception d'appels en itinérance réglementés à la moyenne pondérée des tarifs maximaux de terminaison d'appel mobile dans l'ensemble de l'Union.

| (3) | Le règlement d'exécution (UE) 2017/2311 de la Commission (2) fixait la moyenne pondérée des tarifs maximaux de terminaison d'appel mobile dans l'ensemble de l'Union à appliquer en 2018 sur la base de la valeur des données du 1er juillet 2017. |
| --- | --- |

(3)

Le règlement d'exécution (UE) 2017/2311 de la Commission (2) fixait la moyenne pondérée des tarifs maximaux de terminaison d'appel mobile dans l'ensemble de l'Union à appliquer en 2018 sur la base de la valeur des données du 1er juillet 2017.

| (4) | L'Organe des régulateurs européens des communications électroniques a fourni à la Commission les informations actualisées recueillies auprès des autorités réglementaires nationales des États membres sur, d'une part, le niveau maximal des tarifs de terminaison d'appel mobile imposés, conformément aux articles 7 et 16 de la directive 2002/21/CE du Parlement européen et du Conseil (3) et à l'article 13 de la directive 2002/19/CE du Parlement européen et du Conseil (4), sur chaque marché de gros national de la terminaison d'appel vocal, aux différents réseaux mobiles, et, d'autre part, le nombre total d'abonnés dans les États membres. |
| --- | --- |

(4)

L'Organe des régulateurs européens des communications électroniques a fourni à la Commission les informations actualisées recueillies auprès des autorités réglementaires nationales des États membres sur, d'une part, le niveau maximal des tarifs de terminaison d'appel mobile imposés, conformément aux articles 7 et 16 de la directive 2002/21/CE du Parlement européen et du Conseil (3) et à l'article 13 de la directive 2002/19/CE du Parlement européen et du Conseil (4), sur chaque marché de gros national de la terminaison d'appel vocal, aux différents réseaux mobiles, et, d'autre part, le nombre total d'abonnés dans les États membres.

| (5) | Conformément au règlement (UE) no 531/2012, la Commission a calculé la moyenne pondérée des tarifs maximaux de terminaison d'appel mobile dans l'ensemble de l'Union en multipliant le tarif maximal de terminaison d'appel mobile autorisé dans un État membre donné par le nombre total d'abonnés dans cet État membre, en faisant la somme des produits ainsi obtenus pour tous les États membres et en divisant le total obtenu par le nombre total d'abonnés dans tous les États membres, sur la base de la valeur des données du 1er juillet 2018. Pour les États membres n'appartenant pas à la zone euro, le taux de change applicable est le taux moyen du 2e trimestre de 2018 fourni par la base de données de la Banque centrale européenne. |
| --- | --- |

(5)

Conformément au règlement (UE) no 531/2012, la Commission a calculé la moyenne pondérée des tarifs maximaux de terminaison d'appel mobile dans l'ensemble de l'Union en multipliant le tarif maximal de terminaison d'appel mobile autorisé dans un État membre donné par le nombre total d'abonnés dans cet État membre, en faisant la somme des produits ainsi obtenus pour tous les États membres et en divisant le total obtenu par le nombre total d'abonnés dans tous les États membres, sur la base de la valeur des données du 1er juillet 2018. Pour les États membres n'appartenant pas à la zone euro, le taux de change applicable est le taux moyen du 2e trimestre de 2018 fourni par la base de données de la Banque centrale européenne.

| (6) | Par conséquent, il y a lieu d'actualiser la valeur de la moyenne pondérée des tarifs maximaux de terminaison d'appel mobile dans l'ensemble de l'Union fixée dans le règlement d'exécution (UE) 2017/2311. |
| --- | --- |

(6)

Par conséquent, il y a lieu d'actualiser la valeur de la moyenne pondérée des tarifs maximaux de terminaison d'appel mobile dans l'ensemble de l'Union fixée dans le règlement d'exécution (UE) 2017/2311.

| (7) | Il convient dès lors d'abroger le règlement d'exécution (UE) 2017/2311. |
| --- | --- |

(7)

Il convient dès lors d'abroger le règlement d'exécution (UE) 2017/2311.

| (8) | Conformément au règlement (UE) no 531/2012, la Commission est tenue de réexaminer chaque année la moyenne pondérée des tarifs maximaux de terminaison d'appel mobile dans l'ensemble de l'Union. |
| --- | --- |

(8)

Conformément au règlement (UE) no 531/2012, la Commission est tenue de réexaminer chaque année la moyenne pondérée des tarifs maximaux de terminaison d'appel mobile dans l'ensemble de l'Union.

| (9) | Les mesures prévues par le présent règlement sont conformes à l'avis du comité des communications, |
| --- | --- |

(9)

Les mesures prévues par le présent règlement sont conformes à l'avis du comité des communications,

A ADOPTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:

Article premier

La moyenne pondérée des tarifs maximaux de terminaison d'appel mobile dans l'ensemble de l'Union s'établit à 0,0085 EUR par minute.

Article 2

Le règlement d'exécution (UE) 2017/2311 est abrogé.

Article 3

Le présent règlement entre en vigueur le vingtième jour suivant celui de sa publication au Journal officiel de l'Union européenne.

Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.

Fait à Bruxelles, le 13 décembre 2018.

Par la Commission

Le président

Jean-Claude JUNCKER

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(1)  
  JO L 172 du 30.6.2012, p. 10.

1

(2)  Règlement d'exécution (UE) 2017/2311 de la Commission du 13 décembre 2017 fixant la moyenne pondérée des tarifs maximaux de terminaison d'appel mobile dans l'ensemble de l'Union et abrogeant le règlement d'exécution (UE) 2016/2292 (JO L 331 du 14.12.2017, p. 39).

2

(3)  Directive 2002/21/CE du Parlement européen et du Conseil du 7 mars 2002 relative à un cadre réglementaire commun pour les réseaux et services de communications électroniques (directive «cadre») (JO L 108 du 24.4.2002, p. 33).

3

(4)  Directive 2002/19/CE du Parlement européen et du Conseil du 7 mars 2002 relative à l'accès aux réseaux de communications électroniques et aux ressources associées, ainsi qu'à leur interconnexion (directive «accès») (JO L 108 du 24.4.2002, p. 7).

4

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| 14.12.2018 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | L 317/12 |
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14.12.2018

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Journal officiel de l'Union européenne

L 317/12

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RÈGLEMENT D'EXÉCUTION (UE) 2018/1980 DE LA COMMISSION

du 13 décembre 2018

modifiant le règlement d'exécution (UE) 2017/2325 de la Commission en ce qui concerne les conditions d'autorisation de préparations de lécithines liquides, de lécithines hydrolysées et de lécithines déshuilées en tant qu'additifs dans l'alimentation de toutes les espèces animales

(Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE)

LA COMMISSION EUROPÉENNE,

vu le traité sur le fonctionnement de l'Union européenne,

vu le règlement (CE) no 1831/2003 du Parlement européen et du Conseil du 22 septembre 2003 relatif aux additifs destinés à l'alimentation des animaux (1), et notamment son article 13, paragraphe 3,

considérant ce qui suit:

| (1) | Le règlement (CE) no 1831/2003 dispose que les additifs destinés à l'alimentation des animaux sont soumis à autorisation et définit les motifs et les procédures d'octroi de cette autorisation. |
| --- | --- |

(1)

Le règlement (CE) no 1831/2003 dispose que les additifs destinés à l'alimentation des animaux sont soumis à autorisation et définit les motifs et les procédures d'octroi de cette autorisation.

| (2) | L'utilisation de préparations de lécithines liquides, de lécithines hydrolysées et de lécithines déshuilées en tant qu'additifs dans l'alimentation de toutes les espèces animales a été autorisée par le règlement (UE) 2017/2325 (2). |
| --- | --- |

(2)

L'utilisation de préparations de lécithines liquides, de lécithines hydrolysées et de lécithines déshuilées en tant qu'additifs dans l'alimentation de toutes les espèces animales a été autorisée par le règlement (UE) 2017/2325 (2).

| (3) | Conformément à l'article 13, paragraphe 3, du règlement (CE) no 1831/2003, le demandeur a proposé de modifier les conditions de l'autorisation de préparations par la présentation d'une demande visant à aligner les caractéristiques des lécithines en tant qu'additifs pour l'alimentation animale sur les caractéristiques définies pour les lécithines lorsqu'elles sont utilisées en tant qu'additifs alimentaires et à étendre l'autorisation à l'utilisation du colza comme source supplémentaire de lécithines hydrolysées et de lécithines déshuilées. Il a étayé sa demande par des données pertinentes. La Commission l'a transmise à l'Autorité européenne de sécurité des aliments (ci-après l'«Autorité»). |
| --- | --- |

(3)

Conformément à l'article 13, paragraphe 3, du règlement (CE) no 1831/2003, le demandeur a proposé de modifier les conditions de l'autorisation de préparations par la présentation d'une demande visant à aligner les caractéristiques des lécithines en tant qu'additifs pour l'alimentation animale sur les caractéristiques définies pour les lécithines lorsqu'elles sont utilisées en tant qu'additifs alimentaires et à étendre l'autorisation à l'utilisation du colza comme source supplémentaire de lécithines hydrolysées et de lécithines déshuilées. Il a étayé sa demande par des données pertinentes. La Commission l'a transmise à l'Autorité européenne de sécurité des aliments (ci-après l'«Autorité»).

| (4) | Dans son avis du 12 juin 2018 (3), l'Autorité a conclu que toutes les lécithines d'origines botaniques différentes et leurs formes utilisées comme additifs pour l'alimentation animale répondent aux caractéristiques définies pour l'utilisation des lécithines en tant qu'additifs alimentaires et que l'utilisation du colza comme source supplémentaire de lécithines ne change rien à la conclusion antérieure selon laquelle les lécithines n'ont pas d'effet néfaste sur la santé animale, la santé humaine ou l'environnement et sont efficaces en tant qu'émulsifiants. L'Autorité juge inutile de prévoir des exigences spécifiques en matière de surveillance consécutive à la mise sur le marché. Elle a également vérifié le rapport sur la méthode d'analyse de l'additif dans l'alimentation animale présenté par le laboratoire de référence désigné dans le règlement (CE) no 1831/2003. |
| --- | --- |

(4)

Dans son avis du 12 juin 2018 (3), l'Autorité a conclu que toutes les lécithines d'origines botaniques différentes et leurs formes utilisées comme additifs pour l'alimentation animale répondent aux caractéristiques définies pour l'utilisation des lécithines en tant qu'additifs alimentaires et que l'utilisation du colza comme source supplémentaire de lécithines ne change rien à la conclusion antérieure selon laquelle les lécithines n'ont pas d'effet néfaste sur la santé animale, la santé humaine ou l'environnement et sont efficaces en tant qu'émulsifiants. L'Autorité juge inutile de prévoir des exigences spécifiques en matière de surveillance consécutive à la mise sur le marché. Elle a également vérifié le rapport sur la méthode d'analyse de l'additif dans l'alimentation animale présenté par le laboratoire de référence désigné dans le règlement (CE) no 1831/2003.

| (5) | Il ressort de l'évaluation des modifications proposées de l'autorisation que les conditions d'autorisation fixées à l'article 5 du règlement (CE) no 1831/2003 sont remplies. |
| --- | --- |

(5)

Il ressort de l'évaluation des modifications proposées de l'autorisation que les conditions d'autorisation fixées à l'article 5 du règlement (CE) no 1831/2003 sont remplies.

| (6) | Il convient dès lors de modifier le règlement d'exécution (UE) 2017/2325 en conséquence. |
| --- | --- |

(6)

Il convient dès lors de modifier le règlement d'exécution (UE) 2017/2325 en conséquence.

| (7) | Les mesures prévues par le présent règlement sont conformes à l'avis du comité permanent des végétaux, des animaux, des denrées alimentaires et des aliments pour animaux, |
| --- | --- |

(7)

Les mesures prévues par le présent règlement sont conformes à l'avis du comité permanent des végétaux, des animaux, des denrées alimentaires et des aliments pour animaux,

A ADOPTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:

Article premier

L'annexe I du règlement d'exécution (UE) 2017/2325 est remplacée par l'annexe du présent règlement.

Article 2

Mesures transitoires

1.   Les additifs 1c322i, 1c322ii et 1c322iii et les prémélanges contenant ces additifs qui sont produits et étiquetés avant le 2 juillet 2019 conformément aux règles applicables avant le 2 janvier 2019 peuvent continuer à être mis sur le marché et utilisés jusqu'à épuisement des stocks existants.

2.   Les aliments composés pour animaux et les matières premières des aliments pour animaux contenant les additifs spécifiés à l'annexe I qui sont produits et étiquetés avant le 2 janvier 2020 conformément aux règles applicables avant le 2 janvier 2019 peuvent continuer à être mis sur le marché et utilisés jusqu'à épuisement des stocks existants, s'ils sont destinés à l'alimentation d'animaux producteurs de denrées alimentaires.

3.   Les aliments composés pour animaux et les matières premières des aliments pour animaux contenant les additifs spécifiés à l'annexe I qui sont produits et étiquetés avant le 2 janvier 2021 conformément aux règles applicables avant le 2 janvier 2019 peuvent continuer à être mis sur le marché et utilisés jusqu'à épuisement des stocks existants, s'ils sont destinés à l'alimentation d'animaux non producteurs de denrées alimentaires.

Article 3

Le présent règlement entre en vigueur le vingtième jour suivant celui de sa publication au Journal officiel de l'Union européenne.

Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.

Fait à Bruxelles, le 13 décembre 2018.

Par la Commission

Le président

Jean-Claude JUNCKER

---

(1)  
  JO L 268 du 18.10.2003, p. 29.

1

(2)  Règlement d'exécution (UE) 2017/2325 de la Commission du 14 décembre 2017 relatif à l'autorisation de préparations de lécithines liquides, de lécithines hydrolysées et de lécithines déshuilées en tant qu'additifs dans l'alimentation de toutes les espèces animales et modifiant le règlement d'exécution (UE) 2017/1007 (JO L 333 du 15.12.2017, p. 17).)

2

(3)  
  EFSA Journal 2018; 16(6):5334

3

EFSA Journal

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ANNEXE

«ANNEXE I

| Numéro d'identification de l'additif | Nom du titulaire de l'autorisation | Additif | Composition, formule chimique, description, méthode d'analyse | Espèce animale ou catégorie d'animaux | Âge maximal | Teneur minimale | Teneur maximale | Autres dispositions | Fin de la période d'autorisation |
| --- | --- | --- | --- | --- | --- | --- | --- | --- | --- |
| mg de lécithines/kg d'aliment complet ayant une teneur en humidité de 12 % |
| Catégorie des additifs technologiques. Groupe fonctionnel: émulsifiants |
| 1c322i | — | Lécithines | Composition de l'additif

  Préparations de:






  — | lécithines et lécithines hydrolysées sous la forme liquide (plastique à fluide); |

Numéro d'identification de l'additif

Nom du titulaire de l'autorisation

Additif

Composition, formule chimique, description, méthode d'analyse

Espèce animale ou catégorie d'animaux

Âge maximal

Teneur minimale

Teneur maximale

Autres dispositions

Fin de la période d'autorisation

mg de lécithines/kg d'aliment complet ayant une teneur en humidité de 12 %

Catégorie des additifs technologiques. Groupe fonctionnel: émulsifiants

1c322i

—

Lécithines

Composition de l'additif

Préparations de:

—

lécithines et lécithines hydrolysées sous la forme liquide (plastique à fluide);

| — | lécithines déshuilées et lécithines hydrolysées déshuilées sous la forme solide. |
| --- | --- |

—

lécithines déshuilées et lécithines hydrolysées déshuilées sous la forme solide.

Caractérisation de la substance active

Lécithines, lécithines hydrolysées, lécithines déshuilées et lécithines hydrolysées déshuilées dérivées du soja, du tournesol ou du colza:

No CAS: 8002-43-5

Dosages:

| — | Lécithines, lécithines déshuilées: pas moins de 60,0 % de matières insolubles dans l'acétone; |
| --- | --- |

—

Lécithines, lécithines déshuilées: pas moins de 60,0 % de matières insolubles dans l'acétone;

| — | lécithines hydrolysées et lécithines hydrolysées déshuilées: pas moins de 56,0 % de matières insolubles dans l'acétone. |
| --- | --- |

—

lécithines hydrolysées et lécithines hydrolysées déshuilées: pas moins de 56,0 % de matières insolubles dans l'acétone.

Perte à la dessiccation: pas plus de 2 % (105 °C, 1 heure)

Matières insolubles dans le toluène: pas plus de 0,3 %

Indice d'acidité:

| — | Lécithines, lécithines déshuilées: pas plus de 35 mg d'hydroxyde de potassium par gramme; |
| --- | --- |

—

Lécithines, lécithines déshuilées: pas plus de 35 mg d'hydroxyde de potassium par gramme;

| — | lécithines hydrolysées et lécithines hydrolysées déshuilées: pas plus de 45 mg d'hydroxyde de potassium par gramme. |
| --- | --- |

—

lécithines hydrolysées et lécithines hydrolysées déshuilées: pas plus de 45 mg d'hydroxyde de potassium par gramme.

Indice de peroxyde: inférieur ou égal à 10

Méthode d'analyse
   (1)

Pour la caractérisation de l'additif pour l'alimentation animale:

règlement (UE) no 231/2012 de la Commission (2) et tests correspondants dans la monographie «Lécithine» du JEFCA de la FAO (3)
   (4).

Toutes les espèces animales

—

—

—

Sur l'étiquette de l'additif pour l'alimentation animale et des prémélanges, la ou les formes utilisées sont indiquées.

6 juillet 2027

---

(1)  La description détaillée des méthodes d'analyse est publiée à l'adresse suivante du laboratoire de référence: https://ec.europa.eu/jrc/en/eurl/feed-additives/evaluation-reports.

1

(2)  Règlement (UE) no 231/2012 de la Commission du 9 mars 2012 établissant les spécifications des additifs alimentaires énumérés aux annexes II et III du règlement (CE) no 1333/2008 du Parlement européen et du Conseil (JO L 83 du 22.3.2012, p. 1).

2

o

o

(3)  Combined Compendium of Food Additive Specifications, JECFA FAO, Monographie «Lécithine» no 4 (2007), http://www.fao.org/fileadmin/user_upload/jecfa_additives/docs/monograph4/additive-250-m4.pdf

3

o

(4)  FAO JECFA Combined Compendium for Food Additive Specifications - Analytical methods, test procedures and laboratory solutions used by and referenced in the food additive specifications, Vol.. 4, http://www.fao.org/docrep/009/a0691e/a0691e00.htm

4

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| 14.12.2018 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | L 317/16 |
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14.12.2018

FR

Journal officiel de l'Union européenne

L 317/16

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RÈGLEMENT D'EXÉCUTION (UE) 2018/1981 DE LA COMMISSION

du 13 décembre 2018

renouvelant l'approbation des substances actives «composés de cuivre» comme substances dont on envisage la substitution, conformément au règlement (CE) no 1107/2009 du Parlement européen et du Conseil concernant la mise sur le marché des produits phytopharmaceutiques, et modifiant l'annexe du règlement d'exécution (UE) no 540/2011 de la Commission

(Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE)

LA COMMISSION EUROPÉENNE,

vu le traité sur le fonctionnement de l'Union européenne,

vu le règlement (CE) no 1107/2009 du Parlement européen et du Conseil du 21 octobre 2009 concernant la mise sur le marché des produits phytopharmaceutiques et abrogeant les directives 79/117/CEE et 91/414/CEE du Conseil (1), et notamment son article 24, en liaison avec son article 20, paragraphe 1,

considérant ce qui suit:

| (1) | La directive 2009/37/CE de la Commission (2) a inscrit les composés de cuivre en tant que substances actives à l'annexe I de la directive 91/414/CEE du Conseil (3). |
| --- | --- |

(1)

La directive 2009/37/CE de la Commission (2) a inscrit les composés de cuivre en tant que substances actives à l'annexe I de la directive 91/414/CEE du Conseil (3).

| (2) | Les substances actives inscrites à l'annexe I de la directive 91/414/CEE sont réputées approuvées en vertu du règlement (CE) no 1107/2009 et figurent à l'annexe, partie A, du règlement d'exécution (UE) no 540/2011 de la Commission (4). |
| --- | --- |

(2)

Les substances actives inscrites à l'annexe I de la directive 91/414/CEE sont réputées approuvées en vertu du règlement (CE) no 1107/2009 et figurent à l'annexe, partie A, du règlement d'exécution (UE) no 540/2011 de la Commission (4).

| (3) | L'approbation des substances actives «composés de cuivre», telles que mentionnées à l'annexe, partie A, du règlement d'exécution (UE) no 540/2011, arrive à expiration le 31 janvier 2019. |
| --- | --- |

(3)

L'approbation des substances actives «composés de cuivre», telles que mentionnées à l'annexe, partie A, du règlement d'exécution (UE) no 540/2011, arrive à expiration le 31 janvier 2019.

| (4) | Une demande de renouvellement de l'approbation des composés de cuivre a été introduite conformément à l'article 1er du règlement d'exécution (UE) no 844/2012 de la Commission (5) dans le délai prévu par cet article. |
| --- | --- |

(4)

Une demande de renouvellement de l'approbation des composés de cuivre a été introduite conformément à l'article 1er du règlement d'exécution (UE) no 844/2012 de la Commission (5) dans le délai prévu par cet article.

| (5) | Le demandeur a présenté les dossiers complémentaires requis conformément à l'article 6 du règlement d'exécution (UE) no 844/2012. La demande a été jugée complète par l'État membre rapporteur. |
| --- | --- |

(5)

Le demandeur a présenté les dossiers complémentaires requis conformément à l'article 6 du règlement d'exécution (UE) no 844/2012. La demande a été jugée complète par l'État membre rapporteur.

| (6) | L'État membre rapporteur, en concertation avec l'État membre corapporteur, a établi un rapport d'évaluation du renouvellement, qu'il a transmis à l'Autorité européenne de sécurité des aliments (ci-après l'«Autorité») et à la Commission le 16 décembre 2016. |
| --- | --- |

(6)

L'État membre rapporteur, en concertation avec l'État membre corapporteur, a établi un rapport d'évaluation du renouvellement, qu'il a transmis à l'Autorité européenne de sécurité des aliments (ci-après l'«Autorité») et à la Commission le 16 décembre 2016.

| (7) | L'Autorité a communiqué le rapport d'évaluation du renouvellement au demandeur et aux États membres afin de recueillir leurs observations et a transmis les observations reçues à la Commission. Elle a également mis le dossier récapitulatif complémentaire à la disposition du public. |
| --- | --- |

(7)

L'Autorité a communiqué le rapport d'évaluation du renouvellement au demandeur et aux États membres afin de recueillir leurs observations et a transmis les observations reçues à la Commission. Elle a également mis le dossier récapitulatif complémentaire à la disposition du public.

| (8) | Le 20 décembre 2017, l'Autorité a communiqué à la Commission ses conclusions (6) sur la question de savoir s'il y a lieu de considérer que les composés de cuivre satisfont aux critères d'approbation énoncés à l'article 4 du règlement (CE) no 1107/2009. La Commission a présenté le projet de rapport de renouvellement pour les composés de cuivre au comité permanent des végétaux, des animaux, des denrées alimentaires et des aliments pour animaux le 25 mai 2018. |
| --- | --- |

(8)

Le 20 décembre 2017, l'Autorité a communiqué à la Commission ses conclusions (6) sur la question de savoir s'il y a lieu de considérer que les composés de cuivre satisfont aux critères d'approbation énoncés à l'article 4 du règlement (CE) no 1107/2009. La Commission a présenté le projet de rapport de renouvellement pour les composés de cuivre au comité permanent des végétaux, des animaux, des denrées alimentaires et des aliments pour animaux le 25 mai 2018.

| (9) | Le demandeur a eu la possibilité de présenter des observations sur le projet de rapport de renouvellement. |
| --- | --- |

(9)

Le demandeur a eu la possibilité de présenter des observations sur le projet de rapport de renouvellement.

| (10) | Il a été établi, pour ce qui concerne une ou plusieurs utilisations représentatives d'au moins un produit pour chaque composé de cuivre, que les critères d'approbation énoncés à l'article 4 du règlement (CE) no 1107/2009 étaient remplis. Il convient par conséquent de renouveler l'approbation des composés de cuivre. |
| --- | --- |

(10)

Il a été établi, pour ce qui concerne une ou plusieurs utilisations représentatives d'au moins un produit pour chaque composé de cuivre, que les critères d'approbation énoncés à l'article 4 du règlement (CE) no 1107/2009 étaient remplis. Il convient par conséquent de renouveler l'approbation des composés de cuivre.

| (11) | L'évaluation des risques pour le renouvellement de l'approbation des composés de cuivre repose sur un nombre limité d'utilisations représentatives, qui ne restreignent toutefois pas les utilisations pour lesquelles les produits phytopharmaceutiques contenant des composés de cuivre peuvent être autorisés. Il convient donc de supprimer la restriction relative à une utilisation en tant que fongicide et bactéricide uniquement. |
| --- | --- |

(11)

L'évaluation des risques pour le renouvellement de l'approbation des composés de cuivre repose sur un nombre limité d'utilisations représentatives, qui ne restreignent toutefois pas les utilisations pour lesquelles les produits phytopharmaceutiques contenant des composés de cuivre peuvent être autorisés. Il convient donc de supprimer la restriction relative à une utilisation en tant que fongicide et bactéricide uniquement.

| (12) | La Commission considère toutefois que les composés de cuivre sont des substances dont on envisage la substitution conformément à l'article 24 du règlement (CE) no 1107/2009. Il s'agit en effet de substances persistantes et toxiques, respectivement selon les points 3.7.2.1 et 3.7.2.3 de l'annexe II du règlement (CE) no 1107/2009, étant donné que leur demi-vie dans le sol est supérieure à 120 jours et que leur concentration sans effet observé à long terme pour les organismes aquatiques est inférieure à 0,01 milligramme par litre. Les composés de cuivre satisfont donc à la condition établie à l'annexe II, point 4, deuxième tiret, du règlement (CE) no 1107/2009. |
| --- | --- |

(12)

La Commission considère toutefois que les composés de cuivre sont des substances dont on envisage la substitution conformément à l'article 24 du règlement (CE) no 1107/2009. Il s'agit en effet de substances persistantes et toxiques, respectivement selon les points 3.7.2.1 et 3.7.2.3 de l'annexe II du règlement (CE) no 1107/2009, étant donné que leur demi-vie dans le sol est supérieure à 120 jours et que leur concentration sans effet observé à long terme pour les organismes aquatiques est inférieure à 0,01 milligramme par litre. Les composés de cuivre satisfont donc à la condition établie à l'annexe II, point 4, deuxième tiret, du règlement (CE) no 1107/2009.

| (13) | Il convient donc de renouveler l'approbation des composés de cuivre comme substances dont on envisage la substitution conformément à l'article 24 du règlement (CE) no 1107/2009. |
| --- | --- |

(13)

Il convient donc de renouveler l'approbation des composés de cuivre comme substances dont on envisage la substitution conformément à l'article 24 du règlement (CE) no 1107/2009.

| (14) | Conformément à l'article 14, paragraphe 1, du règlement (CE) no 1107/2009, considéré en liaison avec l'article 6 dudit règlement, et à la lumière des connaissances scientifiques et techniques actuelles, il est cependant nécessaire de prévoir certaines conditions et restrictions. |
| --- | --- |

(14)

Conformément à l'article 14, paragraphe 1, du règlement (CE) no 1107/2009, considéré en liaison avec l'article 6 dudit règlement, et à la lumière des connaissances scientifiques et techniques actuelles, il est cependant nécessaire de prévoir certaines conditions et restrictions.

| (15) | Il convient, en particulier, de restreindre l'utilisation de produits phytopharmaceutiques contenant des composés de cuivre à une dose maximale de 28 kg/ha de cuivre sur une période de sept ans (soit une moyenne de 4 kg/ha/an) afin de réduire au minimum l'accumulation potentielle dans le sol et l'exposition des organismes non-cibles, tout en tenant compte des conditions agroclimatiques qui sont régulièrement observées dans des États membres et qui entraînent une augmentation de la pression fongique. Lorsqu'ils autorisent des produits, les États membres doivent accorder une attention particulière à certains aspects et s'efforcer de réduire au minimum les taux d'application. |
| --- | --- |

(15)

Il convient, en particulier, de restreindre l'utilisation de produits phytopharmaceutiques contenant des composés de cuivre à une dose maximale de 28 kg/ha de cuivre sur une période de sept ans (soit une moyenne de 4 kg/ha/an) afin de réduire au minimum l'accumulation potentielle dans le sol et l'exposition des organismes non-cibles, tout en tenant compte des conditions agroclimatiques qui sont régulièrement observées dans des États membres et qui entraînent une augmentation de la pression fongique. Lorsqu'ils autorisent des produits, les États membres doivent accorder une attention particulière à certains aspects et s'efforcer de réduire au minimum les taux d'application.

| (16) | Il convient également de limiter la teneur maximale de certaines impuretés posant des problèmes d'ordre toxicologique. |
| --- | --- |

(16)

Il convient également de limiter la teneur maximale de certaines impuretés posant des problèmes d'ordre toxicologique.

| (17) | Il y a lieu, dès lors, de modifier l'annexe du règlement d'exécution (UE) no 540/2011 en conséquence. |
| --- | --- |

(17)

Il y a lieu, dès lors, de modifier l'annexe du règlement d'exécution (UE) no 540/2011 en conséquence.

| (18) | Le règlement d'exécution (UE) 2018/84 de la Commission (7) a prolongé la période d'approbation des composés de cuivre jusqu'au 31 janvier 2019 afin que la procédure de renouvellement puisse être achevée avant l'expiration de l'approbation de ces substances. Cependant, étant donné qu'une décision de renouvellement a été adoptée avant la nouvelle date d'expiration, le présent règlement devrait être applicable à partir du 1er janvier 2019. |
| --- | --- |

(18)

Le règlement d'exécution (UE) 2018/84 de la Commission (7) a prolongé la période d'approbation des composés de cuivre jusqu'au 31 janvier 2019 afin que la procédure de renouvellement puisse être achevée avant l'expiration de l'approbation de ces substances. Cependant, étant donné qu'une décision de renouvellement a été adoptée avant la nouvelle date d'expiration, le présent règlement devrait être applicable à partir du 1er janvier 2019.

| (19) | Les mesures prévues par le présent règlement sont conformes à l'avis du comité permanent des végétaux, des animaux, des denrées alimentaires et des aliments pour animaux, |
| --- | --- |

(19)

Les mesures prévues par le présent règlement sont conformes à l'avis du comité permanent des végétaux, des animaux, des denrées alimentaires et des aliments pour animaux,

A ADOPTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:

Article premier

Renouvellement de l'approbation des substances actives comme substances dont on envisage la substitution

L'approbation des substances actives «composés de cuivre» comme substances dont on envisage la substitution est renouvelée comme indiqué à l'annexe I.

Article 2

Modification du règlement d'exécution (UE) no 540/2011

L'annexe du règlement d'exécution (UE) no 540/2011 est modifiée conformément à l'annexe II du présent règlement.

o

Article 3

Entrée en vigueur et mise en application

Le présent règlement entre en vigueur le troisième jour suivant celui de sa publication au Journal officiel de l'Union européenne.

Journal officiel de l'Union européenne

Il est applicable à partir du 1er janvier 2019.

er

Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.

Fait à Bruxelles, le 13 décembre 2018.

Par la Commission

Le président

Jean-Claude JUNCKER

---

(1)  
  JO L 309 du 24.11.2009, p. 1.

1

(2)  Directive 2009/37/CE de la Commission du 23 avril 2009 modifiant la directive 91/414/CEE du Conseil pour y inclure le chlormequat, les composés de cuivre, le propaquizafop, le quizalofop-P, le teflubenzuron et la zéta-cyperméthrine comme substances actives (JO L 104 du 24.4.2009, p. 23).

2

(3)  Directive 91/414/CEE du Conseil du 15 juillet 1991 concernant la mise sur le marché des produits phytopharmaceutiques (JO L 230 du 19.8.1991, p. 1).

3

(4)  Règlement d'exécution (UE) no 540/2011 de la Commission du 25 mai 2011 portant application du règlement (CE) no 1107/2009 du Parlement européen et du Conseil, en ce qui concerne la liste des substances actives approuvées (JO L 153 du 11.6.2011, p. 1).

4

o

o

(5)  Règlement d'exécution (UE) no 844/2012 de la Commission du 18 septembre 2012 établissant les dispositions nécessaires à la mise en œuvre de la procédure de renouvellement des substances actives, conformément au règlement (CE) no 1107/2009 du Parlement européen et du Conseil concernant la mise sur le marché des produits phytopharmaceutiques (JO L 252 du 19.9.2012, p. 26).

5

o

o

(6)  EFSA (Autorité européenne de sécurité des aliments), 2018. «Conclusion on the peer review of the pesticide risk assessment of the active substance copper compounds», EFSA Journal 2018;16(1):5152.

6

EFSA Journal

(7)  Règlement d'exécution (UE) 2018/84 de la Commission du 19 janvier 2018 modifiant le règlement d'exécution (UE) no 540/2011 en ce qui concerne la prolongation de la période d'approbation des substances actives «chlorpyrifos», «chlorpyrifos-méthyl», «clothianidine», «composés de cuivre», «dimoxystrobine», «mancozèbe», «mécoprop-P», «métirame», «oxamyl», «pethoxamid», «propiconazole», «propinèbe», «propyzamide», «pyraclostrobine» et «zoxamide» (JO L 16 du 20.1.2018, p. 8).

7

o

---

ANNEXE I

| Nom commun, Numéros d'identification | Dénomination de l'UICPA | Pureté (1) | Date d'approbation | Expiration de l'approbation | Dispositions spécifiques |
| --- | --- | --- | --- | --- | --- |
| Composés de cuivre: | | | 1er janvier 2019 | 31 décembre 2025 | Seules les utilisations entraînant une application totale maximale de 28 kg de cuivre par hectare sur une période de sept ans sont autorisées.
  Aux fins de l'application des principes uniformes visés à l'article 29, paragraphe 6, du règlement (CE) no 1107/2009, il est tenu compte des conclusions du rapport d'examen sur les composés de cuivre et notamment de ses appendices I et II.
  Lors de leur évaluation générale, les États membres accordent une attention particulière:






  — | à la sécurité des opérateurs, des travailleurs et des personnes présentes; ils veillent à ce que les conditions d'utilisation prescrivent l'utilisation d'équipements appropriés de protection individuelle, le cas échéant; |

Nom commun, Numéros d'identification

Dénomination de l'UICPA

Pureté (1)

Date d'approbation

Expiration de l'approbation

Dispositions spécifiques

Composés de cuivre:

1er janvier 2019

31 décembre 2025

Seules les utilisations entraînant une application totale maximale de 28 kg de cuivre par hectare sur une période de sept ans sont autorisées.

Aux fins de l'application des principes uniformes visés à l'article 29, paragraphe 6, du règlement (CE) no 1107/2009, il est tenu compte des conclusions du rapport d'examen sur les composés de cuivre et notamment de ses appendices I et II.

Lors de leur évaluation générale, les États membres accordent une attention particulière:

—

à la sécurité des opérateurs, des travailleurs et des personnes présentes; ils veillent à ce que les conditions d'utilisation prescrivent l'utilisation d'équipements appropriés de protection individuelle, le cas échéant;

| — | à la protection des eaux et des organismes non ciblés. Des mesures d'atténuation des risques ainsi déterminés, telles que des zones tampons, sont appliquées, le cas échéant; |
| --- | --- |

—

à la protection des eaux et des organismes non ciblés. Des mesures d'atténuation des risques ainsi déterminés, telles que des zones tampons, sont appliquées, le cas échéant;

| — | à la quantité de substance active appliquée; ils veillent à ce que les quantités autorisées, du point de vue du dosage et du nombre d'applications, ne dépassent pas le minimum nécessaire pour obtenir les effets désirés et ne provoquent aucun effet inacceptable sur l'environnement, compte tenu des niveaux naturels de cuivre présents sur le site de l'application et, lorsque l'information est disponible, de l'apport de cuivre provenant d'autres sources. Les États membres peuvent en particulier décider de fixer un taux d'application maximal annuel ne dépassant pas 4 kg/ha de cuivre. |
| --- | --- |

—

à la quantité de substance active appliquée; ils veillent à ce que les quantités autorisées, du point de vue du dosage et du nombre d'applications, ne dépassent pas le minimum nécessaire pour obtenir les effets désirés et ne provoquent aucun effet inacceptable sur l'environnement, compte tenu des niveaux naturels de cuivre présents sur le site de l'application et, lorsque l'information est disponible, de l'apport de cuivre provenant d'autres sources. Les États membres peuvent en particulier décider de fixer un taux d'application maximal annuel ne dépassant pas 4 kg/ha de cuivre.

Hydroxyde de cuivre No CAS: 20427-59-2 No CIMAP 44.305

Hydroxyde de cuivre (II)

≥ 573 g/kg

Oxychlorure de cuivre No CAS: 1332-65-6 ou 1332-40-7 No CIMAP 44.602

Trihydroxychlorure de dicuivre

≥ 550 g/kg

Oxyde de cuivre No CAS: 1317-39-1 No CIMAP 44.603

Oxyde de cuivre

≥ 820 g/kg

Bouillie bordelaise No CAS: 8011-63-0 No CIMAP 44.604

Non attribué

≥ 245 g/kg

Sulfate de cuivre tribasique No CAS: 12527-76-3 No CIMAP 44.306

Non attribué

≥ 490 g/kg

Les impuretés suivantes ne peuvent pas dépasser les niveaux ci-après:

| | Arsenic: teneur maximale de 0,1 mg/g Cu |
| --- | --- |

Arsenic: teneur maximale de 0,1 mg/g Cu

| | Cadmium: teneur maximale de 0,1 mg/g Cu |
| --- | --- |

Cadmium: teneur maximale de 0,1 mg/g Cu

| | Plomb: teneur maximale de 0,3 mg/g Cu |
| --- | --- |

Plomb: teneur maximale de 0,3 mg/g Cu

| | Nickel: teneur maximale de 1 mg/g Cu |
| --- | --- |

Nickel: teneur maximale de 1 mg/g Cu

| | Cobalt: teneur maximale de 3 mg/kg |
| --- | --- |

Cobalt: teneur maximale de 3 mg/kg

| | Mercure: teneur maximale de 5 mg/kg |
| --- | --- |

Mercure: teneur maximale de 5 mg/kg

| | Chrome: teneur maximale de 100 mg/kg |
| --- | --- |

Chrome: teneur maximale de 100 mg/kg

| | Antimoine: teneur maximale de 7 mg/kg |
| --- | --- |

Antimoine: teneur maximale de 7 mg/kg

---

(1)  Des détails supplémentaires concernant l'identité et la spécification de la substance active sont fournis dans le rapport d'examen.

---

ANNEXE II

L'annexe du règlement d'exécution (UE) no 540/2011 est modifiée comme suit:

| 1) | dans la partie A, l'entrée 277 relative aux composés de cuivre est supprimée; |
| --- | --- |

1)

dans la partie A, l'entrée 277 relative aux composés de cuivre est supprimée;

| 2) | dans la partie E, l'entrée suivante est ajoutée:











  No | Nom commun, Numéros d'identification | Dénomination de l'UICPA | Pureté (1) | Date d'approbation | Expiration de l'approbation | Dispositions spécifiques |
| --- | --- | --- | --- | --- | --- | --- | --- |
| «10 | Composés de cuivre: | | | 1er janvier 2019 | 31 décembre 2025 | Seules les utilisations entraînant une application totale maximale de 28 kg de cuivre par hectare sur une période de sept ans sont autorisées.
  Aux fins de l'application des principes uniformes visés à l'article 29, paragraphe 6, du règlement (CE) no 1107/2009, il est tenu compte des conclusions du rapport d'examen sur les composés de cuivre et notamment de ses appendices I et II.
  Lors de leur évaluation générale, les États membres accordent une attention particulière:






  — | à la sécurité des opérateurs, des travailleurs et des personnes présentes; ils veillent à ce que les conditions d'utilisation prescrivent l'utilisation d'équipements appropriés de protection individuelle, le cas échéant; |

2)

dans la partie E, l'entrée suivante est ajoutée:

No

Nom commun, Numéros d'identification

Dénomination de l'UICPA

Pureté (1)

Date d'approbation

Expiration de l'approbation

Dispositions spécifiques

«10

Composés de cuivre:

1er janvier 2019

31 décembre 2025

Seules les utilisations entraînant une application totale maximale de 28 kg de cuivre par hectare sur une période de sept ans sont autorisées.

Aux fins de l'application des principes uniformes visés à l'article 29, paragraphe 6, du règlement (CE) no 1107/2009, il est tenu compte des conclusions du rapport d'examen sur les composés de cuivre et notamment de ses appendices I et II.

Lors de leur évaluation générale, les États membres accordent une attention particulière:

—

à la sécurité des opérateurs, des travailleurs et des personnes présentes; ils veillent à ce que les conditions d'utilisation prescrivent l'utilisation d'équipements appropriés de protection individuelle, le cas échéant;

| — | à la protection des eaux et des organismes non ciblés. Des mesures d'atténuation des risques ainsi déterminés, telles que des zones tampons, sont appliquées, le cas échéant; |
| --- | --- |

—

à la protection des eaux et des organismes non ciblés. Des mesures d'atténuation des risques ainsi déterminés, telles que des zones tampons, sont appliquées, le cas échéant;

| — | la quantité de substance active appliquée; ils veillent à ce que les quantités autorisées, du point de vue du dosage et du nombre d'applications, ne dépassent pas le minimum nécessaire pour obtenir les effets désirés et ne provoquent aucun effet inacceptable sur l'environnement, compte tenu des niveaux naturels de cuivre présents sur le site de l'application et, lorsque l'information est disponible, de l'apport de cuivre provenant d'autres sources. Les États membres peuvent en particulier décider de fixer un taux d'application maximal annuel ne dépassant pas 4 kg/ha de cuivre.» |
| --- | --- |

—

la quantité de substance active appliquée; ils veillent à ce que les quantités autorisées, du point de vue du dosage et du nombre d'applications, ne dépassent pas le minimum nécessaire pour obtenir les effets désirés et ne provoquent aucun effet inacceptable sur l'environnement, compte tenu des niveaux naturels de cuivre présents sur le site de l'application et, lorsque l'information est disponible, de l'apport de cuivre provenant d'autres sources. Les États membres peuvent en particulier décider de fixer un taux d'application maximal annuel ne dépassant pas 4 kg/ha de cuivre.»

Hydroxyde de cuivre No CAS: 20427-59-2 No CIMAP 44.305

Hydroxyde de cuivre (II)

≥ 573 g/kg

Oxychlorure de cuivre No CAS: 1332-65-6 ou 1332-40-7 No CIMAP 44.602

Trihydroxychlorure de dicuivre

≥ 550 g/kg

Oxyde de cuivre No CAS: 1317-39-1 No CIMAP 44.603

Oxyde de cuivre

≥ 820 g/kg

Bouillie bordelaise No CAS: 8011-63-0 No CIMAP 44.604

Non attribué

≥ 245 g/kg

Sulfate de cuivre tribasique No CAS: 12527-76-3 No CIMAP 44.306

Non attribué

≥ 490 g/kg

Les impuretés suivantes ne peuvent pas dépasser les niveaux ci-après:

| | Arsenic: teneur maximale de 0,1 mg/g Cu |
| --- | --- |

Arsenic: teneur maximale de 0,1 mg/g Cu

| | Cadmium: teneur maximale de 0,1 mg/g Cu |
| --- | --- |

Cadmium: teneur maximale de 0,1 mg/g Cu

| | Plomb: teneur maximale de 0,3 mg/g Cu |
| --- | --- |

Plomb: teneur maximale de 0,3 mg/g Cu

| | Nickel: teneur maximale de 1 mg/g Cu |
| --- | --- |

Nickel: teneur maximale de 1 mg/g Cu

| | Cobalt: teneur maximale de 3 mg/kg |
| --- | --- |

Cobalt: teneur maximale de 3 mg/kg

| | Mercure: teneur maximale de 5 mg/kg |
| --- | --- |

Mercure: teneur maximale de 5 mg/kg

| | Chrome: teneur maximale de 100 mg/kg |
| --- | --- |

Chrome: teneur maximale de 100 mg/kg

| | Antimoine: teneur maximale de 7 mg/kg |
| --- | --- |

Antimoine: teneur maximale de 7 mg/kg

---

(1)  Des détails supplémentaires concernant l'identité et la spécification de la substance active sont fournis dans le rapport d'examen.

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| 14.12.2018 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | L 317/21 |
| --- | --- | --- | --- |

14.12.2018

FR

Journal officiel de l'Union européenne

L 317/21

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RÈGLEMENT D'EXÉCUTION (UE) 2018/1982 DE LA COMMISSION

du 13 décembre 2018

relatif au prix de vente minimal du lait écrémé en poudre pour la vingt-neuvième adjudication partielle prévue dans le cadre de la procédure ouverte par le règlement d'exécution (UE) 2016/2080

LA COMMISSION EUROPÉENNE,

vu le traité sur le fonctionnement de l'Union européenne,

vu le règlement (UE) no 1308/2013 du Parlement européen et du Conseil du 17 décembre 2013 portant organisation commune des marchés des produits agricoles et abrogeant les règlements (CEE) no 922/72, (CEE) no 234/79, (CE) no 1037/2001 et (CE) no 1234/2007 du Conseil (1),

vu le règlement d'exécution (UE) 2016/1240 de la Commission du 18 mai 2016 portant modalités d'application du règlement (UE) no 1308/2013 du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne l'intervention publique et l'aide au stockage privé (2), et notamment son article 32,

considérant ce qui suit:

| (1) | Le règlement d'exécution (UE) 2016/2080 de la Commission (3) a ouvert la vente de lait écrémé en poudre par voie d'adjudication. |
| --- | --- |

(1)

Le règlement d'exécution (UE) 2016/2080 de la Commission (3) a ouvert la vente de lait écrémé en poudre par voie d'adjudication.

| (2) | Compte tenu des soumissions reçues pour la vingt-neuvième adjudication partielle, il convient de fixer un prix de vente minimal. |
| --- | --- |

(2)

Compte tenu des soumissions reçues pour la vingt-neuvième adjudication partielle, il convient de fixer un prix de vente minimal.

| (3) | Les mesures prévues au présent règlement sont conformes à l'avis du comité de l'organisation commune des marchés agricoles, |
| --- | --- |

(3)

Les mesures prévues au présent règlement sont conformes à l'avis du comité de l'organisation commune des marchés agricoles,

A ADOPTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:

Article premier

Pour la vingt-neuvième adjudication partielle portant sur la vente de lait écrémé en poudre prévue dans le cadre de la procédure ouverte par le règlement d'exécution (UE) 2016/2080, pour laquelle le délai de soumission des offres expirait le 11 décembre 2018, le prix de vente minimal est fixé à 145,10 EUR/100 kg.

Article 2

Le présent règlement entre en vigueur le jour de sa publication au Journal officiel de l'Union européenne.

Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.

Fait à Bruxelles, le 13 décembre 2018.

Par la Commission,

au nom du président,

Jerzy PLEWA

Directeur général

Direction générale de l'agriculture et du développement rural

---

(1)  
  JO L 347 du 20.12.2013, p. 671.

1

(2)  
  JO L 206 du 30.7.2016, p. 71.

2

(3)  Règlement d'exécution (UE) 2016/2080 de la Commission du 25 novembre 2016 portant ouverture de la vente de lait écrémé en poudre par voie d'adjudication (JO L 321 du 29.11.2016, p. 45).

3

---

DÉCISIONS

| 14.12.2018 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | L 317/22 |
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14.12.2018

FR

Journal officiel de l'Union européenne

L 317/22

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DÉCISION D'EXÉCUTION (UE) 2018/1983 DE LA COMMISSION

du 26 octobre 2018

modifiant les annexes I et II de la décision 2003/467/CE en ce qui concerne certaines régions d'Italie déclarées officiellement indemnes de tuberculose et officiellement indemnes de brucellose pour ce qui est des troupeaux bovins

[notifiée sous le numéro C(2018) 6981]

(Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE)

LA COMMISSION EUROPÉENNE,

vu le traité sur le fonctionnement de l'Union européenne,

vu la directive 64/432/CEE du Conseil du 26 juin 1964 relative à des problèmes de police sanitaire en matière d'échanges intracommunautaires d'animaux des espèces bovine et porcine (1), et notamment son annexe A, section I, point 4, et section II, point 7,

considérant ce qui suit:

| (1) | La directive 64/432/CEE s'applique aux échanges d'animaux de l'espèce bovine dans l'Union. Elle établit les conditions auxquelles une région d'un État membre peut être déclarée officiellement indemne de tuberculose ou de brucellose en ce qui concerne les troupeaux bovins. |
| --- | --- |

(1)

La directive 64/432/CEE s'applique aux échanges d'animaux de l'espèce bovine dans l'Union. Elle établit les conditions auxquelles une région d'un État membre peut être déclarée officiellement indemne de tuberculose ou de brucellose en ce qui concerne les troupeaux bovins.

| (2) | L'annexe I, chapitre 2, de la décision 2003/467/CE de la Commission (2) établit la liste des régions des États membres déclarées officiellement indemnes de tuberculose en ce qui concerne les troupeaux bovins. |
| --- | --- |

(2)

L'annexe I, chapitre 2, de la décision 2003/467/CE de la Commission (2) établit la liste des régions des États membres déclarées officiellement indemnes de tuberculose en ce qui concerne les troupeaux bovins.

| (3) | L'Italie a présenté à la Commission des documents prouvant que la province de Frosinone, dans la région du Latium, remplit les conditions établies par la directive 64/432/CEE pour être reconnue officiellement indemne de tuberculose en ce qui concerne les troupeaux bovins. En conséquence, cette province devrait figurer à l'annexe I, chapitre 2, de la décision 2003/467/CE en tant que région officiellement indemne de tuberculose en ce qui concerne les troupeaux bovins. |
| --- | --- |

(3)

L'Italie a présenté à la Commission des documents prouvant que la province de Frosinone, dans la région du Latium, remplit les conditions établies par la directive 64/432/CEE pour être reconnue officiellement indemne de tuberculose en ce qui concerne les troupeaux bovins. En conséquence, cette province devrait figurer à l'annexe I, chapitre 2, de la décision 2003/467/CE en tant que région officiellement indemne de tuberculose en ce qui concerne les troupeaux bovins.

| (4) | L'annexe II, chapitre 2, de la décision 2003/467/CE établit la liste des régions des États membres déclarées officiellement indemnes de brucellose en ce qui concerne les troupeaux bovins. |
| --- | --- |

(4)

L'annexe II, chapitre 2, de la décision 2003/467/CE établit la liste des régions des États membres déclarées officiellement indemnes de brucellose en ce qui concerne les troupeaux bovins.

| (5) | L'Italie a présenté à la Commission des documents prouvant que la province de Rome de la région du Latium remplit les conditions établies par la directive 64/432/CEE pour être reconnue officiellement indemne de brucellose en ce qui concerne les troupeaux bovins. Étant donné que toutes les autres provinces de la région du Latium se sont précédemment vu accorder le statut d'officiellement indemne de brucellose en ce qui concerne les troupeaux bovins, toute la région du Latium devrait être inscrite sur la liste figurant à l'annexe II, chapitre 2, de la décision 2003/467/CE en tant que région officiellement indemne de brucellose en ce qui concerne les troupeaux bovins. |
| --- | --- |

(5)

L'Italie a présenté à la Commission des documents prouvant que la province de Rome de la région du Latium remplit les conditions établies par la directive 64/432/CEE pour être reconnue officiellement indemne de brucellose en ce qui concerne les troupeaux bovins. Étant donné que toutes les autres provinces de la région du Latium se sont précédemment vu accorder le statut d'officiellement indemne de brucellose en ce qui concerne les troupeaux bovins, toute la région du Latium devrait être inscrite sur la liste figurant à l'annexe II, chapitre 2, de la décision 2003/467/CE en tant que région officiellement indemne de brucellose en ce qui concerne les troupeaux bovins.

| (6) | Il y a donc lieu de modifier les annexes I et II de la décision 2003/467/CE en conséquence. |
| --- | --- |

(6)

Il y a donc lieu de modifier les annexes I et II de la décision 2003/467/CE en conséquence.

| (7) | Les mesures prévues par la présente décision sont conformes à l'avis du comité permanent des végétaux, des animaux, des denrées alimentaires et des aliments pour animaux, |
| --- | --- |

(7)

Les mesures prévues par la présente décision sont conformes à l'avis du comité permanent des végétaux, des animaux, des denrées alimentaires et des aliments pour animaux,

A ADOPTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:

Article premier

Les annexes I et II de la décision 2003/467/CE sont modifiées conformément à l'annexe de la présente décision.

Article 2

Les États membres sont destinataires de la présente décision.

Fait à Bruxelles, le 26 octobre 2018.

Par la Commission

Vytenis ANDRIUKAITIS

Membre de la Commission

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(1)  
  JO 121 du 29.7.1964, p. 1977/64.

1

(2)  Décision 2003/467/CE de la Commission du 23 juin 2003 établissant le statut d'officiellement indemnes de tuberculose, de brucellose et de leucose bovine enzootique des troupeaux bovins de certains États membres et régions d'États membres (JO L 156 du 25.6.2003, p. 74).

2

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ANNEXE

Les annexes I et II de la décision 2003/467/CE sont modifiées comme suit:

| 1) | À l'annexe I, chapitre 2, l'entrée relative à l'Italie est remplacée par le texte suivant:

  «En Italie:






  — | région des Abruzzes: province de Pescara, |
| --- | --- | --- |

1)

À l'annexe I, chapitre 2, l'entrée relative à l'Italie est remplacée par le texte suivant:

«En Italie:

—

région des Abruzzes: province de Pescara,

| — | province de Bolzano, |
| --- | --- |

—

province de Bolzano,

| — | région d'Émilie-Romagne, |
| --- | --- |

—

région d'Émilie-Romagne,

| — | région de Frioul-Vénétie Julienne, |
| --- | --- |

—

région de Frioul-Vénétie Julienne,

| — | région du Latium: provinces de Frosinone, de Rieti et de Viterbe, |
| --- | --- |

—

région du Latium: provinces de Frosinone, de Rieti et de Viterbe,

| — | région de Ligurie, |
| --- | --- |

—

région de Ligurie,

| — | région de Lombardie, |
| --- | --- |

—

région de Lombardie,

| — | région des Marches: provinces d'Ancône, d'Ascoli Piceno, de Fermo, de Pesaro-Urbino, |
| --- | --- |

—

région des Marches: provinces d'Ancône, d'Ascoli Piceno, de Fermo, de Pesaro-Urbino,

| — | région du Piémont, |
| --- | --- |

—

région du Piémont,

| — | région de la Sardaigne: provinces de Cagliari, de Medio-Campidano, d'Ogliastra, d'Olbia-Tempio, d'Oristano, |
| --- | --- |

—

région de la Sardaigne: provinces de Cagliari, de Medio-Campidano, d'Ogliastra, d'Olbia-Tempio, d'Oristano,

| — | région de la Toscane, |
| --- | --- |

—

région de la Toscane,

| — | province de Trente, |
| --- | --- |

—

province de Trente,

| — | région de l'Ombrie, |
| --- | --- |

—

région de l'Ombrie,

| — | région de la Vénétie.» |
| --- | --- |

—

région de la Vénétie.»

| 2) | À l'annexe II, chapitre 2, l'entrée relative à l'Italie est remplacée par le texte suivant:

  «En Italie:






  — | région des Abruzzes: province de Pescara, |
| --- | --- | --- |

2)

À l'annexe II, chapitre 2, l'entrée relative à l'Italie est remplacée par le texte suivant:

«En Italie:

—

région des Abruzzes: province de Pescara,

| — | province de Bolzano, |
| --- | --- |

—

province de Bolzano,

| — | région d'Émilie-Romagne, |
| --- | --- |

—

région d'Émilie-Romagne,

| — | région de Frioul-Vénétie Julienne, |
| --- | --- |

—

région de Frioul-Vénétie Julienne,

| — | région du Latium, |
| --- | --- |

—

région du Latium,

| — | région de Ligurie, |
| --- | --- |

—

région de Ligurie,

| — | région de Lombardie, |
| --- | --- |

—

région de Lombardie,

| — | région des Marches, |
| --- | --- |

—

région des Marches,

| — | région du Molise: province de Campobasso, |
| --- | --- |

—

région du Molise: province de Campobasso,

| — | région du Piémont, |
| --- | --- |

—

région du Piémont,

| — | région des Pouilles: province de Brindisi, |
| --- | --- |

—

région des Pouilles: province de Brindisi,

| — | région de la Sardaigne: |
| --- | --- |

—

région de la Sardaigne:

| — | région de la Toscane, |
| --- | --- |

—

région de la Toscane,

| — | province de Trente, |
| --- | --- |

—

province de Trente,

| — | région de l'Ombrie, |
| --- | --- |

—

région de l'Ombrie,

| — | Région du Val d'Aoste, |
| --- | --- |

—

Région du Val d'Aoste,

| — | région de la Vénétie.» |
| --- | --- |

—

région de la Vénétie.»

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| 14.12.2018 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | L 317/25 |
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14.12.2018

FR

Journal officiel de l'Union européenne

L 317/25

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DÉCISION D'EXÉCUTION (UE) 2018/1984 DE LA COMMISSION

du 13 décembre 2018

relative à la reconnaissance du système «KZR INiG» pour l'établissement de la conformité avec les critères de durabilité prévus par les directives 98/70/CE et 2009/28/CE du Parlement européen et du Conseil

LA COMMISSION EUROPÉENNE,

vu le traité sur le fonctionnement de l'Union européenne,

vu la directive 98/70/CE du Parlement européen et du Conseil du 13 octobre 1998 concernant la qualité de l'essence et des carburants diesel et modifiant la directive 93/12/CEE du Conseil (1), et notamment son article 7 quater, paragraphe 4, deuxième alinéa,

vu la directive 2009/28/CE du Parlement européen et du Conseil du 23 avril 2009 relative à la promotion de l'utilisation de l'énergie produite à partir de sources renouvelables et modifiant puis abrogeant les directives 2001/77/CE et 2003/30/CE (2), et notamment son article 18, paragraphe 4, deuxième alinéa,

considérant ce qui suit:

| (1) | Les articles 7 ter et 7 quater et l'annexe IV de la directive 98/70/CE, d'une part, et les articles 17 et 18 et l'annexe V de la directive 2009/28/CE, d'autre part, définissent des critères de durabilité analogues pour les biocarburants et les bioliquides, ainsi que des procédures similaires pour la vérification du respect de ces critères par les biocarburants et les bioliquides. |
| --- | --- |

(1)

Les articles 7 ter et 7 quater et l'annexe IV de la directive 98/70/CE, d'une part, et les articles 17 et 18 et l'annexe V de la directive 2009/28/CE, d'autre part, définissent des critères de durabilité analogues pour les biocarburants et les bioliquides, ainsi que des procédures similaires pour la vérification du respect de ces critères par les biocarburants et les bioliquides.

| (2) | Lorsque des biocarburants et des bioliquides doivent être pris en considération aux fins visées à l'article 17, paragraphe 1, points a), b) et c), de la directive 2009/28/CE, les États membres devraient faire obligation aux opérateurs économiques de montrer que les biocarburants et les bioliquides sont conformes aux critères de durabilité de l'article 17, paragraphes 2 à 5, de ladite directive. |
| --- | --- |

(2)

Lorsque des biocarburants et des bioliquides doivent être pris en considération aux fins visées à l'article 17, paragraphe 1, points a), b) et c), de la directive 2009/28/CE, les États membres devraient faire obligation aux opérateurs économiques de montrer que les biocarburants et les bioliquides sont conformes aux critères de durabilité de l'article 17, paragraphes 2 à 5, de ladite directive.

| (3) | La Commission peut décider que les systèmes nationaux ou internationaux volontaires établissant des normes pour la production de produits de la biomasse contiennent des données précises aux fins de l'article 17, paragraphe 2, de la directive 2009/28/CE et/ou servent à prouver que les lots de biocarburants ou de bioliquides sont conformes aux critères de durabilité définis à l'article 17, paragraphes 3, 4 et 5, et/ou qu'aucune matière n'a été intentionnellement modifiée ou mise au rebut pour faire en sorte que le lot ou une partie du lot relève de l'annexe IX. Lorsqu'un opérateur économique produit des preuves ou des données obtenues selon un système volontaire reconnu par la Commission, dans la mesure prévue par la décision de reconnaissance, les États membres ne devraient pas exiger du fournisseur qu'il apporte d'autres preuves de conformité avec les critères de durabilité. |
| --- | --- |

(3)

La Commission peut décider que les systèmes nationaux ou internationaux volontaires établissant des normes pour la production de produits de la biomasse contiennent des données précises aux fins de l'article 17, paragraphe 2, de la directive 2009/28/CE et/ou servent à prouver que les lots de biocarburants ou de bioliquides sont conformes aux critères de durabilité définis à l'article 17, paragraphes 3, 4 et 5, et/ou qu'aucune matière n'a été intentionnellement modifiée ou mise au rebut pour faire en sorte que le lot ou une partie du lot relève de l'annexe IX. Lorsqu'un opérateur économique produit des preuves ou des données obtenues selon un système volontaire reconnu par la Commission, dans la mesure prévue par la décision de reconnaissance, les États membres ne devraient pas exiger du fournisseur qu'il apporte d'autres preuves de conformité avec les critères de durabilité.

| (4) | La demande visant à faire reconnaître que le système «KZR INiG» permet d'établir la conformité de lots de biocarburants avec les critères de durabilité définis par les directives 98/70/CE et 2009/28/CE a été adressée à la Commission le 11 août 2017. Ce système, situé en Pologne, ul. Lubicz 25 A, 31-503 Cracovie, couvre un large éventail de matières premières, y compris des déchets et des résidus ainsi que la chaîne de contrôle dans son intégralité. |
| --- | --- |

(4)

La demande visant à faire reconnaître que le système «KZR INiG» permet d'établir la conformité de lots de biocarburants avec les critères de durabilité définis par les directives 98/70/CE et 2009/28/CE a été adressée à la Commission le 11 août 2017. Ce système, situé en Pologne, ul. Lubicz 25 A, 31-503 Cracovie, couvre un large éventail de matières premières, y compris des déchets et des résidus ainsi que la chaîne de contrôle dans son intégralité.

| (5) | La Commission a conclu de l'examen du système «KZR INiG» qu'il couvre de manière appropriée les critères de durabilité définis par les directives 98/70/CE et 2009/28/CE et qu'il prévoit une méthode de bilan massique conforme aux exigences fixées à l'article 7 quater, paragraphe 1, de la directive 98/70/CE et à l'article 18, paragraphe 1, de la directive 2009/28/CE. |
| --- | --- |

(5)

La Commission a conclu de l'examen du système «KZR INiG» qu'il couvre de manière appropriée les critères de durabilité définis par les directives 98/70/CE et 2009/28/CE et qu'il prévoit une méthode de bilan massique conforme aux exigences fixées à l'article 7 quater, paragraphe 1, de la directive 98/70/CE et à l'article 18, paragraphe 1, de la directive 2009/28/CE.

| (6) | L'examen du système «KZR INiG» a permis d'établir qu'il respecte les normes requises de fiabilité, de transparence et de contrôle par un organisme indépendant et qu'il est conforme aux exigences en matière de méthodologie de l'annexe IV de la directive 98/70/CE et de l'annexe V de la directive 2009/28/CE. |
| --- | --- |

(6)

L'examen du système «KZR INiG» a permis d'établir qu'il respecte les normes requises de fiabilité, de transparence et de contrôle par un organisme indépendant et qu'il est conforme aux exigences en matière de méthodologie de l'annexe IV de la directive 98/70/CE et de l'annexe V de la directive 2009/28/CE.

| (7) | Les mesures prévues par la présente décision sont conformes à l'avis du comité sur la durabilité des biocarburants et des bioliquides, |
| --- | --- |

(7)

Les mesures prévues par la présente décision sont conformes à l'avis du comité sur la durabilité des biocarburants et des bioliquides,

A ADOPTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:

Article premier

Le système «KZR INiG» (ci-après le «système»), pour lequel une demande de reconnaissance a été adressée à la Commission le 11 août 2017, permet d'établir la conformité aux critères de durabilité définis à l'article 7 ter, paragraphes 3, 4 et 5, de la directive 98/70/CE et à l'article 17, paragraphes 3, 4 et 5, de la directive 2009/28/CE des lots de biocarburants et de bioliquides produits dans le respect des normes de production définies par le système.

Le système contient également des données précises aux fins de l'article 17, paragraphe 2, de la directive 2009/28/CE et de l'article 7 ter, paragraphe 2, de la directive 98/70/CE.

Article 2

Si le contenu du système qui fait l'objet de la demande de reconnaissance adressée à la Commission le 11 août 2017 subit des modifications susceptibles d'affecter les bases sur lesquelles la présente décision a été prise, ces modifications sont notifiées sans délai à la Commission. La Commission examine les modifications qui lui sont notifiées afin d'établir si le système continue de couvrir de manière appropriée les critères de durabilité pour lesquels il a été reconnu.

Article 3

La Commission peut décider d'abroger la présente décision notamment dans les circonstances suivantes:

| a) | s'il est clairement démontré que le système n'a pas mis en œuvre des éléments jugés importants pour la présente décision, ou en cas de manquements structurels graves concernant ces éléments; |
| --- | --- |

a)

s'il est clairement démontré que le système n'a pas mis en œuvre des éléments jugés importants pour la présente décision, ou en cas de manquements structurels graves concernant ces éléments;

| b) | si le système omet de présenter à la Commission les rapports annuels conformément à l'article 7 quater, paragraphe 6, de la directive 98/70/CE et à l'article 18, paragraphe 6, de la directive 2009/28/CE; |
| --- | --- |

b)

si le système omet de présenter à la Commission les rapports annuels conformément à l'article 7 quater, paragraphe 6, de la directive 98/70/CE et à l'article 18, paragraphe 6, de la directive 2009/28/CE;

| c) | si le système n'applique pas les normes de contrôle indépendant, spécifiées dans des actes d'exécution, visées à l'article 7 quater, paragraphe 5, troisième alinéa, de la directive 98/70/CE et à l'article 18, paragraphe 5, troisième alinéa, de la directive 2009/28/CE, ou si aucune amélioration n'a été apportée à d'autres éléments du système jugés importants pour le maintien de la reconnaissance. |
| --- | --- |

c)

si le système n'applique pas les normes de contrôle indépendant, spécifiées dans des actes d'exécution, visées à l'article 7 quater, paragraphe 5, troisième alinéa, de la directive 98/70/CE et à l'article 18, paragraphe 5, troisième alinéa, de la directive 2009/28/CE, ou si aucune amélioration n'a été apportée à d'autres éléments du système jugés importants pour le maintien de la reconnaissance.

Article 4

La présente décision entre en vigueur le vingtième jour suivant celui de sa publication au Journal officiel de l'Union européenne.

Elle s'applique jusqu'au 3 janvier 2024.

Fait à Bruxelles, le 13 décembre 2018.

Par la Commission

Le président

Jean-Claude JUNCKER

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(1)  
  JO L 350 du 28.12.1998, p. 58.

1

(2)  
  JO L 140 du 5.6.2009, p. 16.

2

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| 14.12.2018 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | L 317/27 |
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14.12.2018

FR

Journal officiel de l'Union européenne

L 317/27

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DÉCISION D'EXÉCUTION (UE) 2018/1985 DE LA COMMISSION

du 13 décembre 2018

portant non-approbation de la substance «
  Willaertia magna C2c Maky» en tant que substance active destinée à être utilisée dans des produits biocides relevant du type de produits 11

(Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE)

LA COMMISSION EUROPÉENNE,

vu le traité sur le fonctionnement de l'Union européenne,

Vu le règlement (UE) no 528/2012 du Parlement européen et du Conseil du 22 mai 2012 concernant la mise à disposition sur le marché et l'utilisation des produits biocides (1), et notamment son article 9, paragraphe 1, point b),

considérant ce qui suit:

| (1) | L'autorité compétente d'évaluation de la France a reçu, le 17 mars 2014, une demande d'approbation du micro-organisme Willaertia magna C2c Maky en vue de son utilisation comme substance active dans des produits biocides relevant du type de produits 11 (produits de protection des liquides utilisés dans les systèmes de refroidissement et de fabrication) tels que décrits à l'annexe V du règlement (UE) no 528/2012. |
| --- | --- |

(1)

L'autorité compétente d'évaluation de la France a reçu, le 17 mars 2014, une demande d'approbation du micro-organisme Willaertia magna C2c Maky en vue de son utilisation comme substance active dans des produits biocides relevant du type de produits 11 (produits de protection des liquides utilisés dans les systèmes de refroidissement et de fabrication) tels que décrits à l'annexe V du règlement (UE) no 528/2012.

| (2) | L'autorité compétente d'évaluation de la France a soumis le rapport d'évaluation assorti de ses conclusions le 15 mars 2017 conformément à l'article 8, paragraphe 1, du règlement (UE) no 528/2012. |
| --- | --- |

(2)

L'autorité compétente d'évaluation de la France a soumis le rapport d'évaluation assorti de ses conclusions le 15 mars 2017 conformément à l'article 8, paragraphe 1, du règlement (UE) no 528/2012.

| (3) | L'avis de l'Agence européenne des produits chimiques a été formulé le 26 avril 2018 par le comité des produits biocides, qui a tenu compte des conclusions de l'autorité compétente d'évaluation (2). |
| --- | --- |

(3)

L'avis de l'Agence européenne des produits chimiques a été formulé le 26 avril 2018 par le comité des produits biocides, qui a tenu compte des conclusions de l'autorité compétente d'évaluation (2).

| (4) | Il ressort de cet avis qu'il ne peut être attendu des produits biocides relevant du type de produits 11 qui contiennent la substance «Willaertia magna C2c Maky» qu'ils satisfassent aux critères énoncés à l'article 19, paragraphe 1, point b), du règlement (UE) no 528/2012. En particulier, les scénarios examinés lors de l'évaluation des risques pour la santé humaine ont permis de détecter des risques inacceptables et aucune utilisation sûre n'a pu être établie. En outre, l'efficacité innée de Willaertia magna C2c Maky pour lutter contre Legionella pneumophila n'a pas été suffisamment démontrée. |
| --- | --- |

(4)

Il ressort de cet avis qu'il ne peut être attendu des produits biocides relevant du type de produits 11 qui contiennent la substance «Willaertia magna C2c Maky» qu'ils satisfassent aux critères énoncés à l'article 19, paragraphe 1, point b), du règlement (UE) no 528/2012. En particulier, les scénarios examinés lors de l'évaluation des risques pour la santé humaine ont permis de détecter des risques inacceptables et aucune utilisation sûre n'a pu être établie. En outre, l'efficacité innée de Willaertia magna C2c Maky pour lutter contre Legionella pneumophila n'a pas été suffisamment démontrée.

| (5) | Compte tenu de l'avis de l'Agence européenne des produits chimiques, la Commission considère qu'il n'est pas approprié d'approuver l'utilisation de Willaertia magna C2c Maky dans les produits biocides relevant du type de produits 11. |
| --- | --- |

(5)

Compte tenu de l'avis de l'Agence européenne des produits chimiques, la Commission considère qu'il n'est pas approprié d'approuver l'utilisation de Willaertia magna C2c Maky dans les produits biocides relevant du type de produits 11.

| (6) | Les mesures prévues par la présente décision sont conformes à l'avis du comité permanent des produits biocides, |
| --- | --- |

(6)

Les mesures prévues par la présente décision sont conformes à l'avis du comité permanent des produits biocides,

A ADOPTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:

Article premier

La substance «Willaertia magna C2c Maky» n'est pas approuvée en tant que substance active destinée à être utilisée dans des produits biocides relevant du type de produits 11.

Article 2

La présente décision entre en vigueur le vingtième jour suivant celui de sa publication au Journal officiel de l'Union européenne.

Fait à Bruxelles, le 13 décembre 2018.

Par la Commission

Le président

Jean-Claude JUNCKER

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(1)  
  JO L 167 du 27.6.2012, p. 1.

1

(2)  Comité des produits biocides (BPC), «Avis sur la demande d'approbation de la substance active: Willaertia magna C2c Maky, Type de produit: 11, ECHA/BPC/206/2018», adopté le 26 avril 2018.

2

Willaertia magna

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| 14.12.2018 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | L 317/29 |
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14.12.2018

FR

Journal officiel de l'Union européenne

L 317/29

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DÉCISION D'EXÉCUTION (UE) 2018/1986 DE LA COMMISSION

du 13 décembre 2018

établissant des programmes spécifiques de contrôle et d'inspection pour certaines pêcheries et abrogeant les décisions d'exécution 2012/807/UE, 2013/328/UE, 2013/305/UE et 2014/156/UE

LA COMMISSION EUROPÉENNE,

vu le traité sur le fonctionnement de l'Union européenne,

vu le règlement (CE) no 1224/2009 du Conseil du 20 novembre 2009 instituant un régime communautaire de contrôle afin d'assurer le respect des règles de la politique commune de la pêche, modifiant les règlements (CE) no 847/96, (CE) no 2371/2002, (CE) no 811/2004, (CE) no 768/2005, (CE) no 2115/2005, (CE) no 2166/2005, (CE) no 388/2006, (CE) no 509/2007, (CE) no 676/2007, (CE) no 1098/2007, (CE) no 1300/2008, (CE) no 1342/2008 et abrogeant les règlements (CEE) no 2847/93, (CE) no 1627/94 et (CE) no 1966/2006 (1), et notamment son article 95,

considérant ce qui suit:

| (1) | Le règlement (CE) no 1224/2009 établit des règles pour le contrôle de toutes les activités relevant de la politique commune de la pêche qui sont exercées sur le territoire des États membres, dans les eaux de l'Union, par des navires de pêche de l'Union ou, sans préjudice de la responsabilité principale de l'État du pavillon, par des ressortissants des États membres, et prévoit en particulier que les États membres doivent veiller à ce que le contrôle, l'inspection et l'exécution soient effectués de façon non discriminatoire en ce qui concerne les secteurs, les navires ou les personnes, et sur la base d'une gestion des risques. |
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(1)

Le règlement (CE) no 1224/2009 établit des règles pour le contrôle de toutes les activités relevant de la politique commune de la pêche qui sont exercées sur le territoire des États membres, dans les eaux de l'Union, par des navires de pêche de l'Union ou, sans préjudice de la responsabilité principale de l'État du pavillon, par des ressortissants des États membres, et prévoit en particulier que les États membres doivent veiller à ce que le contrôle, l'inspection et l'exécution soient effectués de façon non discriminatoire en ce qui concerne les secteurs, les navires ou les personnes, et sur la base d'une gestion des risques.

| (2) | Conformément à l'article 95 du règlement (CE) no 1224/2009, la Commission peut, en concertation avec les États membres concernés, adopter des programmes spécifiques de contrôle et d'inspection pour certaines pêcheries et certains bassins maritimes. |
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(2)

Conformément à l'article 95 du règlement (CE) no 1224/2009, la Commission peut, en concertation avec les États membres concernés, adopter des programmes spécifiques de contrôle et d'inspection pour certaines pêcheries et certains bassins maritimes.

| (3) | Des programmes spécifiques de contrôle et d'inspection ont été adoptés par la Commission pour plusieurs bassins maritimes et mis en œuvre par les États membres au moyen de plans de déploiement commun, l'Agence européenne de contrôle des pêches (ci-après l'«AECP») assurant la coordination opérationnelle des activités d'inspection dans ce cadre. |
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(3)

Des programmes spécifiques de contrôle et d'inspection ont été adoptés par la Commission pour plusieurs bassins maritimes et mis en œuvre par les États membres au moyen de plans de déploiement commun, l'Agence européenne de contrôle des pêches (ci-après l'«AECP») assurant la coordination opérationnelle des activités d'inspection dans ce cadre.

| (4) | La récente évaluation REFIT réalisée par la Commission (2) a permis de conclure que les programmes spécifiques de contrôle et d'inspection constituent un instrument efficient et efficace pour améliorer la coopération et l'échange d'informations entre les États membres. |
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(4)

La récente évaluation REFIT réalisée par la Commission (2) a permis de conclure que les programmes spécifiques de contrôle et d'inspection constituent un instrument efficient et efficace pour améliorer la coopération et l'échange d'informations entre les États membres.

| (5) | Les programmes spécifiques de contrôle et d'inspection établis au titre des décisions d'exécution 2012/807/UE (3), 2013/328/UE (4) et 2013/305/UE (5) de la Commission expirent le 31 décembre 2018. De tels programmes devraient également être prévus après cette date pour continuer de favoriser la coopération et l'échange de données entre les États membres, ainsi que pour promouvoir des conditions équitables pour les activités d'inspection et de contrôle dans l'ensemble de l'Union. |
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(5)

Les programmes spécifiques de contrôle et d'inspection établis au titre des décisions d'exécution 2012/807/UE (3), 2013/328/UE (4) et 2013/305/UE (5) de la Commission expirent le 31 décembre 2018. De tels programmes devraient également être prévus après cette date pour continuer de favoriser la coopération et l'échange de données entre les États membres, ainsi que pour promouvoir des conditions équitables pour les activités d'inspection et de contrôle dans l'ensemble de l'Union.

| (6) | Afin de simplifier l'adoption des programmes spécifiques d'inspection et de contrôle et de garantir une mise en œuvre cohérente de ceux-ci au niveau de l'Union, ces programmes devraient être rassemblés dans une décision unique. Les obligations imposées aux États membres en matière d'établissement de rapports devraient être révisées afin de les aligner sur les nouveaux critères de référence et de réduire autant que possible la charge administrative. |
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(6)

Afin de simplifier l'adoption des programmes spécifiques d'inspection et de contrôle et de garantir une mise en œuvre cohérente de ceux-ci au niveau de l'Union, ces programmes devraient être rassemblés dans une décision unique. Les obligations imposées aux États membres en matière d'établissement de rapports devraient être révisées afin de les aligner sur les nouveaux critères de référence et de réduire autant que possible la charge administrative.

| (7) | Afin d'assurer la cohérence entre les bassins maritimes, il convient également de réviser le programme spécifique de contrôle et d'inspection établi en vertu de la décision 2014/156/UE (6), y compris les critères de référence et les obligations en matière de rapport. |
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(7)

Afin d'assurer la cohérence entre les bassins maritimes, il convient également de réviser le programme spécifique de contrôle et d'inspection établi en vertu de la décision 2014/156/UE (6), y compris les critères de référence et les obligations en matière de rapport.

| (8) | Conformément à l'article 95, paragraphe 2, du règlement (CE) no 1224/2009, les programmes spécifiques de contrôle et d'inspection devraient préciser le champ d'application, les objectifs et les priorités ainsi que les critères de référence pour les activités d'inspection. |
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(8)

Conformément à l'article 95, paragraphe 2, du règlement (CE) no 1224/2009, les programmes spécifiques de contrôle et d'inspection devraient préciser le champ d'application, les objectifs et les priorités ainsi que les critères de référence pour les activités d'inspection.

| (9) | Afin de tenir compte des mesures de conservation et de gestion de la pêche récemment adoptées par l'Union, le champ d'application des programmes spécifiques de contrôle et d'inspection devrait être étendu à certains stocks et pêcheries supplémentaires. Le champ d'application devrait également inclure la pêche récréative pour les stocks couverts par les mesures de conservation de l'Union et les pêcheries gérées par les organisations régionales de gestion des pêches. Il est également nécessaire d'aligner les priorités des programmes spécifiques de contrôle et d'inspection sur celles de la politique commune de la pêche, notamment en ce qui concerne la mise en œuvre de l'obligation de débarquement. |
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(9)

Afin de tenir compte des mesures de conservation et de gestion de la pêche récemment adoptées par l'Union, le champ d'application des programmes spécifiques de contrôle et d'inspection devrait être étendu à certains stocks et pêcheries supplémentaires. Le champ d'application devrait également inclure la pêche récréative pour les stocks couverts par les mesures de conservation de l'Union et les pêcheries gérées par les organisations régionales de gestion des pêches. Il est également nécessaire d'aligner les priorités des programmes spécifiques de contrôle et d'inspection sur celles de la politique commune de la pêche, notamment en ce qui concerne la mise en œuvre de l'obligation de débarquement.

| (10) | La présente décision devrait donc couvrir certaines pêcheries de la mer Baltique, de la mer du Nord, des eaux occidentales de l'Atlantique du Nord-Est, de l'Atlantique Est, de la mer Méditerranée et de la mer Noire. |
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(10)

La présente décision devrait donc couvrir certaines pêcheries de la mer Baltique, de la mer du Nord, des eaux occidentales de l'Atlantique du Nord-Est, de l'Atlantique Est, de la mer Méditerranée et de la mer Noire.

| (11) | L'article 95, paragraphe 2, du règlement (CE) no 1224/2009 dispose que les critères de référence du programme spécifique de contrôle et d'inspection à utiliser pour les activités d'inspection sont définis sur la base de la gestion des risques. À cette fin, et pour assurer une approche cohérente des contrôles et des inspections dans un même bassin maritime et des conditions équitables pour des pêcheries de différents États membres, il convient d'utiliser une méthode harmonisée pour l'évaluation des risques. Cette méthode harmonisée devrait être établie par les États membres en coopération avec l'AECP et être fondée sur les éventuels risques de non-respect des règles de la politique commune de la pêche. |
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(11)

L'article 95, paragraphe 2, du règlement (CE) no 1224/2009 dispose que les critères de référence du programme spécifique de contrôle et d'inspection à utiliser pour les activités d'inspection sont définis sur la base de la gestion des risques. À cette fin, et pour assurer une approche cohérente des contrôles et des inspections dans un même bassin maritime et des conditions équitables pour des pêcheries de différents États membres, il convient d'utiliser une méthode harmonisée pour l'évaluation des risques. Cette méthode harmonisée devrait être établie par les États membres en coopération avec l'AECP et être fondée sur les éventuels risques de non-respect des règles de la politique commune de la pêche.

| (12) | Les États membres devraient communiquer les résultats de leur évaluation des risques à l'AECP. L'AECP devrait utiliser ces informations pour coordonner l'évaluation des risques au niveau régional. |
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(12)

Les États membres devraient communiquer les résultats de leur évaluation des risques à l'AECP. L'AECP devrait utiliser ces informations pour coordonner l'évaluation des risques au niveau régional.

| (13) | L'AECP devrait établir une stratégie régionale de gestion des risques qui serait mise en œuvre au moyen d'un plan de déploiement commun, tel que défini à l'article 2, point c), du règlement (CE) no 768/2005 du Conseil (7). |
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(13)

L'AECP devrait établir une stratégie régionale de gestion des risques qui serait mise en œuvre au moyen d'un plan de déploiement commun, tel que défini à l'article 2, point c), du règlement (CE) no 768/2005 du Conseil (7).

| (14) | Conformément à l'article 95, paragraphe 4, du règlement (CE) no 1224/2009, il convient que les États membres adoptent les mesures nécessaires pour assurer la mise en œuvre du programme spécifique de contrôle et d'inspection, notamment en ce qui concerne les moyens humains et matériels qui doivent être affectés et les périodes et les zones où ils doivent être déployés. |
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(14)

Conformément à l'article 95, paragraphe 4, du règlement (CE) no 1224/2009, il convient que les États membres adoptent les mesures nécessaires pour assurer la mise en œuvre du programme spécifique de contrôle et d'inspection, notamment en ce qui concerne les moyens humains et matériels qui doivent être affectés et les périodes et les zones où ils doivent être déployés.

| (15) | Il convient que des activités conjointes d'inspection et de surveillance soient menées par les États membres concernés, le cas échéant, conformément aux plans de déploiement commun établis par l'AECP, afin d'harmoniser les pratiques de contrôle, d'inspection et de surveillance et de coordonner les activités de contrôle, d'inspection et de surveillance entre les autorités compétentes de ces États membres. |
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(15)

Il convient que des activités conjointes d'inspection et de surveillance soient menées par les États membres concernés, le cas échéant, conformément aux plans de déploiement commun établis par l'AECP, afin d'harmoniser les pratiques de contrôle, d'inspection et de surveillance et de coordonner les activités de contrôle, d'inspection et de surveillance entre les autorités compétentes de ces États membres.

| (16) | Les critères de référence cibles déterminant l'intensité des activités de contrôle et d'inspection devraient être fixés pour les navires de pêche des segments de flotte présentant un risque élevé et très élevé dans tous les États membres concernés. Tous les critères de référence cibles devraient être évalués en tenant compte de l'évaluation annuelle réalisée par les États membres. Les États membres devraient être autorisés à utiliser d'autres critères de référence cibles exprimés en niveaux de conformité supérieurs. |
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(16)

Les critères de référence cibles déterminant l'intensité des activités de contrôle et d'inspection devraient être fixés pour les navires de pêche des segments de flotte présentant un risque élevé et très élevé dans tous les États membres concernés. Tous les critères de référence cibles devraient être évalués en tenant compte de l'évaluation annuelle réalisée par les États membres. Les États membres devraient être autorisés à utiliser d'autres critères de référence cibles exprimés en niveaux de conformité supérieurs.

| (17) | L'échange d'informations entre les autorités compétentes des États membres et avec l'AECP concernant les données du système de surveillance des navires, les données provenant du système de communication électronique comprenant les rapports d'activité de pêche, les notifications préalables, les déclarations de débarquement et de transbordement et les notes de vente, les données d'inspection et de surveillance, y compris les rapports d'inspection et les rapports des observateurs, et les rapports d'infraction, ainsi que le traitement des données à caractère personnel sont nécessaires pour la mise en œuvre des programmes spécifiques de contrôle et d'inspection, des plans de déploiement commun et des activités conjointes d'inspection et de surveillance. Il convient de garantir à tout moment et à tous les niveaux que les obligations en matière de protection des données à caractère personnel énoncées dans les règlements (UE) 2016/679 (8) et (UE) 2018/1725 du Parlement européen et du Conseil (9) et, le cas échéant, les dispositions des États membres transposant la directive (UE) 2016/680 du Parlement européen et du Conseil (10) sont respectées. |
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(17)

L'échange d'informations entre les autorités compétentes des États membres et avec l'AECP concernant les données du système de surveillance des navires, les données provenant du système de communication électronique comprenant les rapports d'activité de pêche, les notifications préalables, les déclarations de débarquement et de transbordement et les notes de vente, les données d'inspection et de surveillance, y compris les rapports d'inspection et les rapports des observateurs, et les rapports d'infraction, ainsi que le traitement des données à caractère personnel sont nécessaires pour la mise en œuvre des programmes spécifiques de contrôle et d'inspection, des plans de déploiement commun et des activités conjointes d'inspection et de surveillance. Il convient de garantir à tout moment et à tous les niveaux que les obligations en matière de protection des données à caractère personnel énoncées dans les règlements (UE) 2016/679 (8) et (UE) 2018/1725 du Parlement européen et du Conseil (9) et, le cas échéant, les dispositions des États membres transposant la directive (UE) 2016/680 du Parlement européen et du Conseil (10) sont respectées.

| (18) | Les données à caractère personnel traitées aux fins de la mise en œuvre des programmes spécifiques de contrôle et d'inspection ne devraient pas être conservées pendant une durée supérieure à dix ans. Cette période permettra aux autorités compétentes des États membres et à l'AECP d'accomplir leurs tâches en ce qui concerne le suivi, l'établissement de rapports et l'évaluation des programmes spécifiques de contrôle et d'inspection. En ce qui concerne les données nécessaires au suivi des inspections, par exemple dans le cadre d'enquêtes, d'infractions et de procédures judiciaires ou administratives, une période de conservation plus longue de vingt ans est requise en raison de la durée de ces procédures et de la nécessité d'utiliser ces données jusqu'à la fin de ces procédures. En outre, lorsque les données sont utilisées à des fins scientifiques et pour fournir des avis scientifiques, la période de conservation devrait être étendue pour permettre le suivi scientifique à long terme et l'évaluation des ressources biologiques de la mer. |
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(18)

Les données à caractère personnel traitées aux fins de la mise en œuvre des programmes spécifiques de contrôle et d'inspection ne devraient pas être conservées pendant une durée supérieure à dix ans. Cette période permettra aux autorités compétentes des États membres et à l'AECP d'accomplir leurs tâches en ce qui concerne le suivi, l'établissement de rapports et l'évaluation des programmes spécifiques de contrôle et d'inspection. En ce qui concerne les données nécessaires au suivi des inspections, par exemple dans le cadre d'enquêtes, d'infractions et de procédures judiciaires ou administratives, une période de conservation plus longue de vingt ans est requise en raison de la durée de ces procédures et de la nécessité d'utiliser ces données jusqu'à la fin de ces procédures. En outre, lorsque les données sont utilisées à des fins scientifiques et pour fournir des avis scientifiques, la période de conservation devrait être étendue pour permettre le suivi scientifique à long terme et l'évaluation des ressources biologiques de la mer.

| (19) | Les États membres devraient élaborer et envoyer à la Commission des rapports annuels sur la mise en œuvre des programmes spécifiques de contrôle et d'inspection. La Commission devrait utiliser ces rapports pour évaluer la mise en œuvre des programmes spécifiques de contrôle et d'inspection et apprécier leur adéquation et leur efficacité. Cette évaluation peut servir de base au réexamen des programmes spécifiques d'inspection et de contrôle. |
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(19)

Les États membres devraient élaborer et envoyer à la Commission des rapports annuels sur la mise en œuvre des programmes spécifiques de contrôle et d'inspection. La Commission devrait utiliser ces rapports pour évaluer la mise en œuvre des programmes spécifiques de contrôle et d'inspection et apprécier leur adéquation et leur efficacité. Cette évaluation peut servir de base au réexamen des programmes spécifiques d'inspection et de contrôle.

| (20) | Les mesures prévues par la présente décision sont conformes à l'avis du comité de la pêche et de l'aquaculture, |
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(20)

Les mesures prévues par la présente décision sont conformes à l'avis du comité de la pêche et de l'aquaculture,

A ADOPTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:

Article premier

Objet

1.   La présente décision établit des programmes spécifiques de contrôle et d'inspection pour:

| a) | les pêcheries exploitant des stocks ou des espèces couverts par les plans pluriannuels visés aux articles 9 et 10 du règlement (UE) no 1380/2013 du Parlement européen et du Conseil (11) et les plans adoptés conformément à l'article 18 dudit règlement, ainsi que par d'autres mesures de l'Union adoptées conformément à l'article 43, paragraphe 3, du traité et prévoyant des limitations quantitatives et la répartition des possibilités de pêche; |
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a)

les pêcheries exploitant des stocks ou des espèces couverts par les plans pluriannuels visés aux articles 9 et 10 du règlement (UE) no 1380/2013 du Parlement européen et du Conseil (11) et les plans adoptés conformément à l'article 18 dudit règlement, ainsi que par d'autres mesures de l'Union adoptées conformément à l'article 43, paragraphe 3, du traité et prévoyant des limitations quantitatives et la répartition des possibilités de pêche;

| b) | les pêcheries exploitant des espèces soumises à l'obligation de débarquement conformément à l'article 15 du règlement (UE) no 1380/2013; |
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b)

les pêcheries exploitant des espèces soumises à l'obligation de débarquement conformément à l'article 15 du règlement (UE) no 1380/2013;

| c) | certaines pêcheries exploitant des stocks ou des espèces faisant l'objet de mesures de conservation et de gestion adoptées par les organisations régionales de gestion des pêches; |
| --- | --- |

c)

certaines pêcheries exploitant des stocks ou des espèces faisant l'objet de mesures de conservation et de gestion adoptées par les organisations régionales de gestion des pêches;

tels que définis aux annexes I à V.

2.   Les programmes spécifiques de contrôle et d'inspection sont définis aux annexes I à V et sont mis en œuvre par les États membres visés dans ces annexes (ci-après les «États membres concernés»).

Article 2

Champ d'application

Les programmes spécifiques de contrôle et d'inspection portent sur:

| a) | les activités de pêche au sens de l'article 4, paragraphe 1, du règlement (CE) no 1224/2009, dans les zones visées aux annexes I à V de la présente décision (ci-après les «zones concernées»); |
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a)

les activités de pêche au sens de l'article 4, paragraphe 1, du règlement (CE) no 1224/2009, dans les zones visées aux annexes I à V de la présente décision (ci-après les «zones concernées»);

o

| b) | les activités liées à la pêche, y compris la pesée, la transformation, la commercialisation, le transport et l'entreposage des produits de la pêche; |
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b)

les activités liées à la pêche, y compris la pesée, la transformation, la commercialisation, le transport et l'entreposage des produits de la pêche;

| c) | l'importation et l'importation indirecte telles que définies à l'article 2, paragraphes 11 et 12, du règlement (CE) no 1005/2008 du Conseil (12) pour les pêcheries relevant de l'annexe I; |
| --- | --- |

c)

l'importation et l'importation indirecte telles que définies à l'article 2, paragraphes 11 et 12, du règlement (CE) no 1005/2008 du Conseil (12) pour les pêcheries relevant de l'annexe I;

o

12

| d) | l'exportation et la réexportation telles que définies à l'article 2, paragraphes 13 et 14, du règlement (CE) no 1005/2008 du Conseil pour les pêcheries relevant de l'annexe I; |
| --- | --- |

d)

l'exportation et la réexportation telles que définies à l'article 2, paragraphes 13 et 14, du règlement (CE) no 1005/2008 du Conseil pour les pêcheries relevant de l'annexe I;

o

| e) | la pêche récréative telle que définie à l'article 4, paragraphe 28, du règlement (CE) no 1224/2009, lorsqu'elle est soumise à des mesures de conservation de l'Union et dans les cas précisés dans l'annexe correspondante; |
| --- | --- |

e)

la pêche récréative telle que définie à l'article 4, paragraphe 28, du règlement (CE) no 1224/2009, lorsqu'elle est soumise à des mesures de conservation de l'Union et dans les cas précisés dans l'annexe correspondante;

o

| f) | les mesures d'urgence arrêtées en application de l'article 108 du règlement (CE) no 1224/2009 et les mesures de la Commission en cas de menace grave pour les ressources biologiques de la mer conformément à l'article 12 du règlement (UE) no 1380/2013. |
| --- | --- |

f)

les mesures d'urgence arrêtées en application de l'article 108 du règlement (CE) no 1224/2009 et les mesures de la Commission en cas de menace grave pour les ressources biologiques de la mer conformément à l'article 12 du règlement (UE) no 1380/2013.

o

o

Article 3

Objectifs

1.   Les programmes spécifiques de contrôle et d'inspection assurent une mise en œuvre uniforme et effective des mesures de conservation et de contrôle applicables aux stocks et aux pêcheries visés aux annexes I à V.

2.   Les activités de contrôle et d'inspection menées dans le cadre de chaque programme spécifique de contrôle et d'inspection visent en particulier à assurer le respect des dispositions suivantes:

| a) | les dispositions concernant la gestion des possibilités de pêche et toute condition spécifique y associée, notamment le suivi de la consommation des quotas, de l'effort de pêche et des mesures techniques appliquées dans les zones concernées; |
| --- | --- |

a)

les dispositions concernant la gestion des possibilités de pêche et toute condition spécifique y associée, notamment le suivi de la consommation des quotas, de l'effort de pêche et des mesures techniques appliquées dans les zones concernées;

| b) | les obligations en matière de rapport applicables aux activités de pêche, en particulier la fiabilité des informations consignées et communiquées; |
| --- | --- |

b)

les obligations en matière de rapport applicables aux activités de pêche, en particulier la fiabilité des informations consignées et communiquées;

| c) | l'obligation de débarquer toutes les captures d'espèces soumises à l'obligation de débarquement conformément au règlement (UE) no 1380/2013, et les mesures de réduction des rejets prévues au titre III bis du règlement (CE) no 850/98 du Conseil (13); |
| --- | --- |

c)

l'obligation de débarquer toutes les captures d'espèces soumises à l'obligation de débarquement conformément au règlement (UE) no 1380/2013, et les mesures de réduction des rejets prévues au titre III bis du règlement (CE) no 850/98 du Conseil (13);

| d) | les règles particulières relatives à la pesée de certaines espèces pélagiques prévues aux articles 78 à 89 du règlement d'exécution (UE) no 404/2011 de la Commission (14); |
| --- | --- |

d)

les règles particulières relatives à la pesée de certaines espèces pélagiques prévues aux articles 78 à 89 du règlement d'exécution (UE) no 404/2011 de la Commission (14);

| e) | les dispositions spécifiques approuvées par les organisations régionales de gestion des pêches en ce qui concerne les stocks et les zones concernés par la présente décision. |
| --- | --- |

e)

les dispositions spécifiques approuvées par les organisations régionales de gestion des pêches en ce qui concerne les stocks et les zones concernés par la présente décision.

Article 4

Priorités

1.   Les États membres concernés mènent des activités de contrôle et d'inspection portant sur les activités de pêche et les activités liées à la pêche en ce qui concerne les différents stocks et zone(s) visés aux annexes I à V de la présente décision sur la base d'une gestion des risques, conformément à l'article 5, paragraphe 4, du règlement (CE) no 1224/2009 et à l'article 98 du règlement d'exécution (UE) no 404/2011.

2.   Chaque État membre concerné attribue un niveau de priorité en matière de contrôle et d'inspection sur la base des résultats de l'évaluation des risques effectuée conformément aux procédures établies à l'article 5.

3.   Chaque navire de pêche et/ou segment de flotte visé à l'article 5, paragraphe 2, point b), fait l'objet de contrôles et d'inspections en fonction du niveau de priorité attribué en application du paragraphe 2, en veillant à ce que tous les stocks des pêcheries visées aux annexes I à V soient couverts de manière adéquate.

4.   Des inspections à terre d'opérateurs exerçant des activités liées à la pêche sont menées lorsqu'elles sont pertinentes au regard de l'étape dans la chaîne de la pêche ou la chaîne de commercialisation et qu'elles s'inscrivent dans la stratégie de gestion des risques visée à l'article 6.

Article 5

Procédures relatives à l'évaluation des risques et lien avec des plans de déploiement commun

1.   Les États membres concernés évaluent, au moins une fois par an, les risques concernant les pêcheries énumérées dans les annexes I à V, conformément à la méthode harmonisée établie par les États membres en coopération avec l'Agence européenne de contrôle des pêches (AECP) et fondée sur les éventuels risques de non-respect des règles de la politique commune de la pêche.

2.   Conformément à la méthode d'évaluation des risques visée au paragraphe 1, les États membres:

| a) | examinent, sur la base de toutes les informations disponibles et pertinentes, la probabilité d'un non-respect des dispositions et, le cas échéant, ses conséquences potentielles; |
| --- | --- |

a)

examinent, sur la base de toutes les informations disponibles et pertinentes, la probabilité d'un non-respect des dispositions et, le cas échéant, ses conséquences potentielles;

| b) | établissent le niveau des risques par stocks, engin, zone couverts (désignés par le terme «segment de flotte») et la période de l'année, en se fondant sur la probabilité et les conséquences potentielles. Le niveau de risque estimé est exprimé comme suit: «très élevé», «élevé», «moyen», «faible». |
| --- | --- |

b)

établissent le niveau des risques par stocks, engin, zone couverts (désignés par le terme «segment de flotte») et la période de l'année, en se fondant sur la probabilité et les conséquences potentielles. Le niveau de risque estimé est exprimé comme suit: «très élevé», «élevé», «moyen», «faible».

3.   Dans le cadre d'un plan de déploiement commun établi par l'AECP conformément au règlement (CE) no 768/2005 («plan de déploiement commun»), les États membres concernés communiquent à l'AECP les résultats de l'évaluation des risques. Afin de faciliter la programmation de la stratégie de gestion des risques visée à l'article 6, il convient de définir le type identifié de non-respect possible (risques) des règles applicables à la politique commune de la pêche. Les États membres communiquent immédiatement à l'AECP toute modification des niveaux de risques estimés.

4.   L'AECP utilise les informations reçues des États membres pour coordonner l'évaluation des risques au niveau régional.

5.   Les États membres concernés établissent une liste de leurs navires qui mentionne au moins les navires présentant un risque moyen, élevé et très élevé. La liste des navires est régulièrement mise à jour en tenant compte des informations recueillies dans le cadre des activités de contrôle et d'inspection, y compris les activités conjointes, et de toute information pertinente fournie par d'autres États membres.

6.   Dans les cas où un navire de pêche battant pavillon d'un État membre qui n'est pas un État membre concerné ou un navire de pêche d'un pays tiers pêche dans les zones concernées, le niveau de risque attribué conformément au paragraphe 5 est déterminé par l'État membre côtier dans les eaux duquel ce navire pêche, à moins que les autorités de l'État du pavillon ne fournissent, dans le cadre de l'article 8 de la présente décision, le niveau de ce risque.

7.   Dans le cadre d'un plan de déploiement commun et pour des motifs opérationnels, les États membres concernés communiquent à l'AECP la liste des navires établie conformément aux paragraphes 5 et 6. Le type identifié de risques applicable aux navires est défini de manière à contribuer à l'efficacité des activités de contrôle et d'inspection. Les États membres concernés informent immédiatement l'AECP de tout changement intervenu à la suite de la mise à jour de leur liste.

Article 6

Stratégies nationales et régionales de gestion des risques

1.   Sur la base des résultats des évaluations des risques, chaque État membre concerné établit, au moins une fois par an, une stratégie nationale de gestion des risques visant principalement à assurer le respect des règles de la politique commune de la pêche. Cette stratégie implique le recensement, la description et la mise à disposition de ressources, instruments de contrôle et moyens d'inspection appropriés, en prenant en considération le niveau identifié des risques, la nature du risque de non-respect des règles de la politique commune de la pêche et l'établissement de critères de référence cibles.

2.   Sur la base de l'évaluation des risques régionale visée à l'article 5, paragraphe 4, de la présente décision, l'AECP établit une stratégie régionale de gestion des risques, telle que visée au paragraphe 1 du présent article. L'AECP coordonne et met en œuvre cette stratégie régionale de gestion des risques au moyen d'un plan de déploiement commun.

Article 7

Critères de référence cibles

1.   Sans préjudice des critères de référence cibles définis à l'annexe I, point 4), du règlement (CE) no 1224/2009 et à l'article 9, paragraphe 1, du règlement (CE) no 1005/2008, les critères de référence cibles pour les inspections des navires de pêche figurent au point 4) des annexes I à V de la présente décision.

2.   Par dérogation au paragraphe 1, les États membres peuvent appliquer des critères de référence cibles différents, exprimés en niveaux de conformité supérieurs conformément à la méthodologie harmonisée établie en coopération avec l'AECP, afin d'atteindre les objectifs fixés à l'article 3 de la présente décision, à condition:

| a) | qu'une analyse détaillée des activités de pêche ou des activités liées à la pêche et des éléments liés à l'exécution justifie la nécessité de fixer des critères de référence cibles sous la forme de niveaux de conformité supérieurs; |
| --- | --- |

a)

qu'une analyse détaillée des activités de pêche ou des activités liées à la pêche et des éléments liés à l'exécution justifie la nécessité de fixer des critères de référence cibles sous la forme de niveaux de conformité supérieurs;

| b) | que les États membres concernés définissent l'effort de contrôle et d'inspection ainsi que la stratégie visant à obtenir les résultats escomptés au moyen des niveaux de conformité supérieurs; |
| --- | --- |

b)

que les États membres concernés définissent l'effort de contrôle et d'inspection ainsi que la stratégie visant à obtenir les résultats escomptés au moyen des niveaux de conformité supérieurs;

| c) | que les critères de référence exprimés en niveaux de conformité supérieurs n'aient pas d'incidence négative sur les objectifs, priorités et procédures fondées sur les risques définis par les programmes spécifiques de contrôle et d'inspection; |
| --- | --- |

c)

que les critères de référence exprimés en niveaux de conformité supérieurs n'aient pas d'incidence négative sur les objectifs, priorités et procédures fondées sur les risques définis par les programmes spécifiques de contrôle et d'inspection;

| d) | que les critères de référence exprimés en niveaux de conformité supérieurs soient notifiés à la Commission au plus tard un an après l'entrée en vigueur de la présente décision et ensuite tous les deux ans, et que la Commission n'émette aucune objection dans un délai de quatre-vingt-dix jours à compter de la notification. |
| --- | --- |

d)

que les critères de référence exprimés en niveaux de conformité supérieurs soient notifiés à la Commission au plus tard un an après l'entrée en vigueur de la présente décision et ensuite tous les deux ans, et que la Commission n'émette aucune objection dans un délai de quatre-vingt-dix jours à compter de la notification.

3.   Tous les critères de référence cibles sont évalués annuellement sur la base des rapports d'évaluation visés à l'article 11, paragraphe 1, et, le cas échéant, révisés en conséquence dans le cadre de l'évaluation prévue à l'article 11, paragraphe 6.

4.   Le cas échéant, un plan de déploiement commun donne effet aux critères de référence cibles visés au présent article.

Article 8

Coopération entre les États membres et avec les pays tiers

1.   Les États membres concernés coopèrent à la mise en œuvre des programmes spécifiques de contrôle et d'inspection.

2.   Le cas échéant, tous les autres États membres coopèrent avec les États membres concernés et l'AECP pour atteindre les objectifs des plans de déploiement commun.

3.   Les États membres concernés et l'AECP peuvent coopérer avec les autorités compétentes de pays tiers afin d'assurer la mise en œuvre des programmes spécifiques de contrôle et d'inspection.

Article 9

Activités conjointes d'inspection et de surveillance

1.   Afin d'améliorer l'efficience et l'efficacité de leurs systèmes nationaux de contrôle des pêches, les États membres concernés mènent, si nécessaire, des activités conjointes d'inspection et de surveillance sur leur territoire et dans les eaux relevant de leur juridiction ainsi que, le cas échéant, dans les eaux internationales. Sans préjudice de l'article 5, paragraphe 1, du règlement (CE) no 1224/2009, le cas échéant, ces activités sont menées dans le cadre des plans de déploiement commun visés à l'article 9, paragraphe 1, du règlement (CE) no 768/2005.

2.   Aux fins des activités conjointes d'inspection et de surveillance, les États membres concernés:

| a) | veillent à ce que des agents ainsi que des inspecteurs de l'Union d'autres États membres concernés soient invités à participer à leurs activités conjointes d'inspection et de surveillance; |
| --- | --- |

a)

veillent à ce que des agents ainsi que des inspecteurs de l'Union d'autres États membres concernés soient invités à participer à leurs activités conjointes d'inspection et de surveillance;

| b) | établissent des procédures opérationnelles communes à l'usage de leurs navires de surveillance; |
| --- | --- |

b)

établissent des procédures opérationnelles communes à l'usage de leurs navires de surveillance;

| c) | utilisent pour les inspections des procédures standard convenues avec l'AECP dans le cadre d'un plan de déploiement commun; |
| --- | --- |

c)

utilisent pour les inspections des procédures standard convenues avec l'AECP dans le cadre d'un plan de déploiement commun;

| d) | désignent, le cas échéant, les points de contact visés à l'article 80, paragraphe 5, du règlement (CE) no 1224/2009. |
| --- | --- |

d)

désignent, le cas échéant, les points de contact visés à l'article 80, paragraphe 5, du règlement (CE) no 1224/2009.

3.   Des agents des États membres concernés ainsi que des inspecteurs de l'Union peuvent prendre part aux activités conjointes d'inspection et de surveillance.

Article 10

Échange de données

1.   Aux fins de la mise en œuvre des programmes spécifiques de contrôle et d'inspection, chaque État membre concerné veille à assurer, avec les autres États membres concernés et l'AECP, l'échange électronique de données relatives aux activités de pêche et aux activités liées à la pêche couvertes par les programmes spécifiques de contrôle et d'inspection.

L'échange de données visé au premier alinéa est conforme à l'article 111 du règlement (CE) no 1224/2009 ainsi qu'à l'article 118 et à l'annexe XII du règlement d'exécution (UE) no 404/2011.

2.   Les données échangées en application du paragraphe 1 peuvent comprendre des données à caractère personnel. L'AECP et les États membres peuvent traiter les données à caractère personnel auxquelles ils ont accès en application du paragraphe 1 afin de remplir les tâches et obligations qui leur incombent au titre des programmes spécifiques de contrôle et d'inspection. L'AECP et les États membres prennent, conformément à l'article 5 du règlement (UE) 2016/679 et à l'article 4 du règlement (UE) 2018/1725, des mesures visant à assurer une protection adéquate des données à caractère personnel.

3.   Les données à caractère personnel contenues dans les informations échangées en application du paragraphe 1 ne sont pas conservées pendant plus de dix ans, sauf si ces données à caractère personnel sont nécessaires pour permettre le suivi d'une infraction, d'une inspection ou d'une procédure judiciaire ou administrative. En pareil cas, ces données à caractère personnel peuvent être conservées pendant vingt ans. Si les données à caractère personnel contenues dans les informations échangées en application du paragraphe 1 sont conservées pendant une période plus longue, les données sont anonymisées.

4.   Par dérogation au paragraphe 3, les données à caractère personnel contenues dans les informations échangées en application du paragraphe 1 ne peuvent être conservées pendant une période excédant les périodes fixées au paragraphe 3 qu'à des fins de recherche scientifique et pour fournir des avis scientifiques conformément à l'article 89 du règlement (UE) 2016/679.

5.   Les États membres traitent les données à caractère personnel recueillies en application de la présente décision conformément à l'article 4, paragraphe 7, du règlement (UE) 2016/679.

6.   L'AECP et les autorités des États membres assurent la sécurité du traitement des données à caractère personnel qui a lieu en application de la présente décision. L'AECP et les autorités des États membres coopèrent pour l'exécution des tâches liées à la sécurité.

7.   L'AECP et les États membres prennent des mesures pour assurer une protection adéquate de la confidentialité des informations reçues en application de la présente décision, conformément à l'article 113 du règlement (CE) no 1224/2009.

Article 11

Information et évaluation

1.   Les États membres communiquent à la Commission et à l'AECP, au plus tard le 31 mars de chaque année, un rapport relatif aux activités de contrôle et d'inspection menées dans le cadre des programmes spécifiques de contrôle et d'inspection de l'année civile précédente.

2.   Le rapport visé au paragraphe 1 inclut au moins les informations énumérées à l'annexe VI.

3.   Les informations visées au point IV de l'annexe VI sont inscrites et mises à jour dans chaque rapport jusqu'à la clôture de la procédure judiciaire dans l'État membre concerné. Lorsqu'aucune suite n'est donnée à l'infraction grave constatée, la raison doit en être mentionnée.

4.   Pour les pêcheries visées à l'annexe I, les informations visées au point IV de l'annexe VI sont communiquées à la Commission et à l'AECP par voie électronique le 15 septembre au plus tard et sont mises à jour au plus tard le 31 mars de l'année suivante.

5.   Dans le cadre de son évaluation annuelle de l'efficacité des plans de déploiement commun visés à l'article 14 du règlement (CE) no 768/2005, l'AECP prend en considération les rapports visés au paragraphe 1 du présent article.

6.   La Commission organise au moins tous les deux ans une réunion du comité de la pêche et de l'aquaculture afin d'évaluer la mise en œuvre, l'adéquation et l'efficacité des programmes spécifiques de contrôle et d'inspection ainsi que leur incidence globale sur le respect des règles par les navires de pêche et les opérateurs.

Article 12

Abrogation et période transitoire

Sans préjudice du second alinéa du présent article, les décisions d'exécution 2012/807/UE, 2013/328/UE, 2013/305/UE et 2014/156/UE sont abrogées.

Les décisions d'exécution 2012/807/UE, 2013/328/UE, 2013/305/UE et 2014/156/UE continuent toutefois de s'appliquer au rapport que sont tenus de présenter les États membres en 2019 en ce qui concerne les activités de contrôle et d'inspection menées en 2018.

Article 13

Entrée en vigueur

La présente décision entre en vigueur le troisième jour suivant celui de sa publication au Journal officiel de l'Union européenne.

Journal officiel de l'Union européenne

Elle est applicable à partir du 1er janvier 2019.

er

Fait à Bruxelles, le 13 décembre 2018.

Par la Commission

Le président

Jean-Claude JUNCKER

---

(1)  
  JO L 343 du 22.12.2009, p. 1.

1

(2)  COM(2017) 192 final, http://eur-lex.europa.eu/legal-content/FR/TXT/?uri=COM:2017:192:FIN

2

(3)  Décision d'exécution 2012/807/UE de la Commission du 19 décembre 2012 établissant un programme spécifique de contrôle et d'inspection applicable aux pêcheries pélagiques dans les eaux occidentales de l'Atlantique du Nord-Est (JO L 350 du 20.12.2012, p. 99).

3

(4)  Décision d'exécution 2013/328/UE de la Commission du 25 juin 2013 établissant un programme spécifique de contrôle et d'inspection applicable aux pêcheries exploitant les stocks de cabillaud, de plie et de sole du Kattegat, de la mer du Nord, du Skagerrak, de la Manche orientale, des eaux situées à l'ouest de l'Écosse et de la mer d'Irlande (JO L 175 du 27.6.2013, p. 61).

4

(5)  Décision d'exécution 2013/305/UE de la Commission du 21 juin 2013 établissant un programme spécifique de contrôle et d'inspection applicable aux pêcheries exploitant les stocks de cabillaud, de hareng, de saumon et de sprat de la mer Baltique (JO L 170 du 22.6.2013, p. 66).

5

(6)  Décision d'exécution 2014/156/UE de la Commission du 19 mars 2014 établissant un programme spécifique de contrôle et d'inspection applicable aux pêcheries exploitant les stocks de thon rouge dans l'Atlantique Est et la Méditerranée, d'espadon dans la Méditerranée et aux pêcheries exploitant les stocks de sardine et d'anchois dans l'Adriatique Nord (JO L 85 du 21.3.2014, p. 15).

6

(7)  Règlement (CE) no 768/2005 du Conseil du 26 avril 2005 instituant une agence communautaire de contrôle des pêches et modifiant le règlement (CEE) no 2847/93 instituant un régime de contrôle applicable à la politique commune de la pêche (JO L 128 du 21.5.2005, p. 1).

7

o

o

(8)  Règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016 relatif à la protection des personnes physiques à l'égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données, et abrogeant la directive 95/46/CE (règlement général sur la protection des données) (JO L 119 du 4.5.2016, p. 1).

8

(9)  Règlement (UE) 2018/1725 du Parlement européen et du Conseil du 23 octobre 2018 relatif à la protection des personnes physiques à l'égard du traitement des données à caractère personnel par les institutions, organes et organismes de l'Union et à la libre circulation de ces données, et abrogeant le règlement (CE) no 45/2001 et la décision no 1247/2002/CE (JO L 295 du 21.11.2018, p. 39).

9

o

o

(10)  Directive (UE) 2016/680 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016 relative à la protection des personnes physiques à l'égard du traitement des données à caractère personnel par les autorités compétentes à des fins de prévention et de détection des infractions pénales, d'enquêtes et de poursuites en la matière ou d'exécution de sanctions pénales, et à la libre circulation de ces données, et abrogeant la décision-cadre 2008/977/JAI du Conseil (JO L 119 du 4.5.2016, p. 89).

10

(11)  Règlement (UE) no 1380/2013 du Parlement européen et du Conseil du 11 décembre 2013 relatif à la politique commune de la pêche, modifiant les règlements (CE) no 1954/2003 et (CE) no 1224/2009 du Conseil et abrogeant les règlements (CE) no 2371/2002 et (CE) no 639/2004 du Conseil et la décision 2004/585/CE du Conseil (JO L 354 du 28.12.2013, p. 22).

11

o

o

o

o

o

(12)  Règlement (CE) no 1005/2008 du Conseil du 29 septembre 2008 établissant un système communautaire destiné à prévenir, à décourager et à éradiquer la pêche illicite, non déclarée et non réglementée, modifiant les règlements (CEE) no 2847/93, (CE) no 1936/2001 et (CE) no 601/2004 et abrogeant les règlements (CE) no 1093/94 et (CE) no 1447/1999 (JO L 286 du 29.10.2008, p. 1).

12

o

o

o

o

o

o

(13)  Règlement (CE) no 850/98 du Conseil du 30 mars 1998 visant à la conservation des ressources de pêche par le biais de mesures techniques de protection des juvéniles d'organismes marins (JO L 125 du 27.4.1998, p. 1).

13

o

(14)  Règlement d'exécution (UE) no 404/2011 de la Commission du 8 avril 2011 portant modalités d'application du règlement (CE) no 1224/2009 du Conseil instituant un régime communautaire de contrôle afin d'assurer le respect des règles de la politique commune de la pêche (JO L 112 du 30.4.2011, p. 1).

14

o

o

---

ANNEXE I

INFORMATIONS CONCERNANT LE PROGRAMME SPÉCIFIQUE DE CONTRÔLE ET D'INSPECTION APPLICABLE AUX PÊCHERIES EXPLOITANT DES ESPÈCES RELEVANT DE LA CICTA
   (1)
  DANS L'ATLANTIQUE EST ET LA MÉDITERRANÉE ET À CERTAINES PÊCHERIES DÉMERSALES ET PÉLAGIQUES DANS LA MÉDITERRANÉE

| 1) | Le présent programme spécifique de contrôle et d'inspection couvre les zones géographiques définies comme suit:
  a)   «Atlantique Est»: sous-zones CIEM (2) (Conseil international pour l'exploration de la mer) VII, VIII, IX, X, telles qu'elles sont définies à l'annexe III du règlement (CE) no 218/2009, et division FAO (3) 34.1.2;
  b)   «Méditerranée»: sous-zones FAO 37.1, 37.2 et 37.3 et sous-régions géographiques 1 à 27, telles qu'elles sont définies à l'annexe I du règlement (UE) no 1343/2011 du Parlement européen et du Conseil (4);
  c)   «Adriatique Nord» et «Adriatique Sud»: sous-régions géographiques 17 et 18, telles qu'elles sont définies à l'annexe I du règlement (UE) no 1343/2011;
  d)   «Détroit de Sicile»: sous-régions géographiques 12, 13, 14, 15 et 16, telles qu'elles sont définies à l'annexe I du règlement (UE) no 1343/2011; |
| --- | --- |

1)

a)   «Atlantique Est»: sous-zones CIEM (2) (Conseil international pour l'exploration de la mer) VII, VIII, IX, X, telles qu'elles sont définies à l'annexe III du règlement (CE) no 218/2009, et division FAO (3) 34.1.2;

b)   «Méditerranée»: sous-zones FAO 37.1, 37.2 et 37.3 et sous-régions géographiques 1 à 27, telles qu'elles sont définies à l'annexe I du règlement (UE) no 1343/2011 du Parlement européen et du Conseil (4);

c)   «Adriatique Nord» et «Adriatique Sud»: sous-régions géographiques 17 et 18, telles qu'elles sont définies à l'annexe I du règlement (UE) no 1343/2011;

d)   «Détroit de Sicile»: sous-régions géographiques 12, 13, 14, 15 et 16, telles qu'elles sont définies à l'annexe I du règlement (UE) no 1343/2011;

| 2) | Les États membres concernés sont Chypre, la Croatie, l'Espagne, la France, la Grèce, l'Italie, Malte, le Portugal et la Slovénie. |
| --- | --- |

2)

| 3) | Il convient de prendre en considération les pêcheries suivantes:






  — | pêcheries (y compris la pêche récréative) exploitant les stocks de thon rouge dans l'Atlantique Est et la Méditerranée, |
| --- | --- | --- |

3)

—

pêcheries (y compris la pêche récréative) exploitant les stocks de thon rouge dans l'Atlantique Est et la Méditerranée,

| — | pêcheries (y compris la pêche récréative) exploitant l'espadon dans la Méditerranée, |
| --- | --- |

—

pêcheries (y compris la pêche récréative) exploitant l'espadon dans la Méditerranée,

| — | pêcheries exploitant le germon dans la Méditerranée, |
| --- | --- |

—

pêcheries exploitant le germon dans la Méditerranée,

| — | pêcheries exploitant la sardine commune et l'anchois commun dans l'Adriatique Nord et l'Adriatique Sud, |
| --- | --- |

—

pêcheries exploitant la sardine commune et l'anchois commun dans l'Adriatique Nord et l'Adriatique Sud,

| — | pêcheries exploitant le merlu européen et la crevette rose du large dans le détroit de Sicile, |
| --- | --- |

—

pêcheries exploitant le merlu européen et la crevette rose du large dans le détroit de Sicile,

| — | pêcheries exploitant la crevette profonde dans la mer du Levant et la mer Ionienne, |
| --- | --- |

—

pêcheries exploitant la crevette profonde dans la mer du Levant et la mer Ionienne,

| — | pêcheries exploitant l'anguille d'Europe de l'espèce Anguilla anguilla dans les eaux de l'Union de la Méditerranée, |
| --- | --- |

—

pêcheries exploitant l'anguille d'Europe de l'espèce Anguilla anguilla dans les eaux de l'Union de la Méditerranée,

| — | pêcheries exploitant des espèces soumises à l'obligation de débarquement en application de l'article 15 du règlement (UE) no 1380/2013 du Parlement européen et du Conseil. |
| --- | --- |

—

pêcheries exploitant des espèces soumises à l'obligation de débarquement en application de l'article 15 du règlement (UE) no 1380/2013 du Parlement européen et du Conseil.

| 4) | Critères de référence cibles pour les inspections
  Les critères de référence suivants sont appliqués par les États membres spécifiés au point 2 de la présente annexe.






  a) | Activités d'inspection en mer:
  Chaque année, au moins 60 % du nombre total d'inspections en mer (à l'exclusion de la surveillance aérienne) ont lieu sur des navires de pêche appartenant aux segments de flotte situés dans les deux catégories présentant le niveau de risque le plus élevé définies conformément à l'article 5, paragraphes 1 et 2, en veillant à ce que ces deux segments de flotte soient couverts de manière adéquate et proportionnée. |
| --- | --- | --- |

4)

Les critères de référence suivants sont appliqués par les États membres spécifiés au point 2 de la présente annexe.

a)

Activités d'inspection en mer:

Chaque année, au moins 60 % du nombre total d'inspections en mer (à l'exclusion de la surveillance aérienne) ont lieu sur des navires de pêche appartenant aux segments de flotte situés dans les deux catégories présentant le niveau de risque le plus élevé définies conformément à l'article 5, paragraphes 1 et 2, en veillant à ce que ces deux segments de flotte soient couverts de manière adéquate et proportionnée.

| b) | Inspections au débarquement (inspections dans les ports et avant la première vente):
  Chaque année, au moins 60 % du nombre total d'inspections au débarquement ont lieu sur des navires de pêche appartenant aux segments de flotte situés dans les deux catégories présentant le niveau de risque le plus élevé définies conformément à l'article 5, paragraphes 1 et 2, en veillant à ce que ces deux segments de flotte soient couverts de manière adéquate et proportionnée. |
| --- | --- |

b)

Inspections au débarquement (inspections dans les ports et avant la première vente):

Chaque année, au moins 60 % du nombre total d'inspections au débarquement ont lieu sur des navires de pêche appartenant aux segments de flotte situés dans les deux catégories présentant le niveau de risque le plus élevé définies conformément à l'article 5, paragraphes 1 et 2, en veillant à ce que ces deux segments de flotte soient couverts de manière adéquate et proportionnée.

| c) | Inspections des madragues et installations d'élevage relatives aux pêcheries exploitant les stocks de thon rouge dans l'Atlantique Est et la Méditerranée:
  Chaque année, 100 % des opérations de mise en cage et de transfert au niveau des madragues et installations d'élevage, y compris la libération des poissons, sont inspectées. |
| --- | --- |

c)

Inspections des madragues et installations d'élevage relatives aux pêcheries exploitant les stocks de thon rouge dans l'Atlantique Est et la Méditerranée:

Chaque année, 100 % des opérations de mise en cage et de transfert au niveau des madragues et installations d'élevage, y compris la libération des poissons, sont inspectées.

---

(1)  Commission internationale pour la conservation des thonidés de l'Atlantique.

(2)  Les zones CIEM (Conseil international pour l'exploration de la mer) sont définies dans le règlement (CE) no 218/2009 du Parlement européen et du Conseil du 11 mars 2009 relatif à la communication de statistiques sur les captures nominales des États membres se livrant à la pêche dans l'Atlantique du Nord-Est (JO L 87 du 31.3.2009, p. 70).

(3)  
  «Organisation des Nations unies pour l'alimentation et l'agriculture».

(4)  Règlement (UE) no 1343/2011 du Parlement européen et du Conseil du 13 décembre 2011 concernant certaines dispositionsrelatives à la pêche dans la zone couverte par l'accord de la CGPM (Commission générale des pêches pour la méditerranée) etmodifiant le règlement (CE) no 1967/2006 du Conseil concernant des mesures de gestion pour l'exploitation durable desressources halieutiques en méditerranée (JO L 347 du 30.12.2011, p. 44).

---

ANNEXE II

INFORMATIONS CONCERNANT LE PROGRAMME SPÉCIFIQUE DE CONTRÔLE ET D'INSPECTION APPLICABLE À CERTAINES PÊCHERIES DANS LA MER NOIRE

| 1) | Le présent programme spécifique de contrôle et d'inspection couvre les zones géographiques définies comme suit:
  Eaux de l'Union de la «mer Noire», «mer Noire» désignant la sous-région géographique 29 de la CGPM (Commission générale des pêches pour la Méditerranée), telle qu'elle est définie à l'annexe I du règlement (UE) no 1343/2011. |
| --- | --- |

1)

Eaux de l'Union de la «mer Noire», «mer Noire» désignant la sous-région géographique 29 de la CGPM (Commission générale des pêches pour la Méditerranée), telle qu'elle est définie à l'annexe I du règlement (UE) no 1343/2011.

| 2) | Les États membres concernés sont la Bulgarie et la Roumanie. |
| --- | --- |

2)

| 3) | Il convient de prendre en considération les pêcheries suivantes:






  — | pêcheries exploitant le turbot dans la mer Noire, |
| --- | --- | --- |

3)

—

pêcheries exploitant le turbot dans la mer Noire,

| — | pêcheries exploitant des espèces soumises à l'obligation de débarquement en application de l'article 15 du règlement (UE) no 1380/2013. |
| --- | --- |

—

pêcheries exploitant des espèces soumises à l'obligation de débarquement en application de l'article 15 du règlement (UE) no 1380/2013.

| 4) | Critères de référence cibles pour les inspections
  Les critères de référence suivants sont appliqués par les États membres spécifiés au point 2 de la présente annexe.






  a) | Activités d'inspection en mer:
  Chaque année, au moins 60 % du nombre total d'inspections en mer (à l'exclusion de la surveillance aérienne) ont lieu sur des navires de pêche appartenant aux segments de flotte situés dans les deux catégories présentant le niveau de risque le plus élevé définies conformément à l'article 5, paragraphes 1 et 2, en veillant à ce que ces deux segments de flotte soient couverts de manière adéquate et proportionnée. |
| --- | --- | --- |

4)

Les critères de référence suivants sont appliqués par les États membres spécifiés au point 2 de la présente annexe.

a)

Activités d'inspection en mer:

Chaque année, au moins 60 % du nombre total d'inspections en mer (à l'exclusion de la surveillance aérienne) ont lieu sur des navires de pêche appartenant aux segments de flotte situés dans les deux catégories présentant le niveau de risque le plus élevé définies conformément à l'article 5, paragraphes 1 et 2, en veillant à ce que ces deux segments de flotte soient couverts de manière adéquate et proportionnée.

| b) | Inspections au débarquement (inspections dans les ports et avant la première vente):
  Chaque année, au moins 60 % du nombre total d'inspections au débarquement ont lieu sur des navires de pêche appartenant aux segments de flotte situés dans les deux catégories présentant le niveau de risque le plus élevé définies conformément à l'article 5, paragraphes 1 et 2, en veillant à ce que ces deux segments de flotte soient couverts de manière adéquate et proportionnée. |
| --- | --- |

b)

Inspections au débarquement (inspections dans les ports et avant la première vente):

Chaque année, au moins 60 % du nombre total d'inspections au débarquement ont lieu sur des navires de pêche appartenant aux segments de flotte situés dans les deux catégories présentant le niveau de risque le plus élevé définies conformément à l'article 5, paragraphes 1 et 2, en veillant à ce que ces deux segments de flotte soient couverts de manière adéquate et proportionnée.

---

ANNEXE III

INFORMATIONS CONCERNANT LE PROGRAMME SPÉCIFIQUE DE CONTRÔLE ET D'INSPECTION APPLICABLE À CERTAINES PÊCHERIES PÉLAGIQUES ET DÉMERSALES DANS LA MER BALTIQUE

| 1) | Le présent programme spécifique de contrôle et d'inspection couvre les zones géographiques définies comme suit:
  Eaux de l'Union de la «mer Baltique», «
  mer Baltique
  » désignant les zones CIEM III b, III c et III d. |
| --- | --- |

1)

Eaux de l'Union de la «mer Baltique», «
  mer Baltique
  » désignant les zones CIEM III b, III c et III d.

| 2) | Les États membres concernés sont l'Allemagne, le Danemark, l'Estonie, la Finlande, la Lettonie, la Lituanie, la Pologne et la Suède. |
| --- | --- |

2)

| 3) | Il convient de prendre en considération les pêcheries suivantes:






  — | pêcheries exploitant le cabillaud (y compris la pêche récréative dans les subdivisions 22 à 24), le hareng commun, le saumon et le sprat, |
| --- | --- | --- |

3)

—

pêcheries exploitant le cabillaud (y compris la pêche récréative dans les subdivisions 22 à 24), le hareng commun, le saumon et le sprat,

| — | pêcheries exploitant l'anguille d'Europe de l'espèce Anguilla anguilla dans les eaux de l'Union de la mer Baltique, |
| --- | --- |

—

pêcheries exploitant l'anguille d'Europe de l'espèce Anguilla anguilla dans les eaux de l'Union de la mer Baltique,

| — | pêcheries exploitant des espèces soumises à l'obligation de débarquement en application de l'article 15 du règlement (UE) no 1380/2013. |
| --- | --- |

—

pêcheries exploitant des espèces soumises à l'obligation de débarquement en application de l'article 15 du règlement (UE) no 1380/2013.

| 4) | Critères de référence cibles pour les inspections
  Les critères de référence suivants sont appliqués par les États membres spécifiés au point 2 de la présente annexe.






  a) | Activités d'inspection en mer:
  Chaque année, au moins 60 % du nombre total d'inspections en mer (à l'exclusion de la surveillance aérienne) ont lieu sur des navires de pêche appartenant aux segments de flotte situés dans les deux catégories présentant le niveau de risque le plus élevé définies conformément à l'article 5, paragraphes 1 et 2, en veillant à ce que ces deux segments de flotte soient couverts de manière adéquate et proportionnée. |
| --- | --- | --- |

4)

Les critères de référence suivants sont appliqués par les États membres spécifiés au point 2 de la présente annexe.

a)

Activités d'inspection en mer:

Chaque année, au moins 60 % du nombre total d'inspections en mer (à l'exclusion de la surveillance aérienne) ont lieu sur des navires de pêche appartenant aux segments de flotte situés dans les deux catégories présentant le niveau de risque le plus élevé définies conformément à l'article 5, paragraphes 1 et 2, en veillant à ce que ces deux segments de flotte soient couverts de manière adéquate et proportionnée.

| b) | Inspections au débarquement (inspections dans les ports et avant la première vente):
  Chaque année, au moins 60 % du nombre total d'inspections au débarquement ont lieu sur des navires de pêche appartenant aux segments de flotte situés dans les deux catégories présentant le niveau de risque le plus élevé définies conformément à l'article 5, paragraphes 1 et 2, en veillant à ce que ces deux segments de flotte soient couverts de manière adéquate et proportionnée. |
| --- | --- |

b)

Inspections au débarquement (inspections dans les ports et avant la première vente):

Chaque année, au moins 60 % du nombre total d'inspections au débarquement ont lieu sur des navires de pêche appartenant aux segments de flotte situés dans les deux catégories présentant le niveau de risque le plus élevé définies conformément à l'article 5, paragraphes 1 et 2, en veillant à ce que ces deux segments de flotte soient couverts de manière adéquate et proportionnée.

---

ANNEXE IV

INFORMATIONS CONCERNANT LE PROGRAMME SPÉCIFIQUE DE CONTRÔLE ET D'INSPECTION APPLICABLE À CERTAINES PÊCHERIES DÉMERSALES ET PÉLAGIQUES DANS LA MER DU NORD ET LA DIVISION CIEM II a

| 1) | Le présent programme spécifique de contrôle et d'inspection couvre les zones géographiques définies comme suit:






  — | eaux de l'Union de la «mer du Nord», «mer du Nord» désignant les zones CIEM III a et IV, |
| --- | --- | --- |

1)

—

eaux de l'Union de la «mer du Nord», «mer du Nord» désignant les zones CIEM III a et IV,

| — | eaux de l'Union de la division CIEM II a. |
| --- | --- |

—

eaux de l'Union de la division CIEM II a.

| 2) | Les États membres concernés sont l'Allemagne, la Belgique, le Danemark, la France, l'Irlande, les Pays-Bas, le Royaume-Uni et la Suède. |
| --- | --- |

2)

| 3) | Il convient de prendre en considération les pêcheries suivantes:






  — | pêcheries exploitant le maquereau commun, le hareng commun, les chinchards, le merlan bleu, la grande argentine, le sprat, les lançons et le tacaud norvégien, le cabillaud, l'églefin, le merlan, le lieu noir, la langoustine, les soles, la plie commune, le merlu commun, la crevette nordique, |
| --- | --- | --- |

3)

—

pêcheries exploitant le maquereau commun, le hareng commun, les chinchards, le merlan bleu, la grande argentine, le sprat, les lançons et le tacaud norvégien, le cabillaud, l'églefin, le merlan, le lieu noir, la langoustine, les soles, la plie commune, le merlu commun, la crevette nordique,

| — | pêcheries exploitant l'anguille d'Europe de l'espèce Anguilla anguilla, |
| --- | --- |

—

pêcheries exploitant l'anguille d'Europe de l'espèce Anguilla anguilla,

| — | pêcheries exploitant des espèces soumises à l'obligation de débarquement en application de l'article 15 du règlement (UE) no 1380/2013. |
| --- | --- |

—

pêcheries exploitant des espèces soumises à l'obligation de débarquement en application de l'article 15 du règlement (UE) no 1380/2013.

| 4) | Critères de référence cibles pour les inspections
  Les critères de référence suivants sont appliqués par les États membres spécifiés au point 2 de la présente annexe.






  a) | Activités d'inspection en mer:
  Chaque année, au moins 60 % du nombre total d'inspections en mer (à l'exclusion de la surveillance aérienne) ont lieu sur des navires de pêche appartenant aux segments de flotte situés dans les deux catégories présentant le niveau de risque le plus élevé définies conformément à l'article 5, paragraphes 1 et 2, en veillant à ce que ces deux segments de flotte soient couverts de manière adéquate et proportionnée. |
| --- | --- | --- |

4)

Les critères de référence suivants sont appliqués par les États membres spécifiés au point 2 de la présente annexe.

a)

Activités d'inspection en mer:

Chaque année, au moins 60 % du nombre total d'inspections en mer (à l'exclusion de la surveillance aérienne) ont lieu sur des navires de pêche appartenant aux segments de flotte situés dans les deux catégories présentant le niveau de risque le plus élevé définies conformément à l'article 5, paragraphes 1 et 2, en veillant à ce que ces deux segments de flotte soient couverts de manière adéquate et proportionnée.

| b) | Inspections au débarquement (inspections dans les ports et avant la première vente):
  Chaque année, au moins 60 % du nombre total d'inspections au débarquement ont lieu sur des navires de pêche appartenant aux segments de flotte situés dans les deux catégories présentant le niveau de risque le plus élevé définies conformément à l'article 5, paragraphes 1 et 2, en veillant à ce que ces deux segments de flotte soient couverts de manière adéquate et proportionnée. |
| --- | --- |

b)

Inspections au débarquement (inspections dans les ports et avant la première vente):

Chaque année, au moins 60 % du nombre total d'inspections au débarquement ont lieu sur des navires de pêche appartenant aux segments de flotte situés dans les deux catégories présentant le niveau de risque le plus élevé définies conformément à l'article 5, paragraphes 1 et 2, en veillant à ce que ces deux segments de flotte soient couverts de manière adéquate et proportionnée.

---

ANNEXE V

INFORMATIONS CONCERNANT LE PROGRAMME SPÉCIFIQUE DE CONTRÔLE ET D'INSPECTION APPLICABLE À CERTAINES PÊCHERIES DÉMERSALES ET PÉLAGIQUES DANS LES EAUX OCCIDENTALES DE L'ATLANTIQUE DU NORD-EST

| 1) | Le présent programme spécifique de contrôle et d'inspection couvre les zones géographiques définies comme suit:
  Eaux de l'Union dans les «eaux occidentales de l'Atlantique du Nord-Est», «eaux occidentales de l'Atlantique du Nord-Est» désignant: les zones CIEM V (à l'exclusion de la zone V a et limitée aux eaux de l'Union de la zone V b), VI, VII, VIII, IX et X (eaux autour des Açores) et les zones Copace (1) 34.1.1, 34.1.2 et 34.2.0 (eaux autour de Madère et des Îles Canaries). |
| --- | --- |

1)

Eaux de l'Union dans les «eaux occidentales de l'Atlantique du Nord-Est», «eaux occidentales de l'Atlantique du Nord-Est» désignant: les zones CIEM V (à l'exclusion de la zone V a et limitée aux eaux de l'Union de la zone V b), VI, VII, VIII, IX et X (eaux autour des Açores) et les zones Copace (1) 34.1.1, 34.1.2 et 34.2.0 (eaux autour de Madère et des Îles Canaries).

| 2) | Les États membres concernés sont l'Allemagne, la Belgique, le Danemark, l'Espagne, l'Estonie, la France, l'Irlande, la Lettonie, la Lituanie, les Pays-Bas, la Pologne, le Portugal et le Royaume-Uni. |
| --- | --- |

2)

| 3) | Il convient de prendre en considération les pêcheries suivantes:






  — | Pêcheries exploitant les stocks de maquereau commun, de hareng commun, de chinchards, de merlan bleu, de sangliers, d'anchois commun, de grande argentine, de sardine commune et de sprat dans les eaux de l'Union des sous-zones CIEM V, VI, VII, VIII et IX et dans les eaux de l'Union de la zone Copace 34.1.11, |
| --- | --- | --- |

3)

—

Pêcheries exploitant les stocks de maquereau commun, de hareng commun, de chinchards, de merlan bleu, de sangliers, d'anchois commun, de grande argentine, de sardine commune et de sprat dans les eaux de l'Union des sous-zones CIEM V, VI, VII, VIII et IX et dans les eaux de l'Union de la zone Copace 34.1.11,

| — | Pêcheries exploitant les stocks de merlu commun évoluant dans la division CIEM V b (eaux de l'Union), VI a (eaux de l'Union), la sous-zone CIEM VII et les divisions CIEM VIII a, b, d et e (généralement appelés «stock de merlu du Nord»), |
| --- | --- |

—

Pêcheries exploitant les stocks de merlu commun évoluant dans la division CIEM V b (eaux de l'Union), VI a (eaux de l'Union), la sous-zone CIEM VII et les divisions CIEM VIII a, b, d et e (généralement appelés «stock de merlu du Nord»),

| — | Pêcheries exploitant les stocks évoluant dans les divisions VIII c et IX a, telles que délimitées par le Conseil international pour l'exploration de la mer (également appelés «stock de merlu du Sud»); le stock de langoustine évoluant dans les divisions CIEM VIII c et IX a, |
| --- | --- |

—

Pêcheries exploitant les stocks évoluant dans les divisions VIII c et IX a, telles que délimitées par le Conseil international pour l'exploration de la mer (également appelés «stock de merlu du Sud»); le stock de langoustine évoluant dans les divisions CIEM VIII c et IX a,

| — | Pêcheries exploitant le stock de soles dans les divisions CIEM VIII a, VIII b et VII e (2), |
| --- | --- |

—

Pêcheries exploitant le stock de soles dans les divisions CIEM VIII a, VIII b et VII e (2),

| — | Pêcheries exploitant le cabillaud, les soles et la plie commune dans les eaux de l'Union des zones CIEM VI a, VII a et VII d, |
| --- | --- |

—

Pêcheries exploitant le cabillaud, les soles et la plie commune dans les eaux de l'Union des zones CIEM VI a, VII a et VII d,

| — | Pêcheries exploitant l'anguille d'Europe de l'espèce Anguilla anguilla dans les eaux de l'Union des zones CIEM VI, VII, VIII et IX, |
| --- | --- |

—

Pêcheries exploitant l'anguille d'Europe de l'espèce Anguilla anguilla dans les eaux de l'Union des zones CIEM VI, VII, VIII et IX,

| — | Pêcheries exploitant des espèces soumises à l'obligation de débarquement en application de l'article 15 du règlement (UE) no 1380/2013. |
| --- | --- |

—

Pêcheries exploitant des espèces soumises à l'obligation de débarquement en application de l'article 15 du règlement (UE) no 1380/2013.

| (4) | Critères de référence cibles pour les inspections
  Les critères de référence suivants sont appliqués par les États membres spécifiés au point 2 de la présente annexe.






  a) | Activités d'inspection en mer:
  Chaque année, au moins 60 % du nombre total d'inspections en mer (à l'exclusion de la surveillance aérienne) ont lieu sur des navires de pêche appartenant aux segments de flotte situés dans les deux catégories présentant le niveau de risque le plus élevé définies conformément à l'article 5, paragraphes 1 et 2, en veillant à ce que ces deux segments de flotte soient couverts de manière adéquate et proportionnée. |
| --- | --- | --- |

(4)

Les critères de référence suivants sont appliqués par les États membres spécifiés au point 2 de la présente annexe.

a)

Activités d'inspection en mer:

Chaque année, au moins 60 % du nombre total d'inspections en mer (à l'exclusion de la surveillance aérienne) ont lieu sur des navires de pêche appartenant aux segments de flotte situés dans les deux catégories présentant le niveau de risque le plus élevé définies conformément à l'article 5, paragraphes 1 et 2, en veillant à ce que ces deux segments de flotte soient couverts de manière adéquate et proportionnée.

| b) | Inspections au débarquement (inspections dans les ports et avant la première vente):
  Chaque année, au moins 60 % du nombre total d'inspections au débarquement ont lieu sur des navires de pêche appartenant aux segments de flotte situés dans les deux catégories présentant le niveau de risque le plus élevé définies conformément à l'article 5, paragraphes 1 et 2, en veillant à ce que ces deux segments de flotte soient couverts de manière adéquate et proportionnée. |
| --- | --- |

b)

Inspections au débarquement (inspections dans les ports et avant la première vente):

Chaque année, au moins 60 % du nombre total d'inspections au débarquement ont lieu sur des navires de pêche appartenant aux segments de flotte situés dans les deux catégories présentant le niveau de risque le plus élevé définies conformément à l'article 5, paragraphes 1 et 2, en veillant à ce que ces deux segments de flotte soient couverts de manière adéquate et proportionnée.

---

(1)  Les zones Copace (Comité des pêches pour l'Atlantique Centre-Est ou principale zone de pêche FAO 34) sont définies dans le règlement (CE) no 216/2009 du Parlement européen et du Conseil du 11 mars 2009 relatif à la communication de statistiques sur les captures nominales des États membres se livrant à la pêche dans certaines zones en dehors de l'Atlantique du Nord (JO L 87 du 31.3.2009, p. 1).

(2)  Dans l'attente des résultats des propositions en cours d'examen de règlements du Parlement européen et du Conseil établissant les plans pluriannuels pour la gestion des pêcheries démersales dans les eaux occidentales de l'Union.

---

ANNEXE VI

CONTENU DU RAPPORT D'ÉVALUATION

Les rapports d'évaluation doivent contenir au moins les informations suivantes:

I.   Analyse générale des activités de contrôle, d'inspection et d'exécution réalisées

Les États membres concernés communiquent les informations suivantes par bassin maritime conformément aux annexes I à V:

| — | Résultats de l'analyse des risques, accompagnés d'une description des risques et menaces recensés par l'État membre concerné pour les pêcheries relevant des programmes spécifiques de contrôle et d'inspection (en fournissant des informations sur le processus de révision/mise à jour, le cas échéant), |
| --- | --- |

—

Résultats de l'analyse des risques, accompagnés d'une description des risques et menaces recensés par l'État membre concerné pour les pêcheries relevant des programmes spécifiques de contrôle et d'inspection (en fournissant des informations sur le processus de révision/mise à jour, le cas échéant),

| — | Tableau récapitulatif des segments de flotte recensés et de leur niveau de risque, |
| --- | --- |

—

Tableau récapitulatif des segments de flotte recensés et de leur niveau de risque,

| — | Contenu détaillé de la stratégie de gestion des risques. |
| --- | --- |

—

Contenu détaillé de la stratégie de gestion des risques.

II.   Analyse détaillée des activités de contrôle, d'inspection et d'exécution réalisées

Les États membres concernés communiquent les informations suivantes par bassin maritime conformément aux annexes I à V.

Tableau 1

Données récapitulatives des inspections en mer

| Jours de patrouille [jours] | |
| --- | --- |
| Nombre total d'inspections en mer | |
| Nombre total d'infractions graves présumées | |
| Nombre d'inspections en mer sur les navires de pêche situés dans les catégories de segments de flotte présentant le risque le plus élevé | |
| Nombre d'inspections en mer sur les navires de pêche situés dans les deuxièmes catégories de segments de flotte présentant le risque le plus élevé | |
| Nombre d'inspections en mer sur les navires de pêche situés dans les catégories de segments de flotte présentant un autre niveau de risque | |
| Nombre d'infractions graves présumées pour les navires de pêche situés dans les catégories de segments de flotte présentant le risque le plus élevé | |
| Nombre d'infractions graves présumées pour les navires de pêche situés dans les deuxièmes catégories de segments de flotte présentant le risque le plus élevé | |
| Nombre d'infractions graves présumées pour les navires de pêche situés dans les catégories de segments de flotte présentant un autre niveau de risque | |
| Moyenne des taux d'infractions graves au total (*1) [%] | |
| Taux d'infractions graves (*1) pour les navires de pêche situés dans les catégories de segments de flotte présentant le risque le plus élevé [%] | |
| Taux d'infractions graves (*1) pour les navires de pêche situés dans les deuxièmes catégories de segments de flotte présentant le risque le plus élevé [%] | |
| Taux d'infractions graves (*1) pour les navires de pêche situés dans les catégories de segments de flotte présentant un autre niveau de risque [%] | |

Jours de patrouille [jours]

Nombre total d'inspections en mer

Nombre total d'infractions graves présumées

Nombre d'inspections en mer sur les navires de pêche situés dans les catégories de segments de flotte présentant le risque le plus élevé

Nombre d'inspections en mer sur les navires de pêche situés dans les deuxièmes catégories de segments de flotte présentant le risque le plus élevé

Nombre d'inspections en mer sur les navires de pêche situés dans les catégories de segments de flotte présentant un autre niveau de risque

Nombre d'infractions graves présumées pour les navires de pêche situés dans les catégories de segments de flotte présentant le risque le plus élevé

Nombre d'infractions graves présumées pour les navires de pêche situés dans les deuxièmes catégories de segments de flotte présentant le risque le plus élevé

Nombre d'infractions graves présumées pour les navires de pêche situés dans les catégories de segments de flotte présentant un autre niveau de risque

Moyenne des taux d'infractions graves au total (*1) [%]

Taux d'infractions graves (*1) pour les navires de pêche situés dans les catégories de segments de flotte présentant le risque le plus élevé [%]

Taux d'infractions graves (*1) pour les navires de pêche situés dans les deuxièmes catégories de segments de flotte présentant le risque le plus élevé [%]

Taux d'infractions graves (*1) pour les navires de pêche situés dans les catégories de segments de flotte présentant un autre niveau de risque [%]

Tableau 2

Données récapitulatives de la surveillance en mer

| Nombre de surveillances aériennes en mer (heures) | |
| --- | --- |
| Nombre total d'observations issues de la surveillance aérienne | |
| Nombre total d'observations issues des navires de patrouille | |
| Nombre total d'infractions graves présumées | |
| Nombre d'infractions graves présumées pour les navires de pêche situés dans les catégories de segments de flotte présentant le risque le plus élevé | |
| Nombre d'infractions graves présumées pour les navires de pêche situés dans les deuxièmes catégories de segments de flotte présentant le risque le plus élevé | |
| Nombre d'infractions graves présumées pour les navires de pêche situés dans les catégories de segments de flotte présentant un autre niveau de risque | |

Nombre de surveillances aériennes en mer (heures)

Nombre total d'observations issues de la surveillance aérienne

Nombre total d'observations issues des navires de patrouille

Nombre total d'infractions graves présumées

Nombre d'infractions graves présumées pour les navires de pêche situés dans les catégories de segments de flotte présentant le risque le plus élevé

Nombre d'infractions graves présumées pour les navires de pêche situés dans les deuxièmes catégories de segments de flotte présentant le risque le plus élevé

Nombre d'infractions graves présumées pour les navires de pêche situés dans les catégories de segments de flotte présentant un autre niveau de risque

Tableau 3

Données récapitulatives des activités d'inspection au débarquement (inspections dans les ports et avant la première vente)

| Personnes/jours d'inspection [facultatif] | |
| --- | --- |
| Nombre total d'inspections au débarquement | |
| Nombre total d'infractions graves présumées | |
| Nombre d'inspections sur les navires de pêche situés dans les catégories de segments de flotte présentant le risque le plus élevé | |
| Nombre d'inspections sur les navires de pêche situés dans les deuxièmes catégories de segments de flotte présentant le risque le plus élevé | |
| Nombre d'inspections sur les navires de pêche situés dans les catégories de segments de flotte présentant un autre niveau de risque | |
| Nombre d'infractions graves présumées pour les navires de pêche situés dans les catégories de segments de flotte présentant le risque le plus élevé | |
| Nombre d'infractions graves présumées pour les navires de pêche situés dans les deuxièmes catégories de segments de flotte présentant le risque le plus élevé | |
| Nombre d'infractions graves présumées pour les navires de pêche situés dans les catégories de segments de flotte présentant un autre niveau de risque | |
| Moyenne des taux d'infractions graves (*2) (total) | |
| Taux d'infractions graves (*2) pour les navires de pêche situés dans les catégories de segments de flotte présentant le risque le plus élevé | |
| Taux d'infractions graves (*2) pour les navires de pêche situés dans les deuxièmes catégories de segments de flotte présentant le risque le plus élevé | |
| Taux d'infractions graves (*2) pour les navires de pêche situés dans les catégories de segments de flotte présentant un autre niveau de risque [%] | |

Personnes/jours d'inspection [facultatif]

Nombre total d'inspections au débarquement

Nombre total d'infractions graves présumées

Nombre d'inspections sur les navires de pêche situés dans les catégories de segments de flotte présentant le risque le plus élevé

Nombre d'inspections sur les navires de pêche situés dans les deuxièmes catégories de segments de flotte présentant le risque le plus élevé

Nombre d'inspections sur les navires de pêche situés dans les catégories de segments de flotte présentant un autre niveau de risque

Nombre d'infractions graves présumées pour les navires de pêche situés dans les catégories de segments de flotte présentant le risque le plus élevé

Nombre d'infractions graves présumées pour les navires de pêche situés dans les deuxièmes catégories de segments de flotte présentant le risque le plus élevé

Nombre d'infractions graves présumées pour les navires de pêche situés dans les catégories de segments de flotte présentant un autre niveau de risque

Moyenne des taux d'infractions graves (*2) (total)

Taux d'infractions graves (*2) pour les navires de pêche situés dans les catégories de segments de flotte présentant le risque le plus élevé

Taux d'infractions graves (*2) pour les navires de pêche situés dans les deuxièmes catégories de segments de flotte présentant le risque le plus élevé

Taux d'infractions graves (*2) pour les navires de pêche situés dans les catégories de segments de flotte présentant un autre niveau de risque [%]

Tableau 4

Données récapitulatives des activités d'inspection à terre visant des opérateurs (à l'exclusion des inspections dans les ports et avant la première vente mentionnées dans le tableau 3)

| Personnes/jours d'inspection à terre [facultatif] | |
| --- | --- |
| Nombre total d'inspections à terre | |
| Nombre total d'infractions graves présumées | |
| Taux d'infractions graves (*3) | |

Personnes/jours d'inspection à terre [facultatif]

Nombre total d'inspections à terre

Nombre total d'infractions graves présumées

Taux d'infractions graves (*3)

III.   Contrôle de l'obligation de débarquement

Les États membres fournissent des informations spécifiques sur les ressources, instruments et moyens mis à disposition pour le contrôle de l'obligation de débarquement et transmettent les résultats de ce contrôle.

En particulier, ils communiquent au minimum les informations suivantes:

| 1. | Nombre total de navires ayant à bord un observateur chargé du contrôle; |
| --- | --- |

1.

Nombre total de navires ayant à bord un observateur chargé du contrôle;

| 2. | Nombre de navires équipés de télévision en circuit fermé (CCTV); |
| --- | --- |

2.

Nombre de navires équipés de télévision en circuit fermé (CCTV);

| 3. | Nombre d'inspections en mer réalisées au moyen d'une analyse des dernières prises; |
| --- | --- |

3.

Nombre d'inspections en mer réalisées au moyen d'une analyse des dernières prises;

| 4. | Moyens de contrôles utilisés autres que ceux énumérés aux points 1 à 3, en précisant lesquels (par exemple, la surveillance aérienne par aéronefs, systèmes de surveillance électronique à distance, drones); |
| --- | --- |

4.

Moyens de contrôles utilisés autres que ceux énumérés aux points 1 à 3, en précisant lesquels (par exemple, la surveillance aérienne par aéronefs, systèmes de surveillance électronique à distance, drones);

| 5. | Nombre total d'infractions à l'obligation de débarquement, en précisant le nombre de celles liées au non-respect des dispositions figurant dans les plans de rejet correspondants. |
| --- | --- |

5.

Nombre total d'infractions à l'obligation de débarquement, en précisant le nombre de celles liées au non-respect des dispositions figurant dans les plans de rejet correspondants.

IV.   Informations périodiques sur les infractions constatées

Tableau 5

Présentation des informations à communiquer conformément à l'article 11 pour chaque inspection concernant une infraction présumée à faire figurer dans le rapport:

| Nom de l'élément | Code | Description et contenu |
| --- | --- | --- |
| Identification de l'inspection | II | Code du pays (ISO alpha2) + 9 chiffres, ex. DK201900001 |
| Date de l'inspection | DA | AAAA-MM-JJ |
| Type d'inspection ou de contrôle | IT | En mer, débarquement, transport, première vente, stockage, commercialisation, transfert, transfert de contrôle, mise en cage, transbordement, libération, documentaire (à indiquer) |
| Identification de chaque navire de pêche, véhicule ou opérateur | ID | Numéro d'inscription au fichier de la flotte de l'Union et nom du navire de pêche, numéro d'enregistrement CICTA (le cas échéant)
  Identification des madragues ou des véhicules, et/ou nom de la société de l'opérateur, y compris des installations d'élevage |
| Type d'engin de pêche | GE | Code de l'engin selon la «Classification statistique internationale type des engins de pêche» de la FAO |
| Type d'infraction présumée | TS | Description de l'infraction et référence aux dispositions en cause.
  Le cas échéant, indiquer le type d'infraction constatée au moyen des codes suivants:






  — | Pour les infractions graves:






  — | codes 1 à 12 en vous référant au numéro (colonne de gauche) mentionné à l'annexe XXX du règlement d'exécution (UE) no 404/2011, |

Nom de l'élément

Code

Description et contenu

Identification de l'inspection

II

Code du pays (ISO alpha2) + 9 chiffres, ex. DK201900001

Date de l'inspection

DA

AAAA-MM-JJ

Type d'inspection ou de contrôle

IT

En mer, débarquement, transport, première vente, stockage, commercialisation, transfert, transfert de contrôle, mise en cage, transbordement, libération, documentaire (à indiquer)

Identification de chaque navire de pêche, véhicule ou opérateur

ID

Numéro d'inscription au fichier de la flotte de l'Union et nom du navire de pêche, numéro d'enregistrement CICTA (le cas échéant)

Identification des madragues ou des véhicules, et/ou nom de la société de l'opérateur, y compris des installations d'élevage

Type d'engin de pêche

GE

Code de l'engin selon la «Classification statistique internationale type des engins de pêche» de la FAO

Type d'infraction présumée

TS

Description de l'infraction et référence aux dispositions en cause.

Le cas échéant, indiquer le type d'infraction constatée au moyen des codes suivants:

—

Pour les infractions graves:

—

codes 1 à 12 en vous référant au numéro (colonne de gauche) mentionné à l'annexe XXX du règlement d'exécution (UE) no 404/2011,

| — | codes «13», «14» et «15» en vous référant respectivement à l'article 90, paragraphe 1, points a), b) et c), du règlement de contrôle, |
| --- | --- |

—

codes «13», «14» et «15» en vous référant respectivement à l'article 90, paragraphe 1, points a), b) et c), du règlement de contrôle,

| — | codes «a» à «p» en vous référant à l'annexe VIII du règlement (UE) 2016/1627 du Parlement européen et du Conseil (1). |
| --- | --- |

—

codes «a» à «p» en vous référant à l'annexe VIII du règlement (UE) 2016/1627 du Parlement européen et du Conseil (1).

| — | Pour les infractions ne relevant pas de la réglementation de l'Union européenne, indiquer le code 99. |
| --- | --- |

—

Pour les infractions ne relevant pas de la réglementation de l'Union européenne, indiquer le code 99.

Les infractions relatives aux actes législatifs adoptés par les ORGP et transposés dans le droit de l'Union européenne sont indiquées au moyen de la disposition et du règlement applicables qui ont été violés.

Quantité de poisson concernée, en lien avec l'infraction, par espèce

AF

Spécifier les quantités concernées pour chacune des espèces à bord ou (pour le thon rouge vivant) en cage (pour le thon rouge: poids et nombres).

État d'avancement de la procédure

FU

Indiquez l'état d'avancement: EN COURS, APPEL PENDANT, CONFIRMÉ ou REJETÉ

Amende (le cas échéant)

SF

Amende en EUR

Confiscation

SC

CAPTURE/ENGIN/AUTRES en cas de confiscation physique. Montant correspondant à la valeur des captures/engins confisqués en EUR, par exemple 10 000 EUR

Autres

SO

En cas de retrait d'une licence ou d'une autorisation, indiquer LI ou AU + le nombre de jours, par exemple AU30

Points (le cas échéant)

SP

Nombre de points attribués conformément à l'article 126, paragraphe 1, du règlement d'exécution (UE) no 404/2011, par exemple 12

Remarques

RM

Lorsqu'aucune mesure n'est prise à la suite de la constatation d'une infraction grave, il convient d'en expliquer la raison sous la forme d'un texte libre.

V.   Analyse des critères de référence cibles exprimés en niveaux de conformité supérieurs

Si l'État membre applique d'autres critères de référence cibles, visés à l'article 7, paragraphe 2, de la présente décision, les informations ci-après sont communiquées.

Tableau 6

Niveaux de conformité supérieurs atteints

| | Niveau de risque [très élevé/élevé/moyen/faible] |
| --- | --- |
| Description de la menace pour l'activité/du risque/du segment de flotte | — | Niveau de la menace/du risque au début de l'année, exprimé en niveau de conformité |

Niveau de risque [très élevé/élevé/moyen/faible]

Description de la menace pour l'activité/du risque/du segment de flotte

—

Niveau de la menace/du risque au début de l'année, exprimé en niveau de conformité

| — | Amélioration ciblée du niveau de conformité |
| --- | --- |

—

Amélioration ciblée du niveau de conformité

| — | Niveau de la menace/du risque à la fin de l'année, exprimé en niveau de conformité |
| --- | --- |

—

Niveau de la menace/du risque à la fin de l'année, exprimé en niveau de conformité

| — | Nombre d'inspections par menace/risque |
| --- | --- |

—

Nombre d'inspections par menace/risque

| — | Nombre d'infractions graves constatées par menace/risque, y compris le taux d'infractions graves et la tendance (par rapport aux deux années précédentes) |
| --- | --- |

—

Nombre d'infractions graves constatées par menace/risque, y compris le taux d'infractions graves et la tendance (par rapport aux deux années précédentes)

| — | Pourcentage d'inspections visant des navires de pêche/opérateurs ayant permis de détecter une ou plusieurs infractions graves |
| --- | --- |

—

Pourcentage d'inspections visant des navires de pêche/opérateurs ayant permis de détecter une ou plusieurs infractions graves

| — | Analyse ex post, y compris une évaluation de l'effet dissuasif et une explication dans le cas où le niveau de conformité cible n'a pas été atteint |
| --- | --- |

—

Analyse ex post, y compris une évaluation de l'effet dissuasif et une explication dans le cas où le niveau de conformité cible n'a pas été atteint

VI.   Analyse d'autres activités d'inspection et de contrôle: transbordement, surveillance aérienne, importation/exportation

VII.   Actions telles que des séances de formation ou d'information destinées à améliorer le respect des règles par les navires de pêche et les opérateurs

VIII.   Proposition(s) en vue d'améliorer l'efficacité des activités de contrôle, d'inspection et d'exécution (pour chaque État membre concerné)

---

(*1)  Le taux d'infractions est entendu comme le ratio entre le nombre d'infractions présumées et le nombre d'inspections, exprimé en %.

(*2)  Le taux d'infractions est entendu comme le ratio entre le nombre d'infractions présumées et le nombre d'inspections, exprimé en %.

(*3)  Le taux d'infractions est entendu comme le ratio entre le nombre d'infractions présumées et le nombre d'inspections, exprimé en %.

(1)  Règlement (UE) 2016/1627 du Parlement européen et du Conseil du 14 septembre 2016 relatif à un programme pluriannuel de rétablissement des stocks de thon rouge dans l'Atlantique Est et la Méditerranée et abrogeant le règlement (CE) no 302/2009 du Conseil (JO L 252 du 16.9.2016, p. 1).

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ACTES ADOPTÉS PAR DES INSTANCES CRÉÉES PAR DES ACCORDS INTERNATIONAUX

| 14.12.2018 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | L 317/47 |
| --- | --- | --- | --- |

14.12.2018

FR

Journal officiel de l'Union européenne

L 317/47

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DÉCISION N
  o 1/2018 DE LA COMMISSION MIXTE UE-PTC

du 4 décembre 2018

concernant une invitation, adressée au Royaume-Uni, à adhérer à la convention relative à un régime de transit commun [2018/1987]

LA COMMISSION MIXTE,

vu la convention du 20 mai 1987 relative à un régime de transit commun (1), et notamment son article 15, paragraphe 3, point e),

considérant ce qui suit:

| (1) | Conformément à l'article 15, paragraphe 3, point e), de la convention relative à un régime de transit commun (ci-après dénommée «convention»), la commission mixte instituée par ladite convention doit arrêter, par décision, des invitations, adressées à des pays tiers, à adhérer à ladite convention en vertu de l'article 15 bis. |
| --- | --- |

(1)

Conformément à l'article 15, paragraphe 3, point e), de la convention relative à un régime de transit commun (ci-après dénommée «convention»), la commission mixte instituée par ladite convention doit arrêter, par décision, des invitations, adressées à des pays tiers, à adhérer à ladite convention en vertu de l'article 15 bis.

| (2) | Le Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d'Irlande du Nord (ci-après dénommé «Royaume-Uni») a exprimé le souhait d'adhérer à la convention en tant que partie contractante distincte à compter de la date à partir de laquelle la convention ne sera plus applicable ni à lui, ni sur son territoire. |
| --- | --- |

(2)

Le Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d'Irlande du Nord (ci-après dénommé «Royaume-Uni») a exprimé le souhait d'adhérer à la convention en tant que partie contractante distincte à compter de la date à partir de laquelle la convention ne sera plus applicable ni à lui, ni sur son territoire.

| (3) | La circulation de marchandises au départ ou à destination du Royaume-Uni serait facilitée par un régime de transit commun pour les marchandises transportées entre le Royaume-Uni et l'Union européenne, la République d'Islande, l'ancienne République yougoslave de Macédoine, le Royaume de Norvège, la République de Serbie, la Confédération suisse et la République de Turquie. |
| --- | --- |

(3)

La circulation de marchandises au départ ou à destination du Royaume-Uni serait facilitée par un régime de transit commun pour les marchandises transportées entre le Royaume-Uni et l'Union européenne, la République d'Islande, l'ancienne République yougoslave de Macédoine, le Royaume de Norvège, la République de Serbie, la Confédération suisse et la République de Turquie.

| (4) | Pour réaliser cette simplification, il convient d'inviter le Royaume-Uni à adhérer à la convention. |
| --- | --- |

(4)

Pour réaliser cette simplification, il convient d'inviter le Royaume-Uni à adhérer à la convention.

| (5) | Il convient que l'adhésion du Royaume-Uni à la convention ne prenne effet qu'à partir de la date à laquelle la convention n'est plus applicable au Royaume-Uni en tant qu'État membre de l'Union européenne ou, si l'Union européenne et le Royaume-Uni s'accordent sur des modalités transitoires prévoyant que la convention s'applique au Royaume-Uni et sur son territoire, à partir de la date à laquelle ces dispositions transitoires cesseront de s'appliquer, |
| --- | --- |

(5)

Il convient que l'adhésion du Royaume-Uni à la convention ne prenne effet qu'à partir de la date à laquelle la convention n'est plus applicable au Royaume-Uni en tant qu'État membre de l'Union européenne ou, si l'Union européenne et le Royaume-Uni s'accordent sur des modalités transitoires prévoyant que la convention s'applique au Royaume-Uni et sur son territoire, à partir de la date à laquelle ces dispositions transitoires cesseront de s'appliquer,

A ADOPTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:

Article 1

Le Royaume-Uni est invité à adhérer à la convention conformément à l'article 15 bis de celle-ci à partir de la date à laquelle il cesse d'être un État membre de l'Union européenne ou à partir de la date à laquelle les éventuelles modalités transitoires convenues entre l'Union européenne et le Royaume-Uni prévoyant que la convention s'applique au Royaume-Uni et sur son territoire cessent de s'appliquer.

Article 2

La présente décision entre en vigueur le jour de son adoption.

Fait à Bruxelles, le 4 décembre 2018.

Par la Commission mixte

Le président

Philip KERMODE

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(1)  
  JO L 226 du 13.8.1987, p. 2.

1

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| 14.12.2018 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | L 317/48 |
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14.12.2018

FR

Journal officiel de l'Union européenne

L 317/48

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DÉCISION N
  o 2/2018 DE LA COMMISSION MIXTE UE-PTC

du 4 décembre 2018

modifiant la convention relative à un régime de transit commun [2018/1988]

LA COMMISSION MIXTE UE-PTC

vu la convention du 20 mai 1987 relative à un régime de transit commun (1), et notamment son article 15, paragraphe 3, point a),

considérant ce qui suit:

| (1) | Conformément à l'article 15, paragraphe 3, point a), de la convention relative à un régime de transit commun (ci-après dénommée «convention»), la commission mixte instituée par ladite convention doit arrêter, par voie de décision, les amendements aux appendices de la convention. |
| --- | --- |

(1)

Conformément à l'article 15, paragraphe 3, point a), de la convention relative à un régime de transit commun (ci-après dénommée «convention»), la commission mixte instituée par ladite convention doit arrêter, par voie de décision, les amendements aux appendices de la convention.

| (2) | Le Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d'Irlande du Nord (ci-après dénommé «Royaume-Uni») a exprimé le souhait d'adhérer à la convention en tant que partie contractante distincte et doit être invité à le faire par le Conseil agissant en sa qualité de dépositaire de la convention, conformément à celle-ci. |
| --- | --- |

(2)

Le Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d'Irlande du Nord (ci-après dénommé «Royaume-Uni») a exprimé le souhait d'adhérer à la convention en tant que partie contractante distincte et doit être invité à le faire par le Conseil agissant en sa qualité de dépositaire de la convention, conformément à celle-ci.

| (3) | En conséquence, il convient de modifier les formulaires de cautionnement dont les modèles figurent dans certaines annexes de l'appendice III de la convention afin de supprimer les références au Royaume-Uni en tant qu'État membre de l'Union et d'ajouter la référence au Royaume-Uni en tant que pays de transit commun. |
| --- | --- |

(3)

En conséquence, il convient de modifier les formulaires de cautionnement dont les modèles figurent dans certaines annexes de l'appendice III de la convention afin de supprimer les références au Royaume-Uni en tant qu'État membre de l'Union et d'ajouter la référence au Royaume-Uni en tant que pays de transit commun.

| (4) | Afin de permettre l'utilisation des formulaires de cautionnement imprimés selon les critères en vigueur avant la date de prise d'effet de l'adhésion du Royaume-Uni à la convention en tant que partie contractante distincte, il y a lieu d'instaurer une période de transition durant laquelle l'utilisation de ces formulaires imprimés pourra se poursuivre moyennant certaines adaptations. |
| --- | --- |

(4)

Afin de permettre l'utilisation des formulaires de cautionnement imprimés selon les critères en vigueur avant la date de prise d'effet de l'adhésion du Royaume-Uni à la convention en tant que partie contractante distincte, il y a lieu d'instaurer une période de transition durant laquelle l'utilisation de ces formulaires imprimés pourra se poursuivre moyennant certaines adaptations.

| (5) | L'entrée en vigueur de la présente décision devrait être subordonnée à l'adhésion du Royaume-Uni à la convention en tant que partie contractante distincte et liée à la date à laquelle l'adhésion du Royaume-Uni en tant que partie contractante distincte prendra effet. |
| --- | --- |

(5)

L'entrée en vigueur de la présente décision devrait être subordonnée à l'adhésion du Royaume-Uni à la convention en tant que partie contractante distincte et liée à la date à laquelle l'adhésion du Royaume-Uni en tant que partie contractante distincte prendra effet.

| (6) | Il convient, dès lors, de modifier la convention en conséquence, |
| --- | --- |

(6)

Il convient, dès lors, de modifier la convention en conséquence,

A ADOPTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:

Article premier

L'appendice III de la convention est modifié comme cela est indiqué à l'annexe de la présente décision.

Article 2

L'utilisation des formulaires de cautionnement qui figurent aux annexes C1 à C6 de l'appendice III de la convention, dans leur version applicable la veille de l'entrée en vigueur de la présente décision, peut se poursuivre, sous réserve des adaptations géographiques nécessaires, pendant une période d'un an à partir de la date d'entrée en vigueur de la présente décision.

Article 3

La présente décision entre en vigueur sous réserve de l'adhésion du Royaume-Uni à la convention en tant que partie contractante distincte et à la date à laquelle l'adhésion du Royaume-Uni en tant que partie contractante distincte prend effet.

Fait à Bruxelles, le 4 décembre 2018.

Par la commission mixte

Le président

Philip KERMODE

---

(1)  
  JO L 226 du 13.8.1987, p. 2.

1

---

ANNEXE

L'appendice III de la convention relative à un régime de transit commun est modifié comme suit:

| 1) | L'annexe C1 est remplacée par le texte suivant:


  «ANNEXE C1

  ENGAGEMENT DE LA CAUTION — GARANTIE ISOLÉE

  I.   Engagement de la caution

  1.   Le (la) soussigné(e) (1)...
  ...
  domicilié(e) à (2)

  ...
  ...
  se rend caution solidaire au bureau de garantie de
  ...
  à concurrence d'un montant maximal de
  ...
  envers l'Union européenne (constituée du Royaume de Belgique, de la République de Bulgarie, de la République tchèque, du Royaume de Danemark, de la République fédérale d'Allemagne, de la République d'Estonie, de la République hellénique, de la République de Croatie, du Royaume d'Espagne, de la République française, de l'Irlande, de la République italienne, de la République de Chypre, de la République de Lettonie, de la République de Lituanie, du Grand-duché de Luxembourg, de la Hongrie, de la République de Malte, du Royaume des Pays-Bas, de la République d'Autriche, de la République de Pologne, de la République portugaise, de la Roumanie, de la République de Slovénie, de la République slovaque, de la République de Finlande, du Royaume de Suède) et la République d'Islande, l'ancienne République yougoslave de Macédoine, le Royaume de Norvège, la République de Serbie, la Confédération suisse, la République de Turquie, le Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d'Irlande du Nord (3), la Principauté d'Andorre et la République de Saint-Marin (4), pour tout montant pour lequel la personne constituant la présente garantie (5):
  ...
  est ou deviendrait débiteur envers les pays précités, au titre de la dette constituée des droits et des autres impositions (6), en ce qui concerne les marchandises décrites ci-dessous faisant l'objet de l'opération douanière suivante (7):
  ...
  ...
  Désignation des marchandises:
  ...
  ...
  ...
  ...
  2.   Le (la) soussigné(e) s'oblige à effectuer, à la première demande écrite des autorités compétentes des pays visés au point 1, le paiement des sommes demandées, sans pouvoir le différer au-delà d'un délai de trente jours à compter de la date de la demande, à moins qu'il (elle) ou toute autre personne intéressée n'établisse avant l'expiration de ce délai, à la satisfaction des autorités douanières, que le régime particulier, autre que le régime de la destination particulière, a été apuré, que la surveillance douanière des marchandises à destination particulière ou le dépôt temporaire ont pris fin de manière appropriée ou, dans le cas des opérations autres que les régimes particuliers et le dépôt temporaire, que la situation des marchandises a été régularisée.
  Les autorités compétentes peuvent, à la demande du (de la) soussigné(e) et pour toutes raisons reconnues valables, proroger au-delà du délai de trente jours, à compter de la date de la demande de paiement, le délai dans lequel le (la) soussigné(e) est tenu(e) d'effectuer le paiement des sommes demandées. Les frais résultant de l'octroi de ce délai supplémentaire, notamment les intérêts, doivent être calculés de telle façon que leur montant soit équivalent à celui qui serait exigé à cet effet sur le marché monétaire et financier national.
  3.   Le présent engagement est valable à compter du jour de son approbation par le bureau de garantie. Le (la) soussigné(e) reste responsable du paiement de la dette ayant pris naissance au cours de l'opération douanière, couverte par le présent engagement, ayant débuté avant la date de prise d'effet d'une révocation ou d'une résiliation de l'acte de cautionnement, même si le paiement en est exigé ultérieurement.
  4.   Aux fins du présent engagement, le (la) soussigné(e) fait élection de domicile (8) dans chacun des pays visés au point 1, à:






  Pays | Nom et prénom ou raison sociale et adresse complète |
| --- | --- | --- |
| | |
| | |
| | |
| | |
| | |
| | |
| | |

1)

L'annexe C1 est remplacée par le texte suivant:

«ANNEXE C1

ENGAGEMENT DE LA CAUTION — GARANTIE ISOLÉE

I.   Engagement de la caution

1.   Le (la) soussigné(e) (1)...

...

domicilié(e) à (2)

...

...

se rend caution solidaire au bureau de garantie de

...

à concurrence d'un montant maximal de

...

envers l'Union européenne (constituée du Royaume de Belgique, de la République de Bulgarie, de la République tchèque, du Royaume de Danemark, de la République fédérale d'Allemagne, de la République d'Estonie, de la République hellénique, de la République de Croatie, du Royaume d'Espagne, de la République française, de l'Irlande, de la République italienne, de la République de Chypre, de la République de Lettonie, de la République de Lituanie, du Grand-duché de Luxembourg, de la Hongrie, de la République de Malte, du Royaume des Pays-Bas, de la République d'Autriche, de la République de Pologne, de la République portugaise, de la Roumanie, de la République de Slovénie, de la République slovaque, de la République de Finlande, du Royaume de Suède) et la République d'Islande, l'ancienne République yougoslave de Macédoine, le Royaume de Norvège, la République de Serbie, la Confédération suisse, la République de Turquie, le Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d'Irlande du Nord (3), la Principauté d'Andorre et la République de Saint-Marin (4), pour tout montant pour lequel la personne constituant la présente garantie (5):

...

est ou deviendrait débiteur envers les pays précités, au titre de la dette constituée des droits et des autres impositions (6), en ce qui concerne les marchandises décrites ci-dessous faisant l'objet de l'opération douanière suivante (7):

...

...

Désignation des marchandises:

...

...

...

...

2.   Le (la) soussigné(e) s'oblige à effectuer, à la première demande écrite des autorités compétentes des pays visés au point 1, le paiement des sommes demandées, sans pouvoir le différer au-delà d'un délai de trente jours à compter de la date de la demande, à moins qu'il (elle) ou toute autre personne intéressée n'établisse avant l'expiration de ce délai, à la satisfaction des autorités douanières, que le régime particulier, autre que le régime de la destination particulière, a été apuré, que la surveillance douanière des marchandises à destination particulière ou le dépôt temporaire ont pris fin de manière appropriée ou, dans le cas des opérations autres que les régimes particuliers et le dépôt temporaire, que la situation des marchandises a été régularisée.

Les autorités compétentes peuvent, à la demande du (de la) soussigné(e) et pour toutes raisons reconnues valables, proroger au-delà du délai de trente jours, à compter de la date de la demande de paiement, le délai dans lequel le (la) soussigné(e) est tenu(e) d'effectuer le paiement des sommes demandées. Les frais résultant de l'octroi de ce délai supplémentaire, notamment les intérêts, doivent être calculés de telle façon que leur montant soit équivalent à celui qui serait exigé à cet effet sur le marché monétaire et financier national.

3.   Le présent engagement est valable à compter du jour de son approbation par le bureau de garantie. Le (la) soussigné(e) reste responsable du paiement de la dette ayant pris naissance au cours de l'opération douanière, couverte par le présent engagement, ayant débuté avant la date de prise d'effet d'une révocation ou d'une résiliation de l'acte de cautionnement, même si le paiement en est exigé ultérieurement.

4.   Aux fins du présent engagement, le (la) soussigné(e) fait élection de domicile (8) dans chacun des pays visés au point 1, à:

Pays

Nom et prénom ou raison sociale et adresse complète

Le (la) soussigné(e) reconnaît que toutes correspondances, significations et plus généralement toutes formalités ou procédures relatives au présent engagement adressées ou accomplies par écrit à l'un des domiciles élus seront acceptées et dûment remises à lui-même (elle-même).

Le (la) soussigné(e) reconnaît la compétence des juridictions respectives des lieux où il (elle) a fait élection de domicile.

Le (la) soussigné(e) s'engage à maintenir l'élection de domicile ou, s'il (si elle) est conduit(e) à modifier l'un ou plusieurs des domiciles élus, à en informer au préalable le bureau de garantie.

Fait à ...,

le ...

...

(Signature) (9)

II.   Approbation du bureau de garantie

Bureau de garantie ...

...

...

Engagement de la caution approuvé le ... pour couvrir l'opération douanière ayant donné lieu à la déclaration en douane/déclaration de dépôt temporaire

no ... du ...

... (10)

(Cachet et signature)

(1)  Nom et prénom ou raison sociale."

1

(2)  Adresse complète."

2

(3)  Supprimer le nom/les noms de l'État/des États sur le territoire duquel/desquels la garantie ne peut pas être utilisée."

3

(4)  Les références à la Principauté d'Andorre et à la République de Saint-Marin ne valent qu'à l'égard des opérations de transit de l'Union."

4

(5)  Nom et prénom ou raison sociale et adresse complète de la personne constituant la garantie."

5

(6)  S'applique en ce qui concerne les impositions dues en rapport avec l'importation ou l'exportation des marchandises lorsque la garantie est utilisée aux fins du placement de marchandises sous le régime du transit de l'Union/commun ou susceptible d'être utilisée dans plusieurs États membres."

6

7

Indiquer l'une des opérations douanières suivantes:

| a) | dépôt temporaire; |
| --- | --- |

a)

dépôt temporaire;

| b) | régime du transit de l'Union/régime de transit commun; |
| --- | --- |

b)

régime du transit de l'Union/régime de transit commun;

| c) | régime de l'entrepôt douanier; |
| --- | --- |

c)

régime de l'entrepôt douanier;

| d) | régime d'admission temporaire en exonération totale des droits à l'importation; |
| --- | --- |

d)

régime d'admission temporaire en exonération totale des droits à l'importation;

| e) | régime du perfectionnement actif; |
| --- | --- |

e)

régime du perfectionnement actif;

| f) | régime de la destination particulière; |
| --- | --- |

f)

régime de la destination particulière;

| g) | mise en libre pratique dans le cadre d'une déclaration en douane normale sans report de paiement; |
| --- | --- |

g)

mise en libre pratique dans le cadre d'une déclaration en douane normale sans report de paiement;

| h) | mise en libre pratique dans le cadre d'une déclaration en douane normale avec report de paiement; |
| --- | --- |

h)

mise en libre pratique dans le cadre d'une déclaration en douane normale avec report de paiement;

| i) | mise en libre pratique dans le cadre d'une déclaration en douane présentée conformément à l'article 166 du règlement (UE) no 952/2013 du Parlement européen et du Conseil du 9 octobre 2013 établissant le code des douanes de l'Union (JO L 269 du 10.10.2013, p. 1); |
| --- | --- |

i)

mise en libre pratique dans le cadre d'une déclaration en douane présentée conformément à l'article 166 du règlement (UE) no 952/2013 du Parlement européen et du Conseil du 9 octobre 2013 établissant le code des douanes de l'Union (JO L 269 du 10.10.2013, p. 1);

o

| j) | mise en libre pratique au titre d'une déclaration en douane déposée conformément à l'article 182 du règlement (UE) no 952/2013; |
| --- | --- |

j)

mise en libre pratique au titre d'une déclaration en douane déposée conformément à l'article 182 du règlement (UE) no 952/2013;

o

| k) | régime d'admission temporaire en exonération partielle des droits à l'importation; |
| --- | --- |

k)

régime d'admission temporaire en exonération partielle des droits à l'importation;

| l) | autre (préciser le type d'opération). |
| --- | --- |

l)

autre (préciser le type d'opération).

"

(8)  Lorsque la possibilité d'élection de domicile n'est pas prévue dans la législation du pays, la caution désigne, dans ce pays, un mandataire autorisé à recevoir toute communication qui lui est destinée et les engagements prévus au point 4, deuxième et quatrième alinéas, doivent être stipulés mutatis mutandis. Les juridictions respectives des lieux de domicile de la caution ou de ses mandataires sont compétentes pour connaître des litiges concernant le présent cautionnement."

8

(9)  Le signataire doit faire précéder sa signature de la mention manuscrite suivante: “Bon à titre de caution pour le montant de ...” (le montant doit être indiqué en toutes lettres)."

9

(10)  À compléter par le bureau dans lequel les marchandises ont été placées sous le régime ou étaient en dépôt temporaire."

10

| 2) | L'annexe C2 est remplacée par le texte suivant:


  «ANNEXE C2

  ENGAGEMENT DE LA CAUTION — GARANTIE ISOLÉE PAR TITRES

  I.   Engagement de la caution

  1.   Le (la) soussigné(e) (11)

  ...
  ...
  domicilié(e) à (12)

  ...
  ...
  se rend caution solidaire au bureau de garantie de
  ...
  envers l'Union européenne (constituée du Royaume de Belgique, de la République de Bulgarie, de la République tchèque, du Royaume de Danemark, de la République fédérale d'Allemagne, de la République d'Estonie, de la République hellénique, de la République de Croatie, du Royaume d'Espagne, de la République française, de l'Irlande, de la République italienne, de la République de Chypre, de la République de Lettonie, de la République de Lituanie, du Grand-duché de Luxembourg, de la République de Hongrie, de la République de Malte, du Royaume des Pays-Bas, de la République d'Autriche, de la République de Pologne, de la République portugaise, de la Roumanie, de la République de Slovénie, de la République slovaque, de la République de Finlande, du Royaume de Suède) et la République d'Islande, l'ancienne République yougoslave de Macédoine, le Royaume de Norvège, la République de Serbie, la Confédération suisse, la République de Turquie, le Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d'Irlande du Nord, la Principauté d'Andorre et la République de Saint-Marin (13), pour tout montant pour lequel le titulaire du régime constituant la présente garantie est ou deviendrait débiteur envers les pays précités, au titre de la dette constituée des droits et des autres impositions, en ce qui concerne l'importation ou l'exportation de marchandises placées sous le régime du transit commun ou de l'Union, pour lesquelles le (la) soussigné(e) s'est engagé(e) à émettre des titres de garantie isolée d'un montant maximal de 10 000 EUR par titre.
  2.   Le (la) soussigné(e) s'oblige à effectuer, à la première demande écrite des autorités compétentes des pays visés au point 1, le paiement des sommes demandées à concurrence d'un montant maximal de 10 000 EUR par titre de garantie isolée, sans pouvoir le différer au-delà d'un délai de trente jours à compter de la date de la demande, à moins qu'il (elle) ou toute autre personne intéressée n'établisse avant l'expiration de ce délai, à la satisfaction des autorités douanières, que l'opération a été apurée.
  Les autorités compétentes peuvent, à la demande du (de la) soussigné(e) et pour toutes raisons reconnues valables, proroger au-delà du délai de trente jours, à compter de la date de la demande de paiement, le délai dans lequel le (la) soussigné(e) est tenu(e) d'effectuer le paiement des sommes demandées. Les frais résultant de l'octroi de ce délai supplémentaire, notamment les intérêts, doivent être calculés de telle façon que leur montant soit équivalent à celui qui serait exigé à cet effet sur le marché monétaire et financier national.
  3.   Le présent engagement est valable à compter du jour de son approbation par le bureau de garantie. Le (la) soussigné(e) reste responsable du paiement de la dette ayant pris naissance au cours de l'opération du transit commun/de l'Union, couverte par le présent engagement, ayant débuté avant la date de prise d'effet d'une révocation ou d'une résiliation de l'acte de cautionnement, même si le paiement en est exigé ultérieurement.
  4.   Aux fins du présent engagement, le (la) soussigné(e) fait élection de domicile (14) dans chacun des pays visés au point 1, à:






  Pays | Nom et prénom ou raison sociale et adresse complète |
| --- | --- | --- |
| | |
| | |
| | |
| | |
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| | |
| | |

2)

L'annexe C2 est remplacée par le texte suivant:

«ANNEXE C2

ENGAGEMENT DE LA CAUTION — GARANTIE ISOLÉE PAR TITRES

I.   Engagement de la caution

1.   Le (la) soussigné(e) (11)

...

...

domicilié(e) à (12)

...

...

se rend caution solidaire au bureau de garantie de

...

envers l'Union européenne (constituée du Royaume de Belgique, de la République de Bulgarie, de la République tchèque, du Royaume de Danemark, de la République fédérale d'Allemagne, de la République d'Estonie, de la République hellénique, de la République de Croatie, du Royaume d'Espagne, de la République française, de l'Irlande, de la République italienne, de la République de Chypre, de la République de Lettonie, de la République de Lituanie, du Grand-duché de Luxembourg, de la République de Hongrie, de la République de Malte, du Royaume des Pays-Bas, de la République d'Autriche, de la République de Pologne, de la République portugaise, de la Roumanie, de la République de Slovénie, de la République slovaque, de la République de Finlande, du Royaume de Suède) et la République d'Islande, l'ancienne République yougoslave de Macédoine, le Royaume de Norvège, la République de Serbie, la Confédération suisse, la République de Turquie, le Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d'Irlande du Nord, la Principauté d'Andorre et la République de Saint-Marin (13), pour tout montant pour lequel le titulaire du régime constituant la présente garantie est ou deviendrait débiteur envers les pays précités, au titre de la dette constituée des droits et des autres impositions, en ce qui concerne l'importation ou l'exportation de marchandises placées sous le régime du transit commun ou de l'Union, pour lesquelles le (la) soussigné(e) s'est engagé(e) à émettre des titres de garantie isolée d'un montant maximal de 10 000 EUR par titre.

2.   Le (la) soussigné(e) s'oblige à effectuer, à la première demande écrite des autorités compétentes des pays visés au point 1, le paiement des sommes demandées à concurrence d'un montant maximal de 10 000 EUR par titre de garantie isolée, sans pouvoir le différer au-delà d'un délai de trente jours à compter de la date de la demande, à moins qu'il (elle) ou toute autre personne intéressée n'établisse avant l'expiration de ce délai, à la satisfaction des autorités douanières, que l'opération a été apurée.

Les autorités compétentes peuvent, à la demande du (de la) soussigné(e) et pour toutes raisons reconnues valables, proroger au-delà du délai de trente jours, à compter de la date de la demande de paiement, le délai dans lequel le (la) soussigné(e) est tenu(e) d'effectuer le paiement des sommes demandées. Les frais résultant de l'octroi de ce délai supplémentaire, notamment les intérêts, doivent être calculés de telle façon que leur montant soit équivalent à celui qui serait exigé à cet effet sur le marché monétaire et financier national.

3.   Le présent engagement est valable à compter du jour de son approbation par le bureau de garantie. Le (la) soussigné(e) reste responsable du paiement de la dette ayant pris naissance au cours de l'opération du transit commun/de l'Union, couverte par le présent engagement, ayant débuté avant la date de prise d'effet d'une révocation ou d'une résiliation de l'acte de cautionnement, même si le paiement en est exigé ultérieurement.

4.   Aux fins du présent engagement, le (la) soussigné(e) fait élection de domicile (14) dans chacun des pays visés au point 1, à:

Pays

Nom et prénom ou raison sociale et adresse complète

Le (la) soussigné(e) reconnaît que toutes correspondances, significations et plus généralement toutes formalités ou procédures relatives au présent engagement adressées ou accomplies par écrit à l'un des domiciles élus seront acceptées et dûment remises à lui-même (elle-même).

Le (la) soussigné(e) reconnaît la compétence des juridictions respectives des lieux où il (elle) a fait élection de domicile.

Le (la) soussigné(e) s'engage à maintenir l'élection de domicile ou, s'il (si elle) est conduit(e) à modifier l'un ou plusieurs des domiciles élus, à en informer au préalable le bureau de garantie.

Fait à ...,

le ...

...

(Signature) (15)

II.   Approbation du bureau de garantie

Bureau de garantie

...

...

Engagement de la caution approuvé le ...

...

...

(Cachet et signature)

(11)  Nom et prénom ou raison sociale."

11

(12)  Adresse complète."

12

(13)  Les références à la Principauté d'Andorre et à la République de Saint-Marin ne valent qu'à l'égard des opérations de transit de l'Union."

13

(14)  Lorsque la possibilité d'élection de domicile n'est pas prévue dans la législation du pays, la caution désigne, dans ce pays, un mandataire autorisé à recevoir toute communication qui lui est destinée et les engagements prévus au point 4, deuxième et quatrième alinéas, doivent être stipulés mutatis mutandis. Les juridictions respectives des lieux de domicile de la caution ou de ses mandataires sont compétentes pour connaître des litiges concernant le présent cautionnement."

14

(15)  Le signataire doit faire précéder sa signature de la mention manuscrite suivante: “Bon à titre de caution”."

15

| 3) | L'annexe C4 est remplacée par le texte suivant:


  «ANNEXE C4

  ENGAGEMENT DE LA CAUTION — GARANTIE GLOBALE

  I.   Engagement de la caution

  1.   Le (la) soussigné(e) (16)

  ...
  ...
  domicilié(e) à (17)

  ...
  ...
  se rend caution solidaire au bureau de garantie de
  ...
  à concurrence d'un montant maximal de ...
  envers l'Union européenne (constituée du Royaume de Belgique, de la République de Bulgarie, de la République tchèque, du Royaume de Danemark, de la République fédérale d'Allemagne, de la République d'Estonie, de l'Irlande, de la République hellénique, du Royaume d'Espagne, de la République française, de la République de Croatie, de la République italienne, de la République de Chypre, de la République de Lettonie, de la République de Lituanie, du Grand-duché de Luxembourg, de la Hongrie, de la République de Malte, du Royaume des Pays-Bas, de la République d'Autriche, de la République de Pologne, de la République portugaise, de la Roumanie, de la République de Slovénie, de la République slovaque, de la République de Finlande, du Royaume de Suède) et la République d'Islande, l'ancienne République yougoslave de Macédoine, le Royaume de Norvège, la République de Serbie, la Confédération suisse, la République de Turquie, le Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d'Irlande du Nord (18), la Principauté d'Andorre et la République de Saint-Marin (19),
  pour tout montant pour lequel la personne constituant la présente garantie (20): ... est ou deviendrait débiteur envers les pays précités, au titre de la dette constituée des droits et des autres impositions (21) susceptible de naître et/ou ayant pris naissance en ce qui concerne les marchandises faisant l'objet des opérations douanières mentionnées au point 1 bis et/ou 1 ter.
  Le montant maximal de la garantie se compose d'un montant de:
  ...






  a) | représentant 100/50/30 % (22) de la partie du montant de référence correspondant à un montant destiné à couvrir des dettes douanières et d'autres impositions susceptibles de naître, équivalent à la somme des montants figurant au point 1 bis;
  et
  ... |
| --- | --- | --- |

3)

L'annexe C4 est remplacée par le texte suivant:

«ANNEXE C4

ENGAGEMENT DE LA CAUTION — GARANTIE GLOBALE

I.   Engagement de la caution

1.   Le (la) soussigné(e) (16)

...

...

domicilié(e) à (17)

...

...

se rend caution solidaire au bureau de garantie de

...

à concurrence d'un montant maximal de ...

envers l'Union européenne (constituée du Royaume de Belgique, de la République de Bulgarie, de la République tchèque, du Royaume de Danemark, de la République fédérale d'Allemagne, de la République d'Estonie, de l'Irlande, de la République hellénique, du Royaume d'Espagne, de la République française, de la République de Croatie, de la République italienne, de la République de Chypre, de la République de Lettonie, de la République de Lituanie, du Grand-duché de Luxembourg, de la Hongrie, de la République de Malte, du Royaume des Pays-Bas, de la République d'Autriche, de la République de Pologne, de la République portugaise, de la Roumanie, de la République de Slovénie, de la République slovaque, de la République de Finlande, du Royaume de Suède) et la République d'Islande, l'ancienne République yougoslave de Macédoine, le Royaume de Norvège, la République de Serbie, la Confédération suisse, la République de Turquie, le Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d'Irlande du Nord (18), la Principauté d'Andorre et la République de Saint-Marin (19),

pour tout montant pour lequel la personne constituant la présente garantie (20): ... est ou deviendrait débiteur envers les pays précités, au titre de la dette constituée des droits et des autres impositions (21) susceptible de naître et/ou ayant pris naissance en ce qui concerne les marchandises faisant l'objet des opérations douanières mentionnées au point 1 bis et/ou 1 ter.

Le montant maximal de la garantie se compose d'un montant de:

...

a)

représentant 100/50/30 % (22) de la partie du montant de référence correspondant à un montant destiné à couvrir des dettes douanières et d'autres impositions susceptibles de naître, équivalent à la somme des montants figurant au point 1 bis;

et

...

| b) | représentant 100/30 % (22) de la partie du montant de référence correspondant à un montant destiné à couvrir des dettes douanières et d'autres impositions ayant pris naissance, équivalent à la somme des montants figurant au point 1 ter. |
| --- | --- |

b)

représentant 100/30 % (22) de la partie du montant de référence correspondant à un montant destiné à couvrir des dettes douanières et d'autres impositions ayant pris naissance, équivalent à la somme des montants figurant au point 1 ter.

1 bis.   Les montants qui constituent le montant de référence correspondant à un montant destiné à couvrir les dettes douanières et, le cas échéant, d'autres impositions susceptibles de naître sont indiqués ci-après pour chacune des finalités énumérées ci-dessous (23):

| a) | dépôt temporaire — ...; |
| --- | --- |

a)

dépôt temporaire — ...;

| b) | régime du transit de l'Union/régime de transit commun — ...; |
| --- | --- |

b)

régime du transit de l'Union/régime de transit commun — ...;

| c) | régime de l'entrepôt douanier — ...; |
| --- | --- |

c)

régime de l'entrepôt douanier — ...;

| d) | régime d'admission temporaire en exonération totale des droits à l'importation — ...; |
| --- | --- |

d)

régime d'admission temporaire en exonération totale des droits à l'importation — ...;

| e) | régime du perfectionnement actif — ...; |
| --- | --- |

e)

régime du perfectionnement actif — ...;

| f) | régime de la destination particulière — ...; |
| --- | --- |

f)

régime de la destination particulière — ...;

| g) | autre (préciser le type d'opération) — .... |
| --- | --- |

g)

autre (préciser le type d'opération) — ....

1 ter   Les montants qui constituent le montant de référence correspondant à un montant destiné à couvrir les dettes douanières et, le cas échéant, d'autres impositions ayant pris naissance sont indiqués ci-après pour chacune des finalités énumérées ci-dessous (23):

| a) | mise en libre pratique dans le cadre d'une déclaration en douane normale sans report de paiement — ...; |
| --- | --- |

a)

mise en libre pratique dans le cadre d'une déclaration en douane normale sans report de paiement — ...;

| b) | mise en libre pratique dans le cadre d'une déclaration en douane normale avec report de paiement — ...; |
| --- | --- |

b)

mise en libre pratique dans le cadre d'une déclaration en douane normale avec report de paiement — ...;

| c) | mise en libre pratique dans le cadre d'une déclaration en douane présentée conformément à l'article 166 du règlement (UE) no 952/2013 du Parlement européen et du Conseil du 9 octobre 2013 établissant le code des douanes de l'Union — ...; |
| --- | --- |

c)

mise en libre pratique dans le cadre d'une déclaration en douane présentée conformément à l'article 166 du règlement (UE) no 952/2013 du Parlement européen et du Conseil du 9 octobre 2013 établissant le code des douanes de l'Union — ...;

| d) | mise en libre pratique dans le cadre d'une déclaration en douane présentée conformément à l'article 182 du règlement (UE) no 952/2013 du Parlement européen et du Conseil du 9 octobre 2013 établissant le code des douanes de l'Union — ...; |
| --- | --- |

d)

mise en libre pratique dans le cadre d'une déclaration en douane présentée conformément à l'article 182 du règlement (UE) no 952/2013 du Parlement européen et du Conseil du 9 octobre 2013 établissant le code des douanes de l'Union — ...;

| e) | régime d'admission temporaire en exonération partielle des droits à l'importation — ...; |
| --- | --- |

e)

régime d'admission temporaire en exonération partielle des droits à l'importation — ...;

| f) | régime de la destination particulière — ... (24); |
| --- | --- |

f)

régime de la destination particulière — ... (24);

| g) | autre (préciser le type d'opération) — .... |
| --- | --- |

g)

autre (préciser le type d'opération) — ....

2.   Le (la) soussigné(e) s'oblige à effectuer, à la première demande écrite des autorités compétentes des pays visés au point 1, le paiement des sommes demandées à concurrence du montant maximal susmentionné, sans pouvoir le différer au-delà d'un délai de trente jours à compter de la date de la demande, à moins qu'il (elle) ou toute autre personne intéressée n'établisse avant l'expiration de ce délai, à la satisfaction des autorités douanières, que le régime particulier, autre que le régime de la destination particulière, a été apuré, que la surveillance douanière des marchandises à destination particulière ou le dépôt temporaire ont pris fin de manière appropriée ou, dans le cas des opérations autres que les régimes particuliers, que la situation des marchandises a été régularisée.

Les autorités compétentes peuvent, à la demande du (de la) soussigné(e) et pour toutes raisons reconnues valables, proroger au-delà du délai de trente jours, à compter de la date de la demande de paiement, le délai dans lequel le (la) soussigné(e) est tenu(e) d'effectuer le paiement des sommes demandées. Les frais résultant de l'octroi de ce délai supplémentaire, notamment les intérêts, doivent être calculés de telle façon que leur montant soit équivalent à celui qui serait exigé à cet effet sur le marché monétaire et financier national.

Ce montant ne peut être diminué des sommes déjà payées en vertu du présent engagement que lorsque le (la) soussigné(e) est invité(e) à payer une dette ayant pris naissance au cours d'une opération douanière ayant débuté avant la réception de la demande de paiement précédente ou dans les trente jours qui suivent celle-ci.

3.   Le présent engagement est valable à compter du jour de son approbation par le bureau de garantie. Le (la) soussigné(e) reste responsable du paiement de la dette née au cours de l'opération douanière, couverte par le présent engagement, ayant débuté avant la date de prise d'effet d'une révocation ou d'une résiliation de l'acte de cautionnement, même si le paiement en est exigé ultérieurement.

4.   Aux fins du présent engagement, le (la) soussigné(e) fait élection de domicile (25) dans chacun des pays visés au point 1, à:

| Pays | Nom et prénom ou raison sociale et adresse complète |
| --- | --- |
| | |
| | |
| | |
| | |
| | |
| | |
| | |

Pays

Nom et prénom ou raison sociale et adresse complète

Le (la) soussigné(e) reconnaît que toutes correspondances, significations et plus généralement toutes formalités ou procédures relatives au présent engagement adressées ou accomplies par écrit à l'un des domiciles élus seront acceptées et dûment remises à lui-même (elle-même).

Le (la) soussigné(e) reconnaît la compétence des juridictions respectives des lieux où il (elle) a fait élection de domicile.

Le (la) soussigné(e) s'engage à maintenir l'élection de domicile ou, s'il (si elle) est conduit(e) à modifier l'un ou plusieurs des domiciles élus, à en informer au préalable le bureau de garantie.

Fait à ...,

le ...

...

(Signature) (26)

II.   Approbation du bureau de garantie

Bureau de garantie

...

Engagement de la caution accepté le

...

...

(Cachet et signature)

(16)  Nom et prénom ou raison sociale."

16

(17)  Adresse complète."

17

(18)  Supprimer le nom/les noms du/des pays sur le territoire duquel/desquels la garantie ne peut pas être utilisée."

18

(19)  Les références à la Principauté d'Andorre et à la République de Saint-Marin ne valent qu'à l'égard des opérations de transit de l'Union."

19

(20)  Nom et prénom ou raison sociale et adresse complète de la personne constituant la garantie."

20

(21)  S'applique en ce qui concerne les autres impositions dues en rapport avec l'importation ou l'exportation des marchandises lorsque la garantie est utilisée aux fins du placement de marchandises sous le régime du transit de l'Union/commun ou susceptible d'être utilisée dans plusieurs États membres ou une seule partie contractante."

21

(22)  Biffer les mentions inutiles."

22

(22)  Biffer les mentions inutiles."

22

(23)  Les régimes autres que le transit commun s'appliquent uniquement dans l'Union."

23

(23)  Les régimes autres que le transit commun s'appliquent uniquement dans l'Union."

23

(24)  Pour les montants déclarés dans une déclaration en douane aux fins du régime de la destination particulière."

24

(25)  Lorsque la possibilité d'élection de domicile n'est pas prévue dans la législation du pays, la caution désigne, dans ce pays, un mandataire autorisé à recevoir toute communication qui lui est destinée et les engagements prévus au point 4, deuxième et quatrième alinéas, doivent être stipulés mutatis mutandis. Les juridictions respectives des lieux de domicile de la caution ou de ses mandataires sont compétentes pour connaître des litiges concernant le présent cautionnement."

25

(26)  Le signataire doit faire précéder sa signature de la mention manuscrite suivante: “Bon à titre de caution pour le montant de ...” (le montant doit être indiqué en toutes lettres)."

26

| 4) | Dans l'annexe C5, ligne 7, le mot «Royaume-Uni» est inséré entre les mots «Turquie» et «Andorre (*)». |
| --- | --- |

4)

Dans l'annexe C5, ligne 7, le mot «Royaume-Uni» est inséré entre les mots «Turquie» et «Andorre (*)».

| 5) | Dans l'annexe C6, ligne 6, le mot «Royaume-Uni» est inséré entre les mots «Turquie» et «Andorre (*)». |
| --- | --- |

5)

Dans l'annexe C6, ligne 6, le mot «Royaume-Uni» est inséré entre les mots «Turquie» et «Andorre (*)».

---

(1)  Nom et prénom ou raison sociale.

1

(2)  Adresse complète.

2

(3)  Supprimer le nom/les noms de l'État/des États sur le territoire duquel/desquels la garantie ne peut pas être utilisée.

3

(4)  Les références à la Principauté d'Andorre et à la République de Saint-Marin ne valent qu'à l'égard des opérations de transit de l'Union.

4

(5)  Nom et prénom ou raison sociale et adresse complète de la personne constituant la garantie.

5

(6)  S'applique en ce qui concerne les impositions dues en rapport avec l'importation ou l'exportation des marchandises lorsque la garantie est utilisée aux fins du placement de marchandises sous le régime du transit de l'Union/commun ou susceptible d'être utilisée dans plusieurs États membres.

6

(7)  Indiquer l'une des opérations douanières suivantes:

7

| a) | dépôt temporaire; |
| --- | --- |

a)

dépôt temporaire;

| b) | régime du transit de l'Union/régime de transit commun; |
| --- | --- |

b)

régime du transit de l'Union/régime de transit commun;

| c) | régime de l'entrepôt douanier; |
| --- | --- |

c)

régime de l'entrepôt douanier;

| d) | régime d'admission temporaire en exonération totale des droits à l'importation; |
| --- | --- |

d)

régime d'admission temporaire en exonération totale des droits à l'importation;

| e) | régime du perfectionnement actif; |
| --- | --- |

e)

régime du perfectionnement actif;

| f) | régime de la destination particulière; |
| --- | --- |

f)

régime de la destination particulière;

| g) | mise en libre pratique dans le cadre d'une déclaration en douane normale sans report de paiement; |
| --- | --- |

g)

mise en libre pratique dans le cadre d'une déclaration en douane normale sans report de paiement;

| h) | mise en libre pratique dans le cadre d'une déclaration en douane normale avec report de paiement; |
| --- | --- |

h)

mise en libre pratique dans le cadre d'une déclaration en douane normale avec report de paiement;

| i) | mise en libre pratique dans le cadre d'une déclaration en douane présentée conformément à l'article 166 du règlement (UE) no 952/2013 du Parlement européen et du Conseil du 9 octobre 2013 établissant le code des douanes de l'Union (JO L 269 du 10.10.2013, p. 1); |
| --- | --- |

i)

mise en libre pratique dans le cadre d'une déclaration en douane présentée conformément à l'article 166 du règlement (UE) no 952/2013 du Parlement européen et du Conseil du 9 octobre 2013 établissant le code des douanes de l'Union (JO L 269 du 10.10.2013, p. 1);

o

| j) | mise en libre pratique au titre d'une déclaration en douane déposée conformément à l'article 182 du règlement (UE) no 952/2013; |
| --- | --- |

j)

mise en libre pratique au titre d'une déclaration en douane déposée conformément à l'article 182 du règlement (UE) no 952/2013;

o

| k) | régime d'admission temporaire en exonération partielle des droits à l'importation; |
| --- | --- |

k)

régime d'admission temporaire en exonération partielle des droits à l'importation;

| l) | autre (préciser le type d'opération). |
| --- | --- |

l)

autre (préciser le type d'opération).

(8)  Lorsque la possibilité d'élection de domicile n'est pas prévue dans la législation du pays, la caution désigne, dans ce pays, un mandataire autorisé à recevoir toute communication qui lui est destinée et les engagements prévus au point 4, deuxième et quatrième alinéas, doivent être stipulés mutatis mutandis. Les juridictions respectives des lieux de domicile de la caution ou de ses mandataires sont compétentes pour connaître des litiges concernant le présent cautionnement.

8

(9)  Le signataire doit faire précéder sa signature de la mention manuscrite suivante: “Bon à titre de caution pour le montant de ...” (le montant doit être indiqué en toutes lettres).

9

(10)  À compléter par le bureau dans lequel les marchandises ont été placées sous le régime ou étaient en dépôt temporaire.

10

(11)  Nom et prénom ou raison sociale.

11

(12)  Adresse complète.

12

(13)  Les références à la Principauté d'Andorre et à la République de Saint-Marin ne valent qu'à l'égard des opérations de transit de l'Union.

13

(14)  Lorsque la possibilité d'élection de domicile n'est pas prévue dans la législation du pays, la caution désigne, dans ce pays, un mandataire autorisé à recevoir toute communication qui lui est destinée et les engagements prévus au point 4, deuxième et quatrième alinéas, doivent être stipulés mutatis mutandis. Les juridictions respectives des lieux de domicile de la caution ou de ses mandataires sont compétentes pour connaître des litiges concernant le présent cautionnement.

14

(15)  Le signataire doit faire précéder sa signature de la mention manuscrite suivante: “Bon à titre de caution”.

15

(16)  Nom et prénom ou raison sociale.

16

(17)  Adresse complète.

17

(18)  Supprimer le nom/les noms du/des pays sur le territoire duquel/desquels la garantie ne peut pas être utilisée.

18

(19)  Les références à la Principauté d'Andorre et à la République de Saint-Marin ne valent qu'à l'égard des opérations de transit de l'Union.

19

(20)  Nom et prénom ou raison sociale et adresse complète de la personne constituant la garantie.

20

(21)  S'applique en ce qui concerne les autres impositions dues en rapport avec l'importation ou l'exportation des marchandises lorsque la garantie est utilisée aux fins du placement de marchandises sous le régime du transit de l'Union/commun ou susceptible d'être utilisée dans plusieurs États membres ou une seule partie contractante.

21

(22)  Biffer les mentions inutiles.

22

(23)  Les régimes autres que le transit commun s'appliquent uniquement dans l'Union.

23

(24)  Pour les montants déclarés dans une déclaration en douane aux fins du régime de la destination particulière.

24

(25)  Lorsque la possibilité d'élection de domicile n'est pas prévue dans la législation du pays, la caution désigne, dans ce pays, un mandataire autorisé à recevoir toute communication qui lui est destinée et les engagements prévus au point 4, deuxième et quatrième alinéas, doivent être stipulés mutatis mutandis. Les juridictions respectives des lieux de domicile de la caution ou de ses mandataires sont compétentes pour connaître des litiges concernant le présent cautionnement.

25

(26)  Le signataire doit faire précéder sa signature de la mention manuscrite suivante: “Bon à titre de caution pour le montant de ...” (le montant doit être indiqué en toutes lettres).”

26

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| 14.12.2018 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | L 317/56 |
| --- | --- | --- | --- |

14.12.2018

FR

Journal officiel de l'Union européenne

L 317/56

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DÉCISION N
  o 1/2018 DE LA COMMISSION MIXTE UE-PTC

du 4 décembre 2018

concernant une invitation, adressée au Royaume-Uni, à adhérer à la convention relative à la simplification des formalités dans les échanges de marchandises [2018/1989]

LA COMMISSION MIXTE,

vu la convention du 20 mai 1987 relative à la simplification des formalités dans les échanges de marchandises (1), et notamment son article 11, paragraphe 3,

considérant ce qui suit:

| (1) | Conformément à l'article 11, paragraphe 3, de la convention relative à la simplification des formalités dans les échanges de marchandises (ci-après dénommée «convention»), la commission mixte instituée par ladite convention doit arrêter, par voie de décision, des invitations, adressées à des pays tiers, à adhérer à ladite convention. |
| --- | --- |

(1)

Conformément à l'article 11, paragraphe 3, de la convention relative à la simplification des formalités dans les échanges de marchandises (ci-après dénommée «convention»), la commission mixte instituée par ladite convention doit arrêter, par voie de décision, des invitations, adressées à des pays tiers, à adhérer à ladite convention.

| (2) | Le Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d'Irlande du Nord (ci-après dénommé «Royaume-Uni») a exprimé le souhait d'adhérer à la convention en tant que partie contractante distincte à compter de la date à partir de laquelle la convention ne sera plus applicable ni à lui, ni sur son territoire. |
| --- | --- |

(2)

Le Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d'Irlande du Nord (ci-après dénommé «Royaume-Uni») a exprimé le souhait d'adhérer à la convention en tant que partie contractante distincte à compter de la date à partir de laquelle la convention ne sera plus applicable ni à lui, ni sur son territoire.

| (3) | Les échanges de marchandises avec le Royaume-Uni seraient facilités par une simplification des formalités applicables aux échanges de marchandises entre le Royaume-Uni et l'Union européenne, la République d'Islande, l'ancienne République yougoslave de Macédoine, le Royaume de Norvège, la République de Serbie, la Confédération suisse et la République de Turquie. |
| --- | --- |

(3)

Les échanges de marchandises avec le Royaume-Uni seraient facilités par une simplification des formalités applicables aux échanges de marchandises entre le Royaume-Uni et l'Union européenne, la République d'Islande, l'ancienne République yougoslave de Macédoine, le Royaume de Norvège, la République de Serbie, la Confédération suisse et la République de Turquie.

| (4) | Pour réaliser cette simplification, il convient d'inviter le Royaume-Uni à adhérer à la convention. |
| --- | --- |

(4)

Pour réaliser cette simplification, il convient d'inviter le Royaume-Uni à adhérer à la convention.

| (5) | Il convient que l'adhésion du Royaume-Uni à la convention ne prenne effet qu'à partir de la date à laquelle la convention n'est plus applicable au Royaume-Uni en tant qu'État membre de l'Union européenne ou, si l'Union européenne et le Royaume-Uni s'accordent sur des modalités transitoires prévoyant que la convention s'applique au Royaume-Uni et sur son territoire, à partir de la date à laquelle ces dispositions transitoires cesseront de s'appliquer, |
| --- | --- |

(5)

Il convient que l'adhésion du Royaume-Uni à la convention ne prenne effet qu'à partir de la date à laquelle la convention n'est plus applicable au Royaume-Uni en tant qu'État membre de l'Union européenne ou, si l'Union européenne et le Royaume-Uni s'accordent sur des modalités transitoires prévoyant que la convention s'applique au Royaume-Uni et sur son territoire, à partir de la date à laquelle ces dispositions transitoires cesseront de s'appliquer,

A ADOPTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:

Article premier

Le Royaume-Uni est invité à adhérer à la convention conformément à l'article 11 bis de celle-ci à partir de la date à laquelle il cesse d'être un État membre de l'Union européenne ou à partir de la date à laquelle les éventuelles modalités transitoires convenues entre l'Union européenne et le Royaume-Uni prévoyant que la convention s'applique au Royaume-Uni et sur son territoire cessent de s'appliquer.

Article 2

La présente décision entre en vigueur le jour de son adoption.

Fait à Bruxelles, le 4 décembre 2018.

Par la Commission mixte

Le président

Philip KERMODE

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(1)  
  JO L 134 du 22.5.1987, p. 2.

1

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Rectificatifs

| 14.12.2018 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | L 317/57 |
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14.12.2018

FR

Journal officiel de l'Union européenne

L 317/57

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Rectificatif à l'orientation (UE) 2018/1626 de la Banque centrale européenne du 3 août 2018 modifiant l'orientation BCE/2012/27 relative au système de transferts express automatisés transeuropéens à règlement brut en temps réel (TARGET2) (BCE/2018/20)

(
  «Journal officiel de l'Union européenne» L 280 du 9 novembre 2018
  )

Page 44, article 1er, au point 5) b):

er

au lieu de:

«1 bis.   Chaque BCN de la zone euro prend des dispositions mettant en œuvre les conditions harmonisées d'ouverture et de fonctionnement d'un compte espèces dédié T2S dans TARGET2 qui sont énoncées à l'annexe II bis. Ces dispositions régissent exclusivement la relation entre la BCN de la zone euro concernée et son titulaire d'un DCA T2S en ce qui concerne l'ouverture et le fonctionnement du DCA T2S.»

lire:

«1 bis.   Chaque BCN de la zone euro prend des dispositions mettant en œuvre les conditions harmonisées d'ouverture et de fonctionnement d'un compte espèces dédié T2S dans TARGET2 qui sont énoncées à l'annexe II bis. Ces dispositions régissent exclusivement la relation entre la BCN de la zone euro concernée et le titulaire d'un DCA T2S en ce qui concerne l'ouverture et le fonctionnement du DCA T2S.»

Page 44, article 1er, au point 5) c):

er

au lieu de:

«1 ter.   Chaque BCN de la zone euro prend des dispositions mettant en œuvre les conditions harmonisées d'ouverture et de fonctionnement d'un compte espèces dédié TIPS dans TARGET2 qui sont énoncées à l'annexe II ter. Ces dispositions régissent exclusivement la relation entre la BCN de la zone euro concernée et son titulaire d'un DCA TIPS en ce qui concerne l'ouverture et le fonctionnement du DCA TIPS.»

lire:

«1 ter.   Chaque BCN de la zone euro prend des dispositions mettant en œuvre les conditions harmonisées d'ouverture et de fonctionnement d'un compte espèces dédié TIPS dans TARGET2 qui sont énoncées à l'annexe II ter. Ces dispositions régissent exclusivement la relation entre la BCN de la zone euro concernée et le titulaire d'un DCA TIPS en ce qui concerne l'ouverture et le fonctionnement du DCA TIPS.»

Page 57, à l'annexe II:

au lieu de:

| «13 ter. | Les dix premiers millions d'euros d'ordres de paiement instantané et de réponses positives à une demande de rappel, en montant cumulé, reçus par la plate-forme TIPS avant fin 2019, ne seront pas facturés. L'année suivante, la [insérer le nom de la BC] facturera les titulaires d'un compte MP lié pour tout nouvel ordre de paiement instantané et toute nouvelle réponse positive à une demande de rappel reçus par la plate-forme TIPS avant fin 2019.» |
| --- | --- |

«13 ter.

lire:

| «13 ter. | Les dix premiers millions d'ordres de paiement instantané et de réponses positives à une demande de rappel, en montant cumulé, reçus par la plate-forme TIPS avant fin 2019 ne seront pas facturés. La [insérer le nom de la BC] facturera l'année suivante les titulaires d'un compte MP lié pour tout ordre de paiement instantané et toute réponse positive à une demande de rappel au-delà des dix premiers millions d'opérations, reçus par la plate-forme TIPS avant fin 2019.» |
| --- | --- |

«13 ter.

Page 64, à l'annexe II:

au lieu de:

«Les dix premiers millions d'euros d'ordres de paiement instantané et de réponses positives à une demande de rappel, en montant cumulé, reçus par la plate-forme TIPS avant fin 2019 ne seront pas facturés. L'année suivante, la [insérer le nom de la BC] facturera le système exogène, en tant que titulaire d'un compte MP lié, pour tout nouvel ordre de paiement instantané et toute nouvelle réponse positive à une demande de rappel reçus par la plate-forme TIPS avant fin 2019.»

lire:

«Les dix premiers millions d'ordres de paiement instantané et de réponses positives à une demande de rappel, en montant cumulé, reçus par la plate-forme TIPS avant fin 2019 ne seront pas facturés. La [insérer le nom de la BC] facturera l'année suivante le système exogène, en tant que titulaire d'un compte MP lié, pour tout ordre de paiement instantané et toute réponse positive à une demande de rappel au-delà des dix premiers millions d'opérations, reçus par la plate-forme TIPS avant fin 2019.»

Page 68, à l'annexe III:

au lieu de:

«Les présentes conditions régissent la relation entre la BCN de la zone euro concernée et son titulaire d'un DCA TIPS en ce qui concerne l'ouverture et le fonctionnement du DCA TIPS.»

lire:

«Les présentes conditions régissent la relation entre la BCN de la zone euro concernée et le titulaire d'un DCA TIPS en ce qui concerne l'ouverture et le fonctionnement du DCA TIPS.»

À la page 71, à l'annexe III:

au lieu de:

| «b) | par l'intermédiaire d'un ou plusieurs parties traitant les ordres.» |
| --- | --- |

«b)

lire:

| «b) | par l'intermédiaire d'une ou plusieurs parties traitant les ordres.» |
| --- | --- |

«b)

Page 92, à l'appendice IV:

au lieu de:

| «2. | Les dix premiers millions d'euros d'ordres de paiement instantané et de réponses positives à une demande de rappel, en montant cumulé, reçus par la plate-forme TIPS avant fin 2019 ne seront pas facturés. L'année suivante, la [insérer le nom de la BC] facturera les titulaires d'un compte MP lié pour tout nouvel ordre de paiement instantané et toute nouvelle réponse positive à une demande de rappel reçus par la plate-forme TIPS avant fin 2019.» |
| --- | --- |

«2.

lire:

| «2. | Les dix premiers millions d'ordres de paiement instantané et de réponses positives à une demande de rappel, en montant cumulé, reçus par la plate-forme TIPS avant fin 2019 ne seront pas facturés. La [insérer le nom de la BC] facturera l'année suivante les titulaires d'un compte MP lié pour tout ordre de paiement instantané et toute réponse positive à une demande de rappel au-delà des dix premiers millions d'opérations, reçus par la plate-forme TIPS avant fin 2019.» |
| --- | --- |

«2.

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| 14.12.2018 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | L 317/58 |
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14.12.2018

FR

Journal officiel de l'Union européenne

L 317/58

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Rectificatif au règlement (CE) no 552/2009 de la Commission du 22 juin 2009 modifiant le règlement (CE) no 1907/2006 du Parlement européen et du Conseil concernant l'enregistrement, l'évaluation et l'autorisation des substances chimiques, ainsi que les restrictions applicables à ces substances (REACH), en ce qui concerne l'annexe XVII

(
  «Journal officiel de l'Union européenne» L 164 du 26 juin 2009
  )

Page 22, à l'annexe modifiant l'annexe XVII du règlement (CE) no 1907/2006, point 2, tableau, colonne 2, ligne 40, paragraphe 3:

o

au lieu de:

| «3. | Par dérogation, les paragraphes 1 et 2 ne sont pas applicables aux générateurs d'aérosols visés à l'article 8, paragraphe 1, point a), de la directive 75/324/CEE du Conseil (**).», |
| --- | --- |

«3.

lire:

| «3. | Par dérogation, les paragraphes 1 et 2 ne sont pas applicables aux générateurs d'aérosols visés à l'article 8, paragraphe 1 bis, de la directive 75/324/CEE du Conseil (**).» |
| --- | --- |

«3.

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