# Journal officiel L 157/2010

| | ISSN 1725-2563
  doi:10.3000/17252563.L_2010.157.fra |
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| Journal officiel
  de l'Union européenne | L 157 |
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| Édition de langue française | Législation | 53e année24 juin 2010 |

ISSN 1725-2563

doi:10.3000/17252563.L_2010.157.fra

Journal officiel

de l'Union européenne

L 157

Édition de langue française

Législation

53e année24 juin 2010

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| Sommaire | | II   Actes non législatifs | page |
| --- | --- | --- | --- |
| | | RÈGLEMENTS |
| | * | Règlement (UE) no 549/2010 de la Commission du 23 juin 2010 modifiant et corrigeant le règlement (UE) no 1272/2009 portant modalités communes d’application du règlement (CE) no 1234/2007 du Conseil en ce qui concerne l’achat et la vente de produits agricoles dans le cadre de l’intervention publique | 1 |
| | * | Règlement (UE) no 550/2010 de la Commission du 23 juin 2010 modifiant le règlement (CE) no 1126/2008 portant adoption de certaines normes comptables internationales conformément au règlement (CE) no 1606/2002 du Parlement européen et du Conseil, pour ce qui concerne la norme internationale d’information financière IFRS 1 (
  1
  ) | 3 |
| | | Règlement (UE) no 551/2010 de la Commission du 23 juin 2010 établissant les valeurs forfaitaires à l'importation pour la détermination du prix d'entrée de certains fruits et légumes | 7 |
| | | Règlement (UE) no 552/2010 de la Commission du 23 juin 2010 modifiant les prix représentatifs et les montants des droits additionnels à l'importation pour certains produits du secteur du sucre, fixés par le règlement (CE) no 877/2009 pour la campagne 2009/2010 | 9 |
| | | Règlement (UE) no 553/2010 de la Commission du 23 juin 2010 relatif à l'attribution de droits d'importation pour les demandes introduites pour la période du 1er juillet 2010 au 30 juin 2011 dans le cadre du contingent tarifaire ouvert par le règlement (CE) no 431/2008 pour la viande bovine congelée | 11 |

Sommaire

II   Actes non législatifs

page

RÈGLEMENTS

*

Règlement (UE) no 549/2010 de la Commission du 23 juin 2010 modifiant et corrigeant le règlement (UE) no 1272/2009 portant modalités communes d’application du règlement (CE) no 1234/2007 du Conseil en ce qui concerne l’achat et la vente de produits agricoles dans le cadre de l’intervention publique

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1

*

Règlement (UE) no 550/2010 de la Commission du 23 juin 2010 modifiant le règlement (CE) no 1126/2008 portant adoption de certaines normes comptables internationales conformément au règlement (CE) no 1606/2002 du Parlement européen et du Conseil, pour ce qui concerne la norme internationale d’information financière IFRS 1 (
  1
  )

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1

3

Règlement (UE) no 551/2010 de la Commission du 23 juin 2010 établissant les valeurs forfaitaires à l'importation pour la détermination du prix d'entrée de certains fruits et légumes

o

7

Règlement (UE) no 552/2010 de la Commission du 23 juin 2010 modifiant les prix représentatifs et les montants des droits additionnels à l'importation pour certains produits du secteur du sucre, fixés par le règlement (CE) no 877/2009 pour la campagne 2009/2010

o

o

9

Règlement (UE) no 553/2010 de la Commission du 23 juin 2010 relatif à l'attribution de droits d'importation pour les demandes introduites pour la période du 1er juillet 2010 au 30 juin 2011 dans le cadre du contingent tarifaire ouvert par le règlement (CE) no 431/2008 pour la viande bovine congelée

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| | | III   Autres actes |
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| | | ESPACE ÉCONOMIQUE EUROPÉEN |
| | * | Décision de l’Autorité de surveillance AELE no 492/09/COL du 2 décembre 2009 Plainte déposée par Norsk Lotteridrift ASA concernant une aide d’État présumée en faveur de Norsk Tipping AS (NORVÈGE) | 12 |
| | * | Décision de l'Autorité de surveillance AELE no 02/10/COL du 5 janvier 2010 concernant le statut de la Norvège en matière de nécrose hématopoïétique infectieuse et de septicémie hémorragique virale et abrogeant la décision de l'Autorité de surveillance AELE no 302/08/COL du 21 mai 2008 | 16 |

III   Autres actes

ESPACE ÉCONOMIQUE EUROPÉEN

*

Décision de l’Autorité de surveillance AELE no 492/09/COL du 2 décembre 2009 Plainte déposée par Norsk Lotteridrift ASA concernant une aide d’État présumée en faveur de Norsk Tipping AS (NORVÈGE)

o

12

*

Décision de l'Autorité de surveillance AELE no 02/10/COL du 5 janvier 2010 concernant le statut de la Norvège en matière de nécrose hématopoïétique infectieuse et de septicémie hémorragique virale et abrogeant la décision de l'Autorité de surveillance AELE no 302/08/COL du 21 mai 2008

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| | (1)   Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE |

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(1)   Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE

1

| FR | Les actes dont les titres sont imprimés en caractères maigres sont des actes de gestion courante pris dans le cadre de la politique agricole et ayant généralement une durée de validité limitée.
  Les actes dont les titres sont imprimés en caractères gras et précédés d'un astérisque sont tous les autres actes. |
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FR

Les actes dont les titres sont imprimés en caractères maigres sont des actes de gestion courante pris dans le cadre de la politique agricole et ayant généralement une durée de validité limitée.

Les actes dont les titres sont imprimés en caractères gras et précédés d'un astérisque sont tous les autres actes.

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II Actes non législatifs

RÈGLEMENTS

| 24.6.2010 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | L 157/1 |
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24.6.2010

FR

Journal officiel de l'Union européenne

L 157/1

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RÈGLEMENT (UE) No 549/2010 DE LA COMMISSION

du 23 juin 2010

modifiant et corrigeant le règlement (UE) no 1272/2009 portant modalités communes d’application du règlement (CE) no 1234/2007 du Conseil en ce qui concerne l’achat et la vente de produits agricoles dans le cadre de l’intervention publique

LA COMMISSION EUROPÉENNE,

vu le traité sur le fonctionnement de l’Union européenne,

vu le règlement (CE) no 1234/2007 du Conseil du 22 octobre 2007 portant organisation commune des marchés dans le secteur agricole et dispositions spécifiques en ce qui concerne certains produits de ce secteur (règlement «OCM unique») (1), et notamment son article 43, points a), d) et j), en liaison avec son article 4,

considérant ce qui suit:

| (1) | L’article 12, paragraphe 2, du règlement (CE) no 1234/2007 prévoit que la Commission, sans l’assistance du comité visé à l’article 195, paragraphe 1, procède à la fermeture de l’intervention publique pour la viande bovine, lorsque, au cours d’une période représentative, les conditions prévues à l’article 12, paragraphe 1, point c), ne sont plus réunies. L’établissement de la période représentative en vue de la clôture de l’intervention publique pour la viande bovine nécessitant une procédure d’adjudication, il convient par conséquent de rendre compte de cette compétence de la Commission à l’article 16 du règlement (UE) no 1272/2009 de la Commission (2). |
| --- | --- |

(1)

L’article 12, paragraphe 2, du règlement (CE) no 1234/2007 prévoit que la Commission, sans l’assistance du comité visé à l’article 195, paragraphe 1, procède à la fermeture de l’intervention publique pour la viande bovine, lorsque, au cours d’une période représentative, les conditions prévues à l’article 12, paragraphe 1, point c), ne sont plus réunies. L’établissement de la période représentative en vue de la clôture de l’intervention publique pour la viande bovine nécessitant une procédure d’adjudication, il convient par conséquent de rendre compte de cette compétence de la Commission à l’article 16 du règlement (UE) no 1272/2009 de la Commission (2).

| (2) | À l’article 29, paragraphe 2, du règlement (UE) no 1272/2009, des dispositions divergentes et erronées ont été adoptées dans les différentes versions linguistiques en ce qui concerne les modalités à appliquer lorsque le lieu de stockage désigné par l’offrant ou le soumissionnaire est modifié par l’organisme d’intervention. Il convient dès lors de préciser que, dans ce cas, les frais de transport supplémentaires sont à la charge des organismes d’intervention, hormis les premiers 20 km, et d’ajouter qu’en cas d’application de l’article 38, paragraphe 3, la réduction ne saurait excéder les frais de transport au-delà de 100 km. |
| --- | --- |

(2)

À l’article 29, paragraphe 2, du règlement (UE) no 1272/2009, des dispositions divergentes et erronées ont été adoptées dans les différentes versions linguistiques en ce qui concerne les modalités à appliquer lorsque le lieu de stockage désigné par l’offrant ou le soumissionnaire est modifié par l’organisme d’intervention. Il convient dès lors de préciser que, dans ce cas, les frais de transport supplémentaires sont à la charge des organismes d’intervention, hormis les premiers 20 km, et d’ajouter qu’en cas d’application de l’article 38, paragraphe 3, la réduction ne saurait excéder les frais de transport au-delà de 100 km.

| (3) | La partie IX de l’annexe III du règlement (UE) no 1272/2009 fixe des dispositions en ce qui concerne les cartons utilisés pour l’emballage de la viande bovine achetée à l’intervention. Il convient d’adapter les exigences prévues au point 6 sur la manière de sceller ces cartons de sorte qu’elles correspondent aux exigences établies à la section I de l’annexe II du règlement (CE) no 853/2004 du Parlement européen et du Conseil du 29 avril 2004 fixant des règles spécifiques d’hygiène applicables aux denrées alimentaires d’origine animale (3). |
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(3)

La partie IX de l’annexe III du règlement (UE) no 1272/2009 fixe des dispositions en ce qui concerne les cartons utilisés pour l’emballage de la viande bovine achetée à l’intervention. Il convient d’adapter les exigences prévues au point 6 sur la manière de sceller ces cartons de sorte qu’elles correspondent aux exigences établies à la section I de l’annexe II du règlement (CE) no 853/2004 du Parlement européen et du Conseil du 29 avril 2004 fixant des règles spécifiques d’hygiène applicables aux denrées alimentaires d’origine animale (3).

| (4) | Il y a lieu de profiter de la présente modification du règlement (UE) no 1272/2009 pour remédier à une omission constatée dans son article 25. |
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(4)

Il y a lieu de profiter de la présente modification du règlement (UE) no 1272/2009 pour remédier à une omission constatée dans son article 25.

| (5) | Il convient dès lors de modifier et de corriger le règlement (UE) no 1272/2009 en conséquence. |
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(5)

Il convient dès lors de modifier et de corriger le règlement (UE) no 1272/2009 en conséquence.

| (6) | Les mesures prévues au présent règlement sont conformes à l’avis du comité de gestion de l’organisation commune des marchés agricoles, |
| --- | --- |

(6)

Les mesures prévues au présent règlement sont conformes à l’avis du comité de gestion de l’organisation commune des marchés agricoles,

A ADOPTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:

Article premier

Le règlement (UE) no 1272/2009 est modifié comme suit:

| 1) | À l’article 16, paragraphe 2, le point b) est remplacé par le texte suivant:






  «b) | la procédure d’adjudication applicable aux achats de viande bovine, par catégorie et par État membre ou par région d’État membre, sur la base des deux constatations hebdomadaires les plus récentes des prix du marché, conformément à l’article 12, paragraphe 1, point c), du règlement (CE) no 1234/2007. Il revient à la Commission de clore ladite procédure d’adjudication en suivant la même procédure, par catégorie et par État membre ou par région d’État membre, sur la base des constatations hebdomadaires les plus récentes des prix du marché.» |
| --- | --- | --- |

1)

À l’article 16, paragraphe 2, le point b) est remplacé par le texte suivant:

«b)

la procédure d’adjudication applicable aux achats de viande bovine, par catégorie et par État membre ou par région d’État membre, sur la base des deux constatations hebdomadaires les plus récentes des prix du marché, conformément à l’article 12, paragraphe 1, point c), du règlement (CE) no 1234/2007. Il revient à la Commission de clore ladite procédure d’adjudication en suivant la même procédure, par catégorie et par État membre ou par région d’État membre, sur la base des constatations hebdomadaires les plus récentes des prix du marché.»

| 2) | Au premier alinéa de l’article 16, paragraphe 6, l’introduction est remplacée par le texte suivant:
  «Aux fins de l’article 12, paragraphe 1, point c), de l’article 12, paragraphe 2, et de l’article 18, paragraphe 3, point b), du règlement (CE) no 1234/2007, les règles suivantes s’appliquent:». |
| --- | --- |

2)

Au premier alinéa de l’article 16, paragraphe 6, l’introduction est remplacée par le texte suivant:

«Aux fins de l’article 12, paragraphe 1, point c), de l’article 12, paragraphe 2, et de l’article 18, paragraphe 3, point b), du règlement (CE) no 1234/2007, les règles suivantes s’appliquent:».

| 3) | À l’article 25, le premier alinéa est remplacé par le texte suivant:
  «Après la vérification de la recevabilité de l’offre ou de la soumission visée à l’article 11, paragraphe 1, et après la notification prévue à l’article 20, paragraphe 3, l’organisme d’intervention émet un bon de livraison, sans préjudice des mesures adoptées conformément à l’article 14, paragraphe 1, et à l’article 19, paragraphe 1. Le bon de livraison est daté et numéroté et indique:






  a) | la quantité à livrer; |
| --- | --- | --- |

3)

À l’article 25, le premier alinéa est remplacé par le texte suivant:

«Après la vérification de la recevabilité de l’offre ou de la soumission visée à l’article 11, paragraphe 1, et après la notification prévue à l’article 20, paragraphe 3, l’organisme d’intervention émet un bon de livraison, sans préjudice des mesures adoptées conformément à l’article 14, paragraphe 1, et à l’article 19, paragraphe 1. Le bon de livraison est daté et numéroté et indique:

a)

la quantité à livrer;

| b) | la date limite de livraison des produits; |
| --- | --- |

b)

la date limite de livraison des produits;

| c) | le lieu de stockage où les produits doivent être livrés; |
| --- | --- |

c)

le lieu de stockage où les produits doivent être livrés;

| d) | le prix auquel l’offre ou la soumission est acceptée.» |
| --- | --- |

d)

le prix auquel l’offre ou la soumission est acceptée.»

| 4) | L’article 29, paragraphe 2, est remplacé par le texte suivant:
  «2.   Lorsque le lieu de stockage désigné par l’offrant ou le soumissionnaire est modifié par l’organisme d’intervention, conformément à l’article 26, paragraphe 1, les frais de transport supplémentaires, avec une franchise correspondant à 20 km, sont à la charge de l’organisme d’intervention. Toutefois, les frais de transport au-delà de 100 km sont toujours en totalité à la charge de l’organisme d’intervention. Le présent paragraphe ne s’applique pas en cas d’application de l’article 31, paragraphe 2.» |
| --- | --- |

4)

L’article 29, paragraphe 2, est remplacé par le texte suivant:

«2.   Lorsque le lieu de stockage désigné par l’offrant ou le soumissionnaire est modifié par l’organisme d’intervention, conformément à l’article 26, paragraphe 1, les frais de transport supplémentaires, avec une franchise correspondant à 20 km, sont à la charge de l’organisme d’intervention. Toutefois, les frais de transport au-delà de 100 km sont toujours en totalité à la charge de l’organisme d’intervention. Le présent paragraphe ne s’applique pas en cas d’application de l’article 31, paragraphe 2.»

| 5) | À l’article 38, paragraphe 3, le point a) est remplacé par le texte suivant:






  «a) | les frais de transport entre le lieu réel de prise en charge désigné par l’organisme d’intervention et le lieu de stockage visé à l’article 10, paragraphe 1, point a) iv), lorsque les produits auraient dû être livrés au coût le plus faible, dans la limite de 100 km visée à l’article 29, paragraphe 1; et». |
| --- | --- | --- |

5)

À l’article 38, paragraphe 3, le point a) est remplacé par le texte suivant:

«a)

les frais de transport entre le lieu réel de prise en charge désigné par l’organisme d’intervention et le lieu de stockage visé à l’article 10, paragraphe 1, point a) iv), lorsque les produits auraient dû être livrés au coût le plus faible, dans la limite de 100 km visée à l’article 29, paragraphe 1; et».

| 6) | Dans la partie IX de l’annexe III, le point 6 est remplacé par le texte suivant:






  «6. | Chaque carton doit être scellé:






  a) | à l’aide de la marque d’identification appliquée conformément à l’annexe II, section I, du règlement (CE) no 853/2004; et |
| --- | --- | --- | --- |

6)

Dans la partie IX de l’annexe III, le point 6 est remplacé par le texte suivant:

«6.

Chaque carton doit être scellé:

a)

à l’aide de la marque d’identification appliquée conformément à l’annexe II, section I, du règlement (CE) no 853/2004; et

| b) | à chacune de ses deux extrémités latérales, par une étiquette de l’organisme d’intervention portant un numéro de série et apposée de telle sorte qu’elle soit déchirée à l’ouverture du carton.» |
| --- | --- |

b)

à chacune de ses deux extrémités latérales, par une étiquette de l’organisme d’intervention portant un numéro de série et apposée de telle sorte qu’elle soit déchirée à l’ouverture du carton.»

Article 2

Le présent règlement entre en vigueur le troisième jour suivant celui de sa publication au Journal officiel de l’Union européenne.

Il est applicable:

| a) | à compter du 1er juillet 2010 pour la viande bovine, le beurre, le lait écrémé en poudre et les céréales; et |
| --- | --- |

a)

à compter du 1er juillet 2010 pour la viande bovine, le beurre, le lait écrémé en poudre et les céréales; et

| b) | à compter du 1er septembre 2010 pour le riz. |
| --- | --- |

b)

à compter du 1er septembre 2010 pour le riz.

Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.

Fait à Bruxelles, le 23 juin 2010.

Par la Commission

Le président

José Manuel BARROSO

---

(1)  JO L 299 du 16.11.2007, p. 1.

1

(2)  JO L 349 du 29.12.2009, p. 1.

2

(3)  JO L 139 du 30.4.2004, p. 55.

3

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| 24.6.2010 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | L 157/3 |
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24.6.2010

FR

Journal officiel de l'Union européenne

L 157/3

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RÈGLEMENT (UE) No 550/2010 DE LA COMMISSION

du 23 juin 2010

modifiant le règlement (CE) no 1126/2008 portant adoption de certaines normes comptables internationales conformément au règlement (CE) no 1606/2002 du Parlement européen et du Conseil, pour ce qui concerne la norme internationale d’information financière IFRS 1

(Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE)

LA COMMISSION EUROPÉENNE,

vu le traité sur le fonctionnement de l'Union européenne,

vu le règlement (CE) no 1606/2002 du Parlement européen et du Conseil du 19 juillet 2002 sur l’application des normes comptables internationales (1), et notamment son article 3, paragraphe 1,

considérant ce qui suit:

| (1) | Certaines normes comptables internationales et interprétations, telles qu’existant au 15 octobre 2008, ont été adoptées par le règlement (CE) no 1126/2008 (2) de la Commission. |
| --- | --- |

(1)

Certaines normes comptables internationales et interprétations, telles qu’existant au 15 octobre 2008, ont été adoptées par le règlement (CE) no 1126/2008 (2) de la Commission.

| (2) | Le 23 juillet 2009, l’International Accounting Standards Board (IASB) a publié des modifications («amendements») à la norme internationale d’information financière IFRS 1 Première adoption des normes internationales d’information financière, ci-après les «modifications à la norme IFRS 1». Ces modifications autorisent les entités ayant des activités dans le domaine du pétrole ou du gaz et qui adoptent les IFRS pour la première fois à utiliser la valeur comptable des actifs pétroliers et gaziers telle que déterminée selon le référentiel comptable antérieur. Les entités qui décident de faire usage de cette exemption doivent mesurer les passifs pétroliers et gaziers liés au démantèlement, à la remise en état et les passifs similaires conformément à la norme IAS 37 Provisions, passifs éventuels et actifs éventuels et comptabiliser ces passifs dans les résultats non distribués. Les modifications à la norme IFRS 1 concernent aussi la réévaluation de la détermination de l’existence de contrats de location. |
| --- | --- |

(2)

Le 23 juillet 2009, l’International Accounting Standards Board (IASB) a publié des modifications («amendements») à la norme internationale d’information financière IFRS 1 Première adoption des normes internationales d’information financière, ci-après les «modifications à la norme IFRS 1». Ces modifications autorisent les entités ayant des activités dans le domaine du pétrole ou du gaz et qui adoptent les IFRS pour la première fois à utiliser la valeur comptable des actifs pétroliers et gaziers telle que déterminée selon le référentiel comptable antérieur. Les entités qui décident de faire usage de cette exemption doivent mesurer les passifs pétroliers et gaziers liés au démantèlement, à la remise en état et les passifs similaires conformément à la norme IAS 37 Provisions, passifs éventuels et actifs éventuels et comptabiliser ces passifs dans les résultats non distribués. Les modifications à la norme IFRS 1 concernent aussi la réévaluation de la détermination de l’existence de contrats de location.

| (3) | La consultation du groupe d’experts technique (TEG) du Groupe consultatif pour l’information financière en Europe (EFRAG) a confirmé que les modifications de la norme IFRS 1 satisfont aux conditions techniques d’adoption énoncées à l’article 3, paragraphe 2, du règlement (CE) no 1606/2002. Conformément à la décision 2006/505/CE de la Commission du 14 juillet 2006 instituant un comité d’examen des avis sur les normes comptables destiné à conseiller la Commission sur l’objectivité et la neutralité des avis du Groupe consultatif pour l’information financière en Europe (EFRAG) (3), le comité d’examen des avis sur les normes comptables a examiné l’avis de l’EFRAG quant à l’adoption de l’interprétation et en a confirmé le caractère équilibré et objectif à la Commission. |
| --- | --- |

(3)

La consultation du groupe d’experts technique (TEG) du Groupe consultatif pour l’information financière en Europe (EFRAG) a confirmé que les modifications de la norme IFRS 1 satisfont aux conditions techniques d’adoption énoncées à l’article 3, paragraphe 2, du règlement (CE) no 1606/2002. Conformément à la décision 2006/505/CE de la Commission du 14 juillet 2006 instituant un comité d’examen des avis sur les normes comptables destiné à conseiller la Commission sur l’objectivité et la neutralité des avis du Groupe consultatif pour l’information financière en Europe (EFRAG) (3), le comité d’examen des avis sur les normes comptables a examiné l’avis de l’EFRAG quant à l’adoption de l’interprétation et en a confirmé le caractère équilibré et objectif à la Commission.

| (4) | Il convient dès lors de modifier le règlement (CE) no 1126/2008 en conséquence. |
| --- | --- |

(4)

Il convient dès lors de modifier le règlement (CE) no 1126/2008 en conséquence.

| (5) | Les mesures prévues au présent règlement sont conformes à l’avis du comité de réglementation comptable, |
| --- | --- |

(5)

Les mesures prévues au présent règlement sont conformes à l’avis du comité de réglementation comptable,

A ADOPTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:

Article premier

Dans l’annexe du règlement (CE) no 1126/2008, la norme internationale d’information financière IFRS 1 Première adoption des normes internationales d’information financière est modifiée conformément à l’annexe du présent règlement.

Article 2

Les entreprises appliquent les modifications à la norme IFRS 1, telles qu’elles figurent à l’annexe du présent règlement, au plus tard à la date d’ouverture de leur premier exercice commençant après le 31 décembre 2009.

Article 3

Le présent règlement entre en vigueur le troisième jour suivant celui de sa publication au Journal officiel de l’Union européenne.

Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.

Fait à Bruxelles, le 23 juin 2010.

Par la Commission

Le président

José Manuel BARROSO

---

(1)  JO L 243 du 11.9.2002, p. 1.

1

(2)  JO L 320 du 29.11.2008, p. 1.

2

(3)  JO L 199 du 21.7.2006, p. 33.

3

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ANNEXE

NORMES COMPTABLES INTERNATIONALES

| IFRS 1 | Amendements de IFRS 1 Première adoption des normes internationales d’information financière |
| --- | --- |

IFRS 1

Amendements de IFRS 1 Première adoption des normes internationales d’information financière

Reproduction autorisée dans l’Espace économique européen. Tous droits réservés en dehors de l’EEE, à l’exception du droit de reproduire à des fins d’utilisation personnelle ou autres fins légitimes. Des informations supplémentaires peuvent être obtenues de l’IASB à l’adresse suivante: www.iasb.org

Amendements de IFRS 1

Première adoption des normes internationales d’information financière

Un titre et les paragraphes 31A et 39A sont ajoutés.

PRÉSENTATION ET INFORMATIONS À FOURNIR

Explication de la transition vers les IFRS

Utilisation du coût présumé pour les actifs pétroliers et gaziers

| 31A | Si une entité applique l’exemption prévue au paragraphe D8A(b) aux actifs pétroliers et gaziers, elle doit l'indiquer en précisant sur quelle base ont été allouées les valeurs comptables déterminées selon le référentiel comptable antérieur. |
| --- | --- |

31A

Si une entité applique l’exemption prévue au paragraphe D8A(b) aux actifs pétroliers et gaziers, elle doit l'indiquer en précisant sur quelle base ont été allouées les valeurs comptables déterminées selon le référentiel comptable antérieur.

DATE D'ENTRÉE EN VIGUEUR

| 39A | Exemptions supplémentaires pour les premiers adoptants (Amendements de IFRS 1), publié en juillet 2009, a ajouté les paragraphes 31A, D8A, D9A et D21A et modifié le paragraphe D1(c), (d) et (l). Les entités appliquent ces amendements aux périodes de reporting commençant le 1er janvier 2010 ou après cette date. Une application anticipée est autorisée. Si une entité applique lesdits amendements à un exercice antérieur à cette date, elle doit l’indiquer. |
| --- | --- |

39A

Exemptions supplémentaires pour les premiers adoptants (Amendements de IFRS 1), publié en juillet 2009, a ajouté les paragraphes 31A, D8A, D9A et D21A et modifié le paragraphe D1(c), (d) et (l). Les entités appliquent ces amendements aux périodes de reporting commençant le 1er janvier 2010 ou après cette date. Une application anticipée est autorisée. Si une entité applique lesdits amendements à un exercice antérieur à cette date, elle doit l’indiquer.

EXEMPTIONS D’AUTRES IFRS

À l’annexe D, le paragraphe D1(c), (d) et (l) et un titre sont modifiés. Les paragraphes D8A, D9A et D21A sont ajoutés.

| D1 | Une entité peut décider d’utiliser une ou plusieurs des exemptions suivantes :






  (a) | ... |
| --- | --- | --- |

D1

Une entité peut décider d’utiliser une ou plusieurs des exemptions suivantes :

(a)

...

| (c) | coût présumé (paragraphes D5 à D8A) ; |
| --- | --- |

(c)

coût présumé (paragraphes D5 à D8A) ;

| (d) | contrats de location (paragraphes D9 et D9A) ; |
| --- | --- |

(d)

contrats de location (paragraphes D9 et D9A) ;

| (e) | ... |
| --- | --- |

(e)

...

| (l) | passifs relatifs au démantèlement inclus dans le coût d'une immobilisation corporelle (paragraphes D21 et D21A) ; |
| --- | --- |

(l)

passifs relatifs au démantèlement inclus dans le coût d'une immobilisation corporelle (paragraphes D21 et D21A) ;

| (m) | ... |
| --- | --- |

(m)

...

Coût présumé

| D8A | Selon certaines dispositions comptables nationales, les coûts de prospection et de développement pour les propriétés pétrolières et gazières en phase de développement ou de production sont comptabilisés dans des centres de coûts comprenant toutes les propriétés d’une grande zone géographique. Un premier adoptant qui applique une telle comptabilité selon le référentiel comptable antérieur peut choisir de mesurer les actifs pétroliers et gaziers à la date de la transition vers les IFRS sur la base suivante :






  (a) | actifs de prospection et d’évaluation au montant déterminé selon le référentiel comptable antérieur de l'entité ; et |
| --- | --- | --- |

D8A

Selon certaines dispositions comptables nationales, les coûts de prospection et de développement pour les propriétés pétrolières et gazières en phase de développement ou de production sont comptabilisés dans des centres de coûts comprenant toutes les propriétés d’une grande zone géographique. Un premier adoptant qui applique une telle comptabilité selon le référentiel comptable antérieur peut choisir de mesurer les actifs pétroliers et gaziers à la date de la transition vers les IFRS sur la base suivante :

(a)

actifs de prospection et d’évaluation au montant déterminé selon le référentiel comptable antérieur de l'entité ; et

| (b) | actifs dans les phases de développement ou de production au montant déterminé pour le centre de coûts selon le référentiel comptable antérieur de l’entité. L’entité répartit ce montant entre les actifs sous-jacents du centre de coûts au prorata en utilisant les volumes de réserve ou les valeurs de réserve à cette date. |
| --- | --- |

(b)

actifs dans les phases de développement ou de production au montant déterminé pour le centre de coûts selon le référentiel comptable antérieur de l’entité. L’entité répartit ce montant entre les actifs sous-jacents du centre de coûts au prorata en utilisant les volumes de réserve ou les valeurs de réserve à cette date.

L’entité doit soumettre les actifs de prospection et d’évaluation ainsi que les actifs des phases de développement et de production à des tests de dépréciation à la date de la transition vers les IFRS conformément à l’IFRS 6 Prospection et évaluation de ressources minérales ou à l’IAS 36 respectivement et, le cas échéant, réduit le montant déterminé conformément aux points (a) ou (b) ci-dessus. Aux fins du présent paragraphe, les actifs pétroliers et gaziers comprennent seulement les actifs utilisés pour la prospection, l’évaluation, le développement ou la production de pétrole et de gaz.

Contrats de location

| D9A | Si un premier adoptant, lorsqu'il détermine si accord contient ou non un contrat de location, parvient à la même réponse en se fondant sur le référentiel comptable antérieur et en se fondant sur l’interprétation IFRIC 4, mais à une autre date que celle requise par l’IFRIC 4, il n'est pas tenu de procéder à une nouvelle évaluation lorsqu'il adopte les IFRS. On considère qu’une entité parvient à la même réponse à la question de savoir si l'accord contient un contrat de location en appliquant le référentiel comptable antérieur, dès lors que la réponse aurait été identique en appliquant l’IAS 17 Contrats de location et l’IFRIC 4. |
| --- | --- |

D9A

Si un premier adoptant, lorsqu'il détermine si accord contient ou non un contrat de location, parvient à la même réponse en se fondant sur le référentiel comptable antérieur et en se fondant sur l’interprétation IFRIC 4, mais à une autre date que celle requise par l’IFRIC 4, il n'est pas tenu de procéder à une nouvelle évaluation lorsqu'il adopte les IFRS. On considère qu’une entité parvient à la même réponse à la question de savoir si l'accord contient un contrat de location en appliquant le référentiel comptable antérieur, dès lors que la réponse aurait été identique en appliquant l’IAS 17 Contrats de location et l’IFRIC 4.

Passifs relatifs au démantèlement inclus dans le coût d’une immobilisation corporelle

| D21A | Les entités qui appliquent l’exemption prévue au paragraphe D8A(b) (pour les actifs pétroliers et gaziers en phase de développement ou de production comptabilisés dans des centres de coûts qui comprennent toutes les propriétés d’une grande zone géographique selon le référentiel comptable antérieur) doivent, au lieu d’appliquer le paragraphe D21 ou l’IFRIC 1 :






  (a) | mesurer les passifs liés au démantèlement, à la remise en état et les passifs similaires à la date de transition vers les IFRS conformément à l’IAS 37 ; et |
| --- | --- | --- |

D21A

Les entités qui appliquent l’exemption prévue au paragraphe D8A(b) (pour les actifs pétroliers et gaziers en phase de développement ou de production comptabilisés dans des centres de coûts qui comprennent toutes les propriétés d’une grande zone géographique selon le référentiel comptable antérieur) doivent, au lieu d’appliquer le paragraphe D21 ou l’IFRIC 1 :

(a)

mesurer les passifs liés au démantèlement, à la remise en état et les passifs similaires à la date de transition vers les IFRS conformément à l’IAS 37 ; et

| (b) | comptabiliser directement dans les résultats non distribués toute différence entre ce montant et la valeur comptable de ces passifs à la date de la transition vers les IFRS déterminée selon le référentiel comptable antérieur de l’entité. |
| --- | --- |

(b)

comptabiliser directement dans les résultats non distribués toute différence entre ce montant et la valeur comptable de ces passifs à la date de la transition vers les IFRS déterminée selon le référentiel comptable antérieur de l’entité.

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| 24.6.2010 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | L 157/7 |
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24.6.2010

FR

Journal officiel de l'Union européenne

L 157/7

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RÈGLEMENT (UE) No 551/2010 DE LA COMMISSION

du 23 juin 2010

établissant les valeurs forfaitaires à l'importation pour la détermination du prix d'entrée de certains fruits et légumes

LA COMMISSION EUROPÉENNE,

vu le traité sur le fonctionnement de l'Union européenne,

vu le règlement (CE) no 1234/2007 du Conseil du 22 octobre 2007 portant organisation commune des marchés dans le secteur agricole et dispositions spécifiques en ce qui concerne certains produits de ce secteur (règlement «OCM unique») (1),

vu le règlement (CE) no 1580/2007 de la Commission du 21 décembre 2007 portant modalités d'application des règlements (CE) no 2200/96, (CE) no 2201/96 et (CE) no 1182/2007 du Conseil dans le secteur des fruits et légumes (2), et notamment son article 138, paragraphe 1,

considérant ce qui suit:

Le règlement (CE) no 1580/2007 prévoit, en application des résultats des négociations commerciales multilatérales du cycle d'Uruguay, les critères pour la fixation par la Commission des valeurs forfaitaires à l'importation des pays tiers, pour les produits et les périodes figurant à l'annexe XV, Partie A, dudit règlement,

A ADOPTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:

Article premier

Les valeurs forfaitaires à l'importation visées à l'article 138 du règlement (CE) no 1580/2007 sont fixées à l'annexe du présent règlement.

Article 2

Le présent règlement entre en vigueur le 24 juin 2010.

Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.

Fait à Bruxelles, le 23 juin 2010.

Par la Commission, au nom du président,

Jean-Luc DEMARTY

Directeur général de l'agriculture et du développement rural

---

(1)  JO L 299 du 16.11.2007, p. 1.

1

(2)  JO L 350 du 31.12.2007, p. 1.

2

---

ANNEXE

Valeurs forfaitaires à l'importation pour la détermination du prix d'entrée de certains fruits et légumes

| (EUR/100 kg) |
| --- |
| Code NC | Code des pays tiers (1) | Valeur forfaitaire à l'importation |
| 0702 00 00 | MA | 44,4 |
| MK | 41,0 |
| TR | 59,4 |
| ZZ | 48,3 |
| 0707 00 05 | MK | 36,4 |
| TR | 117,9 |
| ZZ | 77,2 |
| 0709 90 70 | TR | 102,5 |
| ZZ | 102,5 |
| 0805 50 10 | AR | 92,5 |
| BR | 112,1 |
| TR | 97,3 |
| ZA | 104,2 |
| ZZ | 101,5 |
| 0808 10 80 | AR | 98,5 |
| BR | 85,1 |
| CA | 68,4 |
| CL | 99,7 |
| CN | 46,9 |
| NZ | 119,5 |
| US | 154,2 |
| UY | 160,6 |
| ZA | 100,0 |
| ZZ | 103,7 |
| 0809 10 00 | TR | 233,1 |
| US | 396,9 |
| ZZ | 315,0 |
| 0809 20 95 | SY | 178,6 |
| TR | 302,4 |
| US | 700,6 |
| ZZ | 393,9 |
| 0809 30 | TR | 149,8 |
| ZZ | 149,8 |
| 0809 40 05 | AU | 185,7 |
| EG | 218,2 |
| IL | 235,2 |
| US | 373,2 |
| ZZ | 253,1 |

(EUR/100 kg)

Code NC

Code des pays tiers (1)

Valeur forfaitaire à l'importation

0702 00 00

MA

44,4

MK

41,0

TR

59,4

ZZ

48,3

0707 00 05

MK

36,4

TR

117,9

ZZ

77,2

0709 90 70

TR

102,5

ZZ

102,5

0805 50 10

AR

92,5

BR

112,1

TR

97,3

ZA

104,2

ZZ

101,5

0808 10 80

AR

98,5

BR

85,1

CA

68,4

CL

99,7

CN

46,9

NZ

119,5

US

154,2

UY

160,6

ZA

100,0

ZZ

103,7

0809 10 00

TR

233,1

US

396,9

ZZ

315,0

0809 20 95

SY

178,6

TR

302,4

US

700,6

ZZ

393,9

0809 30

TR

149,8

ZZ

149,8

0809 40 05

AU

185,7

EG

218,2

IL

235,2

US

373,2

ZZ

253,1

---

(1)  Nomenclature des pays fixée par le règlement (CE) no 1833/2006 de la Commission (JO L 354 du 14.12.2006, p. 19). Le code «ZZ» représente «autres origines».

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| 24.6.2010 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | L 157/9 |
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24.6.2010

FR

Journal officiel de l'Union européenne

L 157/9

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RÈGLEMENT (UE) No 552/2010 DE LA COMMISSION

du 23 juin 2010

modifiant les prix représentatifs et les montants des droits additionnels à l'importation pour certains produits du secteur du sucre, fixés par le règlement (CE) no 877/2009 pour la campagne 2009/2010

LA COMMISSION EUROPÉENNE,

vu le traité sur le fonctionnement de l'Union européenne,

vu le règlement (CE) no 1234/2007 du Conseil du 22 octobre 2007 portant organisation commune des marchés dans le secteur agricole et dispositions spécifiques en ce qui concerne certains produits de ce secteur (règlement OCM unique) (1),

vu le règlement (CE) no 951/2006 de la Commission du 30 juin 2006 portant modalités d'application du règlement (CE) no 318/2006 du Conseil en ce qui concerne les échanges avec les pays tiers dans le secteur du sucre (2), et notamment son article 36, paragraphe 2, deuxième alinéa, deuxième phrase,

considérant ce qui suit:

| (1) | Les montants des prix représentatifs et des droits additionnels applicables à l'importation de sucre blanc, de sucre brut et de certains sirops pour la campagne 2009/2010 ont été fixés par le règlement (CE) no 877/2009 de la Commission (3). Ces prix et droits ont été modifiés en dernier lieu par le règlement (UE) no 545/2010 de la Commission (4). |
| --- | --- |

(1)

Les montants des prix représentatifs et des droits additionnels applicables à l'importation de sucre blanc, de sucre brut et de certains sirops pour la campagne 2009/2010 ont été fixés par le règlement (CE) no 877/2009 de la Commission (3). Ces prix et droits ont été modifiés en dernier lieu par le règlement (UE) no 545/2010 de la Commission (4).

| (2) | Les données dont la Commission dispose actuellement conduisent à modifier lesdits montants, conformément aux règles et modalités prévues par le règlement (CE) no 951/2006, |
| --- | --- |

(2)

Les données dont la Commission dispose actuellement conduisent à modifier lesdits montants, conformément aux règles et modalités prévues par le règlement (CE) no 951/2006,

A ADOPTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:

Article premier

Les prix représentatifs et les droits additionnels applicables à l'importation des produits visés à l'article 36 du règlement (CE) no 951/2006, fixés par le règlement (CE) no 877/2009 pour la campagne 2009/2010, sont modifiés et figurent à l’annexe du présent règlement.

Article 2

Le présent règlement entre en vigueur le 24 juin 2010.

Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.

Fait à Bruxelles, le 23 juin 2010.

Par la Commission, au nom du président,

Jean-Luc DEMARTY

Directeur général de l'agriculture et du développement rural

---

(1)  JO L 299 du 16.11.2007, p. 1.

1

(2)  JO L 178 du 1.7.2006, p. 24.

2

(3)  JO L 253 du 25.9.2009, p. 3.

3

(4)  JO L 155 du 22.6.2010, p. 31.

4

---

ANNEXE

Montants modifiés des prix représentatifs et des droits additionnels à l'importation du sucre blanc, du sucre brut et des produits du code NC 1702 90 95 applicables à partir du 24 juin 2010

| (EUR) |
| --- |
| Code NC | Montant du prix représentatif par 100 kg net du produit en cause | Montant du droit additionnel par 100 kg net du produit en cause |
| 1701 11 10 (1) | 40,91 | 0,00 |
| 1701 11 90 (1) | 40,91 | 2,63 |
| 1701 12 10 (1) | 40,91 | 0,00 |
| 1701 12 90 (1) | 40,91 | 2,33 |
| 1701 91 00 (2) | 42,37 | 4,76 |
| 1701 99 10 (2) | 42,37 | 1,63 |
| 1701 99 90 (2) | 42,37 | 1,63 |
| 1702 90 95 (3) | 0,42 | 0,27 |

(EUR)

Code NC

Montant du prix représentatif par 100 kg net du produit en cause

Montant du droit additionnel par 100 kg net du produit en cause

1701 11 10 (1)

40,91

0,00

1701 11 90 (1)

40,91

2,63

1701 12 10 (1)

40,91

0,00

1701 12 90 (1)

40,91

2,33

1701 91 00 (2)

42,37

4,76

1701 99 10 (2)

42,37

1,63

1701 99 90 (2)

42,37

1,63

1702 90 95 (3)

0,42

0,27

---

(1)  Fixation pour la qualité type telle que définie à l’annexe IV, point III du règlement (CE) no 1234/2007.

(2)  Fixation pour la qualité type telle que définie à l'annexe IV, point II du règlement (CE) no 1234/2007.

(3)  Fixation par 1 % de teneur en saccharose.

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| 24.6.2010 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | L 157/11 |
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24.6.2010

FR

Journal officiel de l'Union européenne

L 157/11

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RÈGLEMENT (UE) No 553/2010 DE LA COMMISSION

du 23 juin 2010

relatif à l'attribution de droits d'importation pour les demandes introduites pour la période du 1er juillet 2010 au 30 juin 2011 dans le cadre du contingent tarifaire ouvert par le règlement (CE) no 431/2008 pour la viande bovine congelée

LA COMMISSION EUROPÉENNE,

vu le traité sur le fonctionnement de l'Union européenne,

vu le règlement (CE) no 1234/2007 du Conseil du 22 octobre 2007 portant organisation commune des marchés dans le secteur agricole et dispositions spécifiques en ce qui concerne certains produits de ce secteur (règlement «OCM unique») (1),

vu le règlement (CE) no 1301/2006 de la Commission du 31 août 2006 établissant des règles communes pour l'administration des contingents tarifaires d'importation pour les produits agricoles gérés par un système de certificats d'importation (2), et notamment son article 7, paragraphe 2,

considérant ce qui suit:

| (1) | Le règlement (CE) no 431/2008 de la Commission du 19 mai 2008 portant ouverture et mode de gestion d'un contingent tarifaire d'importation pour la viande bovine congelée relevant du code NC 0202 et pour les produits relevant du code NC 0206 29 91 (3) a ouvert un contingent tarifaire pour l'importation de produits du secteur de la viande bovine. |
| --- | --- |

(1)

Le règlement (CE) no 431/2008 de la Commission du 19 mai 2008 portant ouverture et mode de gestion d'un contingent tarifaire d'importation pour la viande bovine congelée relevant du code NC 0202 et pour les produits relevant du code NC 0206 29 91 (3) a ouvert un contingent tarifaire pour l'importation de produits du secteur de la viande bovine.

| (2) | Les demandes de droits d'importation introduites pour la période du 1er juillet 2010 au 30 juin 2011 sont supérieures aux quantités disponibles. Il convient dès lors de déterminer dans quelle mesure les droits d'importation peuvent être accordés, en fixant le coefficient d'attribution à appliquer aux quantités demandées, |
| --- | --- |

(2)

Les demandes de droits d'importation introduites pour la période du 1er juillet 2010 au 30 juin 2011 sont supérieures aux quantités disponibles. Il convient dès lors de déterminer dans quelle mesure les droits d'importation peuvent être accordés, en fixant le coefficient d'attribution à appliquer aux quantités demandées,

A ADOPTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:

Article premier

Les demandes de droits d'importation relevant du contingent portant le numéro d'ordre 09.4003 et introduites pour la période allant du 1er juillet 2010 au 30 juin 2011 en vertu du règlement (CE) no 431/2008 sont affectées d'un coefficient d'attribution de 24,413883 %.

Article 2

Le présent règlement entre en vigueur le 24 juin 2010.

Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.

Fait à Bruxelles, le 23 juin 2010.

Par la Commission, au nom du président,

Jean-Luc DEMARTY

Directeur général de l'agriculture et du développement rural

---

(1)  JO L 299 du 16.11.2007, p. 1.

1

(2)  JO L 238 du 1.9.2006, p. 13.

2

(3)  JO L 130 du 20.5.2008, p. 3.

3

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III Autres actes

ESPACE ÉCONOMIQUE EUROPÉEN

| 24.6.2010 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | L 157/12 |
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24.6.2010

FR

Journal officiel de l'Union européenne

L 157/12

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DÉCISION DE L’AUTORITÉ DE SURVEILLANCE AELE

No 492/09/COL

du 2 décembre 2009

Plainte déposée par Norsk Lotteridrift ASA concernant une aide d’État présumée en faveur de Norsk Tipping AS (NORVÈGE)

L’AUTORITÉ DE SURVEILLANCE AELE (1),

Vu l’accord sur l’Espace économique européen (2), et notamment ses articles 61 à 63 et son protocole 26,

Vu l’accord entre les États de l’AELE relatif à l’institution d’une Autorité de surveillance et d’une Cour de justice (3), et notamment son article 24,

Vu l’article 1er, paragraphe 3, de la partie I du protocole 3 de l’accord Surveillance et Cour de justice (4),

Vu les directives de l’Autorité sur l’application et l’interprétation des articles 61 et 62 de l’accord EEE (5),

CONSIDÉRANT CE QUI SUIT:

I.   LES FAITS

1.   Procédure

Le 12 octobre 2004, l’Autorité a été saisie d’une plainte de Norsk Lotteridrift ASA concernant une aide d’État présumée en faveur de Norsk Tipping AS (événement no 295765).

Par lettre du 22 octobre 2004 (événement no 296715), l’Autorité a demandé à la plaignante de fournir un complément d’information sur certains points spécifiques.

Par lettre du 15 novembre 2004 (événement no 299345), la plaignante a fourni à l’Autorité les réponses aux questions posées.

Par lettre du 8 décembre 2004 (événement no 300861), l’Autorité a transmis aux autorités norvégiennes une copie de la plainte et leur a demandé de présenter leurs observations ainsi que des informations supplémentaires.

Par lettre du 10 février 2005 (événement no 308469), les autorités norvégiennes ont adressé à l’autorité leurs observations et les informations supplémentaires demandées.

Il n’y a pas eu d’échange de correspondance après cette date.

Par lettre du 12 mars 2008 (événement no 469510), l’avocat représentant la plaignante a fait savoir à l’Autorité que Norsk Lotteridrift ASA était dissoute et ne souhaitait plus donner suite à sa plainte, qui a donc été retirée.

2.   Motifs de la plainte

Norsk Lotteridrift ASA était la principale entreprise d’exploitation de machines à sous de Norvège. Norsk Tipping AS est la plus grande société de jeux de Norvège; elle est détenue à 100 % par l’État norvégien. Jusqu’en 2003, Norsk Tipping AS n’était pas présente sur le marché des machines à sous.

En juin 2003, une loi a été promulguée, qui a conféré à Norsk Tipping AS le droit exclusif d’exploiter ce type de machines. À compter du 1er janvier 2006, Norsk Tipping AS devait être la seule entreprise de Norvège autorisée à exploiter des machines à sous.

Au cours de la période de transition allant de juin 2003 au 1er janvier 2006, Norsk Tipping AS a commencé à installer ses premières machines à sous, tandis que les opérateurs en place ont été contraints de se retirer du marché au fur et à mesure que les agréments pour l’exploitation de ces machines arrivaient à expiration. Au cours de cette période de transition, Norsk Lotteridrift ASA et Norsk Tipping AS se sont donc trouvées en concurrence sur le même marché. À l’heure actuelle, Norsk Tipping AS jouit d’un droit exclusif pour l’exploitation de machines à sous en Norvège (6).

Norsk Lotteridrift ASA s’est plainte de ce que, dans le contexte qui prévalait, à savoir que Norsk Tipping AS était en concurrence avec d’autres exploitants de machines à sous, deux mesures prises en faveur de Norsk Tipping AS faussaient la concurrence et affectaient les échanges entre les parties contractantes.

La plaignante a invoqué les deux éléments suivants:

| — | premièrement, Norsk Tipping AS n’avait pas acquitté l’impôt sur les sociétés alors que les exploitants privés y étaient assujettis (2.1), |
| --- | --- |

—

premièrement, Norsk Tipping AS n’avait pas acquitté l’impôt sur les sociétés alors que les exploitants privés y étaient assujettis (2.1),

| — | deuxièmement, Norsk Tipping AS avait une latitude beaucoup plus grande pour décider des montants à verser aux organismes caritatifs car ses dons étaient prélevés sur ses bénéfices nets, alors que les exploitants privés étaient tenus de verser 40 % des recettes tirées de chaque machine à des organismes caritatifs (2.2). |
| --- | --- |

—

deuxièmement, Norsk Tipping AS avait une latitude beaucoup plus grande pour décider des montants à verser aux organismes caritatifs car ses dons étaient prélevés sur ses bénéfices nets, alors que les exploitants privés étaient tenus de verser 40 % des recettes tirées de chaque machine à des organismes caritatifs (2.2).

2.1.   Exonération de l’impôt sur les sociétés

La section 2.30, point g), no 3 (précédemment no 5) de la loi fiscale no 14 du 26 mars 1999 dispose que Norsk Tipping AS est exonérée de l’impôt sur les sociétés. Cette disposition doit être interprétée en liaison avec la loi no 103 du 28 août 1992 relative aux jeux d’argent (ci-après «la loi sur les jeux d’argent»), qui dispose que Norsk Tipping AS est tenue de verser tous les bénéfices restants après affectation des réserves au fonds d’investissement (7).

La plaignante, qui était soumise à l’obligation d’acquitter l’impôt sur les sociétés, a fait valoir que la possibilité pour Norsk Tipping AS de bénéficier de cette exonération constituait une aide d’État.

2.2.   Possibilité pour Norsk Tipping AS de fixer ses propres bénéfices

Le règlement no 960 du 22 septembre 2000 relatif à l’autorisation d’installer des machines à sous disposait que cette autorisation serait accordée aux conditions suivantes: 40 % au minimum des bénéfices réalisés sur chaque machine devait être versé à un organisme caritatif et 20 % au maximum au propriétaire des locaux où se trouvaient les machines; 40 % au maximum était conservé par l’exploitant. Ce règlement ne s’appliquait pas à Norsk Tipping AS (8).

Les activités de Norsk Tipping AS étaient régies par la loi sur les jeux d’argent qui stipulait que les bénéfices de l’entreprise, après dotation aux réserves, devaient être versés à des organismes caritatifs.

Selon la plaignante, Norsk Tipping AS a bénéficié d’une marge de manœuvre beaucoup plus grande que ses concurrents. La plaignante, en effet, fait valoir que verser à des organismes caritatifs une partie du bénéfice net tiré des activités cumulées d’une entreprise ou un pourcentage fixe du bénéfice tiré de chacune des machines, quelle que soit la rentabilité globale de l’entreprise, sont deux choses totalement différentes. Elle estime que Norsk Tipping AS a bénéficié d’une plus grande marge de manœuvre pour la fixation de son budget, en particulier lorsqu’elle a décidé d’effectuer les nouveaux investissements qui étaient nécessaires. La législation ne prévoyait pas de limites quant au volume des réserves destinées au fonds d’investissement ni d’exigence minimale quant au montant à verser aux organismes caritatifs. Norsk Tipping AS a eu la faculté de mettre en réserve les montants nécessaires à ces investissements, tandis que ses concurrents, tels Lotteridrift ASA, ont été moins favorisés à cet égard.

Selon la plaignante, un tel avantage a représenté une aide au sens de l’article 61 de l’accord EEE.

II.   APPRÉCIATION

1.   Existence d’une aide d’État

L’article 61, paragraphe 1, de l’accord EEE est libellé comme suit:

«Sauf dérogations prévues par le présent accord, sont incompatibles avec le fonctionnement du présent accord, dans la mesure où elles affectent les échanges entre les parties contractantes, les aides accordées par les États membres de la CE ou par les États de l’AELE ou accordées au moyen de ressources d’État, sous quelque forme que ce soit, qui faussent ou qui menacent de fausser la concurrence en favorisant certaines entreprises ou certaines productions.»

Pour son appréciation, l’Autorité examinera l’un après l’autre les deux motifs de la plainte.

2.   Exonération de l’impôt sur les sociétés

Exonération de l’impôt sur les sociétés

La mesure doit être accordée par l’État ou au moyen de ressources d’État.

L’Autorité est d’avis que, en accordant l’exonération en cause, l’État norvégien a renoncé à des recettes fiscales qu’il aurait perçues en temps normal. L’absence de ces fonds a représenté une charge pour les ressources d’État provenant de coûts qui grèvent normalement le budget des entreprises (9). Une perte de recettes fiscales équivaut à la consommation de ressources d’État sous la forme de dépenses fiscales (10). L’Autorité estime par conséquent que le fait que Norsk Tipping AS soit exonérée de l’impôt sur les bénéfices impliquait d’entrée de jeu la consommation de ressources d’État.

9

10

La mesure doit en outre être sélective en ce qu’elle favorise «certaines entreprises ou certaines productions». Afin d’apprécier le caractère sélectif d’une mesure, l’Autorité examinera si, dans le cadre d’un régime juridique donné, cette mesure constitue un avantage pour certaines entreprises par rapport à d’autres se trouvant dans une situation factuelle et juridique comparable. À cet égard, il convient en premier lieu de déterminer le régime commun ou normal du système fiscal applicable qui constitue le cadre de référence.

L’Autorité considère que le cadre de référence pour l’appréciation du caractère sélectif est la loi fiscale norvégienne qui prévoit, en sa section 2.30, point g), no 3, une exonération explicite en faveur de Norsk Tipping AS.

o

C’est par rapport à ce régime fiscal commun ou «normal» que l’Autorité doit, dans un deuxième temps, apprécier et établir l’éventuel caractère sélectif de l’avantage octroyé par la mesure fiscale en cause en démontrant que cette mesure déroge audit régime commun, dans la mesure où elle introduit des différenciations entre opérateurs économiques se trouvant, au regard de l’objectif assigné au système fiscal de l’AELE concerné, dans une situation factuelle et juridique comparable.

L’autorité estime, à première vue, que cette exonération fiscale présente un caractère sélectif, Norsk Tipping bénéficiant d’une exonération individuelle.

Comme cela a été mentionné précédemment, Norsk Tipping AS, tout comme le secteur des jeux en tant que tel, est soumis en Norvège à des réglementations spéciales. Des restrictions s’appliquent en ce qui concerne les entités autorisées à offrir des services de jeux, la prestation de ces services en tant que telle et l’utilisation des recettes tirées des jeux. Il se trouve qu’aucun autre opérateur n’est actuellement autorisé à offrir le même type de jeux que Norsk Tipping AS puisque celle-ci jouit de droits exclusifs d’exploitation de différents jeux d’argent. Ce type de restriction réglementaire, en ce qui concerne tant l’accès au marché que la prestation des services, a été admis par la Cour de justice comme par la Cour AELE pour des raisons d’ordre moral, religieux ou culturel ainsi qu’en raison des conséquences néfastes sur le plan moral et financier que les jeux sont susceptibles d’avoir pour les individus et la société (11).

11

Avant l’instauration du régime de droits exclusifs pour les machines à sous, la plaignante, Norsk Lotteridrift ASA, ainsi que d’autres exploitants privés de machines à sous étaient présentes sur le marché et assujettis à l’impôt ordinaire sur les bénéfices en plus du régime de réglementation spécial appliqué aux machines à sous en vertu duquel ils pouvaient conserver jusqu’à 40 % du bénéfice réalisé sur ces machines (12).

12

Les prestataires d’autres services de jeux, tels que Norsk Rikstoto, qui s’occupe de l’organisation de paris sur les courses hippiques et des organismes caritatifs, qui organisent différents types de loterie, sont soumis à d’autres régimes de réglementation. Un dénominateur commun entre ces autres prestataires de services de jeux est que, en principe, toutes les recettes tirées de ces services doivent être affectées à des actions caritatives spécifiques. L’ancienne activité «machines à sous payante» était tout à fait particulière, en ce sens qu’elle permettait aux exploitants privés de conserver les bénéfices tirés des jeux d’argent.

Les bénéfices de Norsk Tipping AS sont, par la loi, récupérés et affectés à des actions sportives et culturelles et, depuis 2006, également à des actions humanitaires et sociales [voir la section 10 de la loi sur les jeux no 103 du 28 août 1992 (lov om pengespill)]. Ainsi, en ce qui concerne Norsk Tipping AS, l’exonération de l’impôt ordinaire sur les bénéfices est remplacée par une autre forme d’«imposition».

o

lov om pengespill

Par conséquent, bien que Norsk Tipping soit exonérée de l’impôt sur les bénéfices, ses bénéfices sont soumis à une autre forme d’imposition et, de ce fait, l’entreprise ne peut les conserver. L’Autorité estime que, en l’espèce, la différence de traitement réservée à Norsk Tipping se justifie pour des raisons qui ont trait à la logique du système de redistribution des bénéfices de l’entreprise de jeux détenant un monopole d’État.

En conséquence, compte tenu de la nature et de la réglementation spécifiques des services de jeu, l’Autorité est d’avis que Norsk Tipping AS ne se trouve pas dans une situation factuelle et juridique comparable à celle des entreprises assujetties à l’impôt ordinaire sur les bénéfices, qu’il s’agisse des anciens exploitants privés de machines à sous ou d’autres types d’entreprises commerciales. L’exonération de l’impôt ordinaire sur les bénéfices accordée à Norsk Tipping AS ne constitue donc pas une aide d’État au sens de l’article 61 de l’accord EEE.

3.   Possibilité pour Norsk Tipping AS de fixer ses propres bénéfices

Possibilité pour Norsk Tipping AS de fixer ses propres bénéfices

Le deuxième point soulevé dans la plainte est que Norsk Tipping AS a bénéficié d’une plus grande marge de manœuvre en ce qui concerne ses bénéfices que les exploitants privés de machines à sous. Si l’exploitant privé a dû verser à des organismes caritatifs 40 % des bénéfices réalisés sur ses machines à sous, Norsk Tipping AS a dû, quant à elle, verser à ces organismes la totalité de ses bénéfices. Le montant de ces bénéfices, toutefois, était en grande partie fonction de la décision de Norsk Tipping AS de réserver des ressources en faveur du fonds d’investissement ou, de manière générale, de la façon dont elle a dépensé ces ressources. La plaignante a fait ainsi valoir que les exploitants privés n’ont pas eu cette possibilité, étant donné que la contribution qu’ils devaient verser à des organismes caritatifs se fondait sur une approche dénuée de souplesse.

L’Autorité n’estime pas que des ressources d’État au sens de l’article 61, paragraphe 1, de l’accord EEE soient concernées. Conformément aux conclusions de la Cour de justice dans l’affaire Preussen Elekta
   (13), l’Autorité considère que l’obligation d’affecter certaines recettes à des actions caritatives constitue une intervention publique découlant du règlement norvégien no 797 du 8 juin 1998 énonçant des instructions applicables aux réserves de Norsk Tipping AS, qui n’aboutit pas toutefois à une perte de recettes pour l’État (14). En outre, les mêmes considérations concernant la sélectivité, y compris la non-comparabilité entre les exploitants privés de machines à sous et Norsk Tipping AS examinée plus haut, s’appliqueraient dans ce contexte.

Preussen Elekta

13

o

14

4.   Conclusion

Conclusion

Sur la base des considérations qui précèdent, l’Autorité estime que l’exonération de l’impôt ordinaire sur les bénéfices accordée à Norsk Tipping AS et la possibilité pour l’entreprise de fixer ses propres bénéfices ne constituent pas une aide d’État au sens de l’article 61, paragraphe 1, de l’accord EEE,

A ADOPTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:

Article premier

L’exonération fiscale en faveur de Norsk Tipping AS prévue à la section 2.30, point g), no 3 de la loi fiscale norvégienne et la possibilité pour Norsk Tipping AS de fixer ses propres bénéfices ne constituent pas une aide d’État au sens de l’article 61, paragraphe 1, de l’accord EEE.

o

Article 2

Le Royaume de Norvège est destinataire de la présente décision.

Article 3

Le texte en langue anglaise est le seul faisant foi.

Fait à Bruxelles, le 2 décembre 2009.

Par l’Autorité de surveillance AELE

Per SANDERUD

Président

Kristján A. STEFÁNSSON

Membre du Collège

---

(1)  Ci-après dénommée «l’Autorité».

1

(2)  Ci-après dénommé «l’accord EEE».

2

(3)  Ci-après dénommé «l’accord Surveillance et Cour de justice».

3

(4)  Ci-après dénommé «le protocole 3».

4

(5)  Directives d’application et d’interprétation des articles 61 et 62 de l’accord EEE et de l’article 1er du protocole 3 de l’accord instituant une Autorité de surveillance et une Cour de justice, adoptées et publiées par l’Autorité le 19 janvier 1994, publiées au JO L 231 du 3.9.1994, p. 1, et dans le supplément EEE no 32 du 3.9.1994, p. 1 (ci-après dénommées «directives concernant les aides d’État»). La version actualisée des lignes directrices dans le domaine des aides d’État est publiée sur le site internet de l’Autorité: http://www.eftasurv.int/state-aid/legal-framework/state-aid-guidelines/

5

er

o

(6)  Le bien-fondé de l’instauration des droits exclusifs a été confirmé par la Cour de justice AELE dans l’affaire E-1/06, Autorité de surveillance AELE/Royaume de Norvège, Rapport de la Cour AELE 2007, p. 20.

6

Autorité de surveillance AELE/Royaume de Norvège

(7)  L’objectif de l’investissement est de garantir que les besoins de l’entreprise pourront être couverts par le capital nécessaire.

7

(8)  Ce règlement a été modifié en profondeur depuis l’introduction de la plainte; aux fins de la présente décision toutefois, l’Autorité ne juge pas nécessaire de décrire ces changements.

8

(9)  Affaire C-156/98, Allemagne/Commission, Rec. 2000, p. I-6857, point 26.

9

Allemagne/Commission

(10)  Voir, entre autres, la section 3, paragraphe 3, des lignes directrices sur les aides d’État sur l’application des règles relatives aux aides d’État aux mesures relevant de la fiscalité directe des entreprises.

10

(11)  Voir l’affaire E-1/06 précitée, Autorité de surveillance AELE/Norvège, point 29 et autres références.

11

Autorité de surveillance AELE/Norvège

(12)  Les 60 % supplémentaires étaient répartis entre l’organisme caritatif et le propriétaire des locaux; voir le point I ci-dessus.

12

(13)  Affaire C-379/98, Preussen Elektra/Schleswag, Rec. 2001, p. I-2099, points 54 à 67.

13

Preussen Elektra/Schleswag,

(14)  La base juridique de ce règlement est la section 10 de la loi sur les jeux.

14

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| 24.6.2010 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | L 157/16 |
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24.6.2010

FR

Journal officiel de l'Union européenne

L 157/16

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DÉCISION DE L'AUTORITÉ DE SURVEILLANCE AELE

No 02/10/COL

du 5 janvier 2010

concernant le statut de la Norvège en matière de nécrose hématopoïétique infectieuse et de septicémie hémorragique virale et abrogeant la décision de l'Autorité de surveillance AELE no 302/08/COL du 21 mai 2008

L'AUTORITÉ DE SURVEILLANCE AELE,

VU l'accord sur l'Espace économique européen, et notamment son article 109 et son protocole 1,

VU l'accord entre les États de l'AELE relatif à l'institution d'une Autorité de surveillance et d'une Cour de justice, et notamment son article 5, paragraphe 2, point d), et son protocole 1,

VU l'acte visé à l'annexe I, chapitre I, point 4.1.5a, de l'accord EEE,

à savoir la directive 2006/88/CE du Conseil du 24 octobre 2006 relative aux conditions de police sanitaire applicables aux animaux et aux produits d'aquaculture, et relative à la prévention de certaines maladies chez les animaux aquatiques et aux mesures de lutte contre ces maladies (1),

tel qu'adapté par le protocole 1 de l'accord EEE, et notamment l'article 50 de cet acte,

considérant ce qui suit:

Par lettre datée du 3 mai 1994, la Norvège a soumis les justifications appropriées pour l’octroi, à son territoire, du statut de zone agréée en ce qui concerne la nécrose hématopoïétique infectieuse et la septicémie hémorragique virale et a présenté les dispositions nationales garantissant le respect des conditions indispensables au maintien du statut agréé.

Par décision de l’Autorité no 71/94/COL, la Norvège a été reconnue comme zone continentale agréée et zone côtière agréée pour les poissons en ce qui concerne la nécrose hématopoïétique infectieuse et la septicémie hémorragique virale. À la suite de la notification de l'apparition d'un foyer de septicémie hémorragique virale dans le comté de Møre og Romsdal en Norvège, le 26 novembre 2007, la décision no 71/94/COL, telle que modifiée en dernier lieu par la décision de l'Autorité de surveillance AELE no 244/02/COL, a été abrogée par la décision no 302/08/COL, établissant que les parties de la Norvège mentionnées dans l'annexe à ladite décision étaient reconnues comme zone continentale agréée et zone côtière agréée pour les poissons en ce qui concerne la nécrose hématopoïétique infectieuse et la septicémie hémorragique virale.

Le 11 juillet 2008, un foyer de septicémie hémorragique virale a été confirmé dans les zones côtières de Storfjorden en Norvège. L’autorité norvégienne compétente a informé l’Autorité des mesures prises pour éradiquer la maladie et éviter sa propagation.

L’Autorité a évalué les informations que lui a transmises l’autorité norvégienne compétente et il apparaît, à ce stade, que les mesures qui ont été prises sont appropriées. En outre, l’Autorité a examiné la question avec la Commission européenne et la situation n’a pas évolué en Norvège en ce qui concerne la nécrose hématopoïétique infectieuse.

L’Autorité estime que la Norvège devrait encore être reconnue comme zone continentale agréée et zone côtière agréée pour les poissons en ce qui concerne la nécrose hématopoïétique infectieuse et la septicémie hémorragique virale, à l’exception des zones visées en annexe.

Les mesures prévues par la présente décision sont conformes à l'avis du comité vétérinaire de l'AELE qui assiste l'Autorité de surveillance AELE,

A ADOPTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:

Article premier

À l’exception des zones visées en annexe, la Norvège est reconnue comme zone continentale agréée et zone côtière agréée pour les poissons en ce qui concerne la nécrose hématopoïétique infectieuse et la septicémie hémorragique virale.

Article 2

La décision de l’Autorité de surveillance AELE no 302/08/COL du 21 mai 2008 concernant le statut de la Norvège en matière de nécrose hématopoïétique infectieuse et de septicémie hémorragique virale est abrogée.

Article 3

La présente décision entre en vigueur le 5 janvier 2010.

Article 4

Le Royaume de Norvège est destinataire de la présente décision.

Article 5

Le texte en langue anglaise est le seul faisant foi.

Fait à Bruxelles, le 5 janvier 2010.

Par l'Autorité de surveillance AELE

Kurt JÄGER

Membre du Collège

Xavier LEWIS

Directeur

---

(1)  JO L 328 du 24.11.2006, p. 14.

1

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ANNEXE

NÉCROSE HÉMATOPOÏÉTIQUE INFECTIEUSE (NHI)

La Norvège, à l’exception de la partie norvégienne des bassins hydrographiques de Grense Jacobselv et de la rivière Pasvik et des rivières situées entre les deux ainsi que la région côtière qui leur est associée.

SEPTICÉMIE HÉMORRAGIQUE VIRALE (SHV)

La Norvège, sauf:

| 1) | la partie norvégienne des bassins hydrographiques de Grense Jacobselv et de la rivière Pasvik et des rivières situées entre les deux ainsi que la région côtière qui leur est associée; |
| --- | --- |

1)

la partie norvégienne des bassins hydrographiques de Grense Jacobselv et de la rivière Pasvik et des rivières situées entre les deux ainsi que la région côtière qui leur est associée;

| 2) | les zones côtières de Storfjorden (dans les municipalités de Ørskog, Sykkylven, Stordal, Stranda et Norddal) délimitées à l'ouest par une ligne tracée entre Røneset dans la municipalité de Sykkylven et Giljeneset dans la municipalité d'Ørskog. La partie du fjord tout entier située à l'est de la ligne est exclue, y compris la zone tidale, les exploitations aquacoles basées à terre qui utilisent l'eau de mer pour la production et les bases à terre ainsi que les quais des exploitations aquacoles dans le fjord. Ne sont pas non plus reconnues comme zones agréées les parties des bassins hydrographiques dont l'estuaire se situe dans la zone de confinement et où se produit une migration à contre-courant de poissons anadromes, et toute installation de culture dans la partie anadrome du bassin hydrographique. |
| --- | --- |

2)

les zones côtières de Storfjorden (dans les municipalités de Ørskog, Sykkylven, Stordal, Stranda et Norddal) délimitées à l'ouest par une ligne tracée entre Røneset dans la municipalité de Sykkylven et Giljeneset dans la municipalité d'Ørskog. La partie du fjord tout entier située à l'est de la ligne est exclue, y compris la zone tidale, les exploitations aquacoles basées à terre qui utilisent l'eau de mer pour la production et les bases à terre ainsi que les quais des exploitations aquacoles dans le fjord. Ne sont pas non plus reconnues comme zones agréées les parties des bassins hydrographiques dont l'estuaire se situe dans la zone de confinement et où se produit une migration à contre-courant de poissons anadromes, et toute installation de culture dans la partie anadrome du bassin hydrographique.

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