# Journal officiel L 167/2010

| | ISSN 1725-2563
  doi:10.3000/17252563.L_2010.167.fra |
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| Journal officiel
  de l'Union européenne | L 167 |
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| Édition de langue française | Législation | 53e année1 juillet 2010 |

ISSN 1725-2563

doi:10.3000/17252563.L_2010.167.fra

Journal officiel

de l'Union européenne

L 167

Édition de langue française

Législation

53e année1 juillet 2010

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| Sommaire | | II   Actes non législatifs | page |
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| | | DÉCISIONS |
| | | 2010/357/UE |
| | * | Décision de la Commission du 2 décembre 2009 concernant l’aide d’État C 39/08 (ex N 148/08) que la Roumanie prévoit d’accorder pour une formation assurée par Ford Craiova
  [notifiée sous le numéro C(2009) 9350]

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  ) | 1 |
| | | 2010/358/UE |
| | * | Décision de la Commission du 27 janvier 2010 concernant l’aide d’État C 27/08 (ex N 426/05), que l’Allemagne a accordée à Sovello AG (anciennement EverQ GmbH)
  [notifiée sous le numéro C(2010) 172]

   (
  1
  ) | 21 |

Sommaire

II   Actes non législatifs

page

DÉCISIONS

2010/357/UE

*

Décision de la Commission du 2 décembre 2009 concernant l’aide d’État C 39/08 (ex N 148/08) que la Roumanie prévoit d’accorder pour une formation assurée par Ford Craiova
  [notifiée sous le numéro C(2009) 9350]

   (
  1
  )

[notifiée sous le numéro C(2009) 9350]

1

1

2010/358/UE

*

Décision de la Commission du 27 janvier 2010 concernant l’aide d’État C 27/08 (ex N 426/05), que l’Allemagne a accordée à Sovello AG (anciennement EverQ GmbH)
  [notifiée sous le numéro C(2010) 172]

   (
  1
  )

[notifiée sous le numéro C(2010) 172]

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21

| | | IV   Actes adoptés, avant le 1er décembre 2009, en application du traité CE, du traité UE et du traité Euratom |
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| | | 2010/359/CE |
| | * | Décision de la Commission du 28 octobre 2009 concernant l’aide d’État C 59/07 (ex N 127/06 et NN 13/06) mise à exécution par l’Italie en faveur d’Ixfin SpA
  [notifiée sous le numéro C(2009) 8123]

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  ) | 39 |

IV   Actes adoptés, avant le 1er décembre 2009, en application du traité CE, du traité UE et du traité Euratom

2010/359/CE

*

Décision de la Commission du 28 octobre 2009 concernant l’aide d’État C 59/07 (ex N 127/06 et NN 13/06) mise à exécution par l’Italie en faveur d’Ixfin SpA
  [notifiée sous le numéro C(2009) 8123]

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  )

[notifiée sous le numéro C(2009) 8123]

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39

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| | (1)   Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE |

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(1)   Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE

1

| FR | Les actes dont les titres sont imprimés en caractères maigres sont des actes de gestion courante pris dans le cadre de la politique agricole et ayant généralement une durée de validité limitée.
  Les actes dont les titres sont imprimés en caractères gras et précédés d'un astérisque sont tous les autres actes. |
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FR

Les actes dont les titres sont imprimés en caractères maigres sont des actes de gestion courante pris dans le cadre de la politique agricole et ayant généralement une durée de validité limitée.

Les actes dont les titres sont imprimés en caractères gras et précédés d'un astérisque sont tous les autres actes.

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II Actes non législatifs

DÉCISIONS

| 1.7.2010 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | L 167/1 |
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1.7.2010

FR

Journal officiel de l'Union européenne

L 167/1

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DÉCISION DE LA COMMISSION

du 2 décembre 2009

concernant l’aide d’État C 39/08 (ex N 148/08) que la Roumanie prévoit d’accorder pour une formation assurée par Ford Craiova

[notifiée sous le numéro C(2009) 9350]

(Le texte en langue roumaine est le seul faisant foi.)

(Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE)

(2010/357/UE)

LA COMMISSION EUROPÉENNE,

vu le traité sur le fonctionnement de l’Union européenne, et notamment son article 108, paragraphe 2, premier alinéa,

vu l’accord sur l’Espace économique européen, et notamment son article 62, paragraphe 1, point a),

après avoir invité les parties intéressées à présenter leurs observations conformément aux dispositions desdits articles (1),

considérant ce qui suit:

1.   PROCÉDURE

| (1) | Par lettre du 1er avril 2008, la Roumanie a notifié à la Commission son intention d’accorder une aide individuelle ad hoc à la formation d’un montant de 57 millions d’euros au fabricant d’automobiles Ford Romania SA, dont le siège se trouve à Craiova. |
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(1)

Par lettre du 1er avril 2008, la Roumanie a notifié à la Commission son intention d’accorder une aide individuelle ad hoc à la formation d’un montant de 57 millions d’euros au fabricant d’automobiles Ford Romania SA, dont le siège se trouve à Craiova.

| (2) | Par lettre du 10 septembre 2008, la Commission a informé la Roumanie de sa décision d’ouvrir la procédure prévue à l’article 88, paragraphe 2, du traité CE [aujourd’hui, l’article 108, paragraphe 2, du TFUE (2)] concernant l’aide notifiée, et a invité les parties intéressées à présenter leurs observations (3). |
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(2)

Par lettre du 10 septembre 2008, la Commission a informé la Roumanie de sa décision d’ouvrir la procédure prévue à l’article 88, paragraphe 2, du traité CE [aujourd’hui, l’article 108, paragraphe 2, du TFUE (2)] concernant l’aide notifiée, et a invité les parties intéressées à présenter leurs observations (3).

| (3) | La Roumanie a transmis ses observations par lettre du 7 novembre 2008. Les 18 et 19 novembre 2008, la Commission a rencontré les autorités roumaines et les représentants de Ford au siège de l’usine à Craiova. |
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(3)

La Roumanie a transmis ses observations par lettre du 7 novembre 2008. Les 18 et 19 novembre 2008, la Commission a rencontré les autorités roumaines et les représentants de Ford au siège de l’usine à Craiova.

| (4) | Par lettre du 26 novembre 2008, la Commission a accepté de prolonger le délai de présentation des observations, à la demande du bénéficiaire. Ford a transmis ses observations par lettre du 18 décembre 2008. Ces observations ont été transmises aux autorités roumaines par lettre du 9 mars 2009. |
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(4)

Par lettre du 26 novembre 2008, la Commission a accepté de prolonger le délai de présentation des observations, à la demande du bénéficiaire. Ford a transmis ses observations par lettre du 18 décembre 2008. Ces observations ont été transmises aux autorités roumaines par lettre du 9 mars 2009.

| (5) | La Commission a demandé des informations complémentaires par lettres du 6 mars et du 23 juin 2009. Les autorités roumaines y ont répondu respectivement le 2 avril et le 22 juillet 2009. |
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(5)

La Commission a demandé des informations complémentaires par lettres du 6 mars et du 23 juin 2009. Les autorités roumaines y ont répondu respectivement le 2 avril et le 22 juillet 2009.

| (6) | La Commission n’a pas reçu d’observations de la part d’autres tiers intéressés. |
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(6)

La Commission n’a pas reçu d’observations de la part d’autres tiers intéressés.

2.   DESCRIPTION DU PROJET

| (7) | Le bénéficiaire de l’aide est Ford Romania SA, filiale de Ford Motor Company, qui, le 12 septembre 2007, a acheté à l’agence roumaine de privatisation AVAS l’usine automobile et l’activité économique y afférente, qui étaient antérieurement gérées à Craiova par SC Automobile Craiova SA et SC Daewoo Automobile SA (ci-après dénommée «Ford Craiova»). |
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(7)

Le bénéficiaire de l’aide est Ford Romania SA, filiale de Ford Motor Company, qui, le 12 septembre 2007, a acheté à l’agence roumaine de privatisation AVAS l’usine automobile et l’activité économique y afférente, qui étaient antérieurement gérées à Craiova par SC Automobile Craiova SA et SC Daewoo Automobile SA (ci-après dénommée «Ford Craiova»).

| (8) | Dans sa décision du 27 février 2008, la Commission a estimé que le contrat de privatisation supposait une aide incompatible et a ordonné la récupération de 27 millions d’euros (4). Ce montant a été remboursé avec les intérêts le 27 juin 2008. |
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(8)

Dans sa décision du 27 février 2008, la Commission a estimé que le contrat de privatisation supposait une aide incompatible et a ordonné la récupération de 27 millions d’euros (4). Ce montant a été remboursé avec les intérêts le 27 juin 2008.

| (9) | Ford a acheté l’usine automobile de Craiova pour lancer la production de deux nouveaux modèles de voitures à partir de 2009 (la B-MAV, un petit modèle multifonctionnel, et l’ISV, un véhicule léger destiné au transport de marchandises et/ou de passagers) et d’une nouvelle génération de moteurs à faible niveau d’émission de CO2 à partir de 2011. Ce projet suppose la création de deux nouvelles lignes de production, dont l’investissement total est estimé à 675 millions d’euros. Dans le cadre du contrat de privatisation, Ford s’est engagée à maintenir les 3 900 emplois existants et à en créer de nouveaux pour employer jusqu’à 9 000 personnes avant la fin de 2012. |
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(9)

Ford a acheté l’usine automobile de Craiova pour lancer la production de deux nouveaux modèles de voitures à partir de 2009 (la B-MAV, un petit modèle multifonctionnel, et l’ISV, un véhicule léger destiné au transport de marchandises et/ou de passagers) et d’une nouvelle génération de moteurs à faible niveau d’émission de CO2 à partir de 2011. Ce projet suppose la création de deux nouvelles lignes de production, dont l’investissement total est estimé à 675 millions d’euros. Dans le cadre du contrat de privatisation, Ford s’est engagée à maintenir les 3 900 emplois existants et à en créer de nouveaux pour employer jusqu’à 9 000 personnes avant la fin de 2012.

| (10) | L’usine de Craiova est établie dans une région défavorisée qui peut bénéficier d’aides d’État conformément à l’article 107, paragraphe 3, point a), du traité TFUE. Dans sa décision du 30 avril 2008, la Commission a approuvé une aide régionale d’un montant de 143 millions d’euros en faveur de Ford Craiova, qui correspond à l’intensité maximale de l’aide autorisée pour un grand projet d’investissement d’une telle ampleur dans une région admissible au bénéfice d’aides, l’intensité maximale de l’aide représentant 50 % des coûts d’investissement admissibles (5). |
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(10)

L’usine de Craiova est établie dans une région défavorisée qui peut bénéficier d’aides d’État conformément à l’article 107, paragraphe 3, point a), du traité TFUE. Dans sa décision du 30 avril 2008, la Commission a approuvé une aide régionale d’un montant de 143 millions d’euros en faveur de Ford Craiova, qui correspond à l’intensité maximale de l’aide autorisée pour un grand projet d’investissement d’une telle ampleur dans une région admissible au bénéfice d’aides, l’intensité maximale de l’aide représentant 50 % des coûts d’investissement admissibles (5).

| (11) | L’aide notifiée soutient un programme de formation global d’une durée de cinq ans que Ford a l’intention de proposer aussi bien à la main-d’œuvre actuelle (3 900 employés) qu’aux futurs salariés de l’usine automobile de Craiova (jusqu’à 9 000 employés au total). Le coût total du programme de formation est estimé à 185,5 millions d’euros (6), dont 128,5 millions seront pris en charge par Ford et 57 millions seront fournis par la Roumanie sous la forme d’une aide à la formation. |
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(11)

L’aide notifiée soutient un programme de formation global d’une durée de cinq ans que Ford a l’intention de proposer aussi bien à la main-d’œuvre actuelle (3 900 employés) qu’aux futurs salariés de l’usine automobile de Craiova (jusqu’à 9 000 employés au total). Le coût total du programme de formation est estimé à 185,5 millions d’euros (6), dont 128,5 millions seront pris en charge par Ford et 57 millions seront fournis par la Roumanie sous la forme d’une aide à la formation.

| (12) | Le programme de formation présente une structure à deux dimensions. |
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(12)

Le programme de formation présente une structure à deux dimensions.

| (13) | Sur le plan vertical, le programme se compose de plusieurs niveaux. Le premier comprend une formation qui est soit requise par le droit européen ou roumain, soit nécessaire au bon fonctionnement de l’usine, et qui pourrait être définie comme une «formation spécifique à l’entreprise». Ce niveau de formation ne peut bénéficier d’aucune aide. Son coût, estimé à environ 29,7 millions d’euros, est intégralement supporté par Ford. Les autres niveaux sont les suivants: formation qui ne serait assurée que partiellement en l’absence d’aide (c’est-à-dire jusqu’à 40 % du contenu complet du cours), formation qui ne serait pas du tout assurée en l’absence d’aide et formation liée à la sélection des catégories d’employés. |
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(13)

Sur le plan vertical, le programme se compose de plusieurs niveaux. Le premier comprend une formation qui est soit requise par le droit européen ou roumain, soit nécessaire au bon fonctionnement de l’usine, et qui pourrait être définie comme une «formation spécifique à l’entreprise». Ce niveau de formation ne peut bénéficier d’aucune aide. Son coût, estimé à environ 29,7 millions d’euros, est intégralement supporté par Ford. Les autres niveaux sont les suivants: formation qui ne serait assurée que partiellement en l’absence d’aide (c’est-à-dire jusqu’à 40 % du contenu complet du cours), formation qui ne serait pas du tout assurée en l’absence d’aide et formation liée à la sélection des catégories d’employés.

| (14) | Sur le plan horizontal, le programme offre 269 cours, regroupés en quatre principaux thèmes/modules de formation:






  — | Sécurité: 79 cours qui ont pour objet le développement d’une culture de la sécurité sur le lieu de travail. Ces cours sont répartis en quatre sous-thèmes principaux: notions de base concernant la sécurité sur le lieu de travail, utilisation sécurisée des machines et de l’équipement de protection personnel, sécurité des piétons; détection et prévention des dangers et des risques. Chaque cours comporte une introduction et une formation comportementale approfondie. Sur les 79 cours offerts dans le cadre de ce module, 61 s’adressent tant aux employés qu’aux membres du personnel exerçant des fonctions d’encadrement et 18 ne visent que cette dernière catégorie de salariés.
  La formation, qui doit être dispensée par l’entreprise en vue de respecter ses normes internes de sécurité et se conformer aux dispositions des réglementations européennes et roumaines en matière de sécurité, n’est pas considérée comme admissible au bénéfice d’une aide (7). Les coûts admissibles pour ce module s’élèvent à 17,57 millions d’euros, pour lesquels l’aide demandée aurait pu être de 8,43 millions d’euros. |
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(14)

Sur le plan horizontal, le programme offre 269 cours, regroupés en quatre principaux thèmes/modules de formation:

—

Sécurité: 79 cours qui ont pour objet le développement d’une culture de la sécurité sur le lieu de travail. Ces cours sont répartis en quatre sous-thèmes principaux: notions de base concernant la sécurité sur le lieu de travail, utilisation sécurisée des machines et de l’équipement de protection personnel, sécurité des piétons; détection et prévention des dangers et des risques. Chaque cours comporte une introduction et une formation comportementale approfondie. Sur les 79 cours offerts dans le cadre de ce module, 61 s’adressent tant aux employés qu’aux membres du personnel exerçant des fonctions d’encadrement et 18 ne visent que cette dernière catégorie de salariés.

La formation, qui doit être dispensée par l’entreprise en vue de respecter ses normes internes de sécurité et se conformer aux dispositions des réglementations européennes et roumaines en matière de sécurité, n’est pas considérée comme admissible au bénéfice d’une aide (7). Les coûts admissibles pour ce module s’élèvent à 17,57 millions d’euros, pour lesquels l’aide demandée aurait pu être de 8,43 millions d’euros.

| — | Compétences fondamentales: 59 cours dont l’objet est d’encourager le développement personnel des employés par l’acquisition de compétences de nature générale. Les cours sont répartis selon les sous-thèmes suivants: roumain pour les employés étrangers, aptitudes à l’encadrement pour les superviseurs et les contremaîtres, connaissances informatiques de base et Outlook, compétences dans le domaine de la communication en anglais pour la main-d’œuvre locale, connaissances linguistiques et numériques, compétences fondamentales en matière d’encadrement pour tous les employés, formation informatique extensive, formation approfondie et personnalisée pour les employés «modèles» choisis. En particulier, 14 des cours offerts s’adressent tant aux employés qu’aux membres du personnel exerçant des fonctions d’encadrement (8) et 45 ne visent que cette dernière catégorie de salariés.
  Les coûts estimés pour les cours considérés comme non admissibles au bénéfice d’une aide doivent être entièrement supportés par Ford (9). Les coûts admissibles pour ce module s’élèvent à 93,13 millions d’euros, pour lesquels l’aide demandée peut atteindre 46,56 millions d’euros. En particulier, les cours portant sur les compétences linguistiques et numériques, qui doivent être suivis tant par les employés que par les membres du personnel exerçant des fonctions d’encadrement, sont estimés à 22,5 millions d’euros chacun. |
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Compétences fondamentales: 59 cours dont l’objet est d’encourager le développement personnel des employés par l’acquisition de compétences de nature générale. Les cours sont répartis selon les sous-thèmes suivants: roumain pour les employés étrangers, aptitudes à l’encadrement pour les superviseurs et les contremaîtres, connaissances informatiques de base et Outlook, compétences dans le domaine de la communication en anglais pour la main-d’œuvre locale, connaissances linguistiques et numériques, compétences fondamentales en matière d’encadrement pour tous les employés, formation informatique extensive, formation approfondie et personnalisée pour les employés «modèles» choisis. En particulier, 14 des cours offerts s’adressent tant aux employés qu’aux membres du personnel exerçant des fonctions d’encadrement (8) et 45 ne visent que cette dernière catégorie de salariés.

Les coûts estimés pour les cours considérés comme non admissibles au bénéfice d’une aide doivent être entièrement supportés par Ford (9). Les coûts admissibles pour ce module s’élèvent à 93,13 millions d’euros, pour lesquels l’aide demandée peut atteindre 46,56 millions d’euros. En particulier, les cours portant sur les compétences linguistiques et numériques, qui doivent être suivis tant par les employés que par les membres du personnel exerçant des fonctions d’encadrement, sont estimés à 22,5 millions d’euros chacun.

| — | Bases de la gestion des affaires: 73 cours qui visent à améliorer le niveau de compréhension des employés en ce qui concerne les pratiques économiques européennes et internationales. Une partie des cours assurés dans le cadre de ce module [20, plus précisément (10)] s’adresse tant aux employés qu’aux membres du personnel exerçant des fonctions d’encadrement (chefs d’équipe, superviseurs, personnel spécialisé et directeurs). Le reste s’adresse uniquement à ces derniers. Trois domaines de formation relevant de ce module, à savoir les systèmes informatiques spécifiques de Ford, les procédés opérationnels de Ford et les procédures de contrôle internes de Ford, comportent des cours nécessaires à une exploitation efficace de l’usine et ne sont, dès lors, pas admissibles au bénéfice d’une aide. Les autres cours sont optionnels ou complémentaires, leur objectif étant d’améliorer le niveau d’expérience et de compétence des employés. Ces domaines de formation complémentaires couvrent les thèmes généraux suivants: compétences concernant la gestion de projets, connaissances fonctionnelles (ressources humaines, acquisitions, finances), programme 6 Sigma (amélioration de la qualité), formation complémentaire personnalisée pour les employés «modèles» choisis.
  Les coûts admissibles totaux pour ce module de formation sont estimés à environ 8 millions d’euros, dont la moitié sera prise en charge par Ford et l’autre moitié sera accordée sous forme d’aide. Les coûts de formation spécifiques à l’entreprise dans le cadre de ce module sont supportés intégralement par l’entreprise (11). |
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Bases de la gestion des affaires: 73 cours qui visent à améliorer le niveau de compréhension des employés en ce qui concerne les pratiques économiques européennes et internationales. Une partie des cours assurés dans le cadre de ce module [20, plus précisément (10)] s’adresse tant aux employés qu’aux membres du personnel exerçant des fonctions d’encadrement (chefs d’équipe, superviseurs, personnel spécialisé et directeurs). Le reste s’adresse uniquement à ces derniers. Trois domaines de formation relevant de ce module, à savoir les systèmes informatiques spécifiques de Ford, les procédés opérationnels de Ford et les procédures de contrôle internes de Ford, comportent des cours nécessaires à une exploitation efficace de l’usine et ne sont, dès lors, pas admissibles au bénéfice d’une aide. Les autres cours sont optionnels ou complémentaires, leur objectif étant d’améliorer le niveau d’expérience et de compétence des employés. Ces domaines de formation complémentaires couvrent les thèmes généraux suivants: compétences concernant la gestion de projets, connaissances fonctionnelles (ressources humaines, acquisitions, finances), programme 6 Sigma (amélioration de la qualité), formation complémentaire personnalisée pour les employés «modèles» choisis.

Les coûts admissibles totaux pour ce module de formation sont estimés à environ 8 millions d’euros, dont la moitié sera prise en charge par Ford et l’autre moitié sera accordée sous forme d’aide. Les coûts de formation spécifiques à l’entreprise dans le cadre de ce module sont supportés intégralement par l’entreprise (11).

| — | Compétences industrielles: 58 cours qui visent à garantir un niveau de compétence industrielle supérieur à celui nécessaire à l’exercice de l’activité, et à permettre aux employés de faire face aux problèmes liés à l’utilisation des nouvelles technologies dans un lieu de production en général. Deux d’entre eux, qui concernent respectivement l’assemblage des moteurs et la simulation du processus de fabrication, sont spécifiques à l’entreprise et ne sont, dès lors, pas admissibles au bénéfice d’une aide. Les autres cours sont considérés comme faisant partie des formations complémentaires ou optionnelles et couvrent une série de sujets relevant des thèmes plus généraux que sont les métiers d’électricien et de mécanicien et l’entretien étendu. La plupart des cours assurés dans le cadre de ce module s’adressent tant aux employés qu’aux membres du personnel exerçant des fonctions d’encadrement (12).
  Les coûts admissibles totaux pour ce module de formation sont estimés à environ 39,1 millions d’euros, dont 18,9 millions seront pris en charge par Ford et 18,2 millions pourront faire l’objet d’une demande d’aide. |
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Compétences industrielles: 58 cours qui visent à garantir un niveau de compétence industrielle supérieur à celui nécessaire à l’exercice de l’activité, et à permettre aux employés de faire face aux problèmes liés à l’utilisation des nouvelles technologies dans un lieu de production en général. Deux d’entre eux, qui concernent respectivement l’assemblage des moteurs et la simulation du processus de fabrication, sont spécifiques à l’entreprise et ne sont, dès lors, pas admissibles au bénéfice d’une aide. Les autres cours sont considérés comme faisant partie des formations complémentaires ou optionnelles et couvrent une série de sujets relevant des thèmes plus généraux que sont les métiers d’électricien et de mécanicien et l’entretien étendu. La plupart des cours assurés dans le cadre de ce module s’adressent tant aux employés qu’aux membres du personnel exerçant des fonctions d’encadrement (12).

Les coûts admissibles totaux pour ce module de formation sont estimés à environ 39,1 millions d’euros, dont 18,9 millions seront pris en charge par Ford et 18,2 millions pourront faire l’objet d’une demande d’aide.

| (15) | La partie du programme de formation spécifique à l’entreprise, qui sera intégralement financée par Ford, est estimée à 29,73 millions d’euros (13). En ce qui concerne les formations complémentaires déclarées admissibles au bénéfice d’une aide, la répartition des coûts admissibles entre les modules du programme de formation et la contribution de Ford est présentée dans le tableau ci-dessous (en millions d’euros). | Sécurité | Compétences fondamentales | Bases de la gestion des affaires | Compétences industrielles | Total |
| --- | --- | --- | --- | --- | --- | --- |
| Coûts admissibles pour une formation générale | 16,17 | 93,13 | 7,94 | 36,67 | 153,91 |
| Coûts admissibles pour une formation spécifique | 1,49 | — | 0,16 | 0,24 | 1,89 |
| Aide pour une formation générale | 8,08 | 46,56 | 3,97 | 18,33 | 76,94 |
| Aide pour une formation spécifique | 0,37 | — | 0,03 | 0,06 | 0,46 |
| Total des coûts | 8,45 | 46,56 | 4,00 | 18,39 | 77,44 |
| Contribution de Ford | 9,2 | 46,56 | 4,08 | 18,50 | 78,39 |

(15)

La partie du programme de formation spécifique à l’entreprise, qui sera intégralement financée par Ford, est estimée à 29,73 millions d’euros (13). En ce qui concerne les formations complémentaires déclarées admissibles au bénéfice d’une aide, la répartition des coûts admissibles entre les modules du programme de formation et la contribution de Ford est présentée dans le tableau ci-dessous (en millions d’euros).

Sécurité

Compétences fondamentales

Bases de la gestion des affaires

Compétences industrielles

Total

Coûts admissibles pour une formation générale

16,17

93,13

7,94

36,67

153,91

Coûts admissibles pour une formation spécifique

1,49

—

0,16

0,24

1,89

Aide pour une formation générale

8,08

46,56

3,97

18,33

76,94

Aide pour une formation spécifique

0,37

—

0,03

0,06

0,46

Total des coûts

8,45

46,56

4,00

18,39

77,44

Contribution de Ford

9,2

46,56

4,08

18,50

78,39

Le montant total de l’aide et la contribution de Ford, ainsi qu’ils sont présentés dans le tableau ci-dessus, sont indiqués en valeur nominale. La Roumanie et Ford soulignent que l’entreprise a décidé de limiter le montant total de l’aide à 57 millions d’euros. La différence entre l’aide totale dont pourrait bénéficier le programme et le montant demandé de 57 millions d’euros est prise en charge par l’entreprise en tant que contribution propre, ce qui porte cette dernière à 98,8 millions d’euros.

| (16) | Le nombre total d’heures de formation assurées dans le cadre de la formation spécifique à l’entreprise, qui n’est pas admissible au bénéfice d’une aide, est d’environ 200 000 sur une période de cinq ans, et le nombre total de jours de formation assurés dans le cadre de la partie admissible du programme est d’environ 800 000 sur une période de cinq ans. Chacun des 9 000 employés devrait, dès lors, bénéficier en moyenne d’environ 111 jours de formation au total, répartis sur une période de cinq ans. De même, d’après les données fournies par la Roumanie et par Ford, la plupart des formateurs (jusqu’à 90 % d’entre eux) participant au programme seront recrutés dans des centres de formation externes spécialisés et les formations seront en grande partie dispensées en dehors des bâtiments de l’usine (voir, à cet égard, le considérant 18 ci-dessous, où figurent les frais de transport admissibles tant pour les participants à la formation que pour les formateurs). |
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(16)

Le nombre total d’heures de formation assurées dans le cadre de la formation spécifique à l’entreprise, qui n’est pas admissible au bénéfice d’une aide, est d’environ 200 000 sur une période de cinq ans, et le nombre total de jours de formation assurés dans le cadre de la partie admissible du programme est d’environ 800 000 sur une période de cinq ans. Chacun des 9 000 employés devrait, dès lors, bénéficier en moyenne d’environ 111 jours de formation au total, répartis sur une période de cinq ans. De même, d’après les données fournies par la Roumanie et par Ford, la plupart des formateurs (jusqu’à 90 % d’entre eux) participant au programme seront recrutés dans des centres de formation externes spécialisés et les formations seront en grande partie dispensées en dehors des bâtiments de l’usine (voir, à cet égard, le considérant 18 ci-dessous, où figurent les frais de transport admissibles tant pour les participants à la formation que pour les formateurs).

| (17) | Les coûts du programme de formation ont été estimés à partir de coûts similaires supportés par Ford pour la formation des membres du personnel de son usine de Dagenham (Royaume-Uni) et adaptés aux niveaux des coûts en Roumanie, sur la base de prévisions initiales (les données de 2008 ont été adaptées en fonction des taux d’inflation prévus pour les années suivantes). Les coûts ci-après ont donc été estimés par jour de formation et par participant (sans tenir compte du salaire de ces personnes):







  Catégories de coûts admissibles | Formation générale | Formation spécifique |
| --- | --- | --- | --- |
| Orientation et consultation | [...] (14) EUR | [...] EUR |
| Honoraires du formateur (2 jours) | [...] EUR | [...] EUR |
| Frais de déplacement du formateur | [...] EUR | [...] EUR |
| Frais de déplacement du participant à la formation | [...] EUR | [...] EUR |
| Amortissement des instruments et équipements | [...] EUR | [...] EUR |
| Location/amortissement des moyens de formation | [...] EUR | [...] EUR |
| Matériel de formation | [...] EUR | [...] EUR |
| Total | 181,00 EUR | 265,00 EUR |

(17)

Les coûts du programme de formation ont été estimés à partir de coûts similaires supportés par Ford pour la formation des membres du personnel de son usine de Dagenham (Royaume-Uni) et adaptés aux niveaux des coûts en Roumanie, sur la base de prévisions initiales (les données de 2008 ont été adaptées en fonction des taux d’inflation prévus pour les années suivantes). Les coûts ci-après ont donc été estimés par jour de formation et par participant (sans tenir compte du salaire de ces personnes):

Catégories de coûts admissibles

Formation générale

Formation spécifique

Orientation et consultation

[...] (14) EUR

[...] EUR

Honoraires du formateur (2 jours)

[...] EUR

[...] EUR

Frais de déplacement du formateur

[...] EUR

[...] EUR

Frais de déplacement du participant à la formation

[...] EUR

[...] EUR

Amortissement des instruments et équipements

[...] EUR

[...] EUR

Location/amortissement des moyens de formation

[...] EUR

[...] EUR

Matériel de formation

[...] EUR

[...] EUR

Total

181,00 EUR

265,00 EUR

| (18) | Les coûts admissibles réclamés pour ce programme (qui concerne au total 9 000 employés et sera dispensé sur une période de quatre ans) sont indiqués ci-après (valeurs nominales, millions d’euros): | Aide pour une formation générale | Aide pour une formation spécifique | Total |
| --- | --- | --- | --- | --- |
| Frais du formateur | [45-50] | [0,5-1,0] | [45-50] |
| Frais de déplacement du formateur | [10-15] | [0-0,5] | [10-15] |
| Frais de déplacement du participant à la formation | [0-5] | [0-0,5] | [0-5] |
| Autres frais [visés à l’article 4, paragraphe 7, point c)] | [10-15] | [0-0,5] | [10-15] |
| Amortissements | [0-5] | [0-0,5] | [0-5] |
| Moyens de formation | [5-10] | [0-0,5] | [5-10] |
| Orientation et consultation | [25-30] | [0-0,5] | [25-30] |
| Coûts liés au formateur interne | [0-5] | [0-0,5] | [0-5] |
| Compensations salariales pour les participants à la formation | [40-45] | [0-0,5] | [40-45] |
| Coûts admissibles sans compensations salariales | [110-115] | [1-2] | [110-120] |
| Aide maximale | 76,96 | 0,47 | 77,44 |
| Contribution de Ford | 76,96 | 1,42 | 78,39 |

(18)

Les coûts admissibles réclamés pour ce programme (qui concerne au total 9 000 employés et sera dispensé sur une période de quatre ans) sont indiqués ci-après (valeurs nominales, millions d’euros):

Aide pour une formation générale

Aide pour une formation spécifique

Total

Frais du formateur

[45-50]

[0,5-1,0]

[45-50]

Frais de déplacement du formateur

[10-15]

[0-0,5]

[10-15]

Frais de déplacement du participant à la formation

[0-5]

[0-0,5]

[0-5]

Autres frais [visés à l’article 4, paragraphe 7, point c)]

[10-15]

[0-0,5]

[10-15]

Amortissements

[0-5]

[0-0,5]

[0-5]

Moyens de formation

[5-10]

[0-0,5]

[5-10]

Orientation et consultation

[25-30]

[0-0,5]

[25-30]

Coûts liés au formateur interne

[0-5]

[0-0,5]

[0-5]

Compensations salariales pour les participants à la formation

[40-45]

[0-0,5]

[40-45]

Coûts admissibles sans compensations salariales

[110-115]

[1-2]

[110-120]

Aide maximale

76,96

0,47

77,44

Contribution de Ford

76,96

1,42

78,39

| (19) | L’aide consiste en une subvention directe en faveur de Ford Craiova d’un montant de 57 millions d’euros pour une période de cinq ans. Elle est destinée à soutenir un projet de formation dont le coût total est estimé à 185,5 millions d’euros (valeur nominale), 155,8 millions étant des coûts admissibles au bénéfice d’une aide à la formation. Les dépenses admissibles, qui s’élèvent à 153,93 millions d’euros, sont en grande partie associées à la formation générale. Seul 1,88 million d’euros est associé à la formation spécifique. Pour ce projet, la Roumanie a appliqué une intensité d’aide de 50 % pour les mesures de formation générale et de 25 % pour les mesures de formation spécifique. Le projet remplit donc les conditions pour bénéficier d’une aide à la formation générale d’un montant de 76,96 millions d’euros, ainsi que d’une aide à la formation spécifique d’un montant de 0,47 million d’euros — soit une aide totale de 77,44 millions d’euros. Le bénéficiaire a néanmoins choisi de limiter l’aide d’État à 57 millions d’euros (voir également le considérant 15 ci-dessus). |
| --- | --- |

(19)

L’aide consiste en une subvention directe en faveur de Ford Craiova d’un montant de 57 millions d’euros pour une période de cinq ans. Elle est destinée à soutenir un projet de formation dont le coût total est estimé à 185,5 millions d’euros (valeur nominale), 155,8 millions étant des coûts admissibles au bénéfice d’une aide à la formation. Les dépenses admissibles, qui s’élèvent à 153,93 millions d’euros, sont en grande partie associées à la formation générale. Seul 1,88 million d’euros est associé à la formation spécifique. Pour ce projet, la Roumanie a appliqué une intensité d’aide de 50 % pour les mesures de formation générale et de 25 % pour les mesures de formation spécifique. Le projet remplit donc les conditions pour bénéficier d’une aide à la formation générale d’un montant de 76,96 millions d’euros, ainsi que d’une aide à la formation spécifique d’un montant de 0,47 million d’euros — soit une aide totale de 77,44 millions d’euros. Le bénéficiaire a néanmoins choisi de limiter l’aide d’État à 57 millions d’euros (voir également le considérant 15 ci-dessus).

| (20) | Vu qu’il ne serait pas très réaliste de réaliser une estimation préalable du coût exact de chaque cours de formation d’un programme qui doit se dérouler sur une période de cinq ans, la Roumanie estime qu’il convient d’accorder au bénéficiaire de l’aide une certaine liberté pour redistribuer l’aide entre les différents coûts admissibles au cas où les coûts effectivement supportés varieraient par rapport aux coûts standard estimés. Cette souplesse devrait permettre au bénéficiaire d’optimiser le déroulement du programme de formation tout en respectant le contenu du cours, le volume et l’intensité totale de l’aide. |
| --- | --- |

(20)

Vu qu’il ne serait pas très réaliste de réaliser une estimation préalable du coût exact de chaque cours de formation d’un programme qui doit se dérouler sur une période de cinq ans, la Roumanie estime qu’il convient d’accorder au bénéficiaire de l’aide une certaine liberté pour redistribuer l’aide entre les différents coûts admissibles au cas où les coûts effectivement supportés varieraient par rapport aux coûts standard estimés. Cette souplesse devrait permettre au bénéficiaire d’optimiser le déroulement du programme de formation tout en respectant le contenu du cours, le volume et l’intensité totale de l’aide.

| (21) | Dans les documents transmis en juillet 2009, la Roumanie a également proposé que l’aide soit versée au bénéficiaire par anticipation, à des intervalles établis d’un commun accord avec ce dernier (par exemple, une fois tous les trimestres), sur la base des coûts standard demandés. Les dépenses effectivement supportées au cours de chaque exercice budgétaire devraient être ensuite vérifiées par les auditeurs internes du bénéficiaire et le versement de l’aide devrait être adapté une fois par an aux plafonds d’intensité applicables. Les règles et les conditions relatives au paiement de l’aide devraient être stipulées dans un acte législatif spécifique roumain. |
| --- | --- |

(21)

Dans les documents transmis en juillet 2009, la Roumanie a également proposé que l’aide soit versée au bénéficiaire par anticipation, à des intervalles établis d’un commun accord avec ce dernier (par exemple, une fois tous les trimestres), sur la base des coûts standard demandés. Les dépenses effectivement supportées au cours de chaque exercice budgétaire devraient être ensuite vérifiées par les auditeurs internes du bénéficiaire et le versement de l’aide devrait être adapté une fois par an aux plafonds d’intensité applicables. Les règles et les conditions relatives au paiement de l’aide devraient être stipulées dans un acte législatif spécifique roumain.

3.   DÉCISION D’OUVRIR LA PROCÉDURE FORMELLE D’EXAMEN PRÉVUE À L’ARTICLE 82, PARAGRAPHE 2, DU TRAITÉ CE

| (22) | Dans sa décision du 10 septembre 2008 d’ouvrir une procédure formelle d’examen, la Commission a émis une réserve en ce qui concerne les points suivants: la justification de l’aide, l’effet d’incitation/la nécessité de l’aide, le cumul de l’aide régionale et de l’aide à la formation et le respect du principe dit de «Deggendorf» (tous ces points sont examinés ci-après). |
| --- | --- |

(22)

Dans sa décision du 10 septembre 2008 d’ouvrir une procédure formelle d’examen, la Commission a émis une réserve en ce qui concerne les points suivants: la justification de l’aide, l’effet d’incitation/la nécessité de l’aide, le cumul de l’aide régionale et de l’aide à la formation et le respect du principe dit de «Deggendorf» (tous ces points sont examinés ci-après).

| (23) | En particulier, la Commission a soulevé les questions suivantes: i) si Ford n’était pas tenue d’assurer une partie de la formation déclarée admissible au bénéfice de l’aide, du moins pour la main-d’œuvre existante, pour pouvoir exploiter une usine qui introduit des technologies de production de dernière génération et ii) si elle n’était pas tenue, en vertu des réglementations européennes ou roumaines en matière de sécurité, d’assurer certaines parties de la formation dans le cadre du module de sécurité, l’aide ne serait pas compatible avec le marché intérieur au sens de l’article 107, paragraphe 3, point c), du TFUE, vu qu’elle permettrait de subventionner une formation qui serait de toute façon dispensée et que, partant, elle ne «faciliterait pas le développement de certaines activités économiques». |
| --- | --- |

(23)

En particulier, la Commission a soulevé les questions suivantes: i) si Ford n’était pas tenue d’assurer une partie de la formation déclarée admissible au bénéfice de l’aide, du moins pour la main-d’œuvre existante, pour pouvoir exploiter une usine qui introduit des technologies de production de dernière génération et ii) si elle n’était pas tenue, en vertu des réglementations européennes ou roumaines en matière de sécurité, d’assurer certaines parties de la formation dans le cadre du module de sécurité, l’aide ne serait pas compatible avec le marché intérieur au sens de l’article 107, paragraphe 3, point c), du TFUE, vu qu’elle permettrait de subventionner une formation qui serait de toute façon dispensée et que, partant, elle ne «faciliterait pas le développement de certaines activités économiques».

| (24) | La Commission s’est posé la question de savoir si certaines parties de la formation proposée aux futurs employés étaient justifiées, dès lors que Ford a eu la possibilité de recruter de nouveaux employés qualifiés. |
| --- | --- |

(24)

La Commission s’est posé la question de savoir si certaines parties de la formation proposée aux futurs employés étaient justifiées, dès lors que Ford a eu la possibilité de recruter de nouveaux employés qualifiés.

| (25) | La décision d’ouvrir la procédure d’examen a soulevé la question de savoir si certaines parties de la formation proposée ne serviraient pas à remédier aux handicaps régionaux intangibles, qui se manifestent sous la forme d’un déficit de compétences de la main-d’œuvre existante; ce déficit avait déjà été compensé par une aide régionale à l’investissement accordée à l’entreprise en 2008 (15). |
| --- | --- |

(25)

La décision d’ouvrir la procédure d’examen a soulevé la question de savoir si certaines parties de la formation proposée ne serviraient pas à remédier aux handicaps régionaux intangibles, qui se manifestent sous la forme d’un déficit de compétences de la main-d’œuvre existante; ce déficit avait déjà été compensé par une aide régionale à l’investissement accordée à l’entreprise en 2008 (15).

| (26) | Selon la jurisprudence consacrée (16), une nouvelle aide ne peut être versée avant qu’une aide incompatible accordée antérieurement ne soit récupérée dans son intégralité. À la date d’ouverture de la procédure formelle d’examen, les autorités roumaines n’étaient pas en mesure de démontrer que l’aide accordée pour la privatisation de l’usine de Craiova et déclarée incompatible avec le traité CE (aujourd’hui TFUE) par la Commission le 27 février 2008 (17) avait été intégralement récupérée. |
| --- | --- |

(26)

Selon la jurisprudence consacrée (16), une nouvelle aide ne peut être versée avant qu’une aide incompatible accordée antérieurement ne soit récupérée dans son intégralité. À la date d’ouverture de la procédure formelle d’examen, les autorités roumaines n’étaient pas en mesure de démontrer que l’aide accordée pour la privatisation de l’usine de Craiova et déclarée incompatible avec le traité CE (aujourd’hui TFUE) par la Commission le 27 février 2008 (17) avait été intégralement récupérée.

4.   OBSERVATIONS DE LA ROUMANIE

| (27) | À la suite de l’ouverture de la procédure d’examen, la Roumanie a présenté des observations concernant: i) la base juridique pour l’appréciation de la compatibilité de l’aide avec le traité; ii) l’effet d’incitation de l’aide; et iii) la conformité de l’aide avec le principe dit de «Deggendorf». |
| --- | --- |

(27)

À la suite de l’ouverture de la procédure d’examen, la Roumanie a présenté des observations concernant: i) la base juridique pour l’appréciation de la compatibilité de l’aide avec le traité; ii) l’effet d’incitation de l’aide; et iii) la conformité de l’aide avec le principe dit de «Deggendorf».

| (28) | La Roumanie estime que, conformément au principe de sécurité juridique, l’aide devrait être appréciée sur la base des critères en vigueur à la date de la notification (avril 2008). À l’époque, le règlement (CE) no 68/2001 de la Commission du 12 janvier 2001 concernant l’application des articles 87 et 88 du traité CE aux aides à la formation (18) était encore en vigueur, alors que le règlement général d’exemption par catégorie (19) (ci-après dénommé «le RGEC») a été publié le 9 août 2008 et est entré en vigueur le vingtième jour suivant sa publication. |
| --- | --- |

(28)

La Roumanie estime que, conformément au principe de sécurité juridique, l’aide devrait être appréciée sur la base des critères en vigueur à la date de la notification (avril 2008). À l’époque, le règlement (CE) no 68/2001 de la Commission du 12 janvier 2001 concernant l’application des articles 87 et 88 du traité CE aux aides à la formation (18) était encore en vigueur, alors que le règlement général d’exemption par catégorie (19) (ci-après dénommé «le RGEC») a été publié le 9 août 2008 et est entré en vigueur le vingtième jour suivant sa publication.

| (29) | La Roumanie estime que les critères d’appréciation qui découlent du RGEC diffèrent en partie de ceux qui découlent du règlement (CE) no 68/2001. Elle souligne également qu’aux fins de la notification, elle a tenu compte du fait que l’intensité maximale de l’aide était limitée à 50 % pour les projets de formation générale et à 25 % pour les projets de formation spécifique, ainsi qu’il ressort du règlement (CE) no 68/2001, alors que le RGEC prévoit une intensité maximale de 60 % pour les projets de formation générale et de 25 % pour les projets de formation spécifique. |
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(29)

La Roumanie estime que les critères d’appréciation qui découlent du RGEC diffèrent en partie de ceux qui découlent du règlement (CE) no 68/2001. Elle souligne également qu’aux fins de la notification, elle a tenu compte du fait que l’intensité maximale de l’aide était limitée à 50 % pour les projets de formation générale et à 25 % pour les projets de formation spécifique, ainsi qu’il ressort du règlement (CE) no 68/2001, alors que le RGEC prévoit une intensité maximale de 60 % pour les projets de formation générale et de 25 % pour les projets de formation spécifique.

| (30) | La Roumanie estime aussi qu’en se fondant sur les décisions qu’elle a prises au sujet de Ford Genk
   (20) et de GM Antwerp
   (21), la Commission a fait preuve de rigidité dans son appréciation de l’aide à la formation car elle s’est basée sur le critère de l’effet d’incitation, qui n’est pas conforme à son approche générale à l’égard de l’aide à la formation et des objectifs de la stratégie de Lisbonne. |
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(30)

La Roumanie estime aussi qu’en se fondant sur les décisions qu’elle a prises au sujet de Ford Genk
   (20) et de GM Antwerp
   (21), la Commission a fait preuve de rigidité dans son appréciation de l’aide à la formation car elle s’est basée sur le critère de l’effet d’incitation, qui n’est pas conforme à son approche générale à l’égard de l’aide à la formation et des objectifs de la stratégie de Lisbonne.

| (31) | Nécessité. En substance, la Roumanie soutient qu’en l’absence d’aide, l’entreprise offrirait un programme de formation moins ambitieux et qu’elle choisirait, en échange, de ne proposer à ses employés que la formation nécessaire à l’exploitation de l’usine (ce qui représente environ 17 % du programme proposé, dont les coûts seront intégralement supportés par l’entreprise) et moins de formation complémentaire. |
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(31)

Nécessité. En substance, la Roumanie soutient qu’en l’absence d’aide, l’entreprise offrirait un programme de formation moins ambitieux et qu’elle choisirait, en échange, de ne proposer à ses employés que la formation nécessaire à l’exploitation de l’usine (ce qui représente environ 17 % du programme proposé, dont les coûts seront intégralement supportés par l’entreprise) et moins de formation complémentaire.

| (32) | Certains affirment que Ford pourrait exploiter l’usine de Craiova sans offrir la formation complémentaire considérée comme admissible au bénéfice de l’aide, parce que la main-d’œuvre possède de l’expérience dans la production d’automobiles et que les nouvelles technologies qui seront utilisées dans l’usine permettent un apprentissage par la pratique, un processus qui s’est vérifié sur d’autres sites de Ford où cette formation complémentaire a, en effet, été proposée. |
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(32)

Certains affirment que Ford pourrait exploiter l’usine de Craiova sans offrir la formation complémentaire considérée comme admissible au bénéfice de l’aide, parce que la main-d’œuvre possède de l’expérience dans la production d’automobiles et que les nouvelles technologies qui seront utilisées dans l’usine permettent un apprentissage par la pratique, un processus qui s’est vérifié sur d’autres sites de Ford où cette formation complémentaire a, en effet, été proposée.

| (33) | La Roumanie fournit également des explications détaillées sur ce qui distingue les cours nécessaires à l’exploitation de l’usine (qui seront intégralement financés par l’entreprise) des cours complémentaires («utiles, mais non indispensables») pour chaque module de formation. |
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(33)

La Roumanie fournit également des explications détaillées sur ce qui distingue les cours nécessaires à l’exploitation de l’usine (qui seront intégralement financés par l’entreprise) des cours complémentaires («utiles, mais non indispensables») pour chaque module de formation.

| (34) | Sécurité: la plupart des cours offerts dans le cadre des quatre sous-thèmes proposés (formation de base concernant la sécurité sur le lieu de travail, utilisation sécurisée des machines et de l’équipement de protection personnel, sécurité des piétons et détection et prévention des dangers et des risques) sont jugés nécessaires à la transmission d’une culture de la sécurité sur le lieu de travail. Certains de ces cours sont proposés pour garantir le respect des obligations qui découlent des réglementations européennes et roumaines en matière de sécurité, tandis que d’autres ont pour objectif le respect des normes de sécurité internes dans une usine Ford. En ce qui concerne Ford, la Roumanie explique que cette entreprise applique, au niveau interne, des normes de sécurité qui vont au-delà des exigences légales minimales. En tout état de cause, ni les cours de sécurité imposés par la loi, ni ceux qui correspondent à la politique de sécurité interne de l’entreprise ne sont considérés comme admissibles au bénéfice d’une aide. Leur coût sera entièrement supporté par l’entreprise. La formation complémentaire dans le domaine de la sécurité, pour laquelle est demandée une aide de 3,2 millions d’euros, consiste en cours particuliers dont l’objectif est de continuer à soutenir la sensibilisation et le changement de comportement et en une formation personnalisée pour les employés «modèles» choisis. Ce genre de formation approfondie est utile pour les employés, mais pas indispensable pour l’entreprise. |
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(34)

Sécurité: la plupart des cours offerts dans le cadre des quatre sous-thèmes proposés (formation de base concernant la sécurité sur le lieu de travail, utilisation sécurisée des machines et de l’équipement de protection personnel, sécurité des piétons et détection et prévention des dangers et des risques) sont jugés nécessaires à la transmission d’une culture de la sécurité sur le lieu de travail. Certains de ces cours sont proposés pour garantir le respect des obligations qui découlent des réglementations européennes et roumaines en matière de sécurité, tandis que d’autres ont pour objectif le respect des normes de sécurité internes dans une usine Ford. En ce qui concerne Ford, la Roumanie explique que cette entreprise applique, au niveau interne, des normes de sécurité qui vont au-delà des exigences légales minimales. En tout état de cause, ni les cours de sécurité imposés par la loi, ni ceux qui correspondent à la politique de sécurité interne de l’entreprise ne sont considérés comme admissibles au bénéfice d’une aide. Leur coût sera entièrement supporté par l’entreprise. La formation complémentaire dans le domaine de la sécurité, pour laquelle est demandée une aide de 3,2 millions d’euros, consiste en cours particuliers dont l’objectif est de continuer à soutenir la sensibilisation et le changement de comportement et en une formation personnalisée pour les employés «modèles» choisis. Ce genre de formation approfondie est utile pour les employés, mais pas indispensable pour l’entreprise.

| (35) | Compétences fondamentales: ce module de formation vise à soutenir le développement personnel des individus et est associé dans une très faible mesure à l’exercice effectif de l’activité. Une bonne partie de la formation offerte dans le cadre de ce module porte sur les compétences informatiques générales, la connaissance de la langue anglaise, les compétences linguistiques et numériques, etc. Par exemple, la formation linguistique et numérique a pour objectif de combler les lacunes constatées chez les adultes qui exercent leur activité dans des secteurs industriels du monde entier, quel que soit leur niveau d’instruction. La formation linguistique et numérique n’est pas nécessaire à l’exercice de l’activité, parce que l’usine utilise une technologie fondée sur les techniques de l’usine visuelle («Visual Factory»), qui donnent des consignes de travail visuelles simplifiées. Cette formation est destinée à améliorer la capacité des employés à formuler des idées/concepts et à les communiquer facilement, ainsi qu’à interpréter les changements du milieu environnant en termes quantitatifs. Ce module comporte également une formation sur les compétences de base dans le domaine de l’encadrement destinée aux employés de tous niveaux. La Roumanie estime que ces compétences sont bénéfiques à toutes les catégories d’employés, quel que soit leur niveau d’études. Ce genre de formation est particulièrement bénéfique pour les employés, améliore leur qualité de vie et produit des effets positifs pour la région et la société dans son ensemble. |
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(35)

Compétences fondamentales: ce module de formation vise à soutenir le développement personnel des individus et est associé dans une très faible mesure à l’exercice effectif de l’activité. Une bonne partie de la formation offerte dans le cadre de ce module porte sur les compétences informatiques générales, la connaissance de la langue anglaise, les compétences linguistiques et numériques, etc. Par exemple, la formation linguistique et numérique a pour objectif de combler les lacunes constatées chez les adultes qui exercent leur activité dans des secteurs industriels du monde entier, quel que soit leur niveau d’instruction. La formation linguistique et numérique n’est pas nécessaire à l’exercice de l’activité, parce que l’usine utilise une technologie fondée sur les techniques de l’usine visuelle («Visual Factory»), qui donnent des consignes de travail visuelles simplifiées. Cette formation est destinée à améliorer la capacité des employés à formuler des idées/concepts et à les communiquer facilement, ainsi qu’à interpréter les changements du milieu environnant en termes quantitatifs. Ce module comporte également une formation sur les compétences de base dans le domaine de l’encadrement destinée aux employés de tous niveaux. La Roumanie estime que ces compétences sont bénéfiques à toutes les catégories d’employés, quel que soit leur niveau d’études. Ce genre de formation est particulièrement bénéfique pour les employés, améliore leur qualité de vie et produit des effets positifs pour la région et la société dans son ensemble.

| (36) | Bases de la gestion des affaires: l’objectif général de ce module de formation est d’offrir une expertise générale approfondie dans le domaine de l’exploitation et de la gestion. Trois formations permettent d’acquérir des compétences d’encadrement spécifiques à l’entreprise (systèmes informatiques spécifiques de Ford, procédés opérationnels de Ford et procédures de contrôle internes de Ford), et leur coût est entièrement supporté par l’entreprise. La formation complémentaire permet d’accumuler des compétences qui sont dans une large mesure transférables à d’autres entreprises ou secteurs industriels dans les domaines généraux suivants: compétences pour la gestion de projets, ressources humaines, acquisitions, finances, programme 6 Sigma (méthode concernant la réduction des erreurs dans les processus répétitifs, appliquée dans de nombreux secteurs industriels) et formation personnalisée pour les employés «modèles» qui est, sans conteste, également bénéfique à l’entreprise, dans la mesure où elle permet d’améliorer l’environnement de travail en contribuant à uniformiser les hiérarchies et qu’elle favorise avant tout les personnes à former en les rendant plus attrayantes sur le marché du travail. Une aide d’un montant de maximum 4,33 millions d’euros est demandée pour ce module. |
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(36)

Bases de la gestion des affaires: l’objectif général de ce module de formation est d’offrir une expertise générale approfondie dans le domaine de l’exploitation et de la gestion. Trois formations permettent d’acquérir des compétences d’encadrement spécifiques à l’entreprise (systèmes informatiques spécifiques de Ford, procédés opérationnels de Ford et procédures de contrôle internes de Ford), et leur coût est entièrement supporté par l’entreprise. La formation complémentaire permet d’accumuler des compétences qui sont dans une large mesure transférables à d’autres entreprises ou secteurs industriels dans les domaines généraux suivants: compétences pour la gestion de projets, ressources humaines, acquisitions, finances, programme 6 Sigma (méthode concernant la réduction des erreurs dans les processus répétitifs, appliquée dans de nombreux secteurs industriels) et formation personnalisée pour les employés «modèles» qui est, sans conteste, également bénéfique à l’entreprise, dans la mesure où elle permet d’améliorer l’environnement de travail en contribuant à uniformiser les hiérarchies et qu’elle favorise avant tout les personnes à former en les rendant plus attrayantes sur le marché du travail. Une aide d’un montant de maximum 4,33 millions d’euros est demandée pour ce module.

| (37) | Compétences industrielles: ce module comporte lui aussi une formation qui dépasse le niveau de préparation indispensable à l’exercice de l’activité. Les cours nécessaires à la réalisation des tâches normales de production (lancement, entretien, élévateurs à fourche, robotique et automatisation) sont financés intégralement par l’entreprise. Une formation complémentaire est proposée dans deux domaines généraux: amélioration des compétences des électriciens et des mécaniciens (cette formation augmente les chances de trouver du travail, mais n’est pas nécessaire à l’exercice de l’activité) et entretien, automatisation et robotique (niveau avancé). Dans les deux cas, les employés apprennent à utiliser d’autres instruments de haute technologie que ceux qu’ils emploient sur leur lieu de travail actuel. Ce module de formation est déclaré admissible au bénéfice d’une aide d’un montant maximal de 18,9 millions d’euros. |
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(37)

Compétences industrielles: ce module comporte lui aussi une formation qui dépasse le niveau de préparation indispensable à l’exercice de l’activité. Les cours nécessaires à la réalisation des tâches normales de production (lancement, entretien, élévateurs à fourche, robotique et automatisation) sont financés intégralement par l’entreprise. Une formation complémentaire est proposée dans deux domaines généraux: amélioration des compétences des électriciens et des mécaniciens (cette formation augmente les chances de trouver du travail, mais n’est pas nécessaire à l’exercice de l’activité) et entretien, automatisation et robotique (niveau avancé). Dans les deux cas, les employés apprennent à utiliser d’autres instruments de haute technologie que ceux qu’ils emploient sur leur lieu de travail actuel. Ce module de formation est déclaré admissible au bénéfice d’une aide d’un montant maximal de 18,9 millions d’euros.

| (38) | La Roumanie estime, en outre, que l’effet d’incitation de l’aide proposée doit être apprécié pour le programme de formation dans son ensemble et non séparément pour chaque domaine de formation ou cours individuel. L’appréciation des différents domaines de formation et/ou cours, en dehors de leur contexte général, est de nature à fausser les résultats. Une telle appréciation ne tiendrait pas compte de la valeur ajoutée du programme de formation dans son ensemble, qui est bien plus que la simple somme des bénéfices tirés d’une formation sur des sujets spécifiques. |
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(38)

La Roumanie estime, en outre, que l’effet d’incitation de l’aide proposée doit être apprécié pour le programme de formation dans son ensemble et non séparément pour chaque domaine de formation ou cours individuel. L’appréciation des différents domaines de formation et/ou cours, en dehors de leur contexte général, est de nature à fausser les résultats. Une telle appréciation ne tiendrait pas compte de la valeur ajoutée du programme de formation dans son ensemble, qui est bien plus que la simple somme des bénéfices tirés d’une formation sur des sujets spécifiques.

| (39) | Justification. En ce qui concerne la justification de la formation qui doit être proposée aux nouveaux membres du personnel, la Roumanie distingue la question de la capacité (incontestée) de l’entreprise de recruter de nouveaux employés qualifiés de la question de savoir si une formation complémentaire se justifie dans leur cas. La formation complémentaire permet d’acquérir des compétences générales qui ne sont pas nécessaires à l’exercice de l’activité et est, dès lors, justifiée et bénéfique pour toutes les catégories d’employés, quel que soit leur niveau d’études. |
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(39)

Justification. En ce qui concerne la justification de la formation qui doit être proposée aux nouveaux membres du personnel, la Roumanie distingue la question de la capacité (incontestée) de l’entreprise de recruter de nouveaux employés qualifiés de la question de savoir si une formation complémentaire se justifie dans leur cas. La formation complémentaire permet d’acquérir des compétences générales qui ne sont pas nécessaires à l’exercice de l’activité et est, dès lors, justifiée et bénéfique pour toutes les catégories d’employés, quel que soit leur niveau d’études.

| (40) | Handicaps régionaux intangibles. Pour ce qui est de savoir dans quelle mesure l’aide à la formation proposée compense les handicaps régionaux intangibles, qui se manifestent sous la forme d’un déficit de compétences et qui étaient déjà compensés par une aide régionale, la Roumanie estime que les mesures d’aide régionale à l’investissement et à la formation poursuivent des objectifs différents (et portent donc sur des problèmes différents) et qu’elles concernent des coûts admissibles distincts. L’aide régionale à l’investissement a pour objectif de soutenir les investissements réalisés dans les régions défavorisées de l’Union européenne, alors que l’aide à la formation a pour objectif de remédier au problème que constitue l’insuffisance d’investissements dans la formation, un phénomène qui s’observe dans toute l’Union. Par ailleurs, les mesures d’aide régionale et les mesures d’aide à la formation ne profitent pas aux mêmes personnes; alors que les premières profitent essentiellement aux investisseurs, les secondes favorisent surtout les employés. |
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(40)

Handicaps régionaux intangibles. Pour ce qui est de savoir dans quelle mesure l’aide à la formation proposée compense les handicaps régionaux intangibles, qui se manifestent sous la forme d’un déficit de compétences et qui étaient déjà compensés par une aide régionale, la Roumanie estime que les mesures d’aide régionale à l’investissement et à la formation poursuivent des objectifs différents (et portent donc sur des problèmes différents) et qu’elles concernent des coûts admissibles distincts. L’aide régionale à l’investissement a pour objectif de soutenir les investissements réalisés dans les régions défavorisées de l’Union européenne, alors que l’aide à la formation a pour objectif de remédier au problème que constitue l’insuffisance d’investissements dans la formation, un phénomène qui s’observe dans toute l’Union. Par ailleurs, les mesures d’aide régionale et les mesures d’aide à la formation ne profitent pas aux mêmes personnes; alors que les premières profitent essentiellement aux investisseurs, les secondes favorisent surtout les employés.

| (41) | La Roumanie souligne également que le handicap régional «intangible» qui résulte du déficit de compétences au niveau local n’est pas un critère de sélection des régions défavorisées de l’Union européenne — parmi ces critères figurent le niveau de PIB par habitant, le taux de chômage, la densité de la population, etc. Par le passé, la Commission a par ailleurs approuvé des aides à la formation en se fondant notamment sur l’argument selon lequel ces aides permettraient de réduire le désavantage concurrentiel résultant de la sous-qualification de la main-d’œuvre locale [Webasto
   (22), Vauxhall Motors
   (23)]. |
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(41)

La Roumanie souligne également que le handicap régional «intangible» qui résulte du déficit de compétences au niveau local n’est pas un critère de sélection des régions défavorisées de l’Union européenne — parmi ces critères figurent le niveau de PIB par habitant, le taux de chômage, la densité de la population, etc. Par le passé, la Commission a par ailleurs approuvé des aides à la formation en se fondant notamment sur l’argument selon lequel ces aides permettraient de réduire le désavantage concurrentiel résultant de la sous-qualification de la main-d’œuvre locale [Webasto
   (22), Vauxhall Motors
   (23)].

| (42) | De même, l’argument selon lequel les projets qui ont bénéficié d’une aide régionale à l’investissement ne devraient pas aussi bénéficier d’une aide à la formation désavantagerait implicitement les régions défavorisées de l’Union en les empêchant de soutenir des projets de formation. |
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(42)

De même, l’argument selon lequel les projets qui ont bénéficié d’une aide régionale à l’investissement ne devraient pas aussi bénéficier d’une aide à la formation désavantagerait implicitement les régions défavorisées de l’Union en les empêchant de soutenir des projets de formation.

| (43) | La Roumanie a apporté les preuves que l’entreprise Ford Motor a procédé, le 27 juin 2008, au remboursement de l’aide à la privatisation jugée incompatible, d’un montant de 27 millions d’euros (24), plus les intérêts. Elle considère donc que l’aide notifiée est conforme au principe dit de Deggendorf. |
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(43)

La Roumanie a apporté les preuves que l’entreprise Ford Motor a procédé, le 27 juin 2008, au remboursement de l’aide à la privatisation jugée incompatible, d’un montant de 27 millions d’euros (24), plus les intérêts. Elle considère donc que l’aide notifiée est conforme au principe dit de Deggendorf.

5.   OBSERVATIONS DES PARTIES INTÉRESSÉES

| (44) | Ford a présenté ses observations le 18 décembre 2008, en appuyant les faits et les arguments avancés par la Roumanie, et a apporté d’autres éléments concernant l’effet d’incitation de l’aide proposée. |
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(44)

Ford a présenté ses observations le 18 décembre 2008, en appuyant les faits et les arguments avancés par la Roumanie, et a apporté d’autres éléments concernant l’effet d’incitation de l’aide proposée.

| (45) | Ford souligne que ce vaste programme de formation est en grande partie financé sur des ressources propres — jusqu’à 128,5 millions d’euros pour un coût total estimé à 185,5 millions d’euros pour l’ensemble du projet. Par ailleurs, la formation qui est soit requise par la loi, soit nécessaire à l’exploitation de l’usine n’a pas été déclarée admissible au bénéfice de l’aide et doit donc être financée intégralement par l’entreprise. La partie de la formation spécifique à l’entreprise, qui est estimée à quelque 29,7 millions d’euros, a déjà commencé à être dispensée à la main-d’œuvre existante en 2009. |
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(45)

Ford souligne que ce vaste programme de formation est en grande partie financé sur des ressources propres — jusqu’à 128,5 millions d’euros pour un coût total estimé à 185,5 millions d’euros pour l’ensemble du projet. Par ailleurs, la formation qui est soit requise par la loi, soit nécessaire à l’exploitation de l’usine n’a pas été déclarée admissible au bénéfice de l’aide et doit donc être financée intégralement par l’entreprise. La partie de la formation spécifique à l’entreprise, qui est estimée à quelque 29,7 millions d’euros, a déjà commencé à être dispensée à la main-d’œuvre existante en 2009.

| (46) | En ce qui concerne les éventuels effets de distorsion de l’aide, Ford souligne que le programme prévoit dans l’ensemble une formation générale dont bénéficieront surtout les employés, et dont l’entreprise ne profitera que de manière indirecte. En conséquence, les effets de distorsion de l’aide à la formation ne devraient être que secondaires et indirects. Ford estime, dès lors, que les arguments concernant l’incidence de l’aide du point de vue de la «structure des marchés en cause» et des «caractéristiques du secteur et de l’industrie» ne sont pas pertinents pour la formation générale, étant donné que la production prévue et les capacités techniques proprement dites demeurent inchangées. En revanche, la formation spécifique peut directement améliorer la productivité de l’entreprise et changer ainsi sa position sur le marché. La formation spécifique ne représente néanmoins qu’une petite partie de la formation complémentaire proposée. |
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(46)

En ce qui concerne les éventuels effets de distorsion de l’aide, Ford souligne que le programme prévoit dans l’ensemble une formation générale dont bénéficieront surtout les employés, et dont l’entreprise ne profitera que de manière indirecte. En conséquence, les effets de distorsion de l’aide à la formation ne devraient être que secondaires et indirects. Ford estime, dès lors, que les arguments concernant l’incidence de l’aide du point de vue de la «structure des marchés en cause» et des «caractéristiques du secteur et de l’industrie» ne sont pas pertinents pour la formation générale, étant donné que la production prévue et les capacités techniques proprement dites demeurent inchangées. En revanche, la formation spécifique peut directement améliorer la productivité de l’entreprise et changer ainsi sa position sur le marché. La formation spécifique ne représente néanmoins qu’une petite partie de la formation complémentaire proposée.

| (47) | Pour ce qui est de savoir quelles parties de la formation notifiée, admissible au bénéfice de l’aide, pourraient ne pas devoir être dispensées pour garantir la conformité aux normes internes de l’entreprise en matière de sécurité, Ford estime que ce genre de raisonnement serait de nature à entraîner un nivellement par le bas des normes: si seules les entreprises avec des normes internes de sécurité peu élevées peuvent bénéficier de l’aide à la formation, cela découragerait les autres entreprises de renforcer leurs propres normes. En conséquence, Ford se demande si l’aide proposée pour une formation qui va, dans tous les cas, devoir être accordée au bénéficiaire doit être définie non pas selon les normes internes d’une entreprise, mais conformément à des critères objectifs, applicables à toutes les entreprises d’un même secteur. Par ailleurs, grâce à ce projet d’investissement, Ford devient, jusqu’en 2012, le principal employeur industriel de la Roumanie. Les investissements de ce genre jouent un rôle de premier plan dans l’économie, et le gouvernement roumain soutient le projet de Ford qui est de transformer l’usine de Craiova en un modèle pour les autres employeurs et les nouveaux investisseurs. |
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(47)

Pour ce qui est de savoir quelles parties de la formation notifiée, admissible au bénéfice de l’aide, pourraient ne pas devoir être dispensées pour garantir la conformité aux normes internes de l’entreprise en matière de sécurité, Ford estime que ce genre de raisonnement serait de nature à entraîner un nivellement par le bas des normes: si seules les entreprises avec des normes internes de sécurité peu élevées peuvent bénéficier de l’aide à la formation, cela découragerait les autres entreprises de renforcer leurs propres normes. En conséquence, Ford se demande si l’aide proposée pour une formation qui va, dans tous les cas, devoir être accordée au bénéficiaire doit être définie non pas selon les normes internes d’une entreprise, mais conformément à des critères objectifs, applicables à toutes les entreprises d’un même secteur. Par ailleurs, grâce à ce projet d’investissement, Ford devient, jusqu’en 2012, le principal employeur industriel de la Roumanie. Les investissements de ce genre jouent un rôle de premier plan dans l’économie, et le gouvernement roumain soutient le projet de Ford qui est de transformer l’usine de Craiova en un modèle pour les autres employeurs et les nouveaux investisseurs.

| (48) | Ford tient également à souligner que, d’une manière plus générale, la formation complémentaire déclarée admissible au bénéfice de l’aide n’est pas nécessaire à l’exploitation de l’usine, compte tenu du système de «production à coûts réduits et à efficacité accrue» qui est aujourd’hui en vigueur dans le groupe Ford. Avec le temps, les producteurs automobiles sont passés d’une «production en série» à une «production au plus juste», une évolution qui suppose souvent un changement de comportement, dans le sens d’un renforcement des capacités à tous les niveaux de l’organisation interne. La partie du programme de formation non admissible au bénéfice de l’aide suffirait à induire ce changement de comportement. |
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(48)

Ford tient également à souligner que, d’une manière plus générale, la formation complémentaire déclarée admissible au bénéfice de l’aide n’est pas nécessaire à l’exploitation de l’usine, compte tenu du système de «production à coûts réduits et à efficacité accrue» qui est aujourd’hui en vigueur dans le groupe Ford. Avec le temps, les producteurs automobiles sont passés d’une «production en série» à une «production au plus juste», une évolution qui suppose souvent un changement de comportement, dans le sens d’un renforcement des capacités à tous les niveaux de l’organisation interne. La partie du programme de formation non admissible au bénéfice de l’aide suffirait à induire ce changement de comportement.

| (49) | Ford appuie les arguments avancés par la Roumanie contre l’idée d’une éventuelle superposition de l’aide régionale à l’investissement et de l’aide à la formation pour ce qui est des handicaps régionaux intangibles sous la forme d’un déficit de compétences, estimant que le niveau de compétences et d’études dans une région devrait être pris en ligne de compte lors de l’appréciation des effets positifs d’une mesure d’aide à la formation. |
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(49)

Ford appuie les arguments avancés par la Roumanie contre l’idée d’une éventuelle superposition de l’aide régionale à l’investissement et de l’aide à la formation pour ce qui est des handicaps régionaux intangibles sous la forme d’un déficit de compétences, estimant que le niveau de compétences et d’études dans une région devrait être pris en ligne de compte lors de l’appréciation des effets positifs d’une mesure d’aide à la formation.

| (50) | Ford présente une comparaison entre le programme de formation qui a été dispensé dans son usine de Saint-Pétersbourg et le programme proposé pour l’usine de Craiova. L’objectif de cette comparaison est de montrer qu’une usine Ford peut être gérée grâce à un programme de formation moins ambitieux que celui proposé pour l’usine de Craiova et que, par conséquent, l’aide à la formation complémentaire offerte à l’usine de Craiova a un effet d’incitation. |
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(50)

Ford présente une comparaison entre le programme de formation qui a été dispensé dans son usine de Saint-Pétersbourg et le programme proposé pour l’usine de Craiova. L’objectif de cette comparaison est de montrer qu’une usine Ford peut être gérée grâce à un programme de formation moins ambitieux que celui proposé pour l’usine de Craiova et que, par conséquent, l’aide à la formation complémentaire offerte à l’usine de Craiova a un effet d’incitation.

| (51) | Ford juge pertinente la comparaison entre les deux projets de formation, pour les raisons suivantes:






  — | production: à Saint-Pétersbourg, Ford a repris une usine qui produisait des moteurs de grande taille destinés à l’industrie navale et à l’industrie de la défense, alors que l’usine de Craiova fabriquait des automobiles. L’usine de Saint-Pétersbourg ne produit plus que des automobiles (depuis 2002, des variantes du modèle Ford Focus II et, depuis 2009, le modèle Ford Mondeo), alors que celle de Craiova produira aussi bien des automobiles que des moteurs. Contrairement à l’usine de Craiova, l’usine de Saint-Pétersbourg ne dispose pas d’un atelier de pressage. Malgré ces différences, Ford estime que les conditions de départ à Craiova et à Saint-Pétersbourg sont comparables, parce que ces usines ont toutes deux été rachetées pour y introduire de nouvelles lignes de production d’automobiles. Elles utilisent, en outre, le «système de production Ford» («SPF») et les étapes de production y sont semblables, y compris en ce qui concerne le niveau de compétence demandé à la main-d’œuvre. |
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(51)

Ford juge pertinente la comparaison entre les deux projets de formation, pour les raisons suivantes:

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production: à Saint-Pétersbourg, Ford a repris une usine qui produisait des moteurs de grande taille destinés à l’industrie navale et à l’industrie de la défense, alors que l’usine de Craiova fabriquait des automobiles. L’usine de Saint-Pétersbourg ne produit plus que des automobiles (depuis 2002, des variantes du modèle Ford Focus II et, depuis 2009, le modèle Ford Mondeo), alors que celle de Craiova produira aussi bien des automobiles que des moteurs. Contrairement à l’usine de Craiova, l’usine de Saint-Pétersbourg ne dispose pas d’un atelier de pressage. Malgré ces différences, Ford estime que les conditions de départ à Craiova et à Saint-Pétersbourg sont comparables, parce que ces usines ont toutes deux été rachetées pour y introduire de nouvelles lignes de production d’automobiles. Elles utilisent, en outre, le «système de production Ford» («SPF») et les étapes de production y sont semblables, y compris en ce qui concerne le niveau de compétence demandé à la main-d’œuvre.

| — | main-d’œuvre: dans le cas de l’usine de Saint-Pétersbourg, Ford n’a pas repris la main-d’œuvre existante. En règle générale, les nouvelles recrues étaient en moyenne plus jeunes, plus qualifiées et moins expérimentées que la main-d’œuvre de l’usine de Craiova. Malgré ces différences, Ford estime que les deux mains-d’œuvre étaient initialement comparables. Les conditions de travail en vigueur dans les pays dépourvus d’économie de marché leur étaient familières, une situation de départ qui s’est traduite, par exemple, par une culture de la sécurité différente de celle de leurs homologues occidentaux et par une expérience opérationnelle et de gestion insuffisante dans une entreprise multinationale (indépendamment du niveau d’études). |
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main-d’œuvre: dans le cas de l’usine de Saint-Pétersbourg, Ford n’a pas repris la main-d’œuvre existante. En règle générale, les nouvelles recrues étaient en moyenne plus jeunes, plus qualifiées et moins expérimentées que la main-d’œuvre de l’usine de Craiova. Malgré ces différences, Ford estime que les deux mains-d’œuvre étaient initialement comparables. Les conditions de travail en vigueur dans les pays dépourvus d’économie de marché leur étaient familières, une situation de départ qui s’est traduite, par exemple, par une culture de la sécurité différente de celle de leurs homologues occidentaux et par une expérience opérationnelle et de gestion insuffisante dans une entreprise multinationale (indépendamment du niveau d’études).

| (52) | La structure du programme de formation dispensé à l’usine de Saint-Pétersbourg était similaire à celle proposée pour l’usine de Craiova. Pourtant, dans son usine de Saint-Pétersbourg, Ford n’a proposé que la formation minimale nécessaire et les membres du personnel exerçant des fonctions d’encadrement ont eu droit à plus de formations que les employés peu qualifiés. La production a été lancée en 2002, avec uniquement le niveau de formation minimal nécessaire au respect des exigences de qualité et de sécurité de Ford. |
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(52)

La structure du programme de formation dispensé à l’usine de Saint-Pétersbourg était similaire à celle proposée pour l’usine de Craiova. Pourtant, dans son usine de Saint-Pétersbourg, Ford n’a proposé que la formation minimale nécessaire et les membres du personnel exerçant des fonctions d’encadrement ont eu droit à plus de formations que les employés peu qualifiés. La production a été lancée en 2002, avec uniquement le niveau de formation minimal nécessaire au respect des exigences de qualité et de sécurité de Ford.

| (53) | Ford a simulé le programme de formation de Saint-Pétersbourg en l’appliquant aux 9 000 employés de l’usine de Craiova. Elle en a conclu que le type de programme de formation offert à l’usine de Saint-Pétersbourg ne représenterait que 26 % environ de la formation qu’elle propose d’offrir à l’usine de Craiova. Plus précisément, ce programme n’offrirait que 57 % du modèle de formation en sécurité, 2 % du modèle sur les compétences fondamentales, 30 % du module consacré aux bases de la gestion des affaires et 47 % du modèle sur les compétences industrielles, proposés pour l’usine de Craiova. |
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(53)

Ford a simulé le programme de formation de Saint-Pétersbourg en l’appliquant aux 9 000 employés de l’usine de Craiova. Elle en a conclu que le type de programme de formation offert à l’usine de Saint-Pétersbourg ne représenterait que 26 % environ de la formation qu’elle propose d’offrir à l’usine de Craiova. Plus précisément, ce programme n’offrirait que 57 % du modèle de formation en sécurité, 2 % du modèle sur les compétences fondamentales, 30 % du module consacré aux bases de la gestion des affaires et 47 % du modèle sur les compétences industrielles, proposés pour l’usine de Craiova.

6.   APPRÉCIATION DE L’AIDE

6.1.   Existence de l’aide

| (54) | La mesure notifiée par la Roumanie en faveur de Ford Craiova remplit les conditions cumulatives pour constituer une aide d’État au sens de l’article 107, paragraphe 1, du TFUE. Elle consiste en une subvention directe accordée par l’État roumain à partir de ressources publiques. Elle est également sélective dans la mesure où elle implique l’octroi d’une aide financière individuelle accordée sur une base ad hoc à un seul bénéficiaire, Ford Craiova. Elle avantage le bénéficiaire en l’exemptant d’une partie des coûts du programme de formation proposé. Cette mesure fausse la concurrence en favorisant l’entreprise bénéficiaire par rapport à ses concurrents, qui ne bénéficient pas d’une aide à des fins similaires. Enfin, ses effets se font sentir sur les échanges commerciaux entre les États membres, car le bénéficiaire et ses concurrents commercialisent leurs produits notamment sur les marchés de l’Union européenne, mais aussi sur ceux de l’EEE et les marchés mondiaux. |
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(54)

La mesure notifiée par la Roumanie en faveur de Ford Craiova remplit les conditions cumulatives pour constituer une aide d’État au sens de l’article 107, paragraphe 1, du TFUE. Elle consiste en une subvention directe accordée par l’État roumain à partir de ressources publiques. Elle est également sélective dans la mesure où elle implique l’octroi d’une aide financière individuelle accordée sur une base ad hoc à un seul bénéficiaire, Ford Craiova. Elle avantage le bénéficiaire en l’exemptant d’une partie des coûts du programme de formation proposé. Cette mesure fausse la concurrence en favorisant l’entreprise bénéficiaire par rapport à ses concurrents, qui ne bénéficient pas d’une aide à des fins similaires. Enfin, ses effets se font sentir sur les échanges commerciaux entre les États membres, car le bénéficiaire et ses concurrents commercialisent leurs produits notamment sur les marchés de l’Union européenne, mais aussi sur ceux de l’EEE et les marchés mondiaux.

6.2.   Base juridique de l’appréciation

| (55) | La Roumanie demande que l’aide soit approuvée sur la base des normes en vigueur à la date de notification (avril 2008). Elle estime, en particulier, que: i) la compatibilité de l’aide proposée avec le traité doit être appréciée sur la base des critères prévus dans le règlement (CE) no 68/2001 (25), applicable à la date de la notification; ii) la Commission ne devrait pas appliquer de manière rétroactive le règlement général d’exemption par catégorie (RGEC), publié le 9 août 2008 et entré en vigueur le vingtième jour suivant sa publication (26); et, d’une manière plus générale, iii) l’application trop stricte du critère de l’effet d’incitation, en commençant par les décisions concernant Ford Genk
   (27) et GM Antwerp
   (28), n’est pas conforme à l’approche générale de la Commission en matière d’aide à la formation. |
| --- | --- |

(55)

La Roumanie demande que l’aide soit approuvée sur la base des normes en vigueur à la date de notification (avril 2008). Elle estime, en particulier, que: i) la compatibilité de l’aide proposée avec le traité doit être appréciée sur la base des critères prévus dans le règlement (CE) no 68/2001 (25), applicable à la date de la notification; ii) la Commission ne devrait pas appliquer de manière rétroactive le règlement général d’exemption par catégorie (RGEC), publié le 9 août 2008 et entré en vigueur le vingtième jour suivant sa publication (26); et, d’une manière plus générale, iii) l’application trop stricte du critère de l’effet d’incitation, en commençant par les décisions concernant Ford Genk
   (27) et GM Antwerp
   (28), n’est pas conforme à l’approche générale de la Commission en matière d’aide à la formation.

| (56) | Dans l’arrêt qu’elle a rendu dans l’affaire Freistaat Sachsen/Commission
   (29), la Cour de justice a apporté des éclaircissements sur les questions liées à l’application rationae temporis des règles relatives aux aides d’État aux fins de l’appréciation de la compatibilité des mesures d’aide notifiées. Elle a établi que, pour l’appréciation de la compatibilité, la Commission doit appliquer les règles, les principes et les critères les mieux adaptés au contexte concurrentiel, en vigueur à la date à laquelle elle prend sa décision (30). Dans ce sens, la Cour ajoute «[...] la notification par un État membre d’une aide ou d’un régime d’aides projetés ne crée pas une situation juridique définitivement constituée qui impliquerait que la Commission se prononce sur leur compatibilité avec le marché commun en faisant application des règles en vigueur à la date à laquelle cette notification a eu lieu. Il appartient, au contraire, à la Commission d’appliquer les règles en vigueur au moment où elle se prononce, seules règles en fonction desquelles doit s’apprécier la légalité de la décision qu’elle prend à cet égard» (31). |
| --- | --- |

(56)

Dans l’arrêt qu’elle a rendu dans l’affaire Freistaat Sachsen/Commission
   (29), la Cour de justice a apporté des éclaircissements sur les questions liées à l’application rationae temporis des règles relatives aux aides d’État aux fins de l’appréciation de la compatibilité des mesures d’aide notifiées. Elle a établi que, pour l’appréciation de la compatibilité, la Commission doit appliquer les règles, les principes et les critères les mieux adaptés au contexte concurrentiel, en vigueur à la date à laquelle elle prend sa décision (30). Dans ce sens, la Cour ajoute «[...] la notification par un État membre d’une aide ou d’un régime d’aides projetés ne crée pas une situation juridique définitivement constituée qui impliquerait que la Commission se prononce sur leur compatibilité avec le marché commun en faisant application des règles en vigueur à la date à laquelle cette notification a eu lieu. Il appartient, au contraire, à la Commission d’appliquer les règles en vigueur au moment où elle se prononce, seules règles en fonction desquelles doit s’apprécier la légalité de la décision qu’elle prend à cet égard» (31).

| (57) | La Cour affirme également que, lorsque la compatibilité est appréciée sur la base de nouvelles règles, la Commission doit permettre aux intéressés de présenter leurs observations sur la compatibilité de cette aide avec ces règles. Il convient de mentionner que cette procédure n’est pas obligatoire dans les cas où les nouvelles règles ne comportent pas de modifications substantielles par rapport aux règles antérieures (32). |
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(57)

La Cour affirme également que, lorsque la compatibilité est appréciée sur la base de nouvelles règles, la Commission doit permettre aux intéressés de présenter leurs observations sur la compatibilité de cette aide avec ces règles. Il convient de mentionner que cette procédure n’est pas obligatoire dans les cas où les nouvelles règles ne comportent pas de modifications substantielles par rapport aux règles antérieures (32).

| (58) | Il en résulte que la Commission doit apprécier la compatibilité de l’aide avec le TFUE en se fondant sur les règles et les critères en vigueur à la date où elle prend sa décision. L’aide individuelle à la formation qui ne remplit pas les conditions d’exemption doit être appréciée directement sur la base de l’article 107, paragraphe 3, point c), du TFUE, qui dispose que «les aides destinées à faciliter le développement de certaines activités ou de certaines régions économiques, quand elles n’altèrent pas les conditions des échanges dans une mesure contraire à l’intérêt commun» peuvent être considérées comme compatibles avec le TFUE. Le règlement (CE) no 68/2001 concernant les aides à la formation (33) a été remplacé par le RGEC (34) le vingtième jour suivant sa publication, le 9 août 2009. Conformément aux points 29 à 32 et à l’article 6, paragraphe 1, point g), du RGEC, les aides individuelles à la formation qui dépassent 2 millions d’euros par projet, qu’elles soient accordées sur une base ad hoc ou au titre d’un régime, doivent être appréciées une par une par la Commission, conformément aux critères prévus dans les instruments en vigueur de l’Union. À cet égard, la Commission doit se fonder sur la communication (35) concernant l’établissement des critères d’appréciation des aides à la formation soumises à une notification individuelle (ci-après dénommée «communication concernant les aides à la formation de 2009»), qui a été publiée le 11 août 2009 et est entrée en vigueur le vingtième jour suivant sa publication. |
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(58)

Il en résulte que la Commission doit apprécier la compatibilité de l’aide avec le TFUE en se fondant sur les règles et les critères en vigueur à la date où elle prend sa décision. L’aide individuelle à la formation qui ne remplit pas les conditions d’exemption doit être appréciée directement sur la base de l’article 107, paragraphe 3, point c), du TFUE, qui dispose que «les aides destinées à faciliter le développement de certaines activités ou de certaines régions économiques, quand elles n’altèrent pas les conditions des échanges dans une mesure contraire à l’intérêt commun» peuvent être considérées comme compatibles avec le TFUE. Le règlement (CE) no 68/2001 concernant les aides à la formation (33) a été remplacé par le RGEC (34) le vingtième jour suivant sa publication, le 9 août 2009. Conformément aux points 29 à 32 et à l’article 6, paragraphe 1, point g), du RGEC, les aides individuelles à la formation qui dépassent 2 millions d’euros par projet, qu’elles soient accordées sur une base ad hoc ou au titre d’un régime, doivent être appréciées une par une par la Commission, conformément aux critères prévus dans les instruments en vigueur de l’Union. À cet égard, la Commission doit se fonder sur la communication (35) concernant l’établissement des critères d’appréciation des aides à la formation soumises à une notification individuelle (ci-après dénommée «communication concernant les aides à la formation de 2009»), qui a été publiée le 11 août 2009 et est entrée en vigueur le vingtième jour suivant sa publication.

| (59) | En conclusion et conformément aux principes établis dans l’affaire Freistaat Sachsen, la Commission doit apprécier la compatibilité de l’aide notifiée sur la base de l’article 107, paragraphe 3, point c), du TFUE, dans le cadre du RGEC, et sur la base des critères d’appréciation individuelle prévus dans la communication concernant les aides à la formation de 2009. |
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(59)

En conclusion et conformément aux principes établis dans l’affaire Freistaat Sachsen, la Commission doit apprécier la compatibilité de l’aide notifiée sur la base de l’article 107, paragraphe 3, point c), du TFUE, dans le cadre du RGEC, et sur la base des critères d’appréciation individuelle prévus dans la communication concernant les aides à la formation de 2009.

| (60) | La Commission estime que l’appréciation de l’aide notifiée conformément aux règles et critères prévus dans le RGEC et la communication concernant les aides d’État de 2009 n’enfreint pas les droits procéduraux des intéressés (voir considérant 57 ci-dessus). Conformément à l’arrêt rendu dans l’affaire Freistaat Sachsen, la Commission doit permettre aux intéressés de présenter leurs observations concernant l’application des nouvelles règles à l’aide notifiée, uniquement si ces nouvelles règles comportent des modifications substantielles par rapport aux règles antérieures. |
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(60)

La Commission estime que l’appréciation de l’aide notifiée conformément aux règles et critères prévus dans le RGEC et la communication concernant les aides d’État de 2009 n’enfreint pas les droits procéduraux des intéressés (voir considérant 57 ci-dessus). Conformément à l’arrêt rendu dans l’affaire Freistaat Sachsen, la Commission doit permettre aux intéressés de présenter leurs observations concernant l’application des nouvelles règles à l’aide notifiée, uniquement si ces nouvelles règles comportent des modifications substantielles par rapport aux règles antérieures.

| (61) | Dans ce sens, la Commission souligne avoir indiqué, dans sa décision d’ouvrir la procédure formelle d’examen de septembre 2008, que l’aide serait appréciée sur la base du RGEC. Les intéressés ont ainsi eu la possibilité de présenter leurs observations concernant l’appréciation de l’aide notifiée sur la base du RGEC. Dans les observations qu’elle a présentées au mois de novembre 2008, la Roumanie a, en effet, avancé des arguments contre l’application du RGEC au présent cas. Elle estime, en particulier, que les critères d’appréciation prévus dans le RGEC diffèrent en partie de ceux qui étaient appliqués précédemment en vertu du règlement (CE) no 68/2001, notamment en ce qui concerne l’intensité maximale autorisée pour la formation générale, qui est passée de 50 % des coûts admissibles en vertu du règlement (CE) no 68/2001 à 60 % des coûts admissibles conformément au RGEC (36). |
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(61)

Dans ce sens, la Commission souligne avoir indiqué, dans sa décision d’ouvrir la procédure formelle d’examen de septembre 2008, que l’aide serait appréciée sur la base du RGEC. Les intéressés ont ainsi eu la possibilité de présenter leurs observations concernant l’appréciation de l’aide notifiée sur la base du RGEC. Dans les observations qu’elle a présentées au mois de novembre 2008, la Roumanie a, en effet, avancé des arguments contre l’application du RGEC au présent cas. Elle estime, en particulier, que les critères d’appréciation prévus dans le RGEC diffèrent en partie de ceux qui étaient appliqués précédemment en vertu du règlement (CE) no 68/2001, notamment en ce qui concerne l’intensité maximale autorisée pour la formation générale, qui est passée de 50 % des coûts admissibles en vertu du règlement (CE) no 68/2001 à 60 % des coûts admissibles conformément au RGEC (36).

| (62) | La Commission estime également que la communication concernant les aides à la formation de 2009 ne comporte pas de modifications substantielles en ce qui concerne l’appréciation de l’aide, du même type que celles prévues dans l’arrêt Freistaat Sachsen
   (37). La communication concernant les aides à la formation de 2009 codifie et consolide les principes et critères consacrés du contrôle des aides d’État dans l’Union européenne, tels que l’analyse rationnelle des dysfonctionnements du marché/des effets externes positifs, la distinction entre formation générale et formation spécifique, le caractère adéquat de l’aide en tant qu’instrument d’intervention, le critère de l’effet d’incitation, le principe de la proportionnalité, l’analyse de la capacité de l’aide à fausser la concurrence. |
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(62)

La Commission estime également que la communication concernant les aides à la formation de 2009 ne comporte pas de modifications substantielles en ce qui concerne l’appréciation de l’aide, du même type que celles prévues dans l’arrêt Freistaat Sachsen
   (37). La communication concernant les aides à la formation de 2009 codifie et consolide les principes et critères consacrés du contrôle des aides d’État dans l’Union européenne, tels que l’analyse rationnelle des dysfonctionnements du marché/des effets externes positifs, la distinction entre formation générale et formation spécifique, le caractère adéquat de l’aide en tant qu’instrument d’intervention, le critère de l’effet d’incitation, le principe de la proportionnalité, l’analyse de la capacité de l’aide à fausser la concurrence.

| (63) | La Roumanie et le bénéficiaire semblent préoccupés notamment par l’interprétation et l’application prétendument trop strictes du critère dit incitatif pour l’appréciation de l’aide à la formation. La Commission estime néanmoins que la formulation de ce critère dans la communication concernant les aides à la formation de 2009 ne peut être considérée comme une modification substantielle des règles d’appréciation. Les arrêts dans les affaires Ford Genk
   (38) et GM Antwerp
   (39), que la Roumanie cite comme exemples d’une interprétation trop rigide du critère de l’effet d’incitation, ont, en fait, été rendus avant la date de la notification. Le critère de l’effet d’incitation n’était pas explicitement prévu dans le règlement (CE) no 68/2001, mais son objet est indissociable de l’appréciation de la compatibilité de toute mesure d’aide en vertu de l’article 107, paragraphe 3, point c), du TFUE et implicite dans le raisonnement concernant le rôle que pourrait jouer l’aide pour remédier aux dysfonctionnements du marché, tel qu’il est prévu aux considérants 10 et 11 du règlement précité. L’encadrement antérieur des aides à la formation de 1998 (40) avait déjà confirmé que le critère de l’effet d’incitation était l’un des principaux piliers de l’appréciation de la compatibilité pour ce type d’aide (41). Au cours de la procédure d’examen, la Roumanie et le bénéficiaire ont, en outre, fourni des explications détaillées sur l’effet d’incitation, la nécessité et le bien-fondé de l’aide proposée, la différence entre la partie générale et la partie spécifique de la formation «admissible» proposée et la capacité (soi-disant limitée) de l’aide à fausser la concurrence. |
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(63)

La Roumanie et le bénéficiaire semblent préoccupés notamment par l’interprétation et l’application prétendument trop strictes du critère dit incitatif pour l’appréciation de l’aide à la formation. La Commission estime néanmoins que la formulation de ce critère dans la communication concernant les aides à la formation de 2009 ne peut être considérée comme une modification substantielle des règles d’appréciation. Les arrêts dans les affaires Ford Genk
   (38) et GM Antwerp
   (39), que la Roumanie cite comme exemples d’une interprétation trop rigide du critère de l’effet d’incitation, ont, en fait, été rendus avant la date de la notification. Le critère de l’effet d’incitation n’était pas explicitement prévu dans le règlement (CE) no 68/2001, mais son objet est indissociable de l’appréciation de la compatibilité de toute mesure d’aide en vertu de l’article 107, paragraphe 3, point c), du TFUE et implicite dans le raisonnement concernant le rôle que pourrait jouer l’aide pour remédier aux dysfonctionnements du marché, tel qu’il est prévu aux considérants 10 et 11 du règlement précité. L’encadrement antérieur des aides à la formation de 1998 (40) avait déjà confirmé que le critère de l’effet d’incitation était l’un des principaux piliers de l’appréciation de la compatibilité pour ce type d’aide (41). Au cours de la procédure d’examen, la Roumanie et le bénéficiaire ont, en outre, fourni des explications détaillées sur l’effet d’incitation, la nécessité et le bien-fondé de l’aide proposée, la différence entre la partie générale et la partie spécifique de la formation «admissible» proposée et la capacité (soi-disant limitée) de l’aide à fausser la concurrence.

| (64) | Compte tenu de ce qui précède, la Commission estime que les conditions sont remplies pour apprécier l’aide sur la base des critères prévus dans la communication concernant les aides à la formation de 2009 et dans le RGEC, les droits procéduraux des intéressés étant protégés. Elle constate également qu’au cours de la procédure formelle d’examen, elle n’a pas reçu d’observations d’autres parties intéressées (concurrents du bénéficiaire, etc.). |
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(64)

Compte tenu de ce qui précède, la Commission estime que les conditions sont remplies pour apprécier l’aide sur la base des critères prévus dans la communication concernant les aides à la formation de 2009 et dans le RGEC, les droits procéduraux des intéressés étant protégés. Elle constate également qu’au cours de la procédure formelle d’examen, elle n’a pas reçu d’observations d’autres parties intéressées (concurrents du bénéficiaire, etc.).

6.3.   Compatibilité de l’aide avec le TFUE

| (65) | La communication concernant les aides à la formation de 2009 établit les critères d’appréciation de la compatibilité avec le TFUE des aides à la formation de plus de 2 millions d’euros, qu’elles soient accordées sur une base ad hoc ou au titre d’un régime, qui doivent être octroyées à des entreprises. Pour apprécier la compatibilité de ces mesures, il convient de comparer les effets positifs et les effets négatifs de l’aide proposée, afin d’évaluer dans quelle mesure les premiers l’emportent sur les seconds. |
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(65)

La communication concernant les aides à la formation de 2009 établit les critères d’appréciation de la compatibilité avec le TFUE des aides à la formation de plus de 2 millions d’euros, qu’elles soient accordées sur une base ad hoc ou au titre d’un régime, qui doivent être octroyées à des entreprises. Pour apprécier la compatibilité de ces mesures, il convient de comparer les effets positifs et les effets négatifs de l’aide proposée, afin d’évaluer dans quelle mesure les premiers l’emportent sur les seconds.

| (66) | Les effets positifs de l’aide proposée sont appréciés à plusieurs niveaux: i) le potentiel de l’aide proposée de remédier à certains dysfonctionnements du marché et de produire des effets extérieurs positifs (justification); ii) le caractère adéquat de l’aide en tant qu’instrument d’intervention; iii) l’effet d’incitation et la nécessité de l’aide; et iv) la mesure dans laquelle le montant de l’aide est maintenu au niveau minimum nécessaire à la réalisation de son objectif (proportionnalité). Les effets négatifs de l’aide sont appréciés eu égard à sa capacité de fausser la concurrence et les échanges commerciaux à l’intérieur de l’Union, en fonction des caractéristiques de l’aide et du marché (des marchés) en cause. |
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(66)

Les effets positifs de l’aide proposée sont appréciés à plusieurs niveaux: i) le potentiel de l’aide proposée de remédier à certains dysfonctionnements du marché et de produire des effets extérieurs positifs (justification); ii) le caractère adéquat de l’aide en tant qu’instrument d’intervention; iii) l’effet d’incitation et la nécessité de l’aide; et iv) la mesure dans laquelle le montant de l’aide est maintenu au niveau minimum nécessaire à la réalisation de son objectif (proportionnalité). Les effets négatifs de l’aide sont appréciés eu égard à sa capacité de fausser la concurrence et les échanges commerciaux à l’intérieur de l’Union, en fonction des caractéristiques de l’aide et du marché (des marchés) en cause.

| (67) | Conformément aux points 5 à 11 de la communication concernant les aides à la formation de 2009, l’aide est considérée comme justifiée dans les cas où l’État membre montre qu’il contribue à remédier au problème que pose l’insuffisance d’investissements dans la formation — un dysfonctionnement du marché qui peut être observé sur l’ensemble du territoire de l’Union européenne. Les entreprises refusent souvent d’investir dans la formation de leurs employés si elles n’en tirent pas des avantages concrets et immédiats ou si cette formation n’est pas un tant soit peu nécessaire à leur bon fonctionnement. La formation peut néanmoins être bénéfique pour l’économie et la société dans son ensemble, en particulier si les compétences acquises par les employés sont transférables vers d’autres lieux de travail ou qu’elles produisent des effets positifs pour la société. En principe, les entreprises sont moins disposées à investir dans la formation lorsque les avantages immédiats qu’elles en tirent ne dépassent pas ses effets positifs. En résumé, l’aide se justifie par sa capacité à remédier à un certain dysfonctionnement du marché, à savoir l’insuffisance d’investissements dans la formation, qui est liée aux effets externes positifs de la formation. |
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(67)

Conformément aux points 5 à 11 de la communication concernant les aides à la formation de 2009, l’aide est considérée comme justifiée dans les cas où l’État membre montre qu’il contribue à remédier au problème que pose l’insuffisance d’investissements dans la formation — un dysfonctionnement du marché qui peut être observé sur l’ensemble du territoire de l’Union européenne. Les entreprises refusent souvent d’investir dans la formation de leurs employés si elles n’en tirent pas des avantages concrets et immédiats ou si cette formation n’est pas un tant soit peu nécessaire à leur bon fonctionnement. La formation peut néanmoins être bénéfique pour l’économie et la société dans son ensemble, en particulier si les compétences acquises par les employés sont transférables vers d’autres lieux de travail ou qu’elles produisent des effets positifs pour la société. En principe, les entreprises sont moins disposées à investir dans la formation lorsque les avantages immédiats qu’elles en tirent ne dépassent pas ses effets positifs. En résumé, l’aide se justifie par sa capacité à remédier à un certain dysfonctionnement du marché, à savoir l’insuffisance d’investissements dans la formation, qui est liée aux effets externes positifs de la formation.

| (68) | Pour établir si l’aide ne justifie pas sa capacité à remédier à l’insuffisance d’investissements dans la formation, la Commission analyse d’abord la nature de la formation proposée, à savoir son caractère général ou spécifique au sens de l’article 38 du RGEC, ou une combinaison des deux. Il est important de bien distinguer la formation générale de la formation spécifique, la formation générale étant censée produire plus d’effets externes positifs que la formation spécifique, ce qui est avant tout bénéfique pour la société. On estime, par conséquent, que l’aide accordée à la formation générale se justifie davantage pour ce qui est d’encourager les entreprises à réaliser ce genre d’investissement que l’aide à la formation spécifique. |
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(68)

Pour établir si l’aide ne justifie pas sa capacité à remédier à l’insuffisance d’investissements dans la formation, la Commission analyse d’abord la nature de la formation proposée, à savoir son caractère général ou spécifique au sens de l’article 38 du RGEC, ou une combinaison des deux. Il est important de bien distinguer la formation générale de la formation spécifique, la formation générale étant censée produire plus d’effets externes positifs que la formation spécifique, ce qui est avant tout bénéfique pour la société. On estime, par conséquent, que l’aide accordée à la formation générale se justifie davantage pour ce qui est d’encourager les entreprises à réaliser ce genre d’investissement que l’aide à la formation spécifique.

| (69) | À l’article 38, point 1), du RGEC, on entend par «formation spécifique» une «formation comprenant un enseignement directement et principalement applicable au poste actuel ou prochain du salarié dans l’entreprise et procurant des qualifications qui ne sont pas transférables à d’autres entreprises ou d’autres domaines de travail ou ne le sont que dans une mesure limitée» À l’article 38, point 2) du RGEC, on entend par «formation générale» une «formation comprenant un enseignement qui n’est pas uniquement ou principalement applicable au poste actuel ou prochain du salarié dans l’entreprise, mais qui procure des qualifications largement transférables à d’autres entreprises ou d’autres domaines de travail». Bien que ces formations soient, dans une certaine mesure, toutes deux bénéfiques à l’entreprise qui, dans tous les cas, tirera profit de l’amélioration du niveau de compétence de sa main-d’œuvre, la différence essentielle entre la formation générale et la formation spécifique réside dans le degré de «transférabilité» des compétences acquises grâce à la formation. |
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(69)

À l’article 38, point 1), du RGEC, on entend par «formation spécifique» une «formation comprenant un enseignement directement et principalement applicable au poste actuel ou prochain du salarié dans l’entreprise et procurant des qualifications qui ne sont pas transférables à d’autres entreprises ou d’autres domaines de travail ou ne le sont que dans une mesure limitée» À l’article 38, point 2) du RGEC, on entend par «formation générale» une «formation comprenant un enseignement qui n’est pas uniquement ou principalement applicable au poste actuel ou prochain du salarié dans l’entreprise, mais qui procure des qualifications largement transférables à d’autres entreprises ou d’autres domaines de travail». Bien que ces formations soient, dans une certaine mesure, toutes deux bénéfiques à l’entreprise qui, dans tous les cas, tirera profit de l’amélioration du niveau de compétence de sa main-d’œuvre, la différence essentielle entre la formation générale et la formation spécifique réside dans le degré de «transférabilité» des compétences acquises grâce à la formation.

| (70) | À l’article 38, point 2) a) et b), du RGEC et au point 9.2 de la communication concernant les aides à la formation en 2009, sont énumérés les facteurs qui pourraient être pris en compte pour établir le caractère général de la formation. Ces facteurs sont les suivants: i) la formation est organisée en commun par plusieurs entreprises ou le projet de formation est ouvert aux employés de différentes entreprises; ii) la formation est certifiée, sanctionnée par un diplôme reconnu ou validée par les autorités publiques; iii) la formation est dispensée à des catégories d’employés qui se caractérisent par une rotation élevée dans l’entreprise et le secteur concerné; iv) la formation pourrait également être utile aux employés au-delà de l’emploi qu’ils occupent (lieux de travail futurs dans une autre entreprise, vie sociale, bien-être, etc.). |
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(70)

À l’article 38, point 2) a) et b), du RGEC et au point 9.2 de la communication concernant les aides à la formation en 2009, sont énumérés les facteurs qui pourraient être pris en compte pour établir le caractère général de la formation. Ces facteurs sont les suivants: i) la formation est organisée en commun par plusieurs entreprises ou le projet de formation est ouvert aux employés de différentes entreprises; ii) la formation est certifiée, sanctionnée par un diplôme reconnu ou validée par les autorités publiques; iii) la formation est dispensée à des catégories d’employés qui se caractérisent par une rotation élevée dans l’entreprise et le secteur concerné; iv) la formation pourrait également être utile aux employés au-delà de l’emploi qu’ils occupent (lieux de travail futurs dans une autre entreprise, vie sociale, bien-être, etc.).

| (71) | La Commission constate avant tout que la Roumanie et Ford ont fourni des preuves convaincantes pour le quatrième facteur du point 9.2 de la communication concernant les aides à la formation en 2009, à savoir que la formation complémentaire «admissible au bénéfice de l’aide» qui sera dispensée sera également utile aux employés pour de futurs postes. La Roumanie et Ford ont montré notamment que la formation complémentaire qui sera dispensée permet d’acquérir des compétences transférables qui leur seront utiles également en dehors de leur lieu de travail et qui contribuent à leur bien-être, améliorent leur qualité de vie, augmentent leurs chances d’occuper un emploi également dans d’autres entreprises ou secteurs et, en particulier, génèrent des effets positifs pour l’économie et la société dans son ensemble, surtout au niveau des régions défavorisées qui bénéficient d’aides en vertu de l’article 107, paragraphe 3, point a), du TFUE. |
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(71)

La Commission constate avant tout que la Roumanie et Ford ont fourni des preuves convaincantes pour le quatrième facteur du point 9.2 de la communication concernant les aides à la formation en 2009, à savoir que la formation complémentaire «admissible au bénéfice de l’aide» qui sera dispensée sera également utile aux employés pour de futurs postes. La Roumanie et Ford ont montré notamment que la formation complémentaire qui sera dispensée permet d’acquérir des compétences transférables qui leur seront utiles également en dehors de leur lieu de travail et qui contribuent à leur bien-être, améliorent leur qualité de vie, augmentent leurs chances d’occuper un emploi également dans d’autres entreprises ou secteurs et, en particulier, génèrent des effets positifs pour l’économie et la société dans son ensemble, surtout au niveau des régions défavorisées qui bénéficient d’aides en vertu de l’article 107, paragraphe 3, point a), du TFUE.

| (72) | Ainsi, la Roumanie a proposé une aide pour soutenir un projet de formation pour lequel la plupart des dépenses admissibles réclamées sont associées à la formation générale. Sur les 185,5 millions d’euros de coûts prévus dans le budget pour l’intégralité du projet de formation, 113,7 millions d’euros sont déclarés comme étant des coûts admissibles pour la formation générale (à l’exclusion des compensations salariales) et seul 1,5 million d’euros est considéré comme des coûts admissibles pour la formation spécifique (à l’exclusion des compensations salariales) (voir considérant 15 ci-dessus). Plus précisément, la formation complémentaire «spécifique» qui sera dispensée dans le cadre des modules consacrés à la sécurité, aux bases de la gestion des affaires et aux compétences industrielles a un caractère presque exclusivement général, alors que la formation complémentaire dispensée dans le cadre du module consacré aux compétences fondamentales est exclusivement générale (voir considérant 14, ainsi que considérants 34 à 37 ci-dessus). |
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(72)

Ainsi, la Roumanie a proposé une aide pour soutenir un projet de formation pour lequel la plupart des dépenses admissibles réclamées sont associées à la formation générale. Sur les 185,5 millions d’euros de coûts prévus dans le budget pour l’intégralité du projet de formation, 113,7 millions d’euros sont déclarés comme étant des coûts admissibles pour la formation générale (à l’exclusion des compensations salariales) et seul 1,5 million d’euros est considéré comme des coûts admissibles pour la formation spécifique (à l’exclusion des compensations salariales) (voir considérant 15 ci-dessus). Plus précisément, la formation complémentaire «spécifique» qui sera dispensée dans le cadre des modules consacrés à la sécurité, aux bases de la gestion des affaires et aux compétences industrielles a un caractère presque exclusivement général, alors que la formation complémentaire dispensée dans le cadre du module consacré aux compétences fondamentales est exclusivement générale (voir considérant 14, ainsi que considérants 34 à 37 ci-dessus).

| (73) | La Commission estime que la Roumanie et Ford ont établi une distinction satisfaisante entre la partie générale et la partie spécifique du programme de formation proposé. En particulier, la Roumanie et Ford ont montré que la formation générale complémentaire «admissible», qui sera dispensée dans le cadre de chacun des quatre modules principaux de formation, permet aux employés d’acquérir des compétences qui leur seront également utiles pour d’autres postes que ceux de l’usine de Craiova. Ces compétences sont «transférables» au sens de la communication concernant les aides à la formation en 2009 et du RGEC. La Roumanie montre que la formation complémentaire qui sera dispensée dans le cadre du module consacré aux compétences fondamentales vise à encourager le développement personnel des individus et est très peu liée à l’exercice effectif de l’activité (voir considérant 35 ci-dessus). La formation dans le cadre de ce module permet d’acquérir des connaissances générales (par exemple, compétences informatiques, connaissances de l’anglais, compétences linguistiques et numériques), qui sont bénéfiques à toutes les catégories d’employés, quelle que soit leur formation professionnelle. Par exemple, la formation linguistique et numérique personnalisée permettra d’améliorer la capacité des employés, dont les formations professionnelles diffèrent, à communiquer et à transmettre des concepts et des idées, ainsi que leur capacité à interpréter les modifications du milieu environnant en termes quantitatifs. De même, le module comprend une formation personnalisée dans le domaine de l’encadrement, destinée aux employés de toutes les catégories. Ces compétences sont surtout bénéfiques pour les employés, car elles améliorent leur qualité de vie et génèrent des effets externes positifs pour l’économie et la société dans son ensemble. Ces effets externes positifs seront surtout ressentis au niveau de la région où est située l’usine de Craiova, une région défavorisée de l’Union européenne qui bénéficie d’aides en vertu de l’article 107, paragraphe 3, point a), du TFUE. |
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(73)

La Commission estime que la Roumanie et Ford ont établi une distinction satisfaisante entre la partie générale et la partie spécifique du programme de formation proposé. En particulier, la Roumanie et Ford ont montré que la formation générale complémentaire «admissible», qui sera dispensée dans le cadre de chacun des quatre modules principaux de formation, permet aux employés d’acquérir des compétences qui leur seront également utiles pour d’autres postes que ceux de l’usine de Craiova. Ces compétences sont «transférables» au sens de la communication concernant les aides à la formation en 2009 et du RGEC. La Roumanie montre que la formation complémentaire qui sera dispensée dans le cadre du module consacré aux compétences fondamentales vise à encourager le développement personnel des individus et est très peu liée à l’exercice effectif de l’activité (voir considérant 35 ci-dessus). La formation dans le cadre de ce module permet d’acquérir des connaissances générales (par exemple, compétences informatiques, connaissances de l’anglais, compétences linguistiques et numériques), qui sont bénéfiques à toutes les catégories d’employés, quelle que soit leur formation professionnelle. Par exemple, la formation linguistique et numérique personnalisée permettra d’améliorer la capacité des employés, dont les formations professionnelles diffèrent, à communiquer et à transmettre des concepts et des idées, ainsi que leur capacité à interpréter les modifications du milieu environnant en termes quantitatifs. De même, le module comprend une formation personnalisée dans le domaine de l’encadrement, destinée aux employés de toutes les catégories. Ces compétences sont surtout bénéfiques pour les employés, car elles améliorent leur qualité de vie et génèrent des effets externes positifs pour l’économie et la société dans son ensemble. Ces effets externes positifs seront surtout ressentis au niveau de la région où est située l’usine de Craiova, une région défavorisée de l’Union européenne qui bénéficie d’aides en vertu de l’article 107, paragraphe 3, point a), du TFUE.

| (74) | La formation générale complémentaire qui sera dispensée dans le cadre du module consacré aux bases de la gestion des affaires permettra d’acquérir des compétences générales en grande partie transférables à d’autres entreprises ou secteurs industriels, dans de vastes domaines tels que les compétences relatives à la gestion de projets, les ressources humaines, les acquisitions, les finances, le programme 6 Sigma (réduction des erreurs dans les processus répétitifs, une méthodologie applicable dans différents secteurs industriels) (voir considérant 36 ci-dessus). Ces compétences générales sont susceptibles de rendre les employés plus attrayants sur le marché du travail. La formation générale complémentaire dispensée dans le cadre du module consacré aux compétences industrielles couvrira également deux grands domaines: amélioration des compétences relatives aux métiers d’électricien et de mécanicien, ce qui augmente les chances des employés d’être engagés, et formation (approfondie) avancée concernant l’entretien, l’automatisation et la robotique. Dans les deux cas, les employés apprennent à utiliser d’autres types d’équipements que ceux qu’ils manipulent sur leur lieu de travail et les compétences qu’ils acquièrent sont donc transférables. |
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La formation générale complémentaire qui sera dispensée dans le cadre du module consacré aux bases de la gestion des affaires permettra d’acquérir des compétences générales en grande partie transférables à d’autres entreprises ou secteurs industriels, dans de vastes domaines tels que les compétences relatives à la gestion de projets, les ressources humaines, les acquisitions, les finances, le programme 6 Sigma (réduction des erreurs dans les processus répétitifs, une méthodologie applicable dans différents secteurs industriels) (voir considérant 36 ci-dessus). Ces compétences générales sont susceptibles de rendre les employés plus attrayants sur le marché du travail. La formation générale complémentaire dispensée dans le cadre du module consacré aux compétences industrielles couvrira également deux grands domaines: amélioration des compétences relatives aux métiers d’électricien et de mécanicien, ce qui augmente les chances des employés d’être engagés, et formation (approfondie) avancée concernant l’entretien, l’automatisation et la robotique. Dans les deux cas, les employés apprennent à utiliser d’autres types d’équipements que ceux qu’ils manipulent sur leur lieu de travail et les compétences qu’ils acquièrent sont donc transférables.

| (75) | En ce qui concerne le module de formation relatif à la sécurité (voir considérant 34 ci-dessus), la formation complémentaire admissible qui sera dispensée, qui comporte une partie générale et une partie spécifique, comprend des conseils personnalisés destinés à sensibiliser les employés à la sécurité et à certains changements de comportement dans ce domaine. Étant donné que la partie générale de la formation complémentaire relative à la sécurité permet aux employés d’acquérir des compétences utiles qui ne s’inscrivent pas dans le cadre de leurs tâches habituelles, dont ils peuvent également profiter sur un autre lieu de travail, ainsi que dans leur vie privée, on peut affirmer que cette formation génère une série d’effets externes positifs associés à la formation générale. |
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En ce qui concerne le module de formation relatif à la sécurité (voir considérant 34 ci-dessus), la formation complémentaire admissible qui sera dispensée, qui comporte une partie générale et une partie spécifique, comprend des conseils personnalisés destinés à sensibiliser les employés à la sécurité et à certains changements de comportement dans ce domaine. Étant donné que la partie générale de la formation complémentaire relative à la sécurité permet aux employés d’acquérir des compétences utiles qui ne s’inscrivent pas dans le cadre de leurs tâches habituelles, dont ils peuvent également profiter sur un autre lieu de travail, ainsi que dans leur vie privée, on peut affirmer que cette formation génère une série d’effets externes positifs associés à la formation générale.

| (76) | Par conséquent, la Commission en conclut que la Roumanie et Ford ont démontré d’une manière satisfaisante que les compétences acquises par les employés grâce à la formation générale complémentaire devraient leur être également bénéfiques dans les autres postes qu’ils occuperont à l’avenir, dans leur vie sociale ou pour leur bien-être —au sens du point 9.2 d) de la communication concernant les aides à la formation en 2009. Cette conclusion est étayée par les preuves apportées par Ford et la Roumanie (voir considérant 16 ci-dessus) au sens où la plupart des formateurs (jusqu’à 90 % d’entre eux) participant au programme seront recrutés dans des centres de formation externes spécialisés et les formations seront en grande partie dispensées ailleurs que dans l’usine (voir également, à cet égard, le considérant 18 de la présente décision, où figurent les coûts de transport admissibles tant pour les participants à la formation que pour les formateurs). |
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Par conséquent, la Commission en conclut que la Roumanie et Ford ont démontré d’une manière satisfaisante que les compétences acquises par les employés grâce à la formation générale complémentaire devraient leur être également bénéfiques dans les autres postes qu’ils occuperont à l’avenir, dans leur vie sociale ou pour leur bien-être —au sens du point 9.2 d) de la communication concernant les aides à la formation en 2009. Cette conclusion est étayée par les preuves apportées par Ford et la Roumanie (voir considérant 16 ci-dessus) au sens où la plupart des formateurs (jusqu’à 90 % d’entre eux) participant au programme seront recrutés dans des centres de formation externes spécialisés et les formations seront en grande partie dispensées ailleurs que dans l’usine (voir également, à cet égard, le considérant 18 de la présente décision, où figurent les coûts de transport admissibles tant pour les participants à la formation que pour les formateurs).

| (77) | Parallèlement, la Commission fait observer que les autres critères de «transférabilité» cités à titre d’exemple à l’article 38, point 2 a) et b) du RGEC et au point 9.2 a), b) et c) de la communication concernant les aides à la formation en 2009 ne semblent pas avoir été respectés dans le présent cas. En particulier, le projet de formation est organisé par une seule entreprise et les employés d’autres entreprises ne sont pas autorisés à y participer. La Roumanie et Ford n’ont pas présenté d’informations concernant la certification de la formation. Puisqu’il se peut qu’une grande partie de la formation soit dispensée par des formateurs recrutés dans des entreprises privées, il est peu probable que les employés participant à la formation obtiennent un diplôme ou un certificat reconnu ou validé par les autorités publiques. Les intéressés n’ont pas fourni d’informations concernant le niveau de mobilité des employés vers d’autres entreprises et/ou secteurs. Par conséquent, la Commission estime que la transférabilité des compétences acquises devrait être consolidée par la délivrance aux employés d’attestations de participation. Bien que cette condition ne suffise pas à satisfaire aux exigences du point 9.2 b) de la communication concernant les aides à la formation en 2009, elle permettrait de renforcer le respect de l’exigence de transférabilité au stade de la mise en œuvre. Ce point est examiné à l’article 2, paragraphe 5, de la présente décision. La Commission considère que le quatrième critère du point 9.2 b) de la communication concernant les aides à la formation en 2009 est démontré. Compte tenu de ce qui précède, la Commission estime que l’exigence de transférabilité en ce qui concerne la formation générale complémentaire proposée est respectée. |
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(77)

Parallèlement, la Commission fait observer que les autres critères de «transférabilité» cités à titre d’exemple à l’article 38, point 2 a) et b) du RGEC et au point 9.2 a), b) et c) de la communication concernant les aides à la formation en 2009 ne semblent pas avoir été respectés dans le présent cas. En particulier, le projet de formation est organisé par une seule entreprise et les employés d’autres entreprises ne sont pas autorisés à y participer. La Roumanie et Ford n’ont pas présenté d’informations concernant la certification de la formation. Puisqu’il se peut qu’une grande partie de la formation soit dispensée par des formateurs recrutés dans des entreprises privées, il est peu probable que les employés participant à la formation obtiennent un diplôme ou un certificat reconnu ou validé par les autorités publiques. Les intéressés n’ont pas fourni d’informations concernant le niveau de mobilité des employés vers d’autres entreprises et/ou secteurs. Par conséquent, la Commission estime que la transférabilité des compétences acquises devrait être consolidée par la délivrance aux employés d’attestations de participation. Bien que cette condition ne suffise pas à satisfaire aux exigences du point 9.2 b) de la communication concernant les aides à la formation en 2009, elle permettrait de renforcer le respect de l’exigence de transférabilité au stade de la mise en œuvre. Ce point est examiné à l’article 2, paragraphe 5, de la présente décision. La Commission considère que le quatrième critère du point 9.2 b) de la communication concernant les aides à la formation en 2009 est démontré. Compte tenu de ce qui précède, la Commission estime que l’exigence de transférabilité en ce qui concerne la formation générale complémentaire proposée est respectée.

| (78) | Dans sa décision d’ouvrir la procédure d’examen, la Commission s’est demandé si certaines parties de la formation complémentaire «admissible» étaient vraiment nécessaires pour les futurs employés, notamment parce que le bénéficiaire a eu la possibilité de recruter du personnel plus qualifié. Les observations formulées antérieurement au sujet de la transférabilité de la formation générale complémentaire proposée et de sa capacité de générer des effets externes positifs dans une région bénéficiant d’aides et pour l’économie et la société dans son ensemble ont permis de lever cette réserve. |
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(78)

Dans sa décision d’ouvrir la procédure d’examen, la Commission s’est demandé si certaines parties de la formation complémentaire «admissible» étaient vraiment nécessaires pour les futurs employés, notamment parce que le bénéficiaire a eu la possibilité de recruter du personnel plus qualifié. Les observations formulées antérieurement au sujet de la transférabilité de la formation générale complémentaire proposée et de sa capacité de générer des effets externes positifs dans une région bénéficiant d’aides et pour l’économie et la société dans son ensemble ont permis de lever cette réserve.

| (79) | Compte tenu de ce qui précède, le critère de la justification est considéré comme rempli. |
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(79)

Compte tenu de ce qui précède, le critère de la justification est considéré comme rempli.

| (80) | Conformément aux points 10 et 11 de la communication concernant les aides à la formation en 2009, la Commission doit évaluer si l’aide d’État est l’instrument d’intervention le plus approprié pour encourager le type de formation proposé. Dans ce sens, elle doit tenir compte des autres méthodes envisagées par la Roumanie pour fournir l’aide, telles que les mesures de soutien de la formation par le système éducatif régional ou les mesures destinées à encourager les employés à suivre la formation dans un autre cadre, en dehors de l’entreprise. |
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(80)

Conformément aux points 10 et 11 de la communication concernant les aides à la formation en 2009, la Commission doit évaluer si l’aide d’État est l’instrument d’intervention le plus approprié pour encourager le type de formation proposé. Dans ce sens, elle doit tenir compte des autres méthodes envisagées par la Roumanie pour fournir l’aide, telles que les mesures de soutien de la formation par le système éducatif régional ou les mesures destinées à encourager les employés à suivre la formation dans un autre cadre, en dehors de l’entreprise.

| (81) | La Roumanie a soutenu que le projet de formation reposera presque exclusivement sur des formateurs externes, qui seront recrutés avec l’aide d’une société spécialisée dans des entreprises privées spécialisées, régionales ou étrangères. La Commission estime que l’option consistant à dispenser (au moins une partie de) la formation prévue en faisant appel aux établissements d’enseignement public locaux n’a pas été suffisamment examinée. Elle accepte néanmoins l’argument avancé par la Roumanie selon lequel un programme de formation global tel que celui proposé pour l’usine de Craiova tire une plus-value des synergies qui se créeront entre les différents types de formation dispensés, plus-value qui dépassera la somme des valeurs des cours individuels dispensés dans des domaines spécifiques. |
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(81)

La Roumanie a soutenu que le projet de formation reposera presque exclusivement sur des formateurs externes, qui seront recrutés avec l’aide d’une société spécialisée dans des entreprises privées spécialisées, régionales ou étrangères. La Commission estime que l’option consistant à dispenser (au moins une partie de) la formation prévue en faisant appel aux établissements d’enseignement public locaux n’a pas été suffisamment examinée. Elle accepte néanmoins l’argument avancé par la Roumanie selon lequel un programme de formation global tel que celui proposé pour l’usine de Craiova tire une plus-value des synergies qui se créeront entre les différents types de formation dispensés, plus-value qui dépassera la somme des valeurs des cours individuels dispensés dans des domaines spécifiques.

| (82) | La Commission en conclut donc que le critère du caractère adéquat est également rempli. |
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(82)

La Commission en conclut donc que le critère du caractère adéquat est également rempli.

| (83) | Conformément au point 12 de la communication concernant les aides à la formation en 2009, l’aide proposée a un effet d’incitation lorsqu’il est démontré qu’elle induit un changement de comportement chez le bénéficiaire, de sorte qu’il fournit une formation plus complète et/ou de meilleure qualité que s’il ne percevait aucune aide. Le respect du critère de l’effet d’incitation est une condition sine qua non pour l’approbation de l’aide (considérant 28 du RGEC). |
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(83)

Conformément au point 12 de la communication concernant les aides à la formation en 2009, l’aide proposée a un effet d’incitation lorsqu’il est démontré qu’elle induit un changement de comportement chez le bénéficiaire, de sorte qu’il fournit une formation plus complète et/ou de meilleure qualité que s’il ne percevait aucune aide. Le respect du critère de l’effet d’incitation est une condition sine qua non pour l’approbation de l’aide (considérant 28 du RGEC).

| (84) | L’effet d’incitation de l’aide est constaté par une analyse contradictoire, c’est-à-dire en comparant les formations qui seront dispensées avec et sans aide (point 13 de la communication concernant les aides à la formation en 2009). |
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(84)

L’effet d’incitation de l’aide est constaté par une analyse contradictoire, c’est-à-dire en comparant les formations qui seront dispensées avec et sans aide (point 13 de la communication concernant les aides à la formation en 2009).

| (85) | Pour montrer l’effet d’incitation de l’aide proposée, Ford a présenté une comparaison entre le programme de formation dispensé aux employés de son usine automobile de Saint-Pétersbourg et celui proposé aux employés de l’usine de Craiova. L’entreprise n’a reçu aucune aide pour le programme de formation de Saint-Pétersbourg. La structure du programme de formation dispensé était similaire à celle du projet de formation proposé pour l’usine de Craiova, mais le champ d’application du programme et le niveau de développement du contenu étaient différents. À Saint-Pétersbourg, l’entreprise n’a dispensé que la formation minimale nécessaire pour satisfaire aux exigences de sécurité et aux niveaux de qualité de la production de Ford. Ford estime que, par comparaison, le programme de l’usine de Saint-Pétersbourg n’a offert que 57 % du module consacré à la sécurité, 2 % du module consacré aux compétences fondamentales, 30 % du module consacré aux bases de la gestion des affaires et 47 % du module consacré aux compétences industrielles, de la formation qu’elle propose de dispenser à l’usine de Craiova. |
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(85)

Pour montrer l’effet d’incitation de l’aide proposée, Ford a présenté une comparaison entre le programme de formation dispensé aux employés de son usine automobile de Saint-Pétersbourg et celui proposé aux employés de l’usine de Craiova. L’entreprise n’a reçu aucune aide pour le programme de formation de Saint-Pétersbourg. La structure du programme de formation dispensé était similaire à celle du projet de formation proposé pour l’usine de Craiova, mais le champ d’application du programme et le niveau de développement du contenu étaient différents. À Saint-Pétersbourg, l’entreprise n’a dispensé que la formation minimale nécessaire pour satisfaire aux exigences de sécurité et aux niveaux de qualité de la production de Ford. Ford estime que, par comparaison, le programme de l’usine de Saint-Pétersbourg n’a offert que 57 % du module consacré à la sécurité, 2 % du module consacré aux compétences fondamentales, 30 % du module consacré aux bases de la gestion des affaires et 47 % du module consacré aux compétences industrielles, de la formation qu’elle propose de dispenser à l’usine de Craiova.

| (86) | La Commission est d’avis que l’analyse contradictoire du programme de formation de Saint-Pétersbourg et du programme de formation de Craiova n’est pas entièrement convaincante. Les conditions de départ et les caractéristiques de production des deux usines ne sont pas comparables. À Saint-Pétersbourg, Ford a repris une usine qui produisait des moteurs de grande taille destinés à l’industrie navale et à l’industrie de la défense, alors que l’usine de Craiova fabriquait déjà des automobiles. Dans le cas de l’usine de Saint-Pétersbourg, Ford n’a pas dû reprendre la main-d’œuvre existante. Elle a donc pu recruter des employés plus jeunes, plus qualifiés mais aussi moins expérimentés. L’usine de Saint-Pétersbourg a une production moins importante que celle prévue pour l’usine de Craiova. Ford n’y produit que des automobiles (depuis 2002, l’usine produit les modèles Ford Focus II et Ford Mondeo), alors que l’usine de Craiova produira aussi bien des automobiles (les modèles multifonctionnels B-MAV et ISV) que des moteurs. Contrairement à l’usine de Craiova, l’usine de Saint-Pétersbourg ne dispose pas d’un atelier de pressage. Partant, les besoins en formation de l’entreprise en vue d’un fonctionnement efficace de l’usine et du respect des normes législatives (éventuellement différentes) et des normes internes de sécurité et de qualité devraient être différents. |
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(86)

La Commission est d’avis que l’analyse contradictoire du programme de formation de Saint-Pétersbourg et du programme de formation de Craiova n’est pas entièrement convaincante. Les conditions de départ et les caractéristiques de production des deux usines ne sont pas comparables. À Saint-Pétersbourg, Ford a repris une usine qui produisait des moteurs de grande taille destinés à l’industrie navale et à l’industrie de la défense, alors que l’usine de Craiova fabriquait déjà des automobiles. Dans le cas de l’usine de Saint-Pétersbourg, Ford n’a pas dû reprendre la main-d’œuvre existante. Elle a donc pu recruter des employés plus jeunes, plus qualifiés mais aussi moins expérimentés. L’usine de Saint-Pétersbourg a une production moins importante que celle prévue pour l’usine de Craiova. Ford n’y produit que des automobiles (depuis 2002, l’usine produit les modèles Ford Focus II et Ford Mondeo), alors que l’usine de Craiova produira aussi bien des automobiles (les modèles multifonctionnels B-MAV et ISV) que des moteurs. Contrairement à l’usine de Craiova, l’usine de Saint-Pétersbourg ne dispose pas d’un atelier de pressage. Partant, les besoins en formation de l’entreprise en vue d’un fonctionnement efficace de l’usine et du respect des normes législatives (éventuellement différentes) et des normes internes de sécurité et de qualité devraient être différents.

| (87) | La Commission estime néanmoins que l’analyse contradictoire avec l’usine de Saint-Pétersbourg montre qu’en tout état de cause, une usine automobile Ford peut fonctionner efficacement et respecter les normes internes de qualité et de sécurité de l’entreprise avec beaucoup moins de formations que celles prévues pour l’usine de Craiova. Ce constat soutient l’argument avancé par la Roumanie selon lequel, en l’absence d’aide, l’entreprise se contenterait de dispenser aux employés de l’usine de Craiova à peine un peu plus que les formations nécessaires au fonctionnement de l’usine (à savoir la formation dite spécifique à l’entreprise à laquelle le bénéficiaire a alloué 29,7 millions d’euros sur ses fonds propres). Ford précise, en effet, qu’en l’absence d’aide, elle ne dispenserait que la formation spécifique à l’entreprise (à savoir la formation nécessaire à l’utilisation des nouvelles technologies dans l’usine et au respect des normes internes de sécurité et de qualité, qui n’a pas été déclarée admissible au bénéfice de l’aide et dont elle supportera entièrement le coût) et seulement jusqu’à 40 % de certains cours de formation complémentaire (tels qu’ils sont mentionnés dans la documentation présentée au sujet du projet de formation). Ford a, par ailleurs, présenté un estimation détaillée des coûts de formation, du budget, du nombre de participants, du contenu et du calendrier du programme de formation proposé aux employés de l’usine de Craiova, ainsi que des informations équivalentes en nombre suffisant au sujet du programme de formation professionnelle dispensé à l’usine de Saint-Pétersbourg — autant d’éléments qui doivent être vérifiés par la Commission, conformément au point 15) a) de la communication concernant les aides à la formation en 2009. L’entreprise a également fourni de nombreux éléments permettant de distinguer les cours obligatoires conformément aux règlements existants de l’Union européenne et/ou de la Roumanie — au sens du point 15) b) de la communication concernant les aides à la formation en 2009. Les coûts inscrits au budget pour la partie du programme de formation concernant les coûts supplémentaires «admissibles» sont crédibles par rapport aux coûts budgétisés pour la partie du programme de formation spécifique à l’entreprise («non admissible»), qui a été lancée au cours de l’été 2009. Ainsi, le critère prévu au point 15) c) de la communication concernant les aides à la formation en 2009 est également considéré comme rempli. |
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(87)

La Commission estime néanmoins que l’analyse contradictoire avec l’usine de Saint-Pétersbourg montre qu’en tout état de cause, une usine automobile Ford peut fonctionner efficacement et respecter les normes internes de qualité et de sécurité de l’entreprise avec beaucoup moins de formations que celles prévues pour l’usine de Craiova. Ce constat soutient l’argument avancé par la Roumanie selon lequel, en l’absence d’aide, l’entreprise se contenterait de dispenser aux employés de l’usine de Craiova à peine un peu plus que les formations nécessaires au fonctionnement de l’usine (à savoir la formation dite spécifique à l’entreprise à laquelle le bénéficiaire a alloué 29,7 millions d’euros sur ses fonds propres). Ford précise, en effet, qu’en l’absence d’aide, elle ne dispenserait que la formation spécifique à l’entreprise (à savoir la formation nécessaire à l’utilisation des nouvelles technologies dans l’usine et au respect des normes internes de sécurité et de qualité, qui n’a pas été déclarée admissible au bénéfice de l’aide et dont elle supportera entièrement le coût) et seulement jusqu’à 40 % de certains cours de formation complémentaire (tels qu’ils sont mentionnés dans la documentation présentée au sujet du projet de formation). Ford a, par ailleurs, présenté un estimation détaillée des coûts de formation, du budget, du nombre de participants, du contenu et du calendrier du programme de formation proposé aux employés de l’usine de Craiova, ainsi que des informations équivalentes en nombre suffisant au sujet du programme de formation professionnelle dispensé à l’usine de Saint-Pétersbourg — autant d’éléments qui doivent être vérifiés par la Commission, conformément au point 15) a) de la communication concernant les aides à la formation en 2009. L’entreprise a également fourni de nombreux éléments permettant de distinguer les cours obligatoires conformément aux règlements existants de l’Union européenne et/ou de la Roumanie — au sens du point 15) b) de la communication concernant les aides à la formation en 2009. Les coûts inscrits au budget pour la partie du programme de formation concernant les coûts supplémentaires «admissibles» sont crédibles par rapport aux coûts budgétisés pour la partie du programme de formation spécifique à l’entreprise («non admissible»), qui a été lancée au cours de l’été 2009. Ainsi, le critère prévu au point 15) c) de la communication concernant les aides à la formation en 2009 est également considéré comme rempli.

| (88) | Dans sa décision d’ouvrir la procédure d’examen, la Commission s’est demandé si certaines parties du programme de formation notifiées comme étant admissibles au bénéfice de l’aide n’étaient en fait pas nécessaires à l’utilisation des nouvelles technologies introduites à l’usine de Craiova. Dans ce cas, l’aide aurait uniquement pour effet de couvrir les frais de fonctionnement de l’entreprise, c’est-à-dire les frais que l’entreprise aurait de toute façon dû supporter, et n’aurait donc pas d’effet d’incitation. Cette situation serait la même que celle de Ford Genk
   (42), GM Antwerp
   (43) et DHL Leipzig
   (44), pour lesquelles la Commission a estimé que l’aide était incompatible avec le marché intérieur pour les parties du programme de formation liées, par exemple, à la restructuration et au lancement de nouveaux produits ou obligatoires dans le cadre des règlements en matière de sécurité. La Commission a constaté que, lorsque l’aide est destinée au financement d’opérations normales que l’entreprise doit de toute façon prendre en charge, elle n’a pas d’effet d’incitation réel et ne sert qu’à subventionner les frais de fonctionnement du bénéficiaire en l’exemptant des coûts qu’il aurait normalement dû supporter. |
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(88)

Dans sa décision d’ouvrir la procédure d’examen, la Commission s’est demandé si certaines parties du programme de formation notifiées comme étant admissibles au bénéfice de l’aide n’étaient en fait pas nécessaires à l’utilisation des nouvelles technologies introduites à l’usine de Craiova. Dans ce cas, l’aide aurait uniquement pour effet de couvrir les frais de fonctionnement de l’entreprise, c’est-à-dire les frais que l’entreprise aurait de toute façon dû supporter, et n’aurait donc pas d’effet d’incitation. Cette situation serait la même que celle de Ford Genk
   (42), GM Antwerp
   (43) et DHL Leipzig
   (44), pour lesquelles la Commission a estimé que l’aide était incompatible avec le marché intérieur pour les parties du programme de formation liées, par exemple, à la restructuration et au lancement de nouveaux produits ou obligatoires dans le cadre des règlements en matière de sécurité. La Commission a constaté que, lorsque l’aide est destinée au financement d’opérations normales que l’entreprise doit de toute façon prendre en charge, elle n’a pas d’effet d’incitation réel et ne sert qu’à subventionner les frais de fonctionnement du bénéficiaire en l’exemptant des coûts qu’il aurait normalement dû supporter.

| (89) | La Roumanie et Ford font valoir que la formation nécessaire à l’utilisation des nouvelles technologies a été clairement différenciée de la formation générale complémentaire, qui n’est pas nécessaire à l’exercice de l’activité. Dans le cadre du module consacré aux bases de la gestion des affaires, l’entreprise financera entièrement les cours de formation spécifiques à l’entreprise proposés dans les domaines suivants: systèmes informatiques spécifiques de Ford, procédés opérationnels de Ford et procédures de contrôle internes de Ford. De même, dans le cadre du module consacré aux compétences industrielles, l’entreprise financera intégralement les cours nécessaires à l’exercice de l’activité, à savoir lancement, entretien et élévateurs à fourche, robotique et automatisation. Aucune formation générale complémentaire proposée dans le cadre du module consacré aux compétences fondamentales n’est nécessaire à l’exercice de l’activité ni même pour pouvoir suivre les parties plus spécialisées du programme de formation, parce que les nouvelles technologies utilisées dans l’usine se basent sur des instructions visuelles, faciles à suivre, et peuvent être assimilées sur le tas. La Commission accepte ces arguments, qui sont conformes au constat selon lequel une grande partie de la formation complémentaire «admissible au bénéfice de l’aide» proposée permet d’acquérir des compétences générales et transférables qui ne sont pas directement liées à l’exercice de l’activité. Dans ce sens, la Commission constate également que le rapport entre la formation complémentaire qui sera proposée et les activités économiques du bénéficiaire (à savoir la production de véhicules et de moteurs) est moins étroit dans le cas des modules consacrés à la sécurité, aux compétences fondamentales et aux bases de la gestion des affaires (voir également les considérants 35 et 36 ci-dessus) que dans le cas du module consacré aux compétences industrielles (voir également le considérant 37 ci-dessus). Toutefois, les observations ci-dessus concernant la nécessité de la formation proposée dans le cadre de ce module pour le bénéficiaire lèvent en partie cette réserve et permettent de conclure que le rapport entre la formation consacrée aux compétences industrielles et l’activité du bénéficiaire n’est pas de nature à indiquer l’absence d’effet d’incitation au sens du point 15) d) de la communication concernant les aides à la formation en 2009. Ce constat est étayé par le fait que la Roumanie et Ford ont fourni les preuves qu’une bonne partie de la formation sera dispensée en dehors des bâtiments de l’usine et par des formateurs externes recrutés dans des centres de formation spécialisés externes (voir considérants 16 et 76 ci-dessus). Il s’agit d’une indication supplémentaire du fait que le rapport entre la formation proposée et les activités du bénéficiaire est moins étroit au sens du point 15) d) de la communication concernant les aides à la formation en 2009. |
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(89)

La Roumanie et Ford font valoir que la formation nécessaire à l’utilisation des nouvelles technologies a été clairement différenciée de la formation générale complémentaire, qui n’est pas nécessaire à l’exercice de l’activité. Dans le cadre du module consacré aux bases de la gestion des affaires, l’entreprise financera entièrement les cours de formation spécifiques à l’entreprise proposés dans les domaines suivants: systèmes informatiques spécifiques de Ford, procédés opérationnels de Ford et procédures de contrôle internes de Ford. De même, dans le cadre du module consacré aux compétences industrielles, l’entreprise financera intégralement les cours nécessaires à l’exercice de l’activité, à savoir lancement, entretien et élévateurs à fourche, robotique et automatisation. Aucune formation générale complémentaire proposée dans le cadre du module consacré aux compétences fondamentales n’est nécessaire à l’exercice de l’activité ni même pour pouvoir suivre les parties plus spécialisées du programme de formation, parce que les nouvelles technologies utilisées dans l’usine se basent sur des instructions visuelles, faciles à suivre, et peuvent être assimilées sur le tas. La Commission accepte ces arguments, qui sont conformes au constat selon lequel une grande partie de la formation complémentaire «admissible au bénéfice de l’aide» proposée permet d’acquérir des compétences générales et transférables qui ne sont pas directement liées à l’exercice de l’activité. Dans ce sens, la Commission constate également que le rapport entre la formation complémentaire qui sera proposée et les activités économiques du bénéficiaire (à savoir la production de véhicules et de moteurs) est moins étroit dans le cas des modules consacrés à la sécurité, aux compétences fondamentales et aux bases de la gestion des affaires (voir également les considérants 35 et 36 ci-dessus) que dans le cas du module consacré aux compétences industrielles (voir également le considérant 37 ci-dessus). Toutefois, les observations ci-dessus concernant la nécessité de la formation proposée dans le cadre de ce module pour le bénéficiaire lèvent en partie cette réserve et permettent de conclure que le rapport entre la formation consacrée aux compétences industrielles et l’activité du bénéficiaire n’est pas de nature à indiquer l’absence d’effet d’incitation au sens du point 15) d) de la communication concernant les aides à la formation en 2009. Ce constat est étayé par le fait que la Roumanie et Ford ont fourni les preuves qu’une bonne partie de la formation sera dispensée en dehors des bâtiments de l’usine et par des formateurs externes recrutés dans des centres de formation spécialisés externes (voir considérants 16 et 76 ci-dessus). Il s’agit d’une indication supplémentaire du fait que le rapport entre la formation proposée et les activités du bénéficiaire est moins étroit au sens du point 15) d) de la communication concernant les aides à la formation en 2009.

| (90) | Parallèlement, la Commission constate que la Roumanie et le bénéficiaire n’ont pas fourni d’éléments attestant que ce dernier n’inclura pas dans les frais admissibles au bénéfice de l’aide ceux qu’il pourrait récupérer avec le temps en tirant parti des compétences acquises par ses employés grâce à la formation — ainsi que le prévoit le point 16, dernier alinéa (et sa note 1 de bas de page) de la communication concernant les aides à la formation en 2009. La Commission reconnaît néanmoins qu’il pourrait s’avérer difficile de quantifier et de démontrer de tels effets ex ante, compte tenu des conditions particulières du programme de formation proposé dans le présent cas, où une grande partie de la formation complémentaire proposée est de nature générale, ce qui ne profite en principe qu’indirectement au bénéficiaire, et où la nature même et le contenu de la formation proposée excluent l’hypothèse selon laquelle elle pourrait être suivie dans le cadre des tâches actuelles ou des activités réalisées par les employés. La Commission juge néanmoins nécessaire de demander au bénéficiaire de prendre l’engagement d’exclure ces dépenses des coûts admissibles réclamés lors de la mise en œuvre du programme — voir à cet égard l’article 2, paragraphe 6, de la présente décision. |
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(90)

Parallèlement, la Commission constate que la Roumanie et le bénéficiaire n’ont pas fourni d’éléments attestant que ce dernier n’inclura pas dans les frais admissibles au bénéfice de l’aide ceux qu’il pourrait récupérer avec le temps en tirant parti des compétences acquises par ses employés grâce à la formation — ainsi que le prévoit le point 16, dernier alinéa (et sa note 1 de bas de page) de la communication concernant les aides à la formation en 2009. La Commission reconnaît néanmoins qu’il pourrait s’avérer difficile de quantifier et de démontrer de tels effets ex ante, compte tenu des conditions particulières du programme de formation proposé dans le présent cas, où une grande partie de la formation complémentaire proposée est de nature générale, ce qui ne profite en principe qu’indirectement au bénéficiaire, et où la nature même et le contenu de la formation proposée excluent l’hypothèse selon laquelle elle pourrait être suivie dans le cadre des tâches actuelles ou des activités réalisées par les employés. La Commission juge néanmoins nécessaire de demander au bénéficiaire de prendre l’engagement d’exclure ces dépenses des coûts admissibles réclamés lors de la mise en œuvre du programme — voir à cet égard l’article 2, paragraphe 6, de la présente décision.

| (91) | Dans sa décision d’ouvrir la procédure d’examen, la Commission s’est demandé si certaines parties de la formation dans le domaine de la sécurité, déclarées comme étant admissibles au bénéfice d’une aide, ne devraient pas, en fait, être dispensées par l’entreprise, ainsi que le prévoient les règlements européens et/ou roumains en matière de sécurité ou comme il ressort des normes de sécurité internes de l’entreprise. La Roumanie et Ford ont présenté des documents qui montrent que la formation dans le domaine de la sécurité, imposée par un règlement, sera intégralement financée par l’entreprise, dans le cadre de la partie spécifique à l’entreprise et non admissible du programme de formation. Ford soutient également que l’effet d’incitation de l’aide ne devrait pas être apprécié sur la base des normes internes de l’entreprise — dans le cas présent, les normes internes de sécurité —, parce que cette méthode aurait pour effet d’obliger les entreprises à revoir leurs normes internes à la baisse (ou à les maintenir à un niveau peu élevé) pour pouvoir être considérées comme admissibles au bénéfice d’une aide. La Commission en conclut que cette question a également reçu une réponse satisfaisante. |
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Dans sa décision d’ouvrir la procédure d’examen, la Commission s’est demandé si certaines parties de la formation dans le domaine de la sécurité, déclarées comme étant admissibles au bénéfice d’une aide, ne devraient pas, en fait, être dispensées par l’entreprise, ainsi que le prévoient les règlements européens et/ou roumains en matière de sécurité ou comme il ressort des normes de sécurité internes de l’entreprise. La Roumanie et Ford ont présenté des documents qui montrent que la formation dans le domaine de la sécurité, imposée par un règlement, sera intégralement financée par l’entreprise, dans le cadre de la partie spécifique à l’entreprise et non admissible du programme de formation. Ford soutient également que l’effet d’incitation de l’aide ne devrait pas être apprécié sur la base des normes internes de l’entreprise — dans le cas présent, les normes internes de sécurité —, parce que cette méthode aurait pour effet d’obliger les entreprises à revoir leurs normes internes à la baisse (ou à les maintenir à un niveau peu élevé) pour pouvoir être considérées comme admissibles au bénéfice d’une aide. La Commission en conclut que cette question a également reçu une réponse satisfaisante.

| (92) | Conformément au point 16 de la communication concernant les aides à la formation en 2009, la Commission doit vérifier que le montant de l’aide est limité au minimum nécessaire pour atteindre l’objectif de l’aide. À cet égard, elle vérifie si les coûts admissibles réclamés sont calculés conformément aux dispositions de l’article 39, paragraphe 4, du RGEC et limités aux coûts générés par des activités de formation qui n’auraient pas été proposées sans aide, et si l’intensité maximale de l’aide prévue à l’article 39, paragraphe 2, du RGEC est respectée. |
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Conformément au point 16 de la communication concernant les aides à la formation en 2009, la Commission doit vérifier que le montant de l’aide est limité au minimum nécessaire pour atteindre l’objectif de l’aide. À cet égard, elle vérifie si les coûts admissibles réclamés sont calculés conformément aux dispositions de l’article 39, paragraphe 4, du RGEC et limités aux coûts générés par des activités de formation qui n’auraient pas été proposées sans aide, et si l’intensité maximale de l’aide prévue à l’article 39, paragraphe 2, du RGEC est respectée.

| (93) | Les catégories de coûts admissibles réclamés par la Roumanie pour la partie complémentaire «admissible» du programme de formation (voir considérant 18 ci-dessus) sont conformes aux dispositions de l’article 39, paragraphe 4, du RGEC et, partant, du point 16 de la communication concernant les aides à la formation en 2009. En particulier, la Roumanie et le bénéficiaire ont présenté des estimations séparées des coûts tant pour la partie générale et spécifique «admissible» que pour la partie spécifique à l’entreprise (non admissible) du programme de formation, en distinguant bien, dans le premier cas, les catégories suivantes: les coûts de personnel des formateurs, les frais de déplacement des formateurs et des participants à la formation (y compris les frais d’hébergement), l’amortissement des instruments et des équipements utilisés exclusivement pour le projet de formation, l’orientation et la consultation pour le projet de formation, et les compensations salariales des participants à la formation limitées aux heures/jours de formation prévus. La Roumanie et Ford ont, en outre, fourni des explications détaillées au sujet des hypothèses et des prévisions de coût sur lesquelles reposent les revendications par catégorie de coûts admissibles, tant pour la partie générale que pour la partie spécifique de la formation complémentaire. La Commission indique avoir reçu des explications détaillées concernant, d’une part, le nombre approximatif d’employés auxquels est destiné chaque cours de formation spécifique (une distinction étant établie entre les employés actuels et les employés futurs et des estimations séparées étant fournies pour chacune des années de mise en œuvre du programme) et, d’autre part, le nombre estimé de jours/heures de formation qui seront proposés pour chaque cours de formation, pour chaque module de formation et pour chacune des années de mise en œuvre du programme. La Roumanie précise également qu’aux fins de ce projet, elle a appliqué une intensité maximale d’aide de 50 % pour la formation générale et de 25 % pour la formation spécifique. Ainsi, l’intensité maximale de l’aide appliquée à la formation générale admissible est moins élevée que celle prévue à l’article 39, paragraphe 2, point a), du RGEC. La Roumanie montre également que le bénéficiaire a, en fait, limité le montant de l’aide à 57 millions d’euros alors qu’en appliquant l’intensité maximale de l’aide moins permissive prévue dans le règlement (CE) no 68/2001 aux coûts admissibles estimés, le projet aurait pu bénéficier d’une aide pour une formation générale d’un montant de 76,96 millions d’euros et d’une aide pour une formation spécifique d’un montant de 0,47 million d’euros. |
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(93)

Les catégories de coûts admissibles réclamés par la Roumanie pour la partie complémentaire «admissible» du programme de formation (voir considérant 18 ci-dessus) sont conformes aux dispositions de l’article 39, paragraphe 4, du RGEC et, partant, du point 16 de la communication concernant les aides à la formation en 2009. En particulier, la Roumanie et le bénéficiaire ont présenté des estimations séparées des coûts tant pour la partie générale et spécifique «admissible» que pour la partie spécifique à l’entreprise (non admissible) du programme de formation, en distinguant bien, dans le premier cas, les catégories suivantes: les coûts de personnel des formateurs, les frais de déplacement des formateurs et des participants à la formation (y compris les frais d’hébergement), l’amortissement des instruments et des équipements utilisés exclusivement pour le projet de formation, l’orientation et la consultation pour le projet de formation, et les compensations salariales des participants à la formation limitées aux heures/jours de formation prévus. La Roumanie et Ford ont, en outre, fourni des explications détaillées au sujet des hypothèses et des prévisions de coût sur lesquelles reposent les revendications par catégorie de coûts admissibles, tant pour la partie générale que pour la partie spécifique de la formation complémentaire. La Commission indique avoir reçu des explications détaillées concernant, d’une part, le nombre approximatif d’employés auxquels est destiné chaque cours de formation spécifique (une distinction étant établie entre les employés actuels et les employés futurs et des estimations séparées étant fournies pour chacune des années de mise en œuvre du programme) et, d’autre part, le nombre estimé de jours/heures de formation qui seront proposés pour chaque cours de formation, pour chaque module de formation et pour chacune des années de mise en œuvre du programme. La Roumanie précise également qu’aux fins de ce projet, elle a appliqué une intensité maximale d’aide de 50 % pour la formation générale et de 25 % pour la formation spécifique. Ainsi, l’intensité maximale de l’aide appliquée à la formation générale admissible est moins élevée que celle prévue à l’article 39, paragraphe 2, point a), du RGEC. La Roumanie montre également que le bénéficiaire a, en fait, limité le montant de l’aide à 57 millions d’euros alors qu’en appliquant l’intensité maximale de l’aide moins permissive prévue dans le règlement (CE) no 68/2001 aux coûts admissibles estimés, le projet aurait pu bénéficier d’une aide pour une formation générale d’un montant de 76,96 millions d’euros et d’une aide pour une formation spécifique d’un montant de 0,47 million d’euros.

| (94) | Dans sa décision d’ouvrir une procédure d’examen, la Commission s’est demandé si l’aide à la formation proposée (ou tout du moins une partie de cette aide) ne servirait pas en fait à compenser les handicaps régionaux intangibles, sous la forme d’un déficit de compétences, qui étaient déjà compensés par l’aide régionale d’un montant de 143 millions d’euros approuvée par la Commission en avril 2008 pour les investissements à réaliser dans l’usine Ford de Craiova (45). |
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(94)

Dans sa décision d’ouvrir une procédure d’examen, la Commission s’est demandé si l’aide à la formation proposée (ou tout du moins une partie de cette aide) ne servirait pas en fait à compenser les handicaps régionaux intangibles, sous la forme d’un déficit de compétences, qui étaient déjà compensés par l’aide régionale d’un montant de 143 millions d’euros approuvée par la Commission en avril 2008 pour les investissements à réaliser dans l’usine Ford de Craiova (45).

| (95) | Cette question est liée au problème de conformité aux règles de cumul prévues à l’article 7 du RGEC. Conformément au paragraphe 3 de cet article, l’aide à la formation ne devrait être cumulée avec aucune autre aide associée aux mêmes coûts admissibles — se chevauchant en partie ou totalement — si ce cumul conduit à un dépassement de l’intensité maximale de l’aide applicable en vertu de l’article 39 du RGEC. |
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(95)

Cette question est liée au problème de conformité aux règles de cumul prévues à l’article 7 du RGEC. Conformément au paragraphe 3 de cet article, l’aide à la formation ne devrait être cumulée avec aucune autre aide associée aux mêmes coûts admissibles — se chevauchant en partie ou totalement — si ce cumul conduit à un dépassement de l’intensité maximale de l’aide applicable en vertu de l’article 39 du RGEC.

| (96) | La Roumanie a montré que l’aide à la formation notifiée et l’aide régionale accordée antérieurement ne couvrent pas les coûts admissibles qui se chevauchent. L’aide régionale approuvée en avril 2008 couvre les dépenses d’investissement initiales admissibles (équipements, usine, bâtiments), conformément au point 4.2. des lignes directrices concernant les aides d’État à finalité régionale en 2006 (46). Dans le présent cas, les dépenses admissibles notifiées couvrent intégralement les différentes catégories de dépenses: frais de personnel des formateurs, frais de déplacement des formateurs et des participants à la formation, matériel et acquisitions, amortissement des instruments et des équipements utilisés pour la formation, orientation et consultation, compensations salariales pour les participants à la formation exclusivement liées au temps consacré à la formation. La Commission constate que la Roumanie a fourni des éléments attestant la différence entre les coûts admissibles couverts par l’aide régionale accordée et l’aide à la formation proposée pour l’usine de Craiova. |
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(96)

La Roumanie a montré que l’aide à la formation notifiée et l’aide régionale accordée antérieurement ne couvrent pas les coûts admissibles qui se chevauchent. L’aide régionale approuvée en avril 2008 couvre les dépenses d’investissement initiales admissibles (équipements, usine, bâtiments), conformément au point 4.2. des lignes directrices concernant les aides d’État à finalité régionale en 2006 (46). Dans le présent cas, les dépenses admissibles notifiées couvrent intégralement les différentes catégories de dépenses: frais de personnel des formateurs, frais de déplacement des formateurs et des participants à la formation, matériel et acquisitions, amortissement des instruments et des équipements utilisés pour la formation, orientation et consultation, compensations salariales pour les participants à la formation exclusivement liées au temps consacré à la formation. La Commission constate que la Roumanie a fourni des éléments attestant la différence entre les coûts admissibles couverts par l’aide régionale accordée et l’aide à la formation proposée pour l’usine de Craiova.

| (97) | Se pose également la question de savoir si l’aide à la formation se justifie en tant que telle, compte tenu du fait qu’elle compenserait un handicap régional intangible déjà compensé par une aide régionale. La Roumanie répond à cette question en soulignant que les mesures d’aide régionale et l’aide à la formation ont des objectifs différents et couvrent des coûts admissibles différents. L’aide régionale a pour objectif de stimuler les investissements dans les régions défavorisées de l’Union, tandis que l’aide à la formation vise à remédier aux problèmes liés à l’insuffisance d’investissements dans la formation. L’aide régionale profite essentiellement à l’entreprise elle-même, tandis que l’aide à la formation, en particulier lorsqu’elle est associée à la formation générale, profite avant tout aux employés et ensuite à l’entreprise. La Roumanie souligne également que les règles européennes en matière d’aides d’État n’interdisent pas à une même entreprise de cumuler aide régionale et aide à la formation. Par ailleurs, ainsi que la Roumanie l’a fait observer à juste titre, si les entreprises qui ont bénéficié d’une aide régionale n’avaient pas le droit de bénéficier aussi d’une aide à la formation, les régions les plus défavorisées de l’Union feraient, de fait, l’objet d’une discrimination parce qu’elles n’auraient pas la possibilité de bénéficier d’une aide à la formation. |
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(97)

Se pose également la question de savoir si l’aide à la formation se justifie en tant que telle, compte tenu du fait qu’elle compenserait un handicap régional intangible déjà compensé par une aide régionale. La Roumanie répond à cette question en soulignant que les mesures d’aide régionale et l’aide à la formation ont des objectifs différents et couvrent des coûts admissibles différents. L’aide régionale a pour objectif de stimuler les investissements dans les régions défavorisées de l’Union, tandis que l’aide à la formation vise à remédier aux problèmes liés à l’insuffisance d’investissements dans la formation. L’aide régionale profite essentiellement à l’entreprise elle-même, tandis que l’aide à la formation, en particulier lorsqu’elle est associée à la formation générale, profite avant tout aux employés et ensuite à l’entreprise. La Roumanie souligne également que les règles européennes en matière d’aides d’État n’interdisent pas à une même entreprise de cumuler aide régionale et aide à la formation. Par ailleurs, ainsi que la Roumanie l’a fait observer à juste titre, si les entreprises qui ont bénéficié d’une aide régionale n’avaient pas le droit de bénéficier aussi d’une aide à la formation, les régions les plus défavorisées de l’Union feraient, de fait, l’objet d’une discrimination parce qu’elles n’auraient pas la possibilité de bénéficier d’une aide à la formation.

| (98) | Compte tenu des observations formulées au considérant 94, la Commission estime que, sur la base des informations qui lui ont été présentées, les conditions concernant la proportionnalité qui découlent de l’article 39, paragraphe 2, du RGEC (établissement de l’intensité de l’aide applicable), de l’article 39, paragraphe 4, du RGEC (définition des catégories de coûts admissibles qui peuvent être pris en compte) et du point 16 de la communication concernant les aides à la formation en 2009, peuvent être considérées comme remplies. En particulier, pour ce qui concerne les coûts salariaux des participants à la formation, seuls les coûts liés au temps consacré aux cours de formation ont été pris en compte, conformément aux dispositions prévues à l’article 39, paragraphe 4, du RGEC. |
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(98)

Compte tenu des observations formulées au considérant 94, la Commission estime que, sur la base des informations qui lui ont été présentées, les conditions concernant la proportionnalité qui découlent de l’article 39, paragraphe 2, du RGEC (établissement de l’intensité de l’aide applicable), de l’article 39, paragraphe 4, du RGEC (définition des catégories de coûts admissibles qui peuvent être pris en compte) et du point 16 de la communication concernant les aides à la formation en 2009, peuvent être considérées comme remplies. En particulier, pour ce qui concerne les coûts salariaux des participants à la formation, seuls les coûts liés au temps consacré aux cours de formation ont été pris en compte, conformément aux dispositions prévues à l’article 39, paragraphe 4, du RGEC.

| (99) | La Commission tient néanmoins à souligner que les éléments attestant la proportionnalité, qui assure la limitation de l’aide au minimum nécessaire, fournis dans cette affaire consistent presque exclusivement en estimations des coûts futurs et en prévisions des actions futures. Tel est, par exemple, le cas du nombre total d’employés concernés par le projet de formation proposé, qui estime la main-d’œuvre totale pour 2012 à 9 000 employés. Un raisonnement similaire s’applique aux estimations des coûts admissibles pour chaque catégorie de dépenses, conformément à l’article 39, paragraphe 4, du RGEC. La Commission estime qu’il est justifié d’accepter, aux fins d’un projet de formation d’une importance aussi grande que celui en cause (9 000 employés, plus de 269 cours différents à dispenser sur une période de cinq ans), que les coûts admissibles jugés nécessaires puissent être uniquement des estimations dérivées des dépenses similaires supportées par le passé (en rapport avec des projets de formation dispensés dans d’autres usines de l’entreprise) et qui tiennent compte des projections et des prévisions de coûts réalistes pour la Roumanie (voir considérant 20 ci-dessus). On ne peut toutefois pas exclure a priori que les coûts qui seront effectivement supportés puissent en fin de compte être moins élevés que les coûts prévus. Il est, dès lors, nécessaire de prévoir des garanties supplémentaires pour assurer la conformité au principe de proportionnalité pendant la mise en œuvre du projet. Cette question est examinée en tenant compte des conditions relatives à la mise en œuvre du projet, définies à l’article 2 de la présente décision. |
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(99)

La Commission tient néanmoins à souligner que les éléments attestant la proportionnalité, qui assure la limitation de l’aide au minimum nécessaire, fournis dans cette affaire consistent presque exclusivement en estimations des coûts futurs et en prévisions des actions futures. Tel est, par exemple, le cas du nombre total d’employés concernés par le projet de formation proposé, qui estime la main-d’œuvre totale pour 2012 à 9 000 employés. Un raisonnement similaire s’applique aux estimations des coûts admissibles pour chaque catégorie de dépenses, conformément à l’article 39, paragraphe 4, du RGEC. La Commission estime qu’il est justifié d’accepter, aux fins d’un projet de formation d’une importance aussi grande que celui en cause (9 000 employés, plus de 269 cours différents à dispenser sur une période de cinq ans), que les coûts admissibles jugés nécessaires puissent être uniquement des estimations dérivées des dépenses similaires supportées par le passé (en rapport avec des projets de formation dispensés dans d’autres usines de l’entreprise) et qui tiennent compte des projections et des prévisions de coûts réalistes pour la Roumanie (voir considérant 20 ci-dessus). On ne peut toutefois pas exclure a priori que les coûts qui seront effectivement supportés puissent en fin de compte être moins élevés que les coûts prévus. Il est, dès lors, nécessaire de prévoir des garanties supplémentaires pour assurer la conformité au principe de proportionnalité pendant la mise en œuvre du projet. Cette question est examinée en tenant compte des conditions relatives à la mise en œuvre du projet, définies à l’article 2 de la présente décision.

| (100) | Conformément au point 17 de la communication concernant les aides à la formation en 2009, la Commission devrait évaluer en profondeur les effets de distorsion potentiels de l’aide dans les cas où l’aide proposée pourrait entraîner un changement de comportement substantiel du bénéficiaire de nature à fausser la concurrence. L’effet de distorsion potentiel de l’aide peut varier en fonction des caractéristiques de l’aide et des marchés en cause. |
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(100)

Conformément au point 17 de la communication concernant les aides à la formation en 2009, la Commission devrait évaluer en profondeur les effets de distorsion potentiels de l’aide dans les cas où l’aide proposée pourrait entraîner un changement de comportement substantiel du bénéficiaire de nature à fausser la concurrence. L’effet de distorsion potentiel de l’aide peut varier en fonction des caractéristiques de l’aide et des marchés en cause.

| (101) | La Commission note que l’aide proposée porte presque exclusivement sur la formation générale qui est censée, de par sa nature, profiter avant tout aux employés et ensuite au bénéficiaire (bien que celui-ci finisse par bénéficier des avantages liés à une main-d’œuvre plus qualifiée). On peut ainsi affirmer que l’aide n’a pas d’incidence significative sur la qualité ou sur la quantité tant en ce qui concerne la production que le prix — les effets de ce genre favorisant le bénéficiaire au détriment de ses concurrents. Par ailleurs, le respect du principe de proportionnalité devrait également limiter les effets de distorsion de l’aide. |
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(101)

La Commission note que l’aide proposée porte presque exclusivement sur la formation générale qui est censée, de par sa nature, profiter avant tout aux employés et ensuite au bénéficiaire (bien que celui-ci finisse par bénéficier des avantages liés à une main-d’œuvre plus qualifiée). On peut ainsi affirmer que l’aide n’a pas d’incidence significative sur la qualité ou sur la quantité tant en ce qui concerne la production que le prix — les effets de ce genre favorisant le bénéficiaire au détriment de ses concurrents. Par ailleurs, le respect du principe de proportionnalité devrait également limiter les effets de distorsion de l’aide.

| (102) | Conformément au point 18 de la communication concernant les aides à la formation en 2009, la sélectivité de l’aide, la taille de l’aide et la durée du programme ayant bénéficié d’une aide sont autant d’indicateurs de la probabilité et de l’ampleur de distorsion de la concurrence. L’aide proposée est sélective (elle suppose l’octroi d’une aide individuelle ad hoc à une grande entreprise), le montant de l’aide est inhabituellement élevé (57 millions d’euros), et le programme de formation ayant bénéficié de l’aide s’étend sur une période de cinq ans (qui coïncide, en outre, avec la période de lancement de deux nouveaux projets de production). |
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(102)

Conformément au point 18 de la communication concernant les aides à la formation en 2009, la sélectivité de l’aide, la taille de l’aide et la durée du programme ayant bénéficié d’une aide sont autant d’indicateurs de la probabilité et de l’ampleur de distorsion de la concurrence. L’aide proposée est sélective (elle suppose l’octroi d’une aide individuelle ad hoc à une grande entreprise), le montant de l’aide est inhabituellement élevé (57 millions d’euros), et le programme de formation ayant bénéficié de l’aide s’étend sur une période de cinq ans (qui coïncide, en outre, avec la période de lancement de deux nouveaux projets de production).

| (103) | La Commission est particulièrement préoccupée par l’incidence du montant total inhabituellement élevé de l’aide proposée, à savoir 57 millions d’euros. Une aide d’un tel montant, notamment si celle-ci doit être intégralement payée au bénéficiaire en un seul versement, aurait des effets de distorsion similaires à ceux produits dans le cas d’une subvention en espèces versée en une fois. Dans cette situation, le bénéficiaire pourrait disposer de la somme, du moins dans les premières phases de la mise en œuvre du programme, également à d’autres fins opérationnelles que pour couvrir les coûts d’un programme de formation en cours. |
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(103)

La Commission est particulièrement préoccupée par l’incidence du montant total inhabituellement élevé de l’aide proposée, à savoir 57 millions d’euros. Une aide d’un tel montant, notamment si celle-ci doit être intégralement payée au bénéficiaire en un seul versement, aurait des effets de distorsion similaires à ceux produits dans le cas d’une subvention en espèces versée en une fois. Dans cette situation, le bénéficiaire pourrait disposer de la somme, du moins dans les premières phases de la mise en œuvre du programme, également à d’autres fins opérationnelles que pour couvrir les coûts d’un programme de formation en cours.

| (104) | L’avantage financier éventuel que le bénéficiaire pourrait tirer du fait que l’aide à la formation couvrirait une partie des compensations salariales des employés en fonction du temps consacré à la partie complémentaire «admissible» de la formation, pose également problème. Conformément aux informations fournies par la Roumanie et Ford, le projet de formation proposé nécessiterait en tout une moyenne totale de 111 jours de formation par employé (c’est-à-dire une moyenne de 22,2 jours de formation par an), qui incluraient tant la partie du programme de formation spécifique à l’entreprise (non admissible) que la partie «admissible» complémentaire du programme. |
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(104)

L’avantage financier éventuel que le bénéficiaire pourrait tirer du fait que l’aide à la formation couvrirait une partie des compensations salariales des employés en fonction du temps consacré à la partie complémentaire «admissible» de la formation, pose également problème. Conformément aux informations fournies par la Roumanie et Ford, le projet de formation proposé nécessiterait en tout une moyenne totale de 111 jours de formation par employé (c’est-à-dire une moyenne de 22,2 jours de formation par an), qui incluraient tant la partie du programme de formation spécifique à l’entreprise (non admissible) que la partie «admissible» complémentaire du programme.

| (105) | Pour apprécier l’effet de distorsion potentiel de l’aide proposée, la Commission doit tenir compte non seulement des caractéristiques du secteur, mais également de la structure du ou des marchés en cause pour le projet de formation bénéficiant de l’aide. Pour analyser ces aspects, la Commission s’appuie sur l’analyse relative au marché de produits en cause, au marché géographique en cause, ainsi qu’à la part de marché, qu’elle a réalisée en 2008 pour apprécier l’aide régionale accordée à Ford Craiova (47). Elle en compare les conclusions aux données concernant les ventes récentes d’automobiles de la société de consultance Global Insight
   (48) et les interprète par rapport aux informations récentes concernant le taux d’utilisation de la capacité de production dans le secteur. |
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(105)

Pour apprécier l’effet de distorsion potentiel de l’aide proposée, la Commission doit tenir compte non seulement des caractéristiques du secteur, mais également de la structure du ou des marchés en cause pour le projet de formation bénéficiant de l’aide. Pour analyser ces aspects, la Commission s’appuie sur l’analyse relative au marché de produits en cause, au marché géographique en cause, ainsi qu’à la part de marché, qu’elle a réalisée en 2008 pour apprécier l’aide régionale accordée à Ford Craiova (47). Elle en compare les conclusions aux données concernant les ventes récentes d’automobiles de la société de consultance Global Insight
   (48) et les interprète par rapport aux informations récentes concernant le taux d’utilisation de la capacité de production dans le secteur.

| (106) | Le bénéficiaire de l’aide à la formation est une grande entreprise du secteur de la production de véhicules automobiles. Ford produira deux nouveaux types de véhicules à l’usine de Craiova: la B-MAV, une citadine polyvalente construite sur une plateforme classée par Ford comme appartenant au segment B des véhicules de passagers, et l’ISV, un véhicule utilitaire de petite taille, pouvant être utilisé tant pour le transport de passagers que pour celui de marchandises, construit sur une plateforme classée par Ford comme appartenant au segment C des véhicules de passagers. À partir de 2011, l’usine de Craiova produira également une nouvelle ligne de moteurs émettant très peu de CO2, qui seront presque exclusivement montés sur les véhicules de la marque Ford. |
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(106)

Le bénéficiaire de l’aide à la formation est une grande entreprise du secteur de la production de véhicules automobiles. Ford produira deux nouveaux types de véhicules à l’usine de Craiova: la B-MAV, une citadine polyvalente construite sur une plateforme classée par Ford comme appartenant au segment B des véhicules de passagers, et l’ISV, un véhicule utilitaire de petite taille, pouvant être utilisé tant pour le transport de passagers que pour celui de marchandises, construit sur une plateforme classée par Ford comme appartenant au segment C des véhicules de passagers. À partir de 2011, l’usine de Craiova produira également une nouvelle ligne de moteurs émettant très peu de CO2, qui seront presque exclusivement montés sur les véhicules de la marque Ford.

| (107) | Dans la décision qu’elle a prise en avril 2008 au sujet de l’aide régionale, la Commission a estimé que, dans la mesure où les moteurs sont des produits intermédiaires qui seront montés sur des véhicules de la marque Ford, le marché de produits en cause et le marché géographique en cause pour les moteurs correspondent à ceux définis pour les produits finis (véhicules). En ce qui concerne le marché de produits en cause et le marché géographique en cause pour les véhicules B-MAV et IVS, étant donné qu’il existe divers systèmes de classement des différents segments de véhicules automobiles, la Commission a pris en compte plusieurs définitions possibles du marché des produits. Les véhicules produits à l’usine de Craiova seront principalement vendus sur les marchés de l’Union européenne et de l’EEE, mais l’entreprise compte aussi exporter progressivement ses véhicules vers d’autres destinations internationales. La Commission a estimé les parts de marché en cause au cours de la période 2007-2012 au niveau de l’EEE et au niveau mondial et en a conclu que la part de marché en cause la plus élevée que Ford ait atteinte a été de 16,8 % au niveau de l’EEE en 2007, avec une légère tendance à la baisse vers 2013. Les fabricants de véhicules automobiles présentant des caractéristiques très similaires à celles des véhicules B-MAV et IVS sont, d’une part, Renault et Opel et, d’autre part, Renault, Citroën, Fiat et Volkswagen. |
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(107)

Dans la décision qu’elle a prise en avril 2008 au sujet de l’aide régionale, la Commission a estimé que, dans la mesure où les moteurs sont des produits intermédiaires qui seront montés sur des véhicules de la marque Ford, le marché de produits en cause et le marché géographique en cause pour les moteurs correspondent à ceux définis pour les produits finis (véhicules). En ce qui concerne le marché de produits en cause et le marché géographique en cause pour les véhicules B-MAV et IVS, étant donné qu’il existe divers systèmes de classement des différents segments de véhicules automobiles, la Commission a pris en compte plusieurs définitions possibles du marché des produits. Les véhicules produits à l’usine de Craiova seront principalement vendus sur les marchés de l’Union européenne et de l’EEE, mais l’entreprise compte aussi exporter progressivement ses véhicules vers d’autres destinations internationales. La Commission a estimé les parts de marché en cause au cours de la période 2007-2012 au niveau de l’EEE et au niveau mondial et en a conclu que la part de marché en cause la plus élevée que Ford ait atteinte a été de 16,8 % au niveau de l’EEE en 2007, avec une légère tendance à la baisse vers 2013. Les fabricants de véhicules automobiles présentant des caractéristiques très similaires à celles des véhicules B-MAV et IVS sont, d’une part, Renault et Opel et, d’autre part, Renault, Citroën, Fiat et Volkswagen.

| (108) | Ainsi, l’industrie automobile européenne se caractérise par une surcapacité de production — par exemple, en 2007, une bonne année pour les ventes de voitures en Europe, les fabricants ont introduit sur le marché quatre millions de voitures en plus que la capacité d’absorption du marché (49). L’Association des constructeurs européens d’automobiles (ACEA) indique que les immatriculations de petites voitures commerciales neuves d’un poids inférieur ou égal à 3,5 tonnes ont diminué de 31,4 % en Europe entre juillet 2008 et juillet 2009 (50). |
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(108)

Ainsi, l’industrie automobile européenne se caractérise par une surcapacité de production — par exemple, en 2007, une bonne année pour les ventes de voitures en Europe, les fabricants ont introduit sur le marché quatre millions de voitures en plus que la capacité d’absorption du marché (49). L’Association des constructeurs européens d’automobiles (ACEA) indique que les immatriculations de petites voitures commerciales neuves d’un poids inférieur ou égal à 3,5 tonnes ont diminué de 31,4 % en Europe entre juillet 2008 et juillet 2009 (50).

| (109) | La Commission estime que les caractéristiques du secteur (en particulier, sa surcapacité) et des marchés en cause (concurrence étroite entre quelques grands producteurs) indiquent que l’aide peut clairement fausser la concurrence. Ces observations doivent néanmoins être mises en balance avec la nécessité d’encourager les investissements futurs afin d’assurer la viabilité à long terme de l’industrie automobile européenne dans son ensemble. Dans sa communication intitulée «Réagir face à la crise de l’industrie automobile européenne» (51), la Commission a défini toute une série de mesures d’aide destinées à soutenir l’industrie automobile dans le cadre de la crise actuelle, y compris des mesures d’aide à la formation. Il convient, en outre, de rappeler que, si l’aide est importante en termes absolus, elle ne représente approximativement qu’un tiers de l’engagement financier global de formation des employés de l’usine de Craiova. Partant, ces préoccupations ne constituent pas en soi un motif suffisant pour refuser l’aide. Elles suggèrent néanmoins la nécessité d’imposer certaines conditions en ce qui concerne le paiement de l’aide afin que Ford ne dispose pas de liquidités excessives à court terme. Cette question est également abordée dans les conditions relatives à la mise en œuvre du programme, définies à l’article 2 de la présente décision. |
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(109)

La Commission estime que les caractéristiques du secteur (en particulier, sa surcapacité) et des marchés en cause (concurrence étroite entre quelques grands producteurs) indiquent que l’aide peut clairement fausser la concurrence. Ces observations doivent néanmoins être mises en balance avec la nécessité d’encourager les investissements futurs afin d’assurer la viabilité à long terme de l’industrie automobile européenne dans son ensemble. Dans sa communication intitulée «Réagir face à la crise de l’industrie automobile européenne» (51), la Commission a défini toute une série de mesures d’aide destinées à soutenir l’industrie automobile dans le cadre de la crise actuelle, y compris des mesures d’aide à la formation. Il convient, en outre, de rappeler que, si l’aide est importante en termes absolus, elle ne représente approximativement qu’un tiers de l’engagement financier global de formation des employés de l’usine de Craiova. Partant, ces préoccupations ne constituent pas en soi un motif suffisant pour refuser l’aide. Elles suggèrent néanmoins la nécessité d’imposer certaines conditions en ce qui concerne le paiement de l’aide afin que Ford ne dispose pas de liquidités excessives à court terme. Cette question est également abordée dans les conditions relatives à la mise en œuvre du programme, définies à l’article 2 de la présente décision.

| (110) | La Commission estime que les effets positifs de l’aide proposée pour ce qui est i) de convaincre le bénéficiaire de dispenser un type de formation générale complémentaire susceptible de générer des effets positifs pour l’économie et la société et, en particulier, au niveau des régions bénéficiant d’aides en vertu de l’article 107, paragraphe 3, point a), du TFUE, ii) du caractère adéquat de l’aide en tant qu’instrument d’intervention et iii) de l’effet d’incitation de cette aide, ont été démontrés d’une manière satisfaisante. En revanche, elle émet des réserves en ce qui concerne la proportionnalité de l’aide proposée sur la base des estimations des coûts futurs et des prévisions des actions futures, mais n’en conclut pas moins que les preuves ex ante relatives à la proportionnalité présentées dans le cas présent peuvent être acceptées. Pour ce qui est des effets négatifs de l’aide, associés à sa capacité de fausser la concurrence, la Commission émet une réserve notamment en ce qui concerne l’incidence d’une aide individuelle d’un tel montant, compte tenu entre autres des caractéristiques du secteur et des marchés en cause. Elle estime néanmoins que ces réserves liées à la proportionnalité et aux effets de distorsion peuvent être levées en cas de respect de certaines conditions concernant la mise en œuvre du programme bénéficiant de l’aide, destinées à assurer que l’aide est versée uniquement par tranches périodiques appliquées rétroactivement, après la présentation par Ford d’éléments attestant les coûts effectivement supportés. La Commission en conclut donc que les effets positifs de l’aide proposée dépassent les effets négatifs qu’elle pourrait causer. Cet équilibre étant globalement positif, l’aide peut être considérée comme compatible avec le TFUE, conformément à l’article 107, paragraphe 3, point c). |
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(110)

La Commission estime que les effets positifs de l’aide proposée pour ce qui est i) de convaincre le bénéficiaire de dispenser un type de formation générale complémentaire susceptible de générer des effets positifs pour l’économie et la société et, en particulier, au niveau des régions bénéficiant d’aides en vertu de l’article 107, paragraphe 3, point a), du TFUE, ii) du caractère adéquat de l’aide en tant qu’instrument d’intervention et iii) de l’effet d’incitation de cette aide, ont été démontrés d’une manière satisfaisante. En revanche, elle émet des réserves en ce qui concerne la proportionnalité de l’aide proposée sur la base des estimations des coûts futurs et des prévisions des actions futures, mais n’en conclut pas moins que les preuves ex ante relatives à la proportionnalité présentées dans le cas présent peuvent être acceptées. Pour ce qui est des effets négatifs de l’aide, associés à sa capacité de fausser la concurrence, la Commission émet une réserve notamment en ce qui concerne l’incidence d’une aide individuelle d’un tel montant, compte tenu entre autres des caractéristiques du secteur et des marchés en cause. Elle estime néanmoins que ces réserves liées à la proportionnalité et aux effets de distorsion peuvent être levées en cas de respect de certaines conditions concernant la mise en œuvre du programme bénéficiant de l’aide, destinées à assurer que l’aide est versée uniquement par tranches périodiques appliquées rétroactivement, après la présentation par Ford d’éléments attestant les coûts effectivement supportés. La Commission en conclut donc que les effets positifs de l’aide proposée dépassent les effets négatifs qu’elle pourrait causer. Cet équilibre étant globalement positif, l’aide peut être considérée comme compatible avec le TFUE, conformément à l’article 107, paragraphe 3, point c).

| (111) | Cette question a été examinée aux considérants 96 et 97 de la présente décision. La Commission a conclu que l’aide proposée est conforme aux dispositions concernant le cumul de l’aide, qui découlent de l’article 7 du RGEC. |
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(111)

Cette question a été examinée aux considérants 96 et 97 de la présente décision. La Commission a conclu que l’aide proposée est conforme aux dispositions concernant le cumul de l’aide, qui découlent de l’article 7 du RGEC.

| (112) | À la lumière des documents présentés par la Roumanie pour prouver que Ford a bien remboursé, le 27 juin 2008, l’aide à la privatisation incompatible avec le marché intérieur d’un montant de 27 millions d’euros, plus les intérêts, la Commission estime que l’aide proposée est conforme au principe dit de Deggendorf. |
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(112)

À la lumière des documents présentés par la Roumanie pour prouver que Ford a bien remboursé, le 27 juin 2008, l’aide à la privatisation incompatible avec le marché intérieur d’un montant de 27 millions d’euros, plus les intérêts, la Commission estime que l’aide proposée est conforme au principe dit de Deggendorf.

7.   CONCLUSIONS

| (113) | La Commission note que la mesure d’aide à la formation notifiée par la Roumanie en faveur de Ford Romania SA, établie à Craiova, et qui consiste en une aide d’un montant total de 57 millions d’euros destinée à soutenir un programme de formation sur une période de cinq ans et qui concerne au total jusqu’à 9 000 employés de l’usine de Craiova, est compatible avec le marché intérieur, conformément à l’article 107, paragraphe 3, point c), du TFUE. |
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(113)

La Commission note que la mesure d’aide à la formation notifiée par la Roumanie en faveur de Ford Romania SA, établie à Craiova, et qui consiste en une aide d’un montant total de 57 millions d’euros destinée à soutenir un programme de formation sur une période de cinq ans et qui concerne au total jusqu’à 9 000 employés de l’usine de Craiova, est compatible avec le marché intérieur, conformément à l’article 107, paragraphe 3, point c), du TFUE.

| (114) | Compte tenu des réserves émises au sujet de la proportionnalité et des effets potentiels de distorsion de l’aide aux considérants 99, 109 et 110 de la présente décision, la Commission juge nécessaire et justifiée l’adoption d’une décision positive assortie des conditions visées à l’article 7, paragraphe 4, du règlement de procédure (52). Ces conditions sont destinées à garantir la proportionnalité lors de la mise en œuvre du projet et à assurer que le montant de l’aide se limite strictement à couvrir les dépenses admissibles effectivement supportées, le but étant de limiter l’effet potentiel de distorsion d’une aide dont le montant serait versé en une seule fois et de renforcer la transférabilité des compétences acquises par les employés dans le cadre de la formation reçue. |
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(114)

Compte tenu des réserves émises au sujet de la proportionnalité et des effets potentiels de distorsion de l’aide aux considérants 99, 109 et 110 de la présente décision, la Commission juge nécessaire et justifiée l’adoption d’une décision positive assortie des conditions visées à l’article 7, paragraphe 4, du règlement de procédure (52). Ces conditions sont destinées à garantir la proportionnalité lors de la mise en œuvre du projet et à assurer que le montant de l’aide se limite strictement à couvrir les dépenses admissibles effectivement supportées, le but étant de limiter l’effet potentiel de distorsion d’une aide dont le montant serait versé en une seule fois et de renforcer la transférabilité des compétences acquises par les employés dans le cadre de la formation reçue.

| (115) | Par ailleurs, ainsi que le propose la Roumanie dans les documents qu’elle a fournis le 9 juillet 2009 (53), les règles et les conditions de paiement de l’aide devraient être définies dans un acte législatif spécifique adopté par les autorités roumaines. |
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(115)

Par ailleurs, ainsi que le propose la Roumanie dans les documents qu’elle a fournis le 9 juillet 2009 (53), les règles et les conditions de paiement de l’aide devraient être définies dans un acte législatif spécifique adopté par les autorités roumaines.

| (116) | Sur la base de ces considérations, la Commission, |
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(116)

Sur la base de ces considérations, la Commission,

A ADOPTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:

Article premier

L’aide que la Roumanie prévoit d’accorder à Ford Romania SA, établie à Craiova, dont le montant s’élève à 57 millions d’euros, est compatible avec le marché intérieur sous réserve des conditions définies à l’article 2.

Article 2

1.   L’aide sera versée par paiements périodiques ex post, à des intervalles qui doivent être définis d’un commun accord entre l’autorité roumaine qui accorde l’aide et le bénéficiaire et qui ne doivent en aucun cas dépasser un an. Le montant total des paiements périodiques correspond aux dépenses effectivement supportées, déclarées par le bénéficiaire à l’autorité roumaine qui accorde l’aide.

2.   Les autorités roumaines informeront le conseil roumain de la concurrence, qui est chargé de surveiller l’application des présentes mesures d’aide, ainsi que les services compétents de la Commission, des termes de l’accord intervenu au sujet de la durée des intervalles de paiement ex post.

3.   À la fin de chacune des années de mise en œuvre du programme de formation, le bénéficiaire présentera à l’autorité roumaine de surveillance et à la Commission des rapports détaillés, ayant fait l’objet d’un audit indépendant, concernant la mise en œuvre du programme et les coûts supportés au cours de la période concernée. Ces rapports contiendront des informations détaillées sur les dépenses réalisées et la formation proposée. Ils classeront les coûts admissibles, ainsi que le prévoit l’article 39, paragraphe 4, du RGEC, pour chaque module de formation. Les rapports annuels concernant la mise en œuvre du programme mentionneront également les cours de formation offerts dans le cadre de chaque module au cours de la période concernée, le nombre d’employés ayant participé à ces cours en les distinguant par catégorie, le nombre total de jours/heures de formation proposés par cours et par module de formation, ainsi que le nombre total d’employés de l’entreprise à la fin de chacune des années de mise en œuvre du programme (nombre total d’employés). L’auditeur indépendant sera choisi d’un commun accord par le bénéficiaire et l’autorité roumaine de surveillance.

4.   Le versement des paiements pour chacune des années successives de mise en œuvre du programme dépend de l’approbation par l’autorité roumaine de surveillance et par la Commission des rapports annuels concernant la mise en œuvre, dans les six semaines qui suivent la date à laquelle le rapport transmis est considéré comme complet. Si celles-ci ne réagissent pas dans les délais impartis, les rapports sont réputés avoir été approuvés tacitement.

5.   Le bénéficiaire délivrera une attestation de participation à chaque employé qui suivra le programme de formation, soit à la fin du programme soit une fois par an (selon les besoins); cette attestation indiquera les cours suivis et le nombre de jours/heures de formation dont l’employé a bénéficié dans le cadre de ces cours. Ces attestations de participation seront obligatoirement délivrées à la demande de l’employé lorsque celui-ci notifiera officiellement son intention de quitter l’entreprise. Elles renforcent donc la transférabilité des compétences acquises au cours de la formation.

6.   Les autorités roumaines transposeront les dispositions des paragraphes 1 à 5 ci-dessus dans un acte législatif qui réglementera la mise en œuvre du programme de formation. Non seulement l’acte législatif reproduira les dispositions susmentionnées, mais il devra également prévoir des dispositions spécifiques garantissant le remboursement de l’aide versée antérieurement par paiements périodiques qui dépasserait les dépenses effectivement supportées et/ou les intensités de l’aide sur la base desquelles l’aide a été approuvée conformément à la qualification «générale» ou «spécifique» de la formation à dispenser. L’acte législatif doit également prévoir l’obligation pour le bénéficiaire d’exclure des coûts admissibles réclamés ceux qu’il récupérera avec le temps en tirant parti des compétences acquises par les employés au cours de la formation, au sens du point 16, dernier alinéa, de la communication concernant les aides à la formation en 2009. Cet acte législatif sera communiqué à la Commission dans les plus brefs délais. L’aide ne pourra être mise en œuvre avant l’adoption de cet acte.

7.   La Commission invite les représentants des employés de l’usine Ford de Craiova à présenter à la fin de chacune des années de mise en œuvre du programme de formation des observations écrites concernant le contenu des cours de formation proposés et le niveau de participation à ces cours (nombre d’employés participant à la formation et temps consacré à cette formation).

Article 3

La Roumanie informe la Commission, dans les deux mois qui suivent la notification de la présente décision, des mesures adoptées pour se conformer à cette décision.

Article 4

La Roumanie est destinataire de la présente décision.

Fait à Bruxelles, le 2 décembre 2009.

Par la Commission

Neelie KROES

Membre de la Commission

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(1)  JO C 270 du 25.10.2008, p. 29.

1

(2)  À partir du 1er décembre 2009, les articles 87 et 88 du traité CE deviennent respectivement les articles 107 et 108 du TFUE. Leurs dispositions demeurent inchangées sur le fond. Aux fins de la présente décision, les références aux articles 107 et 108 du TFUE doivent s’entendre comme des références aux articles 87 et 88 du traité CE, s’il y a lieu.

2

er

(3)  La décision de la Commission d’ouvrir la procédure a été publiée au Journal officiel de l’Union européenne, voir note 1 de bas de page.

3

Journal officiel de l’Union européenne

(4)  Décision 2008/717/CE de la Commission du 27 février 2008 concernant l’aide d’État C 46/07 (ex NN 59/07) mise à exécution par la Roumanie en faveur de l’entreprise automobile Craiova (anciennement Daewoo România) (JO L 239 du 6.9.2008, p. 12). La Commission a constaté que le prix de la privatisation a été réduit en échange de l’engagement de Ford de maintenir le nombre d’employés existants (3 900 employés), de créer de nouveaux postes pour employer, avant 2012, jusqu’à 9 000 personnes et de parvenir, d’ici la fin de 2012, à un niveau de production de 200 000 voitures par an. La Commission a ordonné la récupération de 27 millions d’euros, soit la différence entre la valeur de l’actif net et le prix d’achat. Dans le cadre du contrat de privatisation, le gouvernement roumain a signé, le 7 novembre 2007, une lettre d’engagement à caractère obligatoire, par laquelle il s’est engagé à accorder à Ford une aide régionale d’une valeur totale de 156 millions d’euros, ainsi qu’une aide à la formation d’une valeur totale de 57 millions d’euros pour le projet de Craiova.

4

(5)  Décision de la Commission du 30 avril 2008 concernant l’aide d’État N 767/07. Aide régionale à l’investissement en faveur de Ford Craiova (JO C 238 du 17.9.2008, p. 4).

5

(6)  Ainsi qu’il a été présenté par le bénéficiaire le 18 décembre 2008.

6

(7)  Comme suit: formation de base dans le domaine de la santé et de la sécurité pour la production, formation concernant l’entrée sécurisée sur le lieu de travail, interruption de l’activité pour un contrôle de l’énergie et un verrouillage électrique (ECPL), interruption de l’activité ECPL pour la production, formation de base dans le domaine de la santé et de la sécurité pour les employés de bureau, formation de base sur le terrain pour les visiteurs et les contractants, programme de réaction concernant une énergie verte, système mécanique antivol (MATS) et système de gestion de données relatives au matériel dangereux, systèmes d’évaluation des risques, formation concernant les zones clôturées ou les chantiers, évaluation des risques d’incendie et mesures de sécurité, interruption de l’activité pour une vérification de la sécurité conformément aux dispositions légales (deux fois par an), interruption de l’activité pour une vérification de la sécurité des piétons (deux fois par an), santé et sécurité du personnel d’encadrement et comité de la santé et de la sécurité, premiers secours.

7

(8)  Comme suit: rôle joué par les équipes dans la fixation des objectifs et dans l’application des politiques, formation continue, introduction à MS Windows XP, introduction à MS Excel, introduction à MS Word 2003, aptitudes au travail d’équipe, valorisation des différences, garantie de succès — diversité et dignité au travail, formation des formateurs, réunions efficaces, connaissances linguistiques, mathématiques des affaires, notions de base concernant les tableaux de bord, cours d’anglais, formation en encadrement des spécialistes des produits.

8

(9)  Comme suit: formation concernant les fiches de tâches, notions de base concernant les tableaux de bord, stratégies, objectifs et indicateurs clés de performance.

9

(10)  Par exemple: principes de production, analyse des causes fondamentales (5 motifs), techniques de l’usine visuelle («Visual factory»), vérification des erreurs, recensement et résolution des défauts, formation continue, suivi de la qualité, contrôle statistique des procédés, principes de comportement des entreprises, systèmes de production, etc.

10

(11)  Ils couvrent les cours spécifiques suivants: contrôle des processus en usine, conservation et gestion de documents, utilisation du contrôle statistique des processus chez Ford, conduite corporative chez Ford, contrôle interne chez Ford, systèmes d’exploitation de la production chez Ford, formation au logiciel Captura, comptabilité de gestion chez Ford, comptabilité financière et procédures fiscales chez Ford, procédures d’analyse financière chez Ford, procédures de passation de marchés chez Ford, procédures concernant les ressources humaines chez Ford, systèmes d’achat et de commande, contrôle des réquisitions et des approbations, systèmes d’achats et de réquisitions pour les acheteurs, traitement en ligne des commandes sans lien avec la production (SNOOPE), sélection des commandes générales.

11

(12)  À l’exception de deux cours de connaissances médicales portant l’un sur la réanimation et les traitements en cas d’électrocution et l’autre sur l’amélioration des connaissances médicales.

12

(13)  Valeur nominale.

13

(14)  Secret d’affaires.

14

(15)  Voir note 4 de bas de page.

15

(16)  Affaires jointes T-244/93 et T-486/93 TWD/Commission, Recueil de jurisprudence 1997, page II-2265 et affaire C-355-95 P TWD/Commission, Recueil de jurisprudence 1997, page I-2549.

16

TWD/Commission

TWD/Commission

(17)  Voir note 4 de bas de page.

17

(18)  JO L 10 du 13.1.2001, p. 20.

18

(19)  Règlement (CE) no 800/2008 de la Commission du 6 août 2008 déclarant certaines catégories d’aide compatibles avec le marché commun en application des articles 87 et 88 du traité (Règlement général d’exemption par catégorie) (JO L 214 du 9.8.2008, p. 3).

19

o

(20)  Décision 2006/938/CE de la Commission du 4 juillet 2006 concernant l’aide d’État C 40/2005 (ex N 331/2005) que la Belgique envisage d’accorder à Ford Genk (JO L 366 du 21.12.2006, p. 32).

20

(21)  Décision 2007/612/CE de la Commission du 4 avril 2007 concernant l’aide d’État C 14/06 que la Belgique envisage de mettre à exécution en faveur de General Motors Belgium à Anvers (JO L 243 du 18.9.2007, p. 71).

21

(22)  Décision de la Commission concernant l’aide d’État N 653/2005. Aide à la formation en faveur de Webasto Portugal (JO C 306 du 15.12.2006, p. 14).

22

(23)  Décision de la Commission concernant l’aide d’État C 23/2007. Aide à la formation en faveur de Ellesmere Port (Vauxhall Motors) (JO C 243 du 17.10.2007, p. 4).

23

(24)  Voir note 4 de bas de page.

24

(25)  Voir note 17 de bas de page.

25

(26)  Voir note 18 de bas de page.

26

(27)  Voir note 19 de bas de page.

27

(28)  Voir note 20 de bas de page.

28

(29)  Affaire C-334/07 P, Recueil 2008, p. I-9975.

29

(30)  Idem, considérant 51.

30

(31)  Idem, considérant 53.

31

(32)  Idem, considérant 56. Voir également affaire C-49/05 P Ferriere Nord/Commission, Recueil 2008, arrêt du 8 mai 2008, non encore publié, points 68 à 71.

32

Ferriere Nord/Commission

(33)  Voir note 17 de bas de page.

33

(34)  Voir note 18 de bas de page.

34

(35)  Communication de la Commission — Critères pour l’analyse de la compatibilité des aides d’État à la formation dans les cas soumis à une notification individuelle (JO C 188 du 11.8.2009, p. 1).

35

(36)  Article 39, paragraphe 2, du RGEC.

36

(37)  Voir note 28 de bas de page.

37

(38)  Voir note 19 de bas de page.

38

(39)  Voir note 20 de bas de page.

39

(40)  Communication de la Commission — Encadrement des aides à la formation (JO C 343 du 11.11.1998, p. 10).

40

(41)  Points 27 et 28 de l’encadrement des aides à la formation de 1998. Le point 28, par exemple, prévoit que: «Pour déterminer l’effet d’incitation de l’aide, la Commission examinera si l’aide a pour effet d’inciter les entreprises à des efforts supplémentaires dans le domaine de la formation, dépassant le cadre de l’activité normale de l’entreprise ou les ressources normalement prévues pour la formation. Une aide qui concerne les dépenses habituelles de fonctionnement de l’entreprise (cours standards d’introduction pour nouveaux travailleurs, etc.) en servant uniquement à réduire de façon continue ou périodique les coûts que celle-ci doit normalement supporter, est dépourvue de caractère incitatif et ne peut généralement être approuvée. [...]». Voir également Loredana von Buttlar et Salim Medghoul (2008): «Le principe de l’effet d’incitation appliqué à l’aide à la formation — Quelques cas récents» («The Principle of the Incentive Effect Applied to Training Aid — Some Recent Cases»). Bulletin d’information sur la politique dans le domaine de la concurrence no 3, p. 85 à 88, disponible à l’adresse suivante: http://ec.europa.eu/competition/publications/cpn/2008_3_85.pdf

41

Bulletin d’information sur la politique dans le domaine de la concurrence

o

(42)  Voir note 19 de bas de page et les considérants 28 à 38 de la présente décision.

42

(43)  Voir note 20 de bas de page et les considérants 43 à 45 de la présente décision.

43

(44)  Décision 2008/878/CE de la Commission du 2 juillet 2008 relative à l’aide d’État C 18/07 (ex N 874/06) que l’Allemagne envisage d’accorder à DHL (JO L 312 du 22.11.2008, p. 31).

44

(45)  Voir note 4 de bas de page.

45

(46)  Lignes directrices concernant les aides d’État à finalité régionale pour la période 2007-2013 (JO C 54 du 4.3.2006, p. 13).

46

(47)  Voir note 4 de bas de page, considérants 70 à 129.

47

(48)  Données de Global Insight datant du mois d’octobre 2009, obtenues par les services de la Commission. Voir http://www.ihsglobalinsight.com

48

(49)  Voir le magazine «The Economist» du 17 septembre 2009, «Ce qui est petit n’est pas joli» («Small Isn’t Beautiful»), qui cite les estimations de PricewaterhouseCoopers (PwC) concernant la surcapacité de l’industrie automobile européenne au cours de la période 2005-2010.

49

(50)  Voir communiqué de presse de l’ACEA du 24 septembre 2009 intitulé Les immatriculations de voitures commerciales neuves en juillet-août 2009 dans les pays de l’Union européenne et de l’AELE, à l’adresse suivante: http://www.acea.be/index.php/news/news_detail/commercial_vehicles_registrations_down_374_eight_months_into_2009

50

(51)  Le texte de la communication de la Commission du 25 février 2009 est disponible à l’adresse suivante: http://eur-lex.europa.eu/LexUriServ/LexUriServ.do?uri = COM:2009:0104:FIN:FR:PDF

51

(52)  Règlement (CE) no 659/1999 du Conseil du 22 mars 1999 portant modalités d’application de l’article 93 du traité CE (JO L 83 du 27.3.1999, p. 1).

52

o

(53)  Voir considérant 21 ci-dessus.

53

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| 1.7.2010 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | L 167/21 |
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1.7.2010

FR

Journal officiel de l'Union européenne

L 167/21

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DÉCISION DE LA COMMISSION

du 27 janvier 2010

concernant l’aide d’État C 27/08 (ex N 426/05), que l’Allemagne a accordée à Sovello AG (anciennement EverQ GmbH)

[notifiée sous le numéro C(2010) 172]

(Le texte en langue allemande est le seul faisant foi.)

(Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE)

(2010/358/UE)

LA COMMISSION EUROPÉENNE,

vu le traité sur l’Union européenne et le traité sur le fonctionnement de l’Union européenne (ci-après le «TFUE»), et notamment son article 108, paragraphe 2, premier alinéa,

vu l’accord sur l’Espace économique européen, et notamment son article 62, paragraphe 1, point a),

après avoir invité les intéressés à présenter leurs observations conformément aux dispositions précitées (1),

considérant ce qui suit:

1.   PROCÉDURE

| (1) | Par lettre du 29 août 2005, enregistrée le 1er septembre 2005, l’Allemagne avait notifié à la Commission son intention d’accorder à l’entreprise EverQ GmbH [ci-après dénommée «Sovello» (2) une aide d’État sous la forme d’une prime PME. Par lettres du 28 octobre 2005, du 24 janvier 2006 et du 4 avril 2006, respectivement enregistrées le même jour, l’Allemagne avait transmis des informations supplémentaires à la Commission. |
| --- | --- |

(1)

Par lettre du 29 août 2005, enregistrée le 1er septembre 2005, l’Allemagne avait notifié à la Commission son intention d’accorder à l’entreprise EverQ GmbH [ci-après dénommée «Sovello» (2) une aide d’État sous la forme d’une prime PME. Par lettres du 28 octobre 2005, du 24 janvier 2006 et du 4 avril 2006, respectivement enregistrées le même jour, l’Allemagne avait transmis des informations supplémentaires à la Commission.

| (2) | Par l’acte du 7 juin 2006, notifié sous le numéro C(2006) 2092 final, la Commission avait autorisé la prime PME en faveur de Sovello [aide d’État N 426/05 (3). |
| --- | --- |

(2)

Par l’acte du 7 juin 2006, notifié sous le numéro C(2006) 2092 final, la Commission avait autorisé la prime PME en faveur de Sovello [aide d’État N 426/05 (3).

| (3) | Lors de l’examen d’une autre mesure d’aide notifiée en faveur de Sovello [aide d’État C 21/08 (4) - ex N 864/06], la Commission a relevé des indices suggérant que la décision concernant l’aide d’État N 426/05 reposait vraisemblablement sur des informations incomplètes ou incorrectes, présentées dans le cadre de la notification. |
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(3)

Lors de l’examen d’une autre mesure d’aide notifiée en faveur de Sovello [aide d’État C 21/08 (4) - ex N 864/06], la Commission a relevé des indices suggérant que la décision concernant l’aide d’État N 426/05 reposait vraisemblablement sur des informations incomplètes ou incorrectes, présentées dans le cadre de la notification.

| (4) | Par lettre du 17 mars 2008, conformément à l’article 9 du règlement (CE) no 659/1999 du Conseil du 22 mars 1999 portant modalités d’application de l’article 93 du traité CE [ci-après le «règlement (CE) no 659/1999»] (5), la Commission a donné à l’Allemagne la possibilité de présenter ses observations sur l’introduction envisagée d’une procédure formelle d’examen avant toute révocation éventuelle de la décision du 7 juin 2006. L’Allemagne a transmis ses observations par lettre du 15 avril 2008, enregistrée les 15 et 16 avril 2008. |
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(4)

Par lettre du 17 mars 2008, conformément à l’article 9 du règlement (CE) no 659/1999 du Conseil du 22 mars 1999 portant modalités d’application de l’article 93 du traité CE [ci-après le «règlement (CE) no 659/1999»] (5), la Commission a donné à l’Allemagne la possibilité de présenter ses observations sur l’introduction envisagée d’une procédure formelle d’examen avant toute révocation éventuelle de la décision du 7 juin 2006. L’Allemagne a transmis ses observations par lettre du 15 avril 2008, enregistrée les 15 et 16 avril 2008.

| (5) | Par lettre du 17 juin 2008 [C(2008) 2669 final], la Commission a informé l’Allemagne de sa décision d’ouvrir au sujet de la prime PME accordée à Sovello la procédure prévue à l’article 108, paragraphe 2, du TFUE. |
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(5)

Par lettre du 17 juin 2008 [C(2008) 2669 final], la Commission a informé l’Allemagne de sa décision d’ouvrir au sujet de la prime PME accordée à Sovello la procédure prévue à l’article 108, paragraphe 2, du TFUE.

| (6) | La décision de la Commission d’ouvrir la procédure a été publiée au Journal officiel de l’Union européenne
   (6). La Commission a invité tous les intéressés à présenter leurs observations. |
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(6)

La décision de la Commission d’ouvrir la procédure a été publiée au Journal officiel de l’Union européenne
   (6). La Commission a invité tous les intéressés à présenter leurs observations.

| (7) | L’Allemagne a transmis ses observations par lettre du 10 septembre 2008, enregistrée le même jour, ainsi que des commentaires supplémentaires par lettres du 20 mars, du 13 mai et du 16 novembre 2009, respectivement enregistrées le même jour. Le 2 avril et le 13 octobre 2009, des réunions ont eu lieu entre les représentants des services de la Commission et de l’Allemagne. |
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(7)

L’Allemagne a transmis ses observations par lettre du 10 septembre 2008, enregistrée le même jour, ainsi que des commentaires supplémentaires par lettres du 20 mars, du 13 mai et du 16 novembre 2009, respectivement enregistrées le même jour. Le 2 avril et le 13 octobre 2009, des réunions ont eu lieu entre les représentants des services de la Commission et de l’Allemagne.

| (8) | La Commission n’a reçu aucune observation de tiers. |
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(8)

La Commission n’a reçu aucune observation de tiers.

2.   DESCRIPTION DÉTAILLÉE DE L’AIDE

2.1.   Le projet

| (9) | Dans le cadre du projet subventionné à partir d’une aide régionale accordée sur la base du régime d’aides approuvé, et augmentée de la prime PME notifiée, l’entreprise entendait construire une nouvelle usine d’une capacité de 30 MWc (Sovello 1) pour la production de modules photovoltaïques (ProdCom-Code 32.10.52.37) au moyen de la technologie «String-Ribbon» (7). Cette nouvelle usine était la première unité de production de Sovello. Les travaux de construction ont démarré en décembre 2004. L’usine devait atteindre une capacité nominale de 30 megawatt-crête (8) et être mise en service avant le 31 décembre 2007. En réalité, cependant, Sovello 1 a démarré sa production dès le mois d’avril 2006. |
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(9)

Dans le cadre du projet subventionné à partir d’une aide régionale accordée sur la base du régime d’aides approuvé, et augmentée de la prime PME notifiée, l’entreprise entendait construire une nouvelle usine d’une capacité de 30 MWc (Sovello 1) pour la production de modules photovoltaïques (ProdCom-Code 32.10.52.37) au moyen de la technologie «String-Ribbon» (7). Cette nouvelle usine était la première unité de production de Sovello. Les travaux de construction ont démarré en décembre 2004. L’usine devait atteindre une capacité nominale de 30 megawatt-crête (8) et être mise en service avant le 31 décembre 2007. En réalité, cependant, Sovello 1 a démarré sa production dès le mois d’avril 2006.

2.2.   Bénéficiaire de l’aide

| (10) | Le bénéficiaire de l’aide notifiée est Sovello. Sovello a été fondée en décembre 2004 par les sociétés Q-Cells SE (9) (ci-après dénommée «Q-Cells»; 24,9 % des parts) et Evergreen Solar Inc., établie aux États-Unis d’Amérique (ci-après dénommée «Evergreen»; 75,1 % des parts) en tant qu’entreprise commune. Ces faits ressortent de l’accord-cadre de coentreprise conclu entre Evergreen et Q-Cells (10) le 14 janvier 2005 (ci-après l’«accord-cadre no 1»). Selon cet accord-cadre no 1, Q-Cells avait auparavant fait l’acquisition de la société Topas 107 V.V. GmbH, une société «coquille», qui, sur l’initiative de Q-Cells, a ensuite été renommée Sovello (EverQ à l’époque,). La société «coquille» Topas 107 V.V. GmbH a été rebaptisée EverQ le 11 février 2005. |
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(10)

Le bénéficiaire de l’aide notifiée est Sovello. Sovello a été fondée en décembre 2004 par les sociétés Q-Cells SE (9) (ci-après dénommée «Q-Cells»; 24,9 % des parts) et Evergreen Solar Inc., établie aux États-Unis d’Amérique (ci-après dénommée «Evergreen»; 75,1 % des parts) en tant qu’entreprise commune. Ces faits ressortent de l’accord-cadre de coentreprise conclu entre Evergreen et Q-Cells (10) le 14 janvier 2005 (ci-après l’«accord-cadre no 1»). Selon cet accord-cadre no 1, Q-Cells avait auparavant fait l’acquisition de la société Topas 107 V.V. GmbH, une société «coquille», qui, sur l’initiative de Q-Cells, a ensuite été renommée Sovello (EverQ à l’époque,). La société «coquille» Topas 107 V.V. GmbH a été rebaptisée EverQ le 11 février 2005.

| (11) | Evergreen fabrique des modules photovoltaïques et détient un brevet pour la technologie dite «String-Ribbon-Technologie». Q-Cells, pour sa part, compte, à l’échelon mondial, parmi les plus grands fabricants de cellules photovoltaïques. L’entreprise commune Sovello devait permettre, tout d’abord, de tester sur le marché allemand la rentabilité de la technologie «String-Ribbon» d’Evergreen et la production de modules photovoltaïques en s’appuyant sur le savoir-faire et l’expérience de Q-Cells en la matière, dans le but de démarrer ensuite une production industrielle des modules «String-Ribbon». |
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(11)

Evergreen fabrique des modules photovoltaïques et détient un brevet pour la technologie dite «String-Ribbon-Technologie». Q-Cells, pour sa part, compte, à l’échelon mondial, parmi les plus grands fabricants de cellules photovoltaïques. L’entreprise commune Sovello devait permettre, tout d’abord, de tester sur le marché allemand la rentabilité de la technologie «String-Ribbon» d’Evergreen et la production de modules photovoltaïques en s’appuyant sur le savoir-faire et l’expérience de Q-Cells en la matière, dans le but de démarrer ensuite une production industrielle des modules «String-Ribbon».

| (12) | En novembre 2005, la société Renewable Energy Corporation ASA (Norvège, ci-après dénommée «REC») est entrée dans Sovello sur la base d’un contrat de fourniture de silicium, en y acquérant une participation de 15 %, tandis qu’Evergreen et Q-Cells réduisaient respectivement leur part à 64 % et 21 %. Ces opérations ressortent du second accord-cadre de coentreprise conclu entre Evergreen, Q-Cells et REC le 25 novembre 2005 (ci-après l’«accord-cadre no 2»). À l’échelon mondial, REC fait partie des plus grands producteurs de silicium pour l’industrie photovoltaïque. |
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(12)

En novembre 2005, la société Renewable Energy Corporation ASA (Norvège, ci-après dénommée «REC») est entrée dans Sovello sur la base d’un contrat de fourniture de silicium, en y acquérant une participation de 15 %, tandis qu’Evergreen et Q-Cells réduisaient respectivement leur part à 64 % et 21 %. Ces opérations ressortent du second accord-cadre de coentreprise conclu entre Evergreen, Q-Cells et REC le 25 novembre 2005 (ci-après l’«accord-cadre no 2»). À l’échelon mondial, REC fait partie des plus grands producteurs de silicium pour l’industrie photovoltaïque.

| (13) | À la date de la notification de l’aide, Q-Cells et REC avaient un actionnaire commun, à savoir la société Venture-Capital-Gesellschaft Good Énergies Investment BV (ci-après dénommée «Good Énergies»), qui détenait 16 % des parts de Q-Cells et 39 % des parts de REC (au 7 mars 2006). Selon les informations de l’Allemagne, en dehors de leurs participations dans Sovello, Q-Cells, REC et Evergreen n’entretenaient aucune autre relation. |
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(13)

À la date de la notification de l’aide, Q-Cells et REC avaient un actionnaire commun, à savoir la société Venture-Capital-Gesellschaft Good Énergies Investment BV (ci-après dénommée «Good Énergies»), qui détenait 16 % des parts de Q-Cells et 39 % des parts de REC (au 7 mars 2006). Selon les informations de l’Allemagne, en dehors de leurs participations dans Sovello, Q-Cells, REC et Evergreen n’entretenaient aucune autre relation.

| (14) | Depuis le 19 décembre 2006, les partenaires Evergreen, Q-Cells et REC détiennent chacun une participation de 33,3 % dans le capital de Sovello (modifications apportées le 29 septembre 2006 à l’accord-cadre no 2). |
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(14)

Depuis le 19 décembre 2006, les partenaires Evergreen, Q-Cells et REC détiennent chacun une participation de 33,3 % dans le capital de Sovello (modifications apportées le 29 septembre 2006 à l’accord-cadre no 2).

| (15) | Le 5 février 2007, Q-Cells avait fait part de son intention d’acquérir une part de 17,9 % dans REC, tandis que le même jour, Good Énergies annonçait dans un communiqué de presse qu’il allait (le 26 février 2007) vendre sa part dans REC à Q-Cells et Orkla ASA. |
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(15)

Le 5 février 2007, Q-Cells avait fait part de son intention d’acquérir une part de 17,9 % dans REC, tandis que le même jour, Good Énergies annonçait dans un communiqué de presse qu’il allait (le 26 février 2007) vendre sa part dans REC à Q-Cells et Orkla ASA.

| (16) | Le schéma ci-dessous reflète l’actuelle structure actionnariale de Sovello (situation au troisième trimestre 2009): |
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(16)

Le schéma ci-dessous reflète l’actuelle structure actionnariale de Sovello (situation au troisième trimestre 2009):

Image

| (17) | Différents documents et diverses décisions des associés illustrent le développement de Sovello. Le document intitulé «Project “Sovello”: Heads of Agreement» (ci-après le «protocole d’accord»), qui avait été signé par les présidents des conseils d’administration d’Evergreen et de Q-Cells avant la conclusion de l’accord-cadre no 1, brosse les grandes lignes d’une possible convention entre les deux sociétés ayant pour objet la création et la gestion d’une coentreprise dans le but de développer, de fabriquer et de commercialiser des produits photovoltaïques sur la base de la technologie «String-Ribbon». Le protocole d’accord mentionne par ailleurs que les partenaires étaient conscients de la nécessité de maintenir la participation de Q-Cells dans Sovello à un pourcentage inférieur à 25 % pour pouvoir solliciter l’octroi de certaines subventions étatiques en Allemagne. En outre, ce protocole prévoit non seulement que la participation des deux partenaires aux décisions commerciales importantes doit être garantie, mais également des dispositions signalant le rôle déterminant de Q-Cells du point de vue de l’opérationnabilité de la coentreprise. |
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(17)

Différents documents et diverses décisions des associés illustrent le développement de Sovello. Le document intitulé «Project “Sovello”: Heads of Agreement» (ci-après le «protocole d’accord»), qui avait été signé par les présidents des conseils d’administration d’Evergreen et de Q-Cells avant la conclusion de l’accord-cadre no 1, brosse les grandes lignes d’une possible convention entre les deux sociétés ayant pour objet la création et la gestion d’une coentreprise dans le but de développer, de fabriquer et de commercialiser des produits photovoltaïques sur la base de la technologie «String-Ribbon». Le protocole d’accord mentionne par ailleurs que les partenaires étaient conscients de la nécessité de maintenir la participation de Q-Cells dans Sovello à un pourcentage inférieur à 25 % pour pouvoir solliciter l’octroi de certaines subventions étatiques en Allemagne. En outre, ce protocole prévoit non seulement que la participation des deux partenaires aux décisions commerciales importantes doit être garantie, mais également des dispositions signalant le rôle déterminant de Q-Cells du point de vue de l’opérationnabilité de la coentreprise.

| (18) | Des pouvoirs de codécision importants sont également accordés à Q-Cells dans les statuts de Sovello qui prévoient que deux représentants d’Evergreen et un mandataire désigné par Q-Cells doivent faire partie du conseil de surveillance, en précisant que les différentes décisions stratégiques doivent toutefois être approuvées par au moins l’un des représentants de chaque partenaire, faisant partie du conseil de surveillance. |
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(18)

Des pouvoirs de codécision importants sont également accordés à Q-Cells dans les statuts de Sovello qui prévoient que deux représentants d’Evergreen et un mandataire désigné par Q-Cells doivent faire partie du conseil de surveillance, en précisant que les différentes décisions stratégiques doivent toutefois être approuvées par au moins l’un des représentants de chaque partenaire, faisant partie du conseil de surveillance.

| (19) | Dans l’accord-cadre no 1, la participation d’Evergreen dans Sovello est fixée à 75,1 % et celle de Q-Cells à 24,9 %, mais cet accord-cadre prévoit également la possibilité pour Q-Cells de porter sa participation à 50 %, dans la mesure où une telle augmentation n’entraîne aucune diminution des aides à l’investissement. De plus, toujours selon cet accord-cadre, les partenaires ont également la possibilité de conclure des conventions supplémentaires dans les domaines suivants: prestations de service, technologie et marketing. Dans la pratique, les modules fabriqués par Sovello étaient (jusqu’au début de l’année 2009) commercialisés sous la marque Evergreen. |
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(19)

Dans l’accord-cadre no 1, la participation d’Evergreen dans Sovello est fixée à 75,1 % et celle de Q-Cells à 24,9 %, mais cet accord-cadre prévoit également la possibilité pour Q-Cells de porter sa participation à 50 %, dans la mesure où une telle augmentation n’entraîne aucune diminution des aides à l’investissement. De plus, toujours selon cet accord-cadre, les partenaires ont également la possibilité de conclure des conventions supplémentaires dans les domaines suivants: prestations de service, technologie et marketing. Dans la pratique, les modules fabriqués par Sovello étaient (jusqu’au début de l’année 2009) commercialisés sous la marque Evergreen.

| (20) | Du point de vue structure de l’actionnariat, l’accord-cadre no 2 prévoit, quant à lui, ce qui suit: Evergreen 64 %, Q-Cells 21 % et REC 15 %. Cet accord-cadre no 2 confirme que Q-Cells a la possibilité d’adapter sa participation à celle d’Evergreen, tandis que toute augmentation de la part de REC à 21 % ou 33,3 % reste fonction de nouveaux contrats de fourniture de silicium. |
| --- | --- |

(20)

Du point de vue structure de l’actionnariat, l’accord-cadre no 2 prévoit, quant à lui, ce qui suit: Evergreen 64 %, Q-Cells 21 % et REC 15 %. Cet accord-cadre no 2 confirme que Q-Cells a la possibilité d’adapter sa participation à celle d’Evergreen, tandis que toute augmentation de la part de REC à 21 % ou 33,3 % reste fonction de nouveaux contrats de fourniture de silicium.

| (21) | Le tableau I ci-après fournit un aperçu chronologique du développement de Sovello avec indication des documents importants et décisions commerciales essentielles.

  Tableau I


  Développement de Sovello








  Date | Document/événement | Structure de l’actionnariat |
| --- | --- | --- | --- |
| Été 2004 | Heads of Agreement (protocole d’accord) | Evergreen 75,1 %, Q-Cells 24,9 % |
| 27.12.2004 | Demande d’aide d’État |
| 13.1.2005 | Statuts de Sovello |
| 14.1.2005 | Premier accord-cadre de coentreprise (accord-cadre no 1) |
| 21.4.2005 | Octroi de l’aide |
| 1.9.2005 | Notification de la prime PME (N 426/05) |
| 25.11.2005 | Deuxième accord-cadre de coentreprise (accord-cadre no 2) | REC 15 %, Evergreen 64 %, Q-Cells 21 % |
| 7.6.2006 | Autorisation de la prime PME par la Commission (N 426/05) |
| 29.9.2006
  (avec effet au 19.12.2006) | Modification de l’accord-cadre no 2 | Evergreen 33,3 %, Q-Cells 33,3 % et REC 33,3 % |

(21)

Le tableau I ci-après fournit un aperçu chronologique du développement de Sovello avec indication des documents importants et décisions commerciales essentielles.

Tableau I

Développement de Sovello

Date

Document/événement

Structure de l’actionnariat

Été 2004

Heads of Agreement (protocole d’accord)

Evergreen 75,1 %, Q-Cells 24,9 %

27.12.2004

Demande d’aide d’État

13.1.2005

Statuts de Sovello

14.1.2005

Premier accord-cadre de coentreprise (accord-cadre no 1)

21.4.2005

Octroi de l’aide

1.9.2005

Notification de la prime PME (N 426/05)

25.11.2005

Deuxième accord-cadre de coentreprise (accord-cadre no 2)

REC 15 %, Evergreen 64 %, Q-Cells 21 %

7.6.2006

Autorisation de la prime PME par la Commission (N 426/05)

29.9.2006

(avec effet au 19.12.2006)

Modification de l’accord-cadre no 2

Evergreen 33,3 %, Q-Cells 33,3 % et REC 33,3 %

2.3.   Coût de l’investissement et financement du projet

| (22) | Le coût de l’investissement du projet s’élevait à un montant (nominal) total de 65 699 302 EUR, dont 60 873 300 EUR étaient éligibles dans le cadre d’une aide régionale. Le tableau II fournit le détail du coût total d’investissement pour le projet notifié.

  Tableau II


  Ventilation du coût du projet (montants nominaux)







  (en EUR) |
| --- | --- |
| Catégorie d’investissements | Montant |
| Terrain | [...] (11) |
| Bâtiments | [...] |
| Machines/équipement | [...] |
| Coût total de l’investissement | 65 699 302 |
| Total des coûts éligibles | 60 873 300 |

(22)

Le coût de l’investissement du projet s’élevait à un montant (nominal) total de 65 699 302 EUR, dont 60 873 300 EUR étaient éligibles dans le cadre d’une aide régionale. Le tableau II fournit le détail du coût total d’investissement pour le projet notifié.

Tableau II

Ventilation du coût du projet (montants nominaux)

(en EUR)

Catégorie d’investissements

Montant

Terrain

[...] (11)

Bâtiments

[...]

Machines/équipement

[...]

Coût total de l’investissement

65 699 302

Total des coûts éligibles

60 873 300

| (23) | À côté de la mise en œuvre des fonds en provenance de l’aide sollicitée, le financement du projet a été assuré par des fonds propres et un emprunt bancaire. Le tableau III offre un aperçu du financement du projet notifié.

  Tableau III


  Financement du projet (montants nominaux)







  (en EUR) |
| --- | --- |
| Fonds | Montant |
| Fonds propres | [...] |
| Aide régionale (tâche d’intérêt commun) | 14 142 000 |
| Prime conformément à la loi de sur les primes à l’investissement (InvZulG) | 14 329 100 |
| Emprunt bancaire (non couvert par une garantie d’État) | 8 000 000 |
| Emprunt aux sociétés mères | [...] |
| Total | 65 699 302 |

(23)

À côté de la mise en œuvre des fonds en provenance de l’aide sollicitée, le financement du projet a été assuré par des fonds propres et un emprunt bancaire. Le tableau III offre un aperçu du financement du projet notifié.

Tableau III

Financement du projet (montants nominaux)

(en EUR)

Fonds

Montant

Fonds propres

[...]

Aide régionale (tâche d’intérêt commun)

14 142 000

Prime conformément à la loi de sur les primes à l’investissement (InvZulG)

14 329 100

Emprunt bancaire (non couvert par une garantie d’État)

8 000 000

Emprunt aux sociétés mères

[...]

Total

65 699 302

2.4.   Plafonds d’intensité applicables aux aides régionales

| (24) | Le site de l’investissement se trouve à Thalheim, région de Bitterfeld, en Saxe-Anhalt (Allemagne), une région admissible aux bénéfices d’aides, en vertu de l’article 107, paragraphe 3, point a), du TFUE; avec un plafond d’intensité fixé à 35 % exprimé en équivalent-subvention brut (ESB), en vertu des lignes directrices concernant les aides d’État à finalité régionale (ci-après les «lignes directrices de 1998») (12) et conformément à la carte en vigueur jusqu’à la fin 2006 des aides à finalité régionale en Allemagne (13). |
| --- | --- |

(24)

Le site de l’investissement se trouve à Thalheim, région de Bitterfeld, en Saxe-Anhalt (Allemagne), une région admissible aux bénéfices d’aides, en vertu de l’article 107, paragraphe 3, point a), du TFUE; avec un plafond d’intensité fixé à 35 % exprimé en équivalent-subvention brut (ESB), en vertu des lignes directrices concernant les aides d’État à finalité régionale (ci-après les «lignes directrices de 1998») (12) et conformément à la carte en vigueur jusqu’à la fin 2006 des aides à finalité régionale en Allemagne (13).

2.5.   Montant et intensité de l’aide d’État

| (25) | Conformément à la décision d’autorisation adoptée en application de l’article 4, paragraphe 3, point b), du règlement (CE) no 70/2001 de la Commission du 12 janvier 2001 concernant l’application des articles 87 et 88 du traité CE aux aides d’État en faveur des petites et moyennes entreprises (14) (ci-après le «règlement d’exemption par catégorie»), l’aide d’État en cause est une prime PME de 15 %, notifiée sous le numéro N 426/05, qui, en supplément à une aide déjà octroyée, devait être accordée à la Sovello, d’une part sur le fondement du régime d’aide régionale prévu par la loi allemande relative à la «tâche d’intérêt commun - Amélioration de la structure économique régionale» [Gemeinschaftsaufgabe – Verbesserung der regionalen Wirtschaftsstruktur (GA-Regelung)], – ci-après le «régime de la tâche d’intérêt commun» – (aide d’État N 642/02) (15), et, d’autre part, sur la base de la loi sur les primes à l’investissement de 2005 [«Investitionszulagengesetz 2005 – ci-après l’InvZulG»], [aide d’État N 142a/04 (16). La prime PME en cause correspond à une aide d’État de 9 130 995 EUR. |
| --- | --- |

(25)

Conformément à la décision d’autorisation adoptée en application de l’article 4, paragraphe 3, point b), du règlement (CE) no 70/2001 de la Commission du 12 janvier 2001 concernant l’application des articles 87 et 88 du traité CE aux aides d’État en faveur des petites et moyennes entreprises (14) (ci-après le «règlement d’exemption par catégorie»), l’aide d’État en cause est une prime PME de 15 %, notifiée sous le numéro N 426/05, qui, en supplément à une aide déjà octroyée, devait être accordée à la Sovello, d’une part sur le fondement du régime d’aide régionale prévu par la loi allemande relative à la «tâche d’intérêt commun - Amélioration de la structure économique régionale» [Gemeinschaftsaufgabe – Verbesserung der regionalen Wirtschaftsstruktur (GA-Regelung)], – ci-après le «régime de la tâche d’intérêt commun» – (aide d’État N 642/02) (15), et, d’autre part, sur la base de la loi sur les primes à l’investissement de 2005 [«Investitionszulagengesetz 2005 – ci-après l’InvZulG»], [aide d’État N 142a/04 (16). La prime PME en cause correspond à une aide d’État de 9 130 995 EUR.

2.6.   Examen de la qualité de PME de Sovello dans la décision de la Commission N 426/2005

| (26) | En vertu des lignes directrices régionales de 1998, les PME peuvent, en supplément à une aide régionale à l’investissement, bénéficier d’une prime (17). La prime PME en faveur de Sovello avait été autorisée en supplément à l’aide régionale octroyée sur le fondement du régime allemand de la tâche d’intérêt commun. |
| --- | --- |

(26)

En vertu des lignes directrices régionales de 1998, les PME peuvent, en supplément à une aide régionale à l’investissement, bénéficier d’une prime (17). La prime PME en faveur de Sovello avait été autorisée en supplément à l’aide régionale octroyée sur le fondement du régime allemand de la tâche d’intérêt commun.

| (27) | L’examen de la qualité de PME d’une entreprise est effectué sur la base de la recommandation de la Commission du 6 mai 2003 concernant la définition de micro, petite et moyenne entreprise (18) (ci-après la «recommandation PME»). À cet égard, la Commission examine en particulier si l’entreprise concernée dépasse certains seuils précis (effectif, chiffre d’affaires, bilan). Dans le cadre de cet examen, les données des entreprises liées (qui exercent une influence dominante principalement parce qu’elles détiennent la majorité des parts ou des droits de vote) sont entièrement prises en compte, tandis que celles des entreprises partenaires (qui détiennent au moins 25 % des parts ou des droits de vote) ne le sont que proportionnellement. |
| --- | --- |

(27)

L’examen de la qualité de PME d’une entreprise est effectué sur la base de la recommandation de la Commission du 6 mai 2003 concernant la définition de micro, petite et moyenne entreprise (18) (ci-après la «recommandation PME»). À cet égard, la Commission examine en particulier si l’entreprise concernée dépasse certains seuils précis (effectif, chiffre d’affaires, bilan). Dans le cadre de cet examen, les données des entreprises liées (qui exercent une influence dominante principalement parce qu’elles détiennent la majorité des parts ou des droits de vote) sont entièrement prises en compte, tandis que celles des entreprises partenaires (qui détiennent au moins 25 % des parts ou des droits de vote) ne le sont que proportionnellement.

| (28) | Dans sa décision N 426/05 (voir le chapitre 2, ci-dessus), la Commission a intégré dans ses calculs les données pertinentes de Sovello et d’Evergreen, mais elle n’a pas tenu compte de celles de Q-Cells et de REC, étant donné qu’à la date de la notification de l’aide et au cours de toute la période antérieure à l’adoption de la décision d’autorisation par la Commission, le pourcentage des parts ou des droits de vote détenu respectivement par ces deux entreprises était inférieur à 25 %. Dans ces conditions, la Commission était parvenue à la conclusion que Sovello était une PME et, partant, elle avait autorisé l’aide notifiée. |
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(28)

Dans sa décision N 426/05 (voir le chapitre 2, ci-dessus), la Commission a intégré dans ses calculs les données pertinentes de Sovello et d’Evergreen, mais elle n’a pas tenu compte de celles de Q-Cells et de REC, étant donné qu’à la date de la notification de l’aide et au cours de toute la période antérieure à l’adoption de la décision d’autorisation par la Commission, le pourcentage des parts ou des droits de vote détenu respectivement par ces deux entreprises était inférieur à 25 %. Dans ces conditions, la Commission était parvenue à la conclusion que Sovello était une PME et, partant, elle avait autorisé l’aide notifiée.

3.   MOTIFS DE L’OUVERTURE DE LA PROCÉDURE FORMELLE D’EXAMEN

3.1.   Les nouvelles informations

| (29) | Au cours de l’appréciation d’une autre aide d’État notifiée en faveur de Sovello, la Commission a découvert au sujet de l’accord-cadre no 1 relatif à la création de Sovello par Evergreen et Q-Cells des informations qui ne lui avaient pas été transmises lors de l’examen préliminaire de l’aide N 426/05. Ces informations suggéraient que, dans le but d’obtenir une aide d’état (y compris une prime PME) plus élevée, les partenaires de l’entreprise commune avaient maintenu artificiellement en deçà de 25 % (tout d’abord à 24,9 %) la participation de Q-Cells qui, pourtant, au sein de la direction de la coentreprise composée de trois membres, était représentée par un gérant dont l’accord était nécessaire pour toute décision essentielle. Pour ce motif et conformément à l’article 9 du règlement (CE) no 659/1999, la Commission a invité l’Allemagne à lui présenter ses observations avant toute révocation éventuelle de la décision du 7 juin 2006 (voir le chapitre 2, ci-dessus). |
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(29)

Au cours de l’appréciation d’une autre aide d’État notifiée en faveur de Sovello, la Commission a découvert au sujet de l’accord-cadre no 1 relatif à la création de Sovello par Evergreen et Q-Cells des informations qui ne lui avaient pas été transmises lors de l’examen préliminaire de l’aide N 426/05. Ces informations suggéraient que, dans le but d’obtenir une aide d’état (y compris une prime PME) plus élevée, les partenaires de l’entreprise commune avaient maintenu artificiellement en deçà de 25 % (tout d’abord à 24,9 %) la participation de Q-Cells qui, pourtant, au sein de la direction de la coentreprise composée de trois membres, était représentée par un gérant dont l’accord était nécessaire pour toute décision essentielle. Pour ce motif et conformément à l’article 9 du règlement (CE) no 659/1999, la Commission a invité l’Allemagne à lui présenter ses observations avant toute révocation éventuelle de la décision du 7 juin 2006 (voir le chapitre 2, ci-dessus).

| (30) | Par lettre du 15 avril 2008, l’Allemagne a transmis les statuts de Sovello, le protocole d’accord, ainsi que des copies certifiées conformes des accords-cadres no 1 et 2 et de la version modifiée de l’accord-cadre no 2. Dans cette lettre, l’Allemagne estimait qu’au moment de la notification de l’aide, Sovello satisfaisait aux critères formels prévus pour les seuils fixés dans la recommandation PME, et qu’au demeurant, ladite recommandation ne comporte aucun autre critère clairement défini et applicable dans la pratique. Or, selon l’Allemagne, pour garantir la sécurité juridique et la prévisibilité de la politique de contrôle de la Commission en matière d’aides d’État, il est indispensable que ce soient ces critères formels qui soient déterminants pour l’appréciation de la qualité de PME. Si la Commission juge qu’ils ne sont plus appropriés, elle n’a pas le droit de modifier leur interprétation lors de l’examen de cas particuliers, mais doit envisager une modification des dispositions en vigueur. |
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(30)

Par lettre du 15 avril 2008, l’Allemagne a transmis les statuts de Sovello, le protocole d’accord, ainsi que des copies certifiées conformes des accords-cadres no 1 et 2 et de la version modifiée de l’accord-cadre no 2. Dans cette lettre, l’Allemagne estimait qu’au moment de la notification de l’aide, Sovello satisfaisait aux critères formels prévus pour les seuils fixés dans la recommandation PME, et qu’au demeurant, ladite recommandation ne comporte aucun autre critère clairement défini et applicable dans la pratique. Or, selon l’Allemagne, pour garantir la sécurité juridique et la prévisibilité de la politique de contrôle de la Commission en matière d’aides d’État, il est indispensable que ce soient ces critères formels qui soient déterminants pour l’appréciation de la qualité de PME. Si la Commission juge qu’ils ne sont plus appropriés, elle n’a pas le droit de modifier leur interprétation lors de l’examen de cas particuliers, mais doit envisager une modification des dispositions en vigueur.

| (31) | L’Allemagne a en outre souligné qu’à la date de la notification de l’aide, aucune information n’avait été consciemment passée sous silence ou dissimulée et que la distribution initiale des parts (75,1 % pour Evergreen et 24,9 % pour Q-Cells) s’expliquait pour des raisons économiques. Enfin, l’Allemagne a fait valoir que la participation de Q-Cells dans l’entreprise commune initiale n’a pas empêché Sovello d’être confrontée aux handicaps typiques d’une PME nouvellement fondée. |
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(31)

L’Allemagne a en outre souligné qu’à la date de la notification de l’aide, aucune information n’avait été consciemment passée sous silence ou dissimulée et que la distribution initiale des parts (75,1 % pour Evergreen et 24,9 % pour Q-Cells) s’expliquait pour des raisons économiques. Enfin, l’Allemagne a fait valoir que la participation de Q-Cells dans l’entreprise commune initiale n’a pas empêché Sovello d’être confrontée aux handicaps typiques d’une PME nouvellement fondée.

3.2.   Impact possible des nouvelles informations sur l’appréciation

| (32) | La Commission a toutefois considéré qu’elle disposait à présent d’éléments prouvant que Sovello avait uniquement satisfait aux critères formels de la définition des PME parce que la participation de Q-Cells avait été maintenue artificiellement inférieure à 25 %, dans le but d’obtenir une prime PME, alors que l’influence de Q-Cells dans Sovello était en réalité beaucoup plus importante. La Commission en a donc conclu qu’il convenait d’envisager que la structure de l’actionnariat du bénéficiaire de l’aide avait éventuellement été manipulée dans le but de contourner la définition des PME. |
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(32)

La Commission a toutefois considéré qu’elle disposait à présent d’éléments prouvant que Sovello avait uniquement satisfait aux critères formels de la définition des PME parce que la participation de Q-Cells avait été maintenue artificiellement inférieure à 25 %, dans le but d’obtenir une prime PME, alors que l’influence de Q-Cells dans Sovello était en réalité beaucoup plus importante. La Commission en a donc conclu qu’il convenait d’envisager que la structure de l’actionnariat du bénéficiaire de l’aide avait éventuellement été manipulée dans le but de contourner la définition des PME.

| (33) | Les nouvelles informations ont amené la Commission à se demander si Sovello était réellement une PME au sens de la recommandation précitée. Dans la négative, la prime PME notifiée et autorisée par la Commission ne serait pas compatible avec le TFUE. |
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(33)

Les nouvelles informations ont amené la Commission à se demander si Sovello était réellement une PME au sens de la recommandation précitée. Dans la négative, la prime PME notifiée et autorisée par la Commission ne serait pas compatible avec le TFUE.

| (34) | Pour pouvoir, le cas échéant, révoquer sa décision initiale du 7 juin 2006 qui reposait vraisemblablement sur des informations incomplètes ou inexactes et adopter la présente décision, la Commission a donc ouvert une procédure formelle d’examen en vertu de l’article 9 du règlement (CE) no 659/1999, où l’on peut lire: «La Commission peut révoquer une décision [...] après avoir donné à l’État membre concerné la possibilité de présenter ses observations, dans le cas où cette décision reposait sur des informations inexactes transmises au cours de la procédure et d’une importance déterminante pour la décision. Avant de révoquer une décision et de prendre une nouvelle décision, la Commission ouvre la procédure formelle d’examen conformément à l’article 4, paragraphe 4. [...].» |
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(34)

Pour pouvoir, le cas échéant, révoquer sa décision initiale du 7 juin 2006 qui reposait vraisemblablement sur des informations incomplètes ou inexactes et adopter la présente décision, la Commission a donc ouvert une procédure formelle d’examen en vertu de l’article 9 du règlement (CE) no 659/1999, où l’on peut lire: «La Commission peut révoquer une décision [...] après avoir donné à l’État membre concerné la possibilité de présenter ses observations, dans le cas où cette décision reposait sur des informations inexactes transmises au cours de la procédure et d’une importance déterminante pour la décision. Avant de révoquer une décision et de prendre une nouvelle décision, la Commission ouvre la procédure formelle d’examen conformément à l’article 4, paragraphe 4. [...].»

4.   OBSERVATIONS DES PARTIES INTÉRESSÉES

| (35) | La Commission n’a reçu aucune observation de la part des parties intéressées. |
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(35)

La Commission n’a reçu aucune observation de la part des parties intéressées.

5.   ARGUMENTS DE L’ALLEMAGNE

5.1.   Base juridique

5.1.1.   Inapplicabilité de l’article 9 du règlement (CE) no 659/1999

| (36) | L’Allemagne estime que les conditions nécessaires à la révocation de la décision N 426/05, sur le fondement de prétendues nouvelles informations, ne sont pas réunies. Elle invoque que les informations transmises à la Commission dans le contexte de la notification de l’aide N 426/05 n’étaient ni incomplètes ni inexactes de sorte que l’article 9 du règlement (CE) no 659/1999 ne trouve pas à s’appliquer. En arguant que la Commission savait que Sovello, en qualité de coentreprise d’Evergreen et de Q-Cells, était une entreprise nouvellement constituée au sein de la branche focalisée dans la technologie photovoltaïque, qu’elle ne dépassait pas les seuils fixés par la définition des PME et qu’elle était confrontée aux handicaps typiques d’une PME, l’Allemagne ajoute que ni l’accord-cadre no 1 ni le protocole d’accord ne contenaient de faits nouveaux justifiant une révocation de la décision N 426/05. |
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(36)

L’Allemagne estime que les conditions nécessaires à la révocation de la décision N 426/05, sur le fondement de prétendues nouvelles informations, ne sont pas réunies. Elle invoque que les informations transmises à la Commission dans le contexte de la notification de l’aide N 426/05 n’étaient ni incomplètes ni inexactes de sorte que l’article 9 du règlement (CE) no 659/1999 ne trouve pas à s’appliquer. En arguant que la Commission savait que Sovello, en qualité de coentreprise d’Evergreen et de Q-Cells, était une entreprise nouvellement constituée au sein de la branche focalisée dans la technologie photovoltaïque, qu’elle ne dépassait pas les seuils fixés par la définition des PME et qu’elle était confrontée aux handicaps typiques d’une PME, l’Allemagne ajoute que ni l’accord-cadre no 1 ni le protocole d’accord ne contenaient de faits nouveaux justifiant une révocation de la décision N 426/05.

| (37) | L’Allemagne fait valoir que sur la demande de la Commission (lettre du 30 décembre 2005, D/57570), elle a transmis, dans le cadre de la notification de l’aide en cause, le modèle de déclaration joint à la communication de la Commission «Exemple de déclaration portant sur des renseignements relatifs à la qualité de PME d’une entreprise» (19) (ci-après la «communication relative à l’exemple de déclaration») en y indiquant qu’Evergreen était une entreprise liée, tandis que Sovello et Q-Cells étaient indépendantes l’une de l’autre. Par ailleurs, elle souligne avoir également transmis une déclaration sous serment de Q-Cells confirmant qu’elle n’était ni une entreprise partenaire de Sovello ni une entreprise liée à cette dernière. |
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(37)

L’Allemagne fait valoir que sur la demande de la Commission (lettre du 30 décembre 2005, D/57570), elle a transmis, dans le cadre de la notification de l’aide en cause, le modèle de déclaration joint à la communication de la Commission «Exemple de déclaration portant sur des renseignements relatifs à la qualité de PME d’une entreprise» (19) (ci-après la «communication relative à l’exemple de déclaration») en y indiquant qu’Evergreen était une entreprise liée, tandis que Sovello et Q-Cells étaient indépendantes l’une de l’autre. Par ailleurs, elle souligne avoir également transmis une déclaration sous serment de Q-Cells confirmant qu’elle n’était ni une entreprise partenaire de Sovello ni une entreprise liée à cette dernière.

| (38) | L’Allemagne invoque en outre que ni le règlement d’exemption par catégorie ni la communication relative à l’exemple de déclaration, ni les demandes d’informations de la Commission ne permettaient aux autorités allemandes ou à Sovello de reconnaître la nécessité de transmettre à la Commission le contrat de coentreprise dans le cadre de la notification de l’aide. Par conséquent, l’Allemagne considère que les informations qu’elle a transmises à l’époque étaient complètes. |
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(38)

L’Allemagne invoque en outre que ni le règlement d’exemption par catégorie ni la communication relative à l’exemple de déclaration, ni les demandes d’informations de la Commission ne permettaient aux autorités allemandes ou à Sovello de reconnaître la nécessité de transmettre à la Commission le contrat de coentreprise dans le cadre de la notification de l’aide. Par conséquent, l’Allemagne considère que les informations qu’elle a transmises à l’époque étaient complètes.

5.1.2.   L’application de critères d’examen supplémentaires n’est pas permise

| (39) | L’Allemagne avance que dans la précédente recommandation PME datant de 1996 (20), la définition des PME reposait tant sur des seuils que sur un critère dit d’indépendance, alors que la définition actuelle distingue uniquement entre entreprises autonomes, partenaires et liées. Dans ce contexte, elle fait valoir que la Commission est tenue de respecter le règlement d’exemption par catégorie en association avec la définition des PME, et qu’elle ne peut certainement pas les restreindre en appliquant des critères supplémentaires non écrits que ni la Cour ni le Tribunal de première instance n’ont utilisés pour fonder leurs arrêts dans des affaires reposant sur la définition des PME. |
| --- | --- |

(39)

L’Allemagne avance que dans la précédente recommandation PME datant de 1996 (20), la définition des PME reposait tant sur des seuils que sur un critère dit d’indépendance, alors que la définition actuelle distingue uniquement entre entreprises autonomes, partenaires et liées. Dans ce contexte, elle fait valoir que la Commission est tenue de respecter le règlement d’exemption par catégorie en association avec la définition des PME, et qu’elle ne peut certainement pas les restreindre en appliquant des critères supplémentaires non écrits que ni la Cour ni le Tribunal de première instance n’ont utilisés pour fonder leurs arrêts dans des affaires reposant sur la définition des PME.

| (40) | L’Allemagne conteste que les critères d’indépendance que la Cour a énumérés, en s’appuyant sur la recommandation PME de 1996, dans son arrêt relatif à l’affaire C 91/01, République italienne contre Commission des Communautés européennes (21) (ci-après l’affaire «Solar Tech»), soient également applicables aux affaires à examiner sur la base de la nouvelle définition des PME. Selon l’Allemagne, une appréciation reposant sur des critères non écrits n’est pas compatible avec l’objectif poursuivi par la révision de la définition des PME qui, conformément au considérant 8 du règlement d’exemption par catégorie, consiste à «[...] éliminer toute différence susceptible d’entraîner des distorsions de concurrence, [...] faciliter la coordination entre les différentes initiatives communautaires et nationales concernant les petites et moyennes entreprises et pour des raisons de clarté administrative et de sécurité juridique, [...]». |
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(40)

L’Allemagne conteste que les critères d’indépendance que la Cour a énumérés, en s’appuyant sur la recommandation PME de 1996, dans son arrêt relatif à l’affaire C 91/01, République italienne contre Commission des Communautés européennes (21) (ci-après l’affaire «Solar Tech»), soient également applicables aux affaires à examiner sur la base de la nouvelle définition des PME. Selon l’Allemagne, une appréciation reposant sur des critères non écrits n’est pas compatible avec l’objectif poursuivi par la révision de la définition des PME qui, conformément au considérant 8 du règlement d’exemption par catégorie, consiste à «[...] éliminer toute différence susceptible d’entraîner des distorsions de concurrence, [...] faciliter la coordination entre les différentes initiatives communautaires et nationales concernant les petites et moyennes entreprises et pour des raisons de clarté administrative et de sécurité juridique, [...]».

| (41) | L’Allemagne avance que pour des raisons de sécurité juridique et d’égalité de traitement, la Commission devrait tout d’abord publier toute adaptation des critères existants (ou introduction de nouveaux critères supplémentaires) avant de les appliquer en cas d’espèce. En outre, selon l’Allemagne, si le législateur européen avait voulu appliquer le critère des «handicaps typiques des PME», il l’aurait inséré dans sa nouvelle définition. La question de savoir si une entreprise souffre ou non des handicaps typiques des PME doit donc être examinée uniquement au regard des critères formels de la définition des PME. En outre, toujours selon l’Allemagne, il serait superfétatoire de fixer un seuil de 25 % pour les entreprises partenaires, s’il n’en est pas tenu compte dans la pratique, en tant qu’indicateur. |
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(41)

L’Allemagne avance que pour des raisons de sécurité juridique et d’égalité de traitement, la Commission devrait tout d’abord publier toute adaptation des critères existants (ou introduction de nouveaux critères supplémentaires) avant de les appliquer en cas d’espèce. En outre, selon l’Allemagne, si le législateur européen avait voulu appliquer le critère des «handicaps typiques des PME», il l’aurait inséré dans sa nouvelle définition. La question de savoir si une entreprise souffre ou non des handicaps typiques des PME doit donc être examinée uniquement au regard des critères formels de la définition des PME. En outre, toujours selon l’Allemagne, il serait superfétatoire de fixer un seuil de 25 % pour les entreprises partenaires, s’il n’en est pas tenu compte dans la pratique, en tant qu’indicateur.

| (42) | L’Allemagne fait valoir que l’objectif poursuivi à travers la nouvelle définition des PME était de permettre une assistance uniforme en faveur de ces entreprises ainsi que leur contrôle par les services publics et judiciaires sur la base de notions clairement définies, ne laissant place à aucune ambiguïté. Sur la base de cet argument, elle conclut que la nouvelle définition des PME ne laisse aucune marge de liberté à une appréciation discrétionnaire ou à l’application de conditions non écrites. |
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(42)

L’Allemagne fait valoir que l’objectif poursuivi à travers la nouvelle définition des PME était de permettre une assistance uniforme en faveur de ces entreprises ainsi que leur contrôle par les services publics et judiciaires sur la base de notions clairement définies, ne laissant place à aucune ambiguïté. Sur la base de cet argument, elle conclut que la nouvelle définition des PME ne laisse aucune marge de liberté à une appréciation discrétionnaire ou à l’application de conditions non écrites.

5.1.3.   Les affaires Solar Tech et Pollmeier ne sont pas comparables à celle de Sovello

| (43) | L’Allemagne invoque en outre que ni la structure de l’actionnariat ni les conditions-cadres économiques qui caractérisaient les entreprises Solar Tech et Pollmeier Malchow GmbH & Co. KG, et auxquelles il était fait référence dans les affaires qui les opposaient à la Commission (22) (arrêts rendus sur le fondement de l’ancienne recommandation PME de 1996), ne sont comparables à celles de Sovello. |
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(43)

L’Allemagne invoque en outre que ni la structure de l’actionnariat ni les conditions-cadres économiques qui caractérisaient les entreprises Solar Tech et Pollmeier Malchow GmbH & Co. KG, et auxquelles il était fait référence dans les affaires qui les opposaient à la Commission (22) (arrêts rendus sur le fondement de l’ancienne recommandation PME de 1996), ne sont comparables à celles de Sovello.

| (44) | Dans l’affaire Solar Tech, seuls 24 % des parts du bénéficiaire de l’aide étaient détenus par le groupe Permasteelisa (une grande entreprise), mais le fondateur dudit groupe, qui, parallèlement, était son actionnaire majoritaire et également directeur général de Solar Tech., détenait 46 % du capital de cette dernière. De plus, le président du groupe et l’un des membres de la direction de Permasteelisa détenaient chacun 15 % du capital de Solar Tech. Compte tenu de ces liens de dépendance financière, de l’influence possible des actionnaires de Permasteelisa et des relations économiques et structurelles unissant Solar Techn à Permasteelisa, la Commission avait conclu que Solar Tech ne souffrait pas des handicaps typiques auxquels sont confrontées les PME et, partant, qu’elle ne satisfaisait pas au critère de l’indépendance. Dans ce contexte, l’Allemagne souligne que les actionnaires de l’entreprise commune Sovello étaient, par contre, indépendants l’un de l’autre et que l’influence de l’actionnaire minoritaire Q-Cells dans Sovello n’était pas supérieure à celle d’un actionnaire détenant 24,9 % du capital (voir la section 5.3). |
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(44)

Dans l’affaire Solar Tech, seuls 24 % des parts du bénéficiaire de l’aide étaient détenus par le groupe Permasteelisa (une grande entreprise), mais le fondateur dudit groupe, qui, parallèlement, était son actionnaire majoritaire et également directeur général de Solar Tech., détenait 46 % du capital de cette dernière. De plus, le président du groupe et l’un des membres de la direction de Permasteelisa détenaient chacun 15 % du capital de Solar Tech. Compte tenu de ces liens de dépendance financière, de l’influence possible des actionnaires de Permasteelisa et des relations économiques et structurelles unissant Solar Techn à Permasteelisa, la Commission avait conclu que Solar Tech ne souffrait pas des handicaps typiques auxquels sont confrontées les PME et, partant, qu’elle ne satisfaisait pas au critère de l’indépendance. Dans ce contexte, l’Allemagne souligne que les actionnaires de l’entreprise commune Sovello étaient, par contre, indépendants l’un de l’autre et que l’influence de l’actionnaire minoritaire Q-Cells dans Sovello n’était pas supérieure à celle d’un actionnaire détenant 24,9 % du capital (voir la section 5.3).

| (45) | Dans l’affaire Pollmeier, la totalité du capital du bénéficiaire de l’aide, Pollmeier, était détenue par une personne physique, à travers une société intermédiaire. Toutes les autres entreprises contrôlées par cette personne physique exerçaient des activités dans les mêmes secteurs économiques ou dans des secteurs parallèles. La Commission avait considéré que les entreprises détenues par cette personne physique constituaient une seule et même unité économique, et elle avait cumulé les données financières et les effectifs qui, partant, dépassaient les seuils fixés pour les PME. À cet égard, l’Allemagne relève qu’à la date de la fondation de Sovello, ses deux actionnaires étaient indépendants l’un de l’autre et qu’ils poursuivaient des objectifs économiques différents (recherches et développement dans le domaine de la technologie solaire pour Evergreen, et production de cellules photovoltaïques dans le cas de Q-Cells). Sovello ne pouvait donc pas compenser les handicaps typiques d’une PME dont elle souffrait par une appartenance à un groupe de grandes entreprises. |
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(45)

Dans l’affaire Pollmeier, la totalité du capital du bénéficiaire de l’aide, Pollmeier, était détenue par une personne physique, à travers une société intermédiaire. Toutes les autres entreprises contrôlées par cette personne physique exerçaient des activités dans les mêmes secteurs économiques ou dans des secteurs parallèles. La Commission avait considéré que les entreprises détenues par cette personne physique constituaient une seule et même unité économique, et elle avait cumulé les données financières et les effectifs qui, partant, dépassaient les seuils fixés pour les PME. À cet égard, l’Allemagne relève qu’à la date de la fondation de Sovello, ses deux actionnaires étaient indépendants l’un de l’autre et qu’ils poursuivaient des objectifs économiques différents (recherches et développement dans le domaine de la technologie solaire pour Evergreen, et production de cellules photovoltaïques dans le cas de Q-Cells). Sovello ne pouvait donc pas compenser les handicaps typiques d’une PME dont elle souffrait par une appartenance à un groupe de grandes entreprises.

5.1.4.   Absence de tout traitement d’exception en ce qui concerne les entreprises communes

| (46) | Selon l’Allemagne, la Commission aurait, dans la décision d’ouverture de la procédure formelle du 17 juin 2008 (voir le chapitre 5), commis un abus de pouvoir en ce sens qu’elle serait manifestement partie du principe que toute entreprise bénéficiaire d’une aide et ses associés partenaires doivent être automatiquement traités comme une seule et même unité économique et, partant, que pour le calcul des seuils des PME, les données financières et les effectifs de tous les associés d’une coentreprise doivent toujours être cumulés. |
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(46)

Selon l’Allemagne, la Commission aurait, dans la décision d’ouverture de la procédure formelle du 17 juin 2008 (voir le chapitre 5), commis un abus de pouvoir en ce sens qu’elle serait manifestement partie du principe que toute entreprise bénéficiaire d’une aide et ses associés partenaires doivent être automatiquement traités comme une seule et même unité économique et, partant, que pour le calcul des seuils des PME, les données financières et les effectifs de tous les associés d’une coentreprise doivent toujours être cumulés.

| (47) | L’Allemagne déclare que la Commission s’arroge ainsi le droit d’exclure de l’application de la définition des PME, qui est juridiquement contraignante, toute une catégorie d’entreprises, à savoir les entreprises communes auxquelles elle applique des critères de PME spéciaux. Selon l’Allemagne, ni la jurisprudence des juridictions européennes fondée sur la recommandation PME de 1996 ni la pratique antérieure de la Commission ne permettent d’inférer un tel droit. |
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(47)

L’Allemagne déclare que la Commission s’arroge ainsi le droit d’exclure de l’application de la définition des PME, qui est juridiquement contraignante, toute une catégorie d’entreprises, à savoir les entreprises communes auxquelles elle applique des critères de PME spéciaux. Selon l’Allemagne, ni la jurisprudence des juridictions européennes fondée sur la recommandation PME de 1996 ni la pratique antérieure de la Commission ne permettent d’inférer un tel droit.

5.2.   Handicaps typiques des PME rencontrés par Sovello

| (48) | L’Allemagne affirme qu’au moment de la notification de l’aide, Sovello se heurtait à des handicaps typiques des PME, en raison de la faiblesse de ses effectifs et des ressources financières limitées dont elle disposait pour financer le projet d’investissement, commercialiser la production et organiser les affaires et processus d’exploitation. L’Allemagne reconnaît certes les effets de synergie résultant de la coopération avec Evergreen et Q-Cells, mais elle conteste que ces effets aient été en mesure d’amortir les handicaps typiques des PME rencontrés par Sovello. |
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(48)

L’Allemagne affirme qu’au moment de la notification de l’aide, Sovello se heurtait à des handicaps typiques des PME, en raison de la faiblesse de ses effectifs et des ressources financières limitées dont elle disposait pour financer le projet d’investissement, commercialiser la production et organiser les affaires et processus d’exploitation. L’Allemagne reconnaît certes les effets de synergie résultant de la coopération avec Evergreen et Q-Cells, mais elle conteste que ces effets aient été en mesure d’amortir les handicaps typiques des PME rencontrés par Sovello.

5.2.1.   Difficultés typiques d’une PME dans le cadre du financement

| (49) | Selon l’Allemagne, sans l’aide publique, Sovello n’aurait pas pu se procurer le financement externe nécessaire à son projet d’investissement à Thalheim. La part des investissements externes dans le projet de Sovello (8 millions d’EUR, soit 13 % de la totalité des investissements) serait typique d’une PME. En outre, seules [...] des [...] banques sollicitées auraient manifesté un intérêt à participer au financement du projet et l’une d’entre elles entendait même limiter la mise à disposition de fonds à un capital d’exploitation de [...] d’EUR et à un capital d’amorçage de 50 % au maximum de l’aide publique. Une telle situation serait typique d’une PME, et non d’une grande entreprise. |
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(49)

Selon l’Allemagne, sans l’aide publique, Sovello n’aurait pas pu se procurer le financement externe nécessaire à son projet d’investissement à Thalheim. La part des investissements externes dans le projet de Sovello (8 millions d’EUR, soit 13 % de la totalité des investissements) serait typique d’une PME. En outre, seules [...] des [...] banques sollicitées auraient manifesté un intérêt à participer au financement du projet et l’une d’entre elles entendait même limiter la mise à disposition de fonds à un capital d’exploitation de [...] d’EUR et à un capital d’amorçage de 50 % au maximum de l’aide publique. Une telle situation serait typique d’une PME, et non d’une grande entreprise.

| (50) | L’Allemagne avance que le contrat d’emprunt permettant un financement externe n’avait été conclu que le [...] novembre 2005, et qu’en raison de [...] de la notation de Sovello en matière de crédit et de la participation financière [...] de ses associés (compte tenu en outre de la situation [...] de Sovello sur le plan financier), la négociation de conditions de crédit avantageuses s’était avérée impossible. Sovello se heurtait à la difficulté de ne pas pouvoir présenter une garantie suffisante pour l’emprunt envisagé (étant donné qu’elle n’était pas encore propriétaire du terrain, que les machines et installations n’étaient pas encore livrées, que les bâtiments étaient encore en construction et qu’elle ne disposait encore d’aucun stock). Ses associés étaient également dans l’impossibilité d’offrir des garanties [...]. |
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(50)

L’Allemagne avance que le contrat d’emprunt permettant un financement externe n’avait été conclu que le [...] novembre 2005, et qu’en raison de [...] de la notation de Sovello en matière de crédit et de la participation financière [...] de ses associés (compte tenu en outre de la situation [...] de Sovello sur le plan financier), la négociation de conditions de crédit avantageuses s’était avérée impossible. Sovello se heurtait à la difficulté de ne pas pouvoir présenter une garantie suffisante pour l’emprunt envisagé (étant donné qu’elle n’était pas encore propriétaire du terrain, que les machines et installations n’étaient pas encore livrées, que les bâtiments étaient encore en construction et qu’elle ne disposait encore d’aucun stock). Ses associés étaient également dans l’impossibilité d’offrir des garanties [...].

| (51) | L’Allemagne argue que les associés ne pouvaient apporter qu’une somme très limitée en capitaux propres. Jusqu’en 2006, Evergreen aurait été le seul à fournir des ressources financières dépassant sa participation dans le capital et les réserves. Q-Cells en était [...], parce que les ressources [...] dont elle disposait étaient déjà [...] engagées dans son propre projet d’investissement. |
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(51)

L’Allemagne argue que les associés ne pouvaient apporter qu’une somme très limitée en capitaux propres. Jusqu’en 2006, Evergreen aurait été le seul à fournir des ressources financières dépassant sa participation dans le capital et les réserves. Q-Cells en était [...], parce que les ressources [...] dont elle disposait étaient déjà [...] engagées dans son propre projet d’investissement.

| (52) | L’Allemagne fait valoir que le projet d’investissement n’aurait pas pu être réalisé sans l’aide d’État augmentée de la prime PME. |
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(52)

L’Allemagne fait valoir que le projet d’investissement n’aurait pas pu être réalisé sans l’aide d’État augmentée de la prime PME.

5.2.2.   Difficultés typiques d’une PME dans le cadre de la commercialisation

| (53) | L’Allemagne affirme que Sovello était confrontée à des risques commerciaux considérables parce que l’entreprise devait tout d’abord prouver que la technologie «String-Ribbon» permettait de fabriquer des produits commercialisables. Le fait que Sovello avait conclu un «contrat d’enlèvement de la production» ne réduisait pas vraiment ce risque parce qu’Evergreen était, elle aussi, une PME et qu’elle ne connaissait pas le marché allemand. L’autre associé, Q-Cells, n’avait, quant à lui, aucune expérience dans le domaine de la commercialisation des modules photovoltaïques, car sa production était uniquement focalisée sur les cellules solaires. En outre, Q-Cells étant, elle aussi, une PME (23) devait concentrer ses efforts sur la commercialisation de ses propres produits. |
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(53)

L’Allemagne affirme que Sovello était confrontée à des risques commerciaux considérables parce que l’entreprise devait tout d’abord prouver que la technologie «String-Ribbon» permettait de fabriquer des produits commercialisables. Le fait que Sovello avait conclu un «contrat d’enlèvement de la production» ne réduisait pas vraiment ce risque parce qu’Evergreen était, elle aussi, une PME et qu’elle ne connaissait pas le marché allemand. L’autre associé, Q-Cells, n’avait, quant à lui, aucune expérience dans le domaine de la commercialisation des modules photovoltaïques, car sa production était uniquement focalisée sur les cellules solaires. En outre, Q-Cells étant, elle aussi, une PME (23) devait concentrer ses efforts sur la commercialisation de ses propres produits.

5.2.3.   Difficultés typiques d’une PME dans le cadre de l’organisation des affaires et des processus d’exploitation

| (54) | L’Allemagne invoque que les coûts que Sovello devait supporter en liaison avec l’organisation de ses affaires et des processus d’exploitation étaient plus élevés que ceux d’une grande entreprise. Elle devait, par exemple, [...]. |
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(54)

L’Allemagne invoque que les coûts que Sovello devait supporter en liaison avec l’organisation de ses affaires et des processus d’exploitation étaient plus élevés que ceux d’une grande entreprise. Elle devait, par exemple, [...].

5.3.   Influence de Q-Cells sur Sovello

| (55) | L’Allemagne conteste qu’au moment de la notification de l’aide, Q-Cells ait disposé de possibilités lui permettant d’exercer une influence sur Sovello dépassant celles dont aurait normalement disposé un actionnaire détenant 24,9 % du capital de l’entreprise. À son avis, il conviendrait au contraire de tenir compte que dans le cadre de projets comparables réalisés par des entreprises en décollement dans les branches de haute technologie, une telle participation dans le capital n’est pas inhabituelle. |
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(55)

L’Allemagne conteste qu’au moment de la notification de l’aide, Q-Cells ait disposé de possibilités lui permettant d’exercer une influence sur Sovello dépassant celles dont aurait normalement disposé un actionnaire détenant 24,9 % du capital de l’entreprise. À son avis, il conviendrait au contraire de tenir compte que dans le cadre de projets comparables réalisés par des entreprises en décollement dans les branches de haute technologie, une telle participation dans le capital n’est pas inhabituelle.

| (56) | L’Allemagne explique que c’est Evergreen qui avait pris l’initiative de démarrer le projet. Pendant toute une décade, Evergreen avait en effet investi plus de [...] millions de dollars des États-Unis (dollars US) dans le développement de la technologie «String-Ribbon», sans réussir à assurer sa rentabilité. La valeur des actions Evergreen, qui était de 20 dollars US en l’an 2000, était tombée à 2,00 dollars US environ au cours des années 2003 à 2004. C’est dans le but de garantir à ses actionnaires un rendement aussi élevé que possible en cas de succès du projet qu’Evergreen devait conserver un contrôle aussi large que possible sur ce dernier. La participation financière d’un partenaire lui était toutefois indispensable pour disposer des capitaux nécessaires. Dans ce contexte, Q-Cells était un candidat approprié, car au-delà d’un apport de fonds, elle pouvait également apporter son expérience en matière de construction d’ateliers de production dans le secteur photovoltaïque ainsi que ses connaissances technologiques dans le domaine de la production de cellules photovoltaïques. Selon l’Allemagne, c’est pour cette raison qu’Evergreen avait choisi Q-Cells comme associé en écartant la société [...] qui, financièrement, était certes un partenaire plus puissant, mais qui désirait également disposer de possibilités d’influence plus importantes. |
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(56)

L’Allemagne explique que c’est Evergreen qui avait pris l’initiative de démarrer le projet. Pendant toute une décade, Evergreen avait en effet investi plus de [...] millions de dollars des États-Unis (dollars US) dans le développement de la technologie «String-Ribbon», sans réussir à assurer sa rentabilité. La valeur des actions Evergreen, qui était de 20 dollars US en l’an 2000, était tombée à 2,00 dollars US environ au cours des années 2003 à 2004. C’est dans le but de garantir à ses actionnaires un rendement aussi élevé que possible en cas de succès du projet qu’Evergreen devait conserver un contrôle aussi large que possible sur ce dernier. La participation financière d’un partenaire lui était toutefois indispensable pour disposer des capitaux nécessaires. Dans ce contexte, Q-Cells était un candidat approprié, car au-delà d’un apport de fonds, elle pouvait également apporter son expérience en matière de construction d’ateliers de production dans le secteur photovoltaïque ainsi que ses connaissances technologiques dans le domaine de la production de cellules photovoltaïques. Selon l’Allemagne, c’est pour cette raison qu’Evergreen avait choisi Q-Cells comme associé en écartant la société [...] qui, financièrement, était certes un partenaire plus puissant, mais qui désirait également disposer de possibilités d’influence plus importantes.

| (57) | À l’époque de la conclusion de l’accord-cadre no 1 avec Evergreen, Q-Cells avait déjà investi dans un grand projet de production de cellules solaires conventionnelles. Elle ne pouvait donc investir dans un autre projet que de manière limitée. Selon l’Allemagne, à travers sa participation dans Sovello, Q-Cells entendait, d’une part, acquérir un savoir-faire dans le domaine des nouvelles technologies de production de plaquettes, cellules et modules solaires, et d’autre part, utiliser l’expérience dont elle disposait en matière de développement d’ateliers de production de cellules photovoltaïques. |
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(57)

À l’époque de la conclusion de l’accord-cadre no 1 avec Evergreen, Q-Cells avait déjà investi dans un grand projet de production de cellules solaires conventionnelles. Elle ne pouvait donc investir dans un autre projet que de manière limitée. Selon l’Allemagne, à travers sa participation dans Sovello, Q-Cells entendait, d’une part, acquérir un savoir-faire dans le domaine des nouvelles technologies de production de plaquettes, cellules et modules solaires, et d’autre part, utiliser l’expérience dont elle disposait en matière de développement d’ateliers de production de cellules photovoltaïques.

| (58) | L’Allemagne déclare que c’est pour ces motifs que Q-Cells avait accepté une participation minoritaire de 24,9 %, et elle ajoute que c’est également ce qui expliquerait la participation minoritaire comparable de Q-Cells (21,9 %) dans l’entreprise CSG Solar AG (24) qui fabrique des modules solaires à partir de la technologie des films minces. Le volume d’une participation ne repose en effet pas seulement sur la part financière possible, mais également sur les apports technologiques. |
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(58)

L’Allemagne déclare que c’est pour ces motifs que Q-Cells avait accepté une participation minoritaire de 24,9 %, et elle ajoute que c’est également ce qui expliquerait la participation minoritaire comparable de Q-Cells (21,9 %) dans l’entreprise CSG Solar AG (24) qui fabrique des modules solaires à partir de la technologie des films minces. Le volume d’une participation ne repose en effet pas seulement sur la part financière possible, mais également sur les apports technologiques.

| (59) | L’Allemagne souligne que les parts d’Evergreen et de Q-Cells dans le capital de Sovello reflètent exactement les intentions et l’influence réelles des deux associés et que les droits de vote étaient répartis en conséquence. Cela avait en fait conduit à la circonstance qu’Evergreen, à l’inverse de Q-Cells, pouvait prendre seule des décisions commerciales importantes. |
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(59)

L’Allemagne souligne que les parts d’Evergreen et de Q-Cells dans le capital de Sovello reflètent exactement les intentions et l’influence réelles des deux associés et que les droits de vote étaient répartis en conséquence. Cela avait en fait conduit à la circonstance qu’Evergreen, à l’inverse de Q-Cells, pouvait prendre seule des décisions commerciales importantes.

| (60) | L’Allemagne avance qu’une augmentation future éventuelle de la participation de Q-Cells avait certes été convenue, mais qu’elle était subordonnée à des conditions précises et à la mise à disposition de ressources financières correspondantes; l’une de ces conditions indiquées dans l’accord-cadre no 1 étant qu’une telle augmentation ne devait pas menacer l’aide d’État en faveur de Sovello. L’Allemagne souligne à cet égard que, l’octroi de l’aide avait été déterminant pour la réalisation du projet d’investissement en Allemagne et non aux États-Unis, mais que cela ne constituait pas une infraction aux dispositions relatives aux aides d’État. Par ailleurs, elle ajoute que Q-cells n’avait exercé aucune influence sur cette décision et que le fait que les associés se soient efforcés de garantir le financement de Sovello ne constituerait ni une violation ni un contournement de la législation en matière d’aides d’État. |
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(60)

L’Allemagne avance qu’une augmentation future éventuelle de la participation de Q-Cells avait certes été convenue, mais qu’elle était subordonnée à des conditions précises et à la mise à disposition de ressources financières correspondantes; l’une de ces conditions indiquées dans l’accord-cadre no 1 étant qu’une telle augmentation ne devait pas menacer l’aide d’État en faveur de Sovello. L’Allemagne souligne à cet égard que, l’octroi de l’aide avait été déterminant pour la réalisation du projet d’investissement en Allemagne et non aux États-Unis, mais que cela ne constituait pas une infraction aux dispositions relatives aux aides d’État. Par ailleurs, elle ajoute que Q-cells n’avait exercé aucune influence sur cette décision et que le fait que les associés se soient efforcés de garantir le financement de Sovello ne constituerait ni une violation ni un contournement de la législation en matière d’aides d’État.

| (61) | L’Allemagne estime qu’il convient de distinguer entre l’influence qui existait à un moment précis et une influence future possible reposant sur une augmentation éventuelle de la participation de Q-Cells. Dans ce contexte, elle relève qu’il n’était absolument pas certain que la participation soit augmentée, et que, de plus, les deux associés savaient qu’une telle augmentation n’était pas directement imminente et qu’elle n’aurait certainement pas lieu tant que la nouvelle technologie n’aurait pas fait ses preuves. Au demeurant, ajoute-t-elle, l’augmentation maximale à 50 % qui était prévue dans l’accord-cadre no 1, n’a en réalité jamais eu lieu. Au contraire, puisque la participation de Q-Cells a même été abaissée à 21 %, sur la base du deuxième accord conclu (accord-cadre no 2). Selon l’Allemagne, cela montre clairement qu’il n’existait aucun processus automatique qui justifierait la conclusion, selon laquelle il était dès le départ convenu que Q-Cells disposerait d’une part supérieure à 24,9 % dans le capital de Sovello. |
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(61)

L’Allemagne estime qu’il convient de distinguer entre l’influence qui existait à un moment précis et une influence future possible reposant sur une augmentation éventuelle de la participation de Q-Cells. Dans ce contexte, elle relève qu’il n’était absolument pas certain que la participation soit augmentée, et que, de plus, les deux associés savaient qu’une telle augmentation n’était pas directement imminente et qu’elle n’aurait certainement pas lieu tant que la nouvelle technologie n’aurait pas fait ses preuves. Au demeurant, ajoute-t-elle, l’augmentation maximale à 50 % qui était prévue dans l’accord-cadre no 1, n’a en réalité jamais eu lieu. Au contraire, puisque la participation de Q-Cells a même été abaissée à 21 %, sur la base du deuxième accord conclu (accord-cadre no 2). Selon l’Allemagne, cela montre clairement qu’il n’existait aucun processus automatique qui justifierait la conclusion, selon laquelle il était dès le départ convenu que Q-Cells disposerait d’une part supérieure à 24,9 % dans le capital de Sovello.

| (62) | L’Allemagne fait en outre valoir que la nomination par Q-Cells d’un cadre dirigeant au sein de Sovello n’était qu’une disposition transitoire (de décembre 2004 à avril 2005) qui n’avait nullement restreint les possibilités d’influence d’Evergreen qui, elle aussi, avait nommé un directeur, dès la phase de démarrage de la coentreprise. En outre, en raison de sa majorité au sein du conseil de surveillance de la coentreprise, Evergreen était habilitée tant à nommer qu’à révoquer tout directeur de Sovello. |
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(62)

L’Allemagne fait en outre valoir que la nomination par Q-Cells d’un cadre dirigeant au sein de Sovello n’était qu’une disposition transitoire (de décembre 2004 à avril 2005) qui n’avait nullement restreint les possibilités d’influence d’Evergreen qui, elle aussi, avait nommé un directeur, dès la phase de démarrage de la coentreprise. En outre, en raison de sa majorité au sein du conseil de surveillance de la coentreprise, Evergreen était habilitée tant à nommer qu’à révoquer tout directeur de Sovello.

| (63) | L’Allemagne conteste que la formulation du protocole d’accord, selon lequel la participation de Q-Cells dans Sovello devait être inférieure à 25 % pour que la coentreprise puisse être prise en considération dans le cadre de mesures d’aide nationale, ait conduit à donner à Q-Cells la possibilité d’exercer une influence dépassant celle qui lui revenait réellement en raison de sa part de 24,9 %. À ce propos, l’Allemagne argue que cette formulation traduit au contraire uniquement ce qui a été transposé plus tard dans l’accord-cadre no 1, à savoir: la volonté des deux associés de ne pas violer les conditions régissant les mesures d’aide. L’Allemagne renvoie en outre à une autre clause du protocole d’accord, selon laquelle il était à court terme nécessaire qu’Evergreen détienne une part majoritaire dans le capital de Sovello étant donné que cette dernière mobiliserait une partie importante de la capacité de production d’Evergreen. Pour finir, l’Allemagne conclut que le protocole d’accord ne constituait qu’un document de travail pour les deux associés, sans aucune valeur obligatoire. |
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(63)

L’Allemagne conteste que la formulation du protocole d’accord, selon lequel la participation de Q-Cells dans Sovello devait être inférieure à 25 % pour que la coentreprise puisse être prise en considération dans le cadre de mesures d’aide nationale, ait conduit à donner à Q-Cells la possibilité d’exercer une influence dépassant celle qui lui revenait réellement en raison de sa part de 24,9 %. À ce propos, l’Allemagne argue que cette formulation traduit au contraire uniquement ce qui a été transposé plus tard dans l’accord-cadre no 1, à savoir: la volonté des deux associés de ne pas violer les conditions régissant les mesures d’aide. L’Allemagne renvoie en outre à une autre clause du protocole d’accord, selon laquelle il était à court terme nécessaire qu’Evergreen détienne une part majoritaire dans le capital de Sovello étant donné que cette dernière mobiliserait une partie importante de la capacité de production d’Evergreen. Pour finir, l’Allemagne conclut que le protocole d’accord ne constituait qu’un document de travail pour les deux associés, sans aucune valeur obligatoire.

| (64) | L’Allemagne conteste qu’une influence de Q-Cells allant au-delà de sa participation de 24,9 % puisse être inférée des accords avec Sovello. Selon elle, toutes les conventions avaient été conclues aux conditions du marché et il n’existait entre Q-Cells et Sovello aucun autre rapport de nature économique, financière, organisationnelle ou autre. |
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(64)

L’Allemagne conteste qu’une influence de Q-Cells allant au-delà de sa participation de 24,9 % puisse être inférée des accords avec Sovello. Selon elle, toutes les conventions avaient été conclues aux conditions du marché et il n’existait entre Q-Cells et Sovello aucun autre rapport de nature économique, financière, organisationnelle ou autre.

| (65) | Enfin, l’Allemagne fait valoir que les modifications des participations qui ont été opérées après la fondation de Sovello ne reposaient pas sur l’accord-cadre no 1 initial, mais qu’elles étaient liées à l’entrée dans l’entreprise commune de REC qui, en contrepartie d’une part de 15 % dans la coentreprise, avait promis de lui fournir de plus grandes quantités de silicium (comme convenu dans l’accord-cadre no 2). À la suite de l’entrée de REC dans Sovello, Evergreen avait cédé 11,1 % de ses parts et Q-Cells 3,9 %. Selon l’Allemagne, cela prouverait bien l’intention de Q-Cells de rester un actionnaire minoritaire. Ce n’est que plus tard, après avoir reçu de REC la promesse qu’elle livrerait des quantités de silicium encore plus importantes, et à la suite de la confirmation du succès technologique de Sovello 1, que les participations des trois associés ont été respectivement portées à 33,3 % (modification du 29 septembre 2006 de l’accord-cadre no 2, entrée en vigueur le 19 décembre 2006). |
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(65)

Enfin, l’Allemagne fait valoir que les modifications des participations qui ont été opérées après la fondation de Sovello ne reposaient pas sur l’accord-cadre no 1 initial, mais qu’elles étaient liées à l’entrée dans l’entreprise commune de REC qui, en contrepartie d’une part de 15 % dans la coentreprise, avait promis de lui fournir de plus grandes quantités de silicium (comme convenu dans l’accord-cadre no 2). À la suite de l’entrée de REC dans Sovello, Evergreen avait cédé 11,1 % de ses parts et Q-Cells 3,9 %. Selon l’Allemagne, cela prouverait bien l’intention de Q-Cells de rester un actionnaire minoritaire. Ce n’est que plus tard, après avoir reçu de REC la promesse qu’elle livrerait des quantités de silicium encore plus importantes, et à la suite de la confirmation du succès technologique de Sovello 1, que les participations des trois associés ont été respectivement portées à 33,3 % (modification du 29 septembre 2006 de l’accord-cadre no 2, entrée en vigueur le 19 décembre 2006).

5.4.   Participation de Q-Cells sur le fondement du droit allemand relatif aux sociétés

| (66) | L’Allemagne fait valoir que les pouvoirs de décision octroyés à Q-Cells au sein de l’entreprise commune ne sont pas inhabituels au sein de jeunes coentreprises technologiques, comme Sovello, et qu’ils correspondent à ceux qui sont accordés aux investisseurs de capital-risque détenant des participations minoritaires. À son avis, l’influence de Q-Cells ne dépasse pas celle exercée par un actionnaire minoritaire. L’entreprise ayant, à côté d’un apport en capital de 24,9 %, également apporté à Sovello son savoir-faire en matière de fabrication de cellules photovoltaïques, elle a sollicité la possibilité d’exercer une certaine influence sur les décisions prises dans le cadre des contrats de coopération avec cette dernière. L’Allemagne argue que ce droit d’influencer certaines décisions commerciales était nécessaire pour protéger Q-Cells, car, sinon, il était impossible d’exclure qu’Evergreen exerce, à son propre avantage, une influence dominante sur la direction de Sovello. En outre, il serait en général d’usage d’accorder aux actionnaires minoritaires le droit de nommer un membre du conseil de surveillance. |
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(66)

L’Allemagne fait valoir que les pouvoirs de décision octroyés à Q-Cells au sein de l’entreprise commune ne sont pas inhabituels au sein de jeunes coentreprises technologiques, comme Sovello, et qu’ils correspondent à ceux qui sont accordés aux investisseurs de capital-risque détenant des participations minoritaires. À son avis, l’influence de Q-Cells ne dépasse pas celle exercée par un actionnaire minoritaire. L’entreprise ayant, à côté d’un apport en capital de 24,9 %, également apporté à Sovello son savoir-faire en matière de fabrication de cellules photovoltaïques, elle a sollicité la possibilité d’exercer une certaine influence sur les décisions prises dans le cadre des contrats de coopération avec cette dernière. L’Allemagne argue que ce droit d’influencer certaines décisions commerciales était nécessaire pour protéger Q-Cells, car, sinon, il était impossible d’exclure qu’Evergreen exerce, à son propre avantage, une influence dominante sur la direction de Sovello. En outre, il serait en général d’usage d’accorder aux actionnaires minoritaires le droit de nommer un membre du conseil de surveillance.

| (67) | À l’appui de son argument, selon lequel ce n’était pas dans l’intention d’obtenir une prime PME que la participation de Q-Cells avait été fixée à 24,9 %, l’Allemagne renvoie également à la législation allemande relative aux sociétés, en arguant que premièrement l’influence de Q-Cells correspond aux dispositions visant à protéger les actionnaires minoritaires. À ce sujet, elle fait référence aux articles 50, 61 et 66 de la loi relative aux sociétés à responsabilité limitée (ci-après la «GmbH-Gesetz») qui accordent aux associés détenant une part de 10 % dans une GmbH, des droits dits de minorité, comme, par exemple, le droit de convoquer l’assemblée des associés et de prendre part aux décisions en son sein ainsi que le droit de demander la dissolution d’une société etc. Selon l’Allemagne, l’influence de Q-Cells n’excède pas celle qu’un associé minoritaire qui détient au moins 10 % du capital social est habilité à exercer. Puis, en tant qu’autre raison expliquant les vastes pouvoirs de codécision de Q-Cells, l’Allemagne ajoute qu’avec une participation de seulement 24,9 %, l’entreprise ne disposait pas de la minorité de blocage légale de plus de 25 %. Aussi, pour compenser l’absence de protection légale de Q-Cells, des pouvoirs de codécision correspondants lui avaient été accordés par conventions. |
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(67)

À l’appui de son argument, selon lequel ce n’était pas dans l’intention d’obtenir une prime PME que la participation de Q-Cells avait été fixée à 24,9 %, l’Allemagne renvoie également à la législation allemande relative aux sociétés, en arguant que premièrement l’influence de Q-Cells correspond aux dispositions visant à protéger les actionnaires minoritaires. À ce sujet, elle fait référence aux articles 50, 61 et 66 de la loi relative aux sociétés à responsabilité limitée (ci-après la «GmbH-Gesetz») qui accordent aux associés détenant une part de 10 % dans une GmbH, des droits dits de minorité, comme, par exemple, le droit de convoquer l’assemblée des associés et de prendre part aux décisions en son sein ainsi que le droit de demander la dissolution d’une société etc. Selon l’Allemagne, l’influence de Q-Cells n’excède pas celle qu’un associé minoritaire qui détient au moins 10 % du capital social est habilité à exercer. Puis, en tant qu’autre raison expliquant les vastes pouvoirs de codécision de Q-Cells, l’Allemagne ajoute qu’avec une participation de seulement 24,9 %, l’entreprise ne disposait pas de la minorité de blocage légale de plus de 25 %. Aussi, pour compenser l’absence de protection légale de Q-Cells, des pouvoirs de codécision correspondants lui avaient été accordés par conventions.

5.5.   Synthèse

| (68) | L’Allemagne émet des objections quant aux motifs juridiques sur lesquels la Commission a fondé l’ouverture de la procédure d’examen. Dans ce contexte, elle fait valoir qu’elle a transmis des informations complètes et exactes au moment de la notification de l’aide, et que, partant, l’article 9 du règlement (CE) no 659/1999 n’est pas applicable. L’Allemagne argue en outre que la Commission ne peut apprécier la qualité de PME d’une entreprise qu’en s’appuyant sur les critères formels (effectif et seuils financiers) qui sont fixés par la définition des PME et qu’elle n’a pas le droit de recourir à des critères supplémentaires «non écrits» pour constater si une entreprise souffre ou non des handicaps typiques des PME. L’Allemagne conteste que la prime PME ait été accordée à Sovello en violation des dispositions régissant les aides d’État. |
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(68)

L’Allemagne émet des objections quant aux motifs juridiques sur lesquels la Commission a fondé l’ouverture de la procédure d’examen. Dans ce contexte, elle fait valoir qu’elle a transmis des informations complètes et exactes au moment de la notification de l’aide, et que, partant, l’article 9 du règlement (CE) no 659/1999 n’est pas applicable. L’Allemagne argue en outre que la Commission ne peut apprécier la qualité de PME d’une entreprise qu’en s’appuyant sur les critères formels (effectif et seuils financiers) qui sont fixés par la définition des PME et qu’elle n’a pas le droit de recourir à des critères supplémentaires «non écrits» pour constater si une entreprise souffre ou non des handicaps typiques des PME. L’Allemagne conteste que la prime PME ait été accordée à Sovello en violation des dispositions régissant les aides d’État.

| (69) | À son avis, à la date de la notification de l’aide, Sovello satisfaisait aux critères de la définition des PME: Q-Cells ne détenait qu’une participation minoritaire de 24,9 % dans Sovello et elle n’était ni une entreprise partenaire ni une entreprise liée à cette dernière au sens de la définition des PME. Par conséquent, les données de Q-Cells ne devaient pas être prises en compte dans le calcul des seuils fixés pour les PME. L’Allemagne se refuse de reconnaître qu’au moment de la notification de l’aide, Q-Cells exerçait sur Sovello une influence plus importante que celle qu’aurait exercée un investisseur détenant 24,9 % du capital de cette entreprise. En outre, l’Allemagne estime que Sovello se heurtait réellement à des difficultés typiques d’une PME et que le projet d’investissement n’aurait pas pu être réalisé sans l’aide d’État, prime PME comprise. |
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(69)

À son avis, à la date de la notification de l’aide, Sovello satisfaisait aux critères de la définition des PME: Q-Cells ne détenait qu’une participation minoritaire de 24,9 % dans Sovello et elle n’était ni une entreprise partenaire ni une entreprise liée à cette dernière au sens de la définition des PME. Par conséquent, les données de Q-Cells ne devaient pas être prises en compte dans le calcul des seuils fixés pour les PME. L’Allemagne se refuse de reconnaître qu’au moment de la notification de l’aide, Q-Cells exerçait sur Sovello une influence plus importante que celle qu’aurait exercée un investisseur détenant 24,9 % du capital de cette entreprise. En outre, l’Allemagne estime que Sovello se heurtait réellement à des difficultés typiques d’une PME et que le projet d’investissement n’aurait pas pu être réalisé sans l’aide d’État, prime PME comprise.

6.   APPRÉCIATION AU REGARD DE LA LÉGISLATION RELATIVE AUX AIDES D’ÉTAT

6.1.   Remarques préliminaires

| (70) | Le 7 juin 2006, la Commission avait autorisé l’octroi d’une prime PME de 15 % ESB en faveur de Sovello (en plus d’une aide régionale qui lui avait été accordée). Par la suite, la Commission a découvert des éléments suggérant que cette première décision reposait éventuellement sur des informations inexactes transmises dans le cadre de la notification initiale de l’aide. Comme ces nouveaux éléments étaient, le cas échéant, décisifs pour les conclusions de l’examen, la Commission a décidé, le 17 juin 2008, au sujet de l’aide d’État en cause d’ouvrir la procédure prévue par l’article 108, paragraphe 2, du TFUE, afin de révoquer sa décision N 426/05 et d’en adopter une nouvelle. (Depuis l’entrée en vigueur du traité de Lisbonne, le 1er décembre 2009, les nouveaux actes adoptés par la Commission doivent, dans leur version allemande, porter l’appellation de «Beschluss», au lieu de «Entscheidung».) |
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(70)

Le 7 juin 2006, la Commission avait autorisé l’octroi d’une prime PME de 15 % ESB en faveur de Sovello (en plus d’une aide régionale qui lui avait été accordée). Par la suite, la Commission a découvert des éléments suggérant que cette première décision reposait éventuellement sur des informations inexactes transmises dans le cadre de la notification initiale de l’aide. Comme ces nouveaux éléments étaient, le cas échéant, décisifs pour les conclusions de l’examen, la Commission a décidé, le 17 juin 2008, au sujet de l’aide d’État en cause d’ouvrir la procédure prévue par l’article 108, paragraphe 2, du TFUE, afin de révoquer sa décision N 426/05 et d’en adopter une nouvelle. (Depuis l’entrée en vigueur du traité de Lisbonne, le 1er décembre 2009, les nouveaux actes adoptés par la Commission doivent, dans leur version allemande, porter l’appellation de «Beschluss», au lieu de «Entscheidung».)

6.2.   Obligation de notification, base juridique et droit applicable

| (71) | L’Allemagne avait notifié la prime PME en faveur de Sovello par lettre du 29 août 2005, enregistrée le 1er septembre 2005. |
| --- | --- |

(71)

L’Allemagne avait notifié la prime PME en faveur de Sovello par lettre du 29 août 2005, enregistrée le 1er septembre 2005.

| (72) | Sous réserve de l’autorisation de la Commission, la prime PME avait été accordée à Sovello en supplément à l’aide régionale qui lui avait été légalement octroyée sur la base du régime allemand de la «tâche d’intérêt commun». Ce régime prévoit une disposition explicite (25), selon laquelle l’Allemagne doit notifier toute prime PME qui dépasse le seuil que fixe le règlement d’exemption par catégorie en matière d’obligation de notification des aides individuelles. En vertu du règlement d’exemption par catégorie en vigueur à la date de la notification, les aides à l’investissement en faveur de PME sont autorisées sur tout le territoire de l’Union européenne lorsque l’intensité de l’aide ne dépasse pas un plafond fixé à 7,5 % de l’équivalent-subvention net (ESN) pour les entreprises de taille moyenne et à 15 % ESN pour les petites entreprises. Conformément au règlement précité, si le bénéficiaire de l’aide est établi dans une région assistée, l’aide est également exemptée de l’obligation de notification tant qu’elle n’excède pas le plafond d’aide régionale fixé dans les lignes directrices régionales de 1998, augmenté de la prime PME supplémentaire. Le règlement d’exemption par catégorie ne prévoit cependant aucune exemption pour les projets dont les coûts éligibles sont supérieurs à 25 millions d’EUR et/ou pour les projets en faveur desquels l’aide accordée dépasse respectivement un montant brut de 15 millions d’EUR. Des aides d’État de ce genre sont soumises à notification individuelle. |
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(72)

Sous réserve de l’autorisation de la Commission, la prime PME avait été accordée à Sovello en supplément à l’aide régionale qui lui avait été légalement octroyée sur la base du régime allemand de la «tâche d’intérêt commun». Ce régime prévoit une disposition explicite (25), selon laquelle l’Allemagne doit notifier toute prime PME qui dépasse le seuil que fixe le règlement d’exemption par catégorie en matière d’obligation de notification des aides individuelles. En vertu du règlement d’exemption par catégorie en vigueur à la date de la notification, les aides à l’investissement en faveur de PME sont autorisées sur tout le territoire de l’Union européenne lorsque l’intensité de l’aide ne dépasse pas un plafond fixé à 7,5 % de l’équivalent-subvention net (ESN) pour les entreprises de taille moyenne et à 15 % ESN pour les petites entreprises. Conformément au règlement précité, si le bénéficiaire de l’aide est établi dans une région assistée, l’aide est également exemptée de l’obligation de notification tant qu’elle n’excède pas le plafond d’aide régionale fixé dans les lignes directrices régionales de 1998, augmenté de la prime PME supplémentaire. Le règlement d’exemption par catégorie ne prévoit cependant aucune exemption pour les projets dont les coûts éligibles sont supérieurs à 25 millions d’EUR et/ou pour les projets en faveur desquels l’aide accordée dépasse respectivement un montant brut de 15 millions d’EUR. Des aides d’État de ce genre sont soumises à notification individuelle.

| (73) | Pour l’appréciation de la qualité de PME d’une entreprise, la Commission applique la recommandation PME. |
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(73)

Pour l’appréciation de la qualité de PME d’une entreprise, la Commission applique la recommandation PME.

6.3.   Examen de la qualité de PME de Sovello

6.3.1.   Applicabilité de l’article 9 du règlement (CE) no 659/1999

| (74) | L’article 9 du règlement (CE) no 659/1999 dispose: «La Commission peut révoquer une décision [...] après avoir donné à l’État membre concerné la possibilité de présenter ses observations, dans le cas où cette décision reposait sur des informations inexactes transmises au cours de la procédure et d’une importance déterminante pour la décision. Avant de révoquer une décision et de prendre une nouvelle décision, la Commission ouvre la procédure formelle d’examen conformément à l’article 4, paragraphe 4. [...]». |
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(74)

L’article 9 du règlement (CE) no 659/1999 dispose: «La Commission peut révoquer une décision [...] après avoir donné à l’État membre concerné la possibilité de présenter ses observations, dans le cas où cette décision reposait sur des informations inexactes transmises au cours de la procédure et d’une importance déterminante pour la décision. Avant de révoquer une décision et de prendre une nouvelle décision, la Commission ouvre la procédure formelle d’examen conformément à l’article 4, paragraphe 4. [...]».

| (75) | L’Allemagne conteste avoir, à un moment quelconque au cours de l’enquête préliminaire, transmis des informations inexactes ou incomplètes, d’une part, parce qu’elle a présenté toutes les informations requises en vertu de la communication de la Commission relative à l’exemple de déclaration et, d’autre part, parce que la transmission d’informations supplémentaires sur l’organisation structurelle d’une coentreprise et/ou sur les statuts d’une entreprise n’était exigée par aucune des vérifications et dispositions pertinentes prévues dans la recommandation de la Commission. |
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(75)

L’Allemagne conteste avoir, à un moment quelconque au cours de l’enquête préliminaire, transmis des informations inexactes ou incomplètes, d’une part, parce qu’elle a présenté toutes les informations requises en vertu de la communication de la Commission relative à l’exemple de déclaration et, d’autre part, parce que la transmission d’informations supplémentaires sur l’organisation structurelle d’une coentreprise et/ou sur les statuts d’une entreprise n’était exigée par aucune des vérifications et dispositions pertinentes prévues dans la recommandation de la Commission.

| (76) | À ce sujet, il convient de relever qu’aux termes de la communication précitée, l’utilisation du modèle de déclaration n’est pas obligatoire, ce document étant au contraire uniquement conçu à titre d’exemple, et que de telles déclarations sont sans préjudice des contrôles ou vérifications prévues par les réglementations nationales ou communautaires. Au cours de l’enquête préliminaire, la Commission avait invité l’Allemagne à lui transmettre une déclaration sous serment de Q-Cells confirmant qu’aucun des critères prévus à l’article 3, paragraphe 3, points a) à d), de l’annexe de la recommandation PME (26) ne s’appliquait à cet associé, ou, si cela n’était pas possible, une copie des statuts de Sovello. Le 28 octobre 2005, l’Allemagne lui avait envoyé une déclaration sous serment de Q-Cells. En outre, comme, au cours de l’enquête préliminaire relative à l’aide notifiée, la structure de l’actionnariat de Sovello avait subi des modifications à la suite de l’entrée dans l’entreprise commune d’un troisième membre (REC), l’Allemagne lui avait également transmis (le 4 avril 2006) une déclaration sous serment de ce nouvel associé. La décision N 426/05 a été adoptée à l’issue de la procédure préliminaire d’examen sur la base de ces informations transmises par l’Allemagne. |
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(76)

À ce sujet, il convient de relever qu’aux termes de la communication précitée, l’utilisation du modèle de déclaration n’est pas obligatoire, ce document étant au contraire uniquement conçu à titre d’exemple, et que de telles déclarations sont sans préjudice des contrôles ou vérifications prévues par les réglementations nationales ou communautaires. Au cours de l’enquête préliminaire, la Commission avait invité l’Allemagne à lui transmettre une déclaration sous serment de Q-Cells confirmant qu’aucun des critères prévus à l’article 3, paragraphe 3, points a) à d), de l’annexe de la recommandation PME (26) ne s’appliquait à cet associé, ou, si cela n’était pas possible, une copie des statuts de Sovello. Le 28 octobre 2005, l’Allemagne lui avait envoyé une déclaration sous serment de Q-Cells. En outre, comme, au cours de l’enquête préliminaire relative à l’aide notifiée, la structure de l’actionnariat de Sovello avait subi des modifications à la suite de l’entrée dans l’entreprise commune d’un troisième membre (REC), l’Allemagne lui avait également transmis (le 4 avril 2006) une déclaration sous serment de ce nouvel associé. La décision N 426/05 a été adoptée à l’issue de la procédure préliminaire d’examen sur la base de ces informations transmises par l’Allemagne.

| (77) | La Commission devait examiner si le bénéficiaire de l’aide était une PME. Or, s’il existe, au moment de l’examen préliminaire, des documents qui établissent explicitement par écrit que la structure de l’actionnariat d’une coentreprise a été conçue de manière à ce que les critères de la définition des PME soient satisfaits, ou qui reflètent l’intention claire de modifier la structure de l’entreprise dès que l’octroi d’une prime PME sera garanti, il est impossible d’arguer que ces informations n’avaient pas au moins une certaine pertinence pour l’examen de la qualité de PME, voire qu’elles ne constituaient aucun facteur décisif pour la décision. |
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(77)

La Commission devait examiner si le bénéficiaire de l’aide était une PME. Or, s’il existe, au moment de l’examen préliminaire, des documents qui établissent explicitement par écrit que la structure de l’actionnariat d’une coentreprise a été conçue de manière à ce que les critères de la définition des PME soient satisfaits, ou qui reflètent l’intention claire de modifier la structure de l’entreprise dès que l’octroi d’une prime PME sera garanti, il est impossible d’arguer que ces informations n’avaient pas au moins une certaine pertinence pour l’examen de la qualité de PME, voire qu’elles ne constituaient aucun facteur décisif pour la décision.

| (78) | Comme ces documents (protocole d’accord, statuts, accords-cadres 1 et 2) n’avaient pas été transmis à la Commission, celle-ci n’avait qu’une image lacunaire de la situation exacte à cette époque, de sorte que sa décision positive initiale au sujet de la prime PME en faveur de Sovello reposait sur des informations incomplètes et, partant, inexactes. |
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(78)

Comme ces documents (protocole d’accord, statuts, accords-cadres 1 et 2) n’avaient pas été transmis à la Commission, celle-ci n’avait qu’une image lacunaire de la situation exacte à cette époque, de sorte que sa décision positive initiale au sujet de la prime PME en faveur de Sovello reposait sur des informations incomplètes et, partant, inexactes.

| (79) | La Commission considère que l’Allemagne était tenue de lui transmettre toutes les informations disponibles à l’époque qui étaient pertinentes pour la décision N 426/05. Dans ces conditions, elle conclut que les données fournies par l’Allemagne étaient incomplètes et, par conséquent, inexactes. L’article 9 du règlement (CE) no 659/1999 qui prévoit une procédure objective permettant à la Commission de révoquer toute décision erronée est donc applicable. |
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(79)

La Commission considère que l’Allemagne était tenue de lui transmettre toutes les informations disponibles à l’époque qui étaient pertinentes pour la décision N 426/05. Dans ces conditions, elle conclut que les données fournies par l’Allemagne étaient incomplètes et, par conséquent, inexactes. L’article 9 du règlement (CE) no 659/1999 qui prévoit une procédure objective permettant à la Commission de révoquer toute décision erronée est donc applicable.

| (80) | En vertu de la législation allemande, les autorités nationales étaient tenues d’examiner s’il existait ou non un contournement de la définition des PME. Même lorsque les critères formels de la définition des PME sont réunis, la réglementation allemande (27), sur laquelle se fondait l’octroi de la prime PME, exclue expressément de la catégorie des PME toute entreprise qui de facto est contrôlée par une grande entreprise, ainsi que les entités qui, économiquement parlant, ne sauraient être considérées comme des PME. |
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(80)

En vertu de la législation allemande, les autorités nationales étaient tenues d’examiner s’il existait ou non un contournement de la définition des PME. Même lorsque les critères formels de la définition des PME sont réunis, la réglementation allemande (27), sur laquelle se fondait l’octroi de la prime PME, exclue expressément de la catégorie des PME toute entreprise qui de facto est contrôlée par une grande entreprise, ainsi que les entités qui, économiquement parlant, ne sauraient être considérées comme des PME.

6.3.2.   Admissibilité de «critères supplémentaires» pour l’appréciation de la qualité de PME

| (81) | L’Allemagne fait valoir qu’il n’existe aucun autre critère clairement défini dans la recommandation PME en dehors des critères formels de seuils et que, par conséquent, pour garantir la sécurité juridique et la prévisibilité de la politique de contrôle de la Commission en matière d’aides d’État, ce sont ces critères formels qui doivent être déterminants lors de l’examen de la qualité de PME. L’Allemagne argue en outre que l’introduction de critères supplémentaires serait subordonnée à une adaptation de la définition des PME et ne saurait être possible dans le contexte de cas particuliers. |
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(81)

L’Allemagne fait valoir qu’il n’existe aucun autre critère clairement défini dans la recommandation PME en dehors des critères formels de seuils et que, par conséquent, pour garantir la sécurité juridique et la prévisibilité de la politique de contrôle de la Commission en matière d’aides d’État, ce sont ces critères formels qui doivent être déterminants lors de l’examen de la qualité de PME. L’Allemagne argue en outre que l’introduction de critères supplémentaires serait subordonnée à une adaptation de la définition des PME et ne saurait être possible dans le contexte de cas particuliers.

| (82) | S’agissant de la définition des entreprises partenaires, il est vrai que la recommandation précitée ne prévoit aucun autre critère en dehors du seuil de 25 % en ce qui concerne la part dans le capital ou les droits de vote. Elle ne contient également aucune interdiction spécifique en matière de contournement. Toutefois dans le cadre des contrôles relatifs aux aides d’État, la Commission jouit d’une certaine marge d’appréciation pour pouvoir protéger le marché intérieur de distorsions de concurrence injustifiables. |
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(82)

S’agissant de la définition des entreprises partenaires, il est vrai que la recommandation précitée ne prévoit aucun autre critère en dehors du seuil de 25 % en ce qui concerne la part dans le capital ou les droits de vote. Elle ne contient également aucune interdiction spécifique en matière de contournement. Toutefois dans le cadre des contrôles relatifs aux aides d’État, la Commission jouit d’une certaine marge d’appréciation pour pouvoir protéger le marché intérieur de distorsions de concurrence injustifiables.

| (83) | La Commission reconnaît que la sécurité juridique et la transparence s’imposent lors de l’application des dispositions en matière d’aides d’État. et que les examens au-delà de l’application des critères formels doivent par conséquent être limités aux seuls rares cas exceptionnels qui, clairement, laissent présumer qu’un contournement existe. |
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(83)

La Commission reconnaît que la sécurité juridique et la transparence s’imposent lors de l’application des dispositions en matière d’aides d’État. et que les examens au-delà de l’application des critères formels doivent par conséquent être limités aux seuls rares cas exceptionnels qui, clairement, laissent présumer qu’un contournement existe.

| (84) | La Commission n’applique, au demeurant, aucun «critère supplémentaire» en dehors de la définition des PME, mais pousse seulement son analyse au-delà des limites purement formelles. Or cette possibilité doit lui être ouverte lorsqu’il lui faut apprécier une aide individuelle sur le fondement de l’article 6 du règlement d’exemption par catégorie. La Commission garantit ainsi que seules les véritables PME, qui, en raison de leur taille sont réellement exposées à des difficultés, peuvent bénéficier d’une prime PME, en excluant de ce bénéfice les sociétés qui, par le biais d’entreprises liées et/ou partenaires, ont accès à des ressources financières et/ou à une assistance inaccessibles à des concurrents de même taille. Afin de garantir que seules les véritables PME entrent en ligne de compte, il faut prévoir un moyen d’exclure les constructions juridiques qui permettent de contourner la définition des PME. Cette approche est conforme à la jurisprudence relative aux affaires Solar Tech et Pollmeier (voir les notes de bas de page 20 et 21, ci-dessus), dans le cadre desquelles les juridictions de l’Union européenne ont précisé que c’est à bon droit que la Commission refuse l’autorisation d’une prime PME lorsqu’un contournement existe. La définition des PME prévoit ainsi implicitement qu’elle ne trouve pas à s’appliquer lorsqu’il existe un risque de ce genre et que les critères ne sont respectés que de manière purement formelle. |
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(84)

La Commission n’applique, au demeurant, aucun «critère supplémentaire» en dehors de la définition des PME, mais pousse seulement son analyse au-delà des limites purement formelles. Or cette possibilité doit lui être ouverte lorsqu’il lui faut apprécier une aide individuelle sur le fondement de l’article 6 du règlement d’exemption par catégorie. La Commission garantit ainsi que seules les véritables PME, qui, en raison de leur taille sont réellement exposées à des difficultés, peuvent bénéficier d’une prime PME, en excluant de ce bénéfice les sociétés qui, par le biais d’entreprises liées et/ou partenaires, ont accès à des ressources financières et/ou à une assistance inaccessibles à des concurrents de même taille. Afin de garantir que seules les véritables PME entrent en ligne de compte, il faut prévoir un moyen d’exclure les constructions juridiques qui permettent de contourner la définition des PME. Cette approche est conforme à la jurisprudence relative aux affaires Solar Tech et Pollmeier (voir les notes de bas de page 20 et 21, ci-dessus), dans le cadre desquelles les juridictions de l’Union européenne ont précisé que c’est à bon droit que la Commission refuse l’autorisation d’une prime PME lorsqu’un contournement existe. La définition des PME prévoit ainsi implicitement qu’elle ne trouve pas à s’appliquer lorsqu’il existe un risque de ce genre et que les critères ne sont respectés que de manière purement formelle.

| (85) | L’argument de l’Allemagne, selon lequel la situation dans l’affaire Sovello se distinguerait de celle qui caractérisait les affaires Solar Tech et Pollmeier et que, par ailleurs, la jurisprudence fondée sur la recommandation PME de 1996 ne peut pas être transposée à la définition actuelle des PME, est dénué de pertinence. S’agissant des entreprises partenaires, la recommandation PME 2003/361/CE n’a fait que préciser, en les reprenant, les critères essentiels de la recommandation antérieure de 1996 (participation dans le capital et/ou droits de votes de 25 % ou plus). Toutefois, comme, en dépit de leur définition plus exhaustive et plus précise, le risque d’un contournement de ces critères subsiste, il doit en tout état de cause être possible de lutter contre toute tentative visant à contourner la définition des PME en vigueur. C’est en ce sens que les juridictions ont d’ailleurs confirmé un principe tout à fait général, à savoir la proscription de tout contournement. |
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(85)

L’argument de l’Allemagne, selon lequel la situation dans l’affaire Sovello se distinguerait de celle qui caractérisait les affaires Solar Tech et Pollmeier et que, par ailleurs, la jurisprudence fondée sur la recommandation PME de 1996 ne peut pas être transposée à la définition actuelle des PME, est dénué de pertinence. S’agissant des entreprises partenaires, la recommandation PME 2003/361/CE n’a fait que préciser, en les reprenant, les critères essentiels de la recommandation antérieure de 1996 (participation dans le capital et/ou droits de votes de 25 % ou plus). Toutefois, comme, en dépit de leur définition plus exhaustive et plus précise, le risque d’un contournement de ces critères subsiste, il doit en tout état de cause être possible de lutter contre toute tentative visant à contourner la définition des PME en vigueur. C’est en ce sens que les juridictions ont d’ailleurs confirmé un principe tout à fait général, à savoir la proscription de tout contournement.

6.3.3.   Documents de l’entreprise et situation

| (86) | Les documents de l’entreprise (protocole d’accord, statuts de Sovello du 13 janvier 2005 et accord-cadre no 1) contiennent des éléments indiquant clairement que la structure initiale de l’entreprise a été intentionnellement conçue dans la perspective d’obtenir une prime PME. Dans ce contexte, le point 5 du protocole d’accord prévoit de manière tout à fait explicite ce qui suit:
  «The Parties understand that, in order to qualify for maximum grants, it is in the interest of JVCo that Q restricts its equity portion of JVCo until such time that either E or JVCo are no longer categorised as “small or medium enterprises” under the rules for investment grants etc., or that this restriction becomes null and void. As such, .» [Dans le but de bénéficier d’une aide aussi large que possible, les parties conviennent que Q limite sa participation dans JVCo, dans l’intérêt de cette dernière, tant que E ou JVCo continueront à faire partie des petites ou moyennes entreprises conformément aux règles relatives aux aides à l’investissement ou jusqu’à cette limitation devienne nulle et non avenue. Cela signifie que pour pouvoir solliciter certaines aides d’État en Allemagne, la part de Q dans JVCo doit être inférieure à 25 %.] (28) (Soulignement ajouté). |
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(86)

Les documents de l’entreprise (protocole d’accord, statuts de Sovello du 13 janvier 2005 et accord-cadre no 1) contiennent des éléments indiquant clairement que la structure initiale de l’entreprise a été intentionnellement conçue dans la perspective d’obtenir une prime PME. Dans ce contexte, le point 5 du protocole d’accord prévoit de manière tout à fait explicite ce qui suit:

«The Parties understand that, in order to qualify for maximum grants, it is in the interest of JVCo that Q restricts its equity portion of JVCo until such time that either E or JVCo are no longer categorised as “small or medium enterprises” under the rules for investment grants etc., or that this restriction becomes null and void. As such, .» [Dans le but de bénéficier d’une aide aussi large que possible, les parties conviennent que Q limite sa participation dans JVCo, dans l’intérêt de cette dernière, tant que E ou JVCo continueront à faire partie des petites ou moyennes entreprises conformément aux règles relatives aux aides à l’investissement ou jusqu’à cette limitation devienne nulle et non avenue. Cela signifie que pour pouvoir solliciter certaines aides d’État en Allemagne, la part de Q dans JVCo doit être inférieure à 25 %.] (28) (Soulignement ajouté).

| (87) | Cette intention claire est corroborée par l’article 2.5, point c), de l’accord-cadre no 1, où l’on peut lire:
  «The Parties shall use reasonable best efforts as soon as reasonably practicable following the Closing Date, by VentureCo; and to obtain the funds necessary to fund to VentureCo the amounts specified in Section 2.4 (b) and 2.4 (c) when due.» [Les parties s’emploieront à obtenir l’autorisation de bénéficier d’aides d’État à l’investissement, dans les délais les plus rapides après la signature du présent accord (date de clôture), en prenant tous moyens raisonnables, ce qui inclut entre autres: toutes modifications nécessaires à l’ensemble de la structure de la coentreprise, au présent accord, aux participations dans la VentureCo, aux statuts et à toutes autres conventions pertinentes, afin d’assurer à la VentureCo le bénéfice du montant maximal possible des aides d’État à l’investissement en faveur des petites et moyennes entreprises, ainsi que la mise à disposition à échéance des ressources nécessaires au financement de la coentreprise, telles que spécifiées à l’article 2.4, points b et c.] (Soulignement ajouté). |
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(87)

Cette intention claire est corroborée par l’article 2.5, point c), de l’accord-cadre no 1, où l’on peut lire:

«The Parties shall use reasonable best efforts as soon as reasonably practicable following the Closing Date, by VentureCo; and to obtain the funds necessary to fund to VentureCo the amounts specified in Section 2.4 (b) and 2.4 (c) when due.» [Les parties s’emploieront à obtenir l’autorisation de bénéficier d’aides d’État à l’investissement, dans les délais les plus rapides après la signature du présent accord (date de clôture), en prenant tous moyens raisonnables, ce qui inclut entre autres: toutes modifications nécessaires à l’ensemble de la structure de la coentreprise, au présent accord, aux participations dans la VentureCo, aux statuts et à toutes autres conventions pertinentes, afin d’assurer à la VentureCo le bénéfice du montant maximal possible des aides d’État à l’investissement en faveur des petites et moyennes entreprises, ainsi que la mise à disposition à échéance des ressources nécessaires au financement de la coentreprise, telles que spécifiées à l’article 2.4, points b et c.] (Soulignement ajouté).

| (88) | Plusieurs éléments indiquent qu’Evergreen et Q-Cells envisageaient dès le départ, que les deux associés de Sovello disposent des mêmes droits, dès que l’octroi de la prime PME aurait été assuré:






  — | l’article 3, paragraphe 6, de l’accord-cadre no 1 prévoit que dans le cas où, dans les conditions applicables en matière d’aides, Q-Cells pourrait augmenter sa participation dans EverQ à 50 %, sans que cela conduise à un rejet de la part des autorités compétentes d’une demande d’aide d’État à l’investissement [...], on lui proposerait un pourcentage de participation équivalent à celui d’Evergreen, en appliquant dans ce contexte un prix préférentiel, |
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(88)

Plusieurs éléments indiquent qu’Evergreen et Q-Cells envisageaient dès le départ, que les deux associés de Sovello disposent des mêmes droits, dès que l’octroi de la prime PME aurait été assuré:

—

l’article 3, paragraphe 6, de l’accord-cadre no 1 prévoit que dans le cas où, dans les conditions applicables en matière d’aides, Q-Cells pourrait augmenter sa participation dans EverQ à 50 %, sans que cela conduise à un rejet de la part des autorités compétentes d’une demande d’aide d’État à l’investissement [...], on lui proposerait un pourcentage de participation équivalent à celui d’Evergreen, en appliquant dans ce contexte un prix préférentiel,

| — | l’article 3, paragraphe 6, dudit accord-cadre prévoit même un plan d’urgence, selon lequel Q-Cells pourrait, si besoin, augmenter ses droits de propriété d’une autre manière que par l’achat de parts.
  «If at the time of an Additional Financing request the Grant Impunity Notice cannot be obtained, the Parties shall enter into discussions as to whether Q can participate in the Additional Financing to the extent necessary to enable it to , as provided herein, .» [En cas de demande de capitaux supplémentaires, s’il n’est pas possible d’obtenir un certificat de non-opposition, les parties se consulteront afin d’examiner dans quelle mesure Q peut participer au financement additionnel nécessaire, en augmentant à 50 %, conformément aux dispositions du présent accord, ses droits de propriété dans la VentureCo d’une autre manière que par souscription de parts sociales.] (29)
  (Soulignement ajouté). |
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—

l’article 3, paragraphe 6, dudit accord-cadre prévoit même un plan d’urgence, selon lequel Q-Cells pourrait, si besoin, augmenter ses droits de propriété d’une autre manière que par l’achat de parts.

«If at the time of an Additional Financing request the Grant Impunity Notice cannot be obtained, the Parties shall enter into discussions as to whether Q can participate in the Additional Financing to the extent necessary to enable it to , as provided herein, .» [En cas de demande de capitaux supplémentaires, s’il n’est pas possible d’obtenir un certificat de non-opposition, les parties se consulteront afin d’examiner dans quelle mesure Q peut participer au financement additionnel nécessaire, en augmentant à 50 %, conformément aux dispositions du présent accord, ses droits de propriété dans la VentureCo d’une autre manière que par souscription de parts sociales.] (29)
  (Soulignement ajouté).

| (89) | La Commission considère que les dispositions des statuts, le protocole d’accord et l’accord-cadre no 1 confèrent à Q-Cells des possibilités d’influencer les décisions commerciales de Sovello au-delà de celles qu’un actionnaire minoritaire détenant 24,9 % du capital d’une entreprise peut exercer en vertu des droits traditionnels que lui confère la législation relative aux sociétés (ce qui, il est vrai, n’est pas nécessairement inhabituel dans un contrat de coentreprise). Le protocole d’accord prévoit:
  «The Governance of JVCo will generally be structured and balanced to take into account each Party’s relative economic interest in JVCo and the fact that E needs initially to have a higher degree of control of JVCo as a result of the materiality of the operations of JVCo relative to E’s operations on a consolidated basis. At the same time, the JVCo governance structure will include provisions that .» [La direction de la JVCo sera dans son ensemble structurée et équilibrée de manière à tenir compte, d’une part, des intérêts économiques de ses différents associés et, d’autre part, de la nécessité pour E de disposer au départ d’un niveau de contrôle plus élevé, en raison de l’importance décisive, considérée sur une base consolidée, des activités de la JVCo pour les opérations de E. Parallèlement la structure de la direction de la JVCo sera subordonnée à la condition garantissant que E et Q participent au même titre aux décisions commerciales importantes de l’entreprise.] (Soulignement ajouté). |
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(89)

La Commission considère que les dispositions des statuts, le protocole d’accord et l’accord-cadre no 1 confèrent à Q-Cells des possibilités d’influencer les décisions commerciales de Sovello au-delà de celles qu’un actionnaire minoritaire détenant 24,9 % du capital d’une entreprise peut exercer en vertu des droits traditionnels que lui confère la législation relative aux sociétés (ce qui, il est vrai, n’est pas nécessairement inhabituel dans un contrat de coentreprise). Le protocole d’accord prévoit:

«The Governance of JVCo will generally be structured and balanced to take into account each Party’s relative economic interest in JVCo and the fact that E needs initially to have a higher degree of control of JVCo as a result of the materiality of the operations of JVCo relative to E’s operations on a consolidated basis. At the same time, the JVCo governance structure will include provisions that .» [La direction de la JVCo sera dans son ensemble structurée et équilibrée de manière à tenir compte, d’une part, des intérêts économiques de ses différents associés et, d’autre part, de la nécessité pour E de disposer au départ d’un niveau de contrôle plus élevé, en raison de l’importance décisive, considérée sur une base consolidée, des activités de la JVCo pour les opérations de E. Parallèlement la structure de la direction de la JVCo sera subordonnée à la condition garantissant que E et Q participent au même titre aux décisions commerciales importantes de l’entreprise.] (Soulignement ajouté).

| (90) | Dans le protocole d’accord, on peut également lire que les associés conviennent d’établir de manière unanime que certaines décisions commerciales importantes requièrent le consentement des deux parties. |
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(90)

Dans le protocole d’accord, on peut également lire que les associés conviennent d’établir de manière unanime que certaines décisions commerciales importantes requièrent le consentement des deux parties.

| (91) | La version initiale des statuts de Sovello prévoit ce qui suit:






  — | le conseil de surveillance compte trois membres (deux d’entre eux sont nommés par Evergreen, dont le président, sous réserve de son acceptation par Q-Cells). Le troisième membre (qui est parallèlement vice-président) est nommé et révoqué par Q-Cells, |
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(91)

La version initiale des statuts de Sovello prévoit ce qui suit:

—

le conseil de surveillance compte trois membres (deux d’entre eux sont nommés par Evergreen, dont le président, sous réserve de son acceptation par Q-Cells). Le troisième membre (qui est parallèlement vice-président) est nommé et révoqué par Q-Cells,

| — | différentes décisions commerciales importantes (approbation du budget annuel et du bilan; décisions stratégiques relatives au calendrier des activités et au volume de la production, extensions de capacités, vente de plaquettes/cellules en supplément aux modules, définition des marques et des noms de marque; conventions dans le cadre de la propriété intellectuelle etc.) requièrent le consentement respectif d’au moins l’un des membres nommés respectivement par Evergreen et par Q-Cells au sein de la direction. |
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différentes décisions commerciales importantes (approbation du budget annuel et du bilan; décisions stratégiques relatives au calendrier des activités et au volume de la production, extensions de capacités, vente de plaquettes/cellules en supplément aux modules, définition des marques et des noms de marque; conventions dans le cadre de la propriété intellectuelle etc.) requièrent le consentement respectif d’au moins l’un des membres nommés respectivement par Evergreen et par Q-Cells au sein de la direction.

| (92) | Comme Q-Cells disposait ainsi de pouvoirs de décision essentiels, on ne saurait retenir l’argument de l’Allemagne selon lequel Evergreen avait besoin d’une part de plus de 75 % dans le capital de Sovello pour protéger ses propres intérêts, (et que la participation de Q-Cells de 24,9 % s’expliquerait par de toutes autres raisons sans rapport avec une volonté de contourner les dispositions). La Commission note qu’initialement Evergreen désirait effectivement une participation majoritaire dans Sovello (voir le point 5 du protocole d’accord: «E will be required to own a majority interest in the equity of JVCo in the near term» [À court terme, E doit détenir la majorité du capital de l’entreprise commune]), mais cette majorité aurait tout aussi bien pu se traduire par un autre pourcentage (entre 51 et 75 %). |
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(92)

Comme Q-Cells disposait ainsi de pouvoirs de décision essentiels, on ne saurait retenir l’argument de l’Allemagne selon lequel Evergreen avait besoin d’une part de plus de 75 % dans le capital de Sovello pour protéger ses propres intérêts, (et que la participation de Q-Cells de 24,9 % s’expliquerait par de toutes autres raisons sans rapport avec une volonté de contourner les dispositions). La Commission note qu’initialement Evergreen désirait effectivement une participation majoritaire dans Sovello (voir le point 5 du protocole d’accord: «E will be required to own a majority interest in the equity of JVCo in the near term» [À court terme, E doit détenir la majorité du capital de l’entreprise commune]), mais cette majorité aurait tout aussi bien pu se traduire par un autre pourcentage (entre 51 et 75 %).

| (93) | Le rapport annuel établit par Evergreen pour l’exercice 2004 confirme également que Q-Cells pouvait exercer une influence sur les décisions stratégiques. Dans ce document, on peut lire par exemple:
  «the strategic partnership is » [le partenariat stratégique dépend fortement du savoir-faire de Q-Cells], (Soulignement ajouté).
  et
  «although initially a minority shareholder in the strategic partnership, ; as a result, we may be unable to take certain actions that we believe would be in our best interests, which, given the expected materiality of the strategic partnership to our combined operations, could significantly harm our business; further, we may be liable to third parties for the material decisions and actions of Q-Cells in the strategic partnership, which actions may harm the strategic partnership and our business.» [nonobstant sa position initiale d’actionnaire minoritaire au sein du partenariat stratégique, Q-Cells pourra exercer une influence sur les objectifs stratégiques et sur différentes décisions déterminantes de ce partenariat, de sorte que, le cas échéant, nous ne pourrons pas prendre certaines décisions que nous considérons être de notre propre intérêt. Compte tenu de l’importance que ce partenariat stratégique prendra probablement dans le cadre de nos opérations conjointes, cela pourrait fortement compromettre nos propres affaires; qui plus est, hormis le fait que certaines actions de Q-Cells peuvent porter préjudice au partenariat et à nos activités commerciales, nous pourrions avoir à répondre à l’égard de tiers des décisions et mesures déterminantes de Q-Cells au sein du partenariat stratégique.] (Soulignement ajouté). |
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(93)

Le rapport annuel établit par Evergreen pour l’exercice 2004 confirme également que Q-Cells pouvait exercer une influence sur les décisions stratégiques. Dans ce document, on peut lire par exemple:

«the strategic partnership is » [le partenariat stratégique dépend fortement du savoir-faire de Q-Cells], (Soulignement ajouté).

et

«although initially a minority shareholder in the strategic partnership, ; as a result, we may be unable to take certain actions that we believe would be in our best interests, which, given the expected materiality of the strategic partnership to our combined operations, could significantly harm our business; further, we may be liable to third parties for the material decisions and actions of Q-Cells in the strategic partnership, which actions may harm the strategic partnership and our business.» [nonobstant sa position initiale d’actionnaire minoritaire au sein du partenariat stratégique, Q-Cells pourra exercer une influence sur les objectifs stratégiques et sur différentes décisions déterminantes de ce partenariat, de sorte que, le cas échéant, nous ne pourrons pas prendre certaines décisions que nous considérons être de notre propre intérêt. Compte tenu de l’importance que ce partenariat stratégique prendra probablement dans le cadre de nos opérations conjointes, cela pourrait fortement compromettre nos propres affaires; qui plus est, hormis le fait que certaines actions de Q-Cells peuvent porter préjudice au partenariat et à nos activités commerciales, nous pourrions avoir à répondre à l’égard de tiers des décisions et mesures déterminantes de Q-Cells au sein du partenariat stratégique.] (Soulignement ajouté).

| (94) | Les extraits suivants tirés du protocole d’accord montrent que le rôle de Q-Cells au sein de Sovello était déterminant pour l’opérationnabilité de l’entreprise commune: | «It is anticipated that because the facility will be located in Germany near Q’s current operations, that Q will be a major source of transferred and seconded employees for JVCo. In addition, initially Q will take primary responsibility for recruiting new employees for the facility.» [Il est parti du principe qu’en raison de la situation de l’usine en Allemagne, à proximité des établissements actuels de Q, cette dernière constituera pour JVCo une source importante de ressources humaines par transfert et affectation de personnel. En outre, Q sera, au départ, responsable au premier chef du recrutement de personnel pour les ateliers de production.] |
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(94)

Les extraits suivants tirés du protocole d’accord montrent que le rôle de Q-Cells au sein de Sovello était déterminant pour l’opérationnabilité de l’entreprise commune:

«It is anticipated that because the facility will be located in Germany near Q’s current operations, that Q will be a major source of transferred and seconded employees for JVCo. In addition, initially Q will take primary responsibility for recruiting new employees for the facility.» [Il est parti du principe qu’en raison de la situation de l’usine en Allemagne, à proximité des établissements actuels de Q, cette dernière constituera pour JVCo une source importante de ressources humaines par transfert et affectation de personnel. En outre, Q sera, au départ, responsable au premier chef du recrutement de personnel pour les ateliers de production.]

| | «JVCo may outsource to a Party on a permanent or temporary basis, certain services (Infrastructure, management, operational and technology support and development, etc.) that can be provided by a party to JVCo on a more cost effective basis than if JVCo were to provide such services itself. In particular for the early phases of JVCo, both Parties commit to enter into agreements to supply necessary services to JVCo for a period of at least 2 years, until JVCo is in a position to function cost effectively without this support from its owner entities.» [JVCo pourra confier durablement ou provisoirement certains services (travaux d’infrastructure, gestion, assistance à l’exploitation, support technologique et développement etc.) à l’un des associés, lorsque ces services peuvent être réalisés à des coûts inférieurs à ceux qui seraient encourus si JVCo les réalisait elle-même. Les deux associés s’engagent à conclure, en particulier au cours de la phase de démarrage de JVCo, des accords permettant la fourniture des services requis par cette dernière pour une période d’au moins deux ans, jusqu’à ce qu’elle soit en mesure de fonctionner rentablement sans l’assistance de ses propriétaires.] |
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«JVCo may outsource to a Party on a permanent or temporary basis, certain services (Infrastructure, management, operational and technology support and development, etc.) that can be provided by a party to JVCo on a more cost effective basis than if JVCo were to provide such services itself. In particular for the early phases of JVCo, both Parties commit to enter into agreements to supply necessary services to JVCo for a period of at least 2 years, until JVCo is in a position to function cost effectively without this support from its owner entities.» [JVCo pourra confier durablement ou provisoirement certains services (travaux d’infrastructure, gestion, assistance à l’exploitation, support technologique et développement etc.) à l’un des associés, lorsque ces services peuvent être réalisés à des coûts inférieurs à ceux qui seraient encourus si JVCo les réalisait elle-même. Les deux associés s’engagent à conclure, en particulier au cours de la phase de démarrage de JVCo, des accords permettant la fourniture des services requis par cette dernière pour une période d’au moins deux ans, jusqu’à ce qu’elle soit en mesure de fonctionner rentablement sans l’assistance de ses propriétaires.]

| | [...«For example, it is anticipated that because of the proximity of the JVCo facility to Q, that Q will be in a position to effectively provide JVCo with infrastructure services until such time as JVCo is able to provide such services independently.» [Il est par exemple parti du principe qu’en raison de la situation géographique des ateliers de JVCo à proximité des établissements de Q, celle-ci pourra lui fournir les services d’infrastructure dont elle a besoin tant qu’elle n’est pas capable de les assumer elle-même.] |
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[...«For example, it is anticipated that because of the proximity of the JVCo facility to Q, that Q will be in a position to effectively provide JVCo with infrastructure services until such time as JVCo is able to provide such services independently.» [Il est par exemple parti du principe qu’en raison de la situation géographique des ateliers de JVCo à proximité des établissements de Q, celle-ci pourra lui fournir les services d’infrastructure dont elle a besoin tant qu’elle n’est pas capable de les assumer elle-même.]

| (95) | L’accord-cadre no 1 contient également toute une liste de services pouvant être fournis à Sovello (par les deux associés, Q-Cells et Evergreen), par exemple: conseils généraux en matière de gestion, support dans le cadre de la demande de l’aide d’État à l’investissement et des demandes d’autorisation en Allemagne, assistance dans le cadre de la sélection et du recrutement de gestionnaires allemands et en matière fiscale, conseils dans le cadre des questions relatives à la structure des affaires et de l’exploitation de l’entreprise, conseils et soutien dans le cadre la mobilisation de capitaux, mise à disposition de fournisseurs des associés, conseils en liaison avec le transfert des technologies des associés, assistance technique, support dans le contexte de l’acquisition d’infrastructures locales, du recrutement de ressources humaines et de l’embauchage de personnel (article 9.9 de l’accord-cadre no 1). Tous ces documents établissent, il est vrai, que les services en question seront fournis aux prix du marché ou au prix de revient plus majoration, mais il n’en demeure pas moins qu’ils témoignent tous d’une relation étroite entre Sovello et Q-Cells. |
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(95)

L’accord-cadre no 1 contient également toute une liste de services pouvant être fournis à Sovello (par les deux associés, Q-Cells et Evergreen), par exemple: conseils généraux en matière de gestion, support dans le cadre de la demande de l’aide d’État à l’investissement et des demandes d’autorisation en Allemagne, assistance dans le cadre de la sélection et du recrutement de gestionnaires allemands et en matière fiscale, conseils dans le cadre des questions relatives à la structure des affaires et de l’exploitation de l’entreprise, conseils et soutien dans le cadre la mobilisation de capitaux, mise à disposition de fournisseurs des associés, conseils en liaison avec le transfert des technologies des associés, assistance technique, support dans le contexte de l’acquisition d’infrastructures locales, du recrutement de ressources humaines et de l’embauchage de personnel (article 9.9 de l’accord-cadre no 1). Tous ces documents établissent, il est vrai, que les services en question seront fournis aux prix du marché ou au prix de revient plus majoration, mais il n’en demeure pas moins qu’ils témoignent tous d’une relation étroite entre Sovello et Q-Cells.

| (96) | Dans un communiqué à la presse du 24 janvier 2005, les associés déclaraient: «l’usine prévue sera probablement construite sur un terrain à proximité des ateliers de fabrication de cellules photovoltaïques de Q-Cells; elle pourra ainsi bénéficier de synergies considérables en liaison avec les activités de cette dernière.» |
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(96)

Dans un communiqué à la presse du 24 janvier 2005, les associés déclaraient: «l’usine prévue sera probablement construite sur un terrain à proximité des ateliers de fabrication de cellules photovoltaïques de Q-Cells; elle pourra ainsi bénéficier de synergies considérables en liaison avec les activités de cette dernière.»

| (97) | De plus, le personnel dirigeant de la société «coquille» dont Q-Cells avait fait l’acquisition pour créer Sovello, était représenté par le président du directoire et le directeur financier de Q-Cells, dont le gérant avait en outre délégation de signature. |
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(97)

De plus, le personnel dirigeant de la société «coquille» dont Q-Cells avait fait l’acquisition pour créer Sovello, était représenté par le président du directoire et le directeur financier de Q-Cells, dont le gérant avait en outre délégation de signature.

| (98) | Q-Cells nommait un cadre-dirigeant de Sovello et bien que l’Allemagne argue cela n’était que transitoire et que, du reste, Evergreen nommait aussi un directeur, cette nomination n’en reste pas moins une preuve supplémentaire que les rapports entre Q-Cells et Sovello étaient très étroits, pour le moins au cours de la phase de démarrage de la coentreprise. |
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(98)

Q-Cells nommait un cadre-dirigeant de Sovello et bien que l’Allemagne argue cela n’était que transitoire et que, du reste, Evergreen nommait aussi un directeur, cette nomination n’en reste pas moins une preuve supplémentaire que les rapports entre Q-Cells et Sovello étaient très étroits, pour le moins au cours de la phase de démarrage de la coentreprise.

| (99) | L’Allemagne fait valoir qu’Evergreen avait tenu des négociations avec d’autres partenaires potentiels sur la base d’une participation de plus de 75 %, mais dans ce contexte elle n’a transmis aucune preuve écrite. Au sujet des réflexions qui avaient conduit à la participation de 24,9 %, l’Allemagne avait certes proposé dans quelques lettres de présenter des déclarations sous serment des représentants d’Evergreen et de Q-Cells, mais elle ne l’a jamais fait. |
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(99)

L’Allemagne fait valoir qu’Evergreen avait tenu des négociations avec d’autres partenaires potentiels sur la base d’une participation de plus de 75 %, mais dans ce contexte elle n’a transmis aucune preuve écrite. Au sujet des réflexions qui avaient conduit à la participation de 24,9 %, l’Allemagne avait certes proposé dans quelques lettres de présenter des déclarations sous serment des représentants d’Evergreen et de Q-Cells, mais elle ne l’a jamais fait.

| (100) | Pour ces motifs, la Commission ne saurait retenir l’argument selon lequel, loin de refléter l’intention d’obtenir une prime PME, la fixation à 24,9 % de la part de Q-Cells serait la conséquence obligatoire de l’application du droit allemand relatif aux sociétés. |
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(100)

Pour ces motifs, la Commission ne saurait retenir l’argument selon lequel, loin de refléter l’intention d’obtenir une prime PME, la fixation à 24,9 % de la part de Q-Cells serait la conséquence obligatoire de l’application du droit allemand relatif aux sociétés.

| (101) | L’Allemagne ne parvient pas à convaincre la Commission lorsqu’elle avance que la possibilité prévue dans l’accord-cadre no 1 d’une augmentation ultérieure à 50 % de la part de Q-Cells n’était pas uniquement liée à l’objectif de conserver le bénéfice de l’aide d’État, mais également à une décision des deux associés visant à une extension de la capacité de production en fonction du succès économique de l’unité Sovello 1. L’article 3, paragraphe 6, point c), dudit accord-cadre dispose en effet:
  «Capitaux supplémentaires. En cas de demande écrite, adressée à E et à Q par l’entreprise commune, visant à obtenir des capitaux (supplémentaires) au-delà de l’“aggregate equity funding” (adéquation globale des fonds propres) et de l’“alternative funding” (autre dotation en capital), , on appliquera ce qui suit, sous réserve d’une acceptation par les associés d’une augmentation correspondante du capital dans le respect des dispositions des statuts (“Demande de capitaux supplémentaires”):






  i) | Si les dispositions en vigueur en matière d’aide permettent que Q porte sa part dans la VentureCo à 50 %, - et (“certificat de non-opposition”) -, sans risque de rejet total ou partiel d’une demande d’octroi à des aides d’État à l’investissement ou d’un remboursement de tout ou partie de subventions à l’investissement déjà perçues, . [...] une part équivalente (mais non supérieure) à celle de E [...]»(Soulignement ajouté). |
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(101)

L’Allemagne ne parvient pas à convaincre la Commission lorsqu’elle avance que la possibilité prévue dans l’accord-cadre no 1 d’une augmentation ultérieure à 50 % de la part de Q-Cells n’était pas uniquement liée à l’objectif de conserver le bénéfice de l’aide d’État, mais également à une décision des deux associés visant à une extension de la capacité de production en fonction du succès économique de l’unité Sovello 1. L’article 3, paragraphe 6, point c), dudit accord-cadre dispose en effet:

«Capitaux supplémentaires. En cas de demande écrite, adressée à E et à Q par l’entreprise commune, visant à obtenir des capitaux (supplémentaires) au-delà de l’“aggregate equity funding” (adéquation globale des fonds propres) et de l’“alternative funding” (autre dotation en capital), , on appliquera ce qui suit, sous réserve d’une acceptation par les associés d’une augmentation correspondante du capital dans le respect des dispositions des statuts (“Demande de capitaux supplémentaires”):

i)

Si les dispositions en vigueur en matière d’aide permettent que Q porte sa part dans la VentureCo à 50 %, - et (“certificat de non-opposition”) -, sans risque de rejet total ou partiel d’une demande d’octroi à des aides d’État à l’investissement ou d’un remboursement de tout ou partie de subventions à l’investissement déjà perçues, . [...] une part équivalente (mais non supérieure) à celle de E [...]»(Soulignement ajouté).

| (102) | Après examen approfondi des différents documents de l’entreprise, la Commission est parvenue à la conclusion qu’au moment de la notification de l’aide, la structure formelle de propriété et décisionnelle de Sovello, y compris la part de Q-Cells d’un montant de 24,9 % et l’influence considérable de cette dernière sur les décisions prises par Sovello, était en réalité volontairement et foncièrement fixée dans le but de permettre à Sovello d’obtenir la prime PME, tandis que les deux associés stratégiques entendaient dès le départ créer un partenariat sur pied d’égalité, une fois que la prime PME aurait été obtenue. |
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(102)

Après examen approfondi des différents documents de l’entreprise, la Commission est parvenue à la conclusion qu’au moment de la notification de l’aide, la structure formelle de propriété et décisionnelle de Sovello, y compris la part de Q-Cells d’un montant de 24,9 % et l’influence considérable de cette dernière sur les décisions prises par Sovello, était en réalité volontairement et foncièrement fixée dans le but de permettre à Sovello d’obtenir la prime PME, tandis que les deux associés stratégiques entendaient dès le départ créer un partenariat sur pied d’égalité, une fois que la prime PME aurait été obtenue.

| (103) | L’Allemagne invoque en outre que la participation de Q-Cells repose sur la législation allemande relative aux sociétés. Elle avance notamment que le développement positif de la coentreprise Sovello était d’une telle importance pour la réussite économique d’Evergreen que celle-ci désirait conserver un maximum de pouvoirs de décision et d’influence sur Sovello et que c’est pour cette raison qu’au cours de la première phase du développement de la coentreprise, elle avait refusé de détenir seulement 75 % au maximum du capital et des droits de vote. La seule interprétation possible de cet argument est qu’Evergreen n’était pas disposée à céder à Q-Cells une part égale ou supérieure à 25 % des actions et des droits de vote. |
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(103)

L’Allemagne invoque en outre que la participation de Q-Cells repose sur la législation allemande relative aux sociétés. Elle avance notamment que le développement positif de la coentreprise Sovello était d’une telle importance pour la réussite économique d’Evergreen que celle-ci désirait conserver un maximum de pouvoirs de décision et d’influence sur Sovello et que c’est pour cette raison qu’au cours de la première phase du développement de la coentreprise, elle avait refusé de détenir seulement 75 % au maximum du capital et des droits de vote. La seule interprétation possible de cet argument est qu’Evergreen n’était pas disposée à céder à Q-Cells une part égale ou supérieure à 25 % des actions et des droits de vote.

| (104) | Pour comprendre cette thèse et apprécier sa crédibilité, la Commission a analysé les dispositions de la GmbH-Gesetz et, partant, le droit national en vigueur, parce que la Sovello AG portait à l’époque la raison sociale EverQ GmbH et relevait par conséquent de ladite loi. |
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(104)

Pour comprendre cette thèse et apprécier sa crédibilité, la Commission a analysé les dispositions de la GmbH-Gesetz et, partant, le droit national en vigueur, parce que la Sovello AG portait à l’époque la raison sociale EverQ GmbH et relevait par conséquent de ladite loi.

| (105) | La GmbH-Gesetz, et notamment ses articles 50, 61, 66 et 53, reconnaissent certains droits légaux aux actionnaires minoritaires. Les articles 50, 61 et 66 sont sans pertinence pour la présente appréciation, car ils concernent les droits des associés qui détiennent, comme Q-Cells, plus de 10 % des droits de vote. Seul l’article 53 prévoit un droit de la minorité que Q-Cells n’est légalement pas habilitée à exercer compte tenu de sa participation de 24,9 %. Selon cet article, en effet, pour pouvoir bloquer une modification des statuts d’une GmbH, les actionnaires minoritaires doivent détenir plus de 25 % des droits de vote. Il s’ensuit que c’est légalement à Evergreen, en qualité d’associé majoritaire disposant de plus de 75 % des droits de vote, qu’il revenait de prendre toutes les décisions commerciales importantes, y compris celles relatives à la modification des statuts de la société. Par conséquent, si les statuts de Sovello et l’accord-cadre ne prévoyaient dans leurs dispositions relatives aux pouvoirs de décision d’accorder des pouvoirs supplémentaires à Q-Cells, l’argument avancé par l’Allemagne, à savoir qu’Evergreen avait besoin d’une part supérieure à 75 %, serait pertinent, et la participation de Q-Cells s’élevant à 24,9 % pourrait se justifier comme conséquence de l’application rigoureuse des droits consacrés par la loi, de sorte qu’il n’y aurait plus lieu de présumer qu’elle reflète une structure artificiellement voulue pour contourner la définition des PME. |
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(105)

La GmbH-Gesetz, et notamment ses articles 50, 61, 66 et 53, reconnaissent certains droits légaux aux actionnaires minoritaires. Les articles 50, 61 et 66 sont sans pertinence pour la présente appréciation, car ils concernent les droits des associés qui détiennent, comme Q-Cells, plus de 10 % des droits de vote. Seul l’article 53 prévoit un droit de la minorité que Q-Cells n’est légalement pas habilitée à exercer compte tenu de sa participation de 24,9 %. Selon cet article, en effet, pour pouvoir bloquer une modification des statuts d’une GmbH, les actionnaires minoritaires doivent détenir plus de 25 % des droits de vote. Il s’ensuit que c’est légalement à Evergreen, en qualité d’associé majoritaire disposant de plus de 75 % des droits de vote, qu’il revenait de prendre toutes les décisions commerciales importantes, y compris celles relatives à la modification des statuts de la société. Par conséquent, si les statuts de Sovello et l’accord-cadre ne prévoyaient dans leurs dispositions relatives aux pouvoirs de décision d’accorder des pouvoirs supplémentaires à Q-Cells, l’argument avancé par l’Allemagne, à savoir qu’Evergreen avait besoin d’une part supérieure à 75 %, serait pertinent, et la participation de Q-Cells s’élevant à 24,9 % pourrait se justifier comme conséquence de l’application rigoureuse des droits consacrés par la loi, de sorte qu’il n’y aurait plus lieu de présumer qu’elle reflète une structure artificiellement voulue pour contourner la définition des PME.

| (106) | En vertu du droit allemand relatif aux sociétés et sans préjudice du respect des dispositions légales, les actionnaires jouissent de la liberté contractuelle et les statuts des entreprises contiennent, le cas échéant, des dispositions de protection qui dépassent celles prévues par la loi. |
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(106)

En vertu du droit allemand relatif aux sociétés et sans préjudice du respect des dispositions légales, les actionnaires jouissent de la liberté contractuelle et les statuts des entreprises contiennent, le cas échéant, des dispositions de protection qui dépassent celles prévues par la loi.

| (107) | C’est précisément ce qui s’est produit pour Sovello dont les statuts établissent que l’accord des deux associés est requis pour toutes les décisions importantes, et notamment pour une modification des statuts. Toutefois si, comme en l’espèce, les associés ont convenu que l’unanimité est requise, la règle précitée ne s’applique pas, étant donné qu’elle protègerait seulement les droits d’un actionnaire minoritaire, sans les restreindre. D’un autre côté, il aurait été naturellement tout à fait loisible aux associés d’insérer ladite clause dans les statuts si, au lieu de fixer la part de Q-cells à 24,9 %, ils avaient eu convenu d’un tout autre pourcentage. Par conséquent, l’argument relatif aux droits de veto des actionnaires minoritaires est sans pertinence en l’espèce. Les arguments avancés par l’Allemagne sont donc contradictoires; les droits légaux dont dispose un actionnaire majoritaire détenant une majorité de plus de 75 % ne jouent plus aucun rôle dès lors que les pouvoirs de décision déterminants, dont il jouit au titre de sa majorité, sont restreints par convention. Compte tenu de ce qui précède, la Commission conclut qu’il n’existe aucune raison fondée sur le droit allemand des sociétés de fixer une participation à 24,9 %. Cette conclusion n’est en rien affectée par le fait qu’à la suite de l’entrée de REC dans la coentreprise, la participation de Q-Cells a été provisoirement réduite, et ce du reste, seulement pendant trois mois après l’autorisation initiale de la prime PME par la Commission. |
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(107)

C’est précisément ce qui s’est produit pour Sovello dont les statuts établissent que l’accord des deux associés est requis pour toutes les décisions importantes, et notamment pour une modification des statuts. Toutefois si, comme en l’espèce, les associés ont convenu que l’unanimité est requise, la règle précitée ne s’applique pas, étant donné qu’elle protègerait seulement les droits d’un actionnaire minoritaire, sans les restreindre. D’un autre côté, il aurait été naturellement tout à fait loisible aux associés d’insérer ladite clause dans les statuts si, au lieu de fixer la part de Q-cells à 24,9 %, ils avaient eu convenu d’un tout autre pourcentage. Par conséquent, l’argument relatif aux droits de veto des actionnaires minoritaires est sans pertinence en l’espèce. Les arguments avancés par l’Allemagne sont donc contradictoires; les droits légaux dont dispose un actionnaire majoritaire détenant une majorité de plus de 75 % ne jouent plus aucun rôle dès lors que les pouvoirs de décision déterminants, dont il jouit au titre de sa majorité, sont restreints par convention. Compte tenu de ce qui précède, la Commission conclut qu’il n’existe aucune raison fondée sur le droit allemand des sociétés de fixer une participation à 24,9 %. Cette conclusion n’est en rien affectée par le fait qu’à la suite de l’entrée de REC dans la coentreprise, la participation de Q-Cells a été provisoirement réduite, et ce du reste, seulement pendant trois mois après l’autorisation initiale de la prime PME par la Commission.

| (108) | L’Allemagne a invoqué qu’en novembre 2005 (à la suite de l’entrée de REC dans Sovello moyennant l’acquisition de 15 % des actions) et, partant, avant l’adoption de la décision N 426/05 relative à la prime PME, le contrat-cadre no 1 avait été annulé et remplacé par le contrat-cadre no 2 et que, d’autre part, la participation de Q-Cells avait été réduite à 21 %. |
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(108)

L’Allemagne a invoqué qu’en novembre 2005 (à la suite de l’entrée de REC dans Sovello moyennant l’acquisition de 15 % des actions) et, partant, avant l’adoption de la décision N 426/05 relative à la prime PME, le contrat-cadre no 1 avait été annulé et remplacé par le contrat-cadre no 2 et que, d’autre part, la participation de Q-Cells avait été réduite à 21 %.

| (109) | En règle générale, la Commission apprécie une affaire sur la base des faits au moment de la notification de l’aide, dans la mesure où l’État membre ne modifie pas expressément la notification. Dans les cas où au moment de la première notification, une entreprise n’a pas la qualité de PME (même si les seuils fixés en la matière sont formellement respectés), la Commission accorde toutefois, en raison notamment du risque d’un contournement de la définition des PME, une attention toute particulière à toutes les modifications ultérieures qui parviennent à sa connaissance après la notification initiale. En l’espèce, les modifications apportées à la structure de la société, dont la Commission a été informée après la notification initiale, n’entament en rien l’appréciation juridique. En effet, les modifications ultérieures apportées à la structure de l’entreprise (avant l’adoption de la décision N 426/05 relative à la prime PME) n’ont rien changé à l’intention présumée de maintenir la part de Q-Cells artificiellement inférieure à 25 % et l’accord-cadre no 2 n’a pas modifié l’influence importante de Q-Cells sur Sovello. |
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(109)

En règle générale, la Commission apprécie une affaire sur la base des faits au moment de la notification de l’aide, dans la mesure où l’État membre ne modifie pas expressément la notification. Dans les cas où au moment de la première notification, une entreprise n’a pas la qualité de PME (même si les seuils fixés en la matière sont formellement respectés), la Commission accorde toutefois, en raison notamment du risque d’un contournement de la définition des PME, une attention toute particulière à toutes les modifications ultérieures qui parviennent à sa connaissance après la notification initiale. En l’espèce, les modifications apportées à la structure de la société, dont la Commission a été informée après la notification initiale, n’entament en rien l’appréciation juridique. En effet, les modifications ultérieures apportées à la structure de l’entreprise (avant l’adoption de la décision N 426/05 relative à la prime PME) n’ont rien changé à l’intention présumée de maintenir la part de Q-Cells artificiellement inférieure à 25 % et l’accord-cadre no 2 n’a pas modifié l’influence importante de Q-Cells sur Sovello.

| (110) | En outre, l’influence que l’accord initial octroyait à Q-Cells au-delà de sa part de 24,9 %, est également confirmée par l’accord-cadre no 2 qui prévoit que dans le cas où une partie de l’aide devrait être remboursée, les trois associés accorderaient à Sovello un prêt équivalent au montant à restituer; le pourcentage de REC dans ce prêt étant proportionnel à sa part dans le capital, tandis que le pourcentage restant serait réparti à part égale entre Evergreen et Q-Cells. |
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(110)

En outre, l’influence que l’accord initial octroyait à Q-Cells au-delà de sa part de 24,9 %, est également confirmée par l’accord-cadre no 2 qui prévoit que dans le cas où une partie de l’aide devrait être remboursée, les trois associés accorderaient à Sovello un prêt équivalent au montant à restituer; le pourcentage de REC dans ce prêt étant proportionnel à sa part dans le capital, tandis que le pourcentage restant serait réparti à part égale entre Evergreen et Q-Cells.

| (111) | Les modalités applicables après l’entrée de REC sont fixées dans l’accord-cadre no 2 qui prévoit que sur demande de capitaux supplémentaires, dans la perspective d’une extension des capacités ou pour toute autre raison, Q-Cells pourra augmenter sa participation jusqu’à concurrence de la part d’Evergreen (article 3.5, point c). Par ailleurs, cet accord établit que sous réserve de la conclusion d’un nouveau contrat de fourniture de silicium avant le [...], REC pourra porter sa participation à 21 % en reprenant 6 % de la part d’Evergreen (article 3.4). En cas de demande de capitaux supplémentaires et également sous réserve d’un nouveau contrat de fourniture de Silicium, l’article 3.5, point d), dispose que REC pourra augmenter sa part à 33,3 %, c’est-à-dire jusqu’à concurrence de la participation respective d’Evergreen et de Q-Cells. La décision d’élargir les capacités de production a été prise en interne fin juin 2006. La ventilation à part égale des droits des trois associés dans Sovello, par augmentation des parts de Q-Cells et de REC à un pourcentage respectif de 33,3 %, a été convenue environ trois mois après la décision initiale de la Commission d’autoriser la prime PME (voir accord-cadre no 2). |
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(111)

Les modalités applicables après l’entrée de REC sont fixées dans l’accord-cadre no 2 qui prévoit que sur demande de capitaux supplémentaires, dans la perspective d’une extension des capacités ou pour toute autre raison, Q-Cells pourra augmenter sa participation jusqu’à concurrence de la part d’Evergreen (article 3.5, point c). Par ailleurs, cet accord établit que sous réserve de la conclusion d’un nouveau contrat de fourniture de silicium avant le [...], REC pourra porter sa participation à 21 % en reprenant 6 % de la part d’Evergreen (article 3.4). En cas de demande de capitaux supplémentaires et également sous réserve d’un nouveau contrat de fourniture de Silicium, l’article 3.5, point d), dispose que REC pourra augmenter sa part à 33,3 %, c’est-à-dire jusqu’à concurrence de la participation respective d’Evergreen et de Q-Cells. La décision d’élargir les capacités de production a été prise en interne fin juin 2006. La ventilation à part égale des droits des trois associés dans Sovello, par augmentation des parts de Q-Cells et de REC à un pourcentage respectif de 33,3 %, a été convenue environ trois mois après la décision initiale de la Commission d’autoriser la prime PME (voir accord-cadre no 2).

| (112) | Les dispositions relatives à la nomination des directeurs et à la procédure décisionnelle au sein du conseil de surveillance ont été conservées pour l’essentiel. En vertu de l’accord-cadre no 2, Q-Cells comme REC sont habilitées à nommer un directeur (deux, dès que leur participation dépassera 30 %) et les décisions doivent être prises à la majorité des directeurs, l’accord d’au moins deux des trois entreprises propriétaires étant requis. Cette disposition étend, elle aussi, les pouvoirs de décision au-delà de ceux qu’un actionnaire minoritaire est en droit d’attendre ordinairement au sein d’une entreprise (même si cela est moins rare dans le cas d’une coentreprise). |
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(112)

Les dispositions relatives à la nomination des directeurs et à la procédure décisionnelle au sein du conseil de surveillance ont été conservées pour l’essentiel. En vertu de l’accord-cadre no 2, Q-Cells comme REC sont habilitées à nommer un directeur (deux, dès que leur participation dépassera 30 %) et les décisions doivent être prises à la majorité des directeurs, l’accord d’au moins deux des trois entreprises propriétaires étant requis. Cette disposition étend, elle aussi, les pouvoirs de décision au-delà de ceux qu’un actionnaire minoritaire est en droit d’attendre ordinairement au sein d’une entreprise (même si cela est moins rare dans le cas d’une coentreprise).

| (113) | En outre, c’est Q-Cells qui a introduit REC dans Sovello. Des relations étroites client/fournisseur liaient Q-Cells avec REC et ses filiales ScanModule AB, Glava, Suède (ci-après «ScanModule»), ScanCell AS, Narvik, Norvège (ci-après «ScanCell») et ScanWafer ASA, Høvik, Glomfjord, Porsgrunn, Norvège. REC approvisionnait Q-Cells en silicium et était son fournisseur de plaquettes le plus important. Par ailleurs, Q-Cells vendait une fraction considérable de sa production de cellules photovoltaïques à ScanModule. Les cellules fabriquées par ScanCell étaient commercialisées par Q-Cells. De plus, Q-Cells et REC avaient en 2004 oralement convenu que Q-Cells fournisse des services d’assistance en Norvège en matière de commercialisation et de marketing. Des liens clairs existent en outre entre les deux sociétés, à travers la personne de M. Brenninkmeijer, qui était membre du conseil de surveillance tant de Q-Cells que de REC, et qui occupait le poste de directeur commercial au sein de Good Énergies, dont 16 % du capital étaient détenus par Q-Cells et 39 % par REC (voir la section 2.2). Une structure similaire avait été créée pour l’entreprise CSG Solar au sein de laquelle Q-Cells comme REC étaient actionnaires minoritaires et dans laquelle le président du directoire de Q-Cells et M. Brenninkmeijer étaient membres du conseil de surveillance. |
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(113)

En outre, c’est Q-Cells qui a introduit REC dans Sovello. Des relations étroites client/fournisseur liaient Q-Cells avec REC et ses filiales ScanModule AB, Glava, Suède (ci-après «ScanModule»), ScanCell AS, Narvik, Norvège (ci-après «ScanCell») et ScanWafer ASA, Høvik, Glomfjord, Porsgrunn, Norvège. REC approvisionnait Q-Cells en silicium et était son fournisseur de plaquettes le plus important. Par ailleurs, Q-Cells vendait une fraction considérable de sa production de cellules photovoltaïques à ScanModule. Les cellules fabriquées par ScanCell étaient commercialisées par Q-Cells. De plus, Q-Cells et REC avaient en 2004 oralement convenu que Q-Cells fournisse des services d’assistance en Norvège en matière de commercialisation et de marketing. Des liens clairs existent en outre entre les deux sociétés, à travers la personne de M. Brenninkmeijer, qui était membre du conseil de surveillance tant de Q-Cells que de REC, et qui occupait le poste de directeur commercial au sein de Good Énergies, dont 16 % du capital étaient détenus par Q-Cells et 39 % par REC (voir la section 2.2). Une structure similaire avait été créée pour l’entreprise CSG Solar au sein de laquelle Q-Cells comme REC étaient actionnaires minoritaires et dans laquelle le président du directoire de Q-Cells et M. Brenninkmeijer étaient membres du conseil de surveillance.

| (114) | Compte tenu des considérations précédentes, la Commission estime que la structure formelle de propriété et décisionnelle de Sovello était tant au moment de la notification de l’aide qu’à la date de l’adoption de la décision N 426/05 intentionnellement conçue de manière à ce que Sovello puisse obtenir la prime PME (en maintenant la participation de Q-Cells en deçà de 25 %), tandis que les deux et, plus-tard, les trois associés stratégiques (avec REC assurant l’approvisionnement en silicium) poursuivaient parallèlement toujours le même objectif, à savoir d’établir du partenariat sur une structure à parts égales, dès que la prime PME aurait été obtenue. Cet objectif a d’ailleurs été concrétisé par une modification de l’accord-cadre no 2 égalisant la hauteur des participations des trois associés à respectivement 33,3 %, trois mois après l’autorisation de la prime PME par la Commission. |
| --- | --- |

(114)

Compte tenu des considérations précédentes, la Commission estime que la structure formelle de propriété et décisionnelle de Sovello était tant au moment de la notification de l’aide qu’à la date de l’adoption de la décision N 426/05 intentionnellement conçue de manière à ce que Sovello puisse obtenir la prime PME (en maintenant la participation de Q-Cells en deçà de 25 %), tandis que les deux et, plus-tard, les trois associés stratégiques (avec REC assurant l’approvisionnement en silicium) poursuivaient parallèlement toujours le même objectif, à savoir d’établir du partenariat sur une structure à parts égales, dès que la prime PME aurait été obtenue. Cet objectif a d’ailleurs été concrétisé par une modification de l’accord-cadre no 2 égalisant la hauteur des participations des trois associés à respectivement 33,3 %, trois mois après l’autorisation de la prime PME par la Commission.

6.3.4.   Calcul du seuil PME compte tenu d’une participation de Q-Cells de 25 %

| (115) | En vertu de l’article 2 de l’annexe à la recommandation PME, la catégorie des petites et moyennes entreprises regroupent les entreprises






  — | qui occupent moins de 250 personnes, et |
| --- | --- | --- |

(115)

En vertu de l’article 2 de l’annexe à la recommandation PME, la catégorie des petites et moyennes entreprises regroupent les entreprises

—

qui occupent moins de 250 personnes, et

| — | dont le chiffre d’affaires annuel n’excède pas 50 millions d’EUR, ou |
| --- | --- |

—

dont le chiffre d’affaires annuel n’excède pas 50 millions d’EUR, ou

| — | dont le total du bilan annuel n’excède pas 43 millions d’EUR. |
| --- | --- |

—

dont le total du bilan annuel n’excède pas 43 millions d’EUR.

| (116) | La méthode appliquée pour calculer ces seuils dépend de la structure de l’entreprise concernée (entreprise autonome ou entreprise partenaire/liée au sens de l’article 3 de l’annexe de la recommandation PME). En vertu de l’article 4 de l’annexe précitée, les données retenues pour le calcul de l’effectif et des seuils financiers dans le cadre de l’examen de la qualité de PME du bénéficiaire d’une aide d’État sont celles afférentes au dernier exercice comptable clôturé et sont calculées sur une base annuelle. Conformément à l’article 6 de ladite annexe, les données des entreprises liées et/ou partenaires de l’entreprise considérée doivent être ajoutées lors des calculs des seuils PME (à 100 % en ce qui concerne les entreprises liées et, proportionnellement pour ce qui est des entreprises partenaires, c’est-à-dire disposant d’une participation au moins égale à 25 %). |
| --- | --- |

(116)

La méthode appliquée pour calculer ces seuils dépend de la structure de l’entreprise concernée (entreprise autonome ou entreprise partenaire/liée au sens de l’article 3 de l’annexe de la recommandation PME). En vertu de l’article 4 de l’annexe précitée, les données retenues pour le calcul de l’effectif et des seuils financiers dans le cadre de l’examen de la qualité de PME du bénéficiaire d’une aide d’État sont celles afférentes au dernier exercice comptable clôturé et sont calculées sur une base annuelle. Conformément à l’article 6 de ladite annexe, les données des entreprises liées et/ou partenaires de l’entreprise considérée doivent être ajoutées lors des calculs des seuils PME (à 100 % en ce qui concerne les entreprises liées et, proportionnellement pour ce qui est des entreprises partenaires, c’est-à-dire disposant d’une participation au moins égale à 25 %).

| (117) | Au vu de ce qui précède, la Commission considère que si toutes les informations pertinentes lui avaient été présentées à l’époque, Q-Cells aurait dû être classée comme entreprise partenaire dans la décision initiale (c’est-à-dire comme si elle avait détenu une participation de 25 % dans Sovello). Pour ce motif, la Commission a recalculé pour Sovello les seuils définis dans la recommandation PME. |
| --- | --- |

(117)

Au vu de ce qui précède, la Commission considère que si toutes les informations pertinentes lui avaient été présentées à l’époque, Q-Cells aurait dû être classée comme entreprise partenaire dans la décision initiale (c’est-à-dire comme si elle avait détenu une participation de 25 % dans Sovello). Pour ce motif, la Commission a recalculé pour Sovello les seuils définis dans la recommandation PME.

| (118) | En raison de sa participation majoritaire, Evergreen était une entreprise liée à Sovello. Par conséquent, ses données devaient être incorporées à 100 % dans le calcul des seuils PME. Les données prises pour base pour Evergreen se rapportent à l’année 2004 (215 salariés, chiffre d’affaires annuel 18,9 millions d’EUR et somme au bilan 36,5 millions d’EUR). Pour la même année, Sovello n’avait ni effectif ni chiffre d’affaires, mais un bilan total de 0,025 million d’EUR. Fin 2004, Q-Cells présentait un effectif de 350 personnes, un chiffre d’affaires de 128,7 millions d’EUR et un total au bilan de 105,6 millions d’EUR. |
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(118)

En raison de sa participation majoritaire, Evergreen était une entreprise liée à Sovello. Par conséquent, ses données devaient être incorporées à 100 % dans le calcul des seuils PME. Les données prises pour base pour Evergreen se rapportent à l’année 2004 (215 salariés, chiffre d’affaires annuel 18,9 millions d’EUR et somme au bilan 36,5 millions d’EUR). Pour la même année, Sovello n’avait ni effectif ni chiffre d’affaires, mais un bilan total de 0,025 million d’EUR. Fin 2004, Q-Cells présentait un effectif de 350 personnes, un chiffre d’affaires de 128,7 millions d’EUR et un total au bilan de 105,6 millions d’EUR.

| (119) | Pour recalculer les seuils PME applicables à Sovello, la Commission a pris en compte à 100 % l’effectif, le chiffre d’affaires et le total au bilan de cette entreprise (sur la base des informations transmises avec la notification de l’aide), et c’est également à 100 % qu’elle a tenu compte des données d’Evergreen (entreprise liée, état au moment de la notification selon les données transmises pour 2004) tandis que celles de Q-Cells l’étaient à 25 %. Sur la base de ces calculs tous les seuils PME sont dépassés, de sorte que la qualité de PME ne saurait être reconnue à Sovello. Il s’ensuit que cette entreprise ne saurait entrer en ligne de compte dans le cadre d’une prime PME. |
| --- | --- |

(119)

Pour recalculer les seuils PME applicables à Sovello, la Commission a pris en compte à 100 % l’effectif, le chiffre d’affaires et le total au bilan de cette entreprise (sur la base des informations transmises avec la notification de l’aide), et c’est également à 100 % qu’elle a tenu compte des données d’Evergreen (entreprise liée, état au moment de la notification selon les données transmises pour 2004) tandis que celles de Q-Cells l’étaient à 25 %. Sur la base de ces calculs tous les seuils PME sont dépassés, de sorte que la qualité de PME ne saurait être reconnue à Sovello. Il s’ensuit que cette entreprise ne saurait entrer en ligne de compte dans le cadre d’une prime PME.

| (120) | L’Allemagne fait valoir que la Commission part manifestement du principe qu’une coentreprise doit être automatiquement traitée comme constituant avec ses partenaires une seule et unique unité économique et qu’elle a ainsi créé et appliqué des critères PME spécifiques aux coentreprises. À ce sujet, la Commission se permet de relever que l’appréciation du cas d’espèce montre que cet argument est dénué de pertinence. Conformément à l’article 6 de la recommandation PME, dans ses calculs, la Commission n’a tenu compte des données de Q-Cells que proportionnellement (25 %), étant donné qu’elle présumait que la participation de cette entreprise avait été maintenue artificiellement inférieure à ce seuil. |
| --- | --- |

(120)

L’Allemagne fait valoir que la Commission part manifestement du principe qu’une coentreprise doit être automatiquement traitée comme constituant avec ses partenaires une seule et unique unité économique et qu’elle a ainsi créé et appliqué des critères PME spécifiques aux coentreprises. À ce sujet, la Commission se permet de relever que l’appréciation du cas d’espèce montre que cet argument est dénué de pertinence. Conformément à l’article 6 de la recommandation PME, dans ses calculs, la Commission n’a tenu compte des données de Q-Cells que proportionnellement (25 %), étant donné qu’elle présumait que la participation de cette entreprise avait été maintenue artificiellement inférieure à ce seuil.

6.4.   Absence de nécessité d’une prime PME

| (121) | Comme les seuils PME sont dépassés, il n’y a plus lieu d’examiner plus avant si Sovello souffrait effectivement des handicaps typiques auxquels sont confrontées les PME et si, pour cette raison, l’octroi de la prime PME était nécessaire. L’Allemagne a néanmoins énuméré différents «handicaps typiques des PME» auxquels Sovello était prétendument confrontée (voir la section 5.2). S’agissant de l’accès limité de Sovello à des ressources financières et de l’argument avancé par l’Allemagne selon lequel le projet d’investissement n’aurait pas été réalisé sans la prime PME, la Commission se permet de relever que des possibilités de financement optionnelles («alternative funding») étaient prévues dans l’accord-cadre no 1, pour le cas où une aide d’État ne serait pas versée. Par ailleurs, l’accord-cadre no 2 prévoit que les obligations de remboursement pourront être compensées par les trois associés de Sovello (par un prêt à cette dernière, voir le considérant 110). La Commission n’est donc pas convaincue que l’investissement n’aurait pas été effectué sans la prime PME. La Commission considère que le risque commercial encouru a été amorti par le fait que Sovello pouvait s’appuyer sur l’expérience de ses trois associés, c’est-à-dire sur Evergreen (ventes et commercialisation), Q-Cells (présence sur le marché allemand) et REC (activités sur le marché des modules photovoltaïques à travers ses filiales) (voir le considérant 113). La Commission rejette l’argument de l’Allemagne selon lequel Sovello devait supporter des coûts d’exploitation et des frais d’administration plus élevés qu’une grande entreprise, étant donné que Sovello, comme exposé aux considérants 94 et 95, disposait d’un soutien important de la part de Q-Cells et que son approvisionnement en silicium était assuré par REC (une pénurie sérieuse d’approvisionnement avait caractérisé le secteur de l’énergie solaire en 2005). |
| --- | --- |

(121)

Comme les seuils PME sont dépassés, il n’y a plus lieu d’examiner plus avant si Sovello souffrait effectivement des handicaps typiques auxquels sont confrontées les PME et si, pour cette raison, l’octroi de la prime PME était nécessaire. L’Allemagne a néanmoins énuméré différents «handicaps typiques des PME» auxquels Sovello était prétendument confrontée (voir la section 5.2). S’agissant de l’accès limité de Sovello à des ressources financières et de l’argument avancé par l’Allemagne selon lequel le projet d’investissement n’aurait pas été réalisé sans la prime PME, la Commission se permet de relever que des possibilités de financement optionnelles («alternative funding») étaient prévues dans l’accord-cadre no 1, pour le cas où une aide d’État ne serait pas versée. Par ailleurs, l’accord-cadre no 2 prévoit que les obligations de remboursement pourront être compensées par les trois associés de Sovello (par un prêt à cette dernière, voir le considérant 110). La Commission n’est donc pas convaincue que l’investissement n’aurait pas été effectué sans la prime PME. La Commission considère que le risque commercial encouru a été amorti par le fait que Sovello pouvait s’appuyer sur l’expérience de ses trois associés, c’est-à-dire sur Evergreen (ventes et commercialisation), Q-Cells (présence sur le marché allemand) et REC (activités sur le marché des modules photovoltaïques à travers ses filiales) (voir le considérant 113). La Commission rejette l’argument de l’Allemagne selon lequel Sovello devait supporter des coûts d’exploitation et des frais d’administration plus élevés qu’une grande entreprise, étant donné que Sovello, comme exposé aux considérants 94 et 95, disposait d’un soutien important de la part de Q-Cells et que son approvisionnement en silicium était assuré par REC (une pénurie sérieuse d’approvisionnement avait caractérisé le secteur de l’énergie solaire en 2005).

| (122) | La Commission estime que son appréciation sur la base des nouvelles informations montre qu’à travers ses associés exerçant des activités dans la même branche qu’elle, Sovello avait potentiellement accès à des capitaux et à des aides qui n’étaient pas disponibles à des concurrents de même taille ne bénéficiant d’aucune assistance par des entreprises liées ou partenaires. Par conséquent, contrairement à la thèse avancée par l’Allemagne, la Commission est parvenue à la conclusion que la prime PME accordée à Sovello n’était pas nécessaire pour assurer le financement du projet d’investissement. |
| --- | --- |

(122)

La Commission estime que son appréciation sur la base des nouvelles informations montre qu’à travers ses associés exerçant des activités dans la même branche qu’elle, Sovello avait potentiellement accès à des capitaux et à des aides qui n’étaient pas disponibles à des concurrents de même taille ne bénéficiant d’aucune assistance par des entreprises liées ou partenaires. Par conséquent, contrairement à la thèse avancée par l’Allemagne, la Commission est parvenue à la conclusion que la prime PME accordée à Sovello n’était pas nécessaire pour assurer le financement du projet d’investissement.

6.5.   Conclusion

| (123) | Pour ces motifs, la Commission estime que la prime PME de 15 % n’aurait pas dû être accordée à Sovello et que l’octroi de cette prime n’est pas compatible avec le marché commun. |
| --- | --- |

(123)

Pour ces motifs, la Commission estime que la prime PME de 15 % n’aurait pas dû être accordée à Sovello et que l’octroi de cette prime n’est pas compatible avec le marché commun.

| (124) | En vertu de l’article 14, paragraphe 1, du règlement (CE) no 659/1999, la Commission est en principe tenue d’ordonner que les aides déclarées incompatibles soient récupérées auprès de leurs bénéficiaires. |
| --- | --- |

(124)

En vertu de l’article 14, paragraphe 1, du règlement (CE) no 659/1999, la Commission est en principe tenue d’ordonner que les aides déclarées incompatibles soient récupérées auprès de leurs bénéficiaires.

A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:

Article premier

La décision adoptée le 7 juin 2006 dans l’affaire N 426/2005 est révoquée.

Article 2

L’aide d’État d’un montant de 9 130 995 d’EUR aux prix de 2007 que l’Allemagne a accordée illégalement à Sovello en violation de l’article 108, paragraphe 3, du TFUE est incompatible avec le marché commun.

Article 3

(1)   L’Allemagne récupère l’aide mentionnée à l’article 2 auprès du bénéficiaire.

(2)   Le montant de l’aide récupérée comprend les intérêts, depuis le moment où l’aide a été mise à disposition du bénéficiaire jusqu’à son remboursement effectif.

(3)   Les intérêts sont calculés sur une base composée conformément au chapitre V du règlement (CE) no 794/2004 de la Commission (30).

(4)   L’Allemagne annule tous les paiements en suspens de l’aide visée à l’article 2 à compter de la date de notification de la présente décision.

Article 4

(1)   La récupération de l’aide visée à l’article 2 est immédiate et effective.

(2)   L’Allemagne veille à ce que la présente décision soit exécutée dans un délai de quatre mois à compter de sa notification.

Article 5

(1)   Dans un délai de deux mois après la publication de la présente décision, l’Allemagne communiquera les informations suivantes à la Commission:

| a) | le montant total (créance principale et intérêts) à récupérer auprès du bénéficiaire; |
| --- | --- |

a)

le montant total (créance principale et intérêts) à récupérer auprès du bénéficiaire;

| b) | la description détaillée des mesures prises ou prévues en vue de se conformer à la présente décision; |
| --- | --- |

b)

la description détaillée des mesures prises ou prévues en vue de se conformer à la présente décision;

| c) | les documents démontrant que le bénéficiaire a été mis en demeure de rembourser l’aide. |
| --- | --- |

c)

les documents démontrant que le bénéficiaire a été mis en demeure de rembourser l’aide.

(2)   L’Allemagne informera la Commission de l’avancement des mesures nationales prises pour exécuter la présente décision jusqu’à la récupération complète de l’aide visée à l’article 2. À la demande de la Commission, l’Allemagne présentera sans délai des informations sur les mesures déjà prises ou prévues pour se conformer à la présente décision. En outre, l’Allemagne transmettra des informations détaillées sur les montants de l’aide et des intérêts que le bénéficiaire a déjà remboursés.

Article 6

La République fédérale d’Allemagne est destinataire de la présente décision.

Bruxelles, le 27 janvier 2010.

Par la Commission

Neelie KROES

Membre de la Commission

---

(1)  JO C 253 du 4.10.2008, p. 23.

1

(2)  Le 24 novembre 2008, l’entreprise EverQ GmbH a été transformée en société anonyme Sovello AG. Afin de garantir une meilleure lisibilité de la décision, nous utiliserons le nom actuel de l’entreprise, «Sovello AG», en toutes circonstances, y compris pour les périodes antérieures au changement de raison sociale.

2

(3)  JO C 270 du 7.11.2006, p. 2.

3

(4)  Décision 2009/697/CE de la Commission (JO L 237 du 9.9.2009, p. 15).

4

(5)  JO L 83 du 27.3.1999, p. 1.

5

(6)  Voir la note 1 de bas de page.

6

(7)  La technologie «String Ribbon» est un procédé d’étirage en continu de longs rubans de silicium (ribbon) par passage dans un bain de silicium fondu de longs fils déroulés de bobines. Prélevés à intervalles réguliers, ces rubans sont ensuite découpés en unités plus petites [appelées «plaquettes solaires» (ou wafers)] qui, après nettoyage et différentes phases de traitement (diffusion de POCI3, gravure par voie humide, revêtement SiN antireflets, métallisation et conditionnement), sont transformées en cellules photovoltaïques. La phase de production finale consiste à assembler les cellules en modules photovoltaïques (panneaux solaires).

7

3

(8)  Un mégawatt-crête (MWc) correspond à 1 000 000 de watts-crête (Wc ou Wp correspondant à l’anglais Wattpeak). En tant qu’unité de mesure de la puissance (puissance nominale) des cellules et modules photovoltaïques, le watt-crête est l’unité de référence généralement utilisée pour la comparaison des performances techniques des modules photovoltaïques. Il désigne la puissance nominale des modules dans des conditions de test standard.

8

(9)  Siège à Thalheim, Saxe-Anhalt, Allemagne, ex Q-Cells AG.

9

(10)  L’accord-cadre no 1 peut être consulté sur l'internet à l’adresse suivante: http://www.secinfo.com/dsvRx.z7n.d.htm

10

o

(11)  Couvert par le secret professionnel.

11

(12)  JO C 74 du 10.3.1998, p. 9.

12

(13)  Aide d’État N 641/02 – Allemagne – carte des aides à finalité régionale en Allemagne (2004-2006).

13

(14)  JO L 10 du 13.1.2001, p. 33.

14

(15)  Décision de la Commission du 1er octobre 2003 (JO C 284 du 27.11.2003, p. 5).

15

er

(16)  Décision de la Commission du 19 janvier 2005 (JO C 235 du 23.9.2005, p. 4).

16

(17)  La prime dont peuvent bénéficier les PME est de 10 % dans les régions éligibles en vertu de l’article 107, paragraphe 3, point c), du TFUE, et de 15 % dans celles relevant du paragraphe 3, point a), de ce même article.

17

(18)  JO L 124 du 20.5.2003, p. 36.

18

(19)  JO C 118 du 20.5.2003, p. 5.

19

(20)  Recommandation 96/280/CE de la Commission (JO L 107 du 30.4.1996, p. 4).

20

(21)  Arrêt de la Cour du 29 avril 2004 dans l’affaire C-91/01, Rec. 2004, p I-4355.

21

(22)  Arrêt du Tribunal de première instance du 14 octobre 2004 dans l’affaire T-137/02, Rec. 2004, p. II-3541.

22

(23)  Par sa décision du 2 mars 2005 dans l’affaire N 457/05, la Commission, constatant que Q-Cells était une PME, avait autorisé l’octroi d’une prime PME en sa faveur (JO C 131 du 28.5.2005, p. 11).

23

(24)  Par sa décision du 3 mai 2005 dans l’affaire N 122/05, la Commission, constatant que CSG-Solar AG était une PME, avait autorisé l’octroi d’une prime PME en sa faveur (JO C 235 du 23.9.2005, p. 3). Par décision du 19 juillet 2006 dans l’affaire N 335/06, la Commission, constatant que CSG-Solar AG continuait à présenter le statut d’une PME, avait autorisé l’octroi d’une seconde prime PME en sa faveur (JO C 232 du 27.9.2006, p. 2).

24

(25)  «Les obligations de notification individuelle pour PME au sens de la définition communautaire, telles qu’elles découlent de l’article 6 du règlement (CE) no 70/2001, sont maintenues ainsi que les obligations d’enregistrement et de rapport à la Commission que prévoit l’article 9 dudit règlement».

25

o

(26)  L’article 3, paragraphe 3, points a) à d), de l’annexe à la recommandation PME est libellé comme suit:

26

Sont des “entreprises liées” les entreprises qui entretiennent entre elles l’une ou l’autre des relations suivantes:

| a) | une entreprise a la majorité des droits de vote des actionnaires ou associés d’une autre entreprise; |
| --- | --- |

a)

une entreprise a la majorité des droits de vote des actionnaires ou associés d’une autre entreprise;

| b) | une entreprise a le droit de nommer ou de révoquer la majorité des membres de l’organe d’administration, de direction ou de surveillance d’une autre entreprise; |
| --- | --- |

b)

une entreprise a le droit de nommer ou de révoquer la majorité des membres de l’organe d’administration, de direction ou de surveillance d’une autre entreprise;

| c) | une entreprise a le droit d’exercer une influence dominante sur une autre entreprise en vertu d’un contrat conclu avec celle-ci ou en vertu d’une clause des statuts de celle-ci; |
| --- | --- |

c)

une entreprise a le droit d’exercer une influence dominante sur une autre entreprise en vertu d’un contrat conclu avec celle-ci ou en vertu d’une clause des statuts de celle-ci;

| d) | une entreprise actionnaire ou associée d’une autre entreprise contrôle seule, en vertu d’un accord conclu avec d’autres actionnaires ou associés de cette autre entreprise, la majorité des droits de vote des actionnaires ou associés de celle-ci. |
| --- | --- |

d)

une entreprise actionnaire ou associée d’une autre entreprise contrôle seule, en vertu d’un accord conclu avec d’autres actionnaires ou associés de cette autre entreprise, la majorité des droits de vote des actionnaires ou associés de celle-ci.

(27)  Trente-troisième plan-cadre de la tâche d’intérêt commun «Amélioration de la structure économique régionale»: «La détermination des seuils applicables pour les entreprises autonomes, partenaires et/ou liées s’effectue conformément aux méthodes de calculs exposées dans la recommandation PME de la Commission européenne. Les critères d’appréciation y afférents ne doivent pas être contournés par les entreprises qui formellement satisfont certes aux conditions conférant la qualité de petites et moyennes entreprises, mais qui, en réalité, sont contrôlées par une ou plusieurs entreprises de taille plus importante. Il convient d’exclure toutes les constructions juridiques qui forment un groupe dont la puissance économique dépasse en fait celle d’une petite et moyenne entreprise.»

27

(28)  «JVCo» désigne EverQ (Sovello); «Q» Q-Cells; et «E» Evergreen.

28

(29)  «VentureCo» désigne EverQ; «Q» correspond à Q-Cells. Un certificat de non-opposition est la confirmation écrite des autorités allemandes qu’en vertu des dispositions en vigueur en matière d’aides d’État, une augmentation de la part dans le capital est possible sans que cela entraîne une diminution ou un remboursement de l’aide accordée.

29

(30)  JO L 140 du 30.4.2004, p. 1.

30

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IV Actes adoptés, avant le 1er décembre 2009, en application du traité CE, du traité UE et du traité Euratom

| 1.7.2010 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | L 167/39 |
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1.7.2010

FR

Journal officiel de l'Union européenne

L 167/39

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DÉCISION DE LA COMMISSION

du 28 octobre 2009

concernant l’aide d’État C 59/07 (ex N 127/06 et NN 13/06) mise à exécution par l’Italie en faveur d’Ixfin SpA

[notifiée sous le numéro C(2009) 8123]

(Le texte en langue italienne est le seul faisant foi.)

(Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE)

(2010/359/CE)

LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,

vu le traité instituant la Communauté européenne, et notamment son article 88, paragraphe 2, premier alinéa,

vu l’accord sur l’Espace économique européen, et notamment son article 62, paragraphe 1, point a),

après avoir invité les parties intéressées à présenter leurs observations (1) conformément auxdits articles et vu ces observations,

considérant ce qui suit:

I.   PROCÉDURE

| (1) | Le 18 novembre 2005, l’Italie a adopté un décret prévoyant l’octroi d’aides au sauvetage à Ixfin SpA (ci-après «Ixfin» ou «l’entreprise»). Après sa notification par les autorités italiennes le 23 février 2006, cette aide a, dans un premier temps, été enregistrée par la Commission sous le numéro N 127/06. Lorsqu’il a été établi qu’elle avait été mise à disposition dès décembre 2005 en violation de la clause de suspension, elle a été enregistrée sous un autre numéro (NN 13/06). |
| --- | --- |

(1)

Le 18 novembre 2005, l’Italie a adopté un décret prévoyant l’octroi d’aides au sauvetage à Ixfin SpA (ci-après «Ixfin» ou «l’entreprise»). Après sa notification par les autorités italiennes le 23 février 2006, cette aide a, dans un premier temps, été enregistrée par la Commission sous le numéro N 127/06. Lorsqu’il a été établi qu’elle avait été mise à disposition dès décembre 2005 en violation de la clause de suspension, elle a été enregistrée sous un autre numéro (NN 13/06).

| (2) | Par courrier du 5 avril 2006, la Commission a demandé un complément d’informations à l’Italie qui lui a répondu par lettre enregistrée le 29 mai 2006. Le 9 juin 2006, une réunion a été organisée avec les autorités italiennes qui, à cette occasion, ont informé la Commission qu’un plan de restructuration serait présenté. |
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(2)

Par courrier du 5 avril 2006, la Commission a demandé un complément d’informations à l’Italie qui lui a répondu par lettre enregistrée le 29 mai 2006. Le 9 juin 2006, une réunion a été organisée avec les autorités italiennes qui, à cette occasion, ont informé la Commission qu’un plan de restructuration serait présenté.

| (3) | Par lettre enregistrée le 13 juin 2006, les autorités italiennes ont fait savoir qu’elles avaient provisoirement accepté, à la demande d’Ixfin, de porter l’aide à 17,3 millions d’EUR, sous réserve, toutefois, de l’avis favorable de la Commission. Par courrier du 19 juin 2006, la Commission leur a demandé de lui fournir des informations complémentaires, ce qu’elles ont fait par lettre enregistrée le 26 juin 2006. |
| --- | --- |

(3)

Par lettre enregistrée le 13 juin 2006, les autorités italiennes ont fait savoir qu’elles avaient provisoirement accepté, à la demande d’Ixfin, de porter l’aide à 17,3 millions d’EUR, sous réserve, toutefois, de l’avis favorable de la Commission. Par courrier du 19 juin 2006, la Commission leur a demandé de lui fournir des informations complémentaires, ce qu’elles ont fait par lettre enregistrée le 26 juin 2006.

| (4) | Le 5 juillet 2006, la Commission a envoyé un rappel à l’Italie concernant le plan de restructuration annoncé. |
| --- | --- |

(4)

Le 5 juillet 2006, la Commission a envoyé un rappel à l’Italie concernant le plan de restructuration annoncé.

| (5) | Par courrier enregistré le 9 août 2006, les autorités italiennes ont présenté de nouvelles informations confirmant que l’entreprise avait été déclarée en faillite par le Tribunal de Naples (ci-après «le Tribunal») le 5 juillet 2006. Par lettre du 7 décembre 2006, elles ont communiqué une partie des renseignements complémentaires demandés par la Commission en date du 29 novembre 2006. Le 22 décembre 2006, la Commission a adressé un rappel aux autorités italiennes leur demandant de lui envoyer les informations manquantes et précisant de manière plus détaillée les renseignements dont elle avait besoin. La Commission souhaitait plus particulièrement savoir si la procédure de faillite aboutirait selon toutes probabilités à la liquidation de l’entreprise, y compris à l’arrêt de l’ensemble de ses activités commerciales, ou s’il était possible que ces dernières puissent se poursuivre sous une autre forme, à la suite, par exemple, de la vente de l’entreprise en tant qu’affaire en activité. |
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(5)

Par courrier enregistré le 9 août 2006, les autorités italiennes ont présenté de nouvelles informations confirmant que l’entreprise avait été déclarée en faillite par le Tribunal de Naples (ci-après «le Tribunal») le 5 juillet 2006. Par lettre du 7 décembre 2006, elles ont communiqué une partie des renseignements complémentaires demandés par la Commission en date du 29 novembre 2006. Le 22 décembre 2006, la Commission a adressé un rappel aux autorités italiennes leur demandant de lui envoyer les informations manquantes et précisant de manière plus détaillée les renseignements dont elle avait besoin. La Commission souhaitait plus particulièrement savoir si la procédure de faillite aboutirait selon toutes probabilités à la liquidation de l’entreprise, y compris à l’arrêt de l’ensemble de ses activités commerciales, ou s’il était possible que ces dernières puissent se poursuivre sous une autre forme, à la suite, par exemple, de la vente de l’entreprise en tant qu’affaire en activité.

| (6) | Par lettre du 14 mars 2007, les autorités italiennes ont confirmé l’arrêt de toutes les activités de l’entreprise, ajoutant toutefois qu’elles n’étaient pas en mesure, à cette date, de préciser s’il était possible que celles-ci reprennent, car elles éprouvaient des difficultés à recueillir des informations à ce sujet. Le 14 juin 2007, la Commission leur a demandé de la tenir informée de toute autre mesure adoptée dans le cadre de la procédure de faillite, en précisant, par la même occasion, les renseignements qu’elle jugeait essentiels. |
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(6)

Par lettre du 14 mars 2007, les autorités italiennes ont confirmé l’arrêt de toutes les activités de l’entreprise, ajoutant toutefois qu’elles n’étaient pas en mesure, à cette date, de préciser s’il était possible que celles-ci reprennent, car elles éprouvaient des difficultés à recueillir des informations à ce sujet. Le 14 juin 2007, la Commission leur a demandé de la tenir informée de toute autre mesure adoptée dans le cadre de la procédure de faillite, en précisant, par la même occasion, les renseignements qu’elle jugeait essentiels.

| (7) | En octobre 2007, la Commission a appris par voie de presse qu’il était possible qu’Ixfin reçoivent des aides à la restructuration. |
| --- | --- |

(7)

En octobre 2007, la Commission a appris par voie de presse qu’il était possible qu’Ixfin reçoivent des aides à la restructuration.

| (8) | Le 11 décembre 2007, la Commission a adopté la décision ouvrant la procédure formelle d’examen (ci-après «la décision d’ouverture») (2), enjoignant aux autorités italiennes de répondre à une série de questions dans un délai d’un mois et invitant les tiers intéressés à formuler leurs observations. Le 7 janvier 2008, l’Italie a demandé une prorogation du délai qui lui était imparti pour présenter des observations sur la décision d’ouverture, prorogation qui lui a été accordée le jour même, la date limite étant repoussée au 12 février 2008. L’Italie n’a communiqué que des renseignements partiels par courriers électroniques des 15 janvier, 12 mars et 25 mars 2008. |
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(8)

Le 11 décembre 2007, la Commission a adopté la décision ouvrant la procédure formelle d’examen (ci-après «la décision d’ouverture») (2), enjoignant aux autorités italiennes de répondre à une série de questions dans un délai d’un mois et invitant les tiers intéressés à formuler leurs observations. Le 7 janvier 2008, l’Italie a demandé une prorogation du délai qui lui était imparti pour présenter des observations sur la décision d’ouverture, prorogation qui lui a été accordée le jour même, la date limite étant repoussée au 12 février 2008. L’Italie n’a communiqué que des renseignements partiels par courriers électroniques des 15 janvier, 12 mars et 25 mars 2008.

| (9) | Le 25 mars 2008, la Commission a reçu des observations du liquidateur judiciaire (ci-après «le liquidateur») qui ont été transmises à l’Italie le 18 avril 2008 en même temps qu’une demande de renseignements. Le 24 avril 2008, les autorités italiennes ont répondu à cette demande et commenté les observations du tiers intéressé. |
| --- | --- |

(9)

Le 25 mars 2008, la Commission a reçu des observations du liquidateur judiciaire (ci-après «le liquidateur») qui ont été transmises à l’Italie le 18 avril 2008 en même temps qu’une demande de renseignements. Le 24 avril 2008, les autorités italiennes ont répondu à cette demande et commenté les observations du tiers intéressé.

| (10) | Par lettre du 20 octobre 2008, la Commission a demandé un complément d’informations, qui a donné lieu à un courrier du 30 octobre 2008. Les autorités italiennes ont transmis la demande de la Commission au liquidateur qui a communiqué des renseignements supplémentaires le 18 novembre 2008. |
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(10)

Par lettre du 20 octobre 2008, la Commission a demandé un complément d’informations, qui a donné lieu à un courrier du 30 octobre 2008. Les autorités italiennes ont transmis la demande de la Commission au liquidateur qui a communiqué des renseignements supplémentaires le 18 novembre 2008.

II.   DESCRIPTION DE L’AIDE

II.1.   Le bénéficiaire

| (11) | Ixfin est une grande entreprise située à Marcianise (Caserte), en Campanie. |
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(11)

Ixfin est une grande entreprise située à Marcianise (Caserte), en Campanie.

| (12) | Ixfin est une société de droit italien active dans le secteur de la sous-traitance (production et assemblage de cartes et autre produits électroniques), ainsi que dans le secteur des centres d’appel et de la logistique. |
| --- | --- |

(12)

Ixfin est une société de droit italien active dans le secteur de la sous-traitance (production et assemblage de cartes et autre produits électroniques), ainsi que dans le secteur des centres d’appel et de la logistique.

| (13) | Jusqu’en 1999, la production d’Ixfin était vendue sous la marque Olivetti, groupe auquel l’entreprise appartenait. En 1999, Olivetti a décidé de céder l’ensemble de ses activités de production et Ixfin a été vendue à Finmek SpA. |
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(13)

Jusqu’en 1999, la production d’Ixfin était vendue sous la marque Olivetti, groupe auquel l’entreprise appartenait. En 1999, Olivetti a décidé de céder l’ensemble de ses activités de production et Ixfin a été vendue à Finmek SpA.

| (14) | Depuis 2003, Ixfin est sous le contrôle de Maxfin Srl, elle-même contrôlée par Pufin Srl, société mère du groupe Pufin appartenant à la famille Pugliese, présente dans le secteur des services aux entreprises (commerciaux, administratifs et logistiques). |
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(14)

Depuis 2003, Ixfin est sous le contrôle de Maxfin Srl, elle-même contrôlée par Pufin Srl, société mère du groupe Pufin appartenant à la famille Pugliese, présente dans le secteur des services aux entreprises (commerciaux, administratifs et logistiques).

| (15) | Ixfin contrôle, directement et indirectement, quatre autres sociétés, à savoir Nicofin Srl (99 %), Uni.com Partecipazioni Srl (100 %), Uni.com SpA (100 %) et Uni.com Ricerche Srl (100 %). |
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(15)

Ixfin contrôle, directement et indirectement, quatre autres sociétés, à savoir Nicofin Srl (99 %), Uni.com Partecipazioni Srl (100 %), Uni.com SpA (100 %) et Uni.com Ricerche Srl (100 %).

| (16) | Les difficultés d’Ixfin résultent entre autres du fait qu’elle agissait principalement pour le compte de tiers et était donc tributaire de leurs commandes. Or, au cours de la dernière décennie, le marché de l’électronique a traversé une crise généralisée que les entreprises des segments du marché en cause ont surmontée en réalisant des économies d’échelle, sources de gains d’efficience, ou en délocalisant la production dans des pays où les coûts de la main d’œuvre sont peu élevés. |
| --- | --- |

(16)

Les difficultés d’Ixfin résultent entre autres du fait qu’elle agissait principalement pour le compte de tiers et était donc tributaire de leurs commandes. Or, au cours de la dernière décennie, le marché de l’électronique a traversé une crise généralisée que les entreprises des segments du marché en cause ont surmontée en réalisant des économies d’échelle, sources de gains d’efficience, ou en délocalisant la production dans des pays où les coûts de la main d’œuvre sont peu élevés.

| (17) | À peine en crise, Ixfin a été vendue, en mars 2004, à un investisseur disposé à fournir les ressources nécessaires pour relancer ses activités. Le plan de cet investisseur n’a cependant pas été mis à exécution, si bien que, dès septembre 2004, l’entreprise a dû faire face à une crise de solvabilité. En décembre 2004, Ixfin, dont les pertes avaient augmenté de 20 millions d’EUR, a été reprise par le groupe Pufin pour un prix symbolique et cessé ses activités. |
| --- | --- |

(17)

À peine en crise, Ixfin a été vendue, en mars 2004, à un investisseur disposé à fournir les ressources nécessaires pour relancer ses activités. Le plan de cet investisseur n’a cependant pas été mis à exécution, si bien que, dès septembre 2004, l’entreprise a dû faire face à une crise de solvabilité. En décembre 2004, Ixfin, dont les pertes avaient augmenté de 20 millions d’EUR, a été reprise par le groupe Pufin pour un prix symbolique et cessé ses activités.

| (18) | Le tableau ci-après illustre la situation financière d’Ixfin au moment de l’octroi de l’aide:

  Tableau no 1










  (en EUR) |
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| | Chiffres d’affaires | Résultat net | Dettes envers le fisc | Dettes envers l’INPS |
| 31.12.2003 | 104 000 000 | 11 000 | 9 000 000 | 20 800 000 |
| 31.12.2004 | 75 000 000 | (2 000 000) | 14 800 000 | 26 100 000 |
| 31.5.2005 | 3 000 000 | (4) | 16 000 000 (3) | 27 700 000 (3) |

(18)

Le tableau ci-après illustre la situation financière d’Ixfin au moment de l’octroi de l’aide:

Tableau no 1

(en EUR)

Chiffres d’affaires

Résultat net

Dettes envers le fisc

Dettes envers l’INPS

31.12.2003

104 000 000

11 000

9 000 000

20 800 000

31.12.2004

75 000 000

(2 000 000)

14 800 000

26 100 000

31.5.2005

3 000 000

(4)

16 000 000 (3)

27 700 000 (3)

II.2.   La mesure d’aide

| (19) | Le 18 novembre 2005, le ministère du développement économique (ci-après «le ministère») a adopté un décret sur la base duquel il entendait octroyer des aides au sauvetage à Ixfin. Les capitaux provenaient de fonds institués en vertu du décret-loi no 35 du 14 mars 2005 (5) (le «décret compétitivité»), modifié par l’article 11 de la loi no 80 du 14 mai 2005 (6) et précisé par la décision du comité interministériel pour la programmation économique no 101 du 29 juin 2005. Cette dernière subordonnait le versement des capitaux à l’octroi d’une garantie et destinait l’intervention au sauvetage d’une entreprise en difficulté. |
| --- | --- |

(19)

Le 18 novembre 2005, le ministère du développement économique (ci-après «le ministère») a adopté un décret sur la base duquel il entendait octroyer des aides au sauvetage à Ixfin. Les capitaux provenaient de fonds institués en vertu du décret-loi no 35 du 14 mars 2005 (5) (le «décret compétitivité»), modifié par l’article 11 de la loi no 80 du 14 mai 2005 (6) et précisé par la décision du comité interministériel pour la programmation économique no 101 du 29 juin 2005. Cette dernière subordonnait le versement des capitaux à l’octroi d’une garantie et destinait l’intervention au sauvetage d’une entreprise en difficulté.

| (20) | La garantie a été octroyée sur un prêt de 15 millions d’EUR accordé par BancApulia (ci-après «la banque») au taux Euribor 3 mois majoré de 1,25 point de pourcentage, soit à un taux initial de 3,591 %, pour une durée de six mois à compter du 30 décembre 2005. |
| --- | --- |

(20)

La garantie a été octroyée sur un prêt de 15 millions d’EUR accordé par BancApulia (ci-après «la banque») au taux Euribor 3 mois majoré de 1,25 point de pourcentage, soit à un taux initial de 3,591 %, pour une durée de six mois à compter du 30 décembre 2005.

| (21) | L’aide a principalement servi à apurer une partie des dettes de l’entreprise. L’Italie soutient qu’il était urgent de procéder à ces paiements, plusieurs créanciers ayant déjà adressé des demandes de recouvrement au Tribunal. |
| --- | --- |

(21)

L’aide a principalement servi à apurer une partie des dettes de l’entreprise. L’Italie soutient qu’il était urgent de procéder à ces paiements, plusieurs créanciers ayant déjà adressé des demandes de recouvrement au Tribunal.

| (22) | Les autorités italiennes ont en outre fait savoir à la Commission qu’Ixfin avait demandé que le montant couvert par la garantie soit porté à 17,3 millions d’EUR. |
| --- | --- |

(22)

Les autorités italiennes ont en outre fait savoir à la Commission qu’Ixfin avait demandé que le montant couvert par la garantie soit porté à 17,3 millions d’EUR.

II.3.   L’état d’insolvabilité d’Ixfin

| (23) | La faillite de l’entreprise a été officiellement prononcée et la procédure correspondante, engagée, le 5 juillet 2006 (7). |
| --- | --- |

(23)

La faillite de l’entreprise a été officiellement prononcée et la procédure correspondante, engagée, le 5 juillet 2006 (7).

| (24) | En mars 2007, le ministère, dont la créance avait été inscrite au passif de l’entreprise dans le cadre de la procédure de faillite, a demandé au juge compétent de transformer la procédure de faillite en une procédure judiciaire au terme de laquelle l’activité de l’entreprise aurait pu être maintenue (ci-après «administration extraordinaire») (8), mesure prévue par le décret-loi no 270 du 8 juillet 1999 (ci-après «décret no 270/1999»). |
| --- | --- |

(24)

En mars 2007, le ministère, dont la créance avait été inscrite au passif de l’entreprise dans le cadre de la procédure de faillite, a demandé au juge compétent de transformer la procédure de faillite en une procédure judiciaire au terme de laquelle l’activité de l’entreprise aurait pu être maintenue (ci-après «administration extraordinaire») (8), mesure prévue par le décret-loi no 270 du 8 juillet 1999 (ci-après «décret no 270/1999»).

| (25) | En outre, avant d’engager la procédure formelle d’examen, la Commission a appris par voie de presse qu’Ixfin aurait éventuellement pu être placée sous administration extraordinaire en vertu du protocole d’accord pour la réindustrialisation de la province de Caserte (ci-après «le protocole d’accord») signé par les pouvoirs publics italiens, les syndicats et la Confindustria. Ce protocole prévoyait différentes mesures pour un budget compris entre 40 millions d'EUR et 60 millions d’EUR. Selon les informations dont la Commission disposait à l’époque, ce protocole d’accord visait à relancer la production et à préserver l’emploi sur les sites industriels de la province de Caserte. |
| --- | --- |

(25)

En outre, avant d’engager la procédure formelle d’examen, la Commission a appris par voie de presse qu’Ixfin aurait éventuellement pu être placée sous administration extraordinaire en vertu du protocole d’accord pour la réindustrialisation de la province de Caserte (ci-après «le protocole d’accord») signé par les pouvoirs publics italiens, les syndicats et la Confindustria. Ce protocole prévoyait différentes mesures pour un budget compris entre 40 millions d'EUR et 60 millions d’EUR. Selon les informations dont la Commission disposait à l’époque, ce protocole d’accord visait à relancer la production et à préserver l’emploi sur les sites industriels de la province de Caserte.

III.   DOUTES EXPRIMÉS PAR LA COMMISSION LORS DU LANCEMENT DE LA PROCÉDURE AU TITRE DE L’ARTICLE 88, PARAGRAPHE 2

| (26) | Dans la décision portant ouverture de la procédure, la Commission, vu les informations dont elle disposait alors, a exprimé des doutes sur la compatibilité de l’aide au sauvetage avec les lignes directrices communautaires concernant les aides d’État au sauvetage et à la restructuration d’entreprises en difficulté (9) (ci-après «les lignes directrices»). |
| --- | --- |

(26)

Dans la décision portant ouverture de la procédure, la Commission, vu les informations dont elle disposait alors, a exprimé des doutes sur la compatibilité de l’aide au sauvetage avec les lignes directrices communautaires concernant les aides d’État au sauvetage et à la restructuration d’entreprises en difficulté (9) (ci-après «les lignes directrices»).

| (27) | Elle a demandé aux autorités italiennes de lui fournir un complément d’informations pour établir l’admissibilité d’Ixfin au bénéfice des aides et, pour s’assurer que les difficultés étaient trop graves pour être résolues par le groupe lui-même, les bilans de Pufin et de Maxfin. |
| --- | --- |

(27)

Elle a demandé aux autorités italiennes de lui fournir un complément d’informations pour établir l’admissibilité d’Ixfin au bénéfice des aides et, pour s’assurer que les difficultés étaient trop graves pour être résolues par le groupe lui-même, les bilans de Pufin et de Maxfin.

| (28) | S’agissant de la compatibilité des aides au sauvetage avec les lignes directrices, la Commission a mis en doute le respect des dispositions du point 25 d) de celles-ci. Pour s’y conformer, l’aide au sauvetage devrait être limitée au montant minimum nécessaire pour maintenir l’entreprise en activité pendant la période pour laquelle elle est autorisée. Dans ce contexte, la Commission a invité l’Italie à lui fournir des informations complémentaires sur l’adéquation du montant de l’aide au sauvetage, lui demandant notamment de confirmer que la garantie était limitée à un prêt de 15 millions d’EUR et n’avait pas été portée à 17,3 millions d’EUR, ainsi que l’avait demandé l’entreprise. |
| --- | --- |

(28)

S’agissant de la compatibilité des aides au sauvetage avec les lignes directrices, la Commission a mis en doute le respect des dispositions du point 25 d) de celles-ci. Pour s’y conformer, l’aide au sauvetage devrait être limitée au montant minimum nécessaire pour maintenir l’entreprise en activité pendant la période pour laquelle elle est autorisée. Dans ce contexte, la Commission a invité l’Italie à lui fournir des informations complémentaires sur l’adéquation du montant de l’aide au sauvetage, lui demandant notamment de confirmer que la garantie était limitée à un prêt de 15 millions d’EUR et n’avait pas été portée à 17,3 millions d’EUR, ainsi que l’avait demandé l’entreprise.

| (29) | La Commission a en outre souligné que l’aide au sauvetage ne pouvait pas servir essentiellement à retarder l’insolvabilité, mais devait être consacrée à la restructuration. Or, il lui semblait que l’aide au sauvetage avait eu pour seul objectif de renégocier les échéances des dettes de l’entreprise en vue de sauver cette dernière de l’insolvabilité. Elle a entre autres demandé que lui soient fournis des éléments de preuve indiquant qu’Ixfin avait tenté d’élaborer un plan de restructuration au cours de cette période. |
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(29)

La Commission a en outre souligné que l’aide au sauvetage ne pouvait pas servir essentiellement à retarder l’insolvabilité, mais devait être consacrée à la restructuration. Or, il lui semblait que l’aide au sauvetage avait eu pour seul objectif de renégocier les échéances des dettes de l’entreprise en vue de sauver cette dernière de l’insolvabilité. Elle a entre autres demandé que lui soient fournis des éléments de preuve indiquant qu’Ixfin avait tenté d’élaborer un plan de restructuration au cours de cette période.

| (30) | La Commission doutait également du respect du point 25 c) des lignes directrices, lequel prévoit que l’État membre présente, dans un délai de six mois à compter de la première mise en œuvre de la mesure d’aide au sauvetage, soit un plan de restructuration, soit un plan de liquidation, soit la preuve qu’il a été mis fin à la garantie. |
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(30)

La Commission doutait également du respect du point 25 c) des lignes directrices, lequel prévoit que l’État membre présente, dans un délai de six mois à compter de la première mise en œuvre de la mesure d’aide au sauvetage, soit un plan de restructuration, soit un plan de liquidation, soit la preuve qu’il a été mis fin à la garantie.

| (31) | La Commission a aussi exprimé des doutes quant au respect du principe de «non-récurrence» exposé aux points 72 et suivants des lignes directrices. |
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(31)

La Commission a aussi exprimé des doutes quant au respect du principe de «non-récurrence» exposé aux points 72 et suivants des lignes directrices.

| (32) | Dans la décision d’ouverture, la Commission a par ailleurs émis des doutes concernant l’octroi de montants d’aide supplémentaires à Ixfin (voir le considérant 25 de la présente décision) en vue de faciliter la procédure de faillite. La Commission a observé que, même si cette aide avait été octroyée en application de la loi no 181 de 1989 (ou de ses prorogations successives), elle n’en serait pas pour autant compatible sur la base de la décision adoptée par la Commission dans l’affaire N 214/03, car l’autorisation de cette mesure reposait justement sur le fait que son point 9 excluait les entreprises en difficulté. Or, Ixfin est clairement une entreprise en difficulté au sens du point 10 c) des lignes directrices puisqu’elle fait l’objet d’une procédure de faillite. La Commission a donc observé que seules les aides satisfaisant aux conditions énoncées aux points 31 à 51 des lignes directrices pouvaient être considérées comme des aides à la restructuration compatibles. |
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(32)

Dans la décision d’ouverture, la Commission a par ailleurs émis des doutes concernant l’octroi de montants d’aide supplémentaires à Ixfin (voir le considérant 25 de la présente décision) en vue de faciliter la procédure de faillite. La Commission a observé que, même si cette aide avait été octroyée en application de la loi no 181 de 1989 (ou de ses prorogations successives), elle n’en serait pas pour autant compatible sur la base de la décision adoptée par la Commission dans l’affaire N 214/03, car l’autorisation de cette mesure reposait justement sur le fait que son point 9 excluait les entreprises en difficulté. Or, Ixfin est clairement une entreprise en difficulté au sens du point 10 c) des lignes directrices puisqu’elle fait l’objet d’une procédure de faillite. La Commission a donc observé que seules les aides satisfaisant aux conditions énoncées aux points 31 à 51 des lignes directrices pouvaient être considérées comme des aides à la restructuration compatibles.

| (33) | La Commission ne s’est vu notifier aucune aide à la restructuration et n’a été informée d’aucun plan de restructuration qui aurait éventuellement permis à l’aide en cause de répondre aux conditions requises pour être autorisée en tant qu’aide à la restructuration au sens des lignes directrices. Qui plus est, la Commission doutait fortement que ce plan, quand bien même il aurait existé, aurait pu démontrer le retour de l’entreprise à la viabilité économique et financière. |
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(33)

La Commission ne s’est vu notifier aucune aide à la restructuration et n’a été informée d’aucun plan de restructuration qui aurait éventuellement permis à l’aide en cause de répondre aux conditions requises pour être autorisée en tant qu’aide à la restructuration au sens des lignes directrices. Qui plus est, la Commission doutait fortement que ce plan, quand bien même il aurait existé, aurait pu démontrer le retour de l’entreprise à la viabilité économique et financière.

IV.   COMMENTAIRES DES AUTORITÉS ITALIENNES

| (34) | Le 15 janvier 2008, la Commission a reçu le procès-verbal de la réunion, consacrée à Ixfin, organisée le 9 janvier 2008 au ministère, dont il ressort que ce dernier a décidé d’attaquer la décision du Tribunal de ne pas placer l’entreprise sous administration extraordinaire. |
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(34)

Le 15 janvier 2008, la Commission a reçu le procès-verbal de la réunion, consacrée à Ixfin, organisée le 9 janvier 2008 au ministère, dont il ressort que ce dernier a décidé d’attaquer la décision du Tribunal de ne pas placer l’entreprise sous administration extraordinaire.

| (35) | Le 12 mars 2008, les autorités italiennes ont adressé un courrier électronique à la Commission, l’informant des difficultés qu’elles rencontraient pour obtenir les renseignements demandés et sollicitant une solution temporaire. Le 25 mars 2008, ces mêmes autorités ont confirmé qu’Ixfin n’avait pas reçu les aides à la restructuration présumées, d’un montant de 40 millions d’EUR. |
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(35)

Le 12 mars 2008, les autorités italiennes ont adressé un courrier électronique à la Commission, l’informant des difficultés qu’elles rencontraient pour obtenir les renseignements demandés et sollicitant une solution temporaire. Le 25 mars 2008, ces mêmes autorités ont confirmé qu’Ixfin n’avait pas reçu les aides à la restructuration présumées, d’un montant de 40 millions d’EUR.

V.   OBSERVATIONS DE TIERS

| (36) | Par lettre du 27 mars 2008, le liquidateur d’Ixfin a fait part d’observations à la Commission. |
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(36)

Par lettre du 27 mars 2008, le liquidateur d’Ixfin a fait part d’observations à la Commission.

| (37) | S’agissant de l’état d’insolvabilité de l’entreprise, le liquidateur a précisé qu’à ce moment, Ixfin était toujours en faillite, la conversion de la faillite en administration extraordinaire étant, en effet, soumise à des conditions de procédure et de fond. Par décret du 4 janvier 2008, le Tribunal a affirmé que les conditions nécessaires au rétablissement de l’équilibre économique de l’entreprise n’étaient pas réunies et que, de ce fait, la faillite ne pouvait pas être transformée en administration extraordinaire. Ce décret a été attaqué par le ministère devant la Cour d’appel de Naples (ci-après «la Cour d’appel»). |
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(37)

S’agissant de l’état d’insolvabilité de l’entreprise, le liquidateur a précisé qu’à ce moment, Ixfin était toujours en faillite, la conversion de la faillite en administration extraordinaire étant, en effet, soumise à des conditions de procédure et de fond. Par décret du 4 janvier 2008, le Tribunal a affirmé que les conditions nécessaires au rétablissement de l’équilibre économique de l’entreprise n’étaient pas réunies et que, de ce fait, la faillite ne pouvait pas être transformée en administration extraordinaire. Ce décret a été attaqué par le ministère devant la Cour d’appel de Naples (ci-après «la Cour d’appel»).

| (38) | Le liquidateur a encore souligné que, l’entreprise étant toujours en faillite, l’activité économique était à l’arrêt. |
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(38)

Le liquidateur a encore souligné que, l’entreprise étant toujours en faillite, l’activité économique était à l’arrêt.

| (39) | En ce qui concerne le protocole d’accord, le liquidateur a indiqué que ce document a été adopté par la présidence du Conseil des ministres le 20 juin 2007. Un groupe de coordination chargé de concevoir un programme d’investissement plus précis s’est réuni le 25 octobre suivant. Néanmoins, il ressort des observations du liquidateur et, plus particulièrement, du décret du Tribunal, qu’il n’y a eu aucun suivi concret et que le programme d’investissement est resté des plus vagues, ne précisant pas quels projets devaient être soutenus et quelles ressources éventuelles pouvaient être utilisées. Le liquidateur a encore insisté sur le fait que le sauvetage et/ou la restructuration d’Ixfin n’ont pas bénéficié de fonds publics autres que l’aide au sauvetage en cause. |
| --- | --- |

(39)

En ce qui concerne le protocole d’accord, le liquidateur a indiqué que ce document a été adopté par la présidence du Conseil des ministres le 20 juin 2007. Un groupe de coordination chargé de concevoir un programme d’investissement plus précis s’est réuni le 25 octobre suivant. Néanmoins, il ressort des observations du liquidateur et, plus particulièrement, du décret du Tribunal, qu’il n’y a eu aucun suivi concret et que le programme d’investissement est resté des plus vagues, ne précisant pas quels projets devaient être soutenus et quelles ressources éventuelles pouvaient être utilisées. Le liquidateur a encore insisté sur le fait que le sauvetage et/ou la restructuration d’Ixfin n’ont pas bénéficié de fonds publics autres que l’aide au sauvetage en cause.

| (40) | Le liquidateur a par ailleurs souligné que, le 23 juin 2006, Ixfin a présenté un projet de plan de restructuration à Sviluppo Italia SpA, plan resté sans suite en raison de la faillite de l’entreprise. Il a communiqué une copie de ce projet, élaboré par un consultant, à la Commission. |
| --- | --- |

(40)

Le liquidateur a par ailleurs souligné que, le 23 juin 2006, Ixfin a présenté un projet de plan de restructuration à Sviluppo Italia SpA, plan resté sans suite en raison de la faillite de l’entreprise. Il a communiqué une copie de ce projet, élaboré par un consultant, à la Commission.

| (41) | Pour ce qui est de l’adéquation du montant de l’aide au sauvetage, le liquidateur a transmis à la Commission les demandes d’aides au sauvetage présentées par Ixfin à Sviluppo Italia SpA les 30 septembre et 11 novembre 2005. |
| --- | --- |

(41)

Pour ce qui est de l’adéquation du montant de l’aide au sauvetage, le liquidateur a transmis à la Commission les demandes d’aides au sauvetage présentées par Ixfin à Sviluppo Italia SpA les 30 septembre et 11 novembre 2005.

| (42) | La Commission ayant demandé les bilans de Pufin et de Maxfin pour les exercices 2004, 2005 et 2006, le liquidateur lui en a transmis une copie. |
| --- | --- |

(42)

La Commission ayant demandé les bilans de Pufin et de Maxfin pour les exercices 2004, 2005 et 2006, le liquidateur lui en a transmis une copie.

| (43) | En ce qui concerne l’appel de la garantie publique, le liquidateur a fait remarquer que, le 3 juillet 2006, la banque avait demandé au ministère de rembourser le prêt garanti. |
| --- | --- |

(43)

En ce qui concerne l’appel de la garantie publique, le liquidateur a fait remarquer que, le 3 juillet 2006, la banque avait demandé au ministère de rembourser le prêt garanti.

VI.   COMMENTAIRES DE L’ITALIE SUR LES OBSERVATIONS DE TIERS

| (44) | Les autorités italiennes ont formulé des commentaires sur les observations de tiers, affirmant entre autres qu’elles étaient en mesure de répondre, mieux que précédemment, aux arguments invoqués dans la décision portant ouverture de la procédure formelle d’examen. |
| --- | --- |

(44)

Les autorités italiennes ont formulé des commentaires sur les observations de tiers, affirmant entre autres qu’elles étaient en mesure de répondre, mieux que précédemment, aux arguments invoqués dans la décision portant ouverture de la procédure formelle d’examen.

| (45) | Concernant la garantie d’État sur un prêt bancaire de 15 millions d’EUR, les autorités italiennes ont donné les précisions ci-après. |
| --- | --- |

(45)

Concernant la garantie d’État sur un prêt bancaire de 15 millions d’EUR, les autorités italiennes ont donné les précisions ci-après.

| (46) | Avant toutes choses, elles ont confirmé que la garantie ne couvrait qu’un prêt de 15 millions d’EUR et n’avait donc pas été portée à 17,3 millions d’EUR, soulignant par ailleurs que le montant de l’aide au sauvetage avait été calculé selon la formule annexée aux lignes directrices. |
| --- | --- |

(46)

Avant toutes choses, elles ont confirmé que la garantie ne couvrait qu’un prêt de 15 millions d’EUR et n’avait donc pas été portée à 17,3 millions d’EUR, soulignant par ailleurs que le montant de l’aide au sauvetage avait été calculé selon la formule annexée aux lignes directrices.

| (47) | Ensuite, par lettres du 21 avril et du 30 octobre 2008, le ministère a informé la Commission que la banque avait appelé la garantie sur le prêt de 15 millions d’EUR, majorée des intérêts, pour un montant total de 15 154 457,72 EUR en date du 3 juillet 2006. Les autorités italiennes ont aussi transmis une lettre du 20 septembre 2006 selon laquelle le ministère de l’économie et des finances a remboursé la banque le 27 septembre 2006. Ce paiement a conféré au ministère des droits de créance sur ce montant à l’encontre d’Ixfin. |
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(47)

Ensuite, par lettres du 21 avril et du 30 octobre 2008, le ministère a informé la Commission que la banque avait appelé la garantie sur le prêt de 15 millions d’EUR, majorée des intérêts, pour un montant total de 15 154 457,72 EUR en date du 3 juillet 2006. Les autorités italiennes ont aussi transmis une lettre du 20 septembre 2006 selon laquelle le ministère de l’économie et des finances a remboursé la banque le 27 septembre 2006. Ce paiement a conféré au ministère des droits de créance sur ce montant à l’encontre d’Ixfin.

| (48) | Enfin, les autorités italiennes ont présenté une copie de la lettre du 30 novembre 2006 par laquelle le ministère a demandé aux autorités compétentes (en l’espèce, l’Avvocatura Distrettuale de Naples) de présenter une demande d’inscription de la créance au passif, conformément à l’article 93 du décret no 270/1999. |
| --- | --- |

(48)

Enfin, les autorités italiennes ont présenté une copie de la lettre du 30 novembre 2006 par laquelle le ministère a demandé aux autorités compétentes (en l’espèce, l’Avvocatura Distrettuale de Naples) de présenter une demande d’inscription de la créance au passif, conformément à l’article 93 du décret no 270/1999.

| (49) | À propos de la faillite d’Ixfin, les autorités italiennes ont affirmé que l’entreprise était toujours en faillite depuis le prononcé du 5 juillet 2006, confirmant les informations communiquées à ce sujet par le liquidateur. Les autorités italiennes ont en outre confirmé que le recours formé contre la décision du Tribunal était toujours pendant. |
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(49)

À propos de la faillite d’Ixfin, les autorités italiennes ont affirmé que l’entreprise était toujours en faillite depuis le prononcé du 5 juillet 2006, confirmant les informations communiquées à ce sujet par le liquidateur. Les autorités italiennes ont en outre confirmé que le recours formé contre la décision du Tribunal était toujours pendant.

| (50) | S’agissant du protocole d’accord, les autorités italiennes en ont annexé une copie en précisant qu’il ne prévoyait aucune aide en faveur d’Ixfin. |
| --- | --- |

(50)

S’agissant du protocole d’accord, les autorités italiennes en ont annexé une copie en précisant qu’il ne prévoyait aucune aide en faveur d’Ixfin.

| (51) | Les autorités italiennes ont aussi transmis à la Commission une copie du projet de notification du plan de restructuration qui, selon elles, n’avait pas été envoyé à la Commission parce que le Tribunal avait officiellement prononcé l’insolvabilité d’Ixfin. |
| --- | --- |

(51)

Les autorités italiennes ont aussi transmis à la Commission une copie du projet de notification du plan de restructuration qui, selon elles, n’avait pas été envoyé à la Commission parce que le Tribunal avait officiellement prononcé l’insolvabilité d’Ixfin.

| (52) | Les autorités italiennes ont encore présenté une copie de l’accord de prêt conclu entre la banque et Ixfin dont il ressort que le prêt a été accordé le 30 décembre 2005 au taux de 3,591 % (voir le considérant 20 de la présente décision) et non au taux de 3,752 %, établi sur la base des informations initialement disponibles, qui est indiqué au considérant 15 de la décision d’ouverture. |
| --- | --- |

(52)

Les autorités italiennes ont encore présenté une copie de l’accord de prêt conclu entre la banque et Ixfin dont il ressort que le prêt a été accordé le 30 décembre 2005 au taux de 3,591 % (voir le considérant 20 de la présente décision) et non au taux de 3,752 %, établi sur la base des informations initialement disponibles, qui est indiqué au considérant 15 de la décision d’ouverture.

VII.   ÉVÉNEMENTS POSTÉRIEURS À L’OUVERTURE DE LA PROCÉDURE FORMELLE D’EXAMEN

| (53) | Par décret du 4 juin 2008, notifié le 15 juillet suivant, la Cour d’appel a confirmé le décret du Tribunal, à savoir que les conditions de fond n’étaient pas réunies pour transformer la procédure de faillite en administration extraordinaire. Le ministère a saisi la Cour de cassation, qui n’a pas encore statué. |
| --- | --- |

(53)

Par décret du 4 juin 2008, notifié le 15 juillet suivant, la Cour d’appel a confirmé le décret du Tribunal, à savoir que les conditions de fond n’étaient pas réunies pour transformer la procédure de faillite en administration extraordinaire. Le ministère a saisi la Cour de cassation, qui n’a pas encore statué.

| (54) | À ce propos, la Commission fait remarquer que, conformément aux points 66 à 68 de la communication de la Commission intitulée «Vers une mise en œuvre effective des décisions de la Commission enjoignant aux États membres de récupérer les aides d’État illégales et incompatibles avec le marché commun» (10), les autorités nationales ne peuvent soutenir la poursuite des activités économiques du bénéficiaire que si celle-ci permet la récupération immédiate et effective de l’aide. |
| --- | --- |

(54)

À ce propos, la Commission fait remarquer que, conformément aux points 66 à 68 de la communication de la Commission intitulée «Vers une mise en œuvre effective des décisions de la Commission enjoignant aux États membres de récupérer les aides d’État illégales et incompatibles avec le marché commun» (10), les autorités nationales ne peuvent soutenir la poursuite des activités économiques du bénéficiaire que si celle-ci permet la récupération immédiate et effective de l’aide.

VIII.   APPRÉCIATION DE L’AIDE

VIII.1   Présence d’aide d’État

| (55) | L’article 87, paragraphe 1, du traité CE dispose que les aides accordées par un État membre ou au moyen de ressources d’État sous quelque forme que ce soit, qui faussent ou qui menacent de fausser la concurrence en favorisant certaines entreprises ou certaines productions, sont incompatibles avec le marché commun dans la mesure où elles affectent les échanges entre États membres. |
| --- | --- |

(55)

L’article 87, paragraphe 1, du traité CE dispose que les aides accordées par un État membre ou au moyen de ressources d’État sous quelque forme que ce soit, qui faussent ou qui menacent de fausser la concurrence en favorisant certaines entreprises ou certaines productions, sont incompatibles avec le marché commun dans la mesure où elles affectent les échanges entre États membres.

| (56) | La garantie en faveur d’Ixfin a été octroyée au moyen de fonds publics italiens puisque l’entreprise n’a versé aucune prime. Cette garantie d’État a permis à Ixfin d’obtenir un prêt qu’elle n’aurait pu obtenir autrement en raison de ses graves difficultés financières. Dès lors, l’octroi d’une garantie couvrant le prêt confère à Ixfin un avantage accordé au moyen de ressources d’État. |
| --- | --- |

(56)

La garantie en faveur d’Ixfin a été octroyée au moyen de fonds publics italiens puisque l’entreprise n’a versé aucune prime. Cette garantie d’État a permis à Ixfin d’obtenir un prêt qu’elle n’aurait pu obtenir autrement en raison de ses graves difficultés financières. Dès lors, l’octroi d’une garantie couvrant le prêt confère à Ixfin un avantage accordé au moyen de ressources d’État.

| (57) | Les aides au sauvetage et à la restructuration comptent parmi les aides d’État entraînant les distorsions les plus fortes en ce sens qu’elles soutiennent des entreprises qui, en l’absence d’intervention publique, sortiraient du marché. Ixfin opérait sur le marché de la production et de la distribution de composants électroniques tant pour le secteur de l’automobile que pour celui des télécommunications. Il s’agit de produits faisant l’objet d’échanges au sein de l’Union européenne et dont le marché en cause est supranational, ainsi que le souligne la décision de l’autorité italienne de la concurrence (11). En outre, au moment de recevoir les aides, Ixfin prévoyait de relancer la production. L’avantage que la garantie a conféré à l’entreprise lui a par conséquent permis de prendre des mesures pour se maintenir à flot et poursuivre son activité économique pendant un certain temps. On peut donc conclure que l’aide en question fausse ou est au moins susceptible de fausser la concurrence et affecte les échanges entre États membres en favorisant certaines entreprises. |
| --- | --- |

(57)

Les aides au sauvetage et à la restructuration comptent parmi les aides d’État entraînant les distorsions les plus fortes en ce sens qu’elles soutiennent des entreprises qui, en l’absence d’intervention publique, sortiraient du marché. Ixfin opérait sur le marché de la production et de la distribution de composants électroniques tant pour le secteur de l’automobile que pour celui des télécommunications. Il s’agit de produits faisant l’objet d’échanges au sein de l’Union européenne et dont le marché en cause est supranational, ainsi que le souligne la décision de l’autorité italienne de la concurrence (11). En outre, au moment de recevoir les aides, Ixfin prévoyait de relancer la production. L’avantage que la garantie a conféré à l’entreprise lui a par conséquent permis de prendre des mesures pour se maintenir à flot et poursuivre son activité économique pendant un certain temps. On peut donc conclure que l’aide en question fausse ou est au moins susceptible de fausser la concurrence et affecte les échanges entre États membres en favorisant certaines entreprises.

| (58) | En outre, le point 3.2 a) de la communication de la Commission sur l’application des articles 87 et 88 du traité CE aux aides d’État sous forme de garanties (12) (ci-après «la communication») énonce une série de conditions qu’une garantie publique doit remplir pour ne pas être considérée comme une aide d’État: le bénéficiaire ne doit pas se trouver en difficultés financières, tandis que la garantie ne doit pas couvrir plus de 80 % du solde restant dû et doit donner lieu au paiement d’une prime conforme au prix du marché. En l’espèce, la garantie couvre la totalité du prêt et ne donne lieu au paiement d’aucune prime. À cela s’ajoute le fait qu’ainsi qu’il est indiqué au point VIII.2.1 ci-dessous, le bénéficiaire est une entreprise en difficulté. |
| --- | --- |

(58)

En outre, le point 3.2 a) de la communication de la Commission sur l’application des articles 87 et 88 du traité CE aux aides d’État sous forme de garanties (12) (ci-après «la communication») énonce une série de conditions qu’une garantie publique doit remplir pour ne pas être considérée comme une aide d’État: le bénéficiaire ne doit pas se trouver en difficultés financières, tandis que la garantie ne doit pas couvrir plus de 80 % du solde restant dû et doit donner lieu au paiement d’une prime conforme au prix du marché. En l’espèce, la garantie couvre la totalité du prêt et ne donne lieu au paiement d’aucune prime. À cela s’ajoute le fait qu’ainsi qu’il est indiqué au point VIII.2.1 ci-dessous, le bénéficiaire est une entreprise en difficulté.

| (59) | La mesure constitue donc une aide d’État au sens de l’article 87, paragraphe 1, du traité CE. |
| --- | --- |

(59)

La mesure constitue donc une aide d’État au sens de l’article 87, paragraphe 1, du traité CE.

VIII.2   Compatibilité de l’aide d’État avec le marché commun

| (60) | Les dérogations prévues par l’article 87, paragraphe 2, du traité CE ne s’appliquent pas en l’espèce. En ce qui concerne les dérogations prévues par l’article 87, paragraphe 3, du traité CE, dans la mesure où l’objectif principal de l’aide est le retour de l’entreprise à la viabilité à long terme, on ne peut appliquer que la dérogation prévue par l’article 87, paragraphe 3, point c), qui autorise les aides destinées à faciliter le développement de certaines activités ou de certaines régions économiques quand elles n’altèrent pas les conditions des échanges dans une mesure contraire à l’intérêt commun. L’aide ne peut être considérée comme compatible avec le marché commun sur la base de l’article 87, paragraphe 3, point c), du traité CE, que si elle remplit les conditions énoncées dans les lignes directrices communautaires concernant les aides d’État au sauvetage et à la restructuration d’entreprises en difficulté. |
| --- | --- |

(60)

Les dérogations prévues par l’article 87, paragraphe 2, du traité CE ne s’appliquent pas en l’espèce. En ce qui concerne les dérogations prévues par l’article 87, paragraphe 3, du traité CE, dans la mesure où l’objectif principal de l’aide est le retour de l’entreprise à la viabilité à long terme, on ne peut appliquer que la dérogation prévue par l’article 87, paragraphe 3, point c), qui autorise les aides destinées à faciliter le développement de certaines activités ou de certaines régions économiques quand elles n’altèrent pas les conditions des échanges dans une mesure contraire à l’intérêt commun. L’aide ne peut être considérée comme compatible avec le marché commun sur la base de l’article 87, paragraphe 3, point c), du traité CE, que si elle remplit les conditions énoncées dans les lignes directrices communautaires concernant les aides d’État au sauvetage et à la restructuration d’entreprises en difficulté.

VIII.2.1.   Admissibilité de l’entreprise en difficulté au bénéfice d’aides d’État

| (61) | Conformément au point 9 des lignes directrices, la Commission estime qu’une entreprise est en difficulté lorsqu’elle est incapable, avec ses ressources propres ou avec les fonds que sont prêts à lui apporter ses propriétaires/actionnaires ou ses créanciers, d’enrayer des pertes qui la conduisent, en l’absence d’une intervention extérieure des pouvoirs publics, vers une mort économique quasi certaine à court ou moyen terme. Le point 11 de ces mêmes lignes directrices précise que les indices caractéristiques d’une entreprise en difficulté sont le niveau croissant des pertes, la diminution du chiffre d’affaires, le gonflement des stocks, la surcapacité, la diminution de la marge brute d’autofinancement, l’endettement croissant, la progression des charges financières ainsi que l’affaiblissement ou la disparition de la valeur de l’actif net. Il ressort du tableau no 1 que, tandis que les dettes augmentaient, la marge brute d’autofinancement diminuait et le chiffre d’affaires tombait de 104 millions d'EUR à 3 millions d’EUR en 17 mois à peine. |
| --- | --- |

(61)

Conformément au point 9 des lignes directrices, la Commission estime qu’une entreprise est en difficulté lorsqu’elle est incapable, avec ses ressources propres ou avec les fonds que sont prêts à lui apporter ses propriétaires/actionnaires ou ses créanciers, d’enrayer des pertes qui la conduisent, en l’absence d’une intervention extérieure des pouvoirs publics, vers une mort économique quasi certaine à court ou moyen terme. Le point 11 de ces mêmes lignes directrices précise que les indices caractéristiques d’une entreprise en difficulté sont le niveau croissant des pertes, la diminution du chiffre d’affaires, le gonflement des stocks, la surcapacité, la diminution de la marge brute d’autofinancement, l’endettement croissant, la progression des charges financières ainsi que l’affaiblissement ou la disparition de la valeur de l’actif net. Il ressort du tableau no 1 que, tandis que les dettes augmentaient, la marge brute d’autofinancement diminuait et le chiffre d’affaires tombait de 104 millions d'EUR à 3 millions d’EUR en 17 mois à peine.

| (62) | Conformément au point 10 c) des lignes directrices, une entreprise est considérée comme étant en difficulté lorsqu’elle remplit, selon le droit national qui lui est applicable, les conditions de soumission à une procédure collective d’insolvabilité. En l’espèce, les premiers signes d’insolvabilité, à savoir l’incapacité de l’entreprise à faire face en temps voulu à ses obligations, sont apparus dès septembre 2004. L’Italie a par ailleurs affirmé qu’elle avait accordé les aides au sauvetage avant de les notifier parce que les besoins de liquidités de l’entreprise se faisaient pressants. Enfin, le juge compétent a prononcé la faillite d’Ixfin le 5 juillet 2006. |
| --- | --- |

(62)

Conformément au point 10 c) des lignes directrices, une entreprise est considérée comme étant en difficulté lorsqu’elle remplit, selon le droit national qui lui est applicable, les conditions de soumission à une procédure collective d’insolvabilité. En l’espèce, les premiers signes d’insolvabilité, à savoir l’incapacité de l’entreprise à faire face en temps voulu à ses obligations, sont apparus dès septembre 2004. L’Italie a par ailleurs affirmé qu’elle avait accordé les aides au sauvetage avant de les notifier parce que les besoins de liquidités de l’entreprise se faisaient pressants. Enfin, le juge compétent a prononcé la faillite d’Ixfin le 5 juillet 2006.

| (63) | Au vu des éléments exposés ci-dessus, la Commission estime qu’Ixfin est une entreprise en difficulté au sens des points 10 et 11 des lignes directrices. |
| --- | --- |

(63)

Au vu des éléments exposés ci-dessus, la Commission estime qu’Ixfin est une entreprise en difficulté au sens des points 10 et 11 des lignes directrices.

| (64) | Il y a cependant lieu de souligner que, conformément au point 13 des lignes directrices, une entreprise qui fait partie d’un groupe ne peut normalement pas bénéficier d’aides au sauvetage et à la restructuration, sauf s’il peut être démontré que ses difficultés lui sont spécifiques, qu’elles ne résultent pas d’une allocation arbitraire des coûts au sein du groupe et qu’elles sont trop graves pour être résolues par le groupe lui-même. |
| --- | --- |

(64)

Il y a cependant lieu de souligner que, conformément au point 13 des lignes directrices, une entreprise qui fait partie d’un groupe ne peut normalement pas bénéficier d’aides au sauvetage et à la restructuration, sauf s’il peut être démontré que ses difficultés lui sont spécifiques, qu’elles ne résultent pas d’une allocation arbitraire des coûts au sein du groupe et qu’elles sont trop graves pour être résolues par le groupe lui-même.

| (65) | Ixfin appartient au groupe Pufin. Premièrement, il convient de préciser qu’Ixfin était déjà redevable de 3,7 millions d’EUR à Maxfin, sa société mère. Deuxièmement, après l’ouverture de l’examen formel, les autorités italiennes ont présenté à la Commission les bilans de Maxfin du 30 avril 2005, du 30 avril 2006 et du 30 juin 2006, ainsi que les bilans de Pufin du 30 juin 2004, du 30 juin 2005 et du 30 juin 2006. Les résultats financiers de ces deux sociétés pour la période 2003-2005 sont présentés dans le tableau no 2. Il en ressort que la situation financière de Maxfin et de Pufin ne leur permettait pas d’accorder les ressources nécessaires à Ixfin dans une mesure comparable à l’aide au sauvetage octroyée par l’Italie. Troisièmement, les moyens financiers des sociétés contrôlées par Ixfin ne leur permettaient pas non plus de libérer les ressources nécessaires pour sauver cette dernière. Il est donc possible de conclure que ni Pufin, ni Maxfin, ni les sociétés contrôlées par Ixfin n’étaient en mesure de financer le sauvetage de cette dernière et, partant, que les difficultés d’Ixfin étaient trop graves pour être résolues par le groupe lui-même.

  Tableau no 2









  (en EUR) |
| --- | --- |
| | 2003 | 2004 | 2005 |
| Maxfin | 20 037 975 | 2 529 725 | (997) |
| Pufin | 12 710 759 | (148 361) | (24 349) |

(65)

Ixfin appartient au groupe Pufin. Premièrement, il convient de préciser qu’Ixfin était déjà redevable de 3,7 millions d’EUR à Maxfin, sa société mère. Deuxièmement, après l’ouverture de l’examen formel, les autorités italiennes ont présenté à la Commission les bilans de Maxfin du 30 avril 2005, du 30 avril 2006 et du 30 juin 2006, ainsi que les bilans de Pufin du 30 juin 2004, du 30 juin 2005 et du 30 juin 2006. Les résultats financiers de ces deux sociétés pour la période 2003-2005 sont présentés dans le tableau no 2. Il en ressort que la situation financière de Maxfin et de Pufin ne leur permettait pas d’accorder les ressources nécessaires à Ixfin dans une mesure comparable à l’aide au sauvetage octroyée par l’Italie. Troisièmement, les moyens financiers des sociétés contrôlées par Ixfin ne leur permettaient pas non plus de libérer les ressources nécessaires pour sauver cette dernière. Il est donc possible de conclure que ni Pufin, ni Maxfin, ni les sociétés contrôlées par Ixfin n’étaient en mesure de financer le sauvetage de cette dernière et, partant, que les difficultés d’Ixfin étaient trop graves pour être résolues par le groupe lui-même.

Tableau no 2

(en EUR)

2003

2004

2005

Maxfin

20 037 975

2 529 725

(997)

Pufin

12 710 759

(148 361)

(24 349)

| (66) | Afin de dissiper les doutes de la Commission quant au fait que les difficultés de l’entreprise étaient intrinsèques et ne résultaient pas d’une allocation arbitraire des coûts au sein du groupe, les autorités italiennes ont tout d’abord fourni des informations montrant que ces difficultés étaient dues à différents facteurs, tels qu’une diminution des commandes, notamment des principaux clients, et à la hausse de l’endettement, surtout après que l’entreprise a été gérée par l’investisseur, entre mars et décembre 2004 (comme indiqué au considérant 17 de la présente décision). Ensuite, les autorités italiennes ont précisé que la société mère n’avait effectué aucune opération assimilable à une allocation arbitraire des coûts au sein du groupe après le rachat d’Ixfin. |
| --- | --- |

(66)

Afin de dissiper les doutes de la Commission quant au fait que les difficultés de l’entreprise étaient intrinsèques et ne résultaient pas d’une allocation arbitraire des coûts au sein du groupe, les autorités italiennes ont tout d’abord fourni des informations montrant que ces difficultés étaient dues à différents facteurs, tels qu’une diminution des commandes, notamment des principaux clients, et à la hausse de l’endettement, surtout après que l’entreprise a été gérée par l’investisseur, entre mars et décembre 2004 (comme indiqué au considérant 17 de la présente décision). Ensuite, les autorités italiennes ont précisé que la société mère n’avait effectué aucune opération assimilable à une allocation arbitraire des coûts au sein du groupe après le rachat d’Ixfin.

| (67) | En conséquence, s’appuyant sur les informations dont elle dispose, la Commission estime qu’Ixfin remplit les conditions énoncées au point 13 des lignes directrices. |
| --- | --- |

(67)

En conséquence, s’appuyant sur les informations dont elle dispose, la Commission estime qu’Ixfin remplit les conditions énoncées au point 13 des lignes directrices.

VIII.2.2.   Compatibilité de l’aide au sauvetage avec le marché commun

| (68) | Pour être compatible avec le marché commun, une aide au sauvetage doit satisfaire aux conditions définies au point 25 des lignes directrices. |
| --- | --- |

(68)

Pour être compatible avec le marché commun, une aide au sauvetage doit satisfaire aux conditions définies au point 25 des lignes directrices.

| (69) | Conformément au point 25 a) des lignes directrices, les aides au sauvetage doivent consister en des aides de trésorerie sous forme de garanties de crédits ou de crédits. Dans les deux cas de figure, l’aide doit être soumise à un taux au moins équivalent aux taux observés pour des prêts à des entreprises saines. |
| --- | --- |

(69)

Conformément au point 25 a) des lignes directrices, les aides au sauvetage doivent consister en des aides de trésorerie sous forme de garanties de crédits ou de crédits. Dans les deux cas de figure, l’aide doit être soumise à un taux au moins équivalent aux taux observés pour des prêts à des entreprises saines.

| (70) | Premièrement, en l’espèce, l’aide au sauvetage consiste en aides de trésorerie (voir le considérant 20 de la présente décision). Pour ce qui est du taux d’intérêt, la Commission doit revoir ses conclusions préliminaires selon lesquelles le taux appliqué semblait correspondre au taux normalement observé pour les prêts à des entreprises saines. En effet, le taux d’intérêt effectivement appliqué au prêt couvert par la garantie étant de 3,591 %, alors que son taux de référence pour l’Italie était de 4,08 %, la Commission conclut qu’il ne correspond pas aux taux normalement pratiqués à l’égard d’entreprises saines. Elle estime, par conséquent, que l’aide au sauvetage accordée à Ixfin ne satisfait pas aux critères énoncés au point 25 a) des lignes directrices. |
| --- | --- |

(70)

Premièrement, en l’espèce, l’aide au sauvetage consiste en aides de trésorerie (voir le considérant 20 de la présente décision). Pour ce qui est du taux d’intérêt, la Commission doit revoir ses conclusions préliminaires selon lesquelles le taux appliqué semblait correspondre au taux normalement observé pour les prêts à des entreprises saines. En effet, le taux d’intérêt effectivement appliqué au prêt couvert par la garantie étant de 3,591 %, alors que son taux de référence pour l’Italie était de 4,08 %, la Commission conclut qu’il ne correspond pas aux taux normalement pratiqués à l’égard d’entreprises saines. Elle estime, par conséquent, que l’aide au sauvetage accordée à Ixfin ne satisfait pas aux critères énoncés au point 25 a) des lignes directrices.

| (71) | Quant aux conditions définies au point 25 b) des lignes directrices, la Commission estime qu’elles sont satisfaites en ce sens que l’aide au sauvetage vise à surmonter des difficultés sociales graves et n’a pas d’effets induits négatifs inacceptables dans d’autres États membres. |
| --- | --- |

(71)

Quant aux conditions définies au point 25 b) des lignes directrices, la Commission estime qu’elles sont satisfaites en ce sens que l’aide au sauvetage vise à surmonter des difficultés sociales graves et n’a pas d’effets induits négatifs inacceptables dans d’autres États membres.

| (72) | En vertu du point 25 d) des lignes directrices, l’aide au sauvetage doit être limitée au montant nécessaire pour maintenir l’entreprise en activité pendant la période pour laquelle elle est autorisée et le montant nécessaire doit se fonder sur les besoins de trésorerie résultant des pertes de l’entreprise. La Commission observe que, bien qu’il ait été calculé selon la formule, annexée aux lignes directrices, permettant d’établir le besoin de liquidités de l’entreprise, le montant de l’aide dépasse les 10 millions d’EUR et les autorités italiennes n’ont pas communiqué d’éléments suffisants pour expliquer en quoi ce montant correspond à ce dont Ixfin avait spécifiquement besoin pour rester en activité. La Commission estime par conséquent qu’il n’a pas été suffisamment démontré que le montant d’aide reçu était le minimum nécessaire pour maintenir l’entreprise en activité pendant la période de sauvetage, ainsi que le prévoit le point 25 d) des lignes directrices. |
| --- | --- |

(72)

En vertu du point 25 d) des lignes directrices, l’aide au sauvetage doit être limitée au montant nécessaire pour maintenir l’entreprise en activité pendant la période pour laquelle elle est autorisée et le montant nécessaire doit se fonder sur les besoins de trésorerie résultant des pertes de l’entreprise. La Commission observe que, bien qu’il ait été calculé selon la formule, annexée aux lignes directrices, permettant d’établir le besoin de liquidités de l’entreprise, le montant de l’aide dépasse les 10 millions d’EUR et les autorités italiennes n’ont pas communiqué d’éléments suffisants pour expliquer en quoi ce montant correspond à ce dont Ixfin avait spécifiquement besoin pour rester en activité. La Commission estime par conséquent qu’il n’a pas été suffisamment démontré que le montant d’aide reçu était le minimum nécessaire pour maintenir l’entreprise en activité pendant la période de sauvetage, ainsi que le prévoit le point 25 d) des lignes directrices.

| (73) | Selon le point 25 e) des lignes directrices, l’aide doit respecter le principe de «non-récurrence» exposé aux points 72 et suivants desdites lignes directrices. Les autorités italiennes ont affirmé que ce principe était respecté, à savoir que l’entreprise n’avait bénéficié d’aucune aide au sauvetage ou à la restructuration au cours des dix années précédentes. En conséquence, s’appuyant sur les informations dont elle dispose, la Commission considère que le critère énoncé au point 25 e) des lignes directrices est respecté. |
| --- | --- |

(73)

Selon le point 25 e) des lignes directrices, l’aide doit respecter le principe de «non-récurrence» exposé aux points 72 et suivants desdites lignes directrices. Les autorités italiennes ont affirmé que ce principe était respecté, à savoir que l’entreprise n’avait bénéficié d’aucune aide au sauvetage ou à la restructuration au cours des dix années précédentes. En conséquence, s’appuyant sur les informations dont elle dispose, la Commission considère que le critère énoncé au point 25 e) des lignes directrices est respecté.

| (74) | En l’espèce, la période de six mois au cours de laquelle une aide au sauvetage peut être accordée conformément au point 25 c) des lignes directrices est comprise entre le 30 décembre 2005 et le 30 juin 2006. Conformément au point 25 a), dernière phrase, des lignes directrices, tout prêt doit être remboursé et toute garantie doit prendre fin dans un délai de six mois au maximum à compter du versement de la première tranche à l’entreprise. En outre, le point 25 c), dernière phrase, des même lignes directrices dispose que «dans le cas d’une aide non notifiée, [l’État membre concerné doit transmettre] dans un délai maximal de six mois à compter de la première mise en œuvre de la mesure en question, soit un plan de restructuration, soit un plan de liquidation, soit la preuve que le prêt a été intégralement remboursé et/ou qu’il a été mis fin à la garantie». Le point 26 des lignes directrices prévoit une exception à la règle des six mois lorsque l’État membre a soumis un plan de restructuration ou de liquidation dans ce délai. Aucun plan de restructuration ou de liquidation n’a été présenté à la Commission dans le délai prescrit. De plus, la garantie a été appelée le 3 juillet 2006 et Ixfin n’a absolument pas remboursé le prêt qui lui a été accordé. L’aide au sauvetage en faveur d’Ixfin doit donc être considérée comme incompatible avec le marché commun. |
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(74)

En l’espèce, la période de six mois au cours de laquelle une aide au sauvetage peut être accordée conformément au point 25 c) des lignes directrices est comprise entre le 30 décembre 2005 et le 30 juin 2006. Conformément au point 25 a), dernière phrase, des lignes directrices, tout prêt doit être remboursé et toute garantie doit prendre fin dans un délai de six mois au maximum à compter du versement de la première tranche à l’entreprise. En outre, le point 25 c), dernière phrase, des même lignes directrices dispose que «dans le cas d’une aide non notifiée, [l’État membre concerné doit transmettre] dans un délai maximal de six mois à compter de la première mise en œuvre de la mesure en question, soit un plan de restructuration, soit un plan de liquidation, soit la preuve que le prêt a été intégralement remboursé et/ou qu’il a été mis fin à la garantie». Le point 26 des lignes directrices prévoit une exception à la règle des six mois lorsque l’État membre a soumis un plan de restructuration ou de liquidation dans ce délai. Aucun plan de restructuration ou de liquidation n’a été présenté à la Commission dans le délai prescrit. De plus, la garantie a été appelée le 3 juillet 2006 et Ixfin n’a absolument pas remboursé le prêt qui lui a été accordé. L’aide au sauvetage en faveur d’Ixfin doit donc être considérée comme incompatible avec le marché commun.

VIII.2.3.   Aides à la restructuration

| (75) | La Commission ne peut considérer l’aide au sauvetage comme une mesure de restructuration. Tout d’abord, aucun plan de restructuration ne lui a été soumis et, ensuite, l’aide au sauvetage ne répond pas aux conditions, fixées aux points 31 et suivants des lignes directrices, qui doivent être réunies pour qu’une mesure de restructuration soit compatible avec le marché commun. La Commission ne dispose donc pas d’autres éléments lui permettant de considérer que l’aide au sauvetage est compatible en tant que mesure de restructuration. |
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(75)

La Commission ne peut considérer l’aide au sauvetage comme une mesure de restructuration. Tout d’abord, aucun plan de restructuration ne lui a été soumis et, ensuite, l’aide au sauvetage ne répond pas aux conditions, fixées aux points 31 et suivants des lignes directrices, qui doivent être réunies pour qu’une mesure de restructuration soit compatible avec le marché commun. La Commission ne dispose donc pas d’autres éléments lui permettant de considérer que l’aide au sauvetage est compatible en tant que mesure de restructuration.

| (76) | Concernant l’octroi présumé d’aides à la restructuration à Ixfin, les renseignements communiqués à la Commission au cours de la procédure formelle d’examen ont levé les doutes à ce sujet (voir le considérant 32 de la décision). Par conséquent, la présence d’une aide à la restructuration n’ayant pas été confirmée, il n’y a pas lieu d’en apprécier la compatibilité avec le marché commun. |
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(76)

Concernant l’octroi présumé d’aides à la restructuration à Ixfin, les renseignements communiqués à la Commission au cours de la procédure formelle d’examen ont levé les doutes à ce sujet (voir le considérant 32 de la décision). Par conséquent, la présence d’une aide à la restructuration n’ayant pas été confirmée, il n’y a pas lieu d’en apprécier la compatibilité avec le marché commun.

IX.   CONCLUSION

| (77) | La Commission clôt la procédure formelle d’examen engagée par décision du 11 décembre 2007 concernant les aides au sauvetage accordées illégalement et les aides à la restructuration présumées. |
| --- | --- |

(77)

La Commission clôt la procédure formelle d’examen engagée par décision du 11 décembre 2007 concernant les aides au sauvetage accordées illégalement et les aides à la restructuration présumées.

| (78) | La Commission conclut que l’aide d’État sous forme d’une garantie sur un prêt de 15 millions d’EUR accordée illégalement par l’Italie en faveur d’Ixfin SpA en violation de l’article 88, paragraphe 3, du traité CE est incompatible avec le marché commun. L’Italie doit récupérer cette aide incompatible auprès du bénéficiaire. |
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(78)

La Commission conclut que l’aide d’État sous forme d’une garantie sur un prêt de 15 millions d’EUR accordée illégalement par l’Italie en faveur d’Ixfin SpA en violation de l’article 88, paragraphe 3, du traité CE est incompatible avec le marché commun. L’Italie doit récupérer cette aide incompatible auprès du bénéficiaire.

| (79) | S’agissant de la quantification de l’aide, la Commission renvoie au point 4.1 a) de la communication selon lequel «pour les entreprises en difficulté, un garant sur le marché, s’il existe, exigerait une prime élevée au moment de l’octroi de la garantie, eu égard au taux de défaillance attendu. Si la probabilité que l’emprunteur ne puisse pas rembourser l’emprunt devient particulièrement élevée, il est possible que ce taux de marché n’existe pas et, dans des circonstances exceptionnelles, l’élément d’aide de la garantie peut se révéler aussi élevé que le montant effectivement couvert par cette garantie.» |
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(79)

S’agissant de la quantification de l’aide, la Commission renvoie au point 4.1 a) de la communication selon lequel «pour les entreprises en difficulté, un garant sur le marché, s’il existe, exigerait une prime élevée au moment de l’octroi de la garantie, eu égard au taux de défaillance attendu. Si la probabilité que l’emprunteur ne puisse pas rembourser l’emprunt devient particulièrement élevée, il est possible que ce taux de marché n’existe pas et, dans des circonstances exceptionnelles, l’élément d’aide de la garantie peut se révéler aussi élevé que le montant effectivement couvert par cette garantie.»

| (80) | Compte tenu des graves difficultés financières d’Ixfin au moment de l’octroi de la garantie, la Commission estime qu’il est hautement improbable que l’entreprise ait été en mesure d’obtenir un prêt bancaire sur le marché sans intervention de l’État et en conclut que le montant de l’aide correspond au montant total du prêt. |
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(80)

Compte tenu des graves difficultés financières d’Ixfin au moment de l’octroi de la garantie, la Commission estime qu’il est hautement improbable que l’entreprise ait été en mesure d’obtenir un prêt bancaire sur le marché sans intervention de l’État et en conclut que le montant de l’aide correspond au montant total du prêt.

| (81) | L’examen formel concernant l’aide présumée à la restructuration est clos dans la mesure où l’octroi d’aides à la restructuration en faveur d’Ixfin n’a pas été confirmé en l’espèce, |
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(81)

L’examen formel concernant l’aide présumée à la restructuration est clos dans la mesure où l’octroi d’aides à la restructuration en faveur d’Ixfin n’a pas été confirmé en l’espèce,

A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:

Article premier

L’aide sous forme de garantie illégalement octroyée par l’Italie en violation de l’article 88, paragraphe 3, du traité CE pour couvrir le prêt accordé le 30 décembre 2005 par BancApulia à Ixfin constitue une aide d’État et est incompatible avec le marché commun.

Article 2

1.   L’Italie est tenue de recouvrer l’aide visée à l’article 1er auprès du bénéficiaire.

2.   Les montants à récupérer comprennent les intérêts courus entre la date à laquelle ils ont été mis à la disposition des bénéficiaires et celle de leur récupération effective.

3.   Les intérêts sont calculés sur une base composée, conformément au chapitre V du règlement (CE) no 794/2004 de la Commission (13).

4.   L’Italie annule tous les paiements en suspens de l’aide visée à l’article 1er à compter de la date d’adoption de la présente décision.

Article 3

1.   La récupération de l’aide visée à l’article 1er est immédiate et effective.

2.   L’Italie veille à ce que la présente décision soit exécutée dans les quatre mois suivant la date de sa notification.

Article 4

1.   Dans les deux mois suivant la notification de la présente décision, l’Italie communique les informations suivantes à la Commission:

| a) | le montant total (principal et intérêts) à récupérer auprès du bénéficiaire; |
| --- | --- |

a)

le montant total (principal et intérêts) à récupérer auprès du bénéficiaire;

| b) | une description détaillée des mesures déjà prises et prévues pour se conformer à la présente décision; |
| --- | --- |

b)

une description détaillée des mesures déjà prises et prévues pour se conformer à la présente décision;

| c) | les documents qui attestent que le bénéficiaire a été sommé de rembourser l’aide. |
| --- | --- |

c)

les documents qui attestent que le bénéficiaire a été sommé de rembourser l’aide.

2.   L’Italie tient la Commission informée de l’avancement des mesures nationales prises pour exécuter la présente décision jusqu’à la récupération complète de l’aide visée à l’article 1er. Elle transmet immédiatement, sur simple demande de la Commission, toute information sur les mesures déjà prises et prévues pour se conformer à la présente décision. Elle fournit en outre des informations détaillées concernant les montants d’aide et d’intérêts déjà récupérés auprès du bénéficiaire.

Article 5

La République italienne est destinataire de la présente décision.

Fait à Bruxelles, le 28 octobre 2009.

Par la Commission

Neelie KROES

Membre de la Commission

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(1)  JO C 30 du 2.2.2008, p. 21.

1

(2)  Voir note 1 de bas de page.

2

(3)  août 2005.

3

(4)  aucune donnée disponible.

4

(5)  Journal officiel de la République italienne no 62 du 16.3.2005.

5

Journal officiel de la République italienne

o

(6)  Journal officiel de la République italienne no 111 du 14.5.2005.

6

Journal officiel de la République italienne

o

(7)  Selon son interprétation de la législation italienne, par «procédure de faillite», la Commission entend une procédure judiciaire engagée lorsqu’une société est considérée comme insolvable. Un juge des faillites préside à la procédure, tandis que le liquidateur judiciaire répartit les actifs du débiteur et qu’une assemblée des créanciers représente l’ensemble de ceux-ci. Cette procédure prévoit l’établissement de la liste des créanciers prioritaires selon les normes fixées par le code civil italien afin de faire droit à leurs créances en vendant les actifs de la société, ce qui, généralement, se concrétise par la liquidation de celle-ci.

7

(8)  Selon son interprétation de la législation italienne en vigueur, la Commission entend par «administration extraordinaire» une procédure administrative s’appliquant aux grandes entreprises insolvables (employant, habituellement, plus de 1 000 personnes), fondée sur un «plan de restructuration» destiné à éviter la faillite. Il s’agit donc d’une procédure visant à restructurer la société plutôt qu’à la liquider. Voir la décision de la Commission du 4 juillet 2006 dans l’affaire NN 16/06, CIT, JO C 244 du 11.10.2006, p. 14.

8

CIT

(9)  JO C 244 du 1.10.2004, p. 2.

9

(10)  JO C 272 du 15.11.2007, p. 4.

10

(11)  Autorité italienne de la concurrence et du marché — décision no 11479 du 5.12.2002, Pufin/Finmek Automotive-Nicofin.

11

o

Pufin/Finmek Automotive-Nicofin.

(12)  JO C 155 du 20.6.2008, p. 10.

12

(13)  JO L 140 du 30.4.2004, p. 1.

13

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