# Journal officiel L 169/2010

| | ISSN 1725-2563
  doi:10.3000/17252563.L_2010.169.fra |
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| Journal officiel
  de l'Union européenne | L 169 |
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| Édition de langue française | Législation | 53e année3 juillet 2010 |

ISSN 1725-2563

doi:10.3000/17252563.L_2010.169.fra

Journal officiel

de l'Union européenne

L 169

Édition de langue française

Législation

53e année3 juillet 2010

---

| Sommaire | | II   Actes non législatifs | page |
| --- | --- | --- | --- |
| | | RÈGLEMENTS |
| | * | Règlement (UE) no 585/2010 de la Commission du 2 juillet 2010 modifiant le règlement (CE) no 2535/2001 portant modalités d’application du règlement (CE) no 1255/1999 du Conseil en ce qui concerne le régime d’importation du lait et des produits laitiers et l’ouverture de contingents tarifaires | 1 |
| | * | Règlement (UE) no 586/2010 de la Commission du 2 juillet 2010 modifiant pour la cent-trentième fois le règlement (CE) no 881/2002 du Conseil instituant certaines mesures restrictives spécifiques à l'encontre de certaines personnes et entités liées à Oussama ben Laden, au réseau Al-Qaida et aux Taliban | 3 |
| | | Règlement (UE) no 587/2010 de la Commission du 2 juillet 2010 établissant les valeurs forfaitaires à l'importation pour la détermination du prix d'entrée de certains fruits et légumes | 5 |
| | | DIRECTIVES |
| | * | Directive 2010/46/UE de la Commission du 2 juillet 2010 modifiant les directives 2003/90/CE et 2003/91/CE établissant des modalités d’application de l’article 7 des directives du Conseil 2002/53/CE et 2002/55/CE en ce qui concerne les caractères minimaux à prendre en compte et les conditions minimales à remplir lors de l’examen de certaines variétés des espèces de plantes agricoles et de légumes (
  1
  ) | 7 |
| | | DÉCISIONS |
| | | 2010/371/UE |
| | * | Décision du Conseil du 6 juin 2010 relative à la conclusion de la procédure de consultation avec la République de Madagascar au titre de l’article 96 de l’accord de partenariat ACP-UE | 13 |
| | | 2010/372/UE |
| | * | Décision de la Commission du 18 juin 2010 relative à l'utilisation de substances réglementées comme agents de fabrication conformément à l'article 8, paragraphe 4, du règlement (CE) no 1005/2009 du Parlement européen et du Conseil
  [notifiée sous le numéro C(2010) 3847] | 17 |
| | | 2010/373/UE |
| | * | Décision de la Commission du 1er juillet 2010 modifiant la décision 2004/452/CE établissant la liste des organismes dont les chercheurs peuvent être autorisés à accéder à des données confidentielles à des fins scientifiques
  [notifiée sous le numéro C(2010) 4385]

   (
  1
  ) | 19 |

Sommaire

II   Actes non législatifs

page

RÈGLEMENTS

*

Règlement (UE) no 585/2010 de la Commission du 2 juillet 2010 modifiant le règlement (CE) no 2535/2001 portant modalités d’application du règlement (CE) no 1255/1999 du Conseil en ce qui concerne le régime d’importation du lait et des produits laitiers et l’ouverture de contingents tarifaires

o

o

o

1

*

Règlement (UE) no 586/2010 de la Commission du 2 juillet 2010 modifiant pour la cent-trentième fois le règlement (CE) no 881/2002 du Conseil instituant certaines mesures restrictives spécifiques à l'encontre de certaines personnes et entités liées à Oussama ben Laden, au réseau Al-Qaida et aux Taliban

o

o

3

Règlement (UE) no 587/2010 de la Commission du 2 juillet 2010 établissant les valeurs forfaitaires à l'importation pour la détermination du prix d'entrée de certains fruits et légumes

o

5

DIRECTIVES

*

Directive 2010/46/UE de la Commission du 2 juillet 2010 modifiant les directives 2003/90/CE et 2003/91/CE établissant des modalités d’application de l’article 7 des directives du Conseil 2002/53/CE et 2002/55/CE en ce qui concerne les caractères minimaux à prendre en compte et les conditions minimales à remplir lors de l’examen de certaines variétés des espèces de plantes agricoles et de légumes (
  1
  )

1

7

DÉCISIONS

2010/371/UE

*

Décision du Conseil du 6 juin 2010 relative à la conclusion de la procédure de consultation avec la République de Madagascar au titre de l’article 96 de l’accord de partenariat ACP-UE

13

2010/372/UE

*

Décision de la Commission du 18 juin 2010 relative à l'utilisation de substances réglementées comme agents de fabrication conformément à l'article 8, paragraphe 4, du règlement (CE) no 1005/2009 du Parlement européen et du Conseil
  [notifiée sous le numéro C(2010) 3847]

o

[notifiée sous le numéro C(2010) 3847]

17

2010/373/UE

*

Décision de la Commission du 1er juillet 2010 modifiant la décision 2004/452/CE établissant la liste des organismes dont les chercheurs peuvent être autorisés à accéder à des données confidentielles à des fins scientifiques
  [notifiée sous le numéro C(2010) 4385]

   (
  1
  )

er

[notifiée sous le numéro C(2010) 4385]

1

19

| | | IV   Actes adoptés, avant le 1er décembre 2009, en application du traité CE, du traité UE et du traité Euratom |
| --- | --- | --- |
| | | 2010/374/CE |
| | * | Décision du Conseil du 30 novembre 2009 relative à la signature au nom de la Communauté européenne, et à l’application provisoire d’un accord entre la Communauté européenne et la République d’Islande, le Royaume de Norvège, la Confédération suisse et la Principauté de Liechtenstein concernant des dispositions complémentaires relatives au Fonds pour les frontières extérieures pour la période 2007-2013 | 22 |
| Accord entre la Communauté européenne et la République d’Islande, le Royaume de Norvège, la Confédération suisse et la Principauté de Liechtenstein concernant des dispositions complémentaires relatives au Fonds pour les frontières extérieures pour la période 2007-2013 | 24 |

IV   Actes adoptés, avant le 1er décembre 2009, en application du traité CE, du traité UE et du traité Euratom

2010/374/CE

*

Décision du Conseil du 30 novembre 2009 relative à la signature au nom de la Communauté européenne, et à l’application provisoire d’un accord entre la Communauté européenne et la République d’Islande, le Royaume de Norvège, la Confédération suisse et la Principauté de Liechtenstein concernant des dispositions complémentaires relatives au Fonds pour les frontières extérieures pour la période 2007-2013

22

Accord entre la Communauté européenne et la République d’Islande, le Royaume de Norvège, la Confédération suisse et la Principauté de Liechtenstein concernant des dispositions complémentaires relatives au Fonds pour les frontières extérieures pour la période 2007-2013

24

| | |
| --- | --- |
| | (1)   Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE |

---

(1)   Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE

1

| FR | Les actes dont les titres sont imprimés en caractères maigres sont des actes de gestion courante pris dans le cadre de la politique agricole et ayant généralement une durée de validité limitée.
  Les actes dont les titres sont imprimés en caractères gras et précédés d'un astérisque sont tous les autres actes. |
| --- | --- |

FR

Les actes dont les titres sont imprimés en caractères maigres sont des actes de gestion courante pris dans le cadre de la politique agricole et ayant généralement une durée de validité limitée.

Les actes dont les titres sont imprimés en caractères gras et précédés d'un astérisque sont tous les autres actes.

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II Actes non législatifs

RÈGLEMENTS

| 3.7.2010 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | L 169/1 |
| --- | --- | --- | --- |

3.7.2010

FR

Journal officiel de l'Union européenne

L 169/1

---

RÈGLEMENT (UE) No 585/2010 DE LA COMMISSION

du 2 juillet 2010

modifiant le règlement (CE) no 2535/2001 portant modalités d’application du règlement (CE) no 1255/1999 du Conseil en ce qui concerne le régime d’importation du lait et des produits laitiers et l’ouverture de contingents tarifaires

LA COMMISSION EUROPÉENNE,

vu le traité sur le fonctionnement de l’Union européenne,

vu le règlement (CE) no 1234/2007 du Conseil du 22 octobre 2007 portant organisation commune des marchés dans le secteur agricole et dispositions spécifiques en ce qui concerne certains produits de ce secteur (règlement «OCM unique») (1), et notamment son article 144, paragraphe 1, et son article 148, en liaison avec son article 4,

considérant ce qui suit:

| (1) | L’article 19 bis du règlement (CE) no 2535/2001 de la Commission (2) fait référence aux contingents gérés conformément aux articles 308 bis et 308 ter et à l’article 308 quater, paragraphe 1, du règlement (CEE) no 2454/93 de la Commission du 2 juillet 1993 fixant certaines dispositions d’application du règlement (CEE) no 2913/92 du Conseil établissant le code des douanes communautaire (3). Parmi ces contingents figurent ceux qui sont prévus au règlement (CE) no 747/2001 du Conseil du 9 avril 2001 portant mode de gestion de contingents tarifaires communautaires et de quantités de référence pour des produits susceptibles de bénéficier de préférences en vertu d’accords avec certains pays méditerranéens (4). |
| --- | --- |

(1)

L’article 19 bis du règlement (CE) no 2535/2001 de la Commission (2) fait référence aux contingents gérés conformément aux articles 308 bis et 308 ter et à l’article 308 quater, paragraphe 1, du règlement (CEE) no 2454/93 de la Commission du 2 juillet 1993 fixant certaines dispositions d’application du règlement (CEE) no 2913/92 du Conseil établissant le code des douanes communautaire (3). Parmi ces contingents figurent ceux qui sont prévus au règlement (CE) no 747/2001 du Conseil du 9 avril 2001 portant mode de gestion de contingents tarifaires communautaires et de quantités de référence pour des produits susceptibles de bénéficier de préférences en vertu d’accords avec certains pays méditerranéens (4).

| (2) | Un accord sous forme d’échange de lettres entre la Communauté européenne et l’État d’Israël relatif aux mesures de libéralisation réciproques en matière de produits agricoles, de produits agricoles transformés, de poissons et de produits de la pêche, au remplacement des protocoles nos 1 et 2 et de leurs annexes, et aux modifications de l’accord euro-méditerranéen établissant une association entre les Communautés européennes et leurs États membres, d’une part, et l’État d’Israël, d’autre part, a été conclu en 2008. Cet accord, ci-après dénommé «l’accord», a été approuvé par la décision 2009/855/CE du Conseil (5). |
| --- | --- |

(2)

Un accord sous forme d’échange de lettres entre la Communauté européenne et l’État d’Israël relatif aux mesures de libéralisation réciproques en matière de produits agricoles, de produits agricoles transformés, de poissons et de produits de la pêche, au remplacement des protocoles nos 1 et 2 et de leurs annexes, et aux modifications de l’accord euro-méditerranéen établissant une association entre les Communautés européennes et leurs États membres, d’une part, et l’État d’Israël, d’autre part, a été conclu en 2008. Cet accord, ci-après dénommé «l’accord», a été approuvé par la décision 2009/855/CE du Conseil (5).

| (3) | L’accord prévoit de nouveaux contingents tarifaires pour les produits agricoles et les produits agricoles transformés originaires d’Israël. |
| --- | --- |

(3)

L’accord prévoit de nouveaux contingents tarifaires pour les produits agricoles et les produits agricoles transformés originaires d’Israël.

| (4) | Le règlement (CE) no 747/2001, modifié par le règlement (CE) no 1154/2009 de la Commission (6), a par conséquent prévu, à compter du 1er janvier 2010, une augmentation du contingent applicable au produit laitier relevant du code NC 0404 10. |
| --- | --- |

(4)

Le règlement (CE) no 747/2001, modifié par le règlement (CE) no 1154/2009 de la Commission (6), a par conséquent prévu, à compter du 1er janvier 2010, une augmentation du contingent applicable au produit laitier relevant du code NC 0404 10.

| (5) | Il convient dès lors de modifier le règlement (CE) no 2535/2001 en conséquence. |
| --- | --- |

(5)

Il convient dès lors de modifier le règlement (CE) no 2535/2001 en conséquence.

| (6) | Il importe que la modification proposée s’applique à compter du 1er janvier 2010, date à laquelle l’accord est entré en vigueur et à partir de laquelle la modification correspondante du règlement (CE) no 747/2001 est devenue applicable. |
| --- | --- |

(6)

Il importe que la modification proposée s’applique à compter du 1er janvier 2010, date à laquelle l’accord est entré en vigueur et à partir de laquelle la modification correspondante du règlement (CE) no 747/2001 est devenue applicable.

| (7) | Les mesures prévues au présent règlement sont conformes à l’avis du comité de gestion de l’organisation commune des marchés agricoles, |
| --- | --- |

(7)

Les mesures prévues au présent règlement sont conformes à l’avis du comité de gestion de l’organisation commune des marchés agricoles,

A ADOPTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:

Article premier

À l’annexe VII bis du règlement (CE) no 2535/2001, le point 2 est remplacé par le texte suivant:

«2.   Contingent tarifaire au titre de l’annexe VII du règlement (CE) no 747/2001 applicable à certains produits agricoles originaires d’Israël

| Numéro du contingent | Code NC | Désignation (7) | Taux de droit applicable | Quantités annuelles (tonnes)
  (base = année civile) |
| --- | --- | --- | --- | --- |
| 09.1302 | 0404 10 | Lactosérum, modifié ou non | Exemption | 1 300 |

Numéro du contingent

Code NC

Désignation (7)

Taux de droit applicable

Quantités annuelles (tonnes)

(base = année civile)

09.1302

0404 10

Lactosérum, modifié ou non

Exemption

1 300

Article 2

Le présent règlement entre en vigueur le jour suivant celui de sa publication au Journal officiel de l’Union européenne.

Journal officiel de l’Union européenne

Il s’applique à compter du 1er janvier 2010.

er

Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.

Fait à Bruxelles, le 2 juillet 2010.

Par la Commission

Le président

José Manuel BARROSO

---

(1)  JO L 299 du 16.11.2007, p. 1.

1

(2)  JO L 341 du 22.12.2001, p. 29.

2

(3)  JO L 253 du 11.10.1993, p. 1.

3

(4)  JO L 109 du 19.4.2001, p. 2.

4

(5)  JO L 313 du 28.11.2009, p. 81.

5

(6)  JO L 313 du 28.11.2009, p. 52.

6

(7)  En dépit des règles pour l’interprétation de la nomenclature combinée, le libellé de la désignation des marchandises doit être considéré comme n’ayant qu’une valeur indicative, le régime préférentiel étant déterminé, dans le cadre de la présente annexe, par la portée des codes NC. Dans les cas où des codes ex NC sont mentionnés, l’applicabilité du régime préférentiel est déterminée sur la base du code NC et de la désignation correspondante, considérés conjointement.»

7

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| 3.7.2010 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | L 169/3 |
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3.7.2010

FR

Journal officiel de l'Union européenne

L 169/3

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RÈGLEMENT (UE) No 586/2010 DE LA COMMISSION

du 2 juillet 2010

modifiant pour la cent-trentième fois le règlement (CE) no 881/2002 du Conseil instituant certaines mesures restrictives spécifiques à l'encontre de certaines personnes et entités liées à Oussama ben Laden, au réseau Al-Qaida et aux Taliban

LA COMMISSION EUROPÉENNE,

vu le traité sur le fonctionnement de l’Union européenne,

vu le règlement (CE) no 881/2002 du Conseil du 27 mai 2002 instituant certaines mesures restrictives spécifiques à l'encontre de certaines personnes et entités liées à Oussama ben Laden, au réseau Al-Qaida et aux Taliban, et abrogeant le règlement (CE) no 467/2001 du Conseil interdisant l'exportation de certaines marchandises et de certains services vers l'Afghanistan, renforçant l'interdiction des vols et étendant le gel des fonds et autres ressources financières décidées à l'encontre des Taliban d'Afghanistan (1), et notamment son article 7, paragraphe 1, point a), et son article 7 bis, paragraphe 5 (2),

considérant ce qui suit:

| (1) | L'annexe I du règlement (CE) no 881/2002 énumère les personnes, groupes et entités auxquels s'applique le gel des fonds et des ressources économiques ordonné par ce règlement. |
| --- | --- |

(1)

L'annexe I du règlement (CE) no 881/2002 énumère les personnes, groupes et entités auxquels s'applique le gel des fonds et des ressources économiques ordonné par ce règlement.

| (2) | Le 25 juin 2010, le Comité des sanctions du Conseil de sécurité des Nations unies a décidé de retirer une personne physique de sa liste des personnes, groupes et entités auxquels devrait s'appliquer le gel des fonds et des ressources économiques. |
| --- | --- |

(2)

Le 25 juin 2010, le Comité des sanctions du Conseil de sécurité des Nations unies a décidé de retirer une personne physique de sa liste des personnes, groupes et entités auxquels devrait s'appliquer le gel des fonds et des ressources économiques.

| (3) | L’annexe I doit donc être modifiée en conséquence, |
| --- | --- |

(3)

L’annexe I doit donc être modifiée en conséquence,

A ADOPTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:

Article premier

L'annexe I du règlement (CE) no 881/2002 est modifiée comme indiqué à l'annexe du présent règlement.

Article 2

Le présent règlement entre en vigueur le jour suivant celui de sa publication au Journal officiel de l’Union européenne.

Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.

Fait à Bruxelles, le 2 juillet 2010.

Par la Commission

Pour le président

Karel KOVANDA

Directeur général f. f. chargé des relations extérieures

---

(1)  JO L 139 du 29.5.2002, p. 9.

1

(2)  L'article 7 bis a été ajouté par le règlement (UE) no 1286/2009 du Conseil (JO L 346 du 23.12.2009, p. 42).

2

bis

o

---

ANNEXE

L'annexe I du règlement (CE) no 881/2002 est modifiée comme suit:

La mention suivante est supprimée dans la rubrique «Personnes morales, groupes et entités»:

«Asat Trust Reg., Altenbach 8, FL-9490 Vaduz, Liechtenstein.»

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| 3.7.2010 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | L 169/5 |
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3.7.2010

FR

Journal officiel de l'Union européenne

L 169/5

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RÈGLEMENT (UE) No 587/2010 DE LA COMMISSION

du 2 juillet 2010

établissant les valeurs forfaitaires à l'importation pour la détermination du prix d'entrée de certains fruits et légumes

LA COMMISSION EUROPÉENNE,

vu le traité sur le fonctionnement de l'Union européenne,

vu le règlement (CE) no 1234/2007 du Conseil du 22 octobre 2007 portant organisation commune des marchés dans le secteur agricole et dispositions spécifiques en ce qui concerne certains produits de ce secteur (règlement «OCM unique») (1),

vu le règlement (CE) no 1580/2007 de la Commission du 21 décembre 2007 portant modalités d'application des règlements (CE) no 2200/96, (CE) no 2201/96 et (CE) no 1182/2007 du Conseil dans le secteur des fruits et légumes (2), et notamment son article 138, paragraphe 1,

considérant ce qui suit:

Le règlement (CE) no 1580/2007 prévoit, en application des résultats des négociations commerciales multilatérales du cycle d'Uruguay, les critères pour la fixation par la Commission des valeurs forfaitaires à l'importation des pays tiers, pour les produits et les périodes figurant à l'annexe XV, Partie A, dudit règlement,

A ADOPTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:

Article premier

Les valeurs forfaitaires à l'importation visées à l'article 138 du règlement (CE) no 1580/2007 sont fixées à l'annexe du présent règlement.

Article 2

Le présent règlement entre en vigueur le 3 juillet 2010.

Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.

Fait à Bruxelles, le 2 juillet 2010.

Par la Commission, au nom du président,

Jean-Luc DEMARTY

Directeur général de l'agriculture et du développement rural

---

(1)  JO L 299 du 16.11.2007, p. 1.

1

(2)  JO L 350 du 31.12.2007, p. 1.

2

---

ANNEXE

Valeurs forfaitaires à l'importation pour la détermination du prix d'entrée de certains fruits et légumes

| (EUR/100 kg) |
| --- |
| Code NC | Code des pays tiers (1) | Valeur forfaitaire à l'importation |
| 0702 00 00 | MA | 56,2 |
| MK | 36,4 |
| TR | 50,2 |
| ZZ | 47,6 |
| 0707 00 05 | MK | 45,6 |
| TR | 122,3 |
| ZZ | 84,0 |
| 0709 90 70 | TR | 104,7 |
| ZZ | 104,7 |
| 0805 50 10 | AR | 87,9 |
| TR | 97,3 |
| UY | 91,0 |
| ZA | 90,4 |
| ZZ | 91,7 |
| 0808 10 80 | AR | 98,7 |
| BR | 71,8 |
| CA | 118,4 |
| CL | 98,7 |
| CN | 80,0 |
| NZ | 103,9 |
| US | 84,5 |
| ZA | 102,2 |
| ZZ | 94,8 |
| 0808 20 50 | AR | 91,0 |
| CL | 115,8 |
| NZ | 149,5 |
| ZA | 114,6 |
| ZZ | 117,7 |
| 0809 10 00 | TR | 233,8 |
| ZZ | 233,8 |
| 0809 20 95 | TR | 288,1 |
| ZZ | 288,1 |
| 0809 30 | AR | 133,5 |
| TR | 158,2 |
| ZZ | 145,9 |
| 0809 40 05 | IL | 164,8 |
| US | 110,3 |
| ZZ | 137,6 |

(EUR/100 kg)

Code NC

Code des pays tiers (1)

Valeur forfaitaire à l'importation

0702 00 00

MA

56,2

MK

36,4

TR

50,2

ZZ

47,6

0707 00 05

MK

45,6

TR

122,3

ZZ

84,0

0709 90 70

TR

104,7

ZZ

104,7

0805 50 10

AR

87,9

TR

97,3

UY

91,0

ZA

90,4

ZZ

91,7

0808 10 80

AR

98,7

BR

71,8

CA

118,4

CL

98,7

CN

80,0

NZ

103,9

US

84,5

ZA

102,2

ZZ

94,8

0808 20 50

AR

91,0

CL

115,8

NZ

149,5

ZA

114,6

ZZ

117,7

0809 10 00

TR

233,8

ZZ

233,8

0809 20 95

TR

288,1

ZZ

288,1

0809 30

AR

133,5

TR

158,2

ZZ

145,9

0809 40 05

IL

164,8

US

110,3

ZZ

137,6

---

(1)  Nomenclature des pays fixée par le règlement (CE) no 1833/2006 de la Commission (JO L 354 du 14.12.2006, p. 19). Le code «ZZ» représente «autres origines».

---

DIRECTIVES

| 3.7.2010 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | L 169/7 |
| --- | --- | --- | --- |

3.7.2010

FR

Journal officiel de l'Union européenne

L 169/7

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DIRECTIVE 2010/46/UE DE LA COMMISSION

du 2 juillet 2010

modifiant les directives 2003/90/CE et 2003/91/CE établissant des modalités d’application de l’article 7 des directives du Conseil 2002/53/CE et 2002/55/CE en ce qui concerne les caractères minimaux à prendre en compte et les conditions minimales à remplir lors de l’examen de certaines variétés des espèces de plantes agricoles et de légumes

(Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE)

LA COMMISSION EUROPÉENNE,

vu le traité sur le fonctionnement de l’Union européenne,

vu la directive 2002/53/CE du Conseil du 13 juin 2002 concernant le catalogue commun des variétés des espèces de plantes agricoles (1), et notamment son article 7, paragraphe 2, points a) et b),

vu la directive 2002/55/CE du Conseil du 13 juin 2002 concernant la commercialisation des semences de légumes (2), et notamment son article 7, paragraphe 2, points a) et b),

considérant ce qui suit:

| (1) | Les directives de la Commission 2003/90/CE (3) et 2003/91/CE (4) visent à garantir que les variétés inscrites par les États membres dans leurs catalogues nationaux sont conformes aux principes directeurs établis par l’Office communautaire des variétés végétales (OCVV) en ce qui concerne les caractères minimaux à prendre en compte et les conditions minimales à remplir lors de l’examen des variétés, dans la mesure où de tels principes directeurs ont été établis. Pour d’autres variétés, ces directives prévoient que les principes directeurs de l’Union internationale pour la protection des obtentions végétales (UPOV) s’appliquent. |
| --- | --- |

(1)

Les directives de la Commission 2003/90/CE (3) et 2003/91/CE (4) visent à garantir que les variétés inscrites par les États membres dans leurs catalogues nationaux sont conformes aux principes directeurs établis par l’Office communautaire des variétés végétales (OCVV) en ce qui concerne les caractères minimaux à prendre en compte et les conditions minimales à remplir lors de l’examen des variétés, dans la mesure où de tels principes directeurs ont été établis. Pour d’autres variétés, ces directives prévoient que les principes directeurs de l’Union internationale pour la protection des obtentions végétales (UPOV) s’appliquent.

| (2) | Depuis lors, l’OCVV et l’UPOV ont actualisé leurs principes directeurs et en ont élaboré de nouveaux pour un certain nombre d’autres variétés. |
| --- | --- |

(2)

Depuis lors, l’OCVV et l’UPOV ont actualisé leurs principes directeurs et en ont élaboré de nouveaux pour un certain nombre d’autres variétés.

| (3) | Les directives 2003/90/CE et 2003/91/CE doivent être modifiées en conséquence. |
| --- | --- |

(3)

Les directives 2003/90/CE et 2003/91/CE doivent être modifiées en conséquence.

| (4) | Les mesures prévues par la présente directive sont conformes à l’avis du comité permanent des semences et plants agricoles, horticoles et forestiers, |
| --- | --- |

(4)

Les mesures prévues par la présente directive sont conformes à l’avis du comité permanent des semences et plants agricoles, horticoles et forestiers,

A ADOPTÉ LA PRÉSENTE DIRECTIVE:

Article premier

Les annexes I et II de la directive 2003/90/CE sont remplacées par le texte de la partie A de l’annexe de la présente directive.

Article 2

Les annexes de la directive 2003/91/CE sont remplacées par le texte de la partie B de l’annexe de la présente directive.

Article 3

En ce qui concerne les examens entamés avant le 1er janvier 2011, les États membres peuvent décider d’appliquer les textes des directives 2003/90/CE et 2003/91/CE en vigueur avant la modification apportée par la présente directive.

Article 4

Les États membres adoptent et publient, au plus tard le 31 décembre 2010, les dispositions législatives, réglementaires et administratives nécessaires pour se conformer à la présente directive. Ils communiquent immédiatement à la Commission le texte de ces dispositions ainsi qu’un tableau de correspondance entre ces dispositions et la présente directive.

Ils appliquent ces dispositions à partir du 1er janvier 2011.

Lorsque les États membres adoptent ces dispositions, celles-ci contiennent une référence à la présente directive ou sont accompagnées d’une telle référence lors de leur publication officielle. Les modalités de cette référence sont arrêtées par les États membres.

Article 5

La présente directive entre en vigueur le vingtième jour suivant celui de sa publication au Journal officiel de l’Union européenne.

Article 6

Les États membres sont destinataires de la présente directive.

Fait à Bruxelles, le 2 juillet 2010.

Par la Commission

Le président

José Manuel BARROSO

---

(1)  JO L 193 du 20.7.2002, p. 1.

1

(2)  JO L 193 du 20.7.2002, p. 33.

2

(3)  JO L 254 du 8.10.2003, p. 7.

3

(4)  JO L 254 du 8.10.2003, p. 11.

4

---

ANNEXE

PARTIE A

ANNEXE I

Liste des variétés visées à l’article 1er, paragraphe 2, point a), qui doivent être conformes aux protocoles d’examen de l’OCVV

| Nom scientifique | Nom commun | Protocole de l’OCVV |
| --- | --- | --- |
| Pisum sativum L. | Pois fourrager | TP 7/2 du 11.3.2010 |
| Brassica napus L. | Colza | TP 36/1 du 25.3.2004 |
| Helianthus annuus L. | Tournesol | TP 81/1 du 31.10.2002 |
| Linum usitatissimum L. | Lin textile/Lin oléagineux | TP 57/1 du 21.3.2007 |
| Avena nuda L. | Avoine nue | TP 20/1 du 6.11.2003 |
| Avena sativa L. (y compris A. byzantina K. Koch) | Avoine cultivée et avoine byzantine | TP 20/1 du 6.11.2003 |
| Hordeum vulgare L. | Orge | TP 19/2rev. du 11.3.2010 |
| Oryza sativa L. | Riz | TP 16/1 du 18.11.2004 |
| Secale e L. | Seigle | TP 58/1 du 31.10.2002 |
| xTriticosecale Wittm. ex A. Camus | Hybrides résultant du croisement d’une espèce du genre Triticum avec une espèce du genre Secale | TP 121/2 du 22.1.2007 |
| Triticum aestivum L. | Blé | TP 3/4rev. du 28.10.2009 |
| Triticum durum Desf. | Blé dur | TP 120/2 du 6.11.2003 |
| Zea mays L. | Maïs | TP 2/3 du 11.3.2010 |
| Solanum tuberosum L. | Pomme de terre | TP 23/2 du 1.12.2005 |

Nom scientifique

Nom commun

Protocole de l’OCVV

Pisum sativum L.

Pois fourrager

TP 7/2 du 11.3.2010

Brassica napus L.

Colza

TP 36/1 du 25.3.2004

Helianthus annuus L.

Tournesol

TP 81/1 du 31.10.2002

Linum usitatissimum L.

Lin textile/Lin oléagineux

TP 57/1 du 21.3.2007

Avena nuda L.

Avoine nue

TP 20/1 du 6.11.2003

Avena sativa L. (y compris A. byzantina K. Koch)

Avoine cultivée et avoine byzantine

TP 20/1 du 6.11.2003

Hordeum vulgare L.

Orge

TP 19/2rev. du 11.3.2010

Oryza sativa L.

Riz

TP 16/1 du 18.11.2004

Secale e L.

Seigle

TP 58/1 du 31.10.2002

xTriticosecale Wittm. ex A. Camus

Hybrides résultant du croisement d’une espèce du genre Triticum avec une espèce du genre Secale

TP 121/2 du 22.1.2007

Triticum aestivum L.

Blé

TP 3/4rev. du 28.10.2009

Triticum durum Desf.

Blé dur

TP 120/2 du 6.11.2003

Zea mays L.

Maïs

TP 2/3 du 11.3.2010

Solanum tuberosum L.

Pomme de terre

TP 23/2 du 1.12.2005

Le texte de ces protocoles est disponible sur le site web de l’OCVV (www.cpvo.europa.eu).

ANNEXE II

Liste des variétés visées à l’article 1er, paragraphe 2, point b), qui doivent être conformes aux principes directeurs de l’UPOV pour les examens

| Nom scientifique | Nom commun | Principes directeurs de l’UPOV |
| --- | --- | --- |
| Beta vulgaris L. | Betterave fourragère | TG/150/3 du 4.11.1994 |
| Agrostis canina L. | Agrostide des chiens | TG/30/6 du 12.10.1990 |
| Agrostis gigantea Roth. | Agrostide géante | TG/30/6 du 12.10.1990 |
| Agrostis stolonifera L. | Agrostide stolonifère | TG/30/6 du 12.10.1990 |
| Agrostis capillaris L. | Agrostide commune | TG/30/6 du 12.10.1990 |
| Bromus catharticus Vahl | Brome cathartique | TG/180/3 du 4.4.2001 |
| Bromus sitchensis Trin. | Brome | TG/180/3 du 4.4.2001 |
| Dactylis glomerata L. | Dactyle | TG/31/8 du 17.4.2002 |
| Festuca arundinacea Schreber | Fétuque élevée | TG/39/8 du 17.4.2002 |
| Festuca filiformis Pourr. | Fétuque ovine à feuilles menues | TG/67/5 du 5.4.2006 |
| Festuca ovina L. | Fétuque ovine | TG/67/5 du 5.4.2006 |
| Festuca pratensis Huds. | Fétuque des prés | TG/39/8 du 17.4.2002 |
| Festuca rubra L. | Fétuque rouge | TG/67/5 du 5.4.2006 |
| Festuca trachyphylla (Hack.) Krajina | Fétuque ovine durette | TG/67/5 du 5.4.2006 |
| Lolium multiflorum Lam. | Ray-grass italien | TG/4/8 du 5.4.2006 |
| Lolium perenne L. | Ray-grass anglais | TG/4/8 du 5.4.2006 |
| Lolium x boucheanum Kunth | Ray-grass intermédiaire | TG/4/8 du 5.4.2006 |
| Phleum nodosum L. | Fléole noueuse | TG/34/6 du 7.11.1984 |
| Phleum pratense L. | Fléole | TG/34/6 du 7.11.1984 |
| Poa pratensis L. | Pâturin des prés | TG/33/6 du 12.10.1990 |
| Lupinus albus L. | Lupin blanc | TG/66/4 du 31.3.2004 |
| Lupinus angustifolius L. | Lupin à feuilles étroites | TG/66/4 du 31.3.2004 |
| Lupinus luteus L. | Lupin jaune | TG/66/4 du 31.3.2004 |
| Medicago sativa L. | Luzerne | TG/6/5 du 6.4.2005 |
| Medicago x varia T. Martyn | Luzerne bigarrée | TG/6/5 du 6.4.2005 |
| Trifolium pratense L. | Trèfle violet | TG/5/7 du 4.4.2001 |
| Trifolium repens L. | Trèfle blanc | TG/38/7 du 9.4.2003 |
| Vicia faba L. | Féverole | TG/8/6 du 17.4.2002 |
| Vicia sativa L. | Vesce commune | TG/32/6 du 21.10.1988 |
| Brassica napus L. var. napobrassica (L.) Rchb. | Chou-navet ou rutabaga | TG/89/6rev. du 4.4.2001 + 1.4.2009 |
| Raphanus sativus L. var. oleiformis Pers. | Radis oléifère | TG/178/3 du 4.4.2001 |
| Arachis hypogea L. | Arachide | TG/93/3 du 13.11.1985 |
| Brassica rapa L. var. silvestris (Lam.) Briggs | Navette | TG/185/3 du 17.4.2002 |
| Carthamus tinctorius L. | Carthame | TG/134/3 du 12.10.1990 |
| Gossypium spp. | Coton | TG/88/6 du 4.4.2001 |
| Papaver somniferum L. | Pavot | TG/166/3 du 24.3.1999 |
| Sinapis alba L. | Moutarde blanche | TG/179/3 du 4.4.2001 |
| Glycine max (L.) Merrill | Fèves de soja | TG/80/6 du 1.4.1998 |
| Sorghum bicolor (L.) Moench | Sorgho | TG/122/3 du 6.10.1989 |

Nom scientifique

Nom commun

Principes directeurs de l’UPOV

Beta vulgaris L.

Betterave fourragère

TG/150/3 du 4.11.1994

Agrostis canina L.

Agrostide des chiens

TG/30/6 du 12.10.1990

Agrostis gigantea Roth.

Agrostide géante

TG/30/6 du 12.10.1990

Agrostis stolonifera L.

Agrostide stolonifère

TG/30/6 du 12.10.1990

Agrostis capillaris L.

Agrostide commune

TG/30/6 du 12.10.1990

Bromus catharticus Vahl

Brome cathartique

TG/180/3 du 4.4.2001

Bromus sitchensis Trin.

Brome

TG/180/3 du 4.4.2001

Dactylis glomerata L.

Dactyle

TG/31/8 du 17.4.2002

Festuca arundinacea Schreber

Fétuque élevée

TG/39/8 du 17.4.2002

Festuca filiformis Pourr.

Fétuque ovine à feuilles menues

TG/67/5 du 5.4.2006

Festuca ovina L.

Fétuque ovine

TG/67/5 du 5.4.2006

Festuca pratensis Huds.

Fétuque des prés

TG/39/8 du 17.4.2002

Festuca rubra L.

Fétuque rouge

TG/67/5 du 5.4.2006

Festuca trachyphylla (Hack.) Krajina

Fétuque ovine durette

TG/67/5 du 5.4.2006

Lolium multiflorum Lam.

Ray-grass italien

TG/4/8 du 5.4.2006

Lolium perenne L.

Ray-grass anglais

TG/4/8 du 5.4.2006

Lolium x boucheanum Kunth

Ray-grass intermédiaire

TG/4/8 du 5.4.2006

Phleum nodosum L.

Fléole noueuse

TG/34/6 du 7.11.1984

Phleum pratense L.

Fléole

TG/34/6 du 7.11.1984

Poa pratensis L.

Pâturin des prés

TG/33/6 du 12.10.1990

Lupinus albus L.

Lupin blanc

TG/66/4 du 31.3.2004

Lupinus angustifolius L.

Lupin à feuilles étroites

TG/66/4 du 31.3.2004

Lupinus luteus L.

Lupin jaune

TG/66/4 du 31.3.2004

Medicago sativa L.

Luzerne

TG/6/5 du 6.4.2005

Medicago x varia T. Martyn

Luzerne bigarrée

TG/6/5 du 6.4.2005

Trifolium pratense L.

Trèfle violet

TG/5/7 du 4.4.2001

Trifolium repens L.

Trèfle blanc

TG/38/7 du 9.4.2003

Vicia faba L.

Féverole

TG/8/6 du 17.4.2002

Vicia sativa L.

Vesce commune

TG/32/6 du 21.10.1988

Brassica napus L. var. napobrassica (L.) Rchb.

Chou-navet ou rutabaga

TG/89/6rev. du 4.4.2001 + 1.4.2009

Raphanus sativus L. var. oleiformis Pers.

Radis oléifère

TG/178/3 du 4.4.2001

Arachis hypogea L.

Arachide

TG/93/3 du 13.11.1985

Brassica rapa L. var. silvestris (Lam.) Briggs

Navette

TG/185/3 du 17.4.2002

Carthamus tinctorius L.

Carthame

TG/134/3 du 12.10.1990

Gossypium spp.

Coton

TG/88/6 du 4.4.2001

Papaver somniferum L.

Pavot

TG/166/3 du 24.3.1999

Sinapis alba L.

Moutarde blanche

TG/179/3 du 4.4.2001

Glycine max (L.) Merrill

Fèves de soja

TG/80/6 du 1.4.1998

Sorghum bicolor (L.) Moench

Sorgho

TG/122/3 du 6.10.1989

Le texte de ces principes directeurs peut être consulté sur le site internet de l’UPOV (www.upov.int).

PARTIE B

PARTIE B

ANNEXE I

Liste des variétés visées à l’article 1er, paragraphe 2, point a), qui doivent être conformes aux protocoles d’examen de l’OCVV

| Nom scientifique | Nom commun | Protocole de l’OCVV |
| --- | --- | --- |
| Allium cepa L. (groupe Cepa) | Oignon et échalion | TP 46/2 du 1.4.2009 |
| Allium cepa L. (groupe Aggregatum) | Échalote | TP 46/2 du 1.4.2009 |
| Allium fistulosum L. | Ciboule | TP 161/1 du 11.3.2010 |
| Allium porrum L. | Poireau | TP 85/2 du 1.4.2009 |
| Allium sativum L. | Ail | TP 162/1 du 25.3.2004 |
| Allium schoenoprasum L. | Ciboulette | TP 198/1 du 1.4.2009 |
| Apium graveolens L. | Céleri | TP 82/1 du 13.3.2008 |
| Apium graveolens L. | Céleri-rave | TP 74/1 du 13.3.2008 |
| Asparagus officinalis L. | Asperge | TP 130/1 du 27.3.2002 |
| Beta vulgaris L. | Betterave rouge, y compris Cheltenham beet | TP 60/1 du 1.4.2009 |
| Brassica oleracea L. | Chou-fleur | TP 45/2 du 11.3.2010 |
| Brassica oleracea L. | Brocoli | TP 151/2 du 21.3.2007 |
| Brassica oleracea L. | Chou de Bruxelles | TP 54/2 du 1.12.2005 |
| Brassica oleracea L. | Chou-rave | TP 65/1 du 25.3.2004 |
| Brassica oleracea L. | Chou de Milan, chou blanc et chou rouge | TP 48/2 du 1.12.2005 |
| Brassica rapa L. | Chou de Chine | TP 105/1 du 13.3.2008 |
| Capsicum annuum L. | Piment ou poivron | TP 76/2 du 21.3.2007 |
| Cichorium endivia L. | Chicorée frisée et scarole | TP 118/2 du 1.12.2005 |
| Cichorium intybus L. | Chicorée industrielle | TP 172/2 du 1.12.2005 |
| Cichorium intybus L. | Chicorée witloof | TP 173/1 du 25.3.2004 |
| Citrullus lanatus (Thumb.) Matsum. et Nakai | Pastèque | TP 142/1 du 21.3.2007 |
| Cucumis melo L. | Melon | TP 104/2 du 21.3.2007 |
| Cucumis sativus L. | Concombre et cornichon | TP 61/2 du 13.3.2008 |
| Cucurbita pepo L. | Courgette | TP 119/1 du 25.3.2004 |
| Cynara cardunculus L. | Artichaut et cardon | TP 184/1 du 25.3.2004 |
| Daucus carota L. | Carotte et carotte fourragère | TP 49/3 du 13.3.2008 |
| Foeniculum vulgare Mill. | Fenouil | TP 183/1 du 25.3.2004 |
| Lactuca sativa L. | Laitue | TP 13/4 du 1.4.2009 |
| Lycopersicon esculentum Mill. | Tomate | TP 44/3 du 21.3.2007 |
| Petroselinum crispum (Mill.) Nyman ex A. W. Hill | Persil | TP 136/1 du 21.3.2007 |
| Phaseolus coccineus L. | Haricot d’Espagne | TP 9/1 du 21.3.2007 |
| Phaseolus vulgaris L. | Haricot nain et haricot à rames | TP 12/3 du 1.4.2009 |
| Pisum sativum L. (partim) | Pois ridé, pois rond et mange-tout | TP 7/2 du 11.3.2010 |
| Raphanus sativus L. | Radis | TP 64/1 du 27.3.2002 |
| Solanum melongena L. | Aubergine | TP 117/1 du 13.3.2008 |
| Spinacia oleracea L. | Épinards | TP 55/3 du 11.3.2010 |
| Valerianella locusta (L.) Laterr. | Mâche | TP 75/2 du 21.3.2007 |
| Vicia faba L. (partim) | Fève | TP fève/1 du 25.3.2004 |
| Zea mays L. (partim) | Maïs doux et maïs à éclater | TP 2/3 du 11.3.2010 |

Nom scientifique

Nom commun

Protocole de l’OCVV

Allium cepa L. (groupe Cepa)

Oignon et échalion

TP 46/2 du 1.4.2009

Allium cepa L. (groupe Aggregatum)

Échalote

TP 46/2 du 1.4.2009

Allium fistulosum L.

Ciboule

TP 161/1 du 11.3.2010

Allium porrum L.

Poireau

TP 85/2 du 1.4.2009

Allium sativum L.

Ail

TP 162/1 du 25.3.2004

Allium schoenoprasum L.

Ciboulette

TP 198/1 du 1.4.2009

Apium graveolens L.

Céleri

TP 82/1 du 13.3.2008

Apium graveolens L.

Céleri-rave

TP 74/1 du 13.3.2008

Asparagus officinalis L.

Asperge

TP 130/1 du 27.3.2002

Beta vulgaris L.

Betterave rouge, y compris Cheltenham beet

TP 60/1 du 1.4.2009

Brassica oleracea L.

Chou-fleur

TP 45/2 du 11.3.2010

Brassica oleracea L.

Brocoli

TP 151/2 du 21.3.2007

Brassica oleracea L.

Chou de Bruxelles

TP 54/2 du 1.12.2005

Brassica oleracea L.

Chou-rave

TP 65/1 du 25.3.2004

Brassica oleracea L.

Chou de Milan, chou blanc et chou rouge

TP 48/2 du 1.12.2005

Brassica rapa L.

Chou de Chine

TP 105/1 du 13.3.2008

Capsicum annuum L.

Piment ou poivron

TP 76/2 du 21.3.2007

Cichorium endivia L.

Chicorée frisée et scarole

TP 118/2 du 1.12.2005

Cichorium intybus L.

Chicorée industrielle

TP 172/2 du 1.12.2005

Cichorium intybus L.

Chicorée witloof

TP 173/1 du 25.3.2004

Citrullus lanatus (Thumb.) Matsum. et Nakai

Pastèque

TP 142/1 du 21.3.2007

Cucumis melo L.

Melon

TP 104/2 du 21.3.2007

Cucumis sativus L.

Concombre et cornichon

TP 61/2 du 13.3.2008

Cucurbita pepo L.

Courgette

TP 119/1 du 25.3.2004

Cynara cardunculus L.

Artichaut et cardon

TP 184/1 du 25.3.2004

Daucus carota L.

Carotte et carotte fourragère

TP 49/3 du 13.3.2008

Foeniculum vulgare Mill.

Fenouil

TP 183/1 du 25.3.2004

Lactuca sativa L.

Laitue

TP 13/4 du 1.4.2009

Lycopersicon esculentum Mill.

Tomate

TP 44/3 du 21.3.2007

Petroselinum crispum (Mill.) Nyman ex A. W. Hill

Persil

TP 136/1 du 21.3.2007

Phaseolus coccineus L.

Haricot d’Espagne

TP 9/1 du 21.3.2007

Phaseolus vulgaris L.

Haricot nain et haricot à rames

TP 12/3 du 1.4.2009

Pisum sativum L. (partim)

Pois ridé, pois rond et mange-tout

TP 7/2 du 11.3.2010

Raphanus sativus L.

Radis

TP 64/1 du 27.3.2002

Solanum melongena L.

Aubergine

TP 117/1 du 13.3.2008

Spinacia oleracea L.

Épinards

TP 55/3 du 11.3.2010

Valerianella locusta (L.) Laterr.

Mâche

TP 75/2 du 21.3.2007

Vicia faba L. (partim)

Fève

TP fève/1 du 25.3.2004

Zea mays L. (partim)

Maïs doux et maïs à éclater

TP 2/3 du 11.3.2010

Le texte de ces protocoles est disponible sur le site web de l’OCVV (www.cpvo.europa.eu).

ANNEXE II

Liste des variétés visées à l’article 1er, paragraphe 2, point b), qui doivent être conformes aux principes directeurs de l’UPOV pour les examens

| Nom scientifique | Nom commun | Principes directeurs de l’UPOV |
| --- | --- | --- |
| Beta vulgaris L. | Poirée, bette à cardes | TG/106/4 du 31.3.2004 |
| Brassica oleracea L. | Chou frisé | TG/90/6 du 31.3.2004 |
| Brassica rapa L. | Navet | TG/37/10 du 4.4.2001 |
| Cichorium intybus L. | Chicorée à larges feuilles ou chicorée italienne | TG/154/3 du 18.10.1996 |
| Cucurbita maxima Duchesne | Potiron | TG/155/4rev. du 28.3.2007 + 1.4.2009 |
| Raphanus sativus L. | Radis noir | TG/63/6 du 24.3.1999 |
| Rheum rhabarbarum L. | Rhubarbe | TG/62/6 du 24.3.1999 |
| Scorzonera hispanica L. | Scorsonère | TG/116/4 du 24.3.2010 |

Nom scientifique

Nom commun

Principes directeurs de l’UPOV

Beta vulgaris L.

Poirée, bette à cardes

TG/106/4 du 31.3.2004

Brassica oleracea L.

Chou frisé

TG/90/6 du 31.3.2004

Brassica rapa L.

Navet

TG/37/10 du 4.4.2001

Cichorium intybus L.

Chicorée à larges feuilles ou chicorée italienne

TG/154/3 du 18.10.1996

Cucurbita maxima Duchesne

Potiron

TG/155/4rev. du 28.3.2007 + 1.4.2009

Raphanus sativus L.

Radis noir

TG/63/6 du 24.3.1999

Rheum rhabarbarum L.

Rhubarbe

TG/62/6 du 24.3.1999

Scorzonera hispanica L.

Scorsonère

TG/116/4 du 24.3.2010

Le texte de ces principes directeurs peut être consulté sur le site internet de l’UPOV (www.upov.int).

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DÉCISIONS

| 3.7.2010 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | L 169/13 |
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3.7.2010

FR

Journal officiel de l'Union européenne

L 169/13

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DÉCISION DU CONSEIL

du 6 juin 2010

relative à la conclusion de la procédure de consultation avec la République de Madagascar au titre de l’article 96 de l’accord de partenariat ACP-UE

(2010/371/UE)

LE CONSEIL DE L’UNION EUROPÉENNE,

vu le traité sur le fonctionnement de l’Union européenne, et notamment son article 217,

vu l’accord de partenariat entre les membres du groupe des États d’Afrique, des Caraïbes et du Pacifique, d’une part, et la Communauté européenne et ses États membres, d’autres part, signé à Cotonou le 23 juin 2000 (1) et révisé à Luxembourg le 25 juin 2005 (2) (ci-après dénommé «l’accord de partenariat ACP-UE»), et notamment son article 96,

vu l’accord interne entre les représentants des gouvernements des États membres, réunis au sein du Conseil, relatif aux mesures à prendre et aux procédures à suivre pour la mise en œuvre de l’accord de partenariat ACP-CE (3), et notamment son article 3,

vu la proposition de la Commission européenne,

considérant ce qui suit:

| (1) | Les éléments essentiels de l’accord de de partenariat ACP-UE visés à son article 9 ont été violés. |
| --- | --- |

(1)

Les éléments essentiels de l’accord de de partenariat ACP-UE visés à son article 9 ont été violés.

| (2) | Conformément à l’article 96 de l’accord de partenariat ACP-UE, des consultations ont été engagées le 6 juillet 2009 avec Madagascar, en présence de représentants du groupe des États d’Afrique, des Caraïbes et du Pacifique (ACP), à l’occasion desquelles les représentants de la Haute autorité de la transition n’ont pas présenté de propositions ni d’engagements satisfaisants. |
| --- | --- |

(2)

Conformément à l’article 96 de l’accord de partenariat ACP-UE, des consultations ont été engagées le 6 juillet 2009 avec Madagascar, en présence de représentants du groupe des États d’Afrique, des Caraïbes et du Pacifique (ACP), à l’occasion desquelles les représentants de la Haute autorité de la transition n’ont pas présenté de propositions ni d’engagements satisfaisants.

| (3) | L’Union européenne a proposé que les consultations restent ouvertes afin d’encourager la Haute autorité de la transition malgache à continuer ses négociations avec les mouvances politiques du pays, sous l’égide de l’équipe conjointe de médiation, afin d’arriver à un accord consensuel. |
| --- | --- |

(3)

L’Union européenne a proposé que les consultations restent ouvertes afin d’encourager la Haute autorité de la transition malgache à continuer ses négociations avec les mouvances politiques du pays, sous l’égide de l’équipe conjointe de médiation, afin d’arriver à un accord consensuel.

| (4) | Sous l’égide de l’équipe conjointe de médiation, dirigée par M. Chissano, le 9 août 2009, les quatre mouvances politiques malgaches ont signé, à Maputo, des accords prévoyant notamment la mise en place d’institutions de la transition qui devraient gérer le processus de transition et organiser dans les quinze mois des élections présidentielles et législatives. Ces accords ont été complétés par «l’acte additionnel à la charte de la transition malgache» qui a été signé à Addis Abeba le 6 novembre 2009. |
| --- | --- |

(4)

Sous l’égide de l’équipe conjointe de médiation, dirigée par M. Chissano, le 9 août 2009, les quatre mouvances politiques malgaches ont signé, à Maputo, des accords prévoyant notamment la mise en place d’institutions de la transition qui devraient gérer le processus de transition et organiser dans les quinze mois des élections présidentielles et législatives. Ces accords ont été complétés par «l’acte additionnel à la charte de la transition malgache» qui a été signé à Addis Abeba le 6 novembre 2009.

| (5) | Depuis lors, aucun compromis n’a pu être trouvé entre les quatre mouvances politiques pour la mise en œuvre effective de ces accords. En revanche, la Haute autorité de la transition au pouvoir s’est engagée dans un processus unilatéral de transition, incluant la nomination d’un premier ministre et d’un gouvernement et l’organisation d’élections pour 2010, ce qui remet totalement en cause l’esprit et la lettre des accords de Maputo et de la charte d’Addis Abeba. |
| --- | --- |

(5)

Depuis lors, aucun compromis n’a pu être trouvé entre les quatre mouvances politiques pour la mise en œuvre effective de ces accords. En revanche, la Haute autorité de la transition au pouvoir s’est engagée dans un processus unilatéral de transition, incluant la nomination d’un premier ministre et d’un gouvernement et l’organisation d’élections pour 2010, ce qui remet totalement en cause l’esprit et la lettre des accords de Maputo et de la charte d’Addis Abeba.

| (6) | Il convient en conséquence de clôturer les consultations engagées sur la base de l’article 96 de l’accord de partenariat ACP-UE, et d’adopter les mesures appropriées, |
| --- | --- |

(6)

Il convient en conséquence de clôturer les consultations engagées sur la base de l’article 96 de l’accord de partenariat ACP-UE, et d’adopter les mesures appropriées,

A ADOPTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:

Article premier

La procédure de consultations engagée avec la République de Madagascar conformément à l’article 96 de l’accord de partenariat entre les membres du groupe des États d’Afrique, des Caraïbes et du Pacifique, d’une part, et la Communauté européenne et ses États membres, d’autres part, signé à Cotonou le 23 juin 2000 et révisé à Luxembourg le 25 juin 2005 (ci-après dénommé «l’accord de partenariat ACP-UE») est conclue.

Article 2

Les mesures précisées dans la lettre figurant en annexe sont adoptées au titre des mesures appropriées visées à l’article 96, paragraphe 2, point c), de l’accord de partenariat ACP-UE.

Article 3

La présente décision entre en vigueur le jour de son adoption.

Elle demeure en vigueur pendant une période de douze mois et est réexaminée régulièrement.

Fait à Luxembourg, le 6 juin 2010.

Par le Conseil

Le président

C. CORBACHO

---

(1)  JO L 317 du 15.12.2000, p. 3.

1

(2)  JO L 287 du 28.10.2005, p. 1.

2

(3)  JO L 317 du 15.12.2000, p. 376.

3

---

ANNEXE

Projet de lettre

SE M. Andry Nirina RAJOELINA

Président de la Haute autorité de la transition

de la République de Madagascar

Tananarive

Madagascar

Monsieur le Président,

L’Union européenne («UE») attache une grande importance aux éléments essentiels énumérés à l’article 9 de l’accord de partenariat entre les membres du groupe des États d’Afrique, des Caraïbes et du Pacifique, d’une part, et la Communauté européenne et ses États membres, d’autres part, signé à Cotonou le 23 juin 2000 et révisé à Luxembourg le 25 juin 2005, ci-après dénommé «l’accord de partenariat ACP-UE», concernant le respect des droits de l’homme, des principes démocratiques et de l’État de droit, sur lesquels se fonde le partenariat ACP-UE.

Dans cet esprit, à la suite du transfert par la force du pouvoir survenu à Madagascar le 17 mars 2009, l’Union européenne a immédiatement réagi et a considéré que ce transfert constituait une violation flagrante des éléments essentiels repris à l’article 9 de l’accord de partenariat ACP-UE.

Au titre de l’article 96 de l’accord de partenariat ACP-UE, l’Union européenne s’est engagée dans un dialogue politique avec le pouvoir en place, ce qui a conduit à l’ouverture de consultations afin d’examiner la situation et les solutions possibles pour un retour rapide à l’ordre constitutionnel. Au cours de la réunion d’ouverture de ces consultations, qui a eu lieu à Bruxelles le 6 juillet 2009, l’Union européenne n’a pas pu noter de propositions satisfaisantes de la partie malgache.

Dans un esprit d’ouverture au dialogue et pleinement consciente du caractère complexe de la situation politique à Madagascar, l’Union européenne a proposé que les consultations restent ouvertes afin d’encourager la Haute autorité de la transition malgache à continuer ses négociations avec les mouvances politiques de Madagascar, sous l’égide de l’équipe conjointe de médiation composée par l’Union africaine («UA»), la Communauté de développement de l’Afrique australe («SADC»), l’Organisation internationale de la francophonie («OIF») et les Nations unies, afin d’arriver à un accord consensuel permettant le retour à l’ordre constitutionnel.

Sous l’égide de cette équipe conjointe de médiation pour Madagascar, et notamment après la nomination de M. Chissano lors du sommet de la SADC en juin 2009, les chefs de file des quatre mouvances politiques ont signé à Maputo, le 9 août 2009, l’accord politique de Maputo et la charte de la transition, ainsi que d’autres accords prévoyant notamment la mise en place des institutions qui devraient gérer un processus de transition et organiser dans les quinze mois des élections présidentielles et législatives. Ces accords, qui devaient être mis en œuvre, dans les trente jours suivants, avec des nominations par consensus aux postes clés des institutions de la transition, ont été complétés par l’acte additionnel à la charte de la transition malgache, qui a été signé par les chefs de file des quatre mouvances politiques, le 6 novembre 2009, à Addis Abeba.

Malgré de multiples efforts, tout au long des derniers mois, de la part de l’équipe conjointe de médiation avec l’aide de la communauté internationale, et malgré la dernière initiative ad hoc du président de la Commission de l’UA, les mouvances politiques n’ont pas pu se mettre d’accord sur la mise en œuvre du processus de transition convenu par elles à Maputo et à Addis Abeba. En revanche, M. Rajoelina s’est engagé dans un processus unilatéral de transition, incluant la nomination d’un premier ministre et d’un gouvernement et l’organisation d’élections pour 2010, ce qui remet totalement en cause l’esprit et la lettre des accords de Maputo et de la charte d’Addis Abeba.

Sur la base de ce qui précède, l’Union européenne a décidé de mettre fin à la période de consultations et a décidé, au titre de l’article 96, paragraphe 2, point c), de l’accord de partenariat ACP-UE, d’arrêter les mesures appropriées décrites ci-après:

| — | l’aide humanitaire et d’urgence n’est pas affectée, |
| --- | --- |

—

l’aide humanitaire et d’urgence n’est pas affectée,

| — | l’appui budgétaire prévu dans les programmes indicatifs nationaux (PIN) des 9e et 10e Fonds européens de développement («FED») est suspendu, |
| --- | --- |

—

l’appui budgétaire prévu dans les programmes indicatifs nationaux (PIN) des 9e et 10e Fonds européens de développement («FED») est suspendu,

| — | les projets et programmes déjà en cours au titre du 9e FED continueront à être exécutés à l’exception des actions et paiements impliquant directement le gouvernement et ses agences. Les modifications et avenants aux contrats en cours sont examinés au cas par cas. Les nouveaux contrats sont suspendus, |
| --- | --- |

—

les projets et programmes déjà en cours au titre du 9e FED continueront à être exécutés à l’exception des actions et paiements impliquant directement le gouvernement et ses agences. Les modifications et avenants aux contrats en cours sont examinés au cas par cas. Les nouveaux contrats sont suspendus,

| — | la mise en œuvre du PIN — 10e FED est suspendue, |
| --- | --- |

—

la mise en œuvre du PIN — 10e FED est suspendue,

| — | la Commission européenne peut mettre en œuvre certains projets et programmes bénéficiant directement à la population, |
| --- | --- |

—

la Commission européenne peut mettre en œuvre certains projets et programmes bénéficiant directement à la population,

| — | les projets régionaux sont évalués au cas par cas, |
| --- | --- |

—

les projets régionaux sont évalués au cas par cas,

| — | la Commission européenne se réserve le droit de reprendre immédiatement, entièrement ou partiellement, les fonctions d’ordonnateur national du FED, |
| --- | --- |

—

la Commission européenne se réserve le droit de reprendre immédiatement, entièrement ou partiellement, les fonctions d’ordonnateur national du FED,

| — | le dialogue politique prévu dans le cadre de l’article 8 de l’accord de de partenariat ACP-UE est maintenu et conduit, dans la mesure du possible, en coordination avec le groupe de contact international sur Madagascar. Il pourra s’intensifier dès qu’une solution consensuelle pour un retour à l’ordre constitutionnel sera trouvée, englobant 1) un arrangement consensuel pour un gouvernement de transition; 2) l’élaboration d’une feuille de route claire en vue de la tenue d’élections, qui soit acceptable pour les parties concernées et permette une campagne électorale libre et régulière; 3) des élections régulières, reconnues comme telles par la communauté internationale et pouvant donner une légitimité démocratique au nouveau gouvernement. L’Union européenne continuera à suivre de près l’évolution de la situation à Madagascar et pourra appuyer, le cas échéant, la mise en place d’une solution politique consensuelle à la crise. |
| --- | --- |

—

le dialogue politique prévu dans le cadre de l’article 8 de l’accord de de partenariat ACP-UE est maintenu et conduit, dans la mesure du possible, en coordination avec le groupe de contact international sur Madagascar. Il pourra s’intensifier dès qu’une solution consensuelle pour un retour à l’ordre constitutionnel sera trouvée, englobant 1) un arrangement consensuel pour un gouvernement de transition; 2) l’élaboration d’une feuille de route claire en vue de la tenue d’élections, qui soit acceptable pour les parties concernées et permette une campagne électorale libre et régulière; 3) des élections régulières, reconnues comme telles par la communauté internationale et pouvant donner une légitimité démocratique au nouveau gouvernement. L’Union européenne continuera à suivre de près l’évolution de la situation à Madagascar et pourra appuyer, le cas échéant, la mise en place d’une solution politique consensuelle à la crise.

Ces mesures appropriées sont adoptées pour une durée initiale de douze mois.

L’Union européenne se réserve le droit d’examiner et de réviser les mesures susmentionnées pour prendre en considération d’éventuels développements, positifs ou négatifs, de la situation à Madagascar.

Nous vous prions d’agréer, Monsieur le Président, l’expression de notre très haute considération.

Pour l’Union européenne

La Commission

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Le Conseil

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| 3.7.2010 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | L 169/17 |
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3.7.2010

FR

Journal officiel de l'Union européenne

L 169/17

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DÉCISION DE LA COMMISSION

du 18 juin 2010

relative à l'utilisation de substances réglementées comme agents de fabrication conformément à l'article 8, paragraphe 4, du règlement (CE) no 1005/2009 du Parlement européen et du Conseil

[notifiée sous le numéro C(2010) 3847]

(Les textes en langues allemande, française, italienne, néerlandaise, polonaise et portugaise sont les seuls faisant foi.)

(2010/372/UE)

LA COMMISSION EUROPÉENNE,

vu le traité sur le fonctionnement de l'Union européenne,

vu le règlement (CE) no 1005/2009 du Parlement européen et du Conseil du 16 septembre 2009 relatif à des substances qui appauvrissent la couche d'ozone (1), et notamment son article 8, paragraphe 4,

considérant ce qui suit:

| (1) | L'utilisation de substances qui appauvrissent la couche d'ozone comme agents de fabrication est l'une des rares utilisations entraînant des émissions qui soient encore autorisées au titre du règlement (CE) no 1005/2009. Les émissions de substances appauvrissant la couche d'ozone sont susceptibles de causer des dommages importants à la couche d'ozone. Il est donc nécessaire de veiller à ce que les émissions qui résultent de l'utilisation de ces substances comme agents de fabrication restent à un niveau insignifiant. |
| --- | --- |

(1)

L'utilisation de substances qui appauvrissent la couche d'ozone comme agents de fabrication est l'une des rares utilisations entraînant des émissions qui soient encore autorisées au titre du règlement (CE) no 1005/2009. Les émissions de substances appauvrissant la couche d'ozone sont susceptibles de causer des dommages importants à la couche d'ozone. Il est donc nécessaire de veiller à ce que les émissions qui résultent de l'utilisation de ces substances comme agents de fabrication restent à un niveau insignifiant.

| (2) | En outre, compte tenu des engagements de l'Union au titre de la décision X/14 des parties au protocole de Montréal sur les substances qui appauvrissent la couche d'ozone, l'article 8, paragraphe 4, du règlement (CE) no 1005/2009 limite l'utilisation de substances réglementées comme agents de fabrication à 1 083 tonnes métriques par an et restreint les émissions résultant des utilisations comme agents de fabrication à 17 tonnes métriques par an. |
| --- | --- |

(2)

En outre, compte tenu des engagements de l'Union au titre de la décision X/14 des parties au protocole de Montréal sur les substances qui appauvrissent la couche d'ozone, l'article 8, paragraphe 4, du règlement (CE) no 1005/2009 limite l'utilisation de substances réglementées comme agents de fabrication à 1 083 tonnes métriques par an et restreint les émissions résultant des utilisations comme agents de fabrication à 17 tonnes métriques par an.

| (3) | Une augmentation inattendue de l'utilisation des substances réglementées comme agents de fabrication au cours des dernières années a failli compromettre le respect par l'Union de la décision X/14 et a rendu nécessaire la mise en place d'une gestion plus stricte des utilisations. |
| --- | --- |

(3)

Une augmentation inattendue de l'utilisation des substances réglementées comme agents de fabrication au cours des dernières années a failli compromettre le respect par l'Union de la décision X/14 et a rendu nécessaire la mise en place d'une gestion plus stricte des utilisations.

| (4) | Conformément à l'article 8 du règlement (CE) no 1005/2009, il convient d'établir une liste des entreprises autorisées à utiliser des substances réglementées comme agents de fabrication, qui précise les quantités maximales pouvant être utilisées en appoint et émises par chacune des entreprises concernées. |
| --- | --- |

(4)

Conformément à l'article 8 du règlement (CE) no 1005/2009, il convient d'établir une liste des entreprises autorisées à utiliser des substances réglementées comme agents de fabrication, qui précise les quantités maximales pouvant être utilisées en appoint et émises par chacune des entreprises concernées.

| (5) | Il convient d'établir la liste des entreprises et des quantités de substances correspondantes sur la base des informations communiquées par les États membres et de procéder à des ajustements afin de garantir le respect par l'Union des limites fixées à l'article 8, paragraphe 4. Il y a lieu d'allouer le quota d'appoint en se fondant sur les besoins moyens des années 2005 à 2008. Il convient que le calcul de la demande individuelle moyenne ne prenne pas en considération les années durant lesquelles l'entreprise concernée n'a pas utilisé de substances réglementées comme agents de fabrication. Les seuils sont fixés à 124 % de la demande individuelle afin de tenir compte des fluctuations de la demande annuelle, tout en garantissant le respect de la limite globale définie pour l'Union. |
| --- | --- |

(5)

Il convient d'établir la liste des entreprises et des quantités de substances correspondantes sur la base des informations communiquées par les États membres et de procéder à des ajustements afin de garantir le respect par l'Union des limites fixées à l'article 8, paragraphe 4. Il y a lieu d'allouer le quota d'appoint en se fondant sur les besoins moyens des années 2005 à 2008. Il convient que le calcul de la demande individuelle moyenne ne prenne pas en considération les années durant lesquelles l'entreprise concernée n'a pas utilisé de substances réglementées comme agents de fabrication. Les seuils sont fixés à 124 % de la demande individuelle afin de tenir compte des fluctuations de la demande annuelle, tout en garantissant le respect de la limite globale définie pour l'Union.

| (6) | Il est approprié de permettre le transfert de quotas entre les entreprises énumérées à l'annexe pour que celles-ci disposent d'une plus grande souplesse afin de s'adapter à l'évolution des besoins du marché. Il convient cependant que le quota cesse d'exister lors de la mise hors service de l'installation à laquelle il avait été octroyé. Il importe en conséquence que l'entreprise notifie la mise hors service des installations en question à la Commission et à l'État membre concerné. |
| --- | --- |

(6)

Il est approprié de permettre le transfert de quotas entre les entreprises énumérées à l'annexe pour que celles-ci disposent d'une plus grande souplesse afin de s'adapter à l'évolution des besoins du marché. Il convient cependant que le quota cesse d'exister lors de la mise hors service de l'installation à laquelle il avait été octroyé. Il importe en conséquence que l'entreprise notifie la mise hors service des installations en question à la Commission et à l'État membre concerné.

| (7) | Les mesures prévues à la présente décision sont conformes à l’avis du comité institué par l’article 25, paragraphe 1, du règlement (CE) no 1005/2009, |
| --- | --- |

(7)

Les mesures prévues à la présente décision sont conformes à l’avis du comité institué par l’article 25, paragraphe 1, du règlement (CE) no 1005/2009,

A ADOPTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:

Article premier

Définitions

1.   Par «appoint», on entend la quantité totale, en tonnes métriques, d'une substance réglementée, qu'elle soit vierge, récupérée ou régénérée, qui n'a pas été utilisée dans le cycle de fabrication auparavant et qui est nouvellement introduite dans le cycle de fabrication.

2.   Par «émission», on entend la quantité totale, en tonnes métriques, d'une substance réglementée libérée dans l'atmosphère, dans l'eau ou dans le sol au cours de l'utilisation comme agent de fabrication, ainsi que durant le stockage et la manutention sur le site de l'installation.

Article 2

Utilisations comme agents de fabrication autorisées et seuil relatif aux émissions et aux quantités

1.   L'annexe de la présente décision établit la liste des entreprises autorisées à utiliser des substances réglementées comme agents de fabrication à compter du 1er janvier 2010.

2.   Chaque entreprise utilise uniquement la substance et le procédé de fabrication indiqués à l'annexe.

3.   Les quantités, définies à l'annexe, qui peuvent, sur une base annuelle, être utilisées comme appoint et émises par chacune des entreprises ne sont pas dépassées. Le quota alloué n'est plus valable à la fin de l'année au cours de laquelle l'installation pour laquelle il avait été octroyé est définitivement mise hors service.

Article 3

Transfert de quotas alloués

Une entreprise peut transférer tout ou partie de son quota d'appoint alloué pour une installation existante figurant en annexe, quelle que soit la substance ou l'utilisation pour laquelle la quantité a été allouée, à une autre entreprise énumérée en annexe. L'entreprise bénéficiaire peut employer la quantité transférée pour la substance et l'utilisation indiquées pour cette entreprise en annexe. Le transfert ne prend effet qu'après sa notification à la Commission et aux autorités compétentes des États membres concernés et la confirmation par la Commission de la réception de cette notification.

Article 4

Notification des mises hors service

Dans le cas où les installations concernées sont mises hors service, les entreprises énumérées en annexe en informent dans les trois mois la Commission et l'autorité compétente de l'État membre dans lequel l'installation est située.

Article 5

Date d'application

La présente décision s’applique à compter du 1er janvier 2010.

Article 6

Les entreprises suivantes sont destinataires de la présente décision:

| Anwil SA |
| --- |
| Ul. Torunska 222 |
| 87-805 Wloclawek |
| POLOGNE |

Anwil SA

Ul. Torunska 222

87-805 Wloclawek

POLOGNE

| Arkema France SA |
| --- |
| 420 rue d'Estienne-D'Orves |
| 92705 Colombes Cedex |
| FRANCE |

Arkema France SA

420 rue d'Estienne-D'Orves

92705 Colombes Cedex

FRANCE

| Bayer Material Science AG |
| --- |
| CAS-PR-CKD, Gebäude B669 |
| 41538 Dormhagen |
| ALLEMAGNE |

Bayer Material Science AG

CAS-PR-CKD, Gebäude B669

41538 Dormhagen

ALLEMAGNE

| CUF Quimicos Industriais SA |
| --- |
| Quinta da Industria Beduidu |
| 3860-680 Estarreja |
| PORTUGAL |

CUF Quimicos Industriais SA

Quinta da Industria Beduidu

3860-680 Estarreja

PORTUGAL

| Potasse et produits chimiques SA |
| --- |
| 95 rue du Général-de-Gaulle |
| 68802 Thann Cedex |
| FRANCE |

Potasse et produits chimiques SA

95 rue du Général-de-Gaulle

68802 Thann Cedex

FRANCE

| Perstorp France SAS |
| --- |
| Rue Lavoisier BP 21 |
| 38801 Le Pont de Claix |
| FRANCE |

Perstorp France SAS

Rue Lavoisier BP 21

38801 Le Pont de Claix

FRANCE

| Solvay Solexis SpA |
| --- |
| Viale Lombardia 20 |
| 20021 Bollate (MI) |
| ITALIE |

Solvay Solexis SpA

Viale Lombardia 20

20021 Bollate (MI)

ITALIE

| Teijin Twaron BV |
| --- |
| Oosterhorn 6 |
| 9936 AD Farmsum |
| PAYS-BAS |

Teijin Twaron BV

Oosterhorn 6

9936 AD Farmsum

PAYS-BAS

Fait à Bruxelles, le 18 juin 2010.

Par la Commission

Connie HEDEGAARD

Membre de la Commission

---

(1)  JO L 286 du 31.10.2009, p. 1.

1

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ANNEXE

(Cette annexe n'est pas publiée car elle contient des informations commerciales confidentielles.)

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| 3.7.2010 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | L 169/19 |
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3.7.2010

FR

Journal officiel de l'Union européenne

L 169/19

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DÉCISION DE LA COMMISSION

du 1er juillet 2010

modifiant la décision 2004/452/CE établissant la liste des organismes dont les chercheurs peuvent être autorisés à accéder à des données confidentielles à des fins scientifiques

[notifiée sous le numéro C(2010) 4385]

(Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE)

(2010/373/UE)

LA COMMISSION EUROPÉENNE,

vu le traité sur le fonctionnement de l’Union européenne,

vu le règlement (CE) no 223/2009 du Parlement européen et du Conseil du 11 mars 2009 relatif aux statistiques européennes (1), et notamment son article 23,

considérant ce qui suit:

| (1) | Le règlement (CE) no 831/2002 de la Commission du 17 mai 2002 portant modalité d'application du règlement (CE) no 322/97 du Conseil relatif à la statistique communautaire en ce qui concerne l'accès aux données confidentielles à des fins scientifiques (2) établit les conditions régissant l’accès aux données confidentielles transmises à l’autorité communautaire, aux fins d’en tirer les conclusions statistiques à des fins scientifiques, ainsi que les règles de coopération entre les autorités nationales et l’autorité communautaire en vue de faciliter cet accès. |
| --- | --- |

(1)

Le règlement (CE) no 831/2002 de la Commission du 17 mai 2002 portant modalité d'application du règlement (CE) no 322/97 du Conseil relatif à la statistique communautaire en ce qui concerne l'accès aux données confidentielles à des fins scientifiques (2) établit les conditions régissant l’accès aux données confidentielles transmises à l’autorité communautaire, aux fins d’en tirer les conclusions statistiques à des fins scientifiques, ainsi que les règles de coopération entre les autorités nationales et l’autorité communautaire en vue de faciliter cet accès.

| (2) | La décision 2004/452/CE de la Commission (3) a établi la liste des organismes dont les chercheurs peuvent être autorisés à accéder à des données confidentielles à des fins scientifiques. |
| --- | --- |

(2)

La décision 2004/452/CE de la Commission (3) a établi la liste des organismes dont les chercheurs peuvent être autorisés à accéder à des données confidentielles à des fins scientifiques.

| (3) | L’Université Sabanci de Tuzla/Istanbul, en Turquie, l’Université McGill de Montréal, au Canada, et la direction «Service économique et réformes structurelles» de la direction générale des affaires économiques et financières de la Commission européenne doivent être considérées comme remplissant les conditions prévues et, partant, être ajoutées à la liste des établissements, organisations et institutions visés à l’article 3, paragraphe 1, point e), du règlement (CE) no 831/2002. |
| --- | --- |

(3)

L’Université Sabanci de Tuzla/Istanbul, en Turquie, l’Université McGill de Montréal, au Canada, et la direction «Service économique et réformes structurelles» de la direction générale des affaires économiques et financières de la Commission européenne doivent être considérées comme remplissant les conditions prévues et, partant, être ajoutées à la liste des établissements, organisations et institutions visés à l’article 3, paragraphe 1, point e), du règlement (CE) no 831/2002.

| (4) | Les mesures prévues par la présente décision sont conformes à l’avis du comité du système statistique européen (comité SSE), |
| --- | --- |

(4)

Les mesures prévues par la présente décision sont conformes à l’avis du comité du système statistique européen (comité SSE),

A ADOPTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:

Article premier

L’annexe de la décision 2004/452/CE est remplacée par le texte figurant à l’annexe de la présente décision.

Article 2

Les États membres sont destinataires de la présente décision.

Fait à Bruxelles, le 1er juillet 2010.

Par la Commission

Olli REHN

Membre de la Commission

---

(1)  JO L 87 du 31.3.2009, p. 164.

1

(2)  JO L 133 du 18.5.2002, p. 7.

2

(3)  JO L 156 du 30.4.2004, p. 1.

3

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ANNEXE

«ANNEXE

Organismes dont les chercheurs sont autorisés à accéder à des données confidentielles à des fins scientifiques

Banque centrale européenne

Banque centrale d’Espagne

Banque centrale d’Italie

Université de Cornell (État de New York, États-Unis)

Department of Political Science, Baruch College, université de New York City (État de New York, États-Unis)

Banque centrale d’Allemagne

Unité “Analyse de l’emploi”, direction générale de l’emploi, des affaires sociales et de l’égalité des chances de la Commission européenne

Université de Tel-Aviv (Israël)

Banque mondiale

Center of Health and Wellbeing (CHW) de la Woodrow Wilson School of Public and International Affairs à l’université de Princeton, New Jersey, États-Unis

Université de Chicago (UofC), Illinois, États-Unis

Organisation de coopération et de développement économiques (OCDE)

Division des études sur la famille et le travail de statistique Canada, Ottawa, Ontario, Canada

Unité “Économétrie et soutien statistique à la lutte antifraude” (ESAF), direction générale Centre commun de recherche de la Commission européenne

Unité Soutien à l’Espace européen de la recherche (SERA), direction générale Centre commun de recherche de la Commission européenne

Chaire de recherche du Canada de la School of Social Sciences de la Atkinson Faculty of Liberal and Professional Studies, York University, Ontario, Canada

Université de l’Illinois à Chicago (UIC), Chicago, États-Unis

Rady School of Management de l’Université de Californie, San Diego, États-Unis

Direction de l’animation de la recherche, des études et des statistiques (DARES), qui relève de l’autorité du ministère du travail, des relations sociales et de la solidarité, Paris, France

Research Foundation de l’université de l’État de New York (RFSUNY), Albany, États-Unis

Centre finlandais des pensions (Eläketurvakeskus – ETK), Finlande

Direction de la recherche, des études, de l’évaluation et des statistiques (DREES), qui relève de l’autorité conjointe du ministère du travail, des relations sociales et de la solidarité, du ministère de la santé, de la jeunesse et des sports et du ministère du budget, des comptes publics et de la fonction publique, Paris, France

Duke University (DUKE), Caroline du Nord, États-Unis

Institut finlandais de la sécurité sociale (Kansaneläkelaitos – KELA), Finlande

Université hébraïque de Jérusalem (HUJI), Israël

Service public fédéral Sécurité sociale, Belgique

Université Sabanci, Tuzla/Istanbul, Turquie

Université McGill, Montréal, Canada

Direction “Service économique et réformes structurelles”, direction générale des affaires économiques et financières de la Commission européenne»

---

IV Actes adoptés, avant le 1er décembre 2009, en application du traité CE, du traité UE et du traité Euratom

| 3.7.2010 | FR EN | Journal officiel de l'Union européenne | L 169/22 |
| --- | --- | --- | --- |

3.7.2010

FR EN

Journal officiel de l'Union européenne

L 169/22

---

DÉCISION DU CONSEIL

du 30 novembre 2009

relative à la signature au nom de la Communauté européenne, et à l’application provisoire d’un accord entre la Communauté européenne et la République d’Islande, le Royaume de Norvège, la Confédération suisse et la Principauté de Liechtenstein concernant des dispositions complémentaires relatives au Fonds pour les frontières extérieures pour la période 2007-2013

(2010/374/CE)

LE CONSEIL DE L’UNION EUROPÉENNE,

vu le traité instituant la Communauté européenne, et notamment son article 62, point 2, en liaison avec son article 300, paragraphe 2, premier alinéa, première phrase,

vu la proposition de la Commission,

considérant ce qui suit:

| (1) | En vertu de l’article 11 de la décision no 574/2007/CE du Parlement européen et du Conseil du 23 mai 2007 portant création du Fonds pour les frontières extérieures pour la période 2007-2013 dans le cadre du programme général «Solidarité et gestion des flux migratoires» (1), les pays tiers associés à la mise en œuvre, à l’application et au développement de l’acquis de Schengen participent au Fonds conformément à ladite décision. Des accords doivent être conclus à cet effet pour préciser les dispositions complémentaires nécessaires concernant cette participation, notamment des dispositions assurant la protection des intérêts financiers de la Communauté et autorisant la Cour des comptes à effectuer des contrôles. |
| --- | --- |

(1)

En vertu de l’article 11 de la décision no 574/2007/CE du Parlement européen et du Conseil du 23 mai 2007 portant création du Fonds pour les frontières extérieures pour la période 2007-2013 dans le cadre du programme général «Solidarité et gestion des flux migratoires» (1), les pays tiers associés à la mise en œuvre, à l’application et au développement de l’acquis de Schengen participent au Fonds conformément à ladite décision. Des accords doivent être conclus à cet effet pour préciser les dispositions complémentaires nécessaires concernant cette participation, notamment des dispositions assurant la protection des intérêts financiers de la Communauté et autorisant la Cour des comptes à effectuer des contrôles.

| (2) | Suite à l'autorisation donnée à la Commission le 20 décembre 2007, des négociations ont été menées avec la République d’Islande, le Royaume de Norvège, la Confédération suisse et la Principauté de Liechtenstein et l’accord entre la Communauté européenne et la République d’Islande, le Royaume de Norvège, la Confédération suisse et la Principauté de Liechtenstein concernant des dispositions complémentaires relatives au Fonds pour les frontières extérieures pour la période 2007-2013 (ci-après dénommé «l’accord») a été paraphé le 30 juin 2009. |
| --- | --- |

(2)

Suite à l'autorisation donnée à la Commission le 20 décembre 2007, des négociations ont été menées avec la République d’Islande, le Royaume de Norvège, la Confédération suisse et la Principauté de Liechtenstein et l’accord entre la Communauté européenne et la République d’Islande, le Royaume de Norvège, la Confédération suisse et la Principauté de Liechtenstein concernant des dispositions complémentaires relatives au Fonds pour les frontières extérieures pour la période 2007-2013 (ci-après dénommé «l’accord») a été paraphé le 30 juin 2009.

| (3) | L’accord devrait être signé et être appliqué à titre provisoire, sous réserve de sa conclusion à une date ultérieure. |
| --- | --- |

(3)

L’accord devrait être signé et être appliqué à titre provisoire, sous réserve de sa conclusion à une date ultérieure.

| (4) | Conformément aux articles 1er et 2 du protocole sur la position du Danemark joint au traité sur l’Union européenne et au traité instituant la Communauté européenne, le Danemark ne prend pas part à l’adoption de la présente décision et n’est donc pas lié par celle-ci ni soumis à son application. La présente décision développant l’acquis de Schengen en application des dispositions du titre IV de la troisième partie du traité instituant la Communauté européenne, le Danemark décidera, conformément à l’article 5 dudit protocole, dans un délai de six mois à partir de la date d’adoption de la présente décision, s’il la transpose dans son droit national. |
| --- | --- |

(4)

Conformément aux articles 1er et 2 du protocole sur la position du Danemark joint au traité sur l’Union européenne et au traité instituant la Communauté européenne, le Danemark ne prend pas part à l’adoption de la présente décision et n’est donc pas lié par celle-ci ni soumis à son application. La présente décision développant l’acquis de Schengen en application des dispositions du titre IV de la troisième partie du traité instituant la Communauté européenne, le Danemark décidera, conformément à l’article 5 dudit protocole, dans un délai de six mois à partir de la date d’adoption de la présente décision, s’il la transpose dans son droit national.

| (5) | La présente décision constitue un développement des dispositions de l’acquis de Schengen auxquelles le Royaume-Uni ne participe pas, conformément à la décision 2000/365/CE du Conseil du 29 mai 2000 relative à la demande du Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d’Irlande du Nord de participer à certaines dispositions de l’acquis de Schengen (2), et à la décision ultérieure 2004/926/CE du Conseil du 22 décembre 2004 relative à la mise en œuvre de certaines parties de l’acquis de Schengen par le Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d’Irlande du Nord (3). Le Royaume-Uni ne participe donc pas à son adoption et n’est pas lié par elle ni soumis à son application. |
| --- | --- |

(5)

La présente décision constitue un développement des dispositions de l’acquis de Schengen auxquelles le Royaume-Uni ne participe pas, conformément à la décision 2000/365/CE du Conseil du 29 mai 2000 relative à la demande du Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d’Irlande du Nord de participer à certaines dispositions de l’acquis de Schengen (2), et à la décision ultérieure 2004/926/CE du Conseil du 22 décembre 2004 relative à la mise en œuvre de certaines parties de l’acquis de Schengen par le Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d’Irlande du Nord (3). Le Royaume-Uni ne participe donc pas à son adoption et n’est pas lié par elle ni soumis à son application.

| (6) | La présente décision constitue un développement des dispositions de l’acquis de Schengen auxquelles l’Irlande ne participe pas, conformément à la décision 2002/192/CE du Conseil du 28 février 2002 relative à la demande de l’Irlande de participer à certaines dispositions de l’acquis de Schengen (4). L’Irlande ne participe donc pas à son adoption et n’est pas liée par elle ni soumise à son application, |
| --- | --- |

(6)

La présente décision constitue un développement des dispositions de l’acquis de Schengen auxquelles l’Irlande ne participe pas, conformément à la décision 2002/192/CE du Conseil du 28 février 2002 relative à la demande de l’Irlande de participer à certaines dispositions de l’acquis de Schengen (4). L’Irlande ne participe donc pas à son adoption et n’est pas liée par elle ni soumise à son application,

DÉCIDE:

Article premier

La signature de l’accord entre la Communauté européenne et la République d’Islande, le Royaume de Norvège, la Confédération suisse et la Principauté de Liechtenstein concernant des dispositions complémentaires relatives au Fonds pour les frontières extérieures pour la période 2007-2013 (ci-après dénommé «l’accord»), ainsi que des déclarations s’y rapportant, est approuvée au nom de la Communauté, sous réserve de la conclusion de l’accord.

Le texte de l’accord et les déclarations s’y rapportant sont joints à la présente décision.

Article 2

Le président du Conseil est autorisé à désigner la ou les personnes habilitées à signer l’accord au nom de la Communauté européenne, sous réserve de sa conclusion.

Article 3

En attendant l’achèvement des procédures nécessaires à sa conclusion, l’accord est appliqué à titre provisoire, conformément aux dispositions prévues à son article 13, paragraphe 5.

Fait à Bruxelles, le 30 novembre 2009.

Par le Conseil

La présidente

B. ASK

---

(1)  JO L 144 du 6.6.2007, p. 22.

1

(2)  JO L 131 du 1.6.2000, p. 43.

2

(3)  JO L 395 du 31.12.2004, p. 70.

3

(4)  JO L 64 du 7.3.2002, p. 20.

4

---

ACCORD

entre la Communauté européenne et la République d’Islande, le Royaume de Norvège, la Confédération suisse et la Principauté de Liechtenstein concernant des dispositions complémentaires relatives au Fonds pour les frontières extérieures pour la période 2007-2013

LA COMMUNAUTÉ EUROPÉENNE,

ci-après «la Communauté»,

et

LA RÉPUBLIQUE D’ISLANDE,

ci-après «l’Islande»,

LE ROYAUME DE NORVÈGE,

ci-après «la Norvège»,

LA CONFÉDÉRATION SUISSE,

ci-après «la Suisse»,

et

LA PRINCIPAUTÉ DE LIECHTENSTEIN,

ci-après «le Liechtenstein»,

ci-après «les États associés»

ci-après «les parties»,

VU l’accord conclu par le Conseil de l’Union européenne, la République d’Islande et le Royaume de Norvège sur l’association de ces deux États à la mise en œuvre, à l’application et au développement de l’acquis de Schengen (ci-après «l’accord d’association avec la Norvège et l’Islande»),

VU l’accord entre l’Union européenne, la Communauté européenne et la Confédération suisse sur l’association de la Confédération suisse à la mise en œuvre, à l’application et au développement de l’acquis de Schengen (ci-après «l’accord d’association avec la Suisse»),

VU le protocole entre l’Union européenne, la Communauté européenne, la Confédération suisse et la Principauté de Liechtenstein sur l’adhésion de la Principauté de Liechtenstein à l’accord entre l’Union européenne, la Communauté européenne et la Confédération suisse sur l’association de la Confédération suisse à la mise en œuvre, à l’application et au développement de l’acquis de Schengen (ci-après «le protocole d’association avec le Liechtenstein»),

considérant ce qui suit:

| (1) | Par la décision no 574/2007/CE du Parlement européen et du Conseil, la Communauté a créé le Fonds pour les frontières extérieures pour la période 2007-2013 dans le cadre du programme général «Solidarité et gestion des flux migratoires» (ci-après «le Fonds»). |
| --- | --- |

(1)

Par la décision no 574/2007/CE du Parlement européen et du Conseil, la Communauté a créé le Fonds pour les frontières extérieures pour la période 2007-2013 dans le cadre du programme général «Solidarité et gestion des flux migratoires» (ci-après «le Fonds»).

| (2) | Cette décision constitue un développement de l’acquis de Schengen au sens de l’accord d’association avec la Norvège et l’Islande, de l’accord d’association avec la Suisse et du protocole d’association avec le Liechtenstein. |
| --- | --- |

(2)

Cette décision constitue un développement de l’acquis de Schengen au sens de l’accord d’association avec la Norvège et l’Islande, de l’accord d’association avec la Suisse et du protocole d’association avec le Liechtenstein.

| (3) | Son article 11 prévoit que les pays tiers associés à la mise en œuvre, à l’application et au développement de l’acquis de Schengen participent au Fonds conformément à ses dispositions et que des accords doivent être conclus à cet effet, qui préciseront les dispositions complémentaires nécessaires concernant cette participation, notamment des dispositions assurant la protection des intérêts financiers de la Communauté et autorisant la Cour des comptes à effectuer des contrôles. |
| --- | --- |

(3)

Son article 11 prévoit que les pays tiers associés à la mise en œuvre, à l’application et au développement de l’acquis de Schengen participent au Fonds conformément à ses dispositions et que des accords doivent être conclus à cet effet, qui préciseront les dispositions complémentaires nécessaires concernant cette participation, notamment des dispositions assurant la protection des intérêts financiers de la Communauté et autorisant la Cour des comptes à effectuer des contrôles.

| (4) | Le Fonds constitue un instrument spécifique dans le cadre de l’acquis de Schengen, qui a été créé en vue de partager les charges et de soutenir financièrement la mise en œuvre de l’acquis de Schengen dans le domaine des frontières extérieures et de la politique des visas dans les États membres. |
| --- | --- |

(4)

Le Fonds constitue un instrument spécifique dans le cadre de l’acquis de Schengen, qui a été créé en vue de partager les charges et de soutenir financièrement la mise en œuvre de l’acquis de Schengen dans le domaine des frontières extérieures et de la politique des visas dans les États membres.

| (5) | Pour faciliter le calcul des dotations annuelles des États participant au Fonds et l’exercice de programmation pluriannuelle pour les États associés, le présent accord définit les contributions financières annuelles demandées aux États associés, exprimées en montants fixes qui sont soumis à un mécanisme de correction qui sera appliqué durant la dernière année du programme pluriannuel, |
| --- | --- |

(5)

Pour faciliter le calcul des dotations annuelles des États participant au Fonds et l’exercice de programmation pluriannuelle pour les États associés, le présent accord définit les contributions financières annuelles demandées aux États associés, exprimées en montants fixes qui sont soumis à un mécanisme de correction qui sera appliqué durant la dernière année du programme pluriannuel,

SONT CONVENUS DES DISPOSITIONS QUI SUIVENT:

Article 1

Champ d’application

Le présent accord définit les dispositions complémentaires nécessaires aux fins de la participation des États associés au Fonds, conformément à la décision no 574/2007/CE du Parlement européen et du Conseil portant création du Fonds pour les frontières extérieures pour la période 2007-2013 dans le cadre du programme général «Solidarité et gestion des flux migratoires» (ci-après la «décision»).

Article 2

Gestion financière et contrôle

1.   Les États associés prennent les mesures nécessaires pour assurer le respect des dispositions pertinentes en matière de gestion financière et de contrôle contenues dans le traité instituant la Communauté européenne (ci-après «le traité CE») et dans le droit communautaire dérivé.

2.   Les dispositions visées au paragraphe 1 sont les suivantes:

| — | article 248, paragraphes 1 à 3, article 256, article 274 et article 280, paragraphes 1 à 3, du traité CE, |
| --- | --- |

—

article 248, paragraphes 1 à 3, article 256, article 274 et article 280, paragraphes 1 à 3, du traité CE,

| — | article 27, article 28 bis, article 52, article 53, point b), article 72, paragraphe 2, et article 95, paragraphe 2, du règlement (CE, Euratom) no 1605/2002 du Conseil du 25 juin 2002 portant règlement financier applicable au budget général des Communautés européennes (1) (ci-après «le règlement financier»), |
| --- | --- |

—

article 27, article 28 bis, article 52, article 53, point b), article 72, paragraphe 2, et article 95, paragraphe 2, du règlement (CE, Euratom) no 1605/2002 du Conseil du 25 juin 2002 portant règlement financier applicable au budget général des Communautés européennes (1) (ci-après «le règlement financier»),

| — | dispositions correspondantes du règlement (CE, Euratom) no 2342/2002 de la Commission du 23 décembre 2002 établissant les modalités d’exécution du règlement (CE, Euratom) no 1605/2002 du Conseil portant règlement financier applicable au budget général des Communautés européennes (2), |
| --- | --- |

—

dispositions correspondantes du règlement (CE, Euratom) no 2342/2002 de la Commission du 23 décembre 2002 établissant les modalités d’exécution du règlement (CE, Euratom) no 1605/2002 du Conseil portant règlement financier applicable au budget général des Communautés européennes (2),

| — | règlement (Euratom, CE) no 2185/96 du Conseil du 11 novembre 1996 relatif aux contrôles et vérifications sur place effectués par la Commission pour la protection des intérêts financiers des Communautés européennes contre les fraudes et autres irrégularités (3), et |
| --- | --- |

—

règlement (Euratom, CE) no 2185/96 du Conseil du 11 novembre 1996 relatif aux contrôles et vérifications sur place effectués par la Commission pour la protection des intérêts financiers des Communautés européennes contre les fraudes et autres irrégularités (3), et

| — | règlement (CE) no 1073/1999 du Parlement européen et du Conseil du 25 mai 1999 relatif aux enquêtes effectuées par l’Office européen de lutte antifraude (OLAF) (4). |
| --- | --- |

—

règlement (CE) no 1073/1999 du Parlement européen et du Conseil du 25 mai 1999 relatif aux enquêtes effectuées par l’Office européen de lutte antifraude (OLAF) (4).

Les parties peuvent, d’un commun accord, décider de modifier cette liste.

3.   Les États associés appliquent sur leur territoire les dispositions citées au paragraphe 2, conformément au présent accord.

Article 3

Respect du principe de bonne gestion financière

Les crédits dépensés au titre du Fonds sur le territoire des États associés sont utilisés conformément au principe de bonne gestion financière.

Article 4

Respect du principe interdisant les conflits d’intérêts

Il est interdit à tout acteur financier et à toute autre personne participant, sur le territoire des États associés, à l’exécution, à la gestion, à l’audit ou au contrôle du budget d’adopter tout acte à l’occasion duquel ses propres intérêts pourraient être en conflit avec ceux des Communautés.

Article 5

Obligations résultant de la délégation de l’exécution

Les États associés prennent toutes les mesures législatives, réglementaires, administratives ou autres nécessaires à la protection des intérêts des Communautés, conformément aux obligations énoncées à l’article 53, point b), et à l’article 95, paragraphe 2, du règlement financier.

Article 6

Exécution forcée

Les décisions adoptées par la Commission qui comportent, à la charge des personnes autres que les États, une obligation pécuniaire forment titre exécutoire sur le territoire des États associés.

L’exécution forcée est régie par les règles de la procédure civile en vigueur dans l’État sur le territoire duquel elle a lieu. La formule exécutoire est apposée, sans autre contrôle que celui de la vérification de l’authenticité du titre, par l’autorité nationale que le gouvernement de chacun des États associés désignera à cet effet et dont il donnera connaissance à la Commission.

Après l’accomplissement de ces formalités à la demande de la Commission, celle-ci peut poursuivre l’exécution forcée conformément à la législation nationale, en saisissant directement l’organe compétent.

L’exécution forcée ne peut être suspendue qu’en vertu d’une décision de la Cour de justice des Communautés européennes. Toutefois, le contrôle de la régularité des mesures d’exécution relève de la compétence des juridictions des États concernés.

Article 7

Protection des intérêts financiers des Communautés contre les fraudes

1.   Aux termes de l’article 280 du traité CE, les États associés:

| a) | combattent la fraude et toute autre activité illégale portant atteinte aux intérêts financiers de la Communauté par des mesures qui sont dissuasives et offrent une protection effective; |
| --- | --- |

a)

combattent la fraude et toute autre activité illégale portant atteinte aux intérêts financiers de la Communauté par des mesures qui sont dissuasives et offrent une protection effective;

| b) | prennent les mêmes mesures pour combattre la fraude portant atteinte aux intérêts financiers de la Communauté que celles qu’ils prennent pour combattre la fraude portant atteinte à leurs propres intérêts financiers; et |
| --- | --- |

b)

prennent les mêmes mesures pour combattre la fraude portant atteinte aux intérêts financiers de la Communauté que celles qu’ils prennent pour combattre la fraude portant atteinte à leurs propres intérêts financiers; et

| c) | coordonnent avec les États membres et la Commission leur action visant à protéger les intérêts financiers de la Communauté contre la fraude. |
| --- | --- |

c)

coordonnent avec les États membres et la Commission leur action visant à protéger les intérêts financiers de la Communauté contre la fraude.

2.   À cette fin, les États associés adoptent des mesures équivalentes à celles que la Communauté a adoptées en vertu de l’article 280, paragraphe 4, du traité CE et qui sont en vigueur à la date de la signature du présent accord.

Les parties peuvent, d’un commun accord, décider d’adopter des mesures équivalentes à toute mesure ultérieure adoptée par la Communauté en application dudit article.

Article 8

Contrôles et vérifications sur place effectués par la Commission

Sans préjudice des droits qui lui sont conférés par les articles 35 et 47 de la décision, la Commission (OLAF) est autorisée à effectuer des contrôles et vérifications sur place sur le territoire des États associés, conformément aux conditions et modalités du règlement (CE, Euratom) no 2185/96 du Conseil du 11 novembre 1996 relatif aux contrôles et vérifications sur place effectués par la Commission pour la protection des intérêts financiers des Communautés européennes contre les fraudes et autres irrégularités, en ce qui concerne le Fonds.

Les autorités des États associés facilitent les contrôles et vérifications sur place et elles peuvent, si elles le souhaitent, les effectuer conjointement.

Article 9

Cour des comptes

Ainsi que l’indiquent l’article 248, paragraphe 3, du traité CE et le chapitre 1 du titre VIII de la première partie du règlement financier, la Cour des comptes instituée par le traité CE a notamment la possibilité d’effectuer des contrôles sur place dans les locaux de tout organisme gérant des recettes ou des dépenses au nom de la Communauté sur le territoire des États associés en ce qui concerne le Fonds, y compris dans les locaux de toute personne physique ou morale bénéficiaire de versements provenant du budget.

Le contrôle dans les États associés s’effectue en liaison avec les institutions de contrôle nationales ou, si celles-ci ne disposent pas des compétences nécessaires, avec les services nationaux compétents. La Cour des comptes et les institutions de contrôle nationales des États associés pratiquent une coopération empreinte de confiance et respectueuse de leur indépendance. Ces institutions ou services font connaître à la Cour des comptes s’ils entendent participer au contrôle.

La Cour des comptes bénéficie au moins des mêmes droits que ceux qui sont conférés à la Commission aux articles 35 et 47 de la décision, ainsi qu’à l’article 8 du présent accord.

Article 10

Marchés publics

1.   L’Islande, la Norvège et le Liechtenstein appliquent les dispositions de leur législation en matière de marchés publics conformément à l’annexe XVI de l’accord EEE.

2.   La Suisse applique sa législation nationale en matière de marchés publics conformément aux dispositions de l’accord de l’OMC sur les marchés publics.

La Suisse fournit à la Commission une description de ses procédures de passation de marchés publics, ainsi que de son système de gestion et de contrôle.

En outre, dans chaque rapport final relatif à la mise en œuvre du programme annuel, elle communique des renseignements sur les procédures de passation de marchés publics qui ont été appliquées.

Article 11

Contributions financières et dotations

1.   Les États associés font un versement annuel au budget alloué au Fonds, conformément aux tableaux ci-après:

| en milliers d’euros | 2009 |
| --- | --- |
| crédits annuels (budget CE) | 185 500 |
| Islande | 260 |
| Norvège | 5 100 |
| Suisse | 5 565 |
| Pour 2009, les paiements sont effectués sur la base de montants fixes non révisables (). |

en milliers d’euros

2009

crédits annuels (budget CE)

185 500

Islande

260

Norvège

5 100

Suisse

5 565

Pour 2009, les paiements sont effectués sur la base de montants fixes non révisables ().

| en milliers d’euros | indice (6) | 2010 | 2011 | 2012 | 2013 |
| --- | --- | --- | --- | --- | --- |
| crédits annuels prévus (budget CE) | % | 207 500 | 253 500 | 349 100 | 481 200 |
| Islande | 0,04 | 79 | 96 | 132 | 183 |
| Norvège | 2,61 | 5 408 | 6 607 | 9 099 | 12 542 |
| Suisse | 3,35 | 6 943 | 8 483 | 11 682 | 16 102 |
| Liechtenstein | 0,03 | 62 | 76 | 105 | 144 |
| Pour la période 2010-2013, les paiements seront effectués sur la base de l’indice mentionné dans le tableau, sous réserve du paragraphe 4. |

en milliers d’euros

indice (6)

2010

2011

2012

2013

crédits annuels prévus (budget CE)

%

207 500

253 500

349 100

481 200

Islande

0,04

79

96

132

183

Norvège

2,61

5 408

6 607

9 099

12 542

Suisse

3,35

6 943

8 483

11 682

16 102

Liechtenstein

0,03

62

76

105

144

Pour la période 2010-2013, les paiements seront effectués sur la base de l’indice mentionné dans le tableau, sous réserve du paragraphe 4.

2.   En ce qui concerne la période 2011-2013, les paiements seront effectués avant le 15 février de l’exercice concerné, à la suite des ordres de recouvrement émis par la Commission avant le 15 décembre de l’année précédente.

3.   Les contributions prévues pour 2009 sont dues en 2010, à titre exceptionnel. Elles seront versées avec les contributions dues pour 2010 avant le 15 février 2010. La contribution de la Suisse est versée au plus tard un mois après la date de la signature du présent accord.

Les dotations prévues pour 2009 en faveur des États associés concernés, fixées par la Commission conformément aux articles 14 et 15 de la décision, sont dues par la Communauté, à titre de dotations exceptionnelles pour 2010, comme suit:

Islande: 62 148 EUR

Norvège: 1 611 049 EUR

Suisse: 2 282 112 EUR

Un programme annuel unique (2010) couvrira tant les dotations de 2010 que ces dotations exceptionnelles.

À partir de 2010, les dotations prévues pour les États associés seront calculées annuellement, conformément aux articles 14 et 15 de la décision.

4.   Les parties corrigent les contributions de chaque État associé pour les exercices 2010, 2011, 2012 et 2013 en fonction du dernier chiffre du PIB annuel disponible au 1er mai 2012. La correction est apportée à la contribution pour 2013.

Aux fins de cette correction, le pourcentage du PIB de l’État associé concerné est calculé de la manière décrite ci-après:

| — | en ce qui concerne l’Islande et la Norvège, le pourcentage du PIB de chacun de ces États est calculé par rapport au PIB de l’ensemble des pays participants, comme le prévoit l’article 12, paragraphe 1, de l’accord d’association avec la Norvège et l’Islande; |
| --- | --- |

—

en ce qui concerne l’Islande et la Norvège, le pourcentage du PIB de chacun de ces États est calculé par rapport au PIB de l’ensemble des pays participants, comme le prévoit l’article 12, paragraphe 1, de l’accord d’association avec la Norvège et l’Islande;

| — | en ce qui concerne la Suisse, le pourcentage de son PIB est calculé par rapport au PIB de l’ensemble des pays participants, comme le prévoit l’article 11 de l’accord d’association avec la Suisse; |
| --- | --- |

—

en ce qui concerne la Suisse, le pourcentage de son PIB est calculé par rapport au PIB de l’ensemble des pays participants, comme le prévoit l’article 11 de l’accord d’association avec la Suisse;

| — | en ce qui concerne le Liechtenstein, le pourcentage de son PIB est calculé par rapport au PIB de l’ensemble des pays participants, comme le prévoit l’article 3 du protocole d’association avec le Liechtenstein. |
| --- | --- |

—

en ce qui concerne le Liechtenstein, le pourcentage de son PIB est calculé par rapport au PIB de l’ensemble des pays participants, comme le prévoit l’article 3 du protocole d’association avec le Liechtenstein.

5.   Les chiffres figurant dans le tableau au paragraphe 1 sont ajustés par les parties en cas de modification du montant de référence total visé à l’article 13, paragraphe 1, de la décision ou des crédits annuels effectifs par rapport aux crédits annuels prévus indiqués dans le tableau du paragraphe 1, par suite d’une décision de l’autorité budgétaire communautaire, conformément au point 37 de l’accord interinstitutionnel entre le Parlement européen, le Conseil et la Commission sur la discipline budgétaire et la bonne gestion financière (7) dans le contexte du cadre financier pluriannuel de l’Union européenne pour la période 2007-2013.

Tout ajustement est proportionné à la modification du montant de référence total ou des crédits annuels en question et est appliqué à l’exercice concerné par la modification.

À cette fin, la Commission communique aux États associés, par courrier, les ajustements apportés au montant de leurs contributions financières et les modalités à suivre pour effectuer les paiements ou remboursements correspondants.

6.   La contribution du Liechtenstein ne porte que sur les années suivant la date visée à l’article 13, paragraphe 6.

7.   La Commission peut utiliser jusqu’à 300 000 EUR provenant des paiements effectués par les États associés chaque année en vue de financer les dépenses administratives liées au personnel interne ou externe nécessaire pour soutenir la mise en œuvre, par les États associés, de la décision et du présent accord.

8.   Pour 2009 et 2010, la Commission procède aux engagements budgétaires communautaires pour l’exercice concerné sur la base des montants qu’elle alloue aux États associés conformément aux articles 14 et 15 de la décision.

Article 12

Confidentialité

Les informations communiquées ou obtenues en vertu du présent accord, sous quelque forme que ce soit, sont couvertes par le secret professionnel et bénéficient de la protection accordée aux informations analogues par les dispositions applicables aux institutions communautaires et par le droit des États associés. Ces informations ne peuvent ni être communiquées à des personnes autres que celles qui, au sein des institutions communautaires, des États membres ou des États associés, sont, par leurs fonctions, appelées à en avoir connaissance, ni être utilisées à d’autres fins que celles d’assurer une protection efficace des intérêts financiers des parties.

Article 13

Entrée en vigueur

1.   Le secrétaire général du Conseil de l’Union européenne est dépositaire du présent accord.

2.   La Communauté, l’Islande, la Norvège, la Suisse et le Liechtenstein approuvent le présent accord conformément aux procédures qui leur sont propres.

3.   L’entrée en vigueur du présent accord est subordonnée à l’approbation de la Communauté et d’au moins une autre partie.

4.   Le présent accord entre en vigueur à l’égard de chacune des parties le premier jour du premier mois suivant le dépôt de son instrument d’approbation auprès du dépositaire.

5.   Hormis l’article 6, la Communauté, l’Islande, la Norvège et la Suisse appliquent le présent accord à titre provisoire à partir du jour suivant celui de sa signature, sans préjudice d’obligations constitutionnelles.

6.   La Communauté et le Liechtenstein appliquent le présent accord à titre provisoire à partir du jour où les dispositions visées à l’article 2 du protocole d’association avec le Liechtenstein entrent en vigueur, conformément à l’article 10 dudit protocole.

Article 14

Programmation et établissement de rapports

1.   Les États associés informent la Commission des autorités qu’ils ont désignées pour mettre en œuvre leur programme pluriannuel et les programmes annuels, au plus tard un mois après la signature du présent accord.

2.   Les États associés présentent leur projet de programme pluriannuel 2010-2013 à la Commission au plus tard trois mois après la signature du présent accord.

3.   Les États associés présentent leur projet de programme annuel pour 2010 à la Commission au plus tard cinq mois après la signature du présent accord.

4.   Les États associés présentent une description des systèmes de gestion et de contrôle visés à l’article 34, paragraphe 2, de la décision, au plus tard trois mois après la signature du présent accord.

5.   La Commission approuve le programme pluriannuel dans les trois mois suivant sa présentation formelle et le programme annuel pour 2010 dans le mois qui suit sa présentation formelle, conformément aux procédures établies dans la décision et pour autant qu’elle se soit assurée, conformément à la procédure définie à l’article 34 de la décision, que les États associés ont mis en place des systèmes de gestion et de contrôle conformes aux articles 26 à 32 de la décision.

6.   Les États associés ne doivent pas présenter le rapport d’évaluation prévu à l’article 52, paragraphe 2, point a), de la décision.

Article 15

Validité et dénonciation

1.   La Communauté ou un État associé peut dénoncer le présent accord en notifiant sa décision aux autres parties. L’accord cesse d’être applicable trois mois après cette notification. Les projets et les activités en cours au moment de la dénonciation sont poursuivis aux conditions énoncées dans le présent accord. Les parties règlent d’un commun accord les autres conséquences éventuelles de la dénonciation.

2.   En ce qui concerne l’Islande et la Norvège, le présent accord cesse d’être applicable lorsque l’accord d’association avec la Norvège et l’Islande cesse d’être applicable, conformément à l’article 8, paragraphe 4, à l’article 11, paragraphe 3, ou à l’article 16 de ce dernier.

En ce qui concerne la Suisse, le présent accord cesse d’être applicable lorsque l’accord d’association avec la Suisse cesse d’être applicable, conformément à l’article 7, paragraphe 4, à l’article 10, paragraphe 3, ou à l’article 17 de ce dernier.

En ce qui concerne le Liechtenstein, le présent accord cesse d’être applicable lorsque le protocole d’association avec le Liechtenstein cesse d’être applicable, conformément à l’article 5, paragraphe 4, à l’article 11, paragraphe 1, ou à l’article 11, paragraphe 3, de ce dernier.

Article 16

Langues

Le présent accord, ainsi que les déclarations qui y sont jointes, sont établis en un seul exemplaire original en langues allemande, anglaise, bulgare, danoise, espagnole, estonienne, finnoise, française, grecque, hongroise, italienne, lettone, lituanienne, maltaise, néerlandaise, polonaise, portugaise, roumaine, slovaque, slovène, suédoise, tchèque, islandaise et norvégienne, chacun de ces textes faisant également foi.

Съставено в Брюксел на деветнадесети март две хиляди и десета година.

Hecho en Bruselas, el diecinueve de marzo de dos mil diez.

V Bruselu dne devatenáctého března dva tisíce deset.

Udfærdiget i Bruxelles den nittende marts to tusind og ti.

Geschehen zu Brüssel am neunzehnten März zweitausendzehn.

Kahe tuhande kümnenda aasta märtsikuu üheksateistkümnendal päeval Brüsselis.

'Εγινε στις Βρυξέλλες, στιςδέκα εννέα Μαρτίου δύο χιλιάδες δέκα.

Done at Brussels on the nineteenth day of March in the year two thousand and ten.

Fait à Bruxelles, le dix-neuf mars deux mille dix.

Fatto a Bruxelles, addì diciannove marzo duemiladieci.

Briselē, divi tūkstoši desmitā gada deviņpadsmitajā martā.

Priimta du tūkstančiai dešimtų metų kovo devynioliktą dieną Briuselyje.

Kelt Brüsszelben, a kétezer-tizedik év március tizenkilencedik napján.

Magħmul fi Brussell, id-dsatax-il jum ta' Marzu tas-sena elfejn u għaxra.

Gedaan te Brussel, de negentiende maart tweeduizend tien.

Sporządzono w Brukseli dnia dziewiętnastego marca roku dwa tysiące dziesiątego.

Feito em Bruxelas, em dezanove de Março de dois mil e dez.

Încheiat la Bruxelles, la nouăsprezece martie două mii zece.

V Bruseli dňa devätnásteho marca dvetisícdesať.

V Bruslju, dne devetnajstega marca leta dva tisoč deset.

Tehty Brysselissä yhdeksäntenätoista päivänä maaliskuuta vuonna kaksituhattakymmenen.

Som skedde i Bryssel den nittonde mars tjugohundratio.

Gjört í Brussel hinn nítjánda dag marsmánaðar árið tvö þúsund og tíu.

Utferdiget i Brussel, den nittende mars totusenogti.

За Европейската общност

For the European Community

Por la Comunidad Europea

Za Evropské společenství

For Det Europæiske Fællesskab

Für die Europäische Gemeinschaft

Euroopa Ühenduse nimel

Για την Ευρωπαϊκή Κοινότητα

Pour la Communauté européenne

Per la Comunità europea

Eiropas Kopienas vārdā

Europos bendrijos vardu

Az Európai Közösség részéről

Għall-Komunità Ewropea

Voor de Europese Gemeenschap

W imieniu Wspólnoty Europejskiej

Pela Comunidade Europeia

Pentru Comunitatea Europeană

Za Európske spoločenstvo

Za Evropsko skupnost

Euroopan yhteisön puolesta

På Europeiska gemenskapens vägnar

Image

Fyrir hönd Islands

Image

For Kongeriket Norge

Image

Für die Schweizerische Eidgenossenschaft

Pour la Confédération suisse

Per la Confederazione svizzera

Image

Für das Fürstentum Liechtenstein

Image

---

(1)  JO L 248 du 16.9.2002, p. 1. Règlement modifié en dernier lieu par le règlement (CE) no 1525/2007 du Conseil (JO L 343 du 27.12.2007, p. 9).

1

o

(2)  JO L 357 du 31.12.2002, p. 1. Règlement modifié en dernier lieu par le règlement (CE, Euratom) no 478/2007 du Conseil (JO L 111 du 28.4.2007, p. 13).

2

o

(3)  JO L 292 du 15.11.1996, p. 2.

3

(4)  JO L 136 du 31.5.1999, p. 1.

4

(5)  En fonction du PIB de l’année 2007.

5

Pour 2009, les paiements sont effectués sur la base de montants fixes non révisables ().

(6)  Les indices sont arrondis.

Pour la période 2010-2013, les paiements seront effectués sur la base de l’indice mentionné dans le tableau, sous réserve du paragraphe 4.

(7)  JO C 139 du 14.6.2006, p. 1.

7

DÉCLARATION COMMUNE DE LA COMMUNAUTÉ EUROPÉENNE ET DU LIECHTENSTEIN SUR LA PARTICIPATION DE CET ÉTAT AU FONDS POUR LES FRONTIÈRES EXTÉRIEURES, EN APPLICATION DE LA DÉCISION No 574/2007/CE DU PARLEMENT EUROPÉEN ET DU CONSEIL

LA COMMUNAUTÉ EUROPÉENNE ET LE LIECHTENSTEIN

| — | vu la situation géographique du Liechtenstein, qui n’a pas de frontières extérieures, et l’absence de réseau consulaire sur lequel reposerait l’élaboration d’un programme de mise en œuvre du Fonds, et |
| --- | --- |

—

vu la situation géographique du Liechtenstein, qui n’a pas de frontières extérieures, et l’absence de réseau consulaire sur lequel reposerait l’élaboration d’un programme de mise en œuvre du Fonds, et

| — | reconnaissant l’engagement pris par Liechtenstein de poursuivre les objectifs de l’acquis de Schengen, ainsi que sa solidarité envers les États qui appliquent les dispositions de Schengen relatives aux frontières extérieures,
  conviennent que le Liechtenstein peut choisir de ne pas participer à la mise en œuvre du Fonds, pour autant qu’il contribue financièrement à celui-ci, conformément à l’article 11 de l’accord entre la Communauté européenne et la République d’Islande, le Royaume de Norvège, la Confédération suisse et la Principauté de Liechtenstein concernant des dispositions complémentaires relatives au Fonds pour les frontières extérieures pour la période 2007-2013. En conséquence, le Liechtenstein apportera sa contribution au Fonds mais renonce au droit de recevoir des dotations au titre de celui-ci conformément aux articles 14 et 15 de la décision no 574/2007/CE du Parlement européen et du Conseil. |
| --- | --- |

—

reconnaissant l’engagement pris par Liechtenstein de poursuivre les objectifs de l’acquis de Schengen, ainsi que sa solidarité envers les États qui appliquent les dispositions de Schengen relatives aux frontières extérieures,

conviennent que le Liechtenstein peut choisir de ne pas participer à la mise en œuvre du Fonds, pour autant qu’il contribue financièrement à celui-ci, conformément à l’article 11 de l’accord entre la Communauté européenne et la République d’Islande, le Royaume de Norvège, la Confédération suisse et la Principauté de Liechtenstein concernant des dispositions complémentaires relatives au Fonds pour les frontières extérieures pour la période 2007-2013. En conséquence, le Liechtenstein apportera sa contribution au Fonds mais renonce au droit de recevoir des dotations au titre de celui-ci conformément aux articles 14 et 15 de la décision no 574/2007/CE du Parlement européen et du Conseil.

Si, ultérieurement, le Liechtenstein souhaite participer, il en informe la Commission suffisamment à l’avance, et les modalités pratiques nécessaires pour garantir l’application de la décision no 574/2007/CE du Parlement européen et du Conseil, des modalités d’exécution et du présent accord sont définies dans le cadre d’un échange de lettres.

DÉCLARATION DU GOUVERNEMENT DE LA NORVÈGE SUR L’EXÉCUTION DIRECTE DES DÉCISIONS DES INSTITUTIONS DE LA COMMUNAUTÉ EUROPÉENNE CONCERNANT DES OBLIGATIONS FINANCIÈRES ADRESSÉES À DES ENTREPRISES AYANT LEUR SIÈGE EN NORVÈGE

L’attention des parties contractantes est attirée sur le fait que la Constitution actuelle de la Norvège ne prévoit pas l’applicabilité directe des décisions des institutions de la Communauté européenne concernant des obligations financières adressées à des entreprises ayant leur siège en Norvège. La Norvège convient que de telles décisions doivent continuer à être adressées directement à ces entreprises qui doivent s’acquitter de leurs obligations conformément à la pratique actuelle. Les restrictions constitutionnelles à l’applicabilité directe des décisions des institutions de la Communauté européenne concernant les obligations financières ne s’appliquent pas aux filiales et actifs situés sur le territoire de la Communauté appartenant à des entreprises ayant leur siège en Norvège. En cas de difficultés, la Norvège est disposée à engager des consultations et à œuvrer pour une solution réciproquement satisfaisante.

DÉCLARATION DE LA COMMUNAUTÉ EUROPÉENNE

La Commission européenne procédera à un réexamen constant de la situation visée dans la déclaration unilatérale de la Norvège. Elle pourra, à tout moment, engager des consultations avec la Norvège en vue de dégager des solutions satisfaisantes aux problèmes éventuels.

Joint Declaration by ‘the’ European Union and the Republic of Iceland, the Kingdom of Norway, the Swiss Confederation and the Principaliy of Liechtenstein on the signature of the Agreement between the European Community and the Republic of Iceland, the Kingdom of Norway, the Swiss Confederation and the Principality of Liechtenstein on supplementary rules in relation to the External Borders Fund for the period 2007 to 2013

As a consequence of the entry into force of the Treaty of Lisbon on 1 December 2009, the European Union has replaced and succeeded the European Community and from that date the European Union exercises all rights and assumes all obligations of the European Community.

Therefore, references to ‘the European Community’ in the text of the aforementioned Agreement, signed today, are, where appropriate, to be read as ‘the European Union’.

Done at Brussels on Image 2010.

For the European Union

Image

For the Republic of Iceland

Image

For the Kingdom of Norway

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For the Swiss Confederation

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For the Principality of Liechtenstein

Image

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