# Journal officiel L 193/2010

| | ISSN 1725-2563
  doi:10.3000/17252563.L_2010.193.fra |
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| Journal officiel
  de l'Union européenne | L 193 |
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| Édition de langue française | Législation | 53e année24 juillet 2010 |

ISSN 1725-2563

doi:10.3000/17252563.L_2010.193.fra

Journal officiel

de l'Union européenne

L 193

Édition de langue française

Législation

53e année24 juillet 2010

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| Sommaire | | II   Actes non législatifs | page |
| --- | --- | --- | --- |
| | | RÈGLEMENTS |
| | * | Règlement (UE) no 662/2010 de la Commission du 23 juillet 2010 modifiant le règlement (CE) no 1126/2008 portant adoption de certaines normes comptables internationales conformément au règlement (CE) no 1606/2002 du Parlement européen et du Conseil, pour ce qui concerne l’interprétation IFRIC 19 de l’International Financial Reporting Interpretations Committee et la norme internationale d'information financière IFRS 1 (
  1
  ) | 1 |
| | * | Règlement (UE) no 663/2010 de la Commission du 23 juillet 2010 modifiant pour la cent-trente-et-unième fois le règlement (CE) no 881/2002 du Conseil instituant certaines mesures restrictives spécifiques à l'encontre de certaines personnes et entités liées à Oussama ben Laden, au réseau Al-Qaida et aux Taliban | 6 |
| | | Règlement (UE) no 664/2010 de la Commission du 23 juillet 2010 établissant les valeurs forfaitaires à l'importation pour la détermination du prix d'entrée de certains fruits et légumes | 9 |
| | | Règlement (UE) no 665/2010 de la Commission du 23 juillet 2010 relatif à la délivrance des certificats d'importation de riz dans le cadre des contingents tarifaires ouverts pour la sous-période de juillet 2010 par le règlement (CE) no 327/98 | 11 |
| | | Règlement (UE) no 666/2010 de la Commission du 23 juillet 2010 modifiant les prix représentatifs et les montants des droits additionnels à l'importation pour certains produits du secteur du sucre, fixés par le règlement (CE) no 877/2009 pour la campagne 2009/2010 | 14 |

Sommaire

II   Actes non législatifs

page

RÈGLEMENTS

*

Règlement (UE) no 662/2010 de la Commission du 23 juillet 2010 modifiant le règlement (CE) no 1126/2008 portant adoption de certaines normes comptables internationales conformément au règlement (CE) no 1606/2002 du Parlement européen et du Conseil, pour ce qui concerne l’interprétation IFRIC 19 de l’International Financial Reporting Interpretations Committee et la norme internationale d'information financière IFRS 1 (
  1
  )

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*

Règlement (UE) no 663/2010 de la Commission du 23 juillet 2010 modifiant pour la cent-trente-et-unième fois le règlement (CE) no 881/2002 du Conseil instituant certaines mesures restrictives spécifiques à l'encontre de certaines personnes et entités liées à Oussama ben Laden, au réseau Al-Qaida et aux Taliban

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o

6

Règlement (UE) no 664/2010 de la Commission du 23 juillet 2010 établissant les valeurs forfaitaires à l'importation pour la détermination du prix d'entrée de certains fruits et légumes

o

9

Règlement (UE) no 665/2010 de la Commission du 23 juillet 2010 relatif à la délivrance des certificats d'importation de riz dans le cadre des contingents tarifaires ouverts pour la sous-période de juillet 2010 par le règlement (CE) no 327/98

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11

Règlement (UE) no 666/2010 de la Commission du 23 juillet 2010 modifiant les prix représentatifs et les montants des droits additionnels à l'importation pour certains produits du secteur du sucre, fixés par le règlement (CE) no 877/2009 pour la campagne 2009/2010

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14

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| | (1)   Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE |

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(1)   Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE

1

| FR | Les actes dont les titres sont imprimés en caractères maigres sont des actes de gestion courante pris dans le cadre de la politique agricole et ayant généralement une durée de validité limitée.
  Les actes dont les titres sont imprimés en caractères gras et précédés d'un astérisque sont tous les autres actes. |
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FR

Les actes dont les titres sont imprimés en caractères maigres sont des actes de gestion courante pris dans le cadre de la politique agricole et ayant généralement une durée de validité limitée.

Les actes dont les titres sont imprimés en caractères gras et précédés d'un astérisque sont tous les autres actes.

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II Actes non législatifs

RÈGLEMENTS

| 24.7.2010 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | L 193/1 |
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24.7.2010

FR

Journal officiel de l'Union européenne

L 193/1

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RÈGLEMENT (UE) No 662/2010 DE LA COMMISSION

du 23 juillet 2010

modifiant le règlement (CE) no 1126/2008 portant adoption de certaines normes comptables internationales conformément au règlement (CE) no 1606/2002 du Parlement européen et du Conseil, pour ce qui concerne l’interprétation IFRIC 19 de l’International Financial Reporting Interpretations Committee et la norme internationale d'information financière IFRS 1

(Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE)

LA COMMISSION EUROPÉENNE

vu le traité sur le fonctionnement de l'Union européenne,

vu le règlement (CE) no 1606/2002 du Parlement européen et du Conseil du 19 juillet 2002 sur l’application des normes comptables internationales (1), et notamment son article 3, paragraphe 1,

considérant ce qui suit:

| (1) | Certaines normes comptables internationales et interprétations, telles qu’existant au 15 octobre 2008, ont été adoptées par le règlement (CE) no 1126/2008 (2) de la Commission. |
| --- | --- |

(1)

Certaines normes comptables internationales et interprétations, telles qu’existant au 15 octobre 2008, ont été adoptées par le règlement (CE) no 1126/2008 (2) de la Commission.

| (2) | Le 26 novembre 2009, l’International Financial Reporting Interpretations Committee (IFRIC) a publié l’interprétation IFRIC 19 Extinction de passifs financiers avec des instruments de capitaux propres, ci-après «l’interprétation IFRIC 19». L'interprétation IFRIC 19 fournit des commentaires quant à la manière dont un débiteur doit comptabiliser les instruments de capitaux propres qu'il émet pour éteindre un passif financier suite à la renégociation des termes de ce passif. |
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(2)

Le 26 novembre 2009, l’International Financial Reporting Interpretations Committee (IFRIC) a publié l’interprétation IFRIC 19 Extinction de passifs financiers avec des instruments de capitaux propres, ci-après «l’interprétation IFRIC 19». L'interprétation IFRIC 19 fournit des commentaires quant à la manière dont un débiteur doit comptabiliser les instruments de capitaux propres qu'il émet pour éteindre un passif financier suite à la renégociation des termes de ce passif.

| (3) | La consultation du groupe d’experts technique (TEG) du Groupe consultatif pour l’information financière en Europe (EFRAG) a confirmé que l’interprétation IFRIC 19 satisfait aux conditions techniques d’adoption énoncées à l’article 3, paragraphe 2, du règlement (CE) no 1606/2002. Conformément à la décision 2006/505/CE de la Commission du 14 juillet 2006 instituant un comité d’examen des avis sur les normes comptables destiné à conseiller la Commission sur l’objectivité et la neutralité des avis du Groupe consultatif pour l'information financière en Europe (EFRAG) (3), le comité d’examen des avis sur les normes comptables a examiné l’avis de l’EFRAG quant à l’adoption de l’interprétation et en a confirmé le caractère équilibré et objectif à la Commission. |
| --- | --- |

(3)

La consultation du groupe d’experts technique (TEG) du Groupe consultatif pour l’information financière en Europe (EFRAG) a confirmé que l’interprétation IFRIC 19 satisfait aux conditions techniques d’adoption énoncées à l’article 3, paragraphe 2, du règlement (CE) no 1606/2002. Conformément à la décision 2006/505/CE de la Commission du 14 juillet 2006 instituant un comité d’examen des avis sur les normes comptables destiné à conseiller la Commission sur l’objectivité et la neutralité des avis du Groupe consultatif pour l'information financière en Europe (EFRAG) (3), le comité d’examen des avis sur les normes comptables a examiné l’avis de l’EFRAG quant à l’adoption de l’interprétation et en a confirmé le caractère équilibré et objectif à la Commission.

| (4) | L’adoption de l'interprétation IFRIC 19 implique, par voie de conséquence, de modifier la norme internationale d’information financière IFRS 1 afin d’assurer la cohérence interne du corps des normes comptables internationales. |
| --- | --- |

(4)

L’adoption de l'interprétation IFRIC 19 implique, par voie de conséquence, de modifier la norme internationale d’information financière IFRS 1 afin d’assurer la cohérence interne du corps des normes comptables internationales.

| (5) | Il convient dès lors de modifier le règlement (CE) no 1126/2008 en conséquence. |
| --- | --- |

(5)

Il convient dès lors de modifier le règlement (CE) no 1126/2008 en conséquence.

| (6) | Les mesures prévues dans le présent règlement sont conformes à l’avis du comité de réglementation comptable, |
| --- | --- |

(6)

Les mesures prévues dans le présent règlement sont conformes à l’avis du comité de réglementation comptable,

A ADOPTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:

Article premier

L’annexe du règlement (CE) no 1126/2008 est modifiée comme suit:

| 1) | l'interprétation IFRIC 19 de l'International Financial Reporting Interpretations Committee est ajoutée telle qu'elle figure à l'annexe du présent règlement; |
| --- | --- |

1)

l'interprétation IFRIC 19 de l'International Financial Reporting Interpretations Committee est ajoutée telle qu'elle figure à l'annexe du présent règlement;

| 2) | la norme internationale d'information financière IFRS 1 est modifiée conformément à l’annexe du présent règlement. |
| --- | --- |

2)

la norme internationale d'information financière IFRS 1 est modifiée conformément à l’annexe du présent règlement.

Article 2

Les entreprises appliquent l'interprétation IFRIC 19 et les modifications de la norme IFRS 1, telles qu’elles figurent à l’annexe du présent règlement, au plus tard à la date d’ouverture de leur première période annuelle commençant après le 30 juin 2010.

Article 3

Le présent règlement entre en vigueur le troisième jour suivant celui de sa publication au Journal officiel de l’Union européenne.

Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.

Fait à Bruxelles, le 23 juillet 2010.

Par la Commission

Le président

José Manuel BARROSO

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(1)  JO L 243 du 11.9.2002, p. 1.

1

(2)  JO L 320 du 29.11.2008, p. 1.

2

(3)  JO L 199 du 21.7.2006, p. 33.

3

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ANNEXE

NORMES COMPTABLES INTERNATIONALES

| IFRIC 19 | Interprétation IFRIC 19 Extinction de passifs financiers avec des instruments de capitaux propres |
| --- | --- |
| IFRS 1 | Modifications de la norme IFRS 1 Première adoption des normes internationales d'information financière |

IFRIC 19

Interprétation IFRIC 19 Extinction de passifs financiers avec des instruments de capitaux propres

IFRS 1

Modifications de la norme IFRS 1 Première adoption des normes internationales d'information financière

Reproduction autorisée dans l’Espace économique européen. Tous droits réservés en dehors de l’EEE, à l’exception du droit de reproduire à des fins d’utilisation personnelle ou autres fins légitimes. Des informations supplémentaires peuvent être obtenues de l’IASB à l’adresse suivante: www.iasb.org

INTERPRÉTATION IFRIC 19

Extinction de passifs financiers avec des instruments de capitaux propres

RÉFÉRENCES

| — | Cadre pour la préparation et la présentation des états financiers |
| --- | --- |

—

Cadre pour la préparation et la présentation des états financiers

| — | IFRS 2 Paiement fondé sur des actions |
| --- | --- |

—

IFRS 2 Paiement fondé sur des actions

| — | IFRS 3 Regroupements d'entreprises |
| --- | --- |

—

IFRS 3 Regroupements d'entreprises

| — | IAS 1 Présentation des états financiers |
| --- | --- |

—

IAS 1 Présentation des états financiers

| — | IAS 8 Méthodes comptables, changements d’estimations comptables et erreurs |
| --- | --- |

—

IAS 8 Méthodes comptables, changements d’estimations comptables et erreurs

| — | IAS 32 Instruments financiers: présentation |
| --- | --- |

—

IAS 32 Instruments financiers: présentation

| — | IAS 39 Instruments financiers: comptabilisation et évaluation |
| --- | --- |

—

IAS 39 Instruments financiers: comptabilisation et évaluation

CONTEXTE

| 1 | Un débiteur et un créancier peuvent être amenés à renégocier les termes d’un passif financier avec comme résultat que le débiteur éteint le passif, entièrement ou en partie, en émettant des instruments de capitaux propres à l’intention du créancier. Ces transactions sont parfois nommées «conversion de créances en capital». Il a été demandé à l’IFRIC de fournir des commentaires quant à la comptabilisation de telles transactions. |
| --- | --- |

1

Un débiteur et un créancier peuvent être amenés à renégocier les termes d’un passif financier avec comme résultat que le débiteur éteint le passif, entièrement ou en partie, en émettant des instruments de capitaux propres à l’intention du créancier. Ces transactions sont parfois nommées «conversion de créances en capital». Il a été demandé à l’IFRIC de fournir des commentaires quant à la comptabilisation de telles transactions.

CHAMP D’APPLICATION

| 2 | La présente interprétation traite de la comptabilisation par une entité lorsque les termes d’un passif financier sont renégociés et qu’il en résulte que l’entité émet des instruments de capitaux propres à l’intention d’un créancier pour éteindre entièrement ou en partie ce passif financier. Elle ne traite pas de la comptabilisation par le créancier. |
| --- | --- |

2

La présente interprétation traite de la comptabilisation par une entité lorsque les termes d’un passif financier sont renégociés et qu’il en résulte que l’entité émet des instruments de capitaux propres à l’intention d’un créancier pour éteindre entièrement ou en partie ce passif financier. Elle ne traite pas de la comptabilisation par le créancier.

| 3 | Une entité ne doit pas appliquer la présente interprétation dans les situations où:






  (a) | le créancier est également un actionnaire direct ou indirect et agit en sa capacité de créancier direct ou indirect existant; |
| --- | --- | --- |

3

Une entité ne doit pas appliquer la présente interprétation dans les situations où:

(a)

le créancier est également un actionnaire direct ou indirect et agit en sa capacité de créancier direct ou indirect existant;

| (b) | le créancier et l’entité sont contrôlés par la même partie ou les mêmes parties avant et après la transaction et la substance de la transaction comporte une distribution de capitaux propres par l’entité ou une contribution en capitaux propres à l’intention de l’entité; |
| --- | --- |

(b)

le créancier et l’entité sont contrôlés par la même partie ou les mêmes parties avant et après la transaction et la substance de la transaction comporte une distribution de capitaux propres par l’entité ou une contribution en capitaux propres à l’intention de l’entité;

| (c) | l’extinction du passif financier par l’émission de capitaux propres résulte des termes initiaux du passif financier. |
| --- | --- |

(c)

l’extinction du passif financier par l’émission de capitaux propres résulte des termes initiaux du passif financier.

QUESTIONS

| 4 | La présente interprétation traite des questions suivantes:






  (a) | Les instruments de capitaux propres d’une entité émis afin d’éteindre entièrement ou en partie un passif financier sont-ils une «contrepartie payée» conformément au paragraphe 41 d’IAS 39? |
| --- | --- | --- |

4

La présente interprétation traite des questions suivantes:

(a)

Les instruments de capitaux propres d’une entité émis afin d’éteindre entièrement ou en partie un passif financier sont-ils une «contrepartie payée» conformément au paragraphe 41 d’IAS 39?

| (b) | Comment une entité doit-elle évaluer initialement les instruments de capitaux propres émis pour éteindre un tel passif financier? |
| --- | --- |

(b)

Comment une entité doit-elle évaluer initialement les instruments de capitaux propres émis pour éteindre un tel passif financier?

| (c) | Comment une entité doit-elle comptabiliser la différence éventuelle entre la valeur comptable du passif financier éteint et le montant de l’évaluation initiale des instruments de capitaux propres émis? |
| --- | --- |

(c)

Comment une entité doit-elle comptabiliser la différence éventuelle entre la valeur comptable du passif financier éteint et le montant de l’évaluation initiale des instruments de capitaux propres émis?

CONSENSUS

| 5 | L’émission d’instruments de capitaux propres d’une entité à l’intention d’un créancier afin d’éteindre entièrement ou partiellement un passif financier est une contrepartie payée conformément au paragraphe 41 d’IAS 39. Une entité doit sortir un passif financier (ou une partie de passif financier) de son état de situation financière si et seulement s’il est éteint conformément au paragraphe 39 d’IAS 39. |
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5

L’émission d’instruments de capitaux propres d’une entité à l’intention d’un créancier afin d’éteindre entièrement ou partiellement un passif financier est une contrepartie payée conformément au paragraphe 41 d’IAS 39. Une entité doit sortir un passif financier (ou une partie de passif financier) de son état de situation financière si et seulement s’il est éteint conformément au paragraphe 39 d’IAS 39.

| 6 | Lorsque des instruments de capitaux propres émis à l’intention d’un créancier pour éteindre entièrement ou en partie un passif financier sont initialement comptabilisés, une entité doit les mesurer à la juste valeur des instruments de capitaux propres émis, sauf si cette juste valeur ne peut être évaluée de façon fiable. |
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6

Lorsque des instruments de capitaux propres émis à l’intention d’un créancier pour éteindre entièrement ou en partie un passif financier sont initialement comptabilisés, une entité doit les mesurer à la juste valeur des instruments de capitaux propres émis, sauf si cette juste valeur ne peut être évaluée de façon fiable.

| 7 | Si la juste valeur des instruments de capitaux propres émis ne peut être évaluée de façon fiable, les instruments de capitaux propres doivent être évalués de manière à refléter la juste valeur du passif financier éteint. Lors de l’évaluation de la juste valeur d’un passif financier comportant une composante à vue (par exemple, un dépôt à vue), le paragraphe 49 d’IAS 39 n’est pas appliqué. |
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7

Si la juste valeur des instruments de capitaux propres émis ne peut être évaluée de façon fiable, les instruments de capitaux propres doivent être évalués de manière à refléter la juste valeur du passif financier éteint. Lors de l’évaluation de la juste valeur d’un passif financier comportant une composante à vue (par exemple, un dépôt à vue), le paragraphe 49 d’IAS 39 n’est pas appliqué.

| 8 | Si une partie seulement de l’actif financier est éteinte, l’entité doit apprécier si, pour partie, la contrepartie payée est liée à une modification des termes du passif restant. Si une partie de la contrepartie payée est liée à une modification des termes de la partie restante du passif, l’entité doit répartir la contrepartie payée entre la partie de passif éteinte et la partie de passif restante. L’entité doit tenir compte de tous les faits et circonstances pertinents en rapport avec la transaction lorsqu’elle effectue cette répartition. |
| --- | --- |

8

Si une partie seulement de l’actif financier est éteinte, l’entité doit apprécier si, pour partie, la contrepartie payée est liée à une modification des termes du passif restant. Si une partie de la contrepartie payée est liée à une modification des termes de la partie restante du passif, l’entité doit répartir la contrepartie payée entre la partie de passif éteinte et la partie de passif restante. L’entité doit tenir compte de tous les faits et circonstances pertinents en rapport avec la transaction lorsqu’elle effectue cette répartition.

| 9 | La différence entre la valeur comptable du passif financier (ou de la partie du passif financier) éteint et la contrepartie payée doit être comptabilisée dans le compte de résultat conformément au paragraphe 41 d’IAS 39. Les instruments de capitaux propres émis doivent être comptabilisés initialement et évalués à la date où le passif financier (ou la partie du passif financier) est éteint. |
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9

La différence entre la valeur comptable du passif financier (ou de la partie du passif financier) éteint et la contrepartie payée doit être comptabilisée dans le compte de résultat conformément au paragraphe 41 d’IAS 39. Les instruments de capitaux propres émis doivent être comptabilisés initialement et évalués à la date où le passif financier (ou la partie du passif financier) est éteint.

| 10 | Lorsqu’une partie seulement du passif financier est éteinte, la contrepartie doit être répartie conformément au paragraphe 8. La contrepartie allouée au passif restant doit faire partie de l’appréciation visant à déterminer si les termes de ce passif restant ont été modifiés de manière substantielle. Si le passif restant a été modifié de manière substantielle, l’entité doit comptabiliser cette modification comme une extinction du passif initial et la comptabilisation d’un nouveau passif, comme l’exige le paragraphe 40 d’IAS 39. |
| --- | --- |

10

Lorsqu’une partie seulement du passif financier est éteinte, la contrepartie doit être répartie conformément au paragraphe 8. La contrepartie allouée au passif restant doit faire partie de l’appréciation visant à déterminer si les termes de ce passif restant ont été modifiés de manière substantielle. Si le passif restant a été modifié de manière substantielle, l’entité doit comptabiliser cette modification comme une extinction du passif initial et la comptabilisation d’un nouveau passif, comme l’exige le paragraphe 40 d’IAS 39.

| 11 | Une entité doit indiquer un résultat comptabilisé selon les paragraphes 9 et 10 dans des postes distincts dans le résultat ou dans les notes. |
| --- | --- |

11

Une entité doit indiquer un résultat comptabilisé selon les paragraphes 9 et 10 dans des postes distincts dans le résultat ou dans les notes.

DATE D’ENTRÉE EN VIGUEUR ET DISPOSITIONS TRANSITOIRES

| 12 | Une entité doit appliquer la présente interprétation au titre des périodes annuelles ouvertes à compter du 1er juillet 2010. Une application anticipée est autorisée. Lorsqu’une entité applique la présente interprétation à une période commençant avant le 1er juillet 2010, elle en fait état. |
| --- | --- |

12

Une entité doit appliquer la présente interprétation au titre des périodes annuelles ouvertes à compter du 1er juillet 2010. Une application anticipée est autorisée. Lorsqu’une entité applique la présente interprétation à une période commençant avant le 1er juillet 2010, elle en fait état.

| 13 | Une entité doit appliquer un changement de méthode comptable selon IAS 8 à partir du début de la première période présentée à titre comparatif. |
| --- | --- |

13

Une entité doit appliquer un changement de méthode comptable selon IAS 8 à partir du début de la première période présentée à titre comparatif.

Annexe

Amendement de IFRS 1 Première adoption des normes internationales d’information financière

L’amendement présenté dans cette annexe doit être appliqué au titre des périodes annuelles ouvertes à compter du 1er juillet 2010. Si une entité applique la présente interprétation à une période antérieure, le présent amendement est appliqué à cette période antérieure.

Un titre et le paragraphe D25 sont ajoutés à l’appendice D.

Extinction de passifs financiers avec des instruments de capitaux propres

| D25 | Un premier adoptant peut appliquer les dispositions transitoires d’IFRIC 19 Extinction de passifs financiers avec des instruments de capitaux propres. |
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D25

Un premier adoptant peut appliquer les dispositions transitoires d’IFRIC 19 Extinction de passifs financiers avec des instruments de capitaux propres.

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| 24.7.2010 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | L 193/6 |
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24.7.2010

FR

Journal officiel de l'Union européenne

L 193/6

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RÈGLEMENT (UE) No 663/2010 DE LA COMMISSION

du 23 juillet 2010

modifiant pour la cent-trente-et-unième fois le règlement (CE) no 881/2002 du Conseil instituant certaines mesures restrictives spécifiques à l'encontre de certaines personnes et entités liées à Oussama ben Laden, au réseau Al-Qaida et aux Taliban

LA COMMISSION EUROPÉENNE,

vu le traité sur le fonctionnement de l'Union européenne,

vu le règlement (CE) no 881/2002 du Conseil du 27 mai 2002 instituant certaines mesures restrictives spécifiques à l'encontre de certaines personnes et entités liées à Oussama ben Laden, au réseau Al-Qaida et aux Taliban, et abrogeant le règlement (CE) no 467/2001 du Conseil interdisant l'exportation de certaines marchandises et de certains services vers l'Afghanistan, renforçant l'interdiction des vols et étendant le gel des fonds et autres ressources financières décidées à l'encontre des Taliban d'Afghanistan (1), et notamment son article 7, paragraphe 1, point a), et son article 7 bis, paragraphe 5 (2),

considérant ce qui suit:

| (1) | L'annexe I du règlement (CE) no 881/2002 énumère les personnes, groupes et entités auxquels s'applique le gel des fonds et des ressources économiques ordonné par ce règlement. |
| --- | --- |

(1)

L'annexe I du règlement (CE) no 881/2002 énumère les personnes, groupes et entités auxquels s'applique le gel des fonds et des ressources économiques ordonné par ce règlement.

| (2) | Les 9 et 15 juillet 2010, le Comité des sanctions du Conseil de sécurité des Nations unies a décidé de retirer les noms de deux personnes physiques et de trois personnes morales, groupes ou entités de la liste des personnes, groupes et entités auxquels devrait s’appliquer le gel des fonds et des ressources économiques. Le 12 juillet 2010, il a décidé de modifier les données d’identification de deux personnes physiques figurant sur cette liste. |
| --- | --- |

(2)

Les 9 et 15 juillet 2010, le Comité des sanctions du Conseil de sécurité des Nations unies a décidé de retirer les noms de deux personnes physiques et de trois personnes morales, groupes ou entités de la liste des personnes, groupes et entités auxquels devrait s’appliquer le gel des fonds et des ressources économiques. Le 12 juillet 2010, il a décidé de modifier les données d’identification de deux personnes physiques figurant sur cette liste.

| (3) | L’annexe I doit donc être modifiée en conséquence, |
| --- | --- |

(3)

L’annexe I doit donc être modifiée en conséquence,

A ADOPTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:

Article premier

L'annexe I du règlement (CE) no 881/2002 est modifiée comme indiqué à l'annexe du présent règlement.

Article 2

Le présent règlement entre en vigueur le jour suivant celui de sa publication au Journal officiel de l’Union européenne.

Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.

Fait à Bruxelles, le 23 juillet 2010.

Par la Commission

Pour le président

Karel KOVANDA

Directeur général f.f. chargé des relations extérieures

---

(1)  JO L 139 du 29.5.2002, p. 9.

1

(2)  L'article 7 bis a été ajouté par le règlement (UE) no 1286/2009 du Conseil (JO L 346 du 23.12.2009, p. 42).

2

bis

o

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ANNEXE

L'annexe I du règlement (CE) no 881/2002 est modifiée comme suit:

| (1) | Les mentions suivantes sont supprimées dans la rubrique «Personnes morales, groupes et entités»:






  (a) | «Al-Nur Honey Press Shops (alias Al-Nur Honey Center). Adresse: Sanaa, Yémen. Autres renseignements: créé par Mohamed Mohamed A-Hamati du district d’Hufash, gouvernorat d’El Mahweet, Yémen.» |
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(1)

Les mentions suivantes sont supprimées dans la rubrique «Personnes morales, groupes et entités»:

(a)

«Al-Nur Honey Press Shops (alias Al-Nur Honey Center). Adresse: Sanaa, Yémen. Autres renseignements: créé par Mohamed Mohamed A-Hamati du district d’Hufash, gouvernorat d’El Mahweet, Yémen.»

| (b) | «Al-Shifa Honey Press For Industry And Commerce, PO Box 8089, Al-Hasabah, Sanaa, Yémen; près du tombeau près de l'usine à gaz, Jamal Street, Taiz, Yémen; Al-Arudh Square, Khur Maksar, Aden, Yémen; Al-Nasr Street, Doha, Qatar.» |
| --- | --- |

(b)

«Al-Shifa Honey Press For Industry And Commerce, PO Box 8089, Al-Hasabah, Sanaa, Yémen; près du tombeau près de l'usine à gaz, Jamal Street, Taiz, Yémen; Al-Arudh Square, Khur Maksar, Aden, Yémen; Al-Nasr Street, Doha, Qatar.»

| (c) | «Mamoun Darkazanli Import-Export Company (alias Darkazanli Company, Darkazanli Export-Import Sonderposten), Uhlenhorsterweg 34 11, Hambourg, Allemagne.» |
| --- | --- |

(c)

«Mamoun Darkazanli Import-Export Company (alias Darkazanli Company, Darkazanli Export-Import Sonderposten), Uhlenhorsterweg 34 11, Hambourg, Allemagne.»

| (2) | Les mentions suivantes sont supprimées dans la rubrique «Personnes physiques»:






  (a) | «Aweys, Dahir Ubeidullahi, via Cipriano Facchinetti 84, Rome, Italie.» |
| --- | --- | --- |

(2)

Les mentions suivantes sont supprimées dans la rubrique «Personnes physiques»:

(a)

«Aweys, Dahir Ubeidullahi, via Cipriano Facchinetti 84, Rome, Italie.»

| (b) | «Noordin Mohammad Top (alias Nordin Mohd Top). Adresse: Kg. Sg. Tiram, Johor, Malaisie. Né le 11.8.1969, à Johor, Malaisie. Nationalité: malaisienne. Passeport no: A 9775183. No d'identification nationale: 690811-10-5873. Renseignement complémentaire: décès en septembre 2009 confirmé. Date de la désignation visée à l'article 2 bis, paragraphe 4, point b): 9.9.2003.» |
| --- | --- |

(b)

«Noordin Mohammad Top (alias Nordin Mohd Top). Adresse: Kg. Sg. Tiram, Johor, Malaisie. Né le 11.8.1969, à Johor, Malaisie. Nationalité: malaisienne. Passeport no: A 9775183. No d'identification nationale: 690811-10-5873. Renseignement complémentaire: décès en septembre 2009 confirmé. Date de la désignation visée à l'article 2 bis, paragraphe 4, point b): 9.9.2003.»

| (3) | La mention «Mehrez Ben Mahmoud Ben Sassi Al-Amdouni [alias a) Fabio Fusco; b) Mohamed Hassan; c) Abu Thale]. Adresse: 14 Abdesthana Street, Sarajevo, Bosnie-et-Herzégovine. Né le 18.12.1969, à Asima-Tunis, Tunisie. Nationalité: tunisienne. Passeport no: a) G737411 (passeport tunisien délivré le 24.10.1990, arrivé à expiration le 20.9.1997); b) 0801888 (passeport de Bosnie-et-Herzégovine, délivré à Sarajevo le 14.9.1998, arrivé à expiration le 14.9.2003). Renseignements complémentaires: a) la citoyenneté de Bosnie-et-Herzégovine lui a été retirée en juillet 2006; b) son adresse est la dernière adresse enregistrée en Bosnie-et-Herzégovine; c) aurait été arrêté à Istanbul, Turquie et extradé vers l'Italie; d) ne possède aucune pièce d’identité de Bosnie-et-Herzégovine en cours de validité. Date de la désignation visée à l'article 2 bis, paragraphe 4, point b): 25.6.2003.», sous la rubrique «Personnes physiques», est remplacée par les données suivantes:
  «Mehrez Ben Mahmoud Ben Sassi Al-Amdouni [alias a) Fabio Fusco, b) Mohamed Hassan, c) Abu Thale]. Adresse: aucune adresse fixe en Italie. Né le 18.12.1969 à Asima-Tunis, Tunisie. Nationalité: tunisienne. Passeport no: G737411 (passeport tunisien délivré le 24.10.1990, arrivé à expiration le 20.9.1997). Renseignement complémentaire: aurait été arrêté à Istanbul, Turquie et extradé vers l'Italie. Date de la désignation visée à l'article 2 bis, paragraphe 4, point b): 25.6.2003.» |
| --- | --- |

(3)

La mention «Mehrez Ben Mahmoud Ben Sassi Al-Amdouni [alias a) Fabio Fusco; b) Mohamed Hassan; c) Abu Thale]. Adresse: 14 Abdesthana Street, Sarajevo, Bosnie-et-Herzégovine. Né le 18.12.1969, à Asima-Tunis, Tunisie. Nationalité: tunisienne. Passeport no: a) G737411 (passeport tunisien délivré le 24.10.1990, arrivé à expiration le 20.9.1997); b) 0801888 (passeport de Bosnie-et-Herzégovine, délivré à Sarajevo le 14.9.1998, arrivé à expiration le 14.9.2003). Renseignements complémentaires: a) la citoyenneté de Bosnie-et-Herzégovine lui a été retirée en juillet 2006; b) son adresse est la dernière adresse enregistrée en Bosnie-et-Herzégovine; c) aurait été arrêté à Istanbul, Turquie et extradé vers l'Italie; d) ne possède aucune pièce d’identité de Bosnie-et-Herzégovine en cours de validité. Date de la désignation visée à l'article 2 bis, paragraphe 4, point b): 25.6.2003.», sous la rubrique «Personnes physiques», est remplacée par les données suivantes:

«Mehrez Ben Mahmoud Ben Sassi Al-Amdouni [alias a) Fabio Fusco, b) Mohamed Hassan, c) Abu Thale]. Adresse: aucune adresse fixe en Italie. Né le 18.12.1969 à Asima-Tunis, Tunisie. Nationalité: tunisienne. Passeport no: G737411 (passeport tunisien délivré le 24.10.1990, arrivé à expiration le 20.9.1997). Renseignement complémentaire: aurait été arrêté à Istanbul, Turquie et extradé vers l'Italie. Date de la désignation visée à l'article 2 bis, paragraphe 4, point b): 25.6.2003.»

| (4) | La mention «Shafiq Ben Mohamed Ben Mohamed Al-Ayadi [alias a) Ayadi Chafiq Bin Muhammad, b) Ben Muhammad Ayadi Chafik, c) Ben Muhammad Aiadi, d) Ben Muhammad Aiady, e) Ayadi Shafig Ben Mohamed, f) Ayadi Chafig Ben Mohamed, g) Chafiq Ayadi, h) Chafik Ayadi, i) Ayadi Chafiq, j) Ayadi Chafik, k) Ajadi Chafik, l) Abou El Baraa]. Adresses: a) Helene Meyer Ring 10-1415-80809, Munich, Allemagne; b) 129 Park Road, London NW8, Royaume-Uni; c) 28 Chaussée de Lille, Mouscron, Belgique; d) 20 Provare Street Sarajevo (dernière adresse enregistrée en Bosnie-et-Herzégovine); e) Dublin, Irlande (lieu de résidence en août 2009). Né le: a) 21.3.1963; b) 21.1.1963. Lieu de naissance: Sfax, Tunisie. Nationalité: tunisienne. Passeport no: a) E423362 (passeport tunisien délivré à Islamabad le 15.5.1988, venu à expiration le 14.5.1993); b) 0841438 (passeport de Bosnie-et-Herzégovine délivré le 30.12.1998, venu à expiration le 30.12.2003); c) 0898813 (passeport de Bosnie-et-Herzégovine délivré le 30.12.1999 à Sarajevo, Bosnie-et-Herzégovine); d) 3449252 (passeport de Bosnie-et-Herzégovine délivré le 30.5.2001 par le poste consulaire de Bosnie-et-Herzégovine à Londres, venu à expiration le 30.5.2006). No d’identification nationale: 1292931. Renseignements complémentaires: a) son adresse en Belgique est une boîte postale. Les autorités belges affirment que cette personne n’a jamais résidé en Belgique; b) vivrait à Dublin, Irlande; c) nom de son père: Mohamed; nom de sa mère: Medina Abid; d) lié à la fondation islamique Al-Haramain; e) la citoyenneté de Bosnie-et-Herzégovine lui a été retirée en juillet 2006 et il n’a pas de pièce d’identité de Bosnie-et-Herzégovine en cours de validité. Date de la désignation visée à l'article 2 bis, paragraphe 4, point b): 17.10.2001.», sous la rubrique «Personnes physiques», est remplacée par les données suivantes:
  «Shafiq Ben Mohamed Ben Mohamed Al-Ayadi [alias a) Ayadi Chafiq Bin Muhammad, b) Ben Muhammad Ayadi Chafik, c) Ben Muhammad Aiadi, d) Ben Muhammad Aiady, e) Ayadi Shafig Ben Mohamed, f) Ayadi Chafig Ben Mohamed, g) Chafiq Ayadi, h) Chafik Ayadi, i) Ayadi Chafiq, j) Ayadi Chafik, k) Ajadi Chafik, l) Abou El Baraa]. Adresses: a) Helene Meyer Ring 10-1415-80809, Munich, Allemagne; b) 129 Park Road, London NW8, Royaume-Uni; c) 28 Chaussée de Lille, Mouscron, Belgique; c) Dublin, Irlande (lieu de résidence en août 2009). Né le: a) 21.3.1963; b) 21.1.1963 à Sfax, Tunisie. Nationalité: tunisienne. Passeport no: E423362 (passeport tunisien délivré à Islamabad le 15.5.1988, venu à expiration le 14.5.1993). No d'identification nationale: 1292931. Renseignements complémentaires: a) son adresse en Belgique est une boîte postale. Les autorités belges affirment que cette personne n’a jamais résidé en Belgique; b) vivrait à Dublin, Irlande; c) nom de son père: Mohamed; nom de sa mère: Medina Abid; d) lié à la fondation islamique Al-Haramain. Date de la désignation visée à l'article 2 bis, paragraphe 4, point b): 17.10.2001.» |
| --- | --- |

(4)

La mention «Shafiq Ben Mohamed Ben Mohamed Al-Ayadi [alias a) Ayadi Chafiq Bin Muhammad, b) Ben Muhammad Ayadi Chafik, c) Ben Muhammad Aiadi, d) Ben Muhammad Aiady, e) Ayadi Shafig Ben Mohamed, f) Ayadi Chafig Ben Mohamed, g) Chafiq Ayadi, h) Chafik Ayadi, i) Ayadi Chafiq, j) Ayadi Chafik, k) Ajadi Chafik, l) Abou El Baraa]. Adresses: a) Helene Meyer Ring 10-1415-80809, Munich, Allemagne; b) 129 Park Road, London NW8, Royaume-Uni; c) 28 Chaussée de Lille, Mouscron, Belgique; d) 20 Provare Street Sarajevo (dernière adresse enregistrée en Bosnie-et-Herzégovine); e) Dublin, Irlande (lieu de résidence en août 2009). Né le: a) 21.3.1963; b) 21.1.1963. Lieu de naissance: Sfax, Tunisie. Nationalité: tunisienne. Passeport no: a) E423362 (passeport tunisien délivré à Islamabad le 15.5.1988, venu à expiration le 14.5.1993); b) 0841438 (passeport de Bosnie-et-Herzégovine délivré le 30.12.1998, venu à expiration le 30.12.2003); c) 0898813 (passeport de Bosnie-et-Herzégovine délivré le 30.12.1999 à Sarajevo, Bosnie-et-Herzégovine); d) 3449252 (passeport de Bosnie-et-Herzégovine délivré le 30.5.2001 par le poste consulaire de Bosnie-et-Herzégovine à Londres, venu à expiration le 30.5.2006). No d’identification nationale: 1292931. Renseignements complémentaires: a) son adresse en Belgique est une boîte postale. Les autorités belges affirment que cette personne n’a jamais résidé en Belgique; b) vivrait à Dublin, Irlande; c) nom de son père: Mohamed; nom de sa mère: Medina Abid; d) lié à la fondation islamique Al-Haramain; e) la citoyenneté de Bosnie-et-Herzégovine lui a été retirée en juillet 2006 et il n’a pas de pièce d’identité de Bosnie-et-Herzégovine en cours de validité. Date de la désignation visée à l'article 2 bis, paragraphe 4, point b): 17.10.2001.», sous la rubrique «Personnes physiques», est remplacée par les données suivantes:

«Shafiq Ben Mohamed Ben Mohamed Al-Ayadi [alias a) Ayadi Chafiq Bin Muhammad, b) Ben Muhammad Ayadi Chafik, c) Ben Muhammad Aiadi, d) Ben Muhammad Aiady, e) Ayadi Shafig Ben Mohamed, f) Ayadi Chafig Ben Mohamed, g) Chafiq Ayadi, h) Chafik Ayadi, i) Ayadi Chafiq, j) Ayadi Chafik, k) Ajadi Chafik, l) Abou El Baraa]. Adresses: a) Helene Meyer Ring 10-1415-80809, Munich, Allemagne; b) 129 Park Road, London NW8, Royaume-Uni; c) 28 Chaussée de Lille, Mouscron, Belgique; c) Dublin, Irlande (lieu de résidence en août 2009). Né le: a) 21.3.1963; b) 21.1.1963 à Sfax, Tunisie. Nationalité: tunisienne. Passeport no: E423362 (passeport tunisien délivré à Islamabad le 15.5.1988, venu à expiration le 14.5.1993). No d'identification nationale: 1292931. Renseignements complémentaires: a) son adresse en Belgique est une boîte postale. Les autorités belges affirment que cette personne n’a jamais résidé en Belgique; b) vivrait à Dublin, Irlande; c) nom de son père: Mohamed; nom de sa mère: Medina Abid; d) lié à la fondation islamique Al-Haramain. Date de la désignation visée à l'article 2 bis, paragraphe 4, point b): 17.10.2001.»

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| 24.7.2010 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | L 193/9 |
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24.7.2010

FR

Journal officiel de l'Union européenne

L 193/9

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RÈGLEMENT (UE) No 664/2010 DE LA COMMISSION

du 23 juillet 2010

établissant les valeurs forfaitaires à l'importation pour la détermination du prix d'entrée de certains fruits et légumes

LA COMMISSION EUROPÉENNE,

vu le traité sur le fonctionnement de l'Union européenne,

vu le règlement (CE) no 1234/2007 du Conseil du 22 octobre 2007 portant organisation commune des marchés dans le secteur agricole et dispositions spécifiques en ce qui concerne certains produits de ce secteur (règlement «OCM unique») (1),

vu le règlement (CE) no 1580/2007 de la Commission du 21 décembre 2007 portant modalités d'application des règlements (CE) no 2200/96, (CE) no 2201/96 et (CE) no 1182/2007 du Conseil dans le secteur des fruits et légumes (2), et notamment son article 138, paragraphe 1,

considérant ce qui suit:

Le règlement (CE) no 1580/2007 prévoit, en application des résultats des négociations commerciales multilatérales du cycle d'Uruguay, les critères pour la fixation par la Commission des valeurs forfaitaires à l'importation des pays tiers, pour les produits et les périodes figurant à l'annexe XV, Partie A, dudit règlement,

A ADOPTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:

Article premier

Les valeurs forfaitaires à l'importation visées à l'article 138 du règlement (CE) no 1580/2007 sont fixées à l'annexe du présent règlement.

Article 2

Le présent règlement entre en vigueur le 24 juillet 2010.

Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.

Fait à Bruxelles, le 23 juillet 2010.

Par la Commission, au nom du président,

Jean-Luc DEMARTY

Directeur général de l'agriculture et du développement rural

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(1)  JO L 299 du 16.11.2007, p. 1.

1

(2)  JO L 350 du 31.12.2007, p. 1.

2

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ANNEXE

Valeurs forfaitaires à l'importation pour la détermination du prix d'entrée de certains fruits et légumes

| (EUR/100 kg) |
| --- |
| Code NC | Code des pays tiers (1) | Valeur forfaitaire à l'importation |
| 0702 00 00 | MK | 43,1 |
| TR | 105,8 |
| ZZ | 74,5 |
| 0707 00 05 | TR | 105,8 |
| ZZ | 105,8 |
| 0709 90 70 | TR | 88,1 |
| ZZ | 88,1 |
| 0805 50 10 | AR | 83,2 |
| UY | 66,4 |
| ZA | 97,1 |
| ZZ | 82,2 |
| 0806 10 10 | CL | 83,0 |
| EG | 154,2 |
| IL | 126,4 |
| MA | 161,6 |
| TR | 149,8 |
| ZA | 130,8 |
| ZZ | 134,3 |
| 0808 10 80 | AR | 150,5 |
| BR | 80,0 |
| CA | 98,9 |
| CL | 100,0 |
| CN | 70,1 |
| MA | 54,2 |
| NZ | 110,8 |
| US | 163,6 |
| UY | 111,6 |
| ZA | 99,1 |
| ZZ | 103,9 |
| 0808 20 50 | AR | 68,4 |
| CL | 125,0 |
| NZ | 130,0 |
| ZA | 89,8 |
| ZZ | 103,3 |
| 0809 10 00 | TR | 195,0 |
| ZZ | 195,0 |
| 0809 20 95 | TR | 220,0 |
| US | 520,8 |
| ZZ | 370,4 |
| 0809 30 | AR | 75,9 |
| TR | 156,7 |
| ZZ | 116,3 |
| 0809 40 05 | BA | 82,8 |
| TR | 126,3 |
| XS | 91,2 |
| ZZ | 100,1 |

(EUR/100 kg)

Code NC

Code des pays tiers (1)

Valeur forfaitaire à l'importation

0702 00 00

MK

43,1

TR

105,8

ZZ

74,5

0707 00 05

TR

105,8

ZZ

105,8

0709 90 70

TR

88,1

ZZ

88,1

0805 50 10

AR

83,2

UY

66,4

ZA

97,1

ZZ

82,2

0806 10 10

CL

83,0

EG

154,2

IL

126,4

MA

161,6

TR

149,8

ZA

130,8

ZZ

134,3

0808 10 80

AR

150,5

BR

80,0

CA

98,9

CL

100,0

CN

70,1

MA

54,2

NZ

110,8

US

163,6

UY

111,6

ZA

99,1

ZZ

103,9

0808 20 50

AR

68,4

CL

125,0

NZ

130,0

ZA

89,8

ZZ

103,3

0809 10 00

TR

195,0

ZZ

195,0

0809 20 95

TR

220,0

US

520,8

ZZ

370,4

0809 30

AR

75,9

TR

156,7

ZZ

116,3

0809 40 05

BA

82,8

TR

126,3

XS

91,2

ZZ

100,1

---

(1)  Nomenclature des pays fixée par le règlement (CE) no 1833/2006 de la Commission (JO L 354 du 14.12.2006, p. 19). Le code «ZZ» représente «autres origines».

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| 24.7.2010 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | L 193/11 |
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24.7.2010

FR

Journal officiel de l'Union européenne

L 193/11

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RÈGLEMENT (UE) No 665/2010 DE LA COMMISSION

du 23 juillet 2010

relatif à la délivrance des certificats d'importation de riz dans le cadre des contingents tarifaires ouverts pour la sous-période de juillet 2010 par le règlement (CE) no 327/98

LA COMMISSION EUROPÉENNE,

vu le traité sur le fonctionnement de l'Union européenne,

vu le règlement (CE) no 1234/2007 du Conseil du 22 octobre 2007 portant organisation commune des marchés dans le secteur agricole et dispositions spécifiques en ce qui concerne certains produits de ce secteur (règlement «OCM unique») (1),

vu le règlement (CE) no 1301/2006 de la Commission du 31 août 2006 établissant des règles communes pour l'administration des contingents tarifaires d'importation pour les produits agricoles gérés par un système de certificats d'importation (2), et notamment son article 7, paragraphe 2,

vu le règlement (CE) no 327/98 de la Commission du 10 février 1998 portant ouverture et mode de gestion de certains contingents tarifaires d’importation de riz et de brisures de riz (3), et notamment son article 5, premier alinéa,

considérant ce qui suit:

| (1) | Le règlement (CE) no 327/98 a ouvert et fixé le mode de gestion de certains contingents tarifaires d'importation de riz et de brisures de riz, répartis par pays d'origine et divisés en plusieurs sous-périodes conformément à l'annexe IX dudit règlement. |
| --- | --- |

(1)

Le règlement (CE) no 327/98 a ouvert et fixé le mode de gestion de certains contingents tarifaires d'importation de riz et de brisures de riz, répartis par pays d'origine et divisés en plusieurs sous-périodes conformément à l'annexe IX dudit règlement.

| (2) | La sous-période du mois de juillet est la troisième sous-période pour le contingent prévu au point a) de l'article 1er, paragraphe 1, du règlement (CE) no 327/98 et la deuxième sous-période pour les contingents prévus aux points b), c) et d) dudit paragraphe. |
| --- | --- |

(2)

La sous-période du mois de juillet est la troisième sous-période pour le contingent prévu au point a) de l'article 1er, paragraphe 1, du règlement (CE) no 327/98 et la deuxième sous-période pour les contingents prévus aux points b), c) et d) dudit paragraphe.

| (3) | De la communication faite conformément à l’article 8, point a), du règlement (CE) no 327/98, il résulte que pour les contingents portant les numéros d'ordre 09.4154 — 09.4166, les demandes déposées au cours des dix premiers jours ouvrables du mois de juillet 2010, conformément à l'article 4, paragraphe 1, dudit règlement, portent sur une quantité supérieure à celle disponible. Il convient dès lors de déterminer dans quelle mesure les certificats d'importation peuvent être délivrés, en fixant le coefficient d'attribution à appliquer aux quantités demandées pour les contingents concernés. |
| --- | --- |

(3)

De la communication faite conformément à l’article 8, point a), du règlement (CE) no 327/98, il résulte que pour les contingents portant les numéros d'ordre 09.4154 — 09.4166, les demandes déposées au cours des dix premiers jours ouvrables du mois de juillet 2010, conformément à l'article 4, paragraphe 1, dudit règlement, portent sur une quantité supérieure à celle disponible. Il convient dès lors de déterminer dans quelle mesure les certificats d'importation peuvent être délivrés, en fixant le coefficient d'attribution à appliquer aux quantités demandées pour les contingents concernés.

| (4) | Il résulte par ailleurs de la communication susmentionnée que pour les contingents portant les numéros d'ordre 09.4127 — 09.4128 — 09.4129 — 09.4149 — 09.4150 — 09.4152 — 09.4153, les demandes déposées au cours des dix premiers jours ouvrables du mois de juillet 2010, conformément à l'article 4, paragraphe 1, du règlement (CE) no 327/98, portent sur une quantité inférieure à celle disponible. |
| --- | --- |

(4)

Il résulte par ailleurs de la communication susmentionnée que pour les contingents portant les numéros d'ordre 09.4127 — 09.4128 — 09.4129 — 09.4149 — 09.4150 — 09.4152 — 09.4153, les demandes déposées au cours des dix premiers jours ouvrables du mois de juillet 2010, conformément à l'article 4, paragraphe 1, du règlement (CE) no 327/98, portent sur une quantité inférieure à celle disponible.

| (5) | Il convient dès lors de fixer, pour les contingents portant les numéros d’ordre 09.4127 — 09.4128 — 09.4129 — 09.4130 — 09.4148 — 09.4112 — 09.4116 — 09.4117 — 09.4118 — 09.4119 — 09.4166, les quantités totales disponibles pour la sous-période contingentaire suivante conformément à l’article 5, premier alinéa, du règlement (CE) no 327/98, |
| --- | --- |

(5)

Il convient dès lors de fixer, pour les contingents portant les numéros d’ordre 09.4127 — 09.4128 — 09.4129 — 09.4130 — 09.4148 — 09.4112 — 09.4116 — 09.4117 — 09.4118 — 09.4119 — 09.4166, les quantités totales disponibles pour la sous-période contingentaire suivante conformément à l’article 5, premier alinéa, du règlement (CE) no 327/98,

| (6) | Afin d'assurer une gestion efficace de la procédure de délivrance des certificats d'importation, le présent règlement devrait entrer en vigueur immédiatement après sa publication, |
| --- | --- |

(6)

Afin d'assurer une gestion efficace de la procédure de délivrance des certificats d'importation, le présent règlement devrait entrer en vigueur immédiatement après sa publication,

A ADOPTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:

Article premier

1.   Les demandes de certificat d’importation de riz relevant des contingents portant les numéros d'ordre 09.4154 — 09.4166 visés au règlement (CE) no 327/98, déposées au cours des dix premiers jours ouvrables du mois de juillet 2010, donnent lieu à la délivrance de certificats pour les quantités demandées affectées des coefficients d'attribution fixés à l'annexe du présent règlement.

2.   Les quantités totales disponibles dans le cadre des contingents portant les numéros d'ordre 09.4127 — 09.4128 — 09.4129 — 09.4130 — 09.4148 — 09.4112 — 09.4116 — 09.4117 — 09.4118 — 09.4119 — 09.4166 visés au règlement (CE) no 327/98 pour la sous-période contingentaire suivante sont fixées à l'annexe du présent règlement.

Article 2

Le présent règlement entre en vigueur le jour de sa publication au Journal officiel de l'Union européenne.

Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.

Fait à Bruxelles, le 23 juillet 2010.

Par la Commission, au nom du président,

Jean-Luc DEMARTY

Directeur général de l'agriculture et du développement rural

---

(1)  JO L 299 du 16.11.2007, p. 1.

1

(2)  JO L 238 du 1.9.2006, p. 13.

2

(3)  JO L 37 du 11.2.1998, p. 5.

3

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ANNEXE

Quantités à attribuer au titre de la sous-période du mois de juillet 2010 et quantités disponibles pour la sous-période suivante, en application du règlement (CE) no 327/98

a)   Contingent de riz blanchi ou semi-blanchi du code NC 1006 30 prévu à l’article 1er, paragraphe 1, point a), du règlement (CE) no 327/98:

| Origine | Numéro d’ordre | Coefficient d'attribution pour la sous-période de juillet 2010 | Quantités totales disponibles pour la sous-période du mois de septembre 2010
  (en kg) |
| --- | --- | --- | --- |
| États-Unis d'Amérique | 09.4127 | — (1) | 16 026 128 |
| Thaïlande | 09.4128 | — (1) | 2 623 395 |
| Australie | 09.4129 | — (1) | 790 000 |
| Autres origines | 09.4130 | — (2) | 0 |

Origine

Numéro d’ordre

Coefficient d'attribution pour la sous-période de juillet 2010

Quantités totales disponibles pour la sous-période du mois de septembre 2010

(en kg)

États-Unis d'Amérique

09.4127

— (1)

16 026 128

Thaïlande

09.4128

— (1)

2 623 395

Australie

09.4129

— (1)

790 000

Autres origines

09.4130

— (2)

0

b)   Contingent de riz décortiqué du code NC 1006 20 prévu à l’article 1er, paragraphe 1, point b), du règlement (CE) no 327/98:

| Origine | Numéro d’ordre | Coefficient d'attribution pour la sous-période de juillet 2010 | Quantités totales disponibles pour la sous-période du mois d’octobre 2010
  (en kg) |
| --- | --- | --- | --- |
| Tous pays | 09.4148 | — (2) | 194 000 |

Origine

Numéro d’ordre

Coefficient d'attribution pour la sous-période de juillet 2010

Quantités totales disponibles pour la sous-période du mois d’octobre 2010

(en kg)

Tous pays

09.4148

— (2)

194 000

c)   Contingent de brisures de riz du code NC 1006 40 prévu à l’article 1er, paragraphe 1, point c), du règlement (CE) no 327/98:

| Origine | Numéro d’ordre | Coefficient d'attribution pour la sous-période de juillet 2010 |
| --- | --- | --- |
| Thaïlande | 09.4149 | — (1) |
| Australie | 09.4150 | — (3) |
| Guyana | 09.4152 | — (3) |
| États-Unis d'Amérique | 09.4153 | — (1) |
| Autres origines | 09.4154 | 51,162133 % |

Origine

Numéro d’ordre

Coefficient d'attribution pour la sous-période de juillet 2010

Thaïlande

09.4149

— (1)

Australie

09.4150

— (3)

Guyana

09.4152

— (3)

États-Unis d'Amérique

09.4153

— (1)

Autres origines

09.4154

51,162133 %

d)   Contingent de riz blanchi ou semi-blanchi du code NC 1006 30 prévu à l’article 1er, paragraphe 1, point d), du règlement (CE) no 327/98:

| Origine | Numéro d’ordre | Coefficient d'attribution pour la sous-période de juillet 2010 | Quantités totales disponibles pour la sous-période du mois de septembre 2010
  (en kg) |
| --- | --- | --- | --- |
| Thaïlande | 09.4112 | — (2) | 0 |
| États-Unis d'Amérique | 09.4116 | — (2) | 0 |
| Inde | 09.4117 | — (2) | 35 659 |
| Pakistan | 09.4118 | — (2) | 44 949 |
| Autres origines | 09.4119 | — (2) | 142 602 |
| Tous pays | 09.4166 | 0,958659 % | 0 |

Origine

Numéro d’ordre

Coefficient d'attribution pour la sous-période de juillet 2010

Quantités totales disponibles pour la sous-période du mois de septembre 2010

(en kg)

Thaïlande

09.4112

— (2)

0

États-Unis d'Amérique

09.4116

— (2)

0

Inde

09.4117

— (2)

35 659

Pakistan

09.4118

— (2)

44 949

Autres origines

09.4119

— (2)

142 602

Tous pays

09.4166

0,958659 %

0

---

(1)  Les demandes couvrent les quantités inférieures ou égales aux quantités disponibles: toutes les demandes sont donc acceptables.

(2)  Plus de quantité disponible pour cette sous-période.

(3)  Pas d'application du coefficient d'attribution pour cette sous-période: aucune demande de certificat n’a été communiquée à la Commission.

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| 24.7.2010 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | L 193/14 |
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24.7.2010

FR

Journal officiel de l'Union européenne

L 193/14

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RÈGLEMENT (UE) No 666/2010 DE LA COMMISSION

du 23 juillet 2010

modifiant les prix représentatifs et les montants des droits additionnels à l'importation pour certains produits du secteur du sucre, fixés par le règlement (CE) no 877/2009 pour la campagne 2009/2010

LA COMMISSION EUROPÉENNE,

vu le traité sur le fonctionnement de l'Union européenne,

vu le règlement (CE) no 1234/2007 du Conseil du 22 octobre 2007 portant organisation commune des marchés dans le secteur agricole et dispositions spécifiques en ce qui concerne certains produits de ce secteur (règlement OCM unique) (1),

vu le règlement (CE) no 951/2006 de la Commission du 30 juin 2006 portant modalités d'application du règlement (CE) no 318/2006 du Conseil en ce qui concerne les échanges avec les pays tiers dans le secteur du sucre (2), et notamment son article 36, paragraphe 2, deuxième alinéa, deuxième phrase,

considérant ce qui suit:

| (1) | Les montants des prix représentatifs et des droits additionnels applicables à l'importation de sucre blanc, de sucre brut et de certains sirops pour la campagne 2009/2010 ont été fixés par le règlement (CE) no 877/2009 de la Commission (3). Ces prix et droits ont été modifiés en dernier lieu par le règlement (UE) no 658/2010 de la Commission (4). |
| --- | --- |

(1)

Les montants des prix représentatifs et des droits additionnels applicables à l'importation de sucre blanc, de sucre brut et de certains sirops pour la campagne 2009/2010 ont été fixés par le règlement (CE) no 877/2009 de la Commission (3). Ces prix et droits ont été modifiés en dernier lieu par le règlement (UE) no 658/2010 de la Commission (4).

| (2) | Les données dont la Commission dispose actuellement conduisent à modifier lesdits montants, conformément aux règles et modalités prévues par le règlement (CE) no 951/2006, |
| --- | --- |

(2)

Les données dont la Commission dispose actuellement conduisent à modifier lesdits montants, conformément aux règles et modalités prévues par le règlement (CE) no 951/2006,

A ADOPTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:

Article premier

Les prix représentatifs et les droits additionnels applicables à l'importation des produits visés à l'article 36 du règlement (CE) no 951/2006, fixés par le règlement (CE) no 877/2009 pour la campagne 2009/2010, sont modifiés et figurent à l’annexe du présent règlement.

Article 2

Le présent règlement entre en vigueur le 24 juillet 2010.

Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.

Fait à Bruxelles, le 23 juillet 2010.

Par la Commission, au nom du président,

Jean-Luc DEMARTY

Directeur général de l'agriculture et du développement rural

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(1)  JO L 299 du 16.11.2007, p. 1.

1

(2)  JO L 178 du 1.7.2006, p. 24.

2

(3)  JO L 253 du 25.9.2009, p. 3.

3

(4)  JO L 191 du 23.7.2010, p. 21.

4

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ANNEXE

Montants modifiés des prix représentatifs et des droits additionnels à l'importation du sucre blanc, du sucre brut et des produits du code NC 1702 90 95 applicables à partir du 24 juillet 2010

| (EUR) |
| --- |
| Code NC | Montant du prix représentatif par 100 kg net du produit en cause | Montant du droit additionnel par 100 kg net du produit en cause |
| 1701 11 10 (1) | 42,48 | 0,00 |
| 1701 11 90 (1) | 42,48 | 2,16 |
| 1701 12 10 (1) | 42,48 | 0,00 |
| 1701 12 90 (1) | 42,48 | 1,86 |
| 1701 91 00 (2) | 43,70 | 4,36 |
| 1701 99 10 (2) | 43,70 | 1,23 |
| 1701 99 90 (2) | 43,70 | 1,23 |
| 1702 90 95 (3) | 0,44 | 0,25 |

(EUR)

Code NC

Montant du prix représentatif par 100 kg net du produit en cause

Montant du droit additionnel par 100 kg net du produit en cause

1701 11 10 (1)

42,48

0,00

1701 11 90 (1)

42,48

2,16

1701 12 10 (1)

42,48

0,00

1701 12 90 (1)

42,48

1,86

1701 91 00 (2)

43,70

4,36

1701 99 10 (2)

43,70

1,23

1701 99 90 (2)

43,70

1,23

1702 90 95 (3)

0,44

0,25

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(1)  Fixation pour la qualité type telle que définie à l’annexe IV, point III du règlement (CE) no 1234/2007.

(2)  Fixation pour la qualité type telle que définie à l'annexe IV, point II du règlement (CE) no 1234/2007.

(3)  Fixation par 1 % de teneur en saccharose.

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