# Journal officiel L 315/2018

| | ISSN 1977-0693 |
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| Journal officiel
  de l'Union européenne | L 315 |
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| Édition de langue française | Législation | 61e année12 décembre 2018 |

ISSN 1977-0693

Journal officiel

de l'Union européenne

L 315

Édition de langue française

Législation

61e année12 décembre 2018

---

| Sommaire | | II   Actes non législatifs | page |
| --- | --- | --- | --- |
| | | RÈGLEMENTS |
| | * | Règlement (UE) 2018/1949 de la Commission du 4 décembre 2018 interdisant la pêche du thon obèse dans l'océan Atlantique par les navires battant pavillon de l'Espagne | 1 |
| | * | Règlement (UE) 2018/1950 de la Commission du 4 décembre 2018 interdisant la pêche de l'églefin dans les eaux de l'Union et les eaux internationales des zones 5b et 6a par les navires battant pavillon de l'Espagne | 4 |
| | * | Règlement (UE) 2018/1951 de la Commission du 4 décembre 2018 interdisant la pêche du brosme dans les eaux de l'Union et les eaux internationales des zones 5, 6 et 7 par les navires battant pavillon de l'Espagne | 7 |
| | * | Règlement (UE) 2018/1952 de la Commission du 4 décembre 2018 interdisant la pêche du béryx dans les eaux de l'Union et les eaux internationales des zones III, IV, V, VI, VII, VIII, IX, X, XII et XIV par les navires battant pavillon de l'Espagne | 10 |
| | * | Règlement (UE) 2018/1953 de la Commission du 4 décembre 2018 interdisant la pêche de la plie commune dans les zones 7 h, 7 j et 7k par les navires battant pavillon de la France | 13 |
| | * | Règlement (UE) 2018/1954 de la Commission du 4 décembre 2018 interdisant la pêche du cabillaud dans la zone OPANO 3 M par les navires battant pavillon d'un État membre de l'Union européenne | 16 |
| | * | Règlement (UE) 2018/1955 de la Commission du 4 décembre 2018 interdisant la pêche de la raie brunette dans les eaux de l'Union de la zone 9 par les navires battant pavillon du Portugal | 19 |
| | * | Règlement d'exécution (UE) 2018/1956 de la Commission du 6 décembre 2018 approuvant une modification du cahier des charges relatif à une appellation d'origine protégée ou à une indication géographique protégée [Μαντινεία (Mantinia) (AOP)] | 22 |
| | * | Règlement d'exécution (UE) 2018/1957 de la Commission du 11 décembre 2018 modifiant le règlement (UE) no 885/2010 en ce qui concerne les conditions d'autorisation de la préparation de narasin et de nicarbazine en tant qu'additif pour l'alimentation des poulets d'engraissement (titulaire de l'autorisation: Eli Lilly and Company Ltd) (
  1
  ) | 23 |
| | | DÉCISIONS |
| | * | Décision d'exécution (UE) 2018/1958 du Conseil du 6 décembre 2018 relative à la nomination du président du conseil de surveillance de la BCE | 25 |
| | * | Décision d'exécution (UE) 2018/1959 de la Commission du 10 décembre 2018 dérogeant à la directive 2000/29/CE du Conseil en ce qui concerne les mesures destinées à prévenir l'introduction et la propagation dans l'Union de l'organisme nuisible Agrilus planipennis (Fairmaire) par l'intermédiaire de bois originaire du Canada et des États-Unis d'Amérique
  [notifiée sous le numéro C(2018) 8235] | 27 |
| | * | Décision d'exécution (UE) 2018/1960 de la Commission du 10 décembre 2018 concernant une mesure de sauvegarde adoptée par la Suède conformément à la directive 2006/42/CE du Parlement européen et du Conseil pour interdire la mise sur le marché d'un type de machine à relever les quilles et d'un kit complémentaire destiné à être utilisé avec ce type de machine, fabriqués par Brunswick Bowling & Billiards, et retirer les machines déjà mises sur le marché
  [notifiée sous le numéro C(2018) 8253]

   (
  1
  ) | 29 |
| | * | Décision (UE) 2018/1961 de la Commission du 11 décembre 2018 portant règles internes relatives à la communication d'informations aux personnes concernées et à la limitation de certains de leurs droits dans le contexte du traitement des données à caractère personnel aux fins d'activités d'audit interne | 35 |
| | * | Décision (UE) 2018/1962 de la Commission du 11 décembre 2018 établissant les règles internes concernant le traitement des données à caractère personnel par l'Office européen de lutte antifraude (OLAF) en ce qui concerne la fourniture d'informations aux personnes concernées et la limitation de certains de leurs droits conformément à l'article 25 du règlement (UE) 2018/1725 du Parlement européen et du Conseil | 41 |

Sommaire

II   Actes non législatifs

page

RÈGLEMENTS

*

Règlement (UE) 2018/1949 de la Commission du 4 décembre 2018 interdisant la pêche du thon obèse dans l'océan Atlantique par les navires battant pavillon de l'Espagne

1

*

Règlement (UE) 2018/1950 de la Commission du 4 décembre 2018 interdisant la pêche de l'églefin dans les eaux de l'Union et les eaux internationales des zones 5b et 6a par les navires battant pavillon de l'Espagne

4

*

Règlement (UE) 2018/1951 de la Commission du 4 décembre 2018 interdisant la pêche du brosme dans les eaux de l'Union et les eaux internationales des zones 5, 6 et 7 par les navires battant pavillon de l'Espagne

7

*

Règlement (UE) 2018/1952 de la Commission du 4 décembre 2018 interdisant la pêche du béryx dans les eaux de l'Union et les eaux internationales des zones III, IV, V, VI, VII, VIII, IX, X, XII et XIV par les navires battant pavillon de l'Espagne

10

*

Règlement (UE) 2018/1953 de la Commission du 4 décembre 2018 interdisant la pêche de la plie commune dans les zones 7 h, 7 j et 7k par les navires battant pavillon de la France

13

*

Règlement (UE) 2018/1954 de la Commission du 4 décembre 2018 interdisant la pêche du cabillaud dans la zone OPANO 3 M par les navires battant pavillon d'un État membre de l'Union européenne

16

*

Règlement (UE) 2018/1955 de la Commission du 4 décembre 2018 interdisant la pêche de la raie brunette dans les eaux de l'Union de la zone 9 par les navires battant pavillon du Portugal

19

*

Règlement d'exécution (UE) 2018/1956 de la Commission du 6 décembre 2018 approuvant une modification du cahier des charges relatif à une appellation d'origine protégée ou à une indication géographique protégée [Μαντινεία (Mantinia) (AOP)]

22

*

Règlement d'exécution (UE) 2018/1957 de la Commission du 11 décembre 2018 modifiant le règlement (UE) no 885/2010 en ce qui concerne les conditions d'autorisation de la préparation de narasin et de nicarbazine en tant qu'additif pour l'alimentation des poulets d'engraissement (titulaire de l'autorisation: Eli Lilly and Company Ltd) (
  1
  )

o

1

23

DÉCISIONS

*

Décision d'exécution (UE) 2018/1958 du Conseil du 6 décembre 2018 relative à la nomination du président du conseil de surveillance de la BCE

25

*

Décision d'exécution (UE) 2018/1959 de la Commission du 10 décembre 2018 dérogeant à la directive 2000/29/CE du Conseil en ce qui concerne les mesures destinées à prévenir l'introduction et la propagation dans l'Union de l'organisme nuisible Agrilus planipennis (Fairmaire) par l'intermédiaire de bois originaire du Canada et des États-Unis d'Amérique
  [notifiée sous le numéro C(2018) 8235]

Agrilus planipennis

[notifiée sous le numéro C(2018) 8235]

27

*

Décision d'exécution (UE) 2018/1960 de la Commission du 10 décembre 2018 concernant une mesure de sauvegarde adoptée par la Suède conformément à la directive 2006/42/CE du Parlement européen et du Conseil pour interdire la mise sur le marché d'un type de machine à relever les quilles et d'un kit complémentaire destiné à être utilisé avec ce type de machine, fabriqués par Brunswick Bowling & Billiards, et retirer les machines déjà mises sur le marché
  [notifiée sous le numéro C(2018) 8253]

   (
  1
  )

[notifiée sous le numéro C(2018) 8253]

1

29

*

Décision (UE) 2018/1961 de la Commission du 11 décembre 2018 portant règles internes relatives à la communication d'informations aux personnes concernées et à la limitation de certains de leurs droits dans le contexte du traitement des données à caractère personnel aux fins d'activités d'audit interne

35

*

Décision (UE) 2018/1962 de la Commission du 11 décembre 2018 établissant les règles internes concernant le traitement des données à caractère personnel par l'Office européen de lutte antifraude (OLAF) en ce qui concerne la fourniture d'informations aux personnes concernées et la limitation de certains de leurs droits conformément à l'article 25 du règlement (UE) 2018/1725 du Parlement européen et du Conseil

41

| | |
| --- | --- |
| | (1)   Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE. |

---

(1)   Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE.

1

| FR | Les actes dont les titres sont imprimés en caractères maigres sont des actes de gestion courante pris dans le cadre de la politique agricole et ayant généralement une durée de validité limitée.
  Les actes dont les titres sont imprimés en caractères gras et précédés d'un astérisque sont tous les autres actes. |
| --- | --- |

FR

Les actes dont les titres sont imprimés en caractères maigres sont des actes de gestion courante pris dans le cadre de la politique agricole et ayant généralement une durée de validité limitée.

Les actes dont les titres sont imprimés en caractères gras et précédés d'un astérisque sont tous les autres actes.

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II Actes non législatifs

RÈGLEMENTS

| 12.12.2018 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | L 315/1 |
| --- | --- | --- | --- |

12.12.2018

FR

Journal officiel de l'Union européenne

L 315/1

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RÈGLEMENT (UE) 2018/1949 DE LA COMMISSION

du 4 décembre 2018

interdisant la pêche du thon obèse dans l'océan Atlantique par les navires battant pavillon de l'Espagne

LA COMMISSION EUROPÉENNE,

vu le traité sur le fonctionnement de l'Union européenne,

vu le règlement (CE) no 1224/2009 du Conseil du 20 novembre 2009 instituant un régime de l'Union de contrôle afin d'assurer le respect des règles de la politique commune de la pêche (1), et notamment son article 36, paragraphe 2,

considérant ce qui suit:

| (1) | Le règlement (UE) 2018/120 du Conseil (2) fixe des quotas pour 2018. |
| --- | --- |

(1)

Le règlement (UE) 2018/120 du Conseil (2) fixe des quotas pour 2018.

| (2) | Il ressort des informations communiquées à la Commission que les captures effectuées dans le stock visé à l'annexe du présent règlement par les navires battant pavillon de l'État membre mentionné à ladite annexe ou enregistrés dans cet État membre ont épuisé le quota attribué pour 2018. |
| --- | --- |

(2)

Il ressort des informations communiquées à la Commission que les captures effectuées dans le stock visé à l'annexe du présent règlement par les navires battant pavillon de l'État membre mentionné à ladite annexe ou enregistrés dans cet État membre ont épuisé le quota attribué pour 2018.

| (3) | Il est donc nécessaire d'interdire les activités de pêche pour ce stock, |
| --- | --- |

(3)

Il est donc nécessaire d'interdire les activités de pêche pour ce stock,

A ADOPTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:

Article premier

Épuisement du quota

Le quota de pêche attribué pour 2018 à l'État membre visé à l'annexe du présent règlement pour le stock figurant dans celle-ci est réputé épuisé à compter de la date indiquée dans ladite annexe.

Article 2

Interdictions

Les activités de pêche concernant le stock visé à l'annexe du présent règlement par les navires de pêche battant pavillon de l'État membre mentionné à ladite annexe ou enregistrés dans cet État membre sont interdites à compter de la date fixée dans cette annexe. En particulier, la détention à bord, le transfert, le transbordement et le débarquement de poissons prélevés par lesdits navires dans le stock concerné sont également interdits après cette date.

Article 3

Entrée en vigueur

Le présent règlement entre en vigueur le jour suivant celui de sa publication au Journal officiel de l'Union européenne.

Journal officiel de l'Union européenne

Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.

Fait à Bruxelles, le 4 décembre 2018.

Par la Commission,

au nom du président,

João AGUIAR MACHADO

Directeur général

Direction générale des affaires maritimes et de la pêche

---

(1)  
  JO L 343 du 22.12.2009, p. 1.

1

(2)  Règlement (UE) 2018/120 du Conseil du 23 janvier 2018 établissant, pour 2018, les possibilités de pêche pour certains stocks halieutiques et groupes de stocks halieutiques, applicables dans les eaux de l'Union et, pour les navires de pêche de l'Union, dans certaines eaux n'appartenant pas à l'Union et modifiant le règlement (UE) 2017/127 (JO L 27 du 31.1.2018, p. 1).

2

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ANNEXE

| No | 46/TQ120 |
| --- | --- |
| État membre | Espagne |
| Stock | BET/ATLANT |
| Espèce | Thon obèse (Thunnus obesus) |
| Zone | Océan atlantique |
| Date de fermeture | 14.11.2018 |

No

46/TQ120

État membre

Espagne

Stock

BET/ATLANT

Espèce

Thon obèse (Thunnus obesus)

Zone

Océan atlantique

Date de fermeture

14.11.2018

---

| 12.12.2018 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | L 315/4 |
| --- | --- | --- | --- |

12.12.2018

FR

Journal officiel de l'Union européenne

L 315/4

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RÈGLEMENT (UE) 2018/1950 DE LA COMMISSION

du 4 décembre 2018

interdisant la pêche de l'églefin dans les eaux de l'Union et les eaux internationales des zones 5b et 6a par les navires battant pavillon de l'Espagne

LA COMMISSION EUROPÉENNE,

vu le traité sur le fonctionnement de l'Union européenne,

vu le règlement (CE) no 1224/2009 du Conseil du 20 novembre 2009 instituant un régime de l'Union de contrôle afin d'assurer le respect des règles de la politique commune de la pêche (1), et notamment son article 36, paragraphe 2,

considérant ce qui suit:

| (1) | Le règlement (UE) 2018/120 du Conseil (2) fixe des quotas pour 2018. |
| --- | --- |

(1)

Le règlement (UE) 2018/120 du Conseil (2) fixe des quotas pour 2018.

| (2) | Il ressort des informations communiquées à la Commission que le volume des captures effectuées dans le stock visé à l'annexe du présent règlement par les navires battant pavillon de l'État membre mentionné à ladite annexe ou enregistrés dans cet État membre dépasse le quota attribué pour 2018. |
| --- | --- |

(2)

Il ressort des informations communiquées à la Commission que le volume des captures effectuées dans le stock visé à l'annexe du présent règlement par les navires battant pavillon de l'État membre mentionné à ladite annexe ou enregistrés dans cet État membre dépasse le quota attribué pour 2018.

| (3) | Il est donc nécessaire d'interdire les activités de pêche pour ce stock, |
| --- | --- |

(3)

Il est donc nécessaire d'interdire les activités de pêche pour ce stock,

A ADOPTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:

Article premier

Épuisement du quota

Le quota de pêche attribué pour 2018 à l'État membre visé à l'annexe du présent règlement pour le stock figurant dans celle-ci est réputé épuisé à compter de la date indiquée dans ladite annexe.

Article 2

Interdictions

Les activités de pêche concernant le stock visé à l'annexe du présent règlement par les navires de pêche battant pavillon de l'État membre mentionné à ladite annexe ou enregistrés dans cet État membre sont interdites à compter de la date fixée dans cette annexe. En particulier, la détention à bord, le transfert, le transbordement et le débarquement de poissons prélevés par lesdits navires dans le stock concerné sont également interdits après cette date.

Article 3

Entrée en vigueur

Le présent règlement entre en vigueur le jour suivant celui de sa publication au Journal officiel de l'Union européenne.

Journal officiel de l'Union européenne

Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.

Fait à Bruxelles, le 4 décembre 2018.

Par la Commission,

au nom du président,

João AGUIAR MACHADO

Directeur général

Direction générale des affaires maritimes et de la pêche

---

(1)  
  JO L 343 du 22.12.2009, p. 1.

1

(2)  Règlement (UE) 2018/120 du Conseil du 23 janvier 2018 établissant, pour 2018, les possibilités de pêche pour certains stocks halieutiques et groupes de stocks halieutiques, applicables dans les eaux de l'Union et, pour les navires de pêche de l'Union, dans certaines eaux n'appartenant pas à l'Union et modifiant le règlement (UE) 2017/127 (JO L 27 du 31.1.2018, p. 1).

2

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ANNEXE

| No | 45/TQ120 |
| --- | --- |
| État membre | Espagne |
| Stock | HAD/5BC6 A. |
| Espèce | Églefin (Melanogrammus aeglefinus) |
| Zone | Eaux de l'Union et eaux internationales des zones 5b et 6a |
| Date de fermeture | 14.11.2018 |

No

45/TQ120

État membre

Espagne

Stock

HAD/5BC6 A.

Espèce

Églefin (Melanogrammus aeglefinus)

Zone

Eaux de l'Union et eaux internationales des zones 5b et 6a

Date de fermeture

14.11.2018

---

| 12.12.2018 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | L 315/7 |
| --- | --- | --- | --- |

12.12.2018

FR

Journal officiel de l'Union européenne

L 315/7

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RÈGLEMENT (UE) 2018/1951 DE LA COMMISSION

du 4 décembre 2018

interdisant la pêche du brosme dans les eaux de l'Union et les eaux internationales des zones 5, 6 et 7 par les navires battant pavillon de l'Espagne

LA COMMISSION EUROPÉENNE,

vu le traité sur le fonctionnement de l'Union européenne,

vu le règlement (CE) no 1224/2009 du Conseil du 20 novembre 2009 instituant un régime de l'Union de contrôle afin d'assurer le respect des règles de la politique commune de la pêche (1), et notamment son article 36, paragraphe 2,

considérant ce qui suit:

| (1) | Le règlement (UE) 2018/120 du Conseil (2) fixe des quotas pour 2018. |
| --- | --- |

(1)

Le règlement (UE) 2018/120 du Conseil (2) fixe des quotas pour 2018.

| (2) | Il ressort des informations communiquées à la Commission que les captures effectuées dans le stock visé à l'annexe du présent règlement par les navires battant pavillon de l'État membre mentionné à ladite annexe ou enregistrés dans cet État membre ont épuisé le quota attribué pour 2018. |
| --- | --- |

(2)

Il ressort des informations communiquées à la Commission que les captures effectuées dans le stock visé à l'annexe du présent règlement par les navires battant pavillon de l'État membre mentionné à ladite annexe ou enregistrés dans cet État membre ont épuisé le quota attribué pour 2018.

| (3) | Il est donc nécessaire d'interdire les activités de pêche pour ce stock, |
| --- | --- |

(3)

Il est donc nécessaire d'interdire les activités de pêche pour ce stock,

A ADOPTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:

Article premier

Épuisement du quota

Le quota de pêche attribué pour 2018 à l'État membre visé à l'annexe du présent règlement pour le stock figurant dans celle-ci est réputé épuisé à compter de la date indiquée dans ladite annexe.

Article 2

Interdictions

Les activités de pêche concernant le stock visé à l'annexe du présent règlement par les navires de pêche battant pavillon de l'État membre mentionné à ladite annexe ou enregistrés dans cet État membre sont interdites à compter de la date fixée dans cette annexe. En particulier, la détention à bord, le transfert, le transbordement et le débarquement de poissons prélevés par lesdits navires dans le stock concerné sont également interdits après cette date.

Article 3

Entrée en vigueur

Le présent règlement entre en vigueur le jour suivant celui de sa publication au Journal officiel de l'Union européenne.

Journal officiel de l'Union européenne

Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.

Fait à Bruxelles, le 4 décembre 2018.

Par la Commission,

au nom du président,

João AGUIAR MACHADO

Directeur général

Direction générale des affaires maritimes et de la pêche

---

(1)  
  JO L 343 du 22.12.2009, p. 1.

1

(2)  Règlement (UE) 2018/120 du Conseil du 23 janvier 2018 établissant, pour 2018, les possibilités de pêche pour certains stocks halieutiques et groupes de stocks halieutiques, applicables dans les eaux de l'Union et, pour les navires de pêche de l'Union, dans certaines eaux n'appartenant pas à l'Union et modifiant le règlement (UE) 2017/127 (JO L 27 du 31.1.2018, p. 1).

2

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ANNEXE

| No | 44/TQ120 |
| --- | --- |
| État membre | Espagne |
| Stock | USK/567EI. |
| Espèce | Brosme (Brosme brosme) |
| Zone | Eaux de l'Union et eaux internationales des zones 5, 6 et 7 |
| Date de fermeture | 14.11.2018 |

No

44/TQ120

État membre

Espagne

Stock

USK/567EI.

Espèce

Brosme (Brosme brosme)

Zone

Eaux de l'Union et eaux internationales des zones 5, 6 et 7

Date de fermeture

14.11.2018

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| 12.12.2018 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | L 315/10 |
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12.12.2018

FR

Journal officiel de l'Union européenne

L 315/10

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RÈGLEMENT (UE) 2018/1952 DE LA COMMISSION

du 4 décembre 2018

interdisant la pêche du béryx dans les eaux de l'Union et les eaux internationales des zones III, IV, V, VI, VII, VIII, IX, X, XII et XIV par les navires battant pavillon de l'Espagne

LA COMMISSION EUROPÉENNE,

vu le traité sur le fonctionnement de l'Union européenne,

vu le règlement (CE) no 1224/2009 du Conseil du 20 novembre 2009 instituant un régime de l'Union de contrôle afin d'assurer le respect des règles de la politique commune de la pêche (1), et notamment son article 36, paragraphe 2,

considérant ce qui suit:

| (1) | Le règlement (UE) 2016/2285 du Conseil (2) fixe des quotas pour 2018. |
| --- | --- |

(1)

Le règlement (UE) 2016/2285 du Conseil (2) fixe des quotas pour 2018.

| (2) | Il ressort des informations communiquées à la Commission que le volume des captures effectuées dans le stock visé à l'annexe du présent règlement par les navires battant pavillon de l'État membre mentionné à ladite annexe ou enregistrés dans cet État membre dépasse le quota attribué pour 2018. |
| --- | --- |

(2)

Il ressort des informations communiquées à la Commission que le volume des captures effectuées dans le stock visé à l'annexe du présent règlement par les navires battant pavillon de l'État membre mentionné à ladite annexe ou enregistrés dans cet État membre dépasse le quota attribué pour 2018.

| (3) | Il est donc nécessaire d'interdire les activités de pêche pour ce stock, |
| --- | --- |

(3)

Il est donc nécessaire d'interdire les activités de pêche pour ce stock,

A ADOPTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:

Article premier

Épuisement du quota

Le quota de pêche attribué pour 2018 à l'État membre visé à l'annexe du présent règlement pour le stock figurant dans celle-ci est réputé épuisé à compter de la date indiquée dans ladite annexe.

Article 2

Interdictions

Les activités de pêche concernant le stock visé à l'annexe du présent règlement par les navires de pêche battant pavillon de l'État membre mentionné à ladite annexe ou enregistrés dans cet État membre sont interdites à compter de la date fixée dans cette annexe. En particulier, la détention à bord, le transfert, le transbordement et le débarquement de poissons prélevés par lesdits navires dans le stock concerné sont également interdits après cette date.

Article 3

Entrée en vigueur

Le présent règlement entre en vigueur le jour suivant celui de sa publication au Journal officiel de l'Union européenne.

Journal officiel de l'Union européenne

Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.

Fait à Bruxelles, le 4 décembre 2018.

Par la Commission,

au nom du président,

João AGUIAR MACHADO

Directeur général

Direction générale des affaires maritimes et de la pêche

---

(1)  
  JO L 343 du 22.12.2009, p. 1.

1

(2)  Règlement (UE) 2016/2285 du Conseil du 12 décembre 2016 établissant, pour 2017 et 2018, les possibilités de pêche ouvertes aux navires de pêche de l'Union pour certains stocks de poissons d'eau profonde et modifiant le règlement (UE) 2016/72 (JO L 344 du 17.12.2016, p. 32).

2

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ANNEXE

| No | 43/TQ2285 |
| --- | --- |
| État membre | Espagne |
| Stock | ALF/3X14- |
| Espèce | Béryx (Beryx spp.) |
| Zone | Eaux de l'Union et eaux internationales des zones III, IV, V, VI, VII, VIII, IX, X, XII et XIV |
| Date de fermeture | 14.11.2018 |

No

43/TQ2285

État membre

Espagne

Stock

ALF/3X14-

Espèce

Béryx (Beryx spp.)

Zone

Eaux de l'Union et eaux internationales des zones III, IV, V, VI, VII, VIII, IX, X, XII et XIV

Date de fermeture

14.11.2018

---

| 12.12.2018 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | L 315/13 |
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12.12.2018

FR

Journal officiel de l'Union européenne

L 315/13

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RÈGLEMENT (UE) 2018/1953 DE LA COMMISSION

du 4 décembre 2018

interdisant la pêche de la plie commune dans les zones 7 h, 7 j et 7k par les navires battant pavillon de la France

LA COMMISSION EUROPÉENNE,

vu le traité sur le fonctionnement de l'Union européenne,

vu le règlement (CE) no 1224/2009 du Conseil du 20 novembre 2009 instituant un régime de l'Union de contrôle afin d'assurer le respect des règles de la politique commune de la pêche (1), et notamment son article 36, paragraphe 2,

considérant ce qui suit:

| (1) | Le règlement (UE) 2018/120 du Conseil (2) fixe des quotas pour 2018. |
| --- | --- |

(1)

Le règlement (UE) 2018/120 du Conseil (2) fixe des quotas pour 2018.

| (2) | Il ressort des informations communiquées à la Commission que le volume des captures effectuées dans le stock visé à l'annexe du présent règlement par les navires battant pavillon de l'État membre mentionné à ladite annexe ou enregistrés dans cet État membre dépasse le quota attribué pour 2018. |
| --- | --- |

(2)

Il ressort des informations communiquées à la Commission que le volume des captures effectuées dans le stock visé à l'annexe du présent règlement par les navires battant pavillon de l'État membre mentionné à ladite annexe ou enregistrés dans cet État membre dépasse le quota attribué pour 2018.

| (3) | Il est donc nécessaire d'interdire les activités de pêche pour ce stock, |
| --- | --- |

(3)

Il est donc nécessaire d'interdire les activités de pêche pour ce stock,

A ADOPTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:

Article premier

Épuisement du quota

Le quota de pêche attribué pour 2018 à l'État membre visé à l'annexe du présent règlement pour le stock figurant dans celle-ci est réputé épuisé à compter de la date indiquée dans ladite annexe.

Article 2

Interdictions

Les activités de pêche concernant le stock visé à l'annexe du présent règlement par les navires de pêche battant pavillon de l'État membre mentionné à ladite annexe ou enregistrés dans cet État membre sont interdites à compter de la date fixée dans cette annexe. En particulier, la détention à bord, le transfert, le transbordement et le débarquement de poissons prélevés par lesdits navires dans le stock concerné sont également interdits après cette date.

Article 3

Entrée en vigueur

Le présent règlement entre en vigueur le jour suivant celui de sa publication au Journal officiel de l'Union européenne.

Journal officiel de l'Union européenne

Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.

Fait à Bruxelles, le 4 décembre 2018.

Par la Commission,

au nom du président,

João AGUIAR MACHADO

Directeur général

Direction générale des affaires maritimes et de la pêche

---

(1)  
  JO L 343 du 22.12.2009, p. 1.

1

(2)  Règlement (UE) 2018/120 du Conseil du 23 janvier 2018 établissant, pour 2018, les possibilités de pêche pour certains stocks halieutiques et groupes de stocks halieutiques, applicables dans les eaux de l'Union et, pour les navires de pêche de l'Union, dans certaines eaux n'appartenant pas à l'Union et modifiant le règlement (UE) 2017/127 (JO L 27 du 31.1.2018, p. 1).

2

---

ANNEXE

| No | 41/TQ120 |
| --- | --- |
| État membre | France |
| Stock | PLE/7HJK. |
| Espèce | Plie commune (Pleuronectes platessa) |
| Zone | Zones 7 h, 7 j et 7k |
| Date de fermeture | 25.10.2018 |

No

41/TQ120

État membre

France

Stock

PLE/7HJK.

Espèce

Plie commune (Pleuronectes platessa)

Zone

Zones 7 h, 7 j et 7k

Date de fermeture

25.10.2018

---

| 12.12.2018 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | L 315/16 |
| --- | --- | --- | --- |

12.12.2018

FR

Journal officiel de l'Union européenne

L 315/16

---

RÈGLEMENT (UE) 2018/1954 DE LA COMMISSION

du 4 décembre 2018

interdisant la pêche du cabillaud dans la zone OPANO 3 M par les navires battant pavillon d'un État membre de l'Union européenne

LA COMMISSION EUROPÉENNE,

vu le traité sur le fonctionnement de l'Union européenne,

vu le règlement (CE) no 1224/2009 du Conseil du 20 novembre 2009 instituant un régime de l'Union de contrôle afin d'assurer le respect des règles de la politique commune de la pêche (1), et notamment son article 36, paragraphe 2,

considérant ce qui suit:

| (1) | Le règlement (UE) 2018/120 du Conseil (2) fixe des quotas pour 2018. |
| --- | --- |

(1)

Le règlement (UE) 2018/120 du Conseil (2) fixe des quotas pour 2018.

| (2) | Il ressort des informations communiquées à la Commission que le volume des captures effectuées dans le stock visé à l'annexe du présent règlement par les navires battant pavillon de l'État membre mentionné à ladite annexe ou enregistrés dans cet État membre dépasse le quota attribué pour 2018. |
| --- | --- |

(2)

Il ressort des informations communiquées à la Commission que le volume des captures effectuées dans le stock visé à l'annexe du présent règlement par les navires battant pavillon de l'État membre mentionné à ladite annexe ou enregistrés dans cet État membre dépasse le quota attribué pour 2018.

| (3) | Il est donc nécessaire d'interdire les activités de pêche pour ce stock, |
| --- | --- |

(3)

Il est donc nécessaire d'interdire les activités de pêche pour ce stock,

A ADOPTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:

Article premier

Épuisement du quota

Le quota de pêche attribué pour 2018 à l'État membre visé à l'annexe du présent règlement pour le stock figurant dans celle-ci est réputé épuisé à compter de la date indiquée dans ladite annexe.

Article 2

Interdictions

Les activités de pêche concernant le stock visé à l'annexe du présent règlement par les navires de pêche battant pavillon de l'État membre mentionné à ladite annexe ou enregistrés dans cet État membre sont interdites à compter de la date fixée dans cette annexe. En particulier, la détention à bord, le transfert, le transbordement et le débarquement de poissons prélevés par lesdits navires dans le stock concerné sont également interdits après cette date.

Article 3

Entrée en vigueur

Le présent règlement entre en vigueur le jour suivant celui de sa publication au Journal officiel de l'Union européenne.

Journal officiel de l'Union européenne

Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.

Fait à Bruxelles, le 4 décembre 2018.

Par la Commission,

au nom du président,

João AGUIAR MACHADO

Directeur général

Direction générale des affaires maritimes et de la pêche

---

(1)  
  JO L 343 du 22.12.2009, p. 1.

1

(2)  Règlement (UE) 2018/120 du Conseil du 23 janvier 2018 établissant, pour 2018, les possibilités de pêche pour certains stocks halieutiques et groupes de stocks halieutiques, applicables dans les eaux de l'Union et, pour les navires de pêche de l'Union, dans certaines eaux n'appartenant pas à l'Union et modifiant le règlement (UE) 2017/127 (JO L 27 du 31.1.2018, p. 1).

2

---

ANNEXE

| No | 40/TQ120 |
| --- | --- |
| État membre | Union européenne (tous les États membres) |
| Stock | COD/N3M. |
| Espèce | Cabillaud (Gadus morhua) |
| Zone | OPANO 3 M |
| Période de fermeture | 24 octobre 2018 à 12 h 00 TUC |

No

40/TQ120

État membre

Union européenne (tous les États membres)

Stock

COD/N3M.

Espèce

Cabillaud (Gadus morhua)

Zone

OPANO 3 M

Période de fermeture

24 octobre 2018 à 12 h 00 TUC

---

| 12.12.2018 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | L 315/19 |
| --- | --- | --- | --- |

12.12.2018

FR

Journal officiel de l'Union européenne

L 315/19

---

RÈGLEMENT (UE) 2018/1955 DE LA COMMISSION

du 4 décembre 2018

interdisant la pêche de la raie brunette dans les eaux de l'Union de la zone 9 par les navires battant pavillon du Portugal

LA COMMISSION EUROPÉENNE,

vu le traité sur le fonctionnement de l'Union européenne,

vu le règlement (CE) no 1224/2009 du Conseil du 20 novembre 2009 instituant un régime de l'Union de contrôle afin d'assurer le respect des règles de la politique commune de la pêche (1), et notamment son article 36, paragraphe 2,

considérant ce qui suit:

| (1) | Le règlement (UE) 2018/120 du Conseil (2) fixe des quotas pour 2018. |
| --- | --- |

(1)

Le règlement (UE) 2018/120 du Conseil (2) fixe des quotas pour 2018.

| (2) | Il ressort des informations communiquées à la Commission que les captures effectuées dans le stock visé à l'annexe du présent règlement par les navires battant pavillon de l'État membre mentionné à ladite annexe ou enregistrés dans cet État membre ont épuisé le quota attribué pour 2018. |
| --- | --- |

(2)

Il ressort des informations communiquées à la Commission que les captures effectuées dans le stock visé à l'annexe du présent règlement par les navires battant pavillon de l'État membre mentionné à ladite annexe ou enregistrés dans cet État membre ont épuisé le quota attribué pour 2018.

| (3) | Il est donc nécessaire d'interdire les activités de pêche pour ce stock, |
| --- | --- |

(3)

Il est donc nécessaire d'interdire les activités de pêche pour ce stock,

A ADOPTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:

Article premier

Épuisement du quota

Le quota de pêche attribué pour 2018 à l'État membre visé à l'annexe du présent règlement pour le stock figurant dans celle-ci est réputé épuisé à compter de la date indiquée dans ladite annexe.

Article 2

Interdictions

Les activités de pêche concernant le stock visé à l'annexe du présent règlement par les navires de pêche battant pavillon de l'État membre mentionné à ladite annexe ou enregistrés dans cet État membre sont interdites à compter de la date fixée dans cette annexe. En particulier, la détention à bord, le transfert, le transbordement et le débarquement de poissons prélevés par lesdits navires dans le stock concerné sont également interdits après cette date.

Article 3

Entrée en vigueur

Le présent règlement entre en vigueur le jour suivant celui de sa publication au Journal officiel de l'Union européenne.

Journal officiel de l'Union européenne

Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.

Fait à Bruxelles, le 4 décembre 2018.

Par la Commission,

au nom du président,

João AGUIAR MACHADO

Directeur général

Direction générale des affaires maritimes et de la pêche

---

(1)  
  JO L 343 du 22.12.2009, p. 1.

1

(2)  Règlement (UE) 2018/120 du Conseil du 23 janvier 2018 établissant, pour 2018, les possibilités de pêche pour certains stocks halieutiques et groupes de stocks halieutiques, applicables dans les eaux de l'Union et, pour les navires de pêche de l'Union, dans certaines eaux n'appartenant pas à l'Union et modifiant le règlement (UE) 2017/127 (JO L 27 du 31.1.2018, p. 1).

2

---

ANNEXE

| No | 39/TQ120 |
| --- | --- |
| État membre | Portugal |
| Stock | RJU/9-C. |
| Espèce | Raie brunette (raja undulata) |
| Zone | Eaux de l'Union de la zone 9 |
| Date de fermeture | 4.10.2018 |

No

39/TQ120

État membre

Portugal

Stock

RJU/9-C.

Espèce

Raie brunette (raja undulata)

Zone

Eaux de l'Union de la zone 9

Date de fermeture

4.10.2018

---

| 12.12.2018 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | L 315/22 |
| --- | --- | --- | --- |

12.12.2018

FR

Journal officiel de l'Union européenne

L 315/22

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RÈGLEMENT D'EXÉCUTION (UE) 2018/1956 DE LA COMMISSION

du 6 décembre 2018

approuvant une modification du cahier des charges relatif à une appellation d'origine protégée ou à une indication géographique protégée [«Μαντινεία» (Mantinia) (AOP)]

LA COMMISSION EUROPÉENNE,

vu le traité sur le fonctionnement de l'Union européenne,

vu le règlement (UE) no 1308/2013 du Parlement européen et du Conseil du 17 décembre 2013 portant organisation commune des marchés des produits agricoles et abrogeant les règlements (CEE) no 922/72, (CEE) no 234/79, (CE) no 1037/2001 et (CE) no 1234/2007 du Conseil (1), et notamment son article 99,

considérant ce qui suit:

| (1) | La Commission a examiné la demande d'approbation d'une modification du cahier des charges de l'appellation d'origine protégée «Μαντινεία» (Mantinia), transmise par la Grèce conformément à l'article 105 du règlement (UE) no 1308/2013. |
| --- | --- |

(1)

La Commission a examiné la demande d'approbation d'une modification du cahier des charges de l'appellation d'origine protégée «Μαντινεία» (Mantinia), transmise par la Grèce conformément à l'article 105 du règlement (UE) no 1308/2013.

| (2) | La Commission a publié la demande d'approbation d'une modification du cahier des charges, en application de l'article 97, paragraphe 3, du règlement (UE) no 1308/2013, au Journal officiel de l'Union européenne (2). |
| --- | --- |

(2)

La Commission a publié la demande d'approbation d'une modification du cahier des charges, en application de l'article 97, paragraphe 3, du règlement (UE) no 1308/2013, au Journal officiel de l'Union européenne (2).

| (3) | Aucune déclaration d'opposition, conformément à l'article 98 du règlement (UE) no 1308/2013, n'a été notifiée à la Commission. |
| --- | --- |

(3)

Aucune déclaration d'opposition, conformément à l'article 98 du règlement (UE) no 1308/2013, n'a été notifiée à la Commission.

| (4) | Il convient donc d'approuver la modification du cahier des charges conformément à l'article 99 du règlement (UE) no 1308/2013. |
| --- | --- |

(4)

Il convient donc d'approuver la modification du cahier des charges conformément à l'article 99 du règlement (UE) no 1308/2013.

| (5) | Les mesures prévues par le présent règlement sont conformes à l'avis du comité de l'organisation commune des marchés agricoles, |
| --- | --- |

(5)

Les mesures prévues par le présent règlement sont conformes à l'avis du comité de l'organisation commune des marchés agricoles,

A ADOPTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:

Article premier

La modification du cahier des charges publiée au Journal officiel de l'Union européenne concernant la dénomination «Μαντινεία» (Mantinia) (AOP) est approuvée.

Article 2

Le présent règlement entre en vigueur le vingtième jour suivant celui de sa publication au Journal officiel de l'Union européenne.

Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.

Fait à Bruxelles, le 6 décembre 2018.

Par la Commission,

au nom du président,

Phil HOGAN

Membre de la Commission

---

(1)  
  JO L 347 du 20.12.2013, p. 671.

1

(2)  
  JO C 302 du 28.8.2018, p. 13.

2

---

| 12.12.2018 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | L 315/23 |
| --- | --- | --- | --- |

12.12.2018

FR

Journal officiel de l'Union européenne

L 315/23

---

RÈGLEMENT D'EXÉCUTION (UE) 2018/1957 DE LA COMMISSION

du 11 décembre 2018

modifiant le règlement (UE) no 885/2010 en ce qui concerne les conditions d'autorisation de la préparation de narasin et de nicarbazine en tant qu'additif pour l'alimentation des poulets d'engraissement (titulaire de l'autorisation: Eli Lilly and Company Ltd)

(Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE)

LA COMMISSION EUROPÉENNE,

vu le traité sur le fonctionnement de l'Union européenne,

vu le règlement (CE) no 1831/2003 du Parlement européen et du Conseil du 22 septembre 2003 relatif aux additifs destinés à l'alimentation des animaux (1), et notamment son article 13, paragraphe 3,

considérant ce qui suit:

| (1) | Le règlement (CE) no 1831/2003 dispose que les additifs destinés à l'alimentation des animaux sont soumis à autorisation et définit les motifs et les procédures d'octroi de cette autorisation. |
| --- | --- |

(1)

Le règlement (CE) no 1831/2003 dispose que les additifs destinés à l'alimentation des animaux sont soumis à autorisation et définit les motifs et les procédures d'octroi de cette autorisation.

| (2) | L'utilisation de la préparation de narasin et de nicarbazine en tant qu'additif pour l'alimentation animale a été autorisée pour une période de dix ans pour les poulets d'engraissement par le règlement (UE) no 885/2010 de la Commission (2). |
| --- | --- |

(2)

L'utilisation de la préparation de narasin et de nicarbazine en tant qu'additif pour l'alimentation animale a été autorisée pour une période de dix ans pour les poulets d'engraissement par le règlement (UE) no 885/2010 de la Commission (2).

| (3) | Conformément à l'article 13, paragraphe 3, du règlement (CE) no 1831/2003, le titulaire de l'autorisation a proposé un changement des conditions d'autorisation de la préparation et présenté à cet effet une demande de modification de la teneur en microtraceur rouge, afin que cette teneur passe de 11 g/kg à une fourchette comprise entre 4 et 11 g/kg. Il a étayé sa demande des données pertinentes. |
| --- | --- |

(3)

Conformément à l'article 13, paragraphe 3, du règlement (CE) no 1831/2003, le titulaire de l'autorisation a proposé un changement des conditions d'autorisation de la préparation et présenté à cet effet une demande de modification de la teneur en microtraceur rouge, afin que cette teneur passe de 11 g/kg à une fourchette comprise entre 4 et 11 g/kg. Il a étayé sa demande des données pertinentes.

| (4) | L'Autorité européenne de sécurité des aliments (ci-après l'«Autorité») a conclu, dans son avis du 18 octobre 2016 (3), que la réduction de la teneur en microtraceur rouge de 11 g/kg d'additif à une fourchette comprise entre 4 et 11 g/kg n'avait aucune incidence sur les propriétés physico-chimiques et biologiques de cet additif. Elle a donc conclu que l'évaluation de la sécurité et de l'efficacité réalisée à l'égard de l'ancienne formulation, qui contenait 11 g/kg de microtraceur rouge, reste valable en ce qui concerne la nouvelle formulation, et elle juge inutile de prévoir des exigences spécifiques en matière de surveillance consécutive à la mise sur le marché. Elle a par ailleurs vérifié le rapport sur la méthode d'analyse de l'additif dans l'alimentation animale présenté par le laboratoire de référence désigné dans le règlement (CE) no 1831/2003. |
| --- | --- |

(4)

L'Autorité européenne de sécurité des aliments (ci-après l'«Autorité») a conclu, dans son avis du 18 octobre 2016 (3), que la réduction de la teneur en microtraceur rouge de 11 g/kg d'additif à une fourchette comprise entre 4 et 11 g/kg n'avait aucune incidence sur les propriétés physico-chimiques et biologiques de cet additif. Elle a donc conclu que l'évaluation de la sécurité et de l'efficacité réalisée à l'égard de l'ancienne formulation, qui contenait 11 g/kg de microtraceur rouge, reste valable en ce qui concerne la nouvelle formulation, et elle juge inutile de prévoir des exigences spécifiques en matière de surveillance consécutive à la mise sur le marché. Elle a par ailleurs vérifié le rapport sur la méthode d'analyse de l'additif dans l'alimentation animale présenté par le laboratoire de référence désigné dans le règlement (CE) no 1831/2003.

| (5) | Le 10 juillet 2018, Eli Lilly and Company Ltd a également présenté une demande d'autorisation au titre de l'article 13, paragraphe 3, du règlement (CE) no 1831/2003 par laquelle elle proposait le changement du nom du titulaire de l'autorisation. Le demandeur a affirmé qu'Elanco GmbH, qui est une branche d'Eli Lilly and Company Ltd, devait être considérée comme le titulaire des droits de commercialisation de l'additif susmentionné avec effet à compter du 3 avril 2018. Il a étayé sa demande des données pertinentes. |
| --- | --- |

(5)

Le 10 juillet 2018, Eli Lilly and Company Ltd a également présenté une demande d'autorisation au titre de l'article 13, paragraphe 3, du règlement (CE) no 1831/2003 par laquelle elle proposait le changement du nom du titulaire de l'autorisation. Le demandeur a affirmé qu'Elanco GmbH, qui est une branche d'Eli Lilly and Company Ltd, devait être considérée comme le titulaire des droits de commercialisation de l'additif susmentionné avec effet à compter du 3 avril 2018. Il a étayé sa demande des données pertinentes.

| (6) | La proposition de modification des conditions d'autorisation en ce qui concerne le nom du titulaire de l'autorisation est de nature purement administrative et ne requiert pas de réévaluation de l'additif concerné. L'Autorité a été informée de cette demande. |
| --- | --- |

(6)

La proposition de modification des conditions d'autorisation en ce qui concerne le nom du titulaire de l'autorisation est de nature purement administrative et ne requiert pas de réévaluation de l'additif concerné. L'Autorité a été informée de cette demande.

| (7) | Il ressort de l'évaluation de la préparation de narasin et de nicarbazine contenant la nouvelle teneur de microtraceur rouge que les conditions d'autorisation fixées à l'article 5 du règlement (CE) no 1831/2003 sont remplies. |
| --- | --- |

(7)

Il ressort de l'évaluation de la préparation de narasin et de nicarbazine contenant la nouvelle teneur de microtraceur rouge que les conditions d'autorisation fixées à l'article 5 du règlement (CE) no 1831/2003 sont remplies.

| (8) | Il convient dès lors de modifier le règlement (UE) no 885/2010 en conséquence. |
| --- | --- |

(8)

Il convient dès lors de modifier le règlement (UE) no 885/2010 en conséquence.

| (9) | Étant donné qu'aucun motif de sécurité n'impose l'application immédiate des modifications apportées par le présent règlement, il convient de prévoir une période transitoire au cours de laquelle les stocks existants d'additif pour l'alimentation animale à base de narasin et de nicarbazine qui sont conformes aux dispositions applicables avant la date d'entrée en vigueur du présent règlement pourront continuer d'être mis sur le marché et utilisés jusqu'à leur épuisement. |
| --- | --- |

(9)

Étant donné qu'aucun motif de sécurité n'impose l'application immédiate des modifications apportées par le présent règlement, il convient de prévoir une période transitoire au cours de laquelle les stocks existants d'additif pour l'alimentation animale à base de narasin et de nicarbazine qui sont conformes aux dispositions applicables avant la date d'entrée en vigueur du présent règlement pourront continuer d'être mis sur le marché et utilisés jusqu'à leur épuisement.

| (10) | Les mesures prévues par le présent règlement sont conformes à l'avis du comité permanent des végétaux, des animaux, des denrées alimentaires et des aliments pour animaux, |
| --- | --- |

(10)

Les mesures prévues par le présent règlement sont conformes à l'avis du comité permanent des végétaux, des animaux, des denrées alimentaires et des aliments pour animaux,

A ADOPTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:

Article premier

L'annexe du règlement (UE) no 885/2010 est modifiée comme suit:

| a) | dans la deuxième colonne, les termes «Eli Lilly and Company Ltd» sont remplacés par les termes «Elanco GmbH»; |
| --- | --- |

a)

dans la deuxième colonne, les termes «Eli Lilly and Company Ltd» sont remplacés par les termes «Elanco GmbH»;

| b) | dans la quatrième colonne, intitulée «Composition, formule chimique, description, méthode d'analyse», sous «Composition de l'additif», dans le champ relatif à la teneur en microtraceur rouge, la mention «11 g/kg» est remplacée par «4-11 g/kg». |
| --- | --- |

b)

dans la quatrième colonne, intitulée «Composition, formule chimique, description, méthode d'analyse», sous «Composition de l'additif», dans le champ relatif à la teneur en microtraceur rouge, la mention «11 g/kg» est remplacée par «4-11 g/kg».

Article 2

Les stocks existants de cet additif qui sont conformes aux dispositions applicables avant la date d'entrée en vigueur du présent règlement pourront continuer d'être mis sur le marché et utilisés jusqu'à leur épuisement.

Article 3

Le présent règlement entre en vigueur le vingtième jour suivant celui de sa publication au Journal officiel de l'Union européenne.

Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.

Fait à Bruxelles, le 11 décembre 2018.

Par la Commission

Le président

Jean-Claude JUNCKER

---

(1)  
  JO L 268 du 18.10.2003, p. 29.

1

(2)  Règlement (UE) no 885/2010 de la Commission du 7 octobre 2010 concernant l'autorisation de la préparation de narasin et de nicarbazine en tant qu'additif pour l'alimentation des poulets d'engraissement (titulaire de l'autorisation: Eli Lilly and Company Ltd) et modifiant le règlement (CE) no 2430/1999 (JO L 265 du 8.10.2010, p. 5).

2

o

o

(3)  
  EFSA Journal 2016; 14(11):4614.

3

EFSA Journal

---

DÉCISIONS

| 12.12.2018 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | L 315/25 |
| --- | --- | --- | --- |

12.12.2018

FR

Journal officiel de l'Union européenne

L 315/25

---

DÉCISION D'EXÉCUTION (UE) 2018/1958 DU CONSEIL

du 6 décembre 2018

relative à la nomination du président du conseil de surveillance de la BCE

LE CONSEIL DE L'UNION EUROPÉENNE,

vu le traité sur le fonctionnement de l'Union européenne,

vu le règlement (UE) no 1024/2013 du Conseil du 15 octobre 2013 confiant à la Banque centrale européenne des missions spécifiques ayant trait aux politiques en matière de surveillance prudentielle des établissements de crédit (1), et notamment son article 26, paragraphe 3,

considérant ce qui suit:

| (1) | Le 15 octobre 2013, le Conseil a adopté le règlement (UE) no 1024/2013 confiant à la Banque centrale européenne (BCE) des missions spécifiques ayant trait aux politiques en matière de surveillance prudentielle des établissements de crédit. |
| --- | --- |

(1)

Le 15 octobre 2013, le Conseil a adopté le règlement (UE) no 1024/2013 confiant à la Banque centrale européenne (BCE) des missions spécifiques ayant trait aux politiques en matière de surveillance prudentielle des établissements de crédit.

| (2) | La planification et l'exécution des missions confiées à la BCE devraient être intégralement assurées par son conseil de surveillance qui est composé du président, du vice-président et de quatre représentants de la BCE ainsi que d'un représentant de l'autorité compétente nationale de chaque État membre participant. |
| --- | --- |

(2)

La planification et l'exécution des missions confiées à la BCE devraient être intégralement assurées par son conseil de surveillance qui est composé du président, du vice-président et de quatre représentants de la BCE ainsi que d'un représentant de l'autorité compétente nationale de chaque État membre participant.

| (3) | Le conseil de surveillance est un organe fondamental dans l'exercice des missions de surveillance assurées par la BCE. Le règlement (UE) no 1024/2013 a donc conféré au Conseil le pouvoir de nommer le président et le vice-président du conseil de surveillance. |
| --- | --- |

(3)

Le conseil de surveillance est un organe fondamental dans l'exercice des missions de surveillance assurées par la BCE. Le règlement (UE) no 1024/2013 a donc conféré au Conseil le pouvoir de nommer le président et le vice-président du conseil de surveillance.

| (4) | Le 16 décembre 2013, le Conseil a nommé le premier président du conseil de surveillance par la décision d'exécution 2013/797/UE (2). Conformément à l'article 26, paragraphe 3, du règlement (UE) no 1024/2013, le mandat du président du conseil de surveillance est de cinq ans et n'est pas renouvelable. |
| --- | --- |

(4)

Le 16 décembre 2013, le Conseil a nommé le premier président du conseil de surveillance par la décision d'exécution 2013/797/UE (2). Conformément à l'article 26, paragraphe 3, du règlement (UE) no 1024/2013, le mandat du président du conseil de surveillance est de cinq ans et n'est pas renouvelable.

| (5) | Le 7 novembre 2018, conformément à l'article 26, paragraphe 3, du règlement (UE) no 1024/2013, sur la base d'une procédure de sélection ouverte, parmi des personnes dont la réputation et l'expérience professionnelle dans les domaines bancaire et financier sont reconnues, et après avoir entendu le conseil de surveillance, la BCE a soumis au Parlement européen une proposition de nomination de M. Andrea ENRIA en tant que président du conseil de surveillance. Le Parlement européen a approuvé cette proposition le 29 novembre 2018, |
| --- | --- |

(5)

Le 7 novembre 2018, conformément à l'article 26, paragraphe 3, du règlement (UE) no 1024/2013, sur la base d'une procédure de sélection ouverte, parmi des personnes dont la réputation et l'expérience professionnelle dans les domaines bancaire et financier sont reconnues, et après avoir entendu le conseil de surveillance, la BCE a soumis au Parlement européen une proposition de nomination de M. Andrea ENRIA en tant que président du conseil de surveillance. Le Parlement européen a approuvé cette proposition le 29 novembre 2018,

A ADOPTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:

Article premier

M. Andrea ENRIA est nommé président du conseil de surveillance de la Banque centrale européenne pour une durée de cinq ans à compter du 1er janvier 2019.

Article 2

La présente décision entre en vigueur le jour de sa publication au Journal officiel de l'Union européenne.

La présente décision est applicable à partir du 1er janvier 2019.

Fait à Bruxelles, le 6 décembre 2018.

Par le Conseil

Le président

H. KICKL

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(1)  
  JO L 287 du 29.10.2013, p. 63.

1

(2)  Décision d'exécution 2013/797/UE du Conseil du 16 décembre 2013 mettant en œuvre le règlement (UE) no 1024/2013 du Conseil du 15 octobre 2013 confiant à la Banque centrale européenne des missions spécifiques ayant trait aux politiques en matière de surveillance prudentielle des établissements de crédit (JO L 352 du 24.12.2013, p. 50).

2

o

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| 12.12.2018 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | L 315/27 |
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12.12.2018

FR

Journal officiel de l'Union européenne

L 315/27

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DÉCISION D'EXÉCUTION (UE) 2018/1959 DE LA COMMISSION

du 10 décembre 2018

dérogeant à la directive 2000/29/CE du Conseil en ce qui concerne les mesures destinées à prévenir l'introduction et la propagation dans l'Union de l'organisme nuisible Agrilus planipennis (Fairmaire) par l'intermédiaire de bois originaire du Canada et des États-Unis d'Amérique

[notifiée sous le numéro C(2018) 8235]

LA COMMISSION EUROPÉENNE,

vu le traité sur le fonctionnement de l'Union européenne,

vu la directive 2000/29/CE du Conseil du 8 mai 2000 concernant les mesures de protection contre l'introduction dans la Communauté d'organismes nuisibles aux végétaux ou aux produits végétaux et contre leur propagation à l'intérieur de la Communauté (1), et notamment son article 15, paragraphe 1,

considérant ce qui suit:

| (1) | Agrilus planipennis (Fairmaire) est un organisme nuisible mentionné à l'annexe I, partie A, chapitre I, point a) 1.2, de la directive 2000/29/CE en tant qu'organisme dont la présence n'est pas connue dans l'Union. |
| --- | --- |

(1)

Agrilus planipennis (Fairmaire) est un organisme nuisible mentionné à l'annexe I, partie A, chapitre I, point a) 1.2, de la directive 2000/29/CE en tant qu'organisme dont la présence n'est pas connue dans l'Union.

| (2) | Les dispositions figurant à l'annexe IV, partie A, chapitre I, point 2.3 de la directive 2000/29/CE établissent des exigences spécifiques visant à empêcher l'introduction et la propagation dans l'Union de l'organisme nuisible Agrilus planipennis (Fairmaire) par l'intermédiaire de bois originaire de certains pays tiers. |
| --- | --- |

(2)

Les dispositions figurant à l'annexe IV, partie A, chapitre I, point 2.3 de la directive 2000/29/CE établissent des exigences spécifiques visant à empêcher l'introduction et la propagation dans l'Union de l'organisme nuisible Agrilus planipennis (Fairmaire) par l'intermédiaire de bois originaire de certains pays tiers.

| (3) | Conformément aux informations recueillies en 2018 au cours de deux audits de la Commission européenne au Canada et aux États-Unis d'Amérique, l'application des conditions énoncées à l'annexe IV, partie A, chapitre I, point 2.3, option b), de la directive 2000/29/CE n'est pas suffisamment vérifiée avant l'exportation. |
| --- | --- |

(3)

Conformément aux informations recueillies en 2018 au cours de deux audits de la Commission européenne au Canada et aux États-Unis d'Amérique, l'application des conditions énoncées à l'annexe IV, partie A, chapitre I, point 2.3, option b), de la directive 2000/29/CE n'est pas suffisamment vérifiée avant l'exportation.

| (4) | Il convient donc de ne pas autoriser l'introduction dans l'Union de bois de Fraxinus L., Juglans ailantifolia Carr., Juglans Mandshurica Maxim., Ulmus davidiana Planch. et Pterocarya rhoifolia Siebold and Zucc. originaire du Canada et des États-Unis d'Amérique au titre de la constatation officielle visée dans l'option b) précitée. |
| --- | --- |

(4)

Il convient donc de ne pas autoriser l'introduction dans l'Union de bois de Fraxinus L., Juglans ailantifolia Carr., Juglans Mandshurica Maxim., Ulmus davidiana Planch. et Pterocarya rhoifolia Siebold and Zucc. originaire du Canada et des États-Unis d'Amérique au titre de la constatation officielle visée dans l'option b) précitée.

| (5) | La présente décision devrait expirer le 30 juin 2020, pour permettre l'examen de l'annexe IV, partie A, chapitre I, point 2.3, de la directive 2000/29/CE sur la base de l'évolution scientifique et technique. |
| --- | --- |

(5)

La présente décision devrait expirer le 30 juin 2020, pour permettre l'examen de l'annexe IV, partie A, chapitre I, point 2.3, de la directive 2000/29/CE sur la base de l'évolution scientifique et technique.

| (6) | Les mesures prévues par la présente décision sont conformes à l'avis du comité permanent des végétaux, des animaux, des denrées alimentaires et des aliments pour animaux, |
| --- | --- |

(6)

Les mesures prévues par la présente décision sont conformes à l'avis du comité permanent des végétaux, des animaux, des denrées alimentaires et des aliments pour animaux,

A ADOPTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:

Article premier

Par dérogation aux dispositions de l'annexe IV, partie A, chapitre I, point 2.3 de la directive 2000/29/CE, l'introduction sur le territoire de l'Union de bois de Fraxinus L., Juglans ailantifolia Carr., Juglans Mandshurica Maxim., Ulmus davidiana Planch. et Pterocarya rhoifolia Siebold and Zucc. originaire du Canada et des États-Unis d'Amérique n'est autorisée qu'au titre des constatations officielles visées dans les options a) et c) du point 2.3.

Article 2

La présente décision expire le 30 juin 2020.

Article 3

Les États membres sont destinataires de la présente décision.

Fait à Bruxelles, le 10 décembre 2018.

Par la Commission

Vytenis ANDRIUKAITIS

Membre de la Commission

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(1)  
  JO L 169 du 10.7.2000, p. 1.

1

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| 12.12.2018 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | L 315/29 |
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12.12.2018

FR

Journal officiel de l'Union européenne

L 315/29

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DÉCISION D'EXÉCUTION (UE) 2018/1960 DE LA COMMISSION

du 10 décembre 2018

concernant une mesure de sauvegarde adoptée par la Suède conformément à la directive 2006/42/CE du Parlement européen et du Conseil pour interdire la mise sur le marché d'un type de machine à relever les quilles et d'un kit complémentaire destiné à être utilisé avec ce type de machine, fabriqués par Brunswick Bowling & Billiards, et retirer les machines déjà mises sur le marché

[notifiée sous le numéro C(2018) 8253]

(Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE)

LA COMMISSION EUROPÉENNE,

vu le traité sur le fonctionnement de l'Union européenne,

vu la directive 2006/42/CE du Parlement européen et du Conseil du 17 mai 2006 relative aux machines et modifiant la directive 95/16/CE (1), et notamment son article 11, paragraphe 3, deuxième alinéa,

considérant ce qui suit:

| (1) | Le 18 décembre 2013, la Suède a informé la Commission de sa décision du 30 août 2013 d'adopter une mesure de sauvegarde pour interdire la mise sur le marché d'une machine à relever les quilles Brunswick GSX (ci-après la «machine à relever les quilles») et de son kit complémentaire de pièces «Advanced Guards» (ci-après le «kit complémentaire») et retirer lesdits produits du marché. Ces deux produits ont été fabriqués par Brunswick Bowling & Billiards (ci-après le «fabricant»). |
| --- | --- |

(1)

Le 18 décembre 2013, la Suède a informé la Commission de sa décision du 30 août 2013 d'adopter une mesure de sauvegarde pour interdire la mise sur le marché d'une machine à relever les quilles Brunswick GSX (ci-après la «machine à relever les quilles») et de son kit complémentaire de pièces «Advanced Guards» (ci-après le «kit complémentaire») et retirer lesdits produits du marché. Ces deux produits ont été fabriqués par Brunswick Bowling & Billiards (ci-après le «fabricant»).

| (2) | S'agissant du retrait, la Suède a donné au fabricant la possibilité de corriger les défauts liés à l'environnement de travail de l'opérateur; de reprendre la machine à relever les quilles et le kit complémentaire et de les remplacer par d'autres produits de type identique ou équivalent ne présentant aucun défaut technique; ou de reprendre la machine à relever les quilles et le kit complémentaire et d'indemniser le propriétaire. |
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(2)

S'agissant du retrait, la Suède a donné au fabricant la possibilité de corriger les défauts liés à l'environnement de travail de l'opérateur; de reprendre la machine à relever les quilles et le kit complémentaire et de les remplacer par d'autres produits de type identique ou équivalent ne présentant aucun défaut technique; ou de reprendre la machine à relever les quilles et le kit complémentaire et d'indemniser le propriétaire.

| (3) | Les raisons invoquées par la Suède pour justifier cette mesure de sauvegarde étaient le non-respect par la machine à relever les quilles et le kit complémentaire de certaines exigences essentielles de santé et de sécurité énoncées à l'annexe I de la directive 2006/42/CE et l'application incorrecte de certaines des normes harmonisées. |
| --- | --- |

(3)

Les raisons invoquées par la Suède pour justifier cette mesure de sauvegarde étaient le non-respect par la machine à relever les quilles et le kit complémentaire de certaines exigences essentielles de santé et de sécurité énoncées à l'annexe I de la directive 2006/42/CE et l'application incorrecte de certaines des normes harmonisées.

| (4) | Après avoir reçu la notification de la mesure de sauvegarde par la Suède, la Commission a engagé des consultations avec les parties concernées afin d'entendre leurs points de vue. La Commission a envoyé un courrier au fabricant le 11 avril 2014 et le fabricant a fait part de ses observations le 24 juin 2014. La Commission a rencontré le fabricant le 24 septembre 2014 et le 24 mai 2016. Le fabricant a envoyé des informations complémentaires à la Commission le 6 décembre 2016. La Commission a également échangé à plusieurs reprises des informations avec les autorités suédoises, l'agence suédoise pour l'environnement de travail (échange de courriels, discussions au sein du groupe de travail «Machines» et du groupe de surveillance du marché de machines). |
| --- | --- |

(4)

Après avoir reçu la notification de la mesure de sauvegarde par la Suède, la Commission a engagé des consultations avec les parties concernées afin d'entendre leurs points de vue. La Commission a envoyé un courrier au fabricant le 11 avril 2014 et le fabricant a fait part de ses observations le 24 juin 2014. La Commission a rencontré le fabricant le 24 septembre 2014 et le 24 mai 2016. Le fabricant a envoyé des informations complémentaires à la Commission le 6 décembre 2016. La Commission a également échangé à plusieurs reprises des informations avec les autorités suédoises, l'agence suédoise pour l'environnement de travail (échange de courriels, discussions au sein du groupe de travail «Machines» et du groupe de surveillance du marché de machines).

| (5) | La Suède a indiqué qu'avant l'adoption de la mesure de sauvegarde, ses autorités avaient eu plusieurs contacts avec le fabricant afin de lui expliquer les irrégularités des machines à relever les quilles et des kits complémentaires devant être corrigées pour respecter la directive 2006/42/CE. Toutefois, la moitié seulement de ces irrégularités ayant été corrigées après plusieurs années de discussion, la Suède a estimé qu'il était nécessaire de déclencher le mécanisme de la clause de sauvegarde. Concernant les mesures adoptées, les autorités suédoises ont expliqué avoir respecté le principe de proportionnalité fixé à l'article 18 du règlement (CE) no 765/2008 du Parlement européen et du Conseil (2). Sur la base de ce principe, compte tenu de la gravité des risques et des coûts du retrait, certaines des actions requises afin de corriger les irrégularités pour les nouvelles machines à relever les quilles et les nouveaux kits complémentaires n'ont pas été exigées dans le cas du retrait des machines à relever les quilles et kits complémentaires existants, à savoir les actions concernant l'emplacement de trois témoins lumineux distincts indiquant différents modes sur le panneau de commande, l'élargissement des points d'accès entre les machines servant également de plateformes de travail et la vue d'ensemble de la zone dangereuse. |
| --- | --- |

(5)

La Suède a indiqué qu'avant l'adoption de la mesure de sauvegarde, ses autorités avaient eu plusieurs contacts avec le fabricant afin de lui expliquer les irrégularités des machines à relever les quilles et des kits complémentaires devant être corrigées pour respecter la directive 2006/42/CE. Toutefois, la moitié seulement de ces irrégularités ayant été corrigées après plusieurs années de discussion, la Suède a estimé qu'il était nécessaire de déclencher le mécanisme de la clause de sauvegarde. Concernant les mesures adoptées, les autorités suédoises ont expliqué avoir respecté le principe de proportionnalité fixé à l'article 18 du règlement (CE) no 765/2008 du Parlement européen et du Conseil (2). Sur la base de ce principe, compte tenu de la gravité des risques et des coûts du retrait, certaines des actions requises afin de corriger les irrégularités pour les nouvelles machines à relever les quilles et les nouveaux kits complémentaires n'ont pas été exigées dans le cas du retrait des machines à relever les quilles et kits complémentaires existants, à savoir les actions concernant l'emplacement de trois témoins lumineux distincts indiquant différents modes sur le panneau de commande, l'élargissement des points d'accès entre les machines servant également de plateformes de travail et la vue d'ensemble de la zone dangereuse.

| (6) | En 2015, la Suède a informé la Commission que le fabricant n'avait corrigé les irrégularités visées dans la mesure de sauvegarde relative à la machine à relever les quilles et au kit complémentaire qu'au bowling de Gustavsberg. |
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(6)

En 2015, la Suède a informé la Commission que le fabricant n'avait corrigé les irrégularités visées dans la mesure de sauvegarde relative à la machine à relever les quilles et au kit complémentaire qu'au bowling de Gustavsberg.

| (7) | Outre ces consultations, la Commission a réalisé une étude indépendante (3) (ci-après l'«étude») afin de déterminer si la machine à relever les quilles et le kit complémentaire respectaient les exigences essentielles de santé et de sécurité énoncées à l'annexe I de la directive 2006/42/CE lorsque la Suède a adopté la mesure de sauvegarde. Aux fins de cette étude, les experts indépendants ont inspecté la machine à relever les quilles avec le kit complémentaire installés à Gustavsberg et ont rencontré les autorités suédoises ainsi que le vice-président Capital Marketing & Engineering du fabricant. |
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(7)

Outre ces consultations, la Commission a réalisé une étude indépendante (3) (ci-après l'«étude») afin de déterminer si la machine à relever les quilles et le kit complémentaire respectaient les exigences essentielles de santé et de sécurité énoncées à l'annexe I de la directive 2006/42/CE lorsque la Suède a adopté la mesure de sauvegarde. Aux fins de cette étude, les experts indépendants ont inspecté la machine à relever les quilles avec le kit complémentaire installés à Gustavsberg et ont rencontré les autorités suédoises ainsi que le vice-président Capital Marketing & Engineering du fabricant.

| (8) | Les parties concernées ont été consultées sur l'étude de la Commission. Les observations du fabricant ne mettent pas en cause les conclusions de l'étude car elles font référence à la conformité de la machine à relever les quilles et du kit complémentaire installés à Gustavsberg après notification de la mesure de sauvegarde par la Suède à la Commission. |
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(8)

Les parties concernées ont été consultées sur l'étude de la Commission. Les observations du fabricant ne mettent pas en cause les conclusions de l'étude car elles font référence à la conformité de la machine à relever les quilles et du kit complémentaire installés à Gustavsberg après notification de la mesure de sauvegarde par la Suède à la Commission.

| (9) | Concernant les exigences essentielles de santé et de sécurité invoquées par la Suède, selon la section 1.2.2 relative aux organes de service et la section 1.7.1 relative aux informations et avertissements sur la machine, les organes de service doivent être visibles, placés de façon à pouvoir être actionnés en toute sécurité et que les informations et avertissements qu'ils affichent doivent être exprimés dans la langue officielle de l'Union déterminée par l'État membre dans lequel la machine est installée.
  À cet égard, la Suède a indiqué qu'un des boutons du panneau de commande de la machine ne portait pas d'indication et que le texte sur le panneau de commande était en anglais alors que la langue officielle de l''État membre dans lequel la machine est installée est le suédois. En outre, trois témoins lumineux distincts indiquaient différents modes. Les couleurs de ces trois témoins lumineux étaient placées différemment sur différentes machines, ce qui pouvait donc prêter à confusion. Le signe d'arrêt d'urgence était apposé à l'envers.
  Le fabricant a indiqué que, s'agissant des témoins lumineux sur les panneaux de commande, une légère confusion était possible.
  Concernant la bonne visibilité et le marquage des organes de service, le fabricant a reconnu certaines non-concordances entre les machines, les étiquettes et les manuels.
  En outre, le fabricant a déclaré que les étiquettes, n'ayant pas d'incidence sur les fonctions de sécurité, ne devaient pas nécessairement être traduites.
  En outre, selon la section 1.2.2 des exigences essentielles de santé et de sécurité, les organes de service doivent être conçus de manière à ce que la mise en marche soit impossible tant qu'une personne se trouve dans la zone dangereuse.
  Selon la Suède, la machine pouvait être remise en marche même si l'opérateur n'avait pas de vue d'ensemble de la zone dangereuse, ce qui impliquait le risque qu'une personne se trouve à l'intérieur de la zone à risque.
  Le fabricant a exprimé son désaccord avec la Suède concernant la mauvaise visibilité de l'opérateur depuis la zone de contrôle en invoquant le fait qu'aucun incident de sécurité n'avait été signalé ainsi que les conclusions d'autres États membres, selon lesquelles «la visibilité, même si elle n'était peut-être pas parfaite, était effectivement adéquate dès lors que l'opérateur faisait preuve d'une attention raisonnable et attendue lors de la mise en marche des machines».
  Toutefois, la Commission estime que le fait de compter sur l'attention attendue de l'opérateur lors de la mise en marche de la machine ne pare pas au risque car l'absence de vue d'ensemble de la zone dangereuse empêche l'opérateur de vérifier si quelqu'un se trouve dans la zone dangereuse.
  Ainsi, au vu des arguments susmentionnés et compte tenu de l'étude confirmant ces arguments, il peut être conclu que les exigences essentielles de santé et de sécurité énoncées aux sections 1.2.2 et 1.7.1 de l'annexe I de la directive 2006/42/CE n'ont pas été respectées en ce qui concerne la machine à relever les quilles et le kit complémentaire. |
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(9)

Concernant les exigences essentielles de santé et de sécurité invoquées par la Suède, selon la section 1.2.2 relative aux organes de service et la section 1.7.1 relative aux informations et avertissements sur la machine, les organes de service doivent être visibles, placés de façon à pouvoir être actionnés en toute sécurité et que les informations et avertissements qu'ils affichent doivent être exprimés dans la langue officielle de l'Union déterminée par l'État membre dans lequel la machine est installée.

À cet égard, la Suède a indiqué qu'un des boutons du panneau de commande de la machine ne portait pas d'indication et que le texte sur le panneau de commande était en anglais alors que la langue officielle de l''État membre dans lequel la machine est installée est le suédois. En outre, trois témoins lumineux distincts indiquaient différents modes. Les couleurs de ces trois témoins lumineux étaient placées différemment sur différentes machines, ce qui pouvait donc prêter à confusion. Le signe d'arrêt d'urgence était apposé à l'envers.

Le fabricant a indiqué que, s'agissant des témoins lumineux sur les panneaux de commande, une légère confusion était possible.

Concernant la bonne visibilité et le marquage des organes de service, le fabricant a reconnu certaines non-concordances entre les machines, les étiquettes et les manuels.

En outre, le fabricant a déclaré que les étiquettes, n'ayant pas d'incidence sur les fonctions de sécurité, ne devaient pas nécessairement être traduites.

En outre, selon la section 1.2.2 des exigences essentielles de santé et de sécurité, les organes de service doivent être conçus de manière à ce que la mise en marche soit impossible tant qu'une personne se trouve dans la zone dangereuse.

Selon la Suède, la machine pouvait être remise en marche même si l'opérateur n'avait pas de vue d'ensemble de la zone dangereuse, ce qui impliquait le risque qu'une personne se trouve à l'intérieur de la zone à risque.

Le fabricant a exprimé son désaccord avec la Suède concernant la mauvaise visibilité de l'opérateur depuis la zone de contrôle en invoquant le fait qu'aucun incident de sécurité n'avait été signalé ainsi que les conclusions d'autres États membres, selon lesquelles «la visibilité, même si elle n'était peut-être pas parfaite, était effectivement adéquate dès lors que l'opérateur faisait preuve d'une attention raisonnable et attendue lors de la mise en marche des machines».

Toutefois, la Commission estime que le fait de compter sur l'attention attendue de l'opérateur lors de la mise en marche de la machine ne pare pas au risque car l'absence de vue d'ensemble de la zone dangereuse empêche l'opérateur de vérifier si quelqu'un se trouve dans la zone dangereuse.

Ainsi, au vu des arguments susmentionnés et compte tenu de l'étude confirmant ces arguments, il peut être conclu que les exigences essentielles de santé et de sécurité énoncées aux sections 1.2.2 et 1.7.1 de l'annexe I de la directive 2006/42/CE n'ont pas été respectées en ce qui concerne la machine à relever les quilles et le kit complémentaire.

| (10) | Conformément aux exigences essentielles de santé et de sécurité de la section 1.1.6 relative à l'ergonomie, de la section 1.6.1 relative à l'entretien de la machine et de la section 1.6.2 relative à l'accès aux postes de travail ou aux points d'intervention, les machines doivent être conçues et construites d'une façon qui facilite le travail de l'opérateur, lui permettant de travailler sans être gêné et en toute sécurité, en dehors des zones dangereuses.
  À cet égard, la Suède a souligné que les points d'accès et plateformes de travail des machines à relever les quilles en cause ne respecteraient pas ces exigences essentielles de santé et de sécurité du fait que la voie d'accès faisant également office de plateforme de travail entre ces machines ne mesurait que 190 mm. Dans certains cas, les opérateurs devaient se tenir en équilibre sur d'étroites arêtes métalliques. Cet environnement de travail comportait le risque inutile de tomber dans la machine. En outre, la voie d'accès entre ces machines s'arrêtait brusquement par l'avant où il existe un risque de tomber d'environ 1 000 mm.
  Dans sa déclaration CE de conformité, le fabricant a fait référence à la norme harmonisée EN ISO 14122-2:2001 mais n'a pas établi dans le dossier technique un lien entre les références des normes harmonisées et les exigences essentielles de santé et de sécurité respectives conformément aux dispositions de l'annexe VII de la directive 2006/42/CE. Malgré ce manquement de la part du fabricant, la Suède a déterminé les exigences essentielles de santé et de sécurité sur lesquelles la référence à la norme harmonisée pourrait avoir porté. Plus précisément, la Suède a constaté que la référence à la norme harmonisée concernait les exigences essentielles de santé et de sécurité énoncées aux sections 1.1.6, 1.6.1 et 1.6.2 de l'annexe I de la directive 2006/42/CE.
  La norme harmonisée EN ISO 14122-2:2001 définit les prescriptions techniques de sécurité pour les moyens d'accès permanents aux machines et notamment pour les plateformes de travail et passerelles. La Suède a indiqué que, alors que la norme en question prévoit une largeur de 500 mm, la passerelle en cause de la machine à relever les quilles avait une largeur de 190 mm.
  À cet égard, le fabricant a indiqué que la passerelle étroite de 190 mm était considérée comme présentant une largeur sûre et appropriée eu égard à l'usage prévu et prévisible, à la fréquence d'accès et à l'état de la technique de la zone de renvoi des boules, même si elle ne respectait pas entièrement la norme EN ISO 14122-2:2001. Par conséquent, bien que le fabricant ait fait référence à cette norme dans la déclaration de conformité, il ne l'appliquait pas.
  Concernant le risque de chute associé à l'accès à l'avant de la machine à relever les quilles, le fabricant a estimé que la plateforme alternative destinée à simplifier l'accès à la plateforme avant, tant pour y monter que pour en descendre, demandée par la Suède, n'était pas nécessaire étant donné le caractère très peu fréquent de l'accès par l'avant à la machine à relever les quilles vu la manière dont ont été conçues les machines existantes dans le monde, à savoir avec un accès principalement rendu possible par l'arrière.
  La Commission estime que le risque de blessure lors de l'accès aux machines à relever les quilles (à la suite d'une chute ou d'une perte d'équilibre) causé par la passerelle étroite entre les machines ou une extrémité abrupte à l'avant de la machine de 1 000 mm ne saurait être ignoré au prétexte d'un accès peu fréquent ou de l'impossibilité de mieux faire.
  Ainsi, sur la base des arguments susmentionnés et compte tenu de l'étude confirmant ces arguments, il peut être conclu que les exigences essentielles de santé et de sécurité énoncées aux sections 1.1.6, 1.6.1 et 1.6.2 de l'annexe I de la directive 2006/42/CE n'ont pas été respectées en ce qui concerne la machine à relever les quilles. |
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(10)

Conformément aux exigences essentielles de santé et de sécurité de la section 1.1.6 relative à l'ergonomie, de la section 1.6.1 relative à l'entretien de la machine et de la section 1.6.2 relative à l'accès aux postes de travail ou aux points d'intervention, les machines doivent être conçues et construites d'une façon qui facilite le travail de l'opérateur, lui permettant de travailler sans être gêné et en toute sécurité, en dehors des zones dangereuses.

À cet égard, la Suède a souligné que les points d'accès et plateformes de travail des machines à relever les quilles en cause ne respecteraient pas ces exigences essentielles de santé et de sécurité du fait que la voie d'accès faisant également office de plateforme de travail entre ces machines ne mesurait que 190 mm. Dans certains cas, les opérateurs devaient se tenir en équilibre sur d'étroites arêtes métalliques. Cet environnement de travail comportait le risque inutile de tomber dans la machine. En outre, la voie d'accès entre ces machines s'arrêtait brusquement par l'avant où il existe un risque de tomber d'environ 1 000 mm.

Dans sa déclaration CE de conformité, le fabricant a fait référence à la norme harmonisée EN ISO 14122-2:2001 mais n'a pas établi dans le dossier technique un lien entre les références des normes harmonisées et les exigences essentielles de santé et de sécurité respectives conformément aux dispositions de l'annexe VII de la directive 2006/42/CE. Malgré ce manquement de la part du fabricant, la Suède a déterminé les exigences essentielles de santé et de sécurité sur lesquelles la référence à la norme harmonisée pourrait avoir porté. Plus précisément, la Suède a constaté que la référence à la norme harmonisée concernait les exigences essentielles de santé et de sécurité énoncées aux sections 1.1.6, 1.6.1 et 1.6.2 de l'annexe I de la directive 2006/42/CE.

La norme harmonisée EN ISO 14122-2:2001 définit les prescriptions techniques de sécurité pour les moyens d'accès permanents aux machines et notamment pour les plateformes de travail et passerelles. La Suède a indiqué que, alors que la norme en question prévoit une largeur de 500 mm, la passerelle en cause de la machine à relever les quilles avait une largeur de 190 mm.

À cet égard, le fabricant a indiqué que la passerelle étroite de 190 mm était considérée comme présentant une largeur sûre et appropriée eu égard à l'usage prévu et prévisible, à la fréquence d'accès et à l'état de la technique de la zone de renvoi des boules, même si elle ne respectait pas entièrement la norme EN ISO 14122-2:2001. Par conséquent, bien que le fabricant ait fait référence à cette norme dans la déclaration de conformité, il ne l'appliquait pas.

Concernant le risque de chute associé à l'accès à l'avant de la machine à relever les quilles, le fabricant a estimé que la plateforme alternative destinée à simplifier l'accès à la plateforme avant, tant pour y monter que pour en descendre, demandée par la Suède, n'était pas nécessaire étant donné le caractère très peu fréquent de l'accès par l'avant à la machine à relever les quilles vu la manière dont ont été conçues les machines existantes dans le monde, à savoir avec un accès principalement rendu possible par l'arrière.

La Commission estime que le risque de blessure lors de l'accès aux machines à relever les quilles (à la suite d'une chute ou d'une perte d'équilibre) causé par la passerelle étroite entre les machines ou une extrémité abrupte à l'avant de la machine de 1 000 mm ne saurait être ignoré au prétexte d'un accès peu fréquent ou de l'impossibilité de mieux faire.

Ainsi, sur la base des arguments susmentionnés et compte tenu de l'étude confirmant ces arguments, il peut être conclu que les exigences essentielles de santé et de sécurité énoncées aux sections 1.1.6, 1.6.1 et 1.6.2 de l'annexe I de la directive 2006/42/CE n'ont pas été respectées en ce qui concerne la machine à relever les quilles.

| (11) | Concernant les exigences essentielles de santé et de sécurité énoncées aux sections 1.3.8 et 1.4 de l'annexe I de la directive 2006/42/CE, la Suède a indiqué que les écrans entre les machines à relever les quilles doivent être placés à une hauteur suffisante pour empêcher les travailleurs d'être en contact avec des éléments dangereux et mobiles de machines adjacentes en fonctionnement. L'écran doit couvrir tout le côté de la machine, à savoir jusqu'à l'avant de la cage de la machine. Or, la barrière de la machine à relever les quilles qui était installée entre les machines n'avait une hauteur que de 500 mm sur certains postes de travail et était entièrement absente à d'autres endroits où des personnes travaillaient. Cela représentait un risque de chute dans la machine voisine. Par conséquent, cette structure ne serait pas conforme aux exigences essentielles de santé et de sécurité de la section 1.3.8 relative au choix d'une protection contre les risques engendrés par les éléments mobiles.
  Dans sa déclaration CE de conformité, le fabricant a fait référence à la norme harmonisée EN ISO 13857:2008 mais n'a pas établi dans le dossier technique un lien entre les références des normes harmonisées et les exigences essentielles de santé et de sécurité respectives conformément aux dispositions de l'annexe VII de la directive 2006/42/CE. Malgré ce manquement de la part du fabricant, la Suède a déterminé les exigences essentielles de santé et de sécurité sur lesquelles la référence à la norme harmonisée pourrait avoir porté. Plus précisément, la Suède a constaté que la référence à la norme harmonisée concernait les exigences essentielles de santé et de sécurité figurant à la section 1.3.8 de l'annexe I de la directive 2006/42/CE.
  La norme harmonisée EN ISO 13857:2008 définit des prescriptions techniques relatives aux distances de sécurité entre les machines empêchant les membres supérieurs et inférieurs d'atteindre les zones dangereuses. La Suède renvoie à cette norme pour renforcer sa justification de l'absence de conformité du fabricant avec les exigences essentielles de santé et de sécurité énoncées à la section 1.3.8.
  Bien qu'il y ait fait référence dans la déclaration de conformité, le fabricant ne s'est pas basé sur cette norme pour prouver la conformité du produit avec la directive lorsqu'il a fourni des explications aux autorités suédoises. Au lieu de cela, le fabricant a indiqué que la barrière de 500 mm installée entre les machines était conçue pour offrir une protection maximale tout en satisfaisant aux exigences relatives à la hauteur habituelle des plafonds en Europe. Alors qu'un protecteur plus haut apporterait une mesure de sécurité supplémentaire, ce gain de sécurité serait réduit si des obstructions du plafond empêchaient l'installation des protecteurs ou si les protecteurs étaient modifiés de manière incorrecte pour s'adapter aux obstructions du plafond.
  La Commission estime que maintenir la barrière de la machine à relever les quilles, installée entre les machines, à une hauteur de 500 mm en raison d'obstructions du plafond n'explique pas pourquoi, sur certains postes de travail, les barrières étaient totalement absentes. En outre, cela ne résout pas le risque de chute dans la machine voisine.
  Ainsi, sur la base des arguments susmentionnés et compte tenu de l'étude confirmant ces arguments, il peut être conclu que les exigences essentielles de santé et de sécurité énoncées à la section 1.3.8 de l'annexe I de la directive 2006/42/CE n'ont pas été respectées en ce qui concerne la machine à relever les quilles et le kit complémentaire.
  En outre, concernant la machine à relever les quilles, la Suède a expliqué que la cage de la machine était équipée de petites portes pouvant être ouvertes mais ne disposant pas d'un mécanisme de verrouillage mettant la machine à l'arrêt lorsque les portes étaient ouvertes.
  Dans sa déclaration CE de conformité, le fabricant a fait référence à la norme harmonisée EN 953:1998 mais n'a pas établi dans le dossier technique un lien entre les références des normes harmonisées et les exigences essentielles de santé et de sécurité respectives conformément aux dispositions de l'annexe VII de la directive 2006/42/CE. Malgré ce manquement de la part du fabricant, la Suède a déterminé les exigences essentielles de santé et de sécurité sur lesquelles la référence à la norme harmonisée pourrait avoir porté. Plus précisément, la Suède a constaté que la référence à la norme harmonisée concernait les exigences essentielles de santé et de sécurité énoncées aux sections 1.3.8 et 1.4 de l'annexe I de la directive 2006/42/CE.
  La norme harmonisée EN 953:1997+A1:2009 définit des prescriptions techniques de sécurité relatives aux protecteurs de machines et les exigences générales pour la conception et la construction des protecteurs fixes et mobiles. La Suède renvoie à cette norme pour renforcer sa justification de l'absence de conformité du fabricant avec les exigences essentielles de santé et de sécurité 1.3.8 et 1.4.
  À cet égard, le fabricant a expliqué que le fait que la cage de la machine était équipée d'une deuxième porte plus petite vers chaque cellule sans dispositif de verrouillage arrêtant la machine n'allait pas à l'encontre de la directive 2006/42/CE car l'accès par les protecteurs de la partie arrière était très peu fréquent et les protecteurs fixes apportaient un niveau de sécurité suffisant dans ce cas. Le fabricant a indiqué que le choix s'était porté sur un protecteur fixe sur la base de cette justification et de la norme EN 953. Il n'a pas apporté de réponse à l'absence de mécanisme de verrouillage.
  La Commission estime que le risque engendré par les éléments mobiles n'a pas été résolu car le mécanisme de verrouillage ne mettait pas la machine à l'arrêt lorsque le travailleur s'en approchait.
  Ainsi, sur la base des arguments susmentionnés et compte tenu de l'étude confirmant ces arguments, il peut être conclu que les exigences essentielles de santé et de sécurité énoncées aux sections 1.3.8 et 1.4 de l'annexe I de la directive 2006/42/CE n'ont pas été respectées en ce qui concerne la machine à relever les quilles.
  La Suède a également indiqué que la coquille de protection au-dessus du mécanisme de renvoi des boules ne satisfaisait pas aux exigences essentielles de santé et de sécurité relatives aux protecteurs fixes énoncées à la section 1.4.2.1 de l'annexe I de la directive 2006/42/CE du fait que ladite coquille de protection n'était fixée d'aucune manière et qu'elle ne satisfaisait pas aux exigences relatives aux protecteurs avec dispositif de verrouillage énoncées à la section 1.4.2.2 de l'annexe I de la directive 2006/42/CE vu l'absence de mécanisme de verrouillage.
  La Suède a également renvoyé dans ce cas à la norme EN 953:1997+A1:2009 pour renforcer sa justification de l'absence de conformité du fabricant avec les exigences essentielles de santé et de sécurité 1.4.2.1 et 1.4.2.2.
  Le fabricant a toutefois indiqué que l'accès à la protection du renvoi de boules était nécessaire nettement moins qu'une fois par service, et a limité ses explications à une déclaration selon laquelle les normes recommandaient un protecteur fixe. De son point de vue, les actions réclamées par la Suède n'étaient pas nécessaires.
  La Commission estime que le risque engendré par les éléments mobiles n'était pas résolu avec la coquille de protection au-dessus du mécanisme de renvoi des boules car, en plus de l'absence de mécanismes de verrouillage, les protecteurs fixes n'étaient pas fixés.
  Ainsi, sur la base des arguments susmentionnés et compte tenu de l'étude confirmant ces arguments, il peut être conclu que les exigences essentielles de santé et de sécurité énoncées aux sections 1.4.2.1 et 1.4.2.2 de l'annexe I de la directive 2006/42/CE n'ont pas été respectées en ce qui concerne la machine à relever les quilles. |
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(11)

Concernant les exigences essentielles de santé et de sécurité énoncées aux sections 1.3.8 et 1.4 de l'annexe I de la directive 2006/42/CE, la Suède a indiqué que les écrans entre les machines à relever les quilles doivent être placés à une hauteur suffisante pour empêcher les travailleurs d'être en contact avec des éléments dangereux et mobiles de machines adjacentes en fonctionnement. L'écran doit couvrir tout le côté de la machine, à savoir jusqu'à l'avant de la cage de la machine. Or, la barrière de la machine à relever les quilles qui était installée entre les machines n'avait une hauteur que de 500 mm sur certains postes de travail et était entièrement absente à d'autres endroits où des personnes travaillaient. Cela représentait un risque de chute dans la machine voisine. Par conséquent, cette structure ne serait pas conforme aux exigences essentielles de santé et de sécurité de la section 1.3.8 relative au choix d'une protection contre les risques engendrés par les éléments mobiles.

Dans sa déclaration CE de conformité, le fabricant a fait référence à la norme harmonisée EN ISO 13857:2008 mais n'a pas établi dans le dossier technique un lien entre les références des normes harmonisées et les exigences essentielles de santé et de sécurité respectives conformément aux dispositions de l'annexe VII de la directive 2006/42/CE. Malgré ce manquement de la part du fabricant, la Suède a déterminé les exigences essentielles de santé et de sécurité sur lesquelles la référence à la norme harmonisée pourrait avoir porté. Plus précisément, la Suède a constaté que la référence à la norme harmonisée concernait les exigences essentielles de santé et de sécurité figurant à la section 1.3.8 de l'annexe I de la directive 2006/42/CE.

La norme harmonisée EN ISO 13857:2008 définit des prescriptions techniques relatives aux distances de sécurité entre les machines empêchant les membres supérieurs et inférieurs d'atteindre les zones dangereuses. La Suède renvoie à cette norme pour renforcer sa justification de l'absence de conformité du fabricant avec les exigences essentielles de santé et de sécurité énoncées à la section 1.3.8.

Bien qu'il y ait fait référence dans la déclaration de conformité, le fabricant ne s'est pas basé sur cette norme pour prouver la conformité du produit avec la directive lorsqu'il a fourni des explications aux autorités suédoises. Au lieu de cela, le fabricant a indiqué que la barrière de 500 mm installée entre les machines était conçue pour offrir une protection maximale tout en satisfaisant aux exigences relatives à la hauteur habituelle des plafonds en Europe. Alors qu'un protecteur plus haut apporterait une mesure de sécurité supplémentaire, ce gain de sécurité serait réduit si des obstructions du plafond empêchaient l'installation des protecteurs ou si les protecteurs étaient modifiés de manière incorrecte pour s'adapter aux obstructions du plafond.

La Commission estime que maintenir la barrière de la machine à relever les quilles, installée entre les machines, à une hauteur de 500 mm en raison d'obstructions du plafond n'explique pas pourquoi, sur certains postes de travail, les barrières étaient totalement absentes. En outre, cela ne résout pas le risque de chute dans la machine voisine.

Ainsi, sur la base des arguments susmentionnés et compte tenu de l'étude confirmant ces arguments, il peut être conclu que les exigences essentielles de santé et de sécurité énoncées à la section 1.3.8 de l'annexe I de la directive 2006/42/CE n'ont pas été respectées en ce qui concerne la machine à relever les quilles et le kit complémentaire.

En outre, concernant la machine à relever les quilles, la Suède a expliqué que la cage de la machine était équipée de petites portes pouvant être ouvertes mais ne disposant pas d'un mécanisme de verrouillage mettant la machine à l'arrêt lorsque les portes étaient ouvertes.

Dans sa déclaration CE de conformité, le fabricant a fait référence à la norme harmonisée EN 953:1998 mais n'a pas établi dans le dossier technique un lien entre les références des normes harmonisées et les exigences essentielles de santé et de sécurité respectives conformément aux dispositions de l'annexe VII de la directive 2006/42/CE. Malgré ce manquement de la part du fabricant, la Suède a déterminé les exigences essentielles de santé et de sécurité sur lesquelles la référence à la norme harmonisée pourrait avoir porté. Plus précisément, la Suède a constaté que la référence à la norme harmonisée concernait les exigences essentielles de santé et de sécurité énoncées aux sections 1.3.8 et 1.4 de l'annexe I de la directive 2006/42/CE.

La norme harmonisée EN 953:1997+A1:2009 définit des prescriptions techniques de sécurité relatives aux protecteurs de machines et les exigences générales pour la conception et la construction des protecteurs fixes et mobiles. La Suède renvoie à cette norme pour renforcer sa justification de l'absence de conformité du fabricant avec les exigences essentielles de santé et de sécurité 1.3.8 et 1.4.

À cet égard, le fabricant a expliqué que le fait que la cage de la machine était équipée d'une deuxième porte plus petite vers chaque cellule sans dispositif de verrouillage arrêtant la machine n'allait pas à l'encontre de la directive 2006/42/CE car l'accès par les protecteurs de la partie arrière était très peu fréquent et les protecteurs fixes apportaient un niveau de sécurité suffisant dans ce cas. Le fabricant a indiqué que le choix s'était porté sur un protecteur fixe sur la base de cette justification et de la norme EN 953. Il n'a pas apporté de réponse à l'absence de mécanisme de verrouillage.

La Commission estime que le risque engendré par les éléments mobiles n'a pas été résolu car le mécanisme de verrouillage ne mettait pas la machine à l'arrêt lorsque le travailleur s'en approchait.

Ainsi, sur la base des arguments susmentionnés et compte tenu de l'étude confirmant ces arguments, il peut être conclu que les exigences essentielles de santé et de sécurité énoncées aux sections 1.3.8 et 1.4 de l'annexe I de la directive 2006/42/CE n'ont pas été respectées en ce qui concerne la machine à relever les quilles.

La Suède a également indiqué que la coquille de protection au-dessus du mécanisme de renvoi des boules ne satisfaisait pas aux exigences essentielles de santé et de sécurité relatives aux protecteurs fixes énoncées à la section 1.4.2.1 de l'annexe I de la directive 2006/42/CE du fait que ladite coquille de protection n'était fixée d'aucune manière et qu'elle ne satisfaisait pas aux exigences relatives aux protecteurs avec dispositif de verrouillage énoncées à la section 1.4.2.2 de l'annexe I de la directive 2006/42/CE vu l'absence de mécanisme de verrouillage.

La Suède a également renvoyé dans ce cas à la norme EN 953:1997+A1:2009 pour renforcer sa justification de l'absence de conformité du fabricant avec les exigences essentielles de santé et de sécurité 1.4.2.1 et 1.4.2.2.

Le fabricant a toutefois indiqué que l'accès à la protection du renvoi de boules était nécessaire nettement moins qu'une fois par service, et a limité ses explications à une déclaration selon laquelle les normes recommandaient un protecteur fixe. De son point de vue, les actions réclamées par la Suède n'étaient pas nécessaires.

La Commission estime que le risque engendré par les éléments mobiles n'était pas résolu avec la coquille de protection au-dessus du mécanisme de renvoi des boules car, en plus de l'absence de mécanismes de verrouillage, les protecteurs fixes n'étaient pas fixés.

Ainsi, sur la base des arguments susmentionnés et compte tenu de l'étude confirmant ces arguments, il peut être conclu que les exigences essentielles de santé et de sécurité énoncées aux sections 1.4.2.1 et 1.4.2.2 de l'annexe I de la directive 2006/42/CE n'ont pas été respectées en ce qui concerne la machine à relever les quilles.

| (12) | En ce qui concerne les exigences essentielles de santé et de sécurité énoncées aux sections 1.7.4, 1.7.4.1 et 1.7.4.2 relatives aux instructions, la Suède a informé qu'une image apposée sur la machine à relever les quilles et le kit complémentaire était censée indiquer l'endroit où les protecteurs étaient situés, mais que cette image ne correspondait pas à l'endroit où ils étaient effectivement situés sur la machine. Concernant les instructions d'utilisation, la Suède a indiqué qu'il n'y avait pas de notice d'instructions correspondant aux machines livrées et supposée couvrir les différentes opérations à réaliser.
  Concernant l'absence de manuel de fonctionnement et de mode d'emploi, le fabricant a indiqué que des manuels traduits avaient été fournis avec les machines et qu'il était donc possible que ces manuels aient été égarés par le bowling inspecté. Les étiquettes n'ayant pas d'incidence sur les fonctions de sécurité n'avaient pas été traduites. En outre, les étiquettes et manuels des machines observés par les inspecteurs pourraient ne pas avoir correspondu à la machine du fait de demandes spécifiques d'inspecteurs régionaux auxquelles le fabricant s'est conformé et de contraintes de temps pour s'adapter à ces demandes.
  La Commission estime, sur la base des arguments susmentionnés et compte tenu de l'étude confirmant ces arguments, que les exigences essentielles de santé et de sécurité énoncées aux sections 1.7.4, 1.7.4.1 et 1.7.4.2 de l'annexe I de la directive 2006/42/CE n'ont pas été respectées en ce qui concerne la machine à relever les quilles et le kit complémentaire. |
| --- | --- |

(12)

En ce qui concerne les exigences essentielles de santé et de sécurité énoncées aux sections 1.7.4, 1.7.4.1 et 1.7.4.2 relatives aux instructions, la Suède a informé qu'une image apposée sur la machine à relever les quilles et le kit complémentaire était censée indiquer l'endroit où les protecteurs étaient situés, mais que cette image ne correspondait pas à l'endroit où ils étaient effectivement situés sur la machine. Concernant les instructions d'utilisation, la Suède a indiqué qu'il n'y avait pas de notice d'instructions correspondant aux machines livrées et supposée couvrir les différentes opérations à réaliser.

Concernant l'absence de manuel de fonctionnement et de mode d'emploi, le fabricant a indiqué que des manuels traduits avaient été fournis avec les machines et qu'il était donc possible que ces manuels aient été égarés par le bowling inspecté. Les étiquettes n'ayant pas d'incidence sur les fonctions de sécurité n'avaient pas été traduites. En outre, les étiquettes et manuels des machines observés par les inspecteurs pourraient ne pas avoir correspondu à la machine du fait de demandes spécifiques d'inspecteurs régionaux auxquelles le fabricant s'est conformé et de contraintes de temps pour s'adapter à ces demandes.

La Commission estime, sur la base des arguments susmentionnés et compte tenu de l'étude confirmant ces arguments, que les exigences essentielles de santé et de sécurité énoncées aux sections 1.7.4, 1.7.4.1 et 1.7.4.2 de l'annexe I de la directive 2006/42/CE n'ont pas été respectées en ce qui concerne la machine à relever les quilles et le kit complémentaire.

| (13) | Conformément aux exigences essentielles de santé et de sécurité énoncées à la section 1.1.2 de l'annexe I de la directive 2006/42/CE relatives aux principes d'intégration de la sécurité, la machine doit être conçue et construite de sorte que quiconque ne puisse être exposé à un risque lorsque les opérations sont effectuées dans les conditions prévues par le fabricant, mais en tenant également compte de tout mauvais usage raisonnablement prévisible.
  La Suède a indiqué que les supports de fixation utilisés pour les verrous de sécurité étaient fixés avec des vis standard, qui se retirent facilement avec des outils standard, contrairement au principe d'intégration de la sécurité. Cela comporte un risque de mauvais usage prévisible pour neutraliser les supports de fixation au lieu d'utiliser les portes verrouillées.
  Le fabriquant a indiqué que la raison était que les portes verrouillées fournissaient un accès raisonnable réduisant l'intérêt pour l'opérateur de neutraliser les verrous lorsqu'il procède à un entretien approfondi. Des vis standard réduiraient le risque de dégâts permanents au système de protecteurs ou de retrait permanent des protecteurs.
  En outre, la Suède a expliqué que les protecteurs fixes étaient installés avec des fixations à déverrouillage rapide, ce qui engendrait le risque que quelqu'un ouvre le protecteur fixe et l'utilise comme voie d'accès au lieu d'utiliser la porte verrouillée. La Suède a ajouté que, lorsque l'évaluation des risques indique qu'un protecteur fixe est nécessaire, il ne doit pas être conçu de manière à présenter une solution attractive pour accéder à la machine en ouvrant le protecteur fixe au lieu d'y accéder en ouvrant le portail verrouillé.
  Le fabricant a justifié l'utilisation de fixations à déverrouillage rapide par le souhait de diminuer l'intérêt pour les travailleurs de neutraliser les protecteurs fixes.
  Dans sa déclaration CE de conformité, le fabricant a fait référence à la norme harmonisée EN 1088:1995 + A1:2007 mais n'a pas établi dans le dossier technique un lien entre la référence de la norme harmonisée et les exigences essentielles de santé et de sécurité respectives conformément aux dispositions de l'annexe VII de la directive 2006/42/CE. Malgré ce manquement, la Suède a relié la référence à cette norme harmonisée avec les exigences essentielles de santé et de sécurité énoncées à la section 1.1.2 de l'annexe I de la directive 2006/42/CE.
  La norme harmonisée EN 1088 + A2:2008 fixe des exigences techniques de sécurité relatives aux dispositifs de verrouillage des machines associés à des protecteurs et des principes de conception et de choix. La Suède renvoie à cette norme pour renforcer sa justification de l'absence de conformité du fabricant avec les exigences essentielles de santé et de sécurité définies à la section 1.1.2. Le fabricant a fait observer que le point 5.7.1, note 4, de la norme indique que pour éviter la «neutralisation raisonnablement prévisible», il est nécessaire de tenir compte des caractéristiques de l'application spécifique et de se fonder par conséquent sur l'évaluation des risques. Selon le fabricant, les portes verrouillées fournissent un accès raisonnable réduisant l'intérêt pour l'opérateur de neutraliser les verrous.
  La Commission estime que les supports de fixation et les protecteurs fixes pouvaient être facilement retirés avec des outils standard, ce qui représentait un mauvais usage raisonnablement prévisible consistant à accéder à la machine en contournant les portails verrouillés.
  Ainsi, sur la base des arguments susmentionnés et compte tenu de l'étude confirmant ces arguments, il peut être conclu que les exigences essentielles de santé et de sécurité énoncées à la section 1.1.2 de l'annexe I de la directive 2006/42/CE relative aux principes d'intégration de la sécurité n'ont pas été respectées en ce qui concerne la machine à relever les quilles et le kit complémentaire. |
| --- | --- |

(13)

Conformément aux exigences essentielles de santé et de sécurité énoncées à la section 1.1.2 de l'annexe I de la directive 2006/42/CE relatives aux principes d'intégration de la sécurité, la machine doit être conçue et construite de sorte que quiconque ne puisse être exposé à un risque lorsque les opérations sont effectuées dans les conditions prévues par le fabricant, mais en tenant également compte de tout mauvais usage raisonnablement prévisible.

La Suède a indiqué que les supports de fixation utilisés pour les verrous de sécurité étaient fixés avec des vis standard, qui se retirent facilement avec des outils standard, contrairement au principe d'intégration de la sécurité. Cela comporte un risque de mauvais usage prévisible pour neutraliser les supports de fixation au lieu d'utiliser les portes verrouillées.

Le fabriquant a indiqué que la raison était que les portes verrouillées fournissaient un accès raisonnable réduisant l'intérêt pour l'opérateur de neutraliser les verrous lorsqu'il procède à un entretien approfondi. Des vis standard réduiraient le risque de dégâts permanents au système de protecteurs ou de retrait permanent des protecteurs.

En outre, la Suède a expliqué que les protecteurs fixes étaient installés avec des fixations à déverrouillage rapide, ce qui engendrait le risque que quelqu'un ouvre le protecteur fixe et l'utilise comme voie d'accès au lieu d'utiliser la porte verrouillée. La Suède a ajouté que, lorsque l'évaluation des risques indique qu'un protecteur fixe est nécessaire, il ne doit pas être conçu de manière à présenter une solution attractive pour accéder à la machine en ouvrant le protecteur fixe au lieu d'y accéder en ouvrant le portail verrouillé.

Le fabricant a justifié l'utilisation de fixations à déverrouillage rapide par le souhait de diminuer l'intérêt pour les travailleurs de neutraliser les protecteurs fixes.

Dans sa déclaration CE de conformité, le fabricant a fait référence à la norme harmonisée EN 1088:1995 + A1:2007 mais n'a pas établi dans le dossier technique un lien entre la référence de la norme harmonisée et les exigences essentielles de santé et de sécurité respectives conformément aux dispositions de l'annexe VII de la directive 2006/42/CE. Malgré ce manquement, la Suède a relié la référence à cette norme harmonisée avec les exigences essentielles de santé et de sécurité énoncées à la section 1.1.2 de l'annexe I de la directive 2006/42/CE.

La norme harmonisée EN 1088 + A2:2008 fixe des exigences techniques de sécurité relatives aux dispositifs de verrouillage des machines associés à des protecteurs et des principes de conception et de choix. La Suède renvoie à cette norme pour renforcer sa justification de l'absence de conformité du fabricant avec les exigences essentielles de santé et de sécurité définies à la section 1.1.2. Le fabricant a fait observer que le point 5.7.1, note 4, de la norme indique que pour éviter la «neutralisation raisonnablement prévisible», il est nécessaire de tenir compte des caractéristiques de l'application spécifique et de se fonder par conséquent sur l'évaluation des risques. Selon le fabricant, les portes verrouillées fournissent un accès raisonnable réduisant l'intérêt pour l'opérateur de neutraliser les verrous.

La Commission estime que les supports de fixation et les protecteurs fixes pouvaient être facilement retirés avec des outils standard, ce qui représentait un mauvais usage raisonnablement prévisible consistant à accéder à la machine en contournant les portails verrouillés.

Ainsi, sur la base des arguments susmentionnés et compte tenu de l'étude confirmant ces arguments, il peut être conclu que les exigences essentielles de santé et de sécurité énoncées à la section 1.1.2 de l'annexe I de la directive 2006/42/CE relative aux principes d'intégration de la sécurité n'ont pas été respectées en ce qui concerne la machine à relever les quilles et le kit complémentaire.

| (14) | L'examen de la justification présentée par la Suède concernant la mesure de sauvegarde, l'étude indépendante confirmant les conclusions tirées par la Suède et les observations communiquées par le fabricant confirment que la machine à relever les quilles ne satisfaisait pas aux exigences essentielles de santé et de sécurité énoncées aux sections 1.1.2, 1.1.6, 1.2.2, 1.3.8, 1.4, 1.6.1, 1.6.2, 1.7.1, 1.7.4, 1.7.4.1 et 1.7.4.2 de l'annexe I de la directive 2006/42/CE et que le kit complémentaire ne satisfaisait pas aux exigences essentielles de santé et de sécurité énoncées aux sections 1.1.2, 1.2.2, 1.3.8, 1.4, 1.7.1, 1.7.4, 1.7.4.1 et 1.7.4.2 lorsque la Suède a notifié les mesures à la Commission en décembre 2013. Ces irrégularités risquent de compromettre la santé et la sécurité des personnes. Les mesures de sauvegarde adoptées par la Suède doivent par conséquent être considérées comme justifiées, |
| --- | --- |

(14)

L'examen de la justification présentée par la Suède concernant la mesure de sauvegarde, l'étude indépendante confirmant les conclusions tirées par la Suède et les observations communiquées par le fabricant confirment que la machine à relever les quilles ne satisfaisait pas aux exigences essentielles de santé et de sécurité énoncées aux sections 1.1.2, 1.1.6, 1.2.2, 1.3.8, 1.4, 1.6.1, 1.6.2, 1.7.1, 1.7.4, 1.7.4.1 et 1.7.4.2 de l'annexe I de la directive 2006/42/CE et que le kit complémentaire ne satisfaisait pas aux exigences essentielles de santé et de sécurité énoncées aux sections 1.1.2, 1.2.2, 1.3.8, 1.4, 1.7.1, 1.7.4, 1.7.4.1 et 1.7.4.2 lorsque la Suède a notifié les mesures à la Commission en décembre 2013. Ces irrégularités risquent de compromettre la santé et la sécurité des personnes. Les mesures de sauvegarde adoptées par la Suède doivent par conséquent être considérées comme justifiées,

A ADOPTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:

Article premier

Les mesures prises par la Suède, interdisant la mise sur le marché de la machine à relever les quilles Brunswick GSX et de son kit complémentaire de pièces «Advanced Guards» et demandant au fabricant de retirer les machines déjà mises sur le marché, sont justifiées.

Article 2

Les États membres sont destinataires de la présente décision.

Fait à Bruxelles, le 10 décembre 2018.

Par la Commission

Elżbieta BIEŃKOWSKA

Membre de la Commission

---

(1)  
  JO L 157 du 9.6.2006, p. 24.

1

(2)  Règlement (CE) no 765/2008 du Parlement européen et du Conseil du 9 juillet 2008 fixant les prescriptions relatives à l'accréditation et à la surveillance du marché pour la commercialisation des produits et abrogeant le règlement (CEE) no 339/93 (JO L 218 du 13.8.2008, p. 30).

2

o

o

(3)  Rapport «Conformité des machines à relever les quilles avec la directive “Machines”
  », 8 mai 2017.

3

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| 12.12.2018 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | L 315/35 |
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12.12.2018

FR

Journal officiel de l'Union européenne

L 315/35

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DÉCISION (UE) 2018/1961 DE LA COMMISSION

du 11 décembre 2018

portant règles internes relatives à la communication d'informations aux personnes concernées et à la limitation de certains de leurs droits dans le contexte du traitement des données à caractère personnel aux fins d'activités d'audit interne

LA COMMISSION,

vu le traité sur le fonctionnement de l'Union européenne, et notamment son article 249, paragraphe 1,

considérant ce qui suit:

| (1) | Le règlement (UE, Euratom) 2018/1046 du Parlement européen et du Conseil (1) exige que chaque institution crée une fonction d'audit interne qui est exercée dans le respect des normes internationales pertinentes. Les activités d'audit interne au sein de la Commission sont exercées par le service d'audit interne (ci-après, le «service»), qui a été institué le 11 avril 2000. Ce service mène également des activités d'audit interne dans les agences décentralisées de l'Union et les autres organes autonomes bénéficiant de contributions du budget de l'Union. |
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(1)

Le règlement (UE, Euratom) 2018/1046 du Parlement européen et du Conseil (1) exige que chaque institution crée une fonction d'audit interne qui est exercée dans le respect des normes internationales pertinentes. Les activités d'audit interne au sein de la Commission sont exercées par le service d'audit interne (ci-après, le «service»), qui a été institué le 11 avril 2000. Ce service mène également des activités d'audit interne dans les agences décentralisées de l'Union et les autres organes autonomes bénéficiant de contributions du budget de l'Union.

| (2) | Le service exerce ses activités d'audit interne conformément aux articles 117 à 123 du règlement (UE, Euratom) 2018/1046 et à sa charte de mission (2). À cet égard, le service dispose d'une indépendance totale et d'un accès complet et illimité à toute information nécessaire pour l'exercice de ses activités d'audit interne relativement à l'ensemble des activités et des services de l'institution de l'Union concernée. |
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(2)

Le service exerce ses activités d'audit interne conformément aux articles 117 à 123 du règlement (UE, Euratom) 2018/1046 et à sa charte de mission (2). À cet égard, le service dispose d'une indépendance totale et d'un accès complet et illimité à toute information nécessaire pour l'exercice de ses activités d'audit interne relativement à l'ensemble des activités et des services de l'institution de l'Union concernée.

| (3) | Le service conseille les autres services de la Commission, les agences exécutives, ainsi que les agences décentralisées de l'Union et les autres organes autonomes bénéficiant de contributions du budget de l'Union sur la manière de traiter les risques, c'est-à-dire tout événement ou problème susceptible de survenir et d'influencer négativement la réalisation des objectifs politiques, stratégiques ou opérationnels de la Commission, en formulant des avis indépendants portant sur la qualité des systèmes de gestion et de contrôle et en émettant des recommandations pour améliorer les conditions d'exécution des opérations et promouvoir la bonne gestion financière, conformément aux articles 117 à 123 du règlement (UE, Euratom) 2018/1046. Les activités d'audit interne du service ne visent dès lors pas, en règle générale, les personnes physiques en tant que telles. Cependant, au cours de ses activités, des données à caractère personnel au sens de l'article 3, point 1, du règlement (UE) 2018/1725 du Parlement européen et du Conseil (3) font inévitablement l'objet d'un traitement. Les activités d'audit interne du service consistent à apprécier l'adéquation et l'efficacité des systèmes de gestion internes ainsi que la performance des services dans la réalisation des politiques, des programmes et des actions, ainsi que l'efficience et l'efficacité des systèmes de contrôle et d'audit internes applicables à chaque opération d'exécution du budget. Elles contribuent donc à la sauvegarde d'importants intérêts économiques et financiers de l'Union et des États membres. Le service est responsable des opérations de traitement effectuées au titre de l'article 118 et de l'article 119, paragraphe 2, du règlement financier. |
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(3)

Le service conseille les autres services de la Commission, les agences exécutives, ainsi que les agences décentralisées de l'Union et les autres organes autonomes bénéficiant de contributions du budget de l'Union sur la manière de traiter les risques, c'est-à-dire tout événement ou problème susceptible de survenir et d'influencer négativement la réalisation des objectifs politiques, stratégiques ou opérationnels de la Commission, en formulant des avis indépendants portant sur la qualité des systèmes de gestion et de contrôle et en émettant des recommandations pour améliorer les conditions d'exécution des opérations et promouvoir la bonne gestion financière, conformément aux articles 117 à 123 du règlement (UE, Euratom) 2018/1046. Les activités d'audit interne du service ne visent dès lors pas, en règle générale, les personnes physiques en tant que telles. Cependant, au cours de ses activités, des données à caractère personnel au sens de l'article 3, point 1, du règlement (UE) 2018/1725 du Parlement européen et du Conseil (3) font inévitablement l'objet d'un traitement. Les activités d'audit interne du service consistent à apprécier l'adéquation et l'efficacité des systèmes de gestion internes ainsi que la performance des services dans la réalisation des politiques, des programmes et des actions, ainsi que l'efficience et l'efficacité des systèmes de contrôle et d'audit internes applicables à chaque opération d'exécution du budget. Elles contribuent donc à la sauvegarde d'importants intérêts économiques et financiers de l'Union et des États membres. Le service est responsable des opérations de traitement effectuées au titre de l'article 118 et de l'article 119, paragraphe 2, du règlement financier.

| (4) | Les activités d'audit interne effectuées au sein de la Commission et dans ses agences exécutives, ainsi que dans les agences décentralisées de l'Union et les autres organes autonomes, varient dans leur forme et leur contenu et vont des missions d'assurance (y compris les évaluations des risques) et de conseil aux examens limités et aux activités de suivi. |
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(4)

Les activités d'audit interne effectuées au sein de la Commission et dans ses agences exécutives, ainsi que dans les agences décentralisées de l'Union et les autres organes autonomes, varient dans leur forme et leur contenu et vont des missions d'assurance (y compris les évaluations des risques) et de conseil aux examens limités et aux activités de suivi.

| (5) | Conformément à la charte de mission mise à jour le 21 novembre 2018 [C(2018) 7707], le comité de suivi des audits est un organe consultatif (4) qui aide la Commission à remplir les obligations qui lui incombent en vertu des traités et d'autres instruments statutaires [règlement (UE, Euratom) 2018/1046], en veillant à l'indépendance du service d'audit interne, en contrôlant la qualité des travaux d'audit interne et en veillant à ce que les recommandations d'audit interne et externe soient dûment prises en compte par les services de la Commission et à ce qu'il y soit donné suite de manière appropriée. Ce faisant, il aide la Commission à atteindre ses objectifs de manière globalement plus efficace et plus efficiente et facilite la surveillance, par le collège, des pratiques de la Commission en matière de gouvernance, de gestion des risques et de contrôle interne. Le comité de suivi des audits est responsable des opérations de traitement effectuées au titre de l'article 123 du règlement financier. |
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(5)

Conformément à la charte de mission mise à jour le 21 novembre 2018 [C(2018) 7707], le comité de suivi des audits est un organe consultatif (4) qui aide la Commission à remplir les obligations qui lui incombent en vertu des traités et d'autres instruments statutaires [règlement (UE, Euratom) 2018/1046], en veillant à l'indépendance du service d'audit interne, en contrôlant la qualité des travaux d'audit interne et en veillant à ce que les recommandations d'audit interne et externe soient dûment prises en compte par les services de la Commission et à ce qu'il y soit donné suite de manière appropriée. Ce faisant, il aide la Commission à atteindre ses objectifs de manière globalement plus efficace et plus efficiente et facilite la surveillance, par le collège, des pratiques de la Commission en matière de gouvernance, de gestion des risques et de contrôle interne. Le comité de suivi des audits est responsable des opérations de traitement effectuées au titre de l'article 123 du règlement financier.

| (6) | Aux fins de ses activités au titre de l'article 118 et de l'article 119, paragraphe 2, du règlement (UE, Euratom) 2018/1046, la Commission, agissant de sa propre initiative ou sur la base de contributions reçues, traite des données à caractère personnel obtenues ou reçues de personnes morales, de personnes physiques, d'États membres et d'instances et d'organisations internationales. Au cours de ces activités d'audit interne, le service peut également traiter des données à caractère personnel obtenues ou reçues de sources accessibles au public, de sources anonymes ou de sources identifiées dont l'identité doit être protégée. |
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(6)

Aux fins de ses activités au titre de l'article 118 et de l'article 119, paragraphe 2, du règlement (UE, Euratom) 2018/1046, la Commission, agissant de sa propre initiative ou sur la base de contributions reçues, traite des données à caractère personnel obtenues ou reçues de personnes morales, de personnes physiques, d'États membres et d'instances et d'organisations internationales. Au cours de ces activités d'audit interne, le service peut également traiter des données à caractère personnel obtenues ou reçues de sources accessibles au public, de sources anonymes ou de sources identifiées dont l'identité doit être protégée.

| (7) | La Commission peut à son tour échanger des données à caractère personnel avec les institutions, organes et organismes de l'Union, avec les autorités compétentes des États membres et, dans le cadre d'accords internationaux ou de coopération pertinents, avec les pays tiers et les organisations internationales. |
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(7)

La Commission peut à son tour échanger des données à caractère personnel avec les institutions, organes et organismes de l'Union, avec les autorités compétentes des États membres et, dans le cadre d'accords internationaux ou de coopération pertinents, avec les pays tiers et les organisations internationales.

| (8) | Les activités de traitement de données à caractère personnel au sens de l'article 3, point 3, du règlement (UE) 2018/1725 qui sont exercées dans le cadre d'une activité d'audit interne peuvent avoir lieu avant même que la Commission n'entame formellement ladite activité d'audit interne, se poursuivre tout au long de la réalisation de l'activité d'audit et perdurer même après la clôture formelle de cette dernière (par exemple, aux fins du contrôle de la mise en œuvre de recommandations, de l'évaluation de la nécessité d'entamer de nouvelles activités d'audit interne). |
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(8)

Les activités de traitement de données à caractère personnel au sens de l'article 3, point 3, du règlement (UE) 2018/1725 qui sont exercées dans le cadre d'une activité d'audit interne peuvent avoir lieu avant même que la Commission n'entame formellement ladite activité d'audit interne, se poursuivre tout au long de la réalisation de l'activité d'audit et perdurer même après la clôture formelle de cette dernière (par exemple, aux fins du contrôle de la mise en œuvre de recommandations, de l'évaluation de la nécessité d'entamer de nouvelles activités d'audit interne).

| (9) | Les catégories de données à caractère personnel traitées par la Commission sont notamment les données d'identification, les coordonnées, les données professionnelles et les données ayant trait à l'objet de l'activité ou fournies dans ce contexte. Ces catégories de données à caractère personnel sont conservées dans un environnement électronique sécurisé afin d'empêcher tout accès ou transfert illicite de données à des personnes n'ayant aucun besoin de les connaître. Les données à caractère personnel sont conservées pendant une durée maximale de dix ans. À la fin de la période de conservation, les informations relatives à l'activité d'audit interne, y compris les données à caractère personnel, sont transférées aux archives historiques de la Commission (5) ou détruites. |
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(9)

Les catégories de données à caractère personnel traitées par la Commission sont notamment les données d'identification, les coordonnées, les données professionnelles et les données ayant trait à l'objet de l'activité ou fournies dans ce contexte. Ces catégories de données à caractère personnel sont conservées dans un environnement électronique sécurisé afin d'empêcher tout accès ou transfert illicite de données à des personnes n'ayant aucun besoin de les connaître. Les données à caractère personnel sont conservées pendant une durée maximale de dix ans. À la fin de la période de conservation, les informations relatives à l'activité d'audit interne, y compris les données à caractère personnel, sont transférées aux archives historiques de la Commission (5) ou détruites.

| (10) | Dans l'exercice des activités d'audit interne, la Commission est tenue de respecter les droits des personnes physiques en matière de traitement des données à caractère personnel, reconnus par l'article 8, paragraphe 1, de la charte des droits fondamentaux de l'Union européenne et par l'article 16, paragraphe 1, du traité, ainsi que les droits prévus par le règlement (UE) 2018/1725. Dans le même temps, la Commission doit se conformer aux règles strictes de confidentialité visées dans les normes internationales en matière d'audit interne, conformément à l'article 117 du règlement (UE, Euratom) 2018/1046. |
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(10)

Dans l'exercice des activités d'audit interne, la Commission est tenue de respecter les droits des personnes physiques en matière de traitement des données à caractère personnel, reconnus par l'article 8, paragraphe 1, de la charte des droits fondamentaux de l'Union européenne et par l'article 16, paragraphe 1, du traité, ainsi que les droits prévus par le règlement (UE) 2018/1725. Dans le même temps, la Commission doit se conformer aux règles strictes de confidentialité visées dans les normes internationales en matière d'audit interne, conformément à l'article 117 du règlement (UE, Euratom) 2018/1046.

| (11) | Dans certaines circonstances, il est nécessaire de concilier les droits des personnes concernées conformément au règlement (UE) 2018/1725 avec les exigences des activités d'audit interne et la confidentialité des échanges d'informations avec les personnes physiques et morales, ainsi qu'avec le plein respect des droits fondamentaux et libertés des autres personnes concernées. À cet effet, l'article 25, paragraphe 1, points c), g) et h), du règlement (UE) 2018/1725 donne à la Commission la possibilité de limiter l'application des articles 14 à 17, 19, 20 et 35, ainsi que du principe de transparence établi à l'article 4, paragraphe 1, point a), dans la mesure où ses dispositions correspondent aux droits et obligations prévus aux articles 14 à 17, 19, 20 et 35 dudit règlement. |
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(11)

Dans certaines circonstances, il est nécessaire de concilier les droits des personnes concernées conformément au règlement (UE) 2018/1725 avec les exigences des activités d'audit interne et la confidentialité des échanges d'informations avec les personnes physiques et morales, ainsi qu'avec le plein respect des droits fondamentaux et libertés des autres personnes concernées. À cet effet, l'article 25, paragraphe 1, points c), g) et h), du règlement (UE) 2018/1725 donne à la Commission la possibilité de limiter l'application des articles 14 à 17, 19, 20 et 35, ainsi que du principe de transparence établi à l'article 4, paragraphe 1, point a), dans la mesure où ses dispositions correspondent aux droits et obligations prévus aux articles 14 à 17, 19, 20 et 35 dudit règlement.

| (12) | Afin de garantir l'efficacité des activités d'audit interne tout en respectant les normes de protection des données à caractère personnel en vertu du règlement (UE) 2018/1725, qui a remplacé le règlement (CE) no 45/2001 du Parlement et du Conseil (6), il est nécessaire d'adopter des règles internes en vertu desquelles la Commission pourrait limiter les droits des personnes concernées conformément à l'article 25, paragraphe 1, point c), du règlement (UE) 2018/1725. |
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(12)

Afin de garantir l'efficacité des activités d'audit interne tout en respectant les normes de protection des données à caractère personnel en vertu du règlement (UE) 2018/1725, qui a remplacé le règlement (CE) no 45/2001 du Parlement et du Conseil (6), il est nécessaire d'adopter des règles internes en vertu desquelles la Commission pourrait limiter les droits des personnes concernées conformément à l'article 25, paragraphe 1, point c), du règlement (UE) 2018/1725.

| (13) | Les règles internes devraient s'appliquer à toutes les opérations de traitement effectuées par la Commission dans l'exercice de ses activités d'audit interne — qu'elle agisse de sa propre initiative ou sur la base de contributions reçues — chaque fois que l'exercice des droits des personnes concernées risque de compromettre la conduite des activités d'audit interne. Ces règles devraient s'appliquer aux traitements effectués avant l'ouverture formelle d'une mission, au cours de la mission ainsi que lors du contrôle du suivi des résultats. |
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(13)

Les règles internes devraient s'appliquer à toutes les opérations de traitement effectuées par la Commission dans l'exercice de ses activités d'audit interne — qu'elle agisse de sa propre initiative ou sur la base de contributions reçues — chaque fois que l'exercice des droits des personnes concernées risque de compromettre la conduite des activités d'audit interne. Ces règles devraient s'appliquer aux traitements effectués avant l'ouverture formelle d'une mission, au cours de la mission ainsi que lors du contrôle du suivi des résultats.

| (14) | Pour se conformer aux articles 14, 15 et 16 du règlement (UE) 2018/1725, la Commission devrait informer toutes les personnes des activités impliquant le traitement de leurs données à caractère personnel et de leurs droits de manière transparente et cohérente en publiant des avis relatifs à la protection des données sur son site internet. Le cas échéant, la Commission devrait offrir des garanties supplémentaires afin d'assurer que les personnes concernées soient informées individuellement sous une forme appropriée. |
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(14)

Pour se conformer aux articles 14, 15 et 16 du règlement (UE) 2018/1725, la Commission devrait informer toutes les personnes des activités impliquant le traitement de leurs données à caractère personnel et de leurs droits de manière transparente et cohérente en publiant des avis relatifs à la protection des données sur son site internet. Le cas échéant, la Commission devrait offrir des garanties supplémentaires afin d'assurer que les personnes concernées soient informées individuellement sous une forme appropriée.

| (15) | Sur la base de l'article 25 du règlement (UE) 2018/1725, la Commission peut également limiter la communication d'informations aux personnes concernées et l'exercice d'autres droits des personnes concernées de façon à protéger ses propres activités d'audit interne, les audits des autorités publiques des États membres, les outils et méthodes d'audit, ainsi que les droits des autres personnes liées à ses activités d'audit interne. |
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(15)

Sur la base de l'article 25 du règlement (UE) 2018/1725, la Commission peut également limiter la communication d'informations aux personnes concernées et l'exercice d'autres droits des personnes concernées de façon à protéger ses propres activités d'audit interne, les audits des autorités publiques des États membres, les outils et méthodes d'audit, ainsi que les droits des autres personnes liées à ses activités d'audit interne.

| (16) | En outre, dans un souci d'efficacité de la coopération, la Commission peut avoir à limiter l'application des droits des personnes concernées afin de protéger les opérations de traitement des services de la Commission ou d'autres institutions, organes et organismes de l'Union ou d'autorités d'États membres et d'organisations internationales, ainsi que du comité de suivi des audits. À cet effet, la Commission devrait consulter ces services, institutions, organes et organismes et ces autorités et organisations, ainsi que le comité de suivi des audits, sur les motifs justifiant l'application de limitations et sur la nécessité et la proportionnalité de ces dernières. |
| --- | --- |

(16)

En outre, dans un souci d'efficacité de la coopération, la Commission peut avoir à limiter l'application des droits des personnes concernées afin de protéger les opérations de traitement des services de la Commission ou d'autres institutions, organes et organismes de l'Union ou d'autorités d'États membres et d'organisations internationales, ainsi que du comité de suivi des audits. À cet effet, la Commission devrait consulter ces services, institutions, organes et organismes et ces autorités et organisations, ainsi que le comité de suivi des audits, sur les motifs justifiant l'application de limitations et sur la nécessité et la proportionnalité de ces dernières.

| (17) | La Commission peut également avoir à restreindre la communication d'informations aux personnes concernées ainsi que l'application d'autres droits des personnes concernées en ce qui concerne les données à caractère personnel reçues de pays tiers ou d'organisations internationales, afin de coopérer avec ces pays ou organisations et de protéger ainsi un objectif important d'intérêt public général de l'Union. Toutefois, dans certains cas, l'intérêt ou les droits fondamentaux de la personne concernée peuvent prévaloir sur l'intérêt de la coopération internationale. |
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(17)

La Commission peut également avoir à restreindre la communication d'informations aux personnes concernées ainsi que l'application d'autres droits des personnes concernées en ce qui concerne les données à caractère personnel reçues de pays tiers ou d'organisations internationales, afin de coopérer avec ces pays ou organisations et de protéger ainsi un objectif important d'intérêt public général de l'Union. Toutefois, dans certains cas, l'intérêt ou les droits fondamentaux de la personne concernée peuvent prévaloir sur l'intérêt de la coopération internationale.

| (18) | La Commission devrait traiter toutes les limitations de manière transparente et enregistrer chaque cas de limitation dans le registre correspondant. |
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(18)

La Commission devrait traiter toutes les limitations de manière transparente et enregistrer chaque cas de limitation dans le registre correspondant.

| (19) | Conformément à l'article 25, paragraphe 8, du règlement (UE) 2018/1725, les responsables du traitement peuvent omettre ou refuser de communiquer à la personne concernée des informations sur les motifs justifiant l'application d'une limitation ou différer la communication de ces informations si celle-ci risque de compromettre d'une quelconque manière la finalité de la limitation. C'est, en particulier, le cas des limitations des droits prévus aux articles 16 et 35 du règlement (UE) 2018/1725. |
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(19)

Conformément à l'article 25, paragraphe 8, du règlement (UE) 2018/1725, les responsables du traitement peuvent omettre ou refuser de communiquer à la personne concernée des informations sur les motifs justifiant l'application d'une limitation ou différer la communication de ces informations si celle-ci risque de compromettre d'une quelconque manière la finalité de la limitation. C'est, en particulier, le cas des limitations des droits prévus aux articles 16 et 35 du règlement (UE) 2018/1725.

| (20) | Dès lors que d'autres droits des personnes concernées sont limités, le responsable du traitement du Service d'audit interne devrait évaluer au cas par cas si la communication d'informations sur la limitation risque de compromettre sa finalité. |
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(20)

Dès lors que d'autres droits des personnes concernées sont limités, le responsable du traitement du Service d'audit interne devrait évaluer au cas par cas si la communication d'informations sur la limitation risque de compromettre sa finalité.

| (21) | Le délégué à la protection des données de la Commission européenne devrait procéder à un examen indépendant de l'application des limitations afin de garantir le respect de la présente décision. |
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(21)

Le délégué à la protection des données de la Commission européenne devrait procéder à un examen indépendant de l'application des limitations afin de garantir le respect de la présente décision.

| (22) | Le règlement (UE) 2018/1725 remplace le règlement (CE) no 45/2001, sans aucune période transitoire, à compter de la date de son entrée en vigueur. La possibilité d'appliquer des limitations à certains droits est prévue par le règlement (CE) no 45/2001. Pour éviter de compromettre la légalité des activités d'audit interne, la présente décision devrait s'appliquer à partir de la date d'entrée en vigueur du règlement (UE) 2018/1725. |
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(22)

Le règlement (UE) 2018/1725 remplace le règlement (CE) no 45/2001, sans aucune période transitoire, à compter de la date de son entrée en vigueur. La possibilité d'appliquer des limitations à certains droits est prévue par le règlement (CE) no 45/2001. Pour éviter de compromettre la légalité des activités d'audit interne, la présente décision devrait s'appliquer à partir de la date d'entrée en vigueur du règlement (UE) 2018/1725.

| (23) | Le contrôleur européen de la protection des données a rendu son avis le 27 novembre 2018, |
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(23)

Le contrôleur européen de la protection des données a rendu son avis le 27 novembre 2018,

A ADOPTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:

Article premier

Objet et champ d'application

1.   La présente décision établit les règles que la Commission doit suivre pour informer les personnes concernées du fait que leurs données seront traitées conformément aux articles 14, 15 et 16 du règlement (UE) 2018/1725, lorsqu'elle exerce ses activités d'audit interne conformément aux articles 117 à 123 du règlement (UE, Euratom) 2018/1046.

Elle fixe également les conditions dans lesquelles la Commission peut limiter l'application des articles 4, 14 à 17, 19, 20 et 35 du règlement (UE) 2018/1725, conformément à l'article 25, paragraphe 1, points c), g) et h), dudit règlement.

2.   La présente décision s'applique aux opérations de traitement de données à caractère personnel effectuées par la Commission aux fins des activités qu'elle mène pour s'acquitter des tâches qui lui sont conférées par l'article 118 et l'article 119, paragraphe 2, du règlement (UE, Euratom) 2018/1046, ou en relation avec ces activités.

3.   La présente décision s'applique aux opérations de traitement de données à caractère personnel au sein de la Commission, dans la mesure où la Commission traite les données à caractère personnel contenues dans les informations qu'elle est tenue de traiter aux fins des activités visées au présent article, ou en relation avec ces activités.

Article 2

Exceptions et limitations applicables

1.   Lorsque la Commission remplit les obligations relatives aux droits des personnes concernées qui lui incombent en vertu du règlement (UE) 2018/1725, elle examine si l'une des exceptions établies dans ledit règlement s'applique.

2.   Sous réserve des articles 3 à 7 de la présente décision, la Commission peut limiter l'application des articles 14 à 17, 19, 20 et 35 du règlement (UE) 2018/1725, ainsi que du principe de transparence établi à l'article 4, paragraphe 1, point a), dudit règlement dans la mesure où ses dispositions correspondent aux droits et obligations prévus aux articles 14 à 17, 19, 20 et 35 dudit règlement, dans le cas où l'exercice de ces droits et obligations compromettrait la finalité des activités que mène la Commission au titre de l'article 118 et de l'article 119, paragraphe 2, du règlement (UE, Euratom) 2018/1046, notamment en révélant ses outils et méthodes d'audit, ou porterait atteinte aux droits et libertés d'autres personnes concernées.

3.   Sous réserve des articles 3 à 7, la Commission peut limiter les droits et obligations visés au paragraphe 2 du présent article en ce qui concerne les données à caractère personnel obtenues auprès d'autres institutions, organes et organismes de l'Union, d'autorités compétentes d'États membres ou de pays tiers ou d'organisations internationales, et ce dans les cas suivants:

| a) | lorsque l'exercice de ces droits et obligations pourrait être limité par d'autres institutions, organes et organismes de l'Union sur la base d'autres actes prévus à l'article 25 du règlement (UE) 2018/1725 ou conformément au chapitre IX dudit règlement, ou en conformité avec le règlement (UE) 2016/794 du Parlement européen et du Conseil (7) ou le règlement (UE) 2017/1939 du Conseil (8); |
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a)

lorsque l'exercice de ces droits et obligations pourrait être limité par d'autres institutions, organes et organismes de l'Union sur la base d'autres actes prévus à l'article 25 du règlement (UE) 2018/1725 ou conformément au chapitre IX dudit règlement, ou en conformité avec le règlement (UE) 2016/794 du Parlement européen et du Conseil (7) ou le règlement (UE) 2017/1939 du Conseil (8);

| b) | lorsque l'exercice de ces droits et obligations pourrait être limité par les autorités compétentes des États membres sur la base des actes visés à l'article 23 du règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et du Conseil (9) ou en vertu de mesures nationales transposant l'article 13, paragraphe 3, l'article 15, paragraphe 3, ou l'article 16, paragraphe 3, de la directive (UE) 2016/680 du Parlement européen et du Conseil (10); |
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b)

lorsque l'exercice de ces droits et obligations pourrait être limité par les autorités compétentes des États membres sur la base des actes visés à l'article 23 du règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et du Conseil (9) ou en vertu de mesures nationales transposant l'article 13, paragraphe 3, l'article 15, paragraphe 3, ou l'article 16, paragraphe 3, de la directive (UE) 2016/680 du Parlement européen et du Conseil (10);

| c) | lorsque l'exercice de ces droits et obligations pourrait compromettre la coopération de la Commission avec les pays tiers ou les organisations internationales dans l'accomplissement d'activités d'audit interne. |
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c)

lorsque l'exercice de ces droits et obligations pourrait compromettre la coopération de la Commission avec les pays tiers ou les organisations internationales dans l'accomplissement d'activités d'audit interne.

Avant d'appliquer des limitations dans les cas visés aux points a) et b) du premier alinéa, la Commission consulte les institutions, organes ou organismes concernés de l'Union ou les autorités compétentes des États membres, à moins qu'il ne soit manifeste pour elle que l'application d'une limitation est prévue par l'un des actes visés à ces points, ou que cette consultation compromettrait la finalité de ses activités au titre de l'article 118 et de l'article 119, paragraphe 2, du règlement (UE, Euratom) 2018/1046.

Le point c) du premier alinéa ne s'applique pas lorsque les intérêts ou les libertés et droits fondamentaux des personnes concernées prévalent sur l'intérêt de la Commission à coopérer avec des pays tiers ou des organisations internationales.

4.   Les paragraphes 1, 2 et 3 sont sans préjudice de l'application d'autres décisions de la Commission établissant des règles internes en ce qui concerne la communication d'informations aux personnes concernées et la limitation de certains droits en vertu de l'article 25 du règlement (UE) 2018/1725 ni de l'article 23 du règlement intérieur de la Commission.

Article 3

Communication d'informations aux personnes concernées

La Commission publie sur son site internet des avis relatifs à la protection des données informant toutes les personnes concernées de ses activités impliquant le traitement de leurs données à caractère personnel aux fins de ses activités au titre de l'article 118 et de l'article 119, paragraphe 2, du règlement (UE, Euratom) 2018/1046. Le cas échéant, la Commission veille à ce que les personnes concernées soient informées individuellement sous une forme appropriée.

Lorsque la Commission limite, intégralement ou partiellement, la communication d'informations aux personnes concernées dont les données sont traitées aux fins de ses activités au titre de l'article 118 et de l'article 119, paragraphe 2, du règlement (UE, Euratom) 2018/1046, elle enregistre et consigne dans un registre les motifs de la limitation conformément à l'article 6.

Article 4

Droit d'accès des personnes concernées, droit à l'effacement et droit à la limitation du traitement

1.   Lorsque la Commission limite, intégralement ou partiellement, le droit d'accès des personnes concernées aux données à caractère personnel, le droit à l'effacement ou le droit à la limitation du traitement prévus respectivement aux articles 17, 19 et 20 du règlement (UE) 2018/1725, elle informe la personne concernée, dans sa réponse à la demande d'accès, d'effacement ou de limitation du traitement, de la limitation appliquée et de ses principaux motifs, et de la possibilité d'introduire une réclamation auprès du Contrôleur européen de la protection des données ou de former un recours juridictionnel devant la Cour de justice de l'Union européenne.

2.   La communication des informations relatives aux motifs de la limitation visée au paragraphe 1 du présent article peut être différée, omise ou refusée aussi longtemps que ces informations risquent de nuire à la finalité de la limitation.

3.   La Commission enregistre les motifs de la limitation conformément à l'article 6 de la présente décision.

4.   Lorsque le droit d'accès est entièrement ou partiellement limité, la personne concernée exerce son droit d'accès par l'intermédiaire du Contrôleur européen de la protection des données, conformément à l'article 25, paragraphes 6, 7 et 8 du règlement (UE) 2018/1725.

Article 5

Communication aux personnes concernées de violations de données à caractère personnel

Lorsque la Commission limite la communication à la personne concernée d'une violation de données à caractère personnel prévue à l'article 35 du règlement (UE) 2018/1725, elle enregistre et consigne dans un registre les motifs de la limitation conformément à l'article 6 de la présente décision.

Article 6

Enregistrement des limitations et consignation de l'enregistrement dans un registre

La Commission enregistre les motifs de toute limitation appliquée en vertu de la présente décision, y compris une évaluation de la nécessité et de la proportionnalité de la limitation, en tenant compte des éléments pertinents visés à l'article 25, paragraphe 2, du règlement (UE) 2018/1725.

À cette fin, l'enregistrement indique de quelle manière l'exercice du droit concerné risque de compromettre la finalité des activités que mène la Commission au titre de l'article 118 et de l'article 119, paragraphe 2, du règlement (UE, Euratom) 2018/1046, ou des limitations appliquées en vertu de l'article 2, paragraphe 2 ou 3, ou de porter atteinte aux droits et libertés d'autres personnes concernées.

L'enregistrement et, le cas échéant, les documents contenant les éléments factuels et juridiques sous-jacents sont consignés dans un registre. Ils sont mis à la disposition du Contrôleur européen de la protection des données sur demande.

Article 7

Durée des limitations

1.   Les limitations visées aux articles 3, 4 et 5 de la présente décision continuent de s'appliquer aussi longtemps que les motifs qui les justifient restent valables.

2.   Lorsque les motifs d'une limitation visée à l'article 3 ou 5 de la présente décision ne sont plus valables, la Commission lève la limitation et communique les motifs principaux de cette dernière à la personne concernée. Dans le même temps, elle informe la personne concernée de la possibilité de déposer une plainte auprès du Contrôleur européen de la protection des données ou de former un recours juridictionnel devant la Cour de justice de l'Union européenne.

3.   La Commission examine l'application de la limitation visée aux articles 3 et 5 de la présente décision tous les six mois à compter de son adoption, ainsi qu'avant et après la clôture de l'activité d'audit interne concernée. Par la suite, la Commission vérifie la nécessité de maintenir la limitation ou le report sur une base annuelle.

Article 8

Réexamen par le délégué à la protection des données de la Commission

Le délégué à la protection des données de la Commission européenne est informé sans délai chaque fois que les droits des personnes concernées sont limités conformément à la présente décision. Il obtient sur demande l'accès à l'enregistrement et à tout document contenant des éléments factuels et juridiques sous-jacents.

Le délégué à la protection des données peut demander un réexamen de la limitation. Il est informé par écrit du résultat du réexamen demandé.

Article 9

Entrée en vigueur

La présente décision entre en vigueur le jour de sa publication au Journal officiel de l'Union européenne.

Journal officiel de l'Union européenne

Elle est applicable à partir du 11 décembre 2018.

Fait à Bruxelles, le 11 décembre 2018.

Par la Commission

Le président

Jean-Claude JUNCKER

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(1)  Règlement (UE, Euratom) 2018/1046 du Parlement européen et du Conseil du 18 juillet 2018 relatif aux règles financières applicables au budget général de l'Union, modifiant les règlements (UE) no 1296/2013, (UE) no 1301/2013, (UE) no 1303/2013, (UE) no 1304/2013, (UE) no 1309/2013, (UE) no 1316/2013, (UE) no 223/2014, (UE) no 283/2014 et la décision no 541/2014/UE, et abrogeant le règlement (UE, Euratom) no 966/2012 (JO L 193 du 30.7.2018, p. 1).

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(2)  C(2017) 4435 final.

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(3)  Règlement (UE) 2018/1725 du Parlement européen et du Conseil du 23 octobre 2018 relatif à la protection des personnes physiques à l'égard du traitement des données à caractère personnel par les institutions, organes et organismes de l'Union et à la libre circulation de ces données, et abrogeant le règlement (CE) no 45/2001 et la décision no 1247/2002/CE (JO L 295 du 21.11.2018, p. 39).

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(4)  Créé en octobre 2000, SEC(2000) 1808/3.

4

(5)  La conservation des dossiers au sein de la Commission est régie par la liste commune de conservation [la dernière version est le document SEC(2012) 713], un document à valeur réglementaire structuré comme un tableau de gestion qui définit la durée de conservation des différentes catégories de dossiers de la Commission.

5

(6)  Règlement (CE) no 45/2001 du Parlement européen et du Conseil du 18 décembre 2000 relatif à la protection des personnes physiques à l'égard du traitement des données à caractère personnel par les institutions et organes communautaires et à la libre circulation de ces données (JO L 8 du 12.1.2001, p. 1).

6

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(7)  Règlement (UE) 2016/794 du Parlement européen et du Conseil du 11 mai 2016 relatif à l'Agence de l'Union européenne pour la coopération des services répressifs (Europol) et remplaçant et abrogeant les décisions du Conseil 2009/371/JAI, 2009/934/JAI, 2009/935/JAI, 2009/936/JAI et 2009/968/JAI (JO L 135 du 24.5.2016, p. 53).

7

(8)  Règlement (UE) 2017/1939 du Conseil du 12 octobre 2017 mettant en œuvre une coopération renforcée concernant la création du Parquet européen (JO L 283 du 31.10.2017, p. 1).

8

(9)  Règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016 relatif à la protection des personnes physiques à l'égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données, et abrogeant la directive 95/46/CE (règlement général sur la protection des données) (JO L 119 du 4.5.2016, p. 1).

9

(10)  Directive (UE) 2016/680 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016 relative à la protection des personnes physiques à l'égard du traitement des données à caractère personnel par les autorités compétentes à des fins de prévention et de détection des infractions pénales, d'enquêtes et de poursuites en la matière ou d'exécution de sanctions pénales, et à la libre circulation de ces données, et abrogeant la décision-cadre 2008/977/JAI du Conseil (JO L 119 du 4.5.2016, p. 89).

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| 12.12.2018 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | L 315/41 |
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12.12.2018

FR

Journal officiel de l'Union européenne

L 315/41

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DÉCISION (UE) 2018/1962 DE LA COMMISSION

du 11 décembre 2018

établissant les règles internes concernant le traitement des données à caractère personnel par l'Office européen de lutte antifraude (OLAF) en ce qui concerne la fourniture d'informations aux personnes concernées et la limitation de certains de leurs droits conformément à l'article 25 du règlement (UE) 2018/1725 du Parlement européen et du Conseil

LA COMMISSION EUROPÉENNE,

vu le traité sur le fonctionnement de l'Union européenne, et notamment son article 249, paragraphe 1,

considérant ce qui suit:

| (1) | L'Office européen de lutte antifraude (ci-après «l'Office») a été institué par la décision 1999/352/CE, CECA, Euratom de la Commission (1) en tant que service de la Commission. L'Office mène des enquêtes en toute indépendance. |
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(1)

L'Office européen de lutte antifraude (ci-après «l'Office») a été institué par la décision 1999/352/CE, CECA, Euratom de la Commission (1) en tant que service de la Commission. L'Office mène des enquêtes en toute indépendance.

| (2) | L'Office effectue des enquêtes administratives destinées à lutter contre la fraude, la corruption et toute autre activité illégale portant atteinte aux intérêts financiers de l'Union, conformément au règlement (UE, Euratom) no 883/2013 du Parlement européen et du Conseil (2). À cette fin, il exerce les compétences d'enquête conférées à la Commission par les actes de l'Union concernés dans les États membres, ainsi que conformément aux accords de coopération et d'assistance mutuelle et à tout autre instrument juridique en vigueur, dans les pays tiers et dans les locaux des organisations internationales. |
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(2)

L'Office effectue des enquêtes administratives destinées à lutter contre la fraude, la corruption et toute autre activité illégale portant atteinte aux intérêts financiers de l'Union, conformément au règlement (UE, Euratom) no 883/2013 du Parlement européen et du Conseil (2). À cette fin, il exerce les compétences d'enquête conférées à la Commission par les actes de l'Union concernés dans les États membres, ainsi que conformément aux accords de coopération et d'assistance mutuelle et à tout autre instrument juridique en vigueur, dans les pays tiers et dans les locaux des organisations internationales.

| (3) | L'Office mène aussi des enquêtes administratives à l'intérieur des institutions, organes et organismes institués par les traités ou sur la base de ces derniers. Dans le cadre de son mandat d'enquête, l'Office collecte des informations utiles pour l'enquête, y compris des données à caractère personnel, provenant de différentes sources — les pouvoirs publics, des entités privées et des personnes physiques — et les échange avec les institutions, organes et organismes de l'Union, avec les autorités compétentes des États membres et des pays tiers, ainsi qu'avec les organisations internationales avant, pendant et après l'enquête ou les activités de coordination. |
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(3)

L'Office mène aussi des enquêtes administratives à l'intérieur des institutions, organes et organismes institués par les traités ou sur la base de ces derniers. Dans le cadre de son mandat d'enquête, l'Office collecte des informations utiles pour l'enquête, y compris des données à caractère personnel, provenant de différentes sources — les pouvoirs publics, des entités privées et des personnes physiques — et les échange avec les institutions, organes et organismes de l'Union, avec les autorités compétentes des États membres et des pays tiers, ainsi qu'avec les organisations internationales avant, pendant et après l'enquête ou les activités de coordination.

| (4) | Dans le cadre de ses activités, l'Office traite plusieurs catégories de données à caractère personnel, en particulier des données d'identification, données professionnelles, données de contact et données relatives au rôle joué dans l'affaire. L'Office, représenté par son directeur général, agit en qualité de responsable du traitement des données. Les données à caractère personnel sont conservées dans un environnement électronique sécurisé qui empêche leur consultation ou transfert illicite par ou à des personnes qui n'ont pas besoin d'en connaître. Les données à caractère personnel traitées sont conservées pendant une période de quinze ans après le rejet du dossier ou la clôture de l'enquête ou du dossier de coordination par une décision du directeur général. À la fin de la période de conservation, les informations relatives à l'affaire, dont les données à caractère personnel, sont transférées aux archives historiques. |
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(4)

Dans le cadre de ses activités, l'Office traite plusieurs catégories de données à caractère personnel, en particulier des données d'identification, données professionnelles, données de contact et données relatives au rôle joué dans l'affaire. L'Office, représenté par son directeur général, agit en qualité de responsable du traitement des données. Les données à caractère personnel sont conservées dans un environnement électronique sécurisé qui empêche leur consultation ou transfert illicite par ou à des personnes qui n'ont pas besoin d'en connaître. Les données à caractère personnel traitées sont conservées pendant une période de quinze ans après le rejet du dossier ou la clôture de l'enquête ou du dossier de coordination par une décision du directeur général. À la fin de la période de conservation, les informations relatives à l'affaire, dont les données à caractère personnel, sont transférées aux archives historiques.

| (5) | Dans l'exercice de ses missions, l'Office est tenu de respecter les droits des personnes physiques en matière de traitement des données à caractère personnel, reconnus par l'article 8, paragraphe 1, de la charte des droits fondamentaux de l'Union européenne et par l'article 16, paragraphe 1, du traité, ainsi que par les actes juridiques fondés sur ces dispositions. Dans le même temps, l'Office doit se conformer aux règles strictes de confidentialité et de secret professionnel visées à l'article 10 du règlement (UE, Euratom) no 883/2013 et assurer le respect des droits procéduraux des personnes concernées et des témoins, visés à l'article 9 dudit règlement, en particulier le droit des personnes concernées à la présomption d'innocence. |
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(5)

Dans l'exercice de ses missions, l'Office est tenu de respecter les droits des personnes physiques en matière de traitement des données à caractère personnel, reconnus par l'article 8, paragraphe 1, de la charte des droits fondamentaux de l'Union européenne et par l'article 16, paragraphe 1, du traité, ainsi que par les actes juridiques fondés sur ces dispositions. Dans le même temps, l'Office doit se conformer aux règles strictes de confidentialité et de secret professionnel visées à l'article 10 du règlement (UE, Euratom) no 883/2013 et assurer le respect des droits procéduraux des personnes concernées et des témoins, visés à l'article 9 dudit règlement, en particulier le droit des personnes concernées à la présomption d'innocence.

| (6) | L'environnement électronique sécurisé dans lequel les données à caractère personnel sont stockées, ainsi que les garanties de procédure et les règles strictes en matière de confidentialité et de secret professionnel visées respectivement aux articles 9 et 10 du règlement (UE, Euratom) no 883/2013, assurent un niveau élevé de protection contre les risques pour les droits et libertés des personnes concernées par le traitement. |
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(6)

L'environnement électronique sécurisé dans lequel les données à caractère personnel sont stockées, ainsi que les garanties de procédure et les règles strictes en matière de confidentialité et de secret professionnel visées respectivement aux articles 9 et 10 du règlement (UE, Euratom) no 883/2013, assurent un niveau élevé de protection contre les risques pour les droits et libertés des personnes concernées par le traitement.

| (7) | Dans certaines circonstances, il est nécessaire de concilier les droits des personnes concernées conformément au règlement (UE) 2018/1725 du Parlement européen et du Conseil (3) avec les exigences des enquêtes et la confidentialité des échanges d'informations avec d'autres autorités publiques compétentes, ainsi qu'avec le plein respect des droits fondamentaux et libertés des autres personnes concernées. À cet effet, l'article 25 dudit règlement laisse à l'Office la possibilité de limiter l'application des articles 14 à 22, 35 et 36, ainsi que de l'article 4 dans la mesure où ses dispositions correspondent aux droits et obligations prévus aux articles 14 à 22. |
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(7)

Dans certaines circonstances, il est nécessaire de concilier les droits des personnes concernées conformément au règlement (UE) 2018/1725 du Parlement européen et du Conseil (3) avec les exigences des enquêtes et la confidentialité des échanges d'informations avec d'autres autorités publiques compétentes, ainsi qu'avec le plein respect des droits fondamentaux et libertés des autres personnes concernées. À cet effet, l'article 25 dudit règlement laisse à l'Office la possibilité de limiter l'application des articles 14 à 22, 35 et 36, ainsi que de l'article 4 dans la mesure où ses dispositions correspondent aux droits et obligations prévus aux articles 14 à 22.

| (8) | L'Office a désigné, en application de l'article 10, paragraphe 4, du règlement (UE, Euratom) no 883/2013, un délégué à la protection des données, conformément à l'article 24 du règlement (CE) no 45/2001 du Parlement européen et du Conseil (4). |
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(8)

L'Office a désigné, en application de l'article 10, paragraphe 4, du règlement (UE, Euratom) no 883/2013, un délégué à la protection des données, conformément à l'article 24 du règlement (CE) no 45/2001 du Parlement européen et du Conseil (4).

| (9) | Afin de garantir la confidentialité et l'efficacité des enquêtes et autres activités opérationnelles de l'Office tout en respectant les normes de protection des données à caractère personnel en vertu du règlement (UE) 2018/1725, il est nécessaire d'adopter des règles internes en vertu desquelles l'Office pourrait limiter les droits des personnes concernées conformément à l'article 25 dudit règlement. |
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(9)

Afin de garantir la confidentialité et l'efficacité des enquêtes et autres activités opérationnelles de l'Office tout en respectant les normes de protection des données à caractère personnel en vertu du règlement (UE) 2018/1725, il est nécessaire d'adopter des règles internes en vertu desquelles l'Office pourrait limiter les droits des personnes concernées conformément à l'article 25 dudit règlement.

| (10) | Le champ d'application de cet acte juridique doit couvrir toutes les opérations de traitement effectuées par l'Office dans l'exercice de sa fonction d'enquête indépendante. Ces règles devraient s'appliquer aux traitements effectués avant l'ouverture d'une enquête, au cours d'enquêtes internes ou externes, comme prévu aux articles 3 et 4 du règlement (UE, Euratom) no 883/2013, et lors du contrôle du suivi des résultats des enquêtes. Elles devraient en outre s'appliquer aux opérations de traitement qui s'inscrivent dans le cadre des activités liées à la fonction d'enquête, telles que le système de notification des fraudes, les analyses opérationnelles, les bases de données sur la coopération internationale, ainsi que les opérations qui peuvent faire intervenir des données d'enquête, comme pendant le traitement des enquêtes du DPD ou d'autres processus de plainte menés par l'Office. Ces règles devraient aussi couvrir l'assistance et la coopération fournies par l'Office aux autorités nationales et organisations internationales en dehors de ses enquêtes administratives. |
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(10)

Le champ d'application de cet acte juridique doit couvrir toutes les opérations de traitement effectuées par l'Office dans l'exercice de sa fonction d'enquête indépendante. Ces règles devraient s'appliquer aux traitements effectués avant l'ouverture d'une enquête, au cours d'enquêtes internes ou externes, comme prévu aux articles 3 et 4 du règlement (UE, Euratom) no 883/2013, et lors du contrôle du suivi des résultats des enquêtes. Elles devraient en outre s'appliquer aux opérations de traitement qui s'inscrivent dans le cadre des activités liées à la fonction d'enquête, telles que le système de notification des fraudes, les analyses opérationnelles, les bases de données sur la coopération internationale, ainsi que les opérations qui peuvent faire intervenir des données d'enquête, comme pendant le traitement des enquêtes du DPD ou d'autres processus de plainte menés par l'Office. Ces règles devraient aussi couvrir l'assistance et la coopération fournies par l'Office aux autorités nationales et organisations internationales en dehors de ses enquêtes administratives.

| (11) | Afin de se conformer aux articles 14, 15 et 16, du règlement (UE) 2018/1725, l'Office devrait informer toutes les personnes concernées de ses activités impliquant un traitement de leurs données à caractère personnel. Il devrait aussi les informer de leurs droits, de manière transparente et cohérente, sous la forme d'avis relatifs à la protection des données publiés sur le site internet de l'Office, et informer individuellement les personnes présentant un intérêt pour l'enquête — personnes concernées, témoins et informateurs — sous une forme appropriée. |
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(11)

Afin de se conformer aux articles 14, 15 et 16, du règlement (UE) 2018/1725, l'Office devrait informer toutes les personnes concernées de ses activités impliquant un traitement de leurs données à caractère personnel. Il devrait aussi les informer de leurs droits, de manière transparente et cohérente, sous la forme d'avis relatifs à la protection des données publiés sur le site internet de l'Office, et informer individuellement les personnes présentant un intérêt pour l'enquête — personnes concernées, témoins et informateurs — sous une forme appropriée.

| (12) | Sans préjudice de l'application des exceptions prévues par le règlement (UE) 2018/1725, l'Office peut avoir à limiter la fourniture d'informations aux personnes concernées, ainsi que l'application d'autres droits des personnes concernées, de façon à protéger ses propres enquêtes, les enquêtes et procédures des autorités publiques des États membres, les outils et méthodes d'enquête, ainsi que les droits d'autres personnes liées à ses enquêtes. |
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(12)

Sans préjudice de l'application des exceptions prévues par le règlement (UE) 2018/1725, l'Office peut avoir à limiter la fourniture d'informations aux personnes concernées, ainsi que l'application d'autres droits des personnes concernées, de façon à protéger ses propres enquêtes, les enquêtes et procédures des autorités publiques des États membres, les outils et méthodes d'enquête, ainsi que les droits d'autres personnes liées à ses enquêtes.

| (13) | Dans certains cas, si des informations particulières sont communiquées aux personnes concernées ou si l'existence d'une enquête est révélée, il pourrait être très difficile, voire impossible, d'atteindre la finalité de l'opération de traitement ou, pour l'Office ou les autorités nationales compétentes et les institutions, organes et organismes de l'Union, de mener une enquête efficacement par la suite. |
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(13)

Dans certains cas, si des informations particulières sont communiquées aux personnes concernées ou si l'existence d'une enquête est révélée, il pourrait être très difficile, voire impossible, d'atteindre la finalité de l'opération de traitement ou, pour l'Office ou les autorités nationales compétentes et les institutions, organes et organismes de l'Union, de mener une enquête efficacement par la suite.

| (14) | En outre, l'Office est tenu de protéger l'identité des informateurs, y compris les lanceurs d'alerte et les témoins, qui ne devraient pas subir de répercussions négatives en lien avec leur coopération avec l'Office. |
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(14)

En outre, l'Office est tenu de protéger l'identité des informateurs, y compris les lanceurs d'alerte et les témoins, qui ne devraient pas subir de répercussions négatives en lien avec leur coopération avec l'Office.

| (15) | Pour ces raisons, l'Office peut être amené à appliquer certaines limitations visées dans l'article 25 du règlement (UE) 2018/1725, aux opérations de traitement de données effectuées dans le cadre de ses tâches énoncées à l'article 2 de la décision 1999/352/CE, CECA, Euratom. |
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(15)

Pour ces raisons, l'Office peut être amené à appliquer certaines limitations visées dans l'article 25 du règlement (UE) 2018/1725, aux opérations de traitement de données effectuées dans le cadre de ses tâches énoncées à l'article 2 de la décision 1999/352/CE, CECA, Euratom.

| (16) | De plus, afin de maintenir une coopération efficace, l'Office peut être amené à appliquer des limitations aux droits des personnes concernées afin de protéger les informations contenant des données à caractère personnel provenant des services de la Commission ou d'autres institutions, organes et organismes de l'Union, des autorités compétentes d'États membres et de pays tiers, ainsi que d'organisations internationales. À cet effet, l'Office devrait consulter ces services, institutions, organes, organismes, autorités et organisations internationales au sujet des motifs pertinents, de la nécessité et de la proportionnalité des limitations. |
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(16)

De plus, afin de maintenir une coopération efficace, l'Office peut être amené à appliquer des limitations aux droits des personnes concernées afin de protéger les informations contenant des données à caractère personnel provenant des services de la Commission ou d'autres institutions, organes et organismes de l'Union, des autorités compétentes d'États membres et de pays tiers, ainsi que d'organisations internationales. À cet effet, l'Office devrait consulter ces services, institutions, organes, organismes, autorités et organisations internationales au sujet des motifs pertinents, de la nécessité et de la proportionnalité des limitations.

| (17) | Dans le cadre de sa fonction d'enquête, l'Office échange souvent des informations, y compris des données à caractère personnel, avec, entre autres, des services de la Commission et des agences exécutives assistant les services de la Commission dans la mise en œuvre de leurs programmes. Conformément à l'article 25, paragraphe 5, du règlement (UE) 2018/1725, qui impose que les règles internes soient adoptées au niveau le plus élevé de la hiérarchie des institutions, organes et organismes de l'Union concernés, la présente décision couvre le traitement des données à caractère personnel figurant dans les informations qu'ils sont tenus de transmettre à l'Office. Par conséquent, l'ensemble des services de la Commission et des agences exécutives traitant des données à caractère personnel dans le cadre de leur obligation d'informer l'Office, conformément à l'article 8, paragraphe 1, du règlement (UE, Euratom) no 883/2013, ainsi que l'Office, s'il doit traiter ces données à caractère personnel dans l'exercice de ses fonctions, devraient appliquer les règles énoncées dans la présente décision en vue de protéger les opérations de traitement effectuées par l'Office. Dans ces circonstances, les services de la Commission et les agences exécutives concernés devraient dès lors consulter l'Office sur les motifs pertinents des limitations ainsi que sur leur nécessité et leur proportionnalité, afin d'assurer leur application cohérente. |
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(17)

Dans le cadre de sa fonction d'enquête, l'Office échange souvent des informations, y compris des données à caractère personnel, avec, entre autres, des services de la Commission et des agences exécutives assistant les services de la Commission dans la mise en œuvre de leurs programmes. Conformément à l'article 25, paragraphe 5, du règlement (UE) 2018/1725, qui impose que les règles internes soient adoptées au niveau le plus élevé de la hiérarchie des institutions, organes et organismes de l'Union concernés, la présente décision couvre le traitement des données à caractère personnel figurant dans les informations qu'ils sont tenus de transmettre à l'Office. Par conséquent, l'ensemble des services de la Commission et des agences exécutives traitant des données à caractère personnel dans le cadre de leur obligation d'informer l'Office, conformément à l'article 8, paragraphe 1, du règlement (UE, Euratom) no 883/2013, ainsi que l'Office, s'il doit traiter ces données à caractère personnel dans l'exercice de ses fonctions, devraient appliquer les règles énoncées dans la présente décision en vue de protéger les opérations de traitement effectuées par l'Office. Dans ces circonstances, les services de la Commission et les agences exécutives concernés devraient dès lors consulter l'Office sur les motifs pertinents des limitations ainsi que sur leur nécessité et leur proportionnalité, afin d'assurer leur application cohérente.

| (18) | L'Office et, le cas échéant, les services de la Commission et les agences exécutives, devraient traiter toutes les limitations d'une manière transparente et consigner chaque demande de limitations dans le système d'enregistrement correspondant. |
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(18)

L'Office et, le cas échéant, les services de la Commission et les agences exécutives, devraient traiter toutes les limitations d'une manière transparente et consigner chaque demande de limitations dans le système d'enregistrement correspondant.

| (19) | Conformément à l'article 25, paragraphe 8, du règlement (UE) 2018/1725, les contrôleurs peuvent différer ou omettre la communication des raisons de l'application d'une limitation à la personne concernée, si cela est susceptible de priver d'effet la limitation. En particulier, lorsqu'une limitation des droits prévus aux articles 16 et 35 est appliquée, la notification d'une telle limitation pourrait priver d'effet la limitation. Afin de garantir que le droit de la personne concernée à être informée conformément aux articles 16 et 38 du règlement (UE) 2018/1725 est limité uniquement tant que les raisons de ce report persistent, l'Office devrait régulièrement réexaminer sa position. |
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(19)

Conformément à l'article 25, paragraphe 8, du règlement (UE) 2018/1725, les contrôleurs peuvent différer ou omettre la communication des raisons de l'application d'une limitation à la personne concernée, si cela est susceptible de priver d'effet la limitation. En particulier, lorsqu'une limitation des droits prévus aux articles 16 et 35 est appliquée, la notification d'une telle limitation pourrait priver d'effet la limitation. Afin de garantir que le droit de la personne concernée à être informée conformément aux articles 16 et 38 du règlement (UE) 2018/1725 est limité uniquement tant que les raisons de ce report persistent, l'Office devrait régulièrement réexaminer sa position.

| (20) | Dès lors qu'une limitation des autres droits des personnes concernées est appliquée, le responsable du traitement devrait évaluer, au cas par cas, si la communication de la limitation est susceptible de la priver d'effet. |
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(20)

Dès lors qu'une limitation des autres droits des personnes concernées est appliquée, le responsable du traitement devrait évaluer, au cas par cas, si la communication de la limitation est susceptible de la priver d'effet.

| (21) | Le délégué à la protection des données de l'Office et, le cas échéant, le délégué à la protection des données de la Commission ou de l'agence exécutive concernée, doivent également procéder à un examen indépendant de l'application des limitations, en vue d'assurer le respect de la présente décision, |
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(21)

Le délégué à la protection des données de l'Office et, le cas échéant, le délégué à la protection des données de la Commission ou de l'agence exécutive concernée, doivent également procéder à un examen indépendant de l'application des limitations, en vue d'assurer le respect de la présente décision,

| (22) | Le règlement (UE) 2018/1725 remplace le règlement (CE) no 45/2001, sans aucune période transitoire, à compter de la date de son entrée en vigueur. La possibilité d'appliquer des limitations à certains droits est prévue par le règlement (CE) no 45/2001. Pour éviter de compromettre la finalité des enquêtes relevant des missions de l'Office et de porter atteinte aux droits et libertés d'autrui, la présente décision devrait s'appliquer à partir de la date d'entrée en vigueur du règlement (UE) 2018/1725. |
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(22)

Le règlement (UE) 2018/1725 remplace le règlement (CE) no 45/2001, sans aucune période transitoire, à compter de la date de son entrée en vigueur. La possibilité d'appliquer des limitations à certains droits est prévue par le règlement (CE) no 45/2001. Pour éviter de compromettre la finalité des enquêtes relevant des missions de l'Office et de porter atteinte aux droits et libertés d'autrui, la présente décision devrait s'appliquer à partir de la date d'entrée en vigueur du règlement (UE) 2018/1725.

| (23) | Le Contrôleur européen de la protection des données a été consulté le 23 novembre 2018, |
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(23)

Le Contrôleur européen de la protection des données a été consulté le 23 novembre 2018,

A ADOPTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:

Article premier

Objet et champ d'application

1.   La présente décision établit les règles à suivre par l'Office européen de lutte antifraude (ci-après l'«Office») pour informer les personnes concernées du traitement de leurs données, conformément aux articles 14, 15 et 16 du règlement (UE) 2018/1725.

Elle établit en outre les conditions dans lesquelles l'Office peut limiter l'application de l'article 4, des articles 14 à 20 et de l'article 35 du règlement (UE) 2018/1725, conformément à l'article 25 dudit règlement.

2.   La présente décision est applicable aux opérations de traitement de données à caractère personnel par l'Office aux fins des activités menées en vue d'accomplir les tâches de l'Office visées à l'article 2 de la décision 1999/352/CE, CECA, Euratom et au règlement (UE, Euratom) no 883/2013, ou en relation avec ces activités.

3.   La présente décision est applicable au traitement des données à caractère personnel par les services de la Commission et les agences exécutives dans la mesure où ils traitent les données à caractère personnel contenues dans les informations qu'ils sont tenus de transmettre à l'Office, conformément à l'article 8, paragraphe 1, du règlement (UE, Euratom) no 883/2013 ou les données à caractère personnel déjà traitées par l'Office aux fins de ou en ce qui concerne les activités visées au paragraphe 2 du présent article.

Article 2

Exceptions et limitations applicables

1.   Lorsque l'Office exerce ses fonctions en ce qui concerne les droits des personnes concernées en vertu du règlement (UE) 2018/1725, il examine la question de savoir si l'une des exceptions prévues par ledit règlement s'applique.

2.   Sous réserve des dispositions des articles 3 à 6 de la présente décision, l'Office peut limiter l'application des articles 14 à 20 et de l'article 35 du règlement (UE) 2018/1725, ainsi que de son article 4, dans la mesure où ses dispositions correspondent aux droits et obligations prévus aux articles 14 à 20 et à l'article 35 du règlement (UE) 2018/1725 dans le cas où l'exercice de ces droits et obligations compromettrait la finalité des activités d'enquête de l'Office, notamment en révélant ses outils et méthodes d'enquête, ou porterait atteinte aux droits et libertés d'autrui.

3.   Sous réserve des dispositions des articles 3 à 6 de la présente décision, l'Office peut limiter les droits et les obligations visés au paragraphe 2 du présent article en ce qui concerne les données à caractère personnel obtenues auprès de services de la Commission ou d'autres institutions, organes et organismes de l'Union, d'autorités compétentes des États membres ou des pays tiers, ou d'organisations internationales, dans les cas suivants:

| a) | lorsque l'exercice de ces droits et obligations pourrait être limité par les services de la Commission ou d'autres institutions, organes et organismes de l'Union sur la base d'autres actes prévus à l'article 25 du règlement (UE) 2018/1725 ou conformément au chapitre IX dudit règlement ou aux actes fondateurs d'autres institutions, organes et organismes de l'Union; |
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a)

lorsque l'exercice de ces droits et obligations pourrait être limité par les services de la Commission ou d'autres institutions, organes et organismes de l'Union sur la base d'autres actes prévus à l'article 25 du règlement (UE) 2018/1725 ou conformément au chapitre IX dudit règlement ou aux actes fondateurs d'autres institutions, organes et organismes de l'Union;

| b) | lorsque l'exercice de ces droits et obligations pourrait être limité par les autorités compétentes des États membres sur la base des actes visés à l'article 23 du règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et du Conseil (5) ou en vertu de mesures nationales transposant les articles 13, paragraphe 3, 15, paragraphe 3, ou 16, paragraphe 3, de la directive (UE) 2016/680 du Parlement européen et du Conseil (6); |
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b)

lorsque l'exercice de ces droits et obligations pourrait être limité par les autorités compétentes des États membres sur la base des actes visés à l'article 23 du règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et du Conseil (5) ou en vertu de mesures nationales transposant les articles 13, paragraphe 3, 15, paragraphe 3, ou 16, paragraphe 3, de la directive (UE) 2016/680 du Parlement européen et du Conseil (6);

| c) | lorsque l'exercice de ces droits et obligations pourrait compromettre la coopération de l'Office avec les pays tiers ou les organisations internationales dans l'accomplissement de ses missions. |
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c)

lorsque l'exercice de ces droits et obligations pourrait compromettre la coopération de l'Office avec les pays tiers ou les organisations internationales dans l'accomplissement de ses missions.

Avant d'appliquer des limitations dans les cas visés aux points a) et b) du premier alinéa, l'Office consulte les services compétents de la Commission, les institutions, organes et organismes de l'Union ou les autorités compétentes des États membres à moins qu'il ne soit clair pour l'Office que l'application d'une limitation est prévue par l'un des actes visés à ces points.

Le point c) du premier alinéa ne s'applique pas lorsque les intérêts ou les libertés et droits fondamentaux des personnes concernées prévalent sur l'intérêt de l'Union à coopérer avec des pays tiers ou des organisations internationales.

4.   Dans les cas où les services de la Commission et les agences exécutives traitent des données à caractère personnel dans les cas visés à l'article 1, paragraphe 3, ils peuvent, le cas échéant, appliquer des limitations conformément à la présente décision. À cette fin, ils consultent l'Office, à moins qu'il ne soit clair pour le service de la Commission ou l'agence exécutive concerné(e) que l'application d'une limitation est justifiée au titre de la présente décision.

Article 3

Communication d'informations aux personnes concernées

1.   L'Office publie sur son site internet des avis relatifs à la protection des données qui informent toutes les personnes concernées de ses activités nécessitant un traitement de leurs données à caractère personnel.

2.   L'Office informe individuellement toutes les personnes concernées qu'il considère comme des personnes concernées, des témoins ou des informateurs au sens du règlement (UE, Euratom) no 883/2013.

3.   Lorsque l'Office limite, en tout ou en partie, la communication d'informations aux personnes concernées visées au paragraphe 2, il consigne dans un relevé les motifs de la limitation, accompagnés d'une évaluation de sa nécessité et de sa proportionnalité.

À cette fin, le relevé précise la manière dont la communication des informations compromettrait la finalité des activités d'enquête de l'Office ou des limitations appliquées conformément à l'article 2, paragraphe 3, ou dont elle porterait atteinte aux droits et libertés d'autrui.

Le relevé et, le cas échéant, les documents contenant des éléments factuels et juridiques sous-jacents sont enregistrés. Ils sont mis à la disposition du Contrôleur européen de la protection des données sur demande.

4.   Les limitations visées au paragraphe 3 continuent de s'appliquer tant que les raisons les justifiant persistent.

Lorsque les raisons justifiant ces limitations cessent d'exister, l'Office fournit à la personne concernée les informations en question et les motifs de la limitation. Dans le même temps, l'Office informe la personne concernée de la possibilité de déposer une plainte auprès du Contrôleur européen de la protection des données ou de former un recours juridictionnel devant la Cour de justice de l'Union européenne.

L'Office examine l'application de la limitation tous les six mois à compter de son adoption et à la clôture de l'enquête en question. Par la suite, le responsable du traitement vérifie la nécessité de maintenir la limitation sur une base annuelle.

Article 4

Droit d'accès de la personne concernée

1.   Dans les cas où les personnes concernées demandent à accéder à leurs données à caractère personnel traitées dans le cadre d'un ou de plusieurs cas spécifiques ou d'une opération de traitement particulière, conformément à l'article 17 du règlement (UE) 2018/1725, l'Office limite son examen de la demande à ces seules données à caractère personnel.

2.   Lorsque l'Office limite, en tout ou en partie, le droit d'accès visé à l'article 17 du règlement (UE) 2018/1725, il prend les mesures suivantes:

| a) | il informe la personne concernée, dans sa réponse à la demande, de la limitation appliquée et des principales raisons qui la motivent, ainsi que de la possibilité d'introduire une plainte auprès du Contrôleur européen de la protection des données ou de former un recours juridictionnel devant la Cour de justice de l'Union européenne; |
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a)

il informe la personne concernée, dans sa réponse à la demande, de la limitation appliquée et des principales raisons qui la motivent, ainsi que de la possibilité d'introduire une plainte auprès du Contrôleur européen de la protection des données ou de former un recours juridictionnel devant la Cour de justice de l'Union européenne;

| b) | il consigne dans un relevé les motifs de la limitation, accompagnés d'une évaluation de sa nécessité et de sa proportionnalité; à cette fin, le relevé précise la manière dont l'accès aux informations compromettrait la finalité des activités d'enquête de l'Office ou des limitations appliquées conformément à l'article 2, paragraphe 3, ou dont il porterait atteinte aux droits et libertés d'autres personnes concernées. |
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b)

il consigne dans un relevé les motifs de la limitation, accompagnés d'une évaluation de sa nécessité et de sa proportionnalité; à cette fin, le relevé précise la manière dont l'accès aux informations compromettrait la finalité des activités d'enquête de l'Office ou des limitations appliquées conformément à l'article 2, paragraphe 3, ou dont il porterait atteinte aux droits et libertés d'autres personnes concernées.

La communication des informations visées au point a) peut être différée, omise ou refusée conformément à l'article 25, paragraphe 8, du règlement (UE) 2018/1725.

3.   Le relevé mentionné au paragraphe 2, point b), et, le cas échéant, les documents contenant des éléments factuels et juridiques sous-jacents sont enregistrés. Ils sont mis à la disposition du Contrôleur européen de la protection des données sur demande. L'article 25, paragraphe 7, du règlement (UE) 2018/1725 s'applique.

Article 5

Droit de rectification, droit à l'effacement et droit à la limitation du traitement

Dans le cas où l'Office limite, en tout ou partie, l'application du droit de rectification, du droit à l'effacement ou du droit à la limitation du traitement, visés aux articles 18, 19, paragraphe 1, et 20, paragraphe 1, du règlement (UE) 2018/1725, il prend les mesures visées à l'article 4, paragraphe 2, de la présente décision, et enregistre le relevé conformément à son article 4, paragraphe 3.

Article 6

Communication à la personne concernée d'une violation de données à caractère personnel

Dans le cas où l'Office limite la communication d'une violation de données à caractère personnel à la personne concernée, visée à l'article 35 du règlement (UE) 2018/1725, il consigne et enregistre les raisons de cette limitation conformément à l'article 3, paragraphe 3, de la présente décision. L'article 3, paragraphe 4, de la présente décision s'applique.

Article 7

Contrôle par le délégué à la protection des données

1.   Le délégué à la protection des données de l'Office (ci-après le «DPD de l'Office») est informé sans délai chaque fois que les droits des personnes concernées sont limités conformément à la présente décision. Le DPD de l'Office se voit donner l'accès au relevé et à tous les documents contenant des éléments factuels et juridiques sous-jacents.

Le DPD de l'Office peut demander un réexamen des limitations. Le DPD de l'Office est informé par écrit du résultat du réexamen demandé.

2.   Dans les cas où les services de la Commission et les agences exécutives traitent des données à caractère personnel dans les cas visés à l'article 1, paragraphe 3, le délégué à la protection des données de la Commission (ci-après le «DPD de la Commission») ou, le cas échéant, le délégué à la protection des données de l'agence exécutive concernée (ci-après le «DPD de l'agence») est informé sans délai chaque fois que les droits des personnes concernées sont limités conformément à la présente décision. Sur demande, le DPD de la Commission ou, le cas échéant, le DPD de l'agence se voit donner l'accès au relevé et à tous les documents contenant des éléments factuels et juridiques sous-jacents.

Le DPD de la Commission ou, le cas échéant, le DPD de l'agence peut demander un réexamen des limitations. Le DPD de la Commission ou le DPD de l'agence est informé par écrit du résultat du réexamen demandé.

3.   Tous les échanges d'informations avec le DPD tout au long de la procédure sont enregistrés sous la forme appropriée.

Article 8

Entrée en vigueur

La présente décision entre en vigueur le jour de sa publication au Journal officiel de l'Union européenne.

Journal officiel de l'Union européenne

Elle est applicable à partir du 11 décembre 2018.

Fait à Bruxelles, le 11 décembre 2018.

Par la Commission

Le président

Jean-Claude JUNCKER

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(1)  Décision 1999/352/CE, CECA, Euratom de la Commission du 28 avril 1999 instituant l'Office européen de lutte antifraude (OLAF) (JO L 136 du 31.5.1999, p. 20).

1

(2)  Règlement (UE, Euratom) no 883/2013 du Parlement européen et du Conseil du 11 septembre 2013 relatif aux enquêtes effectuées par l'Office européen de lutte antifraude (OLAF) et abrogeant le règlement (CE) no 1073/1999 du Parlement européen et du Conseil et le règlement (Euratom) no 1074/1999 du Conseil (JO L 248 du 18.9.2013, p. 1).

2

o

o

o

(3)  Règlement (UE) 2018/1725 du Parlement européen et du Conseil du 23 octobre 2018 relatif à la protection des personnes physiques à l'égard du traitement des données à caractère personnel par les institutions, organes et organismes de l'Union et à la libre circulation de ces données, et abrogeant le règlement (CE) no 45/2001 et la décision no 1247/2002/CE (JO L 295 du 21.11.2018, p. 39).

3

o

o

(4)  Règlement (CE) no 45/2001 du Parlement européen et du Conseil du 18 décembre 2000 relatif à la protection des personnes physiques à l'égard du traitement des données à caractère personnel par les institutions et organes communautaires et à la libre circulation de ces données (JO L 8 du 12.1.2001, p. 1).

4

o

(5)  Règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016 relatif à la protection des personnes physiques à l'égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données, et abrogeant la directive 95/46/CE (règlement général sur la protection des données) (JO L 119 du 4.5.2016, p. 1).

5

(6)  Directive (UE) 2016/680 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016 relative à la protection des personnes physiques à l'égard du traitement des données à caractère personnel par les autorités compétentes à des fins de prévention et de détection des infractions pénales, d'enquêtes et de poursuites en la matière ou d'exécution de sanctions pénales, et à la libre circulation de ces données, et abrogeant la décision-cadre 2008/977/JAI du Conseil (JO L 119 du 4.5.2016, p. 89).

6

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