# Journal officiel L 205/2010

| | ISSN 1725-2563
  doi:10.3000/17252563.L_2010.205.fra |
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| Journal officiel
  de l'Union européenne | L 205 |
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| Édition de langue française | Législation | 53e année6 août 2010 |

ISSN 1725-2563

doi:10.3000/17252563.L_2010.205.fra

Journal officiel

de l'Union européenne

L 205

Édition de langue française

Législation

53e année6 août 2010

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| Sommaire | | II   Actes non législatifs | page |
| --- | --- | --- | --- |
| | | ACCORDS INTERNATIONAUX |
| | * | Information concernant l’entrée en vigueur de l’accord entre la Communauté européenne et l’Australie sur le commerce du vin | 1 |
| | | RÈGLEMENTS |
| | * | Règlement (UE) no 706/2010 de la Commission du 5 août 2010 rectifiant les versions espagnole, française, portugaise et roumaine du règlement (CE) no 891/2009 portant ouverture et mode de gestion de certains contingents tarifaires communautaires dans le secteur du sucre | 2 |
| | * | Règlement (UE) no 707/2010 de la Commission du 5 août 2010 modifiant le règlement (CE) no 891/2009 portant ouverture et mode de gestion de certains contingents tarifaires communautaires dans le secteur du sucre | 3 |
| | | Règlement (UE) no 708/2010 de la Commission du 5 août 2010 établissant les valeurs forfaitaires à l'importation pour la détermination du prix d'entrée de certains fruits et légumes | 5 |
| | | DÉCISIONS |
| | | 2010/433/UE |
| | * | Décision de la Commission du 5 août 2010 modifiant la décision 2004/558/CE mettant en œuvre la directive 64/432/CEE du Conseil en ce qui concerne des garanties additionnelles pour les échanges de bovins dans l’Union européenne en rapport avec la rhinotrachéite infectieuse bovine
  [notifiée sous le numéro C(2010) 5352]

   (
  1
  ) | 7 |

Sommaire

II   Actes non législatifs

page

ACCORDS INTERNATIONAUX

*

Information concernant l’entrée en vigueur de l’accord entre la Communauté européenne et l’Australie sur le commerce du vin

1

RÈGLEMENTS

*

Règlement (UE) no 706/2010 de la Commission du 5 août 2010 rectifiant les versions espagnole, française, portugaise et roumaine du règlement (CE) no 891/2009 portant ouverture et mode de gestion de certains contingents tarifaires communautaires dans le secteur du sucre

o

o

2

*

Règlement (UE) no 707/2010 de la Commission du 5 août 2010 modifiant le règlement (CE) no 891/2009 portant ouverture et mode de gestion de certains contingents tarifaires communautaires dans le secteur du sucre

o

o

3

Règlement (UE) no 708/2010 de la Commission du 5 août 2010 établissant les valeurs forfaitaires à l'importation pour la détermination du prix d'entrée de certains fruits et légumes

o

5

DÉCISIONS

2010/433/UE

*

Décision de la Commission du 5 août 2010 modifiant la décision 2004/558/CE mettant en œuvre la directive 64/432/CEE du Conseil en ce qui concerne des garanties additionnelles pour les échanges de bovins dans l’Union européenne en rapport avec la rhinotrachéite infectieuse bovine
  [notifiée sous le numéro C(2010) 5352]

   (
  1
  )

[notifiée sous le numéro C(2010) 5352]

1

7

| | | Rectificatifs |
| --- | --- | --- |
| | * | Rectificatif à la décision Atalanta/3/2010 (2010/317/PESC) du Comité politique et de sécurité du 28 mai 2010 portant nomination d'un commandant de l'opération de l'Union européenne pour l'opération militaire de l'Union européenne en vue d'une contribution à la dissuasion, à la prévention et à la répression des actes de piraterie et de vols à main armée au large des côtes de la Somalie (Atalanta) ( JO L 142 du 10.6.2010 ) | 11 |

Rectificatifs

*

Rectificatif à la décision Atalanta/3/2010 (2010/317/PESC) du Comité politique et de sécurité du 28 mai 2010 portant nomination d'un commandant de l'opération de l'Union européenne pour l'opération militaire de l'Union européenne en vue d'une contribution à la dissuasion, à la prévention et à la répression des actes de piraterie et de vols à main armée au large des côtes de la Somalie (Atalanta) ( JO L 142 du 10.6.2010 )

( JO L 142 du 10.6.2010 )

11

| | |
| --- | --- |
| | (1)   Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE |

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(1)   Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE

1

| FR | Les actes dont les titres sont imprimés en caractères maigres sont des actes de gestion courante pris dans le cadre de la politique agricole et ayant généralement une durée de validité limitée.
  Les actes dont les titres sont imprimés en caractères gras et précédés d'un astérisque sont tous les autres actes. |
| --- | --- |

FR

Les actes dont les titres sont imprimés en caractères maigres sont des actes de gestion courante pris dans le cadre de la politique agricole et ayant généralement une durée de validité limitée.

Les actes dont les titres sont imprimés en caractères gras et précédés d'un astérisque sont tous les autres actes.

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II Actes non législatifs

ACCORDS INTERNATIONAUX

| 6.8.2010 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | L 205/1 |
| --- | --- | --- | --- |

6.8.2010

FR

Journal officiel de l'Union européenne

L 205/1

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Information concernant l’entrée en vigueur de l’accord entre la Communauté européenne et l’Australie sur le commerce du vin

L’accord entre la Communauté européenne et l’Australie sur le commerce du vin (1), signé le 1er décembre 2008, entrera en vigueur le 1er septembre 2010, conformément à son article 44.

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(1)  JO L 28 du 30.1.2009, p. 3.

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RÈGLEMENTS

| 6.8.2010 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | L 205/2 |
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6.8.2010

FR

Journal officiel de l'Union européenne

L 205/2

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RÈGLEMENT (UE) No 706/2010 DE LA COMMISSION

du 5 août 2010

rectifiant les versions espagnole, française, portugaise et roumaine du règlement (CE) no 891/2009 portant ouverture et mode de gestion de certains contingents tarifaires communautaires dans le secteur du sucre

LA COMMISSION EUROPÉENNE,

vu le traité sur le fonctionnement de l’Union européenne,

vu le règlement (CE) no 1234/2007 du Conseil du 22 octobre 2007 portant organisation commune des marchés dans le secteur agricole et dispositions spécifiques en ce qui concerne certains produits de ce secteur (règlement «OCM unique») (1), et notamment son article 143, son article 144, paragraphe 1, ses articles 148 et 156 ainsi que son article 188, paragraphe 2, en liaison avec son article 4,

considérant ce qui suit:

| (1) | Une erreur s'est glissée dans les versions espagnole, française et roumaine du texte de l'article 13, paragraphe 4, du règlement (CE) no 891/2009 de la Commission (2). En plus, une autre erreur s'est glissée dans la version portugaise de la partie I de l'annexe I dudit règlement. |
| --- | --- |

(1)

Une erreur s'est glissée dans les versions espagnole, française et roumaine du texte de l'article 13, paragraphe 4, du règlement (CE) no 891/2009 de la Commission (2). En plus, une autre erreur s'est glissée dans la version portugaise de la partie I de l'annexe I dudit règlement.

| (2) | Il convient dès lors de rectifier en conséquence le règlement (CE) no 891/2009. |
| --- | --- |

(2)

Il convient dès lors de rectifier en conséquence le règlement (CE) no 891/2009.

| (3) | Les mesures prévues au présent règlement sont conformes à l’avis du comité de gestion de l’organisation commune des marchés agricoles, |
| --- | --- |

(3)

Les mesures prévues au présent règlement sont conformes à l’avis du comité de gestion de l’organisation commune des marchés agricoles,

A ADOPTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:

Article premier

Le règlement (CE) no 891/2009 est modifié comme suit:

| 1) | À l'article 13, le paragraphe 4 est remplacé par le texte suivant:
  «4.   Chaque transformateur apporte la preuve, à la satisfaction des autorités compétentes de l’État membre, que les quantités importées en tant que “sucre industriel importé” ont été utilisées pour la fabrication des produits visés à l’annexe du règlement (CE) no 967/2006 et conformément à l’agrément visé à l’article 5 de ce même règlement. Cette preuve comporte l'enregistrement dans les registres des quantités de produits concernés, établi de façon automatisée au cours ou à l'issue du processus de fabrication.» |
| --- | --- |

1)

À l'article 13, le paragraphe 4 est remplacé par le texte suivant:

«4.   Chaque transformateur apporte la preuve, à la satisfaction des autorités compétentes de l’État membre, que les quantités importées en tant que “sucre industriel importé” ont été utilisées pour la fabrication des produits visés à l’annexe du règlement (CE) no 967/2006 et conformément à l’agrément visé à l’article 5 de ce même règlement. Cette preuve comporte l'enregistrement dans les registres des quantités de produits concernés, établi de façon automatisée au cours ou à l'issue du processus de fabrication.»

| 2) | (Ne concerne que la version portugaise) |
| --- | --- |

2)

(Ne concerne que la version portugaise)

Article 2

Le présent règlement entre en vigueur le jour suivant celui de sa publication au Journal officiel de l’Union européenne.

Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.

Fait à Bruxelles, le 5 août 2010.

Par la Commission

Le président

José Manuel BARROSO

---

(1)  JO L 299 du 16.11.2007, p. 1.

1

(2)  JO L 254 du 26.9.2009, p. 82.

2

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| 6.8.2010 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | L 205/3 |
| --- | --- | --- | --- |

6.8.2010

FR

Journal officiel de l'Union européenne

L 205/3

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RÈGLEMENT (UE) No 707/2010 DE LA COMMISSION

du 5 août 2010

modifiant le règlement (CE) no 891/2009 portant ouverture et mode de gestion de certains contingents tarifaires communautaires dans le secteur du sucre

LA COMMISSION EUROPÉENNE,

vu le traité sur le fonctionnement de l’Union européenne,

vu le règlement (CE) no 1234/2007 du Conseil du 22 octobre 2007 portant organisation commune des marchés dans le secteur agricole et dispositions spécifiques en ce qui concerne certains produits de ce secteur (règlement «OCM unique») (1), et notamment son article 148, en liaison avec son article 4,

considérant ce qui suit:

| (1) | L'accord de stabilisation et d'association entre les Communautés européennes et leurs États membres, d'une part, et la République d'Albanie, d'autre part (2), est entré en vigueur le 1er avril 2009. Il convient que l'article 1er du règlement (CE) no 891/2009 de la Commission du 25 septembre 2009 portant ouverture et mode de gestion de certains contingents tarifaires communautaires dans le secteur du sucre (3) fasse référence à cet accord. |
| --- | --- |

(1)

L'accord de stabilisation et d'association entre les Communautés européennes et leurs États membres, d'une part, et la République d'Albanie, d'autre part (2), est entré en vigueur le 1er avril 2009. Il convient que l'article 1er du règlement (CE) no 891/2009 de la Commission du 25 septembre 2009 portant ouverture et mode de gestion de certains contingents tarifaires communautaires dans le secteur du sucre (3) fasse référence à cet accord.

| (2) | Un accord intérimaire sur le commerce et les mesures d'accompagnement entre la Communauté européenne, d'une part, et la République de Serbie, d'autre part (4), est entré en vigueur le 1er février 2010. Il convient que les articles 1er et 2 du règlement (CE) no 891/2009 fassent référence à ce nouveau régime commercial. |
| --- | --- |

(2)

Un accord intérimaire sur le commerce et les mesures d'accompagnement entre la Communauté européenne, d'une part, et la République de Serbie, d'autre part (4), est entré en vigueur le 1er février 2010. Il convient que les articles 1er et 2 du règlement (CE) no 891/2009 fassent référence à ce nouveau régime commercial.

| (3) | En vertu de l'article 5, paragraphe 1, du règlement (CE) no 891/2009, les demandes de certificats d'importation sont déposées dans les sept premiers jours de chacune des douze sous-périodes visées à l'article 3, paragraphe 2, de ce règlement. Afin de faciliter les échanges, il importe que les opérateurs soient autorisés à importer à partir du jour d'ouverture du contingent tarifaire. Il y a donc lieu de leur permettre de demander des certificats d'importation durant le mois précédant la première sous-période. Il est donc nécessaire de fixer des délais pour la demande, la notification et la délivrance des certificats d'importation durant la première sous-période. |
| --- | --- |

(3)

En vertu de l'article 5, paragraphe 1, du règlement (CE) no 891/2009, les demandes de certificats d'importation sont déposées dans les sept premiers jours de chacune des douze sous-périodes visées à l'article 3, paragraphe 2, de ce règlement. Afin de faciliter les échanges, il importe que les opérateurs soient autorisés à importer à partir du jour d'ouverture du contingent tarifaire. Il y a donc lieu de leur permettre de demander des certificats d'importation durant le mois précédant la première sous-période. Il est donc nécessaire de fixer des délais pour la demande, la notification et la délivrance des certificats d'importation durant la première sous-période.

| (4) | L'article 15, paragraphe 2, du règlement (CE) no 891/2009 prévoit des pénalités dans le cas où du sucre importé non destiné au raffinage est finalement raffiné. Ces pénalités ne sont toutefois pas appliquées si des raisons dûment justifiées et exceptionnelles sont approuvées par les États membres. |
| --- | --- |

(4)

L'article 15, paragraphe 2, du règlement (CE) no 891/2009 prévoit des pénalités dans le cas où du sucre importé non destiné au raffinage est finalement raffiné. Ces pénalités ne sont toutefois pas appliquées si des raisons dûment justifiées et exceptionnelles sont approuvées par les États membres.

| (5) | Il convient donc de modifier le règlement (CE) no 891/2009 en conséquence. |
| --- | --- |

(5)

Il convient donc de modifier le règlement (CE) no 891/2009 en conséquence.

| (6) | Les mesures prévues au présent règlement sont conformes à l’avis du comité de gestion de l’organisation commune des marchés agricoles, |
| --- | --- |

(6)

Les mesures prévues au présent règlement sont conformes à l’avis du comité de gestion de l’organisation commune des marchés agricoles,

A ADOPTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:

Article premier

Le règlement (CE) no 891/2009 est modifié comme suit:

| 1) | à l'article 1er, le point e) est remplacé par le texte suivant:






  «e) | à l'article 27, paragraphe 2, de l'accord de stabilisation et d'association entre les Communautés européennes et leurs États membres, d'une part, et la République d'Albanie, d'autre part;» |
| --- | --- | --- |

1)

à l'article 1er, le point e) est remplacé par le texte suivant:

«e)

à l'article 27, paragraphe 2, de l'accord de stabilisation et d'association entre les Communautés européennes et leurs États membres, d'une part, et la République d'Albanie, d'autre part;»

| 2) | à l'article 1er, le point g) suivant est ajouté au premier paragraphe:






  «g) | à l'article 11, paragraphe 4, de l'accord intérimaire sur le commerce et les mesures d'accompagnement entre la Communauté européenne, d'une part, et la République de Serbie, d'autre part (5). |
| --- | --- | --- |

2)

à l'article 1er, le point g) suivant est ajouté au premier paragraphe:

«g)

à l'article 11, paragraphe 4, de l'accord intérimaire sur le commerce et les mesures d'accompagnement entre la Communauté européenne, d'une part, et la République de Serbie, d'autre part (5).

| 3) | à l'article 2, point b), l'expression «points b) à f)» est remplacée par «points b) à g)»; |
| --- | --- |

3)

à l'article 2, point b), l'expression «points b) à f)» est remplacée par «points b) à g)»;

| 4) | à l'article 5, paragraphe 1, un deuxième alinéa est ajouté:
  «Sans préjudice du premier alinéa, les demandes de certificats pour la première sous-période visée à l'article 3, paragraphe 2, peuvent être déposées entre le huitième et le quatorzième jour du mois précédant cette sous-période.» |
| --- | --- |

4)

à l'article 5, paragraphe 1, un deuxième alinéa est ajouté:

«Sans préjudice du premier alinéa, les demandes de certificats pour la première sous-période visée à l'article 3, paragraphe 2, peuvent être déposées entre le huitième et le quatorzième jour du mois précédant cette sous-période.»

| 5) | l'article 8 est remplacé par le texte suivant:
  «Article 8
  Délivrance et validité des certificats d'importation
  1.   Les certificats d’importation demandés conformément au premier alinéa de l'article 5, paragraphe 1, sont délivrés à partir du vingt-troisième jour et au plus tard le dernier jour du mois de dépôt des demandes.
  2.   Les certificats d’importation demandés conformément au deuxième alinéa de l'article 5, paragraphe 1, sont délivrés à partir du premier jour et au plus tard le huitième jour du mois suivant le mois de dépôt des demandes.
  3.   Les certificats sont valables jusqu’à la fin du troisième mois suivant celui au cours duquel ils ont été délivrés, à condition de ne pas dépasser la date du 30 septembre, sauf en ce qui concerne le “sucre importation exceptionnelle” et le “sucre industriel importé”, pour lesquels les certificats d’importation sont valables jusqu’à la fin de la campagne de commercialisation pour laquelle ils sont délivrés.» |
| --- | --- |

5)

l'article 8 est remplacé par le texte suivant:

«Article 8

Délivrance et validité des certificats d'importation

1.   Les certificats d’importation demandés conformément au premier alinéa de l'article 5, paragraphe 1, sont délivrés à partir du vingt-troisième jour et au plus tard le dernier jour du mois de dépôt des demandes.

2.   Les certificats d’importation demandés conformément au deuxième alinéa de l'article 5, paragraphe 1, sont délivrés à partir du premier jour et au plus tard le huitième jour du mois suivant le mois de dépôt des demandes.

3.   Les certificats sont valables jusqu’à la fin du troisième mois suivant celui au cours duquel ils ont été délivrés, à condition de ne pas dépasser la date du 30 septembre, sauf en ce qui concerne le “sucre importation exceptionnelle” et le “sucre industriel importé”, pour lesquels les certificats d’importation sont valables jusqu’à la fin de la campagne de commercialisation pour laquelle ils sont délivrés.»

| 6) | à l'article 9, le paragraphe 1 est remplacé par le texte suivant:
  «1.   Les États membres communiquent à la Commission les quantités totales couvertes par les demandes de certificats d’importation:






  a) | au plus tard le quatorzième jour du mois de dépôt des demandes, pour les demandes visées au premier alinéa de l'article 5, paragraphe 1; |
| --- | --- | --- |

6)

à l'article 9, le paragraphe 1 est remplacé par le texte suivant:

«1.   Les États membres communiquent à la Commission les quantités totales couvertes par les demandes de certificats d’importation:

a)

au plus tard le quatorzième jour du mois de dépôt des demandes, pour les demandes visées au premier alinéa de l'article 5, paragraphe 1;

| b) | au plus tard le vingt et unième jour du mois de dépôt des demandes, pour les demandes visées au deuxième alinéa de l'article 5, paragraphe 1.» |
| --- | --- |

b)

au plus tard le vingt et unième jour du mois de dépôt des demandes, pour les demandes visées au deuxième alinéa de l'article 5, paragraphe 1.»

| 7) | à l'article 15, paragraphe 2, le deuxième alinéa est remplacé par le texte suivant:
  «Avant le 1er juin suivant la campagne de commercialisation concernée, le producteur acquitte un montant égal à 500 EUR par tonne pour les quantités de sucre visées au premier alinéa, point c), pour lesquelles il ne peut pas fournir la preuve, à la satisfaction de l’État membre, qu’elles ont été raffinées pour des raisons dûment justifiées et exceptionnelles.» |
| --- | --- |

7)

à l'article 15, paragraphe 2, le deuxième alinéa est remplacé par le texte suivant:

«Avant le 1er juin suivant la campagne de commercialisation concernée, le producteur acquitte un montant égal à 500 EUR par tonne pour les quantités de sucre visées au premier alinéa, point c), pour lesquelles il ne peut pas fournir la preuve, à la satisfaction de l’État membre, qu’elles ont été raffinées pour des raisons dûment justifiées et exceptionnelles.»

Article 2

Le présent règlement entre en vigueur le troisième jour suivant celui de sa publication au Journal officiel de l’Union européenne.

Il est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.

Fait à Bruxelles, le 5 août 2010.

Par la Commission

Le président

José Manuel BARROSO

---

(1)  JO L 299 du 16.11.2007, p. 1.

1

(2)  JO L 107 du 28.4.2009, p. 166.

2

(3)  JO L 254 du 26.9.2009, p. 82.

3

(4)  JO L 28 du 30.1.2010, p. 2.

4

(5)  JO L 28 du 30.1.2010, p. 2.»

5

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| 6.8.2010 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | L 205/5 |
| --- | --- | --- | --- |

6.8.2010

FR

Journal officiel de l'Union européenne

L 205/5

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RÈGLEMENT (UE) No 708/2010 DE LA COMMISSION

du 5 août 2010

établissant les valeurs forfaitaires à l'importation pour la détermination du prix d'entrée de certains fruits et légumes

LA COMMISSION EUROPÉENNE,

vu le traité sur le fonctionnement de l'Union européenne,

vu le règlement (CE) no 1234/2007 du Conseil du 22 octobre 2007 portant organisation commune des marchés dans le secteur agricole et dispositions spécifiques en ce qui concerne certains produits de ce secteur (règlement «OCM unique») (1),

vu le règlement (CE) no 1580/2007 de la Commission du 21 décembre 2007 portant modalités d'application des règlements (CE) no 2200/96, (CE) no 2201/96 et (CE) no 1182/2007 du Conseil dans le secteur des fruits et légumes (2), et notamment son article 138, paragraphe 1,

considérant ce qui suit:

Le règlement (CE) no 1580/2007 prévoit, en application des résultats des négociations commerciales multilatérales du cycle d'Uruguay, les critères pour la fixation par la Commission des valeurs forfaitaires à l'importation des pays tiers, pour les produits et les périodes figurant à l'annexe XV, Partie A, dudit règlement,

A ADOPTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:

Article premier

Les valeurs forfaitaires à l'importation visées à l'article 138 du règlement (CE) no 1580/2007 sont fixées à l'annexe du présent règlement.

Article 2

Le présent règlement entre en vigueur le 6 août 2010.

Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.

Fait à Bruxelles, le 5 août 2010.

Par la Commission, au nom du président,

Jean-Luc DEMARTY

Directeur général de l'agriculture et du développement rural

---

(1)  JO L 299 du 16.11.2007, p. 1.

1

(2)  JO L 350 du 31.12.2007, p. 1.

2

---

ANNEXE

Valeurs forfaitaires à l'importation pour la détermination du prix d'entrée de certains fruits et légumes

| (EUR/100 kg) |
| --- |
| Code NC | Code des pays tiers (1) | Valeur forfaitaire à l'importation |
| 0702 00 00 | MK | 27,7 |
| TR | 41,0 |
| ZZ | 34,4 |
| 0707 00 05 | TR | 93,7 |
| ZZ | 93,7 |
| 0709 90 70 | TR | 85,4 |
| ZZ | 85,4 |
| 0805 50 10 | AR | 135,1 |
| TR | 132,4 |
| UY | 73,0 |
| ZA | 103,1 |
| ZZ | 110,9 |
| 0806 10 10 | CL | 129,8 |
| EG | 147,8 |
| MA | 137,6 |
| TR | 139,9 |
| ZA | 98,7 |
| ZZ | 130,8 |
| 0808 10 80 | AR | 88,7 |
| BR | 68,9 |
| CL | 90,3 |
| CN | 66,0 |
| NZ | 106,6 |
| US | 87,0 |
| UY | 103,6 |
| ZA | 90,7 |
| ZZ | 87,7 |
| 0808 20 50 | AR | 70,6 |
| CL | 185,2 |
| CN | 93,7 |
| NZ | 140,9 |
| TR | 163,4 |
| ZA | 94,3 |
| ZZ | 124,7 |
| 0809 20 95 | CA | 608,4 |
| TR | 169,9 |
| ZZ | 389,2 |
| 0809 30 | TR | 165,4 |
| ZZ | 165,4 |
| 0809 40 05 | BA | 62,1 |
| IL | 169,2 |
| XS | 70,3 |
| ZZ | 100,5 |

(EUR/100 kg)

Code NC

Code des pays tiers (1)

Valeur forfaitaire à l'importation

0702 00 00

MK

27,7

TR

41,0

ZZ

34,4

0707 00 05

TR

93,7

ZZ

93,7

0709 90 70

TR

85,4

ZZ

85,4

0805 50 10

AR

135,1

TR

132,4

UY

73,0

ZA

103,1

ZZ

110,9

0806 10 10

CL

129,8

EG

147,8

MA

137,6

TR

139,9

ZA

98,7

ZZ

130,8

0808 10 80

AR

88,7

BR

68,9

CL

90,3

CN

66,0

NZ

106,6

US

87,0

UY

103,6

ZA

90,7

ZZ

87,7

0808 20 50

AR

70,6

CL

185,2

CN

93,7

NZ

140,9

TR

163,4

ZA

94,3

ZZ

124,7

0809 20 95

CA

608,4

TR

169,9

ZZ

389,2

0809 30

TR

165,4

ZZ

165,4

0809 40 05

BA

62,1

IL

169,2

XS

70,3

ZZ

100,5

---

(1)  Nomenclature des pays fixée par le règlement (CE) no 1833/2006 de la Commission (JO L 354 du 14.12.2006, p. 19). Le code «ZZ» représente «autres origines».

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DÉCISIONS

| 6.8.2010 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | L 205/7 |
| --- | --- | --- | --- |

6.8.2010

FR

Journal officiel de l'Union européenne

L 205/7

---

DÉCISION DE LA COMMISSION

du 5 août 2010

modifiant la décision 2004/558/CE mettant en œuvre la directive 64/432/CEE du Conseil en ce qui concerne des garanties additionnelles pour les échanges de bovins dans l’Union européenne en rapport avec la rhinotrachéite infectieuse bovine

[notifiée sous le numéro C(2010) 5352]

(Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE)

(2010/433/UE)

LA COMMISSION EUROPÉENNE,

vu le traité sur le fonctionnement de l’Union européenne,

vu la directive 64/432/CEE du Conseil du 26 juin 1964 relative à des problèmes de police sanitaire en matière d’échanges intracommunautaires d’animaux des espèces bovine et porcine (1), et notamment son article 9, paragraphe 2, et son article 10, paragraphe 2,

considérant ce qui suit:

| (1) | La rhinotrachéite infectieuse bovine met en évidence les signes cliniques les plus marquants de l’infection due à l’herpèsvirus bovin de type 1 (BHV-1). Comme de nombreuses infections par ce virus connaissent une phase subclinique, les mesures de lutte devraient être axées sur l’éradication de l’infection plutôt que sur la suppression des symptômes. |
| --- | --- |

(1)

La rhinotrachéite infectieuse bovine met en évidence les signes cliniques les plus marquants de l’infection due à l’herpèsvirus bovin de type 1 (BHV-1). Comme de nombreuses infections par ce virus connaissent une phase subclinique, les mesures de lutte devraient être axées sur l’éradication de l’infection plutôt que sur la suppression des symptômes.

| (2) | L’annexe E, partie II, de la directive 64/432/CEE mentionne la «rhinotrachéite infectieuse bovine» dans la liste des maladies pour lesquelles des programmes nationaux de lutte peuvent être approuvés et des garanties additionnelles exigées. |
| --- | --- |

(2)

L’annexe E, partie II, de la directive 64/432/CEE mentionne la «rhinotrachéite infectieuse bovine» dans la liste des maladies pour lesquelles des programmes nationaux de lutte peuvent être approuvés et des garanties additionnelles exigées.

| (3) | La décision 2004/558/CE de la Commission du 15 juillet 2004 mettant en œuvre la directive 64/432/CEE du Conseil en ce qui concerne des garanties additionnelles pour les échanges intracommunautaires de bovins en rapport avec la rhinotrachéite infectieuse bovine et l’approbation des programmes d’éradication présentés par certains États membres (2) énumère à l’annexe I les États membres ou les régions de ces derniers qui appliquent un programme d’éradication du BHV-1 et, à l’annexe II, les États membres ou les régions de ces derniers qui sont déjà indemnes de cette maladie. L’annexe III de ladite décision définit les critères permettant de considérer qu’une exploitation est indemne de BHV-1. |
| --- | --- |

(3)

La décision 2004/558/CE de la Commission du 15 juillet 2004 mettant en œuvre la directive 64/432/CEE du Conseil en ce qui concerne des garanties additionnelles pour les échanges intracommunautaires de bovins en rapport avec la rhinotrachéite infectieuse bovine et l’approbation des programmes d’éradication présentés par certains États membres (2) énumère à l’annexe I les États membres ou les régions de ces derniers qui appliquent un programme d’éradication du BHV-1 et, à l’annexe II, les États membres ou les régions de ces derniers qui sont déjà indemnes de cette maladie. L’annexe III de ladite décision définit les critères permettant de considérer qu’une exploitation est indemne de BHV-1.

| (4) | Pour prévenir la contamination des exploitations indemnes de BHV-1, la décision subordonne tout mouvement de bovins, d’une région dont le statut BHV-1 est inconnu ou qui figure à l’annexe I vers une exploitation située dans une région figurant à l’annexe II, à la réalisation d’un test de détection d’anticorps contre le virus du BHV-1, avec résultat négatif, à partir d’échantillons prélevés au cours d’une période de quarantaine de trente jours avant le transport. |
| --- | --- |

(4)

Pour prévenir la contamination des exploitations indemnes de BHV-1, la décision subordonne tout mouvement de bovins, d’une région dont le statut BHV-1 est inconnu ou qui figure à l’annexe I vers une exploitation située dans une région figurant à l’annexe II, à la réalisation d’un test de détection d’anticorps contre le virus du BHV-1, avec résultat négatif, à partir d’échantillons prélevés au cours d’une période de quarantaine de trente jours avant le transport.

| (5) | L’expérience actuelle de l’application des programmes approuvés d’éradication de l’infection due au BHV-1 montre que le transport direct de bovins des exploitations indemnes de BHV-1 vers des élevages engraisseurs clos situés dans les États membres ou les régions de ces derniers qui sont indemnes de l’infection peut être autorisé s’il existe un système d’acheminement dans le cadre duquel les autorités compétentes du lieu de destination assurent que les animaux sont de nouveau soumis à un test à leur arrivée et qu’ils peuvent être uniquement réacheminés vers l’abattoir. |
| --- | --- |

(5)

L’expérience actuelle de l’application des programmes approuvés d’éradication de l’infection due au BHV-1 montre que le transport direct de bovins des exploitations indemnes de BHV-1 vers des élevages engraisseurs clos situés dans les États membres ou les régions de ces derniers qui sont indemnes de l’infection peut être autorisé s’il existe un système d’acheminement dans le cadre duquel les autorités compétentes du lieu de destination assurent que les animaux sont de nouveau soumis à un test à leur arrivée et qu’ils peuvent être uniquement réacheminés vers l’abattoir.

| (6) | Actuellement, toutes les régions d’Allemagne figurent à l’annexe I de la décision 2004/558/CE à l’exception des Regierungsbezirke Oberpfalz (Haut-Palatinat) et Oberfranken (Haute-Franconie), dans le Land de Bavière. |
| --- | --- |

(6)

Actuellement, toutes les régions d’Allemagne figurent à l’annexe I de la décision 2004/558/CE à l’exception des Regierungsbezirke Oberpfalz (Haut-Palatinat) et Oberfranken (Haute-Franconie), dans le Land de Bavière.

| (7) | Cependant, l’Allemagne a communiqué les pièces justifiant sa demande d’autorisation à déclarer les Regierungsbezirke Mittelfranken (Moyenne-Franconie) et Unterfranken (Basse-Franconie), dans le Land de Bavière, indemnes d’infection par le BHV-1 et a défini des règles applicables aux mouvements des bovins sur le territoire national, dans et vers cette partie de son territoire. En conséquence, l’Allemagne a demandé l’application des garanties additionnelles conformément à l’article 10 de la directive 64/432/CEE pour ces unités administratives de Bavière. |
| --- | --- |

(7)

Cependant, l’Allemagne a communiqué les pièces justifiant sa demande d’autorisation à déclarer les Regierungsbezirke Mittelfranken (Moyenne-Franconie) et Unterfranken (Basse-Franconie), dans le Land de Bavière, indemnes d’infection par le BHV-1 et a défini des règles applicables aux mouvements des bovins sur le territoire national, dans et vers cette partie de son territoire. En conséquence, l’Allemagne a demandé l’application des garanties additionnelles conformément à l’article 10 de la directive 64/432/CEE pour ces unités administratives de Bavière.

| (8) | Au vu de l’évaluation de la demande soumise par l’Allemagne, il convient de radier ces deux unités administratives allemandes indemnes de BHV-1 de l’annexe I, de les inscrire à l’annexe II de la décision 2004/558/CE et d’étendre à ces unités l’application des garanties complémentaires établies conformément à l’article 10 de la directive 64/432/CEE. |
| --- | --- |

(8)

Au vu de l’évaluation de la demande soumise par l’Allemagne, il convient de radier ces deux unités administratives allemandes indemnes de BHV-1 de l’annexe I, de les inscrire à l’annexe II de la décision 2004/558/CE et d’étendre à ces unités l’application des garanties complémentaires établies conformément à l’article 10 de la directive 64/432/CEE.

| (9) | Il y a donc lieu de modifier la décision 2004/558/CE en conséquence. |
| --- | --- |

(9)

Il y a donc lieu de modifier la décision 2004/558/CE en conséquence.

| (10) | Les mesures prévues par la présente décision sont conformes à l’avis du comité permanent de la chaîne alimentaire et de la santé animale, |
| --- | --- |

(10)

Les mesures prévues par la présente décision sont conformes à l’avis du comité permanent de la chaîne alimentaire et de la santé animale,

A ADOPTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:

Article premier

La décision 2004/558/CE est modifiée comme suit:

| 1) | à l’article 2, paragraphe 2, le point b) ii) est remplacé par le texte suivant:






  «ii) | sont transportés sans entrer en contact avec des animaux d’un statut sanitaire inférieur vers une exploitation dont le statut BHV-1 est inconnu, située dans l’État membre de destination figurant à l’annexe I, où, conformément au programme national d’éradication approuvé, tous les animaux sont engraissés hors sol, et à partir de laquelle ils peuvent uniquement être acheminés vers l’abattoir;» |
| --- | --- | --- |

1)

à l’article 2, paragraphe 2, le point b) ii) est remplacé par le texte suivant:

«ii)

sont transportés sans entrer en contact avec des animaux d’un statut sanitaire inférieur vers une exploitation dont le statut BHV-1 est inconnu, située dans l’État membre de destination figurant à l’annexe I, où, conformément au programme national d’éradication approuvé, tous les animaux sont engraissés hors sol, et à partir de laquelle ils peuvent uniquement être acheminés vers l’abattoir;»

| 2) | l’article 3 est modifié comme suit:






  a) | au paragraphe 3, le point b) est remplacé par le texte suivant:






  «b) | après le second tiret: “article 3, paragraphe ..., point ..., de la décision 2004/558/CE de la Commission”.» |
| --- | --- | --- | --- |

2)

l’article 3 est modifié comme suit:

a)

au paragraphe 3, le point b) est remplacé par le texte suivant:

«b)

après le second tiret: “article 3, paragraphe ..., point ..., de la décision 2004/558/CE de la Commission”.»

| b) | les paragraphes suivants sont ajoutés:
  «4.   Par dérogation au paragraphe 1, points a) et b), l’autorité compétente de l’État membre de destination peut autoriser le transport de bovins destinés à la production de viande vers une exploitation indemne de BHV-1 au sens de l’annexe III (ci-après, “exploitation indemne de BHV-1”), située dans une région de cet État membre figurant à l’annexe II, si les conditions suivantes sont remplies:






  a) | les animaux n’ont pas été vaccinés contre le BHV-1, ils sont originaires d’exploitations indemnes de BHV-1 et sont restés depuis leur naissance dans de telles exploitations; |
| --- | --- | --- |

b)

les paragraphes suivants sont ajoutés:

«4.   Par dérogation au paragraphe 1, points a) et b), l’autorité compétente de l’État membre de destination peut autoriser le transport de bovins destinés à la production de viande vers une exploitation indemne de BHV-1 au sens de l’annexe III (ci-après, “exploitation indemne de BHV-1”), située dans une région de cet État membre figurant à l’annexe II, si les conditions suivantes sont remplies:

a)

les animaux n’ont pas été vaccinés contre le BHV-1, ils sont originaires d’exploitations indemnes de BHV-1 et sont restés depuis leur naissance dans de telles exploitations;

| b) | les animaux sont transportés sans entrer en contact avec des animaux d’un statut sanitaire inférieur; |
| --- | --- |

b)

les animaux sont transportés sans entrer en contact avec des animaux d’un statut sanitaire inférieur;

| c) | durant une période minimale de trente jours précédant immédiatement l’expédition, ou depuis leur naissance si les animaux ont moins de trente jours, les animaux sont restés dans leur exploitation d’origine, ou dans un local d’isolement agréé par l’autorité compétente, située dans un État membre où la rhinotrachéite infectieuse bovine est soumise à notification obligatoire et où, dans un rayon de 5 km autour des exploitations, aucune preuve clinique ou pathologique d’infection par le BHV-1 n’a été constatée au cours des trente derniers jours; |
| --- | --- |

c)

durant une période minimale de trente jours précédant immédiatement l’expédition, ou depuis leur naissance si les animaux ont moins de trente jours, les animaux sont restés dans leur exploitation d’origine, ou dans un local d’isolement agréé par l’autorité compétente, située dans un État membre où la rhinotrachéite infectieuse bovine est soumise à notification obligatoire et où, dans un rayon de 5 km autour des exploitations, aucune preuve clinique ou pathologique d’infection par le BHV-1 n’a été constatée au cours des trente derniers jours;

| d) | les animaux ont été soumis, avec résultat négatif, à un test sérologique pour la détection d’anticorps contre la gE-glycoprotéine du BHV-1, dans le cas des animaux originaires d’un troupeau vacciné contre le BHV-1, ou à un test sérologique pour la détection des anticorps du BHV-1 entier effectué sur un échantillon de sang prélevé dans les sept jours précédant le départ de l’exploitation mentionnée au point c), dans tous les autres cas; |
| --- | --- |

d)

les animaux ont été soumis, avec résultat négatif, à un test sérologique pour la détection d’anticorps contre la gE-glycoprotéine du BHV-1, dans le cas des animaux originaires d’un troupeau vacciné contre le BHV-1, ou à un test sérologique pour la détection des anticorps du BHV-1 entier effectué sur un échantillon de sang prélevé dans les sept jours précédant le départ de l’exploitation mentionnée au point c), dans tous les autres cas;

| e) | dans l’exploitation de destination indemne de BHV-1, tous les animaux sont engraissés hors sol et peuvent uniquement être acheminés vers l’abattoir; |
| --- | --- |

e)

dans l’exploitation de destination indemne de BHV-1, tous les animaux sont engraissés hors sol et peuvent uniquement être acheminés vers l’abattoir;

| f) | les animaux visés au point d) ont été soumis à un test sérologique pour la détection d’anticorps contre la gE-glycoprotéine du BHV-1 ou des anticorps du BHV-1 entier effectué sur un échantillon de sang prélevé entre vingt et un et vingt-huit jours après l’arrivée dans l’exploitation mentionnée au point e)






  i) | avec un résultat négatif dans tous les cas; sinon |
| --- | --- | --- |

f)

les animaux visés au point d) ont été soumis à un test sérologique pour la détection d’anticorps contre la gE-glycoprotéine du BHV-1 ou des anticorps du BHV-1 entier effectué sur un échantillon de sang prélevé entre vingt et un et vingt-huit jours après l’arrivée dans l’exploitation mentionnée au point e)

i)

avec un résultat négatif dans tous les cas; sinon

| ii) | le statut “indemne de BHV-1” de l’exploitation est suspendu jusqu’à l’abattage des animaux infectés, dans les quarante-cinq jours suivant l’arrivée à l’exploitation, et






  — | les animaux entrés en contact direct avec des animaux infectés ont été soumis à un test qui s’est révélé négatif pour la détection d’anticorps contre la gE-glycoprotéine du BHV-1 ou des anticorps du BHV-1 entier effectué sur un échantillon de sang prélevé au moins vingt-huit jours après l’arrivée des animaux infectés, ou |
| --- | --- | --- |

ii)

le statut “indemne de BHV-1” de l’exploitation est suspendu jusqu’à l’abattage des animaux infectés, dans les quarante-cinq jours suivant l’arrivée à l’exploitation, et

—

les animaux entrés en contact direct avec des animaux infectés ont été soumis à un test qui s’est révélé négatif pour la détection d’anticorps contre la gE-glycoprotéine du BHV-1 ou des anticorps du BHV-1 entier effectué sur un échantillon de sang prélevé au moins vingt-huit jours après l’arrivée des animaux infectés, ou

| — | les animaux ayant partagé un espace commun avec des animaux infectés ont été soumis à un test qui s’est révélé négatif pour la détection des anticorps du BHV-1 entier effectué sur un échantillon de sang prélevé au moins vingt-huit jours après l’arrivée des animaux infectés, ou |
| --- | --- |

—

les animaux ayant partagé un espace commun avec des animaux infectés ont été soumis à un test qui s’est révélé négatif pour la détection des anticorps du BHV-1 entier effectué sur un échantillon de sang prélevé au moins vingt-huit jours après l’arrivée des animaux infectés, ou

| — | les autres animaux de l’exploitation ont été soumis à un test qui s’est révélé négatif pour la détection des anticorps du BHV-1 entier effectué sur un échantillon de sang prélevé au moins vingt-huit jours après l’arrivée des animaux infectés, ou |
| --- | --- |

—

les autres animaux de l’exploitation ont été soumis à un test qui s’est révélé négatif pour la détection des anticorps du BHV-1 entier effectué sur un échantillon de sang prélevé au moins vingt-huit jours après l’arrivée des animaux infectés, ou

| — | le statut “indemne de BHV-1” est réattribué conformément au point 4 de l’annexe III. |
| --- | --- |

—

le statut “indemne de BHV-1” est réattribué conformément au point 4 de l’annexe III.

5.   L’État membre de destination mentionné au paragraphe 4 notifie à la Commission et aux autres États membres quelles sont les régions figurant à l’annexe II dans lesquelles les dispositions dudit paragraphe seront appliquées et à partir de quelle date.»

| 3. | L’annexe I est remplacée par le texte figurant à l’annexe I de la présente décision. |
| --- | --- |

3.

L’annexe I est remplacée par le texte figurant à l’annexe I de la présente décision.

| 4. | L’annexe II est remplacée par le texte figurant à l’annexe II de la présente décision. |
| --- | --- |

4.

L’annexe II est remplacée par le texte figurant à l’annexe II de la présente décision.

Article 2

Les États membres sont destinataires de la présente décision.

Fait à Bruxelles, le 5 août 2010.

Par la Commission

John DALLI

Membre de la Commission

---

(1)  JO 121 du 29.7.1964, p. 1977/64.

1

(2)  JO L 249 du 23.7.2004, p. 20.

2

---

ANNEXE I

«ANNEXE I

| État membre | Régions de l’État membre auxquelles les garanties additionnelles pour la rhinotrachéite infectieuse bovine s’appliquent conformément à l’article 9 de la directive 64/432/CEE |
| --- | --- |
| République tchèque | Toutes les régions |
| Allemagne | Toutes les régions, à l’exception des Regierungsbezirke Oberpfalz (Haut-Palatinat), Oberfranken (Haute-Franconie), Mittelfranken (Moyenne-Franconie) et Unterfranken (Basse-Franconie), dans le Land de Bavière |
| Italie | Région autonome de Friuli Venezia Giulia (Frioul-Vénétie julienne)
  Province autonome de Trente» |

État membre

Régions de l’État membre auxquelles les garanties additionnelles pour la rhinotrachéite infectieuse bovine s’appliquent conformément à l’article 9 de la directive 64/432/CEE

République tchèque

Toutes les régions

Allemagne

Toutes les régions, à l’exception des Regierungsbezirke Oberpfalz (Haut-Palatinat), Oberfranken (Haute-Franconie), Mittelfranken (Moyenne-Franconie) et Unterfranken (Basse-Franconie), dans le Land de Bavière

Italie

Région autonome de Friuli Venezia Giulia (Frioul-Vénétie julienne)

Province autonome de Trente»

---

ANNEXE II

«ANNEXE II

| État membre | Régions de l’État membre auxquelles les garanties additionnelles pour la rhinotrachéite infectieuse bovine s’appliquent conformément à l’article 10 de la directive 64/432/CEE |
| --- | --- |
| Autriche | Toutes les régions |
| Allemagne | Regierungsbezirke Oberpfalz (Haut-Palatinat), Oberfranken (Haute-Franconie), Mittelfranken (Moyenne-Franconie) et Unterfranken (Basse-Franconie), dans le Land de Bavière |
| Danemark | Toutes les régions |
| Italie | Province de Bolzano |
| Finlande | Toutes les régions |
| Suède | Toutes les régions» |

État membre

Régions de l’État membre auxquelles les garanties additionnelles pour la rhinotrachéite infectieuse bovine s’appliquent conformément à l’article 10 de la directive 64/432/CEE

Autriche

Toutes les régions

Allemagne

Regierungsbezirke Oberpfalz (Haut-Palatinat), Oberfranken (Haute-Franconie), Mittelfranken (Moyenne-Franconie) et Unterfranken (Basse-Franconie), dans le Land de Bavière

Danemark

Toutes les régions

Italie

Province de Bolzano

Finlande

Toutes les régions

Suède

Toutes les régions»

---

Rectificatifs

| 6.8.2010 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | L 205/11 |
| --- | --- | --- | --- |

6.8.2010

FR

Journal officiel de l'Union européenne

L 205/11

---

Rectificatif à la décision Atalanta/3/2010 (2010/317/PESC) du Comité politique et de sécurité du 28 mai 2010 portant nomination d'un commandant de l'opération de l'Union européenne pour l'opération militaire de l'Union européenne en vue d'une contribution à la dissuasion, à la prévention et à la répression des actes de piraterie et de vols à main armée au large des côtes de la Somalie (Atalanta)

(
  «Journal officiel de l'Union européenne» L 142 du 10 juin 2010
  )

Page 9, au considérant 2:

au lieu de:

| «(2) | Le Royaume-Uni a proposé que le général de division Buster HOWE remplace [...]» |
| --- | --- |

«(2)

Le Royaume-Uni a proposé que le général de division Buster HOWE remplace [...]»

lire:

| «(2) | Le Royaume-Uni a proposé que le général de division Buster HOWES remplace [...]» |
| --- | --- |

«(2)

Le Royaume-Uni a proposé que le général de division Buster HOWES remplace [...]»

Page 9, à l'article 1er:

er

au lieu de:

«Le général de division Buster HOWE est nommé [...]»

lire:

«Le général de division Buster HOWES est nommé [...]».

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