# Journal officiel C 400/2012

| | ISSN 1977-0936
  doi:10.3000/19770936.C_2012.400.fra |
| --- | --- |
| Journal officiel
  de l'Union européenne | C 400 |
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| Édition de langue française | Communications et informations | 55e année28 décembre 2012 |

ISSN 1977-0936

doi:10.3000/19770936.C_2012.400.fra

Journal officiel

de l'Union européenne

C 400

Édition de langue française

Communications et informations

55e année28 décembre 2012

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| Numéro d'information | Sommaire | page |
| --- | --- | --- |
| | II   Communications |
| | COMMUNICATIONS PROVENANT DES INSTITUTIONS, ORGANES ET ORGANISMES DE L'UNION EUROPÉENNE |
| | Commission européenne |
| 2012/C 400/01 | Non-opposition à une concentration notifiée (Affaire COMP/M.6755 — Bain Capital Investors/Apex Tool Group) (
  1
  ) | 1 |
| 2012/C 400/02 | Non-opposition à une concentration notifiée (Affaire COMP/M.6642 — Eaton Corporation/Cooper Industries) (
  1
  ) | 1 |
| 2012/C 400/03 | Engagement de procédure (Affaire COMP/M.6690 — Syniverse/Mach) (
  1
  ) | 2 |
| 2012/C 400/04 | Retrait de la notification d’une opération de concentration (Affaire COMP/M.6782 — HIG Capital/Petrochem Carless Holdings) (
  1
  ) | 2 |

Numéro d'information

Sommaire

page

II   Communications

COMMUNICATIONS PROVENANT DES INSTITUTIONS, ORGANES ET ORGANISMES DE L'UNION EUROPÉENNE

Commission européenne

2012/C 400/01

Non-opposition à une concentration notifiée (Affaire COMP/M.6755 — Bain Capital Investors/Apex Tool Group) (
  1
  )

1

1

2012/C 400/02

Non-opposition à une concentration notifiée (Affaire COMP/M.6642 — Eaton Corporation/Cooper Industries) (
  1
  )

1

1

2012/C 400/03

Engagement de procédure (Affaire COMP/M.6690 — Syniverse/Mach) (
  1
  )

1

2

2012/C 400/04

Retrait de la notification d’une opération de concentration (Affaire COMP/M.6782 — HIG Capital/Petrochem Carless Holdings) (
  1
  )

1

2

| | IV   Informations |
| --- | --- |
| | INFORMATIONS PROVENANT DES INSTITUTIONS, ORGANES ET ORGANISMES DE L'UNION EUROPÉENNE |
| | Conseil |
| 2012/C 400/05 | Conclusions du Conseil des 20 et 21 décembre 2012 relatives à une demande adressée à l'Agence des droits fondamentaux de l'Union européenne conformément à l'article 4, paragraphe 1, points c) et d), du règlement (CE) no 168/2007 du Conseil du 15 février 2007 portant création d'une Agence des droits fondamentaux de l'Union européenne | 3 |
| | Commission européenne |
| 2012/C 400/06 | Taux de change de l'euro | 4 |
| 2012/C 400/07 | Taux de change de l'euro | 5 |
| 2012/C 400/08 | Avis aux opérateurs — Note explicative relative à l’application du règlement (CE) no 616/2007 de la Commission — Contingents tarifaires dans le secteur de la viande de volaille | 6 |
| | INFORMATIONS PROVENANT DES ÉTATS MEMBRES |
| 2012/C 400/09 | Renseignements tarifaires contraignants | 7 |
| 2012/C 400/10 | Avis du gouvernement de Pologne sur la directive 94/22/CE du Parlement européen et du Conseil relative aux conditions d'octroi et d'exercice des autorisations de prospecter, d'exploiter et d'extraire des hydrocarbures dans la zone d’Ostrów Lubelski | 12 |
| 2012/C 400/11 | Avis du gouvernement de Pologne sur la directive 94/22/CE du Parlement européen et du Conseil relative aux conditions d'octroi et d'exercice des autorisations de prospecter, d'exploiter et d'extraire des hydrocarbures dans la zone de Puck | 14 |
| 2012/C 400/12 | Avis du gouvernement de Pologne sur la directive 94/22/CE du Parlement européen et du Conseil relative aux conditions d'octroi et d'exercice des autorisations de prospecter, d'exploiter et d'extraire des hydrocarbures dans la zone de Sochaczew-Kampinos | 16 |

IV   Informations

INFORMATIONS PROVENANT DES INSTITUTIONS, ORGANES ET ORGANISMES DE L'UNION EUROPÉENNE

Conseil

2012/C 400/05

Conclusions du Conseil des 20 et 21 décembre 2012 relatives à une demande adressée à l'Agence des droits fondamentaux de l'Union européenne conformément à l'article 4, paragraphe 1, points c) et d), du règlement (CE) no 168/2007 du Conseil du 15 février 2007 portant création d'une Agence des droits fondamentaux de l'Union européenne

o

3

Commission européenne

2012/C 400/06

Taux de change de l'euro

4

2012/C 400/07

Taux de change de l'euro

5

2012/C 400/08

Avis aux opérateurs — Note explicative relative à l’application du règlement (CE) no 616/2007 de la Commission — Contingents tarifaires dans le secteur de la viande de volaille

o

6

INFORMATIONS PROVENANT DES ÉTATS MEMBRES

2012/C 400/09

Renseignements tarifaires contraignants

7

2012/C 400/10

Avis du gouvernement de Pologne sur la directive 94/22/CE du Parlement européen et du Conseil relative aux conditions d'octroi et d'exercice des autorisations de prospecter, d'exploiter et d'extraire des hydrocarbures dans la zone d’Ostrów Lubelski

12

2012/C 400/11

Avis du gouvernement de Pologne sur la directive 94/22/CE du Parlement européen et du Conseil relative aux conditions d'octroi et d'exercice des autorisations de prospecter, d'exploiter et d'extraire des hydrocarbures dans la zone de Puck

14

2012/C 400/12

Avis du gouvernement de Pologne sur la directive 94/22/CE du Parlement européen et du Conseil relative aux conditions d'octroi et d'exercice des autorisations de prospecter, d'exploiter et d'extraire des hydrocarbures dans la zone de Sochaczew-Kampinos

16

| | V   Avis |
| --- | --- |
| | PROCÉDURES ADMINISTRATIVES |
| | Commission européenne |
| 2012/C 400/13 | Appel à propositions — EACEA/38/12 — Programme d’action Erasmus Mundus 2009-2013 — Mise en œuvre en 2013 | 18 |
| | PROCÉDURES RELATIVES À LA MISE EN ŒUVRE DE LA POLITIQUE DE CONCURRENCE |
| | Commission européenne |
| 2012/C 400/14 | Notification préalable d'une concentration (Affaire COMP/M.6780 — EVN Netz/OÖ. Ferngas Netz/Gasnetz Steiermark/Gas Connect Austria/AGGM Austrian Gas Grid Management) — Cas susceptible d'être traité selon la procédure simplifiée (
  1
  ) | 23 |

V   Avis

PROCÉDURES ADMINISTRATIVES

Commission européenne

2012/C 400/13

Appel à propositions — EACEA/38/12 — Programme d’action Erasmus Mundus 2009-2013 — Mise en œuvre en 2013

18

PROCÉDURES RELATIVES À LA MISE EN ŒUVRE DE LA POLITIQUE DE CONCURRENCE

Commission européenne

2012/C 400/14

Notification préalable d'une concentration (Affaire COMP/M.6780 — EVN Netz/OÖ. Ferngas Netz/Gasnetz Steiermark/Gas Connect Austria/AGGM Austrian Gas Grid Management) — Cas susceptible d'être traité selon la procédure simplifiée (
  1
  )

1

23

| | Rectificatifs |
| --- | --- |
| 2012/C 400/15 | Rectificatif aux appels à propositions dans le cadre du programme de travail pluriannuel 2012 en vue de l'octroi de subventions dans le domaine du réseau transeuropéen de transport (RTE-T) pour la période 2007-2013 (JO C 368 du 28.11.2012) | 25 |

Rectificatifs

2012/C 400/15

Rectificatif aux appels à propositions dans le cadre du programme de travail pluriannuel 2012 en vue de l'octroi de subventions dans le domaine du réseau transeuropéen de transport (RTE-T) pour la période 2007-2013 (JO C 368 du 28.11.2012)

25

| | |
| --- | --- |
| | (1)   Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE |

---

(1)   Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE

1

| FR | |
| --- | --- |

FR

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II Communications

COMMUNICATIONS PROVENANT DES INSTITUTIONS, ORGANES ET ORGANISMES DE L'UNION EUROPÉENNE

Commission européenne

| 28.12.2012 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | C 400/1 |
| --- | --- | --- | --- |

28.12.2012

FR

Journal officiel de l'Union européenne

C 400/1

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Non-opposition à une concentration notifiée

(Affaire COMP/M.6755 — Bain Capital Investors/Apex Tool Group)

(Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE)

2012/C 400/01

Le 17 décembre 2012, la Commission a décidé de ne pas s'opposer à la concentration notifiée susmentionnée et de la déclarer compatible avec le marché commun. Cette décision se fonde sur l'article 6, paragraphe 1, point b) du règlement (CE) no 139/2004 du Conseil. Le texte intégral de la décision n'est disponible qu'en anglais et sera rendu public après suppression des secrets d'affaires qu'il pourrait contenir. Il pourra être consulté:

| — | dans la section consacrée aux concentrations, sur le site internet de la DG concurrence de la Commission (http://ec.europa.eu/competition/mergers/cases/). Ce site permet de rechercher des décisions concernant des opérations de concentration à partir du nom de l'entreprise, du numéro de l'affaire, de la date ou du secteur d'activité, |
| --- | --- |

—

dans la section consacrée aux concentrations, sur le site internet de la DG concurrence de la Commission (http://ec.europa.eu/competition/mergers/cases/). Ce site permet de rechercher des décisions concernant des opérations de concentration à partir du nom de l'entreprise, du numéro de l'affaire, de la date ou du secteur d'activité,

| — | sur le site internet EUR-Lex (http://eur-lex.europa.eu/fr/index.htm), qui offre un accès en ligne au droit communautaire, sous le numéro de document 32012M6755. |
| --- | --- |

—

sur le site internet EUR-Lex (http://eur-lex.europa.eu/fr/index.htm), qui offre un accès en ligne au droit communautaire, sous le numéro de document 32012M6755.

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| 28.12.2012 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | C 400/1 |
| --- | --- | --- | --- |

28.12.2012

FR

Journal officiel de l'Union européenne

C 400/1

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Non-opposition à une concentration notifiée

(Affaire COMP/M.6642 — Eaton Corporation/Cooper Industries)

(Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE)

2012/C 400/02

Le 23 novembre 2012, la Commission a décidé de ne pas s'opposer à la concentration notifiée susmentionnée et de la déclarer compatible avec le marché commun. Cette décision se fonde sur l'article 6, paragraphe 1, point b) du règlement (CE) no 139/2004 du Conseil. Le texte intégral de la décision n'est disponible qu'en anglais et sera rendu public après suppression des secrets d'affaires qu'il pourrait contenir. Il pourra être consulté:

| — | dans la section consacrée aux concentrations, sur le site internet de la DG concurrence de la Commission (http://ec.europa.eu/competition/mergers/cases/). Ce site permet de rechercher des décisions concernant des opérations de concentration à partir du nom de l'entreprise, du numéro de l'affaire, de la date ou du secteur d'activité, |
| --- | --- |

—

dans la section consacrée aux concentrations, sur le site internet de la DG concurrence de la Commission (http://ec.europa.eu/competition/mergers/cases/). Ce site permet de rechercher des décisions concernant des opérations de concentration à partir du nom de l'entreprise, du numéro de l'affaire, de la date ou du secteur d'activité,

| — | sur le site internet EUR-Lex (http://eur-lex.europa.eu/fr/index.htm), qui offre un accès en ligne au droit communautaire, sous le numéro de document 32012M6642. |
| --- | --- |

—

sur le site internet EUR-Lex (http://eur-lex.europa.eu/fr/index.htm), qui offre un accès en ligne au droit communautaire, sous le numéro de document 32012M6642.

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| 28.12.2012 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | C 400/2 |
| --- | --- | --- | --- |

28.12.2012

FR

Journal officiel de l'Union européenne

C 400/2

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Engagement de procédure

(Affaire COMP/M.6690 — Syniverse/Mach)

(Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE)

2012/C 400/03

Le 20 décembre 2012, la Commission a pris une décision d'engagement de procédure dans l'affaire mentionnée ci-dessus, après avoir constaté que la concentration notifiée soulevait des doutes sérieux quant à sa compatibilité avec le marché commun. L'engagement de procédure ouvre une seconde phase d'investigation, sans préjudice de la décision finale, concernant la concentration notifiée. La décision est prise en application de l'article 6 paragraphe 1 point c) du règlement du Conseil (CE) no 139/2004.

La Commission invite les tiers concernés à lui transmettre leurs observations éventuelles sur le projet de concentration.

Afin d'être prises en considération d'une manière complète dans la procédure, ces observations devraient parvenir à la Commission au plus tard dans les quinze jours suivant la date de la présente publication. Elles peuvent être envoyées par télécopie (+32 22964301 / 2967244) ou par courrier, sous la référence COMP/M.6690 — Syniverse/Mach, à l'adresse suivante:

| Commission européenne |
| --- |
| Direction générale de la concurrence |
| Greffe des concentrations |
| J-70 |
| 1049 Bruxelles |
| BELGIQUE |

Commission européenne

Direction générale de la concurrence

Greffe des concentrations

J-70

1049 Bruxelles

BELGIQUE

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| 28.12.2012 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | C 400/2 |
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28.12.2012

FR

Journal officiel de l'Union européenne

C 400/2

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Retrait de la notification d’une opération de concentration

(Affaire COMP/M.6782 — HIG Capital/Petrochem Carless Holdings)

(Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE)

2012/C 400/04

[Règlement (CE) no 139/2004 du Conseil]

Le 28 novembre 2012, la Commission européenne a reçu notification d’un projet de concentration entre HIG Europe Capital Partners LP et Petrochem Carless Holdings Limited. Le 19 décembre 2012, les parties notifiantes ont informé la Commission du retrait de leur notification.

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IV Informations

INFORMATIONS PROVENANT DES INSTITUTIONS, ORGANES ET ORGANISMES DE L'UNION EUROPÉENNE

Conseil

| 28.12.2012 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | C 400/3 |
| --- | --- | --- | --- |

28.12.2012

FR

Journal officiel de l'Union européenne

C 400/3

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Conclusions du Conseil des 20 et 21 décembre 2012 relatives à une demande adressée à l'Agence des droits fondamentaux de l'Union européenne conformément à l'article 4, paragraphe 1, points c) et d), du règlement (CE) no 168/2007 du Conseil du 15 février 2007 portant création d'une Agence des droits fondamentaux de l'Union européenne

2012/C 400/05

LE CONSEIL DE L’UNION EUROPÉENNE

Le Conseil a examiné une proposition de décision établissant un cadre pluriannuel pour l'Agence des droits fondamentaux de l'Union européenne pour la période 2013-2017, présentée par la Commission.

Le Conseil note que, compte tenu des réserves d'examen parlementaire qui subsistent de la part de certains États membres, il ne sera pas en mesure d'adopter le projet de décision relative au nouveau cadre pluriannuel avant la fin de l'année 2012. Par conséquent, entre le 1er janvier 2013 et la date à laquelle la procédure d'adoption du cadre pluriannuel pour la période 2013-2017 aura été menée à son terme, il n'y aura pas d'acte définissant les domaines d'activité de l'Agence des droits fondamentaux de l'Union européenne (ci-après dénommée «l'Agence»).

Le Conseil considère que l'un des aspects fondamentaux de l'activité de l'Agence est d'émettre des avis concernant le respect des droits fondamentaux dans le domaine du droit de l'Union et que, pour ce faire, cette activité ne doit pas subir d'interruption.

Le Conseil prend note de l'adoption par l'Agence d'un programme de travail annuel pour 2013 (ci-après dénommé «le programme de travail») (1), fondé sur le cadre pluriannuel pour 2008-2012. Le Conseil sait toute l'importance que revêtent les priorités et les projets énoncés dans le programme de travail; il sait aussi qu'ils sont cohérents avec le mandat actuel de l'Agence, sur la base du cadre pluriannuel pour 2008-2012.

Afin qu'il n'y ait pas de discontinuité dans les travaux de l'Agence en 2013, le Conseil considère qu'il est essentiel, en attendant l'adoption du nouveau cadre pluriannuel, de demander à l'Agence de mettre en œuvre le programme de travail.

L'article 4, paragraphe 1, points c) et d), du règlement (CE) no 168/2007 (ci-après dénommé «le règlement») dispose que l'Agence, à la demande du Parlement européen, du Conseil ou de la Commission, réalise ou facilite des recherches et enquêtes scientifiques, des études préparatoires et de faisabilité ou y collabore, ou formule et publie des conclusions et des avis sur des sujets thématiques spécifiques, à l'intention des institutions de l'Union et des États membres lorsqu'ils mettent en œuvre le droit communautaire.

Compte tenu de ce qui précède, le Conseil mandate la présidence pour adresser à l'Agence, au nom du Conseil et conformément à l'article 4, paragraphe 1, points c) et d), du règlement, une demande visant à ce qu'elle réalise les activités et projets de recherche et d'étude énumérés dans le programme de travail, jusqu'à ce qu'une révision de ce dernier soit éventuellement rendue nécessaire par l'adoption du cadre pluriannuel pour la période 2013-2017.

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(1)  http://fra.europa.eu/sites/default/files/fra_uploads/2234-FRA_AWP2013_EN.pdf

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Commission européenne

| 28.12.2012 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | C 400/4 |
| --- | --- | --- | --- |

28.12.2012

FR

Journal officiel de l'Union européenne

C 400/4

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Taux de change de l'euro (1)

24 décembre 2012

2012/C 400/06

1 euro =

| | Monnaie | Taux de change |
| --- | --- | --- |
| USD | dollar des États-Unis | 1,3218 |
| JPY | yen japonais | 111,64 |
| DKK | couronne danoise | 7,4616 |
| GBP | livre sterling | 0,8175 |
| SEK | couronne suédoise | 8,6323 |
| CHF | franc suisse | 1,207 |
| ISK | couronne islandaise | |
| NOK | couronne norvégienne | 7,3695 |
| BGN | lev bulgare | 1,9558 |
| CZK | couronne tchèque | 25,127 |
| HUF | forint hongrois | 290,19 |
| LTL | litas lituanien | 3,4528 |
| LVL | lats letton | 0,6965 |
| PLN | zloty polonais | 4,0816 |
| RON | leu roumain | 4,4181 |
| TRY | lire turque | 2,3769 |
| AUD | dollar australien | 1,2715 |
| CAD | dollar canadien | 1,3124 |
| HKD | dollar de Hong Kong | 10,2447 |
| NZD | dollar néo-zélandais | 1,6071 |
| SGD | dollar de Singapour | 1,6129 |
| KRW | won sud-coréen | 1 419,69 |
| ZAR | rand sud-africain | 11,342 |
| CNY | yuan ren-min-bi chinois | 8,2394 |
| HRK | kuna croate | 7,544 |
| IDR | rupiah indonésien | 12 762,86 |
| MYR | ringgit malais | 4,0511 |
| PHP | peso philippin | 54,362 |
| RUB | rouble russe | 40,503 |
| THB | baht thaïlandais | 40,46 |
| BRL | real brésilien | 2,7487 |
| MXN | peso mexicain | 17,0977 |
| INR | roupie indienne | 72,64 |

Monnaie

Taux de change

USD

dollar des États-Unis

1,3218

JPY

yen japonais

111,64

DKK

couronne danoise

7,4616

GBP

livre sterling

0,8175

SEK

couronne suédoise

8,6323

CHF

franc suisse

1,207

ISK

couronne islandaise

NOK

couronne norvégienne

7,3695

BGN

lev bulgare

1,9558

CZK

couronne tchèque

25,127

HUF

forint hongrois

290,19

LTL

litas lituanien

3,4528

LVL

lats letton

0,6965

PLN

zloty polonais

4,0816

RON

leu roumain

4,4181

TRY

lire turque

2,3769

AUD

dollar australien

1,2715

CAD

dollar canadien

1,3124

HKD

dollar de Hong Kong

10,2447

NZD

dollar néo-zélandais

1,6071

SGD

dollar de Singapour

1,6129

KRW

won sud-coréen

1 419,69

ZAR

rand sud-africain

11,342

CNY

yuan ren-min-bi chinois

8,2394

HRK

kuna croate

7,544

IDR

rupiah indonésien

12 762,86

MYR

ringgit malais

4,0511

PHP

peso philippin

54,362

RUB

rouble russe

40,503

THB

baht thaïlandais

40,46

BRL

real brésilien

2,7487

MXN

peso mexicain

17,0977

INR

roupie indienne

72,64

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(1)  Source: taux de change de référence publié par la Banque centrale européenne.

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| 28.12.2012 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | C 400/5 |
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28.12.2012

FR

Journal officiel de l'Union européenne

C 400/5

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Taux de change de l'euro (1)

27 décembre 2012

2012/C 400/07

1 euro =

| | Monnaie | Taux de change |
| --- | --- | --- |
| USD | dollar des États-Unis | 1,3266 |
| JPY | yen japonais | 113,87 |
| DKK | couronne danoise | 7,4602 |
| GBP | livre sterling | 0,81990 |
| SEK | couronne suédoise | 8,6273 |
| CHF | franc suisse | 1,2082 |
| ISK | couronne islandaise | |
| NOK | couronne norvégienne | 7,3760 |
| BGN | lev bulgare | 1,9558 |
| CZK | couronne tchèque | 25,115 |
| HUF | forint hongrois | 291,43 |
| LTL | litas lituanien | 3,4528 |
| LVL | lats letton | 0,6971 |
| PLN | zloty polonais | 4,0688 |
| RON | leu roumain | 4,4215 |
| TRY | lire turque | 2,3757 |
| AUD | dollar australien | 1,2782 |
| CAD | dollar canadien | 1,3156 |
| HKD | dollar de Hong Kong | 10,2834 |
| NZD | dollar néo-zélandais | 1,6183 |
| SGD | dollar de Singapour | 1,6212 |
| KRW | won sud-coréen | 1 422,42 |
| ZAR | rand sud-africain | 11,2774 |
| CNY | yuan ren-min-bi chinois | 8,2740 |
| HRK | kuna croate | 7,5558 |
| IDR | rupiah indonésien | 12 820,43 |
| MYR | ringgit malais | 4,0598 |
| PHP | peso philippin | 54,589 |
| RUB | rouble russe | 40,3706 |
| THB | baht thaïlandais | 40,660 |
| BRL | real brésilien | 2,7186 |
| MXN | peso mexicain | 17,1939 |
| INR | roupie indienne | 72,9130 |

Monnaie

Taux de change

USD

dollar des États-Unis

1,3266

JPY

yen japonais

113,87

DKK

couronne danoise

7,4602

GBP

livre sterling

0,81990

SEK

couronne suédoise

8,6273

CHF

franc suisse

1,2082

ISK

couronne islandaise

NOK

couronne norvégienne

7,3760

BGN

lev bulgare

1,9558

CZK

couronne tchèque

25,115

HUF

forint hongrois

291,43

LTL

litas lituanien

3,4528

LVL

lats letton

0,6971

PLN

zloty polonais

4,0688

RON

leu roumain

4,4215

TRY

lire turque

2,3757

AUD

dollar australien

1,2782

CAD

dollar canadien

1,3156

HKD

dollar de Hong Kong

10,2834

NZD

dollar néo-zélandais

1,6183

SGD

dollar de Singapour

1,6212

KRW

won sud-coréen

1 422,42

ZAR

rand sud-africain

11,2774

CNY

yuan ren-min-bi chinois

8,2740

HRK

kuna croate

7,5558

IDR

rupiah indonésien

12 820,43

MYR

ringgit malais

4,0598

PHP

peso philippin

54,589

RUB

rouble russe

40,3706

THB

baht thaïlandais

40,660

BRL

real brésilien

2,7186

MXN

peso mexicain

17,1939

INR

roupie indienne

72,9130

---

(1)  Source: taux de change de référence publié par la Banque centrale européenne.

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| 28.12.2012 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | C 400/6 |
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28.12.2012

FR

Journal officiel de l'Union européenne

C 400/6

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AVIS AUX OPÉRATEURS

Note explicative relative à l’application du règlement (CE) no 616/2007 de la Commission — Contingents tarifaires dans le secteur de la viande de volaille

2012/C 400/08

La présente communication concerne les importations en provenance du Brésil, de Thaïlande et d'autres pays soumis à contingents, correspondant aux numéros d'ordre 09.4253 09.4255 09.4257 09.4258, 09.4259, 09.4263, 09.4264 et 09.4265, conformément au règlement (CE) no 616/2007 modifié en dernier lieu par le règlement d'exécution (UE) no 1246/2012 de la Commission (1), pour la période contingentaire allant du 1er mars 2013 au 30 juin 2013. La présente communication a pour objet de préciser les montants maximums par demande, déterminés conformément à l'article 4, paragraphe 5, du règlement (CE) no 616/2007.

Conformément au règlement (CE) no 616/2007, modifié par le règlement no 1246/2012 les demandes de certificats d'importation et de droits d'importation pour la période contingentaire allant du 1er mars 2013 au 30 juin 2013, sont présentées durant la première semaine de janvier 2013.

Les opérateurs sont informés ci-dessous des montants maximums à appliquer pour les contingents correspondant aux numéros d'ordre 09.4253, 09.4255, 09.4257 09.4258, 09.4259, 09.4263, 09.4264 et 09.4265, conformément au règlement (CE) no 616/2007.

| Pays d’origine | Numéro du groupe | Numéro d’ordre | Quantité disponible 1.3-30.6.2013
  (en tonnes) | Montant maximal par demande conformément à l'article 4, paragraphe 5, du règlement (CE) no 616/2007
  (en tonnes) |
| --- | --- | --- | --- | --- |
| Brésil | 4B | 09.4253 | 97,35 | 9,735 |
| Thaïlande | 5A | 09.4255 | 693,00 | 69,30 |
| 5B | 09.4257 | 3,30 | 0,33 |
| 09.4258 | 198,00 | 19,80 |
| 09.4259 | 198,00 | 19,80 |
| Autres | 6B | 09.4263 | 72,60 | 7,26 |
| 09.4264 | 48,84 | 4,884 |
| 09.4265 | 41,25 | 4,125 |

Pays d’origine

Numéro du groupe

Numéro d’ordre

Quantité disponible 1.3-30.6.2013

(en tonnes)

Montant maximal par demande conformément à l'article 4, paragraphe 5, du règlement (CE) no 616/2007

(en tonnes)

Brésil

4B

09.4253

97,35

9,735

Thaïlande

5A

09.4255

693,00

69,30

5B

09.4257

3,30

0,33

09.4258

198,00

19,80

09.4259

198,00

19,80

Autres

6B

09.4263

72,60

7,26

09.4264

48,84

4,884

09.4265

41,25

4,125

Toutes les demandes dépassant les montants maximums indiqués ci-dessus seront rejetées.

Lorsqu'un opérateur introduit une demande pour un des numéros d'ordre indiqués ci-dessus, l'autorité compétente de l'État membre l'informe que sa demande sera acceptée uniquement si elle respecte le montant maximal correspondant, prévu à l'article 4, paragraphe 5, du règlement (CE) no 616/2007.

---

(1)  JO L 352 du 21.12.2012, p. 16.

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INFORMATIONS PROVENANT DES ÉTATS MEMBRES

| 28.12.2012 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | C 400/7 |
| --- | --- | --- | --- |

28.12.2012

FR

Journal officiel de l'Union européenne

C 400/7

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RENSEIGNEMENTS TARIFAIRES CONTRAIGNANTS

2012/C 400/09

Liste des autorités douanières désignées par les États membres pour recevoir la demande de renseignement tarifaire contraignant ou pour délivrer ce dernier, arrêtée en application de l'article 6 paragraphe 5 du règlement (CEE) no 2454/93 de la Commission (1), tel que modifé par le règlement (CE) no 214/2007 (2).

| État membre | Autorité douanière |
| --- | --- |
| ALLEMAGNE | Autorité douanière désignée pour recevoir une demande et pour délivrer un renseignement tarifaire contraignant |
| Hauptzollamt Hannover |
| Waterloostraße 5 |
| 30169 Hannover |

État membre

Autorité douanière

ALLEMAGNE

Autorité douanière désignée pour recevoir une demande et pour délivrer un renseignement tarifaire contraignant

Hauptzollamt Hannover

Waterloostraße 5

30169 Hannover

AUTRICHE

Autorités douanières désignées pour recevoir une demande et pour délivrer un renseignement tarifaire contraignant

| Zentralstelle für Verbindliche Zolltarifauskünfte |
| --- |
| Vordere Zollamtsstraße 5 |
| 1030 Wien |

Zentralstelle für Verbindliche Zolltarifauskünfte

Vordere Zollamtsstraße 5

1030 Wien

BELGIQUE

Autorités douanières désignées pour recevoir une demande et pour délivrer un renseignement tarifaire contraignant

| Centrale administratie der douane en accijnzen |
| --- |
| Dienst Nomenclatuur (Tarief), Landbouw en Waarde |
| Cel BTI |
| North Galaxy — Gebouw A — 8ste verdieping |
| Koning Albert II-laan 33 |
| 1030 Brussel |

Centrale administratie der douane en accijnzen

Dienst Nomenclatuur (Tarief), Landbouw en Waarde

Cel BTI

North Galaxy — Gebouw A — 8ste verdieping

Koning Albert II-laan 33

1030 Brussel

| Administration centrale des douanes et accises |
| --- |
| Service nomenclature (Tarif), agriculture et valeur |
| Cellule RTC |
| North Galaxy Bâtiment A — 8ème étage |
| Avenue Albert II 33 |
| 1030 Bruxelles |

Administration centrale des douanes et accises

Service nomenclature (Tarif), agriculture et valeur

Cellule RTC

North Galaxy Bâtiment A — 8ème étage

Avenue Albert II 33

1030 Bruxelles

BULGARIE

Autorités douanières désignées pour recevoir une demande et pour délivrer un renseignement tarifaire contraignant

| Агенция „Митници“ |
| --- |
| Централно митническо управление |
| ул. „Г. С. Раковски“ No 47 |
| 1202 София/Sofia |

Агенция „Митници“

Централно митническо управление

ул. „Г. С. Раковски“ No 47

1202 София/Sofia

CHYPRE

Autorités douanières désignées pour recevoir une demande et pour délivrer un renseignement tarifaire contraignant

| Τμήμα Τελωνείων |
| --- |
| Υπουργείο Οικονομικών |
| Γωνία Μ. Καραολή και Γρ. Αυξεντίου |
| 1096 Λευκωσία/Nicosia |
| Ταχ. Διεύθυνση: Αρχιτελωνείο |
| 1440 Λευκωσία/Nicosia |

Τμήμα Τελωνείων

Υπουργείο Οικονομικών

Γωνία Μ. Καραολή και Γρ. Αυξεντίου

1096 Λευκωσία/Nicosia

Ταχ. Διεύθυνση: Αρχιτελωνείο

1440 Λευκωσία/Nicosia

DANEMARK

Autorités douanières désignées pour recevoir une demande et pour délivrer un renseignement tarifaire contraignant

| SKAT Århus |
| --- |
| (Told — Tariferingscentret) |
| Lyseng Allé 1 |
| 8270 Højbjerg |

SKAT Århus

(Told — Tariferingscentret)

Lyseng Allé 1

8270 Højbjerg

(demandeurs ayant une adresse professionnelle dans les régions du Jutland du Nord, du Jutland central et du Danemark du Sud)

| SKAT København |
| --- |
| Told — Tariferingscentret |
| Sluseholmen 8 B |
| 2450 København SV |

SKAT København

Told — Tariferingscentret

Sluseholmen 8 B

2450 København SV

(autres demandeurs)

ESPAGNE

Autorités douanières désignées pour délivrer un renseignement tarifaire contraignant

| Departamento de Aduanas e Impuestos Especiales |
| --- |
| Avda. Llano Castellano, 17 |
| 28071 Madrid |

Departamento de Aduanas e Impuestos Especiales

Avda. Llano Castellano, 17

28071 Madrid

Autorités douanières désignées pour recevoir la demande de renseignement tarifaire contraignant

Toutes les administrations publiques

ESTONIE

Autorités douanières désignées pour recevoir une demande et pour délivrer un renseignement tarifaire contraignant

| Maksu- ja Tolliamet |
| --- |
| Narva mnt 9j |
| 15176 Tallinn |

Maksu- ja Tolliamet

Narva mnt 9j

15176 Tallinn

FINLANDE

Autorités douanières désignées pour délivrer un renseignement tarifaire contraignant

| Tullihallitus – Nimikkeistö- ja tullietuusyksikkö |
| --- |
| Erottajankatu 2 |
| PL 512 |
| FI-00101 Helsinki |

Tullihallitus – Nimikkeistö- ja tullietuusyksikkö

Erottajankatu 2

PL 512

FI-00101 Helsinki

| Tullstyrelsen – Enheten för nomenklatur och tullförmåner |
| --- |
| Skillnadsgatan 2 |
| PB 512 |
| FI-00101 Helsingfors |

Tullstyrelsen – Enheten för nomenklatur och tullförmåner

Skillnadsgatan 2

PB 512

FI-00101 Helsingfors

Autorités douanières désignées pour recevoir une demande de renseignement tarifaire contraignant

Administration centrale et tous les bureaux de douane

FRANCE

Autorités douanières désignées pour recevoir une demande et pour délivrer un renseignement tarifaire contraignant

| Direction générale des douanes et droits indirects, bureau E1 |
| --- |
| 11 rue des deux Communes |
| 93558 Montreuil Cédex |

Direction générale des douanes et droits indirects, bureau E1

11 rue des deux Communes

93558 Montreuil Cédex

GRÈCE

Autorités douanières désignées pour recevoir une demande et pour délivrer un renseignement tarifaire contraignant

| Υπουργείο Οικονομίας & Οικονομικών |
| --- |
| Γενική Γραμματεία Φορολογικών & Τελωνειακών Θεμάτων |
| Γενική Διεύθυνση Τελωνείων & Ειδικών Φόρων Κατανάλωσης |
| Διεύθυνση Δασμολογική (Δ. 17) |
| Τμήμα Α' (Δασμολογικό) |
| Ταχ. Δ/νση: Λεωφ. Αμαλίας 40 — T.K. |
| 105 58 Αθήνα/Athens |

Υπουργείο Οικονομίας & Οικονομικών

Γενική Γραμματεία Φορολογικών & Τελωνειακών Θεμάτων

Γενική Διεύθυνση Τελωνείων & Ειδικών Φόρων Κατανάλωσης

Διεύθυνση Δασμολογική (Δ. 17)

Τμήμα Α' (Δασμολογικό)

Ταχ. Δ/νση: Λεωφ. Αμαλίας 40 — T.K.

105 58 Αθήνα/Athens

HONGRIE

Autorités douanières désignées pour recevoir une demande et pour délivrer un renseignement tarifaire contraignant

| Nemzeti Adó- és Vámhivatal Szakértői Intézete |
| --- |
| Budapest |
| Hősök fasora 20–24. |
| 1163 |

Nemzeti Adó- és Vámhivatal Szakértői Intézete

Budapest

Hősök fasora 20–24.

1163

IRLANDE

Autorités douanières désignées pour recevoir une demande et pour délivrer un renseignement tarifaire contraignant

| Office of the Revenue Commissioners |
| --- |
| Classification Unit |
| Customs Procedures Branch |
| Government Offices |
| Nenagh |
| Co. Tipperary |

Office of the Revenue Commissioners

Classification Unit

Customs Procedures Branch

Government Offices

Nenagh

Co. Tipperary

ITALIE

Autorités douanières désignées pour recevoir une demande et pour délivrer un renseignement tarifaire contraignant

| Agenzia delle Dogane |
| --- |
| Ufficio per la tariffa doganale, per i dazi e per i regimi dei prodotti agricoli |
| Via Mario Carucci 71 |
| 00143 Roma RM |

Agenzia delle Dogane

Ufficio per la tariffa doganale, per i dazi e per i regimi dei prodotti agricoli

Via Mario Carucci 71

00143 Roma RM

LETTONIE

Autorités douanières désignées pour recevoir une demande et pour délivrer un renseignement tarifaire contraignant

| Valsts ieņēmumu dienests |
| --- |
| Muitas pārvalde |
| 11. novembra krastmala 17 |
| Rīga, LV-1841 |

Valsts ieņēmumu dienests

Muitas pārvalde

11. novembra krastmala 17

Rīga, LV-1841

LITUANIE

Autorités douanières désignées pour recevoir une demande et pour délivrer un renseignement tarifaire contraignant

| Muitinės departamentas prie Lietuvos Respublikos finansų ministerijos |
| --- |
| A. Jakšto g. 1/25 |
| LT-01105 Vilnius |

Muitinės departamentas prie Lietuvos Respublikos finansų ministerijos

A. Jakšto g. 1/25

LT-01105 Vilnius

LUXEMBOURG

Autorités douanières désignées pour recevoir une demande et pour délivrer un renseignement tarifaire contraignant

| Direction des douanes et accises |
| --- |
| B.P. 1605 |
| 1016 Luxembourg |

Direction des douanes et accises

B.P. 1605

1016 Luxembourg

MALTE

Autorités douanières désignées pour recevoir une demande et pour délivrer un renseignement tarifaire contraignant

| Binding Tariff Information Unit |
| --- |
| Customs Department |
| Customs House |
| Lascaris Wharf |
| Valletta |
| CMR 02 |

Binding Tariff Information Unit

Customs Department

Customs House

Lascaris Wharf

Valletta

CMR 02

PAYS-BAS

Autorités douanières désignées pour recevoir une demande et pour délivrer un renseignement tarifaire contraignant

| Belastingdienst Douane |
| --- |
| Regio Rotterdam Rijnmond |
| Team Bindende Tariefinlichtingen |
| Postbus 3070 |
| 6401 DN Heerlen |

Belastingdienst Douane

Regio Rotterdam Rijnmond

Team Bindende Tariefinlichtingen

Postbus 3070

6401 DN Heerlen

POLOGNE

Autorités douanières désignées pour recevoir une demande et pour délivrer un renseignement tarifaire contraignant

| Izba Celna w Warszawie |
| --- |
| ul. Erazma Ciołka 14A |
| 01-443 Warszawa |

Izba Celna w Warszawie

ul. Erazma Ciołka 14A

01-443 Warszawa

PORTUGAL

Autorités douanières désignées pour délivrer un renseignement tarifaire contraignant

| AT-Autoridade Tributária e Aduaneira |
| --- |
| Rua da Alfândega 5.o R/C |
| 1149-006 Lisboa |

AT-Autoridade Tributária e Aduaneira

Rua da Alfândega 5.o R/C

1149-006 Lisboa

Autorités douanières désignées pour recevoir une demande de renseignement tarifaire contraignant

Tous les bureaux de douane

RÉPUBLIQUE TCHÈQUE

Autorités douanières désignées pour recevoir une demande et pour délivrer un renseignement tarifaire contraignant

| Celní úřad pro Olomoucký kraj |
| --- |
| Oddělení 04 – Závazné informace |
| Blanická 19 |
| 772 71 Olomouc |

Celní úřad pro Olomoucký kraj

Oddělení 04 – Závazné informace

Blanická 19

772 71 Olomouc

ROUMANIE

Autorités douanières désignées pour recevoir une demande et pour délivrer un renseignement tarifaire contraignant

| Autoritatea Națională a Vămilor |
| --- |
| Strada Matei Millo nr. 13, sector 1 |
| București |

Autoritatea Națională a Vămilor

Strada Matei Millo nr. 13, sector 1

București

ROYAUME-UNI

Autorités douanières désignées pour recevoir une demande et pour délivrer un renseignement tarifaire contraignant

| HM Revenue and Customs |
| --- |
| ECSM, Duty Liability Team |
| 10th Floor, Alexander House |
| 21 Victoria Avenue |
| Southend-on-Sea |
| Essex |
| SS99 1AA |

HM Revenue and Customs

ECSM, Duty Liability Team

10th Floor, Alexander House

21 Victoria Avenue

Southend-on-Sea

Essex

SS99 1AA

SLOVAQUIE

Autorités douanières désignées pour recevoir une demande et pour délivrer un renseignement tarifaire contraignant

| Colný úrad Bratislava |
| --- |
| Oddelenie colných tarif |
| Miletičova 42 |
| 824 59 Bratislava |

Colný úrad Bratislava

Oddelenie colných tarif

Miletičova 42

824 59 Bratislava

SLOVÉNIE

Autorités douanières désignées pour recevoir une demande et pour délivrer un renseignement tarifaire contraignant

| Ministrstvo za finance |
| --- |
| Carinska uprava Republike Slovenije |
| Generalni carinski urad |
| Šmartinska 55 |
| SI-1523 Ljubljana |

Ministrstvo za finance

Carinska uprava Republike Slovenije

Generalni carinski urad

Šmartinska 55

SI-1523 Ljubljana

SUÈDE

Autorités douanières désignées pour recevoir une demande et pour délivrer un renseignement tarifaire contraignant

| Tullverket |
| --- |
| Box 12854 |
| SE-112 98 Stockholm |

Tullverket

Box 12854

SE-112 98 Stockholm

---

(1)  JO L 253 du 11.10.1993, p. 1.

(2)  JO L 62 du 1.3.2007, p. 6.

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| 28.12.2012 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | C 400/12 |
| --- | --- | --- | --- |

28.12.2012

FR

Journal officiel de l'Union européenne

C 400/12

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Avis du gouvernement de Pologne sur la directive 94/22/CE du Parlement européen et du Conseil relative aux conditions d'octroi et d'exercice des autorisations de prospecter, d'exploiter et d'extraire des hydrocarbures dans la zone d’Ostrów Lubelski

2012/C 400/10

L’appel d’offres porte sur l’octroi de concession pour la prospection et/ou l'exploitation de gisements de pétrole et/ou de gaz naturel dans la zone d’Ostrów Lubelski.

| No | Nom | No du bloc | Accord 1992 |
| --- | --- | --- | --- |
| X | Y |
| 1 | Ostrów Lubelski | 278 | 422 876,59 | 761 234,91 |
| 423 370,18 | 770 611,14 |
| 410 714,38 | 777 425,73 |
| 410 064,68 | 765 287,07 |

No

Nom

No du bloc

Accord 1992

X

Y

1

Ostrów Lubelski

278

422 876,59

761 234,91

423 370,18

770 611,14

410 714,38

777 425,73

410 064,68

765 287,07

Les demandes doivent porter sur la même zone.

Les demandes d’octroi de concession doivent parvenir au siège du ministère de l’environnement au plus tard à 12h00 (CET/CEST) dans un délai de 180 jours calculé à partir du jour suivant la date de publication du présent avis au Journal officiel de l’Union européenne.

Les demandes seront examinées en fonction des critères suivants:

| a) | technologie proposée pour les activités de recherche (60 %), |
| --- | --- |

a)

technologie proposée pour les activités de recherche (60 %),

| b) | capacités techniques et financières du soumissionnaire (30 %), |
| --- | --- |

b)

capacités techniques et financières du soumissionnaire (30 %),

| c) | montant de la rétribution proposée pour l’établissement de l’usufruit minier (10 %). |
| --- | --- |

c)

montant de la rétribution proposée pour l’établissement de l’usufruit minier (10 %).

Le montant minimal de la rétribution pour l’établissement de l’usufruit minier pour la zone d’Ostrów Lubelski s’élève à 14 817,63 PLN par an.

L’ouverture publique des demandes aura lieu au siège du ministère de l’environnement à 12h00 (CET/CWT) le 14e jour ouvrable après la date limite de présentation des demandes. La procédure de comparaison des demandes sera clôturée dans les six mois suivant la fin de l’étape de présentation des demandes. Les participants à la procédure seront avertis par écrit des résultats de l'adjudication.

Les demandes doivent être présentées en langue polonaise.

L’autorité compétente en matière de concession octroie au lauréat de la procédure de comparaison des demandes une concession pour la prospection et/ou l'exploitation de gisements de pétrole et/ou de gaz naturel après une enquête tenant compte de la position des autorités compétentes et elle conclut avec lui le contrat relatif à l’établissement de l’usufruit minier.

Pour pouvoir mener les activités de prospection de gisements d'hydrocarbures sur le territoire polonais, l'entreprise retenue doit être titulaire à la fois de droits d'usufruit minier et d'une concession.

Les demandes sont à adresser à:

| Ministère de l'environnement |
| --- |
| Département «Géologie et concessions géologiques» |
| ul. Wawelska 52/54, pokój 146 |
| 00-922 Warszawa |
| POLSKA/POLAND |

Ministère de l'environnement

Département «Géologie et concessions géologiques»

ul. Wawelska 52/54, pokój 146

00-922 Warszawa

POLSKA/POLAND

Pour de plus amples informations, veuillez consulter:

| — | le site internet du ministère de l'environnement à la page:
  http://www.mos.gov.pl |
| --- | --- |

—

le site internet du ministère de l'environnement à la page:

http://www.mos.gov.pl

| — | Barbara Gąsecka |
| --- | --- |
| Experte principale |
| Ministère de l’environnement |
| ul. Wawelska 52/54 |
| 00-922 Warszawa |
| POLSKA/POLAND |
| Tél. +48 225792444 |
| Fax +48 225792460 |
| Courriel: barbara.gasecka@mos.gov.pl |

—

Barbara Gąsecka

Experte principale

Ministère de l’environnement

ul. Wawelska 52/54

00-922 Warszawa

POLSKA/POLAND

Tél. +48 225792444

Fax +48 225792460

Courriel: barbara.gasecka@mos.gov.pl

---

| 28.12.2012 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | C 400/14 |
| --- | --- | --- | --- |

28.12.2012

FR

Journal officiel de l'Union européenne

C 400/14

---

Avis du gouvernement de Pologne sur la directive 94/22/CE du Parlement européen et du Conseil relative aux conditions d'octroi et d'exercice des autorisations de prospecter, d'exploiter et d'extraire des hydrocarbures dans la zone de Puck

2012/C 400/11

L’appel d’offres porte sur l’octroi de concession pour la prospection et/ou l'exploitation de gisements de pétrole et/ou de gaz naturel dans la zone de Puck.

| No | Nom | No du bloc | Accord 1992 |
| --- | --- | --- | --- |
| X | Y |
| 1 | Puck | 29 | 765 579,53 | 435 528,74 |
| 764 950,46 | 461 019,81 |
| 764 950,39 | 461 168,39 |
| le long du littoral |
| 758 704,80 | 465 839,21 |
| 758 742,67 | 465 629,06 |

No

Nom

No du bloc

Accord 1992

X

Y

1

Puck

29

765 579,53

435 528,74

764 950,46

461 019,81

764 950,39

461 168,39

le long du littoral

758 704,80

465 839,21

758 742,67

465 629,06

Les demandes doivent porter sur la même zone.

Les demandes d’octroi de concession doivent parvenir au siège du ministère de l'environnement au plus tard à 12h00 (CET/CEST) dans un délai de 180 jours calculé à partir du jour suivant la date de publication du présent avis au Journal officiel de l’Union européenne.

Les demandes seront examinées en fonction des critères suivants:

| a) | technologie proposée pour les activités de recherche (60 %), |
| --- | --- |

a)

technologie proposée pour les activités de recherche (60 %),

| b) | capacités techniques et financières du soumissionnaire (30 %), |
| --- | --- |

b)

capacités techniques et financières du soumissionnaire (30 %),

| c) | montant de la rétribution proposée pour l’établissement de l’usufruit minier (10 %). |
| --- | --- |

c)

montant de la rétribution proposée pour l’établissement de l’usufruit minier (10 %).

Le montant minimal de la rétribution pour l’établissement de l’usufruit minier pour la zone de Puck s’élève à 7 975,96 PLN par an.

L’ouverture publique des demandes aura lieu au siège du ministère de l'environnement à 12h00 (CET/CWT) le 14e jour ouvrable après la date limite de présentation des demandes. La procédure de comparaison des demandes sera clôturée dans les six mois suivant la fin de l’étape de présentation des demandes. Les participants à la procédure seront avertis par écrit des résultats de l'adjudication.

Les demandes doivent être présentées en langue polonaise.

L’autorité compétente en matière de concession octroie au lauréat de la procédure de comparaison des demandes une concession pour la prospection et/ou l'exploitation de gisements de pétrole et/ou de gaz naturel après une enquête tenant compte de la position des autorités compétentes et elle conclut avec lui le contrat relatif à l’établissement de l’usufruit minier.

Pour pouvoir mener les activités de prospection de gisements d'hydrocarbures sur le territoire polonais, l'entreprise retenue doit être titulaire à la fois de droits d'usufruit minier et d'une concession.

Les demandes sont à adresser à:

| Ministère de l'environnement |
| --- |
| Département «Géologie et concessions géologiques» |
| ul. Wawelska 52/54 |
| 00-922 Warszawa |
| POLSKA/POLAND |

Ministère de l'environnement

Département «Géologie et concessions géologiques»

ul. Wawelska 52/54

00-922 Warszawa

POLSKA/POLAND

Pour de plus amples informations, veuillez consulter:

| — | le site internet du ministère de l'environnement à la page:
  http://www.mos.gov.pl |
| --- | --- |

—

le site internet du ministère de l'environnement à la page:

http://www.mos.gov.pl

| — | Barbara Gąsecka
  Experte principale





  Ministère de l’environnement |
| --- | --- |
| ul. Wawelska 52/54 |
| 00-922 Warszawa |
| POLSKA/POLAND |
| Tél. +48 225792444 |
| Fax +48 225792460 |
| Courriel: barbara.gasecka@mos.gov.pl |

—

Barbara Gąsecka

Experte principale

Ministère de l’environnement

ul. Wawelska 52/54

00-922 Warszawa

POLSKA/POLAND

Tél. +48 225792444

Fax +48 225792460

Courriel: barbara.gasecka@mos.gov.pl

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| 28.12.2012 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | C 400/16 |
| --- | --- | --- | --- |

28.12.2012

FR

Journal officiel de l'Union européenne

C 400/16

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Avis du gouvernement de Pologne sur la directive 94/22/CE du Parlement européen et du Conseil relative aux conditions d'octroi et d'exercice des autorisations de prospecter, d'exploiter et d'extraire des hydrocarbures dans la zone de Sochaczew-Kampinos

2012/C 400/12

L’appel d’offres porte sur l’octroi de concession pour la prospection et/ou l'exploitation de gisements de pétrole et/ou de gaz naturel dans la zone de Sochaczew-Kampinos.

| No | Nom | No du bloc | Accord 1992 |
| --- | --- | --- | --- |
| X | Y |
| 1 | Sochaczew-Kampinos | 212, 213 | 515 289,07 | 562 275,85 |
| 515 343,25 | 567 737,75 |
| 503 178,82 | 579 759,21 |
| 504 521,00 | 583 373,29 |
| 487 944,49 | 591 280,06 |
| 487 544,90 | 568 122,12 |
| 487 472,83 | 562 683,93 |
| 502 361,55 | 562 495,43 |

No

Nom

No du bloc

Accord 1992

X

Y

1

Sochaczew-Kampinos

212, 213

515 289,07

562 275,85

515 343,25

567 737,75

503 178,82

579 759,21

504 521,00

583 373,29

487 944,49

591 280,06

487 544,90

568 122,12

487 472,83

562 683,93

502 361,55

562 495,43

Les demandes doivent porter sur la même zone.

Les demandes d’octroi de concession doivent parvenir au siège du ministère de l'environnement au plus tard à 12h00 (CET/CEST) dans un délai de 180 jours calculé à partir du jour suivant la date de publication du présent avis au Journal officiel de l’Union européenne.

Les demandes seront examinées en fonction des critères suivants:

| a) | technologie proposée pour les activités de recherche (40 %), |
| --- | --- |

a)

technologie proposée pour les activités de recherche (40 %),

| b) | capacités techniques et financières du soumissionnaire (50 %), |
| --- | --- |

b)

capacités techniques et financières du soumissionnaire (50 %),

| c) | montant de la rétribution proposée pour l’établissement de l’usufruit minier (10 %). |
| --- | --- |

c)

montant de la rétribution proposée pour l’établissement de l’usufruit minier (10 %).

Le montant minimal de la rétribution pour l’établissement de l’usufruit minier pour la zone de Sochaczew-Kampinos s’élève à 56 136,44 PLN par an.

L’ouverture publique des demandes aura lieu au siège du ministère de l'environnement à 12h00 (CET/CWT) le 14e jour ouvrable après la date limite de présentation des demandes. La procédure de comparaison des demandes sera clôturée dans les six mois suivant la fin de l’étape de présentation des demandes. Les participants à la procédure seront avertis par écrit des résultats de l'adjudication.

Les demandes doivent être présentées en langue polonaise.

L’autorité compétente en matière de concession octroie au lauréat de la procédure de comparaison des demandes une concession pour la prospection et/ou l'exploitation de gisements de pétrole et/ou de gaz naturel après une enquête tenant compte de la position des autorités compétentes et elle conclut avec lui le contrat relatif à l’établissement de l’usufruit minier.

Pour pouvoir mener les activités de prospection de gisements d'hydrocarbures sur le territoire polonais, l'entreprise retenue doit être titulaire à la fois de droits d'usufruit minier et d'une concession.

Les demandes sont à adresser à:

| Ministère de l'environnement |
| --- |
| Département «Géologie et concessions géologiques» |
| ul. Wawelska 52/54, pokój 146 |
| 00-922 Warszawa |
| POLSKA/POLAND |

Ministère de l'environnement

Département «Géologie et concessions géologiques»

ul. Wawelska 52/54, pokój 146

00-922 Warszawa

POLSKA/POLAND

Pour de plus amples informations, veuillez consulter:

| — | le site internet du ministère de l'environnement à la page:
  http://www.mos.gov.pl |
| --- | --- |

—

le site internet du ministère de l'environnement à la page:

http://www.mos.gov.pl

| — | Barbara Gąsecka |
| --- | --- |
| Experte principale |
| Ministère de l’environnement |
| ul. Wawelska 52/54 |
| 00-922 Warszawa |
| POLSKA/POLAND |
| Tél. +48 225792444 |
| Fax +48 225792460 |
| Courriel: barbara.gasecka@mos.gov.pl |

—

Barbara Gąsecka

Experte principale

Ministère de l’environnement

ul. Wawelska 52/54

00-922 Warszawa

POLSKA/POLAND

Tél. +48 225792444

Fax +48 225792460

Courriel: barbara.gasecka@mos.gov.pl

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V Avis

PROCÉDURES ADMINISTRATIVES

Commission européenne

| 28.12.2012 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | C 400/18 |
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28.12.2012

FR

Journal officiel de l'Union européenne

C 400/18

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Appel à propositions — EACEA/38/12

Programme d’action Erasmus Mundus 2009-2013 — Mise en œuvre en 2013

2012/C 400/13

OBJECTIFS DU PROGRAMME

Par décision no 1298/2008/CE (1) du 16 décembre 2008, le Parlement européen et le Conseil ont établi le programme d’action Erasmus Mundus pour la période 2009-2013. Le programme Erasmus Mundus a pour objectif général de promouvoir l’enseignement supérieur européen, de contribuer à élargir et à améliorer les perspectives de carrière des étudiants et de favoriser la compréhension interculturelle par une coopération avec les pays tiers, en accord avec les objectifs de la politique extérieure de l’Union afin de contribuer au développement durable de l’enseignement supérieur dans ces pays.

Le programme a pour objectifs spécifiques:

| — | de favoriser une coopération structurée des établissements de l’enseignement supérieur et de promouvoir une offre de haute qualité en matière d’enseignement supérieur, présentant une valeur ajoutée proprement européenne et exerçant un attrait à la fois dans l’Union et au-delà de ses frontières, le but étant de créer des pôles d'excellence; |
| --- | --- |

—

de favoriser une coopération structurée des établissements de l’enseignement supérieur et de promouvoir une offre de haute qualité en matière d’enseignement supérieur, présentant une valeur ajoutée proprement européenne et exerçant un attrait à la fois dans l’Union et au-delà de ses frontières, le but étant de créer des pôles d'excellence;

| — | de contribuer à l’enrichissement mutuel des sociétés et, pour ce faire, de développer les qualifications des hommes et des femmes afin qu’ils disposent de compétences adaptées notamment en ce qui concerne le marché du travail, et qu’ils possèdent une grande ouverture d’esprit et une expérience internationale, en promouvant, d’une part, la mobilité des étudiants et universitaires les plus talentueux des pays tiers pour qu’ils acquièrent des qualifications et/ou une expérience dans l’Union et, d’autre part, la mobilité vers les pays tiers des étudiants et universitaires européens les plus talentueux; |
| --- | --- |

—

de contribuer à l’enrichissement mutuel des sociétés et, pour ce faire, de développer les qualifications des hommes et des femmes afin qu’ils disposent de compétences adaptées notamment en ce qui concerne le marché du travail, et qu’ils possèdent une grande ouverture d’esprit et une expérience internationale, en promouvant, d’une part, la mobilité des étudiants et universitaires les plus talentueux des pays tiers pour qu’ils acquièrent des qualifications et/ou une expérience dans l’Union et, d’autre part, la mobilité vers les pays tiers des étudiants et universitaires européens les plus talentueux;

| — | de contribuer au développement des ressources humaines et de la capacité de coopération internationale des établissements de l’enseignement supérieur des pays tiers par des flux de mobilité accrus entre l’Union et ces pays; |
| --- | --- |

—

de contribuer au développement des ressources humaines et de la capacité de coopération internationale des établissements de l’enseignement supérieur des pays tiers par des flux de mobilité accrus entre l’Union et ces pays;

| — | de rendre plus accessible l’enseignement supérieur européen et d’en améliorer l’image de marque et le rayonnement dans le monde ainsi que l’attrait pour les ressortissants des pays tiers et pour les citoyens européens. |
| --- | --- |

—

de rendre plus accessible l’enseignement supérieur européen et d’en améliorer l’image de marque et le rayonnement dans le monde ainsi que l’attrait pour les ressortissants des pays tiers et pour les citoyens européens.

Le guide du programme Erasmus Mundus et les formulaires de candidature appropriés pour les trois actions sont disponibles à l’adresse suivante:

http://eacea.ec.europa.eu/erasmus_mundus/funding/higher_education_institutions_en.php

A.   Action 2 — Partenariats Erasmus Mundus

AVIS

L'appel à propositions est lancé avec une clause suspensive concernant le budget prévu pour le lot 6 (Tunisie) et le lot 18 (ACP) et une partie du budget pour le lot 16 (Brésil) qui sera alloué à la mobilité européenne vers les pays tiers. Le financement et l'octroi consécutif de subventions de projet pour ces lots sont soumis à l'adoption des décisions respectives par la Commission européenne.

À partir du 1er juillet 2013, la Croatie deviendra le 28ème État membre de l'Union européenne. Dans ce contexte, les établissements de l'enseignement supérieur croates seront considérés comme des «établissements européens» et seront éligibles comme candidats à cet appel à propositions, à condition qu'aucun événement imprévu ne vienne retarder le calendrier d'adhésion au-delà de la décision d'attribution de l'appel à propositions. Les étudiants croates seront considérés comme des «individus européens» et seront éligibles pour bénéficier d'une bourse EM Action 2 à partir de l'année académique 2013-2014.

Cette action vise à favoriser une coopération structurée entre les établissements d’enseignement supérieur européens et des pays tiers en encourageant la mobilité à tous les niveaux d’étude des étudiants (licences et masters), des doctorants, des chercheurs et du personnel universitaire et administratif (tous les lots et régions n’incluront pas nécessairement l’ensemble des flux de mobilité).

L’action 2 — Partenariats Erasmus Mundus (EMA2) — est divisée en deux activités:

| — | Erasmus Mundus Action 2 — VOLET 1 — Partenariats avec des pays couverts par les instruments IEVP, ICD, FED, IAP et IPI (IPI +) (2); |
| --- | --- |

—

Erasmus Mundus Action 2 — VOLET 1 — Partenariats avec des pays couverts par les instruments IEVP, ICD, FED, IAP et IPI (IPI +) (2);

| — | Erasmus Mundus Action 2 — VOLET 2 — Partenariats avec des pays et territoires couverts par les instruments pour les pays industrialisés (IPI). |
| --- | --- |

—

Erasmus Mundus Action 2 — VOLET 2 — Partenariats avec des pays et territoires couverts par les instruments pour les pays industrialisés (IPI).

A.1.   Participants et pays éligibles et composition du partenariat

Les conditions applicables aux participants éligibles et à la composition des partenariats sont spécifiées dans le guide du programme à la section 6.1.2.a pour l’EMA2-VOLET 1 et à la section 6.2.2.a pour l’EMA2-VOLET 2, ainsi que dans les «Lignes directrices pour l’appel à propositions EACEA/38/12» à la section 5.4.1 pour l’EMA2-VOLET 1 et à la section 5.4.2 pour l’EMA2-VOLET 2.

A.2.   Activités éligibles

Les activités éligibles sont précisées dans le guide du programme, section 6.1.2.b pour EMA2-VOLET 1 et section 6.2.2.b pour EMA2-VOLET 2 et dans les «Lignes directrices pour l’appel à propositions EACEA/38/12», section 5.4.1 pour EMA2-VOLET 1 et section 5.4.2 pour EMA2-VOLET 2.

A.3.   Critères d'attribution

| — | Les candidatures au titre de l’EMA2-VOLET 1 seront examinées à la lumière des critères d’attribution suivants:






  Critères | Pondération |
| --- | --- | --- |
| 1. | Pertinence |

—

Les candidatures au titre de l’EMA2-VOLET 1 seront examinées à la lumière des critères d’attribution suivants:

Critères

Pondération

1.

Pertinence

25 %

| 2. | Qualité |
| --- | --- |

2.

Qualité

65 %

| 2.1. | Composition du partenariat et mécanismes de coopération |
| --- | --- |

2.1.

Composition du partenariat et mécanismes de coopération

20 %

| 2.2. | Organisation et mise en œuvre de la mobilité |
| --- | --- |

2.2.

Organisation et mise en œuvre de la mobilité

25 %

| 2.3. | Services offerts et suivi des étudiants/du personnel |
| --- | --- |

2.3.

Services offerts et suivi des étudiants/du personnel

20 %

| 3. | Pérennisation |
| --- | --- |

3.

Pérennisation

10 %

Total

100 %

| — | Les candidatures au titre de l’EMA2-VOLET 2 seront examinées à la lumière des critères d’attribution suivants:






  Critères | Pondération |
| --- | --- | --- |
| 1. | Pertinence |

—

Les candidatures au titre de l’EMA2-VOLET 2 seront examinées à la lumière des critères d’attribution suivants:

Critères

Pondération

1.

Pertinence

25 %

| 2. | Contribution à l'excellence |
| --- | --- |

2.

Contribution à l'excellence

25 %

| 3. | Qualité |
| --- | --- |

3.

Qualité

50 %

| 3.1. | Composition du partenariat et mécanismes de coopération |
| --- | --- |

3.1.

Composition du partenariat et mécanismes de coopération

15 %

| 3.2. | Organisation et mise en œuvre de la mobilité |
| --- | --- |

3.2.

Organisation et mise en œuvre de la mobilité

20 %

| 3.3. | Services offerts et suivi des étudiants/du personnel |
| --- | --- |

3.3.

Services offerts et suivi des étudiants/du personnel

15 %

Total

100 %

A.4.   Budget
   (3)

Le montant global disponible pour cet appel à propositions est d’environ 194,1595 millions d’EUR et vise à atteindre un flux de mobilité minimum de 7 109 personnes.

Le budget disponible pour tous les instruments de coopération de l'EMA2-VOLET 1 est de 187,4095 millions d'EUR, avec pour objectif la mobilité d'au moins 6 877 personnes, y compris le budget pour les instruments IPI+ favorisant la mobilité vers les pays tiers dans le cadre de l'ICD de 14 millions d'EUR, avec pour objectif la mobilité d'au moins 457 personnes.

Le budget disponible pour l’EMA2-VOLET 2 est de 6,75 millions d’EUR, avec pour objectif la mobilité d’au moins 142 personnes.

A.5.   Date limite de soumission

La date limite de soumission pour l’action 2 Erasmus Mundus — Partenariats est le 15 avril 2013 à 12 h 00 (midi) heure d'Europe centrale.

L'Agence a mis en place un système pour la soumission électronique de toutes les candidatures. Pour cet appel à propositions, les candidats doivent envoyer leur candidature en utilisant un formulaire électronique disponible à partir de février 2013.

Seule la soumission électronique (y compris les annexes) sera considérée comme candidature formelle valable.

En outre, une seule copie papier identique à la soumission électronique (y compris les annexes) doit être envoyée pour sauvegarde par courrier recommandé avant la date limite de soumission à l'adresse suivante:

| Agence exécutive «Éducation, audiovisuel et culture» |
| --- |
| Appel à propositions EACEA/38/12 — Action 2 |
| BOUR 02/029 |
| Avenue du Bourget 1 |
| 1040 Bruxelles |
| BELGIQUE |

Agence exécutive «Éducation, audiovisuel et culture»

Appel à propositions EACEA/38/12 — Action 2

BOUR 02/029

Avenue du Bourget 1

1040 Bruxelles

BELGIQUE

Seules les candidatures soumises dans le délai imparti et conformes aux exigences spécifiées dans les formulaires de candidature pertinents seront acceptées. Les dossiers soumis sur papier, par télécopieur ou directement par courrier électronique ne seront pas traités.

B.   Action 3 — Promotion de l’enseignement supérieur européen

AVIS

À partir du 1er juillet 2013, la Croatie deviendra le 28ème État membre de l'Union européenne. Dans ce contexte, les établissements et organisations de l'enseignement supérieur croates seront considérés comme des «établissements européens» et seront éligibles comme candidats à cet appel à propositions, à condition qu'aucun événement imprévu ne vienne retarder le calendrier d'adhésion au-delà de la décision d'attribution de l'appel à propositions.

Cette action a pour but de promouvoir l’enseignement supérieur européen par le biais de mesures visant à améliorer l’attrait, l’image de marque, la visibilité et l’accessibilité de l’enseignement européen dans le monde et apporte, à cette fin, un soutien aux initiatives, études, projets, événements et autres activités transnationaux liés à la dimension internationale de tous les aspects de l’enseignement supérieur, tels que la promotion, l’accessibilité, l’assurance de la qualité, la reconnaissance des crédits, la reconnaissance des qualifications européennes à l’étranger et la reconnaissance mutuelle des qualifications avec les pays tiers, l’élaboration des programmes, la mobilité, la qualité des services, etc.

Les activités au titre de l’action 3 peuvent prendre différentes formes (conférences, séminaires, ateliers, études, analyses, projets pilotes, prix, réseaux internationaux, production de matériel à des fins de publication, développement d’outils d’information, de communication et de technologie) et se dérouler partout dans le monde.

B.1.   Participants éligibles et composition du consortium

Les conditions applicables aux participants éligibles et à la composition du consortium sont spécifiées dans le guide du programme à la section 7.2.1.

B.2.   Activités éligibles

Les activités éligibles sont spécifiées dans le guide du programme à la section 7.2.2.

Aux fins du présent appel à propositions, les projets devraient répondre à l’une des priorités suivantes:

| — | projets visant à promouvoir l’enseignement supérieur européen dans certaines zones géographiques (notamment les pays du voisinage oriental et méridional); |
| --- | --- |

—

projets visant à promouvoir l’enseignement supérieur européen dans certaines zones géographiques (notamment les pays du voisinage oriental et méridional);

| — | projets visant à améliorer les services offerts aux étudiants internationaux; |
| --- | --- |

—

projets visant à améliorer les services offerts aux étudiants internationaux;

| — | projets portant sur la dimension internationale de l’assurance de la qualité; |
| --- | --- |

—

projets portant sur la dimension internationale de l’assurance de la qualité;

| — | projets visant à favoriser les programmes communs auprès des étudiants; |
| --- | --- |

—

projets visant à favoriser les programmes communs auprès des étudiants;

| — | projets visant à favoriser les programmes communs auprès des employeurs; |
| --- | --- |

—

projets visant à favoriser les programmes communs auprès des employeurs;

| — | projets visant à créer davantage de synergies entre le dialogue politique européen avec les pays tiers et les projets de coopération soutenus par les programmes européens dans le cadre de l'enseignement supérieur. |
| --- | --- |

—

projets visant à créer davantage de synergies entre le dialogue politique européen avec les pays tiers et les projets de coopération soutenus par les programmes européens dans le cadre de l'enseignement supérieur.

Les projets ciblés sur les activités suivantes ne seront pas financés:

| — | activités mises en œuvre dans le contexte de l’internationalisation des réseaux thématiques Erasmus. |
| --- | --- |

—

activités mises en œuvre dans le contexte de l’internationalisation des réseaux thématiques Erasmus.

B.3.   Critères d'attribution

| — | Les candidatures au titre de l’action 3 seront examinées à la lumière des critères d’attribution suivants:






  Critères | Pondération |
| --- | --- | --- |
| 1. | Pertinence du projet pour le programme Erasmus Mundus |

—

Les candidatures au titre de l’action 3 seront examinées à la lumière des critères d’attribution suivants:

Critères

Pondération

1.

Pertinence du projet pour le programme Erasmus Mundus

25 %

| 2. | L'impact attendu du projet en vue de contribuer à l'attrait de l'enseignement supérieur dans le monde |
| --- | --- |

2.

L'impact attendu du projet en vue de contribuer à l'attrait de l'enseignement supérieur dans le monde

25 %

| 3. | Dispositions en vue de la diffusion des résultats et des expériences en terme d'assurance qualité du projet, et plans pour la pérennisation et l’exploitation à long terme des résultats |
| --- | --- |

3.

Dispositions en vue de la diffusion des résultats et des expériences en terme d'assurance qualité du projet, et plans pour la pérennisation et l’exploitation à long terme des résultats

15 %

| 4. | Composition du consortium et mécanismes de coopération |
| --- | --- |

4.

Composition du consortium et mécanismes de coopération

15 %

| 5. | Plan de travail et budget |
| --- | --- |

5.

Plan de travail et budget

20 %

Total

100 %

B.4.   Budget
   (4)

Le présent appel à propositions a pour but de sélectionner 8 projets environ. Le budget total alloué au cofinancement de projets au titre du présent appel à propositions s’élève à 2 millions d’EUR. Les montants des subventions varieront sensiblement en fonction de la taille des projets sélectionnés (généralement entre 100 000 et 350 000 EUR). La contribution financière de l’Agence ne pourra excéder 75 % des coûts totaux éligibles.

B.5.   Date limite de soumission

La date limite de soumission pour les projets destinés à améliorer l’attrait de l’enseignement supérieur européen au titre de l’action 3 Erasmus Mundus est le 15 avril 2013 à 12:00 (midi) heure d'Europe centrale.

L'Agence a mis en place un système pour la soumission électronique de toutes les candidatures. Pour cet appel à propositions, les candidats doivent envoyer leur candidature en utilisant un formulaire électronique disponible à partir de février 2013.

Seule la soumission électronique (y compris les annexes) sera considérée comme candidature formelle valable.

En outre, une seule copie papier identique à la soumission électronique (y compris les annexes) doit être envoyée pour sauvegarde par courrier recommandé avant la date limite de soumission à l'adresse suivante:

| Agence exécutive «Éducation, audiovisuel et culture» |
| --- |
| Unité P4 Erasmus Mundus et Coopération extérieure |
| Appel à propositions EACEA/38/12 — Action 3 |
| BOUR 02/029 |
| Avenue du Bourget 1 |
| 1040 Bruxelles |
| BELGIQUE |

Agence exécutive «Éducation, audiovisuel et culture»

Unité P4 Erasmus Mundus et Coopération extérieure

Appel à propositions EACEA/38/12 — Action 3

BOUR 02/029

Avenue du Bourget 1

1040 Bruxelles

BELGIQUE

Seules les candidatures soumises dans le délai imparti et conformes aux exigences spécifiées dans les formulaires de candidature pertinents seront acceptées. Les dossiers soumis sur papier, par télécopieur ou directement par courrier électronique ne seront pas traités.

---

(1)  JO L 340 du 19.12.2008, p. 83.

(2)

| IEVP | — | Instrument européen de voisinage et de partenariat |
| --- | --- | --- |
| ICD | — | Instrument de financement de la coopération au développement |
| IAP | — | Instrument d’aide de préadhésion |
| FED | — | Le Fonds européen de développement (FED) est le principal instrument d'aide de l'Union européenne à la coopération au développement dans le cadre de l'accord de Cotonou: «l’accord de partenariat entre les membres du groupe des États d’Afrique, des Caraïbes et du Pacifique (ACP), d’une part, et l'Union européenne et ses États membres, d’autre part». |
| IPI | — | Instrument de coopération avec les pays industrialisés et les autres pays et territoires à revenu élevé. Cela comprend la promotion des liens entre les peuples pour compléter l'action 2 Erasmus Mundus et, étant donné l'adoption d'une révision de l'IPI en décembre 2011, il soutient également la mobilité des étudiants et du personnel académique de l'Union européenne vers des pays tiers (IPI + pour les lots pertinents). |

IEVP

—

Instrument européen de voisinage et de partenariat

ICD

—

Instrument de financement de la coopération au développement

IAP

—

Instrument d’aide de préadhésion

FED

—

Le Fonds européen de développement (FED) est le principal instrument d'aide de l'Union européenne à la coopération au développement dans le cadre de l'accord de Cotonou: «l’accord de partenariat entre les membres du groupe des États d’Afrique, des Caraïbes et du Pacifique (ACP), d’une part, et l'Union européenne et ses États membres, d’autre part».

IPI

—

Instrument de coopération avec les pays industrialisés et les autres pays et territoires à revenu élevé. Cela comprend la promotion des liens entre les peuples pour compléter l'action 2 Erasmus Mundus et, étant donné l'adoption d'une révision de l'IPI en décembre 2011, il soutient également la mobilité des étudiants et du personnel académique de l'Union européenne vers des pays tiers (IPI + pour les lots pertinents).

(3)  Ce montant est conditionné par l'adoption du budget de l'UE pour 2013.

(4)  Cf. note 3.

---

PROCÉDURES RELATIVES À LA MISE EN ŒUVRE DE LA POLITIQUE DE CONCURRENCE

Commission européenne

| 28.12.2012 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | C 400/23 |
| --- | --- | --- | --- |

28.12.2012

FR

Journal officiel de l'Union européenne

C 400/23

---

Notification préalable d'une concentration

(Affaire COMP/M.6780 — EVN Netz/OÖ. Ferngas Netz/Gasnetz Steiermark/Gas Connect Austria/AGGM Austrian Gas Grid Management)

Cas susceptible d'être traité selon la procédure simplifiée

(Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE)

2012/C 400/14

| 1. | Le 17 décembre 2012, la Commission a reçu notification, conformément à l'article 4 du règlement (CE) no 139/2004 du Conseil (1), d'un projet de concentration par lequel l'entreprise EVN Netz GmbH («EVN Netz», Autriche) appartenant au groupe EVN, l'entreprise OÖ. Ferngas Netz GmbH («OÖ. Ferngas Netz», Autriche) appartenant au groupe Energie AG Oberösterreich, l'entreprise Gasnetz Steiermark GmbH («Gasnetz Steiermark», Autriche) appartenant à Energie Steiermark et l'entreprise Gas Connect Austria GmbH («GCA», Autriche) appartenant au groupe autrichien OMV, acquièrent, au sens de l'article 3, paragraphe 1, point b), du règlement CE sur les concentrations, le contrôle en commun de l'entreprise AGGM Austrian Gas Grid Management AG («AGGM», Autriche) par achat d'actions. GCA exerçait auparavant le contrôle exclusif d'AGGM. |
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1.

Le 17 décembre 2012, la Commission a reçu notification, conformément à l'article 4 du règlement (CE) no 139/2004 du Conseil (1), d'un projet de concentration par lequel l'entreprise EVN Netz GmbH («EVN Netz», Autriche) appartenant au groupe EVN, l'entreprise OÖ. Ferngas Netz GmbH («OÖ. Ferngas Netz», Autriche) appartenant au groupe Energie AG Oberösterreich, l'entreprise Gasnetz Steiermark GmbH («Gasnetz Steiermark», Autriche) appartenant à Energie Steiermark et l'entreprise Gas Connect Austria GmbH («GCA», Autriche) appartenant au groupe autrichien OMV, acquièrent, au sens de l'article 3, paragraphe 1, point b), du règlement CE sur les concentrations, le contrôle en commun de l'entreprise AGGM Austrian Gas Grid Management AG («AGGM», Autriche) par achat d'actions. GCA exerçait auparavant le contrôle exclusif d'AGGM.

| 2. | Les activités des entreprises considérées sont les suivantes:






  — | EVN Netz: distribution de gaz et d'électricité, télécommunications, distribution d'eau et traitement des eaux usées en Autriche, |
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2.

Les activités des entreprises considérées sont les suivantes:

—

EVN Netz: distribution de gaz et d'électricité, télécommunications, distribution d'eau et traitement des eaux usées en Autriche,

| — | OÖ. Ferngas Netz: distribution de gaz en Autriche (le groupe Energie AG Oberösterreich exerce des activités dans les secteurs de l'électricité, du gaz, du chauffage, de la distribution d'eau et de l'élimination des déchets), |
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—

OÖ. Ferngas Netz: distribution de gaz en Autriche (le groupe Energie AG Oberösterreich exerce des activités dans les secteurs de l'électricité, du gaz, du chauffage, de la distribution d'eau et de l'élimination des déchets),

| — | Gasnetz Steiermark: distribution de gaz en Autriche (le groupe Energie Steiermark exerce des activités dans les secteurs de l'électricité, du gaz et du chauffage), |
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—

Gasnetz Steiermark: distribution de gaz en Autriche (le groupe Energie Steiermark exerce des activités dans les secteurs de l'électricité, du gaz et du chauffage),

| — | GCA: transport et distribution de gaz (le groupe OMV est spécialisé dans la prospection, la production, le raffinage et la distribution de pétrole brut et de gaz, ainsi que dans l'exploitation de stations-service), |
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GCA: transport et distribution de gaz (le groupe OMV est spécialisé dans la prospection, la production, le raffinage et la distribution de pétrole brut et de gaz, ainsi que dans l'exploitation de stations-service),

| — | AGGM: gestion des zones de distribution en Autriche. |
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—

AGGM: gestion des zones de distribution en Autriche.

| 3. | Après examen préliminaire et sans préjudice de sa décision définitive sur ce point, la Commission estime que l'opération notifiée pourrait entrer dans le champ d'application du règlement CE sur les concentrations. Conformément à la communication de la Commission relative à une procédure simplifiée de traitement de certaines opérations de concentration en application du règlement CE sur les concentrations (2), il convient de noter que ce cas est susceptible d'être traité selon la procédure définie par ladite communication. |
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3.

Après examen préliminaire et sans préjudice de sa décision définitive sur ce point, la Commission estime que l'opération notifiée pourrait entrer dans le champ d'application du règlement CE sur les concentrations. Conformément à la communication de la Commission relative à une procédure simplifiée de traitement de certaines opérations de concentration en application du règlement CE sur les concentrations (2), il convient de noter que ce cas est susceptible d'être traité selon la procédure définie par ladite communication.

| 4. | La Commission invite les tiers intéressés à lui présenter leurs observations éventuelles sur le projet de concentration.
  Ces observations devront lui parvenir au plus tard dans un délai de dix jours à compter de la date de la présente publication. Elles peuvent être envoyées par télécopie (+32 22964301), par courrier électronique à l’adresse COMP-MERGER-REGISTRY@ec.europa.eu ou par courrier postal, sous la référence COMP/M.6780 — EVN Netz/OÖ. Ferngas Netz/Gasnetz Steiermark/Gas Connect Austria/AGGM Austrian Gas Grid Management, à l'adresse suivante:





  Commission européenne |
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| Direction générale de la concurrence |
| Greffe des concentrations |
| J-70 |
| 1049 Bruxelles |
| BELGIQUE |

4.

La Commission invite les tiers intéressés à lui présenter leurs observations éventuelles sur le projet de concentration.

Ces observations devront lui parvenir au plus tard dans un délai de dix jours à compter de la date de la présente publication. Elles peuvent être envoyées par télécopie (+32 22964301), par courrier électronique à l’adresse COMP-MERGER-REGISTRY@ec.europa.eu ou par courrier postal, sous la référence COMP/M.6780 — EVN Netz/OÖ. Ferngas Netz/Gasnetz Steiermark/Gas Connect Austria/AGGM Austrian Gas Grid Management, à l'adresse suivante:

Commission européenne

Direction générale de la concurrence

Greffe des concentrations

J-70

1049 Bruxelles

BELGIQUE

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(1)  JO L 24 du 29.1.2004, p. 1 (le «règlement CE sur les concentrations»).

(2)  JO C 56 du 5.3.2005, p. 32 (la «communication sur une procédure simplifiée»).

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Rectificatifs

| 28.12.2012 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | C 400/25 |
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28.12.2012

FR

Journal officiel de l'Union européenne

C 400/25

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Rectificatif aux appels à propositions dans le cadre du programme de travail pluriannuel 2012 en vue de l'octroi de subventions dans le domaine du réseau transeuropéen de transport (RTE-T) pour la période 2007-2013

(
  «Journal officiel de l'Union européenne» C 368 du 28 novembre 2012
  )

2012/C 400/15

Page 16, au sixième tiret:

Le texte corrigé de l'appel à propositions pour des projets dans le domaine des systèmes de transport intelligents (STI), notamment le service européen de télépéage (SET), est disponible à l'adresse internet suivante:

http://tentea.ec.europa.eu/en/apply_for_funding/follow_the_funding_process/2012_map_its_call.htm

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