# Journal officiel L 304/2018

| | ISSN 1977-0693 |
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| Journal officiel
  de l'Union européenne | L 304 |
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| Édition de langue française | Législation | 61e année29 novembre 2018 |

ISSN 1977-0693

Journal officiel

de l'Union européenne

L 304

Édition de langue française

Législation

61e année29 novembre 2018

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| Sommaire | | II   Actes non législatifs | page |
| --- | --- | --- | --- |
| | | RÈGLEMENTS |
| | * | Règlement d'exécution (UE) 2018/1863 du Conseil du 28 novembre 2018 mettant en œuvre l'article 21, paragraphe 1, du règlement (UE) 2016/44 concernant des mesures restrictives en raison de la situation en Libye | 1 |
| | * | Règlement d'exécution (UE) 2018/1864 de la Commission du 28 novembre 2018 relatif au classement de certaines marchandises dans la nomenclature combinée | 3 |
| | * | Règlement d'exécution (UE) 2018/1865 de la Commission du 28 novembre 2018 concernant le non-renouvellement de l'approbation de la substance active propiconazole conformément au règlement (CE) no 1107/2009 du Parlement européen et du Conseil concernant la mise sur le marché des produits phytopharmaceutiques, et modifiant le règlement d'exécution (UE) no 540/2011 de la Commission (
  1
  ) | 6 |
| | * | Règlement d'exécution (UE) 2018/1866 de la Commission du 28 novembre 2018 modifiant le règlement (CE) no 474/2006 en ce qui concerne la liste des transporteurs aériens qui font l'objet d'une interdiction d'exploitation ou de restrictions d'exploitation au sein de l'Union (
  1
  ) | 10 |
| | | DÉCISIONS |
| | * | Décision (UE) 2018/1867 du Conseil du 26 novembre 2018 relative à la position à prendre au nom de l'Union européenne au sein du Comité mixte de l'EEE en ce qui concerne la modification de l'annexe IX (Services financiers) de l'accord EEE (Omnibus II) (
  1
  ) | 29 |
| | * | Décision d'exécution (PESC) 2018/1868 du Conseil du 28 novembre 2018 mettant en œuvre la décision (PESC) 2015/1333 concernant des mesures restrictives en raison de la situation en Libye | 32 |

Sommaire

II   Actes non législatifs

page

RÈGLEMENTS

*

Règlement d'exécution (UE) 2018/1863 du Conseil du 28 novembre 2018 mettant en œuvre l'article 21, paragraphe 1, du règlement (UE) 2016/44 concernant des mesures restrictives en raison de la situation en Libye

1

*

Règlement d'exécution (UE) 2018/1864 de la Commission du 28 novembre 2018 relatif au classement de certaines marchandises dans la nomenclature combinée

3

*

Règlement d'exécution (UE) 2018/1865 de la Commission du 28 novembre 2018 concernant le non-renouvellement de l'approbation de la substance active propiconazole conformément au règlement (CE) no 1107/2009 du Parlement européen et du Conseil concernant la mise sur le marché des produits phytopharmaceutiques, et modifiant le règlement d'exécution (UE) no 540/2011 de la Commission (
  1
  )

o

o

1

6

*

Règlement d'exécution (UE) 2018/1866 de la Commission du 28 novembre 2018 modifiant le règlement (CE) no 474/2006 en ce qui concerne la liste des transporteurs aériens qui font l'objet d'une interdiction d'exploitation ou de restrictions d'exploitation au sein de l'Union (
  1
  )

o

1

10

DÉCISIONS

*

Décision (UE) 2018/1867 du Conseil du 26 novembre 2018 relative à la position à prendre au nom de l'Union européenne au sein du Comité mixte de l'EEE en ce qui concerne la modification de l'annexe IX (Services financiers) de l'accord EEE (Omnibus II) (
  1
  )

1

29

*

Décision d'exécution (PESC) 2018/1868 du Conseil du 28 novembre 2018 mettant en œuvre la décision (PESC) 2015/1333 concernant des mesures restrictives en raison de la situation en Libye

32

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| | (1)   Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE. |

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(1)   Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE.

1

| FR | Les actes dont les titres sont imprimés en caractères maigres sont des actes de gestion courante pris dans le cadre de la politique agricole et ayant généralement une durée de validité limitée.
  Les actes dont les titres sont imprimés en caractères gras et précédés d'un astérisque sont tous les autres actes. |
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FR

Les actes dont les titres sont imprimés en caractères maigres sont des actes de gestion courante pris dans le cadre de la politique agricole et ayant généralement une durée de validité limitée.

Les actes dont les titres sont imprimés en caractères gras et précédés d'un astérisque sont tous les autres actes.

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II Actes non législatifs

RÈGLEMENTS

| 29.11.2018 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | L 304/1 |
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29.11.2018

FR

Journal officiel de l'Union européenne

L 304/1

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RÈGLEMENT D'EXÉCUTION (UE) 2018/1863 DU CONSEIL

du 28 novembre 2018

mettant en œuvre l'article 21, paragraphe 1, du règlement (UE) 2016/44 concernant des mesures restrictives en raison de la situation en Libye

LE CONSEIL DE L'UNION EUROPÉENNE,

vu le traité sur le fonctionnement de l'Union européenne,

vu le règlement (UE) 2016/44 du Conseil du 18 janvier 2016 concernant des mesures restrictives en raison de la situation en Syrie et abrogeant le règlement (UE) no 204/2011 (1), et notamment son article 21, paragraphe 1,

vu la proposition du haut représentant de l'Union pour les affaires étrangères et la politique de sécurité,

considérant ce qui suit:

| (1) | Le 18 janvier 2016, le Conseil a adopté le règlement (UE) 2016/44. |
| --- | --- |

(1)

Le 18 janvier 2016, le Conseil a adopté le règlement (UE) 2016/44.

| (2) | Le 16 novembre 2018, le comité du Conseil de sécurité des Nations unies (CSNU) institué en application de la résolution 1970 (2011) du CSNU a ajouté une personne à la liste des personnes et entités faisant l'objet de mesures restrictives. |
| --- | --- |

(2)

Le 16 novembre 2018, le comité du Conseil de sécurité des Nations unies (CSNU) institué en application de la résolution 1970 (2011) du CSNU a ajouté une personne à la liste des personnes et entités faisant l'objet de mesures restrictives.

| (3) | Il y a donc lieu de modifier l'annexe II du règlement (UE) 2016/44 en conséquence, |
| --- | --- |

(3)

Il y a donc lieu de modifier l'annexe II du règlement (UE) 2016/44 en conséquence,

A ADOPTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:

Article premier

L'annexe II du règlement (UE) 2016/44 est modifiée conformément à l'annexe du présent règlement.

Article 2

Le présent règlement entre en vigueur le jour de sa publication au Journal officiel de l'Union européenne.

Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.

Fait à Bruxelles, le 28 novembre 2018.

Par le Conseil

Le président

J. BOGNER-STRAUSS

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(1)  
  JO L 12 du 19.1.2016, p. 1.

1

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ANNEXE

La personne mentionnée ci-après est ajoutée à la liste figurant à l'annexe II du règlement (UE) 2016/44:

| «28. | Nom: 1: Salah 2: Badi 3: n.d. 4: n.d.

  Titre: n.d. Désignation: Haut commandant du Front el-Soumoud, groupe armé hostile au Gouvernement d'entente nationale également connu sous le nom de Fakhr ou «Fierté de la Libye», et de la brigade Bouclier central Al Marsa de Misrata Date de naissance: n.d. Lieu de naissance: n.d. Pseudonyme fiable: n.d. Pseudonyme peu fiable: n.d. Nationalité: n.d. Numéro de passeport: n.d. Numéro national d'identification: n.d. Adresse: n.d. Date d'inscription:
  16 nov. 2018
  Renseignements divers: Inscrit sur la Liste en application des paragraphes 15 et 17 de la résolution 1970 (2011) (interdiction de voyager, gel des avoirs).
  Inscrit sur la Liste en application du paragraphe 22 a) de la résolution 1970 (2011), du paragraphe 4 a) de la résolution 2174 (2014) et du paragraphe 11 a) de la résolution 2213 (2015).
  Renseignements supplémentaires:






  — | Salah Badi s'est constamment attaché à compromettre toute solution politique en Libye par le soutien qu'il a apporté à la résistance armée. Des éléments de preuve de source ouverte confirment que Salah Badi est un haut commandant du Front el-Soumoud, groupe armé hostile au Gouvernement d'entente nationale également connu sous le nom de Fakhr ou “Fierté de la Libye”, et de la brigade Bouclier central Al Marsa de Misrata. |
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«28.

Titre: n.d. Désignation: Haut commandant du Front el-Soumoud, groupe armé hostile au Gouvernement d'entente nationale également connu sous le nom de Fakhr ou «Fierté de la Libye», et de la brigade Bouclier central Al Marsa de Misrata Date de naissance: n.d. Lieu de naissance: n.d. Pseudonyme fiable: n.d. Pseudonyme peu fiable: n.d. Nationalité: n.d. Numéro de passeport: n.d. Numéro national d'identification: n.d. Adresse: n.d. Date d'inscription:
  16 nov. 2018
  Renseignements divers: Inscrit sur la Liste en application des paragraphes 15 et 17 de la résolution 1970 (2011) (interdiction de voyager, gel des avoirs).

Inscrit sur la Liste en application du paragraphe 22 a) de la résolution 1970 (2011), du paragraphe 4 a) de la résolution 2174 (2014) et du paragraphe 11 a) de la résolution 2213 (2015).

Renseignements supplémentaires:

—

Salah Badi s'est constamment attaché à compromettre toute solution politique en Libye par le soutien qu'il a apporté à la résistance armée. Des éléments de preuve de source ouverte confirment que Salah Badi est un haut commandant du Front el-Soumoud, groupe armé hostile au Gouvernement d'entente nationale également connu sous le nom de Fakhr ou “Fierté de la Libye”, et de la brigade Bouclier central Al Marsa de Misrata.

| — | Il a joué un rôle de premier plan dans les récents affrontements à Tripoli, lesquels ont commencé le 27 août 2018 et fait au moins 115 morts, essentiellement parmi les civils. La MANUL a expressément fait allusion aux forces placées sous son commandement lorsqu'elle a exhorté toutes les parties aux affrontements à mettre fin aux actes de violence (et leur a rappelé que le droit international humanitaire interdit les attaques contre les populations et les installations civiles). |
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—

Il a joué un rôle de premier plan dans les récents affrontements à Tripoli, lesquels ont commencé le 27 août 2018 et fait au moins 115 morts, essentiellement parmi les civils. La MANUL a expressément fait allusion aux forces placées sous son commandement lorsqu'elle a exhorté toutes les parties aux affrontements à mettre fin aux actes de violence (et leur a rappelé que le droit international humanitaire interdit les attaques contre les populations et les installations civiles).

| — | À la fin 2016 et en 2017, Salah Badi a dirigé des milices hostiles au Gouvernement d'entente nationale durant des attaques lancées contre Tripoli lors de tentatives répétées visant à renverser le Gouvernement d'entente nationale et à rétablir le “Gouvernement de salut national” non reconnu de Khalifa Ghwell. Le 21 février 2017, Badi est apparu à côté de chars dans une vidéo YouTube enregistrée devant l'hôtel Rixos de Tripoli, et a menacé de s'en prendre ouvertement au Gouvernement d'entente nationale non reconnu. Les 26 et 27 mai 2017, les forces de Fakhr Libya (“Fierté de la Libye”) conduites par Salah Badi ont attaqué des sites à Tripoli, y compris la zone d'Abu Sleem et la route menant à l'aéroport. Selon des informations fiables rapportées par les médias et corroborées par les médias sociaux, les forces de Badi ont utilisé des chars et de l'artillerie lourde lors de l'attaque.» |
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—

À la fin 2016 et en 2017, Salah Badi a dirigé des milices hostiles au Gouvernement d'entente nationale durant des attaques lancées contre Tripoli lors de tentatives répétées visant à renverser le Gouvernement d'entente nationale et à rétablir le “Gouvernement de salut national” non reconnu de Khalifa Ghwell. Le 21 février 2017, Badi est apparu à côté de chars dans une vidéo YouTube enregistrée devant l'hôtel Rixos de Tripoli, et a menacé de s'en prendre ouvertement au Gouvernement d'entente nationale non reconnu. Les 26 et 27 mai 2017, les forces de Fakhr Libya (“Fierté de la Libye”) conduites par Salah Badi ont attaqué des sites à Tripoli, y compris la zone d'Abu Sleem et la route menant à l'aéroport. Selon des informations fiables rapportées par les médias et corroborées par les médias sociaux, les forces de Badi ont utilisé des chars et de l'artillerie lourde lors de l'attaque.»

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| 29.11.2018 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | L 304/3 |
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29.11.2018

FR

Journal officiel de l'Union européenne

L 304/3

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RÈGLEMENT D'EXÉCUTION (UE) 2018/1864 DE LA COMMISSION

du 28 novembre 2018

relatif au classement de certaines marchandises dans la nomenclature combinée

LA COMMISSION EUROPÉENNE,

vu le traité sur le fonctionnement de l'Union européenne,

vu le règlement (UE) no 952/2013 du Parlement européen et du Conseil du 9 octobre 2013 établissant le code des douanes de l'Union (1), et notamment son article 57, paragraphe 4, et son article 58, paragraphe 2,

considérant ce qui suit:

| (1) | Afin d'assurer l'application uniforme de la nomenclature combinée annexée au règlement (CEE) no 2658/87 (2), il y a lieu d'arrêter des dispositions concernant le classement des marchandises figurant à l'annexe du présent règlement. |
| --- | --- |

(1)

Afin d'assurer l'application uniforme de la nomenclature combinée annexée au règlement (CEE) no 2658/87 (2), il y a lieu d'arrêter des dispositions concernant le classement des marchandises figurant à l'annexe du présent règlement.

| (2) | Le règlement (CEE) no 2658/87 fixe les règles générales pour l'interprétation de la nomenclature combinée. Ces règles s'appliquent également à toute autre nomenclature qui reprend celle-ci, même en partie ou en y ajoutant éventuellement des subdivisions, et qui est établie par des dispositions spécifiques de l'Union européenne en vue de l'application de mesures tarifaires ou d'autre nature dans le cadre des échanges de marchandises. |
| --- | --- |

(2)

Le règlement (CEE) no 2658/87 fixe les règles générales pour l'interprétation de la nomenclature combinée. Ces règles s'appliquent également à toute autre nomenclature qui reprend celle-ci, même en partie ou en y ajoutant éventuellement des subdivisions, et qui est établie par des dispositions spécifiques de l'Union européenne en vue de l'application de mesures tarifaires ou d'autre nature dans le cadre des échanges de marchandises.

| (3) | En application desdites règles générales, il convient de classer les marchandises désignées dans la colonne 1 du tableau figurant à l'annexe du présent règlement sous le code NC correspondant mentionné dans la colonne 2, conformément aux motivations indiquées dans la colonne 3 dudit tableau. |
| --- | --- |

(3)

En application desdites règles générales, il convient de classer les marchandises désignées dans la colonne 1 du tableau figurant à l'annexe du présent règlement sous le code NC correspondant mentionné dans la colonne 2, conformément aux motivations indiquées dans la colonne 3 dudit tableau.

| (4) | Il est opportun que les renseignements tarifaires contraignants qui ont été délivrés pour les marchandises concernées par le présent règlement et qui ne sont pas conformes à ce dernier puissent continuer à être invoqués par leur titulaire pendant une certaine période, conformément aux dispositions de l'article 34, paragraphe 9, du règlement (UE) no 952/2013. Il convient de fixer cette période à trois mois. |
| --- | --- |

(4)

Il est opportun que les renseignements tarifaires contraignants qui ont été délivrés pour les marchandises concernées par le présent règlement et qui ne sont pas conformes à ce dernier puissent continuer à être invoqués par leur titulaire pendant une certaine période, conformément aux dispositions de l'article 34, paragraphe 9, du règlement (UE) no 952/2013. Il convient de fixer cette période à trois mois.

| (5) | Les mesures prévues au présent règlement sont conformes à l'avis du comité du code des douanes, |
| --- | --- |

(5)

Les mesures prévues au présent règlement sont conformes à l'avis du comité du code des douanes,

A ADOPTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:

Article premier

Les marchandises désignées dans la colonne 1 du tableau figurant à l'annexe sont classées dans la nomenclature combinée sous le code NC correspondant indiqué dans la colonne 2 dudit tableau.

Article 2

Les renseignements tarifaires contraignants qui ne sont pas conformes au présent règlement peuvent continuer à être invoqués, conformément aux dispositions de l'article 34, paragraphe 9, du règlement (UE) no 952/2013, pendant une période de trois mois à compter de la date d'entrée en vigueur du présent règlement.

Article 3

Le présent règlement entre en vigueur le vingtième jour suivant celui de sa publication au Journal officiel de l'Union européenne.

Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.

Fait à Bruxelles, le 28 novembre 2018.

Par la Commission

Le président

Jean-Claude JUNCKER

---

(1)  
  JO L 269 du 10.10.2013, p. 1.

1

(2)  Règlement (CEE) no 2658/87 du Conseil du 23 juillet 1987 relatif à la nomenclature tarifaire et statistique et au tarif douanier commun (JO L 256 du 7.9.1987, p. 1).

2

o

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ANNEXE

| Désignation des marchandises | Classement (code NC) | Motivations |
| --- | --- | --- |
| (1) | (2) | (3) |
| Produit composé des ingrédients suivants (pourcentage en poids): | 1517 90 99 | Le classement est déterminé par les règles générales 1 et 6 pour l'interprétation de la nomenclature combinée et par le libellé des codes NC 1517 , 1517 90 et 1517 90 99 .
  Le produit ne peut être classé dans la position 1504 en tant qu'huile de poisson du fait qu'il est mélangé à de l'huile de tournesol, le libellé de la position n'autorisant pas les mélanges d'huiles animales et végétales.
  Les mélanges alimentaires d'huiles animales et végétales doivent être classés dans la position 1517 [voir également les notes explicatives du système harmonisé relatives à la position 1517 , premier alinéa, point 3)].
  Il convient dès lors de classer le produit sous le code NC 1517 90 99 en tant que mélange alimentaire d'huiles animales et végétales. |
| — | huiles de poisson |

Désignation des marchandises

Classement (code NC)

Motivations

(1)

(2)

(3)

Produit composé des ingrédients suivants (pourcentage en poids):

1517 90 99

Le classement est déterminé par les règles générales 1 et 6 pour l'interprétation de la nomenclature combinée et par le libellé des codes NC 1517 , 1517 90 et 1517 90 99 .

Le produit ne peut être classé dans la position 1504 en tant qu'huile de poisson du fait qu'il est mélangé à de l'huile de tournesol, le libellé de la position n'autorisant pas les mélanges d'huiles animales et végétales.

Les mélanges alimentaires d'huiles animales et végétales doivent être classés dans la position 1517 [voir également les notes explicatives du système harmonisé relatives à la position 1517 , premier alinéa, point 3)].

Il convient dès lors de classer le produit sous le code NC 1517 90 99 en tant que mélange alimentaire d'huiles animales et végétales.

—

huiles de poisson

99,7307,

| — | tocophérols |
| --- | --- |

—

tocophérols

0,1885,

| — | huile de tournesol |
| --- | --- |

—

huile de tournesol

0,0808.

L'huile de poisson est un mélange d'huiles provenant de poissons issus des familles suivantes: Engraulidae, Osmeridae, Carangidae, Clupeidae, Salmonidae et Scombridae. L'huile de poisson n'est pas une huile de foie de poissons.

Les tocophérols sont ajoutés intentionnellement à l'huile de poisson pour empêcher l'oxydation des lipides. L'huile de tournesol sert de support et d'agent de charge aux tocophérols avant de les mélanger à l'huile de poisson. En outre, l'huile de tournesol assure la bonne dissolution des tocophérols dans l'huile de poisson pendant le mélange.

Le produit est conditionné en vrac et destiné à la fabrication de capsules souples de gélatine.

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| 29.11.2018 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | L 304/6 |
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29.11.2018

FR

Journal officiel de l'Union européenne

L 304/6

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RÈGLEMENT D'EXÉCUTION (UE) 2018/1865 DE LA COMMISSION

du 28 novembre 2018

concernant le non-renouvellement de l'approbation de la substance active «propiconazole» conformément au règlement (CE) no 1107/2009 du Parlement européen et du Conseil concernant la mise sur le marché des produits phytopharmaceutiques, et modifiant le règlement d'exécution (UE) no 540/2011 de la Commission

(Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE)

LA COMMISSION EUROPÉENNE,

vu le traité sur le fonctionnement de l'Union européenne,

vu le règlement (CE) no 1107/2009 du Parlement européen et du Conseil du 21 octobre 2009 concernant la mise sur le marché des produits phytopharmaceutiques et abrogeant les directives 79/117/CEE et 91/414/CEE du Conseil (1), et notamment son article 20, paragraphe 1, et son article 78, paragraphe 2,

considérant ce qui suit:

| (1) | La directive 2003/70/CE de la Commission (2) a inscrit le propiconazole en tant que substance active à l'annexe I de la directive 91/414/CEE du Conseil (3). |
| --- | --- |

(1)

La directive 2003/70/CE de la Commission (2) a inscrit le propiconazole en tant que substance active à l'annexe I de la directive 91/414/CEE du Conseil (3).

| (2) | Les substances actives inscrites à l'annexe I de la directive 91/414/CEE sont réputées approuvées en vertu du règlement (CE) no 1107/2009 et figurent à l'annexe, partie A, du règlement d'exécution (UE) no 540/2011 de la Commission (4). |
| --- | --- |

(2)

Les substances actives inscrites à l'annexe I de la directive 91/414/CEE sont réputées approuvées en vertu du règlement (CE) no 1107/2009 et figurent à l'annexe, partie A, du règlement d'exécution (UE) no 540/2011 de la Commission (4).

| (3) | L'approbation de la substance active «propiconazole», telle que mentionnée à l'annexe, partie A, du règlement d'exécution (UE) no 540/2011, arrive à expiration le 31 janvier 2019. |
| --- | --- |

(3)

L'approbation de la substance active «propiconazole», telle que mentionnée à l'annexe, partie A, du règlement d'exécution (UE) no 540/2011, arrive à expiration le 31 janvier 2019.

| (4) | Une demande de renouvellement de l'approbation du propiconazole a été introduite conformément à l'article 1er du règlement d'exécution (UE) no 844/2012 de la Commission (5), dans le délai prévu par cet article. |
| --- | --- |

(4)

Une demande de renouvellement de l'approbation du propiconazole a été introduite conformément à l'article 1er du règlement d'exécution (UE) no 844/2012 de la Commission (5), dans le délai prévu par cet article.

| (5) | Le demandeur a présenté les dossiers complémentaires requis conformément à l'article 6 du règlement d'exécution (UE) no 844/2012. La demande a été jugée complète par l'État membre rapporteur. |
| --- | --- |

(5)

Le demandeur a présenté les dossiers complémentaires requis conformément à l'article 6 du règlement d'exécution (UE) no 844/2012. La demande a été jugée complète par l'État membre rapporteur.

| (6) | L'État membre rapporteur, en concertation avec l'État membre corapporteur, a établi un rapport d'évaluation du renouvellement, qu'il a transmis à l'Autorité européenne de sécurité des aliments (ci-après l'«Autorité») et à la Commission le 15 avril 2015. |
| --- | --- |

(6)

L'État membre rapporteur, en concertation avec l'État membre corapporteur, a établi un rapport d'évaluation du renouvellement, qu'il a transmis à l'Autorité européenne de sécurité des aliments (ci-après l'«Autorité») et à la Commission le 15 avril 2015.

| (7) | L'Autorité a communiqué le rapport d'évaluation du renouvellement au demandeur et aux États membres afin de recueillir leurs observations et a transmis les observations reçues à la Commission. Elle a également mis le dossier récapitulatif complémentaire à la disposition du public. |
| --- | --- |

(7)

L'Autorité a communiqué le rapport d'évaluation du renouvellement au demandeur et aux États membres afin de recueillir leurs observations et a transmis les observations reçues à la Commission. Elle a également mis le dossier récapitulatif complémentaire à la disposition du public.

| (8) | Le 14 juin 2017, l'Autorité a communiqué à la Commission ses conclusions (6) sur la question de savoir si le propiconazole est susceptible de satisfaire aux critères d'approbation énoncés à l'article 4 du règlement (CE) no 1107/2009. |
| --- | --- |

(8)

Le 14 juin 2017, l'Autorité a communiqué à la Commission ses conclusions (6) sur la question de savoir si le propiconazole est susceptible de satisfaire aux critères d'approbation énoncés à l'article 4 du règlement (CE) no 1107/2009.

| (9) | L'Autorité s'est référée à l'avis (7) du comité d'évaluation des risques de l'Agence européenne des produits chimiques, adopté le 9 décembre 2016 conformément à l'article 37, paragraphe 4, du règlement (CE) no 1272/2008 du Parlement européen et du Conseil (8), qui proposait que le propiconazole soit classé comme substance toxique pour la reproduction de catégorie 1B conformément audit règlement. Par conséquent, le règlement (UE) 2018/1480 de la Commission (9) a modifié l'annexe VI du règlement (CE) no 1272/2008 et classé le propiconazole comme substance toxique pour la reproduction de catégorie 1B. |
| --- | --- |

(9)

L'Autorité s'est référée à l'avis (7) du comité d'évaluation des risques de l'Agence européenne des produits chimiques, adopté le 9 décembre 2016 conformément à l'article 37, paragraphe 4, du règlement (CE) no 1272/2008 du Parlement européen et du Conseil (8), qui proposait que le propiconazole soit classé comme substance toxique pour la reproduction de catégorie 1B conformément audit règlement. Par conséquent, le règlement (UE) 2018/1480 de la Commission (9) a modifié l'annexe VI du règlement (CE) no 1272/2008 et classé le propiconazole comme substance toxique pour la reproduction de catégorie 1B.

| (10) | Sur la base des données disponibles dans le dossier, l'Autorité a conclu que les limites maximales de résidus (ci-après les «LMR»), conformément au règlement (CE) no 396/2005 du Parlement européen et du Conseil (10), ne pouvaient pas être confirmées pour les produits d'origine végétale et animale du fait de l'absence de données sur l'importance et la toxicité des métabolites inclus dans la définition des résidus pour l'évaluation des risques. Les LMR actuelles pour les utilisations proposées du propiconazole sont supérieures à la valeur par défaut au sens de l'article 18, paragraphe 1, point b), du règlement (CE) no 396/2005. Pour ces raisons, on ne saurait considérer que l'exposition de l'homme à cette substance active est négligeable. Les exigences énoncées à l'annexe II, point 3.6.4, du règlement (CE) no 1107/2009 ne sont donc pas satisfaites. |
| --- | --- |

(10)

Sur la base des données disponibles dans le dossier, l'Autorité a conclu que les limites maximales de résidus (ci-après les «LMR»), conformément au règlement (CE) no 396/2005 du Parlement européen et du Conseil (10), ne pouvaient pas être confirmées pour les produits d'origine végétale et animale du fait de l'absence de données sur l'importance et la toxicité des métabolites inclus dans la définition des résidus pour l'évaluation des risques. Les LMR actuelles pour les utilisations proposées du propiconazole sont supérieures à la valeur par défaut au sens de l'article 18, paragraphe 1, point b), du règlement (CE) no 396/2005. Pour ces raisons, on ne saurait considérer que l'exposition de l'homme à cette substance active est négligeable. Les exigences énoncées à l'annexe II, point 3.6.4, du règlement (CE) no 1107/2009 ne sont donc pas satisfaites.

| (11) | L'Autorité a relevé une préoccupation essentielle en ce qui concerne la contamination des eaux souterraines par les métabolites du propiconazole. En particulier, il est prévu que le métabolite NOA436613 dépasse la valeur paramétrique de 0,1 μg/l dans tous les scénarios pertinents pour toutes les utilisations proposées du propiconazole, même lorsque la substance est utilisée tous les deux ans. Il est également prévu, dans la plupart des scénarios pertinents, que d'autres métabolites soient présents dans les eaux souterraines à une teneur supérieure à 0,1 μg/l. Ces métabolites sont considérés a priori comme préoccupants étant donné qu'on ne saurait exclure qu'ils n'ont pas le même potentiel de toxicité pour la reproduction que la substance mère. Il est donc impossible à ce jour d'établir que la présence de métabolites du propiconazole dans les eaux souterraines n'aura pas d'effets nocifs sur la santé humaine ni d'effets inacceptables sur lesdites eaux au sens de l'article 4, paragraphe 3, point b), et paragraphe 3, point e), du règlement (CE) no 1107/2009. |
| --- | --- |

(11)

L'Autorité a relevé une préoccupation essentielle en ce qui concerne la contamination des eaux souterraines par les métabolites du propiconazole. En particulier, il est prévu que le métabolite NOA436613 dépasse la valeur paramétrique de 0,1 μg/l dans tous les scénarios pertinents pour toutes les utilisations proposées du propiconazole, même lorsque la substance est utilisée tous les deux ans. Il est également prévu, dans la plupart des scénarios pertinents, que d'autres métabolites soient présents dans les eaux souterraines à une teneur supérieure à 0,1 μg/l. Ces métabolites sont considérés a priori comme préoccupants étant donné qu'on ne saurait exclure qu'ils n'ont pas le même potentiel de toxicité pour la reproduction que la substance mère. Il est donc impossible à ce jour d'établir que la présence de métabolites du propiconazole dans les eaux souterraines n'aura pas d'effets nocifs sur la santé humaine ni d'effets inacceptables sur lesdites eaux au sens de l'article 4, paragraphe 3, point b), et paragraphe 3, point e), du règlement (CE) no 1107/2009.

| (12) | De plus, l'Autorité a conclu que le propiconazole avait des effets toxiques sur les organes endocriniens. Toutefois, compte tenu des informations disponibles dans le dossier, l'Autorité n'a pas pu achever l'évaluation scientifique visant à déterminer le potentiel de perturbation endocrinienne du propiconazole, pas plus qu'elle n'a pu mener à bien l'évaluation de plusieurs aspects pertinents pour aboutir à une conclusion sur les risques pour les consommateurs liés à l'ingestion alimentaire. |
| --- | --- |

(12)

De plus, l'Autorité a conclu que le propiconazole avait des effets toxiques sur les organes endocriniens. Toutefois, compte tenu des informations disponibles dans le dossier, l'Autorité n'a pas pu achever l'évaluation scientifique visant à déterminer le potentiel de perturbation endocrinienne du propiconazole, pas plus qu'elle n'a pu mener à bien l'évaluation de plusieurs aspects pertinents pour aboutir à une conclusion sur les risques pour les consommateurs liés à l'ingestion alimentaire.

| (13) | Compte tenu de ces préoccupations, la substance active en question ne saurait être approuvée au titre de l'article 4, paragraphe 7, du règlement (CE) no 1107/2009. |
| --- | --- |

(13)

Compte tenu de ces préoccupations, la substance active en question ne saurait être approuvée au titre de l'article 4, paragraphe 7, du règlement (CE) no 1107/2009.

| (14) | La Commission a invité le demandeur à faire part de ses observations sur les conclusions de l'Autorité et, conformément à l'article 14, paragraphe 1, troisième alinéa, du règlement d'exécution (UE) no 844/2012, sur le projet de rapport de renouvellement. Le demandeur a présenté ses observations, qui ont fait l'objet d'un examen attentif. |
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(14)

La Commission a invité le demandeur à faire part de ses observations sur les conclusions de l'Autorité et, conformément à l'article 14, paragraphe 1, troisième alinéa, du règlement d'exécution (UE) no 844/2012, sur le projet de rapport de renouvellement. Le demandeur a présenté ses observations, qui ont fait l'objet d'un examen attentif.

| (15) | Toutefois, en dépit des arguments avancés par le demandeur, les préoccupations liées à la substance n'ont pas pu être dissipées. |
| --- | --- |

(15)

Toutefois, en dépit des arguments avancés par le demandeur, les préoccupations liées à la substance n'ont pas pu être dissipées.

| (16) | Il n'a donc pas été établi, pour ce qui concerne une ou plusieurs utilisations représentatives d'au moins un produit phytopharmaceutique contenant du propiconazole, que les critères d'approbation énoncés à l'article 4 du règlement (CE) no 1107/2009 sont remplis. Il convient par conséquent de ne pas renouveler l'approbation de la substance active «propiconazole», conformément à l'article 20, paragraphe 1, point b), dudit règlement. |
| --- | --- |

(16)

Il n'a donc pas été établi, pour ce qui concerne une ou plusieurs utilisations représentatives d'au moins un produit phytopharmaceutique contenant du propiconazole, que les critères d'approbation énoncés à l'article 4 du règlement (CE) no 1107/2009 sont remplis. Il convient par conséquent de ne pas renouveler l'approbation de la substance active «propiconazole», conformément à l'article 20, paragraphe 1, point b), dudit règlement.

| (17) | Dès lors, il y a lieu de modifier le règlement d'exécution (UE) no 540/2011 en conséquence. |
| --- | --- |

(17)

Dès lors, il y a lieu de modifier le règlement d'exécution (UE) no 540/2011 en conséquence.

| (18) | Les États membres devraient se voir accorder un délai suffisant pour retirer les autorisations de produits phytopharmaceutiques contenant du propiconazole. |
| --- | --- |

(18)

Les États membres devraient se voir accorder un délai suffisant pour retirer les autorisations de produits phytopharmaceutiques contenant du propiconazole.

| (19) | Si, en vertu de l'article 46 du règlement (CE) no 1107/2009, des États membres accordent un délai de grâce pour les produits phytopharmaceutiques contenant du propiconazole, il convient que ce délai expire au plus tard le 19 mars 2020. |
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(19)

Si, en vertu de l'article 46 du règlement (CE) no 1107/2009, des États membres accordent un délai de grâce pour les produits phytopharmaceutiques contenant du propiconazole, il convient que ce délai expire au plus tard le 19 mars 2020.

| (20) | Le règlement d'exécution (UE) 2018/84 de la Commission (11) a prolongé la période d'approbation du propiconazole jusqu'au 31 janvier 2019 afin que la procédure de renouvellement puisse être achevée avant l'expiration de l'approbation de cette substance. Étant donné qu'une décision est prise avant cette nouvelle date d'expiration, le présent règlement devrait s'appliquer dès que possible. |
| --- | --- |

(20)

Le règlement d'exécution (UE) 2018/84 de la Commission (11) a prolongé la période d'approbation du propiconazole jusqu'au 31 janvier 2019 afin que la procédure de renouvellement puisse être achevée avant l'expiration de l'approbation de cette substance. Étant donné qu'une décision est prise avant cette nouvelle date d'expiration, le présent règlement devrait s'appliquer dès que possible.

| (21) | Le présent règlement ne fait pas obstacle à l'introduction d'une nouvelle demande d'approbation du propiconazole conformément à l'article 7 du règlement (CE) no 1107/2009. |
| --- | --- |

(21)

Le présent règlement ne fait pas obstacle à l'introduction d'une nouvelle demande d'approbation du propiconazole conformément à l'article 7 du règlement (CE) no 1107/2009.

| (22) | Les mesures prévues par le présent règlement sont conformes à l'avis du comité permanent des végétaux, des animaux, des denrées alimentaires et des aliments pour animaux, |
| --- | --- |

(22)

Les mesures prévues par le présent règlement sont conformes à l'avis du comité permanent des végétaux, des animaux, des denrées alimentaires et des aliments pour animaux,

A ADOPTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:

Article premier

Non-renouvellement de l'approbation de la substance active

L'approbation de la substance active «propiconazole» n'est pas renouvelée.

Article 2

Modification du règlement d'exécution (UE) no 540/2011

À l'annexe, partie A, du règlement d'exécution (UE) no 540/2011, l'entrée 58 relative au propiconazole est supprimée.

o

Article 3

Mesures transitoires

Les États membres retirent les autorisations des produits phytopharmaceutiques contenant la substance active «propiconazole» au plus tard le 19 juin 2019.

Article 4

Délai de grâce

Tout délai de grâce accordé par les États membres en vertu de l'article 46 du règlement (CE) no 1107/2009 est le plus court possible et expire au plus tard le 19 mars 2020.

o

Article 5

Entrée en vigueur

Le présent règlement entre en vigueur le vingtième jour suivant celui de sa publication au Journal officiel de l'Union européenne.

Journal officiel de l'Union européenne

Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.

Fait à Bruxelles, le 28 novembre 2018.

Par la Commission

Le président

Jean-Claude JUNCKER

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(1)  
  JO L 309 du 24.11.2009, p. 1.

1

(2)  Directive 2003/70/CE de la Commission du 17 juillet 2003 modifiant la directive 91/414/CEE du Conseil, en vue d'y inscrire les substances actives mécoprop, mécoprop-P et propiconazole (JO L 184 du 23.7.2003, p. 9).

2

(3)  Directive 91/414/CEE du Conseil du 15 juillet 1991 concernant la mise sur le marché des produits phytopharmaceutiques (JO L 230 du 19.8.1991, p. 1).

3

(4)  Règlement d'exécution (UE) no 540/2011 de la Commission du 25 mai 2011 portant application du règlement (CE) no 1107/2009 du Parlement européen et du Conseil, en ce qui concerne la liste des substances actives approuvées (JO L 153 du 11.6.2011, p. 1).

4

o

o

(5)  Règlement d'exécution (UE) no 844/2012 de la Commission du 18 septembre 2012 établissant les dispositions nécessaires à la mise en œuvre de la procédure de renouvellement des substances actives, conformément au règlement (CE) no 1107/2009 du Parlement européen et du Conseil concernant la mise sur le marché des produits phytopharmaceutiques (JO L 252 du 19.9.2012, p. 26).

5

o

o

(6)  EFSA (Autorité européenne de sécurité des aliments), 2016, «Conclusion on the peer review of the pesticide risk assessment of the active substance propiconazole», EFSA Journal, 2017, 15(7):4887, 28, p. 10.2903/j.efsa.2017.4887.

6

EFSA Journal

(7)  Agence européenne des produits chimiques (ECHA), 2016, «Opinion of the Committee for Risk Assessment on a dossier proposing harmonised classification and labelling of propiconazole (ISO); (2RS,4RS;2RS,4SR)-1-{[2-(2,4-dichlorophenyl)-4-propyl-1,3-dioxolan-2-yl]methyl}-1H-1,2,4-triazole» [Avis du comité d'évaluation des risques sur un dossier proposant une classification et un étiquetage harmonisés du propiconazole (ISO); (2RS,4RS;2RS,4SR)-1-{[2-(2,4-dichlorophényl)-4-propyl-1,3-dioxolan-2-yl]méthyl}-1H-1,2,4-triazole].

7

RS

RS

RS

SR

H

RS

RS

RS

SR

H

(8)  Règlement (CE) no 1272/2008 du Parlement européen et du Conseil du 16 décembre 2008 relatif à la classification, à l'étiquetage et à l'emballage des substances et des mélanges, modifiant et abrogeant les directives 67/548/CEE et 1999/45/CE et modifiant le règlement (CE) no 1907/2006 (JO L 353 du 31.12.2008, p. 1).

8

o

o

(9)  Règlement (UE) 2018/1480 de la Commission du 4 octobre 2018 modifiant, aux fins de son adaptation au progrès technique et scientifique, le règlement (CE) no 1272/2008 du Parlement européen et du Conseil relatif à la classification, à l'étiquetage et à l'emballage des substances et des mélanges et corrigeant le règlement (UE) 2017/776 de la Commission (JO L 251 du 5.10.2018, p. 1).

9

o

(10)  Règlement (CE) no 396/2005 du Parlement européen et du Conseil du 23 février 2005 concernant les limites maximales applicables aux résidus de pesticides présents dans ou sur les denrées alimentaires et les aliments pour animaux d'origine végétale et animale et modifiant la directive 91/414/CEE du Conseil (JO L 70 du 16.3.2005, p. 1).

10

o

(11)  Règlement d'exécution (UE) 2018/84 de la Commission du 19 janvier 2018 modifiant le règlement d'exécution (UE) no 540/2011 en ce qui concerne la prolongation de la période d'approbation des substances actives «chlorpyrifos», «chlorpyrifos-méthyl», «clothianidine», «composés de cuivre», «dimoxystrobine», «mancozèbe», «mécoprop-P», «métirame», «oxamyl», «pethoxamid», «propiconazole», «propinèbe», «propyzamide», «pyraclostrobine» et «zoxamide» (JO L 16 du 20.1.2018, p. 8).

11

o

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| 29.11.2018 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | L 304/10 |
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29.11.2018

FR

Journal officiel de l'Union européenne

L 304/10

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RÈGLEMENT D'EXÉCUTION (UE) 2018/1866 DE LA COMMISSION

du 28 novembre 2018

modifiant le règlement (CE) no 474/2006 en ce qui concerne la liste des transporteurs aériens qui font l'objet d'une interdiction d'exploitation ou de restrictions d'exploitation au sein de l'Union

(Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE)

LA COMMISSION EUROPÉENNE,

vu le traité sur le fonctionnement de l'Union européenne,

vu le règlement (CE) no 2111/2005 du Parlement européen et du Conseil du 14 décembre 2005 concernant l'établissement d'une liste communautaire des transporteurs aériens qui font l'objet d'une interdiction d'exploitation dans la Communauté et l'information des passagers du transport aérien sur l'identité du transporteur aérien effectif, et abrogeant l'article 9 de la directive 2004/36/CE (1), et notamment son article 4, paragraphe 2,

considérant ce qui suit:

| (1) | Le règlement (CE) no 474/2006 (2) établit la liste des transporteurs aériens qui font l'objet d'une interdiction d'exploitation dans l'Union. |
| --- | --- |

(1)

Le règlement (CE) no 474/2006 (2) établit la liste des transporteurs aériens qui font l'objet d'une interdiction d'exploitation dans l'Union.

| (2) | Conformément à l'article 4, paragraphe 3, du règlement (CE) no 2111/2005 (3), certains États membres et l'Agence européenne de la sécurité aérienne (ci-après l'«AESA») ont communiqué à la Commission des informations qui sont pertinentes pour la mise à jour de ladite liste. Des informations pertinentes ont également été fournies par des pays tiers et des organisations internationales. Il y a donc lieu d'actualiser ladite liste au vu de ces informations. |
| --- | --- |

(2)

Conformément à l'article 4, paragraphe 3, du règlement (CE) no 2111/2005 (3), certains États membres et l'Agence européenne de la sécurité aérienne (ci-après l'«AESA») ont communiqué à la Commission des informations qui sont pertinentes pour la mise à jour de ladite liste. Des informations pertinentes ont également été fournies par des pays tiers et des organisations internationales. Il y a donc lieu d'actualiser ladite liste au vu de ces informations.

| (3) | La Commission a informé tous les transporteurs aériens concernés soit directement, soit par l'intermédiaire des autorités responsables de leur surveillance réglementaire, des faits et considérations essentiels qui serviraient de fondement à une décision de leur imposer une interdiction d'exploitation dans l'Union ou de modifier les conditions d'une interdiction d'exploitation imposée à un transporteur aérien qui figure sur les listes de l'annexe A et de l'annexe B du règlement (CE) no 474/2006. |
| --- | --- |

(3)

La Commission a informé tous les transporteurs aériens concernés soit directement, soit par l'intermédiaire des autorités responsables de leur surveillance réglementaire, des faits et considérations essentiels qui serviraient de fondement à une décision de leur imposer une interdiction d'exploitation dans l'Union ou de modifier les conditions d'une interdiction d'exploitation imposée à un transporteur aérien qui figure sur les listes de l'annexe A et de l'annexe B du règlement (CE) no 474/2006.

| (4) | La Commission a donné aux transporteurs aériens concernés la possibilité de consulter les documents fournis par les États membres, de lui soumettre des commentaires par écrit et de faire un exposé oral à la Commission et au comité institué par le règlement (CE) no 2111/2005 du Parlement européen et du Conseil (le «comité de la sécurité aérienne»). |
| --- | --- |

(4)

La Commission a donné aux transporteurs aériens concernés la possibilité de consulter les documents fournis par les États membres, de lui soumettre des commentaires par écrit et de faire un exposé oral à la Commission et au comité institué par le règlement (CE) no 2111/2005 du Parlement européen et du Conseil (le «comité de la sécurité aérienne»).

| (5) | La Commission a tenu le comité de la sécurité aérienne informé des discussions conjointes en cours, dans le cadre du règlement (CE) no 2111/2005 et du règlement (CE) no 473/2006 de la Commission (4), avec les autorités compétentes et des transporteurs aériens des États suivants: Angola, Biélorussie, Bénin, Gambie, Indonésie, Mauritanie, Mexique, Moldavie, Népal, Russie, Thaïlande, Venezuela et Zambie. La Commission a également informé le comité de la sécurité aérienne de la situation en matière de sécurité aérienne dans les pays suivants: Afghanistan, Gabon, Kazakhstan, Libye et Mozambique. |
| --- | --- |

(5)

La Commission a tenu le comité de la sécurité aérienne informé des discussions conjointes en cours, dans le cadre du règlement (CE) no 2111/2005 et du règlement (CE) no 473/2006 de la Commission (4), avec les autorités compétentes et des transporteurs aériens des États suivants: Angola, Biélorussie, Bénin, Gambie, Indonésie, Mauritanie, Mexique, Moldavie, Népal, Russie, Thaïlande, Venezuela et Zambie. La Commission a également informé le comité de la sécurité aérienne de la situation en matière de sécurité aérienne dans les pays suivants: Afghanistan, Gabon, Kazakhstan, Libye et Mozambique.

| (6) | L'AESA a également présenté à la Commission et au comité de la sécurité aérienne les conclusions de l'analyse des inspections au sol effectuées dans le cadre du programme d'évaluation de la sécurité des aéronefs étrangers (ci-après «SAFA») conformément aux dispositions du règlement (UE) no 965/2012 de la Commission (5). |
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(6)

L'AESA a également présenté à la Commission et au comité de la sécurité aérienne les conclusions de l'analyse des inspections au sol effectuées dans le cadre du programme d'évaluation de la sécurité des aéronefs étrangers (ci-après «SAFA») conformément aux dispositions du règlement (UE) no 965/2012 de la Commission (5).

| (7) | De plus, l'AESA a informé la Commission et le comité de la sécurité aérienne des projets d'assistance technique menés dans des pays tiers concernés par une interdiction d'exploitation au titre du règlement (CE) no 474/2006. L'AESA a fourni des informations concernant les plans et les demandes d'assistance technique et de coopération accrues afin de développer les capacités administratives et techniques des autorités de l'aviation civile dans les pays tiers, en vue de les aider à remédier aux cas de non-conformité aux normes de sécurité internationales applicables en matière d'aviation civile. Les États membres ont été invités à répondre à ces demandes sur une base bilatérale en coordination avec la Commission et l'AESA. À cet égard, la Commission a rappelé l'utilité de procurer à la communauté internationale de l'aviation, notamment par l'intermédiaire de la base de données «Safety Collaborative Assistance Network» de l'Organisation de l'aviation civile internationale (OACI), des informations sur l'assistance technique aux pays tiers fournie par l'Union et les États membres afin d'améliorer la sécurité aérienne dans le monde entier. |
| --- | --- |

(7)

De plus, l'AESA a informé la Commission et le comité de la sécurité aérienne des projets d'assistance technique menés dans des pays tiers concernés par une interdiction d'exploitation au titre du règlement (CE) no 474/2006. L'AESA a fourni des informations concernant les plans et les demandes d'assistance technique et de coopération accrues afin de développer les capacités administratives et techniques des autorités de l'aviation civile dans les pays tiers, en vue de les aider à remédier aux cas de non-conformité aux normes de sécurité internationales applicables en matière d'aviation civile. Les États membres ont été invités à répondre à ces demandes sur une base bilatérale en coordination avec la Commission et l'AESA. À cet égard, la Commission a rappelé l'utilité de procurer à la communauté internationale de l'aviation, notamment par l'intermédiaire de la base de données «Safety Collaborative Assistance Network» de l'Organisation de l'aviation civile internationale (OACI), des informations sur l'assistance technique aux pays tiers fournie par l'Union et les États membres afin d'améliorer la sécurité aérienne dans le monde entier.

| (8) | Eurocontrol a fait le point, pour la Commission et le comité de la sécurité aérienne, sur la mise en place de la fonction d'alerte SAFA et du système d'alerte relatif aux autorisations d'exploitant de pays tiers et a fourni des statistiques actualisées sur les messages d'alerte relatifs aux transporteurs aériens faisant l'objet d'une interdiction d'exploitation. |
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(8)

Eurocontrol a fait le point, pour la Commission et le comité de la sécurité aérienne, sur la mise en place de la fonction d'alerte SAFA et du système d'alerte relatif aux autorisations d'exploitant de pays tiers et a fourni des statistiques actualisées sur les messages d'alerte relatifs aux transporteurs aériens faisant l'objet d'une interdiction d'exploitation.

Transporteurs aériens de l'Union

Transporteurs aériens de l'Union

| (9) | À la suite de l'analyse, par l'AESA, d'informations recueillies lors d'inspections au sol effectuées sur les appareils de transporteurs aériens de l'Union et d'inspections de normalisation effectuées par l'AESA, ainsi que d'inspections et audits spécifiques effectués par des autorités aéronautiques nationales, plusieurs États membres ont imposé certaines mesures d'exécution et en ont informé la Commission et le comité de la sécurité aérienne. La Bulgarie et Malte ont informé la Commission et le comité de la sécurité aérienne de mesures qu'elle avait prises à l'égard des transporteurs aériens certifiés respectivement en Bulgarie et à Malte. |
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(9)

À la suite de l'analyse, par l'AESA, d'informations recueillies lors d'inspections au sol effectuées sur les appareils de transporteurs aériens de l'Union et d'inspections de normalisation effectuées par l'AESA, ainsi que d'inspections et audits spécifiques effectués par des autorités aéronautiques nationales, plusieurs États membres ont imposé certaines mesures d'exécution et en ont informé la Commission et le comité de la sécurité aérienne. La Bulgarie et Malte ont informé la Commission et le comité de la sécurité aérienne de mesures qu'elle avait prises à l'égard des transporteurs aériens certifiés respectivement en Bulgarie et à Malte.

| (10) | Les États membres ont réaffirmé qu'ils étaient prêts à intervenir en conséquence au cas où des informations pertinentes quant à la sécurité indiqueraient l'existence de risques imminents en matière de sécurité dus au non-respect par des transporteurs aériens de l'Union des normes de sécurité applicables. |
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(10)

Les États membres ont réaffirmé qu'ils étaient prêts à intervenir en conséquence au cas où des informations pertinentes quant à la sécurité indiqueraient l'existence de risques imminents en matière de sécurité dus au non-respect par des transporteurs aériens de l'Union des normes de sécurité applicables.

Transporteurs aériens de l'Angola

Transporteurs aériens de l'Angola

| (11) | Par lettre du 30 avril 2018, la Commission a demandé à l'autorité compétente de l'Angola, à savoir l'Instituto Nacional da Aviação Civil (ci-après l'«INAVIC»), de lui fournir une liste des documents et des actions à achever. |
| --- | --- |

(11)

Par lettre du 30 avril 2018, la Commission a demandé à l'autorité compétente de l'Angola, à savoir l'Instituto Nacional da Aviação Civil (ci-après l'«INAVIC»), de lui fournir une liste des documents et des actions à achever.

Instituto Nacional da Aviação Civil

| (12) | L'INAVIC a fourni toute la documentation requise en temps voulu. L'AESA a analysé la documentation fournie par l'INAVIC et conclu qu'elle était présentée clairement et bien structurée. En outre, les copies des certificats de transporteur aérien (ci-après «CTA») et les spécifications opérationnelles fournies par l'INAVIC étaient conformes au format de l'OACI. L'INAVIC a fourni un bon aperçu des actions de suivi consécutives aux constatations effectuées au cours de la surveillance en matière de sécurité des transporteurs aériens angolais dans le domaine des opérations de vol et de la navigabilité. |
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(12)

L'INAVIC a fourni toute la documentation requise en temps voulu. L'AESA a analysé la documentation fournie par l'INAVIC et conclu qu'elle était présentée clairement et bien structurée. En outre, les copies des certificats de transporteur aérien (ci-après «CTA») et les spécifications opérationnelles fournies par l'INAVIC étaient conformes au format de l'OACI. L'INAVIC a fourni un bon aperçu des actions de suivi consécutives aux constatations effectuées au cours de la surveillance en matière de sécurité des transporteurs aériens angolais dans le domaine des opérations de vol et de la navigabilité.

| (13) | Les procédures et réglementations de l'INAVIC ont été mises à jour depuis 2015, principalement dans les domaines des opérations de vol et de la navigabilité et dans le domaine aéromédical. De plus, conformément aux normes de sécurité internationales applicables, l'INAVIC a fourni de manière active à l'OACI des mises à jour de son plan de mesures correctives. |
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(13)

Les procédures et réglementations de l'INAVIC ont été mises à jour depuis 2015, principalement dans les domaines des opérations de vol et de la navigabilité et dans le domaine aéromédical. De plus, conformément aux normes de sécurité internationales applicables, l'INAVIC a fourni de manière active à l'OACI des mises à jour de son plan de mesures correctives.

| (14) | Pour une compréhension plus détaillée et fondée sur des données probantes des activités de surveillance en Angola, la Commission a invité l'INAVIC à fournir les rapports des inspections/audits de prorogation des CTA, y compris une description détaillée des constatations et des mesures de suivi appliquées pour les transporteurs aériens Sonair, Air Jet et Heli Malongo. |
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(14)

Pour une compréhension plus détaillée et fondée sur des données probantes des activités de surveillance en Angola, la Commission a invité l'INAVIC à fournir les rapports des inspections/audits de prorogation des CTA, y compris une description détaillée des constatations et des mesures de suivi appliquées pour les transporteurs aériens Sonair, Air Jet et Heli Malongo.

Sonair, Air Jet

Heli Malongo

| (15) | Ces rapports ont été transmis à l'AESA, qui a conclu que les données qu'ils contiennent étaient pertinentes et de bonne qualité. Ces rapports ont également démontré que les transporteurs aériens concernés avaient mis en œuvre des mesures correctives appropriées, sur la base des constatations de l'INAVIC. |
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(15)

Ces rapports ont été transmis à l'AESA, qui a conclu que les données qu'ils contiennent étaient pertinentes et de bonne qualité. Ces rapports ont également démontré que les transporteurs aériens concernés avaient mis en œuvre des mesures correctives appropriées, sur la base des constatations de l'INAVIC.

| (16) | L'INAVIC a informé la Commission qu'elle avait certifié deux nouveaux transporteurs aériens, à savoir Bestflya Aircraft Management et SJL. L'INAVIC a également informé la Commission que sept transporteurs, à savoir Air Nave, Air26, Angola Air Services, Diexim, Fly540, Gira Globo et Mavewa n'était plus titulaires d'un CTA en cours de validité. |
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(16)

L'INAVIC a informé la Commission qu'elle avait certifié deux nouveaux transporteurs aériens, à savoir Bestflya Aircraft Management et SJL. L'INAVIC a également informé la Commission que sept transporteurs, à savoir Air Nave, Air26, Angola Air Services, Diexim, Fly540, Gira Globo et Mavewa n'était plus titulaires d'un CTA en cours de validité.

Bestflya Aircraft Management

SJL

Air Nave, Air26, Angola Air Services, Diexim, Fly540, Gira Globo

Mavewa

| (17) | Sur la base des informations actuellement disponibles, la Commission conclut que l'INAVIC a progressé dans la mise en œuvre des normes de sécurité internationales. Toutefois, avant qu'une quelconque décision puisse être prise quant à la levée de l'interdiction des transporteurs aériens de l'Angola, ces progrès doivent être vérifiés lors d'une mission d'évaluation sur place de l'Union organisée auprès de l'INAVIC et de certains transporteurs aériens angolais. |
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(17)

Sur la base des informations actuellement disponibles, la Commission conclut que l'INAVIC a progressé dans la mise en œuvre des normes de sécurité internationales. Toutefois, avant qu'une quelconque décision puisse être prise quant à la levée de l'interdiction des transporteurs aériens de l'Angola, ces progrès doivent être vérifiés lors d'une mission d'évaluation sur place de l'Union organisée auprès de l'INAVIC et de certains transporteurs aériens angolais.

| (18) | Par conséquent, sur la base des critères communs fixés à l'annexe du règlement (CE) no 2111/2005, la Commission considère qu'il y a lieu, à ce stade, de modifier la liste des transporteurs aériens qui font l'objet d'une interdiction d'exploitation au sein de l'Union et d'y inscrire les nouveaux transporteurs aériens Bestflya Aircraft Management et SJL. Les transporteurs aériens Air Nave, Air26, Angola Air Services, Diexim, Fly540, Gira Globo et Mavewa devraient être retirés de la liste figurant à l'annexe A du règlement (CE) no 474/2006, étant donné qu'ils ne sont plus titulaires d'un CTA en cours de validité. |
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(18)

Par conséquent, sur la base des critères communs fixés à l'annexe du règlement (CE) no 2111/2005, la Commission considère qu'il y a lieu, à ce stade, de modifier la liste des transporteurs aériens qui font l'objet d'une interdiction d'exploitation au sein de l'Union et d'y inscrire les nouveaux transporteurs aériens Bestflya Aircraft Management et SJL. Les transporteurs aériens Air Nave, Air26, Angola Air Services, Diexim, Fly540, Gira Globo et Mavewa devraient être retirés de la liste figurant à l'annexe A du règlement (CE) no 474/2006, étant donné qu'ils ne sont plus titulaires d'un CTA en cours de validité.

o

Bestflya Aircraft Management

SJL

Air Nave, Air26, Angola Air Services, Diexim, Fly540, Gira Globo

Mavewa

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Transporteurs aériens de la Biélorussie

Transporteurs aériens de la Biélorussie

| (19) | Le 17 septembre 2018, à la suite des manquements en matière de sécurité décelés par l'AESA dans le cadre de la procédure d'autorisation d'exploitant de pays tiers, la Commission a ouvert des consultations avec le département de l'aviation de la Biélorussie (ci-après l'«AD-BLR») en application des dispositions de l'article 3, paragraphe 2, du règlement no 473/2006. |
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(19)

Le 17 septembre 2018, à la suite des manquements en matière de sécurité décelés par l'AESA dans le cadre de la procédure d'autorisation d'exploitant de pays tiers, la Commission a ouvert des consultations avec le département de l'aviation de la Biélorussie (ci-après l'«AD-BLR») en application des dispositions de l'article 3, paragraphe 2, du règlement no 473/2006.

o

| (20) | Le 8 novembre 2018, la Commission, l'AESA et des représentants de l'AD-BLR ont tenu une réunion technique. Au cours de cette réunion, la Commission a souligné l'importance d'être correctement et régulièrement informée de ses activités de surveillance en matière de sécurité. L'AD-BLR a décrit les mesures correctives prises pour remédier aux manquements en matière de sécurité décelés par l'AESA dans le cadre de la procédure d'autorisation d'exploitant de pays tiers et des activités de suivi. Bien que ces renseignements aient déjà été demandés lors de l'ouverture des consultations, l'AD-BLR n'avait pas fourni suffisamment d'informations sur la planification et les résultats des activités de surveillance. Compte tenu des difficultés rencontrées par certains demandeurs certifiés en Biélorussie au cours de la procédure pour obtenir l'autorisation d'exploitant de pays tiers, en raison principalement de manquements en matière de sécurité, la Commission a rappelé l'importance du respect, par l'AD-BLR, des normes de sécurité internationales applicables lorsque ce dernier s'acquitte de ses responsabilités sur le plan de la sécurité. |
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(20)

Le 8 novembre 2018, la Commission, l'AESA et des représentants de l'AD-BLR ont tenu une réunion technique. Au cours de cette réunion, la Commission a souligné l'importance d'être correctement et régulièrement informée de ses activités de surveillance en matière de sécurité. L'AD-BLR a décrit les mesures correctives prises pour remédier aux manquements en matière de sécurité décelés par l'AESA dans le cadre de la procédure d'autorisation d'exploitant de pays tiers et des activités de suivi. Bien que ces renseignements aient déjà été demandés lors de l'ouverture des consultations, l'AD-BLR n'avait pas fourni suffisamment d'informations sur la planification et les résultats des activités de surveillance. Compte tenu des difficultés rencontrées par certains demandeurs certifiés en Biélorussie au cours de la procédure pour obtenir l'autorisation d'exploitant de pays tiers, en raison principalement de manquements en matière de sécurité, la Commission a rappelé l'importance du respect, par l'AD-BLR, des normes de sécurité internationales applicables lorsque ce dernier s'acquitte de ses responsabilités sur le plan de la sécurité.

| (21) | Eu égard aux manquements existants en matière de sécurité, la Commission a invité l'AD-BLR, conformément à l'article 7 du règlement (CE) no 2111/2005, à une audition qui a eu lieu le 13 novembre 2018. Au cours de cette audition, l'AD-BLR a fourni à la Commission et au comité de la sécurité aérienne des informations générales concernant le secteur de l'aviation en Biélorussie, les effectifs disponibles pour les activités de surveillance et la manière dont la Biélorussie mène les enquêtes sur les accidents. L'AD-BLR a également fourni des renseignements sur l'état d'avancement de la surveillance en matière de sécurité en Biélorussie par référence aux éléments critiques pertinents de l'OACI. L'AD-BLR a réitéré son appel en faveur d'une coopération étroite avec l'Union européenne et informé du début de la mise en œuvre de certains règlements de l'Union européenne, notamment dans le domaine de la navigabilité et des opérations. Ne doutant pas que ses activités soient menées en parfaite conformité avec les normes de sécurité internationales, l'AD-BLR a invité l'Union européenne à effectuer une mission d'évaluation afin d'avoir une meilleure appréciation du système de surveillance de la sécurité de la Biélorussie. |
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(21)

Eu égard aux manquements existants en matière de sécurité, la Commission a invité l'AD-BLR, conformément à l'article 7 du règlement (CE) no 2111/2005, à une audition qui a eu lieu le 13 novembre 2018. Au cours de cette audition, l'AD-BLR a fourni à la Commission et au comité de la sécurité aérienne des informations générales concernant le secteur de l'aviation en Biélorussie, les effectifs disponibles pour les activités de surveillance et la manière dont la Biélorussie mène les enquêtes sur les accidents. L'AD-BLR a également fourni des renseignements sur l'état d'avancement de la surveillance en matière de sécurité en Biélorussie par référence aux éléments critiques pertinents de l'OACI. L'AD-BLR a réitéré son appel en faveur d'une coopération étroite avec l'Union européenne et informé du début de la mise en œuvre de certains règlements de l'Union européenne, notamment dans le domaine de la navigabilité et des opérations. Ne doutant pas que ses activités soient menées en parfaite conformité avec les normes de sécurité internationales, l'AD-BLR a invité l'Union européenne à effectuer une mission d'évaluation afin d'avoir une meilleure appréciation du système de surveillance de la sécurité de la Biélorussie.

o

| (22) | La Commission estime que l'absence d'information documentée et le caractère difficile des échanges d'informations depuis l'ouverture de consultations officielles empêchent d'évaluer facilement comment l'AD-BLR s'acquitte de ses obligations. La Commission estime par conséquent qu'il est nécessaire de mener une mission d'évaluation sur place de l'Union avant la prochaine réunion du comité de la sécurité aérienne. |
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(22)

La Commission estime que l'absence d'information documentée et le caractère difficile des échanges d'informations depuis l'ouverture de consultations officielles empêchent d'évaluer facilement comment l'AD-BLR s'acquitte de ses obligations. La Commission estime par conséquent qu'il est nécessaire de mener une mission d'évaluation sur place de l'Union avant la prochaine réunion du comité de la sécurité aérienne.

| (23) | En outre, la Commission estime que les résultats des inspections au sol effectuées dans le cadre du programme SAFA auprès de BELAVIA, seul exploitant certifié pour le transport régulier de passagers en Biélorussie, ne suscitent pas, à ce stade, de préoccupations spécifiques en matière de sécurité quant à ce transporteur aérien. En ce qui concerne les transporteurs aériens effectuant des opérations de fret, des mesures d'exécution ont déjà été prises par l'AESA contre JSC Aircompany Grodno et Transaviaexport Airlines. |
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(23)

En outre, la Commission estime que les résultats des inspections au sol effectuées dans le cadre du programme SAFA auprès de BELAVIA, seul exploitant certifié pour le transport régulier de passagers en Biélorussie, ne suscitent pas, à ce stade, de préoccupations spécifiques en matière de sécurité quant à ce transporteur aérien. En ce qui concerne les transporteurs aériens effectuant des opérations de fret, des mesures d'exécution ont déjà été prises par l'AESA contre JSC Aircompany Grodno et Transaviaexport Airlines.

BELAVIA

JSC Aircompany Grodno

Transaviaexport Airlines

| (24) | Les différents manquements constatés auront incontestablement besoin d'être rectifiés, mais ne sont pas encore de nature à justifier l'inscription de transporteurs aériens de la Biélorussie sur la liste figurant à l'annexe A du règlement (CE) no 474/2006. |
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(24)

Les différents manquements constatés auront incontestablement besoin d'être rectifiés, mais ne sont pas encore de nature à justifier l'inscription de transporteurs aériens de la Biélorussie sur la liste figurant à l'annexe A du règlement (CE) no 474/2006.

o

| (25) | Par conséquent, compte tenu des informations actuellement disponibles et sur la base des critères communs fixés à l'annexe du règlement (CE) no 2111/2005, la Commission considère qu'il n'y a pas lieu à ce stade, en ce qui concerne les transporteurs aériens de la Biélorussie, de modifier la liste des transporteurs aériens qui font l'objet d'une interdiction d'exploitation au sein de l'Union. |
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(25)

Par conséquent, compte tenu des informations actuellement disponibles et sur la base des critères communs fixés à l'annexe du règlement (CE) no 2111/2005, la Commission considère qu'il n'y a pas lieu à ce stade, en ce qui concerne les transporteurs aériens de la Biélorussie, de modifier la liste des transporteurs aériens qui font l'objet d'une interdiction d'exploitation au sein de l'Union.

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| (26) | Les États membres devraient continuer de contrôler le respect effectif, par la Biélorussie, des normes de sécurité internationales applicables en accordant la priorité aux inspections au sol à effectuer sur les transporteurs aériens certifiés en Biélorussie, en vertu du règlement (UE) no 965/2012. |
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(26)

Les États membres devraient continuer de contrôler le respect effectif, par la Biélorussie, des normes de sécurité internationales applicables en accordant la priorité aux inspections au sol à effectuer sur les transporteurs aériens certifiés en Biélorussie, en vertu du règlement (UE) no 965/2012.

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| (27) | Si des informations pertinentes quant à la sécurité indiquent l'existence de risques imminents en la matière dus au non-respect de normes de sécurité internationales, la Commission pourrait être contrainte de prendre de nouvelles mesures conformément au règlement (CE) no 2111/2005. |
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(27)

Si des informations pertinentes quant à la sécurité indiquent l'existence de risques imminents en la matière dus au non-respect de normes de sécurité internationales, la Commission pourrait être contrainte de prendre de nouvelles mesures conformément au règlement (CE) no 2111/2005.

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Transporteurs aériens du Bénin

Transporteurs aériens du Bénin

| (28) | En mai 2017, la Commission a retiré de la liste figurant à l'annexe A du règlement (CE) no 474/2006 tous les transporteurs aériens relevant de l'autorité du Bénin (6). |
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(28)

En mai 2017, la Commission a retiré de la liste figurant à l'annexe A du règlement (CE) no 474/2006 tous les transporteurs aériens relevant de l'autorité du Bénin (6).

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6

| (29) | Par lettre du 14 septembre 2018, la Commission a demandé à l'Agence Nationale de l'Aviation Civile du Bénin (ci-après l'«ANAC béninoise») de fournir une liste de documents concernant sa structure, son système de surveillance, ses activités, y compris la liste des titulaires de CTA et des aéronefs immatriculés, et concernant les mesures d'exécution prises. |
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(29)

Par lettre du 14 septembre 2018, la Commission a demandé à l'Agence Nationale de l'Aviation Civile du Bénin (ci-après l'«ANAC béninoise») de fournir une liste de documents concernant sa structure, son système de surveillance, ses activités, y compris la liste des titulaires de CTA et des aéronefs immatriculés, et concernant les mesures d'exécution prises.

Agence Nationale de l'Aviation Civile du Bénin

| (30) | Le 15 octobre 2018, l'ANAC béninoise a fourni les informations demandées, y compris des détails concernant son organisation interne, la qualification du personnel, la politique de formation, la procédure de surveillance, le système de comptes rendus d'événements et la procédure de délivrance et de validation des licences. |
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(30)

Le 15 octobre 2018, l'ANAC béninoise a fourni les informations demandées, y compris des détails concernant son organisation interne, la qualification du personnel, la politique de formation, la procédure de surveillance, le système de comptes rendus d'événements et la procédure de délivrance et de validation des licences.

| (31) | Les documents présentés indiquaient également qu'il existait deux transporteurs aériens certifiés par l'ANAC béninoise, à savoir Air Taxi Bénin et ASAB. |
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(31)

Les documents présentés indiquaient également qu'il existait deux transporteurs aériens certifiés par l'ANAC béninoise, à savoir Air Taxi Bénin et ASAB.

Air Taxi Bénin

ASAB

| (32) | La Commission encourage l'ANAC béninoise à faire rapport régulièrement sur les progrès constants dans la mise en œuvre des normes de sécurité internationales et sur toute nouvelle information connexe, notamment en ce qui concerne la certification de nouveaux transporteurs aériens. |
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(32)

La Commission encourage l'ANAC béninoise à faire rapport régulièrement sur les progrès constants dans la mise en œuvre des normes de sécurité internationales et sur toute nouvelle information connexe, notamment en ce qui concerne la certification de nouveaux transporteurs aériens.

| (33) | Par conséquent, sur la base des critères communs fixés à l'annexe du règlement (CE) no 2111/2005, la Commission considère qu'il n'y a pas lieu à ce stade, en ce qui concerne les transporteurs aériens du Bénin, de modifier la liste des transporteurs aériens qui font l'objet d'une interdiction d'exploitation au sein de l'Union. |
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(33)

Par conséquent, sur la base des critères communs fixés à l'annexe du règlement (CE) no 2111/2005, la Commission considère qu'il n'y a pas lieu à ce stade, en ce qui concerne les transporteurs aériens du Bénin, de modifier la liste des transporteurs aériens qui font l'objet d'une interdiction d'exploitation au sein de l'Union.

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Transporteurs aériens de la Gambie

Transporteurs aériens de la Gambie

| (34) | Les transporteurs aériens gambiens n'ont jamais été inscrits sur la liste figurant à l'annexe A du règlement (CE) no 474/2006. Par lettre du 24 août 2018, la Commission a demandé à l'autorité de l'aviation civile de la Gambie (ci-après la «CAAG») de fournir des documents concernant sa structure, son système et ses activités de surveillance, y compris la liste des titulaires de CTA et des aéronefs immatriculés, et concernant les mesures d'exécution prises. La CAAG a fourni les informations demandées le 28 septembre 2018. |
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(34)

Les transporteurs aériens gambiens n'ont jamais été inscrits sur la liste figurant à l'annexe A du règlement (CE) no 474/2006. Par lettre du 24 août 2018, la Commission a demandé à l'autorité de l'aviation civile de la Gambie (ci-après la «CAAG») de fournir des documents concernant sa structure, son système et ses activités de surveillance, y compris la liste des titulaires de CTA et des aéronefs immatriculés, et concernant les mesures d'exécution prises. La CAAG a fourni les informations demandées le 28 septembre 2018.

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| (35) | La CAAG a informé la Commission qu'à cette époque, il n'y avait pas de titulaires de CTA dans le pays et que le registre des aéronefs comprenait 18 aéronefs. Un certain nombre de ces aéronefs sont entreposés, tandis que d'autres ne sont plus opérationnels. |
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(35)

La CAAG a informé la Commission qu'à cette époque, il n'y avait pas de titulaires de CTA dans le pays et que le registre des aéronefs comprenait 18 aéronefs. Un certain nombre de ces aéronefs sont entreposés, tandis que d'autres ne sont plus opérationnels.

| (36) | En ce qui concerne le transporteur aérien Sonnig International Privat Jets Gambia – SIPJ(G), la CAAG a confirmé qu'il n'était plus titulaire, depuis août 2017, d'un CTA gambien en cours de validité. |
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(36)

En ce qui concerne le transporteur aérien Sonnig International Privat Jets Gambia – SIPJ(G), la CAAG a confirmé qu'il n'était plus titulaire, depuis août 2017, d'un CTA gambien en cours de validité.

Sonnig International Privat Jets Gambia – SIPJ(G)

| (37) | Par le même courrier, la CAAG a également indiqué que l'OACI avait effectué un audit sur place d'évaluation de la surveillance de la sécurité du 16 au 26 juillet 2018 dans le cadre du programme USOAP-CMA de l'OACI. La CAAG s'est engagée à fournir le rapport d'audit à la Commission dès qu'il sera disponible. Les résultats de l'audit précédent en 2005 indiquent une mise en œuvre effective globale de 78,46 %. |
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(37)

Par le même courrier, la CAAG a également indiqué que l'OACI avait effectué un audit sur place d'évaluation de la surveillance de la sécurité du 16 au 26 juillet 2018 dans le cadre du programme USOAP-CMA de l'OACI. La CAAG s'est engagée à fournir le rapport d'audit à la Commission dès qu'il sera disponible. Les résultats de l'audit précédent en 2005 indiquent une mise en œuvre effective globale de 78,46 %.

| (38) | Sur la base de ces informations, la Commission considère qu'à l'heure actuelle, rien n'indique que la CAAG ne serait pas en mesure de respecter ses obligations internationales de surveillance en matière de sécurité. |
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(38)

Sur la base de ces informations, la Commission considère qu'à l'heure actuelle, rien n'indique que la CAAG ne serait pas en mesure de respecter ses obligations internationales de surveillance en matière de sécurité.

| (39) | Par conséquent, sur la base des critères communs fixés à l'annexe du règlement (CE) no 2111/2005, la Commission considère qu'il n'y a pas lieu à ce stade, en ce qui concerne les transporteurs aériens de la Gambie, de modifier la liste des transporteurs aériens qui font l'objet d'une interdiction d'exploitation au sein de l'Union. |
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(39)

Par conséquent, sur la base des critères communs fixés à l'annexe du règlement (CE) no 2111/2005, la Commission considère qu'il n'y a pas lieu à ce stade, en ce qui concerne les transporteurs aériens de la Gambie, de modifier la liste des transporteurs aériens qui font l'objet d'une interdiction d'exploitation au sein de l'Union.

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Transporteurs aériens de l'Indonésie

Transporteurs aériens de l'Indonésie

| (40) | Tous les transporteurs aériens de l'Indonésie ont été retirés de l'annexe A du règlement (CE) no 474/2006 en juin 2018 (7). Afin d'assurer un meilleur suivi de la surveillance en matière de sécurité en Indonésie, la Commission et la direction générale de l'aviation civile de l'Indonésie (ci-après la «DGCA indonésienne») ont poursuivi des consultations conformément aux dispositions de l'article 3, paragraphe 2, du règlement no 473/2006. La Commission suit les progrès accomplis par la DGCA indonésienne pour garantir la mise en conformité du système de surveillance de la sécurité aérienne en Indonésie avec les normes de sécurité internationales. Dans ce contexte, par lettre du 26 septembre 2018, la DGCA indonésienne a transmis à la Commission un complément d'informations et des informations actualisées sur les activités de surveillance de la sécurité aérienne en Indonésie de mai 2018 à août 2018 et le plan de mesures correctives convenu. |
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(40)

Tous les transporteurs aériens de l'Indonésie ont été retirés de l'annexe A du règlement (CE) no 474/2006 en juin 2018 (7). Afin d'assurer un meilleur suivi de la surveillance en matière de sécurité en Indonésie, la Commission et la direction générale de l'aviation civile de l'Indonésie (ci-après la «DGCA indonésienne») ont poursuivi des consultations conformément aux dispositions de l'article 3, paragraphe 2, du règlement no 473/2006. La Commission suit les progrès accomplis par la DGCA indonésienne pour garantir la mise en conformité du système de surveillance de la sécurité aérienne en Indonésie avec les normes de sécurité internationales. Dans ce contexte, par lettre du 26 septembre 2018, la DGCA indonésienne a transmis à la Commission un complément d'informations et des informations actualisées sur les activités de surveillance de la sécurité aérienne en Indonésie de mai 2018 à août 2018 et le plan de mesures correctives convenu.

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| (41) | Ces informations comprenaient une liste de transporteurs aériens certifiés en Indonésie, des aéronefs enregistrés et des activités de surveillance en matière de sécurité, une liste de mesures d'exécution prises par la DGCA indonésienne, une mise à jour de l'état d'avancement des plans de mesures correctives à la suite de la mission d'évaluation sur place de l'Union effectuée en mars 2018, ainsi que des mises à jour concernant la mise en œuvre de l'ensemble du plan d'action relatif à la navigation fondée sur les performances («PBN») et concernant l'assistance technique fournie à la DGCA indonésienne. |
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(41)

Ces informations comprenaient une liste de transporteurs aériens certifiés en Indonésie, des aéronefs enregistrés et des activités de surveillance en matière de sécurité, une liste de mesures d'exécution prises par la DGCA indonésienne, une mise à jour de l'état d'avancement des plans de mesures correctives à la suite de la mission d'évaluation sur place de l'Union effectuée en mars 2018, ainsi que des mises à jour concernant la mise en œuvre de l'ensemble du plan d'action relatif à la navigation fondée sur les performances («PBN») et concernant l'assistance technique fournie à la DGCA indonésienne.

| (42) | En ce qui concerne la liste des transporteurs aériens, les aéronefs et les activités de surveillance, au cours de la période concernée, la DGCA indonésienne a délivré un nouveau CTA Partie-121 et deux nouveaux CTA Partie-135. |
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(42)

En ce qui concerne la liste des transporteurs aériens, les aéronefs et les activités de surveillance, au cours de la période concernée, la DGCA indonésienne a délivré un nouveau CTA Partie-121 et deux nouveaux CTA Partie-135.

| (43) | En ce qui concerne les mesures d'exécution prises, la DGCA indonésienne a suspendu deux CTA (un Partie-121 et un Partie-135), annulé un certificat de validation, et pris une sanction administrative concernant un titulaire de CTA Partie-135. En outre, la DGCA indonésienne a pris les premières mesures visant à renforcer la surveillance dans le volet médical de la concession de licences afin de résoudre les problèmes identifiés au cours de la mission d'évaluation de l'Union européenne de mars 2018, qui avait amené à suspendre deux titulaires d'une licence de médecin-examinateur agréé. |
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(43)

En ce qui concerne les mesures d'exécution prises, la DGCA indonésienne a suspendu deux CTA (un Partie-121 et un Partie-135), annulé un certificat de validation, et pris une sanction administrative concernant un titulaire de CTA Partie-135. En outre, la DGCA indonésienne a pris les premières mesures visant à renforcer la surveillance dans le volet médical de la concession de licences afin de résoudre les problèmes identifiés au cours de la mission d'évaluation de l'Union européenne de mars 2018, qui avait amené à suspendre deux titulaires d'une licence de médecin-examinateur agréé.

| (44) | Il a également été tenu compte de la recommandation relative à la mise en œuvre de la PBN. D'ici à la fin de 2018, l'Indonésie compte en priorité mettre en œuvre des procédures à cet effet dans 23 des 25 aéroports internationaux. La mise en œuvre des PBN dans les aéroports nationaux éloignés progresse, mais pas au même rythme. |
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(44)

Il a également été tenu compte de la recommandation relative à la mise en œuvre de la PBN. D'ici à la fin de 2018, l'Indonésie compte en priorité mettre en œuvre des procédures à cet effet dans 23 des 25 aéroports internationaux. La mise en œuvre des PBN dans les aéroports nationaux éloignés progresse, mais pas au même rythme.

| (45) | La DGCA indonésienne a également informé la Commission de l'état d'avancement des mesures correctives à la suite de la récente mission de validation coordonnée de l'OACI effectuée en 2017. Le 25 juillet 2018, l'OACI a procédé à une révision du plan de mesures correctives dans le domaine de la navigabilité. Toutes les mesures correctives ont été totalement ou partiellement acceptées par l'OACI. |
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(45)

La DGCA indonésienne a également informé la Commission de l'état d'avancement des mesures correctives à la suite de la récente mission de validation coordonnée de l'OACI effectuée en 2017. Le 25 juillet 2018, l'OACI a procédé à une révision du plan de mesures correctives dans le domaine de la navigabilité. Toutes les mesures correctives ont été totalement ou partiellement acceptées par l'OACI.

| (46) | À la suite de l'accident mortel survenu le 29 octobre 2018 sur le vol JT610 de Lion Air, la DGCA indonésienne a contacté la Commission dans un délai de 24 heures et continue à fournir des informations, notamment sur les mesures préventives prises après l'accident à l'égard des exploitants dont la flotte comporte des aéronefs du même type (1 aéronef exploité par Garuda et 10 exploités par Lion Air). |
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(46)

À la suite de l'accident mortel survenu le 29 octobre 2018 sur le vol JT610 de Lion Air, la DGCA indonésienne a contacté la Commission dans un délai de 24 heures et continue à fournir des informations, notamment sur les mesures préventives prises après l'accident à l'égard des exploitants dont la flotte comporte des aéronefs du même type (1 aéronef exploité par Garuda et 10 exploités par Lion Air).

Lion Air

Garuda

Lion Air

| (47) | Par conséquent, sur la base des critères communs fixés à l'annexe du règlement (CE) no 2111/2005, la Commission considère qu'il n'y a pas lieu à ce stade, en ce qui concerne les transporteurs aériens de l'Indonésie, de modifier la liste des transporteurs aériens qui font l'objet d'une interdiction d'exploitation au sein de l'Union. |
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(47)

Par conséquent, sur la base des critères communs fixés à l'annexe du règlement (CE) no 2111/2005, la Commission considère qu'il n'y a pas lieu à ce stade, en ce qui concerne les transporteurs aériens de l'Indonésie, de modifier la liste des transporteurs aériens qui font l'objet d'une interdiction d'exploitation au sein de l'Union.

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| (48) | Les États membres devraient continuer de contrôler le respect effectif, par l'Indonésie, des normes de sécurité internationales applicables en accordant la priorité aux inspections au sol à effectuer sur les transporteurs aériens certifiés en Indonésie, en vertu du règlement (UE) no 965/2012. |
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(48)

Les États membres devraient continuer de contrôler le respect effectif, par l'Indonésie, des normes de sécurité internationales applicables en accordant la priorité aux inspections au sol à effectuer sur les transporteurs aériens certifiés en Indonésie, en vertu du règlement (UE) no 965/2012.

o

| (49) | Si des informations pertinentes quant à la sécurité indiquent l'existence de risques imminents en la matière dus au non-respect de normes de sécurité internationales, la Commission pourrait être contrainte de prendre de nouvelles mesures conformément au règlement (CE) no 2111/2005. |
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(49)

Si des informations pertinentes quant à la sécurité indiquent l'existence de risques imminents en la matière dus au non-respect de normes de sécurité internationales, la Commission pourrait être contrainte de prendre de nouvelles mesures conformément au règlement (CE) no 2111/2005.

o

Transporteurs aériens de la Mauritanie

Transporteurs aériens de la Mauritanie

| (50) | En décembre 2012, la Commission a décidé de retirer de la liste figurant à l'annexe A du règlement (CE) no 474/2006 tous les transporteurs aériens relevant de l'autorité de la Mauritanie (8). |
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(50)

En décembre 2012, la Commission a décidé de retirer de la liste figurant à l'annexe A du règlement (CE) no 474/2006 tous les transporteurs aériens relevant de l'autorité de la Mauritanie (8).

o

8

| (51) | Par lettre du 30 août 2018, la Commission a demandé à l'autorité compétente de la Mauritanie, à savoir l'Agence Nationale de l'Aviation Civile (ci-après l'«ANAC mauritanienne»), de fournir des documents concernant sa structure, son système et ses activités de surveillance, y compris la liste des titulaires de CTA et des aéronefs immatriculés, et concernant les mesures d'exécution prises. |
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(51)

Par lettre du 30 août 2018, la Commission a demandé à l'autorité compétente de la Mauritanie, à savoir l'Agence Nationale de l'Aviation Civile (ci-après l'«ANAC mauritanienne»), de fournir des documents concernant sa structure, son système et ses activités de surveillance, y compris la liste des titulaires de CTA et des aéronefs immatriculés, et concernant les mesures d'exécution prises.

Agence Nationale de l'Aviation Civile

| (52) | Le 10 octobre 2018, l'ANAC mauritanienne a fourni les informations demandées, et notamment des renseignements sur la structure organisationnelle et le personnel, sur les titulaires de CTA ainsi que les spécifications opérationnelles, sur les aéronefs immatriculés en Mauritanie, de même que les résultats des activités de surveillance en matière de sécurité, les mesures d'exécution et la liste des incidents et accidents survenus depuis 2016. |
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(52)

Le 10 octobre 2018, l'ANAC mauritanienne a fourni les informations demandées, et notamment des renseignements sur la structure organisationnelle et le personnel, sur les titulaires de CTA ainsi que les spécifications opérationnelles, sur les aéronefs immatriculés en Mauritanie, de même que les résultats des activités de surveillance en matière de sécurité, les mesures d'exécution et la liste des incidents et accidents survenus depuis 2016.

| (53) | L'ANAC mauritanienne a fait savoir à la Commission qu'il existait à l'époque deux transporteurs aériens certifiés en Mauritanie, à savoir la compagnie aérienne nationale Mauritania Airlines, basée à Nouakchott, et l'entreprise de taxi aérien Class Aviation. |
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(53)

L'ANAC mauritanienne a fait savoir à la Commission qu'il existait à l'époque deux transporteurs aériens certifiés en Mauritanie, à savoir la compagnie aérienne nationale Mauritania Airlines, basée à Nouakchott, et l'entreprise de taxi aérien Class Aviation.

Mauritania Airlines

Class Aviation

| (54) | La Commission encourage l'ANAC mauritanienne à faire rapport régulièrement sur les progrès constants dans la mise en œuvre des normes de sécurité internationales. |
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(54)

La Commission encourage l'ANAC mauritanienne à faire rapport régulièrement sur les progrès constants dans la mise en œuvre des normes de sécurité internationales.

| (55) | Par conséquent, sur la base des critères communs fixés à l'annexe du règlement (CE) no 2111/2005, la Commission considère qu'il n'y a pas lieu à ce stade, en ce qui concerne les transporteurs aériens de la Mauritanie, de modifier la liste des transporteurs aériens qui font l'objet d'une interdiction d'exploitation au sein de l'Union. |
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(55)

Par conséquent, sur la base des critères communs fixés à l'annexe du règlement (CE) no 2111/2005, la Commission considère qu'il n'y a pas lieu à ce stade, en ce qui concerne les transporteurs aériens de la Mauritanie, de modifier la liste des transporteurs aériens qui font l'objet d'une interdiction d'exploitation au sein de l'Union.

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Transporteurs aériens du Mexique

Transporteurs aériens du Mexique

| (56) | Les transporteurs aériens mexicains n'ont jamais été inscrits sur la liste figurant à l'annexe A du règlement (CE) no 474/2006. À la suite de l'accident mortel survenu le 18 mai 2018 à Cuba sur un vol du transporteur mexicain Global Air (Aerolíneas Damojh, S.A. de C.V.), la Commission a contacté la Dirección General de Aeronáutica Civil du Mexique (ci-après la «DGAC mexicaine»), en demandant des informations détaillées. Selon la DGAC mexicaine, le CTA de la compagnie Aerolíneas Damojh (Aerolíneas Damojh, S.A. de C.V.) a été suspendu, cette suspension ayant ensuite été levée le 29 août 2018 après les inspections effectuées par la DGAC mexicaine. L'accident proprement dit et le court laps de temps entre la suspension du CTA et la levée de cette suspension a suscité certaines préoccupations sur la façon dont la DGAC mexicaine a exercé sa surveillance en matière de sécurité. Outre cet accident, il existait différents signes indiquant que le niveau de sécurité aérienne au Mexique pourrait avoir diminué, avec une hausse du nombre d'accidents et d'incidents graves au cours de l'année 2018. |
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(56)

Les transporteurs aériens mexicains n'ont jamais été inscrits sur la liste figurant à l'annexe A du règlement (CE) no 474/2006. À la suite de l'accident mortel survenu le 18 mai 2018 à Cuba sur un vol du transporteur mexicain Global Air (Aerolíneas Damojh, S.A. de C.V.), la Commission a contacté la Dirección General de Aeronáutica Civil du Mexique (ci-après la «DGAC mexicaine»), en demandant des informations détaillées. Selon la DGAC mexicaine, le CTA de la compagnie Aerolíneas Damojh (Aerolíneas Damojh, S.A. de C.V.) a été suspendu, cette suspension ayant ensuite été levée le 29 août 2018 après les inspections effectuées par la DGAC mexicaine. L'accident proprement dit et le court laps de temps entre la suspension du CTA et la levée de cette suspension a suscité certaines préoccupations sur la façon dont la DGAC mexicaine a exercé sa surveillance en matière de sécurité. Outre cet accident, il existait différents signes indiquant que le niveau de sécurité aérienne au Mexique pourrait avoir diminué, avec une hausse du nombre d'accidents et d'incidents graves au cours de l'année 2018.

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Global Air (Aerolíneas Damojh, S.A. de C.V.)

Dirección General de Aeronáutica Civil

Aerolíneas Damojh (Aerolíneas Damojh, S.A. de C.V.)

| (57) | Le 16 octobre 2018, des représentants de la Commission, de l'AESA et de la DGAC mexicaine ont tenu une réunion technique. Au cours de cette réunion, la DGAC mexicaine a fourni des informations utiles sur sa structure, ses activités d'octroi de licences, de certification et de surveillance, sur le personnel chargé de la surveillance en matière de sécurité et sur les procédures de surveillance et le cadre juridique. La DGAC mexicaine a également expliqué les raisons de la levée rapide de la suspension du CTA de Global Air (Aerolíneas Damojh, S.A. de C.V.). |
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(57)

Le 16 octobre 2018, des représentants de la Commission, de l'AESA et de la DGAC mexicaine ont tenu une réunion technique. Au cours de cette réunion, la DGAC mexicaine a fourni des informations utiles sur sa structure, ses activités d'octroi de licences, de certification et de surveillance, sur le personnel chargé de la surveillance en matière de sécurité et sur les procédures de surveillance et le cadre juridique. La DGAC mexicaine a également expliqué les raisons de la levée rapide de la suspension du CTA de Global Air (Aerolíneas Damojh, S.A. de C.V.).

Global Air (Aerolíneas Damojh, S.A. de C.V.).

| (58) | La Commission a constaté une croissance rapide du secteur aéronautique au Mexique en 2017, notamment en ce qui concerne le nombre d'aéronefs immatriculés, de transporteurs aériens et de liaisons, et a exprimé certaines préoccupations quant à la capacité de la DGAC mexicaine à exercer une surveillance correcte en matière de sécurité. La DGAC mexicaine a répondu qu'elle estimait avoir la capacité nécessaire, soulignant le fait qu'un grand transporteur (Mexicana de Aviacion) s'était déclaré en faillite et que de nouveaux transporteurs aériens (par exemple, Volaris, Aerojet) utilisaient les mêmes modèles d'avions. D'après la DGAC mexicaine, l'augmentation du nombre d'aéronefs immatriculés n'a donc pas d'incidence notable sur les capacités de surveillance de la DGAC mexicaine. |
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(58)

La Commission a constaté une croissance rapide du secteur aéronautique au Mexique en 2017, notamment en ce qui concerne le nombre d'aéronefs immatriculés, de transporteurs aériens et de liaisons, et a exprimé certaines préoccupations quant à la capacité de la DGAC mexicaine à exercer une surveillance correcte en matière de sécurité. La DGAC mexicaine a répondu qu'elle estimait avoir la capacité nécessaire, soulignant le fait qu'un grand transporteur (Mexicana de Aviacion) s'était déclaré en faillite et que de nouveaux transporteurs aériens (par exemple, Volaris, Aerojet) utilisaient les mêmes modèles d'avions. D'après la DGAC mexicaine, l'augmentation du nombre d'aéronefs immatriculés n'a donc pas d'incidence notable sur les capacités de surveillance de la DGAC mexicaine.

Mexicana de Aviacion

Volaris, Aerojet

| (59) | En ce qui concerne Global Air (Aerolíneas Damojh, S.A. de C.V.), la DGAC mexicaine a expliqué que ce transporteur avait fait appel de la décision de suspendre son CTA et formé un recours contre le régime d'inspections spéciales de la DGAC mexicaine. À l'issue de la procédure judiciaire, Global Air (Aerolíneas Damojh, S.A. de C.V.) a demandé l'annulation de l'immatriculation de son aéronef et de son CTA, de sorte qu'il ne détient plus aucune autorisation d'exploiter des services au Mexique. |
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(59)

En ce qui concerne Global Air (Aerolíneas Damojh, S.A. de C.V.), la DGAC mexicaine a expliqué que ce transporteur avait fait appel de la décision de suspendre son CTA et formé un recours contre le régime d'inspections spéciales de la DGAC mexicaine. À l'issue de la procédure judiciaire, Global Air (Aerolíneas Damojh, S.A. de C.V.) a demandé l'annulation de l'immatriculation de son aéronef et de son CTA, de sorte qu'il ne détient plus aucune autorisation d'exploiter des services au Mexique.

Global Air (Aerolíneas Damojh, S.A. de C.V.)

Global Air (Aerolíneas Damojh, S.A. de C.V.)

| (60) | À la suite de cette réunion et à la demande de la Commission, la DGAC mexicaine a également fourni des informations sur les accidents et les incidents graves survenus au cours des cinq dernières années, ainsi que sur le nombre de suspensions, retraits et autres mesures d'exécution prises en 2017 et 2018. La DGAC mexicaine a également envoyé à la Commission les constatations et plans de mesures correctives résultant des inspections supplémentaires menées auprès de Global Air (Aerolíneas Damojh, S.A. de C.V.) après l'accident survenu à Cuba, ainsi que les constatations et plans de mesures correctives de trois autres transporteurs aériens mexicains. |
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(60)

À la suite de cette réunion et à la demande de la Commission, la DGAC mexicaine a également fourni des informations sur les accidents et les incidents graves survenus au cours des cinq dernières années, ainsi que sur le nombre de suspensions, retraits et autres mesures d'exécution prises en 2017 et 2018. La DGAC mexicaine a également envoyé à la Commission les constatations et plans de mesures correctives résultant des inspections supplémentaires menées auprès de Global Air (Aerolíneas Damojh, S.A. de C.V.) après l'accident survenu à Cuba, ainsi que les constatations et plans de mesures correctives de trois autres transporteurs aériens mexicains.

Global Air (Aerolíneas Damojh, S.A. de C.V.)

| (61) | Sur la base des consultations et des informations fournies, la Commission estime qu'à l'heure actuelle, la DGAC mexicaine exerce la surveillance en matière de sécurité d'une manière suffisamment continue (par exemple, renouvellement des certificats tous les deux ans). Le cadre juridique mexicain de l'aviation semble être complet et en ligne avec les normes de sécurité internationales applicables. À ce stade, les résultats des inspections au sol effectuées dans le cadre du programme SAFA auprès des transporteurs aériens en provenance du Mexique ne suscitent pas de préoccupations spécifiques en matière de sécurité. |
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(61)

Sur la base des consultations et des informations fournies, la Commission estime qu'à l'heure actuelle, la DGAC mexicaine exerce la surveillance en matière de sécurité d'une manière suffisamment continue (par exemple, renouvellement des certificats tous les deux ans). Le cadre juridique mexicain de l'aviation semble être complet et en ligne avec les normes de sécurité internationales applicables. À ce stade, les résultats des inspections au sol effectuées dans le cadre du programme SAFA auprès des transporteurs aériens en provenance du Mexique ne suscitent pas de préoccupations spécifiques en matière de sécurité.

| (62) | Compte tenu des informations actuellement disponibles, et notamment des renseignements fournis pendant et après la réunion de consultation technique du 16 octobre 2018, la Commission considère qu'à ce stade, la DGAC mexicaine dispose de la capacité et de la volonté nécessaires pour remédier aux manquements en matière de sécurité. |
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(62)

Compte tenu des informations actuellement disponibles, et notamment des renseignements fournis pendant et après la réunion de consultation technique du 16 octobre 2018, la Commission considère qu'à ce stade, la DGAC mexicaine dispose de la capacité et de la volonté nécessaires pour remédier aux manquements en matière de sécurité.

| (63) | Par conséquent, sur la base des critères communs fixés à l'annexe du règlement (CE) no 2111/2005, la Commission considère qu'il n'y a pas lieu, à ce stade, de modifier la liste des transporteurs aériens qui font l'objet d'une interdiction d'exploitation au sein de l'Union pour y inclure des transporteurs aériens du Mexique. |
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(63)

Par conséquent, sur la base des critères communs fixés à l'annexe du règlement (CE) no 2111/2005, la Commission considère qu'il n'y a pas lieu, à ce stade, de modifier la liste des transporteurs aériens qui font l'objet d'une interdiction d'exploitation au sein de l'Union pour y inclure des transporteurs aériens du Mexique.

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| (64) | Si des informations pertinentes quant à la sécurité indiquent l'existence de risques imminents en la matière dus au non-respect de normes de sécurité internationales, la Commission pourrait être contrainte de prendre de nouvelles mesures conformément au règlement (CE) no 2111/2005. |
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(64)

Si des informations pertinentes quant à la sécurité indiquent l'existence de risques imminents en la matière dus au non-respect de normes de sécurité internationales, la Commission pourrait être contrainte de prendre de nouvelles mesures conformément au règlement (CE) no 2111/2005.

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Transporteurs aériens de la Moldavie

Transporteurs aériens de la Moldavie

| (65) | Par lettre du 27 septembre 2018, la Commission a informé l'autorité de l'aviation civile de la Moldavie (ci-après la «CAAM») de certaines préoccupations en matière de sécurité concernant les transporteurs aériens certifiés par la CAAM. Dans le même temps, la Commission a informé la CAAM de l'ouverture de consultations en application des dispositions de l'article 3, paragraphe 2, du règlement (CE) no 473/2006. |
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(65)

Par lettre du 27 septembre 2018, la Commission a informé l'autorité de l'aviation civile de la Moldavie (ci-après la «CAAM») de certaines préoccupations en matière de sécurité concernant les transporteurs aériens certifiés par la CAAM. Dans le même temps, la Commission a informé la CAAM de l'ouverture de consultations en application des dispositions de l'article 3, paragraphe 2, du règlement (CE) no 473/2006.

o

| (66) | Le 12 octobre 2018, la CAAM a fourni à la Commission des informations concernant les activités de surveillance menées à l'égard des transporteurs aériens certifiés en Moldavie au cours des trois dernières années, ainsi qu'une description de la surveillance du transporteur aérien Air Moldova. |
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(66)

Le 12 octobre 2018, la CAAM a fourni à la Commission des informations concernant les activités de surveillance menées à l'égard des transporteurs aériens certifiés en Moldavie au cours des trois dernières années, ainsi qu'une description de la surveillance du transporteur aérien Air Moldova.

Air Moldova

| (67) | Compte tenu des informations actuellement disponibles, et notamment de l'évaluation effectuée par l'AESA aux fins de l'autorisation d'exploitant de pays tiers, des inspections au sol effectuées par les États membres dans le cadre du programme SAFA et des informations fournies par la CAAM, la Commission considère que la CAAM devrait davantage développer ses capacités d'inspection à l'égard des transporteurs aériens relevant de ses responsabilités en matière de certification et de surveillance. |
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(67)

Compte tenu des informations actuellement disponibles, et notamment de l'évaluation effectuée par l'AESA aux fins de l'autorisation d'exploitant de pays tiers, des inspections au sol effectuées par les États membres dans le cadre du programme SAFA et des informations fournies par la CAAM, la Commission considère que la CAAM devrait davantage développer ses capacités d'inspection à l'égard des transporteurs aériens relevant de ses responsabilités en matière de certification et de surveillance.

| (68) | Le 29 octobre 2018, des représentants de la Commission, de l'AESA et d'Air Moldova ont tenu une réunion technique. Au cours de cette réunion, la CAAM a fourni des informations sur ses activités de surveillance, y compris ses plans de recrutement et de formation de personnel technique, et sur son approche stratégique en vue d'améliorer ses capacités en matière de surveillance. Air Moldova a fourni des informations sur la manière dont elle entendait répondre aux préoccupations, en soulignant un manque présumé de culture d'entreprise adéquate en matière de surveillance, soulevé en lien avec certaines constatations résultant des inspections SAFA. |
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(68)

Le 29 octobre 2018, des représentants de la Commission, de l'AESA et d'Air Moldova ont tenu une réunion technique. Au cours de cette réunion, la CAAM a fourni des informations sur ses activités de surveillance, y compris ses plans de recrutement et de formation de personnel technique, et sur son approche stratégique en vue d'améliorer ses capacités en matière de surveillance. Air Moldova a fourni des informations sur la manière dont elle entendait répondre aux préoccupations, en soulignant un manque présumé de culture d'entreprise adéquate en matière de surveillance, soulevé en lien avec certaines constatations résultant des inspections SAFA.

Air Moldova

Air Moldova

| (69) | Compte tenu des manquements identifiés en matière de sécurité, la Commission a invité la CAAM et les transporteurs aériens Air Moldova et Aerotranscargo à une audition devant le comité de la sécurité aérienne conformément à l'article 7 du règlement (CE) no 2111/2005. Cette audition a eu lieu le 13 novembre 2018. La CAAM a présenté sa structure organisationnelle, en détaillant notamment ses effectifs, et fourni des informations sur le cadre juridique de l'aviation civile en Moldavie et sur son évolution future, y compris la mise en œuvre de l'«accord sur la création d'un espace aérien commun entre l'Union européenne et ses États membres, d'une part, et la République de Moldavie, d'autre part» (9). Selon les informations fournies par la CAAM, quatorze actes législatifs de l'Union européenne ont été transposés dans la législation nationale moldave en 2018, et il est prévu d'en transposer dix-sept autres dans le courant de 2019. |
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(69)

Compte tenu des manquements identifiés en matière de sécurité, la Commission a invité la CAAM et les transporteurs aériens Air Moldova et Aerotranscargo à une audition devant le comité de la sécurité aérienne conformément à l'article 7 du règlement (CE) no 2111/2005. Cette audition a eu lieu le 13 novembre 2018. La CAAM a présenté sa structure organisationnelle, en détaillant notamment ses effectifs, et fourni des informations sur le cadre juridique de l'aviation civile en Moldavie et sur son évolution future, y compris la mise en œuvre de l'«accord sur la création d'un espace aérien commun entre l'Union européenne et ses États membres, d'une part, et la République de Moldavie, d'autre part» (9). Selon les informations fournies par la CAAM, quatorze actes législatifs de l'Union européenne ont été transposés dans la législation nationale moldave en 2018, et il est prévu d'en transposer dix-sept autres dans le courant de 2019.

Air Moldova

Aerotranscargo

o

9

| (70) | Au cours de l'audition, la CAAM s'est engagée à tenir la Commission informée en permanence ses activités de surveillance et des actions prises pour améliorer la sécurité de l'aviation civile en Moldavie. La CAAM a confirmé qu'elle serait favorable à l'organisation d'une mission d'évaluation sur place de l'Union en Moldavie et la soutiendrait. |
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(70)

Au cours de l'audition, la CAAM s'est engagée à tenir la Commission informée en permanence ses activités de surveillance et des actions prises pour améliorer la sécurité de l'aviation civile en Moldavie. La CAAM a confirmé qu'elle serait favorable à l'organisation d'une mission d'évaluation sur place de l'Union en Moldavie et la soutiendrait.

| (71) | Au cours de l'audition, Air Moldova a présenté la structure et le fonctionnement de son système de gestion de la qualité et de son système de gestion de la sécurité. Ce transporteur a également informé la Commission et le comité de la sécurité aérienne sur les procédures qu'il avait mises en place afin de garantir la sécurité de ses opérations, y compris l'identification des dangers, l'analyse des données de vol ainsi que l'évaluation et l'atténuation des risques. Air Moldova a fourni des explications sur son enquête concernant l'incident grave impliquant l'un de ses aéronefs durant la procédure d'atterrissage à l'aéroport de Rome Fiumicino en 2017, et sur les mesures de sécurité qu'il avait prises immédiatement après cet incident. |
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(71)

Au cours de l'audition, Air Moldova a présenté la structure et le fonctionnement de son système de gestion de la qualité et de son système de gestion de la sécurité. Ce transporteur a également informé la Commission et le comité de la sécurité aérienne sur les procédures qu'il avait mises en place afin de garantir la sécurité de ses opérations, y compris l'identification des dangers, l'analyse des données de vol ainsi que l'évaluation et l'atténuation des risques. Air Moldova a fourni des explications sur son enquête concernant l'incident grave impliquant l'un de ses aéronefs durant la procédure d'atterrissage à l'aéroport de Rome Fiumicino en 2017, et sur les mesures de sécurité qu'il avait prises immédiatement après cet incident.

Air Moldova

Air Moldova

| (72) | Au cours de l'audition, Aerotranscargo a fourni des informations sur son système de gestion de la sécurité, sur la procédure d'analyse des données de vol et sur les indicateurs de performance en matière de sécurité. Il a notamment communiqué des précisions concernant ses performances en matière de sécurité et d'assurance de la sécurité. |
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(72)

Au cours de l'audition, Aerotranscargo a fourni des informations sur son système de gestion de la sécurité, sur la procédure d'analyse des données de vol et sur les indicateurs de performance en matière de sécurité. Il a notamment communiqué des précisions concernant ses performances en matière de sécurité et d'assurance de la sécurité.

Aerotranscargo

| (73) | La Commission a l'intention d'effectuer, avec l'aide de l'AESA et l'appui des États membres, une mission d'évaluation sur place de l'Union en Moldavie afin de vérifier si les activités de certification et de surveillance des transporteurs aériens exécutées par la CAAM sont menées dans le respect des normes de sécurité internationales applicables. Cette mission d'évaluation sur place sera centrée sur le CAAM et sur certains transporteurs aériens moldaves. |
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(73)

La Commission a l'intention d'effectuer, avec l'aide de l'AESA et l'appui des États membres, une mission d'évaluation sur place de l'Union en Moldavie afin de vérifier si les activités de certification et de surveillance des transporteurs aériens exécutées par la CAAM sont menées dans le respect des normes de sécurité internationales applicables. Cette mission d'évaluation sur place sera centrée sur le CAAM et sur certains transporteurs aériens moldaves.

| (74) | Les différents manquements constatés auront incontestablement besoin d'être rectifiés, mais ne sont pas encore de nature à justifier l'inscription de transporteurs aériens de la Moldavie sur la liste figurant à l'annexe A du règlement (CE) no 474/2006. |
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(74)

Les différents manquements constatés auront incontestablement besoin d'être rectifiés, mais ne sont pas encore de nature à justifier l'inscription de transporteurs aériens de la Moldavie sur la liste figurant à l'annexe A du règlement (CE) no 474/2006.

o

| (75) | Par conséquent, compte tenu des informations actuellement disponibles et sur la base des critères communs fixés à l'annexe du règlement (CE) no 2111/2005, la Commission considère qu'il n'y a pas lieu, à ce stade, de modifier la liste des transporteurs aériens qui font l'objet d'une interdiction d'exploitation au sein de l'Union pour y inclure des transporteurs aériens de la Moldavie. |
| --- | --- |

(75)

Par conséquent, compte tenu des informations actuellement disponibles et sur la base des critères communs fixés à l'annexe du règlement (CE) no 2111/2005, la Commission considère qu'il n'y a pas lieu, à ce stade, de modifier la liste des transporteurs aériens qui font l'objet d'une interdiction d'exploitation au sein de l'Union pour y inclure des transporteurs aériens de la Moldavie.

o

| (76) | Les États membres devraient continuer de contrôler le respect effectif, par la Moldavie, des normes de sécurité internationales applicables en accordant la priorité aux inspections au sol à effectuer sur les transporteurs aériens certifiés en Moldavie, en vertu du règlement (UE) no 965/2012. |
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(76)

Les États membres devraient continuer de contrôler le respect effectif, par la Moldavie, des normes de sécurité internationales applicables en accordant la priorité aux inspections au sol à effectuer sur les transporteurs aériens certifiés en Moldavie, en vertu du règlement (UE) no 965/2012.

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| (77) | Si des informations pertinentes quant à la sécurité indiquent l'existence de risques imminents en la matière dus au non-respect de normes de sécurité internationales, la Commission pourrait être contrainte de prendre de nouvelles mesures conformément au règlement (CE) no 2111/2005. |
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(77)

Si des informations pertinentes quant à la sécurité indiquent l'existence de risques imminents en la matière dus au non-respect de normes de sécurité internationales, la Commission pourrait être contrainte de prendre de nouvelles mesures conformément au règlement (CE) no 2111/2005.

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Transporteurs aériens du Népal

Transporteurs aériens du Népal

| (78) | Par lettre du 26 août 2018, l'autorité de l'aviation civile du Népal (ci-après la «CAAN») a informé la Commission des progrès qu'elle avait accomplis dans la mise en œuvre des normes de sécurité internationales. Selon les informations fournies, la CAAN a accompli des progrès limités en ce qui concerne la mise en œuvre des normes de sécurité internationales. Les informations fournies sont cependant insuffisantes pour parvenir à une conclusion sur la situation réelle en matière de sécurité au Népal. |
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(78)

Par lettre du 26 août 2018, l'autorité de l'aviation civile du Népal (ci-après la «CAAN») a informé la Commission des progrès qu'elle avait accomplis dans la mise en œuvre des normes de sécurité internationales. Selon les informations fournies, la CAAN a accompli des progrès limités en ce qui concerne la mise en œuvre des normes de sécurité internationales. Les informations fournies sont cependant insuffisantes pour parvenir à une conclusion sur la situation réelle en matière de sécurité au Népal.

| (79) | Les éléments probants disponibles indiquent qu'au moins quatre accidents de l'aviation civile sont survenus au Népal depuis le début de l'année 2018. Le dernier accident a eu lieu le 1er septembre 2018 à l'aéroport international de Tribhuvan, Katmandou, Népal, et impliquait un aéronef exploité par Yeti Airlines. La Commission invite la CAAN à travailler à la mise en œuvre des recommandations formulées dans les rapports d'enquête officiels sur les accidents et à procéder à des analyses des causes profondes pour s'employer à y faire face. |
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(79)

Les éléments probants disponibles indiquent qu'au moins quatre accidents de l'aviation civile sont survenus au Népal depuis le début de l'année 2018. Le dernier accident a eu lieu le 1er septembre 2018 à l'aéroport international de Tribhuvan, Katmandou, Népal, et impliquait un aéronef exploité par Yeti Airlines. La Commission invite la CAAN à travailler à la mise en œuvre des recommandations formulées dans les rapports d'enquête officiels sur les accidents et à procéder à des analyses des causes profondes pour s'employer à y faire face.

er

Yeti Airlines

| (80) | En ce qui concerne la demande de la CAAN concernant une mission d'évaluation sur place de l'Union, la Commission et le comité de la sécurité aérienne considèrent que la réalisation d'une telle mission est prématurée étant donné que le ratio d'accidents au Népal demeure inacceptablement élevé. En conséquence, le Népal devrait d'abord avoir pour objectif de réduire le nombre d'accidents et de fournir des preuves satisfaisantes à cet égard pendant une période minimale de deux ans |
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(80)

En ce qui concerne la demande de la CAAN concernant une mission d'évaluation sur place de l'Union, la Commission et le comité de la sécurité aérienne considèrent que la réalisation d'une telle mission est prématurée étant donné que le ratio d'accidents au Népal demeure inacceptablement élevé. En conséquence, le Népal devrait d'abord avoir pour objectif de réduire le nombre d'accidents et de fournir des preuves satisfaisantes à cet égard pendant une période minimale de deux ans

| (81) | Par conséquent, sur la base des critères communs fixés à l'annexe du règlement (CE) no 2111/2005, la Commission considère qu'il n'y a pas lieu à ce stade, en ce qui concerne les transporteurs aériens du Népal, de modifier la liste des transporteurs aériens qui font l'objet d'une interdiction d'exploitation au sein de l'Union. |
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(81)

Par conséquent, sur la base des critères communs fixés à l'annexe du règlement (CE) no 2111/2005, la Commission considère qu'il n'y a pas lieu à ce stade, en ce qui concerne les transporteurs aériens du Népal, de modifier la liste des transporteurs aériens qui font l'objet d'une interdiction d'exploitation au sein de l'Union.

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Transporteurs aériens de la Russie

Transporteurs aériens de la Russie

| (82) | Au cours de la période écoulée, la Commission, l'AESA et les autorités compétentes des États membres ont continué de surveiller étroitement les performances en matière de sécurité des transporteurs aériens certifiés en Russie et exerçant des activités au sein de l'Union, notamment en accordant la priorité aux inspections au sol effectuées sur certains transporteurs aériens russes conformément au règlement (UE) no 965/2012. |
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(82)

Au cours de la période écoulée, la Commission, l'AESA et les autorités compétentes des États membres ont continué de surveiller étroitement les performances en matière de sécurité des transporteurs aériens certifiés en Russie et exerçant des activités au sein de l'Union, notamment en accordant la priorité aux inspections au sol effectuées sur certains transporteurs aériens russes conformément au règlement (UE) no 965/2012.

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| (83) | Le 5 octobre 2018, des représentants de la Commission, de l'AESA et d'un État membre ont rencontré des représentants de l'Agence fédérale du transport aérien de la Fédération de Russie (ci-après la «FATA») afin d'examiner les performances en matière de sécurité des transporteurs aériens certifiés en Russie, sur la base des rapports d'inspections au sol (réalisées entre le 19 septembre 2017 et le 18 septembre 2018) et de recenser les cas où il y aurait lieu de renforcer les activités de surveillance de la FATA. |
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(83)

Le 5 octobre 2018, des représentants de la Commission, de l'AESA et d'un État membre ont rencontré des représentants de l'Agence fédérale du transport aérien de la Fédération de Russie (ci-après la «FATA») afin d'examiner les performances en matière de sécurité des transporteurs aériens certifiés en Russie, sur la base des rapports d'inspections au sol (réalisées entre le 19 septembre 2017 et le 18 septembre 2018) et de recenser les cas où il y aurait lieu de renforcer les activités de surveillance de la FATA.

| (84) | Au cours de cette réunion, la Commission a examiné de manière plus détaillée les résultats des inspections au sol menées dans le cadre du programme SAFA auprès de quatre transporteurs aériens certifiés en Russie. Bien qu'aucun problème de sécurité n'ait été constaté, la FATA a fait savoir à la Commission que, en raison du petit nombre d'inspections effectuées sur certains transporteurs aériens, deux de ces transporteurs aériens feraient l'objet d'inspections supplémentaires au cours du prochain trimestre. |
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(84)

Au cours de cette réunion, la Commission a examiné de manière plus détaillée les résultats des inspections au sol menées dans le cadre du programme SAFA auprès de quatre transporteurs aériens certifiés en Russie. Bien qu'aucun problème de sécurité n'ait été constaté, la FATA a fait savoir à la Commission que, en raison du petit nombre d'inspections effectuées sur certains transporteurs aériens, deux de ces transporteurs aériens feraient l'objet d'inspections supplémentaires au cours du prochain trimestre.

| (85) | Compte tenu des informations actuellement disponibles, et notamment des renseignements fournis par la FATA lors de la réunion du 5 octobre 2018, la Commission considère qu'à ce stade, la FATA dispose de la capacité et de la volonté nécessaires pour remédier aux manquements en matière de sécurité. Par ces motifs, la Commission a conclu qu'il n'y avait pas lieu d'organiser une audition des autorités aéronautiques russes ni d'aucun transporteur aérien certifié en Russie devant le comité de la sécurité aérienne. |
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(85)

Compte tenu des informations actuellement disponibles, et notamment des renseignements fournis par la FATA lors de la réunion du 5 octobre 2018, la Commission considère qu'à ce stade, la FATA dispose de la capacité et de la volonté nécessaires pour remédier aux manquements en matière de sécurité. Par ces motifs, la Commission a conclu qu'il n'y avait pas lieu d'organiser une audition des autorités aéronautiques russes ni d'aucun transporteur aérien certifié en Russie devant le comité de la sécurité aérienne.

| (86) | Par conséquent, sur la base des critères communs fixés à l'annexe du règlement (CE) no 2111/2005, la Commission considère qu'il n'y a pas lieu, à ce stade, de modifier la liste des transporteurs aériens qui font l'objet d'une interdiction d'exploitation au sein de l'Union pour y inclure des transporteurs aériens de la Russie. |
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(86)

Par conséquent, sur la base des critères communs fixés à l'annexe du règlement (CE) no 2111/2005, la Commission considère qu'il n'y a pas lieu, à ce stade, de modifier la liste des transporteurs aériens qui font l'objet d'une interdiction d'exploitation au sein de l'Union pour y inclure des transporteurs aériens de la Russie.

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| (87) | Les États membres devraient continuer de contrôler le respect effectif, par les transporteurs aériens de la Russie, des normes de sécurité internationales applicables en accordant la priorité aux inspections au sol effectuées conformément au règlement (UE) no 965/2012. |
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(87)

Les États membres devraient continuer de contrôler le respect effectif, par les transporteurs aériens de la Russie, des normes de sécurité internationales applicables en accordant la priorité aux inspections au sol effectuées conformément au règlement (UE) no 965/2012.

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| (88) | Si ces inspections montrent l'existence d'un risque imminent en matière de sécurité dû au non-respect des normes de sécurité internationales, la Commission pourrait être contrainte d'imposer une interdiction d'exploitation à certains transporteurs aériens de la Russie et de les inscrire sur les listes figurant à l'annexe A ou à l'annexe B du règlement (CE) no 474/2006. |
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(88)

Si ces inspections montrent l'existence d'un risque imminent en matière de sécurité dû au non-respect des normes de sécurité internationales, la Commission pourrait être contrainte d'imposer une interdiction d'exploitation à certains transporteurs aériens de la Russie et de les inscrire sur les listes figurant à l'annexe A ou à l'annexe B du règlement (CE) no 474/2006.

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Transporteurs aériens de la Thaïlande

Transporteurs aériens de la Thaïlande

| (89) | Par lettre du 17 septembre 2018, la Commission a demandé à l'autorité de l'aviation civile de la Thaïlande (ci-après la «CAAT») un rapport sur l'état d'avancement des activités de certification et de surveillance de la CAAT. |
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(89)

Par lettre du 17 septembre 2018, la Commission a demandé à l'autorité de l'aviation civile de la Thaïlande (ci-après la «CAAT») un rapport sur l'état d'avancement des activités de certification et de surveillance de la CAAT.

| (90) | Le 24 octobre 2018, la CAAT a remis un rapport d'avancement sur l'état de l'aviation civile en Thaïlande, sur l'organisation de la CAAT, sur son système de surveillance et sur les mesures d'exécution prises. |
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(90)

Le 24 octobre 2018, la CAAT a remis un rapport d'avancement sur l'état de l'aviation civile en Thaïlande, sur l'organisation de la CAAT, sur son système de surveillance et sur les mesures d'exécution prises.

| (91) | Ce rapport d'avancement a fourni des informations détaillées sur la mise en œuvre d'un plan de durabilité de la CAAT, qui comprenait un bilan organisationnel, le recensement des améliorations requises, les réexamens prévus de la législation et des réglementations, ainsi que les besoins en matière de viabilité économique et les besoins budgétaires. |
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(91)

Ce rapport d'avancement a fourni des informations détaillées sur la mise en œuvre d'un plan de durabilité de la CAAT, qui comprenait un bilan organisationnel, le recensement des améliorations requises, les réexamens prévus de la législation et des réglementations, ainsi que les besoins en matière de viabilité économique et les besoins budgétaires.

| (92) | La CAAT poursuit encore le processus de recertification des titulaires d'un CTA. En septembre 2018, 22 transporteurs aériens ont été recertifiés, tandis que deux transporteurs sont dans la phase de démonstration et d'inspection et deux autres dans la phase d'évaluation des documents. Tous les transporteurs aériens autorisés à mener des opérations internationales ont été recertifiés. |
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(92)

La CAAT poursuit encore le processus de recertification des titulaires d'un CTA. En septembre 2018, 22 transporteurs aériens ont été recertifiés, tandis que deux transporteurs sont dans la phase de démonstration et d'inspection et deux autres dans la phase d'évaluation des documents. Tous les transporteurs aériens autorisés à mener des opérations internationales ont été recertifiés.

| (93) | Par conséquent, sur la base des critères communs fixés à l'annexe du règlement (CE) no 2111/2005, la Commission considère qu'il n'y a pas lieu à ce stade, en ce qui concerne les transporteurs aériens de la Thaïlande, de modifier la liste des transporteurs aériens qui font l'objet d'une interdiction d'exploitation au sein de l'Union. |
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(93)

Par conséquent, sur la base des critères communs fixés à l'annexe du règlement (CE) no 2111/2005, la Commission considère qu'il n'y a pas lieu à ce stade, en ce qui concerne les transporteurs aériens de la Thaïlande, de modifier la liste des transporteurs aériens qui font l'objet d'une interdiction d'exploitation au sein de l'Union.

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| (94) | Les États membres devraient continuer de contrôler le respect effectif, par la Thaïlande, des normes de sécurité internationales applicables en accordant la priorité aux inspections au sol à effectuer sur les transporteurs aériens certifiés en Thaïlande, en vertu du règlement (UE) no 965/2012. |
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(94)

Les États membres devraient continuer de contrôler le respect effectif, par la Thaïlande, des normes de sécurité internationales applicables en accordant la priorité aux inspections au sol à effectuer sur les transporteurs aériens certifiés en Thaïlande, en vertu du règlement (UE) no 965/2012.

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| (95) | Si des informations pertinentes quant à la sécurité indiquent l'existence de risques imminents en la matière dus au non-respect de normes de sécurité internationales, la Commission pourrait être contrainte de prendre de nouvelles mesures conformément au règlement (CE) no 2111/2005. |
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(95)

Si des informations pertinentes quant à la sécurité indiquent l'existence de risques imminents en la matière dus au non-respect de normes de sécurité internationales, la Commission pourrait être contrainte de prendre de nouvelles mesures conformément au règlement (CE) no 2111/2005.

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Transporteurs aériens du Venezuela

Transporteurs aériens du Venezuela

| (96) | Le 6 mars 2017, le transporteur aérien Avior Airlines, certifié au Venezuela, a soumis à l'AESA une demande d'autorisation d'exploitant de pays tiers. L'AESA a évalué cette demande et a rejeté, le 4 octobre 2017, la délivrance d'une autorisation d'exploitant de pays tiers pour des raisons de sécurité car Avior Airlines ne satisfaisait pas aux exigences applicables du règlement (UE) no 452/2014. |
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(96)

Le 6 mars 2017, le transporteur aérien Avior Airlines, certifié au Venezuela, a soumis à l'AESA une demande d'autorisation d'exploitant de pays tiers. L'AESA a évalué cette demande et a rejeté, le 4 octobre 2017, la délivrance d'une autorisation d'exploitant de pays tiers pour des raisons de sécurité car Avior Airlines ne satisfaisait pas aux exigences applicables du règlement (UE) no 452/2014.

Avior Airlines

Avior Airlines

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| (97) | Le 14 novembre 2017, l'Instituto Nacional de Aeronáutica Civil du Venezuela (ci-après l'«INAC») et Avior Airlines ont été entendus par la Commission et le comité de la sécurité aérienne conformément au règlement (CE) no 2111/2005. À la suite de cette audition, la Commission a modifié, en novembre 2017, la liste des transporteurs aériens qui font l'objet d'une interdiction d'exploitation au sein de l'Union et le transporteur aérien Avior Airlines a été inscrit sur la liste figurant à l'annexe A du règlement (CE) no 474/2006 (10). |
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(97)

Le 14 novembre 2017, l'Instituto Nacional de Aeronáutica Civil du Venezuela (ci-après l'«INAC») et Avior Airlines ont été entendus par la Commission et le comité de la sécurité aérienne conformément au règlement (CE) no 2111/2005. À la suite de cette audition, la Commission a modifié, en novembre 2017, la liste des transporteurs aériens qui font l'objet d'une interdiction d'exploitation au sein de l'Union et le transporteur aérien Avior Airlines a été inscrit sur la liste figurant à l'annexe A du règlement (CE) no 474/2006 (10).

Instituto Nacional de Aeronáutica Civil

Avior Airlines

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Avior Airlines

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| (98) | La Commission a poursuivi les consultations avec l'INAC conformément à l'article 3, paragraphe 2, du règlement (CE) no 473/2006. Le 29 août 2018, des représentants de la Commission, de l'AESA et de l'INAC ont organisé une réunion technique au cours de laquelle la Commission a fait part de ses préoccupations quant à la capacité de l'INAC à respecter ses obligations internationales en ce qui concerne la surveillance en matière de sécurité de ses transporteurs aériens. |
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(98)

La Commission a poursuivi les consultations avec l'INAC conformément à l'article 3, paragraphe 2, du règlement (CE) no 473/2006. Le 29 août 2018, des représentants de la Commission, de l'AESA et de l'INAC ont organisé une réunion technique au cours de laquelle la Commission a fait part de ses préoccupations quant à la capacité de l'INAC à respecter ses obligations internationales en ce qui concerne la surveillance en matière de sécurité de ses transporteurs aériens.

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| (99) | Lors de cette réunion technique, l'INAC a donné un aperçu général de sa procédure de surveillance de l'aviation et du programme national de sécurité aérienne, et fourni quelques exemples de mesures d'exécution prises ainsi que des informations relatives au secteur de l'aviation au Venezuela. Donnant à la suite de cette réunion, l'INAC a fourni une documentation technique plus détaillée. L'INAC a également expliqué qu'après la réunion du comité de la sécurité aérienne tenue en novembre 2017, elle a pris contact avec les transporteurs aériens pour lesquels les constatations découlant des inspections au sol menées dans le cadre du programme SAFA étaient toujours en statut «ouvert» et leur a demandé de réagir à ces constatations. Selon les informations fournies par les États membres qui ont effectué l'inspection, certains transporteurs aériens vénézuéliens ont commencé à remédier à ses constatations, mais parfois de manière incohérente. Par exemple, des mesures correctives différentes ont été proposées pour des constatations identiques ou similaires, et un certain nombre d'actions correctives se sont avérées n'apporter qu'une solution partielle aux problèmes constatés. |
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(99)

Lors de cette réunion technique, l'INAC a donné un aperçu général de sa procédure de surveillance de l'aviation et du programme national de sécurité aérienne, et fourni quelques exemples de mesures d'exécution prises ainsi que des informations relatives au secteur de l'aviation au Venezuela. Donnant à la suite de cette réunion, l'INAC a fourni une documentation technique plus détaillée. L'INAC a également expliqué qu'après la réunion du comité de la sécurité aérienne tenue en novembre 2017, elle a pris contact avec les transporteurs aériens pour lesquels les constatations découlant des inspections au sol menées dans le cadre du programme SAFA étaient toujours en statut «ouvert» et leur a demandé de réagir à ces constatations. Selon les informations fournies par les États membres qui ont effectué l'inspection, certains transporteurs aériens vénézuéliens ont commencé à remédier à ses constatations, mais parfois de manière incohérente. Par exemple, des mesures correctives différentes ont été proposées pour des constatations identiques ou similaires, et un certain nombre d'actions correctives se sont avérées n'apporter qu'une solution partielle aux problèmes constatés.

| (100) | L'AESA, les États membres et la Commission ont examiné la documentation fournie et les évaluations d'exploitant de pays tiers effectuées par l'AESA, ainsi que les constatations résultant des inspections SAFA et les solutions qui y ont été apportées. À cet égard, même si certains éléments d'un système de surveillance ont été mis en œuvre et semblaient appropriés en ce qui concernait la structure, le nombre d'agents de surveillance, les procédures documentées et la planification des inspections, l'analyse des informations disponibles a révélé un certain nombre d'incohérences potentielles. En effet, certains rapports d'inspection décrivent des constatations préoccupantes qui n'auraient normalement pas dû apparaître si les transporteurs aériens avaient fait l'objet d'une surveillance continue adéquate de la part de l'INAC. Les mesures prises par les transporteurs aériens en réaction aux constatations effectuées dans les rapports d'inspection de l'INAC semblent révéler l'absence d'analyse correcte des causes profondes et de plans de mesures correctives adaptés qui pourraient empêcher toute réapparition des cas de non-conformité identiques ou similaires. Il semble que ce problème ne soit ni identifié ni pris en compte dans aucune action de suivi consécutive aux inspections effectuées par l'INAC elle-même. |
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(100)

L'AESA, les États membres et la Commission ont examiné la documentation fournie et les évaluations d'exploitant de pays tiers effectuées par l'AESA, ainsi que les constatations résultant des inspections SAFA et les solutions qui y ont été apportées. À cet égard, même si certains éléments d'un système de surveillance ont été mis en œuvre et semblaient appropriés en ce qui concernait la structure, le nombre d'agents de surveillance, les procédures documentées et la planification des inspections, l'analyse des informations disponibles a révélé un certain nombre d'incohérences potentielles. En effet, certains rapports d'inspection décrivent des constatations préoccupantes qui n'auraient normalement pas dû apparaître si les transporteurs aériens avaient fait l'objet d'une surveillance continue adéquate de la part de l'INAC. Les mesures prises par les transporteurs aériens en réaction aux constatations effectuées dans les rapports d'inspection de l'INAC semblent révéler l'absence d'analyse correcte des causes profondes et de plans de mesures correctives adaptés qui pourraient empêcher toute réapparition des cas de non-conformité identiques ou similaires. Il semble que ce problème ne soit ni identifié ni pris en compte dans aucune action de suivi consécutive aux inspections effectuées par l'INAC elle-même.

| (101) | Compte tenu de ces éléments, la Commission a invité l'INAC, conformément à l'article 7 du règlement (CE) no 2111/2005, à une audition devant le comité de la sécurité aérienne. Au cours de l'audition du 14 novembre 2018, l'INAC a donné à la Commission et au comité de la sécurité aérienne une vue d'ensemble du cadre juridique vénézuélien dans le domaine de l'aviation, de la structure de l'INAC, du personnel et des chiffres relatifs à l'industrie aéronautique, ainsi que des informations plus détaillées sur les activités de surveillance en 2017 et en 2018, sur les inspections réalisées et prévues, sur les mesures d'exécution, sur l'état d'avancement de la mise en œuvre du programme national de sécurité et la surveillance fondée sur le risque, ainsi que d'autres informations techniques pertinentes. L'INAC a réitéré son engagement à respecter ses obligations internationales en matière de sécurité aérienne et sa volonté d'établir un cadre de coopération avec l'AESA. |
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(101)

Compte tenu de ces éléments, la Commission a invité l'INAC, conformément à l'article 7 du règlement (CE) no 2111/2005, à une audition devant le comité de la sécurité aérienne. Au cours de l'audition du 14 novembre 2018, l'INAC a donné à la Commission et au comité de la sécurité aérienne une vue d'ensemble du cadre juridique vénézuélien dans le domaine de l'aviation, de la structure de l'INAC, du personnel et des chiffres relatifs à l'industrie aéronautique, ainsi que des informations plus détaillées sur les activités de surveillance en 2017 et en 2018, sur les inspections réalisées et prévues, sur les mesures d'exécution, sur l'état d'avancement de la mise en œuvre du programme national de sécurité et la surveillance fondée sur le risque, ainsi que d'autres informations techniques pertinentes. L'INAC a réitéré son engagement à respecter ses obligations internationales en matière de sécurité aérienne et sa volonté d'établir un cadre de coopération avec l'AESA.

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| (102) | Au cours de l'audience, les États membres ont posé des questions afin de comprendre si le système de surveillance est mis en œuvre de manière effective au Venezuela. Toutes les réponses données par l'INAC offraient le niveau de détail requis. |
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(102)

Au cours de l'audience, les États membres ont posé des questions afin de comprendre si le système de surveillance est mis en œuvre de manière effective au Venezuela. Toutes les réponses données par l'INAC offraient le niveau de détail requis.

| (103) | La Commission note qu'en ce qui concerne le Venezuela, la mise en œuvre effective du programme USOAP de l'OACI est de 93,51 %. Un audit USOAP-CMA de l'OACI a eu lieu en 2009, et la dernière mission de validation coordonnée de l'OACI a eu lieu en 2013. |
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(103)

La Commission note qu'en ce qui concerne le Venezuela, la mise en œuvre effective du programme USOAP de l'OACI est de 93,51 %. Un audit USOAP-CMA de l'OACI a eu lieu en 2009, et la dernière mission de validation coordonnée de l'OACI a eu lieu en 2013.

| (104) | La Commission note également que huit transporteurs aériens du Venezuela ont introduit, auprès de l'AESA, une demande officielle d'autorisation d'exploitant de pays tiers. À ce jour, aucun transporteur aérien vénézuélien n'a reçu d'autorisation d'exploitant de pays tiers. L'AESA a rejeté la demande présentée par Avior Airlines pour des raisons de sécurité, et les sept autres demandes ont été soit refusées par l'AESA pour des raisons administratives, soit retirées par les transporteurs aériens. |
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(104)

La Commission note également que huit transporteurs aériens du Venezuela ont introduit, auprès de l'AESA, une demande officielle d'autorisation d'exploitant de pays tiers. À ce jour, aucun transporteur aérien vénézuélien n'a reçu d'autorisation d'exploitant de pays tiers. L'AESA a rejeté la demande présentée par Avior Airlines pour des raisons de sécurité, et les sept autres demandes ont été soit refusées par l'AESA pour des raisons administratives, soit retirées par les transporteurs aériens.

Avior Airlines

| (105) | La Commission reconnaît le fait que le Venezuela est déterminé à coopérer avec la Commission afin de fournir des informations actualisées sur l'état d'avancement de ses obligations en matière de surveillance. La Commission note également que l'INAC est disposée à rencontrer des représentants de la Commission, de l'AESA et des États membres chaque fois que c'est nécessaire. |
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(105)

La Commission reconnaît le fait que le Venezuela est déterminé à coopérer avec la Commission afin de fournir des informations actualisées sur l'état d'avancement de ses obligations en matière de surveillance. La Commission note également que l'INAC est disposée à rencontrer des représentants de la Commission, de l'AESA et des États membres chaque fois que c'est nécessaire.

| (106) | Les différents manquements constatés auront incontestablement besoin d'être rectifiés, mais ne sont pas encore de nature à justifier l'inscription de transporteurs aériens du Venezuela sur les listes figurant à l'annexe A ou à l'annexe B du règlement (CE) no 474/2006. |
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(106)

Les différents manquements constatés auront incontestablement besoin d'être rectifiés, mais ne sont pas encore de nature à justifier l'inscription de transporteurs aériens du Venezuela sur les listes figurant à l'annexe A ou à l'annexe B du règlement (CE) no 474/2006.

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| (107) | Par conséquent, compte tenu des informations actuellement disponibles et sur la base des critères communs fixés à l'annexe du règlement (CE) no 2111/2005, la Commission considère qu'il n'y a pas lieu, à ce stade, de modifier la liste des transporteurs aériens qui font l'objet d'une interdiction d'exploitation au sein de l'Union pour y inclure des transporteurs aériens du Venezuela. |
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(107)

Par conséquent, compte tenu des informations actuellement disponibles et sur la base des critères communs fixés à l'annexe du règlement (CE) no 2111/2005, la Commission considère qu'il n'y a pas lieu, à ce stade, de modifier la liste des transporteurs aériens qui font l'objet d'une interdiction d'exploitation au sein de l'Union pour y inclure des transporteurs aériens du Venezuela.

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| (108) | Les États membres devraient continuer de contrôler le respect effectif, par le Venezuela, des normes de sécurité internationales applicables en accordant la priorité aux inspections au sol à effectuer sur les transporteurs aériens certifiés au Venezuela conformément au règlement (UE) no 965/2012. |
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(108)

Les États membres devraient continuer de contrôler le respect effectif, par le Venezuela, des normes de sécurité internationales applicables en accordant la priorité aux inspections au sol à effectuer sur les transporteurs aériens certifiés au Venezuela conformément au règlement (UE) no 965/2012.

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| (109) | Si des informations pertinentes quant à la sécurité indiquent l'existence de risques imminents en matière de sécurité dus au non-respect de normes de sécurité internationales, la Commission pourrait prendre de nouvelles mesures en application du règlement (CE) no 2111/2005. |
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(109)

Si des informations pertinentes quant à la sécurité indiquent l'existence de risques imminents en matière de sécurité dus au non-respect de normes de sécurité internationales, la Commission pourrait prendre de nouvelles mesures en application du règlement (CE) no 2111/2005.

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Transporteurs aériens de la Zambie

Transporteurs aériens de la Zambie

| (110) | En juin 2016, la Commission a décidé de retirer de la liste figurant à l'annexe A du règlement (CE) no 474/2006 tous les transporteurs aériens relevant de l'autorité de la Zambie (11). |
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(110)

En juin 2016, la Commission a décidé de retirer de la liste figurant à l'annexe A du règlement (CE) no 474/2006 tous les transporteurs aériens relevant de l'autorité de la Zambie (11).

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| (111) | Par lettre du 3 mai 2018, la Commission a demandé à l'autorité de l'aviation civile de la Zambie (ci-après la «ZCAA») de fournir des documents concernant sa structure, son système et ses activités de surveillance, y compris la liste des titulaires de CTA et des aéronefs immatriculés, et concernant les mesures d'exécution. |
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(111)

Par lettre du 3 mai 2018, la Commission a demandé à l'autorité de l'aviation civile de la Zambie (ci-après la «ZCAA») de fournir des documents concernant sa structure, son système et ses activités de surveillance, y compris la liste des titulaires de CTA et des aéronefs immatriculés, et concernant les mesures d'exécution.

| (112) | Le 1er juin 2018, la ZCAA a fourni les informations demandées, et notamment des renseignements sur la structure organisationnelle et le personnel, sur les titulaires de CTA ainsi que les spécifications opérationnelles, les aéronefs immatriculés en Zambie, de même que les résultats des activités de surveillance en matière de sécurité, les mesures d'exécution et la liste des incidents et accidents survenus depuis 2016. De plus, la ZCAA a fourni des informations sur les progrès réalisés à la suite des recommandations publiées dans le rapport final de la mission de validation coordonnée de l'OACI effectuée en mars 2016. |
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(112)

Le 1er juin 2018, la ZCAA a fourni les informations demandées, et notamment des renseignements sur la structure organisationnelle et le personnel, sur les titulaires de CTA ainsi que les spécifications opérationnelles, les aéronefs immatriculés en Zambie, de même que les résultats des activités de surveillance en matière de sécurité, les mesures d'exécution et la liste des incidents et accidents survenus depuis 2016. De plus, la ZCAA a fourni des informations sur les progrès réalisés à la suite des recommandations publiées dans le rapport final de la mission de validation coordonnée de l'OACI effectuée en mars 2016.

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| (113) | La Commission encourage la ZCAA à faire rapport régulièrement sur les progrès constants dans la mise en œuvre des normes de sécurité internationales. |
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(113)

La Commission encourage la ZCAA à faire rapport régulièrement sur les progrès constants dans la mise en œuvre des normes de sécurité internationales.

| (114) | Par conséquent, sur la base des critères communs fixés à l'annexe du règlement (CE) no 2111/2005, la Commission considère qu'il n'y a pas lieu à ce stade, en ce qui concerne les transporteurs aériens de la Zambie, de modifier la liste de l'Union des transporteurs aériens qui font l'objet d'une interdiction d'exploitation au sein de l'Union. |
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(114)

Par conséquent, sur la base des critères communs fixés à l'annexe du règlement (CE) no 2111/2005, la Commission considère qu'il n'y a pas lieu à ce stade, en ce qui concerne les transporteurs aériens de la Zambie, de modifier la liste de l'Union des transporteurs aériens qui font l'objet d'une interdiction d'exploitation au sein de l'Union.

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| (115) | Les mesures prévues dans le présent règlement sont conformes à l'avis du comité de la sécurité aérienne. |
| --- | --- |

(115)

Les mesures prévues dans le présent règlement sont conformes à l'avis du comité de la sécurité aérienne.

| (116) | Il convient dès lors de modifier le règlement (CE) no 474/2006 en conséquence, |
| --- | --- |

(116)

Il convient dès lors de modifier le règlement (CE) no 474/2006 en conséquence,

o

A ADOPTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:

Article premier

Le règlement (CE) no 474/2006 est modifié comme suit:

| (1) | l'annexe A est remplacée par le texte figurant à l'annexe I du présent règlement; |
| --- | --- |

(1)

l'annexe A est remplacée par le texte figurant à l'annexe I du présent règlement;

| (2) | l'annexe B est remplacée par le texte figurant à l'annexe II du présent règlement. |
| --- | --- |

(2)

l'annexe B est remplacée par le texte figurant à l'annexe II du présent règlement.

Article 2

Le présent règlement entre en vigueur le jour suivant celui de sa publication au Journal officiel de l'Union européenne.

Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.

Fait à Bruxelles, le 28 novembre 2018.

Par la Commission,

au nom du président,

Violeta BULC

Membre de la Commission

---

(1)  
  JO L 344 du 27.12.2005, p. 15.

1

(2)  Règlement (CE) no 474/2006 de la Commission du 22 mars 2006 établissant la liste communautaire des transporteurs aériens qui font l'objet d'une interdiction d'exploitation dans la Communauté, visée au chapitre II du règlement (CE) no 2111/2005 du Parlement européen et du Conseil (JO L 84 du 23.3.2006, p. 14).

2

o

o

(3)  Règlement (CE) no o2111/2005 du Parlement européen et du Conseil du 14 décembre 2005 concernant l'établissement d'une liste communautaire des transporteurs aériens qui font l'objet d'une interdiction d'exploitation dans la Communauté et l'information des passagers du transport aérien sur l'identité du transporteur aérien effectif, et abrogeant l'article 9 de la directive 2004/36/CE (JO L 344 du 27.12.2005, p. 15).

3

o o

(4)  Règlement (CE) no 473/2006 de la Commission du 22 mars 2006 portant sur les règles de mise en œuvre pour la liste communautaire des transporteurs aériens qui font l'objet d'une interdiction d'exploitation dans la Communauté visée au chapitre II du règlement (CE) no 2111/2005 du Parlement européen et du Conseil (JO L 84 du 23.3.2006, p. 8).

4

o

o

(5)  Règlement (UE) no 965/2012 de la Commission du 5 octobre 2012 déterminant les exigences techniques et les procédures administratives applicables aux opérations aériennes conformément au règlement (CE) no 216/2008 du Parlement européen et du Conseil (JO L 296 du 25.10.2012, p. 1).

5

o

o

(6)  Règlement d'exécution (UE) no 2017/830 de la Commission du 15 mai 2017 modifiant le règlement (CE) no 474/2006 en ce qui concerne la liste des transporteurs aériens qui font l'objet d'une interdiction d'exploitation dans l'Union (JO L 124 du 17.5.2017, p. 3), considérants 12 à 19 relatifs au Bénin.

6

o

o

(7)  Règlement d'exécution (UE) no 2018/871 de la Commission du 14 juin 2018 modifiant le règlement (CE) no 474/2006 en ce qui concerne la liste des transporteurs aériens qui font l'objet d'une interdiction d'exploitation dans l'Union (JO L 152 du 15.6.2018, p. 5), considérants 40 à 64 relatifs à l'Indonésie.

7

o

o

(8)  Règlement d'exécution (UE) no 1146/2012 de la Commission du 3 décembre 2012 modifiant le règlement (CE) no 474/2006 en ce qui concerne la liste des transporteurs aériens qui font l'objet d'une interdiction d'exploitation dans l'Union (JO L 333 du 5.12.2012, p. 7), considérants 71 à 81 relatifs à la Mauritanie.

8

o

o

(9)  
  JO L 292 du 20.10.2012, p. 3.

9

(10)  Règlement d'exécution (UE) no 2017/2215 de la Commission du 30 novembre 2017 modifiant le règlement (CE) no 474/2006 en ce qui concerne la liste des transporteurs aériens qui font l'objet d'une interdiction d'exploitation dans l'Union (JO L 318 du 2.12.2017, p. 1), considérants 70 à 81 relatifs au Venezuela.

10

o

o

(11)  Règlement d'exécution (UE) no 2016/963 de la Commission du 16 juin 2016 modifiant le règlement (CE) no 474/2006 en ce qui concerne la liste des transporteurs aériens qui font l'objet d'une interdiction d'exploitation dans l'Union (JO L 160 du 17.6.2016, p. 50), considérants (108) à (121) relatifs à la Zambie.

11

o

o

---

ANNEXE I

L'annexe A du règlement (CE) no 474/2006 est remplacée par le texte suivant:

«ANNEXE A

LISTE DES TRANSPORTEURS AÉRIENS QUI FONT L'OBJET D'UNE INTERDICTION D'EXPLOITATION AU SEIN DE L'UNION, AVEC DES EXCEPTIONS
   (1)

| Nom de personne morale du transporteur aérien figurant sur son CTA (et raison sociale si elle diffère) | Numéro de certificat de transporteur aérien (CTA) ou numéro de la licence d'exploitation | Code OACI à trois lettres | État de l'exploitant |
| --- | --- | --- | --- |
| AVIOR AIRLINES | ROI-RNR-011 | ROI | Venezuela |
| BLUE WING AIRLINES | SRBWA-01/2002 | BWI | Suriname |
| IRAN ASEMAN AIRLINES | FS-102 | IRC | République islamique d'Iran |
| IRAQI AIRWAYS | 001 | IAW | Iraq |
| MED-VIEW AIRLINE | MVA/AOC/10-12/05 | MEV | Nigeria |
| AIR ZIMBABWE (PVT) LTD | 177/04 | AZW | Zimbabwe |
| Tous les transporteurs aériens certifiés par les autorités de l'Afghanistan responsables de la surveillance réglementaire, à savoir: | | | République islamique d'Afghanistan |
| ARIANA AFGHAN AIRLINES | AOC 009 | AFG | République islamique d'Afghanistan |
| KAM AIR | AOC 001 | KMF | République islamique d'Afghanistan |
| Tous les transporteurs aériens certifiés par les autorités de l'Angola responsables de la surveillance réglementaire (à l'exception de TAAG Angola Airlines qui figure à l'annexe B), à savoir: | | | République d'Angola |
| AEROJET | AO-008/11-07/17 TEJ | TEJ | République d'Angola |
| GUICANGO | AO-009/11-06/17 YYY | Inconnu | République d'Angola |
| AIR JET | AO-006/11-08/18 MBC | MBC | République d'Angola |
| BESTFLYA AIRCRAFT MANAGEMENT | AO-015/15-06/17YYY | Inconnu | République d'Angola |
| HELIANG | AO 007/11-08/18 YYY | Inconnu | République d'Angola |
| HELI-MALONGO | AO-005/11-09/18YYY | Inconnu | République d'Angola |
| SJL | AO-014/13-08/18YYY | Inconnu | République d'Angola |
| SONAIR | AO-002/11-08/17 SOR | SOR | République d'Angola |
| Tous les transporteurs aériens certifiés par les autorités de la République du Congo responsables de la surveillance réglementaire, à savoir: | | | République du Congo |
| AERO SERVICE | RAC06-002 | RSR | République du Congo |
| CANADIAN AIRWAYS CONGO | RAC06-012 | Inconnu | République du Congo |
| EMERAUDE | RAC06-008 | Inconnu | République du Congo |
| EQUAFLIGHT SERVICES | RAC 06-003 | EKA | République du Congo |
| EQUAJET | RAC06-007 | EKJ | République du Congo |
| EQUATORIAL CONGO AIRLINES S.A. | RAC 06-014 | Inconnu | République du Congo |
| MISTRAL AVIATION | RAC06-011 | Inconnu | République du Congo |
| TRANS AIR CONGO | RAC 06-001 | TSG | République du Congo |
| Tous les transporteurs aériens certifiés par les autorités de la République démocratique du Congo (RDC) responsables de la surveillance réglementaire, à savoir: | | | République démocratique du Congo (RDC) |
| AIR FAST CONGO | 409/CAB/MIN/TVC/0112/2011 | Inconnu | République démocratique du Congo (RDC) |
| AIR KASAI | 409/CAB/MIN/TVC/0053/2012 | Inconnu | République démocratique du Congo (RDC) |
| AIR KATANGA | 409/CAB/MIN/TVC/0056/2012 | Inconnu | République démocratique du Congo (RDC) |
| AIR TROPIQUES | 409/CAB/MIN/TVC/00625/2011 | Inconnu | République démocratique du Congo (RDC) |
| BLUE AIRLINES | 106/CAB/MIN/TVC/2012 | BUL | République démocratique du Congo (RDC) |
| BLUE SKY | 409/CAB/MIN/TVC/0028/2012 | Inconnu | République démocratique du Congo (RDC) |
| BUSY BEE CONGO | 409/CAB/MIN/TVC/0064/2010 | Inconnu | République démocratique du Congo (RDC) |
| COMPAGNIE AFRICAINE D'AVIATION (CAA) | 409/CAB/MIN/TVC/0050/2012 | Inconnu | République démocratique du Congo (RDC) |
| CONGO AIRWAYS | 019/CAB/MIN/TVC/2015 | Inconnu | République démocratique du Congo (RDC) |
| DAKOTA SPRL | 409/CAB/MIN/TVC/071/2011 | Inconnu | République démocratique du Congo (RDC) |
| DOREN AIR CONGO | 102/CAB/MIN/TVC/2012 | Inconnu | République démocratique du Congo (RDC) |
| GOMAIR | 409/CAB/MIN/TVC/011/2010 | Inconnu | République démocratique du Congo (RDC) |
| KIN AVIA | 409/CAB/MIN/TVC/0059/2010 | Inconnu | République démocratique du Congo (RDC) |
| KORONGO AIRLINES | 409/CAB/MIN/TVC/001/2011 | KGO | République démocratique du Congo (RDC) |
| MALU AVIATION | 098/CAB/MIN/TVC/2012 | Inconnu | République démocratique du Congo (RDC) |
| MANGO AIRLINES | 409/CAB/MIN/TVC/009/2011 | Inconnu | République démocratique du Congo (RDC) |
| SERVE AIR | 004/CAB/MIN/TVC/2015 | Inconnu | République démocratique du Congo (RDC) |
| SERVICES AIR | 103/CAB/MIN/TVC/2012 | Inconnu | République démocratique du Congo (RDC) |
| SWALA AVIATION | 409/CAB/MIN/TVC/0084/2010 | Inconnu | République démocratique du Congo (RDC) |
| TRANSAIR CARGO SERVICES | 409/CAB/MIN/TVC/073/2011 | Inconnu | République démocratique du Congo (RDC) |
| WILL AIRLIFT | 409/CAB/MIN/TVC/0247/2011 | Inconnu | République démocratique du Congo (RDC) |
| Tous les transporteurs aériens certifiés par les autorités de Djibouti responsables de la surveillance réglementaire, à savoir: | | | Djibouti |
| DAALLO AIRLINES | Inconnu | DAO | Djibouti |
| Tous les transporteurs aériens certifiés par les autorités de Guinée équatoriale responsables de la surveillance réglementaire, à savoir: | | | Guinée équatoriale |
| CEIBA INTERCONTINENTAL | 2011/0001/MTTCT/DGAC/SOPS | CEL | Guinée équatoriale |
| Cronos AIRLINES | 2011/0004/MTTCT/DGAC/SOPS | Inconnu | Guinée équatoriale |
| Tous les transporteurs aériens certifiés par les autorités de l'Érythrée responsables de la surveillance réglementaire, à savoir: | | | Érythrée |
| ERITREAN AIRLINES | AOC No 004 | ERT | Érythrée |
| NASAIR ERITREA | AOC No 005 | NAS | Érythrée |
| Tous les transporteurs aériens certifiés par les autorités de la République gabonaise responsables de la surveillance réglementaire (à l'exception d'Afrijet et de SN2AG qui figurent à l'annexe B), à savoir: | | | République gabonaise |
| AFRIC AVIATION | 010/MTAC/ANAC-G/DSA | EKG | République gabonaise |
| ALLEGIANCE AIR TOURIST | 007/MTAC/ANAC-G/DSA | LGE | République gabonaise |
| NATIONALE REGIONALE TRANSPORT (N.R.T) | 008/MTAC/ANAC-G/DSA | NRG | République gabonaise |
| SKY GABON | 009/MTAC/ANAC-G/DSA | SKG | République gabonaise |
| SOLENTA AVIATION GABON | 006/MTAC/ANAC-G/DSA | SVG | République gabonaise |
| TROPICAL AIR-GABON | 011/MTAC/ANAC-G/DSA | Inconnu | République gabonaise |
| Tous les transporteurs aériens certifiés par les autorités de la République kirghize responsables de la surveillance réglementaire, à savoir: | | | République kirghize |
| AIR BISHKEK (anciennement EASTOK AVIA) | 15 | EAA | République kirghize |
| AIR MANAS | 17 | MBB | République kirghize |
| AVIA TRAFFIC COMPANY | 23 | AVJ | République kirghize |
| CENTRAL ASIAN AVIATION SERVICES (CAAS) | 13 | CBK | République kirghize |
| HELI SKY | 47 | HAC | République kirghize |
| AIR KYRGYZSTAN | 03 | LYN | République kirghize |
| MANAS AIRWAYS | 42 | BAM | République kirghize |
| S GROUP INTERNATIONAL (anciennement S GROUP AVIATION) | 45 | IND | République kirghize |
| SKY BISHKEK | 43 | BIS | République kirghize |
| SKY KG AIRLINES | 41 | KGK | République kirghize |
| SKY WAY AIR | 39 | SAB | République kirghize |
| TEZ JET | 46 | TEZ | République kirghize |
| VALOR AIR | 07 | VAC | République kirghize |
| Tous les transporteurs aériens certifiés par les autorités du Liberia responsables de la surveillance réglementaire | | | Liberia |
| Tous les transporteurs aériens certifiés par les autorités de la Libye responsables de la surveillance réglementaire, à savoir: | | | Libye |
| AFRIQIYAH AIRWAYS | 007/01 | AAW | Libye |
| AIR LIBYA | 004/01 | TLR | Libye |
| BURAQ AIR | 002/01 | BRQ | Libye |
| GHADAMES AIR TRANSPORT | 012/05 | GHT | Libye |
| GLOBAL AVIATION AND SERVICES | 008/05 | GAK | Libye |
| LIBYAN AIRLINES | 001/01 | LAA | Libye |
| PETRO AIR | 025/08 | PEO | Libye |
| Tous les transporteurs aériens certifiés par les autorités du Népal responsables de la surveillance réglementaire, à savoir: | | | République du Népal |
| AIR DYNASTY HELI. S. | 035/2001 | Inconnu | République du Népal |
| AIR KASTHAMANDAP | 051/2009 | Inconnu | République du Népal |
| BUDDHA AIR | 014/1996 | BHA | République du Népal |
| FISHTAIL AIR | 017/2001 | Inconnu | République du Népal |
| GOMA AIR | 064/2010 | Inconnu | République du Népal |
| HIMALAYA AIRLINES | 084/2015 | HIM | République du Népal |
| MAKALU AIR | 057 A/2009 | Inconnu | République du Népal |
| MANANG AIR PVT LTD | 082/2014 | Inconnu | République du Népal |
| MOUNTAIN HELICOPTERS | 055/2009 | Inconnu | République du Népal |
| MUKTINATH AIRLINES | 081/2013 | Inconnu | République du Népal |
| NEPAL AIRLINES CORPORATION | 003/2000 | RNA | République du Népal |
| SAURYA AIRLINES | 083/2014 | Inconnu | République du Népal |
| SHREE AIRLINES | 030/2002 | SHA | République du Népal |
| SIMRIK AIR | 034/2000 | Inconnu | République du Népal |
| SIMRIK AIRLINES | 052/2009 | RMK | République du Népal |
| SITA AIR | 033/2000 | Inconnu | République du Népal |
| TARA AIR | 053/2009 | Inconnu | République du Népal |
| YETI AIRLINES DOMESTIC | 037/2004 | NYT | République du Népal |
| Tous les transporteurs aériens certifiés par les autorités de Sao Tomé-et-Principe responsables de la surveillance réglementaire, à savoir: | | | Sao Tomé-et-Principe |
| AFRICA'S CONNECTION | 10/AOC/2008 | ACH | Sao Tomé-et-Principe |
| STP AIRWAYS | 03/AOC/2006 | STP | Sao Tomé-et-Principe |
| Tous les transporteurs aériens certifiés par les autorités de la Sierra Leone responsables de la surveillance réglementaire, à savoir: | | | Sierra Leone |
| AIR RUM, LTD | Inconnu | RUM | Sierra Leone |
| DESTINY AIR SERVICES, LTD | Inconnu | DTY | Sierra Leone |
| HEAVYLIFT CARGO | Inconnu | Inconnu | Sierra Leone |
| ORANGE AIR SIERRA LEONE LTD | Inconnu | ORJ | Sierra Leone |
| PARAMOUNT AIRLINES, LTD | Inconnu | PRR | Sierra Leone |
| SEVEN FOUR EIGHT AIR SERVICES LTD | Inconnu | SVT | Sierra Leone |
| TEEBAH AIRWAYS | Inconnu | Inconnu | Sierra Leone |
| Tous les transporteurs aériens certifiés par les autorités du Soudan responsables de la surveillance réglementaire, à savoir: | | | République du Soudan |
| ALFA AIRLINES SD | 54 | AAJ | République du Soudan |
| BADR AIRLINES | 35 | BDR | République du Soudan |
| BLUE BIRD AVIATION | 11 | BLB | République du Soudan |
| ELDINDER AVIATION | 8 | DND | République du Soudan |
| GREEN FLAG AVIATION | 17 | Inconnu | République du Soudan |
| HELEJETIC AIR | 57 | HJT | République du Soudan |
| KATA AIR TRANSPORT | 9 | KTV | République du Soudan |
| KUSH AVIATION CO. | 60 | KUH | République du Soudan |
| NOVA AIRWAYS | 46 | NOV | République du Soudan |
| SUDAN AIRWAYS CO. | 1 | SUD | République du Soudan |
| SUN AIR | 51 | SNR | République du Soudan |
| TARCO AIR | 56 | TRQ | République du Soudan |

Nom de personne morale du transporteur aérien figurant sur son CTA (et raison sociale si elle diffère)

Numéro de certificat de transporteur aérien (CTA) ou numéro de la licence d'exploitation

Code OACI à trois lettres

État de l'exploitant

AVIOR AIRLINES

ROI-RNR-011

ROI

Venezuela

BLUE WING AIRLINES

SRBWA-01/2002

BWI

Suriname

IRAN ASEMAN AIRLINES

FS-102

IRC

République islamique d'Iran

IRAQI AIRWAYS

001

IAW

Iraq

MED-VIEW AIRLINE

MVA/AOC/10-12/05

MEV

Nigeria

AIR ZIMBABWE (PVT) LTD

177/04

AZW

Zimbabwe

Tous les transporteurs aériens certifiés par les autorités de l'Afghanistan responsables de la surveillance réglementaire, à savoir:

République islamique d'Afghanistan

ARIANA AFGHAN AIRLINES

AOC 009

AFG

République islamique d'Afghanistan

KAM AIR

AOC 001

KMF

République islamique d'Afghanistan

Tous les transporteurs aériens certifiés par les autorités de l'Angola responsables de la surveillance réglementaire (à l'exception de TAAG Angola Airlines qui figure à l'annexe B), à savoir:

République d'Angola

AEROJET

AO-008/11-07/17 TEJ

TEJ

République d'Angola

GUICANGO

AO-009/11-06/17 YYY

Inconnu

République d'Angola

AIR JET

AO-006/11-08/18 MBC

MBC

République d'Angola

BESTFLYA AIRCRAFT MANAGEMENT

AO-015/15-06/17YYY

Inconnu

République d'Angola

HELIANG

AO 007/11-08/18 YYY

Inconnu

République d'Angola

HELI-MALONGO

AO-005/11-09/18YYY

Inconnu

République d'Angola

SJL

AO-014/13-08/18YYY

Inconnu

République d'Angola

SONAIR

AO-002/11-08/17 SOR

SOR

République d'Angola

Tous les transporteurs aériens certifiés par les autorités de la République du Congo responsables de la surveillance réglementaire, à savoir:

République du Congo

AERO SERVICE

RAC06-002

RSR

République du Congo

CANADIAN AIRWAYS CONGO

RAC06-012

Inconnu

République du Congo

EMERAUDE

RAC06-008

Inconnu

République du Congo

EQUAFLIGHT SERVICES

RAC 06-003

EKA

République du Congo

EQUAJET

RAC06-007

EKJ

République du Congo

EQUATORIAL CONGO AIRLINES S.A.

RAC 06-014

Inconnu

République du Congo

MISTRAL AVIATION

RAC06-011

Inconnu

République du Congo

TRANS AIR CONGO

RAC 06-001

TSG

République du Congo

Tous les transporteurs aériens certifiés par les autorités de la République démocratique du Congo (RDC) responsables de la surveillance réglementaire, à savoir:

République démocratique du Congo (RDC)

AIR FAST CONGO

409/CAB/MIN/TVC/0112/2011

Inconnu

République démocratique du Congo (RDC)

AIR KASAI

409/CAB/MIN/TVC/0053/2012

Inconnu

République démocratique du Congo (RDC)

AIR KATANGA

409/CAB/MIN/TVC/0056/2012

Inconnu

République démocratique du Congo (RDC)

AIR TROPIQUES

409/CAB/MIN/TVC/00625/2011

Inconnu

République démocratique du Congo (RDC)

BLUE AIRLINES

106/CAB/MIN/TVC/2012

BUL

République démocratique du Congo (RDC)

BLUE SKY

409/CAB/MIN/TVC/0028/2012

Inconnu

République démocratique du Congo (RDC)

BUSY BEE CONGO

409/CAB/MIN/TVC/0064/2010

Inconnu

République démocratique du Congo (RDC)

COMPAGNIE AFRICAINE D'AVIATION (CAA)

409/CAB/MIN/TVC/0050/2012

Inconnu

République démocratique du Congo (RDC)

CONGO AIRWAYS

019/CAB/MIN/TVC/2015

Inconnu

République démocratique du Congo (RDC)

DAKOTA SPRL

409/CAB/MIN/TVC/071/2011

Inconnu

République démocratique du Congo (RDC)

DOREN AIR CONGO

102/CAB/MIN/TVC/2012

Inconnu

République démocratique du Congo (RDC)

GOMAIR

409/CAB/MIN/TVC/011/2010

Inconnu

République démocratique du Congo (RDC)

KIN AVIA

409/CAB/MIN/TVC/0059/2010

Inconnu

République démocratique du Congo (RDC)

KORONGO AIRLINES

409/CAB/MIN/TVC/001/2011

KGO

République démocratique du Congo (RDC)

MALU AVIATION

098/CAB/MIN/TVC/2012

Inconnu

République démocratique du Congo (RDC)

MANGO AIRLINES

409/CAB/MIN/TVC/009/2011

Inconnu

République démocratique du Congo (RDC)

SERVE AIR

004/CAB/MIN/TVC/2015

Inconnu

République démocratique du Congo (RDC)

SERVICES AIR

103/CAB/MIN/TVC/2012

Inconnu

République démocratique du Congo (RDC)

SWALA AVIATION

409/CAB/MIN/TVC/0084/2010

Inconnu

République démocratique du Congo (RDC)

TRANSAIR CARGO SERVICES

409/CAB/MIN/TVC/073/2011

Inconnu

République démocratique du Congo (RDC)

WILL AIRLIFT

409/CAB/MIN/TVC/0247/2011

Inconnu

République démocratique du Congo (RDC)

Tous les transporteurs aériens certifiés par les autorités de Djibouti responsables de la surveillance réglementaire, à savoir:

Djibouti

DAALLO AIRLINES

Inconnu

DAO

Djibouti

Tous les transporteurs aériens certifiés par les autorités de Guinée équatoriale responsables de la surveillance réglementaire, à savoir:

Guinée équatoriale

CEIBA INTERCONTINENTAL

2011/0001/MTTCT/DGAC/SOPS

CEL

Guinée équatoriale

Cronos AIRLINES

2011/0004/MTTCT/DGAC/SOPS

Inconnu

Guinée équatoriale

Tous les transporteurs aériens certifiés par les autorités de l'Érythrée responsables de la surveillance réglementaire, à savoir:

Érythrée

ERITREAN AIRLINES

AOC No 004

ERT

Érythrée

NASAIR ERITREA

AOC No 005

NAS

Érythrée

Tous les transporteurs aériens certifiés par les autorités de la République gabonaise responsables de la surveillance réglementaire (à l'exception d'Afrijet et de SN2AG qui figurent à l'annexe B), à savoir:

République gabonaise

AFRIC AVIATION

010/MTAC/ANAC-G/DSA

EKG

République gabonaise

ALLEGIANCE AIR TOURIST

007/MTAC/ANAC-G/DSA

LGE

République gabonaise

NATIONALE REGIONALE TRANSPORT (N.R.T)

008/MTAC/ANAC-G/DSA

NRG

République gabonaise

SKY GABON

009/MTAC/ANAC-G/DSA

SKG

République gabonaise

SOLENTA AVIATION GABON

006/MTAC/ANAC-G/DSA

SVG

République gabonaise

TROPICAL AIR-GABON

011/MTAC/ANAC-G/DSA

Inconnu

République gabonaise

Tous les transporteurs aériens certifiés par les autorités de la République kirghize responsables de la surveillance réglementaire, à savoir:

République kirghize

AIR BISHKEK (anciennement EASTOK AVIA)

15

EAA

République kirghize

AIR MANAS

17

MBB

République kirghize

AVIA TRAFFIC COMPANY

23

AVJ

République kirghize

CENTRAL ASIAN AVIATION SERVICES (CAAS)

13

CBK

République kirghize

HELI SKY

47

HAC

République kirghize

AIR KYRGYZSTAN

03

LYN

République kirghize

MANAS AIRWAYS

42

BAM

République kirghize

S GROUP INTERNATIONAL (anciennement S GROUP AVIATION)

45

IND

République kirghize

SKY BISHKEK

43

BIS

République kirghize

SKY KG AIRLINES

41

KGK

République kirghize

SKY WAY AIR

39

SAB

République kirghize

TEZ JET

46

TEZ

République kirghize

VALOR AIR

07

VAC

République kirghize

Tous les transporteurs aériens certifiés par les autorités du Liberia responsables de la surveillance réglementaire

Liberia

Tous les transporteurs aériens certifiés par les autorités de la Libye responsables de la surveillance réglementaire, à savoir:

Libye

AFRIQIYAH AIRWAYS

007/01

AAW

Libye

AIR LIBYA

004/01

TLR

Libye

BURAQ AIR

002/01

BRQ

Libye

GHADAMES AIR TRANSPORT

012/05

GHT

Libye

GLOBAL AVIATION AND SERVICES

008/05

GAK

Libye

LIBYAN AIRLINES

001/01

LAA

Libye

PETRO AIR

025/08

PEO

Libye

Tous les transporteurs aériens certifiés par les autorités du Népal responsables de la surveillance réglementaire, à savoir:

République du Népal

AIR DYNASTY HELI. S.

035/2001

Inconnu

République du Népal

AIR KASTHAMANDAP

051/2009

Inconnu

République du Népal

BUDDHA AIR

014/1996

BHA

République du Népal

FISHTAIL AIR

017/2001

Inconnu

République du Népal

GOMA AIR

064/2010

Inconnu

République du Népal

HIMALAYA AIRLINES

084/2015

HIM

République du Népal

MAKALU AIR

057 A/2009

Inconnu

République du Népal

MANANG AIR PVT LTD

082/2014

Inconnu

République du Népal

MOUNTAIN HELICOPTERS

055/2009

Inconnu

République du Népal

MUKTINATH AIRLINES

081/2013

Inconnu

République du Népal

NEPAL AIRLINES CORPORATION

003/2000

RNA

République du Népal

SAURYA AIRLINES

083/2014

Inconnu

République du Népal

SHREE AIRLINES

030/2002

SHA

République du Népal

SIMRIK AIR

034/2000

Inconnu

République du Népal

SIMRIK AIRLINES

052/2009

RMK

République du Népal

SITA AIR

033/2000

Inconnu

République du Népal

TARA AIR

053/2009

Inconnu

République du Népal

YETI AIRLINES DOMESTIC

037/2004

NYT

République du Népal

Tous les transporteurs aériens certifiés par les autorités de Sao Tomé-et-Principe responsables de la surveillance réglementaire, à savoir:

Sao Tomé-et-Principe

AFRICA'S CONNECTION

10/AOC/2008

ACH

Sao Tomé-et-Principe

STP AIRWAYS

03/AOC/2006

STP

Sao Tomé-et-Principe

Tous les transporteurs aériens certifiés par les autorités de la Sierra Leone responsables de la surveillance réglementaire, à savoir:

Sierra Leone

AIR RUM, LTD

Inconnu

RUM

Sierra Leone

DESTINY AIR SERVICES, LTD

Inconnu

DTY

Sierra Leone

HEAVYLIFT CARGO

Inconnu

Inconnu

Sierra Leone

ORANGE AIR SIERRA LEONE LTD

Inconnu

ORJ

Sierra Leone

PARAMOUNT AIRLINES, LTD

Inconnu

PRR

Sierra Leone

SEVEN FOUR EIGHT AIR SERVICES LTD

Inconnu

SVT

Sierra Leone

TEEBAH AIRWAYS

Inconnu

Inconnu

Sierra Leone

Tous les transporteurs aériens certifiés par les autorités du Soudan responsables de la surveillance réglementaire, à savoir:

République du Soudan

ALFA AIRLINES SD

54

AAJ

République du Soudan

BADR AIRLINES

35

BDR

République du Soudan

BLUE BIRD AVIATION

11

BLB

République du Soudan

ELDINDER AVIATION

8

DND

République du Soudan

GREEN FLAG AVIATION

17

Inconnu

République du Soudan

HELEJETIC AIR

57

HJT

République du Soudan

KATA AIR TRANSPORT

9

KTV

République du Soudan

KUSH AVIATION CO.

60

KUH

République du Soudan

NOVA AIRWAYS

46

NOV

République du Soudan

SUDAN AIRWAYS CO.

1

SUD

République du Soudan

SUN AIR

51

SNR

République du Soudan

TARCO AIR

56

TRQ

République du Soudan

---

(1)  Les transporteurs aériens figurant à l'annexe A pourraient être autorisés à exercer des droits de trafic en affrétant un appareil avec équipage appartenant à un transporteur aérien qui ne fait pas l'objet d'une interdiction d'exploitation, à condition que les normes de sécurité applicables soient respectées.

1

---

ANNEXE II

L'annexe B du règlement (CE) no 474/2006 est remplacée par le texte suivant:

«ANNEXE B

LISTE DES TRANSPORTEURS AÉRIENS FAISANT L'OBJET DE RESTRICTIONS D'EXPLOITATION AU SEIN DE L'UNION
   (1)

| Nom de personne morale du transporteur aérien figurant sur son CTA (et raison sociale si elle diffère) | Numéro de certificat de transporteur aérien (CTA) | Code OACI à trois lettres | État de l'exploitant | Type d'appareil faisant l'objet de la restriction | Numéro(s) d'immatriculation et, si possible, numéro(s) de série des appareils faisant l'objet de la restriction | État d'immatriculation |
| --- | --- | --- | --- | --- | --- | --- |
| TAAG ANGOLA AIRLINES | 001 | DTA | République d'Angola | Toute la flotte sauf: appareils de type Boeing B737-700, appareils de type Boeing B777-200, appareils de type Boeing B777-300 et appareils de type Boeing B777-300ER. | Toute la flotte sauf: appareils appartenant à la flotte de Boeing B737-700, comme indiqué sur le CTA; appareils appartenant à la flotte de Boeing B777-200, comme indiqué sur le CTA; appareils appartenant à la flotte de Boeing B777-300, comme indiqué sur le CTA et appareils appartenant à la flotte de Boeing B777-300ER, comme indiqué sur le CTA. | République d'Angola |
| AIR SERVICE COMORES | 06-819/TA-15/DGACM | KMD | Comores | Toute la flotte sauf: LET 410 UVP. | Toute la flotte sauf: D6-CAM (851336). | Comores |
| AFRIJET BUSINESS SERVICE
   (2) | 002/MTAC/ANAC-G/DSA | ABS | République gabonaise | Toute la flotte sauf: 2 appareils de type Falcon 50; 2 appareils de type Falcon 900. | Toute la flotte sauf: TR-LGV; TR-LGY; TR-AFJ; TR-AFR. | République gabonaise |
| NOUVELLE AIR AFFAIRES GABON (SN2AG) | 003/MTAC/ANAC-G/DSA | NVS | République gabonaise | Toute la flotte sauf: 1 appareil de type Challenger CL-601; 1 appareil de type HS-125-800. | Toute la flotte sauf: TR-AAG, ZS-AFG. | République gabonaise; République d'Afrique du Sud |
| IRAN AIR | FS100 | IRA | République islamique d'Iran | Tous les appareils de type Fokker F100 et de type Boeing B747 | Appareils de type Fokker F100, comme indiqué sur le CTA; appareils de type Boeing B747, comme indiqué sur le CTA. | République islamique d'Iran |
| AIR KORYO | GAC-AOC/KOR-01 | KOR | République populaire démocratique de Corée | Toute la flotte sauf: 2 appareils de type TU- 204. | Toute la flotte sauf: P-632, P-633. | République populaire démocratique de Corée |

Nom de personne morale du transporteur aérien figurant sur son CTA (et raison sociale si elle diffère)

Numéro de certificat de transporteur aérien (CTA)

Code OACI à trois lettres

État de l'exploitant

Type d'appareil faisant l'objet de la restriction

Numéro(s) d'immatriculation et, si possible, numéro(s) de série des appareils faisant l'objet de la restriction

État d'immatriculation

TAAG ANGOLA AIRLINES

001

DTA

République d'Angola

Toute la flotte sauf: appareils de type Boeing B737-700, appareils de type Boeing B777-200, appareils de type Boeing B777-300 et appareils de type Boeing B777-300ER.

Toute la flotte sauf: appareils appartenant à la flotte de Boeing B737-700, comme indiqué sur le CTA; appareils appartenant à la flotte de Boeing B777-200, comme indiqué sur le CTA; appareils appartenant à la flotte de Boeing B777-300, comme indiqué sur le CTA et appareils appartenant à la flotte de Boeing B777-300ER, comme indiqué sur le CTA.

République d'Angola

AIR SERVICE COMORES

06-819/TA-15/DGACM

KMD

Comores

Toute la flotte sauf: LET 410 UVP.

Toute la flotte sauf: D6-CAM (851336).

Comores

AFRIJET BUSINESS SERVICE
   (2)

002/MTAC/ANAC-G/DSA

ABS

République gabonaise

Toute la flotte sauf: 2 appareils de type Falcon 50; 2 appareils de type Falcon 900.

Toute la flotte sauf: TR-LGV; TR-LGY; TR-AFJ; TR-AFR.

République gabonaise

NOUVELLE AIR AFFAIRES GABON (SN2AG)

003/MTAC/ANAC-G/DSA

NVS

République gabonaise

Toute la flotte sauf: 1 appareil de type Challenger CL-601; 1 appareil de type HS-125-800.

Toute la flotte sauf: TR-AAG, ZS-AFG.

République gabonaise; République d'Afrique du Sud

IRAN AIR

FS100

IRA

République islamique d'Iran

Tous les appareils de type Fokker F100 et de type Boeing B747

Appareils de type Fokker F100, comme indiqué sur le CTA; appareils de type Boeing B747, comme indiqué sur le CTA.

République islamique d'Iran

AIR KORYO

GAC-AOC/KOR-01

KOR

République populaire démocratique de Corée

Toute la flotte sauf: 2 appareils de type TU- 204.

Toute la flotte sauf: P-632, P-633.

République populaire démocratique de Corée

---

(1)  Les transporteurs aériens figurant à l'annexe B pourraient être autorisés à exercer des droits de trafic en affrétant un appareil avec équipage appartenant à un transporteur aérien qui ne fait pas l'objet d'une interdiction d'exploitation, à condition que les normes de sécurité applicables soient respectées.

1

(2)  Afrijet n'est autorisé à utiliser que les appareils spécifiquement mentionnés pour son niveau actuel d'activités dans l'Union.

2

---

DÉCISIONS

| 29.11.2018 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | L 304/29 |
| --- | --- | --- | --- |

29.11.2018

FR

Journal officiel de l'Union européenne

L 304/29

---

DÉCISION (UE) 2018/1867 DU CONSEIL

du 26 novembre 2018

relative à la position à prendre au nom de l'Union européenne au sein du Comité mixte de l'EEE en ce qui concerne la modification de l'annexe IX (Services financiers) de l'accord EEE (Omnibus II)

(Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE)

LE CONSEIL DE L'UNION EUROPÉENNE,

vu le traité sur le fonctionnement de l'Union européenne, et notamment ses articles 50, 53, 62 et 114, en liaison avec l'article 218, paragraphe 9,

vu le règlement (CE) no 2894/94 du Conseil du 28 novembre 1994 relatif à certaines modalités d'application de l'accord sur l'Espace économique européen (1), et notamment son article 1er, paragraphe 3,

vu la proposition de la Commission européenne,

considérant ce qui suit:

| (1) | L'accord sur l'Espace économique européen (2) (ci-après dénommé «accord EEE») est entré en vigueur le 1er janvier 1994. |
| --- | --- |

(1)

L'accord sur l'Espace économique européen (2) (ci-après dénommé «accord EEE») est entré en vigueur le 1er janvier 1994.

| (2) | En vertu de l'article 98 de l'accord EEE, le Comité mixte de l'EEE peut décider de modifier, entre autres, l'annexe IX dudit accord, qui contient des dispositions sur les services financiers. |
| --- | --- |

(2)

En vertu de l'article 98 de l'accord EEE, le Comité mixte de l'EEE peut décider de modifier, entre autres, l'annexe IX dudit accord, qui contient des dispositions sur les services financiers.

| (3) | La directive 2014/51/UE du Parlement européen et du Conseil (3) doit être intégrée dans l'accord EEE. |
| --- | --- |

(3)

La directive 2014/51/UE du Parlement européen et du Conseil (3) doit être intégrée dans l'accord EEE.

| (4) | Il convient dès lors de modifier l'annexe IX de l'accord EEE en conséquence. |
| --- | --- |

(4)

Il convient dès lors de modifier l'annexe IX de l'accord EEE en conséquence.

| (5) | Il convient dès lors que la position de l'Union au sein du Comité mixte de l'EEE soit fondée sur le projet de décision ci-joint, |
| --- | --- |

(5)

Il convient dès lors que la position de l'Union au sein du Comité mixte de l'EEE soit fondée sur le projet de décision ci-joint,

A ADOPTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:

Article premier

La position à prendre, au nom de l'Union, au sein du Comité mixte de l'EEE en ce qui concerne la modification qu'il est proposé d'apporter à l'annexe IX (Services financiers) de l'accord EEE est fondée sur le projet de décision du Comité mixte de l'EEE joint à la présente décision.

Article 2

La présente décision entre en vigueur le jour de son adoption.

Fait à Bruxelles, le 26 novembre 2018.

Par le Conseil

Le président

J. BOGNER-STRAUSS

---

(1)  
  JO L 305 du 30.11.1994, p. 6.

1

(2)  
  JO L 1 du 3.1.1994, p. 3.

2

(3)  Directive 2014/51/UE du Parlement européen et du Conseil du 16 avril 2014 modifiant les directives 2003/71/CE et 2009/138/CE et les règlements (CE) no 1060/2009, (UE) no 1094/2010 et (UE) no 1095/2010 en ce qui concerne les compétences de l'Autorité européenne de surveillance (Autorité européenne des assurances et des pensions professionnelles) et de l'Autorité européenne de surveillance (Autorité européenne des marchés financiers) (JO L 153 du 22.5.2014, p. 1).

3

o

o

o

---

PROJET DE

DÉCISION DU COMITÉ MIXTE DE L'EEE No .../2018

du ...

modifiant l'annexe IX (Services financiers) de l'accord EEE

LE COMITÉ MIXTE DE L'EEE,

vu l'accord sur l'Espace économique européen (ci-après dénommé «accord EEE»), et notamment son article 98,

considérant ce qui suit:

| (1) | La directive 2014/51/UE du Parlement européen et du Conseil du 16 avril 2014 modifiant les directives 2003/71/CE et 2009/138/CE et les règlements (CE) no 1060/2009, (UE) no 1094/2010 et (UE) no 1095/2010 en ce qui concerne les compétences de l'Autorité européenne de surveillance (Autorité européenne des assurances et des pensions professionnelles) et de l'Autorité européenne de surveillance (Autorité européenne des marchés financiers) (1) doit être intégrée dans l'accord EEE. |
| --- | --- |

(1)

La directive 2014/51/UE du Parlement européen et du Conseil du 16 avril 2014 modifiant les directives 2003/71/CE et 2009/138/CE et les règlements (CE) no 1060/2009, (UE) no 1094/2010 et (UE) no 1095/2010 en ce qui concerne les compétences de l'Autorité européenne de surveillance (Autorité européenne des assurances et des pensions professionnelles) et de l'Autorité européenne de surveillance (Autorité européenne des marchés financiers) (1) doit être intégrée dans l'accord EEE.

| (2) | Il convient dès lors de modifier l'annexe IX de l'accord EEE en conséquence, |
| --- | --- |

(2)

Il convient dès lors de modifier l'annexe IX de l'accord EEE en conséquence,

A ADOPTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:

Article premier

L'annexe IX de l'accord EEE est modifiée comme suit:

| 1) | Le point 1 (directive 2009/138/CE du Parlement européen et du Conseil) est modifié comme suit:






  i) | le tiret suivant est ajouté:






  «— | 32014 L 0051: directive 2014/51/UE du Parlement européen et du Conseil du 16 avril 2014 (JO L 153 du 22.5.2014, p. 1).»; |
| --- | --- | --- | --- |

1)

Le point 1 (directive 2009/138/CE du Parlement européen et du Conseil) est modifié comme suit:

i)

le tiret suivant est ajouté:

«—

| ii) | les adaptations suivantes sont ajoutées:






  «k) | Les références aux compétences dévolues à l'AEAPP au titre des articles 18 et 19 du règlement (UE) no 1094/2010 du Parlement européen et du Conseil dans la directive s'entendent comme des références, dans les cas prévus et conformément au point 31h de la présente annexe, aux compétences de l'Autorité de surveillance AELE en ce qui concerne les États de l'AELE. |
| --- | --- | --- |

ii)

les adaptations suivantes sont ajoutées:

«k)

Les références aux compétences dévolues à l'AEAPP au titre des articles 18 et 19 du règlement (UE) no 1094/2010 du Parlement européen et du Conseil dans la directive s'entendent comme des références, dans les cas prévus et conformément au point 31h de la présente annexe, aux compétences de l'Autorité de surveillance AELE en ce qui concerne les États de l'AELE.

| l) | À l'article 52, paragraphe 3, et à l'article 77f, paragraphe 1, la mention «, à l'Autorité de surveillance AELE, au Comité permanent des États de l'AELE» est insérée après les termes «au Conseil». |
| --- | --- |

l)

À l'article 52, paragraphe 3, et à l'article 77f, paragraphe 1, la mention «, à l'Autorité de surveillance AELE, au Comité permanent des États de l'AELE» est insérée après les termes «au Conseil».

| m) | À l'article 65a, les termes «ou, selon le cas, l'Autorité de surveillance AELE» sont insérés après les termes «l'AEAPP». |
| --- | --- |

m)

À l'article 65a, les termes «ou, selon le cas, l'Autorité de surveillance AELE» sont insérés après les termes «l'AEAPP».

| n) | À l'article 70, les références aux «banques centrales au sein du Système européen de banques centrales (SEBC) et aux «banques centrales du SEBC» sont réputées s'appliquer aux banques centrales nationales des États de l'AELE, en plus des banques qu'elles recouvrent dans la directive. |
| --- | --- |

n)

À l'article 70, les références aux «banques centrales au sein du Système européen de banques centrales (SEBC) et aux «banques centrales du SEBC» sont réputées s'appliquer aux banques centrales nationales des États de l'AELE, en plus des banques qu'elles recouvrent dans la directive.

| o) | À l'article 138, paragraphe 4, en ce qui concerne les États de l'AELE, les termes «l'AEAPP» sont remplacés par «l'Autorité de surveillance AELE» et les termes «tel que déclaré par l'AEAPP» sont remplacés par «tel que déclaré par l'Autorité de surveillance AELE sur la base de projets élaborés par l'AEAPP». |
| --- | --- |

o)

À l'article 138, paragraphe 4, en ce qui concerne les États de l'AELE, les termes «l'AEAPP» sont remplacés par «l'Autorité de surveillance AELE» et les termes «tel que déclaré par l'AEAPP» sont remplacés par «tel que déclaré par l'Autorité de surveillance AELE sur la base de projets élaborés par l'AEAPP».

| p) | Les informations originaires des États de l'AELE ne peuvent être échangées par l'AEAPP dans le cadre des accords de coopération conclus avec les pays tiers ou leurs autorités en vertu de l'article 172, paragraphe 4, point e), ou de l'article 260, paragraphe 5, point e), sans l'accord exprès des autorités compétentes qui les ont communiquées et, le cas échéant, exclusivement aux fins pour lesquelles celles-ci ont marqué leur accord. |
| --- | --- |

p)

Les informations originaires des États de l'AELE ne peuvent être échangées par l'AEAPP dans le cadre des accords de coopération conclus avec les pays tiers ou leurs autorités en vertu de l'article 172, paragraphe 4, point e), ou de l'article 260, paragraphe 5, point e), sans l'accord exprès des autorités compétentes qui les ont communiquées et, le cas échéant, exclusivement aux fins pour lesquelles celles-ci ont marqué leur accord.

| q) | À l'article 308b, paragraphe 15, en ce qui concerne les États de l'AELE, les termes «le 23 mai 2014» sont remplacés par les termes «la date d'entrée en vigueur de la décision du Comité mixte de l'EEE no .../... du ... [la présente décision]».». |
| --- | --- |

q)

À l'article 308b, paragraphe 15, en ce qui concerne les États de l'AELE, les termes «le 23 mai 2014» sont remplacés par les termes «la date d'entrée en vigueur de la décision du Comité mixte de l'EEE no .../... du ... [la présente décision]».».

| 2) | Le tiret suivant est ajouté au point 29b (directive 2003/71/CE du Parlement européen et du Conseil), au point 31eb [règlement (CE) no 1060/2009 du Parlement européen et du Conseil) et au point 31i [règlement (UE) no 1095/2010 du Parlement européen et du Conseil):






  «— | 32014 L 0051: directive 2014/51/UE du Parlement européen et du Conseil du 16 avril 2014 (JO L 153 du 22.5.2014, p. 1).». |
| --- | --- | --- |

2)

Le tiret suivant est ajouté au point 29b (directive 2003/71/CE du Parlement européen et du Conseil), au point 31eb [règlement (CE) no 1060/2009 du Parlement européen et du Conseil) et au point 31i [règlement (UE) no 1095/2010 du Parlement européen et du Conseil):

«—

| 3) | La mention suivante est ajoutée au point 31h [règlement (UE) no 1094/2010 du Parlement européen et du Conseil]:

  «, modifié par:






  — | 32014 L 0051: directive 2014/51/UE du Parlement européen et du Conseil du 16 avril 2014 (JO L 153 du 22.5.2014, p. 1).». |
| --- | --- | --- |

3)

La mention suivante est ajoutée au point 31h [règlement (UE) no 1094/2010 du Parlement européen et du Conseil]:

«, modifié par:

—

32014 L 0051: directive 2014/51/UE du Parlement européen et du Conseil du 16 avril 2014 (JO L 153 du 22.5.2014, p. 1).».

Article 2

Les textes de la directive 2014/51/UE en langues islandaise et norvégienne, à publier dans le supplément EEE du Journal officiel de l'Union européenne, font foi.

Article 3

La présente décision entre en vigueur le [...], pour autant que toutes les notifications prévues à l'article 103, paragraphe 1, de l'accord EEE aient été faites (*1).

Article 4

La présente décision est publiée dans la partie EEE et dans le supplément EEE du Journal officiel de l'Union européenne.

Fait à Bruxelles, le ...

Par le Comité mixte de l'EEE

Le président

Les secrétaires du Comité mixte de l'EEE

---

(1)  
  JO L 153 du 22.5.2014, p. 1.

1

(*1)  [Pas de procédures constitutionnelles signalées.] [Procédures constitutionnelles signalées.]

*1

---

| 29.11.2018 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | L 304/32 |
| --- | --- | --- | --- |

29.11.2018

FR

Journal officiel de l'Union européenne

L 304/32

---

DÉCISION D'EXÉCUTION (PESC) 2018/1868 DU CONSEIL

du 28 novembre 2018

mettant en œuvre la décision (PESC) 2015/1333 concernant des mesures restrictives en raison de la situation en Libye

LE CONSEIL DE L'UNION EUROPÉENNE,

vu le traité sur l'Union européenne, et notamment son article 31, paragraphe 2,

vu la décision (PESC) 2015/1333 du Conseil du 31 juillet 2015 concernant des mesures restrictives en raison de la situation en Libye et abrogeant la décision 2011/137/PESC (1), et notamment son article 12, paragraphe 1,

vu la proposition du haut représentant de l'Union pour les affaires étrangères et la politique de sécurité,

considérant ce qui suit:

| (1) | Le 31 juillet 2015, le Conseil a adopté la décision (PESC) 2015/1333. |
| --- | --- |

(1)

Le 31 juillet 2015, le Conseil a adopté la décision (PESC) 2015/1333.

| (2) | Le 16 novembre 2018, le comité du Conseil de sécurité des Nations unies (CSNU) institué en application de la résolution 1970 (2011) du CSNU a ajouté une personne à la liste des personnes et entités faisant l'objet de mesures restrictives. |
| --- | --- |

(2)

Le 16 novembre 2018, le comité du Conseil de sécurité des Nations unies (CSNU) institué en application de la résolution 1970 (2011) du CSNU a ajouté une personne à la liste des personnes et entités faisant l'objet de mesures restrictives.

| (3) | Il y a donc lieu de modifier les annexes I et III de la décision (PESC) 2015/1333 en conséquence, |
| --- | --- |

(3)

Il y a donc lieu de modifier les annexes I et III de la décision (PESC) 2015/1333 en conséquence,

A ADOPTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:

Article premier

Les annexes I et III de la décision (PESC) 2015/1333 sont modifiées conformément à l'annexe de la présente décision.

Article 2

La présente décision entre en vigueur le jour de sa publication au Journal officiel de l'Union européenne.

Fait à Bruxelles, le 28 novembre 2018.

Par le Conseil

Le président

J. BOGNER-STRAUSS

---

(1)  
  JO L 206 du 1.8.2015, p. 34.

1

---

ANNEXE

La personne ci-après est ajoutée à la liste figurant à l'annexe I de la décision (PESC) 2015/1333:

| «28. | Nom: 1: Salah 2: Badi 3: n.d. 4: n.d.

  Titre: n.d. Désignation: Haut commandant du Front el-Soumoud, groupe armé hostile au Gouvernement d'entente nationale également connu sous le nom de Fakhr ou “Fierté de la Libye”, et de la brigade Bouclier central Al Marsa de Misrata Date de naissance: n.d. Lieu de naissance: n.d. Pseudonyme fiable: n.d. Pseudonyme peu fiable: n.d. Nationalité: n.d. Numéro de passeport: n.d. Numéro national d'identification: n.d. Adresse: n.d. Date d'inscription:
  16 novembre 2018
  Renseignements divers: Inscrit sur la liste en application des paragraphes 15 et 17 de la résolution 1970 (2011) (interdiction de voyager, gel des avoirs).
  Inscrit sur la liste en application du paragraphe 22, point a), de la résolution 1970 (2011), du paragraphe 4, point a), de la résolution 2174 (2014) et du paragraphe 11, point a), de la résolution 2213 (2015).
  Renseignements supplémentaires:






  — | Salah Badi s'est constamment attaché à compromettre toute solution politique en Libye par le soutien qu'il a apporté à la résistance armée. Des éléments de preuve de source ouverte confirment que Salah Badi est un haut commandant du Front el-Soumoud, groupe armé hostile au Gouvernement d'entente nationale également connu sous le nom de Fakhr ou “Fierté de la Libye”, et de la brigade Bouclier central Al Marsa de Misrata. |
| --- | --- | --- |

«28.

Titre: n.d. Désignation: Haut commandant du Front el-Soumoud, groupe armé hostile au Gouvernement d'entente nationale également connu sous le nom de Fakhr ou “Fierté de la Libye”, et de la brigade Bouclier central Al Marsa de Misrata Date de naissance: n.d. Lieu de naissance: n.d. Pseudonyme fiable: n.d. Pseudonyme peu fiable: n.d. Nationalité: n.d. Numéro de passeport: n.d. Numéro national d'identification: n.d. Adresse: n.d. Date d'inscription:
  16 novembre 2018
  Renseignements divers: Inscrit sur la liste en application des paragraphes 15 et 17 de la résolution 1970 (2011) (interdiction de voyager, gel des avoirs).

Inscrit sur la liste en application du paragraphe 22, point a), de la résolution 1970 (2011), du paragraphe 4, point a), de la résolution 2174 (2014) et du paragraphe 11, point a), de la résolution 2213 (2015).

Renseignements supplémentaires:

—

Salah Badi s'est constamment attaché à compromettre toute solution politique en Libye par le soutien qu'il a apporté à la résistance armée. Des éléments de preuve de source ouverte confirment que Salah Badi est un haut commandant du Front el-Soumoud, groupe armé hostile au Gouvernement d'entente nationale également connu sous le nom de Fakhr ou “Fierté de la Libye”, et de la brigade Bouclier central Al Marsa de Misrata.

| — | Il a joué un rôle de premier plan dans les récents affrontements à Tripoli, lesquels ont commencé le 27 août 2018 et fait au moins 115 morts, essentiellement parmi les civils. La MANUL a expressément fait allusion aux forces placées sous son commandement lorsqu'elle a exhorté toutes les parties aux affrontements à mettre fin aux actes de violence (et leur a rappelé que le droit international humanitaire interdit les attaques contre les populations et les installations civiles). |
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—

Il a joué un rôle de premier plan dans les récents affrontements à Tripoli, lesquels ont commencé le 27 août 2018 et fait au moins 115 morts, essentiellement parmi les civils. La MANUL a expressément fait allusion aux forces placées sous son commandement lorsqu'elle a exhorté toutes les parties aux affrontements à mettre fin aux actes de violence (et leur a rappelé que le droit international humanitaire interdit les attaques contre les populations et les installations civiles).

| — | À la fin 2016 et en 2017, Salah Badi a dirigé des milices hostiles au Gouvernement d'entente nationale durant des attaques lancées contre Tripoli lors de tentatives répétées visant à renverser le Gouvernement d'entente nationale et à rétablir le “Gouvernement de salut national” non reconnu de Khalifa Ghwell. Le 21 février 2017, Badi est apparu à côté de chars dans une vidéo YouTube enregistrée devant l'hôtel Rixos de Tripoli, et a menacé de s'en prendre ouvertement au Gouvernement d'entente nationale non reconnu. Les 26 et 27 mai 2017, les forces de Fakhr Libya (“Fierté de la Libye”) conduites par Salah Badi ont attaqué des sites à Tripoli, y compris la zone d'Abu Sleem et la route menant à l'aéroport. Selon des informations fiables rapportées par les médias et corroborées par les médias sociaux, les forces de Badi ont utilisé des chars et de l'artillerie lourde lors de l'attaque.» |
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À la fin 2016 et en 2017, Salah Badi a dirigé des milices hostiles au Gouvernement d'entente nationale durant des attaques lancées contre Tripoli lors de tentatives répétées visant à renverser le Gouvernement d'entente nationale et à rétablir le “Gouvernement de salut national” non reconnu de Khalifa Ghwell. Le 21 février 2017, Badi est apparu à côté de chars dans une vidéo YouTube enregistrée devant l'hôtel Rixos de Tripoli, et a menacé de s'en prendre ouvertement au Gouvernement d'entente nationale non reconnu. Les 26 et 27 mai 2017, les forces de Fakhr Libya (“Fierté de la Libye”) conduites par Salah Badi ont attaqué des sites à Tripoli, y compris la zone d'Abu Sleem et la route menant à l'aéroport. Selon des informations fiables rapportées par les médias et corroborées par les médias sociaux, les forces de Badi ont utilisé des chars et de l'artillerie lourde lors de l'attaque.»

La personne ci-après est ajoutée à la liste figurant à l'annexe III de la décision (PESC) 2015/1333:

| «28. | Nom: 1: Salah 2: Badi 3: n.d. 4: n.d.

  Titre: n.d. Désignation: Haut commandant du Front el-Soumoud, groupe armé hostile au Gouvernement d'entente nationale également connu sous le nom de Fakhr ou “Fierté de la Libye”, et de la brigade Bouclier central Al Marsa de Misrata Date de naissance: n.d. Lieu de naissance: n.d. Pseudonyme fiable: n.d. Pseudonyme peu fiable: n.d. Nationalité: n.d. Numéro de passeport: n.d. Numéro national d'identification: n.d. Adresse: n.d. Date d'inscription:
  16 novembre 2018
  Renseignements divers: Inscrit sur la liste en application des paragraphes 15 et 17 de la résolution 1970 (2011) (interdiction de voyager, gel des avoirs).
  Inscrit sur la liste en application du paragraphe 22, point a), de la résolution 1970 (2011), du paragraphe 4, point a), de la résolution 2174 (2014) et du paragraphe 11, point a), de la résolution 2213 (2015).
  Renseignements supplémentaires:






  — | Salah Badi s'est constamment attaché à compromettre toute solution politique en Libye par le soutien qu'il a apporté à la résistance armée. Des éléments de preuve de source ouverte confirment que Salah Badi est un haut commandant du Front el-Soumoud, groupe armé hostile au Gouvernement d'entente nationale également connu sous le nom de Fakhr ou “Fierté de la Libye”, et de la brigade Bouclier central Al Marsa de Misrata. |
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«28.

Titre: n.d. Désignation: Haut commandant du Front el-Soumoud, groupe armé hostile au Gouvernement d'entente nationale également connu sous le nom de Fakhr ou “Fierté de la Libye”, et de la brigade Bouclier central Al Marsa de Misrata Date de naissance: n.d. Lieu de naissance: n.d. Pseudonyme fiable: n.d. Pseudonyme peu fiable: n.d. Nationalité: n.d. Numéro de passeport: n.d. Numéro national d'identification: n.d. Adresse: n.d. Date d'inscription:
  16 novembre 2018
  Renseignements divers: Inscrit sur la liste en application des paragraphes 15 et 17 de la résolution 1970 (2011) (interdiction de voyager, gel des avoirs).

Inscrit sur la liste en application du paragraphe 22, point a), de la résolution 1970 (2011), du paragraphe 4, point a), de la résolution 2174 (2014) et du paragraphe 11, point a), de la résolution 2213 (2015).

Renseignements supplémentaires:

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Salah Badi s'est constamment attaché à compromettre toute solution politique en Libye par le soutien qu'il a apporté à la résistance armée. Des éléments de preuve de source ouverte confirment que Salah Badi est un haut commandant du Front el-Soumoud, groupe armé hostile au Gouvernement d'entente nationale également connu sous le nom de Fakhr ou “Fierté de la Libye”, et de la brigade Bouclier central Al Marsa de Misrata.

| — | Il a joué un rôle de premier plan dans les récents affrontements à Tripoli, lesquels ont commencé le 27 août 2018 et fait au moins 115 morts, essentiellement parmi les civils. La MANUL a expressément fait allusion aux forces placées sous son commandement lorsqu'elle a exhorté toutes les parties aux affrontements à mettre fin aux actes de violence (et leur a rappelé que le droit international humanitaire interdit les attaques contre les populations et les installations civiles). |
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Il a joué un rôle de premier plan dans les récents affrontements à Tripoli, lesquels ont commencé le 27 août 2018 et fait au moins 115 morts, essentiellement parmi les civils. La MANUL a expressément fait allusion aux forces placées sous son commandement lorsqu'elle a exhorté toutes les parties aux affrontements à mettre fin aux actes de violence (et leur a rappelé que le droit international humanitaire interdit les attaques contre les populations et les installations civiles).

| — | À la fin 2016 et en 2017, Salah Badi a dirigé des milices hostiles au Gouvernement d'entente nationale durant des attaques lancées contre Tripoli lors de tentatives répétées visant à renverser le Gouvernement d'entente nationale et à rétablir le “Gouvernement de salut national” non reconnu de Khalifa Ghwell. Le 21 février 2017, Badi est apparu à côté de chars dans une vidéo YouTube enregistrée devant l'hôtel Rixos de Tripoli, et a menacé de s'en prendre ouvertement au Gouvernement d'entente nationale non reconnu. Les 26 et 27 mai 2017, les forces de Fakhr Libya (“Fierté de la Libye”) conduites par Salah Badi ont attaqué des sites à Tripoli, y compris la zone d'Abu Sleem et la route menant à l'aéroport. Selon des informations fiables rapportées par les médias et corroborées par les médias sociaux, les forces de Badi ont utilisé des chars et de l'artillerie lourde lors de l'attaque.» |
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À la fin 2016 et en 2017, Salah Badi a dirigé des milices hostiles au Gouvernement d'entente nationale durant des attaques lancées contre Tripoli lors de tentatives répétées visant à renverser le Gouvernement d'entente nationale et à rétablir le “Gouvernement de salut national” non reconnu de Khalifa Ghwell. Le 21 février 2017, Badi est apparu à côté de chars dans une vidéo YouTube enregistrée devant l'hôtel Rixos de Tripoli, et a menacé de s'en prendre ouvertement au Gouvernement d'entente nationale non reconnu. Les 26 et 27 mai 2017, les forces de Fakhr Libya (“Fierté de la Libye”) conduites par Salah Badi ont attaqué des sites à Tripoli, y compris la zone d'Abu Sleem et la route menant à l'aéroport. Selon des informations fiables rapportées par les médias et corroborées par les médias sociaux, les forces de Badi ont utilisé des chars et de l'artillerie lourde lors de l'attaque.»

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