# Journal officiel L 302I/2018

| | ISSN 1977-0693 |
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| Journal officiel
  de l'Union européenne | L 302I |
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| Édition de langue française | Législation | 61e année28 novembre 2018 |

ISSN 1977-0693

Journal officiel

de l'Union européenne

L 302I

Édition de langue française

Législation

61e année28 novembre 2018

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| Sommaire | | II   Actes non législatifs | page |
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| | | DÉCISIONS |
| | * | Décision (UE) 2018/1859 du Parlement européen et du Conseil du 14 novembre 2018 relative à la mobilisation du Fonds de solidarité de l'Union européenne pour venir en aide à la Lettonie | 1 |

Sommaire

II   Actes non législatifs

page

DÉCISIONS

*

Décision (UE) 2018/1859 du Parlement européen et du Conseil du 14 novembre 2018 relative à la mobilisation du Fonds de solidarité de l'Union européenne pour venir en aide à la Lettonie

1

| | | Rectificatifs |
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| | * | Rectificatif au règlement (UE) 2016/2134 du Parlement européen et du Conseil du 23 novembre 2016 modifiant le règlement (CE) no 1236/2005 du Conseil concernant le commerce de certains biens susceptibles d'être utilisés en vue d'infliger la peine capitale, la torture ou d'autres peines ou traitements cruels, inhumains ou dégradants ( JO L 338 du 13.12.2016 ) | 3 |

Rectificatifs

*

Rectificatif au règlement (UE) 2016/2134 du Parlement européen et du Conseil du 23 novembre 2016 modifiant le règlement (CE) no 1236/2005 du Conseil concernant le commerce de certains biens susceptibles d'être utilisés en vue d'infliger la peine capitale, la torture ou d'autres peines ou traitements cruels, inhumains ou dégradants ( JO L 338 du 13.12.2016 )

o

( JO L 338 du 13.12.2016 )

3

| FR | Les actes dont les titres sont imprimés en caractères maigres sont des actes de gestion courante pris dans le cadre de la politique agricole et ayant généralement une durée de validité limitée.
  Les actes dont les titres sont imprimés en caractères gras et précédés d'un astérisque sont tous les autres actes. |
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FR

Les actes dont les titres sont imprimés en caractères maigres sont des actes de gestion courante pris dans le cadre de la politique agricole et ayant généralement une durée de validité limitée.

Les actes dont les titres sont imprimés en caractères gras et précédés d'un astérisque sont tous les autres actes.

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II Actes non législatifs

DÉCISIONS

| 28.11.2018 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | LI 302/1 |
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28.11.2018

FR

Journal officiel de l'Union européenne

LI 302/1

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DÉCISION (UE) 2018/1859 DU PARLEMENT EUROPÉEN ET DU CONSEIL

du 14 novembre 2018

relative à la mobilisation du Fonds de solidarité de l'Union européenne pour venir en aide à la Lettonie

LE PARLEMENT EUROPÉEN ET LE CONSEIL DE L'UNION EUROPÉENNE,

vu le traité sur le fonctionnement de l'Union européenne,

vu le règlement (CE) no 2012/2002 du Conseil du 11 novembre 2002 instituant le Fonds de solidarité de l'Union européenne (1), et notamment son article 4, paragraphe 3,

vu l'accord interinstitutionnel du 2 décembre 2013 entre le Parlement européen, le Conseil et la Commission sur la discipline budgétaire, la coopération en matière budgétaire et la bonne gestion financière (2), et notamment son point 11,

vu la proposition de la Commission européenne,

considérant ce qui suit:

| (1) | Le Fonds de solidarité de l'Union européenne (ci-après dénommé le «Fonds») vise à permettre à l'Union de répondre de façon rapide, efficace et souple à des situations d'urgence pour exprimer sa solidarité à l'égard de la population de régions touchées par des catastrophes naturelles. |
| --- | --- |

(1)

Le Fonds de solidarité de l'Union européenne (ci-après dénommé le «Fonds») vise à permettre à l'Union de répondre de façon rapide, efficace et souple à des situations d'urgence pour exprimer sa solidarité à l'égard de la population de régions touchées par des catastrophes naturelles.

| (2) | Le montant annuel maximal alloué au Fonds ne peut pas excéder 500 000 000 EUR (aux prix de 2011), comme le prévoit l'article 10 du règlement (UE, Euratom) no 1311/2013 du Conseil (3). |
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(2)

Le montant annuel maximal alloué au Fonds ne peut pas excéder 500 000 000 EUR (aux prix de 2011), comme le prévoit l'article 10 du règlement (UE, Euratom) no 1311/2013 du Conseil (3).

| (3) | Le 14 novembre 2017, la Lettonie a présenté une demande d'intervention du Fonds à la suite d'une longue période de fortes précipitations au cours de l'été et de l'automne 2017, qui ont entraîné une saturation des sols suivie d'inondations. |
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(3)

Le 14 novembre 2017, la Lettonie a présenté une demande d'intervention du Fonds à la suite d'une longue période de fortes précipitations au cours de l'été et de l'automne 2017, qui ont entraîné une saturation des sols suivie d'inondations.

| (4) | La demande de la Lettonie remplit les conditions d'octroi d'une contribution financière au titre du Fonds, telles quelles sont énoncées à l'article 4 du règlement (CE) no 2012/2002. |
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(4)

La demande de la Lettonie remplit les conditions d'octroi d'une contribution financière au titre du Fonds, telles quelles sont énoncées à l'article 4 du règlement (CE) no 2012/2002.

| (5) | Il convient par conséquent de mobiliser le Fonds en vue d'octroyer une contribution financière à la Lettonie. |
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(5)

Il convient par conséquent de mobiliser le Fonds en vue d'octroyer une contribution financière à la Lettonie.

| (6) | Par la décision (UE) 2018/508 du Parlement européen et du Conseil (4), une somme de 50 000 000 EUR en crédits d'engagement et de paiement a été mobilisée au titre du Fonds aux fins du paiement d'avances au titre de l'exercice 2018. Ces crédits n'ont été utilisés que dans une très faible mesure. Par conséquent, il est possible de financer le montant total de l'intervention dont il est question en l'occurrence par une réaffectation des crédits mobilisés aux fins du paiement d'avances dans le budget général de l'Union pour l'exercice 2018. |
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(6)

Par la décision (UE) 2018/508 du Parlement européen et du Conseil (4), une somme de 50 000 000 EUR en crédits d'engagement et de paiement a été mobilisée au titre du Fonds aux fins du paiement d'avances au titre de l'exercice 2018. Ces crédits n'ont été utilisés que dans une très faible mesure. Par conséquent, il est possible de financer le montant total de l'intervention dont il est question en l'occurrence par une réaffectation des crédits mobilisés aux fins du paiement d'avances dans le budget général de l'Union pour l'exercice 2018.

| (7) | Afin de limiter au maximum le délai d'intervention du Fonds, il convient que la présente décision soit applicable à partir de la date de son adoption, |
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(7)

Afin de limiter au maximum le délai d'intervention du Fonds, il convient que la présente décision soit applicable à partir de la date de son adoption,

ONT ADOPTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:

Article premier

Dans le cadre du budget général de l'Union établi pour l'exercice 2018, une somme de 17 730 519 EUR en crédits d'engagement et de paiement est mobilisée en faveur de la Lettonie au titre du Fonds de solidarité de l'Union européenne.

Le montant de l'intervention visée au premier alinéa est financé sur les crédits mobilisés aux fins du paiement d'avances dans le budget de l'Union pour l'exercice 2018. Les crédits disponibles pour le paiement d'avances sont réduits en conséquence.

Article 2

La présente décision entre en vigueur le jour de sa publication au Journal officiel de l'Union européenne.

Elle est applicable à partir du 14 novembre 2018.

Fait à Strasbourg, le 14 novembre 2018.

Par le Parlement européen

Le président

A. TAJANI

Par le Conseil

Le président

K. EDTSTADLER

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(1)  
  JO L 311 du 14.11.2002, p. 3.

1

(2)  
  JO C 373 du 20.12.2013, p. 1.

2

(3)  Règlement (UE, Euratom) no 1311/2013 du Conseil du 2 décembre 2013 fixant le cadre financier pluriannuel pour la période 2014-2020 (JO L 347 du 20.12.2013, p. 884).

3

o

(4)  Décision (UE) 2018/508 du Parlement européen et du Conseil du 12 décembre 2017 sur la mobilisation du Fonds de solidarité de l'Union européenne aux fins du paiement d'avances dans le cadre du budget général de l'Union pour 2018 (JO L 83 du 27.3.2018, p. 13).

4

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Rectificatifs

| 28.11.2018 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | LI 302/3 |
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28.11.2018

FR

Journal officiel de l'Union européenne

LI 302/3

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Rectificatif au règlement (UE) 2016/2134 du Parlement européen et du Conseil du 23 novembre 2016 modifiant le règlement (CE) no 1236/2005 du Conseil concernant le commerce de certains biens susceptibles d'être utilisés en vue d'infliger la peine capitale, la torture ou d'autres peines ou traitements cruels, inhumains ou dégradants

(
  «Journal officiel de l'Union européenne» L 338 du 13 décembre 2016
  )

Page 6, article 1er, point 2) b), concernant le nouveau point i) de l'article 2 du règlement (CE) no 1236/2005

er

o

au lieu de:

«[...]

| 5) | le fournisseur d'assistance technique ou le courtier respectivement, dans le cas de fournitures d'assistance technique visée à l'article 7 bis ou de services de courtage visés à l'article 7 quinquies;», |
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5)

lire:

«[...]

| 5) | le fournisseur d'assistance technique ou le courtier respectivement, dans le cas de fournitures d'assistance technique visée à l'article 7 bis ou de services de courtage visés à l'article 7 sexies;». |
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5)

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