# Journal officiel L 19/2019

| | ISSN 1977-0693 |
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| Journal officiel
  de l'Union européenne | L 19 |
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| Édition de langue française | Législation | 62e année22 janvier 2019 |

ISSN 1977-0693

Journal officiel

de l'Union européenne

L 19

Édition de langue française

Législation

62e année22 janvier 2019

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| Sommaire | | II   Actes non législatifs | page |
| --- | --- | --- | --- |
| | | RÈGLEMENTS |
| | * | Règlement d'exécution (UE) 2019/92 du Conseil du 21 janvier 2019 mettant en œuvre le règlement (UE) no 269/2014 concernant des mesures restrictives eu égard aux actions compromettant ou menaçant l'intégrité territoriale, la souveraineté et l'indépendance de l'Ukraine | 1 |
| | * | Règlement d'exécution (UE) 2019/93 du Conseil du 21 janvier 2019 mettant en œuvre le règlement (UE) 2017/1509 concernant des mesures restrictives à l'encontre de la République populaire démocratique de Corée | 3 |
| | * | Règlement délégué (UE) 2019/94 de la Commission du 30 octobre 2018 portant modification du règlement délégué (UE) no 807/2014 complétant le règlement (UE) no 1305/2013 du Parlement européen et du Conseil relatif au soutien au développement rural par le Fonds européen agricole pour le développement rural (Feader) et introduisant des dispositions transitoires | 5 |
| | | DÉCISIONS |
| | * | Décision (PESC) 2019/95 du Conseil du 21 janvier 2019 modifiant la décision 2014/145/PESC concernant des mesures restrictives eu égard aux actions compromettant ou menaçant l'intégrité territoriale, la souveraineté et l'indépendance de l'Ukraine | 7 |
| | * | Décision (PESC) 2019/96 du Conseil du 21 janvier 2019 modifiant la décision (PESC) 2016/849 concernant des mesures restrictives à l'encontre de la République populaire démocratique de Corée | 9 |
| | * | Décision (PESC) 2019/97 du Conseil du 21 janvier 2019 en faveur de la Convention sur les armes biologiques ou à toxines dans le cadre de la stratégie de l'UE contre la prolifération des armes de destruction massive | 11 |

Sommaire

II   Actes non législatifs

page

RÈGLEMENTS

*

Règlement d'exécution (UE) 2019/92 du Conseil du 21 janvier 2019 mettant en œuvre le règlement (UE) no 269/2014 concernant des mesures restrictives eu égard aux actions compromettant ou menaçant l'intégrité territoriale, la souveraineté et l'indépendance de l'Ukraine

o

1

*

Règlement d'exécution (UE) 2019/93 du Conseil du 21 janvier 2019 mettant en œuvre le règlement (UE) 2017/1509 concernant des mesures restrictives à l'encontre de la République populaire démocratique de Corée

3

*

Règlement délégué (UE) 2019/94 de la Commission du 30 octobre 2018 portant modification du règlement délégué (UE) no 807/2014 complétant le règlement (UE) no 1305/2013 du Parlement européen et du Conseil relatif au soutien au développement rural par le Fonds européen agricole pour le développement rural (Feader) et introduisant des dispositions transitoires

o

o

5

DÉCISIONS

*

Décision (PESC) 2019/95 du Conseil du 21 janvier 2019 modifiant la décision 2014/145/PESC concernant des mesures restrictives eu égard aux actions compromettant ou menaçant l'intégrité territoriale, la souveraineté et l'indépendance de l'Ukraine

7

*

Décision (PESC) 2019/96 du Conseil du 21 janvier 2019 modifiant la décision (PESC) 2016/849 concernant des mesures restrictives à l'encontre de la République populaire démocratique de Corée

9

*

Décision (PESC) 2019/97 du Conseil du 21 janvier 2019 en faveur de la Convention sur les armes biologiques ou à toxines dans le cadre de la stratégie de l'UE contre la prolifération des armes de destruction massive

11

| FR | Les actes dont les titres sont imprimés en caractères maigres sont des actes de gestion courante pris dans le cadre de la politique agricole et ayant généralement une durée de validité limitée.
  Les actes dont les titres sont imprimés en caractères gras et précédés d'un astérisque sont tous les autres actes. |
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FR

Les actes dont les titres sont imprimés en caractères maigres sont des actes de gestion courante pris dans le cadre de la politique agricole et ayant généralement une durée de validité limitée.

Les actes dont les titres sont imprimés en caractères gras et précédés d'un astérisque sont tous les autres actes.

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II Actes non législatifs

RÈGLEMENTS

| 22.1.2019 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | L 19/1 |
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22.1.2019

FR

Journal officiel de l'Union européenne

L 19/1

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RÈGLEMENT D'EXÉCUTION (UE) 2019/92 DU CONSEIL

du 21 janvier 2019

mettant en œuvre le règlement (UE) no 269/2014 concernant des mesures restrictives eu égard aux actions compromettant ou menaçant l'intégrité territoriale, la souveraineté et l'indépendance de l'Ukraine

LE CONSEIL DE L'UNION EUROPÉENNE,

vu le traité sur le fonctionnement de l'Union européenne,

vu le règlement (UE) no 269/2014 du Conseil du 17 mars 2014 concernant des mesures restrictives eu égard aux actions compromettant ou menaçant l'intégrité territoriale, la souveraineté et l'indépendance de l'Ukraine (1), et notamment son article 14, paragraphes 1 et 3,

vu la proposition du haut représentant de l'Union pour les affaires étrangères et la politique de sécurité,

considérant ce qui suit:

| (1) | Le 17 mars 2014, le Conseil a adopté le règlement (UE) no 269/2014. |
| --- | --- |

(1)

Le 17 mars 2014, le Conseil a adopté le règlement (UE) no 269/2014.

| (2) | À la suite du décès d'une personne désignée, le Conseil estime qu'il convient de supprimer de l'annexe I du règlement (UE) no 269/2014 la mention relative à cette personne. |
| --- | --- |

(2)

À la suite du décès d'une personne désignée, le Conseil estime qu'il convient de supprimer de l'annexe I du règlement (UE) no 269/2014 la mention relative à cette personne.

| (3) | Il y a donc lieu de modifier l'annexe I du règlement (UE) no 269/2014 en conséquence, |
| --- | --- |

(3)

Il y a donc lieu de modifier l'annexe I du règlement (UE) no 269/2014 en conséquence,

A ADOPTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:

Article premier

L'annexe I du règlement (UE) no 269/2014 est modifiée conformément à l'annexe du présent règlement.

Article 2

Le présent règlement entre en vigueur le jour suivant celui de sa publication au Journal officiel de l'Union européenne.

Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.

Fait à Bruxelles, le 21 janvier 2019.

Par le Conseil

Le président

F. MOGHERINI

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(1)  
  JO L 78 du 17.3.2014, p. 6.

1

---

ANNEXE

La mention relative à la personne ci-après est supprimée de la liste figurant à l'annexe I du règlement (UE) no 269/2014:

| «150. | Iosif (Joseph) Davydovich KOBZON» |
| --- | --- |

«150.

Iosif (Joseph) Davydovich KOBZON»

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| 22.1.2019 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | L 19/3 |
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22.1.2019

FR

Journal officiel de l'Union européenne

L 19/3

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RÈGLEMENT D'EXÉCUTION (UE) 2019/93 DU CONSEIL

du 21 janvier 2019

mettant en œuvre le règlement (UE) 2017/1509 concernant des mesures restrictives à l'encontre de la République populaire démocratique de Corée

LE CONSEIL DE L'UNION EUROPÉENNE,

vu le traité sur le fonctionnement de l'Union européenne,

vu le règlement (UE) 2017/1509 du Conseil du 30 août 2017 concernant des mesures restrictives à l'encontre de la République populaire démocratique de Corée et abrogeant le règlement (CE) no 329/2007 (1), et notamment son article 47, paragraphe 2,

vu la proposition du haut représentant de l'Union pour les affaires étrangères et la politique de sécurité,

considérant ce qui suit:

| (1) | Le 30 août 2017, le Conseil a adopté le règlement (UE) 2017/1509. |
| --- | --- |

(1)

Le 30 août 2017, le Conseil a adopté le règlement (UE) 2017/1509.

| (2) | Deux personnes physiques inscrites sur la liste figurant à l'annexe XV du règlement (UE) 2017/1509 sont décédées et les mentions les concernant devraient être retirées de ladite annexe. |
| --- | --- |

(2)

Deux personnes physiques inscrites sur la liste figurant à l'annexe XV du règlement (UE) 2017/1509 sont décédées et les mentions les concernant devraient être retirées de ladite annexe.

| (3) | Il convient dès lors de modifier l'annexe XV du règlement (UE) 2017/1509 en conséquence, |
| --- | --- |

(3)

Il convient dès lors de modifier l'annexe XV du règlement (UE) 2017/1509 en conséquence,

A ADOPTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:

Article premier

L'annexe XV du règlement (UE) 2017/1509 est modifiée conformément à l'annexe du présent règlement.

Article 2

Le présent règlement entre en vigueur le jour suivant celui de sa publication au Journal officiel de l'Union européenne.

Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.

Fait à Bruxelles, le 21 janvier 2019.

Par le Conseil

Le président

F. MOGHERINI

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(1)  
  JO L 224 du 31.8.2017, p. 1.

1

---

ANNEXE

À l'annexe XV du règlement (UE) 2017/1509, sous la rubrique a), les mentions suivantes sont retirées:

| 2. | CHU Kyu-Chang (Date de naissance: 25.11.1928); |
| --- | --- |

2.

CHU Kyu-Chang (Date de naissance: 25.11.1928);

| 4. | KIM Yong-chun (Date de naissance: 4.3.1935). |
| --- | --- |

4.

KIM Yong-chun (Date de naissance: 4.3.1935).

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| 22.1.2019 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | L 19/5 |
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22.1.2019

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Journal officiel de l'Union européenne

L 19/5

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RÈGLEMENT DÉLÉGUÉ (UE) 2019/94 DE LA COMMISSION

du 30 octobre 2018

portant modification du règlement délégué (UE) no 807/2014 complétant le règlement (UE) no 1305/2013 du Parlement européen et du Conseil relatif au soutien au développement rural par le Fonds européen agricole pour le développement rural (Feader) et introduisant des dispositions transitoires

LA COMMISSION EUROPÉENNE,

vu le traité sur le fonctionnement de l'Union européenne,

vu le règlement (UE) no 1305/2013 du Parlement européen et du Conseil du 17 décembre 2013 relatif au soutien au développement rural par le Fonds européen agricole pour le développement rural (Feader) et abrogeant le règlement (CE) no 1698/2005 du Conseil (1), et notamment son article 2, paragraphe 3, son article 36, paragraphe 5, et son article 45, paragraphe 6,

considérant ce qui suit:

| (1) | Le règlement délégué (UE) no 807/2014 de la Commission (2) complète le règlement (UE) no 1305/2013. Le règlement (UE) 2017/2393 du Parlement européen et du Conseil (3) a modifié le règlement (UE) no 1305/2013 en simplifiant les règles générales régissant le Fonds européen agricole pour le développement rural (Feader). Il convient dès lors de modifier en conséquence les éléments non essentiels complétant ces règles générales. |
| --- | --- |

(1)

Le règlement délégué (UE) no 807/2014 de la Commission (2) complète le règlement (UE) no 1305/2013. Le règlement (UE) 2017/2393 du Parlement européen et du Conseil (3) a modifié le règlement (UE) no 1305/2013 en simplifiant les règles générales régissant le Fonds européen agricole pour le développement rural (Feader). Il convient dès lors de modifier en conséquence les éléments non essentiels complétant ces règles générales.

| (2) | Des règles relatives à l'installation conjointe de jeunes agriculteurs ont été introduites à l'article 2, paragraphe 1, point n), du règlement (UE) no 1305/2013 et une définition de la «date de l'installation» a été introduite à l'article 2, paragraphe 1, point s), dudit règlement. |
| --- | --- |

(2)

Des règles relatives à l'installation conjointe de jeunes agriculteurs ont été introduites à l'article 2, paragraphe 1, point n), du règlement (UE) no 1305/2013 et une définition de la «date de l'installation» a été introduite à l'article 2, paragraphe 1, point s), dudit règlement.

| (3) | Dans le règlement (UE) no 1305/2013, il a été inséré un nouvel article 39 bis prévoyant un soutien aux agriculteurs au moyen d'un instrument sectoriel de stabilisation des revenus. |
| --- | --- |

(3)

Dans le règlement (UE) no 1305/2013, il a été inséré un nouvel article 39 bis prévoyant un soutien aux agriculteurs au moyen d'un instrument sectoriel de stabilisation des revenus.

| (4) | Les règles relatives aux instruments financiers ont été simplifiées dans le but d'harmoniser les règles sectorielles d'admissibilité applicables aux projets d'investissement soutenus par le Feader et les règles communes applicables à tous les Fonds structurels et d'investissement européens. En particulier, une dérogation à certaines règles générales d'admissibilité applicables aux opérations d'investissement du Feader, établies à l'article 45, paragraphes 1 à 3, du règlement (UE) no 1305/2013, a été introduite, la législation environnementale pertinente restant par ailleurs applicable. |
| --- | --- |

(4)

Les règles relatives aux instruments financiers ont été simplifiées dans le but d'harmoniser les règles sectorielles d'admissibilité applicables aux projets d'investissement soutenus par le Feader et les règles communes applicables à tous les Fonds structurels et d'investissement européens. En particulier, une dérogation à certaines règles générales d'admissibilité applicables aux opérations d'investissement du Feader, établies à l'article 45, paragraphes 1 à 3, du règlement (UE) no 1305/2013, a été introduite, la législation environnementale pertinente restant par ailleurs applicable.

| (5) | Il convient dès lors de modifier le règlement délégué (UE) no 807/2014 en conséquence. |
| --- | --- |

(5)

Il convient dès lors de modifier le règlement délégué (UE) no 807/2014 en conséquence.

| (6) | Étant donné que le règlement (UE) 2017/2393 a modifié le règlement (UE) no 1305/2013 à compter du 1er janvier 2018, il convient que les modifications correspondantes du règlement délégué (UE) no 807/2014 soient applicables à partir de cette même date, |
| --- | --- |

(6)

Étant donné que le règlement (UE) 2017/2393 a modifié le règlement (UE) no 1305/2013 à compter du 1er janvier 2018, il convient que les modifications correspondantes du règlement délégué (UE) no 807/2014 soient applicables à partir de cette même date,

A ADOPTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:

Article premier

Le règlement délégué (UE) no 807/2014 est modifié comme suit:

| 1) | l'article 2 est remplacé par le texte suivant:

  «Article 2
  Jeune agriculteur

  1.   Les conditions d'accès à l'aide pour un jeune agriculteur, au sens de l'article 2, paragraphe 1, point n), du règlement (UE) no 1305/2013, qui s'installe dans une exploitation agricole comme chef de ladite exploitation, conjointement avec d'autres agriculteurs, sont équivalentes aux conditions exigées d'un jeune agriculteur qui s'établit en qualité de seul chef de l'exploitation. Dans tous les cas, le jeune agriculteur détient le contrôle de l'exploitation, tel que défini par les dispositions en vigueur dans l'État membre.


  2.   Dans le cas où la demande d'aide porte sur une exploitation appartenant à une personne morale, le jeune agriculteur au sens de l'article 2, paragraphe 1, point n), du règlement (UE) no 1305/2013 exerce un contrôle effectif sur la personne morale, tel que défini par les dispositions en vigueur dans l'État membre. Lorsque plusieurs personnes physiques, y compris une ou plusieurs personnes qui ne sont pas de jeunes agriculteurs, participent au capital ou à la gestion de la personne morale, le jeune agriculteur est capable d'exercer ce contrôle effectif soit seul soit conjointement avec d'autres agriculteurs.
  Si une personne morale est contrôlée, exclusivement ou conjointement, par une autre personne morale, les exigences énoncées au premier alinéa s'appliquent à toute personne physique exerçant un contrôle sur cette autre personne morale.


  3.   Un délai de grâce ne dépassant pas trente-six mois à compter de la date d'adoption de la décision individuelle d'octroi de l'aide peut être octroyé au bénéficiaire pour lui permettre de se conformer aux exigences en matière de qualifications professionnelles précisées dans le programme de développement rural.»; |
| --- | --- |

1)

l'article 2 est remplacé par le texte suivant:

«Article 2

Jeune agriculteur

1.   Les conditions d'accès à l'aide pour un jeune agriculteur, au sens de l'article 2, paragraphe 1, point n), du règlement (UE) no 1305/2013, qui s'installe dans une exploitation agricole comme chef de ladite exploitation, conjointement avec d'autres agriculteurs, sont équivalentes aux conditions exigées d'un jeune agriculteur qui s'établit en qualité de seul chef de l'exploitation. Dans tous les cas, le jeune agriculteur détient le contrôle de l'exploitation, tel que défini par les dispositions en vigueur dans l'État membre.

2.   Dans le cas où la demande d'aide porte sur une exploitation appartenant à une personne morale, le jeune agriculteur au sens de l'article 2, paragraphe 1, point n), du règlement (UE) no 1305/2013 exerce un contrôle effectif sur la personne morale, tel que défini par les dispositions en vigueur dans l'État membre. Lorsque plusieurs personnes physiques, y compris une ou plusieurs personnes qui ne sont pas de jeunes agriculteurs, participent au capital ou à la gestion de la personne morale, le jeune agriculteur est capable d'exercer ce contrôle effectif soit seul soit conjointement avec d'autres agriculteurs.

Si une personne morale est contrôlée, exclusivement ou conjointement, par une autre personne morale, les exigences énoncées au premier alinéa s'appliquent à toute personne physique exerçant un contrôle sur cette autre personne morale.

3.   Un délai de grâce ne dépassant pas trente-six mois à compter de la date d'adoption de la décision individuelle d'octroi de l'aide peut être octroyé au bénéficiaire pour lui permettre de se conformer aux exigences en matière de qualifications professionnelles précisées dans le programme de développement rural.»;

| 2) | l'article 12 est remplacé par le texte suivant:

  «Article 12
  Prêts commerciaux aux fonds de mutualisation
  Lorsque les fonds destinés à la compensation financière que doivent payer les fonds de mutualisation visés aux articles 38, 39 et 39 bis du règlement (UE) no 1305/2013 proviennent d'un prêt commercial, la durée du prêt varie entre un et cinq ans.»; |
| --- | --- |

2)

l'article 12 est remplacé par le texte suivant:

«Article 12

Prêts commerciaux aux fonds de mutualisation

Lorsque les fonds destinés à la compensation financière que doivent payer les fonds de mutualisation visés aux articles 38, 39 et 39 bis du règlement (UE) no 1305/2013 proviennent d'un prêt commercial, la durée du prêt varie entre un et cinq ans.»;

| 3) | à l'article 13, la phrase introductive est remplacée par le texte suivant:

  «Aux fins de l'article 45 du règlement (UE) no 1305/2013, lorsque l'aide est octroyée sous la forme de subventions, les règles suivantes s'appliquent:». |
| --- | --- |

3)

à l'article 13, la phrase introductive est remplacée par le texte suivant:

«Aux fins de l'article 45 du règlement (UE) no 1305/2013, lorsque l'aide est octroyée sous la forme de subventions, les règles suivantes s'appliquent:».

o

Article 2

Le présent règlement entre en vigueur le jour de sa publication au Journal officiel de l'Union européenne.

Il est applicable à partir du 1er janvier 2018.

Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.

Fait à Bruxelles, le 30 octobre 2018.

Par la Commission

Le président

Jean-Claude JUNCKER

---

(1)  
  JO L 347 du 20.12.2013, p. 487.

1

(2)  Règlement délégué (UE) no 807/2014 de la Commission du 11 mars 2014 complétant le règlement (UE) no 1305/2013 du Parlement européen et du Conseil relatif au soutien au développement rural par le Fonds européen agricole pour le développement rural (Feader) et introduisant des dispositions transitoires (JO L 227 du 31.7.2014, p. 1).

2

o

o

(3)  Règlement (UE) 2017/2393 du Parlement européen et du Conseil du 13 décembre 2017 modifiant les règlements (UE) no 1305/2013 relatif au soutien au développement rural par le Fonds européen agricole pour le développement rural (Feader), (UE) no 1306/2013 relatif au financement, à la gestion et au suivi de la politique agricole commune, (UE) no 1307/2013 établissant les règles relatives aux paiements directs en faveur des agriculteurs au titre des régimes de soutien relevant de la politique agricole commune, (UE) no 1308/2013 portant organisation commune des marchés des produits agricoles et (UE) no 652/2014 fixant des dispositions pour la gestion des dépenses relatives, d'une part, à la chaîne de production des denrées alimentaires, à la santé et au bien-être des animaux et, d'autre part, à la santé et au matériel de reproduction des végétaux (JO L 350 du 29.12.2017, p. 15).

3

o

o

o

o

o

---

DÉCISIONS

| 22.1.2019 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | L 19/7 |
| --- | --- | --- | --- |

22.1.2019

FR

Journal officiel de l'Union européenne

L 19/7

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DÉCISION (PESC) 2019/95 DU CONSEIL

du 21 janvier 2019

modifiant la décision 2014/145/PESC concernant des mesures restrictives eu égard aux actions compromettant ou menaçant l'intégrité territoriale, la souveraineté et l'indépendance de l'Ukraine

LE CONSEIL DE L'UNION EUROPÉENNE,

vu le traité sur l'Union européenne, et notamment son article 29,

vu la proposition du haut représentant de l'Union pour les affaires étrangères et la politique de sécurité,

considérant ce qui suit:

| (1) | Le 17 mars 2014, le Conseil a adopté la décision 2014/145/PESC (1). |
| --- | --- |

(1)

Le 17 mars 2014, le Conseil a adopté la décision 2014/145/PESC (1).

| (2) | À la suite du décès d'une personne désignée, le Conseil estime qu'il convient de supprimer de l'annexe de la décision 2014/145/PESC la mention relative à cette personne. |
| --- | --- |

(2)

À la suite du décès d'une personne désignée, le Conseil estime qu'il convient de supprimer de l'annexe de la décision 2014/145/PESC la mention relative à cette personne.

| (3) | Il convient, dès lors, de modifier la décision 2014/145/PESC en conséquence, |
| --- | --- |

(3)

Il convient, dès lors, de modifier la décision 2014/145/PESC en conséquence,

A ADOPTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:

Article premier

L'annexe de la décision 2014/145/PESC est modifiée conformément à l'annexe de la présente décision.

Article 2

La présente décision entre en vigueur le jour suivant celui de sa publication au Journal officiel de l'Union européenne.

Fait à Bruxelles, le 21 janvier 2019.

Par le Conseil

Le président

F. MOGHERINI

---

(1)  Décision 2014/145/PESC du Conseil du 17 mars 2014 concernant des mesures restrictives eu égard aux actions compromettant ou menaçant l'intégrité territoriale, la souveraineté et l'indépendance de l'Ukraine (JO L 78 du 17.3.2014, p. 16).

1

---

ANNEXE

La mention relative à la personne ci-après est supprimée de la liste figurant à l'annexe de la décision 2014/145/PESC:

| «150. | Iosif (Joseph) Davydovich KOBZON» |
| --- | --- |

«150.

Iosif (Joseph) Davydovich KOBZON»

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| 22.1.2019 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | L 19/9 |
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22.1.2019

FR

Journal officiel de l'Union européenne

L 19/9

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DÉCISION (PESC) 2019/96 DU CONSEIL

du 21 janvier 2019

modifiant la décision (PESC) 2016/849 concernant des mesures restrictives à l'encontre de la République populaire démocratique de Corée

LE CONSEIL DE L'UNION EUROPÉENNE,

vu le traité sur l'Union européenne, et notamment son article 29,

vu la proposition du haut représentant de l'Union pour les affaires étrangères et la politique de sécurité,

considérant ce qui suit:

| (1) | Le 27 mai 2016, le Conseil a adopté la décision (PESC) 2016/849 (1). |
| --- | --- |

(1)

Le 27 mai 2016, le Conseil a adopté la décision (PESC) 2016/849 (1).

| (2) | Deux personnes physiques inscrites sur la liste figurant à l'annexe II de la décision (PESC) 2016/849 sont décédées et les mentions les concernant devraient être retirées de ladite annexe. |
| --- | --- |

(2)

Deux personnes physiques inscrites sur la liste figurant à l'annexe II de la décision (PESC) 2016/849 sont décédées et les mentions les concernant devraient être retirées de ladite annexe.

| (3) | Il convient dès lors de modifier l'annexe II de la décision (PESC) 2016/849 en conséquence, |
| --- | --- |

(3)

Il convient dès lors de modifier l'annexe II de la décision (PESC) 2016/849 en conséquence,

A ADOPTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:

Article premier

L'annexe II de la décision (PESC) 2016/849 est modifiée conformément à l'annexe de la présente décision.

Article 2

La présente décision entre en vigueur le jour suivant celui de sa publication au Journal officiel de l'Union européenne.

Fait à Bruxelles, le 21 janvier 2019.

Par le Conseil

Le président

F. MOGHERINI

---

(1)  Décision (PESC) 2016/849 du Conseil du 27 mai 2016 concernant des mesures restrictives à l'encontre de la République populaire démocratique de Corée et abrogeant la décision 2013/183/PESC (JO L 141 du 28.5.2016, p. 79).

1

---

ANNEXE

À l'annexe II de la décision (PESC) 2016/849, partie 1, rubrique «A. Personnes», les mentions suivantes sont retirées:

| 2. | CHU Kyu-Chang (Date de naissance: 25.11.1928) |
| --- | --- |

2.

CHU Kyu-Chang (Date de naissance: 25.11.1928)

| 4. | KIM Yong-chun (Date de naissance: 4.3.1935). |
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4.

KIM Yong-chun (Date de naissance: 4.3.1935).

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| 22.1.2019 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | L 19/11 |
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22.1.2019

FR

Journal officiel de l'Union européenne

L 19/11

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DÉCISION (PESC) 2019/97 DU CONSEIL

du 21 janvier 2019

en faveur de la Convention sur les armes biologiques ou à toxines dans le cadre de la stratégie de l'UE contre la prolifération des armes de destruction massive

LE CONSEIL DE L'UNION EUROPÉENNE,

vu le traité sur l'Union européenne, et notamment son article 28, paragraphe 1, et son article 31, paragraphe 1,

vu la proposition du haut représentant de l'Union pour les affaires étrangères et la politique de sécurité,

considérant ce qui suit:

| (1) | Le 12 décembre 2003, le Conseil européen a adopté la stratégie de l'UE contre la prolifération des armes de destruction massive (ci-après dénommée «stratégie de l'UE»), dont le chapitre III comporte une liste de mesures destinées à lutter contre cette prolifération. |
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(1)

Le 12 décembre 2003, le Conseil européen a adopté la stratégie de l'UE contre la prolifération des armes de destruction massive (ci-après dénommée «stratégie de l'UE»), dont le chapitre III comporte une liste de mesures destinées à lutter contre cette prolifération.

| (2) | L'Union s'emploie à mettre en œuvre la stratégie de l'UE et donne suite aux mesures énumérées dans le chapitre III, en particulier celles visant le renforcement, la mise en œuvre et l'universalisation de la Convention sur les armes biologiques ou à toxines (ci-après dénommée «BTWC»). |
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(2)

L'Union s'emploie à mettre en œuvre la stratégie de l'UE et donne suite aux mesures énumérées dans le chapitre III, en particulier celles visant le renforcement, la mise en œuvre et l'universalisation de la Convention sur les armes biologiques ou à toxines (ci-après dénommée «BTWC»).

| (3) | Le 27 février 2006, le Conseil a adopté l'action commune 2006/184/PESC (1) en faveur de la BTWC dans le cadre de la stratégie de l'UE. Sept autres États sont devenus parties à la BTWC depuis l'adoption de l'action commune 2006/184/PESC. Ladite action commune a expiré le 26 août 2007. |
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(3)

Le 27 février 2006, le Conseil a adopté l'action commune 2006/184/PESC (1) en faveur de la BTWC dans le cadre de la stratégie de l'UE. Sept autres États sont devenus parties à la BTWC depuis l'adoption de l'action commune 2006/184/PESC. Ladite action commune a expiré le 26 août 2007.

| (4) | Le 20 mars 2006, le Conseil a adopté le plan d'action de l'UE (2) sur les armes biologiques et à toxines, en complément de l'action commune 2006/184/PESC en soutien à la BTWC. Ledit plan d'action prévoit une utilisation efficace des mesures de confiance et du mécanisme du Secrétaire général des Nations unies visant à enquêter sur les allégations d'emploi d'armes chimiques, biologiques ou à toxines. |
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(4)

Le 20 mars 2006, le Conseil a adopté le plan d'action de l'UE (2) sur les armes biologiques et à toxines, en complément de l'action commune 2006/184/PESC en soutien à la BTWC. Ledit plan d'action prévoit une utilisation efficace des mesures de confiance et du mécanisme du Secrétaire général des Nations unies visant à enquêter sur les allégations d'emploi d'armes chimiques, biologiques ou à toxines.

| (5) | Le 10 novembre 2008, le Conseil a adopté l'action commune 2008/858/PESC (3) en faveur de la BTWC dans le cadre de la mise en œuvre de la stratégie de l'UE. Trois autres États sont devenus parties à la BTWC depuis l'adoption de l'action commune 2008/858/PESC et plusieurs États ont bénéficié d'une assistance fournie par des experts de l'Union. Ladite action commune a expiré le 13 novembre 2008. |
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(5)

Le 10 novembre 2008, le Conseil a adopté l'action commune 2008/858/PESC (3) en faveur de la BTWC dans le cadre de la mise en œuvre de la stratégie de l'UE. Trois autres États sont devenus parties à la BTWC depuis l'adoption de l'action commune 2008/858/PESC et plusieurs États ont bénéficié d'une assistance fournie par des experts de l'Union. Ladite action commune a expiré le 13 novembre 2008.

| (6) | Les participants à la sixième Conférence d'examen des États parties à la BTWC ont décidé de mettre en place à Genève, au sein du Bureau des affaires de désarmement des Nations unies (UNODA), une Unité d'appui à l'application, avec un mandat de cinq ans (2007-2011), afin de fournir un appui administratif aux réunions prévues par la sixième conférence d'examen et un soutien à la pleine mise en œuvre et à l'universalisation de la BTWC ainsi qu'à l'échange de mesures de confiance. |
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(6)

Les participants à la sixième Conférence d'examen des États parties à la BTWC ont décidé de mettre en place à Genève, au sein du Bureau des affaires de désarmement des Nations unies (UNODA), une Unité d'appui à l'application, avec un mandat de cinq ans (2007-2011), afin de fournir un appui administratif aux réunions prévues par la sixième conférence d'examen et un soutien à la pleine mise en œuvre et à l'universalisation de la BTWC ainsi qu'à l'échange de mesures de confiance.

| (7) | Le 18 juillet 2011, le Conseil a adopté la décision 2011/429/PESC (4) concernant la position de l'Union relative à la septième conférence d'examen des États parties à la BTWC. |
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(7)

Le 18 juillet 2011, le Conseil a adopté la décision 2011/429/PESC (4) concernant la position de l'Union relative à la septième conférence d'examen des États parties à la BTWC.

| (8) | Les participants à la septième conférence d'examen des États parties à la BTWC ont décidé de renouveler le mandat de l'Unité d'appui à l'application pour une nouvelle période de cinq ans (2012-2016) et d'étendre ses tâches à la mise en œuvre de la décision visant à créer et à gérer la base de données concernant les demandes et les offres d'assistance, à la facilitation des échanges d'informations y afférents entre États parties, et, le cas échéant, à un soutien à la mise en œuvre par les États parties des décisions et recommandations de la septième conférence d'examen. |
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(8)

Les participants à la septième conférence d'examen des États parties à la BTWC ont décidé de renouveler le mandat de l'Unité d'appui à l'application pour une nouvelle période de cinq ans (2012-2016) et d'étendre ses tâches à la mise en œuvre de la décision visant à créer et à gérer la base de données concernant les demandes et les offres d'assistance, à la facilitation des échanges d'informations y afférents entre États parties, et, le cas échéant, à un soutien à la mise en œuvre par les États parties des décisions et recommandations de la septième conférence d'examen.

| (9) | Le 23 juillet 2012, le Conseil a adopté la décision 2012/421/PESC (5) en faveur de la BTWC dans le cadre de la stratégie de l'UE. Six autres États sont devenus parties à la BTWC depuis l'adoption de la décision 2012/421/PESC et plusieurs États ont bénéficié d'une assistance fournie par des experts de l'Union. |
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(9)

Le 23 juillet 2012, le Conseil a adopté la décision 2012/421/PESC (5) en faveur de la BTWC dans le cadre de la stratégie de l'UE. Six autres États sont devenus parties à la BTWC depuis l'adoption de la décision 2012/421/PESC et plusieurs États ont bénéficié d'une assistance fournie par des experts de l'Union.

| (10) | Le 16 novembre 2015, le Conseil a adopté la décision (PESC) 2015/2096 (6) concernant la position de l'Union lors de la huitième conférence d'examen des États parties à la BTWC. |
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(10)

Le 16 novembre 2015, le Conseil a adopté la décision (PESC) 2015/2096 (6) concernant la position de l'Union lors de la huitième conférence d'examen des États parties à la BTWC.

| (11) | Lors de la huitième conférence d'examen, il a été décidé de renouveler le mandat de l'Unité d'appui à l'application adopté lors de la septième conférence d'examen, mutatis mutandis, pour la période 2017-2021. |
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(11)

Lors de la huitième conférence d'examen, il a été décidé de renouveler le mandat de l'Unité d'appui à l'application adopté lors de la septième conférence d'examen, mutatis mutandis, pour la période 2017-2021.

| (12) | Le 18 janvier 2016, le Conseil a adopté la décision (PESC) 2016/51 (7) en faveur de la BTWC dans le cadre de la stratégie de l'UE. Depuis l'adoption de la décision (PESC) 2016/51, de nombreuses ratifications et adhésions ont fait passer le nombre d'adhésions à la BTWC à 182, et plusieurs États ont bénéficié d'une assistance fournie par des experts de l'Union, |
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(12)

Le 18 janvier 2016, le Conseil a adopté la décision (PESC) 2016/51 (7) en faveur de la BTWC dans le cadre de la stratégie de l'UE. Depuis l'adoption de la décision (PESC) 2016/51, de nombreuses ratifications et adhésions ont fait passer le nombre d'adhésions à la BTWC à 182, et plusieurs États ont bénéficié d'une assistance fournie par des experts de l'Union,

A ADOPTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:

Article premier

1.   Aux fins de l'application immédiate et concrète de certains éléments de la stratégie de l'UE, et de se fonder sur la mise en œuvre réussie des actions communes 2006/184/PESC et 2008/858/PESC et de la décision 2012/421/PESC, la présente décision sert d'instrument politique opérationnel afin d'assurer le suivi et d'imprimer la dynamique qui sont essentiels aux activités entreprises durant la période 2016-2018 dans le cadre de la décision (PESC) 2016/51 en faveur de la BTWC. Elle assure la viabilité de ces activités et elle renforce la mise en œuvre des objectifs arrêtés en conclusion des réunions des États parties à la BTWC qui se sont tenues en décembre 2017 et 2018. Elle soutient en particulier les discussions dans les réunions d'experts BTWC qui se tiendront en 2019 et 2020, ainsi que la préparation de la neuvième conférence d'examen des États parties à la BTWC qui aura lieu en 2021.

2.   La présente décision est guidée par les principes suivants:

| a) | utiliser au mieux l'expérience acquise dans le cadre des décisions 2012/421/PESC et (PESC) 2016/51; |
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a)

utiliser au mieux l'expérience acquise dans le cadre des décisions 2012/421/PESC et (PESC) 2016/51;

| b) | réfléchir aux besoins spécifiques exprimés par les États parties et les États non parties à la BTWC pour ce qui est d'améliorer la mise en œuvre et l'universalisation de la BTWC; |
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b)

réfléchir aux besoins spécifiques exprimés par les États parties et les États non parties à la BTWC pour ce qui est d'améliorer la mise en œuvre et l'universalisation de la BTWC;

| c) | encourager la maîtrise locale et régionale des projets afin d'assurer leur viabilité à long terme et d'établir un partenariat entre l'Union et des parties tierces dans le cadre de la BTWC; |
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c)

encourager la maîtrise locale et régionale des projets afin d'assurer leur viabilité à long terme et d'établir un partenariat entre l'Union et des parties tierces dans le cadre de la BTWC;

| d) | mettre l'accent sur les activités dont il est avéré qu'elles donnent des résultats concrets et/ou contribuer à dégager rapidement une communauté de vues utile pour la neuvième conférence d'examen de la BTWC; |
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d)

mettre l'accent sur les activités dont il est avéré qu'elles donnent des résultats concrets et/ou contribuer à dégager rapidement une communauté de vues utile pour la neuvième conférence d'examen de la BTWC;

| e) | soutenir les présidences des réunions BTWC, en particulier la présidence de la neuvième conférence d'examen, et utiliser au mieux le mandat de l'Unité d'appui à l'application; |
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e)

soutenir les présidences des réunions BTWC, en particulier la présidence de la neuvième conférence d'examen, et utiliser au mieux le mandat de l'Unité d'appui à l'application;

| f) | contribuer à la promotion des objectifs de paix, de sécurité et de santé grâce à la mise en œuvre effective de la BTWC par les États parties et à son universalisation. |
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f)

contribuer à la promotion des objectifs de paix, de sécurité et de santé grâce à la mise en œuvre effective de la BTWC par les États parties et à son universalisation.

3.   L'Union soutient les projets suivants, qui correspondent aux mesures prévues par la stratégie de l'UE:

| a) | soutenir l'universalisation de la BTWC; |
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a)

soutenir l'universalisation de la BTWC;

| b) | renforcer les capacités pour soutenir la mise en œuvre de la BTWC au niveau national; |
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b)

renforcer les capacités pour soutenir la mise en œuvre de la BTWC au niveau national;

| c) | favoriser les réseaux de biosécurité dans les pays du Sud; |
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c)

favoriser les réseaux de biosécurité dans les pays du Sud;

| d) | soutenir le programme intersessions et la préparation de la neuvième conférence d'examen de la BTWC; |
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d)

soutenir le programme intersessions et la préparation de la neuvième conférence d'examen de la BTWC;

| e) | assurer la préparation d'États parties en vue de prévenir les attaques impliquant des agents biologiques et d'y répondre; |
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e)

assurer la préparation d'États parties en vue de prévenir les attaques impliquant des agents biologiques et d'y répondre;

| f) | élaborer des outils propices à la communication, à l'éducation et à la coopération. |
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f)

élaborer des outils propices à la communication, à l'éducation et à la coopération.

Une description détaillée de ces projets figure en annexe.

Article 2

1.   Le haut représentant de l'Union pour les affaires étrangères et la politique de sécurité (HR) est chargé de la mise en œuvre de la présente décision.

2.   La mise en œuvre technique des activités visées à l'article 1er est confiée à l'UNODA. Celui-ci s'acquitte de cette tâche sous la responsabilité du HR. À cette fin, le HR conclut avec l'UNODA les arrangements nécessaires.

Article 3

1.   Le montant de référence financière destiné à la mise en œuvre des projets visés à l'article 1er, paragraphe 3, est de 3 029 856,79 EUR.

2.   La gestion des dépenses financées par le montant indiqué au paragraphe 1 s'effectue selon les règles et procédures applicables au budget général de l'Union.

3.   La Commission supervise la bonne gestion des dépenses visées au paragraphe 1. À cet effet, elle conclut une convention de financement avec l'UNODA. La convention financière prévoit que l'UNODA doit veiller à ce que la contribution de l'Union bénéficie d'une visibilité adaptée à son importance.

4.   La Commission s'efforce de conclure la convention de financement le plus tôt possible après l'entrée en vigueur de la présente décision. Elle informe le Conseil des difficultés éventuellement rencontrées lors de ce processus et de la date de conclusion de la convention financière.

Article 4

Le HR rend compte au Conseil de la mise en œuvre de la présente décision, sur la base de rapports périodiques établis par l'UNODA. Le Conseil se fonde sur ces rapports pour réaliser son évaluation. La Commission fournit des informations sur les aspects financiers des projets visés à l'article 1er, paragraphe 3.

Article 5

1.   La présente décision entre en vigueur le jour de son adoption.

2.   La présente décision expire trente-six mois après la date de la conclusion de la convention de financement visée à l'article 3, paragraphe 3, ou six mois après la date de son adoption, si aucune convention de financement n'est conclue dans ce délai.

Fait à Bruxelles, le 21 janvier 2019.

Par le Conseil

Le président

F. MOGHERINI

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(1)  Action commune 2006/184/PESC du Conseil du 27 février 2006 en faveur de la convention sur l'interdiction des armes biologiques et à toxines dans le cadre de la stratégie de l'Union européenne contre la prolifération des armes de destruction massive (JO L 65 du 7.3.2006, p. 51).

1

(2)  Plan d'action de l'UE sur les armes biologiques et à toxines, en complément de l'action commune de l'UE en soutien à la BTWC (JO C 57 du 9.3.2006, p. 1).

2

(3)  Action commune 2008/858/PESC du Conseil du 10 novembre 2008 en faveur de la convention sur l'interdiction des armes biologiques et à toxines (BTWC) dans le cadre de la mise en œuvre de la stratégie de l'Union européenne contre la prolifération des armes de destruction massive (JO L 302 du 13.11.2008, p. 29).

3

(4)  Décision 2011/429/PESC du Conseil du 18 juillet 2011 concernant la position de l'Union européenne relative à la septième conférence d'examen des États parties à la convention sur l'interdiction de la mise au point, de la fabrication et du stockage des armes bactériologiques (biologiques) ou à toxines et sur leur destruction (BTWC) (JO L 188 du 19.7.2011, p. 42).

4

(5)  Décision 2012/421/PESC du Conseil du 23 juillet 2012 en faveur de la convention sur l'interdiction des armes biologiques et à toxines (BTWC) dans le cadre de la stratégie de l'UE contre la prolifération des armes de destruction massive (JO L 196 du 24.7.2012, p. 61).

5

(6)  Décision (PESC) 2015/2096 du Conseil du 16 novembre 2015 concernant la position de l'Union européenne relative à la huitième conférence d'examen de la convention sur l'interdiction de la mise au point, de la fabrication et du stockage des armes bactériologiques (biologiques) ou à toxines et sur leur destruction (BTWC) (JO L 303 du 20.11.2015, p. 13).

6

(7)  Décision (PESC) 2016/51 du Conseil du 18 janvier 2016 en faveur de la convention sur l'interdiction des armes biologiques et à toxines (BTWC) dans le cadre de la stratégie de l'UE contre la prolifération des armes de destruction massive (JO L 12 du 19.1.2016, p. 50).

7

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ANNEXE

1.   PROJETS

1.1.   Projet 1: Soutenir l'universalisation de la BTWC

1.1.1.   Objectif du projet

Afin de promouvoir une adhésion universelle à la BTWC en encourageant les États non parties à la BTWC à mieux comprendre les avantages de l'adhésion à celle-ci et d'une participation plus active aux réunions et autres activités qui se déroulent dans le cadre de la BTWC. Ce projet contribuera à la mise en œuvre des décisions et recommandations de la huitième conférence d'examen concernant l'universalisation de la BTWC et assurera la pérennité des efforts engagés conformément à la décision (PESC) 2016/51 à la suite de l'atelier régional sur l'universalisation qui a été organisé pour la région du Pacifique et s'est tenu aux Fidji en juillet 2017, ainsi que des deux ateliers régionaux ciblant les États non encore parties à la BTWC en Afrique fin 2018.

1.1.2.   Résultats attendus du projet:

| a) | augmentation du nombre d'adhésions à la BTWC dans toutes les régions géographiques; |
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a)

augmentation du nombre d'adhésions à la BTWC dans toutes les régions géographiques;

| b) | meilleure compréhension de la BTWC parmi les autorités nationales compétentes, y compris les parlementaires, et/ou renforcement de la mise en réseau à l'échelle sous-régionale concernant la BTWC afin de promouvoir l'adhésion à celle-ci et sa mise en œuvre; |
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b)

meilleure compréhension de la BTWC parmi les autorités nationales compétentes, y compris les parlementaires, et/ou renforcement de la mise en réseau à l'échelle sous-régionale concernant la BTWC afin de promouvoir l'adhésion à celle-ci et sa mise en œuvre;

| c) | augmentation du nombre d'États qui se sont engagés à adhérer à la BTWC et qui prennent des mesures à cet effet; |
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c)

augmentation du nombre d'États qui se sont engagés à adhérer à la BTWC et qui prennent des mesures à cet effet;

| d) | augmentation du nombre d'États non parties à la BTWC qui prennent part à des activités et réunions se déroulant dans le cadre de celle-ci. |
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d)

augmentation du nombre d'États non parties à la BTWC qui prennent part à des activités et réunions se déroulant dans le cadre de celle-ci.

1.1.3.   Description du projet

Les participants aux conférences d'examen de la BTWC ont régulièrement affirmé que l'augmentation du nombre d'adhésions à la BTWC revêtait une grande importance. Cependant, quinze États ne sont toujours pas parties à la BTWC, essentiellement en Afrique et dans le Pacifique. Ce projet comporte donc des programmes ciblant spécifiquement quatre États signataires mais non encore parties à la BTWC afin de leur permettre d'accomplir des progrès notables dans leur processus de ratification/d'adhésion. Ces programmes seraient menés en étroite coopération avec d'autres acteurs ou instruments concernés, notamment l'Organisation pour l'interdiction des armes chimiques, le comité établi dans le cadre de la résolution 1540(2004) du Conseil de sécurité des Nations unies, les centres d'excellence CBRN de l'UE et des organisations de la société civile (par exemple le Centre de contrôle, de recherche, de formation et d'information VERTIC, l'Action mondiale des parlementaires et l'Institut d'études de sécurité), afin de développer les relations de travail existantes avec les organismes régionaux et sous-régionaux concernés, de fournir du matériel d'information adapté si nécessaire et de nouer directement des contacts avec les États de la région ciblée.

Diverses activités en faveur de l'universalisation au niveau national seront menées dans quatre États non parties à la BTWC. Ces pays seront choisis selon que les chances d'une ratification/d'une adhésion y sont réelles au moment de l'adoption de la présente décision. Ces activités s'appuieraient sur les travaux et les résultats d'ateliers régionaux organisés précédemment, en les replaçant dans un contexte national, et seraient adaptées à la situation de chaque pays. Il s'agirait notamment d'élaborer, pour chaque État concerné, un programme de travail en faveur de l'universalisation, en y associant les parties prenantes au niveau national. Si possible et selon les besoins, ces activités pourraient consister en une activité conjointe d'États coopérant étroitement entre eux et présentant une situation analogue au niveau national. Les activités porteront essentiellement sur la fourniture de matériel d'information spécifique sur les avantages d'une adhésion à la BTWC, la sensibilisation des parties prenantes au niveau national, y compris les parlementaires et d'autres décideurs politiques, et la promotion de la mise en place d'une coordination nationale pour les questions liées à la BTWC.

En outre, deux ateliers régionaux, l'un pour l'Afrique et l'autre pour la région du Pacifique, seront organisés pour tirer parti de la proximité géographique de plusieurs États non parties à la BTWC et encourager un dialogue régional afin de soutenir les efforts déployés en faveur de l'universalisation. Il y aura également un volet «parrainage» afin d'amener de hauts responsables d'États non encore parties à la BTWC à se rendre à ses réunions à Genève.

1.2.   Projet 2: Renforcer les capacités pour soutenir la mise en œuvre de la BTWC

1.2.1.   Objectif du projet

Ce projet vise à faire avancer les activités lancées conformément à la décision (PESC) 2016/51 dans le cadre de ses programmes d'assistance étendue. L'objectif consistera à concentrer les efforts sur cinq pays bénéficiaires au maximum en leur apportant un appui ciblé et soutenu dans les domaines demandés, pendant les trois ans que dure la période de mise en œuvre de la décision (PESC) 2016/51.

1.2.2.   Résultats attendus du projet:

| a) | adoption de mesures législatives ou administratives appropriées, y compris des dispositions de droit pénal, qui couvrent tout l'éventail des interdictions et des mesures préventives prévues dans la BTWC et précisées lors de la huitième conférence d'examen; |
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a)

adoption de mesures législatives ou administratives appropriées, y compris des dispositions de droit pénal, qui couvrent tout l'éventail des interdictions et des mesures préventives prévues dans la BTWC et précisées lors de la huitième conférence d'examen;

| b) | mise en œuvre et respect effectifs dans le but d'éviter des violations de la BTWC et d'imposer des sanctions en cas d'infractions; |
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b)

mise en œuvre et respect effectifs dans le but d'éviter des violations de la BTWC et d'imposer des sanctions en cas d'infractions;

| c) | amélioration de la coordination et de la mise en réseau en ce qui concerne toutes les parties prenantes concernées associées au processus de la BTWC, y compris les associations nationales et régionales de biosécurité, les parlementaires et le secteur privé, afin de promouvoir une mise en œuvre effective; |
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c)

amélioration de la coordination et de la mise en réseau en ce qui concerne toutes les parties prenantes concernées associées au processus de la BTWC, y compris les associations nationales et régionales de biosécurité, les parlementaires et le secteur privé, afin de promouvoir une mise en œuvre effective;

| d) | transparence accrue entre les États parties à la BTWC; |
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d)

transparence accrue entre les États parties à la BTWC;

| e) | création ou amélioration des mécanismes nationaux nécessaires pour la compilation des informations requises et la communication annuelle des déclarations relatives aux mesures de confiance; |
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e)

création ou amélioration des mécanismes nationaux nécessaires pour la compilation des informations requises et la communication annuelle des déclarations relatives aux mesures de confiance;

| f) | augmentation du nombre d'États parties participant régulièrement à l'échange des mesures de confiance et amélioration de la qualité des informations communiquées; |
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f)

augmentation du nombre d'États parties participant régulièrement à l'échange des mesures de confiance et amélioration de la qualité des informations communiquées;

| g) | augmentation du nombre d'États parties communiquant leurs déclarations relatives aux mesures de confiance par voie électronique; |
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g)

augmentation du nombre d'États parties communiquant leurs déclarations relatives aux mesures de confiance par voie électronique;

| h) | augmentation du nombre d'États parties ayant désigné un point de contact national pour la BTWC; |
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h)

augmentation du nombre d'États parties ayant désigné un point de contact national pour la BTWC;

| i) | facilitation des programmes d'éducation, de formation, d'échange et de jumelage et d'autres outils de développement des ressources humaines dans les sciences biologiques et technologies liées à la mise en œuvre de la BTWC dans les pays en développement. |
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i)

facilitation des programmes d'éducation, de formation, d'échange et de jumelage et d'autres outils de développement des ressources humaines dans les sciences biologiques et technologies liées à la mise en œuvre de la BTWC dans les pays en développement.

1.2.3.   Description du projet

Dans le cadre de ce projet, l'UNODA s'emploiera à mettre en place une coopération active avec les États membres ainsi qu'avec des experts et des institutions nationales capables de fournir une assistance de haute qualité dans le domaine. Des experts nommés par les États membres continueront d'être recrutés en vue d'apporter un soutien, en particulier ceux qui sont inscrits sur la liste des experts de l'Union établie en application de la décision (PESC) 2016/51. En outre, l'UNODA cherchera à s'associer avec des institutions nationales pertinentes qui disposent d'une expertise particulière et, notamment, ont mené à bien des projets d'assistance par le passé. L'UNODA continuera aussi à travailler en collaboration avec les centres régionaux des Nations unies pour la paix et le désarmement, l'Institut interrégional de recherche des Nations unies sur la criminalité et la justice et les centres d'excellence CBRN de l'UE ainsi qu'avec des organisations non gouvernementales (par exemple VERTIC) et des groupes de réflexion (par exemple le consortium de l'UE chargé de la non-prolifération et du désarmement).

Jusqu'à trois exercices d'examen par les pairs seront également mis en œuvre dans le cadre de ce projet, l'objectif étant d'élargir davantage encore le soutien apporté à ce concept. Ces exercices seront fondés sur ceux qui ont été menés par la France en 2013, ainsi que sur ceux qui ont été menés par les pays du Benelux en 2015, par l'Allemagne en 2016, par le Maroc en 2017 et par la Géorgie en 2018. Ce concept pourrait constituer un outil puissant pour renforcer la confiance et ouvrir la voie à un approfondissement de la coopération résultant du recensement des thèmes pertinents.

1.3.   Projet 3: Favoriser les réseaux de biosécurité dans les pays du Sud

1.3.1.   Objectif du projet

Ce projet vise à offrir à de jeunes décideurs politiques, scientifiques et universitaires des pays du Sud actifs dans des domaines liés à la BTWC des possibilités de renforcement des capacités. Le projet s'appuiera sur des initiatives concluantes, telles que les bourses d'études pour la paix mises en place par l'UNODA, les développera et assurera la continuité des efforts déjà entrepris. De plus, le projet permettra d'établir une communication virtuelle avec ces personnes pour favoriser la mise en place de réseaux composés de jeunes professionnels et mettre à profit le matériel de formation élaboré par l'Union (par exemple les outils d'apprentissage en ligne mis au point par le consortium de l'UE chargé de la non-prolifération et du désarmement).

1.3.2.   Résultats attendus du projet:

| a) | promotion du renforcement des capacités, grâce à une coopération internationale, dans les domaines de la biosécurité et de la biosûreté dans le contexte de l'article X de la BTWC; |
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a)

promotion du renforcement des capacités, grâce à une coopération internationale, dans les domaines de la biosécurité et de la biosûreté dans le contexte de l'article X de la BTWC;

| b) | sensibilisation accrue à la BTWC parmi les jeunes décideurs politiques, scientifiques et universitaires des pays du Sud; |
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b)

sensibilisation accrue à la BTWC parmi les jeunes décideurs politiques, scientifiques et universitaires des pays du Sud;

| c) | mise en place de réseaux régionaux et sous-régionaux de jeunes praticiens dans le domaine de la biosûreté et dans des domaines connexes; |
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c)

mise en place de réseaux régionaux et sous-régionaux de jeunes praticiens dans le domaine de la biosûreté et dans des domaines connexes;

| d) | promotion du concept de «science et innovation responsables» auprès du public cible; |
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d)

promotion du concept de «science et innovation responsables» auprès du public cible;

| e) | promotion de programmes de sensibilisation, de codes de conduite et de normes en matière de biosécurité et de biosûreté; |
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e)

promotion de programmes de sensibilisation, de codes de conduite et de normes en matière de biosécurité et de biosûreté;

| f) | diversité régionale et mixité hommes-femmes accrues pour ce qui concerne les experts participant aux réunions BTWC et aux discussions relatives à la biosûreté; |
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f)

diversité régionale et mixité hommes-femmes accrues pour ce qui concerne les experts participant aux réunions BTWC et aux discussions relatives à la biosûreté;

| g) | promotion et utilisation des outils et supports éducatifs et de sensibilisation mis au point en application de précédentes décisions du Conseil et par les établissements et entités pertinents. |
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g)

promotion et utilisation des outils et supports éducatifs et de sensibilisation mis au point en application de précédentes décisions du Conseil et par les établissements et entités pertinents.

1.3.3.   Description du projet

Deux séminaires seront organisés à Genève au moment le plus opportun; ils réuniront des jeunes des pays du Sud qui se verront expliquer le concept de négociations multilatérales dans le domaine du désarmement et ils leur permettront de nouer des contacts avec des diplomates et des experts de haut niveau dans le domaine. La participation de jeunes femmes des pays du Sud sera tout particulièrement encouragée.

1.4.   Projet 4: Soutenir le programme intersessions et la préparation de la neuvième conférence d'examen de la BTWC

1.4.1.   Objectif du projet

Ce programme vise essentiellement à mobiliser les États parties à la BTWC pour qu'ils participent activement à la neuvième conférence d'examen, en organisant quatre ateliers régionaux ou sous-régionaux et en donnant l'occasion de mener une réflexion et une discussion sur des thèmes essentiels du programme intersessions 2018-2020.

1.4.2.   Résultats attendus du projet:

| a) | sensibilisation accrue à la BTWC et à la neuvième conférence d'examen, qui aura lieu en 2021, ainsi qu'à l'importance que revêt cette conférence pour l'évolution future de la BTWC; |
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a)

sensibilisation accrue à la BTWC et à la neuvième conférence d'examen, qui aura lieu en 2021, ainsi qu'à l'importance que revêt cette conférence pour l'évolution future de la BTWC;

| b) | dialogue approfondi et transrégional sur des questions à examiner lors de la neuvième conférence d'examen; |
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b)

dialogue approfondi et transrégional sur des questions à examiner lors de la neuvième conférence d'examen;

| c) | élaboration d'un certain nombre de propositions de nouvelles initiatives à mettre en œuvre après la neuvième conférence d'examen, et large soutien en vue de leur adoption lors de cette conférence; |
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c)

élaboration d'un certain nombre de propositions de nouvelles initiatives à mettre en œuvre après la neuvième conférence d'examen, et large soutien en vue de leur adoption lors de cette conférence;

| d) | participation active d'experts de pays en développement aux réunions 2019 et 2020 du programme intersessions et à la neuvième conférence d'examen. |
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d)

participation active d'experts de pays en développement aux réunions 2019 et 2020 du programme intersessions et à la neuvième conférence d'examen.

1.4.3.   Description du projet

Une série de quatre ateliers régionaux ou sous-régionaux seront organisés pour étudier les thèmes du programme intersessions 2018-2020 et fournir de l'aide au président de la neuvième conférence d'examen avant et durant ladite conférence, dans la perspective de l'évolution future de la BTWC. Les objectifs de ces ateliers sont de faciliter l'émergence d'une communauté de vues sur une base régionale ou sous-régionale, par l'examen de propositions visant à faire avancer les différents dossiers. Des manifestations parallèles seront aussi organisées à Genève durant les réunions BTWC, en tant que de besoin. Il s'agirait d'encourager la formation d'un vaste groupe d'États parties favorables au renforcement progressif de la BTWC.

Ce projet soutiendra également le programme de parrainage qui permet à des experts de pays en développement de participer aux réunions intersessions BTWC et à la neuvième conférence d'examen à Genève.

Par ailleurs, afin de préparer la neuvième conférence d'examen, il est proposé, dans le cadre de ce projet, d'organiser une conférence internationale sur les sciences et les technologies, qui se tiendra à Genève et s'adressera aux experts gouvernementaux, aux organisations non gouvernementales, aux organisations de la société civile et à des entreprises, l'objectif étant de prendre en compte leurs points de vue dans les discussions qui alimenteront le programme de la neuvième conférence d'examen.

1.5.   Projet 5: Assurer la préparation d'États parties en vue de prévenir les attaques impliquant des agents biologiques et d'y répondre

1.5.1.   Objectif du projet

Ce projet vise à renforcer la capacité des États parties sélectionnés à prévenir une attaque au moyen d'armes biologiques et à y répondre. Des experts d'États membres et d'organisations internationales compétentes en la matière dispenseront une formation axée sur l'assistance et la protection. Des partenariats seront mis en place avec des pays tiers pour l'accueil des cours de formation en question et l'utilisation des installations requises. Cette formation se traduira par un renforcement des capacités de prévention et une résilience accrue face à l'usage détourné d'agents biologiques et une amélioration des capacités nationales et régionales permettant de faire face à un tel usage. Le projet encouragera aussi les États parties à favoriser la création de réseaux régionaux dans leurs régions ou sous-régions afin d'améliorer à la fois leurs mesures collectives de prévention d'une attaque potentielle au moyen d'armes biologiques et leur réaction coordonnée face à une telle attaque.

1.5.2.   Résultats attendus du projet:

| a) | contribuer à renforcer la mise en œuvre de l'article VII de la BTWC et à une meilleure compréhension des difficultés concrètes auxquelles se heurte sa mise en œuvre; |
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a)

contribuer à renforcer la mise en œuvre de l'article VII de la BTWC et à une meilleure compréhension des difficultés concrètes auxquelles se heurte sa mise en œuvre;

| b) | apporter une contribution substantielle aux réunions d'experts qui seront consacrées en 2019 et 2020 à l'assistance, à la préparation et à l'intervention; |
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b)

apporter une contribution substantielle aux réunions d'experts qui seront consacrées en 2019 et 2020 à l'assistance, à la préparation et à l'intervention;

| c) | contribuer à renforcer les capacités de réaction internationales en cas d'apparition de maladies infectieuses, que leur origine soit naturelle ou provoquée; |
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c)

contribuer à renforcer les capacités de réaction internationales en cas d'apparition de maladies infectieuses, que leur origine soit naturelle ou provoquée;

| d) | renforcer les capacités des États parties sélectionnés à détecter et signaler les apparitions de maladies infectieuses ou les attaques au moyen d'armes biologiques ainsi qu'à y faire face, notamment dans les domaines de la préparation et de l'intervention ainsi que de la gestion et de l'atténuation des crises; |
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d)

renforcer les capacités des États parties sélectionnés à détecter et signaler les apparitions de maladies infectieuses ou les attaques au moyen d'armes biologiques ainsi qu'à y faire face, notamment dans les domaines de la préparation et de l'intervention ainsi que de la gestion et de l'atténuation des crises;

| e) | mettre en avant l'importance que revêt la solidité des systèmes de santé nationaux, qui a un effet dissuasif sur l'utilisation potentielle d'armes biologiques; |
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e)

mettre en avant l'importance que revêt la solidité des systèmes de santé nationaux, qui a un effet dissuasif sur l'utilisation potentielle d'armes biologiques;

| f) | contribuer à un renforcement des capacités dans le cadre du mécanisme du Secrétaire général des Nations unies visant à enquêter sur les allégations d'emploi d'armes chimiques, biologiques ou à toxines. |
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f)

contribuer à un renforcement des capacités dans le cadre du mécanisme du Secrétaire général des Nations unies visant à enquêter sur les allégations d'emploi d'armes chimiques, biologiques ou à toxines.

1.5.3.   Description du projet

Dans le cadre de ce projet, un certain nombre de cours de formation, d'exercices de simulation et/ou d'ateliers nationaux ou sous-régionaux seront organisés pour les États parties sélectionnés, l'objectif étant d'étudier la prise de décision au niveau interministériel ainsi que de promouvoir l'échange d'informations et la fourniture d'une assistance entre les organisations nationales et internationales concernées afin de prévenir et d'atténuer les risques et les effets d'une attaque impliquant des agents biologiques. Cela permettra de mettre en pratique et d'évaluer la prévention des incidents biologiques, ainsi que la préparation et la réaction à ces incidents à l'échelle nationale, et de mieux faire connaître les mesures qu'il est possible de prendre pour accroître le niveau de préparation.

Ce projet comprendra aussi un atelier initial qui réunira des experts à Genève pour étudier les besoins découlant de la mise en œuvre de l'article VII de la BTWC et concevoir des activités destinées à répondre à ces besoins, qui seront intégrées dans les activités qui auront lieu par la suite dans le cadre de ce projet. Ces activités s'appuieraient sur celles menées par des acteurs pertinents, tels que les centres d'excellence CBRN de l'UE.

1.6.   Projet 6: Élaborer des outils propices à la communication, à l'éducation et à la coopération

1.6.1.   Objectif du projet

Ce projet vise à élaborer des outils, du matériel et des approches de nature concrète et pratique afin de permettre la mise en œuvre des activités décrites dans les projets 1 à 5. Ces outils seront élaborés sous une forme adaptée au public ciblé, y compris des versions imprimées, et devront, en règle générale, être traduits dans toutes les langues officielles des Nations unies.

Ce projet continuera aussi de proposer des possibilités de financement flexibles afin de créer des supports éducatifs et de sensibilisation à même de contribuer à la mise en œuvre des projets 1 à 5 et de renforcer la visibilité de la BTWC.

1.6.2.   Résultats attendus du projet:

| a) | soutien aux projets 1 à 5; |
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a)

soutien aux projets 1 à 5;

| b) | sensibilisation accrue des étudiants et de leurs enseignants à la problématique des armes biologiques, à une approche responsable des sciences et aux questions éthiques; |
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b)

sensibilisation accrue des étudiants et de leurs enseignants à la problématique des armes biologiques, à une approche responsable des sciences et aux questions éthiques;

| c) | large diffusion des supports d'information sur la BTWC et les questions plus générales portant sur les risques d'usage détourné de la biologie. |
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c)

large diffusion des supports d'information sur la BTWC et les questions plus générales portant sur les risques d'usage détourné de la biologie.

1.6.3.   Description du projet

Un certain nombre de projets peuvent déjà être identifiés, alors que d'autres se feront jour une fois que le projet sera en cours. Dans la première catégorie, par exemple, la principale proposition consiste en l'élaboration d'une publication commémorant le cinquantième anniversaire de la BTWC, qui sera produite et diffusée auprès d'un large public afin de le sensibiliser à la création et à l'évolution de la BTWC ainsi qu'à l'importance que continue d'avoir la convention pour le maintien de la paix et de la sécurité. La traduction du site internet de la BTWC et des supports élaborés en vertu de la présente décision et d'autres décisions pertinentes du Conseil constitue aussi un projet identifiable et nécessaire.

2.   ASPECTS PROCÉDURAUX ET COORDINATION

La mise en œuvre des projets sera entreprise par un comité directeur qui aura pour objectif de déterminer les procédures et les modalités de coopération. Le comité directeur examinera périodiquement, au moins une fois tous les six mois, la mise en œuvre des projets, y compris en utilisant des moyens de communication électroniques.

Le comité directeur sera composé de représentants du HR et de l'UNODA/de l'Unité d'appui à l'application de BTWC.

Les demandes d'assistance et de coopération introduites au titre de la présente décision par des États parties qui ne sont pas des États membres doivent être adressées à l'UNODA/l'Unité d'appui à l'application de la BTWC. L'UNODA/l'Unité d'appui à l'application de la BTWC examinera et évaluera ces demandes, en tant que de besoin, et soumettra des recommandations au comité directeur. Celui-ci examinera les demandes d'assistance ainsi que les plans d'action et leur mise en œuvre. Sur sa propre proposition, et compte tenu des résultats des discussions du comité directeur, le HR prendra la décision définitive concernant les pays bénéficiaires, en concertation avec les groupes compétents du Conseil.

Afin d'assurer une forte adhésion des pays bénéficiaires aux activités entreprises à l'initiative de l'Union et de faire en sorte que ces activités s'inscrivent dans la durée, il est envisagé, à chaque fois que cela sera possible et opportun, d'inviter les bénéficiaires sélectionnés à élaborer des plans d'action, dans lesquels seront, entre autres, précisés le calendrier d'exécution des activités bénéficiant d'un financement, y compris celles financées par des ressources nationales, le champ d'application et la durée du projet, ainsi que les principales parties prenantes. L'UNODA/l'Unité d'appui à l'application de la BTWC ou les États membres, selon le cas, pourraient si nécessaire contribuer à l'élaboration de ces plans d'action. La mise en œuvre des projets sera assurée conformément aux plans d'action.

3.   ÉTABLISSEMENT DE RAPPORTS ET ÉVALUATION

L'UNODA/l'Unité d'appui à l'application de la BTWC présentera au HR des rapports semestriels sur l'état d'avancement de la mise en œuvre des projets. En outre, des rapports seront présentés sur les activités d'assistance menées à titre individuel dans le cadre des plans d'action établis pour les pays bénéficiaires. Les rapports seront transmis au groupe compétent du Conseil en vue d'une évaluation des progrès accomplis ainsi que d'une évaluation générale des projets et d'un éventuel suivi.

Dans la mesure du possible, les États parties à la BTWC seront informés de la mise en œuvre des projets, y compris par voie électronique. Les États bénéficiaires devraient établir, pour les réunions BTWC, des rapports sur le déroulement et les résultats des activités mises en œuvre à leur profit et faire dûment mention de l'appui de l'Union.

4.   PARTICIPATION D'EXPERTS ISSUS D'ÉTATS MEMBRES DE L'UNION EUROPÉENNE

La participation active d'experts issus d'États membres est nécessaire pour mettre en œuvre avec succès la présente décision. L'UNODA/l'Unité d'appui à l'application de la BTWC sera encouragée à faire appel à ces experts, notamment en actualisant régulièrement la liste des experts BTWC établie conformément à la décision (PESC) 2016/51 dont l'UNODA/l'Unité d'appui à l'application de la BTWC assure la gestion. Les frais de mission des experts découlant de la mise en œuvre des projets seront couverts par la présente décision.

Il est prévu que, si des visites d'assistance sont envisagées (par exemple assistance juridique ou assistance concernant les mesures de confiance), la mobilisation à cette fin de trois experts au maximum pour une durée maximale de cinq jours soit considérée comme une pratique normale. S'il n'est pas possible de trouver un expert de l'Union pertinent pour fournir une assistance spécifique à la demande d'un État partie bénéficiaire, des efforts seront déployés pour trouver des prestataires d'assistance externes ayant une expertise dans le domaine concerné et s'assurer leur concours.

5.   DURÉE

La durée totale de la mise en œuvre des projets est estimée à trente-six mois.

6.   BÉNÉFICIAIRES

Les bénéficiaires des activités du projet 1 en faveur d'activités d'universalisation seront des États non parties à la BTWC (États signataires et États non signataires), y compris le secteur privé, les milieux universitaires et les ONG, le cas échéant.

Les bénéficiaires des activités du projet 2 en faveur du renforcement des capacités sont des États parties à la BTWC, une attention particulière devant être accordée aux États qui ont récemment adhéré à la BTWC.

Les bénéficiaires du projet 3 seront de jeunes décideurs politiques, scientifiques et universitaires d'États de l'hémisphère Sud parties à la BTWC qui sont actifs dans des domaines scientifiques et universitaires liés à la BTWC.

Les bénéficiaires du projet 4 seront des fonctionnaires des États parties, en particulier ceux travaillant sur des questions liées à la BTWC, tels que les personnes désignées comme points de contact nationaux et celles faisant partie des missions permanentes à Genève, et d'autres experts nationaux indiqués par les États parties eux-mêmes.

Les bénéficiaires du projet 5 seront un petit nombre d'États parties sélectionnés, choisis à la suite d'un appel à candidatures, qui auront la possibilité de participer à des cours de formation, à des exercices de simulation et/ou à des ateliers nationaux/sous-régionaux visant à renforcer leurs capacités à prévenir une attaque impliquant des armes biologiques et à y répondre.

Les bénéficiaires du projet 6 seront les personnes qui élaborent les supports utiles et les personnes qui les utilisent, par exemple les étudiants et les enseignants, les représentants des entreprises et les ONG.

7.   REPRÉSENTANTS DE PARTIES TIERCES

Afin de promouvoir l'adhésion aux projets au niveau régional et leur viabilité, la participation d'experts non issus de l'Union, y compris ceux d'organisations sous-régionales, régionales et internationales compétentes, sera financée au titre de la présente décision. La participation de l'UNODA/l'Unité d'appui à l'application de la BTWC à des ateliers et à des réunions se déroulant dans le cadre de la BTWC bénéficiera d'un financement. La participation de la présidence des réunions BTWC pourra être financée au cas par cas.

8.   ENTITÉ CHARGÉE DE LA MISE EN ŒUVRE - QUESTIONS DE PERSONNEL

Compte tenu du caractère extrabudgétaire des activités envisagées par la présente décision pour l'UNODA/l'Unité d'appui à l'application de la BTWC, des effectifs supplémentaires seront nécessaires.

9.   VISIBILITÉ DE L'UNION EUROPÉENNE

L'UNODA/l'Unité d'appui à l'application de la BTWC prend toutes les mesures appropriées pour porter à la connaissance du public le fait que les activités entreprises ont été financées par l'Union. Ces mesures seront prises conformément au «Manuel de communication et de visibilité pour les actions extérieures de l'Union européenne» établi et publié par la Commission européenne. L'UNODA/l'Unité d'appui à l'application de la BTWC veillera donc à la visibilité de la contribution de l'Union grâce à une stratégie d'identification et une publicité appropriées, soulignant le rôle de l'Union, assurant la transparence de ses actions et sensibilisant aux motifs de la présente décision ainsi qu'au soutien qu'y apporte l'Union et aux résultats de ce soutien. Le matériel élaboré dans le cadre des projets mettra en évidence le drapeau de l'Union conformément aux directives de l'Union relatives à l'utilisation et la reproduction correctes du drapeau.

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