# Journal officiel L 161/2010

| | ISSN 1725-2563
  doi:10.3000/17252563.L_2010.161.fra |
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| Journal officiel
  de l'Union européenne | L 161 |
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| Édition de langue française | Législation | 53e année29 juin 2010 |

ISSN 1725-2563

doi:10.3000/17252563.L_2010.161.fra

Journal officiel

de l'Union européenne

L 161

Édition de langue française

Législation

53e année29 juin 2010

---

| Sommaire | | II   Actes non législatifs | page |
| --- | --- | --- | --- |
| | | ACCORDS INTERNATIONAUX |
| | | 2010/360/UE |
| | * | Décision du Conseil du 24 juin 2010 relative à la conclusion de l’accord entre la Communauté européenne et la Bosnie-et-Herzégovine concernant certains aspects des services aériens | 1 |
| | | RÈGLEMENTS |
| | | Règlement (UE) no 562/2010 de la Commission du 28 juin 2010 établissant les valeurs forfaitaires à l'importation pour la détermination du prix d'entrée de certains fruits et légumes | 2 |
| | | Règlement (UE) no 563/2010 de la Commission du 28 juin 2010 modifiant les prix représentatifs et les montants des droits additionnels à l'importation pour certains produits du secteur du sucre, fixés par le règlement (CE) no 877/2009 pour la campagne 2009/2010 | 4 |
| | | DIRECTIVES |
| | * | Directive 2010/42/UE de la Commission du 28 juin 2010 modifiant la directive 91/414/CEE du Conseil en vue d’y inscrire la substance active FEN 560 (graines de fenugrec en poudre) (
  1
  ) | 6 |
| | | DÉCISIONS |
| | | 2010/361/UE |
| | * | Décision de la Commission du 28 juin 2010 relative à la reconnaissance d'Israël en matière d’enseignement, de formation et de délivrance des brevets aux gens de mer pour la reconnaissance des brevets d'aptitude
  [notifiée sous le numéro C(2010) 4227] | 9 |

Sommaire

II   Actes non législatifs

page

ACCORDS INTERNATIONAUX

2010/360/UE

*

Décision du Conseil du 24 juin 2010 relative à la conclusion de l’accord entre la Communauté européenne et la Bosnie-et-Herzégovine concernant certains aspects des services aériens

1

RÈGLEMENTS

Règlement (UE) no 562/2010 de la Commission du 28 juin 2010 établissant les valeurs forfaitaires à l'importation pour la détermination du prix d'entrée de certains fruits et légumes

o

2

Règlement (UE) no 563/2010 de la Commission du 28 juin 2010 modifiant les prix représentatifs et les montants des droits additionnels à l'importation pour certains produits du secteur du sucre, fixés par le règlement (CE) no 877/2009 pour la campagne 2009/2010

o

o

4

DIRECTIVES

*

Directive 2010/42/UE de la Commission du 28 juin 2010 modifiant la directive 91/414/CEE du Conseil en vue d’y inscrire la substance active FEN 560 (graines de fenugrec en poudre) (
  1
  )

1

6

DÉCISIONS

2010/361/UE

*

Décision de la Commission du 28 juin 2010 relative à la reconnaissance d'Israël en matière d’enseignement, de formation et de délivrance des brevets aux gens de mer pour la reconnaissance des brevets d'aptitude
  [notifiée sous le numéro C(2010) 4227]

[notifiée sous le numéro C(2010) 4227]

9

| | | Rectificatifs |
| --- | --- | --- |
| | * | Rectificatif à la directive 2009/128/CE du Parlement européen et du Conseil du 21 octobre 2009 instaurant un cadre d'action communautaire pour parvenir à une utilisation des pesticides compatible avec le développement durable (JO L 309 du 24.11.2009) | 11 |
| | * | Rectificatif au règlement (CE) no 1135/2009 de la Commission du 25 novembre 2009 soumettant l’importation de certains produits originaires ou en provenance de Chine à des conditions particulières et abrogeant la décision 2008/798/CE (JO L 311 du 26.11.2009) | 12 |

Rectificatifs

*

Rectificatif à la directive 2009/128/CE du Parlement européen et du Conseil du 21 octobre 2009 instaurant un cadre d'action communautaire pour parvenir à une utilisation des pesticides compatible avec le développement durable (JO L 309 du 24.11.2009)

(JO L 309 du 24.11.2009)

11

*

Rectificatif au règlement (CE) no 1135/2009 de la Commission du 25 novembre 2009 soumettant l’importation de certains produits originaires ou en provenance de Chine à des conditions particulières et abrogeant la décision 2008/798/CE (JO L 311 du 26.11.2009)

o

(JO L 311 du 26.11.2009)

12

| | |
| --- | --- |
| | (1)   Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE |

---

(1)   Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE

1

| FR | Les actes dont les titres sont imprimés en caractères maigres sont des actes de gestion courante pris dans le cadre de la politique agricole et ayant généralement une durée de validité limitée.
  Les actes dont les titres sont imprimés en caractères gras et précédés d'un astérisque sont tous les autres actes. |
| --- | --- |

FR

Les actes dont les titres sont imprimés en caractères maigres sont des actes de gestion courante pris dans le cadre de la politique agricole et ayant généralement une durée de validité limitée.

Les actes dont les titres sont imprimés en caractères gras et précédés d'un astérisque sont tous les autres actes.

---

II Actes non législatifs

ACCORDS INTERNATIONAUX

| 29.6.2010 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | L 161/1 |
| --- | --- | --- | --- |

29.6.2010

FR

Journal officiel de l'Union européenne

L 161/1

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DÉCISION DU CONSEIL

du 24 juin 2010

relative à la conclusion de l’accord entre la Communauté européenne et la Bosnie-et-Herzégovine concernant certains aspects des services aériens

(2010/360/UE)

LE CONSEIL DE L’UNION EUROPÉENNE,

vu le traité sur le fonctionnement de l’Union européenne, et notamment son article 100, paragraphe 2, en liaison avec son article 218, paragraphe 6, point a), et son article 218, paragraphe 8, premier alinéa,

vu la proposition de la Commission européenne,

vu l’approbation du Parlement européen,

considérant ce qui suit:

| (1) | Le 5 juin 2003, le Conseil a autorisé la Commission à ouvrir des négociations avec les pays tiers en vue de remplacer certaines dispositions des accords bilatéraux existants par un accord communautaire. |
| --- | --- |

(1)

Le 5 juin 2003, le Conseil a autorisé la Commission à ouvrir des négociations avec les pays tiers en vue de remplacer certaines dispositions des accords bilatéraux existants par un accord communautaire.

| (2) | La Commission a négocié, au nom de la Communauté, un accord avec la Bosnie-et-Herzégovine concernant certains aspects des services aériens (ci-après dénommé «accord») conformément aux mécanismes et lignes directrices de l’annexe de la décision du Conseil autorisant la Commission à entamer des négociations avec les pays tiers en vue de remplacer certaines dispositions des accords bilatéraux existants par un accord communautaire. |
| --- | --- |

(2)

La Commission a négocié, au nom de la Communauté, un accord avec la Bosnie-et-Herzégovine concernant certains aspects des services aériens (ci-après dénommé «accord») conformément aux mécanismes et lignes directrices de l’annexe de la décision du Conseil autorisant la Commission à entamer des négociations avec les pays tiers en vue de remplacer certaines dispositions des accords bilatéraux existants par un accord communautaire.

| (3) | L’accord a été signé au nom de la Communauté européenne, le 5 mai 2006, étant entendu qu’il pourra être conclu à une date ultérieure, conformément à la décision 2006/426/CE du Conseil (1). |
| --- | --- |

(3)

L’accord a été signé au nom de la Communauté européenne, le 5 mai 2006, étant entendu qu’il pourra être conclu à une date ultérieure, conformément à la décision 2006/426/CE du Conseil (1).

| (4) | À la suite de l’entrée en vigueur du traité de Lisbonne, le 1er décembre 2009, l’Union européenne devrait notifier à la Bosnie-et-Herzégovine que l’Union européenne se substitue et succède à la Communauté européenne. |
| --- | --- |

(4)

À la suite de l’entrée en vigueur du traité de Lisbonne, le 1er décembre 2009, l’Union européenne devrait notifier à la Bosnie-et-Herzégovine que l’Union européenne se substitue et succède à la Communauté européenne.

| (5) | Il y a lieu d’approuver l’accord, |
| --- | --- |

(5)

Il y a lieu d’approuver l’accord,

A ADOPTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:

Article premier

L’accord entre la Communauté européenne et la Bosnie-et-Herzégovine concernant certains aspects des services aériens est approuvé au nom de l’Union (2).

Article 2

Le président du Conseil est autorisé à désigner la personne habilitée à procéder à la notification prévue à l’article 8, paragraphe 1, de l’accord, et à faire la communication suivante:

«À la suite de l’entrée en vigueur du traité de Lisbonne, le 1er décembre 2009, l’Union européenne se substitue et succède à la Communauté européenne et, à compter de cette date, exerce tous les droits et assume toutes les obligations de la Communauté européenne. Par conséquent, les références à la “Communauté européenne” dans le texte de l’accord s’entendent comme faites à l'“Union européenne”.»

Fait à Luxembourg, le 24 juin 2010.

Par le Conseil

Le président

J. BLANCO LÓPEZ

---

(1)  JO L 169 du 22.6.2006, p. 47.

1

(2)  L’accord entre la Communauté européenne et la Bosnie-et-Herzégovine concernant certains aspects des services aériens a été publié au JO L 169 du 22.6.2006, p. 48, avec la décision relative à la signature.

2

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RÈGLEMENTS

| 29.6.2010 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | L 161/2 |
| --- | --- | --- | --- |

29.6.2010

FR

Journal officiel de l'Union européenne

L 161/2

---

RÈGLEMENT (UE) No 562/2010 DE LA COMMISSION

du 28 juin 2010

établissant les valeurs forfaitaires à l'importation pour la détermination du prix d'entrée de certains fruits et légumes

LA COMMISSION EUROPÉENNE,

vu le traité sur le fonctionnement de l'Union européenne,

vu le règlement (CE) no 1234/2007 du Conseil du 22 octobre 2007 portant organisation commune des marchés dans le secteur agricole et dispositions spécifiques en ce qui concerne certains produits de ce secteur (règlement «OCM unique») (1),

vu le règlement (CE) no 1580/2007 de la Commission du 21 décembre 2007 portant modalités d'application des règlements (CE) no 2200/96, (CE) no 2201/96 et (CE) no 1182/2007 du Conseil dans le secteur des fruits et légumes (2), et notamment son article 138, paragraphe 1,

considérant ce qui suit:

Le règlement (CE) no 1580/2007 prévoit, en application des résultats des négociations commerciales multilatérales du cycle d'Uruguay, les critères pour la fixation par la Commission des valeurs forfaitaires à l'importation des pays tiers, pour les produits et les périodes figurant à l'annexe XV, Partie A, dudit règlement,

A ADOPTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:

Article premier

Les valeurs forfaitaires à l'importation visées à l'article 138 du règlement (CE) no 1580/2007 sont fixées à l'annexe du présent règlement.

Article 2

Le présent règlement entre en vigueur le 29 juin 2010.

Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.

Fait à Bruxelles, le 28 juin 2010.

Par la Commission, au nom du président,

Jean-Luc DEMARTY

Directeur général de l'agriculture et du développement rural

---

(1)  JO L 299 du 16.11.2007, p. 1.

1

(2)  JO L 350 du 31.12.2007, p. 1.

2

---

ANNEXE

Valeurs forfaitaires à l'importation pour la détermination du prix d'entrée de certains fruits et légumes

| (EUR/100 kg) |
| --- |
| Code NC | Code des pays tiers (1) | Valeur forfaitaire à l'importation |
| 0702 00 00 | MA | 44,4 |
| MK | 36,4 |
| TR | 53,0 |
| ZZ | 44,6 |
| 0707 00 05 | MK | 41,0 |
| TR | 118,1 |
| ZZ | 79,6 |
| 0709 90 70 | TR | 98,7 |
| ZZ | 98,7 |
| 0805 50 10 | AR | 75,8 |
| TR | 97,3 |
| US | 84,1 |
| ZA | 94,4 |
| ZZ | 87,9 |
| 0808 10 80 | AR | 109,9 |
| BR | 92,1 |
| CA | 95,4 |
| CL | 94,5 |
| CN | 57,9 |
| NZ | 114,3 |
| US | 114,3 |
| UY | 160,6 |
| ZA | 91,3 |
| ZZ | 103,4 |
| 0809 10 00 | TR | 232,5 |
| ZZ | 232,5 |
| 0809 20 95 | SY | 178,6 |
| TR | 297,6 |
| US | 700,6 |
| ZZ | 392,3 |
| 0809 30 | AR | 133,5 |
| TR | 158,2 |
| ZZ | 145,9 |
| 0809 40 05 | AU | 258,9 |
| EG | 218,2 |
| IL | 210,4 |
| US | 319,2 |
| ZZ | 251,7 |

(EUR/100 kg)

Code NC

Code des pays tiers (1)

Valeur forfaitaire à l'importation

0702 00 00

MA

44,4

MK

36,4

TR

53,0

ZZ

44,6

0707 00 05

MK

41,0

TR

118,1

ZZ

79,6

0709 90 70

TR

98,7

ZZ

98,7

0805 50 10

AR

75,8

TR

97,3

US

84,1

ZA

94,4

ZZ

87,9

0808 10 80

AR

109,9

BR

92,1

CA

95,4

CL

94,5

CN

57,9

NZ

114,3

US

114,3

UY

160,6

ZA

91,3

ZZ

103,4

0809 10 00

TR

232,5

ZZ

232,5

0809 20 95

SY

178,6

TR

297,6

US

700,6

ZZ

392,3

0809 30

AR

133,5

TR

158,2

ZZ

145,9

0809 40 05

AU

258,9

EG

218,2

IL

210,4

US

319,2

ZZ

251,7

---

(1)  Nomenclature des pays fixée par le règlement (CE) no 1833/2006 de la Commission (JO L 354 du 14.12.2006, p. 19). Le code «ZZ» représente «autres origines».

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| 29.6.2010 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | L 161/4 |
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29.6.2010

FR

Journal officiel de l'Union européenne

L 161/4

---

RÈGLEMENT (UE) No 563/2010 DE LA COMMISSION

du 28 juin 2010

modifiant les prix représentatifs et les montants des droits additionnels à l'importation pour certains produits du secteur du sucre, fixés par le règlement (CE) no 877/2009 pour la campagne 2009/2010

LA COMMISSION EUROPÉENNE,

vu le traité sur le fonctionnement de l'Union européenne,

vu le règlement (CE) no 1234/2007 du Conseil du 22 octobre 2007 portant organisation commune des marchés dans le secteur agricole et dispositions spécifiques en ce qui concerne certains produits de ce secteur (règlement OCM unique) (1),

vu le règlement (CE) no 951/2006 de la Commission du 30 juin 2006 portant modalités d'application du règlement (CE) no 318/2006 du Conseil en ce qui concerne les échanges avec les pays tiers dans le secteur du sucre (2), et notamment son article 36, paragraphe 2, deuxième alinéa, deuxième phrase,

considérant ce qui suit:

| (1) | Les montants des prix représentatifs et des droits additionnels applicables à l'importation de sucre blanc, de sucre brut et de certains sirops pour la campagne 2009/2010 ont été fixés par le règlement (CE) no 877/2009 de la Commission (3). Ces prix et droits ont été modifiés en dernier lieu par le règlement (UE) no 552/2010 de la Commission (4). |
| --- | --- |

(1)

Les montants des prix représentatifs et des droits additionnels applicables à l'importation de sucre blanc, de sucre brut et de certains sirops pour la campagne 2009/2010 ont été fixés par le règlement (CE) no 877/2009 de la Commission (3). Ces prix et droits ont été modifiés en dernier lieu par le règlement (UE) no 552/2010 de la Commission (4).

| (2) | Les données dont la Commission dispose actuellement conduisent à modifier lesdits montants, conformément aux règles et modalités prévues par le règlement (CE) no 951/2006, |
| --- | --- |

(2)

Les données dont la Commission dispose actuellement conduisent à modifier lesdits montants, conformément aux règles et modalités prévues par le règlement (CE) no 951/2006,

A ADOPTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:

Article premier

Les prix représentatifs et les droits additionnels applicables à l'importation des produits visés à l'article 36 du règlement (CE) no 951/2006, fixés par le règlement (CE) no 877/2009 pour la campagne 2009/2010, sont modifiés et figurent à l’annexe du présent règlement.

Article 2

Le présent règlement entre en vigueur le 29 juin 2010.

Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.

Fait à Bruxelles, le 28 juin 2010.

Par la Commission, au nom du président,

Jean-Luc DEMARTY

Directeur général de l'agriculture et du développement rural

---

(1)  JO L 299 du 16.11.2007, p. 1.

1

(2)  JO L 178 du 1.7.2006, p. 24.

2

(3)  JO L 253 du 25.9.2009, p. 3.

3

(4)  JO L 157 du 24.6.2010, p. 9.

4

---

ANNEXE

Montants modifiés des prix représentatifs et des droits additionnels à l'importation du sucre blanc, du sucre brut et des produits du code NC 1702 90 95 applicables à partir du 29 juin 2010

| (EUR) |
| --- |
| Code NC | Montant du prix représentatif par 100 kg net du produit en cause | Montant du droit additionnel par 100 kg net du produit en cause |
| 1701 11 10 (1) | 42,47 | 0,00 |
| 1701 11 90 (1) | 42,47 | 2,16 |
| 1701 12 10 (1) | 42,47 | 0,00 |
| 1701 12 90 (1) | 42,47 | 1,87 |
| 1701 91 00 (2) | 44,41 | 4,15 |
| 1701 99 10 (2) | 44,41 | 1,01 |
| 1701 99 90 (2) | 44,41 | 1,01 |
| 1702 90 95 (3) | 0,44 | 0,25 |

(EUR)

Code NC

Montant du prix représentatif par 100 kg net du produit en cause

Montant du droit additionnel par 100 kg net du produit en cause

1701 11 10 (1)

42,47

0,00

1701 11 90 (1)

42,47

2,16

1701 12 10 (1)

42,47

0,00

1701 12 90 (1)

42,47

1,87

1701 91 00 (2)

44,41

4,15

1701 99 10 (2)

44,41

1,01

1701 99 90 (2)

44,41

1,01

1702 90 95 (3)

0,44

0,25

---

(1)  Fixation pour la qualité type telle que définie à l’annexe IV, point III du règlement (CE) no 1234/2007.

(2)  Fixation pour la qualité type telle que définie à l'annexe IV, point II du règlement (CE) no 1234/2007.

(3)  Fixation par 1 % de teneur en saccharose.

---

DIRECTIVES

| 29.6.2010 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | L 161/6 |
| --- | --- | --- | --- |

29.6.2010

FR

Journal officiel de l'Union européenne

L 161/6

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DIRECTIVE 2010/42/UE DE LA COMMISSION

du 28 juin 2010

modifiant la directive 91/414/CEE du Conseil en vue d’y inscrire la substance active FEN 560 (graines de fenugrec en poudre)

(Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE)

LA COMMISSION EUROPÉENNE,

vu le traité sur le fonctionnement de l’Union européenne,

vu la directive 91/414/CEE du Conseil du 15 juillet 1991 concernant la mise sur le marché des produits phytopharmaceutiques (1), et notamment son article 6, paragraphe 1,

considérant ce qui suit:

| (1) | Conformément à l’article 6, paragraphe 2, de la directive 91/414/CEE, la France a reçu, le 24 juin 2003, une demande de la Société occitane de fabrications et de technologies visant à faire inscrire la substance active FEN 560 (également appelée fenugrec ou graines de fenugrec en poudre) à l’annexe I de la directive précitée. La décision 2004/131/CE de la Commission (2) a confirmé que le dossier était complet, c’est-à-dire qu’il pouvait être considéré comme satisfaisant, en principe, aux exigences en matière de données et d’informations prévues à l’annexe II et à l’annexe III de la directive 91/414/CEE. |
| --- | --- |

(1)

Conformément à l’article 6, paragraphe 2, de la directive 91/414/CEE, la France a reçu, le 24 juin 2003, une demande de la Société occitane de fabrications et de technologies visant à faire inscrire la substance active FEN 560 (également appelée fenugrec ou graines de fenugrec en poudre) à l’annexe I de la directive précitée. La décision 2004/131/CE de la Commission (2) a confirmé que le dossier était complet, c’est-à-dire qu’il pouvait être considéré comme satisfaisant, en principe, aux exigences en matière de données et d’informations prévues à l’annexe II et à l’annexe III de la directive 91/414/CEE.

| (2) | Les effets de cette substance active sur la santé humaine et l’environnement ont été évalués pour les utilisations proposées par le demandeur, conformément aux dispositions de l’article 6, paragraphes 2 et 4, de la directive 91/414/CEE. L’État membre désigné rapporteur a soumis un projet de rapport d’évaluation le 18 février 2005. |
| --- | --- |

(2)

Les effets de cette substance active sur la santé humaine et l’environnement ont été évalués pour les utilisations proposées par le demandeur, conformément aux dispositions de l’article 6, paragraphes 2 et 4, de la directive 91/414/CEE. L’État membre désigné rapporteur a soumis un projet de rapport d’évaluation le 18 février 2005.

| (3) | Ce projet de rapport d’évaluation a fait l’objet d’un examen collégial par les États membres et l’Autorité européenne de sécurité des aliments (EFSA), et a été présenté ensuite, le 18 décembre 2009, sous la forme de conclusions de l’EFSA relatives à l’examen collégial de l’évaluation des risques de la substance active graines de fenugrec en poudre (FEN 560) (3). Ce rapport a été examiné par les États membres et la Commission au sein du comité permanent de la chaîne alimentaire et de la santé animale et a été achevé le 11 mai 2010 sous la forme du rapport d’examen de la Commission concernant le FEN 560 (graines de fenugrec en poudre). |
| --- | --- |

(3)

Ce projet de rapport d’évaluation a fait l’objet d’un examen collégial par les États membres et l’Autorité européenne de sécurité des aliments (EFSA), et a été présenté ensuite, le 18 décembre 2009, sous la forme de conclusions de l’EFSA relatives à l’examen collégial de l’évaluation des risques de la substance active graines de fenugrec en poudre (FEN 560) (3). Ce rapport a été examiné par les États membres et la Commission au sein du comité permanent de la chaîne alimentaire et de la santé animale et a été achevé le 11 mai 2010 sous la forme du rapport d’examen de la Commission concernant le FEN 560 (graines de fenugrec en poudre).

| (4) | Les différents examens effectués ont montré que les produits phytopharmaceutiques contenant la substance active FEN 560 (graines de fenugrec en poudre) pouvaient satisfaire d’une manière générale aux exigences prévues à l’article 5, paragraphe 1, points a) et b), et à l’article 5, paragraphe 3, de la directive 91/414/CEE, notamment en ce qui concerne les utilisations examinées et précisées dans le rapport d’examen de la Commission. Il convient donc d’inscrire le FEN 560 (graines de fenugrec en poudre) à l’annexe I de ladite directive, afin de garantir que, dans tous les États membres, les autorisations de produits phytopharmaceutiques contenant cette substance active pourront être accordées conformément aux dispositions de ladite directive. |
| --- | --- |

(4)

Les différents examens effectués ont montré que les produits phytopharmaceutiques contenant la substance active FEN 560 (graines de fenugrec en poudre) pouvaient satisfaire d’une manière générale aux exigences prévues à l’article 5, paragraphe 1, points a) et b), et à l’article 5, paragraphe 3, de la directive 91/414/CEE, notamment en ce qui concerne les utilisations examinées et précisées dans le rapport d’examen de la Commission. Il convient donc d’inscrire le FEN 560 (graines de fenugrec en poudre) à l’annexe I de ladite directive, afin de garantir que, dans tous les États membres, les autorisations de produits phytopharmaceutiques contenant cette substance active pourront être accordées conformément aux dispositions de ladite directive.

| (5) | Sans préjudice des obligations prévues par la directive 91/414/CEE en cas d’inscription d’une substance active à l’annexe I, les États membres doivent disposer d’un délai de six mois après l’inscription pour réexaminer les autorisations provisoires existantes des produits phytopharmaceutiques contenant du FEN 560 (graines de fenugrec en poudre), afin de garantir le respect des dispositions de la directive 91/414/CEE, notamment de son article 13 et des conditions applicables fixées à l’annexe I. Il convient que les États membres transforment les autorisations provisoires existantes en autorisations définitives, les modifient ou les retirent conformément aux dispositions de la directive 91/414/CEE. Il y a lieu de déroger au délai précité et de prévoir un délai plus long pour la présentation et l’évaluation du dossier complet, visé à l’annexe III, de chaque produit phytopharmaceutique pour chaque utilisation envisagée, conformément aux principes uniformes énoncés dans la directive 91/414/CEE. |
| --- | --- |

(5)

Sans préjudice des obligations prévues par la directive 91/414/CEE en cas d’inscription d’une substance active à l’annexe I, les États membres doivent disposer d’un délai de six mois après l’inscription pour réexaminer les autorisations provisoires existantes des produits phytopharmaceutiques contenant du FEN 560 (graines de fenugrec en poudre), afin de garantir le respect des dispositions de la directive 91/414/CEE, notamment de son article 13 et des conditions applicables fixées à l’annexe I. Il convient que les États membres transforment les autorisations provisoires existantes en autorisations définitives, les modifient ou les retirent conformément aux dispositions de la directive 91/414/CEE. Il y a lieu de déroger au délai précité et de prévoir un délai plus long pour la présentation et l’évaluation du dossier complet, visé à l’annexe III, de chaque produit phytopharmaceutique pour chaque utilisation envisagée, conformément aux principes uniformes énoncés dans la directive 91/414/CEE.

| (6) | Il convient donc de modifier la directive 91/414/CEE en conséquence. |
| --- | --- |

(6)

Il convient donc de modifier la directive 91/414/CEE en conséquence.

| (7) | Les mesures prévues par la présente directive sont conformes à l’avis du comité permanent de la chaîne alimentaire et de la santé animale, |
| --- | --- |

(7)

Les mesures prévues par la présente directive sont conformes à l’avis du comité permanent de la chaîne alimentaire et de la santé animale,

A ADOPTÉ LA PRÉSENTE DIRECTIVE:

Article premier

L’annexe I de la directive 91/414/CEE est modifiée conformément à l’annexe de la présente directive.

Article 2

Les États membres adoptent et publient, au plus tard le 30 avril 2011, les dispositions législatives, réglementaires et administratives nécessaires pour se conformer à la présente directive. Ils communiquent immédiatement à la Commission le texte de ces dispositions ainsi qu’un tableau de correspondance entre ces dispositions et la présente directive.

Ils appliquent ces dispositions à compter du 1er mai 2011.

Lorsque les États membres adoptent ces dispositions, celles-ci contiennent une référence à la présente directive ou sont accompagnées d’une telle référence lors de leur publication officielle. Les modalités de cette référence sont arrêtées par les États membres.

Article 3

1.   S’il y a lieu, les États membres modifient ou retirent, conformément à la directive 91/414/CEE, les autorisations existantes de produits phytopharmaceutiques contenant du FEN 560 (graines de fenugrec en poudre) en tant que substance active pour le 30 avril 2011. Pour cette date, ils vérifient notamment que les conditions de l’annexe I de la directive concernant le FEN 560 (graines de fenugrec en poudre) sont respectées, à l’exception de celles mentionnées à la partie B de l’inscription concernant cette substance active, et que le détenteur de l’autorisation possède un dossier ou a accès à un dossier satisfaisant aux exigences de l’annexe II de ladite directive conformément aux conditions fixées en son article 13, paragraphe 2.

2.   Par dérogation au paragraphe 1, tout produit phytopharmaceutique autorisé contenant du FEN 560 (graines de fenugrec en poudre) en tant que substance active unique ou associée à d’autres substances actives, toutes inscrites à l’annexe I de la directive 91/414/CEE au plus tard le 31 octobre 2010, fait l’objet d’une réévaluation par les États membres, conformément aux principes uniformes prévus à l’annexe VI de ladite directive, sur la base d’un dossier satisfaisant aux exigences de son annexe III et tenant compte de la partie B de l’inscription de ladite directive à l’annexe I concernant le FEN 560 (graines de fenugrec en poudre). En fonction de cette évaluation, les États membres déterminent si le produit remplit les conditions énoncées à l’article 4, paragraphe 1, points b), c), d) et e), de la directive 91/414/CEE.

Après avoir déterminé si ces conditions sont respectées, les États membres:

| a) | dans le cas d’un produit contenant du FEN 560 (graines de fenugrec en poudre) en tant que substance active unique, modifient ou retirent l’autorisation, s’il y a lieu, le 30 avril 2012 au plus tard; ou |
| --- | --- |

a)

dans le cas d’un produit contenant du FEN 560 (graines de fenugrec en poudre) en tant que substance active unique, modifient ou retirent l’autorisation, s’il y a lieu, le 30 avril 2012 au plus tard; ou

| b) | dans le cas d’un produit contenant du FEN 560 (graines de fenugrec en poudre) associé à d’autres substances actives, modifient ou retirent l’autorisation, s’il y a lieu, pour le 30 avril 2012 ou pour la date fixée pour procéder à cette modification ou à ce retrait dans la ou les directives ayant ajouté la ou les substances considérées à l’annexe I de la directive 91/414/CEE, si cette dernière date est postérieure. |
| --- | --- |

b)

dans le cas d’un produit contenant du FEN 560 (graines de fenugrec en poudre) associé à d’autres substances actives, modifient ou retirent l’autorisation, s’il y a lieu, pour le 30 avril 2012 ou pour la date fixée pour procéder à cette modification ou à ce retrait dans la ou les directives ayant ajouté la ou les substances considérées à l’annexe I de la directive 91/414/CEE, si cette dernière date est postérieure.

Article 4

La présente directive entre en vigueur le 1er novembre 2010.

Article 5

Les États membres sont destinataires de la présente directive.

Fait à Bruxelles, le 28 juin 2010.

Par la Commission

Le président

José Manuel BARROSO

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(1)  JO L 230 du 19.8.1991, p. 1.

1

(2)  JO L 37 du 10.2.2004, p. 34.

2

(3)  The EFSA Journal (2010) 8(1):1448, Conclusion on the peer review of the pesticide risk assessment of the active substance fenugreek seed powder (FEN 560). doi:10.2903/j.efsa.2010.1448. Disponible à l’adresse: www.efsa.europa.eu

3

The EFSA Journal (2010) 8(1):1448, Conclusion on the peer review of the pesticide risk assessment of the active substance fenugreek seed powder (FEN 560)

---

ANNEXE

À l’annexe I de la directive 91/414/CEE, l’entrée suivante est ajoutée à la fin du tableau:

| No | Nom commun, numéros d’identification | Dénomination de l’UICPA | Pureté (1) | Entrée en vigueur | Expiration de l’inscription | Dispositions spécifiques |
| --- | --- | --- | --- | --- | --- | --- |
| «313 | FEN 560 (également appelée fenugrec ou graines de fenugrec en poudre)
  No CAS
  Aucun
  No CIMAP
  Aucun
  La substance active est préparée à partir de graines en poudre de Trigonella foenum-graecum L. (fenugrec). | Sans objet. | 100 % de graines de fenugrec en poudre sans aucun additif et sans extraction, les graines étant d’une qualité équivalente à celle de denrées alimentaires destinées à la consommation humaine. | 1er novembre 2010 | 31 octobre 2020 | PARTIE A
  Seules les utilisations en tant qu’éliciteur des mécanismes de défense naturels de la culture peuvent être autorisées.
  PARTIE B
  Pour la mise en œuvre des principes uniformes prévus à l’annexe VI, il sera tenu compte des conclusions du rapport d’examen sur le FEN 560 (graines de fenugrec en poudre), et notamment de ses annexes I et II, dans la version définitive élaborée par le comité permanent de la chaîne alimentaire et de la santé animale le 11 mai 2010.
  Dans le cadre de cette évaluation générale, les États membres doivent accorder une attention particulière au risque pour les opérateurs, les travailleurs et les personnes présentes.
  Les conditions d’autorisation doivent comprendre, s’il y a lieu, des mesures d’atténuation des risques.» |

No

Nom commun, numéros d’identification

Dénomination de l’UICPA

Pureté (1)

Entrée en vigueur

Expiration de l’inscription

Dispositions spécifiques

«313

FEN 560 (également appelée fenugrec ou graines de fenugrec en poudre)

No CAS

Aucun

No CIMAP

Aucun

La substance active est préparée à partir de graines en poudre de Trigonella foenum-graecum L. (fenugrec).

Sans objet.

100 % de graines de fenugrec en poudre sans aucun additif et sans extraction, les graines étant d’une qualité équivalente à celle de denrées alimentaires destinées à la consommation humaine.

1er novembre 2010

31 octobre 2020

PARTIE A

Seules les utilisations en tant qu’éliciteur des mécanismes de défense naturels de la culture peuvent être autorisées.

PARTIE B

Pour la mise en œuvre des principes uniformes prévus à l’annexe VI, il sera tenu compte des conclusions du rapport d’examen sur le FEN 560 (graines de fenugrec en poudre), et notamment de ses annexes I et II, dans la version définitive élaborée par le comité permanent de la chaîne alimentaire et de la santé animale le 11 mai 2010.

Dans le cadre de cette évaluation générale, les États membres doivent accorder une attention particulière au risque pour les opérateurs, les travailleurs et les personnes présentes.

Les conditions d’autorisation doivent comprendre, s’il y a lieu, des mesures d’atténuation des risques.»

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(1)  Des détails supplémentaires concernant l’identité et la spécification des substances actives sont fournis dans le rapport d’examen.

1

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DÉCISIONS

| 29.6.2010 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | L 161/9 |
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29.6.2010

FR

Journal officiel de l'Union européenne

L 161/9

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DÉCISION DE LA COMMISSION

du 28 juin 2010

relative à la reconnaissance d'Israël en matière d’enseignement, de formation et de délivrance des brevets aux gens de mer pour la reconnaissance des brevets d'aptitude

[notifiée sous le numéro C(2010) 4227]

(2010/361/UE)

LA COMMISSION EUROPÉENNE,

vu le traité sur le fonctionnement de l'Union européenne,

vu la directive 2008/106/CE du Parlement européen et du Conseil du 19 novembre 2008 concernant le niveau minimal de formation des gens de mer (1), et notamment son article 19, paragraphe 3,

vu la lettre des autorités chypriotes du 13 mai 2005, demandant la reconnaissance d'Israël afin que les brevets d'aptitude délivrés par ce pays puissent être reconnus,

considérant ce qui suit:

| (1) | Les États membres peuvent décider de viser des brevets d'aptitude des gens de mer délivrés par des pays tiers, à condition que la Commission reconnaisse que le pays tiers concerné respecte les dispositions de la convention internationale de 1978 sur les normes de formation des gens de mer, de délivrance des brevets et de veille, telle que modifiée (Convention STCW) (2). |
| --- | --- |

(1)

Les États membres peuvent décider de viser des brevets d'aptitude des gens de mer délivrés par des pays tiers, à condition que la Commission reconnaisse que le pays tiers concerné respecte les dispositions de la convention internationale de 1978 sur les normes de formation des gens de mer, de délivrance des brevets et de veille, telle que modifiée (Convention STCW) (2).

| (2) | Faisant suite à la demande introduite par les autorités chypriotes, la Commission a évalué les systèmes d'enseignement, de formation et de délivrance des brevets maritimes en Israël afin de vérifier si ce pays respecte les dispositions de la convention STCW et si des mesures appropriées ont été prises pour prévenir la fraude en matière de brevets. Cette évaluation était fondée sur les résultats d'une mission d'enquête menée en mars 2007 par des experts de l'Agence européenne pour la sécurité maritime. |
| --- | --- |

(2)

Faisant suite à la demande introduite par les autorités chypriotes, la Commission a évalué les systèmes d'enseignement, de formation et de délivrance des brevets maritimes en Israël afin de vérifier si ce pays respecte les dispositions de la convention STCW et si des mesures appropriées ont été prises pour prévenir la fraude en matière de brevets. Cette évaluation était fondée sur les résultats d'une mission d'enquête menée en mars 2007 par des experts de l'Agence européenne pour la sécurité maritime.

| (3) | Dans les cas où des lacunes avaient été mises au jour au cours de l'évaluation de la conformité aux dispositions de la convention STCW, les autorités israéliennes ont fourni à la Commission les informations et les éléments de preuves utiles requis concernant la mise en œuvre de mesures correctives appropriées et suffisantes pour remédier à la plupart de ces problèmes. |
| --- | --- |

(3)

Dans les cas où des lacunes avaient été mises au jour au cours de l'évaluation de la conformité aux dispositions de la convention STCW, les autorités israéliennes ont fourni à la Commission les informations et les éléments de preuves utiles requis concernant la mise en œuvre de mesures correctives appropriées et suffisantes pour remédier à la plupart de ces problèmes.

| (4) | Les lacunes qui subsistent en matière de procédures de formation et de délivrance des brevets des gens de mer relèvent principalement de l'absence de dispositions légales relatives à des aspects mineurs de la formation proposée par les établissements d'enseignement et de formation maritimes, à la définition d'objectifs pertinents pour l'application du système de normes de qualité et aux exigences de formation aux techniques de survie des personnes et à l'utilisation d'embarcations et de radeaux de sauvetage. Les autorités israéliennes ont donc été invitées à mettre en œuvre des mesures correctives supplémentaires à cet égard. Néanmoins, ces lacunes ne justifient pas une remise en question du niveau global de conformité à la convention STCW des systèmes israéliens en matière d'enseignement, de formation et de délivrance des brevets aux gens de mer à la convention STCW. |
| --- | --- |

(4)

Les lacunes qui subsistent en matière de procédures de formation et de délivrance des brevets des gens de mer relèvent principalement de l'absence de dispositions légales relatives à des aspects mineurs de la formation proposée par les établissements d'enseignement et de formation maritimes, à la définition d'objectifs pertinents pour l'application du système de normes de qualité et aux exigences de formation aux techniques de survie des personnes et à l'utilisation d'embarcations et de radeaux de sauvetage. Les autorités israéliennes ont donc été invitées à mettre en œuvre des mesures correctives supplémentaires à cet égard. Néanmoins, ces lacunes ne justifient pas une remise en question du niveau global de conformité à la convention STCW des systèmes israéliens en matière d'enseignement, de formation et de délivrance des brevets aux gens de mer à la convention STCW.

| (5) | Le résultat de l'évaluation de la conformité et l'évaluation des informations fournies par les autorités israéliennes démontrent qu'Israël respecte les dispositions pertinentes de la convention STCW, et que, d'autre part, ce pays a pris des mesures appropriées afin de prévenir la fraude en matière de brevets et doit donc être reconnu par l'Union. |
| --- | --- |

(5)

Le résultat de l'évaluation de la conformité et l'évaluation des informations fournies par les autorités israéliennes démontrent qu'Israël respecte les dispositions pertinentes de la convention STCW, et que, d'autre part, ce pays a pris des mesures appropriées afin de prévenir la fraude en matière de brevets et doit donc être reconnu par l'Union.

| (6) | Les mesures prévues dans la présente décision sont conformes à l’avis du comité pour la sécurité maritime et la prévention de la pollution par les navires, |
| --- | --- |

(6)

Les mesures prévues dans la présente décision sont conformes à l’avis du comité pour la sécurité maritime et la prévention de la pollution par les navires,

A ADOPTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:

Article premier

Israël bénéficie de la reconnaissance en matière d’enseignement, de formation et de délivrance des brevets aux gens de mer aux fins de la reconnaissance des brevets d'aptitude délivrés par ce pays.

Article 2

Les États membres sont destinataires de la présente décision.

Article 3

La présente décision prend effet à la date de sa communication aux États membres.

Fait à Bruxelles, le 28 juin 2010.

Par la Commission

Siim KALLAS

Vice-président

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(1)  JO L 323 du 3.12.2008, p. 33.

1

(2)  Adoptée par l'Organisation maritime internationale.

2

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Rectificatifs

| 29.6.2010 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | L 161/11 |
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29.6.2010

FR

Journal officiel de l'Union européenne

L 161/11

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Rectificatif à la directive 2009/128/CE du Parlement européen et du Conseil du 21 octobre 2009 instaurant un cadre d'action communautaire pour parvenir à une utilisation des pesticides compatible avec le développement durable

(
  «Journal officiel de l'Union européenne» L 309 du 24 novembre 2009
  )

Page 75, à l'article 4, paragraphe 2, premier alinéa:

au lieu de:

«2.   Au plus tard le 14 décembre 2012, les États membres communiquent (...)»

lire:

«2.   Au plus tard le 26 novembre 2012, les États membres communiquent (...)».

Page 75, à l'article 4, paragraphe 3, premier alinéa:

au lieu de:

«3.   Au plus tard le 14 décembre 2014, la Commission soumet (...)»

lire:

«3.   Au plus tard le 26 novembre 2014, la Commission soumet (...)».

Page 75, à l'article 4, paragraphe 3, deuxième alinéa:

au lieu de:

«Au plus tard le 14 décembre 2018, la Commission soumet (...)»

lire:

«Au plus tard le 26 novembre 2018, la Commission soumet (...)».

Page 75, à l'article 5, paragraphe 2:

au lieu de:

«2.   Au plus tard le 14 décembre 2013, les États membres mettent en place (...)»

lire:

«2.   Au plus tard le 26 novembre 2013, les États membres mettent en place (...)».

Page 76, à l'article 6, paragraphe 4:

au lieu de:

«4.   Les mesures prévues aux paragraphes 1 et 2 sont définies au plus tard le 14 décembre 2015.»

lire:

«4.   Les mesures prévues aux paragraphes 1 et 2 sont définies au plus tard le 26 novembre 2015.»

Page 76, à l'article 7, paragraphe 3:

au lieu de:

«(...) la Commission conçoit en coopération avec les États membres, au plus tard le 14 décembre 2012 (...)»

lire:

«(...) la Commission conçoit en coopération avec les États membres, au plus tard le 26 novembre 2012 (...)».

Page 76, à l'article 8, paragraphe 2, premier alinéa:

au lieu de:

«2.   Au plus tard le 14 décembre 2016, les États membres veillent à (...)»

lire:

«2.   Au plus tard le 26 novembre 2016, les États membres veillent à (...)».

Page 80, à l'article 17, deuxième alinéa:

au lieu de:

«Les États membres notifient ces mesures à la Commission au plus tard le 14 décembre 2012, et (...)»

lire:

«Les États membres notifient ces mesures à la Commission au plus tard le 26 novembre 2012, et (...)».

Page 81, à l'article 23, paragraphe 1, premier alinéa:

au lieu de:

«1.   Les États membres mettent en vigueur les dispositions législatives, réglementaires et administratives nécessaires pour se conformer à la présente directive au plus tard le 14 décembre 2011.»

lire:

«1.   Les États membres mettent en vigueur les dispositions législatives, réglementaires et administratives nécessaires pour se conformer à la présente directive au plus tard le 26 novembre 2011.»

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| 29.6.2010 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | L 161/12 |
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29.6.2010

FR

Journal officiel de l'Union européenne

L 161/12

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Rectificatif au règlement (CE) no 1135/2009 de la Commission du 25 novembre 2009 soumettant l’importation de certains produits originaires ou en provenance de Chine à des conditions particulières et abrogeant la décision 2008/798/CE

(
  «Journal officiel de l’Union européenne» L 311 du 26 novembre 2009
  )

Page 4, à l'article 4, paragraphe 1, premier alinéa:

au lieu de:

«Les autorités compétentes des États membres réalisent un contrôle documentaire, un contrôle d’identité et un contrôle physique, comprenant des analyses de laboratoire, de tous les lots, originaires ou en provenance de Chine et destinés à l’importation dans la Communauté, de bicarbonate d’ammonium destiné aux denrées alimentaires et aux aliments pour animaux ainsi que de denrées alimentaires et d’aliments pour animaux contenant du lait, des produits laitiers, du soja ou des produits de soja, autres que ceux visés à l’article 2, paragraphe 1»

lire:

«Les autorités compétentes des États membres réalisent un contrôle documentaire, un contrôle d’identité et un contrôle physique, comprenant des analyses de laboratoire, des lots, originaires ou en provenance de Chine et destinés à l’importation dans la Communauté, de bicarbonate d’ammonium destiné aux denrées alimentaires et aux aliments pour animaux ainsi que de denrées alimentaires et d’aliments pour animaux contenant du lait, des produits laitiers, du soja ou des produits de soja, autres que ceux visés à l’article 2, paragraphe 1».

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