# Journal officiel L 327I/2018

| | ISSN 1977-0693 |
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| Journal officiel
  de l'Union européenne | L 327I |
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| Édition de langue française | Législation | 61e année21 décembre 2018 |

ISSN 1977-0693

Journal officiel

de l'Union européenne

L 327I

Édition de langue française

Législation

61e année21 décembre 2018

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| Sommaire | | II   Actes non législatifs | page |
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| | | RÈGLEMENTS |
| | * | Règlement d'exécution (UE) 2018/2053 du Conseil du 21 décembre 2018 mettant en œuvre le règlement (UE) no 401/2013 concernant des mesures restrictives instituées à l'encontre du Myanmar/de la Birmanie | 1 |
| | | DÉCISIONS |
| | * | Décision (PESC) 2018/2054 du Conseil du 21 décembre 2018 modifiant la décision 2013/184/PESC concernant les mesures restrictives à l'encontre du Myanmar/de la Birmanie | 5 |
| | * | Décision (PESC) 2018/2055 du Conseil du 21 décembre 2018 modifiant la décision (PESC) 2015/778 relative à une opération militaire de l'Union européenne dans la partie sud de la Méditerranée centrale (EUNAVFOR MED opération SOPHIA) | 9 |

Sommaire

II   Actes non législatifs

page

RÈGLEMENTS

*

Règlement d'exécution (UE) 2018/2053 du Conseil du 21 décembre 2018 mettant en œuvre le règlement (UE) no 401/2013 concernant des mesures restrictives instituées à l'encontre du Myanmar/de la Birmanie

o

1

DÉCISIONS

*

Décision (PESC) 2018/2054 du Conseil du 21 décembre 2018 modifiant la décision 2013/184/PESC concernant les mesures restrictives à l'encontre du Myanmar/de la Birmanie

5

*

Décision (PESC) 2018/2055 du Conseil du 21 décembre 2018 modifiant la décision (PESC) 2015/778 relative à une opération militaire de l'Union européenne dans la partie sud de la Méditerranée centrale (EUNAVFOR MED opération SOPHIA)

9

| FR | Les actes dont les titres sont imprimés en caractères maigres sont des actes de gestion courante pris dans le cadre de la politique agricole et ayant généralement une durée de validité limitée.
  Les actes dont les titres sont imprimés en caractères gras et précédés d'un astérisque sont tous les autres actes. |
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FR

Les actes dont les titres sont imprimés en caractères maigres sont des actes de gestion courante pris dans le cadre de la politique agricole et ayant généralement une durée de validité limitée.

Les actes dont les titres sont imprimés en caractères gras et précédés d'un astérisque sont tous les autres actes.

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II Actes non législatifs

RÈGLEMENTS

| 21.12.2018 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | LI 327/1 |
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21.12.2018

FR

Journal officiel de l'Union européenne

LI 327/1

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RÈGLEMENT D'EXÉCUTION (UE) 2018/2053 DU CONSEIL

du 21 décembre 2018

mettant en œuvre le règlement (UE) no 401/2013 concernant des mesures restrictives instituées à l'encontre du Myanmar/de la Birmanie

LE CONSEIL DE L'UNION EUROPÉENNE,

vu le traité sur le fonctionnement de l'Union européenne,

vu le règlement (UE) no 401/2013 du Conseil du 2 mai 2013 concernant des mesures restrictives instituées à l'encontre du Myanmar/de la Birmanie et abrogeant le règlement (CE) no 194/2008 (1), et notamment son article 4 decies,

vu la proposition du haut représentant de l'Union pour les affaires étrangères et la politique de sécurité,

considérant ce qui suit:

| (1) | Le 2 mai 2013, le Conseil a adopté le règlement (UE) no 401/2013. |
| --- | --- |

(1)

Le 2 mai 2013, le Conseil a adopté le règlement (UE) no 401/2013.

| (2) | Le 17 septembre 2018, la mission internationale indépendante d'établissement des faits du Conseil des droits de l'homme des Nations unies (ci-après dénommée «mission d'établissement des faits»), a publié son rapport détaillé sur le Myanmar/la Birmanie dans lequel elle a conclu que des violations graves des droits de l'homme et des atteintes graves à ces droits avaient été commises dans l'État de Rakhine et les États Kachin et Shan, en particulier par les forces armées (Tatmadaw) et la police des frontières du Myanmar/de la Birmanie et que nombre de ces violations s'apparentaient aux crimes les plus graves au regard du droit international. |
| --- | --- |

(2)

Le 17 septembre 2018, la mission internationale indépendante d'établissement des faits du Conseil des droits de l'homme des Nations unies (ci-après dénommée «mission d'établissement des faits»), a publié son rapport détaillé sur le Myanmar/la Birmanie dans lequel elle a conclu que des violations graves des droits de l'homme et des atteintes graves à ces droits avaient été commises dans l'État de Rakhine et les États Kachin et Shan, en particulier par les forces armées (Tatmadaw) et la police des frontières du Myanmar/de la Birmanie et que nombre de ces violations s'apparentaient aux crimes les plus graves au regard du droit international.

| (3) | Compte tenu des constatations de la mission d'établissement des faits, sept personnes devraient être inscrites sur la liste des personnes physiques et morales, des entités et des organismes faisant l'objet de mesures restrictives qui figure à l'annexe IV du règlement (UE) no 401/2013. |
| --- | --- |

(3)

Compte tenu des constatations de la mission d'établissement des faits, sept personnes devraient être inscrites sur la liste des personnes physiques et morales, des entités et des organismes faisant l'objet de mesures restrictives qui figure à l'annexe IV du règlement (UE) no 401/2013.

| (4) | Il y a lieu de modifier l'annexe IV du règlement (UE) no 401/2013 en conséquence, |
| --- | --- |

(4)

Il y a lieu de modifier l'annexe IV du règlement (UE) no 401/2013 en conséquence,

A ADOPTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:

Article premier

L'annexe IV du règlement (UE) no 401/2013 est modifiée comme indiqué à l'annexe du présent règlement.

Article 2

Le présent règlement entre en vigueur le jour de sa publication au Journal officiel de l'Union européenne.

Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.

Fait à Bruxelles, le 21 décembre 2018.

Par le Conseil

Le président

J. BOGNER-STRAUSS

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(1)  
  JO L 121 du 3.5.2013, p. 1.

1

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ANNEXE

Les personnes suivantes sont ajoutées à la liste des personnes physiques et morales, entités et organismes figurant à l'annexe IV du règlement (UE) no 401/2013:

| | Nom | Informations d'identification | Raisons | Date de l'inscription |
| --- | --- | --- | --- | --- |
| «8. | Ba Kyaw | | Ba Kyaw est un sergent-chef au 564e bataillon d'infanterie légère des forces armées du Myanmar/de la Birmanie (Tatmadaw). Il a commis des atrocités et de graves violations des droits de l'homme, y compris le meurtre, la déportation et la torture, contre les Rohingyas dans l'État de Rakhine durant le second semestre de 2017. En particulier, il a été identifié comme l'un des principaux auteurs du massacre de Maung Nu le 27 août 2017. | 21.12.2018 |
| 9. | Tun Naing | | Tun Naing est l'officier commandant la base de la police des frontières à Taung Bazar. En cette qualité, il est responsable des atrocités et des violations graves des droits de l'homme contre les Rohingyas dans l'État de Rakhine commises par la police des frontières à Taung Bazar, autour du 25 août 2017, avant et après, y compris la détention forcée, les mauvais traitements et la torture. | 21.12.2018 |
| 10. | Khin Hlaing | Date de naissance: 2 mai 1968 | Le général de brigade Khin Hlaing est l'ancien commandant de la 99e division d'infanterie légère et l'actuel commandant du commandement Nord-Est des forces armées du Myanmar/de la Birmanie (Tatmadaw). En tant que commandant de la 99e division d'infanterie légère, il a supervisé des opérations militaires dans l'État Shan en 2016 et début 2017. Dans ce contexte, il est responsable des atrocités et des violations graves des droits de l'homme commises dans l'État Shan au cours du second semestre de 2016 par la 99e division d'infanterie légère contre des villageois appartenant à une minorité ethnique. Ces actes comprennent des exécutions extrajudiciaires, la détention forcée et la destruction de villages. | 21.12.2018 |
| 11. | Aung Myo Thu | | Le commandant Aung Myo Thu est le commandant d'une unité de campagne de la 33e division d'infanterie légère des forces armées du Myanmar/de la Birmanie (Tatmadaw). En tant que commandant d'une unité de campagne de la 33e division d'infanterie légère, il a supervisé des opérations militaires dans l'État de Rakhine en 2017. Dans ce contexte, il est responsable des atrocités et des violations graves des droits de l'homme commises contre les Rohingyas dans l'État de Rakhine au cours du deuxième semestre de 2017 par la 33e division d'infanterie légère. Ces actes comprennent des exécutions extrajudiciaires, des violences sexuelles et la détention forcée. | 21.12.2018 |
| 12. | Thant Zaw Win | | Thant Zaw Win est un commandant au 564e bataillon d'infanterie légère des forces armées du Myanmar/de la Birmanie (Tatmadaw). En cette qualité, il a supervisé des opérations militaires dans l'État de Rakhine et il est responsable des atrocités et des violations graves des droits de l'homme commises contre les Rohingyas dans l'État de Rakhine par le 564e bataillon d'infanterie légère, notamment le 27 août 2017 dans le village de Maung Nu et ses alentours. Ces actes comprennent des exécutions extrajudiciaires, des violences sexuelles et l'incendie systématique des maisons et des bâtiments des Rohingyas. | 21.12.2018 |
| 13. | Kyaw Chay | | Kyaw Chay est un caporal de la police des frontières. Il a été basé à Zay Di Pyin et a commandé la base de la police des frontières à Zay Di Pyin autour du 25 août 2017 quand la police des frontières placée sous son commandement a commis une série de violations des droits de l'homme. Dans ce contexte, il est responsable des atrocités et des violations graves des droits de l'homme commises contre les Rohingyas dans l'État de Rakhine par la police des frontières au cours de cette période. Il a également participé à de graves violations des droits de l'homme. Ces violations comprennent des mauvais traitements infligés aux détenus et la torture. | 21.12.2018 |
| 14. | Nyi Nyi Swe | | Le général de division Nyi Nyi Swe est l'ancien commandant du commandement Nord des forces armées du Myanmar/de la Birmanie (Tatmadaw). En cette qualité, il est responsable des atrocités et des violations graves des droits de l'homme commises dans l'État Kachin de mai 2016 à avril 2018 (jusqu'à sa nomination comme commandant du commandement Sud-Ouest) par le commandement Nord, y compris des mauvais traitements infligés aux civils. Il est aussi responsable durant cette période d'entrave à la fourniture de l'aide humanitaire aux civils qui en ont besoin dans l'État Kachin, notamment du blocage des transports de denrées alimentaires. | 21.12.2018». |

Nom

Informations d'identification

Raisons

Date de l'inscription

«8.

Ba Kyaw

Ba Kyaw est un sergent-chef au 564e bataillon d'infanterie légère des forces armées du Myanmar/de la Birmanie (Tatmadaw). Il a commis des atrocités et de graves violations des droits de l'homme, y compris le meurtre, la déportation et la torture, contre les Rohingyas dans l'État de Rakhine durant le second semestre de 2017. En particulier, il a été identifié comme l'un des principaux auteurs du massacre de Maung Nu le 27 août 2017.

21.12.2018

9.

Tun Naing

Tun Naing est l'officier commandant la base de la police des frontières à Taung Bazar. En cette qualité, il est responsable des atrocités et des violations graves des droits de l'homme contre les Rohingyas dans l'État de Rakhine commises par la police des frontières à Taung Bazar, autour du 25 août 2017, avant et après, y compris la détention forcée, les mauvais traitements et la torture.

21.12.2018

10.

Khin Hlaing

Date de naissance: 2 mai 1968

Le général de brigade Khin Hlaing est l'ancien commandant de la 99e division d'infanterie légère et l'actuel commandant du commandement Nord-Est des forces armées du Myanmar/de la Birmanie (Tatmadaw). En tant que commandant de la 99e division d'infanterie légère, il a supervisé des opérations militaires dans l'État Shan en 2016 et début 2017. Dans ce contexte, il est responsable des atrocités et des violations graves des droits de l'homme commises dans l'État Shan au cours du second semestre de 2016 par la 99e division d'infanterie légère contre des villageois appartenant à une minorité ethnique. Ces actes comprennent des exécutions extrajudiciaires, la détention forcée et la destruction de villages.

21.12.2018

11.

Aung Myo Thu

Le commandant Aung Myo Thu est le commandant d'une unité de campagne de la 33e division d'infanterie légère des forces armées du Myanmar/de la Birmanie (Tatmadaw). En tant que commandant d'une unité de campagne de la 33e division d'infanterie légère, il a supervisé des opérations militaires dans l'État de Rakhine en 2017. Dans ce contexte, il est responsable des atrocités et des violations graves des droits de l'homme commises contre les Rohingyas dans l'État de Rakhine au cours du deuxième semestre de 2017 par la 33e division d'infanterie légère. Ces actes comprennent des exécutions extrajudiciaires, des violences sexuelles et la détention forcée.

21.12.2018

12.

Thant Zaw Win

Thant Zaw Win est un commandant au 564e bataillon d'infanterie légère des forces armées du Myanmar/de la Birmanie (Tatmadaw). En cette qualité, il a supervisé des opérations militaires dans l'État de Rakhine et il est responsable des atrocités et des violations graves des droits de l'homme commises contre les Rohingyas dans l'État de Rakhine par le 564e bataillon d'infanterie légère, notamment le 27 août 2017 dans le village de Maung Nu et ses alentours. Ces actes comprennent des exécutions extrajudiciaires, des violences sexuelles et l'incendie systématique des maisons et des bâtiments des Rohingyas.

21.12.2018

13.

Kyaw Chay

Kyaw Chay est un caporal de la police des frontières. Il a été basé à Zay Di Pyin et a commandé la base de la police des frontières à Zay Di Pyin autour du 25 août 2017 quand la police des frontières placée sous son commandement a commis une série de violations des droits de l'homme. Dans ce contexte, il est responsable des atrocités et des violations graves des droits de l'homme commises contre les Rohingyas dans l'État de Rakhine par la police des frontières au cours de cette période. Il a également participé à de graves violations des droits de l'homme. Ces violations comprennent des mauvais traitements infligés aux détenus et la torture.

21.12.2018

14.

Nyi Nyi Swe

Le général de division Nyi Nyi Swe est l'ancien commandant du commandement Nord des forces armées du Myanmar/de la Birmanie (Tatmadaw). En cette qualité, il est responsable des atrocités et des violations graves des droits de l'homme commises dans l'État Kachin de mai 2016 à avril 2018 (jusqu'à sa nomination comme commandant du commandement Sud-Ouest) par le commandement Nord, y compris des mauvais traitements infligés aux civils. Il est aussi responsable durant cette période d'entrave à la fourniture de l'aide humanitaire aux civils qui en ont besoin dans l'État Kachin, notamment du blocage des transports de denrées alimentaires.

21.12.2018».

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DÉCISIONS

| 21.12.2018 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | LI 327/5 |
| --- | --- | --- | --- |

21.12.2018

FR

Journal officiel de l'Union européenne

LI 327/5

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DÉCISION (PESC) 2018/2054 DU CONSEIL

du 21 décembre 2018

modifiant la décision 2013/184/PESC concernant les mesures restrictives à l'encontre du Myanmar/de la Birmanie

LE CONSEIL DE L'UNION EUROPÉENNE,

vu le traité sur l'Union européenne, et notamment son article 29,

vu la proposition du haut représentant de l'Union pour les affaires étrangères et la politique de sécurité,

considérant ce qui suit:

| (1) | Le 22 avril 2013, le Conseil a adopté la décision 2013/184/PESC (1) concernant les mesures restrictives à l'encontre du Myanmar/de la Birmanie. |
| --- | --- |

(1)

Le 22 avril 2013, le Conseil a adopté la décision 2013/184/PESC (1) concernant les mesures restrictives à l'encontre du Myanmar/de la Birmanie.

| (2) | Le 26 avril 2018, le Conseil a adopté la décision (PESC) 2018/655 (2), qui fixe un cadre juridique pour des mesures restrictives ciblées contre certaines personnes physiques membres des forces armées (Tatmadaw) et de la police des frontières du Myanmar/de la Birmanie qui sont responsables de violations graves des droits de l'homme, de l'entrave à la fourniture de l'aide humanitaire aux civils qui en ont besoin et de l'entrave à la conduite d'enquêtes indépendantes sur les allégations de violations graves des droits de l'homme ou d'atteinte à ceux-ci. |
| --- | --- |

(2)

Le 26 avril 2018, le Conseil a adopté la décision (PESC) 2018/655 (2), qui fixe un cadre juridique pour des mesures restrictives ciblées contre certaines personnes physiques membres des forces armées (Tatmadaw) et de la police des frontières du Myanmar/de la Birmanie qui sont responsables de violations graves des droits de l'homme, de l'entrave à la fourniture de l'aide humanitaire aux civils qui en ont besoin et de l'entrave à la conduite d'enquêtes indépendantes sur les allégations de violations graves des droits de l'homme ou d'atteinte à ceux-ci.

| (3) | Le 25 juin 2018, le Conseil a adopté la décision (PESC) 2018/900 (3), par laquelle il a désigné sept hauts responsables des forces armées (Tatmadaw) et de la police des frontières du Myanmar/de la Birmanie pour avoir participé ou avoir été liés aux atrocités et aux graves violations des droits de l'homme commises contre la population rohingya dans l'État de Rakhine. |
| --- | --- |

(3)

Le 25 juin 2018, le Conseil a adopté la décision (PESC) 2018/900 (3), par laquelle il a désigné sept hauts responsables des forces armées (Tatmadaw) et de la police des frontières du Myanmar/de la Birmanie pour avoir participé ou avoir été liés aux atrocités et aux graves violations des droits de l'homme commises contre la population rohingya dans l'État de Rakhine.

| (4) | Le 17 septembre 2018, la mission internationale indépendante d'établissement des faits du Conseil des droits de l'homme des Nations unies (ci-après dénommée «mission d'établissement des faits») a publié son rapport détaillé sur le Myanmar/la Birmanie dans lequel elle a conclu que des violations graves des droits de l'homme et des atteintes graves à ces droits avaient été commises dans l'État de Rakhine et les États Kachin et Shan, en particulier par les forces armées (Tatmadaw) et la police des frontières du Myanmar/de la Birmanie, et que nombre de ces violations s'apparentaient aux crimes les plus graves au regard du droit international. |
| --- | --- |

(4)

Le 17 septembre 2018, la mission internationale indépendante d'établissement des faits du Conseil des droits de l'homme des Nations unies (ci-après dénommée «mission d'établissement des faits») a publié son rapport détaillé sur le Myanmar/la Birmanie dans lequel elle a conclu que des violations graves des droits de l'homme et des atteintes graves à ces droits avaient été commises dans l'État de Rakhine et les États Kachin et Shan, en particulier par les forces armées (Tatmadaw) et la police des frontières du Myanmar/de la Birmanie, et que nombre de ces violations s'apparentaient aux crimes les plus graves au regard du droit international.

| (5) | Compte tenu des constatations de la mission d'établissement des faits et de leur responsabilité en ce qui concerne les violations des droits de l'homme commises par certaines parties des forces armées (Tatmadaw) et de la police des frontières du Myanmar/de la Birmanie, sept personnes devraient être inscrites sur la liste des personnes physiques et morales, des entités et des organismes faisant l'objet de mesures restrictives qui figure à l'annexe de la décision 2013/184/PESC. |
| --- | --- |

(5)

Compte tenu des constatations de la mission d'établissement des faits et de leur responsabilité en ce qui concerne les violations des droits de l'homme commises par certaines parties des forces armées (Tatmadaw) et de la police des frontières du Myanmar/de la Birmanie, sept personnes devraient être inscrites sur la liste des personnes physiques et morales, des entités et des organismes faisant l'objet de mesures restrictives qui figure à l'annexe de la décision 2013/184/PESC.

| (6) | Il y a lieu de modifier en conséquence l'annexe de la décision 2013/184/PESC, |
| --- | --- |

(6)

Il y a lieu de modifier en conséquence l'annexe de la décision 2013/184/PESC,

A ADOPTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:

Article premier

L'annexe de la décision 2013/184/PESC est modifiée comme indiqué à l'annexe de la présente décision.

Article 2

La présente décision entre en vigueur le jour de sa publication au Journal officiel de l'Union européenne.

Fait à Bruxelles, le 21 décembre 2018.

Par le Conseil

Le président

J. BOGNER-STRAUSS

---

(1)  Décision 2013/184/PESC du Conseil du 22 avril 2013 concernant les mesures restrictives à l'encontre du Myanmar/de la Birmanie et abrogeant la décision 2010/232/PESC (JO L 111 du 23.4.2013, p. 75).

1

(2)  Décision (PESC) 2018/655 du Conseil du 26 avril 2018 modifiant la décision 2013/184/PESC concernant les mesures restrictives à l'encontre du Myanmar/de la Birmanie (JO L 108 du 27.4.2018, p. 29).

2

(3)  Décision (PESC) 2018/900 du Conseil du 25 juin 2018 modifiant la décision 2013/184/PESC concernant les mesures restrictives à l'encontre du Myanmar/de la Birmanie (JO L 160 I du 25.6.2018, p. 9).

3

---

ANNEXE

Les personnes suivantes sont ajoutées à la liste des personnes physiques et morales, entités et organismes figurant à l'annexe de la décision 2013/184/PESC:

| | Nom | Informations d'identification | Raisons | Date de l'inscription |
| --- | --- | --- | --- | --- |
| «8. | Ba Kyaw | | Ba Kyaw est un sergent-chef au 564e bataillon d'infanterie légère des forces armées du Myanmar/de la Birmanie (Tatmadaw). Il a commis des atrocités et de graves violations des droits de l'homme, y compris le meurtre, la déportation et la torture, contre les Rohingyas dans l'État de Rakhine durant le second semestre de 2017. En particulier, il a été identifié comme l'un des principaux auteurs du massacre de Maung Nu le 27 août 2017. | 21.12.2018 |
| 9. | Tun Naing | | Tun Naing est l'officier commandant la base de la police des frontières à Taung Bazar. En cette qualité, il est responsable des atrocités et des violations graves des droits de l'homme contre les Rohingyas dans l'État de Rakhine commises par la police des frontières à Taung Bazar, autour du 25 août 2017, avant et après, y compris la détention forcée, les mauvais traitements et la torture. | 21.12.2018 |
| 10. | Khin Hlaing | Date de naissance: 2 mai 1968 | Le général de brigade Khin Hlaing est l'ancien commandant de la 99e division d'infanterie légère et l'actuel commandant du commandement Nord-Est des forces armées du Myanmar/de la Birmanie (Tatmadaw). En tant que commandant de la 99e division d'infanterie légère, il a supervisé des opérations militaires dans l'État Shan en 2016 et début 2017. Dans ce contexte, il est responsable des atrocités et des violations graves des droits de l'homme commises dans l'État Shan au cours du second semestre de 2016 par la 99e division d'infanterie légère contre des villageois appartenant à une minorité ethnique. Ces actes comprennent des exécutions extrajudiciaires, la détention forcée et la destruction de villages. | 21.12.2018 |
| 11. | Aung Myo Thu | | Le commandant Aung Myo Thu est le commandant d'une unité de campagne de la 33e division d'infanterie légère des forces armées du Myanmar/de la Birmanie (Tatmadaw). En tant que commandant d'une unité de campagne de la 33e division d'infanterie légère, il a supervisé des opérations militaires dans l'État de Rakhine en 2017. Dans ce contexte, il est responsable des atrocités et des violations graves des droits de l'homme commises contre les Rohingyas dans l'État de Rakhine au cours du deuxième semestre de 2017 par la 33e division d'infanterie légère. Ces actes comprennent des exécutions extrajudiciaires, des violences sexuelles et la détention forcée. | 21.12.2018 |
| 12. | Thant Zaw Win | | Thant Zaw Win est un commandant au 564e bataillon d'infanterie légère des forces armées du Myanmar/de la Birmanie (Tatmadaw). En cette qualité, il a supervisé des opérations militaires dans l'État de Rakhine et il est responsable des atrocités et des violations graves des droits de l'homme commises contre les Rohingyas dans l'État de Rakhine par le 564e bataillon d'infanterie légère, notamment le 27 août 2017 dans le village de Maung Nu et ses alentours. Ces actes comprennent des exécutions extrajudiciaires, des violences sexuelles et l'incendie systématique des maisons et des bâtiments des Rohingyas. | 21.12.2018 |
| 13. | Kyaw Chay | | Kyaw Chay est un caporal de la police des frontières. Il a été basé à Zay Di Pyin et a commandé la base de la police des frontières à Zay Di Pyin autour du 25 août 2017 quand la police des frontières placée sous son commandement a commis une série de violations des droits de l'homme. Dans ce contexte, il est responsable des atrocités et des violations graves des droits de l'homme commises contre les Rohingyas dans l'État de Rakhine par la police des frontières au cours de cette période. Il a également participé à de graves violations des droits de l'homme. Ces violations comprennent des mauvais traitements infligés aux détenus et la torture. | 21.12.2018 |
| 14. | Nyi Nyi Swe | | Le général de division Nyi Nyi Swe est l'ancien commandant du commandement Nord des forces armées du Myanmar/de la Birmanie (Tatmadaw). En cette qualité, il est responsable des atrocités et des violations graves des droits de l'homme commises dans l'État Kachin de mai 2016 à avril 2018 (jusqu'à sa nomination comme commandant du commandement Sud-Ouest) par le commandement Nord, y compris des mauvais traitements infligés aux civils. Il est aussi responsable durant cette période d'entrave à la fourniture de l'aide humanitaire aux civils qui en ont besoin dans l'État Kachin, notamment du blocage des transports de denrées alimentaires. | 21.12.2018» |

Nom

Informations d'identification

Raisons

Date de l'inscription

«8.

Ba Kyaw

Ba Kyaw est un sergent-chef au 564e bataillon d'infanterie légère des forces armées du Myanmar/de la Birmanie (Tatmadaw). Il a commis des atrocités et de graves violations des droits de l'homme, y compris le meurtre, la déportation et la torture, contre les Rohingyas dans l'État de Rakhine durant le second semestre de 2017. En particulier, il a été identifié comme l'un des principaux auteurs du massacre de Maung Nu le 27 août 2017.

21.12.2018

9.

Tun Naing

Tun Naing est l'officier commandant la base de la police des frontières à Taung Bazar. En cette qualité, il est responsable des atrocités et des violations graves des droits de l'homme contre les Rohingyas dans l'État de Rakhine commises par la police des frontières à Taung Bazar, autour du 25 août 2017, avant et après, y compris la détention forcée, les mauvais traitements et la torture.

21.12.2018

10.

Khin Hlaing

Date de naissance: 2 mai 1968

Le général de brigade Khin Hlaing est l'ancien commandant de la 99e division d'infanterie légère et l'actuel commandant du commandement Nord-Est des forces armées du Myanmar/de la Birmanie (Tatmadaw). En tant que commandant de la 99e division d'infanterie légère, il a supervisé des opérations militaires dans l'État Shan en 2016 et début 2017. Dans ce contexte, il est responsable des atrocités et des violations graves des droits de l'homme commises dans l'État Shan au cours du second semestre de 2016 par la 99e division d'infanterie légère contre des villageois appartenant à une minorité ethnique. Ces actes comprennent des exécutions extrajudiciaires, la détention forcée et la destruction de villages.

21.12.2018

11.

Aung Myo Thu

Le commandant Aung Myo Thu est le commandant d'une unité de campagne de la 33e division d'infanterie légère des forces armées du Myanmar/de la Birmanie (Tatmadaw). En tant que commandant d'une unité de campagne de la 33e division d'infanterie légère, il a supervisé des opérations militaires dans l'État de Rakhine en 2017. Dans ce contexte, il est responsable des atrocités et des violations graves des droits de l'homme commises contre les Rohingyas dans l'État de Rakhine au cours du deuxième semestre de 2017 par la 33e division d'infanterie légère. Ces actes comprennent des exécutions extrajudiciaires, des violences sexuelles et la détention forcée.

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12.

Thant Zaw Win

Thant Zaw Win est un commandant au 564e bataillon d'infanterie légère des forces armées du Myanmar/de la Birmanie (Tatmadaw). En cette qualité, il a supervisé des opérations militaires dans l'État de Rakhine et il est responsable des atrocités et des violations graves des droits de l'homme commises contre les Rohingyas dans l'État de Rakhine par le 564e bataillon d'infanterie légère, notamment le 27 août 2017 dans le village de Maung Nu et ses alentours. Ces actes comprennent des exécutions extrajudiciaires, des violences sexuelles et l'incendie systématique des maisons et des bâtiments des Rohingyas.

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13.

Kyaw Chay

Kyaw Chay est un caporal de la police des frontières. Il a été basé à Zay Di Pyin et a commandé la base de la police des frontières à Zay Di Pyin autour du 25 août 2017 quand la police des frontières placée sous son commandement a commis une série de violations des droits de l'homme. Dans ce contexte, il est responsable des atrocités et des violations graves des droits de l'homme commises contre les Rohingyas dans l'État de Rakhine par la police des frontières au cours de cette période. Il a également participé à de graves violations des droits de l'homme. Ces violations comprennent des mauvais traitements infligés aux détenus et la torture.

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14.

Nyi Nyi Swe

Le général de division Nyi Nyi Swe est l'ancien commandant du commandement Nord des forces armées du Myanmar/de la Birmanie (Tatmadaw). En cette qualité, il est responsable des atrocités et des violations graves des droits de l'homme commises dans l'État Kachin de mai 2016 à avril 2018 (jusqu'à sa nomination comme commandant du commandement Sud-Ouest) par le commandement Nord, y compris des mauvais traitements infligés aux civils. Il est aussi responsable durant cette période d'entrave à la fourniture de l'aide humanitaire aux civils qui en ont besoin dans l'État Kachin, notamment du blocage des transports de denrées alimentaires.

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| 21.12.2018 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | LI 327/9 |
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21.12.2018

FR

Journal officiel de l'Union européenne

LI 327/9

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DÉCISION (PESC) 2018/2055 DU CONSEIL

du 21 décembre 2018

modifiant la décision (PESC) 2015/778 relative à une opération militaire de l'Union européenne dans la partie sud de la Méditerranée centrale (EUNAVFOR MED opération SOPHIA)

LE CONSEIL DE L'UNION EUROPÉENNE,

vu le traité sur l'Union européenne, et notamment son article 42, paragraphe 4, et son article 43, paragraphe 2,

vu la proposition du haut représentant de l'Union pour les affaires étrangères et la politique de sécurité,

considérant ce qui suit:

| (1) | Le 18 mai 2015, le Conseil a adopté la décision (PESC) 2015/778 (1) relative à une opération militaire de l'Union européenne dans la partie sud de la Méditerranée centrale (EUNAVFOR MED opération SOPHIA). |
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(1)

Le 18 mai 2015, le Conseil a adopté la décision (PESC) 2015/778 (1) relative à une opération militaire de l'Union européenne dans la partie sud de la Méditerranée centrale (EUNAVFOR MED opération SOPHIA).

| (2) | Le 25 juillet 2017, le Conseil a adopté la décision (PESC) 2017/1385 (2) prorogeant la décision (PESC) 2015/778 jusqu'au 31 décembre 2018. |
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(2)

Le 25 juillet 2017, le Conseil a adopté la décision (PESC) 2017/1385 (2) prorogeant la décision (PESC) 2015/778 jusqu'au 31 décembre 2018.

| (3) | Le 14 décembre 2018, tout en exprimant sa bonne volonté pour continuer à œuvrer à une solution pour l'EUNAVFOR MED opération SOPHIA, dans le cadre d'une solution plus large concernant le suivi des conclusions du Conseil européen de juin 2018, le Comité politique et de sécurité est convenu de proroger le mandat de l'EUNAVFOR MED opération SOPHIA jusqu'au 31 mars 2019. |
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(3)

Le 14 décembre 2018, tout en exprimant sa bonne volonté pour continuer à œuvrer à une solution pour l'EUNAVFOR MED opération SOPHIA, dans le cadre d'une solution plus large concernant le suivi des conclusions du Conseil européen de juin 2018, le Comité politique et de sécurité est convenu de proroger le mandat de l'EUNAVFOR MED opération SOPHIA jusqu'au 31 mars 2019.

| (4) | Il y a lieu de modifier la décision (PESC) 2015/778 en conséquence. |
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(4)

Il y a lieu de modifier la décision (PESC) 2015/778 en conséquence.

| (5) | Conformément à l'article 5 du protocole no 22 sur la position du Danemark annexé au traité sur l'Union européenne et au traité sur le fonctionnement de l'Union européenne, le Danemark ne participe pas à l'élaboration et à la mise en œuvre des décisions et actions de l'Union qui ont des implications en matière de défense. En conséquence, le Danemark ne participe pas à l'adoption de la présente décision, n'est pas lié par celle-ci ni soumis à son application, et ne participe pas au financement de la présente opération, |
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(5)

Conformément à l'article 5 du protocole no 22 sur la position du Danemark annexé au traité sur l'Union européenne et au traité sur le fonctionnement de l'Union européenne, le Danemark ne participe pas à l'élaboration et à la mise en œuvre des décisions et actions de l'Union qui ont des implications en matière de défense. En conséquence, le Danemark ne participe pas à l'adoption de la présente décision, n'est pas lié par celle-ci ni soumis à son application, et ne participe pas au financement de la présente opération,

A ADOPTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:

Article premier

La décision (PESC) 2015/778 est modifiée comme suit:

| 1) | à l'article 11, le paragraphe suivant est ajouté:

  «5.   Pour la période allant du 1er janvier 2019 au 31 mars 2019, le montant de référence pour les coûts communs de l'EUNAVFOR MED opération SOPHIA s'élève à 1 100 000 EUR. Le pourcentage du montant de référence visé à l'article 25, paragraphe 1, de la décision (PESC) 2015/528 est fixé à 30 % en engagements et à 30 % en paiements.»; |
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1)

à l'article 11, le paragraphe suivant est ajouté:

«5.   Pour la période allant du 1er janvier 2019 au 31 mars 2019, le montant de référence pour les coûts communs de l'EUNAVFOR MED opération SOPHIA s'élève à 1 100 000 EUR. Le pourcentage du montant de référence visé à l'article 25, paragraphe 1, de la décision (PESC) 2015/528 est fixé à 30 % en engagements et à 30 % en paiements.»;

| 2) | à l'article 13, le deuxième alinéa est remplacé par le texte suivant:
  «L'EUNAVFOR MED opération SOPHIA prend fin le 31 mars 2019.» |
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2)

à l'article 13, le deuxième alinéa est remplacé par le texte suivant:

«L'EUNAVFOR MED opération SOPHIA prend fin le 31 mars 2019.»

Article 2

La présente décision entre en vigueur le jour de son adoption.

Fait à Bruxelles, 21 décembre 2018.

Par le Conseil

Le président

J. BOGNER-STRAUSS

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(1)  Décision (PESC) 2015/778 du Conseil du 18 mai 2015 relative à une opération militaire de l'Union européenne dans la partie sud de la Méditerranée centrale (EUNAVFOR MED opération SOPHIA) (JO L 122 du 19.5.2015, p. 31).

1

(2)  Décision (PESC) 2017/1385 du Conseil du 25 juillet 2017 modifiant la décision (PESC) 2015/778 relative à une opération militaire de l'Union européenne dans la partie sud de la Méditerranée centrale (EUNAVFOR MED opération SOPHIA) (JO L 194 du 26.7.2017, p. 61).

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