# Journal officiel L 287/2018

| | ISSN 1977-0693 |
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| Journal officiel
  de l'Union européenne | L 287 |
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| Édition de langue française | Législation | 61e année15 novembre 2018 |

ISSN 1977-0693

Journal officiel

de l'Union européenne

L 287

Édition de langue française

Législation

61e année15 novembre 2018

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| Sommaire | | II   Actes non législatifs | page |
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| | | RÈGLEMENTS |
| | * | Règlement d'exécution (UE) 2018/1721 de la Commission du 12 novembre 2018 approuvant une modification non mineure du cahier des charges d'une dénomination enregistrée dans le registre des appellations d'origine protégées et des indications géographiques protégées [Gailtaler Speck (IGP)] | 1 |
| | * | Règlement d'exécution (UE) 2018/1722 de la Commission du 14 novembre 2018 modifiant le règlement d'exécution (UE) no 999/2014 instaurant un droit antidumping définitif sur les importations de nitrate d'ammonium originaire de Russie à la suite d'un réexamen intermédiaire effectué conformément à l'article 11, paragraphe 3, du règlement (UE) 2016/1036 du Parlement européen et du Conseil | 3 |
| | | DÉCISIONS |
| | * | Décision d'exécution (UE) 2018/1723 de la Commission du 26 octobre 2018 relative au projet transfrontalier Rail Baltica sur le corridor de réseau central mer du Nord-Baltique
  [notifiée sous le numéro C(2018) 6969] | 32 |

Sommaire

II   Actes non législatifs

page

RÈGLEMENTS

*

Règlement d'exécution (UE) 2018/1721 de la Commission du 12 novembre 2018 approuvant une modification non mineure du cahier des charges d'une dénomination enregistrée dans le registre des appellations d'origine protégées et des indications géographiques protégées [Gailtaler Speck (IGP)]

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*

Règlement d'exécution (UE) 2018/1722 de la Commission du 14 novembre 2018 modifiant le règlement d'exécution (UE) no 999/2014 instaurant un droit antidumping définitif sur les importations de nitrate d'ammonium originaire de Russie à la suite d'un réexamen intermédiaire effectué conformément à l'article 11, paragraphe 3, du règlement (UE) 2016/1036 du Parlement européen et du Conseil

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DÉCISIONS

*

Décision d'exécution (UE) 2018/1723 de la Commission du 26 octobre 2018 relative au projet transfrontalier Rail Baltica sur le corridor de réseau central mer du Nord-Baltique
  [notifiée sous le numéro C(2018) 6969]

[notifiée sous le numéro C(2018) 6969]

32

| FR | Les actes dont les titres sont imprimés en caractères maigres sont des actes de gestion courante pris dans le cadre de la politique agricole et ayant généralement une durée de validité limitée.
  Les actes dont les titres sont imprimés en caractères gras et précédés d'un astérisque sont tous les autres actes. |
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FR

Les actes dont les titres sont imprimés en caractères maigres sont des actes de gestion courante pris dans le cadre de la politique agricole et ayant généralement une durée de validité limitée.

Les actes dont les titres sont imprimés en caractères gras et précédés d'un astérisque sont tous les autres actes.

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II Actes non législatifs

RÈGLEMENTS

| 15.11.2018 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | L 287/1 |
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15.11.2018

FR

Journal officiel de l'Union européenne

L 287/1

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RÈGLEMENT D'EXÉCUTION (UE) 2018/1721 DE LA COMMISSION

du 12 novembre 2018

approuvant une modification non mineure du cahier des charges d'une dénomination enregistrée dans le registre des appellations d'origine protégées et des indications géographiques protégées [«Gailtaler Speck» (IGP)]

LA COMMISSION EUROPÉENNE,

vu le traité sur le fonctionnement de l'Union européenne,

vu le règlement (UE) no 1151/2012 du Parlement européen et du Conseil du 21 novembre 2012 relatif aux systèmes de qualité applicables aux produits agricoles et aux denrées alimentaires (1), et notamment son article 52, paragraphe 2,

considérant ce qui suit:

| (1) | Conformément à l'article 53, paragraphe 1, premier alinéa, du règlement (UE) no 1151/2012, la Commission a examiné la demande de l'Autriche pour l'approbation d'une modification du cahier des charges de l'indication géographique protégée «Gailtaler Speck», enregistrée en vertu du règlement (CE) no 1241/2002 de la Commission (2). |
| --- | --- |

(1)

Conformément à l'article 53, paragraphe 1, premier alinéa, du règlement (UE) no 1151/2012, la Commission a examiné la demande de l'Autriche pour l'approbation d'une modification du cahier des charges de l'indication géographique protégée «Gailtaler Speck», enregistrée en vertu du règlement (CE) no 1241/2002 de la Commission (2).

| (2) | La modification en question n'étant pas mineure au sens de l'article 53, paragraphe 2, du règlement (UE) no 1151/2012, la Commission a publié la demande de modification, en application de l'article 50, paragraphe 2, point a), dudit règlement, au Journal officiel de l'Union européenne (3). |
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(2)

La modification en question n'étant pas mineure au sens de l'article 53, paragraphe 2, du règlement (UE) no 1151/2012, la Commission a publié la demande de modification, en application de l'article 50, paragraphe 2, point a), dudit règlement, au Journal officiel de l'Union européenne (3).

| (3) | Aucune déclaration d'opposition, conformément à l'article 51 du règlement (UE) no 1151/2012, n'ayant été notifiée à la Commission, la modification du cahier des charges doit être approuvée, |
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(3)

Aucune déclaration d'opposition, conformément à l'article 51 du règlement (UE) no 1151/2012, n'ayant été notifiée à la Commission, la modification du cahier des charges doit être approuvée,

A ADOPTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:

Article premier

La modification du cahier des charges publiée au Journal officiel de l'Union européenne concernant la dénomination «Gailtaler Speck» (IGP) est approuvée.

Article 2

Le présent règlement entre en vigueur le vingtième jour suivant celui de sa publication au Journal officiel de l'Union européenne.

Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout Etat membre.

Fait à Bruxelles, le 12 novembre 2018.

Par la Commission,

au nom du président,

Phil HOGAN

Membre de la Commission

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(1)  
  JO L 343 du 14.12.2012, p. 1.

1

(2)  Règlement (CE) no 1241/2002 de la Commission du 10 juillet 2002 complétant l'annexe du règlement (CE) no 2400/96 relatif à l'inscription de certaines dénominations dans le registre des appellations d'origine protégées et des indications géographiques protégées prévu au règlement (CEE) no 2081/92 du Conseil relatif à la protection des indications géographiques et des appellations d'origine des produits agricoles et des denrées alimentaires (Gailtaler Speck, Morbier, Queso Palmero ou Queso de la Palma, huile d'olive extra vierge Thrapsano, Turrón de Agramunt ou Torró d'Agramunt) (JO L 181 du 11.7.2002, p. 4).

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(3)  
  JO C 195 du 7.6.2018, p. 47.

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| 15.11.2018 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | L 287/3 |
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15.11.2018

FR

Journal officiel de l'Union européenne

L 287/3

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RÈGLEMENT D'EXÉCUTION (UE) 2018/1722 DE LA COMMISSION

du 14 novembre 2018

modifiant le règlement d'exécution (UE) no 999/2014 instaurant un droit antidumping définitif sur les importations de nitrate d'ammonium originaire de Russie à la suite d'un réexamen intermédiaire effectué conformément à l'article 11, paragraphe 3, du règlement (UE) 2016/1036 du Parlement européen et du Conseil

LA COMMISSION EUROPÉENNE,

vu le traité sur le fonctionnement de l'Union européenne,

vu le règlement (UE) 2016/1036 du Parlement européen et du Conseil du 8 juin 2016 relatif à la défense contre les importations qui font l'objet d'un dumping de la part de pays non membres de l'Union européenne (1) (ci-après le «règlement de base»), et notamment son article 11, paragraphe 3,

considérant ce qui suit:

1.   PROCÉDURE

1.1.   Enquêtes précédentes et mesures en vigueur

Enquêtes précédentes et mesures en vigueur

| (1) | Par le règlement (CE) no 2022/95 (2), le Conseil a institué un droit antidumping définitif sur les importations de nitrate d'ammonium relevant actuellement des codes NC 3102 30 90 et 3102 40 90 et originaire de Russie. À la suite d'une enquête ultérieure, qui a établi la prise en charge du droit, les mesures ont été modifiées par le règlement (CE) no 663/98 du Conseil (3). À la suite d'un premier réexamen au titre de l'expiration des mesures conformément à l'article 11, paragraphe 2, et d'un premier réexamen intermédiaire conformément à l'article 11, paragraphe 3, du règlement (CE) no 384/96 du Conseil (4), le Conseil a, par le règlement (CE) no 658/2002 (5), institué un droit antidumping définitif de 47,07 EUR par tonne sur les importations de nitrate d'ammonium relevant des codes NC 3102 30 90 et 3102 40 90 et originaire de Russie. Cette enquête est dénommée ci-après «réexamen de 2002». |
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(1)

Par le règlement (CE) no 2022/95 (2), le Conseil a institué un droit antidumping définitif sur les importations de nitrate d'ammonium relevant actuellement des codes NC 3102 30 90 et 3102 40 90 et originaire de Russie. À la suite d'une enquête ultérieure, qui a établi la prise en charge du droit, les mesures ont été modifiées par le règlement (CE) no 663/98 du Conseil (3). À la suite d'un premier réexamen au titre de l'expiration des mesures conformément à l'article 11, paragraphe 2, et d'un premier réexamen intermédiaire conformément à l'article 11, paragraphe 3, du règlement (CE) no 384/96 du Conseil (4), le Conseil a, par le règlement (CE) no 658/2002 (5), institué un droit antidumping définitif de 47,07 EUR par tonne sur les importations de nitrate d'ammonium relevant des codes NC 3102 30 90 et 3102 40 90 et originaire de Russie. Cette enquête est dénommée ci-après «réexamen de 2002».

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| (2) | Ultérieurement, la définition du produit a fait l'objet d'un réexamen intermédiaire au titre de l'article 11, paragraphe 3, du règlement (CE) no 384/96, et, par le règlement (CE) no 945/2005 du Conseil (6), un droit antidumping définitif, d'un montant compris entre 41,42 EUR par tonne et 47,07 EUR par tonne, a été institué sur les importations d'engrais solides ayant une teneur en nitrate d'ammonium excédant 80 % en poids, relevant actuellement des codes NC 3102 30 90, 3102 40 90, ex 3102 29 00, ex 3102 60 00, ex 3102 90 00, ex 3105 10 00, ex 3105 20 10, ex 3105 51 00, ex 3105 59 00 et ex 3105 90 20, et originaire de Russie. |
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(2)

Ultérieurement, la définition du produit a fait l'objet d'un réexamen intermédiaire au titre de l'article 11, paragraphe 3, du règlement (CE) no 384/96, et, par le règlement (CE) no 945/2005 du Conseil (6), un droit antidumping définitif, d'un montant compris entre 41,42 EUR par tonne et 47,07 EUR par tonne, a été institué sur les importations d'engrais solides ayant une teneur en nitrate d'ammonium excédant 80 % en poids, relevant actuellement des codes NC 3102 30 90, 3102 40 90, ex 3102 29 00, ex 3102 60 00, ex 3102 90 00, ex 3105 10 00, ex 3105 20 10, ex 3105 51 00, ex 3105 59 00 et ex 3105 90 20, et originaire de Russie.

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| (3) | À la suite d'un deuxième réexamen au titre de l'expiration des mesures et d'un deuxième réexamen intermédiaire partiel conformément à l'article 11, paragraphes 2 et 3, du règlement (CE) no 384/96, le Conseil a, par le règlement (CE) no 661/2008 (7), maintenu les mesures en vigueur. Le droit est resté inchangé, sauf pour le groupe EuroChem, pour lequel le montant fixe du droit se situait entre 28,88 et 32,82 euros par tonne. Ladite enquête est dénommée ci-après «réexamen de 2008». |
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(3)

À la suite d'un deuxième réexamen au titre de l'expiration des mesures et d'un deuxième réexamen intermédiaire partiel conformément à l'article 11, paragraphes 2 et 3, du règlement (CE) no 384/96, le Conseil a, par le règlement (CE) no 661/2008 (7), maintenu les mesures en vigueur. Le droit est resté inchangé, sauf pour le groupe EuroChem, pour lequel le montant fixe du droit se situait entre 28,88 et 32,82 euros par tonne. Ladite enquête est dénommée ci-après «réexamen de 2008».

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| (4) | La Commission européenne (ci-après la «Commission») a, par la décision 2008/577/CE (8), accepté les engagements couplés à un plafond quantitatif offerts par les producteurs russes JSC Acron et JSC Dorogobuzh, membres de la société holding «Acron», et par le groupe EuroChem. |
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(4)

La Commission européenne (ci-après la «Commission») a, par la décision 2008/577/CE (8), accepté les engagements couplés à un plafond quantitatif offerts par les producteurs russes JSC Acron et JSC Dorogobuzh, membres de la société holding «Acron», et par le groupe EuroChem.

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| (5) | Par l'arrêt du 10 septembre 2008 (9), tel qu'interprété par l'arrêt du 9 juillet 2009 (10), le tribunal a annulé le règlement (CE) no 945/2005 dans la mesure où il concernait JSC Kirovo-Chepetsky Khimichesky Kombinat («Kirovo»), membre d'OJSC UCC UralChem («UralChem»). Le Conseil a, par le règlement (CE) no 989/2009 (11), modifié le règlement (CE) no 661/2008 en conséquence. Il s'ensuit que pour la société Kirovo, le droit antidumping (47,07 EUR par tonne) s'applique uniquement aux importations de nitrate d'ammonium relevant actuellement des codes NC 3102 30 90 et 3102 40 90. |
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(5)

Par l'arrêt du 10 septembre 2008 (9), tel qu'interprété par l'arrêt du 9 juillet 2009 (10), le tribunal a annulé le règlement (CE) no 945/2005 dans la mesure où il concernait JSC Kirovo-Chepetsky Khimichesky Kombinat («Kirovo»), membre d'OJSC UCC UralChem («UralChem»). Le Conseil a, par le règlement (CE) no 989/2009 (11), modifié le règlement (CE) no 661/2008 en conséquence. Il s'ensuit que pour la société Kirovo, le droit antidumping (47,07 EUR par tonne) s'applique uniquement aux importations de nitrate d'ammonium relevant actuellement des codes NC 3102 30 90 et 3102 40 90.

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| (6) | Par la décision 2012/629/UE (12), la Commission a retiré son acceptation de l'engagement du groupe EuroChem parce qu'il était impossible à mettre en œuvre. |
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(6)

Par la décision 2012/629/UE (12), la Commission a retiré son acceptation de l'engagement du groupe EuroChem parce qu'il était impossible à mettre en œuvre.

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| (7) | À la suite d'un troisième réexamen au titre de l'expiration des mesures conformément à l'article 11, paragraphe 2, du règlement (CE) no 1225/2009 (13), la Commission, par le règlement d'exécution (UE) no 999/2014 (14), a maintenu les mesures en vigueur. Cette enquête est dénommée ci-après «dernier réexamen au titre de l'expiration des mesures». |
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(7)

À la suite d'un troisième réexamen au titre de l'expiration des mesures conformément à l'article 11, paragraphe 2, du règlement (CE) no 1225/2009 (13), la Commission, par le règlement d'exécution (UE) no 999/2014 (14), a maintenu les mesures en vigueur. Cette enquête est dénommée ci-après «dernier réexamen au titre de l'expiration des mesures».

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| (8) | Le règlement d'exécution (UE) 2016/226 de la Commission (15), modifiant le règlement d'exécution (UE) no 999/2014, portait sur la restructuration de Kirovo en tant que succursale d'UralChem. |
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(8)

Le règlement d'exécution (UE) 2016/226 de la Commission (15), modifiant le règlement d'exécution (UE) no 999/2014, portait sur la restructuration de Kirovo en tant que succursale d'UralChem.

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| (9) | La Commission, par le règlement d'exécution (UE) 2016/415 (16), a retiré son acceptation de l'engagement de la société holding «Acron» parce qu'il était impossible à mettre en œuvre. |
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(9)

La Commission, par le règlement d'exécution (UE) 2016/415 (16), a retiré son acceptation de l'engagement de la société holding «Acron» parce qu'il était impossible à mettre en œuvre.

16

| (10) | Les mesures actuellement en vigueur prennent la forme d'un droit fixe par tonne et sont basées sur la marge de préjudice, sauf pour EuroChem. Pour ce groupe, le niveau a été établi, dans le réexamen de 2008, sur la base de la marge de dumping. |
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(10)

Les mesures actuellement en vigueur prennent la forme d'un droit fixe par tonne et sont basées sur la marge de préjudice, sauf pour EuroChem. Pour ce groupe, le niveau a été établi, dans le réexamen de 2008, sur la base de la marge de dumping.

1.2.   Demande de réexamen intermédiaire partiel

Demande de réexamen intermédiaire partiel

| (11) | La Commission a reçu une demande de réexamen intermédiaire partiel (ci-après la «demande de réexamen») conformément à l'article 11, paragraphe 3, du règlement de base, émanant des huit associations européennes d'agriculteurs suivantes (ci-après le «requérant»): Association Générale des Producteurs de Blé et autres céréales («AGPB», France), Confederazione Italiana Agricoltori («CIA», Italie), Confagricoltura (Italie), Coop de France (France), Irish Farmers' Association («IFA», Irlande), Office of Finnish Agriculture («MTK», Finlande), National Farmers' Union («NFU», Royaume-Uni) et Unión de Pequeños Agricultores y Ganaderos («UPA», Espagne). Cette demande portait uniquement sur l'examen du préjudice. Le requérant a fait valoir que les exploitants agricoles de l'Union, en tant qu'utilisateurs de nitrate d'ammonium, souffraient des mesures antidumping mises en place il y a plus de 20 ans, et que le préjudice subi par l'industrie de l'Union devrait être réexaminé en raison de changements à caractère durable. |
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(11)

La Commission a reçu une demande de réexamen intermédiaire partiel (ci-après la «demande de réexamen») conformément à l'article 11, paragraphe 3, du règlement de base, émanant des huit associations européennes d'agriculteurs suivantes (ci-après le «requérant»): Association Générale des Producteurs de Blé et autres céréales («AGPB», France), Confederazione Italiana Agricoltori («CIA», Italie), Confagricoltura (Italie), Coop de France (France), Irish Farmers' Association («IFA», Irlande), Office of Finnish Agriculture («MTK», Finlande), National Farmers' Union («NFU», Royaume-Uni) et Unión de Pequeños Agricultores y Ganaderos («UPA», Espagne). Cette demande portait uniquement sur l'examen du préjudice. Le requérant a fait valoir que les exploitants agricoles de l'Union, en tant qu'utilisateurs de nitrate d'ammonium, souffraient des mesures antidumping mises en place il y a plus de 20 ans, et que le préjudice subi par l'industrie de l'Union devrait être réexaminé en raison de changements à caractère durable.

| (12) | D'autre part, le requérant a également appelé la Commission à suspendre immédiatement les mesures, conformément à l'article 14, paragraphe 4, du règlement de base. |
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(12)

D'autre part, le requérant a également appelé la Commission à suspendre immédiatement les mesures, conformément à l'article 14, paragraphe 4, du règlement de base.

1.3.   Ouverture d'un réexamen intermédiaire partiel

Ouverture d'un réexamen intermédiaire partiel

| (13) | Ayant conclu, après en avoir informé les États membres, qu'il existait des éléments de preuve suffisants pour justifier l'ouverture d'un réexamen intermédiaire partiel, la Commission a annoncé, par un avis publié le 17 août 2017 au Journal officiel de l'Union européenne (17) (ci-après l'«avis d'ouverture»), l'ouverture d'un réexamen intermédiaire partiel conformément à l'article 11, paragraphe 3, du règlement de base, portant uniquement sur l'examen du préjudice. |
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(13)

Ayant conclu, après en avoir informé les États membres, qu'il existait des éléments de preuve suffisants pour justifier l'ouverture d'un réexamen intermédiaire partiel, la Commission a annoncé, par un avis publié le 17 août 2017 au Journal officiel de l'Union européenne (17) (ci-après l'«avis d'ouverture»), l'ouverture d'un réexamen intermédiaire partiel conformément à l'article 11, paragraphe 3, du règlement de base, portant uniquement sur l'examen du préjudice.

Journal officiel de l'Union européenne

17

| (14) | Le même jour, la Commission a annoncé, par un avis d'ouverture (18), l'ouverture d'un autre réexamen partiel des mesures antidumping applicables aux importations de nitrate d'ammonium originaire de Russie, portant uniquement sur l'examen du dumping, conformément à l'article 11, paragraphe 3, du règlement de base. |
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(14)

Le même jour, la Commission a annoncé, par un avis d'ouverture (18), l'ouverture d'un autre réexamen partiel des mesures antidumping applicables aux importations de nitrate d'ammonium originaire de Russie, portant uniquement sur l'examen du dumping, conformément à l'article 11, paragraphe 3, du règlement de base.

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1.4.   Enquête

Enquête

1.4.1.   Période d'enquête de réexamen et période considérée

Période d'enquête de réexamen et période considérée

| (15) | La période d'enquête de réexamen (ci-après la «PER») a couvert la période comprise entre le 1er juillet 2016 et le 30 juin 2017. L'examen des tendances utiles aux fins de l'évaluation a porté sur la période courant du 1er janvier 2014 à la fin de la PER (ci-après la «période considérée»). |
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(15)

La période d'enquête de réexamen (ci-après la «PER») a couvert la période comprise entre le 1er juillet 2016 et le 30 juin 2017. L'examen des tendances utiles aux fins de l'évaluation a porté sur la période courant du 1er janvier 2014 à la fin de la PER (ci-après la «période considérée»).

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er

1.4.2.   Parties intéressées

Parties intéressées

| (16) | Dans l'avis d'ouverture, la Commission a invité les parties intéressées à participer à l'enquête. En outre, la Commission a tout particulièrement informé le requérant, l'industrie de l'Union (les producteurs et leurs associations), les producteurs-exportateurs et leurs associations, les autorités du pays exportateur et les importateurs indépendants possibles connus de l'ouverture de l'enquête de réexamen intermédiaire partiel, et les a invités à y participer. |
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(16)

Dans l'avis d'ouverture, la Commission a invité les parties intéressées à participer à l'enquête. En outre, la Commission a tout particulièrement informé le requérant, l'industrie de l'Union (les producteurs et leurs associations), les producteurs-exportateurs et leurs associations, les autorités du pays exportateur et les importateurs indépendants possibles connus de l'ouverture de l'enquête de réexamen intermédiaire partiel, et les a invités à y participer.

| (17) | Elle a donné aux parties intéressées l'occasion de faire connaître leur point de vue par écrit et d'être entendues. |
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(17)

Elle a donné aux parties intéressées l'occasion de faire connaître leur point de vue par écrit et d'être entendues.

| (18) | Des auditions avec les services de la Commission ont été organisées pour le requérant, pour l'association de producteurs de l'Union «Fertilizers Europe», pour un producteur de l'Union individuel et pour un producteur russe individuel. |
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(18)

Des auditions avec les services de la Commission ont été organisées pour le requérant, pour l'association de producteurs de l'Union «Fertilizers Europe», pour un producteur de l'Union individuel et pour un producteur russe individuel.

| (19) | Par ailleurs, au cours de l'enquête, diverses parties intéressées ont déposé des observations écrites, dont le requérant, Fertilizers Europe, l'association d'exploitants agricoles de l'Union COPA-COGECA (19) et l'association russe de producteurs d'engrais («RFPA»). |
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(19)

Par ailleurs, au cours de l'enquête, diverses parties intéressées ont déposé des observations écrites, dont le requérant, Fertilizers Europe, l'association d'exploitants agricoles de l'Union COPA-COGECA (19) et l'association russe de producteurs d'engrais («RFPA»).

19

| (20) | Le requérant a fait valoir, le 25 avril 2018, que la Commission ne devrait pas tenir compte de certains éléments fournis par Fertilizers Europe en raison de la date à laquelle l'association a déposé ses observations. Étant donné que l'enquête était en cours et que la Commission n'avait pas fixé de délai strict aux parties pour le dépôt de leurs observations finales, cet argument a été rejeté. |
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(20)

Le requérant a fait valoir, le 25 avril 2018, que la Commission ne devrait pas tenir compte de certains éléments fournis par Fertilizers Europe en raison de la date à laquelle l'association a déposé ses observations. Étant donné que l'enquête était en cours et que la Commission n'avait pas fixé de délai strict aux parties pour le dépôt de leurs observations finales, cet argument a été rejeté.

1.4.3.   Échantillonnage

Échantillonnage

| (21) | Dans l'avis d'ouverture, la Commission a indiqué qu'elle était susceptible de procéder à un échantillonnage des parties intéressées conformément à l'article 17 du règlement de base. |
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(21)

Dans l'avis d'ouverture, la Commission a indiqué qu'elle était susceptible de procéder à un échantillonnage des parties intéressées conformément à l'article 17 du règlement de base.

1.4.3.1.   Échantillon de producteurs de l'Union

Échantillon de producteurs de l'Union

| (22) | Afin de se prononcer sur la nécessité de recourir à l'échantillonnage et, dans l'affirmative, de sélectionner un échantillon, la Commission a invité les producteurs de l'Union à lui communiquer les informations demandées dans l'avis d'ouverture. Le formulaire d'échantillonnage a été envoyé à 38 entités, dont les 11 associations de producteurs de l'Union connues. La Commission a reçu des informations d'échantillonnage de 12 sociétés ou groupes de l'Union. |
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(22)

Afin de se prononcer sur la nécessité de recourir à l'échantillonnage et, dans l'affirmative, de sélectionner un échantillon, la Commission a invité les producteurs de l'Union à lui communiquer les informations demandées dans l'avis d'ouverture. Le formulaire d'échantillonnage a été envoyé à 38 entités, dont les 11 associations de producteurs de l'Union connues. La Commission a reçu des informations d'échantillonnage de 12 sociétés ou groupes de l'Union.

| (23) | La Commission avait provisoirement retenu cet échantillon sur la base de la production dans l'Union et des volumes de ventes sur le marché de l'Union du produit similaire pendant la PER, ainsi que de l'échantillon retenu lors du dernier réexamen au titre de l'expiration des mesures. L'échantillon provisoire était composé de quatre producteurs de l'Union situés en France, en Lituanie, en Pologne et au Royaume-Uni (20). |
| --- | --- |

(23)

La Commission avait provisoirement retenu cet échantillon sur la base de la production dans l'Union et des volumes de ventes sur le marché de l'Union du produit similaire pendant la PER, ainsi que de l'échantillon retenu lors du dernier réexamen au titre de l'expiration des mesures. L'échantillon provisoire était composé de quatre producteurs de l'Union situés en France, en Lituanie, en Pologne et au Royaume-Uni (20).

20

| (24) | Toutefois, à la suite des observations formulées par les parties intéressées, la Commission a jugé opportun de remplacer la société polonaise par une société bulgare (21) et d'ajouter une société néerlandaise (22). |
| --- | --- |

(24)

Toutefois, à la suite des observations formulées par les parties intéressées, la Commission a jugé opportun de remplacer la société polonaise par une société bulgare (21) et d'ajouter une société néerlandaise (22).

21

22

| (25) | L'échantillon finalement retenu était donc composé de cinq sociétés provenant de cinq pays et représentait environ 40 % de la production totale des sociétés ayant coopéré. L'échantillon est par conséquent représentatif de l'industrie de l'Union. |
| --- | --- |

(25)

L'échantillon finalement retenu était donc composé de cinq sociétés provenant de cinq pays et représentait environ 40 % de la production totale des sociétés ayant coopéré. L'échantillon est par conséquent représentatif de l'industrie de l'Union.

1.4.3.2.   Échantillon de producteurs-exportateurs russes

Échantillon de producteurs-exportateurs russes

| (26) | Bien que ce réexamen intermédiaire partiel ne porte pas sur les aspects de dumping, la Commission a jugé utile, pour éclairer l'analyse du préjudice, de recueillir des informations auprès de producteurs-exportateurs russes, telles que des informations sur leur production, leur capacité, les ventes à destination de l'Union et les ventes à destination de pays tiers. |
| --- | --- |

(26)

Bien que ce réexamen intermédiaire partiel ne porte pas sur les aspects de dumping, la Commission a jugé utile, pour éclairer l'analyse du préjudice, de recueillir des informations auprès de producteurs-exportateurs russes, telles que des informations sur leur production, leur capacité, les ventes à destination de l'Union et les ventes à destination de pays tiers.

| (27) | Pour décider s'il était nécessaire de procéder par échantillonnage et, dans l'affirmative, sélectionner un échantillon, la Commission a demandé à tous les producteurs-exportateurs en Russie de fournir les informations demandées dans l'avis d'ouverture. En outre, elle a informé la Représentation permanente de la Fédération de Russie auprès de l'UE et la RFPA. |
| --- | --- |

(27)

Pour décider s'il était nécessaire de procéder par échantillonnage et, dans l'affirmative, sélectionner un échantillon, la Commission a demandé à tous les producteurs-exportateurs en Russie de fournir les informations demandées dans l'avis d'ouverture. En outre, elle a informé la Représentation permanente de la Fédération de Russie auprès de l'UE et la RFPA.

| (28) | Six producteurs russes ont fourni les informations demandées. Étant donné que seuls deux producteurs exportaient vers l'Union, il n'a pas été nécessaire de procéder à un échantillonnage. Les deux sociétés russes représentent 38 % de la production des sociétés russes ayant coopéré. |
| --- | --- |

(28)

Six producteurs russes ont fourni les informations demandées. Étant donné que seuls deux producteurs exportaient vers l'Union, il n'a pas été nécessaire de procéder à un échantillonnage. Les deux sociétés russes représentent 38 % de la production des sociétés russes ayant coopéré.

| (29) | Le groupe exportateur russe Acron, qui avait demandé l'ouverture d'un réexamen intermédiaire parallèle limité au dumping (23), n'a pas répondu au questionnaire d'échantillonnage. Néanmoins, il a fourni, au cours de l'enquête, des informations limitées sous la forme d'une réponse partielle au questionnaire. Une partie des données communiquées ne correspondant pas aux informations exactes actualisées à l'issue des vérifications effectuées dans le cadre de l'enquête parallèle, elles n'ont pu être utilisées. |
| --- | --- |

(29)

Le groupe exportateur russe Acron, qui avait demandé l'ouverture d'un réexamen intermédiaire parallèle limité au dumping (23), n'a pas répondu au questionnaire d'échantillonnage. Néanmoins, il a fourni, au cours de l'enquête, des informations limitées sous la forme d'une réponse partielle au questionnaire. Une partie des données communiquées ne correspondant pas aux informations exactes actualisées à l'issue des vérifications effectuées dans le cadre de l'enquête parallèle, elles n'ont pu être utilisées.

23

1.4.3.3.   Échantillon d'importateurs indépendants

Échantillon d'importateurs indépendants

| (30) | Afin de se prononcer sur la nécessité de recourir à l'échantillonnage et, dans l'affirmative, de sélectionner un échantillon, la Commission a invité les importateurs indépendants à lui communiquer les informations demandées dans l'avis d'ouverture. Cependant, aucun importateur indépendant n'a répondu à cette invitation. |
| --- | --- |

(30)

Afin de se prononcer sur la nécessité de recourir à l'échantillonnage et, dans l'affirmative, de sélectionner un échantillon, la Commission a invité les importateurs indépendants à lui communiquer les informations demandées dans l'avis d'ouverture. Cependant, aucun importateur indépendant n'a répondu à cette invitation.

1.4.4.   Réponses aux questionnaires

Réponses aux questionnaires

| (31) | La Commission a envoyé des questionnaires aux cinq producteurs de l'Union retenus dans l'échantillon et aux deux producteurs-exportateurs russes, qui ont tous répondu. |
| --- | --- |

(31)

La Commission a envoyé des questionnaires aux cinq producteurs de l'Union retenus dans l'échantillon et aux deux producteurs-exportateurs russes, qui ont tous répondu.

| (32) | Elle a également recueilli des informations auprès d'associations d'exploitants agricoles en envoyant un questionnaire au requérant dans l'enquête en cours et à d'autres associations d'exploitants agricoles qui s'étaient fait connaître en tant que parties intéressées (24). La Commission a reçu les réponses d'Irish Farmers' Association, de l'association britannique d'exploitants agricoles «NFU», et une réponse consolidée du requérant au nom d'associations présentes dans 15 États membres (25). L'association des exploitants agricoles lituaniens a précisé par la suite qu'elle n'avait pas pris position sur l'enquête en cours. |
| --- | --- |

(32)

Elle a également recueilli des informations auprès d'associations d'exploitants agricoles en envoyant un questionnaire au requérant dans l'enquête en cours et à d'autres associations d'exploitants agricoles qui s'étaient fait connaître en tant que parties intéressées (24). La Commission a reçu les réponses d'Irish Farmers' Association, de l'association britannique d'exploitants agricoles «NFU», et une réponse consolidée du requérant au nom d'associations présentes dans 15 États membres (25). L'association des exploitants agricoles lituaniens a précisé par la suite qu'elle n'avait pas pris position sur l'enquête en cours.

24

25

1.4.5.   Visites de vérification

Visites de vérification

| (33) | La Commission a recherché et vérifié toutes les informations jugées nécessaires aux fins de l'enquête. Des visites de vérification effectuées en application de l'article 16 du règlement de base ont été menées dans les locaux des sociétés suivantes:






  a) | producteurs de l'Union






  — | AB Achema, |
| --- | --- | --- | --- |

(33)

La Commission a recherché et vérifié toutes les informations jugées nécessaires aux fins de l'enquête. Des visites de vérification effectuées en application de l'article 16 du règlement de base ont été menées dans les locaux des sociétés suivantes:

a)

producteurs de l'Union

—

AB Achema,

| — | CF Fertilisers UK Limited, |
| --- | --- |

—

CF Fertilisers UK Limited,

| — | Neochim PLC., |
| --- | --- |

—

Neochim PLC.,

| — | Yara France, |
| --- | --- |

—

Yara France,

| — | Yara Sluiskil B.V.; |
| --- | --- |

—

Yara Sluiskil B.V.;

| b) | producteurs-exportateurs russes ayant coopéré






  — | PJSC KuibyshevAzot, |
| --- | --- | --- |

b)

producteurs-exportateurs russes ayant coopéré

—

PJSC KuibyshevAzot,

| — | UralChem JSC, ainsi que l'importateur lié, UralChem Trading SIA, en Lettonie. |
| --- | --- |

—

UralChem JSC, ainsi que l'importateur lié, UralChem Trading SIA, en Lettonie.

1.4.6.   Information des parties

Information des parties

| (34) | Le 31 août 2018, la Commission a informé toutes les parties intéressées des faits et des considérations essentiels sur la base desquels elle envisageait de modifier le taux de droit applicable. Les parties intéressées ont eu l'occasion de présenter des observations jusqu'au 12 septembre 2018 et de demander à être entendues par la Commission et/ou le conseiller-auditeur dans le cadre des procédures commerciales. |
| --- | --- |

(34)

Le 31 août 2018, la Commission a informé toutes les parties intéressées des faits et des considérations essentiels sur la base desquels elle envisageait de modifier le taux de droit applicable. Les parties intéressées ont eu l'occasion de présenter des observations jusqu'au 12 septembre 2018 et de demander à être entendues par la Commission et/ou le conseiller-auditeur dans le cadre des procédures commerciales.

| (35) | Neuf entités, y compris les associations européennes d'agriculteurs, les producteurs de l'Union, l'association de producteurs de l'Union «Fertilizers Europe» et l'association russe «RFPA», ont présenté des observations sur les informations communiquées. Sur demande, des auditions ont eu lieu avec le requérant, Grupa Azoty S.A. et Agropolychim AD, et la RFPA. |
| --- | --- |

(35)

Neuf entités, y compris les associations européennes d'agriculteurs, les producteurs de l'Union, l'association de producteurs de l'Union «Fertilizers Europe» et l'association russe «RFPA», ont présenté des observations sur les informations communiquées. Sur demande, des auditions ont eu lieu avec le requérant, Grupa Azoty S.A. et Agropolychim AD, et la RFPA.

| (36) | Les observations ont été dûment prises en considération lorsque cela se justifiait. |
| --- | --- |

(36)

Les observations ont été dûment prises en considération lorsque cela se justifiait.

2.   PRODUIT CONCERNÉ ET PRODUIT SIMILAIRE

2.1.   Produit concerné

Produit concerné

| (37) | Le produit concerné est un engrais solide dont la teneur en nitrate d'ammonium dépasse 80 % de son poids, qui relève actuellement des codes NC 3102 30 90, 3102 40 90, ex 3102 29 00, ex 3102 60 00, ex 3102 90 00, ex 3105 10 00, ex 3105 20 10, ex 3105 51 00, ex 3105 59 00 et ex 3105 90 20, et est originaire de Russie (ci-après le «produit concerné»). Toutefois, en ce qui concerne le nitrate d'ammonium produit par la succursale Kirovo du groupe UralChem, seul le nitrate d'ammonium relevant actuellement des codes NC 3102 30 90 et 3102 40 90 est le produit concerné conformément au règlement (CE) no 989/2009. |
| --- | --- |

(37)

Le produit concerné est un engrais solide dont la teneur en nitrate d'ammonium dépasse 80 % de son poids, qui relève actuellement des codes NC 3102 30 90, 3102 40 90, ex 3102 29 00, ex 3102 60 00, ex 3102 90 00, ex 3105 10 00, ex 3105 20 10, ex 3105 51 00, ex 3105 59 00 et ex 3105 90 20, et est originaire de Russie (ci-après le «produit concerné»). Toutefois, en ce qui concerne le nitrate d'ammonium produit par la succursale Kirovo du groupe UralChem, seul le nitrate d'ammonium relevant actuellement des codes NC 3102 30 90 et 3102 40 90 est le produit concerné conformément au règlement (CE) no 989/2009.

o

| (38) | À l'origine, le produit concerné avait été défini comme du nitrate d'ammonium, mais il a été redéfini ultérieurement comme un engrais solide présentant une teneur particulière en nitrate d'ammonium. Cette redéfinition a été la conséquence de la clarification de la définition du produit en 2005 (26), qui visait à couvrir également le nitrate d'ammonium auquel avaient été ajoutés les éléments fertilisants phosphore et/ou potassium (nitrate d'ammonium dit «sale» ou «stabilisé», ci-après le «nitrate d'ammonium stabilisé»), puisqu'il avait été constaté que ces mélanges possédaient essentiellement les mêmes caractéristiques physiques et chimiques de base et les mêmes propriétés agronomiques. Le produit est couramment appelé «nitrate d'ammonium». |
| --- | --- |

(38)

À l'origine, le produit concerné avait été défini comme du nitrate d'ammonium, mais il a été redéfini ultérieurement comme un engrais solide présentant une teneur particulière en nitrate d'ammonium. Cette redéfinition a été la conséquence de la clarification de la définition du produit en 2005 (26), qui visait à couvrir également le nitrate d'ammonium auquel avaient été ajoutés les éléments fertilisants phosphore et/ou potassium (nitrate d'ammonium dit «sale» ou «stabilisé», ci-après le «nitrate d'ammonium stabilisé»), puisqu'il avait été constaté que ces mélanges possédaient essentiellement les mêmes caractéristiques physiques et chimiques de base et les mêmes propriétés agronomiques. Le produit est couramment appelé «nitrate d'ammonium».

26

| (39) | Comme indiqué à la section 1.1, pour la société Kirovo, le droit antidumping (47,07 EUR par tonne) s'applique uniquement aux importations de nitrate d'ammonium relevant actuellement des codes NC 3102 30 90 et 3102 40 90. |
| --- | --- |

(39)

Comme indiqué à la section 1.1, pour la société Kirovo, le droit antidumping (47,07 EUR par tonne) s'applique uniquement aux importations de nitrate d'ammonium relevant actuellement des codes NC 3102 30 90 et 3102 40 90.

| (40) | Le nitrate d'ammonium est un engrais azoté solide couramment utilisé en agriculture, mais aussi à des fins industrielles, comme la production d'explosifs (par exemple, dans les opérations d'extraction minière). Le nitrate d'ammonium utilisé tant dans l'agriculture que dans les explosifs est couvert par les mesures antidumping en vigueur. Ces deux types de nitrate d'ammonium présentent les mêmes caractéristiques techniques et chimiques, sont aisément interchangeables et sont considérés comme le produit concerné. |
| --- | --- |

(40)

Le nitrate d'ammonium est un engrais azoté solide couramment utilisé en agriculture, mais aussi à des fins industrielles, comme la production d'explosifs (par exemple, dans les opérations d'extraction minière). Le nitrate d'ammonium utilisé tant dans l'agriculture que dans les explosifs est couvert par les mesures antidumping en vigueur. Ces deux types de nitrate d'ammonium présentent les mêmes caractéristiques techniques et chimiques, sont aisément interchangeables et sont considérés comme le produit concerné.

| (41) | Dans l'agriculture, le nitrate d'ammonium est utilisé, entre autres, pour la culture de céréales telles que le blé. L'utilisation de nitrate d'ammonium est soumise à des restrictions dans plusieurs États membres en raison des propriétés explosives de ce produit. Par exemple, en Irlande, les exploitants agricoles utilisent du nitrate d'ammonium et de calcium. |
| --- | --- |

(41)

Dans l'agriculture, le nitrate d'ammonium est utilisé, entre autres, pour la culture de céréales telles que le blé. L'utilisation de nitrate d'ammonium est soumise à des restrictions dans plusieurs États membres en raison des propriétés explosives de ce produit. Par exemple, en Irlande, les exploitants agricoles utilisent du nitrate d'ammonium et de calcium.

| (42) | La principale matière première utilisée pour la production de nitrate d'ammonium est le gaz naturel, qui représente la majeure partie des coûts de production totaux. |
| --- | --- |

(42)

La principale matière première utilisée pour la production de nitrate d'ammonium est le gaz naturel, qui représente la majeure partie des coûts de production totaux.

| (43) | Le taux de droit conventionnel applicable au nitrate d'ammonium est de 6,5 % (27). |
| --- | --- |

(43)

Le taux de droit conventionnel applicable au nitrate d'ammonium est de 6,5 % (27).

27

2.2.   Produit similaire

Produit similaire

| (44) | Comme lors des enquêtes précédentes évoquées à la section 1.1, la Commission a constaté que les produits suivants présentaient les mêmes caractéristiques physiques et chimiques de base: a) le produit concerné; b) le nitrate d'ammonium produit et vendu sur le marché intérieur russe et sur d'autres marchés d'exportation; et c) le nitrate d'ammonium produit et vendu dans l'Union par l'industrie de l'Union. |
| --- | --- |

(44)

Comme lors des enquêtes précédentes évoquées à la section 1.1, la Commission a constaté que les produits suivants présentaient les mêmes caractéristiques physiques et chimiques de base: a) le produit concerné; b) le nitrate d'ammonium produit et vendu sur le marché intérieur russe et sur d'autres marchés d'exportation; et c) le nitrate d'ammonium produit et vendu dans l'Union par l'industrie de l'Union.

| (45) | Par conséquent, la Commission a conclu que, aux fins de la présente enquête, ces produits sont similaires au sens de l'article 1er, paragraphe 4, du règlement de base. |
| --- | --- |

(45)

Par conséquent, la Commission a conclu que, aux fins de la présente enquête, ces produits sont similaires au sens de l'article 1er, paragraphe 4, du règlement de base.

er

3.   CARACTÈRE DURABLE DU CHANGEMENT DE CIRCONSTANCES

| (46) | Conformément à l'article 11, paragraphe 3, du règlement de base, la Commission a examiné si les circonstances à l'origine de l'institution des mesures actuelles avaient changé et si ce changement présentait un caractère durable. |
| --- | --- |

(46)

Conformément à l'article 11, paragraphe 3, du règlement de base, la Commission a examiné si les circonstances à l'origine de l'institution des mesures actuelles avaient changé et si ce changement présentait un caractère durable.

3.1.   Restructuration

Restructuration

| (47) | La concentration de l'industrie de l'Union s'est accentuée en conséquence de nombreuses fusions et acquisitions. Plusieurs producteurs de l'Union, tels que Yara International ASA («Yara»), de Norvège, et Borealis Agrolinz Melamine GmbH («Borealis»), d'Autriche, sont des acteurs mondiaux. À titre d'exemple, depuis 2002, les sociétés suivantes ont fait l'objet de fusions-acquisitions (28): Anwil SA, Azomures, BASF SE, Borealis, Fertiberia S.A., CF Fertilisers UK Limited, Yara, et Grupa Azoty S.A. |
| --- | --- |

(47)

La concentration de l'industrie de l'Union s'est accentuée en conséquence de nombreuses fusions et acquisitions. Plusieurs producteurs de l'Union, tels que Yara International ASA («Yara»), de Norvège, et Borealis Agrolinz Melamine GmbH («Borealis»), d'Autriche, sont des acteurs mondiaux. À titre d'exemple, depuis 2002, les sociétés suivantes ont fait l'objet de fusions-acquisitions (28): Anwil SA, Azomures, BASF SE, Borealis, Fertiberia S.A., CF Fertilisers UK Limited, Yara, et Grupa Azoty S.A.

28

| (48) | Le requérant a déclaré que l'industrie de l'Union était à présent capable de faire face à la concurrence des importations russes grâce aux gains d'efficacité tirés des investissements et des restructurations, alors que dans le contexte du réexamen de 2002, des dizaines de petits et moyens producteurs fonctionnaient de manière indépendante. L'industrie de l'Union a fait valoir que la concurrence sur le marché de l'Union était saine, celui-ci comptant plus de dix producteurs, dont aucun n'a de part de marché supérieure à 20 %. (29) |
| --- | --- |

(48)

Le requérant a déclaré que l'industrie de l'Union était à présent capable de faire face à la concurrence des importations russes grâce aux gains d'efficacité tirés des investissements et des restructurations, alors que dans le contexte du réexamen de 2002, des dizaines de petits et moyens producteurs fonctionnaient de manière indépendante. L'industrie de l'Union a fait valoir que la concurrence sur le marché de l'Union était saine, celui-ci comptant plus de dix producteurs, dont aucun n'a de part de marché supérieure à 20 %. (29)

29

| (49) | Selon les données communiquées par les producteurs de l'Union ayant coopéré, près de 6 millions de tonnes métriques de nitrate d'ammonium sur les 8 millions produits par l'Union sont à imputer à quatre grands groupes (Yara, CF, Borealis et EuroChem). En conséquence, la production de nitrate d'ammonium de l'Union est désormais dominée par quelques grands groupes d'importance notable. |
| --- | --- |

(49)

Selon les données communiquées par les producteurs de l'Union ayant coopéré, près de 6 millions de tonnes métriques de nitrate d'ammonium sur les 8 millions produits par l'Union sont à imputer à quatre grands groupes (Yara, CF, Borealis et EuroChem). En conséquence, la production de nitrate d'ammonium de l'Union est désormais dominée par quelques grands groupes d'importance notable.

| (50) | Afin d'apprécier l'incidence du processus de consolidation auquel a participé un si grand nombre de sociétés pendant plus de 15 ans, la Commission a analysé l'évolution de l'industrie de l'Union telle que définie dans le réexamen de 2002. |
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(50)

Afin d'apprécier l'incidence du processus de consolidation auquel a participé un si grand nombre de sociétés pendant plus de 15 ans, la Commission a analysé l'évolution de l'industrie de l'Union telle que définie dans le réexamen de 2002.

| (51) | Lors du réexamen de 2002, quatre sociétés avaient fait l'objet de visites: Grande Paroisse (France), Kemira Ince (Royaume-Uni), Terra Nitrogen (Royaume-Uni), et Hydro Agri France. L'usine de nitrate d'ammonium de Grand Paroisse, en France, ayant explosé en 2001, causant la mort de plusieurs personnes, la Commission a exclu cette société de son analyse. |
| --- | --- |

(51)

Lors du réexamen de 2002, quatre sociétés avaient fait l'objet de visites: Grande Paroisse (France), Kemira Ince (Royaume-Uni), Terra Nitrogen (Royaume-Uni), et Hydro Agri France. L'usine de nitrate d'ammonium de Grand Paroisse, en France, ayant explosé en 2001, causant la mort de plusieurs personnes, la Commission a exclu cette société de son analyse.

| (52) | Premièrement, les deux sociétés britanniques appartiennent désormais à la même société, CF Fertilizers UK Limited, qui fait partie du groupe américain CF Industries («CF»). En 2007, ces deux sociétés avaient formé une entreprise commune. Dans son rapport sur cette opération (30), l'autorité de la concurrence du Royaume-Uni a relevé que
  «les parties ont indiqué qu'aucune d'elles ne générait, ni ne s'attendait à générer, des niveaux de rendement acceptables de leur activité d'engrais au Royaume-Uni. Par conséquent, les raisons de la création de l'entreprise commune envisagée étaient d'établir au Royaume-Uni, dans le long terme, un fabricant viable d'engrais azotés, en créant une entreprise plus grande fonctionnant à des coûts moins élevés que ceux auxquels les parties peuvent actuellement prétendre à titre indépendant». CF a ensuite acquis Terra Industries en 2010, s'attendant à ce que l'opération produise des synergies de coûts annuels globaux pouvant atteindre 135 millions d'USD (31). Dans son rapport annuel pour 2011, CF aconfirmé être en mesure de «produire des synergies au-delà du niveau attendu à l'époque de l'acquisition». (32) L'activité britannique étant encore une entreprise commune à cette époque, CF n'en a repris le plein contrôle qu'en 2015. La «thèse de l'opération [était d']accroître la production de 10 % sans investissements en immobilisations supplémentaires». (33) Dans son rapport annuel pour 2017 (34), CF a résumé les résultats de l'opération comme suit:
  «À l'issue de l'acquisition et de la reprise du plein contrôle de l'exploitation de CF Fertilisers UK, nous avons accru l'utilisation des actifs de près de 20 % tout en produisant des synergies dépassant les 35 millions d'USD par an». CF Fertilizers UK Limited fait aujourd'hui partie d'un groupe qui emploie 3 000 personnes, qui est une
  «société d'engrais et de produits chimiques mondiale de premier plan, disposant d'excellentes capacités opérationnelles et d'une plateforme présentant un avantage formidable en termes de coûts de production et de distribution». |
| --- | --- |

(52)

Premièrement, les deux sociétés britanniques appartiennent désormais à la même société, CF Fertilizers UK Limited, qui fait partie du groupe américain CF Industries («CF»). En 2007, ces deux sociétés avaient formé une entreprise commune. Dans son rapport sur cette opération (30), l'autorité de la concurrence du Royaume-Uni a relevé que
  «les parties ont indiqué qu'aucune d'elles ne générait, ni ne s'attendait à générer, des niveaux de rendement acceptables de leur activité d'engrais au Royaume-Uni. Par conséquent, les raisons de la création de l'entreprise commune envisagée étaient d'établir au Royaume-Uni, dans le long terme, un fabricant viable d'engrais azotés, en créant une entreprise plus grande fonctionnant à des coûts moins élevés que ceux auxquels les parties peuvent actuellement prétendre à titre indépendant». CF a ensuite acquis Terra Industries en 2010, s'attendant à ce que l'opération produise des synergies de coûts annuels globaux pouvant atteindre 135 millions d'USD (31). Dans son rapport annuel pour 2011, CF aconfirmé être en mesure de «produire des synergies au-delà du niveau attendu à l'époque de l'acquisition». (32) L'activité britannique étant encore une entreprise commune à cette époque, CF n'en a repris le plein contrôle qu'en 2015. La «thèse de l'opération [était d']accroître la production de 10 % sans investissements en immobilisations supplémentaires». (33) Dans son rapport annuel pour 2017 (34), CF a résumé les résultats de l'opération comme suit:
  «À l'issue de l'acquisition et de la reprise du plein contrôle de l'exploitation de CF Fertilisers UK, nous avons accru l'utilisation des actifs de près de 20 % tout en produisant des synergies dépassant les 35 millions d'USD par an». CF Fertilizers UK Limited fait aujourd'hui partie d'un groupe qui emploie 3 000 personnes, qui est une
  «société d'engrais et de produits chimiques mondiale de premier plan, disposant d'excellentes capacités opérationnelles et d'une plateforme présentant un avantage formidable en termes de coûts de production et de distribution».

30

«les parties ont indiqué qu'aucune d'elles ne générait, ni ne s'attendait à générer, des niveaux de rendement acceptables de leur activité d'engrais au Royaume-Uni. Par conséquent, les raisons de la création de l'entreprise commune envisagée étaient d'établir au Royaume-Uni, dans le long terme, un fabricant viable d'engrais azotés, en créant une entreprise plus grande fonctionnant à des coûts moins élevés que ceux auxquels les parties peuvent actuellement prétendre à titre indépendant».

31

produire des synergies au-delà du niveau attendu à l'époque de l'acquisition

32

thèse de l'opération [était d']accroître la production de 10 % sans investissements en immobilisations supplémentaires

33

34

«À l'issue de l'acquisition et de la reprise du plein contrôle de l'exploitation de CF Fertilisers UK, nous avons accru l'utilisation des actifs de près de 20 % tout en produisant des synergies dépassant les 35 millions d'USD par an».

«société d'engrais et de produits chimiques mondiale de premier plan, disposant d'excellentes capacités opérationnelles et d'une plateforme présentant un avantage formidable en termes de coûts de production et de distribution».

| (53) | Deuxièmement, Hydro Agri France faisait partie de Hydro Agri, filiale du groupe norvégien Norsk Hydro, qui a fait l'objet d'une opération de spin-off en 2004 pour devenir Yara. Le groupe Yara emploie plus de 15 000 personnes, et ses recettes avoisinent les 10 milliards d'EUR. (35) Selon son «Fertilizer Industry Handbook 2017» (36) (guide 2017 du secteur des engrais), Yara était la «société leader des engrais azotés» et «le premier producteur mondial de nitrates et de nitrate phosphate potassium, et le deuxième producteur mondial d'ammoniaque», hors producteurs chinois. Yara indiquait que
  «la position de Yara lui assure des possibilités uniques pour exploiter les économies d'échelle et instaurer les bonnes pratiques dans un réseau important d'usines. Échelle et dimension mondiale sont les facteurs clés de l'avantage compétitif de Yara». De surcroît,
  «Yara possède une part de marché d'environ 20 % du commerce mondial d'ammoniaque. Cette position de premier plan assure à la société une bonne vue d'ensemble de l'équilibre entre l'offre et la demande mondiales en ammoniaque, et lui permet de mieux optimiser ses flux de produits à l'échelle mondiale». |
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(53)

Deuxièmement, Hydro Agri France faisait partie de Hydro Agri, filiale du groupe norvégien Norsk Hydro, qui a fait l'objet d'une opération de spin-off en 2004 pour devenir Yara. Le groupe Yara emploie plus de 15 000 personnes, et ses recettes avoisinent les 10 milliards d'EUR. (35) Selon son «Fertilizer Industry Handbook 2017» (36) (guide 2017 du secteur des engrais), Yara était la «société leader des engrais azotés» et «le premier producteur mondial de nitrates et de nitrate phosphate potassium, et le deuxième producteur mondial d'ammoniaque», hors producteurs chinois. Yara indiquait que
  «la position de Yara lui assure des possibilités uniques pour exploiter les économies d'échelle et instaurer les bonnes pratiques dans un réseau important d'usines. Échelle et dimension mondiale sont les facteurs clés de l'avantage compétitif de Yara». De surcroît,
  «Yara possède une part de marché d'environ 20 % du commerce mondial d'ammoniaque. Cette position de premier plan assure à la société une bonne vue d'ensemble de l'équilibre entre l'offre et la demande mondiales en ammoniaque, et lui permet de mieux optimiser ses flux de produits à l'échelle mondiale».

35

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société leader des engrais azotés

le premier producteur mondial de nitrates et de nitrate phosphate potassium, et le deuxième producteur mondial d'ammoniaque

«la position de Yara lui assure des possibilités uniques pour exploiter les économies d'échelle et instaurer les bonnes pratiques dans un réseau important d'usines. Échelle et dimension mondiale sont les facteurs clés de l'avantage compétitif de Yara».

«Yara possède une part de marché d'environ 20 % du commerce mondial d'ammoniaque. Cette position de premier plan assure à la société une bonne vue d'ensemble de l'équilibre entre l'offre et la demande mondiales en ammoniaque, et lui permet de mieux optimiser ses flux de produits à l'échelle mondiale».

| (54) | Quant aux cinq autres sociétés qui n'avaient pas fait l'objet de visites lors du réexamen de 2002 mais qui faisaient partie de l'industrie de l'Union, deux d'entre elles appartenaient également à Hydro Agri et une faisait partie de Kemira (Belgique), qui appartient désormais au groupe Yara. |
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(54)

Quant aux cinq autres sociétés qui n'avaient pas fait l'objet de visites lors du réexamen de 2002 mais qui faisaient partie de l'industrie de l'Union, deux d'entre elles appartenaient également à Hydro Agri et une faisait partie de Kemira (Belgique), qui appartient désormais au groupe Yara.

| (55) | En outre, en 2012, le groupe russe EuroChem a mené à bien son acquisition des actifs d'engrais de BASF. (37) Dans son rapport annuel de 2012, EuroChem notait que «l'intégration de ces activités [EuroChem Antwerpen et EuroChem Agro en 2012] est en cours, mais nous pouvons aujourd'hui affirmer sans nous tromper que cette opération a été une réussite sur le plan stratégique. Les synergies opérationnelles et l'adéquation culturelle ont donné lieu à des relations fortes qui ont eu une incidence positive sur le groupe dans son ensemble». (38) Le groupe EuroChem emploie plus de 25 000 personnes, il enregistre des recettes mondiales qui dépassent les 4 milliards d'USD et profite de son modèle industriel verticalement intégré. (39) |
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(55)

En outre, en 2012, le groupe russe EuroChem a mené à bien son acquisition des actifs d'engrais de BASF. (37) Dans son rapport annuel de 2012, EuroChem notait que «l'intégration de ces activités [EuroChem Antwerpen et EuroChem Agro en 2012] est en cours, mais nous pouvons aujourd'hui affirmer sans nous tromper que cette opération a été une réussite sur le plan stratégique. Les synergies opérationnelles et l'adéquation culturelle ont donné lieu à des relations fortes qui ont eu une incidence positive sur le groupe dans son ensemble». (38) Le groupe EuroChem emploie plus de 25 000 personnes, il enregistre des recettes mondiales qui dépassent les 4 milliards d'USD et profite de son modèle industriel verticalement intégré. (39)

37

l'intégration de ces activités [EuroChem Antwerpen et EuroChem Agro en 2012] est en cours, mais nous pouvons aujourd'hui affirmer sans nous tromper que cette opération a été une réussite sur le plan stratégique. Les synergies opérationnelles et l'adéquation culturelle ont donné lieu à des relations fortes qui ont eu une incidence positive sur le groupe dans son ensemble

38

39

| (56) | Enfin, le groupe espagnol Fertiberia a acheté Adubos do Portugal en 2009 et possède plusieurs autres filiales en France et en Algérie. Selon Fertiberia, «la consolidation du groupe en une société de premier plan a principalement reposé sur la création et sur l'acquisition de filiales stratégiquement localisées. Ce modèle de commercialisation a permis une plus grande efficacité sur les plans commercial, productif et logistique, élément essentiel sur un marché aussi concurrentiel». (40) Plus particulièrement concernant Adubos do Portugal, dans son rapport annuel de 2014, Fertiberia notait que «la consolidation de l'intégration opérationnelle d'ADP Fertilizantes dans notre groupe doit également faire l'objet d'une mention particulière, dégageant de nouvelles synergies qui ont permis à cette société de porter son EBITDA à 18 millions d'euros» et «ces synergies vont de la fourniture de matières premières au fonctionnement harmonieux de ses installations, en passant par l'acquisition d'une solide connaissance du marché, destinée à renforcer ses offres en produits à forte valeur ajoutée». (41) |
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(56)

Enfin, le groupe espagnol Fertiberia a acheté Adubos do Portugal en 2009 et possède plusieurs autres filiales en France et en Algérie. Selon Fertiberia, «la consolidation du groupe en une société de premier plan a principalement reposé sur la création et sur l'acquisition de filiales stratégiquement localisées. Ce modèle de commercialisation a permis une plus grande efficacité sur les plans commercial, productif et logistique, élément essentiel sur un marché aussi concurrentiel». (40) Plus particulièrement concernant Adubos do Portugal, dans son rapport annuel de 2014, Fertiberia notait que «la consolidation de l'intégration opérationnelle d'ADP Fertilizantes dans notre groupe doit également faire l'objet d'une mention particulière, dégageant de nouvelles synergies qui ont permis à cette société de porter son EBITDA à 18 millions d'euros» et «ces synergies vont de la fourniture de matières premières au fonctionnement harmonieux de ses installations, en passant par l'acquisition d'une solide connaissance du marché, destinée à renforcer ses offres en produits à forte valeur ajoutée». (41)

la consolidation du groupe en une société de premier plan a principalement reposé sur la création et sur l'acquisition de filiales stratégiquement localisées. Ce modèle de commercialisation a permis une plus grande efficacité sur les plans commercial, productif et logistique, élément essentiel sur un marché aussi concurrentiel

40

la consolidation de l'intégration opérationnelle d'ADP Fertilizantes dans notre groupe doit également faire l'objet d'une mention particulière, dégageant de nouvelles synergies qui ont permis à cette société de porter son EBITDA à 18 millions d'euros

ces synergies vont de la fourniture de matières premières au fonctionnement harmonieux de ses installations, en passant par l'acquisition d'une solide connaissance du marché, destinée à renforcer ses offres en produits à forte valeur ajoutée

41

| (57) | Il ressort des déclarations publiques ci-dessus que les fusions ont conduit, entre autres, à la réduction des coûts (Royaume-Uni), à des économies d'échelle (Yara), à des synergies opérationnelles (EuroChem) et à l'efficacité logistique (Fertiberia). Par conséquent, des gains d'efficacité ont été enregistrés chez tous les producteurs de nitrate d'ammonium de l'industrie de l'Union de l'époque, ce qui s'est traduit par une augmentation du pouvoir d'achat et de la possibilité d'optimiser les processus de production et de commercialisation. Dans le même temps, l'industrie de l'Union s'est élargie à l'aune des adhésions intervenues en 2004, en 2007 et en 2013, rendant impossible toute comparaison globale des coûts. Toutefois, comme indiqué au considérant 47, plusieurs sociétés des pays candidats à l'adhésion ont également pris part au processus de restructuration. |
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(57)

Il ressort des déclarations publiques ci-dessus que les fusions ont conduit, entre autres, à la réduction des coûts (Royaume-Uni), à des économies d'échelle (Yara), à des synergies opérationnelles (EuroChem) et à l'efficacité logistique (Fertiberia). Par conséquent, des gains d'efficacité ont été enregistrés chez tous les producteurs de nitrate d'ammonium de l'industrie de l'Union de l'époque, ce qui s'est traduit par une augmentation du pouvoir d'achat et de la possibilité d'optimiser les processus de production et de commercialisation. Dans le même temps, l'industrie de l'Union s'est élargie à l'aune des adhésions intervenues en 2004, en 2007 et en 2013, rendant impossible toute comparaison globale des coûts. Toutefois, comme indiqué au considérant 47, plusieurs sociétés des pays candidats à l'adhésion ont également pris part au processus de restructuration.

| (58) | La Commission a conclu que l'industrie de l'Union est plus concentrée que lors du réexamen de 2002, que cette consolidation présente un caractère durable et qu'elle a eu une incidence bénéfique sur la structure globale des coûts. |
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(58)

La Commission a conclu que l'industrie de l'Union est plus concentrée que lors du réexamen de 2002, que cette consolidation présente un caractère durable et qu'elle a eu une incidence bénéfique sur la structure globale des coûts.

| (59) | Après la communication des conclusions, deux producteurs de l'Union ont fait valoir qu'EuroChem ne devrait pas être analysée en raison de ses liens avec une entité russe et que l'inclusion du producteur britannique était contestable du fait que le Royaume-Uni allait prochainement sortir de l'Union. La Commission a rejeté ces arguments. EuroChem a été analysée en tant que partie intégrante de l'industrie de la Communauté de l'époque et le producteur britannique faisait légitimement partie de l'industrie de l'Union, en tant que membre de l'Union au moment de l'enquête. |
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(59)

Après la communication des conclusions, deux producteurs de l'Union ont fait valoir qu'EuroChem ne devrait pas être analysée en raison de ses liens avec une entité russe et que l'inclusion du producteur britannique était contestable du fait que le Royaume-Uni allait prochainement sortir de l'Union. La Commission a rejeté ces arguments. EuroChem a été analysée en tant que partie intégrante de l'industrie de la Communauté de l'époque et le producteur britannique faisait légitimement partie de l'industrie de l'Union, en tant que membre de l'Union au moment de l'enquête.

| (60) | En outre, ces deux producteurs ont soutenu que la Commission n'avait pas établi en quoi le changement de circonstances de la restructuration de l'industrie de l'Union avait directement influé sur le calcul du préjudice. La Commission a rappelé qu'elle avait d'abord établi l'existence de changements durables ayant une incidence sur l'industrie de l'Union depuis le réexamen de 2002, lorsque le niveau des mesures a été fixé pour la dernière fois. Ensuite, elle a évalué la situation actuelle de l'industrie de l'Union, ce qui a donné lieu à de nouveaux calculs de la marge de préjudice. Ces deux analyses sont réalisées séparément et indépendamment l'une de l'autre. |
| --- | --- |

(60)

En outre, ces deux producteurs ont soutenu que la Commission n'avait pas établi en quoi le changement de circonstances de la restructuration de l'industrie de l'Union avait directement influé sur le calcul du préjudice. La Commission a rappelé qu'elle avait d'abord établi l'existence de changements durables ayant une incidence sur l'industrie de l'Union depuis le réexamen de 2002, lorsque le niveau des mesures a été fixé pour la dernière fois. Ensuite, elle a évalué la situation actuelle de l'industrie de l'Union, ce qui a donné lieu à de nouveaux calculs de la marge de préjudice. Ces deux analyses sont réalisées séparément et indépendamment l'une de l'autre.

| (61) | Par ailleurs, Fertilizers Europe a soutenu que les changements liés à la restructuration de l'industrie de l'Union n'étaient pas significatifs par rapport à l'avantage du gaz russe. La Commission a fait observer que le changement durable constaté n'a pas à voir avec la situation du gaz russe, mais avec l'industrie de l'Union qui s'est consolidée depuis le réexamen de 2002. |
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(61)

Par ailleurs, Fertilizers Europe a soutenu que les changements liés à la restructuration de l'industrie de l'Union n'étaient pas significatifs par rapport à l'avantage du gaz russe. La Commission a fait observer que le changement durable constaté n'a pas à voir avec la situation du gaz russe, mais avec l'industrie de l'Union qui s'est consolidée depuis le réexamen de 2002.

3.2.   Coût du gaz sur le marché de l'Union

Coût du gaz sur le marché de l'Union

| (62) | Le requérant a fait valoir que les prix du gaz dans l'Union avaient augmenté à partir de 2002 et jusqu'au deuxième trimestre 2013, et qu'ils avaient considérablement baissé depuis le troisième trimestre 2013. Selon lui, même si les prévisions indiquent que les prix du gaz naturel augmenteront légèrement au cours des dix prochaines années, ils resteront largement inférieurs aux niveaux atteints durant le dernier réexamen au titre de l'expiration des mesures. Ainsi, le tableau 1 reprend les prévisions de la Banque mondiale relatives à l'évolution des prix du gaz naturel pour les années 2018 à 2030 (42):

  Tableau 1


  Prévisions de l'évolution des prix du gaz | Prévisions |
| --- | --- | --- |
| Matière première
  Énergie | Unité | 2014 | 2015 | 2016 | 2017 | 2018 | 2019 | 2020 | 2021 | 2022 | 2023 | 2024 | 2025 | 2030 |
| Charbon, Australie | USD/mt | 70,1 | 57,5 | 65,9 | 88,4 | 85,0 | 75,0 | 65,0 | 64,5 | 64,0 | 63,5 | 63,0 | 62,4 | 60,0 |
| Pétrole brut, moy. | USD/baril | 96,2 | 50,8 | 42,8 | 52,8 | 65,0 | 65,0 | 65,4 | 65,9 | 66,3 | 66,8 | 67,2 | 67,7 | 70,0 |
| Gaz naturel, Europe | USD/MMBtu | 10,1 | 7,3 | 4,6 | 5,6 | 6,5 | 6,6 | 6,7 | 6,8 | 7,0 | 7,1 | 7,2 | 7,3 | 8,0 |
| Gaz naturel, États-Unis | USD/MMBtu | 4,4 | 2,6 | 2,5 | 3,0 | 3,0 | 3,1 | 3,2 | 3,2 | 3,3 | 3,4 | 3,5 | 3,6 | 4,0 |
| Gaz naturel, GNL, Japon | USD/MMBtu | 16,0 | 10,2 | 6,9 | 8,0 | 8,8 | 8,9 | 9,1 | 9,3 | 9,4 | 9,6 | 9,7 | 9,9 | 10,0 |
| Source: prévisions de la Banque mondiale relatives à l'évolution des prix des matières premières. |

(62)

Le requérant a fait valoir que les prix du gaz dans l'Union avaient augmenté à partir de 2002 et jusqu'au deuxième trimestre 2013, et qu'ils avaient considérablement baissé depuis le troisième trimestre 2013. Selon lui, même si les prévisions indiquent que les prix du gaz naturel augmenteront légèrement au cours des dix prochaines années, ils resteront largement inférieurs aux niveaux atteints durant le dernier réexamen au titre de l'expiration des mesures. Ainsi, le tableau 1 reprend les prévisions de la Banque mondiale relatives à l'évolution des prix du gaz naturel pour les années 2018 à 2030 (42):

42

Tableau 1

Tableau 1

Prévisions de l'évolution des prix du gaz

Prévisions de l'évolution des prix du gaz

Prévisions

Matière première

Énergie

Unité

2014

2015

2016

2017

2018

2019

2020

2021

2022

2023

2024

2025

2030

Charbon, Australie

USD/mt

70,1

57,5

65,9

88,4

85,0

75,0

65,0

64,5

64,0

63,5

63,0

62,4

60,0

Pétrole brut, moy.

USD/baril

96,2

50,8

42,8

52,8

65,0

65,0

65,4

65,9

66,3

66,8

67,2

67,7

70,0

Gaz naturel, Europe

USD/MMBtu

10,1

7,3

4,6

5,6

6,5

6,6

6,7

6,8

7,0

7,1

7,2

7,3

8,0

Gaz naturel, États-Unis

USD/MMBtu

4,4

2,6

2,5

3,0

3,0

3,1

3,2

3,2

3,3

3,4

3,5

3,6

4,0

Gaz naturel, GNL, Japon

USD/MMBtu

16,0

10,2

6,9

8,0

8,8

8,9

9,1

9,3

9,4

9,6

9,7

9,9

10,0

Source: prévisions de la Banque mondiale relatives à l'évolution des prix des matières premières.

Source:

| (63) | L'association russe «RFPA» a joint à ses observations les prévisions de prix établies par Gazprom jusqu'en 2021 (43), pour étayer son affirmation selon laquelle la baisse des prix du gaz présente un caractère durable. |
| --- | --- |

(63)

L'association russe «RFPA» a joint à ses observations les prévisions de prix établies par Gazprom jusqu'en 2021 (43), pour étayer son affirmation selon laquelle la baisse des prix du gaz présente un caractère durable.

43

| (64) | Fertilizers Europe a fait valoir qu'aucun changement n'était intervenu concernant, entre autres, les pratiques de dumping et de fixation des prix du gaz en Russie (44). Après l'information des parties, Fertilizers Europe a repris les propos concernant la situation du gaz en Russie. |
| --- | --- |

(64)

Fertilizers Europe a fait valoir qu'aucun changement n'était intervenu concernant, entre autres, les pratiques de dumping et de fixation des prix du gaz en Russie (44). Après l'information des parties, Fertilizers Europe a repris les propos concernant la situation du gaz en Russie.

44

| (65) | La Commission a noté que le gaz était en effet la principale matière première pour le nitrate d'ammonium, représentant plus de 60 % du coût total de production. Elle a établi que les prix intérieurs du gaz en Russie étaient réglementés par l'État par l'intermédiaire de lois fédérales et ne reflétaient pas les conditions normales du marché, où les prix dépendent principalement des coûts de production et des perspectives de rentabilité. |
| --- | --- |

(65)

La Commission a noté que le gaz était en effet la principale matière première pour le nitrate d'ammonium, représentant plus de 60 % du coût total de production. Elle a établi que les prix intérieurs du gaz en Russie étaient réglementés par l'État par l'intermédiaire de lois fédérales et ne reflétaient pas les conditions normales du marché, où les prix dépendent principalement des coûts de production et des perspectives de rentabilité.

| (66) | La situation relative aux prix intérieurs du gaz en Russie présente un intérêt uniquement pour l'établissement du dumping car elle ne concerne que la détermination de la valeur normale. La Commission a rappelé que le présent réexamen portait uniquement sur le préjudice. |
| --- | --- |

(66)

La situation relative aux prix intérieurs du gaz en Russie présente un intérêt uniquement pour l'établissement du dumping car elle ne concerne que la détermination de la valeur normale. La Commission a rappelé que le présent réexamen portait uniquement sur le préjudice.

| (67) | Après l'information des parties, Fertilizers Europe et un producteur de l'Union ont fait remarquer que les niveaux de prix du gaz avaient déjà augmenté plus vite que prévu dans les prévisions de la Banque mondiale d'avril 2018 (tableau 1 ci-dessus). La Banque mondiale a d'ailleurs modifié ses prévisions dans l'édition de septembre 2018. |
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(67)

Après l'information des parties, Fertilizers Europe et un producteur de l'Union ont fait remarquer que les niveaux de prix du gaz avaient déjà augmenté plus vite que prévu dans les prévisions de la Banque mondiale d'avril 2018 (tableau 1 ci-dessus). La Banque mondiale a d'ailleurs modifié ses prévisions dans l'édition de septembre 2018.

| (68) | La Commission a fait remarquer que ces prix avaient connu de fortes fluctuations depuis le réexamen de 2002, lorsque le niveau des mesures avait été fixé. Une baisse notable avait été observée entre 2014 et 2016, mais depuis, ces prix ont de nouveau augmenté, et ce de manière constante. Les coûts de production des producteurs de l'Union ont partiellement reflété ce changement. Depuis 2014, les coûts de production des sociétés retenues dans l'échantillon ont baissé de plus de 20 %. L'évolution récente observée en 2018 confirme l'importante fluctuation du niveau de prix du gaz en Europe. |
| --- | --- |

(68)

La Commission a fait remarquer que ces prix avaient connu de fortes fluctuations depuis le réexamen de 2002, lorsque le niveau des mesures avait été fixé. Une baisse notable avait été observée entre 2014 et 2016, mais depuis, ces prix ont de nouveau augmenté, et ce de manière constante. Les coûts de production des producteurs de l'Union ont partiellement reflété ce changement. Depuis 2014, les coûts de production des sociétés retenues dans l'échantillon ont baissé de plus de 20 %. L'évolution récente observée en 2018 confirme l'importante fluctuation du niveau de prix du gaz en Europe.

| (69) | En principe, les changements qui interviennent dans les prix des matières premières vendues sur un marché intérieur ne sont pas considérés comme présentant un caractère durable, car ils résultent généralement de la volatilité des forces de marché. Dans l'Union, les prix du gaz sont établis sur le marché libre. En outre, aucune tendance stable n'a été observée depuis 2002. La Commission a donc conclu que les changements intervenus dans les prix du gaz dans l'Union ne pouvaient être considérés comme présentant un caractère durable. |
| --- | --- |

(69)

En principe, les changements qui interviennent dans les prix des matières premières vendues sur un marché intérieur ne sont pas considérés comme présentant un caractère durable, car ils résultent généralement de la volatilité des forces de marché. Dans l'Union, les prix du gaz sont établis sur le marché libre. En outre, aucune tendance stable n'a été observée depuis 2002. La Commission a donc conclu que les changements intervenus dans les prix du gaz dans l'Union ne pouvaient être considérés comme présentant un caractère durable.

3.3.   Changements sur le marché mondial

Changements sur le marché mondial

| (70) | La Commission a également estimé que les changements observés à l'échelle mondiale sur le marché du nitrate d'ammonium depuis 2002 constituaient un élément important de l'évaluation. |
| --- | --- |

(70)

La Commission a également estimé que les changements observés à l'échelle mondiale sur le marché du nitrate d'ammonium depuis 2002 constituaient un élément important de l'évaluation.

| (71) | Premièrement, la consommation russe de nitrate d'ammonium a plus que triplé depuis 2002:






  — | 2,2 millions de tonnes métriques durant la période d'enquête relevant du réexamen de 2002 (45); |
| --- | --- | --- |

(71)

Premièrement, la consommation russe de nitrate d'ammonium a plus que triplé depuis 2002:

—

2,2 millions de tonnes métriques durant la période d'enquête relevant du réexamen de 2002 (45);

45

| — | 5,5 millions de tonnes métriques en 2014 (46); |
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—

5,5 millions de tonnes métriques en 2014 (46);

46

| — | 7 millions de tonnes métriques en 2016 (46). |
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—

7 millions de tonnes métriques en 2016 (46).

46

| (72) | Par ailleurs, l'association russe «RFPA» a fait valoir qu'en 2017, selon les chiffres préliminaires publiés par le ministère russe de l'agriculture, la consommation globale nationale d'engrais azotés avait encore augmenté de 8,7 % (47). Selon les prévisions, la consommation russe continuera d'augmenter légèrement jusqu'à 2030 (48). |
| --- | --- |

(72)

Par ailleurs, l'association russe «RFPA» a fait valoir qu'en 2017, selon les chiffres préliminaires publiés par le ministère russe de l'agriculture, la consommation globale nationale d'engrais azotés avait encore augmenté de 8,7 % (47). Selon les prévisions, la consommation russe continuera d'augmenter légèrement jusqu'à 2030 (48).

47

48

| (73) | Deuxièmement, la demande des marchés tiers (principalement l'Amérique latine et notamment le Brésil) a également augmenté. L'Organisation des Nations unies pour l'alimentation et l'agriculture («FAO») estime que pour le Brésil, la demande s'est accrue, passant de 0,9 million de tonnes en 2002 à 1,5 million de tonnes en 2016 (49). Outre le seul nitrate d'ammonium, la demande de l'Amérique latine en engrais azotés devrait continuer d'augmenter (50). |
| --- | --- |

(73)

Deuxièmement, la demande des marchés tiers (principalement l'Amérique latine et notamment le Brésil) a également augmenté. L'Organisation des Nations unies pour l'alimentation et l'agriculture («FAO») estime que pour le Brésil, la demande s'est accrue, passant de 0,9 million de tonnes en 2002 à 1,5 million de tonnes en 2016 (49). Outre le seul nitrate d'ammonium, la demande de l'Amérique latine en engrais azotés devrait continuer d'augmenter (50).

49

50

| (74) | Dans le même temps, la consommation agricole dans l'UE-28 a légèrement baissé depuis 2002 (51). Selon les prévisions, la consommation de l'Union devrait rester stable à l'avenir. |
| --- | --- |

(74)

Dans le même temps, la consommation agricole dans l'UE-28 a légèrement baissé depuis 2002 (51). Selon les prévisions, la consommation de l'Union devrait rester stable à l'avenir.

51

| (75) | Dans ce contexte, le marché de l'Union est, sur le plan des volumes, moins attractif qu'il ne l'était en 2002 et en 2014 (51). |
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(75)

Dans ce contexte, le marché de l'Union est, sur le plan des volumes, moins attractif qu'il ne l'était en 2002 et en 2014 (51).

51

| (76) | Par ailleurs, la situation aux États-Unis a évolué depuis le réexamen de 2002. En août 2016, les États-Unis ont abrogé les mesures antidumping qu'ils appliquaient au nitrate d'ammonium originaire de Russie. Cette décision a été prise dans le contexte de l'essor de l'exploitation du gaz de schiste, qui a entraîné une baisse des prix du gaz pour les producteurs américains. Depuis 2002, la production américaine de gaz de schiste a fortement augmenté, et cette tendance devrait de poursuivre à l'avenir. L'essor de l'exploitation du gaz de schiste a permis, et permet encore, aux producteurs d'engrais azotés américains de renforcer leurs capacités. |
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(76)

Par ailleurs, la situation aux États-Unis a évolué depuis le réexamen de 2002. En août 2016, les États-Unis ont abrogé les mesures antidumping qu'ils appliquaient au nitrate d'ammonium originaire de Russie. Cette décision a été prise dans le contexte de l'essor de l'exploitation du gaz de schiste, qui a entraîné une baisse des prix du gaz pour les producteurs américains. Depuis 2002, la production américaine de gaz de schiste a fortement augmenté, et cette tendance devrait de poursuivre à l'avenir. L'essor de l'exploitation du gaz de schiste a permis, et permet encore, aux producteurs d'engrais azotés américains de renforcer leurs capacités.

| (77) | Dans l'intervalle, d'autres pays comme l'Ukraine, l'Australie et l'Inde (52) ont institué des mesures antidumping sur le nitrate d'ammonium, notamment en provenance de Russie. |
| --- | --- |

(77)

Dans l'intervalle, d'autres pays comme l'Ukraine, l'Australie et l'Inde (52) ont institué des mesures antidumping sur le nitrate d'ammonium, notamment en provenance de Russie.

52

| (78) | Ces changements intervenus à l'échelle mondiale sur le marché du nitrate d'ammonium présentent un caractère durable et sont susceptibles d'avoir une incidence sur le préjudice, y compris sur la probabilité de réapparition du préjudice. |
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(78)

Ces changements intervenus à l'échelle mondiale sur le marché du nitrate d'ammonium présentent un caractère durable et sont susceptibles d'avoir une incidence sur le préjudice, y compris sur la probabilité de réapparition du préjudice.

3.4.   Conclusion sur les changements présentant un caractère durable

Conclusion sur les changements présentant un caractère durable

| (79) | La Commission a conclu que deux circonstances, à savoir la restructuration de l'industrie de l'Union et le marché mondial du nitrate d'ammonium, avaient changé depuis le réexamen de 2002, et que ces changements présentaient un caractère durable. |
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(79)

La Commission a conclu que deux circonstances, à savoir la restructuration de l'industrie de l'Union et le marché mondial du nitrate d'ammonium, avaient changé depuis le réexamen de 2002, et que ces changements présentaient un caractère durable.

4.   DÉFINITION DE L'INDUSTRIE DE L'UNION

| (80) | L'industrie de l'Union, au sens de l'article 4, paragraphe 1, du règlement de base, a été définie comme étant composée des producteurs de nitrate d'ammonium dans l'Union durant la période considérée. |
| --- | --- |

(80)

L'industrie de l'Union, au sens de l'article 4, paragraphe 1, du règlement de base, a été définie comme étant composée des producteurs de nitrate d'ammonium dans l'Union durant la période considérée.

| (81) | Comme indiqué à la section 1.4, un échantillon composé de cinq sociétés a été constitué et des données ont été recueillies auprès de ces sociétés et vérifiées sur place. De plus, des données supplémentaires ont été fournies par les parties intéressées, notamment par le requérant, par l'association de producteurs de l'Union «Fertilizers Europe» et par l'association russe «RFPA». Dans la mesure du possible, la Commission a également utilisé des données publiques. |
| --- | --- |

(81)

Comme indiqué à la section 1.4, un échantillon composé de cinq sociétés a été constitué et des données ont été recueillies auprès de ces sociétés et vérifiées sur place. De plus, des données supplémentaires ont été fournies par les parties intéressées, notamment par le requérant, par l'association de producteurs de l'Union «Fertilizers Europe» et par l'association russe «RFPA». Dans la mesure du possible, la Commission a également utilisé des données publiques.

| (82) | L'échantillon se compose de cinq sociétés. Partant, dans le tableau ci-dessous, les chiffres concernant l'industrie de l'Union sont fournis sous forme d'indices uniquement lorsqu'ils concernent une société particulière. |
| --- | --- |

(82)

L'échantillon se compose de cinq sociétés. Partant, dans le tableau ci-dessous, les chiffres concernant l'industrie de l'Union sont fournis sous forme d'indices uniquement lorsqu'ils concernent une société particulière.

5.   SITUATION DE L'INDUSTRIE DE L'UNION

5.1.   Consommation de l'Union

Consommation de l'Union

| (83) | La consommation de l'Union, comprise entre 7 et 8 millions de tonnes métriques, a été caractérisée par une tendance stable durant la période considérée, comme l'indique le tableau 2:

  Tableau 2


  Consommation de l'Union (en millions de tonnes métriques) | 2014 | 2015 | 2016 | PER |
| --- | --- | --- | --- | --- | --- |
| Consommation totale de l'Union | 7,7 | 8,0 | 7,8 | 7,9 |
| Indice
  (2014 = 100) | 100 | 105 | 102 | 103 |
| Source: données de la société de veille économique Fertecon. |

(83)

La consommation de l'Union, comprise entre 7 et 8 millions de tonnes métriques, a été caractérisée par une tendance stable durant la période considérée, comme l'indique le tableau 2:

Tableau 2

Tableau 2

Consommation de l'Union (en millions de tonnes métriques)

Consommation de l'Union (en millions de tonnes métriques)

2014

2015

2016

PER

Consommation totale de l'Union

7,7

8,0

7,8

7,9

Indice

(2014 = 100)

100

100

105

105

102

102

103

103

Source: données de la société de veille économique Fertecon.

Source: données de la société de veille économique Fertecon.

| (84) | Outre cette tendance stable durant la période considérée, le marché de l'Union du nitrate d'ammonium dans son ensemble devrait stagner jusqu'en 2030 (53). |
| --- | --- |

(84)

Outre cette tendance stable durant la période considérée, le marché de l'Union du nitrate d'ammonium dans son ensemble devrait stagner jusqu'en 2030 (53).

53

5.2.   Volume, prix et part de marché des importations en provenance de Russie

Volume, prix et part de marché des importations en provenance de Russie

| (85) | La Commission a déterminé le volume et les prix des importations en provenance de Russie sur la base des données statistiques dont elle dispose sur les importations au titre de l'article 14, paragraphe 6, du règlement de base (ci-après la «base de données constituée au titre de l'article 14, paragraphe 6»). Les volumes, la part de marché et les prix moyens des importations en provenance de Russie ont évolué comme indiqué au tableau 3:

  Tableau 3


  Volume total des importations et volumes des importations en provenance de Russie (en tonnes métriques), part de marché, et prix à l'importation des produits originaires de Russie (en EUR par tonne) | 2014 | 2015 | 2016 | PER |
| --- | --- | --- | --- | --- | --- |
| ENSEMBLE DES IMPORTATIONS (TOUS PAYS CONFONDUS) | 615 009 | 732 986 | 292 839 | 323 113 |
| IMPORTATIONS ORIGINAIRES DE RUSSIE | 356 456 | 364 574 | 118 354 | 112 025 |
| Indice | 100 | 102 | 33 | 31 |
| Part des importations russes à destination de l'Union en volume | 58,0 % | 49,7 % | 40,4 % | 34,7 % |
| Part de marché russe en volume | 4,6 % | 4,5 % | 1,5 % | 1,4 % |
| Prix moyen CAF | 249 | 222 | 173 | 183 |
| Indice | 100 | 89 | 70 | 73 |
| Source: base de données constituée au titre de l'article 14, paragraphe 6. |

(85)

La Commission a déterminé le volume et les prix des importations en provenance de Russie sur la base des données statistiques dont elle dispose sur les importations au titre de l'article 14, paragraphe 6, du règlement de base (ci-après la «base de données constituée au titre de l'article 14, paragraphe 6»). Les volumes, la part de marché et les prix moyens des importations en provenance de Russie ont évolué comme indiqué au tableau 3:

Tableau 3

Tableau 3

Volume total des importations et volumes des importations en provenance de Russie (en tonnes métriques), part de marché, et prix à l'importation des produits originaires de Russie (en EUR par tonne)

Volume total des importations et volumes des importations en provenance de Russie (en tonnes métriques), part de marché, et prix à l'importation des produits originaires de Russie (en EUR par tonne)

2014

2015

2016

PER

ENSEMBLE DES IMPORTATIONS (TOUS PAYS CONFONDUS)

615 009

732 986

292 839

323 113

IMPORTATIONS ORIGINAIRES DE RUSSIE

356 456

364 574

118 354

112 025

Indice

100

100

102

102

33

33

31

31

Part des importations russes à destination de l'Union en volume

58,0 %

49,7 %

40,4 %

34,7 %

Part de marché russe en volume

4,6 %

4,5 %

1,5 %

1,4 %

Prix moyen CAF

249

222

173

183

Indice

100

100

89

89

70

70

73

73

Source: base de données constituée au titre de l'article 14, paragraphe 6.

Source: base de données constituée au titre de l'article 14, paragraphe 6.

| (86) | Au cours de la PER, les importations russes de nitrate d'ammonium ont continué d'entrer dans l'Union et représentaient, durant cette période, 0,1 million de tonnes métriques (environ 35 % de l'ensemble des importations, après la Géorgie). |
| --- | --- |

(86)

Au cours de la PER, les importations russes de nitrate d'ammonium ont continué d'entrer dans l'Union et représentaient, durant cette période, 0,1 million de tonnes métriques (environ 35 % de l'ensemble des importations, après la Géorgie).

| (87) | Les importations en provenance de Russie se situaient à un niveau très bas au cours de la PER et ont brutalement diminué durant la période considérée. Il convient de noter que les ventes de nitrate d'ammonium stabilisé de Kirovo, qui ne sont pas soumises à un droit antidumping, constituent l'écrasante majorité des exportations russes vers l'Union au cours de la PER. Les ventes de nitrate d'ammonium stabilisé de Kirovo mises à part, les importations en provenance de Russie au cours de la PER se situaient entre [0 et 50 000] de tonnes métriques, ce qui représente une part de moins de 0,5 % du marché de l'Union. |
| --- | --- |

(87)

Les importations en provenance de Russie se situaient à un niveau très bas au cours de la PER et ont brutalement diminué durant la période considérée. Il convient de noter que les ventes de nitrate d'ammonium stabilisé de Kirovo, qui ne sont pas soumises à un droit antidumping, constituent l'écrasante majorité des exportations russes vers l'Union au cours de la PER. Les ventes de nitrate d'ammonium stabilisé de Kirovo mises à part, les importations en provenance de Russie au cours de la PER se situaient entre [0 et 50 000] de tonnes métriques, ce qui représente une part de moins de 0,5 % du marché de l'Union.

| (88) | La part de marché des importations russes était de 3,1 % au cours du dernier réexamen au titre de l'expiration des mesures (54), et au cours de la PER, elle est estimée à moins de 2 %. Lors du réexamen de 2002, les importations russes représentaient 5 % de la consommation de l'Union (avant l'élargissement de l'Union) (55). |
| --- | --- |

(88)

La part de marché des importations russes était de 3,1 % au cours du dernier réexamen au titre de l'expiration des mesures (54), et au cours de la PER, elle est estimée à moins de 2 %. Lors du réexamen de 2002, les importations russes représentaient 5 % de la consommation de l'Union (avant l'élargissement de l'Union) (55).

54

55

| (89) | Les prix moyens à l'importation de nitrate d'ammonium originaire de Russie ont baissé durant la période considérée, de même que les prix du gaz, le gaz constituant le principal élément de coût dans la production de nitrate d'ammonium. |
| --- | --- |

(89)

Les prix moyens à l'importation de nitrate d'ammonium originaire de Russie ont baissé durant la période considérée, de même que les prix du gaz, le gaz constituant le principal élément de coût dans la production de nitrate d'ammonium.

5.3.   Sous-cotation des prix

Sous-cotation des prix

5.3.1.   Prix russe à l'exportation

Prix russe à l'exportation

| (90) | Comme indiqué à la section 1.4.3.2, la Commission a recueilli des données auprès des deux producteurs-exportateurs russes ayant coopéré. |
| --- | --- |

(90)

Comme indiqué à la section 1.4.3.2, la Commission a recueilli des données auprès des deux producteurs-exportateurs russes ayant coopéré.

| (91) | Un producteur-exportateur, PJSC KuibyshevAzot, exportait directement vers l'Union sous la forme de ventes directes du produit concerné. Toutefois, ces ventes à destination de l'Union n'étaient pas représentatives au regard de leur quantité ([moins de 1 000] tonnes métriques (56)) et de l'unique client en jeu. |
| --- | --- |

(91)

Un producteur-exportateur, PJSC KuibyshevAzot, exportait directement vers l'Union sous la forme de ventes directes du produit concerné. Toutefois, ces ventes à destination de l'Union n'étaient pas représentatives au regard de leur quantité ([moins de 1 000] tonnes métriques (56)) et de l'unique client en jeu.

56

| (92) | L'autre producteur-exportateur, UralChem, exportait par l'intermédiaire d'un bureau de ventes lié, en Lettonie. Les ventes d'UralChem de nitrate d'ammonium «normal» au cours de la PER étaient également limitées, représentant [moins de 1 000] tonnes métriques (57). |
| --- | --- |

(92)

L'autre producteur-exportateur, UralChem, exportait par l'intermédiaire d'un bureau de ventes lié, en Lettonie. Les ventes d'UralChem de nitrate d'ammonium «normal» au cours de la PER étaient également limitées, représentant [moins de 1 000] tonnes métriques (57).

57

5.3.2.   Conclusions relatives à la sous-cotation des prix russes

Conclusions relatives à la sous-cotation des prix russes

| (93) | Étant donné le niveau faible et la non-représentativité des volumes des producteurs-exportateurs russes ayant coopéré au cours de la PER, comme indiqué à la section 5.3.1, la Commission n'a pu parvenir à une conclusion définitive s'agissant de la sous-cotation. |
| --- | --- |

(93)

Étant donné le niveau faible et la non-représentativité des volumes des producteurs-exportateurs russes ayant coopéré au cours de la PER, comme indiqué à la section 5.3.1, la Commission n'a pu parvenir à une conclusion définitive s'agissant de la sous-cotation.

| (94) | À la suite de la communication des conclusions, le requérant et la RFPA ont soutenu que la Commission devrait utiliser les données du tableau 3 pour établir l'absence de sous-cotation pendant la PER. La Commission a fait remarquer que ces données incluaient des ventes importantes de nitrate d'ammonium stabilisé et qu'elles différaient donc des données concernant les ventes de nitrate d'ammonium des producteurs de l'Union. Ces données n'ont donc pas été jugées appropriées pour calculer de manière adéquate et fiable la sous-cotation. |
| --- | --- |

(94)

À la suite de la communication des conclusions, le requérant et la RFPA ont soutenu que la Commission devrait utiliser les données du tableau 3 pour établir l'absence de sous-cotation pendant la PER. La Commission a fait remarquer que ces données incluaient des ventes importantes de nitrate d'ammonium stabilisé et qu'elles différaient donc des données concernant les ventes de nitrate d'ammonium des producteurs de l'Union. Ces données n'ont donc pas été jugées appropriées pour calculer de manière adéquate et fiable la sous-cotation.

5.3.3.   Volume, prix et part de marché des importations en provenance d'autres pays tiers

Volume, prix et part de marché des importations en provenance d'autres pays tiers

| (95) | Les volumes des importations en provenance d'autres pays tiers, leur part de marché et leurs prix durant la période considérée sont présentés dans le tableau 4.

  Tableau 4


  Volumes des importations (en tonnes métriques), parts de marché et prix à l'importation (en EUR par tonne) | 2014 | 2015 | 2016 | PER | |
| --- | --- | --- | --- | --- | --- | --- |
| ENSEMBLE DES IMPORTATIONS
  (TOUS PAYS CONFONDUS) | 615 009 | 732 986 | 292 839 | 323 113 | |
| IMPORTATIONS ORIGINAIRES DE PAYS AUTRES QUE LA RUSSIE | 258 553 | 368 412 | 174 485 | 211 088 | |
| Indice | 100 | 142 | 67 | 82 | |
| Part des importations d'autres pays à destination de l'Union en volume | 42 % | 50 % | 60 % | 65 % | |
| Part de marché d'autres pays en volume | 3,4 % | 4,6 % | 2,2 % | 2,7 % | |
| Prix moyen (CAF) | 263 | 245 | 222 | 207 | |
| Indice | 100 | 93 | 84 | 79 | |
| | | | | | |
| Principaux autres pays | 2014 | 2015 | 2016 | PER | % des exportations au cours de la PER |
| Géorgie | 119 570 | 276 787 | 119 583 | 155 867 | 48,2 % |
| Turquie | 6 142 | 4 398 | 10 658 | 12 861 | 4,0 % |
| Serbie | 37 691 | 34 405 | 2 068 | 1 556 | 0,5 % |
| Égypte | 13 549 | 15 475 | 7 560 | 7 822 | 2,4 % |
| Source: Eurostat. |

(95)

Les volumes des importations en provenance d'autres pays tiers, leur part de marché et leurs prix durant la période considérée sont présentés dans le tableau 4.

Tableau 4

Tableau 4

Volumes des importations (en tonnes métriques), parts de marché et prix à l'importation (en EUR par tonne)

Volumes des importations (en tonnes métriques), parts de marché et prix à l'importation (en EUR par tonne)

2014

2015

2016

PER

ENSEMBLE DES IMPORTATIONS

(TOUS PAYS CONFONDUS)

615 009

732 986

292 839

323 113

IMPORTATIONS ORIGINAIRES DE PAYS AUTRES QUE LA RUSSIE

258 553

368 412

174 485

211 088

Indice

100

100

142

142

67

67

82

82

Part des importations d'autres pays à destination de l'Union en volume

42 %

50 %

60 %

65 %

Part de marché d'autres pays en volume

3,4 %

4,6 %

2,2 %

2,7 %

Prix moyen (CAF)

263

245

222

207

Indice

100

100

93

93

84

84

79

79

Principaux autres pays

2014

2015

2016

PER

% des exportations au cours de la PER

Géorgie

119 570

276 787

119 583

155 867

48,2 %

Turquie

6 142

4 398

10 658

12 861

4,0 %

Serbie

37 691

34 405

2 068

1 556

0,5 %

Égypte

13 549

15 475

7 560

7 822

2,4 %

Source: Eurostat.

Source: Eurostat.

| (96) | Les autres pays exportateurs importants pour l'Union étaient la Géorgie, avec 0,15 million de tonnes métriques au cours de la PER (environ 48 % de l'ensemble des importations), et dans une moindre mesure certains pays tels que la Turquie, la Serbie, l'Égypte, le Maroc et la Norvège. Au cours de la PER, la plupart des exportations à destination de l'Union provenaient de Géorgie, devançant les exportations russes. La part de marché des autres pays, représentant 2,9 % du marché de l'Union au cours de la PER, est restée généralement stable durant la période considérée. Dans l'ensemble, les prix moyens des importations en provenance d'autres pays ont baissé, suivant la même tendance à la baisse des prix russes (voir la section 5.2) et des prix de l'Union (voir la section 5.4.4), dans un contexte de prix du gaz en baisse au cours de la période considérée. |
| --- | --- |

(96)

Les autres pays exportateurs importants pour l'Union étaient la Géorgie, avec 0,15 million de tonnes métriques au cours de la PER (environ 48 % de l'ensemble des importations), et dans une moindre mesure certains pays tels que la Turquie, la Serbie, l'Égypte, le Maroc et la Norvège. Au cours de la PER, la plupart des exportations à destination de l'Union provenaient de Géorgie, devançant les exportations russes. La part de marché des autres pays, représentant 2,9 % du marché de l'Union au cours de la PER, est restée généralement stable durant la période considérée. Dans l'ensemble, les prix moyens des importations en provenance d'autres pays ont baissé, suivant la même tendance à la baisse des prix russes (voir la section 5.2) et des prix de l'Union (voir la section 5.4.4), dans un contexte de prix du gaz en baisse au cours de la période considérée.

5.4.   Situation économique de l'industrie de l'Union

Situation économique de l'industrie de l'Union

| (97) | Conformément à l'article 3, paragraphe 5, du règlement de base, la Commission a examiné tous les facteurs et indices économiques qui ont eu des répercussions sur l'état de l'industrie de l'Union au cours de la période considérée. |
| --- | --- |

(97)

Conformément à l'article 3, paragraphe 5, du règlement de base, la Commission a examiné tous les facteurs et indices économiques qui ont eu des répercussions sur l'état de l'industrie de l'Union au cours de la période considérée.

| (98) | Pour les besoins de l'analyse du préjudice, la situation économique de l'industrie de l'Union est évaluée sur la base d'indicateurs macroéconomiques (production, capacités de production, utilisation des capacités, volume des ventes, part de marché, croissance, emploi et productivité) et d'indicateurs microéconomiques (prix unitaires moyens, coût unitaire, coût de la main-d'œuvre, stocks, rentabilité, flux de trésorerie, investissements, rendement des capitaux investis et aptitude à mobiliser des capitaux). Les premiers sont fondés sur les données jointes aux observations déposées par les parties intéressées et sur des statistiques; à quelques exceptions près, ils concernent tous les producteurs de l'Union connus. Les seconds sont fondés sur les données contenues dans les réponses aux questionnaires fournies par les producteurs de l'Union retenus dans l'échantillon et vérifiées durant l'enquête. |
| --- | --- |

(98)

Pour les besoins de l'analyse du préjudice, la situation économique de l'industrie de l'Union est évaluée sur la base d'indicateurs macroéconomiques (production, capacités de production, utilisation des capacités, volume des ventes, part de marché, croissance, emploi et productivité) et d'indicateurs microéconomiques (prix unitaires moyens, coût unitaire, coût de la main-d'œuvre, stocks, rentabilité, flux de trésorerie, investissements, rendement des capitaux investis et aptitude à mobiliser des capitaux). Les premiers sont fondés sur les données jointes aux observations déposées par les parties intéressées et sur des statistiques; à quelques exceptions près, ils concernent tous les producteurs de l'Union connus. Les seconds sont fondés sur les données contenues dans les réponses aux questionnaires fournies par les producteurs de l'Union retenus dans l'échantillon et vérifiées durant l'enquête.

| (99) | Lors du dernier réexamen au titre de l'expiration des mesures, ainsi que lors du réexamen de 2008, les indicateurs de préjudice étaient généralement positifs et l'industrie de l'Union n'avait pas subi de préjudice. La présente enquête reposant sur un échantillon différent, il n'est pas possible de déduire une tendance directement sur la base d'une comparaison entre les données recueillies au cours de cette PER et de cette période considérée, d'une part, et celles recueillies dans le cadre du dernier réexamen au titre de l'expiration des mesures, d'autre part, s'agissant de certains éléments. |
| --- | --- |

(99)

Lors du dernier réexamen au titre de l'expiration des mesures, ainsi que lors du réexamen de 2008, les indicateurs de préjudice étaient généralement positifs et l'industrie de l'Union n'avait pas subi de préjudice. La présente enquête reposant sur un échantillon différent, il n'est pas possible de déduire une tendance directement sur la base d'une comparaison entre les données recueillies au cours de cette PER et de cette période considérée, d'une part, et celles recueillies dans le cadre du dernier réexamen au titre de l'expiration des mesures, d'autre part, s'agissant de certains éléments.

5.4.1.   Production, capacités de production et utilisation des capacités

Production, capacités de production et utilisation des capacités

| (100) | Le réexamen actuel au titre de l'expiration des mesures a confirmé les conclusions des enquêtes précédentes, à savoir que réunir des données exactes et fiables sur les capacités et la production du produit concerné constitue un exercice complexe, notamment du fait que le nitrate d'ammonium liquide peut être utilisé pour produire le produit sous forme solide et également d'autres produits en aval. Des biais statistiques peuvent apparaître du fait de l'existence d'usines multifonctionnelles qui peuvent passer rapidement de la production d'un engrais à un autre. Un faible taux d'utilisation des capacités pour le produit concerné se révèle être par conséquent un indicateur moins significatif de la situation économique globale de l'industrie de l'Union. |
| --- | --- |

(100)

Le réexamen actuel au titre de l'expiration des mesures a confirmé les conclusions des enquêtes précédentes, à savoir que réunir des données exactes et fiables sur les capacités et la production du produit concerné constitue un exercice complexe, notamment du fait que le nitrate d'ammonium liquide peut être utilisé pour produire le produit sous forme solide et également d'autres produits en aval. Des biais statistiques peuvent apparaître du fait de l'existence d'usines multifonctionnelles qui peuvent passer rapidement de la production d'un engrais à un autre. Un faible taux d'utilisation des capacités pour le produit concerné se révèle être par conséquent un indicateur moins significatif de la situation économique globale de l'industrie de l'Union.

| (101) | Compte tenu de ces réserves, la production, les capacités de production et l'utilisation des capacités de production totales de l'Union, ainsi que les mêmes indicateurs pour les sociétés retenues dans l'échantillon, ont évolué au cours de la période considérée, comme le montre le tableau 5:

  Tableau 5


  Production, capacités de production (en millions de tonnes métriques) et utilisation des capacités | 2014 | 2015 | 2016 | PER |
| --- | --- | --- | --- | --- | --- |
| Total |
| Production en volume | [7 à 8] | [7 à 8] | [7 à 8] | [7 à 8] |
| Indice | 100 | 95 | 96 | 97 |
| Capacités de production | [16 à 18] | [16 à 18] | [16 à 18] | [16 à 18] |
| Indice | 100 | 100 | 101 | 101 |
| Utilisation des capacités | 48 % | 45 % | 45 % | 46 % |
| Sociétés retenues dans l'échantillon |
| Production en volume des sociétés retenues dans l'échantillon | 3,0 | 3,0 | 3,1 | 3,2 |
| Indice | 100 | 101 | 103 | 107 |
| Capacités de production des sociétés retenues dans l'échantillon | 4,9 | 4,9 | 4,9 | 4,9 |
| Indice | 100 | 100 | 100 | 100 |
| Utilisation des capacités des sociétés retenues dans l'échantillon | 62 % | 62 % | 64 % | 66 % |
| Indice | 100 | 100 | 103 | 106 |
| Source: (fourchettes de) données de la société Fertecon, recoupées, pour le total, avec les réponses au formulaire d'échantillonnage, et pour les sociétés retenues dans l'échantillon, avec les réponses au questionnaire des sociétés retenues dans l'échantillon. |

(101)

Compte tenu de ces réserves, la production, les capacités de production et l'utilisation des capacités de production totales de l'Union, ainsi que les mêmes indicateurs pour les sociétés retenues dans l'échantillon, ont évolué au cours de la période considérée, comme le montre le tableau 5:

Tableau 5

Tableau 5

Production, capacités de production (en millions de tonnes métriques) et utilisation des capacités

Production, capacités de production (en millions de tonnes métriques) et utilisation des capacités

2014

2015

2016

PER

Total

Production en volume

[7 à 8]

[7 à 8]

[7 à 8]

[7 à 8]

Indice

100

100

95

95

96

96

97

97

Capacités de production

[16 à 18]

[16 à 18]

[16 à 18]

[16 à 18]

Indice

100

100

100

100

101

101

101

101

Utilisation des capacités

48 %

45 %

45 %

46 %

Sociétés retenues dans l'échantillon

Production en volume des sociétés retenues dans l'échantillon

3,0

3,0

3,1

3,2

Indice

100

100

101

101

103

103

107

107

Capacités de production des sociétés retenues dans l'échantillon

4,9

4,9

4,9

4,9

Indice

100

100

100

100

100

100

100

100

Utilisation des capacités des sociétés retenues dans l'échantillon

62 %

62 %

64 %

66 %

Indice

100

100

100

100

103

103

106

106

Source: (fourchettes de) données de la société Fertecon, recoupées, pour le total, avec les réponses au formulaire d'échantillonnage, et pour les sociétés retenues dans l'échantillon, avec les réponses au questionnaire des sociétés retenues dans l'échantillon.

Source: (fourchettes de) données de la société Fertecon, recoupées, pour le total, avec les réponses au formulaire d'échantillonnage, et pour les sociétés retenues dans l'échantillon, avec les réponses au questionnaire des sociétés retenues dans l'échantillon.

| (102) | Comparée à une production estimée à environ 10 millions de tonnes métriques en Russie (58), la production dépassait les 7 millions dans l'Union. Le niveau de production des producteurs de l'Union est analogue à celui relevé au cours du dernier réexamen au titre de l'expiration des mesures (59). |
| --- | --- |

(102)

Comparée à une production estimée à environ 10 millions de tonnes métriques en Russie (58), la production dépassait les 7 millions dans l'Union. Le niveau de production des producteurs de l'Union est analogue à celui relevé au cours du dernier réexamen au titre de l'expiration des mesures (59).

58

59

| (103) | Les capacités de production sont restées stables au cours de la période considérée. La production des sociétés retenues dans l'échantillon a augmenté, donnant lieu à une meilleure utilisation des capacités. Pour l'industrie de l'Union dans son ensemble, l'utilisation des capacités est restée stable durant la période considérée. |
| --- | --- |

(103)

Les capacités de production sont restées stables au cours de la période considérée. La production des sociétés retenues dans l'échantillon a augmenté, donnant lieu à une meilleure utilisation des capacités. Pour l'industrie de l'Union dans son ensemble, l'utilisation des capacités est restée stable durant la période considérée.

5.4.2.   Volume des ventes, part de marché et croissance

Volume des ventes, part de marché et croissance

| (104) | Le volume des ventes sur le marché de l'Union à des clients indépendants et la part de marché de l'ensemble de l'industrie de l'Union ont évolué au cours de la période considérée, comme le montre le tableau 6:

  Tableau 6


  Volumes des ventes (en millions de tonnes métriques) et part de marché | 2014 | 2015 | 2016 | PER |
| --- | --- | --- | --- | --- | --- |
| Volume des ventes sur le marché de l'Union | 7,1 | 7,3 | 7,5 | 7,6 |
| Indice | 100 | 104 | 107 | 107 |
| Part de marché | 92,0 % | 90,9 % | 96,3 % | 95,9 % |
| Indice | 100 | 99 | 105 | 104 |
| Source: consommation de l'Union moins importations en provenance de Russie et d'autres pays, comme indiqué dans les tableaux ci-dessus. |

(104)

Le volume des ventes sur le marché de l'Union à des clients indépendants et la part de marché de l'ensemble de l'industrie de l'Union ont évolué au cours de la période considérée, comme le montre le tableau 6:

Tableau 6

Tableau 6

Volumes des ventes (en millions de tonnes métriques) et part de marché

Volumes des ventes (en millions de tonnes métriques) et part de marché

2014

2015

2016

PER

Volume des ventes sur le marché de l'Union

7,1

7,3

7,5

7,6

Indice

100

100

104

104

107

107

107

107

Part de marché

92,0 %

90,9 %

96,3 %

95,9 %

Indice

100

100

99

99

105

105

104

104

Source: consommation de l'Union moins importations en provenance de Russie et d'autres pays, comme indiqué dans les tableaux ci-dessus.

Source: consommation de l'Union moins importations en provenance de Russie et d'autres pays, comme indiqué dans les tableaux ci-dessus.

| (105) | Les volumes des ventes à des clients indépendants ont légèrement augmenté durant la période considérée. Pour les seules sociétés retenues dans l'échantillon, les données ne sont pas significatives car on constate une augmentation manifeste largement imputable à la fin d'une entreprise commune entre deux sociétés retenues dans l'échantillon durant la période considérée. |
| --- | --- |

(105)

Les volumes des ventes à des clients indépendants ont légèrement augmenté durant la période considérée. Pour les seules sociétés retenues dans l'échantillon, les données ne sont pas significatives car on constate une augmentation manifeste largement imputable à la fin d'une entreprise commune entre deux sociétés retenues dans l'échantillon durant la période considérée.

| (106) | L'ensemble de l'industrie de l'Union possédait une part de marché de plus de 90 % au cours de la période considérée, comme lors du réexamen de 2014 au titre de l'expiration des mesures (92 % au cours de la PER, 93 % en 2010). Au cours de la PER, la part de marché des producteurs de l'Union atteint 96 %. Au cours de la période d'enquête initiale couvrant 1999 et 2000, pour le réexamen de 2002, cette part de marché était de 68 % (dans l'Union avant élargissement). |
| --- | --- |

(106)

L'ensemble de l'industrie de l'Union possédait une part de marché de plus de 90 % au cours de la période considérée, comme lors du réexamen de 2014 au titre de l'expiration des mesures (92 % au cours de la PER, 93 % en 2010). Au cours de la PER, la part de marché des producteurs de l'Union atteint 96 %. Au cours de la période d'enquête initiale couvrant 1999 et 2000, pour le réexamen de 2002, cette part de marché était de 68 % (dans l'Union avant élargissement).

5.4.3.   Emploi et productivité

Emploi et productivité

| (107) | L'emploi et la productivité des cinq sociétés retenues dans l'échantillon ont évolué au cours de la période considérée, comme le montre le tableau 7:

  Tableau 7


  Emploi et productivité | 2014 | 2015 | 2016 | PER |
| --- | --- | --- | --- | --- | --- |
| Nombre de salariés | 1 095 | 1 028 | 1 044 | 1 026 |
| Indice | 100 | 94 | 95 | 94 |
| Productivité (en tonnes métriques par salarié) | 2 778 | 2 989 | 3 004 | 3 170 |
| Indice | 100 | 108 | 108 | 114 |
| Source: réponses au questionnaire vérifiées. |

(107)

L'emploi et la productivité des cinq sociétés retenues dans l'échantillon ont évolué au cours de la période considérée, comme le montre le tableau 7:

Tableau 7

Tableau 7

Emploi et productivité

Emploi et productivité

2014

2015

2016

PER

Nombre de salariés

1 095

1 028

1 044

1 026

Indice

100

100

94

94

95

95

94

94

Productivité (en tonnes métriques par salarié)

2 778

2 989

3 004

3 170

Indice

100

100

108

108

108

108

114

114

Source: réponses au questionnaire vérifiées.

Source: réponses au questionnaire vérifiées.

| (108) | L'emploi est resté relativement stable tout au long de la période considérée, suivant une tendance à la baisse. Dans le même temps, la productivité par salarié a augmenté. |
| --- | --- |

(108)

L'emploi est resté relativement stable tout au long de la période considérée, suivant une tendance à la baisse. Dans le même temps, la productivité par salarié a augmenté.

5.4.4.   Prix de vente et facteurs influençant les prix sur le marché intérieur

Prix de vente et facteurs influençant les prix sur le marché intérieur

| (109) | Les prix de vente unitaires moyens pondérés facturés par les producteurs de l'Union retenus dans l'échantillon à des clients indépendants dans l'Union ont évolué au cours de la période considérée comme le montre le tableau 8:

  Tableau 8


  Prix de vente dans l'Union et coût de production unitaire (en EUR par tonne) | 2014 | 2015 | 2016 | PER |
| --- | --- | --- | --- | --- | --- |
| Prix de vente unitaire moyen départ usine dans l'Union | 268 | 270 | 190 | 185 |
| Indice | 100 | 101 | 71 | 69 |
| Coût de production unitaire | 229 | 224 | 177 | 176 |
| Indice | 100 | 98 | 77 | 77 |
| Source: réponses au questionnaire vérifiées. |

(109)

Les prix de vente unitaires moyens pondérés facturés par les producteurs de l'Union retenus dans l'échantillon à des clients indépendants dans l'Union ont évolué au cours de la période considérée comme le montre le tableau 8:

Tableau 8

Tableau 8

Prix de vente dans l'Union et coût de production unitaire (en EUR par tonne)

Prix de vente dans l'Union et coût de production unitaire (en EUR par tonne)

2014

2015

2016

PER

Prix de vente unitaire moyen départ usine dans l'Union

268

270

190

185

Indice

100

100

101

101

71

71

69

69

Coût de production unitaire

229

224

177

176

Indice

100

100

98

98

77

77

77

77

Source: réponses au questionnaire vérifiées.

Source: réponses au questionnaire vérifiées.

| (110) | Le prix de vente unitaire pratiqué par l'industrie de l'Union sur ses ventes à des clients indépendants dans l'Union a fortement diminué, de 30 % entre 2014 et la PER. Cette baisse du prix de vente est une tendance majeure au cours de cette période, passant de 268 EUR par tonne en 2014 à 185 EUR au cours de la PER. Le requérant a fait valoir que ce prix aurait dû diminuer encore plus, compte tenu de la baisse du prix du gaz, qui est le principal élément de coût (60). |
| --- | --- |

(110)

Le prix de vente unitaire pratiqué par l'industrie de l'Union sur ses ventes à des clients indépendants dans l'Union a fortement diminué, de 30 % entre 2014 et la PER. Cette baisse du prix de vente est une tendance majeure au cours de cette période, passant de 268 EUR par tonne en 2014 à 185 EUR au cours de la PER. Le requérant a fait valoir que ce prix aurait dû diminuer encore plus, compte tenu de la baisse du prix du gaz, qui est le principal élément de coût (60).

60

| (111) | Le coût moyen de production unitaire n'a pas connu une diminution aussi forte que le prix de vente, passant de 229 EUR par tonne en 2014 à 176 EUR au cours de la PER. |
| --- | --- |

(111)

Le coût moyen de production unitaire n'a pas connu une diminution aussi forte que le prix de vente, passant de 229 EUR par tonne en 2014 à 176 EUR au cours de la PER.

| (112) | Dans l'intervalle, durant la période considérée, les ventes nettes hors de l'Union à des parties indépendantes ont pratiquement doublé de volume (atteignant 190 926 tonnes métriques), le prix de vente unitaire hors de l'Union suivant la même tendance en forte baisse. |
| --- | --- |

(112)

Dans l'intervalle, durant la période considérée, les ventes nettes hors de l'Union à des parties indépendantes ont pratiquement doublé de volume (atteignant 190 926 tonnes métriques), le prix de vente unitaire hors de l'Union suivant la même tendance en forte baisse.

| (113) | Après la communication des conclusions, le requérant a soutenu que les prix du nitrate d'ammonium avaient augmenté au Royaume-Uni et en France après la PER et que, par conséquent, compte tenu du coût de production pendant la PER, les producteurs de l'Union étaient en position de force. La Commission a fait remarquer que le coût de production était fortement influencé par le niveau des prix du gaz. Il n'est dès lors pas judicieux de comparer une sélection de prix de vente d'août 2018 au coût de production d'un échantillon de sociétés pendant la PER. |
| --- | --- |

(113)

Après la communication des conclusions, le requérant a soutenu que les prix du nitrate d'ammonium avaient augmenté au Royaume-Uni et en France après la PER et que, par conséquent, compte tenu du coût de production pendant la PER, les producteurs de l'Union étaient en position de force. La Commission a fait remarquer que le coût de production était fortement influencé par le niveau des prix du gaz. Il n'est dès lors pas judicieux de comparer une sélection de prix de vente d'août 2018 au coût de production d'un échantillon de sociétés pendant la PER.

| (114) | Le requérant a également fait valoir que les ventes en dehors de l'Union montraient que les producteurs de l'Union pouvaient faire face à la concurrence des producteurs russes. L'enquête de la Commission porte sur la situation sur le marché de l'Union. Le fait que les producteurs-exportateurs russes et l'industrie de l'Union puissent faire face à la concurrence sur d'autres marchés de pays tiers ayant des caractéristiques de marché différentes n'a pas de rapport direct avec cette analyse. |
| --- | --- |

(114)

Le requérant a également fait valoir que les ventes en dehors de l'Union montraient que les producteurs de l'Union pouvaient faire face à la concurrence des producteurs russes. L'enquête de la Commission porte sur la situation sur le marché de l'Union. Le fait que les producteurs-exportateurs russes et l'industrie de l'Union puissent faire face à la concurrence sur d'autres marchés de pays tiers ayant des caractéristiques de marché différentes n'a pas de rapport direct avec cette analyse.

5.4.5.   Coût de la main-d'œuvre

Coût de la main-d'œuvre

| (115) | Le coût moyen de la main-d'œuvre des sociétés retenues dans l'échantillon a évolué au cours de la période considérée, comme le montre le tableau 9:

  Tableau 9


  Coût moyen de la main-d'œuvre par salarié | 2014 | 2015 | 2016 | PER |
| --- | --- | --- | --- | --- | --- |
| Salaire moyen par salarié (en EUR) | 44 715 | 50 367 | 47 258 | 47 818 |
| Indice | 100 | 113 | 106 | 107 |
| Source: réponses au questionnaire vérifiées. |

(115)

Le coût moyen de la main-d'œuvre des sociétés retenues dans l'échantillon a évolué au cours de la période considérée, comme le montre le tableau 9:

Tableau 9

Tableau 9

Coût moyen de la main-d'œuvre par salarié

Coût moyen de la main-d'œuvre par salarié

2014

2015

2016

PER

Salaire moyen par salarié (en EUR)

44 715

50 367

47 258

47 818

Indice

100

100

113

113

106

106

107

107

Source: réponses au questionnaire vérifiées.

Source: réponses au questionnaire vérifiées.

| (116) | Le coût moyen de la main-d'œuvre par salarié a augmenté durant la période considérée. |
| --- | --- |

(116)

Le coût moyen de la main-d'œuvre par salarié a augmenté durant la période considérée.

5.4.6.   Stocks

Stocks

| (117) | Les niveaux de stocks des sociétés retenues dans l'échantillon ont évolué au cours de la période considérée, comme le montre le tableau 10:

  Tableau 10


  Stocks | 2014 | 2015 | 2016 | PER |
| --- | --- | --- | --- | --- | --- |
| Stocks à la clôture (en tonnes métriques) | 199 106 | 255 877 | 133 866 | 167 203 |
| Indice | 100 | 129 | 67 | 84 |
| Stocks à la clôture en pourcentage de la production | 7 % | 8 % | 4 % | 5 % |
| Indice | 100 | 127 | 65 | 79 |
| Source: réponses au questionnaire vérifiées. |

(117)

Les niveaux de stocks des sociétés retenues dans l'échantillon ont évolué au cours de la période considérée, comme le montre le tableau 10:

Tableau 10

Tableau 10

Stocks

Stocks

2014

2015

2016

PER

Stocks à la clôture (en tonnes métriques)

199 106

255 877

133 866

167 203

Indice

100

100

129

129

67

67

84

84

Stocks à la clôture en pourcentage de la production

7 %

8 %

4 %

5 %

Indice

100

100

127

127

65

65

79

79

Source: réponses au questionnaire vérifiées.

Source: réponses au questionnaire vérifiées.

| (118) | Les stocks à la clôture fluctuent au cours de la période considérée, augmentant entre 2014 et 2015 avant de diminuer brutalement. |
| --- | --- |

(118)

Les stocks à la clôture fluctuent au cours de la période considérée, augmentant entre 2014 et 2015 avant de diminuer brutalement.

5.4.7.   Rentabilité, flux de liquidités, investissements, rendement des investissements et aptitude à mobiliser des capitaux

Rentabilité, flux de liquidités, investissements, rendement des investissements et aptitude à mobiliser des capitaux

| (119) | La rentabilité, les flux de liquidités, les investissements et le rendement des investissements des sociétés retenues dans l'échantillon ont évolué au cours de la période considérée, comme le montre le tableau 11. En réponse à un commentaire formulé par une partie intéressée après la communication des conclusions, la Commission a mis à jour les deux lignes concernant la rentabilité afin de tenir compte d'une erreur technique.

  Tableau 11


  Rentabilité, flux de liquidités, investissements et rendement des investissements | 2014 | 2015 | 2016 | PER |
| --- | --- | --- | --- | --- | --- |
| Rentabilité des ventes dans l'Union à des clients indépendants (en % du chiffre d'affaires) | 12,5 % | 13,6 % | 7,8 % | 5,1 % |
| Indice | 100 | 109 | 62 | 41 |
| Flux de liquidités (en EUR) | 134 204 393 | 120 273 261 | 100 004 695 | 75 785 111 |
| Indice | 100 | 90 | 75 | 56 |
| Investissements (en EUR) | 45 377 547 | 48 718 848 | 51 507 723 | 41 664 854 |
| Indice | 100 | 107 | 114 | 92 |
| Rendement des investissements | 19,8 % | 19,9 % | 10,0 % | 6,9 % |
| Indice | 100 | 101 | 50 | 35 |
| Source: réponses au questionnaire vérifiées. |

(119)

La rentabilité, les flux de liquidités, les investissements et le rendement des investissements des sociétés retenues dans l'échantillon ont évolué au cours de la période considérée, comme le montre le tableau 11. En réponse à un commentaire formulé par une partie intéressée après la communication des conclusions, la Commission a mis à jour les deux lignes concernant la rentabilité afin de tenir compte d'une erreur technique.

Tableau 11

Tableau 11

Rentabilité, flux de liquidités, investissements et rendement des investissements

Rentabilité, flux de liquidités, investissements et rendement des investissements

2014

2015

2016

PER

Rentabilité des ventes dans l'Union à des clients indépendants (en % du chiffre d'affaires)

12,5 %

13,6 %

7,8 %

5,1 %

Indice

100

100

109

109

62

62

41

41

Flux de liquidités (en EUR)

134 204 393

120 273 261

100 004 695

75 785 111

Indice

100

100

90

90

75

75

56

56

Investissements (en EUR)

45 377 547

48 718 848

51 507 723

41 664 854

Indice

100

100

107

107

114

114

92

92

Rendement des investissements

19,8 %

19,9 %

10,0 %

6,9 %

Indice

100

100

101

101

50

50

35

35

Source: réponses au questionnaire vérifiées.

Source: réponses au questionnaire vérifiées.

| (120) | Comme indiqué à la section 5.4.4 ci-dessus, le prix de vente a connu une baisse sensible au cours de la période considérée, liée notamment à des prix du gaz plus bas, mais le coût moyen de production unitaire n'a pas diminué de manière aussi brutale. |
| --- | --- |

(120)

Comme indiqué à la section 5.4.4 ci-dessus, le prix de vente a connu une baisse sensible au cours de la période considérée, liée notamment à des prix du gaz plus bas, mais le coût moyen de production unitaire n'a pas diminué de manière aussi brutale.

| (121) | Par conséquent, la rentabilité des producteurs de l'Union retenus dans l'échantillon a diminué de manière générale, passant de 12,5 % en 2014 à 5,1 % durant la PER. Ce niveau est en deçà de la marge bénéficiaire cible de 8 %. Toutefois, la rentabilité est dans une large mesure influencée par les résultats du producteur du Royaume-Uni retenu dans l'échantillon (61) et par une forte hausse des frais de vente, dépenses administratives et autres frais généraux pour les deux autres producteurs retenus dans l'échantillon au cours de la période considérée. |
| --- | --- |

(121)

Par conséquent, la rentabilité des producteurs de l'Union retenus dans l'échantillon a diminué de manière générale, passant de 12,5 % en 2014 à 5,1 % durant la PER. Ce niveau est en deçà de la marge bénéficiaire cible de 8 %. Toutefois, la rentabilité est dans une large mesure influencée par les résultats du producteur du Royaume-Uni retenu dans l'échantillon (61) et par une forte hausse des frais de vente, dépenses administratives et autres frais généraux pour les deux autres producteurs retenus dans l'échantillon au cours de la période considérée.

61

| (122) | À l'inverse, lors du réexamen de 2002, pour la période d'enquête initiale (du 1er juillet 1999 au 30 juin 2000), la rentabilité était de – 18,0 %. |
| --- | --- |

(122)

À l'inverse, lors du réexamen de 2002, pour la période d'enquête initiale (du 1er juillet 1999 au 30 juin 2000), la rentabilité était de – 18,0 %.

er

| (123) | L'évolution de la rentabilité au cours de la période considérée ne semble pas être liée aux exportations russes, celles-ci ayant diminué depuis 2014, mais à un cycle économique plus général ainsi qu'à certains éléments spécifiques pour deux des sociétés/groupes. |
| --- | --- |

(123)

L'évolution de la rentabilité au cours de la période considérée ne semble pas être liée aux exportations russes, celles-ci ayant diminué depuis 2014, mais à un cycle économique plus général ainsi qu'à certains éléments spécifiques pour deux des sociétés/groupes.

| (124) | Comme dans les enquêtes précédentes, l'industrie de l'Union a contesté le bénéfice cible de 8 % et a déclaré qu'elle avait besoin d'investissements considérables et d'un rendement sur le capital investi (RCI) de 12 % au minimum (62). Fertilizers Europe a présenté une étude qu'elle avait commandée à un expert (63), affirmant que pour atteindre un RCI moyen de 12 %, il était nécessaire de produire un bénéfice moyen avant impôts par tonne de 94 EUR, soit l'équivalent d'une marge bénéficiaire sur les ventes avant impôts de 36 % (64). |
| --- | --- |

(124)

Comme dans les enquêtes précédentes, l'industrie de l'Union a contesté le bénéfice cible de 8 % et a déclaré qu'elle avait besoin d'investissements considérables et d'un rendement sur le capital investi (RCI) de 12 % au minimum (62). Fertilizers Europe a présenté une étude qu'elle avait commandée à un expert (63), affirmant que pour atteindre un RCI moyen de 12 %, il était nécessaire de produire un bénéfice moyen avant impôts par tonne de 94 EUR, soit l'équivalent d'une marge bénéficiaire sur les ventes avant impôts de 36 % (64).

62

63

64

| (125) | Les flux de liquidités et le rendement des investissements ont diminué de manière considérable entre 2014 et la PER. Les flux nets de liquidités représentent la capacité de l'industrie de l'Union à autofinancer ses activités. Son évolution a suivi la tendance négative de la rentabilité. Le rendement des investissements est le bénéfice exprimé en pourcentage de la valeur comptable nette des investissements. Son évolution a largement reflété la tendance négative de la rentabilité. Dans l'intervalle, les investissements ont fluctué durant la période considérée, augmentant entre 2014 et 2016 mais diminuant au cours de la PER. |
| --- | --- |

(125)

Les flux de liquidités et le rendement des investissements ont diminué de manière considérable entre 2014 et la PER. Les flux nets de liquidités représentent la capacité de l'industrie de l'Union à autofinancer ses activités. Son évolution a suivi la tendance négative de la rentabilité. Le rendement des investissements est le bénéfice exprimé en pourcentage de la valeur comptable nette des investissements. Son évolution a largement reflété la tendance négative de la rentabilité. Dans l'intervalle, les investissements ont fluctué durant la période considérée, augmentant entre 2014 et 2016 mais diminuant au cours de la PER.

| (126) | L'enquête n'a révélé aucune difficulté rencontrée par les producteurs de l'Union retenus dans l'échantillon pour mobiliser des capitaux. |
| --- | --- |

(126)

L'enquête n'a révélé aucune difficulté rencontrée par les producteurs de l'Union retenus dans l'échantillon pour mobiliser des capitaux.

5.4.8.   Conclusion sur la situation de l'industrie de l'Union

Conclusion sur la situation de l'industrie de l'Union

| (127) | Le réexamen de 2008 et le dernier réexamen au titre de l'expiration des mesures ont tous les deux conclu que la situation économique de l'industrie de l'Union n'était pas préjudiciable. |
| --- | --- |

(127)

Le réexamen de 2008 et le dernier réexamen au titre de l'expiration des mesures ont tous les deux conclu que la situation économique de l'industrie de l'Union n'était pas préjudiciable.

| (128) | Au cours de la présente enquête, de nombreux indicateurs de préjudice rendent compte d'un tableau mitigé et d'une tendance à la baisse. Les prix de vente influent négativement sur la rentabilité. Si l'évolution des indicateurs financiers tels que la rentabilité, les flux de liquidités et le rendement des investissements est négative, leurs niveaux absolus ne laissent apparaître aucun préjudice. La part de marché de l'industrie de l'Union est restée supérieure à 90 % au cours de la période considérée. |
| --- | --- |

(128)

Au cours de la présente enquête, de nombreux indicateurs de préjudice rendent compte d'un tableau mitigé et d'une tendance à la baisse. Les prix de vente influent négativement sur la rentabilité. Si l'évolution des indicateurs financiers tels que la rentabilité, les flux de liquidités et le rendement des investissements est négative, leurs niveaux absolus ne laissent apparaître aucun préjudice. La part de marché de l'industrie de l'Union est restée supérieure à 90 % au cours de la période considérée.

| (129) | Les indicateurs de préjudice montrent que les résultats financiers et la situation économique de l'industrie suivent une tendance négative. Cependant, la situation est beaucoup plus saine que lors du réexamen de 2002, où la rentabilité était de – 18 % au cours de la période d'enquête et la part de marché de l'industrie de l'Union était de 68 % (avant l'élargissement de l'Union). |
| --- | --- |

(129)

Les indicateurs de préjudice montrent que les résultats financiers et la situation économique de l'industrie suivent une tendance négative. Cependant, la situation est beaucoup plus saine que lors du réexamen de 2002, où la rentabilité était de – 18 % au cours de la période d'enquête et la part de marché de l'industrie de l'Union était de 68 % (avant l'élargissement de l'Union).

| (130) | Dès lors, la Commission a conclu que l'industrie de l'Union n'avait pas subi de préjudice important au sens de l'article 3, paragraphe 5, du règlement de base, bien qu'elle ne soit pas en aussi bonne santé que lors du dernier réexamen au titre de l'expiration des mesures et qu'une tendance à la baisse semble se dessiner, liée notamment à la baisse des prix. |
| --- | --- |

(130)

Dès lors, la Commission a conclu que l'industrie de l'Union n'avait pas subi de préjudice important au sens de l'article 3, paragraphe 5, du règlement de base, bien qu'elle ne soit pas en aussi bonne santé que lors du dernier réexamen au titre de l'expiration des mesures et qu'une tendance à la baisse semble se dessiner, liée notamment à la baisse des prix.

6.   PROBABILITÉ D'UNE RÉAPPARITION DU PRÉJUDICE

| (131) | La Commission a examiné ce qui pourrait arriver à l'industrie de l'Union si les mesures étaient supprimées. |
| --- | --- |

(131)

La Commission a examiné ce qui pourrait arriver à l'industrie de l'Union si les mesures étaient supprimées.

| (132) | À cette fin, comme indiqué à la section 1.4.3.2, elle a recueilli des données auprès des producteurs-exportateurs russes ayant coopéré, telles que des données sur les prix de vente, sur la production et sur la capacité inutilisée. |
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(132)

À cette fin, comme indiqué à la section 1.4.3.2, elle a recueilli des données auprès des producteurs-exportateurs russes ayant coopéré, telles que des données sur les prix de vente, sur la production et sur la capacité inutilisée.

6.1.   Capacité inutilisée disponible en Russie

Capacité inutilisée disponible en Russie

| (133) | Au cours du dernier réexamen au titre de l'expiration des mesures, une capacité inutilisée d'environ 1 million de tonnes a été constatée (pour une capacité de production totale de 9,6 millions de tonnes). |
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(133)

Au cours du dernier réexamen au titre de l'expiration des mesures, une capacité inutilisée d'environ 1 million de tonnes a été constatée (pour une capacité de production totale de 9,6 millions de tonnes).

| (134) | Les données de la société Fertecon indiquent que la production de nitrate d'ammonium en Russie a augmenté de 7 % depuis 2013, et qu'elle ne peut qu'augmenter d'ici à 2030. La consommation intérieure russe a considérablement augmenté, comme indiqué à la section 2.4. L'utilisation des capacités dépasse 95 %, et elle devrait se maintenir à ce niveau au cours des prochaines années. |
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(134)

Les données de la société Fertecon indiquent que la production de nitrate d'ammonium en Russie a augmenté de 7 % depuis 2013, et qu'elle ne peut qu'augmenter d'ici à 2030. La consommation intérieure russe a considérablement augmenté, comme indiqué à la section 2.4. L'utilisation des capacités dépasse 95 %, et elle devrait se maintenir à ce niveau au cours des prochaines années.

| (135) | Fertilizers Europe a déclaré que la capacité inutilisée russe était de 1,3 million de tonnes, soit 18 % du marché de l'Union (65). Après la communication des conclusions, elle a réitéré son allégation et a également fait référence aux conclusions de la Commission dans le cadre du dernier réexamen au titre de l'expiration des mesures. |
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(135)

Fertilizers Europe a déclaré que la capacité inutilisée russe était de 1,3 million de tonnes, soit 18 % du marché de l'Union (65). Après la communication des conclusions, elle a réitéré son allégation et a également fait référence aux conclusions de la Commission dans le cadre du dernier réexamen au titre de l'expiration des mesures.

65

| (136) | L'association russe «RFPA» a avancé que la capacité inutilisée russe représentait environ 174 000 tonnes métriques (estimation de la société Fertecon), soit environ 2 % de la consommation de l'Union (66). Elle a affirmé que l'estimation de Fertilizers Europe était incorrecte, puisqu'elle tenait uniquement compte du nitrate d'ammonium solide et que les données de la société Fertecon devraient être utilisées. |
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(136)

L'association russe «RFPA» a avancé que la capacité inutilisée russe représentait environ 174 000 tonnes métriques (estimation de la société Fertecon), soit environ 2 % de la consommation de l'Union (66). Elle a affirmé que l'estimation de Fertilizers Europe était incorrecte, puisqu'elle tenait uniquement compte du nitrate d'ammonium solide et que les données de la société Fertecon devraient être utilisées.

66

| (137) | Comme l'a constaté la Commission au cours du dernier réexamen au titre de l'expiration des mesures, les producteurs-exportateurs russes tendent à rendre compte des capacités dont ils disposent sur la base de la capacité de production théorique, ou nominale. Dans la présente enquête également, la Commission a ignoré la capacité nominale citée par les sociétés russes ayant coopéré étant donné qu'elles produisent en fait plus que leur capacité théorique. L'utilisation des capacités estimée pour les deux producteurs-exportateurs ayant coopéré était supérieure à 94 %. |
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(137)

Comme l'a constaté la Commission au cours du dernier réexamen au titre de l'expiration des mesures, les producteurs-exportateurs russes tendent à rendre compte des capacités dont ils disposent sur la base de la capacité de production théorique, ou nominale. Dans la présente enquête également, la Commission a ignoré la capacité nominale citée par les sociétés russes ayant coopéré étant donné qu'elles produisent en fait plus que leur capacité théorique. L'utilisation des capacités estimée pour les deux producteurs-exportateurs ayant coopéré était supérieure à 94 %.

| (138) | Pour établir les capacités et la capacité inutilisée en Russie, la Commission a utilisé les données vérifiées des sociétés ayant coopéré et les données de l'ensemble des autres exportateurs russes, ajustées si nécessaire (67). Elle a conclu que les capacités russes s'élevaient à environ 11 millions de tonnes et la capacité inutilisée à 0,6 million de tonnes, ce qui correspond à 7,7 % de la consommation de l'Union de quelque 7,9 millions de tonnes. La capacité inutilisée est donc moins importante que lors du dernier réexamen au titre de l'expiration des mesures. Pour autant, si cette capacité inutilisée était intégralement destinée au marché de l'Union, des volumes considérables pourraient encore être exportés, ce qui aurait des répercussions particulièrement fortes sur certaines régions voisines. |
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(138)

Pour établir les capacités et la capacité inutilisée en Russie, la Commission a utilisé les données vérifiées des sociétés ayant coopéré et les données de l'ensemble des autres exportateurs russes, ajustées si nécessaire (67). Elle a conclu que les capacités russes s'élevaient à environ 11 millions de tonnes et la capacité inutilisée à 0,6 million de tonnes, ce qui correspond à 7,7 % de la consommation de l'Union de quelque 7,9 millions de tonnes. La capacité inutilisée est donc moins importante que lors du dernier réexamen au titre de l'expiration des mesures. Pour autant, si cette capacité inutilisée était intégralement destinée au marché de l'Union, des volumes considérables pourraient encore être exportés, ce qui aurait des répercussions particulièrement fortes sur certaines régions voisines.

67

| (139) | Fertilizers Europe a également soutenu que les capacités russes seraient accrues compte tenu du récent plan russe relatif aux engrais de mars 2018 (68). L'association russe «RFPA» a contesté l'interprétation que faisait Fertilizers Europe du rapport dans ses observations de suivi (69). Bien que le rapport ne permette pas de conclure directement à une augmentation de la production de nitrate d'ammonium, il indique l'importance des engrais pour l'économie russe et la volonté du gouvernement de garantir des capacités importantes dans le pays. |
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(139)

Fertilizers Europe a également soutenu que les capacités russes seraient accrues compte tenu du récent plan russe relatif aux engrais de mars 2018 (68). L'association russe «RFPA» a contesté l'interprétation que faisait Fertilizers Europe du rapport dans ses observations de suivi (69). Bien que le rapport ne permette pas de conclure directement à une augmentation de la production de nitrate d'ammonium, il indique l'importance des engrais pour l'économie russe et la volonté du gouvernement de garantir des capacités importantes dans le pays.

68

69

| (140) | À la suite de la communication des conclusions, l'association russe RFPA a affirmé que ces capacités inutilisées ne seraient pas dirigées vers l'Union compte tenu de l'évolution de la consommation intérieure russe (voir la section 3.3). La Commission a rejeté cette affirmation. La consommation russe devrait certes enregistrer une légère hausse, mais il ne peut être conclu que les capacités inutilisées existantes seraient entièrement utilisées pour satisfaire la demande intérieure. En tout état de cause, l'argument de la RFPA ne tient pas compte des futures capacités de nitrate d'ammonium russe supplémentaires. |
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(140)

À la suite de la communication des conclusions, l'association russe RFPA a affirmé que ces capacités inutilisées ne seraient pas dirigées vers l'Union compte tenu de l'évolution de la consommation intérieure russe (voir la section 3.3). La Commission a rejeté cette affirmation. La consommation russe devrait certes enregistrer une légère hausse, mais il ne peut être conclu que les capacités inutilisées existantes seraient entièrement utilisées pour satisfaire la demande intérieure. En tout état de cause, l'argument de la RFPA ne tient pas compte des futures capacités de nitrate d'ammonium russe supplémentaires.

| (141) | En outre, le requérant a fait valoir que, même si l'industrie a perdu 7,7 % du marché, la part de marché de l'industrie de l'Union resterait supérieure à celle enregistrée lors du réexamen de 2002. La Commission a fait observer que toute comparaison des parts de marché de l'industrie de l'Union entre la période 1999-2000 et la période 2016-2017 devait tenir compte du contexte général. En 2002, l'industrie de l'Union se composait principalement de sociétés d'Europe occidentale qui étaient confrontées aux importations en provenance non seulement de Russie mais également des pays d'Europe de l'Est, qui sont désormais membres de l'Union. En conséquence, l'élargissement de l'Union a accru la part de marché de l'industrie de l'Union de manière significative. Dès lors, la situation de 2002 n'est pas directement comparable à la situation lors du présent réexamen. |
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(141)

En outre, le requérant a fait valoir que, même si l'industrie a perdu 7,7 % du marché, la part de marché de l'industrie de l'Union resterait supérieure à celle enregistrée lors du réexamen de 2002. La Commission a fait observer que toute comparaison des parts de marché de l'industrie de l'Union entre la période 1999-2000 et la période 2016-2017 devait tenir compte du contexte général. En 2002, l'industrie de l'Union se composait principalement de sociétés d'Europe occidentale qui étaient confrontées aux importations en provenance non seulement de Russie mais également des pays d'Europe de l'Est, qui sont désormais membres de l'Union. En conséquence, l'élargissement de l'Union a accru la part de marché de l'industrie de l'Union de manière significative. Dès lors, la situation de 2002 n'est pas directement comparable à la situation lors du présent réexamen.

6.2.   Comportement des exportateurs russes sur les marchés de pays tiers

Comportement des exportateurs russes sur les marchés de pays tiers

| (142) | Le marché intérieur russe est le principal marché des producteurs russes. Le Brésil est de loin le plus grand marché d'exportation pour les sociétés russes ayant coopéré. L'industrie de l'Union a fait valoir que les exportateurs russes réorienteraient des volumes vers l'Union (70). |
| --- | --- |

(142)

Le marché intérieur russe est le principal marché des producteurs russes. Le Brésil est de loin le plus grand marché d'exportation pour les sociétés russes ayant coopéré. L'industrie de l'Union a fait valoir que les exportateurs russes réorienteraient des volumes vers l'Union (70).

70

| (143) | Les prix de vente des sociétés ayant coopéré font état d'un tableau mitigé: les prix dans certains des pays tiers sont moins attractifs que les prix dans l'Union, bien que pour certains pays, ce soit le contraire. Dès lors, la Commission a conclu que certains volumes russes seraient susceptibles d'être réorientés de marchés tiers moins attractifs vers le marché de l'Union en cas d'expiration des mesures. |
| --- | --- |

(143)

Les prix de vente des sociétés ayant coopéré font état d'un tableau mitigé: les prix dans certains des pays tiers sont moins attractifs que les prix dans l'Union, bien que pour certains pays, ce soit le contraire. Dès lors, la Commission a conclu que certains volumes russes seraient susceptibles d'être réorientés de marchés tiers moins attractifs vers le marché de l'Union en cas d'expiration des mesures.

| (144) | Le risque de réorientation est également accru par le renforcement futur attendu des capacités de production d'engrais azotés aux États-Unis, comme indiqué à la section 3.3. |
| --- | --- |

(144)

Le risque de réorientation est également accru par le renforcement futur attendu des capacités de production d'engrais azotés aux États-Unis, comme indiqué à la section 3.3.

| (145) | À la suite de la communication des conclusions, le requérant et la RFPA ont soutenu qu'une réorientation était peu probable du fait qu'un producteur de l'Union en particulier avait acheté des volumes considérables de nitrate d'ammonium originaire de Russie pour les vendre à l'échelle mondiale et qu'il serait peu susceptible de réorienter ces ventes vers l'Union. La Commission a relevé que ce phénomène ne concernait que certains producteurs et que si les mesures expiraient, le comportement des producteurs-exportateurs russes vendant du nitrate d'ammonium serait susceptible de changer. |
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(145)

À la suite de la communication des conclusions, le requérant et la RFPA ont soutenu qu'une réorientation était peu probable du fait qu'un producteur de l'Union en particulier avait acheté des volumes considérables de nitrate d'ammonium originaire de Russie pour les vendre à l'échelle mondiale et qu'il serait peu susceptible de réorienter ces ventes vers l'Union. La Commission a relevé que ce phénomène ne concernait que certains producteurs et que si les mesures expiraient, le comportement des producteurs-exportateurs russes vendant du nitrate d'ammonium serait susceptible de changer.

| (146) | En outre, la RFPA a soutenu que les investissements réalisés au Brésil par plusieurs producteurs-exportateurs russes témoignaient de l'attractivité du Brésil, contrairement à l'Union. La Commission a noté que ces investissements confirmaient la volonté des producteurs russes d'exporter vers des pays tiers. Ces investissements ont été effectués alors que les mesures étaient en vigueur dans l'Union. Ils ne donnent pas d'indication sur l'attractivité du marché de l'Union en cas d'expiration des mesures (voir la section 6.4). |
| --- | --- |

(146)

En outre, la RFPA a soutenu que les investissements réalisés au Brésil par plusieurs producteurs-exportateurs russes témoignaient de l'attractivité du Brésil, contrairement à l'Union. La Commission a noté que ces investissements confirmaient la volonté des producteurs russes d'exporter vers des pays tiers. Ces investissements ont été effectués alors que les mesures étaient en vigueur dans l'Union. Ils ne donnent pas d'indication sur l'attractivité du marché de l'Union en cas d'expiration des mesures (voir la section 6.4).

6.3.   Évolution probable des prix à l'exportation russes

Évolution probable des prix à l'exportation russes

| (147) | Comme indiqué à la section 5.3.2, la Commission n'a pu parvenir à une conclusion définitive s'agissant de la sous-cotation. |
| --- | --- |

(147)

Comme indiqué à la section 5.3.2, la Commission n'a pu parvenir à une conclusion définitive s'agissant de la sous-cotation.

| (148) | Comme indiqué à la section 5.3.1, les ventes de PJSC KuibyshevAzot n'étaient pas représentatives, au regard du volume et de la relation particulière avec le client concerné. |
| --- | --- |

(148)

Comme indiqué à la section 5.3.1, les ventes de PJSC KuibyshevAzot n'étaient pas représentatives, au regard du volume et de la relation particulière avec le client concerné.

| (149) | Pour procéder à une analyse prospective de la probabilité d'une réapparition du préjudice, la Commission a par conséquent tenu compte de l'ensemble des ventes d'UralChem dans l'Union, y compris les ventes de nitrate d'ammonium stabilisé de la succursale Kirovo d'UralChem. Elle a rappelé que le nitrate d'ammonium stabilisé fait partie du produit concerné par la présente enquête, et qu'il constitue la majorité des exportations à destination de l'Union en provenance de Russie. |
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(149)

Pour procéder à une analyse prospective de la probabilité d'une réapparition du préjudice, la Commission a par conséquent tenu compte de l'ensemble des ventes d'UralChem dans l'Union, y compris les ventes de nitrate d'ammonium stabilisé de la succursale Kirovo d'UralChem. Elle a rappelé que le nitrate d'ammonium stabilisé fait partie du produit concerné par la présente enquête, et qu'il constitue la majorité des exportations à destination de l'Union en provenance de Russie.

| (150) | Pour toutes les ventes de nitrate d'ammonium d'UralChem, elle a tout d'abord opéré des ajustements à la baisse pour le transport et le déchargement (de l'ordre de [5 à 15 EUR par tonne]). Ensuite, comme indiqué à la section 5.3.1, UralChem vend par l'intermédiaire d'un négociant lié. La Commission a établi le prix à l'exportation sur la base de l'article 2, paragraphe 9, du règlement de base. Des ajustements à la baisse ont été opérés pour tenir compte de tous les frais intervenus entre l'importation et la revente, y compris les dépenses administratives et autres frais généraux (de l'ordre de [1 % à 3 %]) et d'une marge bénéficiaire raisonnable. S'agissant de la marge bénéficiaire, étant donné le manque de coopération des importateurs indépendants dans le cadre de la présente enquête, ainsi que l'absence de données vérifiées d'enquêtes précédentes concernant la même définition de produit, la Commission a utilisé la marge bénéficiaire d'un importateur indépendant relevée lors d'une enquête récente sur un autre produit chimique similaire, la mélamine, de l'ordre de [2 % à 4 %] (71). |
| --- | --- |

(150)

Pour toutes les ventes de nitrate d'ammonium d'UralChem, elle a tout d'abord opéré des ajustements à la baisse pour le transport et le déchargement (de l'ordre de [5 à 15 EUR par tonne]). Ensuite, comme indiqué à la section 5.3.1, UralChem vend par l'intermédiaire d'un négociant lié. La Commission a établi le prix à l'exportation sur la base de l'article 2, paragraphe 9, du règlement de base. Des ajustements à la baisse ont été opérés pour tenir compte de tous les frais intervenus entre l'importation et la revente, y compris les dépenses administratives et autres frais généraux (de l'ordre de [1 % à 3 %]) et d'une marge bénéficiaire raisonnable. S'agissant de la marge bénéficiaire, étant donné le manque de coopération des importateurs indépendants dans le cadre de la présente enquête, ainsi que l'absence de données vérifiées d'enquêtes précédentes concernant la même définition de produit, la Commission a utilisé la marge bénéficiaire d'un importateur indépendant relevée lors d'une enquête récente sur un autre produit chimique similaire, la mélamine, de l'ordre de [2 % à 4 %] (71).

71

| (151) | À la suite de la communication des conclusions, la RFPA a soutenu au nom d'UralChem que la Commission avait, à tort, effectué des ajustements liés aux frais de transport et de déchargement. La Commission a estimé que cet argument était justifié eu égard aux modalités de livraison spécifiques de certaines sociétés pour un petit nombre d'États membres. |
| --- | --- |

(151)

À la suite de la communication des conclusions, la RFPA a soutenu au nom d'UralChem que la Commission avait, à tort, effectué des ajustements liés aux frais de transport et de déchargement. La Commission a estimé que cet argument était justifié eu égard aux modalités de livraison spécifiques de certaines sociétés pour un petit nombre d'États membres.

| (152) | La RFPA a par ailleurs avancé qu'aucun ajustement au titre de l'article 2, paragraphe 9, n'était justifié car UralChem Trading SIA en Lettonie n'importait pas de nitrate d'ammonium dans l'Union. La Commission a rappelé que cette société était liée à un producteur-exportateur. Par conséquent, elle était en droit de construire le prix à l'exportation conformément à l'article 2, paragraphe 9, du règlement de base. |
| --- | --- |

(152)

La RFPA a par ailleurs avancé qu'aucun ajustement au titre de l'article 2, paragraphe 9, n'était justifié car UralChem Trading SIA en Lettonie n'importait pas de nitrate d'ammonium dans l'Union. La Commission a rappelé que cette société était liée à un producteur-exportateur. Par conséquent, elle était en droit de construire le prix à l'exportation conformément à l'article 2, paragraphe 9, du règlement de base.

| (153) | S'agissant des ventes de nitrate d'ammonium stabilisé de la succursale Kirovo d'UralChem, la Commission a comparé le prix auquel UralChem vendait le nitrate d'ammonium stabilisé et le nitrate d'ammonium normal sur un grand marché tiers, sur lequel la Commission a estimé que les volumes vendus de nitrate d'ammonium stabilisé et de nitrate d'ammonium normal étaient représentatifs. Le fait est que UralChem a vendu du nitrate d'ammonium stabilisé à un prix supérieur à celui du nitrate d'ammonium normal. Par conséquent, un ajustement à la baisse (de l'ordre de [8 % à 10 %]) a été opéré pour établir un prix auquel il serait probable que le nitrate d'ammonium normal entre sur le marché de l'Union. |
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(153)

S'agissant des ventes de nitrate d'ammonium stabilisé de la succursale Kirovo d'UralChem, la Commission a comparé le prix auquel UralChem vendait le nitrate d'ammonium stabilisé et le nitrate d'ammonium normal sur un grand marché tiers, sur lequel la Commission a estimé que les volumes vendus de nitrate d'ammonium stabilisé et de nitrate d'ammonium normal étaient représentatifs. Le fait est que UralChem a vendu du nitrate d'ammonium stabilisé à un prix supérieur à celui du nitrate d'ammonium normal. Par conséquent, un ajustement à la baisse (de l'ordre de [8 % à 10 %]) a été opéré pour établir un prix auquel il serait probable que le nitrate d'ammonium normal entre sur le marché de l'Union.

| (154) | À la suite de la communication des conclusions, la RFPA a affirmé que les données utilisées pour l'ajustement étaient erronées. La Commission a fait observer que le recours à d'autres données comme le demande la RFPA serait moins pertinent en raison de la quantité moindre à des fins de comparaison; en tout état de cause, il en résulterait un ajustement similaire, avec une différence de moins d'un point de pourcentage, ce qui confirme la pertinence de la tendance comme base d'ajustement raisonnable. |
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(154)

À la suite de la communication des conclusions, la RFPA a affirmé que les données utilisées pour l'ajustement étaient erronées. La Commission a fait observer que le recours à d'autres données comme le demande la RFPA serait moins pertinent en raison de la quantité moindre à des fins de comparaison; en tout état de cause, il en résulterait un ajustement similaire, avec une différence de moins d'un point de pourcentage, ce qui confirme la pertinence de la tendance comme base d'ajustement raisonnable.

| (155) | En outre, la Commission a estimé qu'il était judicieux de prendre en considération le fait qu'un futur prix à l'exportation concernerait toutes les exportations russes potentielles vers l'Union, permettant de tenir compte de la quantité de circuits de vente et de conditions de livraison susceptibles d'être utilisés par tous les producteurs-exportateurs russes. Par conséquent, la Commission a tenu compte de cet élément dans la détermination du futur prix à l'exportation. |
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(155)

En outre, la Commission a estimé qu'il était judicieux de prendre en considération le fait qu'un futur prix à l'exportation concernerait toutes les exportations russes potentielles vers l'Union, permettant de tenir compte de la quantité de circuits de vente et de conditions de livraison susceptibles d'être utilisés par tous les producteurs-exportateurs russes. Par conséquent, la Commission a tenu compte de cet élément dans la détermination du futur prix à l'exportation.

| (156) | Sur cette base, la Commission a établi un prix probable pour le nitrate d'ammonium provenant de Russie facturé au premier client indépendant dans l'Union, sur une base coût, assurance et fret («CAF»), ayant opéré les ajustements à la hausse appropriés pour le droit conventionnel (6,5 %) et les coûts d'importation (de l'ordre de [1 % à 3 %]). La Commission a conclu que le produit concerné pourrait être vendu sur le marché de l'Union à un prix inférieur au prix de vente moyen pondéré facturé par les producteurs de l'Union à des clients indépendants sur le marché de l'Union. |
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(156)

Sur cette base, la Commission a établi un prix probable pour le nitrate d'ammonium provenant de Russie facturé au premier client indépendant dans l'Union, sur une base coût, assurance et fret («CAF»), ayant opéré les ajustements à la hausse appropriés pour le droit conventionnel (6,5 %) et les coûts d'importation (de l'ordre de [1 % à 3 %]). La Commission a conclu que le produit concerné pourrait être vendu sur le marché de l'Union à un prix inférieur au prix de vente moyen pondéré facturé par les producteurs de l'Union à des clients indépendants sur le marché de l'Union.

| (157) | L'industrie de l'Union a fait valoir que les prix russes appliqués au Brésil devraient être ajustés pour remplacer le prix à l'exportation russe vers l'Union (72). À la suite de la communication des conclusions, l'industrie de l'Union a réitéré cet argument. Au vu des volumes considérables de nitrate d'ammonium russe vendus sur le marché de l'Union par des sociétés russes ayant coopéré et compte tenu du nitrate d'ammonium stabilisé vendu par la succursale Kirovo d'UralChem et de l'ajustement correspondant, une telle méthodologie n'était pas appropriée. |
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(157)

L'industrie de l'Union a fait valoir que les prix russes appliqués au Brésil devraient être ajustés pour remplacer le prix à l'exportation russe vers l'Union (72). À la suite de la communication des conclusions, l'industrie de l'Union a réitéré cet argument. Au vu des volumes considérables de nitrate d'ammonium russe vendus sur le marché de l'Union par des sociétés russes ayant coopéré et compte tenu du nitrate d'ammonium stabilisé vendu par la succursale Kirovo d'UralChem et de l'ajustement correspondant, une telle méthodologie n'était pas appropriée.

72

| (158) | En revanche, le requérant et la RFPA ont fait valoir que la Commission devrait utiliser des données statistiques, au lieu des ventes réelles vérifiées d'UralChem, pour établir la marge de préjudice. La RFPA a affirmé que la Commission avait utilisé des données statistiques dans diverses enquêtes sur le nitrate d'ammonium ou d'autres produits. |
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(158)

En revanche, le requérant et la RFPA ont fait valoir que la Commission devrait utiliser des données statistiques, au lieu des ventes réelles vérifiées d'UralChem, pour établir la marge de préjudice. La RFPA a affirmé que la Commission avait utilisé des données statistiques dans diverses enquêtes sur le nitrate d'ammonium ou d'autres produits.

| (159) | La Commission a rejeté cet argument, considérant que les données vérifiées utilisées étaient plus fiables que des données statistiques non vérifiées. À cet égard, la Commission a rappelé que les informations vérifiées portaient sur d'importants volumes de nitrate d'ammonium russe arrivant sur le marché de l'Union et qu'il avait été également tenu compte du nitrate d'ammonium stabilisé vendu par la succursale Kirovo d'UralChem. En revanche, lors du réexamen de 2002, l'unique producteur-exportateur ayant coopéré à l'enquête n'avait pas exporté le produit concerné vers la Communauté. En outre, lors du dernier réexamen au titre de l'expiration des mesures, des engagements de prix étaient en place. |
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(159)

La Commission a rejeté cet argument, considérant que les données vérifiées utilisées étaient plus fiables que des données statistiques non vérifiées. À cet égard, la Commission a rappelé que les informations vérifiées portaient sur d'importants volumes de nitrate d'ammonium russe arrivant sur le marché de l'Union et qu'il avait été également tenu compte du nitrate d'ammonium stabilisé vendu par la succursale Kirovo d'UralChem. En revanche, lors du réexamen de 2002, l'unique producteur-exportateur ayant coopéré à l'enquête n'avait pas exporté le produit concerné vers la Communauté. En outre, lors du dernier réexamen au titre de l'expiration des mesures, des engagements de prix étaient en place.

6.4.   Attractivité du marché de l'Union

Attractivité du marché de l'Union

| (160) | De manière générale, l'urée est le premier engrais, avec environ 50 millions de tonnes d'azote, contre environ 10 millions pour le nitrate d'ammonium (73). Cependant, dans l'Union, c'est le nitrate d'ammonium qui arrive en tête. L'Union est le plus gros marché de nitrate d'ammonium au monde, bien qu'à présent suivie de près par la Russie. Comme il a été noté précédemment, le niveau du total des importations de l'Union a baissé, mais certains pays ont exporté davantage au cours de la période, comme la Géorgie et la Turquie voisines. Les producteurs russes pourraient traiter l'Union comme un marché voisin, et ils préfèrent les exportations vers l'Europe aux exportations vers l'Amérique latine. Qui plus est, le marché de l'Union conserve son attractivité en termes de prix. |
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(160)

De manière générale, l'urée est le premier engrais, avec environ 50 millions de tonnes d'azote, contre environ 10 millions pour le nitrate d'ammonium (73). Cependant, dans l'Union, c'est le nitrate d'ammonium qui arrive en tête. L'Union est le plus gros marché de nitrate d'ammonium au monde, bien qu'à présent suivie de près par la Russie. Comme il a été noté précédemment, le niveau du total des importations de l'Union a baissé, mais certains pays ont exporté davantage au cours de la période, comme la Géorgie et la Turquie voisines. Les producteurs russes pourraient traiter l'Union comme un marché voisin, et ils préfèrent les exportations vers l'Europe aux exportations vers l'Amérique latine. Qui plus est, le marché de l'Union conserve son attractivité en termes de prix.

73

| (161) | Au regard de sa taille, de sa proximité géographique et de ses prix, le marché de l'Union est donc considéré comme attractif pour les producteurs russes. |
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(161)

Au regard de sa taille, de sa proximité géographique et de ses prix, le marché de l'Union est donc considéré comme attractif pour les producteurs russes.

| (162) | La Commission a procédé à une simulation pour examiner ce qui arriverait à la rentabilité de l'industrie de l'Union dans un scénario où cette dernière aurait à égaler le prix moyen russe établi à la section 6.3 pour maintenir ses volumes. Sur la base de cette simulation, la rentabilité de l'industrie de l'Union évoluerait dans un sens négatif. |
| --- | --- |

(162)

La Commission a procédé à une simulation pour examiner ce qui arriverait à la rentabilité de l'industrie de l'Union dans un scénario où cette dernière aurait à égaler le prix moyen russe établi à la section 6.3 pour maintenir ses volumes. Sur la base de cette simulation, la rentabilité de l'industrie de l'Union évoluerait dans un sens négatif.

| (163) | À la suite de la communication des conclusions, l'association des agriculteurs du Royaume-Uni a fait valoir qu'en raison de la forte performance économique de l'industrie de l'Union, la réapparition du préjudice était peu probable. Compte tenu notamment des résultats de la simulation, la Commission a rejeté cet argument. |
| --- | --- |

(163)

À la suite de la communication des conclusions, l'association des agriculteurs du Royaume-Uni a fait valoir qu'en raison de la forte performance économique de l'industrie de l'Union, la réapparition du préjudice était peu probable. Compte tenu notamment des résultats de la simulation, la Commission a rejeté cet argument.

| (164) | En outre, le requérant a souligné l'argument de la RFPA, selon lequel des volumes russes n'entreraient pas sur le marché de l'Union en raison, notamment, de l'absence d'infrastructures de sociétés russes dans l'Union. Toutefois, selon le requérant, si les mesures devaient expirer, les sociétés russes seraient incitées à investir dans des installations. |
| --- | --- |

(164)

En outre, le requérant a souligné l'argument de la RFPA, selon lequel des volumes russes n'entreraient pas sur le marché de l'Union en raison, notamment, de l'absence d'infrastructures de sociétés russes dans l'Union. Toutefois, selon le requérant, si les mesures devaient expirer, les sociétés russes seraient incitées à investir dans des installations.

| (165) | En outre, la RFPA et le requérant ont déclaré que la diminution des volumes de nitrate d'ammonium stabilisé exportés vers l'Union pendant la période concernée témoignait du manque d'attractivité du marché de l'Union. La RFPA a également avancé que les importations de nitrate d'ammonium et de calcium de la Russie vers l'Union avaient chuté. La Commission a rappelé qu'elle n'avait pas enquêté sur le marché du nitrate d'ammonium et de calcium. Si une baisse des volumes de nitrate d'ammonium stabilisé a été observée récemment, rien ne permet d'en déduire une tendance à long terme susceptible de démontrer que le marché européen n'est plus attrayant pour les producteurs russes de nitrate d'ammonium dans leur ensemble en cas de suppression des mesures. |
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(165)

En outre, la RFPA et le requérant ont déclaré que la diminution des volumes de nitrate d'ammonium stabilisé exportés vers l'Union pendant la période concernée témoignait du manque d'attractivité du marché de l'Union. La RFPA a également avancé que les importations de nitrate d'ammonium et de calcium de la Russie vers l'Union avaient chuté. La Commission a rappelé qu'elle n'avait pas enquêté sur le marché du nitrate d'ammonium et de calcium. Si une baisse des volumes de nitrate d'ammonium stabilisé a été observée récemment, rien ne permet d'en déduire une tendance à long terme susceptible de démontrer que le marché européen n'est plus attrayant pour les producteurs russes de nitrate d'ammonium dans leur ensemble en cas de suppression des mesures.

6.5.   Conclusion sur la probabilité d'une réapparition du préjudice

Conclusion sur la probabilité d'une réapparition du préjudice

| (166) | Il est probable que les producteurs russes, en cas d'expiration des mesures, utilisent leur capacité inutilisée encore disponible, bien que limitée, pour exporter vers l'Union. Il est également probable que des volumes actuellement exportés vers des pays tiers soient réorientés compte tenu de la relative attractivité du marché de l'Union et de sa proximité avec la Russie. Si l'on considère que l'industrie de l'Union est dans une situation moins prospère que celle dans laquelle elle se trouvait lors du dernier réexamen au titre de l'expiration des mesures (section 5), une telle augmentation des volumes serait susceptible de provoquer une réapparition du préjudice. L'évolution probable des prix à l'exportation russes est également une indication claire que le préjudice serait susceptible de réapparaître rapidement. |
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(166)

Il est probable que les producteurs russes, en cas d'expiration des mesures, utilisent leur capacité inutilisée encore disponible, bien que limitée, pour exporter vers l'Union. Il est également probable que des volumes actuellement exportés vers des pays tiers soient réorientés compte tenu de la relative attractivité du marché de l'Union et de sa proximité avec la Russie. Si l'on considère que l'industrie de l'Union est dans une situation moins prospère que celle dans laquelle elle se trouvait lors du dernier réexamen au titre de l'expiration des mesures (section 5), une telle augmentation des volumes serait susceptible de provoquer une réapparition du préjudice. L'évolution probable des prix à l'exportation russes est également une indication claire que le préjudice serait susceptible de réapparaître rapidement.

| (167) | Sur cette base, il est conclu à l'existence d'une probabilité de réapparition du préjudice si les mesures étaient supprimées. |
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(167)

Sur cette base, il est conclu à l'existence d'une probabilité de réapparition du préjudice si les mesures étaient supprimées.

7.   NIVEAU DES MESURES ANTIDUMPING

7.1.   Fixation du niveau de droit

Fixation du niveau de droit

| (168) | Conformément à l'article 11, paragraphe 9, du règlement de base, la Commission a appliqué dans toute la mesure possible la méthode utilisée pour la fixation des mesures. Elle a établi le montant du droit nécessaire pour éviter la réapparition du préjudice causé à l'industrie de l'Union. |
| --- | --- |

(168)

Conformément à l'article 11, paragraphe 9, du règlement de base, la Commission a appliqué dans toute la mesure possible la méthode utilisée pour la fixation des mesures. Elle a établi le montant du droit nécessaire pour éviter la réapparition du préjudice causé à l'industrie de l'Union.

| (169) | Pour le calcul de la marge de préjudice, lors du réexamen de 2002, le prix non préjudiciable a été obtenu en augmentant le coût de production unitaire total d'une marge bénéficiaire pouvant raisonnablement être escomptée en l'absence de dumping préjudiciable. La marge bénéficiaire utilisée pour ce calcul s'élevait à 8 %. La Commission a suivi la logique exposée à la section 6.3, et utilisé la même marge bénéficiaire que celle utilisée dans le cadre des enquêtes précédentes concernant le nitrate d'ammonium. |
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(169)

Pour le calcul de la marge de préjudice, lors du réexamen de 2002, le prix non préjudiciable a été obtenu en augmentant le coût de production unitaire total d'une marge bénéficiaire pouvant raisonnablement être escomptée en l'absence de dumping préjudiciable. La marge bénéficiaire utilisée pour ce calcul s'élevait à 8 %. La Commission a suivi la logique exposée à la section 6.3, et utilisé la même marge bénéficiaire que celle utilisée dans le cadre des enquêtes précédentes concernant le nitrate d'ammonium.

| (170) | L'industrie de l'Union a commandé et présenté l'étude d'un expert pour étayer l'argument qui, selon elle, justifiait un bénéfice cible nettement supérieur, de 36 %, sur les ventes (RCI de 12 %) (74). Cet argument a été présenté et rejeté par la Commission dans le cadre d'une enquête précédente. Comme dans des affaires précédentes, cet argument n'a pu être accepté dans la mesure où l'objectif de bénéfice retenu pour l'analyse doit être limité au bénéfice que l'industrie de l'Union pourrait s'attendre à réaliser dans des conditions de concurrence normales, en l'absence d'importations faisant l'objet d'un dumping. |
| --- | --- |

(170)

L'industrie de l'Union a commandé et présenté l'étude d'un expert pour étayer l'argument qui, selon elle, justifiait un bénéfice cible nettement supérieur, de 36 %, sur les ventes (RCI de 12 %) (74). Cet argument a été présenté et rejeté par la Commission dans le cadre d'une enquête précédente. Comme dans des affaires précédentes, cet argument n'a pu être accepté dans la mesure où l'objectif de bénéfice retenu pour l'analyse doit être limité au bénéfice que l'industrie de l'Union pourrait s'attendre à réaliser dans des conditions de concurrence normales, en l'absence d'importations faisant l'objet d'un dumping.

74

| (171) | Après la communication des conclusions, deux producteurs de l'Union ont à nouveau demandé une marge bénéficiaire cible de 36 %. À titre subsidiaire, ils ont fait valoir que, ces dernières années, l'industrie de l'Union avait atteint une rentabilité à deux chiffres qui justifierait une marge bénéficiaire cible supérieure à 8 %. La Commission a noté que la rentabilité de l'industrie de l'Union avait fluctué pendant la période considérée ainsi qu'au cours des années précédentes lorsque les mesures ont été mises en place à la fois au-dessus et en dessous de la marge bénéficiaire cible. La Commission a donc considéré que le bénéfice cible de 8 % en l'absence de dumping, comme établi lors d'enquêtes précédentes, était toujours valable. |
| --- | --- |

(171)

Après la communication des conclusions, deux producteurs de l'Union ont à nouveau demandé une marge bénéficiaire cible de 36 %. À titre subsidiaire, ils ont fait valoir que, ces dernières années, l'industrie de l'Union avait atteint une rentabilité à deux chiffres qui justifierait une marge bénéficiaire cible supérieure à 8 %. La Commission a noté que la rentabilité de l'industrie de l'Union avait fluctué pendant la période considérée ainsi qu'au cours des années précédentes lorsque les mesures ont été mises en place à la fois au-dessus et en dessous de la marge bénéficiaire cible. La Commission a donc considéré que le bénéfice cible de 8 % en l'absence de dumping, comme établi lors d'enquêtes précédentes, était toujours valable.

| (172) | En outre, deux producteurs de l'Union ont soutenu que le coût de production des producteurs de l'Union devrait être modifié pour tenir compte de l'évolution de la situation à la suite de la PER en ce qui concerne le prix du gaz et les émissions de CO2. La Commission a rejeté cet argument et a rappelé qu'en vertu de l'article 6 du règlement de base, les informations relatives à une période postérieure à la période d'enquête ne devraient normalement pas être prises en considération. |
| --- | --- |

(172)

En outre, deux producteurs de l'Union ont soutenu que le coût de production des producteurs de l'Union devrait être modifié pour tenir compte de l'évolution de la situation à la suite de la PER en ce qui concerne le prix du gaz et les émissions de CO2. La Commission a rejeté cet argument et a rappelé qu'en vertu de l'article 6 du règlement de base, les informations relatives à une période postérieure à la période d'enquête ne devraient normalement pas être prises en considération.

| (173) | Le niveau constaté est de 32,71 EUR pour le nitrate d'ammonium normal, ce qui est inférieur au niveau de 47,07 EUR fixé lors du réexamen de 2002. La Commission a ensuite établi le niveau des mesures pour différents types de produits (voir la section 9), conformément à la méthodologie utilisée dans les enquêtes précédentes. |
| --- | --- |

(173)

Le niveau constaté est de 32,71 EUR pour le nitrate d'ammonium normal, ce qui est inférieur au niveau de 47,07 EUR fixé lors du réexamen de 2002. La Commission a ensuite établi le niveau des mesures pour différents types de produits (voir la section 9), conformément à la méthodologie utilisée dans les enquêtes précédentes.

7.2.   Demande d'abrogation des mesures présentée par des utilisateurs

Demande d'abrogation des mesures présentée par des utilisateurs

7.2.1.   Arguments invoqués par des utilisateurs au cours de l'enquête

Arguments invoqués par des utilisateurs au cours de l'enquête

| (174) | Durant l'enquête, le requérant a affirmé que le préjudice avait changé en raison de changements présentant un caractère durable qui, à leur tour, altéraient le résultat de la mise en balance dans le test dit «de l'intérêt de l'Union» (75). En outre, COPA-COGECA, qui représente les exploitants et les coopératives agricoles de l'Union, a transmis ses observations et appelé à l'abrogation des mesures antidumping. COPA-COGECA a fait valoir que les mesures antidumping nuisaient à la compétitivité des exportations agricoles de l'Union et aux revenus des exploitations familiales. |
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(174)

Durant l'enquête, le requérant a affirmé que le préjudice avait changé en raison de changements présentant un caractère durable qui, à leur tour, altéraient le résultat de la mise en balance dans le test dit «de l'intérêt de l'Union» (75). En outre, COPA-COGECA, qui représente les exploitants et les coopératives agricoles de l'Union, a transmis ses observations et appelé à l'abrogation des mesures antidumping. COPA-COGECA a fait valoir que les mesures antidumping nuisaient à la compétitivité des exportations agricoles de l'Union et aux revenus des exploitations familiales.

75

| (175) | Comme indiqué à la section 1.4.4, la Commission a envoyé un questionnaire aux associations d'exploitants agricoles, et presque toutes les parties intéressées (associations d'exploitants agricoles, industrie de l'Union et association russe) ont formulé des observations sur ce point. |
| --- | --- |

(175)

Comme indiqué à la section 1.4.4, la Commission a envoyé un questionnaire aux associations d'exploitants agricoles, et presque toutes les parties intéressées (associations d'exploitants agricoles, industrie de l'Union et association russe) ont formulé des observations sur ce point.

| (176) | À la suite de la communication des conclusions, plusieurs associations européennes d'exploitants agricoles ont réaffirmé que les mesures causaient du tort aux agriculteurs européens et réduisaient leur compétitivité à l'échelle mondiale. Le requérant a soutenu que la Commission aurait dû procéder à une évaluation plus large de l'intérêt de l'Union. Il est rappelé que l'avis d'ouverture indiquait que «le réexamen intermédiaire partiel est limité à l'examen du préjudice». Néanmoins, la Commission a abordé dans la section 7.2.2 ci-après le bien-fondé de tous les arguments avancés par le requérant et Fertilizers Europe au cours de l'enquête. Le requérant a également fait valoir que les observations présentées par Fertilizers Europe ne devraient pas être prises en considération en raison de la date à laquelle elles ont été soumises. Compte tenu du fait que Fertilizers Europe a formulé ses arguments en temps utile pendant l'enquête en cours, cet argument est rejeté. |
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(176)

À la suite de la communication des conclusions, plusieurs associations européennes d'exploitants agricoles ont réaffirmé que les mesures causaient du tort aux agriculteurs européens et réduisaient leur compétitivité à l'échelle mondiale. Le requérant a soutenu que la Commission aurait dû procéder à une évaluation plus large de l'intérêt de l'Union. Il est rappelé que l'avis d'ouverture indiquait que «le réexamen intermédiaire partiel est limité à l'examen du préjudice». Néanmoins, la Commission a abordé dans la section 7.2.2 ci-après le bien-fondé de tous les arguments avancés par le requérant et Fertilizers Europe au cours de l'enquête. Le requérant a également fait valoir que les observations présentées par Fertilizers Europe ne devraient pas être prises en considération en raison de la date à laquelle elles ont été soumises. Compte tenu du fait que Fertilizers Europe a formulé ses arguments en temps utile pendant l'enquête en cours, cet argument est rejeté.

7.2.2.   Évaluation

Évaluation

| (177) | Dans un premier temps, les associations d'exploitants agricoles ont fait valoir que les mesures ont pour effet, depuis de nombreuses années, de rendre les matières premières essentielles plus chères. La part des engrais dans les coûts de production des exploitants agricoles peut atteindre 40 %. La Commission a reconnu que le nitrate d'ammonium était un engrais important et une matière première essentielle pour différentes exploitations agricoles européennes. La quantité de nitrate d'ammonium utilisée comme engrais dépend de la céréale cultivée (blé, orge, avoine, seigle, triticale), colza, pomme de terre, betterave à sucre, ou prairie. En outre, les coûts du nitrate d'ammonium pour les exploitants agricoles varient d'un pays à l'autre. S'agissant du Royaume-Uni, par exemple, le nitrate d'ammonium représentait entre 8 % et 45 % des engrais utilisés pour les cultures mentionnées. La Commission a donc estimé que l'utilisation du nitrate d'ammonium comme engrais était très diversifiée et que le coût des engrais en moyenne semble se situer en deçà de 10 %. Étant donné que les mesures ne sont pas limitées géographiquement aux domaines dans lesquels le coût des engrais est particulièrement élevé, le coût global pour les exploitants agricoles dans l'ensemble de l'Union n'est donc pas exagérément élevé. |
| --- | --- |

(177)

Dans un premier temps, les associations d'exploitants agricoles ont fait valoir que les mesures ont pour effet, depuis de nombreuses années, de rendre les matières premières essentielles plus chères. La part des engrais dans les coûts de production des exploitants agricoles peut atteindre 40 %. La Commission a reconnu que le nitrate d'ammonium était un engrais important et une matière première essentielle pour différentes exploitations agricoles européennes. La quantité de nitrate d'ammonium utilisée comme engrais dépend de la céréale cultivée (blé, orge, avoine, seigle, triticale), colza, pomme de terre, betterave à sucre, ou prairie. En outre, les coûts du nitrate d'ammonium pour les exploitants agricoles varient d'un pays à l'autre. S'agissant du Royaume-Uni, par exemple, le nitrate d'ammonium représentait entre 8 % et 45 % des engrais utilisés pour les cultures mentionnées. La Commission a donc estimé que l'utilisation du nitrate d'ammonium comme engrais était très diversifiée et que le coût des engrais en moyenne semble se situer en deçà de 10 %. Étant donné que les mesures ne sont pas limitées géographiquement aux domaines dans lesquels le coût des engrais est particulièrement élevé, le coût global pour les exploitants agricoles dans l'ensemble de l'Union n'est donc pas exagérément élevé.

| (178) | En outre, le requérant a soutenu que le prix du nitrate d'ammonium n'était pas fixé à parité avec l'urée dans l'Union et a affirmé que les mesures en étaient la cause. L'industrie de l'Union n'a pas rejeté l'argument selon lequel le prix du nitrate d'ammonium était supérieur à celui de l'urée, mais a déclaré que les spécificités du produit en étaient la cause. La Commission a rappelé que l'enquête actuelle était limitée au marché du nitrate d'ammonium et ne portait pas sur les marchés d'autres engrais. |
| --- | --- |

(178)

En outre, le requérant a soutenu que le prix du nitrate d'ammonium n'était pas fixé à parité avec l'urée dans l'Union et a affirmé que les mesures en étaient la cause. L'industrie de l'Union n'a pas rejeté l'argument selon lequel le prix du nitrate d'ammonium était supérieur à celui de l'urée, mais a déclaré que les spécificités du produit en étaient la cause. La Commission a rappelé que l'enquête actuelle était limitée au marché du nitrate d'ammonium et ne portait pas sur les marchés d'autres engrais.

| (179) | Dans un deuxième temps, le requérant a affirmé que les exploitants agricoles de l'Union souffrent de la concurrence car les exploitants agricoles russes bénéficiant du faible coût des engrais entrent sur le marché de l'Union avec des céréales. Les céréaliers de l'Union, notamment, ont indiqué souffrir de la concurrence mondiale et d'un accès limité à des apports à des prix compétitifs, y compris au nitrate d'ammonium. Il convient de noter que non seulement les exploitants agricoles de l'Union font face à une concurrence accrue dans l'Union, mais qu'ils ont également été supplantés sur les marchés d'exportation, par exemple en Égypte. Après la communication des conclusions, le requérant a fait valoir que l'analyse devrait se concentrer sur les secteurs les plus touchés, tels que les cultures arables et les produits laitiers. Il a relevé qu'en 2015 et 2016, l'Union était le deuxième plus grand exportateur mondial de céréales, mais ne serait plus que cinquième en 2018, selon les prévisions. La Commission a fait observer que les mesures étaient en place en 2015 et 2016 à un moment où la compétitivité semblait élevée. Par contre, Fertilizers Europe a souligné que dans le long terme, les exportations agricoles européennes étaient très florissantes. La Commission a jugé que les éléments présentés par les deux côtés n'étaient pas exhaustifs, étant donné que la situation varie d'un pays à l'autre et d'une culture à l'autre, et elle n'a pu tirer de conclusion ferme selon laquelle les résultats à l'exportation des exploitants agricoles devraient faire pencher la balance des intérêts vers celui des exploitants. |
| --- | --- |

(179)

Dans un deuxième temps, le requérant a affirmé que les exploitants agricoles de l'Union souffrent de la concurrence car les exploitants agricoles russes bénéficiant du faible coût des engrais entrent sur le marché de l'Union avec des céréales. Les céréaliers de l'Union, notamment, ont indiqué souffrir de la concurrence mondiale et d'un accès limité à des apports à des prix compétitifs, y compris au nitrate d'ammonium. Il convient de noter que non seulement les exploitants agricoles de l'Union font face à une concurrence accrue dans l'Union, mais qu'ils ont également été supplantés sur les marchés d'exportation, par exemple en Égypte. Après la communication des conclusions, le requérant a fait valoir que l'analyse devrait se concentrer sur les secteurs les plus touchés, tels que les cultures arables et les produits laitiers. Il a relevé qu'en 2015 et 2016, l'Union était le deuxième plus grand exportateur mondial de céréales, mais ne serait plus que cinquième en 2018, selon les prévisions. La Commission a fait observer que les mesures étaient en place en 2015 et 2016 à un moment où la compétitivité semblait élevée. Par contre, Fertilizers Europe a souligné que dans le long terme, les exportations agricoles européennes étaient très florissantes. La Commission a jugé que les éléments présentés par les deux côtés n'étaient pas exhaustifs, étant donné que la situation varie d'un pays à l'autre et d'une culture à l'autre, et elle n'a pu tirer de conclusion ferme selon laquelle les résultats à l'exportation des exploitants agricoles devraient faire pencher la balance des intérêts vers celui des exploitants.

| (180) | Dans un troisième temps, l'association irlandaise a également signalé la faiblesse de l'offre, en particulier en 2017. Toutefois, la Commission a estimé que les capacités de l'industrie de l'Union pourraient couvrir la consommation. De plus, le marché irlandais a rencontré des problèmes de livraison spécifiques dans la chaîne de distribution, qui ne peuvent être généralisés. |
| --- | --- |

(180)

Dans un troisième temps, l'association irlandaise a également signalé la faiblesse de l'offre, en particulier en 2017. Toutefois, la Commission a estimé que les capacités de l'industrie de l'Union pourraient couvrir la consommation. De plus, le marché irlandais a rencontré des problèmes de livraison spécifiques dans la chaîne de distribution, qui ne peuvent être généralisés.

| (181) | En outre, le nitrate d'ammonium est interdit en Irlande pour des raisons de réglementation. Les exploitants agricoles irlandais ont admis utiliser plutôt du nitrate d'ammonium et de calcium, mais ont affirmé que les prix élevés du nitrate d'ammonium avaient également une incidence sur les prix du nitrate d'ammonium et de calcium. Cependant, les mesures en place n'empêchent pas les sociétés russes de produire et d'exporter du nitrate d'ammonium et de calcium. L'association russe a indiqué que, compte tenu du droit normal de 6,5 %, le prix moyen du nitrate d'ammonium et de calcium provenant de Russie à destination de l'Irlande était supérieur à celui du nitrate d'ammonium et de calcium provenant de Belgique ou de l'Union dans son ensemble. Par conséquent, l'association russe a noté que le marché du nitrate d'ammonium et de calcium irlandais n'était pas attractif pour les producteurs russes, même en l'absence de droits antidumping. |
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(181)

En outre, le nitrate d'ammonium est interdit en Irlande pour des raisons de réglementation. Les exploitants agricoles irlandais ont admis utiliser plutôt du nitrate d'ammonium et de calcium, mais ont affirmé que les prix élevés du nitrate d'ammonium avaient également une incidence sur les prix du nitrate d'ammonium et de calcium. Cependant, les mesures en place n'empêchent pas les sociétés russes de produire et d'exporter du nitrate d'ammonium et de calcium. L'association russe a indiqué que, compte tenu du droit normal de 6,5 %, le prix moyen du nitrate d'ammonium et de calcium provenant de Russie à destination de l'Irlande était supérieur à celui du nitrate d'ammonium et de calcium provenant de Belgique ou de l'Union dans son ensemble. Par conséquent, l'association russe a noté que le marché du nitrate d'ammonium et de calcium irlandais n'était pas attractif pour les producteurs russes, même en l'absence de droits antidumping.

| (182) | Enfin, lors du dernier réexamen au titre de l'expiration des mesures, la Commission avait fait remarquer que les exploitants agricoles pourraient ne pas bénéficier d'une baisse potentielle des prix à l'issue d'une éventuelle abrogation des mesures. En règle générale, les exploitants agricoles achètent auprès de distributeurs susceptibles de ne répercuter aucun des avantages. Après la communication des conclusions, le requérant a relevé que les exploitants agricoles pouvaient s'organiser en coopératives et bénéficieraient d'une concurrence accrue de la part des producteurs-exportateurs russes sur le marché de l'Union, diminuant ainsi les coûts de production des exploitants agricoles. La Commission a reconnu que l'existence de coopératives pouvait aider les agriculteurs à tirer avantage d'une concurrence accrue dans la fourniture de nitrate d'ammonium. |
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(182)

Enfin, lors du dernier réexamen au titre de l'expiration des mesures, la Commission avait fait remarquer que les exploitants agricoles pourraient ne pas bénéficier d'une baisse potentielle des prix à l'issue d'une éventuelle abrogation des mesures. En règle générale, les exploitants agricoles achètent auprès de distributeurs susceptibles de ne répercuter aucun des avantages. Après la communication des conclusions, le requérant a relevé que les exploitants agricoles pouvaient s'organiser en coopératives et bénéficieraient d'une concurrence accrue de la part des producteurs-exportateurs russes sur le marché de l'Union, diminuant ainsi les coûts de production des exploitants agricoles. La Commission a reconnu que l'existence de coopératives pouvait aider les agriculteurs à tirer avantage d'une concurrence accrue dans la fourniture de nitrate d'ammonium.

7.2.3.   Conclusion

Conclusion

| (183) | À l'issue de l'appréciation des éléments présentés durant l'enquête, l'abrogation des mesures ne se justifie pas. |
| --- | --- |

(183)

À l'issue de l'appréciation des éléments présentés durant l'enquête, l'abrogation des mesures ne se justifie pas.

8.   MESURES ANTIDUMPING DÉFINITIVES

| (184) | Au vu des constatations du présent réexamen intermédiaire partiel portant uniquement sur le préjudice, la Commission conclut que le niveau des mesures antidumping applicables aux importations de nitrate d'ammonium originaire de Russie devrait être modifié. |
| --- | --- |

(184)

Au vu des constatations du présent réexamen intermédiaire partiel portant uniquement sur le préjudice, la Commission conclut que le niveau des mesures antidumping applicables aux importations de nitrate d'ammonium originaire de Russie devrait être modifié.

| (185) | Pour EuroChem, le niveau a été fixé lors du réexamen de 2008, sur la base de la marge de dumping. Considérant que la marge de préjudice constatée dans la présente enquête de réexamen est inférieure au taux de droit actuellement en vigueur, le nouveau niveau de mesures devrait s'appliquer également à EuroChem. |
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(185)

Pour EuroChem, le niveau a été fixé lors du réexamen de 2008, sur la base de la marge de dumping. Considérant que la marge de préjudice constatée dans la présente enquête de réexamen est inférieure au taux de droit actuellement en vigueur, le nouveau niveau de mesures devrait s'appliquer également à EuroChem.

| (186) | Pour Kirovo, les nouveaux droits présentés au tableau 12 s'appliquent uniquement pour les codes CN 3102 30 90 et 3102 40 90. |
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(186)

Pour Kirovo, les nouveaux droits présentés au tableau 12 s'appliquent uniquement pour les codes CN 3102 30 90 et 3102 40 90.

| (187) | Par conséquent, les taux de droit antidumping, exprimés en pourcentage du prix CAF frontière de l'Union, avant dédouanement, devraient être ceux présentés au tableau 12:

  Tableau 12


  Nouveau niveau des droits












  Désignation du produit | Code NC | Code TARIC | Niveau actuel des mesures pour EuroChem (en EUR par tonne) | Niveau actuel des mesures pour Kirovo (en EUR par tonne) | Niveau actuel des mesures pour tous les autres (en EUR par tonne) | Nouveau droit (en EUR par tonne) |
| --- | --- | --- | --- | --- | --- | --- | --- |
| Nitrate d'ammonium autre qu'en solution aqueuse | 3102 30 90 | — | 32,82 | 47,07 | 47,07 | 32,71 |
| Mélanges de nitrate d'ammonium et de carbonate de calcium ou d'autres matières inorganiques dépourvues de pouvoir fertilisant, d'une teneur en azote excédant 28 % en poids | 3102 40 90 | — | 32,82 | 47,07 | 47,07 | 32,71 |
| Engrais solides ayant une teneur en nitrate d'ammonium excédant 80 % en poids | 3102 29 00 | 10 | 32,82 | | 47,07 | 32,71 |
| Engrais solides ayant une teneur en nitrate d'ammonium excédant 80 % en poids | 3102 60 00 | 10 | 32,82 | | 47,07 | 32,71 |
| Engrais solides ayant une teneur en nitrate d'ammonium excédant 80 % en poids | 3102 90 00 | 10 | 32,82 | | 47,07 | 32,71 |
| Engrais solides ayant une teneur en nitrate d'ammonium excédant 80 % en poids, ne contenant ni phosphore ni potassium | 3105 10 00 | 10 | 32,82 | | 47,07 | 32,71 |
| Engrais solides ayant une teneur en nitrate d'ammonium excédant 80 % en poids, et une teneur en phosphore évalué comme P2O5 et/ou une teneur en potassium évalué comme K2O de moins de 3 % en poids | 3105 10 00 | 20 | 31,84 | | 45,66 | 31,73 |
| Engrais solides ayant une teneur en nitrate d'ammonium excédant 80 % en poids, et une teneur en phosphore évalué comme P2O5 et/ou une teneur en potassium évalué comme K2O de 3 % en poids ou plus, mais de moins de 6 % en poids | 3105 10 00 | 30 | 30,85 | | 44,25 | 30,75 |
| Engrais solides ayant une teneur en nitrate d'ammonium excédant 80 % en poids, et une teneur en phosphore évalué comme P2O5 et/ou une teneur en potassium évalué comme K2O de 6 % en poids ou plus, mais de moins de 9 % en poids | 3105 10 00 | 40 | 29,87 | | 42,83 | 29,76 |
| Engrais solides ayant une teneur en nitrate d'ammonium excédant 80 % en poids, et une teneur en phosphore évalué comme P2O5 et/ou une teneur en potassium évalué comme K2O de 9 % en poids ou plus, mais de moins de 12 % en poids | 3105 10 00 | 50 | 28,88 | | 41,42 | 28,78 |
| Engrais solides ayant une teneur en nitrate d'ammonium excédant 80 % en poids, et une teneur en phosphore évalué comme P2O5 et une teneur en potassium évalué comme K2O de moins de 3 % en poids | 3105 20 10 | 30 | 31,84 | | 45,66 | 31,73 |
| Engrais solides ayant une teneur en nitrate d'ammonium excédant 80 % en poids, et une teneur en phosphore évalué comme P2O5 et une teneur en potassium évalué comme K2O de 3 % en poids ou plus, mais de moins de 6 % en poids | 3105 20 10 | 40 | 30,85 | | 44,25 | 30,75 |
| Engrais solides ayant une teneur en nitrate d'ammonium excédant 80 % en poids, et une teneur en phosphore évalué comme P2O5 et une teneur en potassium évalué comme K2O de 6 % en poids ou plus, mais de moins de 9 % en poids | 3105 20 10 | 50 | 29,87 | | 42,83 | 29,76 |
| Engrais solides ayant une teneur en nitrate d'ammonium excédant 80 % en poids, et une teneur en phosphore évalué comme P2O5 et une teneur en potassium évalué comme K2O de 9 % en poids ou plus, mais de moins de 12 % en poids | 3105 20 10 | 60 | 28,88 | | 41,42 | 28,78 |
| Engrais solides ayant une teneur en nitrate d'ammonium excédant 80 % en poids, et une teneur en phosphore évalué comme P2O5 de moins de 3 % en poids | 3105 51 00 | 10 | 31,84 | | 45,66 | 31,73 |
| Engrais solides ayant une teneur en nitrate d'ammonium excédant 80 % en poids, et une teneur en phosphore évalué comme P2O5 de 3 % en poids ou plus, mais de moins de 6 % en poids | 3105 51 00 | 20 | 30,85 | | 44,25 | 30,75 |
| Engrais solides ayant une teneur en nitrate d'ammonium excédant 80 % en poids, et une teneur en phosphore évalué comme P2O5 de 6 % en poids ou plus, mais de moins de 9 % en poids | 3105 51 00 | 30 | 29,87 | | 42,83 | 29,76 |
| Engrais solides ayant une teneur en nitrate d'ammonium excédant 80 % en poids, et une teneur en phosphore évalué comme P2O5 de 9 % en poids ou plus, mais n'excédant pas 10,40 % en poids | 3105 51 00 | 40 | 29,41 | | 42,17 | 29,31 |
| Engrais solides ayant une teneur en nitrate d'ammonium excédant 80 % en poids, et une teneur en phosphore évalué comme P2O5 de moins de 3 % en poids | 3105 59 00 | 10 | 31,84 | | 45,66 | 31,73 |
| Engrais solides ayant une teneur en nitrate d'ammonium excédant 80 % en poids, et une teneur en phosphore évalué comme P2O5 de 3 % en poids ou plus, mais de moins de 6 % en poids | 3105 59 00 | 20 | 30,85 | | 44,25 | 30,75 |
| Engrais solides ayant une teneur en nitrate d'ammonium excédant 80 % en poids, et une teneur en phosphore évalué comme P2O5 de 6 % en poids ou plus, mais de moins de 9 % en poids | 3105 59 00 | 30 | 29,87 | | 42,83 | 29,76 |
| Engrais solides ayant une teneur en nitrate d'ammonium excédant 80 % en poids, et une teneur en phosphore évalué comme P2O5 de 9 % en poids ou plus, mais n'excédant pas 10,40 % en poids | 3105 59 00 | 40 | 29,41 | | 42,17 | 29,31 |
| Engrais solides ayant une teneur en nitrate d'ammonium excédant 80 % en poids, et une teneur en potassium évalué comme K2O de moins de 3 % en poids | 3105 90 20 | 30 | 31,84 | | 45,66 | 31,73 |
| Engrais solides ayant une teneur en nitrate d'ammonium excédant 80 % en poids et une teneur en potassium évaluée en K2O de 3 % en poids ou plus, mais de moins de 6 % en poids | 3105 90 20 | 40 | 30,85 | | 44,25 | 30,75 |
| Engrais solides ayant une teneur en nitrate d'ammonium excédant 80 % en poids et une teneur en potassium évaluée en K2O de 6 % en poids ou plus, mais de moins de 9 % en poids | 3105 90 20 | 50 | 29,87 | | 42,83 | 29,76 |
| Engrais solides ayant une teneur en nitrate d'ammonium excédant 80 % en poids, et une teneur en potassium évalué comme K2O de 9 % en poids ou plus, mais n'excédant pas 12 % en poids | 3105 90 20 | 60 | 28,88 | | 41,42 | 28,78 |

(187)

Par conséquent, les taux de droit antidumping, exprimés en pourcentage du prix CAF frontière de l'Union, avant dédouanement, devraient être ceux présentés au tableau 12:

Tableau 12

Tableau 12

Nouveau niveau des droits

Nouveau niveau des droits

Désignation du produit

Code NC

Code TARIC

Niveau actuel des mesures pour EuroChem (en EUR par tonne)

Niveau actuel des mesures pour Kirovo (en EUR par tonne)

Niveau actuel des mesures pour tous les autres (en EUR par tonne)

Nouveau droit (en EUR par tonne)

Nitrate d'ammonium autre qu'en solution aqueuse

3102 30 90

—

32,82

47,07

47,07

32,71

Mélanges de nitrate d'ammonium et de carbonate de calcium ou d'autres matières inorganiques dépourvues de pouvoir fertilisant, d'une teneur en azote excédant 28 % en poids

3102 40 90

—

32,82

47,07

47,07

32,71

Engrais solides ayant une teneur en nitrate d'ammonium excédant 80 % en poids

3102 29 00

10

32,82

47,07

32,71

Engrais solides ayant une teneur en nitrate d'ammonium excédant 80 % en poids

3102 60 00

10

32,82

47,07

32,71

Engrais solides ayant une teneur en nitrate d'ammonium excédant 80 % en poids

3102 90 00

10

32,82

47,07

32,71

Engrais solides ayant une teneur en nitrate d'ammonium excédant 80 % en poids, ne contenant ni phosphore ni potassium

3105 10 00

10

32,82

47,07

32,71

Engrais solides ayant une teneur en nitrate d'ammonium excédant 80 % en poids, et une teneur en phosphore évalué comme P2O5 et/ou une teneur en potassium évalué comme K2O de moins de 3 % en poids

2

5

2

3105 10 00

20

31,84

45,66

31,73

Engrais solides ayant une teneur en nitrate d'ammonium excédant 80 % en poids, et une teneur en phosphore évalué comme P2O5 et/ou une teneur en potassium évalué comme K2O de 3 % en poids ou plus, mais de moins de 6 % en poids

2

5

2

3105 10 00

30

30,85

44,25

30,75

Engrais solides ayant une teneur en nitrate d'ammonium excédant 80 % en poids, et une teneur en phosphore évalué comme P2O5 et/ou une teneur en potassium évalué comme K2O de 6 % en poids ou plus, mais de moins de 9 % en poids

2

5

2

3105 10 00

40

29,87

42,83

29,76

Engrais solides ayant une teneur en nitrate d'ammonium excédant 80 % en poids, et une teneur en phosphore évalué comme P2O5 et/ou une teneur en potassium évalué comme K2O de 9 % en poids ou plus, mais de moins de 12 % en poids

2

5

2

3105 10 00

50

28,88

41,42

28,78

Engrais solides ayant une teneur en nitrate d'ammonium excédant 80 % en poids, et une teneur en phosphore évalué comme P2O5 et une teneur en potassium évalué comme K2O de moins de 3 % en poids

2

5

2

3105 20 10

30

31,84

45,66

31,73

Engrais solides ayant une teneur en nitrate d'ammonium excédant 80 % en poids, et une teneur en phosphore évalué comme P2O5 et une teneur en potassium évalué comme K2O de 3 % en poids ou plus, mais de moins de 6 % en poids

2

5

2

3105 20 10

40

30,85

44,25

30,75

Engrais solides ayant une teneur en nitrate d'ammonium excédant 80 % en poids, et une teneur en phosphore évalué comme P2O5 et une teneur en potassium évalué comme K2O de 6 % en poids ou plus, mais de moins de 9 % en poids

2

5

2

3105 20 10

50

29,87

42,83

29,76

Engrais solides ayant une teneur en nitrate d'ammonium excédant 80 % en poids, et une teneur en phosphore évalué comme P2O5 et une teneur en potassium évalué comme K2O de 9 % en poids ou plus, mais de moins de 12 % en poids

2

5

2

3105 20 10

60

28,88

41,42

28,78

Engrais solides ayant une teneur en nitrate d'ammonium excédant 80 % en poids, et une teneur en phosphore évalué comme P2O5 de moins de 3 % en poids

2

5

3105 51 00

10

31,84

45,66

31,73

Engrais solides ayant une teneur en nitrate d'ammonium excédant 80 % en poids, et une teneur en phosphore évalué comme P2O5 de 3 % en poids ou plus, mais de moins de 6 % en poids

2

5

3105 51 00

20

30,85

44,25

30,75

Engrais solides ayant une teneur en nitrate d'ammonium excédant 80 % en poids, et une teneur en phosphore évalué comme P2O5 de 6 % en poids ou plus, mais de moins de 9 % en poids

2

5

3105 51 00

30

29,87

42,83

29,76

Engrais solides ayant une teneur en nitrate d'ammonium excédant 80 % en poids, et une teneur en phosphore évalué comme P2O5 de 9 % en poids ou plus, mais n'excédant pas 10,40 % en poids

2

5

3105 51 00

40

29,41

42,17

29,31

Engrais solides ayant une teneur en nitrate d'ammonium excédant 80 % en poids, et une teneur en phosphore évalué comme P2O5 de moins de 3 % en poids

2

5

3105 59 00

10

31,84

45,66

31,73

Engrais solides ayant une teneur en nitrate d'ammonium excédant 80 % en poids, et une teneur en phosphore évalué comme P2O5 de 3 % en poids ou plus, mais de moins de 6 % en poids

2

5

3105 59 00

20

30,85

44,25

30,75

Engrais solides ayant une teneur en nitrate d'ammonium excédant 80 % en poids, et une teneur en phosphore évalué comme P2O5 de 6 % en poids ou plus, mais de moins de 9 % en poids

2

5

3105 59 00

30

29,87

42,83

29,76

Engrais solides ayant une teneur en nitrate d'ammonium excédant 80 % en poids, et une teneur en phosphore évalué comme P2O5 de 9 % en poids ou plus, mais n'excédant pas 10,40 % en poids

2

5

3105 59 00

40

29,41

42,17

29,31

Engrais solides ayant une teneur en nitrate d'ammonium excédant 80 % en poids, et une teneur en potassium évalué comme K2O de moins de 3 % en poids

2

3105 90 20

30

31,84

45,66

31,73

Engrais solides ayant une teneur en nitrate d'ammonium excédant 80 % en poids et une teneur en potassium évaluée en K2O de 3 % en poids ou plus, mais de moins de 6 % en poids

2

3105 90 20

40

30,85

44,25

30,75

Engrais solides ayant une teneur en nitrate d'ammonium excédant 80 % en poids et une teneur en potassium évaluée en K2O de 6 % en poids ou plus, mais de moins de 9 % en poids

2

3105 90 20

50

29,87

42,83

29,76

Engrais solides ayant une teneur en nitrate d'ammonium excédant 80 % en poids, et une teneur en potassium évalué comme K2O de 9 % en poids ou plus, mais n'excédant pas 12 % en poids

2

3105 90 20

60

28,88

41,42

28,78

| (188) | Après la communication des conclusions, le requérant a demandé l'instauration d'un prix minimal à l'importation sur la base d'un prix de référence (prix FOB pour la région de la mer Baltique pour le mois d'août 2018 publié par une société de conseil, corrigé de certains frais de transport, s'élevant à 188 EUR par tonne métrique). Étant donné que la référence a été publiée par une société de conseil, le requérant a fait valoir que le prix minimal pourrait être révisé sur une base trimestrielle. Toutefois, un prix minimal à l'importation ne peut pas être envisagé pour des raisons de faisabilité et d'efficacité. Premièrement, compte tenu des relations entre certains producteurs-exportateurs russes et entités dans l'Union, et des différents types de produits, un prix minimal à l'importation ne serait pas réalisable. Deuxièmement, compte tenu de la volatilité des prix du gaz, un prix minimal à l'importation pourrait ne pas être efficace pour éviter le risque de réapparition du préjudice. Même avec un ajustement trimestriel comme le propose le requérant, il n'est toujours pas certain qu'un prix minimal fixé à un certain moment dans le temps ait l'effet souhaité, c'est-à-dire qu'il garantisse une protection suffisante à l'industrie de l'Union dans les trois mois de sa demande. |
| --- | --- |

(188)

Après la communication des conclusions, le requérant a demandé l'instauration d'un prix minimal à l'importation sur la base d'un prix de référence (prix FOB pour la région de la mer Baltique pour le mois d'août 2018 publié par une société de conseil, corrigé de certains frais de transport, s'élevant à 188 EUR par tonne métrique). Étant donné que la référence a été publiée par une société de conseil, le requérant a fait valoir que le prix minimal pourrait être révisé sur une base trimestrielle. Toutefois, un prix minimal à l'importation ne peut pas être envisagé pour des raisons de faisabilité et d'efficacité. Premièrement, compte tenu des relations entre certains producteurs-exportateurs russes et entités dans l'Union, et des différents types de produits, un prix minimal à l'importation ne serait pas réalisable. Deuxièmement, compte tenu de la volatilité des prix du gaz, un prix minimal à l'importation pourrait ne pas être efficace pour éviter le risque de réapparition du préjudice. Même avec un ajustement trimestriel comme le propose le requérant, il n'est toujours pas certain qu'un prix minimal fixé à un certain moment dans le temps ait l'effet souhaité, c'est-à-dire qu'il garantisse une protection suffisante à l'industrie de l'Union dans les trois mois de sa demande.

| (189) | Au vu de la probabilité de réapparition du préjudice déterminée à la section 6, de l'importance du gaz pour la production de nitrate d'ammonium indiquée à la section 2 et des pratiques de la Russie s'agissant de la fixation des prix du gaz, la Commission a également jugé nécessaire de suivre l'évolution des importations de nitrate d'ammonium originaire de Russie à compter de la date d'adoption du présent règlement et jusqu'à la date d'expiration des mesures antidumping, en septembre 2019. Ce suivi permettra à la Commission de suivre l'évolution des facteurs pertinents du marché de l'Union et de faciliter les actions appropriées lorsqu'elles s'avèrent nécessaires. |
| --- | --- |

(189)

Au vu de la probabilité de réapparition du préjudice déterminée à la section 6, de l'importance du gaz pour la production de nitrate d'ammonium indiquée à la section 2 et des pratiques de la Russie s'agissant de la fixation des prix du gaz, la Commission a également jugé nécessaire de suivre l'évolution des importations de nitrate d'ammonium originaire de Russie à compter de la date d'adoption du présent règlement et jusqu'à la date d'expiration des mesures antidumping, en septembre 2019. Ce suivi permettra à la Commission de suivre l'évolution des facteurs pertinents du marché de l'Union et de faciliter les actions appropriées lorsqu'elles s'avèrent nécessaires.

| (190) | Une société peut demander l'application de ces taux de droit antidumping individuels si elle change le nom ou l'adresse de son entité. Une telle demande doit être adressée à la Commission (76). Elle doit contenir toutes les informations pertinentes permettant de prouver que le changement n'affecte pas le droit de la société à bénéficier du taux de droit qui lui est applicable. Si le changement de nom ou d'adresse de la société n'affecte pas son droit à bénéficier du taux de droit qui lui est applicable, un avis informant du changement de nom ou d'adresse sera publié au Journal officiel de l'Union européenne. |
| --- | --- |

(190)

Une société peut demander l'application de ces taux de droit antidumping individuels si elle change le nom ou l'adresse de son entité. Une telle demande doit être adressée à la Commission (76). Elle doit contenir toutes les informations pertinentes permettant de prouver que le changement n'affecte pas le droit de la société à bénéficier du taux de droit qui lui est applicable. Si le changement de nom ou d'adresse de la société n'affecte pas son droit à bénéficier du taux de droit qui lui est applicable, un avis informant du changement de nom ou d'adresse sera publié au Journal officiel de l'Union européenne.

76

Journal officiel de l'Union européenne.

9.   CONCLUSION ET INFORMATION DES PARTIES

| (191) | Comme indiqué dans la section 1.4.6, la Commission a informé toutes les parties intéressées des faits et des considérations essentiels sur la base desquels elle envisageait de modifier le taux de droit applicable. Les observations ont été analysées et prises en considération lorsque cela se justifiait. |
| --- | --- |

(191)

Comme indiqué dans la section 1.4.6, la Commission a informé toutes les parties intéressées des faits et des considérations essentiels sur la base desquels elle envisageait de modifier le taux de droit applicable. Les observations ont été analysées et prises en considération lorsque cela se justifiait.

| (192) | Il découle de ce qui précède que les mesures antidumping devraient être modifiées comme indiqué dans la section 8. |
| --- | --- |

(192)

Il découle de ce qui précède que les mesures antidumping devraient être modifiées comme indiqué dans la section 8.

| (193) | Le comité établi à l'article 15, paragraphe 1, du règlement de base n'a pas émis d'avis, |
| --- | --- |

(193)

Le comité établi à l'article 15, paragraphe 1, du règlement de base n'a pas émis d'avis,

A ADOPTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:

Article premier

L'article 1er, paragraphe 2, du règlement d'exécution (UE) no 999/2014 de la Commission est remplacé par le texte suivant:

| 1) | Les tableaux figurant aux points a) et c) sont remplacés par le tableau suivant:








  Désignation du produit | Code NC | Code TARIC | Montant fixe du droit (en EUR par tonne) |
| --- | --- | --- | --- | --- |
| Nitrate d'ammonium autre qu'en solution aqueuse | 3102 30 90 | — | 32,71 |
| Mélanges de nitrate d'ammonium et de carbonate de calcium ou d'autres matières inorganiques dépourvues de pouvoir fertilisant, d'une teneur en azote excédant 28 % en poids | 3102 40 90 | — | 32,71 |
| Engrais solides ayant une teneur en nitrate d'ammonium excédant 80 % en poids | 3102 29 00 | 10 | 32,71 |
| Engrais solides ayant une teneur en nitrate d'ammonium excédant 80 % en poids | 3102 60 00 | 10 | 32,71 |
| Engrais solides ayant une teneur en nitrate d'ammonium excédant 80 % en poids | 3102 90 00 | 10 | 32,71 |
| Engrais solides ayant une teneur en nitrate d'ammonium excédant 80 % en poids, ne contenant ni phosphore ni potassium | 3105 10 00 | 10 | 32,71 |
| Engrais solides ayant une teneur en nitrate d'ammonium excédant 80 % en poids, et une teneur en phosphore évalué comme P2O5 et/ou une teneur en potassium évalué comme K2O de moins de 3 % en poids | 3105 10 00 | 20 | 31,73 |
| Engrais solides ayant une teneur en nitrate d'ammonium excédant 80 % en poids, et une teneur en phosphore évalué comme P2O5 et/ou une teneur en potassium évalué comme K2O de 3 % en poids ou plus, mais de moins de 6 % en poids | 3105 10 00 | 30 | 30,75 |
| Engrais solides ayant une teneur en nitrate d'ammonium excédant 80 % en poids, et une teneur en phosphore évalué comme P2O5 et/ou une teneur en potassium évalué comme K2O de 6 % en poids ou plus, mais de moins de 9 % en poids | 3105 10 00 | 40 | 29,76 |
| Engrais solides ayant une teneur en nitrate d'ammonium excédant 80 % en poids, et une teneur en phosphore évalué comme P2O5 et/ou une teneur en potassium évalué comme K2O de 9 % en poids ou plus, mais de moins de 12 % en poids | 3105 10 00 | 50 | 28,78 |
| Engrais solides ayant une teneur en nitrate d'ammonium excédant 80 % en poids, et une teneur en phosphore évalué comme P2O5 et une teneur en potassium évalué comme K2O de moins de 3 % en poids | 3105 20 10 | 30 | 31,73 |
| Engrais solides ayant une teneur en nitrate d'ammonium excédant 80 % en poids, et une teneur en phosphore évalué comme P2O5 et une teneur en potassium évalué comme K2O de 3 % en poids ou plus, mais de moins de 6 % en poids | 3105 20 10 | 40 | 30,75 |
| Engrais solides ayant une teneur en nitrate d'ammonium excédant 80 % en poids, et une teneur en phosphore évalué comme P2O5 et une teneur en potassium évalué comme K2O de 6 % en poids ou plus, mais de moins de 9 % en poids | 3105 20 10 | 50 | 29,76 |
| Engrais solides ayant une teneur en nitrate d'ammonium excédant 80 % en poids, et une teneur en phosphore évalué comme P2O5 et une teneur en potassium évalué comme K2O de 9 % en poids ou plus, mais de moins de 12 % en poids | 3105 20 10 | 60 | 28,78 |
| Engrais solides ayant une teneur en nitrate d'ammonium excédant 80 % en poids, et une teneur en phosphore évalué comme P2O5 de moins de 3 % en poids | 3105 51 00 | 10 | 31,73 |
| Engrais solides ayant une teneur en nitrate d'ammonium excédant 80 % en poids, et une teneur en phosphore évalué comme P2O5 de 3 % en poids ou plus, mais de moins de 6 % en poids | 3105 51 00 | 20 | 30,75 |
| Engrais solides ayant une teneur en nitrate d'ammonium excédant 80 % en poids, et une teneur en phosphore évalué comme P2O5 de 6 % en poids ou plus, mais de moins de 9 % en poids | 3105 51 00 | 30 | 29,76 |
| Engrais solides ayant une teneur en nitrate d'ammonium excédant 80 % en poids, et une teneur en phosphore évalué comme P2O5 de 9 % en poids ou plus, mais n'excédant pas 10,40 % en poids | 3105 51 00 | 40 | 29,31 |
| Engrais solides ayant une teneur en nitrate d'ammonium excédant 80 % en poids, et une teneur en phosphore évalué comme P2O5 de moins de 3 % en poids | 3105 59 00 | 10 | 31,73 |
| Engrais solides ayant une teneur en nitrate d'ammonium excédant 80 % en poids, et une teneur en phosphore évalué comme P2O5 de 3 % en poids ou plus, mais de moins de 6 % en poids | 3105 59 00 | 20 | 30,75 |
| Engrais solides ayant une teneur en nitrate d'ammonium excédant 80 % en poids, et une teneur en phosphore évalué comme P2O5 de 6 % en poids ou plus, mais de moins de 9 % en poids | 3105 59 00 | 30 | 29,76 |
| Engrais solides ayant une teneur en nitrate d'ammonium excédant 80 % en poids, et une teneur en phosphore évalué comme P2O5 de 9 % en poids ou plus, mais n'excédant pas 10,40 % en poids | 3105 59 00 | 40 | 29,31 |
| Engrais solides ayant une teneur en nitrate d'ammonium excédant 80 % en poids, et une teneur en potassium évalué comme K2O de moins de 3 % en poids | 3105 90 20 | 30 | 31,73 |
| Engrais solides ayant une teneur en nitrate d'ammonium excédant 80 % en poids et une teneur en potassium évaluée en K2O de 3 % en poids ou plus, mais de moins de 6 % en poids | 3105 90 20 | 40 | 30,75 |
| Engrais solides ayant une teneur en nitrate d'ammonium excédant 80 % en poids et une teneur en potassium évaluée en K2O de 6 % en poids ou plus, mais de moins de 9 % en poids | 3105 90 20 | 50 | 29,76 |
| Engrais solides ayant une teneur en nitrate d'ammonium excédant 80 % en poids, et une teneur en potassium évalué comme K2O de 9 % en poids ou plus, mais n'excédant pas 12 % en poids | 3105 90 20 | 60 | 28,78 |

1)

Les tableaux figurant aux points a) et c) sont remplacés par le tableau suivant:

Désignation du produit

Code NC

Code TARIC

Montant fixe du droit (en EUR par tonne)

Nitrate d'ammonium autre qu'en solution aqueuse

3102 30 90

—

32,71

Mélanges de nitrate d'ammonium et de carbonate de calcium ou d'autres matières inorganiques dépourvues de pouvoir fertilisant, d'une teneur en azote excédant 28 % en poids

3102 40 90

—

32,71

Engrais solides ayant une teneur en nitrate d'ammonium excédant 80 % en poids

3102 29 00

10

32,71

Engrais solides ayant une teneur en nitrate d'ammonium excédant 80 % en poids

3102 60 00

10

32,71

Engrais solides ayant une teneur en nitrate d'ammonium excédant 80 % en poids

3102 90 00

10

32,71

Engrais solides ayant une teneur en nitrate d'ammonium excédant 80 % en poids, ne contenant ni phosphore ni potassium

3105 10 00

10

32,71

Engrais solides ayant une teneur en nitrate d'ammonium excédant 80 % en poids, et une teneur en phosphore évalué comme P2O5 et/ou une teneur en potassium évalué comme K2O de moins de 3 % en poids

3105 10 00

20

31,73

Engrais solides ayant une teneur en nitrate d'ammonium excédant 80 % en poids, et une teneur en phosphore évalué comme P2O5 et/ou une teneur en potassium évalué comme K2O de 3 % en poids ou plus, mais de moins de 6 % en poids

3105 10 00

30

30,75

Engrais solides ayant une teneur en nitrate d'ammonium excédant 80 % en poids, et une teneur en phosphore évalué comme P2O5 et/ou une teneur en potassium évalué comme K2O de 6 % en poids ou plus, mais de moins de 9 % en poids

3105 10 00

40

29,76

Engrais solides ayant une teneur en nitrate d'ammonium excédant 80 % en poids, et une teneur en phosphore évalué comme P2O5 et/ou une teneur en potassium évalué comme K2O de 9 % en poids ou plus, mais de moins de 12 % en poids

3105 10 00

50

28,78

Engrais solides ayant une teneur en nitrate d'ammonium excédant 80 % en poids, et une teneur en phosphore évalué comme P2O5 et une teneur en potassium évalué comme K2O de moins de 3 % en poids

3105 20 10

30

31,73

Engrais solides ayant une teneur en nitrate d'ammonium excédant 80 % en poids, et une teneur en phosphore évalué comme P2O5 et une teneur en potassium évalué comme K2O de 3 % en poids ou plus, mais de moins de 6 % en poids

3105 20 10

40

30,75

Engrais solides ayant une teneur en nitrate d'ammonium excédant 80 % en poids, et une teneur en phosphore évalué comme P2O5 et une teneur en potassium évalué comme K2O de 6 % en poids ou plus, mais de moins de 9 % en poids

3105 20 10

50

29,76

Engrais solides ayant une teneur en nitrate d'ammonium excédant 80 % en poids, et une teneur en phosphore évalué comme P2O5 et une teneur en potassium évalué comme K2O de 9 % en poids ou plus, mais de moins de 12 % en poids

3105 20 10

60

28,78

Engrais solides ayant une teneur en nitrate d'ammonium excédant 80 % en poids, et une teneur en phosphore évalué comme P2O5 de moins de 3 % en poids

3105 51 00

10

31,73

Engrais solides ayant une teneur en nitrate d'ammonium excédant 80 % en poids, et une teneur en phosphore évalué comme P2O5 de 3 % en poids ou plus, mais de moins de 6 % en poids

3105 51 00

20

30,75

Engrais solides ayant une teneur en nitrate d'ammonium excédant 80 % en poids, et une teneur en phosphore évalué comme P2O5 de 6 % en poids ou plus, mais de moins de 9 % en poids

3105 51 00

30

29,76

Engrais solides ayant une teneur en nitrate d'ammonium excédant 80 % en poids, et une teneur en phosphore évalué comme P2O5 de 9 % en poids ou plus, mais n'excédant pas 10,40 % en poids

3105 51 00

40

29,31

Engrais solides ayant une teneur en nitrate d'ammonium excédant 80 % en poids, et une teneur en phosphore évalué comme P2O5 de moins de 3 % en poids

3105 59 00

10

31,73

Engrais solides ayant une teneur en nitrate d'ammonium excédant 80 % en poids, et une teneur en phosphore évalué comme P2O5 de 3 % en poids ou plus, mais de moins de 6 % en poids

3105 59 00

20

30,75

Engrais solides ayant une teneur en nitrate d'ammonium excédant 80 % en poids, et une teneur en phosphore évalué comme P2O5 de 6 % en poids ou plus, mais de moins de 9 % en poids

3105 59 00

30

29,76

Engrais solides ayant une teneur en nitrate d'ammonium excédant 80 % en poids, et une teneur en phosphore évalué comme P2O5 de 9 % en poids ou plus, mais n'excédant pas 10,40 % en poids

3105 59 00

40

29,31

Engrais solides ayant une teneur en nitrate d'ammonium excédant 80 % en poids, et une teneur en potassium évalué comme K2O de moins de 3 % en poids

3105 90 20

30

31,73

Engrais solides ayant une teneur en nitrate d'ammonium excédant 80 % en poids et une teneur en potassium évaluée en K2O de 3 % en poids ou plus, mais de moins de 6 % en poids

3105 90 20

40

30,75

Engrais solides ayant une teneur en nitrate d'ammonium excédant 80 % en poids et une teneur en potassium évaluée en K2O de 6 % en poids ou plus, mais de moins de 9 % en poids

3105 90 20

50

29,76

Engrais solides ayant une teneur en nitrate d'ammonium excédant 80 % en poids, et une teneur en potassium évalué comme K2O de 9 % en poids ou plus, mais n'excédant pas 12 % en poids

3105 90 20

60

28,78

| 2) | Le tableau figurant au point b) est remplacé par le tableau suivant:








  Désignation du produit | Code NC | Code TARIC | Montant fixe du droit (en EUR par tonne) |
| --- | --- | --- | --- | --- |
| Nitrate d'ammonium autre qu'en solution aqueuse | 3102 30 90 | — | 32,71 |
| Mélanges de nitrate d'ammonium et de carbonate de calcium ou d'autres matières inorganiques dépourvues de pouvoir fertilisant, d'une teneur en azote excédant 28 % en poids | 3102 40 90 | — | 32,71 |

2)

Le tableau figurant au point b) est remplacé par le tableau suivant:

Désignation du produit

Code NC

Code TARIC

Montant fixe du droit (en EUR par tonne)

Nitrate d'ammonium autre qu'en solution aqueuse

3102 30 90

—

32,71

Mélanges de nitrate d'ammonium et de carbonate de calcium ou d'autres matières inorganiques dépourvues de pouvoir fertilisant, d'une teneur en azote excédant 28 % en poids

3102 40 90

—

32,71

Article 2

Le présent règlement entre en vigueur le jour suivant celui de sa publication au Journal officiel de l'Union européenne.

Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.

Fait à Bruxelles, le 14 novembre 2018.

Par la Commission

Le président

Jean-Claude JUNCKER

---

(1)  
  JO L 176 du 30.6.2016, p. 21.

1

(2)  Règlement (CE) no 2022/95 du Conseil du 16 août 1995 instituant un droit antidumping définitif sur les importations de nitrate d'ammonium originaire de Russie (JO L 198 du 23.8.1995, p. 1).

2

o

(3)  Règlement (CE) no 663/98 du Conseil du 23 mars 1998 modifiant le règlement (CE) no 2022/95 instituant un droit antidumping définitif sur les importations de nitrate d ' ammonium originaire de Russie (JO L 93 du 26.3.1998, p. 1).

3

o

o

(4)  Règlement (CE) no 384/96 du Conseil du 22 décembre 1995 relatif à la défense contre les importations qui font l'objet d'un dumping de la part de pays non membres de la Communauté européenne (JO L 56 du 6.3.1996, p. 1). Règlement modifié en dernier lieu par le règlement (CE) no 2238/2000 (JO L 257 du 11.10.2000, p. 2).

4

o

o

(5)  Règlement (CE) no 658/2002 du Conseil du 15 avril 2002 instituant un droit antidumping définitif sur les importations de nitrate d'ammonium originaire de Russie (JO L 102 du 18.4.2002, p. 1).

5

o

(6)  Règlement (CE) no 945/2005 du Conseil du 21 juin 2005 modifiant le règlement (CE) no 658/2002 instituant un droit antidumping définitif sur les importations de nitrate d'ammonium originaire de Russie et le règlement (CE) no 132/2001 instituant un droit antidumping définitif sur les importations de nitrate d'ammonium originaire, entre autres, d'Ukraine, à la suite d'un réexamen intermédiaire partiel au titre de l'article 11, paragraphe 3, du règlement (CE) no 384/96 (JO L 160 du 23.6.2005, p. 1).

6

o

o

o

o

(7)  Règlement (CE) no 661/2008 du Conseil du 8 juillet 2008 instituant un droit antidumping définitif sur les importations de nitrate d'ammonium originaire de Russie à la suite d'un réexamen au titre de l'expiration des mesures conformément à l'article 11, paragraphe 2, et d'un réexamen intermédiaire partiel conformément à l'article 11, paragraphe 3, du règlement (CE) no 384/96 (JO L 185 du 12.7.2008, p. 1).

7

o

o

(8)  Décision 2008/577/CE de la Commission du 4 juillet 2008 portant acceptation d'engagements offerts dans le cadre de la procédure antidumping concernant les importations de nitrate d'ammonium originaire de Russie et d'Ukraine (JO L 185 du 12.7.2008, p. 43).

8

(9)  Affaire T-348/05.

9

(10)  Affaire T-348/05 INTP.

10

(11)  Règlement (CE) no 989/2009 du Conseil du 19 octobre 2009 modifiant le règlement (CE) no 661/2008 instituant un droit antidumping définitif sur les importations de nitrate d'ammonium originaire de Russie (JO L 278 du 23.10.2009, p. 1).

11

o

o

(12)  Décision 2012/629/UE de la Commission du 10 octobre 2012 modifiant la décision 2008/577/CE portant acceptation des engagements offerts dans le cadre de la procédure antidumping concernant les importations de nitrate d'ammonium originaire de Russie (JO L 277 du 11.10.2012, p. 8).

12

(13)  Règlement (CE) no 1225/2009 du Conseil du 30 novembre 2009 relatif à la défense contre les importations qui font l'objet d'un dumping de la part de pays non membres de la Communauté européenne (JO L 343 du 22.12.2009, p. 51).

13

o

(14)  Règlement d'exécution (UE) no 999/2014 de la Commission du 23 septembre 2014 instaurant un droit antidumping définitif sur les importations de nitrate d'ammonium originaire de Russie à la suite d'un réexamen au titre de l'expiration des mesures effectué conformément à l'article 11, paragraphe 2, du règlement (CE) no 1225/2009 du Conseil (JO L 280 du 24.9.2014, p. 19).

14

o

o

(15)  Règlement d'exécution (UE) 2016/226 de la Commission du 17 février 2016 modifiant le règlement d'exécution (UE) no 999/2014 instaurant un droit antidumping définitif sur les importations de nitrate d'ammonium originaire de Russie à la suite d'un réexamen au titre de l'expiration des mesures effectué conformément à l'article 11, paragraphe 2, du règlement (CE) no 1225/2009 du Conseil (JO L 41 du 18.2.2016, p. 13).

15

o

o

(16)  Règlement d'exécution (UE) 2016/415 de la Commission du 21 mars 2016 retirant l'acceptation de l'engagement de deux producteurs-exportateurs et abrogeant la décision 2008/577/CE portant acceptation d'un engagement offert dans le cadre de la procédure antidumping concernant les importations de nitrate d'ammonium originaire de Russie (JO L 75 du 22.3.2016, p. 10).

16

(17)  Avis d'ouverture d'un réexamen intermédiaire partiel des mesures antidumping applicables aux importations de nitrate d'ammonium originaire de Russie (JO C 271 du 17.8.2017, p. 15).

17

(18)  Avis d'ouverture d'un réexamen intermédiaire partiel des mesures antidumping applicables aux importations de nitrate d'ammonium originaire de Russie (JO C 271 du 17.8.2017, p. 9).

18

(19)  Comité des organisations professionnelles agricoles de l'Union européenne (COPA) / Confédération générale des coopératives agricoles de l'Union européenne (COGECA).

19

(20)  AB Achema, Grupa Azoty Zaklady Azotowe, CF Fertilisers UK Limited et Yara France.

20

(21)  Neochim PLC., liée au groupe Borealis.

21

(22)  Yara Sluiskil B.V. Contrairement à Yara France, Yara Sluiskil B.V. produit de l'ammoniaque sur site.

22

(23)  Avis d'ouverture d'un réexamen intermédiaire partiel des mesures antidumping applicables aux importations de nitrate d'ammonium originaire de Russie (JO C 271 du 17.8.2017, p. 9).

23

(24)  Plus de vingt 20 associations européennes d'exploitants agricoles ont demandé à être considérées comme des parties intéressées.

24

(25)  Allemagne, Autriche, Belgique, Danemark, Espagne, Estonie, Finlande, France, Hongrie, Irlande, Italie, Lettonie, Lituanie, Pologne et Royaume-Uni.

25

(26)  Règlement (CE) no 945/2005 du Conseil du 21 juin 2005 modifiant le règlement (CE) no 658/2002 instituant un droit antidumping définitif sur les importations de nitrate d'ammonium originaire de Russie et le règlement (CE) no 132/2001 instituant un droit antidumping définitif sur les importations de nitrate d'ammonium originaire, entre autres, d'Ukraine, à la suite d'un réexamen intermédiaire partiel au titre de l'article 11, paragraphe 3, du règlement (CE) no 384/96 (JO L 160 du 23.6.2005, p. 1).

26

o

o

o

o

(27)  Voir le règlement d'exécution (UE) 2016/1821 de la Commission du 6 octobre 2016 modifiant l'annexe I du règlement (CEE) no 2658/87 du Conseil relatif à la nomenclature tarifaire et statistique et au tarif douanier commun (JO L 294 du 28.10.2016, p. 1) et par le règlement d'exécution (UE) 2017/1925 de la Commission du 12 octobre 2017 modifiant l'annexe I du règlement (CEE) no 2658/87 du Conseil relatif à la nomenclature tarifaire et statistique et au tarif douanier commun (JO L 282 du 31.10.2017, p. 1).

27

o

o

(28)  Ces opérations concernent des sociétés qui sont devenues des producteurs de l'Union à l'issue des adhésions intervenues en 2004, en 2007 et en 2013.

28

(29)  Diapositives présentées par Fertilizers Europe lors de l'audition du 21 novembre 2017.

29

(30)  Rapport de l'Office of Fair Trading https://assets.publishing.service.gov.uk/media/555de39fe5274a74ca0000af/Kemira.pdf

30

(31)  https://www.ft.com/content/7683d0ce-2dad-11df-a971-00144feabdc0

31

(32)  http://www.snl.com/Cache/25347763.PDF?O=PDF&T=&Y=&D=&FID=25347763&iid=4533245

32

(33)  CF Industries – Présentation à l'intention des investisseurs, automne-hiver 2016 https://www.snl.com/Cache/1500093371.PDF?O=PDF&T=&Y=&D=&FID=1500093371&iid=4533245

33

(34)  https://www.cfindustries.com/globalassets/cf-industries/media/documents/reports/annual-reports/cf-industries-2017-annual-report.pdf

34

(35)  Rapport annuel de Yara pour 2017 https://www.yara.com/siteassets/investors/057-reports-and-presentations/annual-reports/2017/yara-annual-report-2017-web.pdf

35

(36)  https://www.yara.com/siteassets/investors/057-reports-and-presentations/other/2017/fertilizer_industry_handbook_2017_with_notes.pdf

36

(37)  http://www.eurochemgroup.com/en/press-releases/eurochem-completes-acquisition-of-basf-fertilizer-assets/

37

(38)  http://www.eurochemgroup.com/wp-content/uploads/2016/02/EuroChem_Annual_Report_2012_eng12.pdf

38

(39)  http://www.eurochemgroup.com/wp-content/uploads/2016/02/2018_02_08-EuroChem-FY2017-IFRS-Conference-Call-1.pdf

39

(40)  http://www.grupofertiberia.com/en/structure/

40

(41)  http://www.fertiberia.com/media/312748/fertiberia-annual-report-2014.pdf

41

(42)  Prévisions de la Banque mondiale relatives à l'évolution des prix des matières premières, avril 2018 http://pubdocs.worldbank.org/en/458391524495555669/CMO-April-2018-Forecasts.pdf

42

(43)  Observations déposées par RFPA le 2 octobre 2017.

43

(44)  Diapositives présentées par Fertilizers Europe lors des auditions du 9 novembre 2017, du 22 mars 2018, et du 12 avril 2018.

44

(45)  Règlement (CE) no 658/2002 du Conseil du 15 avril 2002 instituant un droit antidumping définitif sur les importations de nitrate d'ammonium originaire de Russie (JO L 102 du 18.4.2002, p. 1), considérant 37.

45

o

(46)  Données de l'Association internationale de l'industrie des fertilisants fournies par un producteur-exportateur russe. Voir les observations déposées par RFPA le 13 mars 2018.

46

(47)  Observations déposées par RFPA le 13 mars 2018. Des estimations plus basses avaient été présentées avec les observations précédentes déposées par RFPA le 2 octobre 2017.

47

(48)  Demande de réexamen du requérant.

48

(49)  Site de la FAO consulté en juin 2018.

49

(50)  Voir par exemple «Fertilizer Outlook 2017-2021» (perspectives du marché des engrais pour 2017-2021) de l'Association internationale de l'industrie des fertilisants https://www.fertilizer.org/images/Library_Downloads/2017_IFA_Annual_Conference_Marrakech_PIT_AG_Fertilizer_Outlook.pdf ou le «Fertilizer Industry Handbook January 2017» de Yara (guide du secteur des engrais de janvier 2017) https://www.yara.com/siteassets/investors/057-reports-and-presentations/other/2017/fertilizer-industry-handbook_2017_slides_only.pdf.

50

(51)  Diapositives présentées par Fertilizers Europe lors de l'audition du 21 novembre 2017.

51

(52)  Voir les rapports semestriels pour 2018 de ces pays sur le site internet de l'OMC https://www.wto.org/french/tratop_f/adp_f/adp_f.htm.

52

(53)  Demande de réexamen du requérant. Voir également «Fertecon Nitrates Outlook» (perspectives du marché des nitrates établies par la société Fertecon), citées dans les diapositives présentées par Fertilizers Europe lors de l'audition du 21 novembre 2017, et les données produites par Fertecon jointes par RFPA à ses observations du 13 mars 2018.

53

(54)  Règlement d'exécution (UE) no 999/2014 de la Commission du 23 septembre 2014 instaurant un droit antidumping définitif sur les importations de nitrate d'ammonium originaire de Russie à la suite d'un réexamen au titre de l'expiration des mesures effectué conformément à l'article 11, paragraphe 2, du règlement (CE) no 1225/2009 du Conseil (JO L 280 du 24.9.2014, p. 19), considérant 111.

54

o

o

(55)  Règlement (CE) no 658/2002 du Conseil du 15 avril 2002 instituant un droit antidumping définitif sur les importations de nitrate d'ammonium originaire de Russie (JO L 102 du 18.4.2002, p. 1), considérant 48.

55

o

(56)  Réponse de PJSC KuibyshevAzot au questionnaire.

56

(57)  Réponse de la succursale Azot d'UralChem JSC au questionnaire.

57

(58)  Sur la foi des réponses données dans le formulaire d'échantillonnage. Cette estimation correspond aux données de la société Fertecon citées par RFPA dans ses observations du 13 mars 2018, et à l'estimation établie au cours du dernier réexamen au titre de l'expiration des mesures [règlement d'exécution (UE) no 999/2014 de la Commission du 23 septembre 2014 instituant un droit antidumping définitif sur les importations de nitrate d'ammonium originaire de Russie à la suite d'un réexamen au titre de l'expiration des mesures conformément à l'article 11, paragraphe 2, du règlement (CE) no 1225/2009 (JO L 280 du 24.9.2014, p. 19), considérant 72.

58

o

o

(59)  Règlement d'exécution (UE) no 999/2014 de la Commission du 23 septembre 2014 instaurant un droit antidumping définitif sur les importations de nitrate d'ammonium originaire de Russie à la suite d'un réexamen au titre de l'expiration des mesures effectué conformément à l'article 11, paragraphe 2, du règlement (CE) no 1225/2009 du Conseil (JO L 280 du 24.9.2014, p. 19), considérants 120 et 121.

59

o

o

(60)  Voir par exemple la demande de réexamen présentée par le requérant.

60

(61)  Cela est en partie lié à une panne survenue dans une usine au cours de la PER, durant laquelle la rentabilité a dégringolé par rapport à 2015 et à 2016.

61

(62)  Le rendement sur le capital investi (RCI) est un ratio financier qui mesure la rentabilité d'une société et l'efficacité avec laquelle elle emploie son capital.

62

(63)  Observations de Fertilizers Europe datées du 8 février 2018, déposées dans le cadre de la présente enquête le 5 avril 2018. Le nom de l'expert est confidentiel, pour éviter toute conséquence dommageable à son endroit.

63

(64)  Diapositives présentées par Fertilizers Europe lors de l'audition du jeudi 8 février 2018.

64

(65)  Diapositives présentées par Fertilizers Europe lors de l'audition du 22 mars 2018.

65

(66)  Observations déposées par la RFPA le 13 mars 2018.

66

(67)  Sur la base des réponses données dans le formulaire d'échantillonnage et du site internet d'une société. L'ajustement a été opéré pour tenir compte du problème du recours à la capacité nominale par les sociétés russes.

67

(68)  Diapositives présentées par Fertilizers Europe lors de l'audition du 12 avril 2018, et la «Feuille de route pour le développement de la production d'engrais minéraux pour la période courant jusqu'en 2025» en annexe.

68

(69)  Observations déposées par la RFPA le 24 avril 2018.

69

(70)  Diapositives présentées par Fertilizers Europe lors de l'audition du 22 mars 2018.

70

(71)  Règlement d'exécution (UE) 2017/1171 de la Commission du 30 juin 2017 instituant un droit antidumping définitif sur les importations de mélamine originaire de la République populaire de Chine à l'issue d'un réexamen au titre de l'expiration des mesures effectué en vertu de l'article 11, paragraphe 2, du règlement (UE) 2016/1036 du Parlement européen et du Conseil (JO L 170 du 1.7.2017, p. 62), considérant 156. Il convient de noter que la mélamine, obtenue à partir de l'urée, et le nitrate d'ammonium sont tous deux des produits dérivés du gaz naturel, et que les activités des sociétés productrices tendent à se chevaucher.

71

(72)  Diapositives présentées par Fertilizers Europe lors de l'audition du 22 mars 2018.

72

(73)  Voir le «Fertilizer Industry Handbook 2017» (guide 2017 du secteur des engrais) de Yara https://www.yara.com/siteassets/investors/057-reports-and-presentations/other/2017/fertilizer-industry-handbook_2017_slides_only.pdf.

73

(74)  Observations de Fertilizers Europe datées du 8 février 2018, déposées dans le cadre de la présente enquête le 5 avril 2018. Le nom de l'expert est confidentiel, pour éviter toute conséquence négative à son endroit.

74

(75)  Voir par exemple les observations déposées par le requérant le 9 novembre 2017 et les diapositives présentées par le requérant lors de l'audition du 3 janvier 2018. Voir également divers courriels de septembre 2017 émanant d'associations d'exploitants agricoles demandant à être considérées comme des parties intéressées.

75

(76)  
  Direction générale du commerce, direction H, CHAR 04/39, 1049 Bruxelles, Belgique.

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DÉCISIONS

| 15.11.2018 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | L 287/32 |
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15.11.2018

FR

Journal officiel de l'Union européenne

L 287/32

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DÉCISION D'EXÉCUTION (UE) 2018/1723 DE LA COMMISSION

du 26 octobre 2018

relative au projet transfrontalier Rail Baltica sur le corridor de réseau central mer du Nord-Baltique

[notifiée sous le numéro C(2018) 6969]

(Les textes en langues estonienne, finnoise, lettone, lituanienne, polonaise et suédoise sont les seuls faisant foi.)

LA COMMISSION EUROPÉENNE,

vu le traité sur le fonctionnement de l'Union européenne,

vu le règlement (UE) no 1315/2013 du Parlement européen et du Conseil du 11 décembre 2013 sur les orientations de l'Union pour le développement du réseau transeuropéen de transport et abrogeant la décision no 661/2010/UE (1), et notamment son article 47, paragraphe 2,

considérant ce qui suit:

| (1) | Comme indiqué dans le 3e plan de travail du corridor de réseau central mer du Nord-Baltique (2), le projet transfrontalier Rail Baltica devrait jouer un rôle crucial pour assurer le fonctionnement de ce corridor en créant des liaisons interopérables et efficaces entre les États baltes, la Pologne et la Finlande, ainsi que des connexions multimodales entre les transports maritime, ferroviaire et routier. |
| --- | --- |

(1)

Comme indiqué dans le 3e plan de travail du corridor de réseau central mer du Nord-Baltique (2), le projet transfrontalier Rail Baltica devrait jouer un rôle crucial pour assurer le fonctionnement de ce corridor en créant des liaisons interopérables et efficaces entre les États baltes, la Pologne et la Finlande, ainsi que des connexions multimodales entre les transports maritime, ferroviaire et routier.

| (2) | Rail Baltica est mis en œuvre en tant que ligne ferroviaire conventionnelle rapide destinée au transport de voyageurs et de fret. Les flux de transport de fret et de voyageurs devraient augmenter considérablement à l'achèvement du projet Rail Baltica. |
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(2)

Rail Baltica est mis en œuvre en tant que ligne ferroviaire conventionnelle rapide destinée au transport de voyageurs et de fret. Les flux de transport de fret et de voyageurs devraient augmenter considérablement à l'achèvement du projet Rail Baltica.

| (3) | Le projet «Rail Baltica» est un projet transfrontalier hautement complexe, auquel participent cinq États membres, pour lequel assurer un niveau de coordination suffisant constitue un enjeu de taille. Afin de soutenir la mise en œuvre coordonnée et en temps utile de ce projet, il convient d'adopter des dispositions décrivant les actions nécessaires et fixant le calendrier de leur réalisation. Cela permettrait d'atteindre les objectifs transfrontaliers inscrits dans le plan de travail pour le corridor de réseau central mer du Nord-Baltique conformément auquel les liaisons prévues par le projet Rail Baltica doivent être opérationnelles le plus tôt possible et, en tout état de cause, au plus tard en 2030. |
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(3)

Le projet «Rail Baltica» est un projet transfrontalier hautement complexe, auquel participent cinq États membres, pour lequel assurer un niveau de coordination suffisant constitue un enjeu de taille. Afin de soutenir la mise en œuvre coordonnée et en temps utile de ce projet, il convient d'adopter des dispositions décrivant les actions nécessaires et fixant le calendrier de leur réalisation. Cela permettrait d'atteindre les objectifs transfrontaliers inscrits dans le plan de travail pour le corridor de réseau central mer du Nord-Baltique conformément auquel les liaisons prévues par le projet Rail Baltica doivent être opérationnelles le plus tôt possible et, en tout état de cause, au plus tard en 2030.

| (4) | Sans préjudice de l'article 1er, paragraphe 4, du règlement (UE) no 1315/2013, le solde du budget nécessaire à la pleine mise en œuvre du projet transfrontalier Rail Baltica est estimé à au moins 5,6 milliards d'euros. Les projets mis en œuvre ou planifiés à ce jour représentent près de 1,9 milliard d'euros et comprennent un financement de l'Union (jusqu'à 85 % des coûts admissibles). Il importe de recenser les actions nécessaires pour mener à bien le projet Rail Baltica, afin d'assurer et d'optimiser pleinement la disponibilité, à cet effet, du financement régional, national et de l'Union, ainsi que d'autres types de soutien. |
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(4)

Sans préjudice de l'article 1er, paragraphe 4, du règlement (UE) no 1315/2013, le solde du budget nécessaire à la pleine mise en œuvre du projet transfrontalier Rail Baltica est estimé à au moins 5,6 milliards d'euros. Les projets mis en œuvre ou planifiés à ce jour représentent près de 1,9 milliard d'euros et comprennent un financement de l'Union (jusqu'à 85 % des coûts admissibles). Il importe de recenser les actions nécessaires pour mener à bien le projet Rail Baltica, afin d'assurer et d'optimiser pleinement la disponibilité, à cet effet, du financement régional, national et de l'Union, ainsi que d'autres types de soutien.

| (5) | La dimension transfrontalière du projet requiert la mise en place de structures de gouvernance spécifiques. Le coordonnateur européen pour le corridor de réseau central mer du Nord-Baltique et un représentant de la Commission devraient participer à ces structures en tant qu'observateurs. |
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(5)

La dimension transfrontalière du projet requiert la mise en place de structures de gouvernance spécifiques. Le coordonnateur européen pour le corridor de réseau central mer du Nord-Baltique et un représentant de la Commission devraient participer à ces structures en tant qu'observateurs.

| (6) | L'Estonie, la Lettonie et la Lituanie ont signé et ratifié un accord intergouvernemental selon lequel elles sont convenues de s'engager pleinement dans le projet Rail Baltica. La société RB Rail AS et les organismes nationaux de mise en œuvre ont été créés et désignés pour la mise en œuvre du projet. Le groupe de travail Rail Baltica assure le pilotage du projet et la coordination entre les ministères compétents de l'Estonie, de la Lettonie, de la Lituanie, de la Pologne et de la Finlande. |
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(6)

L'Estonie, la Lettonie et la Lituanie ont signé et ratifié un accord intergouvernemental selon lequel elles sont convenues de s'engager pleinement dans le projet Rail Baltica. La société RB Rail AS et les organismes nationaux de mise en œuvre ont été créés et désignés pour la mise en œuvre du projet. Le groupe de travail Rail Baltica assure le pilotage du projet et la coordination entre les ministères compétents de l'Estonie, de la Lettonie, de la Lituanie, de la Pologne et de la Finlande.

| (7) | Afin de permettre à la Commission de suivre l'évolution de la mise en œuvre du projet, les États membres concernés devraient fournir à la Commission des rapports réguliers à cet égard, en ce qui concerne les tronçons situés sur leurs territoires respectifs et lui notifier les retards éventuels rencontrés. |
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(7)

Afin de permettre à la Commission de suivre l'évolution de la mise en œuvre du projet, les États membres concernés devraient fournir à la Commission des rapports réguliers à cet égard, en ce qui concerne les tronçons situés sur leurs territoires respectifs et lui notifier les retards éventuels rencontrés.

| (8) | Les mesures prévues dans la présente décision ont été approuvées par l'Estonie, la Lettonie, la Lituanie, la Pologne et la Finlande. |
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(8)

Les mesures prévues dans la présente décision ont été approuvées par l'Estonie, la Lettonie, la Lituanie, la Pologne et la Finlande.

| (9) | Les mesures prévues dans la présente décision sont conformes à l'avis du comité visé à l'article 52 du règlement (UE) no 1315/2013, |
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(9)

Les mesures prévues dans la présente décision sont conformes à l'avis du comité visé à l'article 52 du règlement (UE) no 1315/2013,

A ADOPTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:

Article premier

Objet

La présente décision décrit les actions nécessaires et le calendrier de leur mise en œuvre pour le projet Rail Baltica (Tallinn-Pärnu-Riga-Panevėžys-Kaunas-Varsovie, avec une connexion à Vilnius), ainsi que les dispositions en matière de gouvernance.

Article 2

Actions et calendrier

L'Estonie, la Lettonie, la Lituanie et la Pologne doivent assurer la mise en œuvre rapide des actions suivantes:

| a) | au plus tard le 31 décembre 2018:






  1) | achèvement de la conception technique préliminaire consolidée en Estonie, en Lettonie et en Lituanie; |
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a)

au plus tard le 31 décembre 2018:

1)

achèvement de la conception technique préliminaire consolidée en Estonie, en Lettonie et en Lituanie;

| 2) | achèvement des évaluations environnementales stratégiques en Estonie, en Lettonie et en Lituanie (excepté de Kaunas à Vilnius et de Kaunas à la frontière entre la Lituanie et la Pologne); |
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2)

achèvement des évaluations environnementales stratégiques en Estonie, en Lettonie et en Lituanie (excepté de Kaunas à Vilnius et de Kaunas à la frontière entre la Lituanie et la Pologne);

| 3) | achèvement de l'étude portant sur la gestion de l'infrastructure en Estonie, en Lettonie et en Lituanie, et transmission aux autorités nationales respectives; |
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3)

achèvement de l'étude portant sur la gestion de l'infrastructure en Estonie, en Lettonie et en Lituanie, et transmission aux autorités nationales respectives;

| b) | au plus tard le 30 juin 2019: adoption d'une décision sur la gestion des infrastructures construites entre l'Estonie, la Lettonie et la Lituanie; |
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b)

au plus tard le 30 juin 2019: adoption d'une décision sur la gestion des infrastructures construites entre l'Estonie, la Lettonie et la Lituanie;

| c) | au plus tard le 31 décembre 2020:






  1) | achèvement des évaluations environnementales stratégiques en Lituanie, de Kaunas à la frontière entre la Lituanie et la Pologne; |
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c)

au plus tard le 31 décembre 2020:

1)

achèvement des évaluations environnementales stratégiques en Lituanie, de Kaunas à la frontière entre la Lituanie et la Pologne;

| 2) | achèvement de la planification spatiale (territoriale) et approbation des tracés détaillés en Estonie, en Lettonie et en (excepté de Kaunas à Vilnius); |
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2)

achèvement de la planification spatiale (territoriale) et approbation des tracés détaillés en Estonie, en Lettonie et en (excepté de Kaunas à Vilnius);

| 3) | la construction doit avoir débuté en Estonie, en Lettonie et en Lituanie; |
| --- | --- |

3)

la construction doit avoir débuté en Estonie, en Lettonie et en Lituanie;

| 4) | achèvement de la conception technique de la voie ferroviaire en Estonie, en Lettonie (tronçon central autour de Riga) et en Lituanie (excepté de Kaunas à Vilnius et de Kaunas à la frontière entre la Lituanie et la Pologne); |
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4)

achèvement de la conception technique de la voie ferroviaire en Estonie, en Lettonie (tronçon central autour de Riga) et en Lituanie (excepté de Kaunas à Vilnius et de Kaunas à la frontière entre la Lituanie et la Pologne);

| 5) | achèvement, en Pologne, des études détaillées et des procédures environnementales définissant les paramètres techniques et établissant un calendrier pour la mise en œuvre du tronçon Ełk-frontière entre la Pologne et la Lituanie; |
| --- | --- |

5)

achèvement, en Pologne, des études détaillées et des procédures environnementales définissant les paramètres techniques et établissant un calendrier pour la mise en œuvre du tronçon Ełk-frontière entre la Pologne et la Lituanie;

| d) | au plus tard le 31 décembre 2021:






  1) | achèvement de l'acquisition de terrains en Estonie, en Lettonie et en Lituanie (excepté de Kaunas à Vilnius et de Kaunas à la frontière entre la Lituanie et la Pologne; |
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d)

au plus tard le 31 décembre 2021:

1)

achèvement de l'acquisition de terrains en Estonie, en Lettonie et en Lituanie (excepté de Kaunas à Vilnius et de Kaunas à la frontière entre la Lituanie et la Pologne;

| 2) | achèvement de la planification spatiale (territoriale) et des évaluations environnementales stratégiques et approbation des tracés détaillés en Lituanie pour le tronçon de Kaunas à Vilnius; |
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2)

achèvement de la planification spatiale (territoriale) et des évaluations environnementales stratégiques et approbation des tracés détaillés en Lituanie pour le tronçon de Kaunas à Vilnius;

| 3) | achèvement de la conception technique en Lettonie (tronçons Nord et Sud); |
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3)

achèvement de la conception technique en Lettonie (tronçons Nord et Sud);

| e) | au plus tard le 31 décembre 2023:






  1) | achèvement de l'acquisition de terrains en Lituanie, pour le tronçon de Kaunas à Vilnius et de Kaunas à la frontière entre la Lituanie et la Pologne; |
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e)

au plus tard le 31 décembre 2023:

1)

achèvement de l'acquisition de terrains en Lituanie, pour le tronçon de Kaunas à Vilnius et de Kaunas à la frontière entre la Lituanie et la Pologne;

| 2) | achèvement de la conception technique de la ligne ferroviaire en Lituanie, pour le tronçon de Kaunas à la frontière entre la Lituanie et la Pologne et de Kaunas à Vilnius; |
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2)

achèvement de la conception technique de la ligne ferroviaire en Lituanie, pour le tronçon de Kaunas à la frontière entre la Lituanie et la Pologne et de Kaunas à Vilnius;

| f) | au plus tard le 31 décembre 2025:






  1) | achèvement de l'infrastructure ferroviaire constituée d'une double ligne de chemin de fer pour le trafic mixte, adaptée à des trains de marchandises d'au moins 740 mètres, électrifiée, à écartement UIC, en Estonie, en Lettonie, en Lituanie et en Pologne; |
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f)

au plus tard le 31 décembre 2025:

1)

achèvement de l'infrastructure ferroviaire constituée d'une double ligne de chemin de fer pour le trafic mixte, adaptée à des trains de marchandises d'au moins 740 mètres, électrifiée, à écartement UIC, en Estonie, en Lettonie, en Lituanie et en Pologne;

| 2) | le système européen de gestion du trafic ferroviaire (ERTMS) doit être déployé pour parvenir à la pleine interopérabilité, conformément au règlement d'exécution (UE) 2017/6 de la Commission (3), en Estonie, en Lettonie, en Lituanie et en Pologne; |
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2)

le système européen de gestion du trafic ferroviaire (ERTMS) doit être déployé pour parvenir à la pleine interopérabilité, conformément au règlement d'exécution (UE) 2017/6 de la Commission (3), en Estonie, en Lettonie, en Lituanie et en Pologne;

3

| 3) | Il convient d'assurer la capacité de transbordement aux terminaux rail-route, existants et nouveaux, qui doivent être reliés par une ligne ferroviaire conventionnelle rapide à double voie électrifiée et à écartement standard européen (1 435 mm). |
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3)

Il convient d'assurer la capacité de transbordement aux terminaux rail-route, existants et nouveaux, qui doivent être reliés par une ligne ferroviaire conventionnelle rapide à double voie électrifiée et à écartement standard européen (1 435 mm).

Article 3

Gouvernance

1.   L'état d'avancement des actions visées à l'article 2 est examiné, au moins deux fois par an, par les représentants de l'Estonie, de la Lettonie, de la Lituanie, de la Pologne et de la Finlande au sein du groupe de travail intergouvernemental (ministériel) Rail Baltica, avec la participation du coordonnateur européen pour le corridor de réseau central mer du Nord-Baltique et des représentants de la Commission.

2.   Le coordonnateur européen pour le corridor de réseau central mer du Nord-Baltique et les représentants de la Commission, ainsi que des représentants désignés de la Pologne et de la Finlande, sont invités à participer en qualité d'observateurs aux réunions du conseil de surveillance de RB Rail AS.

Article 4

Rapport

L'Estonie, la Lettonie, la Lituanie et la Pologne font rapport au moins une fois par an à la Commission et au coordonnateur européen pour le corridor de réseau central mer du Nord-Baltique sur l'avancement de la mise en œuvre des actions visées à l'article 2, et notifient tout retard constaté, en précisant les causes de ce retard et en indiquant les mesures correctives adoptées. À cette fin, les États membres peuvent utiliser, le cas échéant, le contenu des rapports annuels d'avancement qui doivent être remis au titre des conventions de subvention du mécanisme pour l'interconnexion en Europe.

Article 5

Réexamen

Le 31 décembre 2023 au plus tard, la Commission, après consultation de l'Estonie, de la Finlande, de la Lettonie et de la Pologne et assistés du coordonnateur européen pour le corridor de réseau central mer du Nord-Baltique, procède à un réexamen des actions et du calendrier visés à l'article 2.

Article 6

La République d'Estonie, la République de Lettonie, la République de Lituanie, la République de Pologne et la République de Finlande sont destinataires de la présente décision.

Fait à Bruxelles, le 26 octobre 2018.

Par la Commission

Violeta BULC

Membre de la Commission

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(1)  
  JO L 348 du 20.12.2013, p. 1.

1

(2)  Voir le plan de travail à l'adresse suivante: https://ec.europa.eu/transport/themes/infrastructure/north-sea-baltic_en

2

(3)  Règlement d'exécution (UE) 2017/6 de la Commission du 5 janvier 2017 relatif au plan européen de déploiement du système européen de gestion du trafic ferroviaire (JO L 3 du 6.1.2017, p. 6).

3

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