# Journal officiel L 298/2018

| | ISSN 1977-0693 |
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| Journal officiel
  de l'Union européenne | L 298 |
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| Édition de langue française | Législation | 61e année23 novembre 2018 |

ISSN 1977-0693

Journal officiel

de l'Union européenne

L 298

Édition de langue française

Législation

61e année23 novembre 2018

---

| Sommaire | | II   Actes non législatifs | page |
| --- | --- | --- | --- |
| | | RÈGLEMENTS |
| | * | Règlement (UE) 2018/1833 de la Commission du 19 novembre 2018 interdisant la pêche de la lingue franche dans les eaux de l'Union de la zone 3a par les navires battant pavillon du Danemark | 1 |
| | * | Règlement (UE) 2018/1834 de la Commission du 19 novembre 2018 interdisant la pêche de la raie brunette dans les eaux de l'Union de la zone 8 par les navires battant pavillon de l'Espagne | 4 |
| | * | Règlement (UE) 2018/1835 de la Commission du 19 novembre 2018 interdisant la pêche de la raie brunette dans les eaux de l'Union de la zone 9 par les navires battant pavillon de l'Espagne | 6 |
| | * | Règlement (UE) 2018/1836 de la Commission du 19 novembre 2018 interdisant la pêche du lieu noir dans la zone 6, ainsi que dans les eaux de l'Union et dans les eaux internationales des zones 5b, 12 et 14 par les navires battant pavillon de l'Espagne | 8 |
| | | Règlement d'exécution (UE) 2018/1837 de la Commission du 22 novembre 2018 relatif au prix de vente minimal du lait écrémé en poudre pour la vingt-huitième adjudication partielle prévue dans le cadre de la procédure ouverte par le règlement d'exécution (UE) 2016/2080 | 10 |
| | | DÉCISIONS |
| | * | Décision (UE) 2018/1838 du Conseil du 19 novembre 2018 relative à la position à prendre au nom l'Union européenne au sein du comité d'association dans sa configuration Commerce institué par l'accord d'association entre l'Union européenne et la Communauté européenne de l'énergie atomique et leurs États membres, d'une part, et l'Ukraine, d'autre part | 11 |
| | * | Décision d'exécution (UE) 2018/1839 du Conseil du 19 novembre 2018 concernant le lancement de l'échange automatisé de données pour ce qui est des données dactyloscopiques en Irlande | 15 |
| | * | Décision (UE) 2018/1840 de la Commission du 10 août 2018 concernant l'aide d'État SA.33229 (2018/N-4) (ex 2017/C-3) — Slovénie — Modifications des engagements de restructuration de Nova Ljubljanska Banka d.d.
  [notifiée sous le numéro C(2018) 5537]

   (
  1
  ) | 17 |
| | * | Décision d'exécution (UE) 2018/1841 de la Commission du 16 novembre 2018 écartant du financement de l'Union européenne certaines dépenses effectuées par les États membres au titre du Fonds européen agricole de garantie (FEAGA) et du Fonds européen agricole pour le développement rural (Feader)
  [notifiée sous le numéro C(2018) 7424] | 34 |
| | * | Décision d'exécution (UE) 2018/1842 de la Commission du 22 novembre 2018 modifiant l'annexe de décision d'exécution (UE) 2017/247 concernant des mesures de protection motivées par l'apparition de foyers d'influenza aviaire hautement pathogène dans certains États membres
  [notifiée sous le numéro C(2018) 7911]

   (
  1
  ) | 65 |

Sommaire

II   Actes non législatifs

page

RÈGLEMENTS

*

Règlement (UE) 2018/1833 de la Commission du 19 novembre 2018 interdisant la pêche de la lingue franche dans les eaux de l'Union de la zone 3a par les navires battant pavillon du Danemark

1

*

Règlement (UE) 2018/1834 de la Commission du 19 novembre 2018 interdisant la pêche de la raie brunette dans les eaux de l'Union de la zone 8 par les navires battant pavillon de l'Espagne

4

*

Règlement (UE) 2018/1835 de la Commission du 19 novembre 2018 interdisant la pêche de la raie brunette dans les eaux de l'Union de la zone 9 par les navires battant pavillon de l'Espagne

6

*

Règlement (UE) 2018/1836 de la Commission du 19 novembre 2018 interdisant la pêche du lieu noir dans la zone 6, ainsi que dans les eaux de l'Union et dans les eaux internationales des zones 5b, 12 et 14 par les navires battant pavillon de l'Espagne

8

Règlement d'exécution (UE) 2018/1837 de la Commission du 22 novembre 2018 relatif au prix de vente minimal du lait écrémé en poudre pour la vingt-huitième adjudication partielle prévue dans le cadre de la procédure ouverte par le règlement d'exécution (UE) 2016/2080

10

DÉCISIONS

*

Décision (UE) 2018/1838 du Conseil du 19 novembre 2018 relative à la position à prendre au nom l'Union européenne au sein du comité d'association dans sa configuration Commerce institué par l'accord d'association entre l'Union européenne et la Communauté européenne de l'énergie atomique et leurs États membres, d'une part, et l'Ukraine, d'autre part

11

*

Décision d'exécution (UE) 2018/1839 du Conseil du 19 novembre 2018 concernant le lancement de l'échange automatisé de données pour ce qui est des données dactyloscopiques en Irlande

15

*

Décision (UE) 2018/1840 de la Commission du 10 août 2018 concernant l'aide d'État SA.33229 (2018/N-4) (ex 2017/C-3) — Slovénie — Modifications des engagements de restructuration de Nova Ljubljanska Banka d.d.
  [notifiée sous le numéro C(2018) 5537]

   (
  1
  )

[notifiée sous le numéro C(2018) 5537]

1

17

*

Décision d'exécution (UE) 2018/1841 de la Commission du 16 novembre 2018 écartant du financement de l'Union européenne certaines dépenses effectuées par les États membres au titre du Fonds européen agricole de garantie (FEAGA) et du Fonds européen agricole pour le développement rural (Feader)
  [notifiée sous le numéro C(2018) 7424]

[notifiée sous le numéro C(2018) 7424]

34

*

Décision d'exécution (UE) 2018/1842 de la Commission du 22 novembre 2018 modifiant l'annexe de décision d'exécution (UE) 2017/247 concernant des mesures de protection motivées par l'apparition de foyers d'influenza aviaire hautement pathogène dans certains États membres
  [notifiée sous le numéro C(2018) 7911]

   (
  1
  )

[notifiée sous le numéro C(2018) 7911]

1

65

| | |
| --- | --- |
| | (1)   Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE. |

---

(1)   Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE.

1

| FR | Les actes dont les titres sont imprimés en caractères maigres sont des actes de gestion courante pris dans le cadre de la politique agricole et ayant généralement une durée de validité limitée.
  Les actes dont les titres sont imprimés en caractères gras et précédés d'un astérisque sont tous les autres actes. |
| --- | --- |

FR

Les actes dont les titres sont imprimés en caractères maigres sont des actes de gestion courante pris dans le cadre de la politique agricole et ayant généralement une durée de validité limitée.

Les actes dont les titres sont imprimés en caractères gras et précédés d'un astérisque sont tous les autres actes.

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II Actes non législatifs

RÈGLEMENTS

| 23.11.2018 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | L 298/1 |
| --- | --- | --- | --- |

23.11.2018

FR

Journal officiel de l'Union européenne

L 298/1

---

RÈGLEMENT (UE) 2018/1833 DE LA COMMISSION

du 19 novembre 2018

interdisant la pêche de la lingue franche dans les eaux de l'Union de la zone 3a par les navires battant pavillon du Danemark

LA COMMISSION EUROPÉENNE,

vu le traité sur le fonctionnement de l'Union européenne,

vu le règlement (CE) no 1224/2009 du Conseil du 20 novembre 2009 instituant un régime de l'Union de contrôle afin d'assurer le respect des règles de la politique commune de la pêche (1), et notamment son article 36, paragraphe 2,

considérant ce qui suit:

| (1) | Le règlement (UE) 2018/120 du Conseil (2) fixe des quotas pour 2018. |
| --- | --- |

(1)

Le règlement (UE) 2018/120 du Conseil (2) fixe des quotas pour 2018.

| (2) | Il ressort des informations communiquées à la Commission que les captures effectuées dans le stock visé à l'annexe du présent règlement par les navires battant pavillon de l'État membre mentionné à ladite annexe ou enregistrés dans cet État membre ont épuisé le quota attribué pour 2018. |
| --- | --- |

(2)

Il ressort des informations communiquées à la Commission que les captures effectuées dans le stock visé à l'annexe du présent règlement par les navires battant pavillon de l'État membre mentionné à ladite annexe ou enregistrés dans cet État membre ont épuisé le quota attribué pour 2018.

| (3) | Il est donc nécessaire d'interdire les activités de pêche pour ce stock, |
| --- | --- |

(3)

Il est donc nécessaire d'interdire les activités de pêche pour ce stock,

A ADOPTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:

Article premier

Épuisement du quota

Le quota de pêche attribué pour 2018 à l'État membre visé à l'annexe du présent règlement pour le stock figurant dans celle-ci est réputé épuisé à compter de la date indiquée dans ladite annexe.

Article 2

Interdictions

Les activités de pêche concernant le stock visé à l'annexe du présent règlement par les navires de pêche battant pavillon de l'État membre mentionné à ladite annexe ou enregistrés dans cet État membre sont interdites à compter de la date fixée dans cette annexe. En particulier, la détention à bord, le transfert, le transbordement et le débarquement de poissons prélevés par lesdits navires dans le stock concerné sont également interdits après cette date.

Article 3

Entrée en vigueur

Le présent règlement entre en vigueur le jour suivant celui de sa publication au Journal officiel de l'Union européenne.

Journal officiel de l'Union européenne

Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.

Fait à Bruxelles, le 19 novembre 2018.

Par la Commission,

au nom du président,

João AGUIAR MACHADO

Directeur général

Direction générale des affaires maritimes et de la pêche

---

(1)  
  JO L 343 du 22.12.2009, p. 1.

1

(2)  Règlement (UE) 2018/120 du Conseil du 23 janvier 2018 établissant, pour 2018, les possibilités de pêche pour certains stocks halieutiques et groupes de stocks halieutiques, applicables dans les eaux de l'Union et, pour les navires de pêche de l'Union, dans certaines eaux n'appartenant pas à l'Union et modifiant le règlement (UE) 2017/127 (JO L 27 du 31.1.2018, p. 1).

2

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ANNEXE

| No | 29/TQ120 |
| --- | --- |
| État membre | Danemark |
| Stock | LIN/03 A. |
| Espèce | Lingue franche (Molva molva) |
| Zone | Eaux de l'Union de la zone 3a |
| Date de fermeture | 28.9.2018 |

No

29/TQ120

État membre

Danemark

Stock

LIN/03 A.

Espèce

Lingue franche (Molva molva)

Zone

Eaux de l'Union de la zone 3a

Date de fermeture

28.9.2018

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| 23.11.2018 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | L 298/4 |
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23.11.2018

FR

Journal officiel de l'Union européenne

L 298/4

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RÈGLEMENT (UE) 2018/1834 DE LA COMMISSION

du 19 novembre 2018

interdisant la pêche de la raie brunette dans les eaux de l'Union de la zone 8 par les navires battant pavillon de l'Espagne

LA COMMISSION EUROPÉENNE,

vu le traité sur le fonctionnement de l'Union européenne,

vu le règlement (CE) no 1224/2009 du Conseil du 20 novembre 2009 instituant un régime de l'Union de contrôle afin d'assurer le respect des règles de la politique commune de la pêche (1), et notamment son article 36, paragraphe 2,

considérant ce qui suit:

| (1) | Le règlement (UE) 2018/120 du Conseil (2) fixe des quotas pour 2018. |
| --- | --- |

(1)

Le règlement (UE) 2018/120 du Conseil (2) fixe des quotas pour 2018.

| (2) | Il ressort des informations communiquées à la Commission que le volume des captures effectuées dans le stock visé à l'annexe du présent règlement par les navires battant pavillon de l'État membre mentionné à ladite annexe ou enregistrés dans cet État membre dépasse le quota attribué pour 2018. |
| --- | --- |

(2)

Il ressort des informations communiquées à la Commission que le volume des captures effectuées dans le stock visé à l'annexe du présent règlement par les navires battant pavillon de l'État membre mentionné à ladite annexe ou enregistrés dans cet État membre dépasse le quota attribué pour 2018.

| (3) | Il est donc nécessaire d'interdire les activités de pêche pour ce stock, |
| --- | --- |

(3)

Il est donc nécessaire d'interdire les activités de pêche pour ce stock,

A ADOPTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:

Article premier

Épuisement du quota

Le quota de pêche attribué pour 2018 à l'État membre visé à l'annexe du présent règlement pour le stock figurant dans celle-ci est réputé épuisé à compter de la date indiquée dans ladite annexe.

Article 2

Interdictions

Les activités de pêche concernant le stock visé à l'annexe du présent règlement par les navires de pêche battant pavillon de l'État membre mentionné à ladite annexe ou enregistrés dans cet État membre sont interdites à compter de la date fixée dans cette annexe. En particulier, la détention à bord, le transfert, le transbordement et le débarquement de poissons prélevés par lesdits navires dans le stock concerné sont également interdits après cette date.

Article 3

Entrée en vigueur

Le présent règlement entre en vigueur le jour suivant celui de sa publication au Journal officiel de l'Union européenne.

Journal officiel de l'Union européenne

Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.

Fait à Bruxelles, le 19 novembre 2018.

Par la Commission,

au nom du président,

João AGUIAR MACHADO

Directeur général

Direction générale des affaires maritimes et de la pêche

---

(1)  
  JO L 343 du 22.12.2009, p. 1.

1

(2)  Règlement (UE) 2018/120 du Conseil du 23 janvier 2018 établissant, pour 2018, les possibilités de pêche pour certains stocks halieutiques et groupes de stocks halieutiques, applicables dans les eaux de l'Union et, pour les navires de pêche de l'Union, dans certaines eaux n'appartenant pas à l'Union et modifiant le règlement (UE) 2017/127 (JO L 27 du 31.1.2018, p. 1).

2

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ANNEXE

| No | 27/TQ120 |
| --- | --- |
| État membre | Espagne |
| Stock | RJU/8-C. |
| Espèce | Raie brunette (Raja undulata) |
| Zone | Eaux de l'Union de la zone 8 |
| Date de fermeture | 27.9.2018 |

No

27/TQ120

État membre

Espagne

Stock

RJU/8-C.

Espèce

Raie brunette (Raja undulata)

Zone

Eaux de l'Union de la zone 8

Date de fermeture

27.9.2018

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| 23.11.2018 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | L 298/6 |
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23.11.2018

FR

Journal officiel de l'Union européenne

L 298/6

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RÈGLEMENT (UE) 2018/1835 DE LA COMMISSION

du 19 novembre 2018

interdisant la pêche de la raie brunette dans les eaux de l'Union de la zone 9 par les navires battant pavillon de l'Espagne

LA COMMISSION EUROPÉENNE,

vu le traité sur le fonctionnement de l'Union européenne,

vu le règlement (CE) no 1224/2009 du Conseil du 20 novembre 2009 instituant un régime de l'Union de contrôle afin d'assurer le respect des règles de la politique commune de la pêche (1), et notamment son article 36, paragraphe 2,

considérant ce qui suit:

| (1) | Le règlement (UE) 2018/120 du Conseil (2) fixe des quotas pour 2018. |
| --- | --- |

(1)

Le règlement (UE) 2018/120 du Conseil (2) fixe des quotas pour 2018.

| (2) | Il ressort des informations communiquées à la Commission que les captures effectuées dans le stock visé à l'annexe du présent règlement par les navires battant pavillon de l'État membre mentionné à ladite annexe ou enregistrés dans cet État membre ont épuisé le quota attribué pour 2018. |
| --- | --- |

(2)

Il ressort des informations communiquées à la Commission que les captures effectuées dans le stock visé à l'annexe du présent règlement par les navires battant pavillon de l'État membre mentionné à ladite annexe ou enregistrés dans cet État membre ont épuisé le quota attribué pour 2018.

| (3) | Il est donc nécessaire d'interdire les activités de pêche pour ce stock, |
| --- | --- |

(3)

Il est donc nécessaire d'interdire les activités de pêche pour ce stock,

A ADOPTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:

Article premier

Épuisement du quota

Le quota de pêche attribué pour 2018 à l'État membre visé à l'annexe du présent règlement pour le stock figurant dans celle-ci est réputé épuisé à compter de la date indiquée dans ladite annexe.

Article 2

Interdictions

Les activités de pêche concernant le stock visé à l'annexe du présent règlement par les navires de pêche battant pavillon de l'État membre mentionné à ladite annexe ou enregistrés dans cet État membre sont interdites à compter de la date fixée dans cette annexe. En particulier, la détention à bord, le transfert, le transbordement et le débarquement de poissons prélevés par lesdits navires dans le stock concerné sont également interdits après cette date.

Article 3

Entrée en vigueur

Le présent règlement entre en vigueur le jour suivant celui de sa publication au Journal officiel de l'Union européenne.

Journal officiel de l'Union européenne

Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.

Fait à Bruxelles, le 19 novembre 2018.

Par la Commission,

au nom du président,

João AGUIAR MACHADO

Directeur général

Direction générale des affaires maritimes et de la pêche

---

(1)  
  JO L 343 du 22.12.2009, p. 1.

1

(2)  Règlement (UE) 2018/120 du Conseil du 23 janvier 2018 établissant, pour 2018, les possibilités de pêche pour certains stocks halieutiques et groupes de stocks halieutiques, applicables dans les eaux de l'Union et, pour les navires de pêche de l'Union, dans certaines eaux n'appartenant pas à l'Union et modifiant le règlement (UE) 2017/127 (JO L 27 du 31.1.2018, p. 1).

2

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ANNEXE

| No | 28/TQ120 |
| --- | --- |
| État membre | Espagne |
| Stock | RJU/9-C. |
| Espèce | Raie brunette (Raja undulata) |
| Zone | Eaux de l'Union de la zone 9 |
| Date de fermeture | 27.9.2018 |

No

28/TQ120

État membre

Espagne

Stock

RJU/9-C.

Espèce

Raie brunette (Raja undulata)

Zone

Eaux de l'Union de la zone 9

Date de fermeture

27.9.2018

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| 23.11.2018 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | L 298/8 |
| --- | --- | --- | --- |

23.11.2018

FR

Journal officiel de l'Union européenne

L 298/8

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RÈGLEMENT (UE) 2018/1836 DE LA COMMISSION

du 19 novembre 2018

interdisant la pêche du lieu noir dans la zone 6, ainsi que dans les eaux de l'Union et dans les eaux internationales des zones 5b, 12 et 14 par les navires battant pavillon de l'Espagne

LA COMMISSION EUROPÉENNE,

vu le traité sur le fonctionnement de l'Union européenne,

vu le règlement (CE) no 1224/2009 du Conseil du 20 novembre 2009 instituant un régime de l'Union de contrôle afin d'assurer le respect des règles de la politique commune de la pêche (1), et notamment son article 36, paragraphe 2,

considérant ce qui suit:

| (1) | Le règlement (UE) 2018/120 du Conseil (2) fixe des quotas pour 2018. |
| --- | --- |

(1)

Le règlement (UE) 2018/120 du Conseil (2) fixe des quotas pour 2018.

| (2) | Il ressort des informations communiquées à la Commission que le volume des captures effectuées dans le stock visé à l'annexe du présent règlement par les navires battant pavillon de l'État membre mentionné à ladite annexe ou enregistrés dans cet État membre dépasse le quota attribué pour 2018. |
| --- | --- |

(2)

Il ressort des informations communiquées à la Commission que le volume des captures effectuées dans le stock visé à l'annexe du présent règlement par les navires battant pavillon de l'État membre mentionné à ladite annexe ou enregistrés dans cet État membre dépasse le quota attribué pour 2018.

| (3) | Il est donc nécessaire d'interdire les activités de pêche pour ce stock, |
| --- | --- |

(3)

Il est donc nécessaire d'interdire les activités de pêche pour ce stock,

A ADOPTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:

Article premier

Épuisement du quota

Le quota de pêche attribué pour 2018 à l'État membre visé à l'annexe du présent règlement pour le stock figurant dans celle-ci est réputé épuisé à compter de la date indiquée dans ladite annexe.

Article 2

Interdictions

Les activités de pêche concernant le stock visé à l'annexe du présent règlement par les navires de pêche battant pavillon de l'État membre mentionné à ladite annexe ou enregistrés dans cet État membre sont interdites à compter de la date fixée dans cette annexe. En particulier, la détention à bord, le transfert, le transbordement et le débarquement de poissons prélevés par lesdits navires dans le stock concerné sont également interdits après cette date.

Article 3

Entrée en vigueur

Le présent règlement entre en vigueur le jour suivant celui de sa publication au Journal officiel de l'Union européenne.

Journal officiel de l'Union européenne

Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.

Fait à Bruxelles, le 19 novembre 2018.

Par la Commission,

au nom du président,

João AGUIAR MACHADO

Directeur général

Direction générale des affaires maritimes et de la pêche

---

(1)  
  JO L 343 du 22.12.2009, p. 1.

1

(2)  Règlement (UE) 2018/120 du Conseil du 23 janvier 2018 établissant, pour 2018, les possibilités de pêche pour certains stocks halieutiques et groupes de stocks halieutiques, applicables dans les eaux de l'Union et, pour les navires de pêche de l'Union, dans certaines eaux n'appartenant pas à l'Union et modifiant le règlement (UE) 2017/127 (JO L 27 du 31.1.2018, p. 1).

2

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ANNEXE

| No | 26/TQ120 |
| --- | --- |
| État membre | Espagne |
| Stock | POK/56-14 |
| Espèce | Lieu noir (Pollachius virens) |
| Zone | Zone 6; eaux de l'Union et eaux internationales des zones 5b, 12 et 14 |
| Date de fermeture | 27.9.2018 |

No

26/TQ120

État membre

Espagne

Stock

POK/56-14

Espèce

Lieu noir (Pollachius virens)

Zone

Zone 6; eaux de l'Union et eaux internationales des zones 5b, 12 et 14

Date de fermeture

27.9.2018

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| 23.11.2018 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | L 298/10 |
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23.11.2018

FR

Journal officiel de l'Union européenne

L 298/10

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RÈGLEMENT D'EXÉCUTION (UE) 2018/1837 DE LA COMMISSION

du 22 novembre 2018

relatif au prix de vente minimal du lait écrémé en poudre pour la vingt-huitième adjudication partielle prévue dans le cadre de la procédure ouverte par le règlement d'exécution (UE) 2016/2080

LA COMMISSION EUROPÉENNE,

vu le traité sur le fonctionnement de l'Union européenne,

vu le règlement (UE) no 1308/2013 du Parlement européen et du Conseil du 17 décembre 2013 portant organisation commune des marchés des produits agricoles et abrogeant les règlements (CEE) no 922/72, (CEE) no 234/79, (CE) no 1037/2001 et (CE) no 1234/2007 du Conseil (1),

vu le règlement d'exécution (UE) 2016/1240 de la Commission du 18 mai 2016 portant modalités d'application du règlement (UE) no 1308/2013 du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne l'intervention publique et l'aide au stockage privé (2), et notamment son article 32,

considérant ce qui suit:

| (1) | Le règlement d'exécution (UE) 2016/2080 de la Commission (3) a ouvert la vente de lait écrémé en poudre par voie d'adjudication. |
| --- | --- |

(1)

Le règlement d'exécution (UE) 2016/2080 de la Commission (3) a ouvert la vente de lait écrémé en poudre par voie d'adjudication.

| (2) | Compte tenu des soumissions reçues pour la vingt-huitième adjudication partielle, il convient de fixer un prix de vente minimal. |
| --- | --- |

(2)

Compte tenu des soumissions reçues pour la vingt-huitième adjudication partielle, il convient de fixer un prix de vente minimal.

| (3) | Les mesures prévues au présent règlement sont conformes à l'avis du comité de l'organisation commune des marchés agricoles, |
| --- | --- |

(3)

Les mesures prévues au présent règlement sont conformes à l'avis du comité de l'organisation commune des marchés agricoles,

A ADOPTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:

Article premier

Pour la vingt-huitième adjudication partielle portant sur la vente de lait écrémé en poudre prévue dans le cadre de la procédure ouverte par le règlement d'exécution (UE) 2016/2080, pour laquelle le délai de soumission des offres expirait le 20 novembre 2018, le prix de vente minimal est fixé à 131,30 EUR/100 kg.

Article 2

Le présent règlement entre en vigueur le jour de sa publication au Journal officiel de l'Union européenne.

Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.

Fait à Bruxelles, le 22 novembre 2018.

Par la Commission,

au nom du président,

Jerzy PLEWA

Directeur général

Direction générale de l'agriculture et du développement rural

---

(1)  
  JO L 347 du 20.12.2013, p. 671.

1

(2)  
  JO L 206 du 30.7.2016, p. 71.

2

(3)  Règlement d'exécution (UE) 2016/2080 de la Commission du 25 novembre 2016 portant ouverture de la vente de lait écrémé en poudre par voie d'adjudication (JO L 321 du 29.11.2016, p. 45).

3

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DÉCISIONS

| 23.11.2018 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | L 298/11 |
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23.11.2018

FR

Journal officiel de l'Union européenne

L 298/11

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DÉCISION (UE) 2018/1838 DU CONSEIL

du 19 novembre 2018

relative à la position à prendre au nom l'Union européenne au sein du comité d'association dans sa configuration «Commerce» institué par l'accord d'association entre l'Union européenne et la Communauté européenne de l'énergie atomique et leurs États membres, d'une part, et l'Ukraine, d'autre part

LE CONSEIL DE L'UNION EUROPÉENNE,

vu le traité sur le fonctionnement de l'Union européenne, et notamment son article 207, paragraphe 4, premier alinéa, en liaison avec l'article 218, paragraphe 9,

vu la proposition de la Commission européenne,

considérant ce qui suit:

| (1) | Conformément à l'article 323, paragraphe 1, de l'accord d'association entre l'Union européenne et la Communauté européenne de l'énergie atomique et leurs États membres, d'une part, et l'Ukraine, d'autre part (1) (ci-après dénommé «accord»), six mois au plus tard après l'entrée en vigueur de l'accord, le comité d'association dans sa configuration «Commerce» (ci-après dénommé «comité» Commerce«») établit une liste des personnes disposées et aptes à exercer les fonctions d'arbitre dans les procédures de règlement des différends. |
| --- | --- |

(1)

Conformément à l'article 323, paragraphe 1, de l'accord d'association entre l'Union européenne et la Communauté européenne de l'énergie atomique et leurs États membres, d'une part, et l'Ukraine, d'autre part (1) (ci-après dénommé «accord»), six mois au plus tard après l'entrée en vigueur de l'accord, le comité d'association dans sa configuration «Commerce» (ci-après dénommé «comité» Commerce«») établit une liste des personnes disposées et aptes à exercer les fonctions d'arbitre dans les procédures de règlement des différends.

| (2) | Conformément à l'article 323, paragraphe 1, de l'accord, l'Union et l'Ukraine ont proposé leurs candidats respectifs disposés et aptes à exercer les fonctions d'arbitre, et se sont également mises d'accord sur cinq personnes qui ne sont ressortissantes ni de l'une ni de l'autre qui sont appelées à exercer la présidence d'un groupe spécial d'arbitrage. |
| --- | --- |

(2)

Conformément à l'article 323, paragraphe 1, de l'accord, l'Union et l'Ukraine ont proposé leurs candidats respectifs disposés et aptes à exercer les fonctions d'arbitre, et se sont également mises d'accord sur cinq personnes qui ne sont ressortissantes ni de l'une ni de l'autre qui sont appelées à exercer la présidence d'un groupe spécial d'arbitrage.

| (3) | L'Ukraine n'a proposé que quatre personnes. Elle devrait proposer le cinquième candidat ukrainien dès que possible. |
| --- | --- |

(3)

L'Ukraine n'a proposé que quatre personnes. Elle devrait proposer le cinquième candidat ukrainien dès que possible.

| (4) | Afin de garantir le bon fonctionnement de l'accord, il y a lieu d'établir, sans plus tarder, une liste de quatorze personnes disposées et aptes à exercer les fonctions d'arbitre dans les procédures de règlement des différends. |
| --- | --- |

(4)

Afin de garantir le bon fonctionnement de l'accord, il y a lieu d'établir, sans plus tarder, une liste de quatorze personnes disposées et aptes à exercer les fonctions d'arbitre dans les procédures de règlement des différends.

| (5) | La décision du comité «Commerce» devrait être publiée après son adoption, |
| --- | --- |

(5)

La décision du comité «Commerce» devrait être publiée après son adoption,

A ADOPTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:

Article premier

La position à prendre au nom de l'Union au sein du comité d'association dans sa configuration «Commerce» institué par l'accord d'association entre l'Union européenne et la Communauté européenne de l'énergie atomique et leurs États membres, d'une part, et l'Ukraine, d'autre part, concernant l'adoption de la liste des personnes qui sont disposées et aptes à exercer les fonctions d'arbitre, conformément à l'article 323, paragraphe 1, de l'accord précité, est fondée sur le projet de décision dudit comité joint à la présente décision.

Article 2

La présente décision entre en vigueur le jour de son adoption.

Article 3

La décision du comité «Commerce» est publiée au Journal officiel de l'Union européenne.

Fait à Bruxelles, le 19 novembre 2018.

Par le Conseil

Le président

E. KÖSTINGER

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(1)  
  JO L 161 du 29.5.2014, p. 3.

1

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PROJET DE

DÉCISION No .../2018 DU COMITÉ D'ASSOCIATION UE-UKRAINE DANS SA CONFIGURATION «COMMERCE»

du ...

relative à l'établissement de la liste d'arbitres visée à l'article 323, paragraphe 1, de l'accord d'association entre l'Union européenne et la Communauté européenne de l'énergie atomique et leurs États membres, d'une part, et l'Ukraine, d'autre part

LE COMITÉ D'ASSOCIATION DANS SA CONFIGURATION «COMMERCE»,

vu l'accord d'association entre l'Union européenne et la Communauté européenne de l'énergie atomique et leurs États membres, d'une part, et l'Ukraine, d'autre part (1), signé à Bruxelles le 27 juin 2014 (ci-après dénommé «accord»), et notamment son article 323, paragraphe 1, et son article 465, paragraphe 3,

considérant ce qui suit:

| (1) | Conformément à l'article 323, paragraphe 1, de l'accord, six mois au plus tard après l'entrée en vigueur de l'accord, le comité d'association dans sa configuration «Commerce» (ci-après dénommé «comité» Commerce«») établit une liste des personnes disposées et aptes à exercer les fonctions d'arbitre. |
| --- | --- |

(1)

Conformément à l'article 323, paragraphe 1, de l'accord, six mois au plus tard après l'entrée en vigueur de l'accord, le comité d'association dans sa configuration «Commerce» (ci-après dénommé «comité» Commerce«») établit une liste des personnes disposées et aptes à exercer les fonctions d'arbitre.

| (2) | L'Union a proposé cinq personnes disposées et aptes à exercer les fonctions d'arbitre, tandis que l'Ukraine en a proposé quatre. L'Union et l'Ukraine se sont accordées sur cinq personnes qui ne sont ressortissantes ni de l'une ni de l'autre qui sont appelées à exercer la présidence d'un groupe spécial d'arbitrage. |
| --- | --- |

(2)

L'Union a proposé cinq personnes disposées et aptes à exercer les fonctions d'arbitre, tandis que l'Ukraine en a proposé quatre. L'Union et l'Ukraine se sont accordées sur cinq personnes qui ne sont ressortissantes ni de l'une ni de l'autre qui sont appelées à exercer la présidence d'un groupe spécial d'arbitrage.

| (3) | Afin d'éviter de nouveaux retards dans l'établissement de la liste des personnes disposées et aptes à exercer les fonctions d'arbitre et de garantir ainsi le bon fonctionnement de l'accord, en particulier du chapitre 14 de son titre IV, le comité «Commerce» devrait approuver cette liste sur la base des propositions soumises. |
| --- | --- |

(3)

Afin d'éviter de nouveaux retards dans l'établissement de la liste des personnes disposées et aptes à exercer les fonctions d'arbitre et de garantir ainsi le bon fonctionnement de l'accord, en particulier du chapitre 14 de son titre IV, le comité «Commerce» devrait approuver cette liste sur la base des propositions soumises.

| (4) | L'Ukraine devrait soumettre, dans les meilleurs délais, sa proposition d'un cinquième candidat au comité «Commerce», |
| --- | --- |

(4)

L'Ukraine devrait soumettre, dans les meilleurs délais, sa proposition d'un cinquième candidat au comité «Commerce»,

A ADOPTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:

Article premier

1.   La liste des personnes disposées et aptes à exercer les fonctions d'arbitre au titre de l'article 323, paragraphe 1, de l'accord d'association entre l'Union européenne et la Communauté européenne de l'énergie atomique et leurs États membres, d'une part, et l'Ukraine, d'autre part, figure en annexe de la présente décision.

2.   Dans les meilleurs délais, l'Ukraine soumet sa proposition d'un cinquième candidat disposé et apte à exercer les fonctions d'arbitre au comité «Commerce».

Article 2

La présente décision entre en vigueur le jour de son adoption.

Fait à ..., le

Par le comité d'association dans sa configuration «Commerce»

Le président

Les secrétaires

Pour l'Ukraine

Pour l'Union

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(1)  
  JO UE L 161 du 29.5.2014, p. 3.

1

ANNEXE

LISTE D'ARBITRES AU TITRE DE L'ARTICLE 323, PARAGRAPHE 1, DE L'ACCORD

| | Arbitres proposés par l'Union:






  1. | Claus–Dieter EHLERMANN |
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Arbitres proposés par l'Union:

1.

Claus–Dieter EHLERMANN

| 2. | Giorgio SACERDOTI |
| --- | --- |

2.

Giorgio SACERDOTI

| 3. | Jacques BOURGEOIS |
| --- | --- |

3.

Jacques BOURGEOIS

| 4. | Pieter Jan KUIJPER |
| --- | --- |

4.

Pieter Jan KUIJPER

| 5. | Ramon TORRENT |
| --- | --- |

5.

Ramon TORRENT

| | Arbitres proposés par l'Ukraine:






  1. | Serhiy HRYSHKO |
| --- | --- | --- |

Arbitres proposés par l'Ukraine:

1.

Serhiy HRYSHKO

| 2. | Taras KACHKA |
| --- | --- |

2.

Taras KACHKA

| 3. | Victor MURAVYOV |
| --- | --- |

3.

Victor MURAVYOV

| 4. | Yuriy RUDYUK |
| --- | --- |

4.

Yuriy RUDYUK

| | Présidents sélectionnés par les parties:






  1. | William DAVEY (États-Unis) |
| --- | --- | --- |

Présidents sélectionnés par les parties:

1.

William DAVEY (États-Unis)

| 2. | Helge SELAND (Norvège) |
| --- | --- |

2.

Helge SELAND (Norvège)

| 3. | Maryse ROBERT (Canada) |
| --- | --- |

3.

Maryse ROBERT (Canada)

| 4. | Christian HÄBERLI (Suisse) |
| --- | --- |

4.

Christian HÄBERLI (Suisse)

| 5. | Merit JANOW (États-Unis) |
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5.

Merit JANOW (États-Unis)

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| 23.11.2018 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | L 298/15 |
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23.11.2018

FR

Journal officiel de l'Union européenne

L 298/15

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DÉCISION D'EXÉCUTION (UE) 2018/1839 DU CONSEIL

du 19 novembre 2018

concernant le lancement de l'échange automatisé de données pour ce qui est des données dactyloscopiques en Irlande

LE CONSEIL DE L'UNION EUROPÉENNE,

vu le traité sur le fonctionnement de l'Union européenne,

vu la décision 2008/615/JAI du Conseil du 23 juin 2008 relative à l'approfondissement de la coopération transfrontalière, notamment en vue de lutter contre le terrorisme et la criminalité transfrontalière (1), et notamment son article 33,

vu l'avis du Parlement européen (2),

considérant ce qui suit:

| (1) | Conformément à l'article 25, paragraphe 2, de la décision 2008/615/JAI, la transmission de données à caractère personnel prévue par ladite décision ne peut avoir lieu qu'après la mise en œuvre, dans le droit national sur le territoire des États membres concernés par cette transmission, des dispositions générales relatives à la protection des données énoncées au chapitre 6 de ladite décision. |
| --- | --- |

(1)

Conformément à l'article 25, paragraphe 2, de la décision 2008/615/JAI, la transmission de données à caractère personnel prévue par ladite décision ne peut avoir lieu qu'après la mise en œuvre, dans le droit national sur le territoire des États membres concernés par cette transmission, des dispositions générales relatives à la protection des données énoncées au chapitre 6 de ladite décision.

| (2) | L'article 20 de la décision 2008/616/JAI du Conseil (3) prévoit que la vérification visant à établir que la condition, prévue au considérant 1, relative à l'échange automatisé de données est remplie conformément au chapitre 2 de la décision 2008/615/JAI doit s'effectuer sur la base d'un rapport d'évaluation fondé sur un questionnaire, une visite d'évaluation et un essai pilote. |
| --- | --- |

(2)

L'article 20 de la décision 2008/616/JAI du Conseil (3) prévoit que la vérification visant à établir que la condition, prévue au considérant 1, relative à l'échange automatisé de données est remplie conformément au chapitre 2 de la décision 2008/615/JAI doit s'effectuer sur la base d'un rapport d'évaluation fondé sur un questionnaire, une visite d'évaluation et un essai pilote.

| (3) | Conformément au chapitre 4, point 1.1, de l'annexe de la décision 2008/616/JAI, le questionnaire élaboré par le groupe de travail concerné du Conseil porte sur chacun des échanges automatisés de données et, lorsqu'un État membre estime qu'il satisfait aux conditions pour l'échange de données appartenant à la catégorie pertinente, il doit y répondre. |
| --- | --- |

(3)

Conformément au chapitre 4, point 1.1, de l'annexe de la décision 2008/616/JAI, le questionnaire élaboré par le groupe de travail concerné du Conseil porte sur chacun des échanges automatisés de données et, lorsqu'un État membre estime qu'il satisfait aux conditions pour l'échange de données appartenant à la catégorie pertinente, il doit y répondre.

| (4) | L'Irlande a répondu au questionnaire concernant la protection des données et à celui concernant l'échange de données dactyloscopiques. |
| --- | --- |

(4)

L'Irlande a répondu au questionnaire concernant la protection des données et à celui concernant l'échange de données dactyloscopiques.

| (5) | L'Irlande a réalisé un essai pilote avec l'Autriche, qui a été concluant. |
| --- | --- |

(5)

L'Irlande a réalisé un essai pilote avec l'Autriche, qui a été concluant.

| (6) | Une visite d'évaluation a eu lieu en Irlande et l'équipe d'évaluation autrichienne a rédigé un rapport sur cette visite qu'elle a transmis au groupe de travail concerné du Conseil. |
| --- | --- |

(6)

Une visite d'évaluation a eu lieu en Irlande et l'équipe d'évaluation autrichienne a rédigé un rapport sur cette visite qu'elle a transmis au groupe de travail concerné du Conseil.

| (7) | Un rapport général d'évaluation, comprenant un résumé des résultats du questionnaire, de la visite d'évaluation et de l'essai pilote relatif à l'échange de données dactyloscopiques, a été présenté au Conseil. |
| --- | --- |

(7)

Un rapport général d'évaluation, comprenant un résumé des résultats du questionnaire, de la visite d'évaluation et de l'essai pilote relatif à l'échange de données dactyloscopiques, a été présenté au Conseil.

| (8) | Le 16 juillet 2018, le Conseil, ayant pris note de l'accord de tous les États membres liés par la décision 2008/615/JAI, a conclu que l'Irlande avait pleinement mis en œuvre les dispositions générales relatives à la protection des données énoncées au chapitre 6 de la décision 2008/615/JAI. |
| --- | --- |

(8)

Le 16 juillet 2018, le Conseil, ayant pris note de l'accord de tous les États membres liés par la décision 2008/615/JAI, a conclu que l'Irlande avait pleinement mis en œuvre les dispositions générales relatives à la protection des données énoncées au chapitre 6 de la décision 2008/615/JAI.

| (9) | Dès lors, aux fins de la consultation automatisée de données dactyloscopiques, l'Irlande devrait être autorisée à recevoir et à transmettre des données à caractère personnel conformément à l'article 9 de la décision 2008/615/JAI. |
| --- | --- |

(9)

Dès lors, aux fins de la consultation automatisée de données dactyloscopiques, l'Irlande devrait être autorisée à recevoir et à transmettre des données à caractère personnel conformément à l'article 9 de la décision 2008/615/JAI.

| (10) | L'article 33 de la décision 2008/615/JAI confère au Conseil des pouvoirs d'exécution pour arrêter les mesures nécessaires à la mise en œuvre de ladite décision, notamment en ce qui concerne la réception et la transmission de données à caractère personnel prévues par ladite décision. |
| --- | --- |

(10)

L'article 33 de la décision 2008/615/JAI confère au Conseil des pouvoirs d'exécution pour arrêter les mesures nécessaires à la mise en œuvre de ladite décision, notamment en ce qui concerne la réception et la transmission de données à caractère personnel prévues par ladite décision.

| (11) | Dans la mesure où il est satisfait aux conditions et à la procédure qui déclenchent l'exercice de ces pouvoirs d'exécution, il y a lieu d'adopter une décision d'exécution relative au lancement de l'échange automatisé de données pour ce qui est des données dactyloscopiques en Irlande afin de permettre à cet État membre de recevoir et de transmettre des données à caractère personnel conformément à l'article 9 de la décision 2008/615/JAI. |
| --- | --- |

(11)

Dans la mesure où il est satisfait aux conditions et à la procédure qui déclenchent l'exercice de ces pouvoirs d'exécution, il y a lieu d'adopter une décision d'exécution relative au lancement de l'échange automatisé de données pour ce qui est des données dactyloscopiques en Irlande afin de permettre à cet État membre de recevoir et de transmettre des données à caractère personnel conformément à l'article 9 de la décision 2008/615/JAI.

| (12) | Le Danemark, l'Irlande et le Royaume-Uni sont liés par la décision 2008/615/JAI et participent donc à l'adoption et à l'application de la présente décision, qui met en œuvre la décision 2008/615/JAI, |
| --- | --- |

(12)

Le Danemark, l'Irlande et le Royaume-Uni sont liés par la décision 2008/615/JAI et participent donc à l'adoption et à l'application de la présente décision, qui met en œuvre la décision 2008/615/JAI,

A ADOPTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:

Article premier

Aux fins de la consultation automatisée de données dactyloscopiques, l'Irlande est autorisée à recevoir et à transmettre des données à caractère personnel conformément à l'article 9 de la décision 2008/615/JAI à compter du 24 novembre 2018.

Article 2

La présente décision entre en vigueur le jour suivant celui de sa publication au Journal officiel de l'Union européenne.

La présente décision s'applique conformément aux traités.

Fait à Bruxelles, le 19 novembre 2018.

Par le Conseil

Le président

E. KÖSTINGER

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(1)  
  JO L 210 du 6.8.2008, p. 1.

1

(2)  Avis du 24 octobre 2018 (non encore paru au Journal officiel).

2

(3)  Décision 2008/616/JAI du Conseil du 23 juin 2008 concernant la mise en œuvre de la décision 2008/615/JAI relative à l'approfondissement de la coopération transfrontalière, notamment en vue de lutter contre le terrorisme et la criminalité transfrontalière (JO L 210 du 6.8.2008, p. 12).

3

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| 23.11.2018 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | L 298/17 |
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23.11.2018

FR

Journal officiel de l'Union européenne

L 298/17

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DÉCISION (UE) 2018/1840 DE LA COMMISSION

du 10 août 2018

concernant l'aide d'État SA.33229 (2018/N-4) (ex 2017/C-3) — Slovénie — Modifications des engagements de restructuration de Nova Ljubljanska Banka d.d.

[notifiée sous le numéro C(2018) 5537]

(Le texte en langue anglaise est le seul faisant foi.)

(Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE)

LA COMMISSION EUROPÉENNE,

vu le traité sur le fonctionnement de l'Union européenne (ci-après le «TFUE»), et notamment son article 108, paragraphe 2, premier alinéa,

vu l'accord sur l'Espace économique européen, et notamment son article 62, paragraphe 1, point a),

après avoir invité les parties intéressées à présenter leurs observations, conformément aux dispositions précitées (1), et vu les réponses obtenues,

considérant ce qui suit:

1.   PROCÉDURE

PROCÉDURE

| (1) | Par décision du 7 mars 2011 (ci-après la «décision relative au premier sauvetage») (2), la Commission a autorisé, pour une période de six mois et sur présentation d'un plan de restructuration, la recapitalisation par l'État slovène de Nova Ljubljanska Banka d.d. (ci-après «NLB»), que la Slovénie avait notifiée à la Commission le 14 janvier 2011, à concurrence de 250 millions d'EUR. |
| --- | --- |

(1)

Par décision du 7 mars 2011 (ci-après la «décision relative au premier sauvetage») (2), la Commission a autorisé, pour une période de six mois et sur présentation d'un plan de restructuration, la recapitalisation par l'État slovène de Nova Ljubljanska Banka d.d. (ci-après «NLB»), que la Slovénie avait notifiée à la Commission le 14 janvier 2011, à concurrence de 250 millions d'EUR.

2

| (2) | Par décision du 2 juillet 2012 (3) (ci-après la «décision relative au deuxième sauvetage et à l'ouverture d'une procédure d'examen»), la Commission a approuvé un deuxième sauvetage de NLB sous forme de recapitalisation et a ouvert dans le même temps une procédure d'examen approfondi en raison de certaines inquiétudes suscitées par le plan présenté. En effet, la Commission doutait que ce plan permette à la NLB de retrouver le chemin de la viabilité, jugeant par ailleurs insuffisantes les dispositions qu'il contenait quant à la contribution propre de la banque et au caractère approprié des mesures destinées à lutter contre des distorsions indues de concurrence. |
| --- | --- |

(2)

Par décision du 2 juillet 2012 (3) (ci-après la «décision relative au deuxième sauvetage et à l'ouverture d'une procédure d'examen»), la Commission a approuvé un deuxième sauvetage de NLB sous forme de recapitalisation et a ouvert dans le même temps une procédure d'examen approfondi en raison de certaines inquiétudes suscitées par le plan présenté. En effet, la Commission doutait que ce plan permette à la NLB de retrouver le chemin de la viabilité, jugeant par ailleurs insuffisantes les dispositions qu'il contenait quant à la contribution propre de la banque et au caractère approprié des mesures destinées à lutter contre des distorsions indues de concurrence.

3

| (3) | Par la décision 2014/535/UE (ci-après la «décision de 2013») (4), la Commission a approuvé l'aide d'État en faveur de NLB sur la base d'un plan de restructuration modifié et d'une liste d'engagements présentés par la Slovénie, cette liste prévoyant notamment que l'État slovène vende une participation de 75 % moins une action (ci-après une «participation de 75 % – 1») au sein de NLB au plus tard le 31 décembre 2017, ou sinon que NLB cède six filiales étrangères établies dans les Balkans. |
| --- | --- |

(3)

Par la décision 2014/535/UE (ci-après la «décision de 2013») (4), la Commission a approuvé l'aide d'État en faveur de NLB sur la base d'un plan de restructuration modifié et d'une liste d'engagements présentés par la Slovénie, cette liste prévoyant notamment que l'État slovène vende une participation de 75 % moins une action (ci-après une «participation de 75 % – 1») au sein de NLB au plus tard le 31 décembre 2017, ou sinon que NLB cède six filiales étrangères établies dans les Balkans.

4

| (4) | Le 13 avril 2017, la Slovénie a demandé à la Commission de lui accorder un délai de versement de la deuxième tranche de parts de NLB, représentant au plus une participation de 25 % moins une action (ci-après une «participation de 25 % – 1») au sein de NLB, et a notifié à la Commission la modification de ses engagements. Le 11 mai 2017, la Commission a jugé que les engagements ainsi modifiés continuaient d'assurer la compatibilité de l'aide en faveur de NLB avec le marché intérieur (ci-après la «décision de modification de 2017») (5). |
| --- | --- |

(4)

Le 13 avril 2017, la Slovénie a demandé à la Commission de lui accorder un délai de versement de la deuxième tranche de parts de NLB, représentant au plus une participation de 25 % moins une action (ci-après une «participation de 25 % – 1») au sein de NLB, et a notifié à la Commission la modification de ses engagements. Le 11 mai 2017, la Commission a jugé que les engagements ainsi modifiés continuaient d'assurer la compatibilité de l'aide en faveur de NLB avec le marché intérieur (ci-après la «décision de modification de 2017») (5).

5

| (5) | Le 8 juin 2017 (6), les autorités slovènes ont décidé de suspendre le processus de vente de NLB et, le 9 juin 2017, le ministère des finances slovène a informé la Commission de cette décision par téléphone. |
| --- | --- |

(5)

Le 8 juin 2017 (6), les autorités slovènes ont décidé de suspendre le processus de vente de NLB et, le 9 juin 2017, le ministère des finances slovène a informé la Commission de cette décision par téléphone.

6

| (6) | À l'automne 2017, de nombreux échanges ont eu lieu entre la Commission et la Slovénie. Cette dernière a également partagé un certain nombre de documents informels avec la Commission (7). Le 21 décembre 2017, la Slovénie a officiellement notifié à la Commission des modifications additionnelles apportées à ses engagements. |
| --- | --- |

(6)

À l'automne 2017, de nombreux échanges ont eu lieu entre la Commission et la Slovénie. Cette dernière a également partagé un certain nombre de documents informels avec la Commission (7). Le 21 décembre 2017, la Slovénie a officiellement notifié à la Commission des modifications additionnelles apportées à ses engagements.

7

| (7) | Par lettre du 26 janvier 2018 (ci-après la «décision d'ouverture de 2018»), la Commission a informé les autorités slovènes de sa décision d'ouvrir la procédure prévue à l'article 108, paragraphe 2, premier alinéa, du TFUE, en réponse à la demande de confirmation de la compatibilité de l'aide accordée à NLB sur la base des modifications additionnelles apportées à ses engagements. |
| --- | --- |

(7)

Par lettre du 26 janvier 2018 (ci-après la «décision d'ouverture de 2018»), la Commission a informé les autorités slovènes de sa décision d'ouvrir la procédure prévue à l'article 108, paragraphe 2, premier alinéa, du TFUE, en réponse à la demande de confirmation de la compatibilité de l'aide accordée à NLB sur la base des modifications additionnelles apportées à ses engagements.

| (8) | Le 2 mars 2018, la Slovénie a formulé des observations sur la décision d'ouverture de 2018. |
| --- | --- |

(8)

Le 2 mars 2018, la Slovénie a formulé des observations sur la décision d'ouverture de 2018.

| (9) | Cette décision, publiée le 6 avril 2018 au Journal officiel de l'Union européenne, invitait les parties intéressées à présenter leurs observations. Au cours du délai d'un mois suivant la date de publication, la Commission a reçu les observations de quatre parties, qui ont été transmises aux autorités slovènes les 16 et 18 mai 2018. Le 15 juin 2018, à titre de réponse, la Slovénie a formulé ses propres observations. |
| --- | --- |

(9)

Cette décision, publiée le 6 avril 2018 au Journal officiel de l'Union européenne, invitait les parties intéressées à présenter leurs observations. Au cours du délai d'un mois suivant la date de publication, la Commission a reçu les observations de quatre parties, qui ont été transmises aux autorités slovènes les 16 et 18 mai 2018. Le 15 juin 2018, à titre de réponse, la Slovénie a formulé ses propres observations.

Journal officiel de l'Union européenne

| (10) | Les 26 mars 2018, 4 avril 2018, 30 mai 2018, 21 juin 2018, 29 juin 2018 et 9 juillet 2018, la Slovénie a présenté de nouveaux documents informels, qui comprenaient diverses propositions de groupes d'engagements. |
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(10)

Les 26 mars 2018, 4 avril 2018, 30 mai 2018, 21 juin 2018, 29 juin 2018 et 9 juillet 2018, la Slovénie a présenté de nouveaux documents informels, qui comprenaient diverses propositions de groupes d'engagements.

| (11) | Par lettre du 13 juillet 2018, la Slovénie a présenté à la Commission un nouvel ensemble d'engagements au titre de l'aide d'État (ci-après les «engagements modifiés»), assortis, entre autres choses, de nouveaux délais pour la vente d'une participation de 75 % – 1 au sein de NLB. Pour des raisons de sécurité juridique, la Slovénie a également notifié, le 25 juillet 2018, une proposition de mesure ne constituant «pas une aide», au titre de laquelle elle entendait indemniser NLB des conséquences éventuelles des procédures judiciaires portant sur des dépôts en devises, ce qui est une question déjà ancienne remontant à avant le démantèlement de la Yougoslavie. |
| --- | --- |

(11)

Par lettre du 13 juillet 2018, la Slovénie a présenté à la Commission un nouvel ensemble d'engagements au titre de l'aide d'État (ci-après les «engagements modifiés»), assortis, entre autres choses, de nouveaux délais pour la vente d'une participation de 75 % – 1 au sein de NLB. Pour des raisons de sécurité juridique, la Slovénie a également notifié, le 25 juillet 2018, une proposition de mesure ne constituant «pas une aide», au titre de laquelle elle entendait indemniser NLB des conséquences éventuelles des procédures judiciaires portant sur des dépôts en devises, ce qui est une question déjà ancienne remontant à avant le démantèlement de la Yougoslavie.

| (12) | Par lettre du 16 juillet 2018, la Slovénie a accepté, à titre exceptionnel, de renoncer à ses droits tels que prévus à l'article 342 du TFUE (8), en liaison avec l'article 3 du règlement no 1 (9), et de voir la présente décision adoptée et notifiée en anglais. |
| --- | --- |

(12)

Par lettre du 16 juillet 2018, la Slovénie a accepté, à titre exceptionnel, de renoncer à ses droits tels que prévus à l'article 342 du TFUE (8), en liaison avec l'article 3 du règlement no 1 (9), et de voir la présente décision adoptée et notifiée en anglais.

8

o

9

2.   DESCRIPTION DE LA MESURE D'AIDE

DESCRIPTION DE LA MESURE D'AIDE

2.1.   Description du bénéficiaire

Description du bénéficiaire

| (13) | NLB est la plus grande banque de Slovénie, avec une part de marché de 23 % (calculée sur la base du total de ses actifs) (10). Les considérants 11 à 22 de la décision de 2013 proposent une description plus détaillée de NLB. S'agissant de la composition de son actionnariat, depuis les recapitalisations de 2012 et de 2013 par l'État slovène, NLB est une société détenue à 100 % par l'État (11). |
| --- | --- |

(13)

NLB est la plus grande banque de Slovénie, avec une part de marché de 23 % (calculée sur la base du total de ses actifs) (10). Les considérants 11 à 22 de la décision de 2013 proposent une description plus détaillée de NLB. S'agissant de la composition de son actionnariat, depuis les recapitalisations de 2012 et de 2013 par l'État slovène, NLB est une société détenue à 100 % par l'État (11).

10

11

| (14) | Par ailleurs, en conséquence de l'aide d'État qu'elle a reçue, NLB avait, à la fin mars 2018, un ratio de fonds propres de base de catégorie 1 de 16,6 %. NLB a également amélioré sa rentabilité et a déclaré fin 2017 un bénéfice net de 225 millions d'EUR, ce qui équivaut à un rendement des fonds propres de 14,4 %. Le tableau 1 reprend certains éléments des principales données financières de NLB (12):

  Tableau 1


  Principales données financières consolidées de NLB | 31.3.2018 | 31.12.2017 | 31.12.2016 |
| --- | --- | --- | --- | --- |
| Total des actifs (en millions d'EUR) | 12 425 | 12 238 | 12 039 |
| Actifs pondérés en fonction du risque (en millions d'EUR) | 8 634 | 8 547  (13) | 7 862 |
| Résultat net (bénéfices après impôt) (en millions d'EUR) | 58 | 225 | 110 |
| Prêts non productifs/total des prêts (en %) | 8,8 | 9,2 | 13,8 |
| Ratio de fonds propres de base de catégorie 1 (en %) | 16,6 | 15,9 | 17,0 |
| Ratio prêts/dépôts (en %) | 69,8 | 70,8 | 74,2 |
| Rendement des fonds propres (en %) | 13,5 | 14,4 | 7,4 |

(14)

Par ailleurs, en conséquence de l'aide d'État qu'elle a reçue, NLB avait, à la fin mars 2018, un ratio de fonds propres de base de catégorie 1 de 16,6 %. NLB a également amélioré sa rentabilité et a déclaré fin 2017 un bénéfice net de 225 millions d'EUR, ce qui équivaut à un rendement des fonds propres de 14,4 %. Le tableau 1 reprend certains éléments des principales données financières de NLB (12):

12

Tableau 1

Tableau 1

Principales données financières consolidées de NLB

Principales données financières consolidées de NLB

31.3.2018

31.12.2017

31.12.2016

Total des actifs (en millions d'EUR)

12 425

12 238

12 039

Actifs pondérés en fonction du risque (en millions d'EUR)

8 634

8 547  (13)

13

7 862

Résultat net (bénéfices après impôt) (en millions d'EUR)

58

225

110

Prêts non productifs/total des prêts (en %)

8,8

9,2

13,8

Ratio de fonds propres de base de catégorie 1 (en %)

16,6

15,9

17,0

Ratio prêts/dépôts (en %)

69,8

70,8

74,2

Rendement des fonds propres (en %)

13,5

14,4

7,4

| (15) | En ce qui concerne sa présence commerciale, NLB possède actuellement 108 agences en Slovénie (à la fin mars 2018), soit une diminution par rapport aux 143 agences existant en 2013. Hors de Slovénie, NLB a des filiales étrangères dans un certain nombre de pays des Balkans, qui représentent au total 3 800 millions d'EUR d'actifs et 95 millions d'EUR de résultat net (14) (chiffres fin 2017). Le tableau 2 fournit des informations complémentaires sur les filiales de NLB établies dans les Balkans:

  Tableau 2


  Principales données financières des filiales de NLB établies dans les Balkans | Ancienne République yougoslave de Macédoine | Filiale 1 de Bosnie | Filiale 2 de Bosnie | Kosovo | Monténégro | Serbie |
| --- | --- | --- | --- | --- | --- | --- | --- |
| Participation de NLB (en %) | 87 | 100 | 97 | 81 | 100 | 100 |
| Part de marché (en %) | 16,4 | 18,9 | 5,3 | 15,7 | 11,0 | 1,2 |
| Résultat net (bénéfices après impôt) (en millions d'EUR) | 40 | 23,7 | 8,3 | 14,2 | 5,4 | 3,7 |
| Total des actifs (en millions d'EUR) | 1 236 | 670 | 531 | 584 | 457 | 371 |

(15)

En ce qui concerne sa présence commerciale, NLB possède actuellement 108 agences en Slovénie (à la fin mars 2018), soit une diminution par rapport aux 143 agences existant en 2013. Hors de Slovénie, NLB a des filiales étrangères dans un certain nombre de pays des Balkans, qui représentent au total 3 800 millions d'EUR d'actifs et 95 millions d'EUR de résultat net (14) (chiffres fin 2017). Le tableau 2 fournit des informations complémentaires sur les filiales de NLB établies dans les Balkans:

14

Tableau 2

Tableau 2

Principales données financières des filiales de NLB établies dans les Balkans

Principales données financières des filiales de NLB établies dans les Balkans

Ancienne République yougoslave de Macédoine

Filiale 1 de Bosnie

Filiale 2 de Bosnie

Kosovo

Monténégro

Serbie

Participation de NLB (en %)

87

100

97

81

100

100

Part de marché (en %)

16,4

18,9

5,3

15,7

11,0

1,2

Résultat net (bénéfices après impôt) (en millions d'EUR)

40

23,7

8,3

14,2

5,4

3,7

Total des actifs (en millions d'EUR)

1 236

670

531

584

457

371

| (16) | NLB détient toujours une participation de 50 % dans la compagnie d'assurance NLB Vita d.d., Ljublana (ci-après «NLB Vita»), qui est une coentreprise avec la société belge KBC Groep NV. Fin 2017, NLB Vita a déclaré des actifs totaux de 446 millions d'EUR (15) et 7 millions d'EUR de résultat net pour cette année. |
| --- | --- |

(16)

NLB détient toujours une participation de 50 % dans la compagnie d'assurance NLB Vita d.d., Ljublana (ci-après «NLB Vita»), qui est une coentreprise avec la société belge KBC Groep NV. Fin 2017, NLB Vita a déclaré des actifs totaux de 446 millions d'EUR (15) et 7 millions d'EUR de résultat net pour cette année.

15

| (17) | Le 31 décembre 2017, NLB a engagé la liquidation de sa filiale de crédit-bail de Ljubljana (16). Le 29 novembre 2017 (17), le conseil de surveillance de NLB a approuvé la mise en place d'une nouvelle société de crédit-bail, dont l'activité se concentrerait sur le crédit-bail de véhicules, avec un capital initial versé de 1,5 million d'EUR. En février 2018, NLB a interrompu la mise en place de cette nouvelle société de crédit-bail. |
| --- | --- |

(17)

Le 31 décembre 2017, NLB a engagé la liquidation de sa filiale de crédit-bail de Ljubljana (16). Le 29 novembre 2017 (17), le conseil de surveillance de NLB a approuvé la mise en place d'une nouvelle société de crédit-bail, dont l'activité se concentrerait sur le crédit-bail de véhicules, avec un capital initial versé de 1,5 million d'EUR. En février 2018, NLB a interrompu la mise en place de cette nouvelle société de crédit-bail.

16

17

2.2.   Mesures d'aide d'État en faveur de NLB

Mesures d'aide d'État en faveur de NLB

| (18) | Par la décision de 2013 et sur la base des engagements présentés par la Slovénie, la Commission a déclaré les mesures d'aide d'État suivantes en faveur de NLB compatibles avec le marché intérieur:






  a) | une première recapitalisation à hauteur de 250 millions d'EUR, approuvée à titre temporaire par la décision relative au premier sauvetage; |
| --- | --- | --- |

(18)

Par la décision de 2013 et sur la base des engagements présentés par la Slovénie, la Commission a déclaré les mesures d'aide d'État suivantes en faveur de NLB compatibles avec le marché intérieur:

a)

une première recapitalisation à hauteur de 250 millions d'EUR, approuvée à titre temporaire par la décision relative au premier sauvetage;

| b) | une deuxième recapitalisation à hauteur de 383 millions d'EUR, approuvée à titre temporaire par la décision relative au deuxième sauvetage et à l'ouverture d'une procédure d'examen; |
| --- | --- |

b)

une deuxième recapitalisation à hauteur de 383 millions d'EUR, approuvée à titre temporaire par la décision relative au deuxième sauvetage et à l'ouverture d'une procédure d'examen;

| c) | une troisième recapitalisation à hauteur de 1 558 millions d'EUR; et |
| --- | --- |

c)

une troisième recapitalisation à hauteur de 1 558 millions d'EUR; et

| d) | un transfert d'actifs toxiques vers une structure de défaisance publique, comportant un élément d'aide de 130 millions d'EUR (18). |
| --- | --- |

d)

un transfert d'actifs toxiques vers une structure de défaisance publique, comportant un élément d'aide de 130 millions d'EUR (18).

18

Au total, NLB a bénéficié de mesures d'aide d'État d'un montant de 2 321 millions d'EUR, équivalant à 20 % de ses actifs pondérés en fonction du risque au mois de décembre 2012.

| (19) | Les engagements présentés dans le cadre de la décision de 2013 et de la décision de modification de 2017 sont exposés plus en détail aux points 2.3 et 2.4 de la décision d'ouverture de 2018. En ce qui concerne la vente de la participation de 75 – 1 au sein de NLB, la Slovénie s'est engagée, dans le cadre de la décision de modification de 2017, à prendre les mesures suivantes (ci-après l'«engagement de vente»):

  «[...] [réduction des actions détenues par l'État et les filiales bancaires étrangères]
  La Slovénie réduira la participation que l'État détient au sein de NLB à 25 % plus une action (ci-après la “participation minoritaire de blocage”) comme suit:






  a) | d'au moins 50 % au plus tard le 31 décembre 2017.
  Si la Slovénie n'a pas conclu un ou plusieurs accords contraignants d'achat et de vente pour la cession d'au moins 50 % des actions détenues dans NLB, la Slovénie et NLB donneront au mandataire chargé de la cession un mandat exclusif afin qu'il vende les participations détenues dans NLB dans ses filiales bancaires (étrangères établies dans les Balkans) pour un prix minimal non inférieur à 75 % de la valeur comptable; |
| --- | --- | --- |

(19)

Les engagements présentés dans le cadre de la décision de 2013 et de la décision de modification de 2017 sont exposés plus en détail aux points 2.3 et 2.4 de la décision d'ouverture de 2018. En ce qui concerne la vente de la participation de 75 – 1 au sein de NLB, la Slovénie s'est engagée, dans le cadre de la décision de modification de 2017, à prendre les mesures suivantes (ci-après l'«engagement de vente»):

«[...] [réduction des actions détenues par l'État et les filiales bancaires étrangères]

La Slovénie réduira la participation que l'État détient au sein de NLB à 25 % plus une action (ci-après la “participation minoritaire de blocage”) comme suit:

a)

d'au moins 50 % au plus tard le 31 décembre 2017.

Si la Slovénie n'a pas conclu un ou plusieurs accords contraignants d'achat et de vente pour la cession d'au moins 50 % des actions détenues dans NLB, la Slovénie et NLB donneront au mandataire chargé de la cession un mandat exclusif afin qu'il vende les participations détenues dans NLB dans ses filiales bancaires (étrangères établies dans les Balkans) pour un prix minimal non inférieur à 75 % de la valeur comptable;

| b) | ayant cédé au moins 50 % des actions détenues par l'État au sein de NLB, conformément au point 14 a), la Slovénie réduira encore sa participation jusqu'à atteindre la participation minoritaire de blocage au plus tard le 31 décembre 2018.
  Si la Slovénie n'a pas conclu a) un ou plusieurs accords contraignants d'achat et de vente pour la cession des actions détenues dans NLB au-delà de la participation minoritaire de blocage au plus tard le 31 décembre 2018, la Slovénie donnera au mandataire chargé de la cession (désigné conformément au point 19) un mandat exclusif afin qu'il réduise la participation que détient l'État au sein de NLB à hauteur de la participation minoritaire de blocage pour le [...] (*1) |
| --- | --- |

b)

ayant cédé au moins 50 % des actions détenues par l'État au sein de NLB, conformément au point 14 a), la Slovénie réduira encore sa participation jusqu'à atteindre la participation minoritaire de blocage au plus tard le 31 décembre 2018.

Si la Slovénie n'a pas conclu a) un ou plusieurs accords contraignants d'achat et de vente pour la cession des actions détenues dans NLB au-delà de la participation minoritaire de blocage au plus tard le 31 décembre 2018, la Slovénie donnera au mandataire chargé de la cession (désigné conformément au point 19) un mandat exclusif afin qu'il réduise la participation que détient l'État au sein de NLB à hauteur de la participation minoritaire de blocage pour le [...] (*1)

*1

(*1)  Couvert par le secret professionnel.»
  "

*1

| (20) | Le processus de vente interrompu est exposé en détail au point 2.5 de la décision d'ouverture de 2018. |
| --- | --- |

(20)

Le processus de vente interrompu est exposé en détail au point 2.5 de la décision d'ouverture de 2018.

2.3.   Motivation de l'ouverture de la procédure

Motivation de l'ouverture de la procédure

| (21) | Dans la décision d'ouverture de 2018, la Commission a ouvert une procédure formelle d'examen après avoir constaté que la Slovénie n'avait pas respecté le délai fixé dans l'engagement de vente (visé au considérant 19). La Commission a conclu que, en conséquence, l'aide accordée à NLB par la Slovénie était devenue illégale. |
| --- | --- |

(21)

Dans la décision d'ouverture de 2018, la Commission a ouvert une procédure formelle d'examen après avoir constaté que la Slovénie n'avait pas respecté le délai fixé dans l'engagement de vente (visé au considérant 19). La Commission a conclu que, en conséquence, l'aide accordée à NLB par la Slovénie était devenue illégale.

| (22) | S'agissant des engagements modifiés notifiés le 21 décembre 2017, la Commission a exprimé des doutes quant à leur teneur, à savoir s'ils étaient équivalents aux engagements fondant la décision de 2013 et la décision de modification de 2017. En effet, la Commission doutait que les mesures d'aide soient compatibles avec le marché intérieur sur la base de ces engagements modifiés. |
| --- | --- |

(22)

S'agissant des engagements modifiés notifiés le 21 décembre 2017, la Commission a exprimé des doutes quant à leur teneur, à savoir s'ils étaient équivalents aux engagements fondant la décision de 2013 et la décision de modification de 2017. En effet, la Commission doutait que les mesures d'aide soient compatibles avec le marché intérieur sur la base de ces engagements modifiés.

| (23) | En ce qui concerne la viabilité de NLB, la Commission a rappelé que les difficultés rencontrées par NLB en 2012 et en 2013 étaient liées à l'influence de l'État sur ses opérations journalières et que l'analyse de la viabilité de NLB effectuée dans le cadre de la décision de 2013 était précisément basée sur une modification de la propriété de NLB. Dans la décision d'ouverture de 2018, la Commission a émis de sérieuses réserves quant à la viabilité à long terme de NLB en l'absence d'une telle modification de la propriété. |
| --- | --- |

(23)

En ce qui concerne la viabilité de NLB, la Commission a rappelé que les difficultés rencontrées par NLB en 2012 et en 2013 étaient liées à l'influence de l'État sur ses opérations journalières et que l'analyse de la viabilité de NLB effectuée dans le cadre de la décision de 2013 était précisément basée sur une modification de la propriété de NLB. Dans la décision d'ouverture de 2018, la Commission a émis de sérieuses réserves quant à la viabilité à long terme de NLB en l'absence d'une telle modification de la propriété.

| (24) | Dans la décision d'ouverture de 2018, la Commission est arrivée à la conclusion préliminaire que le retard de la vente de NLB prolongeait de fait sa période de restructuration. La Commission a expliqué que cela impliquait, logiquement, que les engagements liés à la période de restructuration seraient également prolongés, aussi longtemps que la vente de la participation de 75 % – 1 au sein de NLB n'aurait pas été finalisée. |
| --- | --- |

(24)

Dans la décision d'ouverture de 2018, la Commission est arrivée à la conclusion préliminaire que le retard de la vente de NLB prolongeait de fait sa période de restructuration. La Commission a expliqué que cela impliquait, logiquement, que les engagements liés à la période de restructuration seraient également prolongés, aussi longtemps que la vente de la participation de 75 % – 1 au sein de NLB n'aurait pas été finalisée.

de fait

| (25) | Enfin, la Commission a exprimé des doutes quant au fait que les engagements modifiés suffiraient à compenser le processus de vente retardé. |
| --- | --- |

(25)

Enfin, la Commission a exprimé des doutes quant au fait que les engagements modifiés suffiraient à compenser le processus de vente retardé.

3.   OBSERVATIONS DES PARTIES INTÉRESSÉES SUR LA DÉCISION D'OUVERTURE DE 2018 ET OBSERVATIONS AFFÉRENTES DES AUTORITÉS SLOVÈNES

OBSERVATIONS DES PARTIES INTÉRESSÉES SUR LA DÉCISION D'OUVERTURE DE 2018 ET OBSERVATIONS AFFÉRENTES DES AUTORITÉS SLOVÈNES

| (26) | La présente section reprend les observations reçues sur la décision d'ouverture de 2018 et les observations des autorités slovènes en réponse à ces observations. |
| --- | --- |

(26)

La présente section reprend les observations reçues sur la décision d'ouverture de 2018 et les observations des autorités slovènes en réponse à ces observations.

3.1.   Observations des parties intéressées sur la décision d'ouverture de 2018

Observations des parties intéressées sur la décision d'ouverture de 2018

| (27) | La Commission a reçu des observations de la part des quatre parties suivantes:






  a) | la première partie, un particulier ayant précédemment détenu des actions de NLB, a fait valoir que le fait de ne pas accorder une prorogation supplémentaire du délai de vente de NLB serait contraire à la pratique de la Commission (19). Cette première partie a soutenu que la Commission devrait réduire autant que possible les coûts du sauvetage de banques supportés par le contribuable et qu'une prorogation du délai jusqu'à 2019 serait non seulement dans l'intérêt de la Slovénie et de ses contribuables, mais également dans l'intérêt de la Commission; |
| --- | --- | --- |

(27)

La Commission a reçu des observations de la part des quatre parties suivantes:

a)

la première partie, un particulier ayant précédemment détenu des actions de NLB, a fait valoir que le fait de ne pas accorder une prorogation supplémentaire du délai de vente de NLB serait contraire à la pratique de la Commission (19). Cette première partie a soutenu que la Commission devrait réduire autant que possible les coûts du sauvetage de banques supportés par le contribuable et qu'une prorogation du délai jusqu'à 2019 serait non seulement dans l'intérêt de la Slovénie et de ses contribuables, mais également dans l'intérêt de la Commission;

19

| b) | la deuxième partie, une association de citoyens s'inquiétant du fonctionnement des institutions slovènes, était d'avis que les mesures approuvées par la décision de 2013 ne faussaient pas la concurrence sur le marché intérieur et, partant, ne constituaient pas une aide d'État. Elle a fait valoir que même si les mesures étaient considérées comme une aide d'État, elles constitueraient en tout état de cause une aide compatible en raison du renflouement interne de 2013 au titre de la décision de 2013. En outre, cette deuxième partie a estimé qu'à l'exception de l'engagement concernant le renforcement de la gouvernance d'entreprise, NLB avait mis en œuvre tous les engagements visés par la décision de 2013. Elle a également renvoyé au niveau élevé de bénéfices de NLB et a indiqué que les opérations de NLB s'étaient pleinement affranchies des autorités slovènes. Selon elle, des engagements supplémentaires nuiraient aux perspectives de viabilité à long terme de NLB. La deuxième partie a fait remarquer que NLB n'était pas la seule banque slovène à avoir rencontré des difficultés financières et que la présence de KBC dans son actionnariat à cette époque ne l'avait pas aidée à surmonter ses problèmes financiers. Cette deuxième partie a donc conclu qu'une modification de la structure de propriété de NLB n'était pas une condition nécessaire à sa viabilité. Elle a également estimé que les engagements devraient être adaptés de manière à prendre en compte l'évolution de la situation économique et politique des États membres et de l'Union. Enfin, la deuxième partie a fait valoir que la Commission devrait également tenir compte du fait que la Slovénie était confrontée à une crise financière grave lorsqu'elle avait décidé d'accorder une aide d'État à NLB et au moment où les engagements avaient été présentés; |
| --- | --- |

b)

la deuxième partie, une association de citoyens s'inquiétant du fonctionnement des institutions slovènes, était d'avis que les mesures approuvées par la décision de 2013 ne faussaient pas la concurrence sur le marché intérieur et, partant, ne constituaient pas une aide d'État. Elle a fait valoir que même si les mesures étaient considérées comme une aide d'État, elles constitueraient en tout état de cause une aide compatible en raison du renflouement interne de 2013 au titre de la décision de 2013. En outre, cette deuxième partie a estimé qu'à l'exception de l'engagement concernant le renforcement de la gouvernance d'entreprise, NLB avait mis en œuvre tous les engagements visés par la décision de 2013. Elle a également renvoyé au niveau élevé de bénéfices de NLB et a indiqué que les opérations de NLB s'étaient pleinement affranchies des autorités slovènes. Selon elle, des engagements supplémentaires nuiraient aux perspectives de viabilité à long terme de NLB. La deuxième partie a fait remarquer que NLB n'était pas la seule banque slovène à avoir rencontré des difficultés financières et que la présence de KBC dans son actionnariat à cette époque ne l'avait pas aidée à surmonter ses problèmes financiers. Cette deuxième partie a donc conclu qu'une modification de la structure de propriété de NLB n'était pas une condition nécessaire à sa viabilité. Elle a également estimé que les engagements devraient être adaptés de manière à prendre en compte l'évolution de la situation économique et politique des États membres et de l'Union. Enfin, la deuxième partie a fait valoir que la Commission devrait également tenir compte du fait que la Slovénie était confrontée à une crise financière grave lorsqu'elle avait décidé d'accorder une aide d'État à NLB et au moment où les engagements avaient été présentés;

| c) | la troisième partie, un ressortissant slovène, a déclaré que la Commission avait enfreint le principe d'égalité de traitement en adoptant la décision de 2013. Elle considérait en outre que le traitement de NLB par la Commission péchait par manque de fondement juridique solide; |
| --- | --- |

c)

la troisième partie, un ressortissant slovène, a déclaré que la Commission avait enfreint le principe d'égalité de traitement en adoptant la décision de 2013. Elle considérait en outre que le traitement de NLB par la Commission péchait par manque de fondement juridique solide;

| d) | la quatrième partie, titulaire d'un compte de dépôt en devises auprès d'une succursale étrangère de la Ljubljanska Banka d.d., a principalement formulé des observations sur l'exécution d'un jugement de la Cour européenne des droits de l'homme (20) et a renvoyé à la partie de ce jugement concernant la restitution des dépôts en devises. |
| --- | --- |

d)

la quatrième partie, titulaire d'un compte de dépôt en devises auprès d'une succursale étrangère de la Ljubljanska Banka d.d., a principalement formulé des observations sur l'exécution d'un jugement de la Cour européenne des droits de l'homme (20) et a renvoyé à la partie de ce jugement concernant la restitution des dépôts en devises.

20

3.2.   Observations de la Slovénie sur les observations formulées par les parties intéressées sur la décision d'ouverture de 2018

Observations de la Slovénie sur les observations formulées par les parties intéressées sur la décision d'ouverture de 2018

| (28) | Dans sa réponse du 15 juin 2018 aux observations reçues sur la décision d'ouverture de 2018, la Slovénie a estimé que les observations concernaient pour la plupart des décisions plus anciennes des autorités slovènes et la décision de 2013. La Slovénie a souligné qu'en 2013, elle avait agi non seulement en qualité de propriétaire responsable de NLB, mais également dans le but de protéger la stabilité financière du pays. La Slovénie a déclaré avoir agi avec diligence et dans l'intention de limiter le risque de perturbation systémique à un minimum. |
| --- | --- |

(28)

Dans sa réponse du 15 juin 2018 aux observations reçues sur la décision d'ouverture de 2018, la Slovénie a estimé que les observations concernaient pour la plupart des décisions plus anciennes des autorités slovènes et la décision de 2013. La Slovénie a souligné qu'en 2013, elle avait agi non seulement en qualité de propriétaire responsable de NLB, mais également dans le but de protéger la stabilité financière du pays. La Slovénie a déclaré avoir agi avec diligence et dans l'intention de limiter le risque de perturbation systémique à un minimum.

| (29) | S'agissant des observations ayant trait aux procédures contentieuses concernant les dépôts en devises, comme décrit au point d) du considérant 27, la Slovénie a considéré que ces observations ne relevaient pas de la décision d'ouverture de 2018. |
| --- | --- |

(29)

S'agissant des observations ayant trait aux procédures contentieuses concernant les dépôts en devises, comme décrit au point d) du considérant 27, la Slovénie a considéré que ces observations ne relevaient pas de la décision d'ouverture de 2018.

| (30) | En ce qui concerne l'argument selon lequel toutes mesures supplémentaires ne feraient que nuire aux perspectives de viabilité à long terme de NLB, la Slovénie a estimé que l'appréciation des engagements par la Commission devrait se baser sur son examen figurant dans la décision de 2013, à savoir que l'engagement de vente empêcherait l'État, en tant que propriétaire de NLB, d'influer sur celle-ci. La Slovénie considère que des mesures compensatoires supplémentaires de nature commerciale ne contribueraient pas à cet objectif. |
| --- | --- |

(30)

En ce qui concerne l'argument selon lequel toutes mesures supplémentaires ne feraient que nuire aux perspectives de viabilité à long terme de NLB, la Slovénie a estimé que l'appréciation des engagements par la Commission devrait se baser sur son examen figurant dans la décision de 2013, à savoir que l'engagement de vente empêcherait l'État, en tant que propriétaire de NLB, d'influer sur celle-ci. La Slovénie considère que des mesures compensatoires supplémentaires de nature commerciale ne contribueraient pas à cet objectif.

| (31) | La Slovénie a tenu à rappeler qu'actuellement, elle n'intervenait pas dans les opérations journalières de NLB. |
| --- | --- |

(31)

La Slovénie a tenu à rappeler qu'actuellement, elle n'intervenait pas dans les opérations journalières de NLB.

4.   OBSERVATIONS DE LA SLOVÉNIE

OBSERVATIONS DE LA SLOVÉNIE

| (32) | En réponse à la décision d'ouverture de 2018, la Slovénie a indiqué que, selon elle, les mesures d'aide accordées à NLB continueraient d'être compatibles avec le marché intérieur sur la base des engagements modifiés présentés par la Slovénie le 21 décembre 2017. La Slovénie a insisté sur le fait que la viabilité de NLB, en tant que bénéficiaire de l'aide, continuerait d'être assurée et que l'ensemble des engagements demeureraient équivalents en matière de répartition des charges et de mesures compensatoires. |
| --- | --- |

(32)

En réponse à la décision d'ouverture de 2018, la Slovénie a indiqué que, selon elle, les mesures d'aide accordées à NLB continueraient d'être compatibles avec le marché intérieur sur la base des engagements modifiés présentés par la Slovénie le 21 décembre 2017. La Slovénie a insisté sur le fait que la viabilité de NLB, en tant que bénéficiaire de l'aide, continuerait d'être assurée et que l'ensemble des engagements demeureraient équivalents en matière de répartition des charges et de mesures compensatoires.

| (33) | Selon la Slovénie, afin de respecter les engagements pris au titre de la décision de 2013, NLB a mis en œuvre un certain nombre de mesures ayant les objectifs suivants:






  a) | renforcer le cadre régissant la gouvernance d'entreprise; |
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(33)

Selon la Slovénie, afin de respecter les engagements pris au titre de la décision de 2013, NLB a mis en œuvre un certain nombre de mesures ayant les objectifs suivants:

a)

renforcer le cadre régissant la gouvernance d'entreprise;

| b) | renforcer la politique de tarification et le cadre de gestion des risques de NLB; |
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b)

renforcer la politique de tarification et le cadre de gestion des risques de NLB;

| c) | rééquilibrer les activités de NLB vers des opérations moins risquées; |
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c)

rééquilibrer les activités de NLB vers des opérations moins risquées;

| d) | redresser la structure de bilan de NLB; et |
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d)

redresser la structure de bilan de NLB; et

| e) | rétablir la profitabilité à long terme de NLB. |
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e)

rétablir la profitabilité à long terme de NLB.

| (34) | La Slovénie a estimé que la mise en œuvre de ces mesures avait permis à NLB de retrouver une viabilité à long terme, puisqu'elle peut couvrir l'ensemble de ses coûts et continue de dégager un rendement approprié de ses fonds propres. |
| --- | --- |

(34)

La Slovénie a estimé que la mise en œuvre de ces mesures avait permis à NLB de retrouver une viabilité à long terme, puisqu'elle peut couvrir l'ensemble de ses coûts et continue de dégager un rendement approprié de ses fonds propres.

| (35) | La Slovénie a reconnu que le point 15 de la communication concernant les mesures de restructuration (21) prévoyait explicitement que la période de restructuration devait être aussi courte que possible. Toutefois, la Slovénie a insisté sur le fait que le retard dans la mise en œuvre de l'engagement de vente était lié aux procédures contentieuses concernant les dépôts en devises engagées contre NLB en Croatie (22), qui sont considérées être hors du contrôle de la Slovénie. Pour la suite, la Slovénie a indiqué qu'elle arrêterait un calendrier crédible pour la vente de la participation de 75 % – 1 au sein de NLB d'ici fin 2019, prévoyant la vente de la majorité des actions dès 2018. |
| --- | --- |

(35)

La Slovénie a reconnu que le point 15 de la communication concernant les mesures de restructuration (21) prévoyait explicitement que la période de restructuration devait être aussi courte que possible. Toutefois, la Slovénie a insisté sur le fait que le retard dans la mise en œuvre de l'engagement de vente était lié aux procédures contentieuses concernant les dépôts en devises engagées contre NLB en Croatie (22), qui sont considérées être hors du contrôle de la Slovénie. Pour la suite, la Slovénie a indiqué qu'elle arrêterait un calendrier crédible pour la vente de la participation de 75 % – 1 au sein de NLB d'ici fin 2019, prévoyant la vente de la majorité des actions dès 2018.

21

22

| (36) | La Slovénie a admis que les engagements existants qui ont trait à la bonne gouvernance d'entreprise de NLB devraient être prorogés, mais a également soutenu que la nécessité de proroger les engagements existants qui concernent les distorsions de concurrence indues devrait reposer sur une appréciation au cas par cas. Cette appréciation devrait tenir compte des changements intervenus dans les conditions de marché depuis 2013. En outre, la Slovénie a fait valoir que les engagements ne devraient en aucun cas compromettre la viabilité de NLB, mais plutôt aider à la rétablir. À cet égard, la Slovénie a estimé que son engagement, pris dans le cadre de la décision de 2013, de céder les filiales établies dans les Balkans si la vente de sa participation au sein de NLB n'intervenait pas à temps n'était pas une mesure compensatoire puisqu'elle ne vise pas une distorsion du marché et ne soutient ni ne facilite la viabilité de NLB. |
| --- | --- |

(36)

La Slovénie a admis que les engagements existants qui ont trait à la bonne gouvernance d'entreprise de NLB devraient être prorogés, mais a également soutenu que la nécessité de proroger les engagements existants qui concernent les distorsions de concurrence indues devrait reposer sur une appréciation au cas par cas. Cette appréciation devrait tenir compte des changements intervenus dans les conditions de marché depuis 2013. En outre, la Slovénie a fait valoir que les engagements ne devraient en aucun cas compromettre la viabilité de NLB, mais plutôt aider à la rétablir. À cet égard, la Slovénie a estimé que son engagement, pris dans le cadre de la décision de 2013, de céder les filiales établies dans les Balkans si la vente de sa participation au sein de NLB n'intervenait pas à temps n'était pas une mesure compensatoire puisqu'elle ne vise pas une distorsion du marché et ne soutient ni ne facilite la viabilité de NLB.

| (37) | S'agissant de l'observation de la Commission selon laquelle NLB n'a pas encore émis de nouveaux titres de créance subordonnés (23), la Slovénie a tenu à faire remarquer que l'une des filiales étrangères de NLB (NLB Banka Skopje) avait vendu de nouveaux titres de créance subordonnés à concurrence de 10 millions d'EUR en juin 2015 à [...]. De surcroît, la Slovénie a souligné que NLB avait satisfait à toutes les exigences réglementaires la concernant en matière de fonds propres et qu'elle disposait toujours d'un niveau de capital excédentaire pour résister à une éventuelle situation de stress. Par conséquent, la Slovénie a estimé que le fait d'obliger NLB à s'engager à émettre des instruments subordonnés supplémentaires ne contribuerait pas à sa viabilité à long terme, qui plus est à la lumière de son niveau de surliquidité. |
| --- | --- |

(37)

S'agissant de l'observation de la Commission selon laquelle NLB n'a pas encore émis de nouveaux titres de créance subordonnés (23), la Slovénie a tenu à faire remarquer que l'une des filiales étrangères de NLB (NLB Banka Skopje) avait vendu de nouveaux titres de créance subordonnés à concurrence de 10 millions d'EUR en juin 2015 à [...]. De surcroît, la Slovénie a souligné que NLB avait satisfait à toutes les exigences réglementaires la concernant en matière de fonds propres et qu'elle disposait toujours d'un niveau de capital excédentaire pour résister à une éventuelle situation de stress. Par conséquent, la Slovénie a estimé que le fait d'obliger NLB à s'engager à émettre des instruments subordonnés supplémentaires ne contribuerait pas à sa viabilité à long terme, qui plus est à la lumière de son niveau de surliquidité.

23

| (38) | S'agissant de l'observation de la Commission sur le fait que NLB conservait un pourcentage élevé de prêts improductifs (24), la Slovénie a fait valoir que la viabilité à long terme de NLB ne peut être remise en question uniquement sur la base de cet argument. En outre, la Slovénie a souligné le fait que NLB avait considérablement réduit son portefeuille de prêts improductifs depuis décembre 2013 (de 70 %), grâce à l'amélioration de ses processus de gestion des risques. |
| --- | --- |

(38)

S'agissant de l'observation de la Commission sur le fait que NLB conservait un pourcentage élevé de prêts improductifs (24), la Slovénie a fait valoir que la viabilité à long terme de NLB ne peut être remise en question uniquement sur la base de cet argument. En outre, la Slovénie a souligné le fait que NLB avait considérablement réduit son portefeuille de prêts improductifs depuis décembre 2013 (de 70 %), grâce à l'amélioration de ses processus de gestion des risques.

24

| (39) | En ce qui concerne l'appréciation de la Commission selon laquelle la Slovénie n'avait pas démontré, de manière convaincante, qu'elle avait effectivement traité les problèmes de NLB en matière de gouvernance d'entreprise (25), la Slovénie a estimé que cette appréciation ne rendait pas compte de manière exacte des progrès de NLB en la matière. La Slovénie a indiqué que depuis plus de cinq ans, les opérations journalières de NLB avaient été prises en main par une équipe de direction internationale qui présentait un bilan et une expérience pertinents et qui était totalement indépendante de l'État slovène. La Slovénie a également attiré l'attention sur les mesures suivantes mises en œuvre pour illustrer la manière dont la structure de gouvernance d'entreprise de NLB s'était grandement améliorée:






  a) | la Slovénie a créé la Slovenian Sovereign Holding (ci-après la «SSH») pour gérer de manière adéquate l'ensemble des actifs d'État; |
| --- | --- | --- |

(39)

En ce qui concerne l'appréciation de la Commission selon laquelle la Slovénie n'avait pas démontré, de manière convaincante, qu'elle avait effectivement traité les problèmes de NLB en matière de gouvernance d'entreprise (25), la Slovénie a estimé que cette appréciation ne rendait pas compte de manière exacte des progrès de NLB en la matière. La Slovénie a indiqué que depuis plus de cinq ans, les opérations journalières de NLB avaient été prises en main par une équipe de direction internationale qui présentait un bilan et une expérience pertinents et qui était totalement indépendante de l'État slovène. La Slovénie a également attiré l'attention sur les mesures suivantes mises en œuvre pour illustrer la manière dont la structure de gouvernance d'entreprise de NLB s'était grandement améliorée:

25

a)

la Slovénie a créé la Slovenian Sovereign Holding (ci-après la «SSH») pour gérer de manière adéquate l'ensemble des actifs d'État;

| b) | la loi slovène relative aux pouvoirs souverains a été adoptée par la législature slovène et définit des critères de sélection pour la nomination des membres du conseil de surveillance de la SHH; |
| --- | --- |

b)

la loi slovène relative aux pouvoirs souverains a été adoptée par la législature slovène et définit des critères de sélection pour la nomination des membres du conseil de surveillance de la SHH;

| c) | NLB a mis en œuvre un système de gouvernance d'entreprise à deux niveaux, dans lequel le conseil d'administration est chargé des opérations journalières et est contrôlé par le conseil de surveillance. |
| --- | --- |

c)

NLB a mis en œuvre un système de gouvernance d'entreprise à deux niveaux, dans lequel le conseil d'administration est chargé des opérations journalières et est contrôlé par le conseil de surveillance.

| (40) | La Slovénie a tenu à faire remarquer que son non-respect du délai de l'engagement de vente n'avait pas influé sur le montant de l'aide d'État accordée en faveur de NLB et sur les conditions et les circonstances dans lesquelles l'aide avait été accordée, ni non plus sur la contribution propre de NLB et sur la répartition des charges. Dans ce contexte, la Slovénie a estimé que son non-respect de l'engagement de vente ne devrait pas avoir d'incidence sur les mesures destinées à limiter les distorsions indues de concurrence sur le marché intérieur. |
| --- | --- |

(40)

La Slovénie a tenu à faire remarquer que son non-respect du délai de l'engagement de vente n'avait pas influé sur le montant de l'aide d'État accordée en faveur de NLB et sur les conditions et les circonstances dans lesquelles l'aide avait été accordée, ni non plus sur la contribution propre de NLB et sur la répartition des charges. Dans ce contexte, la Slovénie a estimé que son non-respect de l'engagement de vente ne devrait pas avoir d'incidence sur les mesures destinées à limiter les distorsions indues de concurrence sur le marché intérieur.

| (41) | La Slovénie a en outre considéré que la décision de 2013 et ses engagements concernaient uniquement les mesures d'aide d'État accordées en 2013 et a fait valoir que les deux précédentes recapitalisations par l'État avaient déjà été autorisées par la Commission dans ses décisions du 7 mars 2011 et du 2 juillet 2012 respectivement. |
| --- | --- |

(41)

La Slovénie a en outre considéré que la décision de 2013 et ses engagements concernaient uniquement les mesures d'aide d'État accordées en 2013 et a fait valoir que les deux précédentes recapitalisations par l'État avaient déjà été autorisées par la Commission dans ses décisions du 7 mars 2011 et du 2 juillet 2012 respectivement.

| (42) | La Slovénie a également estimé que toutes mesures supplémentaires concernant la viabilité ou la répartition des charges ou destinées à limiter les distorsions indues de concurrence sur le marché intérieur seraient inutiles ou inappropriées. Selon elle, de telles mesures supplémentaires constitueraient une violation du principe fondamental de proportionnalité cher à l'Union et iraient à l'encontre de la pratique de la Commission. |
| --- | --- |

(42)

La Slovénie a également estimé que toutes mesures supplémentaires concernant la viabilité ou la répartition des charges ou destinées à limiter les distorsions indues de concurrence sur le marché intérieur seraient inutiles ou inappropriées. Selon elle, de telles mesures supplémentaires constitueraient une violation du principe fondamental de proportionnalité cher à l'Union et iraient à l'encontre de la pratique de la Commission.

| (43) | La Slovénie a confirmé qu'elle entend également mettre en place un mécanisme, dont le financement sera assuré par un fonds appelé «Fonds de succession» (26), destiné à indemniser NLB des conséquences juridiques des procédures contentieuses en cours en Croatie (27). À cette intention, la Slovénie a adopté une loi pour protéger la valeur des investissements en capital de la République de Slovénie dans NLB (28). Dans ses observations présentées le 25 juillet 2018, la Slovénie a souligné qu'elle continuerait à s'efforcer de neutraliser ou d'atténuer dans toute la mesure possible les conséquences financières pour NLB afin de mener à bien la vente de la participation de 75 % – 1 au sein de NLB d'une manière qui en optimise la valeur pour les contribuables slovènes. La Slovénie estime que ce mécanisme atténuerait l'incidence des procédures contentieuses croates sur le prix de vente de NLB, qu'il serait mis en œuvre dans le contexte du processus de vente et qu'il ne constituerait donc pas une aide d'État au sens de l'article 107 du TFUE. |
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(43)

La Slovénie a confirmé qu'elle entend également mettre en place un mécanisme, dont le financement sera assuré par un fonds appelé «Fonds de succession» (26), destiné à indemniser NLB des conséquences juridiques des procédures contentieuses en cours en Croatie (27). À cette intention, la Slovénie a adopté une loi pour protéger la valeur des investissements en capital de la République de Slovénie dans NLB (28). Dans ses observations présentées le 25 juillet 2018, la Slovénie a souligné qu'elle continuerait à s'efforcer de neutraliser ou d'atténuer dans toute la mesure possible les conséquences financières pour NLB afin de mener à bien la vente de la participation de 75 % – 1 au sein de NLB d'une manière qui en optimise la valeur pour les contribuables slovènes. La Slovénie estime que ce mécanisme atténuerait l'incidence des procédures contentieuses croates sur le prix de vente de NLB, qu'il serait mis en œuvre dans le contexte du processus de vente et qu'il ne constituerait donc pas une aide d'État au sens de l'article 107 du TFUE.

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| (44) | La Slovénie a inclus dans ses observations des informations complémentaires, sous forme d'un rapport préparé par son conseiller financier, pour montrer que le mécanisme de compensation destiné à protéger contre les conséquences des procédures contentieuses en cours aurait également été proposé par un prestataire privé. Ce rapport comprend une évaluation indicative des perspectives de succès de la vente de la participation dans NLB, sur la base de deux scénarios liés à l'issue des procédures contentieuses concernant les dépôts croates en devises, un scénario avec le mécanisme (prévoyant des paiements potentiels au titre du mécanisme à un stade ultérieur) et un scénario sans ce mécanisme. En substance, le rapport indiquait que, sur la base des récentes décisions des juridictions croates, les investisseurs estimeraient l'exposition des procédures contentieuses croates à pratiquement 100 % de l'exposition maximale. En outre, la Banque centrale européenne (BCE), dans le cadre de sa fonction de surveillance, a imposé des restrictions sur le dividende en raison des procédures contentieuses en cours (l'accord préalable de la BCE est obligatoire pour les paiements du dividende potentiel). Par conséquent, sans ce mécanisme, NLB serait limitée dans sa capacité à payer un dividende et cela réduirait, selon toute probabilité, le nombre d'investisseurs potentiels. Le rapport concluait que l'effet combiné de l'intérêt réduit des investisseurs et du risque supplémentaire sur les flux de trésorerie de NLB (à la fois en conséquence des procédures contentieuses et du report des paiements du dividende) amènerait les investisseurs à exiger un rendement plus élevé de leur investissement pour garantir une offre publique initiale (ci-après «OPI») entièrement souscrite. L'effet combiné négatif sur le prix de vente du passif [[...] (29)] et l'exigence par le nombre plus faible d'investisseurs d'un rendement plus élevé de leur investissement [[...] (30)] reviendrait à [...]. Le rapport concluait que ce chiffre est supérieur à l'estimation de NLB du montant nominal maximum à risque de [...] découlant des procédures contentieuses. Par conséquent, le rapport soutient le point de vue selon lequel la mise en place d'un mécanisme de compensation en rapport avec les procédures contentieuses croates pour soutenir le prix de vente de NLB donnera lieu à terme à un produit net plus élevé pour la Slovénie. |
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(44)

La Slovénie a inclus dans ses observations des informations complémentaires, sous forme d'un rapport préparé par son conseiller financier, pour montrer que le mécanisme de compensation destiné à protéger contre les conséquences des procédures contentieuses en cours aurait également été proposé par un prestataire privé. Ce rapport comprend une évaluation indicative des perspectives de succès de la vente de la participation dans NLB, sur la base de deux scénarios liés à l'issue des procédures contentieuses concernant les dépôts croates en devises, un scénario avec le mécanisme (prévoyant des paiements potentiels au titre du mécanisme à un stade ultérieur) et un scénario sans ce mécanisme. En substance, le rapport indiquait que, sur la base des récentes décisions des juridictions croates, les investisseurs estimeraient l'exposition des procédures contentieuses croates à pratiquement 100 % de l'exposition maximale. En outre, la Banque centrale européenne (BCE), dans le cadre de sa fonction de surveillance, a imposé des restrictions sur le dividende en raison des procédures contentieuses en cours (l'accord préalable de la BCE est obligatoire pour les paiements du dividende potentiel). Par conséquent, sans ce mécanisme, NLB serait limitée dans sa capacité à payer un dividende et cela réduirait, selon toute probabilité, le nombre d'investisseurs potentiels. Le rapport concluait que l'effet combiné de l'intérêt réduit des investisseurs et du risque supplémentaire sur les flux de trésorerie de NLB (à la fois en conséquence des procédures contentieuses et du report des paiements du dividende) amènerait les investisseurs à exiger un rendement plus élevé de leur investissement pour garantir une offre publique initiale (ci-après «OPI») entièrement souscrite. L'effet combiné négatif sur le prix de vente du passif [[...] (29)] et l'exigence par le nombre plus faible d'investisseurs d'un rendement plus élevé de leur investissement [[...] (30)] reviendrait à [...]. Le rapport concluait que ce chiffre est supérieur à l'estimation de NLB du montant nominal maximum à risque de [...] découlant des procédures contentieuses. Par conséquent, le rapport soutient le point de vue selon lequel la mise en place d'un mécanisme de compensation en rapport avec les procédures contentieuses croates pour soutenir le prix de vente de NLB donnera lieu à terme à un produit net plus élevé pour la Slovénie.

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5.   LISTE DES ENGAGEMENTS ACTUALISÉS PRÉSENTÉS PAR LA SLOVÉNIE

LISTE DES ENGAGEMENTS ACTUALISÉS PRÉSENTÉS PAR LA SLOVÉNIE

| (45) | Le 13 juillet 2018, les autorités slovènes ont présenté un nouvel ensemble d'engagements au titre de l'aide d'État. |
| --- | --- |

(45)

Le 13 juillet 2018, les autorités slovènes ont présenté un nouvel ensemble d'engagements au titre de l'aide d'État.

| (46) | La Slovénie a cherché à modifier l'engagement de vente en proposant de réduire sa participation au sein de NLB jusqu'à atteindre la participation minoritaire de blocage comme suit:






  1) | d'au moins 50 % plus une action (ci-après la «participation de 50 % + 1») au plus tard le 31 décembre 2018; |
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(46)

La Slovénie a cherché à modifier l'engagement de vente en proposant de réduire sa participation au sein de NLB jusqu'à atteindre la participation minoritaire de blocage comme suit:

1)

d'au moins 50 % plus une action (ci-après la «participation de 50 % + 1») au plus tard le 31 décembre 2018;

| 2) | les actions restantes détenues au-delà de la participation minoritaire de blocage au plus tard le 31 décembre 2019. |
| --- | --- |

2)

les actions restantes détenues au-delà de la participation minoritaire de blocage au plus tard le 31 décembre 2019.

| (47) | Dans la liste d'engagements modifiés qu'elle propose, la Slovénie a envisagé plusieurs scénarios possibles concernant la vente de sa participation de 75 % – 1 au sein de NLB. Dans ces différents scénarios, différents groupes d'engagements (voir considérants 50 à 52) et délais d'engagement s'appliqueraient, comme indiqué au tableau 3. |
| --- | --- |

(47)

Dans la liste d'engagements modifiés qu'elle propose, la Slovénie a envisagé plusieurs scénarios possibles concernant la vente de sa participation de 75 % – 1 au sein de NLB. Dans ces différents scénarios, différents groupes d'engagements (voir considérants 50 à 52) et délais d'engagement s'appliqueraient, comme indiqué au tableau 3.

| (48) | La Slovénie indique que si elle n'a pas conclu d'accord contraignant d'achat et de vente pour la cession de sa participation dans NLB conformément à l'engagement et au calendrier de vente modifiés visés au considérant 46, elle donnera au mandataire chargé de la cession un mandat exclusif afin qu'il réduise la participation de l'État dans NLB à hauteur de la participation minoritaire de blocage pour le [...]. |
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(48)

La Slovénie indique que si elle n'a pas conclu d'accord contraignant d'achat et de vente pour la cession de sa participation dans NLB conformément à l'engagement et au calendrier de vente modifiés visés au considérant 46, elle donnera au mandataire chargé de la cession un mandat exclusif afin qu'il réduise la participation de l'État dans NLB à hauteur de la participation minoritaire de blocage pour le [...].

| (49) | Dans le cas où les conditions de marché seraient favorables, la Slovénie n'exclut pas la possibilité de vendre une participation supérieure à la participation de 50 % + 1 et jusqu'à hauteur de la participation de 75 % – 1 au plus tard le 31 décembre 2018. |
| --- | --- |

(49)

Dans le cas où les conditions de marché seraient favorables, la Slovénie n'exclut pas la possibilité de vendre une participation supérieure à la participation de 50 % + 1 et jusqu'à hauteur de la participation de 75 % – 1 au plus tard le 31 décembre 2018.

| (50) | En ce qui concerne les engagements présentés dans le cadre de la décision de 2013, la Slovénie propose de modifier et de proroger les engagements existants suivants (ci-après le «premier groupe d'engagements»):






  a) | attribuer les sièges et les droits de vote au sein du conseil de surveillance et de ses comités à des experts indépendants conformément au point 9.6 des engagements de 2013, modifié uniquement de sorte que 100 % des sièges soient attribués à des experts indépendants (au lieu de trois quarts précédemment); |
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(50)

En ce qui concerne les engagements présentés dans le cadre de la décision de 2013, la Slovénie propose de modifier et de proroger les engagements existants suivants (ci-après le «premier groupe d'engagements»):

a)

attribuer les sièges et les droits de vote au sein du conseil de surveillance et de ses comités à des experts indépendants conformément au point 9.6 des engagements de 2013, modifié uniquement de sorte que 100 % des sièges soient attribués à des experts indépendants (au lieu de trois quarts précédemment);

| b) | veiller à ce que chaque banque publique demeure une entité économique séparée, dotée de pouvoirs de décision indépendants, conformément au point 9.10 des engagements de 2013; |
| --- | --- |

b)

veiller à ce que chaque banque publique demeure une entité économique séparée, dotée de pouvoirs de décision indépendants, conformément au point 9.10 des engagements de 2013;

| c) | veiller à ce que les entreprises publiques slovènes ne bénéficient en aucun cas d'un traitement plus favorable que les entreprises non publiques (principe de non-discrimination), conformément au point 11 des engagements de 2013; |
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c)

veiller à ce que les entreprises publiques slovènes ne bénéficient en aucun cas d'un traitement plus favorable que les entreprises non publiques (principe de non-discrimination), conformément au point 11 des engagements de 2013;

| d) | respecter l'interdiction de réaliser des acquisitions, comme indiqué au point 12.4 des engagements de 2013. |
| --- | --- |

d)

respecter l'interdiction de réaliser des acquisitions, comme indiqué au point 12.4 des engagements de 2013.

| (51) | En outre, d'autres engagements seront prorogés jusqu'au moment où la Slovénie aura réduit sa participation au sein de NLB à hauteur de la participation minoritaire de blocage (ci-après le «deuxième groupe d'engagements»):






  a) | le point 2 des engagements de 2013, visant la réduction des coûts, modifié uniquement de sorte que les coûts d'exploitation à l'échelle du groupe (à l'exclusion des coûts ponctuels extraordinaires à caractère non récurrent) puissent atteindre un montant maximum de [...] EUR sur une base annuelle; |
| --- | --- | --- |

(51)

En outre, d'autres engagements seront prorogés jusqu'au moment où la Slovénie aura réduit sa participation au sein de NLB à hauteur de la participation minoritaire de blocage (ci-après le «deuxième groupe d'engagements»):

a)

le point 2 des engagements de 2013, visant la réduction des coûts, modifié uniquement de sorte que les coûts d'exploitation à l'échelle du groupe (à l'exclusion des coûts ponctuels extraordinaires à caractère non récurrent) puissent atteindre un montant maximum de [...] EUR sur une base annuelle;

| b) | le point 4 des engagements de 2013, visant la cession de filiales non stratégiques, modifié uniquement de sorte que NLB ne se réengage pas dans des sociétés et des activités qu'elle aura dû céder; |
| --- | --- |

b)

le point 4 des engagements de 2013, visant la cession de filiales non stratégiques, modifié uniquement de sorte que NLB ne se réengage pas dans des sociétés et des activités qu'elle aura dû céder;

| c) | le point 12.1 des engagements de 2013, visant l'interdiction à l'égard de la publicité et des stratégies commerciales agressives; |
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c)

le point 12.1 des engagements de 2013, visant l'interdiction à l'égard de la publicité et des stratégies commerciales agressives;

| d) | le point 12.2 des engagements de 2013, visant le mécanisme de remboursement du capital et l'interdiction relative au versement de dividendes, modifié uniquement de sorte que, sur la base des comptes de fin d'exercice audités, NLB verse à ses actionnaires au moins le montant de son revenu net, sous réserve des limites imposées par la réglementation européenne ou slovène et à condition que certaines exigences réglementaires minimales applicables en matière de fonds propres soient satisfaites; |
| --- | --- |

d)

le point 12.2 des engagements de 2013, visant le mécanisme de remboursement du capital et l'interdiction relative au versement de dividendes, modifié uniquement de sorte que, sur la base des comptes de fin d'exercice audités, NLB verse à ses actionnaires au moins le montant de son revenu net, sous réserve des limites imposées par la réglementation européenne ou slovène et à condition que certaines exigences réglementaires minimales applicables en matière de fonds propres soient satisfaites;

| e) | le point 18 des engagements de 2013, visant le mandataire chargé du suivi, qui continuera de s'appliquer jusqu'à fin 2019; |
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e)

le point 18 des engagements de 2013, visant le mandataire chargé du suivi, qui continuera de s'appliquer jusqu'à fin 2019;

| f) | le point 19 des engagements de 2013, visant le mandataire chargé de la cession. |
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f)

le point 19 des engagements de 2013, visant le mandataire chargé de la cession.

| (52) | S'agissant de l'engagement concernant le rendement sur capitaux propres avant impôt positif (ci-après le «ROE») et les autres engagements concernant la gestion des risques et les politiques en matière de crédit, visés aux points 10.1 à 10.6 des engagements de 2013, la Slovénie propose de proroger ces engagements jusqu'à ce qu'au moins une participation de 50 % + 1 au sein de NLB soit vendue et de les modifier uniquement de sorte que la tarification des nouveaux prêts soit considérée appropriée si le nouveau prêt contribue à la réalisation d'un ROE de [...] soit sur chaque prêt, soit sur la relation client. Toutefois, si la Slovénie n'a pas réduit sa participation au sein de NLB à hauteur de la participation minoritaire de blocage au plus tard le [...], l'engagement visant le ROE s'appliquera de nouveau à compter du [...] et jusqu'à ce que la Slovénie ait réduit sa participation au sein de NLB à hauteur de la participation minoritaire de blocage. |
| --- | --- |

(52)

S'agissant de l'engagement concernant le rendement sur capitaux propres avant impôt positif (ci-après le «ROE») et les autres engagements concernant la gestion des risques et les politiques en matière de crédit, visés aux points 10.1 à 10.6 des engagements de 2013, la Slovénie propose de proroger ces engagements jusqu'à ce qu'au moins une participation de 50 % + 1 au sein de NLB soit vendue et de les modifier uniquement de sorte que la tarification des nouveaux prêts soit considérée appropriée si le nouveau prêt contribue à la réalisation d'un ROE de [...] soit sur chaque prêt, soit sur la relation client. Toutefois, si la Slovénie n'a pas réduit sa participation au sein de NLB à hauteur de la participation minoritaire de blocage au plus tard le [...], l'engagement visant le ROE s'appliquera de nouveau à compter du [...] et jusqu'à ce que la Slovénie ait réduit sa participation au sein de NLB à hauteur de la participation minoritaire de blocage.

| (53) | La Slovénie présente par ailleurs les engagements supplémentaires suivants, à titre de mesures compensatoires pour le retard pris dans le processus de vente (ci-après le «troisième groupe d'engagements»):






  a) | NLB émettra un instrument de catégorie 2 le [...] au plus tard à l'intention d'investisseurs parfaitement indépendants de l'État slovène, hormis en cas de graves perturbations du marché et sous réserve de l'approbation de la Commission; |
| --- | --- | --- |

(53)

La Slovénie présente par ailleurs les engagements supplémentaires suivants, à titre de mesures compensatoires pour le retard pris dans le processus de vente (ci-après le «troisième groupe d'engagements»):

a)

NLB émettra un instrument de catégorie 2 le [...] au plus tard à l'intention d'investisseurs parfaitement indépendants de l'État slovène, hormis en cas de graves perturbations du marché et sous réserve de l'approbation de la Commission;

| b) | NLB fermera [10-20] agences en Slovénie au plus tard le [...]. |
| --- | --- |

b)

NLB fermera [10-20] agences en Slovénie au plus tard le [...].

| (54) | En outre, la Slovénie déclare que si elle n'a pas réduit sa participation au sein de NLB à hauteur de la participation minoritaire de blocage au plus tard le 31 décembre 2018, NLB cédera sa participation dans la filiale d'assurance NLB Vita au plus tard le [...].

  Tableau 3


  Engagements et délais applicables dans différents scénarios











  Scénario | Premier groupe d'engagements | Deuxième groupe d'engagements | Troisième groupe d'engagements | NLB Vita | ROE (y compris gestion des risques et politique en matière de crédit) |
| --- | --- | --- | --- | --- | --- | --- |
| La Slovénie vend une participation de 75 % – 1 au sein de NLB au plus tard le 31.12.2018 | Jusqu'au 31.12.2018 exception faite de l'engagement concernant l'interdiction de réaliser des acquisitions (jusqu'au 31.12.2019) | Jusqu'au 31.12.2018, exception faite de l'engagement concernant le mandataire chargé du suivi (jusqu'au 31.12.2019) | Émettre un instrument de catégorie 2 au plus tard le [...]
  Fermer [10-20] agences au plus tard le [...] | Sans objet | Jusqu'à la vente d'une participation d'au moins 50 % + 1 au sein de NLB |
| La Slovénie vend une participation de 50 % + 1 au sein de NLB au plus tard le 31.12.2018 et les actions restantes détenues au-delà de la participation minoritaire de blocage au plus tard le 31.12.2019 | Jusqu'au 31.12.2019 | Jusqu'à la vente d'une participation de 75 % – 1 au sein de NLB, exception faite de l'engagement concernant le mandataire chargé du suivi (jusqu'au 31.12.2019) | Émettre un instrument de catégorie 2 au plus tard le [...]
  Fermer [10-20] agences au plus tard le [...] | Vente avant le [...] | Jusqu'à la vente d'une participation d'au moins 50 % + 1 au sein de NLB et à compter du [...] jusqu'à la vente de la participation de 75 % – 1 au sein de NLB |
| La Slovénie n'a pas vendu une participation de 50 % + 1 au sein de NLB au plus tard le 31.12.2018: il incombe au mandataire chargé de la cession de vendre la part de la Slovénie pour atteindre la participation minoritaire de blocage | Jusqu'au 31.12.2018, exception faite de l'engagement concernant l'interdiction de réaliser des acquisitions (jusqu'au 31.12.2019) | Jusqu'au 31.12.2018, exception faite de l'engagement concernant le mandataire chargé du suivi (jusqu'au 31.12.2019) | Émettre un instrument de catégorie 2 au plus tard le [...]
  Fermer [10-20] agences au plus tard le [...] | Vente avant le [...] | Jusqu'à la vente d'une participation d'au moins 50 % + 1 au sein de NLB et à compter du [...] jusqu'à la vente de la participation de 75 % – 1 au sein de NLB |
| La Slovénie vend une participation de 50 % + 1 au sein de NLB au plus tard le 31.12.2018, mais ne vend pas les actions restantes détenues au-delà de la participation minoritaire de blocage au plus tard le 31.12.2019. | Jusqu'au 31.12.2019 | Jusqu'à la vente d'une participation de 75 % – 1 au sein de NLB, exception faite de l'engagement concernant le mandataire chargé du suivi (jusqu'au 31.12.2019) | Émettre un instrument de catégorie 2 au plus tard le [...]
  Fermer [10-20] agences au plus tard le [...] | Vente avant le [...] | Jusqu'à la vente d'une participation d'au moins 50 % + 1 au sein de NLB et à compter du [...] jusqu'à la vente de la participation de 75 % – 1 au sein de NLB |

(54)

En outre, la Slovénie déclare que si elle n'a pas réduit sa participation au sein de NLB à hauteur de la participation minoritaire de blocage au plus tard le 31 décembre 2018, NLB cédera sa participation dans la filiale d'assurance NLB Vita au plus tard le [...].

Tableau 3

Tableau 3

Engagements et délais applicables dans différents scénarios

Engagements et délais applicables dans différents scénarios

Scénario

Premier groupe d'engagements

Deuxième groupe d'engagements

Troisième groupe d'engagements

NLB Vita

ROE (y compris gestion des risques et politique en matière de crédit)

La Slovénie vend une participation de 75 % – 1 au sein de NLB au plus tard le 31.12.2018

Jusqu'au 31.12.2018 exception faite de l'engagement concernant l'interdiction de réaliser des acquisitions (jusqu'au 31.12.2019)

Jusqu'au 31.12.2018, exception faite de l'engagement concernant le mandataire chargé du suivi (jusqu'au 31.12.2019)

Émettre un instrument de catégorie 2 au plus tard le [...]

Fermer [10-20] agences au plus tard le [...]

Sans objet

Jusqu'à la vente d'une participation d'au moins 50 % + 1 au sein de NLB

La Slovénie vend une participation de 50 % + 1 au sein de NLB au plus tard le 31.12.2018 et les actions restantes détenues au-delà de la participation minoritaire de blocage au plus tard le 31.12.2019

Jusqu'au 31.12.2019

Jusqu'à la vente d'une participation de 75 % – 1 au sein de NLB, exception faite de l'engagement concernant le mandataire chargé du suivi (jusqu'au 31.12.2019)

Émettre un instrument de catégorie 2 au plus tard le [...]

Fermer [10-20] agences au plus tard le [...]

Vente avant le [...]

Jusqu'à la vente d'une participation d'au moins 50 % + 1 au sein de NLB et à compter du [...] jusqu'à la vente de la participation de 75 % – 1 au sein de NLB

La Slovénie n'a pas vendu une participation de 50 % + 1 au sein de NLB au plus tard le 31.12.2018: il incombe au mandataire chargé de la cession de vendre la part de la Slovénie pour atteindre la participation minoritaire de blocage

Jusqu'au 31.12.2018, exception faite de l'engagement concernant l'interdiction de réaliser des acquisitions (jusqu'au 31.12.2019)

Jusqu'au 31.12.2018, exception faite de l'engagement concernant le mandataire chargé du suivi (jusqu'au 31.12.2019)

Émettre un instrument de catégorie 2 au plus tard le [...]

Fermer [10-20] agences au plus tard le [...]

Vente avant le [...]

Jusqu'à la vente d'une participation d'au moins 50 % + 1 au sein de NLB et à compter du [...] jusqu'à la vente de la participation de 75 % – 1 au sein de NLB

La Slovénie vend une participation de 50 % + 1 au sein de NLB au plus tard le 31.12.2018, mais ne vend pas les actions restantes détenues au-delà de la participation minoritaire de blocage au plus tard le 31.12.2019.

Jusqu'au 31.12.2019

Jusqu'à la vente d'une participation de 75 % – 1 au sein de NLB, exception faite de l'engagement concernant le mandataire chargé du suivi (jusqu'au 31.12.2019)

Émettre un instrument de catégorie 2 au plus tard le [...]

Fermer [10-20] agences au plus tard le [...]

Vente avant le [...]

Jusqu'à la vente d'une participation d'au moins 50 % + 1 au sein de NLB et à compter du [...] jusqu'à la vente de la participation de 75 % – 1 au sein de NLB

6.   APPRÉCIATION DES MESURES

APPRÉCIATION DES MESURES

6.1.   Existence d'une aide d'État

Existence d'une aide d'État

| (55) | En vertu de l'article 107, paragraphe 1, du TFUE, les aides d'État sont, dans la mesure où elles affectent les échanges entre États membres, les aides accordées par les États ou au moyen de ressources d'État sous quelque forme que ce soit qui faussent ou qui menacent de fausser la concurrence en favorisant certaines entreprises ou certaines productions. |
| --- | --- |

(55)

En vertu de l'article 107, paragraphe 1, du TFUE, les aides d'État sont, dans la mesure où elles affectent les échanges entre États membres, les aides accordées par les États ou au moyen de ressources d'État sous quelque forme que ce soit qui faussent ou qui menacent de fausser la concurrence en favorisant certaines entreprises ou certaines productions.

| (56) | La Commission a déjà constaté, dans la décision de 2013, que les mesures visées au considérant 18 constituent une aide d'État. Cette appréciation reste inchangée (31). |
| --- | --- |

(56)

La Commission a déjà constaté, dans la décision de 2013, que les mesures visées au considérant 18 constituent une aide d'État. Cette appréciation reste inchangée (31).

31

| (57) | La Commission évaluera aux considérants 58 à 62 si les conditions cumulatives permettant de considérer qu'une mesure est une aide d'État sont remplies dans le cas du mécanisme de compensation visé au considérant 43 (ci-après le «mécanisme de compensation»). Étant donné que les critères applicables aux aides d'État sont cumulatifs par nature, une mesure ne saurait être considérée comme constituant une aide d'État dès lors qu'au moins un des critères applicables aux aides d'État n'est pas rempli. |
| --- | --- |

(57)

La Commission évaluera aux considérants 58 à 62 si les conditions cumulatives permettant de considérer qu'une mesure est une aide d'État sont remplies dans le cas du mécanisme de compensation visé au considérant 43 (ci-après le «mécanisme de compensation»). Étant donné que les critères applicables aux aides d'État sont cumulatifs par nature, une mesure ne saurait être considérée comme constituant une aide d'État dès lors qu'au moins un des critères applicables aux aides d'État n'est pas rempli.

| (58) | La Commission évaluera si le mécanisme de compensation que la Slovénie entend mettre en place confèrerait un avantage à NLB. À cet effet, la Commission utilisera le test de l'opérateur en économie de marché, qui peut s'appliquer à différentes opérations économiques. La Commission observe que la mise en place du mécanisme de compensation intervient dans le contexte d'une cession d'actifs: par conséquent, elle se doit d'appliquer le test du vendeur du secteur privé. Ce test attend de la Commission qu'elle détermine si un vendeur du secteur privé aurait également offert de mettre en place le même mécanisme de compensation dans le cadre du même processus de vente. |
| --- | --- |

(58)

La Commission évaluera si le mécanisme de compensation que la Slovénie entend mettre en place confèrerait un avantage à NLB. À cet effet, la Commission utilisera le test de l'opérateur en économie de marché, qui peut s'appliquer à différentes opérations économiques. La Commission observe que la mise en place du mécanisme de compensation intervient dans le contexte d'une cession d'actifs: par conséquent, elle se doit d'appliquer le test du vendeur du secteur privé. Ce test attend de la Commission qu'elle détermine si un vendeur du secteur privé aurait également offert de mettre en place le même mécanisme de compensation dans le cadre du même processus de vente.

| (59) | Tout d'abord, la Commission fait remarquer que ce mécanisme de compensation se rapporte à des procédures judiciaires déjà anciennes et toujours en cours, pour lesquelles les investisseurs ne possèdent pas nécessairement une grande expérience en matière d'évaluation (32). Récemment, les juridictions croates ont tranché en défaveur de NLB, ce qui a eu pour effet que les investisseurs ont braqué leurs projecteurs sur cette question (33). Le contentieux remonte à avant le démantèlement de la Yougoslavie et n'a aucun lien avec les opérations et activités récentes de NLB. Le fait que les actions intentées sont susceptibles d'aboutir à la condamnation, à titre conjoint et solidaire, de NLB et de Ljubljanska banka d.d. complique encore l'évaluation de l'issue de ces procédures car il est plus difficile d'en évaluer l'incidence sur NLB seule. La Commission comprend que ces difficultés d'évaluation peuvent donner lieu à des problèmes d'asymétrie d'information. À la lumière de ces éléments, il est compréhensible que — en l'absence d'un tel mécanisme — les investisseurs estiment cette réalité selon un scénario a maxima. Si l'on considère que les investisseurs auront tendance à tabler sur le pire scénario possible, ce mécanisme permettrait aux autorités slovènes de garder une longueur d'avance en cas de décisions plus favorables des juridictions croates. |
| --- | --- |

(59)

Tout d'abord, la Commission fait remarquer que ce mécanisme de compensation se rapporte à des procédures judiciaires déjà anciennes et toujours en cours, pour lesquelles les investisseurs ne possèdent pas nécessairement une grande expérience en matière d'évaluation (32). Récemment, les juridictions croates ont tranché en défaveur de NLB, ce qui a eu pour effet que les investisseurs ont braqué leurs projecteurs sur cette question (33). Le contentieux remonte à avant le démantèlement de la Yougoslavie et n'a aucun lien avec les opérations et activités récentes de NLB. Le fait que les actions intentées sont susceptibles d'aboutir à la condamnation, à titre conjoint et solidaire, de NLB et de Ljubljanska banka d.d. complique encore l'évaluation de l'issue de ces procédures car il est plus difficile d'en évaluer l'incidence sur NLB seule. La Commission comprend que ces difficultés d'évaluation peuvent donner lieu à des problèmes d'asymétrie d'information. À la lumière de ces éléments, il est compréhensible que — en l'absence d'un tel mécanisme — les investisseurs estiment cette réalité selon un scénario a maxima. Si l'on considère que les investisseurs auront tendance à tabler sur le pire scénario possible, ce mécanisme permettrait aux autorités slovènes de garder une longueur d'avance en cas de décisions plus favorables des juridictions croates.

32

33

| (60) | Ensuite, la Commission prend note des informations contenues dans le rapport présenté par la Slovénie, selon lesquelles, comme le déclarent les investisseurs, en l'absence d'un tel mécanisme de compensation, ils ne souscriront pas à l'OPI, ce qui aurait un effet négatif sur le prix de vente (34). À cet égard, le rapport renvoie principalement aux investisseurs intéressés par un placement qui donne lieu au versement de dividendes. Dans ce contexte, la Commission note également qu'en [...], la BCE, en sa qualité d'organe de surveillance, a déjà imposé des restrictions sur le dividende en raison des procédures contentieuses en cours. En conséquence, NLB n'a pas été autorisée à verser de dividende en [...] (35). En conclusion, dans un scénario «sans mécanisme», le rapport souligne que, pour cette raison, l'effet négatif sur le prix de vente s'élèvera à [...] (36) et que l'absence d'un mécanisme de compensation irait même jusqu'à mettre en péril la réalisation de l'OPI (37). |
| --- | --- |

(60)

Ensuite, la Commission prend note des informations contenues dans le rapport présenté par la Slovénie, selon lesquelles, comme le déclarent les investisseurs, en l'absence d'un tel mécanisme de compensation, ils ne souscriront pas à l'OPI, ce qui aurait un effet négatif sur le prix de vente (34). À cet égard, le rapport renvoie principalement aux investisseurs intéressés par un placement qui donne lieu au versement de dividendes. Dans ce contexte, la Commission note également qu'en [...], la BCE, en sa qualité d'organe de surveillance, a déjà imposé des restrictions sur le dividende en raison des procédures contentieuses en cours. En conséquence, NLB n'a pas été autorisée à verser de dividende en [...] (35). En conclusion, dans un scénario «sans mécanisme», le rapport souligne que, pour cette raison, l'effet négatif sur le prix de vente s'élèvera à [...] (36) et que l'absence d'un mécanisme de compensation irait même jusqu'à mettre en péril la réalisation de l'OPI (37).

34

35

36

37

| (61) | La Commission relève que le rapport, qui repose sur des hypothèses raisonnables vérifiées par la Commission, indique que le parti pris négatif et catastrophiste des investisseurs sur les procédures contentieuses croates ([...]), conjugué à l'intérêt réduit des investisseurs friands de dividendes ([...]), dépasse, dans une mesure qui est loin d'être négligeable, l'estimation des coûts à la charge de l'État slovène au titre du mécanisme (maximum [...], mais moindre en cas de décisions plus favorables des juridictions croates). Au vu de ces éléments, la Commission conclut que le mécanisme aura un effet positif sur le produit net de la vente de NLB. |
| --- | --- |

(61)

La Commission relève que le rapport, qui repose sur des hypothèses raisonnables vérifiées par la Commission, indique que le parti pris négatif et catastrophiste des investisseurs sur les procédures contentieuses croates ([...]), conjugué à l'intérêt réduit des investisseurs friands de dividendes ([...]), dépasse, dans une mesure qui est loin d'être négligeable, l'estimation des coûts à la charge de l'État slovène au titre du mécanisme (maximum [...], mais moindre en cas de décisions plus favorables des juridictions croates). Au vu de ces éléments, la Commission conclut que le mécanisme aura un effet positif sur le produit net de la vente de NLB.

| (62) | Sur la base de l'examen exposé aux considérants 58 à 61, la Commission admet qu'un vendeur du secteur privé, dans les circonstances très particulières des procédures contentieuses croates, offrirait également de mettre en place un tel mécanisme de compensation dans le contexte d'un processus de vente: partant, la Slovénie ne confère pas d'avantage à NLB. Dès lors que les critères énoncés à l'article 107, paragraphe 1, du TFUE, sont cumulatifs et que la condition déterminant l'avantage conféré n'est pas remplie, il y a lieu d'exclure l'existence d'une aide d'État supplémentaire qui prendrait ici la forme d'un mécanisme de compensation. |
| --- | --- |

(62)

Sur la base de l'examen exposé aux considérants 58 à 61, la Commission admet qu'un vendeur du secteur privé, dans les circonstances très particulières des procédures contentieuses croates, offrirait également de mettre en place un tel mécanisme de compensation dans le contexte d'un processus de vente: partant, la Slovénie ne confère pas d'avantage à NLB. Dès lors que les critères énoncés à l'article 107, paragraphe 1, du TFUE, sont cumulatifs et que la condition déterminant l'avantage conféré n'est pas remplie, il y a lieu d'exclure l'existence d'une aide d'État supplémentaire qui prendrait ici la forme d'un mécanisme de compensation.

6.2.   Appréciation de la compatibilité

Appréciation de la compatibilité

| (63) | S'agissant des observations formulées par la Slovénie et les autres parties aux sections 3 et 4 de la présente décision, la Commission relève qu'un certain nombre d'entre elles concernent plutôt la décision de 2013. La Commission rappelle que son examen portera uniquement sur les questions soulevées dans la décision d'ouverture de 2018 et que la décision de 2013 ne fera en aucun cas l'objet d'un réexamen, qu'il s'agisse de l'appréciation de l'existence d'une aide à laquelle il a été procédé à ce moment-là, ou de la compatibilité de cette aide au regard des engagements apportés par la Slovénie en 2013. Plus particulièrement, la Commission ne procédera à aucun réexamen de sa conclusion selon laquelle la viabilité à long terme de NLB reposait justement sur l'engagement de vendre les actions détenues par l'État jusqu'à atteindre la participation minoritaire de blocage. En effet, l'exigence de modification de la propriété de NLB garantissait que NLB, à tous les niveaux, serait gérée dans une optique d'optimisation de la valeur et que celle-ci ne poursuivrait pas d'autres objectifs politiques, à court terme comme à long terme. |
| --- | --- |

(63)

S'agissant des observations formulées par la Slovénie et les autres parties aux sections 3 et 4 de la présente décision, la Commission relève qu'un certain nombre d'entre elles concernent plutôt la décision de 2013. La Commission rappelle que son examen portera uniquement sur les questions soulevées dans la décision d'ouverture de 2018 et que la décision de 2013 ne fera en aucun cas l'objet d'un réexamen, qu'il s'agisse de l'appréciation de l'existence d'une aide à laquelle il a été procédé à ce moment-là, ou de la compatibilité de cette aide au regard des engagements apportés par la Slovénie en 2013. Plus particulièrement, la Commission ne procédera à aucun réexamen de sa conclusion selon laquelle la viabilité à long terme de NLB reposait justement sur l'engagement de vendre les actions détenues par l'État jusqu'à atteindre la participation minoritaire de blocage. En effet, l'exigence de modification de la propriété de NLB garantissait que NLB, à tous les niveaux, serait gérée dans une optique d'optimisation de la valeur et que celle-ci ne poursuivrait pas d'autres objectifs politiques, à court terme comme à long terme.

| (64) | La Commission estime que les observations suivantes, formulées par les autres parties intéressées, portent sur les préoccupations et les conclusions préliminaires figurant dans la décision d'ouverture de 2018:






  a) | le renvoi par la première partie à d'autres affaires concernant des aides d'État dans lesquelles la Commission avait accordé une prorogation des engagements de vente (38), et l'argument selon lequel un report du délai à 2019 est dans l'intérêt général de la Slovénie et des contribuables slovènes; |
| --- | --- | --- |

(64)

La Commission estime que les observations suivantes, formulées par les autres parties intéressées, portent sur les préoccupations et les conclusions préliminaires figurant dans la décision d'ouverture de 2018:

a)

le renvoi par la première partie à d'autres affaires concernant des aides d'État dans lesquelles la Commission avait accordé une prorogation des engagements de vente (38), et l'argument selon lequel un report du délai à 2019 est dans l'intérêt général de la Slovénie et des contribuables slovènes;

38

| b) | l'argument présenté par la première partie selon lequel des engagements supplémentaires ne feraient qu'assombrir les perspectives de viabilité à long terme de NLB. |
| --- | --- |

b)

l'argument présenté par la première partie selon lequel des engagements supplémentaires ne feraient qu'assombrir les perspectives de viabilité à long terme de NLB.

| (65) | S'agissant de la comparaison avec d'autres affaires, la Commission rappelle que dans toutes les affaires, elle procède à une appréciation de la compatibilité sur la base des communications de la Commission (39) applicables au moment où l'aide a été accordée. La Commission rappelle également que, dans la présente affaire, la vente de la participation de l'État au sein de NLB a été exigée afin de garantir la viabilité de NLB, et qu'elle faisait partie de l'appréciation d'ensemble d'une aide à la restructuration, tandis que dans d'autres affaires, la vente d'actifs était intervenue dans le contexte d'une appréciation d'une aide à la liquidation. |
| --- | --- |

(65)

S'agissant de la comparaison avec d'autres affaires, la Commission rappelle que dans toutes les affaires, elle procède à une appréciation de la compatibilité sur la base des communications de la Commission (39) applicables au moment où l'aide a été accordée. La Commission rappelle également que, dans la présente affaire, la vente de la participation de l'État au sein de NLB a été exigée afin de garantir la viabilité de NLB, et qu'elle faisait partie de l'appréciation d'ensemble d'une aide à la restructuration, tandis que dans d'autres affaires, la vente d'actifs était intervenue dans le contexte d'une appréciation d'une aide à la liquidation.

39

| (66) | La Commission fait remarquer que les parties intéressées n'ont pas fourni de raison particulière ni d'exemple d'engagement spécifique en ce qui concerne les engagements supposés avoir un effet négatif sur la viabilité de NLB. Comme elle l'a noté au considérant 55 de la décision d'ouverture de 2018, la Commission s'attachera à déterminer si le nouvel ensemble d'engagements préserve l'équilibre original de la décision de 2013 et de la décision de modification de 2017, et si les engagements modifiés n'ont pas d'effet négatif sur la viabilité de NLB tout en demeurant, dans le même temps, équivalents en termes de mesures compensatoires et de répartition des charges. |
| --- | --- |

(66)

La Commission fait remarquer que les parties intéressées n'ont pas fourni de raison particulière ni d'exemple d'engagement spécifique en ce qui concerne les engagements supposés avoir un effet négatif sur la viabilité de NLB. Comme elle l'a noté au considérant 55 de la décision d'ouverture de 2018, la Commission s'attachera à déterminer si le nouvel ensemble d'engagements préserve l'équilibre original de la décision de 2013 et de la décision de modification de 2017, et si les engagements modifiés n'ont pas d'effet négatif sur la viabilité de NLB tout en demeurant, dans le même temps, équivalents en termes de mesures compensatoires et de répartition des charges.

| (67) | Étant donné que la Slovénie a notifié les engagements modifiés le 13 juillet 2018, la Commission évaluera si ces nouveaux engagements pourraient être considérés comme équivalents aux engagements initialement apportés dans le contexte de la décision de 2013 et de la décision de modification de 2017. La Commission ne procèdera en aucun cas au réexamen des engagements qui ont été fournis le 21 décembre 2017 et ont été appréciés dans le contexte de la décision d'ouverture de 2018. |
| --- | --- |

(67)

Étant donné que la Slovénie a notifié les engagements modifiés le 13 juillet 2018, la Commission évaluera si ces nouveaux engagements pourraient être considérés comme équivalents aux engagements initialement apportés dans le contexte de la décision de 2013 et de la décision de modification de 2017. La Commission ne procèdera en aucun cas au réexamen des engagements qui ont été fournis le 21 décembre 2017 et ont été appréciés dans le contexte de la décision d'ouverture de 2018.

| (68) | En principe, il est possible de modifier une décision concernant une restructuration (40) dès lors que la modification n'emporte pas d'aide supplémentaire et qu'elle se fonde sur de nouveaux engagements qui peuvent être considérés comme équivalents à ceux fournis initialement. Dans cette situation, les mesures d'aide existantes demeureraient compatibles au sens de l'article 107, paragraphe 3, point b), du TFUE, si l'équilibre global de la décision initiale demeure inchangé. Pour préserver l'équilibre initial, les engagements modifiés ne devraient pas avoir de répercussions négatives sur la viabilité du bénéficiaire de l'aide, l'ensemble des engagements devant demeurer équivalents, en termes de partage des charges et de mesures compensatoires, compte tenu des exigences énoncées dans la communication de la Commission sur les restructurations. |
| --- | --- |

(68)

En principe, il est possible de modifier une décision concernant une restructuration (40) dès lors que la modification n'emporte pas d'aide supplémentaire et qu'elle se fonde sur de nouveaux engagements qui peuvent être considérés comme équivalents à ceux fournis initialement. Dans cette situation, les mesures d'aide existantes demeureraient compatibles au sens de l'article 107, paragraphe 3, point b), du TFUE, si l'équilibre global de la décision initiale demeure inchangé. Pour préserver l'équilibre initial, les engagements modifiés ne devraient pas avoir de répercussions négatives sur la viabilité du bénéficiaire de l'aide, l'ensemble des engagements devant demeurer équivalents, en termes de partage des charges et de mesures compensatoires, compte tenu des exigences énoncées dans la communication de la Commission sur les restructurations.

40

| (69) | Dans la décision d'ouverture de 2018 (41), la Commission rappelle que la section de la décision de 2013 concernant la viabilité reposait justement sur une modification de la structure de propriété de NLB visant à garantir la viabilité à long terme de cette dernière. En 2013, les autorités slovènes s'étaient en effet engagées à éliminer toute influence de l'État sur les opérations journalières de la banque. La Slovénie propose à présent de vendre une participation d'au moins 50 % + 1 au sein de NLB au plus tard le 31 décembre 2018, et les actions restantes jusqu'à atteindre la participation minoritaire de blocage au plus tard le 31 décembre 2019. |
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(69)

Dans la décision d'ouverture de 2018 (41), la Commission rappelle que la section de la décision de 2013 concernant la viabilité reposait justement sur une modification de la structure de propriété de NLB visant à garantir la viabilité à long terme de cette dernière. En 2013, les autorités slovènes s'étaient en effet engagées à éliminer toute influence de l'État sur les opérations journalières de la banque. La Slovénie propose à présent de vendre une participation d'au moins 50 % + 1 au sein de NLB au plus tard le 31 décembre 2018, et les actions restantes jusqu'à atteindre la participation minoritaire de blocage au plus tard le 31 décembre 2019.

41

| (70) | La Commission peut confirmer la viabilité à long terme de NLB si le calendrier de vente ainsi révisé est respecté très strictement. Dans ce contexte, la Commission prend bonne note, et se réjouit, du fait que les engagements modifiés sont, dans une certaine mesure, liés au processus de cession, prévoyant ainsi des mesures incitatives utiles pour accélérer le processus de vente. Par exemple, la Commission relève que lorsque toutes les actions seront vendues avant le 31 décembre 2019, exception faite de la participation minoritaire de blocage, certains engagements cesseront de s'appliquer à compter d'une date plus précoce (42). Cela devrait garantir que la Slovénie vendra sa participation jusqu'à ne plus détenir qu'une participation minoritaire de blocage dans les plus brefs délais. La Commission conclut que le calendrier révisé, conjointement au nouvel ensemble d'engagements slovènes, devrait garantir à la fois que la vente de NLB et la fin de la période de restructuration ne seront pas indûment reportées (43). |
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(70)

La Commission peut confirmer la viabilité à long terme de NLB si le calendrier de vente ainsi révisé est respecté très strictement. Dans ce contexte, la Commission prend bonne note, et se réjouit, du fait que les engagements modifiés sont, dans une certaine mesure, liés au processus de cession, prévoyant ainsi des mesures incitatives utiles pour accélérer le processus de vente. Par exemple, la Commission relève que lorsque toutes les actions seront vendues avant le 31 décembre 2019, exception faite de la participation minoritaire de blocage, certains engagements cesseront de s'appliquer à compter d'une date plus précoce (42). Cela devrait garantir que la Slovénie vendra sa participation jusqu'à ne plus détenir qu'une participation minoritaire de blocage dans les plus brefs délais. La Commission conclut que le calendrier révisé, conjointement au nouvel ensemble d'engagements slovènes, devrait garantir à la fois que la vente de NLB et la fin de la période de restructuration ne seront pas indûment reportées (43).

42

43

| (71) | Dans la décision d'ouverture de 2018 (44), la Commission a également fait part d'autres observations concernant l'avancement moins qu'optimal du retour à la viabilité, tels l'absence d'une nouvelle émission de titres de créance subordonnés, le pourcentage important de prêts improductifs, et les problèmes de gouvernance d'entreprise liés aux nominations au conseil de surveillance (45). La Commission relève que la Slovénie, dans sa notification du 13 juillet 2018, s'engage à ce que NLB émette un instrument de catégorie 2 au plus tard le [...] et ne compte que des experts indépendants dans son conseil de surveillance. La Commission estime que ces engagements contribueront positivement à la viabilité de NLB. La Commission relève également le fait que la part des prêts improductifs dans le total des prêts (46) s'est encore réduite au premier trimestre 2018, passant à 8,8 % (contre 9,2 % fin décembre 2017). |
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(71)

Dans la décision d'ouverture de 2018 (44), la Commission a également fait part d'autres observations concernant l'avancement moins qu'optimal du retour à la viabilité, tels l'absence d'une nouvelle émission de titres de créance subordonnés, le pourcentage important de prêts improductifs, et les problèmes de gouvernance d'entreprise liés aux nominations au conseil de surveillance (45). La Commission relève que la Slovénie, dans sa notification du 13 juillet 2018, s'engage à ce que NLB émette un instrument de catégorie 2 au plus tard le [...] et ne compte que des experts indépendants dans son conseil de surveillance. La Commission estime que ces engagements contribueront positivement à la viabilité de NLB. La Commission relève également le fait que la part des prêts improductifs dans le total des prêts (46) s'est encore réduite au premier trimestre 2018, passant à 8,8 % (contre 9,2 % fin décembre 2017).

44

45

46

| (72) | Dans la décision d'ouverture de 2018 (47), la Commission a également émis des réserves quant à l'efficacité de la proposition initiale de la Slovénie de nommer, à titre de mesure compensatoire, un mandataire sans droit de regard. Étant donné que la Slovénie n'a pas inclus cette proposition dans sa plus récente notification, la Commission n'a pas à se prononcer, dans la présente décision, sur l'efficacité d'un tel mandataire sans droit de regard. |
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(72)

Dans la décision d'ouverture de 2018 (47), la Commission a également émis des réserves quant à l'efficacité de la proposition initiale de la Slovénie de nommer, à titre de mesure compensatoire, un mandataire sans droit de regard. Étant donné que la Slovénie n'a pas inclus cette proposition dans sa plus récente notification, la Commission n'a pas à se prononcer, dans la présente décision, sur l'efficacité d'un tel mandataire sans droit de regard.

47

| (73) | Dans la décision d'ouverture de 2018 (48), la Commission a conclu, à titre préliminaire, que le retard pris dans la vente de NLB prolongeait, de fait, la période de restructuration. Considérant qu'un certain nombre d'engagements étaient, logiquement, liés à la période de restructuration (voir considérant 25 de la décision d'ouverture de 2018), la Commission a indiqué qu'un report des délais relatifs au processus de vente devrait s'accompagner d'une prorogation des autres engagements de restructuration. La Commission note que la Slovénie propose à présent de proroger la quasi-totalité des engagements pertinents existants jusqu'à ce que le processus de vente soit achevé. L'engagement existant le plus pertinent de la décision de 2013 à ne pas être entièrement prorogé jusqu'à ce que les actions de l'État ne représentent plus qu'une participation minoritaire de blocage est l'engagement [...]. Toutefois, la Commission note qu'outre la prorogation des engagements existants, la Slovénie apporte des engagements supplémentaires à titre compensatoire. |
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(73)

Dans la décision d'ouverture de 2018 (48), la Commission a conclu, à titre préliminaire, que le retard pris dans la vente de NLB prolongeait, de fait, la période de restructuration. Considérant qu'un certain nombre d'engagements étaient, logiquement, liés à la période de restructuration (voir considérant 25 de la décision d'ouverture de 2018), la Commission a indiqué qu'un report des délais relatifs au processus de vente devrait s'accompagner d'une prorogation des autres engagements de restructuration. La Commission note que la Slovénie propose à présent de proroger la quasi-totalité des engagements pertinents existants jusqu'à ce que le processus de vente soit achevé. L'engagement existant le plus pertinent de la décision de 2013 à ne pas être entièrement prorogé jusqu'à ce que les actions de l'État ne représentent plus qu'une participation minoritaire de blocage est l'engagement [...]. Toutefois, la Commission note qu'outre la prorogation des engagements existants, la Slovénie apporte des engagements supplémentaires à titre compensatoire.

48

de fait

| (74) | Dans la décision d'ouverture de 2018 (49), la Commission s'est également posé la question de savoir si la Slovénie ne pourrait pas améliorer davantage la viabilité de NLB, notamment en transformant le mandataire sans droit de regard en un mandataire chargé de la cession ayant pleins pouvoirs. La Commission s'est également demandé (50) si la suppression de l'engagement alternatif de céder les filiales établies dans les Balkans ne mettrait pas en péril les engagements existants. La Commission note que la Slovénie propose à présent de donner au mandataire chargé de la cession un mandat exclusif afin qu'il vende les parts que détient l'État dans NLB jusqu'à les réduire à une participation minoritaire de blocage dans l'éventualité où la Slovénie ne tiendrait pas son engagement de vente. La Commission considère que l'ajout du mandataire chargé de la cession répond aux inquiétudes exprimées quant à la mise en œuvre de la vente de la participation de 75 % – 1 au sein de NLB, renforçant ainsi la crédibilité de l'engagement de vente et améliorant les perspectives de viabilité de NLB. |
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(74)

Dans la décision d'ouverture de 2018 (49), la Commission s'est également posé la question de savoir si la Slovénie ne pourrait pas améliorer davantage la viabilité de NLB, notamment en transformant le mandataire sans droit de regard en un mandataire chargé de la cession ayant pleins pouvoirs. La Commission s'est également demandé (50) si la suppression de l'engagement alternatif de céder les filiales établies dans les Balkans ne mettrait pas en péril les engagements existants. La Commission note que la Slovénie propose à présent de donner au mandataire chargé de la cession un mandat exclusif afin qu'il vende les parts que détient l'État dans NLB jusqu'à les réduire à une participation minoritaire de blocage dans l'éventualité où la Slovénie ne tiendrait pas son engagement de vente. La Commission considère que l'ajout du mandataire chargé de la cession répond aux inquiétudes exprimées quant à la mise en œuvre de la vente de la participation de 75 % – 1 au sein de NLB, renforçant ainsi la crédibilité de l'engagement de vente et améliorant les perspectives de viabilité de NLB.

49

50

| (75) | Au considérant 63 de la décision d'ouverture de 2018, la Commission s'est également demandé si la Slovénie ne devrait pas envisager la prise de mesures structurelles complémentaires concernant NLB, telles que la cession de certaines filiales, et/ou de mesures comportementales pour compenser les retards pris dans la vente de la participation de l'État au sein de NLB et dans le processus de restructuration. Le fait que NLB sera active sur le marché pendant une période plus longue sans que sa viabilité à long terme n'ait été complètement assurée pourrait donner lieu à des distorsions de concurrence. La Commission observe à présent que la Slovénie a proposé trois engagements supplémentaires (51) ayant trait à la question de l'émission d'un instrument de catégorie 2 au plus tard le [...], à la fermeture de [10-20] agences supplémentaires et à la cession de la participation de NLB dans NLB Vita (cette dernière cession n'intervenant que si la Slovénie n'a pas réduit sa participation au sein de NLB à hauteur de la participation minoritaire de blocage d'ici fin 2018). En effet, plus longue sera la période sans que sa viabilité à long terme n'ait été complètement assurée, plus le nombre de mesures compensatoires requises sera important pour garantir que l'ensemble des engagements demeurent équivalents quant aux mesures compensatoires prévues. La Commission estime que le nombre d'agences que la Slovénie propose de fermer est considérable [par rapport au nombre d'agences que possède NLB en Slovénie (52)] et que ces fermetures réduiront la présence commerciale de NLB en Slovénie (53). La Commission prend également note, et se réjouit, de l'incidence de la cession de NLB Vita, tant en matière de concurrence (54) que de répartition des charges, sans nuire indûment à la viabilité de NLB (55). De manière générale, la Commission juge que les mesures compensatoires suffisent à compenser le retard pris dans la vente de la participation de 75 % – 1 au sein de NLB et la prolongation du processus de restructuration. |
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(75)

Au considérant 63 de la décision d'ouverture de 2018, la Commission s'est également demandé si la Slovénie ne devrait pas envisager la prise de mesures structurelles complémentaires concernant NLB, telles que la cession de certaines filiales, et/ou de mesures comportementales pour compenser les retards pris dans la vente de la participation de l'État au sein de NLB et dans le processus de restructuration. Le fait que NLB sera active sur le marché pendant une période plus longue sans que sa viabilité à long terme n'ait été complètement assurée pourrait donner lieu à des distorsions de concurrence. La Commission observe à présent que la Slovénie a proposé trois engagements supplémentaires (51) ayant trait à la question de l'émission d'un instrument de catégorie 2 au plus tard le [...], à la fermeture de [10-20] agences supplémentaires et à la cession de la participation de NLB dans NLB Vita (cette dernière cession n'intervenant que si la Slovénie n'a pas réduit sa participation au sein de NLB à hauteur de la participation minoritaire de blocage d'ici fin 2018). En effet, plus longue sera la période sans que sa viabilité à long terme n'ait été complètement assurée, plus le nombre de mesures compensatoires requises sera important pour garantir que l'ensemble des engagements demeurent équivalents quant aux mesures compensatoires prévues. La Commission estime que le nombre d'agences que la Slovénie propose de fermer est considérable [par rapport au nombre d'agences que possède NLB en Slovénie (52)] et que ces fermetures réduiront la présence commerciale de NLB en Slovénie (53). La Commission prend également note, et se réjouit, de l'incidence de la cession de NLB Vita, tant en matière de concurrence (54) que de répartition des charges, sans nuire indûment à la viabilité de NLB (55). De manière générale, la Commission juge que les mesures compensatoires suffisent à compenser le retard pris dans la vente de la participation de 75 % – 1 au sein de NLB et la prolongation du processus de restructuration.

51

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55

| (76) | Au considérant 63 de la décision d'ouverture de 2018, la Commission a émis des doutes quant à la création d'une nouvelle société de crédit-bail aussi rapidement après la liquidation de la société de crédit-bail précédente en conséquence des engagements pris au titre de l'aide d'État sous-tendant la décision de 2013, se demandant si elle ne porterait pas atteinte à l'esprit de l'engagement de céder les filiales non stratégiques de NLB. La Commission note qu'entretemps, NLB a stoppé toutes les procédures de constitution, ce qui met fin à ces doutes. |
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(76)

Au considérant 63 de la décision d'ouverture de 2018, la Commission a émis des doutes quant à la création d'une nouvelle société de crédit-bail aussi rapidement après la liquidation de la société de crédit-bail précédente en conséquence des engagements pris au titre de l'aide d'État sous-tendant la décision de 2013, se demandant si elle ne porterait pas atteinte à l'esprit de l'engagement de céder les filiales non stratégiques de NLB. La Commission note qu'entretemps, NLB a stoppé toutes les procédures de constitution, ce qui met fin à ces doutes.

| (77) | Dans la décision d'ouverture de 2018 (56), la Commission invitait en outre la Slovénie à préciser que les derniers engagements en date ne changeaient rien aux autres engagements sous-tendant la décision de modification de 2017 (tout particulièrement quant à l'interdiction de réaliser des acquisitions). La Commission note que la Slovénie a désormais clarifié ce point dans sa dernière notification (57), en indiquant que l'interdiction de réaliser des acquisitions continue de s'appliquer jusqu'au 31 décembre 2019. |
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(77)

Dans la décision d'ouverture de 2018 (56), la Commission invitait en outre la Slovénie à préciser que les derniers engagements en date ne changeaient rien aux autres engagements sous-tendant la décision de modification de 2017 (tout particulièrement quant à l'interdiction de réaliser des acquisitions). La Commission note que la Slovénie a désormais clarifié ce point dans sa dernière notification (57), en indiquant que l'interdiction de réaliser des acquisitions continue de s'appliquer jusqu'au 31 décembre 2019.

56

57

7.   CONCLUSION

CONCLUSION

| (78) | Sur la base de l'analyse ci-dessus du nouvel ensemble d'engagements, notifié le 13 juillet 2018, les doutes de la Commission quant à l'équivalence des engagements exprimés dans la décision d'ouverture de 2018 ont été levés et les conclusions auxquelles la Commission est arrivée dans la décision de 2013 et dans la décision de modification de 2017 n'en sont pas affectées. Dès lors, sur le fondement de l'article 9, paragraphe 3, du règlement (UE) 2015/1589 du Conseil (58), la Commission conclut que l'aide d'État accordée à NLB est compatible avec le marché intérieur sur la base de l'article 107, paragraphe 3, point b), du TFUE. |
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(78)

Sur la base de l'analyse ci-dessus du nouvel ensemble d'engagements, notifié le 13 juillet 2018, les doutes de la Commission quant à l'équivalence des engagements exprimés dans la décision d'ouverture de 2018 ont été levés et les conclusions auxquelles la Commission est arrivée dans la décision de 2013 et dans la décision de modification de 2017 n'en sont pas affectées. Dès lors, sur le fondement de l'article 9, paragraphe 3, du règlement (UE) 2015/1589 du Conseil (58), la Commission conclut que l'aide d'État accordée à NLB est compatible avec le marché intérieur sur la base de l'article 107, paragraphe 3, point b), du TFUE.

58

| (79) | De plus, sur le fondement de l'article 4, paragraphe 2, du règlement (UE) 2015/1589, la Commission conclut que le mécanisme ayant vocation à indemniser NLB des conséquences juridiques des procédures contentieuses en cours en Croatie ne constitue pas une aide d'État au sens de l'article 107, paragraphe 1, du TFUE. |
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(79)

De plus, sur le fondement de l'article 4, paragraphe 2, du règlement (UE) 2015/1589, la Commission conclut que le mécanisme ayant vocation à indemniser NLB des conséquences juridiques des procédures contentieuses en cours en Croatie ne constitue pas une aide d'État au sens de l'article 107, paragraphe 1, du TFUE.

| (80) | La Commission note que la Slovénie a, à titre exceptionnel, accepté de recevoir le texte de la présente décision uniquement en langue anglaise, |
| --- | --- |

(80)

La Commission note que la Slovénie a, à titre exceptionnel, accepté de recevoir le texte de la présente décision uniquement en langue anglaise,

A ADOPTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:

Article premier

Le remplacement des engagements présentés par la Slovénie au titre des décisions SA.33229 (2012/C) (ex 2011/N) et SA.33229 (2017/N-2) par les engagements notifiés par la Slovénie, tels que repris à l'annexe de la présente décision, est compatible avec le marché intérieur au sens de l'article 107, paragraphe 3, point b), du TFUE.

Article 2

Le mécanisme de compensation destiné à indemniser NLB des conséquences juridiques des procédures contentieuses en cours en Croatie ne constitue pas une aide d'État au sens de l'article 107, paragraphe 1, du TFUE.

Article 3

La République de Slovénie est destinataire de la présente décision.

Fait à Bruxelles, le 10 août 2018.

Par la Commission

Margrethe VESTAGER

Membre de la Commission

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(1)  Décision de la Commission dans l'affaire SA.33229 (ci-après la «décision d'ouverture de 2018») (2018/C) (ex 2017/N-3), «Slovénie — Modifications des engagements de restructuration de Nova Ljubljanska Banka d.d.» (JO C 121 du 6.4.2018, p. 15).

1

(2)  Décision de la Commission dans l'affaire SA.32261 (2011/N), «Slovénie — Recapitalisation en faveur de NLB en vue de son sauvetage» (JO C 189 du 29.6.2011, p. 2).

2

(3)  Décision de la Commission dans l'affaire SA.34937 (2012/C) (ex 2012/N), «Deuxième recapitalisation de NLB», et dans l'affaire SA.33229 (2012/C) (ex 2011/N), «Restructuration de NLB» (JO C 361 du 22.11.2012, p. 18).

3

(4)  Décision 2014/535/UE de la Commission du 18 décembre 2013 concernant l'aide d'État SA.33229 (2012/C) — (ex 2011/N) — Restructuration de NLB — Slovénie que la Slovénie entend mettre en œuvre en faveur de Nova Ljubljanska banka d.d. (JO L 246 du 21.8.2014, p. 28).

4

(5)  Décision de la Commission dans l'affaire SA.33229 (2017/N-2) «Slovénie — Modification de la décision de restructuration de NLB» (JO C 254 du 11.7.2017, p. 2).

5

(6)  Voir le communiqué de presse suivant: http://www.vlada.si/en/media_room/government_press_releases/press_release/article/138_regular_government_session_government_rejects_minimum_offer_price_for_nlb_59951/

6

(7)  Comme expliqué plus en détail aux considérants 5, 6 et 7 de la décision d'ouverture de 2018.

7

(8)  Version consolidée du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne (JO C 202 du 7.6.2016, p. 47).

8

(9)  Règlement no 1 du 15 avril 1958 portant fixation du régime linguistique de la Communauté économique européenne (JO 17 du 6.10.1958, p. 385/58).

9

o

(10)  Présentation du groupe NLB, Résultats pour le 1er trimestre 2018, p. 4.

10

er

(11)  Ces dernières années, la structure de propriété de NLB a été modifiée à plusieurs reprises. En 2002, la banque belge KBC a acquis 34 % de NLB. Toutefois, lorsqu'elle n'a pas été en mesure, en 2006, d'augmenter sa participation au sein de NLB, KBC a décidé de ne plus traiter sa participation existante comme un investissement stratégique, la requalifiant de participation financière. KBC s'est complètement retirée de NLB en 2013. À compter de la fin 2013, l'État slovène est redevenu propriétaire à 100 % de NLB, annulant ainsi, de fait, la privatisation (partielle) de NLB de 2001-2002.

11

(12)  Les données financières reprises dans le tableau 1 sont basées sur les états financiers consolidés de NLB, disponibles aux adresses suivantes: https://www.nlb.si/nlb/nlb-portal/eng/investor-relations/financial-reports/prezentacija-nlb-final-2017.pdf et https://www.nlb.si/nlb/nlb-portal/eng/investor-relations/financial-reports/prezentacija-nlb-1q2018-final.pdf

12

(13)  Les actifs pondérés en fonction du risque ont augmenté en 2017 en conséquence d'expositions accrues sur la clientèle de détail, de la correction du traitement de la position de change de NLB sur une base consolidée et en raison du traitement des investissements en fonds propres dans des banques filiales hors zone euro.

13

(14)  Données sources: voir lien à la note de bas de page no 12.

14

o

(15)  En termes d'«actifs des fonds couverts sans ressources propres».

15

(16)  La filiale slovène de crédit-bail faisait partie des filiales non stratégiques que NLB devait céder dans le cadre des engagements sur la base desquels la décision de 2013 avait été adoptée.

16

(17)  Sur la foi du rapport du mandataire chargé du suivi daté du 14 juin 2018.

17

(18)  Soit la différence entre le prix du transfert (617 millions d'EUR) et la valeur marchande (486 millions d'EUR) des actifs toxiques.

18

(19)  Se référant à la décision de la Commission en matière d'aides d'État pour quatre banques relais italiennes et Novobanco: voir les décisions de la Commission dans l'affaire SA.43976 (2015/N), «Portugal — Modification du plan de sauvetage de 2014 de Banco Espirito Santo S.A. (Novo Banco S.A.)» (JO C 390 du 21.10.2016, p. 5); et dans l'affaire SA.39543 (2015/N), SA. 41134 (2015/N), SA. 41925 (2015/N) et SA. 43547 (2015/N), «Italie — Deuxième modification du plan de sauvetage de Banca delle Marche S.p.A, de Banca Popolare dell'Etruria e del Lazio Soc. Coop., de Cassa di Risparmio de Ferrara S.p.A. et de Cassa di Risparmio della Provincia di Chieti S.p.A.» (JO C 61 du 16.2.2018, p. 1).

19

(20)  Affaire Ališić et autres c. Bosnie- Herzégovine, Croatie, Serbie, Slovénie et ex-République yougoslave de Macédoine (http://hudoc.echr.coe.int/eng?i=001-145575).

20

(21)  Communication de la Commission sur le retour à la viabilité et l'appréciation des mesures de restructuration prises dans le secteur financier dans le contexte de la crise actuelle, conformément aux règles relatives aux aides d'État (JO C 195 du 19.8.2009, p. 9).

21

(22)  Ces procédures contentieuses concernent des procédures en cours devant les juridictions croates à propos des dépôts en devises de déposants croates (clients de la Ljubljanska banka d.d., Ljubljana, succursale de Zagreb), question qui remonte à avant le démantèlement de l'ex-Yougoslavie. Depuis 2017, les juridictions croates ont statué en deuxième instance dans trois procédures engagées contre NLB, condamnant la banque à rembourser le principal, mais aussi à verser des intérêts et à prendre à sa charge les frais de procédure exposés. De plus, en mai 2018, la cour constitutionnelle croate a rejeté l'appel formé par NLB contre une décision rendue à l'encontre de la banque en 2015.

22

(23)  Voir le considérant 58 de la décision d'ouverture de 2018.

23

(24)  Ibidem.

24

(25)  Ibidem.

25

(26)  Le Fonds de succession de la République de Slovénie est un fonds public à vocation financière qui a été créé pour mettre en œuvre l'accord sur les questions de succession et, dans cette optique, pour exercer les droits et régler les passifs de la République de Slovénie dans le processus de division de la propriété, des droits et des passifs de l'ex-Yougoslavie, et pour s'acquitter d'autres tâches liées aux questions de la succession de l'ex-Yougoslavie.

26

(27)  Ces procédures contentieuses concernent des procédures en cours devant les juridictions croates à propos des dépôts en devises de déposants croates (clients de la Ljubljanska banka d.d., succursale de Zagreb), à la suite du démantèlement de l'ex-Yougoslavie. Par certaines des décisions récemment rendues, ces juridictions ont jugée NLB et Ljublanska banka d.d., Ljubljana, conjointement et solidairement responsables.

27

(28)  Loi no 52/2018 publiée le 27 juillet 2018 dans la Gazette officielle de la République de Slovénie https://www.uradni-list.si/glasilo-uradni-list-rs/vsebina/2018-01-2645/zakon-za-zascito-vrednosti-kapitalske-nalozbe-republike-slovenije-v-novi-ljubljanski-banki-d-d--ljubljana-zvknnlb

28

o

(29)  Ce [...] est basé sur les intérêts courus de ~ [...] sur le capital non remboursé réclamés dans le cadre des procédures contentieuses en cours ([...]); ce calcul des intérêts est basé sur le calcul des intérêts effectué par les juridictions croates dans leurs décisions.

29

(30)  Ce [...] correspond à l'exigence d'un rendement plus élevé sur investissement de [...], qui est ensuite utilisé pour actualiser les paiements de dividende escomptés basés sur le plan d'activité de NLB pour calculer l'effet sur le prix de l'OPI.

30

(31)  En ce qui concerne l'observation de la Slovénie (voir considérant 41) selon laquelle les engagements ont uniquement trait à la recapitalisation de 2013, la Commission relève que les deux premières recapitalisations avaient été approuvées à titre temporaire par des décisions rendues dans le contexte d'un sauvetage et qu'elles n'ont été approuvées en tant qu'aides à la restructuration que par la décision de 2013, sur la foi du plan de restructuration et des engagements présentés. Partant, les engagements présentés se rapportent également aux deux premières recapitalisations.

31

(32)  Contrairement aux contentieux plus courants dans l'activité habituelle de la société, tels que les réclamations en responsabilité du fait de produits défectueux ou les réclamations pour vente forcée.

32

(33)  Voir note de bas de page no 21.

33

o

(34)  La Commission, aux considérants 28 et 29 de la décision de modification de 2017, a déjà constaté que l'opération était d'une taille non négligeable comparée à la demande des investisseurs. Concrètement, la Commission a remarqué que l'OPI de NLB serait considérablement plus importante que les opérations récemment observées sur le marché de l'Union européenne. En outre, la Slovénie n'est pas très représentée dans les indices boursiers, ce qui signifie qu'il y a peu de demande naturelle de la part des investisseurs qui suivent un indice ou se servent d'un indice comme référence. Dans la décision de modification de 2017, la Commission a conclu sur cette base qu'un processus de vente des actions plus progressif se justifiait. En effet, une demande plus faible du fait de l'exclusion de plus d'investisseurs réduira le prix potentiel de l'OPI.

34

(35)  Voir également le communiqué de presse suivant, publié à l'issue de la 31e assemblée générale des actionnaires de NLB (https://www.nlb.si/investor-news-27-06-2018).

35

e

(36)  Le conseiller financier présume que les investisseurs accroîtront le niveau de rendement qu'ils attendent de leur investissement de [...], ce qui aurait un effet négatif sur le prix des actions de NLB de [...].

36

(37)  La Commission rappelle que, comme elle l'a expliqué au considérant 44, l'incidence de la question croate sur l'évaluation en termes absolus est considérable.

37

(38)  Voir considérant 27, point a), de la présente décision.

38

(39)  Communication sur l'application des règles en matière d'aides d'État aux mesures prises en rapport avec les institutions financières dans le contexte de la crise financière mondiale («communication de 2008 concernant le secteur bancaire») (JO C 270 du 25.10.2008, p. 8); communication sur la recapitalisation des établissements financiers dans le contexte de la crise financière actuelle: limitation de l'aide au minimum nécessaire et garde-fous contre les distorsions indues de concurrence («communication concernant les mesures de recapitalisation») (JO C 10 du 15.1.2009, p. 2); communication de la Commission concernant le traitement des actifs dépréciés dans le secteur bancaire de la Communauté («communication concernant les actifs dépréciés») (JO C 72 du 26.3.2009, p. 1); communication de la Commission sur le retour à la viabilité et l'appréciation des mesures de restructuration prises dans le secteur financier dans le contexte de la crise actuelle, conformément aux règles relatives aux aides d'État («communication concernant les mesures de restructuration») (JO C 195 du 19.8.2009, p. 9); communication de la Commission concernant l'application, à partir du 1er janvier 2011, des règles en matière d'aides d'État accordées aux banques dans le contexte de la crise financière («communication «prorogation» de 2010») (JO C 329 du 7.12.2010, p. 7); et communication de la Commission concernant l'application, à partir du 1er janvier 2012, des règles en matière d'aides d'État accordées aux banques dans le contexte de la crise financière («communication «prorogation» de 2011») (JO C 356 du 6.12.2011, p. 7).

39

er

er

(40)  Par ailleurs, la Commission a accepté, à titre exceptionnel, une modification d'engagements existants dans certains cas, tels que dans la décision (UE) 2018/119 de la Commission du 18 septembre 2017 concernant l'aide d'État SA.47702 (2017/C) (ex 2017/N) — Royaume-Uni — Solution de rechange à l'engagement concernant la cession de Rainbow par Royal Bank of Scotland (JO L 28 du 31.1.2018, p. 49).

40

(41)  Voir considérant 57 de la décision d'ouverture de 2018.

41

(42)  Notamment, l'engagement de vente [...], le [...] et [...].

42

(43)  Comme indiqué explicitement au point 15 de la communication concernant les mesures de restructuration.

43

(44)  Voir considérant 58 de la décision d'ouverture de 2018.

44

(45)  Voir considérant 36 de la décision d'ouverture de 2018.

45

(46)  Voir tableau 1.

46

(47)  Voir considérants 59 à 62 de la décision d'ouverture de 2018.

47

(48)  Voir considérant 63 de la décision d'ouverture de 2018.

48

(49)  Voir considérant 63 de la décision d'ouverture de 2018.

49

(50)  Voir considérant 65 de la décision d'ouverture de 2018.

50

(51)  Voir considérants 53 et 54 de la présente décision.

51

(52)  Voir considérant 15 de la présente décision.

52

(53)  Voir également point 35 de la communication sur la restructuration.

53

(54)  Voir également considérants 15 et 16 de la présente décision: NLB Vita est plus petite que les filiales étrangères qu'a dû céder NLB en vertu de l'engagement de cession original (considérant en outre que NLB Vita est une coentreprise à 50 %). NLB Vita contribue dans une part relativement modeste au total du revenu net de NLB et sa cession n'aura pas d'effet négatif sur la viabilité de NLB.

54

(55)  Voir également point 35 de la communication sur la restructuration.

55

(56)  Voir considérant 66 de la décision d'ouverture de 2018.

56

(57)  Voir considérant 50 de la présente décision.

57

(58)  Règlement (UE) 2015/1589 du Conseil du 13 juillet 2015 portant modalités d'application de l'article 108 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne (JO L 248 du 24.9.2015, p. 9).

58

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ANNEXE

NOUVEL ENGAGEMENT REMPLAÇANT L'ENGAGEMENT 14 DE LA DÉCISION DE MODIFICATION DE 2017

| (14) | [Réduction des actions détenues par l'État] La Slovénie réduira la participation que l'État détient au sein de NLB à 25 % plus une action (ci-après la «participation minoritaire de blocage») comme suit: | d'au moins 50 % plus une action au plus tard le 31 décembre 2018. Dans le cas où les conditions de marché seraient favorables, la Slovénie n'exclut pas un scénario qui consisterait à vendre une participation supérieure à la participation de 50 % plus une action et jusqu'à hauteur de la participation de 75 % moins une action. |
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(14)

d'au moins 50 % plus une action au plus tard le 31 décembre 2018. Dans le cas où les conditions de marché seraient favorables, la Slovénie n'exclut pas un scénario qui consisterait à vendre une participation supérieure à la participation de 50 % plus une action et jusqu'à hauteur de la participation de 75 % moins une action.

| | Si la Slovénie n'a pas conclu a) un ou plusieurs accords contraignants d'achat et de vente pour la cession des actions détenues dans NLB conformément au présent point 14 a) au plus tard le 31 décembre 2018, la Slovénie donnera au mandataire chargé de la cession (désigné conformément au point 19 des engagements de 2013) un mandat exclusif afin qu'il réduise la participation que détient l'État au sein de NLB à hauteur de la participation minoritaire de blocage pour le [...]. Dans l'éventualité où le mandataire chargé de la cession se verrait mandaté afin de réduire la participation que détient la Slovénie au sein de NLB à hauteur de la participation minoritaire de blocage, conformément au présent point 14 a), tous les engagements définis aux points 14.1 et 14.2, exception faite de l'engagement visé aux points 14.1.4 et 14.2.6, cesseront de s'appliquer à compter du 31 décembre 2018. Il en va de même si la Slovénie réduit sa participation au sein de NLB à hauteur de la participation minoritaire de blocage au plus tard le 31 décembre 2018. |
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Si la Slovénie n'a pas conclu a) un ou plusieurs accords contraignants d'achat et de vente pour la cession des actions détenues dans NLB conformément au présent point 14 a) au plus tard le 31 décembre 2018, la Slovénie donnera au mandataire chargé de la cession (désigné conformément au point 19 des engagements de 2013) un mandat exclusif afin qu'il réduise la participation que détient l'État au sein de NLB à hauteur de la participation minoritaire de blocage pour le [...]. Dans l'éventualité où le mandataire chargé de la cession se verrait mandaté afin de réduire la participation que détient la Slovénie au sein de NLB à hauteur de la participation minoritaire de blocage, conformément au présent point 14 a), tous les engagements définis aux points 14.1 et 14.2, exception faite de l'engagement visé aux points 14.1.4 et 14.2.6, cesseront de s'appliquer à compter du 31 décembre 2018. Il en va de même si la Slovénie réduit sa participation au sein de NLB à hauteur de la participation minoritaire de blocage au plus tard le 31 décembre 2018.

| | les actions restantes détenues au-delà de la participation minoritaire de blocage au plus tard le 31 décembre 2019. |
| --- | --- |

les actions restantes détenues au-delà de la participation minoritaire de blocage au plus tard le 31 décembre 2019.

| | Si la Slovénie n'a pas conclu a) un ou plusieurs accords contraignants d'achat et de vente pour la cession des actions détenues dans NLB conformément au présent point 14 b) au plus tard le 31 décembre 2019, la Slovénie donnera au mandataire chargé de la cession (désigné conformément au point 19 des engagements de 2013) un mandat exclusif afin qu'il réduise la participation que détient l'État au sein de NLB à hauteur de la participation minoritaire de blocage pour le [...]. |
| --- | --- |

Si la Slovénie n'a pas conclu a) un ou plusieurs accords contraignants d'achat et de vente pour la cession des actions détenues dans NLB conformément au présent point 14 b) au plus tard le 31 décembre 2019, la Slovénie donnera au mandataire chargé de la cession (désigné conformément au point 19 des engagements de 2013) un mandat exclusif afin qu'il réduise la participation que détient l'État au sein de NLB à hauteur de la participation minoritaire de blocage pour le [...].

| | La Slovénie réduira sa participation au sein de NLB d.d. conformément aux points précédents, dans le cadre d'un processus transparent, ouvert et concurrentiel, sur la base des dispositions de l'ordonnance relative à la stratégie de gestion des actifs publics à un ou plusieurs investisseurs agissant indépendamment de la République de Slovénie et qui ne sont pas liés à celle-ci. |
| --- | --- |

La Slovénie réduira sa participation au sein de NLB d.d. conformément aux points précédents, dans le cadre d'un processus transparent, ouvert et concurrentiel, sur la base des dispositions de l'ordonnance relative à la stratégie de gestion des actifs publics à un ou plusieurs investisseurs agissant indépendamment de la République de Slovénie et qui ne sont pas liés à celle-ci.

| | Dans l'exercice de ses fonctions au titre du point 14 a) ou 14 b), le mandataire chargé de la cession agira conformément au point précédent et avec les compétence, soin et diligence qui s'imposent. |
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Dans l'exercice de ses fonctions au titre du point 14 a) ou 14 b), le mandataire chargé de la cession agira conformément au point précédent et avec les compétence, soin et diligence qui s'imposent.

| | Dans l'éventualité où la Slovénie n'aurait pas réduit sa participation au sein de NLB d.d. à hauteur de la participation minoritaire de blocage d'ici fin 2018, NLB d.d. cèdera sa filiale d'assurance NLB Vita au plus tard le [...]. |
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Dans l'éventualité où la Slovénie n'aurait pas réduit sa participation au sein de NLB d.d. à hauteur de la participation minoritaire de blocage d'ici fin 2018, NLB d.d. cèdera sa filiale d'assurance NLB Vita au plus tard le [...].

| | Si la Slovénie a vendu au moins 50 % plus une action de ses parts dans NLB d.d. au plus tard le 31 décembre 2018, les engagements visés au point 14.1 s'appliqueront et seront respectés jusqu'au 31 décembre 2019. Les engagements visés au point 14.2, exception faite de l'engagement visé aux points 14.2.1 et 14.2.6, s'appliqueront et seront respectés jusqu'à ce que la Slovénie ait réduit sa participation au sein de NLB d.d. à hauteur de la participation minoritaire de blocage. L'engagement visé au point 14.2.1 s'appliquera et sera respecté jusqu'à ce que la majeure partie (au moins 50 % + 1 action) des parts de l'État ait été vendue et à compter du [...] et jusqu'à ce que la Slovénie ait porté sa participation au sein de NLB d.d. à hauteur de la participation minoritaire de blocage. |
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Si la Slovénie a vendu au moins 50 % plus une action de ses parts dans NLB d.d. au plus tard le 31 décembre 2018, les engagements visés au point 14.1 s'appliqueront et seront respectés jusqu'au 31 décembre 2019. Les engagements visés au point 14.2, exception faite de l'engagement visé aux points 14.2.1 et 14.2.6, s'appliqueront et seront respectés jusqu'à ce que la Slovénie ait réduit sa participation au sein de NLB d.d. à hauteur de la participation minoritaire de blocage. L'engagement visé au point 14.2.1 s'appliquera et sera respecté jusqu'à ce que la majeure partie (au moins 50 % + 1 action) des parts de l'État ait été vendue et à compter du [...] et jusqu'à ce que la Slovénie ait porté sa participation au sein de NLB d.d. à hauteur de la participation minoritaire de blocage.

| (14.1) | La Slovénie prend les engagements suivants:






  (14.1.1) | attribuer l'ensemble des sièges et des droits de vote au sein du conseil de surveillance et de ses comités à des experts indépendants, à savoir à des personnes qui: | ne sont pas employées actuellement et n'ont pas été employées au cours des 24 mois précédant leur nomination par la Slovenian Sovereign Holding, par une autorité de l'État, une agence publique, un fonds public, une institution de droit public ou une institution économique de droit public, dont le fondateur est la République de Slovénie; |
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(14.1)

(14.1.1)

attribuer l'ensemble des sièges et des droits de vote au sein du conseil de surveillance et de ses comités à des experts indépendants, à savoir à des personnes qui:

ne sont pas employées actuellement et n'ont pas été employées au cours des 24 mois précédant leur nomination par la Slovenian Sovereign Holding, par une autorité de l'État, une agence publique, un fonds public, une institution de droit public ou une institution économique de droit public, dont le fondateur est la République de Slovénie;

| | ne sont pas employées actuellement et n'ont pas été employées au cours des 24 mois précédant leur nomination par une autre entité publique, qui est une utilisatrice indirecte du budget, ou par une entité sur les opérations de laquelle la République de Slovénie, la Slovenian Sovereign Holding ou Kapitalska družba pokojninskega in invalidskega zavarovanja d.d. exerce une influence dominante au sens de la loi sur les sociétés (Gazette officielle de la République de Slovénie no 65/09 — texte officiel consolidé et modifications ultérieures); |
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ne sont pas employées actuellement et n'ont pas été employées au cours des 24 mois précédant leur nomination par une autre entité publique, qui est une utilisatrice indirecte du budget, ou par une entité sur les opérations de laquelle la République de Slovénie, la Slovenian Sovereign Holding ou Kapitalska družba pokojninskega in invalidskega zavarovanja d.d. exerce une influence dominante au sens de la loi sur les sociétés (Gazette officielle de la République de Slovénie no 65/09 — texte officiel consolidé et modifications ultérieures);

| | n'occupent pas actuellement ou n'ont pas occupé au cours des 24 mois précédant leur nomination un poste de dirigeant ou de responsable au sein d'un parti politique slovène; |
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n'occupent pas actuellement ou n'ont pas occupé au cours des 24 mois précédant leur nomination un poste de dirigeant ou de responsable au sein d'un parti politique slovène;

| (14.1.2) | veiller à ce que chaque banque publique demeure une entité économique séparée, dotée de pouvoirs de décision indépendants, conformément au point 9.10 des engagements de 2013; |
| --- | --- |

(14.1.2)

veiller à ce que chaque banque publique demeure une entité économique séparée, dotée de pouvoirs de décision indépendants, conformément au point 9.10 des engagements de 2013;

| (14.1.3) | veiller à ce que les entreprises publiques slovènes ne bénéficient en aucun cas d'un traitement plus favorable que les entreprises non publiques (principe de non-discrimination), conformément au point 11 des engagements de 2013; |
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(14.1.3)

veiller à ce que les entreprises publiques slovènes ne bénéficient en aucun cas d'un traitement plus favorable que les entreprises non publiques (principe de non-discrimination), conformément au point 11 des engagements de 2013;

| (14.1.4) | veiller à ce que NLB n'acquière pas de parts dans une entreprise, conformément au point 12.4 des engagements de 2013. |
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(14.1.4)

veiller à ce que NLB n'acquière pas de parts dans une entreprise, conformément au point 12.4 des engagements de 2013.

| (14.2) | La Slovénie s'engage également dans le sens des engagements suivants de 2013 (sous leur forme originale, avec les modifications suivantes apportées à leur contenu):






  (14.2.1) | [Gestion des risques et politiques en matière de crédit]: NLB procédera à une révision des processus de gestion des risques mis en place. NLB d.d. et les banques associées stratégiques prendront en particulier les mesures ci-dessous:






  (14.2.1.1) | appliquer, pour chaque nouveau prêt (soit toute nouvelle opération non liée à des opérations existantes), une tarification calculée à l'aide d'un outil interne approprié (tel que le «Kreditni Kalkulator» actuellement utilisé et ses versions ultérieures) ou (dans le cas d'expositions sur le marché de masse des particuliers et des PME) en s'inspirant des lignes directrices internes pertinentes en matière de tarification. La tarification des nouveaux prêts sera considérée appropriée si le nouveau prêt contribue à la réalisation d'un rendement sur capitaux propres avant impôt positif («ROE») de [...], soit sur chaque prêt individuel, soit sur chaque relation client. Le calcul du ROE d'une relation client peut englober les revenus d'intérêts, les rémunérations récurrentes ainsi que d'autres produits combinés auxquels ce même client a souscrit.
  Aux fins de ce calcul, la moyenne pondérée en fonction des volumes de tous les prêts octroyés à un même client (à compter de la date de la présente décision), les diverses rémunérations récurrentes ou toute autre opération bancaire contribuant à la profitabilité de la relation avec ce même client peuvent être prises en compte, de sorte qu'un nouveau prêt pourrait générer un rendement inférieur si celui-ci est compensé par des revenus provenant de rémunérations récurrentes ou d'autres opérations bancaires. Les nouveaux prêts seront accompagnés d'une documentation de crédit démontrant le calcul du ROE préalablement à la conclusion de l'opération, soit pour le seul prêt en question, soit pour les autres expositions en cours du client concerné, et englobant les rémunérations récurrentes ou toute autre opération bancaire. Dans le cas d'opérations effectuées sur le marché de masse des particuliers et des PME, le calcul du ROE préalable à l'opération peut être remplacé par une vérification confirmant que l'opération est conforme aux lignes directrices internes sur la tarification et par une démonstration centralisée confirmant que ces lignes directrices garantissent un rendement sur capitaux propres de [...].
  Tout écart à ce régime de tarification donnant lieu à un niveau de prix inférieur sera documenté. Cette documentation contiendra une justification commerciale solide de l'écart et sera présentée au mandataire chargé du suivi. Le montant total des écarts n'excédera pas les montants fixés au point 14.2.1.6.
  Opérations de crédit non couvertes par ce régime de tarification: les opérations conclues avec des parties liées (c'est-à-dire les membres du groupe et le personnel), les dossiers de restructuration (concernant des clients présentant des problèmes à des degrés divers et des retards de paiement de plus de 90 jours) et toutes les opérations sur le marché monétaire; |
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(14.2)

(14.2.1)

[Gestion des risques et politiques en matière de crédit]: NLB procédera à une révision des processus de gestion des risques mis en place. NLB d.d. et les banques associées stratégiques prendront en particulier les mesures ci-dessous:

(14.2.1.1)

appliquer, pour chaque nouveau prêt (soit toute nouvelle opération non liée à des opérations existantes), une tarification calculée à l'aide d'un outil interne approprié (tel que le «Kreditni Kalkulator» actuellement utilisé et ses versions ultérieures) ou (dans le cas d'expositions sur le marché de masse des particuliers et des PME) en s'inspirant des lignes directrices internes pertinentes en matière de tarification. La tarification des nouveaux prêts sera considérée appropriée si le nouveau prêt contribue à la réalisation d'un rendement sur capitaux propres avant impôt positif («ROE») de [...], soit sur chaque prêt individuel, soit sur chaque relation client. Le calcul du ROE d'une relation client peut englober les revenus d'intérêts, les rémunérations récurrentes ainsi que d'autres produits combinés auxquels ce même client a souscrit.

Aux fins de ce calcul, la moyenne pondérée en fonction des volumes de tous les prêts octroyés à un même client (à compter de la date de la présente décision), les diverses rémunérations récurrentes ou toute autre opération bancaire contribuant à la profitabilité de la relation avec ce même client peuvent être prises en compte, de sorte qu'un nouveau prêt pourrait générer un rendement inférieur si celui-ci est compensé par des revenus provenant de rémunérations récurrentes ou d'autres opérations bancaires. Les nouveaux prêts seront accompagnés d'une documentation de crédit démontrant le calcul du ROE préalablement à la conclusion de l'opération, soit pour le seul prêt en question, soit pour les autres expositions en cours du client concerné, et englobant les rémunérations récurrentes ou toute autre opération bancaire. Dans le cas d'opérations effectuées sur le marché de masse des particuliers et des PME, le calcul du ROE préalable à l'opération peut être remplacé par une vérification confirmant que l'opération est conforme aux lignes directrices internes sur la tarification et par une démonstration centralisée confirmant que ces lignes directrices garantissent un rendement sur capitaux propres de [...].

Tout écart à ce régime de tarification donnant lieu à un niveau de prix inférieur sera documenté. Cette documentation contiendra une justification commerciale solide de l'écart et sera présentée au mandataire chargé du suivi. Le montant total des écarts n'excédera pas les montants fixés au point 14.2.1.6.

Opérations de crédit non couvertes par ce régime de tarification: les opérations conclues avec des parties liées (c'est-à-dire les membres du groupe et le personnel), les dossiers de restructuration (concernant des clients présentant des problèmes à des degrés divers et des retards de paiement de plus de 90 jours) et toutes les opérations sur le marché monétaire;

| (14.2.1.2) | adapter le processus de notation des crédits de sorte qu'une analyse de l'état financier et un score de crédit indiquant à tout le moins des paramètres concernant l'endettement et les résultats du client tels que le rendement du capital, la couverture des intérêts par l'EBIT, le ratio dette/EBITDA, le ratio dette/(dette + capitaux propres), etc. soient pris en considération avant toute nouvelle exposition au risque d'un crédit octroyé à une entreprise cliente. Tout client pour lequel NLB d.d. est confrontée à une exposition supérieure à 1 million d'EUR fera l'objet, chaque année, d'une nouvelle notation; |
| --- | --- |

(14.2.1.2)

adapter le processus de notation des crédits de sorte qu'une analyse de l'état financier et un score de crédit indiquant à tout le moins des paramètres concernant l'endettement et les résultats du client tels que le rendement du capital, la couverture des intérêts par l'EBIT, le ratio dette/EBITDA, le ratio dette/(dette + capitaux propres), etc. soient pris en considération avant toute nouvelle exposition au risque d'un crédit octroyé à une entreprise cliente. Tout client pour lequel NLB d.d. est confrontée à une exposition supérieure à 1 million d'EUR fera l'objet, chaque année, d'une nouvelle notation;

| (14.2.1.3) | documenter toutes les décisions relatives à la restructuration, à savoir toutes les nouvelles opérations de crédit conclues avec des entreprises clientes improductives et présentant une exposition supérieure à 10 000 EUR, et inclure dans la documentation un comparatif des solutions de rechange, telles que l'exécution de la garantie et la résiliation de l'engagement, de manière à démontrer que la solution choisie optimise la valeur actuelle nette pour la banque. À moins qu'un ROE de [...] ne puisse être obtenu, les décisions prises dans le cadre de la restructuration devront permettre à la banque de mettre un terme à l'engagement au moins tous les 12 mois. Lorsque NLB d.d. n'a pas le droit exclusif d'accepter, de proposer ou d'approuver des accords pris dans le cadre de la restructuration ou de prendre des décisions relatives à la restructuration, elle exercera ses droits selon les principes exposés précédemment. Une liste de toutes les décisions récentes prises dans le cadre de la restructuration sera régulièrement communiquée au mandataire chargé du suivi (au moins tous les 6 mois). La documentation concernant ces décisions sera remise, sur demande, au mandataire chargé du suivi; |
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(14.2.1.3)

documenter toutes les décisions relatives à la restructuration, à savoir toutes les nouvelles opérations de crédit conclues avec des entreprises clientes improductives et présentant une exposition supérieure à 10 000 EUR, et inclure dans la documentation un comparatif des solutions de rechange, telles que l'exécution de la garantie et la résiliation de l'engagement, de manière à démontrer que la solution choisie optimise la valeur actuelle nette pour la banque. À moins qu'un ROE de [...] ne puisse être obtenu, les décisions prises dans le cadre de la restructuration devront permettre à la banque de mettre un terme à l'engagement au moins tous les 12 mois. Lorsque NLB d.d. n'a pas le droit exclusif d'accepter, de proposer ou d'approuver des accords pris dans le cadre de la restructuration ou de prendre des décisions relatives à la restructuration, elle exercera ses droits selon les principes exposés précédemment. Une liste de toutes les décisions récentes prises dans le cadre de la restructuration sera régulièrement communiquée au mandataire chargé du suivi (au moins tous les 6 mois). La documentation concernant ces décisions sera remise, sur demande, au mandataire chargé du suivi;

| (14.2.1.4) | veiller à ce que tous les responsables de crédit approuvant l'octroi de crédits à des PME et à des entreprises clientes aient suivi une formation interne destinée à les familiariser avec le processus de notation de crédit et les méthodes de tarification officielles; |
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(14.2.1.4)

veiller à ce que tous les responsables de crédit approuvant l'octroi de crédits à des PME et à des entreprises clientes aient suivi une formation interne destinée à les familiariser avec le processus de notation de crédit et les méthodes de tarification officielles;

| (14.2.1.5) | s'assurer de disposer d'un processus de notation des clients basé sur un système de notation totalement interne, approuvé par la Banque de Slovénie; |
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(14.2.1.5)

s'assurer de disposer d'un processus de notation des clients basé sur un système de notation totalement interne, approuvé par la Banque de Slovénie;

| (14.2.1.6) | en cas de constat par le mandataire chargé du suivi du non-respect par NLB de l'un quelconque des engagements visés au présent point, NLB d.d. fournira au mandataire chargé du suivi un plan de mesures correctives précisant les mesures prises et envisagées afin d'éviter toute défaillance au cours du trimestre suivant. Ce plan sera présenté en temps utile au mandataire chargé du suivi afin que celui-ci puisse en faire état dans le rapport semestriel suivant adressé à la Commission. Si le plan de mesures correctives ne permet pas d'obtenir les résultats et objectifs escomptés, NLB d.d. limitera, pour une période de 12 mois — à compter du trimestre suivant la communication du défaut constaté à l'égard des engagements —, le volume des nouveaux crédits accordés par période de référence à 66 % du volume de nouveaux crédits de la période au cours de laquelle le non-respect des engagements a été constaté. Ce qui précède ne s'applique pas à un défaut ponctuel à l'égard d'un engagement visé aux points 14.2.1.1, 14.2.1.2 et 14.2.1.3, pour autant qu'une enquête ultérieure du mandataire chargé du suivi révèle que ce défaut peut être considéré comme une erreur ou une omission isolée et que rien ne laisse supposer qu'un volume total par client de plus de [...] d'opérations est concerné par ce défaut; |
| --- | --- |

(14.2.1.6)

en cas de constat par le mandataire chargé du suivi du non-respect par NLB de l'un quelconque des engagements visés au présent point, NLB d.d. fournira au mandataire chargé du suivi un plan de mesures correctives précisant les mesures prises et envisagées afin d'éviter toute défaillance au cours du trimestre suivant. Ce plan sera présenté en temps utile au mandataire chargé du suivi afin que celui-ci puisse en faire état dans le rapport semestriel suivant adressé à la Commission. Si le plan de mesures correctives ne permet pas d'obtenir les résultats et objectifs escomptés, NLB d.d. limitera, pour une période de 12 mois — à compter du trimestre suivant la communication du défaut constaté à l'égard des engagements —, le volume des nouveaux crédits accordés par période de référence à 66 % du volume de nouveaux crédits de la période au cours de laquelle le non-respect des engagements a été constaté. Ce qui précède ne s'applique pas à un défaut ponctuel à l'égard d'un engagement visé aux points 14.2.1.1, 14.2.1.2 et 14.2.1.3, pour autant qu'une enquête ultérieure du mandataire chargé du suivi révèle que ce défaut peut être considéré comme une erreur ou une omission isolée et que rien ne laisse supposer qu'un volume total par client de plus de [...] d'opérations est concerné par ce défaut;

| (14.2.2) | l'engagement de [Réduction des coûts] visé au point 2 des engagements de 2013, modifié de sorte que les coûts d'exploitation à l'échelle du groupe (à l'exclusion des coûts ponctuels extraordinaires à caractère non récurrent, tels que les coûts de restructuration) puissent atteindre un montant maximum de [...] EUR sur une base annuelle; |
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(14.2.2)

l'engagement de [Réduction des coûts] visé au point 2 des engagements de 2013, modifié de sorte que les coûts d'exploitation à l'échelle du groupe (à l'exclusion des coûts ponctuels extraordinaires à caractère non récurrent, tels que les coûts de restructuration) puissent atteindre un montant maximum de [...] EUR sur une base annuelle;

| (14.2.3) | l'engagement de [Cession de filiales non stratégiques] visé au point 4 des engagements de 2013, modifié de sorte que NLB d.d. ne se réengage pas dans des sociétés et des activités qu'elle aura dû céder; |
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(14.2.3)

l'engagement de [Cession de filiales non stratégiques] visé au point 4 des engagements de 2013, modifié de sorte que NLB d.d. ne se réengage pas dans des sociétés et des activités qu'elle aura dû céder;

| (14.2.4) | l'engagement relatif à l'[Interdiction à l'égard de la publicité et des stratégies commerciales agressives] visé au point 12.1 des engagements de 2013; |
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(14.2.4)

l'engagement relatif à l'[Interdiction à l'égard de la publicité et des stratégies commerciales agressives] visé au point 12.1 des engagements de 2013;

| (14.2.5) | l'engagement relatif au [Mécanisme de remboursement du capital et à l'interdiction relative au versement de dividendes] visé au point 12.2 des engagements de 2013, modifié de sorte que sur la base des comptes de fin d'exercice audités, NLB d.d. verse à ses actionnaires pour chaque exercice sous forme de paiement du dividende au moins le montant du revenu net pour cet exercice (et puisse, à des fins de clarté, verser à chaque fois à ses actionnaires sous forme de paiement du dividende l'ensemble des bénéfices distribuables, et notamment, sans toutefois s'y limiter, les bénéfices retenus au titre des exercices précédents), sous réserve des limites imposées par les règlements européens ou slovènes et à condition que les exigences réglementaires minimales applicables en matière de fonds propres sur une base consolidée (augmentées le cas échéant des exigences relatives au coussin de fonds propres et aux orientations capitalistiques) soient à tout moment dépassées par un coussin de fonds propres d'au moins 100 points de base; |
| --- | --- |

(14.2.5)

l'engagement relatif au [Mécanisme de remboursement du capital et à l'interdiction relative au versement de dividendes] visé au point 12.2 des engagements de 2013, modifié de sorte que sur la base des comptes de fin d'exercice audités, NLB d.d. verse à ses actionnaires pour chaque exercice sous forme de paiement du dividende au moins le montant du revenu net pour cet exercice (et puisse, à des fins de clarté, verser à chaque fois à ses actionnaires sous forme de paiement du dividende l'ensemble des bénéfices distribuables, et notamment, sans toutefois s'y limiter, les bénéfices retenus au titre des exercices précédents), sous réserve des limites imposées par les règlements européens ou slovènes et à condition que les exigences réglementaires minimales applicables en matière de fonds propres sur une base consolidée (augmentées le cas échéant des exigences relatives au coussin de fonds propres et aux orientations capitalistiques) soient à tout moment dépassées par un coussin de fonds propres d'au moins 100 points de base;

| (14.2.6) | l'engagement relatif au [Mandataire chargé du suivi] visé au point 18 des engagements de 2013; |
| --- | --- |

(14.2.6)

l'engagement relatif au [Mandataire chargé du suivi] visé au point 18 des engagements de 2013;

| (14.2.7) | l'engagement relatif au [Mandataire chargé de la cession] visé au point 19 des engagements de 2013. |
| --- | --- |

(14.2.7)

l'engagement relatif au [Mandataire chargé de la cession] visé au point 19 des engagements de 2013.

| (14.3) | La Slovénie s'engage en outre à mettre en œuvre les mesures compensatoires supplémentaires suivantes dans le but d'assurer des mesures compensatoires équivalentes à celles prévues dans l'engagement de vente initial:






  (14.3.1) | NLB d.d. renforcera encore sa structure de passif en émettant un instrument de catégorie 2 de [...], sauf en cas de graves perturbations du marché, à l'intention d'investisseurs parfaitement indépendants de l'État slovène.
  Exemption soumise à l'approbation préalable de la Commission: Nonobstant le présent engagement, NLB n'est pas tenue, si elle obtient l'approbation de la Commission, d'émettre un instrument de catégorie 2 en cas de graves perturbations du marché. |
| --- | --- | --- |

(14.3)

(14.3.1)

NLB d.d. renforcera encore sa structure de passif en émettant un instrument de catégorie 2 de [...], sauf en cas de graves perturbations du marché, à l'intention d'investisseurs parfaitement indépendants de l'État slovène.

Exemption soumise à l'approbation préalable de la Commission: Nonobstant le présent engagement, NLB n'est pas tenue, si elle obtient l'approbation de la Commission, d'émettre un instrument de catégorie 2 en cas de graves perturbations du marché.

| (14.3.2) | NLB d.d. fermera [10-20] agences en Slovénie au plus tard le [...].
  Nonobstant les dispositions relatives à la validité de certains engagements définis dans la présente annexe, les engagements visés au point 14.3 s'appliqueront et seront respectés de la manière indiquée aux points 14.3.1 et 14.3.2, selon les cas, en cas de survenance tant du scénario visé au point 14 a) que du scénario visé au point 14 b). |
| --- | --- |

(14.3.2)

NLB d.d. fermera [10-20] agences en Slovénie au plus tard le [...].

Nonobstant les dispositions relatives à la validité de certains engagements définis dans la présente annexe, les engagements visés au point 14.3 s'appliqueront et seront respectés de la manière indiquée aux points 14.3.1 et 14.3.2, selon les cas, en cas de survenance tant du scénario visé au point 14 a) que du scénario visé au point 14 b).

| (14.4) | Tous les engagements fixés dans: | la décision de la Commission SA.33229 (2012/C) du 18 décembre 2013, à l'exception du point 18 et du point 19, et dans |
| --- | --- | --- |

(14.4)

la décision de la Commission SA.33229 (2012/C) du 18 décembre 2013, à l'exception du point 18 et du point 19, et dans

| | la décision de la Commission SA.33229 (2017/N-2) du 11 mai 2017, «Modification de la décision de restructuration de NLB», |
| --- | --- |

la décision de la Commission SA.33229 (2017/N-2) du 11 mai 2017, «Modification de la décision de restructuration de NLB»,

| | ont cessé de s'appliquer le 31 décembre 2017. |
| --- | --- |

ont cessé de s'appliquer le 31 décembre 2017.

---

| 23.11.2018 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | L 298/34 |
| --- | --- | --- | --- |

23.11.2018

FR

Journal officiel de l'Union européenne

L 298/34

---

DÉCISION D'EXÉCUTION (UE) 2018/1841 DE LA COMMISSION

du 16 novembre 2018

écartant du financement de l'Union européenne certaines dépenses effectuées par les États membres au titre du Fonds européen agricole de garantie (FEAGA) et du Fonds européen agricole pour le développement rural (Feader)

[notifiée sous le numéro C(2018) 7424]

(Les textes en langues allemande, anglaise, croate, espagnole, française, grecque, hongroise, italienne, néerlandaise, polonaise, portugaise, roumaine, slovaque, suédoise et tchèque sont les seuls faisant foi.)

LA COMMISSION EUROPÉENNE,

vu le traité sur le fonctionnement de l'Union européenne,

vu le règlement (UE) no 1306/2013 du Parlement européen et du Conseil du 17 décembre 2013 relatif au financement, à la gestion et au suivi de la politique agricole commune et abrogeant les règlements (CEE) no 352/78, (CE) no 165/94, (CE) no 2799/98, (CE) no 814/2000, (CE) no 1290/2005 et (CE) no 485/2008 du Conseil (1), et notamment son article 52,

après consultation du comité des Fonds agricoles,

considérant ce qui suit:

| (1) | Conformément à l'article 31 du règlement (CE) no 1290/2005 du Conseil (2) et, à compter du 1er janvier 2015, conformément à l'article 52 du règlement (UE) no 1306/2013, la Commission procède aux vérifications nécessaires, communique aux États membres les résultats de ces vérifications, prend connaissance des observations émises par ceux-ci, engage des discussions bilatérales pour parvenir à un accord avec les États membres concernés et communique formellement ses conclusions à ces derniers. |
| --- | --- |

(1)

Conformément à l'article 31 du règlement (CE) no 1290/2005 du Conseil (2) et, à compter du 1er janvier 2015, conformément à l'article 52 du règlement (UE) no 1306/2013, la Commission procède aux vérifications nécessaires, communique aux États membres les résultats de ces vérifications, prend connaissance des observations émises par ceux-ci, engage des discussions bilatérales pour parvenir à un accord avec les États membres concernés et communique formellement ses conclusions à ces derniers.

| (2) | Les États membres ont eu la possibilité de demander l'ouverture d'une procédure de conciliation. Cette possibilité a été utilisée dans certains cas, et les rapports émis à l'issue de la procédure ont été examinés par la Commission. |
| --- | --- |

(2)

Les États membres ont eu la possibilité de demander l'ouverture d'une procédure de conciliation. Cette possibilité a été utilisée dans certains cas, et les rapports émis à l'issue de la procédure ont été examinés par la Commission.

| (3) | Conformément au règlement (UE) no 1306/2013, seules les dépenses agricoles effectuées conformément au droit de l'Union peuvent être financées. |
| --- | --- |

(3)

Conformément au règlement (UE) no 1306/2013, seules les dépenses agricoles effectuées conformément au droit de l'Union peuvent être financées.

| (4) | Il ressort des vérifications effectuées, des discussions bilatérales et des procédures de conciliation qu'une partie des dépenses déclarées par les États membres ne remplit pas cette condition et ne peut donc être financée au titre du Fonds européen agricole de garantie (FEAGA) et du Fonds européen agricole pour le développement rural (Feader). |
| --- | --- |

(4)

Il ressort des vérifications effectuées, des discussions bilatérales et des procédures de conciliation qu'une partie des dépenses déclarées par les États membres ne remplit pas cette condition et ne peut donc être financée au titre du Fonds européen agricole de garantie (FEAGA) et du Fonds européen agricole pour le développement rural (Feader).

| (5) | Il y a lieu d'indiquer les montants qui n'ont pas été reconnus comme pouvant être imputés au FEAGA et au Feader. Ces montants ne concernent pas les dépenses effectuées plus de vingt-quatre mois avant la communication écrite de la Commission aux États membres des résultats des vérifications. |
| --- | --- |

(5)

Il y a lieu d'indiquer les montants qui n'ont pas été reconnus comme pouvant être imputés au FEAGA et au Feader. Ces montants ne concernent pas les dépenses effectuées plus de vingt-quatre mois avant la communication écrite de la Commission aux États membres des résultats des vérifications.

| (6) | Le calcul des montants écartés du financement de l'Union par la présente décision devrait également tenir compte de toute réduction ou suspension appliquée conformément à l'article 41 du règlement (UE) no 1306/2013, étant donné que ces réductions ou suspensions ont un caractère provisoire et sont sans préjudice des décisions prises en application des articles 51 et 52 dudit règlement. |
| --- | --- |

(6)

Le calcul des montants écartés du financement de l'Union par la présente décision devrait également tenir compte de toute réduction ou suspension appliquée conformément à l'article 41 du règlement (UE) no 1306/2013, étant donné que ces réductions ou suspensions ont un caractère provisoire et sont sans préjudice des décisions prises en application des articles 51 et 52 dudit règlement.

| (7) | Pour les cas visés à la présente décision, l'évaluation des montants à écarter en raison de leur non-conformité au droit de l'Union a été notifiée par la Commission aux États membres dans le cadre d'un rapport de synthèse (3). |
| --- | --- |

(7)

Pour les cas visés à la présente décision, l'évaluation des montants à écarter en raison de leur non-conformité au droit de l'Union a été notifiée par la Commission aux États membres dans le cadre d'un rapport de synthèse (3).

| (8) | La présente décision ne préjuge en rien des conséquences financières que la Commission pourrait tirer d'arrêts rendus par la Cour de justice de l'Union européenne dans des affaires en instance à la date du 21 septembre 2018, |
| --- | --- |

(8)

La présente décision ne préjuge en rien des conséquences financières que la Commission pourrait tirer d'arrêts rendus par la Cour de justice de l'Union européenne dans des affaires en instance à la date du 21 septembre 2018,

A ADOPTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:

Article premier

Les montants indiqués en annexe, qui concernent les dépenses engagées par les organismes payeurs agréés des États membres et déclarées dans le cadre du FEAGA ou du Feader, sont écartés du financement de l'Union.

Article 2

Le Royaume de Belgique, la République tchèque, la République fédérale d'Allemagne, l'Irlande, la République hellénique, le Royaume d'Espagne, la République française, la République de Croatie, la République italienne, la Hongrie, la République d'Autriche, la République de Pologne, la République portugaise, la Roumanie, la République slovaque, le Royaume de Suède et le Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d'Irlande du Nord sont destinataires de la présente décision.

Fait à Bruxelles, le 16 novembre 2018.

Par la Commission

Phil HOGAN

Membre de la Commission

---

(1)  
  JO L 347 du 20.12.2013, p. 549.

1

(2)  Règlement (CE) no 1290/2005 du Conseil du 21 juin 2005 relatif au financement de la politique agricole commune (JO L 209 du 11.8.2005, p. 1).

2

o

(3)  Ares(2018)5554158.

3

---

ANNEXE

Décision: 58

Poste budgétaire: 05040501

| État membre | Mesure | Ex. | Motif | Type | Correction % | Devise | Montant | Déductions | Incidence financière |
| --- | --- | --- | --- | --- | --- | --- | --- | --- | --- |
| HU | Conditionnalité | 2010 | Remboursement à la suite de l'arrêt dans l'affaire T-505/15 | FORFAITAIRE | 2,00 % | EUR | 12 689,17 | 0,00 | 12 689,17 |
| | Conditionnalité | 2011 | Remboursement à la suite de l'arrêt dans l'affaire T-505/15 | FORFAITAIRE | 2,00 % | EUR | 40 798,58 | 0,00 | 40 798,58 |
| | | | | | Total HU: | EUR | 53 487,75 | 0,00 | 53 487,75 |

État membre

Mesure

Ex.

Motif

Type

Correction %

Devise

Montant

Déductions

Incidence financière

HU

Conditionnalité

2010

Remboursement à la suite de l'arrêt dans l'affaire T-505/15

FORFAITAIRE

2,00 %

EUR

12 689,17

0,00

12 689,17

Conditionnalité

2011

Remboursement à la suite de l'arrêt dans l'affaire T-505/15

FORFAITAIRE

2,00 %

EUR

40 798,58

0,00

40 798,58

Total HU:

EUR

53 487,75

0,00

53 487,75

| Devise | Montant | Déductions | Incidence financière |
| --- | --- | --- | --- |
| EUR | 53 487,75 | 0,00 | 53 487,75 |

Devise

Montant

Déductions

Incidence financière

EUR

53 487,75

0,00

53 487,75

Poste budgétaire: 05070107

| État membre | Mesure | Ex. | Motif | Type | Correction % | Devise | Montant | Déductions | Incidence financière |
| --- | --- | --- | --- | --- | --- | --- | --- | --- | --- |
| CZ | Vin - Restructuration | 2010 | Remboursement à la suite de l'arrêt dans l'affaire C-4/17P | PONCTUEL | | EUR | 690 350,42 | 0,00 | 690 350,42 |
| | Vin - Restructuration | 2011 | Remboursement à la suite de l'arrêt dans l'affaire C-4/17P | PONCTUEL | | EUR | 865 307,63 | 0,00 | 865 307,63 |
| | Vin - Restructuration | 2012 | Remboursement à la suite de l'arrêt dans l'affaire C-4/17P | PONCTUEL | | EUR | 567 540,99 | 0,00 | 567 540,99 |
| | | | | | Total CZ: | EUR | 2 123 199,04 | 0,00 | 2 123 199,04 |
| État membre | Mesure | Ex. | Motif | Type | Correction % | Devise | Montant | Déductions | Incidence financière |
| HU | Conditionnalité | 2010 | Remboursement à la suite de l'arrêt dans l'affaire T-505/15 | FORFAITAIRE | 2,00 % | EUR | 331 308,92 | 0,00 | 331 308,92 |
| | Conditionnalité | 2011 | Remboursement à la suite de l'arrêt dans l'affaire T-505/15 | FORFAITAIRE | 2,00 % | EUR | 169 536,16 | 0,00 | 169 536,16 |
| | | | | | Total HU: | EUR | 500 845,08 | 0,00 | 500 845,08 |

État membre

Mesure

Ex.

Motif

Type

Correction %

Devise

Montant

Déductions

Incidence financière

CZ

Vin - Restructuration

2010

Remboursement à la suite de l'arrêt dans l'affaire C-4/17P

PONCTUEL

EUR

690 350,42

0,00

690 350,42

Vin - Restructuration

2011

Remboursement à la suite de l'arrêt dans l'affaire C-4/17P

PONCTUEL

EUR

865 307,63

0,00

865 307,63

Vin - Restructuration

2012

Remboursement à la suite de l'arrêt dans l'affaire C-4/17P

PONCTUEL

EUR

567 540,99

0,00

567 540,99

Total CZ:

EUR

2 123 199,04

0,00

2 123 199,04

État membre

Mesure

Ex.

Motif

Type

Correction %

Devise

Montant

Déductions

Incidence financière

HU

Conditionnalité

2010

Remboursement à la suite de l'arrêt dans l'affaire T-505/15

FORFAITAIRE

2,00 %

EUR

331 308,92

0,00

331 308,92

Conditionnalité

2011

Remboursement à la suite de l'arrêt dans l'affaire T-505/15

FORFAITAIRE

2,00 %

EUR

169 536,16

0,00

169 536,16

Total HU:

EUR

500 845,08

0,00

500 845,08

| Devise | Montant | Déductions | Incidence financière |
| --- | --- | --- | --- |
| EUR | 2 624 044,12 | 0,00 | 2 624 044,12 |

Devise

Montant

Déductions

Incidence financière

EUR

2 624 044,12

0,00

2 624 044,12

Poste budgétaire: 6701

| État membre | Mesure | Ex. | Motif | Type | Correction % | Devise | Montant | Déductions | Incidence financière |
| --- | --- | --- | --- | --- | --- | --- | --- | --- | --- |
| AT | Certification | 2016 | CEB/2017/002/AT gestion de la dette - restitutions à l'exportation | PONCTUEL | | EUR | – 560 013,80 | 0,00 | – 560 013,80 |
| | Droits | 2016 | Lacunes relatives au statut d'agriculteur actif conformément à l'art. 9, paragraphe 2, du règlement no 1307/2013 - RPB | PONCTUEL | | EUR | – 11 131,04 | 0,00 | – 11 131,04 |
| | Droits | 2017 | Lacunes relatives au statut d'agriculteur actif conformément à l'art. 9, paragraphe 2, du règlement no 1307/2013 - RPB | POURCENTAGE ESTIMÉ | 0,47 % | EUR | – 342 311,27 | 0,00 | – 342 311,27 |
| | Aides directes découplées | 2016 | Lacunes relatives au statut d'agriculteur actif conformément à l'art. 9, paragraphe 2, du règlement no 1307/2013 - Verdissement | PONCTUEL | | EUR | – 9 144,07 | 0,00 | – 9 144,07 |
| | Aides directes découplées | 2017 | Lacunes relatives au statut d'agriculteur actif conformément à l'art. 9, paragraphe 2, du règlement no 1307/2013 - Verdissement & Jeunes agriculteurs | POURCENTAGE ESTIMÉ | 0,47 % | EUR | – 161 606,01 | 0,00 | – 161 606,01 |
| | Soutien couplé facultatif | 2017 | Lacunes relatives au statut d'agriculteur actif conformément à l'art. 9, paragraphe 2, du règlement no 1307/2013 - Soutien couplé facultatif | POURCENTAGE ESTIMÉ | 0,47 % | EUR | – 6 670,62 | 0,00 | – 6 670,62 |
| | Droits | 2016 | Valeur des droits au paiement alloués en 2015 trop élevée - Article 26 du règlement no 1307/2013 - Incidence sur le RPB | PONCTUEL | | EUR | – 153 513,73 | 0,00 | – 153 513,73 |
| | Droits | 2017 | Valeur des droits au paiement alloués en 2015 trop élevée - Article 26 du règlement no 1307/2013 - Incidence sur le RPB | PONCTUEL | | EUR | – 108 909,33 | 0,00 | – 108 909,33 |
| | Aides directes découplées | 2016 | Valeur des droits au paiement alloués en 2015 trop élevée - Article 26 du règlement no 1307/2013 - Incidence sur le verdissement | PONCTUEL | | EUR | – 69 228,19 | 0,00 | – 69 228,19 |
| | Aides directes découplées | 2017 | Valeur des droits au paiement alloués en 2015 trop élevée - Article 26 du règlement no 1307/2013 - Incidence sur le verdissement | PONCTUEL | | EUR | – 49 113,49 | 0,00 | – 49 113,49 |
| | | | | | Total AT: | EUR | – 1 471 641,55 | 0,00 | – 1 471 641,55 |
| État membre | Mesure | Ex. | Motif | Type | Correction % | Devise | Montant | Déductions | Incidence financière |
| BE | Certification | 2016 | Erreur connue | PONCTUEL | | EUR | – 1 146 110,05 | 0,00 | – 1 146 110,05 |
| | Certification | 2016 | ELLP pour la population FEAGA-SIGC pour l'exercice 2016 | MONTANT ESTIMÉ | | EUR | – 503 815,42 | 0,00 | – 503 815,42 |
| | Certification | 2016 | ELLP pour la population FEAGA hors SIGC pour l'exercice 2016 | MONTANT ESTIMÉ | | EUR | – 24 246,22 | 0,00 | – 24 246,22 |
| | | | | | Total BE: | EUR | – 1 674 171,69 | 0,00 | – 1 674 171,69 |
| État membre | Mesure | Ex. | Motif | Type | Correction % | Devise | Montant | Déductions | Incidence financière |
| DE | Certification | 2016 | FEAGA — cas d'audit no 24 | PONCTUEL | | EUR | – 130,09 | 0,00 | – 130,09 |
| | Certification | 2016 | FEAGA — cas d'audit no 31 | PONCTUEL | | EUR | – 169,23 | 0,00 | – 169,23 |
| | Certification | 2016 | FEAGA — cas d'audit no 4 | PONCTUEL | | EUR | – 413,58 | 0,00 | – 413,58 |
| | | | | | Total DE: | EUR | – 712,90 | 0,00 | – 712,90 |
| État membre | Mesure | Ex. | Motif | Type | Correction % | Devise | Montant | Déductions | Incidence financière |
| ES | Certification | 2016 | Erreurs aléatoires FEAGA | PONCTUEL | | EUR | – 15 926,15 | 0,00 | – 15 926,15 |
| | Certification | 2016 | Erreur connue FEAGA | PONCTUEL | | EUR | – 51,52 | 0,00 | – 51,52 |
| | Aides directes découplées | 2016 | Contrôles classiques tardifs — année de demande 2015 | PONCTUEL | | EUR | – 28 661,51 | 0,00 | – 28 661,51 |
| | Certification | 2016 | Erreurs aléatoires FEAGA | PONCTUEL | | EUR | – 155 560,07 | 0,00 | – 155 560,07 |
| | Aides directes découplées | 2016 | Échantillon fondé sur le risque - contrôle par télédétection - année de demande 2015 | FORFAITAIRE | 5,00 % | EUR | – 194 370,47 | 0,00 | – 194 370,47 |
| | Aides directes découplées | 2017 | Échantillon fondé sur le risque - contrôle par télédétection - année de demande 2016 | FORFAITAIRE | 5,00 % | EUR | – 131 651,65 | 0,00 | – 131 651,65 |
| | | | | | Total ES: | EUR | – 526 221,37 | 0,00 | – 526 221,37 |
| État membre | Mesure | Ex. | Motif | Type | Correction % | Devise | Montant | Déductions | Incidence financière |
| FR | Soutien couplé facultatif | 2016 | Année de demande 2015 — Mesures 7, 30 et 24 | PONCTUEL | | EUR | – 6 287 259,89 | 0,00 | – 6 287 259,89 |
| | Soutien couplé facultatif | 2017 | Année de demande 2016 — Soutien couplé facultatif M30 | PONCTUEL | | EUR | – 31 114,24 | 0,00 | – 31 114,24 |
| | Soutien couplé facultatif | 2017 | Année de demande 2016 — Soutien couplé facultatif M7 | PONCTUEL | | EUR | – 28 400 982,41 | 0,00 | – 28 400 982,41 |
| | Conditionnalité | 2014 | PD (ERMG 1, 2, 5 non contrôlées) | FORFAITAIRE | 2,00 % | EUR | – 15 559 062,85 | – 403 995,73 | – 15 155 067,12 |
| | Conditionnalité | 2013 | Vin (ERMG 1, 2, 5 non contrôlées) | FORFAITAIRE | 2,00 % | EUR | – 146 334,72 | 0,00 | – 146 334,72 |
| | | | | | Total FR: | EUR | – 50 424 754,11 | – 403 995,73 | – 50 020 758,38 |
| État membre | Mesure | Ex. | Motif | Type | Correction % | Devise | Montant | Déductions | Incidence financière |
| GB | Conditionnalité | 2015 | PD — Année de demande 2014 - Lacunes dans les contrôles sur place | FORFAITAIRE | 2,00 % | EUR | – 3 864 246,24 | – 77 151,09 | – 3 787 095,15 |
| | Conditionnalité | 2016 | PD — Année de demande 2015 - Lacunes dans les contrôles sur place | FORFAITAIRE | 2,00 % | EUR | – 3 820 007,23 | – 1 269 622,79 | – 2 550 384,44 |
| | Conditionnalité | 2017 | PD, ANNÉE DE DEMANDE 2016 | FORFAITAIRE | 2,00 % | EUR | – 3 881 716,38 | – 1 261 994,04 | – 2 619 722,34 |
| | | | | | Total GB: | EUR | – 11 565 969,85 | – 2 608 767,92 | – 8 957 201,93 |
| État membre | Mesure | Ex. | Motif | Type | Correction % | Devise | Montant | Déductions | Incidence financière |
| GR | Droits | 2017 | Exigence «agriculteur actif» — entreprises liées — année de demande 2016 | PONCTUEL | | EUR | – 19 734,00 | 0,00 | – 19 734,00 |
| | Droits | 2016 | Année de demande 2015 — agriculteurs bénéficiant de droits au paiement au titre de la réserve nationale sur la base de la surface louée en 2010 — RPB | FORFAITAIRE | 10,00 % | EUR | – 45 625,62 | 0,00 | – 45 625,62 |
| | Aides directes découplées | 2016 | Année de demande 2015 — agriculteurs bénéficiant de droits au paiement au titre de la réserve nationale sur la base de la surface louée en 2010 — Verdissement | FORFAITAIRE | 10,00 % | EUR | – 21 809,05 | 0,00 | – 21 809,05 |
| | Aides directes découplées | 2016 | Année de demande 2015 — agriculteurs bénéficiant de droits au paiement au titre de la réserve nationale sur la base de la surface louée en 2010 — Jeunes agriculteurs | FORFAITAIRE | 10,00 % | EUR | – 1 147,73 | 0,00 | – 1 147,73 |
| | Droits | 2016 | Année de demande 2015 — Agriculteurs n'ayant pas déclaré une surface admissible suffisante aux fins de la conversion — RPB | PONCTUEL | | EUR | – 23 681,89 | 0,00 | – 23 681,89 |
| | Aides directes découplées | 2016 | Année de demande 2015 — Agriculteurs n'ayant pas déclaré une surface admissible suffisante aux fins de la conversion — Verdissement | PONCTUEL | | EUR | – 11 319,95 | 0,00 | – 11 319,95 |
| | Droits | 2017 | Année de demande 2016 — agriculteurs bénéficiant de droits au paiement au titre de la réserve nationale sur la base de la surface louée en 2010 — RPB | FORFAITAIRE | 10,00 % | EUR | – 47 341,78 | 0,00 | – 47 341,78 |
| | Aides directes découplées | 2017 | Année de demande 2016 — agriculteurs bénéficiant de droits au paiement au titre de la réserve nationale sur la base de la surface louée en 2010 — Verdissement | FORFAITAIRE | 10,00 % | EUR | – 23 339,50 | 0,00 | – 23 339,50 |
| | Droits | 2017 | Année de demande 2016 — Agriculteurs n'ayant pas déclaré une surface admissible suffisante aux fins de la conversion — RPB | PONCTUEL | | EUR | – 19 336,09 | 0,00 | – 19 336,09 |
| | Aides directes découplées | 2017 | Année de demande 2016 — Agriculteurs n'ayant pas déclaré une surface admissible suffisante aux fins de la conversion — Verdissement | PONCTUEL | | EUR | – 9 532,69 | 0,00 | – 9 532,69 |
| | Aides directes découplées | 2016 | Faiblesses dans le SIPA - Mise à jour | FORFAITAIRE | 2,00 % | EUR | – 12 342 563,07 | 0,00 | – 12 342 563,07 |
| | Aides directes découplées | 2017 | Faiblesses dans le SIPA - Mise à jour | FORFAITAIRE | 2,00 % | EUR | – 12 060 282,13 | 0,00 | – 12 060 282,13 |
| | Aides directes découplées | 2017 | Faiblesse dans les contrôles liés au verdissement | PONCTUEL | | EUR | – 385,10 | – 134,79 | – 250,31 |
| | Aides directes découplées | 2016 | Faiblesses dans les contrôles sur place du RPB relatif aux parcelles | PONCTUEL | | EUR | – 541 695,17 | – 189 593,31 | – 352 101,86 |
| | Aides directes découplées | 2017 | Faiblesses dans les contrôles sur place du RPB relatif aux parcelles | PONCTUEL | | EUR | – 148 063,37 | – 51 822,18 | – 96 241,19 |
| | | | | | Total GR: | EUR | – 25 315 857,14 | – 241 550,28 | – 25 074 306,86 |
| État membre | Mesure | Ex. | Motif | Type | Correction % | Devise | Montant | Déductions | Incidence financière |
| HR | Apurement des comptes – Apurement financier | 2016 | Erreurs détectées par l'organisme de certification dans le cadre de l'apurement financier (FEAGA) | PONCTUEL | | EUR | – 106,70 | 0,00 | – 106,70 |
| | | | | | Total HR: | EUR | – 106,70 | 0,00 | – 106,70 |
| État membre | Mesure | Ex. | Motif | Type | Correction % | Devise | Montant | Déductions | Incidence financière |
| HU | Certification | 2016 | Erreur financière FEAGA | PONCTUEL | | EUR | – 354 521,31 | 0,00 | – 354 521,31 |
| | Certification | 2014 | Erreur connue FEAGA (exercice financier 2014) | PONCTUEL | | EUR | – 411 055,08 | 0,00 | – 411 055,08 |
| | Certification | 2015 | Erreur connue FEAGA (exercice financier 2015) | PONCTUEL | | EUR | – 229 160,00 | 0,00 | – 229 160,00 |
| | | | | | Total HU: | EUR | – 994 736,39 | 0,00 | – 994 736,39 |
| État membre | Mesure | Ex. | Motif | Type | Correction % | Devise | Montant | Déductions | Incidence financière |
| IT | Certification | 2016 | Erreurs connues FEAGA, constatées par l'organisme de certification | PONCTUEL | | EUR | – 58 736,48 | 0,00 | – 58 736,48 |
| | | | | | Total IT: | EUR | – 58 736,48 | 0,00 | – 58 736,48 |
| État membre | Mesure | Ex. | Motif | Type | Correction % | Devise | Montant | Déductions | Incidence financière |
| PL | Fruits et légumes - Mesures de soutien exceptionnelles | 2015 | Lacune 1 dans les contrôles visant à établir l'admissibilité de l'aide (contrôle clé): aide payée directement aux membres des OP | PONCTUEL | | EUR | – 862 313,80 | 0,00 | – 862 313,80 |
| | Fruits et légumes - Mesures de soutien exceptionnelles | 2016 | Lacune 1 dans les contrôles visant à établir l'admissibilité de l'aide (contrôle clé): aide payée directement aux membres des OP | PONCTUEL | | EUR | – 626 391,41 | 0,00 | – 626 391,41 |
| | Fruits et légumes - Mesures de soutien exceptionnelles | 2015 | Lacune 2 dans les contrôles visant à établir l'admissibilité de l'aide (contrôle clé): modification de l'opération après notification. Règlement (UE) no 932/2014 uniquement. | PONCTUEL | | EUR | – 1 225 249,40 | 0,00 | – 1 225 249,40 |
| | Fruits et légumes — Groupements de producteurs préreconnus | 2015 | Erreur connue dans la population FEAGA hors SIGC | PONCTUEL | | EUR | – 20 800 842,75 | – 20 800 842,75 | 0,00 |
| | | | | | Total PL: | EUR | – 23 514 797,36 | – 20 800 842,75 | – 2 713 954,61 |
| État membre | Mesure | Ex. | Motif | Type | Correction % | Devise | Montant | Déductions | Incidence financière |
| PT | Conditionnalité | 2014 | PD — Année de demande 2013 — Lacunes dans les contrôles des ERMG 2, 7, 8, 9, 11, 12, 16 à 18 — BCAE «Rotation des cultures» manquantes — Tolérances et clémence du système de sanction | FORFAITAIRE | 5,00 % | EUR | – 378 534,63 | – 1 984,14 | – 376 550,49 |
| | Conditionnalité | 2015 | PD — Année de demande 2014 — Lacunes dans les contrôles des ERMG 2, 9, 11, 12, 16 à 18 — BCAE «Rotation des cultures» manquantes — Tolérances et clémence du système de sanction | FORFAITAIRE | 5,00 % | EUR | – 3 117 345,35 | – 103 874,64 | – 3 013 470,71 |
| | Conditionnalité | 2016 | PD — Année de demande 2015 — Lacunes dans les contrôles des ERMG 2, 9, 11, 12, 16 à 18 — Tolérances et clémence du système de sanction | FORFAITAIRE | 5,00 % | EUR | – 3 042 569,54 | – 78 338,31 | – 2 964 231,23 |
| | Conditionnalité | 2017 | PD — Année de demande 2016 — Tolérances et clémence du système de sanction | PONCTUEL | | EUR | – 152 766,08 | 0,00 | – 152 766,08 |
| | Conditionnalité | 2014 | Vin — Année de demande 2015 — Lacunes dans les contrôles des ERMG 2, 9, 11, 12, 16 à 18 — Tolérances et clémence du système de sanction | FORFAITAIRE | 5,00 % | EUR | – 215 486,92 | – 4 309,74 | – 211 177,18 |
| | Conditionnalité | 2015 | Vin — Année de demande 2015 — Lacunes dans les contrôles des ERMG 2, 9, 11, 12, 16 à 18 — Tolérances et clémence du système de sanction | FORFAITAIRE | 5,00 % | EUR | – 35 761,53 | – 715,23 | – 35 046,30 |
| | | | | | Total PT: | EUR | – 6 942 464,05 | – 189 222,06 | – 6 753 241,99 |
| État membre | Mesure | Ex. | Motif | Type | Correction % | Devise | Montant | Déductions | Incidence financière |
| SE | Fruits et légumes - Programmes opérationnels, y compris retraits | 2015 | Absence et ponctuel | FORFAITAIRE | 5,00 % | EUR | – 219 136,75 | – 36 866,25 | – 182 270,50 |
| | Fruits et légumes - Programmes opérationnels, y compris retraits | 2015 | Absence et ponctuel | PONCTUEL | | EUR | – 737 325,02 | 0,00 | – 737 325,02 |
| | Fruits et légumes - Programmes opérationnels, y compris retraits | 2016 | Absence et ponctuel | FORFAITAIRE | 5,00 % | EUR | – 235 899,86 | – 36 510,52 | – 199 389,34 |
| | Fruits et légumes - Programmes opérationnels, y compris retraits | 2016 | Absence et ponctuel | PONCTUEL | | EUR | – 730 210,41 | 0,00 | – 730 210,41 |
| | Fruits et légumes - Programmes opérationnels, y compris retraits | 2017 | Absence et ponctuel | FORFAITAIRE | 5,00 % | EUR | – 138 560,74 | – 4 203,58 | – 134 357,16 |
| | Fruits et légumes - Programmes opérationnels, y compris retraits | 2017 | Absence et ponctuel | PONCTUEL | | EUR | – 84 071,64 | 0,00 | – 84 071,64 |
| | | | | | Total SE: | EUR | – 2 145 204,42 | – 77 580,35 | – 2 067 624,07 |
| État membre | Mesure | Ex. | Motif | Type | Correction % | Devise | Montant | Déductions | Incidence financière |
| SK | Conditionnalité | 2015 | PD — Année de demande 2014 - Lacunes dans la portée des contrôles de la norme BCAE 5 | FORFAITAIRE | 5,00 % | EUR | – 14 259,15 | – 42,85 | – 14 216,30 |
| | Conditionnalité | 2015 | PD — Année de demande 2014 — Tolérances et clémence du système de sanction | PONCTUEL | | EUR | – 1 063 858,34 | 0,00 | – 1 063 858,34 |
| | Conditionnalité | 2016 | PD — Année de demande 2015 - Lacunes dans la portée des contrôles de la norme BCAE 5 | FORFAITAIRE | 5,00 % | EUR | – 5 536,83 | – 38,61 | – 5 498,22 |
| | Conditionnalité | 2016 | PD — Année de demande 2015 — Tolérances et clémence du système de sanction | PONCTUEL | | EUR | – 1 176 670,25 | 0,00 | – 1 176 670,25 |
| | Conditionnalité | 2017 | PD — Année de demande 2016 - Lacunes dans la portée des contrôles de la norme BCAE 5 | FORFAITAIRE | 5,00 % | EUR | – 9 990,33 | – 87,11 | – 9 903,22 |
| | Conditionnalité | 2017 | PD — Année de demande 2016 — Tolérances et clémence du système de sanction | PONCTUEL | | EUR | – 1 407 765,37 | 0,00 | – 1 407 765,37 |
| | | | | | Total SK: | EUR | – 3 678 080,27 | – 168,57 | – 3 677 911,70 |

État membre

Mesure

Ex.

Motif

Type

Correction %

Devise

Montant

Déductions

Incidence financière

AT

Certification

2016

CEB/2017/002/AT gestion de la dette - restitutions à l'exportation

PONCTUEL

EUR

– 560 013,80

0,00

– 560 013,80

Droits

2016

Lacunes relatives au statut d'agriculteur actif conformément à l'art. 9, paragraphe 2, du règlement no 1307/2013 - RPB

PONCTUEL

EUR

– 11 131,04

0,00

– 11 131,04

Droits

2017

Lacunes relatives au statut d'agriculteur actif conformément à l'art. 9, paragraphe 2, du règlement no 1307/2013 - RPB

POURCENTAGE ESTIMÉ

0,47 %

EUR

– 342 311,27

0,00

– 342 311,27

Aides directes découplées

2016

Lacunes relatives au statut d'agriculteur actif conformément à l'art. 9, paragraphe 2, du règlement no 1307/2013 - Verdissement

PONCTUEL

EUR

– 9 144,07

0,00

– 9 144,07

Aides directes découplées

2017

Lacunes relatives au statut d'agriculteur actif conformément à l'art. 9, paragraphe 2, du règlement no 1307/2013 - Verdissement & Jeunes agriculteurs

POURCENTAGE ESTIMÉ

0,47 %

EUR

– 161 606,01

0,00

– 161 606,01

Soutien couplé facultatif

2017

Lacunes relatives au statut d'agriculteur actif conformément à l'art. 9, paragraphe 2, du règlement no 1307/2013 - Soutien couplé facultatif

POURCENTAGE ESTIMÉ

0,47 %

EUR

– 6 670,62

0,00

– 6 670,62

Droits

2016

Valeur des droits au paiement alloués en 2015 trop élevée - Article 26 du règlement no 1307/2013 - Incidence sur le RPB

PONCTUEL

EUR

– 153 513,73

0,00

– 153 513,73

Droits

2017

Valeur des droits au paiement alloués en 2015 trop élevée - Article 26 du règlement no 1307/2013 - Incidence sur le RPB

PONCTUEL

EUR

– 108 909,33

0,00

– 108 909,33

Aides directes découplées

2016

Valeur des droits au paiement alloués en 2015 trop élevée - Article 26 du règlement no 1307/2013 - Incidence sur le verdissement

PONCTUEL

EUR

– 69 228,19

0,00

– 69 228,19

Aides directes découplées

2017

Valeur des droits au paiement alloués en 2015 trop élevée - Article 26 du règlement no 1307/2013 - Incidence sur le verdissement

PONCTUEL

EUR

– 49 113,49

0,00

– 49 113,49

Total AT:

EUR

– 1 471 641,55

0,00

– 1 471 641,55

État membre

Mesure

Ex.

Motif

Type

Correction %

Devise

Montant

Déductions

Incidence financière

BE

Certification

2016

Erreur connue

PONCTUEL

EUR

– 1 146 110,05

0,00

– 1 146 110,05

Certification

2016

ELLP pour la population FEAGA-SIGC pour l'exercice 2016

MONTANT ESTIMÉ

EUR

– 503 815,42

0,00

– 503 815,42

Certification

2016

ELLP pour la population FEAGA hors SIGC pour l'exercice 2016

MONTANT ESTIMÉ

EUR

– 24 246,22

0,00

– 24 246,22

Total BE:

EUR

– 1 674 171,69

0,00

– 1 674 171,69

État membre

Mesure

Ex.

Motif

Type

Correction %

Devise

Montant

Déductions

Incidence financière

DE

Certification

2016

FEAGA — cas d'audit no 24

PONCTUEL

EUR

– 130,09

0,00

– 130,09

Certification

2016

FEAGA — cas d'audit no 31

PONCTUEL

EUR

– 169,23

0,00

– 169,23

Certification

2016

FEAGA — cas d'audit no 4

PONCTUEL

EUR

– 413,58

0,00

– 413,58

Total DE:

EUR

– 712,90

0,00

– 712,90

État membre

Mesure

Ex.

Motif

Type

Correction %

Devise

Montant

Déductions

Incidence financière

ES

Certification

2016

Erreurs aléatoires FEAGA

PONCTUEL

EUR

– 15 926,15

0,00

– 15 926,15

Certification

2016

Erreur connue FEAGA

PONCTUEL

EUR

– 51,52

0,00

– 51,52

Aides directes découplées

2016

Contrôles classiques tardifs — année de demande 2015

PONCTUEL

EUR

– 28 661,51

0,00

– 28 661,51

Certification

2016

Erreurs aléatoires FEAGA

PONCTUEL

EUR

– 155 560,07

0,00

– 155 560,07

Aides directes découplées

2016

Échantillon fondé sur le risque - contrôle par télédétection - année de demande 2015

FORFAITAIRE

5,00 %

EUR

– 194 370,47

0,00

– 194 370,47

Aides directes découplées

2017

Échantillon fondé sur le risque - contrôle par télédétection - année de demande 2016

FORFAITAIRE

5,00 %

EUR

– 131 651,65

0,00

– 131 651,65

Total ES:

EUR

– 526 221,37

0,00

– 526 221,37

État membre

Mesure

Ex.

Motif

Type

Correction %

Devise

Montant

Déductions

Incidence financière

FR

Soutien couplé facultatif

2016

Année de demande 2015 — Mesures 7, 30 et 24

PONCTUEL

EUR

– 6 287 259,89

0,00

– 6 287 259,89

Soutien couplé facultatif

2017

Année de demande 2016 — Soutien couplé facultatif M30

PONCTUEL

EUR

– 31 114,24

0,00

– 31 114,24

Soutien couplé facultatif

2017

Année de demande 2016 — Soutien couplé facultatif M7

PONCTUEL

EUR

– 28 400 982,41

0,00

– 28 400 982,41

Conditionnalité

2014

PD (ERMG 1, 2, 5 non contrôlées)

FORFAITAIRE

2,00 %

EUR

– 15 559 062,85

– 403 995,73

– 15 155 067,12

Conditionnalité

2013

Vin (ERMG 1, 2, 5 non contrôlées)

FORFAITAIRE

2,00 %

EUR

– 146 334,72

0,00

– 146 334,72

Total FR:

EUR

– 50 424 754,11

– 403 995,73

– 50 020 758,38

État membre

Mesure

Ex.

Motif

Type

Correction %

Devise

Montant

Déductions

Incidence financière

GB

Conditionnalité

2015

PD — Année de demande 2014 - Lacunes dans les contrôles sur place

FORFAITAIRE

2,00 %

EUR

– 3 864 246,24

– 77 151,09

– 3 787 095,15

Conditionnalité

2016

PD — Année de demande 2015 - Lacunes dans les contrôles sur place

FORFAITAIRE

2,00 %

EUR

– 3 820 007,23

– 1 269 622,79

– 2 550 384,44

Conditionnalité

2017

PD, ANNÉE DE DEMANDE 2016

FORFAITAIRE

2,00 %

EUR

– 3 881 716,38

– 1 261 994,04

– 2 619 722,34

Total GB:

EUR

– 11 565 969,85

– 2 608 767,92

– 8 957 201,93

État membre

Mesure

Ex.

Motif

Type

Correction %

Devise

Montant

Déductions

Incidence financière

GR

Droits

2017

Exigence «agriculteur actif» — entreprises liées — année de demande 2016

PONCTUEL

EUR

– 19 734,00

0,00

– 19 734,00

Droits

2016

Année de demande 2015 — agriculteurs bénéficiant de droits au paiement au titre de la réserve nationale sur la base de la surface louée en 2010 — RPB

FORFAITAIRE

10,00 %

EUR

– 45 625,62

0,00

– 45 625,62

Aides directes découplées

2016

Année de demande 2015 — agriculteurs bénéficiant de droits au paiement au titre de la réserve nationale sur la base de la surface louée en 2010 — Verdissement

FORFAITAIRE

10,00 %

EUR

– 21 809,05

0,00

– 21 809,05

Aides directes découplées

2016

Année de demande 2015 — agriculteurs bénéficiant de droits au paiement au titre de la réserve nationale sur la base de la surface louée en 2010 — Jeunes agriculteurs

FORFAITAIRE

10,00 %

EUR

– 1 147,73

0,00

– 1 147,73

Droits

2016

Année de demande 2015 — Agriculteurs n'ayant pas déclaré une surface admissible suffisante aux fins de la conversion — RPB

PONCTUEL

EUR

– 23 681,89

0,00

– 23 681,89

Aides directes découplées

2016

Année de demande 2015 — Agriculteurs n'ayant pas déclaré une surface admissible suffisante aux fins de la conversion — Verdissement

PONCTUEL

EUR

– 11 319,95

0,00

– 11 319,95

Droits

2017

Année de demande 2016 — agriculteurs bénéficiant de droits au paiement au titre de la réserve nationale sur la base de la surface louée en 2010 — RPB

FORFAITAIRE

10,00 %

EUR

– 47 341,78

0,00

– 47 341,78

Aides directes découplées

2017

Année de demande 2016 — agriculteurs bénéficiant de droits au paiement au titre de la réserve nationale sur la base de la surface louée en 2010 — Verdissement

FORFAITAIRE

10,00 %

EUR

– 23 339,50

0,00

– 23 339,50

Droits

2017

Année de demande 2016 — Agriculteurs n'ayant pas déclaré une surface admissible suffisante aux fins de la conversion — RPB

PONCTUEL

EUR

– 19 336,09

0,00

– 19 336,09

Aides directes découplées

2017

Année de demande 2016 — Agriculteurs n'ayant pas déclaré une surface admissible suffisante aux fins de la conversion — Verdissement

PONCTUEL

EUR

– 9 532,69

0,00

– 9 532,69

Aides directes découplées

2016

Faiblesses dans le SIPA - Mise à jour

FORFAITAIRE

2,00 %

EUR

– 12 342 563,07

0,00

– 12 342 563,07

Aides directes découplées

2017

Faiblesses dans le SIPA - Mise à jour

FORFAITAIRE

2,00 %

EUR

– 12 060 282,13

0,00

– 12 060 282,13

Aides directes découplées

2017

Faiblesse dans les contrôles liés au verdissement

PONCTUEL

EUR

– 385,10

– 134,79

– 250,31

Aides directes découplées

2016

Faiblesses dans les contrôles sur place du RPB relatif aux parcelles

PONCTUEL

EUR

– 541 695,17

– 189 593,31

– 352 101,86

Aides directes découplées

2017

Faiblesses dans les contrôles sur place du RPB relatif aux parcelles

PONCTUEL

EUR

– 148 063,37

– 51 822,18

– 96 241,19

Total GR:

EUR

– 25 315 857,14

– 241 550,28

– 25 074 306,86

État membre

Mesure

Ex.

Motif

Type

Correction %

Devise

Montant

Déductions

Incidence financière

HR

Apurement des comptes – Apurement financier

2016

Erreurs détectées par l'organisme de certification dans le cadre de l'apurement financier (FEAGA)

PONCTUEL

EUR

– 106,70

0,00

– 106,70

Total HR:

EUR

– 106,70

0,00

– 106,70

État membre

Mesure

Ex.

Motif

Type

Correction %

Devise

Montant

Déductions

Incidence financière

HU

Certification

2016

Erreur financière FEAGA

PONCTUEL

EUR

– 354 521,31

0,00

– 354 521,31

Certification

2014

Erreur connue FEAGA (exercice financier 2014)

PONCTUEL

EUR

– 411 055,08

0,00

– 411 055,08

Certification

2015

Erreur connue FEAGA (exercice financier 2015)

PONCTUEL

EUR

– 229 160,00

0,00

– 229 160,00

Total HU:

EUR

– 994 736,39

0,00

– 994 736,39

État membre

Mesure

Ex.

Motif

Type

Correction %

Devise

Montant

Déductions

Incidence financière

IT

Certification

2016

Erreurs connues FEAGA, constatées par l'organisme de certification

PONCTUEL

EUR

– 58 736,48

0,00

– 58 736,48

Total IT:

EUR

– 58 736,48

0,00

– 58 736,48

État membre

Mesure

Ex.

Motif

Type

Correction %

Devise

Montant

Déductions

Incidence financière

PL

Fruits et légumes - Mesures de soutien exceptionnelles

2015

Lacune 1 dans les contrôles visant à établir l'admissibilité de l'aide (contrôle clé): aide payée directement aux membres des OP

PONCTUEL

EUR

– 862 313,80

0,00

– 862 313,80

Fruits et légumes - Mesures de soutien exceptionnelles

2016

Lacune 1 dans les contrôles visant à établir l'admissibilité de l'aide (contrôle clé): aide payée directement aux membres des OP

PONCTUEL

EUR

– 626 391,41

0,00

– 626 391,41

Fruits et légumes - Mesures de soutien exceptionnelles

2015

Lacune 2 dans les contrôles visant à établir l'admissibilité de l'aide (contrôle clé): modification de l'opération après notification. Règlement (UE) no 932/2014 uniquement.

PONCTUEL

EUR

– 1 225 249,40

0,00

– 1 225 249,40

Fruits et légumes — Groupements de producteurs préreconnus

2015

Erreur connue dans la population FEAGA hors SIGC

PONCTUEL

EUR

– 20 800 842,75

– 20 800 842,75

0,00

Total PL:

EUR

– 23 514 797,36

– 20 800 842,75

– 2 713 954,61

État membre

Mesure

Ex.

Motif

Type

Correction %

Devise

Montant

Déductions

Incidence financière

PT

Conditionnalité

2014

PD — Année de demande 2013 — Lacunes dans les contrôles des ERMG 2, 7, 8, 9, 11, 12, 16 à 18 — BCAE «Rotation des cultures» manquantes — Tolérances et clémence du système de sanction

FORFAITAIRE

5,00 %

EUR

– 378 534,63

– 1 984,14

– 376 550,49

Conditionnalité

2015

PD — Année de demande 2014 — Lacunes dans les contrôles des ERMG 2, 9, 11, 12, 16 à 18 — BCAE «Rotation des cultures» manquantes — Tolérances et clémence du système de sanction

FORFAITAIRE

5,00 %

EUR

– 3 117 345,35

– 103 874,64

– 3 013 470,71

Conditionnalité

2016

PD — Année de demande 2015 — Lacunes dans les contrôles des ERMG 2, 9, 11, 12, 16 à 18 — Tolérances et clémence du système de sanction

FORFAITAIRE

5,00 %

EUR

– 3 042 569,54

– 78 338,31

– 2 964 231,23

Conditionnalité

2017

PD — Année de demande 2016 — Tolérances et clémence du système de sanction

PONCTUEL

EUR

– 152 766,08

0,00

– 152 766,08

Conditionnalité

2014

Vin — Année de demande 2015 — Lacunes dans les contrôles des ERMG 2, 9, 11, 12, 16 à 18 — Tolérances et clémence du système de sanction

FORFAITAIRE

5,00 %

EUR

– 215 486,92

– 4 309,74

– 211 177,18

Conditionnalité

2015

Vin — Année de demande 2015 — Lacunes dans les contrôles des ERMG 2, 9, 11, 12, 16 à 18 — Tolérances et clémence du système de sanction

FORFAITAIRE

5,00 %

EUR

– 35 761,53

– 715,23

– 35 046,30

Total PT:

EUR

– 6 942 464,05

– 189 222,06

– 6 753 241,99

État membre

Mesure

Ex.

Motif

Type

Correction %

Devise

Montant

Déductions

Incidence financière

SE

Fruits et légumes - Programmes opérationnels, y compris retraits

2015

Absence et ponctuel

FORFAITAIRE

5,00 %

EUR

– 219 136,75

– 36 866,25

– 182 270,50

Fruits et légumes - Programmes opérationnels, y compris retraits

2015

Absence et ponctuel

PONCTUEL

EUR

– 737 325,02

0,00

– 737 325,02

Fruits et légumes - Programmes opérationnels, y compris retraits

2016

Absence et ponctuel

FORFAITAIRE

5,00 %

EUR

– 235 899,86

– 36 510,52

– 199 389,34

Fruits et légumes - Programmes opérationnels, y compris retraits

2016

Absence et ponctuel

PONCTUEL

EUR

– 730 210,41

0,00

– 730 210,41

Fruits et légumes - Programmes opérationnels, y compris retraits

2017

Absence et ponctuel

FORFAITAIRE

5,00 %

EUR

– 138 560,74

– 4 203,58

– 134 357,16

Fruits et légumes - Programmes opérationnels, y compris retraits

2017

Absence et ponctuel

PONCTUEL

EUR

– 84 071,64

0,00

– 84 071,64

Total SE:

EUR

– 2 145 204,42

– 77 580,35

– 2 067 624,07

État membre

Mesure

Ex.

Motif

Type

Correction %

Devise

Montant

Déductions

Incidence financière

SK

Conditionnalité

2015

PD — Année de demande 2014 - Lacunes dans la portée des contrôles de la norme BCAE 5

FORFAITAIRE

5,00 %

EUR

– 14 259,15

– 42,85

– 14 216,30

Conditionnalité

2015

PD — Année de demande 2014 — Tolérances et clémence du système de sanction

PONCTUEL

EUR

– 1 063 858,34

0,00

– 1 063 858,34

Conditionnalité

2016

PD — Année de demande 2015 - Lacunes dans la portée des contrôles de la norme BCAE 5

FORFAITAIRE

5,00 %

EUR

– 5 536,83

– 38,61

– 5 498,22

Conditionnalité

2016

PD — Année de demande 2015 — Tolérances et clémence du système de sanction

PONCTUEL

EUR

– 1 176 670,25

0,00

– 1 176 670,25

Conditionnalité

2017

PD — Année de demande 2016 - Lacunes dans la portée des contrôles de la norme BCAE 5

FORFAITAIRE

5,00 %

EUR

– 9 990,33

– 87,11

– 9 903,22

Conditionnalité

2017

PD — Année de demande 2016 — Tolérances et clémence du système de sanction

PONCTUEL

EUR

– 1 407 765,37

0,00

– 1 407 765,37

Total SK:

EUR

– 3 678 080,27

– 168,57

– 3 677 911,70

| Devise | Montant | Déductions | Incidence financière |
| --- | --- | --- | --- |
| EUR | – 128 313 454,28 | – 24 322 127,66 | – 103 991 326,62 |

Devise

Montant

Déductions

Incidence financière

EUR

– 128 313 454,28

– 24 322 127,66

– 103 991 326,62

Poste budgétaire: 6711

| État membre | Mesure | Ex. | Motif | Type | Correction % | Devise | Montant | Déductions | Incidence financière |
| --- | --- | --- | --- | --- | --- | --- | --- | --- | --- |
| AT | Développement rural Feader - Mesures relevant du SIGC | 2016 | Lacunes relatives au statut d'agriculteur actif conformément à l'art. 9, paragraphe 2, du règlement no 1307/2013 - Feader | PONCTUEL | | EUR | – 7 474,30 | 0,00 | – 7 474,30 |
| | Développement rural Feader - Mesures relevant du SIGC | 2017 | Lacunes relatives au statut d'agriculteur actif conformément à l'art. 9, paragraphe 2, du règlement no 1307/2013 - Feader | POURCENTAGE ESTIMÉ | 0,47 % | EUR | – 201 955,26 | 0,00 | – 201 955,26 |
| | | | | | Total AT: | EUR | – 209 429,56 | 0,00 | – 209 429,56 |
| État membre | Mesure | Ex. | Motif | Type | Correction % | Devise | Montant | Déductions | Incidence financière |
| BE | Certification | 2016 | Erreur connue Feader pour l'exercice 2016 | PONCTUEL | | EUR | – 630 956,00 | 0,00 | – 630 956,00 |
| | Certification | 2016 | ELLP pour la population Feader-SIGC pour l'exercice 2016 | MONTANT ESTIMÉ | | EUR | – 24 973,87 | 0,00 | – 24 973,87 |
| | Certification | 2016 | ELLP pour la population Feader hors SIGC pour l'exercice 2016 | MONTANT ESTIMÉ | | EUR | – 430,80 | 0,00 | – 430,80 |
| | | | | | Total BE: | EUR | – 656 360,67 | 0,00 | – 656 360,67 |
| État membre | Mesure | Ex. | Motif | Type | Correction % | Devise | Montant | Déductions | Incidence financière |
| DE | Développement rural Feader Axe 4 Leader (2007-2013) | 2013 | 1a - Erreur individuelle dans les marchés publics (fichier 2) — Correction calculée (10 %) | PONCTUEL | | EUR | – 981,31 | 0,00 | – 981,31 |
| | Développement rural Feader Axe 4 Leader (2007-2013) | 2014 | 1a - Erreur individuelle dans les marchés publics (fichier 2) — Correction calculée (10 %) | PONCTUEL | | EUR | – 1 552,36 | 0,00 | – 1 552,36 |
| | Développement rural Feader Leader | 2015 | 1b - Erreur individuelle dans les marchés publics (fichier 2) — Correction calculée (10 %) | PONCTUEL | | EUR | – 1 672,70 | 0,00 | – 1 672,70 |
| | Développement rural Feader Axe 4 Leader (2007-2013) | 2010 | 2a - Erreur individuelle dans les marchés publics (fichier 7) — Correction calculée (10 %) | PONCTUEL | | EUR | – 2 568,80 | 0,00 | – 2 568,80 |
| | Développement rural Feader Axe 4 Leader (2007-2013) | 2011 | 2a - Erreur individuelle dans les marchés publics (fichier 7) — Correction calculée (10 %) | PONCTUEL | | EUR | – 2 115,88 | 0,00 | – 2 115,88 |
| | Développement rural Feader Axe 4 Leader (2007-2013) | 2012 | 2a - Erreur individuelle dans les marchés publics (fichier 7) — Correction calculée (10 %) | PONCTUEL | | EUR | – 902,46 | 0,00 | – 902,46 |
| | Développement rural Feader Axe 4 Leader (2007-2013) | 2013 | 2a - Erreur individuelle dans les marchés publics (fichier 7) — Correction calculée (10 %) | PONCTUEL | | EUR | – 902,46 | 0,00 | – 902,46 |
| | Développement rural Feader Axe 4 Leader (2007-2013) | 2014 | 2a - Erreur individuelle dans les marchés publics (fichier 7) — Correction calculée (10 %) | PONCTUEL | | EUR | – 1 216,80 | 0,00 | – 1 216,80 |
| | Développement rural Feader Leader | 2015 | 2a - Erreur individuelle dans les marchés publics (fichier 7) — Correction calculée (10 %) | PONCTUEL | | EUR | – 1 401,01 | 0,00 | – 1 401,01 |
| | Développement rural Feader Axe 4 Leader (2007-2013) | 2014 | 3a - Lacunes dans les contrôles administratifs relatifs aux marchés publics | FORFAITAIRE | 3,00 % | EUR | – 69 095,14 | 0,00 | – 69 095,14 |
| | Développement rural Feader Leader | 2015 | 3b - Lacunes dans les contrôles administratifs relatifs aux marchés publics | FORFAITAIRE | 3,00 % | EUR | – 559 669,26 | – 1 557,83 | – 558 111,43 |
| | Développement rural Feader Leader | 2016 | 3b - Lacunes dans les contrôles administratifs relatifs aux marchés publics | FORFAITAIRE | 3,00 % | EUR | – 365 056,56 | – 6 266,59 | – 358 789,97 |
| | Certification | 2016 | Feader SIGC — cas d'audit no 11 | PONCTUEL | | EUR | – 607,28 | 0,00 | – 607,28 |
| | Certification | 2016 | Feader SIGC — cas d'audit no 129 | PONCTUEL | | EUR | – 16 831,09 | 0,00 | – 16 831,09 |
| | Certification | 2016 | Feader SIGC — cas d'audit no 6 | PONCTUEL | | EUR | – 477,71 | 0,00 | – 477,71 |
| | Certification | 2016 | Feader SIGC — cas d'audit no 71 | PONCTUEL | | EUR | – 119,73 | 0,00 | – 119,73 |
| | Certification | 2016 | Feader hors SIGC — cas d'audit no 2 | PONCTUEL | | EUR | – 35 831,00 | 0,00 | – 35 831,00 |
| | Certification | 2016 | Feader hors SIGC — cas d'audit no 27 | PONCTUEL | | EUR | – 4 396,50 | 0,00 | – 4 396,50 |
| | Certification | 2016 | Feader hors SIGC — cas d'audit no 34 | PONCTUEL | | EUR | – 1 432,51 | 0,00 | – 1 432,51 |
| | Certification | 2016 | Feader hors SIGC — cas d'audit no 43 | PONCTUEL | | EUR | – 23 887,00 | 0,00 | – 23 887,00 |
| | Certification | 2016 | Feader hors SIGC — cas d'audit no 51 | PONCTUEL | | EUR | – 848,29 | 0,00 | – 848,29 |
| | | | | | Total DE: | EUR | – 1 091 565,85 | – 7 824,42 | – 1 083 741,43 |
| État membre | Mesure | Ex. | Motif | Type | Correction % | Devise | Montant | Déductions | Incidence financière |
| ES | Investissement Feader en faveur du développement rural - Bénéficiaires privés | 2016 | Lacunes dans les contrôles relatifs au caractère raisonnable des coûts - M123 (Exercice 2016 transitoire) | FORFAITAIRE | 5,00 % | EUR | – 2 229,43 | 0,00 | – 2 229,43 |
| | Investissement Feader en faveur du développement rural - Bénéficiaires privés | 2015 | Lacunes dans l'évaluation du caractère raisonnable des coûts - M123 (Exercice 2015) | FORFAITAIRE | 5,00 % | EUR | – 126 999,41 | 0,00 | – 126 999,41 |
| | Investissement Feader en faveur du développement rural - Bénéficiaires privés | 2015 | Lacunes dans l'évaluation du caractère raisonnable des coûts - M123 (Exercice 2016) | FORFAITAIRE | 5,00 % | EUR | – 17 905,78 | 0,00 | – 17 905,78 |
| | Certification | 2016 | Erreurs connues Feader | PONCTUEL | | EUR | – 46 723,27 | 0,00 | – 46 723,27 |
| | Investissement Feader en faveur du développement rural - Bénéficiaires privés | 2016 | Qualité insuffisante des contrôles ex post (Mesure 121) | PONCTUEL | | EUR | – 33 740,92 | 0,00 | – 33 740,92 |
| | Certification | 2016 | Erreurs connues Feader - 56 200,38 EUR | PONCTUEL | | EUR | – 56 200,38 | 0,00 | – 56 200,38 |
| | Certification | 2016 | ELLP pour le Feader 17 124,08 EUR | MONTANT ESTIMÉ | | EUR | – 17 124,08 | 0,00 | – 17 124,08 |
| | Certification | 2016 | Erreurs aléatoires Feader | PONCTUEL | | EUR | – 2 390,50 | 0,00 | – 2 390,50 |
| | Investissement Feader en faveur du développement rural - Bénéficiaires privés | 2015 | Vérification de la demande de paiement | PONCTUEL | | EUR | – 91 814,57 | 0,00 | – 91 814,57 |
| | | | | | Total ES: | EUR | – 395 128,34 | 0,00 | – 395 128,34 |
| État membre | Mesure | Ex. | Motif | Type | Correction % | Devise | Montant | Déductions | Incidence financière |
| FR | Certification | 2016 | CEB/2017/046/FR - taux d'erreur extrapolé Feader | MONTANT ESTIMÉ | | EUR | – 1 768,57 | 0,00 | – 1 768,57 |
| | Certification | 2016 | CEB/2017/046/FR - erreurs connues Feader | PONCTUEL | | EUR | – 27 977,00 | 0,00 | – 27 977,00 |
| | Conditionnalité | 2013 | Développement rural (ERMG 1, 2, 5 non contrôlées) | FORFAITAIRE | 2,00 % | EUR | – 532 897,40 | – 489 608,41 | – 43 288,99 |
| | Conditionnalité | 2014 | Développement rural (ERMG 1, 2, 5 non contrôlées) | FORFAITAIRE | 2,00 % | EUR | – 668 690,92 | 0,00 | – 668 690,92 |
| | | | | | Total FR: | EUR | – 1 231 333,89 | – 489 608,41 | – 741 725,48 |
| État membre | Mesure | Ex. | Motif | Type | Correction % | Devise | Montant | Déductions | Incidence financière |
| GB | Investissement Feader en faveur du développement rural - Bénéficiaires privés | 2015 | Piste d'audit manquante pour les visites in situ - Exercice 2015 - Mesure 216 | FORFAITAIRE | 3,00 % | EUR | – 10 380,46 | 0,00 | – 10 380,46 |
| | Développement rural Feader - mesures forestières | 2015 | Piste d'audit manquante pour les visites in situ - Exercice 2015 - Mesure 221 | FORFAITAIRE | 10,00 % | EUR | – 13 254,64 | 0,00 | – 13 254,64 |
| | Développement rural Feader - mesures forestières | 2015 | Piste d'audit manquante pour les visites in situ - Exercice 2015 - Mesure 227 | FORFAITAIRE | 10,00 % | EUR | – 148 643,71 | 0,00 | – 148 643,71 |
| | Investissement Feader en faveur du développement rural - Bénéficiaires privés | 2016 | Piste d'audit manquante pour les visites in situ - Exercice 2016 - Mesure 216 payée au titre de la M04 de la nouvelle période de programmation | FORFAITAIRE | 3,00 % | EUR | – 7 565,26 | 0,00 | – 7 565,26 |
| | Investissement Feader en faveur du développement rural - Bénéficiaires privés | 2017 | Piste d'audit manquante pour les visites in situ - Exercice 2017 - Mesure 216 payée au titre de la M04 de la nouvelle période de programmation | FORFAITAIRE | 3,00 % | EUR | – 726,75 | 0,00 | – 726,75 |
| | Développement rural Feader - Mesures relevant du SIGC | 2016 | M10: Absence de contrôles croisés systématiques dans les bases de données relatives aux animaux en vue d'évaluer l'exigence en matière de densité du cheptel et évaluation du cheptel sur place insuffisante - Année de demande 2015 | FORFAITAIRE | 10,00 % | EUR | – 476 492,21 | 0,00 | – 476 492,21 |
| | Développement rural Feader - Mesures relevant du SIGC | 2016 | M14: Absence de contrôles croisés systématiques dans les bases de données relatives aux animaux en vue d'évaluer l'exigence en matière de densité du cheptel, évaluation du cheptel sur place insuffisante et système de sanctions non conforme - Année de demande 2015 | FORFAITAIRE | 10,00 % | EUR | – 20 700,00 | 0,00 | – 20 700,00 |
| | Développement rural Feader - mesures forestières | 2016 | M221/M08: Insuffisance des contrôles administratifs relatifs aux revenus - paiements non perçus - Année de demande 2015 | FORFAITAIRE | 10,00 % | EUR | – 23 435,00 | 0,00 | – 23 435,00 |
| | Développement rural Feader - mesures forestières | 2017 | M221/M08: Insuffisance des contrôles administratifs relatifs aux revenus - paiements non perçus - Année de demande 2016 | FORFAITAIRE | 10,00 % | EUR | – 23 435,00 | 0,00 | – 23 435,00 |
| | Conditionnalité | 2014 | Développement rural — Année de demande 2014 - Lacunes dans les contrôles sur place | FORFAITAIRE | 2,00 % | EUR | – 501 789,15 | 0,00 | – 501 789,15 |
| | Conditionnalité | 2015 | Développement rural — Année de demande 2014 - Lacunes dans les contrôles sur place | FORFAITAIRE | 2,00 % | EUR | – 397 720,77 | 0,00 | – 397 720,77 |
| | Conditionnalité | 2015 | Développement rural — Année de demande 2015 - Lacunes dans les contrôles sur place | FORFAITAIRE | 2,00 % | EUR | – 253 812,96 | – 257,81 | – 253 555,15 |
| | Conditionnalité | 2016 | Développement rural — Année de demande 2015 - Lacunes dans les contrôles sur place | FORFAITAIRE | 2,00 % | EUR | – 410 094,33 | 0,00 | – 410 094,33 |
| | Investissement Feader en faveur du développement rural - Bénéficiaires privés | 2015 | Déclaration sur l'honneur pour les paiements y compris la TVA - Exercice 2015 - Mesure 216 | PONCTUEL | | EUR | – 88 233,89 | 0,00 | – 88 233,89 |
| | | | | | Total GB: | EUR | – 2 376 284,13 | – 257,81 | – 2 376 026,32 |
| État membre | Mesure | Ex. | Motif | Type | Correction % | Devise | Montant | Déductions | Incidence financière |
| GR | Développement rural, Feader, Axe 2 (2007-2013, mesures liées à la surface) | 2009 | Faiblesses constatées dans le SIPA | PONCTUEL | | EUR | – 2 397 552,06 | 0,00 | – 2 397 552,06 |
| | Développement rural, Feader, Axe 2 (2007-2013, mesures liées à la surface) | 2010 | Faiblesses constatées dans le SIPA | PONCTUEL | | EUR | – 805 546,96 | 0,00 | – 805 546,96 |
| | | | | | Total GR: | EUR | – 3 203 099,02 | 0,00 | – 3 203 099,02 |
| État membre | Mesure | Ex. | Motif | Type | Correction % | Devise | Montant | Déductions | Incidence financière |
| HR | Développement rural Feader - Mesures relevant du SIGC | 2016 | Contrôles appropriés pour garantir que la demande remplit tous les critères d'admissibilité prévus par la législation européenne et dans le PDR de l'État membre ou de la région (M10 - M11 - Années de demande 2015 et 2016 - Exercice 2016) | PONCTUEL | | EUR | – 101 099,73 | – 45 886,85 | – 55 212,88 |
| | Apurement des comptes – Apurement financier | 2016 | Erreur connue détectée par l'organisme de certification dans le cadre de l'apurement financier (Feader SIGC) | PONCTUEL | | EUR | – 53 125,78 | 0,00 | – 53 125,78 |
| | | | | | Total HR: | EUR | – 154 225,51 | – 45 886,85 | – 108 338,66 |
| État membre | Mesure | Ex. | Motif | Type | Correction % | Devise | Montant | Déductions | Incidence financière |
| HU | Certification | 2016 | Erreur financière Feader | PONCTUEL | | EUR | – 50,02 | 0,00 | – 50,02 |
| | Certification | 2016 | Erreur connue Feader | PONCTUEL | | EUR | – 419 402,55 | 0,00 | – 419 402,55 |
| | Investissement Feader en faveur du développement rural - Bénéficiaires privés | 2015 | Manquements aux règles de passation des marchés publics | POURCENTAGE ESTIMÉ | 0,10 % | EUR | – 2 117,92 | – 2 117,92 | 0,00 |
| | Investissement Feader en faveur du développement rural - Bénéficiaires publics | 2015 | Manquements aux règles de passation des marchés publics | POURCENTAGE ESTIMÉ | 0,10 % | EUR | – 15 280,22 | – 15 280,22 | 0,00 |
| | Développement rural, Feader — Mesures bénéficiant d'une aide à taux forfaitaire | 2015 | Manquements aux règles de passation des marchés publics | POURCENTAGE ESTIMÉ | 0,10 % | EUR | – 12 762,94 | – 12 762,94 | 0,00 |
| | Investissement Feader en faveur du développement rural - Bénéficiaires privés | 2016 | Manquements aux règles de passation des marchés publics | POURCENTAGE ESTIMÉ | 0,10 % | EUR | – 846,96 | – 838,29 | – 8,67 |
| | Investissement Feader en faveur du développement rural - Bénéficiaires publics | 2016 | Manquements aux règles de passation des marchés publics | POURCENTAGE ESTIMÉ | 0,10 % | EUR | – 68 740,57 | – 11 603,59 | – 57 136,98 |
| | Développement rural, Feader — Mesures bénéficiant d'une aide à taux forfaitaire | 2016 | Manquements aux règles de passation des marchés publics | POURCENTAGE ESTIMÉ | 0,10 % | EUR | – 15 242,66 | – 3 610,66 | – 11 632,00 |
| | Investissement Feader en faveur du développement rural - Bénéficiaires privés | 2017 | Manquements aux règles de passation des marchés publics | POURCENTAGE ESTIMÉ | 0,10 % | EUR | – 179,34 | 0,00 | – 179,34 |
| | Investissement Feader en faveur du développement rural - Bénéficiaires publics | 2017 | Manquements aux règles de passation des marchés publics | POURCENTAGE ESTIMÉ | 0,10 % | EUR | – 249,97 | 0,00 | – 249,97 |
| | Développement rural, Feader — Mesures bénéficiant d'une aide à taux forfaitaire | 2017 | Manquements aux règles de passation des marchés publics | POURCENTAGE ESTIMÉ | 0,10 % | EUR | – 22,75 | 0,00 | – 22,75 |
| | | | | | Total HU: | EUR | – 534 895,90 | – 46 213,62 | – 488 682,28 |
| État membre | Mesure | Ex. | Motif | Type | Correction % | Devise | Montant | Déductions | Incidence financière |
| IE | Certification | 2016 | ERREURS FINANCIÈRES CONSTATÉES PAR L'ORGANISME DE CERTIFICATION | PONCTUEL | | EUR | – 289 762,08 | 0,00 | – 289 762,08 |
| | | | | | Total IE: | EUR | – 289 762,08 | 0,00 | – 289 762,08 |
| État membre | Mesure | Ex. | Motif | Type | Correction % | Devise | Montant | Déductions | Incidence financière |
| IT | Développement rural Feader - Mesures relevant du SIGC | 2016 | Absence d'élément de preuve relatif au calcul de la densité du cheptel au cours des contrôles sur place - Exercice 2016 - Mesure 10 - Opération 10.1.1 | FORFAITAIRE | 2,00 % | EUR | – 16 181,19 | 0,00 | – 16 181,19 |
| | Développement rural Feader - Mesures relevant du SIGC | 2017 | Absence d'élément de preuve relatif au calcul de la densité du cheptel au cours des contrôles sur place - Exercice 2016 - Mesure 10 - Opération 10.1.1 | FORFAITAIRE | 2,00 % | EUR | – 15 722,34 | 0,00 | – 15 722,34 |
| | Développement rural Feader - Mesures relevant du SIGC | 2016 | Absence d'élément de preuve relatif au calcul de la densité du cheptel au cours des contrôles sur place - Exercice 2016 - Mesure 10 - Opération 10.1.2 | FORFAITAIRE | 2,00 % | EUR | – 11 965,46 | 0,00 | – 11 965,46 |
| | Développement rural Feader - Mesures relevant du SIGC | 2017 | Absence d'élément de preuve relatif au calcul de la densité du cheptel au cours des contrôles sur place - Exercice 2016 - Mesure 10 - Opération 10.1.2 | FORFAITAIRE | 2,00 % | EUR | – 11 626,16 | 0,00 | – 11 626,16 |
| | Développement rural Feader - Mesures relevant du SIGC | 2016 | Absence d'élément de preuve relatif au calcul de la densité du cheptel au cours des contrôles sur place - Exercice 2016 - Mesure 10 - Opération 10.1.3 | FORFAITAIRE | 2,00 % | EUR | – 2 414,45 | 0,00 | – 2 414,45 |
| | Développement rural Feader - Mesures relevant du SIGC | 2017 | Absence d'élément de preuve relatif au calcul de la densité du cheptel au cours des contrôles sur place - Exercice 2016 - Mesure 10 - Opération 10.1.3 | FORFAITAIRE | 2,00 % | EUR | – 2 345,98 | 0,00 | – 2 345,98 |
| | Développement rural Feader - Mesures relevant du SIGC | 2016 | Absence d'élément de preuve relatif au calcul de la densité du cheptel au cours des contrôles sur place - Exercice 2016 - Mesure 11 - Opération 11.1.1 | FORFAITAIRE | 2,00 % | EUR | 0,00 | 0,00 | 0,00 |
| | Développement rural Feader - Mesures relevant du SIGC | 2017 | Absence d'élément de preuve relatif au calcul de la densité du cheptel au cours des contrôles sur place - Exercice 2016 - Mesure 11 - Opération 11.1.1 | FORFAITAIRE | 2,00 % | EUR | – 806,75 | 0,00 | – 806,75 |
| | Développement rural Feader - Mesures relevant du SIGC | 2016 | Absence d'élément de preuve relatif au calcul de la densité du cheptel au cours des contrôles sur place - Exercice 2016 - Mesure 11 - Opération 11.2.1 | FORFAITAIRE | 2,00 % | EUR | 0,00 | 0,00 | 0,00 |
| | Développement rural Feader - Mesures relevant du SIGC | 2017 | Absence d'élément de preuve relatif au calcul de la densité du cheptel au cours des contrôles sur place - Exercice 2016 - Mesure 11 - Opération 11.2.1 | FORFAITAIRE | 2,00 % | EUR | – 1 666,15 | 0,00 | – 1 666,15 |
| | Développement rural Feader - Mesures relevant du SIGC | 2016 | Absence d'élément de preuve relatif au calcul de la densité du cheptel au cours des contrôles sur place - Exercice 2016 - Mesure 13 - Opération 13.1.1 | FORFAITAIRE | 2,00 % | EUR | – 56 267,29 | 0,00 | – 56 267,29 |
| | Développement rural Feader - Mesures relevant du SIGC | 2017 | Absence d'élément de preuve relatif au calcul de la densité du cheptel au cours des contrôles sur place - Exercice 2016 - Mesure 13 - Opération 13.1.1 | FORFAITAIRE | 2,00 % | EUR | – 26 678,19 | 0,00 | – 26 678,19 |
| | | | | | Total IT: | EUR | – 145 673,96 | 0,00 | – 145 673,96 |
| État membre | Mesure | Ex. | Motif | Type | Correction % | Devise | Montant | Déductions | Incidence financière |
| PL | Certification | 2015 | Erreurs financières dans la population Feader hors SIGC | PONCTUEL | | EUR | – 10 244,55 | 0,00 | – 10 244,55 |
| | | | | | Total PL: | EUR | – 10 244,55 | 0,00 | – 10 244,55 |
| État membre | Mesure | Ex. | Motif | Type | Correction % | Devise | Montant | Déductions | Incidence financière |
| PT | Développement rural Feader Axe 4 Leader (2007-2013) | 2014 | 1-Mesure 413 (sous-mesure 311, 312, 313): coûts inéligibles pour la création d'emplois/le maintien des emplois | PONCTUEL | | EUR | – 467 842,77 | 0,00 | – 467 842,77 |
| | Développement rural Feader Leader | 2015 | 1-Mesure 413 (sous-mesure 311, 312, 313): coûts inéligibles pour la création d'emplois/le maintien des emplois | PONCTUEL | | EUR | – 1 212 190,33 | 0,00 | – 1 212 190,33 |
| | Développement rural Feader Leader | 2016 | 1-Mesure 413 (sous-mesure 311, 312, 313): coûts inéligibles pour la création d'emplois/le maintien des emplois | PONCTUEL | | EUR | – 94 360,25 | 0,00 | – 94 360,25 |
| | Développement rural Feader Axe 4 Leader (2007-2013) | 2014 | 2-Mesure 413 (sous-mesure 311, 312, 313, 323): lacunes dans les contrôles relatifs au caractère raisonnable des coûts | FORFAITAIRE | 100,00 % | EUR | – 301 512,95 | 0,00 | – 301 512,95 |
| | Développement rural Feader Leader | 2015 | 2-Mesure 413 (sous-mesure 311, 312, 313, 323): lacunes dans les contrôles relatifs au caractère raisonnable des coûts | FORFAITAIRE | 100,00 % | EUR | – 248 459,07 | 0,00 | – 248 459,07 |
| | Développement rural Feader Leader | 2016 | 2-Mesure 413 (sous-mesure 311, 312, 313, 323): lacunes dans les contrôles relatifs au caractère raisonnable des coûts | FORFAITAIRE | 100,00 % | EUR | – 57 404,70 | 0,00 | – 57 404,70 |
| | Certification | 2015 | Décision d'apurement pour l'exercice financier 2015 et décision d'apurement des comptes Feader de la dernière année de mise en œuvre (16.10.2014-31.12.2015) en ce qui concerne la période de programmation 2007-2013 | PONCTUEL | | EUR | – 15 000,61 | 0,00 | – 15 000,61 |
| | Conditionnalité | 2014 | Correction développement rural (année de demande 2013) | FORFAITAIRE | 5,00 % | EUR | 10 380,28 | 0,00 | 10 380,28 |
| | Conditionnalité | 2014 | Correction développement rural (année de demande 2014) | FORFAITAIRE | 5,00 % | EUR | 22 589,96 | 0,00 | 22 589,96 |
| | Conditionnalité | 2015 | Correction développement rural (année de demande 2014) | FORFAITAIRE | 5,00 % | EUR | 98 204,04 | 0,00 | 98 204,04 |
| | Conditionnalité | 2015 | Correction développement rural (année de demande 2015) | FORFAITAIRE | 5,00 % | EUR | 33 486,89 | 0,00 | 33 486,89 |
| | Conditionnalité | 2016 | Correction développement rural (année de demande 2015) | FORFAITAIRE | 5,00 % | EUR | 90 178,07 | 0,00 | 90 178,07 |
| | Certification | 2016 | Feader - Décision d'apurement des comptes relative à la dernière année de mise en œuvre (5e trimestre - 16.10.2014-31.12.2015) en ce qui concerne la période de programmation 2007-2013 | PONCTUEL | | EUR | – 3 041 420,01 | – 9 024,71 | – 3 032 395,30 |
| | Certification | 2015 | Dépenses déclarées durant la dernière année d'exécution pour la mesure de développement rural 511 qui n'ont pas été déclarées au cours de l'exercice financier durant lequel le paiement a réellement eu lieu | MONTANT ESTIMÉ | | EUR | – 939 516,00 | 0,00 | – 939 516,00 |
| | Certification | 2016 | Taux d'erreur extrapolé pour le 5e trimestre (5e trimestre - 16.10.2015-31.12.2015) de la dernière année de mise en œuvre pour la population Feader hors SIGC (63 248,59 EUR) | MONTANT ESTIMÉ | | EUR | – 63 248,59 | – 21 747,68 | – 41 500,91 |
| | Conditionnalité | 2014 | Développement rural — Année de demande 2013 — Lacunes dans les contrôles des ERMG 2, 7, 8, 9, 11, 12, 16 à 18 — BCAE «Rotation des cultures» manquantes — Tolérances et clémence du système de sanction | FORFAITAIRE | 5,00 % | EUR | – 129 966,15 | 0,00 | – 129 966,15 |
| | Conditionnalité | 2014 | Développement rural — Année de demande 2014 — Lacunes dans les contrôles des ERMG 2, 9, 11, 12, 16 à 18 — BCAE «Rotation des cultures» manquantes — Tolérances et clémence du système de sanction | FORFAITAIRE | 5,00 % | EUR | – 204 951,05 | 0,00 | – 204 951,05 |
| | Conditionnalité | 2015 | Développement rural — Année de demande 2014 — Lacunes dans les contrôles des ERMG 2, 9, 11, 12, 16 à 18 — BCAE «Rotation des cultures» manquantes — Tolérances et clémence du système de sanction | FORFAITAIRE | 5,00 % | EUR | – 220 275,94 | – 881,07 | – 219 394,87 |
| | Conditionnalité | 2015 | Développement rural — Année de demande 2015 — Lacunes dans les contrôles des ERMG 2, 9, 11, 12, 16 à 18 — Tolérances et clémence du système de sanction | FORFAITAIRE | 5,00 % | EUR | – 24 809,88 | – 164,16 | – 24 645,72 |
| | Conditionnalité | 2016 | Développement rural — Année de demande 2015 — Lacunes dans les contrôles des ERMG 2, 9, 11, 12, 16 à 18 — Tolérances et clémence du système de sanction | FORFAITAIRE | 5,00 % | EUR | – 1 626 056,75 | 0,00 | – 1 626 056,75 |
| | Certification | 2015 | ELLP pour la population Feader (trimestres 1 à 4) | MONTANT ESTIMÉ | | EUR | – 2 849 591,00 | – 257 376,75 | – 2 592 214,25 |
| | | | | | Total PT: | EUR | – 11 241 766,81 | – 289 194,37 | – 10 952 572,44 |
| État membre | Mesure | Ex. | Motif | Type | Correction % | Devise | Montant | Déductions | Incidence financière |
| RO | Investissement Feader en faveur du développement rural - Bénéficiaires publics | 2014 | Plusieurs cas de non-conformité avec le cadre juridique relatif à la passation de marchés | POURCENTAGE ESTIMÉ | 2,44 % | EUR | – 3 923 959,54 | 0,00 | – 3 923 959,54 |
| | Investissement Feader en faveur du développement rural - Bénéficiaires privés | 2015 | Plusieurs cas de non-conformité avec le cadre juridique relatif à la passation de marchés | POURCENTAGE ESTIMÉ | 2,44 % | EUR | – 3 280 175,58 | 0,00 | – 3 280 175,58 |
| | Investissement Feader en faveur du développement rural - Bénéficiaires publics | 2015 | Plusieurs cas de non-conformité avec le cadre juridique relatif à la passation de marchés | POURCENTAGE ESTIMÉ | 2,44 % | EUR | – 2 755 091,05 | 0,00 | – 2 755 091,05 |
| | Développement rural, Feader — Mesures bénéficiant d'une aide à taux forfaitaire | 2015 | Plusieurs cas de non-conformité avec le cadre juridique relatif à la passation de marchés | POURCENTAGE ESTIMÉ | 2,44 % | EUR | – 260 292,18 | 0,00 | – 260 292,18 |
| | Investissement Feader en faveur du développement rural - Bénéficiaires privés | 2016 | Plusieurs cas de non-conformité avec le cadre juridique relatif à la passation de marchés | POURCENTAGE ESTIMÉ | 2,44 % | EUR | – 683 995,90 | 0,00 | – 683 995,90 |
| | Investissement Feader en faveur du développement rural - Bénéficiaires publics | 2016 | Plusieurs cas de non-conformité avec le cadre juridique relatif à la passation de marchés | POURCENTAGE ESTIMÉ | 2,44 % | EUR | – 452 827,98 | 0,00 | – 452 827,98 |
| | Développement rural, Feader — Mesures bénéficiant d'une aide à taux forfaitaire | 2016 | Plusieurs cas de non-conformité avec le cadre juridique relatif à la passation de marchés | POURCENTAGE ESTIMÉ | 2,44 % | EUR | – 115 226,97 | 0,00 | – 115 226,97 |
| | | | | | Total RO: | EUR | – 11 471 569,20 | 0,00 | – 11 471 569,20 |
| État membre | Mesure | Ex. | Motif | Type | Correction % | Devise | Montant | Déductions | Incidence financière |
| SE | Développement rural Feader Axes 1 + 3 — Mesures axées sur les investissements (2007-2013) | 2012 | Absence de vérifications relatives au double financement | FORFAITAIRE | 10,00 % | EUR | – 65 461,21 | – 21 733,12 | – 43 728,09 |
| | Développement rural Feader Axes 1 + 3 — Mesures axées sur les investissements (2007-2013) | 2013 | Absence de vérifications relatives au double financement | FORFAITAIRE | 10,00 % | EUR | – 620 898,88 | – 15 648,02 | – 605 250,86 |
| | Investissement Feader en faveur du développement rural - Bénéficiaires publics | 2014 | Absence de vérifications relatives au double financement | FORFAITAIRE | 10,00 % | EUR | – 291 505,90 | – 86 612,45 | – 204 893,45 |
| | Développement rural Feader Axes 1 + 3 — Mesures axées sur les investissements (2007-2013) | 2013 | Absence de vérification des déclarations de dépenses | PONCTUEL | | EUR | – 6 970,99 | 0,00 | – 6 970,99 |
| | Développement rural Feader Axes 1 + 3 — Mesures axées sur les investissements (2007-2013) | 2012 | Absence de vérification des critères relatifs aux PME et insuffisances dans l'application des critères de sélection et dans l'évaluation du caractère raisonnable des coûts | FORFAITAIRE | 10,00 % | EUR | – 55 086,77 | – 18 288,81 | – 36 797,96 |
| | Développement rural Feader Axes 1 + 3 — Mesures axées sur les investissements (2007-2013) | 2013 | Absence de vérification des critères relatifs aux PME et insuffisances dans l'application des critères de sélection et dans l'évaluation du caractère raisonnable des coûts | FORFAITAIRE | 10,00 % | EUR | – 363 222,29 | 0,00 | – 363 222,29 |
| | Investissement Feader en faveur du développement rural - Bénéficiaires privés | 2014 | Absence de vérification des critères relatifs aux PME et insuffisances dans l'application des critères de sélection et dans l'évaluation du caractère raisonnable des coûts | FORFAITAIRE | 10,00 % | EUR | – 245 246,39 | – 72 867,78 | – 172 378,61 |
| | Investissement Feader en faveur du développement rural - Bénéficiaires privés | 2015 | Absence de vérification des critères relatifs aux PME et insuffisances dans l'application des critères de sélection et dans l'évaluation du caractère raisonnable des coûts | FORFAITAIRE | 10,00 % | EUR | – 64 295,86 | 0,00 | – 64 295,86 |
| | Développement rural Feader Axes 1 + 3 — Mesures axées sur les investissements (2007-2013) | 2008 | Absence de vérification des critères relatifs aux PME et du risque de double financement; insuffisances dans l'application des critères de sélection et dans l'évaluation du caractère raisonnable des coûts | FORFAITAIRE | 10,00 % | EUR | – 751,03 | 0,00 | – 751,03 |
| | Développement rural Feader Axes 1 + 3 — Mesures axées sur les investissements (2007-2013) | 2009 | Absence de vérification des critères relatifs aux PME et du risque de double financement; insuffisances dans l'application des critères de sélection et dans l'évaluation du caractère raisonnable des coûts | FORFAITAIRE | 10,00 % | EUR | – 320,70 | 0,00 | – 320,70 |
| | Développement rural Feader Axes 1 + 3 — Mesures axées sur les investissements (2007-2013) | 2011 | Absence de vérification des critères relatifs aux PME et du risque de double financement; insuffisances dans l'application des critères de sélection et dans l'évaluation du caractère raisonnable des coûts | FORFAITAIRE | 10,00 % | EUR | – 2 236,29 | – 67,59 | – 2 168,70 |
| | Développement rural Feader Axes 1 + 3 — Mesures axées sur les investissements (2007-2013) | 2012 | Absence de vérification des critères relatifs aux PME et du risque de double financement; insuffisances dans l'application des critères de sélection et dans l'évaluation du caractère raisonnable des coûts | FORFAITAIRE | 10,00 % | EUR | – 113 768,81 | – 37 771,25 | – 75 997,56 |
| | Développement rural Feader Axes 1 + 3 — Mesures axées sur les investissements (2007-2013) | 2013 | Absence de vérification des critères relatifs aux PME et du risque de double financement; insuffisances dans l'application des critères de sélection et dans l'évaluation du caractère raisonnable des coûts | FORFAITAIRE | 10,00 % | EUR | – 472 874,38 | 0,00 | – 472 874,38 |
| | Investissement Feader en faveur du développement rural - Bénéficiaires privés | 2014 | Absence de vérification des critères relatifs aux PME et du risque de double financement; insuffisances dans l'application des critères de sélection et dans l'évaluation du caractère raisonnable des coûts | FORFAITAIRE | 10,00 % | EUR | – 347 992,77 | – 103 395,86 | – 244 596,91 |
| | Développement rural, Feader — Mesures bénéficiant d'une aide à taux forfaitaire | 2015 | Absence de vérification des critères relatifs aux PME et du risque de double financement; insuffisances dans l'application des critères de sélection et dans l'évaluation du caractère raisonnable des coûts | FORFAITAIRE | 10,00 % | EUR | – 283 956,93 | 0,00 | – 283 956,93 |
| | Développement rural Feader Axe 1 (2007-2013) | 2007 | Insuffisances dans l'application des critères de sélection et concernant l'évaluation du caractère raisonnable des coûts | FORFAITAIRE | 5,00 % | EUR | – 2 143,59 | 0,00 | – 2 143,59 |
| | Développement rural Feader Axes 1 + 3 — Mesures axées sur les investissements (2007-2013) | 2012 | Insuffisances dans l'application des critères de sélection et concernant l'évaluation du caractère raisonnable des coûts | FORFAITAIRE | 5,00 % | EUR | – 131 152,67 | – 87 085,37 | – 44 067,30 |
| | Développement rural Feader Axes 1 + 3 — Mesures axées sur les investissements (2007-2013) | 2013 | Insuffisances dans l'application des critères de sélection et concernant l'évaluation du caractère raisonnable des coûts | FORFAITAIRE | 5,00 % | EUR | – 1 241 577,53 | – 2 978,52 | – 1 238 599,01 |
| | Investissement Feader en faveur du développement rural - Bénéficiaires privés | 2014 | Insuffisances dans l'application des critères de sélection et concernant l'évaluation du caractère raisonnable des coûts | FORFAITAIRE | 5,00 % | EUR | – 750 589,53 | – 442 938,45 | – 307 651,08 |
| | Investissement Feader en faveur du développement rural - Bénéficiaires publics | 2014 | Insuffisances dans l'application des critères de sélection et concernant l'évaluation du caractère raisonnable des coûts | FORFAITAIRE | 5,00 % | EUR | – 845 717,03 | – 499 075,16 | – 346 641,87 |
| | Investissement Feader en faveur du développement rural - Bénéficiaires privés | 2015 | Insuffisances dans l'application des critères de sélection et concernant l'évaluation du caractère raisonnable des coûts | FORFAITAIRE | 5,00 % | EUR | – 264 235,27 | 0,00 | – 264 235,27 |
| | Investissement Feader en faveur du développement rural - Bénéficiaires publics | 2015 | Insuffisances dans l'application des critères de sélection et concernant l'évaluation du caractère raisonnable des coûts | FORFAITAIRE | 5,00 % | EUR | – 1 632 649,18 | 28 498,30 | – 1 661 147,48 |
| | Développement rural Feader Axes 1 + 3 — Mesures axées sur les investissements (2007-2013) | 2008 | Insuffisances dans l'application des critères de sélection et concernant l'évaluation du caractère raisonnable des coûts | FORFAITAIRE | 5,00 % | EUR | – 681,88 | 0,00 | – 681,88 |
| | Développement rural Feader Axes 1 + 3 — Mesures axées sur les investissements (2007-2013) | 2010 | Insuffisances dans l'application des critères de sélection et concernant l'évaluation du caractère raisonnable des coûts | FORFAITAIRE | 5,00 % | EUR | – 490,86 | 0,00 | – 490,86 |
| | | | | | Total SE: | EUR | – 7 803 826,74 | – 1 359 964,08 | – 6 443 862,66 |

État membre

Mesure

Ex.

Motif

Type

Correction %

Devise

Montant

Déductions

Incidence financière

AT

Développement rural Feader - Mesures relevant du SIGC

2016

Lacunes relatives au statut d'agriculteur actif conformément à l'art. 9, paragraphe 2, du règlement no 1307/2013 - Feader

PONCTUEL

EUR

– 7 474,30

0,00

– 7 474,30

Développement rural Feader - Mesures relevant du SIGC

2017

Lacunes relatives au statut d'agriculteur actif conformément à l'art. 9, paragraphe 2, du règlement no 1307/2013 - Feader

POURCENTAGE ESTIMÉ

0,47 %

EUR

– 201 955,26

0,00

– 201 955,26

Total AT:

EUR

– 209 429,56

0,00

– 209 429,56

État membre

Mesure

Ex.

Motif

Type

Correction %

Devise

Montant

Déductions

Incidence financière

BE

Certification

2016

Erreur connue Feader pour l'exercice 2016

PONCTUEL

EUR

– 630 956,00

0,00

– 630 956,00

Certification

2016

ELLP pour la population Feader-SIGC pour l'exercice 2016

MONTANT ESTIMÉ

EUR

– 24 973,87

0,00

– 24 973,87

Certification

2016

ELLP pour la population Feader hors SIGC pour l'exercice 2016

MONTANT ESTIMÉ

EUR

– 430,80

0,00

– 430,80

Total BE:

EUR

– 656 360,67

0,00

– 656 360,67

État membre

Mesure

Ex.

Motif

Type

Correction %

Devise

Montant

Déductions

Incidence financière

DE

Développement rural Feader Axe 4 Leader (2007-2013)

2013

1a - Erreur individuelle dans les marchés publics (fichier 2) — Correction calculée (10 %)

PONCTUEL

EUR

– 981,31

0,00

– 981,31

Développement rural Feader Axe 4 Leader (2007-2013)

2014

1a - Erreur individuelle dans les marchés publics (fichier 2) — Correction calculée (10 %)

PONCTUEL

EUR

– 1 552,36

0,00

– 1 552,36

Développement rural Feader Leader

2015

1b - Erreur individuelle dans les marchés publics (fichier 2) — Correction calculée (10 %)

PONCTUEL

EUR

– 1 672,70

0,00

– 1 672,70

Développement rural Feader Axe 4 Leader (2007-2013)

2010

2a - Erreur individuelle dans les marchés publics (fichier 7) — Correction calculée (10 %)

PONCTUEL

EUR

– 2 568,80

0,00

– 2 568,80

Développement rural Feader Axe 4 Leader (2007-2013)

2011

2a - Erreur individuelle dans les marchés publics (fichier 7) — Correction calculée (10 %)

PONCTUEL

EUR

– 2 115,88

0,00

– 2 115,88

Développement rural Feader Axe 4 Leader (2007-2013)

2012

2a - Erreur individuelle dans les marchés publics (fichier 7) — Correction calculée (10 %)

PONCTUEL

EUR

– 902,46

0,00

– 902,46

Développement rural Feader Axe 4 Leader (2007-2013)

2013

2a - Erreur individuelle dans les marchés publics (fichier 7) — Correction calculée (10 %)

PONCTUEL

EUR

– 902,46

0,00

– 902,46

Développement rural Feader Axe 4 Leader (2007-2013)

2014

2a - Erreur individuelle dans les marchés publics (fichier 7) — Correction calculée (10 %)

PONCTUEL

EUR

– 1 216,80

0,00

– 1 216,80

Développement rural Feader Leader

2015

2a - Erreur individuelle dans les marchés publics (fichier 7) — Correction calculée (10 %)

PONCTUEL

EUR

– 1 401,01

0,00

– 1 401,01

Développement rural Feader Axe 4 Leader (2007-2013)

2014

3a - Lacunes dans les contrôles administratifs relatifs aux marchés publics

FORFAITAIRE

3,00 %

EUR

– 69 095,14

0,00

– 69 095,14

Développement rural Feader Leader

2015

3b - Lacunes dans les contrôles administratifs relatifs aux marchés publics

FORFAITAIRE

3,00 %

EUR

– 559 669,26

– 1 557,83

– 558 111,43

Développement rural Feader Leader

2016

3b - Lacunes dans les contrôles administratifs relatifs aux marchés publics

FORFAITAIRE

3,00 %

EUR

– 365 056,56

– 6 266,59

– 358 789,97

Certification

2016

Feader SIGC — cas d'audit no 11

PONCTUEL

EUR

– 607,28

0,00

– 607,28

Certification

2016

Feader SIGC — cas d'audit no 129

PONCTUEL

EUR

– 16 831,09

0,00

– 16 831,09

Certification

2016

Feader SIGC — cas d'audit no 6

PONCTUEL

EUR

– 477,71

0,00

– 477,71

Certification

2016

Feader SIGC — cas d'audit no 71

PONCTUEL

EUR

– 119,73

0,00

– 119,73

Certification

2016

Feader hors SIGC — cas d'audit no 2

PONCTUEL

EUR

– 35 831,00

0,00

– 35 831,00

Certification

2016

Feader hors SIGC — cas d'audit no 27

PONCTUEL

EUR

– 4 396,50

0,00

– 4 396,50

Certification

2016

Feader hors SIGC — cas d'audit no 34

PONCTUEL

EUR

– 1 432,51

0,00

– 1 432,51

Certification

2016

Feader hors SIGC — cas d'audit no 43

PONCTUEL

EUR

– 23 887,00

0,00

– 23 887,00

Certification

2016

Feader hors SIGC — cas d'audit no 51

PONCTUEL

EUR

– 848,29

0,00

– 848,29

Total DE:

EUR

– 1 091 565,85

– 7 824,42

– 1 083 741,43

État membre

Mesure

Ex.

Motif

Type

Correction %

Devise

Montant

Déductions

Incidence financière

ES

Investissement Feader en faveur du développement rural - Bénéficiaires privés

2016

Lacunes dans les contrôles relatifs au caractère raisonnable des coûts - M123 (Exercice 2016 transitoire)

FORFAITAIRE

5,00 %

EUR

– 2 229,43

0,00

– 2 229,43

Investissement Feader en faveur du développement rural - Bénéficiaires privés

2015

Lacunes dans l'évaluation du caractère raisonnable des coûts - M123 (Exercice 2015)

FORFAITAIRE

5,00 %

EUR

– 126 999,41

0,00

– 126 999,41

Investissement Feader en faveur du développement rural - Bénéficiaires privés

2015

Lacunes dans l'évaluation du caractère raisonnable des coûts - M123 (Exercice 2016)

FORFAITAIRE

5,00 %

EUR

– 17 905,78

0,00

– 17 905,78

Certification

2016

Erreurs connues Feader

PONCTUEL

EUR

– 46 723,27

0,00

– 46 723,27

Investissement Feader en faveur du développement rural - Bénéficiaires privés

2016

Qualité insuffisante des contrôles ex post (Mesure 121)

PONCTUEL

EUR

– 33 740,92

0,00

– 33 740,92

Certification

2016

Erreurs connues Feader - 56 200,38 EUR

PONCTUEL

EUR

– 56 200,38

0,00

– 56 200,38

Certification

2016

ELLP pour le Feader 17 124,08 EUR

MONTANT ESTIMÉ

EUR

– 17 124,08

0,00

– 17 124,08

Certification

2016

Erreurs aléatoires Feader

PONCTUEL

EUR

– 2 390,50

0,00

– 2 390,50

Investissement Feader en faveur du développement rural - Bénéficiaires privés

2015

Vérification de la demande de paiement

PONCTUEL

EUR

– 91 814,57

0,00

– 91 814,57

Total ES:

EUR

– 395 128,34

0,00

– 395 128,34

État membre

Mesure

Ex.

Motif

Type

Correction %

Devise

Montant

Déductions

Incidence financière

FR

Certification

2016

CEB/2017/046/FR - taux d'erreur extrapolé Feader

MONTANT ESTIMÉ

EUR

– 1 768,57

0,00

– 1 768,57

Certification

2016

CEB/2017/046/FR - erreurs connues Feader

PONCTUEL

EUR

– 27 977,00

0,00

– 27 977,00

Conditionnalité

2013

Développement rural (ERMG 1, 2, 5 non contrôlées)

FORFAITAIRE

2,00 %

EUR

– 532 897,40

– 489 608,41

– 43 288,99

Conditionnalité

2014

Développement rural (ERMG 1, 2, 5 non contrôlées)

FORFAITAIRE

2,00 %

EUR

– 668 690,92

0,00

– 668 690,92

Total FR:

EUR

– 1 231 333,89

– 489 608,41

– 741 725,48

État membre

Mesure

Ex.

Motif

Type

Correction %

Devise

Montant

Déductions

Incidence financière

GB

Investissement Feader en faveur du développement rural - Bénéficiaires privés

2015

Piste d'audit manquante pour les visites in situ - Exercice 2015 - Mesure 216

FORFAITAIRE

3,00 %

EUR

– 10 380,46

0,00

– 10 380,46

Développement rural Feader - mesures forestières

2015

Piste d'audit manquante pour les visites in situ - Exercice 2015 - Mesure 221

FORFAITAIRE

10,00 %

EUR

– 13 254,64

0,00

– 13 254,64

Développement rural Feader - mesures forestières

2015

Piste d'audit manquante pour les visites in situ - Exercice 2015 - Mesure 227

FORFAITAIRE

10,00 %

EUR

– 148 643,71

0,00

– 148 643,71

Investissement Feader en faveur du développement rural - Bénéficiaires privés

2016

Piste d'audit manquante pour les visites in situ - Exercice 2016 - Mesure 216 payée au titre de la M04 de la nouvelle période de programmation

FORFAITAIRE

3,00 %

EUR

– 7 565,26

0,00

– 7 565,26

Investissement Feader en faveur du développement rural - Bénéficiaires privés

2017

Piste d'audit manquante pour les visites in situ - Exercice 2017 - Mesure 216 payée au titre de la M04 de la nouvelle période de programmation

FORFAITAIRE

3,00 %

EUR

– 726,75

0,00

– 726,75

Développement rural Feader - Mesures relevant du SIGC

2016

M10: Absence de contrôles croisés systématiques dans les bases de données relatives aux animaux en vue d'évaluer l'exigence en matière de densité du cheptel et évaluation du cheptel sur place insuffisante - Année de demande 2015

FORFAITAIRE

10,00 %

EUR

– 476 492,21

0,00

– 476 492,21

Développement rural Feader - Mesures relevant du SIGC

2016

M14: Absence de contrôles croisés systématiques dans les bases de données relatives aux animaux en vue d'évaluer l'exigence en matière de densité du cheptel, évaluation du cheptel sur place insuffisante et système de sanctions non conforme - Année de demande 2015

FORFAITAIRE

10,00 %

EUR

– 20 700,00

0,00

– 20 700,00

Développement rural Feader - mesures forestières

2016

M221/M08: Insuffisance des contrôles administratifs relatifs aux revenus - paiements non perçus - Année de demande 2015

FORFAITAIRE

10,00 %

EUR

– 23 435,00

0,00

– 23 435,00

Développement rural Feader - mesures forestières

2017

M221/M08: Insuffisance des contrôles administratifs relatifs aux revenus - paiements non perçus - Année de demande 2016

FORFAITAIRE

10,00 %

EUR

– 23 435,00

0,00

– 23 435,00

Conditionnalité

2014

Développement rural — Année de demande 2014 - Lacunes dans les contrôles sur place

FORFAITAIRE

2,00 %

EUR

– 501 789,15

0,00

– 501 789,15

Conditionnalité

2015

Développement rural — Année de demande 2014 - Lacunes dans les contrôles sur place

FORFAITAIRE

2,00 %

EUR

– 397 720,77

0,00

– 397 720,77

Conditionnalité

2015

Développement rural — Année de demande 2015 - Lacunes dans les contrôles sur place

FORFAITAIRE

2,00 %

EUR

– 253 812,96

– 257,81

– 253 555,15

Conditionnalité

2016

Développement rural — Année de demande 2015 - Lacunes dans les contrôles sur place

FORFAITAIRE

2,00 %

EUR

– 410 094,33

0,00

– 410 094,33

Investissement Feader en faveur du développement rural - Bénéficiaires privés

2015

Déclaration sur l'honneur pour les paiements y compris la TVA - Exercice 2015 - Mesure 216

PONCTUEL

EUR

– 88 233,89

0,00

– 88 233,89

Total GB:

EUR

– 2 376 284,13

– 257,81

– 2 376 026,32

État membre

Mesure

Ex.

Motif

Type

Correction %

Devise

Montant

Déductions

Incidence financière

GR

Développement rural, Feader, Axe 2 (2007-2013, mesures liées à la surface)

2009

Faiblesses constatées dans le SIPA

PONCTUEL

EUR

– 2 397 552,06

0,00

– 2 397 552,06

Développement rural, Feader, Axe 2 (2007-2013, mesures liées à la surface)

2010

Faiblesses constatées dans le SIPA

PONCTUEL

EUR

– 805 546,96

0,00

– 805 546,96

Total GR:

EUR

– 3 203 099,02

0,00

– 3 203 099,02

État membre

Mesure

Ex.

Motif

Type

Correction %

Devise

Montant

Déductions

Incidence financière

HR

Développement rural Feader - Mesures relevant du SIGC

2016

Contrôles appropriés pour garantir que la demande remplit tous les critères d'admissibilité prévus par la législation européenne et dans le PDR de l'État membre ou de la région (M10 - M11 - Années de demande 2015 et 2016 - Exercice 2016)

PONCTUEL

EUR

– 101 099,73

– 45 886,85

– 55 212,88

Apurement des comptes – Apurement financier

2016

Erreur connue détectée par l'organisme de certification dans le cadre de l'apurement financier (Feader SIGC)

PONCTUEL

EUR

– 53 125,78

0,00

– 53 125,78

Total HR:

EUR

– 154 225,51

– 45 886,85

– 108 338,66

État membre

Mesure

Ex.

Motif

Type

Correction %

Devise

Montant

Déductions

Incidence financière

HU

Certification

2016

Erreur financière Feader

PONCTUEL

EUR

– 50,02

0,00

– 50,02

Certification

2016

Erreur connue Feader

PONCTUEL

EUR

– 419 402,55

0,00

– 419 402,55

Investissement Feader en faveur du développement rural - Bénéficiaires privés

2015

Manquements aux règles de passation des marchés publics

POURCENTAGE ESTIMÉ

0,10 %

EUR

– 2 117,92

– 2 117,92

0,00

Investissement Feader en faveur du développement rural - Bénéficiaires publics

2015

Manquements aux règles de passation des marchés publics

POURCENTAGE ESTIMÉ

0,10 %

EUR

– 15 280,22

– 15 280,22

0,00

Développement rural, Feader — Mesures bénéficiant d'une aide à taux forfaitaire

2015

Manquements aux règles de passation des marchés publics

POURCENTAGE ESTIMÉ

0,10 %

EUR

– 12 762,94

– 12 762,94

0,00

Investissement Feader en faveur du développement rural - Bénéficiaires privés

2016

Manquements aux règles de passation des marchés publics

POURCENTAGE ESTIMÉ

0,10 %

EUR

– 846,96

– 838,29

– 8,67

Investissement Feader en faveur du développement rural - Bénéficiaires publics

2016

Manquements aux règles de passation des marchés publics

POURCENTAGE ESTIMÉ

0,10 %

EUR

– 68 740,57

– 11 603,59

– 57 136,98

Développement rural, Feader — Mesures bénéficiant d'une aide à taux forfaitaire

2016

Manquements aux règles de passation des marchés publics

POURCENTAGE ESTIMÉ

0,10 %

EUR

– 15 242,66

– 3 610,66

– 11 632,00

Investissement Feader en faveur du développement rural - Bénéficiaires privés

2017

Manquements aux règles de passation des marchés publics

POURCENTAGE ESTIMÉ

0,10 %

EUR

– 179,34

0,00

– 179,34

Investissement Feader en faveur du développement rural - Bénéficiaires publics

2017

Manquements aux règles de passation des marchés publics

POURCENTAGE ESTIMÉ

0,10 %

EUR

– 249,97

0,00

– 249,97

Développement rural, Feader — Mesures bénéficiant d'une aide à taux forfaitaire

2017

Manquements aux règles de passation des marchés publics

POURCENTAGE ESTIMÉ

0,10 %

EUR

– 22,75

0,00

– 22,75

Total HU:

EUR

– 534 895,90

– 46 213,62

– 488 682,28

État membre

Mesure

Ex.

Motif

Type

Correction %

Devise

Montant

Déductions

Incidence financière

IE

Certification

2016

ERREURS FINANCIÈRES CONSTATÉES PAR L'ORGANISME DE CERTIFICATION

PONCTUEL

EUR

– 289 762,08

0,00

– 289 762,08

Total IE:

EUR

– 289 762,08

0,00

– 289 762,08

État membre

Mesure

Ex.

Motif

Type

Correction %

Devise

Montant

Déductions

Incidence financière

IT

Développement rural Feader - Mesures relevant du SIGC

2016

Absence d'élément de preuve relatif au calcul de la densité du cheptel au cours des contrôles sur place - Exercice 2016 - Mesure 10 - Opération 10.1.1

FORFAITAIRE

2,00 %

EUR

– 16 181,19

0,00

– 16 181,19

Développement rural Feader - Mesures relevant du SIGC

2017

Absence d'élément de preuve relatif au calcul de la densité du cheptel au cours des contrôles sur place - Exercice 2016 - Mesure 10 - Opération 10.1.1

FORFAITAIRE

2,00 %

EUR

– 15 722,34

0,00

– 15 722,34

Développement rural Feader - Mesures relevant du SIGC

2016

Absence d'élément de preuve relatif au calcul de la densité du cheptel au cours des contrôles sur place - Exercice 2016 - Mesure 10 - Opération 10.1.2

FORFAITAIRE

2,00 %

EUR

– 11 965,46

0,00

– 11 965,46

Développement rural Feader - Mesures relevant du SIGC

2017

Absence d'élément de preuve relatif au calcul de la densité du cheptel au cours des contrôles sur place - Exercice 2016 - Mesure 10 - Opération 10.1.2

FORFAITAIRE

2,00 %

EUR

– 11 626,16

0,00

– 11 626,16

Développement rural Feader - Mesures relevant du SIGC

2016

Absence d'élément de preuve relatif au calcul de la densité du cheptel au cours des contrôles sur place - Exercice 2016 - Mesure 10 - Opération 10.1.3

FORFAITAIRE

2,00 %

EUR

– 2 414,45

0,00

– 2 414,45

Développement rural Feader - Mesures relevant du SIGC

2017

Absence d'élément de preuve relatif au calcul de la densité du cheptel au cours des contrôles sur place - Exercice 2016 - Mesure 10 - Opération 10.1.3

FORFAITAIRE

2,00 %

EUR

– 2 345,98

0,00

– 2 345,98

Développement rural Feader - Mesures relevant du SIGC

2016

Absence d'élément de preuve relatif au calcul de la densité du cheptel au cours des contrôles sur place - Exercice 2016 - Mesure 11 - Opération 11.1.1

FORFAITAIRE

2,00 %

EUR

0,00

0,00

0,00

Développement rural Feader - Mesures relevant du SIGC

2017

Absence d'élément de preuve relatif au calcul de la densité du cheptel au cours des contrôles sur place - Exercice 2016 - Mesure 11 - Opération 11.1.1

FORFAITAIRE

2,00 %

EUR

– 806,75

0,00

– 806,75

Développement rural Feader - Mesures relevant du SIGC

2016

Absence d'élément de preuve relatif au calcul de la densité du cheptel au cours des contrôles sur place - Exercice 2016 - Mesure 11 - Opération 11.2.1

FORFAITAIRE

2,00 %

EUR

0,00

0,00

0,00

Développement rural Feader - Mesures relevant du SIGC

2017

Absence d'élément de preuve relatif au calcul de la densité du cheptel au cours des contrôles sur place - Exercice 2016 - Mesure 11 - Opération 11.2.1

FORFAITAIRE

2,00 %

EUR

– 1 666,15

0,00

– 1 666,15

Développement rural Feader - Mesures relevant du SIGC

2016

Absence d'élément de preuve relatif au calcul de la densité du cheptel au cours des contrôles sur place - Exercice 2016 - Mesure 13 - Opération 13.1.1

FORFAITAIRE

2,00 %

EUR

– 56 267,29

0,00

– 56 267,29

Développement rural Feader - Mesures relevant du SIGC

2017

Absence d'élément de preuve relatif au calcul de la densité du cheptel au cours des contrôles sur place - Exercice 2016 - Mesure 13 - Opération 13.1.1

FORFAITAIRE

2,00 %

EUR

– 26 678,19

0,00

– 26 678,19

Total IT:

EUR

– 145 673,96

0,00

– 145 673,96

État membre

Mesure

Ex.

Motif

Type

Correction %

Devise

Montant

Déductions

Incidence financière

PL

Certification

2015

Erreurs financières dans la population Feader hors SIGC

PONCTUEL

EUR

– 10 244,55

0,00

– 10 244,55

Total PL:

EUR

– 10 244,55

0,00

– 10 244,55

État membre

Mesure

Ex.

Motif

Type

Correction %

Devise

Montant

Déductions

Incidence financière

PT

Développement rural Feader Axe 4 Leader (2007-2013)

2014

1-Mesure 413 (sous-mesure 311, 312, 313): coûts inéligibles pour la création d'emplois/le maintien des emplois

PONCTUEL

EUR

– 467 842,77

0,00

– 467 842,77

Développement rural Feader Leader

2015

1-Mesure 413 (sous-mesure 311, 312, 313): coûts inéligibles pour la création d'emplois/le maintien des emplois

PONCTUEL

EUR

– 1 212 190,33

0,00

– 1 212 190,33

Développement rural Feader Leader

2016

1-Mesure 413 (sous-mesure 311, 312, 313): coûts inéligibles pour la création d'emplois/le maintien des emplois

PONCTUEL

EUR

– 94 360,25

0,00

– 94 360,25

Développement rural Feader Axe 4 Leader (2007-2013)

2014

2-Mesure 413 (sous-mesure 311, 312, 313, 323): lacunes dans les contrôles relatifs au caractère raisonnable des coûts

FORFAITAIRE

100,00 %

EUR

– 301 512,95

0,00

– 301 512,95

Développement rural Feader Leader

2015

2-Mesure 413 (sous-mesure 311, 312, 313, 323): lacunes dans les contrôles relatifs au caractère raisonnable des coûts

FORFAITAIRE

100,00 %

EUR

– 248 459,07

0,00

– 248 459,07

Développement rural Feader Leader

2016

2-Mesure 413 (sous-mesure 311, 312, 313, 323): lacunes dans les contrôles relatifs au caractère raisonnable des coûts

FORFAITAIRE

100,00 %

EUR

– 57 404,70

0,00

– 57 404,70

Certification

2015

Décision d'apurement pour l'exercice financier 2015 et décision d'apurement des comptes Feader de la dernière année de mise en œuvre (16.10.2014-31.12.2015) en ce qui concerne la période de programmation 2007-2013

PONCTUEL

EUR

– 15 000,61

0,00

– 15 000,61

Conditionnalité

2014

Correction développement rural (année de demande 2013)

FORFAITAIRE

5,00 %

EUR

10 380,28

0,00

10 380,28

Conditionnalité

2014

Correction développement rural (année de demande 2014)

FORFAITAIRE

5,00 %

EUR

22 589,96

0,00

22 589,96

Conditionnalité

2015

Correction développement rural (année de demande 2014)

FORFAITAIRE

5,00 %

EUR

98 204,04

0,00

98 204,04

Conditionnalité

2015

Correction développement rural (année de demande 2015)

FORFAITAIRE

5,00 %

EUR

33 486,89

0,00

33 486,89

Conditionnalité

2016

Correction développement rural (année de demande 2015)

FORFAITAIRE

5,00 %

EUR

90 178,07

0,00

90 178,07

Certification

2016

Feader - Décision d'apurement des comptes relative à la dernière année de mise en œuvre (5e trimestre - 16.10.2014-31.12.2015) en ce qui concerne la période de programmation 2007-2013

PONCTUEL

EUR

– 3 041 420,01

– 9 024,71

– 3 032 395,30

Certification

2015

Dépenses déclarées durant la dernière année d'exécution pour la mesure de développement rural 511 qui n'ont pas été déclarées au cours de l'exercice financier durant lequel le paiement a réellement eu lieu

MONTANT ESTIMÉ

EUR

– 939 516,00

0,00

– 939 516,00

Certification

2016

Taux d'erreur extrapolé pour le 5e trimestre (5e trimestre - 16.10.2015-31.12.2015) de la dernière année de mise en œuvre pour la population Feader hors SIGC (63 248,59 EUR)

MONTANT ESTIMÉ

EUR

– 63 248,59

– 21 747,68

– 41 500,91

Conditionnalité

2014

Développement rural — Année de demande 2013 — Lacunes dans les contrôles des ERMG 2, 7, 8, 9, 11, 12, 16 à 18 — BCAE «Rotation des cultures» manquantes — Tolérances et clémence du système de sanction

FORFAITAIRE

5,00 %

EUR

– 129 966,15

0,00

– 129 966,15

Conditionnalité

2014

Développement rural — Année de demande 2014 — Lacunes dans les contrôles des ERMG 2, 9, 11, 12, 16 à 18 — BCAE «Rotation des cultures» manquantes — Tolérances et clémence du système de sanction

FORFAITAIRE

5,00 %

EUR

– 204 951,05

0,00

– 204 951,05

Conditionnalité

2015

Développement rural — Année de demande 2014 — Lacunes dans les contrôles des ERMG 2, 9, 11, 12, 16 à 18 — BCAE «Rotation des cultures» manquantes — Tolérances et clémence du système de sanction

FORFAITAIRE

5,00 %

EUR

– 220 275,94

– 881,07

– 219 394,87

Conditionnalité

2015

Développement rural — Année de demande 2015 — Lacunes dans les contrôles des ERMG 2, 9, 11, 12, 16 à 18 — Tolérances et clémence du système de sanction

FORFAITAIRE

5,00 %

EUR

– 24 809,88

– 164,16

– 24 645,72

Conditionnalité

2016

Développement rural — Année de demande 2015 — Lacunes dans les contrôles des ERMG 2, 9, 11, 12, 16 à 18 — Tolérances et clémence du système de sanction

FORFAITAIRE

5,00 %

EUR

– 1 626 056,75

0,00

– 1 626 056,75

Certification

2015

ELLP pour la population Feader (trimestres 1 à 4)

MONTANT ESTIMÉ

EUR

– 2 849 591,00

– 257 376,75

– 2 592 214,25

Total PT:

EUR

– 11 241 766,81

– 289 194,37

– 10 952 572,44

État membre

Mesure

Ex.

Motif

Type

Correction %

Devise

Montant

Déductions

Incidence financière

RO

Investissement Feader en faveur du développement rural - Bénéficiaires publics

2014

Plusieurs cas de non-conformité avec le cadre juridique relatif à la passation de marchés

POURCENTAGE ESTIMÉ

2,44 %

EUR

– 3 923 959,54

0,00

– 3 923 959,54

Investissement Feader en faveur du développement rural - Bénéficiaires privés

2015

Plusieurs cas de non-conformité avec le cadre juridique relatif à la passation de marchés

POURCENTAGE ESTIMÉ

2,44 %

EUR

– 3 280 175,58

0,00

– 3 280 175,58

Investissement Feader en faveur du développement rural - Bénéficiaires publics

2015

Plusieurs cas de non-conformité avec le cadre juridique relatif à la passation de marchés

POURCENTAGE ESTIMÉ

2,44 %

EUR

– 2 755 091,05

0,00

– 2 755 091,05

Développement rural, Feader — Mesures bénéficiant d'une aide à taux forfaitaire

2015

Plusieurs cas de non-conformité avec le cadre juridique relatif à la passation de marchés

POURCENTAGE ESTIMÉ

2,44 %

EUR

– 260 292,18

0,00

– 260 292,18

Investissement Feader en faveur du développement rural - Bénéficiaires privés

2016

Plusieurs cas de non-conformité avec le cadre juridique relatif à la passation de marchés

POURCENTAGE ESTIMÉ

2,44 %

EUR

– 683 995,90

0,00

– 683 995,90

Investissement Feader en faveur du développement rural - Bénéficiaires publics

2016

Plusieurs cas de non-conformité avec le cadre juridique relatif à la passation de marchés

POURCENTAGE ESTIMÉ

2,44 %

EUR

– 452 827,98

0,00

– 452 827,98

Développement rural, Feader — Mesures bénéficiant d'une aide à taux forfaitaire

2016

Plusieurs cas de non-conformité avec le cadre juridique relatif à la passation de marchés

POURCENTAGE ESTIMÉ

2,44 %

EUR

– 115 226,97

0,00

– 115 226,97

Total RO:

EUR

– 11 471 569,20

0,00

– 11 471 569,20

État membre

Mesure

Ex.

Motif

Type

Correction %

Devise

Montant

Déductions

Incidence financière

SE

Développement rural Feader Axes 1 + 3 — Mesures axées sur les investissements (2007-2013)

2012

Absence de vérifications relatives au double financement

FORFAITAIRE

10,00 %

EUR

– 65 461,21

– 21 733,12

– 43 728,09

Développement rural Feader Axes 1 + 3 — Mesures axées sur les investissements (2007-2013)

2013

Absence de vérifications relatives au double financement

FORFAITAIRE

10,00 %

EUR

– 620 898,88

– 15 648,02

– 605 250,86

Investissement Feader en faveur du développement rural - Bénéficiaires publics

2014

Absence de vérifications relatives au double financement

FORFAITAIRE

10,00 %

EUR

– 291 505,90

– 86 612,45

– 204 893,45

Développement rural Feader Axes 1 + 3 — Mesures axées sur les investissements (2007-2013)

2013

Absence de vérification des déclarations de dépenses

PONCTUEL

EUR

– 6 970,99

0,00

– 6 970,99

Développement rural Feader Axes 1 + 3 — Mesures axées sur les investissements (2007-2013)

2012

Absence de vérification des critères relatifs aux PME et insuffisances dans l'application des critères de sélection et dans l'évaluation du caractère raisonnable des coûts

FORFAITAIRE

10,00 %

EUR

– 55 086,77

– 18 288,81

– 36 797,96

Développement rural Feader Axes 1 + 3 — Mesures axées sur les investissements (2007-2013)

2013

Absence de vérification des critères relatifs aux PME et insuffisances dans l'application des critères de sélection et dans l'évaluation du caractère raisonnable des coûts

FORFAITAIRE

10,00 %

EUR

– 363 222,29

0,00

– 363 222,29

Investissement Feader en faveur du développement rural - Bénéficiaires privés

2014

Absence de vérification des critères relatifs aux PME et insuffisances dans l'application des critères de sélection et dans l'évaluation du caractère raisonnable des coûts

FORFAITAIRE

10,00 %

EUR

– 245 246,39

– 72 867,78

– 172 378,61

Investissement Feader en faveur du développement rural - Bénéficiaires privés

2015

Absence de vérification des critères relatifs aux PME et insuffisances dans l'application des critères de sélection et dans l'évaluation du caractère raisonnable des coûts

FORFAITAIRE

10,00 %

EUR

– 64 295,86

0,00

– 64 295,86

Développement rural Feader Axes 1 + 3 — Mesures axées sur les investissements (2007-2013)

2008

Absence de vérification des critères relatifs aux PME et du risque de double financement; insuffisances dans l'application des critères de sélection et dans l'évaluation du caractère raisonnable des coûts

FORFAITAIRE

10,00 %

EUR

– 751,03

0,00

– 751,03

Développement rural Feader Axes 1 + 3 — Mesures axées sur les investissements (2007-2013)

2009

Absence de vérification des critères relatifs aux PME et du risque de double financement; insuffisances dans l'application des critères de sélection et dans l'évaluation du caractère raisonnable des coûts

FORFAITAIRE

10,00 %

EUR

– 320,70

0,00

– 320,70

Développement rural Feader Axes 1 + 3 — Mesures axées sur les investissements (2007-2013)

2011

Absence de vérification des critères relatifs aux PME et du risque de double financement; insuffisances dans l'application des critères de sélection et dans l'évaluation du caractère raisonnable des coûts

FORFAITAIRE

10,00 %

EUR

– 2 236,29

– 67,59

– 2 168,70

Développement rural Feader Axes 1 + 3 — Mesures axées sur les investissements (2007-2013)

2012

Absence de vérification des critères relatifs aux PME et du risque de double financement; insuffisances dans l'application des critères de sélection et dans l'évaluation du caractère raisonnable des coûts

FORFAITAIRE

10,00 %

EUR

– 113 768,81

– 37 771,25

– 75 997,56

Développement rural Feader Axes 1 + 3 — Mesures axées sur les investissements (2007-2013)

2013

Absence de vérification des critères relatifs aux PME et du risque de double financement; insuffisances dans l'application des critères de sélection et dans l'évaluation du caractère raisonnable des coûts

FORFAITAIRE

10,00 %

EUR

– 472 874,38

0,00

– 472 874,38

Investissement Feader en faveur du développement rural - Bénéficiaires privés

2014

Absence de vérification des critères relatifs aux PME et du risque de double financement; insuffisances dans l'application des critères de sélection et dans l'évaluation du caractère raisonnable des coûts

FORFAITAIRE

10,00 %

EUR

– 347 992,77

– 103 395,86

– 244 596,91

Développement rural, Feader — Mesures bénéficiant d'une aide à taux forfaitaire

2015

Absence de vérification des critères relatifs aux PME et du risque de double financement; insuffisances dans l'application des critères de sélection et dans l'évaluation du caractère raisonnable des coûts

FORFAITAIRE

10,00 %

EUR

– 283 956,93

0,00

– 283 956,93

Développement rural Feader Axe 1 (2007-2013)

2007

Insuffisances dans l'application des critères de sélection et concernant l'évaluation du caractère raisonnable des coûts

FORFAITAIRE

5,00 %

EUR

– 2 143,59

0,00

– 2 143,59

Développement rural Feader Axes 1 + 3 — Mesures axées sur les investissements (2007-2013)

2012

Insuffisances dans l'application des critères de sélection et concernant l'évaluation du caractère raisonnable des coûts

FORFAITAIRE

5,00 %

EUR

– 131 152,67

– 87 085,37

– 44 067,30

Développement rural Feader Axes 1 + 3 — Mesures axées sur les investissements (2007-2013)

2013

Insuffisances dans l'application des critères de sélection et concernant l'évaluation du caractère raisonnable des coûts

FORFAITAIRE

5,00 %

EUR

– 1 241 577,53

– 2 978,52

– 1 238 599,01

Investissement Feader en faveur du développement rural - Bénéficiaires privés

2014

Insuffisances dans l'application des critères de sélection et concernant l'évaluation du caractère raisonnable des coûts

FORFAITAIRE

5,00 %

EUR

– 750 589,53

– 442 938,45

– 307 651,08

Investissement Feader en faveur du développement rural - Bénéficiaires publics

2014

Insuffisances dans l'application des critères de sélection et concernant l'évaluation du caractère raisonnable des coûts

FORFAITAIRE

5,00 %

EUR

– 845 717,03

– 499 075,16

– 346 641,87

Investissement Feader en faveur du développement rural - Bénéficiaires privés

2015

Insuffisances dans l'application des critères de sélection et concernant l'évaluation du caractère raisonnable des coûts

FORFAITAIRE

5,00 %

EUR

– 264 235,27

0,00

– 264 235,27

Investissement Feader en faveur du développement rural - Bénéficiaires publics

2015

Insuffisances dans l'application des critères de sélection et concernant l'évaluation du caractère raisonnable des coûts

FORFAITAIRE

5,00 %

EUR

– 1 632 649,18

28 498,30

– 1 661 147,48

Développement rural Feader Axes 1 + 3 — Mesures axées sur les investissements (2007-2013)

2008

Insuffisances dans l'application des critères de sélection et concernant l'évaluation du caractère raisonnable des coûts

FORFAITAIRE

5,00 %

EUR

– 681,88

0,00

– 681,88

Développement rural Feader Axes 1 + 3 — Mesures axées sur les investissements (2007-2013)

2010

Insuffisances dans l'application des critères de sélection et concernant l'évaluation du caractère raisonnable des coûts

FORFAITAIRE

5,00 %

EUR

– 490,86

0,00

– 490,86

Total SE:

EUR

– 7 803 826,74

– 1 359 964,08

– 6 443 862,66

| Devise | Montant | Déductions | Incidence financière |
| --- | --- | --- | --- |
| EUR | – 40 815 166,21 | – 2 238 949,56 | – 38 576 216,65 |

Devise

Montant

Déductions

Incidence financière

EUR

– 40 815 166,21

– 2 238 949,56

– 38 576 216,65

---

| 23.11.2018 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | L 298/65 |
| --- | --- | --- | --- |

23.11.2018

FR

Journal officiel de l'Union européenne

L 298/65

---

DÉCISION D'EXÉCUTION (UE) 2018/1842 DE LA COMMISSION

du 22 novembre 2018

modifiant l'annexe de décision d'exécution (UE) 2017/247 concernant des mesures de protection motivées par l'apparition de foyers d'influenza aviaire hautement pathogène dans certains États membres

[notifiée sous le numéro C(2018) 7911]

(Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE)

LA COMMISSION EUROPÉENNE,

vu le traité sur le fonctionnement de l'Union européenne,

vu la directive 89/662/CEE du Conseil du 11 décembre 1989 relative aux contrôles vétérinaires applicables dans les échanges intracommunautaires dans la perspective de la réalisation du marché intérieur (1), et notamment son article 9, paragraphe 4,

vu la directive 90/425/CEE du Conseil du 26 juin 1990 relative aux contrôles vétérinaires applicables dans les échanges à l'intérieur de l'Union de certains animaux vivants et produits dans la perspective de la réalisation du marché intérieur (2), et notamment son article 10, paragraphe 4,

considérant ce qui suit:

| (1) | La décision d'exécution (UE) 2017/247 de la Commission (3) a été adoptée à la suite de l'apparition de foyers d'influenza aviaire hautement pathogène de sous-type H5 dans plusieurs États membres (ci-après les «États membres concernés») et de l'établissement de zones de protection et de surveillance par les autorités compétentes des États membres concernés conformément aux dispositions de l'article 16, paragraphe 1, de la directive 2005/94/CE du Conseil (4). |
| --- | --- |

(1)

La décision d'exécution (UE) 2017/247 de la Commission (3) a été adoptée à la suite de l'apparition de foyers d'influenza aviaire hautement pathogène de sous-type H5 dans plusieurs États membres (ci-après les «États membres concernés») et de l'établissement de zones de protection et de surveillance par les autorités compétentes des États membres concernés conformément aux dispositions de l'article 16, paragraphe 1, de la directive 2005/94/CE du Conseil (4).

| (2) | La décision d'exécution (UE) 2017/247 prévoit que les zones de protection et de surveillance établies par les autorités compétentes des États membres concernés conformément à la directive 2005/94/CE comprennent au moins les zones de protection et de surveillance énumérées à l'annexe de ladite décision d'exécution. La décision d'exécution (UE) 2017/247 établit en outre que les mesures à appliquer dans les zones de protection et de surveillance, telles que prévues à l'article 29, paragraphe 1, et à l'article 31 de la directive 2005/94/CE, doivent être maintenues au moins jusqu'aux dates fixées pour ces zones à l'annexe de ladite décision d'exécution. |
| --- | --- |

(2)

La décision d'exécution (UE) 2017/247 prévoit que les zones de protection et de surveillance établies par les autorités compétentes des États membres concernés conformément à la directive 2005/94/CE comprennent au moins les zones de protection et de surveillance énumérées à l'annexe de ladite décision d'exécution. La décision d'exécution (UE) 2017/247 établit en outre que les mesures à appliquer dans les zones de protection et de surveillance, telles que prévues à l'article 29, paragraphe 1, et à l'article 31 de la directive 2005/94/CE, doivent être maintenues au moins jusqu'aux dates fixées pour ces zones à l'annexe de ladite décision d'exécution.

| (3) | Depuis la date de son adoption, la décision d'exécution (UE) 2017/247 a été modifiée à plusieurs reprises à la lumière de l'évolution de la situation épidémiologique dans l'Union en ce qui concerne l'influenza aviaire. En particulier, la décision d'exécution (UE) 2017/247 a été modifiée par la décision d'exécution (UE) 2017/696 de la Commission (5) afin de fixer des règles concernant l'expédition de lots de poussins d'un jour provenant des zones énumérées à l'annexe de la décision d'exécution (UE) 2017/247. Cette modification a été motivée par le fait que les poussins d'un jour font courir un risque très faible de propagation de l'influenza aviaire hautement pathogène par rapport à d'autres produits de volailles. |
| --- | --- |

(3)

Depuis la date de son adoption, la décision d'exécution (UE) 2017/247 a été modifiée à plusieurs reprises à la lumière de l'évolution de la situation épidémiologique dans l'Union en ce qui concerne l'influenza aviaire. En particulier, la décision d'exécution (UE) 2017/247 a été modifiée par la décision d'exécution (UE) 2017/696 de la Commission (5) afin de fixer des règles concernant l'expédition de lots de poussins d'un jour provenant des zones énumérées à l'annexe de la décision d'exécution (UE) 2017/247. Cette modification a été motivée par le fait que les poussins d'un jour font courir un risque très faible de propagation de l'influenza aviaire hautement pathogène par rapport à d'autres produits de volailles.

| (4) | Ultérieurement, la décision d'exécution (UE) 2017/247 a également été modifiée par la décision d'exécution (UE) 2017/1841 de la Commission (6) afin de renforcer les mesures de lutte contre la maladie applicables lorsqu'il existe un risque accru de propagation de l'influenza aviaire hautement pathogène. En conséquence, la décision d'exécution (UE) 2017/247 prévoit dorénavant l'établissement, à l'échelle de l'Union, des autres zones réglementées dans les États membres concernés, telles que visées à l'article 16, paragraphe 4, de la directive 2005/94/CE, à la suite de l'apparition d'un ou de plusieurs foyers d'influenza aviaire hautement pathogène, et elle fixe la durée des mesures devant y être appliquées. La décision d'exécution (UE) 2017/247 énonce aussi désormais les règles relatives à l'expédition de volailles vivantes, de poussins d'un jour et d'œufs à couver à partir de ces autres zones réglementées vers d'autres États membres sous certaines conditions. |
| --- | --- |

(4)

Ultérieurement, la décision d'exécution (UE) 2017/247 a également été modifiée par la décision d'exécution (UE) 2017/1841 de la Commission (6) afin de renforcer les mesures de lutte contre la maladie applicables lorsqu'il existe un risque accru de propagation de l'influenza aviaire hautement pathogène. En conséquence, la décision d'exécution (UE) 2017/247 prévoit dorénavant l'établissement, à l'échelle de l'Union, des autres zones réglementées dans les États membres concernés, telles que visées à l'article 16, paragraphe 4, de la directive 2005/94/CE, à la suite de l'apparition d'un ou de plusieurs foyers d'influenza aviaire hautement pathogène, et elle fixe la durée des mesures devant y être appliquées. La décision d'exécution (UE) 2017/247 énonce aussi désormais les règles relatives à l'expédition de volailles vivantes, de poussins d'un jour et d'œufs à couver à partir de ces autres zones réglementées vers d'autres États membres sous certaines conditions.

| (5) | En outre, l'annexe de la décision d'exécution (UE) 2017/247 a été modifiée à plusieurs reprises, principalement pour tenir compte des changements intervenus dans les limites des zones de protection et de surveillance établies par les États membres concernés conformément à la directive 2005/94/CE. |
| --- | --- |

(5)

En outre, l'annexe de la décision d'exécution (UE) 2017/247 a été modifiée à plusieurs reprises, principalement pour tenir compte des changements intervenus dans les limites des zones de protection et de surveillance établies par les États membres concernés conformément à la directive 2005/94/CE.

| (6) | L'annexe de la décision d'exécution (UE) 2017/247 a été modifiée en dernier lieu par la décision d'exécution (UE) 2018/1652 de la Commission (7), à la suite de la notification par la Bulgarie de l'apparition d'autres foyers d'influenza aviaire hautement pathogène dans des exploitations de volaille situées dans les régions de Plovdiv et de Haskovo de cet État membre. La Bulgarie a également informé la Commission qu'elle avait pris les mesures nécessaires conformément à la directive 2005/94/CE à la suite de l'apparition de ces foyers, notamment en établissant des zones de protection et de surveillance autour des exploitations de volaille infectées. |
| --- | --- |

(6)

L'annexe de la décision d'exécution (UE) 2017/247 a été modifiée en dernier lieu par la décision d'exécution (UE) 2018/1652 de la Commission (7), à la suite de la notification par la Bulgarie de l'apparition d'autres foyers d'influenza aviaire hautement pathogène dans des exploitations de volaille situées dans les régions de Plovdiv et de Haskovo de cet État membre. La Bulgarie a également informé la Commission qu'elle avait pris les mesures nécessaires conformément à la directive 2005/94/CE à la suite de l'apparition de ces foyers, notamment en établissant des zones de protection et de surveillance autour des exploitations de volaille infectées.

| (7) | Depuis la dernière modification de la décision d'exécution (UE) 2017/247, apportée par la décision d'exécution (UE) 2018/1652, la Bulgarie a notifié à la Commission l'apparition de nouveaux foyers d'influenza aviaire hautement pathogène de sous-type H5 dans des exploitations de volaille situées dans les régions de Haskovo et de Stara Zagora de cet État membre. |
| --- | --- |

(7)

Depuis la dernière modification de la décision d'exécution (UE) 2017/247, apportée par la décision d'exécution (UE) 2018/1652, la Bulgarie a notifié à la Commission l'apparition de nouveaux foyers d'influenza aviaire hautement pathogène de sous-type H5 dans des exploitations de volaille situées dans les régions de Haskovo et de Stara Zagora de cet État membre.

| (8) | La Bulgarie a également informé la Commission qu'elle avait pris les mesures nécessaires conformément à la directive 2005/94/CE à la suite de l'apparition de ces nouveaux foyers, notamment en établissant des zones de protection et de surveillance autour des exploitations de volaille infectées sur son territoire. |
| --- | --- |

(8)

La Bulgarie a également informé la Commission qu'elle avait pris les mesures nécessaires conformément à la directive 2005/94/CE à la suite de l'apparition de ces nouveaux foyers, notamment en établissant des zones de protection et de surveillance autour des exploitations de volaille infectées sur son territoire.

| (9) | La Commission a examiné ces mesures en collaboration avec la Bulgarie et a pu s'assurer que les limites des zones de protection et de surveillance établies par les autorités bulgares compétentes se trouvaient à une distance suffisante des exploitations de volaille au sein desquelles les nouveaux foyers avaient été confirmés. |
| --- | --- |

(9)

La Commission a examiné ces mesures en collaboration avec la Bulgarie et a pu s'assurer que les limites des zones de protection et de surveillance établies par les autorités bulgares compétentes se trouvaient à une distance suffisante des exploitations de volaille au sein desquelles les nouveaux foyers avaient été confirmés.

| (10) | En vue de prévenir toute perturbation inutile des échanges dans l'Union et afin d'éviter que des pays tiers imposent des entraves injustifiées aux échanges commerciaux, il est nécessaire de décrire rapidement, à l'échelle de l'Union et en collaboration avec la Bulgarie, les zones de protection et de surveillance établies par cet État membre conformément à la directive 2005/94/CE à la suite de l'apparition des nouveaux foyers d'influenza aviaire hautement pathogène sur son territoire. |
| --- | --- |

(10)

En vue de prévenir toute perturbation inutile des échanges dans l'Union et afin d'éviter que des pays tiers imposent des entraves injustifiées aux échanges commerciaux, il est nécessaire de décrire rapidement, à l'échelle de l'Union et en collaboration avec la Bulgarie, les zones de protection et de surveillance établies par cet État membre conformément à la directive 2005/94/CE à la suite de l'apparition des nouveaux foyers d'influenza aviaire hautement pathogène sur son territoire.

| (11) | Il convient par conséquent de mettre à jour la décision d'exécution (UE) 2017/247 pour tenir compte des dernières évolutions de la situation épidémiologique en Bulgarie en ce qui concerne l'influenza aviaire hautement pathogène. Il y a lieu, en particulier, d'énumérer les zones de protection et de surveillance nouvellement établies en Bulgarie, qui sont à présent soumises à des restrictions conformément à la directive 2005/94/CE, dans l'annexe de la décision d'exécution (UE) 2017/247. |
| --- | --- |

(11)

Il convient par conséquent de mettre à jour la décision d'exécution (UE) 2017/247 pour tenir compte des dernières évolutions de la situation épidémiologique en Bulgarie en ce qui concerne l'influenza aviaire hautement pathogène. Il y a lieu, en particulier, d'énumérer les zones de protection et de surveillance nouvellement établies en Bulgarie, qui sont à présent soumises à des restrictions conformément à la directive 2005/94/CE, dans l'annexe de la décision d'exécution (UE) 2017/247.

| (12) | Il convient de modifier l'annexe de la décision d'exécution (UE) 2017/247 afin d'actualiser la définition des zones à l'échelle de l'Union et d'y inscrire les zones de protection et de surveillance établies par la Bulgarie conformément à la directive 2005/94/CE à la suite de l'apparition des nouveaux foyers d'influenza aviaire hautement pathogène sur le territoire de cet État membre, et d'y préciser la durée des restrictions applicables à ces zones. |
| --- | --- |

(12)

Il convient de modifier l'annexe de la décision d'exécution (UE) 2017/247 afin d'actualiser la définition des zones à l'échelle de l'Union et d'y inscrire les zones de protection et de surveillance établies par la Bulgarie conformément à la directive 2005/94/CE à la suite de l'apparition des nouveaux foyers d'influenza aviaire hautement pathogène sur le territoire de cet État membre, et d'y préciser la durée des restrictions applicables à ces zones.

| (13) | Il convient donc de modifier en conséquence la décision d'exécution (UE) 2017/247. |
| --- | --- |

(13)

Il convient donc de modifier en conséquence la décision d'exécution (UE) 2017/247.

| (14) | Les mesures prévues par la présente décision sont conformes à l'avis du comité permanent des végétaux, des animaux, des denrées alimentaires et des aliments pour animaux, |
| --- | --- |

(14)

Les mesures prévues par la présente décision sont conformes à l'avis du comité permanent des végétaux, des animaux, des denrées alimentaires et des aliments pour animaux,

A ADOPTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:

Article premier

L'annexe de la décision d'exécution (UE) 2017/247 est modifiée conformément à l'annexe de la présente décision.

Article 2

Les États membres sont destinataires de la présente décision.

Fait à Bruxelles, le 22 novembre 2018.

Par la Commission

Vytenis ANDRIUKAITIS

Membre de la Commission

---

(1)  
  JO L 395 du 30.12.1989, p. 13.

1

(2)  
  JO L 224 du 18.8.1990, p. 29.

2

(3)  Décision d'exécution (UE) 2017/247 de la Commission du 9 février 2017 concernant des mesures de protection motivées par l'apparition de foyers d'influenza aviaire hautement pathogène dans certains États membres (JO L 36 du 11.2.2017, p. 62).

3

(4)  Directive 2005/94/CE du Conseil du 20 décembre 2005 concernant des mesures communautaires de lutte contre l'influenza aviaire et abrogeant la directive 92/40/CEE (JO L 10 du 14.1.2006, p. 16).

4

(5)  Décision d'exécution (UE) 2017/696 de la Commission du 11 avril 2017 modifiant la décision d'exécution (UE) 2017/247 concernant des mesures de protection motivées par l'apparition de foyers d'influenza aviaire hautement pathogène dans certains États membres (JO L 101 du 13.4.2017, p. 80).

5

(6)  Décision d'exécution (UE) 2017/1841 de la Commission du 10 octobre 2017 modifiant la décision d'exécution (UE) 2017/247 concernant des mesures de protection motivées par l'apparition de foyers d'influenza aviaire hautement pathogène dans certains États membres (JO L 261 du 11.10.2017, p. 26).

6

(7)  Décision d'exécution (UE) 2018/1652 de la Commission du 6 novembre 2018 modifiant l'annexe de décision d'exécution (UE) 2017/247 concernant des mesures de protection motivées par l'apparition de foyers d'influenza aviaire hautement pathogène dans certains États membres (JO L 275I du 6.11.2018, p. 1).

7

---

ANNEXE

L'annexe de la décision d'exécution (UE) 2017/247 est modifiée comme suit:

| 1) | Dans la partie A, l'entrée concernant la Bulgarie est remplacée par le texte suivant:

  «
  État membre: Bulgarie







  Zone comprenant: | Applicable jusqu'au (conformément à l'article 29, paragraphe 1, de la directive 2005/94/CE) |
| --- | --- | --- |
| Région de Plovdiv: |
| Municipalité de Sadovo:






  — | Ahmatovo |

1)

Dans la partie A, l'entrée concernant la Bulgarie est remplacée par le texte suivant:

«
  État membre: Bulgarie

Zone comprenant:

Applicable jusqu'au (conformément à l'article 29, paragraphe 1, de la directive 2005/94/CE)

Région de Plovdiv:

Municipalité de Sadovo:

—

Ahmatovo

| — | Bogdanitsa |
| --- | --- |

—

Bogdanitsa

| — | Seltsi |
| --- | --- |

—

Seltsi

28.11.2018

Municipalité de Rodopi:

| — | Krumovo |
| --- | --- |

—

Krumovo

| — | Yagodovo |
| --- | --- |

—

Yagodovo

12.11.2018

Région de Haskovo:

Municipalité de Haskovo:

| — | Elena |
| --- | --- |

—

Elena

2.12.2018

Municipalité de Dimitrovgrad:

| — | Chernogorovo |
| --- | --- |

—

Chernogorovo

| — | Voden |
| --- | --- |

—

Voden

| — | Brod |
| --- | --- |

—

Brod

30.11.2018

Municipalité de Dimitrovgrad:

| — | Varbitsa |
| --- | --- |

—

Varbitsa

| — | Bodrovo |
| --- | --- |

—

Bodrovo

28.11.2018

Municipalité de Haskovo:

| — | Konush |
| --- | --- |

—

Konush

| — | Manastir |
| --- | --- |

—

Manastir

| — | Voyvodovo |
| --- | --- |

—

Voyvodovo

28.11.2018

Municipalité de Haskovo:

| — | Malevo |
| --- | --- |

—

Malevo

| — | Garvanovo |
| --- | --- |

—

Garvanovo

21.11.2018

Région de Stara Zagora:

Municipalité de Bratya Daskalovi:

| — | Pravoslav |
| --- | --- |

—

Pravoslav

| — | Veren |
| --- | --- |

—

Veren

29.11.2018»

| 2) | Dans la partie B, l'entrée concernant la Bulgarie est remplacée par le texte suivant:

  «
  État membre: Bulgarie







  Zone comprenant: | Applicable jusqu'au (conformément à l'article 31 de la directive 2005/94/CE) |
| --- | --- | --- |
| Région de Plovdiv: |
| Municipalité de Brezovo:






  — | Tyurkmen |

2)

Dans la partie B, l'entrée concernant la Bulgarie est remplacée par le texte suivant:

«
  État membre: Bulgarie

Zone comprenant:

Applicable jusqu'au (conformément à l'article 31 de la directive 2005/94/CE)

Région de Plovdiv:

Municipalité de Brezovo:

—

Tyurkmen

| — | Choba |
| --- | --- |

—

Choba

| — | Zelenikovo |
| --- | --- |

—

Zelenikovo

8.12.2018

Municipalité de Sadovo:

| — | Ahmatovo |
| --- | --- |

—

Ahmatovo

| — | Bogdanitsa |
| --- | --- |

—

Bogdanitsa

| — | Seltsi |
| --- | --- |

—

Seltsi

du 29.11.2018 au 7.12.2018

Municipalité d'Asenovgrad:

| — | Boyantsi |
| --- | --- |

—

Boyantsi

| — | Izbeglii |
| --- | --- |

—

Izbeglii

| — | Konush |
| --- | --- |

—

Konush

| — | Kozanovo |
| --- | --- |

—

Kozanovo

| — | Zlatovrah |
| --- | --- |

—

Zlatovrah

7.12.2018

Municipalité de Parvomay:

| — | Vinitsa |
| --- | --- |

—

Vinitsa

| — | Tatarevo |
| --- | --- |

—

Tatarevo

7.12.2018

Municipalité de Sadovo:

| — | Bolyartsi |
| --- | --- |

—

Bolyartsi

| — | Cheshnegirovo |
| --- | --- |

—

Cheshnegirovo

| — | Karadzhovo |
| --- | --- |

—

Karadzhovo

| — | Kochevo |
| --- | --- |

—

Kochevo

| — | Milevo |
| --- | --- |

—

Milevo

| — | Mominsko |
| --- | --- |

—

Mominsko

| — | Popovitsa |
| --- | --- |

—

Popovitsa

| — | Sadovo |
| --- | --- |

—

Sadovo

7.12.2018

Municipalité de Parvomay:

| — | Byala reka |
| --- | --- |

—

Byala reka

| — | Dobri dol |
| --- | --- |

—

Dobri dol

| — | Ezerovo |
| --- | --- |

—

Ezerovo

| — | Karadzhalovo |
| --- | --- |

—

Karadzhalovo

| — | Voden |
| --- | --- |

—

Voden

7.12.2018

Municipalité de Rodopi:

| — | Krumovo |
| --- | --- |

—

Krumovo

| — | Yagodovo |
| --- | --- |

—

Yagodovo

du 13.11.2018 au 22.11.2018

Municipalité de Rodopi:

| — | Brestnik |
| --- | --- |

—

Brestnik

| — | Belashtitsa |
| --- | --- |

—

Belashtitsa

| — | Markovo |
| --- | --- |

—

Markovo

| — | Branipole |
| --- | --- |

—

Branipole

| — | Municipalité de Sadovo: |
| --- | --- |

—

Municipalité de Sadovo:

| — | Katunitsa |
| --- | --- |

—

Katunitsa

| — | Municipalité de Kuklen: |
| --- | --- |

—

Municipalité de Kuklen:

| — | Kuklen |
| --- | --- |

—

Kuklen

| — | Ruen |
| --- | --- |

—

Ruen

| — | Municipalité d'Asenovgrad: |
| --- | --- |

—

Municipalité d'Asenovgrad:

| — | Asenovgrad |
| --- | --- |

—

Asenovgrad

| — | Municipalité de Plovdiv: |
| --- | --- |

—

Municipalité de Plovdiv:

| — | Plovdiv |
| --- | --- |

—

Plovdiv

22.11.2018

Municipalité de Maritsa:

| — | Rogosh |
| --- | --- |

—

Rogosh

| — | Skutare |
| --- | --- |

—

Skutare

22.11.2018

Région de Haskovo:

Municipalité de Haskovo:

| — | Elena |
| --- | --- |

—

Elena

du 3.12.2018 au 11.12.2018

Municipalité de Haskovo:

| — | Bolyarski izvor |
| --- | --- |

—

Bolyarski izvor

| — | Krivo pole |
| --- | --- |

—

Krivo pole

| — | Momino |
| --- | --- |

—

Momino

| — | Dinevo |
| --- | --- |

—

Dinevo

| — | Lyubenovo |
| --- | --- |

—

Lyubenovo

| — | Rodopi |
| --- | --- |

—

Rodopi

| — | Bryagovo |
| --- | --- |

—

Bryagovo

11.12.2018

Municipalité de Harmanli:

| — | Ivanovo |
| --- | --- |

—

Ivanovo

| — | Leshnikovo |
| --- | --- |

—

Leshnikovo

| — | Smirnentsi |
| --- | --- |

—

Smirnentsi

| — | Slavyanovo |
| --- | --- |

—

Slavyanovo

| — | Ostar kamak |
| --- | --- |

—

Ostar kamak

11.12.2018

Municipalité de Dimitrovgrad:

| — | Chernogorovo |
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—

Chernogorovo

| — | Voden |
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—

Voden

| — | Brod |
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—

Brod

du 1.12.2018 au 9.12.2018

Municipalité de Dimitrovgrad:

| — | Dolno Belevo |
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—

Dolno Belevo

| — | Zlatopole |
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—

Zlatopole

| — | Raynovo |
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—

Raynovo

| — | Krepost |
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—

Krepost

| — | Dobrich |
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—

Dobrich

| — | Dimitrovgrad |
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—

Dimitrovgrad

| — | Radievo |
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—

Radievo

| — | Bryast |
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—

Bryast

| — | Golyamo Asenovo |
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—

Golyamo Asenovo

| — | Malko Asenovo |
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—

Malko Asenovo

9.12.2018

Municipalité de Haskovo:

| — | Aleskandrovo |
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—

Aleskandrovo

| — | Uzundzhovo |
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—

Uzundzhovo

| — | Nova Nadezhda |
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—

Nova Nadezhda

9.12.2018

Municipalité de Dimitrovgrad:

| — | Varbitsa |
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—

Varbitsa

| — | Bodrovo |
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—

Bodrovo

du 29.11.2018 au 7.12.2018

Municipalité de Dimitrovgrad:

| — | Gorski izvor |
| --- | --- |

—

Gorski izvor

| — | Svetlina |
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—

Svetlina

| — | Skobelevo |
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—

Skobelevo

| — | Stalevo |
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—

Stalevo

| — | Yabalkovo |
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—

Yabalkovo

7.12.2018

Municipalité de Mineralni bani:

| — | Susam |
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—

Susam

7.12.2018

Municipalité de Haskovo:

| — | Konush |
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—

Konush

| — | Manastir |
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—

Manastir

| — | Voyvodovo |
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—

Voyvodovo

du 29.11.2018 au 7.12.2018

Municipalité de Haskovo:

| — | Galabets |
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—

Galabets

| — | Kozlets |
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—

Kozlets

| — | Mandra |
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—

Mandra

| — | Teketo |
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—

Teketo

| — | Trakiets |
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—

Trakiets

| — | Vaglarovo |
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—

Vaglarovo

| — | Stamboliyski |
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—

Stamboliyski

| — | Knizhovnik |
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—

Knizhovnik

| — | Dolno Voyvodino |
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—

Dolno Voyvodino

| — | Gorno Voyvodino |
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—

Gorno Voyvodino

| — | Orlovo |
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—

Orlovo

7.12.2018

Municipalité de Stambolovo:

| — | Zhalti Bryag |
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—

Zhalti Bryag

7.12.2018

Municipalité de Haskovo:

| — | Malevo |
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—

Malevo

du 22.11.2018 au 7.12.2018

Municipalité de Haskovo:

| — | Garvanovo |
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—

Garvanovo

du 22.11.2018 au 1.12.2018

Municipalité de Haskovo:

| — | Haskovo |
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—

Haskovo

| — | Staykovo |
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—

Staykovo

| — | Klokotnica |
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—

Klokotnica

1.12.2018

Municipalité de Stambolovo:

| — | Stambolovo |
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—

Stambolovo

| — | Kralevo |
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—

Kralevo

1.12.2018

Municipalité de Dimitrovgrad:

| — | Kasnakovo |
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—

Kasnakovo

| — | Dobrich |
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—

Dobrich

| — | Gorski izvor |
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—

Gorski izvor

| — | Svetlina |
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Svetlina

1.12.2018

Municipalité de Mineralni bani:

| — | Mineralni bani |
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—

Mineralni bani

| — | Tatarevo |
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—

Tatarevo

1.12.2018

Région de Stara Zagora:

Municipalité de Bratya Daskalovi:

| — | Pravoslav |
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—

Pravoslav

| — | Veren |
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—

Veren

du 30.11.2018 au 8.12.2018

Municipalité de Bratya Daskalovi:

| — | Medovo |
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Medovo

| — | Markovo |
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—

Markovo

| — | Malak dol |
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Malak dol

| — | Golyam dol |
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Golyam dol

| — | Bratya Daskalovi |
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—

Bratya Daskalovi

| — | Granit |
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Granit

| — | Kolyu Marinovo |
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Kolyu Marinovo

| — | Naydenovo |
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Naydenovo

| — | Gorno Belevo |
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Gorno Belevo

8.12.2018

Municipalité de Chirpan:

| — | Zlatna Livada |
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—

Zlatna Livada

7.12.2018»

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