# Journal officiel L 311/2018

| | ISSN 1977-0693 |
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| Journal officiel
  de l'Union européenne | L 311 |
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| Édition de langue française | Législation | 61e année7 décembre 2018 |

ISSN 1977-0693

Journal officiel

de l'Union européenne

L 311

Édition de langue française

Législation

61e année7 décembre 2018

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| Sommaire | | I   Actes législatifs | page |
| --- | --- | --- | --- |
| | | RÈGLEMENTS |
| | * | Règlement (UE) 2018/1909 du Conseil du 4 décembre 2018 modifiant le règlement (UE) no 904/2010 en ce qui concerne l'échange d'informations aux fins du contrôle de l'application correcte du régime des stocks sous contrat de dépôt | 1 |
| | | DIRECTIVES |
| | * | Directive (UE) 2018/1910 du Conseil du 4 décembre 2018 modifiant la directive 2006/112/CE en ce qui concerne l'harmonisation et la simplification de certaines règles dans le système de taxe sur la valeur ajoutée pour la taxation des échanges entre les États membres | 3 |

Sommaire

I   Actes législatifs

page

RÈGLEMENTS

*

Règlement (UE) 2018/1909 du Conseil du 4 décembre 2018 modifiant le règlement (UE) no 904/2010 en ce qui concerne l'échange d'informations aux fins du contrôle de l'application correcte du régime des stocks sous contrat de dépôt

o

1

DIRECTIVES

*

Directive (UE) 2018/1910 du Conseil du 4 décembre 2018 modifiant la directive 2006/112/CE en ce qui concerne l'harmonisation et la simplification de certaines règles dans le système de taxe sur la valeur ajoutée pour la taxation des échanges entre les États membres

3

| | | II   Actes non législatifs |
| --- | --- | --- |
| | | RÈGLEMENTS |
| | * | Règlement (UE) 2018/1911 du Conseil du 26 novembre 2018 modifiant le règlement (UE) 2015/1588 sur l'application des articles 107 et 108 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne à certaines catégories d'aides d'État horizontales (
  1
  ) | 8 |
| | * | Règlement d'exécution (UE) 2018/1912 du Conseil du 4 décembre 2018 modifiant le règlement d'exécution (UE) no 282/2011 en ce qui concerne certaines exonérations liées aux opérations intracommunautaires | 10 |
| | * | Règlement d'exécution (UE) 2018/1913 de la Commission du 6 décembre 2018 renouvelant l'approbation de la substance active tribenuron conformément au règlement (CE) no 1107/2009 du Parlement européen et du Conseil concernant la mise sur le marché des produits phytopharmaceutiques, et modifiant l'annexe du règlement d'exécution (UE) no 540/2011 de la Commission (
  1
  ) | 13 |
| | * | Règlement d'exécution (UE) 2018/1914 de la Commission du 6 décembre 2018 concernant le non-renouvellement de l'approbation de la substance active quinoxyfène conformément au règlement (CE) no 1107/2009 du Parlement européen et du Conseil concernant la mise sur le marché des produits phytopharmaceutiques, et modifiant le règlement d'exécution (UE) no 540/2011 de la Commission (
  1
  ) | 17 |
| | * | Règlement d'exécution (UE) 2018/1915 de la Commission du 6 décembre 2018 portant approbation de la substance active Metschnikowia fructicola souche NRRL Y-27328, conformément au règlement (CE) no 1107/2009 du Parlement européen et du Conseil concernant la mise sur le marché des produits phytopharmaceutiques et modifiant l'annexe du règlement d'exécution (UE) no 540/2011 de la Commission (
  1
  ) | 20 |
| | * | Règlement d'exécution (UE) 2018/1916 de la Commission du 6 décembre 2018 modifiant le règlement d'exécution (UE) no 540/2011 en ce qui concerne la prolongation de la période d'approbation de la substance active bispyribac (
  1
  ) | 24 |
| | * | Règlement d'exécution (UE) 2018/1917 de la Commission du 6 décembre 2018 concernant le non-renouvellement de l'approbation de la substance active flurtamone conformément au règlement (CE) no 1107/2009 du Parlement européen et du Conseil concernant la mise sur le marché des produits phytopharmaceutiques, et modifiant le règlement d'exécution (UE) no 540/2011 de la Commission (
  1
  ) | 27 |
| | | DÉCISIONS |
| | * | Décision d'exécution (UE) 2018/1918 du Conseil du 4 décembre 2018 autorisant le Royaume-Uni à appliquer une mesure particulière dérogatoire aux articles 16 et 168 de la directive 2006/112/CE relative au système commun de taxe sur la valeur ajoutée | 30 |
| | * | Décision d'exécution (UE) 2018/1919 du Conseil du 4 décembre 2018 modifiant la décision 2009/790/CE autorisant la République de Pologne à appliquer une mesure dérogatoire à l'article 287 de la directive 2006/112/CE relative au système commun de taxe sur la valeur ajoutée | 32 |
| | * | Décision d'exécution (UE) 2018/1920 du Conseil du 4 décembre 2018 modifiant la décision d'exécution 2010/99/UE autorisant la République de Lituanie à proroger l'application d'une mesure dérogeant à l'article 193 de la directive 2006/112/CE relative au système commun de taxe sur la valeur ajoutée | 34 |
| | * | Décision d'exécution (UE) 2018/1921 du Conseil du 4 décembre 2018 modifiant la décision d'exécution 2013/191/UE autorisant la Lettonie à introduire une mesure particulière dérogatoire à l'article 26, paragraphe 1, point a), et aux articles 168 et 168 bis de la directive 2006/112/CE relative au système commun de taxe sur la valeur ajoutée | 36 |

II   Actes non législatifs

RÈGLEMENTS

*

Règlement (UE) 2018/1911 du Conseil du 26 novembre 2018 modifiant le règlement (UE) 2015/1588 sur l'application des articles 107 et 108 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne à certaines catégories d'aides d'État horizontales (
  1
  )

1

8

*

Règlement d'exécution (UE) 2018/1912 du Conseil du 4 décembre 2018 modifiant le règlement d'exécution (UE) no 282/2011 en ce qui concerne certaines exonérations liées aux opérations intracommunautaires

o

10

*

Règlement d'exécution (UE) 2018/1913 de la Commission du 6 décembre 2018 renouvelant l'approbation de la substance active tribenuron conformément au règlement (CE) no 1107/2009 du Parlement européen et du Conseil concernant la mise sur le marché des produits phytopharmaceutiques, et modifiant l'annexe du règlement d'exécution (UE) no 540/2011 de la Commission (
  1
  )

o

o

1

13

*

Règlement d'exécution (UE) 2018/1914 de la Commission du 6 décembre 2018 concernant le non-renouvellement de l'approbation de la substance active quinoxyfène conformément au règlement (CE) no 1107/2009 du Parlement européen et du Conseil concernant la mise sur le marché des produits phytopharmaceutiques, et modifiant le règlement d'exécution (UE) no 540/2011 de la Commission (
  1
  )

o

o

1

17

*

Règlement d'exécution (UE) 2018/1915 de la Commission du 6 décembre 2018 portant approbation de la substance active Metschnikowia fructicola souche NRRL Y-27328, conformément au règlement (CE) no 1107/2009 du Parlement européen et du Conseil concernant la mise sur le marché des produits phytopharmaceutiques et modifiant l'annexe du règlement d'exécution (UE) no 540/2011 de la Commission (
  1
  )

Metschnikowia fructicola

o

o

1

20

*

Règlement d'exécution (UE) 2018/1916 de la Commission du 6 décembre 2018 modifiant le règlement d'exécution (UE) no 540/2011 en ce qui concerne la prolongation de la période d'approbation de la substance active bispyribac (
  1
  )

o

1

24

*

Règlement d'exécution (UE) 2018/1917 de la Commission du 6 décembre 2018 concernant le non-renouvellement de l'approbation de la substance active flurtamone conformément au règlement (CE) no 1107/2009 du Parlement européen et du Conseil concernant la mise sur le marché des produits phytopharmaceutiques, et modifiant le règlement d'exécution (UE) no 540/2011 de la Commission (
  1
  )

o

o

1

27

DÉCISIONS

*

Décision d'exécution (UE) 2018/1918 du Conseil du 4 décembre 2018 autorisant le Royaume-Uni à appliquer une mesure particulière dérogatoire aux articles 16 et 168 de la directive 2006/112/CE relative au système commun de taxe sur la valeur ajoutée

30

*

Décision d'exécution (UE) 2018/1919 du Conseil du 4 décembre 2018 modifiant la décision 2009/790/CE autorisant la République de Pologne à appliquer une mesure dérogatoire à l'article 287 de la directive 2006/112/CE relative au système commun de taxe sur la valeur ajoutée

32

*

Décision d'exécution (UE) 2018/1920 du Conseil du 4 décembre 2018 modifiant la décision d'exécution 2010/99/UE autorisant la République de Lituanie à proroger l'application d'une mesure dérogeant à l'article 193 de la directive 2006/112/CE relative au système commun de taxe sur la valeur ajoutée

34

*

Décision d'exécution (UE) 2018/1921 du Conseil du 4 décembre 2018 modifiant la décision d'exécution 2013/191/UE autorisant la Lettonie à introduire une mesure particulière dérogatoire à l'article 26, paragraphe 1, point a), et aux articles 168 et 168 bis de la directive 2006/112/CE relative au système commun de taxe sur la valeur ajoutée

bis

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| | (1)   Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE. |

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(1)   Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE.

1

| FR | Les actes dont les titres sont imprimés en caractères maigres sont des actes de gestion courante pris dans le cadre de la politique agricole et ayant généralement une durée de validité limitée.
  Les actes dont les titres sont imprimés en caractères gras et précédés d'un astérisque sont tous les autres actes. |
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FR

Les actes dont les titres sont imprimés en caractères maigres sont des actes de gestion courante pris dans le cadre de la politique agricole et ayant généralement une durée de validité limitée.

Les actes dont les titres sont imprimés en caractères gras et précédés d'un astérisque sont tous les autres actes.

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I Actes législatifs

RÈGLEMENTS

| 7.12.2018 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | L 311/1 |
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7.12.2018

FR

Journal officiel de l'Union européenne

L 311/1

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RÈGLEMENT (UE) 2018/1909 DU CONSEIL

du 4 décembre 2018

modifiant le règlement (UE) no 904/2010 en ce qui concerne l'échange d'informations aux fins du contrôle de l'application correcte du régime des stocks sous contrat de dépôt

LE CONSEIL DE L'UNION EUROPÉENNE,

vu le traité sur le fonctionnement de l'Union européenne, et notamment son article 113,

vu la proposition de la Commission européenne,

après transmission du projet d'acte législatif aux parlements nationaux,

vu l'avis du Parlement européen (1),

vu l'avis du Comité économique et social européen (2),

statuant conformément à une procédure législative spéciale,

considérant ce qui suit:

| (1) | Pour que la simplification introduite dans la directive 2006/112/CE du Conseil (3) en ce qui concerne le régime des stocks sous contrat de dépôt puisse faire l'objet d'un contrôle approprié, il est nécessaire que les autorités compétentes concernées des États membres disposent d'un accès automatisé aux données recueillies auprès des assujettis en ce qui concerne ces opérations. |
| --- | --- |

(1)

Pour que la simplification introduite dans la directive 2006/112/CE du Conseil (3) en ce qui concerne le régime des stocks sous contrat de dépôt puisse faire l'objet d'un contrôle approprié, il est nécessaire que les autorités compétentes concernées des États membres disposent d'un accès automatisé aux données recueillies auprès des assujettis en ce qui concerne ces opérations.

| (2) | Compte tenu du fait que les dispositions figurant dans le présent règlement sont le résultat des modifications introduites par la directive (UE) 2018/1910 du Conseil (4), il convient que le présent règlement s'applique à compter de la date d'application de ces modifications. |
| --- | --- |

(2)

Compte tenu du fait que les dispositions figurant dans le présent règlement sont le résultat des modifications introduites par la directive (UE) 2018/1910 du Conseil (4), il convient que le présent règlement s'applique à compter de la date d'application de ces modifications.

| (3) | Il convient, dès lors, de modifier le règlement (UE) no 904/2010 du Conseil (5) en conséquence, |
| --- | --- |

(3)

Il convient, dès lors, de modifier le règlement (UE) no 904/2010 du Conseil (5) en conséquence,

A ADOPTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:

Article premier

À l'article 21 du règlement (UE) no 904/2010, le paragraphe 2 est modifié comme suit:

| 1) | Le point c) est remplacé par le texte suivant:






  «c) | les numéros d'identification TVA des personnes ayant effectué les livraisons de biens et les prestations de services visées au point b) et les numéros d'identification TVA des personnes ayant communiqué des informations conformément à l'article 262, paragraphe 2, de la directive 2006/112/CE en ce qui concerne les personnes titulaires d'un numéro d'identification TVA visées au point a);». |
| --- | --- | --- |

1)

Le point c) est remplacé par le texte suivant:

«c)

| 2) | Au point e), les termes introductifs sont remplacés par le texte suivant:






  «e) | la valeur totale des livraisons de biens et prestations de services visées au point b) effectuées par chacune des personnes visées au point c) pour chaque personne à laquelle un numéro d'identification TVA a été attribué par un autre État membre et, pour chacune des personnes ayant communiqué des informations conformément à l'article 262, paragraphe 2, de la directive 2006/112/CE, son numéro d'identification TVA et les informations qu'elle a communiquées en ce qui concerne chaque personne à laquelle un numéro d'identification TVA a été attribué par un autre État membre, dans les conditions suivantes:» |
| --- | --- | --- |

2)

Au point e), les termes introductifs sont remplacés par le texte suivant:

«e)

Article 2

Le présent règlement entre en vigueur le vingtième jour suivant celui de sa publication au Journal officiel de l'Union européenne.

Il est applicable à partir du 1er janvier 2020.

Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.

Fait à Bruxelles, le 4 décembre 2018.

Par le Conseil

Le président

H. LÖGER

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(1)  Avis du 3 juillet 2018 (non encore paru au Journal officiel).

1

(2)  
  JO C 283 du 10.8.2018, p. 35.

2

(3)  Directive 2006/112/CE du Conseil du 28 novembre 2006 relative au système commun de taxe sur la valeur ajoutée (JO L 347 du 11.12.2006, p. 1).

3

(4)  Directive (UE) 2018/1910 du Conseil du 4 décembre 2018 modifiant la directive 2006/112/CE en ce qui concerne l'harmonisation et la simplification de certaines règles dans le système de taxe sur la valeur ajoutée pour la taxation des échanges entre les États membres (voir page 3 du présent Journal officiel).

4

(5)  Règlement (UE) no 904/2010 du Conseil du 7 octobre 2010 concernant la coopération administrative et la lutte contre la fraude dans le domaine de la taxe sur la valeur ajoutée (JO L 268 du 12.10.2010, p. 1).

5

o

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DIRECTIVES

| 7.12.2018 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | L 311/3 |
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7.12.2018

FR

Journal officiel de l'Union européenne

L 311/3

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DIRECTIVE (UE) 2018/1910 DU CONSEIL

du 4 décembre 2018

modifiant la directive 2006/112/CE en ce qui concerne l'harmonisation et la simplification de certaines règles dans le système de taxe sur la valeur ajoutée pour la taxation des échanges entre les États membres

LE CONSEIL DE L'UNION EUROPÉENNE,

vu le traité sur le fonctionnement de l'Union européenne, et notamment son article 113,

vu la proposition de la Commission européenne,

après transmission du projet d'acte législatif aux parlements nationaux,

vu l'avis du Parlement européen (1),

vu l'avis du Comité économique et social européen (2),

statuant conformément à une procédure législative spéciale,

considérant ce qui suit:

| (1) | En 1967, lorsque le Conseil a adopté le système commun de taxe sur la valeur ajoutée (TVA) au moyen de la première directive 67/227/CEE (3) et de la deuxième directive 67/228/CEE (4) du Conseil, l'engagement a été pris de mettre en place un système de TVA définitif qui fonctionnerait au sein de la Communauté européenne de la même manière qu'il le ferait au sein d'un seul État membre. Étant donné que les conditions politiques et techniques n'étaient pas propices à un tel système, lors de l'abolition des frontières fiscales entre les États membres à la fin de l'année 1992, un régime de TVA transitoire a été adopté. La directive 2006/112/CE du Conseil (5) prévoit le remplacement de ce régime transitoire par un régime définitif. |
| --- | --- |

(1)

En 1967, lorsque le Conseil a adopté le système commun de taxe sur la valeur ajoutée (TVA) au moyen de la première directive 67/227/CEE (3) et de la deuxième directive 67/228/CEE (4) du Conseil, l'engagement a été pris de mettre en place un système de TVA définitif qui fonctionnerait au sein de la Communauté européenne de la même manière qu'il le ferait au sein d'un seul État membre. Étant donné que les conditions politiques et techniques n'étaient pas propices à un tel système, lors de l'abolition des frontières fiscales entre les États membres à la fin de l'année 1992, un régime de TVA transitoire a été adopté. La directive 2006/112/CE du Conseil (5) prévoit le remplacement de ce régime transitoire par un régime définitif.

| (2) | Conformément à sa communication du 7 avril 2016 concernant un plan d'action sur la TVA, la Commission a présenté une proposition énonçant les éléments d'un système de TVA définitif pour les échanges interentreprises transfrontières entre les États membres, qui reposerait sur le principe de la taxation des livraisons transfrontières de biens dans l'État membre de destination. |
| --- | --- |

(2)

Conformément à sa communication du 7 avril 2016 concernant un plan d'action sur la TVA, la Commission a présenté une proposition énonçant les éléments d'un système de TVA définitif pour les échanges interentreprises transfrontières entre les États membres, qui reposerait sur le principe de la taxation des livraisons transfrontières de biens dans l'État membre de destination.

| (3) | Dans ses conclusions du 8 novembre 2016, le Conseil a invité la Commission à apporter certaines améliorations aux règles actuelles de l'Union en matière de TVA applicables aux transactions transfrontières en ce qui concerne le rôle du numéro d'identification TVA dans le cadre de l'exonération des livraisons intracommunautaires de biens, le régime des stocks sous contrat de dépôt, les opérations en chaîne et la preuve de transport aux fins de l'exonération des opérations intracommunautaires. |
| --- | --- |

(3)

Dans ses conclusions du 8 novembre 2016, le Conseil a invité la Commission à apporter certaines améliorations aux règles actuelles de l'Union en matière de TVA applicables aux transactions transfrontières en ce qui concerne le rôle du numéro d'identification TVA dans le cadre de l'exonération des livraisons intracommunautaires de biens, le régime des stocks sous contrat de dépôt, les opérations en chaîne et la preuve de transport aux fins de l'exonération des opérations intracommunautaires.

| (4) | À la lumière de la demande faite par le Conseil et du fait qu'il faudra plusieurs années pour mettre en œuvre le système de TVA définitif pour les échanges intracommunautaires, ces mesures spécifiques, qui visent à harmoniser et simplifier certains régimes destinés aux entreprises, sont appropriées. |
| --- | --- |

(4)

À la lumière de la demande faite par le Conseil et du fait qu'il faudra plusieurs années pour mettre en œuvre le système de TVA définitif pour les échanges intracommunautaires, ces mesures spécifiques, qui visent à harmoniser et simplifier certains régimes destinés aux entreprises, sont appropriées.

| (5) | Un stock sous contrat de dépôt est un stock pour lequel, au moment du transport des biens vers un autre État membre, le fournisseur connaît déjà l'identité de l'acquéreur des biens auquel ces biens seront livrés à un stade ultérieur et après leur arrivée dans l'État membre de destination. Cela donne actuellement lieu à une opération assimilée à une livraison (dans l'État membre de départ des biens) et à une opération assimilée à une acquisition intracommunautaire (dans l'État membre d'arrivée des biens), suivie d'une livraison «intérieure» dans l'État membre d'arrivée et requiert l'identification du fournisseur aux fins de la TVA dans ledit État membre. Pour éviter cette situation, de telles opérations, lorsqu'elles interviennent entre deux assujettis, devraient être considérées, dans certaines conditions, comme donnant lieu à une livraison exonérée dans l'État membre de départ et à une acquisition intracommunautaire dans l'État membre d'arrivée. |
| --- | --- |

(5)

Un stock sous contrat de dépôt est un stock pour lequel, au moment du transport des biens vers un autre État membre, le fournisseur connaît déjà l'identité de l'acquéreur des biens auquel ces biens seront livrés à un stade ultérieur et après leur arrivée dans l'État membre de destination. Cela donne actuellement lieu à une opération assimilée à une livraison (dans l'État membre de départ des biens) et à une opération assimilée à une acquisition intracommunautaire (dans l'État membre d'arrivée des biens), suivie d'une livraison «intérieure» dans l'État membre d'arrivée et requiert l'identification du fournisseur aux fins de la TVA dans ledit État membre. Pour éviter cette situation, de telles opérations, lorsqu'elles interviennent entre deux assujettis, devraient être considérées, dans certaines conditions, comme donnant lieu à une livraison exonérée dans l'État membre de départ et à une acquisition intracommunautaire dans l'État membre d'arrivée.

| (6) | Les opérations en chaîne concernent des livraisons successives de biens qui font l'objet d'un transport intracommunautaire unique. Le mouvement intracommunautaire de biens ne devrait être imputé qu'à une seule des livraisons, et seule ladite livraison devrait bénéficier de l'exonération de TVA applicable aux livraisons intracommunautaires. Les autres livraisons dans la chaîne devraient être taxées et pourraient nécessiter l'identification à la TVA du fournisseur dans l'État membre de livraison. Afin d'éviter que les États membres n'adoptent des approches différentes, ce qui pourrait conduire à une double imposition ou une non-imposition, et afin de renforcer la sécurité juridique des opérateurs, il convient d'établir une règle commune selon laquelle, lorsque certaines conditions sont remplies, le transport des biens devrait être imputé à une seule livraison dans la chaîne d'opérations. |
| --- | --- |

(6)

Les opérations en chaîne concernent des livraisons successives de biens qui font l'objet d'un transport intracommunautaire unique. Le mouvement intracommunautaire de biens ne devrait être imputé qu'à une seule des livraisons, et seule ladite livraison devrait bénéficier de l'exonération de TVA applicable aux livraisons intracommunautaires. Les autres livraisons dans la chaîne devraient être taxées et pourraient nécessiter l'identification à la TVA du fournisseur dans l'État membre de livraison. Afin d'éviter que les États membres n'adoptent des approches différentes, ce qui pourrait conduire à une double imposition ou une non-imposition, et afin de renforcer la sécurité juridique des opérateurs, il convient d'établir une règle commune selon laquelle, lorsque certaines conditions sont remplies, le transport des biens devrait être imputé à une seule livraison dans la chaîne d'opérations.

| (7) | En ce qui concerne le numéro d'identification TVA pour l'exonération des livraisons de biens dans le cadre des échanges intracommunautaires, il est proposé de faire de l'inclusion du numéro d'identification TVA de l'acquéreur des biens dans le système d'échange d'informations en matière de TVA (VIES), attribué par un État membre autre que celui du départ du transport des biens, une condition de fond pour l'application de l'exonération, outre la condition de transport des biens en dehors de l'État membre de livraison, plutôt qu'une exigence de forme. En outre, la déclaration sous la forme de listes VIES est essentielle pour informer l'État membre d'arrivée de la présence de biens sur son territoire et constitue dès lors un élément important dans la lutte contre la fraude au sein de l'Union. C'est pourquoi les États membres devraient veiller à ce que, lorsque le fournisseur ne respecte pas les obligations qui lui incombent en matière de déclaration sous la forme de listes VIES, l'exonération ne s'applique pas, sauf dans les cas où le fournisseur agit de bonne foi, c'est-à-dire lorsqu'il est en mesure de dûment justifier, devant les autorités fiscales compétentes, tous ses manquements éventuels en rapport avec l'état récapitulatif, ce qui pourrait aussi inclure à ce moment-là la communication par le fournisseur des informations correctes requises au titre de l'article 264 de la directive 2006/112/CE. |
| --- | --- |

(7)

En ce qui concerne le numéro d'identification TVA pour l'exonération des livraisons de biens dans le cadre des échanges intracommunautaires, il est proposé de faire de l'inclusion du numéro d'identification TVA de l'acquéreur des biens dans le système d'échange d'informations en matière de TVA (VIES), attribué par un État membre autre que celui du départ du transport des biens, une condition de fond pour l'application de l'exonération, outre la condition de transport des biens en dehors de l'État membre de livraison, plutôt qu'une exigence de forme. En outre, la déclaration sous la forme de listes VIES est essentielle pour informer l'État membre d'arrivée de la présence de biens sur son territoire et constitue dès lors un élément important dans la lutte contre la fraude au sein de l'Union. C'est pourquoi les États membres devraient veiller à ce que, lorsque le fournisseur ne respecte pas les obligations qui lui incombent en matière de déclaration sous la forme de listes VIES, l'exonération ne s'applique pas, sauf dans les cas où le fournisseur agit de bonne foi, c'est-à-dire lorsqu'il est en mesure de dûment justifier, devant les autorités fiscales compétentes, tous ses manquements éventuels en rapport avec l'état récapitulatif, ce qui pourrait aussi inclure à ce moment-là la communication par le fournisseur des informations correctes requises au titre de l'article 264 de la directive 2006/112/CE.

| (8) | Étant donné que l'objectif de la présente directive, à savoir améliorer le fonctionnement du système de la TVA dans le cadre des échanges interentreprises transfrontières, ne peut pas être atteint de manière suffisante par les États membres mais peut, en raison de ses dimensions et de ses effets, l'être mieux au niveau de l'Union, celle-ci peut prendre des mesures, conformément au principe de subsidiarité consacré à l'article 5 du traité sur l'Union européenne. Conformément au principe de proportionnalité tel qu'énoncé audit article, la présente directive n'excède pas ce qui est nécessaire pour atteindre cet objectif. |
| --- | --- |

(8)

Étant donné que l'objectif de la présente directive, à savoir améliorer le fonctionnement du système de la TVA dans le cadre des échanges interentreprises transfrontières, ne peut pas être atteint de manière suffisante par les États membres mais peut, en raison de ses dimensions et de ses effets, l'être mieux au niveau de l'Union, celle-ci peut prendre des mesures, conformément au principe de subsidiarité consacré à l'article 5 du traité sur l'Union européenne. Conformément au principe de proportionnalité tel qu'énoncé audit article, la présente directive n'excède pas ce qui est nécessaire pour atteindre cet objectif.

| (9) | Conformément à la déclaration politique commune des États membres et de la Commission du 28 septembre 2011 sur les documents explicatifs (6), les États membres se sont engagés à joindre à la notification de leurs mesures de transposition, dans les cas où cela se justifie, un ou plusieurs documents expliquant le lien entre les éléments d'une directive et les parties correspondantes des instruments nationaux de transposition. En ce qui concerne la présente directive, le législateur estime que la transmission de ces documents est justifiée. |
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(9)

Conformément à la déclaration politique commune des États membres et de la Commission du 28 septembre 2011 sur les documents explicatifs (6), les États membres se sont engagés à joindre à la notification de leurs mesures de transposition, dans les cas où cela se justifie, un ou plusieurs documents expliquant le lien entre les éléments d'une directive et les parties correspondantes des instruments nationaux de transposition. En ce qui concerne la présente directive, le législateur estime que la transmission de ces documents est justifiée.

| (10) | Il convient, dès lors, de modifier la directive 2006/112/CE en conséquence, |
| --- | --- |

(10)

Il convient, dès lors, de modifier la directive 2006/112/CE en conséquence,

A ADOPTÉ LA PRÉSENTE DIRECTIVE:

Article premier

La directive 2006/112/CE est modifiée comme suit:

| 1) | L'article suivant est inséré:

  «Article 17 bis


  1.   N'est pas assimilé à une livraison de biens effectuée à titre onéreux le transfert par un assujetti d'un bien de son entreprise sous un régime de stocks sous contrat de dépôt à destination d'un autre État membre.


  2.   Aux fins du présent article, un régime de stocks sous contrat de dépôt est réputé exister lorsque les conditions suivantes sont remplies:






  a) | les biens sont expédiés ou transportés par un assujetti, ou par un tiers pour le compte de celui-ci, vers un autre État membre afin que ces biens y soient livrés à un stade ultérieur et après leur arrivée, à un autre assujetti qui a le droit de devenir propriétaire de ces biens en vertu d'un accord existant entre les deux assujettis; |
| --- | --- | --- |

1)

L'article suivant est inséré:

«Article 17 bis

1.   N'est pas assimilé à une livraison de biens effectuée à titre onéreux le transfert par un assujetti d'un bien de son entreprise sous un régime de stocks sous contrat de dépôt à destination d'un autre État membre.

2.   Aux fins du présent article, un régime de stocks sous contrat de dépôt est réputé exister lorsque les conditions suivantes sont remplies:

a)

les biens sont expédiés ou transportés par un assujetti, ou par un tiers pour le compte de celui-ci, vers un autre État membre afin que ces biens y soient livrés à un stade ultérieur et après leur arrivée, à un autre assujetti qui a le droit de devenir propriétaire de ces biens en vertu d'un accord existant entre les deux assujettis;

| b) | l'assujetti qui expédie ou transporte les biens n'est pas établi ou ne dispose pas d'un établissement stable dans l'État membre vers lequel les biens sont expédiés ou transportés; |
| --- | --- |

b)

l'assujetti qui expédie ou transporte les biens n'est pas établi ou ne dispose pas d'un établissement stable dans l'État membre vers lequel les biens sont expédiés ou transportés;

| c) | l'assujetti auquel les biens sont destinés à être livrés est identifié aux fins de la TVA dans l'État membre vers lequel les biens sont expédiés ou transportés et tant son identité que le numéro d'identification TVA qui lui a été attribué par ledit État membre sont connus de l'assujetti visé au point b) au moment du départ de l'expédition ou du transport; |
| --- | --- |

c)

l'assujetti auquel les biens sont destinés à être livrés est identifié aux fins de la TVA dans l'État membre vers lequel les biens sont expédiés ou transportés et tant son identité que le numéro d'identification TVA qui lui a été attribué par ledit État membre sont connus de l'assujetti visé au point b) au moment du départ de l'expédition ou du transport;

| d) | l'assujetti qui expédie ou transporte les biens inscrit le transfert des biens dans le registre prévu à l'article 243, paragraphe 3, et indique l'identité de l'assujetti qui acquiert les biens et le numéro d'identification TVA qui lui a été attribué par l'État membre vers lequel les biens sont expédiés ou transportés dans l'état récapitulatif prévu à l'article 262, paragraphe 2. |
| --- | --- |

d)

l'assujetti qui expédie ou transporte les biens inscrit le transfert des biens dans le registre prévu à l'article 243, paragraphe 3, et indique l'identité de l'assujetti qui acquiert les biens et le numéro d'identification TVA qui lui a été attribué par l'État membre vers lequel les biens sont expédiés ou transportés dans l'état récapitulatif prévu à l'article 262, paragraphe 2.

3.   Lorsque les conditions établies au paragraphe 2 sont remplies, les règles suivantes s'appliquent lors du transfert du pouvoir de disposer des biens comme un propriétaire à l'assujetti visé au paragraphe 2, point c), pour autant que le transfert ait lieu dans le délai visé au paragraphe 4:

| a) | une livraison de biens, conformément à l'article 138, paragraphe 1, est réputée être effectuée par l'assujetti qui a soit expédié ou transporté les biens lui-même, soit les a fait expédier ou transporter par un tiers agissant pour son compte dans l'État membre à partir duquel les biens ont été expédiés ou transportés; |
| --- | --- |

a)

une livraison de biens, conformément à l'article 138, paragraphe 1, est réputée être effectuée par l'assujetti qui a soit expédié ou transporté les biens lui-même, soit les a fait expédier ou transporter par un tiers agissant pour son compte dans l'État membre à partir duquel les biens ont été expédiés ou transportés;

| b) | une acquisition intracommunautaire de biens est réputée être effectuée par l'assujetti destinataire de la livraison de ces biens dans l'État membre vers lequel les biens ont été expédiés ou transportés. |
| --- | --- |

b)

une acquisition intracommunautaire de biens est réputée être effectuée par l'assujetti destinataire de la livraison de ces biens dans l'État membre vers lequel les biens ont été expédiés ou transportés.

4.   Si, dans les douze mois suivant leur arrivée dans l'État membre vers lequel ils ont été expédiés ou transportés, les biens n'ont pas été livrés à l'assujetti auquel ils étaient destinés, tel qu'il est visé au paragraphe 2, point c), et au paragraphe 6, et qu'aucune des circonstances énoncées au paragraphe 7 ne s'est produite, un transfert au sens de l'article 17 est réputé avoir lieu le jour suivant celui de l'expiration de la période de douze mois.

5.   Aucun transfert au sens de l'article 17 n'est réputé avoir lieu lorsque les conditions suivantes sont remplies:

| a) | le droit de disposer des biens n'a pas été transféré et ces biens sont renvoyés vers l'État membre à partir duquel ils ont été expédiés ou transportés, dans le délai visé au paragraphe 4; et |
| --- | --- |

a)

le droit de disposer des biens n'a pas été transféré et ces biens sont renvoyés vers l'État membre à partir duquel ils ont été expédiés ou transportés, dans le délai visé au paragraphe 4; et

| b) | l'assujetti qui a expédié ou transporté les biens inscrit leur renvoi dans le registre prévu à l'article 243, paragraphe 3. |
| --- | --- |

b)

l'assujetti qui a expédié ou transporté les biens inscrit leur renvoi dans le registre prévu à l'article 243, paragraphe 3.

6.   Lorsque, pendant la période visée au paragraphe 4, l'assujetti visé au paragraphe 2, point c), est remplacé par un autre assujetti, aucun transfert au sens de l'article 17 n'est réputé avoir lieu au moment du remplacement, pour autant que:

| a) | toutes les autres conditions applicables énoncées au paragraphe 2 soient remplies; et |
| --- | --- |

a)

toutes les autres conditions applicables énoncées au paragraphe 2 soient remplies; et

| b) | le remplacement soit inscrit par l'assujetti visé au paragraphe 2, point b), dans le registre prévu à l'article 243, paragraphe 3. |
| --- | --- |

b)

le remplacement soit inscrit par l'assujetti visé au paragraphe 2, point b), dans le registre prévu à l'article 243, paragraphe 3.

7.   Lorsque, pendant le délai visé au paragraphe 4, l'une des conditions énoncées aux paragraphes 2 et 6 cesse d'être remplie, un transfert de biens au sens de l'article 17 est réputé avoir lieu au moment où la condition pertinente n'est plus remplie.

Si les biens sont livrés à une personne autre que l'assujetti visé au paragraphe 2, point c), ou au paragraphe 6, il est considéré que les conditions énoncées aux paragraphes 2 et 6 cessent d'être remplies immédiatement avant une telle livraison.

Si les biens sont expédiés ou transportés vers un pays autre que l'État membre à partir duquel ils ont été initialement déplacés, il est considéré que les conditions énoncées aux paragraphes 2 et 6 cessent d'être remplies immédiatement avant le début de cette expédition ou de ce transport.

En cas de destruction, de perte ou de vol des biens, il est considéré que les conditions énoncées aux paragraphes 2 et 6 cessent d'être remplies à la date à laquelle les biens ont effectivement été enlevés ou détruits ou, si cette date est impossible à déterminer, à la date à laquelle il a été constaté que les biens étaient détruits ou manquants.»

| 2) | À la section 2 du chapitre 1 du titre V, l'article suivant est inséré:

  «Article 36 bis


  1.   Lorsque les mêmes biens font l'objet de livraisons successives et qu'ils sont expédiés ou transportés d'un État membre vers un autre État membre, directement du premier fournisseur au dernier client dans la chaîne, l'expédition ou le transport n'est imputé qu'à la livraison effectuée à l'opérateur intermédiaire.


  2.   Par dérogation au paragraphe 1, l'expédition ou le transport n'est imputé qu'à la livraison de biens effectuée par l'opérateur intermédiaire lorsque ce dernier a communiqué à son fournisseur le numéro d'identification TVA qui lui a été attribué par l'État membre à partir duquel les biens sont expédiés ou transportés.


  3.   Aux fins du présent article, il faut entendre par “opérateur intermédiaire” un fournisseur dans la chaîne autre que le premier fournisseur, qui expédie ou transporte les biens, soit lui-même, soit par l'intermédiaire d'un tiers agissant pour son compte.


  4.   Le présent article ne s'applique pas aux situations relevant de l'article 14 bis.» |
| --- | --- |

2)

À la section 2 du chapitre 1 du titre V, l'article suivant est inséré:

«Article 36 bis

1.   Lorsque les mêmes biens font l'objet de livraisons successives et qu'ils sont expédiés ou transportés d'un État membre vers un autre État membre, directement du premier fournisseur au dernier client dans la chaîne, l'expédition ou le transport n'est imputé qu'à la livraison effectuée à l'opérateur intermédiaire.

2.   Par dérogation au paragraphe 1, l'expédition ou le transport n'est imputé qu'à la livraison de biens effectuée par l'opérateur intermédiaire lorsque ce dernier a communiqué à son fournisseur le numéro d'identification TVA qui lui a été attribué par l'État membre à partir duquel les biens sont expédiés ou transportés.

3.   Aux fins du présent article, il faut entendre par “opérateur intermédiaire” un fournisseur dans la chaîne autre que le premier fournisseur, qui expédie ou transporte les biens, soit lui-même, soit par l'intermédiaire d'un tiers agissant pour son compte.

4.   Le présent article ne s'applique pas aux situations relevant de l'article 14 bis.»

| 3) | L'article 138 est modifié comme suit:






  a) | le paragraphe 1 est remplacé par le texte suivant:

  «1.   Les États membres exonèrent les livraisons de biens expédiés ou transportés en dehors de leur territoire respectif mais dans la Communauté par le vendeur, par l'acquéreur ou pour leur compte, lorsque les conditions suivantes sont remplies:






  a) | les biens sont livrés à un autre assujetti ou à une personne morale non assujettie, agissant en tant que tel dans un État membre autre que celui du départ de l'expédition ou du transport des biens; |
| --- | --- | --- | --- |

3)

L'article 138 est modifié comme suit:

a)

le paragraphe 1 est remplacé par le texte suivant:

«1.   Les États membres exonèrent les livraisons de biens expédiés ou transportés en dehors de leur territoire respectif mais dans la Communauté par le vendeur, par l'acquéreur ou pour leur compte, lorsque les conditions suivantes sont remplies:

a)

les biens sont livrés à un autre assujetti ou à une personne morale non assujettie, agissant en tant que tel dans un État membre autre que celui du départ de l'expédition ou du transport des biens;

| b) | l'assujetti ou la personne morale non assujettie destinataire de la livraison de biens est identifié(e) aux fins de la TVA dans un État membre autre que celui du départ de l'expédition ou du transport des biens et a communiqué son numéro d'identification TVA au fournisseur.»; |
| --- | --- |

b)

l'assujetti ou la personne morale non assujettie destinataire de la livraison de biens est identifié(e) aux fins de la TVA dans un État membre autre que celui du départ de l'expédition ou du transport des biens et a communiqué son numéro d'identification TVA au fournisseur.»;

| b) | le paragraphe suivant est inséré:

  «1 bis.   L'exonération prévue au paragraphe 1 ne s'applique pas lorsque le fournisseur n'a pas satisfait à l'obligation prévue aux articles 262 et 263 de déposer un état récapitulatif, ou lorsque l'état récapitulatif qu'il a soumis ne contient pas les informations correctes concernant sa livraison, comme l'exige l'article 264, à moins que le fournisseur ne puisse dûment justifier son manquement, à la satisfaction des autorités compétentes.» |
| --- | --- |

b)

le paragraphe suivant est inséré:

«1 bis.   L'exonération prévue au paragraphe 1 ne s'applique pas lorsque le fournisseur n'a pas satisfait à l'obligation prévue aux articles 262 et 263 de déposer un état récapitulatif, ou lorsque l'état récapitulatif qu'il a soumis ne contient pas les informations correctes concernant sa livraison, comme l'exige l'article 264, à moins que le fournisseur ne puisse dûment justifier son manquement, à la satisfaction des autorités compétentes.»

| 4) | À l'article 243, le paragraphe suivant est ajouté:

  «3.   Chaque assujetti qui transfère des biens dans le cadre du régime des stocks sous contrat de dépôt visé à l'article 17 bis tient un registre qui permet aux autorités fiscales de vérifier l'application correcte dudit article.
  Chaque assujetti destinataire d'une livraison de biens dans le cadre du régime des stocks sous contrat de dépôt visé à l'article 17 bis tient un registre de ces biens.» |
| --- | --- |

4)

À l'article 243, le paragraphe suivant est ajouté:

«3.   Chaque assujetti qui transfère des biens dans le cadre du régime des stocks sous contrat de dépôt visé à l'article 17 bis tient un registre qui permet aux autorités fiscales de vérifier l'application correcte dudit article.

Chaque assujetti destinataire d'une livraison de biens dans le cadre du régime des stocks sous contrat de dépôt visé à l'article 17 bis tient un registre de ces biens.»

| 5) | L'article 262 est remplacé par le texte suivant:

  «Article 262

  1.   Tout assujetti identifié à la TVA doit déposer un état récapitulatif dans lequel figurent:






  a) | les acquéreurs identifiés à la TVA auxquels il a livré des biens dans les conditions prévues à l'article 138, paragraphe 1, et paragraphe 2, point c); |
| --- | --- | --- |

5)

L'article 262 est remplacé par le texte suivant:

«Article 262

1.   Tout assujetti identifié à la TVA doit déposer un état récapitulatif dans lequel figurent:

a)

les acquéreurs identifiés à la TVA auxquels il a livré des biens dans les conditions prévues à l'article 138, paragraphe 1, et paragraphe 2, point c);

| b) | les personnes identifiées à la TVA auxquelles il a livré des biens qui lui ont été livrés par le biais d'acquisitions intracommunautaires visées à l'article 42; |
| --- | --- |

b)

les personnes identifiées à la TVA auxquelles il a livré des biens qui lui ont été livrés par le biais d'acquisitions intracommunautaires visées à l'article 42;

| c) | les assujettis et les personnes morales non assujetties identifiées à la TVA auxquels il a fourni des services autres que des services exonérés de la TVA dans l'État membre où l'opération est imposable et pour lesquels le preneur est redevable de la taxe conformément à l'article 196. |
| --- | --- |

c)

les assujettis et les personnes morales non assujetties identifiées à la TVA auxquels il a fourni des services autres que des services exonérés de la TVA dans l'État membre où l'opération est imposable et pour lesquels le preneur est redevable de la taxe conformément à l'article 196.

2.   Outre les informations visées au paragraphe 1, chaque assujetti communique les informations relatives au numéro d'identification TVA des assujettis auxquels sont destinés des biens, qui sont expédiés ou transportés sous le régime des stocks sous contrat de dépôt dans les conditions prévues à l'article 17 bis, ainsi que tout changement concernant les informations fournies.»

| 6) | Les articles 403 et 404 sont supprimés. |
| --- | --- |

6)

Les articles 403 et 404 sont supprimés.

Article 2

1.   Les États membres adoptent et publient, au plus tard le 31 décembre 2019, les dispositions législatives, réglementaires et administratives nécessaires pour se conformer à la présente directive. Ils communiquent immédiatement à la Commission le texte de ces dispositions.

Ils appliquent ces dispositions à partir du 1er janvier 2020.

Lorsque les États membres adoptent ces dispositions, celles-ci contiennent une référence à la présente directive ou sont accompagnées d'une telle référence lors de leur publication officielle. Les modalités de cette référence sont arrêtées par les États membres.

2.   Les États membres communiquent à la Commission le texte des dispositions essentielles de droit interne qu'ils adoptent dans le domaine régi par la présente directive.

Article 3

La présente directive entre en vigueur le vingtième jour suivant celui de sa publication au Journal officiel de l'Union européenne.

Article 4

Les États membres sont destinataires de la présente directive.

Fait à Bruxelles, le 4 décembre 2018.

Par le Conseil

Le président

H. LÖGER

---

(1)  Avis du 3 octobre 2018.

1

(2)  Avis du 14 mars 2018.

2

(3)  Première directive 67/227/CEE du Conseil, du 11 avril 1967, en matière d'harmonisation des législations des États membres relatives aux taxes sur le chiffre d'affaires (JO 71 du 14.4.1967, p. 1301).

3

(4)  Deuxième directive 67/228/CEE du Conseil, du 11 avril 1967, en matière d'harmonisation des législations des États membres relatives aux taxes sur le chiffre d'affaires — Structure et modalité d'application du système commun de taxe sur la valeur ajoutée (JO 71 du 14.4.1967, p. 1303).

4

(5)  Directive 2006/112/CE du Conseil du 28 novembre 2006 relative au système commun de taxe sur la valeur ajoutée (JO L 347 du 11.12.2006, p. 1).

5

(6)  
  JO C 369 du 17.12.2011, p. 14.

6

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II Actes non législatifs

RÈGLEMENTS

| 7.12.2018 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | L 311/8 |
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7.12.2018

FR

Journal officiel de l'Union européenne

L 311/8

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RÈGLEMENT (UE) 2018/1911 DU CONSEIL

du 26 novembre 2018

modifiant le règlement (UE) 2015/1588 sur l'application des articles 107 et 108 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne à certaines catégories d'aides d'État horizontales

(Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE)

LE CONSEIL DE L'UNION EUROPÉENNE,

vu le traité sur le fonctionnement de l'Union européenne, et notamment son article 109,

vu la proposition de la Commission européenne,

vu l'avis du Parlement européen (1),

considérant ce qui suit:

| (1) | Le règlement (UE) 2015/1588 du Conseil (2) habilite la Commission à déclarer, par voie de règlements, que certaines catégories spécifiques d'aides sont compatibles avec le marché intérieur et sont exemptées de l'obligation de notification prévue à l'article 108, paragraphe 3, du traité. |
| --- | --- |

(1)

Le règlement (UE) 2015/1588 du Conseil (2) habilite la Commission à déclarer, par voie de règlements, que certaines catégories spécifiques d'aides sont compatibles avec le marché intérieur et sont exemptées de l'obligation de notification prévue à l'article 108, paragraphe 3, du traité.

| (2) | Les fonds de l'Union gérés de manière centralisée, c'est-à-dire les fonds qui sont gérés directement ou indirectement par l'Union (à l'exclusion des fonds faisant l'objet d'une gestion partagée avec les États membres), soutiennent un nombre croissant d'activités dans l'intérêt commun de l'Union au moyen d'instruments financiers ou de garanties budgétaires, et apportent ainsi une contribution particulièrement utile à la croissance et à la cohésion. Il convient d'habiliter la Commission à déclarer que, sous certaines conditions, les aides accordées par les États membres, lorsque de telles aides sont acheminées ou soutenues par de tels instruments financiers ou garanties budgétaires de l'Union faisant l'objet d'une gestion centralisée, sont compatibles avec le marché intérieur et ne sont pas soumises à l'obligation de notification. Selon l'expérience de la Commission, ces aides ne provoquent pas de distorsions significatives de la concurrence, étant donné qu'elles sont conformes aux conditions applicables aux instruments financiers ou aux garanties budgétaires pertinents, tels qu'ils sont mis en œuvre par les organes de l'Union, et qu'il est possible de définir des conditions de compatibilité claires. |
| --- | --- |

(2)

Les fonds de l'Union gérés de manière centralisée, c'est-à-dire les fonds qui sont gérés directement ou indirectement par l'Union (à l'exclusion des fonds faisant l'objet d'une gestion partagée avec les États membres), soutiennent un nombre croissant d'activités dans l'intérêt commun de l'Union au moyen d'instruments financiers ou de garanties budgétaires, et apportent ainsi une contribution particulièrement utile à la croissance et à la cohésion. Il convient d'habiliter la Commission à déclarer que, sous certaines conditions, les aides accordées par les États membres, lorsque de telles aides sont acheminées ou soutenues par de tels instruments financiers ou garanties budgétaires de l'Union faisant l'objet d'une gestion centralisée, sont compatibles avec le marché intérieur et ne sont pas soumises à l'obligation de notification. Selon l'expérience de la Commission, ces aides ne provoquent pas de distorsions significatives de la concurrence, étant donné qu'elles sont conformes aux conditions applicables aux instruments financiers ou aux garanties budgétaires pertinents, tels qu'ils sont mis en œuvre par les organes de l'Union, et qu'il est possible de définir des conditions de compatibilité claires.

| (3) | La promotion de la coopération territoriale européenne est une priorité importante de la politique de cohésion de l'Union. La Commission devrait être habilitée à déclarer que, sous certaines conditions, les aides en faveur de projets de coopération territoriale européenne sont compatibles avec le marché intérieur et ne sont pas soumises à l'obligation de notification. Selon l'expérience de la Commission, les aides de ce type n'ont que des effets limités sur la concurrence et les échanges entre les États membres et il est possible de définir des conditions de compatibilité claires. |
| --- | --- |

(3)

La promotion de la coopération territoriale européenne est une priorité importante de la politique de cohésion de l'Union. La Commission devrait être habilitée à déclarer que, sous certaines conditions, les aides en faveur de projets de coopération territoriale européenne sont compatibles avec le marché intérieur et ne sont pas soumises à l'obligation de notification. Selon l'expérience de la Commission, les aides de ce type n'ont que des effets limités sur la concurrence et les échanges entre les États membres et il est possible de définir des conditions de compatibilité claires.

| (4) | Par conséquent, le champ d'application du règlement (UE) 2015/1588 devrait être étendu à ces catégories d'aides. |
| --- | --- |

(4)

Par conséquent, le champ d'application du règlement (UE) 2015/1588 devrait être étendu à ces catégories d'aides.

| (5) | Il y a donc lieu de modifier le règlement (UE) 2015/1588 en conséquence, |
| --- | --- |

(5)

Il y a donc lieu de modifier le règlement (UE) 2015/1588 en conséquence,

A ADOPTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:

Article premier

À l'article 1er, paragraphe 1, point a), du règlement (UE) 2015/1588, les points suivants sont ajoutés:

| «xv) | des financements acheminés ou soutenus par les instruments financiers ou les garanties budgétaires de l'Union gérés de manière centralisée, lorsque l'aide est octroyée sous forme de financement supplémentaire au moyen de ressources d'État; |
| --- | --- |

«xv)

des financements acheminés ou soutenus par les instruments financiers ou les garanties budgétaires de l'Union gérés de manière centralisée, lorsque l'aide est octroyée sous forme de financement supplémentaire au moyen de ressources d'État;

| xvi) | des projets soutenus par les programmes de l'Union en matière de coopération territoriale européenne;». |
| --- | --- |

xvi)

des projets soutenus par les programmes de l'Union en matière de coopération territoriale européenne;».

Article 2

Le présent règlement entre en vigueur le vingtième jour suivant celui de sa publication au Journal officiel de l'Union européenne.

Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.

Fait à Bruxelles, le 26 novembre 2018.

Par le Conseil

Le président

J. BOGNER-STRAUSS

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(1)  Avis du 14 novembre 2018 (non encore paru au Journal officiel).

1

(2)  Règlement (UE) 2015/1588 du Conseil du 13 juillet 2015 sur l'application des articles 107 et 108 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne à certaines catégories d'aides d'État horizontales (JO L 248 du 24.9.2015, p. 1).

2

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| 7.12.2018 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | L 311/10 |
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7.12.2018

FR

Journal officiel de l'Union européenne

L 311/10

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RÈGLEMENT D'EXÉCUTION (UE) 2018/1912 DU CONSEIL

du 4 décembre 2018

modifiant le règlement d'exécution (UE) no 282/2011 en ce qui concerne certaines exonérations liées aux opérations intracommunautaires

LE CONSEIL DE L'UNION EUROPÉENNE,

vu le traité sur le fonctionnement de l'Union européenne,

vu la directive 2006/112/CE du Conseil du 28 novembre 2006 relative au système commun de taxe sur la valeur ajoutée (1), et notamment son article 397,

vu la proposition de la Commission européenne,

considérant ce qui suit:

| (1) | Dans sa communication du 7 avril 2016 sur un plan d'action sur la TVA, la Commission a annoncé son intention de présenter une proposition relative à un système de taxe sur la valeur ajoutée (TVA) définitif en ce qui concerne les échanges transfrontières interentreprises entre les États membres. Le Conseil, dans ses conclusions du 8 novembre 2016, a invité la Commission à proposer dans l'intervalle certaines améliorations à apporter aux règles de l'Union en matière de TVA pour les opérations transfrontières, notamment, aux fins des exonérations applicables aux opérations intracommunautaires. |
| --- | --- |

(1)

Dans sa communication du 7 avril 2016 sur un plan d'action sur la TVA, la Commission a annoncé son intention de présenter une proposition relative à un système de taxe sur la valeur ajoutée (TVA) définitif en ce qui concerne les échanges transfrontières interentreprises entre les États membres. Le Conseil, dans ses conclusions du 8 novembre 2016, a invité la Commission à proposer dans l'intervalle certaines améliorations à apporter aux règles de l'Union en matière de TVA pour les opérations transfrontières, notamment, aux fins des exonérations applicables aux opérations intracommunautaires.

| (2) | La directive 2006/112/CE définit un certain nombre de conditions pour l'exonération des livraisons de biens de la TVA dans le cadre de certaines opérations intracommunautaires. L'une de ces conditions est que les biens doivent être expédiés ou transportés à partir d'un État membre à destination d'un autre. |
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(2)

La directive 2006/112/CE définit un certain nombre de conditions pour l'exonération des livraisons de biens de la TVA dans le cadre de certaines opérations intracommunautaires. L'une de ces conditions est que les biens doivent être expédiés ou transportés à partir d'un État membre à destination d'un autre.

| (3) | Toutefois, les divergences d'approche entre les États membres dans l'application de ces exonérations aux opérations transfrontières ont engendré des difficultés et sont source d'insécurité juridique pour les entreprises. Cela va à l'encontre de l'objectif d'amélioration des échanges intracommunautaires et à l'abolition des frontières fiscales. Il est donc important de préciser et d'harmoniser les conditions dans lesquelles les exonérations peuvent s'appliquer. |
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(3)

Toutefois, les divergences d'approche entre les États membres dans l'application de ces exonérations aux opérations transfrontières ont engendré des difficultés et sont source d'insécurité juridique pour les entreprises. Cela va à l'encontre de l'objectif d'amélioration des échanges intracommunautaires et à l'abolition des frontières fiscales. Il est donc important de préciser et d'harmoniser les conditions dans lesquelles les exonérations peuvent s'appliquer.

| (4) | Étant donné que la fraude à la TVA transfrontière est principalement liée à l'exonération des livraisons intracommunautaires, il est nécessaire de préciser certaines circonstances dans lesquelles les biens devraient être considérés comme ayant été expédiés ou transportés à partir du territoire de l'État membre de livraison. |
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(4)

Étant donné que la fraude à la TVA transfrontière est principalement liée à l'exonération des livraisons intracommunautaires, il est nécessaire de préciser certaines circonstances dans lesquelles les biens devraient être considérés comme ayant été expédiés ou transportés à partir du territoire de l'État membre de livraison.

| (5) | Afin de fournir une solution pratique aux entreprises ainsi que des garanties aux administrations fiscales, il convient d'introduire deux présomptions réfragables dans le règlement d'exécution (UE) no 282/2011 du Conseil (2). |
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(5)

Afin de fournir une solution pratique aux entreprises ainsi que des garanties aux administrations fiscales, il convient d'introduire deux présomptions réfragables dans le règlement d'exécution (UE) no 282/2011 du Conseil (2).

| (6) | Afin de garantir l'application correcte des dispositions relatives à la simplification du régime de stocks sous contrat de dépôt, il conviendrait que celles-ci soient accompagnées d'obligations appropriées en matière de tenue de registres. |
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(6)

Afin de garantir l'application correcte des dispositions relatives à la simplification du régime de stocks sous contrat de dépôt, il conviendrait que celles-ci soient accompagnées d'obligations appropriées en matière de tenue de registres.

| (7) | Il y a donc lieu de modifier le règlement d'exécution (UE) no 282/2011 en conséquence, |
| --- | --- |

(7)

Il y a donc lieu de modifier le règlement d'exécution (UE) no 282/2011 en conséquence,

A ADOPTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:

Article premier

Le règlement d'exécution (UE) no 282/2011 est modifié comme suit:

| 1) | Au chapitre VIII, la section suivante est insérée:


  «
  Section 2

  bis





  Exonérations liées aux opérations intracommunautaires




  (articles 138 à 142 de la directive 2006/112/CE)




  Article 45 bis


  1.   Aux fins de l'application des exonérations prévues à l'article 138 de la directive 2006/112/CE, il est présumé que les biens ont été expédiés ou transportés à partir d'un État membre vers une destination située en dehors de son territoire mais dans la Communauté dans l'un des cas suivants:






  a) | le vendeur indique que les biens ont été expédiés ou transportés par lui ou par un tiers pour son compte, et soit le vendeur est en possession d'au moins deux éléments de preuve non contradictoires visés au paragraphe 3, point a), délivrés par deux parties différentes qui sont indépendantes l'une de l'autre, du vendeur et de l'acquéreur, soit le vendeur est en possession d'un seul élément de preuve visé au paragraphe 3, point a), en combinaison avec un seul élément de preuve non contradictoire visé au paragraphe 3, point b), confirmant l'expédition ou le transport, délivrés par deux parties différentes qui sont indépendantes l'une de l'autre, du vendeur et de l'acquéreur; |
| --- | --- | --- |

1)

Au chapitre VIII, la section suivante est insérée:

«
  Section 2

  bis

Exonérations liées aux opérations intracommunautaires

(articles 138 à 142 de la directive 2006/112/CE)

Article 45 bis

1.   Aux fins de l'application des exonérations prévues à l'article 138 de la directive 2006/112/CE, il est présumé que les biens ont été expédiés ou transportés à partir d'un État membre vers une destination située en dehors de son territoire mais dans la Communauté dans l'un des cas suivants:

a)

le vendeur indique que les biens ont été expédiés ou transportés par lui ou par un tiers pour son compte, et soit le vendeur est en possession d'au moins deux éléments de preuve non contradictoires visés au paragraphe 3, point a), délivrés par deux parties différentes qui sont indépendantes l'une de l'autre, du vendeur et de l'acquéreur, soit le vendeur est en possession d'un seul élément de preuve visé au paragraphe 3, point a), en combinaison avec un seul élément de preuve non contradictoire visé au paragraphe 3, point b), confirmant l'expédition ou le transport, délivrés par deux parties différentes qui sont indépendantes l'une de l'autre, du vendeur et de l'acquéreur;

| b) | le vendeur est en possession des documents suivants:






  i) | une déclaration écrite de l'acquéreur, attestant que les biens ont été expédiés ou transportés par lui, ou par un tiers pour son compte, et spécifiant l'État membre de destination des biens; cette déclaration écrite mentionne: la date d'émission; le nom et l'adresse de l'acquéreur; la quantité et la nature des biens; la date et le lieu d'arrivée des biens; en cas de livraison de moyens de transport, le numéro d'identification du moyen de transport; et l'identification de la personne qui accepte les biens au nom de l'acquéreur; et |
| --- | --- | --- |

b)

le vendeur est en possession des documents suivants:

i)

une déclaration écrite de l'acquéreur, attestant que les biens ont été expédiés ou transportés par lui, ou par un tiers pour son compte, et spécifiant l'État membre de destination des biens; cette déclaration écrite mentionne: la date d'émission; le nom et l'adresse de l'acquéreur; la quantité et la nature des biens; la date et le lieu d'arrivée des biens; en cas de livraison de moyens de transport, le numéro d'identification du moyen de transport; et l'identification de la personne qui accepte les biens au nom de l'acquéreur; et

| ii) | au moins deux éléments de preuve non contradictoires visés au paragraphe 3, point a) délivrés par deux parties différentes qui sont indépendantes l'une de l'autre, du vendeur et de l'acquéreur ou un seul élément de preuve visé au paragraphe 3, point a), en combinaison avec un seul élément de preuve non contradictoire visé au paragraphe 3, point b), confirmant le transport ou l'expédition, délivrés par deux parties différentes qui sont indépendantes l'une de l'autre, du vendeur et de l'acquéreur. |
| --- | --- |

ii)

au moins deux éléments de preuve non contradictoires visés au paragraphe 3, point a) délivrés par deux parties différentes qui sont indépendantes l'une de l'autre, du vendeur et de l'acquéreur ou un seul élément de preuve visé au paragraphe 3, point a), en combinaison avec un seul élément de preuve non contradictoire visé au paragraphe 3, point b), confirmant le transport ou l'expédition, délivrés par deux parties différentes qui sont indépendantes l'une de l'autre, du vendeur et de l'acquéreur.

L'acquéreur doit fournir au vendeur la déclaration écrite visée au point b) i) au plus tard le dixième jour du mois suivant la livraison.

2.   Une autorité fiscale peut réfuter une présomption qui a été faite en vertu du paragraphe 1.

3.   Aux fins du paragraphe 1, les éléments suivants sont acceptés comme preuve de l'expédition ou du transport:

| a) | des documents relatifs à l'expédition ou au transport des biens, tels qu'un document ou une lettre CMR signé, un connaissement, une facture de fret aérien ou une facture du transporteur des biens; |
| --- | --- |

a)

des documents relatifs à l'expédition ou au transport des biens, tels qu'un document ou une lettre CMR signé, un connaissement, une facture de fret aérien ou une facture du transporteur des biens;

| b) | les documents suivants:






  i) | une police d'assurance concernant l'expédition ou le transport des biens ou des documents bancaires prouvant le paiement de l'expédition ou du transport des biens; |
| --- | --- | --- |

b)

les documents suivants:

i)

une police d'assurance concernant l'expédition ou le transport des biens ou des documents bancaires prouvant le paiement de l'expédition ou du transport des biens;

| ii) | des documents officiels délivrés par une autorité publique, telle qu'un notaire, confirmant l'arrivée des biens dans l'État membre de destination; |
| --- | --- |

ii)

des documents officiels délivrés par une autorité publique, telle qu'un notaire, confirmant l'arrivée des biens dans l'État membre de destination;

| iii) | un récépissé délivré par un entrepositaire dans l'État membre de destination attestant l'entreposage des biens dans cet État membre.» |
| --- | --- |

iii)

un récépissé délivré par un entrepositaire dans l'État membre de destination attestant l'entreposage des biens dans cet État membre.»

| 2) | Au chapitre X, la section suivante est insérée:


  «
  Section 1

  bis





  Obligations générales




  (Articles 242 et 243 de la directive 2006/112/CE)




  Article 54 bis


  1.   Le registre visé à l'article 243, paragraphe 3, de la directive 2006/112/CE qui doit être tenu par tout assujetti qui transfère des biens sous le régime des stocks sous contrat de dépôt contient les informations suivantes:






  a) | l'État membre à partir duquel les biens ont été expédiés ou transportés, et la date d'expédition ou de transport des biens; |
| --- | --- | --- |

2)

Au chapitre X, la section suivante est insérée:

«
  Section 1

  bis

Obligations générales

(Articles 242 et 243 de la directive 2006/112/CE)

Article 54 bis

1.   Le registre visé à l'article 243, paragraphe 3, de la directive 2006/112/CE qui doit être tenu par tout assujetti qui transfère des biens sous le régime des stocks sous contrat de dépôt contient les informations suivantes:

a)

l'État membre à partir duquel les biens ont été expédiés ou transportés, et la date d'expédition ou de transport des biens;

| b) | le numéro d'identification TVA de l'assujetti auquel les biens sont destinés, attribué par l'État membre vers lequel les biens sont expédiés ou transportés; |
| --- | --- |

b)

le numéro d'identification TVA de l'assujetti auquel les biens sont destinés, attribué par l'État membre vers lequel les biens sont expédiés ou transportés;

| c) | l'État membre vers lequel les biens sont expédiés ou transportés, le numéro d'identification TVA de l'entrepositaire, l'adresse de l'entrepôt où les biens sont stockés à l'arrivée et la date d'arrivée des biens dans l'entrepôt; |
| --- | --- |

c)

l'État membre vers lequel les biens sont expédiés ou transportés, le numéro d'identification TVA de l'entrepositaire, l'adresse de l'entrepôt où les biens sont stockés à l'arrivée et la date d'arrivée des biens dans l'entrepôt;

| d) | la valeur, la description et la quantité des biens arrivés dans l'entrepôt; |
| --- | --- |

d)

la valeur, la description et la quantité des biens arrivés dans l'entrepôt;

| e) | le numéro d'identification TVA de l'assujetti remplaçant la personne visée au point b), du présent paragraphe, dans les conditions énoncées à l'article 17 bis, paragraphe 6, de la directive 2006/112/CE; |
| --- | --- |

e)

le numéro d'identification TVA de l'assujetti remplaçant la personne visée au point b), du présent paragraphe, dans les conditions énoncées à l'article 17 bis, paragraphe 6, de la directive 2006/112/CE;

| f) | le montant imposable, la description des biens livrés et leur quantité, la date à laquelle la livraison des biens visés à l'article 17 bis, paragraphe 3, point a), de la directive 2006/112/CE a été effectuée et le numéro d'identification TVA de l'acquéreur; |
| --- | --- |

f)

le montant imposable, la description des biens livrés et leur quantité, la date à laquelle la livraison des biens visés à l'article 17 bis, paragraphe 3, point a), de la directive 2006/112/CE a été effectuée et le numéro d'identification TVA de l'acquéreur;

| g) | le montant imposable, la description des biens et leur quantité, et la date de survenance de l'une des conditions et la justification correspondante conformément à l'article 17 bis, paragraphe 7, de la directive 2006/112/CE; |
| --- | --- |

g)

le montant imposable, la description des biens et leur quantité, et la date de survenance de l'une des conditions et la justification correspondante conformément à l'article 17 bis, paragraphe 7, de la directive 2006/112/CE;

| h) | la valeur, la description et la quantité des biens renvoyés et la date du renvoi des biens visés à l'article 17 bis, paragraphe 5, de la directive 2006/112/CE. |
| --- | --- |

h)

la valeur, la description et la quantité des biens renvoyés et la date du renvoi des biens visés à l'article 17 bis, paragraphe 5, de la directive 2006/112/CE.

2.   Le registre visé à l'article 243, paragraphe 3, de la directive 2006/112/CE qui doit être tenu par tout assujetti auquel des biens sont livrés sous le régime des stocks sous contrat de dépôt contient les informations suivantes:

| a) | le numéro d'identification TVA de l'assujetti qui transfère les biens sous le régime des stocks sous contrat de dépôt; |
| --- | --- |

a)

le numéro d'identification TVA de l'assujetti qui transfère les biens sous le régime des stocks sous contrat de dépôt;

| b) | la description et la quantité des biens qui lui sont destinés; |
| --- | --- |

b)

la description et la quantité des biens qui lui sont destinés;

| c) | la date à laquelle les biens qui lui sont destinés arrivent dans l'entrepôt; |
| --- | --- |

c)

la date à laquelle les biens qui lui sont destinés arrivent dans l'entrepôt;

| d) | le montant imposable, la description et la quantité des biens qui lui sont livrés et la date à laquelle l'acquisition intracommunautaire des biens visés à l'article 17 bis, paragraphe 3, point b), de la directive 2006/112/CE est effectuée; |
| --- | --- |

d)

le montant imposable, la description et la quantité des biens qui lui sont livrés et la date à laquelle l'acquisition intracommunautaire des biens visés à l'article 17 bis, paragraphe 3, point b), de la directive 2006/112/CE est effectuée;

| e) | la description et la quantité des biens, et la date à laquelle les biens sont enlevés de l'entrepôt sur ordre de l'assujetti visée au point a); |
| --- | --- |

e)

la description et la quantité des biens, et la date à laquelle les biens sont enlevés de l'entrepôt sur ordre de l'assujetti visée au point a);

| f) | la description et la quantité des biens détruits ou manquants et la date de destruction, de perte ou de vol des biens précédemment arrivés à l'entrepôt ou la date à laquelle il a été constaté que les biens étaient détruits ou manquants. |
| --- | --- |

f)

la description et la quantité des biens détruits ou manquants et la date de destruction, de perte ou de vol des biens précédemment arrivés à l'entrepôt ou la date à laquelle il a été constaté que les biens étaient détruits ou manquants.

Lorsque les biens sont expédiés ou transportés sous le régime des stocks sous contrat de dépôt chez un entrepositaire autre que l'assujetti auquel les biens sont destinés à être livrés, le registre de cet assujetti ne doit pas contenir les informations visées aux points c), e) et f) du premier alinéa.»

Article 2

Le présent règlement entre en vigueur le vingtième jour suivant celui de sa publication au Journal officiel de l'Union européenne.

Il est applicable à partir du 1er janvier 2020.

Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.

Fait à Bruxelles, le 4 décembre 2018.

Par le Conseil

Le président

H. LÖGER

---

(1)  
  JO L 347 du 11.12.2006, p. 1.

1

(2)  Règlement d'exécution (UE) no 282/2011 du Conseil du 15 mars 2011 portant mesures d'exécution de la directive 2006/112/CE relative au système commun de taxe sur la valeur ajoutée (JO L 77 du 23.3.2011, p. 1).

2

o

---

| 7.12.2018 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | L 311/13 |
| --- | --- | --- | --- |

7.12.2018

FR

Journal officiel de l'Union européenne

L 311/13

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RÈGLEMENT D'EXÉCUTION (UE) 2018/1913 DE LA COMMISSION

du 6 décembre 2018

renouvelant l'approbation de la substance active «tribenuron» conformément au règlement (CE) no 1107/2009 du Parlement européen et du Conseil concernant la mise sur le marché des produits phytopharmaceutiques, et modifiant l'annexe du règlement d'exécution (UE) no 540/2011 de la Commission

(Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE)

LA COMMISSION EUROPÉENNE,

vu le traité sur le fonctionnement de l'Union européenne,

vu le règlement (CE) no 1107/2009 du Parlement européen et du Conseil du 21 octobre 2009 concernant la mise sur le marché des produits phytopharmaceutiques et abrogeant les directives 79/117/CEE et 91/414/CEE du Conseil (1), et notamment son article 20, paragraphe 1,

considérant ce qui suit:

| (1) | La directive 2005/54/CE de la Commission (2) a inscrit le tribenuron en tant que substance active à l'annexe I de la directive 91/414/CEE du Conseil (3). |
| --- | --- |

(1)

La directive 2005/54/CE de la Commission (2) a inscrit le tribenuron en tant que substance active à l'annexe I de la directive 91/414/CEE du Conseil (3).

| (2) | Les substances actives figurant à l'annexe I de la directive 91/414/CEE sont réputées approuvées en vertu du règlement (CE) no 1107/2009 et sont répertoriées à l'annexe, partie A, du règlement d'exécution (UE) no 540/2011 de la Commission (4). |
| --- | --- |

(2)

Les substances actives figurant à l'annexe I de la directive 91/414/CEE sont réputées approuvées en vertu du règlement (CE) no 1107/2009 et sont répertoriées à l'annexe, partie A, du règlement d'exécution (UE) no 540/2011 de la Commission (4).

| (3) | L'approbation de la substance active «tribenuron», telle que mentionnée à l'annexe, partie A, du règlement d'exécution (UE) no 540/2011, arrive à expiration le 31 octobre 2019. |
| --- | --- |

(3)

L'approbation de la substance active «tribenuron», telle que mentionnée à l'annexe, partie A, du règlement d'exécution (UE) no 540/2011, arrive à expiration le 31 octobre 2019.

| (4) | Une demande de renouvellement de l'approbation du tribenuron a été introduite conformément à l'article 1er du règlement d'exécution (UE) no 844/2012 de la Commission (5), dans le délai prévu par cet article. |
| --- | --- |

(4)

Une demande de renouvellement de l'approbation du tribenuron a été introduite conformément à l'article 1er du règlement d'exécution (UE) no 844/2012 de la Commission (5), dans le délai prévu par cet article.

| (5) | Le demandeur a présenté les dossiers complémentaires requis conformément à l'article 6 du règlement d'exécution (UE) no 844/2012. La demande a été jugée complète par l'État membre rapporteur. |
| --- | --- |

(5)

Le demandeur a présenté les dossiers complémentaires requis conformément à l'article 6 du règlement d'exécution (UE) no 844/2012. La demande a été jugée complète par l'État membre rapporteur.

| (6) | L'État membre rapporteur, en concertation avec l'État membre corapporteur, a établi un rapport d'évaluation du renouvellement, qu'il a transmis à l'Autorité européenne de sécurité des aliments (ci-après l'«Autorité») et à la Commission le 23 juin 2016. |
| --- | --- |

(6)

L'État membre rapporteur, en concertation avec l'État membre corapporteur, a établi un rapport d'évaluation du renouvellement, qu'il a transmis à l'Autorité européenne de sécurité des aliments (ci-après l'«Autorité») et à la Commission le 23 juin 2016.

| (7) | L'Autorité a communiqué le rapport d'évaluation du renouvellement au demandeur et aux États membres afin de recueillir leurs observations et a transmis les observations reçues à la Commission. Elle a également mis le dossier récapitulatif complémentaire à la disposition du public. |
| --- | --- |

(7)

L'Autorité a communiqué le rapport d'évaluation du renouvellement au demandeur et aux États membres afin de recueillir leurs observations et a transmis les observations reçues à la Commission. Elle a également mis le dossier récapitulatif complémentaire à la disposition du public.

| (8) | Le 29 juin 2017, l'Autorité a communiqué à la Commission ses conclusions (6) sur la question de savoir s'il y a lieu de considérer que le tribenuron satisfait aux critères d'approbation énoncés à l'article 4 du règlement (CE) no 1107/2009. La Commission a présenté le projet de rapport de renouvellement pour le tribenuron au comité permanent des végétaux, des animaux, des denrées alimentaires et des aliments pour animaux le 12 décembre 2017. |
| --- | --- |

(8)

Le 29 juin 2017, l'Autorité a communiqué à la Commission ses conclusions (6) sur la question de savoir s'il y a lieu de considérer que le tribenuron satisfait aux critères d'approbation énoncés à l'article 4 du règlement (CE) no 1107/2009. La Commission a présenté le projet de rapport de renouvellement pour le tribenuron au comité permanent des végétaux, des animaux, des denrées alimentaires et des aliments pour animaux le 12 décembre 2017.

| (9) | La Commission a invité le demandeur à présenter ses observations sur les conclusions de l'Autorité et, conformément à l'article 14, paragraphe 1, troisième alinéa, du règlement d'exécution (UE) no 844/2012, sur le projet de rapport de renouvellement. Le demandeur a présenté ses observations, qui ont fait l'objet d'un examen attentif. |
| --- | --- |

(9)

La Commission a invité le demandeur à présenter ses observations sur les conclusions de l'Autorité et, conformément à l'article 14, paragraphe 1, troisième alinéa, du règlement d'exécution (UE) no 844/2012, sur le projet de rapport de renouvellement. Le demandeur a présenté ses observations, qui ont fait l'objet d'un examen attentif.

| (10) | Il a été établi, pour ce qui concerne une ou plusieurs utilisations représentatives d'au moins un produit phytopharmaceutique contenant du tribenuron, qu'il est satisfait aux critères d'approbation énoncés à l'article 4 du règlement (CE) no 1107/2009. Il convient par conséquent de renouveler l'approbation du tribenuron. |
| --- | --- |

(10)

Il a été établi, pour ce qui concerne une ou plusieurs utilisations représentatives d'au moins un produit phytopharmaceutique contenant du tribenuron, qu'il est satisfait aux critères d'approbation énoncés à l'article 4 du règlement (CE) no 1107/2009. Il convient par conséquent de renouveler l'approbation du tribenuron.

| (11) | L'évaluation des risques pour le renouvellement de l'approbation du tribenuron repose sur un nombre limité d'utilisations représentatives, qui toutefois ne restreignent pas les utilisations pour lesquelles les produits phytopharmaceutiques contenant du tribenuron peuvent être autorisés. Il convient donc de supprimer la restriction relative à une utilisation en tant qu'herbicide uniquement. |
| --- | --- |

(11)

L'évaluation des risques pour le renouvellement de l'approbation du tribenuron repose sur un nombre limité d'utilisations représentatives, qui toutefois ne restreignent pas les utilisations pour lesquelles les produits phytopharmaceutiques contenant du tribenuron peuvent être autorisés. Il convient donc de supprimer la restriction relative à une utilisation en tant qu'herbicide uniquement.

| (12) | Il y a lieu, dès lors, de modifier le règlement d'exécution (UE) no 540/2011 en conséquence. |
| --- | --- |

(12)

Il y a lieu, dès lors, de modifier le règlement d'exécution (UE) no 540/2011 en conséquence.

| (13) | Le règlement d'exécution (UE) 2018/1262 de la Commission (7) a prolongé la période d'approbation du tribenuron jusqu'au 31 octobre 2019 afin que la procédure de renouvellement puisse être achevée avant l'expiration de l'approbation de cette substance. Étant donné qu'une décision de renouvellement est prise avant cette nouvelle date d'expiration, le présent règlement devrait être applicable à partir du 1er février 2019. |
| --- | --- |

(13)

Le règlement d'exécution (UE) 2018/1262 de la Commission (7) a prolongé la période d'approbation du tribenuron jusqu'au 31 octobre 2019 afin que la procédure de renouvellement puisse être achevée avant l'expiration de l'approbation de cette substance. Étant donné qu'une décision de renouvellement est prise avant cette nouvelle date d'expiration, le présent règlement devrait être applicable à partir du 1er février 2019.

| (14) | Les mesures prévues par le présent règlement sont conformes à l'avis du comité permanent des végétaux, des animaux, des denrées alimentaires et des aliments pour animaux, |
| --- | --- |

(14)

Les mesures prévues par le présent règlement sont conformes à l'avis du comité permanent des végétaux, des animaux, des denrées alimentaires et des aliments pour animaux,

A ADOPTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:

Article premier

Renouvellement de l'approbation de la substance active

L'approbation de la substance active «tribenuron» est renouvelée comme indiqué à l'annexe I.

Article 2

Modification du règlement d'exécution (UE) no 540/2011

L'annexe du règlement d'exécution (UE) no 540/2011 est modifiée conformément à l'annexe II du présent règlement.

o

Article 3

Entrée en vigueur et mise en application

Le présent règlement entre en vigueur le vingtième jour suivant celui de sa publication au Journal officiel de l'Union européenne.

Journal officiel de l'Union européenne

Il est applicable à partir du 1er février 2019.

er

Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.

Fait à Bruxelles, le 6 décembre 2018.

Par la Commission

Le président

Jean-Claude JUNCKER

---

(1)  
  JO L 309 du 24.11.2009, p. 1.

1

(2)  Directive 2005/54/CE de la Commission du 19 septembre 2005 modifiant la directive 91/414/CEE du Conseil en vue d'y inscrire la substance active tribenuron (JO L 244 du 20.9.2005, p. 21).

2

(3)  Directive 91/414/CEE du Conseil du 15 juillet 1991 concernant la mise sur le marché des produits phytopharmaceutiques (JO L 230 du 19.8.1991, p. 1).

3

(4)  Règlement d'exécution (UE) no 540/2011 de la Commission du 25 mai 2011 portant application du règlement (CE) no 1107/2009 du Parlement européen et du Conseil, en ce qui concerne la liste des substances actives approuvées (JO L 153 du 11.6.2011, p. 1).

4

o

o

(5)  Règlement d'exécution (UE) no 844/2012 de la Commission du 18 septembre 2012 établissant les dispositions nécessaires à la mise en œuvre de la procédure de renouvellement des substances actives, conformément au règlement (CE) no 1107/2009 du Parlement européen et du Conseil concernant la mise sur le marché des produits phytopharmaceutiques (JO L 252 du 19.9.2012, p. 26).

5

o

o

(6)  EFSA (Autorité européenne de sécurité des aliments), 2017, «Conclusion on the peer review of the pesticide risk assessment of the active substance tribenuron», EFSA Journal, 2017, 15(7):4912, 39 p., doi: 10.2903/j.efsa.2017.4912.

6

EFSA Journal

(7)  Règlement d'exécution (UE) 2018/1262 de la Commission du 20 septembre 2018 modifiant le règlement d'exécution (UE) no 540/2011 en ce qui concerne la prolongation des périodes d'approbation des substances actives 1-méthylcyclopropène, béta-cyfluthrine, chlorothalonil, chlorotoluron, clomazone, cyperméthrine, daminozide, deltaméthrine, diméthénamide-p, diuron, fludioxonyl, flufénacet, flurtamone, fosthiazate, indoxacarbe, MCPA, MCPB, prosulfocarbe, thiophanate-méthyl et tribenuron (JO L 238 du 21.9.2018, p. 62).

7

o

---

ANNEXE I

| Nom commun, numéros d'identification | Dénomination de l'UICPA | Pureté (1) | Date de l'approbation | Expiration de l'approbation | Dispositions spécifiques |
| --- | --- | --- | --- | --- | --- |
| Tribenuron (substance mère)
  No CAS: 106040-48-6
  No CIMAP 546 | Acide 2-[4-méthoxy-6-méthyl-1,3,5-triazin-2-yl(méthyl)carbamoylsulfamoyl]benzoïque | ≥ 960 g/kg (exprimé en tribenuron-méthyle) | 1er février 2019 | 30 janvier 2034 | Aux fins de l'application des principes uniformes visés à l'article 29, paragraphe 6, du règlement (CE) no 1107/2009, il est tenu compte des conclusions du rapport de renouvellement sur le tribenuron, et notamment de ses appendices I et II.
  Lors de cette évaluation générale, les États membres accordent une attention particulière:






  — | à la protection des consommateurs, en particulier en ce qui concerne les résidus présents sur les produits d'origine animale, |

Nom commun, numéros d'identification

Dénomination de l'UICPA

Pureté (1)

Date de l'approbation

Expiration de l'approbation

Dispositions spécifiques

Tribenuron (substance mère)

No CAS: 106040-48-6

No CIMAP 546

Acide 2-[4-méthoxy-6-méthyl-1,3,5-triazin-2-yl(méthyl)carbamoylsulfamoyl]benzoïque

≥ 960 g/kg (exprimé en tribenuron-méthyle)

1er février 2019

30 janvier 2034

Aux fins de l'application des principes uniformes visés à l'article 29, paragraphe 6, du règlement (CE) no 1107/2009, il est tenu compte des conclusions du rapport de renouvellement sur le tribenuron, et notamment de ses appendices I et II.

Lors de cette évaluation générale, les États membres accordent une attention particulière:

—

à la protection des consommateurs, en particulier en ce qui concerne les résidus présents sur les produits d'origine animale,

| — | à la protection des eaux souterraines, |
| --- | --- |

—

à la protection des eaux souterraines,

| — | à la protection des organismes aquatiques et des végétaux terrestres non ciblés. |
| --- | --- |

—

à la protection des organismes aquatiques et des végétaux terrestres non ciblés.

Les conditions d'utilisation comprennent, s'il y a lieu, des mesures d'atténuation des risques.

---

(1)  Des détails supplémentaires concernant l'identité et la spécification de la substance active sont fournis dans le rapport de renouvellement.

---

ANNEXE II

L'annexe du règlement d'exécution (UE) no 540/2011 est modifiée comme suit:

| 1) | Dans la partie A, l'entrée 106 relative au tribenuron est supprimée. |
| --- | --- |

1)

Dans la partie A, l'entrée 106 relative au tribenuron est supprimée.

| 2) | Dans la partie B, l'entrée suivante est ajoutée:











  Numéro | Nom commun, numéros d'identification | Dénomination de l'UICPA | Pureté (1) | Date de l'approbation | Expiration de l'approbation | Dispositions spécifiques |
| --- | --- | --- | --- | --- | --- | --- | --- |
| «128 | Tribenuron (substance mère)
  No CAS: 106040-48-6
  No CIMAP 546 | Acide 2-[4-méthoxy-6-méthyl-1,3,5-triazin-2-yl(méthyl)carbamoylsulfamoyl]benzoïque | ≥ 960 g/kg (exprimé en tribenuron-méthyle) | 1er février 2019 | 30 janvier 2034 | Aux fins de l'application des principes uniformes visés à l'article 29, paragraphe 6, du règlement (CE) no 1107/2009, il est tenu compte des conclusions du rapport de renouvellement sur le tribenuron, et notamment de ses appendices I et II.
  Lors de cette évaluation générale, les États membres accordent une attention particulière:






  — | à la protection des consommateurs, en particulier en ce qui concerne les résidus présents sur les produits d'origine animale; |

2)

Dans la partie B, l'entrée suivante est ajoutée:

Numéro

Nom commun, numéros d'identification

Dénomination de l'UICPA

Pureté (1)

Date de l'approbation

Expiration de l'approbation

Dispositions spécifiques

«128

Tribenuron (substance mère)

No CAS: 106040-48-6

No CIMAP 546

Acide 2-[4-méthoxy-6-méthyl-1,3,5-triazin-2-yl(méthyl)carbamoylsulfamoyl]benzoïque

≥ 960 g/kg (exprimé en tribenuron-méthyle)

1er février 2019

30 janvier 2034

Aux fins de l'application des principes uniformes visés à l'article 29, paragraphe 6, du règlement (CE) no 1107/2009, il est tenu compte des conclusions du rapport de renouvellement sur le tribenuron, et notamment de ses appendices I et II.

Lors de cette évaluation générale, les États membres accordent une attention particulière:

—

à la protection des consommateurs, en particulier en ce qui concerne les résidus présents sur les produits d'origine animale;

| — | à la protection des eaux souterraines, |
| --- | --- |

—

à la protection des eaux souterraines,

| — | à la protection des organismes aquatiques et des végétaux terrestres non ciblés. |
| --- | --- |

—

à la protection des organismes aquatiques et des végétaux terrestres non ciblés.

Les conditions d'utilisation comprennent, s'il y a lieu, des mesures d'atténuation des risques.»

---

(1)  Des détails supplémentaires concernant l'identité et la spécification de la substance active sont fournis dans le rapport de renouvellement.

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| 7.12.2018 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | L 311/17 |
| --- | --- | --- | --- |

7.12.2018

FR

Journal officiel de l'Union européenne

L 311/17

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RÈGLEMENT D'EXÉCUTION (UE) 2018/1914 DE LA COMMISSION

du 6 décembre 2018

concernant le non-renouvellement de l'approbation de la substance active «quinoxyfène» conformément au règlement (CE) no 1107/2009 du Parlement européen et du Conseil concernant la mise sur le marché des produits phytopharmaceutiques, et modifiant le règlement d'exécution (UE) no 540/2011 de la Commission

(Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE)

LA COMMISSION EUROPÉENNE,

vu le traité sur le fonctionnement de l'Union européenne,

vu le règlement (CE) no 1107/2009 du Parlement européen et du Conseil du 21 octobre 2009 concernant la mise sur le marché des produits phytopharmaceutiques et abrogeant les directives 79/117/CEE et 91/414/CEE du Conseil (1), et notamment son article 20, paragraphe 1, et son article 78, paragraphe 2,

considérant ce qui suit:

| (1) | La directive 2004/60/CE de la Commission (2) a inscrit le quinoxyfène en tant que substance active à l'annexe I de la directive 91/414/CEE du Conseil (3). |
| --- | --- |

(1)

La directive 2004/60/CE de la Commission (2) a inscrit le quinoxyfène en tant que substance active à l'annexe I de la directive 91/414/CEE du Conseil (3).

| (2) | Les substances actives inscrites à l'annexe I de la directive 91/414/CEE sont réputées approuvées en vertu du règlement (CE) no 1107/2009 et figurent à l'annexe, partie A, du règlement d'exécution (UE) no 540/2011 de la Commission (4). |
| --- | --- |

(2)

Les substances actives inscrites à l'annexe I de la directive 91/414/CEE sont réputées approuvées en vertu du règlement (CE) no 1107/2009 et figurent à l'annexe, partie A, du règlement d'exécution (UE) no 540/2011 de la Commission (4).

| (3) | L'approbation de la substance active «quinoxyfène», telle que mentionnée à l'annexe, partie A, du règlement d'exécution (UE) no 540/2011, arrive à expiration le 30 avril 2019. |
| --- | --- |

(3)

L'approbation de la substance active «quinoxyfène», telle que mentionnée à l'annexe, partie A, du règlement d'exécution (UE) no 540/2011, arrive à expiration le 30 avril 2019.

| (4) | Une demande de renouvellement de l'approbation du quinoxyfène a été introduite conformément à l'article 1er du règlement d'exécution (UE) no 844/2012 de la Commission (5), dans le délai prévu par cet article. |
| --- | --- |

(4)

Une demande de renouvellement de l'approbation du quinoxyfène a été introduite conformément à l'article 1er du règlement d'exécution (UE) no 844/2012 de la Commission (5), dans le délai prévu par cet article.

| (5) | Le demandeur a soumis les dossiers complémentaires requis conformément à l'article 6 du règlement (UE) no 844/2012. La demande a été jugée complète par l'État membre rapporteur. |
| --- | --- |

(5)

Le demandeur a soumis les dossiers complémentaires requis conformément à l'article 6 du règlement (UE) no 844/2012. La demande a été jugée complète par l'État membre rapporteur.

| (6) | L'État membre rapporteur, en concertation avec l'État membre corapporteur, a établi un rapport d'évaluation du renouvellement, qu'il a transmis à l'Autorité européenne de sécurité des aliments (ci-après l'«Autorité») et à la Commission le 5 décembre 2016. |
| --- | --- |

(6)

L'État membre rapporteur, en concertation avec l'État membre corapporteur, a établi un rapport d'évaluation du renouvellement, qu'il a transmis à l'Autorité européenne de sécurité des aliments (ci-après l'«Autorité») et à la Commission le 5 décembre 2016.

| (7) | Conformément à l'article 11, paragraphe 4, du règlement d'exécution (UE) no 844/2012, cette évaluation était limitée à une évaluation ciblée. Étant donné qu'il n'est pas satisfait aux critères d'approbation énoncés à l'annexe II, points 3.7.2 et 3.7.3, du règlement (CE) no 1107/2009, l'évaluation portait uniquement sur l'identité, les méthodes d'analyse, le devenir et le comportement dans l'environnement ainsi que les informations écotoxicologiques visant à établir si le quinoxyfène était susceptible d'être considéré comme une substance active ayant des propriétés persistantes, bioaccumulables et toxiques (PBT), des propriétés très persistantes et très bioaccumulables (vPvB) ou des propriétés de polluant organique persistant (POP). |
| --- | --- |

(7)

Conformément à l'article 11, paragraphe 4, du règlement d'exécution (UE) no 844/2012, cette évaluation était limitée à une évaluation ciblée. Étant donné qu'il n'est pas satisfait aux critères d'approbation énoncés à l'annexe II, points 3.7.2 et 3.7.3, du règlement (CE) no 1107/2009, l'évaluation portait uniquement sur l'identité, les méthodes d'analyse, le devenir et le comportement dans l'environnement ainsi que les informations écotoxicologiques visant à établir si le quinoxyfène était susceptible d'être considéré comme une substance active ayant des propriétés persistantes, bioaccumulables et toxiques (PBT), des propriétés très persistantes et très bioaccumulables (vPvB) ou des propriétés de polluant organique persistant (POP).

| (8) | L'Autorité a communiqué le rapport d'évaluation du renouvellement au demandeur et aux États membres afin de recueillir leurs observations et a transmis les observations reçues à la Commission. Elle a également mis le dossier récapitulatif complémentaire à la disposition du public. |
| --- | --- |

(8)

L'Autorité a communiqué le rapport d'évaluation du renouvellement au demandeur et aux États membres afin de recueillir leurs observations et a transmis les observations reçues à la Commission. Elle a également mis le dossier récapitulatif complémentaire à la disposition du public.

| (9) | Le 24 novembre 2017, l'Autorité a communiqué à la Commission ses conclusions (6) sur la question de savoir si le quinoxyfène était susceptible de satisfaire aux critères d'approbation énoncés à l'article 4 du règlement (CE) no 1107/2009. Ces conclusions sont limitées à une évaluation ciblée des risques (axée sur les éléments visés à l'annexe II, point 3.7, du règlement (CE) no 1107/2009) et ne portent pas sur tous les critères d'approbation. L'Autorité a conclu que le quinoxyfène est une substance PBT et vPvB. |
| --- | --- |

(9)

Le 24 novembre 2017, l'Autorité a communiqué à la Commission ses conclusions (6) sur la question de savoir si le quinoxyfène était susceptible de satisfaire aux critères d'approbation énoncés à l'article 4 du règlement (CE) no 1107/2009. Ces conclusions sont limitées à une évaluation ciblée des risques (axée sur les éléments visés à l'annexe II, point 3.7, du règlement (CE) no 1107/2009) et ne portent pas sur tous les critères d'approbation. L'Autorité a conclu que le quinoxyfène est une substance PBT et vPvB.

| (10) | La Commission a invité le demandeur à faire part de ses observations sur les conclusions de l'Autorité et, conformément à l'article 14, paragraphe 1, troisième alinéa, du règlement d'exécution (UE) no 844/2012, sur le rapport de renouvellement. Le demandeur a présenté ses observations, qui ont fait l'objet d'un examen attentif. |
| --- | --- |

(10)

La Commission a invité le demandeur à faire part de ses observations sur les conclusions de l'Autorité et, conformément à l'article 14, paragraphe 1, troisième alinéa, du règlement d'exécution (UE) no 844/2012, sur le rapport de renouvellement. Le demandeur a présenté ses observations, qui ont fait l'objet d'un examen attentif.

| (11) | Toutefois, en dépit des arguments avancés par le demandeur, les préoccupations liées à la substance n'ont pas pu être dissipées. |
| --- | --- |

(11)

Toutefois, en dépit des arguments avancés par le demandeur, les préoccupations liées à la substance n'ont pas pu être dissipées.

| (12) | Sur la base des préoccupations formulées, il n'a pas été établi, en ce qui concerne une ou plusieurs utilisations représentatives d'au moins un produit phytopharmaceutique contenant du quinoxyfène, que les critères d'approbation énoncés à l'article 4 du règlement (CE) no 1107/2009 sont remplis. Il convient par conséquent de ne pas renouveler l'approbation du quinoxyfène, conformément à l'article 20, paragraphe 1, point b), dudit règlement. |
| --- | --- |

(12)

Sur la base des préoccupations formulées, il n'a pas été établi, en ce qui concerne une ou plusieurs utilisations représentatives d'au moins un produit phytopharmaceutique contenant du quinoxyfène, que les critères d'approbation énoncés à l'article 4 du règlement (CE) no 1107/2009 sont remplis. Il convient par conséquent de ne pas renouveler l'approbation du quinoxyfène, conformément à l'article 20, paragraphe 1, point b), dudit règlement.

| (13) | Les États membres devraient se voir accorder un délai suffisant pour retirer les autorisations de produits phytopharmaceutiques contenant du quinoxyfène. |
| --- | --- |

(13)

Les États membres devraient se voir accorder un délai suffisant pour retirer les autorisations de produits phytopharmaceutiques contenant du quinoxyfène.

| (14) | Si des États membres accordent un délai de grâce pour les produits phytopharmaceutiques contenant quinoxyfène, conformément à l'article 46 du règlement (CE) no 1107/2009, il convient que ce délai expire au plus tard le 27 mars 2020. |
| --- | --- |

(14)

Si des États membres accordent un délai de grâce pour les produits phytopharmaceutiques contenant quinoxyfène, conformément à l'article 46 du règlement (CE) no 1107/2009, il convient que ce délai expire au plus tard le 27 mars 2020.

| (15) | Le règlement d'exécution (UE) 2018/524 de la Commission (7) a prolongé la période d'approbation du quinoxyfène jusqu'au 30 avril 2019 afin que la procédure de renouvellement puisse être achevée avant l'expiration de l'approbation de cette substance. Étant donné qu'une décision est prise avant cette nouvelle date d'expiration, le présent règlement devrait s'appliquer dès que possible. |
| --- | --- |

(15)

Le règlement d'exécution (UE) 2018/524 de la Commission (7) a prolongé la période d'approbation du quinoxyfène jusqu'au 30 avril 2019 afin que la procédure de renouvellement puisse être achevée avant l'expiration de l'approbation de cette substance. Étant donné qu'une décision est prise avant cette nouvelle date d'expiration, le présent règlement devrait s'appliquer dès que possible.

| (16) | Le présent règlement ne fait pas obstacle à l'introduction d'une nouvelle demande d'approbation du quinoxyfène conformément à l'article 7 du règlement (CE) no 1107/2009. |
| --- | --- |

(16)

Le présent règlement ne fait pas obstacle à l'introduction d'une nouvelle demande d'approbation du quinoxyfène conformément à l'article 7 du règlement (CE) no 1107/2009.

| (17) | Les mesures prévues par le présent règlement sont conformes à l'avis du comité permanent des végétaux, des animaux, des denrées alimentaires et des aliments pour animaux, |
| --- | --- |

(17)

Les mesures prévues par le présent règlement sont conformes à l'avis du comité permanent des végétaux, des animaux, des denrées alimentaires et des aliments pour animaux,

A ADOPTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:

Article premier

Non-renouvellement de l'approbation de la substance active

L'approbation de la substance active «quinoxyfène» n'est pas renouvelée.

Article 2

Modification du règlement d'exécution (UE) no 540/2011

À l'annexe, partie A, du règlement d'exécution (UE) no 540/2011, l'entrée 82 relative au quinoxyfène est supprimée.

o

Article 3

Mesures transitoires

Les États membres retirent les autorisations des produits phytopharmaceutiques contenant la substance active «quinoxyfène» au plus tard le 27 juin 2019.

Article 4

Délai de grâce

Tout délai de grâce accordé par les États membres en vertu de l'article 46 du règlement (CE) no 1107/2009 est le plus court possible et expire au plus tard le 27 mars 2020.

o

Article 5

Entrée en vigueur

Le présent règlement entre en vigueur le vingtième jour suivant celui de sa publication au Journal officiel de l'Union européenne.

Journal officiel de l'Union européenne

Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.

Fait à Bruxelles, le 6 décembre 2018.

Par la Commission

Le président

Jean-Claude JUNCKER

---

(1)  
  JO L 309 du 24.11.2009, p. 1.

1

(2)  Directive 2004/60/CE de la Commission du 23 avril 2004 modifiant la directive 91/414/CEE du Conseil en vue d'y inscrire la substance active quinoxyfène (JO L 120 du 24.4.2004, p. 39).

2

(3)  Directive 91/414/CEE du Conseil du 15 juillet 1991 concernant la mise sur le marché des produits phytopharmaceutiques (JO L 230 du 19.8.1991, p. 1).

3

(4)  Règlement d'exécution (UE) no 540/2011 de la Commission du 25 mai 2011 portant application du règlement (CE) no 1107/2009 du Parlement européen et du Conseil, en ce qui concerne la liste des substances actives approuvées (JO L 153 du 11.6.2011, p. 1).

4

o

o

(5)  Règlement d'exécution (UE) no 844/2012 de la Commission du 18 septembre 2012 établissant les dispositions nécessaires à la mise en œuvre de la procédure de renouvellement des substances actives, conformément au règlement (CE) no 1107/2009 du Parlement européen et du Conseil concernant la mise sur le marché des produits phytopharmaceutiques (JO L 252 du 19.9.2012, p. 26).

5

o

o

(6)  EFSA (Autorité européenne de sécurité des aliments), 2018, «Peer review of the targeted hazard assessment of the pesticide active substance quinoxyfen», EFSA Journal 2018, 16(1):5085 [11 p.]. DOI: 10.2903/j.efsa.2018.5085.

6

EFSA Journal

(7)  Règlement d'exécution (UE) 2018/524 de la Commission du 28 mars 2018 modifiant le règlement d'exécution (UE) no 540/2011 en ce qui concerne la prolongation de la période d'approbation des substances actives «
  Bacillus subtilis (Cohn 1872), souche QST 713, identique à la souche AQ 713», «clodinafop», «clopyralid», «cyprodinil», «dichlorprop-P», «fosétyl», «mépanipyrim», «metconazole», «metrafenone», «pirimicarbe», «
  Pseudomonas chlororaphis — souche MA 342», «pyriméthanile», «quinoxyfène», «rimsulfuron», «spinosad», «thiacloprid», «thiamethoxam», «thirame», «tolclofos-méthyl», «triclopyr», «trinexapac», «triticonazole» et «zirame» (JO L 88 du 4.4.2018, p. 4).

7

o

Bacillus subtilis

Pseudomonas chlororaphis

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| 7.12.2018 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | L 311/20 |
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7.12.2018

FR

Journal officiel de l'Union européenne

L 311/20

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RÈGLEMENT D'EXÉCUTION (UE) 2018/1915 DE LA COMMISSION

du 6 décembre 2018

portant approbation de la substance active «
  Metschnikowia fructicola souche NRRL Y-27328», conformément au règlement (CE) no 1107/2009 du Parlement européen et du Conseil concernant la mise sur le marché des produits phytopharmaceutiques et modifiant l'annexe du règlement d'exécution (UE) no 540/2011 de la Commission

(Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE)

LA COMMISSION EUROPÉENNE,

vu le règlement (CE) no 1107/2009 du Parlement européen et du Conseil du 21 octobre 2009 concernant la mise sur le marché des produits phytopharmaceutiques et abrogeant les directives 79/117/CEE et 91/414/CEE du Conseil (1), et notamment son article 13, paragraphe 2,

considérant ce qui suit:

| (1) | Conformément à l'article 7, paragraphe 1, du règlement (CE) no 1107/2009, Koppert BV a soumis le 30 septembre 2014 à la France une demande d'approbation de la substance active «Metschnikowia fructicola souche NRRL Y-27328». |
| --- | --- |

(1)

Conformément à l'article 7, paragraphe 1, du règlement (CE) no 1107/2009, Koppert BV a soumis le 30 septembre 2014 à la France une demande d'approbation de la substance active «Metschnikowia fructicola souche NRRL Y-27328».

| (2) | Le 3 juin 2015, conformément à l'article 9, paragraphe 3, du règlement (CE) no 1107/2009, l'État membre rapporteur, à savoir la France, a informé le demandeur, les autres États membres, la Commission et l'Autorité européenne de sécurité des aliments (ci-après l'«Autorité») de la recevabilité de la demande. |
| --- | --- |

(2)

Le 3 juin 2015, conformément à l'article 9, paragraphe 3, du règlement (CE) no 1107/2009, l'État membre rapporteur, à savoir la France, a informé le demandeur, les autres États membres, la Commission et l'Autorité européenne de sécurité des aliments (ci-après l'«Autorité») de la recevabilité de la demande.

| (3) | Le 17 octobre 2016, l'État membre rapporteur a soumis à la Commission, avec copie à l'Autorité, un projet de rapport d'évaluation qui visait à déterminer si la substance active était susceptible de satisfaire aux critères d'approbation énoncés à l'article 4 du règlement (CE) no 1107/2009. |
| --- | --- |

(3)

Le 17 octobre 2016, l'État membre rapporteur a soumis à la Commission, avec copie à l'Autorité, un projet de rapport d'évaluation qui visait à déterminer si la substance active était susceptible de satisfaire aux critères d'approbation énoncés à l'article 4 du règlement (CE) no 1107/2009.

| (4) | L'Autorité a agi conformément à l'article 12, paragraphe 1, du règlement (CE) no 1107/2009. Le 20 mars 2017, en application de l'article 12, paragraphe 3, dudit règlement, elle a invité le demandeur à lui fournir, ainsi qu'aux États membres, à la Commission et à l'Autorité, des informations complémentaires. Le 12 septembre 2017, l'État membre rapporteur a présenté à l'Autorité l'évaluation des informations complémentaires sous la forme d'un projet de rapport d'évaluation mis à jour. |
| --- | --- |

(4)

L'Autorité a agi conformément à l'article 12, paragraphe 1, du règlement (CE) no 1107/2009. Le 20 mars 2017, en application de l'article 12, paragraphe 3, dudit règlement, elle a invité le demandeur à lui fournir, ainsi qu'aux États membres, à la Commission et à l'Autorité, des informations complémentaires. Le 12 septembre 2017, l'État membre rapporteur a présenté à l'Autorité l'évaluation des informations complémentaires sous la forme d'un projet de rapport d'évaluation mis à jour.

| (5) | Le 24 novembre 2017, l'Autorité a communiqué au demandeur, aux États membres et à la Commission ses conclusions (2) sur la question de savoir si la substance active «Metschnikowia fructicola souche NRRL Y-27328» était susceptible ou non de satisfaire aux critères d'approbation énoncés à l'article 4 du règlement (CE) no 1107/2009. Elle a également mis ses conclusions à la disposition du public. |
| --- | --- |

(5)

Le 24 novembre 2017, l'Autorité a communiqué au demandeur, aux États membres et à la Commission ses conclusions (2) sur la question de savoir si la substance active «Metschnikowia fructicola souche NRRL Y-27328» était susceptible ou non de satisfaire aux critères d'approbation énoncés à l'article 4 du règlement (CE) no 1107/2009. Elle a également mis ses conclusions à la disposition du public.

| (6) | Le 20 juillet 2018, la Commission a présenté au comité permanent des végétaux, des animaux, des denrées alimentaires et des aliments pour animaux le rapport d'examen de la substance «Metschnikowia fructicola souche NRRL Y-27328» et un projet de règlement portant approbation de cette dernière comme substance active. |
| --- | --- |

(6)

Le 20 juillet 2018, la Commission a présenté au comité permanent des végétaux, des animaux, des denrées alimentaires et des aliments pour animaux le rapport d'examen de la substance «Metschnikowia fructicola souche NRRL Y-27328» et un projet de règlement portant approbation de cette dernière comme substance active.

| (7) | Il a été établi, pour une ou plusieurs utilisations représentatives d'au moins un produit phytopharmaceutique contenant la substance active concernée, et notamment pour les utilisations examinées et précisées dans le rapport d'examen, que les critères d'approbation énoncés à l'article 4 du règlement (CE) no 1107/2009 sont remplis. |
| --- | --- |

(7)

Il a été établi, pour une ou plusieurs utilisations représentatives d'au moins un produit phytopharmaceutique contenant la substance active concernée, et notamment pour les utilisations examinées et précisées dans le rapport d'examen, que les critères d'approbation énoncés à l'article 4 du règlement (CE) no 1107/2009 sont remplis.

| (8) | Il convient par conséquent d'approuver la substance active «Metschnikowia fructicola souche NRRL Y-27328». |
| --- | --- |

(8)

Il convient par conséquent d'approuver la substance active «Metschnikowia fructicola souche NRRL Y-27328».

| (9) | Conformément à l'article 13, paragraphe 2, du règlement (CE) no 1107/2009, en liaison avec l'article 6 dudit règlement, et à la lumière des connaissances scientifiques et techniques actuelles, il est cependant nécessaire de prévoir certaines conditions. |
| --- | --- |

(9)

Conformément à l'article 13, paragraphe 2, du règlement (CE) no 1107/2009, en liaison avec l'article 6 dudit règlement, et à la lumière des connaissances scientifiques et techniques actuelles, il est cependant nécessaire de prévoir certaines conditions.

| (10) | Conformément à l'article 13, paragraphe 4, du règlement (CE) no 1107/2009, il convient de modifier l'annexe du règlement d'exécution (UE) no 540/2011 de la Commission (3) en conséquence. |
| --- | --- |

(10)

Conformément à l'article 13, paragraphe 4, du règlement (CE) no 1107/2009, il convient de modifier l'annexe du règlement d'exécution (UE) no 540/2011 de la Commission (3) en conséquence.

| (11) | Les mesures prévues par le présent règlement sont conformes à l'avis du comité permanent des végétaux, des animaux, des denrées alimentaires et des aliments pour animaux, |
| --- | --- |

(11)

Les mesures prévues par le présent règlement sont conformes à l'avis du comité permanent des végétaux, des animaux, des denrées alimentaires et des aliments pour animaux,

A ADOPTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:

Article premier

Approbation de la substance active

La substance active «Metschnikowia fructicola souche NRRL Y-27328», telle que spécifiée à l'annexe I, est approuvée sous réserve des conditions fixées dans ladite annexe.

Metschnikowia fructicola

Article 2

Modification du règlement d'exécution (UE) no 540/2011

L'annexe du règlement d'exécution (UE) no 540/2011 est modifiée conformément à l'annexe II du présent règlement.

o

Article 3

Entrée en vigueur

Le présent règlement entre en vigueur le vingtième jour suivant celui de sa publication au Journal officiel de l'Union européenne.

Journal officiel de l'Union européenne

Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.

Fait à Bruxelles, le 6 décembre 2018.

Par la Commission

Le président

Jean-Claude JUNCKER

---

(1)  
  JO L 309 du 24.11.2009, p. 1.

1

(2)  EFSA (Autorité européenne de sécurité des aliments), 2018, «Conclusion on the peer review of the pesticide risk assessment of the active substance Metschnikowia fructicola NRRL Y-27328», EFSA Journal 2017, 15(12):5084, 19 p. doi:10.2903/j.efsa.2017.5084.

2

Metschnikowia fructicola

EFSA Journal

(3)  Règlement d'exécution (UE) no 540/2011 de la Commission du 25 mai 2011 portant application du règlement (CE) no 1107/2009 du Parlement européen et du Conseil, en ce qui concerne la liste des substances actives approuvées (JO L 153 du 11.6.2011, p. 1).

3

o

o

---

ANNEXE I

| Nom commun, numéros d'identification | Dénomination de l'UICPA | Pureté (1) | Date de l'approbation | Expiration de l'approbation | Dispositions spécifiques |
| --- | --- | --- | --- | --- | --- |
| Metschnikowia fructicola souche NRRL Y-27328
  Numéro d'ordre dans la collection de cultures de l'Agence de recherche agricole (Agricultural Research Service) du Centre national de recherche en matière d'utilisation agricole (National center for agricultural utilisation research), Peoria, Illinois, États-Unis | Sans objet | Concentration minimale:
  1 × 1010 UFC/g | 27 décembre 2018 | 27 décembre 2028 | Aux fins de l'application des principes uniformes visés à l'article 29, paragraphe 6, du règlement (CE) no 1107/2009, il est tenu compte des conclusions du rapport d'examen sur Metschnikowia fructicola souche NRRL Y-27328, et notamment de ses appendices I et II.
  Lors de cette évaluation générale, les États membres accordent une attention particulière:






  — | à la protection des opérateurs et des travailleurs, en tenant compte du fait que la substance «Metschnikowia fructicola souche NRRL Y-27328» doit être considérée comme un sensibilisateur potentiel. |

Nom commun, numéros d'identification

Dénomination de l'UICPA

Pureté (1)

Date de l'approbation

Expiration de l'approbation

Dispositions spécifiques

Metschnikowia fructicola souche NRRL Y-27328

Numéro d'ordre dans la collection de cultures de l'Agence de recherche agricole (Agricultural Research Service) du Centre national de recherche en matière d'utilisation agricole (National center for agricultural utilisation research), Peoria, Illinois, États-Unis

Sans objet

Concentration minimale:

1 × 1010 UFC/g

27 décembre 2018

27 décembre 2028

Aux fins de l'application des principes uniformes visés à l'article 29, paragraphe 6, du règlement (CE) no 1107/2009, il est tenu compte des conclusions du rapport d'examen sur Metschnikowia fructicola souche NRRL Y-27328, et notamment de ses appendices I et II.

Lors de cette évaluation générale, les États membres accordent une attention particulière:

—

à la protection des opérateurs et des travailleurs, en tenant compte du fait que la substance «Metschnikowia fructicola souche NRRL Y-27328» doit être considérée comme un sensibilisateur potentiel.

Le maintien strict des conditions environnementales et l'analyse du contrôle de la qualité au cours du processus de fabrication sont garantis par le producteur.

Les conditions d'utilisation comprennent, le cas échéant, des mesures d'atténuation des risques.

---

(1)  Des détails supplémentaires concernant l'identité et la spécification de la substance active sont fournis dans le rapport d'examen.

---

ANNEXE II

À l'annexe, partie B, du règlement d'exécution (UE) no 540/2011, l'entrée suivante est ajoutée:

| Numéro | Nom commun, numéros d'identification | Dénomination de l'UICPA | Pureté (1) | Date de l'approbation | Expiration de l'approbation | Dispositions spécifiques |
| --- | --- | --- | --- | --- | --- | --- |
| «129 | Metschnikowia fructicola souche NRRL Y-27328
  Numéro d'ordre dans la collection de cultures de l'Agence de recherche agricole (Agricultural Research Service) du Centre national de recherche en matière d'utilisation agricole (National center for agricultural utilisation research), Peoria, Illinois, États-Unis | Sans objet | Concentration minimale:
  1 × 1010 UFC/g | 27 décembre 2018 | 27 décembre 2028 | Aux fins de l'application des principes uniformes visés à l'article 29, paragraphe 6, du règlement (CE) no 1107/2009, il est tenu compte des conclusions du rapport d'examen sur Metschnikowia fructicola souche NRRL Y-27328, et notamment de ses appendices I et II.
  Lors de cette évaluation générale, les États membres accordent une attention particulière:






  — | à la protection des opérateurs et des travailleurs, en tenant compte du fait que la substance “Metschnikowia fructicola souche NRRL Y-27328” doit être considérée comme un sensibilisateur potentiel. |

Numéro

Nom commun, numéros d'identification

Dénomination de l'UICPA

Pureté (1)

Date de l'approbation

Expiration de l'approbation

Dispositions spécifiques

«129

Metschnikowia fructicola souche NRRL Y-27328

Numéro d'ordre dans la collection de cultures de l'Agence de recherche agricole (Agricultural Research Service) du Centre national de recherche en matière d'utilisation agricole (National center for agricultural utilisation research), Peoria, Illinois, États-Unis

Sans objet

Concentration minimale:

1 × 1010 UFC/g

27 décembre 2018

27 décembre 2028

Aux fins de l'application des principes uniformes visés à l'article 29, paragraphe 6, du règlement (CE) no 1107/2009, il est tenu compte des conclusions du rapport d'examen sur Metschnikowia fructicola souche NRRL Y-27328, et notamment de ses appendices I et II.

Lors de cette évaluation générale, les États membres accordent une attention particulière:

—

à la protection des opérateurs et des travailleurs, en tenant compte du fait que la substance “Metschnikowia fructicola souche NRRL Y-27328” doit être considérée comme un sensibilisateur potentiel.

Le maintien strict des conditions environnementales et l'analyse du contrôle de la qualité au cours du processus de fabrication sont garantis par le producteur.

Les conditions d'utilisation comprennent, s'il y a lieu, des mesures d'atténuation des risques.»

---

(1)  Des détails supplémentaires concernant l'identité et la spécification de la substance active sont fournis dans le rapport d'examen.

1

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| 7.12.2018 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | L 311/24 |
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7.12.2018

FR

Journal officiel de l'Union européenne

L 311/24

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RÈGLEMENT D'EXÉCUTION (UE) 2018/1916 DE LA COMMISSION

du 6 décembre 2018

modifiant le règlement d'exécution (UE) no 540/2011 en ce qui concerne la prolongation de la période d'approbation de la substance active «bispyribac»

(Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE)

LA COMMISSION EUROPÉENNE,

vu le traité sur le fonctionnement de l'Union européenne,

vu le règlement (CE) no 1107/2009 du Parlement européen et du Conseil du 21 octobre 2009 concernant la mise sur le marché des produits phytopharmaceutiques et abrogeant les directives 79/117/CEE et 91/414/CEE du Conseil (1), et notamment son article 17, premier alinéa,

considérant ce qui suit:

| (1) | Les substances actives approuvées en vertu du règlement (CE) no 1107/2009 sont inscrites à l'annexe, partie B, du règlement d'exécution (UE) no 540/2011 de la Commission (2). |
| --- | --- |

(1)

Les substances actives approuvées en vertu du règlement (CE) no 1107/2009 sont inscrites à l'annexe, partie B, du règlement d'exécution (UE) no 540/2011 de la Commission (2).

| (2) | La période d'approbation de la substance active «bispyribac» expirera le 31 juillet 2021. |
| --- | --- |

(2)

La période d'approbation de la substance active «bispyribac» expirera le 31 juillet 2021.

| (3) | Une demande de renouvellement de l'approbation de cette substance a été introduite au titre du règlement d'exécution (UE) no 844/2012 de la Commission (3). Toutefois, pour des raisons indépendantes de la volonté du demandeur, il est probable que l'approbation expire avant qu'une décision n'ait été prise quant à son renouvellement. Il est donc nécessaire de prolonger la période d'approbation conformément à l'article 17 du règlement (CE) no 1107/2009. |
| --- | --- |

(3)

Une demande de renouvellement de l'approbation de cette substance a été introduite au titre du règlement d'exécution (UE) no 844/2012 de la Commission (3). Toutefois, pour des raisons indépendantes de la volonté du demandeur, il est probable que l'approbation expire avant qu'une décision n'ait été prise quant à son renouvellement. Il est donc nécessaire de prolonger la période d'approbation conformément à l'article 17 du règlement (CE) no 1107/2009.

| (4) | Compte tenu du temps et des ressources nécessaires pour mener à bien l'évaluation des demandes de renouvellement des approbations du grand nombre de substances actives dont les approbations arriveront à expiration entre 2019 et 2021, la Commission a établi, par sa décision d'exécution C(2016) 6104 (4), un programme de travail rassemblant les substances actives similaires et fixant des priorités sur la base des problèmes de sécurité pour la santé humaine, la santé animale et pour l'environnement, comme prévu à l'article 18 du règlement (CE) no 1107/2009. |
| --- | --- |

(4)

Compte tenu du temps et des ressources nécessaires pour mener à bien l'évaluation des demandes de renouvellement des approbations du grand nombre de substances actives dont les approbations arriveront à expiration entre 2019 et 2021, la Commission a établi, par sa décision d'exécution C(2016) 6104 (4), un programme de travail rassemblant les substances actives similaires et fixant des priorités sur la base des problèmes de sécurité pour la santé humaine, la santé animale et pour l'environnement, comme prévu à l'article 18 du règlement (CE) no 1107/2009.

| (5) | Étant donné que la substance active faisant l'objet du présent règlement ne relève pas des catégories prioritaires figurant dans la décision d'exécution C(2016) 6104, la période d'approbation devrait être prolongée de deux ans, eu égard à la date actuelle d'expiration, au fait que, conformément à l'article 6, paragraphe 3, du règlement d'exécution (UE) no 844/2012, le dossier complémentaire pour une substance active donnée est à soumettre au plus tard trente mois avant l'expiration de l'approbation, à la nécessité de garantir une répartition équilibrée des responsabilités et du travail entre les États membres agissant en qualité de rapporteurs et de corapporteurs, et à la disponibilité des ressources nécessaires pour l'évaluation et la prise de décision. Il convient donc de prolonger de deux ans la période d'approbation de la substance active «bispyribac». |
| --- | --- |

(5)

Étant donné que la substance active faisant l'objet du présent règlement ne relève pas des catégories prioritaires figurant dans la décision d'exécution C(2016) 6104, la période d'approbation devrait être prolongée de deux ans, eu égard à la date actuelle d'expiration, au fait que, conformément à l'article 6, paragraphe 3, du règlement d'exécution (UE) no 844/2012, le dossier complémentaire pour une substance active donnée est à soumettre au plus tard trente mois avant l'expiration de l'approbation, à la nécessité de garantir une répartition équilibrée des responsabilités et du travail entre les États membres agissant en qualité de rapporteurs et de corapporteurs, et à la disponibilité des ressources nécessaires pour l'évaluation et la prise de décision. Il convient donc de prolonger de deux ans la période d'approbation de la substance active «bispyribac».

| (6) | Eu égard à l'objectif de l'article 17, premier alinéa, du règlement (CE) no 1107/2009, si aucun dossier complémentaire n'est soumis conformément au règlement d'exécution (UE) no 844/2012 au plus tard trente mois avant la date d'expiration prévue dans l'annexe du présent règlement pour les substances concernées, la Commission fixera la date d'expiration à la date prévue avant l'entrée en vigueur du présent règlement ou à la date ultérieure la plus rapprochée. |
| --- | --- |

(6)

Eu égard à l'objectif de l'article 17, premier alinéa, du règlement (CE) no 1107/2009, si aucun dossier complémentaire n'est soumis conformément au règlement d'exécution (UE) no 844/2012 au plus tard trente mois avant la date d'expiration prévue dans l'annexe du présent règlement pour les substances concernées, la Commission fixera la date d'expiration à la date prévue avant l'entrée en vigueur du présent règlement ou à la date ultérieure la plus rapprochée.

| (7) | Eu égard à l'objectif de l'article 17, premier alinéa, du règlement (CE) no 1107/2009, si la Commission décide, par voie de règlement, de ne pas renouveler l'approbation d'une substance active visée dans l'annexe du présent règlement parce que les critères d'approbation ne sont pas remplis, elle fixera la date d'expiration à la date prévue avant l'entrée en vigueur du présent règlement ou, si elle est ultérieure, à la date d'entrée en vigueur du règlement rejetant le renouvellement de l'approbation de la substance active. Si la Commission décide, par voie de règlement, de renouveler l'approbation d'une substance active visée dans l'annexe du présent règlement, elle s'efforce, le cas échéant selon les circonstances, de fixer la mise en application à la première date possible. |
| --- | --- |

(7)

Eu égard à l'objectif de l'article 17, premier alinéa, du règlement (CE) no 1107/2009, si la Commission décide, par voie de règlement, de ne pas renouveler l'approbation d'une substance active visée dans l'annexe du présent règlement parce que les critères d'approbation ne sont pas remplis, elle fixera la date d'expiration à la date prévue avant l'entrée en vigueur du présent règlement ou, si elle est ultérieure, à la date d'entrée en vigueur du règlement rejetant le renouvellement de l'approbation de la substance active. Si la Commission décide, par voie de règlement, de renouveler l'approbation d'une substance active visée dans l'annexe du présent règlement, elle s'efforce, le cas échéant selon les circonstances, de fixer la mise en application à la première date possible.

| (8) | Il y a lieu, dès lors, de modifier le règlement d'exécution (UE) no 540/2011 en conséquence. |
| --- | --- |

(8)

Il y a lieu, dès lors, de modifier le règlement d'exécution (UE) no 540/2011 en conséquence.

| (9) | Les mesures prévues par le présent règlement sont conformes à l'avis du comité permanent des végétaux, des animaux, des denrées alimentaires et des aliments pour animaux, |
| --- | --- |

(9)

Les mesures prévues par le présent règlement sont conformes à l'avis du comité permanent des végétaux, des animaux, des denrées alimentaires et des aliments pour animaux,

A ADOPTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:

Article premier

L'annexe du règlement d'exécution (UE) no 540/2011 est modifiée conformément à l'annexe du présent règlement.

Article 2

Le présent règlement entre en vigueur le vingtième jour suivant celui de sa publication au Journal officiel de l'Union européenne.

Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.

Fait à Bruxelles, le 6 décembre 2018.

Par la Commission

Le président

Jean-Claude JUNCKER

---

(1)  
  JO L 309 du 24.11.2009, p. 1.

1

(2)  Règlement d'exécution (UE) no 540/2011 de la Commission du 25 mai 2011 portant application du règlement (CE) no 1107/2009 du Parlement européen et du Conseil, en ce qui concerne la liste des substances actives approuvées (JO L 153 du 11.6.2011, p. 1).

2

o

o

(3)  Règlement d'exécution (UE) no 844/2012 de la Commission du 18 septembre 2012 établissant les dispositions nécessaires à la mise en œuvre de la procédure de renouvellement des substances actives, conformément au règlement (CE) no 1107/2009 du Parlement européen et du Conseil concernant la mise sur le marché des produits phytopharmaceutiques (JO L 252 du 19.9.2012, p. 26).

3

o

o

(4)  Décision d'exécution de la Commission du 28 septembre 2016 relative à l'établissement d'un programme de travail pour l'évaluation des demandes de renouvellement des substances actives dont l'approbation expire en 2019, 2020 et 2021, conformément au règlement (CE) no 1107/2009 du Parlement européen et du Conseil (JO C 357 du 29.9.2016, p. 9).

4

o

---

ANNEXE

L'annexe, partie B, du règlement d'exécution (UE) no 540/2011 est modifiée comme suit:

À l'entrée 1 relative au bispyribac, dans la sixième colonne intitulée «Expiration de l'approbation», la date est remplacée par la date du «
  31 juillet 2023
  ».

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| 7.12.2018 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | L 311/27 |
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7.12.2018

FR

Journal officiel de l'Union européenne

L 311/27

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RÈGLEMENT D'EXÉCUTION (UE) 2018/1917 DE LA COMMISSION

du 6 décembre 2018

concernant le non-renouvellement de l'approbation de la substance active «flurtamone» conformément au règlement (CE) no 1107/2009 du Parlement européen et du Conseil concernant la mise sur le marché des produits phytopharmaceutiques, et modifiant le règlement d'exécution (UE) no 540/2011 de la Commission

(Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE)

LA COMMISSION EUROPÉENNE,

vu le traité sur le fonctionnement de l'Union européenne,

vu le règlement (CE) no 1107/2009 du Parlement européen et du Conseil du 21 octobre 2009 concernant la mise sur le marché des produits phytopharmaceutiques et abrogeant les directives 79/117/CEE et 91/414/CEE du Conseil (1), et notamment son article 20, paragraphe 1, et son article 78, paragraphe 2,

considérant ce qui suit:

| (1) | La directive 2003/84/CE de la Commission (2) a inscrit la flurtamone en tant que substance active à l'annexe I de la directive 91/414/CEE du Conseil (3). |
| --- | --- |

(1)

La directive 2003/84/CE de la Commission (2) a inscrit la flurtamone en tant que substance active à l'annexe I de la directive 91/414/CEE du Conseil (3).

| (2) | Les substances actives inscrites à l'annexe I de la directive 91/414/CEE sont réputées approuvées en vertu du règlement (CE) no 1107/2009 et figurent à l'annexe, partie A, du règlement d'exécution (UE) no 540/2011 de la Commission (4). |
| --- | --- |

(2)

Les substances actives inscrites à l'annexe I de la directive 91/414/CEE sont réputées approuvées en vertu du règlement (CE) no 1107/2009 et figurent à l'annexe, partie A, du règlement d'exécution (UE) no 540/2011 de la Commission (4).

| (3) | L'approbation de la substance active «flurtamone», telle que mentionnée à l'annexe, partie A, du règlement d'exécution (UE) no 540/2011, arrive à expiration le 31 octobre 2019. |
| --- | --- |

(3)

L'approbation de la substance active «flurtamone», telle que mentionnée à l'annexe, partie A, du règlement d'exécution (UE) no 540/2011, arrive à expiration le 31 octobre 2019.

| (4) | Une demande de renouvellement de l'approbation de la flurtamone a été introduite conformément à l'article 1er du règlement d'exécution (UE) no 844/2012 de la Commission (5), dans le délai prévu par cet article. |
| --- | --- |

(4)

Une demande de renouvellement de l'approbation de la flurtamone a été introduite conformément à l'article 1er du règlement d'exécution (UE) no 844/2012 de la Commission (5), dans le délai prévu par cet article.

| (5) | Le demandeur a présenté les dossiers complémentaires requis conformément à l'article 6 du règlement d'exécution (UE) no 844/2012. La demande a été jugée complète par l'État membre rapporteur. |
| --- | --- |

(5)

Le demandeur a présenté les dossiers complémentaires requis conformément à l'article 6 du règlement d'exécution (UE) no 844/2012. La demande a été jugée complète par l'État membre rapporteur.

| (6) | L'État membre rapporteur, en concertation avec l'État membre corapporteur, a établi un rapport d'évaluation du renouvellement, qu'il a transmis à l'Autorité européenne de sécurité des aliments (ci-après l'«Autorité») et à la Commission le 29 mai 2015. |
| --- | --- |

(6)

L'État membre rapporteur, en concertation avec l'État membre corapporteur, a établi un rapport d'évaluation du renouvellement, qu'il a transmis à l'Autorité européenne de sécurité des aliments (ci-après l'«Autorité») et à la Commission le 29 mai 2015.

| (7) | L'Autorité a communiqué le rapport d'évaluation du renouvellement au demandeur et aux États membres afin de recueillir leurs observations et a transmis les observations reçues à la Commission. Elle a également mis le dossier récapitulatif complémentaire à la disposition du public. |
| --- | --- |

(7)

L'Autorité a communiqué le rapport d'évaluation du renouvellement au demandeur et aux États membres afin de recueillir leurs observations et a transmis les observations reçues à la Commission. Elle a également mis le dossier récapitulatif complémentaire à la disposition du public.

| (8) | Le 10 août 2017, l'Autorité a communiqué à la Commission ses conclusions (6) sur la question de savoir si la flurtamone était susceptible de satisfaire aux critères d'approbation énoncés à l'article 4 du règlement (CE) no 1107/2009. |
| --- | --- |

(8)

Le 10 août 2017, l'Autorité a communiqué à la Commission ses conclusions (6) sur la question de savoir si la flurtamone était susceptible de satisfaire aux critères d'approbation énoncés à l'article 4 du règlement (CE) no 1107/2009.

| (9) | L'autorité a relevé des préoccupations spécifiques. En particulier, elle a conclu, sur la base des informations à sa disposition, qu'il n'est pas possible d'exclure le potentiel mutagène de la flurtamone et qu'aucune valeur de référence finale basée sur la protection de la santé n'a pu être fixée. Elle a donc conclu que l'évaluation des risques pour les consommateurs et l'évaluation des risques non alimentaires n'ont pu être menées. De plus, l'Autorité a conclu que l'évaluation générale des risques pour les consommateurs en cas d'exposition au métabolite acide trifluoroacétique, que l'on prévoit de trouver dans les eaux souterraines dans tous les scénarios pertinents et en tant que résidu dans les végétaux, n'a pas pu être achevée en raison d'un certain nombre de lacunes dans le dossier. En outre, elle a conclu qu'il n'a pas été possible, sur la base des études disponibles, d'achever l'évaluation des propriétés perturbant le système endocrinien. |
| --- | --- |

(9)

L'autorité a relevé des préoccupations spécifiques. En particulier, elle a conclu, sur la base des informations à sa disposition, qu'il n'est pas possible d'exclure le potentiel mutagène de la flurtamone et qu'aucune valeur de référence finale basée sur la protection de la santé n'a pu être fixée. Elle a donc conclu que l'évaluation des risques pour les consommateurs et l'évaluation des risques non alimentaires n'ont pu être menées. De plus, l'Autorité a conclu que l'évaluation générale des risques pour les consommateurs en cas d'exposition au métabolite acide trifluoroacétique, que l'on prévoit de trouver dans les eaux souterraines dans tous les scénarios pertinents et en tant que résidu dans les végétaux, n'a pas pu être achevée en raison d'un certain nombre de lacunes dans le dossier. En outre, elle a conclu qu'il n'a pas été possible, sur la base des études disponibles, d'achever l'évaluation des propriétés perturbant le système endocrinien.

| (10) | La Commission a invité le demandeur à faire part de ses observations sur les conclusions de l'Autorité et, conformément à l'article 14, paragraphe 1, troisième alinéa, du règlement d'exécution (UE) no 844/2012, sur le projet de rapport de renouvellement. Le demandeur a présenté ses observations, qui ont fait l'objet d'un examen attentif. |
| --- | --- |

(10)

La Commission a invité le demandeur à faire part de ses observations sur les conclusions de l'Autorité et, conformément à l'article 14, paragraphe 1, troisième alinéa, du règlement d'exécution (UE) no 844/2012, sur le projet de rapport de renouvellement. Le demandeur a présenté ses observations, qui ont fait l'objet d'un examen attentif.

| (11) | Toutefois, en dépit des arguments avancés par le demandeur, les préoccupations concernant la substance active n'ont pas pu être dissipées. |
| --- | --- |

(11)

Toutefois, en dépit des arguments avancés par le demandeur, les préoccupations concernant la substance active n'ont pas pu être dissipées.

| (12) | Il n'a donc pas été établi, pour ce qui concerne une ou plusieurs utilisations représentatives d'au moins un produit phytopharmaceutique, que les critères d'approbation énoncés à l'article 4 du règlement (CE) no 1107/2009 sont remplis. Il convient par conséquent de ne pas renouveler l'approbation de la substance active «flurtamone», conformément à l'article 20, paragraphe 1, point b), dudit règlement. |
| --- | --- |

(12)

Il n'a donc pas été établi, pour ce qui concerne une ou plusieurs utilisations représentatives d'au moins un produit phytopharmaceutique, que les critères d'approbation énoncés à l'article 4 du règlement (CE) no 1107/2009 sont remplis. Il convient par conséquent de ne pas renouveler l'approbation de la substance active «flurtamone», conformément à l'article 20, paragraphe 1, point b), dudit règlement.

| (13) | Dès lors, il y a lieu de modifier le règlement d'exécution (UE) no 540/2011 en conséquence. |
| --- | --- |

(13)

Dès lors, il y a lieu de modifier le règlement d'exécution (UE) no 540/2011 en conséquence.

| (14) | Les États membres devraient se voir accorder un délai suffisant pour retirer les autorisations de produits phytopharmaceutiques contenant de la flurtamone. |
| --- | --- |

(14)

Les États membres devraient se voir accorder un délai suffisant pour retirer les autorisations de produits phytopharmaceutiques contenant de la flurtamone.

| (15) | Si des États membres accordent un délai de grâce pour les produits phytopharmaceutiques contenant de la flurtamone, conformément à l'article 46 du règlement (CE) no 1107/2009, il convient que ce délai expire au plus tard le 27 mars 2020. |
| --- | --- |

(15)

Si des États membres accordent un délai de grâce pour les produits phytopharmaceutiques contenant de la flurtamone, conformément à l'article 46 du règlement (CE) no 1107/2009, il convient que ce délai expire au plus tard le 27 mars 2020.

| (16) | Le règlement d'exécution (UE) 2018/1262 de la Commission (7) a prolongé la période d'approbation de la flurtamone jusqu'au 31 octobre 2019 afin que la procédure de renouvellement puisse être achevée avant l'expiration de l'approbation de cette substance. Néanmoins, étant donné qu'une décision a été prise avant cette nouvelle date d'expiration, il convient que le présent règlement s'applique dès que possible. |
| --- | --- |

(16)

Le règlement d'exécution (UE) 2018/1262 de la Commission (7) a prolongé la période d'approbation de la flurtamone jusqu'au 31 octobre 2019 afin que la procédure de renouvellement puisse être achevée avant l'expiration de l'approbation de cette substance. Néanmoins, étant donné qu'une décision a été prise avant cette nouvelle date d'expiration, il convient que le présent règlement s'applique dès que possible.

| (17) | Le présent règlement ne fait pas obstacle à l'introduction d'une nouvelle demande d'approbation de la flurtamone conformément à l'article 7 du règlement (CE) no 1107/2009. |
| --- | --- |

(17)

Le présent règlement ne fait pas obstacle à l'introduction d'une nouvelle demande d'approbation de la flurtamone conformément à l'article 7 du règlement (CE) no 1107/2009.

| (18) | Les mesures prévues par le présent règlement sont conformes à l'avis du comité permanent des végétaux, des animaux, des denrées alimentaires et des aliments pour animaux, |
| --- | --- |

(18)

Les mesures prévues par le présent règlement sont conformes à l'avis du comité permanent des végétaux, des animaux, des denrées alimentaires et des aliments pour animaux,

A ADOPTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:

Article premier

Non-renouvellement de l'approbation de la substance active

L'approbation de la substance active «flurtamone» n'est pas renouvelée.

Article 2

Modification du règlement d'exécution (UE) no 540/2011

À l'annexe, partie A, du règlement d'exécution (UE) no 540/2011, l'entrée 64 relative à la flurtamone est supprimée.

o

Article 3

Mesures transitoires

Les États membres retirent les autorisations des produits phytopharmaceutiques contenant la substance active «flurtamone» au plus tard le 27 juin 2019.

Article 4

Délai de grâce

Tout délai de grâce accordé par les États membres en vertu de l'article 46 du règlement (CE) no 1107/2009 est le plus court possible et expire au plus tard le 27 mars 2020.

o

Article 5

Entrée en vigueur

Le présent règlement entre en vigueur le vingtième jour suivant celui de sa publication au Journal officiel de l'Union européenne.

Journal officiel de l'Union européenne

Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.

Fait à Bruxelles, le 6 décembre 2018.

Par la Commission

Le président

Jean-Claude JUNCKER

---

(1)  
  JO L 309 du 24.11.2009, p. 1.

1

(2)  Directive 2003/84/CE de la Commission du 25 septembre 2003 modifiant la directive 91/414/CEE du Conseil, en vue d'y inscrire les substances actives flurtamone, flufénacet, iodosulfuron, diméthénamide-p, picoxystrobine, fosthiasate et silthiofam (JO L 247 du 30.9.2003, p. 20).

2

(3)  Directive 91/414/CEE du Conseil du 15 juillet 1991 concernant la mise sur le marché des produits phytopharmaceutiques (JO L 230 du 19.8.1991, p. 1).

3

(4)  Règlement d'exécution (UE) no 540/2011 de la Commission du 25 mai 2011 portant application du règlement (CE) no 1107/2009 du Parlement européen et du Conseil, en ce qui concerne la liste des substances actives approuvées (JO L 153 du 11.6.2011, p. 1).

4

o

o

(5)  Règlement d'exécution (UE) no 844/2012 de la Commission du 18 septembre 2012 établissant les dispositions nécessaires à la mise en œuvre de la procédure de renouvellement des substances actives, conformément au règlement (CE) no 1107/2009 du Parlement européen et du Conseil concernant la mise sur le marché des produits phytopharmaceutiques (JO L 252 du 19.9.2012, p. 26).

5

o

o

(6)  EFSA (Autorité européenne de sécurité des aliments), 2017, «Conclusion on the updated peer review of the pesticide risk assessment of the active substance flurtamone», EFSA Journal 2017, 15(8):4976, 25 p. https://doi.org/10.2903/j.efsa.2017.4976

6

EFSA Journal

(7)  Règlement d'exécution (UE) 2018/1262 de la Commission du 20 septembre 2018 modifiant le règlement d'exécution (UE) no 540/2011 en ce qui concerne la prolongation des périodes d'approbation des substances actives 1-méthylcyclopropène, béta-cyfluthrine, chlorothalonil, chlorotoluron, clomazone, cyperméthrine, daminozide, deltaméthrine, diméthénamide-p, diuron, fludioxonyl, flufénacet, flurtamone, fosthiazate, indoxacarbe, MCPA, MCPB, prosulfocarbe, thiophanate-méthyl et tribenuron (JO L 238 du 21.9.2018, p. 62).

7

o

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DÉCISIONS

| 7.12.2018 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | L 311/30 |
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7.12.2018

FR

Journal officiel de l'Union européenne

L 311/30

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DÉCISION D'EXÉCUTION (UE) 2018/1918 DU CONSEIL

du 4 décembre 2018

autorisant le Royaume-Uni à appliquer une mesure particulière dérogatoire aux articles 16 et 168 de la directive 2006/112/CE relative au système commun de taxe sur la valeur ajoutée

LE CONSEIL DE L'UNION EUROPÉENNE,

vu le traité sur le fonctionnement de l'Union européenne,

vu la directive 2006/112/CE du Conseil du 28 novembre 2006 relative au système commun de taxe sur la valeur ajoutée (1), et notamment son article 395, paragraphe 1,

vu la proposition de la Commission européenne,

considérant ce qui suit:

| (1) | La décision 2006/659/CE du Conseil (2) a autorisé le Royaume-Uni à appliquer une mesure particulière de simplification (ci-après dénommée «mesure») afin de fixer de façon forfaitaire la quote-part de la taxe sur la valeur ajoutée (TVA) non déductible relative aux frais de carburant liés aux véhicules d'entreprise qui ne sont pas exclusivement utilisées à des fins professionnelles. Ce système, qui est facultatif pour les assujettis, repose sur le niveau des émissions de dioxyde de carbone (CO2) produites par le véhicule, étant donné qu'il existe un rapport proportionnel entre ces émissions et la consommation de carburant et donc les frais de carburant. |
| --- | --- |

(1)

La décision 2006/659/CE du Conseil (2) a autorisé le Royaume-Uni à appliquer une mesure particulière de simplification (ci-après dénommée «mesure») afin de fixer de façon forfaitaire la quote-part de la taxe sur la valeur ajoutée (TVA) non déductible relative aux frais de carburant liés aux véhicules d'entreprise qui ne sont pas exclusivement utilisées à des fins professionnelles. Ce système, qui est facultatif pour les assujettis, repose sur le niveau des émissions de dioxyde de carbone (CO2) produites par le véhicule, étant donné qu'il existe un rapport proportionnel entre ces émissions et la consommation de carburant et donc les frais de carburant.

| (2) | La décision 2006/659/CE a été remplacée par la décision d'exécution (UE) 2015/2109 du Conseil (3), qui vient à expiration le 31 décembre 2018. |
| --- | --- |

(2)

La décision 2006/659/CE a été remplacée par la décision d'exécution (UE) 2015/2109 du Conseil (3), qui vient à expiration le 31 décembre 2018.

| (3) | Par lettre enregistrée auprès de la Commission le 27 avril 2018, le Royaume-Uni a demandé l'autorisation de prolonger l'application de la mesure jusqu'au 31 décembre 2020. |
| --- | --- |

(3)

Par lettre enregistrée auprès de la Commission le 27 avril 2018, le Royaume-Uni a demandé l'autorisation de prolonger l'application de la mesure jusqu'au 31 décembre 2020.

| (4) | Par lettre datée du 11 juin 2018, la Commission a informé les autres États membres de la demande introduite par le Royaume-Uni. Par lettre datée du 12 juin 2018, la Commission a notifié au Royaume-Uni qu'elle disposait de toutes les données utiles pour étudier la demande. |
| --- | --- |

(4)

Par lettre datée du 11 juin 2018, la Commission a informé les autres États membres de la demande introduite par le Royaume-Uni. Par lettre datée du 12 juin 2018, la Commission a notifié au Royaume-Uni qu'elle disposait de toutes les données utiles pour étudier la demande.

| (5) | Comme l'impose l'article 4 de la décision (UE) 2015/2109, le Royaume-Uni a soumis à la Commission un rapport sur le fonctionnement de la mesure particulière. Selon le Royaume-Uni, le régime a conduit à une simplification, à la fois pour les assujettis et pour l'administration fiscale, de la procédure de perception de la TVA en ce qui concerne les frais de carburant pour les voitures de société. |
| --- | --- |

(5)

Comme l'impose l'article 4 de la décision (UE) 2015/2109, le Royaume-Uni a soumis à la Commission un rapport sur le fonctionnement de la mesure particulière. Selon le Royaume-Uni, le régime a conduit à une simplification, à la fois pour les assujettis et pour l'administration fiscale, de la procédure de perception de la TVA en ce qui concerne les frais de carburant pour les voitures de société.

| (6) | Il convient dès lors d'autoriser le Royaume-Uni à appliquer la mesure jusqu'au 31 décembre 2020. |
| --- | --- |

(6)

Il convient dès lors d'autoriser le Royaume-Uni à appliquer la mesure jusqu'au 31 décembre 2020.

| (7) | La mesure dérogatoire n'aura pas d'incidence négative sur les ressources propres de l'Union provenant de la TVA, |
| --- | --- |

(7)

La mesure dérogatoire n'aura pas d'incidence négative sur les ressources propres de l'Union provenant de la TVA,

A ADOPTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:

Article premier

Par dérogation aux articles 16 et 168 de la directive 2006/112/CE, le Royaume-Uni est autorisé, du 1er janvier 2019 au 31 décembre 2020, à fixer de façon forfaitaire la quote-part de la TVA afférente aux frais de carburant liés à l'usage privé des voitures de société.

Article 2

La quote-part de la taxe visée à l'article 1er est exprimée sous forme de montants forfaitaires, déterminés en fonction du niveau des émissions de CO2 du type de véhicule concerné, qui reflètent la consommation de carburant. Ces montants forfaitaires font l'objet d'une adaptation annuelle par le Royaume-Uni en fonction de l'évolution du coût moyen du carburant.

Article 3

Le système établi sur la base de la présente décision est facultatif pour les assujettis.

Article 4

Le Royaume-Uni de Grande Bretagne et d'Irlande du Nord est destinataire de la présente décision.

Fait à Bruxelles, le 4 décembre 2018.

Par le Conseil

Le président

H. LÖGER

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(1)  
  JO L 347 du 11.12.2006, p. 1.

1

(2)  Décision 2006/659/CE du Conseil du 25 septembre 2006 autorisant le Royaume-Uni à introduire une mesure particulière dérogatoire à l'article 5, paragraphe 6, et à l'article 11, point A, paragraphe 1, point b), de la directive 77/388/CEE en matière d'harmonisation des législations des États membres relatives aux taxes sur le chiffre d'affaires (JO L 272 du 3.10.2006, p. 15).

2

(3)  Décision d'exécution (UE) 2015/2109 du Conseil du 17 novembre 2015 autorisant le Royaume-Uni à appliquer une mesure particulière dérogatoire à l'article 26, paragraphe 1, point a), et aux articles 168 et 168 bis de la directive 2006/112/CE relative au système commun de taxe sur la valeur ajoutée (JO L 305 du 21.11.2015, p. 49).

3

bis

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| 7.12.2018 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | L 311/32 |
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7.12.2018

FR

Journal officiel de l'Union européenne

L 311/32

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DÉCISION D'EXÉCUTION (UE) 2018/1919 DU CONSEIL

du 4 décembre 2018

modifiant la décision 2009/790/CE autorisant la République de Pologne à appliquer une mesure dérogatoire à l'article 287 de la directive 2006/112/CE relative au système commun de taxe sur la valeur ajoutée

LE CONSEIL DE L'UNION EUROPÉENNE,

vu le traité sur le fonctionnement de l'Union européenne,

vu la directive 2006/112/CE du Conseil du 28 novembre 2006 relative au système commun de taxe sur la valeur ajoutée (1), et notamment son article 395, paragraphe 1,

vu la proposition de la Commission européenne,

considérant ce qui suit:

| (1) | L'article 287, point 14), de la directive 2006/112/CE autorise la Pologne à octroyer une franchise de taxe sur la valeur ajoutée (TVA) aux assujettis dont le chiffre d'affaires annuel n'excède pas la contre-valeur en monnaie nationale de 10 000 EUR, au taux de conversion du jour de son adhésion. |
| --- | --- |

(1)

L'article 287, point 14), de la directive 2006/112/CE autorise la Pologne à octroyer une franchise de taxe sur la valeur ajoutée (TVA) aux assujettis dont le chiffre d'affaires annuel n'excède pas la contre-valeur en monnaie nationale de 10 000 EUR, au taux de conversion du jour de son adhésion.

| (2) | En vertu de la décision 2009/790/CE du Conseil (2), la Pologne a été autorisée à octroyer une franchise de TVA aux assujettis dont le chiffre d'affaires annuel n'excède pas la contre-valeur en monnaie nationale de 30 000 EUR, au taux de conversion du jour de son adhésion, ce jusqu'au 31 décembre 2012. L'autorisation permettant d'appliquer ladite mesure particulière a été ensuite prorogée par la décision d'exécution 2012/769/UE du Conseil (3) jusqu'au 31 décembre 2015 et par la décision d'exécution (UE) 2015/1173 du Conseil (4) jusqu'au 31 décembre 2018. La décision d'exécution (UE) 2016/2090 du Conseil (5) a relevé le seuil de franchise à la contre-valeur en monnaie nationale de 40 000 EUR. |
| --- | --- |

(2)

En vertu de la décision 2009/790/CE du Conseil (2), la Pologne a été autorisée à octroyer une franchise de TVA aux assujettis dont le chiffre d'affaires annuel n'excède pas la contre-valeur en monnaie nationale de 30 000 EUR, au taux de conversion du jour de son adhésion, ce jusqu'au 31 décembre 2012. L'autorisation permettant d'appliquer ladite mesure particulière a été ensuite prorogée par la décision d'exécution 2012/769/UE du Conseil (3) jusqu'au 31 décembre 2015 et par la décision d'exécution (UE) 2015/1173 du Conseil (4) jusqu'au 31 décembre 2018. La décision d'exécution (UE) 2016/2090 du Conseil (5) a relevé le seuil de franchise à la contre-valeur en monnaie nationale de 40 000 EUR.

| (3) | Par lettre enregistrée à la Commission le 15 mai 2018, la Pologne a demandé l'autorisation de continuer à octroyer une franchise de TVA aux assujettis dont le chiffre d'affaires annuel n'excède pas la contre-valeur en monnaie nationale de 40 000 EUR. |
| --- | --- |

(3)

Par lettre enregistrée à la Commission le 15 mai 2018, la Pologne a demandé l'autorisation de continuer à octroyer une franchise de TVA aux assujettis dont le chiffre d'affaires annuel n'excède pas la contre-valeur en monnaie nationale de 40 000 EUR.

| (4) | Conformément à l'article 395, paragraphe 2, deuxième alinéa, de la directive 2006/112/CE, la Commission a transmis la demande de la Pologne aux autres États membres par lettre datée du 20 juillet 2018, à l'exception de l'Espagne, à laquelle la demande a été transmise par lettre du 23 juillet 2018. Par lettre datée du 23 juillet 2018, la Commission a informé la Pologne qu'elle disposait de toutes les données utiles pour apprécier la demande. |
| --- | --- |

(4)

Conformément à l'article 395, paragraphe 2, deuxième alinéa, de la directive 2006/112/CE, la Commission a transmis la demande de la Pologne aux autres États membres par lettre datée du 20 juillet 2018, à l'exception de l'Espagne, à laquelle la demande a été transmise par lettre du 23 juillet 2018. Par lettre datée du 23 juillet 2018, la Commission a informé la Pologne qu'elle disposait de toutes les données utiles pour apprécier la demande.

| (5) | D'après les informations communiquées par la Pologne, il apparaît que la motivation de la demande de dérogation reste largement inchangée. La dérogation simplifie la charge pesant sur les entreprises pour un plus grand nombre d'assujettis ayant une activité économique limitée. Elle se traduit également par une réduction de la charge pesant sur l'administration fiscale en limitant la nécessité de contrôler les petits assujettis, compte tenu du coût relativement élevé de ces contrôles au regard des montants de TVA en jeu. Ladite mesure particulière est entièrement facultative pour les assujettis. |
| --- | --- |

(5)

D'après les informations communiquées par la Pologne, il apparaît que la motivation de la demande de dérogation reste largement inchangée. La dérogation simplifie la charge pesant sur les entreprises pour un plus grand nombre d'assujettis ayant une activité économique limitée. Elle se traduit également par une réduction de la charge pesant sur l'administration fiscale en limitant la nécessité de contrôler les petits assujettis, compte tenu du coût relativement élevé de ces contrôles au regard des montants de TVA en jeu. Ladite mesure particulière est entièrement facultative pour les assujettis.

| (6) | Étant donné que le relèvement du seuil s'est traduit par une diminution des obligations en matière de TVA pour les petites entreprises, celles-ci restant toutefois libres de choisir le régime normal de TVA conformément à l'article 290 de la directive 2006/112/CE, il convient d'autoriser la Pologne à appliquer la mesure particulière pour une nouvelle période limitée qui s'achèvera le 31 décembre 2021. |
| --- | --- |

(6)

Étant donné que le relèvement du seuil s'est traduit par une diminution des obligations en matière de TVA pour les petites entreprises, celles-ci restant toutefois libres de choisir le régime normal de TVA conformément à l'article 290 de la directive 2006/112/CE, il convient d'autoriser la Pologne à appliquer la mesure particulière pour une nouvelle période limitée qui s'achèvera le 31 décembre 2021.

| (7) | Étant donné que les articles 281 à 294 de la directive 2006/112/CE, qui régissent le régime particulier des petites entreprises, font l'objet d'un réexamen, il est possible qu'une directive modifiant ces articles soit adoptée et fixe une date à partir de laquelle les États membres devront appliquer les dispositions nationales correspondantes qui soit antérieure à la date d'expiration de la période de validité de la dérogation, à savoir le 31 décembre 2021. Si tel est le cas, la présente décision devrait cesser d'être applicable. |
| --- | --- |

(7)

Étant donné que les articles 281 à 294 de la directive 2006/112/CE, qui régissent le régime particulier des petites entreprises, font l'objet d'un réexamen, il est possible qu'une directive modifiant ces articles soit adoptée et fixe une date à partir de laquelle les États membres devront appliquer les dispositions nationales correspondantes qui soit antérieure à la date d'expiration de la période de validité de la dérogation, à savoir le 31 décembre 2021. Si tel est le cas, la présente décision devrait cesser d'être applicable.

| (8) | La dérogation n'a aucune incidence sur les ressources propres de l'Union provenant de la TVA étant donné que la Pologne procédera au calcul d'une compensation conformément à l'article 6 du règlement (CEE, Euratom) no 1553/89 du Conseil (6). |
| --- | --- |

(8)

La dérogation n'a aucune incidence sur les ressources propres de l'Union provenant de la TVA étant donné que la Pologne procédera au calcul d'une compensation conformément à l'article 6 du règlement (CEE, Euratom) no 1553/89 du Conseil (6).

| (9) | Il convient, dès lors, de modifier la décision 2009/790/CE en conséquence, |
| --- | --- |

(9)

Il convient, dès lors, de modifier la décision 2009/790/CE en conséquence,

A ADOPTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:

Article premier

L'article 2 de la décision 2009/790/CE est remplacé par le texte suivant:

«Article 2

La présente décision est applicable du 1er janvier 2010 jusqu'à la plus proche des deux dates suivantes:

| a) | le 31 décembre 2021; |
| --- | --- |

a)

le 31 décembre 2021;

| b) | la date à partir de laquelle les États membres devront appliquer toute disposition nationale qu'ils seront tenus d'adopter dans l'éventualité où une directive modifiant les articles 281 à 294 de la directive 2006/112/CE régissant le régime particulier des petites entreprises est adoptée.» |
| --- | --- |

b)

la date à partir de laquelle les États membres devront appliquer toute disposition nationale qu'ils seront tenus d'adopter dans l'éventualité où une directive modifiant les articles 281 à 294 de la directive 2006/112/CE régissant le régime particulier des petites entreprises est adoptée.»

Article 2

La présente décision prend effet le jour de sa notification.

Elle est applicable à partir du 1er janvier 2019.

Article 3

La République de Pologne est destinataire de la présente décision.

Fait à Bruxelles, le 4 décembre 2018.

Par le Conseil

Le président

H. LÖGER

---

(1)  
  JO L 347 du 11.12.2006, p. 1.

1

(2)  Décision 2009/790/CE du Conseil du 20 octobre 2009 autorisant la République de Pologne à appliquer une mesure dérogatoire à l'article 287 de la directive 2006/112/CE relative au système commun de taxe sur la valeur ajoutée (JO L 283 du 30.10.2009, p. 53).

2

(3)  Décision d'exécution 2012/769/UE du Conseil du 4 décembre 2012 modifiant la décision 2009/790/CE autorisant la République de Pologne à appliquer une mesure dérogatoire à l'article 287 de la directive 2006/112/CE relative au système commun de taxe sur la valeur ajoutée (JO L 338 du 12.12.2012, p. 27).

3

(4)  Décision d'exécution (UE) 2015/1173 du Conseil du 14 juillet 2015 modifiant la décision 2009/790/CE autorisant la République de Pologne à appliquer une mesure dérogatoire à l'article 287 de la directive 2006/112/CE relative au système commun de taxe sur la valeur ajoutée (JO L 189 du 17.7.2015, p. 36).

4

(5)  Décision d'exécution (UE) 2016/2090 du Conseil du 21 novembre 2016 modifiant la décision 2009/790/CE autorisant la République de Pologne à appliquer une mesure dérogatoire à l'article 287 de la directive 2006/112/CE relative au système commun de taxe sur la valeur ajoutée (JO L 324 du 30.11.2016, p. 7).

5

(6)  Règlement (CEE, Euratom) no 1553/89 du Conseil du 29 mai 1989 concernant le régime uniforme définitif de perception des ressources propres provenant de la taxe sur la valeur ajoutée (JO L 155 du 7.6.1989, p. 9).

6

o

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| 7.12.2018 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | L 311/34 |
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7.12.2018

FR

Journal officiel de l'Union européenne

L 311/34

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DÉCISION D'EXÉCUTION (UE) 2018/1920 DU CONSEIL

du 4 décembre 2018

modifiant la décision d'exécution 2010/99/UE autorisant la République de Lituanie à proroger l'application d'une mesure dérogeant à l'article 193 de la directive 2006/112/CE relative au système commun de taxe sur la valeur ajoutée

LE CONSEIL DE L'UNION EUROPÉENNE,

vu le traité sur le fonctionnement de l'Union européenne,

vu la directive 2006/112/CE du Conseil du 28 novembre 2006 relative au système commun de taxe sur la valeur ajoutée (1), et notamment son article 395, paragraphe 1,

vu la proposition de la Commission européenne,

considérant ce qui suit:

| (1) | Le 15 mai 2006, le Conseil a, par la décision 2006/388/CE (2), autorisé la Lituanie à appliquer une mesure dérogatoire à l'article 21 de la directive 77/388/CEE du Conseil (3) afin de désigner l'assujetti destinataire des livraisons de biens et prestations de services dans certains cas comme la personne redevable de la taxe sur la valeur ajoutée (TVA). |
| --- | --- |

(1)

Le 15 mai 2006, le Conseil a, par la décision 2006/388/CE (2), autorisé la Lituanie à appliquer une mesure dérogatoire à l'article 21 de la directive 77/388/CEE du Conseil (3) afin de désigner l'assujetti destinataire des livraisons de biens et prestations de services dans certains cas comme la personne redevable de la taxe sur la valeur ajoutée (TVA).

| (2) | Par la décision d'exécution 2010/99/UE du Conseil (4), la Lituanie, a été autorisée, jusqu'au 31 décembre 2012, par dérogation à l'article 193 de la directive 2006/112/CE, à appliquer une mesure particulière afin de continuer de désigner comme la personne redevable de la TVA l'assujetti destinataire des livraisons de biens et prestations de services suivantes: les livraisons de biens et prestations de services effectuées par un assujetti soumis à une procédure d'insolvabilité ou à une procédure de restructuration faisant l'objet d'un contrôle judiciaire ainsi que les livraisons de bois (ci-après-dénommée «mesure particulière»). L'autorisation d'appliquer la mesure particulière a ensuite été prorogée par la décision d'exécution 2012/704/UE du Conseil (5) jusqu'au 31 décembre 2015 et par la décision d'exécution (UE) 2015/2395 du Conseil (6) jusqu'au 31 décembre 2018. |
| --- | --- |

(2)

Par la décision d'exécution 2010/99/UE du Conseil (4), la Lituanie, a été autorisée, jusqu'au 31 décembre 2012, par dérogation à l'article 193 de la directive 2006/112/CE, à appliquer une mesure particulière afin de continuer de désigner comme la personne redevable de la TVA l'assujetti destinataire des livraisons de biens et prestations de services suivantes: les livraisons de biens et prestations de services effectuées par un assujetti soumis à une procédure d'insolvabilité ou à une procédure de restructuration faisant l'objet d'un contrôle judiciaire ainsi que les livraisons de bois (ci-après-dénommée «mesure particulière»). L'autorisation d'appliquer la mesure particulière a ensuite été prorogée par la décision d'exécution 2012/704/UE du Conseil (5) jusqu'au 31 décembre 2015 et par la décision d'exécution (UE) 2015/2395 du Conseil (6) jusqu'au 31 décembre 2018.

| (3) | Par lettre enregistrée à la Commission le 27 avril 2018, la Lituanie a demandé l'autorisation de continuer d'appliquer la mesure particulière. Par lettre enregistrée à la Commission le 23 juillet 2018, la Lituanie a présenté à la Commission un rapport sur l'application de la mesure particulière, comme l'exige l'article 2, troisième alinéa, de la décision d'exécution 2010/99/UE. |
| --- | --- |

(3)

Par lettre enregistrée à la Commission le 27 avril 2018, la Lituanie a demandé l'autorisation de continuer d'appliquer la mesure particulière. Par lettre enregistrée à la Commission le 23 juillet 2018, la Lituanie a présenté à la Commission un rapport sur l'application de la mesure particulière, comme l'exige l'article 2, troisième alinéa, de la décision d'exécution 2010/99/UE.

| (4) | Conformément à l'article 395, paragraphe 2, deuxième alinéa, de la directive 2006/112/CE, la Commission a informé les autres États membres, par lettre datée du 16 août 2018, de la demande introduite par la Lituanie, à l'exception de l'Espagne et de Chypre, qui ont été informées par lettre datée du 17 août 2018. Par lettre datée du 20 août 2018, la Commission a notifié à la Lituanie qu'elle disposait de toutes les informations qu'elle considère nécessaires pour étudier la demande. |
| --- | --- |

(4)

Conformément à l'article 395, paragraphe 2, deuxième alinéa, de la directive 2006/112/CE, la Commission a informé les autres États membres, par lettre datée du 16 août 2018, de la demande introduite par la Lituanie, à l'exception de l'Espagne et de Chypre, qui ont été informées par lettre datée du 17 août 2018. Par lettre datée du 20 août 2018, la Commission a notifié à la Lituanie qu'elle disposait de toutes les informations qu'elle considère nécessaires pour étudier la demande.

| (5) | En raison de difficultés financières, les assujettis soumis à une procédure d'insolvabilité ou à une procédure de restructuration ne sont souvent pas en mesure de payer la TVA qu'ils facturent sur leurs livraisons de biens ou prestations de services. Par ailleurs, la nature du marché lituanien du bois et des entreprises concernées entraîne certains problèmes. Ce marché est en effet dominé par de petites entreprises, souvent des revendeurs et des intermédiaires, que les autorités fiscales peinent à contrôler. La fraude la plus courante consiste, pour ces entreprises, à facturer les biens livrés avant de disparaître sans payer la TVA, mais en ayant au préalable fourni au client une facture en bonne et due forme, qui permet à ce dernier de déduire la taxe. D'après la Lituanie, cette situation, qui a justifié l'application de la mesure particulière, n'a pas changé. Les enquêtes et l'analyse concernant l'application de la mesure particulière réalisées par les autorités fiscales lituaniennes ont mis en évidence l'efficacité de cette dernière pour prévenir la fraude à la TVA concernant les assujettis soumis à une procédure d'insolvabilité ou une procédure de restructuration et concernant des livraisons de bois. |
| --- | --- |

(5)

En raison de difficultés financières, les assujettis soumis à une procédure d'insolvabilité ou à une procédure de restructuration ne sont souvent pas en mesure de payer la TVA qu'ils facturent sur leurs livraisons de biens ou prestations de services. Par ailleurs, la nature du marché lituanien du bois et des entreprises concernées entraîne certains problèmes. Ce marché est en effet dominé par de petites entreprises, souvent des revendeurs et des intermédiaires, que les autorités fiscales peinent à contrôler. La fraude la plus courante consiste, pour ces entreprises, à facturer les biens livrés avant de disparaître sans payer la TVA, mais en ayant au préalable fourni au client une facture en bonne et due forme, qui permet à ce dernier de déduire la taxe. D'après la Lituanie, cette situation, qui a justifié l'application de la mesure particulière, n'a pas changé. Les enquêtes et l'analyse concernant l'application de la mesure particulière réalisées par les autorités fiscales lituaniennes ont mis en évidence l'efficacité de cette dernière pour prévenir la fraude à la TVA concernant les assujettis soumis à une procédure d'insolvabilité ou une procédure de restructuration et concernant des livraisons de bois.

| (6) | Il convient donc que la Lituanie soit autorisée à appliquer la mesure particulière pour une nouvelle période limitéejusqu'au 31 décembre 2021. |
| --- | --- |

(6)

Il convient donc que la Lituanie soit autorisée à appliquer la mesure particulière pour une nouvelle période limitéejusqu'au 31 décembre 2021.

| (7) | Les dérogations sont généralement autorisées pour une période limitée, afin que l'on puisse évaluer si les mesures particulières spécifiques sont appropriées et efficaces. Les dérogations laissent aux États membres le temps de mettre en place d'autres mesures conventionnelles pour résoudre le problème en question avant l'expiration des mesures particulières spécifiques, rendant ainsi inutile l'extension d'une dérogation. Une dérogation permettant de recourir au mécanisme d'autoliquidation n'est autorisée qu'à titre exceptionnel pour des domaines spécifiques dans lesquels la fraude se produit et constitue un moyen de dernier ressort. La Lituanie devrait dès lors mettre en œuvre, avant l'expiration de la mesure particulière, d'autres mesures conventionnelles pour combattre la fraude à la TVA et éviter sa propagation en ce qui cocnerne les livraisons de biens et prestations de services par des assujettis soumis à une procédure d'insolvabilité ou une procédure de restructuration et concernant les livraisons de bois, et elle ne devrait donc plus avoir besoin de déroger à l'article 193 de la directive 2006/112/CE pour ce qui est de ces livraisons et prestations. |
| --- | --- |

(7)

Les dérogations sont généralement autorisées pour une période limitée, afin que l'on puisse évaluer si les mesures particulières spécifiques sont appropriées et efficaces. Les dérogations laissent aux États membres le temps de mettre en place d'autres mesures conventionnelles pour résoudre le problème en question avant l'expiration des mesures particulières spécifiques, rendant ainsi inutile l'extension d'une dérogation. Une dérogation permettant de recourir au mécanisme d'autoliquidation n'est autorisée qu'à titre exceptionnel pour des domaines spécifiques dans lesquels la fraude se produit et constitue un moyen de dernier ressort. La Lituanie devrait dès lors mettre en œuvre, avant l'expiration de la mesure particulière, d'autres mesures conventionnelles pour combattre la fraude à la TVA et éviter sa propagation en ce qui cocnerne les livraisons de biens et prestations de services par des assujettis soumis à une procédure d'insolvabilité ou une procédure de restructuration et concernant les livraisons de bois, et elle ne devrait donc plus avoir besoin de déroger à l'article 193 de la directive 2006/112/CE pour ce qui est de ces livraisons et prestations.

| (8) | La mesure particulière n'aura pas d'incidence négative sur les ressources propres de l'Union provenant de la TVA. |
| --- | --- |

(8)

La mesure particulière n'aura pas d'incidence négative sur les ressources propres de l'Union provenant de la TVA.

| (9) | Il y a donc lieu de modifier la décision d'exécution 2010/99/UE en conséquence, |
| --- | --- |

(9)

Il y a donc lieu de modifier la décision d'exécution 2010/99/UE en conséquence,

A ADOPTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:

Article premier

À l'article 2 de la décision d'exécution 2010/99/UE, le second alinéa est remplacé par le texte suivant:

«Elle est applicable jusqu'au 31 décembre 2021.»

Article 2

La présente décision prend effet le jour de sa notification.

Elle est applicable à compter du 1er janvier 2019.

Article 3

La République de Lituanie est destinataire de la présente décision.

Fait à Bruxelles, le 4 décembre 2018.

Par le Conseil

Le président

H. LÖGER

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(1)  
  JO L 347 du 11.12.2006, p. 1.

1

(2)  Décision 2006/388/CE du Conseil du 15 mai 2006 autorisant la République de Lituanie à appliquer une mesure dérogatoire à l'article 21 de la sixième directive 77/388/CEE en matière d'harmonisation des législations des États membres relatives aux taxes sur le chiffre d'affaires (JO L 150 du 3.6.2006, p. 13).

2

(3)  Sixième directive 77/388/CEE du Conseil, du 17 mai 1977, en matière d'harmonisation des législations des États membres relatives aux taxes sur le chiffre d'affaires — Système commun de taxe sur la valeur ajoutée: assiette uniforme (JO L 145 du 13.6.1977, p. 1).

3

(4)  Décision d'exécution 2010/99/UE du Conseil du 16 février 2010 autorisant la République de Lituanie à proroger l'application d'une mesure dérogeant à l'article 193 de la directive 2006/112/CE relative au système commun de taxe sur la valeur ajoutée (JO L 45 du 20.2.2010, p. 10).

4

(5)  Décision d'exécution 2012/704/UE du Conseil du 13 novembre 2012 modifiant la décision d'exécution 2010/99/UE autorisant la République de Lituanie à proroger l'application d'une mesure dérogeant à l'article 193 de la directive 2006/112/CE relative au système commun de taxe sur la valeur ajoutée (JO L 319 du 16.11.2012, p. 7).

5

(6)  Décision d'exécution (UE) 2015/2395 du Conseil du 10 décembre 2015 modifiant la décision d'exécution 2010/99/UE autorisant la République de Lituanie à proroger l'application d'une mesure dérogeant à l'article 193 de la directive 2006/112/CE relative au système commun de taxe sur la valeur ajoutée (JO L 332 du 18.12.2015, p. 140).

6

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| 7.12.2018 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | L 311/36 |
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7.12.2018

FR

Journal officiel de l'Union européenne

L 311/36

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DÉCISION D'EXÉCUTION (UE) 2018/1921 DU CONSEIL

du 4 décembre 2018

modifiant la décision d'exécution 2013/191/UE autorisant la Lettonie à introduire une mesure particulière dérogatoire à l'article 26, paragraphe 1, point a), et aux articles 168 et 168 bis de la directive 2006/112/CE relative au système commun de taxe sur la valeur ajoutée

LE CONSEIL DE L'UNION EUROPÉENNE,

vu le traité sur le fonctionnement de l'Union européenne,

vu la directive 2006/112/CE du Conseil du 28 novembre 2006 relative au système commun de la taxe sur la valeur ajoutée (1), et notamment son article 395, paragraphe 1,

vu la proposition de la Commission européenne,

considérant ce qui suit:

| (1) | Par la décision d'exécution 2013/191/UE du Conseil (2), la Lettonie a été autorisée à introduire une mesure particulière dérogeant à l'article 26, paragraphe 1, point a), et aux articles 168 et 168 bis de la directive 2006/112/CE (ci-après dénommée «mesure particulière»). L'autorisation d'appliquer la mesure particulière a par la suite été modifiée et prolongée jusqu'au 31 décembre 2018 par la décision d'exécution (UE) 2015/2429 du Conseil (3). |
| --- | --- |

(1)

Par la décision d'exécution 2013/191/UE du Conseil (2), la Lettonie a été autorisée à introduire une mesure particulière dérogeant à l'article 26, paragraphe 1, point a), et aux articles 168 et 168 bis de la directive 2006/112/CE (ci-après dénommée «mesure particulière»). L'autorisation d'appliquer la mesure particulière a par la suite été modifiée et prolongée jusqu'au 31 décembre 2018 par la décision d'exécution (UE) 2015/2429 du Conseil (3).

| (2) | La mesure particulière limite à 50 % le droit à déduction de la taxe sur la valeur ajoutée (TVA) sur l'achat, la prise en crédit-bail, l'acquisition intracommunautaire et l'importation de voitures particulières dont le poids maximal autorisé n'excède pas 3 500 kilogrammes et qui ne sont pas équipées de plus de huit sièges outre celui du conducteur, et sur les dépenses relatives à l'entretien, à la réparation et au carburant de ces voitures particulières. |
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(2)

La mesure particulière limite à 50 % le droit à déduction de la taxe sur la valeur ajoutée (TVA) sur l'achat, la prise en crédit-bail, l'acquisition intracommunautaire et l'importation de voitures particulières dont le poids maximal autorisé n'excède pas 3 500 kilogrammes et qui ne sont pas équipées de plus de huit sièges outre celui du conducteur, et sur les dépenses relatives à l'entretien, à la réparation et au carburant de ces voitures particulières.

| (3) | Par lettre enregistrée à la Commission le 20 juin 2018, la Lettonie a demandé l'autorisation de continuer à appliquer la mesure particulière afin de limiter le droit à déduction en ce qui concerne les dépenses liées à certaines voitures particulières dont l'utilisation n'est pas réservée exclusivement à des fins professionnelles. |
| --- | --- |

(3)

Par lettre enregistrée à la Commission le 20 juin 2018, la Lettonie a demandé l'autorisation de continuer à appliquer la mesure particulière afin de limiter le droit à déduction en ce qui concerne les dépenses liées à certaines voitures particulières dont l'utilisation n'est pas réservée exclusivement à des fins professionnelles.

| (4) | La Commission a transmis la demande de la Lettonie aux autres États membres par lettre du 7 septembre 2018. Par lettre du 10 septembre 2018, la Commission a notifié à la Lettonie qu'elle disposait de toutes les données d'appréciation qu'elle considère utiles. |
| --- | --- |

(4)

La Commission a transmis la demande de la Lettonie aux autres États membres par lettre du 7 septembre 2018. Par lettre du 10 septembre 2018, la Commission a notifié à la Lettonie qu'elle disposait de toutes les données d'appréciation qu'elle considère utiles.

| (5) | Conformément à l'article 6, paragraphe 2, de la décision d'exécution (UE) 2015/2429, la Lettonie a présenté un rapport qui comporte le réexamen du pourcentage fixé pour la déduction de la TVA. La Lettonie considère, sur la base des informations actuellement disponibles, que la limitation de 50 % reste justifiée et appropriée. |
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(5)

Conformément à l'article 6, paragraphe 2, de la décision d'exécution (UE) 2015/2429, la Lettonie a présenté un rapport qui comporte le réexamen du pourcentage fixé pour la déduction de la TVA. La Lettonie considère, sur la base des informations actuellement disponibles, que la limitation de 50 % reste justifiée et appropriée.

| (6) | Il convient de limiter dans le temps la prorogation de la mesure particulière afin de permettre un réexamen de sa nécessité et de son efficacité et de l'adéquation du pourcentage. Compte tenu de l'effet positif de la mesure particulière sur la charge administrative tant des contribuables que des administrations fiscales, il convient que la Lettonie soit autorisée à continuer d'appliquer la mesure particulière pour une période limitée, s'achevant le 31 décembre 2021. |
| --- | --- |

(6)

Il convient de limiter dans le temps la prorogation de la mesure particulière afin de permettre un réexamen de sa nécessité et de son efficacité et de l'adéquation du pourcentage. Compte tenu de l'effet positif de la mesure particulière sur la charge administrative tant des contribuables que des administrations fiscales, il convient que la Lettonie soit autorisée à continuer d'appliquer la mesure particulière pour une période limitée, s'achevant le 31 décembre 2021.

| (7) | Si la Lettonie estime qu'une nouvelle prorogation de la mesure particulière est nécessaire après 2021, elle devra présenter à la Commission, en même temps que la demande de prorogation et au plus tard le 31 mars 2021, un rapport comportant un réexamen du pourcentage appliqué. |
| --- | --- |

(7)

Si la Lettonie estime qu'une nouvelle prorogation de la mesure particulière est nécessaire après 2021, elle devra présenter à la Commission, en même temps que la demande de prorogation et au plus tard le 31 mars 2021, un rapport comportant un réexamen du pourcentage appliqué.

| (8) | La mesure particulière n'aura qu'un effet négligeable sur le montant total des recettes fiscales perçues au stade de la consommation finale et n'aura aucune incidence négative sur les ressources propres de l'Union provenant de la TVA. |
| --- | --- |

(8)

La mesure particulière n'aura qu'un effet négligeable sur le montant total des recettes fiscales perçues au stade de la consommation finale et n'aura aucune incidence négative sur les ressources propres de l'Union provenant de la TVA.

| (9) | Il convient dès lors de modifier la décision d'exécution 2013/191/UE en conséquence, |
| --- | --- |

(9)

Il convient dès lors de modifier la décision d'exécution 2013/191/UE en conséquence,

A ADOPTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:

Article premier

L'article 6 de la décision d'exécution 2013/191/UE est remplacé par le texte suivant:

«Article 6

1.   La présente décision est applicable à partir du 1er janvier 2016 et expire le 31 décembre 2021.

2.   Toute demande de prorogation de l'autorisation prévue par la présente décision est présentée à la Commission au plus tard le 31 mars 2021 et est accompagnée d'un rapport comportant le réexamen du pourcentage fixé à l'article 1er.»

Article 2

La présente décision prend effet le jour de sa notification.

Elle est applicable à partir du 1er janvier 2019.

Article 3

La République de Lettonie est destinataire de la présente décision.

Fait à Bruxelles, le 4 décembre 2018.

Par le Conseil

Le président

H. LÖGER

---

(1)  
  JO L 347 du 11.12.2006, p. 1.

1

(2)  Décision d'exécution 2013/191/UE du Conseil du 22 avril 2013 autorisant la Lettonie à introduire une mesure particulière dérogatoire à l'article 26, paragraphe 1, point a), et aux articles 168 et 168 bis de la directive 2006/112/CE relative au système commun de taxe sur la valeur ajoutée (JO L 113 du 25.4.2013, p. 11).

2

bis

(3)  Décision d'exécution (UE) 2015/2429 du Conseil du 10 décembre 2015 autorisant la Lettonie à introduire une mesure particulière dérogatoire à l'article 26, paragraphe 1, point a), et aux articles 168 et 168 bis de la directive 2006/112/CE relative au système commun de taxe sur la valeur ajoutée (JO L 334 du 22.12.2015, p. 15).

3

bis

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