# Journal officiel L 260/2018

| | ISSN 1977-0693 |
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| Journal officiel
  de l'Union européenne | L 260 |
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| Édition de langue française | Législation | 61e année17 octobre 2018 |

ISSN 1977-0693

Journal officiel

de l'Union européenne

L 260

Édition de langue française

Législation

61e année17 octobre 2018

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| Sommaire | | II   Actes non législatifs | page |
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| | | ACCORDS INTERNATIONAUX |
| | * | Décision (UE) 2018/1549 du Conseil du 11 octobre 2018 relative à la signature, au nom de l'Union, de l'arrangement entre l'Union européenne, d'une part, et le Royaume de Norvège, la République d'Islande, la Confédération suisse et la Principauté de Liechtenstein, d'autre part, concernant la participation de ces États à l'agence européenne pour la gestion opérationnelle des systèmes d'information à grande échelle au sein de l'espace de liberté, de sécurité et de justice | 1 |
| | | RÈGLEMENTS |
| | * | Règlement d'exécution (UE) 2018/1550 de la Commission du 16 octobre 2018 concernant le renouvellement de l'autorisation de l'acide benzoïque en tant qu'additif dans l'alimentation des porcelets sevrés et des porcs à l'engraissement et abrogeant les règlements (CE) no 1730/2006 et (CE) no 1138/2007 (titulaire de l'autorisation: DSM Nutritional Products Ltd) (
  1
  ) | 3 |
| | * | Règlement d'exécution (UE) 2018/1551 de la Commission du 16 octobre 2018 invalidant les factures émises par deux producteurs-exportateurs en violation de l'engagement annulé par le règlement d'exécution (UE) 2017/1570 | 8 |
| | | DÉCISIONS |
| | * | Décision (UE) 2018/1552 du Conseil du 28 septembre 2018 relative à la position à prendre, au nom de l'Union européenne, au sein du Conseil de coopération institué par l'accord de partenariat et de coopération entre les Communautés européennes et leurs États membres, d'une part, et la République d'Azerbaïdjan, d'autre part, en ce qui concerne l'adoption des priorités du partenariat UE-Azerbaïdjan | 20 |
| | * | Décision d'exécution (UE) 2018/1553 de la Commission du 15 octobre 2018 relative aux conditions de reconnaissance des certificats phytosanitaires électroniques délivrés par les organisations nationales de protection des végétaux des pays tiers
  [notifiée sous le numéro C(2018) 5370]

   (
  1
  ) | 22 |

Sommaire

II   Actes non législatifs

page

ACCORDS INTERNATIONAUX

*

Décision (UE) 2018/1549 du Conseil du 11 octobre 2018 relative à la signature, au nom de l'Union, de l'arrangement entre l'Union européenne, d'une part, et le Royaume de Norvège, la République d'Islande, la Confédération suisse et la Principauté de Liechtenstein, d'autre part, concernant la participation de ces États à l'agence européenne pour la gestion opérationnelle des systèmes d'information à grande échelle au sein de l'espace de liberté, de sécurité et de justice

1

RÈGLEMENTS

*

Règlement d'exécution (UE) 2018/1550 de la Commission du 16 octobre 2018 concernant le renouvellement de l'autorisation de l'acide benzoïque en tant qu'additif dans l'alimentation des porcelets sevrés et des porcs à l'engraissement et abrogeant les règlements (CE) no 1730/2006 et (CE) no 1138/2007 (titulaire de l'autorisation: DSM Nutritional Products Ltd) (
  1
  )

o

o

1

3

*

Règlement d'exécution (UE) 2018/1551 de la Commission du 16 octobre 2018 invalidant les factures émises par deux producteurs-exportateurs en violation de l'engagement annulé par le règlement d'exécution (UE) 2017/1570

8

DÉCISIONS

*

Décision (UE) 2018/1552 du Conseil du 28 septembre 2018 relative à la position à prendre, au nom de l'Union européenne, au sein du Conseil de coopération institué par l'accord de partenariat et de coopération entre les Communautés européennes et leurs États membres, d'une part, et la République d'Azerbaïdjan, d'autre part, en ce qui concerne l'adoption des priorités du partenariat UE-Azerbaïdjan

20

*

Décision d'exécution (UE) 2018/1553 de la Commission du 15 octobre 2018 relative aux conditions de reconnaissance des certificats phytosanitaires électroniques délivrés par les organisations nationales de protection des végétaux des pays tiers
  [notifiée sous le numéro C(2018) 5370]

   (
  1
  )

[notifiée sous le numéro C(2018) 5370]

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22

| | | Rectificatifs |
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| | * | Rectificatif au règlement (UE) 2018/848 du Parlement européen et du Conseil du 30 mai 2018 relatif à la production biologique et à l'étiquetage des produits biologiques, et abrogeant le règlement (CE) no 834/2007 du Conseil ( JO L 150 du 14.6.2018 ) | 25 |

Rectificatifs

*

Rectificatif au règlement (UE) 2018/848 du Parlement européen et du Conseil du 30 mai 2018 relatif à la production biologique et à l'étiquetage des produits biologiques, et abrogeant le règlement (CE) no 834/2007 du Conseil ( JO L 150 du 14.6.2018 )

o

( JO L 150 du 14.6.2018 )

25

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| | (1)   Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE. |

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(1)   Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE.

1

| FR | Les actes dont les titres sont imprimés en caractères maigres sont des actes de gestion courante pris dans le cadre de la politique agricole et ayant généralement une durée de validité limitée.
  Les actes dont les titres sont imprimés en caractères gras et précédés d'un astérisque sont tous les autres actes. |
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FR

Les actes dont les titres sont imprimés en caractères maigres sont des actes de gestion courante pris dans le cadre de la politique agricole et ayant généralement une durée de validité limitée.

Les actes dont les titres sont imprimés en caractères gras et précédés d'un astérisque sont tous les autres actes.

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II Actes non législatifs

ACCORDS INTERNATIONAUX

| 17.10.2018 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | L 260/1 |
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17.10.2018

FR

Journal officiel de l'Union européenne

L 260/1

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DÉCISION (UE) 2018/1549 DU CONSEIL

du 11 octobre 2018

relative à la signature, au nom de l'Union, de l'arrangement entre l'Union européenne, d'une part, et le Royaume de Norvège, la République d'Islande, la Confédération suisse et la Principauté de Liechtenstein, d'autre part, concernant la participation de ces États à l'agence européenne pour la gestion opérationnelle des systèmes d'information à grande échelle au sein de l'espace de liberté, de sécurité et de justice

LE CONSEIL DE L'UNION EUROPÉENNE,

vu le traité sur le fonctionnement de l'Union européenne, et notamment son article 74, son article 77, paragraphe 2, points a) et b), son article 78, paragraphe 2, point e), son article 79, paragraphe 2, point c), son article 82, paragraphe 1, point d), son article 85, paragraphe 1, son article 87, paragraphe 2, point a), et son article 88, paragraphe 2, en liaison avec l'article 218, paragraphe 5,

vu la proposition de la Commission européenne,

considérant ce qui suit:

| (1) | Le règlement (UE) no 1077/2011 du Parlement européen et du Conseil (1) a créé l'agence européenne pour la gestion opérationnelle des systèmes d'information à grande échelle au sein de l'espace de liberté, de sécurité et de justice (ci-après dénommée «agence»). |
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(1)

Le règlement (UE) no 1077/2011 du Parlement européen et du Conseil (1) a créé l'agence européenne pour la gestion opérationnelle des systèmes d'information à grande échelle au sein de l'espace de liberté, de sécurité et de justice (ci-après dénommée «agence»).

| (2) | Le règlement (UE) no 1077/2011 prévoit que des dispositions sont prises, en application des clauses pertinentes de leurs accords d'association, pour, notamment, préciser la nature et l'étendue de la participation aux travaux de l'agence des pays associés à la mise en œuvre, à l'application et au développement de l'acquis de Schengen et aux mesures relatives à Eurodac et définir précisément les règles applicables à cet égard, y compris en matière de contributions financières, de personnel et de droits de vote. |
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(2)

Le règlement (UE) no 1077/2011 prévoit que des dispositions sont prises, en application des clauses pertinentes de leurs accords d'association, pour, notamment, préciser la nature et l'étendue de la participation aux travaux de l'agence des pays associés à la mise en œuvre, à l'application et au développement de l'acquis de Schengen et aux mesures relatives à Eurodac et définir précisément les règles applicables à cet égard, y compris en matière de contributions financières, de personnel et de droits de vote.

| (3) | Le 24 juillet 2012, le Conseil a autorisé la Commission à ouvrir des négociations avec le Royaume de Norvège, la République d'Islande, la Confédération suisse et la Principauté de Liechtenstein en vue de la conclusion d'un arrangement sur les modalités de leur participation à l'agence. Les négociations ont été menées à bonne fin et ont abouti au paraphe de l'arrangement entre l'Union européenne, d'une part, et le Royaume de Norvège, la République d'Islande, la Confédération suisse et la Principauté de Liechtenstein, d'autre part, concernant la participation de ces États à l'agence européenne pour la gestion opérationnelle des systèmes d'information à grande échelle au sein de l'espace de liberté, de sécurité et de justice (ci-après dénommé «arrangement») le 15 juin 2018. |
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(3)

Le 24 juillet 2012, le Conseil a autorisé la Commission à ouvrir des négociations avec le Royaume de Norvège, la République d'Islande, la Confédération suisse et la Principauté de Liechtenstein en vue de la conclusion d'un arrangement sur les modalités de leur participation à l'agence. Les négociations ont été menées à bonne fin et ont abouti au paraphe de l'arrangement entre l'Union européenne, d'une part, et le Royaume de Norvège, la République d'Islande, la Confédération suisse et la Principauté de Liechtenstein, d'autre part, concernant la participation de ces États à l'agence européenne pour la gestion opérationnelle des systèmes d'information à grande échelle au sein de l'espace de liberté, de sécurité et de justice (ci-après dénommé «arrangement») le 15 juin 2018.

| (4) | Le texte de l'arrangement qui résulte de ces négociations contient les spécifications nécessaires pour faire en sorte que devienne effective la participation, aux travaux de l'Agence, des pays associés à la mise en œuvre, à l'application et au développement de l'acquis de Schengen, ainsi qu'aux mesures liées à Eurodac. |
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(4)

Le texte de l'arrangement qui résulte de ces négociations contient les spécifications nécessaires pour faire en sorte que devienne effective la participation, aux travaux de l'Agence, des pays associés à la mise en œuvre, à l'application et au développement de l'acquis de Schengen, ainsi qu'aux mesures liées à Eurodac.

| (5) | Ainsi que le précise le considérant 33 du règlement (UE) no 1077/2011, le Royaume-Uni participe audit règlement et est lié par celui-ci. L'Irlande a demandé à participer au règlement (UE) no 1077/2011 après son adoption, conformément au protocole no 19 sur l'acquis de Schengen intégré dans le cadre de l'Union européenne, annexé au traité sur l'Union européenne (TUE) et au traité sur le fonctionnement de l'Union européenne (TFUE) et au protocole no 21 sur la position du Royaume-Uni et de l'Irlande à l'égard de l'espace de liberté, de sécurité et de justice, annexé au TUE et au TFUE. Le Royaume-Uni et l'Irlande devraient donc donner effet à l'article 37 du règlement (UE) no 1077/2011 en participant à la présente décision. En conséquence, le Royaume-Uni et l'Irlande participent à la présente décision. |
| --- | --- |

(5)

Ainsi que le précise le considérant 33 du règlement (UE) no 1077/2011, le Royaume-Uni participe audit règlement et est lié par celui-ci. L'Irlande a demandé à participer au règlement (UE) no 1077/2011 après son adoption, conformément au protocole no 19 sur l'acquis de Schengen intégré dans le cadre de l'Union européenne, annexé au traité sur l'Union européenne (TUE) et au traité sur le fonctionnement de l'Union européenne (TFUE) et au protocole no 21 sur la position du Royaume-Uni et de l'Irlande à l'égard de l'espace de liberté, de sécurité et de justice, annexé au TUE et au TFUE. Le Royaume-Uni et l'Irlande devraient donc donner effet à l'article 37 du règlement (UE) no 1077/2011 en participant à la présente décision. En conséquence, le Royaume-Uni et l'Irlande participent à la présente décision.

| (6) | Ainsi que le précise le considérant 32 du règlement (UE) no 1077/2011, le Danemark ne prend pas part audit règlement et n'est pas lié par celui-ci. Le Danemark ne participe donc pas à la présente décision. Étant donné que la présente décision, dans la mesure où elle concerne le système d'information Schengen (SIS II) établi par le règlement (CE) no 1987/2006 du Parlement européen et du Conseil (2) et par la décision 2007/533/JAI du Conseil (3), le système d'information sur les visas (VIS) créé par la décision 2004/512/CE du Conseil (4), le système d'entrée/de sortie (EES) créé par le règlement (UE) 2017/2226 du Parlement européen et du Conseil (5), développe l'acquis de Schengen, le Danemark décide, conformément à l'article 4 du protocole no 22 sur la position du Danemark, annexé au TUE et au TFUE, dans un délai de six mois à compter de la décision du Conseil sur la présente décision, s'il la transpose dans son droit interne. Conformément à l'article 3 de l'accord entre la Communauté européenne et le Royaume de Danemark concernant les critères et mécanismes de détermination de l'État membre responsable de l'examen d'une demande d'asile présentée au Danemark ou dans l'un des autres États membres de l'Union européenne par un ressortissant d'un pays tiers et concernant le système Eurodac pour la comparaison des empreintes digitales aux fins de l'application efficace de la convention de Dublin (6), le Danemark notifie à la Commission sa décision de mettre en œuvre ou non le contenu de la présente décision, dans la mesure où celle-ci concerne Eurodac et DubliNet. |
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(6)

Ainsi que le précise le considérant 32 du règlement (UE) no 1077/2011, le Danemark ne prend pas part audit règlement et n'est pas lié par celui-ci. Le Danemark ne participe donc pas à la présente décision. Étant donné que la présente décision, dans la mesure où elle concerne le système d'information Schengen (SIS II) établi par le règlement (CE) no 1987/2006 du Parlement européen et du Conseil (2) et par la décision 2007/533/JAI du Conseil (3), le système d'information sur les visas (VIS) créé par la décision 2004/512/CE du Conseil (4), le système d'entrée/de sortie (EES) créé par le règlement (UE) 2017/2226 du Parlement européen et du Conseil (5), développe l'acquis de Schengen, le Danemark décide, conformément à l'article 4 du protocole no 22 sur la position du Danemark, annexé au TUE et au TFUE, dans un délai de six mois à compter de la décision du Conseil sur la présente décision, s'il la transpose dans son droit interne. Conformément à l'article 3 de l'accord entre la Communauté européenne et le Royaume de Danemark concernant les critères et mécanismes de détermination de l'État membre responsable de l'examen d'une demande d'asile présentée au Danemark ou dans l'un des autres États membres de l'Union européenne par un ressortissant d'un pays tiers et concernant le système Eurodac pour la comparaison des empreintes digitales aux fins de l'application efficace de la convention de Dublin (6), le Danemark notifie à la Commission sa décision de mettre en œuvre ou non le contenu de la présente décision, dans la mesure où celle-ci concerne Eurodac et DubliNet.

| (7) | Il convient de signer l'arrangement au nom de l'Union, sous réserve de sa conclusion à une date ultérieure, |
| --- | --- |

(7)

Il convient de signer l'arrangement au nom de l'Union, sous réserve de sa conclusion à une date ultérieure,

A ADOPTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:

Article premier

La signature, au nom de l'Union, de l'arrangement entre l'Union européenne, d'une part, et le Royaume de Norvège, la République d'Islande, la Confédération suisse et la Principauté de Liechtenstein, d'autre part, concernant la participation de ces États à l'agence européenne pour la gestion opérationnelle des systèmes d'information à grande échelle au sein de l'espace de liberté, de sécurité et de justice est autorisée, sous réserve de la conclusion dudit arrangement (7).

Article 2

Le président du Conseil est autorisé à désigner la ou les personnes habilitées à signer l'arrangement au nom de l'Union.

Article 3

La présente décision entre en vigueur le jour de son adoption.

Fait à Luxembourg, le 11 octobre 2018.

Par le Conseil

Le président

J. MOSER

---

(1)  Règlement (UE) no 1077/2011 du Parlement européen et du Conseil du 25 octobre 2011 portant création d'une agence européenne pour la gestion opérationnelle des systèmes d'information à grande échelle au sein de l'espace de liberté, de sécurité et de justice (JO L 286 du 1.11.2011, p. 1).

1

o

(2)  Règlement (CE) no 1987/2006 du Parlement européen et du Conseil du 20 décembre 2006 sur l'établissement, le fonctionnement et l'utilisation du système d'information Schengen de deuxième génération (SIS II) (JO L 381 du 28.12.2006, p. 4).

2

o

(3)  Décision 2007/533/JAI du Conseil du 12 juin 2007 sur l'établissement, le fonctionnement et l'utilisation du système d'information Schengen de deuxième génération (SIS II) (JO L 205 du 7.8.2007, p. 63).

3

(4)  Décision 2004/512/CE du Conseil du 8 juin 2004 portant création du système d'information sur les visas (VIS) (JO L 213 du 15.6.2004, p. 5).

4

(5)  Règlement (UE) 2017/2226 du Parlement européen et du Conseil du 30 novembre 2017 portant création d'un système d'entrée/de sortie (EES) pour enregistrer les données relatives aux entrées, aux sorties et aux refus d'entrée concernant les ressortissants de pays tiers qui franchissent les frontières extérieures des États membres et portant détermination des conditions d'accès à l'EES, à des fins répressives, et modifiant la convention d'application de l'accord de Schengen et les règlements (CE) no 767/2008 et (UE) no 1077/2011 (JO L 327 du 9.12.2017, p. 20).

5

o

o

(6)  
  JO L 66 du 8.3.2006, p. 38.

6

(7)  Le texte de l'arrangement sera publié avec la décision relative à sa conclusion.

7

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RÈGLEMENTS

| 17.10.2018 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | L 260/3 |
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17.10.2018

FR

Journal officiel de l'Union européenne

L 260/3

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RÈGLEMENT D'EXÉCUTION (UE) 2018/1550 DE LA COMMISSION

du 16 octobre 2018

concernant le renouvellement de l'autorisation de l'acide benzoïque en tant qu'additif dans l'alimentation des porcelets sevrés et des porcs à l'engraissement et abrogeant les règlements (CE) no 1730/2006 et (CE) no 1138/2007 (titulaire de l'autorisation: DSM Nutritional Products Ltd)

(Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE)

LA COMMISSION EUROPÉENNE,

vu le traité sur le fonctionnement de l'Union européenne,

vu le règlement (CE) no 1831/2003 du Parlement européen et du Conseil du 22 septembre 2003 relatif aux additifs destinés à l'alimentation des animaux (1), et notamment son article 9, paragraphe 2,

considérant ce qui suit:

| (1) | Le règlement (CE) no 1831/2003 prévoit que les additifs destinés à l'alimentation des animaux sont soumis à autorisation et définit les motifs et les procédures d'octroi et de renouvellement de cette autorisation. |
| --- | --- |

(1)

Le règlement (CE) no 1831/2003 prévoit que les additifs destinés à l'alimentation des animaux sont soumis à autorisation et définit les motifs et les procédures d'octroi et de renouvellement de cette autorisation.

| (2) | L'acide benzoïque a été autorisé en tant qu'additif, pour une période de 10 ans, dans l'alimentation des porcelets sevrés par le règlement (CE) no 1730/2006 de la Commission (2), et dans l'alimentation des porcs à l'engraissement par le règlement (CE) no 1138/2007 de la Commission (3). |
| --- | --- |

(2)

L'acide benzoïque a été autorisé en tant qu'additif, pour une période de 10 ans, dans l'alimentation des porcelets sevrés par le règlement (CE) no 1730/2006 de la Commission (2), et dans l'alimentation des porcs à l'engraissement par le règlement (CE) no 1138/2007 de la Commission (3).

| (3) | Le titulaire de ces autorisations a introduit une demande de renouvellement de l'autorisation de l'acide benzoïque en tant qu'additif dans l'alimentation des porcelets sevrés et des porcs à l'engraissement, conformément à l'article 14 du règlement (CE) no 1831/2003, en précisant qu'il souhaitait que cet additif soit classé dans la catégorie des additifs zootechniques. Cette demande était accompagnée des informations et des documents requis à l'article 14, paragraphe 2, du règlement (CE) no 1831/2003. |
| --- | --- |

(3)

Le titulaire de ces autorisations a introduit une demande de renouvellement de l'autorisation de l'acide benzoïque en tant qu'additif dans l'alimentation des porcelets sevrés et des porcs à l'engraissement, conformément à l'article 14 du règlement (CE) no 1831/2003, en précisant qu'il souhaitait que cet additif soit classé dans la catégorie des additifs zootechniques. Cette demande était accompagnée des informations et des documents requis à l'article 14, paragraphe 2, du règlement (CE) no 1831/2003.

| (4) | Dans son avis du 28 novembre 2017 (4), l'Autorité européenne de sécurité des aliments (ci-après l'«Autorité») a conclu que le demandeur avait produit des données démontrant que l'additif satisfaisait aux conditions d'autorisation. Il ressort de l'évaluation de l'acide benzoïque que les conditions d'autorisation fixées à l'article 5 du règlement (CE) no 1831/2003 sont remplies. Il convient dès lors de renouveler l'autorisation de cet additif selon les modalités prévues à l'annexe du présent règlement. |
| --- | --- |

(4)

Dans son avis du 28 novembre 2017 (4), l'Autorité européenne de sécurité des aliments (ci-après l'«Autorité») a conclu que le demandeur avait produit des données démontrant que l'additif satisfaisait aux conditions d'autorisation. Il ressort de l'évaluation de l'acide benzoïque que les conditions d'autorisation fixées à l'article 5 du règlement (CE) no 1831/2003 sont remplies. Il convient dès lors de renouveler l'autorisation de cet additif selon les modalités prévues à l'annexe du présent règlement.

| (5) | Dès lors que l'autorisation de l'acide benzoïque en tant qu'additif dans l'alimentation des animaux est renouvelée dans les conditions fixées à l'annexe du présent règlement, il y a lieu d'abroger les règlements (CE) no 1730/2006 et (CE) no 1138/2007. |
| --- | --- |

(5)

Dès lors que l'autorisation de l'acide benzoïque en tant qu'additif dans l'alimentation des animaux est renouvelée dans les conditions fixées à l'annexe du présent règlement, il y a lieu d'abroger les règlements (CE) no 1730/2006 et (CE) no 1138/2007.

| (6) | Les mesures prévues par le présent règlement sont conformes à l'avis du comité permanent des végétaux, des animaux, des denrées alimentaires et des aliments pour animaux, |
| --- | --- |

(6)

Les mesures prévues par le présent règlement sont conformes à l'avis du comité permanent des végétaux, des animaux, des denrées alimentaires et des aliments pour animaux,

A ADOPTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:

Article premier

L'autorisation de l'additif mentionné en annexe, qui appartient à la catégorie des «additifs zootechniques» et au groupe fonctionnel des «autres additifs zootechniques», est renouvelée dans les conditions fixées à ladite annexe.

Article 2

Les règlements (CE) no 1730/2006 et (CE) no 1138/2007 sont abrogés.

Article 3

Le présent règlement entre en vigueur le vingtième jour suivant celui de sa publication au Journal officiel de l'Union européenne.

Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.

Fait à Bruxelles, le 16 octobre 2018.

Par la Commission

Le président

Jean-Claude JUNCKER

---

(1)  
  JO L 268 du 18.10.2003, p. 29.

1

(2)  Règlement (CE) no 1730/2006 de la Commission du 23 novembre 2006 concernant l'autorisation de l'acide benzoïque (VevoVitall) en tant qu'additif pour l'alimentation animale (JO L 325 du 24.11.2006, p. 9).

2

o

(3)  Règlement (CE) no 1138/2007 de la Commission du 1er octobre 2007 concernant l'autorisation d'un nouvel usage de l'acide benzoïque (VevoVitall) en tant qu'additif pour l'alimentation animale (JO L 256 du 2.10.2007, p. 8).

3

o

er

(4)  
  EFSA Journal, 2017, 15(12)5093.

4

EFSA Journal

---

ANNEXE

| Numéro d'identification de l'additif | Nom du titulaire de l'autorisation | Additif | Composition, formule chimique, description, méthode d'analyse | Espèce animale ou catégorie d'animaux | Teneur minimale | Teneur maximale | Autres dispositions | Fin de la période d'autorisation |
| --- | --- | --- | --- | --- | --- | --- | --- | --- |
| en mg de substance active par kg d'aliment complet pour animaux ayant une teneur en humidité de 12 % |
| Catégorie: additifs zootechniques. Groupe fonctionnel: autres additifs zootechniques (amélioration des paramètres zootechniques: prise de poids ou indice de consommation alimentaire) |
| 4d210 | DSM Nutritional Products Ltd | Acide benzoïque | Composition de l'additif

  Acide benzoïque (≥ 99,9 %)

  Caractérisation de la substance active | Acide benzènecarboxylique, acide phénylcarboxylique |

Numéro d'identification de l'additif

Nom du titulaire de l'autorisation

Additif

Composition, formule chimique, description, méthode d'analyse

Espèce animale ou catégorie d'animaux

Teneur minimale

Teneur maximale

Autres dispositions

Fin de la période d'autorisation

en mg de substance active par kg d'aliment complet pour animaux ayant une teneur en humidité de 12 %

Catégorie: additifs zootechniques. Groupe fonctionnel: autres additifs zootechniques (amélioration des paramètres zootechniques: prise de poids ou indice de consommation alimentaire)

4d210

DSM Nutritional Products Ltd

Acide benzoïque

Composition de l'additif

Acide benzoïque (≥ 99,9 %)

Caractérisation de la substance active

Acide benzènecarboxylique, acide phénylcarboxylique

| | C7H6O2 |
| --- | --- |

C7H6O2

| | Numéro CAS: 65-85-0 |
| --- | --- |

Numéro CAS: 65-85-0

Teneur maximale en impuretés:

| | Acide phtalique ≤ 100 mg/kg |
| --- | --- |

Acide phtalique ≤ 100 mg/kg

| | Biphényle ≤ 100 mg/kg |
| --- | --- |

Biphényle ≤ 100 mg/kg

Méthodes d'analyses
   (1)

Pour la quantification de la teneur en acide benzoïque dans l'additif destiné à l'alimentation des animaux:

| — | titrage par une solution d'hydroxyde de sodium (monographie de la Pharmacopée européenne 0066). |
| --- | --- |

—

titrage par une solution d'hydroxyde de sodium (monographie de la Pharmacopée européenne 0066).

Pour la quantification de la teneur en acide benzoïque dans les prémélanges et les aliments pour animaux:

| — | chromatographie liquide à haute performance en phase inversée avec détection UV (RP-HPLC/UV) — selon la norme ISO 9231:2008. |
| --- | --- |

—

chromatographie liquide à haute performance en phase inversée avec détection UV (RP-HPLC/UV) — selon la norme ISO 9231:2008.

Composition de l'additif

Acide benzoïque (≥ 99,9 %)

Caractérisation de la substance active

| | Acide benzènecarboxylique, acide phénylcarboxylique |
| --- | --- |

Acide benzènecarboxylique, acide phénylcarboxylique

| | C7H6O2 |
| --- | --- |

C7H6O2

| | Numéro CAS: 65-85-0 |
| --- | --- |

Numéro CAS: 65-85-0

Teneur maximale en impuretés:

| | Acide phtalique ≤ 100 mg/kg |
| --- | --- |

Acide phtalique ≤ 100 mg/kg

| | Biphényle ≤ 100 mg/kg |
| --- | --- |

Biphényle ≤ 100 mg/kg

Méthodes d'analyses
   (1)

Pour la quantification de la teneur en acide benzoïque dans l'additif destiné à l'alimentation des animaux:

| — | titrage par une solution d'hydroxyde de sodium (monographie de la Pharmacopée européenne 0066). |
| --- | --- |

—

titrage par une solution d'hydroxyde de sodium (monographie de la Pharmacopée européenne 0066).

Pour la quantification de la teneur en acide benzoïque dans les prémélanges et les aliments pour animaux:

| — | chromatographie liquide à haute performance en phase inversée avec détection UV (RP-HPLC/UV) — selon la norme ISO 9231:2008. |
| --- | --- |

—

chromatographie liquide à haute performance en phase inversée avec détection UV (RP-HPLC/UV) — selon la norme ISO 9231:2008.

Porcelets (sevrés)

—

5 000

| 1. | Les conditions de stockage et la stabilité au traitement thermique doivent être indiquées dans le mode d'emploi de l'additif et des prémélanges. |
| --- | --- |

1.

Les conditions de stockage et la stabilité au traitement thermique doivent être indiquées dans le mode d'emploi de l'additif et des prémélanges.

| 2. | Dose minimale recommandée: 5 000  mg/kg d'aliment complet. |
| --- | --- |

2.

Dose minimale recommandée: 5 000  mg/kg d'aliment complet.

| 3. | L'additif ne doit pas être utilisé en parallèle avec d'autres sources d'acide benzoïque ou de benzoates. |
| --- | --- |

3.

L'additif ne doit pas être utilisé en parallèle avec d'autres sources d'acide benzoïque ou de benzoates.

| 4. | Le mode d'emploi doit indiquer ce qui suit:
  «Les aliments complémentaires contenant de l'acide benzoïque ne doivent pas être utilisés en tant que tels pour l'alimentation des porcelets sevrés et des porcs à l'engraissement.
  Les aliments complémentaires doivent être soigneusement mélangés avec d'autres matières premières des aliments pour animaux de la ration journalière.» |
| --- | --- |

4.

Le mode d'emploi doit indiquer ce qui suit:

«Les aliments complémentaires contenant de l'acide benzoïque ne doivent pas être utilisés en tant que tels pour l'alimentation des porcelets sevrés et des porcs à l'engraissement.

Les aliments complémentaires doivent être soigneusement mélangés avec d'autres matières premières des aliments pour animaux de la ration journalière.»

| 5. | À utiliser chez les porcelets sevrés pesant jusqu'à 35 kg. |
| --- | --- |

5.

À utiliser chez les porcelets sevrés pesant jusqu'à 35 kg.

| 6. | Les exploitants du secteur de l'alimentation animale établissent, pour les utilisateurs de l'additif et des prémélanges, des procédures opérationnelles et des mesures organisationnelles pour parer aux risques éventuels liés à leur utilisation. Lorsque ces risques ne peuvent pas être éliminés ou réduits au minimum par ces procédures et mesures, le port d'un équipement de protection individuelle, dont une protection respiratoire et une protection de la peau, est obligatoire lors de l'utilisation de l'additif et des prémélanges. |
| --- | --- |

6.

Les exploitants du secteur de l'alimentation animale établissent, pour les utilisateurs de l'additif et des prémélanges, des procédures opérationnelles et des mesures organisationnelles pour parer aux risques éventuels liés à leur utilisation. Lorsque ces risques ne peuvent pas être éliminés ou réduits au minimum par ces procédures et mesures, le port d'un équipement de protection individuelle, dont une protection respiratoire et une protection de la peau, est obligatoire lors de l'utilisation de l'additif et des prémélanges.

5 novembre 2028

Catégorie: additifs zootechniques. Groupe fonctionnel: autres additifs zootechniques (réduction du pH urinaire)

4d210

DSM Nutritional Products Ltd

Acide benzoïque

Composition de l'additif

Acide benzoïque (≥ 99,9 %)

Caractérisation de la substance active

| | Acide benzènecarboxylique, acide phénylcarboxylique |
| --- | --- |

Acide benzènecarboxylique, acide phénylcarboxylique

| | C7H6O2 |
| --- | --- |

C7H6O2

| | Numéro CAS: 65-85-0 |
| --- | --- |

Numéro CAS: 65-85-0

Teneur maximale en impuretés:

| | Acide phtalique ≤ 100 mg/kg |
| --- | --- |

Acide phtalique ≤ 100 mg/kg

| | Biphényle ≤ 100 mg/kg |
| --- | --- |

Biphényle ≤ 100 mg/kg

Méthodes d'analyses
   (1)

Pour la quantification de la teneur en acide benzoïque dans l'additif destiné à l'alimentation des animaux:

| — | titrage par une solution d'hydroxyde de sodium (monographie de la Pharmacopée européenne 0066). |
| --- | --- |

—

titrage par une solution d'hydroxyde de sodium (monographie de la Pharmacopée européenne 0066).

Pour la quantification de la teneur en acide benzoïque dans les prémélanges et les aliments pour animaux:

| — | chromatographie liquide à haute performance en phase inversée avec détection UV (RP-HPLC/UV) — selon la norme ISO 9231:2008. |
| --- | --- |

—

chromatographie liquide à haute performance en phase inversée avec détection UV (RP-HPLC/UV) — selon la norme ISO 9231:2008.

Porcs à l'engraissement

5 000

10 000

| 1. | Les conditions de stockage et la stabilité au traitement thermique doivent être indiquées dans le mode d'emploi de l'additif et des prémélanges. |
| --- | --- |

1.

Les conditions de stockage et la stabilité au traitement thermique doivent être indiquées dans le mode d'emploi de l'additif et des prémélanges.

| 2. | L'additif ne doit pas être utilisé en parallèle avec d'autres sources d'acide benzoïque ou de benzoates. |
| --- | --- |

2.

L'additif ne doit pas être utilisé en parallèle avec d'autres sources d'acide benzoïque ou de benzoates.

| 3. | Le mode d'emploi doit indiquer ce qui suit:
  «Les aliments complémentaires contenant de l'acide benzoïque ne doivent pas être utilisés en tant que tels pour l'alimentation des porcelets sevrés et des porcs à l'engraissement.
  Les aliments complémentaires doivent être soigneusement mélangés avec d'autres matières premières des aliments pour animaux de la ration journalière.» |
| --- | --- |

3.

Le mode d'emploi doit indiquer ce qui suit:

«Les aliments complémentaires contenant de l'acide benzoïque ne doivent pas être utilisés en tant que tels pour l'alimentation des porcelets sevrés et des porcs à l'engraissement.

Les aliments complémentaires doivent être soigneusement mélangés avec d'autres matières premières des aliments pour animaux de la ration journalière.»

| 4. | Les exploitants du secteur de l'alimentation animale établissent, pour les utilisateurs de l'additif et des prémélanges, des procédures opérationnelles et des mesures organisationnelles pour parer aux risques éventuels liés à leur utilisation. Lorsque ces risques ne peuvent pas être éliminés ou réduits au minimum par ces procédures et mesures, le port d'un équipement de protection individuelle, dont une protection respiratoire et une protection de la peau, est obligatoire lors de l'utilisation de l'additif et des prémélanges. |
| --- | --- |

4.

Les exploitants du secteur de l'alimentation animale établissent, pour les utilisateurs de l'additif et des prémélanges, des procédures opérationnelles et des mesures organisationnelles pour parer aux risques éventuels liés à leur utilisation. Lorsque ces risques ne peuvent pas être éliminés ou réduits au minimum par ces procédures et mesures, le port d'un équipement de protection individuelle, dont une protection respiratoire et une protection de la peau, est obligatoire lors de l'utilisation de l'additif et des prémélanges.

5 novembre 2028

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(1)  La description détaillée des méthodes d’analyse est publiée à l’adresse suivante du laboratoire de référence: https://ec.europa.eu/jrc/en/eurl/feed-additives/evaluation-reports

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| 17.10.2018 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | L 260/8 |
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17.10.2018

FR

Journal officiel de l'Union européenne

L 260/8

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RÈGLEMENT D'EXÉCUTION (UE) 2018/1551 DE LA COMMISSION

du 16 octobre 2018

invalidant les factures émises par deux producteurs-exportateurs en violation de l'engagement annulé par le règlement d'exécution (UE) 2017/1570

LA COMMISSION EUROPÉENNE,

vu le traité sur le fonctionnement de l'Union européenne (ci-après le «traité»),

vu le règlement (UE) 2016/1036 du Parlement européen et du Conseil du 8 juin 2016 relatif à la défense contre les importations qui font l'objet d'un dumping de la part de pays non membres de l'Union européenne (1) (ci-après le «règlement antidumping de base»), et notamment son article 8,

vu le règlement (UE) 2016/1037 du Parlement européen et du Conseil du 8 juin 2016 relatif à la défense contre les importations qui font l'objet de subventions de la part de pays non membres de l'Union européenne (2) (ci-après le «règlement antisubventions de base»), et notamment son article 13,

vu le règlement d'exécution (UE) no 1238/2013 du Conseil du 2 décembre 2013 instituant un droit antidumping définitif et collectant définitivement le droit antidumping provisoire institué sur les importations de modules photovoltaïques en silicium cristallin et de leurs composants essentiels (cellules) originaires ou en provenance de la République populaire de Chine (3), et notamment son article 3,

vu le règlement d'exécution (UE) 2017/367 de la commission du 1er mars 2017 instituant un droit antidumping définitif sur les importations de modules photovoltaïques en silicium cristallin et leurs composants essentiels (cellules) originaires ou en provenance de la République populaire de Chine à l'issue d'un réexamen au titre de l'expiration des mesures effectué en vertu de l'article 11, paragraphe 2, du règlement (UE) 2016/1036 du Parlement européen et du Conseil et clôturant l'enquête de réexamen intermédiaire partiel effectué en vertu de l'article 11, paragraphe 3, du règlement (UE) 2016/1036 (4) (ci-après le «règlement antidumping post-réexamen»),

vu le règlement d'exécution (UE) no 1239/2013 du Conseil du 2 décembre 2013 instituant un droit compensateur définitif sur les importations de modules photovoltaïques en silicium cristallin et leurs composants essentiels (cellules) originaires ou en provenance de la République populaire de Chine (5), et notamment son article 2,

vu le règlement d'exécution (UE) 2017/366 de la Commission du 1er mars 2017 instituant un droit compensateur définitif sur les importations de modules photovoltaïques en silicium cristallin et leurs composants essentiels (cellules) originaires ou en provenance de la République populaire de Chine à l'issue d'un réexamen au titre de l'expiration des mesures effectué en vertu de l'article 18, paragraphe 2, du règlement (UE) 2016/1037 du Parlement européen et du Conseil et clôturant l'enquête de réexamen intermédiaire partiel effectué en vertu de l'article 19, paragraphe 3, du règlement (UE) 2016/1037 (6) (ci-après le «règlement antisubventions post-réexamen»),

vu le règlement d'exécution (UE) 2017/1570 de la Commission du 15 septembre 2017 modifiant le règlement d'exécution (UE) 2017/366 et le règlement d'exécution (UE) 2017/367 instituant des droits compensateurs et antidumping définitifs sur les importations de modules photovoltaïques en silicium cristallin et leurs composants essentiels (cellules) originaires ou en provenance de la République populaire de Chine, et abrogeant la décision d'exécution 2013/707/UE confirmant l'acceptation d'un engagement offert dans le cadre des procédures antidumping et antisubventions concernant les importations de modules photovoltaïques en silicium cristallin et leurs composants essentiels (cellules) originaires ou en provenance de la République populaire de Chine pour la période d'application des mesures définitives (7) (ci-après le «règlement d'abrogation»),

vu les avis 2018/C 310/06 et 2018/C 310/07 (8) (ci-après les «avis d'expiration»)

après avoir informé les États membres,

considérant ce qui suit:

A.   ENGAGEMENT ET AUTRES MESURES

ENGAGEMENT ET AUTRES MESURES

| (1) | Par le règlement d'exécution (UE) no 1238/2013, le Conseil a institué un droit antidumping définitif sur les importations dans l'Union de modules et de cellules originaires ou en provenance de la République populaire de Chine (RPC) (ci-après le «produit visé»). Par le règlement d'exécution (UE) no 1239/2013, le Conseil a également institué un droit compensateur définitif sur les importations dans l'Union du produit visé. |
| --- | --- |

(1)

Par le règlement d'exécution (UE) no 1238/2013, le Conseil a institué un droit antidumping définitif sur les importations dans l'Union de modules et de cellules originaires ou en provenance de la République populaire de Chine (RPC) (ci-après le «produit visé»). Par le règlement d'exécution (UE) no 1239/2013, le Conseil a également institué un droit compensateur définitif sur les importations dans l'Union du produit visé.

o

o

| (2) | La Chambre de commerce chinoise pour l'importation et l'exportation de machines et de produits électroniques (ci-après la «CCCME») a soumis, au nom d'un groupe de producteurs-exportateurs, un engagement de prix à la Commission. Par la décision 2013/423/UE (9), la Commission a accepté cet engagement de prix pour ce qui est du droit antidumping provisoire. À la suite de la notification d'une version modifiée de l'engagement de prix par un groupe de producteurs-exportateurs en concertation avec la CCCME, la Commission a confirmé, par sa décision d'exécution 2013/707/UE (10), l'acceptation de l'engagement de prix modifié pour la période d'application des mesures antidumping et compensatoires définitives (ci-après l'«engagement»). L'engagement a été accepté, entre autres, pour les producteurs-exportateurs suivants:






  a) | Jiangsu Sinski PV, Co. Ltd, couvert par le code additionnel TARIC B838 («Sinski PV»); |
| --- | --- | --- |

(2)

La Chambre de commerce chinoise pour l'importation et l'exportation de machines et de produits électroniques (ci-après la «CCCME») a soumis, au nom d'un groupe de producteurs-exportateurs, un engagement de prix à la Commission. Par la décision 2013/423/UE (9), la Commission a accepté cet engagement de prix pour ce qui est du droit antidumping provisoire. À la suite de la notification d'une version modifiée de l'engagement de prix par un groupe de producteurs-exportateurs en concertation avec la CCCME, la Commission a confirmé, par sa décision d'exécution 2013/707/UE (10), l'acceptation de l'engagement de prix modifié pour la période d'application des mesures antidumping et compensatoires définitives (ci-après l'«engagement»). L'engagement a été accepté, entre autres, pour les producteurs-exportateurs suivants:

9

10

a)

Jiangsu Sinski PV, Co. Ltd, couvert par le code additionnel TARIC B838 («Sinski PV»);

| b) | Zheijang Koly Energy Co. Ltd, couvert par le code additionnel TARIC B908 («Koly Energy»). |
| --- | --- |

b)

Zheijang Koly Energy Co. Ltd, couvert par le code additionnel TARIC B908 («Koly Energy»).

| (3) | La Commission a également adopté une décision précisant la mise en œuvre de l'engagement (11) et quinze règlements retirant l'acceptation de l'engagement dans le cas de plusieurs producteurs-exportateurs (12). |
| --- | --- |

(3)

La Commission a également adopté une décision précisant la mise en œuvre de l'engagement (11) et quinze règlements retirant l'acceptation de l'engagement dans le cas de plusieurs producteurs-exportateurs (12).

11

12

| (4) | Par les règlements d'exécution (UE) 2016/185 (13) et (UE) 2016/184 (14), la Commission a étendu les droits antidumping et compensateurs définitifs sur les importations de modules photovoltaïques en silicium cristallin et leurs composants essentiels (cellules) originaires ou en provenance de la RPC aux importations de modules photovoltaïques en silicium cristallin et leurs composants essentiels (cellules) expédiés de Malaisie et de Taïwan, en excluant certains véritables producteurs. |
| --- | --- |

(4)

Par les règlements d'exécution (UE) 2016/185 (13) et (UE) 2016/184 (14), la Commission a étendu les droits antidumping et compensateurs définitifs sur les importations de modules photovoltaïques en silicium cristallin et leurs composants essentiels (cellules) originaires ou en provenance de la RPC aux importations de modules photovoltaïques en silicium cristallin et leurs composants essentiels (cellules) expédiés de Malaisie et de Taïwan, en excluant certains véritables producteurs.

13

14

| (5) | Par le règlement antidumping post-réexamen, la Commission a prolongé le droit antidumping définitif sur les importations de modules photovoltaïques en silicium cristallin et leurs composants essentiels (cellules) originaires ou en provenance de la RPC à la suite d'un réexamen au titre de l'expiration des mesures, et clos l'enquête de réexamen intermédiaire partiel, en application, respectivement, de l'article 11, paragraphe 2, et de l'article 11, paragraphe 3, du règlement antidumping de base. |
| --- | --- |

(5)

Par le règlement antidumping post-réexamen, la Commission a prolongé le droit antidumping définitif sur les importations de modules photovoltaïques en silicium cristallin et leurs composants essentiels (cellules) originaires ou en provenance de la RPC à la suite d'un réexamen au titre de l'expiration des mesures, et clos l'enquête de réexamen intermédiaire partiel, en application, respectivement, de l'article 11, paragraphe 2, et de l'article 11, paragraphe 3, du règlement antidumping de base.

| (6) | Par le règlement antisubventions post-réexamen, la Commission a maintenu un droit compensateur définitif sur les importations de modules photovoltaïques en silicium cristallin et leurs composants essentiels (cellules) originaires ou en provenance de la RPC à la suite d'un réexamen au titre de l'expiration des mesures, et clos l'enquête de réexamen intermédiaire partiel, en application, respectivement, de l'article 18, paragraphe 2, et de l'article 19, paragraphe 3, du règlement antisubventions de base (le règlement antidumping post-réexamen et le règlement antisubventions post-réexamen sont ci-après conjointement appelés les «règlements post-réexamen»). |
| --- | --- |

(6)

Par le règlement antisubventions post-réexamen, la Commission a maintenu un droit compensateur définitif sur les importations de modules photovoltaïques en silicium cristallin et leurs composants essentiels (cellules) originaires ou en provenance de la RPC à la suite d'un réexamen au titre de l'expiration des mesures, et clos l'enquête de réexamen intermédiaire partiel, en application, respectivement, de l'article 18, paragraphe 2, et de l'article 19, paragraphe 3, du règlement antisubventions de base (le règlement antidumping post-réexamen et le règlement antisubventions post-réexamen sont ci-après conjointement appelés les «règlements post-réexamen»).

| (7) | Par le règlement d'abrogation, la Commission a annulé l'engagement. |
| --- | --- |

(7)

Par le règlement d'abrogation, la Commission a annulé l'engagement.

| (8) | Par les avis d'expiration, la Commission a informé que le droit anti-dumping et le droit anti-subvention institués sur les importations de modules photovoltaïques en silicium cristallin et leurs composants essentiels (cellules) originaires ou en provenance de la RPC expireraient le 3 septembre 2018. |
| --- | --- |

(8)

Par les avis d'expiration, la Commission a informé que le droit anti-dumping et le droit anti-subvention institués sur les importations de modules photovoltaïques en silicium cristallin et leurs composants essentiels (cellules) originaires ou en provenance de la RPC expireraient le 3 septembre 2018.

B.   TERMES DE L'ENGAGEMENT

TERMES DE L'ENGAGEMENT

| (9) | Conformément aux termes de l'engagement, les producteurs-exportateurs ont convenu, entre autres, de ne pas vendre le produit visé au premier client indépendant dans l'Union en dessous d'un certain prix minimal à l'importation (ci-après le «PMI»). Le PMI était soumis à un mécanisme d'ajustement trimestriel en fonction des prix internationaux au comptant – prix chinois y compris – des modules figurant dans la base de données Bloomberg. |
| --- | --- |

(9)

Conformément aux termes de l'engagement, les producteurs-exportateurs ont convenu, entre autres, de ne pas vendre le produit visé au premier client indépendant dans l'Union en dessous d'un certain prix minimal à l'importation (ci-après le «PMI»). Le PMI était soumis à un mécanisme d'ajustement trimestriel en fonction des prix internationaux au comptant – prix chinois y compris – des modules figurant dans la base de données Bloomberg.

| (10) | Les producteurs-exportateurs ont également convenu de ne vendre le produit visé que dans le cadre de ventes directes. Aux fins de l'engagement, une vente directe était définie comme une vente effectuée soit au premier client indépendant dans l'Union, soit via une partie liée dans l'Union mentionnée dans l'engagement. Les ventes indirectes dans l'Union, par des sociétés autres que celles mentionnées dans l'engagement, constituaient une violation de celui-ci. |
| --- | --- |

(10)

Les producteurs-exportateurs ont également convenu de ne vendre le produit visé que dans le cadre de ventes directes. Aux fins de l'engagement, une vente directe était définie comme une vente effectuée soit au premier client indépendant dans l'Union, soit via une partie liée dans l'Union mentionnée dans l'engagement. Les ventes indirectes dans l'Union, par des sociétés autres que celles mentionnées dans l'engagement, constituaient une violation de celui-ci.

| (11) | L'engagement précisait également, dans une liste non exhaustive, ce qui constituait une violation de ses dispositions. Cette liste incluait notamment l'émission de factures conformes pour des panneaux solaires produits par une société non soumise à ce dernier, dans le but de bénéficier de l'exemption du droit antidumping et du droit compensateur («réorientation vers d'autres sociétés»). |
| --- | --- |

(11)

L'engagement précisait également, dans une liste non exhaustive, ce qui constituait une violation de ses dispositions. Cette liste incluait notamment l'émission de factures conformes pour des panneaux solaires produits par une société non soumise à ce dernier, dans le but de bénéficier de l'exemption du droit antidumping et du droit compensateur («réorientation vers d'autres sociétés»).

| (12) | Les producteurs-exportateurs étaient, en outre, tenus, en vertu de l'engagement, de fournir chaque trimestre à la Commission des informations détaillées sur toutes leurs ventes à l'exportation et reventes dans l'Union (ci-après les «rapports trimestriels»). Il allait de soi que les données communiquées dans ces rapports trimestriels devaient être exhaustives et exactes, et que les opérations déclarées devaient être parfaitement conformes aux termes de l'engagement. La déclaration des reventes dans l'Union était une obligation particulière lorsque le produit visé était vendu au premier client indépendant par l'intermédiaire d'un importateur lié. Seules ces déclarations permettaient à la Commission de contrôler si les prix de revente pratiqués par l'importateur lié à l'égard du premier client indépendant étaient conformes au PMI. |
| --- | --- |

(12)

Les producteurs-exportateurs étaient, en outre, tenus, en vertu de l'engagement, de fournir chaque trimestre à la Commission des informations détaillées sur toutes leurs ventes à l'exportation et reventes dans l'Union (ci-après les «rapports trimestriels»). Il allait de soi que les données communiquées dans ces rapports trimestriels devaient être exhaustives et exactes, et que les opérations déclarées devaient être parfaitement conformes aux termes de l'engagement. La déclaration des reventes dans l'Union était une obligation particulière lorsque le produit visé était vendu au premier client indépendant par l'intermédiaire d'un importateur lié. Seules ces déclarations permettaient à la Commission de contrôler si les prix de revente pratiqués par l'importateur lié à l'égard du premier client indépendant étaient conformes au PMI.

| (13) | Les producteurs-exportateurs étaient responsables de toute violation commise par une partie leur étant liée, qu'elle soit ou non mentionnée dans l'engagement. |
| --- | --- |

(13)

Les producteurs-exportateurs étaient responsables de toute violation commise par une partie leur étant liée, qu'elle soit ou non mentionnée dans l'engagement.

| (14) | Les producteurs-exportateurs s'étaient aussi engagés à consulter la Commission sur les éventuelles difficultés ou questions, d'ordre technique ou autre, pouvant survenir pendant la mise en œuvre de l'engagement. |
| --- | --- |

(14)

Les producteurs-exportateurs s'étaient aussi engagés à consulter la Commission sur les éventuelles difficultés ou questions, d'ordre technique ou autre, pouvant survenir pendant la mise en œuvre de l'engagement.

C.   ANNULATION DE L'ENGAGEMENT

ANNULATION DE L'ENGAGEMENT

| (15) | À l'origine, l'engagement de plus de 120 sociétés/groupes de sociétés avait été accepté. Entre-temps, la Commission a retiré son acceptation de l'engagement dans le cas de dix-neuf sociétés. En effet, il s'est avéré que dix-sept d'entre elles avaient violé l'engagement et que les deux restantes appliquaient des modèles commerciaux qui ne permettaient pas de vérifier si elles le respectaient. En outre, seize autres sociétés chinoises se sont volontairement retirées de l'engagement. |
| --- | --- |

(15)

À l'origine, l'engagement de plus de 120 sociétés/groupes de sociétés avait été accepté. Entre-temps, la Commission a retiré son acceptation de l'engagement dans le cas de dix-neuf sociétés. En effet, il s'est avéré que dix-sept d'entre elles avaient violé l'engagement et que les deux restantes appliquaient des modèles commerciaux qui ne permettaient pas de vérifier si elles le respectaient. En outre, seize autres sociétés chinoises se sont volontairement retirées de l'engagement.

| (16) | Par le règlement d'abrogation, la Commission a annulé l'engagement et introduit un droit variable sous la forme d'un prix minimal à l'importation (le «PMI de droit variable»), qui a remplacé ledit engagement. Avec l'application du PMI de droit variable, les importations admissibles dont la valeur déclarée est supérieure ou égale au PMI ne sont assujetties à aucun droit, et les autorités douanières prélèvent immédiatement des droits si le produit est importé à un prix inférieur au PMI. |
| --- | --- |

(16)

Par le règlement d'abrogation, la Commission a annulé l'engagement et introduit un droit variable sous la forme d'un prix minimal à l'importation (le «PMI de droit variable»), qui a remplacé ledit engagement. Avec l'application du PMI de droit variable, les importations admissibles dont la valeur déclarée est supérieure ou égale au PMI ne sont assujetties à aucun droit, et les autorités douanières prélèvent immédiatement des droits si le produit est importé à un prix inférieur au PMI.

| (17) | Étant donné que le PMI de droit variable a remplacé l'engagement, la Commission a jugé approprié, comme expliqué aux considérants 50 à 53 du règlement d'abrogation, que le PMI de droit variable s'applique uniquement aux sociétés n'ayant pas violé l'engagement par le passé, qu'une telle violation ait déjà été constatée, ou qu'elle le soit lors d'enquêtes ultérieures réalisées par la Commission. En conséquence, il convient que les droits ad valorem non plafonnés s'appliquent à tous les producteurs-exportateurs ayant violé l'engagement lorsqu'il était encore en vigueur. |
| --- | --- |

(17)

Étant donné que le PMI de droit variable a remplacé l'engagement, la Commission a jugé approprié, comme expliqué aux considérants 50 à 53 du règlement d'abrogation, que le PMI de droit variable s'applique uniquement aux sociétés n'ayant pas violé l'engagement par le passé, qu'une telle violation ait déjà été constatée, ou qu'elle le soit lors d'enquêtes ultérieures réalisées par la Commission. En conséquence, il convient que les droits ad valorem non plafonnés s'appliquent à tous les producteurs-exportateurs ayant violé l'engagement lorsqu'il était encore en vigueur.

| (18) | À la date d'entrée en vigueur du règlement d'abrogation, le 1er octobre 2017, la Commission poursuivait ses enquêtes sur le respect de l'engagement et avait jugé opportun d'ouvrir de nouvelles enquêtes à l'égard des marchandises mises en libre pratique alors que l'engagement était toujours appliqué. Aux fins de ces enquêtes, une dette douanière naîtra au moment de l'acceptation de la déclaration de mise en libre pratique: a) s'il est établi, en ce qui concerne les importations facturées par des sociétés soumises à l'engagement, qu'une ou plusieurs des conditions de ce dernier n'ont pas été remplies, ou b) si la Commission constate la violation de l'engagement, dans un règlement ou une décision visant des transactions précises et déclarant non valides les factures y afférentes. |
| --- | --- |

(18)

À la date d'entrée en vigueur du règlement d'abrogation, le 1er octobre 2017, la Commission poursuivait ses enquêtes sur le respect de l'engagement et avait jugé opportun d'ouvrir de nouvelles enquêtes à l'égard des marchandises mises en libre pratique alors que l'engagement était toujours appliqué. Aux fins de ces enquêtes, une dette douanière naîtra au moment de l'acceptation de la déclaration de mise en libre pratique: a) s'il est établi, en ce qui concerne les importations facturées par des sociétés soumises à l'engagement, qu'une ou plusieurs des conditions de ce dernier n'ont pas été remplies, ou b) si la Commission constate la violation de l'engagement, dans un règlement ou une décision visant des transactions précises et déclarant non valides les factures y afférentes.

er

D.   CONTRÔLE DES PRODUCTEURS-EXPORTATEURS

CONTRÔLE DES PRODUCTEURS-EXPORTATEURS

| (19) | La Commission a reçu des éléments de preuve des autorités douanières de deux États membres, au titre de l'article 8, paragraphe 9, et de l'article 14, paragraphe 7, du règlement antidumping de base, ainsi que de l'article 13, paragraphe 9, et de l'article 24, paragraphe 7, du règlement antisubventions de base, en rapport avec le respect de l'engagement par Sinski PV et Koly Energy. La Commission a également évalué les informations accessibles au public concernant la structure sociale de Koly Energy. |
| --- | --- |

(19)

La Commission a reçu des éléments de preuve des autorités douanières de deux États membres, au titre de l'article 8, paragraphe 9, et de l'article 14, paragraphe 7, du règlement antidumping de base, ainsi que de l'article 13, paragraphe 9, et de l'article 24, paragraphe 7, du règlement antisubventions de base, en rapport avec le respect de l'engagement par Sinski PV et Koly Energy. La Commission a également évalué les informations accessibles au public concernant la structure sociale de Koly Energy.

| (20) | Les conclusions présentées aux considérants 21 à 24 ci-après concernent les allégations reçues des autorités douanières pour Sinski PV et Koly Energy en ce qui concerne une violation alléguée de l'engagement alors que celui-ci était encore en vigueur. |
| --- | --- |

(20)

Les conclusions présentées aux considérants 21 à 24 ci-après concernent les allégations reçues des autorités douanières pour Sinski PV et Koly Energy en ce qui concerne une violation alléguée de l'engagement alors que celui-ci était encore en vigueur.

E.   MOTIFS D'INVALIDATION DE FACTURES CONFORMES

MOTIFS D'INVALIDATION DE FACTURES CONFORMES

a)   Sinski PV

| (21) | Les éléments de preuve reçus des autorités douanières donnent à penser que Sinski PV a vendu des panneaux solaires à au moins un client dans l'Union en pratiquant des prix systématiquement inférieurs au PMI, en violation des dispositions de l'engagement décrites au considérant 9 ci-dessus. |
| --- | --- |

(21)

Les éléments de preuve reçus des autorités douanières donnent à penser que Sinski PV a vendu des panneaux solaires à au moins un client dans l'Union en pratiquant des prix systématiquement inférieurs au PMI, en violation des dispositions de l'engagement décrites au considérant 9 ci-dessus.

| (22) | D'autres éléments montrent aussi que Sinski PV, dans le cadre de ses relations avec trois autres sociétés, émettait des factures conformes concernant des produits liés au solaire fabriqués par des sociétés non soumises à l'engagement, à la suite d'ordres d'achat placés par un client de Sinski PV dans l'Union. Cette pratique (réorientation vers d'autres sociétés) constitue une violation de l'engagement spécifiquement mentionnée dans celui-ci, comme expliqué au considérant 11 ci-dessus. |
| --- | --- |

(22)

D'autres éléments montrent aussi que Sinski PV, dans le cadre de ses relations avec trois autres sociétés, émettait des factures conformes concernant des produits liés au solaire fabriqués par des sociétés non soumises à l'engagement, à la suite d'ordres d'achat placés par un client de Sinski PV dans l'Union. Cette pratique (réorientation vers d'autres sociétés) constitue une violation de l'engagement spécifiquement mentionnée dans celui-ci, comme expliqué au considérant 11 ci-dessus.

b)   Koly Energy

| (23) | Au vu des éléments de preuve reçus des autorités douanières, que des sources d'information accessibles au public corroborent, Koly Energy a vendu des panneaux solaires à un importateur prétendument indépendant dans l'Union, pour lequel la société a émis des factures conformes. La valeur des opérations effectuées avec cet importateur représentait plus de 50 % du total des ventes de Koly Energy dans l'Union. Sur la base des informations dont dispose la Commission, l'importateur impliqué dans ces transactions était lié à Koly Energy au sens de l'article 127, paragraphe 1, du règlement d'exécution (UE) 2015/2447 (15) de la Commission (l'«acte d'exécution du code des douanes de l'Union»). Or, celle-ci n'a jamais mentionné l'existence d'un importateur lié dans l'Union. Étant donné que l'importateur en question n'est pas mentionné dans l'engagement comme partie liée, Koly Energy a violé les termes de celui-ci décrits au considérant 10 ci-dessus. |
| --- | --- |

(23)

Au vu des éléments de preuve reçus des autorités douanières, que des sources d'information accessibles au public corroborent, Koly Energy a vendu des panneaux solaires à un importateur prétendument indépendant dans l'Union, pour lequel la société a émis des factures conformes. La valeur des opérations effectuées avec cet importateur représentait plus de 50 % du total des ventes de Koly Energy dans l'Union. Sur la base des informations dont dispose la Commission, l'importateur impliqué dans ces transactions était lié à Koly Energy au sens de l'article 127, paragraphe 1, du règlement d'exécution (UE) 2015/2447 (15) de la Commission (l'«acte d'exécution du code des douanes de l'Union»). Or, celle-ci n'a jamais mentionné l'existence d'un importateur lié dans l'Union. Étant donné que l'importateur en question n'est pas mentionné dans l'engagement comme partie liée, Koly Energy a violé les termes de celui-ci décrits au considérant 10 ci-dessus.

15

| (24) | Les importateurs liés ont des obligations de notification similaires à celles de leurs sociétés-mères chinoises pour que la Commission puisse établir si le prix de vente net au premier client indépendant dans l'Union est égal, ou supérieur, au PMI. Aucune des reventes effectuées par cet importateur lié n'a été déclarée à la Commission. Par conséquent, Koly Energy a également violé les termes de l'engagement décrits aux considérants 12 et 13 ci-dessus. |
| --- | --- |

(24)

Les importateurs liés ont des obligations de notification similaires à celles de leurs sociétés-mères chinoises pour que la Commission puisse établir si le prix de vente net au premier client indépendant dans l'Union est égal, ou supérieur, au PMI. Aucune des reventes effectuées par cet importateur lié n'a été déclarée à la Commission. Par conséquent, Koly Energy a également violé les termes de l'engagement décrits aux considérants 12 et 13 ci-dessus.

F.   FACTURES CONFORMES CONCERNÉES

FACTURES CONFORMES CONCERNÉES

| (25) | Les opérations de vente au client identifié effectuées par Sinski PV à un prix inférieur au PMI et/ou impliquant une réorientation vers d'autres sociétés sont liées aux factures conformes à l'engagement énumérées ci-dessous:






  Numéro de la facture commerciale accompagnant les marchandises faisant l'objet d'un engagement | Date |
| --- | --- | --- |
| SPVF15014 | 24.7.2015 |
| SPVF15015 | 28.7.2015 |
| SPVF15020 | 26.8.2015 |
| SPVF15021 | 28.8.2015 |
| SPVF15022 | 1.9.2015 |
| SPVF15034 | 4.11.2015 |
| SPVF15039 | 4.12.2015 |
| SPVF15040 | 8.12.2015 |
| SPVF15042 | 11.12.2015 |
| SPVF15043 | 17.12.2015 |
| SPVF15044 | 17.12.2015 |
| SPVF15046 | 25.12.2015 |
| SPVF15047 | 25.12.2015 |
| SPVF15048 | 25.12.2015 |
| SPVF15049 | 28.12.2015 |
| SPVF15050 | 28.12.2015 |
| SPVF15051 | 30.12.2015 |
| SPVF15052 | 30.12.2015 |
| SPVF16001 | 7.1.2016 |
| SPVF16002 | 7.1.2016 |
| SL-SS20170323-1 | 1.4.2017 |
| SPVF16019 | 23.3.2016 |
| SPVF16020 | 6.4.2016 |
| SPVF16021 | 10.4.2016 |
| SPVF16022 | 30.4.2016 |

(25)

Les opérations de vente au client identifié effectuées par Sinski PV à un prix inférieur au PMI et/ou impliquant une réorientation vers d'autres sociétés sont liées aux factures conformes à l'engagement énumérées ci-dessous:

Numéro de la facture commerciale accompagnant les marchandises faisant l'objet d'un engagement

Date

SPVF15014

24.7.2015

SPVF15015

28.7.2015

SPVF15020

26.8.2015

SPVF15021

28.8.2015

SPVF15022

1.9.2015

SPVF15034

4.11.2015

SPVF15039

4.12.2015

SPVF15040

8.12.2015

SPVF15042

11.12.2015

SPVF15043

17.12.2015

SPVF15044

17.12.2015

SPVF15046

25.12.2015

SPVF15047

25.12.2015

SPVF15048

25.12.2015

SPVF15049

28.12.2015

SPVF15050

28.12.2015

SPVF15051

30.12.2015

SPVF15052

30.12.2015

SPVF16001

7.1.2016

SPVF16002

7.1.2016

SL-SS20170323-1

1.4.2017

SPVF16019

23.3.2016

SPVF16020

6.4.2016

SPVF16021

10.4.2016

SPVF16022

30.4.2016

| (26) | Les opérations de ventes indirectes effectuées par Koly Energy étaient liées aux factures conformes à l'engagement énumérées ci-dessous:






  Numéro de la facture commerciale accompagnant les marchandises faisant l'objet d'un engagement | Date |
| --- | --- | --- |
| KL150328 | 28.3.2015 |
| KL150424 | 24.4.2015 |
| KL150428001 | 28.4.2015 |
| KL150428002 | 28.4.2015 |
| KL150516 | 16.5.2015 |
| KL150608 | 8.6.2015 |
| KL150616 | 16.6.2015 |
| KL150706 | 6.7.2015 |
| KL150708002 | 8.7.2015 |
| KL150816 | 16.8.2015 |
| KL150827 | 27.8.2015 |
| KL150920 | 20.9.2015 |
| KL151018 | 18.10.2015 |
| KL151108 | 8.11.2015 |
| KL151113 | 13.11.2015 |
| KL151125 | 25.11.2015 |
| KL151230 | 30.12.2015 |
| KL160123 | 23.1.2016 |
| KL160511 | 11.5.2016 |
| KL160517 | 17.5.2016 |
| KL160523 | 23.5.2016 |
| KL160610 | 10.6.2016 |
| KL160714 | 14.7.2016 |
| KL160726 | 26.7.2016 |
| KL160816 | 16.8.2016 |
| KL160825 | 25.8.2016 |
| KL160922 | 22.9.2016 |
| KL161013 | 13.10.2016 |
| KL161027001 | 27.10.2016 |
| KL161027002 | 27.10.2016 |
| KL161030 | 30.10.2016 |
| KL161106 | 6.11.2016 |
| KL161108002 | 8.11.2016 |
| KL161114 | 14.11.2016 |
| KL161125 | 25.11.2016 |
| KL161209 | 9.12.2016 |
| KL161210 | 10.12.2016 |
| KL161212 | 12.12.2016 |
| KL161215 | 15.12.2016 |
| KL161230001 | 30.12.2016 |
| KL161230002 | 31.12.2016 |
| KL170109001 | 9.1.2017 |
| KL170109002 | 13.1.2017 |
| KL170115 | 15.1.2017 |
| KL170116001 | 16.1.2017 |
| KL170116002 | 18.1.2017 |
| KL170120 | 20.1.2017 |
| KL170121001 | 21.1.2017 |
| KL170121002 | 21.1.2017 |
| KL170323001 | 23.3.2017 |
| KL170323002 | 25.3.2017 |
| KL170408 | 8.4.2017 |
| KL170412 | 12.4.2017 |
| KL170510 | 10.5.2017 |
| KL170511 | 11.5.2017 |
| KL170518002 | 18.5.2017 |
| KL170614002 | 14.6.2017 |
| KL170621 | 21.6.2017 |
| KL170712 | 12.7.2017 |
| KL170731001 | 31.7.2017 |
| KL170812 | 12.8.2017 |
| KL170814 | 14.8.2017 |
| KL170822002 | 22.8.2017 |
| KL170918001 | 18.9.2017 |
| KL170918002 | 18.9.2017 |
| KL170919 | 19.9.2017 |
| KL170930002 | 30.9.2017 |

(26)

Les opérations de ventes indirectes effectuées par Koly Energy étaient liées aux factures conformes à l'engagement énumérées ci-dessous:

Numéro de la facture commerciale accompagnant les marchandises faisant l'objet d'un engagement

Date

KL150328

28.3.2015

KL150424

24.4.2015

KL150428001

28.4.2015

KL150428002

28.4.2015

KL150516

16.5.2015

KL150608

8.6.2015

KL150616

16.6.2015

KL150706

6.7.2015

KL150708002

8.7.2015

KL150816

16.8.2015

KL150827

27.8.2015

KL150920

20.9.2015

KL151018

18.10.2015

KL151108

8.11.2015

KL151113

13.11.2015

KL151125

25.11.2015

KL151230

30.12.2015

KL160123

23.1.2016

KL160511

11.5.2016

KL160517

17.5.2016

KL160523

23.5.2016

KL160610

10.6.2016

KL160714

14.7.2016

KL160726

26.7.2016

KL160816

16.8.2016

KL160825

25.8.2016

KL160922

22.9.2016

KL161013

13.10.2016

KL161027001

27.10.2016

KL161027002

27.10.2016

KL161030

30.10.2016

KL161106

6.11.2016

KL161108002

8.11.2016

KL161114

14.11.2016

KL161125

25.11.2016

KL161209

9.12.2016

KL161210

10.12.2016

KL161212

12.12.2016

KL161215

15.12.2016

KL161230001

30.12.2016

KL161230002

31.12.2016

KL170109001

9.1.2017

KL170109002

13.1.2017

KL170115

15.1.2017

KL170116001

16.1.2017

KL170116002

18.1.2017

KL170120

20.1.2017

KL170121001

21.1.2017

KL170121002

21.1.2017

KL170323001

23.3.2017

KL170323002

25.3.2017

KL170408

8.4.2017

KL170412

12.4.2017

KL170510

10.5.2017

KL170511

11.5.2017

KL170518002

18.5.2017

KL170614002

14.6.2017

KL170621

21.6.2017

KL170712

12.7.2017

KL170731001

31.7.2017

KL170812

12.8.2017

KL170814

14.8.2017

KL170822002

22.8.2017

KL170918001

18.9.2017

KL170918002

18.9.2017

KL170919

19.9.2017

KL170930002

30.9.2017

G.   OBSERVATIONS ÉCRITES ET AUDITIONS

OBSERVATIONS ÉCRITES ET AUDITIONS

| (27) | Les parties intéressées ont été informées de ces conclusions, et notamment de l'intention d'invalider les factures conformes à l'engagement. Elles ont eu la possibilité d'être entendues et de présenter des observations en application de l'article 8, paragraphe 9, du règlement antidumping de base et de l'article 13, paragraphe 9, du règlement antisubventions de base. |
| --- | --- |

(27)

Les parties intéressées ont été informées de ces conclusions, et notamment de l'intention d'invalider les factures conformes à l'engagement. Elles ont eu la possibilité d'être entendues et de présenter des observations en application de l'article 8, paragraphe 9, du règlement antidumping de base et de l'article 13, paragraphe 9, du règlement antisubventions de base.

| (28) | Un importateur et un producteur-exportateur chinois ont présenté des observations écrites. |
| --- | --- |

(28)

Un importateur et un producteur-exportateur chinois ont présenté des observations écrites.

| (29) | La Commission a examiné les observations communiquées par les parties intéressées et apporté la réponse ci-dessous. |
| --- | --- |

(29)

La Commission a examiné les observations communiquées par les parties intéressées et apporté la réponse ci-dessous.

| (30) | Koly Energy et son importateur lié allégué ont contesté l'existence de liens entre les deux sociétés et démenti faire partie d'un groupe holding commun. |
| --- | --- |

(30)

Koly Energy et son importateur lié allégué ont contesté l'existence de liens entre les deux sociétés et démenti faire partie d'un groupe holding commun.

| (31) | Koly Energy a fait valoir qu'elle était détenue à 100 % par deux personnes physiques n'ayant aucun enjeu dans la société de l'importateur dans l'Union ou de tout autre groupe holding. Elle a en outre affirmé avoir maintenu une relation commerciale étroite avec le groupe holding parce qu'il était son plus gros client. Elle dément toutefois l'existence de tout lien entre l'importateur et elle-même et nie être contrôlée par ce même groupe holding. |
| --- | --- |

(31)

Koly Energy a fait valoir qu'elle était détenue à 100 % par deux personnes physiques n'ayant aucun enjeu dans la société de l'importateur dans l'Union ou de tout autre groupe holding. Elle a en outre affirmé avoir maintenu une relation commerciale étroite avec le groupe holding parce qu'il était son plus gros client. Elle dément toutefois l'existence de tout lien entre l'importateur et elle-même et nie être contrôlée par ce même groupe holding.

| (32) | La Commission a considéré qu'en l'absence de preuve du contraire, la mention de Koly Energy en tant que vendeur dans un contrat d'achat et de livraison de modules solaires signé avec un gestionnaire d'opérations commerciales du même groupe holding auquel appartient l'importateur constituait la reconnaissance, vis-à-vis de tierces parties, de l'existence de liens entre Koly Energy, l'importateur et le groupe holding au sens de l'article 127, paragraphe 1, du règlement d'exécution (UE) 2015/2447 (acte d'exécution du code des douanes de l'Union). Cette conclusion est corroborée en outre par le fait que le même contrat indiquait à la fois la signature de Koly Energy et celle de l'importateur pour le compte du vendeur (Koly Energy). La constatation qu'une adresse électronique du groupe holding était indiquée en tant que données de contact de Koly Energy (le vendeur) à des fins de communication dans le cadre du contrat concerné a permis de confirmer encore ce point de vue. En outre, le contrat incluait une clause dans laquelle le nom et l'adresse postale de l'importateur figuraient en tant que personne de contact du vendeur (Koly Energy). Bien que Koly Energy ait fait valoir que ce contrat a été signé sans son autorisation et qu'elle se réservait donc le droit de tenir l'importateur pour responsable, aucune preuve en ce sens n'a été fournie à la Commission. D'autres références croisées entre Koly Energy, l'importateur et le groupe holding dans d'autres sources et documents et publics, comme des sites web et un contrat d'émission d'obligations ont amené la Commission à conclure que Koly Energy et l'importateur dans l'Union étaient des parties liées. L'allégation a donc été rejetée. |
| --- | --- |

(32)

La Commission a considéré qu'en l'absence de preuve du contraire, la mention de Koly Energy en tant que vendeur dans un contrat d'achat et de livraison de modules solaires signé avec un gestionnaire d'opérations commerciales du même groupe holding auquel appartient l'importateur constituait la reconnaissance, vis-à-vis de tierces parties, de l'existence de liens entre Koly Energy, l'importateur et le groupe holding au sens de l'article 127, paragraphe 1, du règlement d'exécution (UE) 2015/2447 (acte d'exécution du code des douanes de l'Union). Cette conclusion est corroborée en outre par le fait que le même contrat indiquait à la fois la signature de Koly Energy et celle de l'importateur pour le compte du vendeur (Koly Energy). La constatation qu'une adresse électronique du groupe holding était indiquée en tant que données de contact de Koly Energy (le vendeur) à des fins de communication dans le cadre du contrat concerné a permis de confirmer encore ce point de vue. En outre, le contrat incluait une clause dans laquelle le nom et l'adresse postale de l'importateur figuraient en tant que personne de contact du vendeur (Koly Energy). Bien que Koly Energy ait fait valoir que ce contrat a été signé sans son autorisation et qu'elle se réservait donc le droit de tenir l'importateur pour responsable, aucune preuve en ce sens n'a été fournie à la Commission. D'autres références croisées entre Koly Energy, l'importateur et le groupe holding dans d'autres sources et documents et publics, comme des sites web et un contrat d'émission d'obligations ont amené la Commission à conclure que Koly Energy et l'importateur dans l'Union étaient des parties liées. L'allégation a donc été rejetée.

| (33) | Koly Energy a également affirmé que l'importateur dans l'Union avait utilisé le logo, la marque commerciale et le nom de domaine de Koly Energy de manière unilatérale et sans son consentement. La Commission a considéré qu'en l'absence de preuve du contraire, l'utilisation publique et à grande échelle des signes commerciaux de Koly Energy (marque commerciale, logo, adresse électronique) par l'importateur dans ses activités commerciales ordinaires prouvait l'existence de liens entre les deux entreprises sous la bannière d'un groupe holding commun. Cette conclusion est confirmée en outre par l'utilisation du logo du groupe holding sur le propre site web de Koly Energy et l'affichage conjoint des logos de Koly Energy et du groupe holding dans une foire internationale organisée en 2016. L'allégation est donc rejetée. |
| --- | --- |

(33)

Koly Energy a également affirmé que l'importateur dans l'Union avait utilisé le logo, la marque commerciale et le nom de domaine de Koly Energy de manière unilatérale et sans son consentement. La Commission a considéré qu'en l'absence de preuve du contraire, l'utilisation publique et à grande échelle des signes commerciaux de Koly Energy (marque commerciale, logo, adresse électronique) par l'importateur dans ses activités commerciales ordinaires prouvait l'existence de liens entre les deux entreprises sous la bannière d'un groupe holding commun. Cette conclusion est confirmée en outre par l'utilisation du logo du groupe holding sur le propre site web de Koly Energy et l'affichage conjoint des logos de Koly Energy et du groupe holding dans une foire internationale organisée en 2016. L'allégation est donc rejetée.

| (34) | L'importateur de Koly Energy dans l'Union a communiqué des observations non étayées en dehors des prolongations de délais accordées et n'a soumis aucune preuve concernant sa propriété. |
| --- | --- |

(34)

L'importateur de Koly Energy dans l'Union a communiqué des observations non étayées en dehors des prolongations de délais accordées et n'a soumis aucune preuve concernant sa propriété.

H.   VIOLATION DE L'ENGAGEMENT ET INSTITUTION DE DROITS DÉFINITIFS

VIOLATION DE L'ENGAGEMENT ET INSTITUTION DE DROITS DÉFINITIFS

| (35) | En vertu de l'article 8, paragraphe 9, du règlement antidumping de base et de l'article 13, paragraphe 9, du règlement antisubventions de base, et en vertu des termes de l'engagement, la Commission a conclu que Sinski PV et Koly Energy avaient violé l'engagement lorsque celui-ci était en vigueur. |
| --- | --- |

(35)

En vertu de l'article 8, paragraphe 9, du règlement antidumping de base et de l'article 13, paragraphe 9, du règlement antisubventions de base, et en vertu des termes de l'engagement, la Commission a conclu que Sinski PV et Koly Energy avaient violé l'engagement lorsque celui-ci était en vigueur.

| (36) | Par conséquent, conformément à l'article 3, paragraphe 2, point b), du règlement d'exécution (UE) no 1238/2013, à l'article 2, paragraphe 2, point b), du règlement d'exécution (UE) 2017/367, à l'article 2, paragraphe 2, point b), du règlement d'exécution (UE) no 1239/2013 et à l'article 2, paragraphe 2, point b), du règlement d'exécution (UE) 2017/366, en vigueur au moment de l'acceptation de la déclaration en douane de mise en libre pratique, les factures de Sinsky PV et Koly Energy énumérées aux considérants 25 et 26 sont déclarées invalides. En vertu de l'article 105, paragraphes 3 à 6, du règlement (UE) no 952/2013 du Parlement européen et du Conseil (16), la dette douanière née au moment de l'acceptation de la déclaration de mise en libre pratique devrait être recouvrée par les autorités douanières nationales à l'entrée en vigueur du présent règlement. Les autorités douanières nationales chargées de la perception des droits seront informées en conséquence. |
| --- | --- |

(36)

Par conséquent, conformément à l'article 3, paragraphe 2, point b), du règlement d'exécution (UE) no 1238/2013, à l'article 2, paragraphe 2, point b), du règlement d'exécution (UE) 2017/367, à l'article 2, paragraphe 2, point b), du règlement d'exécution (UE) no 1239/2013 et à l'article 2, paragraphe 2, point b), du règlement d'exécution (UE) 2017/366, en vigueur au moment de l'acceptation de la déclaration en douane de mise en libre pratique, les factures de Sinsky PV et Koly Energy énumérées aux considérants 25 et 26 sont déclarées invalides. En vertu de l'article 105, paragraphes 3 à 6, du règlement (UE) no 952/2013 du Parlement européen et du Conseil (16), la dette douanière née au moment de l'acceptation de la déclaration de mise en libre pratique devrait être recouvrée par les autorités douanières nationales à l'entrée en vigueur du présent règlement. Les autorités douanières nationales chargées de la perception des droits seront informées en conséquence.

o

o

o

16

| (37) | La Commission rappelle également que, lorsque les autorités douanières des États membres disposent d'informations indiquant que le prix figurant sur une facture conforme ne correspond pas au prix effectivement payé, il leur appartient de vérifier si l'obligation d'inclure tout rabais dans les factures conformes a été violée ou si le PMI n'a pas été respecté. Lorsque les autorités douanières des États membres concluent qu'une telle violation a été commise ou que le PMI n'a pas été respecté, elles devraient percevoir les droits en conséquence. Dans de telles situations et afin de faciliter le travail des autorités douanières des États membres, sur la base de l'article 4, paragraphe 3, du traité, il convient que la Commission partage avec ces dernières le texte de l'engagement et les autres informations confidentielles y afférentes aux seules fins des procédures nationales. |
| --- | --- |

(37)

La Commission rappelle également que, lorsque les autorités douanières des États membres disposent d'informations indiquant que le prix figurant sur une facture conforme ne correspond pas au prix effectivement payé, il leur appartient de vérifier si l'obligation d'inclure tout rabais dans les factures conformes a été violée ou si le PMI n'a pas été respecté. Lorsque les autorités douanières des États membres concluent qu'une telle violation a été commise ou que le PMI n'a pas été respecté, elles devraient percevoir les droits en conséquence. Dans de telles situations et afin de faciliter le travail des autorités douanières des États membres, sur la base de l'article 4, paragraphe 3, du traité, il convient que la Commission partage avec ces dernières le texte de l'engagement et les autres informations confidentielles y afférentes aux seules fins des procédures nationales.

A ADOPTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:

Article premier

1.   Les factures conformes énumérées à l'annexe sont déclarées non valides.

2.   Les droits antidumping et les droits compensateurs dus au moment de l'acceptation de la déclaration douanière de mise en libre pratique en vertu de l'article 3, paragraphe 2, point b), du règlement d'exécution (UE) no 1238/2013, de l'article 2, paragraphe 2, point b), du règlement d'exécution (UE) 2017/367, de l'article 2, paragraphe 2, point b), du règlement d'exécution (UE) no 1239/2013 et de l'article 2, paragraphe 2, point b), du règlement d'exécution (UE) 2017/366 sont perçus.

Article 2

1.   Lorsque les autorités douanières des États membres disposent d'éléments indiquant que le prix figurant sur une facture conforme, au sens de l'article 3, paragraphe 1, point b), du règlement d'exécution (UE) no 1238/2013, de l'article 2, paragraphe 1, point b), du règlement d'exécution (UE) 2017/367, de l'article 2, paragraphe 1, point b), du règlement d'exécution (UE) no 1239/2013 et de l'article 2, paragraphe 1, point b), du règlement d'exécution (UE) 2017/366, émise par Jiangsu Sinski PV, Co. Ltd ou Zheijang Koly Energy Co. Ltd avant l'entrée en vigueur du présent règlement ne correspond pas au prix payé et, dès lors, qu'il se peut que ces sociétés aient violé l'engagement, lesdites autorités peuvent, si cela est nécessaire aux fins d'une procédure nationale, demander à la Commission de leur communiquer une copie de l'engagement et d'autres informations afin de vérifier le prix minimal à l'importation (PMI) applicable à la date à laquelle la facture conforme a été établie.

2.   Lorsqu'il ressort de la vérification visée au paragraphe 1 que les remises et rabais n'ont pas été inclus dans la facture commerciale, les droits dus en conséquence, en vertu de l'article 3, paragraphe 2, point a), du règlement d'exécution (UE) no 1238/2013, de l'article 2, paragraphe 2, point a), du règlement d'exécution (UE) 2017/367, de l'article 2, paragraphe 2, point a), du règlement d'exécution (UE) no 1239/2013 et de l'article 2, paragraphe 2, point a), du règlement d'exécution (UE) 2017/366, sont perçus.

3.   Les informations visées au paragraphe 1 peuvent uniquement être utilisées aux fins de l'application effective des droits dus au titre de l'article 3, paragraphe 2, point a), du règlement d'exécution (UE) no 1238/2013, de l'article 2, paragraphe 2, point a), du règlement d'exécution (UE) 2017/367, de l'article 2, paragraphe 2, point a), du règlement d'exécution (UE) no 1239/2013 et de l'article 2, paragraphe 2, point a), du règlement d'exécution (UE) 2017/366. Dans ce contexte, les autorités douanières des États membres peuvent fournir ces informations au débiteur de ces droits dans le seul but de préserver ses droits à la défense. Ces informations ne peuvent en aucun cas être divulguées à des tiers.

Article 3

Le présent règlement entre en vigueur le jour suivant celui de sa publication au Journal officiel de l'Union européenne.

Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.

Fait à Bruxelles, le 16 octobre 2018.

Par la Commission

Le président

Jean-Claude JUNCKER

---

(1)  
  JO L 176 du 30.6.2016, p. 21, modifié par le règlement (UE) 2017/2321 du Parlement européen et du Conseil (JO L 338 du 19.12.2017, p. 1) et règlement (UE) 2018/82 du Parlement européen et du Conseil (JO L 143 du 7.6.2018, p. 1).

1

(2)  
  JO L 176 du 30.6.2016, p. 55, modifié par le règlement (UE) 2017/2321.

2

(3)  
  JO L 325 du 5.12.2013, p. 1.

3

(4)  
  JO L 56 du 3.3.2017, p. 131.

4

(5)  
  JO L 325 du 5.12.2013, p. 66.

5

(6)  
  JO L 56 du 3.3.2017, p. 1.

6

(7)  
  JO L 238 du 16.9.2017, p. 22.

7

(8)  
  JO C 310/06 du 3.9.2018, p. 4.

8

(9)  
  JO L 209 du 3.8.2013, p. 26.

9

(10)  
  JO L 325 du 5.12.2013, p. 214.

10

(11)  
  JO L 270 du 11.9.2014, p. 6.

11

(12)  Règlements d'exécution UE) 2015/866 (JO L 139 du 5.6.2015, p. 30), (UE) 2015/1403 (JO L 218 du 19.8.2015, p. 1), (UE) 2015/2018 (JO L 295 du 12.11.2015, p. 23), (UE) 2016/115 (JO L 23 du 29.1.2016, p. 47), (UE) 2016/1045 (JO L 170 du 29.6.2016, p. 5), (UE) 2016/1382 (JO L 222 du 17.8.2016, p. 10), (UE) 2016/1402 (JO L 228 du 23.8.2016, p. 16), (UE) 2016/1998 (JO L 308 du 16.11.2016, p. 8), (UE) 2016/2146 (JO L 333 du 8.12.2016, p. 4), (UE) 2017/454 (JO L 71 du 16.3.2017, p. 5), (UE) 2017/941 (JO L 142 du 2.6.2017, p. 43), (UE) 2017/1408 (JO L 201 du 2.8.2017, p. 3), (UE) 2017/1497 (JO L 218 du 24.8.2017, p. 10), (UE) 2017/1524 (JO L 230 du 6.9.2017, p. 11), (UE) 2017/1589 (JO L 241 du 20.9.2017, p. 21) de la Commission retirant l'acceptation de l'engagement dans le cas de plusieurs producteurs-exportateurs.

12

(13)  
  JO L 37 du 12.2.2016, p. 76.

13

(14)  
  JO L 37 du 12.2.2016, p. 56.

14

(15)  
  JO L 343 du 29.12.2015, p. 558.

15

(16)  
  JO L 269 du 10.10.2013, p. 1.

16

---

ANNEXE

Liste des factures conformes émises par Jiangsu Sinski PV, Co. Ltd qui sont déclarées non valides:

| Numéro de la facture commerciale accompagnant les marchandises faisant l'objet d'un engagement | Date |
| --- | --- |
| SPVF15014 | 24.7.2015 |
| SPVF15015 | 28.7.2015 |
| SPVF15020 | 26.8.2015 |
| SPVF15021 | 28.8.2015 |
| SPVF15022 | 1.9.2015 |
| SPVF15034 | 4.11.2015 |
| SPVF15039 | 4.12.2015 |
| SPVF15040 | 8.12.2015 |
| SPVF15042 | 11.12.2015 |
| SPVF15043 | 17.12.2015 |
| SPVF15044 | 17.12.2015 |
| SPVF15046 | 25.12.2015 |
| SPVF15047 | 25.12.2015 |
| SPVF15048 | 25.12.2015 |
| SPVF15049 | 28.12.2015 |
| SPVF15050 | 28.12.2015 |
| SPVF15051 | 30.12.2015 |
| SPVF15052 | 30.12.2015 |
| SPVF16001 | 7.1.2016 |
| SPVF16002 | 7.1.2016 |
| SL-SS20170323-1 | 1.4.2017 |
| SPVF16019 | 23.3.2016 |
| SPVF16020 | 6.4.2016 |
| SPVF16021 | 10.4.2016 |
| SPVF16022 | 30.4.2016 |

Numéro de la facture commerciale accompagnant les marchandises faisant l'objet d'un engagement

Date

SPVF15014

24.7.2015

SPVF15015

28.7.2015

SPVF15020

26.8.2015

SPVF15021

28.8.2015

SPVF15022

1.9.2015

SPVF15034

4.11.2015

SPVF15039

4.12.2015

SPVF15040

8.12.2015

SPVF15042

11.12.2015

SPVF15043

17.12.2015

SPVF15044

17.12.2015

SPVF15046

25.12.2015

SPVF15047

25.12.2015

SPVF15048

25.12.2015

SPVF15049

28.12.2015

SPVF15050

28.12.2015

SPVF15051

30.12.2015

SPVF15052

30.12.2015

SPVF16001

7.1.2016

SPVF16002

7.1.2016

SL-SS20170323-1

1.4.2017

SPVF16019

23.3.2016

SPVF16020

6.4.2016

SPVF16021

10.4.2016

SPVF16022

30.4.2016

Liste des factures conformes émises par Zheijang Koly Energy Co. Ltd qui sont déclarées non valides:

| Numéro de la facture commerciale accompagnant les marchandises faisant l'objet d'un engagement | Date |
| --- | --- |
| KL150328 | 28.3.2015 |
| KL150424 | 24.4.2015 |
| KL150428001 | 28.4.2015 |
| KL150428002 | 28.4.2015 |
| KL150516 | 16.5.2015 |
| KL150608 | 8.6.2015 |
| KL150616 | 16.6.2015 |
| KL150706 | 6.7.2015 |
| KL150708002 | 8.7.2015 |
| KL150816 | 16.8.2015 |
| KL150827 | 27.8.2015 |
| KL150920 | 20.9.2015 |
| KL151018 | 18.10.2015 |
| KL151108 | 8.11.2015 |
| KL151113 | 13.11.2015 |
| KL151125 | 25.11.2015 |
| KL151230 | 30.12.2015 |
| KL160123 | 23.1.2016 |
| KL160511 | 11.5.2016 |
| KL160517 | 17.5.2016 |
| KL160523 | 23.5.2016 |
| KL160610 | 10.6.2016 |
| KL160714 | 14.7.2016 |
| KL160726 | 26.7.2016 |
| KL160816 | 16.8.2016 |
| KL160825 | 25.8.2016 |
| KL160922 | 22.9.2016 |
| KL161013 | 13.10.2016 |
| KL161027001 | 27.10.2016 |
| KL161027002 | 27.10.2016 |
| KL161030 | 30.10.2016 |
| KL161106 | 6.11.2016 |
| KL161108002 | 8.11.2016 |
| KL161114 | 14.11.2016 |
| KL161125 | 25.11.2016 |
| KL161209 | 9.12.2016 |
| KL161210 | 10.12.2016 |
| KL161212 | 12.12.2016 |
| KL161215 | 15.12.2016 |
| KL161230001 | 30.12.2016 |
| KL161230002 | 31.12.2016 |
| KL170109001 | 9.1.2017 |
| KL170109002 | 13.1.2017 |
| KL170115 | 15.1.2017 |
| KL170116001 | 16.1.2017 |
| KL170116002 | 18.1.2017 |
| KL170120 | 20.1.2017 |
| KL170121001 | 21.1.2017 |
| KL170121002 | 21.1.2017 |
| KL170323001 | 23.3.2017 |
| KL170323002 | 25.3.2017 |
| KL170408 | 8.4.2017 |
| KL170412 | 12.4.2017 |
| KL170510 | 10.5.2017 |
| KL170511 | 11.5.2017 |
| KL170518002 | 18.5.2017 |
| KL170614002 | 14.6.2017 |
| KL170621 | 21.6.2017 |
| KL170712 | 12.7.2017 |
| KL170731001 | 31.7.2017 |
| KL170812 | 12.8.2017 |
| KL170814 | 14.8.2017 |
| KL170822002 | 22.8.2017 |
| KL170918001 | 18.9.2017 |
| KL170918002 | 18.9.2017 |
| KL170919 | 19.9.2017 |
| KL170930002 | 30.9.2017 |

Numéro de la facture commerciale accompagnant les marchandises faisant l'objet d'un engagement

Date

KL150328

28.3.2015

KL150424

24.4.2015

KL150428001

28.4.2015

KL150428002

28.4.2015

KL150516

16.5.2015

KL150608

8.6.2015

KL150616

16.6.2015

KL150706

6.7.2015

KL150708002

8.7.2015

KL150816

16.8.2015

KL150827

27.8.2015

KL150920

20.9.2015

KL151018

18.10.2015

KL151108

8.11.2015

KL151113

13.11.2015

KL151125

25.11.2015

KL151230

30.12.2015

KL160123

23.1.2016

KL160511

11.5.2016

KL160517

17.5.2016

KL160523

23.5.2016

KL160610

10.6.2016

KL160714

14.7.2016

KL160726

26.7.2016

KL160816

16.8.2016

KL160825

25.8.2016

KL160922

22.9.2016

KL161013

13.10.2016

KL161027001

27.10.2016

KL161027002

27.10.2016

KL161030

30.10.2016

KL161106

6.11.2016

KL161108002

8.11.2016

KL161114

14.11.2016

KL161125

25.11.2016

KL161209

9.12.2016

KL161210

10.12.2016

KL161212

12.12.2016

KL161215

15.12.2016

KL161230001

30.12.2016

KL161230002

31.12.2016

KL170109001

9.1.2017

KL170109002

13.1.2017

KL170115

15.1.2017

KL170116001

16.1.2017

KL170116002

18.1.2017

KL170120

20.1.2017

KL170121001

21.1.2017

KL170121002

21.1.2017

KL170323001

23.3.2017

KL170323002

25.3.2017

KL170408

8.4.2017

KL170412

12.4.2017

KL170510

10.5.2017

KL170511

11.5.2017

KL170518002

18.5.2017

KL170614002

14.6.2017

KL170621

21.6.2017

KL170712

12.7.2017

KL170731001

31.7.2017

KL170812

12.8.2017

KL170814

14.8.2017

KL170822002

22.8.2017

KL170918001

18.9.2017

KL170918002

18.9.2017

KL170919

19.9.2017

KL170930002

30.9.2017

---

DÉCISIONS

| 17.10.2018 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | L 260/20 |
| --- | --- | --- | --- |

17.10.2018

FR

Journal officiel de l'Union européenne

L 260/20

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DÉCISION (UE) 2018/1552 DU CONSEIL

du 28 septembre 2018

relative à la position à prendre, au nom de l'Union européenne, au sein du Conseil de coopération institué par l'accord de partenariat et de coopération entre les Communautés européennes et leurs États membres, d'une part, et la République d'Azerbaïdjan, d'autre part, en ce qui concerne l'adoption des priorités du partenariat UE-Azerbaïdjan

LE CONSEIL DE L'UNION EUROPÉENNE,

vu le traité sur l'Union européenne, et notamment son article 37,

vu le traité sur le fonctionnement de l'Union européenne, et notamment ses articles 207 et 209, en liaison avec l'article 218, paragraphe 9,

vu la proposition de la Commission européenne et du haut représentant de l'Union pour la politique étrangère et de sécurité commune,

considérant ce qui suit:

| (1) | L'accord de partenariat et de coopération entre les Communautés européennes et leurs États membres, d'une part, et la République d'Azerbaïdjan, d'autre part (1) (ci-après dénommé «accord») a été signé le 22 avril 1996 et est entré en vigueur le 1er juillet 1999. |
| --- | --- |

(1)

L'accord de partenariat et de coopération entre les Communautés européennes et leurs États membres, d'une part, et la République d'Azerbaïdjan, d'autre part (1) (ci-après dénommé «accord») a été signé le 22 avril 1996 et est entré en vigueur le 1er juillet 1999.

| (2) | En vertu de l'article 81 de l'accord, le Conseil de coopération institué par l'accord peut formuler des recommandations appropriées en vue d'atteindre les objectifs de l'accord. |
| --- | --- |

(2)

En vertu de l'article 81 de l'accord, le Conseil de coopération institué par l'accord peut formuler des recommandations appropriées en vue d'atteindre les objectifs de l'accord.

| (3) | Le Conseil de coopération adoptera la recommandation relative aux priorités du partenariat UE-Azerbaïdjan par procédure écrite. |
| --- | --- |

(3)

Le Conseil de coopération adoptera la recommandation relative aux priorités du partenariat UE-Azerbaïdjan par procédure écrite.

| (4) | Il convient d'arrêter la position à prendre, au nom de l'Union, au sein du Conseil de coopération en ce qui concerne l'adoption des priorités du partenariat UE-Azerbaïdjan, |
| --- | --- |

(4)

Il convient d'arrêter la position à prendre, au nom de l'Union, au sein du Conseil de coopération en ce qui concerne l'adoption des priorités du partenariat UE-Azerbaïdjan,

A ADOPTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:

Article premier

La position à prendre, au nom de l'Union, au sein du Conseil de coopération institué par l'accord de partenariat et de coopération entre les Communautés européennes et leurs États membres, d'une part, et la République d'Azerbaïdjan, d'autre part, en ce qui concerne l'adoption des priorités du partenariat UE-Azerbaïdjan, est fondée sur le projet de recommandation du Conseil de coopération joint à la présente décision.

Article 2

La présente décision entre en vigueur le jour de son adoption.

Fait à Bruxelles, le 28 septembre 2018.

Par le Conseil

Le président

M. SCHRAMBÖCK

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(1)  
  JO L 246 du 17.9.1999, p. 3.

1

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PROJET DE

RECOMMANDATION No 1/2018 DU CONSEIL DE COOPÉRATION UE-AZERBAÏDJAN

du ...

relative aux priorités du partenariat UE-Azerbaïdjan

LE CONSEIL DE COOPÉRATION UE-AZERBAÏDJAN,

vu l'accord de partenariat et de coopération entre les Communautés européennes et leurs États membres, d'une part, et la République d'Azerbaïdjan, d'autre part (1), et notamment son article 81,

considérant ce qui suit:

| (1) | L'accord de partenariat et de coopération entre les Communautés européennes et leurs États membres, d'une part, et la République d'Azerbaïdjan, d'autre part (ci-après dénommé«accord»), a été signé le 22 avril 1996 et est entré en vigueur le 1er juillet 1999. |
| --- | --- |

(1)

L'accord de partenariat et de coopération entre les Communautés européennes et leurs États membres, d'une part, et la République d'Azerbaïdjan, d'autre part (ci-après dénommé«accord»), a été signé le 22 avril 1996 et est entré en vigueur le 1er juillet 1999.

| (2) | Conformément à l'article 81 de l'accord, le Conseil de coopération peut formuler des recommandations appropriées en vue d'atteindre les objectifs de l'accord. |
| --- | --- |

(2)

Conformément à l'article 81 de l'accord, le Conseil de coopération peut formuler des recommandations appropriées en vue d'atteindre les objectifs de l'accord.

| (3) | Conformément à l'article 98 de l'accord, les parties au présent accord doivent prendre toute mesure générale ou particulière nécessaire pour s'acquitter de leurs obligations au titre de l'accord et doivent veiller à ce que les objectifs énoncés dans celui-ci soient atteints. |
| --- | --- |

(3)

Conformément à l'article 98 de l'accord, les parties au présent accord doivent prendre toute mesure générale ou particulière nécessaire pour s'acquitter de leurs obligations au titre de l'accord et doivent veiller à ce que les objectifs énoncés dans celui-ci soient atteints.

| (4) | Dans le cadre du réexamen de la politique européenne de voisinage, une nouvelle phase d'engagement vis-à-vis des partenaires, susceptible de renforcer le sentiment d'appropriation des deux parties, a été proposée. |
| --- | --- |

(4)

Dans le cadre du réexamen de la politique européenne de voisinage, une nouvelle phase d'engagement vis-à-vis des partenaires, susceptible de renforcer le sentiment d'appropriation des deux parties, a été proposée.

| (5) | L'Union européenne et l'Azerbaïdjan souhaitent consolider leur partenariat en approuvant un ensemble de priorités pour la période 2018-2020 en vue de soutenir et de renforcer la résilience et la stabilité de l'Azerbaïdjan. |
| --- | --- |

(5)

L'Union européenne et l'Azerbaïdjan souhaitent consolider leur partenariat en approuvant un ensemble de priorités pour la période 2018-2020 en vue de soutenir et de renforcer la résilience et la stabilité de l'Azerbaïdjan.

| (6) | Par conséquent, les parties à l'accord se sont accordées sur le texte des priorités du partenariat UE-Azerbaïdjan, qui soutiendront la mise en œuvre de l'accord en mettant l'accent sur la coopération autour d'intérêts partagés définis d'un commun accord, |
| --- | --- |

(6)

Par conséquent, les parties à l'accord se sont accordées sur le texte des priorités du partenariat UE-Azerbaïdjan, qui soutiendront la mise en œuvre de l'accord en mettant l'accent sur la coopération autour d'intérêts partagés définis d'un commun accord,

A ADOPTÉ LA RECOMMANDATION SUIVANTE:

Article premier

Le Conseil de coopération recommande que les parties au présent accord mettent en œuvre les priorités du partenariat UE-Azerbaïdjan figurant à l'annexe (+).

Article 2

La présente recommandation prend effet le jour de son adoption.

Fait à Bruxelles, le....

Par le Conseil de coopération

L'Union européenne

La République d'Azerbaïdjan

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(1)  
  JO UE L 246 du 17.9.1999, p. 3.

1

(+)

+

| + | ST 11898/18. |
| --- | --- |

+

ST 11898/18.

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| 17.10.2018 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | L 260/22 |
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17.10.2018

FR

Journal officiel de l'Union européenne

L 260/22

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DÉCISION D'EXÉCUTION (UE) 2018/1553 DE LA COMMISSION

du 15 octobre 2018

relative aux conditions de reconnaissance des certificats phytosanitaires électroniques délivrés par les organisations nationales de protection des végétaux des pays tiers

[notifiée sous le numéro C(2018) 5370]

(Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE)

LA COMMISSION EUROPÉENNE,

vu le traité sur le fonctionnement de l'Union européenne,

vu la directive 2000/29/CE du Conseil du 8 mai 2000 concernant les mesures de protection contre l'introduction dans la Communauté d'organismes nuisibles aux végétaux ou aux produits végétaux et contre leur propagation à l'intérieur de la Communauté (1), et notamment son article 13, paragraphe 1,

considérant ce qui suit:

| (1) | La directive 2000/29/CE prévoit que les végétaux, produits végétaux ou autres objets énumérés à son annexe V, partie B, qui proviennent d'un pays tiers et sont introduits sur le territoire douanier de l'Union sont accompagnés de l'original du certificat phytosanitaire officiel idoine dès leur entrée dans l'Union. L'annexe de la convention internationale pour la protection des végétaux fournit le modèle de certificat phytosanitaire nécessaire. |
| --- | --- |

(1)

La directive 2000/29/CE prévoit que les végétaux, produits végétaux ou autres objets énumérés à son annexe V, partie B, qui proviennent d'un pays tiers et sont introduits sur le territoire douanier de l'Union sont accompagnés de l'original du certificat phytosanitaire officiel idoine dès leur entrée dans l'Union. L'annexe de la convention internationale pour la protection des végétaux fournit le modèle de certificat phytosanitaire nécessaire.

| (2) | La directive 2000/29/CE prévoit que les certificats phytosanitaires électroniques peuvent être admis lorsque les conditions arrêtées par la Commission à cet effet sont remplies. |
| --- | --- |

(2)

La directive 2000/29/CE prévoit que les certificats phytosanitaires électroniques peuvent être admis lorsque les conditions arrêtées par la Commission à cet effet sont remplies.

| (3) | Le système TRACES, mis en place par la décision 2004/292/CE de la Commission (2) en vertu de la directive 90/425/CEE du Conseil (3), est l'outil en ligne de la Commission pour la certification des exigences sanitaires et phytosanitaires en ce qui concerne les échanges d'animaux, de spermes et d'embryons, de denrées alimentaires, d'aliments pour animaux et de végétaux au sein de l'Union, et l'importation d'animaux, de spermes et d'embryons, de denrées alimentaires, d'aliments pour animaux et de végétaux dans l'Union. Il permet d'effectuer par voie électronique l'ensemble du processus de certification et facilite l'échange d'informations entre les acteurs commerciaux concernés et les autorités de contrôle. |
| --- | --- |

(3)

Le système TRACES, mis en place par la décision 2004/292/CE de la Commission (2) en vertu de la directive 90/425/CEE du Conseil (3), est l'outil en ligne de la Commission pour la certification des exigences sanitaires et phytosanitaires en ce qui concerne les échanges d'animaux, de spermes et d'embryons, de denrées alimentaires, d'aliments pour animaux et de végétaux au sein de l'Union, et l'importation d'animaux, de spermes et d'embryons, de denrées alimentaires, d'aliments pour animaux et de végétaux dans l'Union. Il permet d'effectuer par voie électronique l'ensemble du processus de certification et facilite l'échange d'informations entre les acteurs commerciaux concernés et les autorités de contrôle.

| (4) | Le système TRACES permet de charger un exemplaire électronique des certificats phytosanitaires délivrés sur papier par les organisations nationales de protection des végétaux des pays tiers. Les systèmes de certification nationaux des États membres peuvent offrir les mêmes fonctionnalités. |
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(4)

Le système TRACES permet de charger un exemplaire électronique des certificats phytosanitaires délivrés sur papier par les organisations nationales de protection des végétaux des pays tiers. Les systèmes de certification nationaux des États membres peuvent offrir les mêmes fonctionnalités.

| (5) | Le Centre des Nations unies pour la facilitation du commerce et les transactions électroniques (CEFACT-ONU) a élaboré des normes techniques dans le but de simplifier le déroulement des transactions et de contribuer ainsi à la croissance du commerce mondial. Ces normes sont pertinentes dans le cas de la mise en place de systèmes en ligne facilitant le commerce; elles précisent les formats des données échangées. Le XML (pour «eXtensible Markup Language») est un format standard de messagerie universellement accepté, servant à organiser et à décrire les données de documents tels que les certificats phytosanitaires. |
| --- | --- |

(5)

Le Centre des Nations unies pour la facilitation du commerce et les transactions électroniques (CEFACT-ONU) a élaboré des normes techniques dans le but de simplifier le déroulement des transactions et de contribuer ainsi à la croissance du commerce mondial. Ces normes sont pertinentes dans le cas de la mise en place de systèmes en ligne facilitant le commerce; elles précisent les formats des données échangées. Le XML (pour «eXtensible Markup Language») est un format standard de messagerie universellement accepté, servant à organiser et à décrire les données de documents tels que les certificats phytosanitaires.

| (6) | Pour être reconnu dans l'Union, un certificat phytosanitaire électronique devrait donc avant tout respecter les normes CEFACT-ONU et utiliser le format XML. |
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(6)

Pour être reconnu dans l'Union, un certificat phytosanitaire électronique devrait donc avant tout respecter les normes CEFACT-ONU et utiliser le format XML.

| (7) | Le règlement (UE) no 910/2014 du Parlement européen et du Conseil (4) établit des règles applicables aux services de confiance et instaure un cadre juridique pour les services de signatures électroniques, de cachets électroniques, d'horodatages électroniques, de documents électroniques, d'envoi recommandé électronique et les services de certificats pour l'authentification de site internet, qui sont nécessaires pour donner un certain niveau de fiabilité aux moyens d'identification électronique. |
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(7)

Le règlement (UE) no 910/2014 du Parlement européen et du Conseil (4) établit des règles applicables aux services de confiance et instaure un cadre juridique pour les services de signatures électroniques, de cachets électroniques, d'horodatages électroniques, de documents électroniques, d'envoi recommandé électronique et les services de certificats pour l'authentification de site internet, qui sont nécessaires pour donner un certain niveau de fiabilité aux moyens d'identification électronique.

| (8) | Le règlement (UE) no 910/2014 détermine les exigences de sécurité nécessaires, auxquelles il y a lieu de répondre au moyen de différentes technologies. Il fixe notamment les exigences applicables aux prestataires de service de confiance qualifiés fournissant des signatures et des cachets électroniques qualifiés et aux prestataires de service de confiance non qualifiés fournissant des signatures et des cachets électroniques avancés. Dans les deux cas, les prestataires sont en mesure d'identifier sans équivoque le créateur du cachet ou le signataire. |
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(8)

Le règlement (UE) no 910/2014 détermine les exigences de sécurité nécessaires, auxquelles il y a lieu de répondre au moyen de différentes technologies. Il fixe notamment les exigences applicables aux prestataires de service de confiance qualifiés fournissant des signatures et des cachets électroniques qualifiés et aux prestataires de service de confiance non qualifiés fournissant des signatures et des cachets électroniques avancés. Dans les deux cas, les prestataires sont en mesure d'identifier sans équivoque le créateur du cachet ou le signataire.

| (9) | Pour maintenir un niveau adéquat de sécurité des moyens d'identification électronique et des certificats électroniques, pour numériser le processus de certification comme le préconise la communication de la Commission du 6 mai 2015 intitulée «Stratégie pour un marché unique numérique en Europe» (5) et pour harmoniser les normes des États membres, il convient d'aligner les conditions de reconnaissance des certificats phytosanitaires électroniques sur les normes fixées par le règlement (UE) no 910/2014, et en particulier sur les normes relatives aux signatures, cachets et horodatages électroniques qualifiés et aux signatures et cachets électroniques avancés. |
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(9)

Pour maintenir un niveau adéquat de sécurité des moyens d'identification électronique et des certificats électroniques, pour numériser le processus de certification comme le préconise la communication de la Commission du 6 mai 2015 intitulée «Stratégie pour un marché unique numérique en Europe» (5) et pour harmoniser les normes des États membres, il convient d'aligner les conditions de reconnaissance des certificats phytosanitaires électroniques sur les normes fixées par le règlement (UE) no 910/2014, et en particulier sur les normes relatives aux signatures, cachets et horodatages électroniques qualifiés et aux signatures et cachets électroniques avancés.

| (10) | Toutefois, pour permettre une mise en œuvre progressive de la présente décision et éviter toute perturbation des échanges, il convient de reconnaître pour une période limitée les certificats phytosanitaires électroniques répondant aux critères fixés par le règlement (UE) no 910/2014 en ce qui concerne la signature électronique et le cachet électronique. |
| --- | --- |

(10)

Toutefois, pour permettre une mise en œuvre progressive de la présente décision et éviter toute perturbation des échanges, il convient de reconnaître pour une période limitée les certificats phytosanitaires électroniques répondant aux critères fixés par le règlement (UE) no 910/2014 en ce qui concerne la signature électronique et le cachet électronique.

| (11) | Les mesures prévues par la présente décision sont conformes à l'avis du comité permanent des végétaux, des animaux, des denrées alimentaires et des aliments pour animaux, |
| --- | --- |

(11)

Les mesures prévues par la présente décision sont conformes à l'avis du comité permanent des végétaux, des animaux, des denrées alimentaires et des aliments pour animaux,

A ADOPTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:

Article premier

Objet

La présente décision établit les conditions de reconnaissance des certificats phytosanitaires électroniques délivrés par les organisations nationales de protection des végétaux des pays tiers.

Article 2

Conditions de reconnaissance des certificats phytosanitaires électroniques délivrés par les organisations nationales de protection des végétaux des pays tiers

1.   Un certificat phytosanitaire contenant les informations figurant dans le modèle de certificat phytosanitaire fourni à l'annexe de la convention internationale pour la protection des végétaux est reconnu comme un certificat phytosanitaire électronique si toutes les conditions suivantes sont réunies:

| a) | il est émis par l'organisation nationale de protection des végétaux d'un pays tiers dans l'un des systèmes suivants:






  i) | le système TRACES; |
| --- | --- | --- |

a)

il est émis par l'organisation nationale de protection des végétaux d'un pays tiers dans l'un des systèmes suivants:

i)

le système TRACES;

| ii) | le système de certification national d'un État membre; |
| --- | --- |

ii)

le système de certification national d'un État membre;

| iii) | le système de certification électronique d'un pays tiers si ce système peut échanger des données avec le système TRACES ou le système de certification national d'un État membre; |
| --- | --- |

iii)

le système de certification électronique d'un pays tiers si ce système peut échanger des données avec le système TRACES ou le système de certification national d'un État membre;

| b) | il est fondé sur la norme CEFACT-ONU et utilise le format XML; |
| --- | --- |

b)

il est fondé sur la norme CEFACT-ONU et utilise le format XML;

| c) | il est signé par le fonctionnaire habilité au moyen d'une signature électronique avancée ou qualifiée, telles que définies à l'article 3 du règlement (UE) no 910/2014, respectivement aux points 11) et 12); |
| --- | --- |

c)

il est signé par le fonctionnaire habilité au moyen d'une signature électronique avancée ou qualifiée, telles que définies à l'article 3 du règlement (UE) no 910/2014, respectivement aux points 11) et 12);

| d) | il porte le cachet électronique avancé ou qualifié de l'organisation nationale de protection des végétaux émettrice, tels que définis à l'article 3 du règlement (UE) no 910/2014, respectivement aux points 26) et 27), ou la signature électronique avancée ou qualifiée du représentant légal de ladite organisation; |
| --- | --- |

d)

il porte le cachet électronique avancé ou qualifié de l'organisation nationale de protection des végétaux émettrice, tels que définis à l'article 3 du règlement (UE) no 910/2014, respectivement aux points 26) et 27), ou la signature électronique avancée ou qualifiée du représentant légal de ladite organisation;

| e) | il fait usage d'un horodatage électronique qualifié, tel que défini à l'article 3, point 34), du règlement (UE) no 910/2014. |
| --- | --- |

e)

il fait usage d'un horodatage électronique qualifié, tel que défini à l'article 3, point 34), du règlement (UE) no 910/2014.

2.   Dans le cas des certificats phytosanitaires électroniques émis conformément au paragraphe 1, point a) iii), les États membres et la Commission conçoivent leur système de réception de façon à valider l'échange de données au moyen du cachet électronique avancé ou qualifié de l'organisation nationale de protection des végétaux émettrice ou de la signature électronique avancée ou qualifiée du représentant légal de ladite organisation. Dans ce cas, la condition visée au paragraphe 1, point c), ne s'applique pas.

3.   Par dérogation aux conditions du paragraphe 1, points c) et d), et pour une période de douze mois prenant fin le 15 octobre 2019, un certificat phytosanitaire est reconnu comme un certificat phytosanitaire électronique quand il est signé par le fonctionnaire habilité au moyen d'une signature électronique, telle que définie à l'article 3, point 10), du règlement (UE) no 910/2014, et quand il porte le cachet électronique de l'organisation nationale de protection des végétaux émettrice, tel que défini à l'article 3, point 25), du règlement (UE) no 910/2014, ou la signature électronique du représentant légal de ladite organisation.

Article 3

Destinataires

Les États membres sont destinataires de la présente décision.

Fait à Bruxelles, le 15 octobre 2018.

Par la Commission

Vytenis ANDRIUKAITIS

Membre de la Commission

---

(1)  
  JO L 169 du 10.7.2000, p. 1.

1

(2)  Décision 2004/292/CE de la Commission du 30 mars 2004 relative à la mise en application du système TRACES et modifiant la décision 92/486/CEE (JO L 94 du 31.3.2004, p. 63).

2

(3)  Directive 90/425/CEE du Conseil du 26 juin 1990 relative aux contrôles vétérinaires et zootechniques applicables dans les échanges intracommunautaires de certains animaux vivants et produits dans la perspective de la réalisation du marché intérieur (JO L 224 du 18.8.1990, p. 29).

3

(4)  Règlement (UE) no 910/2014 du Parlement européen et du Conseil du 23 juillet 2014 sur l'identification électronique et les services de confiance pour les transactions électroniques au sein du marché intérieur et abrogeant la directive 1999/93/CE (JO L 257 du 28.8.2014, p. 73).

4

o

(5)  COM(2015) 192 final.

5

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Rectificatifs

| 17.10.2018 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | L 260/25 |
| --- | --- | --- | --- |

17.10.2018

FR

Journal officiel de l'Union européenne

L 260/25

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Rectificatif au règlement (UE) 2018/848 du Parlement européen et du Conseil du 30 mai 2018 relatif à la production biologique et à l'étiquetage des produits biologiques, et abrogeant le règlement (CE) no 834/2007 du Conseil

(
  «Journal officiel de l'Union européenne» L 150 du 14 juin 2018
  )

Page 54, article 54, paragraphe 2, première phrase:

au lieu de:

«2.   Le pouvoir d'adopter des actes délégués visé à l'article 2, paragraphe 6, à l'article 9, paragraphe 11, à l'article 10, paragraphe 5, à l'article 12, paragraphe 2, à l'article 13, paragraphe 3, à l'article 14, paragraphe 2, à l'article 15, paragraphe 2, à l'article 16, paragraphe 2, à l'article 17, paragraphe 2, à l'article 18, paragraphe 2, à l'article 19, paragraphe 2, à l'article 21, paragraphe 1, à l'article 22, paragraphe 1, à l'article 23, paragraphe 2, à l'article 24, paragraphe 6, à l'article 30, paragraphe 7, à l'article 32, paragraphe 4, à l'article 33, paragraphe 6, à l'article 34, paragraphe 8, à l'article 35, paragraphe 9, à l'article 36, paragraphe 3, à l'article 38, paragraphe 8, à l'article 40, paragraphe 11, à l'article 44, paragraphe 2, à l'article 46, paragraphe 7, à l'article 48, paragraphe 4, à l'article 53, paragraphes 2, 3 et 4, à l'article 57, paragraphe 3, et à l'article 58, paragraphe 2, est conféré à la Commission pour une période de cinq ans à compter du 1er janvier 2021.»,

lire:

«2.   Le pouvoir d'adopter des actes délégués visé à l'article 2, paragraphe 6, à l'article 9, paragraphe 11, à l'article 10, paragraphe 5, à l'article 12, paragraphe 2, à l'article 13, paragraphe 3, à l'article 14, paragraphe 2, à l'article 15, paragraphe 2, à l'article 16, paragraphe 2, à l'article 17, paragraphe 2, à l'article 18, paragraphe 2, à l'article 19, paragraphe 2, à l'article 21, paragraphe 1, à l'article 22, paragraphe 1, à l'article 23, paragraphe 2, à l'article 24, paragraphe 6, à l'article 30, paragraphe 7, à l'article 32, paragraphe 4, à l'article 33, paragraphe 6, à l'article 34, paragraphe 8, à l'article 35, paragraphe 9, à l'article 36, paragraphe 3, à l'article 38, paragraphe 8, à l'article 40, paragraphe 11, à l'article 44, paragraphe 2, à l'article 46, paragraphe 7, à l'article 48, paragraphe 4, à l'article 53, paragraphes 2, 3 et 4, à l'article 57, paragraphe 3, et à l'article 58, paragraphe 2, est conféré à la Commission pour une période de cinq ans à compter du 17 juin 2018.»

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