# Journal officiel L 293/2018

| | ISSN 1977-0693 |
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| Journal officiel
  de l'Union européenne | L 293 |
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| Édition de langue française | Législation | 61e année20 novembre 2018 |

ISSN 1977-0693

Journal officiel

de l'Union européenne

L 293

Édition de langue française

Législation

61e année20 novembre 2018

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| Sommaire | | II   Actes non législatifs | page |
| --- | --- | --- | --- |
| | | RÈGLEMENTS |
| | * | Règlement délégué (UE) 2018/1784 de la Commission du 9 juillet 2018 modifiant le règlement délégué (UE) no 639/2014 en ce qui concerne certaines dispositions relatives aux pratiques de verdissement instaurées par le règlement (UE) no 1307/2013 du Parlement européen et du Conseil | 1 |
| | * | Règlement d'exécution (UE) 2018/1785 de la Commission du 15 novembre 2018 relatif au classement de certaines marchandises dans la nomenclature combinée | 5 |
| | * | Règlement d'exécution (UE) 2018/1786 de la Commission du 19 novembre 2018 approuvant une modification du cahier des charges relatif à une appellation d'origine protégée ou à une indication géographique protégée [Chianti Classico (IGP)] | 8 |
| | | DÉCISIONS |
| | * | Décision (PESC) 2018/1787 du Conseil du 19 novembre 2018 modifiant et prorogeant la décision 2010/96/PESC relative à une mission militaire de l'Union européenne visant à contribuer à la formation des forces de sécurité somaliennes | 9 |
| | * | Décision (PESC) 2018/1788 du Conseil du 19 novembre 2018 à l'appui du centre de documentation d'Europe du Sud-Est et de l'Est sur la lutte contre la prolifération des armes légères et de petit calibre pour la mise en œuvre de la feuille de route régionale sur la lutte contre le trafic d'armes dans les Balkans occidentaux | 11 |
| | * | Décision (PESC) 2018/1789 du Conseil du 19 novembre 2018 à l'appui de la lutte contre le commerce illicite et la prolifération des armes légères et de petit calibre dans les États membres de la Ligue des États arabes | 24 |
| | * | Décision d'exécution (UE) 2018/1790 de la Commission du 16 novembre 2018 abrogeant la décision 2002/623/CE arrêtant les notes explicatives sur l'évaluation des risques environnementaux des organismes génétiquement modifiés
  [notifiée sous le numéro C(2018) 7513]

   (
  1
  ) | 32 |
| | * | Décision (PESC) 2018/1791 du Comité politique et de sécurité du 6 novembre 2018 portant nomination du commandant de force de la mission militaire de l'Union européenne visant à contribuer à la formation des forces armées maliennes (EUTM Mali) (EUTM Mali/2/2018) | 34 |
| | * | Décision de la Cour de justice du 16 octobre 2018 relative au dépôt et à la signification d'actes de procédure par la voie de l'application e-Curia | 36 |
| | | ACTES ADOPTÉS PAR DES INSTANCES CRÉÉES PAR DES ACCORDS INTERNATIONAUX |
| | * | Décision no 1/2018 du Conseil d'association UE-Tunisie du 9 novembre 2018 adoptant les priorités stratégiques UE-Tunisie pour la période 2018-2020 [2018/1792] | 39 |

Sommaire

II   Actes non législatifs

page

RÈGLEMENTS

*

Règlement délégué (UE) 2018/1784 de la Commission du 9 juillet 2018 modifiant le règlement délégué (UE) no 639/2014 en ce qui concerne certaines dispositions relatives aux pratiques de verdissement instaurées par le règlement (UE) no 1307/2013 du Parlement européen et du Conseil

o

o

1

*

Règlement d'exécution (UE) 2018/1785 de la Commission du 15 novembre 2018 relatif au classement de certaines marchandises dans la nomenclature combinée

5

*

Règlement d'exécution (UE) 2018/1786 de la Commission du 19 novembre 2018 approuvant une modification du cahier des charges relatif à une appellation d'origine protégée ou à une indication géographique protégée [Chianti Classico (IGP)]

8

DÉCISIONS

*

Décision (PESC) 2018/1787 du Conseil du 19 novembre 2018 modifiant et prorogeant la décision 2010/96/PESC relative à une mission militaire de l'Union européenne visant à contribuer à la formation des forces de sécurité somaliennes

9

*

Décision (PESC) 2018/1788 du Conseil du 19 novembre 2018 à l'appui du centre de documentation d'Europe du Sud-Est et de l'Est sur la lutte contre la prolifération des armes légères et de petit calibre pour la mise en œuvre de la feuille de route régionale sur la lutte contre le trafic d'armes dans les Balkans occidentaux

11

*

Décision (PESC) 2018/1789 du Conseil du 19 novembre 2018 à l'appui de la lutte contre le commerce illicite et la prolifération des armes légères et de petit calibre dans les États membres de la Ligue des États arabes

24

*

Décision d'exécution (UE) 2018/1790 de la Commission du 16 novembre 2018 abrogeant la décision 2002/623/CE arrêtant les notes explicatives sur l'évaluation des risques environnementaux des organismes génétiquement modifiés
  [notifiée sous le numéro C(2018) 7513]

   (
  1
  )

[notifiée sous le numéro C(2018) 7513]

1

32

*

Décision (PESC) 2018/1791 du Comité politique et de sécurité du 6 novembre 2018 portant nomination du commandant de force de la mission militaire de l'Union européenne visant à contribuer à la formation des forces armées maliennes (EUTM Mali) (EUTM Mali/2/2018)

34

*

Décision de la Cour de justice du 16 octobre 2018 relative au dépôt et à la signification d'actes de procédure par la voie de l'application e-Curia

36

ACTES ADOPTÉS PAR DES INSTANCES CRÉÉES PAR DES ACCORDS INTERNATIONAUX

*

Décision no 1/2018 du Conseil d'association UE-Tunisie du 9 novembre 2018 adoptant les priorités stratégiques UE-Tunisie pour la période 2018-2020 [2018/1792]

o

39

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| | (1)   Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE. |

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(1)   Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE.

1

| FR | Les actes dont les titres sont imprimés en caractères maigres sont des actes de gestion courante pris dans le cadre de la politique agricole et ayant généralement une durée de validité limitée.
  Les actes dont les titres sont imprimés en caractères gras et précédés d'un astérisque sont tous les autres actes. |
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FR

Les actes dont les titres sont imprimés en caractères maigres sont des actes de gestion courante pris dans le cadre de la politique agricole et ayant généralement une durée de validité limitée.

Les actes dont les titres sont imprimés en caractères gras et précédés d'un astérisque sont tous les autres actes.

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II Actes non législatifs

RÈGLEMENTS

| 20.11.2018 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | L 293/1 |
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20.11.2018

FR

Journal officiel de l'Union européenne

L 293/1

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RÈGLEMENT DÉLÉGUÉ (UE) 2018/1784 DE LA COMMISSION

du 9 juillet 2018

modifiant le règlement délégué (UE) no 639/2014 en ce qui concerne certaines dispositions relatives aux pratiques de verdissement instaurées par le règlement (UE) no 1307/2013 du Parlement européen et du Conseil

LA COMMISSION EUROPÉENNE,

vu le traité sur le fonctionnement de l'Union européenne,

vu le règlement (UE) no 1307/2013 du Parlement européen et du Conseil du 17 décembre 2013 établissant les règles relatives aux paiements directs en faveur des agriculteurs au titre des régimes de soutien relevant de la politique agricole commune et abrogeant le règlement (CE) no 637/2008 du Conseil et le règlement (CE) no 73/2009 du Conseil (1), et notamment son article 45, paragraphe 6, point b), et son article 46, paragraphe 9, point a),

considérant ce qui suit:

| (1) | Les articles 38 à 48 du règlement délégué (UE) no 639/2014 de la Commission (2) fixent les règles complétant les dispositions en matière de pratiques de verdissement établies par le règlement (UE) no 1307/2013. |
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(1)

Les articles 38 à 48 du règlement délégué (UE) no 639/2014 de la Commission (2) fixent les règles complétant les dispositions en matière de pratiques de verdissement établies par le règlement (UE) no 1307/2013.

| (2) | Le règlement (UE) 2017/2393 du Parlement européen et du Conseil (3) modifiant plusieurs dispositions relatives aux pratiques de verdissement instaurées par le règlement (UE) no 1307/2013 est entré en vigueur le 30 décembre 2017. Les modifications relatives aux pratiques de verdissement s'appliquent depuis le 1er janvier 2018. Dans un souci de clarté et afin de garantir la cohérence entre les obligations qui incombent aux opérateurs, ces modifications imposent l'adaptation de certaines dispositions du règlement délégué (UE) no 639/2014. |
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(2)

Le règlement (UE) 2017/2393 du Parlement européen et du Conseil (3) modifiant plusieurs dispositions relatives aux pratiques de verdissement instaurées par le règlement (UE) no 1307/2013 est entré en vigueur le 30 décembre 2017. Les modifications relatives aux pratiques de verdissement s'appliquent depuis le 1er janvier 2018. Dans un souci de clarté et afin de garantir la cohérence entre les obligations qui incombent aux opérateurs, ces modifications imposent l'adaptation de certaines dispositions du règlement délégué (UE) no 639/2014.

| (3) | Lorsque les États membres décident que les terres couvertes d'herbe qui n'ont pas été labourées depuis cinq ans au moins sont considérées comme des prairies permanentes conformément à l'article 4, paragraphe 2, troisième alinéa, point a), du règlement (UE) no 1307/2013, tel que modifié par le règlement (UE) 2017/2393, ou décident que d'autres espèces comme des arbustes ou des arbres peuvent être présentes dans des prairies permanentes conformément au point b) dudit alinéa, ou décident que certaines surfaces adaptées au pâturage sont considérées comme des prairies permanentes conformément au point c) dudit alinéa, ces États membres devraient alors adapter, le cas échéant, leur ratio de référence afin de tenir compte des éventuelles incidences notables sur ce ratio que l'application de ces décisions pourrait entraîner. |
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(3)

Lorsque les États membres décident que les terres couvertes d'herbe qui n'ont pas été labourées depuis cinq ans au moins sont considérées comme des prairies permanentes conformément à l'article 4, paragraphe 2, troisième alinéa, point a), du règlement (UE) no 1307/2013, tel que modifié par le règlement (UE) 2017/2393, ou décident que d'autres espèces comme des arbustes ou des arbres peuvent être présentes dans des prairies permanentes conformément au point b) dudit alinéa, ou décident que certaines surfaces adaptées au pâturage sont considérées comme des prairies permanentes conformément au point c) dudit alinéa, ces États membres devraient alors adapter, le cas échéant, leur ratio de référence afin de tenir compte des éventuelles incidences notables sur ce ratio que l'application de ces décisions pourrait entraîner.

| (4) | À la suite de l'introduction à l'article 4, paragraphe 2, troisième alinéa, point a) du règlement (UE) no 1307/2013, tel que modifié par le règlement (UE) 2017/2393, de la possibilité, pour les États membres, de décider que les terres couvertes d'herbe qui n'ont pas été labourées depuis cinq ans au moins soient considérées comme des prairies permanentes, une surface de prairies permanentes peut perdre cette qualification non seulement du fait de sa conversion en cultures arables mais aussi en raison de son labourage. Il convient d'adapter l'article 44, paragraphe 1, du règlement délégué (UE) no 639/2014 pour tenir compte de cette nouvelle possibilité. |
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(4)

À la suite de l'introduction à l'article 4, paragraphe 2, troisième alinéa, point a) du règlement (UE) no 1307/2013, tel que modifié par le règlement (UE) 2017/2393, de la possibilité, pour les États membres, de décider que les terres couvertes d'herbe qui n'ont pas été labourées depuis cinq ans au moins soient considérées comme des prairies permanentes, une surface de prairies permanentes peut perdre cette qualification non seulement du fait de sa conversion en cultures arables mais aussi en raison de son labourage. Il convient d'adapter l'article 44, paragraphe 1, du règlement délégué (UE) no 639/2014 pour tenir compte de cette nouvelle possibilité.

| (5) | L'article 3, paragraphe 9, point b) i), du règlement (UE) 2017/2393 introduit trois nouveaux types de surface d'intérêt écologique, en élargissant la liste actuelle aux surfaces portant du Miscanthus, aux surfaces portant du Silphium perfoliatum et aux surfaces de jachères mellifères (composées d'espèces riches en pollen et en nectar). Le considérant 45 du règlement (UE) no 1307/2013 souligne l'importance d'établir de manière cohérente les surfaces d'intérêt écologique. Il est donc nécessaire de préciser la relation entre les nouveaux types de surface d'intérêt écologique et les types déjà existants. |
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(5)

L'article 3, paragraphe 9, point b) i), du règlement (UE) 2017/2393 introduit trois nouveaux types de surface d'intérêt écologique, en élargissant la liste actuelle aux surfaces portant du Miscanthus, aux surfaces portant du Silphium perfoliatum et aux surfaces de jachères mellifères (composées d'espèces riches en pollen et en nectar). Le considérant 45 du règlement (UE) no 1307/2013 souligne l'importance d'établir de manière cohérente les surfaces d'intérêt écologique. Il est donc nécessaire de préciser la relation entre les nouveaux types de surface d'intérêt écologique et les types déjà existants.

| (6) | Premièrement, étant donné que les surfaces classées «surfaces de jachères mellifères» faisaient partie du type de surface d'intérêt écologique «terres mises en jachère», il convient que les exigences de gestion s'appliquant à ces dernières restent applicables. En particulier, l'interdiction de la production agricole, la durée minimale à définir par les États membres et l'interdiction d'utiliser des produits phytosanitaires, établies pour les «terres mises en jachère», devraient également s'appliquer aux «surfaces de jachères mellifères», même si le semis de plantes mellifères est autorisé sur les surfaces relevant de ce nouveau type de surface d'intérêt écologique. |
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(6)

Premièrement, étant donné que les surfaces classées «surfaces de jachères mellifères» faisaient partie du type de surface d'intérêt écologique «terres mises en jachère», il convient que les exigences de gestion s'appliquant à ces dernières restent applicables. En particulier, l'interdiction de la production agricole, la durée minimale à définir par les États membres et l'interdiction d'utiliser des produits phytosanitaires, établies pour les «terres mises en jachère», devraient également s'appliquer aux «surfaces de jachères mellifères», même si le semis de plantes mellifères est autorisé sur les surfaces relevant de ce nouveau type de surface d'intérêt écologique.

| (7) | En outre, pour dissiper les doutes que pourrait faire surgir l'introduction de ce nouveau type de surface d'intérêt écologique et réduire le risque que les cultures normalement destinées à la production y soient semées, compte tenu de l'objectif de biodiversité de la surface d'intérêt écologique, il est proposé de préciser que, conformément à l'exigence d'interdiction de production, ces surfaces n'incluent pas les surfaces portant des cultures qui sont généralement cultivées à des fins de récolte. |
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(7)

En outre, pour dissiper les doutes que pourrait faire surgir l'introduction de ce nouveau type de surface d'intérêt écologique et réduire le risque que les cultures normalement destinées à la production y soient semées, compte tenu de l'objectif de biodiversité de la surface d'intérêt écologique, il est proposé de préciser que, conformément à l'exigence d'interdiction de production, ces surfaces n'incluent pas les surfaces portant des cultures qui sont généralement cultivées à des fins de récolte.

| (8) | Toutefois, étant donné que l'annexe X du règlement (UE) no 1307/2013 modifié par le règlement (UE) 2017/2393 prévoit un coefficient de pondération plus élevé pour la nouvelle surface d'intérêt écologique «surfaces en jachères mellifères», visée à l'article 46, paragraphe 2, point m), du règlement (UE) no 1307/2013, que pour les «terres mises en jachère» visées à l'article 46, paragraphe 2, point a), dudit règlement, il convient de clarifier la distinction entre ces deux types de surface d'intérêt écologique. En particulier, afin de garantir la sécurité juridique pour les agriculteurs en ce qui concerne les espèces qui sont considérées comme riches en pollen et en nectar et, par conséquent, comme «plantes mellifères» aux fins de l'article 46, paragraphe 2, premier alinéa, point m), du règlement (UE) no 1307/2013, il y a lieu de dresser la liste de ces espèces. Compte tenu de la diversité des conditions agronomiques et des espèces dans l'ensemble de l'Union, le choix des espèces appropriées devrait être laissé à l'appréciation des États membres. Toutefois, les espèces exotiques envahissantes au sens du règlement (UE) no 1143/2014 du Parlement européen et du Conseil (4) ne doivent pas être utilisées dans ces zones car elles présentent un risque pour la biodiversité indigène, notamment parce qu'elles limitent les interactions entre plantes et pollinisateurs indigènes. |
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(8)

Toutefois, étant donné que l'annexe X du règlement (UE) no 1307/2013 modifié par le règlement (UE) 2017/2393 prévoit un coefficient de pondération plus élevé pour la nouvelle surface d'intérêt écologique «surfaces en jachères mellifères», visée à l'article 46, paragraphe 2, point m), du règlement (UE) no 1307/2013, que pour les «terres mises en jachère» visées à l'article 46, paragraphe 2, point a), dudit règlement, il convient de clarifier la distinction entre ces deux types de surface d'intérêt écologique. En particulier, afin de garantir la sécurité juridique pour les agriculteurs en ce qui concerne les espèces qui sont considérées comme riches en pollen et en nectar et, par conséquent, comme «plantes mellifères» aux fins de l'article 46, paragraphe 2, premier alinéa, point m), du règlement (UE) no 1307/2013, il y a lieu de dresser la liste de ces espèces. Compte tenu de la diversité des conditions agronomiques et des espèces dans l'ensemble de l'Union, le choix des espèces appropriées devrait être laissé à l'appréciation des États membres. Toutefois, les espèces exotiques envahissantes au sens du règlement (UE) no 1143/2014 du Parlement européen et du Conseil (4) ne doivent pas être utilisées dans ces zones car elles présentent un risque pour la biodiversité indigène, notamment parce qu'elles limitent les interactions entre plantes et pollinisateurs indigènes.

| (9) | En outre, afin d'optimiser les bénéfices que ces surfaces apportent pour la biodiversité, les États membres devraient être autorisés à imposer d'éventuelles exigences de gestion supplémentaires pertinentes telles que les mélanges d'espèces. En dernier lieu, étant donné que la présence de graminées non prédominantes et l'utilisation de ruches ne portent pas atteinte à la biodiversité des surfaces de jachères mellifères, la présence de ruches devrait être autorisée. |
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(9)

En outre, afin d'optimiser les bénéfices que ces surfaces apportent pour la biodiversité, les États membres devraient être autorisés à imposer d'éventuelles exigences de gestion supplémentaires pertinentes telles que les mélanges d'espèces. En dernier lieu, étant donné que la présence de graminées non prédominantes et l'utilisation de ruches ne portent pas atteinte à la biodiversité des surfaces de jachères mellifères, la présence de ruches devrait être autorisée.

| (10) | Afin de préserver et d'améliorer la biodiversité conformément aux objectifs de «verdissement», il y a lieu de définir des exigences de gestion en ce qui concerne l'utilisation d'intrants chimiques (engrais minéraux et produits phytosanitaires) pour les nouvelles surfaces d'intérêt écologique portant du Miscanthus ou du Silphium perfoliatum. En particulier, compte tenu de leurs effets relativement plus néfastes sur la biodiversité, il convient d'interdire l'utilisation de produits phytosanitaires sur ces surfaces, en en permettant toutefois l'utilisation uniquement la première année afin d'aider à la mise en place des surfaces. Le règlement délégué (UE) no 639/2014 devrait donc être modifié en conséquence. |
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(10)

Afin de préserver et d'améliorer la biodiversité conformément aux objectifs de «verdissement», il y a lieu de définir des exigences de gestion en ce qui concerne l'utilisation d'intrants chimiques (engrais minéraux et produits phytosanitaires) pour les nouvelles surfaces d'intérêt écologique portant du Miscanthus ou du Silphium perfoliatum. En particulier, compte tenu de leurs effets relativement plus néfastes sur la biodiversité, il convient d'interdire l'utilisation de produits phytosanitaires sur ces surfaces, en en permettant toutefois l'utilisation uniquement la première année afin d'aider à la mise en place des surfaces. Le règlement délégué (UE) no 639/2014 devrait donc être modifié en conséquence.

| (11) | Il convient que le présent règlement s'applique aux demandes d'aides relatives aux années civiles à compter du 1er janvier 2018. Toutefois, compte tenu du temps nécessaire aux autorités nationales et aux agriculteurs pour s'adapter aux exigences établies par le présent règlement en ce qui concerne les surfaces d'intérêt écologique, les modifications correspondantes ne devraient s'appliquer qu'aux demandes d'aide relatives aux années civiles à compter du 1er janvier 2019, |
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(11)

Il convient que le présent règlement s'applique aux demandes d'aides relatives aux années civiles à compter du 1er janvier 2018. Toutefois, compte tenu du temps nécessaire aux autorités nationales et aux agriculteurs pour s'adapter aux exigences établies par le présent règlement en ce qui concerne les surfaces d'intérêt écologique, les modifications correspondantes ne devraient s'appliquer qu'aux demandes d'aide relatives aux années civiles à compter du 1er janvier 2019,

A ADOPTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:

Article premier

Modification du règlement délégué (UE) no 639/2014

Le règlement délégué (UE) no 639/2014 est modifié comme suit:

o

| 1) | à l'article 43, le paragraphe 3 est remplacé par le texte suivant:

  «3.   Les États membres adaptent le ratio de référence s'ils estiment qu'en particulier une modification de la superficie consacrée à la production biologique, un changement dans la population des participants au régime des petits agriculteurs ou une décision prise par un État membre conformément à l'article 4, paragraphe 2, troisième alinéa, point a), b) ou c), du règlement (UE) no 1307/2013 ont des effets significatifs sur l'évolution du ratio. Dans ce cas, les États membres informent la Commission sans délai de l'adaptation effectuée et de la justification de cette adaptation.»; |
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1)

à l'article 43, le paragraphe 3 est remplacé par le texte suivant:

«3.   Les États membres adaptent le ratio de référence s'ils estiment qu'en particulier une modification de la superficie consacrée à la production biologique, un changement dans la population des participants au régime des petits agriculteurs ou une décision prise par un État membre conformément à l'article 4, paragraphe 2, troisième alinéa, point a), b) ou c), du règlement (UE) no 1307/2013 ont des effets significatifs sur l'évolution du ratio. Dans ce cas, les États membres informent la Commission sans délai de l'adaptation effectuée et de la justification de cette adaptation.»;

| 2) | à l'article 44, le paragraphe 1 est remplacé par le texte suivant:

  «1.   Les États membres peuvent imposer aux agriculteurs l'obligation individuelle de ne pas convertir des surfaces de pâturages permanents sans autorisation individuelle préalable, y compris, lorsqu'ils appliquent l'article 4, paragraphe 2, troisième alinéa, point a), du règlement (UE) no 1307/2013, de ne pas les labourer. Les agriculteurs doivent être informés de cette obligation dans les meilleurs délais et, en tout état de cause, avant le 15 novembre de l'année au cours de laquelle l'État membre concerné prend cette décision. Cette obligation ne s'applique qu'aux agriculteurs soumis aux obligations visées au titre III, chapitre 3, du règlement (UE) no 1307/2013 en ce qui concerne des superficies de prairies permanentes qui ne relèvent pas de l'article 45, paragraphe 1, du règlement (UE) no 1307/2013.
  La délivrance d'une autorisation peut dépendre de l'application de critères objectifs et non discriminatoires, y compris de critères environnementaux. Si l'autorisation visée au premier alinéa est subordonnée à la condition qu'une autre superficie du même nombre d'hectares doit être établie comme prairie permanente, ou, lorsque l'État membre applique l'article 4, paragraphe 2, troisième alinéa, point a), du règlement (UE) no 1307/2013, à la condition qu'une autre superficie ou la même superficie soit établie comme prairie permanente, cette superficie, par dérogation à l'article 4, paragraphe 1, point h), du règlement (UE) no 1307/2013, doit être considérée comme prairie permanente à compter du premier jour de la conversion, y compris le labour. Ces superficies sont consacrées à la production d'herbe et d'autres plantes fourragères herbacées pendant au moins cinq années consécutives à compter de la date de leur conversion, y compris leur labour. Toutefois, si l'État membre le décide, lorsque les agriculteurs convertissent en prairies permanentes des superficies déjà consacrées à la production d'herbe et d'autres plantes fourragères herbacées, ces superficies sont consacrées à la production d'herbe et d'autres plantes fourragères herbacées pendant le nombre d'années restantes nécessaires pour atteindre les cinq années consécutives.»; |
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2)

à l'article 44, le paragraphe 1 est remplacé par le texte suivant:

«1.   Les États membres peuvent imposer aux agriculteurs l'obligation individuelle de ne pas convertir des surfaces de pâturages permanents sans autorisation individuelle préalable, y compris, lorsqu'ils appliquent l'article 4, paragraphe 2, troisième alinéa, point a), du règlement (UE) no 1307/2013, de ne pas les labourer. Les agriculteurs doivent être informés de cette obligation dans les meilleurs délais et, en tout état de cause, avant le 15 novembre de l'année au cours de laquelle l'État membre concerné prend cette décision. Cette obligation ne s'applique qu'aux agriculteurs soumis aux obligations visées au titre III, chapitre 3, du règlement (UE) no 1307/2013 en ce qui concerne des superficies de prairies permanentes qui ne relèvent pas de l'article 45, paragraphe 1, du règlement (UE) no 1307/2013.

La délivrance d'une autorisation peut dépendre de l'application de critères objectifs et non discriminatoires, y compris de critères environnementaux. Si l'autorisation visée au premier alinéa est subordonnée à la condition qu'une autre superficie du même nombre d'hectares doit être établie comme prairie permanente, ou, lorsque l'État membre applique l'article 4, paragraphe 2, troisième alinéa, point a), du règlement (UE) no 1307/2013, à la condition qu'une autre superficie ou la même superficie soit établie comme prairie permanente, cette superficie, par dérogation à l'article 4, paragraphe 1, point h), du règlement (UE) no 1307/2013, doit être considérée comme prairie permanente à compter du premier jour de la conversion, y compris le labour. Ces superficies sont consacrées à la production d'herbe et d'autres plantes fourragères herbacées pendant au moins cinq années consécutives à compter de la date de leur conversion, y compris leur labour. Toutefois, si l'État membre le décide, lorsque les agriculteurs convertissent en prairies permanentes des superficies déjà consacrées à la production d'herbe et d'autres plantes fourragères herbacées, ces superficies sont consacrées à la production d'herbe et d'autres plantes fourragères herbacées pendant le nombre d'années restantes nécessaires pour atteindre les cinq années consécutives.»;

| 3) | l'article 45 est modifié comme suit:






  a) | le paragraphe 2 est remplacé par le texte suivant:

  «2.   Les terres mises en jachère et les surfaces de jachères mellifères (composées d'espèces riches en pollen et en nectar) ne sont pas utilisées pour la production agricole. Les États membres fixent une période pendant laquelle les terres doivent être conservées en jachère au cours d'une année civile donnée. Cette période ne peut pas être inférieure à six mois. En ce qui concerne les surfaces de jachères mellifères, les États membres dressent une liste des espèces riches en pollen et en nectar à utiliser. Les plantes exotiques envahissantes au sens de l'article 3, paragraphe 2, du règlement (UE) no 1143/2014 du Parlement européen et du Conseil (*1) ne doivent pas figurer sur la liste. Ces surfaces ne comprennent pas les surfaces portant des cultures normalement semées à des fins de récolte. Les États membres peuvent fixer des exigences supplémentaires. Ces surfaces peuvent comprendre des espèces herbacées, à condition que les cultures de plantes mellifères restent prédominantes. Sans préjudice de l'exigence d'interdiction de production prévue au paragraphe 10 bis, des ruches peuvent être placées sur les surfaces de jachères mellifères (composées d'espèces riches en pollen et en nectar).
  Par dérogation à l'article 4, paragraphe 1, point h), du règlement (UE) no 1307/2013, les terres mises en jachère et les surfaces mises en jachères mellifères (composées d'espèces riches en pollen et en nectar) depuis cinq ans au moins dans le but de satisfaire à l'obligation relative à la surface d'intérêt écologique restent des terres arables.


  (*1)  Règlement (UE) no 1143/2014 du Parlement européen et du Conseil du 22 octobre 2014 relatif à la prévention et à la gestion de l'introduction et de la propagation des espèces exotiques envahissantes (JO L 317 du 4.11.2014, p. 35).»;" |
| --- | --- | --- |

3)

l'article 45 est modifié comme suit:

a)

le paragraphe 2 est remplacé par le texte suivant:

«2.   Les terres mises en jachère et les surfaces de jachères mellifères (composées d'espèces riches en pollen et en nectar) ne sont pas utilisées pour la production agricole. Les États membres fixent une période pendant laquelle les terres doivent être conservées en jachère au cours d'une année civile donnée. Cette période ne peut pas être inférieure à six mois. En ce qui concerne les surfaces de jachères mellifères, les États membres dressent une liste des espèces riches en pollen et en nectar à utiliser. Les plantes exotiques envahissantes au sens de l'article 3, paragraphe 2, du règlement (UE) no 1143/2014 du Parlement européen et du Conseil (*1) ne doivent pas figurer sur la liste. Ces surfaces ne comprennent pas les surfaces portant des cultures normalement semées à des fins de récolte. Les États membres peuvent fixer des exigences supplémentaires. Ces surfaces peuvent comprendre des espèces herbacées, à condition que les cultures de plantes mellifères restent prédominantes. Sans préjudice de l'exigence d'interdiction de production prévue au paragraphe 10 bis, des ruches peuvent être placées sur les surfaces de jachères mellifères (composées d'espèces riches en pollen et en nectar).

Par dérogation à l'article 4, paragraphe 1, point h), du règlement (UE) no 1307/2013, les terres mises en jachère et les surfaces mises en jachères mellifères (composées d'espèces riches en pollen et en nectar) depuis cinq ans au moins dans le but de satisfaire à l'obligation relative à la surface d'intérêt écologique restent des terres arables.

(*1)  Règlement (UE) no 1143/2014 du Parlement européen et du Conseil du 22 octobre 2014 relatif à la prévention et à la gestion de l'introduction et de la propagation des espèces exotiques envahissantes (JO L 317 du 4.11.2014, p. 35).»;"

*1

o

| b) | le paragraphe 8 bis suivant est inséré:

  «8 bis.   Sur les surfaces portant du Miscanthus et du Silphium perfoliatum, les États membres interdisent l'utilisation de produits phytosanitaires, sauf pour la première année au cours de laquelle les deux espèces sont implantées par un agriculteur. Les États membres interdisent l'utilisation d'engrais minéraux ou fixent des exigences à cet égard, en tenant compte de l'objectif des surfaces d'intérêt écologique, qui est notamment de préserver et d'améliorer la biodiversité.» |
| --- | --- |

b)

le paragraphe 8 bis suivant est inséré:

bis

«8 bis.   Sur les surfaces portant du Miscanthus et du Silphium perfoliatum, les États membres interdisent l'utilisation de produits phytosanitaires, sauf pour la première année au cours de laquelle les deux espèces sont implantées par un agriculteur. Les États membres interdisent l'utilisation d'engrais minéraux ou fixent des exigences à cet égard, en tenant compte de l'objectif des surfaces d'intérêt écologique, qui est notamment de préserver et d'améliorer la biodiversité.»

Article 2

Entrée en vigueur et application

Le présent règlement entre en vigueur le troisième jour suivant celui de sa publication au Journal officiel de l'Union européenne.

Journal officiel de l'Union européenne

Il s'applique aux demandes d'aides relatives aux années civiles à compter du 1er janvier 2018.

er

L'article 1er, point 3, s'applique aux demandes d'aides relatives aux années civiles à compter du 1er janvier 2019.

er

er

Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.

Fait à Bruxelles, le 9 juillet 2018

Par la Commission

Le président

Jean-Claude JUNCKER

---

(1)  
  JO L 347 du 20.12.2013, p. 608.

1

(2)  Règlement délégué (UE) no 639/2014 de la Commission du 11 mars 2014 complétant le règlement (UE) no 1307/2013 du Parlement européen et du Conseil établissant les règles relatives aux paiements directs en faveur des agriculteurs au titre des régimes de soutien relevant de la politique agricole commune et modifiant l'annexe X dudit règlement (JO L 181 du 20.6.2014, p. 1).

2

o

o

(3)  Règlement (UE) 2017/2393 du Parlement européen et du Conseil du 13 décembre 2017 modifiant les règlements (UE) no 1305/2013 relatif au soutien au développement rural par le Fonds européen agricole pour le développement rural (Feader), (UE) no 1306/2013 relatif au financement, à la gestion et au suivi de la politique agricole commune, (UE) no 1307/2013 établissant les règles relatives aux paiements directs en faveur des agriculteurs au titre des régimes de soutien relevant de la politique agricole commune, (UE) no 1308/2013 portant organisation commune des marchés des produits agricoles et (UE) no 652/2014 fixant des dispositions pour la gestion des dépenses relatives, d'une part, à la chaîne de production des denrées alimentaires, à la santé et au bien-être des animaux et, d'autre part, à la santé et au matériel de reproduction des végétaux (JO L 350 du 29.12.2017, p. 15).

3

o

o

o

o

o

(4)  Règlement (UE) no 1143/2014 du Parlement européen et du Conseil du 22 octobre 2014 relatif à la prévention et à la gestion de l'introduction et de la propagation des espèces exotiques envahissantes (JO L 317 du 4.11.2014, p. 35).

4

o

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| 20.11.2018 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | L 293/5 |
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20.11.2018

FR

Journal officiel de l'Union européenne

L 293/5

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RÈGLEMENT D'EXÉCUTION (UE) 2018/1785 DE LA COMMISSION

du 15 novembre 2018

relatif au classement de certaines marchandises dans la nomenclature combinée

LA COMMISSION EUROPÉENNE,

vu le traité sur le fonctionnement de l'Union européenne,

vu le règlement (UE) no 952/2013 du Parlement européen et du Conseil du 9 octobre 2013 établissant le code des douanes de l'Union (1), et notamment son article 57, paragraphe 4, et son article 58, paragraphe 2,

considérant ce qui suit:

| (1) | Afin d'assurer l'application uniforme de la nomenclature combinée annexée au règlement (CEE) no 2658/87 du Conseil (2), il y a lieu d'arrêter des dispositions concernant le classement des marchandises figurant à l'annexe du présent règlement. |
| --- | --- |

(1)

Afin d'assurer l'application uniforme de la nomenclature combinée annexée au règlement (CEE) no 2658/87 du Conseil (2), il y a lieu d'arrêter des dispositions concernant le classement des marchandises figurant à l'annexe du présent règlement.

| (2) | Le règlement (CEE) no 2658/87 fixe les règles générales pour l'interprétation de la nomenclature combinée. Ces règles s'appliquent également à toute autre nomenclature qui reprend celle-ci, même en partie ou en y ajoutant éventuellement des subdivisions, et qui est établie par des dispositions spécifiques de l'Union européenne en vue de l'application de mesures tarifaires ou d'autre nature dans le cadre des échanges de marchandises. |
| --- | --- |

(2)

Le règlement (CEE) no 2658/87 fixe les règles générales pour l'interprétation de la nomenclature combinée. Ces règles s'appliquent également à toute autre nomenclature qui reprend celle-ci, même en partie ou en y ajoutant éventuellement des subdivisions, et qui est établie par des dispositions spécifiques de l'Union européenne en vue de l'application de mesures tarifaires ou d'autre nature dans le cadre des échanges de marchandises.

| (3) | En application desdites règles générales, il convient de classer les marchandises désignées dans la colonne 1 du tableau figurant à l'annexe du présent règlement sous le code NC correspondant mentionné dans la colonne 2, conformément aux motivations indiquées dans la colonne 3 dudit tableau. |
| --- | --- |

(3)

En application desdites règles générales, il convient de classer les marchandises désignées dans la colonne 1 du tableau figurant à l'annexe du présent règlement sous le code NC correspondant mentionné dans la colonne 2, conformément aux motivations indiquées dans la colonne 3 dudit tableau.

| (4) | Il est opportun que les renseignements tarifaires contraignants qui ont été délivrés pour les marchandises concernées par le présent règlement et qui ne sont pas conformes à ce dernier puissent continuer à être invoqués par leur titulaire pendant une certaine période, conformément aux dispositions de l'article 34, paragraphe 9, du règlement (UE) no 952/2013. Il convient de fixer cette période à trois mois. |
| --- | --- |

(4)

Il est opportun que les renseignements tarifaires contraignants qui ont été délivrés pour les marchandises concernées par le présent règlement et qui ne sont pas conformes à ce dernier puissent continuer à être invoqués par leur titulaire pendant une certaine période, conformément aux dispositions de l'article 34, paragraphe 9, du règlement (UE) no 952/2013. Il convient de fixer cette période à trois mois.

| (5) | Les mesures prévues au présent règlement sont conformes à l'avis du comité du code des douanes, |
| --- | --- |

(5)

Les mesures prévues au présent règlement sont conformes à l'avis du comité du code des douanes,

A ADOPTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:

Article premier

Les marchandises désignées dans la colonne 1 du tableau figurant en annexe sont classées dans la nomenclature combinée sous le code NC correspondant indiqué dans la colonne 2 dudit tableau.

Article 2

Les renseignements tarifaires contraignants qui ne sont pas conformes au présent règlement peuvent continuer à être invoqués, conformément aux dispositions de l'article 34, paragraphe 9, du règlement (UE) no 952/2013, pendant une période de trois mois à compter de la date d'entrée en vigueur du présent règlement.

Article 3

Le présent règlement entre en vigueur le vingtième jour suivant celui de sa publication au Journal officiel de l'Union européenne.

Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.

Fait à Bruxelles, le 15 novembre 2018.

Par la Commission,

au nom du président,

Stephen QUEST

Directeur général

Direction générale de la fiscalité et de l'union douanière

---

(1)  
  JO L 269 du 10.10.2013, p. 1.

1

(2)  Règlement (CEE) no 2658/87 du Conseil du 23 juillet 1987 relatif à la nomenclature tarifaire et statistique et au tarif douanier commun (JO L 256 du 7.9.1987, p. 1).

2

o

---

ANNEXE

| Désignation des marchandises | Classement
  (Code NC) | Motifs |
| --- | --- | --- |
| (1) | (2) | (3) |
| Câbles isolés (dénommés «câbles d'empilement»), de diverses longueurs, munis de connecteurs à chaque extrémité.
  Chaque câble est constitué de 32 conducteurs simples isolés, pour un voltage maximal de 1 000  V, groupés en 16 paires gainées et non torsadées, recouvertes d'une feuille de métal et de fils métalliques.
  Les câbles relient des commutateurs qui forment des boîtiers d'interconnexion («empilements») utilisés dans les réseaux de télécommunications [réseaux locaux (LAN)]. Ceux-ci permettent le transfert bidirectionnel des données entre les commutateurs au moyen de la technologie Ethernet.
  Les câbles n'ont aucune fonction supplémentaire (d'alimentation électrique, par exemple).
  Voir l'illustration (*1). | 8544 42 10 | Le classement est déterminé par les règles générales 1 et 6 pour l'interprétation de la nomenclature combinée et par le libellé des codes NC 8544 , 8544 42 et 8544 42 10 .
  Les transferts de données entre appareils utilisant une technologie de télécommunication, telle qu'Ethernet, sont considérés comme des télécommunications aux fins du code NC 8544 42 10 [voir le règlement d'exécution (UE) no 1112/2012 de la Commission (1)]. Les câbles en question sont conçus pour être utilisés dans des réseaux de télécommunication configurés en réseaux locaux (LAN). Ils sont dès lors considérés comme des conducteurs électriques munis de pièces de connexion, utilisés pour les télécommunications (voir également les notes explicatives de la NC relatives à la sous-position 8544 42 10 ).
  Ces articles doivent donc être classés sous le code NC 8544 42 10 en tant qu'autres conducteurs électriques, pour tensions n'excédant pas 1 000  V, munis de pièces de connexion, des types utilisés pour les télécommunications. |

Désignation des marchandises

Classement

(Code NC)

Motifs

(1)

(2)

(3)

Câbles isolés (dénommés «câbles d'empilement»), de diverses longueurs, munis de connecteurs à chaque extrémité.

Chaque câble est constitué de 32 conducteurs simples isolés, pour un voltage maximal de 1 000  V, groupés en 16 paires gainées et non torsadées, recouvertes d'une feuille de métal et de fils métalliques.

Les câbles relient des commutateurs qui forment des boîtiers d'interconnexion («empilements») utilisés dans les réseaux de télécommunications [réseaux locaux (LAN)]. Ceux-ci permettent le transfert bidirectionnel des données entre les commutateurs au moyen de la technologie Ethernet.

Les câbles n'ont aucune fonction supplémentaire (d'alimentation électrique, par exemple).

Voir l'illustration (*1).

8544 42 10

Le classement est déterminé par les règles générales 1 et 6 pour l'interprétation de la nomenclature combinée et par le libellé des codes NC 8544 , 8544 42 et 8544 42 10 .

Les transferts de données entre appareils utilisant une technologie de télécommunication, telle qu'Ethernet, sont considérés comme des télécommunications aux fins du code NC 8544 42 10 [voir le règlement d'exécution (UE) no 1112/2012 de la Commission (1)]. Les câbles en question sont conçus pour être utilisés dans des réseaux de télécommunication configurés en réseaux locaux (LAN). Ils sont dès lors considérés comme des conducteurs électriques munis de pièces de connexion, utilisés pour les télécommunications (voir également les notes explicatives de la NC relatives à la sous-position 8544 42 10 ).

Ces articles doivent donc être classés sous le code NC 8544 42 10 en tant qu'autres conducteurs électriques, pour tensions n'excédant pas 1 000  V, munis de pièces de connexion, des types utilisés pour les télécommunications.

Image 1

---

(*1)  Illustration fournie uniquement à titre informatif.

(1)  Règlement d'exécution (UE) no 1112/2012 de la Commission du 23 novembre 2012 relatif au classement de certaines marchandises dans la nomenclature combinée (JO L 329 du 29.11.2012, p. 9).

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| 20.11.2018 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | L 293/8 |
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20.11.2018

FR

Journal officiel de l'Union européenne

L 293/8

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RÈGLEMENT D'EXÉCUTION (UE) 2018/1786 DE LA COMMISSION

du 19 novembre 2018

approuvant une modification du cahier des charges relatif à une appellation d'origine protégée ou à une indication géographique protégée [«Chianti Classico» (IGP)]

LA COMMISSION EUROPÉENNE,

vu le traité sur le fonctionnement de l'Union européenne,

vu le règlement (UE) no 1308/2013 du Parlement européen et du Conseil du 17 décembre 2013 portant organisation commune des marchés des produits agricoles et abrogeant les règlements (CEE) no 922/72, (CEE) no 234/79, (CE) no 1037/2001 et (CE) no 1234/2007 du Conseil (1), et notamment son article 99,

considérant ce qui suit:

| (1) | La Commission a examiné la demande d'approbation d'une modification du cahier des charges de l'indication géographique protégée «Chianti Classico», transmise par l'Italie conformément à l'article 105 du règlement (UE) no 1308/2013. |
| --- | --- |

(1)

La Commission a examiné la demande d'approbation d'une modification du cahier des charges de l'indication géographique protégée «Chianti Classico», transmise par l'Italie conformément à l'article 105 du règlement (UE) no 1308/2013.

| (2) | La Commission a publié la demande d'approbation d'une modification du cahier des charges, en application de l'article 97, paragraphe 3, du règlement (UE) no 1308/2013, au Journal officiel de l'Union européenne (2). |
| --- | --- |

(2)

La Commission a publié la demande d'approbation d'une modification du cahier des charges, en application de l'article 97, paragraphe 3, du règlement (UE) no 1308/2013, au Journal officiel de l'Union européenne (2).

| (3) | Aucune déclaration d'opposition, conformément à l'article 98 du règlement (UE) no 1308/2013, n'a été notifiée à la Commission. |
| --- | --- |

(3)

Aucune déclaration d'opposition, conformément à l'article 98 du règlement (UE) no 1308/2013, n'a été notifiée à la Commission.

| (4) | Il convient donc d'approuver la modification du cahier des charges conformément à l'article 99 du règlement (UE) no 1308/2013. |
| --- | --- |

(4)

Il convient donc d'approuver la modification du cahier des charges conformément à l'article 99 du règlement (UE) no 1308/2013.

| (5) | Les mesures prévues au présent règlement sont conformes à l'avis du comité de l'organisation commune des marchés agricoles, |
| --- | --- |

(5)

Les mesures prévues au présent règlement sont conformes à l'avis du comité de l'organisation commune des marchés agricoles,

A ADOPTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:

Article premier

La modification du cahier des charges publiée au Journal officiel de l'Union européenne concernant la dénomination «Chianti Classico» (IGP) est approuvée.

Article 2

Le présent règlement entre en vigueur le vingtième jour suivant celui de sa publication au Journal officiel de l'Union européenne.

Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.

Fait à Bruxelles, le 19 novembre 2018.

Par la Commission

Le président

Jean-Claude JUNCKER

---

(1)  
  JO L 347 du 20.12.2013, p. 671.

1

(2)  
  JO C 100 du 16.3.2018, p. 7.

2

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DÉCISIONS

| 20.11.2018 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | L 293/9 |
| --- | --- | --- | --- |

20.11.2018

FR

Journal officiel de l'Union européenne

L 293/9

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DÉCISION (PESC) 2018/1787 DU CONSEIL

du 19 novembre 2018

modifiant et prorogeant la décision 2010/96/PESC relative à une mission militaire de l'Union européenne visant à contribuer à la formation des forces de sécurité somaliennes

LE CONSEIL DE L'UNION EUROPÉENNE,

vu le traité sur l'Union européenne, et notamment son article 42, paragraphe 4, et son article 43, paragraphe 2,

vu la proposition du haut représentant de l'Union pour les affaires étrangères et la politique de sécurité,

considérant ce qui suit:

| (1) | Le 15 février 2010, le Conseil a adopté la décision 2010/96/PESC (1) instituant une mission militaire de l'Union européenne visant à contribuer à la formation des forces de sécurité somaliennes. |
| --- | --- |

(1)

Le 15 février 2010, le Conseil a adopté la décision 2010/96/PESC (1) instituant une mission militaire de l'Union européenne visant à contribuer à la formation des forces de sécurité somaliennes.

| (2) | Le 12 décembre 2016, la décision (PESC) 2016/2239 du Conseil (2) a modifié la décision 2010/96/PESC et prorogé la mission jusqu'au 31 décembre 2018. |
| --- | --- |

(2)

Le 12 décembre 2016, la décision (PESC) 2016/2239 du Conseil (2) a modifié la décision 2010/96/PESC et prorogé la mission jusqu'au 31 décembre 2018.

| (3) | À la suite d'un réexamen stratégique de la mission, le Comité politique et de sécurité a recommandé que le mandat de la mission soit prorogé de deux ans. |
| --- | --- |

(3)

À la suite d'un réexamen stratégique de la mission, le Comité politique et de sécurité a recommandé que le mandat de la mission soit prorogé de deux ans.

| (4) | Il y a lieu de modifier la décision 2010/96/PESC en conséquence. |
| --- | --- |

(4)

Il y a lieu de modifier la décision 2010/96/PESC en conséquence.

| (5) | Conformément à l'article 5 du protocole no 22 sur la position du Danemark annexé au traité sur l'Union européenne et au traité sur le fonctionnement de l'Union européenne, le Danemark ne participe pas à l'élaboration et à la mise en œuvre des décisions et actions de l'Union qui ont des implications en matière de défense. Le Danemark ne participe pas à la mise en œuvre de la présente décision et ne contribue donc pas au financement de la présente mission, |
| --- | --- |

(5)

Conformément à l'article 5 du protocole no 22 sur la position du Danemark annexé au traité sur l'Union européenne et au traité sur le fonctionnement de l'Union européenne, le Danemark ne participe pas à l'élaboration et à la mise en œuvre des décisions et actions de l'Union qui ont des implications en matière de défense. Le Danemark ne participe pas à la mise en œuvre de la présente décision et ne contribue donc pas au financement de la présente mission,

A ADOPTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:

Article premier

La décision 2010/96/PESC est modifiée comme suit:

| 1. | à l'article 1er, le paragraphe 2 est remplacé par le texte suivant:

  «2.   Aux fins de la réalisation des objectifs énoncés au paragraphe 1, la mission militaire de l'Union est déployée en Somalie afin de contribuer au renforcement des institutions dans le secteur de la défense en dispensant des conseils stratégiques et d'apporter un soutien direct à l'armée nationale somalienne grâce à des activités de formation, de conseil et d'encadrement. À partir de 2019, la mission militaire de l'Union contribue en particulier au développement de capacités de formation propres à l'armée nationale somalienne en vue de confier à celle-ci les activités de formation des unités tactiques une fois les conditions satisfaites; elle assure un accompagnement de la formation conçue et fournie par la Somalie. La mission militaire de l'Union est également prête à fournir, dans les limites de ses moyens et de ses capacités, un appui aux autres acteurs de l'Union dans la mise en œuvre de leurs mandats respectifs dans le domaine de la sécurité et de la défense en Somalie.»; |
| --- | --- |

1.

à l'article 1er, le paragraphe 2 est remplacé par le texte suivant:

«2.   Aux fins de la réalisation des objectifs énoncés au paragraphe 1, la mission militaire de l'Union est déployée en Somalie afin de contribuer au renforcement des institutions dans le secteur de la défense en dispensant des conseils stratégiques et d'apporter un soutien direct à l'armée nationale somalienne grâce à des activités de formation, de conseil et d'encadrement. À partir de 2019, la mission militaire de l'Union contribue en particulier au développement de capacités de formation propres à l'armée nationale somalienne en vue de confier à celle-ci les activités de formation des unités tactiques une fois les conditions satisfaites; elle assure un accompagnement de la formation conçue et fournie par la Somalie. La mission militaire de l'Union est également prête à fournir, dans les limites de ses moyens et de ses capacités, un appui aux autres acteurs de l'Union dans la mise en œuvre de leurs mandats respectifs dans le domaine de la sécurité et de la défense en Somalie.»;

| 2. | à l'article 10, le paragraphe suivant est ajouté:

  «7.   Le montant de référence financière pour les coûts communs de la mission militaire de l'Union pour la période allant du 1er janvier 2019 au 31 décembre 2020 s'élève à 22 980 000 EUR. Le pourcentage du montant de référence visé à l'article 25, paragraphe 1, de la décision (PESC) 2015/528 est fixé à 0 % et le pourcentage visé à l'article 34, paragraphe 3, de ladite décision est fixé à 0 %.»; |
| --- | --- |

2.

à l'article 10, le paragraphe suivant est ajouté:

«7.   Le montant de référence financière pour les coûts communs de la mission militaire de l'Union pour la période allant du 1er janvier 2019 au 31 décembre 2020 s'élève à 22 980 000 EUR. Le pourcentage du montant de référence visé à l'article 25, paragraphe 1, de la décision (PESC) 2015/528 est fixé à 0 % et le pourcentage visé à l'article 34, paragraphe 3, de ladite décision est fixé à 0 %.»;

| 3. | à l'article 12, le paragraphe 2 est remplacé par le texte suivant:

  «2.   Le mandat de la mission militaire de l'Union prend fin le 31 décembre 2020.» |
| --- | --- |

3.

à l'article 12, le paragraphe 2 est remplacé par le texte suivant:

«2.   Le mandat de la mission militaire de l'Union prend fin le 31 décembre 2020.»

Article 2

La présente décision entre en vigueur le jour de son adoption.

Fait à Luxembourg, le 19 novembre 2018.

Par le Conseil

Le président

F. MOGHERINI

---

(1)  Décision 2010/96/PESC du Conseil du 15 février 2010 relative à une mission militaire de l'Union européenne visant à contribuer à la formation des forces de sécurité somaliennes (JO L 44 du 19.2.2010, p. 16).

1

(2)  Décision (PESC) 2016/2239 du Conseil du 12 décembre 2016 modifiant et prorogeant la décision 2010/96/PESC relative à une mission militaire de l'Union européenne visant à contribuer à la formation des forces de sécurité somaliennes (JO L 337 du 13.12.2016, p. 16).

2

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| 20.11.2018 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | L 293/11 |
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20.11.2018

FR

Journal officiel de l'Union européenne

L 293/11

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DÉCISION (PESC) 2018/1788 DU CONSEIL

du 19 novembre 2018

à l'appui du centre de documentation d'Europe du Sud-Est et de l'Est sur la lutte contre la prolifération des armes légères et de petit calibre pour la mise en œuvre de la feuille de route régionale sur la lutte contre le trafic d'armes dans les Balkans occidentaux

LE CONSEIL DE L'UNION EUROPÉENNE,

vu le traité sur l'Union européenne, et notamment son article 28, paragraphe 1, et son article 31, paragraphe 1,

vu la proposition du haut représentant de l'Union pour les affaires étrangères et la politique de sécurité,

considérant ce qui suit:

| (1) | Le 16 décembre 2005, le Conseil européen a adopté la stratégie de l'Union européenne de lutte contre l'accumulation illicite et le trafic d'armes légères et de petit calibre (ALPC) et de leurs munitions (ci-après dénommée «stratégie de l'Union relative aux ALPC»), révisée ensuite en 2018, qui fixe les lignes directrices de l'action de l'Union dans le domaine des ALPC. La stratégie de l'Union relative aux ALPC énonce que l'Union soutiendra, en priorité, des initiatives régionales de lutte contre les ALPC illicites et leurs munitions, en apportant un appui financier et technique aux organisations régionales et nationales chargées de la mise en œuvre des instruments régionaux pertinents. La stratégie de l'Union relative aux ALPC mentionne les Balkans en tant que région prioritaire en vue d'un appui. |
| --- | --- |

(1)

Le 16 décembre 2005, le Conseil européen a adopté la stratégie de l'Union européenne de lutte contre l'accumulation illicite et le trafic d'armes légères et de petit calibre (ALPC) et de leurs munitions (ci-après dénommée «stratégie de l'Union relative aux ALPC»), révisée ensuite en 2018, qui fixe les lignes directrices de l'action de l'Union dans le domaine des ALPC. La stratégie de l'Union relative aux ALPC énonce que l'Union soutiendra, en priorité, des initiatives régionales de lutte contre les ALPC illicites et leurs munitions, en apportant un appui financier et technique aux organisations régionales et nationales chargées de la mise en œuvre des instruments régionaux pertinents. La stratégie de l'Union relative aux ALPC mentionne les Balkans en tant que région prioritaire en vue d'un appui.

| (2) | Lors du sommet entre l'Union et les Balkans occidentaux qui s'est tenu à Sofia le 17 mai 2018, les dirigeants de l'Union se sont mis d'accord sur la déclaration de Sofia, à laquelle les partenaires des Balkans occidentaux se sont ralliés, et qui comprend l'engagement de renforcer sensiblement la coopération opérationnelle en ce qui concerne la lutte contre la criminalité organisée internationale dans des domaines prioritaires tels que les armes à feu, les stupéfiants, le trafic de migrants et la traite des êtres humains. |
| --- | --- |

(2)

Lors du sommet entre l'Union et les Balkans occidentaux qui s'est tenu à Sofia le 17 mai 2018, les dirigeants de l'Union se sont mis d'accord sur la déclaration de Sofia, à laquelle les partenaires des Balkans occidentaux se sont ralliés, et qui comprend l'engagement de renforcer sensiblement la coopération opérationnelle en ce qui concerne la lutte contre la criminalité organisée internationale dans des domaines prioritaires tels que les armes à feu, les stupéfiants, le trafic de migrants et la traite des êtres humains.

| (3) | La région des Balkans occidentaux reste l'une des sources du trafic d'armes à destination de l'Union. |
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(3)

La région des Balkans occidentaux reste l'une des sources du trafic d'armes à destination de l'Union.

| (4) | Le 13 juin 2018, la Commission et le haut représentant de l'Union pour les affaires étrangères et la politique de sécurité (ci-après dénommé «haut représentant») ont adressé au Parlement européen et au Conseil une communication conjointe sur les éléments à considérer en vue d'une stratégie de l'Union européenne contre les armes à feu, les ALPC et leurs munitions, intitulée «Sécuriser les armes, protéger les citoyens». |
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(4)

Le 13 juin 2018, la Commission et le haut représentant de l'Union pour les affaires étrangères et la politique de sécurité (ci-après dénommé «haut représentant») ont adressé au Parlement européen et au Conseil une communication conjointe sur les éléments à considérer en vue d'une stratégie de l'Union européenne contre les armes à feu, les ALPC et leurs munitions, intitulée «Sécuriser les armes, protéger les citoyens».

| (5) | Le 10 juillet 2018, le Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d'Irlande du Nord a accueilli à Londres le cinquième sommet des Balkans occidentaux, au cours duquel a été adoptée la feuille de route régionale pour un règlement durable du problème de la détention illicite, de l'utilisation abusive et du trafic d'ALPC/d'armes à feu et de leurs munitions dans les Balkans occidentaux d'ici à 2024 (ci-après dénommée «feuille de route»), qui avait été élaborée par les commissions ALPC des Balkans occidentaux dans le cadre de l'initiative franco-allemande de coordination des donateurs concernant le trafic des armes à feu dans les Balkans occidentaux. Ces commissions établissent actuellement leurs plans d'action en vue de la mise en œuvre de la feuille de route. |
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(5)

Le 10 juillet 2018, le Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d'Irlande du Nord a accueilli à Londres le cinquième sommet des Balkans occidentaux, au cours duquel a été adoptée la feuille de route régionale pour un règlement durable du problème de la détention illicite, de l'utilisation abusive et du trafic d'ALPC/d'armes à feu et de leurs munitions dans les Balkans occidentaux d'ici à 2024 (ci-après dénommée «feuille de route»), qui avait été élaborée par les commissions ALPC des Balkans occidentaux dans le cadre de l'initiative franco-allemande de coordination des donateurs concernant le trafic des armes à feu dans les Balkans occidentaux. Ces commissions établissent actuellement leurs plans d'action en vue de la mise en œuvre de la feuille de route.

| (6) | Le programme de développement durable des Nations unies à l'horizon 2030, adopté le 25 septembre 2015, proclame que le développement durable ne saurait être réalisé sans la paix et la sécurité et que les flux illicites d'armes figurent parmi les facteurs qui engendrent la violence, l'insécurité et l'injustice. |
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(6)

Le programme de développement durable des Nations unies à l'horizon 2030, adopté le 25 septembre 2015, proclame que le développement durable ne saurait être réalisé sans la paix et la sécurité et que les flux illicites d'armes figurent parmi les facteurs qui engendrent la violence, l'insécurité et l'injustice.

| (7) | Lors de la troisième conférence des Nations unies qui s'est tenue en juin 2018 afin d'examiner les progrès accomplis dans l'exécution du Programme d'action en vue de prévenir, combattre et éliminer le commerce illicite des armes légères et de petit calibre sous tous ses aspects, les États membres des Nations unies ont entrepris de renforcer les partenariats et la coopération à tous les niveaux pour prévenir et combattre le commerce illicite des ALPC et de promouvoir et de renforcer la coopération frontalière et la coordination aux niveaux régional et sous-régional. |
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(7)

Lors de la troisième conférence des Nations unies qui s'est tenue en juin 2018 afin d'examiner les progrès accomplis dans l'exécution du Programme d'action en vue de prévenir, combattre et éliminer le commerce illicite des armes légères et de petit calibre sous tous ses aspects, les États membres des Nations unies ont entrepris de renforcer les partenariats et la coopération à tous les niveaux pour prévenir et combattre le commerce illicite des ALPC et de promouvoir et de renforcer la coopération frontalière et la coordination aux niveaux régional et sous-régional.

| (8) | Les objectifs de la feuille de route approuvée par les partenaires des Balkans occidentaux s'accordent avec les efforts accomplis au sein de l'Union et des Nations unies afin de lutter contre l'accumulation illicite et le trafic d'ALPC et de leurs munitions. Il y a lieu dès lors que l'Union soutienne les Balkans occidentaux dans la mise en œuvre de la feuille de route. |
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(8)

Les objectifs de la feuille de route approuvée par les partenaires des Balkans occidentaux s'accordent avec les efforts accomplis au sein de l'Union et des Nations unies afin de lutter contre l'accumulation illicite et le trafic d'ALPC et de leurs munitions. Il y a lieu dès lors que l'Union soutienne les Balkans occidentaux dans la mise en œuvre de la feuille de route.

| (9) | Le centre de documentation d'Europe du Sud-Est et de l'Est sur la lutte contre la prolifération des armes légères et de petit calibre, créé à Belgrade en 2002 et opérant sous le mandat conjoint du programme des Nations unies pour le développement (PNUD) et du Conseil de coopération régionale, qui est le successeur du Pacte de stabilité pour l'Europe du Sud-Est, aide les acteurs nationaux et régionaux à contrôler et à réduire la dissémination et l'utilisation abusive des ALPC et des munitions, et contribue ainsi à améliorer la stabilité, la sécurité et le développement en Europe du Sud-Est et de l'Est. Le centre met particulièrement l'accent sur l'élaboration de projets régionaux destinés à cerner la réalité de la circulation transfrontière des armes. |
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(9)

Le centre de documentation d'Europe du Sud-Est et de l'Est sur la lutte contre la prolifération des armes légères et de petit calibre, créé à Belgrade en 2002 et opérant sous le mandat conjoint du programme des Nations unies pour le développement (PNUD) et du Conseil de coopération régionale, qui est le successeur du Pacte de stabilité pour l'Europe du Sud-Est, aide les acteurs nationaux et régionaux à contrôler et à réduire la dissémination et l'utilisation abusive des ALPC et des munitions, et contribue ainsi à améliorer la stabilité, la sécurité et le développement en Europe du Sud-Est et de l'Est. Le centre met particulièrement l'accent sur l'élaboration de projets régionaux destinés à cerner la réalité de la circulation transfrontière des armes.

| (10) | L'Union a déjà apporté un soutien au centre de documentation d'Europe du Sud-Est et de l'Est sur la lutte contre la prolifération des armes légères et de petit calibre par la décision 2002/842/PESC du Conseil (1), prorogée et modifiée par les décisions 2003/807/PESC (2) et 2004/791/PESC (3) du Conseil, ainsi que par la décision 2010/179/PESC du Conseil (4), par la décision 2013/730/PESC du Conseil (5), prorogée par la décision (PESC) 2015/2051 du Conseil (6), et par la décision (PESC) 2016/2356 du Conseil (7).
  L'accord conclu au titre de la décision (PESC) 2016/2356 arrive à expiration le 29 décembre 2019. |
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(10)

L'Union a déjà apporté un soutien au centre de documentation d'Europe du Sud-Est et de l'Est sur la lutte contre la prolifération des armes légères et de petit calibre par la décision 2002/842/PESC du Conseil (1), prorogée et modifiée par les décisions 2003/807/PESC (2) et 2004/791/PESC (3) du Conseil, ainsi que par la décision 2010/179/PESC du Conseil (4), par la décision 2013/730/PESC du Conseil (5), prorogée par la décision (PESC) 2015/2051 du Conseil (6), et par la décision (PESC) 2016/2356 du Conseil (7).

L'accord conclu au titre de la décision (PESC) 2016/2356 arrive à expiration le 29 décembre 2019.

| (11) | En raison de son expérience avérée et de son réseau déjà en place, de la qualité attestée de son travail et de son rôle de coordination dans l'élaboration de la feuille de route, l'Union considère le centre de documentation d'Europe du Sud-Est et de l'Est sur la lutte contre la prolifération des armes légères et de petit calibre comme étant le partenaire privilégié pour la mise en œuvre de la feuille de route dans les Balkans occidentaux. |
| --- | --- |

(11)

En raison de son expérience avérée et de son réseau déjà en place, de la qualité attestée de son travail et de son rôle de coordination dans l'élaboration de la feuille de route, l'Union considère le centre de documentation d'Europe du Sud-Est et de l'Est sur la lutte contre la prolifération des armes légères et de petit calibre comme étant le partenaire privilégié pour la mise en œuvre de la feuille de route dans les Balkans occidentaux.

| (12) | En outre, la présente action de l'Union devrait apporter un appui à la lutte contre le trafic d'armes en République de Moldavie, en Ukraine et en Biélorussie, |
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(12)

En outre, la présente action de l'Union devrait apporter un appui à la lutte contre le trafic d'armes en République de Moldavie, en Ukraine et en Biélorussie,

A ADOPTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:

Article premier

1.   En vue de lutter contre le commerce illicite des armes à feu et des ALPC dans les Balkans occidentaux et de réduire le risque que des armes illicites entrent dans l'Union depuis la région des Balkans occidentaux, l'Union apporte un appui aux partenaires des Balkans occidentaux dans la mise en œuvre de la «feuille de route pour un règlement durable du problème de la détention illicite, de l'utilisation abusive et du trafic d'ALPC/d'armes à feu et de leurs munitions dans les Balkans occidentaux d'ici à 2024», en continuant d'aider les partenaires des Balkans occidentaux à atteindre les objectifs fixés dans la feuille de route, à savoir (8):

| 1) | d'ici à 2023, veiller à ce qu'une législation sur la maîtrise des armements soit en place, complètement harmonisée avec le cadre réglementaire de l'Union et les autres obligations internationales et normes en la matière dans toute la région; |
| --- | --- |

1)

d'ici à 2023, veiller à ce qu'une législation sur la maîtrise des armements soit en place, complètement harmonisée avec le cadre réglementaire de l'Union et les autres obligations internationales et normes en la matière dans toute la région;

| 2) | d'ici à 2024, veiller à ce que les politiques et pratiques en vigueur dans les Balkans occidentaux en matière de maîtrise des armements soient fondées sur des données probantes et sur le renseignement; |
| --- | --- |

2)

d'ici à 2024, veiller à ce que les politiques et pratiques en vigueur dans les Balkans occidentaux en matière de maîtrise des armements soient fondées sur des données probantes et sur le renseignement;

| 3) | d'ici à 2024, réduire sensiblement les flux illicites d'armes à feu, de munitions et d'explosifs à destination, à l'intérieur et au-delà des Balkans occidentaux; |
| --- | --- |

3)

d'ici à 2024, réduire sensiblement les flux illicites d'armes à feu, de munitions et d'explosifs à destination, à l'intérieur et au-delà des Balkans occidentaux;

| 4) | d'ici à 2024, réduire sensiblement l'offre et la demande en armes à feu ainsi que l'utilisation abusive de ces armes grâce un travail renforcé d'information, d'éducation, de communication et de sensibilisation; |
| --- | --- |

4)

d'ici à 2024, réduire sensiblement l'offre et la demande en armes à feu ainsi que l'utilisation abusive de ces armes grâce un travail renforcé d'information, d'éducation, de communication et de sensibilisation;

| 5) | d'ici à 2024, diminuer sensiblement le nombre estimé d'armes à feu détenues de manière illicite dans les Balkans occidentaux; |
| --- | --- |

5)

d'ici à 2024, diminuer sensiblement le nombre estimé d'armes à feu détenues de manière illicite dans les Balkans occidentaux;

| 6) | réduire systématiquement les volumes excédentaires d'armes légères et de petit calibre et de leurs munitions et détruire systématiquement celles qui ont été saisies; |
| --- | --- |

6)

réduire systématiquement les volumes excédentaires d'armes légères et de petit calibre et de leurs munitions et détruire systématiquement celles qui ont été saisies;

| 7) | réduire sensiblement le risque de prolifération et de détournement d'armes à feu, de munitions et d'explosifs. |
| --- | --- |

7)

réduire sensiblement le risque de prolifération et de détournement d'armes à feu, de munitions et d'explosifs.

2.   En sus des objectifs visés au paragraphe 1, la présente action de l'Union apporte un appui à la lutte contre le trafic d'armes en République de Moldavie, en Ukraine et en Biélorussie.

3.   Afin d'atteindre les objectifs visés aux paragraphes 1 et 2, l'Union, au moyen de la présente décision:

| a) | soutient la coordination et supervision de la mise en œuvre de la feuille de route pour un règlement durable du problème de la détention illicite, de l'utilisation abusive et du trafic d'ALPC/armes à feu et de leurs munitions dans les Balkans occidentaux; |
| --- | --- |

a)

soutient la coordination et supervision de la mise en œuvre de la feuille de route pour un règlement durable du problème de la détention illicite, de l'utilisation abusive et du trafic d'ALPC/armes à feu et de leurs munitions dans les Balkans occidentaux;

| b) | aide les autorités des Balkans occidentaux à harmoniser complètement leur législation en matière de maîtrise des armements avec le cadre réglementaire de l'Union et les autres obligations internationales en la matière; et |
| --- | --- |

b)

aide les autorités des Balkans occidentaux à harmoniser complètement leur législation en matière de maîtrise des armements avec le cadre réglementaire de l'Union et les autres obligations internationales en la matière; et

| c) | apporte un appui à la lutte contre le trafic d'armes dans les Balkans occidentaux, en République de Moldavie, en Ukraine et en Biélorussie en réalisant des évaluations relatives aux capacités et en fournissant une assistance technique aux services répressifs et aux services de police des frontières. |
| --- | --- |

c)

apporte un appui à la lutte contre le trafic d'armes dans les Balkans occidentaux, en République de Moldavie, en Ukraine et en Biélorussie en réalisant des évaluations relatives aux capacités et en fournissant une assistance technique aux services répressifs et aux services de police des frontières.

4.   Le projet couvre la zone géographique des Balkans occidentaux, les bénéficiaires directs en étant l'Albanie, la Bosnie-Herzégovine, le Kosovo (*1), le Monténégro, la Serbie et l'ancienne République yougoslave de Macédoine. En outre, le projet visera à poursuivre le soutien apporté à la République de Moldavie, à l'Ukraine et à la Biélorussie, qui sont confrontés à des enjeux similaires en matière de contrôle des ALPC, en assurant le transfert des connaissances et de l'expérience acquises et des bonnes pratiques développées dans les Balkans occidentaux depuis 2001.

5.   L'action menée au titre de la présente décision s'appuiera sur les résultats obtenus dans le cadre des précédentes décisions du Conseil à l'appui du centre de documentation d'Europe du Sud-Est et de l'Est sur la lutte contre la prolifération des armes légères et de petit calibre.

6.   Une description détaillée du projet figure à l'annexe de la présente décision.

Article 2

1.   Le haut représentant est chargé de la mise en œuvre de la présente décision.

2.   Le centre de documentation d'Europe du Sud-Est et de l'Est sur la lutte contre la prolifération des armes légères et de petit calibre assure la mise en œuvre technique du projet visé à l'article 1er, si nécessaire en coordination avec le chef de file chargé de la priorité «armes à feu» de la plateforme pluridisciplinaire européenne contre les menaces criminelles (EMPACT).

3.   Le centre de documentation d'Europe du Sud-Est et de l'Est sur la lutte contre la prolifération des armes légères et de petit calibre exécute ses tâches sous la responsabilité du haut représentant. À cette fin, le haut représentant conclut les arrangements nécessaires avec le PNUD, qui agit pour le compte du centre.

Article 3

1.   Le montant de référence financière pour l'exécution du projet financé par l'Union visé à l'article 1er est de 4 002 587,52 EUR.

2.   La gestion des dépenses financées par le montant de référence fixé au paragraphe 1 s'effectue selon les procédures et règles applicables au budget de l'Union.

3.   La Commission supervise la bonne gestion des dépenses visées au paragraphe 2. Elle conclut, à cet effet, l'accord nécessaire avec le PNUD, qui agit pour le compte du centre. Cet accord prévoit que le centre veille à ce que la contribution de l'Union bénéficie d'une visibilité adaptée à son importance.

4.   La Commission s'efforce de conclure l'accord visé au paragraphe 3 le plus tôt possible après l'entrée en vigueur de la présente décision. Elle informe le Conseil des difficultés rencontrées dans cette démarche et de la date de conclusion de l'accord.

Article 4

1.   Le haut représentant rend compte au Conseil de la mise en œuvre de la présente décision, sur la base de rapports trimestriels établis par le centre de documentation d'Europe du Sud-Est et de l'Est sur la lutte contre la prolifération des armes légères et de petit calibre. Ces rapports constituent la base de l'évaluation effectuée par le Conseil.

2.   La Commission rend compte des aspects financiers du projet visé à l'article 1er.

Article 5

1.   La présente décision entre en vigueur le jour de son adoption.

2.   La présente décision expire trente-six mois après la date de la conclusion de l'accord visé à l'article 3, paragraphe 3. Toutefois, elle expire six mois après la date de son entrée en vigueur si aucun accord n'a été conclu dans ce délai.

Fait à Bruxelles, le 19 novembre 2018.

Par le Conseil

Le président

F. MOGHERINI

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(1)  Décision 2002/842/PESC du Conseil du 21 octobre 2002 mettant en œuvre l'action commune 2002/589/PESC en vue d'une contribution de l'Union européenne à la lutte contre l'accumulation et la diffusion déstabilisatrices des armes légères et de petit calibre dans le Sud-Est de l'Europe (JO L 289 du 26.10.2002, p. 1).

1

(2)  Décision 2003/807/PESC du Conseil du 17 novembre 2003 prorogeant et modifiant la décision 2002/842/PESC concernant la mise en œuvre de l'action commune 2002/589/PESC en vue d'une contribution de l'Union européenne à la lutte contre l'accumulation et la diffusion déstabilisatrices des armes légères et de petit calibre dans le Sud-Est de l'Europe (JO L 302 du 20.11.2003, p. 39).

2

(3)  Décision 2004/791/PESC du Conseil du 22 novembre 2004 prorogeant et modifiant la décision 2002/842/PESC mettant en œuvre l'action commune 2002/589/PESC en vue d'une contribution de l'Union européenne à la lutte contre l'accumulation et la diffusion déstabilisatrices des armes légères et de petit calibre dans le Sud-Est de l'Europe (JO L 348 du 24.11.2004, p. 46).

3

(4)  Décision 2010/179/PESC du Conseil du 11 mars 2010 à l'appui des activités de maîtrise des armements menées dans les Balkans occidentaux par le centre régional pour l'Europe du Sud-Est d'échange d'informations pour la réduction des armes légères, dans le cadre de la stratégie de l'Union européenne de lutte contre l'accumulation et le trafic illicites des ALPC et de leurs munitions (JO L 80 du 26.3.2010, p. 48).

4

(5)  Décision 2013/730/PESC du Conseil du 9 décembre 2013 à l'appui des activités de désarmement et de maîtrise des armements menées en Europe du Sud-Est par le centre régional pour l'Europe du Sud-Est d'échange d'informations pour la réduction des armes légères, dans le cadre de la stratégie de l'Union européenne de lutte contre l'accumulation illicite et le trafic des ALPC et de leurs munitions (JO L 332 du 11.12.2013, p. 19).

5

(6)  Décision (PESC) 2015/2051 du Conseil du 16 novembre 2015 modifiant la décision 2013/730/PESC à l'appui des activités de désarmement et de maîtrise des armements menées en Europe du Sud-Est par le centre régional pour l'Europe du Sud-Est d'échange d'informations pour la réduction des armes légères, dans le cadre de la stratégie de l'Union européenne de lutte contre l'accumulation illicite et le trafic des ALPC et de leurs munitions (JO L 300 du 17.11.2015, p. 19).

6

(7)  Décision (PESC) 2016/2356 du Conseil du 19 décembre 2016 à l'appui des activités de désarmement et de maîtrise des armements menées en Europe du Sud-Est par le centre régional pour l'Europe du Sud-Est d'échange d'informations pour la réduction des armes légères, dans le cadre de la stratégie de l'Union européenne de lutte contre l'accumulation illicite et le trafic des ALPC et de leurs munitions (JO L 348 du 21.12.2016, p. 60).

7

(8)  http://www.seesac.org/f/docs/News-SALW/Roadmap-for-sustainable-solution.pdf

8

(*1)  Cette désignation est sans préjudice des positions sur le statut et est conforme à la résolution 1244 (1999) du CSNU ainsi qu'à l'avis de la CIJ sur la déclaration d'indépendance du Kosovo.

*1

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ANNEXE

CONTRIBUTION DE L'UNION AU PROJET DU CENTRE DE DOCUMENTATION D'EUROPE DU SUD-EST ET DE L'EST SUR LA LUTTE CONTRE LA PROLIFÉRATION DES ARMES LÉGÈRES ET DE PETIT CALIBRE PORTANT SUR DES ACTIVITÉS DE CONTÔLE DES ALPC DANS LES BALKANS OCCIDENTAUX DANS LE CADRE DE LA MISE EN ŒUVRE DE LA FEUILLE DE ROUTE POUR UN RÈGLEMENT DURABLE DU PROBLÈME DE LA DÉTENTION ILLICITE, DE L'UTILISATION ABUSIVE ET DU TRAFIC D'ALPC/D'ARMES À FEU ET DE LEURS MUNITIONS DANS LES BALKANS OCCIDENTAUX

1.   Introduction et objectifs

La région d'Europe du Sud-Est demeure une source de préoccupation et représente un défi important dans le cadre de la stratégie de l'Union européenne de lutte contre l'accumulation illicite et le trafic d'ALPC et de leurs munitions (ci-après dénommée «stratégie de l'Union relative aux ALPC»). Des progrès importants ont certes été réalisés ces dernières années, mais l'accumulation des armes légères et de petit calibre (ALPC) et de leurs munitions, les conditions de stockage inadéquates, le phénomène de la détention illicite ainsi que les lacunes au niveau de l'élaboration des politiques et des capacités de mise en œuvre, combinés à la fragilité des systèmes politiques, continuent de limiter l'efficacité des efforts visant à contrôler les ALPC. Par conséquent, pour faire en sorte que les progrès s'inscrivent dans la durée, en retirer les avantages et ouvrir la voie à une solution durable, qui s'accompagne d'une harmonisation complète avec le cadre législatif et réglementaire de l'Union et respecte les normes internationales en la matière, le maintien du soutien apporté à la lutte contre la menace que représentent la dissémination et le trafic d'ALPC en Europe du Sud-Est et en provenance de l'Europe du Sud-Est constitue une partie essentielle des efforts déployés par l'Union en vue d'atteindre les objectifs de la stratégie de l'Union relative aux ALPC.

Pour régler les problèmes subsistants en matière de contrôle des ALPC et pour conforter les Balkans occidentaux dans leur volonté de lutter contre le trafic et l'utilisation abusive d'armes à feu, une feuille de route pour un règlement durable du problème de la détention illicite, de l'utilisation abusive et du trafic d'ALPC/d'armes à feu et de leurs munitions dans les Balkans occidentaux d'ici à 2024 (ci-après dénommée «feuille de route») a été élaborée par les commissions ALPC des Balkans occidentaux le 29 mai 2018 à Tiran, à l'issue d'un processus de consultation associant les institutions et les organisations internationales pertinentes. Celle-ci a été entérinée dans le cadre du sommet des Balkans occidentaux qui s'est tenu à Londres le 9 juillet 2018. La feuille de route a pour ambition de faire des Balkans occidentaux une région plus sûre et une source de sécurité, dans laquelle des mécanismes complets et durables de surveillance et de contrôle, complètement harmonisés avec les normes de l'Union et les autres normes internationales, sont en place pour identifier, prévenir, poursuivre et contrôler la détention illégale, l'utilisation abusive et le trafic d'armes à feu, de munitions et d'explosifs. La feuille de route a été pensée comme un document d'orientation et, à ce titre, prévoit des niveaux de performance décidés d'un commun accord et précise le degré d'engagement requis au niveau stratégique, politique et opérationnel chez les bénéficiaires, en s'appuyant sur la volonté politique des autorités des Balkans occidentaux de mettre en œuvre les engagements et documents stratégiques des Nations unies et de l'Union en matière de maîtrise des armements.

Le centre de documentation d'Europe du Sud-Est et de l'Est sur la lutte contre la prolifération des armes légères et de petit calibre (ci-après dénommé «centre»), en tant qu'organe exécutif du plan de mise en œuvre régional sur la lutte contre la prolifération des armes légères et de petit calibre, a contribué à l'élaboration de la feuille de route et il coordonnera et appuiera sa mise en œuvre. La présente action renforcera donc l'assistance apportée en matière de contrôle des ALPC en vertu des décisions 2010/179/PESC, 2013/730/PESC et (PESC) 2016/2356 du Conseil. Elle contribuera à faire progresser davantage les processus et mesures nécessaires pour mettre en place un contrôle durable des ALPC dans les Balkans occidentaux.

La présente action: a) facilitera la coordination de la mise en œuvre de la feuille de route; b) apportera un soutien pour l'harmonisation des cadres législatif et réglementaire régissant les ALPC/armes à feu avec celui de l'Union; et c) permettra de comprendre clairement quels sont les lacunes et besoins actuels afin d'améliorer encore les capacités de détection transfrontières du trafic d'armes en développant le système des points de contact «Armes à feu» mis en place en Europe du Sud-Est. Elle permettra aussi de dresser un tableau plus précis de la situation actuelle et de répertorier les domaines dans lesquels un soutien est nécessaire en termes de capacités afin de prévenir la prolifération illicite et le trafic d'ALPC/d'armes à feu en Ukraine et en Biélorussie, en s'appuyant sur l'assistance fournie en vertu de la décision (PESC) 2016/2356 à l'appui des activités de réduction de la menace que représente l'accumulation illicite et le trafic des ALPC en Europe du Sud-Est. À ce titre, la mise en œuvre de la présente action complètera les activités entreprises en application de la décision (PESC) 2016/2356, ce qui permettra d'en développer les effets sur la lutte contre le trafic d'armes à feu. Elle assurera la coordination des autres actions et initiatives mises en place dans la région concernant la lutte contre le trafic d'armes à feu, dans le but d'exploiter les synergies, de renforcer l'interopérabilité et de prévenir les doubles emplois (1).

L'objectif global du projet est de contribuer à la paix et à la sécurité en Europe et dans le monde en luttant contre la menace que représentent l'accumulation et le trafic d'ALPC et de leurs munitions en Europe du Sud-Est et en provenance de cette région. Dans le même temps, il renforcera la stabilité régionale en agissant dans le cadre du Conseil de coopération régionale et en partenariat avec d'autres initiatives et partenaires internationaux pertinents.

Le projet contribuera directement à la mise en œuvre de la stratégie de sécurité de l'Union européenne, de la stratégie de l'Union relative aux ALPC, de la stratégie de l'Union européenne sur les armes à feu, du plan d'action sur le trafic d'armes à feu convenu entre l'Union européenne et l'Europe du Sud-Est pour la période 2015-2019 (ci-après dénommé «plan d'action 2015-2019»), du cycle politique de l'Union européenne pour lutter contre la grande criminalité internationale organisée, y compris la priorité «armes à feu» de la plateforme pluridisciplinaire européenne contre les menaces criminelles (EMPACT), du traité sur le commerce des armes, du programme d'action des Nations unies en vue de prévenir, combattre et éliminer le commerce illicite des armes légères et de petit calibre sous tous ses aspects, de l'instrument international de traçage, du protocole des Nations unies sur les armes à feu et de la résolution 1325 (2000) du Conseil de sécurité des Nations unies, et il renforcera en particulier la coopération régionale dans la lutte contre la menace que représente la dissémination des ALPC et de leurs munitions. Les résultats du projet contribueront en outre directement à la mise en œuvre de l'objectif de développement durable no 16 concernant des sociétés pacifiques et justes, en particulier les cibles 16.1 (réduire nettement, partout dans le monde, toutes les formes de violence et les taux de mortalité qui y sont associés) et 16.4 (réduire nettement les flux illicites d'armes). En outre, le projet complètera la mise en œuvre du plan d'action de la Commission contre le trafic illicite d'armes à feu et d'explosifs dans l'Union.

Plus précisément, le projet permettra:

| — | de coordonner et superviser la mise en œuvre de la feuille de route pour un règlement durable du problème de la détention illicite, de l'utilisation abusive et du trafic d'ALPC/d'armes à feu et de leurs munitions dans les Balkans occidentaux, |
| --- | --- |

—

de coordonner et superviser la mise en œuvre de la feuille de route pour un règlement durable du problème de la détention illicite, de l'utilisation abusive et du trafic d'ALPC/d'armes à feu et de leurs munitions dans les Balkans occidentaux,

| — | d'aider les autorités des Balkans occidentaux à harmoniser complètement leur législation en matière de maîtrise des armements avec le cadre réglementaire de l'Union et les autres obligations internationales en la matière, et |
| --- | --- |

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d'aider les autorités des Balkans occidentaux à harmoniser complètement leur législation en matière de maîtrise des armements avec le cadre réglementaire de l'Union et les autres obligations internationales en la matière, et

| — | d'apporter un appui à la lutte contre le trafic d'armes dans les Balkans occidentaux, en République de Moldavie, en Ukraine et en Biélorussie en réalisant des évaluations relatives aux capacités et en fournissant une assistance technique aux services répressifs et aux services de police des frontières. |
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d'apporter un appui à la lutte contre le trafic d'armes dans les Balkans occidentaux, en République de Moldavie, en Ukraine et en Biélorussie en réalisant des évaluations relatives aux capacités et en fournissant une assistance technique aux services répressifs et aux services de police des frontières.

S'appuyant sur la mise en œuvre fructueuse de la décision 2013/730/PESC et de la décision (PESC) 2016/2356, et compte tenu de la stratégie de l'Union relative aux ALPC, ce projet de suivi vise donc à renforcer davantage les systèmes de contrôle des partenaires et à continuer de favoriser le multilatéralisme par le renforcement des mécanismes régionaux bien établis qui permettent de lutter contre l'offre et la dissémination déstabilisatrice d'ALPC et de leurs munitions. Par ailleurs, pour faire en sorte que les capacités développées dans le cadre des institutions de l'Europe du Sud-Est bénéficient également à d'autres zones géographiques posant problème, le projet apportera une dimension régionale plus complète au moyen d'initiatives ciblées de transfert de connaissances.

2.   Sélection de l'organisme d'exécution et coordination avec les autres initiatives de financement concernées

Le centre est une initiative conjointe du programme des Nations unies pour le développement (PNUD) et du Conseil de coopération régionale et il est, à ce titre, le point de contact pour les activités liées aux ALPC en Europe du Sud-Est. En tant qu'organe exécutif du plan de mise en œuvre régional sur la lutte contre la prolifération des ALPC, le centre travaille depuis 2002 avec les acteurs nationaux et internationaux en Europe du Sud-Est à la mise en œuvre d'une approche globale en matière de contrôle des ALPC, en mettant en œuvre un large éventail d'activités comprenant des actions visant à faciliter la coopération stratégique et opérationnelle au niveau régional, des actions destinées à soutenir l'élaboration de politiques et le renforcement des capacités des institutions, des campagnes de sensibilisation et de collecte d'ALPC, la gestion des stocks, la réduction des excédents, l'amélioration des capacités de marquage et de traçage ainsi que l'amélioration du contrôle des exportations d'armes. Le centre a ainsi acquis une capacité et une expérience uniques en matière de mise en œuvre d'interventions régionales pluripartites dans le contexte politique et économique commun des pays de la région, veillant à la prise en charge nationale et régionale et à la viabilité à long terme de ses actions et devenant l'autorité régionale principale en matière de contrôle des ALPC.

Le centre continue de garder ouvertes des voies de communication bilatérales et multilatérales avec tous les acteurs et organisations concernés. À cet égard, il continue de faire office de secrétariat du groupe directeur régional sur les ALPC. Il assure en outre le secrétariat de l'initiative relative à l'approche régionale visant à réduire les stocks (RASR). Il participe aussi aux réunions de coordination sur les ALPC et sur la lutte contre les mines, un mécanisme informel de coordination des activités de contrôle des ALPC réunissant l'OTAN, l'Union, l'Organisation pour la sécurité et la coopération en Europe (OSCE) et le centre. Le centre participe régulièrement aux structures de discussion régionales pertinentes. Le centre continue d'entretenir un large réseau de partenariats formels et informels avec des organismes tels que le centre de coopération en matière de sécurité du centre régional de vérification et d'assistance à la mise en œuvre en matière de contrôle des armes (RACVIAC) et le Forum de l'OSCE pour la coopération en matière de sécurité. Des réunions de coordination ainsi que des échanges d'informations et de données avec d'autres agences des Nations unies telles que l'Office contre la drogue et le crime (ONUDC) et le Bureau des affaires de désarmement (UNODA) sont régulièrement organisés dans le cadre notamment du mécanisme de coordination de l'action concernant les armes légères (CASA) des Nations unies. Le centre sert donc de plateforme régionale et de point de contact pour toute une série de questions liées à la réforme du secteur de la sécurité, l'accent étant mis en particulier sur le contrôle des ALPC et la gestion des stocks d'armes. Il entretient des contacts étroits avec les institutions pertinentes de l'Union et il leur apporte un soutien pour qu'elles puissent s'adresser plus efficacement aux structures correspondantes en Europe du Sud-Est, essentiellement la DG Migration et affaires intérieures de la Commission et Europol, ainsi que des initiatives pilotées par l'Union telles que la priorité «armes à feu» de l'EMPACT, et le groupe d'experts européens en armes à feu.

Établi à Belgrade, le centre opère actuellement dans toute l'Europe du Sud-Est, en menant des activités en Albanie, en Bosnie-Herzégovine, au Kosovo, au Monténégro, en Serbie et dans l'ancienne République yougoslave de Macédoine et en République de Moldavie et en apportant un appui limité à l'Ukraine et à la Biélorussie. Par le passé, le centre est également intervenu en Bulgarie, en Croatie et en Roumanie. La maîtrise du processus au niveau régional est assurée par l'intermédiaire du Conseil de coopération régionale ainsi que du groupe directeur régional sur les ALPC, où les représentants de tous les partenaires d'Europe du Sud-Est formulent des orientations stratégiques, des initiatives et des demandes concernant les activités du centre.

Le centre a inauguré une approche qui s'attache à régler des problèmes communs dans le cadre d'initiatives régionales; cette approche a permis d'obtenir des résultats impressionnants en Europe du Sud-Est, non seulement en raison de l'échange d'informations cruciales et de la promotion d'une saine concurrence régionale qu'elle suscite, mais aussi parce qu'elle contribue à l'obtention de résultats cohérents et facilement mesurables au niveau national et régional grâce à une modalité de mise en œuvre globale. L'organisation par le centre des réunions annuelles du groupe directeur régional sur les ALPC et sa participation à tous les processus et initiatives concernés assurent un échange d'informations franc et en temps opportun, une connaissance approfondie de la situation et la prévisibilité nécessaire pour que la mise en œuvre ne fasse pas l'objet de chevauchements et qu'elle soit conforme aux besoins des gouvernements et des régions ainsi qu'aux tendances qui se dessinent.

Le centre fonde toutes ses activités sur les besoins exprimés par des structures homologues et sur les données de base recueillies et s'assure de l'approbation et de l'appui politique des acteurs nationaux, condition préalable à l'action. Par ailleurs, tous les efforts déployés visent à soutenir des processus pilotés par l'Union et à mettre en œuvre les normes et critères de l'Union. Le centre a mis en œuvre ses précédents projets, auxquels l'Union a apporté une contribution financière, avec un taux de réalisation des activités envisagées très élevé, parvenant à des résultats durables en développant et en encourageant la prise en charge au niveau des partenaires de ses projets et activités, en prônant la coordination régionale, l'échange d'expérience et de bonnes pratiques ainsi que la recherche régionale. Son expertise dans le domaine des ALPC et sa connaissance approfondie des affaires régionales et des acteurs concernés en font le partenaire de mise en œuvre le plus fiable dans ce domaine d'action particulier.

Le projet vient également compléter les efforts nationaux et régionaux déployés en recherchant un maximum de synergies. Le centre travaillera en concertation avec les efforts d'assistance internationale suivants:

| — | en Bosnie-Herzégovine:






  — | le projet de l'Union pour la gestion des stocks, le soutien technique et la réduction des excédents de munitions (ci-après dénommé le «projet EU STAR»), financée par le volet à court terme de l'instrument de l'Union contribuant à la stabilité et à la paix et mise en œuvre par le bureau du PNUD à Sarajevo; le projet EU STAR s'appuie sur les résultats obtenus et les enseignements tirés dans le cadre du projet EXPLODE, qui a été financé par l'Union et mis en œuvre par le PNUD d'avril 2013 à novembre 2016, pour continuer de soutenir la mise en place d'un système durable de gestion des stocks en Bosnie-Herzégovine, |
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en Bosnie-Herzégovine:

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le projet de l'Union pour la gestion des stocks, le soutien technique et la réduction des excédents de munitions (ci-après dénommé le «projet EU STAR»), financée par le volet à court terme de l'instrument de l'Union contribuant à la stabilité et à la paix et mise en œuvre par le bureau du PNUD à Sarajevo; le projet EU STAR s'appuie sur les résultats obtenus et les enseignements tirés dans le cadre du projet EXPLODE, qui a été financé par l'Union et mis en œuvre par le PNUD d'avril 2013 à novembre 2016, pour continuer de soutenir la mise en place d'un système durable de gestion des stocks en Bosnie-Herzégovine,

| — | le projet financé par le ministère fédéral allemand des affaires étrangères axé sur la lutte contre le trafic d'armes (CIAT) visant à aider la police des frontières de la Bosnie-Herzégovine, ainsi que le ministère de la sécurité de la Bosnie-Herzégovine en renforçant leur capacité à détecter, prévenir et combattre les trafics d'armes à feu, de munitions et d'explosifs provenant de Bosnie-Herzégovine et transitant par le pays, |
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le projet financé par le ministère fédéral allemand des affaires étrangères axé sur la lutte contre le trafic d'armes (CIAT) visant à aider la police des frontières de la Bosnie-Herzégovine, ainsi que le ministère de la sécurité de la Bosnie-Herzégovine en renforçant leur capacité à détecter, prévenir et combattre les trafics d'armes à feu, de munitions et d'explosifs provenant de Bosnie-Herzégovine et transitant par le pays,

| — | le mécanisme de coordination mis en place par le ministère de la défense de la Bosnie-Herzégovine et les acteurs internationaux, l'EUFOR Althea assurant la coordination, l'objectif étant qu'il y ait constamment une complémentarité entre l'action entreprise et les efforts que déploie actuellement la communauté internationale en vue de régler la question des stocks excédentaires de munitions conventionnelles détenus par le ministère de la défense de Bosnie-Herzégovine et dans la perspective de tout projet éventuel de campagne de collecte d'armes conventionnelles illicites en Bosnie-Herzégovine. |
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le mécanisme de coordination mis en place par le ministère de la défense de la Bosnie-Herzégovine et les acteurs internationaux, l'EUFOR Althea assurant la coordination, l'objectif étant qu'il y ait constamment une complémentarité entre l'action entreprise et les efforts que déploie actuellement la communauté internationale en vue de régler la question des stocks excédentaires de munitions conventionnelles détenus par le ministère de la défense de Bosnie-Herzégovine et dans la perspective de tout projet éventuel de campagne de collecte d'armes conventionnelles illicites en Bosnie-Herzégovine.

À ce jour, une coopération et une coordination étroites avec ces trois projets ont permis de réaliser des progrès importants et d'obtenir de meilleurs résultats,

| — | en Serbie, le projet de gestion des stocks de munitions conventionnelles (CASM), financé par le département d'État des États-Unis, le PNUD et l'OSCE, a pour but de renforcer la sécurité et la sûreté de sites de stockage de munitions conventionnelles prédéfinis ainsi que d'intensifier l'élimination des munitions excédentaires déclarées, |
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en Serbie, le projet de gestion des stocks de munitions conventionnelles (CASM), financé par le département d'État des États-Unis, le PNUD et l'OSCE, a pour but de renforcer la sécurité et la sûreté de sites de stockage de munitions conventionnelles prédéfinis ainsi que d'intensifier l'élimination des munitions excédentaires déclarées,

| — | au Monténégro, le projet relatif à démilitarisation du Monténégro (MONDEM), géré par le PNUD en partenariat avec l'OSCE, a pour but de contribuer à la réduction des risques dans le cadre de la lutte contre la prolifération par la mise en place d'une infrastructure et de systèmes de gestion en matière de stockage sûr et sécurisé de munitions conventionnelles, à la réduction des risques que représentent les explosifs pour les collectivités par une démilitarisation sans danger pour l'environnement et à la destruction de déchets toxiques dangereux (propergol liquide), ainsi que de soutenir la réforme de la défense par la destruction d'un certain nombre de systèmes d'armes lourdes désignés par le ministère de la défense du Monténégro, |
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au Monténégro, le projet relatif à démilitarisation du Monténégro (MONDEM), géré par le PNUD en partenariat avec l'OSCE, a pour but de contribuer à la réduction des risques dans le cadre de la lutte contre la prolifération par la mise en place d'une infrastructure et de systèmes de gestion en matière de stockage sûr et sécurisé de munitions conventionnelles, à la réduction des risques que représentent les explosifs pour les collectivités par une démilitarisation sans danger pour l'environnement et à la destruction de déchets toxiques dangereux (propergol liquide), ainsi que de soutenir la réforme de la défense par la destruction d'un certain nombre de systèmes d'armes lourdes désignés par le ministère de la défense du Monténégro,

| — | dans l'ancienne République yougoslave de Macédoine, le projet de réduction du risque de prolifération des armes et des munitions, qui vise à renforcer la sécurité des stocks existants d'armes de petit calibre et de munitions, géré par le ministère de l'intérieur et mis en œuvre par la mission de l'OSCE à Skopje, |
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dans l'ancienne République yougoslave de Macédoine, le projet de réduction du risque de prolifération des armes et des munitions, qui vise à renforcer la sécurité des stocks existants d'armes de petit calibre et de munitions, géré par le ministère de l'intérieur et mis en œuvre par la mission de l'OSCE à Skopje,

| — | au Kosovo, le projet relatif à l'atténuation des risques liés aux armes à feu et aux explosifs (FERM) (ex-projet KOSSAC), qui a été initialement conçu pour réduire la violence armée au Kosovo et renforcer la sécurité collective, et qui vise à aider les acteurs du Kosovo à lutter contre la détention illégale généralisée et la circulation d'ALPC ainsi que, dans le cadre d'une gestion fondée sur les risques et d'une approche reposant sur des données factuelles, à réduire le plus possible les risques liés à ces armes et à ces explosifs, |
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au Kosovo, le projet relatif à l'atténuation des risques liés aux armes à feu et aux explosifs (FERM) (ex-projet KOSSAC), qui a été initialement conçu pour réduire la violence armée au Kosovo et renforcer la sécurité collective, et qui vise à aider les acteurs du Kosovo à lutter contre la détention illégale généralisée et la circulation d'ALPC ainsi que, dans le cadre d'une gestion fondée sur les risques et d'une approche reposant sur des données factuelles, à réduire le plus possible les risques liés à ces armes et à ces explosifs,

| — | au niveau régional, la plateforme régionale pour la réforme du secteur de la sécurité (RSSRP), une ressource reconnue qui permet d'apporter au niveau technique partout dans le monde des réponses rapides, efficaces et axées sur la demande pour satisfaire à des besoins liés à l'état de droit. Grâce à un mécanisme de déploiement rapide fondé sur le réseau unique du centre, composé d'experts en sécurité ayant une expérience dans le domaine de la réforme du secteur de la sécurité, la plateforme régionale apporte une assistance sur mesure, axée en particulier sur le contrôle des ALPC et la prise en compte des questions de genre dans les politiques de sécurité. |
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au niveau régional, la plateforme régionale pour la réforme du secteur de la sécurité (RSSRP), une ressource reconnue qui permet d'apporter au niveau technique partout dans le monde des réponses rapides, efficaces et axées sur la demande pour satisfaire à des besoins liés à l'état de droit. Grâce à un mécanisme de déploiement rapide fondé sur le réseau unique du centre, composé d'experts en sécurité ayant une expérience dans le domaine de la réforme du secteur de la sécurité, la plateforme régionale apporte une assistance sur mesure, axée en particulier sur le contrôle des ALPC et la prise en compte des questions de genre dans les politiques de sécurité.

Le centre est en contact régulier avec l'OSCE, l'OTAN, Europol, l'EMPACT et Interpol, ainsi qu'avec d'autres acteurs concernés, afin d'assurer la complémentarité des actions, le respect du calendrier des interventions et l'utilisation rationnelle des ressources.

3.   Description du projet

La nouvelle phase du projet du centre s'appuiera sur les résultats obtenus dans le cadre de la décision 2013/730/PESC et viendra en complément de la décision (PESC) 2016/2356.

Elle portera sur trois domaines principaux, en continuant de suivre l'approche globale adoptée dans la lutte contre la menace que constituent les ALPC dans la région. Les trois domaines touchent au niveau stratégique/politique ainsi qu'aux aspects opérationnels, concourant ainsi directement à tous les différents niveaux de la lutte contre les ALPC en privilégiant: une coordination étroite de l'approche régionale pour la mise en œuvre de la feuille de route; le renforcement des capacités en matière d'harmonisation des législations sur la maîtrise des armements; une contribution à une meilleure compréhension des capacités nécessaires pour lutter contre le trafic en ce qui concerne l'Ukraine et la Biélorussie.

En particulier, le projet aura pour résultat:

| — | de mettre en œuvre de manière coordonnée la feuille de route pour un règlement durable du problème de la détention illicite, de l'utilisation abusive et du trafic d'ALPC/d'armes à feu et de leurs munitions dans les Balkans occidentaux, |
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de mettre en œuvre de manière coordonnée la feuille de route pour un règlement durable du problème de la détention illicite, de l'utilisation abusive et du trafic d'ALPC/d'armes à feu et de leurs munitions dans les Balkans occidentaux,

| — | de favoriser l'harmonisation complète de la législation des autorités des Balkans occidentaux en matière de maîtrise des armements avec le cadre réglementaire de l'Union et autres obligations et normes internationales connexes, dans l'ensemble de la région, |
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de favoriser l'harmonisation complète de la législation des autorités des Balkans occidentaux en matière de maîtrise des armements avec le cadre réglementaire de l'Union et autres obligations et normes internationales connexes, dans l'ensemble de la région,

| — | de lutter contre le trafic d'armes dans les Balkans occidentaux, en République de Moldavie, en Ukraine et en Biélorussie en réalisant des évaluations relatives aux capacités et en fournissant une assistance technique aux services répressifs et aux services de police des frontières. |
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de lutter contre le trafic d'armes dans les Balkans occidentaux, en République de Moldavie, en Ukraine et en Biélorussie en réalisant des évaluations relatives aux capacités et en fournissant une assistance technique aux services répressifs et aux services de police des frontières.

La stratégie qui sous-tend le projet est fondée sur l'approche unique du centre consistant à favoriser un climat de confiance et la coopération dans la région, condition préalable à un changement radical concret et mesurable. En particulier, à l'échelon régional, différents processus facilités par le centre, qui associent aussi bien les décideurs politiques que des acteurs de terrain au niveau opérationnel, se sont révélés des facteurs essentiels pour assurer un environnement performant et propice au transfert de connaissances, à l'échange d'expertise et au partage d'informations. Cela a contribué non seulement à renforcer les capacités dans la région mais, surtout, à créer un climat de confiance et à établir une coopération directe entre les institutions et les différents experts qui a notamment facilité l'élaboration de la feuille de route. Le climat de confiance professionnelle permet à son tour des progrès au niveau national sur les questions traitées dans la feuille de route. En outre, l'approche fondée sur la coopération régionale a rendu la région plus transparente et plus efficace dans les efforts qu'elle déploie pour contrôler le commerce des armes, les partenaires d'Europe du Sud-Est figurant parmi les plus transparents à l'échelle mondiale dans leurs rapports sur les transferts d'armes. Le projet continuera donc à favoriser la coopération régionale comme principal facteur permettant d'obtenir des résultats mesurables.

D'un point de vue géographique, le projet porte sur les Balkans occidentaux, les bénéficiaires directs en étant l'Albanie, la Bosnie-Herzégovine, le Kosovo, le Monténégro, la Serbie et l'ancienne République yougoslave de Macédoine. En outre, le projet visera à étendre le soutien aux pays d'Europe orientale qui sont confrontés à des difficultés similaires en matière de contrôle des ALPC, par exemple la République de Moldavie, l'Ukraine et la Biélorussie, en les faisant profiter des connaissances et de l'expérience acquises et des bonnes pratiques développées dans les Balkans occidentaux depuis 2001.

3.1.   Coordination de la mise en œuvre de la feuille de route pour un règlement durable du problème de la détention illicite, de l'utilisation abusive et du trafic d'ALPC/d'armes à feu et de leurs munitions dans les Balkans occidentaux

Objectif

Assurer la coordination effective de la mise en œuvre de la feuille de route par six bénéficiaires et des six plans d'action connexes dotés d'objectifs spécifiques et évalués au regard d'indicateurs clés de performance. Les progrès réalisés seront mesurés à l'aide d'un mécanisme de suivi, d'évaluation et de notification des résultats obtenus dans la mise en œuvre de la feuille de route et des plans d'action des partenaires pour son exécution.

Description

À l'occasion du sommet des Balkans occidentaux tenu à Londres le 9 juillet 2018, les partenaires des Balkans occidentaux ont une nouvelle fois confirmé leur détermination partagée et leur volonté renforcée de mettre un terme à la détention illicite, à l'utilisation abusive et au trafic d'armes à feu en entérinant la feuille de route. La feuille de route régionale, dont l'élaboration résulte d'un processus de consultation approfondi et a bénéficié du soutien du centre, vient compléter les activités que l'Union mène déjà pour lutter contre cette menace, en particulier le plan d'action 2015-2019, la communication conjointe de la Commission et du haut représentant sur les éléments à considérer en vue d'une stratégie de l'Union européenne contre les armes à feu, les ALPC illicites et leurs munitions, et les travaux EMPACT d'Europol dans la région. La feuille de route témoigne du consensus atteint parmi toutes les parties prenantes dans la région quant aux défis actuels, aux grands objectifs à atteindre et au calendrier des actions à mener. Elle constitue un cadre général pour la réalisation, aux niveaux stratégique, politique et opérationnel, des indicateurs clés de performance qui ont été arrêtés d'un commun accord. En tant que tels, les travaux réalisés au titre de ce volet permettront de coordonner efficacement la mise en œuvre de la feuille de route au niveau régional; d'apporter un soutien sur mesure aux commissions ALPC et aux autorités compétentes aux fins de la mise en œuvre de leurs plans d'action relatifs à la feuille de route; d'assurer un suivi périodique et d'évaluer les progrès réalisés au regard des indicateurs clés de performance arrêtés d'un commun accord; et d'acquérir une meilleure compréhension des capacités dont disposent les bénéficiaires pour intervenir dans les différents domaines opérationnels de la feuille de route.

Concrètement, le projet prévoit d'assurer la coordination de la mise en œuvre de la feuille de route:

| — | en organisant au niveau régional des réunions formelles de coordination de la feuille de route destinées à faire le point sur les progrès réalisés et à échanger des informations, |
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en organisant au niveau régional des réunions formelles de coordination de la feuille de route destinées à faire le point sur les progrès réalisés et à échanger des informations,

| — | en fournissant un soutien spécialisé et technique dans le cadre des réunions locales de coordination de la feuille de route pour assurer le suivi de la mise en œuvre des plans d'action des partenaires, |
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en fournissant un soutien spécialisé et technique dans le cadre des réunions locales de coordination de la feuille de route pour assurer le suivi de la mise en œuvre des plans d'action des partenaires,

| — | en établissant des rapports de suivi et d'évaluation semestriels pour rendre compte des progrès réalisés, des défis rencontrés et des besoins constatés dans le cadre de la mise en œuvre de la feuille de route sur la base des indicateurs clés de performance arrêtés d'un commun accord, |
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en établissant des rapports de suivi et d'évaluation semestriels pour rendre compte des progrès réalisés, des défis rencontrés et des besoins constatés dans le cadre de la mise en œuvre de la feuille de route sur la base des indicateurs clés de performance arrêtés d'un commun accord,

| — | en réalisant une évaluation à mi-parcours de la mise en œuvre des plans d'action de la feuille de route, y compris une évaluation des capacités des six bénéficiaires en matière de contrôle des ALPC, |
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en réalisant une évaluation à mi-parcours de la mise en œuvre des plans d'action de la feuille de route, y compris une évaluation des capacités des six bénéficiaires en matière de contrôle des ALPC,

| — | en organisant des activités d'information sur la feuille de route et des actions destinées à lui donner une visibilité (comprenant la création d'une plateforme en ligne, la participation des parties prenantes et la sensibilisation). |
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en organisant des activités d'information sur la feuille de route et des actions destinées à lui donner une visibilité (comprenant la création d'une plateforme en ligne, la participation des parties prenantes et la sensibilisation).

Indicateurs de résultats/de mise en œuvre du projet:

| — | organisation d'un certain nombre de réunions régionales de coordination de la feuille de route pouvant aller jusqu'à six, |
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organisation d'un certain nombre de réunions régionales de coordination de la feuille de route pouvant aller jusqu'à six,

| — | conditions favorables à l'inventaire des progrès réalisés, à l'échange d'informations, au transfert de connaissances et à la normalisation, |
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conditions favorables à l'inventaire des progrès réalisés, à l'échange d'informations, au transfert de connaissances et à la normalisation,

| — | organisation de réunions de coordination locales (jusqu'à 36 au total), |
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organisation de réunions de coordination locales (jusqu'à 36 au total),

| — | élaboration de rapports de suivi et d'évaluation semestriels (jusqu'à six), |
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élaboration de rapports de suivi et d'évaluation semestriels (jusqu'à six),

| — | évaluation à mi-parcours, y compris une évaluation des capacités des six bénéficiaires de la feuille de route, |
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évaluation à mi-parcours, y compris une évaluation des capacités des six bénéficiaires de la feuille de route,

| — | création d'une plateforme en ligne destinée à faire mieux connaître la feuille de route et à en assurer la visibilité. |
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création d'une plateforme en ligne destinée à faire mieux connaître la feuille de route et à en assurer la visibilité.

3.2.   Aider les autorités des Balkans occidentaux à harmoniser entièrement leur législation en matière de maîtrise des armements avec le cadre réglementaire de l'Union et autres obligations et normes internationales connexes dans l'ensemble de la région

Objectif

Ce volet prévoit la fourniture d'une assistance technique complète pour l'élaboration et la mise en œuvre d'un cadre juridique solide en matière de contrôle des ALPC qui soit entièrement harmonisé et conforme au cadre réglementaire de l'Union ainsi qu'aux autres conventions et normes internationales.

Description

L'objectif 1 de la feuille de route consiste à faire en sorte qu'une législation sur la maîtrise des armements dans les Balkans occidentaux soit en place et pleinement harmonisée avec le cadre réglementaire de l'Union et les autres obligations internationales en la matière, et ce d'ici à 2023. Il est manifestement nécessaire et urgent de mettre en place dans les Balkans occidentaux un tel dispositif législatif et réglementaire en matière de contrôle des ALPC/armes à feu afin de réguler efficacement le contrôle des armes et de faciliter la réaction aux menaces pertinentes. Il deviendra ensuite possible d'assurer la compatibilité des législations et des procédures de contrôle des armements dans les Balkans occidentaux et de normaliser les procédures et les pratiques en matière de contrôle des ALPC/armes à feu. Cette normalisation permettrait de lever les obstacles empêchant les services répressifs et judiciaires de coopérer étroitement, d'échanger des informations et de mener des enquêtes conjointes ou parallèles. Elle ouvrirait également la voie à une réaction renforcée et plus efficace aux défis liés aux armes à feu aux échelons national, régional et européen. Par ailleurs, la question de l'égalité des sexes n'est souvent ni prise en considération ni traitée de façon adéquate dans les cadres politiques et législatifs régulant le contrôle des ALPC en Europe du Sud-Est, de sorte que l'action en matière de maîtrise des armements ne permet pas d'assurer avec toute l'efficacité voulue la sécurité de tous les citoyens, qu'ils soient homme, femme, garçon ou fille. Par conséquent, le projet contribuera à intégrer la question de l'égalité des sexes dans la législation en matière de maîtrise des armements.

En faisant fond sur l'appui spécialisé apporté aux autorités de la région dans le cadre de la mise en œuvre de la décision 2013/730/PESC, ce volet visera à fournir un soutien auxdites autorités afin: d'acquérir une meilleure compréhension de l'état général du cadre juridique actuellement en place dans les six bénéficiaires et des lacunes qu'il présente; de fournir un soutien technique en vue d'harmoniser pleinement les dispositions concernées avec le cadre réglementaire de l'Union et les normes/accords internationaux; de mettre au point des ateliers thématiques nationaux et régionaux sur mesure; de mettre à jour le recueil de la législation régionale sur les armes; d'examiner le cadre législatif des bénéficiaires du projet sous l'angle de l'égalité des sexes pour faire en sorte que les politiques régissant la maîtrise des armements ne fassent pas l'impasse sur les liens entre la question de l'égalité des sexes et les ALPC; et de poursuivre le programme d'accompagnement sur l'égalité des sexes. L'action contribuera également à renforcer les capacités des commissions ALPC en matière d'information et de sensibilisation en proposant des formations sur l'élaboration de stratégies médias.

À cet effet, il est prévu:

| — | de réaliser une évaluation et une analyse des lacunes des cadres juridiques des partenaires en matière de contrôle des ALPC, notamment en ce qui concerne leur degré d'harmonisation avec la législation internationale et de l'Union et le niveau de normalisation des procédures dans la région, |
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de réaliser une évaluation et une analyse des lacunes des cadres juridiques des partenaires en matière de contrôle des ALPC, notamment en ce qui concerne leur degré d'harmonisation avec la législation internationale et de l'Union et le niveau de normalisation des procédures dans la région,

| — | de soutenir la normalisation et l'harmonisation de la législation en dispensant des conseils tant sur une base continue que sur demande, et d'organiser des ateliers thématiques sur la législation et la réglementation en matière d'armes et sur les codes pénaux au niveau aussi bien régional que national, |
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de soutenir la normalisation et l'harmonisation de la législation en dispensant des conseils tant sur une base continue que sur demande, et d'organiser des ateliers thématiques sur la législation et la réglementation en matière d'armes et sur les codes pénaux au niveau aussi bien régional que national,

| — | de mettre à jour le recueil de la législation régionale sur les armes, qui doit constituer un guide de référence facile à utiliser concernant la législation sur le contrôle des ALPC/armes à feu dans la région, |
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de mettre à jour le recueil de la législation régionale sur les armes, qui doit constituer un guide de référence facile à utiliser concernant la législation sur le contrôle des ALPC/armes à feu dans la région,

| — | d'examiner le cadre juridique sous l'angle de la question de l'égalité des sexes et de poursuivre le programme d'accompagnement sur l'égalité des sexes, |
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d'examiner le cadre juridique sous l'angle de la question de l'égalité des sexes et de poursuivre le programme d'accompagnement sur l'égalité des sexes,

| — | de dispenser des formations sur la mise au point de stratégies médias. |
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de dispenser des formations sur la mise au point de stratégies médias.

Indicateurs de résultats/de mise en œuvre du projet:

| — | élaboration de rapports d'évaluation et d'analyse des lacunes (six) des cadres juridiques de chaque bénéficiaire, |
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élaboration de rapports d'évaluation et d'analyse des lacunes (six) des cadres juridiques de chaque bénéficiaire,

| — | organisation de jusqu'à trois ateliers régionaux et six ateliers thématiques pour les bénéficiaires, |
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organisation de jusqu'à trois ateliers régionaux et six ateliers thématiques pour les bénéficiaires,

| — | fourniture sur demande d'une expertise en matière d'actualisation de la législation et des politiques, |
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fourniture sur demande d'une expertise en matière d'actualisation de la législation et des politiques,

| — | mise à jour du recueil des législations sur les armes et traduction du recueil dans toutes les langues utiles dans la région, |
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mise à jour du recueil des législations sur les armes et traduction du recueil dans toutes les langues utiles dans la région,

| — | élaboration de rapports d'examen analytique des cadres juridiques concernant les armes sous l'angle de la question de l'égalité des sexes (six rapports), |
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élaboration de rapports d'examen analytique des cadres juridiques concernant les armes sous l'angle de la question de l'égalité des sexes (six rapports),

| — | mise en place d'un programme d'accompagnement sur l'égalité des sexes à l'intention de deux responsables de commissions ALPC, |
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mise en place d'un programme d'accompagnement sur l'égalité des sexes à l'intention de deux responsables de commissions ALPC,

| — | mise au point de stratégies médias et formation en la matière. |
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mise au point de stratégies médias et formation en la matière.

3.3.   Lutter contre le trafic d'armes dans les Balkans occidentaux, en République de Moldavie, en Ukraine et en Biélorussie en réalisant des évaluations relatives aux capacités et en fournissant une assistance technique aux services répressifs et aux services de police des frontières.

Objectif

Réduire la menace que représente le trafic d'armes à feu en renforçant les capacités des services répressifs et des services de police des frontières par davantage de collecte, d'analyse et de partage d'informations.

Description

Ce volet aura pour objet d'évaluer la capacité des autorités régionales à mener les activités aussi bien préventives que répressives nécessaires pour déceler, déjouer et combattre efficacement le trafic d'armes à feu, de munitions et d'explosifs en provenance de leur territoire et à travers celui-ci. L'assistance sera axée sur une évaluation approfondie des besoins des autorités chargées des frontières et des services de police judiciaire en ce qui concerne les effectifs et le matériel dont ils ont besoin pour fonctionner correctement et être efficaces. Un projet pilote sera mis en œuvre en vue d'établir un réseau d'information balistique pour l'Europe du Sud-Est. Il s'agit d'une structure d'échange d'informations balistiques opérationnelle et d'un bon rapport coût/efficacité directement liée à Europol et, qui est conçue pour automatiser la collecte et l'échange d'informations balistiques exploitables relatives à la criminalité transfrontière existante en rapport avec les armes à feu, prévenir les nouvelles infractions et améliorer la connaissance stratégique de la nature et des caractéristiques de la criminalité liée aux armes à feu.

Les activités proposées viendront compléter les actions qui sont déjà menées en Europe du Sud-Est avec le soutien de l'Union et seront étroitement coordonnées avec celles-ci, principalement le cycle politique de l'Union européenne pour lutter contre la grande criminalité organisée et en particulier les plans d'action opérationnels relevant de la priorité «armes à feu» de l'EMPACT, ainsi que les activités menées par Europol, Frontex et Interpol. Enfin, les activités relevant de ce volet contribueront à la mise en œuvre du plan d'action sur le trafic illicite d'armes à feu entre l'Union et la région d'Europe du sud-est (2015-2019).

Par ailleurs, en tirant parti de l'approche fructueuse consistant à associer les autorités de la République de Moldavie, de l'Ukraine et de la Biélorussie aux processus de coopération régionale en cours en Europe du Sud-Est, un certain nombre de besoins en matière de contrôle des ALPC ont déjà été relevés. Dans l'objectif de renforcer les capacités des autorités de la République de Moldavie, de l'Ukraine et de la Biélorussie chargées du contrôle des ALPC en matière de lutte contre la criminalité en général et le trafic d'ALPC/d'armes à feu et leur prolifération en particulier, ce volet visera à évaluer les aspects critiques du contrôle des ALPC dans les pays en question de manière à ouvrir la voie à des interventions ciblées destinées à venir à bout de la menace que constitue le trafic d'ALPC.

Les principales activités envisagées sont les suivantes:

| — | évaluer les besoins des services de police des frontières et de police judiciaire des pays des Balkans occidentaux en matière de lutte contre le trafic d'armes, |
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évaluer les besoins des services de police des frontières et de police judiciaire des pays des Balkans occidentaux en matière de lutte contre le trafic d'armes,

| — | de s'appuyer sur les travaux actuels visant à développer le système des points de contact «Armes à feux» en apportant un soutien concret aux capacités d'échange d'informations, notamment en matière d'éléments de preuve balistiques ainsi que d'acquisition de matériel spécialisé pour soutenir les points de contact «Armes à feux», |
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de s'appuyer sur les travaux actuels visant à développer le système des points de contact «Armes à feux» en apportant un soutien concret aux capacités d'échange d'informations, notamment en matière d'éléments de preuve balistiques ainsi que d'acquisition de matériel spécialisé pour soutenir les points de contact «Armes à feux»,

| — | évaluer les capacités de la République de Moldavie, de l'Ukraine et de la Biélorussie en ce qui concerne certains aspects spécifiques du contrôle des ALPC, des munitions et des explosifs et de la lutte contre le trafic d'armes à feu en mettant l'accent notamment sur les cadres juridiques et politiques, les capacités en matière de sécurité physique et gestion des stocks, le contrôle des frontières, la police judiciaire et la réponse judiciaire au trafic et à l'utilisation abusive d'armes à feu. L'évaluation détaillée permettra de recenser les possibilités, les menaces et les défis et de recommander d'éventuelles interventions ciblées pour lutter contre la menace que constitue le trafic d'ALPC. |
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évaluer les capacités de la République de Moldavie, de l'Ukraine et de la Biélorussie en ce qui concerne certains aspects spécifiques du contrôle des ALPC, des munitions et des explosifs et de la lutte contre le trafic d'armes à feu en mettant l'accent notamment sur les cadres juridiques et politiques, les capacités en matière de sécurité physique et gestion des stocks, le contrôle des frontières, la police judiciaire et la réponse judiciaire au trafic et à l'utilisation abusive d'armes à feu. L'évaluation détaillée permettra de recenser les possibilités, les menaces et les défis et de recommander d'éventuelles interventions ciblées pour lutter contre la menace que constitue le trafic d'ALPC.

Indicateurs de résultats/de mise en œuvre du projet:

| — | évaluation des besoins des services de police des frontières et de police judiciaire des pays des Balkans occidentaux en matière de lutte contre le trafic d'armes, |
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évaluation des besoins des services de police des frontières et de police judiciaire des pays des Balkans occidentaux en matière de lutte contre le trafic d'armes,

| — | renforcement des capacités des experts balistiques et des enquêteurs en matière de lutte contre la criminalité transfrontière liée aux armes à feu, |
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renforcement des capacités des experts balistiques et des enquêteurs en matière de lutte contre la criminalité transfrontière liée aux armes à feu,

| — | mise à l'essai d'une structure d'échange d'informations balistiques opérationnelle, |
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—

mise à l'essai d'une structure d'échange d'informations balistiques opérationnelle,

| — | évaluation des capacités de de la République de Moldavie, l'Ukraine et de la Biélorussie sur certains aspects spécifiques du contrôle des ALPC, accompagnée d'interventions ciblées déterminées. |
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évaluation des capacités de de la République de Moldavie, l'Ukraine et de la Biélorussie sur certains aspects spécifiques du contrôle des ALPC, accompagnée d'interventions ciblées déterminées.

4.   Bénéficiaires

Les bénéficiaires directs du projet seront les institutions chargées du contrôle des ALPC dans les Balkans occidentaux. Les autorités des affaires intérieures, les services de police, les garde-frontières et les services douaniers de la République d'Albanie, de la Bosnie-Herzégovine, du Kosovo, du Monténégro, de la Serbie, de l'ancienne République yougoslave de Macédoine et de la République de Moldavie verront renforcer leurs capacités, approfondir leurs connaissances et améliorer leurs procédures et ils recevront du matériel spécialisé d'un bon rapport coût/efficacité nécessaire pour améliorer le contrôles des ALPC sur les plans politique, opérationnel et technique. Enfin, les commissions ALPC et les autres institutions chargées du contrôle des ALPC en Europe du Sud-Est bénéficieront de possibilités de formation et de partage d'informations, ainsi que de la coopération régionale. En outre, les principales institutions chargées du contrôle des ALPC dans la République de Moldavie, en Ukraine et en Biélorussie acquerront une meilleure compréhension de la menace que constitue le trafic d'armes à feu et bénéficieront d'un transfert de connaissances ciblé.

Les activités proposées correspondent pleinement à la feuille de route ainsi qu'aux priorités des partenaires en matière de contrôle des ALPC et ont été approuvées par les autorités des partenaires dans le domaine du contrôle des ALPC, ce qui montre l'adhésion de celles-ci au projet et leur volonté d'obtenir les résultats escomptés.

La population des pays des Balkans occidentaux, d'Europe orientale et de l'Union, exposée au risque de prolifération généralisée des ALPC, bénéficiera de ce projet à mesure que le risque diminuera.

5.   Visibilité de l'Union

Le centre prendra les mesures appropriées pour porter à la connaissance du public le fait que l'action a été financée par l'Union. Ces mesures seront prises conformément au Manuel de communication et de visibilité pour les actions extérieures de l'Union européenne élaboré par la Commission. Le centre assurera donc la visibilité de la contribution de l'Union grâce à une stratégie de marque et de publicité appropriée, soulignant le rôle de l'Union, assurant la transparence de ses actions et sensibilisant aux motifs de la décision ainsi qu'au soutien qu'y apporte l'Union et aux résultats de ce soutien. Le matériel élaboré dans le cadre du projet mettra en évidence le drapeau de l'Union européenne conformément aux directives de l'Union relatives à l'utilisation et la reproduction correctes du drapeau.

Étant donné que les activités prévues sont très diverses dans leur portée et leur nature, il sera fait usage d'une série d'outils promotionnels, dont des médias traditionnels, des sites internet, les réseaux sociaux, et du matériel d'information et de promotion tel que des infographies, des dépliants, des lettres d'information, des communiqués de presse et autres, selon le cas. Les publications, événements publics, campagnes, matériel et travaux de construction acquis aux fins du projet porteront une marque d'identification. Afin d'amplifier l'impact du projet en sensibilisant davantage plusieurs gouvernements et populations, la communauté internationale et des médias locaux et internationaux, les campagnes s'adresseront à chacun des groupes cibles dans les langues appropriées. L'accent sera essentiellement mis sur les nouveaux médias et la présence en ligne.

6.   Durée

Compte tenu de l'expérience acquise dans le cadre de la mise en œuvre des décisions 2010/179/PESC et 2013/730/PESC, et eu égard à la portée régionale du projet, au nombre de bénéficiaires, ainsi qu'au nombre et à la complexité des activités prévues, la durée de mise en œuvre prévue est de trente-six mois.

7.   Structure générale

La mise en œuvre technique de cette action a été confiée au PNUD, qui agit pour le compte du centre, à l'initiative régionale en cours dans le cadre du PNUD et au Conseil de coopération régionale. En tant qu'organe exécutif du plan de mise en œuvre régional sur la lutte contre la prolifération des ALPC, le centre sert de point de contact pour toutes les questions liées aux ALPC dans la région de l'Europe du Sud-Est, y compris pour ce qui est de faciliter la coordination de la mise en œuvre de la feuille de route régionale.

Le PNUD, qui agit pour le compte du centre, aura la responsabilité globale de l'exécution des activités relevant du projet et rendra compte de la mise en œuvre du projet. La durée prévue du projet est de trois ans (trente-six mois).

8.   Partenaires

Le centre assurera directement la mise en œuvre de l'action, en coopération étroite avec les commissions ALPC et avec les autorités des affaires intérieures de l'Albanie, de la Bosnie-Herzégovine, du Kosovo, du Monténégro, de la Serbie et de l'ancienne République yougoslave de Macédoine et de la République de Moldavie, et les institutions concernées de l'Ukraine et de la Biélorussie. D'autres institutions seront étroitement associées conformément à l'approche globale pluripartite définie pour le contrôle des ALPC.

9.   Établissement de rapports

Les rapports, tant descriptifs que financiers, porteront sur l'ensemble de l'action décrite dans la convention spécifique de contribution pertinente et sur le budget correspondant, que cette action soit financée intégralement ou en cofinancement par la Commission.

Des rapports descriptifs seront fournis chaque trimestre afin de rendre compte des progrès accomplis dans la réalisation des principaux résultats et d'en assurer le suivi.

10.   Budget prévisionnel

Le coût total du projet financé par l'Union est estimé à 4 002 587,52 EUR.

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(1)  Plan d'action sur le trafic d'armes à feu entre l'Union européenne et l'Europe du Sud-Est pour la période 2015-2019; Conclusions du Conseil sur la mise en œuvre d'un cycle politique de l'Union européenne 2018-2021 pour lutter contre la grande criminalité internationale organisée — Priorité «armes à feu» de l'EMPACT.

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| 20.11.2018 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | L 293/24 |
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20.11.2018

FR

Journal officiel de l'Union européenne

L 293/24

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DÉCISION (PESC) 2018/1789 DU CONSEIL

du 19 novembre 2018

à l'appui de la lutte contre le commerce illicite et la prolifération des armes légères et de petit calibre dans les États membres de la Ligue des États arabes

LE CONSEIL DE L'UNION EUROPÉENNE,

vu le traité sur l'Union européenne, et notamment son article 28, paragraphe 1, et son article 31, paragraphe 1,

vu la proposition du haut représentant de l'Union pour les affaires étrangères et la politique de sécurité,

considérant ce qui suit:

| (1) | Le 16 décembre 2005, le Conseil européen a adopté la stratégie de l'UE de lutte contre l'accumulation illicite et le trafic d'armes légères et de petit calibre (ALPC) et de leurs munitions (ci-après dénommée «stratégie de l'UE relative aux ALPC»), révisée ensuite en 2018, qui fixe les lignes directrices de l'action de l'Union dans le domaine des ALPC. La stratégie de l'UE relative aux ALPC énonçait que l'Union soutiendrait en priorité des initiatives régionales de lutte contre les ALPC illicites et leurs munitions, en apportant un appui financier et technique aux organisations régionales et nationales chargées de la mise en œuvre des instruments régionaux pertinents. |
| --- | --- |

(1)

Le 16 décembre 2005, le Conseil européen a adopté la stratégie de l'UE de lutte contre l'accumulation illicite et le trafic d'armes légères et de petit calibre (ALPC) et de leurs munitions (ci-après dénommée «stratégie de l'UE relative aux ALPC»), révisée ensuite en 2018, qui fixe les lignes directrices de l'action de l'Union dans le domaine des ALPC. La stratégie de l'UE relative aux ALPC énonçait que l'Union soutiendrait en priorité des initiatives régionales de lutte contre les ALPC illicites et leurs munitions, en apportant un appui financier et technique aux organisations régionales et nationales chargées de la mise en œuvre des instruments régionaux pertinents.

| (2) | Le 13 juin 2018, la Commission européenne et le haut représentant de l'Union pour les affaires étrangères et la politique de sécurité (ci-après dénommé «haut représentant») ont présenté une communication conjointe au Parlement européen et au Conseil sur les éléments à considérer en vue d'une stratégie de l'UE contre les armes à feu, les ALPC illicites et leurs munitions intitulée «Sécuriser les armes, protéger les citoyens». |
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(2)

Le 13 juin 2018, la Commission européenne et le haut représentant de l'Union pour les affaires étrangères et la politique de sécurité (ci-après dénommé «haut représentant») ont présenté une communication conjointe au Parlement européen et au Conseil sur les éléments à considérer en vue d'une stratégie de l'UE contre les armes à feu, les ALPC illicites et leurs munitions intitulée «Sécuriser les armes, protéger les citoyens».

| (3) | Le programme de développement durable à l'horizon 2030 des Nations unies adopté le 25 septembre 2015, affirmait que le développement durable ne saurait être réalisé sans la paix et la sécurité et que les flux d'armes illicites figurent parmi les facteurs qui engendrent la violence, l'insécurité et l'injustice. |
| --- | --- |

(3)

Le programme de développement durable à l'horizon 2030 des Nations unies adopté le 25 septembre 2015, affirmait que le développement durable ne saurait être réalisé sans la paix et la sécurité et que les flux d'armes illicites figurent parmi les facteurs qui engendrent la violence, l'insécurité et l'injustice.

| (4) | Dans son agenda pour le désarmement intitulé «Assurer notre avenir commun», qui a été présenté le 24 mai 2018, le Secrétaire général de l'Organisation des Nations unies préconise une approche ouverte, intégrée et participative du contrôle des armes légères au niveau national et, dans certains cas, au niveau sous-régional. |
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(4)

Dans son agenda pour le désarmement intitulé «Assurer notre avenir commun», qui a été présenté le 24 mai 2018, le Secrétaire général de l'Organisation des Nations unies préconise une approche ouverte, intégrée et participative du contrôle des armes légères au niveau national et, dans certains cas, au niveau sous-régional.

| (5) | Lors de la troisième conférence des Nations unies chargée d'examiner les progrès accomplis dans l'exécution du programme d'action en vue de prévenir, combattre et éliminer le commerce illicite des armes légères sous tous ses aspects (ci-après dénommé «programme d'action»), qui s'est tenue en juin 2008, les États membres des Nations unies ont entrepris de renforcer, en tant que de besoin, les partenariats et la coopération à tous les niveaux pour prévenir et combattre le commerce illicite des ALPC, en particulier concernant le contrôle des frontières; la gestion et la sécurité des stocks; la destruction et l'élimination; le marquage, l'enregistrement et le traçage; et le courtage illicite. Ils ont également entrepris de consolider la coopération avec les organisations sous-régionales et régionales pertinentes afin de renforcer l'exécution du programme d'action et de l'instrument international de traçage. |
| --- | --- |

(5)

Lors de la troisième conférence des Nations unies chargée d'examiner les progrès accomplis dans l'exécution du programme d'action en vue de prévenir, combattre et éliminer le commerce illicite des armes légères sous tous ses aspects (ci-après dénommé «programme d'action»), qui s'est tenue en juin 2008, les États membres des Nations unies ont entrepris de renforcer, en tant que de besoin, les partenariats et la coopération à tous les niveaux pour prévenir et combattre le commerce illicite des ALPC, en particulier concernant le contrôle des frontières; la gestion et la sécurité des stocks; la destruction et l'élimination; le marquage, l'enregistrement et le traçage; et le courtage illicite. Ils ont également entrepris de consolider la coopération avec les organisations sous-régionales et régionales pertinentes afin de renforcer l'exécution du programme d'action et de l'instrument international de traçage.

| (6) | La Ligue des États arabes (ci-après dénommée «Ligue arabe») est une organisation régionale réunissant tous les pays arabes, dont l'objectif est de promouvoir et de renforcer la coopération parmi ses membres. |
| --- | --- |

(6)

La Ligue des États arabes (ci-après dénommée «Ligue arabe») est une organisation régionale réunissant tous les pays arabes, dont l'objectif est de promouvoir et de renforcer la coopération parmi ses membres.

| (7) | En 2016, l'Union et la Ligue arabe ont mis en place le dialogue stratégique UE-Ligue arabe et créé un certain nombre de groupes de travail. |
| --- | --- |

(7)

En 2016, l'Union et la Ligue arabe ont mis en place le dialogue stratégique UE-Ligue arabe et créé un certain nombre de groupes de travail.

| (8) | Le groupe de travail sur les armes de destruction massive et la maîtrise des armements institué dans le cadre du dialogue stratégique a défini des domaines prioritaires en vue d'une possible coopération concrète, |
| --- | --- |

(8)

Le groupe de travail sur les armes de destruction massive et la maîtrise des armements institué dans le cadre du dialogue stratégique a défini des domaines prioritaires en vue d'une possible coopération concrète,

A ADOPTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:

Article premier

1.   En vue de soutenir les États membres de la Ligue arabe dans le cadre de l'exécution, au niveau national, du programme d'action des Nations unies et de l'instrument international de traçage (IIT), l'Union poursuivra les objectifs suivants:

| — | renforcer durablement les capacités nationales des États membres de la Ligue arabe pour lutter contre la prolifération illicite des ALPC, lutter contre le terrorisme et renforcer la sécurité dans des situations d'après-conflit, dans le respect total des normes internationales en matière de droits de l'homme, |
| --- | --- |

—

renforcer durablement les capacités nationales des États membres de la Ligue arabe pour lutter contre la prolifération illicite des ALPC, lutter contre le terrorisme et renforcer la sécurité dans des situations d'après-conflit, dans le respect total des normes internationales en matière de droits de l'homme,

| — | renforcer durablement les capacités régionales de la Ligue arabe pour relever ces mêmes défis, |
| --- | --- |

—

renforcer durablement les capacités régionales de la Ligue arabe pour relever ces mêmes défis,

| — | renforcer les moyens dont disposent les États membres de la Ligue arabe pour exercer, au niveau national, un contrôle sur les ALPC à des étapes essentielles de leur cycle de vie, |
| --- | --- |

—

renforcer les moyens dont disposent les États membres de la Ligue arabe pour exercer, au niveau national, un contrôle sur les ALPC à des étapes essentielles de leur cycle de vie,

| — | renforcer l'échange de bonnes pratiques et des enseignements tirés. |
| --- | --- |

—

renforcer l'échange de bonnes pratiques et des enseignements tirés.

2.   Afin d'atteindre les objectifs visés au paragraphe 1, l'Union appuie, au moyen de la présente décision, des actions dans les domaines suivants:

| — | contrôle des transferts internationaux d'ALPC (lutte contre les flux d'armes illicites), |
| --- | --- |

—

contrôle des transferts internationaux d'ALPC (lutte contre les flux d'armes illicites),

| — | identification et démantèlement des sources d'armes légères illicites (renforcement des capacités des services de maintien de l'ordre), |
| --- | --- |

—

identification et démantèlement des sources d'armes légères illicites (renforcement des capacités des services de maintien de l'ordre),

| — | autres mesures relatives au contrôle des armes légères, y compris la gestion des stocks, le contrôle des approvisionnements correspondants et la sécurité, |
| --- | --- |

—

autres mesures relatives au contrôle des armes légères, y compris la gestion des stocks, le contrôle des approvisionnements correspondants et la sécurité,

| — | désarmement, démobilisation et réintégration (DDR), |
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—

désarmement, démobilisation et réintégration (DDR),

| — | communication d'informations utiles sur les ALPC illicites et contrôle renforcé des ALPC. |
| --- | --- |

—

communication d'informations utiles sur les ALPC illicites et contrôle renforcé des ALPC.

3.   Une description détaillée du projet visé aux paragraphes 1 et 2 figure à l'annexe de la présente décision.

Article 2

1.   Le haut représentant est chargé de la mise en œuvre de la présente décision.

2.   La mise en œuvre technique du projet visé à l'article 1er est assurée par le Small Arms Survey (SAS), représenté par l'Institut de hautes études internationales et du développement, assisté de l'Organisation internationale de police criminelle (Interpol) et de l'Organisation mondiale des douanes (OMD) et en étroite coopération avec le Secrétariat de la Ligue arabe.

3.   Le SAS, assisté par Interpol et l'OMD, exécute ses tâches sous la responsabilité du haut représentant. À cette fin, le haut représentant conclut les arrangements nécessaires avec le SAS.

Article 3

1.   Le montant de référence financière pour l'exécution du projet financé par l'Union visé à l'article 1er est de 2 858 550 EUR.

2.   La gestion des dépenses financées par le montant de référence fixé au paragraphe 1 s'effectue selon les procédures et règles applicables au budget de l'Union.

3.   La Commission supervise la bonne gestion des dépenses visées au paragraphe 2. Elle conclut, à cet effet, l'accord nécessaire avec le SAS. L'accord prévoit que le SAS veille à ce que la contribution de l'Union bénéficie d'une visibilité adaptée à son importance.

4.   La Commission s'efforce de conclure l'accord visé au paragraphe 3 le plus tôt possible après l'entrée en vigueur de la présente décision. Elle informe le Conseil des éventuelles difficultés rencontrées dans cette démarche et de la date de conclusion de l'accord.

Article 4

1.   Le haut représentant rend compte au Conseil de la mise en œuvre de la présente décision, sur la base de rapports trimestriels établis par le SAS. Ces rapports constituent la base de l'évaluation effectuée par le Conseil.

2.   La Commission rend compte des aspects financiers du projet visé à l'article 1er.

Article 5

1.   La présente décision entre en vigueur le jour de son adoption.

2.   La présente décision expire vingt-quatre mois après la date de la conclusion de l'accord visé à l'article 3, paragraphe 3. Toutefois, elle expire six mois après la date de son entrée en vigueur si aucun accord n'a été conclu dans ce délai.

Fait à Bruxelles, le 19 novembre 2018.

Par le Conseil

Le président

F. MOGHERINI

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ANNEXE

Lutte contre le commerce illicite et la prolifération des armes légères et de petit calibre dans les États membres de la Ligue des États arabes (2018-2020)

1.   Contexte et justification d'un soutien dans le cadre de la PESC

Ce projet s'inscrira dans le prolongement des actions entreprises précédemment par la Ligue des États arabes (ci-après dénommée «Ligue arabe») et l'Union pour aider les États membres de la Ligue arabe à lutter contre les armes légères et de petit calibre (ALPC) illicites dans la région arabe. L'éradication des armes légères illicites dans la région arabe est indispensable pour réduire la violence sous toutes ses formes et promouvoir le développement durable et la prospérité conformément aux objectifs de développement durable (ODD) des Nations unies – tant dans la région arabe que dans les régions voisines, y compris l'Europe.

Plus précisément, le projet vise à renforcer la capacité des États membres de la Ligue arabe à exécuter le programme d'action des Nations unies en vue de prévenir, combattre et éliminer le commerce illicite des armes légères et de petit calibre sous tous ses aspects (ci-après dénommé «programme d'action») et l'instrument international de traçage (IIT) en fonction des priorités et besoins déterminés par les États membres de la Ligue arabe. Le cadre normatif dans lequel s'inscrit le projet comprend aussi le Programme de développement durable à l'horizon 2030, et en particulier la cible 16.4. En fonction des préférences de l'État membre de la Ligue arabe hôte, le Protocole des Nations unies sur les armes à feu et le traité des Nations unies sur le commerce des armes pourraient aussi servir de référence pour le travail de renforcement des capacités dans le cadre du projet (contrôle des exportations/importations, prévention des détournements, etc.).

2.   Objectifs et viabilité à long terme du projet

Le projet a essentiellement pour but de renforcer durablement la capacité des États membres de la Ligue arabe à exécuter le programme d'action et l'IIT, y compris aux fins de la lutte contre les armes légères illicites et le terrorisme, en fonction des priorités et besoins déterminés par les États membres de la Ligue arabe. Pour atteindre cet objectif, le projet s'articule autour des objectifs principaux suivants:

| a) | renforcer durablement les capacités nationales des États membres de la Ligue arabe pour lutter contre la prolifération illicite des ALPC, lutter contre le terrorisme et renforcer la sécurité dans des situations d'après-conflit; |
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a)

renforcer durablement les capacités nationales des États membres de la Ligue arabe pour lutter contre la prolifération illicite des ALPC, lutter contre le terrorisme et renforcer la sécurité dans des situations d'après-conflit;

| b) | renforcer durablement les capacités régionales de la Ligue arabe à relever les mêmes défis; |
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b)

renforcer durablement les capacités régionales de la Ligue arabe à relever les mêmes défis;

| c) | renforcer les moyens dont disposent les États membres de la Ligue arabe pour exercer, au niveau national, un contrôle sur les ALPC à des étapes essentielles de leur cycle de vie; |
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c)

renforcer les moyens dont disposent les États membres de la Ligue arabe pour exercer, au niveau national, un contrôle sur les ALPC à des étapes essentielles de leur cycle de vie;

| d) | renforcer l'échange de bonnes pratiques et les enseignements tirés. |
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d)

renforcer l'échange de bonnes pratiques et les enseignements tirés.

Les consultations menées auprès des États membres de la Ligue arabe font apparaître que ceux-ci souhaitent une assistance et un appui dans des domaines précis, la priorité absolue étant le renforcement des capacités nationales de lutte contre les flux d'armes illicites (voir la section 3 pour plus de précisions). Tous les volets du projet, y compris ceux liés à l'évaluation des besoins et à l'évaluation après la mise en œuvre, sont de fait conçus pour que le projet dote ses bénéficiaires de capacités durables, lesdits bénéficiaires étant en l'occurrence des institutions gouvernementales et des fonctionnaires des États membres de la Ligue arabe, ainsi que le Secrétariat de la Ligue arabe (le service chargé de la maîtrise des armements et du désarmement).

3.   Description de l'action

Le projet de l'Union portant sur la lutte contre le commerce illicite et la prolifération des ALPC dans les États membres de la Ligue arabe (2018-2020) est conçu pour répondre aux besoins exprimés par les États membres de la Ligue arabe dans les domaines prioritaires suivants:

Domaine 1:

Contrôle des transferts internationaux d'ALPC (lutte contre les flux d'armes illicites)

1.1.   Licence d'exportation/d'importation/de transit et contrôle (évaluation du risque, etc.)

1.2.   Prévention du détournement des ALPC vers des destinataires non autorisés

1.3.   Détection des ALPC et de leurs pièces durant l'inspection des marchandises et cargaisons transportées (méthodes, techniques et matériel d'inspection, etc.)

Domaine 2:

Identification et démantèlement des sources d'armes légères illicites (renforcement des capacités des services de maintien de l'ordre)

2.1.   Contrôle des frontières terrestres, aériennes et maritimes, y compris pour les transferts de technologies

2.2.   Marquage, enregistrement et traçage

2.3.   Techniques et méthodes supplémentaires d'enquête et d'inspection en matière d'armements (utilisation d'informations balistiques, identification/démantèlement des routes et pratiques de contrebande, etc.)

Domaine 3:

Autres mesures de contrôle des armes légères

3.1.   Gestion et sécurité des stocks

Domaine 4:

Désarmement, démobilisation et réintégration (DDR)

4.1.   Échange d'expertise, de bonnes pratiques et d'enseignements tirés en matière de DDR

4.2.   Assistance pour la conception de programmes DDR nationaux

4.3.   Autres formes d'appui aux États membres de la Ligue arabe durant une phase d'après-conflit

Il convient de noter que ce volet, bien qu'ayant fait l'objet d'une demande de la part de certains États membres de la Ligue arabe, a suscité dans l'ensemble moins d'intérêt que les autres domaines énumérés dans la présente section. C'est pourquoi il n'est pas l'élément central du projet.

Domaine 5:

Communication d'informations utiles sur les ALPC illicites et contrôle renforcé des ALPC:

5.1.   Évaluation des dispositions législatives et réglementaires des États membres de la Ligue arabe; conseils sur de possibles modifications et révisions.

5.2.   Traduction en arabe des recherches, études publiées et autres documents utiles.

Afin de répondre aux besoins mentionnés plus haut, le projet sera fractionné en différents éléments, comme suit:

| 1. | Coordination régionale: réunion de lancement au Caire |
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1.

Coordination régionale: réunion de lancement au Caire

| 2. | Coordination sous-régionale: ateliers sous-régionaux |
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2.

Coordination sous-régionale: ateliers sous-régionaux

| 3. | Missions d'évaluation |
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3.

Missions d'évaluation

| 4. | Formation dans le pays |
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4.

Formation dans le pays

| 5. | Assistance dans le domaine législatif |
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5.

Assistance dans le domaine législatif

| 6. | Communication d'informations en arabe |
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6.

Communication d'informations en arabe

| 7. | Coordination régionale: réunion de clôture au Caire |
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7.

Coordination régionale: réunion de clôture au Caire

| 8. | Suivi et évaluation du projet (y compris un audit financier) |
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8.

Suivi et évaluation du projet (y compris un audit financier)

3.1.   Coordination régionale: réunion de lancement au Caire

3.1.1.   Objectif: sensibiliser au projet, nouer les premiers contacts avec les États membres de la Ligue arabe et commencer à déterminer les besoins par pays (évaluation initiale des besoins) (domaines prioritaires 1 à 5).

3.1.2.   Activités: réunion de lancement d'une semaine au Caire, couvrant tous les aspects du projet (domaines prioritaires 1 à 5), destinée à de hauts fonctionnaires des États membres de la Ligue arabe, ainsi qu'au personnel de la Ligue arabe chargé des thématiques en rapport avec le projet.

3.1.3.   Résultats de l'action: établissement de contacts avec les États membres de la Ligue arabe; détermination des besoins par pays; élaboration d'un rapport de synthèse de la réunion.

3.2.   Coordination sous-régionale: ateliers sous-régionaux

3.2.1.   Objectif: au niveau sous-régional, permettre aux États membres de la Ligue arabe de partager des données d'expérience et des bonnes pratiques et répertorier les priorités en matière de mise en œuvre dans des domaines couverts par le projet (domaines prioritaires 1 à 4).

3.2.2.   Activités: mise sur pied d'ateliers d'une durée d'une semaine, plus ou moins à mi-parcours du projet, dans trois sous-régions différentes (sous réserve de confirmation: Maghreb, Sahel arabe et Afrique de l'Est; Machreq; Péninsule arabique et Iraq) (trois semaines en tout). Les États membres de la Ligue arabe participant à chacun des ateliers devraient être choisis lors de la réunion de lancement au Caire (point 3.1) ou peu de temps après.

3.2.3.   Résultats de l'action: échange de données d'expérience et de bonnes pratiques dans des domaines couverts par le projet; établissement des priorités en matière de mise en œuvre; élaboration d'un rapport de synthèse de l'atelier.

3.3.   Missions d'évaluation

3.3.1.   Objectif: évaluer les besoins par pays et préparer la suite à donner sous la forme d'une formation et d'une assistance dans le pays (domaines prioritaires 1 à 5).

3.3.2.   Activités: visites sur le terrain dans les États membres de la Ligue arabe demandant une assistance.

3.3.3.   Résultats de l'action: achèvement des missions d'évaluation; élaboration d'un rapport succinct pour chaque mission, adressé à titre confidentiel à l'État membre de la Ligue arabe hôte, visant à établir ses besoins propres (recensement des politiques et mesures en place, lacunes de nature normative ou autre, et obstacles empêchant qu'il soit remédié à ces lacunes).

3.4.   Formation dans le pays

3.4.1.   Objectif: mettre en place dans l'État membre de la Ligue arabe hôte une capacité durable de contrôle des armes légères, conformément aux intérêts et aux besoins dudit État (domaines prioritaires 1 à 4).

3.4.2.   Activités

Sessions de formation dans le pays pour les États membres de la Ligue arabe demandant une assistance. Les sessions de formation pourraient s'adresser à l'ensemble des vingt-deux États membres de la Ligue arabe (une semaine par État) ou à un nombre d'États membres de la Ligue arabe plus réduit (visites multiples dans ces pays, par exemple deux semaines de formation pour onze États membres de la Ligue arabe).

Chaque session de formation d'une semaine comprendra: a) une journée d'introduction visant à familiariser des hauts fonctionnaires du gouvernement avec tous les aspects du projet qui sont intéressants/pertinents pour l'État membre de la Ligue arabe; b) une formation de deux jours pour les gestionnaires de terrain (experts du projet travaillant en parallèle sur les thématiques qui sont intéressantes/pertinentes pour l'État membre de la Ligue arabe); c) une formation pratique de deux jours pour le personnel de terrain (experts du projet travaillant en parallèle sur les thématiques qui sont intéressantes/pertinentes pour l'État membre de la Ligue arabe).

En cas de visites multiples, le projet aurait pour objet de renforcer l'appropriation au niveau national en développant et en renforçant la formation dispensée durant la première visite, en particulier dans les domaines qualifiés de hautement prioritaires par l'État membre de la Ligue arabe hôte.

3.4.3.   Résultats de l'action: les effets des sessions de formation devraient être évalués de manière à déterminer dans quelle mesure les objectifs du projet en matière de renforcement des capacités ont été atteints.

3.5.   Assistance dans le domaine législatif

3.5.1.   Objectif: évaluer la législation dans le domaine des armes légères dans les États membres de la Ligue arabe demandant une telle assistance; répertorier les modifications et révisions législatives éventuelles (domaines prioritaires 1 à 4).

3.5.2.   Activités: recherche documentaire et liaison avec l'État membre de la Ligue arabe demandeur; visite sur le terrain (une semaine); et rapport de suivi et liaison avec l'État membre de la Ligue arabe demandeur.

3.5.3.   Résultats de l'action: élaboration d'un rapport succinct, adressé à titre confidentiel à l'État membre de la Ligue arabe hôte, répertoriant les modifications et révisions législatives éventuelles.

3.6.   Communication d'informations en arabe

3.6.1.   Objectif: répondre aux besoins des États membres de la Ligue arabe en termes d'informations indépendantes et fiables en arabe sur les armes légères et la violence armée (domaine prioritaire 5).

3.6.2.   Activités: traduction, en arabe, des principales publications et des principaux documents (rapports publiés, directives en matière de bonnes pratiques, etc.). Cela pourrait concerner, par exemple, le guide du Small Arms Survey sur le processus des Nations unies sur les armes légères et sa matrice des priorités en matière de sécurité physique et de gestion des stocks.

3.6.3.   Résultats de l'action: au nombre des résultats attendus spécifiques devraient figurer la traduction en arabe de livres, de rapports et de documents d'information importants, ainsi que la production de podcasts et d'articles de blog en arabe. Cette action devrait se traduire par une augmentation notable de la quantité d'informations indépendantes et fiables disponibles en arabe sur les armes légères et la violence armée.

3.7.   Coordination régionale: réunion de clôture au Caire

3.7.1.   Objectif: évaluer le projet et planifier la coopération future (domaines prioritaires 1 à 5).

3.7.2.   Activités: réunion de deux jours au Caire à la fin du projet, destinée à de hauts fonctionnaires des États membres de la Ligue arabe ainsi qu'au personnel de la Ligue arabe chargé des thématiques en rapport avec le projet.

3.7.3.   Résultats de l'action: discussion et évaluation du projet; élaboration de plans pour la coopération future dans le domaine du contrôle des armes légères; élaboration d'un rapport de synthèse de la réunion.

3.8.   Suivi et évaluation du projet

3.8.1.   Objectif: s'assurer que le projet a atteint ses objectifs fondamentaux et que les dépenses y afférentes ont été effectuées dans le respect du budget convenu.

3.8.2.   Activités: afin de mesurer les effets de ses différents volets, le projet comprendra un mécanisme de suivi tant interne qu'externe. Le mécanisme de suivi interne sera piloté par le spécialiste interne en gestion fondée sur les résultats, avec le concours du personnel chargé du projet. L'évaluation externe supposera le recrutement d'une équipe d'évaluation externe, qui se rendra à la réunion de deux jours organisée au Caire à la fin du projet, dans certains États membres de la Ligue arabe participants (jusqu'à 8) et au siège des principales entités chargées de la mise en œuvre du projet — le Small Arms Survey, l'Organisation internationale de police criminelle et l'Organisation mondiale des douanes. Le projet comportera aussi un audit financier conformément aux exigences de l'Union.

3.8.3.   Résultats de l'action: accomplissement de l'évaluation des effets du projet; réalisation de l'audit financier.

4.   Organismes chargés de la mise en œuvre et partenariats

Le Small Arms Survey (SAS), centre de recherches implanté au sein de l'Institut de hautes études internationales et du développement à Genève (Suisse), sera le principal organisme de mise en œuvre. Dans le cadre de la mise en œuvre du projet, le SAS s'appuiera, en particulier, sur les contributions de l'Organisation internationale de police criminelle (Interpol) et de l'Organisation mondiale des douanes (l'OMD). Interpol sera le principal responsable des domaines prioritaires 2.2 et 2.3 (renforcement des capacités des services de maintien de l'ordre) et l'OMD des domaines prioritaires 1 et 2.1 (contrôles des transferts internationaux, y compris les contrôles aux frontières).

Au besoin, le SAS sous-traitera à d'autres organismes des tâches liées à d'autres volets du projet (éventuellement le volet relatif à la gestion et à la sécurité des stocks). En fonction des besoins et préférences des États membres de la Ligue arabe participants, d'autres organismes, y compris des organisations de la société civile, ainsi que certains services spécialisés de la Ligue arabe, pourraient aussi contribuer à la mise en œuvre du projet.

Les organismes chargés de la mise en œuvre se concerteront également avec les organisations gouvernementales et non gouvernementales opérant dans les États membres de la Ligue arabe, et œuvreront en coordination avec les programmes de l'Union impliquant une présence sur place, afin de garantir que toutes les activités entreprises dans le cadre du projet complètent et développent des initiatives existantes.

Le SAS et ses partenaires chargés de la mise en œuvre prendront aussi les mesures voulues pour assurer une visibilité du projet conforme aux lignes directrices de l'Union.

5.   Durée

Il est prévu que le projet dure vingt-quatre mois. En fonction de l'intérêt des États membres de la Ligue arabe et des fonds disponibles, une prolongation du projet au-delà de la période initiale de deux ans permettrait de poursuivre et de consolider le travail de renforcement des capacités entrepris durant la phase initiale du projet. Par exemple, une formation dispensée dans un État membre de la Ligue arabe donné durant la phase initiale pourrait être reprise, développée et testée, avec un personnel élargi, afin d'en garantir la pérennité. Les États membres de la Ligue arabe qui n'auront pas bénéficié de toute la formation ou de toute l'assistance législative demandées durant la première phase du projet pourraient en bénéficier au cours de la seconde phase. Les États membres de la Ligue arabe qui auront répertorié de nouveaux besoins ou de nouvelles priorités en matière de maîtrise des armements – en prenant par exemple comme point de départ les capacités acquises durant la première phase du projet – pourraient recevoir une assistance dans ces domaines au cours de la seconde phase.

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| 20.11.2018 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | L 293/32 |
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20.11.2018

FR

Journal officiel de l'Union européenne

L 293/32

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DÉCISION D'EXÉCUTION (UE) 2018/1790 DE LA COMMISSION

du 16 novembre 2018

abrogeant la décision 2002/623/CE arrêtant les notes explicatives sur l'évaluation des risques environnementaux des organismes génétiquement modifiés

[notifiée sous le numéro C(2018) 7513]

(Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE)

LA COMMISSION EUROPÉENNE,

vu le traité sur le fonctionnement de l'Union européenne,

vu la directive 2001/18/CE du Parlement européen et du Conseil du 12 mars 2001 relative à la dissémination volontaire d'organismes génétiquement modifiés dans l'environnement et abrogeant la directive 90/220/CEE du Conseil (1), et notamment le premier alinéa de son annexe II,

considérant ce qui suit:

| (1) | La décision 2002/623/CE de la Commission (2) a arrêté les notes explicatives sur les objectifs à atteindre, les éléments à prendre en considération, les principes généraux et la méthodologie à appliquer lors de l'évaluation des risques pour l'environnement qui est visée à l'annexe II de la directive 2001/18/CE. |
| --- | --- |

(1)

La décision 2002/623/CE de la Commission (2) a arrêté les notes explicatives sur les objectifs à atteindre, les éléments à prendre en considération, les principes généraux et la méthodologie à appliquer lors de l'évaluation des risques pour l'environnement qui est visée à l'annexe II de la directive 2001/18/CE.

| (2) | Des explications supplémentaires très denses relatives à la mise en œuvre de l'annexe II de la directive 2001/18/CE ont été fournies dans des documents d'orientation plus récents et plus détaillés, adoptés par l'Autorité européenne de sécurité des aliments (ci-après l'«Autorité») et par l'Agence européenne des médicaments (ci-après l'«Agence»), concernant l'évaluation des risques environnementaux posés par les organismes génétiquement modifiés (ci-après «OGM»). Après l'adoption de ces documents d'orientation plus détaillés, la décision 2002/623/CE a progressivement perdu de sa valeur ajoutée. |
| --- | --- |

(2)

Des explications supplémentaires très denses relatives à la mise en œuvre de l'annexe II de la directive 2001/18/CE ont été fournies dans des documents d'orientation plus récents et plus détaillés, adoptés par l'Autorité européenne de sécurité des aliments (ci-après l'«Autorité») et par l'Agence européenne des médicaments (ci-après l'«Agence»), concernant l'évaluation des risques environnementaux posés par les organismes génétiquement modifiés (ci-après «OGM»). Après l'adoption de ces documents d'orientation plus détaillés, la décision 2002/623/CE a progressivement perdu de sa valeur ajoutée.

| (3) | La directive (UE) 2018/350 de la Commission (3), qui modifiait la directive 2001/18/CE, a mis à jour l'annexe II de la directive 2001/18/CE en intégrant et en développant les lignes directrices renforcées adoptées en octobre 2010 par l'Autorité (4) pour l'évaluation des risques environnementaux des plantes génétiquement modifiées, tout en tenant compte du fait que l'annexe II s'applique à tous les OGM et pas uniquement aux plantes génétiquement modifiées. La décision 2002/623/CE elle-même a servi de base à l'élaboration des lignes directrices de l'Autorité. En conséquence, les dispositions de l'annexe II de la directive 2001/18/CE sont maintenant plus détaillées, et les notes d'orientation établies par la décision 2002/623/CE n'ont plus de raison d'être. |
| --- | --- |

(3)

La directive (UE) 2018/350 de la Commission (3), qui modifiait la directive 2001/18/CE, a mis à jour l'annexe II de la directive 2001/18/CE en intégrant et en développant les lignes directrices renforcées adoptées en octobre 2010 par l'Autorité (4) pour l'évaluation des risques environnementaux des plantes génétiquement modifiées, tout en tenant compte du fait que l'annexe II s'applique à tous les OGM et pas uniquement aux plantes génétiquement modifiées. La décision 2002/623/CE elle-même a servi de base à l'élaboration des lignes directrices de l'Autorité. En conséquence, les dispositions de l'annexe II de la directive 2001/18/CE sont maintenant plus détaillées, et les notes d'orientation établies par la décision 2002/623/CE n'ont plus de raison d'être.

| (4) | Il y a donc lieu d'abroger la décision 2002/623/CE. |
| --- | --- |

(4)

Il y a donc lieu d'abroger la décision 2002/623/CE.

| (5) | Cette abrogation devrait également servir la simplification, entraînant une réduction du nombre de documents d'orientation dont les opérateurs et les autorités compétentes doivent tenir compte lorsqu'ils réalisent l'évaluation des risques pour l'environnement au titre de l'annexe II de la directive 2001/18/CE. |
| --- | --- |

(5)

Cette abrogation devrait également servir la simplification, entraînant une réduction du nombre de documents d'orientation dont les opérateurs et les autorités compétentes doivent tenir compte lorsqu'ils réalisent l'évaluation des risques pour l'environnement au titre de l'annexe II de la directive 2001/18/CE.

| (6) | Les mesures prévues par la présente décision sont conformes à l'avis du comité institué par l'article 30, paragraphe 1, de la directive 2001/18/CE, |
| --- | --- |

(6)

Les mesures prévues par la présente décision sont conformes à l'avis du comité institué par l'article 30, paragraphe 1, de la directive 2001/18/CE,

A ADOPTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:

Article premier

La décision 2002/623/CE est abrogée.

Article 2

Les États membres sont destinataires de la présente décision.

Fait à Bruxelles, le 16 novembre 2018.

Par la Commission

Vytenis ANDRIUKAITIS

Membre de la Commission

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(1)  
  JO L 106 du 17.4.2001, p. 1.

1

(2)  Décision 2002/623/CE de la Commission du 24 juillet 2002 arrêtant les notes explicatives destinées à compléter l'annexe II de la directive 2001/18/CE du Parlement européen et du Conseil relative à la dissémination volontaire d'organismes génétiquement modifiés dans l'environnement et abrogeant la directive 90/220/CEE du Conseil (JO L 200 du 30.7.2002, p. 22.)

2

(3)  Directive (UE) 2018/350 de la Commission du 8 mars 2018 modifiant la directive 2001/18/CE du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne l'évaluation des risques pour l'environnement des organismes génétiquement modifiés (JO L 67 du 9.3.2018, p. 30).

3

(4)  Groupe scientifique de l'EFSA sur les organismes génétiquement modifiés (OGM), «Guidance on the environmental risk assessment of genetically modified plants», The EFSA Journal 2010; 8(11):1879, (111 p.), doi:10.2903/j.efsa.2010.1879.

4

The EFSA Journal

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| 20.11.2018 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | L 293/34 |
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20.11.2018

FR

Journal officiel de l'Union européenne

L 293/34

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DÉCISION (PESC) 2018/1791 DU COMITÉ POLITIQUE ET DE SÉCURITÉ

du 6 novembre 2018

portant nomination du commandant de force de la mission militaire de l'Union européenne visant à contribuer à la formation des forces armées maliennes (EUTM Mali) (EUTM Mali/2/2018)

LE COMITÉ POLITIQUE ET DE SÉCURITÉ,

vu le traité sur l'Union européenne, et notamment son article 38,

vu la décision 2013/34/PESC du Conseil du 17 janvier 2013 relative à une mission militaire de l'Union européenne visant à contribuer à la formation des forces armées maliennes (EUTM Mali) (1), et notamment son article 5,

considérant ce qui suit:

| (1) | En vertu de l'article 5, paragraphe 1, de la décision 2013/34/PESC, le Conseil a autorisé le Comité politique et de sécurité (COPS) à prendre les décisions appropriées concernant le contrôle politique et la direction stratégique de l'EUTM Mali, y compris les décisions portant nomination des commandants de force ultérieurs de la mission de l'Union européenne pour l'EUTM Mali. |
| --- | --- |

(1)

En vertu de l'article 5, paragraphe 1, de la décision 2013/34/PESC, le Conseil a autorisé le Comité politique et de sécurité (COPS) à prendre les décisions appropriées concernant le contrôle politique et la direction stratégique de l'EUTM Mali, y compris les décisions portant nomination des commandants de force ultérieurs de la mission de l'Union européenne pour l'EUTM Mali.

| (2) | Le 23 janvier 2018, le COPS a adopté la décision (PESC) 2018/135 (2) portant nomination du général de brigade Enrique MILLÁN MARTÍNEZ en tant que commandant de force de la mission de l'Union européenne pour l'EUTM Mali. |
| --- | --- |

(2)

Le 23 janvier 2018, le COPS a adopté la décision (PESC) 2018/135 (2) portant nomination du général de brigade Enrique MILLÁN MARTÍNEZ en tant que commandant de force de la mission de l'Union européenne pour l'EUTM Mali.

| (3) | Le 5 octobre 2018, l'Allemagne a proposé la nomination du général de brigade Peter MIROW pour succéder au général de brigade Enrique MILLÁN MARTÍNEZ en tant que commandant de force de la mission de l'Union européenne pour l'EUTM Mali à partir du 12 novembre 2018. |
| --- | --- |

(3)

Le 5 octobre 2018, l'Allemagne a proposé la nomination du général de brigade Peter MIROW pour succéder au général de brigade Enrique MILLÁN MARTÍNEZ en tant que commandant de force de la mission de l'Union européenne pour l'EUTM Mali à partir du 12 novembre 2018.

| (4) | Le 5 octobre 2018, le Comité militaire de l'Union européenne a appuyé cette recommandation. |
| --- | --- |

(4)

Le 5 octobre 2018, le Comité militaire de l'Union européenne a appuyé cette recommandation.

| (5) | Il convient donc de prendre une décision portant nomination du général de brigade Peter MIROW. Il y a lieu d'abroger la décision (PESC) 2018/135. |
| --- | --- |

(5)

Il convient donc de prendre une décision portant nomination du général de brigade Peter MIROW. Il y a lieu d'abroger la décision (PESC) 2018/135.

| (6) | Conformément à l'article 5 du protocole no 22 sur la position du Danemark annexé au traité sur l'Union européenne et au traité sur le fonctionnement de l'Union européenne, le Danemark ne participe pas à l'élaboration et à la mise en œuvre des décisions et actions de l'Union qui ont des implications en matière de défense. Par conséquent, le Danemark ne participe pas à l'adoption de la présente décision et n'est pas lié par celle-ci ni soumis à son application, |
| --- | --- |

(6)

Conformément à l'article 5 du protocole no 22 sur la position du Danemark annexé au traité sur l'Union européenne et au traité sur le fonctionnement de l'Union européenne, le Danemark ne participe pas à l'élaboration et à la mise en œuvre des décisions et actions de l'Union qui ont des implications en matière de défense. Par conséquent, le Danemark ne participe pas à l'adoption de la présente décision et n'est pas lié par celle-ci ni soumis à son application,

A ADOPTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:

Article premier

Le général de brigade Peter MIROW est nommé commandant de force de la mission militaire de l'Union européenne visant à contribuer à la formation des forces armées maliennes (EUTM Mali) à partir du 12 novembre 2018.

Article 2

La décision (PESC) 2018/135 est abrogée.

Article 3

La présente décision entre en vigueur le 12 novembre 2018.

Fait à Bruxelles, le 6 novembre 2018.

Par le Comité politique et de sécurité

Le président

S. FROM-EMMESBERGER

---

(1)  
  JO L 14 du 18.1.2013, p. 19.

1

(2)  Décision (PESC) 2018/135 du Comité politique et de sécurité du 23 janvier 2018 portant nomination du commandant de force de la mission militaire de l'Union européenne visant à contribuer à la formation des forces armées maliennes (EUTM Mali) (EUTM Mali/1/2018) (JO L 24 du 27.1.2018, p. 1).

2

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| 20.11.2018 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | L 293/36 |
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20.11.2018

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Journal officiel de l'Union européenne

L 293/36

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DÉCISION DE LA COUR DE JUSTICE

du 16 octobre 2018

relative au dépôt et à la signification d'actes de procédure par la voie de l'application e-Curia

LA COUR,

Vu le règlement de procédure et, notamment, ses articles 48, paragraphe 4, et 57, paragraphe 8,

Considérant ce qui suit:

| (1) | Afin de tenir compte de l'évolution des technologies de communication, une application informatique permettant le dépôt et la signification d'actes de procédure par voie électronique a été développée. |
| --- | --- |

(1)

Afin de tenir compte de l'évolution des technologies de communication, une application informatique permettant le dépôt et la signification d'actes de procédure par voie électronique a été développée.

| (2) | Cette application, qui repose sur un mécanisme d'authentification électronique combinant le recours à un identifiant et à un mot de passe personnels, répond aux exigences d'authenticité, d'intégrité et de confidentialité des documents échangés. |
| --- | --- |

(2)

Cette application, qui repose sur un mécanisme d'authentification électronique combinant le recours à un identifiant et à un mot de passe personnels, répond aux exigences d'authenticité, d'intégrité et de confidentialité des documents échangés.

| (3) | Eu égard au succès rencontré par cette application et aux avantages qu'elle présente, notamment en terme de rapidité des échanges effectués par cette voie, il y a lieu d'élargir le cercle de ses bénéficiaires et d'ouvrir aux juridictions des États membres la possibilité de déposer ou de recevoir des actes de procédure par ce canal dans le cadre du traitement, par la Cour, des demandes de décision préjudicielle. |
| --- | --- |

(3)

Eu égard au succès rencontré par cette application et aux avantages qu'elle présente, notamment en terme de rapidité des échanges effectués par cette voie, il y a lieu d'élargir le cercle de ses bénéficiaires et d'ouvrir aux juridictions des États membres la possibilité de déposer ou de recevoir des actes de procédure par ce canal dans le cadre du traitement, par la Cour, des demandes de décision préjudicielle.

| (4) | Dans un souci de bonne administration de la justice — et pour les besoins exclusifs du traitement des affaires préjudicielles — la même possibilité doit être offerte aux personnes qui, sans être agent ou avocat, sont néanmoins habilitées, en vertu des règles de procédure nationales, à représenter une partie devant les juridictions de leur État. |
| --- | --- |

(4)

Dans un souci de bonne administration de la justice — et pour les besoins exclusifs du traitement des affaires préjudicielles — la même possibilité doit être offerte aux personnes qui, sans être agent ou avocat, sont néanmoins habilitées, en vertu des règles de procédure nationales, à représenter une partie devant les juridictions de leur État.

DÉCIDE:

Article premier

Définition

Une application informatique dénommée «e-Curia», commune aux juridictions qui composent la Cour de justice de l'Union européenne, permet le dépôt et la signification d'actes de procédure par voie électronique dans les conditions prévues par la présente décision.

Article 2

Accès à l'application

L'utilisation de cette application suppose l'ouverture d'un compte d'accès et requiert le recours à un identifiant et à un mot de passe personnels.

Article 3

Dépôt d'un acte de procédure

Un acte de procédure déposé par e-Curia est réputé être l'original de cet acte, au sens de l'article 57, paragraphe 1, du règlement de procédure, lorsque l'identifiant et le mot de passe personnels du représentant d'une partie ou d'une personne agissant pour le compte d'une juridiction d'un État membre ont été utilisés pour effectuer ce dépôt. L'utilisation de cet identifiant et de ce mot de passe vaut signature de l'acte en cause.

Article 4

Annexes et copies

À l'acte de procédure déposé par e-Curia doivent être joints les annexes qui y sont mentionnées ainsi que leur bordereau.

Le dépôt de copies certifiées conformes de l'acte déposé par e-Curia et de ses annexes éventuelles n'est pas nécessaire.

Article 5

Date et heure du dépôt

Le moment auquel un acte de procédure est considéré comme déposé au sens de l'article 57, paragraphe 7, du règlement de procédure est celui de la validation du dépôt de cet acte par le représentant de la partie ou par la personne agissant pour le compte de la juridiction concernée.

L'heure prise en compte est celle du Grand-Duché de Luxembourg.

Article 6

Signification des actes de procédure

Les actes de procédure, en ce compris les arrêts et ordonnances, sont signifiés par e-Curia aux titulaires d'un compte e-Curia qui, dans une affaire, représentent une partie ou agissent pour le compte d'une juridiction d'un État membre, ainsi qu'à leurs assistants éventuels.

Les actes de procédure sont également signifiés par e-Curia aux États membres, aux autres États parties à l'accord sur l'Espace économique européen et aux institutions, organes ou organismes de l'Union qui ont accepté ce mode de signification.

Les actes de procédure peuvent également être signifiés selon les autres modes de transmission prévus par le règlement de procédure si le volume ou la nature de la pièce l'impose ou lorsque l'utilisation d'e-Curia s'avère techniquement impossible.

Article 7

Date et heure de la signification

Les destinataires des significations visées à l'article précédent sont avertis, par courrier électronique, de toute signification qui leur est adressée par e-Curia.

L'acte de procédure est signifié au moment où le destinataire demande l'accès à cet acte. À défaut de demande d'accès, l'acte est réputé avoir été signifié à l'expiration du septième jour qui suit celui de l'envoi du courrier électronique d'avertissement.

Lorsqu'une partie est représentée par plusieurs personnes ou lorsque plusieurs personnes sont habilitées à agir pour le compte d'une juridiction d'un État membre, le moment pris en compte pour le calcul des délais est celui de la première demande d'accès effectuée.

L'heure prise en compte est celle du Grand-Duché de Luxembourg.

Article 8

Conditions d'utilisation de l'application

Le greffier établit les conditions d'utilisation d'e-Curia et veille à leur respect. Une utilisation d'e-Curia non conforme à ces conditions peut entraîner la désactivation du compte d'accès concerné.

La Cour prend les mesures nécessaires pour préserver e-Curia de tout abus ou utilisation malveillante.

L'utilisateur est averti par courrier électronique de toute mesure prise en vertu du présent article qui l'empêche d'utiliser son compte d'accès.

Article 9

Abrogation

La présente décision abroge et remplace la décision de la Cour du 13 septembre 2011 relative au dépôt et à la signification d'actes de procédure par la voie de l'application e-Curia (1).

1

Article 10

Entrée en vigueur

La présente décision entre en vigueur le premier jour du mois suivant celui de sa publication au Journal officiel de l'Union européenne.

Journal officiel de l'Union européenne

Fait à Luxembourg, le 16 octobre 2018.

A. CALOT ESCOBAR

Le greffier

K. LENAERTS

Le président

---

(1)  
  JO C 289 du 1.10.2011, p. 7.

1

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ACTES ADOPTÉS PAR DES INSTANCES CRÉÉES PAR DES ACCORDS INTERNATIONAUX

| 20.11.2018 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | L 293/39 |
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20.11.2018

FR

Journal officiel de l'Union européenne

L 293/39

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DÉCISION N
  o 1/2018 DU CONSEIL D'ASSOCIATION UE-TUNISIE

du 9 novembre 2018

adoptant les priorités stratégiques UE-Tunisie pour la période 2018-2020 [2018/1792]

LE CONSEIL D'ASSOCIATION UE-TUNISIE,

vu l'accord euro-méditerranéen établissant une association entre la Communauté européenne et ses États membres, d'une part, et la République tunisienne, d'autre part (1),

considérant ce qui suit:

| (1) | L'accord euro-méditerranéen établissant une association entre la Communauté européenne et ses États membres, d'une part, et la République tunisienne, d'autre part (ci-après dénommé «accord euro-méditerranéen») a été signé le 17 juillet 1995 et est entré en vigueur le 1er mars 1998. |
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(1)

L'accord euro-méditerranéen établissant une association entre la Communauté européenne et ses États membres, d'une part, et la République tunisienne, d'autre part (ci-après dénommé «accord euro-méditerranéen») a été signé le 17 juillet 1995 et est entré en vigueur le 1er mars 1998.

| (2) | L'article 80 de l'accord euro-méditerranéen habilite le Conseil d'association à prendre les décisions qu'il juge opportunes dans le but d'atteindre les objectifs de l'accord. |
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(2)

L'article 80 de l'accord euro-méditerranéen habilite le Conseil d'association à prendre les décisions qu'il juge opportunes dans le but d'atteindre les objectifs de l'accord.

| (3) | Conformément à l'article 90 de l'accord euro-méditerranéen, les parties prennent toute mesure générale ou particulière nécessaire à l'accomplissement de leurs obligations en vertu de l'accord et elles veillent à ce que les objectifs fixés par celui-ci soient atteints. |
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(3)

Conformément à l'article 90 de l'accord euro-méditerranéen, les parties prennent toute mesure générale ou particulière nécessaire à l'accomplissement de leurs obligations en vertu de l'accord et elles veillent à ce que les objectifs fixés par celui-ci soient atteints.

| (4) | Dans le cadre du réexamen en 2016 de la politique européenne de voisinage, une nouvelle phase d'engagement vis-à-vis des partenaires a été proposée, laquelle contribuerait à un sentiment d'appropriation plus fort pour chaque partie. |
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(4)

Dans le cadre du réexamen en 2016 de la politique européenne de voisinage, une nouvelle phase d'engagement vis-à-vis des partenaires a été proposée, laquelle contribuerait à un sentiment d'appropriation plus fort pour chaque partie.

| (5) | L'Union européenne et la République tunisienne ont décidé de consolider leur partenariat privilégié en approuvant un ensemble de priorités stratégiques pour la période 2018-2020 en vue de soutenir et renforcer la transition démocratique et le développement socio-économique en Tunisie. |
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(5)

L'Union européenne et la République tunisienne ont décidé de consolider leur partenariat privilégié en approuvant un ensemble de priorités stratégiques pour la période 2018-2020 en vue de soutenir et renforcer la transition démocratique et le développement socio-économique en Tunisie.

| (6) | Les parties à l'accord euro-méditerranéen devraient se mettre d'accord sur le texte des priorités stratégiques, qui traduisent le partenariat privilégié UE-Tunisie sur le plan concret pour la période 2018-2020. Ces priorités devraient soutenir la mise en œuvre de l'accord euro-méditerranéen, en mettant l'accent sur la coopération autour d'intérêts partagés communément définis, |
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(6)

Les parties à l'accord euro-méditerranéen devraient se mettre d'accord sur le texte des priorités stratégiques, qui traduisent le partenariat privilégié UE-Tunisie sur le plan concret pour la période 2018-2020. Ces priorités devraient soutenir la mise en œuvre de l'accord euro-méditerranéen, en mettant l'accent sur la coopération autour d'intérêts partagés communément définis,

A ADOPTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:

Article premier

Le Conseil d'association adopte les priorités stratégiques UE-Tunisie pour la période 2018-2020 telles que présentées dans le document intitulé «Consolider le partenariat privilégié UE–Tunisie: priorités stratégiques pour la période 2018-2020» qui figure en annexe et recommande que les parties les mettent en œuvre.

Article 2

La présente décision entre en vigueur le jour de son adoption.

Fait à Bruxelles, le 9 novembre 2018.

Par le Conseil d'association UE-Tunisie

Le président

F. MOGHERINI

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(1)  
  JO L 97 du 30.3.1998, p. 2.

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ANNEXE

Consolider le partenariat privilégié UE-Tunisie: priorités stratégiques pour la période 2018-2020

1.   Introduction

La Tunisie a fait de son ancrage à l'espace européen un choix stratégique, et le développement d'une démocratie tunisienne prospère et stable dans le voisinage de l'Union européenne est un intérêt stratégique mutuel.

Le partenariat privilégié UE -Tunisie témoigne de la singularité et du dynamisme des relations bilatérales, ainsi que de l'ambition partagée de faire progresser ces relations vers un arrimage toujours plus étroit de la Tunisie à l'espace européen. L'objectif à long terme est de développer un modèle ambitieux pour le futur des relations post-2020, ayant pour jalons les progrès accomplis et exploitant pleinement les opportunités de rapprochement offertes par la politique européenne de voisinage au cours de la période 2018-2020.

Dans le cadre du partenariat privilégié, la Tunisie s'est engagée pleinement à mettre en œuvre les réformes nécessaires au développement socio-économique durable du pays et à inscrire dans la durée les avancées de la transition démocratique. L'Union européenne, consciente de l'ampleur du défi et des difficultés que traverse la Tunisie, renouvelle son engagement à appuyer la mise en œuvre la plus rapide possible de ces réformes.

Les priorités stratégiques élaborées dans ce document traduisent le partenariat privilégié sur le plan concret pour les années 2018-2020. La création de perspectives d'avenir pour les jeunes sera au cœur de l'action des deux parties. L'accent sera mis sur l'accélération des réformes socio-économiques, y compris l'amélioration de l'environnement des affaires, ainsi que sur la conclusion d'un accord de libre-échange complet et approfondi (ALECA). La consolidation démocratique, en particulier la mise en œuvre effective de la Constitution de 2014 et la bonne gouvernance resteront aussi essentielles. Les deux parties renforceront leur coopération dans le domaine de la sécurité et de la lutte contre le terrorisme, ainsi qu'en matière de migration et de mobilité avec la conclusion des négociations sur la facilitation des visas et sur la réadmission, et la participation toujours plus active de la Tunisie aux programmes européens. Le renforcement du dialogue politique de haut niveau et du dialogue avec la société civile, ainsi que de la visibilité du partenariat, accompagneront ces efforts.

Ces priorités se fondent sur le plan de développement quinquennal 2016-2020 (1) tunisien et sur la communication conjointe «Renforcer le soutien de l'Union européenne à la Tunisie»
   (2).

2.   Priorités stratégiques du partenariat privilégié UE-Tunisie pour la période 2018-2020

Partenariat pour la Jeunesse

L'Union européenne et la Tunisie considèrent les perspectives d'avenir pour la jeunesse comme un objectif majeur, comme en témoigne le partenariat «UE-Tunisie pour la Jeunesse» lancé par le président tunisien et la Haute Représentante/Vice-Présidente, le 1er décembre 2016. Afin de mieux répondre aux besoins des jeunes Tunisiens, il s'agira de donner davantage de cohérence aux différentes actions en cours et à venir. Sur la base du dialogue lancé pour la mise en œuvre de ce partenariat, l'Union européenne et la Tunisie se sont engagées à renforcer les actions pour promouvoir l'emploi et l'employabilité des jeunes, la mobilité et la participation accrue des jeunes à la vie publique et politique, en particulier les initiatives locales. L'employabilité passera par la réforme de l'éducation et de la formation professionnelle et la création d'un lien plus étroit entre le secteur privé et les systèmes d'éducation et de formation, ainsi que la promotion et l'accompagnement d'initiatives innovantes lancées par les jeunes, en particulier dans les domaines des nouvelles technologies et de la culture. L'appui au développement d'une stratégie nationale tunisienne pour la jeunesse constituera un élément-clé du partenariat, ainsi que le renforcement des institutions et organisations dédiées à la jeunesse.

En complément de cet engagement pour la jeunesse, les deux parties travailleront sur les priorités stratégiques suivantes:

2.1.   Développement socio-économique inclusif et durable

Les avancées politiques ne peuvent s'inscrire dans la durée que si elles sont accompagnées par des avancées économiques de même envergure. Au vu de la situation socio-économique fragile de la Tunisie, avec un chômage important des jeunes (en particulier des jeunes diplômés) et d'importantes disparités régionales et sociales, l'un des objectifs-clés sera de contribuer à redresser l'économie tunisienne, à la rendre plus compétitive et diversifiée, et à la transformer de façon inclusive et durable dans le respect des engagements internationaux en matière d'environnement et de changement climatique. L'Union européenne continuera à appuyer et à encourager les réformes structurelles.

Plus particulièrement, les actions dans le domaine du développement socio-économique se déclineront autour des engagements suivants:

| — | l'amélioration du climat des affaires et l'appui au développement du secteur et de l'investissement privés, notamment à travers: i) la simplification et l'allégement des procédures administratives auxquelles sont soumises les entreprises, ii) l'amélioration de l'accès aux financements, et iii) la relance de l'investissement public et privé – en particulier l'application effective de la Loi de l'investissement de 2016 et de la Loi sur la refonte du dispositif des avantages fiscaux de 2017, en tenant compte des dispositifs dommageables en terme d'avantages fiscaux à supprimer, |
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l'amélioration du climat des affaires et l'appui au développement du secteur et de l'investissement privés, notamment à travers: i) la simplification et l'allégement des procédures administratives auxquelles sont soumises les entreprises, ii) l'amélioration de l'accès aux financements, et iii) la relance de l'investissement public et privé – en particulier l'application effective de la Loi de l'investissement de 2016 et de la Loi sur la refonte du dispositif des avantages fiscaux de 2017, en tenant compte des dispositifs dommageables en terme d'avantages fiscaux à supprimer,

| — | l'accent sera également mis sur la promotion active de l'entrepreneuriat et du développement des PME/TPE, |
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l'accent sera également mis sur la promotion active de l'entrepreneuriat et du développement des PME/TPE,

| — | la définition et la mise en œuvre de stratégies sectorielles manquantes comme celle du tourisme, |
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la définition et la mise en œuvre de stratégies sectorielles manquantes comme celle du tourisme,

| — | une amélioration de la protection de l'environnement et de la gestion des ressources naturelles (y compris l'eau), notamment à travers la mise en œuvre de la stratégie nationale d'économie verte, et la mise en œuvre des engagements internationaux de la Tunisie en matière de changement climatique (contribution nationale déterminée), d'économie bleue et de ressources halieutiques, |
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une amélioration de la protection de l'environnement et de la gestion des ressources naturelles (y compris l'eau), notamment à travers la mise en œuvre de la stratégie nationale d'économie verte, et la mise en œuvre des engagements internationaux de la Tunisie en matière de changement climatique (contribution nationale déterminée), d'économie bleue et de ressources halieutiques,

| — | l'amélioration de la compétitivité des secteurs traditionnels et des secteurs porteurs dans les domaines industriels et agricoles — notamment grâce au soutien de l'innovation et en assurant une gestion durable des ressources — ainsi que la diversification des marchés d'exportation, |
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l'amélioration de la compétitivité des secteurs traditionnels et des secteurs porteurs dans les domaines industriels et agricoles — notamment grâce au soutien de l'innovation et en assurant une gestion durable des ressources — ainsi que la diversification des marchés d'exportation,

| — | le développement du secteur de l'énergie, y compris à travers les interconnections électriques entre l'Union européenne et la Tunisie, et la promotion des énergies renouvelables et de l'efficacité énergétique, |
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le développement du secteur de l'énergie, y compris à travers les interconnections électriques entre l'Union européenne et la Tunisie, et la promotion des énergies renouvelables et de l'efficacité énergétique,

| — | le développement d'un système de transport sûr, sécurisé, durable et efficace à travers des normes de transport harmonisées et un réseau multimodal intégré afin de faciliter la connexion sud-sud et nord-sud, |
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le développement d'un système de transport sûr, sécurisé, durable et efficace à travers des normes de transport harmonisées et un réseau multimodal intégré afin de faciliter la connexion sud-sud et nord-sud,

| — | la consolidation du système de gestion des finances publiques, à travers l'adoption et la mise en œuvre d'une nouvelle loi organique du budget, la réforme du système d'audit des comptes publics et l'amélioration de la gouvernance des entreprises publiques. La mise en place de la réforme de la fiscalité (simplification du système fiscal, équité fiscale, décentralisation, modernisation de l'administration, lutte contre l'évasion fiscale et mise en œuvre des engagements internationaux pertinents) représente une étape cruciale vers un développement plus inclusif du pays. Le soutien aux réformes bancaires en cours, ainsi que la stratégie nationale d'inclusion financière 2017-2021 concernant l'accès, l'usage et la qualité des services, sont également importants, |
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la consolidation du système de gestion des finances publiques, à travers l'adoption et la mise en œuvre d'une nouvelle loi organique du budget, la réforme du système d'audit des comptes publics et l'amélioration de la gouvernance des entreprises publiques. La mise en place de la réforme de la fiscalité (simplification du système fiscal, équité fiscale, décentralisation, modernisation de l'administration, lutte contre l'évasion fiscale et mise en œuvre des engagements internationaux pertinents) représente une étape cruciale vers un développement plus inclusif du pays. Le soutien aux réformes bancaires en cours, ainsi que la stratégie nationale d'inclusion financière 2017-2021 concernant l'accès, l'usage et la qualité des services, sont également importants,

| — | la mise en œuvre du processus de décentralisation, afin de développer des services publics et des infrastructures sociales (notamment en matière d'éducation, de culture, de santé, d'eau et d'assainissement) répondant aux besoins des communautés locales; et l'accélération du processus de développement des régions de l'intérieur — un engagement commun des deux parties pour réduire progressivement les disparités socio-économiques. |
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la mise en œuvre du processus de décentralisation, afin de développer des services publics et des infrastructures sociales (notamment en matière d'éducation, de culture, de santé, d'eau et d'assainissement) répondant aux besoins des communautés locales; et l'accélération du processus de développement des régions de l'intérieur — un engagement commun des deux parties pour réduire progressivement les disparités socio-économiques.

Pour favoriser le progrès social, les deux parties s'engagent à continuer de promouvoir:

| — | l'emploi, en particulier par la poursuite des réformes pour un accès équitable à une éducation et une formation professionnelle de qualité en lien avec les besoins du marché du travail dans le cadre d'une politique active d'insertion dans le marché du travail, |
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l'emploi, en particulier par la poursuite des réformes pour un accès équitable à une éducation et une formation professionnelle de qualité en lien avec les besoins du marché du travail dans le cadre d'une politique active d'insertion dans le marché du travail,

| — | une politique tunisienne intégrée et performante en matière d'inclusion sociale et une protection sociale effective, à travers notamment le renforcement des capacités des organismes publics pertinents, en appui aux réformes entreprises par la Tunisie en matière de cohésion sociale, ainsi que la mise en œuvre de l'article 67 de l'accord d'association UE-Tunisie relatif à la coordination des régimes de sécurité sociale et la garantie de l'application des principes d'égalité de traitement en matière de législation sociale, et |
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une politique tunisienne intégrée et performante en matière d'inclusion sociale et une protection sociale effective, à travers notamment le renforcement des capacités des organismes publics pertinents, en appui aux réformes entreprises par la Tunisie en matière de cohésion sociale, ainsi que la mise en œuvre de l'article 67 de l'accord d'association UE-Tunisie relatif à la coordination des régimes de sécurité sociale et la garantie de l'application des principes d'égalité de traitement en matière de législation sociale, et

| — | le dialogue social inclusif pour renforcer les capacités à pallier les déséquilibres socio-économiques, réduire les tensions sociales et promouvoir une vraie paix sociale et, par là même, améliorer aussi l'attractivité du pays pour les investisseurs étrangers. |
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le dialogue social inclusif pour renforcer les capacités à pallier les déséquilibres socio-économiques, réduire les tensions sociales et promouvoir une vraie paix sociale et, par là même, améliorer aussi l'attractivité du pays pour les investisseurs étrangers.

Les deux parties restent pleinement engagées dans le processus de négociation d'un accord de libre-échange complet et approfondi (ALECA) et se sont mises d'accord sur un plan d'action concret pour 2018 permettant de réaliser des progrès en vue d'accélérer les négociations dans l'objectif d'aboutir à leur conclusion dans les meilleurs délais. L'Union européenne et la Tunisie continueront à œuvrer en faveur de la modernisation de l'économie tunisienne pour le bénéfice de tous, y compris des régions et communautés les plus défavorisées, et à la relance de la création d'emploi, particulièrement pour les jeunes. Les deux parties s'engagent à accroître l'intégration économique de la Tunisie dans le marché européen, ainsi que dans la région du Maghreb.

Afin de renforcer la place de l'innovation et de la recherche au service du développement économique, social et régional, l'Union européenne et la Tunisie œuvreront à l'intégration de la Tunisie dans l'espace européen de la recherche, notamment à travers la promotion de l'enseignement supérieur, le renforcement de la gouvernance, des mécanismes de valorisation de la recherche publique et des transferts de technologies entre le monde académique et le tissu industriel.

2.2.   Démocratie, bonne gouvernance et droits de l'Homme

L'Union européenne et la Tunisie continueront à accorder une importance particulière au processus de réforme démocratique et à la promotion de la bonne gouvernance et de l'État de droit, au respect des droits de l'Homme, des libertés fondamentales, ainsi qu'au renforcement du rôle et de la participation de la société civile. Les deux parties continueront à promouvoir le processus de réformes politiques à travers la mise en œuvre effective de la Constitution et des engagements internationaux pris par la Tunisie.

Les aspects prioritaires en matière de bonne gouvernance et du respect de l'État de droit incluront en particulier:

| — | le renforcement de l'institution parlementaire et la création et mise en place effective des instances indépendantes, |
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le renforcement de l'institution parlementaire et la création et mise en place effective des instances indépendantes,

| — | la mise en place de la Cour constitutionnelle, |
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la mise en place de la Cour constitutionnelle,

| — | la consolidation d'un processus électoral démocratique, transparent, et indépendant, |
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la consolidation d'un processus électoral démocratique, transparent, et indépendant,

| — | la lutte contre la corruption et la fraude, y compris à travers le soutien à l'instance nationale de lutte contre la corruption, |
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la lutte contre la corruption et la fraude, y compris à travers le soutien à l'instance nationale de lutte contre la corruption,

| — | la réforme du système judiciaire, y compris son rapprochement des normes internationales dont celles du Conseil de l'Europe, |
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la réforme du système judiciaire, y compris son rapprochement des normes internationales dont celles du Conseil de l'Europe,

| — | la mise en œuvre d'une stratégie de réforme et de modernisation de l'administration publique, comprenant l'amélioration des prestations de services au niveau central et local, l'instauration d'un mode de prise de décision fondée sur des données probantes, la simplification des procédures administratives et le développement de l'administration numérique, |
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la mise en œuvre d'une stratégie de réforme et de modernisation de l'administration publique, comprenant l'amélioration des prestations de services au niveau central et local, l'instauration d'un mode de prise de décision fondée sur des données probantes, la simplification des procédures administratives et le développement de l'administration numérique,

| — | le soutien au processus de décentralisation, incluant un renforcement des capacités et des budgets des administrations locales, en particulier dans le contexte des élections municipales de mai 2018; et le renforcement des organisations de la société civile, de leur rôle et de leur contribution au processus décisionnel, ainsi que le renforcement de la participation citoyenne, des jeunes en particulier, dans la vie politique et le processus décisionnel. |
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le soutien au processus de décentralisation, incluant un renforcement des capacités et des budgets des administrations locales, en particulier dans le contexte des élections municipales de mai 2018; et le renforcement des organisations de la société civile, de leur rôle et de leur contribution au processus décisionnel, ainsi que le renforcement de la participation citoyenne, des jeunes en particulier, dans la vie politique et le processus décisionnel.

Les aspects d'engagement prioritaires pour le respect et la promotion des droits de l'Homme incluront:

| — | la finalisation du processus d'harmonisation de la législation avec la Constitution et les normes internationales, la coopération de la Tunisie au sein des enceintes multilatérales et la mise en œuvre des engagements pris dans le cadre de l'examen périodique universel, |
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la finalisation du processus d'harmonisation de la législation avec la Constitution et les normes internationales, la coopération de la Tunisie au sein des enceintes multilatérales et la mise en œuvre des engagements pris dans le cadre de l'examen périodique universel,

| — | l'appui aux efforts entrepris pour la lutte contre toute forme de discrimination, contre la torture (dont la mise en œuvre des engagements pris dans le cadre du Comité contre la torture) et pour la protection des personnes en situations vulnérables et la promotion des droits des femmes, des enfants, et des migrants, |
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l'appui aux efforts entrepris pour la lutte contre toute forme de discrimination, contre la torture (dont la mise en œuvre des engagements pris dans le cadre du Comité contre la torture) et pour la protection des personnes en situations vulnérables et la promotion des droits des femmes, des enfants, et des migrants,

| — | l'appui à l'action pionnière de la Tunisie pour lutter contre la violence envers les femmes, garantir la pleine égalité entre les hommes et les femmes et promouvoir le rôle de la femme dans tous les domaines, notamment dans les sphères économiques et politiques, |
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l'appui à l'action pionnière de la Tunisie pour lutter contre la violence envers les femmes, garantir la pleine égalité entre les hommes et les femmes et promouvoir le rôle de la femme dans tous les domaines, notamment dans les sphères économiques et politiques,

| — | la protection de la liberté d'expression ainsi que de la liberté d'association, |
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la protection de la liberté d'expression ainsi que de la liberté d'association,

| — | le droit à la protection des données personnelles, et |
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le droit à la protection des données personnelles, et

| — | le respect des droits de l'Homme dans le domaine de la sécurité. |
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le respect des droits de l'Homme dans le domaine de la sécurité.

2.3.   Rapprochement entre les peuples, mobilité et migration

Le rapprochement entre les sociétés tunisiennes et européennes constitue un pilier essentiel du partenariat privilégié, à travers le renforcement des échanges entre peuples, sociétés et cultures. Cette dimension mobilité revêt une importance particulière dans la mise en œuvre du partenariat pour la Jeunesse. La mise en œuvre effective de l'association de la Tunisie à Horizon 2020 et sa participation à Europe Créative et Erasmus+ seront les pierres angulaires de ces efforts.

La gestion concertée de la migration est une priorité politique, tant pour la Tunisie que pour l'Union européenne. Les deux parties s'engagent à intensifier le dialogue et la coopération, notamment par la mise en œuvre du partenariat pour la mobilité, le renforcement de la lutte contre les causes profondes de la migration irrégulière, ainsi qu'une disponibilité européenne pour soutenir la mise en place d'un système d'asile tunisien. Cette coopération, qui reflétera aussi la dimension régionale de ces problématiques, inclura:

| — | la mise en œuvre de la stratégie nationale tunisienne en matière de migration, couvrant également l'asile et la protection internationale, y inclus la mise en œuvre d'un cadre législatif approprié, |
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la mise en œuvre de la stratégie nationale tunisienne en matière de migration, couvrant également l'asile et la protection internationale, y inclus la mise en œuvre d'un cadre législatif approprié,

| — | la conclusion des négociations d'accords de réadmission et de facilitation des visas, |
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la conclusion des négociations d'accords de réadmission et de facilitation des visas,

| — | la bonne gouvernance de la migration légale, par une meilleure coordination avec les États membres de l'Union européenne dans le respect de leurs compétences, y compris à travers la mise en place de schémas pilotes de mobilité et une meilleure intégration des migrants dans les pays hôtes, |
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la bonne gouvernance de la migration légale, par une meilleure coordination avec les États membres de l'Union européenne dans le respect de leurs compétences, y compris à travers la mise en place de schémas pilotes de mobilité et une meilleure intégration des migrants dans les pays hôtes,

| — | le soutien à la mobilisation des Tunisiens de l'étranger pour les investissements dans les secteurs innovants en Tunisie, |
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le soutien à la mobilisation des Tunisiens de l'étranger pour les investissements dans les secteurs innovants en Tunisie,

| — | le soutien à la prévention de la migration irrégulière, en particulier par une meilleure prise en compte des questions migratoires dans les stratégies de développement; ceci passe également par une gestion des frontières renforcée et par des campagnes de sensibilisation sur les risques de la migration irrégulière, |
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le soutien à la prévention de la migration irrégulière, en particulier par une meilleure prise en compte des questions migratoires dans les stratégies de développement; ceci passe également par une gestion des frontières renforcée et par des campagnes de sensibilisation sur les risques de la migration irrégulière,

| — | le soutien aux activités de prévention, et de lutte contre le trafic des migrants et la traite des êtres humains, y compris à travers la détection et la poursuite des réseaux criminels, et |
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le soutien aux activités de prévention, et de lutte contre le trafic des migrants et la traite des êtres humains, y compris à travers la détection et la poursuite des réseaux criminels, et

| — | la consolidation de la coopération en matière de retour et réadmission, y compris à travers le soutien à la réinsertion durables des Tunisiens de retour. |
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la consolidation de la coopération en matière de retour et réadmission, y compris à travers le soutien à la réinsertion durables des Tunisiens de retour.

2.4.   Sécurité et lutte contre le terrorisme

L'Union européenne et la Tunisie font face à des défis sécuritaires communs, qui nécessitent des actions concertées des deux parties et doivent avancer dans le respect des valeurs partagées de démocratie et de respect des droits de l'Homme.

La Tunisie entend mettre en œuvre sa stratégie globale et multisectorielle de lutte contre le terrorisme et l'extrémisme violent. Les domaines prioritaires de la coopération incluront:

| — | la mise en œuvre de la stratégie nationale de lutte contre le terrorisme, à travers notamment le renforcement et la modernisation de la législation et des institutions sécuritaires et judiciaires dans le respect des valeurs démocratiques inscrites dans la Constitution, |
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la mise en œuvre de la stratégie nationale de lutte contre le terrorisme, à travers notamment le renforcement et la modernisation de la législation et des institutions sécuritaires et judiciaires dans le respect des valeurs démocratiques inscrites dans la Constitution,

| — | l'accélération de la mise en œuvre du programme d'appui à la réforme et à la modernisation du secteur de la sécurité, y compris la redevabilité des forces de sécurité, et l'approfondissement de cette coopération prenant appui sur les progrès réalisés, |
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l'accélération de la mise en œuvre du programme d'appui à la réforme et à la modernisation du secteur de la sécurité, y compris la redevabilité des forces de sécurité, et l'approfondissement de cette coopération prenant appui sur les progrès réalisés,

| — | la lutte contre le blanchiment d'argent et le financement du crime organisé et du terrorisme, y compris la mise en œuvre effective du plan d'action agréé avec le Groupe d'action financière, |
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la lutte contre le blanchiment d'argent et le financement du crime organisé et du terrorisme, y compris la mise en œuvre effective du plan d'action agréé avec le Groupe d'action financière,

| — | le développement d'une politique globale pour la prévention de la radicalisation, |
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le développement d'une politique globale pour la prévention de la radicalisation,

| — | le retour des combattants étrangers, |
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le retour des combattants étrangers,

| — | le développement d'une politique d'assistance et de protection aux victimes du terrorisme, |
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le développement d'une politique d'assistance et de protection aux victimes du terrorisme,

| — | la lutte contre le crime organisé, en particulier le trafic d'armes à feu et les drogues, |
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la lutte contre le crime organisé, en particulier le trafic d'armes à feu et les drogues,

| — | l'appui à la mise en œuvre de la stratégie nationale de sécurité des frontières, |
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l'appui à la mise en œuvre de la stratégie nationale de sécurité des frontières,

| — | le renforcement de la coopération avec les agences de l'Union européenne compétentes, et |
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le renforcement de la coopération avec les agences de l'Union européenne compétentes, et

| — | la coopération en matière de gestion et de prévention des risques de catastrophes. |
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la coopération en matière de gestion et de prévention des risques de catastrophes.

L'Union européenne continuera par ailleurs à participer pleinement au groupe G7 + 6 qui assure la coordination entre les partenaires principaux de la Tunisie.

Par ailleurs, d'autres domaines du partenariat en matière de sécurité/défense sont susceptibles d'être développés.

3.   Voie à suivre pour consolider le partenariat privilégié UE-Tunisie

L'importance accordée par les deux parties à leurs relations continuera de se traduire par la forte intensité des contacts politiques et par des visites régulières, dans le cadre d'un dialogue politique élargi sur tous les sujets d'intérêt mutuel, dont les questions régionales et internationales. La dimension régionale de ces discussions devrait être renforcée. Les deux parties rappellent à ce titre l'importance de leur coopération dans le cadre de l'Union pour la Méditerranée. En plus des dialogues existants, les deux parties œuvreront pour la tenue de réunions UE-Tunisie à haut niveau et la participation des ministres tunisiens à certaines réunions thématiques informelles avec les membres du Conseil de l'Union européenne. Les deux parties encouragent la coopération parlementaire entre le Parlement européen et l'Assemblée des Représentants du Peuple.

Les organes de l'accord d'association (Conseil d'association, Comité d'association et les sous-comités techniques) resteront les enceintes privilégiées pour guider la mise en œuvre effective du partenariat. L'Union européenne et la Tunisie s'engagent à renforcer l'efficacité et la valeur ajoutée de leurs travaux et, autant que possible, à les regrouper par grands thèmes prioritaires, en ligne avec les priorités stratégiques.

Afin de rendre plus tangibles les priorités énumérées ci-dessus, une feuille de route est proposée par la Tunisie et agréée avec l'Union européenne. Ce document public reprend les mesures les plus urgentes (législatives, stratégiques et opérationnelles) nécessaires à la relance socio-économique du pays. Cette feuille de route est un mécanisme flexible et opérationnel de suivi sur base semestrielle.

Dans le cadre de la communication conjointe, l'Union européenne s'est engagée à renforcer de manière significative son assistance financière à la Tunisie via l'instrument de voisinage. L'Union européenne et la Tunisie œuvreront à une utilisation maximale des opportunités financières existantes, y compris des nouveaux instruments dont le plan d'investissement extérieur de l'Union européenne, en valorisant la complémentarité et les effets de levier entre les subventions de l'Union européenne et les prêts accordés par les institutions financières. Les deux parties s'engagent à renforcer la synergie entre les dialogues politiques et sectoriels, et la mise en œuvre de la coopération financière. Elles œuvreront également au renforcement des mécanismes de coordination et de dialogue avec les partenaires financiers et bailleurs internationaux sous la responsabilité de la partie tunisienne, tant en ce qui concerne la fixation des priorités que leur mise en œuvre.

Finalement, les deux parties s'engagent à donner davantage de visibilité à la relation stratégique UE-Tunisie, ainsi qu'à mieux faire valoir les bénéfices de leur coopération auprès des citoyens des deux rives de la Méditerranée.

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(1)  Ce plan prône un nouveau modèle de développement pour une croissance durable et inclusive, et est structuré autour de cinq priorités: i) bonne gouvernance, réforme de l'administration et lutte contre la corruption, ii) transition d'une économie à faible coût à un hub économique, iii) développement humain et inclusion sociale, iv) concrétisation des ambitions des régions, et v) économie verte, pilier du développement durable.

(2)  Cette communication de la Haute Représentante de l'Union européenne pour les affaires étrangères et la politique de sécurité et de la Commission européenne au Parlement européen et au Conseil [JOIN (2016)47 final du 29 septembre 2016] s'articule autour de cinq axes: i) promouvoir une bonne gouvernance et la réforme de l'administration publique; ii) renforcer le rôle joué par la société civile; iii) investir dans l'avenir: créer des emplois et favoriser un développement économique durable; iv) réduire les disparités dans la société; v) aide destinée à relever le défi sécuritaire; vi) efforts conjoints pour une meilleure gestion des migrations et de la mobilité.

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