# Journal officiel L 261/2018

| | ISSN 1977-0693 |
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| Journal officiel
  de l'Union européenne | L 261 |
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| Édition de langue française | Législation | 61e année18 octobre 2018 |

ISSN 1977-0693

Journal officiel

de l'Union européenne

L 261

Édition de langue française

Législation

61e année18 octobre 2018

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| Sommaire | | II   Actes non législatifs | page |
| --- | --- | --- | --- |
| | | RÈGLEMENTS |
| | * | Règlement (UE) 2018/1554 du Conseil du 15 octobre 2018 modifiant le règlement (UE) no 1370/2013 en ce qui concerne la limitation quantitative applicable à l'achat de lait écrémé en poudre | 1 |
| | * | Règlement (UE) 2018/1555 de la Commission du 17 octobre 2018 concernant le refus d'autoriser certaines allégations de santé portant sur les denrées alimentaires et faisant référence à la réduction d'un risque de maladie (
  1
  ) | 3 |
| | * | Règlement (UE) 2018/1556 de la Commission du 17 octobre 2018 concernant le refus d'autoriser certaines allégations de santé portant sur des denrées alimentaires, autres que celles faisant référence à la réduction d'un risque de maladie ainsi qu'au développement et à la santé des enfants (
  1
  ) | 6 |
| | * | Règlement d'exécution (UE) 2018/1557 de la Commission du 17 octobre 2018 modifiant le règlement d'exécution (UE) 2016/1368 établissant une liste des indices de référence d'importance critique utilisés sur les marchés financiers, conformément au règlement (UE) 2016/1011 du Parlement européen et du Conseil (
  1
  ) | 10 |
| | * | Règlement d'exécution (UE) 2018/1558 de la Commission du 17 octobre 2018 relatif à l'autorisation d'une nouvelle utilisation de la préparation de Lactobacillus acidophilus (CECT 4529) en tant qu'additif dans l'alimentation des chats et des chiens (titulaire de l'autorisation: Centro Sperimentale del Latte) (
  1
  ) | 13 |
| | * | Règlement d'exécution (UE) 2018/1559 de la Commission du 17 octobre 2018 concernant l'autorisation de la teinture de cumin (Cuminum cyminum L.) en tant qu'additif pour l'alimentation de toutes les espèces animales (
  1
  ) | 16 |
| | | DÉCISIONS |
| | * | Décision (UE) 2018/1560 du Conseil du 15 octobre 2018 établissant la position à prendre au nom de l'Union européenne au sein du comité APE institué par l'accord de partenariat économique d'étape entre la Côte d'Ivoire, d'une part, et la Communauté européenne et ses États membres, d'autre part, en ce qui concerne l'adoption d'une décision du comité APE relative à l'adhésion de la République de Croatie à l'Union européenne | 19 |
| | * | Décision (UE) 2018/1561 du Conseil du 15 octobre 2018 établissant la position à prendre au nom de l'Union européenne au sein du comité APE institué par l'accord d'étape vers un accord de partenariat économique entre la Communauté européenne et ses États membres, d'une part, et la partie Afrique centrale, d'autre part, en ce qui concerne l'adoption d'une décision du comité APE relative à l'adhésion de la République de Croatie à l'Union européenne | 23 |

Sommaire

II   Actes non législatifs

page

RÈGLEMENTS

*

Règlement (UE) 2018/1554 du Conseil du 15 octobre 2018 modifiant le règlement (UE) no 1370/2013 en ce qui concerne la limitation quantitative applicable à l'achat de lait écrémé en poudre

o

1

*

Règlement (UE) 2018/1555 de la Commission du 17 octobre 2018 concernant le refus d'autoriser certaines allégations de santé portant sur les denrées alimentaires et faisant référence à la réduction d'un risque de maladie (
  1
  )

1

3

*

Règlement (UE) 2018/1556 de la Commission du 17 octobre 2018 concernant le refus d'autoriser certaines allégations de santé portant sur des denrées alimentaires, autres que celles faisant référence à la réduction d'un risque de maladie ainsi qu'au développement et à la santé des enfants (
  1
  )

1

6

*

Règlement d'exécution (UE) 2018/1557 de la Commission du 17 octobre 2018 modifiant le règlement d'exécution (UE) 2016/1368 établissant une liste des indices de référence d'importance critique utilisés sur les marchés financiers, conformément au règlement (UE) 2016/1011 du Parlement européen et du Conseil (
  1
  )

1

10

*

Règlement d'exécution (UE) 2018/1558 de la Commission du 17 octobre 2018 relatif à l'autorisation d'une nouvelle utilisation de la préparation de Lactobacillus acidophilus (CECT 4529) en tant qu'additif dans l'alimentation des chats et des chiens (titulaire de l'autorisation: Centro Sperimentale del Latte) (
  1
  )

Lactobacillus acidophilus

1

13

*

Règlement d'exécution (UE) 2018/1559 de la Commission du 17 octobre 2018 concernant l'autorisation de la teinture de cumin (Cuminum cyminum L.) en tant qu'additif pour l'alimentation de toutes les espèces animales (
  1
  )

Cuminum cyminum

1

16

DÉCISIONS

*

Décision (UE) 2018/1560 du Conseil du 15 octobre 2018 établissant la position à prendre au nom de l'Union européenne au sein du comité APE institué par l'accord de partenariat économique d'étape entre la Côte d'Ivoire, d'une part, et la Communauté européenne et ses États membres, d'autre part, en ce qui concerne l'adoption d'une décision du comité APE relative à l'adhésion de la République de Croatie à l'Union européenne

19

*

Décision (UE) 2018/1561 du Conseil du 15 octobre 2018 établissant la position à prendre au nom de l'Union européenne au sein du comité APE institué par l'accord d'étape vers un accord de partenariat économique entre la Communauté européenne et ses États membres, d'une part, et la partie Afrique centrale, d'autre part, en ce qui concerne l'adoption d'une décision du comité APE relative à l'adhésion de la République de Croatie à l'Union européenne

23

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| | (1)   Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE. |

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(1)   Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE.

1

| FR | Les actes dont les titres sont imprimés en caractères maigres sont des actes de gestion courante pris dans le cadre de la politique agricole et ayant généralement une durée de validité limitée.
  Les actes dont les titres sont imprimés en caractères gras et précédés d'un astérisque sont tous les autres actes. |
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FR

Les actes dont les titres sont imprimés en caractères maigres sont des actes de gestion courante pris dans le cadre de la politique agricole et ayant généralement une durée de validité limitée.

Les actes dont les titres sont imprimés en caractères gras et précédés d'un astérisque sont tous les autres actes.

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II Actes non législatifs

RÈGLEMENTS

| 18.10.2018 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | L 261/1 |
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18.10.2018

FR

Journal officiel de l'Union européenne

L 261/1

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RÈGLEMENT (UE) 2018/1554 DU CONSEIL

du 15 octobre 2018

modifiant le règlement (UE) no 1370/2013 en ce qui concerne la limitation quantitative applicable à l'achat de lait écrémé en poudre

LE CONSEIL DE L'UNION EUROPÉENNE,

vu le traité sur le fonctionnement de l'Union européenne, et notamment son article 43, paragraphe 3,

vu la proposition de la Commission européenne,

considérant ce qui suit:

| (1) | L'article 3 du règlement (UE) no 1370/2013 du Conseil (1) établit une limitation quantitative applicable à l'achat de lait écrémé en poudre au prix fixe visé à l'article 2 dudit règlement. Dès que cette limite est atteinte, les achats se font par adjudication afin de déterminer le prix d'achat maximal. |
| --- | --- |

(1)

L'article 3 du règlement (UE) no 1370/2013 du Conseil (1) établit une limitation quantitative applicable à l'achat de lait écrémé en poudre au prix fixe visé à l'article 2 dudit règlement. Dès que cette limite est atteinte, les achats se font par adjudication afin de déterminer le prix d'achat maximal.

| (2) | Le règlement (UE) 2018/147 du Conseil (2) a modifié le règlement (UE) no 1370/2013 en fixant la limitation quantitative applicable à l'achat de lait écrémé en poudre à un prix fixe de zéro pour l'année 2018. Cette modification a été apportée pour éviter que du lait écrémé en poudre ne soit acheté à un prix fixe dans les cas où cela serait contraire aux objectifs du filet de sécurité. |
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(2)

Le règlement (UE) 2018/147 du Conseil (2) a modifié le règlement (UE) no 1370/2013 en fixant la limitation quantitative applicable à l'achat de lait écrémé en poudre à un prix fixe de zéro pour l'année 2018. Cette modification a été apportée pour éviter que du lait écrémé en poudre ne soit acheté à un prix fixe dans les cas où cela serait contraire aux objectifs du filet de sécurité.

| (3) | Dans le secteur du lait et des produits laitiers, les prix des matières grasses et les prix des protéines continuent de diverger. En 2018, les prix du lait écrémé en poudre sur le marché de l'Union se sont maintenus à un niveau inférieur au niveau d'intervention publique, tandis que les prix du beurre sont plus de deux fois supérieurs au niveau d'intervention publique. |
| --- | --- |

(3)

Dans le secteur du lait et des produits laitiers, les prix des matières grasses et les prix des protéines continuent de diverger. En 2018, les prix du lait écrémé en poudre sur le marché de l'Union se sont maintenus à un niveau inférieur au niveau d'intervention publique, tandis que les prix du beurre sont plus de deux fois supérieurs au niveau d'intervention publique.

| (4) | Les prix payés aux agriculteurs pour le lait cru en 2018 se situent à un niveau qui rend la production laitière rémunératrice en raison de la forte demande actuelle de beurre et de fromage, malgré les prix relativement faibles des protéines laitières. La mise en œuvre de l'intervention publique par voie d'adjudication en 2018 n'a pas empêché les prix du lait cru de se maintenir à ces niveaux. |
| --- | --- |

(4)

Les prix payés aux agriculteurs pour le lait cru en 2018 se situent à un niveau qui rend la production laitière rémunératrice en raison de la forte demande actuelle de beurre et de fromage, malgré les prix relativement faibles des protéines laitières. La mise en œuvre de l'intervention publique par voie d'adjudication en 2018 n'a pas empêché les prix du lait cru de se maintenir à ces niveaux.

| (5) | Les paramètres fondamentaux du marché du lait et des produits laitiers relatifs à l'offre, à la demande et à l'évolution des prix ne devraient pas changer de manière substantielle en 2019, notamment en ce qui concerne la divergence entre les prix des matières grasses laitières et les prix des protéines laitières. Il y a donc lieu de fixer la limitation quantitative applicable à l'achat de lait écrémé en poudre à un prix fixe de zéro pour l'année 2019. |
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(5)

Les paramètres fondamentaux du marché du lait et des produits laitiers relatifs à l'offre, à la demande et à l'évolution des prix ne devraient pas changer de manière substantielle en 2019, notamment en ce qui concerne la divergence entre les prix des matières grasses laitières et les prix des protéines laitières. Il y a donc lieu de fixer la limitation quantitative applicable à l'achat de lait écrémé en poudre à un prix fixe de zéro pour l'année 2019.

| (6) | Il convient dès lors de modifier le règlement (UE) no 1370/2013 en conséquence. |
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(6)

Il convient dès lors de modifier le règlement (UE) no 1370/2013 en conséquence.

| (7) | Pour que la mesure temporaire prévue dans le présent règlement ait un effet immédiat sur le marché et que les opérateurs du marché puissent être informés en temps utile avant le début de la prochaine campagne d'intervention, il convient que le présent règlement entre en vigueur le jour suivant celui de sa publication, |
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(7)

Pour que la mesure temporaire prévue dans le présent règlement ait un effet immédiat sur le marché et que les opérateurs du marché puissent être informés en temps utile avant le début de la prochaine campagne d'intervention, il convient que le présent règlement entre en vigueur le jour suivant celui de sa publication,

A ADOPTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:

Article premier

À l'article 3, paragraphe 1, du règlement (UE) no 1370/2013, l'alinéa suivant est ajouté:

«Par dérogation au premier alinéa, la limitation quantitative applicable à l'achat de lait écrémé en poudre à un prix fixe est de zéro tonne pour l'année 2019.»

Article 2

Le présent règlement entre en vigueur le jour suivant celui de sa publication au Journal officiel de l'Union européenne.

Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.

Fait à Luxembourg, le 15 octobre 2018.

Par le Conseil

Le président

E. KÖSTINGER

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(1)  Règlement (UE) no 1370/2013 du Conseil du 16 décembre 2013 établissant les mesures relatives à la fixation de certaines aides et restitutions liées à l'organisation commune des marchés des produits agricoles (JO L 346 du 20.12.2013, p. 12).

1

o

(2)  Règlement (UE) 2018/147 du Conseil du 29 janvier 2018 modifiant le règlement (UE) no 1370/2013 en ce qui concerne la limitation quantitative applicable à l'achat de lait écrémé en poudre (JO L 26 du 31.1.2018, p. 6).

2

o

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| 18.10.2018 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | L 261/3 |
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18.10.2018

FR

Journal officiel de l'Union européenne

L 261/3

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RÈGLEMENT (UE) 2018/1555 DE LA COMMISSION

du 17 octobre 2018

concernant le refus d'autoriser certaines allégations de santé portant sur les denrées alimentaires et faisant référence à la réduction d'un risque de maladie

(Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE)

LA COMMISSION EUROPÉENNE,

vu le traité sur le fonctionnement de l'Union européenne,

vu le règlement (CE) no 1924/2006 du Parlement européen et du Conseil du 20 décembre 2006 concernant les allégations nutritionnelles et de santé portant sur les denrées alimentaires (1), et notamment son article 17, paragraphe 3,

considérant ce qui suit:

| (1) | En application du règlement (CE) no 1924/2006, les allégations de santé portant sur les denrées alimentaires sont interdites, sauf si elles sont autorisées par la Commission conformément audit règlement et figurent sur une liste d'allégations autorisées. |
| --- | --- |

(1)

En application du règlement (CE) no 1924/2006, les allégations de santé portant sur les denrées alimentaires sont interdites, sauf si elles sont autorisées par la Commission conformément audit règlement et figurent sur une liste d'allégations autorisées.

| (2) | Le règlement (CE) no 1924/2006 prévoit également que les exploitants du secteur alimentaire peuvent soumettre des demandes d'autorisation d'allégations de santé à l'autorité nationale compétente d'un État membre. L'autorité nationale compétente est tenue de transmettre les demandes recevables à l'Autorité européenne de sécurité des aliments (EFSA), ci-après l'«Autorité». |
| --- | --- |

(2)

Le règlement (CE) no 1924/2006 prévoit également que les exploitants du secteur alimentaire peuvent soumettre des demandes d'autorisation d'allégations de santé à l'autorité nationale compétente d'un État membre. L'autorité nationale compétente est tenue de transmettre les demandes recevables à l'Autorité européenne de sécurité des aliments (EFSA), ci-après l'«Autorité».

| (3) | L'Autorité doit informer sans délai les autres États membres et la Commission de la réception d'une demande et rendre un avis sur l'allégation de santé concernée. |
| --- | --- |

(3)

L'Autorité doit informer sans délai les autres États membres et la Commission de la réception d'une demande et rendre un avis sur l'allégation de santé concernée.

| (4) | La Commission doit statuer sur l'autorisation de l'allégation de santé en tenant compte de l'avis de l'Autorité. |
| --- | --- |

(4)

La Commission doit statuer sur l'autorisation de l'allégation de santé en tenant compte de l'avis de l'Autorité.

| (5) | À la suite d'une demande soumise par le laboratoire Nurilia conformément à l'article 14, paragraphe 1, point a), du règlement (CE) no 1924/2006, l'Autorité a été invitée à rendre un avis sur une allégation de santé liant le Condensyl® et la réduction de la désorganisation de l'ADN des spermatozoïdes, cette désorganisation étant un facteur de risque d'hypofertilité/d'infertilité masculine (question EFSA-Q-2016-00665) (2). L'allégation proposée par le demandeur était libellée comme suit: «La combinaison de l'extrait sec du fruit du figuier de Barbarie à teneur standardisée en quercétine et bétalaïne, de la N-acétylcystéine, du zinc et des vitamines B3, E, B6, B2, B9 et B12 présents dans Condensyl® réduit la désorganisation de l'ADN des spermatozoïdes (indice de décondensation nucléaire du sperme et indice de fragmentation de l'ADN spermatique). La désorganisation de l'ADN des spermatozoïdes (indice de décondensation nucléaire du sperme et indice de fragmentation de l'ADN spermatique) est un facteur de risque d'hypofertilité/d'infertilité masculine.» |
| --- | --- |

(5)

À la suite d'une demande soumise par le laboratoire Nurilia conformément à l'article 14, paragraphe 1, point a), du règlement (CE) no 1924/2006, l'Autorité a été invitée à rendre un avis sur une allégation de santé liant le Condensyl® et la réduction de la désorganisation de l'ADN des spermatozoïdes, cette désorganisation étant un facteur de risque d'hypofertilité/d'infertilité masculine (question EFSA-Q-2016-00665) (2). L'allégation proposée par le demandeur était libellée comme suit: «La combinaison de l'extrait sec du fruit du figuier de Barbarie à teneur standardisée en quercétine et bétalaïne, de la N-acétylcystéine, du zinc et des vitamines B3, E, B6, B2, B9 et B12 présents dans Condensyl® réduit la désorganisation de l'ADN des spermatozoïdes (indice de décondensation nucléaire du sperme et indice de fragmentation de l'ADN spermatique). La désorganisation de l'ADN des spermatozoïdes (indice de décondensation nucléaire du sperme et indice de fragmentation de l'ADN spermatique) est un facteur de risque d'hypofertilité/d'infertilité masculine.»

| (6) | Le 5 mai 2017, la Commission et les États membres ont reçu l'avis scientifique de l'Autorité, laquelle a conclu que les données fournies n'avaient pas permis d'établir un lien de cause à effet entre la consommation de Condensyl® et la réduction de la désorganisation de l'ADN des spermatozoïdes recherchée pour réduire le risque d'infertilité masculine. Par conséquent, l'allégation ne satisfaisant pas aux exigences du règlement (CE) no 1924/2006, il convient de ne pas l'autoriser. |
| --- | --- |

(6)

Le 5 mai 2017, la Commission et les États membres ont reçu l'avis scientifique de l'Autorité, laquelle a conclu que les données fournies n'avaient pas permis d'établir un lien de cause à effet entre la consommation de Condensyl® et la réduction de la désorganisation de l'ADN des spermatozoïdes recherchée pour réduire le risque d'infertilité masculine. Par conséquent, l'allégation ne satisfaisant pas aux exigences du règlement (CE) no 1924/2006, il convient de ne pas l'autoriser.

| (7) | À la suite d'une demande soumise par la société Cargill R&D Centre Europe conformément à l'article 14, paragraphe 1, point a), du règlement (CE) no 1924/2006, l'Autorité a été invitée à rendre un avis sur une allégation de santé liant une confiserie dure sans sucres contenant au moins 90 % d'érythritol et la réduction de la plaque dentaire et donc du risque de carie (question EFSA-Q-2017-00002) (3). L'allégation proposée par le demandeur était libellée comme suit: «Il a été démontré qu'un bonbon dur sans sucres édulcoré avec au moins 90 % d'érythritol Zerose® réduit la plaque dentaire. L'accumulation de plaque dentaire est un facteur de risque dans le développement de la carie.» |
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(7)

À la suite d'une demande soumise par la société Cargill R&D Centre Europe conformément à l'article 14, paragraphe 1, point a), du règlement (CE) no 1924/2006, l'Autorité a été invitée à rendre un avis sur une allégation de santé liant une confiserie dure sans sucres contenant au moins 90 % d'érythritol et la réduction de la plaque dentaire et donc du risque de carie (question EFSA-Q-2017-00002) (3). L'allégation proposée par le demandeur était libellée comme suit: «Il a été démontré qu'un bonbon dur sans sucres édulcoré avec au moins 90 % d'érythritol Zerose® réduit la plaque dentaire. L'accumulation de plaque dentaire est un facteur de risque dans le développement de la carie.»

| (8) | Le 21 juillet 2017, la Commission et les États membres ont reçu l'avis scientifique de l'Autorité, laquelle a conclu que les données fournies n'avaient pas permis d'établir un lien de cause à effet entre la consommation d'un bonbon dur sans sucres contenant au moins 90 % d'érythritol et la réduction de la plaque dentaire, et donc du risque de carie dentaire. Par conséquent, l'allégation ne satisfaisant pas aux exigences du règlement (CE) no 1924/2006, il convient de ne pas l'autoriser. |
| --- | --- |

(8)

Le 21 juillet 2017, la Commission et les États membres ont reçu l'avis scientifique de l'Autorité, laquelle a conclu que les données fournies n'avaient pas permis d'établir un lien de cause à effet entre la consommation d'un bonbon dur sans sucres contenant au moins 90 % d'érythritol et la réduction de la plaque dentaire, et donc du risque de carie dentaire. Par conséquent, l'allégation ne satisfaisant pas aux exigences du règlement (CE) no 1924/2006, il convient de ne pas l'autoriser.

| (9) | À la suite d'une demande soumise par la société Biosearch Life conformément à l'article 14, paragraphe 1, point a), du règlement (CE) no 1924/2006, l'Autorité a été invitée à rendre un avis sur une allégation de santé liant Lactobacillus fermentum CECT 5716 et la réduction de la charge en staphylocoques du lait maternel, une forte charge étant un facteur de risque pour la mastite infectieuse (question EFSA-Q-2016-00318) (4). L'allégation proposée par le demandeur était libellée comme suit: «Lactobacillus fermentum CECT 5716 réduit la charge en staphylocoques du lait maternel. Une forte charge en staphylocoques du lait maternel est un facteur de risque de dysbiose bactérienne mammaire ou de mastite.» |
| --- | --- |

(9)

À la suite d'une demande soumise par la société Biosearch Life conformément à l'article 14, paragraphe 1, point a), du règlement (CE) no 1924/2006, l'Autorité a été invitée à rendre un avis sur une allégation de santé liant Lactobacillus fermentum CECT 5716 et la réduction de la charge en staphylocoques du lait maternel, une forte charge étant un facteur de risque pour la mastite infectieuse (question EFSA-Q-2016-00318) (4). L'allégation proposée par le demandeur était libellée comme suit: «Lactobacillus fermentum CECT 5716 réduit la charge en staphylocoques du lait maternel. Une forte charge en staphylocoques du lait maternel est un facteur de risque de dysbiose bactérienne mammaire ou de mastite.»

| (10) | Le 24 juillet 2017, la Commission et les États membres ont reçu l'avis scientifique de l'Autorité, laquelle a conclu que les données fournies n'avaient pas permis d'établir un lien de cause à effet entre la consommation de Lactobacillus fermentum CECT 5716 et la réduction de la charge en staphylocoques du lait maternel et donc du risque de mastite infectieuse. Par conséquent, l'allégation ne satisfaisant pas aux exigences du règlement (CE) no 1924/2006, il convient de ne pas l'autoriser. |
| --- | --- |

(10)

Le 24 juillet 2017, la Commission et les États membres ont reçu l'avis scientifique de l'Autorité, laquelle a conclu que les données fournies n'avaient pas permis d'établir un lien de cause à effet entre la consommation de Lactobacillus fermentum CECT 5716 et la réduction de la charge en staphylocoques du lait maternel et donc du risque de mastite infectieuse. Par conséquent, l'allégation ne satisfaisant pas aux exigences du règlement (CE) no 1924/2006, il convient de ne pas l'autoriser.

| (11) | Les mesures prévues par le présent règlement sont conformes à l'avis du comité permanent des végétaux, des animaux, des denrées alimentaires et des aliments pour animaux, |
| --- | --- |

(11)

Les mesures prévues par le présent règlement sont conformes à l'avis du comité permanent des végétaux, des animaux, des denrées alimentaires et des aliments pour animaux,

A ADOPTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:

Article premier

Les allégations de santé mentionnées à l'annexe du présent règlement ne sont pas inscrites sur la liste des allégations autorisées de l'Union visée à l'article 14, paragraphe 1, du règlement (CE) no 1924/2006.

Article 2

Le présent règlement entre en vigueur le vingtième jour suivant celui de sa publication au Journal officiel de l'Union européenne.

Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.

Fait à Bruxelles, le 17 octobre 2018.

Par la Commission

Le président

Jean-Claude JUNCKER

---

(1)  
  JO L 404 du 30.12.2006, p. 9.

1

(2)  
  EFSA Journal, 2017, 15(5):4775.

2

EFSA Journal

(3)  
  EFSA Journal, 2017, 15(7):4923.

3

EFSA Journal

(4)  
  EFSA Journal, 2017, 15(7):4917.

4

EFSA Journal

---

ANNEXE

Allégations de santé rejetées

| Demande — Dispositions applicables du règlement (CE) no 1924/2006 | Nutriment, substance, denrée alimentaire ou catégorie de denrées alimentaires | Demande | Référence de l'avis de l'EFSA |
| --- | --- | --- | --- |
| Article 14, paragraphe 1, point a) — Allégation de santé relative à la réduction d'un risque de maladie | Condensyl® | La combinaison de l'extrait sec du fruit du figuier de Barbarie à teneur standardisée en quercétine et bétalaïne, de la N-acétylcystéine, du zinc et des vitamines B3, E, B6, B2, B9 et B12 présents dans Condensyl® réduit la désorganisation de l'ADN des spermatozoïdes (indice de décondensation nucléaire du sperme et indice de fragmentation de l'ADN spermatique). La désorganisation de l'ADN des spermatozoïdes (indice de décondensation nucléaire du sperme et indice de fragmentation de l'ADN spermatique) est un facteur de risque d'hypofertilité/d'infertilité masculine. | Q-2016-00665 |
| Article 14, paragraphe 1, point a) — Allégation de santé relative à la réduction d'un risque de maladie | Bonbon dur sans sucres contenant au moins 90 % d'érythritol | Il a été démontré qu'un bonbon dur sans sucres édulcoré avec au moins 90 % d'érythritol Zerose® réduit la plaque dentaire. L'accumulation de plaque dentaire est un facteur de risque dans le développement de la carie. | Q-2017-00002 |
| Article 14, paragraphe 1, point a) — Allégation de santé relative à la réduction d'un risque de maladie | Lactobacillus fermentum CECT 5716 | Lactobacillus fermentum CECT 5716 réduit la charge en staphylocoques du lait maternel. Une forte charge en staphylocoques du lait maternel est un facteur de risque de dysbiose bactérienne mammaire ou de mastite. | Q-2016-00318 |

Demande — Dispositions applicables du règlement (CE) no 1924/2006

Nutriment, substance, denrée alimentaire ou catégorie de denrées alimentaires

Demande

Référence de l'avis de l'EFSA

Article 14, paragraphe 1, point a) — Allégation de santé relative à la réduction d'un risque de maladie

Condensyl®

La combinaison de l'extrait sec du fruit du figuier de Barbarie à teneur standardisée en quercétine et bétalaïne, de la N-acétylcystéine, du zinc et des vitamines B3, E, B6, B2, B9 et B12 présents dans Condensyl® réduit la désorganisation de l'ADN des spermatozoïdes (indice de décondensation nucléaire du sperme et indice de fragmentation de l'ADN spermatique). La désorganisation de l'ADN des spermatozoïdes (indice de décondensation nucléaire du sperme et indice de fragmentation de l'ADN spermatique) est un facteur de risque d'hypofertilité/d'infertilité masculine.

Q-2016-00665

Article 14, paragraphe 1, point a) — Allégation de santé relative à la réduction d'un risque de maladie

Bonbon dur sans sucres contenant au moins 90 % d'érythritol

Il a été démontré qu'un bonbon dur sans sucres édulcoré avec au moins 90 % d'érythritol Zerose® réduit la plaque dentaire. L'accumulation de plaque dentaire est un facteur de risque dans le développement de la carie.

Q-2017-00002

Article 14, paragraphe 1, point a) — Allégation de santé relative à la réduction d'un risque de maladie

Lactobacillus fermentum CECT 5716

Lactobacillus fermentum CECT 5716 réduit la charge en staphylocoques du lait maternel. Une forte charge en staphylocoques du lait maternel est un facteur de risque de dysbiose bactérienne mammaire ou de mastite.

Q-2016-00318

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| 18.10.2018 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | L 261/6 |
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18.10.2018

FR

Journal officiel de l'Union européenne

L 261/6

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RÈGLEMENT (UE) 2018/1556 DE LA COMMISSION

du 17 octobre 2018

concernant le refus d'autoriser certaines allégations de santé portant sur des denrées alimentaires, autres que celles faisant référence à la réduction d'un risque de maladie ainsi qu'au développement et à la santé des enfants

(Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE)

LA COMMISSION EUROPÉENNE,

vu le traité sur le fonctionnement de l'Union européenne,

vu le règlement (CE) no 1924/2006 du Parlement européen et du Conseil du 20 décembre 2006 concernant les allégations nutritionnelles et de santé portant sur les denrées alimentaires (1), et notamment son article 18, paragraphe 5,

considérant ce qui suit:

| (1) | En application du règlement (CE) no 1924/2006, les allégations de santé portant sur les denrées alimentaires sont interdites, sauf si elles sont autorisées par la Commission conformément audit règlement et figurent sur une liste d'allégations autorisées. |
| --- | --- |

(1)

En application du règlement (CE) no 1924/2006, les allégations de santé portant sur les denrées alimentaires sont interdites, sauf si elles sont autorisées par la Commission conformément audit règlement et figurent sur une liste d'allégations autorisées.

| (2) | Le règlement (CE) no 1924/2006 prévoit également que les exploitants du secteur alimentaire peuvent soumettre des demandes d'autorisation d'allégations de santé à l'autorité nationale compétente d'un État membre. L'autorité nationale compétente est tenue de transmettre les demandes recevables à l'Autorité européenne de sécurité des aliments (EFSA), ci-après l'«Autorité», en vue d'une évaluation scientifique, ainsi qu'à la Commission et aux États membres, pour information. |
| --- | --- |

(2)

Le règlement (CE) no 1924/2006 prévoit également que les exploitants du secteur alimentaire peuvent soumettre des demandes d'autorisation d'allégations de santé à l'autorité nationale compétente d'un État membre. L'autorité nationale compétente est tenue de transmettre les demandes recevables à l'Autorité européenne de sécurité des aliments (EFSA), ci-après l'«Autorité», en vue d'une évaluation scientifique, ainsi qu'à la Commission et aux États membres, pour information.

| (3) | L'Autorité rend un avis sur l'allégation de santé concernée. |
| --- | --- |

(3)

L'Autorité rend un avis sur l'allégation de santé concernée.

| (4) | La Commission statue sur l'autorisation de l'allégation de santé en tenant compte de l'avis de l'Autorité. |
| --- | --- |

(4)

La Commission statue sur l'autorisation de l'allégation de santé en tenant compte de l'avis de l'Autorité.

| (5) | À la suite d'une demande soumise par la société Laboratoires Nutrition et Cardiométabolisme conformément à l'article 13, paragraphe 5, du règlement (CE) no 1924/2006, l'Autorité a été invitée à rendre un avis sur une allégation de santé liant Stablor®, une préparation à boire avec une composition définie en macro et micronutriments et une proportion spécifique d'acides aminés (ratio tryptophane/acides aminés neutres) et une réduction du gras viscéral préservant la masse maigre (question EFSA-Q-2016-00319 (2)). L'allégation proposée par le demandeur était libellée comme suit: «Dans un régime alimentaire équilibré limitant modérément l'apport en calories, l'ajout de Stablor® contribue à réduire le gras viscéral tout en préservant la masse maigre chez les personnes en surpoids ou obèses ayant un excès de graisse abdominale et présentant des facteurs de risques cardiométaboliques.» |
| --- | --- |

(5)

À la suite d'une demande soumise par la société Laboratoires Nutrition et Cardiométabolisme conformément à l'article 13, paragraphe 5, du règlement (CE) no 1924/2006, l'Autorité a été invitée à rendre un avis sur une allégation de santé liant Stablor®, une préparation à boire avec une composition définie en macro et micronutriments et une proportion spécifique d'acides aminés (ratio tryptophane/acides aminés neutres) et une réduction du gras viscéral préservant la masse maigre (question EFSA-Q-2016-00319 (2)). L'allégation proposée par le demandeur était libellée comme suit: «Dans un régime alimentaire équilibré limitant modérément l'apport en calories, l'ajout de Stablor® contribue à réduire le gras viscéral tout en préservant la masse maigre chez les personnes en surpoids ou obèses ayant un excès de graisse abdominale et présentant des facteurs de risques cardiométaboliques.»

| (6) | Le 28 février 2017, la Commission et les États membres ont reçu l'avis scientifique de l'Autorité, laquelle a conclu que les données fournies n'avaient pas permis d'établir un lien de cause à effet entre la consommation de Stablor® associée à un régime hypocalorique et la réduction du gras viscéral préservant la masse maigre. Par conséquent, l'allégation ne satisfaisant pas aux exigences du règlement (CE) no 1924/2006, il convient de ne pas l'autoriser. |
| --- | --- |

(6)

Le 28 février 2017, la Commission et les États membres ont reçu l'avis scientifique de l'Autorité, laquelle a conclu que les données fournies n'avaient pas permis d'établir un lien de cause à effet entre la consommation de Stablor® associée à un régime hypocalorique et la réduction du gras viscéral préservant la masse maigre. Par conséquent, l'allégation ne satisfaisant pas aux exigences du règlement (CE) no 1924/2006, il convient de ne pas l'autoriser.

| (7) | À la suite d'une demande soumise par la société Suomen Terveysravinto Oy conformément à l'article 13, paragraphe 5, du règlement (CE) no 1924/2006, l'Autorité a été invitée à rendre un avis sur une allégation de santé liant la curcumine et le fonctionnement normal des articulations (question EFSA-Q-2016-00856 (3)). L'allégation proposée par le demandeur était libellée comme suit: «La curcumine contribue au fonctionnement normal des articulations.» |
| --- | --- |

(7)

À la suite d'une demande soumise par la société Suomen Terveysravinto Oy conformément à l'article 13, paragraphe 5, du règlement (CE) no 1924/2006, l'Autorité a été invitée à rendre un avis sur une allégation de santé liant la curcumine et le fonctionnement normal des articulations (question EFSA-Q-2016-00856 (3)). L'allégation proposée par le demandeur était libellée comme suit: «La curcumine contribue au fonctionnement normal des articulations.»

| (8) | Le 8 mai 2017, la Commission et les États membres ont reçu l'avis scientifique de l'Autorité, laquelle a conclu que les données fournies n'avaient pas permis d'établir un lien de cause à effet entre la consommation de curcumine et le maintien de la fonction articulaire. Par conséquent, l'allégation ne satisfaisant pas aux exigences du règlement (CE) no 1924/2006, il convient de ne pas l'autoriser. |
| --- | --- |

(8)

Le 8 mai 2017, la Commission et les États membres ont reçu l'avis scientifique de l'Autorité, laquelle a conclu que les données fournies n'avaient pas permis d'établir un lien de cause à effet entre la consommation de curcumine et le maintien de la fonction articulaire. Par conséquent, l'allégation ne satisfaisant pas aux exigences du règlement (CE) no 1924/2006, il convient de ne pas l'autoriser.

| (9) | À la suite d'une demande soumise par la société Marks and Spencer PLC conformément à l'article 13, paragraphe 5, du règlement (CE) no 1924/2006, l'Autorité a été invitée à rendre un avis sur une allégation de santé liant un ratio glucides:protéines (CHO:P) ≤ 1,8 en valeur calorique dans un régime hypocalorique et le poids corporel (question EFSA-Q-2016-00436) (4). L'allégation proposée par le demandeur était libellée comme suit: «Contribue à atteindre une réduction du poids corporel et de la graisse corporelle quand intégré dans un régime hypocalorique (< 8 368 kJ/2 000 kcal/jour) d'une durée minimale de 12 semaines.» |
| --- | --- |

(9)

À la suite d'une demande soumise par la société Marks and Spencer PLC conformément à l'article 13, paragraphe 5, du règlement (CE) no 1924/2006, l'Autorité a été invitée à rendre un avis sur une allégation de santé liant un ratio glucides:protéines (CHO:P) ≤ 1,8 en valeur calorique dans un régime hypocalorique et le poids corporel (question EFSA-Q-2016-00436) (4). L'allégation proposée par le demandeur était libellée comme suit: «Contribue à atteindre une réduction du poids corporel et de la graisse corporelle quand intégré dans un régime hypocalorique (< 8 368 kJ/2 000 kcal/jour) d'une durée minimale de 12 semaines.»

| (10) | Le 13 juin 2017, la Commission et les États membres ont reçu l'avis scientifique de l'Autorité, laquelle a conclu que les données fournies n'avaient pas permis d'établir un lien de cause à effet entre la consommation d'un taux CHO:P ≤ 1,8 en valeur calorique dans un régime hypocalorique et la réduction du poids corporel. Par conséquent, l'allégation ne satisfaisant pas aux exigences du règlement (CE) no 1924/2006, il convient de ne pas l'autoriser. |
| --- | --- |

(10)

Le 13 juin 2017, la Commission et les États membres ont reçu l'avis scientifique de l'Autorité, laquelle a conclu que les données fournies n'avaient pas permis d'établir un lien de cause à effet entre la consommation d'un taux CHO:P ≤ 1,8 en valeur calorique dans un régime hypocalorique et la réduction du poids corporel. Par conséquent, l'allégation ne satisfaisant pas aux exigences du règlement (CE) no 1924/2006, il convient de ne pas l'autoriser.

| (11) | À la suite d'une demande soumise par le groupe Loc Troi conformément à l'article 13, paragraphe 5, du règlement (CE) no 1924/2006, l'Autorité a été invitée à rendre un avis sur une allégation de santé liant Vibigaba (riz brun germé) associé à un régime hypocalorique et la réduction du poids corporel (question EFSA-Q-2017-00032) (5). L'allégation proposée par le demandeur était libellée comme suit: «Contribue à la perte de poids dans un régime hypocalorique.» |
| --- | --- |

(11)

À la suite d'une demande soumise par le groupe Loc Troi conformément à l'article 13, paragraphe 5, du règlement (CE) no 1924/2006, l'Autorité a été invitée à rendre un avis sur une allégation de santé liant Vibigaba (riz brun germé) associé à un régime hypocalorique et la réduction du poids corporel (question EFSA-Q-2017-00032) (5). L'allégation proposée par le demandeur était libellée comme suit: «Contribue à la perte de poids dans un régime hypocalorique.»

| (12) | Le 21 juillet 2017, la Commission et les États membres ont reçu l'avis scientifique de l'Autorité, laquelle a conclu que les données fournies n'avaient pas permis d'établir un lien de cause à effet entre la consommation de Vibigaba (riz brun germé) associée à un régime hypocalorique et la réduction du poids corporel. Par conséquent, l'allégation ne satisfaisant pas aux exigences du règlement (CE) no 1924/2006, il convient de ne pas l'autoriser. |
| --- | --- |

(12)

Le 21 juillet 2017, la Commission et les États membres ont reçu l'avis scientifique de l'Autorité, laquelle a conclu que les données fournies n'avaient pas permis d'établir un lien de cause à effet entre la consommation de Vibigaba (riz brun germé) associée à un régime hypocalorique et la réduction du poids corporel. Par conséquent, l'allégation ne satisfaisant pas aux exigences du règlement (CE) no 1924/2006, il convient de ne pas l'autoriser.

| (13) | À la suite d'une demande soumise par le groupe Loc Troi conformément à l'article 13, paragraphe 5, du règlement (CE) no 1924/2006, l'Autorité a été invitée à rendre un avis sur une allégation de santé liant Vibigaba (riz brun germé) et le maintien sur le long terme d'une glycémie normale (question EFSA-Q-2017-00033) (6). L'allégation proposée par le demandeur était libellée comme suit: «Contribue au maintien d'une glycémie normale.» |
| --- | --- |

(13)

À la suite d'une demande soumise par le groupe Loc Troi conformément à l'article 13, paragraphe 5, du règlement (CE) no 1924/2006, l'Autorité a été invitée à rendre un avis sur une allégation de santé liant Vibigaba (riz brun germé) et le maintien sur le long terme d'une glycémie normale (question EFSA-Q-2017-00033) (6). L'allégation proposée par le demandeur était libellée comme suit: «Contribue au maintien d'une glycémie normale.»

| (14) | Le 21 juillet 2017, la Commission et les États membres ont reçu l'avis scientifique de l'Autorité, laquelle a conclu que les données fournies n'avaient pas permis d'établir un lien de cause à effet entre la consommation de Vibigaba (riz brun germé) et le maintien sur le long terme d'une glycémie normale. Par conséquent, l'allégation ne satisfaisant pas aux exigences du règlement (CE) no 1924/2006, il convient de ne pas l'autoriser. |
| --- | --- |

(14)

Le 21 juillet 2017, la Commission et les États membres ont reçu l'avis scientifique de l'Autorité, laquelle a conclu que les données fournies n'avaient pas permis d'établir un lien de cause à effet entre la consommation de Vibigaba (riz brun germé) et le maintien sur le long terme d'une glycémie normale. Par conséquent, l'allégation ne satisfaisant pas aux exigences du règlement (CE) no 1924/2006, il convient de ne pas l'autoriser.

| (15) | À la suite d'une demande soumise par le groupe Loc Troi conformément à l'article 13, paragraphe 5, du règlement (CE) no 1924/2006, l'Autorité a été invitée à rendre un avis sur une allégation de santé liant Vibigaba (riz brun germé) et le maintien d'une pression sanguine normale (question EFSA-Q-2017-00031) (7). L'allégation proposée par le demandeur était libellée comme suit: «Contribue au maintien d'une pression sanguine normale.» |
| --- | --- |

(15)

À la suite d'une demande soumise par le groupe Loc Troi conformément à l'article 13, paragraphe 5, du règlement (CE) no 1924/2006, l'Autorité a été invitée à rendre un avis sur une allégation de santé liant Vibigaba (riz brun germé) et le maintien d'une pression sanguine normale (question EFSA-Q-2017-00031) (7). L'allégation proposée par le demandeur était libellée comme suit: «Contribue au maintien d'une pression sanguine normale.»

| (16) | Le 21 juillet 2017, la Commission et les États membres ont reçu l'avis scientifique de l'Autorité, laquelle a conclu que les données fournies n'avaient pas permis d'établir un lien de cause à effet entre la consommation de Vibigaba (riz brun germé) et le maintien d'une pression sanguine normale. Par conséquent, l'allégation ne satisfaisant pas aux exigences du règlement (CE) no 1924/2006, il convient de ne pas l'autoriser. |
| --- | --- |

(16)

Le 21 juillet 2017, la Commission et les États membres ont reçu l'avis scientifique de l'Autorité, laquelle a conclu que les données fournies n'avaient pas permis d'établir un lien de cause à effet entre la consommation de Vibigaba (riz brun germé) et le maintien d'une pression sanguine normale. Par conséquent, l'allégation ne satisfaisant pas aux exigences du règlement (CE) no 1924/2006, il convient de ne pas l'autoriser.

| (17) | À la suite d'une demande soumise par le groupe Loc Troi conformément à l'article 13, paragraphe 5, du règlement (CE) no 1924/2006, l'Autorité a été invitée à rendre un avis sur une allégation de santé liant Vibigaba (riz brun germé) et le maintien d'une cholestérolémie normale (question EFSA-Q-2017-00030) (8). L'allégation proposée par le demandeur était libellée comme suit: «Contribue au maintien d'une cholestérolémie normale.» |
| --- | --- |

(17)

À la suite d'une demande soumise par le groupe Loc Troi conformément à l'article 13, paragraphe 5, du règlement (CE) no 1924/2006, l'Autorité a été invitée à rendre un avis sur une allégation de santé liant Vibigaba (riz brun germé) et le maintien d'une cholestérolémie normale (question EFSA-Q-2017-00030) (8). L'allégation proposée par le demandeur était libellée comme suit: «Contribue au maintien d'une cholestérolémie normale.»

| (18) | Le 21 juillet 2017, la Commission et les États membres ont reçu l'avis scientifique de l'Autorité, laquelle a conclu que les données fournies n'avaient pas permis d'établir un lien de cause à effet entre la consommation de Vibigaba (riz brun germé) et le maintien d'une cholestérolémie normale. Par conséquent, l'allégation ne satisfaisant pas aux exigences du règlement (CE) no 1924/2006, il convient de ne pas l'autoriser. |
| --- | --- |

(18)

Le 21 juillet 2017, la Commission et les États membres ont reçu l'avis scientifique de l'Autorité, laquelle a conclu que les données fournies n'avaient pas permis d'établir un lien de cause à effet entre la consommation de Vibigaba (riz brun germé) et le maintien d'une cholestérolémie normale. Par conséquent, l'allégation ne satisfaisant pas aux exigences du règlement (CE) no 1924/2006, il convient de ne pas l'autoriser.

| (19) | Les mesures prévues par le présent règlement sont conformes à l'avis du comité permanent des végétaux, des animaux, des denrées alimentaires et des aliments pour animaux, |
| --- | --- |

(19)

Les mesures prévues par le présent règlement sont conformes à l'avis du comité permanent des végétaux, des animaux, des denrées alimentaires et des aliments pour animaux,

A ADOPTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:

Article premier

Les allégations de santé mentionnées à l'annexe du présent règlement ne sont pas inscrites sur la liste des allégations autorisées de l'Union prévue à l'article 13, paragraphe 3, du règlement (CE) no 1924/2006.

Article 2

Le présent règlement entre en vigueur le vingtième jour suivant celui de sa publication au Journal officiel de l'Union européenne.

Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.

Fait à Bruxelles, le 17 octobre 2018.

Par la Commission

Le président

Jean-Claude JUNCKER

---

(1)  
  JO L 404 du 30.12.2006, p. 9.

1

(2)  
  EFSA Journal, 2017, 15(2):4723.

2

EFSA Journal

(3)  
  EFSA Journal, 2017, 15(5):4774.

3

EFSA Journal

(4)  
  EFSA Journal, 2017, 15(6):4839.

4

EFSA Journal

(5)  
  EFSA Journal, 2017, 15(7):4915.

5

EFSA Journal

(6)  
  EFSA Journal, 2017, 15(7):4916.

6

EFSA Journal

(7)  
  EFSA Journal, 2017, 15(7):4914.

7

EFSA Journal

(8)  
  EFSA Journal, 2017, 15(7):4913.

8

EFSA Journal

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ANNEXE

Allégations de santé rejetées

| Demande — Dispositions applicables du règlement (CE) no 1924/2006 | Nutriment, substance, denrée alimentaire ou catégorie de denrées alimentaires | Allégation | Référence de l'avis de l'EFSA |
| --- | --- | --- | --- |
| Article 13, paragraphe 5 — Allégation de santé fondée sur des preuves scientifiques nouvellement établies et/ou contenant une demande de protection des données relevant de la propriété exclusive du demandeur | Stablor®, une préparation à boire avec une composition définie en macro et micronutriments et une proportion spécifique d'acides aminés (ratio tryptophane/acides aminés neutres) | Dans un régime alimentaire équilibré limitant modérément l'apport en calories, l'ajout de Stablor® contribue à réduire le gras viscéral tout en préservant la masse maigre chez les personnes en surpoids ou obèses ayant un excès de graisse abdominale et présentant des facteurs de risques cardiométaboliques. | Q-2016-00319 |
| Article 13, paragraphe 5 — Allégation de santé fondée sur des preuves scientifiques nouvellement établies et/ou contenant une demande de protection des données relevant de la propriété exclusive du demandeur | Curcumine | La curcumine contribue au fonctionnement normal des articulations. | Q-2016-00856 |
| Article 13, paragraphe 5 — Allégation de santé fondée sur des preuves scientifiques nouvellement établies et/ou contenant une demande de protection des données relevant de la propriété exclusive du demandeur | Ratio glucides:protéines (CHO:P) ≤ 1,8 en valeur calorique dans un régime hypocalorique | Contribue à atteindre une réduction du poids corporel et de la graisse corporelle quand intégré dans un régime hypocalorique (< 8 368  kJ/2 000  kcal/jour) d'une durée minimale de 12 semaines. | Q-2016-00436 |
| Article 13, paragraphe 5 — Allégation de santé fondée sur des preuves scientifiques nouvellement établies et/ou contenant une demande de protection des données relevant de la propriété exclusive du demandeur | Vibigaba (riz brun germé) | Contribue à la perte de poids dans un régime hypocalorique. | Q-2017-00032 |
| Article 13, paragraphe 5 — Allégation de santé fondée sur des preuves scientifiques nouvellement établies et/ou contenant une demande de protection des données relevant de la propriété exclusive du demandeur | Vibigaba (riz brun germé) | Contribue au maintien d'une glycémie normale. | Q-2017-00033 |
| Article 13, paragraphe 5 — Allégation de santé fondée sur des preuves scientifiques nouvellement établies et/ou contenant une demande de protection des données relevant de la propriété exclusive du demandeur | Vibigaba (riz brun germé) | Contribue au maintien d'une pression sanguine normale. | Q-2017-00031 |
| Article 13, paragraphe 5 — Allégation de santé fondée sur des preuves scientifiques nouvellement établies et/ou contenant une demande de protection des données relevant de la propriété exclusive du demandeur | Vibigaba (riz brun germé) | Contribue au maintien d'une cholestérolémie normale. | Q-2017-00030 |

Demande — Dispositions applicables du règlement (CE) no 1924/2006

Nutriment, substance, denrée alimentaire ou catégorie de denrées alimentaires

Allégation

Référence de l'avis de l'EFSA

Article 13, paragraphe 5 — Allégation de santé fondée sur des preuves scientifiques nouvellement établies et/ou contenant une demande de protection des données relevant de la propriété exclusive du demandeur

Stablor®, une préparation à boire avec une composition définie en macro et micronutriments et une proportion spécifique d'acides aminés (ratio tryptophane/acides aminés neutres)

Dans un régime alimentaire équilibré limitant modérément l'apport en calories, l'ajout de Stablor® contribue à réduire le gras viscéral tout en préservant la masse maigre chez les personnes en surpoids ou obèses ayant un excès de graisse abdominale et présentant des facteurs de risques cardiométaboliques.

Q-2016-00319

Article 13, paragraphe 5 — Allégation de santé fondée sur des preuves scientifiques nouvellement établies et/ou contenant une demande de protection des données relevant de la propriété exclusive du demandeur

Curcumine

La curcumine contribue au fonctionnement normal des articulations.

Q-2016-00856

Article 13, paragraphe 5 — Allégation de santé fondée sur des preuves scientifiques nouvellement établies et/ou contenant une demande de protection des données relevant de la propriété exclusive du demandeur

Ratio glucides:protéines (CHO:P) ≤ 1,8 en valeur calorique dans un régime hypocalorique

Contribue à atteindre une réduction du poids corporel et de la graisse corporelle quand intégré dans un régime hypocalorique (< 8 368  kJ/2 000  kcal/jour) d'une durée minimale de 12 semaines.

Q-2016-00436

Article 13, paragraphe 5 — Allégation de santé fondée sur des preuves scientifiques nouvellement établies et/ou contenant une demande de protection des données relevant de la propriété exclusive du demandeur

Vibigaba (riz brun germé)

Contribue à la perte de poids dans un régime hypocalorique.

Q-2017-00032

Article 13, paragraphe 5 — Allégation de santé fondée sur des preuves scientifiques nouvellement établies et/ou contenant une demande de protection des données relevant de la propriété exclusive du demandeur

Vibigaba (riz brun germé)

Contribue au maintien d'une glycémie normale.

Q-2017-00033

Article 13, paragraphe 5 — Allégation de santé fondée sur des preuves scientifiques nouvellement établies et/ou contenant une demande de protection des données relevant de la propriété exclusive du demandeur

Vibigaba (riz brun germé)

Contribue au maintien d'une pression sanguine normale.

Q-2017-00031

Article 13, paragraphe 5 — Allégation de santé fondée sur des preuves scientifiques nouvellement établies et/ou contenant une demande de protection des données relevant de la propriété exclusive du demandeur

Vibigaba (riz brun germé)

Contribue au maintien d'une cholestérolémie normale.

Q-2017-00030

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| 18.10.2018 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | L 261/10 |
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18.10.2018

FR

Journal officiel de l'Union européenne

L 261/10

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RÈGLEMENT D'EXÉCUTION (UE) 2018/1557 DE LA COMMISSION

du 17 octobre 2018

modifiant le règlement d'exécution (UE) 2016/1368 établissant une liste des indices de référence d'importance critique utilisés sur les marchés financiers, conformément au règlement (UE) 2016/1011 du Parlement européen et du Conseil

(Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE)

LA COMMISSION EUROPÉENNE,

vu le traité sur le fonctionnement de l'Union européenne,

vu le règlement (UE) 2016/1011 du Parlement européen et du Conseil du 8 juin 2016 concernant les indices utilisés comme indices de référence dans le cadre d'instruments et de contrats financiers ou pour mesurer la performance de fonds d'investissement et modifiant les directives 2008/48/CE et 2014/17/UE et le règlement (UE) no 596/2014 (1), et notamment son article 20, paragraphe 1,

considérant ce qui suit:

| (1) | Les indices de référence jouent un rôle important dans la détermination du prix de nombreux instruments et contrats financiers, ainsi que pour la mesure des performances d'un grand nombre de fonds d'investissement. Dans de nombreux cas, la contribution aux indices de référence et leur administration sont vulnérables à la manipulation, et les personnes concernées sont souvent confrontées à des conflits d'intérêts. |
| --- | --- |

(1)

Les indices de référence jouent un rôle important dans la détermination du prix de nombreux instruments et contrats financiers, ainsi que pour la mesure des performances d'un grand nombre de fonds d'investissement. Dans de nombreux cas, la contribution aux indices de référence et leur administration sont vulnérables à la manipulation, et les personnes concernées sont souvent confrontées à des conflits d'intérêts.

| (2) | Afin de remplir leur rôle économique, les indices de référence doivent être représentatifs du marché ou de la réalité économique sous-jacents qu'ils reflètent. Si un indice de référence cesse d'être représentatif d'un marché sous-jacent, comme les taux interbancaires offerts, il existe des risques d'effets négatifs, notamment sur l'intégrité des marchés et le financement des ménages (prêts et crédits hypothécaires) et des entreprises dans l'Union. |
| --- | --- |

(2)

Afin de remplir leur rôle économique, les indices de référence doivent être représentatifs du marché ou de la réalité économique sous-jacents qu'ils reflètent. Si un indice de référence cesse d'être représentatif d'un marché sous-jacent, comme les taux interbancaires offerts, il existe des risques d'effets négatifs, notamment sur l'intégrité des marchés et le financement des ménages (prêts et crédits hypothécaires) et des entreprises dans l'Union.

| (3) | Les risques pour les utilisateurs, les marchés et l'économie de l'Union augmentent généralement lorsque la valeur totale des instruments financiers, des contrats financiers et des fonds d'investissement qui renvoient à un indice de référence donné est élevée. Le règlement (UE) 2016/1011 fixe donc différentes catégories d'indices de référence et prévoit des exigences supplémentaires garantissant l'intégrité et la solidité de certains indices de référence considérés comme étant d'importance critique; en particulier, les autorités compétentes ont le pouvoir de prescrire, dans certaines conditions, des contributions à un indice de référence d'importance critique ou son administration. |
| --- | --- |

(3)

Les risques pour les utilisateurs, les marchés et l'économie de l'Union augmentent généralement lorsque la valeur totale des instruments financiers, des contrats financiers et des fonds d'investissement qui renvoient à un indice de référence donné est élevée. Le règlement (UE) 2016/1011 fixe donc différentes catégories d'indices de référence et prévoit des exigences supplémentaires garantissant l'intégrité et la solidité de certains indices de référence considérés comme étant d'importance critique; en particulier, les autorités compétentes ont le pouvoir de prescrire, dans certaines conditions, des contributions à un indice de référence d'importance critique ou son administration.

| (4) | Le règlement d'exécution (UE) 2016/1368 (2) de la Commission a établi une liste des indices de référence d'importance critique utilisés sur les marchés financiers, conformément au règlement (UE) 2016/1011. |
| --- | --- |

(4)

Le règlement d'exécution (UE) 2016/1368 (2) de la Commission a établi une liste des indices de référence d'importance critique utilisés sur les marchés financiers, conformément au règlement (UE) 2016/1011.

| (5) | Conformément à l'article 20, paragraphe 1, du règlement (UE) 2016/1011, la Commission est habilitée à adopter des actes d'exécution pour établir et revoir, au moins tous les deux ans, une liste d'indices de référence d'importance critique. |
| --- | --- |

(5)

Conformément à l'article 20, paragraphe 1, du règlement (UE) 2016/1011, la Commission est habilitée à adopter des actes d'exécution pour établir et revoir, au moins tous les deux ans, une liste d'indices de référence d'importance critique.

| (6) | L'article 20, paragraphe 1, point b), du règlement (UE) 2016/1011 prévoit qu'un indice de référence peut être inclus dans la liste des indices de référence d'importance critique dès lors qu'il est, notamment, communiqué par des contributeurs qui sont en majorité situés dans un seul État membre et qu'il y est reconnu comme étant d'importance critique. |
| --- | --- |

(6)

L'article 20, paragraphe 1, point b), du règlement (UE) 2016/1011 prévoit qu'un indice de référence peut être inclus dans la liste des indices de référence d'importance critique dès lors qu'il est, notamment, communiqué par des contributeurs qui sont en majorité situés dans un seul État membre et qu'il y est reconnu comme étant d'importance critique.

| (7) | Le 22 janvier 2018, l'autorité compétente suédoise (la «Finansinspektionen») a notifié à l'Autorité européenne des marchés financiers (l'«AEMF») sa proposition de reconnaître le Stockholm Interbank Offered Rate («STIBOR») comme indice de référence d'importance critique conformément à l'article 20, paragraphe 1, point b), du règlement (UE) 2016/1011 parce qu'il est d'importance critique en Suède et qu'il repose sur des communications de contributeurs dont la majorité sont situés en Suède. |
| --- | --- |

(7)

Le 22 janvier 2018, l'autorité compétente suédoise (la «Finansinspektionen») a notifié à l'Autorité européenne des marchés financiers (l'«AEMF») sa proposition de reconnaître le Stockholm Interbank Offered Rate («STIBOR») comme indice de référence d'importance critique conformément à l'article 20, paragraphe 1, point b), du règlement (UE) 2016/1011 parce qu'il est d'importance critique en Suède et qu'il repose sur des communications de contributeurs dont la majorité sont situés en Suède.

| (8) | Le STIBOR est un taux de référence fondé sur la moyenne des taux d'intérêt auxquels plusieurs banques actives sur le marché monétaire suédois sont disposées à prêter des fonds non garantis à différentes échéances. Le 22 janvier 2018, sept banques ont participé au panel STIBOR: six en Suède et une au Danemark. |
| --- | --- |

(8)

Le STIBOR est un taux de référence fondé sur la moyenne des taux d'intérêt auxquels plusieurs banques actives sur le marché monétaire suédois sont disposées à prêter des fonds non garantis à différentes échéances. Le 22 janvier 2018, sept banques ont participé au panel STIBOR: six en Suède et une au Danemark.

| (9) | Dans son évaluation soumise à l'AEMF, la Finansinspektionen a conclu que la cessation du STIBOR, ou sa fourniture sur la base de données sous-jacentes ou d'un panel de contributeurs qui ne seraient plus représentatifs du marché ou de la réalité économique sous-jacente, pourrait avoir une incidence négative importante sur le fonctionnement des marchés financiers en Suède. |
| --- | --- |

(9)

Dans son évaluation soumise à l'AEMF, la Finansinspektionen a conclu que la cessation du STIBOR, ou sa fourniture sur la base de données sous-jacentes ou d'un panel de contributeurs qui ne seraient plus représentatifs du marché ou de la réalité économique sous-jacente, pourrait avoir une incidence négative importante sur le fonctionnement des marchés financiers en Suède.

| (10) | L'évaluation de la Finansinspektionen montre que le STIBOR est utilisé en tant que référence pour déterminer le prix de dérivés de gré à gré sur taux d'intérêt libellés en couronnes suédoises («SEK») d'un encours notionnel de 3 500 milliards d'EUR. Près d'un quart des obligations libellées en SEK font référence au STIBOR, lequel est utilisé pour déterminer le prix de 75 % du total des prêts accordés aux ménages et aux établissements non financiers suédois. La valeur totale des instruments et contrats financiers faisant référence au STIBOR représente environ huit fois le produit intérieur brut de la Suède. Le STIBOR est donc d'une importance cruciale pour la stabilité financière et l'intégrité des marchés en Suède. L'évaluation conclut que la cessation ou l'absence de fiabilité du STIBOR pourrait avoir une incidence négative importante sur le fonctionnement des marchés financiers en Suède et sur les entreprises et les consommateurs parce qu'il est utilisé dans les prêts, les produits de crédit à la consommation et les fonds d'investissement. |
| --- | --- |

(10)

L'évaluation de la Finansinspektionen montre que le STIBOR est utilisé en tant que référence pour déterminer le prix de dérivés de gré à gré sur taux d'intérêt libellés en couronnes suédoises («SEK») d'un encours notionnel de 3 500 milliards d'EUR. Près d'un quart des obligations libellées en SEK font référence au STIBOR, lequel est utilisé pour déterminer le prix de 75 % du total des prêts accordés aux ménages et aux établissements non financiers suédois. La valeur totale des instruments et contrats financiers faisant référence au STIBOR représente environ huit fois le produit intérieur brut de la Suède. Le STIBOR est donc d'une importance cruciale pour la stabilité financière et l'intégrité des marchés en Suède. L'évaluation conclut que la cessation ou l'absence de fiabilité du STIBOR pourrait avoir une incidence négative importante sur le fonctionnement des marchés financiers en Suède et sur les entreprises et les consommateurs parce qu'il est utilisé dans les prêts, les produits de crédit à la consommation et les fonds d'investissement.

| (11) | Le 23 février 2018, l'AEMF a adressé son avis à la Commission, indiquant que la Finansinspektionen suédois avait tenu compte de tous les éléments et critères prévus par l'article 20, paragraphe 3, du règlement (UE) 2016/1011 et qu'elle avait fourni les données quantitatives à l'appui de la reconnaissance du STIBOR en tant qu'indice de référence d'importance critique, ainsi qu'un raisonnement analytique faisant apparaître le rôle critique du STIBOR dans l'économie suédoise. |
| --- | --- |

(11)

Le 23 février 2018, l'AEMF a adressé son avis à la Commission, indiquant que la Finansinspektionen suédois avait tenu compte de tous les éléments et critères prévus par l'article 20, paragraphe 3, du règlement (UE) 2016/1011 et qu'elle avait fourni les données quantitatives à l'appui de la reconnaissance du STIBOR en tant qu'indice de référence d'importance critique, ainsi qu'un raisonnement analytique faisant apparaître le rôle critique du STIBOR dans l'économie suédoise.

| (12) | Il convient dès lors de modifier le règlement d'exécution (UE) 2016/1368 en conséquence. |
| --- | --- |

(12)

Il convient dès lors de modifier le règlement d'exécution (UE) 2016/1368 en conséquence.

| (13) | Compte tenu de l'importance cruciale du STIBOR, de son utilisation généralisée et de son rôle pour l'allocation du capital en Suède, l'entrée en vigueur du présent règlement revêt un caractère d'urgence. |
| --- | --- |

(13)

Compte tenu de l'importance cruciale du STIBOR, de son utilisation généralisée et de son rôle pour l'allocation du capital en Suède, l'entrée en vigueur du présent règlement revêt un caractère d'urgence.

| (14) | Les mesures prévues par le présent règlement sont conformes à l'avis du comité européen des valeurs mobilières, |
| --- | --- |

(14)

Les mesures prévues par le présent règlement sont conformes à l'avis du comité européen des valeurs mobilières,

A ADOPTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:

Article premier

L'annexe du règlement d'exécution (UE) 2016/1368 est remplacée par le texte figurant à l'annexe du présent règlement.

Article 2

Le présent règlement entre en vigueur le jour suivant celui de sa publication au Journal officiel de l'Union européenne.

Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.

Fait à Bruxelles, le 17 octobre 2018.

Par la Commission

Le président

Jean-Claude JUNCKER

---

(1)  
  JO L 171 du 29.6.2016, p. 1.

1

(2)  Règlement d'exécution (UE) 2016/1368 de la Commission du 11 août 2016 établissant une liste des indices de référence d'importance critique utilisés sur les marchés financiers, conformément au règlement (UE) 2016/1011 du Parlement européen et du Conseil (JO L 217 du 12.8.2016, p. 1).

2

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ANNEXE

«ANNEXE

Liste des indices de référence d'importance critique conformément à l'article 20, paragraphe 1, du règlement (UE) 2016/1011

| No | Indice de référence | Administrateur | Lieu d'implantation |
| --- | --- | --- | --- |
| 1 | Euro Interbank Offered Rate (EURIBOR®) | European Money Markets Institute (EMMI) | Bruxelles, Belgique |
| 2 | Euro Overnight Index Average (EONIA®) | European Money Markets Institute (EMMI) | Bruxelles, Belgique |
| 3 | London Interbank Offered Rate (LIBOR) | ICE Benchmark Administration (IBA) | Londres, Royaume-Uni |
| 4 | Stockholm Interbank Offered Rate (STIBOR) | Swedish Bankers' Association (Svenska Bankföreningen) | Stockholm, Suède |

No

Indice de référence

Administrateur

Lieu d'implantation

1

Euro Interbank Offered Rate (EURIBOR®)

European Money Markets Institute (EMMI)

Bruxelles, Belgique

2

Euro Overnight Index Average (EONIA®)

European Money Markets Institute (EMMI)

Bruxelles, Belgique

3

London Interbank Offered Rate (LIBOR)

ICE Benchmark Administration (IBA)

Londres, Royaume-Uni

4

Stockholm Interbank Offered Rate (STIBOR)

Swedish Bankers' Association (Svenska Bankföreningen)

Stockholm, Suède

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| 18.10.2018 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | L 261/13 |
| --- | --- | --- | --- |

18.10.2018

FR

Journal officiel de l'Union européenne

L 261/13

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RÈGLEMENT D'EXÉCUTION (UE) 2018/1558 DE LA COMMISSION

du 17 octobre 2018

relatif à l'autorisation d'une nouvelle utilisation de la préparation de Lactobacillus acidophilus (CECT 4529) en tant qu'additif dans l'alimentation des chats et des chiens (titulaire de l'autorisation: Centro Sperimentale del Latte)

(Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE)

LA COMMISSION EUROPÉENNE,

vu le traité sur le fonctionnement de l'Union européenne,

vu le règlement (CE) no 1831/2003 du Parlement européen et du Conseil du 22 septembre 2003 relatif aux additifs destinés à l'alimentation des animaux (1), et notamment son article 9, paragraphe 2,

considérant ce qui suit:

| (1) | Le règlement (CE) no 1831/2003 dispose que les additifs destinés à l'alimentation des animaux sont soumis à autorisation et définit les motifs et les procédures d'octroi de cette autorisation. |
| --- | --- |

(1)

Le règlement (CE) no 1831/2003 dispose que les additifs destinés à l'alimentation des animaux sont soumis à autorisation et définit les motifs et les procédures d'octroi de cette autorisation.

| (2) | Conformément à l'article 7 du règlement (CE) no 1831/2003, une demande d'autorisation a été introduite pour une nouvelle utilisation de la préparation de Lactobacillus acidophilus (CECT 4529). Elle était accompagnée des informations et des documents requis à l'article 7, paragraphe 3, dudit règlement. |
| --- | --- |

(2)

Conformément à l'article 7 du règlement (CE) no 1831/2003, une demande d'autorisation a été introduite pour une nouvelle utilisation de la préparation de Lactobacillus acidophilus (CECT 4529). Elle était accompagnée des informations et des documents requis à l'article 7, paragraphe 3, dudit règlement.

| (3) | La demande en question concerne l'autorisation d'une préparation de Lactobacillus acidophilus (CECT 4529) en tant qu'additif dans l'alimentation des chats et des chiens, à classer dans la catégorie des «additifs zootechniques». |
| --- | --- |

(3)

La demande en question concerne l'autorisation d'une préparation de Lactobacillus acidophilus (CECT 4529) en tant qu'additif dans l'alimentation des chats et des chiens, à classer dans la catégorie des «additifs zootechniques».

| (4) | La préparation de Lactobacillus acidophilus (CECT 4529), classée dans la catégorie des «additifs zootechniques», a été autorisée pour dix ans par le règlement d'exécution (UE) 2015/38 de la Commission (2) en tant qu'additif dans l'alimentation des poules pondeuses et par le règlement d'exécution (UE) 2017/2275 de la Commission (3) en tant qu'additif dans l'alimentation des poulets d'engraissement. |
| --- | --- |

(4)

La préparation de Lactobacillus acidophilus (CECT 4529), classée dans la catégorie des «additifs zootechniques», a été autorisée pour dix ans par le règlement d'exécution (UE) 2015/38 de la Commission (2) en tant qu'additif dans l'alimentation des poules pondeuses et par le règlement d'exécution (UE) 2017/2275 de la Commission (3) en tant qu'additif dans l'alimentation des poulets d'engraissement.

| (5) | Dans son avis du 19 avril 2018 (4), l'Autorité européenne de sécurité des aliments (ci-après l'«Autorité») a conclu que, dans les conditions d'utilisation proposées, la préparation de Lactobacillus acidophilus (CECT 4529) n'avait pas d'effet néfaste sur la santé animale, la santé humaine ou l'environnement. Elle a aussi conclu que l'additif était susceptible d'améliorer la consistance des selles des chats et des chiens. L'Autorité juge inutile de prévoir des exigences spécifiques en matière de surveillance consécutive à la mise sur le marché. Elle a aussi vérifié le rapport sur la méthode d'analyse de l'additif destiné à l'alimentation des animaux soumis par le laboratoire de référence désigné par le règlement (CE) no 1831/2003. |
| --- | --- |

(5)

Dans son avis du 19 avril 2018 (4), l'Autorité européenne de sécurité des aliments (ci-après l'«Autorité») a conclu que, dans les conditions d'utilisation proposées, la préparation de Lactobacillus acidophilus (CECT 4529) n'avait pas d'effet néfaste sur la santé animale, la santé humaine ou l'environnement. Elle a aussi conclu que l'additif était susceptible d'améliorer la consistance des selles des chats et des chiens. L'Autorité juge inutile de prévoir des exigences spécifiques en matière de surveillance consécutive à la mise sur le marché. Elle a aussi vérifié le rapport sur la méthode d'analyse de l'additif destiné à l'alimentation des animaux soumis par le laboratoire de référence désigné par le règlement (CE) no 1831/2003.

| (6) | Il ressort de l'évaluation de la préparation de Lactobacillus acidophilus (CECT 4529) que les conditions d'autorisation fixées à l'article 5 du règlement (CE) no 1831/2003 sont satisfaites. Il convient dès lors d'autoriser l'utilisation de ladite préparation selon les modalités prévues en annexe du présent règlement. |
| --- | --- |

(6)

Il ressort de l'évaluation de la préparation de Lactobacillus acidophilus (CECT 4529) que les conditions d'autorisation fixées à l'article 5 du règlement (CE) no 1831/2003 sont satisfaites. Il convient dès lors d'autoriser l'utilisation de ladite préparation selon les modalités prévues en annexe du présent règlement.

| (7) | Les mesures prévues par le présent règlement sont conformes à l'avis du comité permanent des végétaux, des animaux, des denrées alimentaires et des aliments pour animaux, |
| --- | --- |

(7)

Les mesures prévues par le présent règlement sont conformes à l'avis du comité permanent des végétaux, des animaux, des denrées alimentaires et des aliments pour animaux,

A ADOPTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:

Article premier

La préparation spécifiée en annexe, qui appartient à la catégorie des «additifs zootechniques» et au groupe fonctionnel des «stabilisateurs de la flore intestinale», est autorisée en tant qu'additif destiné à l'alimentation des animaux, dans les conditions fixées dans ladite annexe.

Article 2

Le présent règlement entre en vigueur le vingtième jour suivant celui de sa publication au Journal officiel de l'Union européenne.

Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.

Fait à Bruxelles, le 17 octobre 2018.

Par la Commission

Le président

Jean-Claude JUNCKER

---

(1)  
  JO L 268 du 18.10.2003, p. 29.

1

(2)  Règlement d'exécution (UE) 2015/38 de la Commission du 13 janvier 2015 concernant l'autorisation d'une préparation de Lactobacillus acidophilus CECT 4529 en tant qu'additif pour l'alimentation des poules pondeuses et modifiant le règlement (CE) no 1520/2007 (titulaire de l'autorisation: Centro Sperimentale del Latte) (JO L 8 du 14.1.2015, p. 4).

2

Lactobacillus acidophilus

o

(3)  Règlement d'exécution (UE) 2017/2275 de la Commission du 8 décembre 2017 relatif à l'autorisation d'une nouvelle utilisation de la préparation de Lactobacillus acidophilus CECT 4529 en tant qu'additif dans l'alimentation des poulets d'engraissement (titulaire de l'autorisation: Centro Sperimentale del Latte) (JO L 326 du 9.12.2017, p. 47).

3

Lactobacillus acidophilus

(4)  
  EFSA Journal, 2018, 16(5):5278.

4

EFSA Journal

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ANNEXE

| Numéro d'identification de l'additif | Nom du titulaire de l'autorisation | Additif | Composition, formule chimique, description, méthode d'analyse | Espèce animale ou catégorie d'animaux | Âge maximal | Teneur minimale | Teneur maximale | Autres dispositions | Fin de la période d'autorisation |
| --- | --- | --- | --- | --- | --- | --- | --- | --- | --- |
| UFC/kg d'aliment complet ayant une teneur en humidité de 12 % |
| Catégorie: additifs zootechniques. Groupe fonctionnel: stabilisateurs de la flore intestinale |
| 4b1715 | Centro Sperimentale del Latte | Lactobacillus acidophilus CECT 4529 | Composition de l'additif

  Préparation de Lactobacillus acidophilus CECT 4529 contenant au moins 5 × 1010 UFC/g d'additif (forme solide)

  Caractérisation de la substance active

  Cellules viables de Lactobacillus acidophilus CECT 4529

  Méthodes d'analyse
   (1)

  Dénombrement: méthode de dénombrement par étalement sur milieu MRS agar (EN 15787)
  Identification: électrophorèse sur gel en champ pulsé (ECP) | Chats et chiens | — | 5 × 109 | — | 1. | Dans le mode d'emploi de l'additif et du prémélange, indiquer les conditions de stockage et la stabilité au traitement thermique. |

Numéro d'identification de l'additif

Nom du titulaire de l'autorisation

Additif

Composition, formule chimique, description, méthode d'analyse

Espèce animale ou catégorie d'animaux

Âge maximal

Teneur minimale

Teneur maximale

Autres dispositions

Fin de la période d'autorisation

UFC/kg d'aliment complet ayant une teneur en humidité de 12 %

Catégorie: additifs zootechniques. Groupe fonctionnel: stabilisateurs de la flore intestinale

4b1715

Centro Sperimentale del Latte

Lactobacillus acidophilus CECT 4529

Composition de l'additif

Préparation de Lactobacillus acidophilus CECT 4529 contenant au moins 5 × 1010 UFC/g d'additif (forme solide)

Caractérisation de la substance active

Cellules viables de Lactobacillus acidophilus CECT 4529

Méthodes d'analyse
   (1)

Dénombrement: méthode de dénombrement par étalement sur milieu MRS agar (EN 15787)

Identification: électrophorèse sur gel en champ pulsé (ECP)

Chats et chiens

—

5 × 109

—

1.

Dans le mode d'emploi de l'additif et du prémélange, indiquer les conditions de stockage et la stabilité au traitement thermique.

| 2. | Les exploitants du secteur de l'alimentation animale adoptent des procédures opérationnelles et des mesures organisationnelles à l'intention des utilisateurs de l'additif et des prémélanges pour parer aux risques éventuels résultant de leur utilisation. Lorsque ces risques ne peuvent pas être éliminés ou réduits au minimum par ces procédures et mesures, le port d'un équipement de protection individuelle, dont une protection de la peau, une protection des yeux et une protection respiratoire, est obligatoire lors de l'utilisation de l'additif et des prémélanges. |
| --- | --- |

2.

Les exploitants du secteur de l'alimentation animale adoptent des procédures opérationnelles et des mesures organisationnelles à l'intention des utilisateurs de l'additif et des prémélanges pour parer aux risques éventuels résultant de leur utilisation. Lorsque ces risques ne peuvent pas être éliminés ou réduits au minimum par ces procédures et mesures, le port d'un équipement de protection individuelle, dont une protection de la peau, une protection des yeux et une protection respiratoire, est obligatoire lors de l'utilisation de l'additif et des prémélanges.

7 novembre 2028

---

(1)  La description détaillée des méthodes d'analyse est publiée sur la page du laboratoire de référence de l'Union européenne pour les additifs destinés à l'alimentation des animaux, à l'adresse suivante: https://ec.europa.eu/jrc/en/eurl/feed-additives/evaluation-reports

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| 18.10.2018 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | L 261/16 |
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18.10.2018

FR

Journal officiel de l'Union européenne

L 261/16

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RÈGLEMENT D'EXÉCUTION (UE) 2018/1559 DE LA COMMISSION

du 17 octobre 2018

concernant l'autorisation de la teinture de cumin (Cuminum cyminum L.) en tant qu'additif pour l'alimentation de toutes les espèces animales

(Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE)

LA COMMISSION EUROPÉENNE,

vu le traité sur le fonctionnement de l'Union européenne,

vu le règlement (CE) no 1831/2003 du Parlement européen et du Conseil du 22 septembre 2003 relatif aux additifs destinés à l'alimentation des animaux (1), et notamment son article 9, paragraphe 2,

considérant ce qui suit:

| (1) | Le règlement (CE) no 1831/2003 dispose que les additifs destinés à l'alimentation des animaux sont soumis à autorisation. |
| --- | --- |

(1)

Le règlement (CE) no 1831/2003 dispose que les additifs destinés à l'alimentation des animaux sont soumis à autorisation.

| (2) | Conformément à l'article 7 du règlement (CE) no 1831/2003, une demande a été présentée en vue d'obtenir l'autorisation de la teinture de cumin (Cuminum cyminum L.) en tant qu'additif pour l'alimentation de toutes les espèces animales. La demande était accompagnée des informations et des documents requis au titre de l'article 7, paragraphe 3, du règlement (CE) no 1831/2003. Le demandeur souhaitait que cet additif soit classé dans la catégorie des additifs sensoriels. |
| --- | --- |

(2)

Conformément à l'article 7 du règlement (CE) no 1831/2003, une demande a été présentée en vue d'obtenir l'autorisation de la teinture de cumin (Cuminum cyminum L.) en tant qu'additif pour l'alimentation de toutes les espèces animales. La demande était accompagnée des informations et des documents requis au titre de l'article 7, paragraphe 3, du règlement (CE) no 1831/2003. Le demandeur souhaitait que cet additif soit classé dans la catégorie des additifs sensoriels.

| (3) | Dans son avis du 17 avril 2018 (2), l'Autorité européenne de sécurité des aliments (ci-après l'«Autorité») a conclu que, dans les conditions d'utilisation proposées, la teinture de cumin (Cuminum cyminum L.) n'a pas d'effet néfaste sur la santé animale, la santé humaine ou l'environnement. L'Autorité a conclu que puisque les graines de cumin sont reconnues universellement pour leurs propriétés aromatiques dans les denrées alimentaires et que leur fonction dans les aliments pour animaux serait essentiellement la même que dans les denrées alimentaires, il n'est pas nécessaire d'en démontrer plus avant l'efficacité. Cette conclusion est dès lors transposable aux aliments pour animaux. L'Autorité a également relevé qu'en ce qui concerne la sécurité de l'additif pour les utilisateurs, un effet potentiel d'irritation de la peau ou des yeux ne peut être exclu. En outre, l'additif contient différents composés dont on sait qu'ils provoquent des réactions allergiques chez les sujets sensibles. Une sensibilisation peut donc intervenir. En conséquence, il convient d'adopter des mesures de protection appropriées. |
| --- | --- |

(3)

Dans son avis du 17 avril 2018 (2), l'Autorité européenne de sécurité des aliments (ci-après l'«Autorité») a conclu que, dans les conditions d'utilisation proposées, la teinture de cumin (Cuminum cyminum L.) n'a pas d'effet néfaste sur la santé animale, la santé humaine ou l'environnement. L'Autorité a conclu que puisque les graines de cumin sont reconnues universellement pour leurs propriétés aromatiques dans les denrées alimentaires et que leur fonction dans les aliments pour animaux serait essentiellement la même que dans les denrées alimentaires, il n'est pas nécessaire d'en démontrer plus avant l'efficacité. Cette conclusion est dès lors transposable aux aliments pour animaux. L'Autorité a également relevé qu'en ce qui concerne la sécurité de l'additif pour les utilisateurs, un effet potentiel d'irritation de la peau ou des yeux ne peut être exclu. En outre, l'additif contient différents composés dont on sait qu'ils provoquent des réactions allergiques chez les sujets sensibles. Une sensibilisation peut donc intervenir. En conséquence, il convient d'adopter des mesures de protection appropriées.

| (4) | L'Autorité juge inutile de prévoir des exigences spécifiques en matière de surveillance consécutive à la mise sur le marché. Elle a par ailleurs vérifié le rapport sur la méthode d'analyse de l'additif dans l'alimentation animale présenté par le laboratoire de référence désigné dans le règlement (CE) no 1831/2003. |
| --- | --- |

(4)

L'Autorité juge inutile de prévoir des exigences spécifiques en matière de surveillance consécutive à la mise sur le marché. Elle a par ailleurs vérifié le rapport sur la méthode d'analyse de l'additif dans l'alimentation animale présenté par le laboratoire de référence désigné dans le règlement (CE) no 1831/2003.

| (5) | Il ressort de l'examen de cet additif que les conditions d'autorisation fixées à l'article 5 du règlement (CE) no 1831/2003 sont remplies. Il convient dès lors d'autoriser l'usage de cet additif selon les modalités prévues à l'annexe du présent règlement. |
| --- | --- |

(5)

Il ressort de l'examen de cet additif que les conditions d'autorisation fixées à l'article 5 du règlement (CE) no 1831/2003 sont remplies. Il convient dès lors d'autoriser l'usage de cet additif selon les modalités prévues à l'annexe du présent règlement.

| (6) | Le demandeur a proposé des doses d'utilisation des substances concernées à l'Autorité. Eu égard à cette proposition, l'Autorité a considéré que certaines doses d'utilisation sont sûres. Aux fins des contrôles officiels tout au long de la chaîne alimentaire, il convient que la teneur maximale recommandée en substance active soit indiquée sur l'étiquette de l'additif pour l'alimentation animale. |
| --- | --- |

(6)

Le demandeur a proposé des doses d'utilisation des substances concernées à l'Autorité. Eu égard à cette proposition, l'Autorité a considéré que certaines doses d'utilisation sont sûres. Aux fins des contrôles officiels tout au long de la chaîne alimentaire, il convient que la teneur maximale recommandée en substance active soit indiquée sur l'étiquette de l'additif pour l'alimentation animale.

| (7) | Le fait que l'utilisation de la substance concernée dans l'eau d'abreuvement n'est pas autorisée ne devrait pas exclure son utilisation dans un aliment composé pour animaux administré par l'intermédiaire de l'eau. |
| --- | --- |

(7)

Le fait que l'utilisation de la substance concernée dans l'eau d'abreuvement n'est pas autorisée ne devrait pas exclure son utilisation dans un aliment composé pour animaux administré par l'intermédiaire de l'eau.

| (8) | Les mesures prévues par le présent règlement sont conformes à l'avis du comité permanent des végétaux, des animaux, des denrées alimentaires et des aliments pour animaux, |
| --- | --- |

(8)

Les mesures prévues par le présent règlement sont conformes à l'avis du comité permanent des végétaux, des animaux, des denrées alimentaires et des aliments pour animaux,

A ADOPTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:

Article premier

Autorisation

La substance spécifiée en annexe, qui appartient à la catégorie des additifs sensoriels et au groupe fonctionnel des substances aromatiques, est autorisée en tant qu'additif pour l'alimentation animale, dans les conditions fixées en annexe.

Article 2

Entrée en vigueur

Le présent règlement entre en vigueur le vingtième jour suivant celui de sa publication au Journal officiel de l'Union européenne.

Journal officiel de l'Union européenne

Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.

Fait à Bruxelles, le 17 octobre 2018.

Par la Commission

Le président

Jean-Claude JUNCKER

---

(1)  
  JO L 268 du 18.10.2003, p. 29.

1

(2)  
  EFSA Journal, 2018;16(5):5273.

2

EFSA Journal

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ANNEXE

| Numéro d'identification de l'additif | Nom du titulaire de l'autorisation | Additif | Composition, formule chimique, description, méthode d'analyse | Espèce animale ou catégorie d'animaux | Âge maximal | Teneur minimale | Teneur maximale | Autres dispositions | Fin de la période d'autorisation |
| --- | --- | --- | --- | --- | --- | --- | --- | --- | --- |
| ml de substance active par kg d'aliment complet pour animaux ayant une teneur en humidité de 12 % |
| Catégorie: additifs sensoriels. Groupe fonctionnel: substances aromatiques |
| 2b161 | — | Teinture de cumin | Composition de l'additif

  Teinture de cumin de Cuminum cyminum L.

  Caractérisation de la substance active

  Teinture de graines de Cuminum cyminum L. selon la définition du Conseil de l'Europe (1).






  — | 98 % ± 0,5 % d'un mélange eau/éthanol (3:1, v/v); |

Numéro d'identification de l'additif

Nom du titulaire de l'autorisation

Additif

Composition, formule chimique, description, méthode d'analyse

Espèce animale ou catégorie d'animaux

Âge maximal

Teneur minimale

Teneur maximale

Autres dispositions

Fin de la période d'autorisation

ml de substance active par kg d'aliment complet pour animaux ayant une teneur en humidité de 12 %

Catégorie: additifs sensoriels. Groupe fonctionnel: substances aromatiques

2b161

—

Teinture de cumin

Composition de l'additif

Teinture de cumin de Cuminum cyminum L.

Caractérisation de la substance active

Teinture de graines de Cuminum cyminum L. selon la définition du Conseil de l'Europe (1).

—

98 % ± 0,5 % d'un mélange eau/éthanol (3:1, v/v);

| — | 2 ± 0,5 % de composés d'origine végétale; |
| --- | --- |

—

2 ± 0,5 % de composés d'origine végétale;

| — | flavonoïdes totaux ≤ 300 ppm; |
| --- | --- |

—

flavonoïdes totaux ≤ 300 ppm;

| — | polyphénols totaux ≤ 560 ppm; |
| --- | --- |

—

polyphénols totaux ≤ 560 ppm;

| — | p-menth-3-én-7-al total ≤ 8 ppm; |
| --- | --- |

—

p-menth-3-én-7-al total ≤ 8 ppm;

| — | marqueur phytochimique: 4-iso-propylbenzaldéhyde (cuminaldéhyde): 25 ± 5 ppm. |
| --- | --- |

—

marqueur phytochimique: 4-iso-propylbenzaldéhyde (cuminaldéhyde): 25 ± 5 ppm.

Forme liquide

No CDE: 161

Méthode d'analyse
   (2)

Pour la quantification du marqueur phytochimique (4-iso-propylbenzaldéhyde) dans l'additif pour l'alimentation animale: chromatographie en phase gazeuse couplée à la détection à ionisation de flamme (GC-FID)

Toutes les espèces animales

—

—

| 1. | L'additif doit être incorporé aux aliments pour animaux sous la forme d'un prémélange. |
| --- | --- |

1.

L'additif doit être incorporé aux aliments pour animaux sous la forme d'un prémélange.

| 2. | Les conditions de stockage et la stabilité au traitement thermique doivent être indiquées dans le mode d'emploi de l'additif et des prémélanges. |
| --- | --- |

2.

Les conditions de stockage et la stabilité au traitement thermique doivent être indiquées dans le mode d'emploi de l'additif et des prémélanges.

| 3. | L'étiquette de l'additif doit comporter la mention suivante:
  «Teneur maximale recommandée en substance active de l'aliment complet pour animaux ayant une teneur en humidité de 12 %: 0,03 ml/kg d'aliments pour animaux». |
| --- | --- |

3.

L'étiquette de l'additif doit comporter la mention suivante:

«Teneur maximale recommandée en substance active de l'aliment complet pour animaux ayant une teneur en humidité de 12 %: 0,03 ml/kg d'aliments pour animaux».

| 4. | Les exploitants du secteur de l'alimentation animale établissent, à l'intention des utilisateurs de l'additif et des prémélanges, des procédures opérationnelles et des mesures organisationnelles pour parer aux risques d'inhalation et de contact cutané ou oculaire. Lorsque ces risques ne peuvent pas être éliminés ou réduits au minimum par de telles procédures et mesures, le port d'un équipement de protection individuelle, comprenant une protection respiratoire, des lunettes de sécurité et des gants, est obligatoire lors de l'utilisation de l'additif et des prémélanges. |
| --- | --- |

4.

Les exploitants du secteur de l'alimentation animale établissent, à l'intention des utilisateurs de l'additif et des prémélanges, des procédures opérationnelles et des mesures organisationnelles pour parer aux risques d'inhalation et de contact cutané ou oculaire. Lorsque ces risques ne peuvent pas être éliminés ou réduits au minimum par de telles procédures et mesures, le port d'un équipement de protection individuelle, comprenant une protection respiratoire, des lunettes de sécurité et des gants, est obligatoire lors de l'utilisation de l'additif et des prémélanges.

7 novembre 2028

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(1)  Natural sources of flavourings — Rapport no 2 (2007).

(2)  La description détaillée des méthodes d'analyse est publiée sur la page du laboratoire de référence: https://ec.europa.eu/jrc/en/eurl/feed-additives/evaluation-reports

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DÉCISIONS

| 18.10.2018 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | L 261/19 |
| --- | --- | --- | --- |

18.10.2018

FR

Journal officiel de l'Union européenne

L 261/19

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DÉCISION (UE) 2018/1560 DU CONSEIL

du 15 octobre 2018

établissant la position à prendre au nom de l'Union européenne au sein du comité APE institué par l'accord de partenariat économique d'étape entre la Côte d'Ivoire, d'une part, et la Communauté européenne et ses États membres, d'autre part, en ce qui concerne l'adoption d'une décision du comité APE relative à l'adhésion de la République de Croatie à l'Union européenne

LE CONSEIL DE L'UNION EUROPÉENNE,

vu le traité sur le fonctionnement de l'Union européenne, et notamment son article 207 et son article 218, paragraphe 9,

vu l'accord de partenariat économique d'étape entre la Côte d'Ivoire, d'une part, et la Communauté européenne et ses États membres, d'autre part (ci-après dénommé «accord») (1),

vu la proposition de la Commission européenne,

considérant ce qui suit:

| (1) | L'accord a été signé, au nom de l'Union, le 26 novembre 2008 en vertu de la décision 2009/156/CE du Conseil (2) et est appliqué à titre provisoire depuis le 3 septembre 2016. |
| --- | --- |

(1)

L'accord a été signé, au nom de l'Union, le 26 novembre 2008 en vertu de la décision 2009/156/CE du Conseil (2) et est appliqué à titre provisoire depuis le 3 septembre 2016.

| (2) | Le traité relatif à l'adhésion de la République de Croatie à l'Union a été signé le 9 décembre 2011 et est entré en vigueur le 1er juillet 2013. |
| --- | --- |

(2)

Le traité relatif à l'adhésion de la République de Croatie à l'Union a été signé le 9 décembre 2011 et est entré en vigueur le 1er juillet 2013.

| (3) | La République de Croatie a adhéré à l'accord le 8 novembre 2017 par le dépôt de son acte d'adhésion. |
| --- | --- |

(3)

La République de Croatie a adhéré à l'accord le 8 novembre 2017 par le dépôt de son acte d'adhésion.

| (4) | En vertu de l'article 77 de l'accord, le comité APE peut décider des mesures d'adaptation éventuellement nécessaires suite à l'adhésion de nouveaux États membres à l'Union. |
| --- | --- |

(4)

En vertu de l'article 77 de l'accord, le comité APE peut décider des mesures d'adaptation éventuellement nécessaires suite à l'adhésion de nouveaux États membres à l'Union.

| (5) | Il est approprié d'établir la position à prendre, au nom de l'Union, en ce qui concerne l'adoption d'une décision du comité APE, lors de sa réunion annuelle, concernant les modifications à l'accord qui sont nécessaires à la suite de l'adhésion de la République de Croatie à l'Union, |
| --- | --- |

(5)

Il est approprié d'établir la position à prendre, au nom de l'Union, en ce qui concerne l'adoption d'une décision du comité APE, lors de sa réunion annuelle, concernant les modifications à l'accord qui sont nécessaires à la suite de l'adhésion de la République de Croatie à l'Union,

A ADOPTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:

Article premier

La position à prendre, au nom de l'Union européenne, au sein du comité APE institué par l'accord de partenariat économique d'étape entre la Côte d'Ivoire, d'une part, et la Communauté européenne et ses États membres, d'autre part, en ce qui concerne l'adoption d'une décision du comité APE, lors de sa réunion annuelle, relative à l'adhésion de la République de Croatie à l'Union, est fondée sur le projet de décision du comité APE joint à la présente décision.

Article 2

Après son adoption, la décision du comité APE est publiée au Journal officiel de l'Union européenne.

Fait à Luxembourg, le 15 octobre 2018.

Par le Conseil

Le président

F. MOGHERINI

---

(1)  
  JO L 59 du 3.3.2009, p. 3.

1

(2)  Décision 2009/156/CE du Conseil du 21 novembre 2008 relative à la signature et à l'application provisoire de l'accord de partenariat économique d'étape entre la Côte d'Ivoire, d'une part, et la Communauté européenne et ses États membres, d'autre part (JO L 59 du 3.3.2009, p. 1).

2

---

PROJET DE

DÉCISION No ... /2018 DU COMITÉ APE

institué par l'accord de partenariat économique d'étape entre la Côte d'Ivoire, d'une part, et la Communauté européenne et ses États membres, d'autre part

du ...

concernant l'adhésion de la République de Croatie à l'Union européenne

LE COMITÉ APE,

vu l'accord de partenariat économique d'étape entre la Côte d'Ivoire, d'une part, et la Communauté européenne et ses États membres, d'autre part (ci-après dénommé «accord»), signé à Abidjan, le 26 novembre 2008, et appliqué à titre provisoire depuis le 3 septembre 2016, et notamment ses articles 76, 77 et 81,

vu le traité relatif à l'adhésion de la République de Croatie à l'Union européenne (ci-après dénommée «Union») et l'acte d'adhésion à l'accord déposé par la République de Croatie le 8 novembre 2017,

considérant ce qui suit:

| (1) | L'accord s'applique, d'une part, aux territoires où le traité sur le fonctionnement de l'Union européenne est d'application et dans les conditions prévues par ledit traité et, d'autre part, au territoire de la Côte d'Ivoire. |
| --- | --- |

(1)

L'accord s'applique, d'une part, aux territoires où le traité sur le fonctionnement de l'Union européenne est d'application et dans les conditions prévues par ledit traité et, d'autre part, au territoire de la Côte d'Ivoire.

| (2) | En vertu de l'article 77, paragraphe 3, de l'accord, le comité APE peut décider des mesures d'adaptation éventuellement nécessaires suite à l'adhésion de nouveaux États membres à l'Union, |
| --- | --- |

(2)

En vertu de l'article 77, paragraphe 3, de l'accord, le comité APE peut décider des mesures d'adaptation éventuellement nécessaires suite à l'adhésion de nouveaux États membres à l'Union,

A ADOPTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:

Article premier

La République de Croatie, en tant que partie à l'accord, de la même manière que les autres États membres de l'Union, respectivement adopte et prend acte du texte de l'accord, ainsi que des annexes, protocoles et déclarations qui y sont annexés.

Article 2

L'article 81 de l'accord est remplacé par le texte suivant:

«Article 81

Textes faisant foi

Le présent accord est établi en double exemplaire en langues allemande, anglaise, bulgare, croate, danoise, espagnole, estonienne, finnoise, française, grecque, hongroise, italienne, lettone, lituanienne, maltaise, néerlandaise, polonaise, portugaise, roumaine, slovaque, slovène, suédoise et tchèque, chacun de ces textes faisant également foi.»

Article 3

L'Union communique à la Côte d'Ivoire la version de l'accord en langue croate.

Article 4

1.   Les dispositions de l'accord s'appliquent aux marchandises exportées soit de la Côte d'Ivoire vers la République de Croatie, soit de cette dernière vers la Côte d'Ivoire, qui satisfont aux règles d'origine en vigueur sur le territoire des parties à l'accord, et qui, au 3 septembre 2016, se trouvaient en transit ou en dépôt temporaire, en entrepôt douanier ou dans une zone franche dans la Côte d'Ivoire ou dans la République de Croatie.

2.   Le traitement préférentiel est accordé dans les cas visés au paragraphe 1, à condition qu'une preuve de l'origine émise rétroactivement par les autorités douanières du pays exportateur soit soumise aux autorités douanières du pays importateur, dans un délai de quatre mois à compter de la date d'entrée en vigueur de la présente décision.

Article 5

La Côte d'Ivoire s'engage à ne pas introduire de réclamations, de demandes ou de recours, et à ne modifier ni retirer aucune concession conformément à l'article XXIV, paragraphe 6, et à l'article XXVIII de l'accord général sur les tarifs douaniers et le commerce (GATT) de 1994 ou à l'article XXI de l'accord général sur le commerce des services (AGCS) en relation avec l'adhésion de la République de Croatie à l'Union.

Article 6

La présente décision entre en vigueur le jour de sa signature.

Cependant, les articles 3 et 4 sont applicables à partir du 3 septembre 2016.

Fait à ..., le

Pour la Côte d'Ivoire

Pour l'Union européenne

---

| 18.10.2018 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | L 261/23 |
| --- | --- | --- | --- |

18.10.2018

FR

Journal officiel de l'Union européenne

L 261/23

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DÉCISION (UE) 2018/1561 DU CONSEIL

du 15 octobre 2018

établissant la position à prendre au nom de l'Union européenne au sein du comité APE institué par l'accord d'étape vers un accord de partenariat économique entre la Communauté européenne et ses États membres, d'une part, et la partie Afrique centrale, d'autre part, en ce qui concerne l'adoption d'une décision du comité APE relative à l'adhésion de la République de Croatie à l'Union européenne

LE CONSEIL DE L'UNION EUROPÉENNE,

vu le traité sur le fonctionnement de l'Union européenne (TFUE), et notamment son article 207 et son article 218, paragraphe 9,

vu l'accord d'étape vers un accord de partenariat économique entre la Communauté européenne et ses États membres, d'une part, et la partie Afrique centrale, d'autre part (ci-après dénommé «accord») (1),

vu la proposition de la Commission européenne,

considérant ce qui suit:

| (1) | L'accord a été signé, au nom de l'Union, le 15 janvier 2009 en vertu de la décision 2009/152/CE du Conseil (2) et est appliqué à titre provisoire depuis le 4 août 2014. |
| --- | --- |

(1)

L'accord a été signé, au nom de l'Union, le 15 janvier 2009 en vertu de la décision 2009/152/CE du Conseil (2) et est appliqué à titre provisoire depuis le 4 août 2014.

| (2) | Le traité relatif à l'adhésion de la République de Croatie à l'Union européenne a été signé le 9 décembre 2011 et est entré en vigueur le 1er juillet 2013. |
| --- | --- |

(2)

Le traité relatif à l'adhésion de la République de Croatie à l'Union européenne a été signé le 9 décembre 2011 et est entré en vigueur le 1er juillet 2013.

| (3) | La République de Croatie a adhéré à l'accord le 8 novembre 2017 par le dépôt de son acte d'adhésion. |
| --- | --- |

(3)

La République de Croatie a adhéré à l'accord le 8 novembre 2017 par le dépôt de son acte d'adhésion.

| (4) | En vertu de l'article 102 de l'accord, le comité APE peut décider des mesures d'adaptation éventuellement nécessaires suite à l'adhésion de nouveaux États membres à l'Union. |
| --- | --- |

(4)

En vertu de l'article 102 de l'accord, le comité APE peut décider des mesures d'adaptation éventuellement nécessaires suite à l'adhésion de nouveaux États membres à l'Union.

| (5) | Il est approprié d'établir la position à prendre, au nom de l'Union, en ce qui concerne l'adoption d'une décision du comité APE, lors de sa réunion annuelle, concernant les modifications à l'accord qui sont nécessaires à la suite de l'adhésion de la République de Croatie à l'Union, |
| --- | --- |

(5)

Il est approprié d'établir la position à prendre, au nom de l'Union, en ce qui concerne l'adoption d'une décision du comité APE, lors de sa réunion annuelle, concernant les modifications à l'accord qui sont nécessaires à la suite de l'adhésion de la République de Croatie à l'Union,

A ADOPTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:

Article premier

La position à prendre, au nom de l'Union européenne, au sein du comité APE institué par l'accord d'étape vers un accord de partenariat économique entre la Communauté européenne et ses États membres, d'une part, et la partie Afrique centrale, d'autre part, en ce qui concerne l'adoption d'une décision du comité APE, lors de sa réunion annuelle, relative à l'adhésion de la République de Croatie à l'Union, est fondée sur le projet de décision du comité APE joint à la présente décision.

Article 2

Après son adoption, la décision du comité APE est publiée au Journal officiel de l'Union européenne.

Fait à Luxembourg, le 15 octobre 2018.

Par le Conseil

Le président

F. MOGHERINI

---

(1)  
  JO L 57 du 28.2.2009, p. 2.

1

(2)  Décision 2009/152/CE du Conseil du 20 novembre 2008 relative à la signature et à l'application provisoire de l'accord d'étape vers un accord de partenariat économique entre la Communauté européenne et ses États membres, d'une part, et la partie Afrique centrale, d'autre part (JO L 57 du 28.2.2009, p. 1).

2

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PROJET DE

DÉCISION No ... /2018 DU COMITÉ APE

institué par l'accord d'étape vers un accord de partenariat économique entre la Communauté européenne et ses États membres, d'une part, et la partie Afrique centrale, d'autre part

du ...

relative à l'adhésion de la République de Croatie à l'Union européenne

LE COMITÉ APE,

vu l'accord d'étape vers un accord de partenariat économique entre la Communauté européenne et ses États membres, d'une part, et la partie Afrique centrale, d'autre part (ci-après dénommé «accord»), signé à Bruxelles, le 15 janvier 2009, et appliqué à titre provisoire depuis le 4 août 2014, et notamment ses articles 100, 102 et 107,

vu le traité relatif à l'adhésion de la République de Croatie à l'Union européenne (ci-après dénommée «Union») et l'acte d'adhésion à l'accord déposé par la République de Croatie le 8 novembre 2017,

considérant ce qui suit:

| (1) | Au terme de l'accord et de la présente décision, la partie Afrique centrale se compose de la République du Cameroun. |
| --- | --- |

(1)

Au terme de l'accord et de la présente décision, la partie Afrique centrale se compose de la République du Cameroun.

| (2) | L'accord s'applique, d'une part, aux territoires où le traité sur le fonctionnement de l'Union européenne est d'application, et dans les conditions prévues par ledit traité et, d'autre part, au territoire de la République du Cameroun. |
| --- | --- |

(2)

L'accord s'applique, d'une part, aux territoires où le traité sur le fonctionnement de l'Union européenne est d'application, et dans les conditions prévues par ledit traité et, d'autre part, au territoire de la République du Cameroun.

| (3) | En vertu de l'article 102, paragraphe 3, de l'accord, le comité APE peut décider des mesures d'adaptation éventuellement nécessaires à la suite de l'adhésion de nouveaux États membres à l'Union, |
| --- | --- |

(3)

En vertu de l'article 102, paragraphe 3, de l'accord, le comité APE peut décider des mesures d'adaptation éventuellement nécessaires à la suite de l'adhésion de nouveaux États membres à l'Union,

A ADOPTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:

Article premier

La République de Croatie, en tant que partie à l'accord, de la même manière que les autres États membres de l'Union, respectivement adopte et prend acte du texte de l'accord, ainsi que des annexes, protocoles et déclarations qui y sont annexés.

Article 2

L'article 107 de l'accord est remplacé par le texte suivant:

«Article 107

Textes faisant foi

Le présent accord est établi en double exemplaire en langues allemande, anglaise, bulgare, croate, danoise, espagnole, estonienne, finnoise, française, grecque, hongroise, italienne, lettone, lituanienne, maltaise, néerlandaise, polonaise, portugaise, roumaine, slovaque, slovène, suédoise et tchèque, chacun de ces textes faisant également foi.».

Article 3

L'Union communique à la République du Cameroun la version de l'accord en langue croate.

Article 4

1.   Les dispositions de l'accord s'appliquent aux marchandises exportées soit de la République du Cameroun vers la République de Croatie, soit de cette dernière vers la République du Cameroun, qui satisfont aux règles d'origine en vigueur sur le territoire des parties à l'accord, et qui, au 4 août 2014, se trouvaient en transit ou en dépôt temporaire, en entrepôt douanier ou dans une zone franche dans la République du Cameroun ou dans la République de Croatie.

2.   Le traitement préférentiel est accordé dans les cas visés au paragraphe 1, à condition qu'une preuve de l'origine émise rétroactivement par les autorités douanières du pays exportateur soit soumise aux autorités douanières du pays importateur, dans un délai de quatre mois à compter de la date d'entrée en vigueur de la présente décision.

Article 5

La République du Cameroun s'engage à ne pas introduire de réclamations, de demandes ou de recours, et à ne modifier ni retirer aucune concession conformément à l'article XXIV, paragraphe 6, et à l'article XXVIII de l'accord général sur les tarifs douaniers et le commerce (GATT) de 1994 ou à l'article XXI de l'accord général sur le commerce des services (AGCS) en relation avec l'adhésion de la République de Croatie à l'Union européenne.

Article 6

La présente décision entre en vigueur le jour de sa signature.

Cependant, les articles 3 et 4 sont applicables à partir du 4 août 2014.

Fait à ..., le

Pour la République du Cameroun

Pour l'Union européenne

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