# Journal officiel C 402/2012

| | ISSN 1977-0936
  doi:10.3000/19770936.C_2012.402.fra |
| --- | --- |
| Journal officiel
  de l'Union européenne | C 402 |
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| Édition de langue française | Communications et informations | 55e année29 décembre 2012 |

ISSN 1977-0936

doi:10.3000/19770936.C_2012.402.fra

Journal officiel

de l'Union européenne

C 402

Édition de langue française

Communications et informations

55e année29 décembre 2012

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| Numéro d'information | Sommaire | page |
| --- | --- | --- |
| | I   Résolutions, recommandations et avis |
| | RECOMMANDATIONS |
| | Conseil |
| 2012/C 402/01 | Stratégie antidrogue de l'UE (2013-2020) | 1 |

Numéro d'information

Sommaire

page

I   Résolutions, recommandations et avis

RECOMMANDATIONS

Conseil

2012/C 402/01

Stratégie antidrogue de l'UE (2013-2020)

1

| | II   Communications |
| --- | --- |
| | COMMUNICATIONS PROVENANT DES INSTITUTIONS, ORGANES ET ORGANISMES DE L'UNION EUROPÉENNE |
| | Commission européenne |
| 2012/C 402/02 | Non-opposition à une concentration notifiée (Affaire COMP/M.6785 — General Motors France/SSPF/Auto Distribution Provence) (
  1
  ) | 11 |
| 2012/C 402/03 | Non-opposition à une concentration notifiée (Affaire COMP/M.6793 — AEA/OTPP/Dematic) (
  1
  ) | 11 |

II   Communications

COMMUNICATIONS PROVENANT DES INSTITUTIONS, ORGANES ET ORGANISMES DE L'UNION EUROPÉENNE

Commission européenne

2012/C 402/02

Non-opposition à une concentration notifiée (Affaire COMP/M.6785 — General Motors France/SSPF/Auto Distribution Provence) (
  1
  )

1

11

2012/C 402/03

Non-opposition à une concentration notifiée (Affaire COMP/M.6793 — AEA/OTPP/Dematic) (
  1
  )

1

11

| | IV   Informations |
| --- | --- |
| | INFORMATIONS PROVENANT DES INSTITUTIONS, ORGANES ET ORGANISMES DE L'UNION EUROPÉENNE |
| | Commission européenne |
| 2012/C 402/04 | Taux de change de l'euro | 12 |
| 2012/C 402/05 | Règlement intérieur du comité de direction de l’Office des publications de l’Union européenne | 13 |
| 2012/C 402/06 | Communication de la Commission concernant les taux d'intérêt applicables à la récupération des aides d'État et les taux de référence et d'actualisation pour 27 États membres, en vigueur à compter du 1 janvier 2013[Publié conformément à l'article 10 du règlement (CE) no 794/2004 de la Commission du 21 avril 2004 (JO L 140 du 30.4.2004, p. 1)] | 16 |
| 2012/C 402/07 | Communication de la Commission dans le cadre de la mise en œuvre du règlement (UE) no 547/2012 de la Commission mettant en œuvre la directive 2009/125/CE du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne les exigences d’écoconception applicables aux pompes à eau[Publication des titres et des références des méthodes de mesure transitoires aux fins de la mise en œuvre du règlement (UE) no 547/2012 de la Commission et, notamment, de ses annexes III et IV]
   (
  1
  ) | 17 |
| | INFORMATIONS PROVENANT DES ÉTATS MEMBRES |
| 2012/C 402/08 | Renseignements communiqués par les États membres sur les aides d’État accordées conformément au règlement (CE) no 736/2008 de la Commission concernant l’application des articles 87 et 88 du traité aux aides d’État accordées aux petites et moyennes entreprises actives dans les secteurs de la production, de la transformation et de la commercialisation de produits de la pêche | 20 |
| 2012/C 402/09 | Renseignements communiqués par les États membres sur les aides d'État accordées conformément au règlement (CE) no 1857/2006 de la Commission concernant l'application des articles 87 et 88 du traité aux aides d'État accordées aux petites et moyennes entreprises actives dans la production de produits agricoles et modifiant le règlement (CE) no 70/2001 | 22 |

IV   Informations

INFORMATIONS PROVENANT DES INSTITUTIONS, ORGANES ET ORGANISMES DE L'UNION EUROPÉENNE

Commission européenne

2012/C 402/04

Taux de change de l'euro

12

2012/C 402/05

Règlement intérieur du comité de direction de l’Office des publications de l’Union européenne

13

2012/C 402/06

Communication de la Commission concernant les taux d'intérêt applicables à la récupération des aides d'État et les taux de référence et d'actualisation pour 27 États membres, en vigueur à compter du 1 janvier 2013[Publié conformément à l'article 10 du règlement (CE) no 794/2004 de la Commission du 21 avril 2004 (JO L 140 du 30.4.2004, p. 1)]

[Publié conformément à l'article 10 du règlement (CE) no

16

2012/C 402/07

Communication de la Commission dans le cadre de la mise en œuvre du règlement (UE) no 547/2012 de la Commission mettant en œuvre la directive 2009/125/CE du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne les exigences d’écoconception applicables aux pompes à eau[Publication des titres et des références des méthodes de mesure transitoires aux fins de la mise en œuvre du règlement (UE) no 547/2012 de la Commission et, notamment, de ses annexes III et IV]
   (
  1
  )

o

[Publication des titres et des références des méthodes de mesure transitoires aux fins de la mise en œuvre du règlement (UE) no

1

17

INFORMATIONS PROVENANT DES ÉTATS MEMBRES

2012/C 402/08

Renseignements communiqués par les États membres sur les aides d’État accordées conformément au règlement (CE) no 736/2008 de la Commission concernant l’application des articles 87 et 88 du traité aux aides d’État accordées aux petites et moyennes entreprises actives dans les secteurs de la production, de la transformation et de la commercialisation de produits de la pêche

o

20

2012/C 402/09

Renseignements communiqués par les États membres sur les aides d'État accordées conformément au règlement (CE) no 1857/2006 de la Commission concernant l'application des articles 87 et 88 du traité aux aides d'État accordées aux petites et moyennes entreprises actives dans la production de produits agricoles et modifiant le règlement (CE) no 70/2001

o

o

22

| | V   Avis |
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| | PROCÉDURES RELATIVES À LA MISE EN ŒUVRE DE LA POLITIQUE DE CONCURRENCE |
| | Commission européenne |
| 2012/C 402/10 | Décision de clore la procédure formelle d'examen après retrait par l'État membre — Aides d’État — Grèce (Articles 107 à 109 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne) — Communication de la Commission conformément à l'article 108, paragraphe 2, du TFUE — retrait de notification — Aide d’État C 21/09 — (ex N 105/08, N 168/08 et N 169/08) — Grèce — Financement public de travaux d’infrastructure et d’équipement dans le port du Pirée — partie notifiée sous ex N 169/08 (
  1
  ) | 25 |
| 2012/C 402/11 | Notification préalable d'une concentration (Affaire COMP/M.6784 — SFR/Librairie Fernand Nathan/JV) — Cas susceptible d'être traité selon la procédure simplifiée (
  1
  ) | 26 |

V   Avis

PROCÉDURES RELATIVES À LA MISE EN ŒUVRE DE LA POLITIQUE DE CONCURRENCE

Commission européenne

2012/C 402/10

Décision de clore la procédure formelle d'examen après retrait par l'État membre — Aides d’État — Grèce (Articles 107 à 109 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne) — Communication de la Commission conformément à l'article 108, paragraphe 2, du TFUE — retrait de notification — Aide d’État C 21/09 — (ex N 105/08, N 168/08 et N 169/08) — Grèce — Financement public de travaux d’infrastructure et d’équipement dans le port du Pirée — partie notifiée sous ex N 169/08 (
  1
  )

1

25

2012/C 402/11

Notification préalable d'une concentration (Affaire COMP/M.6784 — SFR/Librairie Fernand Nathan/JV) — Cas susceptible d'être traité selon la procédure simplifiée (
  1
  )

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26

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| 2012/C 402/12 | Avis au lecteur (voir page 3 de la couverture) | s3 |

2012/C 402/12

Avis au lecteur (voir page 3 de la couverture)

Avis au lecteur

s3

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| | (1)   Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE |

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(1)   Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE

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| FR | |
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FR

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I Résolutions, recommandations et avis

RECOMMANDATIONS

Conseil

| 29.12.2012 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | C 402/1 |
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29.12.2012

FR

Journal officiel de l'Union européenne

C 402/1

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Stratégie antidrogue de l'UE (2013-2020)

2012/C 402/01

AVANT-PROPOS

| 1. | La présente stratégie antidrogue de l'UE constitue le cadre politique global et définit les priorités générales de la politique de l'UE en matière de lutte contre la drogue, arrêtés par les États membres et les institutions de l'UE pour la période 2013-2020. Le cadre, la finalité et les objectifs de la présente stratégie serviront de base à deux plans d'action drogue quadriennaux ultérieurs de l'UE. |
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1.

La présente stratégie antidrogue de l'UE constitue le cadre politique global et définit les priorités générales de la politique de l'UE en matière de lutte contre la drogue, arrêtés par les États membres et les institutions de l'UE pour la période 2013-2020. Le cadre, la finalité et les objectifs de la présente stratégie serviront de base à deux plans d'action drogue quadriennaux ultérieurs de l'UE.

| 2. | La présente stratégie antidrogue repose en tout premier lieu sur les principes fondamentaux du droit en vigueur dans l'UE et confirme à tous égards les valeurs fondatrices de l'Union: respect de la dignité humaine, liberté, démocratie, égalité, solidarité, primauté du droit et droits de l'homme. Elle vise à protéger et à améliorer le bien-être de la société et des personnes, à protéger la santé publique, à offrir un niveau élevé de sécurité à la population et à aborder le phénomène de la drogue selon une approche équilibrée et intégrée reposant sur des données factuelles. |
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2.

La présente stratégie antidrogue repose en tout premier lieu sur les principes fondamentaux du droit en vigueur dans l'UE et confirme à tous égards les valeurs fondatrices de l'Union: respect de la dignité humaine, liberté, démocratie, égalité, solidarité, primauté du droit et droits de l'homme. Elle vise à protéger et à améliorer le bien-être de la société et des personnes, à protéger la santé publique, à offrir un niveau élevé de sécurité à la population et à aborder le phénomène de la drogue selon une approche équilibrée et intégrée reposant sur des données factuelles.

| 3. | Elle s'appuie également sur le droit international, les conventions applicables des Nations unies (1) qui fournissent le cadre juridique international dans lequel s'inscrit la lutte contre le phénomène des drogues illicites et la Déclaration universelle des droits de l'homme. La présente stratégie antidrogue de l'UE prend en compte les documents politiques pertinents des Nations unies, notamment la Déclaration politique et le Plan d'action sur la coopération internationale en vue d'une stratégie intégrée et équilibrée de lutte contre le problème mondial de la drogue, document adopté en 2009 qui relève que la réduction de la demande et la réduction de l'offre en matière de drogue constituent des volets de la politique de lutte contre les drogues illicites qui ont des effets complémentaires, ainsi que la déclaration politique des Nations unies sur le VIH/sida. La stratégie a été rédigée sur la base des principes énoncés dans le traité de Lisbonne et des compétences respectives de l'Union et de ses différents États membres. Elle tient dûment compte des principes de subsidiarité et de proportionnalité puisque son objectif est d'apporter une valeur ajoutée aux stratégies nationales. Elle doit être mise en œuvre dans le respect de ces principes et compétences. En outre, elle est parfaitement conforme à la Convention européenne des droits de l'homme et à la Charte des droits fondamentaux de l'UE. |
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3.

Elle s'appuie également sur le droit international, les conventions applicables des Nations unies (1) qui fournissent le cadre juridique international dans lequel s'inscrit la lutte contre le phénomène des drogues illicites et la Déclaration universelle des droits de l'homme. La présente stratégie antidrogue de l'UE prend en compte les documents politiques pertinents des Nations unies, notamment la Déclaration politique et le Plan d'action sur la coopération internationale en vue d'une stratégie intégrée et équilibrée de lutte contre le problème mondial de la drogue, document adopté en 2009 qui relève que la réduction de la demande et la réduction de l'offre en matière de drogue constituent des volets de la politique de lutte contre les drogues illicites qui ont des effets complémentaires, ainsi que la déclaration politique des Nations unies sur le VIH/sida. La stratégie a été rédigée sur la base des principes énoncés dans le traité de Lisbonne et des compétences respectives de l'Union et de ses différents États membres. Elle tient dûment compte des principes de subsidiarité et de proportionnalité puisque son objectif est d'apporter une valeur ajoutée aux stratégies nationales. Elle doit être mise en œuvre dans le respect de ces principes et compétences. En outre, elle est parfaitement conforme à la Convention européenne des droits de l'homme et à la Charte des droits fondamentaux de l'UE.

| 4. | D'ici 2020, les priorités et actions dans le domaine de la lutte contre les drogues illicites, que la présente stratégie promeut et coordonne, devraient avoir eu un effet global sur les principaux aspects du phénomène de la drogue dans l'UE. Elles doivent assurer un niveau élevé de protection de la santé humaine, de stabilité sociale et de sécurité, grâce à la mise en œuvre cohérente, effective et efficace de mesures, d'interventions et d'approches visant à réduire la demande et l'offre de drogue sur le plan national, à l'échelle de l'UE et au niveau international, tout en limitant au maximum les conséquences négatives non souhaitées que les mesures mises en œuvre pourraient avoir. |
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4.

D'ici 2020, les priorités et actions dans le domaine de la lutte contre les drogues illicites, que la présente stratégie promeut et coordonne, devraient avoir eu un effet global sur les principaux aspects du phénomène de la drogue dans l'UE. Elles doivent assurer un niveau élevé de protection de la santé humaine, de stabilité sociale et de sécurité, grâce à la mise en œuvre cohérente, effective et efficace de mesures, d'interventions et d'approches visant à réduire la demande et l'offre de drogue sur le plan national, à l'échelle de l'UE et au niveau international, tout en limitant au maximum les conséquences négatives non souhaitées que les mesures mises en œuvre pourraient avoir.

| 5. | Le phénomène de la drogue est un problème national et international qui doit être réglé au niveau mondial. À cet égard, les actions coordonnées menées au niveau de l'UE jouent un rôle important. La présente stratégie antidrogue de l'UE offre un cadre commun, reposant sur des données factuelles, afin de faire face au phénomène de la drogue tant à l'intérieur qu'à l'extérieur de l'UE. En fournissant un cadre dans lequel viennent s'inscrire des actions communes et complémentaires, elle garantit une utilisation effective et efficace des ressources mobilisées dans ce domaine, tout en tenant compte des contraintes institutionnelles et financières ainsi que des capacités des États membres et des institutions de l'UE. |
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5.

Le phénomène de la drogue est un problème national et international qui doit être réglé au niveau mondial. À cet égard, les actions coordonnées menées au niveau de l'UE jouent un rôle important. La présente stratégie antidrogue de l'UE offre un cadre commun, reposant sur des données factuelles, afin de faire face au phénomène de la drogue tant à l'intérieur qu'à l'extérieur de l'UE. En fournissant un cadre dans lequel viennent s'inscrire des actions communes et complémentaires, elle garantit une utilisation effective et efficace des ressources mobilisées dans ce domaine, tout en tenant compte des contraintes institutionnelles et financières ainsi que des capacités des États membres et des institutions de l'UE.

| 6. | La stratégie a pour objectif de contribuer à réduire la demande et l'offre de drogue dans l'UE ainsi que les risques et les dommages sanitaires et sociaux résultant de la drogue, grâce à une approche stratégique qui soutient et complète les politiques nationales, encadre les actions concertées et communes et constitue la base et le cadre politique de la coopération extérieure de l'UE dans ce domaine. La réalisation de cet objectif passe par une approche intégrée et équilibrée reposant sur des données factuelles. |
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6.

La stratégie a pour objectif de contribuer à réduire la demande et l'offre de drogue dans l'UE ainsi que les risques et les dommages sanitaires et sociaux résultant de la drogue, grâce à une approche stratégique qui soutient et complète les politiques nationales, encadre les actions concertées et communes et constitue la base et le cadre politique de la coopération extérieure de l'UE dans ce domaine. La réalisation de cet objectif passe par une approche intégrée et équilibrée reposant sur des données factuelles.

| 7. | Enfin, la présente stratégie fait fond sur les enseignements tirés de la mise en œuvre des stratégies antidrogue précédentes de l'UE, et des plans d'action qui les accompagnaient, y compris les conclusions et recommandations formulées à l'issue de l'évaluation externe de la stratégie antidrogue de l'UE pour les années 2005-2012, compte tenu également de l'évolution des autres politiques et des mesures pertinentes prises au niveau de l'UE et au niveau international dans le domaine de la drogue. |
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7.

Enfin, la présente stratégie fait fond sur les enseignements tirés de la mise en œuvre des stratégies antidrogue précédentes de l'UE, et des plans d'action qui les accompagnaient, y compris les conclusions et recommandations formulées à l'issue de l'évaluation externe de la stratégie antidrogue de l'UE pour les années 2005-2012, compte tenu également de l'évolution des autres politiques et des mesures pertinentes prises au niveau de l'UE et au niveau international dans le domaine de la drogue.

I.   Introduction

| 8. | La stratégie intègre de nouvelles approches et s'attaque aux nouveaux défis apparus ces dernières années, notamment:






  — | la tendance croissance à la polyconsommation, notamment le mélange de substances licites, telles que l'alcool et des médicaments délivrés sur ordonnance, et de substances illicites; |
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8.

La stratégie intègre de nouvelles approches et s'attaque aux nouveaux défis apparus ces dernières années, notamment:

—

la tendance croissance à la polyconsommation, notamment le mélange de substances licites, telles que l'alcool et des médicaments délivrés sur ordonnance, et de substances illicites;

| — | la tendance à la consommation de drogue non opiacée ainsi que l'émergence et la propagation de nouvelles substances psychoactives; |
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la tendance à la consommation de drogue non opiacée ainsi que l'émergence et la propagation de nouvelles substances psychoactives;

| — | la nécessité d'assurer et d'améliorer l'accès aux médicaments délivrés sur ordonnance; |
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la nécessité d'assurer et d'améliorer l'accès aux médicaments délivrés sur ordonnance;

| — | la nécessité de renforcer la qualité, le champ d'action et la diversification des services de réduction de la demande de drogue; |
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la nécessité de renforcer la qualité, le champ d'action et la diversification des services de réduction de la demande de drogue;

| — | l'incidence élevée persistante de maladies à diffusion hématogène, en particulier l'hépatite C, chez les consommateurs de drogue par voie intraveineuse et les risques potentiels de nouvelles épidémies d'infection par le VIH et d'autres maladies à diffusion hématogène liées à ce mode de consommation; |
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—

l'incidence élevée persistante de maladies à diffusion hématogène, en particulier l'hépatite C, chez les consommateurs de drogue par voie intraveineuse et les risques potentiels de nouvelles épidémies d'infection par le VIH et d'autres maladies à diffusion hématogène liées à ce mode de consommation;

| — | la prévalence toujours élevée du nombre de décès liés à la drogue dans l'UE; |
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—

la prévalence toujours élevée du nombre de décès liés à la drogue dans l'UE;

| — | la nécessité de s'attaquer à la consommation de drogue par une approche intégrée des soins de santé s'attachant — notamment — à la comorbidité psychiatrique; |
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la nécessité de s'attaquer à la consommation de drogue par une approche intégrée des soins de santé s'attachant — notamment — à la comorbidité psychiatrique;

| — | la dynamique des marchés des drogues illicites, y compris la modification des itinéraires empruntés pour le trafic de drogues, la criminalité organisée transnationale et l'utilisation des nouvelles technologies de communication afin de faciliter la distribution des drogues illicites et des nouvelles substances psychotropes; |
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la dynamique des marchés des drogues illicites, y compris la modification des itinéraires empruntés pour le trafic de drogues, la criminalité organisée transnationale et l'utilisation des nouvelles technologies de communication afin de faciliter la distribution des drogues illicites et des nouvelles substances psychotropes;

| — | la nécessité d'empêcher que des précurseurs, des pré-précurseurs et d'autres substances chimiques essentielles utilisés dans la fabrication illicite de drogue soient détournés du commerce légal pour apparaître sur le marché illicite et que certains produits chimiques soient détournés pour servir d'agents de coupe. |
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la nécessité d'empêcher que des précurseurs, des pré-précurseurs et d'autres substances chimiques essentielles utilisés dans la fabrication illicite de drogue soient détournés du commerce légal pour apparaître sur le marché illicite et que certains produits chimiques soient détournés pour servir d'agents de coupe.

| 9. | Les objectifs de la stratégie antidrogue de l’UE sont les suivants:






  — | contribuer à une réduction mesurable de la demande de drogue, de la dépendance à l'égard de la drogue et des risques et des dommages sanitaires et sociaux liés à la drogue; |
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9.

Les objectifs de la stratégie antidrogue de l’UE sont les suivants:

—

contribuer à une réduction mesurable de la demande de drogue, de la dépendance à l'égard de la drogue et des risques et des dommages sanitaires et sociaux liés à la drogue;

| — | contribuer à perturber le marché des drogues illicites et à réduire de manière mesurable la disponibilité de ces substances; |
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contribuer à perturber le marché des drogues illicites et à réduire de manière mesurable la disponibilité de ces substances;

| — | encourager la coordination par un discours énergique et une analyse des évolutions et des enjeux en matière de drogue au niveau de l'UE et au niveau international; |
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encourager la coordination par un discours énergique et une analyse des évolutions et des enjeux en matière de drogue au niveau de l'UE et au niveau international;

| — | renforcer encore le dialogue et la coopération de l'UE avec les pays tiers et les organisations internationales pour les questions liées à la drogue; |
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—

renforcer encore le dialogue et la coopération de l'UE avec les pays tiers et les organisations internationales pour les questions liées à la drogue;

| — | contribuer à une plus grande diffusion des résultats du suivi, de la recherche et de l'évaluation et contribuer à mieux faire comprendre le phénomène de la drogue sous tous ses aspects ainsi que l'effet des interventions afin de fournir des données factuelles fiables et complètes pour l'élaboration des politiques et des actions. |
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—

contribuer à une plus grande diffusion des résultats du suivi, de la recherche et de l'évaluation et contribuer à mieux faire comprendre le phénomène de la drogue sous tous ses aspects ainsi que l'effet des interventions afin de fournir des données factuelles fiables et complètes pour l'élaboration des politiques et des actions.

| 10. | La stratégie s'appuie sur les résultats obtenus (2) par l'UE dans le cadre de la lutte contre les drogues illicites et repose sur une évaluation complète et permanente de la situation existante en matière de drogue, en particulier celle fournie par l'OEDT, sachant qu'il est nécessaire d'adopter une démarche proactive pour faire face aux évolutions et aux enjeux. |
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10.

La stratégie s'appuie sur les résultats obtenus (2) par l'UE dans le cadre de la lutte contre les drogues illicites et repose sur une évaluation complète et permanente de la situation existante en matière de drogue, en particulier celle fournie par l'OEDT, sachant qu'il est nécessaire d'adopter une démarche proactive pour faire face aux évolutions et aux enjeux.

| 11. | La stratégie est structurée autour de deux domaines d'action — la réduction de la demande de drogue et la réduction de l'offre de drogue — et de trois thèmes transversaux — a) la coordination; b) la coopération internationale; et c) la recherche, l'information, le suivi et l'évaluation. Ses deux plans d'action ultérieurs, qui seront élaborés par les présidences correspondantes en 2013 et 2017, prévoiront une liste d'actions spécifiques, accompagnée d'un calendrier, des parties responsables de la mise en œuvre, des indicateurs et des outils d'évaluation. |
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11.

La stratégie est structurée autour de deux domaines d'action — la réduction de la demande de drogue et la réduction de l'offre de drogue — et de trois thèmes transversaux — a) la coordination; b) la coopération internationale; et c) la recherche, l'information, le suivi et l'évaluation. Ses deux plans d'action ultérieurs, qui seront élaborés par les présidences correspondantes en 2013 et 2017, prévoiront une liste d'actions spécifiques, accompagnée d'un calendrier, des parties responsables de la mise en œuvre, des indicateurs et des outils d'évaluation.

| 12. | Compte tenu de la situation actuelle en matière de drogue et des besoins liés à la mise en œuvre de la stratégie, des actions ciblées, en nombre limité, seront choisies pour chacun des deux domaines d'action et des trois thèmes transversaux et seront inscrites dans les plans d'action sur la base de certains critères, notamment:






  a) | les actions doivent être fondées sur des éléments factuels, être rigoureuses sur le plan scientifique et présenter un bon rapport coût-efficacité, et chercher à produire des résultats réalistes et mesurables pouvant être évalués; |
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12.

Compte tenu de la situation actuelle en matière de drogue et des besoins liés à la mise en œuvre de la stratégie, des actions ciblées, en nombre limité, seront choisies pour chacun des deux domaines d'action et des trois thèmes transversaux et seront inscrites dans les plans d'action sur la base de certains critères, notamment:

a)

les actions doivent être fondées sur des éléments factuels, être rigoureuses sur le plan scientifique et présenter un bon rapport coût-efficacité, et chercher à produire des résultats réalistes et mesurables pouvant être évalués;

| b) | les actions seront tenues de respecter un calendrier, comporteront des valeurs de référence et des indicateurs de performance et indiqueront les parties responsables de leur mise en œuvre, de l'établissement des rapports et de l'évaluation; |
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b)

les actions seront tenues de respecter un calendrier, comporteront des valeurs de référence et des indicateurs de performance et indiqueront les parties responsables de leur mise en œuvre, de l'établissement des rapports et de l'évaluation;

| c) | les actions doivent présenter une pertinence et une valeur ajoutée UE évidentes. |
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c)

les actions doivent présenter une pertinence et une valeur ajoutée UE évidentes.

| 13. | Afin que la priorité reste la mise en œuvre de la stratégie et des plans d'action qui l'accompagnent, chaque présidence, avec l'appui de la Commission et la contribution technique de l'OEDT et d'Europol, doit se pencher sur les priorités et actions qui nécessitent un suivi du GHD pendant son mandat et elle doit suivre l'état d'avancement des travaux. En tenant compte des informations fournies par les États membres et le Service européen pour l'action extérieure (SEAE) et des informations communiquées par l'OEDT, Europol et d'autres organes de l'UE, ainsi que par la société civile, la Commission doit établir, deux fois par an, des rapports sur l'état d'avancement du dossier afin d'évaluer la mise en œuvre des objectifs et des priorités de la stratégie antidrogue de l'UE et de son ou ses plans d'action. |
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13.

Afin que la priorité reste la mise en œuvre de la stratégie et des plans d'action qui l'accompagnent, chaque présidence, avec l'appui de la Commission et la contribution technique de l'OEDT et d'Europol, doit se pencher sur les priorités et actions qui nécessitent un suivi du GHD pendant son mandat et elle doit suivre l'état d'avancement des travaux. En tenant compte des informations fournies par les États membres et le Service européen pour l'action extérieure (SEAE) et des informations communiquées par l'OEDT, Europol et d'autres organes de l'UE, ainsi que par la société civile, la Commission doit établir, deux fois par an, des rapports sur l'état d'avancement du dossier afin d'évaluer la mise en œuvre des objectifs et des priorités de la stratégie antidrogue de l'UE et de son ou ses plans d'action.

| 14. | En tenant compte des informations transmises par les États membres et de celles communiquées par l'OEDT, Europol, d'autres institutions et organes compétents de l'UE et la société civile, la Commission lancera, d'ici 2016, une évaluation externe à mi-parcours de la stratégie en vue d'établir un deuxième plan d'action pour la période 2017-2020. Lorsque la stratégie antidrogue et ses plans d'action arriveront à leur terme, en 2020, la Commission lancera une évaluation externe générale de leur mise en œuvre. Il convient que cette évaluation prenne également en compte les informations recueillies auprès des États membres, de l'OEDT, d'Europol, d'autres institutions et organes compétents de l'UE et de la société civile, ainsi que les évaluations précédentes, l'objectif étant de fournir une contribution et de présenter des recommandations en vue de l'évolution future de la politique de l'UE en matière de drogue. |
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14.

En tenant compte des informations transmises par les États membres et de celles communiquées par l'OEDT, Europol, d'autres institutions et organes compétents de l'UE et la société civile, la Commission lancera, d'ici 2016, une évaluation externe à mi-parcours de la stratégie en vue d'établir un deuxième plan d'action pour la période 2017-2020. Lorsque la stratégie antidrogue et ses plans d'action arriveront à leur terme, en 2020, la Commission lancera une évaluation externe générale de leur mise en œuvre. Il convient que cette évaluation prenne également en compte les informations recueillies auprès des États membres, de l'OEDT, d'Europol, d'autres institutions et organes compétents de l'UE et de la société civile, ainsi que les évaluations précédentes, l'objectif étant de fournir une contribution et de présenter des recommandations en vue de l'évolution future de la politique de l'UE en matière de drogue.

| 15. | Pour atteindre ses objectifs et être efficace, la stratégie antidrogue de l'UE pour les années 2013 à 2020 aura recours, dans la mesure du possible, aux instruments et organismes existants qui jouent un rôle dans la lutte contre la drogue, dans le cadre de leurs mandats respectifs, ou dont les activités ont trait à des aspects essentiels de la question, aussi bien au sein de l'UE [en particulier l'OEDT, Europol, Eurojust, le Centre européen de prévention et de contrôle des maladies (ECDC) et l'Agence européenne des médicaments (EMA)] et à la collaboration avec des organismes en dehors de l'UE (par exemple, l'ONUDC, l'OMD, l'OMS et le groupe Pompidou). La Commission, la Haute Représentante, le Conseil et le Parlement européen prendront les mesures nécessaires pour coordonner les activités de l'UE dans le domaine des drogues illicites et s'assurer qu'elles se complètent. |
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15.

Pour atteindre ses objectifs et être efficace, la stratégie antidrogue de l'UE pour les années 2013 à 2020 aura recours, dans la mesure du possible, aux instruments et organismes existants qui jouent un rôle dans la lutte contre la drogue, dans le cadre de leurs mandats respectifs, ou dont les activités ont trait à des aspects essentiels de la question, aussi bien au sein de l'UE [en particulier l'OEDT, Europol, Eurojust, le Centre européen de prévention et de contrôle des maladies (ECDC) et l'Agence européenne des médicaments (EMA)] et à la collaboration avec des organismes en dehors de l'UE (par exemple, l'ONUDC, l'OMD, l'OMS et le groupe Pompidou). La Commission, la Haute Représentante, le Conseil et le Parlement européen prendront les mesures nécessaires pour coordonner les activités de l'UE dans le domaine des drogues illicites et s'assurer qu'elles se complètent.

| 16. | Tant au niveau de l'UE que sur le plan national, des ressources suffisantes et ciblées devraient être allouées pour la réalisation des objectifs de la présente stratégie antidrogue de l'UE. |
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16.

Tant au niveau de l'UE que sur le plan national, des ressources suffisantes et ciblées devraient être allouées pour la réalisation des objectifs de la présente stratégie antidrogue de l'UE.

II.   Domaine d'action: la réduction de la demande de drogue

| 17. | La réduction de la demande de drogue consiste en une série de mesures d'égale importance et qui ont des effets complémentaires, englobant la prévention (environnementale, universelle, sélective et indiquée), la détection et l'intervention précoces, la réduction des risques et des dommages, le traitement, la réhabilitation, la réinsertion sociale et la guérison. |
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17.

La réduction de la demande de drogue consiste en une série de mesures d'égale importance et qui ont des effets complémentaires, englobant la prévention (environnementale, universelle, sélective et indiquée), la détection et l'intervention précoces, la réduction des risques et des dommages, le traitement, la réhabilitation, la réinsertion sociale et la guérison.

| 18. | En matière de réduction de la demande de drogue, la stratégie antidrogue de l'UE pour les années 2013 à 2020 a pour objectif de contribuer à une réduction mesurable de la consommation de drogues illicites, de retarder l'âge de la première consommation de drogue et de prévenir et réduire la consommation problématique de drogue, la dépendance à l'égard de la drogue et les risques et dommages sanitaires et sociaux liés à la drogue, grâce à une approche intégrée et pluridisciplinaire reposant sur des données factuelles, ainsi qu'en favorisant et en préservant la cohérence entre les politiques de santé, les politiques sociales et les politiques dans le domaine de la justice. |
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18.

En matière de réduction de la demande de drogue, la stratégie antidrogue de l'UE pour les années 2013 à 2020 a pour objectif de contribuer à une réduction mesurable de la consommation de drogues illicites, de retarder l'âge de la première consommation de drogue et de prévenir et réduire la consommation problématique de drogue, la dépendance à l'égard de la drogue et les risques et dommages sanitaires et sociaux liés à la drogue, grâce à une approche intégrée et pluridisciplinaire reposant sur des données factuelles, ainsi qu'en favorisant et en préservant la cohérence entre les politiques de santé, les politiques sociales et les politiques dans le domaine de la justice.

| 19. | En matière de réduction de la demande de drogue, les priorités suivantes sont établies (sans ordre de priorité):






  19.1. | améliorer la disponibilité, l'accessibilité et le champ d'action de mesures efficaces et diversifiées visant à réduire la demande, promouvoir le recours aux bonnes pratiques et l'échange de celles-ci, et mettre au point et appliquer des normes de qualité pour la prévention (environnementale, universelle, sélective et indiquée), la détection et l'intervention précoces, la réduction des risques et des dommages, le traitement, la réhabilitation, la réinsertion sociale et la guérison; |
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19.

En matière de réduction de la demande de drogue, les priorités suivantes sont établies (sans ordre de priorité):

19.1.

améliorer la disponibilité, l'accessibilité et le champ d'action de mesures efficaces et diversifiées visant à réduire la demande, promouvoir le recours aux bonnes pratiques et l'échange de celles-ci, et mettre au point et appliquer des normes de qualité pour la prévention (environnementale, universelle, sélective et indiquée), la détection et l'intervention précoces, la réduction des risques et des dommages, le traitement, la réhabilitation, la réinsertion sociale et la guérison;

| 19.2. | améliorer la disponibilité et l'efficacité des programmes de prévention (effet initial et à long terme) et mener des actions de sensibilisation aux risques liés à la consommation des drogues illicites et des autres substances psychoactives et aux conséquences qu'elles peuvent avoir. À cette fin, les mesures de prévention devraient notamment porter sur la détection et l'intervention précoces, la promotion de modes de vie sains et la prévention ciblée (c'est-à-dire sélective et indiquée), à l'intention également des familles et des communautés; |
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19.2.

améliorer la disponibilité et l'efficacité des programmes de prévention (effet initial et à long terme) et mener des actions de sensibilisation aux risques liés à la consommation des drogues illicites et des autres substances psychoactives et aux conséquences qu'elles peuvent avoir. À cette fin, les mesures de prévention devraient notamment porter sur la détection et l'intervention précoces, la promotion de modes de vie sains et la prévention ciblée (c'est-à-dire sélective et indiquée), à l'intention également des familles et des communautés;

| 19.3. | amplifier et développer des mesures efficaces de réduction de la demande afin de faire face à des problèmes tels que la polytoxicomanie, y compris la consommation combinée de substances licites et illicites, l'usage abusif de médicaments délivrés sur ordonnance et la consommation de nouvelles substances psychoactives; |
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19.3.

amplifier et développer des mesures efficaces de réduction de la demande afin de faire face à des problèmes tels que la polytoxicomanie, y compris la consommation combinée de substances licites et illicites, l'usage abusif de médicaments délivrés sur ordonnance et la consommation de nouvelles substances psychoactives;

| 19.4. | investir dans des mesures efficaces de réduction des risques et des dommages et poursuivre la recherche sur ce type de mesures, destinées à réduire sensiblement le nombre de morts et de maladies infectieuses à diffusion hématogène liées directement ou indirectement à la drogue, associées à la consommation de drogue, mais pas exclusivement, au VIH et au virus de l'hépatite, ainsi qu'aux maladies sexuellement transmissibles et à la tuberculose; |
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19.4.

investir dans des mesures efficaces de réduction des risques et des dommages et poursuivre la recherche sur ce type de mesures, destinées à réduire sensiblement le nombre de morts et de maladies infectieuses à diffusion hématogène liées directement ou indirectement à la drogue, associées à la consommation de drogue, mais pas exclusivement, au VIH et au virus de l'hépatite, ainsi qu'aux maladies sexuellement transmissibles et à la tuberculose;

| 19.5. | étendre la disponibilité, l'accessibilité et la couverture d'un traitement efficace et diversifié de la toxicomanie, dans toute l'UE, pour les consommateurs de drogues problématiques et dépendants, y compris les consommateurs de produits non opiacés, afin que tous ceux qui le souhaitent puissent bénéficier d'un traitement en fonction des besoins; |
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19.5.

étendre la disponibilité, l'accessibilité et la couverture d'un traitement efficace et diversifié de la toxicomanie, dans toute l'UE, pour les consommateurs de drogues problématiques et dépendants, y compris les consommateurs de produits non opiacés, afin que tous ceux qui le souhaitent puissent bénéficier d'un traitement en fonction des besoins;

| 19.6. | accélérer la mise au point et accroître la disponibilité et la portée des mesures de réduction de la demande en milieu carcéral, selon les besoins, sur la base d'une évaluation appropriée de la situation sanitaire et des besoins des prisonniers, dans le but d'arriver à une qualité de soins équivalente à celle fournie à l'ensemble de la population, conformément au droit à la protection de la santé et au droit à la dignité humaine consacrés par la Convention européenne des droites de l'homme et la Charte des droits fondamentaux de l'UE. Il convient de veiller à la continuité des soins à tous les stades de la justice pénale et après la remise en liberté; |
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19.6.

accélérer la mise au point et accroître la disponibilité et la portée des mesures de réduction de la demande en milieu carcéral, selon les besoins, sur la base d'une évaluation appropriée de la situation sanitaire et des besoins des prisonniers, dans le but d'arriver à une qualité de soins équivalente à celle fournie à l'ensemble de la population, conformément au droit à la protection de la santé et au droit à la dignité humaine consacrés par la Convention européenne des droites de l'homme et la Charte des droits fondamentaux de l'UE. Il convient de veiller à la continuité des soins à tous les stades de la justice pénale et après la remise en liberté;

| 19.7. | mettre au point et développer des modèles de soins intégrés, couvrant les besoins liés aux problèmes de santé mentale et/ou physique, la réhabilitation et l'aide sociale afin d'améliorer la situation sanitaire et sociale, la réinsertion sociale et la guérison des consommateurs de drogue problématiques et dépendants, y compris ceux qui souffrent de comorbidité; |
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19.7.

mettre au point et développer des modèles de soins intégrés, couvrant les besoins liés aux problèmes de santé mentale et/ou physique, la réhabilitation et l'aide sociale afin d'améliorer la situation sanitaire et sociale, la réinsertion sociale et la guérison des consommateurs de drogue problématiques et dépendants, y compris ceux qui souffrent de comorbidité;

| 19.8. | élaborer des mesures efficaces et différenciées de réduction de la demande de drogue, dans le but de réduire la consommation de drogue et/ou de retarder la première consommation de drogue, qui soient adaptées aux besoins de groupes spécifiques, aux modes de consommation de la drogue et aux différentes situations, une attention particulière devant être accordée aux groupes vulnérables et marginalisés; |
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19.8.

élaborer des mesures efficaces et différenciées de réduction de la demande de drogue, dans le but de réduire la consommation de drogue et/ou de retarder la première consommation de drogue, qui soient adaptées aux besoins de groupes spécifiques, aux modes de consommation de la drogue et aux différentes situations, une attention particulière devant être accordée aux groupes vulnérables et marginalisés;

| 19.9. | prévenir, par la mise en œuvre d'approches communes coordonnées et efficaces, les épidémies locales et régionales de consommation de drogue, qui peuvent constituer une menace pour la santé publique dans l'UE; |
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19.9.

prévenir, par la mise en œuvre d'approches communes coordonnées et efficaces, les épidémies locales et régionales de consommation de drogue, qui peuvent constituer une menace pour la santé publique dans l'UE;

| 19.10. | il est nécessaire que les priorités en matière de réduction de la demande de drogue prennent en compte les caractéristiques, les besoins et les enjeux particuliers du phénomène de la drogue au niveau national et au niveau de l'UE. Il est impératif que des ressources suffisantes soient mobilisées à cet effet au niveau local, national et de l'UE. |
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19.10.

il est nécessaire que les priorités en matière de réduction de la demande de drogue prennent en compte les caractéristiques, les besoins et les enjeux particuliers du phénomène de la drogue au niveau national et au niveau de l'UE. Il est impératif que des ressources suffisantes soient mobilisées à cet effet au niveau local, national et de l'UE.

III.   Domaine d'action: la réduction de l'offre de drogue

| 20. | La réduction de l'offre de drogue comprend des mesures visant à prévenir, à dissuader et à perturber la criminalité liée à la drogue, en particulier la criminalité organisée, grâce à la coopération en matière judiciaire et répressive, à l'interdiction, à la confiscation des avoirs criminels, à des enquêtes et à la gestion des frontières. |
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20.

La réduction de l'offre de drogue comprend des mesures visant à prévenir, à dissuader et à perturber la criminalité liée à la drogue, en particulier la criminalité organisée, grâce à la coopération en matière judiciaire et répressive, à l'interdiction, à la confiscation des avoirs criminels, à des enquêtes et à la gestion des frontières.

| 21. | Dans le domaine de la réduction de l'offre de drogue, la stratégie antidrogue de l'UE pour les années 2013 à 2020 a pour objectif de contribuer à une réduction mesurable de la disponibilité des drogues illicites, par la perturbation du trafic des drogues illicites, le démantèlement des groupes relevant de la criminalité organisée qui sont impliqués dans la production et le trafic de drogue, le recours efficace à la justice pénale, une répression efficace reposant sur le renseignement et l'échange accru de renseignements. Au niveau de l'UE, l'accent sera mis sur la lutte contre la criminalité liée à la drogue organisée, transnationale et à grande échelle. |
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21.

Dans le domaine de la réduction de l'offre de drogue, la stratégie antidrogue de l'UE pour les années 2013 à 2020 a pour objectif de contribuer à une réduction mesurable de la disponibilité des drogues illicites, par la perturbation du trafic des drogues illicites, le démantèlement des groupes relevant de la criminalité organisée qui sont impliqués dans la production et le trafic de drogue, le recours efficace à la justice pénale, une répression efficace reposant sur le renseignement et l'échange accru de renseignements. Au niveau de l'UE, l'accent sera mis sur la lutte contre la criminalité liée à la drogue organisée, transnationale et à grande échelle.

| 22. | En matière de réduction de l'offre de drogue, les priorités suivantes sont établies (sans ordre de priorité):






  22.1. | renforcer la coopération et la coordination entre les services répressifs au niveau stratégique et opérationnel. Il convient, mais pas exclusivement, d'améliorer les échanges transnationaux en temps réel d'informations (et de renseignements), de bonnes pratiques et de connaissances, et de mener des opérations et des enquêtes communes. Il faut reconnaître l'importance que revêt à cet égard la coopération avec les pays tiers dans la lutte contre la criminalité organisée liée à la drogue opérant à destination et à l'intérieur de l'UE; |
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22.

En matière de réduction de l'offre de drogue, les priorités suivantes sont établies (sans ordre de priorité):

22.1.

renforcer la coopération et la coordination entre les services répressifs au niveau stratégique et opérationnel. Il convient, mais pas exclusivement, d'améliorer les échanges transnationaux en temps réel d'informations (et de renseignements), de bonnes pratiques et de connaissances, et de mener des opérations et des enquêtes communes. Il faut reconnaître l'importance que revêt à cet égard la coopération avec les pays tiers dans la lutte contre la criminalité organisée liée à la drogue opérant à destination et à l'intérieur de l'UE;

| 22.2. | réduire au sein de l'UE et au-delà de ses frontières la production, la contrebande, le trafic, la distribution et la vente de drogues illicites et juguler les facteurs de facilitation de ces activités, et limiter le détournement des précurseurs et pré-précurseurs de drogue ainsi que d'autres substances chimiques essentielles utilisées dans la fabrication illicite de drogues; |
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22.2.

réduire au sein de l'UE et au-delà de ses frontières la production, la contrebande, le trafic, la distribution et la vente de drogues illicites et juguler les facteurs de facilitation de ces activités, et limiter le détournement des précurseurs et pré-précurseurs de drogue ainsi que d'autres substances chimiques essentielles utilisées dans la fabrication illicite de drogues;

| 22.3. | réagir efficacement face à l'évolution des tendances, telles que le détournement de certaines substances chimiques employées pour couper les drogues illicites et l'offre de drogue par le recours aux nouvelles technologies; |
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22.3.

réagir efficacement face à l'évolution des tendances, telles que le détournement de certaines substances chimiques employées pour couper les drogues illicites et l'offre de drogue par le recours aux nouvelles technologies;

| 22.4. | il faut accorder une attention particulière aux nouvelles technologies de communication qui jouent un rôle important dans la facilitation de la production, de la commercialisation, du trafic et de la distribution de drogues (y compris les nouvelles substances psychoactives contrôlées); |
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22.4.

il faut accorder une attention particulière aux nouvelles technologies de communication qui jouent un rôle important dans la facilitation de la production, de la commercialisation, du trafic et de la distribution de drogues (y compris les nouvelles substances psychoactives contrôlées);

| 22.5. | les États membres doivent continuer de coopérer et de coordonner — en fonction des besoins — leurs actions au niveau de l'UE, avec les organes et services compétents au niveau de l'UE et au niveau international, tels que Europol, Eurojust et l'OEDT, et exploiter pleinement les méthodes et instruments existants dans le domaine de la coopération en matière judiciaire et répressive, comme les activités de police fondées sur le renseignement, l'établissement des profils des drogues, les équipes communes d'enquête, les opérations douanières et policières conjointes et les initiatives pertinentes telles que les projets Empact et les plateformes des agents de liaison, et en recourant aux plateformes régionales; |
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22.5.

les États membres doivent continuer de coopérer et de coordonner — en fonction des besoins — leurs actions au niveau de l'UE, avec les organes et services compétents au niveau de l'UE et au niveau international, tels que Europol, Eurojust et l'OEDT, et exploiter pleinement les méthodes et instruments existants dans le domaine de la coopération en matière judiciaire et répressive, comme les activités de police fondées sur le renseignement, l'établissement des profils des drogues, les équipes communes d'enquête, les opérations douanières et policières conjointes et les initiatives pertinentes telles que les projets Empact et les plateformes des agents de liaison, et en recourant aux plateformes régionales;

| 22.6. | au niveau de l'UE, l'accent doit être mis sur la répression fondée sur le renseignement et destinée à cibler la production et le trafic de drogues à grande échelle. Il convient de renforcer encore la coordination et la coopération entre les services répressifs, dans et entre les États membres, ainsi qu'avec Europol; |
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22.6.

au niveau de l'UE, l'accent doit être mis sur la répression fondée sur le renseignement et destinée à cibler la production et le trafic de drogues à grande échelle. Il convient de renforcer encore la coordination et la coopération entre les services répressifs, dans et entre les États membres, ainsi qu'avec Europol;

| 22.7. | si nécessaire, lorsque ces tâches ne sont pas lancées ou exécutées par l'intermédiaire d'Europol, des initiatives ou des plateformes ad hoc de collaboration régionale peuvent être mises sur pied au sein de l'UE, afin de lutter contre les nouvelles menaces découlant des changements d'itinéraires pour le trafic de drogue et des nouvelles plaques tournantes mises en place par la criminalité organisée. À cet effet, il y aura lieu d'agir par des opérations concertées. Il est nécessaire que ces actions soient compatibles avec les dispositifs légaux et opérationnels existant au niveau de l'UE et les complètent; elles doivent également être basées sur des évaluations et une analyse de la menace. Ces structures de coopération, qui devraient être souples, peuvent avoir une durée de vie limitée en fonction de l'évolution future de la menace particulière contre laquelle elles luttent et devraient fonctionner en étroite coopération avec toutes les agences et plateformes compétentes de l'UE, en particulier Europol; |
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22.7.

si nécessaire, lorsque ces tâches ne sont pas lancées ou exécutées par l'intermédiaire d'Europol, des initiatives ou des plateformes ad hoc de collaboration régionale peuvent être mises sur pied au sein de l'UE, afin de lutter contre les nouvelles menaces découlant des changements d'itinéraires pour le trafic de drogue et des nouvelles plaques tournantes mises en place par la criminalité organisée. À cet effet, il y aura lieu d'agir par des opérations concertées. Il est nécessaire que ces actions soient compatibles avec les dispositifs légaux et opérationnels existant au niveau de l'UE et les complètent; elles doivent également être basées sur des évaluations et une analyse de la menace. Ces structures de coopération, qui devraient être souples, peuvent avoir une durée de vie limitée en fonction de l'évolution future de la menace particulière contre laquelle elles luttent et devraient fonctionner en étroite coopération avec toutes les agences et plateformes compétentes de l'UE, en particulier Europol;

| 22.8. | renforcer, lorsque cela est jugé nécessaire, la coopération en matière judiciaire et répressive mise en place au sein de l'UE pour lutter contre la drogue et amplifier le recours aux pratiques existantes en élaborant des mécanismes de réaction plus rapides et plus précis. Favoriser les actions de coopération en matière judiciaire et répressive et l'échange d'informations et de renseignements; |
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22.8.

renforcer, lorsque cela est jugé nécessaire, la coopération en matière judiciaire et répressive mise en place au sein de l'UE pour lutter contre la drogue et amplifier le recours aux pratiques existantes en élaborant des mécanismes de réaction plus rapides et plus précis. Favoriser les actions de coopération en matière judiciaire et répressive et l'échange d'informations et de renseignements;

| 22.9. | renforcer de manière ciblée, dans la mesure où cela est jugé nécessaire, le cadre législatif de l'Union européenne, afin d'améliorer la réaction de l'UE face aux nouvelles tendances, faire en sorte que les efforts de collaboration se complètent mutuellement en vue de démanteler les groupes relevant de la criminalité organisée transnationale, confisquer le produit de la criminalité liée à la drogue en utilisant pleinement le réseau des bureaux de recouvrement des avoirs de l'UE et pouvoir ainsi combattre de manière plus efficace le trafic de drogues. On pourrait réfléchir au développement des instruments répressifs en la matière; |
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22.9.

renforcer de manière ciblée, dans la mesure où cela est jugé nécessaire, le cadre législatif de l'Union européenne, afin d'améliorer la réaction de l'UE face aux nouvelles tendances, faire en sorte que les efforts de collaboration se complètent mutuellement en vue de démanteler les groupes relevant de la criminalité organisée transnationale, confisquer le produit de la criminalité liée à la drogue en utilisant pleinement le réseau des bureaux de recouvrement des avoirs de l'UE et pouvoir ainsi combattre de manière plus efficace le trafic de drogues. On pourrait réfléchir au développement des instruments répressifs en la matière;

| 22.10. | l'UE doit s'employer à mettre en place des politiques plus efficaces dans le domaine de la réduction de l'offre de drogue, en renforçant l'évaluation et l'analyse des politiques afin de mieux comprendre les marchés de la drogue et la criminalité liée à la drogue et d'accroître l'efficacité des réponses apportées dans le domaine répressif pour lutter contre la drogue; |
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22.10.

l'UE doit s'employer à mettre en place des politiques plus efficaces dans le domaine de la réduction de l'offre de drogue, en renforçant l'évaluation et l'analyse des politiques afin de mieux comprendre les marchés de la drogue et la criminalité liée à la drogue et d'accroître l'efficacité des réponses apportées dans le domaine répressif pour lutter contre la drogue;

| 22.11. | afin de prévenir la criminalité, d'éviter la récidive et de renforcer l'efficacité de la justice pénale tout en veillant à la proportionnalité, l'UE doit encourager, au besoin, l'emploi, le suivi et la mise en œuvre effective de politiques et de programmes de lutte contre la drogue comprenant des mesures d'orientation des personnes arrêtées vers des services de traitement et des services connexes et des solutions appropriées de remplacement des sanctions coercitives (telles que l'éducation, le traitement, la réhabilitation, la postcure et la réinsertion sociale) pour les délinquants toxicomanes. |
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22.11.

afin de prévenir la criminalité, d'éviter la récidive et de renforcer l'efficacité de la justice pénale tout en veillant à la proportionnalité, l'UE doit encourager, au besoin, l'emploi, le suivi et la mise en œuvre effective de politiques et de programmes de lutte contre la drogue comprenant des mesures d'orientation des personnes arrêtées vers des services de traitement et des services connexes et des solutions appropriées de remplacement des sanctions coercitives (telles que l'éducation, le traitement, la réhabilitation, la postcure et la réinsertion sociale) pour les délinquants toxicomanes.

IV.   Thème transversal: la coordination

| 23. | Dans le cadre de la politique de l'UE en matière de drogue, l'objectif de la coordination est double: il faut, d'une part, assurer des synergies, une communication et un échange efficace d'informations et d'avis afin de contribuer aux objectifs politiques et, d'autre part, encourager parallèlement un discours politique fort et favoriser une analyse des évolutions et des enjeux dans le domaine de la drogue, au niveau de l'UE et au niveau international.
  La coordination est indispensable dans et entre les institutions de l'UE, les États membres, les autres organismes européens compétents et les organisations de la société civile, d'une part, et entre l'UE, les organismes internationaux et les pays tiers, d'autre part. |
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23.

Dans le cadre de la politique de l'UE en matière de drogue, l'objectif de la coordination est double: il faut, d'une part, assurer des synergies, une communication et un échange efficace d'informations et d'avis afin de contribuer aux objectifs politiques et, d'autre part, encourager parallèlement un discours politique fort et favoriser une analyse des évolutions et des enjeux dans le domaine de la drogue, au niveau de l'UE et au niveau international.

La coordination est indispensable dans et entre les institutions de l'UE, les États membres, les autres organismes européens compétents et les organisations de la société civile, d'une part, et entre l'UE, les organismes internationaux et les pays tiers, d'autre part.

| 24. | En matière de coordination, les priorités suivantes sont établies (sans ordre de priorité):






  24.1. | veiller aux synergies, à la cohérence et au respect de pratiques de travail efficaces parmi les États membres, les institutions de l'UE et les organismes concernés et dans le cadre des initiatives pertinentes, sur la base du principe de coopération loyale (3), en évitant les doubles emplois, en prenant des mesures pour que l'échange d'informations soit performant, en utilisant les ressources de manière efficace et en garantissant la continuité de l'action d'une présidence à l'autre; |
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24.

En matière de coordination, les priorités suivantes sont établies (sans ordre de priorité):

24.1.

veiller aux synergies, à la cohérence et au respect de pratiques de travail efficaces parmi les États membres, les institutions de l'UE et les organismes concernés et dans le cadre des initiatives pertinentes, sur la base du principe de coopération loyale (3), en évitant les doubles emplois, en prenant des mesures pour que l'échange d'informations soit performant, en utilisant les ressources de manière efficace et en garantissant la continuité de l'action d'une présidence à l'autre;

| 24.2. | sachant que le GHD est, au sein du Conseil, la principale instance de coordination dans le domaine de la lutte contre la drogue, ses efforts de coordination doivent s'intensifier encore afin de prendre en compte les travaux des différentes instances qui s'occupent aussi accessoirement des questions de drogue, telles que le comité permanent de coopération opérationnelle en matière de sécurité intérieure (COSI) et le groupe «Santé publique». En outre, une approche équilibrée du problème de la drogue, ciblant avec une égale détermination tant la demande que l'offre de drogue, nécessite une coopération étroite, une interaction et un échange d'informations avec les autres instances préparatoires compétentes du Conseil, notamment dans le domaine de l'action extérieure, et avec d'autres initiatives pertinentes de l'UE en matière judiciaire et pénale et dans les domaines de la répression, de la santé publique et des affaires sociales; |
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24.2.

sachant que le GHD est, au sein du Conseil, la principale instance de coordination dans le domaine de la lutte contre la drogue, ses efforts de coordination doivent s'intensifier encore afin de prendre en compte les travaux des différentes instances qui s'occupent aussi accessoirement des questions de drogue, telles que le comité permanent de coopération opérationnelle en matière de sécurité intérieure (COSI) et le groupe «Santé publique». En outre, une approche équilibrée du problème de la drogue, ciblant avec une égale détermination tant la demande que l'offre de drogue, nécessite une coopération étroite, une interaction et un échange d'informations avec les autres instances préparatoires compétentes du Conseil, notamment dans le domaine de l'action extérieure, et avec d'autres initiatives pertinentes de l'UE en matière judiciaire et pénale et dans les domaines de la répression, de la santé publique et des affaires sociales;

| 24.3. | faire en sorte que l'UE et les États membres développent encore et appliquent des méthodes de travail et des bonnes pratiques propices à une coopération pluridisciplinaire afin d'appuyer la réalisation des objectifs de la stratégie et veiller à ce que ces objectifs soient promus au niveau national; |
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24.3.

faire en sorte que l'UE et les États membres développent encore et appliquent des méthodes de travail et des bonnes pratiques propices à une coopération pluridisciplinaire afin d'appuyer la réalisation des objectifs de la stratégie et veiller à ce que ces objectifs soient promus au niveau national;

| 24.4. | donner l'occasion, sous chaque présidence, d'étudier, de suivre et d'évaluer les questions de coordination, la coopération, les nouvelles tendances, les interventions efficaces et les autres évolutions politiques apportant une valeur ajoutée à la stratégie antidrogue de l'UE, par exemple au cours des réunions des coordinateurs «drogues» nationaux; |
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24.4.

donner l'occasion, sous chaque présidence, d'étudier, de suivre et d'évaluer les questions de coordination, la coopération, les nouvelles tendances, les interventions efficaces et les autres évolutions politiques apportant une valeur ajoutée à la stratégie antidrogue de l'UE, par exemple au cours des réunions des coordinateurs «drogues» nationaux;

| 24.5. | promouvoir et encourager la participation et l'association actives et significatives de la société civile, y compris des organisations non gouvernementales, ainsi que des jeunes, des consommateurs de drogue et des clients de services liés à la drogue, à l'élaboration et à la mise en œuvre des politiques de lutte contre la drogue, au niveau national, au niveau de l'UE et au niveau international; assurer aussi la participation du Forum de la société civile sur la drogue au niveau de l'UE et au niveau international; |
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24.5.

promouvoir et encourager la participation et l'association actives et significatives de la société civile, y compris des organisations non gouvernementales, ainsi que des jeunes, des consommateurs de drogue et des clients de services liés à la drogue, à l'élaboration et à la mise en œuvre des politiques de lutte contre la drogue, au niveau national, au niveau de l'UE et au niveau international; assurer aussi la participation du Forum de la société civile sur la drogue au niveau de l'UE et au niveau international;

| 24.6. | veiller à ce que l'UE s'exprime d'une seule voix et avec force dans les espaces de discussion internationaux tels que la Commission des stupéfiants et dans le cadre des dialogues menés avec les pays tiers, en préconisant le recours à l'approche adoptée par l'UE en matière de drogue, qui est intégrée, équilibrée et repose sur des données factuelles. Dans ce contexte, les délégations de l'UE peuvent jouer un rôle utile pour promouvoir cette approche et faciliter un discours cohérent sur la politique en matière de drogue. |
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24.6.

veiller à ce que l'UE s'exprime d'une seule voix et avec force dans les espaces de discussion internationaux tels que la Commission des stupéfiants et dans le cadre des dialogues menés avec les pays tiers, en préconisant le recours à l'approche adoptée par l'UE en matière de drogue, qui est intégrée, équilibrée et repose sur des données factuelles. Dans ce contexte, les délégations de l'UE peuvent jouer un rôle utile pour promouvoir cette approche et faciliter un discours cohérent sur la politique en matière de drogue.

V.   Thème transversal: la coopération internationale

| 25. | La coopération internationale est un domaine clé, où l'UE apporte une valeur ajoutée aux efforts des États membres en coordonnant les politiques de lutte contre la drogue et en s'attaquant aux défis à relever en la matière. Dans le domaine de la drogue, les relations extérieures de l'UE se fondent sur les principes de la responsabilité partagée et du multilatéralisme, une approche intégrée et équilibrée reposant sur des données factuelles, l'intégration des politiques de lutte contre la drogue dans les politiques de développement, et sur le respect des droits de l'homme, de la dignité humaine et des conventions internationales. |
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25.

La coopération internationale est un domaine clé, où l'UE apporte une valeur ajoutée aux efforts des États membres en coordonnant les politiques de lutte contre la drogue et en s'attaquant aux défis à relever en la matière. Dans le domaine de la drogue, les relations extérieures de l'UE se fondent sur les principes de la responsabilité partagée et du multilatéralisme, une approche intégrée et équilibrée reposant sur des données factuelles, l'intégration des politiques de lutte contre la drogue dans les politiques de développement, et sur le respect des droits de l'homme, de la dignité humaine et des conventions internationales.

| 26. | En matière de coopération internationale, la stratégie antidrogue de l'UE pour la période 2013-2020 a pour objectif de renforcer encore le dialogue et la coopération entre l'UE, les pays tiers et les organisations internationales sur les questions de drogue de manière globale et équilibrée. |
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26.

En matière de coopération internationale, la stratégie antidrogue de l'UE pour la période 2013-2020 a pour objectif de renforcer encore le dialogue et la coopération entre l'UE, les pays tiers et les organisations internationales sur les questions de drogue de manière globale et équilibrée.

| 27. | La stratégie antidrogue de l'UE fait partie d'une approche globale qui permet à l'Union de s'exprimer d'une seule voix sur la scène internationale et avec les pays partenaires. L'UE restera attachée à la coopération et aux débats au niveau international concernant les principes fondamentaux de la politique en matière de lutte contre la drogue. Elle partagera activement les résultats obtenus grâce à l'approche qu'elle a adoptée dans ce domaine et qui recherche un juste équilibre entre réduction de la demande et réduction de l'offre, est fondée sur des données scientifiques et sur le renseignement, et est respectueuse des droits de l'homme.
  Pour ce faire, il faut que les politiques et les actions au niveau de l'UE soient cohérentes, notamment la coopération extérieure concernant la réduction de la demande de drogue, y compris les risques et les dommages, la réduction de l'offre, le développement de substitution, l'échange et le transfert de connaissances ainsi que la participation des acteurs tant étatiques que non étatiques. |
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27.

La stratégie antidrogue de l'UE fait partie d'une approche globale qui permet à l'Union de s'exprimer d'une seule voix sur la scène internationale et avec les pays partenaires. L'UE restera attachée à la coopération et aux débats au niveau international concernant les principes fondamentaux de la politique en matière de lutte contre la drogue. Elle partagera activement les résultats obtenus grâce à l'approche qu'elle a adoptée dans ce domaine et qui recherche un juste équilibre entre réduction de la demande et réduction de l'offre, est fondée sur des données scientifiques et sur le renseignement, et est respectueuse des droits de l'homme.

Pour ce faire, il faut que les politiques et les actions au niveau de l'UE soient cohérentes, notamment la coopération extérieure concernant la réduction de la demande de drogue, y compris les risques et les dommages, la réduction de l'offre, le développement de substitution, l'échange et le transfert de connaissances ainsi que la participation des acteurs tant étatiques que non étatiques.

| 28. | L'UE et ses États membres devraient veiller à intégrer la stratégie antidrogue de l'UE et les objectifs qu'elle poursuit dans le cadre général de la politique étrangère de l'Union, en tant qu'élément d'une approche globale faisant pleinement usage, d'une manière cohérente et coordonnée, de tout l'éventail de politiques et d'instruments diplomatiques, politiques et financiers dont dispose l'UE. La Haute Représentante, avec l'appui du SEAE, devrait faciliter ce processus. |
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28.

L'UE et ses États membres devraient veiller à intégrer la stratégie antidrogue de l'UE et les objectifs qu'elle poursuit dans le cadre général de la politique étrangère de l'Union, en tant qu'élément d'une approche globale faisant pleinement usage, d'une manière cohérente et coordonnée, de tout l'éventail de politiques et d'instruments diplomatiques, politiques et financiers dont dispose l'UE. La Haute Représentante, avec l'appui du SEAE, devrait faciliter ce processus.

| 29. | L'approche de l'UE prévoyant une action extérieure dans le domaine de la lutte contre la drogue a pour objectif de continuer à renforcer et à soutenir les efforts déployés par les pays tiers pour répondre aux problèmes que pose la drogue en termes de santé, de sécurité et de sûreté publique. Pour ce faire, il convient de mettre en œuvre des initiatives définies dans la présente stratégie et les plans d'action ultérieurs, concernant notamment le développement de substitution, la réduction de la demande et de l'offre de drogue, la promotion et la protection des droits de l'homme, sans oublier les initiatives régionales. Vu les effets de la production et du trafic de drogue sur la stabilité interne et sur la sécurité dans les pays d'origine et de transit, les actions cibleront en outre la corruption, le blanchiment d'argent et les produits de la criminalité liée à la drogue. |
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29.

L'approche de l'UE prévoyant une action extérieure dans le domaine de la lutte contre la drogue a pour objectif de continuer à renforcer et à soutenir les efforts déployés par les pays tiers pour répondre aux problèmes que pose la drogue en termes de santé, de sécurité et de sûreté publique. Pour ce faire, il convient de mettre en œuvre des initiatives définies dans la présente stratégie et les plans d'action ultérieurs, concernant notamment le développement de substitution, la réduction de la demande et de l'offre de drogue, la promotion et la protection des droits de l'homme, sans oublier les initiatives régionales. Vu les effets de la production et du trafic de drogue sur la stabilité interne et sur la sécurité dans les pays d'origine et de transit, les actions cibleront en outre la corruption, le blanchiment d'argent et les produits de la criminalité liée à la drogue.

| 30. | En matière de coopération internationale, les priorités suivantes sont établies (sans ordre de priorité):






  30.1. | améliorer la cohérence entre les aspects intérieurs et extérieurs des politiques de l'UE en matière de lutte contre la drogue et les mesures à l'égard des pays tiers dans ce domaine; |
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30.

En matière de coopération internationale, les priorités suivantes sont établies (sans ordre de priorité):

30.1.

améliorer la cohérence entre les aspects intérieurs et extérieurs des politiques de l'UE en matière de lutte contre la drogue et les mesures à l'égard des pays tiers dans ce domaine;

| 30.2. | améliorer la participation et la coordination de l'UE dans le cadre du discours international sur la politique de lutte contre la drogue, tant pour ce qui est des négociations avec les organisations et structures internationales — par exemple les Nations unies, le G8 et le Conseil de l'Europe — que des relations avec les pays tiers, en arrêtant des positions communes de l'UE, et veiller à ce que l'UE joue véritablement un rôle dans le processus politique des Nations unies en matière de lutte contre la drogue; |
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30.2.

améliorer la participation et la coordination de l'UE dans le cadre du discours international sur la politique de lutte contre la drogue, tant pour ce qui est des négociations avec les organisations et structures internationales — par exemple les Nations unies, le G8 et le Conseil de l'Europe — que des relations avec les pays tiers, en arrêtant des positions communes de l'UE, et veiller à ce que l'UE joue véritablement un rôle dans le processus politique des Nations unies en matière de lutte contre la drogue;

| 30.3. | veiller à ce que la coopération internationale dans le domaine de la drogue s'inscrive dans les relations politiques globales et dans les accords-cadres conclus entre l'UE et ses partenaires, au niveau national et/ou régional. Cette coopération devrait refléter l'approche intégrée et équilibrée reposant sur des données factuelles qu'a adoptée l'UE, et porter sur: le dialogue politique, la coordination en matière de drogue, la réduction de la demande (et la réduction des risques et des dommages), la réduction de l'offre, en passant par le développement de substitution et la répression, l'intégration des politiques en matière de drogue dans le programme plus large de la coopération au développement, l'information, la recherche, le suivi et l'évaluation; |
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30.3.

veiller à ce que la coopération internationale dans le domaine de la drogue s'inscrive dans les relations politiques globales et dans les accords-cadres conclus entre l'UE et ses partenaires, au niveau national et/ou régional. Cette coopération devrait refléter l'approche intégrée et équilibrée reposant sur des données factuelles qu'a adoptée l'UE, et porter sur: le dialogue politique, la coordination en matière de drogue, la réduction de la demande (et la réduction des risques et des dommages), la réduction de l'offre, en passant par le développement de substitution et la répression, l'intégration des politiques en matière de drogue dans le programme plus large de la coopération au développement, l'information, la recherche, le suivi et l'évaluation;

| 30.4. | veiller à ce que les mesures et actions internationales de l'UE dans les pays tiers et les régions du monde prioritaires soient globales, et qu'elles tiennent compte de toutes les dimensions du phénomène de la drogue, et encourager le développement, la stabilité et la sécurité de ces pays et régions grâce à des partenariats renforcés; |
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30.4.

veiller à ce que les mesures et actions internationales de l'UE dans les pays tiers et les régions du monde prioritaires soient globales, et qu'elles tiennent compte de toutes les dimensions du phénomène de la drogue, et encourager le développement, la stabilité et la sécurité de ces pays et régions grâce à des partenariats renforcés;

| 30.5. | veiller à ce que l'action internationale de l'UE en matière de lutte contre la drogue soit fondée sur des données factuelles et qu'elle prévoie un processus de suivi de la situation et des progrès accomplis s'appuyant sur les différents outils d'information de la Commission, du SEAE, y compris des délégations de l'UE, des États membres, de l'OEDT, d'Europol, d'Eurojust, ainsi que du Centre européen de prévention et de contrôle des maladies en étroite coopération avec l'ONUDC; |
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30.5.

veiller à ce que l'action internationale de l'UE en matière de lutte contre la drogue soit fondée sur des données factuelles et qu'elle prévoie un processus de suivi de la situation et des progrès accomplis s'appuyant sur les différents outils d'information de la Commission, du SEAE, y compris des délégations de l'UE, des États membres, de l'OEDT, d'Europol, d'Eurojust, ainsi que du Centre européen de prévention et de contrôle des maladies en étroite coopération avec l'ONUDC;

| 30.6. | veiller à ce que le soutien apporté aux pays candidats et candidats potentiels, et aux pays participant à la politique européenne de voisinage, se concentre sur le renforcement des capacités en matière de réduction de l'offre et de la demande de drogues et sur des politiques de lutte contre la drogue équilibrées, efficaces et reposant sur des données factuelles, grâce à une coopération renforcée comprenant le partage des bonnes pratiques de l'UE et une participation, le cas échéant, dans le cadre des agences de l'UE, telles que l'OEDT, Europol et Eurostar; |
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30.6.

veiller à ce que le soutien apporté aux pays candidats et candidats potentiels, et aux pays participant à la politique européenne de voisinage, se concentre sur le renforcement des capacités en matière de réduction de l'offre et de la demande de drogues et sur des politiques de lutte contre la drogue équilibrées, efficaces et reposant sur des données factuelles, grâce à une coopération renforcée comprenant le partage des bonnes pratiques de l'UE et une participation, le cas échéant, dans le cadre des agences de l'UE, telles que l'OEDT, Europol et Eurostar;

| 30.7. | garantir que le dialogue politique et le partage d'informations sur les stratégies, les initiatives et les objectifs pertinents s'inscrivent dans la durée grâce aux dialogues relatifs aux drogues menés avec les partenaires internationaux, au niveau tant régional que bilatéral. Les partenaires principaux seront désignés sur la base de la nature de leur coopération avec l'UE et de leur importance dans la lutte contre le phénomène mondial des drogues illicites, compte tenu de l'apparition de nouveaux partenaires en raison de l'évolution de la situation dans ce domaine. Il conviendrait d'assurer la complémentarité et la cohérence des dialogues politiques avec les autres structures de coopération extérieure et leurs effets; ils devraient, le cas échéant, offrir un forum pour examiner les priorités en matière de coopération et les progrès enregistrés sur les projets financés par l'UE; |
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30.7.

garantir que le dialogue politique et le partage d'informations sur les stratégies, les initiatives et les objectifs pertinents s'inscrivent dans la durée grâce aux dialogues relatifs aux drogues menés avec les partenaires internationaux, au niveau tant régional que bilatéral. Les partenaires principaux seront désignés sur la base de la nature de leur coopération avec l'UE et de leur importance dans la lutte contre le phénomène mondial des drogues illicites, compte tenu de l'apparition de nouveaux partenaires en raison de l'évolution de la situation dans ce domaine. Il conviendrait d'assurer la complémentarité et la cohérence des dialogues politiques avec les autres structures de coopération extérieure et leurs effets; ils devraient, le cas échéant, offrir un forum pour examiner les priorités en matière de coopération et les progrès enregistrés sur les projets financés par l'UE;

| 30.8. | garantir un niveau de financement et de compétence adéquat (assuré par l'UE et ses États membres), y compris en renforçant la coordination, le suivi et l'évaluation du soutien financier et technique, tout en s'efforçant de trouver des synergies, et en veillant à tout moment à répartir de manière équilibrée et transparente les efforts de coopération, les ressources, ainsi que le soutien sur les plans financier et technique, entre les mesures de réduction de la demande de drogue et celles de réduction de l'offre, dans l'esprit de l'approche adoptée par l'UE. L'UE devrait s'employer à faire en sorte que ses délégations disposent des compétences requises pour soutenir la mise en œuvre de mesures de lutte contre la drogue visant des pays tiers. L'examen à mi-parcours et l'évaluation finale de la présente stratégie antidrogue de l'UE devraient étudier l'effet des dépenses de l'UE dans les pays tiers, et la Commission et le SEAE devraient communiquer aux États membres, en tant que de besoin, des informations actualisées sur les priorités et les progrès en ce qui concerne ces dépenses; |
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30.8.

garantir un niveau de financement et de compétence adéquat (assuré par l'UE et ses États membres), y compris en renforçant la coordination, le suivi et l'évaluation du soutien financier et technique, tout en s'efforçant de trouver des synergies, et en veillant à tout moment à répartir de manière équilibrée et transparente les efforts de coopération, les ressources, ainsi que le soutien sur les plans financier et technique, entre les mesures de réduction de la demande de drogue et celles de réduction de l'offre, dans l'esprit de l'approche adoptée par l'UE. L'UE devrait s'employer à faire en sorte que ses délégations disposent des compétences requises pour soutenir la mise en œuvre de mesures de lutte contre la drogue visant des pays tiers. L'examen à mi-parcours et l'évaluation finale de la présente stratégie antidrogue de l'UE devraient étudier l'effet des dépenses de l'UE dans les pays tiers, et la Commission et le SEAE devraient communiquer aux États membres, en tant que de besoin, des informations actualisées sur les priorités et les progrès en ce qui concerne ces dépenses;

| 30.9. | lorsqu'ils fournissent un soutien financier et technique aux pays d'origine, l'UE et les États membres doivent veiller en particulier à ce que les programmes de développement de substitution:






  — | ne soient pas assortis de conditions, soient non discriminatoires, et s'ils prévoient l'éradication, qu'ils soient convenablement échelonnés, |
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30.9.

lorsqu'ils fournissent un soutien financier et technique aux pays d'origine, l'UE et les États membres doivent veiller en particulier à ce que les programmes de développement de substitution:

—

ne soient pas assortis de conditions, soient non discriminatoires, et s'ils prévoient l'éradication, qu'ils soient convenablement échelonnés,

| — | fixent, pour le développement rural, des objectifs et des indicateurs de réussite réalistes, pour permettre aux communautés visées d'y adhérer, et |
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—

fixent, pour le développement rural, des objectifs et des indicateurs de réussite réalistes, pour permettre aux communautés visées d'y adhérer, et

| — | soutiennent le développement local, sans perdre de vue les interactions avec des facteurs tels que la sécurité des personnes, la gouvernance, la violence, les droits de l'homme, le développement et la sécurité alimentaire; |
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—

soutiennent le développement local, sans perdre de vue les interactions avec des facteurs tels que la sécurité des personnes, la gouvernance, la violence, les droits de l'homme, le développement et la sécurité alimentaire;

| 30.10. | veiller à ce que la protection des droits de l'homme fasse partie intégrante aussi bien des dialogues politiques que de la mise en œuvre et de la réalisation des programmes et projets concernés dans le domaine de la drogue. |
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30.10.

veiller à ce que la protection des droits de l'homme fasse partie intégrante aussi bien des dialogues politiques que de la mise en œuvre et de la réalisation des programmes et projets concernés dans le domaine de la drogue.

VI.   Thème transversal: l'information, la recherche, le suivi et l'évaluation

| 31. | Pour ce qui est de l'information, de la recherche, du suivi et de l'évaluation, la stratégie antidrogue de l'UE pour la période 2013-2020 a pour objectif de contribuer à une meilleure compréhension du phénomène de la drogue sous toutes ses facettes et des effets des mesures adoptées, afin que des données factuelles fiables et complètes puissent étayer les politiques et les actions. Cette stratégie vise en outre à favoriser une meilleure diffusion des résultats du suivi, de la recherche et de l'évaluation au niveau de l'Union et au niveau national, afin de renforcer les synergies, de répartir les ressources financières de manière équilibrée et d'éviter les doubles emplois. Cet objectif peut être atteint grâce à une harmonisation des méthodes, à la création de réseaux et à une coopération plus étroite. |
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31.

Pour ce qui est de l'information, de la recherche, du suivi et de l'évaluation, la stratégie antidrogue de l'UE pour la période 2013-2020 a pour objectif de contribuer à une meilleure compréhension du phénomène de la drogue sous toutes ses facettes et des effets des mesures adoptées, afin que des données factuelles fiables et complètes puissent étayer les politiques et les actions. Cette stratégie vise en outre à favoriser une meilleure diffusion des résultats du suivi, de la recherche et de l'évaluation au niveau de l'Union et au niveau national, afin de renforcer les synergies, de répartir les ressources financières de manière équilibrée et d'éviter les doubles emplois. Cet objectif peut être atteint grâce à une harmonisation des méthodes, à la création de réseaux et à une coopération plus étroite.

| 32. | En matière d'information, de recherche, de suivi et d'évaluation, les priorités suivantes sont établies (sans ordre de priorité):






  32.1. | l'UE et ses États membres devraient continuer à investir dans les échanges d'information, la collecte et le suivi de données, la recherche et l'évaluation de la situation en matière de drogue et des réponses apportées au niveau national et à celui de l'Union. Tous les aspects pertinents du phénomène de la drogue, y compris la demande et l'offre de drogue, devraient être pris en considération. L'accent devrait être mis en particulier sur la poursuite et l'intensification de la collecte et de la communication d'informations en utilisant les indicateurs clés de l'OEDT relatifs à la réduction de la demande de drogue; |
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32.

En matière d'information, de recherche, de suivi et d'évaluation, les priorités suivantes sont établies (sans ordre de priorité):

32.1.

l'UE et ses États membres devraient continuer à investir dans les échanges d'information, la collecte et le suivi de données, la recherche et l'évaluation de la situation en matière de drogue et des réponses apportées au niveau national et à celui de l'Union. Tous les aspects pertinents du phénomène de la drogue, y compris la demande et l'offre de drogue, devraient être pris en considération. L'accent devrait être mis en particulier sur la poursuite et l'intensification de la collecte et de la communication d'informations en utilisant les indicateurs clés de l'OEDT relatifs à la réduction de la demande de drogue;

| 32.2. | dans le cadre de son mandat, l'OEDT devrait encore améliorer l'infrastructure des connaissances et continuer à jouer un rôle clé en tant que principal facilitateur, soutien et fournisseur en matière d'information, de recherche, de suivi et d'évaluation concernant les drogues illicites au sein de l'UE. Il devrait continuer à fournir une analyse globale, complète et en temps opportun de la situation européenne en matière de drogue et des réponses qui y sont apportées, et collaborer avec d'autres agences compétentes dans ce domaine, notamment, le cas échéant, le Centre européen de prévention et de contrôle des maladies (ECDC), l'Agence européenne des médicaments (EMA) et l'Organisation mondiale de la santé; |
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32.2.

dans le cadre de son mandat, l'OEDT devrait encore améliorer l'infrastructure des connaissances et continuer à jouer un rôle clé en tant que principal facilitateur, soutien et fournisseur en matière d'information, de recherche, de suivi et d'évaluation concernant les drogues illicites au sein de l'UE. Il devrait continuer à fournir une analyse globale, complète et en temps opportun de la situation européenne en matière de drogue et des réponses qui y sont apportées, et collaborer avec d'autres agences compétentes dans ce domaine, notamment, le cas échéant, le Centre européen de prévention et de contrôle des maladies (ECDC), l'Agence européenne des médicaments (EMA) et l'Organisation mondiale de la santé;

| 32.3. | Europol devrait poursuivre ses efforts en termes de collecte et d'analyse des informations dans le domaine de la criminalité organisée liée à la drogue, et les États membres devraient communiquer les informations pertinentes à l'office. Celui-ci devrait continuer à présenter régulièrement des rapports concernant l'évaluation de la menace (par exemple, SOCTA UE) que représente la criminalité organisée liée à la drogue au sein de l'UE; |
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32.3.

Europol devrait poursuivre ses efforts en termes de collecte et d'analyse des informations dans le domaine de la criminalité organisée liée à la drogue, et les États membres devraient communiquer les informations pertinentes à l'office. Celui-ci devrait continuer à présenter régulièrement des rapports concernant l'évaluation de la menace (par exemple, SOCTA UE) que représente la criminalité organisée liée à la drogue au sein de l'UE;

| 32.4. | les États membres, les institutions et les agences de l'UE devraient intensifier la collecte des informations et des données relatives à tous les aspects de l'offre de drogue, entre autres les marchés de la drogue, la criminalité liée à la drogue, et la réduction de l'offre de drogue, afin d'affiner l'analyse et de favoriser une prise de décision en toute connaissance de cause. Les États membres, la Commission, l'OEDT, Europol et, le cas échéant, d'autres agences de l'UE devraient coopérer pour améliorer la collecte de données et la mise au point d'indicateurs scientifiquement fiables et présentant de l'intérêt pour l'élaboration des politiques; |
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32.4.

les États membres, les institutions et les agences de l'UE devraient intensifier la collecte des informations et des données relatives à tous les aspects de l'offre de drogue, entre autres les marchés de la drogue, la criminalité liée à la drogue, et la réduction de l'offre de drogue, afin d'affiner l'analyse et de favoriser une prise de décision en toute connaissance de cause. Les États membres, la Commission, l'OEDT, Europol et, le cas échéant, d'autres agences de l'UE devraient coopérer pour améliorer la collecte de données et la mise au point d'indicateurs scientifiquement fiables et présentant de l'intérêt pour l'élaboration des politiques;

| 32.5. | les institutions et organes de l'UE ainsi que les États membres devraient améliorer la capacité de détecter et d'évaluer l'apparition de nouvelles substances psychoactives, les changements de comportement en termes de consommation de drogue, les poussées épidémiques, et l'émergence de nouvelles tendances qui présentent un risque pour la santé et la sûreté publique, et d'y réagir de manière rapide et efficace. Cet objectif peut être atteint, notamment, en renforçant la législation existante de l'UE et en améliorant l'échange d'informations, de renseignement, des connaissances et des bonnes pratiques; |
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32.5.

les institutions et organes de l'UE ainsi que les États membres devraient améliorer la capacité de détecter et d'évaluer l'apparition de nouvelles substances psychoactives, les changements de comportement en termes de consommation de drogue, les poussées épidémiques, et l'émergence de nouvelles tendances qui présentent un risque pour la santé et la sûreté publique, et d'y réagir de manière rapide et efficace. Cet objectif peut être atteint, notamment, en renforçant la législation existante de l'UE et en améliorant l'échange d'informations, de renseignement, des connaissances et des bonnes pratiques;

| 32.6. | les États membres et les institutions et agences de l'UE devraient promouvoir et soutenir la recherche, y compris la recherche appliquée, concernant les nouvelles substances psychoactives, et assurer la coopération et la coordination des réseaux au niveau national et au niveau de l'UE afin de mieux comprendre le phénomène. Il convient de développer le suivi dans ce domaine, en étroite coordination avec l'OEDT. En particulier, l'accent devrait être mis sur le développement de capacités médico-légales et toxicologiques ainsi que sur une meilleure disponibilité des informations épidémiologiques; |
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32.6.

les États membres et les institutions et agences de l'UE devraient promouvoir et soutenir la recherche, y compris la recherche appliquée, concernant les nouvelles substances psychoactives, et assurer la coopération et la coordination des réseaux au niveau national et au niveau de l'UE afin de mieux comprendre le phénomène. Il convient de développer le suivi dans ce domaine, en étroite coordination avec l'OEDT. En particulier, l'accent devrait être mis sur le développement de capacités médico-légales et toxicologiques ainsi que sur une meilleure disponibilité des informations épidémiologiques;

| 32.7. | les États membres devraient poursuivre leurs efforts visant à préserver les résultats obtenus au sein de l'UE en termes de suivi et d'échange d'informations, notamment via le réseau Reitox des points focaux nationaux, tout en favorisant le développement de la collecte et de l'analyse de données normalisées au niveau de l'UE dans les domaines de la demande et de l'offre de drogue; |
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32.7.

les États membres devraient poursuivre leurs efforts visant à préserver les résultats obtenus au sein de l'UE en termes de suivi et d'échange d'informations, notamment via le réseau Reitox des points focaux nationaux, tout en favorisant le développement de la collecte et de l'analyse de données normalisées au niveau de l'UE dans les domaines de la demande et de l'offre de drogue;

| 32.8. | assurer un financement adéquat pour la recherche dans le domaine de la drogue et pour des projets de développement au niveau de l'UE et au niveau national, en fonction des ressources financières, y compris par le biais des programmes financiers de l'UE pour la période 2014-2020. Les projets soutenus au niveau de l'UE devraient tenir compte des priorités définies par la stratégie et par ses plans d'action, et apporter une valeur ajoutée UE évidente, en veillant à la cohérence et la création de synergies, tout en évitant les doubles emplois entre les programmes et au sein des organes de l'UE; |
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32.8.

assurer un financement adéquat pour la recherche dans le domaine de la drogue et pour des projets de développement au niveau de l'UE et au niveau national, en fonction des ressources financières, y compris par le biais des programmes financiers de l'UE pour la période 2014-2020. Les projets soutenus au niveau de l'UE devraient tenir compte des priorités définies par la stratégie et par ses plans d'action, et apporter une valeur ajoutée UE évidente, en veillant à la cohérence et la création de synergies, tout en évitant les doubles emplois entre les programmes et au sein des organes de l'UE;

| 32.9. | les institutions et organes de l'UE ainsi que les États membres devraient reconnaître le rôle que joue l'évaluation scientifique des politiques et des interventions (l'accent étant mis sur les résultats) en tant qu'élément clé pour renforcer l'approche de l'UE en matière de drogue, et devraient encourager le recours à ce type d'évaluation, que ce soit au niveau national, à celui de l'UE ou au niveau international; |
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32.9.

les institutions et organes de l'UE ainsi que les États membres devraient reconnaître le rôle que joue l'évaluation scientifique des politiques et des interventions (l'accent étant mis sur les résultats) en tant qu'élément clé pour renforcer l'approche de l'UE en matière de drogue, et devraient encourager le recours à ce type d'évaluation, que ce soit au niveau national, à celui de l'UE ou au niveau international;

| 32.10. | assurer et renforcer la formation des professionnels intervenant dans les questions liées à la drogue, tant dans le domaine de la réduction de la demande de drogue que dans celui de la réduction de l'offre. |
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32.10.

assurer et renforcer la formation des professionnels intervenant dans les questions liées à la drogue, tant dans le domaine de la réduction de la demande de drogue que dans celui de la réduction de l'offre.

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(1)  La Convention unique des Nations unies de 1961 sur les stupéfiants, modifiée par le protocole de 1972, la Convention sur les substances psychotropes (1971) et la Convention contre le trafic illicite de stupéfiants et de substances psychotropes (1988).

(2)  Le rapport sur l'évaluation indépendante de la stratégie antidrogue de l'UE pour les années 2005 à 2012 et de ses plans d'action peut être consulté à l'adresse suivante: http://ec.europa.eu/justice/anti-drugs/files/rand_final_report_eu_drug_strategy_2005-2012_en.pdf

(3)  Article 4 du TUE.

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II Communications

COMMUNICATIONS PROVENANT DES INSTITUTIONS, ORGANES ET ORGANISMES DE L'UNION EUROPÉENNE

Commission européenne

| 29.12.2012 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | C 402/11 |
| --- | --- | --- | --- |

29.12.2012

FR

Journal officiel de l'Union européenne

C 402/11

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Non-opposition à une concentration notifiée

(Affaire COMP/M.6785 — General Motors France/SSPF/Auto Distribution Provence)

(Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE)

2012/C 402/02

Le 20 décembre 2012, la Commission a décidé de ne pas s'opposer à la concentration notifiée susmentionnée et de la déclarer compatible avec le marché commun. Cette décision se fonde sur l'article 6, paragraphe 1, point b) du règlement (CE) no 139/2004 du Conseil. Le texte intégral de la décision n'est disponible qu'en anglais et sera rendu public après suppression des secrets d'affaires qu'il pourrait contenir. Il pourra être consulté:

| — | dans la section consacrée aux concentrations, sur le site internet de la DG concurrence de la Commission (http://ec.europa.eu/competition/mergers/cases/). Ce site permet de rechercher des décisions concernant des opérations de concentration à partir du nom de l'entreprise, du numéro de l'affaire, de la date ou du secteur d'activité, |
| --- | --- |

—

dans la section consacrée aux concentrations, sur le site internet de la DG concurrence de la Commission (http://ec.europa.eu/competition/mergers/cases/). Ce site permet de rechercher des décisions concernant des opérations de concentration à partir du nom de l'entreprise, du numéro de l'affaire, de la date ou du secteur d'activité,

| — | sur le site internet EUR-Lex (http://eur-lex.europa.eu/fr/index.htm), qui offre un accès en ligne au droit communautaire, sous le numéro de document 32012M6785. |
| --- | --- |

—

sur le site internet EUR-Lex (http://eur-lex.europa.eu/fr/index.htm), qui offre un accès en ligne au droit communautaire, sous le numéro de document 32012M6785.

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| 29.12.2012 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | C 402/11 |
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29.12.2012

FR

Journal officiel de l'Union européenne

C 402/11

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Non-opposition à une concentration notifiée

(Affaire COMP/M.6793 — AEA/OTPP/Dematic)

(Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE)

2012/C 402/03

Le 20 décembre 2012, la Commission a décidé de ne pas s'opposer à la concentration notifiée susmentionnée et de la déclarer compatible avec le marché commun. Cette décision se fonde sur l'article 6, paragraphe 1, point b) du règlement (CE) no 139/2004 du Conseil. Le texte intégral de la décision n'est disponible qu'en anglais et sera rendu public après suppression des secrets d'affaires qu'il pourrait contenir. Il pourra être consulté:

| — | dans la section consacrée aux concentrations, sur le site internet de la DG concurrence de la Commission (http://ec.europa.eu/competition/mergers/cases/). Ce site permet de rechercher des décisions concernant des opérations de concentration à partir du nom de l'entreprise, du numéro de l'affaire, de la date ou du secteur d'activité, |
| --- | --- |

—

dans la section consacrée aux concentrations, sur le site internet de la DG concurrence de la Commission (http://ec.europa.eu/competition/mergers/cases/). Ce site permet de rechercher des décisions concernant des opérations de concentration à partir du nom de l'entreprise, du numéro de l'affaire, de la date ou du secteur d'activité,

| — | sur le site internet EUR-Lex (http://eur-lex.europa.eu/fr/index.htm), qui offre un accès en ligne au droit communautaire, sous le numéro de document 32012M6793. |
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—

sur le site internet EUR-Lex (http://eur-lex.europa.eu/fr/index.htm), qui offre un accès en ligne au droit communautaire, sous le numéro de document 32012M6793.

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IV Informations

INFORMATIONS PROVENANT DES INSTITUTIONS, ORGANES ET ORGANISMES DE L'UNION EUROPÉENNE

Commission européenne

| 29.12.2012 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | C 402/12 |
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29.12.2012

FR

Journal officiel de l'Union européenne

C 402/12

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Taux de change de l'euro (1)

28 décembre 2012

2012/C 402/04

1 euro =

| | Monnaie | Taux de change |
| --- | --- | --- |
| USD | dollar des États-Unis | 1,3183 |
| JPY | yen japonais | 113,50 |
| DKK | couronne danoise | 7,4604 |
| GBP | livre sterling | 0,81695 |
| SEK | couronne suédoise | 8,5615 |
| CHF | franc suisse | 1,2080 |
| ISK | couronne islandaise | |
| NOK | couronne norvégienne | 7,3375 |
| BGN | lev bulgare | 1,9558 |
| CZK | couronne tchèque | 25,140 |
| HUF | forint hongrois | 290,79 |
| LTL | litas lituanien | 3,4528 |
| LVL | lats letton | 0,6978 |
| PLN | zloty polonais | 4,0809 |
| RON | leu roumain | 4,4385 |
| TRY | lire turque | 2,3584 |
| AUD | dollar australien | 1,2692 |
| CAD | dollar canadien | 1,3122 |
| HKD | dollar de Hong Kong | 10,2191 |
| NZD | dollar néo-zélandais | 1,6053 |
| SGD | dollar de Singapour | 1,6124 |
| KRW | won sud-coréen | 1 407,37 |
| ZAR | rand sud-africain | 11,2211 |
| CNY | yuan ren-min-bi chinois | 8,2172 |
| HRK | kuna croate | 7,5500 |
| IDR | rupiah indonésien | 12 705,29 |
| MYR | ringgit malais | 4,0357 |
| PHP | peso philippin | 54,098 |
| RUB | rouble russe | 40,2300 |
| THB | baht thaïlandais | 40,353 |
| BRL | real brésilien | 2,6928 |
| MXN | peso mexicain | 17,1386 |
| INR | roupie indienne | 72,1835 |

Monnaie

Taux de change

USD

dollar des États-Unis

1,3183

JPY

yen japonais

113,50

DKK

couronne danoise

7,4604

GBP

livre sterling

0,81695

SEK

couronne suédoise

8,5615

CHF

franc suisse

1,2080

ISK

couronne islandaise

NOK

couronne norvégienne

7,3375

BGN

lev bulgare

1,9558

CZK

couronne tchèque

25,140

HUF

forint hongrois

290,79

LTL

litas lituanien

3,4528

LVL

lats letton

0,6978

PLN

zloty polonais

4,0809

RON

leu roumain

4,4385

TRY

lire turque

2,3584

AUD

dollar australien

1,2692

CAD

dollar canadien

1,3122

HKD

dollar de Hong Kong

10,2191

NZD

dollar néo-zélandais

1,6053

SGD

dollar de Singapour

1,6124

KRW

won sud-coréen

1 407,37

ZAR

rand sud-africain

11,2211

CNY

yuan ren-min-bi chinois

8,2172

HRK

kuna croate

7,5500

IDR

rupiah indonésien

12 705,29

MYR

ringgit malais

4,0357

PHP

peso philippin

54,098

RUB

rouble russe

40,2300

THB

baht thaïlandais

40,353

BRL

real brésilien

2,6928

MXN

peso mexicain

17,1386

INR

roupie indienne

72,1835

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(1)  Source: taux de change de référence publié par la Banque centrale européenne.

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| 29.12.2012 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | C 402/13 |
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29.12.2012

FR

Journal officiel de l'Union européenne

C 402/13

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Règlement intérieur du comité de direction de l’Office des publications de l’Union européenne

2012/C 402/05

LE COMITÉ DE DIRECTION DE L’OFFICE DES PUBLICATIONS DE L’UNION EUROPÉENNE (ci-après dénommé «le comité de direction»),

vu l’article 6, paragraphe 4, de la décision 2009/496/CE, Euratom du 26 juin 2009 relative à l’organisation et au fonctionnement de l’Office des publications de l’Union européenne (1) (ci-après dénommé «l’Office»), telle que modifiée par la décision 2012/368/UE, Euratom (2),

ÉTABLIT SON RÈGLEMENT INTÉRIEUR COMME SUIT:

Article premier

Composition

1.   Le comité de direction est composé de membres titulaires; chacune des institutions telles que définies à l’article 2, paragraphe 7, de la décision 2009/496/CE, Euratom, signataires de la décision relative à l’organisation et au fonctionnement de l’Office des publications (ci-après «les institutions»), en nomme un.

2.   Le membre titulaire pourra désigner son ou ses représentants. Il communique le ou les noms des représentants par écrit à l’Office des publications qui assure le secrétariat du comité de direction.

3.   La Banque centrale européenne participe aux travaux du comité de direction en tant qu’observateur. Elle communique le ou les noms de son/ses représentant(s) par écrit à l’Office des publications.

Article 2

Présidence

1.   La présidence du comité de direction est assurée par un représentant des institutions suivantes:

| — | Parlement européen, |
| --- | --- |

—

Parlement européen,

| — | Conseil européen, |
| --- | --- |

—

Conseil européen,

| — | Conseil de l’Union européenne, |
| --- | --- |

—

Conseil de l’Union européenne,

| — | Commission européenne, |
| --- | --- |

—

Commission européenne,

| — | Cour de justice de l’Union européenne, |
| --- | --- |

—

Cour de justice de l’Union européenne,

| — | Cour des comptes européenne, |
| --- | --- |

—

Cour des comptes européenne,

| — | Comité économique et social européen, |
| --- | --- |

—

Comité économique et social européen,

| — | Comité des régions. |
| --- | --- |

—

Comité des régions.

2.   Les institutions représentées au sein du comité de direction désignent le membre titulaire qui assurera les fonctions de président du comité de direction pour une période de deux ans. Ses fonctions prennent effet au 1er août.

Article 3

Convocation

1.   Le comité de direction est convoqué au moins quatre fois par an par son président, soit à l’initiative de celui-ci, soit à la demande d’un des membres ou du directeur de l’Office.

2.   Les réunions ont lieu au siège de l’Office, sauf décision contraire du comité de direction.

3.   Les réunions du comité de direction ne sont pas publiques.

Article 4

Ordre du jour

1.   Le président établit le projet d’ordre du jour sur proposition du directeur de l’Office. Toute question dont un membre du comité de direction demande l’inscription doit y figurer.

2.   L’ordre du jour distingue entre les projets de mesures à prendre pour lesquels un avis/accord est demandé au comité de direction et les points soumis pour information ou simple échange de vues.

3.   L’ordre du jour est approuvé par le comité de direction en début de réunion, à la majorité simple des voix de ses membres.

4.   Une question peut être inscrite à l’ordre du jour lors d’une réunion, moyennant l’approbation de tous les membres présents du comité de direction.

Article 5

Transmission des documents

1.   Le directeur de l’Office veillera à la transmission de la convocation, du projet d’ordre du jour ainsi que des documents de travail afférents aux membres du comité de direction.

2.   Les documents mentionnés au paragraphe précédent doivent, en règle générale, parvenir aux membres du comité de direction deux semaines avant la date de la réunion.

3.   Dans des cas urgents et lorsque les mesures à arrêter doivent être appliquées à brève échéance, le président peut, à la demande d’un membre du comité ou du directeur de l’Office ou de sa propre initiative, abréger le délai de transmission cité au paragraphe précédent jusqu’à trois jours de calendrier avant la date de la réunion.

4.   En cas d’extrême urgence, le président peut s’écarter des délais fixés aux paragraphes 2 et 3.

Article 6

Représentation et quorum

1.   Pour que le comité de direction puisse prendre des décisions, chaque institution doit être représentée par le membre titulaire ou, à défaut, par son ou ses représentants dûment désignés, conformément à l’article 1er, paragraphe 2.

2.   Toutefois, le comité de direction peut, d’un commun accord préalable entre ses membres, siéger exceptionnellement si les membres titulaires ou leurs représentants de deux institutions au plus ne sont pas présents à la réunion. Dans ce cas, les membres absents doivent avoir indiqué d’avance et par écrit au président à quel membre du comité de direction ils ont donné délégation. Le cas échéant, un membre présent ne peut détenir la délégation que d’un seul membre empêché.

3.   La majorité est acquise si cinq membres du comité de direction ont approuvé la décision soumise au comité.

4.   L’abstention ne fait pas obstacle à l’adoption des décisions qui requièrent l’unanimité.

Article 7

Groupes de travail

1.   Pour l’examen de questions particulières, le comité de direction peut créer des groupes de travail auxquels le directeur de l’Office ou son représentant participe, sauf décision contraire du comité.

2.   Les groupes de travail sont chargés de faire rapport au comité de direction. Ils peuvent, à cet effet, désigner un rapporteur.

Article 8

Admission de tierces personnes

1.   Le directeur de l’Office assiste aux réunions, sauf décision contraire du comité de direction.

2.   Le président du comité de direction peut inviter un représentant de la direction générale du personnel et de l’administration de la Commission à assister aux réunions du comité de direction pour toutes les questions qui relèvent de sa compétence.

3.   Le comité de direction peut décider d’entendre des experts sur des points particuliers sur demande d’un membre ou du directeur de l’Office ou à l’initiative du président.

4.   Les experts ne participent pas aux délibérations du comité de direction.

Article 9

Procédure écrite

1.   Le comité de direction décide, en règle générale, en séance. Toutefois, l’accord des membres du comité de direction sur une proposition émanant de l’un d’eux ou du directeur de l’Office peut être obtenu par une procédure écrite.

2.   À cet effet, le directeur de l’Office en accord avec le président communique la proposition aux membres du comité de direction. Tout membre qui n’a pas fait connaître les réserves ou amendements éventuels que suscite la proposition dans le délai fixé dans la communication est considéré avoir marqué son accord. Ledit délai est fixé à 10 jours ouvrables; il peut être prolongé une fois à la demande d’un membre du comité de direction pour une durée maximale de 10 jours ouvrables. Quand il s’agit de questions urgentes, ce délai est réduit à 5 jours ouvrables.

3.   Toutefois, si un membre du comité de direction demande que la proposition soit examinée au cours d’une réunion, la procédure écrite est close sans résultat; le président convoque le comité de direction dans les meilleurs délais.

4.   Une proposition à propos de laquelle aucun membre du comité de direction n’a formulé ou maintenu une réserve à l’issue du délai initial ou prolongé est réputée approuvée par le comité.

Article 10

Secrétariat

Le secrétariat du comité de direction et, le cas échéant, des groupes de travail créés selon l’article 7 du présent règlement est assuré par la direction de l’Office.

Article 11

Procès-verbal des réunions

1.   Il est établi, sous la responsabilité du président, un projet de procès-verbal de chaque réunion contenant notamment les avis émis sur les propositions et les décisions prises par le comité de direction. Le procès-verbal des délibérations relatives aux questions de personnel et autres à caractère confidentiel fait l’objet d’une annexe séparée.

2.   Le projet de procès-verbal est soumis à l’approbation des membres du comité de direction au cours d’une réunion ultérieure ou par voie de procédure écrite citée à l’article 9 du présent règlement. Les membres informent le président, par écrit, de leurs observations éventuelles. Le comité en est informé; en cas de désaccord, la modification proposée fait l’objet d’une discussion au sein du comité. Si le désaccord subsiste, cette modification est annexée au procès-verbal.

Article 12

Transparence

1.   Les principes et les conditions concernant l’accès du public aux documents sont ceux qui s’appliquent aux documents de la Commission.

2.   Au cas où une demande concerne un document du comité de direction, les membres du comité de direction seront saisis.

Article 13

Exécution des délibérations du comité de direction

1.   Les décisions prises par le comité de direction sont notifiées soit par le président, soit par le directeur de l’Office, agissant au nom du comité, aux institutions ou aux personnes concernées.

2.   Le comité de direction décide, à l’unanimité, des délégations de pouvoirs à donner au directeur de l’Office. Au besoin, le directeur de l’Office sollicite l’avis des fonctionnaires compétents des institutions et rend compte des décisions prises au comité de direction.

Article 14

Rapport annuel de gestion

1.   Le directeur de l’Office propose au comité de direction, au plus tard le 31 mars de chaque année, le projet de rapport annuel de gestion dans les conditions prévues à l’article 7, paragraphe 1, point c), de la décision relative à l’organisation et au fonctionnement de l’Office des publications.

2.   Le projet de rapport annuel de gestion contient des informations détaillées sur les points suivants:

| — | travaux du comité de direction, |
| --- | --- |

—

travaux du comité de direction,

| — | relations avec les institutions et autres organisations, |
| --- | --- |

—

relations avec les institutions et autres organisations,

| — | activités de l’Office, |
| --- | --- |

—

activités de l’Office,

| — | gestion du personnel, |
| --- | --- |

—

gestion du personnel,

| — | gestion budgétaire et financière, |
| --- | --- |

—

gestion budgétaire et financière,

| — | infrastructures, |
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—

infrastructures,

| — | analyse des risques, |
| --- | --- |

—

analyse des risques,

| — | synthèse des travaux de l’audit interne, |
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—

synthèse des travaux de l’audit interne,

| — | synthèse des travaux d’évaluation. |
| --- | --- |

—

synthèse des travaux d’évaluation.

Une préface du président, un executive summary ainsi qu’une synthèse des indicateurs principaux figurent au début de l’ouvrage.

Article 15

Le présent règlement intérieur prend effet le jour suivant celui de sa publication au Journal officiel.

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(1)  JO L 168 du 30.6.2009, p. 41.

(2)  JO L 179 du 11.7.2012, p. 15.

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| 29.12.2012 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | C 402/16 |
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29.12.2012

FR

Journal officiel de l'Union européenne

C 402/16

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Communication de la Commission concernant les taux d'intérêt applicables à la récupération des aides d'État et les taux de référence et d'actualisation pour 27 États membres, en vigueur à compter du 1 janvier 2013

[Publié conformément à l'article 10 du règlement (CE) no 794/2004 de la Commission du 21 avril 2004 (JO L 140 du 30.4.2004, p. 1)]

2012/C 402/06

Taux de base calculés conformément à la communication de la Commission relative à la révision de la méthode de calcul des taux de référence et d'actualisation (JO C 14 du 19.1.2008, p. 6). En fonction de son utilisation, le taux de référence devra encore être calculé en majorant ce taux de base d'une marge adéquate, arrêtée dans la communication. Le taux d'actualisation sera quant à lui calculé en ajoutant 100 points de base au taux de base. Le règlement (CE) no 271/2008 de la Commission du 30 janvier 2008 modifiant le règlement d'application (CE) no 794/2004 établit que, sauf dispositions contraires prévues par une décision spécifique, le taux d'intérêt applicable à la récupération des aides d'État sera lui aussi calculé en majorant le taux de base de 100 points de base.

Les taux modifiés sont indiqués en gras.

Tableau précédent publié au JO C 365 du 24.11.2012, p. 3.

| Du | Au | AT | BE | BG | CY | CZ | DE | DK | EE | EL | ES | FI | FR | HU | IE | IT | LT | LU | LV | MT | NL | PL | PT | RO | SE | SI | SK | UK |
| --- | --- | --- | --- | --- | --- | --- | --- | --- | --- | --- | --- | --- | --- | --- | --- | --- | --- | --- | --- | --- | --- | --- | --- | --- | --- | --- | --- | --- |
| 1.1.2013 | ... | 0,66 | 0,66 | 1,53 | 0,66 | 1,09 | 0,66 | 0,85 | 0,66 | 0,66 | 0,66 | 0,66 | 0,66 | 6,65 | 0,66 | 0,66 | 1,37 | 0,66 | 1,58 | 0,66 | 0,66 | 4,80 | 0,66 | 6,18 | 1,91 | 0,66 | 0,66 | 1,19 |

Du

Au

AT

BE

BG

CY

CZ

DE

DK

EE

EL

ES

FI

FR

HU

IE

IT

LT

LU

LV

MT

NL

PL

PT

RO

SE

SI

SK

UK

1.1.2013

...

0,66

0,66

1,53

0,66

1,09

0,66

0,85

0,66

0,66

0,66

0,66

0,66

6,65

0,66

0,66

1,37

0,66

1,58

0,66

0,66

4,80

0,66

6,18

1,91

0,66

0,66

1,19

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| 29.12.2012 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | C 402/17 |
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29.12.2012

FR

Journal officiel de l'Union européenne

C 402/17

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Communication de la Commission dans le cadre de la mise en œuvre du règlement (UE) no 547/2012 de la Commission mettant en œuvre la directive 2009/125/CE du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne les exigences d’écoconception applicables aux pompes à eau

(Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE)

[Publication des titres et des références des méthodes de mesure transitoires
   (1)
  aux fins de la mise en œuvre du règlement (UE) no 547/2012 de la Commission et, notamment, de ses annexes III et IV]

2012/C 402/07

Aux fins du contrôle de la conformité avec les exigences du règlement (UE) no 547/2012 de la Commission, les essais de rendement hydraulique des pompes seront réalisés comme suit:

| 1) | Toutes les mesures seront effectuées selon ISO EN 9906 classe 2b. La dérogation prévue par cette norme en ce qui concerne la tolérance relative au rendement de la pompe pour les pompes de puissance inférieure à 10 kW ne sera pas prise en considération. |
| --- | --- |

1)

Toutes les mesures seront effectuées selon ISO EN 9906 classe 2b. La dérogation prévue par cette norme en ce qui concerne la tolérance relative au rendement de la pompe pour les pompes de puissance inférieure à 10 kW ne sera pas prise en considération.

| 2) | La durée de l'essai sera suffisante pour assurer la répétabilité des résultats et on tiendra notamment compte des effets de rodage. Ces effets peuvent se manifester pendant une journée entière de fonctionnement. |
| --- | --- |

2)

La durée de l'essai sera suffisante pour assurer la répétabilité des résultats et on tiendra notamment compte des effets de rodage. Ces effets peuvent se manifester pendant une journée entière de fonctionnement.

| 3) | Toutes les mesures seront effectuées en conditions stables. |
| --- | --- |

3)

Toutes les mesures seront effectuées en conditions stables.

| 4) | Les essais doivent être réalisés dans des conditions telles que la cavitation n’a pas d'incidence sur les performances de la pompe. |
| --- | --- |

4)

Les essais doivent être réalisés dans des conditions telles que la cavitation n’a pas d'incidence sur les performances de la pompe.

| 5) | Le rendement de la pompe est mesuré sur la base de la hauteur de charge et du débit correspondant au point de rendement maximal (BEP), à la charge partielle (PL) et à la surcharge (OL), la roue étant à son diamètre maximal, avec de l’eau claire froide, conformément au règlement (UE) no 547/2012 de la Commission. |
| --- | --- |

5)

Le rendement de la pompe est mesuré sur la base de la hauteur de charge et du débit correspondant au point de rendement maximal (BEP), à la charge partielle (PL) et à la surcharge (OL), la roue étant à son diamètre maximal, avec de l’eau claire froide, conformément au règlement (UE) no 547/2012 de la Commission.

| 6) | Les pompes à eau verticales multi-étagées sont testées dans une version à 3 étages (i = 3). Les pompes à eau submersibles multi-étagées sont testées dans une version à 9 étages (i = 9). Si ce nombre d’étages n’est pas proposé dans la gamme du produit concerné, le nombre d’étages immédiatement supérieur dans la gamme de produits est choisi pour réaliser les essais de vérification. |
| --- | --- |

6)

Les pompes à eau verticales multi-étagées sont testées dans une version à 3 étages (i = 3). Les pompes à eau submersibles multi-étagées sont testées dans une version à 9 étages (i = 9). Si ce nombre d’étages n’est pas proposé dans la gamme du produit concerné, le nombre d’étages immédiatement supérieur dans la gamme de produits est choisi pour réaliser les essais de vérification.

| 7) | On prévoit un minimum de sept points d'essai pour tous les essais de vérification dans une plage de 60 % à 120 % autour du débit escompté au point de rendement maximal. Quatre de ces points seront situés entre 60 % et 95 %, deux entre 105 % et 120 % et un point sera placé entre 95 % et 105 % du débit escompté au point de rendement maximal. Pour déterminer le débit correspondant au point de rendement maximal, à la charge partielle et à la surcharge, la courbe caractéristique débit-rendement doit être représentée par une expression mathématique appropriée. Dans la gamme de débits de PL à OL, la courbe représentée par l'expression mathématique n'aura qu'un seul maximum et la deuxième dérivée de l'expression mathématique doit être négative. Les polynômes de degré 3 ou les fonctions splines sont des méthodes appropriées pour tracer la courbe caractéristique. Il est également possible de choisir la valeur du meilleur débit nominal figurant sur la plaque signalétique de la pompe à eau ou dans les rapports d'essai du fabricant, si elle est disponible. |
| --- | --- |

7)

On prévoit un minimum de sept points d'essai pour tous les essais de vérification dans une plage de 60 % à 120 % autour du débit escompté au point de rendement maximal. Quatre de ces points seront situés entre 60 % et 95 %, deux entre 105 % et 120 % et un point sera placé entre 95 % et 105 % du débit escompté au point de rendement maximal. Pour déterminer le débit correspondant au point de rendement maximal, à la charge partielle et à la surcharge, la courbe caractéristique débit-rendement doit être représentée par une expression mathématique appropriée. Dans la gamme de débits de PL à OL, la courbe représentée par l'expression mathématique n'aura qu'un seul maximum et la deuxième dérivée de l'expression mathématique doit être négative. Les polynômes de degré 3 ou les fonctions splines sont des méthodes appropriées pour tracer la courbe caractéristique. Il est également possible de choisir la valeur du meilleur débit nominal figurant sur la plaque signalétique de la pompe à eau ou dans les rapports d'essai du fabricant, si elle est disponible.

| 8) | Le rendement minimal requis doit être calculé conformément à l'annexe III du règlement (UE) no 547/2012 de la Commission. L’indice de rendement minimal (MEI) requis aux fins des exigences relatives aux informations sur le produit sera obtenu au moyen de la même équation au point de rendement maximal évalué pour la valeur de C et conformément au tableau 1. La deuxième position décimale du MEI sera déterminée par une interpolation linéaire des valeurs de C correspondant aux valeurs voisines de MEI dans le tableau 1, avec arrondi au MEI inférieur. Si la valeur de C est inférieure à celle qui correspond à un MEI de 0,70, la seule information à fournir sera «MEI > 0,70».

  Tableau 1


  Indice de rendement minimal (MEI) et valeur correspondante de C en fonction du type de pompe et de la vitesse de celle-ci













  Valeur de C correspondant au MEI
  Ctype pompe,tr/min | MEI = 0,10 | MEI = 0,20 | MEI = 0,30 | MEI = 0,40 | MEI = 0,50 | MEI = 0,60 | MEI = 0,70 |
| --- | --- | --- | --- | --- | --- | --- | --- | --- |
| C (pompe à aspiration axiale à paliers intégrés, 1 450 tr/min) | 132,58 | 130,68 | 129,35 | 128,07 | 126,97 | 126,10 | 124,85 |
| C (pompe à aspiration axiale à paliers intégrés, 2 900 tr/min) | 135,60 | 133,43 | 131,61 | 130,27 | 129,18 | 128,12 | 127,06 |
| C (pompe monobloc à aspiration axiale, 1 450 tr/min) | 132,74 | 131,20 | 129,77 | 128,46 | 127,38 | 126,57 | 125,46 |
| C (pompe monobloc à aspiration axiale, 2 900 tr/min) | 135,93 | 133,82 | 132,23 | 130,77 | 129,86 | 128,80 | 127,75 |
| C (pompe monobloc en ligne à aspiration axiale, 1 450 tr/min) | 136,67 | 134,60 | 133,44 | 132,30 | 131,00 | 130,32 | 128,98 |
| C (pompe monobloc en ligne à aspiration axiale, 2 900 tr/min) | 139,45 | 136,53 | 134,91 | 133,69 | 132,65 | 131,34 | 129,83 |
| C (pompe verticale multi-étagée, 2 900 tr/min) | 138,19 | 135,41 | 134,89 | 133,95 | 133,43 | 131,87 | 130,37 |
| C (pompe submersible multi-étagée, 2 900 tr/min) | 134,31 | 132,43 | 130,94 | 128,79 | 127,27 | 125,22 | 123,84 |

8)

Le rendement minimal requis doit être calculé conformément à l'annexe III du règlement (UE) no 547/2012 de la Commission. L’indice de rendement minimal (MEI) requis aux fins des exigences relatives aux informations sur le produit sera obtenu au moyen de la même équation au point de rendement maximal évalué pour la valeur de C et conformément au tableau 1. La deuxième position décimale du MEI sera déterminée par une interpolation linéaire des valeurs de C correspondant aux valeurs voisines de MEI dans le tableau 1, avec arrondi au MEI inférieur. Si la valeur de C est inférieure à celle qui correspond à un MEI de 0,70, la seule information à fournir sera «MEI > 0,70».

Tableau 1

Indice de rendement minimal (MEI) et valeur correspondante de C en fonction du type de pompe et de la vitesse de celle-ci

Valeur de C correspondant au MEI

Ctype pompe,tr/min

MEI = 0,10

MEI = 0,20

MEI = 0,30

MEI = 0,40

MEI = 0,50

MEI = 0,60

MEI = 0,70

C (pompe à aspiration axiale à paliers intégrés, 1 450 tr/min)

132,58

130,68

129,35

128,07

126,97

126,10

124,85

C (pompe à aspiration axiale à paliers intégrés, 2 900 tr/min)

135,60

133,43

131,61

130,27

129,18

128,12

127,06

C (pompe monobloc à aspiration axiale, 1 450 tr/min)

132,74

131,20

129,77

128,46

127,38

126,57

125,46

C (pompe monobloc à aspiration axiale, 2 900 tr/min)

135,93

133,82

132,23

130,77

129,86

128,80

127,75

C (pompe monobloc en ligne à aspiration axiale, 1 450 tr/min)

136,67

134,60

133,44

132,30

131,00

130,32

128,98

C (pompe monobloc en ligne à aspiration axiale, 2 900 tr/min)

139,45

136,53

134,91

133,69

132,65

131,34

129,83

C (pompe verticale multi-étagée, 2 900 tr/min)

138,19

135,41

134,89

133,95

133,43

131,87

130,37

C (pompe submersible multi-étagée, 2 900 tr/min)

134,31

132,43

130,94

128,79

127,27

125,22

123,84

| 9) | L'incertitude aléatoire maximale admissible er,max exprimée en pourcentage de la valeur moyenne arithmétique de la quantité mesurée est:

  Tableau 2


  Incertitude aléatoire maximale admissible er, max








  Quantité mesurée | Incertitude aléatoire maximale admissible er, max |
| --- | --- | --- |
| Débit | ± 3 % |
| Pression différentielle | ± 4 % |
| Pression de refoulement | ± 3 % |
| Pression d'aspiration | ± 3 % |
| Puissance absorbée par la machine d'entraînement | ± 3 % |
| Vitesse de rotation | ± 1 % |
| Couple | ± 3 % |
| Température | ± 0, 3 °C |

9)

L'incertitude aléatoire maximale admissible er,max exprimée en pourcentage de la valeur moyenne arithmétique de la quantité mesurée est:

Tableau 2

Incertitude aléatoire maximale admissible er, max

Quantité mesurée

Incertitude aléatoire maximale admissible er, max

Débit

± 3 %

Pression différentielle

± 4 %

Pression de refoulement

± 3 %

Pression d'aspiration

± 3 %

Puissance absorbée par la machine d'entraînement

± 3 %

Vitesse de rotation

± 1 %

Couple

± 3 %

Température

± 0, 3 °C

| 10) | L'incertitude maximale admissible liée à l'appareil de mesure es,max exprimée en pourcentage de la valeur moyenne arithmétique de la quantité mesurée est:

  Tableau 3


  Incertitude maximale admissible liée à l'appareil de mesure es,max








  Quantité mesurée | Incertitude maximale admissible liée à l'appareil de mesure es,max |
| --- | --- | --- |
| Débit | ± 2,5 % |
| Pression différentielle | ± 2,5 % |
| Pression de refoulement | ± 2,5 % |
| Pression d'aspiration | ± 2,5 % |
| Puissance absorbée par la machine d'entraînement | ± 2,0 % |
| Vitesse de rotation | ± 1,4 % |
| Couple | ± 2,0 % |
| Température | ± 1,0 °C |

10)

L'incertitude maximale admissible liée à l'appareil de mesure es,max exprimée en pourcentage de la valeur moyenne arithmétique de la quantité mesurée est:

Tableau 3

Incertitude maximale admissible liée à l'appareil de mesure es,max

Quantité mesurée

Incertitude maximale admissible liée à l'appareil de mesure es,max

Débit

± 2,5 %

Pression différentielle

± 2,5 %

Pression de refoulement

± 2,5 %

Pression d'aspiration

± 2,5 %

Puissance absorbée par la machine d'entraînement

± 2,0 %

Vitesse de rotation

± 1,4 %

Couple

± 2,0 %

Température

± 1,0 °C

| 11) | La tolérance globale maximale pour les mesures est ttot = 5%. Les appareils de mesure devront être choisis de telle manière que cette tolérance globale ne soit pas dépassée. Par conséquent, les rendements de pompe mesurés pour BEP, PL et OL ne doivent pas être inférieurs à la valeur seuil définie comme suit: |
| --- | --- |

11)

La tolérance globale maximale pour les mesures est ttot = 5%. Les appareils de mesure devront être choisis de telle manière que cette tolérance globale ne soit pas dépassée. Par conséquent, les rendements de pompe mesurés pour BEP, PL et OL ne doivent pas être inférieurs à la valeur seuil définie comme suit:

| 12) | Aux fins de l'évaluation de la conformité, le fabricant prépare et met à disposition, à la demande des autorités de surveillance du marché, les rapports d'essais et toute la documentation nécessaire pour étayer les informations qu'il déclare. Les rapports d'essai contiennent toutes les informations pertinentes sur les mesures, y compris, au minimum:






  — | les graphiques et tableaux pertinents et les tableaux de valeurs échantillonnées indiquant le débit, la pression différentielle, la pression de refoulement, la pression d'aspiration, la puissance absorbée par la machine d'entraînement, la vitesse de rotation, le couple et la température pour tous les points d'essai pertinents; |
| --- | --- | --- |

12)

Aux fins de l'évaluation de la conformité, le fabricant prépare et met à disposition, à la demande des autorités de surveillance du marché, les rapports d'essais et toute la documentation nécessaire pour étayer les informations qu'il déclare. Les rapports d'essai contiennent toutes les informations pertinentes sur les mesures, y compris, au minimum:

—

les graphiques et tableaux pertinents et les tableaux de valeurs échantillonnées indiquant le débit, la pression différentielle, la pression de refoulement, la pression d'aspiration, la puissance absorbée par la machine d'entraînement, la vitesse de rotation, le couple et la température pour tous les points d'essai pertinents;

| — | la description de la ou des méthodes d'essai applicables, du laboratoire et des conditions ambiantes, des installations d'essai matérielles en précisant la position des dispositifs de capture des données (tels que les capteurs) et les équipements de traitement des données, ainsi que le domaine de fonctionnement et la précision des mesures; |
| --- | --- |

—

la description de la ou des méthodes d'essai applicables, du laboratoire et des conditions ambiantes, des installations d'essai matérielles en précisant la position des dispositifs de capture des données (tels que les capteurs) et les équipements de traitement des données, ainsi que le domaine de fonctionnement et la précision des mesures;

| — | les paramètres de l'unité testée, la description de la fonction de passage automatique d'un paramètre à l'autre (par exemple, entre le mode «arrêt» et le mode «veille»); |
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—

les paramètres de l'unité testée, la description de la fonction de passage automatique d'un paramètre à l'autre (par exemple, entre le mode «arrêt» et le mode «veille»);

la description de la séquence d'essai suivie, par exemple pour arriver aux conditions d'équilibre applicables.

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(1)  À terme, ces méthodes de mesure transitoires seront remplacées par la norme harmonisée (pr) EN 16480. Lorsqu'elles seront disponibles, les références de la norme harmonisée seront publiées au Journal officiel de l’Union européenne, conformément aux articles 9 et 10 de la directive 2009/125/CE.

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INFORMATIONS PROVENANT DES ÉTATS MEMBRES

| 29.12.2012 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | C 402/20 |
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29.12.2012

FR

Journal officiel de l'Union européenne

C 402/20

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Renseignements communiqués par les États membres sur les aides d’État accordées conformément au règlement (CE) no 736/2008 de la Commission concernant l’application des articles 87 et 88 du traité aux aides d’État accordées aux petites et moyennes entreprises actives dans les secteurs de la production, de la transformation et de la commercialisation de produits de la pêche

2012/C 402/08

Aide no: SA.28105 (XF 6/09)

État membre: Royaume d'Espagne

Région/autorité qui octroie l'aide: Comunidad Autónoma de Castilla y León (NUTS 2 ES41).

Intitulé du régime d’aide ou nom de l’entreprise bénéficiaire de l’aide ad hoc: régime d'aide dans le domaine de l'aquaculture et des produits de la pêche dans le cadre des subventions à la transformation et à la commercialisation des produits agricoles, sylvicoles et alimentaires dans la région de Castilla y Léon.

Base juridique: orden por la que se convocan determinadas líneas de ayuda en materia de acuicultura y productos de la pesca dentro del ámbito de las subvenciones a la transformación y comercialización de los productos agrarios, silvícolas y de la alimentación en Castilla y León.

Dépenses annuelles prévues dans le cadre du régime d’aide ou montant de l’aide ad hoc accordée: Budget annuel prévu pour le régime d'aide: 15 000 000 EUR.

Intensité maximale de l’aide:

| Type de bénéficiaire | Normes de référence | Intensité maximale de l’aide |
| --- | --- | --- |
| Petites et moyennes entreprises (PME) | Article 29, paragraphe 2, point a), et article 35, paragraphe 3, point a), du règlement (CE) no 1198/2006 | 40 % |
| Entreprises autres que les PME mais employant moins de 750 personnes ou ayant un chiffre d’affaires inférieur à 200 millions d’euros | Article 29, paragraphe 2, point b), et article 35, paragraphe 3, point b), du règlement (CE) no 1198/2006 | 20 % |

Type de bénéficiaire

Normes de référence

Intensité maximale de l’aide

Petites et moyennes entreprises (PME)

Article 29, paragraphe 2, point a), et article 35, paragraphe 3, point a), du règlement (CE) no 1198/2006

40 %

Entreprises autres que les PME mais employant moins de 750 personnes ou ayant un chiffre d’affaires inférieur à 200 millions d’euros

Article 29, paragraphe 2, point b), et article 35, paragraphe 3, point b), du règlement (CE) no 1198/2006

20 %

Date d’entrée en vigueur: le 29 décembre 2008.

Durée du régime d’aide ou de l’aide individuelle. Indiquer:

| — | au titre d’un régime: date jusqu'à laquelle l'aide peut être octroyée: 31 décembre 2013. |
| --- | --- |

—

au titre d’un régime: date jusqu'à laquelle l'aide peut être octroyée: 31 décembre 2013.

| — | dans le cas d'une aide ad hoc: date prévue pour le versement de la dernière tranche: il ne s’agit pas d’une aide ad hoc |
| --- | --- |

—

dans le cas d'une aide ad hoc: date prévue pour le versement de la dernière tranche: il ne s’agit pas d’une aide ad hoc

Objectif de l’aide: aide aux investissements des entreprises dans les domaines suivants:

Indiquer le ou les articles utilisés (articles 8 à 24): articles du règlement (CE) no 736/2008 utilisés:

Activité concernée: régime d'aides visant à soutenir les investissements des entreprises à la fois dans le domaine de l'aquaculture et dans le domaine de la transformation et de la commercialisation de produits de la pêche et de l'aquaculture.

Nom et adresse de l’autorité chargée de l’octroi:

| Excma. Sra. Consejera de Agricultura y Ganadería de la Junta de Castilla y León, Doña Silvia Clemente Municio |
| --- |
| Calle Rigoberto Cortejoso, 14 |
| 47014 Valladolid |
| ESPAÑA |

Excma. Sra. Consejera de Agricultura y Ganadería de la Junta de Castilla y León, Doña Silvia Clemente Municio

Calle Rigoberto Cortejoso, 14

47014 Valladolid

ESPAÑA

Adresse du site web: http://www.jcyl.es/AyudaEstado20072013

Justification: indiquer pourquoi il a été établi un régime d’aide d’État plutôt qu’une aide au titre du Fonds européen pour la pêche:

Castilla y León est une région admissible au bénéfice/qui peut bénéficier d'une aide conformément à l'article 87, paragraphe 3, point c), du traité CE laquelle, bien qu'elle ne soit pas située sur la côte, a traditionnellement accueilli sur son territoire les entreprises opérant dans la production aquacole et dans la transformation et la commercialisation de produits de la pêche et de l'aquaculture.

L'importance de ces activités a pour conséquence que la région est à la tête de la production aquacole des eaux intérieures et que son industrie de transformation et de commercialisation dépasse même en taille celle de certaines régions côtières espagnoles.

Ces circonstances ont justifié que, lors de périodes de programmation antérieures, la région de Castilla y León ait bénéficié d'un cofinancement de l'IFOP au titre des aides destinées au secteur de l'aquaculture et à celui de la transformation et à la commercialisation.

Néanmoins, les possibilités de financement des aides pour la période 2007-2013 au titre du «programme opérationnel pour le secteur halieutique espagnol — Fonds européen pour la pêche pour la période 2007-2013» ont été réduites de manière substantielle, à un tel point que cette région a décidé de concentrer l'utilisation de ces ressources si limitées sur une seule mesure, à savoir la mesure 2.3 relative à la transformation et à la commercialisation.

Dans ces circonstances, la Consejería de Agricultura y Ganadería juge opportun d'établir un régime d'aide d'État qui permette d'apporter une aide aux investissements dans le domaine de l'aquaculture et, lorsque les modestes ressources du programme opérationnel seront épuisées, d'apporter également une aide aux investissements dans le domaine de la transformation et de la commercialisation.

Aide no: SA.35649 (12/XF)

Etat membre: France

Autorite qui octroie l'aide: Ministère de l'écologie, du développement durable et de l'énergie

Nom de l'entreprise beneficiaire de l'aide ad hoc: Aide versée au Comité régional des pêches maritimes et des élevages marins du Languedoc-Roussillon en vue de mettre en place des opérations de relâchés d'anguilles argentées pour l'unité de gestion de l'anguille Rhône-Méditerranée et un suivi scientifique du déroulement et des résultats de ces opérations.

Base juridique:

| — | Décret no 99-1060 du 16 décembre 1999 relatif aux subventions de l'Etat pour des projets d'investissement. |
| --- | --- |

—

Décret no 99-1060 du 16 décembre 1999 relatif aux subventions de l'Etat pour des projets d'investissement.

| — | Décret no 2000-675 du 17 juillet 2000 pris pour l'application de l'article 10 du décret no 99-1060 du 16 décembre 1999 relatif aux subventions de l'Etat pour des projets d'investissement. |
| --- | --- |

—

Décret no 2000-675 du 17 juillet 2000 pris pour l'application de l'article 10 du décret no 99-1060 du 16 décembre 1999 relatif aux subventions de l'Etat pour des projets d'investissement.

| — | Plan Français de Gestion de l'Anguille (PGA) approuvé par la Commission européenne le 15 février 2010 en application du Règlement (CE) no 1100/2007 du Conseil du 18 septembre 2007 instituant des mesures de reconstitution du stock d'anguilles européennes. |
| --- | --- |

—

Plan Français de Gestion de l'Anguille (PGA) approuvé par la Commission européenne le 15 février 2010 en application du Règlement (CE) no 1100/2007 du Conseil du 18 septembre 2007 instituant des mesures de reconstitution du stock d'anguilles européennes.

Montant de l'aide ad hoc accordee: 264 000 EUR en 2012 et 66 000 EUR en 2013 soit un montant global maximum de 330 000 EUR

Intensite maximale de l'aide: 98 %

Date d'entree en vigueur: 2012

Duree de l'aide individuelle (date prevue pour le versement de la derniere tranche): La date limite de dépôt de la demande de versement du solde de l'aide est le 31 mars 2014.

Objectif de l'aide: Mise en œuvre de mesures de relâchés d'anguilles argentées en application du Règlement (CE) no 1100/2007 et notamment du cinquième alinéa du point 8 de son article 2.

Cette mesure a pour but de mieux connaître la contribution des relâchés d'anguilles argentées en vue d'atteindre l'objectif d'échappement prévu par le Règlement (CE) no 1100/2007 du Conseil du 18 septembre 2007 instituant des mesures de reconstitution du stock d'anguilles européennes en permettant notamment d'approfondir la connaissance de leur parcours migratoire.

Article utilise: Article 18: Aides en faveur de mesures visant à protéger et à développer la faune et la flore aquatique.

Article 21: Aides en faveur de projets pilotes.

Activite concernee: Pêche dans les eaux lagunes et rivières méditerranéennes aux fins de relâcher des anguilles argentées.

Nom et adresse de l'autorite chargee de l'octroi:

| Ministère de l'écologie, du développement durable et de l'énergie |
| --- |
| Direction des pêches maritimes et de l'aquaculture |
| Bureau de la pisciculture et de la pêche continentale |
| 3 place de Fontenoy |
| 75007 Paris |
| FRANCE |

Ministère de l'écologie, du développement durable et de l'énergie

Direction des pêches maritimes et de l'aquaculture

Bureau de la pisciculture et de la pêche continentale

3 place de Fontenoy

75007 Paris

FRANCE

Adresse du site internet ou les conditions regissant l'octroi d'une aide ad hoc en dehors de tout regime d'aide peut être consulte: http://agriculture.gouv.fr/europe-et-international

Justification: L'aide prévue permettrait de financer l'action envisagée, sans utiliser de FEP.

En effet, le recours à la mesure 3.2 du FEP (cf. article 38 du règlement FEP 1198/2006) risque d'être délicat compte tenu du niveau de consommation de l'enveloppe correspondante.

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| 29.12.2012 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | C 402/22 |
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29.12.2012

FR

Journal officiel de l'Union européenne

C 402/22

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Renseignements communiqués par les États membres sur les aides d'État accordées conformément au règlement (CE) no 1857/2006 de la Commission concernant l'application des articles 87 et 88 du traité aux aides d'État accordées aux petites et moyennes entreprises actives dans la production de produits agricoles et modifiant le règlement (CE) no 70/2001

2012/C 402/09

Aide no: SA.35435 (12/XA)

État membre: Hongrie

Région: Hungary

Intitulé du régime d'aide ou nom de l'entreprise bénéficiaire de l'aide individuelle: Fiatal mezőgazdasági termelők tevékenységének megkezdéséhez intézményi kezességvállalással nyújtott szabad felhasználású hitel keretében nyújtott támogatás

Base juridique:

| — | 1038/2007. (VI. 18.) Korm. határozat 3.1. b) alpontja |
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—

1038/2007. (VI. 18.) Korm. határozat 3.1. b) alpontja

| — | A vidékfejlesztési miniszter.../.... (.... ....) VM rendelete a „Sikeres Magyarországért” Agrár Fejlesztési Hitelprogram szabályairól szóló 108/2007. (IX. 24.) FVM rendelet és az Új Magyarország Vidékfejlesztési Program finanszírozáshoz igénybe vehető projekt kiegészítő hitelről szóló 78/2009. (VI. 30.) FVM rendelet módosításáról |
| --- | --- |

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A vidékfejlesztési miniszter.../.... (.... ....) VM rendelete a „Sikeres Magyarországért” Agrár Fejlesztési Hitelprogram szabályairól szóló 108/2007. (IX. 24.) FVM rendelet és az Új Magyarország Vidékfejlesztési Program finanszírozáshoz igénybe vehető projekt kiegészítő hitelről szóló 78/2009. (VI. 30.) FVM rendelet módosításáról

| — | 1857/2006/EK rendelet 7. cikke |
| --- | --- |

—

1857/2006/EK rendelet 7. cikke

| — | 1698/2005/EK rendelet 22. cikke |
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1698/2005/EK rendelet 22. cikke

Dépenses annuelles prévues dans le cadre du régime d'aide ou montant total de l'aide individuelle octroyée à l'entreprise bénéficiaire: Montant annuel total du budget prévu au titre du régime: 128,50 Mio HUF

Intensité maximale des aides: 100 %

Date de la mise en oeuvre: —

Durée du régime d'aide ou de l'aide individuelle: 18 décembre 2012-31 décembre 2013

Objectif de l'aide: Installation des jeunes agriculteurs [article 7 du règlement (CE) no 1857/2006]

Secteur(s) concerné(s): Agriculture, sylviculture et pêche

Nom et adresse de l'autorité responsable:

| Vidékfejlesztési Minisztérium |
| --- |
| Budapest |
| Kossuth Lajos tér 11. |
| 1055 |
| MAGYARORSZÁG/HUNGARY |

Vidékfejlesztési Minisztérium

Budapest

Kossuth Lajos tér 11.

1055

MAGYARORSZÁG/HUNGARY

Adresse du site web: http://www.kormany.hu/download/b/ff/b0000/foldhitel_rendelettervezet.pdf#!DocumentBrowse

Autres informations: —

Aide no: SA.35662 (12/XA)

État membre: Pays-Bas

Région: Agglom. Haarlem, Groot-Amsterdam

Intitulé du régime d'aide ou nom de l'entreprise bénéficiaire de l'aide individuelle: Innovatiemotor Greenport Aalsmeer

Base juridique:

| | Publicatie Staatsblad:
  http://www.kansenvoorwest.nl/images/stories/besluit%20efro%20staatscourant%2023%20oktober%202007.pdf |
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Publicatie Staatsblad:

http://www.kansenvoorwest.nl/images/stories/besluit%20efro%20staatscourant%2023%20oktober%202007.pdf

| | Regelgeving EFRO doelstelling 2 programmaperiode 2007-2013
  http://www.kansenvoorwest.nl/images/stories/ministeriele%20regeling%20efro%20doelstelling%202%202007-2013.pdf |
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Regelgeving EFRO doelstelling 2 programmaperiode 2007-2013

http://www.kansenvoorwest.nl/images/stories/ministeriele%20regeling%20efro%20doelstelling%202%202007-2013.pdf

Dépenses annuelles prévues dans le cadre du régime d'aide ou montant total de l'aide individuelle octroyée à l'entreprise bénéficiaire: Montant total de l'aide ad hoc accordée à l'entreprise: 1,70 Mio EUR

Intensité maximale des aides: 70 %

Date de la mise en oeuvre: —

Durée du régime d'aide ou de l'aide individuelle: 18 décembre 2012-30 juin 2015

Objectif de l'aide: Assistance technique [article 15 du règlement (CE) no 1857/2006]

Secteur(s) concerné(s): Cultures non permanentes, Cultures permanentes, Reproduction de plantes

Nom et adresse de l'autorité responsable:

| B&W Rotterdam namens Management Autoriteit Kansen voor West en provincie Noord Holland |
| --- |
| Coolsingel 40 |
| 3011 AD Rotterdam |

B&W Rotterdam namens Management Autoriteit Kansen voor West en provincie Noord Holland

Coolsingel 40

3011 AD Rotterdam

en

| Ceylonpoort 5-25 |
| --- |
| 2037 AA Haarlem |
| NEDERLAND |

Ceylonpoort 5-25

2037 AA Haarlem

NEDERLAND

Adresse du site web: http://www.kansenvoorwest.nl/index.php?option=com_projectdetails&view=projectdetails&Itemid=42&projectId=876

Autres informations: —

Aide no: SA.35782 (12/XA)

État membre: Allemagne

Région: Schleswig-Holstein

Intitulé du régime d'aide ou nom de l'entreprise bénéficiaire de l'aide individuelle: (Schleswig-Holstein) Beihilfen im Rahmen der Bekämpfung Transmissibler Spongiformer Enzephalopathien bei Rindern, Schafen und Ziegen

Base juridique: Richtlinien für die Gewährung von Beihilfen im Rahmen der Bekämpfung Transmissibler Spongiformer Enzephalopathien bei Rindern, Schafen und Ziegen (TSE-Beihilfe-Richtlinien)

Dépenses annuelles prévues dans le cadre du régime d'aide ou montant total de l'aide individuelle octroyée à l'entreprise bénéficiaire: Montant annuel total du budget prévu au titre du régime: 0,15 Mio EUR

Intensité maximale des aides: 100 %

Date de la mise en oeuvre: —

Durée du régime d'aide ou de l'aide individuelle: 12 décembre 2012-31 décembre 2013

Objectif de l'aide: Maladies animales [article 10 du règlement (CE) no 1857/2006]

Secteur(s) concerné(s): Production animale

Nom et adresse de l'autorité responsable:

| Ministerium für Energiewende, Landwirtschaft, Umwelt und ländliche Räume Schleswig-Holstein |
| --- |
| Mercatorstr. 3 |
| 24106 Kiel |
| DEUTSCHLAND |

Ministerium für Energiewende, Landwirtschaft, Umwelt und ländliche Räume Schleswig-Holstein

Mercatorstr. 3

24106 Kiel

DEUTSCHLAND

Adresse du site web: http://www.schleswig-holstein.de/UmweltLandwirtschaft/DE/LebensmittelTierGesundheit/04_Tiergesundheit/Informationen/PDF/TSE_RiLi_2012__blob=publicationFile.pdf

Autres informations: —

Aide no: SA.35823 (12/XA)

État membre: Allemagne

Région: Baden-Wuerttemberg

Intitulé du régime d'aide ou nom de l'entreprise bénéficiaire de l'aide individuelle: Baden-Württemberg: Gewährung von Beihilfen und sonstigen Leistungen durch die Tierseuchenkasse Baden-Württemberg

Base juridique:

| — | § 71 Tierseuchengesetz der Bundesrepublik Deutschland |
| --- | --- |

—

§ 71 Tierseuchengesetz der Bundesrepublik Deutschland

| — | §§ 8 und 9 Ausführungsgesetz zum Tierseuchengesetz des Landes Baden-Württemberg |
| --- | --- |

—

§§ 8 und 9 Ausführungsgesetz zum Tierseuchengesetz des Landes Baden-Württemberg

| — | Leistungssatzung und Leistungsverzeichnis der Tierseuchenkasse Baden-Württemberg |
| --- | --- |

—

Leistungssatzung und Leistungsverzeichnis der Tierseuchenkasse Baden-Württemberg

Dépenses annuelles prévues dans le cadre du régime d'aide ou montant total de l'aide individuelle octroyée à l'entreprise bénéficiaire: Montant annuel total du budget prévu au titre du régime: 3,90 Mio EUR

Intensité maximale des aides: 100 %

Date de la mise en oeuvre: —

Durée du régime d'aide ou de l'aide individuelle: 1er janvier 2013-30 juin 2014

Objectif de l'aide: Maladies animales [article 10 du règlement (CE) no 1857/2006]

Secteur(s) concerné(s): Production animale

Nom et adresse de l'autorité responsable:

| Tierseuchenkasse Baden-Württemberg |
| --- |
| Anstalt des öffentlichen Rechts |
| Hohenzollernstraße 10 |
| 70178 Stuttgart |
| DEUTSCHLAND |

Tierseuchenkasse Baden-Württemberg

Anstalt des öffentlichen Rechts

Hohenzollernstraße 10

70178 Stuttgart

DEUTSCHLAND

Adresse du site web:

| | http://www.tsk-bw.de/download/Documents/Leistungssatzung_2013.pdf |
| --- | --- |

http://www.tsk-bw.de/download/Documents/Leistungssatzung_2013.pdf

| | http://www.tsk-bw.de/download/Documents/TSG.pdf |
| --- | --- |

http://www.tsk-bw.de/download/Documents/TSG.pdf

| | http://www.tsk-bw.de/download/Documents/Ausfuehrung.pdf |
| --- | --- |

http://www.tsk-bw.de/download/Documents/Ausfuehrung.pdf

Autres informations: —

Aide no: SA.35824 (12/XA)

État membre: Allemagne

Région: Saarland

Intitulé du régime d'aide ou nom de l'entreprise bénéficiaire de l'aide individuelle: Saarland — Beihilferegelung zur Bekämpfung und Tilgung der BHV1 (Boviner Herpesvirus Typ 1) bei Rindern

Base juridique: Satzung der Tierseuchenkasse des Saarlandes über die Gewährung von Beihilfen und Leistungen (2. Änderungssatzung)

Dépenses annuelles prévues dans le cadre du régime d'aide ou montant total de l'aide individuelle octroyée à l'entreprise bénéficiaire: Montant annuel total du budget prévu au titre du régime: 0,09 Mio EUR

Intensité maximale des aides: 100 %

Date de la mise en oeuvre: —

Durée du régime d'aide ou de l'aide individuelle: 1er janvier 2013-31 décembre 2013

Objectif de l'aide: Maladies animales [article 10 du règlement (CE) no 1857/2006]

Secteur(s) concerné(s): Production animale

Nom et adresse de l'autorité responsable:

| Tierseuchenkasse des Saarlandes |
| --- |
| Anstalt des öffentlichen Rechts |
| Keplerstraße 18 |
| 66117 Saarbrücken |
| DEUTSCHLAND |

Tierseuchenkasse des Saarlandes

Anstalt des öffentlichen Rechts

Keplerstraße 18

66117 Saarbrücken

DEUTSCHLAND

Adresse du site web:

| | http://www.tsk-sl.de/satzungen/ausztiersg.html |
| --- | --- |

http://www.tsk-sl.de/satzungen/ausztiersg.html

| | http://www.tsk-sl.de/PDF/Beihilfesatzung2012.pdf |
| --- | --- |

http://www.tsk-sl.de/PDF/Beihilfesatzung2012.pdf

| | http://www.tsk-sl.de/satzungen/tiersg.html |
| --- | --- |

http://www.tsk-sl.de/satzungen/tiersg.html

Autres informations: —

Aide no: SA.35858 (12/XA)

État membre: Allemagne

Région: Bayern

Intitulé du régime d'aide ou nom de l'entreprise bénéficiaire de l'aide individuelle: Bayern: Förderung der Vermittlung und des Einsatzes von Fachkräften der Betriebs- und Haushaltshilfe sowie für die Melkeraushilfe

Base juridique:

| | Bayerisches Agrarwirtschaftsgesetz (BayAgrarWig) vom 8.12.2006, |
| --- | --- |

Bayerisches Agrarwirtschaftsgesetz (BayAgrarWig) vom 8.12.2006,

| | Eckpunktepapier, |
| --- | --- |

Eckpunktepapier,

| | Bayerische Haushaltsordnung |
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Bayerische Haushaltsordnung

Dépenses annuelles prévues dans le cadre du régime d'aide ou montant total de l'aide individuelle octroyée à l'entreprise bénéficiaire: Montant annuel total du budget prévu au titre du régime: 3,45 Mio EUR

Intensité maximale des aides: 80 %

Date de la mise en oeuvre: —

Durée du régime d'aide ou de l'aide individuelle: 1er janvier 2013-30 juin 2014

Objectif de l'aide: Assistance technique [article 15 du règlement (CE) no 1857/2006]

Secteur(s) concerné(s): Culture et production animale, chasse et services annexes

Nom et adresse de l'autorité responsable:

| Bayerische Landesanstalt für Landwirtschaft |
| --- |
| Abteilung Förderwesen und Fachrecht |
| Menzinger Straße 54 |
| 80638 München |
| DEUTSCHLAND |

Bayerische Landesanstalt für Landwirtschaft

Abteilung Förderwesen und Fachrecht

Menzinger Straße 54

80638 München

DEUTSCHLAND

Adresse du site web: http://www.stmelf.bayern.de/mam/cms01/agrarpolitik/dateien/b_eckpunktepapier_einsatz_melkerhilfe.pdf

Autres informations: —

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V Avis

PROCÉDURES RELATIVES À LA MISE EN ŒUVRE DE LA POLITIQUE DE CONCURRENCE

Commission européenne

| 29.12.2012 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | C 402/25 |
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29.12.2012

FR

Journal officiel de l'Union européenne

C 402/25

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DÉCISION DE CLORE LA PROCÉDURE FORMELLE D'EXAMEN APRÈS RETRAIT PAR L'ÉTAT MEMBRE

Aides d’État — Grèce

(Articles 107 à 109 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne)

Communication de la Commission conformément à l'article 108, paragraphe 2, du TFUE — retrait de notification

Aide d’État C 21/09 — (ex N 105/08, N 168/08 et N 169/08) — Grèce

Financement public de travaux d’infrastructure et d’équipement dans le port du Pirée — partie notifiée sous ex N 169/08

(Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE)

2012/C 402/10

La Commission a décidé de clore la procédure formelle d'examen prévue à l'article 108, paragraphe 2, du TFUE, engagée le 13 juillet 2009 (1) à l’égard du financement de l’acquisition d’un équipement de chargement et de déchargement dans le terminal à conteneurs du port du Pirée (notifié sous le numéro N 169/08), constatant que la Grèce avait retiré sa notification le 1er octobre 2010 et ne poursuivra pas le projet d'aide.

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(1)  JO C 245 du 13.10.2009, p. 21.

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| 29.12.2012 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | C 402/26 |
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29.12.2012

FR

Journal officiel de l'Union européenne

C 402/26

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Notification préalable d'une concentration

(Affaire COMP/M.6784 — SFR/Librairie Fernand Nathan/JV)

Cas susceptible d'être traité selon la procédure simplifiée

(Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE)

2012/C 402/11

| 1. | Le 18 décembre 2012, la Commission a reçu notification, conformément à l’article 4 du règlement (CE) no 139/2004 du Conseil (1), d’un projet de concentration par lequel les entreprises Société Française du Radiotéléphone («SFR», France) et la Librairie Fernand Nathan («LFN», France) acquièrent, au sens de l'article 3, paragraphe 1, point b), du règlement CE sur les concentrations, le contrôle en commun de l'entreprise Dokéo TV (France) par achat d'actions dans une société nouvellement créée constituant une entreprise commune. |
| --- | --- |

1.

Le 18 décembre 2012, la Commission a reçu notification, conformément à l’article 4 du règlement (CE) no 139/2004 du Conseil (1), d’un projet de concentration par lequel les entreprises Société Française du Radiotéléphone («SFR», France) et la Librairie Fernand Nathan («LFN», France) acquièrent, au sens de l'article 3, paragraphe 1, point b), du règlement CE sur les concentrations, le contrôle en commun de l'entreprise Dokéo TV (France) par achat d'actions dans une société nouvellement créée constituant une entreprise commune.

| 2. | Les activités des entreprises considérées sont les suivantes:






  — | SFR: communication électronique fixe et mobile, |
| --- | --- | --- |

2.

Les activités des entreprises considérées sont les suivantes:

—

SFR: communication électronique fixe et mobile,

| — | LFN: édition de solutions éducatives pour les enseignants, élèves, enfants et leurs parents, |
| --- | --- |

—

LFN: édition de solutions éducatives pour les enseignants, élèves, enfants et leurs parents,

| — | Dokéo TV: conception, diffusion et commercialisation de contenus multimédia interactifs jeunesse et ludo-éducatifs à destination des jeunes enfants et leurs familles. |
| --- | --- |

—

Dokéo TV: conception, diffusion et commercialisation de contenus multimédia interactifs jeunesse et ludo-éducatifs à destination des jeunes enfants et leurs familles.

| 3. | Après examen préliminaire et sans préjudice de sa décision définitive sur ce point, la Commission estime que l'opération notifiée pourrait entrer dans le champ d'application du règlement CE sur les concentrations. Conformément à la communication de la Commission relative à une procédure simplifiée de traitement de certaines opérations de concentration en application du règlement CE sur les concentrations (2), il convient de noter que ce cas est susceptible d'être traité selon la procédure définie par ladite communication. |
| --- | --- |

3.

Après examen préliminaire et sans préjudice de sa décision définitive sur ce point, la Commission estime que l'opération notifiée pourrait entrer dans le champ d'application du règlement CE sur les concentrations. Conformément à la communication de la Commission relative à une procédure simplifiée de traitement de certaines opérations de concentration en application du règlement CE sur les concentrations (2), il convient de noter que ce cas est susceptible d'être traité selon la procédure définie par ladite communication.

| 4. | La Commission invite les tiers intéressés à lui présenter leurs observations éventuelles sur le projet de concentration.
  Ces observations devront lui parvenir au plus tard dans un délai de dix jours à compter de la date de la présente publication. Elles peuvent être envoyées par télécopie (+32 22964301), par courrier électronique à l’adresse COMP-MERGER-REGISTRY@ec.europa.eu ou par courrier postal, sous la référence COMP/M.6784 — SFR/Librairie Fernand Nathan/JV, à l'adresse suivante:





  Commission européenne |
| --- | --- |
| Direction générale de la concurrence |
| Greffe des concentrations |
| J-70 |
| 1049 Bruxelles |
| BELGIQUE |

4.

La Commission invite les tiers intéressés à lui présenter leurs observations éventuelles sur le projet de concentration.

Ces observations devront lui parvenir au plus tard dans un délai de dix jours à compter de la date de la présente publication. Elles peuvent être envoyées par télécopie (+32 22964301), par courrier électronique à l’adresse COMP-MERGER-REGISTRY@ec.europa.eu ou par courrier postal, sous la référence COMP/M.6784 — SFR/Librairie Fernand Nathan/JV, à l'adresse suivante:

Commission européenne

Direction générale de la concurrence

Greffe des concentrations

J-70

1049 Bruxelles

BELGIQUE

---

(1)  JO L 24 du 29.1.2004, p. 1 (le «règlement CE sur les concentrations»).

(2)  JO C 56 du 5.3.2005, p. 32 (la «communication sur une procédure simplifiée»).

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29.12.2012

| 29.12.2012 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | C 402/s3 |
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FR

Journal officiel de l'Union européenne

C 402/s3

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AVIS

Le 29 décembre 2012 paraîtra, dans le Journal officiel de l’Union européenne C 402 A, le «Catalogue commun des variétés des espèces agricoles — trentième et unième édition intégrale».

Pour les abonnés, l’obtention de ce numéro du Journal officiel est gratuite à concurrence du nombre et de la (des) version(s) linguistique(s) de leur(s) abonnement(s). Ils sont priés de retourner le bon de commande ci-dessous, dûment rempli avec indication de leur numéro «matricule d’abonnement» (code apparaissant à gauche de chaque étiquette et commençant par: O/...). La gratuité et la disponibilité sont assurées pendant un an à compter de la date de parution du Journal officiel concerné.

Les intéressés non abonnés peuvent commander contre paiement ce numéro du Journal officiel auprès d’un de nos bureaux de vente (voir http://publications.europa.eu/others/agents/index_fr.htm).

Ce Journal officiel — comme l’ensemble des Journaux officiels (L, C, CA, CE) — peut être consulté gratuitement sur le site internet http://eur-lex.europa.eu/

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