# Journal officiel L 221/2018

| | ISSN 1977-0693 |
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| Journal officiel
  de l'Union européenne | L 221 |
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| Édition de langue française | Législation | 61e année31 août 2018 |

ISSN 1977-0693

Journal officiel

de l'Union européenne

L 221

Édition de langue française

Législation

61e année31 août 2018

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| Sommaire | | II   Actes non législatifs | page |
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| | | ACCORDS INTERNATIONAUX |
| | * | Information concernant la date d'entrée en vigueur du protocole à l'accord euro-méditerranéen instituant une association entre la Communauté européenne et ses États membres, d'une part, et la République libanaise, d'autre part, visant à tenir compte de l'adhésion de la République de Bulgarie et de la Roumanie à l'Union européenne | 1 |
| | * | Information concernant la date d'entrée en vigueur du protocole à l'accord euro-méditerranéen instituant une association entre la Communauté européenne et ses États membres, d'une part, et la République libanaise, d'autre part, afin de tenir compte de l'adhésion de la République de Croatie à l'Union européenne | 1 |
| | | RÈGLEMENTS |
| | | Règlement d'exécution (UE) 2018/1210 de la Commission du 30 août 2018 relatif au prix de vente minimal du lait écrémé en poudre pour la vingt-troisième adjudication partielle prévue dans le cadre de la procédure ouverte par le règlement d'exécution (UE) 2016/2080 | 2 |

Sommaire

II   Actes non législatifs

page

ACCORDS INTERNATIONAUX

*

Information concernant la date d'entrée en vigueur du protocole à l'accord euro-méditerranéen instituant une association entre la Communauté européenne et ses États membres, d'une part, et la République libanaise, d'autre part, visant à tenir compte de l'adhésion de la République de Bulgarie et de la Roumanie à l'Union européenne

1

*

Information concernant la date d'entrée en vigueur du protocole à l'accord euro-méditerranéen instituant une association entre la Communauté européenne et ses États membres, d'une part, et la République libanaise, d'autre part, afin de tenir compte de l'adhésion de la République de Croatie à l'Union européenne

1

RÈGLEMENTS

Règlement d'exécution (UE) 2018/1210 de la Commission du 30 août 2018 relatif au prix de vente minimal du lait écrémé en poudre pour la vingt-troisième adjudication partielle prévue dans le cadre de la procédure ouverte par le règlement d'exécution (UE) 2016/2080

2

| | | Rectificatifs |
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| | * | Rectificatif au règlement d'exécution (UE) 2018/33 de la Commission du 28 septembre 2017 définissant des normes techniques d'exécution en ce qui concerne les règles de présentation normalisées pour le relevé de frais et son symbole commun, conformément à la directive 2014/92/UE du Parlement européen et du Conseil ( JO L 6 du 11.1.2018 ) | 3 |
| | * | Rectificatif au règlement d'exécution (UE) 2018/34 de la Commission du 28 septembre 2017 définissant des normes techniques d'exécution en ce qui concerne les règles de présentation normalisées pour le document d'information tarifaire et son symbole commun, conformément à la directive 2014/92/UE du Parlement européen et du Conseil ( JO L 6 du 11.1.2018 ) | 3 |
| | * | Rectificatif à la décision d'exécution (UE) 2018/1109 de la Commission du 1er août 2018 renouvelant l'autorisation de mise sur le marché de produits contenant du maïs génétiquement modifié 59122 (DAS-59122-7), consistant en ce maïs ou produits à partir de celui-ci, en application du règlement (CE) no 1829/2003 du Parlement européen et du Conseil ( JO L 203 du 10.8.2018 ) | 4 |
| | * | Rectificatif à la décision d'exécution (UE) 2018/1110 de la Commission du 3 août 2018 autorisant la mise sur le marché de produits contenant du maïs génétiquement modifié 1507 × 59122 × MON 810 × NK603 ou du maïs génétiquement modifié combinant deux ou trois des événements simples 1507, 59122, MON 810 et NK603, consistant en ces maïs ou produits à partir de ceux-ci, et abrogeant les décisions 2009/815/CE, 2010/428/UE et 2010/432/UE ( JO L 203 du 10.8.2018 ) | 4 |

Rectificatifs

*

Rectificatif au règlement d'exécution (UE) 2018/33 de la Commission du 28 septembre 2017 définissant des normes techniques d'exécution en ce qui concerne les règles de présentation normalisées pour le relevé de frais et son symbole commun, conformément à la directive 2014/92/UE du Parlement européen et du Conseil ( JO L 6 du 11.1.2018 )

( JO L 6 du 11.1.2018 )

3

*

Rectificatif au règlement d'exécution (UE) 2018/34 de la Commission du 28 septembre 2017 définissant des normes techniques d'exécution en ce qui concerne les règles de présentation normalisées pour le document d'information tarifaire et son symbole commun, conformément à la directive 2014/92/UE du Parlement européen et du Conseil ( JO L 6 du 11.1.2018 )

( JO L 6 du 11.1.2018 )

3

*

Rectificatif à la décision d'exécution (UE) 2018/1109 de la Commission du 1er août 2018 renouvelant l'autorisation de mise sur le marché de produits contenant du maïs génétiquement modifié 59122 (DAS-59122-7), consistant en ce maïs ou produits à partir de celui-ci, en application du règlement (CE) no 1829/2003 du Parlement européen et du Conseil ( JO L 203 du 10.8.2018 )

er

o

( JO L 203 du 10.8.2018 )

4

*

Rectificatif à la décision d'exécution (UE) 2018/1110 de la Commission du 3 août 2018 autorisant la mise sur le marché de produits contenant du maïs génétiquement modifié 1507 × 59122 × MON 810 × NK603 ou du maïs génétiquement modifié combinant deux ou trois des événements simples 1507, 59122, MON 810 et NK603, consistant en ces maïs ou produits à partir de ceux-ci, et abrogeant les décisions 2009/815/CE, 2010/428/UE et 2010/432/UE ( JO L 203 du 10.8.2018 )

( JO L 203 du 10.8.2018 )

4

| FR | Les actes dont les titres sont imprimés en caractères maigres sont des actes de gestion courante pris dans le cadre de la politique agricole et ayant généralement une durée de validité limitée.
  Les actes dont les titres sont imprimés en caractères gras et précédés d'un astérisque sont tous les autres actes. |
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FR

Les actes dont les titres sont imprimés en caractères maigres sont des actes de gestion courante pris dans le cadre de la politique agricole et ayant généralement une durée de validité limitée.

Les actes dont les titres sont imprimés en caractères gras et précédés d'un astérisque sont tous les autres actes.

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II Actes non législatifs

ACCORDS INTERNATIONAUX

| 31.8.2018 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | L 221/1 |
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31.8.2018

FR

Journal officiel de l'Union européenne

L 221/1

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Information concernant la date d'entrée en vigueur du protocole à l'accord euro-méditerranéen instituant une association entre la Communauté européenne et ses États membres, d'une part, et la République libanaise, d'autre part, visant à tenir compte de l'adhésion de la République de Bulgarie et de la Roumanie à l'Union européenne

Le protocole susmentionné entre l'Union européenne et la République libanaise, signé à Bruxelles le 18 juin 2015, est entré en vigueur le 1er août 2018.

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| 31.8.2018 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | L 221/1 |
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31.8.2018

FR

Journal officiel de l'Union européenne

L 221/1

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Information concernant la date d'entrée en vigueur du protocole à l'accord euro-méditerranéen instituant une association entre la Communauté européenne et ses États membres, d'une part, et la République libanaise, d'autre part, afin de tenir compte de l'adhésion de la République de Croatie à l'Union européenne

Le protocole susmentionné entre l'Union européenne et la République libanaise, signé à Bruxelles le 28 avril 2016, est entré en vigueur le 1er août 2018.

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RÈGLEMENTS

| 31.8.2018 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | L 221/2 |
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31.8.2018

FR

Journal officiel de l'Union européenne

L 221/2

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RÈGLEMENT D'EXÉCUTION (UE) 2018/1210 DE LA COMMISSION

du 30 août 2018

relatif au prix de vente minimal du lait écrémé en poudre pour la vingt-troisième adjudication partielle prévue dans le cadre de la procédure ouverte par le règlement d'exécution (UE) 2016/2080

LA COMMISSION EUROPÉENNE,

vu le traité sur le fonctionnement de l'Union européenne,

vu le règlement (UE) no 1308/2013 du Parlement européen et du Conseil du 17 décembre 2013 portant organisation commune des marchés des produits agricoles et abrogeant les règlements (CEE) no 922/72, (CEE) no 234/79, (CE) no 1037/2001 et (CE) no 1234/2007 du Conseil (1),

vu le règlement d'exécution (UE) 2016/1240 de la Commission du 18 mai 2016 portant modalités d'application du règlement (UE) no 1308/2013 du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne l'intervention publique et l'aide au stockage privé (2), et notamment son article 32,

considérant ce qui suit:

| (1) | Le règlement d'exécution (UE) 2016/2080 de la Commission (3) a ouvert la vente de lait écrémé en poudre par voie d'adjudication. |
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(1)

Le règlement d'exécution (UE) 2016/2080 de la Commission (3) a ouvert la vente de lait écrémé en poudre par voie d'adjudication.

| (2) | Compte tenu des soumissions reçues pour la vingt-troisième adjudication partielle, il convient de fixer un prix de vente minimal. |
| --- | --- |

(2)

Compte tenu des soumissions reçues pour la vingt-troisième adjudication partielle, il convient de fixer un prix de vente minimal.

| (3) | Les mesures prévues au présent règlement sont conformes à l'avis du comité de l'organisation commune des marchés agricoles, |
| --- | --- |

(3)

Les mesures prévues au présent règlement sont conformes à l'avis du comité de l'organisation commune des marchés agricoles,

A ADOPTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:

Article premier

Pour la vingt-troisième adjudication partielle portant sur la vente de lait écrémé en poudre prévue dans le cadre de la procédure ouverte par le règlement d'exécution (UE) 2016/2080, pour laquelle le délai de soumission des offres expirait le 28 août 2018, le prix de vente minimal est fixé à 123 EUR/100 kg.

Article 2

Le présent règlement entre en vigueur le jour de sa publication au Journal officiel de l'Union européenne.

Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.

Fait à Bruxelles, le 30 août 2018.

Par la Commission,

au nom du président,

Jerzy PLEWA

Directeur général

Direction générale de l'agriculture et du développement rural

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(1)  
  JO L 347 du 20.12.2013, p. 671.

1

(2)  
  JO L 206 du 30.7.2016, p. 71.

2

(3)  Règlement d'exécution (UE) 2016/2080 de la Commission du 25 novembre 2016 portant ouverture de la vente de lait écrémé en poudre par voie d'adjudication (JO L 321 du 29.11.2016, p. 45).

3

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Rectificatifs

| 31.8.2018 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | L 221/3 |
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31.8.2018

FR

Journal officiel de l'Union européenne

L 221/3

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Rectificatif au règlement d'exécution (UE) 2018/33 de la Commission du 28 septembre 2017 définissant des normes techniques d'exécution en ce qui concerne les règles de présentation normalisées pour le relevé de frais et son symbole commun, conformément à la directive 2014/92/UE du Parlement européen et du Conseil

(
  «Journal officiel de l'Union européenne» L 6 du 11 janvier 2018
  )

Page 30, à l'article 11, paragraphe 2:

au lieu de:

«en l'alignant à droite»,

lire:

«en la renfonçant à droite».

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| 31.8.2018 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | L 221/3 |
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31.8.2018

FR

Journal officiel de l'Union européenne

L 221/3

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Rectificatif au règlement d'exécution (UE) 2018/34 de la Commission du 28 septembre 2017 définissant des normes techniques d'exécution en ce qui concerne les règles de présentation normalisées pour le document d'information tarifaire et son symbole commun, conformément à la directive 2014/92/UE du Parlement européen et du Conseil

(
  «Journal officiel de l'Union européenne» L 6 du 11 janvier 2018
  )

Page 40, à l'article 7, paragraphe 5:

au lieu de:

«alignent à droite»,

lire:

«renfoncent à droite».

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| 31.8.2018 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | L 221/4 |
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31.8.2018

FR

Journal officiel de l'Union européenne

L 221/4

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Rectificatif à la décision d'exécution (UE) 2018/1109 de la Commission du 1er août 2018 renouvelant l'autorisation de mise sur le marché de produits contenant du maïs génétiquement modifié 59122 (DAS-59122-7), consistant en ce maïs ou produits à partir de celui-ci, en application du règlement (CE) no 1829/2003 du Parlement européen et du Conseil

(
  «Journal officiel de l'Union européenne» L 203 du 10 août 2018
  )

Dans le sommaire et à la page 7:

au lieu de:

«
  Décision d'exécution (UE) 2018/1109 de la Commission du 1er août 2018 renouvelant l'autorisation de mise sur le marché de produits contenant du maïs génétiquement modifié 59122 (DAS-59122-7), consistant en ce maïs ou produits à partir de celui-ci, en application du règlement (CE) no 1829/2003 du Parlement européen et du Conseil
  »,

lire:

«
  Décision d'exécution (UE) 2018/1109 de la Commission du 3 août 2018 renouvelant l'autorisation de mise sur le marché de produits contenant du maïs génétiquement modifié 59122 (DAS-59122-7), consistant en ce maïs ou produits à partir de celui-ci, en application du règlement (CE) no 1829/2003 du Parlement européen et du Conseil
  ».

Page 10, dans la signature:

au lieu de:

«Fait à Bruxelles, le 1er août 2018
  »,

lire:

«Fait à Bruxelles, le 3 août 2018
  ».

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| 31.8.2018 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | L 221/4 |
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31.8.2018

FR

Journal officiel de l'Union européenne

L 221/4

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Rectificatif à la décision d'exécution (UE) 2018/1110 de la Commission du 3 août 2018 autorisant la mise sur le marché de produits contenant du maïs génétiquement modifié 1507 × 59122 × MON 810 × NK603 ou du maïs génétiquement modifié combinant deux ou trois des événements simples 1507, 59122, MON 810 et NK603, consistant en ces maïs ou produits à partir de ceux-ci, et abrogeant les décisions 2009/815/CE, 2010/428/UE et 2010/432/UE

(
  «Journal officiel de l'Union européenne» L 203 du 10 août 2018
  )

Dans le sommaire et à la page 13:

au lieu de:

«
  [notifiée sous le numéro C(2018) 4937]
  »,

lire:

«
  [notifiée sous le numéro C(2018) 4973]
  ».

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