# Journal officiel L 257/2018

| | ISSN 1977-0693 |
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| Journal officiel
  de l'Union européenne | L 257 |
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| Édition de langue française | Législation | 61e année15 octobre 2018 |

ISSN 1977-0693

Journal officiel

de l'Union européenne

L 257

Édition de langue française

Législation

61e année15 octobre 2018

---

| Sommaire | | II   Actes non législatifs | page |
| --- | --- | --- | --- |
| | | ACCORDS INTERNATIONAUX |
| | * | Décision (UE) 2018/1528 du Conseil du 11 octobre 2018 relative à la signature, au nom de l'Union, de l'accord de partenariat volontaire entre l'Union européenne et la République socialiste du Viêt Nam sur l'application des réglementations forestières, la gouvernance et les échanges commerciaux | 1 |
| | | RÈGLEMENTS |
| | * | Règlement d'exécution (UE) 2018/1529 de la Commission du 8 octobre 2018 enregistrant une dénomination dans le registre des appellations d'origine protégées et des indications géographiques protégées [Cioccolato di Modica (IGP)] | 3 |
| | * | Règlement d'exécution (UE) 2018/1530 de la Commission du 10 octobre 2018 relatif au classement de certaines marchandises dans la nomenclature combinée | 4 |
| | * | Règlement d'exécution (UE) 2018/1531 de la Commission du 10 octobre 2018 relatif au classement de certaines marchandises dans la nomenclature combinée | 7 |
| | * | Règlement d'exécution (UE) 2018/1532 de la Commission du 12 octobre 2018 concernant le non-renouvellement de l'approbation de la substance active diquat, conformément au règlement (CE) no 1107/2009 du Parlement européen et du Conseil concernant la mise sur le marché des produits phytopharmaceutiques, et modifiant le règlement d'exécution (UE) no 540/2011 de la Commission (
  1
  ) | 10 |
| | * | Règlement d'exécution (UE) 2018/1533 de la Commission du 12 octobre 2018 concernant l'autorisation de l'alginate de sodium en tant qu'additif destiné à l'alimentation des chats, des chiens, des autres animaux non producteurs de denrées alimentaires et des poissons, et de l'alginate de potassium en tant qu'additif destiné à l'alimentation des chats et des chiens (
  1
  ) | 13 |
| | * | Règlement d'exécution (UE) 2018/1534 de la Commission du 12 octobre 2018 modifiant le règlement d'exécution (UE) no 185/2013 en ce qui concerne des déductions sur des quotas de pêche attribués à l'Espagne pour les années 2017 et 2018 | 21 |
| | | DÉCISIONS |
| | * | Décision (UE) 2018/1535 du Conseil du 28 septembre 2018 relative à la signature, au nom de l'Union, de l'accord sur le statut entre l'Union européenne et l'ancienne République yougoslave de Macédoine en ce qui concerne les actions menées par l'Agence européenne de garde-frontières et de garde-côtes sur le territoire de l'ancienne République yougoslave de Macédoine | 23 |
| | * | Décision (UE) 2018/1536 du Conseil du 9 octobre 2018 établissant la position à prendre au nom de l'Union européenne au sein du Comité des marchés publics en ce qui concerne l'accession de l'Australie à l'accord révisé sur les marchés publics | 26 |
| | * | Décision (UE) 2018/1537 de la Commission du 18 juillet 2017 concernant l'aide d'État SA.38105 2014/C (ex 2014/NN) mise à exécution par le Royaume de Belgique en faveur de Brussels Airlines, TUI Airlines Belgium et Thomas Cook Airlines Belgium
  [notifiée sous le numéro C(2017) 5023]

   (
  1
  ) | 29 |
| | * | Décision d'exécution (UE) 2018/1538 de la Commission du 11 octobre 2018 relative à l'harmonisation du spectre radioélectrique en vue de l'utilisation de dispositifs à courte portée dans les bandes 874-876 MHz et 915-921 MHz
  [notifiée sous le numéro C(2018) 6535]

   (
  1
  ) | 57 |

Sommaire

II   Actes non législatifs

page

ACCORDS INTERNATIONAUX

*

Décision (UE) 2018/1528 du Conseil du 11 octobre 2018 relative à la signature, au nom de l'Union, de l'accord de partenariat volontaire entre l'Union européenne et la République socialiste du Viêt Nam sur l'application des réglementations forestières, la gouvernance et les échanges commerciaux

1

RÈGLEMENTS

*

Règlement d'exécution (UE) 2018/1529 de la Commission du 8 octobre 2018 enregistrant une dénomination dans le registre des appellations d'origine protégées et des indications géographiques protégées [Cioccolato di Modica (IGP)]

3

*

Règlement d'exécution (UE) 2018/1530 de la Commission du 10 octobre 2018 relatif au classement de certaines marchandises dans la nomenclature combinée

4

*

Règlement d'exécution (UE) 2018/1531 de la Commission du 10 octobre 2018 relatif au classement de certaines marchandises dans la nomenclature combinée

7

*

Règlement d'exécution (UE) 2018/1532 de la Commission du 12 octobre 2018 concernant le non-renouvellement de l'approbation de la substance active diquat, conformément au règlement (CE) no 1107/2009 du Parlement européen et du Conseil concernant la mise sur le marché des produits phytopharmaceutiques, et modifiant le règlement d'exécution (UE) no 540/2011 de la Commission (
  1
  )

o

o

1

10

*

Règlement d'exécution (UE) 2018/1533 de la Commission du 12 octobre 2018 concernant l'autorisation de l'alginate de sodium en tant qu'additif destiné à l'alimentation des chats, des chiens, des autres animaux non producteurs de denrées alimentaires et des poissons, et de l'alginate de potassium en tant qu'additif destiné à l'alimentation des chats et des chiens (
  1
  )

1

13

*

Règlement d'exécution (UE) 2018/1534 de la Commission du 12 octobre 2018 modifiant le règlement d'exécution (UE) no 185/2013 en ce qui concerne des déductions sur des quotas de pêche attribués à l'Espagne pour les années 2017 et 2018

o

21

DÉCISIONS

*

Décision (UE) 2018/1535 du Conseil du 28 septembre 2018 relative à la signature, au nom de l'Union, de l'accord sur le statut entre l'Union européenne et l'ancienne République yougoslave de Macédoine en ce qui concerne les actions menées par l'Agence européenne de garde-frontières et de garde-côtes sur le territoire de l'ancienne République yougoslave de Macédoine

23

*

Décision (UE) 2018/1536 du Conseil du 9 octobre 2018 établissant la position à prendre au nom de l'Union européenne au sein du Comité des marchés publics en ce qui concerne l'accession de l'Australie à l'accord révisé sur les marchés publics

26

*

Décision (UE) 2018/1537 de la Commission du 18 juillet 2017 concernant l'aide d'État SA.38105 2014/C (ex 2014/NN) mise à exécution par le Royaume de Belgique en faveur de Brussels Airlines, TUI Airlines Belgium et Thomas Cook Airlines Belgium
  [notifiée sous le numéro C(2017) 5023]

   (
  1
  )

[notifiée sous le numéro C(2017) 5023]

1

29

*

Décision d'exécution (UE) 2018/1538 de la Commission du 11 octobre 2018 relative à l'harmonisation du spectre radioélectrique en vue de l'utilisation de dispositifs à courte portée dans les bandes 874-876 MHz et 915-921 MHz
  [notifiée sous le numéro C(2018) 6535]

   (
  1
  )

[notifiée sous le numéro C(2018) 6535]

1

57

| | | Rectificatifs |
| --- | --- | --- |
| | * | Rectificatif au règlement d'exécution (UE) 2018/317 de la Commission du 2 mars 2018 portant dérogation au règlement (CE) no 1967/2006 du Conseil en ce qui concerne la distance de la côte et la profondeur minimales pour les sennes de bateau pêchant le gobie transparent (Aphia minuta) dans certaines eaux territoriales d'Italie ( JO L 62 du 5.3.2018 ) | 64 |

Rectificatifs

*

Rectificatif au règlement d'exécution (UE) 2018/317 de la Commission du 2 mars 2018 portant dérogation au règlement (CE) no 1967/2006 du Conseil en ce qui concerne la distance de la côte et la profondeur minimales pour les sennes de bateau pêchant le gobie transparent (Aphia minuta) dans certaines eaux territoriales d'Italie ( JO L 62 du 5.3.2018 )

o

Aphia minuta

( JO L 62 du 5.3.2018 )

64

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| | (1)   Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE. |

---

(1)   Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE.

1

| FR | Les actes dont les titres sont imprimés en caractères maigres sont des actes de gestion courante pris dans le cadre de la politique agricole et ayant généralement une durée de validité limitée.
  Les actes dont les titres sont imprimés en caractères gras et précédés d'un astérisque sont tous les autres actes. |
| --- | --- |

FR

Les actes dont les titres sont imprimés en caractères maigres sont des actes de gestion courante pris dans le cadre de la politique agricole et ayant généralement une durée de validité limitée.

Les actes dont les titres sont imprimés en caractères gras et précédés d'un astérisque sont tous les autres actes.

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II Actes non législatifs

ACCORDS INTERNATIONAUX

| 15.10.2018 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | L 257/1 |
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15.10.2018

FR

Journal officiel de l'Union européenne

L 257/1

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DÉCISION (UE) 2018/1528 DU CONSEIL

du 11 octobre 2018

relative à la signature, au nom de l'Union, de l'accord de partenariat volontaire entre l'Union européenne et la République socialiste du Viêt Nam sur l'application des réglementations forestières, la gouvernance et les échanges commerciaux

LE CONSEIL DE L'UNION EUROPÉENNE,

vu le traité sur le fonctionnement de l'Union européenne, et notamment son article 207, paragraphe 3, premier alinéa, en liaison avec l'article 218, paragraphe 5,

vu la proposition de la Commission européenne,

considérant ce qui suit:

| (1) | En mai 2003, la Commission a adopté une communication au Parlement européen et au Conseil intitulée «Application des réglementations forestières, gouvernance et échanges commerciaux (FLEGT) – Proposition relative à un plan d'action de l'Union européenne», qui préconisait l'adoption de mesures pour lutter contre l'exploitation forestière illégale grâce à l'élaboration d'accords de partenariat volontaires avec les pays producteurs de bois (ci-après dénommé «plan d'action de l'Union européenne»). Les conclusions du Conseil relatives au plan d'action de l'Union européenne ont été adoptées en octobre 2003 (1) et le Parlement européen a adopté une résolution à ce sujet le 7 juillet 2005 (2). |
| --- | --- |

(1)

En mai 2003, la Commission a adopté une communication au Parlement européen et au Conseil intitulée «Application des réglementations forestières, gouvernance et échanges commerciaux (FLEGT) – Proposition relative à un plan d'action de l'Union européenne», qui préconisait l'adoption de mesures pour lutter contre l'exploitation forestière illégale grâce à l'élaboration d'accords de partenariat volontaires avec les pays producteurs de bois (ci-après dénommé «plan d'action de l'Union européenne»). Les conclusions du Conseil relatives au plan d'action de l'Union européenne ont été adoptées en octobre 2003 (1) et le Parlement européen a adopté une résolution à ce sujet le 7 juillet 2005 (2).

| (2) | Le 5 décembre 2005, le Conseil a autorisé la Commission à ouvrir des négociations avec les pays producteurs de bois sur des accords de partenariat afin de mettre en œuvre le plan d'action de l'Union européenne. |
| --- | --- |

(2)

Le 5 décembre 2005, le Conseil a autorisé la Commission à ouvrir des négociations avec les pays producteurs de bois sur des accords de partenariat afin de mettre en œuvre le plan d'action de l'Union européenne.

| (3) | Le 20 décembre 2005, le Conseil a adopté le règlement (CE) no 2173/2005 (3) concernant la mise en place d'un régime d'autorisation FLEGT relatif aux importations de bois dans l'Union en provenance des pays avec lesquels l'Union a conclu des accords de partenariat volontaires. |
| --- | --- |

(3)

Le 20 décembre 2005, le Conseil a adopté le règlement (CE) no 2173/2005 (3) concernant la mise en place d'un régime d'autorisation FLEGT relatif aux importations de bois dans l'Union en provenance des pays avec lesquels l'Union a conclu des accords de partenariat volontaires.

| (4) | Les négociations avec la République socialiste du Viêt Nam ont été menées à bonne fin, et l'accord de partenariat volontaire entre l'Union européenne et la République socialiste du Viêt Nam sur l'application des réglementations forestières, la gouvernance et les échanges commerciaux (ci-après dénommé «accord») a été paraphé le 11 mai 2017. |
| --- | --- |

(4)

Les négociations avec la République socialiste du Viêt Nam ont été menées à bonne fin, et l'accord de partenariat volontaire entre l'Union européenne et la République socialiste du Viêt Nam sur l'application des réglementations forestières, la gouvernance et les échanges commerciaux (ci-après dénommé «accord») a été paraphé le 11 mai 2017.

| (5) | Il convient de signer l'accord, |
| --- | --- |

(5)

Il convient de signer l'accord,

A ADOPTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:

Article premier

La signature, au nom de l'Union, de l'accord de partenariat volontaire entre l'Union européenne et la République socialiste du Viêt Nam sur l'application des réglementations forestières, la gouvernance et les échanges commerciaux est autorisée, sous réserve de la conclusion dudit accord (4).

Article 2

Le président du Conseil est autorisé à désigner la ou les personnes habilitées à signer l'accord au nom de l'Union.

Article 3

La présente décision entre en vigueur le jour de son adoption.

Fait à Luxembourg, le 11 octobre 2018.

Par le Conseil

Le président

J. MOSER

---

(1)  
  JO C 268 du 7.11.2003, p. 1.

1

(2)  
  JO C 157 E du 6.7.2006, p. 482.

2

(3)  Règlement (CE) no 2173/2005 du Conseil du 20 décembre 2005 concernant la mise en place d'un régime d'autorisation FLEGT relatif aux importations de bois dans la Communauté européenne (JO L 347 du 30.12.2005, p. 1).

3

o

(4)  Le texte de l'accord sera publié avec la décision relative à sa conclusion.

4

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RÈGLEMENTS

| 15.10.2018 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | L 257/3 |
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15.10.2018

FR

Journal officiel de l'Union européenne

L 257/3

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RÈGLEMENT D'EXÉCUTION (UE) 2018/1529 DE LA COMMISSION

du 8 octobre 2018

enregistrant une dénomination dans le registre des appellations d'origine protégées et des indications géographiques protégées [«Cioccolato di Modica» (IGP)]

LA COMMISSION EUROPÉENNE,

vu le traité sur le fonctionnement de l'Union européenne,

vu le règlement (UE) no 1151/2012 du Parlement européen et du Conseil du 21 novembre 2012 relatif aux systèmes de qualité applicables aux produits agricoles et aux denrées alimentaires (1), et notamment son article 52, paragraphe 2,

considérant ce qui suit:

| (1) | Conformément à l'article 50, paragraphe 2, point a), du règlement (UE) no 1151/2012, la demande d'enregistrement de la dénomination «Cioccolato di Modica» déposée par l'Italie a été publiée au Journal officiel de l'Union européenne (2). |
| --- | --- |

(1)

Conformément à l'article 50, paragraphe 2, point a), du règlement (UE) no 1151/2012, la demande d'enregistrement de la dénomination «Cioccolato di Modica» déposée par l'Italie a été publiée au Journal officiel de l'Union européenne (2).

| (2) | Aucune déclaration d'opposition, conformément à l'article 51 du règlement (UE) no 1151/2012, n'ayant été notifiée à la Commission, la dénomination «Cioccolato di Modica» doit donc être enregistrée, |
| --- | --- |

(2)

Aucune déclaration d'opposition, conformément à l'article 51 du règlement (UE) no 1151/2012, n'ayant été notifiée à la Commission, la dénomination «Cioccolato di Modica» doit donc être enregistrée,

A ADOPTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:

Article premier

La dénomination «Cioccolato di Modica» (IGP) est enregistrée.

La dénomination visée au premier alinéa identifie un produit de la classe 2.2. Chocolat et produits dérivés de l'annexe XI du règlement d'exécution (UE) no 668/2014 de la Commission (3).

Article 2

Le présent règlement entre en vigueur le vingtième jour suivant celui de sa publication au Journal officiel de l'Union européenne.

Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.

Fait à Bruxelles, le 8 octobre 2018.

Par la Commission,

au nom du président,

Phil HOGAN

Membre de la Commission

---

(1)  
  JO L 343 du 14.12.2012, p. 1.

1

(2)  
  JO C 159 du 7.5.2018, p. 32.

2

(3)  Règlement d'exécution (UE) no 668/2014 de la Commission du 13 juin 2014 portant modalités d'application du règlement (UE) no 1151/2012 du Parlement européen et du Conseil relatif aux systèmes de qualité applicables aux produits agricoles et aux denrées alimentaires (JO L 179 du 19.6.2014, p. 36).

3

o

o

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| 15.10.2018 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | L 257/4 |
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15.10.2018

FR

Journal officiel de l'Union européenne

L 257/4

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RÈGLEMENT D'EXÉCUTION (UE) 2018/1530 DE LA COMMISSION

du 10 octobre 2018

relatif au classement de certaines marchandises dans la nomenclature combinée

LA COMMISSION EUROPÉENNE,

vu le traité sur le fonctionnement de l'Union européenne,

vu le règlement (UE) no 952/2013 du Parlement européen et du Conseil du 9 octobre 2013 établissant le code des douanes de l'Union (1), et notamment son article 57, paragraphe 4, et son article 58, paragraphe 2,

considérant ce qui suit:

| (1) | Afin d'assurer l'application uniforme de la nomenclature combinée annexée au règlement (CEE) no 2658/87 (2), il y a lieu d'arrêter des dispositions concernant le classement des marchandises figurant à l'annexe du présent règlement. |
| --- | --- |

(1)

Afin d'assurer l'application uniforme de la nomenclature combinée annexée au règlement (CEE) no 2658/87 (2), il y a lieu d'arrêter des dispositions concernant le classement des marchandises figurant à l'annexe du présent règlement.

| (2) | Le règlement (CEE) no 2658/87 fixe les règles générales pour l'interprétation de la nomenclature combinée. Ces règles s'appliquent également à toute autre nomenclature qui reprend celle-ci, même en partie ou en y ajoutant éventuellement des subdivisions, et qui est établie par des dispositions spécifiques de l'Union européenne en vue de l'application de mesures tarifaires ou d'autre nature dans le cadre des échanges de marchandises. |
| --- | --- |

(2)

Le règlement (CEE) no 2658/87 fixe les règles générales pour l'interprétation de la nomenclature combinée. Ces règles s'appliquent également à toute autre nomenclature qui reprend celle-ci, même en partie ou en y ajoutant éventuellement des subdivisions, et qui est établie par des dispositions spécifiques de l'Union européenne en vue de l'application de mesures tarifaires ou d'autre nature dans le cadre des échanges de marchandises.

| (3) | En application desdites règles générales, il convient de classer les marchandises désignées dans la colonne 1 du tableau figurant à l'annexe du présent règlement sous le code NC correspondant mentionné dans la colonne 2, conformément aux motivations indiquées dans la colonne 3 dudit tableau. |
| --- | --- |

(3)

En application desdites règles générales, il convient de classer les marchandises désignées dans la colonne 1 du tableau figurant à l'annexe du présent règlement sous le code NC correspondant mentionné dans la colonne 2, conformément aux motivations indiquées dans la colonne 3 dudit tableau.

| (4) | Il est opportun que les renseignements tarifaires contraignants qui ont été délivrés pour les marchandises concernées par le présent règlement et qui ne sont pas conformes à ce dernier puissent continuer à être invoqués par leur titulaire pendant une certaine période, conformément aux dispositions de l'article 34, paragraphe 9, du règlement (UE) no 952/2013. Il convient de fixer cette période à trois mois. |
| --- | --- |

(4)

Il est opportun que les renseignements tarifaires contraignants qui ont été délivrés pour les marchandises concernées par le présent règlement et qui ne sont pas conformes à ce dernier puissent continuer à être invoqués par leur titulaire pendant une certaine période, conformément aux dispositions de l'article 34, paragraphe 9, du règlement (UE) no 952/2013. Il convient de fixer cette période à trois mois.

| (5) | Les mesures prévues au présent règlement sont conformes à l'avis du comité du code des douanes, |
| --- | --- |

(5)

Les mesures prévues au présent règlement sont conformes à l'avis du comité du code des douanes,

A ADOPTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:

Article premier

Les marchandises désignées dans la colonne 1 du tableau figurant à l'annexe sont classées dans la nomenclature combinée sous le code NC correspondant indiqué dans la colonne 2 dudit tableau.

Article 2

Les renseignements tarifaires contraignants qui ne sont pas conformes au présent règlement peuvent continuer à être invoqués, conformément aux dispositions de l'article 34, paragraphe 9, du règlement (UE) no 952/2013, pendant une période de trois mois à compter de la date d'entrée en vigueur du présent règlement.

Article 3

Le présent règlement entre en vigueur le vingtième jour suivant celui de sa publication au Journal officiel de l'Union européenne.

Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.

Fait à Bruxelles, le 10 octobre 2018.

Par la Commission,

au nom du président,

Stephen QUEST

Directeur général

Direction générale de la fiscalité et de l'union douanière

---

(1)  
  JO L 269 du 10.10.2013, p. 1.

1

(2)  Règlement (CEE) no 2658/87 du Conseil du 23 juillet 1987 relatif à la nomenclature tarifaire et statistique et au tarif douanier commun (JO L 256 du 7.9.1987, p. 1).

2

o

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ANNEXE

| Désignation des marchandises | Classement
  (code NC) | Motivations |
| --- | --- | --- |
| (1) | (2) | (3) |
| Article en matière plastique de forme rectangulaire, aux dimensions approximatives de 18 × 5 × 2 mm. L'article est muni d'un cordon en plastique permettant de le fixer à un téléphone mobile et d'un joint en caoutchouc.
  L'article est conçu pour couvrir et protéger les prises USB d'un modèle spécifique de téléphone portable.
  L'article protège le téléphone portable contre l'eau et la poussière. | 3926 90 97 | Le classement est déterminé par les dispositions des règles générales 1, 3 b) et 6 pour l'interprétation de la nomenclature combinée et par le libellé des codes NC 3926 , 3926 90 et 3926 90 97 .
  L'article n'est pas une partie de téléphone portable au sens de la note 2 de la section XVI, étant donné que le fonctionnement mécanique ou électrique du téléphone portable n'est pas conditionné par l'article (voir les arrêts de la Cour du 15 mai 2014 dans l'affaire C-297/13, Data I/O, ECLI:EU:C:2014:331, point 35, et du 20 novembre 2014 dans l'affaire C-666/13, Rohm Semiconductor, ECLI:EU:C:2014:2388, point 46).
  L'article ne sert qu'à protéger le téléphone portable. Un classement dans la position 8517 , en tant que partie reconnaissable comme étant exclusivement ou principalement destinée aux téléphones pour réseaux cellulaires est donc exclu.
  L'article doit être classé en fonction de la matière constitutive qui lui confère son caractère essentiel. La matière plastique confère à l'article son caractère essentiel, étant donné que sa présence est prédominante en quantité et en raison de son rôle déterminant en ce qui concerne l'utilisation de l'article.
  Il convient donc de classer l'article sous le code NC 3926 90 97 en tant qu'autre ouvrage en matières plastiques. |

Désignation des marchandises

Classement

(code NC)

Motivations

(1)

(2)

(3)

Article en matière plastique de forme rectangulaire, aux dimensions approximatives de 18 × 5 × 2 mm. L'article est muni d'un cordon en plastique permettant de le fixer à un téléphone mobile et d'un joint en caoutchouc.

L'article est conçu pour couvrir et protéger les prises USB d'un modèle spécifique de téléphone portable.

L'article protège le téléphone portable contre l'eau et la poussière.

3926 90 97

Le classement est déterminé par les dispositions des règles générales 1, 3 b) et 6 pour l'interprétation de la nomenclature combinée et par le libellé des codes NC 3926 , 3926 90 et 3926 90 97 .

L'article n'est pas une partie de téléphone portable au sens de la note 2 de la section XVI, étant donné que le fonctionnement mécanique ou électrique du téléphone portable n'est pas conditionné par l'article (voir les arrêts de la Cour du 15 mai 2014 dans l'affaire C-297/13, Data I/O, ECLI:EU:C:2014:331, point 35, et du 20 novembre 2014 dans l'affaire C-666/13, Rohm Semiconductor, ECLI:EU:C:2014:2388, point 46).

L'article ne sert qu'à protéger le téléphone portable. Un classement dans la position 8517 , en tant que partie reconnaissable comme étant exclusivement ou principalement destinée aux téléphones pour réseaux cellulaires est donc exclu.

L'article doit être classé en fonction de la matière constitutive qui lui confère son caractère essentiel. La matière plastique confère à l'article son caractère essentiel, étant donné que sa présence est prédominante en quantité et en raison de son rôle déterminant en ce qui concerne l'utilisation de l'article.

Il convient donc de classer l'article sous le code NC 3926 90 97 en tant qu'autre ouvrage en matières plastiques.

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| 15.10.2018 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | L 257/7 |
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15.10.2018

FR

Journal officiel de l'Union européenne

L 257/7

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RÈGLEMENT D'EXÉCUTION (UE) 2018/1531 DE LA COMMISSION

du 10 octobre 2018

relatif au classement de certaines marchandises dans la nomenclature combinée

LA COMMISSION EUROPÉENNE,

vu le traité sur le fonctionnement de l'Union européenne,

vu le règlement (UE) no 952/2013 du Parlement européen et du Conseil du 9 octobre 2013 établissant le code des douanes de l'Union (1), et notamment son article 57, paragraphe 4, et son article 58, paragraphe 2,

considérant ce qui suit:

| (1) | Afin d'assurer l'application uniforme de la nomenclature combinée annexée au règlement (CEE) no 2658/87 (2), il y a lieu d'arrêter des dispositions concernant le classement des marchandises figurant à l'annexe du présent règlement. |
| --- | --- |

(1)

Afin d'assurer l'application uniforme de la nomenclature combinée annexée au règlement (CEE) no 2658/87 (2), il y a lieu d'arrêter des dispositions concernant le classement des marchandises figurant à l'annexe du présent règlement.

| (2) | Le règlement (CEE) no 2658/87 fixe les règles générales pour l'interprétation de la nomenclature combinée. Ces règles s'appliquent également à toute autre nomenclature qui reprend celle-ci, même en partie ou en y ajoutant éventuellement des subdivisions, et qui est établie par des dispositions spécifiques de l'Union européenne en vue de l'application de mesures tarifaires ou d'autre nature dans le cadre des échanges de marchandises. |
| --- | --- |

(2)

Le règlement (CEE) no 2658/87 fixe les règles générales pour l'interprétation de la nomenclature combinée. Ces règles s'appliquent également à toute autre nomenclature qui reprend celle-ci, même en partie ou en y ajoutant éventuellement des subdivisions, et qui est établie par des dispositions spécifiques de l'Union européenne en vue de l'application de mesures tarifaires ou d'autre nature dans le cadre des échanges de marchandises.

| (3) | En application desdites règles générales, il convient de classer les marchandises désignées dans la colonne 1 du tableau figurant à l'annexe du présent règlement sous le code NC correspondant mentionné dans la colonne 2, conformément aux motivations indiquées dans la colonne 3 dudit tableau. |
| --- | --- |

(3)

En application desdites règles générales, il convient de classer les marchandises désignées dans la colonne 1 du tableau figurant à l'annexe du présent règlement sous le code NC correspondant mentionné dans la colonne 2, conformément aux motivations indiquées dans la colonne 3 dudit tableau.

| (4) | Il est opportun que les renseignements tarifaires contraignants qui ont été délivrés pour les marchandises concernées par le présent règlement et qui ne sont pas conformes à ce dernier puissent continuer à être invoqués par leur titulaire pendant une certaine période, conformément aux dispositions de l'article 34, paragraphe 9, du règlement (UE) no 952/2013. Il convient de fixer cette période à trois mois. |
| --- | --- |

(4)

Il est opportun que les renseignements tarifaires contraignants qui ont été délivrés pour les marchandises concernées par le présent règlement et qui ne sont pas conformes à ce dernier puissent continuer à être invoqués par leur titulaire pendant une certaine période, conformément aux dispositions de l'article 34, paragraphe 9, du règlement (UE) no 952/2013. Il convient de fixer cette période à trois mois.

| (5) | Les mesures prévues au présent règlement sont conformes à l'avis du comité du code des douanes, |
| --- | --- |

(5)

Les mesures prévues au présent règlement sont conformes à l'avis du comité du code des douanes,

A ADOPTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:

Article premier

Les marchandises désignées dans la colonne 1 du tableau figurant à l'annexe sont classées dans la nomenclature combinée sous le code NC correspondant indiqué dans la colonne 2 dudit tableau.

Article 2

Les renseignements tarifaires contraignants qui ne sont pas conformes au présent règlement peuvent continuer à être invoqués, conformément aux dispositions de l'article 34, paragraphe 9, du règlement (UE) no 952/2013, pendant une période de trois mois à compter de la date d'entrée en vigueur du présent règlement.

Article 3

Le présent règlement entre en vigueur le vingtième jour suivant celui de sa publication au Journal officiel de l'Union européenne.

Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.

Fait à Bruxelles, le 10 octobre 2018.

Par la Commission,

au nom du président,

Stephen QUEST

Directeur général

Direction générale de la fiscalité et de l'union douanière

---

(1)  
  JO L 269 du 10.10.2013, p. 1.

1

(2)  Règlement (CEE) no 2658/87 du Conseil du 23 juillet 1987 relatif à la nomenclature tarifaire et statistique et au tarif douanier commun (JO L 256 du 7.9.1987, p. 1).

2

o

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ANNEXE

| Désignation des marchandises | Classement
  (code NC) | Motivations |
| --- | --- | --- |
| (1) | (2) | (3) |
| Article souple et plat, fabriqué à partir d'une bâche à bulles d'air en matières plastiques, de forme circulaire, présentant un diamètre d'environ 305 cm.
  L'article est présenté en tant que bâche de piscine ou de pataugeoire permettant de maintenir l'eau à une température optimale et de conserver la propreté du bassin.
  Voir les images (*1). | 3926 90 92 | Le classement est déterminé par les règles générales 1 et 6 pour l'interprétation de la nomenclature combinée et par le libellé des codes NC 3926 , 3926 90 et 3926 90 92 .
  Le classement de l'article dans la position 9506 en tant que partie ou accessoire de piscine ou de pataugeoire est exclu, car l'article n'est pas reconnaissable comme étant exclusivement ou principalement destiné aux piscines et pataugeoires au sens de la note 3 du chapitre 95. L'exclusion précitée est également justifiée par le fait que l'article n'est pas indispensable au fonctionnement d'une piscine ou d'une pataugeoire et ne permet pas d'adapter ces piscines à un travail particulier ou de leur conférer des possibilités supplémentaires ou encore de les mettre en mesure d'assurer un service particulier en corrélation avec leur fonction principale, à savoir la nage ou le pataugeage (voir l'arrêt de la Cour de justice du 16 juin 2011, Unomedical, C-152/10, ECLI:EU:C:2011:402, points 29 et 36). La piscine ou la pataugeoire ne peut pas être utilisée lorsqu'elle est couverte.
  Un classement en tant que «plaques, feuilles, pellicules, bandes et lames» dans la position 3920 ou 3921 est exclu en vertu de la note 10 du chapitre 39, car l'article est de forme circulaire, au lieu d'être non découpé ou simplement découpé de forme rectangulaire.
  Il convient donc de classer l'article en fonction de sa matière constitutive sous le code NC 3926 90 92  en tant qu'«autre ouvrage en matières plastiques, fabriqué à partir de feuilles». |

Désignation des marchandises

Classement

(code NC)

Motivations

(1)

(2)

(3)

Article souple et plat, fabriqué à partir d'une bâche à bulles d'air en matières plastiques, de forme circulaire, présentant un diamètre d'environ 305 cm.

L'article est présenté en tant que bâche de piscine ou de pataugeoire permettant de maintenir l'eau à une température optimale et de conserver la propreté du bassin.

Voir les images (*1).

3926 90 92

Le classement est déterminé par les règles générales 1 et 6 pour l'interprétation de la nomenclature combinée et par le libellé des codes NC 3926 , 3926 90 et 3926 90 92 .

Le classement de l'article dans la position 9506 en tant que partie ou accessoire de piscine ou de pataugeoire est exclu, car l'article n'est pas reconnaissable comme étant exclusivement ou principalement destiné aux piscines et pataugeoires au sens de la note 3 du chapitre 95. L'exclusion précitée est également justifiée par le fait que l'article n'est pas indispensable au fonctionnement d'une piscine ou d'une pataugeoire et ne permet pas d'adapter ces piscines à un travail particulier ou de leur conférer des possibilités supplémentaires ou encore de les mettre en mesure d'assurer un service particulier en corrélation avec leur fonction principale, à savoir la nage ou le pataugeage (voir l'arrêt de la Cour de justice du 16 juin 2011, Unomedical, C-152/10, ECLI:EU:C:2011:402, points 29 et 36). La piscine ou la pataugeoire ne peut pas être utilisée lorsqu'elle est couverte.

Un classement en tant que «plaques, feuilles, pellicules, bandes et lames» dans la position 3920 ou 3921 est exclu en vertu de la note 10 du chapitre 39, car l'article est de forme circulaire, au lieu d'être non découpé ou simplement découpé de forme rectangulaire.

Il convient donc de classer l'article en fonction de sa matière constitutive sous le code NC 3926 90 92  en tant qu'«autre ouvrage en matières plastiques, fabriqué à partir de feuilles».

Image 1

---

(*1)  Les images ont une valeur purement indicative.

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| 15.10.2018 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | L 257/10 |
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15.10.2018

FR

Journal officiel de l'Union européenne

L 257/10

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RÈGLEMENT D'EXÉCUTION (UE) 2018/1532 DE LA COMMISSION

du 12 octobre 2018

concernant le non-renouvellement de l'approbation de la substance active diquat, conformément au règlement (CE) no 1107/2009 du Parlement européen et du Conseil concernant la mise sur le marché des produits phytopharmaceutiques, et modifiant le règlement d'exécution (UE) no 540/2011 de la Commission

(Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE)

LA COMMISSION EUROPÉENNE,

vu le traité sur le fonctionnement de l'Union européenne,

vu le règlement (CE) no 1107/2009 du Parlement européen et du Conseil du 21 octobre 2009 concernant la mise sur le marché des produits phytopharmaceutiques et abrogeant les directives 79/117/CEE et 91/414/CEE du Conseil (1), et notamment son article 20, paragraphe 1, et son article 78, paragraphe 2,

considérant ce qui suit:

| (1) | La directive 2001/21/CE de la Commission (2) a inscrit le diquat en tant que substance active à l'annexe I de la directive 91/414/CEE du Conseil (3). |
| --- | --- |

(1)

La directive 2001/21/CE de la Commission (2) a inscrit le diquat en tant que substance active à l'annexe I de la directive 91/414/CEE du Conseil (3).

| (2) | Les substances actives inscrites à l'annexe I de la directive 91/414/CEE sont réputées approuvées en vertu du règlement (CE) no 1107/2009 et figurent à l'annexe, partie A, du règlement d'exécution (UE) no 540/2011 de la Commission (4). |
| --- | --- |

(2)

Les substances actives inscrites à l'annexe I de la directive 91/414/CEE sont réputées approuvées en vertu du règlement (CE) no 1107/2009 et figurent à l'annexe, partie A, du règlement d'exécution (UE) no 540/2011 de la Commission (4).

| (3) | L'approbation de la substance active diquat, telle que mentionnée à l'annexe, partie A, du règlement d'exécution (UE) no 540/2011, arrive à expiration le 30 juin 2019. |
| --- | --- |

(3)

L'approbation de la substance active diquat, telle que mentionnée à l'annexe, partie A, du règlement d'exécution (UE) no 540/2011, arrive à expiration le 30 juin 2019.

| (4) | Deux demandes de renouvellement de l'inscription du diquat à l'annexe I de la directive 91/414/CEE ont été soumises conformément à l'article 4 du règlement (UE) no 1141/2010 de la Commission (5) dans le délai prévu par cet article. |
| --- | --- |

(4)

Deux demandes de renouvellement de l'inscription du diquat à l'annexe I de la directive 91/414/CEE ont été soumises conformément à l'article 4 du règlement (UE) no 1141/2010 de la Commission (5) dans le délai prévu par cet article.

| (5) | Les demandeurs ont présenté les dossiers complémentaires requis conformément à l'article 9 du règlement (UE) no 1141/2010. Les demandes ont été jugées complètes par l'État membre rapporteur. |
| --- | --- |

(5)

Les demandeurs ont présenté les dossiers complémentaires requis conformément à l'article 9 du règlement (UE) no 1141/2010. Les demandes ont été jugées complètes par l'État membre rapporteur.

| (6) | L'État membre rapporteur, en concertation avec l'État membre corapporteur, a établi un rapport d'évaluation du renouvellement, qu'il a transmis à l'Autorité européenne de sécurité des aliments (ci-après l'«Autorité») et à la Commission le 19 septembre 2014. |
| --- | --- |

(6)

L'État membre rapporteur, en concertation avec l'État membre corapporteur, a établi un rapport d'évaluation du renouvellement, qu'il a transmis à l'Autorité européenne de sécurité des aliments (ci-après l'«Autorité») et à la Commission le 19 septembre 2014.

| (7) | L'Autorité a communiqué le rapport d'évaluation du renouvellement aux demandeurs et aux États membres afin de recueillir leurs observations et a transmis les observations reçues à la Commission. Elle a également mis le dossier récapitulatif complémentaire à la disposition du public. |
| --- | --- |

(7)

L'Autorité a communiqué le rapport d'évaluation du renouvellement aux demandeurs et aux États membres afin de recueillir leurs observations et a transmis les observations reçues à la Commission. Elle a également mis le dossier récapitulatif complémentaire à la disposition du public.

| (8) | Le 12 novembre 2015, l'Autorité a communiqué à la Commission ses conclusions (6) sur la question de savoir si le diquat est susceptible de satisfaire aux critères d'approbation énoncés à l'article 4 du règlement (CE) no 1107/2009. L'Autorité a identifié un risque élevé pour les travailleurs, les personnes présentes et les résidents. L'Autorité et un demandeur ont eu une discussion technique sur l'évaluation des risques non alimentaires après la publication de cette conclusion. En novembre 2017, l'EFSA a informé le demandeur que l'évaluation avait été achevée selon l'approche scientifique la plus appropriée mais que la Commission pourrait envisager la nécessité de réévaluer l'exposition non alimentaire au diquat en confiant un mandat à l'EFSA. Le 19 février 2018, la Commission a donné mandat à l'EFSA pour la réévaluation de l'exposition non alimentaire au diquat. Le 17 avril 2018 (7), l'Autorité a confirmé le risque élevé pour les personnes présentes et les résidents dans tous les scénarios. En outre, un risque élevé pour les oiseaux a été constaté (8). |
| --- | --- |

(8)

Le 12 novembre 2015, l'Autorité a communiqué à la Commission ses conclusions (6) sur la question de savoir si le diquat est susceptible de satisfaire aux critères d'approbation énoncés à l'article 4 du règlement (CE) no 1107/2009. L'Autorité a identifié un risque élevé pour les travailleurs, les personnes présentes et les résidents. L'Autorité et un demandeur ont eu une discussion technique sur l'évaluation des risques non alimentaires après la publication de cette conclusion. En novembre 2017, l'EFSA a informé le demandeur que l'évaluation avait été achevée selon l'approche scientifique la plus appropriée mais que la Commission pourrait envisager la nécessité de réévaluer l'exposition non alimentaire au diquat en confiant un mandat à l'EFSA. Le 19 février 2018, la Commission a donné mandat à l'EFSA pour la réévaluation de l'exposition non alimentaire au diquat. Le 17 avril 2018 (7), l'Autorité a confirmé le risque élevé pour les personnes présentes et les résidents dans tous les scénarios. En outre, un risque élevé pour les oiseaux a été constaté (8).

| (9) | La Commission a invité les demandeurs à faire part de leurs observations sur les conclusions de l'Autorité, sur la déclaration de 2018 de l'Autorité et, conformément à l'article 17, paragraphe 1, du règlement (UE) no 1141/2010, sur le projet de rapport d'examen. Les demandeurs ont présenté leurs observations, qui ont fait l'objet d'un examen attentif. |
| --- | --- |

(9)

La Commission a invité les demandeurs à faire part de leurs observations sur les conclusions de l'Autorité, sur la déclaration de 2018 de l'Autorité et, conformément à l'article 17, paragraphe 1, du règlement (UE) no 1141/2010, sur le projet de rapport d'examen. Les demandeurs ont présenté leurs observations, qui ont fait l'objet d'un examen attentif.

| (10) | Toutefois, en dépit des arguments avancés par les demandeurs, les préoccupations liées à la substance n'ont pas pu être dissipées. |
| --- | --- |

(10)

Toutefois, en dépit des arguments avancés par les demandeurs, les préoccupations liées à la substance n'ont pas pu être dissipées.

| (11) | Il n'a donc pas été établi, pour ce qui concerne une ou plusieurs utilisations représentatives d'au moins un produit phytopharmaceutique contenant du diquat, que les critères d'approbation énoncés à l'article 4 du règlement (CE) no 1107/2009 sont remplis. Il convient par conséquent de ne pas renouveler l'approbation de la substance active diquat conformément à l'article 20, paragraphe 1, point b), dudit règlement. |
| --- | --- |

(11)

Il n'a donc pas été établi, pour ce qui concerne une ou plusieurs utilisations représentatives d'au moins un produit phytopharmaceutique contenant du diquat, que les critères d'approbation énoncés à l'article 4 du règlement (CE) no 1107/2009 sont remplis. Il convient par conséquent de ne pas renouveler l'approbation de la substance active diquat conformément à l'article 20, paragraphe 1, point b), dudit règlement.

| (12) | Les États membres devraient se voir accorder un délai suffisant pour retirer les autorisations de produits phytopharmaceutiques contenant du diquat. |
| --- | --- |

(12)

Les États membres devraient se voir accorder un délai suffisant pour retirer les autorisations de produits phytopharmaceutiques contenant du diquat.

| (13) | Si des États membres accordent un délai de grâce pour les produits phytopharmaceutiques contenant du diquat, conformément à l'article 46 du règlement (CE) no 1107/2009, il convient que ce délai expire au plus tard le 4 février 2020. |
| --- | --- |

(13)

Si des États membres accordent un délai de grâce pour les produits phytopharmaceutiques contenant du diquat, conformément à l'article 46 du règlement (CE) no 1107/2009, il convient que ce délai expire au plus tard le 4 février 2020.

| (14) | Le présent règlement ne fait pas obstacle à l'introduction d'une nouvelle demande d'approbation du diquat conformément à l'article 7 du règlement (CE) no 1107/2009. |
| --- | --- |

(14)

Le présent règlement ne fait pas obstacle à l'introduction d'une nouvelle demande d'approbation du diquat conformément à l'article 7 du règlement (CE) no 1107/2009.

| (15) | Le comité permanent des végétaux, des animaux, des denrées alimentaires et des aliments pour animaux n'a pas émis d'avis dans le délai fixé par son président. Un acte d'exécution a été jugé nécessaire et le président a soumis le projet d'un tel acte au comité d'appel pour une nouvelle délibération. Le comité d'appel n'a pas émis d'avis, |
| --- | --- |

(15)

Le comité permanent des végétaux, des animaux, des denrées alimentaires et des aliments pour animaux n'a pas émis d'avis dans le délai fixé par son président. Un acte d'exécution a été jugé nécessaire et le président a soumis le projet d'un tel acte au comité d'appel pour une nouvelle délibération. Le comité d'appel n'a pas émis d'avis,

A ADOPTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:

Article premier

Non-renouvellement de l'approbation de la substance active

L'approbation de la substance active diquat n'est pas renouvelée.

Article 2

Mesures transitoires

Les États membres retirent les autorisations des produits phytopharmaceutiques contenant la substance active diquat au plus tard le 4 mai 2019.

Article 3

Délais de grâce

Tout délai de grâce accordé par les États membres conformément à l'article 46 du règlement (CE) no 1107/2009 est le plus court possible et expire au plus tard le 4 février 2020.

o

Article 4

Modification du règlement d'exécution (UE) no 540/2011

À l'annexe, partie A, du règlement d'exécution (UE) no 540/2011, l'entrée 15 relative au diquat est supprimée.

o

Article 5

Entrée en vigueur

Le présent règlement entre en vigueur le vingtième jour suivant celui de sa publication au Journal officiel de l'Union européenne.

Journal officiel de l'Union européenne

Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.

Fait à Bruxelles, le 12 octobre 2018.

Par la Commission

Le président

Jean-Claude JUNCKER

---

(1)  
  JO L 309 du 24.11.2009, p. 1.

1

(2)  Directive 2001/21/CE de la Commission du 5 mars 2001 modifiant l'annexe I de la directive 91/414/CEE du Conseil concernant la mise sur le marché des produits phytopharmaceutiques en vue d'y inscrire les substances actives amitrole, diquat, pyridate et thiabendazole (JO L 69 du 10.3.2001, p. 17).

2

(3)  Directive 91/414/CEE du Conseil du 15 juillet 1991 concernant la mise sur le marché des produits phytopharmaceutiques (JO L 230 du 19.8.1991, p. 1).

3

(4)  Règlement d'exécution (UE) no 540/2011 de la Commission du 25 mai 2011 portant application du règlement (CE) no 1107/2009 du Parlement européen et du Conseil, en ce qui concerne la liste des substances actives approuvées (JO L 153 du 11.6.2011, p. 1).

4

o

o

(5)  Règlement (UE) no 1141/2010 de la Commission du 7 décembre 2010 relatif à l'établissement de la procédure de renouvellement de l'inscription d'un deuxième groupe de substances actives à l'annexe I de la directive 91/414/CEE du Conseil et à l'établissement de la liste de ces substances (JO L 322 du 8.12.2010, p. 10).

5

o

(6)  EFSA (Autorité européenne de sécurité des aliments), «Conclusion on the peer review of the pesticide risk assessment of the active substance», EFSA Journal 2015;13(11):4308, 127 p.

6

EFSA Journal

(7)  EFSA (Autorité européenne de sécurité des aliments), «Statement on non-dietary exposure on diquat»,. EFSA Journal 2018;16(4):5260, 111 p.

7

EFSA Journal

(8)  EFSA (Autorité européenne de sécurité des aliments), «Conclusion on the peer review of the pesticide risk assessment of the active substance», EFSA Journal 2015;13(11):4308, 127 p.

8

EFSA Journal

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| 15.10.2018 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | L 257/13 |
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15.10.2018

FR

Journal officiel de l'Union européenne

L 257/13

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RÈGLEMENT D'EXÉCUTION (UE) 2018/1533 DE LA COMMISSION

du 12 octobre 2018

concernant l'autorisation de l'alginate de sodium en tant qu'additif destiné à l'alimentation des chats, des chiens, des autres animaux non producteurs de denrées alimentaires et des poissons, et de l'alginate de potassium en tant qu'additif destiné à l'alimentation des chats et des chiens

(Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE)

LA COMMISSION EUROPÉENNE,

vu le traité sur le fonctionnement de l'Union européenne,

vu le règlement (CE) no 1831/2003 du Parlement européen et du Conseil du 22 septembre 2003 relatif aux additifs destinés à l'alimentation des animaux (1), et notamment son article 9, paragraphe 2,

considérant ce qui suit:

| (1) | Le règlement (CE) no 1831/2003 dispose que les additifs destinés à l'alimentation des animaux sont soumis à autorisation et définit les motifs et les procédures d'octroi de cette autorisation. |
| --- | --- |

(1)

Le règlement (CE) no 1831/2003 dispose que les additifs destinés à l'alimentation des animaux sont soumis à autorisation et définit les motifs et les procédures d'octroi de cette autorisation.

| (2) | En vertu de l'article 7 du règlement (CE) no 1831/2003, une demande d'autorisation a été introduite pour l'alginate de potassium. |
| --- | --- |

(2)

En vertu de l'article 7 du règlement (CE) no 1831/2003, une demande d'autorisation a été introduite pour l'alginate de potassium.

| (3) | L'article 10 du règlement (CE) no 1831/2003 prévoit la réévaluation des additifs autorisés au titre de la directive 70/524/CEE du Conseil (2). Celle-ci a autorisé l'alginate de sodium en tant qu'additif destiné à l'alimentation des poissons et des animaux de compagnie et autres animaux non producteurs de denrées alimentaires, sans limitation dans le temps. Cet additif a ensuite été inscrit au registre des additifs pour l'alimentation animale en tant que produit existant, conformément à l'article 10, paragraphe 1, du règlement (CE) no 1831/2003. |
| --- | --- |

(3)

L'article 10 du règlement (CE) no 1831/2003 prévoit la réévaluation des additifs autorisés au titre de la directive 70/524/CEE du Conseil (2). Celle-ci a autorisé l'alginate de sodium en tant qu'additif destiné à l'alimentation des poissons et des animaux de compagnie et autres animaux non producteurs de denrées alimentaires, sans limitation dans le temps. Cet additif a ensuite été inscrit au registre des additifs pour l'alimentation animale en tant que produit existant, conformément à l'article 10, paragraphe 1, du règlement (CE) no 1831/2003.

| (4) | Conformément à l'article 10, paragraphe 2, du règlement (CE) no 1831/2003, considéré en liaison avec l'article 7 du même règlement, une demande a été présentée en vue de la réévaluation de l'alginate de sodium en tant qu'additif destiné à l'alimentation des animaux de compagnie et des autres animaux non producteurs de denrées alimentaires, ainsi qu'à celle des poissons. |
| --- | --- |

(4)

Conformément à l'article 10, paragraphe 2, du règlement (CE) no 1831/2003, considéré en liaison avec l'article 7 du même règlement, une demande a été présentée en vue de la réévaluation de l'alginate de sodium en tant qu'additif destiné à l'alimentation des animaux de compagnie et des autres animaux non producteurs de denrées alimentaires, ainsi qu'à celle des poissons.

| (5) | Les demandes susmentionnées concernent l'autorisation de l'alginate de potassium en tant qu'additif dans l'alimentation des chats et des chiens, et celle de l'alginate de sodium en tant qu'additif dans l'alimentation des chats, des chiens, des autres animaux non producteurs de denrées alimentaires et des poissons. Ces demandes étaient accompagnées des informations et documents requis au titre de l'article 7, paragraphe 3, du règlement (CE) no 1831/2003. |
| --- | --- |

(5)

Les demandes susmentionnées concernent l'autorisation de l'alginate de potassium en tant qu'additif dans l'alimentation des chats et des chiens, et celle de l'alginate de sodium en tant qu'additif dans l'alimentation des chats, des chiens, des autres animaux non producteurs de denrées alimentaires et des poissons. Ces demandes étaient accompagnées des informations et documents requis au titre de l'article 7, paragraphe 3, du règlement (CE) no 1831/2003.

| (6) | Dans son avis du 5 juillet 2017 (3), l'Autorité européenne de sécurité des aliments (l'«Autorité») a conclu que, dans les conditions d'utilisation proposées, l'alginate de sodium et l'alginate de potassium n'avaient pas d'effets néfastes sur la santé animale, la santé humaine ou l'environnement. Elle a également conclu qu'ils étaient efficaces en tant que stabilisants, épaississants, gélifiants et liants. L'Autorité a jugé inutile de prévoir des exigences spécifiques en matière de surveillance consécutive à la mise sur le marché. Elle a par ailleurs vérifié le rapport sur la méthode d'analyse de l'additif dans l'alimentation animale présenté par le laboratoire de référence désigné dans le règlement (CE) no 1831/2003. |
| --- | --- |

(6)

Dans son avis du 5 juillet 2017 (3), l'Autorité européenne de sécurité des aliments (l'«Autorité») a conclu que, dans les conditions d'utilisation proposées, l'alginate de sodium et l'alginate de potassium n'avaient pas d'effets néfastes sur la santé animale, la santé humaine ou l'environnement. Elle a également conclu qu'ils étaient efficaces en tant que stabilisants, épaississants, gélifiants et liants. L'Autorité a jugé inutile de prévoir des exigences spécifiques en matière de surveillance consécutive à la mise sur le marché. Elle a par ailleurs vérifié le rapport sur la méthode d'analyse de l'additif dans l'alimentation animale présenté par le laboratoire de référence désigné dans le règlement (CE) no 1831/2003.

| (7) | Il ressort de l'évaluation des additifs concernés que les conditions d'autorisation énoncées à l'article 5 du règlement (CE) no 1831/2003 sont remplies. Il convient dès lors d'autoriser l'utilisation de ces additifs selon les modalités prévues dans l'annexe du présent règlement. |
| --- | --- |

(7)

Il ressort de l'évaluation des additifs concernés que les conditions d'autorisation énoncées à l'article 5 du règlement (CE) no 1831/2003 sont remplies. Il convient dès lors d'autoriser l'utilisation de ces additifs selon les modalités prévues dans l'annexe du présent règlement.

| (8) | Les mesures prévues par le présent règlement sont conformes à l'avis du comité permanent des végétaux, des animaux, des denrées alimentaires et des aliments pour animaux, |
| --- | --- |

(8)

Les mesures prévues par le présent règlement sont conformes à l'avis du comité permanent des végétaux, des animaux, des denrées alimentaires et des aliments pour animaux,

A ADOPTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:

Article premier

Autorisation

Les additifs spécifiés en annexe, qui appartiennent à la catégorie des «additifs technologiques» et aux groupes fonctionnels des «stabilisants», des «épaississants», des «gélifiants» et des «liants», sont autorisés en tant qu'additifs destinés à l'alimentation des animaux, dans les conditions fixées dans ladite annexe.

Article 2

Mesures transitoires

L'alginate de sodium spécifié en annexe et les prémélanges contenant cet additif qui sont produits et étiquetés avant le 4 mai 2019, conformément aux règles applicables avant le 4 novembre 2018, peuvent continuer à être mis sur le marché et utilisés jusqu'à épuisement des stocks existants.

Les matières premières des aliments pour animaux et les aliments composés pour animaux contenant l'alginate de sodium spécifié en annexe qui sont produits et étiquetés avant le 4 novembre 2019, conformément aux règles applicables avant le 4 novembre 2018, peuvent continuer à être mis sur le marché et utilisés jusqu'à épuisement des stocks existants s'ils sont destinés à l'alimentation d'animaux producteurs de denrées alimentaires.

Les matières premières des aliments pour animaux et les aliments composés pour animaux contenant l'alginate de sodium spécifié en annexe qui sont produits et étiquetés avant le 4 novembre 2020, conformément aux règles applicables avant le 4 novembre 2018, peuvent continuer à être mis sur le marché et utilisés jusqu'à épuisement des stocks existants s'ils sont destinés à l'alimentation d'animaux non producteurs de denrées alimentaires.

Article 3

Entrée en vigueur

Le présent règlement entre en vigueur le vingtième jour suivant celui de sa publication au Journal officiel de l'Union européenne.

Journal officiel de l'Union européenne

Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.

Fait à Bruxelles, le 12 octobre 2018.

Par la Commission

Le président

Jean-Claude JUNCKER

---

(1)  
  JO L 268 du 18.10.2003, p. 29.

1

(2)  Directive 70/524/CEE du Conseil du 23 novembre 1970 concernant les additifs dans l'alimentation des animaux (JO L 270 du 14.12.1970, p. 1).

2

(3)  
  EFSA Journal (2017); 15 (7): 4945.

3

EFSA Journal

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ANNEXE

| Numéro d'identification de l'additif | Additif | Composition, formule chimique, description, méthode d'analyse | Espèce animale ou catégorie d'animaux | Âge maximal | Teneur minimale | Teneur maximale | Autres dispositions | Fin de la période d'autorisation |
| --- | --- | --- | --- | --- | --- | --- | --- | --- |
| mg d'additif/kg d'aliment complet pour animaux ayant une teneur en humidité de 12 % |
| Additifs technologiques: stabilisants |
| 1d401 | Alginate de sodium | Composition de l'additif

  Alginate de sodium
  En poudre

  Caractérisation de la substance active

  Alginate de sodium (≥ 90,8 %)
  (C6H7NaO6)n

  Méthode d'analyse
   (1)

  Pour l'identification de l'alginate de sodium dans l'additif pour l'alimentation animale: The sodium alginate monograph, FAO JECFA Combined Compendium of Food Additive Specifications - Monograph No 1 (2006) | Chats et chiens | — | — | 35 200 | 1. | Les conditions de stockage et la stabilité au traitement thermique doivent être indiquées dans le mode d'emploi de l'additif et des prémélanges. |

Numéro d'identification de l'additif

Additif

Composition, formule chimique, description, méthode d'analyse

Espèce animale ou catégorie d'animaux

Âge maximal

Teneur minimale

Teneur maximale

Autres dispositions

Fin de la période d'autorisation

mg d'additif/kg d'aliment complet pour animaux ayant une teneur en humidité de 12 %

Additifs technologiques: stabilisants

1d401

Alginate de sodium

Composition de l'additif

Alginate de sodium

En poudre

Caractérisation de la substance active

Alginate de sodium (≥ 90,8 %)

(C6H7NaO6)n

Méthode d'analyse
   (1)

Pour l'identification de l'alginate de sodium dans l'additif pour l'alimentation animale: The sodium alginate monograph, FAO JECFA Combined Compendium of Food Additive Specifications - Monograph No 1 (2006)

Chats et chiens

—

—

35 200

1.

Les conditions de stockage et la stabilité au traitement thermique doivent être indiquées dans le mode d'emploi de l'additif et des prémélanges.

| 2. | Le mélange de différentes sources d'alginates ne dépasse pas la teneur maximale autorisée dans les aliments complets pour animaux. |
| --- | --- |

2.

Le mélange de différentes sources d'alginates ne dépasse pas la teneur maximale autorisée dans les aliments complets pour animaux.

| 3. | Les exploitants du secteur de l'alimentation animale établissent, pour les utilisateurs de l'additif et des prémélanges, des procédures opérationnelles et des mesures organisationnelles afin de parer aux risques résultant de leur utilisation. Lorsque ces risques ne peuvent pas être éliminés ou réduits au minimum par ces procédures et mesures, le port d'un équipement de protection individuelle, dont une protection respiratoire, est obligatoire lors de l'utilisation de l'additif et des prémélanges. |
| --- | --- |

3.

Les exploitants du secteur de l'alimentation animale établissent, pour les utilisateurs de l'additif et des prémélanges, des procédures opérationnelles et des mesures organisationnelles afin de parer aux risques résultant de leur utilisation. Lorsque ces risques ne peuvent pas être éliminés ou réduits au minimum par ces procédures et mesures, le port d'un équipement de protection individuelle, dont une protection respiratoire, est obligatoire lors de l'utilisation de l'additif et des prémélanges.

4 novembre 2028

Autres animaux non producteurs de denrées alimentaires

Poissons

—

—

—

| 1. | Les conditions de stockage et la stabilité au traitement thermique doivent être indiquées dans le mode d'emploi de l'additif et des prémélanges. |
| --- | --- |

1.

Les conditions de stockage et la stabilité au traitement thermique doivent être indiquées dans le mode d'emploi de l'additif et des prémélanges.

| 2. | Les exploitants du secteur de l'alimentation animale établissent, pour les utilisateurs de l'additif et des prémélanges, des procédures opérationnelles et des mesures organisationnelles afin de parer aux risques résultant de leur utilisation. Lorsque ces risques ne peuvent pas être éliminés ou réduits au minimum par ces procédures et mesures, le port d'un équipement de protection individuelle, dont une protection respiratoire, est obligatoire lors de l'utilisation de l'additif et des prémélanges. |
| --- | --- |

2.

Les exploitants du secteur de l'alimentation animale établissent, pour les utilisateurs de l'additif et des prémélanges, des procédures opérationnelles et des mesures organisationnelles afin de parer aux risques résultant de leur utilisation. Lorsque ces risques ne peuvent pas être éliminés ou réduits au minimum par ces procédures et mesures, le port d'un équipement de protection individuelle, dont une protection respiratoire, est obligatoire lors de l'utilisation de l'additif et des prémélanges.

1d402

Alginate de potassium

Composition de l'additif

Alginate de potassium

En poudre

Caractérisation de la substance active

Alginate de potassium (≥ 89,2 %)

(C6H7KO6)n

No CAS: 9005-36-1

Méthode d'analyse
   (1)

Pour l'identification de l'alginate de potassium dans l'additif pour l'alimentation animale: The potassium alginate monograph, FAO JECFA Combined Compendium of Food Additive Specifications - Monograph No 1 (2006)

Chats et chiens

—

—

35 200

| 1. | Les conditions de stockage et la stabilité au traitement thermique doivent être indiquées dans le mode d'emploi de l'additif et des prémélanges. |
| --- | --- |

1.

Les conditions de stockage et la stabilité au traitement thermique doivent être indiquées dans le mode d'emploi de l'additif et des prémélanges.

| 2. | Le mélange de différentes sources d'alginates ne dépasse pas la teneur maximale autorisée dans les aliments complets pour animaux. |
| --- | --- |

2.

Le mélange de différentes sources d'alginates ne dépasse pas la teneur maximale autorisée dans les aliments complets pour animaux.

| 3. | Les exploitants du secteur de l'alimentation animale établissent, pour les utilisateurs de l'additif et des prémélanges, des procédures opérationnelles et des mesures organisationnelles afin de parer aux risques résultant de leur utilisation. Lorsque ces risques ne peuvent pas être éliminés ou réduits au minimum par ces procédures et mesures, le port d'un équipement de protection individuelle, dont une protection respiratoire, est obligatoire lors de l'utilisation de l'additif et des prémélanges. |
| --- | --- |

3.

Les exploitants du secteur de l'alimentation animale établissent, pour les utilisateurs de l'additif et des prémélanges, des procédures opérationnelles et des mesures organisationnelles afin de parer aux risques résultant de leur utilisation. Lorsque ces risques ne peuvent pas être éliminés ou réduits au minimum par ces procédures et mesures, le port d'un équipement de protection individuelle, dont une protection respiratoire, est obligatoire lors de l'utilisation de l'additif et des prémélanges.

4 novembre 2028

Additifs technologiques: épaississants

1d401

Alginate de sodium

Composition de l'additif

Alginate de sodium

En poudre

Caractérisation de la substance active

Alginate de sodium (≥ 90,8 %)

(C6H7NaO6)n

Méthode d'analyse
   (1)

Pour l'identification de l'alginate de sodium dans l'additif pour l'alimentation animale: The sodium alginate monograph, FAO JECFA Combined Compendium of Food Additive Specifications - Monograph No 1 (2006)

Chats et chiens

—

—

35 200

| 1. | Les conditions de stockage et la stabilité au traitement thermique doivent être indiquées dans le mode d'emploi de l'additif et des prémélanges. |
| --- | --- |

1.

Les conditions de stockage et la stabilité au traitement thermique doivent être indiquées dans le mode d'emploi de l'additif et des prémélanges.

| 2. | Le mélange de différentes sources d'alginates ne dépasse pas la teneur maximale autorisée dans les aliments complets pour animaux. |
| --- | --- |

2.

Le mélange de différentes sources d'alginates ne dépasse pas la teneur maximale autorisée dans les aliments complets pour animaux.

| 3. | Les exploitants du secteur de l'alimentation animale établissent, pour les utilisateurs de l'additif et des prémélanges, des procédures opérationnelles et des mesures organisationnelles afin de parer aux risques résultant de leur utilisation. Lorsque ces risques ne peuvent pas être éliminés ou réduits au minimum par ces procédures et mesures, le port d'un équipement de protection individuelle, dont une protection respiratoire, est obligatoire lors de l'utilisation de l'additif et des prémélanges. |
| --- | --- |

3.

Les exploitants du secteur de l'alimentation animale établissent, pour les utilisateurs de l'additif et des prémélanges, des procédures opérationnelles et des mesures organisationnelles afin de parer aux risques résultant de leur utilisation. Lorsque ces risques ne peuvent pas être éliminés ou réduits au minimum par ces procédures et mesures, le port d'un équipement de protection individuelle, dont une protection respiratoire, est obligatoire lors de l'utilisation de l'additif et des prémélanges.

4 novembre 2028

Autres animaux non producteurs de denrées alimentaires

Poissons

—

—

—

| 1. | Les conditions de stockage et la stabilité au traitement thermique doivent être indiquées dans le mode d'emploi de l'additif et des prémélanges. |
| --- | --- |

1.

Les conditions de stockage et la stabilité au traitement thermique doivent être indiquées dans le mode d'emploi de l'additif et des prémélanges.

| 2. | Les exploitants du secteur de l'alimentation animale établissent, pour les utilisateurs de l'additif et des prémélanges, des procédures opérationnelles et des mesures organisationnelles afin de parer aux risques éventuels résultant de leur utilisation. Lorsque ces risques ne peuvent pas être éliminés ou réduits au minimum par ces procédures et ces mesures, le port d'un équipement de protection individuelle, dont une protection respiratoire, est obligatoire lors de l'utilisation de l'additif et des prémélanges. |
| --- | --- |

2.

Les exploitants du secteur de l'alimentation animale établissent, pour les utilisateurs de l'additif et des prémélanges, des procédures opérationnelles et des mesures organisationnelles afin de parer aux risques éventuels résultant de leur utilisation. Lorsque ces risques ne peuvent pas être éliminés ou réduits au minimum par ces procédures et ces mesures, le port d'un équipement de protection individuelle, dont une protection respiratoire, est obligatoire lors de l'utilisation de l'additif et des prémélanges.

1d402

Alginate de potassium

Composition de l'additif

Alginate de potassium

En poudre

Caractérisation de la substance active

Alginate de potassium (≥ 89,2 %)

(C6H7KO6)n

No CAS: 9005-36-1

Méthode d'analyse
   (1)

Pour l'identification de l'alginate de potassium dans l'additif pour l'alimentation animale: The potassium alginate monograph, FAO JECFA Combined Compendium of Food Additive Specifications - Monograph No 1 (2006)

Chats et chiens

—

—

35 200

| 1. | Les conditions de stockage et la stabilité au traitement thermique doivent être indiquées dans le mode d'emploi de l'additif et des prémélanges. |
| --- | --- |

1.

Les conditions de stockage et la stabilité au traitement thermique doivent être indiquées dans le mode d'emploi de l'additif et des prémélanges.

| 2. | Le mélange de différentes sources d'alginates ne dépasse pas la teneur maximale autorisée dans les aliments complets pour animaux. |
| --- | --- |

2.

Le mélange de différentes sources d'alginates ne dépasse pas la teneur maximale autorisée dans les aliments complets pour animaux.

| 3. | Les exploitants du secteur de l'alimentation animale établissent, pour les utilisateurs de l'additif et des prémélanges, des procédures opérationnelles et des mesures organisationnelles afin de parer aux risques résultant de leur utilisation. Lorsque ces risques ne peuvent pas être éliminés ou réduits au minimum par ces procédures et mesures, le port d'un équipement de protection individuelle, dont une protection respiratoire, est obligatoire lors de l'utilisation de l'additif et des prémélanges. |
| --- | --- |

3.

Les exploitants du secteur de l'alimentation animale établissent, pour les utilisateurs de l'additif et des prémélanges, des procédures opérationnelles et des mesures organisationnelles afin de parer aux risques résultant de leur utilisation. Lorsque ces risques ne peuvent pas être éliminés ou réduits au minimum par ces procédures et mesures, le port d'un équipement de protection individuelle, dont une protection respiratoire, est obligatoire lors de l'utilisation de l'additif et des prémélanges.

4 novembre 2028

Additifs technologiques: gélifiants

1d401

Alginate de sodium

Composition de l'additif

Alginate de sodium

En poudre

Caractérisation de la substance active

Alginate de sodium (≥ 90,8 %)

(C6H7NaO6)n

Méthode d'analyse
   (1)

Pour l'identification de l'alginate de sodium dans l'additif pour l'alimentation animale: The sodium alginate monograph, FAO JECFA Combined Compendium of Food Additive Specifications - Monograph No 1 (2006)

Chats et chiens

—

—

35 200

| 1. | Les conditions de stockage et la stabilité au traitement thermique doivent être indiquées dans le mode d'emploi de l'additif et des prémélanges. |
| --- | --- |

1.

Les conditions de stockage et la stabilité au traitement thermique doivent être indiquées dans le mode d'emploi de l'additif et des prémélanges.

| 2. | Le mélange de différentes sources d'alginates ne dépasse pas la teneur maximale autorisée dans les aliments complets pour animaux. |
| --- | --- |

2.

Le mélange de différentes sources d'alginates ne dépasse pas la teneur maximale autorisée dans les aliments complets pour animaux.

| 3. | Les exploitants du secteur de l'alimentation animale établissent, pour les utilisateurs de l'additif et des prémélanges, des procédures opérationnelles et des mesures organisationnelles pour parer aux risques résultant de leur utilisation. Lorsque ces risques ne peuvent pas être éliminés ou réduits au minimum par ces procédures et mesures, le port d'un équipement de protection individuelle, dont une protection respiratoire, est obligatoire lors de l'utilisation de l'additif et des prémélanges. |
| --- | --- |

3.

Les exploitants du secteur de l'alimentation animale établissent, pour les utilisateurs de l'additif et des prémélanges, des procédures opérationnelles et des mesures organisationnelles pour parer aux risques résultant de leur utilisation. Lorsque ces risques ne peuvent pas être éliminés ou réduits au minimum par ces procédures et mesures, le port d'un équipement de protection individuelle, dont une protection respiratoire, est obligatoire lors de l'utilisation de l'additif et des prémélanges.

4 novembre 2028

Autres animaux non producteurs de denrées alimentaires

Poissons

—

—

—

| 1. | Les conditions de stockage et la stabilité au traitement thermique doivent être indiquées dans le mode d'emploi de l'additif et des prémélanges. |
| --- | --- |

1.

Les conditions de stockage et la stabilité au traitement thermique doivent être indiquées dans le mode d'emploi de l'additif et des prémélanges.

| 2. | Les exploitants du secteur de l'alimentation animale établissent, pour les utilisateurs de l'additif et des prémélanges, des procédures opérationnelles et des mesures organisationnelles afin de parer aux risques résultant de leur utilisation. Lorsque ces risques ne peuvent pas être éliminés ou réduits au minimum par ces procédures et mesures, le port d'un équipement de protection individuelle, dont une protection respiratoire, est obligatoire lors de l'utilisation de l'additif et des prémélanges. |
| --- | --- |

2.

Les exploitants du secteur de l'alimentation animale établissent, pour les utilisateurs de l'additif et des prémélanges, des procédures opérationnelles et des mesures organisationnelles afin de parer aux risques résultant de leur utilisation. Lorsque ces risques ne peuvent pas être éliminés ou réduits au minimum par ces procédures et mesures, le port d'un équipement de protection individuelle, dont une protection respiratoire, est obligatoire lors de l'utilisation de l'additif et des prémélanges.

1d402

Alginate de potassium

Composition de l'additif

Alginate de potassium

En poudre

Caractérisation de la substance active

Alginate de potassium (≥ 89,2 %)

(C6H7KO6)n

No CAS: 9005-36-1

Méthode d'analyse
   (1)

Pour l'identification de l'alginate de potassium dans l'additif pour l'alimentation animale: The potassium alginate monograph, FAO JECFA Combined Compendium of Food Additive Specifications - Monograph No. 1 (2006)

Chats et chiens

—

—

35 200

| 1. | Les conditions de stockage et la stabilité au traitement thermique doivent être indiquées dans le mode d'emploi de l'additif et des prémélanges. |
| --- | --- |

1.

Les conditions de stockage et la stabilité au traitement thermique doivent être indiquées dans le mode d'emploi de l'additif et des prémélanges.

| 2. | Le mélange de différentes sources d'alginates ne dépasse pas la teneur maximale autorisée dans les aliments complets pour animaux. |
| --- | --- |

2.

Le mélange de différentes sources d'alginates ne dépasse pas la teneur maximale autorisée dans les aliments complets pour animaux.

| 3. | Les exploitants du secteur de l'alimentation animale établissent, pour les utilisateurs de l'additif et des prémélanges, des procédures opérationnelles et des mesures organisationnelles pour parer aux risques résultant de leur utilisation. Lorsque ces risques ne peuvent pas être éliminés ou réduits au minimum par ces procédures et mesures, le port d'un équipement de protection individuelle, dont une protection respiratoire, est obligatoire lors de l'utilisation de l'additif et des prémélanges. |
| --- | --- |

3.

Les exploitants du secteur de l'alimentation animale établissent, pour les utilisateurs de l'additif et des prémélanges, des procédures opérationnelles et des mesures organisationnelles pour parer aux risques résultant de leur utilisation. Lorsque ces risques ne peuvent pas être éliminés ou réduits au minimum par ces procédures et mesures, le port d'un équipement de protection individuelle, dont une protection respiratoire, est obligatoire lors de l'utilisation de l'additif et des prémélanges.

4 novembre 2028

Additifs technologiques: liants

1d401

Alginate de sodium

Composition de l'additif

Alginate de sodium

En poudre

Caractérisation de la substance active

Alginate de sodium (≥ 90,8 %)

(C6H7NaO6)n

Méthode d'analyse
   (1)

Pour l'identification de l'alginate de sodium dans l'additif pour l'alimentation animale: The sodium alginate monograph, FAO JECFA Combined Compendium of Food Additive Specifications - Monograph No 1 (2006)

Chats et chiens

—

—

35 200

| 1. | Les conditions de stockage et la stabilité au traitement thermique doivent être indiquées dans le mode d'emploi de l'additif et des prémélanges. |
| --- | --- |

1.

Les conditions de stockage et la stabilité au traitement thermique doivent être indiquées dans le mode d'emploi de l'additif et des prémélanges.

| 2. | Le mélange de différentes sources d'alginates ne dépasse pas la teneur maximale autorisée dans les aliments complets pour animaux. |
| --- | --- |

2.

Le mélange de différentes sources d'alginates ne dépasse pas la teneur maximale autorisée dans les aliments complets pour animaux.

| 3. | Les exploitants du secteur de l'alimentation animale établissent, pour les utilisateurs de l'additif et des prémélanges, des procédures opérationnelles et des mesures organisationnelles afin de parer aux risques résultant de leur utilisation. Lorsque ces risques ne peuvent pas être éliminés ou réduits au minimum par ces procédures et mesures, le port d'un équipement de protection individuelle, dont une protection respiratoire, est obligatoire lors de l'utilisation de l'additif et des prémélanges. |
| --- | --- |

3.

Les exploitants du secteur de l'alimentation animale établissent, pour les utilisateurs de l'additif et des prémélanges, des procédures opérationnelles et des mesures organisationnelles afin de parer aux risques résultant de leur utilisation. Lorsque ces risques ne peuvent pas être éliminés ou réduits au minimum par ces procédures et mesures, le port d'un équipement de protection individuelle, dont une protection respiratoire, est obligatoire lors de l'utilisation de l'additif et des prémélanges.

4 novembre 2028

Autres animaux non producteurs de denrées alimentaires

Poissons

—

—

—

| 1. | Les conditions de stockage et la stabilité au traitement thermique doivent être indiquées dans le mode d'emploi de l'additif et des prémélanges. |
| --- | --- |

1.

Les conditions de stockage et la stabilité au traitement thermique doivent être indiquées dans le mode d'emploi de l'additif et des prémélanges.

| 2. | Les exploitants du secteur de l'alimentation animale établissent, pour les utilisateurs de l'additif et des prémélanges, des procédures opérationnelles et des mesures organisationnelles pour parer aux risques résultant de leur utilisation. Lorsque ces risques ne peuvent pas être éliminés ou réduits au minimum par ces procédures et mesures, le port d'un équipement de protection individuelle, dont une protection respiratoire, est obligatoire lors de l'utilisation de l'additif et des prémélanges. |
| --- | --- |

2.

Les exploitants du secteur de l'alimentation animale établissent, pour les utilisateurs de l'additif et des prémélanges, des procédures opérationnelles et des mesures organisationnelles pour parer aux risques résultant de leur utilisation. Lorsque ces risques ne peuvent pas être éliminés ou réduits au minimum par ces procédures et mesures, le port d'un équipement de protection individuelle, dont une protection respiratoire, est obligatoire lors de l'utilisation de l'additif et des prémélanges.

1d402

Alginate de potassium

Composition de l'additif

Alginate de potassium

En poudre

Caractérisation de la substance active

Alginate de potassium (≥ 89,2 %)

(C6H7KO6)n

No CAS: 9005-36-1

Méthode d'analyse
   (1)

Pour l'identification de l'alginate de potassium dans l'additif pour l'alimentation animale: The potassium alginate monograph, FAO JECFA Combined Compendium of Food Additive Specifications - Monograph No 1 (2006)

Chats et chiens

—

—

35 200

| 1. | Les conditions de stockage et la stabilité au traitement thermique doivent être indiquées dans le mode d'emploi de l'additif et des prémélanges. |
| --- | --- |

1.

Les conditions de stockage et la stabilité au traitement thermique doivent être indiquées dans le mode d'emploi de l'additif et des prémélanges.

| 2. | Le mélange de différentes sources d'alginates ne dépasse pas la teneur maximale autorisée dans les aliments complets pour animaux. |
| --- | --- |

2.

Le mélange de différentes sources d'alginates ne dépasse pas la teneur maximale autorisée dans les aliments complets pour animaux.

| 3. | Les exploitants du secteur de l'alimentation animale établissent, pour les utilisateurs de l'additif et des prémélanges, des procédures opérationnelles et des mesures organisationnelles afin de parer aux risques résultant de leur utilisation. Lorsque ces risques ne peuvent pas être éliminés ou réduits au minimum par ces procédures et mesures, le port d'un équipement de protection individuelle, dont une protection respiratoire, est obligatoire lors de l'utilisation de l'additif et des prémélanges. |
| --- | --- |

3.

Les exploitants du secteur de l'alimentation animale établissent, pour les utilisateurs de l'additif et des prémélanges, des procédures opérationnelles et des mesures organisationnelles afin de parer aux risques résultant de leur utilisation. Lorsque ces risques ne peuvent pas être éliminés ou réduits au minimum par ces procédures et mesures, le port d'un équipement de protection individuelle, dont une protection respiratoire, est obligatoire lors de l'utilisation de l'additif et des prémélanges.

4 novembre 2028

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(1)  La description détaillée des méthodes d'analyse est publiée à l'adresse suivante du laboratoire de référence: https://ec.europa.eu/jrc/en/eurl/feed-additives/evaluation-reports.

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| 15.10.2018 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | L 257/21 |
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15.10.2018

FR

Journal officiel de l'Union européenne

L 257/21

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RÈGLEMENT D'EXÉCUTION (UE) 2018/1534 DE LA COMMISSION

du 12 octobre 2018

modifiant le règlement d'exécution (UE) no 185/2013 en ce qui concerne des déductions sur des quotas de pêche attribués à l'Espagne pour les années 2017 et 2018

LA COMMISSION EUROPÉENNE,

vu le traité sur le fonctionnement de l'Union européenne,

vu le règlement (CE) no 1224/2009 du Conseil du 20 novembre 2009 instituant un régime communautaire de contrôle afin d'assurer le respect des règles de la politique commune de la pêche, modifiant les règlements (CE) no 847/96, (CE) no 2371/2002, (CE) no 811/2004, (CE) no 768/2005, (CE) no 2115/2005, (CE) no 2166/2005, (CE) no 388/2006, (CE) no 509/2007, (CE) no 676/2007, (CE) no 1098/2007, (CE) no 1300/2008, (CE) no 1342/2008 et abrogeant les règlements (CEE) no 2847/93, (CE) no 1627/94 et (CE) no 1966/2006 (1), et notamment son article 105, paragraphe 4,

après consultation du comité de la pêche et de l'aquaculture,

considérant ce qui suit:

| (1) | En 2013, la Commission a adopté le règlement d'exécution (UE) no 185/2013 (2). Ce règlement a établi des déductions sur le quota de maquereau dans la division CIEM 8c, sous-zones 9 et 10, et dans les eaux de l'Union de la zone Copace 34.1.1, ainsi que sur le quota d'anchois dans la sous-zone CIEM 8. |
| --- | --- |

(1)

En 2013, la Commission a adopté le règlement d'exécution (UE) no 185/2013 (2). Ce règlement a établi des déductions sur le quota de maquereau dans la division CIEM 8c, sous-zones 9 et 10, et dans les eaux de l'Union de la zone Copace 34.1.1, ainsi que sur le quota d'anchois dans la sous-zone CIEM 8.

| (2) | L'Espagne n'a pas pêché 739 tonnes de maquereau et 843 tonnes d'anchois des quotas fixés pour ces deux espèces en 2017. Elle a donc exercé sur ces stocks une pression de pêche moindre par rapport à la quantité maximale autorisée conformément aux possibilités de pêche pour 2017. L'Espagne a demandé que ces quantités non pêchées soient prises en compte dans les déductions pour 2017 et que les déductions pour 2018 soient diminuées en conséquence. |
| --- | --- |

(2)

L'Espagne n'a pas pêché 739 tonnes de maquereau et 843 tonnes d'anchois des quotas fixés pour ces deux espèces en 2017. Elle a donc exercé sur ces stocks une pression de pêche moindre par rapport à la quantité maximale autorisée conformément aux possibilités de pêche pour 2017. L'Espagne a demandé que ces quantités non pêchées soient prises en compte dans les déductions pour 2017 et que les déductions pour 2018 soient diminuées en conséquence.

| (3) | Les quantités fixées dans le règlement d'exécution (UE) no 185/2013 en ce qui concerne les déductions pour 2017 et pour 2018 devraient être adaptées et le règlement (UE) no 185/2013 devrait donc être modifié. |
| --- | --- |

(3)

Les quantités fixées dans le règlement d'exécution (UE) no 185/2013 en ce qui concerne les déductions pour 2017 et pour 2018 devraient être adaptées et le règlement (UE) no 185/2013 devrait donc être modifié.

| (4) | Les mesures prévues au présent règlement sont conformes à l'avis du comité de la pêche et de l'aquaculture, |
| --- | --- |

(4)

Les mesures prévues au présent règlement sont conformes à l'avis du comité de la pêche et de l'aquaculture,

A ADOPTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:

Article premier

L'annexe du règlement d'exécution (UE) no 185/2013 de la Commission est remplacée par l'annexe du présent règlement.

Article 2

Le présent règlement entre en vigueur le troisième jour suivant celui de sa publication au Journal officiel de l'Union européenne.

Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.

Fait à Bruxelles, le 12 octobre 2018.

Par la Commission

Le président

Jean-Claude JUNCKER

---

(1)  
  JO L 343 du 22.12.2009, p. 1.

1

(2)  Règlement d'exécution (UE) no 185/2013 de la Commission du 5 mars 2013 prévoyant des déductions sur certains quotas attribués à l'Espagne pour 2013 et les années suivantes en raison de la surexploitation d'un quota de pêche pour le maquereau en 2009 (JO L 62 du 6.3.2013, p. 1).

2

o

---

ANNEXE

| Stock | Quota initial 2009 | Quota adapté 2009 | Captures établies 2009 | Différence quota-captures (surpêche) | Déduction 2013 | Déduction 2014 | Déduction 2015 | Déduction 2016 | Déduction 2017 | Déduction 2018 | Déduction 2019 | Déduction 2020 | Déduction 2021 | Déduction 2022 | Déduction 2023 |
| --- | --- | --- | --- | --- | --- | --- | --- | --- | --- | --- | --- | --- | --- | --- | --- |
| MAC8C 3411 | 29 529 | 25 525 | 90 954 | – 65 429 | 100 | 100 | 100 | 5 544 | 6 283 | 4 805 | 5 544 | 5 544 | 5 544 | 5 544 | 269 |
| ANE08 (1) | | | | | | | | 3 696 | 4 539 | 2 853 | 3 696 | 3 696 | 3 696 | 3 696 | 180 |

Stock

Quota initial 2009

Quota adapté 2009

Captures établies 2009

Différence quota-captures (surpêche)

Déduction 2013

Déduction 2014

Déduction 2015

Déduction 2016

Déduction 2017

Déduction 2018

Déduction 2019

Déduction 2020

Déduction 2021

Déduction 2022

Déduction 2023

MAC8C 3411

29 529

25 525

90 954

– 65 429

100

100

100

5 544

6 283

4 805

5 544

5 544

5 544

5 544

269

ANE08 (1)

3 696

4 539

2 853

3 696

3 696

3 696

3 696

180

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(1)  Pour l'anchois, il faut entendre par «année», la campagne de pêche qui a débuté au cours de l'année concernée.

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DÉCISIONS

| 15.10.2018 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | L 257/23 |
| --- | --- | --- | --- |

15.10.2018

FR

Journal officiel de l'Union européenne

L 257/23

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DÉCISION (UE) 2018/1535 DU CONSEIL

du 28 septembre 2018

relative à la signature, au nom de l'Union, de l'accord sur le statut entre l'Union européenne et l'ancienne République yougoslave de Macédoine en ce qui concerne les actions menées par l'Agence européenne de garde-frontières et de garde-côtes sur le territoire de l'ancienne République yougoslave de Macédoine

LE CONSEIL DE L'UNION EUROPÉENNE,

vu le traité sur le fonctionnement de l'Union européenne, et notamment son article 77, paragraphe 2, points b) et d), et son article 79, paragraphe 2, point c), en liaison avec l'article 218, paragraphe 5,

vu la proposition de la Commission européenne,

considérant ce qui suit:

| (1) | Conformément à l'article 54, paragraphe 4, du règlement (UE) 2016/1624 du Parlement européen et du Conseil (1), dans les cas où il est envisagé de déployer des équipes du corps européen de garde-frontières et de garde-côtes dans un pays tiers dans le cadre d'actions où les membres des équipes exercent des pouvoirs d'exécution, ou lorsque d'autres actions dans des pays tiers le requièrent, un accord sur le statut est conclu entre l'Union et le pays tiers concerné. L'accord sur le statut couvre tous les aspects nécessaires à l'exécution des actions. |
| --- | --- |

(1)

Conformément à l'article 54, paragraphe 4, du règlement (UE) 2016/1624 du Parlement européen et du Conseil (1), dans les cas où il est envisagé de déployer des équipes du corps européen de garde-frontières et de garde-côtes dans un pays tiers dans le cadre d'actions où les membres des équipes exercent des pouvoirs d'exécution, ou lorsque d'autres actions dans des pays tiers le requièrent, un accord sur le statut est conclu entre l'Union et le pays tiers concerné. L'accord sur le statut couvre tous les aspects nécessaires à l'exécution des actions.

| (2) | Le 21 février 2017, le Conseil a autorisé la Commission à ouvrir des négociations avec l'ancienne République yougoslave de Macédoine relatives à un accord sur le statut en ce qui concerne les actions menées par l'Agence européenne de garde-frontières et de garde-côtes sur le territoire de l'ancienne République yougoslave de Macédoine (ci-après dénommé «accord»). |
| --- | --- |

(2)

Le 21 février 2017, le Conseil a autorisé la Commission à ouvrir des négociations avec l'ancienne République yougoslave de Macédoine relatives à un accord sur le statut en ce qui concerne les actions menées par l'Agence européenne de garde-frontières et de garde-côtes sur le territoire de l'ancienne République yougoslave de Macédoine (ci-après dénommé «accord»).

| (3) | Les négociations relatives à l'accord ont été ouvertes le 15 septembre 2017 et se sont conclues avec succès par le paraphe de l'accord le 18 juillet 2018. |
| --- | --- |

(3)

Les négociations relatives à l'accord ont été ouvertes le 15 septembre 2017 et se sont conclues avec succès par le paraphe de l'accord le 18 juillet 2018.

| (4) | La présente décision constitue un développement des dispositions de l'acquis de Schengen auxquelles le Royaume-Uni ne participe pas, conformément à la décision 2000/365/CE du Conseil (2); le Royaume-Uni ne participe donc pas à l'adoption de la présente décision et n'est pas lié par celle-ci ni soumis à son application. |
| --- | --- |

(4)

La présente décision constitue un développement des dispositions de l'acquis de Schengen auxquelles le Royaume-Uni ne participe pas, conformément à la décision 2000/365/CE du Conseil (2); le Royaume-Uni ne participe donc pas à l'adoption de la présente décision et n'est pas lié par celle-ci ni soumis à son application.

| (5) | La présente décision constitue un développement des dispositions de l'acquis de Schengen auxquelles l'Irlande ne participe pas, conformément à la décision 2002/192/CE du Conseil (3); l'Irlande ne participe donc pas à l'adoption de la présente décision et n'est pas liée par celle-ci ni soumise à son application. |
| --- | --- |

(5)

La présente décision constitue un développement des dispositions de l'acquis de Schengen auxquelles l'Irlande ne participe pas, conformément à la décision 2002/192/CE du Conseil (3); l'Irlande ne participe donc pas à l'adoption de la présente décision et n'est pas liée par celle-ci ni soumise à son application.

| (6) | Conformément aux articles 1er et 2 du protocole no 22 sur la position du Danemark annexé au traité sur l'Union européenne et au traité sur le fonctionnement de l'Union européenne, le Danemark ne participe pas à l'adoption de la présente décision et n'est pas lié par celle-ci ni soumis à son application. La présente décision développant l'acquis de Schengen, le Danemark décide, conformément à l'article 4 dudit protocole, dans un délai de six mois à partir de la décision du Conseil sur la présente décision, s'il la transpose dans son droit interne. |
| --- | --- |

(6)

Conformément aux articles 1er et 2 du protocole no 22 sur la position du Danemark annexé au traité sur l'Union européenne et au traité sur le fonctionnement de l'Union européenne, le Danemark ne participe pas à l'adoption de la présente décision et n'est pas lié par celle-ci ni soumis à son application. La présente décision développant l'acquis de Schengen, le Danemark décide, conformément à l'article 4 dudit protocole, dans un délai de six mois à partir de la décision du Conseil sur la présente décision, s'il la transpose dans son droit interne.

| (7) | Il convient de signer l'accord et d'approuver le texte des déclarations communes annexées à la présente décision, |
| --- | --- |

(7)

Il convient de signer l'accord et d'approuver le texte des déclarations communes annexées à la présente décision,

A ADOPTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:

Article premier

La signature, au nom de l'Union, de l'accord sur le statut entre l'Union européenne et l'ancienne République yougoslave de Macédoine en ce qui concerne les actions menées par l'Agence européenne de garde-frontières et de garde-côtes sur le territoire de l'ancienne République yougoslave de Macédoine (ci-après dénommé «accord») est autorisée, sous réserve de la conclusion dudit accord (4).

Article 2

Le texte des déclarations communes annexées à la présente décision est approuvé au nom de l'Union.

Article 3

Le président du Conseil est autorisé à désigner la ou les personnes habilitées à signer l'accord au nom de l'Union.

Article 4

La présente décision entre en vigueur le jour de son adoption.

Fait à Bruxelles, le 28 septembre 2018.

Par le Conseil

Le président

M. SCHRAMBÖCK

---

(1)  Règlement (UE) 2016/1624 du Parlement européen et du Conseil du 14 septembre 2016 relatif au corps européen de garde-frontières et de garde-côtes, modifiant le règlement (UE) 2016/399 du Parlement européen et du Conseil et abrogeant le règlement (CE) no 863/2007 du Parlement européen et du Conseil, le règlement (CE) no 2007/2004 du Conseil et la décision 2005/267/CE du Conseil (JO L 251 du 16.9.2016, p. 1).

1

o

o

(2)  Décision 2000/365/CE du Conseil du 29 mai 2000 relative à la demande du Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d'Irlande du Nord de participer à certaines dispositions de l'acquis de Schengen (JO L 131 du 1.6.2000, p. 43).

2

(3)  Décision 2002/192/CE du Conseil du 28 février 2002 relative à la demande de l'Irlande de participer à certaines dispositions de l'acquis de Schengen (JO L 64 du 7.3.2002, p. 20).

3

(4)  Le texte de l'accord sera publié avec la décision relative à sa conclusion.

4

---

ANNEXE

DÉCLARATION COMMUNE CONCERNANT L'ISLANDE, LA NORVÈGE, LA SUISSE ET LE LIECHTENSTEIN

Les parties contractantes prennent acte des relations étroites qui existent entre l'Union européenne et la Norvège, l'Islande, la Suisse et le Liechtenstein, particulièrement en vertu des accords du 18 mai 1999 et du 26 octobre 2004 concernant l'association de ces pays à la mise en œuvre, à l'application et au développement de l'acquis de Schengen.

Dans ces circonstances, il est souhaitable que les autorités de la Norvège, de l'Islande, de la Suisse et du Liechtenstein, d'une part, et les autorités de l'ancienne République yougoslave de Macédoine, d'autre part, concluent sans tarder des accords bilatéraux sur les actions menées par l'Agence européenne de garde-frontières et de garde-côtes sur le territoire de l'ancienne République yougoslave de Macédoine, dans des conditions analogues à celles du présent accord.

DÉCLARATION COMMUNE

Les deux parties conviennent que s'abstenir de prendre toute mesure susceptible de compromettre d'éventuelles poursuites pénales engagées ultérieurement contre le membre de l'équipe par les autorités compétentes de l'État hôte signifie aussi s'abstenir de faciliter activement le retour du membre de l'équipe concerné dans son État membre d'origine depuis les locaux d'activité du corps européen de garde-frontières et de garde-côtes en ancienne République yougoslave de Macédoine, dans l'attente de l'attestation du directeur exécutif de l'Agence.

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| 15.10.2018 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | L 257/26 |
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15.10.2018

FR

Journal officiel de l'Union européenne

L 257/26

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DÉCISION (UE) 2018/1536 DU CONSEIL

du 9 octobre 2018

établissant la position à prendre au nom de l'Union européenne au sein du Comité des marchés publics en ce qui concerne l'accession de l'Australie à l'accord révisé sur les marchés publics

LE CONSEIL DE L'UNION EUROPÉENNE,

vu le traité sur le fonctionnement de l'Union européenne, et notamment son article 207, paragraphe 4, premier alinéa, en liaison avec l'article 218, paragraphe 9,

vu la proposition de la Commission européenne,

considérant ce qui suit:

| (1) | Le 2 juin 2015, l'Australie a demandé à accéder à l'accord révisé de l'OMC sur les marchés publics (ci-après dénommé «AMP révisé»). |
| --- | --- |

(1)

Le 2 juin 2015, l'Australie a demandé à accéder à l'accord révisé de l'OMC sur les marchés publics (ci-après dénommé «AMP révisé»).

| (2) | Les engagements de l'Australie quant au champ d'application sont définis dans son offre finale, telle qu'elle a été soumise aux parties à l'AMP révisé (ci-après dénommées «parties») le 7 mars 2018. |
| --- | --- |

(2)

Les engagements de l'Australie quant au champ d'application sont définis dans son offre finale, telle qu'elle a été soumise aux parties à l'AMP révisé (ci-après dénommées «parties») le 7 mars 2018.

| (3) | Bien que complète, l'offre de l'Australie n'assure pas une couverture totale. Il convient donc d'introduire certaines dérogations spécifiques à l'Australie dans la couverture de l'Union. Ces dérogations spécifiques, figurant dans le document joint à la présente décision, feront partie des conditions d'accession à l'AMP révisé pour l'Australie et seront prises en compte dans la décision adoptée par le Comité des marchés publics (ci-après dénommé «Comité de l'AMP») sur l'accession de l'Australie. |
| --- | --- |

(3)

Bien que complète, l'offre de l'Australie n'assure pas une couverture totale. Il convient donc d'introduire certaines dérogations spécifiques à l'Australie dans la couverture de l'Union. Ces dérogations spécifiques, figurant dans le document joint à la présente décision, feront partie des conditions d'accession à l'AMP révisé pour l'Australie et seront prises en compte dans la décision adoptée par le Comité des marchés publics (ci-après dénommé «Comité de l'AMP») sur l'accession de l'Australie.

| (4) | L'accession de l'Australie à l'AMP révisé devrait contribuer favorablement à la poursuite de l'ouverture internationale des marchés publics. |
| --- | --- |

(4)

L'accession de l'Australie à l'AMP révisé devrait contribuer favorablement à la poursuite de l'ouverture internationale des marchés publics.

| (5) | L'article XXII, paragraphe 2, de l'AMP révisé prévoit que tout membre de l'OMC peut accéder à l'AMP révisé à des conditions à convenir entre ce membre et les parties, conformément aux termes d'une décision du Comité de l'AMP. |
| --- | --- |

(5)

L'article XXII, paragraphe 2, de l'AMP révisé prévoit que tout membre de l'OMC peut accéder à l'AMP révisé à des conditions à convenir entre ce membre et les parties, conformément aux termes d'une décision du Comité de l'AMP.

| (6) | Dès lors, il convient d'arrêter la position à prendre au nom de l'Union au sein du Comité de l'AMP en ce qui concerne l'accession de l'Australie, |
| --- | --- |

(6)

Dès lors, il convient d'arrêter la position à prendre au nom de l'Union au sein du Comité de l'AMP en ce qui concerne l'accession de l'Australie,

A ADOPTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:

Article premier

La position à prendre au nom de l'Union au sein du Comité des marchés publics consiste à approuver l'accession de l'Australie à l'accord révisé sur les marchés publics, sous réserve des conditions d'accession spécifiques énoncées dans le document joint à la présente décision.

Article 2

La présente décision entre en vigueur le jour de son adoption.

Fait à Luxembourg, le 9 octobre 2018.

Par le Conseil

Le président

E. KÖSTINGER

---

Document joint

CONDITIONS DE L'UNION EUROPÉENNE À L'ACCESSION DE L'AUSTRALIE À L'AMP

Dès l'accession de l'Australie à l'accord sur les marchés publics:

| — | le point 3 de la section 2 («Les pouvoirs adjudicateurs des États membres de l'Union européenne au niveau central»), de l'annexe 1 de l'appendice I concernant les engagements de l'Union européenne est libellé comme suit:







  «3. | Pour les marchandises, services, fournisseurs et prestataires de services des États-Unis; du Canada; du Japon; de Hong Kong, Chine; de Singapour; de Corée; d'Arménie; du territoire douanier distinct de Taïwan, Penghu, Kinmen et Matsu, de Nouvelle-Zélande et d'Australie, la passation de marchés par les pouvoirs adjudicateurs au niveau central suivants, dès lors qu'ils ne sont pas signalés par un astérisque.», |
| --- | --- | --- |

—

le point 3 de la section 2 («Les pouvoirs adjudicateurs des États membres de l'Union européenne au niveau central»), de l'annexe 1 de l'appendice I concernant les engagements de l'Union européenne est libellé comme suit:

«3.

| — | la note 2 des notes relatives à l'annexe 1 de l'appendice I concernant les engagements de l'Union européenne est modifiée comme suit:







  «2. | Les dispositions de l'article XVIII ne s'appliquent pas aux fournisseurs et prestataires de services du Japon, de la Corée, des États-Unis et de l'Australie en ce qui concerne la contestation de l'attribution de marchés à un fournisseur ou prestataire de services de parties autres que celles mentionnées, qui sont des petites ou moyennes entreprises en vertu des dispositions correspondantes de la législation européenne, tant que l'Union européenne n'aura pas constaté que ces pays ne pratiquent plus de mesures discriminatoires en faveur de certaines petites entreprises nationales ou d'entreprises nationales appartenant à des minorités.» |
| --- | --- | --- |

—

la note 2 des notes relatives à l'annexe 1 de l'appendice I concernant les engagements de l'Union européenne est modifiée comme suit:

«2.

Dès l'accession de l'Australie à l'accord sur les marchés publics:

| — | la note 1 des notes relatives à l'annexe 2 de l'appendice I concernant les engagements de l'Union européenne comprend les points suivants après le point g):







  «h) | les marchés passés par les pouvoirs adjudicateurs régionaux et locaux [pouvoirs adjudicateurs des unités administratives énumérées dans les NUTS 2 et 3 et des unités administratives de plus petite taille, visées dans le règlement (CE) no 1059/2003 (modifié)] en ce qui concerne des marchandises, des services, des fournisseurs et des prestataires de services d'Australie; |
| --- | --- | --- |

—

la note 1 des notes relatives à l'annexe 2 de l'appendice I concernant les engagements de l'Union européenne comprend les points suivants après le point g):

«h)

| i) | les marchés entre 200 000 DTS et 355 000 DTS passés par les pouvoirs adjudicateurs régionaux et les marchés entre 200 000 DTS et 400 000 DTS passés par les organismes de droit public visés à la présente annexe et portant sur des marchandises et services de fournisseurs et prestataires de services australiens; |
| --- | --- |

i)

| j) | les marchés passés par des entités adjudicatrices couvertes par la présente annexe et portant sur:






  i | les véhicules automobiles, tels que décrits dans les chapitres de la nomenclature combinée (NC) spécifiés ci-dessous:






  8702 | Véhicules automobiles pour le transport de dix personnes ou plus, chauffeur inclus |
| --- | --- | --- | --- |
| 8703 | Voitures de tourisme et autres véhicules automobiles principalement conçus pour le transport de personnes (autres que ceux du no 8702), y compris les voitures du type “break” et les voitures de course |
| 8704 | Véhicules automobiles pour le transport de marchandises |
| 8705 | Véhicules automobiles à usages spéciaux, autres que ceux principalement conçus pour le transport de personnes ou de marchandises (dépanneuses, camions-grues, voitures de lutte contre l'incendie, camions-bétonnières, voitures balayeuses, voitures épandeuses, voitures-ateliers, voitures radiologiques, par exemple) |
| 8711 | Motocycles (y compris les cyclomoteurs) et cycles équipés d'un moteur auxiliaire, avec ou sans side-cars; side-cars: |
| 8713 | Fauteuils roulants et autres véhicules pour invalides, même avec moteur ou autre mécanisme de propulsion |

j)

i

les véhicules automobiles, tels que décrits dans les chapitres de la nomenclature combinée (NC) spécifiés ci-dessous:

8702

Véhicules automobiles pour le transport de dix personnes ou plus, chauffeur inclus

8703

Voitures de tourisme et autres véhicules automobiles principalement conçus pour le transport de personnes (autres que ceux du no 8702), y compris les voitures du type “break” et les voitures de course

8704

Véhicules automobiles pour le transport de marchandises

8705

Véhicules automobiles à usages spéciaux, autres que ceux principalement conçus pour le transport de personnes ou de marchandises (dépanneuses, camions-grues, voitures de lutte contre l'incendie, camions-bétonnières, voitures balayeuses, voitures épandeuses, voitures-ateliers, voitures radiologiques, par exemple)

8711

Motocycles (y compris les cyclomoteurs) et cycles équipés d'un moteur auxiliaire, avec ou sans side-cars; side-cars:

8713

Fauteuils roulants et autres véhicules pour invalides, même avec moteur ou autre mécanisme de propulsion

| ii | les composants des véhicules automobiles, tels que décrits dans les chapitres de la nomenclature combinée (NC) spécifiés ci-dessous:






  8706 00 | Châssis des véhicules automobiles des nos 8701 à 8705, équipés de leur moteur |
| --- | --- | --- |
| 8707 | Carrosseries des véhicules automobiles des nos 8701 à 8705, y compris les cabines |
| 8708 | Parties et accessoires des véhicules automobiles des nos 8701 à 8705 |
| 8714 | Parties et accessoires des véhicules des nos 8711 à 8713 |
| 8716 | Remorques et semi-remorques pour tous véhicules; autres véhicules non automobiles; leurs parties |

ii

les composants des véhicules automobiles, tels que décrits dans les chapitres de la nomenclature combinée (NC) spécifiés ci-dessous:

8706 00

Châssis des véhicules automobiles des nos 8701 à 8705, équipés de leur moteur

8707

Carrosseries des véhicules automobiles des nos 8701 à 8705, y compris les cabines

8708

Parties et accessoires des véhicules automobiles des nos 8701 à 8705

8714

Parties et accessoires des véhicules des nos 8711 à 8713

8716

Remorques et semi-remorques pour tous véhicules; autres véhicules non automobiles; leurs parties

en ce qui concerne les fournisseurs et prestataires de services australiens.»,

| — | la note 2 des notes relatives à l'annexe 2 de l'appendice I concernant les engagements de l'Union européenne est modifiée comme suit:







  «2. | Les dispositions de l'article XVIII ne s'appliquent pas aux fournisseurs et prestataires de services du Japon, de la Corée, des États-Unis et de l'Australie en ce qui concerne la contestation de l'attribution de marchés à un fournisseur ou prestataire de services de parties autres que celles mentionnées, qui sont des petites ou moyennes entreprises en vertu des dispositions correspondantes de la législation européenne, tant que l'Union européenne n'aura pas constaté que ces pays ne pratiquent plus de mesures discriminatoires en faveur de certaines petites entreprises nationales ou d'entreprises nationales appartenant à des minorités.» |
| --- | --- | --- |

—

la note 2 des notes relatives à l'annexe 2 de l'appendice I concernant les engagements de l'Union européenne est modifiée comme suit:

«2.

Dès l'accession de l'Australie à l'accord sur les marchés publics, la note 6 des notes relatives à l'annexe 3 de l'appendice I concernant les engagements de l'Union européenne comprend les points suivants après le point r):

| «s) | les marchés passés par des entités adjudicatrices actives dans les domaines suivants: |
| --- | --- |

«s)

| i | la production, le transport ou la distribution d'eau potable couverts par la présente annexe; |
| --- | --- |

i

la production, le transport ou la distribution d'eau potable couverts par la présente annexe;

| ii | la production, le transport ou la distribution d'électricité couverts par la présente annexe; |
| --- | --- |

ii

la production, le transport ou la distribution d'électricité couverts par la présente annexe;

| iii | les installations aéroportuaires couvertes par la présente annexe; |
| --- | --- |

iii

les installations aéroportuaires couvertes par la présente annexe;

| iv | les installations portuaires maritimes ou intérieures ou d'autres terminaux couverts par la présente annexe; |
| --- | --- |

iv

les installations portuaires maritimes ou intérieures ou d'autres terminaux couverts par la présente annexe;

| v | les services de chemin de fer urbains, de tramway, de trolleybus ou d'autobus couverts par la présente annexe et |
| --- | --- |

v

les services de chemin de fer urbains, de tramway, de trolleybus ou d'autobus couverts par la présente annexe et

| vi | les transports par chemin de fer couverts par la présente annexe, |
| --- | --- |

vi

les transports par chemin de fer couverts par la présente annexe,

en ce qui concerne les fournitures, services, fournisseurs et prestataires de services australiens.»

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| 15.10.2018 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | L 257/29 |
| --- | --- | --- | --- |

15.10.2018

FR

Journal officiel de l'Union européenne

L 257/29

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DÉCISION (UE) 2018/1537 DE LA COMMISSION

du 18 juillet 2017

concernant l'aide d'État SA.38105 2014/C (ex 2014/NN) mise à exécution par le Royaume de Belgique en faveur de Brussels Airlines, TUI Airlines Belgium et Thomas Cook Airlines Belgium

[notifiée sous le numéro C(2017) 5023]

(Les textes en langue française et néerlandaise sont les seuls faisant foi.)

(Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE)

LA COMMISSION EUROPÉENNE,

vu le traité sur le fonctionnement de l'Union européenne, et notamment son article 108, paragraphe 2, premier alinéa,

vu l'accord sur l'Espace économique européen, et notamment son article 62, paragraphe 1, point a),

après avoir invité les intéressés à présenter leurs observations conformément auxdits articles (1) et vu ces observations,

considérant ce qui suit:

1.   PROCÉDURE

PROCÉDURE

| (1) | Le 19 décembre 2013, un communiqué de presse du Conseil des ministres du gouvernement belge a annoncé qu'un projet d'arrêté royal visant à octroyer une aide financière en faveur des utilisateurs des services de Brussels Airport Company (ci-après «BAC»), titulaire de la licence d'exploitation de l'Aéroport de Bruxelles-National, avait été approuvé. |
| --- | --- |

(1)

Le 19 décembre 2013, un communiqué de presse du Conseil des ministres du gouvernement belge a annoncé qu'un projet d'arrêté royal visant à octroyer une aide financière en faveur des utilisateurs des services de Brussels Airport Company (ci-après «BAC»), titulaire de la licence d'exploitation de l'Aéroport de Bruxelles-National, avait été approuvé.

| (2) | Par courrier du 31 décembre 2013, la Commission a été saisie d'une plainte formulée par International Airlines group (ci-après «IAG»), un groupe qui contrôle différentes compagnies aériennes, notamment British Airways et Iberia, concernant ce projet. |
| --- | --- |

(2)

Par courrier du 31 décembre 2013, la Commission a été saisie d'une plainte formulée par International Airlines group (ci-après «IAG»), un groupe qui contrôle différentes compagnies aériennes, notamment British Airways et Iberia, concernant ce projet.

| (3) | Par courrier du 2 janvier 2014, la compagnie aérienne Ryanair a également déposé une plainte contre ce projet. |
| --- | --- |

(3)

Par courrier du 2 janvier 2014, la compagnie aérienne Ryanair a également déposé une plainte contre ce projet.

| (4) | La Commission a transmis les plaintes d'IAG et de Ryanair à la Belgique et lui a demandé des informations complémentaires par courrier du 13 janvier 2014. La Belgique a présenté ses commentaires par courrier du 5 février 2014. |
| --- | --- |

(4)

La Commission a transmis les plaintes d'IAG et de Ryanair à la Belgique et lui a demandé des informations complémentaires par courrier du 13 janvier 2014. La Belgique a présenté ses commentaires par courrier du 5 février 2014.

| (5) | Le 7 janvier 2014, l'arrêté royal dont le projet avait fait l'objet des plaintes mentionnées aux considérants 2 et 3 a été adopté. |
| --- | --- |

(5)

Le 7 janvier 2014, l'arrêté royal dont le projet avait fait l'objet des plaintes mentionnées aux considérants 2 et 3 a été adopté.

| (6) | Le 11 février 2014, la Commission a adressé une demande de renseignements à la Belgique. La Belgique a présenté ses observations par courrier du 2 avril 2014. |
| --- | --- |

(6)

Le 11 février 2014, la Commission a adressé une demande de renseignements à la Belgique. La Belgique a présenté ses observations par courrier du 2 avril 2014.

| (7) | Par lettre du 1er octobre 2014, la Commission a informé la Belgique de sa décision d'ouvrir la procédure prévue à l'article 108, paragraphe 2, du TFUE à l'égard de cette mesure (ci-après la «procédure formelle d'examen»). La Commission a invité la Belgique à présenter ses observations et à fournir toute information utile pour l'évaluation de la mesure en cause. Le 16 janvier 2015, la Belgique a communiqué ses observations à la Commission. |
| --- | --- |

(7)

Par lettre du 1er octobre 2014, la Commission a informé la Belgique de sa décision d'ouvrir la procédure prévue à l'article 108, paragraphe 2, du TFUE à l'égard de cette mesure (ci-après la «procédure formelle d'examen»). La Commission a invité la Belgique à présenter ses observations et à fournir toute information utile pour l'évaluation de la mesure en cause. Le 16 janvier 2015, la Belgique a communiqué ses observations à la Commission.

er

| (8) | La décision de la Commission d'ouvrir la procédure (ci-après la «décision d'ouverture»), a été publiée au Journal officiel de l'Union européenne (2). La Commission a invité les intéressés à présenter leurs observations sur la mesure en cause. |
| --- | --- |

(8)

La décision de la Commission d'ouvrir la procédure (ci-après la «décision d'ouverture»), a été publiée au Journal officiel de l'Union européenne (2). La Commission a invité les intéressés à présenter leurs observations sur la mesure en cause.

Journal officiel de l'Union européenne

2

| (9) | La Commission a reçu des observations de la part de Ryanair, IAG, la compagnie aérienne Brussels Airlines ainsi que d'une autre partie intéressée qui a requis l'anonymat. La Commission a transmis ces observations à la Belgique, qui lui a fait parvenir ses commentaires à leur sujet par lettres du 14 août 2015 et du 3 juin 2016. |
| --- | --- |

(9)

La Commission a reçu des observations de la part de Ryanair, IAG, la compagnie aérienne Brussels Airlines ainsi que d'une autre partie intéressée qui a requis l'anonymat. La Commission a transmis ces observations à la Belgique, qui lui a fait parvenir ses commentaires à leur sujet par lettres du 14 août 2015 et du 3 juin 2016.

| (10) | Par courrier daté du 10 février 2015, la Commission a adressé une demande de renseignements à la Belgique concernant la mesure en question. La Belgique a répondu le 12 mars 2015. La Belgique a fourni des informations complémentaires par courriers des 20 mars et 16 mai 2017. |
| --- | --- |

(10)

Par courrier daté du 10 février 2015, la Commission a adressé une demande de renseignements à la Belgique concernant la mesure en question. La Belgique a répondu le 12 mars 2015. La Belgique a fourni des informations complémentaires par courriers des 20 mars et 16 mai 2017.

2.   DESCRIPTION DE LA MESURE

DESCRIPTION DE LA MESURE

2.1.   Éléments préliminaires — Informations générales concernant l'aéroport de Bruxelles-National

Éléments préliminaires — Informations générales concernant l'aéroport de Bruxelles-National

2.1.1.   Caractéristiques de l'aéroport et fréquentation

Caractéristiques de l'aéroport et fréquentation

| (11) | L'aéroport de Bruxelles-National est situé à douze kilomètres au nord-est de Bruxelles, dans la commune de Zaventem. |
| --- | --- |

(11)

L'aéroport de Bruxelles-National est situé à douze kilomètres au nord-est de Bruxelles, dans la commune de Zaventem.

| (12) | En 2013, l'aéroport a accueilli environ 19 millions de passagers, la capacité maximale théorique de l'aéroport étant estimée à 35 millions de passagers. Le trafic passager de l'aéroport de Bruxelles-National depuis 2005 est synthétisé dans le tableau 1.

  Tableau 1


  Trafic de l'aéroport de Bruxelles-National sur la période 2005-2015 (trafic passagers commercial et non commercial)
   (3)








  Année | Passagers | Mouvements |
| --- | --- | --- | --- |
| 2005 | 16 179 733 (+ 3,50 %) | 253 255 (– 0,30 %) |
| 2006 | 16 707 892 (+ 3,30 %) | 254 772 (+ 0,60 %) |
| 2007 | 17 877 618 (+ 7,10 %) | 264 366 (+ 3,80 %) |
| 2008 | 18 515 730 (+ 3,40 %) | 258 795 (– 2,10 %) |
| 2009 | 16 999 154 (– 8,20 %) | 231 668 (– 10,5 %) |
| 2010 | 17 180 606 (+ 1,10 %) | 225 682 (– 2,60 %) |
| 2011 | 18 786 034 (+ 9,30 %) | 233 758 (+ 3,60 %) |
| 2012 | 18 971 332 (+ 1 %) | 223 431 (– 4 %) |
| 2013 | 19 133 222 (+ 0,90 %) | 216 678 (– 3 %) |
| 2014 | 21 933 190 (+ 14,60 %) | 231 528 (+ 6,90 %) |
| 2015 | 23 460 018 (+ 7 %) | 239 349 (+ 3,40 %) |

(12)

En 2013, l'aéroport a accueilli environ 19 millions de passagers, la capacité maximale théorique de l'aéroport étant estimée à 35 millions de passagers. Le trafic passager de l'aéroport de Bruxelles-National depuis 2005 est synthétisé dans le tableau 1.

Tableau 1

Tableau 1

Trafic de l'aéroport de Bruxelles-National sur la période 2005-2015 (trafic passagers commercial et non commercial)
   (3)

Trafic de l'aéroport de Bruxelles-National sur la période 2005-2015 (trafic passagers commercial et non commercial)

3

Année

Passagers

Mouvements

2005

16 179 733 (+ 3,50 %)

253 255 (– 0,30 %)

2006

16 707 892 (+ 3,30 %)

254 772 (+ 0,60 %)

2007

17 877 618 (+ 7,10 %)

264 366 (+ 3,80 %)

2008

18 515 730 (+ 3,40 %)

258 795 (– 2,10 %)

2009

16 999 154 (– 8,20 %)

231 668 (– 10,5 %)

2010

17 180 606 (+ 1,10 %)

225 682 (– 2,60 %)

2011

18 786 034 (+ 9,30 %)

233 758 (+ 3,60 %)

2012

18 971 332 (+ 1 %)

223 431 (– 4 %)

2013

19 133 222 (+ 0,90 %)

216 678 (– 3 %)

2014

21 933 190 (+ 14,60 %)

231 528 (+ 6,90 %)

2015

23 460 018 (+ 7 %)

239 349 (+ 3,40 %)

| (13) | L'aéroport de Bruxelles-National est essentiellement ouvert au trafic européen et international commercial. Le tableau 2 synthétise la part du trafic passager européen et international dans le trafic total de l'aéroport.

  Tableau 2


  Évolution de la part UE/non-UE du trafic passagers commercial (le trafic passagers non commercial étant exclu) à l'aéroport de Bruxelles-National sur la période 2005-2015 | UE | Non-UE | Total |
| --- | --- | --- | --- | --- |
| 2005 | 11 089 996 (68,74 %) | 5 043 410 (31,26 %) | 16 133 406 |
| 2006 | 11 760 414 (70,56 %) | 4 906 108 (29,44 %) | 16 666 522 |
| 2007 | 12 235 290 (68,59 %) | 5 602 924 (31,41 %) | 17 838 214 |
| 2008 | 11 986 491 (64,9 %) | 6 493 416 (35,1 %) | 18 479 907 |
| 2009 | 10 730 415 (63,2 %) | 6 240 239 (36,8 %) | 16 970 654 |
| 2010 | 10 530 785 (61,4 %) | 6 618 631 (38,6 %) | 17 149 416 |
| 2011 | 11 650 291 (62,1 %) | 7 105 912 (37,9 %) | 18 756 203 |
| 2012 | 11 437 193 (60,4 %) | 7 506 495 (39,6 %) | 18 943 688 |
| 2013 | 11 661 585 (61 %) | 7 443 813 (39 %) | 19 105 398 |
| 2014 | 14 134 723 (64,5 %) | 7 770 000 (35,5 %) | 21 904 723 |
| 2015 | 15 549 806 (66,4 %) | 7 873 461 (33,6 %) | 23 423 267 |

(13)

L'aéroport de Bruxelles-National est essentiellement ouvert au trafic européen et international commercial. Le tableau 2 synthétise la part du trafic passager européen et international dans le trafic total de l'aéroport.

Tableau 2

Tableau 2

Évolution de la part UE/non-UE du trafic passagers commercial (le trafic passagers non commercial étant exclu) à l'aéroport de Bruxelles-National sur la période 2005-2015

Évolution de la part UE/non-UE du trafic passagers commercial (le trafic passagers non commercial étant exclu) à l'aéroport de Bruxelles-National sur la période 2005-2015

UE

Non-UE

Total

2005

11 089 996 (68,74 %)

5 043 410 (31,26 %)

16 133 406

2006

11 760 414 (70,56 %)

4 906 108 (29,44 %)

16 666 522

2007

12 235 290 (68,59 %)

5 602 924 (31,41 %)

17 838 214

2008

11 986 491 (64,9 %)

6 493 416 (35,1 %)

18 479 907

2009

10 730 415 (63,2 %)

6 240 239 (36,8 %)

16 970 654

2010

10 530 785 (61,4 %)

6 618 631 (38,6 %)

17 149 416

2011

11 650 291 (62,1 %)

7 105 912 (37,9 %)

18 756 203

2012

11 437 193 (60,4 %)

7 506 495 (39,6 %)

18 943 688

2013

11 661 585 (61 %)

7 443 813 (39 %)

19 105 398

2014

14 134 723 (64,5 %)

7 770 000 (35,5 %)

21 904 723

2015

15 549 806 (66,4 %)

7 873 461 (33,6 %)

23 423 267

| (14) | L'aéroport de Bruxelles-National sert de plate-forme de correspondance (hub) pour diverses compagnies aériennes telles que Brussels Airlines et les compagnies aériennes coopérant avec elle au sein de l'alliance Star Alliance, ainsi que Jet Airways. |
| --- | --- |

(14)

L'aéroport de Bruxelles-National sert de plate-forme de correspondance (hub) pour diverses compagnies aériennes telles que Brussels Airlines et les compagnies aériennes coopérant avec elle au sein de l'alliance Star Alliance, ainsi que Jet Airways.

| (15) | Le tableau 3 illustre le trafic des principales compagnies aériennes opérant à Bruxelles-National au cours de la période de 2012 à 2015:

  Tableau 3


  Principales compagnies aériennes opérant au départ de Bruxelles-National (2012-2015) | Nombre de passagers au départ (passagers en transit et transfert inclus) |
| --- | --- | --- |
| | 2012 | 2013 |
| Brussels Airlines | 2 931 025 | 2 957 455 |
| TUI Airlines Belgium | 720 655 | 725 800 |
| Thomas Cook Airlines Belgium | 411 093 | 411 636 |
| Lufthansa | 420 072 | 410 153 |
| easyJet | 382 875 | 396 969 |

(15)

Le tableau 3 illustre le trafic des principales compagnies aériennes opérant à Bruxelles-National au cours de la période de 2012 à 2015:

Tableau 3

Tableau 3

Principales compagnies aériennes opérant au départ de Bruxelles-National (2012-2015)

Principales compagnies aériennes opérant au départ de Bruxelles-National (2012-2015)

Nombre de passagers au départ (passagers en transit et transfert inclus)

2012

2013

Brussels Airlines

2 931 025

2 957 455

TUI Airlines Belgium

720 655

725 800

Thomas Cook Airlines Belgium

411 093

411 636

Lufthansa

420 072

410 153

easyJet

382 875

396 969

| | Nombre de passagers au départ (passagers en transit et transfert inclus) |
| --- | --- |
| | 2014 | 2015 |
| Brussels Airlines | 3 351 032 | 3 750 725 |
| Ryanair | 639 335 | 908 990 |
| TUI Airlines Belgium | 813 014 | 803 200 |
| easyJet | 499 129 | 496 576 |
| Lufthansa | 413 618 | 438 253 |
| Thomas Cook Airlines Belgium | 428 737 | 423 671 |

Nombre de passagers au départ (passagers en transit et transfert inclus)

2014

2015

Brussels Airlines

3 351 032

3 750 725

Ryanair

639 335

908 990

TUI Airlines Belgium

813 014

803 200

easyJet

499 129

496 576

Lufthansa

413 618

438 253

Thomas Cook Airlines Belgium

428 737

423 671

| (16) | Depuis février 2014, l'aéroport de Bruxelles-National accueille les compagnies à bas coûts Ryanair et Vueling. A son arrivée à l'aéroport de Bruxelles-National, Ryanair y a ouvert neuf liaisons, y implantant sa deuxième base en Belgique après celle de l'aéroport de Charleroi. |
| --- | --- |

(16)

Depuis février 2014, l'aéroport de Bruxelles-National accueille les compagnies à bas coûts Ryanair et Vueling. A son arrivée à l'aéroport de Bruxelles-National, Ryanair y a ouvert neuf liaisons, y implantant sa deuxième base en Belgique après celle de l'aéroport de Charleroi.

2.1.2.   Exploitation et propriété des infrastructures aéroportuaires — BAC

Exploitation et propriété des infrastructures aéroportuaires — BAC

| (17) | Depuis 2004, la gestion de l'aéroport de Bruxelles-National est assurée par BAC conformément à l'arrêté royal du 27 mai 2004 (4) (ci-après l'«arrêté royal du 27 mai 2004»). BAC est également propriétaire des installations aéroportuaires. |
| --- | --- |

(17)

Depuis 2004, la gestion de l'aéroport de Bruxelles-National est assurée par BAC conformément à l'arrêté royal du 27 mai 2004 (4) (ci-après l'«arrêté royal du 27 mai 2004»). BAC est également propriétaire des installations aéroportuaires.

4

| (18) | BAC est le successeur de la société anonyme de droit public appelé Brussels International Airport Company (BIAC). |
| --- | --- |

(18)

BAC est le successeur de la société anonyme de droit public appelé Brussels International Airport Company (BIAC).

| (19) | BAC est une société privée. 75 % des actions de BAC sont détenues par des investisseurs privés: 38,99 % par un fonds de pension canadien (5) et 36,01 % par un groupe australien (6). Les actions restantes (25 %) sont détenues par l'État belge. Le conseil d'administration est composé de 11 membres dont quatre sont désignés par l'État belge, y compris le président du conseil d'administration. |
| --- | --- |

(19)

BAC est une société privée. 75 % des actions de BAC sont détenues par des investisseurs privés: 38,99 % par un fonds de pension canadien (5) et 36,01 % par un groupe australien (6). Les actions restantes (25 %) sont détenues par l'État belge. Le conseil d'administration est composé de 11 membres dont quatre sont désignés par l'État belge, y compris le président du conseil d'administration.

5

6

2.1.3.   Cadre réglementaire relatif à la gestion de l'aéroport de Bruxelles-National

Cadre réglementaire relatif à la gestion de l'aéroport de Bruxelles-National

| (20) | En vertu de l'article 6, paragraphe 1, X, 7o, de la loi spéciale du 8 août 1980 de réformes institutionnelles (7), la compétence en matière d'équipement et d'exploitation des aéroports est confiée aux régions, à l'exception de l'aéroport de Bruxelles-National dont l'exploitation relève de la compétence de l'État fédéral. |
| --- | --- |

(20)

En vertu de l'article 6, paragraphe 1, X, 7o, de la loi spéciale du 8 août 1980 de réformes institutionnelles (7), la compétence en matière d'équipement et d'exploitation des aéroports est confiée aux régions, à l'exception de l'aéroport de Bruxelles-National dont l'exploitation relève de la compétence de l'État fédéral.

o

7

| (21) | Le chapitre IV de l'arrêté royal du 27 mai 2004 définit les conditions d'exploitation des installations de l'aéroport de Bruxelles-National. Cette exploitation est soumise à l'octroi préalable par arrêté royal d'une licence d'exploitation individuelle à durée indéterminée. L'article 30 de l'arrêté royal du 27 mai 2004 prévoit que le titulaire de la licence d'exploitation doit, notamment:






  «1o | entretenir et développer les installations aéroportuaires dans des conditions économiquement acceptables de manière à assurer la sûreté des personnes et la sécurité des installations aéroportuaires, la certification continue des installations aéroportuaires, une capacité suffisante, compte tenu du développement de la demande et du rôle international de l'aéroport de Bruxelles-National, et un haut niveau de qualité». |
| --- | --- | --- |

(21)

Le chapitre IV de l'arrêté royal du 27 mai 2004 définit les conditions d'exploitation des installations de l'aéroport de Bruxelles-National. Cette exploitation est soumise à l'octroi préalable par arrêté royal d'une licence d'exploitation individuelle à durée indéterminée. L'article 30 de l'arrêté royal du 27 mai 2004 prévoit que le titulaire de la licence d'exploitation doit, notamment:

«1o

o

| (22) | La licence d'exploitation de l'aéroport de Bruxelles-National a été attribuée à BIAC (devenue BAC en 2013) par arrêté royal du 21 juin 2004 (8) (ci-après l'«arrêté royal du 21 juin 2004»). L'article 4, 4o, dudit arrêté royal prévoit que le titulaire de la licence d'exploitation assure «[...] le maintien de la sécurité et de la sûreté au sol, à l'exclusion des tâches de police générale et d'inspection aéronautique, ainsi que des tâches militaires.» L'article 7, 1o, prévoit que le titulaire de la licence d'exploitation «doit entretenir et développer les installations aéroportuaires [...] de manière à assurer la sécurité et la sûreté des personnes et des installations aéroportuaires [...]». |
| --- | --- |

(22)

La licence d'exploitation de l'aéroport de Bruxelles-National a été attribuée à BIAC (devenue BAC en 2013) par arrêté royal du 21 juin 2004 (8) (ci-après l'«arrêté royal du 21 juin 2004»). L'article 4, 4o, dudit arrêté royal prévoit que le titulaire de la licence d'exploitation assure «[...] le maintien de la sécurité et de la sûreté au sol, à l'exclusion des tâches de police générale et d'inspection aéronautique, ainsi que des tâches militaires.» L'article 7, 1o, prévoit que le titulaire de la licence d'exploitation «doit entretenir et développer les installations aéroportuaires [...] de manière à assurer la sécurité et la sûreté des personnes et des installations aéroportuaires [...]».

8

o

o

| (23) | Au sein de l'aéroport de Bruxelles-National, il existe des «activités régulées» dont les revenus pouvant être perçus par le titulaire de la licence d'exploitation de l'aéroport (in casu, BAC) sont contrôlés conformément à une formule de contrôle tarifaire, destinée à limiter l'évolution des revenus perçus par unité de trafic pour ces activités (9). Les activités régulées sont les suivantes:






  a) | les atterrissages et décollages d'avions; |
| --- | --- | --- |

(23)

Au sein de l'aéroport de Bruxelles-National, il existe des «activités régulées» dont les revenus pouvant être perçus par le titulaire de la licence d'exploitation de l'aéroport (in casu, BAC) sont contrôlés conformément à une formule de contrôle tarifaire, destinée à limiter l'évolution des revenus perçus par unité de trafic pour ces activités (9). Les activités régulées sont les suivantes:

9

a)

les atterrissages et décollages d'avions;

| b) | le stationnement d'avions; |
| --- | --- |

b)

le stationnement d'avions;

| c) | l'utilisation par les passagers des installations aéroportuaires mises à leur disposition; |
| --- | --- |

c)

l'utilisation par les passagers des installations aéroportuaires mises à leur disposition;

| d) | l'approvisionnement en carburant pour les avions au moyen d'infrastructures centralisées; |
| --- | --- |

d)

l'approvisionnement en carburant pour les avions au moyen d'infrastructures centralisées;

| e) | les prestations visant à assurer la sûreté des passagers et la sécurité des installations aéroportuaires. |
| --- | --- |

e)

les prestations visant à assurer la sûreté des passagers et la sécurité des installations aéroportuaires.

| (24) | L'article 30, 7o, de l'arrêté royal du 27 mai 2004 prévoit qu'un système tarifaire, lequel constitue l'ensemble cohérent des redevances aéroportuaires (10), ainsi que la formule de contrôle tarifaire visée au considérant 23 sont établis par le titulaire de la licence d'exploitation, après consultation des organisations représentatives des usagers. La formule de contrôle tarifaire est destinée à limiter l'évolution des revenus que le titulaire de la licence d'exploitation peut percevoir par unité de trafic pour les activités régulées. |
| --- | --- |

(24)

L'article 30, 7o, de l'arrêté royal du 27 mai 2004 prévoit qu'un système tarifaire, lequel constitue l'ensemble cohérent des redevances aéroportuaires (10), ainsi que la formule de contrôle tarifaire visée au considérant 23 sont établis par le titulaire de la licence d'exploitation, après consultation des organisations représentatives des usagers. La formule de contrôle tarifaire est destinée à limiter l'évolution des revenus que le titulaire de la licence d'exploitation peut percevoir par unité de trafic pour les activités régulées.

o

10

| (25) | En outre, l'article 42 de l'arrêté royal du 21 juin 2004 stipule que la formule de contrôle tarifaire et le système tarifaire visés à l'article 30, 7o, de l'arrêté royal du 27 mai 2004 sont fixés de manière à:






  «1o | refléter le total des coûts régulés sur la base des résultats du modèle de coûts ABC; |
| --- | --- | --- |

(25)

En outre, l'article 42 de l'arrêté royal du 21 juin 2004 stipule que la formule de contrôle tarifaire et le système tarifaire visés à l'article 30, 7o, de l'arrêté royal du 27 mai 2004 sont fixés de manière à:

o

«1o

o

refléter le total des coûts régulés sur la base des résultats du modèle de coûts ABC;

| 2o | assurer une marge bénéficiaire équitable en rémunération des capitaux investis, en vue d'assurer notamment le développement des installations aéroportuaires [...]; |
| --- | --- |

2o

o

assurer une marge bénéficiaire équitable en rémunération des capitaux investis, en vue d'assurer notamment le développement des installations aéroportuaires [...];

| 3o | aligner les tarifs des redevances aéroportuaires des activités régulées au niveau des pratiques tarifaires des aéroports de référence sur la base des résultats du modèle tarifaire de référence». |
| --- | --- |

3o

o

aligner les tarifs des redevances aéroportuaires des activités régulées au niveau des pratiques tarifaires des aéroports de référence sur la base des résultats du modèle tarifaire de référence».

L'article 43 de l'arrêté royal du 21 juin 2004 prévoit que le système tarifaire, la formule de contrôle tarifaire et leur évolution annuelle sont fixés par BAC, après consultation des usagers de l'aéroport, pour une période de régulation dont la durée est fixée à cinq ans (du 1er avril de l'année «n» au 31 mars de l'année «n + 5»). En l'absence de notification d'un désaccord justifié d'un usager de l'aéroport avec la proposition tarifaire formulée par BAC il y a accord entre les parties sur le système tarifaire et la formule de contrôle tarifaire, en vertu de l'article 55, paragraphe 1 de l'arrêté royal du 21 juin 2004. Si au minimum deux compagnies non liées représentant chacune au minimum soit 1 % des mouvements annuels soit 1 % des passagers annuels, et représentant ensemble au minimum soit 25 % des mouvements annuels soit 25 % des passagers au cours de la dernière année civile précédant la consultation des usagers de l'aéroport refusent la formule de contrôle tarifaire ou le système tarifaire, elles peuvent introduire un recours motivé auprès de l'autorité de régulation économique. L'autorité de régulation économique peut alors valider la formule de contrôle tarifaire et le système tarifaire ou exiger certaines adaptations ou modifications à la formule de contrôle tarifaire et/ou au système tarifaire. La formule de contrôle tarifaire et le système tarifaire sont ensuite soumis à la décision du ministre qui a la navigation aérienne dans ces attributions avant d'être publiés au Moniteur belge. La redevance de sûreté visée au considérant 26 est déterminée selon la même procédure (11).

er

11

| (26) | Ainsi que précisé dans le considérant 23 sous le point e) de la présente décision, les prestations visant à assurer la sûreté des passagers et la sécurité des installations aéroportuaires font partie des activités régulées. Afin de financer ces prestations, BAC impose aux compagnies aériennes de payer une redevance de sûreté (security charge) pour chaque passager au départ de l'aéroport de Bruxelles-National.

  Tableau 4


  Montant de la redevance de sûreté pour la période 2013-2017







  Période | Montant de la redevance de sûreté (par passager au départ, en EUR) |
| --- | --- | --- |
| 1er janvier 2013 – 31 mars 2013 | 6,39 |
| 1er avril 2013 – 31 mars 2014 | 6,62 |
| 1er avril 2014 – 31 mars 2015 | 6,71 |
| 1er avril 2015 – 31 mars 2016 | 6,73 |
| 1er avril 2016 – 31 mars 2017 | 6,19 |

(26)

Ainsi que précisé dans le considérant 23 sous le point e) de la présente décision, les prestations visant à assurer la sûreté des passagers et la sécurité des installations aéroportuaires font partie des activités régulées. Afin de financer ces prestations, BAC impose aux compagnies aériennes de payer une redevance de sûreté (security charge) pour chaque passager au départ de l'aéroport de Bruxelles-National.

security charge

Tableau 4

Tableau 4

Montant de la redevance de sûreté pour la période 2013-2017

Montant de la redevance de sûreté pour la période 2013-2017

Période

Montant de la redevance de sûreté (par passager au départ, en EUR)

1er janvier 2013 – 31 mars 2013

er

6,39

1er avril 2013 – 31 mars 2014

er

6,62

1er avril 2014 – 31 mars 2015

er

6,71

1er avril 2015 – 31 mars 2016

er

6,73

1er avril 2016 – 31 mars 2017

er

6,19

| (27) | Au cours de la période en question, la redevance de sûreté appliquée par BAC était un montant unique par passager au départ, sans distinction selon le type de passager (passager dont le point de départ de l'itinéraire aérien est l'aéroport de Bruxelles-National, passager en transfert ou passager en transit). |
| --- | --- |

(27)

Au cours de la période en question, la redevance de sûreté appliquée par BAC était un montant unique par passager au départ, sans distinction selon le type de passager (passager dont le point de départ de l'itinéraire aérien est l'aéroport de Bruxelles-National, passager en transfert ou passager en transit).

2.2.   L'arrêté royal du 7 janvier 2014

L'arrêté royal du 7 janvier 2014

| (28) | La mesure faisant l'objet de la présente décision est l'octroi, en application de l'arrêté royal du 7 janvier 2014 (12), (ci-après l'«arrêté royal du 7 janvier 2014»), de subventions à différentes compagnies aériennes, ces subventions provenant de fonds reçus par BAC du gouvernement fédéral belge et redistribués selon des règles fixées par ledit arrêté royal. |
| --- | --- |

(28)

La mesure faisant l'objet de la présente décision est l'octroi, en application de l'arrêté royal du 7 janvier 2014 (12), (ci-après l'«arrêté royal du 7 janvier 2014»), de subventions à différentes compagnies aériennes, ces subventions provenant de fonds reçus par BAC du gouvernement fédéral belge et redistribués selon des règles fixées par ledit arrêté royal.

12

| (29) | En application de l'article 1er de l'arrêté royal du 7 janvier 2014, il est alloué à BAC un subside d'un montant annuel de 19 000 000 EUR au titre du soutien aux infrastructures liées à la sûreté, c'est-à-dire l'ensemble des activités visant à assurer la sûreté des passagers et des installations aéroportuaires, telles que le contrôle des passagers et de leurs bagages à l'entrée dans la zone réservée de l'aéroport en vue de détecter d'éventuels explosifs ou armes ou tout autre objet dangereux. Ce subside est octroyé pour les années budgétaires 2014, 2015 et 2016. Il est versé annuellement au compte de BAC au plus tard le 31 mars de chaque année. |
| --- | --- |

(29)

En application de l'article 1er de l'arrêté royal du 7 janvier 2014, il est alloué à BAC un subside d'un montant annuel de 19 000 000 EUR au titre du soutien aux infrastructures liées à la sûreté, c'est-à-dire l'ensemble des activités visant à assurer la sûreté des passagers et des installations aéroportuaires, telles que le contrôle des passagers et de leurs bagages à l'entrée dans la zone réservée de l'aéroport en vue de détecter d'éventuels explosifs ou armes ou tout autre objet dangereux. Ce subside est octroyé pour les années budgétaires 2014, 2015 et 2016. Il est versé annuellement au compte de BAC au plus tard le 31 mars de chaque année.

er

| (30) | En application de l'article 2, 1o, de l'arrêté royal du 7 janvier 2014, BAC redistribue aux usagers de l'aéroport de Bruxelles-National (13) ayant transporté plus de 400 000 passagers au départ entre le 1er janvier et le 31 décembre 2012, les passagers en transit et transfert non inclus, le subside visé à l'article 1er dudit arrêté royal pour un montant correspondant à une partie de celui versé par eux au titre de prestations visant à assurer la sûreté des passagers et la sûreté des installations aéroportuaires au cours de l'année précédente. |
| --- | --- |

(30)

En application de l'article 2, 1o, de l'arrêté royal du 7 janvier 2014, BAC redistribue aux usagers de l'aéroport de Bruxelles-National (13) ayant transporté plus de 400 000 passagers au départ entre le 1er janvier et le 31 décembre 2012, les passagers en transit et transfert non inclus, le subside visé à l'article 1er dudit arrêté royal pour un montant correspondant à une partie de celui versé par eux au titre de prestations visant à assurer la sûreté des passagers et la sûreté des installations aéroportuaires au cours de l'année précédente.

o

13

er

er

| (31) | L'article 2, 2o, de l'arrêté royal du 7 janvier 2014 précise que le montant reversé à chaque usager respectant les conditions visées à l'article 2, 1o, dudit arrêté royal «est calculé annuellement sur la base du nombre de passagers au départ, les passagers en transit et transfert inclus, pour les années 2013, 2014 et 2015; au-delà du 400 000e passager par an, l'usager est exonéré, pour les années 2013, 2014 et 2015, du paiement des prestations visant à assurer la sûreté des passagers et la sûreté des installations aéroportuaires, pour un montant total maximal annuel de dix-neuf millions d'EUR (19 000 000 EUR)». |
| --- | --- |

(31)

L'article 2, 2o, de l'arrêté royal du 7 janvier 2014 précise que le montant reversé à chaque usager respectant les conditions visées à l'article 2, 1o, dudit arrêté royal «est calculé annuellement sur la base du nombre de passagers au départ, les passagers en transit et transfert inclus, pour les années 2013, 2014 et 2015; au-delà du 400 000e passager par an, l'usager est exonéré, pour les années 2013, 2014 et 2015, du paiement des prestations visant à assurer la sûreté des passagers et la sûreté des installations aéroportuaires, pour un montant total maximal annuel de dix-neuf millions d'EUR (19 000 000 EUR)».

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e

| (32) | L'article 4 de l'arrêté royal du 7 janvier 2014 stipule que cette mesure budgétaire sera évaluée dans le courant de l'année 2015 afin de pouvoir être adaptée avant que la nouvelle période tarifaire 2016-2021 ne débute. La période tarifaire à laquelle il est fait référence dans cette disposition correspond à la période quinquennale de régulation tarifaire des redevances aéroportuaires de l'aéroport de Bruxelles-National, telle que prévue à l'article 43 de l'arrêté royal du 21 juin 2004. |
| --- | --- |

(32)

L'article 4 de l'arrêté royal du 7 janvier 2014 stipule que cette mesure budgétaire sera évaluée dans le courant de l'année 2015 afin de pouvoir être adaptée avant que la nouvelle période tarifaire 2016-2021 ne débute. La période tarifaire à laquelle il est fait référence dans cette disposition correspond à la période quinquennale de régulation tarifaire des redevances aéroportuaires de l'aéroport de Bruxelles-National, telle que prévue à l'article 43 de l'arrêté royal du 21 juin 2004.

| (33) | L'arrêté royal du 7 janvier 2014 stipule qu'il produit ses effets au 1er janvier 2013. |
| --- | --- |

(33)

L'arrêté royal du 7 janvier 2014 stipule qu'il produit ses effets au 1er janvier 2013.

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2.3.   Paiements effectués en application de l'arrêté royal du 7 janvier 2014

Paiements effectués en application de l'arrêté royal du 7 janvier 2014

| (34) | Contrairement à ce que prévoit l'article 2, 1o, de l'arrêté royal du 7 janvier 2014 («... BAC redistribue aux usagers de l'aéroport de Bruxelles-National [...] le subside visé à l'article 1er [...]»), la Belgique a effectué directement les paiements dus aux compagnies aériennes, sans qu'ils ne transitent par BAC. |
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(34)

Contrairement à ce que prévoit l'article 2, 1o, de l'arrêté royal du 7 janvier 2014 («... BAC redistribue aux usagers de l'aéroport de Bruxelles-National [...] le subside visé à l'article 1er [...]»), la Belgique a effectué directement les paiements dus aux compagnies aériennes, sans qu'ils ne transitent par BAC.

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| (35) | Selon la Belgique, BAC a expressément demandé aux autorités belges, dans un courrier du 8 juillet 2014, de verser directement les montants sur les comptes bancaires des compagnies aériennes bénéficiaires afin de faciliter la mise en œuvre administrative de l'arrêté royal du 7 janvier 2014. |
| --- | --- |

(35)

Selon la Belgique, BAC a expressément demandé aux autorités belges, dans un courrier du 8 juillet 2014, de verser directement les montants sur les comptes bancaires des compagnies aériennes bénéficiaires afin de faciliter la mise en œuvre administrative de l'arrêté royal du 7 janvier 2014.

| (36) | En date du 12 septembre 2014, le Conseil des ministres a pris acte du souhait de BAC tel qu'exprimé dans son courrier du 8 juillet 2014 et a approuvé la simplification de la procédure proposée, à savoir le versement direct des sommes concernées sur les comptes bancaires des compagnies aériennes bénéficiaires. |
| --- | --- |

(36)

En date du 12 septembre 2014, le Conseil des ministres a pris acte du souhait de BAC tel qu'exprimé dans son courrier du 8 juillet 2014 et a approuvé la simplification de la procédure proposée, à savoir le versement direct des sommes concernées sur les comptes bancaires des compagnies aériennes bénéficiaires.

| (37) | Le 22 septembre 2014, les compagnies aériennes remplissant les critères prévus par l'arrêté royal du 7 janvier 2014, à savoir Brussels Airlines, TUI Airlines Belgium et Thomas Cook Airlines Belgium, ont reçu respectivement 16 779 819 EUR, 2 143 621 EUR et 76 560 EUR, au titre de l'année 2013. |
| --- | --- |

(37)

Le 22 septembre 2014, les compagnies aériennes remplissant les critères prévus par l'arrêté royal du 7 janvier 2014, à savoir Brussels Airlines, TUI Airlines Belgium et Thomas Cook Airlines Belgium, ont reçu respectivement 16 779 819 EUR, 2 143 621 EUR et 76 560 EUR, au titre de l'année 2013.

| (38) | La Belgique a fourni le détail des calculs de ces montants, éclairant ainsi les modalités d'application de l'arrêté royal du 7 janvier 2014 (14). |
| --- | --- |

(38)

La Belgique a fourni le détail des calculs de ces montants, éclairant ainsi les modalités d'application de l'arrêté royal du 7 janvier 2014 (14).

14

| (39) | La Belgique a tout d'abord déterminé que seules trois compagnies aériennes, Brussels Airlines, TUI Airlines Belgium et Thomas Cook Airlines Belgium étaient éligibles au dispositif, dans la mesure où aucune autre compagnie aérienne n'avait transporté plus de 400 000 passagers au départ entre le 1er janvier et le 31 décembre 2012, passagers en transit et transfert non inclus. |
| --- | --- |

(39)

La Belgique a tout d'abord déterminé que seules trois compagnies aériennes, Brussels Airlines, TUI Airlines Belgium et Thomas Cook Airlines Belgium étaient éligibles au dispositif, dans la mesure où aucune autre compagnie aérienne n'avait transporté plus de 400 000 passagers au départ entre le 1er janvier et le 31 décembre 2012, passagers en transit et transfert non inclus.

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| (40) | Les montants dus à chacune de ces trois compagnies en 2014 ont été calculés en fonction du nombre de passagers au départ transportés par chacune d'elle au cours de chaque mois de l'année 2013, passagers en transfert et en transit inclus. Pour chaque compagnie, le mois au cours duquel le seuil de 400 000 passagers au départ transportés depuis le 1er janvier 2013 a été franchi et la redevance de sûreté en vigueur au cours de ce mois ont été identifiés. Le montant de la redevance de sûreté due par chaque compagnie, mois par mois, au titre de chaque passager transporté à l'exception des 400 000 premiers passagers transportés depuis le 1er janvier 2013 a ensuite été calculé. Ce montant correspond au subside qui serait dû à la compagnie aérienne en application de l'arrêté royal du 7 janvier 2014 en l'absence de plafond budgétaire. |
| --- | --- |

(40)

Les montants dus à chacune de ces trois compagnies en 2014 ont été calculés en fonction du nombre de passagers au départ transportés par chacune d'elle au cours de chaque mois de l'année 2013, passagers en transfert et en transit inclus. Pour chaque compagnie, le mois au cours duquel le seuil de 400 000 passagers au départ transportés depuis le 1er janvier 2013 a été franchi et la redevance de sûreté en vigueur au cours de ce mois ont été identifiés. Le montant de la redevance de sûreté due par chaque compagnie, mois par mois, au titre de chaque passager transporté à l'exception des 400 000 premiers passagers transportés depuis le 1er janvier 2013 a ensuite été calculé. Ce montant correspond au subside qui serait dû à la compagnie aérienne en application de l'arrêté royal du 7 janvier 2014 en l'absence de plafond budgétaire.

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| (41) | Afin de respecter le plafond budgétaire de 19 000 000 EUR par an, une règle de trois a ensuite été appliquée à chacun des trois montants ainsi calculés, afin de déterminer le montant effectivement dû à chaque compagnie aérienne au titre de l'année 2013. |
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(41)

Afin de respecter le plafond budgétaire de 19 000 000 EUR par an, une règle de trois a ensuite été appliquée à chacun des trois montants ainsi calculés, afin de déterminer le montant effectivement dû à chaque compagnie aérienne au titre de l'année 2013.

2.4.   Bénéficiaires

Bénéficiaires

| (42) | Dans la décision d'ouverture, la Commission a identifié les compagnies aériennes répondant aux critères fixés à l'article 2, point 1o, de l'arrêté royal du 7 janvier 2014 comme seuls bénéficiaires potentiels de la mesure susceptible de constituer une aide d'État faisant l'objet de la procédure formelle d'examen. |
| --- | --- |

(42)

Dans la décision d'ouverture, la Commission a identifié les compagnies aériennes répondant aux critères fixés à l'article 2, point 1o, de l'arrêté royal du 7 janvier 2014 comme seuls bénéficiaires potentiels de la mesure susceptible de constituer une aide d'État faisant l'objet de la procédure formelle d'examen.

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2.5.   Suspension de l'application de l'arrêté royal du 7 janvier 2014

Suspension de l'application de l'arrêté royal du 7 janvier 2014

| (43) | À la suite de l'ouverture de la procédure formelle d'examen, la Belgique a décidé, par mesure de précaution et sans préjudice de sa position quant à l'appréciation préliminaire effectuée par la Commission dans la décision d'ouverture, de suspendre l'exécution de l'arrêté royal du 7 janvier 2014 à compter du 3 décembre 2014. La Belgique s'est engagée à ne plus effectuer, jusqu'à nouvel ordre, aucun versement pécuniaire en vertu dudit arrêté royal. Selon les renseignements dont dispose la Commission, la Belgique s'est conformée à cet engagement. |
| --- | --- |

(43)

À la suite de l'ouverture de la procédure formelle d'examen, la Belgique a décidé, par mesure de précaution et sans préjudice de sa position quant à l'appréciation préliminaire effectuée par la Commission dans la décision d'ouverture, de suspendre l'exécution de l'arrêté royal du 7 janvier 2014 à compter du 3 décembre 2014. La Belgique s'est engagée à ne plus effectuer, jusqu'à nouvel ordre, aucun versement pécuniaire en vertu dudit arrêté royal. Selon les renseignements dont dispose la Commission, la Belgique s'est conformée à cet engagement.

2.6.   L'arrêté royal du 15 mars 2017

L'arrêté royal du 15 mars 2017

| (44) | Le 15 mars 2017, un arrêté royal (15) (ci-après l'«arrêté royal du 15 mars 2017») ayant pour objet de retirer l'arrêté royal du 7 janvier 2014 a été adopté. |
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(44)

Le 15 mars 2017, un arrêté royal (15) (ci-après l'«arrêté royal du 15 mars 2017») ayant pour objet de retirer l'arrêté royal du 7 janvier 2014 a été adopté.

15

| (45) | De plus, en application de l'article 2 de l'arrêté royal du 15 mars 2017, les subsides prévus par l'arrêté royal retiré et perçus tant qu'il était en vigueur par les compagnies aériennes concernées, c'est-à-dire du 1er janvier 2013 au 7 janvier 2014, doivent être remboursés au plus tard le 31 mars 2017 aux autorités fédérales belges. Ledit article prévoit également que les sommes à récupérer donnent lieu au paiement d'intérêts qui courent à partir de la date à laquelle les subsides ont été mis à la disposition du bénéficiaire jusqu'à leur récupération effective. Les intérêts sont à calculer conformément au chapitre V du règlement (CE) no 794/2004 de la Commission (16). La Belgique a fourni à la Commission un document montrant que Brussels Airlines, TUI Airlines Belgium et Thomas Cook Airlines Belgium ont remboursé l'intégralité des subsides reçus, avec intérêts, conformément à l'article 2 de l'arrêté royal du 15 mars 2017. |
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(45)

De plus, en application de l'article 2 de l'arrêté royal du 15 mars 2017, les subsides prévus par l'arrêté royal retiré et perçus tant qu'il était en vigueur par les compagnies aériennes concernées, c'est-à-dire du 1er janvier 2013 au 7 janvier 2014, doivent être remboursés au plus tard le 31 mars 2017 aux autorités fédérales belges. Ledit article prévoit également que les sommes à récupérer donnent lieu au paiement d'intérêts qui courent à partir de la date à laquelle les subsides ont été mis à la disposition du bénéficiaire jusqu'à leur récupération effective. Les intérêts sont à calculer conformément au chapitre V du règlement (CE) no 794/2004 de la Commission (16). La Belgique a fourni à la Commission un document montrant que Brussels Airlines, TUI Airlines Belgium et Thomas Cook Airlines Belgium ont remboursé l'intégralité des subsides reçus, avec intérêts, conformément à l'article 2 de l'arrêté royal du 15 mars 2017.

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3.   RAISONS AYANT CONDUIT À L'OUVERTURE DE LA PROCÉDURE FORMELLE D'EXAMEN

RAISONS AYANT CONDUIT À L'OUVERTURE DE LA PROCÉDURE FORMELLE D'EXAMEN

| (46) | Dans sa décision d'ouverture, la Commission s'est interrogée tout d'abord sur l'existence d'une aide d'État en faveur des compagnies aériennes répondant aux conditions définies par l'article 2, point 1o, de l'arrêté royal du 7 janvier 2014. Elle a ensuite abordé la question de la compatibilité de cette aide éventuelle. Elle a enfin examiné la question de l'illégalité de cette aide éventuelle et de son éventuelle récupération. |
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(46)

Dans sa décision d'ouverture, la Commission s'est interrogée tout d'abord sur l'existence d'une aide d'État en faveur des compagnies aériennes répondant aux conditions définies par l'article 2, point 1o, de l'arrêté royal du 7 janvier 2014. Elle a ensuite abordé la question de la compatibilité de cette aide éventuelle. Elle a enfin examiné la question de l'illégalité de cette aide éventuelle et de son éventuelle récupération.

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| (47) | Concernant l'existence d'une aide d'État, la Commission a tout d'abord analysé l'activité des bénéficiaires de la mesure en question. Comme les usagers de l'aéroport de Bruxelles-National auxquels BAC doit redistribuer le subside sont des compagnies aériennes, la Commission a estimé que leur activité était de nature économique au sens de l'article 107, paragraphe 1 du TFUE. |
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(47)

Concernant l'existence d'une aide d'État, la Commission a tout d'abord analysé l'activité des bénéficiaires de la mesure en question. Comme les usagers de l'aéroport de Bruxelles-National auxquels BAC doit redistribuer le subside sont des compagnies aériennes, la Commission a estimé que leur activité était de nature économique au sens de l'article 107, paragraphe 1 du TFUE.

| (48) | S'agissant de la présence de ressources d'État et de l'imputabilité de la mesure à l'État, la Commission a relevé que le subside était octroyé en application d'un arrêté royal et financé par le budget de la Belgique, plus précisément le budget du Service public fédéral Mobilité et Transport. De plus, en application de l'article 2, de l'arrêté royal du 7 janvier 2014, BAC doit redistribuer aux usagers de l'aéroport de Bruxelles-National ayant transporté plus de 400 000 passagers au départ (passagers en transit et transfert non inclus) entre le 1er janvier et le 31 décembre 2012 le subside visé à l'article 1er dudit arrêté royal selon des règles entièrement définies par ledit arrêté royal. La Commission a donc considéré que la mesure, consistant à effectuer des paiements à certaines compagnies aériennes en application de l'article 2 de l'arrêté royal, était imputable à la Belgique et financée au moyen de ressources d'État. |
| --- | --- |

(48)

S'agissant de la présence de ressources d'État et de l'imputabilité de la mesure à l'État, la Commission a relevé que le subside était octroyé en application d'un arrêté royal et financé par le budget de la Belgique, plus précisément le budget du Service public fédéral Mobilité et Transport. De plus, en application de l'article 2, de l'arrêté royal du 7 janvier 2014, BAC doit redistribuer aux usagers de l'aéroport de Bruxelles-National ayant transporté plus de 400 000 passagers au départ (passagers en transit et transfert non inclus) entre le 1er janvier et le 31 décembre 2012 le subside visé à l'article 1er dudit arrêté royal selon des règles entièrement définies par ledit arrêté royal. La Commission a donc considéré que la mesure, consistant à effectuer des paiements à certaines compagnies aériennes en application de l'article 2 de l'arrêté royal, était imputable à la Belgique et financée au moyen de ressources d'État.

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| (49) | Concernant la présence d'un avantage économique en faveur des compagnies aériennes, la Commission a relevé que, en application de l'article 2 de l'arrêté royal du 7 janvier 2014, BAC n'était pas libre de maintenir inchangées les redevances perçues des compagnies aériennes une fois perçu le subside octroyé par ledit arrêté royal, mais était contraint de faire bénéficier certaines compagnies aériennes des effets de ce subside, ce qui constitue un avantage économique en faveur desdites compagnies. |
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(49)

Concernant la présence d'un avantage économique en faveur des compagnies aériennes, la Commission a relevé que, en application de l'article 2 de l'arrêté royal du 7 janvier 2014, BAC n'était pas libre de maintenir inchangées les redevances perçues des compagnies aériennes une fois perçu le subside octroyé par ledit arrêté royal, mais était contraint de faire bénéficier certaines compagnies aériennes des effets de ce subside, ce qui constitue un avantage économique en faveur desdites compagnies.

| (50) | La Commission a par ailleurs conclu de façon préliminaire au caractère sélectif de la mesure. Celle-ci ne bénéficie qu'aux seules compagnies aériennes utilisant l'aéroport de Bruxelles-National et remplissant un certain nombre de conditions de trafic à Bruxelles National en 2012. Selon l'analyse préliminaire de la Commission, l'éligibilité des compagnies aériennes au dispositif concerné est fondée sur des critères discriminatoires, sans lien avec l'objectif et la nature de la mesure, favorisant de fait trois compagnies aériennes tout en excluant sans raison valable tous les autres usagers de l'aéroport de Bruxelles-National. |
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(50)

La Commission a par ailleurs conclu de façon préliminaire au caractère sélectif de la mesure. Celle-ci ne bénéficie qu'aux seules compagnies aériennes utilisant l'aéroport de Bruxelles-National et remplissant un certain nombre de conditions de trafic à Bruxelles National en 2012. Selon l'analyse préliminaire de la Commission, l'éligibilité des compagnies aériennes au dispositif concerné est fondée sur des critères discriminatoires, sans lien avec l'objectif et la nature de la mesure, favorisant de fait trois compagnies aériennes tout en excluant sans raison valable tous les autres usagers de l'aéroport de Bruxelles-National.

| (51) | La Commission a constaté de façon préliminaire que cet avantage sélectif était susceptible de créer des distorsions de concurrence dans le marché intérieur et d'affecter le commerce entre les États membres dans la mesure où elle pouvait permettre aux compagnies aériennes concernées de pratiquer une politique tarifaire plus agressive, ainsi que de maintenir ou d'augmenter artificiellement l'offre de services fournis par rapport à des conditions normales de marché. |
| --- | --- |

(51)

La Commission a constaté de façon préliminaire que cet avantage sélectif était susceptible de créer des distorsions de concurrence dans le marché intérieur et d'affecter le commerce entre les États membres dans la mesure où elle pouvait permettre aux compagnies aériennes concernées de pratiquer une politique tarifaire plus agressive, ainsi que de maintenir ou d'augmenter artificiellement l'offre de services fournis par rapport à des conditions normales de marché.

| (52) | La Commission en a conclu de façon préliminaire que le subside reçu par les compagnies aériennes bénéficiaires constituait une aide d'État au sens de l'article 107, paragraphe 1, du TFUE. |
| --- | --- |

(52)

La Commission en a conclu de façon préliminaire que le subside reçu par les compagnies aériennes bénéficiaires constituait une aide d'État au sens de l'article 107, paragraphe 1, du TFUE.

| (53) | La Commission a par ailleurs constaté dans sa décision d'ouverture qu'il n'y avait pas de base juridique exemptant la Belgique de notifier cette aide au titre de l'article 108, paragraphe 4, du TFUE. En particulier, la Commission a noté que les subventions en question n'étaient pas couvertes par le règlement général d'exemption par catégorie (17) dans la mesure où elles ne remplissaient pas les conditions stipulées au chapitre I dudit règlement. La Commission a donc estimé que la mesure était susceptible de constituer une aide illégale, l'arrêté royal du 7 janvier 2014 étant entré en vigueur sans avoir été notifié à la Commission. |
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(53)

La Commission a par ailleurs constaté dans sa décision d'ouverture qu'il n'y avait pas de base juridique exemptant la Belgique de notifier cette aide au titre de l'article 108, paragraphe 4, du TFUE. En particulier, la Commission a noté que les subventions en question n'étaient pas couvertes par le règlement général d'exemption par catégorie (17) dans la mesure où elles ne remplissaient pas les conditions stipulées au chapitre I dudit règlement. La Commission a donc estimé que la mesure était susceptible de constituer une aide illégale, l'arrêté royal du 7 janvier 2014 étant entré en vigueur sans avoir été notifié à la Commission.

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| (54) | Enfin, la Commission a émis des doutes quant à la compatibilité de l'aide éventuelle avec le marché intérieur, notamment à la lumière des lignes directrices de la Commission sur les aides d'État aux aéroports et aux compagnies aériennes du 4 avril 2014 (ci-après les «lignes directrices aviation») (18) lesquelles ne prévoient pas que des aides d'État puissent être accordées à des compagnies aériennes pour leurs activités au départ d'aéroports accueillant plus de 5 millions de passagers par an qui ne sont pas situés dans des régions éloignées (19), tels que l'aéroport de Bruxelles-National. |
| --- | --- |

(54)

Enfin, la Commission a émis des doutes quant à la compatibilité de l'aide éventuelle avec le marché intérieur, notamment à la lumière des lignes directrices de la Commission sur les aides d'État aux aéroports et aux compagnies aériennes du 4 avril 2014 (ci-après les «lignes directrices aviation») (18) lesquelles ne prévoient pas que des aides d'État puissent être accordées à des compagnies aériennes pour leurs activités au départ d'aéroports accueillant plus de 5 millions de passagers par an qui ne sont pas situés dans des régions éloignées (19), tels que l'aéroport de Bruxelles-National.

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4.   COMMENTAIRES DE LA BELGIQUE SUR LA DÉCISION D'OUVERTURE

COMMENTAIRES DE LA BELGIQUE SUR LA DÉCISION D'OUVERTURE

| (55) | En date du 15 janvier 2015, la Belgique a envoyé à la Commission ses commentaires sur la décision d'ouverture. |
| --- | --- |

(55)

En date du 15 janvier 2015, la Belgique a envoyé à la Commission ses commentaires sur la décision d'ouverture.

4.1.   Quant à l'existence d'une aide d'État

Quant à l'existence d'une aide d'État

| (56) | La Belgique rappelle tout d'abord les conditions cumulatives nécessaires pour la qualification d'une mesure en tant qu'aide d'État, notamment le fait que 1) le ou les bénéficiaires soient des entreprises au sens de l'article 107, paragraphe 1 du TFUE, 2) la mesure en question doit être octroyée au moyen de ressources d'État et doit être imputable à l'État, 3) la mesure doit conférer un avantage à son ou ses bénéficiaires et cet avantage doit être sélectif, et 4) la mesure en cause doit fausser ou menacer de fausser la concurrence et doit être susceptible d'affecter les échanges entre les États membres. |
| --- | --- |

(56)

La Belgique rappelle tout d'abord les conditions cumulatives nécessaires pour la qualification d'une mesure en tant qu'aide d'État, notamment le fait que 1) le ou les bénéficiaires soient des entreprises au sens de l'article 107, paragraphe 1 du TFUE, 2) la mesure en question doit être octroyée au moyen de ressources d'État et doit être imputable à l'État, 3) la mesure doit conférer un avantage à son ou ses bénéficiaires et cet avantage doit être sélectif, et 4) la mesure en cause doit fausser ou menacer de fausser la concurrence et doit être susceptible d'affecter les échanges entre les États membres.

| (57) | La Belgique précise ensuite qu'elle ne conteste pas que la mesure en question soit imputable à l'État et qu'elle soit éventuellement susceptible d'affecter les échanges entre États membres. |
| --- | --- |

(57)

La Belgique précise ensuite qu'elle ne conteste pas que la mesure en question soit imputable à l'État et qu'elle soit éventuellement susceptible d'affecter les échanges entre États membres.

| (58) | En revanche, la Belgique considère qu'il ne s'agit pas 1) d'un subside accordé au bénéfice d'une entreprise qui exerce une activité économique, ni 2) d'un avantage sélectif, ce qui suffit pour exclure toute qualification d'aide d'État de la mesure instaurée par l'arrêté royal du 7 janvier 2014. |
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(58)

En revanche, la Belgique considère qu'il ne s'agit pas 1) d'un subside accordé au bénéfice d'une entreprise qui exerce une activité économique, ni 2) d'un avantage sélectif, ce qui suffit pour exclure toute qualification d'aide d'État de la mesure instaurée par l'arrêté royal du 7 janvier 2014.

| (59) | Les arguments avancés par la Belgique à l'appui de ces deux conclusions sont résumés aux considérants 60 à 72. |
| --- | --- |

(59)

Les arguments avancés par la Belgique à l'appui de ces deux conclusions sont résumés aux considérants 60 à 72.

4.1.1.   Quant aux notions d'entreprise et d'activité économique

Quant aux notions d'entreprise et d'activité économique

| (60) | La Belgique remarque que la notion d'entreprise, au sens de l'article 107 du TFUE, englobe toute entité exerçant une activité économique, indépendamment du statut juridique de cette entité et de son mode de financement. |
| --- | --- |

(60)

La Belgique remarque que la notion d'entreprise, au sens de l'article 107 du TFUE, englobe toute entité exerçant une activité économique, indépendamment du statut juridique de cette entité et de son mode de financement.

| (61) | Elle souligne par ailleurs que les activités qui sont exercées dans le cadre de l'exercice de prérogatives de puissance publique ne sont pas considérées comme 'économiques'. |
| --- | --- |

(61)

Elle souligne par ailleurs que les activités qui sont exercées dans le cadre de l'exercice de prérogatives de puissance publique ne sont pas considérées comme 'économiques'.

| (62) | En matière aéroportuaire, de telles activités comprennent en particulier la sûreté, le contrôle du trafic aérien et la police. |
| --- | --- |

(62)

En matière aéroportuaire, de telles activités comprennent en particulier la sûreté, le contrôle du trafic aérien et la police.

| (63) | Selon la Belgique, il en découle que les activités liées à la sûreté dans les aéroports ne constituent pas une activité économique au sens du droit de la concurrence et que leur financement ne constitue par conséquent pas une aide d'État. |
| --- | --- |

(63)

Selon la Belgique, il en découle que les activités liées à la sûreté dans les aéroports ne constituent pas une activité économique au sens du droit de la concurrence et que leur financement ne constitue par conséquent pas une aide d'État.

| (64) | À cet égard, la Belgique considère qu'il est possible qu'une entité combine l'exercice de prérogatives de puissance publique avec l'exercice de certaines activités économiques, et que cette entité ne soit dès lors soumise aux règles applicables en matière d'aides d'État que pour ses activités économiques. |
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(64)

À cet égard, la Belgique considère qu'il est possible qu'une entité combine l'exercice de prérogatives de puissance publique avec l'exercice de certaines activités économiques, et que cette entité ne soit dès lors soumise aux règles applicables en matière d'aides d'État que pour ses activités économiques.

| (65) | La Belgique estime que le financement de prestations relatives à la sûreté aéroportuaire, tel qu'instauré par l'arrêté royal du 7 janvier 2014, ne constitue pas une aide d'État, en ce que de telles activités relèvent de l'exercice de prérogatives de puissance publique. |
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(65)

La Belgique estime que le financement de prestations relatives à la sûreté aéroportuaire, tel qu'instauré par l'arrêté royal du 7 janvier 2014, ne constitue pas une aide d'État, en ce que de telles activités relèvent de l'exercice de prérogatives de puissance publique.

4.1.2.   Quant à l'existence d'un avantage sélectif

Quant à l'existence d'un avantage sélectif

| (66) | La Belgique considère en outre que la mesure en question ne confère pas à ses bénéficiaires d'avantage au sens des règles relatives aux aides d'État. |
| --- | --- |

(66)

La Belgique considère en outre que la mesure en question ne confère pas à ses bénéficiaires d'avantage au sens des règles relatives aux aides d'État.

| (67) | Plus précisément, elle fait référence au fait que l'existence d'un avantage doit être établie en opérant une comparaison entre la situation examinée et la situation normale. |
| --- | --- |

(67)

Plus précisément, elle fait référence au fait que l'existence d'un avantage doit être établie en opérant une comparaison entre la situation examinée et la situation normale.

| (68) | Par conséquent, pour apprécier l'existence en l'espèce d'un avantage au sens des règles relatives aux aides d'État, il convient selon la Belgique d'opérer une comparaison entre la mesure faisant l'objet de la présente procédure et une situation comparable en Belgique, afin de vérifier si la mesure contestée octroie ou non un tel avantage aux compagnies aériennes bénéficiaires. |
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(68)

Par conséquent, pour apprécier l'existence en l'espèce d'un avantage au sens des règles relatives aux aides d'État, il convient selon la Belgique d'opérer une comparaison entre la mesure faisant l'objet de la présente procédure et une situation comparable en Belgique, afin de vérifier si la mesure contestée octroie ou non un tel avantage aux compagnies aériennes bénéficiaires.

| (69) | La Belgique précise que, jusqu'à l'adoption de la mesure en cause, seul l'aéroport de Bruxelles-National facturait à ses usagers une redevance couvrant les frais de sûreté générés par leur utilisation de l'aéroport, sans intervention publique. Ceci distinguerait l'aéroport de Bruxelles-National, selon la Belgique, de la situation des autres aéroports, situés en région wallonne et en région flamande, où l'ensemble des coûts liés aux services de sûreté et de sécurité aéroportuaires sont pris en charge par les régions concernées. La Belgique se réfère à la décision de la Commission du 1er octobre 2014 dans l'affaire relative aux mesures mises à exécution par la Belgique en faveur de l'aéroport de Charleroi et de Ryanair (20), (ci-après la «décision Charleroi») et notamment à ses considérants 269 et 270. |
| --- | --- |

(69)

La Belgique précise que, jusqu'à l'adoption de la mesure en cause, seul l'aéroport de Bruxelles-National facturait à ses usagers une redevance couvrant les frais de sûreté générés par leur utilisation de l'aéroport, sans intervention publique. Ceci distinguerait l'aéroport de Bruxelles-National, selon la Belgique, de la situation des autres aéroports, situés en région wallonne et en région flamande, où l'ensemble des coûts liés aux services de sûreté et de sécurité aéroportuaires sont pris en charge par les régions concernées. La Belgique se réfère à la décision de la Commission du 1er octobre 2014 dans l'affaire relative aux mesures mises à exécution par la Belgique en faveur de l'aéroport de Charleroi et de Ryanair (20), (ci-après la «décision Charleroi») et notamment à ses considérants 269 et 270.

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| (70) | Selon la Belgique, il en ressort qu'en Belgique le prix du marché en matière de services aéroportuaires facturé aux compagnies aériennes ne semble pas inclure les coûts totaux liés à la sûreté dans les aéroports. À cet égard, elle estime que la Commission, dans la décision Charleroi, n'a pas considéré ce fait comme constitutif d'une aide d'État. |
| --- | --- |

(70)

Selon la Belgique, il en ressort qu'en Belgique le prix du marché en matière de services aéroportuaires facturé aux compagnies aériennes ne semble pas inclure les coûts totaux liés à la sûreté dans les aéroports. À cet égard, elle estime que la Commission, dans la décision Charleroi, n'a pas considéré ce fait comme constitutif d'une aide d'État.

4.1.3.   Quant au seuil de 400 000 passagers par an et à son impact sur la sélectivité de la mesure

Quant au seuil de 400 000 passagers par an et à son impact sur la sélectivité de la mesure

| (71) | En ce qui concerne le seuil de 400 000 passagers, la Belgique renvoie principalement à sa lettre du 2 avril 2014, dans laquelle, avant l'ouverture de la procédure formelle d'examen, elle a présenté ses arguments quant au bien-fondé de ce seuil, lesquels arguments sont résumés aux points 46 à 49 de la décision d'ouverture. La Belgique ajoute à ces arguments que «le but était d'inciter les compagnies aériennes à se développer sur Bruxelles en les compensant pour la réduction des coûts de sûreté qu'une augmentation de passagers implique». |
| --- | --- |

(71)

En ce qui concerne le seuil de 400 000 passagers, la Belgique renvoie principalement à sa lettre du 2 avril 2014, dans laquelle, avant l'ouverture de la procédure formelle d'examen, elle a présenté ses arguments quant au bien-fondé de ce seuil, lesquels arguments sont résumés aux points 46 à 49 de la décision d'ouverture. La Belgique ajoute à ces arguments que «le but était d'inciter les compagnies aériennes à se développer sur Bruxelles en les compensant pour la réduction des coûts de sûreté qu'une augmentation de passagers implique».

| (72) | Par ailleurs, en s'appuyant sur la clause d'évaluation périodique du dispositif, prévue à l'article 4 de l'arrêté royal du 7 janvier 2014, la Belgique évoque l'hypothèse d'une prolongation de la mesure pour une période supplémentaire de trois ans mutatis mutandis, c'est-à-dire en bénéficiant aux compagnies aériennes qui auront transporté plus de 400 000 passagers au départ en 2015. La Belgique en déduit que le mécanisme est incitatif en ce qu'il est de nature à entraîner une redistribution de la liste des bénéficiaires tous les trois ans, pour toutes les parties ayant franchi le seuil de 400 000 passagers lors de l'évaluation triennale. |
| --- | --- |

(72)

Par ailleurs, en s'appuyant sur la clause d'évaluation périodique du dispositif, prévue à l'article 4 de l'arrêté royal du 7 janvier 2014, la Belgique évoque l'hypothèse d'une prolongation de la mesure pour une période supplémentaire de trois ans mutatis mutandis, c'est-à-dire en bénéficiant aux compagnies aériennes qui auront transporté plus de 400 000 passagers au départ en 2015. La Belgique en déduit que le mécanisme est incitatif en ce qu'il est de nature à entraîner une redistribution de la liste des bénéficiaires tous les trois ans, pour toutes les parties ayant franchi le seuil de 400 000 passagers lors de l'évaluation triennale.

4.2.   Quant à la compatibilité de l'éventuelle aide

Quant à la compatibilité de l'éventuelle aide

| (73) | La Belgique considérant que la mesure instaurée par l'arrêté royal du 7 janvier 2014 ne constitue pas une aide d'État, n'estime pas pertinent d'indiquer sur quelle base juridique ladite mesure pourrait être déclarée compatible avec le marché intérieur et de démontrer que les conditions de compatibilité sont remplies. |
| --- | --- |

(73)

La Belgique considérant que la mesure instaurée par l'arrêté royal du 7 janvier 2014 ne constitue pas une aide d'État, n'estime pas pertinent d'indiquer sur quelle base juridique ladite mesure pourrait être déclarée compatible avec le marché intérieur et de démontrer que les conditions de compatibilité sont remplies.

4.3.   Quant à la légalité et au recouvrement de l'éventuelle aide

Quant à la légalité et au recouvrement de l'éventuelle aide

| (74) | La Belgique considère que l'examen de la question de savoir si la mesure en cause a ou non été notifiée à la Commission européenne conformément à l'article 108, paragraphe 3, TFUE n'est pas pertinent. |
| --- | --- |

(74)

La Belgique considère que l'examen de la question de savoir si la mesure en cause a ou non été notifiée à la Commission européenne conformément à l'article 108, paragraphe 3, TFUE n'est pas pertinent.

| (75) | Elle estime ainsi que n'est dès lors pas non plus pertinente la question de savoir si ladite mesure doit faire l'objet d'un recouvrement. |
| --- | --- |

(75)

Elle estime ainsi que n'est dès lors pas non plus pertinente la question de savoir si ladite mesure doit faire l'objet d'un recouvrement.

5.   OBSERVATIONS DES TIERS INTÉRESSÉS

OBSERVATIONS DES TIERS INTÉRESSÉS

5.1.   Observations de Ryanair

Observations de Ryanair

| (76) | Le 13 février 2015, Ryanair a envoyé à la Commission ses commentaires sur la décision d'ouverture. |
| --- | --- |

(76)

Le 13 février 2015, Ryanair a envoyé à la Commission ses commentaires sur la décision d'ouverture.

5.1.1.   Sur une éventuelle injonction de suspendre l'aide

Sur une éventuelle injonction de suspendre l'aide

| (77) | Ryanair partage les conclusions préliminaires de la Commission quant à l'existence d'une aide d'État, et invite la Commission à enjoindre à la Belgique de suspendre la mesure en question. |
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(77)

Ryanair partage les conclusions préliminaires de la Commission quant à l'existence d'une aide d'État, et invite la Commission à enjoindre à la Belgique de suspendre la mesure en question.

| (78) | Selon Ryanair, l'objet même de la mesure est clairement anti-concurrentiel car cette mesure vise à fausser la concurrence en mettant en situation de faiblesse les autres compagnies aériennes, notamment les compagnies à bas coûts, présentes à l'aéroport de Bruxelles-National. |
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(78)

Selon Ryanair, l'objet même de la mesure est clairement anti-concurrentiel car cette mesure vise à fausser la concurrence en mettant en situation de faiblesse les autres compagnies aériennes, notamment les compagnies à bas coûts, présentes à l'aéroport de Bruxelles-National.

| (79) | Par ailleurs, Ryanair considère que les bénéficiaires de la mesure (notamment Brussels Airlines, TUI Airlines Belgium et Thomas Cook Airlines Belgium) l'ont utilisée pour renforcer un partenariat stratégique préexistant qui visait à faire face à un ensemble de concurrents efficaces, tels que Ryanair et Vueling, au sein du hub de Bruxelles-National. |
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(79)

Par ailleurs, Ryanair considère que les bénéficiaires de la mesure (notamment Brussels Airlines, TUI Airlines Belgium et Thomas Cook Airlines Belgium) l'ont utilisée pour renforcer un partenariat stratégique préexistant qui visait à faire face à un ensemble de concurrents efficaces, tels que Ryanair et Vueling, au sein du hub de Bruxelles-National.

5.1.2.   Sur la structure de la mesure et son caractère d'aide d'État

Sur la structure de la mesure et son caractère d'aide d'État

| (80) | Tout d'abord, Ryanair approuve les conclusions préliminaires de la Commission quant à la nature arbitraire du seuil de 400 000 passagers, que Ryanair estime dépourvu de logique économique. |
| --- | --- |

(80)

Tout d'abord, Ryanair approuve les conclusions préliminaires de la Commission quant à la nature arbitraire du seuil de 400 000 passagers, que Ryanair estime dépourvu de logique économique.

| (81) | En second lieu, Ryanair souligne que les compagnies aériennes éligibles au dispositif sont sélectionnées sur le fondement d'un critère qui exclut les passagers en transfert et en transit, alors que les montants dus à chaque bénéficiaire incluent ces catégories de passagers. Ryanair y voit une incohérence, et suppose que les différences de traitement induites par la mesure concernant les passagers en transit et en transfert s'expliquent logiquement par une volonté de la Belgique de garder les compagnies non belges en dehors du champ d'application de la mesure. |
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(81)

En second lieu, Ryanair souligne que les compagnies aériennes éligibles au dispositif sont sélectionnées sur le fondement d'un critère qui exclut les passagers en transfert et en transit, alors que les montants dus à chaque bénéficiaire incluent ces catégories de passagers. Ryanair y voit une incohérence, et suppose que les différences de traitement induites par la mesure concernant les passagers en transit et en transfert s'expliquent logiquement par une volonté de la Belgique de garder les compagnies non belges en dehors du champ d'application de la mesure.

| (82) | Enfin, Ryanair rejoint l'analyse préliminaire de la Commission selon laquelle le choix de l'année 2012 comme année de référence pour identifier les bénéficiaires de la mesure est arbitraire. Ryanair note que ce n'est pas la seule année pour laquelle les données étaient disponibles, BAC publiant sur son site internet des données de trafic passagers chaque mois pour le mois précédent. |
| --- | --- |

(82)

Enfin, Ryanair rejoint l'analyse préliminaire de la Commission selon laquelle le choix de l'année 2012 comme année de référence pour identifier les bénéficiaires de la mesure est arbitraire. Ryanair note que ce n'est pas la seule année pour laquelle les données étaient disponibles, BAC publiant sur son site internet des données de trafic passagers chaque mois pour le mois précédent.

5.1.3.   Sur l'incompatibilité de l'aide

Sur l'incompatibilité de l'aide

| (83) | Ryanair considère que l'aide ne peut être déclarée compatible avec le marché intérieur dans la mesure où elle enfreint les règles sur la libre prestation de services. Selon Ryanair, l'aide favorise les services offerts par quelques compagnies aériennes belges soigneusement choisies. Ryanair souligne qu'aucune grande compagnie aérienne belge n'apparaît exclue de la liste des bénéficiaires, et que le ministre des transports belge a lui-même avoué que l'objectif de la mesure était de soutenir les compagnies aériennes nationales. |
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(83)

Ryanair considère que l'aide ne peut être déclarée compatible avec le marché intérieur dans la mesure où elle enfreint les règles sur la libre prestation de services. Selon Ryanair, l'aide favorise les services offerts par quelques compagnies aériennes belges soigneusement choisies. Ryanair souligne qu'aucune grande compagnie aérienne belge n'apparaît exclue de la liste des bénéficiaires, et que le ministre des transports belge a lui-même avoué que l'objectif de la mesure était de soutenir les compagnies aériennes nationales.

| (84) | De plus, Ryanair fait état de déclarations hostiles à son égard, émanant du gouvernement belge d'alors, qui selon Ryanair, serait opposé à son implantation au sein de l'aéroport de Bruxelles-National et voudrait par cette aide anticoncurrentielle, décourager toutes nouvelles offres de services par des compagnies à bas coûts au départ de cet aéroport. |
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(84)

De plus, Ryanair fait état de déclarations hostiles à son égard, émanant du gouvernement belge d'alors, qui selon Ryanair, serait opposé à son implantation au sein de l'aéroport de Bruxelles-National et voudrait par cette aide anticoncurrentielle, décourager toutes nouvelles offres de services par des compagnies à bas coûts au départ de cet aéroport.

5.1.4.   À propos des difficultés financières de Brussels Airlines

À propos des difficultés financières de Brussels Airlines

| (85) | Ryanair remarque que Brussels Airlines a enregistré des pertes opérationnelles chaque année depuis 2009. Selon elle, sans l'intervention de la Belgique, Brussels Airlines aurait probablement été éjectée du marché à court ou moyen terme. Selon Ryanair, la situation était si critique que Brussels Airlines a tout de suite inclus l'aide attendue dans ses comptes annuels de 2013, alors que son droit à percevoir ce montant était encore incertain. |
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(85)

Ryanair remarque que Brussels Airlines a enregistré des pertes opérationnelles chaque année depuis 2009. Selon elle, sans l'intervention de la Belgique, Brussels Airlines aurait probablement été éjectée du marché à court ou moyen terme. Selon Ryanair, la situation était si critique que Brussels Airlines a tout de suite inclus l'aide attendue dans ses comptes annuels de 2013, alors que son droit à percevoir ce montant était encore incertain.

| (86) | Ryanair demande à la Commission d'utiliser «tous les pouvoirs qu'elle tient du règlement (CE) no 659/1999» du Conseil (21), remplacé par le règlement (UE) 2015/1589 du Conseil (22) pour demander des renseignements financiers détaillés et à jour concernant les comptes de Brussels Airlines, TUI Airlines Belgium et Thomas Cook Airlines Belgium pour 2012, 2013 et 2014. Ryanair demande également à la Commission de vérifier comment l'aide a été reflétée dans les comptes des bénéficiaires afin de déterminer si lesdits bénéficiaires sont des entreprises en difficulté au sens de la version des lignes directrices sur les aides au sauvetage et à la restructuration applicable au moment des faits. |
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(86)

Ryanair demande à la Commission d'utiliser «tous les pouvoirs qu'elle tient du règlement (CE) no 659/1999» du Conseil (21), remplacé par le règlement (UE) 2015/1589 du Conseil (22) pour demander des renseignements financiers détaillés et à jour concernant les comptes de Brussels Airlines, TUI Airlines Belgium et Thomas Cook Airlines Belgium pour 2012, 2013 et 2014. Ryanair demande également à la Commission de vérifier comment l'aide a été reflétée dans les comptes des bénéficiaires afin de déterminer si lesdits bénéficiaires sont des entreprises en difficulté au sens de la version des lignes directrices sur les aides au sauvetage et à la restructuration applicable au moment des faits.

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5.2.   Observations d'International Airlines Group (IAG)

Observations d'International Airlines Group (IAG)

| (87) | Le 16 février 2015, IAG a envoyé à la Commission ses commentaires sur la décision d'ouverture. |
| --- | --- |

(87)

Le 16 février 2015, IAG a envoyé à la Commission ses commentaires sur la décision d'ouverture.

5.2.1.   Sur l'imputabilité de la mesure à l'État

Sur l'imputabilité de la mesure à l'État

| (88) | Selon IAG il est évident que la mesure a été approuvée par la Belgique au travers de l'arrêté royal du 7 janvier 2014, et qu'elle se fonde sur des ressources d'État, en particulier sur le budget du «Service Public fédéral Mobilité et Transport». IAG souligne aussi que le rôle de BAC dans la gestion et la distribution de cette ressource se limite à appliquer les décisions de l'État belge, les règles de distribution des fonds reçus par BAC de la part de l'État étant entièrement déterminées par les dispositions dudit arrêté royal. Selon IAG, le fait que BAC est un opérateur privé ne remet par conséquent pas en cause la présence de ressources d'État et l'imputabilité de la mesure à l'État. |
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(88)

Selon IAG il est évident que la mesure a été approuvée par la Belgique au travers de l'arrêté royal du 7 janvier 2014, et qu'elle se fonde sur des ressources d'État, en particulier sur le budget du «Service Public fédéral Mobilité et Transport». IAG souligne aussi que le rôle de BAC dans la gestion et la distribution de cette ressource se limite à appliquer les décisions de l'État belge, les règles de distribution des fonds reçus par BAC de la part de l'État étant entièrement déterminées par les dispositions dudit arrêté royal. Selon IAG, le fait que BAC est un opérateur privé ne remet par conséquent pas en cause la présence de ressources d'État et l'imputabilité de la mesure à l'État.

5.2.2.   Sur l'existence d'un avantage sélectif en faveur des compagnies aériennes

Sur l'existence d'un avantage sélectif en faveur des compagnies aériennes

| (89) | IAG rappelle que les compagnies aériennes qui n'ont pas opéré en 2012 sont automatiquement exclues de l'arrêté royal du 7 janvier 2014. Elle estime que, bien que la mesure soit présentée comme d'application générale à tous les usagers de l'aéroport de Bruxelles-National, la mesure a été conçue de telle façon qu'elle ne peut s'appliquer qu'à une petite partie des compagnies aériennes. |
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(89)

IAG rappelle que les compagnies aériennes qui n'ont pas opéré en 2012 sont automatiquement exclues de l'arrêté royal du 7 janvier 2014. Elle estime que, bien que la mesure soit présentée comme d'application générale à tous les usagers de l'aéroport de Bruxelles-National, la mesure a été conçue de telle façon qu'elle ne peut s'appliquer qu'à une petite partie des compagnies aériennes.

5.2.3.   À propos des aspects relatifs aux passagers en transit et en transfert

À propos des aspects relatifs aux passagers en transit et en transfert

| (90) | IAG se réfère à l'une des affirmations de la Belgique relative à la sélectivité de la mesure, à savoir qu'à la différence de l'aéroport de Bruxelles-National, de nombreux aéroports européens n'exemptent pas les passagers en transit et en transfert de leurs redevances de sûreté. IAG nuance cette affirmation en se fondant sur différents exemples de grands aéroports européens. |
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(90)

IAG se réfère à l'une des affirmations de la Belgique relative à la sélectivité de la mesure, à savoir qu'à la différence de l'aéroport de Bruxelles-National, de nombreux aéroports européens n'exemptent pas les passagers en transit et en transfert de leurs redevances de sûreté. IAG nuance cette affirmation en se fondant sur différents exemples de grands aéroports européens.

| (91) | Par ailleurs IAG fait remarquer qu'à la suite des pertes enregistrées par Brussels Airlines ces dernières années, Lufthansa a décidé de repousser à 2017 sa décision d'acquérir la totalité des actions de Brussels Airlines, alors que cette décision était prévue initialement en 2014. Selon IAG, il peut être considéré que Lufthansa n'achèvera l'acquisition de Brussels Airlines que lorsque cette dernière aura amélioré son compte de résultat, y compris par des fonds publics. |
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(91)

Par ailleurs IAG fait remarquer qu'à la suite des pertes enregistrées par Brussels Airlines ces dernières années, Lufthansa a décidé de repousser à 2017 sa décision d'acquérir la totalité des actions de Brussels Airlines, alors que cette décision était prévue initialement en 2014. Selon IAG, il peut être considéré que Lufthansa n'achèvera l'acquisition de Brussels Airlines que lorsque cette dernière aura amélioré son compte de résultat, y compris par des fonds publics.

5.3.   Observations de Brussels Airlines

Observations de Brussels Airlines

| (92) | Le 23 février 2015, Brussels Airlines a envoyé à la Commission ses commentaires sur la décision d'ouverture. |
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(92)

Le 23 février 2015, Brussels Airlines a envoyé à la Commission ses commentaires sur la décision d'ouverture.

| (93) | Brussels Airlines considère que la mesure en question ne constitue pas une aide d'État car elle concerne le financement d'activités non économiques et, en tout état de cause, n'octroie pas un avantage sélectif aux récipiendaires du subside. |
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(93)

Brussels Airlines considère que la mesure en question ne constitue pas une aide d'État car elle concerne le financement d'activités non économiques et, en tout état de cause, n'octroie pas un avantage sélectif aux récipiendaires du subside.

| (94) | A titre subsidiaire, Brussels Airlines considère que la mesure est compatible avec le marché intérieur avant l'entrée en vigueur des lignes directrices aviation. |
| --- | --- |

(94)

A titre subsidiaire, Brussels Airlines considère que la mesure est compatible avec le marché intérieur avant l'entrée en vigueur des lignes directrices aviation.

5.3.1.   Notions d'entreprise et d'activité économique

Notions d'entreprise et d'activité économique

| (95) | Brussels Airlines considère que le subside accordé par l'arrêté royal du 7 janvier 2014 concerne des activités non économiques, pour lesquelles une compensation financière partielle est prévue. |
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(95)

Brussels Airlines considère que le subside accordé par l'arrêté royal du 7 janvier 2014 concerne des activités non économiques, pour lesquelles une compensation financière partielle est prévue.

| (96) | À l'appui de cette analyse, Brussels Airlines fait référence à la décision d'extension de la procédure d'examen du 21 mars 2012 dans l'affaire SA.14093 (C 76/2002) Avantages consentis par la Région wallonne à Brussels South Charleroi Airport et à la compagnie aérienne Ryanair (23). |
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(96)

À l'appui de cette analyse, Brussels Airlines fait référence à la décision d'extension de la procédure d'examen du 21 mars 2012 dans l'affaire SA.14093 (C 76/2002) Avantages consentis par la Région wallonne à Brussels South Charleroi Airport et à la compagnie aérienne Ryanair (23).

Avantages consentis par la Région wallonne à Brussels South Charleroi Airport et à la compagnie aérienne Ryanair

23

| (97) | Selon Brussels Airlines, les compagnies aériennes opérant à l'aéroport de Charleroi ne payent pas de frais de sécurité à cet aéroport et, selon ladite décision de la Commission du 21 mars 2012, cela n'implique pas d'aide d'État dans leur chef. Par ailleurs, Brussels Airlines relève que la décision Charleroi précitée, ayant fermé la procédure formelle d'examen étendue par la décision du 21 mars 2012, aurait, selon un ministre de la Région wallonne, validé les compensations financières en matière de sûreté accordées par la Région wallonne à l'aéroport de Charleroi et, par conséquent, selon Brussels Airlines, à ses opérateurs. |
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(97)

Selon Brussels Airlines, les compagnies aériennes opérant à l'aéroport de Charleroi ne payent pas de frais de sécurité à cet aéroport et, selon ladite décision de la Commission du 21 mars 2012, cela n'implique pas d'aide d'État dans leur chef. Par ailleurs, Brussels Airlines relève que la décision Charleroi précitée, ayant fermé la procédure formelle d'examen étendue par la décision du 21 mars 2012, aurait, selon un ministre de la Région wallonne, validé les compensations financières en matière de sûreté accordées par la Région wallonne à l'aéroport de Charleroi et, par conséquent, selon Brussels Airlines, à ses opérateurs.

5.3.2.   Avantage sélectif

Avantage sélectif

| (98) | Brussels Airlines mentionne le point 44 de la décision d'ouverture, où la Commission a conclu à la sélectivité de la mesure pour trois raisons: 1) la mesure ne bénéficie qu'aux compagnies aériennes et non aux autres modes de transport de passagers, 2) la mesure bénéficie aux compagnies aériennes utilisant l'aéroport de Bruxelles-National, et 3) la mesure bénéficie aux compagnies aériennes qui remplissent certaines conditions de trafic à l'aéroport Bruxelles-National. |
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(98)

Brussels Airlines mentionne le point 44 de la décision d'ouverture, où la Commission a conclu à la sélectivité de la mesure pour trois raisons: 1) la mesure ne bénéficie qu'aux compagnies aériennes et non aux autres modes de transport de passagers, 2) la mesure bénéficie aux compagnies aériennes utilisant l'aéroport de Bruxelles-National, et 3) la mesure bénéficie aux compagnies aériennes qui remplissent certaines conditions de trafic à l'aéroport Bruxelles-National.

| (99) | En référence au premier point, Brussels Airlines manifeste des doutes quant à la sélectivité du subside du fait qu'il soit uniquement accordé aux compagnies aériennes. Brussels Airlines considère qu'il y a des raisons objectives qui expliquent la différenciation opérée entre le trafic aéronautique et les autres modes de transport de passagers, du fait que ces derniers ne soulèvent pas autant de risques en termes de sécurité que le transport aérien. |
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(99)

En référence au premier point, Brussels Airlines manifeste des doutes quant à la sélectivité du subside du fait qu'il soit uniquement accordé aux compagnies aériennes. Brussels Airlines considère qu'il y a des raisons objectives qui expliquent la différenciation opérée entre le trafic aéronautique et les autres modes de transport de passagers, du fait que ces derniers ne soulèvent pas autant de risques en termes de sécurité que le transport aérien.

| (100) | En ce qui concerne le deuxième point, Brussels Airlines fait référence à l'ordre juridique belge qui induit la distribution de l'aide aux seules compagnies qui transitent par l'aéroport de Bruxelles-National. Les régions belges sont compétentes pour l'équipement et l'exploitation des aéroports et des aérodromes publics, à l'exception de l'aéroport de Bruxelles-National, ce dernier relevant de la compétence fédérale. Brussels Airlines en déduit que l'État Fédéral ne peut apporter ce subside qu'à l'aéroport de Bruxelles-National et non aux autres aéroports. |
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(100)

En ce qui concerne le deuxième point, Brussels Airlines fait référence à l'ordre juridique belge qui induit la distribution de l'aide aux seules compagnies qui transitent par l'aéroport de Bruxelles-National. Les régions belges sont compétentes pour l'équipement et l'exploitation des aéroports et des aérodromes publics, à l'exception de l'aéroport de Bruxelles-National, ce dernier relevant de la compétence fédérale. Brussels Airlines en déduit que l'État Fédéral ne peut apporter ce subside qu'à l'aéroport de Bruxelles-National et non aux autres aéroports.

| (101) | S'agissant du troisième point, Brussels Airlines invite la Commission à se reporter à l'État fédéral qui a adopté l'arrêté royal du 7 janvier 2014. Toutefois, elle souhaite clarifier qu'elle estime qu'un seuil lié au nombre de passagers est pertinent dans le cas d'un subside pour des services liés à la sécurité des aéroports car les coûts de sécurité dans les aéroports sont également liés aux nombre de passagers. |
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(101)

S'agissant du troisième point, Brussels Airlines invite la Commission à se reporter à l'État fédéral qui a adopté l'arrêté royal du 7 janvier 2014. Toutefois, elle souhaite clarifier qu'elle estime qu'un seuil lié au nombre de passagers est pertinent dans le cas d'un subside pour des services liés à la sécurité des aéroports car les coûts de sécurité dans les aéroports sont également liés aux nombre de passagers.

| (102) | Brussels Airlines considère également que l'utilisation de l'année de référence 2012 s'explique par le fait que c'est la dernière année pour laquelle les chiffres étaient disponibles au moment où le Conseil des ministres a décidé d'adopter la mesure. Brussels Airlines estime qu'à l'évidence, le choix d'un point de référence demeure toujours dans une certaine mesure arbitraire. Selon l'analyse de Brussels Airlines, en choisissant l'année de référence 2012, la Belgique ne paraît pourtant pas avoir dépassé sa marge d'appréciation discrétionnaire sur ce point. |
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(102)

Brussels Airlines considère également que l'utilisation de l'année de référence 2012 s'explique par le fait que c'est la dernière année pour laquelle les chiffres étaient disponibles au moment où le Conseil des ministres a décidé d'adopter la mesure. Brussels Airlines estime qu'à l'évidence, le choix d'un point de référence demeure toujours dans une certaine mesure arbitraire. Selon l'analyse de Brussels Airlines, en choisissant l'année de référence 2012, la Belgique ne paraît pourtant pas avoir dépassé sa marge d'appréciation discrétionnaire sur ce point.

| (103) | Brussels Airlines en conclut que la mesure n'accorde pas d'avantage sélectif. |
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(103)

Brussels Airlines en conclut que la mesure n'accorde pas d'avantage sélectif.

5.3.3.   Comptabilité de l'aide

Comptabilité de l'aide

| (104) | Brussels Airlines tient à rappeler que si la Commission devait néanmoins conclure à l'existence d'une aide, cette aide était compatible au moins jusqu'au 4 avril 2014, date de l'entrée en vigueur des lignes directrices aviation. Brussels Airlines se réfère sur ce point à la décision Charleroi précitée, dans laquelle la Commission a accepté que plusieurs mesures accordées par la Région wallonne à l'exploitant de l'aéroport de Charleroi, qui subventionnaient l'activité économique de l'aéroport de manière sélective et constituaient ainsi des aides d'État illégales, n'étaient incompatibles avec le marché intérieur que depuis l'entrée en vigueur des lignes directrices aviation. |
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(104)

Brussels Airlines tient à rappeler que si la Commission devait néanmoins conclure à l'existence d'une aide, cette aide était compatible au moins jusqu'au 4 avril 2014, date de l'entrée en vigueur des lignes directrices aviation. Brussels Airlines se réfère sur ce point à la décision Charleroi précitée, dans laquelle la Commission a accepté que plusieurs mesures accordées par la Région wallonne à l'exploitant de l'aéroport de Charleroi, qui subventionnaient l'activité économique de l'aéroport de manière sélective et constituaient ainsi des aides d'État illégales, n'étaient incompatibles avec le marché intérieur que depuis l'entrée en vigueur des lignes directrices aviation.

| (105) | Ceci implique, selon l'analyse de Brussels Airlines, que les subsides versés pour les services liés à la sécurité fournis avant cette date ne peuvent en aucun cas être récupérés auprès des entreprises qui les ont reçus. |
| --- | --- |

(105)

Ceci implique, selon l'analyse de Brussels Airlines, que les subsides versés pour les services liés à la sécurité fournis avant cette date ne peuvent en aucun cas être récupérés auprès des entreprises qui les ont reçus.

5.3.4.   Conclusion

Conclusion

| (106) | Brussels Airlines considère que la mesure en question ne constitue pas une aide d'État car elle ne subventionne pas une activité économique, et n'accorde pas d'avantage sélectif. De toute manière, elle observe que la mesure doit être considérée comme compatible avec le marché intérieur avant l'entrée en vigueur des lignes directrices aviation. |
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(106)

Brussels Airlines considère que la mesure en question ne constitue pas une aide d'État car elle ne subventionne pas une activité économique, et n'accorde pas d'avantage sélectif. De toute manière, elle observe que la mesure doit être considérée comme compatible avec le marché intérieur avant l'entrée en vigueur des lignes directrices aviation.

5.4.   Observations d'une autre partie intéressée ayant demandé l'anonymat

Observations d'une autre partie intéressée ayant demandé l'anonymat

| (107) | Le 26 février 2015, une autre partie intéressée, qui a demandé l'anonymat (ci-après la «partie intéressée ayant demandé l'anonymat»), a envoyé à la Commission ses commentaires sur la décision d'ouverture. |
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(107)

Le 26 février 2015, une autre partie intéressée, qui a demandé l'anonymat (ci-après la «partie intéressée ayant demandé l'anonymat»), a envoyé à la Commission ses commentaires sur la décision d'ouverture.

| (108) | Tout d'abord, la partie intéressée ayant demandé l'anonymat rappelle que la loi-programme du 30 décembre 2001 (24) prévoit expressément (25) que les redevances aéroportuaires perçues par BAC doivent être non discriminatoires, transparentes et orientées en fonction des coûts. |
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(108)

Tout d'abord, la partie intéressée ayant demandé l'anonymat rappelle que la loi-programme du 30 décembre 2001 (24) prévoit expressément (25) que les redevances aéroportuaires perçues par BAC doivent être non discriminatoires, transparentes et orientées en fonction des coûts.

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25

| (109) | Elle souligne ensuite que l'arrêté royal du 7 janvier 2014 ne serait pas en mesure de remettre en cause les dispositions de la loi-programme car celle-ci procède d'une norme supérieure à un arrêté royal. |
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(109)

Elle souligne ensuite que l'arrêté royal du 7 janvier 2014 ne serait pas en mesure de remettre en cause les dispositions de la loi-programme car celle-ci procède d'une norme supérieure à un arrêté royal.

| (110) | La partie intéressée ayant demandé l'anonymat observe que sur le fondement de la loi-programme, la Belgique a accordé à BAC la licence lui permettant d'exploiter l'aéroport de Bruxelles-National. Par conséquent, la Belgique devrait selon la partie intéressée ayant demandé l'anonymat veiller au respect des conditions dont la licence est assortie et donc au caractère non discriminatoire des redevances aéroportuaires. La partie intéressée ayant demandé l'anonymat estime que si BAC ne respecte pas lesdites conditions, la Belgique peut et doit prendre des mesures pour y remédier. |
| --- | --- |

(110)

La partie intéressée ayant demandé l'anonymat observe que sur le fondement de la loi-programme, la Belgique a accordé à BAC la licence lui permettant d'exploiter l'aéroport de Bruxelles-National. Par conséquent, la Belgique devrait selon la partie intéressée ayant demandé l'anonymat veiller au respect des conditions dont la licence est assortie et donc au caractère non discriminatoire des redevances aéroportuaires. La partie intéressée ayant demandé l'anonymat estime que si BAC ne respecte pas lesdites conditions, la Belgique peut et doit prendre des mesures pour y remédier.

| (111) | La partie intéressée ayant demandé l'anonymat s'interroge donc sur le fait que la Belgique a voulu soutenir les compagnies aériennes belges concernées sans préjudice de la régulation économique visée au considérant 108 et se demande donc s'il appartient à BAC de faire profiter toutes les compagnies aériennes qui utilisent l'aéroport de Bruxelles-National d'une même remise sur le coût des mesures de sûreté. |
| --- | --- |

(111)

La partie intéressée ayant demandé l'anonymat s'interroge donc sur le fait que la Belgique a voulu soutenir les compagnies aériennes belges concernées sans préjudice de la régulation économique visée au considérant 108 et se demande donc s'il appartient à BAC de faire profiter toutes les compagnies aériennes qui utilisent l'aéroport de Bruxelles-National d'une même remise sur le coût des mesures de sûreté.

| (112) | De plus, la partie intéressée ayant demandé l'anonymat rappelle qu'il existe un accord d'une durée de cinq ans entre BAC et les compagnies aériennes pour ce qui est du système de tarification et des modalités de contrôle des tarifs. Toute modification à l'accord en vigueur exige une nouvelle consultation des compagnies aériennes. |
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(112)

De plus, la partie intéressée ayant demandé l'anonymat rappelle qu'il existe un accord d'une durée de cinq ans entre BAC et les compagnies aériennes pour ce qui est du système de tarification et des modalités de contrôle des tarifs. Toute modification à l'accord en vigueur exige une nouvelle consultation des compagnies aériennes.

| (113) | La partie intéressée ayant demandé l'anonymat en déduit donc que la Belgique part du principe que BAC doit accorder à toutes les compagnies aériennes une remise non discriminatoire, (à savoir diminuer de manière générale les coûts liés aux mesures de sûreté). Le contraire serait un avantage sélectif pour quelques compagnies aériennes et enfreindrait l'article 15 de la Convention de Chicago (26) et la directive 2009/12/CE du Parlement européen et du Conseil (27). |
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(113)

La partie intéressée ayant demandé l'anonymat en déduit donc que la Belgique part du principe que BAC doit accorder à toutes les compagnies aériennes une remise non discriminatoire, (à savoir diminuer de manière générale les coûts liés aux mesures de sûreté). Le contraire serait un avantage sélectif pour quelques compagnies aériennes et enfreindrait l'article 15 de la Convention de Chicago (26) et la directive 2009/12/CE du Parlement européen et du Conseil (27).

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27

6.   COMMENTAIRES DE LA BELGIQUE SUR LES OBSERVATIONS DES TIERS INTÉRESSÉS

COMMENTAIRES DE LA BELGIQUE SUR LES OBSERVATIONS DES TIERS INTÉRESSÉS

6.1.   Commentaires sur les observations de Ryanair

Commentaires sur les observations de Ryanair

| (114) | A titre liminaire, la Belgique rappelle que dans ses observations du 16 janvier 2015 ainsi que dans sa réponse du 12 mars 2015 à la demande de renseignements du 10 février 2015, elle a expliqué de manière détaillée en quoi la mesure contestée ne constituait pas une aide d'État. |
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(114)

A titre liminaire, la Belgique rappelle que dans ses observations du 16 janvier 2015 ainsi que dans sa réponse du 12 mars 2015 à la demande de renseignements du 10 février 2015, elle a expliqué de manière détaillée en quoi la mesure contestée ne constituait pas une aide d'État.

| (115) | Par ailleurs, la Belgique considère que les éléments avancés par Ryanair reflètent davantage sa stratégie commerciale plutôt qu'une argumentation purement juridique. |
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(115)

Par ailleurs, la Belgique considère que les éléments avancés par Ryanair reflètent davantage sa stratégie commerciale plutôt qu'une argumentation purement juridique.

6.1.1.   Quant à la demande de suspension de l'aide

Quant à la demande de suspension de l'aide

| (116) | La Belgique rappelle que suite aux doutes exprimés par la Commission dans la décision d'ouverture, le ministre de la mobilité a décidé, par mesure de précaution, et sans préjudice de sa position quant à l'appréciation préliminaire effectuée par la Commission dans la décision d'ouverture, de suspendre l'exécution de l'arrêté royal du 7 janvier 2014. |
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(116)

La Belgique rappelle que suite aux doutes exprimés par la Commission dans la décision d'ouverture, le ministre de la mobilité a décidé, par mesure de précaution, et sans préjudice de sa position quant à l'appréciation préliminaire effectuée par la Commission dans la décision d'ouverture, de suspendre l'exécution de l'arrêté royal du 7 janvier 2014.

6.1.2.   Quant à l'existence d'une aide d'État

Quant à l'existence d'une aide d'État

| (117) | Commentant les arguments de Ryanair sur l'existence d'une aide d'État, notamment le caractère prétendument arbitraire du seuil de 400 000 passagers par an, le caractère prétendument bizarre du traitement des passagers en transfert et en transit pour l'identification des bénéficiaires de l'aide et le calcul du montant de l'aide, et le caractère prétendument arbitraire de l'utilisation de l'année 2012 comme année de référence pour la sélection des bénéficiaires de l'aide, la Belgique renvoie la Commission à ses observations du 16 janvier 2015 et à sa réponse du 12 mars 2015 à la demande de renseignements du 10 février 2015. |
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(117)

Commentant les arguments de Ryanair sur l'existence d'une aide d'État, notamment le caractère prétendument arbitraire du seuil de 400 000 passagers par an, le caractère prétendument bizarre du traitement des passagers en transfert et en transit pour l'identification des bénéficiaires de l'aide et le calcul du montant de l'aide, et le caractère prétendument arbitraire de l'utilisation de l'année 2012 comme année de référence pour la sélection des bénéficiaires de l'aide, la Belgique renvoie la Commission à ses observations du 16 janvier 2015 et à sa réponse du 12 mars 2015 à la demande de renseignements du 10 février 2015.

| (118) | Au sujet des arguments relatifs à l'année 2012 comme année de référence, selon la Belgique, Ryanair a omis de préciser que s'il est vrai que les chiffres relatifs au trafic du mois précédent sont publiés chaque mois sur le site internet de BAC, il ne s'agit que de statistiques générales quant au nombre de passagers au départ, à l'arrivée, en transit ou en transfert, non ventilées par compagnie aérienne. |
| --- | --- |

(118)

Au sujet des arguments relatifs à l'année 2012 comme année de référence, selon la Belgique, Ryanair a omis de préciser que s'il est vrai que les chiffres relatifs au trafic du mois précédent sont publiés chaque mois sur le site internet de BAC, il ne s'agit que de statistiques générales quant au nombre de passagers au départ, à l'arrivée, en transit ou en transfert, non ventilées par compagnie aérienne.

| (119) | Concernant la déclaration de l'ancien secrétaire d'État à la mobilité invoquée par Ryanair, la Belgique estime que cette déclaration ne démontre en rien l'existence d'une aide d'État, ni d'ailleurs l'existence de tout autre plan du gouvernement belge ayant pour but de contrer la concurrence exercée par Ryanair à l'égard des autres compagnies aériennes. |
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(119)

Concernant la déclaration de l'ancien secrétaire d'État à la mobilité invoquée par Ryanair, la Belgique estime que cette déclaration ne démontre en rien l'existence d'une aide d'État, ni d'ailleurs l'existence de tout autre plan du gouvernement belge ayant pour but de contrer la concurrence exercée par Ryanair à l'égard des autres compagnies aériennes.

6.1.3.   Quant à la compatibilité de la prétendue aide avec le marché intérieur

Quant à la compatibilité de la prétendue aide avec le marché intérieur

| (120) | À cet égard, la Belgique rappelle que la mesure ne constitue pas une aide d'État car elle couvre des services qui ne sont pas de nature économique et, à titre subsidiaire, en ce qu'elle ne confère pas d'avantage à ses bénéficiaires. |
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(120)

À cet égard, la Belgique rappelle que la mesure ne constitue pas une aide d'État car elle couvre des services qui ne sont pas de nature économique et, à titre subsidiaire, en ce qu'elle ne confère pas d'avantage à ses bénéficiaires.

| (121) | La Belgique en tire la conclusion que la question de la compatibilité d'une prétendue aide d'État n'est pas pertinente en l'espèce. |
| --- | --- |

(121)

La Belgique en tire la conclusion que la question de la compatibilité d'une prétendue aide d'État n'est pas pertinente en l'espèce.

6.1.4.   Quant à la demande relative aux informations financières des bénéficiaires

Quant à la demande relative aux informations financières des bénéficiaires

| (122) | À cet égard, la Belgique souligne que la mesure en question ne constitue pas une aide d'État et par conséquent la Commission n'a aucune raison de solliciter des informations financières de la part de Brussels Airlines, TUI Airlines Belgium et Thomas Cook Airlines Belgium. |
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(122)

À cet égard, la Belgique souligne que la mesure en question ne constitue pas une aide d'État et par conséquent la Commission n'a aucune raison de solliciter des informations financières de la part de Brussels Airlines, TUI Airlines Belgium et Thomas Cook Airlines Belgium.

| (123) | En tout état de cause, la Belgique estime que c'est aux trois compagnies aériennes concernées qu'il convient d'adresser, le cas échéant, une invitation à soumettre des observations. |
| --- | --- |

(123)

En tout état de cause, la Belgique estime que c'est aux trois compagnies aériennes concernées qu'il convient d'adresser, le cas échéant, une invitation à soumettre des observations.

6.2.   Commentaires sur les observations de IAG

Commentaires sur les observations de IAG

| (124) | Dans ses commentaires sur les observations de IAG, La Belgique renvoie la Commission à ses observations du 16 janvier 2015 ainsi qu'à sa réponse du 12 mars 2015 à la demande de renseignements du 10 février 2015 où elle estime avoir expliqué de manière détaillée en quoi la mesure en cause ne constituait pas une aide d'État. |
| --- | --- |

(124)

Dans ses commentaires sur les observations de IAG, La Belgique renvoie la Commission à ses observations du 16 janvier 2015 ainsi qu'à sa réponse du 12 mars 2015 à la demande de renseignements du 10 février 2015 où elle estime avoir expliqué de manière détaillée en quoi la mesure en cause ne constituait pas une aide d'État.

6.3.   Commentaires sur les observations de Brussels Airlines

Commentaires sur les observations de Brussels Airlines

| (125) | La Belgique a pris bonne note des observations formulées par Brussels Airlines, dans lesquelles elle conclut à titre principal que la mesure en question ne constitue pas une aide d'État. La Belgique informe la Commission qu'elle se rallie à cet égard à ladite conclusion de Brussels Airlines. |
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(125)

La Belgique a pris bonne note des observations formulées par Brussels Airlines, dans lesquelles elle conclut à titre principal que la mesure en question ne constitue pas une aide d'État. La Belgique informe la Commission qu'elle se rallie à cet égard à ladite conclusion de Brussels Airlines.

6.4.   Commentaires sur les observations de la partie intéressée ayant demandé l'anonymat

Commentaires sur les observations de la partie intéressée ayant demandé l'anonymat

| (126) | La Belgique se réfère à ses observations du 16 janvier 2015 ainsi qu'à sa réponse du 12 mars 2015 à la demande de renseignements du 10 février 2015 où elle estime avoir expliqué de manière détaillée en quoi la mesure en cause ne constituait pas une aide d'État. |
| --- | --- |

(126)

La Belgique se réfère à ses observations du 16 janvier 2015 ainsi qu'à sa réponse du 12 mars 2015 à la demande de renseignements du 10 février 2015 où elle estime avoir expliqué de manière détaillée en quoi la mesure en cause ne constituait pas une aide d'État.

7.   APPRÉCIATION

APPRÉCIATION

7.1.   Existence d'une aide d'État

Existence d'une aide d'État

| (127) | En vertu de l'article 107, paragraphe 1, du TFUE, sont incompatibles avec le marché intérieur, dans la mesure où elles affectent les échanges entre États membres, les aides accordées par les États ou au moyen de ressources d'État sous quelque forme que ce soit qui faussent ou qui menacent de fausser la concurrence en favorisant certaines entreprises ou certaines productions. |
| --- | --- |

(127)

En vertu de l'article 107, paragraphe 1, du TFUE, sont incompatibles avec le marché intérieur, dans la mesure où elles affectent les échanges entre États membres, les aides accordées par les États ou au moyen de ressources d'État sous quelque forme que ce soit qui faussent ou qui menacent de fausser la concurrence en favorisant certaines entreprises ou certaines productions.

| (128) | La qualification d'une mesure en tant qu'aide d'État suppose donc que les conditions cumulatives suivantes soient remplies, à savoir que: 1) les bénéficiaires soient des entreprises au sens de l'article 107, paragraphe 1, du TFUE, 2) la mesure en question soit octroyée au moyen de ressources d'État et soit imputable à l'État, 3) la mesure confère un avantage économique à ses bénéficiaires et que cet avantage soit sélectif, et 4) la mesure en cause fausse ou menace de fausser la concurrence, et soit susceptible d'affecter les échanges entre États membres (28). |
| --- | --- |

(128)

La qualification d'une mesure en tant qu'aide d'État suppose donc que les conditions cumulatives suivantes soient remplies, à savoir que: 1) les bénéficiaires soient des entreprises au sens de l'article 107, paragraphe 1, du TFUE, 2) la mesure en question soit octroyée au moyen de ressources d'État et soit imputable à l'État, 3) la mesure confère un avantage économique à ses bénéficiaires et que cet avantage soit sélectif, et 4) la mesure en cause fausse ou menace de fausser la concurrence, et soit susceptible d'affecter les échanges entre États membres (28).

28

7.1.1.   Notions d'entreprise et d'activité économique

Notions d'entreprise et d'activité économique

| (129) | Conformément à l'article 107, paragraphe 1 du TFUE, les règles en matière d'aides d'État ne s'appliquent que lorsque le bénéficiaire est une «entreprise». La notion d'entreprise recouvre toute entité engagée dans une activité économique, indépendamment de son statut juridique et de la façon dont elle est financée (29). Toute activité consistant à offrir des biens et des services sur un marché donné est considérée comme une activité économique (30). Comme la Commission l'a rappelé au point 34 des lignes directrices aviation, la question de savoir si une entité, quelle qu'elle soit, constitue ou non une entreprise est toujours liée à une activité spécifique. |
| --- | --- |

(129)

Conformément à l'article 107, paragraphe 1 du TFUE, les règles en matière d'aides d'État ne s'appliquent que lorsque le bénéficiaire est une «entreprise». La notion d'entreprise recouvre toute entité engagée dans une activité économique, indépendamment de son statut juridique et de la façon dont elle est financée (29). Toute activité consistant à offrir des biens et des services sur un marché donné est considérée comme une activité économique (30). Comme la Commission l'a rappelé au point 34 des lignes directrices aviation, la question de savoir si une entité, quelle qu'elle soit, constitue ou non une entreprise est toujours liée à une activité spécifique.

29

30

| (130) | Selon la Belgique, le subside versé en application de l'arrêté royal du 7 janvier 2014 finance des prestations visant à assurer la sûreté des passagers et des installations aéroportuaires, et par conséquent, ne soutient pas des activités de nature économique. La Belgique se réfère à la décision Charleroi dans laquelle la Commission a considéré que le financement par la Région wallonne de certaines activités relevant de prérogatives de puissance publique au sein de l'aéroport de Charleroi ne constituait pas une aide d'État, en raison notamment de la nature non économique de ces activités. Brussels Airlines a présenté des arguments similaires. |
| --- | --- |

(130)

Selon la Belgique, le subside versé en application de l'arrêté royal du 7 janvier 2014 finance des prestations visant à assurer la sûreté des passagers et des installations aéroportuaires, et par conséquent, ne soutient pas des activités de nature économique. La Belgique se réfère à la décision Charleroi dans laquelle la Commission a considéré que le financement par la Région wallonne de certaines activités relevant de prérogatives de puissance publique au sein de l'aéroport de Charleroi ne constituait pas une aide d'État, en raison notamment de la nature non économique de ces activités. Brussels Airlines a présenté des arguments similaires.

| (131) | La Commission ne conteste pas que la Belgique puisse éventuellement octroyer des compensations à BAC pour les activités de sûreté qu'elle effectue au sein de l'aéroport de Bruxelles-National, de telles compensations étant susceptibles d'échapper à la qualification d'aide d'État en faveur de BAC. Toutefois, l'objet de la présente procédure n'est pas un subside versé à BAC, mais un subside aux compagnies aériennes. |
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(131)

La Commission ne conteste pas que la Belgique puisse éventuellement octroyer des compensations à BAC pour les activités de sûreté qu'elle effectue au sein de l'aéroport de Bruxelles-National, de telles compensations étant susceptibles d'échapper à la qualification d'aide d'État en faveur de BAC. Toutefois, l'objet de la présente procédure n'est pas un subside versé à BAC, mais un subside aux compagnies aériennes.

| (132) | À cet égard, il convient de noter que l'arrêté royal du 7 janvier 2014 prévoit que BAC répercute la totalité du subside qu'elle reçoit aux compagnies aériennes ayant transporté plus de 400 000 passagers au départ en 2012. Par conséquent, le subside prévu par l'arrêté royal du 7 janvier 2014, avantage les compagnies aériennes ayant transporté plus de 400 000 passagers au départ en 2012, à travers le mécanisme de redistribution institué par l'article 2 dudit arrêté royal. |
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(132)

À cet égard, il convient de noter que l'arrêté royal du 7 janvier 2014 prévoit que BAC répercute la totalité du subside qu'elle reçoit aux compagnies aériennes ayant transporté plus de 400 000 passagers au départ en 2012. Par conséquent, le subside prévu par l'arrêté royal du 7 janvier 2014, avantage les compagnies aériennes ayant transporté plus de 400 000 passagers au départ en 2012, à travers le mécanisme de redistribution institué par l'article 2 dudit arrêté royal.

| (133) | Les subventions reçues par les compagnies aériennes de la part de BAC en vertu de l'article 2 de l'arrêté royal du 7 janvier 2014 visent à leur rembourser une partie de la redevance de sûreté due à BAC. La redevance de sûreté est l'une des redevances aéroportuaires par lesquelles les compagnies aériennes rémunèrent BAC pour l'accès aux infrastructures aéroportuaires et la fourniture de services aéroportuaires. Il s'agit donc de l'une des composantes du prix de prestations commerciales, déterminé par un opérateur privé fournissant ces prestations. De plus, la redevance de sûreté est un montant facturé par passager transporté au départ par la compagnie aérienne. Il est donc manifeste que les subventions en question financent des activités de transport commercial de passagers, qui, comme la Commission l'a expliqué au point 27 de ses lignes directrices aviation, constituent des activités économiques. Il ne s'agit en aucun cas d'une compensation de coûts que devraient supporter les compagnies aériennes en effectuant des activités relevant de la responsabilité de l'État dans l'exercice de ses prérogatives officielles de puissance publique. |
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(133)

Les subventions reçues par les compagnies aériennes de la part de BAC en vertu de l'article 2 de l'arrêté royal du 7 janvier 2014 visent à leur rembourser une partie de la redevance de sûreté due à BAC. La redevance de sûreté est l'une des redevances aéroportuaires par lesquelles les compagnies aériennes rémunèrent BAC pour l'accès aux infrastructures aéroportuaires et la fourniture de services aéroportuaires. Il s'agit donc de l'une des composantes du prix de prestations commerciales, déterminé par un opérateur privé fournissant ces prestations. De plus, la redevance de sûreté est un montant facturé par passager transporté au départ par la compagnie aérienne. Il est donc manifeste que les subventions en question financent des activités de transport commercial de passagers, qui, comme la Commission l'a expliqué au point 27 de ses lignes directrices aviation, constituent des activités économiques. Il ne s'agit en aucun cas d'une compensation de coûts que devraient supporter les compagnies aériennes en effectuant des activités relevant de la responsabilité de l'État dans l'exercice de ses prérogatives officielles de puissance publique.

| (134) | Dans la décision Charleroi, la Commission a examiné le financement d'activités relevant de la responsabilité de l'État dans l'exercice de ses prérogatives officielles de puissance publique, effectuées par le gestionnaire de l'aéroport de Charleroi. Elle n'y a pas examiné de mécanisme de redistribution aux compagnies aériennes telles que celui qui a été institué par l'article 2 de l'arrêté royal du 7 janvier 2014. Elle n'y a pas non plus conclu que d'éventuels financements reçus par des compagnies aériennes échappaient à la qualification d'aide d'État du fait qu'ils auraient financé des activités non économiques. La décision Charleroi n'est donc pas pertinente aux fins d'analyser la mesure faisant l'objet de la présente décision. |
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(134)

Dans la décision Charleroi, la Commission a examiné le financement d'activités relevant de la responsabilité de l'État dans l'exercice de ses prérogatives officielles de puissance publique, effectuées par le gestionnaire de l'aéroport de Charleroi. Elle n'y a pas examiné de mécanisme de redistribution aux compagnies aériennes telles que celui qui a été institué par l'article 2 de l'arrêté royal du 7 janvier 2014. Elle n'y a pas non plus conclu que d'éventuels financements reçus par des compagnies aériennes échappaient à la qualification d'aide d'État du fait qu'ils auraient financé des activités non économiques. La décision Charleroi n'est donc pas pertinente aux fins d'analyser la mesure faisant l'objet de la présente décision.

| (135) | Il découle de ce qui précède que la mesure examinée, à savoir le subside en faveur de compagnies aériennes octroyé par l'arrêté royal du 7 janvier 2014, finance une activité économique, à savoir le transport commercial de passagers. Ses bénéficiaires, qui sont des compagnies aériennes, sont manifestement des entreprises au sens de l'article 107, paragraphe 1, du TFUE. |
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(135)

Il découle de ce qui précède que la mesure examinée, à savoir le subside en faveur de compagnies aériennes octroyé par l'arrêté royal du 7 janvier 2014, finance une activité économique, à savoir le transport commercial de passagers. Ses bénéficiaires, qui sont des compagnies aériennes, sont manifestement des entreprises au sens de l'article 107, paragraphe 1, du TFUE.

7.1.2.   Ressources d'État et imputabilité à l'État

Ressources d'État et imputabilité à l'État

| (136) | Le subside est octroyé en application d'un arrêté royal adopté en Conseil des ministres. L'article 6 de l'arrêté royal du 7 janvier 2014 stipule que le ministre qui a la navigation aérienne dans ses attributions est chargé de l'exécution de l'arrêté. |
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(136)

Le subside est octroyé en application d'un arrêté royal adopté en Conseil des ministres. L'article 6 de l'arrêté royal du 7 janvier 2014 stipule que le ministre qui a la navigation aérienne dans ses attributions est chargé de l'exécution de l'arrêté.

| (137) | Par ailleurs, le subside est financé au moyen de ressources provenant du budget de l'État belge. L'article 3 de l'arrêté royal du 7 janvier 2014 précise en effet: «Le subside visé à l'article 1er est imputé à l'allocation de base 52.60.31.32.01,» Aide au secteur aéronautique«, [...] du Budget du Service public fédéral Mobilité et Transport pour l'année budgétaire 2014.» |
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(137)

Par ailleurs, le subside est financé au moyen de ressources provenant du budget de l'État belge. L'article 3 de l'arrêté royal du 7 janvier 2014 précise en effet: «Le subside visé à l'article 1er est imputé à l'allocation de base 52.60.31.32.01,» Aide au secteur aéronautique«, [...] du Budget du Service public fédéral Mobilité et Transport pour l'année budgétaire 2014.»

er

| (138) | De plus, l'article 2 de l'arrêté royal du 7 janvier 2014 impose à BAC de redistribuer l'intégralité du subside reçu de l'État à certaines compagnies aériennes, à raison de montants déterminés pour chaque compagnie aérienne selon une méthode entièrement fixée par l'arrêté royal. Cette disposition ne laisse à BAC aucune latitude quant au choix des compagnies aériennes bénéficiaires et aux montants alloués à chacune d'elles. Par conséquent, les paiements effectués par BAC en faveur des compagnies aériennes en vertu de l'arrêté royal du 7 janvier 2014 doivent être considérés comme imputables à l'État et financés par des ressources d'État, sans que cette conclusion soit affectée par le fait que BAC est une société dont 75 % des actions sont détenues par des investisseurs privés (31). |
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(138)

De plus, l'article 2 de l'arrêté royal du 7 janvier 2014 impose à BAC de redistribuer l'intégralité du subside reçu de l'État à certaines compagnies aériennes, à raison de montants déterminés pour chaque compagnie aérienne selon une méthode entièrement fixée par l'arrêté royal. Cette disposition ne laisse à BAC aucune latitude quant au choix des compagnies aériennes bénéficiaires et aux montants alloués à chacune d'elles. Par conséquent, les paiements effectués par BAC en faveur des compagnies aériennes en vertu de l'arrêté royal du 7 janvier 2014 doivent être considérés comme imputables à l'État et financés par des ressources d'État, sans que cette conclusion soit affectée par le fait que BAC est une société dont 75 % des actions sont détenues par des investisseurs privés (31).

31

| (139) | Par ailleurs, il convient de noter que les seuls paiements effectués en application de l'arrêté royal du 7 janvier 2014 l'ont été sans suivre exactement les modalités prévues par celui-ci à l'origine. En effet, les sommes dues à chaque compagnie aérienne, calculées conformément aux dispositions de l'article 2 dudit arrêté royal, ont été versées directement par l'État aux compagnies remplissant les critères prévus par l'article 2, 1o, dudit arrêté royal, sans transiter par BAC. Ainsi, le 22 septembre 2014, l'État belge a versé directement les montants suivants aux compagnies aériennes: 16 779 819 EUR (Brussels Airlines), 2 143 621 EUR (TUI Airlines Belgium), 76 560 EUR (Thomas Cook Airlines Belgium). Il est évident que ces paiements directs sont imputables à l'État et financés au moyen de ressources d'État. |
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(139)

Par ailleurs, il convient de noter que les seuls paiements effectués en application de l'arrêté royal du 7 janvier 2014 l'ont été sans suivre exactement les modalités prévues par celui-ci à l'origine. En effet, les sommes dues à chaque compagnie aérienne, calculées conformément aux dispositions de l'article 2 dudit arrêté royal, ont été versées directement par l'État aux compagnies remplissant les critères prévus par l'article 2, 1o, dudit arrêté royal, sans transiter par BAC. Ainsi, le 22 septembre 2014, l'État belge a versé directement les montants suivants aux compagnies aériennes: 16 779 819 EUR (Brussels Airlines), 2 143 621 EUR (TUI Airlines Belgium), 76 560 EUR (Thomas Cook Airlines Belgium). Il est évident que ces paiements directs sont imputables à l'État et financés au moyen de ressources d'État.

o

| (140) | Sur le fondement de ces éléments, il convient de conclure que le mécanisme de subsides en faveur de compagnies aériennes institué par l'article 2 de l'arrêté royal du 7 janvier 2014 est imputable à l'État et accordé par la Belgique au moyen de ressources d'État au sens de l'article 107, paragraphe 1, du TFUE. |
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(140)

Sur le fondement de ces éléments, il convient de conclure que le mécanisme de subsides en faveur de compagnies aériennes institué par l'article 2 de l'arrêté royal du 7 janvier 2014 est imputable à l'État et accordé par la Belgique au moyen de ressources d'État au sens de l'article 107, paragraphe 1, du TFUE.

7.1.3.   Avantage économique

Avantage économique

| (141) | Afin d'apprécier si une mesure étatique constitue une aide à une entreprise, il convient de déterminer si l'entreprise en cause bénéficie d'un avantage économique qui lui évite de supporter des coûts qui auraient normalement dû grever ses ressources financières propres ou si elle bénéficie d'un avantage dont elle n'aurait pas bénéficié dans les conditions normales du marché (32). |
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(141)

Afin d'apprécier si une mesure étatique constitue une aide à une entreprise, il convient de déterminer si l'entreprise en cause bénéficie d'un avantage économique qui lui évite de supporter des coûts qui auraient normalement dû grever ses ressources financières propres ou si elle bénéficie d'un avantage dont elle n'aurait pas bénéficié dans les conditions normales du marché (32).

32

| (142) | Seul l'effet de la mesure sur l'entreprise est pertinent, et non la raison ni l'objectif de l'intervention de l'État (33). Un avantage existe dès lors que la situation financière d'une entreprise est améliorée du fait de l'intervention de l'État réalisée à des conditions autres que les conditions normales du marché (34). Pour évaluer l'existence ou non d'un avantage, il convient de comparer la situation financière de l'entreprise après l'introduction de la mesure avec sa situation financière si cette mesure n'avait pas été prise (35). Étant donné que seul l'effet de la mesure sur l'entreprise est pris en compte, il n'est pas utile de savoir si l'avantage est obligatoire pour l'entreprise du fait qu'elle ne pourrait l'éviter ou le refuser (36). |
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(142)

Seul l'effet de la mesure sur l'entreprise est pertinent, et non la raison ni l'objectif de l'intervention de l'État (33). Un avantage existe dès lors que la situation financière d'une entreprise est améliorée du fait de l'intervention de l'État réalisée à des conditions autres que les conditions normales du marché (34). Pour évaluer l'existence ou non d'un avantage, il convient de comparer la situation financière de l'entreprise après l'introduction de la mesure avec sa situation financière si cette mesure n'avait pas été prise (35). Étant donné que seul l'effet de la mesure sur l'entreprise est pris en compte, il n'est pas utile de savoir si l'avantage est obligatoire pour l'entreprise du fait qu'elle ne pourrait l'éviter ou le refuser (36).

33

34

35

36

| (143) | En application de l'article 2 de l'arrêté royal du 7 janvier 2014, BAC est tenu de redistribuer le subside reçu de l'État aux usagers de l'aéroport de Bruxelles-National ayant transporté plus de 400 000 passagers au départ entre le 1er janvier et le 31 décembre 2012, passagers en transit et transfert non inclus, selon des modalités définies par ce même article. Ces paiements consistent à rembourser une partie de la redevance de sûreté due à BAC par chacune des compagnies aériennes concernée, comme le montre le calcul présenté aux considérants 39 à 41. La redevance de sûreté fait partie des redevances aéroportuaires fixées par BAC et facturées aux compagnies aériennes en échange de services commerciaux, notamment l'accès aux infrastructures aéroportuaires, dont les compagnies aériennes ont besoin pour effectuer leurs services de transport aérien. De plus, cette redevance s'exprime comme un montant facturé par passager transporté au départ et découle donc directement des activités de transport commercial de passagers des compagnies aériennes. Elle fait donc partie des coûts que les compagnies aériennes opérant à l'aéroport de Bruxelles-National doivent supporter dans des conditions normales du marché. Par conséquent, la mesure en question évite aux compagnies aériennes concernées de supporter des coûts qui auraient normalement dû grever leurs ressources financières propres et leur procure un avantage dont elles n'auraient pas bénéficié dans les conditions normales du marché. |
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(143)

En application de l'article 2 de l'arrêté royal du 7 janvier 2014, BAC est tenu de redistribuer le subside reçu de l'État aux usagers de l'aéroport de Bruxelles-National ayant transporté plus de 400 000 passagers au départ entre le 1er janvier et le 31 décembre 2012, passagers en transit et transfert non inclus, selon des modalités définies par ce même article. Ces paiements consistent à rembourser une partie de la redevance de sûreté due à BAC par chacune des compagnies aériennes concernée, comme le montre le calcul présenté aux considérants 39 à 41. La redevance de sûreté fait partie des redevances aéroportuaires fixées par BAC et facturées aux compagnies aériennes en échange de services commerciaux, notamment l'accès aux infrastructures aéroportuaires, dont les compagnies aériennes ont besoin pour effectuer leurs services de transport aérien. De plus, cette redevance s'exprime comme un montant facturé par passager transporté au départ et découle donc directement des activités de transport commercial de passagers des compagnies aériennes. Elle fait donc partie des coûts que les compagnies aériennes opérant à l'aéroport de Bruxelles-National doivent supporter dans des conditions normales du marché. Par conséquent, la mesure en question évite aux compagnies aériennes concernées de supporter des coûts qui auraient normalement dû grever leurs ressources financières propres et leur procure un avantage dont elles n'auraient pas bénéficié dans les conditions normales du marché.

er

| (144) | Selon la Belgique, pour apprécier l'existence d'un avantage économique en l'espèce, il convient d'opérer une comparaison entre la mesure faisant l'objet de la procédure et une situation comparable en Belgique. La Belgique souligne à cet égard que jusqu'à l'adoption de la mesure en cause, seul l'aéroport de Bruxelles-National facturait à ses usagers une redevance couvrant les frais de sûreté générés par leur utilisation de l'aéroport, sans intervention publique. Selon la Belgique, ceci distinguerait l'aéroport de Bruxelles-National, de la situation des autres aéroports, situés en région wallonne et en région flamande, où l'ensemble des coûts liés aux services de sûreté et de sécurité aéroportuaires sont pris en charge par les régions concernées. La Belgique se réfère à cet égard à la décision Charleroi, et notamment à ses considérants 269 et 270. En s'appuyant sur les points 54 à 60 des lignes directrices aviation, relatives à l'application du principe de l'opérateur en économie de marché aux mesures prises en faveur des compagnies aériennes, et à l'utilisation de méthodes de comparaison entre aéroports à cette fin, la Belgique en conclut que la mesure en cause ne procure aucun avantage économique aux compagnies aériennes concernées. Brussels Airlines présente des arguments similaires, soulignant l'absence de redevance de sûreté facturée aux compagnies aériennes à l'aéroport de Charleroi. |
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(144)

Selon la Belgique, pour apprécier l'existence d'un avantage économique en l'espèce, il convient d'opérer une comparaison entre la mesure faisant l'objet de la procédure et une situation comparable en Belgique. La Belgique souligne à cet égard que jusqu'à l'adoption de la mesure en cause, seul l'aéroport de Bruxelles-National facturait à ses usagers une redevance couvrant les frais de sûreté générés par leur utilisation de l'aéroport, sans intervention publique. Selon la Belgique, ceci distinguerait l'aéroport de Bruxelles-National, de la situation des autres aéroports, situés en région wallonne et en région flamande, où l'ensemble des coûts liés aux services de sûreté et de sécurité aéroportuaires sont pris en charge par les régions concernées. La Belgique se réfère à cet égard à la décision Charleroi, et notamment à ses considérants 269 et 270. En s'appuyant sur les points 54 à 60 des lignes directrices aviation, relatives à l'application du principe de l'opérateur en économie de marché aux mesures prises en faveur des compagnies aériennes, et à l'utilisation de méthodes de comparaison entre aéroports à cette fin, la Belgique en conclut que la mesure en cause ne procure aucun avantage économique aux compagnies aériennes concernées. Brussels Airlines présente des arguments similaires, soulignant l'absence de redevance de sûreté facturée aux compagnies aériennes à l'aéroport de Charleroi.

| (145) | La Commission ne partage pas la position de la Belgique quant à la méthode à appliquer afin d'évaluer l'existence d'un avantage économique dans la présente affaire. La Commission note tout d'abord que le passage des lignes directrices aviation auquel se réfère la Belgique concerne l'analyse du comportement d'un gestionnaire d'aéroport envers une ou plusieurs compagnies aériennes, aux fins de déterminer si les redevances facturées par ce gestionnaire sont conformes au principe de l'opérateur en économie de marché. La mesure faisant l'objet du présent examen n'entre pas dans ce cadre puisqu'il s'agit d'une mesure de remboursement partiel par l'État de redevances facturées par un gestionnaire d'aéroport privé à trois compagnies aériennes spécifiques. |
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(145)

La Commission ne partage pas la position de la Belgique quant à la méthode à appliquer afin d'évaluer l'existence d'un avantage économique dans la présente affaire. La Commission note tout d'abord que le passage des lignes directrices aviation auquel se réfère la Belgique concerne l'analyse du comportement d'un gestionnaire d'aéroport envers une ou plusieurs compagnies aériennes, aux fins de déterminer si les redevances facturées par ce gestionnaire sont conformes au principe de l'opérateur en économie de marché. La mesure faisant l'objet du présent examen n'entre pas dans ce cadre puisqu'il s'agit d'une mesure de remboursement partiel par l'État de redevances facturées par un gestionnaire d'aéroport privé à trois compagnies aériennes spécifiques.

| (146) | De plus, pour les compagnies aériennes opérant en Belgique, les conditions normales de marché correspondent à une situation dans laquelle elle supportent l'intégralité de la charge financière induite par les redevances aéroportuaires qui leur sont facturées, quelles que puissent être les différences entres lesdites redevances, dont les niveaux sont fixés par les différents gestionnaires d'aéroports en fonction de multiples facteurs tels que leurs politiques commerciales respectives, leurs niveaux de coûts respectifs, le cadre réglementaire régional ou national dans lequel ils doivent déterminer ces redevances, ou encore la mesure dans laquelle ils doivent supporter la charge financière des activités relevant de prérogatives de puissance publique. Les conditions normales de marché ne supposent pas l'uniformité des redevances aéroportuaires dans les différents aéroports belges, même à supposer que ceux-ci soient suffisamment comparables pour que puisse s'appliquer la méthode préconisée aux points 54 à 60 des lignes directrices aviation, ce que la Belgique n'a pas tenté de démontrer. Par conséquent, une subvention tendant à rapprocher les redevances facturées dans un aéroport belge des redevances facturées dans d'autres aéroports belges ne saurait de ce seul fait échapper à la qualification d'avantage économique. |
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(146)

De plus, pour les compagnies aériennes opérant en Belgique, les conditions normales de marché correspondent à une situation dans laquelle elle supportent l'intégralité de la charge financière induite par les redevances aéroportuaires qui leur sont facturées, quelles que puissent être les différences entres lesdites redevances, dont les niveaux sont fixés par les différents gestionnaires d'aéroports en fonction de multiples facteurs tels que leurs politiques commerciales respectives, leurs niveaux de coûts respectifs, le cadre réglementaire régional ou national dans lequel ils doivent déterminer ces redevances, ou encore la mesure dans laquelle ils doivent supporter la charge financière des activités relevant de prérogatives de puissance publique. Les conditions normales de marché ne supposent pas l'uniformité des redevances aéroportuaires dans les différents aéroports belges, même à supposer que ceux-ci soient suffisamment comparables pour que puisse s'appliquer la méthode préconisée aux points 54 à 60 des lignes directrices aviation, ce que la Belgique n'a pas tenté de démontrer. Par conséquent, une subvention tendant à rapprocher les redevances facturées dans un aéroport belge des redevances facturées dans d'autres aéroports belges ne saurait de ce seul fait échapper à la qualification d'avantage économique.

| (147) | Par ailleurs, la référence de la Belgique aux considérants 269 et 270 de la décision Charleroi n'apparaît pas pertinente. Dans ces considérants, la Commission ne prend pas position mais résume les commentaires de la Belgique sur les observations reçues des tiers intéressés dans le cadre d'une procédure formelle d'examen relative à l'aéroport de Charleroi. Par ailleurs, les considérants en question portent sur le choix des autorités publiques belges de prendre en charge ou non l'exécution ou le financement d'activités réalisées par les gestionnaires d'aéroport et que ces autorités considèrent comme relevant de prérogatives de puissance publique. Cette question n'est pas pertinente pour l'analyse de la mesure faisant l'objet du présent examen. Comme indiqué précédemment, au considérant 131 de la présente décision, la Commission ne conteste pas la possibilité pour l'État fédéral de compenser des frais supportés par BAC en liaison avec ses activités de sûreté mais cherche à déterminer si le mécanisme de redistribution du subside institué par l'arrêté royal du 7 janvier 2014 en faveur des compagnies aériennes confère un avantage économique à ces dernières. |
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(147)

Par ailleurs, la référence de la Belgique aux considérants 269 et 270 de la décision Charleroi n'apparaît pas pertinente. Dans ces considérants, la Commission ne prend pas position mais résume les commentaires de la Belgique sur les observations reçues des tiers intéressés dans le cadre d'une procédure formelle d'examen relative à l'aéroport de Charleroi. Par ailleurs, les considérants en question portent sur le choix des autorités publiques belges de prendre en charge ou non l'exécution ou le financement d'activités réalisées par les gestionnaires d'aéroport et que ces autorités considèrent comme relevant de prérogatives de puissance publique. Cette question n'est pas pertinente pour l'analyse de la mesure faisant l'objet du présent examen. Comme indiqué précédemment, au considérant 131 de la présente décision, la Commission ne conteste pas la possibilité pour l'État fédéral de compenser des frais supportés par BAC en liaison avec ses activités de sûreté mais cherche à déterminer si le mécanisme de redistribution du subside institué par l'arrêté royal du 7 janvier 2014 en faveur des compagnies aériennes confère un avantage économique à ces dernières.

| (148) | Il ressort de ce qui précède que les arguments présentés par la Belgique et Brussels Airlines ne sont pas de nature à remettre en cause la conclusion selon laquelle la mesure en cours d'examen évite aux compagnies aériennes concernées de supporter des coûts qui auraient normalement dû grever leurs ressources financières propres dans les conditions normales du marché. |
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(148)

Il ressort de ce qui précède que les arguments présentés par la Belgique et Brussels Airlines ne sont pas de nature à remettre en cause la conclusion selon laquelle la mesure en cours d'examen évite aux compagnies aériennes concernées de supporter des coûts qui auraient normalement dû grever leurs ressources financières propres dans les conditions normales du marché.

| (149) | De surcroît, dans l'hypothèse où BAC aurait reçu un subside dans les conditions prévues à l'article 1er de l'arrêté royal du 7 janvier 2014 sans que ce subside ne soit assorti d'une quelconque obligation de redistribution aux compagnies aériennes, il est peu probable que BAC aurait répercuté l'effet de ce subside sur la redevance de sûreté facturée aux compagnies aériennes d'une manière identique à ce que prévoit l'article 2 dudit arrêté royal. |
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(149)

De surcroît, dans l'hypothèse où BAC aurait reçu un subside dans les conditions prévues à l'article 1er de l'arrêté royal du 7 janvier 2014 sans que ce subside ne soit assorti d'une quelconque obligation de redistribution aux compagnies aériennes, il est peu probable que BAC aurait répercuté l'effet de ce subside sur la redevance de sûreté facturée aux compagnies aériennes d'une manière identique à ce que prévoit l'article 2 dudit arrêté royal.

er

| (150) | Tout d'abord, rien n'indique clairement que sous l'effet d'un tel subside, BAC réduirait la redevance de sûreté ou en rembourserait une partie. BAC pourrait affecter le subside au financement d'investissements supplémentaires dans le domaine de la sûreté, non prévus dans son programme d'investissements préexistant. Dans une telle configuration, BAC n'aurait aucune raison de réduire la redevance de sûreté ou d'en rembourser une partie. D'autre part, comme indiqué dans la section 2.1.3, le système de contrôle tarifaire et la formule de contrôle tarifaire sont fixés par BAC pour une période de régulation de cinq ans. L'arrêté royal du 7 janvier 2014 a été adopté au cours de la période de régulation 2011-2015. Il est peu probable que sous l'effet du subside, BAC aurait pu ou aurait trouvé une incitation à proposer une réduction de la redevance de sûreté ou un remboursement partiel de cette redevance avant la fin de cette période de régulation, soit près de deux ans après l'adoption de l'arrêté royal. |
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(150)

Tout d'abord, rien n'indique clairement que sous l'effet d'un tel subside, BAC réduirait la redevance de sûreté ou en rembourserait une partie. BAC pourrait affecter le subside au financement d'investissements supplémentaires dans le domaine de la sûreté, non prévus dans son programme d'investissements préexistant. Dans une telle configuration, BAC n'aurait aucune raison de réduire la redevance de sûreté ou d'en rembourser une partie. D'autre part, comme indiqué dans la section 2.1.3, le système de contrôle tarifaire et la formule de contrôle tarifaire sont fixés par BAC pour une période de régulation de cinq ans. L'arrêté royal du 7 janvier 2014 a été adopté au cours de la période de régulation 2011-2015. Il est peu probable que sous l'effet du subside, BAC aurait pu ou aurait trouvé une incitation à proposer une réduction de la redevance de sûreté ou un remboursement partiel de cette redevance avant la fin de cette période de régulation, soit près de deux ans après l'adoption de l'arrêté royal.

| (151) | De plus, même à supposer que sous l'effet d'un tel subside, BAC ait pu et ait jugé souhaitable de faire profiter les compagnies aériennes de l'effet de ce subside en réduisant la redevance de sûreté ou en en remboursant une partie, il est raisonnable de penser qu'elle l'aurait fait de manière uniforme pour tous les usagers de l'aéroport de Bruxelles-National. En effet, la redevance de sûreté prend actuellement la forme d'un montant unique par passager au départ sans aucune distinction quant au type de passagers. Un subside réduisant les coûts de sûreté de BAC devrait donc en toute logique conduire à une réduction de ce montant unique, bénéficiant de ce fait à toutes les compagnies aériennes proportionnellement à leur nombre de passagers transportés au départ de cet aéroport de Bruxelles-National. Or, le mécanisme prévu à l'article 2 de l'arrêté royal du 7 janvier 2014 conduit à un résultat très différent. En particulier, en application de ce mécanisme, de nombreux usagers de l'aéroport de Bruxelles-National ne bénéficient d'aucun remboursement partiel de leur redevance de sûreté, tandis que seules trois compagnies aériennes se partagent le budget disponible de 19 000 000 EUR par an. |
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(151)

De plus, même à supposer que sous l'effet d'un tel subside, BAC ait pu et ait jugé souhaitable de faire profiter les compagnies aériennes de l'effet de ce subside en réduisant la redevance de sûreté ou en en remboursant une partie, il est raisonnable de penser qu'elle l'aurait fait de manière uniforme pour tous les usagers de l'aéroport de Bruxelles-National. En effet, la redevance de sûreté prend actuellement la forme d'un montant unique par passager au départ sans aucune distinction quant au type de passagers. Un subside réduisant les coûts de sûreté de BAC devrait donc en toute logique conduire à une réduction de ce montant unique, bénéficiant de ce fait à toutes les compagnies aériennes proportionnellement à leur nombre de passagers transportés au départ de cet aéroport de Bruxelles-National. Or, le mécanisme prévu à l'article 2 de l'arrêté royal du 7 janvier 2014 conduit à un résultat très différent. En particulier, en application de ce mécanisme, de nombreux usagers de l'aéroport de Bruxelles-National ne bénéficient d'aucun remboursement partiel de leur redevance de sûreté, tandis que seules trois compagnies aériennes se partagent le budget disponible de 19 000 000 EUR par an.

| (152) | De ce fait, le mécanisme de redistribution modifie les charges financières supportées par les compagnies aériennes utilisant l'aéroport de Bruxelles-National à l'avantage des trois compagnies aériennes qui bénéficient de ce mécanisme, par rapport à une situation hypothétique dans laquelle BAC aurait reçu un subside dans les conditions prévues à l'article 1er de l'arrêté royal du 7 janvier 2014 sans que ce subside ne soit assorti d'une quelconque obligation de redistribution aux compagnies aériennes. |
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(152)

De ce fait, le mécanisme de redistribution modifie les charges financières supportées par les compagnies aériennes utilisant l'aéroport de Bruxelles-National à l'avantage des trois compagnies aériennes qui bénéficient de ce mécanisme, par rapport à une situation hypothétique dans laquelle BAC aurait reçu un subside dans les conditions prévues à l'article 1er de l'arrêté royal du 7 janvier 2014 sans que ce subside ne soit assorti d'une quelconque obligation de redistribution aux compagnies aériennes.

er

| (153) | Par ailleurs, la mesure ne peut pas être vue comme une compensation financière que l'État octroierait aux compagnies aériennes concernées pour la fourniture d'un quelconque service d'intérêt économique général, la Belgique n'ayant pas invoqué l'existence d'un tel service d'intérêt économique général confié aux compagnies aériennes concernées. La mesure ne peut donc être considérée comme exempte d'avantage économique en vertu de l'arrêt Altmark (37). |
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(153)

Par ailleurs, la mesure ne peut pas être vue comme une compensation financière que l'État octroierait aux compagnies aériennes concernées pour la fourniture d'un quelconque service d'intérêt économique général, la Belgique n'ayant pas invoqué l'existence d'un tel service d'intérêt économique général confié aux compagnies aériennes concernées. La mesure ne peut donc être considérée comme exempte d'avantage économique en vertu de l'arrêt Altmark (37).

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| (154) | Il résulte de tout ce qui précède que la mesure en cause confère un avantage économique à des compagnies aériennes. |
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(154)

Il résulte de tout ce qui précède que la mesure en cause confère un avantage économique à des compagnies aériennes.

| (155) | La Commission relève qu'à la date du 26 août 2014, le site internet de Monsieur Melchior Wathelet, à cette date vice-Premier ministre et ancien secrétaire d'État à l'environnement, à l'énergie, à la mobilité et aux réformes institutionnelles, indiquait que «le Comité ministériel restreint a décidé en décembre 2012 d'octroyer une enveloppe de 20 000 000 EUR annuels pour soutenir les compagnies aériennes belges [...]». Le 27 août 2014, Madame Catherine Fonck, à cette date secrétaire d'État à la mobilité, a déclaré: «Il y a une décision du gouvernement et elle est très claire. Les subsides aux compagnies aériennes via Brussels Airport doivent être payés.» Ces déclarations ministérielles illustrent la conclusion selon laquelle le mécanisme de redistribution instauré par l'article 2 de l'arrêté royal du 7 janvier 2014 procure un avantage économique aux compagnies aériennes concernées, et suggèrent même que l'octroi d'un tel avantage à ces compagnies aériennes pourrait avoir constitué l'objectif principal dudit arrêté royal. |
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(155)

La Commission relève qu'à la date du 26 août 2014, le site internet de Monsieur Melchior Wathelet, à cette date vice-Premier ministre et ancien secrétaire d'État à l'environnement, à l'énergie, à la mobilité et aux réformes institutionnelles, indiquait que «le Comité ministériel restreint a décidé en décembre 2012 d'octroyer une enveloppe de 20 000 000 EUR annuels pour soutenir les compagnies aériennes belges [...]». Le 27 août 2014, Madame Catherine Fonck, à cette date secrétaire d'État à la mobilité, a déclaré: «Il y a une décision du gouvernement et elle est très claire. Les subsides aux compagnies aériennes via Brussels Airport doivent être payés.» Ces déclarations ministérielles illustrent la conclusion selon laquelle le mécanisme de redistribution instauré par l'article 2 de l'arrêté royal du 7 janvier 2014 procure un avantage économique aux compagnies aériennes concernées, et suggèrent même que l'octroi d'un tel avantage à ces compagnies aériennes pourrait avoir constitué l'objectif principal dudit arrêté royal.

| (156) | Il reste à déterminer si l'avantage économique identifié aux considérants 141 à 154 est sélectif. |
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(156)

Il reste à déterminer si l'avantage économique identifié aux considérants 141 à 154 est sélectif.

7.1.4.   Sélectivité

Sélectivité

| (157) | Aux termes de l'article 107, paragraphe 1, du TFUE, pour être qualifiée d'aide d'État, une aide accordée par un État doit notamment favoriser «certaines entreprises ou certaines productions». En conséquence, seules les mesures qui confèrent un avantage de manière sélective à certaines entreprises ou catégories d'entreprises ou à certains secteurs économiques sont susceptibles de constituer des aides d'État. |
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(157)

Aux termes de l'article 107, paragraphe 1, du TFUE, pour être qualifiée d'aide d'État, une aide accordée par un État doit notamment favoriser «certaines entreprises ou certaines productions». En conséquence, seules les mesures qui confèrent un avantage de manière sélective à certaines entreprises ou catégories d'entreprises ou à certains secteurs économiques sont susceptibles de constituer des aides d'État.

| (158) | La Commission note tout d'abord qu'en vertu de l'arrêté royal du 7 janvier 2014, la mesure ne peut profiter qu'aux trois seules compagnies aériennes qui ont transporté plus de 400 000 passagers au départ de Bruxelles National en 2012, à savoir Brussels Airlines, TUI Airlines Belgium et Thomas Cook Airlines Belgium, soit un sous-ensemble des compagnies aériennes transportant actuellement ou potentiellement des passagers au départ de l'aéroport de Bruxelles-National. Ainsi, au moment où l'arrêté royal a été adopté, les seuls bénéficiaires possibles de la mesure étaient parfaitement identifiables et constituaient un sous-ensemble fermé des compagnies aériennes transportant des passagers au départ de l'aéroport de Bruxelles-National, déterminé exclusivement en fonction de données relatives à l'année 2012, lesquelles étaient disponibles lors de l'adoption de l'arrêté royal. Or, un avantage économique octroyé à un ensemble fermé composé d'entreprises parfaitement identifiables au moment de l'octroi, est nécessairement sélectif, tant de jure que de facto. |
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(158)

La Commission note tout d'abord qu'en vertu de l'arrêté royal du 7 janvier 2014, la mesure ne peut profiter qu'aux trois seules compagnies aériennes qui ont transporté plus de 400 000 passagers au départ de Bruxelles National en 2012, à savoir Brussels Airlines, TUI Airlines Belgium et Thomas Cook Airlines Belgium, soit un sous-ensemble des compagnies aériennes transportant actuellement ou potentiellement des passagers au départ de l'aéroport de Bruxelles-National. Ainsi, au moment où l'arrêté royal a été adopté, les seuls bénéficiaires possibles de la mesure étaient parfaitement identifiables et constituaient un sous-ensemble fermé des compagnies aériennes transportant des passagers au départ de l'aéroport de Bruxelles-National, déterminé exclusivement en fonction de données relatives à l'année 2012, lesquelles étaient disponibles lors de l'adoption de l'arrêté royal. Or, un avantage économique octroyé à un ensemble fermé composé d'entreprises parfaitement identifiables au moment de l'octroi, est nécessairement sélectif, tant de jure que de facto.

| (159) | La mesure faisant l'objet du présent examen confère donc un avantage sélectif aux compagnies aériennes qui en bénéficient. Cette conclusion ne saurait contredire le raisonnement suivi par la Cour dans son arrêt rendu le 21 décembre 2016 dans l'affaire Hansestadt Lübeck (38), pour les raisons exposées aux considérants 161 et 162. |
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(159)

La mesure faisant l'objet du présent examen confère donc un avantage sélectif aux compagnies aériennes qui en bénéficient. Cette conclusion ne saurait contredire le raisonnement suivi par la Cour dans son arrêt rendu le 21 décembre 2016 dans l'affaire Hansestadt Lübeck (38), pour les raisons exposées aux considérants 161 et 162.

38

| (160) | Dans cet arrêt, la Cour a examiné les conditions dans lesquelles un règlement fixant le montant des redevances aéroportuaires à l'aéroport de Lübeck pouvait impliquer un avantage sélectif. Elle a estimé que le cadre de référence pertinent pour analyser le critère de sélectivité du règlement en cause était celui du régime de redevances aéroportuaires applicables à l'aéroport de Lübeck (39). Ainsi, c'est au sein du groupe constitué par les usagers actuels et potentiels de l'aéroport de Lübeck qu'il convient d'examiner si le règlement en cause procure un avantage à certaines entreprises par rapport à d'autres, et le cas échéant, de déterminer si l'octroi de cet avantage se justifie par la nature et l'économie du système dans lequel la mesure visée s'inscrit. |
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(160)

Dans cet arrêt, la Cour a examiné les conditions dans lesquelles un règlement fixant le montant des redevances aéroportuaires à l'aéroport de Lübeck pouvait impliquer un avantage sélectif. Elle a estimé que le cadre de référence pertinent pour analyser le critère de sélectivité du règlement en cause était celui du régime de redevances aéroportuaires applicables à l'aéroport de Lübeck (39). Ainsi, c'est au sein du groupe constitué par les usagers actuels et potentiels de l'aéroport de Lübeck qu'il convient d'examiner si le règlement en cause procure un avantage à certaines entreprises par rapport à d'autres, et le cas échéant, de déterminer si l'octroi de cet avantage se justifie par la nature et l'économie du système dans lequel la mesure visée s'inscrit.

39

| (161) | La mesure faisant l'objet du présent examen se distingue de la mesure en cause dans l'affaire Hansestadt Lübeck en ce qu'elle ne consiste pas à réglementer les redevances aéroportuaires applicables à l'ensemble des utilisateurs de l'aéroport de Bruxelles-National, formant un groupe ouvert, mais procure un subside à un sous-groupe fermé de cet ensemble. En particulier, est exclue du bénéfice de la mesure toute compagnie aérienne ayant transporté moins de 400 000 passagers au départ de Bruxelles National en 2012, et ce quel que soit le nombre et le type de passagers qu'elle transporte au cours de la période d'application de la mesure. Le modèle d'analyse de la sélectivité retenu par la Cour dans l'affaire Hansestadt Lübeck n'est donc pas applicable à la mesure faisant l'objet du présent examen. |
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(161)

La mesure faisant l'objet du présent examen se distingue de la mesure en cause dans l'affaire Hansestadt Lübeck en ce qu'elle ne consiste pas à réglementer les redevances aéroportuaires applicables à l'ensemble des utilisateurs de l'aéroport de Bruxelles-National, formant un groupe ouvert, mais procure un subside à un sous-groupe fermé de cet ensemble. En particulier, est exclue du bénéfice de la mesure toute compagnie aérienne ayant transporté moins de 400 000 passagers au départ de Bruxelles National en 2012, et ce quel que soit le nombre et le type de passagers qu'elle transporte au cours de la période d'application de la mesure. Le modèle d'analyse de la sélectivité retenu par la Cour dans l'affaire Hansestadt Lübeck n'est donc pas applicable à la mesure faisant l'objet du présent examen.

| (162) | Toutefois, même à supposer que le mécanisme de redistribution instauré par l'article 2, 1o, de l'arrêté royal du 7 janvier 2014 puisse s'assimiler à une mesure portant sur la fixation des redevances aéroportuaires de Bruxelles-National et que c'est en prenant comme référence le groupe formé par les usagers actuels et potentiels de l'aéroport de Bruxelles-National qu'il convient d'examiner la sélectivité éventuelle de la mesure, celle-ci n'en demeurerait pas moins sélective, comme il sera démontré aux considérants 163 à 192. |
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(162)

Toutefois, même à supposer que le mécanisme de redistribution instauré par l'article 2, 1o, de l'arrêté royal du 7 janvier 2014 puisse s'assimiler à une mesure portant sur la fixation des redevances aéroportuaires de Bruxelles-National et que c'est en prenant comme référence le groupe formé par les usagers actuels et potentiels de l'aéroport de Bruxelles-National qu'il convient d'examiner la sélectivité éventuelle de la mesure, celle-ci n'en demeurerait pas moins sélective, comme il sera démontré aux considérants 163 à 192.

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| (163) | Dans l'hypothèse évoquée au considérant 162, il faudrait considérer que le cadre de référence pertinent pour apprécier la sélectivité éventuelle de la mesure en cause est constitué par le système de redevances aéroportuaires en vigueur au sein de l'aéroport de Bruxelles-National et le régime de financement des activités de sûreté de cet aéroport. De surcroît, c'est au sein du groupe formé par les usagers actuels et potentiels de l'aéroport de Bruxelles-National qu'il faudrait examiner l'existence de différences de traitement induites par la mesure examinée, et leurs éventuelles justifications. C'est, au moins de manière implicite, l'approche qu'a suivie la Belgique au cours de la procédure. En effet, elle a avancé différentes justifications pour certains aspects de la mesure induisant une différence de traitement parmi les usagers actuels et potentiels de l'aéroport de Bruxelles-National, notamment le seuil de 400 000 passagers et l'utilisation de données relatives à l'année 2012 pour identifier les entreprises bénéficiaires. Pour les raisons évoquées au considérant 161, la Commission estime que cette méthode n'est pas applicable au cas d'espèce. En outre, comme démontré aux considérants 164 à 192, l'application de cette méthode aboutirait à la conclusion que la mesure est sélective. |
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(163)

Dans l'hypothèse évoquée au considérant 162, il faudrait considérer que le cadre de référence pertinent pour apprécier la sélectivité éventuelle de la mesure en cause est constitué par le système de redevances aéroportuaires en vigueur au sein de l'aéroport de Bruxelles-National et le régime de financement des activités de sûreté de cet aéroport. De surcroît, c'est au sein du groupe formé par les usagers actuels et potentiels de l'aéroport de Bruxelles-National qu'il faudrait examiner l'existence de différences de traitement induites par la mesure examinée, et leurs éventuelles justifications. C'est, au moins de manière implicite, l'approche qu'a suivie la Belgique au cours de la procédure. En effet, elle a avancé différentes justifications pour certains aspects de la mesure induisant une différence de traitement parmi les usagers actuels et potentiels de l'aéroport de Bruxelles-National, notamment le seuil de 400 000 passagers et l'utilisation de données relatives à l'année 2012 pour identifier les entreprises bénéficiaires. Pour les raisons évoquées au considérant 161, la Commission estime que cette méthode n'est pas applicable au cas d'espèce. En outre, comme démontré aux considérants 164 à 192, l'application de cette méthode aboutirait à la conclusion que la mesure est sélective.

| (164) | Si on applique la méthode décrite au considérant 162, le cadre de référence étant déterminé comme indiqué au considérant 163, il convient de noter que la mesure procure un avantage à certaines entreprises par rapport à d'autres se trouvant dans une situation factuelle et juridique comparable. En effet, toutes les compagnies aériennes exploitant des vols au départ de l'aéroport de Bruxelles-National se trouvent dans une situation factuelle et juridique comparable, étant notamment soumises au même système de redevances aéroportuaires et en particulier à une redevance de sûreté qui s'exprime comme un montant unique facturé par passager au départ sans distinction selon le type ou le nombre de passagers. Or, alors que certains usagers bénéficient d'un remboursement partiel de leur redevance de sûreté, en l'occurrence ceux qui remplissent le critère défini à l'article 2, 1o, de l'arrêté royal du 7 janvier 2014, d'autres ne bénéficient d'aucun remboursement. |
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(164)

Si on applique la méthode décrite au considérant 162, le cadre de référence étant déterminé comme indiqué au considérant 163, il convient de noter que la mesure procure un avantage à certaines entreprises par rapport à d'autres se trouvant dans une situation factuelle et juridique comparable. En effet, toutes les compagnies aériennes exploitant des vols au départ de l'aéroport de Bruxelles-National se trouvent dans une situation factuelle et juridique comparable, étant notamment soumises au même système de redevances aéroportuaires et en particulier à une redevance de sûreté qui s'exprime comme un montant unique facturé par passager au départ sans distinction selon le type ou le nombre de passagers. Or, alors que certains usagers bénéficient d'un remboursement partiel de leur redevance de sûreté, en l'occurrence ceux qui remplissent le critère défini à l'article 2, 1o, de l'arrêté royal du 7 janvier 2014, d'autres ne bénéficient d'aucun remboursement.

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| (165) | Reste à déterminer si cette différence de traitement se justifie par la nature et l'économie du système dans lequel la mesure visée s'inscrit. Il convient à cet égard de rappeler l'objectif de l'arrêté royal du 7 janvier 2014 qui a institué la mesure en cause. Selon ses termes mêmes, il s'agit d'une mesure de soutien aux infrastructures liées à la sûreté au sein de l'aéroport de Bruxelles-National. Il convient également de rappeler que selon la réglementation en vigueur, c'est à BAC qu'il incombe de déterminer le niveau des redevances aéroportuaires, dans les limites du cadre réglementaire décrit à la section 2.1.3. En effet, en vertu des dispositions citées au considérant 25 BAC fixe, après consultation des usagers de l'aéroport, le système tarifaire et la formule de contrôle tarifaire, ceux-ci étant réputés faire l'objet d'un accord entre les parties en l'absence de notification d'un désaccord justifié d'un usager. L'autorité de régulation économique peut exiger certaines adaptations ou modifications de la formule de contrôle tarifaire ou du système tarifaire en cas de désaccord entre les parties en vertu de l'article 55, paragraphe 4, de l'arrêté royal du 21 juin 2004. La formule de contrôle tarifaire et toute modification de cette formule imposées par l'autorité de régulation économique, ainsi que le système tarifaire, sont soumis à l'approbation du ministre qui a la navigation aérienne dans ses attributions. Enfin, la Commission note que BAC a institué une redevance de sûreté censée financer, au moins jusqu'à l'instauration du subside établi par l'article 1er de l'arrêté royal du 7 janvier 2014, les activités de sûreté effectuées par BAC. Les éléments rappelés dans ce considérant font partie de la nature et de l'économie du système dans lequel s'inscrit la mesure en cause. |
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(165)

Reste à déterminer si cette différence de traitement se justifie par la nature et l'économie du système dans lequel la mesure visée s'inscrit. Il convient à cet égard de rappeler l'objectif de l'arrêté royal du 7 janvier 2014 qui a institué la mesure en cause. Selon ses termes mêmes, il s'agit d'une mesure de soutien aux infrastructures liées à la sûreté au sein de l'aéroport de Bruxelles-National. Il convient également de rappeler que selon la réglementation en vigueur, c'est à BAC qu'il incombe de déterminer le niveau des redevances aéroportuaires, dans les limites du cadre réglementaire décrit à la section 2.1.3. En effet, en vertu des dispositions citées au considérant 25 BAC fixe, après consultation des usagers de l'aéroport, le système tarifaire et la formule de contrôle tarifaire, ceux-ci étant réputés faire l'objet d'un accord entre les parties en l'absence de notification d'un désaccord justifié d'un usager. L'autorité de régulation économique peut exiger certaines adaptations ou modifications de la formule de contrôle tarifaire ou du système tarifaire en cas de désaccord entre les parties en vertu de l'article 55, paragraphe 4, de l'arrêté royal du 21 juin 2004. La formule de contrôle tarifaire et toute modification de cette formule imposées par l'autorité de régulation économique, ainsi que le système tarifaire, sont soumis à l'approbation du ministre qui a la navigation aérienne dans ses attributions. Enfin, la Commission note que BAC a institué une redevance de sûreté censée financer, au moins jusqu'à l'instauration du subside établi par l'article 1er de l'arrêté royal du 7 janvier 2014, les activités de sûreté effectuées par BAC. Les éléments rappelés dans ce considérant font partie de la nature et de l'économie du système dans lequel s'inscrit la mesure en cause.

er

| (166) | La redevance de sûreté s'exprime comme un montant unique facturé par passager au départ, quel que soit le type de passagers transporté. Une mesure de financement public des activités de sûreté devrait donc en toute logique conduire BAC, à moins d'utiliser l'intégralité du subside pour financer des dépenses de sûreté supplémentaires, à abaisser la redevance de sûreté de manière uniforme. Ainsi, tous les usagers de l'aéroport de Bruxelles-National bénéficieraient des effets de ce financement en proportion du nombre de passagers au départ qu'ils transportent. Or, la mesure visée conduit à un résultat sensiblement différent, ne serait-ce que parce que de nombreux usagers ne peuvent bénéficier d'aucun remboursement en vertu de l'article 2 de l'arrêté royal du 7 janvier 2014. La mesure s'écarte ainsi sans raison objective de l'économie générale du système de redevances aéroportuaires, et ce à plusieurs titres. Tout d'abord, elle résulte d'une décision unilatérale du gouvernement fédéral, lequel n'a pas compétence pour déterminer les redevances aéroportuaires. En effet, le rôle du gouvernement fédéral se limite à approuver ou non la formule de contrôle et le système tarifaire au terme du processus décrit à la section 2.1.3, lequel processus n'a en rien été suivi pour adopter la mesure en cause. Ensuite la mesure est incohérente avec la structure de la redevance de sûreté, qui prend la forme d'un montant par passager au départ et ne comporte aucune distinction selon le type ou le nombre de passagers transportés. Ainsi les différences de traitement induites par la mesure ne sauraient se justifier par la nature et l'économie du système dans lequel la mesure visée s'inscrit. |
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La redevance de sûreté s'exprime comme un montant unique facturé par passager au départ, quel que soit le type de passagers transporté. Une mesure de financement public des activités de sûreté devrait donc en toute logique conduire BAC, à moins d'utiliser l'intégralité du subside pour financer des dépenses de sûreté supplémentaires, à abaisser la redevance de sûreté de manière uniforme. Ainsi, tous les usagers de l'aéroport de Bruxelles-National bénéficieraient des effets de ce financement en proportion du nombre de passagers au départ qu'ils transportent. Or, la mesure visée conduit à un résultat sensiblement différent, ne serait-ce que parce que de nombreux usagers ne peuvent bénéficier d'aucun remboursement en vertu de l'article 2 de l'arrêté royal du 7 janvier 2014. La mesure s'écarte ainsi sans raison objective de l'économie générale du système de redevances aéroportuaires, et ce à plusieurs titres. Tout d'abord, elle résulte d'une décision unilatérale du gouvernement fédéral, lequel n'a pas compétence pour déterminer les redevances aéroportuaires. En effet, le rôle du gouvernement fédéral se limite à approuver ou non la formule de contrôle et le système tarifaire au terme du processus décrit à la section 2.1.3, lequel processus n'a en rien été suivi pour adopter la mesure en cause. Ensuite la mesure est incohérente avec la structure de la redevance de sûreté, qui prend la forme d'un montant par passager au départ et ne comporte aucune distinction selon le type ou le nombre de passagers transportés. Ainsi les différences de traitement induites par la mesure ne sauraient se justifier par la nature et l'économie du système dans lequel la mesure visée s'inscrit.

| (167) | Dans la suite de la présente décision, et à titre surabondant, la Commission va néanmoins examiner les justifications avancées par la Belgique (40) et certaines tierces parties au sujet des paramètres déterminant les bénéficiaires de la mesure.
  Concernant la limitation du nombre de bénéficiaires sur le fondement du seuil de 400 000 passagers par an en 2012, passagers en transit et transfert non inclus. |
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(167)

Dans la suite de la présente décision, et à titre surabondant, la Commission va néanmoins examiner les justifications avancées par la Belgique (40) et certaines tierces parties au sujet des paramètres déterminant les bénéficiaires de la mesure.

40

Concernant la limitation du nombre de bénéficiaires sur le fondement du seuil de 400 000 passagers par an en 2012, passagers en transit et transfert non inclus.

| (168) | Selon la Belgique, l'idée sous-jacente de la mesure est de refléter le caractère décroissant du coût marginal par passager des frais de sûreté et d'éviter ainsi de pénaliser les usagers qui contribuent le plus au développement du trafic passagers de l'aéroport. |
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(168)

Selon la Belgique, l'idée sous-jacente de la mesure est de refléter le caractère décroissant du coût marginal par passager des frais de sûreté et d'éviter ainsi de pénaliser les usagers qui contribuent le plus au développement du trafic passagers de l'aéroport.

| (169) | Concernant le choix du seuil de 400 000 passagers par an, passagers en transit et transfert non inclus, afin de déterminer les bénéficiaires, la Belgique explique que ce seuil a été établi sur le fondement des analyses suivantes:






  — | 41 % du coût de la sûreté est fixe, alors que 59 % est variable, |
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(169)

Concernant le choix du seuil de 400 000 passagers par an, passagers en transit et transfert non inclus, afin de déterminer les bénéficiaires, la Belgique explique que ce seuil a été établi sur le fondement des analyses suivantes:

—

41 % du coût de la sûreté est fixe, alors que 59 % est variable,

| — | le transfert des passagers n'est pas exempté des frais de sûreté, ce qui constitue une différence notable avec de nombreux aéroports européens, |
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—

le transfert des passagers n'est pas exempté des frais de sûreté, ce qui constitue une différence notable avec de nombreux aéroports européens,

| — | le mode de tarification des frais de sûreté à l'aéroport de Bruxelles-National ne reflète pas la dégressivité des coûts de sûreté et les coûts réels de gestion des passagers ne seraient par conséquent pas reflétés au travers de cette pratique tarifaire, |
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le mode de tarification des frais de sûreté à l'aéroport de Bruxelles-National ne reflète pas la dégressivité des coûts de sûreté et les coûts réels de gestion des passagers ne seraient par conséquent pas reflétés au travers de cette pratique tarifaire,

| — | les compagnies aériennes de passagers contribuent aux coûts de sûreté de façon plus importante que les transporteurs de fret puisque les redevances sont basées sur le nombre de passagers alors qu'une part importante des coûts de sûreté est issue de la gestion de la sûreté pour ces transporteurs de fret. |
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les compagnies aériennes de passagers contribuent aux coûts de sûreté de façon plus importante que les transporteurs de fret puisque les redevances sont basées sur le nombre de passagers alors qu'une part importante des coûts de sûreté est issue de la gestion de la sûreté pour ces transporteurs de fret.

| (170) | Selon la Belgique, cette analyse conduit à la conclusion que les transporteurs de passagers ont été surfacturés et que des mesures correctrices s'imposaient puisque le développement de l'aéroport requiert d'augmenter spécifiquement le nombre de passagers au départ de l'aéroport de Bruxelles-National. |
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(170)

Selon la Belgique, cette analyse conduit à la conclusion que les transporteurs de passagers ont été surfacturés et que des mesures correctrices s'imposaient puisque le développement de l'aéroport requiert d'augmenter spécifiquement le nombre de passagers au départ de l'aéroport de Bruxelles-National.

| (171) | En présentant ses justifications, la Belgique ajoute qu'il s'agissait de stabiliser les opérations des transporteurs principaux via un incitant clair et objectivable. Selon la Belgique, c'est à partir du seuil de 400 000 passagers au départ que l'incitant pourrait produire ses effets. Une valeur inférieure aurait pour effet, selon la Belgique, de diluer la mesure qui ne subsidie que le tiers des coûts de sûreté aéroportuaire, tandis qu'une valeur supérieure rendrait l'objectif inatteignable pour les compagnies aériennes souhaitant se développer à l'aéroport de Bruxelles-National. |
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(171)

En présentant ses justifications, la Belgique ajoute qu'il s'agissait de stabiliser les opérations des transporteurs principaux via un incitant clair et objectivable. Selon la Belgique, c'est à partir du seuil de 400 000 passagers au départ que l'incitant pourrait produire ses effets. Une valeur inférieure aurait pour effet, selon la Belgique, de diluer la mesure qui ne subsidie que le tiers des coûts de sûreté aéroportuaire, tandis qu'une valeur supérieure rendrait l'objectif inatteignable pour les compagnies aériennes souhaitant se développer à l'aéroport de Bruxelles-National.

| (172) | Enfin, la Belgique a ajouté dans ses commentaires sur la décision d'ouverture: «le but était d'inciter les compagnies aériennes à se développer sur Bruxelles en les compensant pour la réduction des coûts de sûreté qu'une augmentation de passagers implique» (41). |
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(172)

Enfin, la Belgique a ajouté dans ses commentaires sur la décision d'ouverture: «le but était d'inciter les compagnies aériennes à se développer sur Bruxelles en les compensant pour la réduction des coûts de sûreté qu'une augmentation de passagers implique» (41).

41

| (173) | La Commission note tout d'abord que les considérations avancées par la Belgique au sujet des transporteurs de fret ne sauraient justifier les différences induites par la mesure parmi les transporteurs de passagers, lesquelles différences constituent l'objet de la présente analyse. |
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(173)

La Commission note tout d'abord que les considérations avancées par la Belgique au sujet des transporteurs de fret ne sauraient justifier les différences induites par la mesure parmi les transporteurs de passagers, lesquelles différences constituent l'objet de la présente analyse.

| (174) | Les autres arguments avancés par la Belgique, tels que résumés aux considérants 169 à 172, ne peuvent justifier ni l'existence du seuil de 400 000 passagers par an ni son niveau, ni le fait qu'il porte sur des données historiques relatives à l'année 2012. En effet, ces arguments peuvent se résumer en deux points principaux. Premièrement, le seuil se justifierait par le souhait de favoriser ou de développer le trafic de l'aéroport, notamment en stabilisant le trafic des opérateurs qui transportent le plus de passagers. Deuxièmement, il se justifierait par le souci de corriger les effets de la redevance de sûreté actuelle, qui ne refléterait pas correctement la réalité des coûts de sûreté engendrés par le trafic passagers de chaque compagnie aérienne. |
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(174)

Les autres arguments avancés par la Belgique, tels que résumés aux considérants 169 à 172, ne peuvent justifier ni l'existence du seuil de 400 000 passagers par an ni son niveau, ni le fait qu'il porte sur des données historiques relatives à l'année 2012. En effet, ces arguments peuvent se résumer en deux points principaux. Premièrement, le seuil se justifierait par le souhait de favoriser ou de développer le trafic de l'aéroport, notamment en stabilisant le trafic des opérateurs qui transportent le plus de passagers. Deuxièmement, il se justifierait par le souci de corriger les effets de la redevance de sûreté actuelle, qui ne refléterait pas correctement la réalité des coûts de sûreté engendrés par le trafic passagers de chaque compagnie aérienne.

| (175) | S'agissant du premier point, la Commission note que l'objectif consistant à stabiliser ou à développer le trafic de l'aéroport de Bruxelles-National est sans rapport aucun avec l'objectif déclaré de l'arrêté royal du 7 janvier 2014, à savoir le financement des infrastructures de sûreté. De plus, l'objectif consistant à stabiliser ou à développer le trafic relève en réalité de la stratégie et de la politique commerciale de BAC. Il convient de rappeler à cet égard que le système des redevances aéroportuaires de l'aéroport de Bruxelles-National ne prévoit en aucune manière que le gouvernement fédéral puisse se substituer à BAC dans la mise en œuvre d'incitants financiers propres à favoriser le trafic. Comme indiqué précédemment, selon la réglementation en vigueur, c'est à BAC qu'il incombe de déterminer le niveau des redevances aéroportuaires, dans les limites du cadre réglementaire décrit à la section 2.1.3. De plus, si l'objectif de la Belgique est d'accroître le trafic à l'aéroport de Bruxelles-National, les raisons pour lesquelles les incitations financières devraient être réservées aux compagnies ayant transporté plus de 400 000 passagers en 2012, date antérieure à l'entrée en application dudit arrêté royal, sont obscures. En particulier, les compagnies aériennes n'ayant pas atteint ce seuil de trafic en 2012 sont exclues du champ d'application de la mesure alors qu'elles pourraient être susceptibles d'augmenter significativement leur trafic au cours des années suivantes pour peu qu'elles reçoivent des incitations appropriées. |
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(175)

S'agissant du premier point, la Commission note que l'objectif consistant à stabiliser ou à développer le trafic de l'aéroport de Bruxelles-National est sans rapport aucun avec l'objectif déclaré de l'arrêté royal du 7 janvier 2014, à savoir le financement des infrastructures de sûreté. De plus, l'objectif consistant à stabiliser ou à développer le trafic relève en réalité de la stratégie et de la politique commerciale de BAC. Il convient de rappeler à cet égard que le système des redevances aéroportuaires de l'aéroport de Bruxelles-National ne prévoit en aucune manière que le gouvernement fédéral puisse se substituer à BAC dans la mise en œuvre d'incitants financiers propres à favoriser le trafic. Comme indiqué précédemment, selon la réglementation en vigueur, c'est à BAC qu'il incombe de déterminer le niveau des redevances aéroportuaires, dans les limites du cadre réglementaire décrit à la section 2.1.3. De plus, si l'objectif de la Belgique est d'accroître le trafic à l'aéroport de Bruxelles-National, les raisons pour lesquelles les incitations financières devraient être réservées aux compagnies ayant transporté plus de 400 000 passagers en 2012, date antérieure à l'entrée en application dudit arrêté royal, sont obscures. En particulier, les compagnies aériennes n'ayant pas atteint ce seuil de trafic en 2012 sont exclues du champ d'application de la mesure alors qu'elles pourraient être susceptibles d'augmenter significativement leur trafic au cours des années suivantes pour peu qu'elles reçoivent des incitations appropriées.

| (176) | Les seuls éléments quantifiés avancés par la Belgique pour justifier le seuil de 400 000 passagers par an se résument à des données relatives au nombre de passagers au départ transportés en 2012 et 2013 par les compagnies aériennes ayant transporté plus de 100 000 passagers au départ au cours de l'une de ces deux années, distinguant les passagers en transfert, les passagers en transit et les autres passagers au départ (42). La Belgique commente ainsi ses données: «L'analyse des chiffres repris en annexe 2 montre pour l'année 2012 que c'est à partir du seuil de 400 000 passagers au départ que le taux de croissance — du coefficient angulaire de la courbe issue de ces données — augmente de façon significative. C'est conséquemment au départ de cette valeur que l'incitant pourra produire ces effets» (43). Cependant, dans la mesure où ces données ne font intervenir que l'évolution du nombre de passagers transportés entre 2012 et 2013, et non les relations entre les redevances aéroportuaires, en particulier la redevance de sûreté, et le nombre de passagers transportés, elles ne permettent pas d'évaluer a priori les effets incitatifs de la mesure envisagée sur le trafic de l'aéroport de Bruxelles-National. |
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(176)

Les seuls éléments quantifiés avancés par la Belgique pour justifier le seuil de 400 000 passagers par an se résument à des données relatives au nombre de passagers au départ transportés en 2012 et 2013 par les compagnies aériennes ayant transporté plus de 100 000 passagers au départ au cours de l'une de ces deux années, distinguant les passagers en transfert, les passagers en transit et les autres passagers au départ (42). La Belgique commente ainsi ses données: «L'analyse des chiffres repris en annexe 2 montre pour l'année 2012 que c'est à partir du seuil de 400 000 passagers au départ que le taux de croissance — du coefficient angulaire de la courbe issue de ces données — augmente de façon significative. C'est conséquemment au départ de cette valeur que l'incitant pourra produire ces effets» (43). Cependant, dans la mesure où ces données ne font intervenir que l'évolution du nombre de passagers transportés entre 2012 et 2013, et non les relations entre les redevances aéroportuaires, en particulier la redevance de sûreté, et le nombre de passagers transportés, elles ne permettent pas d'évaluer a priori les effets incitatifs de la mesure envisagée sur le trafic de l'aéroport de Bruxelles-National.

42

43

| (177) | La Commission estime donc que le premier point principal des arguments avancées par la Belgique, tel que résumé au considérant 174 ne permet pas de justifier le seuil de 400 000 passagers au départ par an pris en compte dans l'article 2, 1o, de l'arrêté royal du 7 janvier 2014. |
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(177)

La Commission estime donc que le premier point principal des arguments avancées par la Belgique, tel que résumé au considérant 174 ne permet pas de justifier le seuil de 400 000 passagers au départ par an pris en compte dans l'article 2, 1o, de l'arrêté royal du 7 janvier 2014.

o

| (178) | S'agissant du deuxième point principal évoqué au considérant 174, la Commission note que le souci de corriger la façon dont BAC répercute ses coûts de sûreté auprès des différentes compagnies aériennes, que la Belgique estime nécessaire afin de refléter la réalité des coûts induits par les différentes compagnies aériennes, est étranger à l'objectif de la mesure, à savoir le soutien aux infrastructures liées à la sûreté. En effet, si l'octroi d'un subside à BAC en vue de réduire sa structure de coûts en matière de sûreté (44) est potentiellement de nature à soutenir les infrastructures de sûreté, la manière dont BAC répartit entre les différentes compagnies aériennes la part de ce subside dont elle leur fait bénéficier paraît sans effet sur cet objectif. Par ailleurs, il convient de rappeler que c'est à BAC qu'il incombe de proposer un système tarifaire et une formule de contrôle tarifaire qui reflètent la réalité des coûts. L'autorité de régulation économique peut uniquement dans certaines circonstances et après un processus de consultation impliquant les usagers de l'aéroport de Bruxelles-National prendre une décision définitive. En intervenant unilatéralement, par le biais de la mesure en cause, pour corriger de fait la structure de la redevance de sûreté, le gouvernement fédéral s'est écarté sans raison objective du système général de fixation des redevances aéroportuaires. |
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(178)

S'agissant du deuxième point principal évoqué au considérant 174, la Commission note que le souci de corriger la façon dont BAC répercute ses coûts de sûreté auprès des différentes compagnies aériennes, que la Belgique estime nécessaire afin de refléter la réalité des coûts induits par les différentes compagnies aériennes, est étranger à l'objectif de la mesure, à savoir le soutien aux infrastructures liées à la sûreté. En effet, si l'octroi d'un subside à BAC en vue de réduire sa structure de coûts en matière de sûreté (44) est potentiellement de nature à soutenir les infrastructures de sûreté, la manière dont BAC répartit entre les différentes compagnies aériennes la part de ce subside dont elle leur fait bénéficier paraît sans effet sur cet objectif. Par ailleurs, il convient de rappeler que c'est à BAC qu'il incombe de proposer un système tarifaire et une formule de contrôle tarifaire qui reflètent la réalité des coûts. L'autorité de régulation économique peut uniquement dans certaines circonstances et après un processus de consultation impliquant les usagers de l'aéroport de Bruxelles-National prendre une décision définitive. En intervenant unilatéralement, par le biais de la mesure en cause, pour corriger de fait la structure de la redevance de sûreté, le gouvernement fédéral s'est écarté sans raison objective du système général de fixation des redevances aéroportuaires.

44

| (179) | De plus, même à supposer que le gouvernement fédéral ait pu légitimement procéder à une telle correction afin de refléter la réalité des coûts de sûreté induits par les différentes compagnies aériennes, l'exclusion des compagnies aériennes ayant transporté moins de 400 000 passagers au départ en 2012, passagers en transit et transfert non inclus, ne permet pas d'atteindre cet objectif. En effet, s'il ne peut être exclu que le coût marginal par passager des frais de sûreté soit décroissant, rien dans les éléments fournis par la Belgique n'indique que c'est seulement à partir du 400 000e passager que cet effet décroissant mérite d'être pris en compte, et que les compagnies aériennes transportant un nombre de passagers inférieur ne sauraient bénéficier de la prise en charge par l'État d'une partie des coûts de sûreté de BAC. La Belgique n'a fourni sur ce point aucune justification qualitative ou quantitative. Il convient de noter qu'au cours d'une année donnée d'application du dispositif, une compagnie aérienne éligible peut se voir rembourser la totalité de la redevance de sûreté due pour tout passager au départ au-delà du 400 000e pourvu que l'enveloppe budgétaire de 19 millions d'EUR le permette. Or, selon la Belgique, une part importante des coûts de sûreté de BAC (59 %) est variable. Il en découle que tout passager supplémentaire, y compris au-delà du 400 000e, occasionne des coûts de sûreté supplémentaire non négligeables. La mesure en cause est donc peu susceptible de refléter correctement la réalité des coûts de sûreté induits par les différents usagers de l'aéroport de Bruxelles-National. |
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(179)

De plus, même à supposer que le gouvernement fédéral ait pu légitimement procéder à une telle correction afin de refléter la réalité des coûts de sûreté induits par les différentes compagnies aériennes, l'exclusion des compagnies aériennes ayant transporté moins de 400 000 passagers au départ en 2012, passagers en transit et transfert non inclus, ne permet pas d'atteindre cet objectif. En effet, s'il ne peut être exclu que le coût marginal par passager des frais de sûreté soit décroissant, rien dans les éléments fournis par la Belgique n'indique que c'est seulement à partir du 400 000e passager que cet effet décroissant mérite d'être pris en compte, et que les compagnies aériennes transportant un nombre de passagers inférieur ne sauraient bénéficier de la prise en charge par l'État d'une partie des coûts de sûreté de BAC. La Belgique n'a fourni sur ce point aucune justification qualitative ou quantitative. Il convient de noter qu'au cours d'une année donnée d'application du dispositif, une compagnie aérienne éligible peut se voir rembourser la totalité de la redevance de sûreté due pour tout passager au départ au-delà du 400 000e pourvu que l'enveloppe budgétaire de 19 millions d'EUR le permette. Or, selon la Belgique, une part importante des coûts de sûreté de BAC (59 %) est variable. Il en découle que tout passager supplémentaire, y compris au-delà du 400 000e, occasionne des coûts de sûreté supplémentaire non négligeables. La mesure en cause est donc peu susceptible de refléter correctement la réalité des coûts de sûreté induits par les différents usagers de l'aéroport de Bruxelles-National.

e

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| (180) | Pour sa part, Brussels Airlines a estimé qu'un seuil lié au nombre de passagers était pertinent dans le cas d'un subside pour des services liés à la sécurité des aéroports car les coûts de sécurité dans les aéroports sont également liés aux nombre de passagers. Toutefois, Brussels Airlines n'a pas précisé en quoi la manière dont les coûts de sécurité varient précisément en fonction du nombre de passagers justifie le choix d'un seuil exprimé en nombre de passagers excluant d'emblée toute une catégorie de compagnies aériennes. Brussels Airlines n'a de surcroît fourni aucune justification quant au niveau du seuil retenu. |
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(180)

Pour sa part, Brussels Airlines a estimé qu'un seuil lié au nombre de passagers était pertinent dans le cas d'un subside pour des services liés à la sécurité des aéroports car les coûts de sécurité dans les aéroports sont également liés aux nombre de passagers. Toutefois, Brussels Airlines n'a pas précisé en quoi la manière dont les coûts de sécurité varient précisément en fonction du nombre de passagers justifie le choix d'un seuil exprimé en nombre de passagers excluant d'emblée toute une catégorie de compagnies aériennes. Brussels Airlines n'a de surcroît fourni aucune justification quant au niveau du seuil retenu.

| (181) | Par ailleurs, une compagnie aérienne ayant transporté plus de 400 000 passagers au départ par an en 2013, 2014 ou 2015, passagers en transfert et en transit non inclus, ne percevrait au titre de cette année aucun remboursement partiel de sa redevance de sûreté en application de l'article 2 de l'arrêté royal du 7 janvier 2014 si elle n'a pas atteint le seuil de 400 000 passagers en 2012, et resterait pénalisée par la structure de la redevance de sûreté qui selon la Belgique reflète insuffisamment la dégressivité des coûts de sûreté. Ainsi, l'exclusion a priori des compagnies ayant transporté moins de de 400 000 passagers au départ en 2012 du champ d'application de la mesure, passagers en transit et en transfert non inclus, est incohérente avec l'objectif consistant à mieux refléter la réalité des coûts de sûreté dans la redevance de sûreté. |
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(181)

Par ailleurs, une compagnie aérienne ayant transporté plus de 400 000 passagers au départ par an en 2013, 2014 ou 2015, passagers en transfert et en transit non inclus, ne percevrait au titre de cette année aucun remboursement partiel de sa redevance de sûreté en application de l'article 2 de l'arrêté royal du 7 janvier 2014 si elle n'a pas atteint le seuil de 400 000 passagers en 2012, et resterait pénalisée par la structure de la redevance de sûreté qui selon la Belgique reflète insuffisamment la dégressivité des coûts de sûreté. Ainsi, l'exclusion a priori des compagnies ayant transporté moins de de 400 000 passagers au départ en 2012 du champ d'application de la mesure, passagers en transit et en transfert non inclus, est incohérente avec l'objectif consistant à mieux refléter la réalité des coûts de sûreté dans la redevance de sûreté.

| (182) | Enfin dans ses justifications, la Belgique a relevé que le transfert des passagers n'était pas exempté de frais de sûreté à l'aéroport de Bruxelles-National, ce qui ne refléterait pas la dégressivité des coûts de sûreté. À la supposer exacte, cette affirmation est incohérente avec le fait que les passagers en transfert et en transit ne sont pas pris en compte aux fins d'identifier les compagnies aériennes dépassant le seuil de 400 000 passagers au départ transportés en 2012 et partant éligibles à un remboursement au titre de la mesure en cause. |
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(182)

Enfin dans ses justifications, la Belgique a relevé que le transfert des passagers n'était pas exempté de frais de sûreté à l'aéroport de Bruxelles-National, ce qui ne refléterait pas la dégressivité des coûts de sûreté. À la supposer exacte, cette affirmation est incohérente avec le fait que les passagers en transfert et en transit ne sont pas pris en compte aux fins d'identifier les compagnies aériennes dépassant le seuil de 400 000 passagers au départ transportés en 2012 et partant éligibles à un remboursement au titre de la mesure en cause.

| (183) | Au vu de ce qui précède, le second point principal des arguments avancées par la Belgique, tel qu'évoqué au considérant 174 ne permet pas de justifier le seuil de 400 000 passagers au départ par an tel que pris en compte dans l'article 2, 1o, de l'arrêté royal du 7 janvier 2014. |
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(183)

Au vu de ce qui précède, le second point principal des arguments avancées par la Belgique, tel qu'évoqué au considérant 174 ne permet pas de justifier le seuil de 400 000 passagers au départ par an tel que pris en compte dans l'article 2, 1o, de l'arrêté royal du 7 janvier 2014.

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| (184) | Par ailleurs, alors qu'en application de l'article 2, 1o, de l'arrêté royal du 7 janvier 2014, les passagers en transfert et transit sont exclus du décompte du nombre de passagers effectué pour déterminer les compagnies aériennes bénéficiaires, ces passagers sont inclus lorsqu'il s'agit de calculer les montants à reverser à chacune des compagnies aériennes bénéficiaires en application de l'article 2, 2o, dudit arrêté royal. Or, les modalités de calcul des subventions devraient être cohérentes avec le critère utilisé pour déterminer les bénéficiaires, sans quoi elles ne peuvent être cohérentes avec les objectifs qui sous-tendent le choix du critère de sélection des bénéficiaires. |
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(184)

Par ailleurs, alors qu'en application de l'article 2, 1o, de l'arrêté royal du 7 janvier 2014, les passagers en transfert et transit sont exclus du décompte du nombre de passagers effectué pour déterminer les compagnies aériennes bénéficiaires, ces passagers sont inclus lorsqu'il s'agit de calculer les montants à reverser à chacune des compagnies aériennes bénéficiaires en application de l'article 2, 2o, dudit arrêté royal. Or, les modalités de calcul des subventions devraient être cohérentes avec le critère utilisé pour déterminer les bénéficiaires, sans quoi elles ne peuvent être cohérentes avec les objectifs qui sous-tendent le choix du critère de sélection des bénéficiaires.

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| (185) | Dans ses commentaires, Ryanair a relevé cette incohérence. Dans ses observations sur les commentaires de Ryanair, la Belgique s'est limitée à renvoyer sur ce point à ses précédentes communications. Or, lesdites communications ne contiennent pas d'explication au sujet de la différence de traitement des passagers en transfert et en transit dans la définition du critère de sélection des bénéficiaires et dans les modalités de calcul de la subvention. |
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(185)

Dans ses commentaires, Ryanair a relevé cette incohérence. Dans ses observations sur les commentaires de Ryanair, la Belgique s'est limitée à renvoyer sur ce point à ses précédentes communications. Or, lesdites communications ne contiennent pas d'explication au sujet de la différence de traitement des passagers en transfert et en transit dans la définition du critère de sélection des bénéficiaires et dans les modalités de calcul de la subvention.

| (186) | La Commission observe à ce propos que si les passagers en transit et transfert avaient été inclus dans le décompte des passagers effectué en vertu de l'article 2, 1o, de l'arrêté royal du 7 janvier 2014, deux compagnies aériennes supplémentaires auraient été a priori éligibles au dispositif, à savoir Lufthansa et Jet Airways (45). |
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(186)

La Commission observe à ce propos que si les passagers en transit et transfert avaient été inclus dans le décompte des passagers effectué en vertu de l'article 2, 1o, de l'arrêté royal du 7 janvier 2014, deux compagnies aériennes supplémentaires auraient été a priori éligibles au dispositif, à savoir Lufthansa et Jet Airways (45).

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45

| (187) | Au vu de tout ce qui précède, il apparaît que la limitation du nombre de bénéficiaires aux seules compagnies aériennes ayant transporté plus de 400 000 passagers au départ de Bruxelles National en 2012, passagers en transit et en transfert non inclus, n'est pas objectivement justifiée par la nature et l'économie du système dans lequel la mesure visée s'inscrit. |
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(187)

Au vu de tout ce qui précède, il apparaît que la limitation du nombre de bénéficiaires aux seules compagnies aériennes ayant transporté plus de 400 000 passagers au départ de Bruxelles National en 2012, passagers en transit et en transfert non inclus, n'est pas objectivement justifiée par la nature et l'économie du système dans lequel la mesure visée s'inscrit.

Concernant le choix de l'année 2012

Concernant le choix de l'année 2012

| (188) | Selon la Belgique (46), l'année 2012 a été choisie comme année de référence dans la mesure où c'est la dernière année pour laquelle les chiffres étaient disponibles au moment où le Conseil des ministres a décidé d'adopter la mesure. Selon la Belgique, le fait de tenir compte des chiffres de 2012 permet de garantir une certaine sécurité juridique pour les entreprises bénéficiaires. |
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(188)

Selon la Belgique (46), l'année 2012 a été choisie comme année de référence dans la mesure où c'est la dernière année pour laquelle les chiffres étaient disponibles au moment où le Conseil des ministres a décidé d'adopter la mesure. Selon la Belgique, le fait de tenir compte des chiffres de 2012 permet de garantir une certaine sécurité juridique pour les entreprises bénéficiaires.

46

| (189) | La Commission considère cependant que cet argument n'est pas valide. L'article 2, 2o, de l'arrêté royal du 7 janvier 2014 prévoit que les subventions reçues par les compagnies aériennes sont calculées au titre d'une année donnée (2013, 2014 ou 2015) en tenant compte du nombre de passagers au départ (les passagers en transit et transfert inclus) au cours de cette année. Il n'y a dès lors aucune raison objective d'exclure a priori certaines compagnies aériennes de la liste des bénéficiaires en fonction de données relatives à l'année 2012. En réalité, le critère de l'article 2, 1o, dudit arrêté royal n'apporte d'autre certitude que celle d'être exclues du dispositif pour les compagnies aériennes qui ne le remplissent pas. L'argument de la Belgique relatif à la sécurité juridique est donc inopérant. |
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(189)

La Commission considère cependant que cet argument n'est pas valide. L'article 2, 2o, de l'arrêté royal du 7 janvier 2014 prévoit que les subventions reçues par les compagnies aériennes sont calculées au titre d'une année donnée (2013, 2014 ou 2015) en tenant compte du nombre de passagers au départ (les passagers en transit et transfert inclus) au cours de cette année. Il n'y a dès lors aucune raison objective d'exclure a priori certaines compagnies aériennes de la liste des bénéficiaires en fonction de données relatives à l'année 2012. En réalité, le critère de l'article 2, 1o, dudit arrêté royal n'apporte d'autre certitude que celle d'être exclues du dispositif pour les compagnies aériennes qui ne le remplissent pas. L'argument de la Belgique relatif à la sécurité juridique est donc inopérant.

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| (190) | Selon Brussels Airlines, qui rejoint sur ce point la Belgique, l'utilisation de l'année de référence 2012 s'explique par le fait que c'est la dernière année pour laquelle les chiffres étaient disponibles au moment où le Conseil des ministres a décidé d'adopter la mesure. Brussels Airlines estime qu'à l'évidence, le choix d'un point de référence demeure toujours dans une certaine mesure arbitraire, mais en choisissant l'année de référence 2012, la Belgique n'aurait pas dépassé la marge d'appréciation discrétionnaire dont elle jouit. Toutefois, ces arguments reposent implicitement sur le postulat qu'il était nécessaire de restreindre a priori le nombre de bénéficiaires, parmi l'ensemble des usagers de l'aéroport de Bruxelles-National, en fonction de données relatives à une certaine année de référence passée. Pour les raisons invoquées précédemment, la Commission estime que ce postulat est inexact, ce qui rend l'argument de Brussels Airlines inopérant. |
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(190)

Selon Brussels Airlines, qui rejoint sur ce point la Belgique, l'utilisation de l'année de référence 2012 s'explique par le fait que c'est la dernière année pour laquelle les chiffres étaient disponibles au moment où le Conseil des ministres a décidé d'adopter la mesure. Brussels Airlines estime qu'à l'évidence, le choix d'un point de référence demeure toujours dans une certaine mesure arbitraire, mais en choisissant l'année de référence 2012, la Belgique n'aurait pas dépassé la marge d'appréciation discrétionnaire dont elle jouit. Toutefois, ces arguments reposent implicitement sur le postulat qu'il était nécessaire de restreindre a priori le nombre de bénéficiaires, parmi l'ensemble des usagers de l'aéroport de Bruxelles-National, en fonction de données relatives à une certaine année de référence passée. Pour les raisons invoquées précédemment, la Commission estime que ce postulat est inexact, ce qui rend l'argument de Brussels Airlines inopérant.

| (191) | Selon la Belgique, la mesure permet qu'une nouvelle détermination des compagnies aériennes bénéficiaires ait lieu sur la base du nombre de passagers transportés en 2015, pour la période budgétaire 2016, 2017 et 2018, ce qui permettra le cas échéant d'ouvrir le bénéfice de la mesure à d'autres compagnies aériennes ou d'en exclure un ou plusieurs bénéficiaires actuels. La Belgique estime ainsi que le mécanisme est incitatif en ce qu'il est de nature à entraîner une redistribution de la liste des bénéficiaires tous les trois ans (47). La Commission note à cet égard que la mesure n'est instituée qu'au titre des années 2013, 2014 et 2015. Sa prolongation dans le temps est donc hypothétique. |
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(191)

Selon la Belgique, la mesure permet qu'une nouvelle détermination des compagnies aériennes bénéficiaires ait lieu sur la base du nombre de passagers transportés en 2015, pour la période budgétaire 2016, 2017 et 2018, ce qui permettra le cas échéant d'ouvrir le bénéfice de la mesure à d'autres compagnies aériennes ou d'en exclure un ou plusieurs bénéficiaires actuels. La Belgique estime ainsi que le mécanisme est incitatif en ce qu'il est de nature à entraîner une redistribution de la liste des bénéficiaires tous les trois ans (47). La Commission note à cet égard que la mesure n'est instituée qu'au titre des années 2013, 2014 et 2015. Sa prolongation dans le temps est donc hypothétique.

47

| (192) | Au vu de ce qui précède, la restriction du nombre de bénéficiaires en fonction de données de trafic relatives à l'année 2012 n'est pas justifiée par la nature et l'économie du système dans lequel la mesure visée s'inscrit. |
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(192)

Au vu de ce qui précède, la restriction du nombre de bénéficiaires en fonction de données de trafic relatives à l'année 2012 n'est pas justifiée par la nature et l'économie du système dans lequel la mesure visée s'inscrit.

Conclusion

Conclusion

| (193) | La mesure procure un avantage à trois usagers spécifiques de l'aéroport de Bruxelles-National par rapport à d'autres, et cet avantage n'est pas justifié par la nature et l'économie du système dans lequel la mesure visée s'inscrit. Cette conclusion confirme le caractère sélectif de la mesure. |
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(193)

La mesure procure un avantage à trois usagers spécifiques de l'aéroport de Bruxelles-National par rapport à d'autres, et cet avantage n'est pas justifié par la nature et l'économie du système dans lequel la mesure visée s'inscrit. Cette conclusion confirme le caractère sélectif de la mesure.

| (194) | De plus, il résulte de tout ce qui précède que tous les autres usagers de l'aéroport de Bruxelles-National sont exclus du dispositif, et ne reçoivent par conséquent aucune subvention, sans que cette exclusion soit justifiée par la nature et l'économie du système dans lequel la mesure visée s'inscrit. Par conséquent, c'est l'intégralité de la subvention reçue par les bénéficiaires du dispositif qui constitue un avantage économique sélectif. |
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(194)

De plus, il résulte de tout ce qui précède que tous les autres usagers de l'aéroport de Bruxelles-National sont exclus du dispositif, et ne reçoivent par conséquent aucune subvention, sans que cette exclusion soit justifiée par la nature et l'économie du système dans lequel la mesure visée s'inscrit. Par conséquent, c'est l'intégralité de la subvention reçue par les bénéficiaires du dispositif qui constitue un avantage économique sélectif.

7.1.5.   Affectation des échanges entre États membres et de la concurrence

Affectation des échanges entre États membres et de la concurrence

| (195) | Les aides publiques aux entreprises constituent des aides d'État au sens de l'article 107, paragraphe 1, du TFUE uniquement si elles «faussent ou [...] menacent de fausser la concurrence en favorisant certaines entreprises ou certaines productions» et dans la mesure où elles «affectent les échanges entre États membres». |
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(195)

Les aides publiques aux entreprises constituent des aides d'État au sens de l'article 107, paragraphe 1, du TFUE uniquement si elles «faussent ou [...] menacent de fausser la concurrence en favorisant certaines entreprises ou certaines productions» et dans la mesure où elles «affectent les échanges entre États membres».

| (196) | Lorsque l'aide accordée par un État membre renforce la position d'une entreprise donnée par rapport à d'autres entreprises en concurrence sur le marché intérieur, ce dernier est considéré comme affecté par cette aide. Selon la jurisprudence (48), pour qu'une mesure soit reconnue comme risquant de fausser la concurrence, il suffit que le bénéficiaire de l'aide soit en concurrence directe avec d'autres entreprises sur des marchés ouverts à la concurrence. |
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(196)

Lorsque l'aide accordée par un État membre renforce la position d'une entreprise donnée par rapport à d'autres entreprises en concurrence sur le marché intérieur, ce dernier est considéré comme affecté par cette aide. Selon la jurisprudence (48), pour qu'une mesure soit reconnue comme risquant de fausser la concurrence, il suffit que le bénéficiaire de l'aide soit en concurrence directe avec d'autres entreprises sur des marchés ouverts à la concurrence.

48

| (197) | Concernant l'affectation des échanges, il y a lieu non pas d'établir une incidence réelle de l'aide sur les échanges entre les États membres, mais seulement d'examiner si cette aide est susceptible d'affecter ces échanges (49). En particulier, les juridictions de l'Union ont jugé que lorsqu'une aide financière accordée par un État renforce la position d'une entreprise par rapport à celle d'autres entreprises concurrentes dans les échanges au sein de l'Union, ces derniers doivent être considérés comme influencés par l'aide (50). |
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(197)

Concernant l'affectation des échanges, il y a lieu non pas d'établir une incidence réelle de l'aide sur les échanges entre les États membres, mais seulement d'examiner si cette aide est susceptible d'affecter ces échanges (49). En particulier, les juridictions de l'Union ont jugé que lorsqu'une aide financière accordée par un État renforce la position d'une entreprise par rapport à celle d'autres entreprises concurrentes dans les échanges au sein de l'Union, ces derniers doivent être considérés comme influencés par l'aide (50).

49

50

| (198) | La mesure en question permet aux compagnies aériennes bénéficiaires de pratiquer une politique tarifaire plus agressive, ainsi que de maintenir ou d'augmenter artificiellement l'offre de services fournis par rapport à des conditions normales de marché, et dès lors, de fausser la concurrence avec les autres compagnies qui ne bénéficient pas de la mesure. La mesure est donc susceptible de renforcer la position des entreprises bénéficiaires par rapport à d'autres compagnies aériennes actives sur le marché du transport aérien de passagers à l'intérieur de l'Union. Or, ce marché a été totalement libéralisé et ouvert à toutes les compagnies aériennes de l'Union sous l'effet de la législation de l'Union. |
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(198)

La mesure en question permet aux compagnies aériennes bénéficiaires de pratiquer une politique tarifaire plus agressive, ainsi que de maintenir ou d'augmenter artificiellement l'offre de services fournis par rapport à des conditions normales de marché, et dès lors, de fausser la concurrence avec les autres compagnies qui ne bénéficient pas de la mesure. La mesure est donc susceptible de renforcer la position des entreprises bénéficiaires par rapport à d'autres compagnies aériennes actives sur le marché du transport aérien de passagers à l'intérieur de l'Union. Or, ce marché a été totalement libéralisé et ouvert à toutes les compagnies aériennes de l'Union sous l'effet de la législation de l'Union.

| (199) | Il en découle qu'en faussant la concurrence entre compagnies aériennes opérant au sein du marché intérieur, cette mesure risque également de fausser les échanges entre États membres. |
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(199)

Il en découle qu'en faussant la concurrence entre compagnies aériennes opérant au sein du marché intérieur, cette mesure risque également de fausser les échanges entre États membres.

7.1.6.   Conclusion sur l'existence d'une aide en faveur des compagnies aériennes

Conclusion sur l'existence d'une aide en faveur des compagnies aériennes

| (200) | La mesure examinée constitue une aide d'État au sens de l'article 107, paragraphe 1 du TFUE, au bénéfice des compagnies aériennes remplissant les conditions définies par l'article 2, 1o, de l'arrêté royal du 7 janvier 2014. |
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(200)

La mesure examinée constitue une aide d'État au sens de l'article 107, paragraphe 1 du TFUE, au bénéfice des compagnies aériennes remplissant les conditions définies par l'article 2, 1o, de l'arrêté royal du 7 janvier 2014.

o

7.2.   Légalité de l'aide

Légalité de l'aide

| (201) | En application de l'article 108, paragraphe 3 du traité, «[l]a Commission est informée, en temps utile pour présenter ses observations, des projets tendant à instituer ou à modifier des aides. [...] L'État membre intéressé ne peut mettre à exécution les mesures projetées, avant que cette procédure ait abouti à une décision finale.» |
| --- | --- |

(201)

En application de l'article 108, paragraphe 3 du traité, «[l]a Commission est informée, en temps utile pour présenter ses observations, des projets tendant à instituer ou à modifier des aides. [...] L'État membre intéressé ne peut mettre à exécution les mesures projetées, avant que cette procédure ait abouti à une décision finale.»

| (202) | Dans le cas présent, la mesure en cause a déjà été mise à exécution, l'arrêté royal du 7 janvier 2014 étant entré en vigueur sans que la mesure ait été notifiée à la Commission. La suspension ultérieure dudit arrêté royal n'a pas d'impact sur l'illégalité de l'aide. |
| --- | --- |

(202)

Dans le cas présent, la mesure en cause a déjà été mise à exécution, l'arrêté royal du 7 janvier 2014 étant entré en vigueur sans que la mesure ait été notifiée à la Commission. La suspension ultérieure dudit arrêté royal n'a pas d'impact sur l'illégalité de l'aide.

| (203) | La Commission n'a pas identifié de base juridique exemptant la Belgique de l'obligation de notifier cette aide. En effet, la subvention accordée n'est couverte ni par le règlement (CE) no 800/2008, ni par le règlement (UE) no 651/2014 de la Commission (51) dont l'article 58, paragraphe 1, prévoit que «[l]e présent règlement s'applique aux aides individuelles octroyées avant son entrée en vigueur, pour autant qu'elles remplissent toutes les conditions qu'il prévoit, à l'exception de l'article 9». De plus, elle est exclue du champ d'application de la décision 2012/21/UE de la Commission (52), ne serait-ce que parce que le niveau de trafic de l'aéroport de Bruxelles-National dépasse le seuil de 200 000 passagers par an établi par l'article 2, paragraphe 1, point e), de ladite décision. |
| --- | --- |

(203)

La Commission n'a pas identifié de base juridique exemptant la Belgique de l'obligation de notifier cette aide. En effet, la subvention accordée n'est couverte ni par le règlement (CE) no 800/2008, ni par le règlement (UE) no 651/2014 de la Commission (51) dont l'article 58, paragraphe 1, prévoit que «[l]e présent règlement s'applique aux aides individuelles octroyées avant son entrée en vigueur, pour autant qu'elles remplissent toutes les conditions qu'il prévoit, à l'exception de l'article 9». De plus, elle est exclue du champ d'application de la décision 2012/21/UE de la Commission (52), ne serait-ce que parce que le niveau de trafic de l'aéroport de Bruxelles-National dépasse le seuil de 200 000 passagers par an établi par l'article 2, paragraphe 1, point e), de ladite décision.

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o

51

52

| (204) | La mesure examinée constitue donc une aide illégale. |
| --- | --- |

(204)

La mesure examinée constitue donc une aide illégale.

7.3.   Compatibilité de l'aide

Compatibilité de l'aide

| (205) | Le subside mentionné constituant une aide d'État au sens de l'article 107, paragraphe 1, du TFUE, il y a lieu d'examiner sa compatibilité avec le marché intérieur. Estimant que la mesure ne constituait pas une aide d'État, la Belgique n'a pas évoqué de base juridique ou de raisonnement sur le fondement desquels la mesure pourrait être déclarée compatible avec le marché intérieur dans l'hypothèse où elle devrait être qualifiée d'aide d'État. |
| --- | --- |

(205)

Le subside mentionné constituant une aide d'État au sens de l'article 107, paragraphe 1, du TFUE, il y a lieu d'examiner sa compatibilité avec le marché intérieur. Estimant que la mesure ne constituait pas une aide d'État, la Belgique n'a pas évoqué de base juridique ou de raisonnement sur le fondement desquels la mesure pourrait être déclarée compatible avec le marché intérieur dans l'hypothèse où elle devrait être qualifiée d'aide d'État.

| (206) | Brussels Airlines a pour sa part soutenu que si la Commission devait conclure à l'existence d'une aide d'État, cette aide devrait être déclarée compatible au moins jusqu'au 4 avril 2014, date de l'entrée en vigueur des nouvelles lignes directrices aviation. Brussels Airlines se réfère sur ce point à la décision Charleroi, dans laquelle la Commission a considéré que plusieurs mesures d'aide accordées par la Région wallonne étaient compatibles avec le marché intérieur jusqu'au 4 avril 2014. |
| --- | --- |

(206)

Brussels Airlines a pour sa part soutenu que si la Commission devait conclure à l'existence d'une aide d'État, cette aide devrait être déclarée compatible au moins jusqu'au 4 avril 2014, date de l'entrée en vigueur des nouvelles lignes directrices aviation. Brussels Airlines se réfère sur ce point à la décision Charleroi, dans laquelle la Commission a considéré que plusieurs mesures d'aide accordées par la Région wallonne étaient compatibles avec le marché intérieur jusqu'au 4 avril 2014.

| (207) | Toutefois, les mesures examinées dans la décision Charleroi, auxquelles fait référence Brussels Airlines, étaient des mesures d'aide en faveur du gestionnaire de l'aéroport de Charleroi, déclarées partiellement compatibles avec le marché intérieur sur le fondement de la section 5.1.2 des lignes directrices aviation, relative aux aides au fonctionnement en faveur des aéroports. Dans la mesure où la mesure examinée est une aide en faveur de compagnies aériennes, et non de gestionnaires d'aéroports, l'argument de Brussels Airlines est dénué de pertinence. |
| --- | --- |

(207)

Toutefois, les mesures examinées dans la décision Charleroi, auxquelles fait référence Brussels Airlines, étaient des mesures d'aide en faveur du gestionnaire de l'aéroport de Charleroi, déclarées partiellement compatibles avec le marché intérieur sur le fondement de la section 5.1.2 des lignes directrices aviation, relative aux aides au fonctionnement en faveur des aéroports. Dans la mesure où la mesure examinée est une aide en faveur de compagnies aériennes, et non de gestionnaires d'aéroports, l'argument de Brussels Airlines est dénué de pertinence.

| (208) | Malgré l'absence d'arguments invoqués par la Belgique pour justifier la compatibilité de l'aide avec le marché intérieur, la Commission a examiné la compatibilité éventuelle de l'aide à l'aune de l'article 107, paragraphe 3, point c), du TFUE aux termes duquel peuvent être considérées comme compatibles avec le marché intérieur «les aides destinées à faciliter le développement de certaines activités ou de certaines régions économiques, quand elles n'altèrent pas les conditions des échanges dans une mesure contraire à l'intérêt commun». |
| --- | --- |

(208)

Malgré l'absence d'arguments invoqués par la Belgique pour justifier la compatibilité de l'aide avec le marché intérieur, la Commission a examiné la compatibilité éventuelle de l'aide à l'aune de l'article 107, paragraphe 3, point c), du TFUE aux termes duquel peuvent être considérées comme compatibles avec le marché intérieur «les aides destinées à faciliter le développement de certaines activités ou de certaines régions économiques, quand elles n'altèrent pas les conditions des échanges dans une mesure contraire à l'intérêt commun».

| (209) | En effet, il apparaît que l'aide ne peut être déclarée compatible sur le fondement d'aucune autre base juridique. En particulier, la mesure ne peut être vue comme une compensation qui serait octroyée aux compagnies aériennes pour la fourniture d'un service d'intérêt économique général. La mesure ne peut donc être déclarée compatible avec le marché intérieur sur le fondement de l'article 106, paragraphe 2, du TFUE. |
| --- | --- |

(209)

En effet, il apparaît que l'aide ne peut être déclarée compatible sur le fondement d'aucune autre base juridique. En particulier, la mesure ne peut être vue comme une compensation qui serait octroyée aux compagnies aériennes pour la fourniture d'un service d'intérêt économique général. La mesure ne peut donc être déclarée compatible avec le marché intérieur sur le fondement de l'article 106, paragraphe 2, du TFUE.

| (210) | Les lignes directrices aviation fournissent un cadre général d'évaluation de la compatibilité des aides fournies aux compagnies aériennes au regard de l'article 107, paragraphe 3, point c), du TFUE. |
| --- | --- |

(210)

Les lignes directrices aviation fournissent un cadre général d'évaluation de la compatibilité des aides fournies aux compagnies aériennes au regard de l'article 107, paragraphe 3, point c), du TFUE.

| (211) | À l'exception des aides à caractère social, bénéficiant au consommateur final pour une liaison donnée, et dont ne fait manifestement pas partie la mesure en cause, les aides au démarrage sont les seules aides aux compagnies aériennes pouvant être autorisées sur le fondement des lignes directrices aviation. |
| --- | --- |

(211)

À l'exception des aides à caractère social, bénéficiant au consommateur final pour une liaison donnée, et dont ne fait manifestement pas partie la mesure en cause, les aides au démarrage sont les seules aides aux compagnies aériennes pouvant être autorisées sur le fondement des lignes directrices aviation.

| (212) | En vertu du point 174 des lignes directrices aviation, la Commission appliquera aux aides illégales au démarrage octroyées à des compagnies aériennes les règles en vigueur à la date de leur octroi. L'arrêté royal a été adopté le 7 janvier 2014, soit avant le 4 avril 2014. À cette date, les aides au démarrage en faveur des compagnies aériennes étaient régies par les lignes directrices communautaires sur le financement des aéroports et les aides d'État au démarrage pour les compagnies aériennes au départ d'aéroports régionaux (53) (ci-après les «lignes directrices de 2005»). |
| --- | --- |

(212)

En vertu du point 174 des lignes directrices aviation, la Commission appliquera aux aides illégales au démarrage octroyées à des compagnies aériennes les règles en vigueur à la date de leur octroi. L'arrêté royal a été adopté le 7 janvier 2014, soit avant le 4 avril 2014. À cette date, les aides au démarrage en faveur des compagnies aériennes étaient régies par les lignes directrices communautaires sur le financement des aéroports et les aides d'État au démarrage pour les compagnies aériennes au départ d'aéroports régionaux (53) (ci-après les «lignes directrices de 2005»).

53

| (213) | Selon le point 79 c) des lignes directrices de 2005, les aides au démarrage ne doivent s'appliquer qu'à l'ouverture de nouvelles liaisons ou de nouvelles fréquences, provoquant un accroissement du volume net de passagers. La mesure en cause ne remplit par cette condition puisque les passagers qui donnent droit au remboursement prévu à l'article 2, 1o, de l'arrêté royal du 7 janvier 2014 ne sont pas nécessairement des passagers empruntant de nouvelles liaisons ou des liaisons faisant l'objet de nouvelles fréquences provoquant un accroissement du nombre de passagers. |
| --- | --- |

(213)

Selon le point 79 c) des lignes directrices de 2005, les aides au démarrage ne doivent s'appliquer qu'à l'ouverture de nouvelles liaisons ou de nouvelles fréquences, provoquant un accroissement du volume net de passagers. La mesure en cause ne remplit par cette condition puisque les passagers qui donnent droit au remboursement prévu à l'article 2, 1o, de l'arrêté royal du 7 janvier 2014 ne sont pas nécessairement des passagers empruntant de nouvelles liaisons ou des liaisons faisant l'objet de nouvelles fréquences provoquant un accroissement du nombre de passagers.

o

| (214) | Par ailleurs, alors que le point 15 des lignes directrices de 2005 distingue quatre catégories d'aéroports, A, B, C et D, le point 79 b) desdites lignes directrices exige que les aides au démarrage soient versées pour des liaisons reliant un aéroport régional des catégories C et D à un autre aéroport de l'Union, les aides pour des liaisons entre aéroports nationaux (catégorie B) ne pouvant être envisagées qu'à titre exceptionnel. Le point 79 b) ne prévoit pas que des aides au démarrage puissent être accordées pour des liaisons entre d'une part un aéroport de catégorie A et d'autre part un aéroport de catégorie A ou B ou un aéroport situé hors de l'Union. Or, l'aéroport de Bruxelles-National compte plus de dix millions de passagers par an et appartient donc à la catégorie A. Comme la mesure n'est assortie d'aucune condition quant à l'aéroport de destination des liaisons empruntées par les passagers ouvrant droit à un remboursement de la redevance de sûreté en application de l'article 2, 1o, de l'arrêté royal du 7 janvier 2014, la condition énoncée par le point 79 b) desdites lignes directrices n'est pas satisfaite. |
| --- | --- |

(214)

Par ailleurs, alors que le point 15 des lignes directrices de 2005 distingue quatre catégories d'aéroports, A, B, C et D, le point 79 b) desdites lignes directrices exige que les aides au démarrage soient versées pour des liaisons reliant un aéroport régional des catégories C et D à un autre aéroport de l'Union, les aides pour des liaisons entre aéroports nationaux (catégorie B) ne pouvant être envisagées qu'à titre exceptionnel. Le point 79 b) ne prévoit pas que des aides au démarrage puissent être accordées pour des liaisons entre d'une part un aéroport de catégorie A et d'autre part un aéroport de catégorie A ou B ou un aéroport situé hors de l'Union. Or, l'aéroport de Bruxelles-National compte plus de dix millions de passagers par an et appartient donc à la catégorie A. Comme la mesure n'est assortie d'aucune condition quant à l'aéroport de destination des liaisons empruntées par les passagers ouvrant droit à un remboursement de la redevance de sûreté en application de l'article 2, 1o, de l'arrêté royal du 7 janvier 2014, la condition énoncée par le point 79 b) desdites lignes directrices n'est pas satisfaite.

o

| (215) | L'aide ne remplit donc pas les critères de compatibilité prévus pour les aides au démarrage par les lignes directrices de 2005. |
| --- | --- |

(215)

L'aide ne remplit donc pas les critères de compatibilité prévus pour les aides au démarrage par les lignes directrices de 2005.

| (216) | Au vu de ce qui précède, l'aide est incompatible avec le marché intérieur. |
| --- | --- |

(216)

Au vu de ce qui précède, l'aide est incompatible avec le marché intérieur.

8.   RÉCUPÉRATION

RÉCUPÉRATION

| (217) | Conformément aux dispositions du TFUE et à la jurisprudence constante de la Cour, la Commission est compétente, lorsqu'elle constate l'incompatibilité d'une aide avec le marché intérieur, pour décider que l'État membre concerné doit la supprimer ou la modifier. De même, la Cour a maintenu, de façon constante, que l'obligation reposant sur un État membre de supprimer une aide considérée par la Commission comme étant incompatible avec le marché intérieur est destinée à rétablir la situation antérieure. |
| --- | --- |

(217)

Conformément aux dispositions du TFUE et à la jurisprudence constante de la Cour, la Commission est compétente, lorsqu'elle constate l'incompatibilité d'une aide avec le marché intérieur, pour décider que l'État membre concerné doit la supprimer ou la modifier. De même, la Cour a maintenu, de façon constante, que l'obligation reposant sur un État membre de supprimer une aide considérée par la Commission comme étant incompatible avec le marché intérieur est destinée à rétablir la situation antérieure.

| (218) | Dans ce contexte, la Cour a estimé que cet objectif est atteint lorsque le bénéficiaire a remboursé les montants des aides illégalement accordées. Par cette restitution, le bénéficiaire perd l'avantage dont il avait bénéficié sur le marché par rapport à ses concurrents, et la situation antérieure au versement de l'aide est rétablie. |
| --- | --- |

(218)

Dans ce contexte, la Cour a estimé que cet objectif est atteint lorsque le bénéficiaire a remboursé les montants des aides illégalement accordées. Par cette restitution, le bénéficiaire perd l'avantage dont il avait bénéficié sur le marché par rapport à ses concurrents, et la situation antérieure au versement de l'aide est rétablie.

| (219) | Dans la continuité de cette jurisprudence, l'article 16, paragraphe 1, du règlement (UE) 2015/1589 prévoit qu'«[e]n cas de décision négative concernant une aide illégale, la Commission décide que l'État membre concerné prend toutes les mesures nécessaires pour récupérer l'aide auprès de son bénéficiaire [...]». |
| --- | --- |

(219)

Dans la continuité de cette jurisprudence, l'article 16, paragraphe 1, du règlement (UE) 2015/1589 prévoit qu'«[e]n cas de décision négative concernant une aide illégale, la Commission décide que l'État membre concerné prend toutes les mesures nécessaires pour récupérer l'aide auprès de son bénéficiaire [...]».

| (220) | Par conséquent, étant donné que les mesures en question ont été mises à exécution en violation de l'article 108, paragraphe 3, du TFUE, et sont incompatibles avec le marché intérieur, elles doivent faire l'objet d'une récupération afin de rétablir la situation existant sur le marché avant leur octroi. La récupération doit couvrir la période depuis le moment où l'avantage a été accordé aux bénéficiaires, c'est-à-dire à partir du moment où l'aide a été mise à la disposition des bénéficiaires, jusqu'à sa récupération effective. Les sommes à récupérer doivent donc produire des intérêts jusqu'au moment de leur récupération effective. |
| --- | --- |

(220)

Par conséquent, étant donné que les mesures en question ont été mises à exécution en violation de l'article 108, paragraphe 3, du TFUE, et sont incompatibles avec le marché intérieur, elles doivent faire l'objet d'une récupération afin de rétablir la situation existant sur le marché avant leur octroi. La récupération doit couvrir la période depuis le moment où l'avantage a été accordé aux bénéficiaires, c'est-à-dire à partir du moment où l'aide a été mise à la disposition des bénéficiaires, jusqu'à sa récupération effective. Les sommes à récupérer doivent donc produire des intérêts jusqu'au moment de leur récupération effective.

| (221) | Par courrier du 20 mars 2017, la Belgique a informé la Commission du retrait de l'arrêté royal du 7 janvier 2014 par arrêté royal du 15 mars 2017. La Belgique a donc supprimé la mesure d'aide, qui ne produira plus d'effets dans le futur. |
| --- | --- |

(221)

Par courrier du 20 mars 2017, la Belgique a informé la Commission du retrait de l'arrêté royal du 7 janvier 2014 par arrêté royal du 15 mars 2017. La Belgique a donc supprimé la mesure d'aide, qui ne produira plus d'effets dans le futur.

| (222) | En outre, par courrier du 16 mai 2017, la Belgique a fourni tous les éléments nécessaires prouvant que les compagnies aériennes Brussels Airlines, TUI Airlines Belgium et Thomas Cook Airlines Belgium, avaient reversé, en application de l'arrêté royal du 15 mars 2017, les montants d'aide reçus et les intérêts calculés à compter du 22 septembre 2014, sur une base composée conformément au chapitre V du règlement (CE) no 794/2004 et au règlement (CE) no 271/2008 de la Commission (54) modifiant le règlement (CE) no 794/2004, soit, respectivement, 16 779 819 EUR d'aide et 543 546,30 EUR d'intérêts, 2 143 621 EUR d'aide et 69 438,01 EUR d'intérêts, et 76 560 EUR et 2 480 EUR d'intérêts. |
| --- | --- |

(222)

En outre, par courrier du 16 mai 2017, la Belgique a fourni tous les éléments nécessaires prouvant que les compagnies aériennes Brussels Airlines, TUI Airlines Belgium et Thomas Cook Airlines Belgium, avaient reversé, en application de l'arrêté royal du 15 mars 2017, les montants d'aide reçus et les intérêts calculés à compter du 22 septembre 2014, sur une base composée conformément au chapitre V du règlement (CE) no 794/2004 et au règlement (CE) no 271/2008 de la Commission (54) modifiant le règlement (CE) no 794/2004, soit, respectivement, 16 779 819 EUR d'aide et 543 546,30 EUR d'intérêts, 2 143 621 EUR d'aide et 69 438,01 EUR d'intérêts, et 76 560 EUR et 2 480 EUR d'intérêts.

o

o

54

o

| (223) | Au regard de ces éléments, compte tenu du remboursement des montants d'aide perçus et des intérêts correspondants, la Commission considère que les bénéficiaires ont perdu l'avantage dont ils avaient bénéficié sur le marché par rapport à leurs concurrents, et que la situation concurrentielle antérieure au versement des aides a été rétablie. |
| --- | --- |

(223)

Au regard de ces éléments, compte tenu du remboursement des montants d'aide perçus et des intérêts correspondants, la Commission considère que les bénéficiaires ont perdu l'avantage dont ils avaient bénéficié sur le marché par rapport à leurs concurrents, et que la situation concurrentielle antérieure au versement des aides a été rétablie.

| (224) | Au vu de ce qui précède, il n'y a pas lieu d'imposer à la Belgique de procéder à la suppression de la mesure et au recouvrement des aides incompatibles auprès des bénéficiaires puisqu'elle a d'elle-même déjà effectué ces actions. |
| --- | --- |

(224)

Au vu de ce qui précède, il n'y a pas lieu d'imposer à la Belgique de procéder à la suppression de la mesure et au recouvrement des aides incompatibles auprès des bénéficiaires puisqu'elle a d'elle-même déjà effectué ces actions.

9.   CONCLUSION

CONCLUSION

| (225) | La Commission constate que la Belgique a illégalement mis à exécution une aide d'État en faveur des compagnies aériennes remplissant les conditions définies par l'article 2, 1o, de l'arrêté royal du 7 janvier 2014, en violation de l'article 108, paragraphe 3 du TFUE. En l'absence de tout motif de compatibilité, il est conclu que le régime est incompatible avec le marché intérieur. |
| --- | --- |

(225)

La Commission constate que la Belgique a illégalement mis à exécution une aide d'État en faveur des compagnies aériennes remplissant les conditions définies par l'article 2, 1o, de l'arrêté royal du 7 janvier 2014, en violation de l'article 108, paragraphe 3 du TFUE. En l'absence de tout motif de compatibilité, il est conclu que le régime est incompatible avec le marché intérieur.

o

| (226) | Toutefois, dans la mesure où la Belgique a retiré l'arrêté royal du 7 janvier 2014 et procédé à la récupération des aides et des intérêts correspondants, la situation prévalant avant l'octroi de ces aides d'État illégales et incompatibles a été rétablie. Il n'y a donc pas lieu d'ordonner la suppression de la mesure et la récupération des aides en cause. |
| --- | --- |

(226)

Toutefois, dans la mesure où la Belgique a retiré l'arrêté royal du 7 janvier 2014 et procédé à la récupération des aides et des intérêts correspondants, la situation prévalant avant l'octroi de ces aides d'État illégales et incompatibles a été rétablie. Il n'y a donc pas lieu d'ordonner la suppression de la mesure et la récupération des aides en cause.

A ADOPTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:

Article premier

1.   Le subside octroyé par l'arrêté royal du 7 janvier 2014 en faveur de certaines compagnies aériennes constitue une aide d'État au sens de l'article 107, paragraphe 1 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne.

2.   L'aide visée au paragraphe 1, mise à exécution illégalement par le Royaume de Belgique, en violation de l'article 108, paragraphe 3, du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne, est incompatible avec le marché intérieur.

Article 2

Le Royaume de Belgique est destinataire de la présente décision.

Fait à Bruxelles, le 18 juillet 2017.

Par la Commission

Margrethe VESTAGER

Membre de la Commission

---

(1)  
  JO C 24 du 23.1.2015, p. 10.

1

(2)  Voir note de bas de page no 1.

2

o

(3)  Les chiffres entre parenthèses représentent la variation du nombre de passagers ou de mouvements par rapport à l'année précédente.

3

(4)  Arrêté royal du 27 mai 2004 relatif à la transformation de Brussels International Airport Company en société anonyme de droit privé et aux installations aéroportuaires (Moniteur belge du 24 juin 2004, p. 51750).

4

(5)  Ontario Teachers' Pension Plan.

5

(6)  MAp Airports via Macquarie European Infrastructure Fund I et Macquarie European Infrastructure Fund III.

6

(7)  Loi spéciale du 8 août 1980 de réformes institutionnelles (Moniteur belge du 15 août 1980, p. 9434).

7

(8)  Arrêté royal du 21 juin 2004 octroyant la licence d'exploitation de l'aéroport de Bruxelles-National à la société anonyme B.I.A.C. (Moniteur belge du 15 juillet 2004, p. 55640).

8

(9)  Article 1, point 12o, et article 30, point 7o, de l'arrêté royal du 27 mai 2004.

9

o

o

(10)  Article 35, paragraphe 1er de l'arrêté royal du 27 mai 2004.

10

er

(11)  Réponse du 12 mars 2015 à la demande de renseignements du 10 février 2015 (réponse à la question 5 b).

11

(12)  Arrêté royal du 7 janvier 2014 octroyant un subside à Brussels Airport Company, titulaire de la licence d'exploitation de l'aéroport de Bruxelles National, pour le soutien aux infrastructures liées à la sûreté (Moniteur belge du 23 avril 2014, p. 34506).

12

(13)  Le terme «usagers de l'aéroport de Bruxelles-National» désigne dans ce contexte les compagnies aériennes exploitant des vols au départ de cet aéroport.

13

(14)  Réponse du 12 mars 2015 à la demande de renseignements du 10 février 2015.

14

(15)  Arrêté royal du 15 mars 2017 retirant l'arrêté royal du 7 janvier 2014 octroyant un subside à Brussels Airport Company, titulaire de la licence d'exploitation de l'aéroport de Bruxelles-National, pour le soutien aux infrastructures liées à la sûreté (Moniteur belge du 24 mars 2017).

15

(16)  Règlement (CE) no 794/2004 de la Commission du 21 avril 2004 concernant la mise en œuvre du règlement (UE) 2015/1589 du Conseil portant modalités d'application de l'article 108 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne (JO L 140 du 30.4.2004, p. 1). Communication de la Commission concernant les taux d'intérêt applicables à la récupération des aides d'État et les taux de référence et d'actualisation pour 28 États membres, en vigueur à compter du 1er janvier 2014 [publiée conformément à l'article 10 du règlement (CE) no 794/2004 de la Commission du 21 avril 2004 (JO L 140 du 30.4.2004, p. 1)] (JO C 2 du 7.1.2014, p. 7).

16

o

er

o

(17)  Règlement (CE) no 800/2008 de la Commission du 6 août 2008 déclarant certaines catégories d'aide compatibles avec le marché commun en application des articles 87 et 88 du traité (Règlement général d'exemption par catégorie) (JO L 214 du 9.8.2008, p. 3).

17

o

(18)  Communication de la Commission — Lignes directrices sur les aides d'État aux aéroports et aux compagnies aériennes (JO C 99 du 4.4.2014, p. 3).

18

(19)  Point 145 des lignes directrices aviation.

19

(20)  Décision (UE) 2016/2069 de la Commission du 1er octobre 2014 concernant les mesures SA.14093 (C 76/2002) mises à exécution par la Belgique en faveur de Brussels South Charleroi Airport et Ryanair (JO L 325 du 30.11.2016, p. 63).

20

er

(21)  Règlement (CE) no 659/1999 du Conseil du 22 mars 1999 portant modalités d'application de l'article 108 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne (JO L 83 du 27.3.1999, p. 1).

21

o

(22)  Règlement (UE) 2015/1589 du Conseil du 13 juillet 2015 portant modalités d'application de l'article 108 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne (JO L 248 du 24.9.2015, p. 9).

22

(23)  
  JO L 325 du 30.11.2016, p. 63.

23

(24)  Moniteur belge du 31 décembre 2001.

24

(25)  Notamment son article 158, paragraphe 1er, 2 et 4.

25

er

(26)  Convention relative à l'aviation civile internationale, Chicago, 7 décembre 1944, Nations unies, Recueil des Traités, vol. 15, no 102, article 15.

26

o

(27)  Directive 2009/12/CE du Parlement européen et du Conseil du 11 mars 2009 sur les redevances aéroportuaires (JO L 70 du 14.3.2009, p. 11).

27

(28)  Voir, par exemple, arrêt de la Cour de justice du 10 janvier 2006, Ministero dell'Economia e delle Finanze/Cassa di Risparmio di Firenze, C-222/04, ECLI:EU:C:2006:8, point 129.

28

(29)  Voir arrêts de la Cour de justice du 18 juin 1998, Commission/Italie, C-35/96, ECLI:EU:C:1998:303, point 36; arrêt du 23 avril 1991, Höfner and Elser, C-41/90, ECLI:CU:C:1991:161, point 21; arrêt du 16 novembre 1995, Fédération Française des Sociétés d'Assurances/Ministère de l'agriculture et de la Pêche, C-244/94, ECLI:EU:C:1995:392, point 14 et arrêt du 11 décembre 1997, Job Centre, C-55/96, ECLI:EU:C:1997:603, point 21.

29

(30)  Arrêts de la Cour de justice du 16 juin 1987, Commission/Italie, C-118/85, ECLI:EU:C:1987:283, point 7, et du 18 juin 1998, Commission/Italie, C-35/96, ECLI:EU:C:1998:303, point 36.

30

(31)  Voir, par exemple, arrêt de la Cour de justice du 17 juillet 2008, Essent Netwerk Noord, C-206/06, ECLI:EU:C:2008:413, points 58 à 74.

31

(32)  Voir, notamment, arrêt de la Cour de justice du 14 février 1990, France/Commission, C-301/87, ECLI:EU:C:1990:67, point 41.

32

(33)  Arrêt de la Cour de justice du 2 juillet 1974, Italie/Commission, 173/73, ECLI:EU:C:1974:71, point 27.

33

(34)  La notion d'«intervention de l'État» ne renvoie pas exclusivement aux actions positives de l'État, mais couvre aussi le fait que les autorités s'abstiennent de prendre des mesures dans certaines circonstances, par exemple pour obtenir le paiement de dettes. Voir, par exemple, arrêt de la Cour de justice du 12 octobre 2000, Magefesa, C-480/98, ECLI:EU:C:2000:559, points 19 et 20.

34

(35)  Arrêt de la Cour de justice du 2 juillet 1974, Italie/Commission, 173/73, ECLI:EU:C:1974:71, point 13.

35

(36)  Décision 2004/339/CE de la Commission du 15 octobre 2003 concernant les mesures mises à exécution par l'Italie en faveur de la RAI SpA (JO L 119 du 23.4.2004, p. 1), considérant 69; avis de l'avocat général Fennelly du 26 novembre 1998, France/Commission, C-251/97, ECLI:EU:C:1998:572, point 26.

36

(37)  Arrêt de la Cour de justice du 24 juillet 2003, Trans GmbH et Regierungspräsidium Magdeburg/Nahverkehrsgesellschaft Altmark GmbH, C-280/00, ECLI:EU:C:2003:415, points 87 - 93.

37

(38)  Arrêt de la Cour de justice du 21 décembre 2016, Commission/Hansestadt Lübeck, C-524/14 P, ECLI:EU:C:2016:971.

38

(39)  Arrêt de la Cour de justice du 21 décembre 2016, Commission/Hansestadt Lübeck, C-524/14 P, ECLI:EU:C:2016:971, point 62.

39

(40)  Les arguments présentés par la Belgique à cet égard l'ont été pour l'essentiel dans sa réponse du 2 avril 2014 à la demande de renseignements du 11 février 2014, dans ses observations sur la décision d'ouverture et dans sa réponse du 12 mars 2015 à la demande de renseignements du 10 février 2015.

40

(41)  Commentaires de la Belgique sur la décision d'ouverture (Lettre du 15 janvier 2015).

41

(42)  Annexe 2 à la réponse du 2 avril 2014 à la demande de renseignements du 11 février 2014.

42

(43)  Réponse du 2 avril 2014 à la question 14 de la demande de renseignements du 11 février 2014.

43

(44)  Voir le troisième considérant de l'arrêté royal du 7 janvier 2014, qui énonce cet objectif.

44

(45)  Réponse de la Belgique du 12 mars 2015 à la question 2 de la demande de renseignements de la Commission du 10 février 2015.

45

(46)  Réponse du 2 avril 2014 à la demande de renseignements du 11 février 2014 et réponse du 12 mars 2015 à la demande de renseignements du 10 février 2015.

46

(47)  Réponse du 14 mars 2015 à la demande de renseignements du 10 février 2015.

47

(48)  Arrêt du Tribunal du 30 avril 1998, Het Vlaamse Gewest/Commission, T-214/95, ECLI:EU:T:1998:77, points 46 et 49 à 53.

48

(49)  Arrêt de la Cour de justice du 14 janvier 2015, Eventech/Parking Adjudicator, C-518/13, ECLI:EU:C:2015:9, point 65; arrêt de la Cour de justice du 8 mai 2013, Libert et autres, affaires jointes C-197/11 et C-203/11, ECLI:EU:C:2013:288, point 76.

49

(50)  Arrêt de la Cour de justice du 14 janvier 2015, Eventech/Parking Adjudicator, C-518/13, ECLI:EU:C:2015:9, point 66; arrêt de la Cour de justice du 8 mai 2013, Libert et autres, affaires jointes C-197/11 et C-203/11, ECLI:EU:C:2013:288, point 77; arrêt du Tribunal du 4 avril 2001, Friulia Venezia Giulia, T-288/97, ECLI:EU:T:2001:115, point 41.

50

(51)  Règlement (UE) no 651/2014 de la Commission du 17 juin 2014 déclarant certaines catégories d'aides compatibles avec le marché intérieur en application des articles 107 et 108 du traité (JO L 187 du 26.6.2014, p. 1).

51

o

(52)  Décision 2012/21/UE de la Commission du 20 décembre 2011 relative à l'application de l'article 106, paragraphe 2, du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne aux aides d'État sous forme de compensations de service public octroyées à certaines entreprises chargées de la gestion de services d'intérêt économique général (JO L 7 du 11.1.2012, p. 3).

52

(53)  
  JO C 312 du 9.12.2005, p. 1.

53

(54)  Règlement (CE) no 271/2008 de la Commission du 30 janvier 2008 modifiant le règlement (CE) no 794/2004 concernant la mise en œuvre du règlement (CE) no 659/1999 du Conseil portant modalités d'application de l'article 93 du traité CE (JO L 82 du 25.3.2008, p. 1).

54

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| 15.10.2018 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | L 257/57 |
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15.10.2018

FR

Journal officiel de l'Union européenne

L 257/57

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DÉCISION D'EXÉCUTION (UE) 2018/1538 DE LA COMMISSION

du 11 octobre 2018

relative à l'harmonisation du spectre radioélectrique en vue de l'utilisation de dispositifs à courte portée dans les bandes 874-876 MHz et 915-921 MHz

[notifiée sous le numéro C(2018) 6535]

(Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE)

LA COMMISSION EUROPÉENNE,

vu le traité sur le fonctionnement de l'Union européenne,

vu la décision no 676/2002/CE du Parlement européen et du Conseil du 7 mars 2002 relative à un cadre réglementaire pour la politique en matière de spectre radioélectrique dans la Communauté européenne (décision «spectre radioélectrique») (1), et notamment son article 4, paragraphes 3 et 4,

considérant ce qui suit:

| (1) | Les dispositifs à courte portée sont généralement des produits grand public et/ou portables, qui peuvent être aisément emportés et utilisés par-delà les frontières. La diversité des conditions d'accès au spectre est susceptible d'empêcher leur libre circulation, d'augmenter leur coût de production et de créer, en cas d'utilisation non autorisée, un risque de brouillage préjudiciable avec d'autres applications et services radioélectriques. La décision 2006/771/CE de la Commission (2) vise à harmoniser les conditions techniques de mise à disposition du spectre radioélectrique pour des types très divers de dispositifs à courte portée. |
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(1)

Les dispositifs à courte portée sont généralement des produits grand public et/ou portables, qui peuvent être aisément emportés et utilisés par-delà les frontières. La diversité des conditions d'accès au spectre est susceptible d'empêcher leur libre circulation, d'augmenter leur coût de production et de créer, en cas d'utilisation non autorisée, un risque de brouillage préjudiciable avec d'autres applications et services radioélectriques. La décision 2006/771/CE de la Commission (2) vise à harmoniser les conditions techniques de mise à disposition du spectre radioélectrique pour des types très divers de dispositifs à courte portée.

| (2) | En vertu de la décision no 243/2012/UE du Parlement européen et du Conseil (3), les États membres doivent, en coopération avec la Commission, favoriser, le cas échéant, l'utilisation collective et l'utilisation partagée du spectre dans un souci de souplesse et d'efficacité accrues, et veiller à assurer la disponibilité de fréquences pour l'Internet des objets (IdO) et l'identification par radiofréquences (RFID). La décision 2006/771/CE porte sur les conditions techniques d'utilisation de la bande de fréquences 863-870 MHz pour l'Internet des objets, incluant l'identification par radiofréquences. Elle définit les conditions techniques harmonisées générales pour l'utilisation d'un large éventail de dispositifs à courte portée qui, de ce fait, sont uniquement soumis à une autorisation générale au titre de la législation nationale. Cependant, l'environnement de partage dans les bandes 874-876 MHz et 915-921 MHz s'écarte de cette approche en matière de radiofréquences pour les dispositifs à courte portée et requiert donc un régime réglementaire spécifique. |
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(2)

En vertu de la décision no 243/2012/UE du Parlement européen et du Conseil (3), les États membres doivent, en coopération avec la Commission, favoriser, le cas échéant, l'utilisation collective et l'utilisation partagée du spectre dans un souci de souplesse et d'efficacité accrues, et veiller à assurer la disponibilité de fréquences pour l'Internet des objets (IdO) et l'identification par radiofréquences (RFID). La décision 2006/771/CE porte sur les conditions techniques d'utilisation de la bande de fréquences 863-870 MHz pour l'Internet des objets, incluant l'identification par radiofréquences. Elle définit les conditions techniques harmonisées générales pour l'utilisation d'un large éventail de dispositifs à courte portée qui, de ce fait, sont uniquement soumis à une autorisation générale au titre de la législation nationale. Cependant, l'environnement de partage dans les bandes 874-876 MHz et 915-921 MHz s'écarte de cette approche en matière de radiofréquences pour les dispositifs à courte portée et requiert donc un régime réglementaire spécifique.

| (3) | Sur la base du mandat permanent délivré en juillet 2006 à la Conférence européenne des administrations des postes et des télécommunications (CEPT), conformément à l'article 4, paragraphe 2, de la décision no 676/2002/CE, en vue d'adapter l'annexe de la décision 2006/771/CE à l'évolution technique et commerciale dans le domaine des dispositifs à courte portée, la Commission a, en juillet 2014, dans sa lettre d'orientation pour le sixième cycle d'actualisation correspondant (RSCOM 13-78Rev2), expressément invité la CEPT à examiner la possibilité d'introduire des dispositifs à courte portée dans les bandes 870-876 MHz et 915-921 MHz tout en laissant aux administrations nationales une certaine flexibilité et en protégeant l'utilisation existante du spectre radioélectrique à des fins d'ordre public, de sécurité publique et de défense (par exemple, aéronefs et véhicules terrestres sans pilote, appareils de télécommande et de télémétrie, relais hertziens tactiques, systèmes de communication tactiques et liaisons de données), et d'activité ferroviaire. |
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(3)

Sur la base du mandat permanent délivré en juillet 2006 à la Conférence européenne des administrations des postes et des télécommunications (CEPT), conformément à l'article 4, paragraphe 2, de la décision no 676/2002/CE, en vue d'adapter l'annexe de la décision 2006/771/CE à l'évolution technique et commerciale dans le domaine des dispositifs à courte portée, la Commission a, en juillet 2014, dans sa lettre d'orientation pour le sixième cycle d'actualisation correspondant (RSCOM 13-78Rev2), expressément invité la CEPT à examiner la possibilité d'introduire des dispositifs à courte portée dans les bandes 870-876 MHz et 915-921 MHz tout en laissant aux administrations nationales une certaine flexibilité et en protégeant l'utilisation existante du spectre radioélectrique à des fins d'ordre public, de sécurité publique et de défense (par exemple, aéronefs et véhicules terrestres sans pilote, appareils de télécommande et de télémétrie, relais hertziens tactiques, systèmes de communication tactiques et liaisons de données), et d'activité ferroviaire.

| (4) | En réponse, le 6 mars 2017, la CEPT a présenté un addendum (RSCOM17-07) à son rapport 59 du 17 juillet 2016, qui expose des conclusions en ce qui concerne la possibilité d'une harmonisation technique de l'utilisation des bandes 870-876 MHz et 915-921 MHz, afin de permettre la mise en place de solutions RFID techniquement avancées ainsi que de nouveaux dispositifs à courte portée permettant de nouveaux types d'applications de machine à machine (M2M) et de l'IdO. Ces applications de machine à machine et de l'IdO reposent sur des dispositifs à courte portée fonctionnant en réseau sous le contrôle de points d'accès fixes au réseau de données, qui servent de passerelle de connexion entre les autres dispositifs à courte portée du réseau et des plateformes de service situées à l'extérieur du réseau, en relayant les données recueillies auprès des nœuds terminaux sous leur contrôle. Ces possibilités d'harmonisation prennent également en compte les nouvelles perspectives qui s'offrent dans la bande 863-868 MHz, qui fait déjà l'objet d'une harmonisation pour les dispositifs à courte portée. |
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(4)

En réponse, le 6 mars 2017, la CEPT a présenté un addendum (RSCOM17-07) à son rapport 59 du 17 juillet 2016, qui expose des conclusions en ce qui concerne la possibilité d'une harmonisation technique de l'utilisation des bandes 870-876 MHz et 915-921 MHz, afin de permettre la mise en place de solutions RFID techniquement avancées ainsi que de nouveaux dispositifs à courte portée permettant de nouveaux types d'applications de machine à machine (M2M) et de l'IdO. Ces applications de machine à machine et de l'IdO reposent sur des dispositifs à courte portée fonctionnant en réseau sous le contrôle de points d'accès fixes au réseau de données, qui servent de passerelle de connexion entre les autres dispositifs à courte portée du réseau et des plateformes de service situées à l'extérieur du réseau, en relayant les données recueillies auprès des nœuds terminaux sous leur contrôle. Ces possibilités d'harmonisation prennent également en compte les nouvelles perspectives qui s'offrent dans la bande 863-868 MHz, qui fait déjà l'objet d'une harmonisation pour les dispositifs à courte portée.

| (5) | Les dispositifs RFID utilisant des fréquences dans la bande 900 MHz inférieure sont disponibles presque partout dans le monde. Garantir leur disponibilité totale dans l'Union également permettrait de créer de nouvelles possibilités d'utilisation au niveau mondial, ce qui serait bénéfique pour les entreprises de l'Union. De la même manière, cette harmonisation mondiale pourrait profiter aux dispositifs à courte portée connectés en réseau qui permettent un vaste éventail d'applications de l'IdO, y compris à bas coûts, et rendre aussi possible des applications telles que le suivi de biens à l'échelle mondiale, ou aider des développeurs de dispositifs de maison intelligente innovants de l'Union, à accroître leur présence sur le marché. Ces nouveaux dispositifs représentent par conséquent un important secteur en plein essor et à fort potentiel d'innovation. L'Union devrait tirer profit de la disponibilité quasi mondiale de ces dispositifs et des applications correspondantes, ainsi que des économies d'échelle et des réductions de coûts importantes qui résulteront de l'harmonisation des conditions techniques d'utilisation du spectre dans les bandes 874-876 MHz et 915-921 MHz dans tous les États membres. |
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(5)

Les dispositifs RFID utilisant des fréquences dans la bande 900 MHz inférieure sont disponibles presque partout dans le monde. Garantir leur disponibilité totale dans l'Union également permettrait de créer de nouvelles possibilités d'utilisation au niveau mondial, ce qui serait bénéfique pour les entreprises de l'Union. De la même manière, cette harmonisation mondiale pourrait profiter aux dispositifs à courte portée connectés en réseau qui permettent un vaste éventail d'applications de l'IdO, y compris à bas coûts, et rendre aussi possible des applications telles que le suivi de biens à l'échelle mondiale, ou aider des développeurs de dispositifs de maison intelligente innovants de l'Union, à accroître leur présence sur le marché. Ces nouveaux dispositifs représentent par conséquent un important secteur en plein essor et à fort potentiel d'innovation. L'Union devrait tirer profit de la disponibilité quasi mondiale de ces dispositifs et des applications correspondantes, ainsi que des économies d'échelle et des réductions de coûts importantes qui résulteront de l'harmonisation des conditions techniques d'utilisation du spectre dans les bandes 874-876 MHz et 915-921 MHz dans tous les États membres.

| (6) | L'harmonisation des conditions techniques d'utilisation permet de créer un environnement de partage prévisible en précisant, dans une bande de fréquences et pour une catégorie de dispositifs à courte portée données, les limites de puissance émise, l'intensité de champ électromagnétique et la densité de puissance, ainsi que certains paramètres et restrictions d'utilisation supplémentaires, sur la base des études de compatibilité sous-jacentes. Ces conditions devraient permettre d'éviter les brouillages préjudiciables, encourager une utilisation fiable et efficace du spectre radioélectrique, et apporter de la flexibilité pour des applications variées. Partant, elles devraient rendre possible le fonctionnement de la plupart des dispositifs à courte portée dans la majorité des États membres sur la base d'une utilisation non exclusive et partagée, soumise à un régime d'autorisation générale en vertu de la législation nationale, sur le modèle des dispositifs à courte portée dont l'utilisation est harmonisée en vertu de la décision 2006/771/CE, sans préjudice de l'article 5 de la directive 2002/20/CE du Parlement européen et du Conseil (4) et de l'article 9, paragraphes 3 et 4, de la directive 2002/21/CE du Parlement européen et du Conseil (5), et conformément à l'article 7 de la directive 2014/53/UE du Parlement européen et du Conseil (6) en ce qui concerne la possibilité d'imposer des exigences supplémentaires pour l'utilisation non exclusive et partagée de ces bandes de fréquences pour certaines raisons, lorsque les conditions techniques harmonisées ou les conditions d'autorisation générale ne sont pas suffisantes pour garantir la qualité du service. |
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(6)

L'harmonisation des conditions techniques d'utilisation permet de créer un environnement de partage prévisible en précisant, dans une bande de fréquences et pour une catégorie de dispositifs à courte portée données, les limites de puissance émise, l'intensité de champ électromagnétique et la densité de puissance, ainsi que certains paramètres et restrictions d'utilisation supplémentaires, sur la base des études de compatibilité sous-jacentes. Ces conditions devraient permettre d'éviter les brouillages préjudiciables, encourager une utilisation fiable et efficace du spectre radioélectrique, et apporter de la flexibilité pour des applications variées. Partant, elles devraient rendre possible le fonctionnement de la plupart des dispositifs à courte portée dans la majorité des États membres sur la base d'une utilisation non exclusive et partagée, soumise à un régime d'autorisation générale en vertu de la législation nationale, sur le modèle des dispositifs à courte portée dont l'utilisation est harmonisée en vertu de la décision 2006/771/CE, sans préjudice de l'article 5 de la directive 2002/20/CE du Parlement européen et du Conseil (4) et de l'article 9, paragraphes 3 et 4, de la directive 2002/21/CE du Parlement européen et du Conseil (5), et conformément à l'article 7 de la directive 2014/53/UE du Parlement européen et du Conseil (6) en ce qui concerne la possibilité d'imposer des exigences supplémentaires pour l'utilisation non exclusive et partagée de ces bandes de fréquences pour certaines raisons, lorsque les conditions techniques harmonisées ou les conditions d'autorisation générale ne sont pas suffisantes pour garantir la qualité du service.

| (7) | Si, pour l'utilisation du système GSM-R, les bandes de fréquences 873-876 et 918-921 MHz ne sont pas harmonisées par le droit de l'Union ou par une décision du comité européen des communications, elles peuvent être utilisées à cet effet sur une base nationale sous réserve d'une décision nationale, conformément au règlement des radiocommunications de l'Union internationale des télécommunications (UIT). Par conséquent, lorsque les conditions techniques harmonisées en vertu d'autorisations générales ne sont pas suffisantes pour protéger une telle utilisation des bandes 873-876 MHz et 918-921 MHz pour une extension nationale du GSM pour les services ferroviaires (E-GSM-R), les États membres concernés devraient être en mesure de subordonner l'utilisation de dispositifs à courte portée à des autorisations individuelles non exclusives ou à des exigences précises d'installation ou de fonctionnement, à des restrictions géographiques ou à certaines méthodes d'atténuation sans que cela ait d'effet sur l'harmonisation des conditions techniques d'accès au spectre pour les dispositifs à courte portée dans les bandes de fréquences. De telles restrictions, lorsqu'elles sont nécessaires dans un État membre donné, pourraient notamment garantir qu'une coordination est mise en place afin de permettre un partage géographique entre l'E-GSM-R, d'une part, et les dispositifs d'identification par radiofréquence (RFID) et les dispositifs à courte portée connectés en réseau, d'autre part. |
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(7)

Si, pour l'utilisation du système GSM-R, les bandes de fréquences 873-876 et 918-921 MHz ne sont pas harmonisées par le droit de l'Union ou par une décision du comité européen des communications, elles peuvent être utilisées à cet effet sur une base nationale sous réserve d'une décision nationale, conformément au règlement des radiocommunications de l'Union internationale des télécommunications (UIT). Par conséquent, lorsque les conditions techniques harmonisées en vertu d'autorisations générales ne sont pas suffisantes pour protéger une telle utilisation des bandes 873-876 MHz et 918-921 MHz pour une extension nationale du GSM pour les services ferroviaires (E-GSM-R), les États membres concernés devraient être en mesure de subordonner l'utilisation de dispositifs à courte portée à des autorisations individuelles non exclusives ou à des exigences précises d'installation ou de fonctionnement, à des restrictions géographiques ou à certaines méthodes d'atténuation sans que cela ait d'effet sur l'harmonisation des conditions techniques d'accès au spectre pour les dispositifs à courte portée dans les bandes de fréquences. De telles restrictions, lorsqu'elles sont nécessaires dans un État membre donné, pourraient notamment garantir qu'une coordination est mise en place afin de permettre un partage géographique entre l'E-GSM-R, d'une part, et les dispositifs d'identification par radiofréquence (RFID) et les dispositifs à courte portée connectés en réseau, d'autre part.

| (8) | En outre, conformément à l'article 1er, paragraphe 4, de la décision no 676/2002/CE, les États membres conservant le droit d'organiser et d'utiliser leur spectre radioélectrique à des fins de maintien de l'ordre public, de sécurité publique et de défense, ils devraient rester libres de protéger l'utilisation actuelle et future de ces bandes et des bandes adjacentes à des fins militaires et à d'autres fins de sécurité publique et d'ordre public, tout en poursuivant l'objectif de la mise à disposition d'un ensemble minimal de bandes centrales harmonisées pour des dispositifs à courte portée connectés au réseau conformément aux conditions techniques définies dans la présente décision. |
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(8)

En outre, conformément à l'article 1er, paragraphe 4, de la décision no 676/2002/CE, les États membres conservant le droit d'organiser et d'utiliser leur spectre radioélectrique à des fins de maintien de l'ordre public, de sécurité publique et de défense, ils devraient rester libres de protéger l'utilisation actuelle et future de ces bandes et des bandes adjacentes à des fins militaires et à d'autres fins de sécurité publique et d'ordre public, tout en poursuivant l'objectif de la mise à disposition d'un ensemble minimal de bandes centrales harmonisées pour des dispositifs à courte portée connectés au réseau conformément aux conditions techniques définies dans la présente décision.

| (9) | En 2012, la communauté ferroviaire européenne a lancé le projet de futur système de communication mobile pour le ferroviaire (FRMCS), qui ouvrira la voie à un successeur du GSM-R. L'addendum au rapport 59 CEPT (RSCOM 17-07) ne tient pas compte de ce futur système car le projet n'était pas suffisamment avancé au moment où l'addendum a été élaboré. Lors de sa 59e réunion des 15 et 16 mars 2017, le comité du spectre radioélectrique en a pris bonne note et invité la Commission à chercher une solution qui tiendrait compte des besoins futurs éventuels du FRMCS. La Commission a organisé à cette fin le 19 juin 2017 un atelier avec les parties prenantes sur le thème «Une utilisation efficace du spectre dans les bandes de fréquences 870-876 et 915-921 MHz pour l'Internet des objets et les chemins de fer». |
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(9)

En 2012, la communauté ferroviaire européenne a lancé le projet de futur système de communication mobile pour le ferroviaire (FRMCS), qui ouvrira la voie à un successeur du GSM-R. L'addendum au rapport 59 CEPT (RSCOM 17-07) ne tient pas compte de ce futur système car le projet n'était pas suffisamment avancé au moment où l'addendum a été élaboré. Lors de sa 59e réunion des 15 et 16 mars 2017, le comité du spectre radioélectrique en a pris bonne note et invité la Commission à chercher une solution qui tiendrait compte des besoins futurs éventuels du FRMCS. La Commission a organisé à cette fin le 19 juin 2017 un atelier avec les parties prenantes sur le thème «Une utilisation efficace du spectre dans les bandes de fréquences 870-876 et 915-921 MHz pour l'Internet des objets et les chemins de fer».

| (10) | Durant l'atelier, les participants qui étaient présents (communautés ferroviaire, du RFID et de l'Internet des objets) ont instamment demandé que soit harmonisée l'utilisation future des bandes de fréquences 870-876 et 915-921 MHz. Sur la base de leurs contributions, ainsi que de la contribution transmise par la CEPT (RSCOM18-14) après l'atelier, et compte tenu de l'avis du comité du spectre radioélectrique, les sous-bandes 874,4-876 et 919,4-921 MHz devraient être réservées à l'usage potentiel futur des chemins de fer. Il conviendrait en outre de mettre à la disposition de la RFID et de l'IdO la portion de spectre qui leur permettra de produire leurs principaux avantages et de parvenir à une approche harmonisée dans l'ensemble de l'Union. C'est pourquoi il est nécessaire de s'écarter de l'addendum au rapport 59 de la CEPT. Cependant, cet écart, s'il permet d'adapter la localisation et la taille des bandes de fréquences, reste dans les limites des conditions techniques proposées par la CEPT. |
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(10)

Durant l'atelier, les participants qui étaient présents (communautés ferroviaire, du RFID et de l'Internet des objets) ont instamment demandé que soit harmonisée l'utilisation future des bandes de fréquences 870-876 et 915-921 MHz. Sur la base de leurs contributions, ainsi que de la contribution transmise par la CEPT (RSCOM18-14) après l'atelier, et compte tenu de l'avis du comité du spectre radioélectrique, les sous-bandes 874,4-876 et 919,4-921 MHz devraient être réservées à l'usage potentiel futur des chemins de fer. Il conviendrait en outre de mettre à la disposition de la RFID et de l'IdO la portion de spectre qui leur permettra de produire leurs principaux avantages et de parvenir à une approche harmonisée dans l'ensemble de l'Union. C'est pourquoi il est nécessaire de s'écarter de l'addendum au rapport 59 de la CEPT. Cependant, cet écart, s'il permet d'adapter la localisation et la taille des bandes de fréquences, reste dans les limites des conditions techniques proposées par la CEPT.

| (11) | La réservation des bandes de fréquences 874,4-876 et 919,4-921 MHz au FRMCS est encore à l'examen et pourrait nécessiter une révision de la présente décision en ce qui concerne ces bandes dans le futur. |
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(11)

La réservation des bandes de fréquences 874,4-876 et 919,4-921 MHz au FRMCS est encore à l'examen et pourrait nécessiter une révision de la présente décision en ce qui concerne ces bandes dans le futur.

| (12) | Bien que la présente décision permette une plus grande souplesse dans la mise en œuvre par rapport à la décision 2006/771/CE, et bien que la protection de l'utilisation actuelle des bandes de fréquences à des fins de maintien de l'ordre, de sécurité publique, de défense et d'activité ferroviaire puisse conduire à des restrictions, voire à une indisponibilité totale ou partielle des bandes de fréquences dans certains États membres, elle devrait éviter tout nouveau morcellement du spectre radioélectrique et permettre l'utilisation des services de l'IdO, notamment de la RFID, dans un ensemble minimal de bandes de fréquences centrales harmonisées dans l'ensemble de l'Union. |
| --- | --- |

(12)

Bien que la présente décision permette une plus grande souplesse dans la mise en œuvre par rapport à la décision 2006/771/CE, et bien que la protection de l'utilisation actuelle des bandes de fréquences à des fins de maintien de l'ordre, de sécurité publique, de défense et d'activité ferroviaire puisse conduire à des restrictions, voire à une indisponibilité totale ou partielle des bandes de fréquences dans certains États membres, elle devrait éviter tout nouveau morcellement du spectre radioélectrique et permettre l'utilisation des services de l'IdO, notamment de la RFID, dans un ensemble minimal de bandes de fréquences centrales harmonisées dans l'ensemble de l'Union.

| (13) | Conformément aux articles 5 et 10 de la décision no 676/2002/CE et comme l'exige la décision 2007/344/CE de la Commission (7) relative à la mise à disposition harmonisée des informations concernant l'utilisation du spectre radioélectrique à l'intérieur de la Communauté, les États membres devraient présenter un rapport sur la mise en œuvre de la présente décision à la Commission. |
| --- | --- |

(13)

Conformément aux articles 5 et 10 de la décision no 676/2002/CE et comme l'exige la décision 2007/344/CE de la Commission (7) relative à la mise à disposition harmonisée des informations concernant l'utilisation du spectre radioélectrique à l'intérieur de la Communauté, les États membres devraient présenter un rapport sur la mise en œuvre de la présente décision à la Commission.

| (14) | Les mesures prévues par la présente décision sont conformes à l'avis du comité du spectre radioélectrique, |
| --- | --- |

(14)

Les mesures prévues par la présente décision sont conformes à l'avis du comité du spectre radioélectrique,

A ADOPTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:

Article premier

La présente décision harmonise les bandes de fréquences et les conditions techniques connexes relatives à la mise à disposition et à l'utilisation efficace du spectre radioélectrique pour les dispositifs à courte portée dans les bandes de fréquences 874-876 MHz et 915-921 MHz.

Article 2

Aux fins de la présente décision, on entend par:

| 1. | «dispositif à courte portée», tout émetteur radioélectrique transmettant des communications unidirectionnelles ou bidirectionnelles sur une courte distance et à un faible niveau de puissance; |
| --- | --- |

1.

«dispositif à courte portée», tout émetteur radioélectrique transmettant des communications unidirectionnelles ou bidirectionnelles sur une courte distance et à un faible niveau de puissance;

| 2. | «dispositif à courte portée en réseau», un dispositif à courte portée dans un réseau de données, pouvant également couvrir des zones plus étendues; les dispositifs à courte portée connectés au réseau sont sous le contrôle de points d'accès au réseau; |
| --- | --- |

2.

«dispositif à courte portée en réseau», un dispositif à courte portée dans un réseau de données, pouvant également couvrir des zones plus étendues; les dispositifs à courte portée connectés au réseau sont sous le contrôle de points d'accès au réseau;

| 3. | «point d'accès au réseau», un dispositif à courte portée, de Terre et fixe, dans un réseau de données, qui sert, pour les autres dispositifs à courte de portée dans le réseau de données, de passerelle de connexion vers des plateformes de services situées à l'extérieur du réseau; |
| --- | --- |

3.

«point d'accès au réseau», un dispositif à courte portée, de Terre et fixe, dans un réseau de données, qui sert, pour les autres dispositifs à courte de portée dans le réseau de données, de passerelle de connexion vers des plateformes de services situées à l'extérieur du réseau;

| 4. | «réseau de données», l'ensemble constitué par plusieurs dispositifs à courte portée en réseau, y compris le point d'accès au réseau, et les connexions sans fil entre eux; |
| --- | --- |

4.

«réseau de données», l'ensemble constitué par plusieurs dispositifs à courte portée en réseau, y compris le point d'accès au réseau, et les connexions sans fil entre eux;

| 5. | «sans brouillage et sans protection», le fait qu'il ne doit y avoir aucun brouillage préjudiciable pour les services de radiocommunication et qu'il est impossible de prétendre à une quelconque protection de ces dispositifs contre le brouillage préjudiciable dû à des services de radiocommunication dans la même bande; |
| --- | --- |

5.

«sans brouillage et sans protection», le fait qu'il ne doit y avoir aucun brouillage préjudiciable pour les services de radiocommunication et qu'il est impossible de prétendre à une quelconque protection de ces dispositifs contre le brouillage préjudiciable dû à des services de radiocommunication dans la même bande;

| 6. | «catégorie de dispositifs à courte portée», un groupe de dispositifs à courte portée ou de dispositifs à courte portée en réseau qui font appel à des mécanismes techniques d'accès au spectre similaires ou ont des scénarios d'utilisation communs. |
| --- | --- |

6.

«catégorie de dispositifs à courte portée», un groupe de dispositifs à courte portée ou de dispositifs à courte portée en réseau qui font appel à des mécanismes techniques d'accès au spectre similaires ou ont des scénarios d'utilisation communs.

Article 3

1.   Les États membres désignent et mettent à disposition de manière non exclusive, sans brouillage et sans protection, les bandes de fréquences destinées aux types de dispositifs à courte portée et de dispositifs à courte portée connectés au réseau soumis aux conditions techniques harmonisées prévues à l'annexe, dans les délais de mise en œuvre fixés à ladite annexe.

2.   Les États membres peuvent prendre les mesures appropriées pour protéger les utilisations existantes dans les bandes de fréquences 874-876 MHz et 915-921 MHz dans la mesure nécessaire et si la coordination des différents types d'utilisations dans ces bandes ne permet de dégager aucune autre solution. Elles peuvent consister à imposer d'autres exigences techniques, géographiques ou opérationnelles pour l'utilisation de la bande de fréquences, tout en respectant les conditions techniques harmonisées d'accès au spectre qui figurent dans l'annexe.

3.   Les États membres peuvent autoriser l'utilisation des bandes de fréquences couvertes par l'annexe dans des conditions moins restrictives ou pour des dispositifs à courte portée qui ne relèvent pas de la catégorie harmonisée. Cela vaut aussi longtemps que cela n'a pas pour effet de supprimer ou de limiter la possibilité, pour les dispositifs à courte portée relevant de la catégorie harmonisée, de se prévaloir de l'ensemble pertinent de conditions techniques harmonisées permettant l'utilisation partagée d'une portion spécifique du spectre sur une base non exclusive et à des fins différentes par des dispositifs à courte portée relevant de la même catégorie.

4.   Les États membres s'abstiennent d'introduire de nouvelles utilisations dans les sous-bandes 874,4-876 MHz et 919,4-921 MHz tant que des conditions harmonisées applicables à leur utilisation ne sont pas adoptées en vertu de la décision no 676/2002/CE.

Article 4

Les États membres surveillent l'utilisation des bandes de fréquences 874-876 MHz et 915-921 MHz, y compris l'utilisation potentielle des sous-bandes 874,4-876 MHz et 919,4-921 MHz pour le futur système de communication mobile pour le ferroviaire (FRMCS), et rapportent leurs constatations à la Commission à la demande de celle-ci ou de leur propre initiative afin de permettre une révision régulière et en temps utile de la décision.

Article 5

Les États membres sont destinataires de la présente décision.

Fait à Bruxelles, le 11 octobre 2018.

Par la Commission

Mariya GABRIEL

Membre de la Commission

---

(1)  
  JO L 108 du 24.4.2002, p. 1.

1

(2)  Décision 2006/771/CE de la Commission du 9 novembre 2006 relative à l'harmonisation du spectre radioélectrique en vue de l'utilisation de dispositifs à courte portée (JO L 312 du 11.11.2006, p. 66).

2

(3)  Décision no 243/2012/UE du Parlement européen et du Conseil du 14 mars 2012 établissant un programme pluriannuel en matière de politique du spectre radioélectrique (JO L 81 du 21.3.2012, p. 7).

3

o

(4)  Directive 2002/20/CE du Parlement européen et du Conseil du 7 mars 2002 relative à l'autorisation de réseaux et de services de communications électroniques (directive «autorisation») (JO L 108 du 24.4.2002, p. 21).

4

(5)  Directive 2002/21/CE du Parlement européen et du Conseil du 7 mars 2002 relative à un cadre réglementaire commun pour les réseaux et services de communications électroniques (directive «cadre») (JO L 108 du 24.4.2002, p. 33).

5

(6)  Directive 2014/53/UE du Parlement européen et du Conseil du 16 avril 2014 relative à l'harmonisation des législations des États membres concernant la mise à disposition sur le marché d'équipements radioélectriques et abrogeant la directive 1999/5/CE (JO L 153 du 22.5.2014, p. 62).

6

(7)  Décision 2007/344/CE de la Commission du 16 mai 2007 relative à la mise à disposition harmonisée des informations concernant l'utilisation du spectre radioélectrique à l'intérieur de la Communauté (JO L 129 du 17.5.2007, p. 67).

7

---

ANNEXE

Bandes de fréquences avec conditions techniques harmonisées et délais de mise en œuvre correspondants pour les dispositifs à courte portée

Le tableau ci-dessous donne les différentes combinaisons de bandes de fréquences et de catégories de dispositifs à courte portée (au sens de l'article 2, paragraphe 6), ainsi que les conditions techniques harmonisées d'accès au spectre applicables ainsi que et les délais de mise en œuvre associés.

Conditions techniques générales applicables à toutes les bandes de fréquences et à tous les dispositifs à courte portée entrant dans le champ d'application de la présente décision:

| — | les États membres doivent autoriser l'utilisation du spectre radioélectrique jusqu'à la puissance émise, l'intensité de champ ou la densité de puissance indiquée dans ledit tableau. Conformément à l'article 3, paragraphe 3, ils peuvent imposer des conditions moins restrictives, c'est-à-dire autoriser l'utilisation du spectre à une puissance émise, une intensité de champ ou une densité de puissance supérieure à condition que cela n'ait pas d'effet limitatif ou néfaste sur la bonne coexistence entre les dispositifs à courte portée dans les bandes harmonisées par la présente décision; |
| --- | --- |

—

les États membres doivent autoriser l'utilisation du spectre radioélectrique jusqu'à la puissance émise, l'intensité de champ ou la densité de puissance indiquée dans ledit tableau. Conformément à l'article 3, paragraphe 3, ils peuvent imposer des conditions moins restrictives, c'est-à-dire autoriser l'utilisation du spectre à une puissance émise, une intensité de champ ou une densité de puissance supérieure à condition que cela n'ait pas d'effet limitatif ou néfaste sur la bonne coexistence entre les dispositifs à courte portée dans les bandes harmonisées par la présente décision;

| — | les États membres ne peuvent imposer que les «
  paramètres supplémentaires (règles d'accès aux canaux et d'occupation des canaux)» recensés dans le tableau et ne peuvent ajouter d'autres paramètres ou exigences en matière d'accès au spectre et d'atténuation du brouillage. Des conditions moins restrictives au sens de l'article 3, paragraphe 3, signifient que les États membres peuvent omettre complètement les «paramètres supplémentaires (règles d'accès aux canaux et/ou d'occupation des canaux)» dans une cellule donnée ou autoriser des valeurs supérieures, à condition que l'environnement de partage pertinent dans la bande harmonisée ne soit pas compromis. |
| --- | --- |

—

les États membres ne peuvent imposer que les «
  paramètres supplémentaires (règles d'accès aux canaux et d'occupation des canaux)» recensés dans le tableau et ne peuvent ajouter d'autres paramètres ou exigences en matière d'accès au spectre et d'atténuation du brouillage. Des conditions moins restrictives au sens de l'article 3, paragraphe 3, signifient que les États membres peuvent omettre complètement les «paramètres supplémentaires (règles d'accès aux canaux et/ou d'occupation des canaux)» dans une cellule donnée ou autoriser des valeurs supérieures, à condition que l'environnement de partage pertinent dans la bande harmonisée ne soit pas compromis.

| — | Les États membres ne peuvent imposer que les «
  autres restrictions d'utilisation
  » indiquées dans le tableau et ne peuvent en ajouter d'autres à moins que les conditions visées à l'article 3, paragraphe 2, ne s'appliquent. Des conditions moins restrictives pouvant être introduites au sens de l'article 3, paragraphe 3, les États membres peuvent omettre l'une ou la totalité de ces restrictions, à condition que l'environnement de partage pertinent dans la bande harmonisée ne soit pas compromis. |
| --- | --- |

—

Les États membres ne peuvent imposer que les «
  autres restrictions d'utilisation
  » indiquées dans le tableau et ne peuvent en ajouter d'autres à moins que les conditions visées à l'article 3, paragraphe 2, ne s'appliquent. Des conditions moins restrictives pouvant être introduites au sens de l'article 3, paragraphe 3, les États membres peuvent omettre l'une ou la totalité de ces restrictions, à condition que l'environnement de partage pertinent dans la bande harmonisée ne soit pas compromis.

Termes utilisés:

«
  coefficient d'utilisation
  », le rapport, exprimé en pourcentage, de Σ(Ton)/(Tobs) où Ton est le temps pendant lequel émet un dispositif particulier et Tobs est la durée d'observation. Ton est mesuré dans une bande de fréquences d'observation (Fobs). Sauf indication contraire dans la présente annexe technique, Tobs est une période continue d'une heure et Fobs est la bande de fréquences applicable dans la présente annexe technique. Les conditions moins restrictives au sens de l'article 3, paragraphe 3, signifient que les États membres peuvent autoriser une valeur supérieure pour le «coefficient d'utilisation».

| No de bande | Bande de fréquences | Catégorie de dispositifs à courte portée | Limite de puissance émise/d'intensité de champ/de densité de puissance | Paramètres supplémentaires (règles d'accès aux voies et/ou d'occupation des voies) | Autres restrictions d'utilisation | Date limite de mise en œuvre |
| --- | --- | --- | --- | --- | --- | --- |
| 1 | 874-874,4 MHz (8) | Dispositifs à courte portée non spécifiques (1) | 500 mW PAR
  Contrôle de puissance adaptatif (APC) requis, d'autres techniques d'atténuation qui assurent un niveau de compatibilité spectrale au moins équivalent sont également possibles | Doivent être utilisées des techniques d'accès au spectre et d'atténuation du brouillage qui assurent un niveau approprié de performance satisfaisant aux exigences essentielles de la directive 2014/53/UE. Si des techniques appropriées sont décrites dans des normes ou parties de normes harmonisées dont les références ont été publiées au Journal officiel de l'Union européenne en application de la directive 2014/53/UE, des performances au moins équivalentes à celles qu'assurent ces techniques doivent être garanties.
  Largeur de bande: ≤ 200 kHz.
  Coefficient d'utilisation: ≤ 10 % pour les points d'accès au réseau (4).
  Coefficient d'utilisation: 2,5 % dans le cas contraire | Cet ensemble de conditions d'utilisation ne concerne que les réseaux de données
  Tous les dispositifs dans le réseau de données sont placés sous le contrôle de points d'accès au réseau (4)
   (5)
   (6)
   (7) | 1er février 2019 |
| 2 | 917,4-919,4 MHz (9) | Dispositifs de transmission de données à large bande (3) | 25 mW PAR | Doivent être utilisées des techniques d'accès au spectre et d'atténuation du brouillage qui assurent un niveau approprié de performance satisfaisant aux exigences essentielles de la directive 2014/53/UE. Si des techniques appropriées sont décrites dans des normes ou parties de normes harmonisées dont les références ont été publiées au Journal officiel de l'Union européenne en application de la directive 2014/53/UE, des performances au moins équivalentes à ces techniques doivent être garanties.
  Largeur de bande: ≤ 1 MHz.
  Coefficient d'utilisation: ≤ 10 % pour les points d'accès au réseau (4).
  Coefficient d'utilisation: ≤ 2,8 % dans les autres cas. | Cet ensemble de conditions d'utilisation ne concerne que les dispositifs à courte portée à large bande dans les réseaux de données.
  Tous les dispositifs dans le réseau de données sont placés sous le contrôle de points d'accès au réseau (4)
   (5)
   (6) | 1er février 2019 |
| 3 | 916,1-918,9 MHz (10) | Dispositifs d'identification par radiofréquences (RFID) (2). | Le fonctionnement des interrogateurs à 4 W PAR n'est autorisé que dans les fréquences centrales de 916,3 MHz, 917,5 MHz et 918,7 MHz | Doivent être utilisées des techniques d'accès au spectre et d'atténuation du brouillage qui assurent un niveau approprié de performance satisfaisant aux exigences essentielles de la directive 2014/53/UE. Si des techniques appropriées sont décrites dans des normes ou parties de normes harmonisées dont les références ont été publiées au Journal officiel de l'Union européenne en application de la directive 2014/53/UE, des performances au moins équivalentes à ces techniques doivent être garanties.
  Largeur de bande: ≤ 400 kHz. | (5)
   (6)
   (7) | 1er février 2019 |
| 4 | 917,3-918,9 MHz | Dispositifs à courte portée non spécifiques (1) | 500 mW PAR
  Les transmissions ne sont autorisées que dans les gammes de fréquences 917,3-917,7 MHz et 918,5-918,9 MHz
  Contrôle de puissance adaptatif (APC) requis, d'autres techniques d'atténuation qui assurent un niveau de compatibilité spectrale au moins équivalent sont également possibles | Doivent être utilisées des techniques d'accès au spectre et d'atténuation du brouillage qui assurent un niveau approprié de performance satisfaisant aux exigences essentielles de la directive 2014/53/UE. Si des techniques appropriées sont décrites dans des normes ou parties de normes harmonisées dont les références ont été publiées au Journal officiel de l'Union européenne en application de la directive 2014/53/UE, des performances au moins équivalentes à ces techniques doivent être garanties.
  Largeur de bande: ≤ 200 kHz.
  Coefficient d'utilisation: ≤ 10 % pour les points d'accès au réseau (4).
  Coefficient d'utilisation: ≤ 2,5 % dans les autres cas. | Cet ensemble de conditions d'utilisation ne concerne que les réseaux de données
  Tous les dispositifs dans le réseau de données sont placés sous le contrôle de points d'accès au réseau (4)
   (5)
   (6)
   (7) | 1er février 2019 |
| 5 | 917,4-919,4 MHz (9) | Dispositifs à courte portée non spécifiques (1) | 25 mW PAR | Doivent être utilisées des techniques d'accès au spectre et d'atténuation du brouillage qui assurent un niveau approprié de performance satisfaisant aux exigences essentielles de la directive 2014/53/UE. Si des techniques appropriées sont décrites dans des normes ou parties de normes harmonisées dont les références ont été publiées au Journal officiel de l'Union européenne en application de la directive 2014/53/UE, des performances au moins équivalentes à ces techniques doivent être garanties.
  Largeur de bande: ≤ 600 kHz.
  Coefficient d'utilisation: ≤ 1 %, | Cet ensemble de conditions d'utilisation ne concerne que les dispositifs à courte portée dans les réseaux de données.
  Tous les dispositifs dans le réseau de données sont placés sous le contrôle de points d'accès au réseau (4)
   (5)
   (6) | 1er février 2019 |

No de bande

Bande de fréquences

Catégorie de dispositifs à courte portée

Limite de puissance émise/d'intensité de champ/de densité de puissance

Paramètres supplémentaires (règles d'accès aux voies et/ou d'occupation des voies)

Autres restrictions d'utilisation

Date limite de mise en œuvre

1

874-874,4 MHz (8)

Dispositifs à courte portée non spécifiques (1)

500 mW PAR

Contrôle de puissance adaptatif (APC) requis, d'autres techniques d'atténuation qui assurent un niveau de compatibilité spectrale au moins équivalent sont également possibles

Doivent être utilisées des techniques d'accès au spectre et d'atténuation du brouillage qui assurent un niveau approprié de performance satisfaisant aux exigences essentielles de la directive 2014/53/UE. Si des techniques appropriées sont décrites dans des normes ou parties de normes harmonisées dont les références ont été publiées au Journal officiel de l'Union européenne en application de la directive 2014/53/UE, des performances au moins équivalentes à celles qu'assurent ces techniques doivent être garanties.

Largeur de bande: ≤ 200 kHz.

Coefficient d'utilisation: ≤ 10 % pour les points d'accès au réseau (4).

Coefficient d'utilisation: 2,5 % dans le cas contraire

Cet ensemble de conditions d'utilisation ne concerne que les réseaux de données

Tous les dispositifs dans le réseau de données sont placés sous le contrôle de points d'accès au réseau (4)
   (5)
   (6)
   (7)

1er février 2019

2

917,4-919,4 MHz (9)

Dispositifs de transmission de données à large bande (3)

25 mW PAR

Doivent être utilisées des techniques d'accès au spectre et d'atténuation du brouillage qui assurent un niveau approprié de performance satisfaisant aux exigences essentielles de la directive 2014/53/UE. Si des techniques appropriées sont décrites dans des normes ou parties de normes harmonisées dont les références ont été publiées au Journal officiel de l'Union européenne en application de la directive 2014/53/UE, des performances au moins équivalentes à ces techniques doivent être garanties.

Largeur de bande: ≤ 1 MHz.

Coefficient d'utilisation: ≤ 10 % pour les points d'accès au réseau (4).

Coefficient d'utilisation: ≤ 2,8 % dans les autres cas.

Cet ensemble de conditions d'utilisation ne concerne que les dispositifs à courte portée à large bande dans les réseaux de données.

Tous les dispositifs dans le réseau de données sont placés sous le contrôle de points d'accès au réseau (4)
   (5)
   (6)

1er février 2019

3

916,1-918,9 MHz (10)

Dispositifs d'identification par radiofréquences (RFID) (2).

Le fonctionnement des interrogateurs à 4 W PAR n'est autorisé que dans les fréquences centrales de 916,3 MHz, 917,5 MHz et 918,7 MHz

Doivent être utilisées des techniques d'accès au spectre et d'atténuation du brouillage qui assurent un niveau approprié de performance satisfaisant aux exigences essentielles de la directive 2014/53/UE. Si des techniques appropriées sont décrites dans des normes ou parties de normes harmonisées dont les références ont été publiées au Journal officiel de l'Union européenne en application de la directive 2014/53/UE, des performances au moins équivalentes à ces techniques doivent être garanties.

Largeur de bande: ≤ 400 kHz.

(5)
   (6)
   (7)

1er février 2019

4

917,3-918,9 MHz

Dispositifs à courte portée non spécifiques (1)

500 mW PAR

Les transmissions ne sont autorisées que dans les gammes de fréquences 917,3-917,7 MHz et 918,5-918,9 MHz

Contrôle de puissance adaptatif (APC) requis, d'autres techniques d'atténuation qui assurent un niveau de compatibilité spectrale au moins équivalent sont également possibles

Doivent être utilisées des techniques d'accès au spectre et d'atténuation du brouillage qui assurent un niveau approprié de performance satisfaisant aux exigences essentielles de la directive 2014/53/UE. Si des techniques appropriées sont décrites dans des normes ou parties de normes harmonisées dont les références ont été publiées au Journal officiel de l'Union européenne en application de la directive 2014/53/UE, des performances au moins équivalentes à ces techniques doivent être garanties.

Largeur de bande: ≤ 200 kHz.

Coefficient d'utilisation: ≤ 10 % pour les points d'accès au réseau (4).

Coefficient d'utilisation: ≤ 2,5 % dans les autres cas.

Cet ensemble de conditions d'utilisation ne concerne que les réseaux de données

Tous les dispositifs dans le réseau de données sont placés sous le contrôle de points d'accès au réseau (4)
   (5)
   (6)
   (7)

1er février 2019

5

917,4-919,4 MHz (9)

Dispositifs à courte portée non spécifiques (1)

25 mW PAR

Doivent être utilisées des techniques d'accès au spectre et d'atténuation du brouillage qui assurent un niveau approprié de performance satisfaisant aux exigences essentielles de la directive 2014/53/UE. Si des techniques appropriées sont décrites dans des normes ou parties de normes harmonisées dont les références ont été publiées au Journal officiel de l'Union européenne en application de la directive 2014/53/UE, des performances au moins équivalentes à ces techniques doivent être garanties.

Largeur de bande: ≤ 600 kHz.

Coefficient d'utilisation: ≤ 1 %,

Cet ensemble de conditions d'utilisation ne concerne que les dispositifs à courte portée dans les réseaux de données.

Tous les dispositifs dans le réseau de données sont placés sous le contrôle de points d'accès au réseau (4)
   (5)
   (6)

1er février 2019

---

(1)  La catégorie des dispositifs à courte portée non spécifiques regroupe tous les types de dispositifs radio, quelle que soit leur finalité, qui remplissent les conditions techniques prévues pour une bande de fréquences donnée. Les exemples les plus courants sont les instruments de télémétrie, les télécommandes, les alarmes, les systèmes de transmission de données en général et les autres applications similaires.

(2)  La catégorie des dispositifs d'identification par radiofréquences (RFID) regroupe les systèmes de radiocommunication fondés sur des étiquettes/interrogateurs, constitués de dispositifs radio (étiquettes) fixés à des objets animés ou inanimés et d'émetteurs/récepteurs (interrogateurs) qui activent les étiquettes et reçoivent des données en retour. Ces dispositifs sont utilisés pour suivre et identifier des objets, dans le cadre d'applications de surveillance électronique des objets (EAS) par exemple, et pour recueillir et transmettre des données relatives à des objets munis d'étiquettes, qui peuvent être sans batterie, assistées par batterie ou alimentées par batterie. Les réponses fournies par l'étiquette sont validées par l'interrogateur et transmises à son système hôte.

(3)  La catégorie des dispositifs de transmission de données à large bande regroupe les dispositifs radio qui utilisent des techniques de modulation à large bande pour accéder au spectre. Il s'agit par exemple des systèmes d'accès sans fil tels que les réseaux locaux sans fil (WLAN) ou des dispositifs à courte portée à large bande dans les réseaux de données.

(4)  Dans un réseau de données, un point d'accès au réseau est un dispositif à courte portée, de Terre et fixe, qui sert, pour les autres dispositifs à courte de portée dans le réseau de données, de passerelle de connexion vers des plateformes de services situées à l'extérieur du réseau. Le terme «réseau de données» fait référence à l'ensemble constitué par plusieurs dispositifs à courte portée, y compris au point d'accès au réseau, et aux connexions sans fil entre eux.

(5)  Conformément à l'article 3, paragraphe 1, les bandes de fréquences doivent être désignées et mises à disposition sur une base non exclusive et partagée. Les conditions techniques harmonisées devraient rendre possible le fonctionnement de la plupart des dispositifs à courte portée dans la majorité des États membres dans le cadre d'un régime d'autorisation générale en vertu de la législation nationale. Sans préjudice de l'article 5 de la directive 2002/20/CE, de l'article 9, paragraphes 3 et 4, de la directive 2002/21/CE, de l'article 7 de la directive 2014/53/UE et de l'article 3, paragraphe 2, les États membres peuvent limiter le recours à cette clause, de telle manière que l'installation et l'exploitation sont effectuées exclusivement par des utilisateurs professionnels, et peuvent envisager une autorisation individuelle, par exemple pour administrer un partage géographique et/ou l'application de techniques d'atténuation pour assurer la protection des services radio.

(6)  Dans les États membres où l'intégralité ou une partie de cette gamme de fréquences est utilisée à des fins de maintien de l'ordre public, de sécurité publique et de défense, et où une coordination n'est pas possible, les États membres peuvent décider de ne pas appliquer cette clause, en tout ou partie, conformément à l'article 1er, paragraphe 4, de la décision no 676/2002/CE et à l'article 3, paragraphe 2, de la présente décision.

(7)  Une réglementation nationale, prévoyant par exemple une coordination locale, pourrait également être nécessaire pour éviter le brouillage des services radio fonctionnant dans les bandes adjacentes, par exemple en raison de phénomènes d'intermodulation ou de blocage.

(8)  Cette gamme de fréquences 874-874,4 MHz correspond à l'ensemble minimal de bandes harmonisées.

(9)  Cette gamme de fréquences 917,4-919,4 MHz correspond à l'ensemble minimal de bandes harmonisées.

(10)  Les étiquettes RFID fonctionnent à un très faible niveau de puissance (– 10 dBm PAR) dans une bande de fréquences au voisinage des canaux des interrogateurs RFID et doivent satisfaire aux exigences essentielles de la directive 2014/53/UE.

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Rectificatifs

| 15.10.2018 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | L 257/64 |
| --- | --- | --- | --- |

15.10.2018

FR

Journal officiel de l'Union européenne

L 257/64

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Rectificatif au règlement d'exécution (UE) 2018/317 de la Commission du 2 mars 2018 portant dérogation au règlement (CE) no 1967/2006 du Conseil en ce qui concerne la distance de la côte et la profondeur minimales pour les sennes de bateau pêchant le gobie transparent (Aphia minuta) dans certaines eaux territoriales d'Italie

(
  «Journal officiel de l'Union européenne» L 62 du 5 mars 2018
  )

Page 2, au considérant 18:

au lieu de:

«31 mars»,

lire:

«31 mai».

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