# Journal officiel L 249/2018

| | ISSN 1977-0693 |
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| Journal officiel
  de l'Union européenne | L 249 |
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| Édition de langue française | Législation | 61e année4 octobre 2018 |

ISSN 1977-0693

Journal officiel

de l'Union européenne

L 249

Édition de langue française

Législation

61e année4 octobre 2018

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| Sommaire | | II   Actes non législatifs | page |
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| | | RÈGLEMENTS |
| | * | Règlement d'exécution (UE) 2018/1476 de la Commission du 3 octobre 2018 modifiant le règlement (CE) no 1210/2003 du Conseil concernant certaines restrictions spécifiques applicables aux relations économiques et financières avec l'Iraq | 1 |
| | | DÉCISIONS |
| | * | Décision d'exécution (UE) 2018/1477 de la Commission du 2 octobre 2018 relative aux conditions d'autorisation de produits biocides contenant du butylacétylaminopropionate d'éthyle communiquées par la Belgique conformément à l'article 36 du règlement (UE) no 528/2012 du Parlement européen et du Conseil
  [notifiée sous le numéro C(2018) 6291]

   (
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  ) | 3 |
| | * | Décision d'exécution (UE) 2018/1478 de la Commission du 3 octobre 2018 modifiant la décision d'exécution (UE) 2016/2323 afin de mettre à jour la liste européenne des installations de recyclage de navires établie conformément au règlement (UE) no 1257/2013 du Parlement européen et du Conseil (
  1
  ) | 6 |
| | * | Décision d'exécution (UE) 2018/1479 de la Commission du 3 octobre 2018 reportant la date d'expiration de l'approbation du fluorure de sulfuryle en vue de son utilisation dans les produits biocides du type 8 (
  1
  ) | 16 |

Sommaire

II   Actes non législatifs

page

RÈGLEMENTS

*

Règlement d'exécution (UE) 2018/1476 de la Commission du 3 octobre 2018 modifiant le règlement (CE) no 1210/2003 du Conseil concernant certaines restrictions spécifiques applicables aux relations économiques et financières avec l'Iraq

o

1

DÉCISIONS

*

Décision d'exécution (UE) 2018/1477 de la Commission du 2 octobre 2018 relative aux conditions d'autorisation de produits biocides contenant du butylacétylaminopropionate d'éthyle communiquées par la Belgique conformément à l'article 36 du règlement (UE) no 528/2012 du Parlement européen et du Conseil
  [notifiée sous le numéro C(2018) 6291]

   (
  1
  )

o

[notifiée sous le numéro C(2018) 6291]

1

3

*

Décision d'exécution (UE) 2018/1478 de la Commission du 3 octobre 2018 modifiant la décision d'exécution (UE) 2016/2323 afin de mettre à jour la liste européenne des installations de recyclage de navires établie conformément au règlement (UE) no 1257/2013 du Parlement européen et du Conseil (
  1
  )

o

1

6

*

Décision d'exécution (UE) 2018/1479 de la Commission du 3 octobre 2018 reportant la date d'expiration de l'approbation du fluorure de sulfuryle en vue de son utilisation dans les produits biocides du type 8 (
  1
  )

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16

| | | Rectificatifs |
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| | * | Rectificatif au règlement (UE) 2017/227 de la Commission du 9 février 2017 modifiant l'annexe XVII du règlement (CE) no 1907/2006 du Parlement européen et du Conseil concernant l'enregistrement, l'évaluation et l'autorisation des substances chimiques, ainsi que les restrictions applicables à ces substances (REACH), en ce qui concerne l'oxyde de bis(pentabromophényle) ( JO L 35 du 10.2.2017 ) | 18 |

Rectificatifs

*

Rectificatif au règlement (UE) 2017/227 de la Commission du 9 février 2017 modifiant l'annexe XVII du règlement (CE) no 1907/2006 du Parlement européen et du Conseil concernant l'enregistrement, l'évaluation et l'autorisation des substances chimiques, ainsi que les restrictions applicables à ces substances (REACH), en ce qui concerne l'oxyde de bis(pentabromophényle) ( JO L 35 du 10.2.2017 )

o

( JO L 35 du 10.2.2017 )

18

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| | (1)   Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE. |

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(1)   Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE.

1

| FR | Les actes dont les titres sont imprimés en caractères maigres sont des actes de gestion courante pris dans le cadre de la politique agricole et ayant généralement une durée de validité limitée.
  Les actes dont les titres sont imprimés en caractères gras et précédés d'un astérisque sont tous les autres actes. |
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FR

Les actes dont les titres sont imprimés en caractères maigres sont des actes de gestion courante pris dans le cadre de la politique agricole et ayant généralement une durée de validité limitée.

Les actes dont les titres sont imprimés en caractères gras et précédés d'un astérisque sont tous les autres actes.

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II Actes non législatifs

RÈGLEMENTS

| 4.10.2018 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | L 249/1 |
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4.10.2018

FR

Journal officiel de l'Union européenne

L 249/1

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RÈGLEMENT D'EXÉCUTION (UE) 2018/1476 DE LA COMMISSION

du 3 octobre 2018

modifiant le règlement (CE) no 1210/2003 du Conseil concernant certaines restrictions spécifiques applicables aux relations économiques et financières avec l'Iraq

LA COMMISSION EUROPÉENNE,

vu le traité sur le fonctionnement de l'Union européenne,

vu le règlement (CE) no 1210/2003 du Conseil du 7 juillet 2003 concernant certaines restrictions spécifiques applicables aux relations économiques et financières avec l'Iraq et abrogeant le règlement (CE) no 2465/96 du Conseil (1), et notamment son article 11, point b),

considérant ce qui suit:

| (1) | L'annexe III du règlement (CE) no 1210/2003 énumère les organes, entreprises et institutions publiques, les personnes physiques et morales, ainsi que les organes et entités du précédent gouvernement iraquien auxquels s'applique, en vertu de ce règlement, le gel des fonds et des ressources économiques situés hors d'Iraq à la date du 22 mai 2003. |
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(1)

L'annexe III du règlement (CE) no 1210/2003 énumère les organes, entreprises et institutions publiques, les personnes physiques et morales, ainsi que les organes et entités du précédent gouvernement iraquien auxquels s'applique, en vertu de ce règlement, le gel des fonds et des ressources économiques situés hors d'Iraq à la date du 22 mai 2003.

| (2) | Le 28 septembre 2018, le Comité des sanctions du Conseil de sécurité des Nations unies a décidé de supprimer une mention de la liste des personnes et des entités auxquelles devrait s'appliquer le gel des fonds et des ressources économiques. |
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(2)

Le 28 septembre 2018, le Comité des sanctions du Conseil de sécurité des Nations unies a décidé de supprimer une mention de la liste des personnes et des entités auxquelles devrait s'appliquer le gel des fonds et des ressources économiques.

| (3) | Il convient dès lors de modifier l'annexe III du règlement (CE) no 1210/2003 en conséquence, |
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(3)

Il convient dès lors de modifier l'annexe III du règlement (CE) no 1210/2003 en conséquence,

A ADOPTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:

Article premier

L'annexe III du règlement (CE) no 1210/2003 est modifiée conformément à l'annexe du présent règlement.

Article 2

Le présent règlement entre en vigueur le jour suivant celui de sa publication au Journal officiel de l'Union européenne.

Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.

Fait à Bruxelles, le 3 octobre 2018.

Par la Commission,

au nom du président,

Chef du service des instruments de politique étrangère

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(1)  
  JO L 169 du 8.7.2003, p. 6.

1

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ANNEXE

À l'annexe III du règlement (CE) no 1210/2003 du Conseil, la mention suivante est supprimée:

| «128) | STATE ENTERPRISE FOR AUTOMOTIVE INDUSTRY (alias STATE ENTERPRISE FOR AUTOMOTIVE INDUSTRIES). Adresse: PO Box 138, Iskandariya-Babylon, Iraq.» |
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«128)

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DÉCISIONS

| 4.10.2018 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | L 249/3 |
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4.10.2018

FR

Journal officiel de l'Union européenne

L 249/3

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DÉCISION D'EXÉCUTION (UE) 2018/1477 DE LA COMMISSION

du 2 octobre 2018

relative aux conditions d'autorisation de produits biocides contenant du butylacétylaminopropionate d'éthyle communiquées par la Belgique conformément à l'article 36 du règlement (UE) no 528/2012 du Parlement européen et du Conseil

[notifiée sous le numéro C(2018) 6291]

(Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE)

LA COMMISSION EUROPÉENNE,

vu le traité sur le fonctionnement de l'Union européenne,

vu le règlement (UE) no 528/2012 du Parlement européen et du Conseil du 22 mai 2012 concernant la mise à disposition sur le marché et l'utilisation des produits biocides (1), et notamment son article 36, paragraphe 3,

considérant ce qui suit:

| (1) | Le 16 décembre 2014, la société Merck KGaA (ci-après le «demandeur») a présenté à l'autorité compétente de la Belgique (ci-après l'«État membre de référence») une demande de reconnaissance mutuelle simultanée pour deux insectifuges appliqués sur l'homme contre les moustiques et les tiques et contenant la substance active «butylacétylaminopropionate d'éthyle», conditionnés respectivement en flacon à pompe et en aérosol (ci-après les «produits en cause»), conformément à l'article 34, paragraphe 1, du règlement (UE) no 528/2012. Dans le même temps, le demandeur a déposé des demandes de reconnaissance mutuelle pour les produits en cause dans plusieurs États membres, y compris le Royaume-Uni, conformément à l'article 34, paragraphe 2, dudit règlement. |
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(1)

Le 16 décembre 2014, la société Merck KGaA (ci-après le «demandeur») a présenté à l'autorité compétente de la Belgique (ci-après l'«État membre de référence») une demande de reconnaissance mutuelle simultanée pour deux insectifuges appliqués sur l'homme contre les moustiques et les tiques et contenant la substance active «butylacétylaminopropionate d'éthyle», conditionnés respectivement en flacon à pompe et en aérosol (ci-après les «produits en cause»), conformément à l'article 34, paragraphe 1, du règlement (UE) no 528/2012. Dans le même temps, le demandeur a déposé des demandes de reconnaissance mutuelle pour les produits en cause dans plusieurs États membres, y compris le Royaume-Uni, conformément à l'article 34, paragraphe 2, dudit règlement.

| (2) | En application de l'article 35, paragraphe 2, du règlement (UE) no 528/2012, le Royaume-Uni a communiqué, le 14 février 2017, des objections au groupe de coordination et au demandeur, indiquant que les produits en cause ne remplissaient pas les conditions énoncées à l'article 19, paragraphe 1, point b), de ce règlement. |
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(2)

En application de l'article 35, paragraphe 2, du règlement (UE) no 528/2012, le Royaume-Uni a communiqué, le 14 février 2017, des objections au groupe de coordination et au demandeur, indiquant que les produits en cause ne remplissaient pas les conditions énoncées à l'article 19, paragraphe 1, point b), de ce règlement.

| (3) | Le Royaume-Uni considère que l'évaluation des demandes n'a pas été réalisée correctement par l'État membre de référence, puisqu'il existe une divergence entre la dose (taux d'application) utilisée dans les études relatives à l'efficacité et celle qui est utilisée dans l'évaluation de l'exposition, qui est plus faible (ci-après la «divergence»). |
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(3)

Le Royaume-Uni considère que l'évaluation des demandes n'a pas été réalisée correctement par l'État membre de référence, puisqu'il existe une divergence entre la dose (taux d'application) utilisée dans les études relatives à l'efficacité et celle qui est utilisée dans l'évaluation de l'exposition, qui est plus faible (ci-après la «divergence»).

| (4) | Le secrétariat du groupe de coordination a invité les autres États membres concernés et le demandeur à présenter des observations écrites sur cette communication. L'Allemagne, le Danemark, la Lettonie et le demandeur ont présenté des observations. L'objection a aussi été examinée lors des réunions du groupe de coordination du 14 mars 2017 et du 10 mai 2017. |
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(4)

Le secrétariat du groupe de coordination a invité les autres États membres concernés et le demandeur à présenter des observations écrites sur cette communication. L'Allemagne, le Danemark, la Lettonie et le demandeur ont présenté des observations. L'objection a aussi été examinée lors des réunions du groupe de coordination du 14 mars 2017 et du 10 mai 2017.

| (5) | Aucun accord n'ayant été trouvé au sein du groupe de coordination, l'État membre de référence a communiqué l'objection non résolue à la Commission le 18 juillet 2017 en application de l'article 36, paragraphe 1, du règlement (UE) no 528/2012. Il a, à cette occasion, fourni à la Commission une description détaillée des questions sur lesquelles les États membres n'ont pas pu trouver un accord, ainsi que les raisons de leur désaccord. Il a transmis une copie de cette description aux États membres concernés ainsi qu'au demandeur. |
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(5)

Aucun accord n'ayant été trouvé au sein du groupe de coordination, l'État membre de référence a communiqué l'objection non résolue à la Commission le 18 juillet 2017 en application de l'article 36, paragraphe 1, du règlement (UE) no 528/2012. Il a, à cette occasion, fourni à la Commission une description détaillée des questions sur lesquelles les États membres n'ont pas pu trouver un accord, ainsi que les raisons de leur désaccord. Il a transmis une copie de cette description aux États membres concernés ainsi qu'au demandeur.

| (6) | L'Autriche, l'État membre de référence, la Bulgarie, Chypre, l'Espagne, l'Estonie, la Finlande, la Lettonie, la Lituanie, Malte, les Pays-Bas, la Suède et la Tchéquie ont autorisé le produit en cause concerné du 16 mai 2017 au 6 mars 2018 en application de l'article 34, paragraphe 7, du règlement (UE) no 528/2012. |
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(6)

L'Autriche, l'État membre de référence, la Bulgarie, Chypre, l'Espagne, l'Estonie, la Finlande, la Lettonie, la Lituanie, Malte, les Pays-Bas, la Suède et la Tchéquie ont autorisé le produit en cause concerné du 16 mai 2017 au 6 mars 2018 en application de l'article 34, paragraphe 7, du règlement (UE) no 528/2012.

| (7) | Le 7 septembre 2017, la Commission a demandé l'avis de l'Agence européenne des produits chimiques (ci-après l'«Agence») en application de l'article 36, paragraphe 2, du règlement (UE) no 528/2012, sur une série de questions concernant la divergence. |
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(7)

Le 7 septembre 2017, la Commission a demandé l'avis de l'Agence européenne des produits chimiques (ci-après l'«Agence») en application de l'article 36, paragraphe 2, du règlement (UE) no 528/2012, sur une série de questions concernant la divergence.

| (8) | L'Agence (via son comité des produits biocides) a rendu son avis (2) le 12 décembre 2017. |
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(8)

L'Agence (via son comité des produits biocides) a rendu son avis (2) le 12 décembre 2017.

| (9) | Selon l'Agence, l'optique retenue par l'État membre de référence, à savoir l'acceptation de la divergence, n'est pas appropriée lorsqu'il s'agit de vérifier s'il est satisfait aux conditions énoncées à l'article 19, paragraphe 1, point b), du règlement (UE) no 528/2012. L'Agence considère que les informations disponibles ne démontrent pas à suffisance que les produits en cause sont suffisamment efficaces lorsqu'ils sont utilisés aux doses (taux d'application) les plus faibles, ou que des effets inacceptables sur la santé humaine sont observés lorsque ces produits sont utilisés aux doses (taux d'application) plus élevées dérivées des études relatives à l'efficacité. |
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(9)

Selon l'Agence, l'optique retenue par l'État membre de référence, à savoir l'acceptation de la divergence, n'est pas appropriée lorsqu'il s'agit de vérifier s'il est satisfait aux conditions énoncées à l'article 19, paragraphe 1, point b), du règlement (UE) no 528/2012. L'Agence considère que les informations disponibles ne démontrent pas à suffisance que les produits en cause sont suffisamment efficaces lorsqu'ils sont utilisés aux doses (taux d'application) les plus faibles, ou que des effets inacceptables sur la santé humaine sont observés lorsque ces produits sont utilisés aux doses (taux d'application) plus élevées dérivées des études relatives à l'efficacité.

| (10) | L'Agence souligne dans son avis le principe général selon lequel la dose (taux d'application) dont l'efficacité est avérée doit être prise en considération dans l'évaluation de l'exposition. L'utilisation de la dose (taux d'application) dérivée des études relatives à l'efficacité dans l'évaluation de l'exposition pour les produits en cause conduit à un risque inacceptable pour la santé humaine en ce qui concerne un certain nombre d'utilisations prévues. |
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(10)

L'Agence souligne dans son avis le principe général selon lequel la dose (taux d'application) dont l'efficacité est avérée doit être prise en considération dans l'évaluation de l'exposition. L'utilisation de la dose (taux d'application) dérivée des études relatives à l'efficacité dans l'évaluation de l'exposition pour les produits en cause conduit à un risque inacceptable pour la santé humaine en ce qui concerne un certain nombre d'utilisations prévues.

| (11) | À la lumière de l'avis de l'Agence, il ne peut pas être considéré que la condition énoncée à l'article 19, paragraphe 1, point b) iii), du règlement (UE) no 528/2012 est remplie, quelle que soit l'utilisation prévue, par le produit en cause conditionné en aérosol ni, pour l'utilisation prévue pour les nourrissons âgés de moins d'un an, par le produit en cause conditionné en flacon à pompe. De telles utilisations ne peuvent par conséquent être autorisées conformément à l'article 19, paragraphe 5, dudit règlement, que dans les États membres dans lesquels la condition énoncée à l'article 19, paragraphe 5, premier alinéa, est remplie. |
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(11)

À la lumière de l'avis de l'Agence, il ne peut pas être considéré que la condition énoncée à l'article 19, paragraphe 1, point b) iii), du règlement (UE) no 528/2012 est remplie, quelle que soit l'utilisation prévue, par le produit en cause conditionné en aérosol ni, pour l'utilisation prévue pour les nourrissons âgés de moins d'un an, par le produit en cause conditionné en flacon à pompe. De telles utilisations ne peuvent par conséquent être autorisées conformément à l'article 19, paragraphe 5, dudit règlement, que dans les États membres dans lesquels la condition énoncée à l'article 19, paragraphe 5, premier alinéa, est remplie.

| (12) | Toutefois, en application de l'annexe VI, point 77, du règlement (UE) no 528/2012, la dose (taux d'application) recommandée doit être la dose minimale nécessaire pour obtenir l'effet recherché. Une dose (taux d'application) inutilement élevée serait incompatible avec le principe d'utilisation appropriée mentionné à l'article 17, paragraphe 5, deuxième alinéa, dudit règlement. |
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(12)

Toutefois, en application de l'annexe VI, point 77, du règlement (UE) no 528/2012, la dose (taux d'application) recommandée doit être la dose minimale nécessaire pour obtenir l'effet recherché. Une dose (taux d'application) inutilement élevée serait incompatible avec le principe d'utilisation appropriée mentionné à l'article 17, paragraphe 5, deuxième alinéa, dudit règlement.

| (13) | L'Agence indique aussi dans son avis qu'aucune orientation de l'Union précise n'a été convenue quant à la manière de produire des données relatives à l'efficacité pour des insectifuges lors de l'utilisation des doses (taux d'application) recommandées. Si les travaux d'élaboration d'une telle orientation ont débuté, leur conclusion prendra du temps, l'objectif étant de mettre les demandeurs en mesure de produire des données permettant de démontrer l'efficacité d'un produit de façon prévisible. |
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(13)

L'Agence indique aussi dans son avis qu'aucune orientation de l'Union précise n'a été convenue quant à la manière de produire des données relatives à l'efficacité pour des insectifuges lors de l'utilisation des doses (taux d'application) recommandées. Si les travaux d'élaboration d'une telle orientation ont débuté, leur conclusion prendra du temps, l'objectif étant de mettre les demandeurs en mesure de produire des données permettant de démontrer l'efficacité d'un produit de façon prévisible.

| (14) | L'Agence mentionne dans son avis l'accord auquel est parvenu le groupe de coordination conformément à l'article 35, paragraphe 3, du règlement (UE) no 528/2012 au sujet d'autres insectifuges contenant une substance active différente (3). Pour ces produits, la divergence a été acceptée par tous les États membres concernés à la condition qu'elle soit éliminée lorsque les autorisations des produits seront renouvelées et qu'une nouvelle orientation de l'Union sera disponible. L'avis mentionne aussi que ce précédent est susceptible d'avoir entraîné un malentendu de la part du demandeur et de l'État membre de référence en ce qui concerne les exigences portant sur les données relatives à l'efficacité des insectifuges. |
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(14)

L'Agence mentionne dans son avis l'accord auquel est parvenu le groupe de coordination conformément à l'article 35, paragraphe 3, du règlement (UE) no 528/2012 au sujet d'autres insectifuges contenant une substance active différente (3). Pour ces produits, la divergence a été acceptée par tous les États membres concernés à la condition qu'elle soit éliminée lorsque les autorisations des produits seront renouvelées et qu'une nouvelle orientation de l'Union sera disponible. L'avis mentionne aussi que ce précédent est susceptible d'avoir entraîné un malentendu de la part du demandeur et de l'État membre de référence en ce qui concerne les exigences portant sur les données relatives à l'efficacité des insectifuges.

| (15) | Conformément à l'article 22, paragraphe 1, du règlement (UE) no 528/2012, l'autorisation d'un produit biocide stipule les conditions de mise à disposition sur le marché et d'utilisation du produit. Lesdites conditions peuvent inclure l'exigence, pour le titulaire de l'autorisation, de fournir des informations supplémentaires et, le cas échéant, de présenter une demande de modification de l'autorisation, conformément au règlement d'exécution (UE) no 354/2013 de la Commission (4), dans un délai donné. |
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(15)

Conformément à l'article 22, paragraphe 1, du règlement (UE) no 528/2012, l'autorisation d'un produit biocide stipule les conditions de mise à disposition sur le marché et d'utilisation du produit. Lesdites conditions peuvent inclure l'exigence, pour le titulaire de l'autorisation, de fournir des informations supplémentaires et, le cas échéant, de présenter une demande de modification de l'autorisation, conformément au règlement d'exécution (UE) no 354/2013 de la Commission (4), dans un délai donné.

| (16) | Il est nécessaire de maintenir une disponibilité suffisante des insectifuges contenant différentes substances actives pour réduire autant que possible le risque d'apparition d'une résistance des organismes nuisibles cibles, et des conditions équitables en matière de production de données relatives à l'efficacité à la dose (taux d'application) recommandée doivent être appliquées pour tous les demandeurs et/ou titulaires d'autorisation, indépendamment des substances actives contenues dans les produits concernés. La dose (taux d'application) recommandée devrait être la dose minimale nécessaire pour obtenir l'effet recherché de l'insectifuge conformément au principe de l'utilisation appropriée. |
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(16)

Il est nécessaire de maintenir une disponibilité suffisante des insectifuges contenant différentes substances actives pour réduire autant que possible le risque d'apparition d'une résistance des organismes nuisibles cibles, et des conditions équitables en matière de production de données relatives à l'efficacité à la dose (taux d'application) recommandée doivent être appliquées pour tous les demandeurs et/ou titulaires d'autorisation, indépendamment des substances actives contenues dans les produits concernés. La dose (taux d'application) recommandée devrait être la dose minimale nécessaire pour obtenir l'effet recherché de l'insectifuge conformément au principe de l'utilisation appropriée.

| (17) | Par conséquent, les autorisations des produits en cause devraient être subordonnées à la condition que le titulaire de l'autorisation fournisse de nouvelles données permettant de confirmer l'efficacité des produits à la dose (taux d'application) proposée, lorsqu'une orientation de l'Union sur la façon de produire des données relatives à l'efficacité aux doses (taux d'application) recommandées sera publiée par l'Agence. Le titulaire de l'autorisation devrait se voir accorder un délai suffisant pour produire les nouvelles données conformément à ladite orientation. |
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(17)

Par conséquent, les autorisations des produits en cause devraient être subordonnées à la condition que le titulaire de l'autorisation fournisse de nouvelles données permettant de confirmer l'efficacité des produits à la dose (taux d'application) proposée, lorsqu'une orientation de l'Union sur la façon de produire des données relatives à l'efficacité aux doses (taux d'application) recommandées sera publiée par l'Agence. Le titulaire de l'autorisation devrait se voir accorder un délai suffisant pour produire les nouvelles données conformément à ladite orientation.

| (18) | Les mesures prévues par la présente décision sont conformes à l'avis du comité permanent des produits biocides, |
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(18)

Les mesures prévues par la présente décision sont conformes à l'avis du comité permanent des produits biocides,

A ADOPTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:

Article premier

La présente décision s'applique aux produits biocides inscrits sous les numéros de référence BE-0012319-0000 et BE-0012317-0000 dans le registre des produits biocides.

Article 2

Lorsque la dose (taux d'application) dérivée des études relatives à l'efficacité est appliquée, les produits biocides visés à l'article 1er remplissent la condition énoncée à l'article 19, paragraphe 1, point b) i) du règlement (UE) no 528/2012, mais pas celle qui est énoncée à l'article 19, paragraphe 1, point b) iii), dudit règlement pour toutes les utilisations prévues.

En conséquence, les utilisations prévues du produit en cause conditionné en aérosol et l'utilisation prévue du produit en cause conditionné en flacon à pompe pour les nourrissons âgés de moins d'un an, peuvent être autorisées uniquement conformément à l'article 19, paragraphe 5, dudit règlement.

L'État membre de référence met à jour le rapport d'évaluation du produit visé à l'article 30, paragraphe 3, point a), du règlement (UE) no 528/2012 en conséquence.

Article 3

Lors de l'octroi ou de la modification d'autorisations de produits pour les produits biocides visés à l'article 1er conformément à l'article 19, paragraphe 1, du règlement (UE) no 528/2012 et, le cas échéant, à l'article 19, paragraphe 5, dudit règlement, les États membres prévoient la condition suivante:

«Dans les deux ans à compter de la publication par l'Agence européenne des produits chimiques d'une orientation de l'Union sur la façon de produire des données relatives à l'efficacité pour des insectifuges aux doses (taux d'application) recommandées, le titulaire de l'autorisation présente des données permettant de confirmer la dose (taux d'application) efficace minimale. Lesdites données seront présentées sous la forme d'une demande de modification de l'autorisation conformément au règlement d'exécution (UE) no 354/2013 de la Commission.»

Article 4

Les États membres sont destinataires de la présente décision.

Fait à Bruxelles, le 2 octobre 2018.

Par la Commission

Vytenis ANDRIUKAITIS

Membre de la Commission

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(1)  
  JO L 167 du 27.6.2012, p. 1.

1

(2)  Avis de l'ECHA du 12 décembre 2017 concernant une demande conformément à l'article 38 du règlement (UE) no 528/2012 sur des objections non résolues dans le cadre de la reconnaissance mutuelle de deux insectifuges contenant de l'IR3535 (ECHA/BPC/179/2017).

2

o

(3)  https://webgate.ec.europa.eu/echa-scircabc/w/browse/021936d9-856a-4c7f-b559-a63c19cf6fd3

3

(4)  Règlement d'exécution (UE) no 354/2013 de la Commission du 18 avril 2013 relatif aux modifications de produits biocides autorisés conformément au règlement (UE) no 528/2012 du Parlement européen et du Conseil (JO L 109 du 19.4.2013, p. 4).

4

o

o

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| 4.10.2018 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | L 249/6 |
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4.10.2018

FR

Journal officiel de l'Union européenne

L 249/6

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DÉCISION D'EXÉCUTION (UE) 2018/1478 DE LA COMMISSION

du 3 octobre 2018

modifiant la décision d'exécution (UE) 2016/2323 afin de mettre à jour la liste européenne des installations de recyclage de navires établie conformément au règlement (UE) no 1257/2013 du Parlement européen et du Conseil

(Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE)

LA COMMISSION EUROPÉENNE,

vu le traité sur le fonctionnement de l'Union européenne,

vu le règlement (UE) no 1257/2013 du Parlement européen et du Conseil du 20 novembre 2013 relatif au recyclage des navires et modifiant le règlement (CE) no 1013/2006 et la directive 2009/16/CE (1), et notamment son article 16, paragraphe 4,

considérant ce qui suit:

| (1) | La liste européenne des installations de recyclage de navires (ci-après la «liste européenne») a été établie par la décision d'exécution (UE) 2016/2323 de la Commission (2) et modifiée par la décision d'exécution (UE) 2018/684 de la Commission (3). |
| --- | --- |

(1)

La liste européenne des installations de recyclage de navires (ci-après la «liste européenne») a été établie par la décision d'exécution (UE) 2016/2323 de la Commission (2) et modifiée par la décision d'exécution (UE) 2018/684 de la Commission (3).

| (2) | Le Royaume-Uni a informé la Commission qu'une installation de recyclage de navires située sur son territoire a été autorisée par l'autorité compétente conformément à l'article 14 du règlement (UE) no 1257/2013 et a fourni à la Commission toutes les informations nécessaires en vue de l'inscription de cette installation sur la liste européenne. |
| --- | --- |

(2)

Le Royaume-Uni a informé la Commission qu'une installation de recyclage de navires située sur son territoire a été autorisée par l'autorité compétente conformément à l'article 14 du règlement (UE) no 1257/2013 et a fourni à la Commission toutes les informations nécessaires en vue de l'inscription de cette installation sur la liste européenne.

| (3) | L'autorisation de deux installations de recyclage de navires situées en Pologne a expiré le 28 avril 2018, mais la Commission n'a reçu aucune information de la Pologne pour lui signaler que les autorisations accordées à ces installations pour exercer des activités de recyclage de navires ont ou auraient été renouvelées. Par conséquent, les deux installations ne satisfont plus aux exigences définies à l'article 13, paragraphe 1, point a), du règlement (UE) no 1257/2013 et devraient être retirées de la liste européenne conformément à l'article 16, paragraphe 4, point b) ii), dudit règlement. |
| --- | --- |

(3)

L'autorisation de deux installations de recyclage de navires situées en Pologne a expiré le 28 avril 2018, mais la Commission n'a reçu aucune information de la Pologne pour lui signaler que les autorisations accordées à ces installations pour exercer des activités de recyclage de navires ont ou auraient été renouvelées. Par conséquent, les deux installations ne satisfont plus aux exigences définies à l'article 13, paragraphe 1, point a), du règlement (UE) no 1257/2013 et devraient être retirées de la liste européenne conformément à l'article 16, paragraphe 4, point b) ii), dudit règlement.

| (4) | Il convient dès lors de modifier la décision d'exécution (UE) 2016/2323. |
| --- | --- |

(4)

Il convient dès lors de modifier la décision d'exécution (UE) 2016/2323.

| (5) | En ce qui concerne les installations de recyclage de navires situées dans un pays tiers pour lesquelles une demande d'inscription sur la liste européenne a été présentée à la Commission conformément à l'article 15 du règlement (UE) no 1257/2013, l'évaluation des informations pertinentes et des éléments de preuve fournis ou collectés est toujours en cours. La Commission adoptera les actes d'exécution relatifs aux installations de recyclage de navires situées en dehors de l'Union une fois que l'évaluation aura été achevée. |
| --- | --- |

(5)

En ce qui concerne les installations de recyclage de navires situées dans un pays tiers pour lesquelles une demande d'inscription sur la liste européenne a été présentée à la Commission conformément à l'article 15 du règlement (UE) no 1257/2013, l'évaluation des informations pertinentes et des éléments de preuve fournis ou collectés est toujours en cours. La Commission adoptera les actes d'exécution relatifs aux installations de recyclage de navires situées en dehors de l'Union une fois que l'évaluation aura été achevée.

| (6) | Les mesures prévues par la présente décision sont conformes à l'avis du comité institué par l'article 25 du règlement (UE) no 1257/2013, |
| --- | --- |

(6)

Les mesures prévues par la présente décision sont conformes à l'avis du comité institué par l'article 25 du règlement (UE) no 1257/2013,

A ADOPTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:

Article premier

L'annexe de la décision d'exécution (UE) 2016/2323 est remplacée par le texte figurant à l'annexe de la présente décision.

Article 2

La présente décision entre en vigueur le vingtième jour suivant celui de sa publication au Journal officiel de l'Union européenne.

Fait à Bruxelles, le 3 octobre 2018.

Par la Commission

Le président

Jean-Claude JUNCKER

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(1)  
  JO L 330 du 10.12.2013, p. 1.

1

(2)  Décision d'exécution (UE) 2016/2323 de la Commission du 19 décembre 2016 établissant la liste européenne des installations de recyclage de navires conformément au règlement (UE) no 1257/2013 du Parlement européen et du Conseil relatif au recyclage des navires (JO L 345 du 20.12.2016, p. 119).

2

o

(3)  Décision d'exécution (UE) 2018/684 de la Commission du 4 mai 2018 modifiant la décision d'exécution (UE) 2016/2323 afin de mettre à jour la liste européenne des installations de recyclage de navires conformément au règlement (UE) no 1257/2013 du Parlement européen et du Conseil (JO L 116 du 7.5.2018, p. 47).

3

o

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ANNEXE

LISTE EUROPÉENNE DES INSTALLATIONS DE RECYCLAGE DE NAVIRES VISÉE À L'ARTICLE 16, PARAGRAPHE 1, DU RÈGLEMENT (UE) No 1257/2013

Installations de recyclage de navires situées dans un État membre de l'Union

| Nom de l'installation | Méthode de recyclage | Type et taille des navires qui peuvent être recyclés | Restrictions et conditions imposées au fonctionnement de l'installation de recyclage de navires, y compris en ce qui concerne la gestion des déchets dangereux | Détails de la procédure explicite ou tacite pour l'approbation du plan de recyclage du navire par l'autorité compétente (1) | Volume annuel maximal de recyclage de navires, calculé comme étant la somme du poids, exprimé en LDT, des navires qui ont été recyclés dans cette installation au cours d'une année donnée (2) | Date d'expiration de l'inscription sur la liste européenne (3) |
| --- | --- | --- | --- | --- | --- | --- |
| BELGIQUE |
| NV Galloo Recycling Ghent |
| Scheepszatestraat 9 |
| 9000 Gand |
| BELGIQUE |

Nom de l'installation

Méthode de recyclage

Type et taille des navires qui peuvent être recyclés

Restrictions et conditions imposées au fonctionnement de l'installation de recyclage de navires, y compris en ce qui concerne la gestion des déchets dangereux

Détails de la procédure explicite ou tacite pour l'approbation du plan de recyclage du navire par l'autorité compétente (1)

Volume annuel maximal de recyclage de navires, calculé comme étant la somme du poids, exprimé en LDT, des navires qui ont été recyclés dans cette installation au cours d'une année donnée (2)

Date d'expiration de l'inscription sur la liste européenne (3)

BELGIQUE

NV Galloo Recycling Ghent

Scheepszatestraat 9

9000 Gand

BELGIQUE

Tél. +32 92512521

Courriel: peter.wyntin@galloo.com

À quai (poste de mouillage), plan incliné

Navires tels que définis à l'article 3, paragraphe 1, point 1), du règlement (UE) no 1257/2013

Dimensions maximales du navire:

| | Longueur: 265 mètres |
| --- | --- |

Longueur: 265 mètres

| | Largeur: 36 mètres |
| --- | --- |

Largeur: 36 mètres

| | Tirant d'eau: 12,5 mètres |
| --- | --- |

Tirant d'eau: 12,5 mètres

Approbation tacite, avec une période d'examen maximale de 30 jours

34 000  (4)

31 mars 2020

DANEMARK

| Fornæs ApS |
| --- |
| Rolshøjvej 12-16 |
| 8500 Grenå |
| DANEMARK |

Fornæs ApS

Rolshøjvej 12-16

8500 Grenå

DANEMARK

www.fornaes.dk

Démantèlement à quai puis démolition sur des sols imperméables dotés de systèmes d'évacuation efficaces

Navires tels que définis à l'article 3, paragraphe 1, point 1), du règlement (UE) no 1257/2013

Dimensions maximales du navire:

| | Longueur: 150 mètres |
| --- | --- |

Longueur: 150 mètres

| | Largeur: 25 mètres |
| --- | --- |

Largeur: 25 mètres

| | Tirant d'eau: 6 mètres |
| --- | --- |

Tirant d'eau: 6 mètres

| | GT: 10 000 |
| --- | --- |

GT: 10 000

La municipalité de Norddjurs a le droit d'affecter des déchets dangereux à des installations de réception agréées écologiquement.

Approbation tacite, période d'examen maximale de 14 jours

30 000  (5)

30 juin 2021

| Smedegaarden A/S |
| --- |
| Vikingkaj 5 |
| 6700 Esbjerg |
| DANEMARK |

Smedegaarden A/S

Vikingkaj 5

6700 Esbjerg

DANEMARK

www.smedegaarden.net

Démantèlement à quai puis démolition sur des sols imperméables dotés de systèmes d'évacuation efficaces

Navires tels que définis à l'article 3, paragraphe 1, point 1), du règlement (UE) no 1257/2013

Dimensions maximales du navire:

| | Longueur: 170 mètres |
| --- | --- |

Longueur: 170 mètres

| | Largeur: 40 mètres |
| --- | --- |

Largeur: 40 mètres

| | Tirant d'eau: 7,5 mètres |
| --- | --- |

Tirant d'eau: 7,5 mètres

Approbation tacite, période d'examen maximale de 14 jours

20 000  (6)

15 septembre 2021

ESTONIE

OÜ BLRT Refonda Baltic

À flot à quai et dans le dock flottant

Navires tels que définis à l'article 3, paragraphe 1, point 1), du règlement (UE) no 1257/2013

Dimensions maximales du navire:

| | Longueur: 197 mètres |
| --- | --- |

Longueur: 197 mètres

| | Largeur: 32 mètres |
| --- | --- |

Largeur: 32 mètres

| | Tirant d'eau: 9,6 mètres |
| --- | --- |

Tirant d'eau: 9,6 mètres

| | GT: 28 000 |
| --- | --- |

GT: 28 000

Permis déchets no L.JÄ/327249. Licence de gestion de déchets dangereux no 0222. Règles du port de Vene-Balti, manuel sur le recyclage des navires MSR-Refonda. Système de management environnemental, gestion des déchets EP 4.4.6-1-13

L'installation ne peut recycler que les matières dangereuses pour lesquelles elle a obtenu une licence.

Approbation tacite, avec une période d'examen maximale de 30 jours

21 852  (7)

15 février 2021

ESPAGNE

| DDR VESSELS XXI, S.L. |
| --- |
| Port de «El Musel» |
| Gijón |
| ESPAGNE |

DDR VESSELS XXI, S.L.

Port de «El Musel»

Gijón

ESPAGNE

Tél. +34 630144416

Courriel: abarredo@ddr-vessels.com

Rampe de démantèlement

Navires tels que définis à l'article 3, paragraphe 1, point 1), du règlement (UE) no 1257/2013, sauf les navires nucléaires

Dimensions maximales du navire:

Longueur: 84,95 mètres

(Les navires d'une longueur allant jusqu'à 169,9 mètres qui peuvent opérer un mouvement de renversement nul ou négatif peuvent être acceptés en fonction des résultats d'une étude de faisabilité détaillée)

Les restrictions sont reprises dans l'autorisation environnementale intégrée.

Aucune procédure explicite n'a encore été définie.

0 (8)

28 juillet 2020

FRANCE

| Démonaval Recycling |
| --- |
| ZI du Malaquis |
| Rue François Arago |
| 76580 Le Trait |
| FRANCE |

Démonaval Recycling

ZI du Malaquis

Rue François Arago

76580 Le Trait

FRANCE

Tél. + 33 769791280

Courriel: patrick@demonaval-recycling.fr

À quai, cale sèche

Navires tels que définis à l'article 3, paragraphe 1, point 1), du règlement (UE) no 1257/2013

Dimensions maximales du navire (cale sèche):

| | Longueur: 140 mètres |
| --- | --- |

Longueur: 140 mètres

| | Largeur: 25 mètres |
| --- | --- |

Largeur: 25 mètres

| | Profondeur: 5 mètres |
| --- | --- |

Profondeur: 5 mètres

Les restrictions environnementales sont définies dans l'autorisation préfectorale.

Approbation explicite — L'autorité compétente pour la décision d'approbation est le ministre de l'environnement.

0 (9)

11 décembre 2022

| Gardet & De Bezenac Recycling/Groupe Baudelet Environnement — GIE MUG |
| --- |
| 616 Boulevard Jules Durand |
| 76600 Le Havre |
| FRANCE |

Gardet & De Bezenac Recycling/Groupe Baudelet Environnement — GIE MUG

616 Boulevard Jules Durand

76600 Le Havre

FRANCE

Tél. +33 235951634

Courriel: infos@gardet-bezenac.com

À flot et plan incliné

Navires tels que définis à l'article 3, paragraphe 1, point 1), du règlement (UE) no 1257/2013

Dimensions maximales du navire:

| | Longueur: 150 mètres |
| --- | --- |

Longueur: 150 mètres

| | Largeur: 18 mètres |
| --- | --- |

Largeur: 18 mètres

| | LDT: 7 000 |
| --- | --- |

LDT: 7 000

Les restrictions environnementales sont définies dans l'autorisation préfectorale.

Approbation explicite — L'autorité compétente pour la décision d'approbation est le ministre de l'environnement.

16 000  (10)

30 décembre 2021

| Grand Port Maritime de Bordeaux |
| --- |
| 152 Quai de Bacalan — CS 41320 33082 Bordeaux Cedex |
| FRANCE |

Grand Port Maritime de Bordeaux

152 Quai de Bacalan — CS 41320 33082 Bordeaux Cedex

FRANCE

Tél. +33 556905800

Courriel: maintenance@bordeaux-port.fr

À quai, cale sèche

Navires tels que définis à l'article 3, paragraphe 1, point 1), du règlement (UE) no 1257/2013

Dimensions maximales du navire (cale sèche):

| | Longueur: 240 mètres |
| --- | --- |

Longueur: 240 mètres

| | Largeur: 37 mètres |
| --- | --- |

Largeur: 37 mètres

| | Profondeur: 17 mètres |
| --- | --- |

Profondeur: 17 mètres

Les restrictions environnementales sont définies dans l'autorisation préfectorale.

Approbation explicite — L'autorité compétente pour la décision d'approbation est le ministre de l'environnement.

18 000  (11)

21 octobre 2021

| Les recycleurs bretons |
| --- |
| Zone Industrielle de Kerbriant 29 610 Plouigneau |
| FRANCE |

Les recycleurs bretons

Zone Industrielle de Kerbriant 29 610 Plouigneau

FRANCE

Tél. +33 298011106

Courriel: navaleo@navaleo.fr

À quai, cale sèche

Navires tels que définis à l'article 3, paragraphe 1, point 1), du règlement (UE) no 1257/2013

Dimensions maximales du navire (cale sèche):

| | Longueur: 225 mètres |
| --- | --- |

Longueur: 225 mètres

| | Largeur: 34 mètres |
| --- | --- |

Largeur: 34 mètres

| | Profondeur: 27 mètres |
| --- | --- |

Profondeur: 27 mètres

Les restrictions environnementales sont définies dans l'autorisation préfectorale.

Approbation explicite — L'autorité compétente pour la décision d'approbation est le ministre de l'environnement.

5 500  (12)

24 mai 2021

LETTONIE

| A/S «Tosmares kuģubūvētava» |
| --- |
| Ģenerāļa Baloža street 42/44 Liepaja, LV-3402 |
| LETTONIE |

A/S «Tosmares kuģubūvētava»

Ģenerāļa Baloža street 42/44 Liepaja, LV-3402

LETTONIE

Tél. +371 63401919

Courriel: shipyard@tosmare.lv

Démantèlement de navires (cale sèche et poste de mouillage)

Navires tels que définis à l'article 3, paragraphe 1, point 1), du règlement (UE) no 1257/2013

Dimensions maximales du navire:

| | Longueur: 165 mètres |
| --- | --- |

Longueur: 165 mètres

| | Largeur: 22 mètres |
| --- | --- |

Largeur: 22 mètres

| | Profondeur: 7 mètres |
| --- | --- |

Profondeur: 7 mètres

| | TPL: 14 000 |
| --- | --- |

TPL: 14 000

| | GT: 200-12 000 |
| --- | --- |

GT: 200-12 000

| | Poids: 100-5 000 tonnes |
| --- | --- |

Poids: 100-5 000 tonnes

| | LDT: 100-5 000 |
| --- | --- |

LDT: 100-5 000

Voir permis national no LI10IB0024

Approbation explicite — Notification écrite dans les 30 jours ouvrables

0 (13)

11 juin 2020

LITUANIE

| UAB APK |
| --- |
| Minijos 180 (berth 133 A) LT-93269 Klaipėda |
| LITUANIE |

UAB APK

Minijos 180 (berth 133 A) LT-93269 Klaipėda

LITUANIE

Tél. +370 46365776

Fax +370 46365776

Courriel: uab.apk@gmail.com

À quai (poste de mouillage)

Navires tels que définis à l'article 3, paragraphe 1, point 1), du règlement (UE) no 1257/2013

Dimensions maximales du navire:

| | Longueur: 130 mètres |
| --- | --- |

Longueur: 130 mètres

| | Largeur: 35 mètres |
| --- | --- |

Largeur: 35 mètres

| | Profondeur: 10 mètres |
| --- | --- |

Profondeur: 10 mètres

| | GT: 3 500 |
| --- | --- |

GT: 3 500

Voir permis national no TL-KL.1-15/2015

Approbation explicite - notification écrite dans les 30 jours ouvrables

1 500  (14)

17 mars 2020

| UAB Armar |
| --- |
| Minijos 180 (berths 127 A, 131 A) LT-93269 Klaipėda |
| LITUANIE |

UAB Armar

Minijos 180 (berths 127 A, 131 A) LT-93269 Klaipėda

LITUANIE

Tél. +370 68532607

Courriel: armar.uab@gmail.com; albatrosas33@gmail.com

À quai (poste de mouillage)

Navires tels que définis à l'article 3, paragraphe 1, point 1), du règlement (UE) no 1257/2013

Dimensions maximales du navire (berth 127 A):

| | Longueur: 80 mètres |
| --- | --- |

Longueur: 80 mètres

| | Largeur: 16 mètres |
| --- | --- |

Largeur: 16 mètres

| | Profondeur: 6 mètres |
| --- | --- |

Profondeur: 6 mètres

| | GT: 1 500 |
| --- | --- |

GT: 1 500

Dimensions maximales du navire (berth 131 A):

| | Longueur: 80 mètres |
| --- | --- |

Longueur: 80 mètres

| | Largeur: 16 mètres |
| --- | --- |

Largeur: 16 mètres

| | Profondeur: 5 mètres |
| --- | --- |

Profondeur: 5 mètres

| | GT: 1 500 |
| --- | --- |

GT: 1 500

Voir permis national no TL-KL.1-16/2015 (berth 127 A)

Voir permis national no TL-KL.1-51/2017 (berth 131 A)

Approbation explicite — notification écrite dans les 30 jours ouvrables

3 910  (15)

17 mars 2020

(berth 127 A)

19 avril 2022

(berth 131 A)

| UAB Vakaru refonda |
| --- |
| Minijos 180 (berths 129, 130, 131 A, 131, 132, 133 A) LT-93269 Klaipėda |
| LITUANIE |

UAB Vakaru refonda

Minijos 180 (berths 129, 130, 131 A, 131, 132, 133 A) LT-93269 Klaipėda

LITUANIE

Tél. +370 46483940/483891

Fax +370 46483891

Courriel: refonda@wsy.lt

À quai (poste de mouillage)

Navires tels que définis à l'article 3, paragraphe 1, point 1), du règlement (UE) no 1257/2013

Dimensions maximales du navire:

| | Longueur: 230 mètres |
| --- | --- |

Longueur: 230 mètres

| | Largeur: 55 mètres |
| --- | --- |

Largeur: 55 mètres

| | Profondeur: 14 mètres |
| --- | --- |

Profondeur: 14 mètres

| | GT: 70 000 |
| --- | --- |

GT: 70 000

Voir permis national no (11.2)-30-161/2011/TL-KL.1-18/2015

Approbation explicite — Notification écrite dans les 30 jours ouvrables

20 140  (16)

21 mai 2020

PAYS-BAS

| Keppel-Verolme |
| --- |
| Prof. Gerbrandyweg 25 |
| 3197 KK Rotterdam-Botlek |
| PAYS-BAS |

Keppel-Verolme

Prof. Gerbrandyweg 25

3197 KK Rotterdam-Botlek

PAYS-BAS

Tél. +31 181234353

Courriel: mzoethout@keppelverolme.nl

Démolition navale

Dimensions maximales du navire:

| | Longueur: 405 mètres |
| --- | --- |

Longueur: 405 mètres

| | Largeur: 90 mètres |
| --- | --- |

Largeur: 90 mètres

| | Profondeur: 11,6 mètres |
| --- | --- |

Profondeur: 11,6 mètres

Le site dispose d'un permis d'exploitation; ce permis prévoit des restrictions et conditions pour une exploitation écologiquement rationnelle.

Approbation explicite

52 000  (17)

21 juillet 2021

| Scheepssloperij Nederland BV |
| --- |
| Havenweg 1 3295 XZ 's-Gravendeel |
| Postbus 5234 3295 ZJ 's-Gravendeel |
| PAYS-BAS |

Scheepssloperij Nederland BV

Havenweg 1 3295 XZ 's-Gravendeel

Postbus 5234 3295 ZJ 's-Gravendeel

PAYS-BAS

Tél. +31 786736055

Courriel: info@sloperij-nederland.nl

Démolition navale

Dimensions maximales du navire:

| | Longueur: 200 mètres |
| --- | --- |

Longueur: 200 mètres

| | Largeur: 33 mètres |
| --- | --- |

Largeur: 33 mètres

| | Profondeur: 6 mètres |
| --- | --- |

Profondeur: 6 mètres

| | Hauteur: 45 mètres (pont de Botlek) |
| --- | --- |

Hauteur: 45 mètres (pont de Botlek)

Les opérations de recyclage démarrent à flot afin d'alléger la coque; le treuil destiné à hisser les navires sur la rampe a une capacité de traction de 2 000 tonnes.

Le site dispose d'un permis d'exploitation; ce permis prévoit des restrictions et conditions pour une exploitation écologiquement rationnelle.

Approbation explicite

9 300  (18)

27 septembre 2021

PORTUGAL

| Navalria — Docas, Construções e Reparações Navais |
| --- |
| Porto Comercial, Terminal Sul, Apartado 39 3811-901 Aveiro |
| PORTUGAL |

Navalria — Docas, Construções e Reparações Navais

Porto Comercial, Terminal Sul, Apartado 39 3811-901 Aveiro

PORTUGAL

Tél. +351 234378970, +351 232767700

Courriel: info@navalria.pt

Démantèlement en cale sèche, décontamination et démantèlement sur un plan horizontal et sur un plan incliné, en fonction de la taille du navire

Capacité nominale du plan horizontal: 700 tonnes

Capacité nominale du plan incliné: 900 tonnes

Les conditions auxquelles l'activité est subordonnée sont définies dans le cahier des charges annexé au titre (AL no 5/2015/CCDRC du 26 janvier 2016).

1 900 tonnes (19)

26 janvier 2020

ROYAUME-UNI

| Able UK Limited |
| --- |
| Teesside Environmental Reclamation and Recycling Centre |
| Graythorp Dock |
| Tees Road |
| Hartlepool |
| Cleveland |
| TS25 2DB |
| ROYAUME-UNI |

Able UK Limited

Teesside Environmental Reclamation and Recycling Centre

Graythorp Dock

Tees Road

Hartlepool

Cleveland

TS25 2DB

ROYAUME-UNI

Tél. +44 1642806080

Courriel: info@ableuk.com

Démantèlement de navires et traitement associé autorisés en cale sèche et au poste de mouillage

Tout navire respectant les dimensions autorisées par le permis

Dimensions maximales du navire:

| | Longueur: 337,5 mètres |
| --- | --- |

Longueur: 337,5 mètres

| | Largeur: 120 mètres |
| --- | --- |

Largeur: 120 mètres

| | Tirant d'eau: 6,65 mètres |
| --- | --- |

Tirant d'eau: 6,65 mètres

L'installation dispose d'un plan relatif à l'installation de recyclage de navires qui est conforme aux exigences du règlement (UE) no 1257/2013.

Le site est autorisé en vertu d'un permis (référence EPR/VP3296ZM) qui limite les opérations et impose des conditions à l'exploitant de l'installation.

Approbation explicite

66 340  (20)

6 octobre 2020

| Dales Marine Services Ltd |
| --- |
| Imperial Dry Dock |
| Leith |
| Édimbourg |
| EH6 7DR |
| ROYAUME-UNI |

Dales Marine Services Ltd

Imperial Dry Dock

Leith

Édimbourg

EH6 7DR

ROYAUME-UNI

Contact:

| | Tél. +44 1314543380 |
| --- | --- |

Tél. +44 1314543380

| | Courriel: leithadmin@dalesmarine.co.uk; b.robertson@dalesmarine.co.uk |
| --- | --- |

Courriel: leithadmin@dalesmarine.co.uk; b.robertson@dalesmarine.co.uk

Démantèlement de navires et traitement associé autorisés en cale sèche et au poste de mouillage

Tout navire ne dépassant pas 7 000 tonnes

Dimensions maximales du navire:

| | Longueur: 165 mètres |
| --- | --- |

Longueur: 165 mètres

| | Largeur: 21 mètres |
| --- | --- |

Largeur: 21 mètres

| | Tirant d'eau: 7,7 mètres |
| --- | --- |

Tirant d'eau: 7,7 mètres

L'installation dispose d'un plan relatif à l'installation de recyclage de navires qui est conforme aux exigences du règlement (UE) no 1257/2013. Le site est autorisé en vertu d'une licence (référence: WML L 1157331) qui limite les opérations et impose des conditions à l'exploitant de l'installation.

Approbation explicite

7 275  (21)

2 novembre 2022

| Harland and Wolff Heavy Industries Limited |
| --- |
| Queen's Island |
| Belfast |
| BT3 9DU |
| ROYAUME-UNI |

Harland and Wolff Heavy Industries Limited

Queen's Island

Belfast

BT3 9DU

ROYAUME-UNI

Tél. +44 2890458456

Courriel: trevor.hutchinson@harland-wolff.com

Démantèlement de navires et traitement associé autorisés en cale sèche et au poste de mouillage

Tous navires respectant les dimensions indiquées dans le plan de travail convenu.

Dimensions maximales du navire:

Le bassin principal (le plus grand) mesure 556 m × 93 m × 1,2 m TPL et peut contenir des navires de cette taille. Il s'agit de la cale sèche principale, d'une capacité de 1,2 million de TPL.

L'installation dispose d'un plan relatif à l'installation de recyclage de navires qui est conforme aux exigences du règlement (UE) no 1257/2013.

Le site est autorisé en vertu d'une licence pour la gestion des déchets (autorisation no LN/07/21/V2) qui limite les opérations et impose des conditions à l'exploitant de l'installation.

Approbation explicite

13 200  (22)

3 août 2020

| Swansea Drydock Ltd |
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| Prince of Wales Dry Dock |
| Swansea |
| Pays de Galles |
| SA1 1LY |
| ROYAUME-UNI |

Swansea Drydock Ltd

Prince of Wales Dry Dock

Swansea

Pays de Galles

SA1 1LY

ROYAUME-UNI

Tél. +44 1792654592

Courriel: info@swanseadrydocks.com

Démantèlement de navires et traitement associé autorisés en cale sèche et au poste de mouillage

Tout navire respectant les dimensions autorisées par le permis

Dimensions maximales du navire:

| | Longueur: 200 mètres |
| --- | --- |

Longueur: 200 mètres

| | Largeur: 27 mètres |
| --- | --- |

Largeur: 27 mètres

| | Tirant d'eau: 7 mètres |
| --- | --- |

Tirant d'eau: 7 mètres

Le site dispose d'un plan relatif à l'installation de recyclage de navires qui est conforme aux exigences du règlement (UE) no 1257/2013.

Le site est autorisé en vertu d'un permis (référence EPR/UP3298VL) qui limite les opérations et impose des conditions à l'exploitant de l'installation.

Approbation explicite

7 275  (23)

2 juillet 2020

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(1)  Procédure visée à l'article 7, paragraphe 3, du règlement (UE) no 1257/2013 relatif au recyclage des navires.

(2)  Volume visé à l'article 32, paragraphe 1, point a), troisième phrase, du règlement (UE) no 1257/2013.

(3)  La date d'expiration de l'inscription sur la liste européenne correspond à la date d'expiration du permis ou de l'autorisation délivré(e) à l'installation dans l'État membre.

(4)  D'après les informations communiquées, la capacité théorique maximale de recyclage de navires de l'installation est de 50 000 LDT par an.

(5)  D'après les informations communiquées, la capacité théorique maximale de recyclage de navires de l'installation est de 50 000 LDT par an

(6)  D'après les informations communiquées, la capacité théorique maximale de recyclage de navires de l'installation est de 50 000 LDT par an

(7)  D'après les informations communiquées, la capacité théorique maximale de recyclage de navires de l'installation est de 15 000 LDT par an.

(8)  D'après les informations communiquées, la capacité théorique maximale de recyclage de navires de l'installation est de 60 000 LDT par an.

(9)  D'après les informations communiquées, la capacité théorique maximale de recyclage de navires de l'installation est de 15 000 LDT par an.

(10)  D'après les informations communiquées, la capacité théorique maximale de recyclage de navires de l'installation est de 18 000 LDT par an.

(11)  D'après les informations communiquées, la capacité théorique maximale de recyclage de navires de l'installation est de 23 000 LDT par an.

(12)  D'après les informations communiquées, la capacité théorique maximale de recyclage de navires de l'installation est de 10 000 LDT par an.

(13)  D'après les informations communiquées, la capacité théorique maximale de recyclage de navires de l'installation est de 15 000 LDT par an.

(14)  D'après le permis qui lui a été délivré, cette installation est autorisée à recycler 30 000 LDT par an au maximum.

(15)  D'après les permis qui lui ont été délivrés, cette installation est autorisée à recycler 12 000 LDT par an au maximum (6 000 LDT par poste d'amarrage).

(16)  D'après le permis qui lui a été délivré, cette installation est autorisée à recycler 45 000 LDT par an au maximum.

(17)  D'après le permis qui lui a été délivré, la capacité théorique maximale de recyclage de navires de l'installation est de 100 000 tonnes par an.

(18)  D'après les informations communiquées, la capacité maximale théorique de recyclage de navires de l'installation est de 45 000 LDT par an.

(19)  Aucune information relative à la capacité théorique maximale annuelle de recyclage des navires n'a été communiquée.

(20)  D'après le permis qui lui a été délivré, cette installation est autorisée à recycler 230 000 tonnes par an au maximum.

(21)  D'après le permis qui lui a été délivré, cette installation est autorisée à recycler 7 275 tonnes par an au maximum.

(22)  D'après le permis qui lui a été délivré, cette installation est autorisée à recycler 300 000 tonnes par an au maximum.

(23)  D'après le permis qui lui a été délivré, cette installation est autorisée à recycler 74 999 tonnes par an au maximum.

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| 4.10.2018 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | L 249/16 |
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4.10.2018

FR

Journal officiel de l'Union européenne

L 249/16

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DÉCISION D'EXÉCUTION (UE) 2018/1479 DE LA COMMISSION

du 3 octobre 2018

reportant la date d'expiration de l'approbation du fluorure de sulfuryle en vue de son utilisation dans les produits biocides du type 8

(Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE)

LA COMMISSION EUROPÉENNE,

vu le traité sur le fonctionnement de l'Union européenne,

vu le règlement (UE) no 528/2012 du Parlement européen et du Conseil du 22 mai 2012 concernant la mise à disposition sur le marché et l'utilisation des produits biocides (1), et notamment son article 14, paragraphe 5,

après consultation du comité permanent des produits biocides,

considérant ce qui suit:

| (1) | La substance active «fluorure de sulfuryle» a été inscrite à l'annexe I de la directive 98/8/CE du Parlement européen et du Conseil (2) en vue de son utilisation dans les produits biocides du type 8 et, conformément à l'article 86 du règlement (UE) no 528/2012, est réputée approuvée au titre dudit règlement, sous réserve des spécifications et conditions établies à l'annexe I de ladite directive. |
| --- | --- |

(1)

La substance active «fluorure de sulfuryle» a été inscrite à l'annexe I de la directive 98/8/CE du Parlement européen et du Conseil (2) en vue de son utilisation dans les produits biocides du type 8 et, conformément à l'article 86 du règlement (UE) no 528/2012, est réputée approuvée au titre dudit règlement, sous réserve des spécifications et conditions établies à l'annexe I de ladite directive.

| (2) | L'approbation du fluorure de sulfuryle en vue de son utilisation dans les produits biocides du type 8 arrivera à expiration le 31 décembre 2018. Conformément à l'article 13, paragraphe 1, du règlement (UE) no 528/2012, une demande a été présentée le 28 juin 2017 en vue du renouvellement de l'approbation de cette substance active. |
| --- | --- |

(2)

L'approbation du fluorure de sulfuryle en vue de son utilisation dans les produits biocides du type 8 arrivera à expiration le 31 décembre 2018. Conformément à l'article 13, paragraphe 1, du règlement (UE) no 528/2012, une demande a été présentée le 28 juin 2017 en vue du renouvellement de l'approbation de cette substance active.

| (3) | Le 14 février 2018, l'autorité compétente d'évaluation de la Suède a informé les services de la Commission qu'elle avait décidé, conformément à l'article 14, paragraphe 2, du règlement (UE) no 528/2012, qu'une évaluation exhaustive de la demande devait être effectuée. Conformément à l'article 8, paragraphe 1, dudit règlement, un délai de 365 jours est prévu pour effectuer une évaluation exhaustive. Durant cette évaluation, l'autorité compétente d'évaluation peut, s'il y a lieu, inviter le demandeur à fournir des informations suffisantes pour réaliser l'évaluation, conformément à l'article 8, paragraphe 2, du règlement. Dans ce cas, le délai de 365 jours est suspendu pour un maximum de 180 jours au total, sauf si la suspension est justifiée par la nature des données requises ou par des circonstances exceptionnelles. |
| --- | --- |

(3)

Le 14 février 2018, l'autorité compétente d'évaluation de la Suède a informé les services de la Commission qu'elle avait décidé, conformément à l'article 14, paragraphe 2, du règlement (UE) no 528/2012, qu'une évaluation exhaustive de la demande devait être effectuée. Conformément à l'article 8, paragraphe 1, dudit règlement, un délai de 365 jours est prévu pour effectuer une évaluation exhaustive. Durant cette évaluation, l'autorité compétente d'évaluation peut, s'il y a lieu, inviter le demandeur à fournir des informations suffisantes pour réaliser l'évaluation, conformément à l'article 8, paragraphe 2, du règlement. Dans ce cas, le délai de 365 jours est suspendu pour un maximum de 180 jours au total, sauf si la suspension est justifiée par la nature des données requises ou par des circonstances exceptionnelles.

| (4) | Dans les 270 jours suivant la réception d'une recommandation de l'autorité compétente d'évaluation, l'Agence européenne des produits chimiques (ci-après l'«Agence») établit un avis relatif au renouvellement de l'approbation de la substance active et le soumet à la Commission, conformément à l'article 14, paragraphe 3, du règlement (UE) no 528/2012. |
| --- | --- |

(4)

Dans les 270 jours suivant la réception d'une recommandation de l'autorité compétente d'évaluation, l'Agence européenne des produits chimiques (ci-après l'«Agence») établit un avis relatif au renouvellement de l'approbation de la substance active et le soumet à la Commission, conformément à l'article 14, paragraphe 3, du règlement (UE) no 528/2012.

| (5) | En conséquence, pour des raisons indépendantes de la volonté du demandeur, il se peut que l'approbation du fluorure de sulfuryle en vue de son utilisation dans les produits biocides du type 8 arrive à expiration avant qu'une décision ait été prise quant à son renouvellement. Il est donc approprié de reporter l'expiration de l'approbation du fluorure de sulfuryle en vue de son utilisation dans les produits biocides du type 8 à une date suffisante pour permettre l'examen de la demande. Étant donné le délai prévu pour l'évaluation par l'autorité compétente d'évaluation et pour l'élaboration et la présentation de l'avis de l'Agence, il y a lieu de reporter la date d'expiration de l'approbation au 30 juin 2021. |
| --- | --- |

(5)

En conséquence, pour des raisons indépendantes de la volonté du demandeur, il se peut que l'approbation du fluorure de sulfuryle en vue de son utilisation dans les produits biocides du type 8 arrive à expiration avant qu'une décision ait été prise quant à son renouvellement. Il est donc approprié de reporter l'expiration de l'approbation du fluorure de sulfuryle en vue de son utilisation dans les produits biocides du type 8 à une date suffisante pour permettre l'examen de la demande. Étant donné le délai prévu pour l'évaluation par l'autorité compétente d'évaluation et pour l'élaboration et la présentation de l'avis de l'Agence, il y a lieu de reporter la date d'expiration de l'approbation au 30 juin 2021.

| (6) | Sauf en ce qui concerne la date d'expiration de l'approbation, il convient que le fluorure de sulfuryle reste approuvé en vue de son utilisation dans les produits biocides du type 8 sous réserve des spécifications et conditions établies à l'annexe I de la directive 98/8/CE, |
| --- | --- |

(6)

Sauf en ce qui concerne la date d'expiration de l'approbation, il convient que le fluorure de sulfuryle reste approuvé en vue de son utilisation dans les produits biocides du type 8 sous réserve des spécifications et conditions établies à l'annexe I de la directive 98/8/CE,

A ADOPTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:

Article premier

La date d'expiration de l'approbation du fluorure de sulfuryle en vue de son utilisation dans les produits biocides du type 8 est reportée au 30 juin 2021.

Article 2

La présente décision entre en vigueur le vingtième jour suivant celui de sa publication au Journal officiel de l'Union européenne.

Fait à Bruxelles, le 3 octobre 2018.

Par la Commission

Le président

Jean-Claude JUNCKER

---

(1)  
  JO L 167 du 27.6.2012, p. 1.

1

(2)  Directive 98/8/CE du Parlement européen et du Conseil du 16 février 1998 concernant la mise sur le marché des produits biocides (JO L 123 du 24.4.1998, p. 1).

2

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Rectificatifs

| 4.10.2018 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | L 249/18 |
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4.10.2018

FR

Journal officiel de l'Union européenne

L 249/18

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Rectificatif au règlement (UE) 2017/227 de la Commission du 9 février 2017 modifiant l'annexe XVII du règlement (CE) no 1907/2006 du Parlement européen et du Conseil concernant l'enregistrement, l'évaluation et l'autorisation des substances chimiques, ainsi que les restrictions applicables à ces substances (REACH), en ce qui concerne l'oxyde de bis(pentabromophényle)

(
  «Journal officiel de l'Union européenne» L 35 du 10 février 2017
  )

À la page 9, l'annexe est remplacée par le texte suivant:

«ANNEXE

À l'annexe XVII du règlement (CE) no 1907/2006, l'entrée suivante est ajoutée:

| «67. | Oxyde de bis(pentabromophényle)
  (décabromodiphényléther; décaBDE)
  No CAS 1163-19-5
  No CE 214-604-9 |
| --- | --- |

«67.

Oxyde de bis(pentabromophényle)

(décabromodiphényléther; décaBDE)

No CAS 1163-19-5

No CE 214-604-9

| 1. | Ne peut être fabriqué ou mis sur le marché comme substance telle quelle après le 2 mars 2019. |
| --- | --- |

1.

Ne peut être fabriqué ou mis sur le marché comme substance telle quelle après le 2 mars 2019.

| 2. | Ne peut être utilisé pour la production de ou mis sur le marché dans:






  a) | une autre substance, en tant que constituant; |
| --- | --- | --- |

2.

Ne peut être utilisé pour la production de ou mis sur le marché dans:

a)

une autre substance, en tant que constituant;

| b) | un mélange; |
| --- | --- |

b)

un mélange;

| c) | un article ou toute partie de celui-ci, |
| --- | --- |

c)

un article ou toute partie de celui-ci,

dans une concentration égale ou supérieure à 0,1 % en poids, après le 2 mars 2019.

| 3. | Les paragraphes 1 et 2 ne s'appliquent pas à une substance, un composant d'une autre substance ou un mélange destiné à être utilisé ou est utilisé:






  a) | dans la production d'un aéronef avant le 2 mars 2027, |
| --- | --- | --- |

3.

Les paragraphes 1 et 2 ne s'appliquent pas à une substance, un composant d'une autre substance ou un mélange destiné à être utilisé ou est utilisé:

a)

dans la production d'un aéronef avant le 2 mars 2027,

| b) | dans la production de pièces détachées pour l'un ou l'autre des produits suivants:






  i) | un aéronef produit avant le 2 mars 2027, |
| --- | --- | --- |

b)

dans la production de pièces détachées pour l'un ou l'autre des produits suivants:

i)

un aéronef produit avant le 2 mars 2027,

| ii) | les véhicules à moteur relevant du champ d'application de la directive 2007/46/CE, les véhicules agricoles et forestiers relevant du champ d'application du règlement (UE) no 167/2013 du Parlement européen et du Conseil (*1) ou les machines relevant du champ d'application de la directive 2006/42/CE du Parlement européen et du Conseil (*2), produits avant le 2 mars 2019. |
| --- | --- |

ii)

les véhicules à moteur relevant du champ d'application de la directive 2007/46/CE, les véhicules agricoles et forestiers relevant du champ d'application du règlement (UE) no 167/2013 du Parlement européen et du Conseil (*1) ou les machines relevant du champ d'application de la directive 2006/42/CE du Parlement européen et du Conseil (*2), produits avant le 2 mars 2019.

| 4. | Le paragraphe 2, point c), ne s'applique à aucun des produits suivants:






  a) | les articles mis sur le marché avant le 2 mars 2019; |
| --- | --- | --- |

4.

Le paragraphe 2, point c), ne s'applique à aucun des produits suivants:

a)

les articles mis sur le marché avant le 2 mars 2019;

| b) | les aéronefs fabriqués conformément au paragraphe 3, point a); |
| --- | --- |

b)

les aéronefs fabriqués conformément au paragraphe 3, point a);

| c) | les pièces de rechange pour aéronefs, véhicules ou machines produits conformément au paragraphe 3, point b); |
| --- | --- |

c)

les pièces de rechange pour aéronefs, véhicules ou machines produits conformément au paragraphe 3, point b);

| d) | les équipements électriques et électroniques régis par la directive 2011/65/UE. |
| --- | --- |

d)

les équipements électriques et électroniques régis par la directive 2011/65/UE.

| 5. | Aux fins de la présente rubrique, on entend par “aéronef”:






  a) | un aéronef civil fabriqué conformément à un certificat de type délivré conformément au règlement (UE) no 216/2008 du Parlement européen et du Conseil (*3) ou avec un agrément de conception délivré en vertu de la réglementation nationale d'un État contractant de l'organisation de l'aviation civile internationale (OACI), ou pour lequel un certificat de navigabilité a été délivré par un État membre de l'OACI, en application de l'annexe 8 de la convention relative à l'aviation civile internationale; |
| --- | --- | --- |

5.

Aux fins de la présente rubrique, on entend par “aéronef”:

a)

un aéronef civil fabriqué conformément à un certificat de type délivré conformément au règlement (UE) no 216/2008 du Parlement européen et du Conseil (*3) ou avec un agrément de conception délivré en vertu de la réglementation nationale d'un État contractant de l'organisation de l'aviation civile internationale (OACI), ou pour lequel un certificat de navigabilité a été délivré par un État membre de l'OACI, en application de l'annexe 8 de la convention relative à l'aviation civile internationale;

| b) | un aéronef militaire. |
| --- | --- |

b)

un aéronef militaire.

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(*1)  Règlement (UE) no 167/2013 du Parlement européen et du Conseil du 5 février 2013 relatif à la réception et à la surveillance du marché des véhicules agricoles et forestiers (JO L 60 du 2.3.2013, p. 1).

*1

o

(*2)  Directive 2006/42/CE du Parlement européen et du Conseil du 17 mai 2006 relative aux machines et modifiant la directive 95/16/CE (JO L 157 du 9.6.2006, p. 24).

*2

(*3)  Règlement (CE) no 216/2008 du Parlement européen et du Conseil du 20 février 2008 concernant des règles communes dans le domaine de l'aviation civile et instituant une Agence européenne de la sécurité aérienne, et abrogeant la directive 91/670/CEE du Conseil, le règlement (CE) no 1592/2002 et la directive 2004/36/CE (JO L 79 du 19.3.2008, p. 1).»

*3

o

o

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