# Journal officiel C 383/2012

| | ISSN 1977-0936
  doi:10.3000/19770936.C_2012.383.fra |
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| Journal officiel
  de l'Union européenne | C 383 |
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| Édition de langue française | Communications et informations | 55e année12 décembre 2012 |

ISSN 1977-0936

doi:10.3000/19770936.C_2012.383.fra

Journal officiel

de l'Union européenne

C 383

Édition de langue française

Communications et informations

55e année12 décembre 2012

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| Numéro d'information | Sommaire | page |
| --- | --- | --- |
| | III   Actes préparatoires |
| | COUR DES COMPTES |
| 2012/C 383/01 | Avis no 8/2012 sur la proposition de directive du Parlement européen et du Conseil relative à la lutte contre la fraude portant atteinte aux intérêts financiers de l’Union au moyen du droit pénal (présenté en vertu de l’article 325 du TFUE) | 1 |

Numéro d'information

Sommaire

page

III   Actes préparatoires

COUR DES COMPTES

2012/C 383/01

Avis no 8/2012 sur la proposition de directive du Parlement européen et du Conseil relative à la lutte contre la fraude portant atteinte aux intérêts financiers de l’Union au moyen du droit pénal (présenté en vertu de l’article 325 du TFUE)

o

(présenté en vertu de l’article 325 du TFUE)

1

| FR | |
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FR

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III Actes préparatoires

COUR DES COMPTES

| 12.12.2012 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | C 383/1 |
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12.12.2012

FR

Journal officiel de l'Union européenne

C 383/1

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AVIS No 8/2012

sur la proposition de directive du Parlement européen et du Conseil relative à la lutte contre la fraude portant atteinte aux intérêts financiers de l’Union au moyen du droit pénal

(présenté en vertu de l’article 325 du TFUE)

2012/C 383/01

TABLE DES MATIÈRES

| | Points | Page |
| --- | --- | --- |
| Introduction... | 1 – 5 | 1 |
| La notion d’«intérêts financiers de l’Union» doit être clarifiée... | 6 – 9 | 1 – 2 |

Points

Page

Introduction...

1 – 5

1

La notion d’«intérêts financiers de l’Union» doit être clarifiée...

6 – 9

1 – 2

LA COUR DES COMPTES DE L’UNION EUROPÉENNE,

vu le traité sur le fonctionnement de l’Union européenne, et notamment son article 325, paragraphe 4,

vu la proposition de la Commission européenne (1),

vu la demande d’avis sur cette proposition, adressée par le Conseil à la Cour en date du 12 septembre 2012,

A ADOPTÉ L’AVIS SUIVANT:

INTRODUCTION

| 1. | L’Union européenne («UE») se dote des moyens nécessaires pour atteindre ses objectifs et mener à bien ses politiques [voir article 311 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne («TFUE»)]. Sans ressources financières appropriées, l’UE n’est pas en mesure d’atteindre ses objectifs. |
| --- | --- |

1.

L’Union européenne («UE») se dote des moyens nécessaires pour atteindre ses objectifs et mener à bien ses politiques [voir article 311 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne («TFUE»)]. Sans ressources financières appropriées, l’UE n’est pas en mesure d’atteindre ses objectifs.

| 2. | Au fil du temps, l’UE a adopté plusieurs textes législatifs en vue de protéger ses intérêts financiers. |
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2.

Au fil du temps, l’UE a adopté plusieurs textes législatifs en vue de protéger ses intérêts financiers.

| 3. | L’article 325, paragraphe 4, du TFUE habilite le Parlement européen et le Conseil à arrêter les mesures nécessaires dans les domaines de la prévention de la fraude portant atteinte aux intérêts financiers de l’Union et de la lutte contre cette fraude. |
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3.

L’article 325, paragraphe 4, du TFUE habilite le Parlement européen et le Conseil à arrêter les mesures nécessaires dans les domaines de la prévention de la fraude portant atteinte aux intérêts financiers de l’Union et de la lutte contre cette fraude.

| 4. | Dans sa proposition, qui en remplace une autre formulée antérieurement (2), la Commission estime que la convention relative à la protection des intérêts financiers des Communautés européennes et ses protocoles devraient être abrogés (3). |
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4.

Dans sa proposition, qui en remplace une autre formulée antérieurement (2), la Commission estime que la convention relative à la protection des intérêts financiers des Communautés européennes et ses protocoles devraient être abrogés (3).

| 5. | La Cour accueille favorablement la proposition de la Commission, qui plaide en faveur d’une protection effective et équivalente des intérêts financiers de l’Union dans l’ensemble des États membres afin de réduire ou de prévenir la perte de fonds publics de l’UE et, partant, d’assurer la légitimité de l’exécution budgétaire. |
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5.

La Cour accueille favorablement la proposition de la Commission, qui plaide en faveur d’une protection effective et équivalente des intérêts financiers de l’Union dans l’ensemble des États membres afin de réduire ou de prévenir la perte de fonds publics de l’UE et, partant, d’assurer la légitimité de l’exécution budgétaire.

LA NOTION D’«INTÉRÊTS FINANCIERS DE L’UNION» DOIT ÊTRE CLARIFIÉE

| 6. | Comme elle l’a recommandé dans des avis précédents (4), la Cour considère que la notion d’«intérêts financiers de l’Union», qui constitue la clé de voûte de toute la législation antifraude, devrait faire l’objet d’une définition claire. Par conséquent, la Cour accueille favorablement la proposition de la Commission d’introduire une telle définition. |
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6.

Comme elle l’a recommandé dans des avis précédents (4), la Cour considère que la notion d’«intérêts financiers de l’Union», qui constitue la clé de voûte de toute la législation antifraude, devrait faire l’objet d’une définition claire. Par conséquent, la Cour accueille favorablement la proposition de la Commission d’introduire une telle définition.

| 7. | La Cour observe que la définition figurant à l’article 2 de la proposition fait exclusivement référence à des recettes perçues et à des dépenses exposées qui relèvent du budget de l’Union ou des budgets des institutions, organes et organismes institués dans le cadre des traités ou des budgets gérés et contrôlés par eux. Le terme «budget» n’est toutefois pas approprié dans le cas de la Banque centrale européenne, de la Banque européenne d’investissement, du Fonds européen d’investissement, de la Banque européenne pour la reconstruction et le développement ainsi que du Mécanisme européen de stabilité, entités dont le fonctionnement présente un intérêt financier évident pour l’Union européenne mais qui se financent pour l’essentiel sur leurs capitaux propres ou à l’aide des recettes tirées de leurs activités (d’emprunt et de prêt, par exemple). C’est pourquoi la définition devrait être clarifiée afin de refléter le fait que les intérêts financiers de l’Union concernent tous les actifs et passifs gérés par celle-ci et ses institutions ou en leur nom, ainsi que toutes leurs opérations financières, y compris les activités d’emprunt et de prêt. |
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7.

La Cour observe que la définition figurant à l’article 2 de la proposition fait exclusivement référence à des recettes perçues et à des dépenses exposées qui relèvent du budget de l’Union ou des budgets des institutions, organes et organismes institués dans le cadre des traités ou des budgets gérés et contrôlés par eux. Le terme «budget» n’est toutefois pas approprié dans le cas de la Banque centrale européenne, de la Banque européenne d’investissement, du Fonds européen d’investissement, de la Banque européenne pour la reconstruction et le développement ainsi que du Mécanisme européen de stabilité, entités dont le fonctionnement présente un intérêt financier évident pour l’Union européenne mais qui se financent pour l’essentiel sur leurs capitaux propres ou à l’aide des recettes tirées de leurs activités (d’emprunt et de prêt, par exemple). C’est pourquoi la définition devrait être clarifiée afin de refléter le fait que les intérêts financiers de l’Union concernent tous les actifs et passifs gérés par celle-ci et ses institutions ou en leur nom, ainsi que toutes leurs opérations financières, y compris les activités d’emprunt et de prêt.

| 8. | La Cour observe que la fraude en matière de taxe sur la valeur ajoutée (TVA) est couverte par la proposition de directive et convient que ce type de fraude peut porter atteinte aux intérêts financiers de l’Union, bien que son incidence se fasse surtout sentir dans les États membres où elle est commise. Comme ce type de fraude revêt un caractère transfrontalier, elle ne peut être combattue au seul niveau national. Une lutte efficace contre la fraude en matière de TVA passe donc par une coopération efficace entre les États membres (5). |
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8.

La Cour observe que la fraude en matière de taxe sur la valeur ajoutée (TVA) est couverte par la proposition de directive et convient que ce type de fraude peut porter atteinte aux intérêts financiers de l’Union, bien que son incidence se fasse surtout sentir dans les États membres où elle est commise. Comme ce type de fraude revêt un caractère transfrontalier, elle ne peut être combattue au seul niveau national. Une lutte efficace contre la fraude en matière de TVA passe donc par une coopération efficace entre les États membres (5).

| 9. | Enfin, la Cour observe que l’article 4 de la proposition traite de plusieurs infractions pénales liées à la fraude et portant atteinte aux intérêts financiers de l’Union. S’agissant de la définition de la corruption figurant à l’article 4, paragraphe 3, de la proposition, la Cour recommande de préciser que la corruption de fonctionnaires, qui sont rémunérés par les institutions de l’UE, porte automatiquement atteinte aux intérêts financiers de l’Union (6). |
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9.

Enfin, la Cour observe que l’article 4 de la proposition traite de plusieurs infractions pénales liées à la fraude et portant atteinte aux intérêts financiers de l’Union. S’agissant de la définition de la corruption figurant à l’article 4, paragraphe 3, de la proposition, la Cour recommande de préciser que la corruption de fonctionnaires, qui sont rémunérés par les institutions de l’UE, porte automatiquement atteinte aux intérêts financiers de l’Union (6).

Le présent avis a été adopté par la Cour des comptes à Luxembourg en sa réunion du 15 novembre 2012.

Par la Cour des comptes

Vítor Manuel da SILVA CALDEIRA

Président

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(1)  COM(2012) 363 final du 11 juillet 2012.

1

(2)  COM(2001) 272 final du 23 mai 2001, modifié par le document COM(2002) 577 final du 16 octobre 2002. Cette proposition n’a jamais été adoptée de manière formelle.

2

(3)  JO C 316 du 27.11.1995, p. 49.

3

(4)  Voir point 12 de l’avis no 6/2011 (JO C 254 du 30.8.2011, p. 1) et point 38 de l’avis no 8/2005 (JO C 313 du 9.12.2005, p. 1).

4

o

o

(5)  Voir rapport spécial no 8/2007 relatif à la coopération administrative dans le domaine de la taxe sur la valeur ajoutée (JO C 20 du 25.1.2008, p. 1).

5

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(6)  Voir aussi la proposition modifiée de la Cour pour l’article 4 dans l’avis no 9/2001 (JO C 14 du 17.1.2002, p. 1) par rapport à la proposition COM(2001) 272 de la Commission du 23 mai 2001.

6

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