# Journal officiel L 279/2018

| | ISSN 1977-0693 |
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| Journal officiel
  de l'Union européenne | L 279 |
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| Édition de langue française | Législation | 61e année9 novembre 2018 |

ISSN 1977-0693

Journal officiel

de l'Union européenne

L 279

Édition de langue française

Législation

61e année9 novembre 2018

---

| Sommaire | | II   Actes non législatifs | page |
| --- | --- | --- | --- |
| | | ACCORDS INTERNATIONAUX |
| | * | Décision (UE) 2018/1676 du Conseil du 15 octobre 2018 relative à la signature, au nom de l'Union européenne, de l'accord de protection des investissements entre l'Union européenne et ses États membres, d'une part, et la République de Singapour, d'autre part | 1 |
| | | RÈGLEMENTS |
| | * | Règlement (UE) 2018/1677 de la Commission du 5 novembre 2018 interdisant la pêche de la sole commune dans les zones 7h, 7j et 7k par les navires battant pavillon de la Belgique | 3 |
| | * | Règlement (UE) 2018/1678 de la Commission du 5 novembre 2018 interdisant la pêche de l'églefin dans les zones 7b-k, 8, 9 et 10, ainsi que dans les eaux de l'Union de la zone Copace 34.1.1 par les navires battant pavillon de la Belgique | 5 |
| | * | Règlement (UE) 2018/1679 de la Commission du 5 novembre 2018 interdisant la pêche du chinchard du Chili dans la zone de la convention ORGPPS par les navires battant pavillon de la Lituanie | 7 |
| | * | Règlement (UE) 2018/1680 de la Commission du 5 novembre 2018 interdisant la pêche de la plie commune dans les zones 7h, 7j et 7k par les navires battant pavillon de la Belgique | 9 |
| | * | Règlement (UE) 2018/1681 de la Commission du 5 novembre 2018 interdisant la pêche du chinchard du Chili dans la zone de la convention ORGPPS par les navires battant pavillon des Pays-Bas | 11 |
| | * | Règlement (UE) 2018/1682 de la Commission du 5 novembre 2018 interdisant la pêche du chinchard du Chili dans la zone de la convention ORGPPS par les navires battant pavillon de la Pologne | 13 |
| | * | Règlement (UE) 2018/1683 de la Commission du 5 novembre 2018 interdisant la pêche du chinchard du Chili dans la zone de la convention ORGPPS par les navires battant pavillon de l'Allemagne | 15 |
| | * | Règlement d'exécution (UE) 2018/1684 de la Commission du 8 novembre 2018 instituant un droit antidumping définitif sur les importations de mécanismes à levier en forme d'arceau originaires de la République populaire de Chine à l'issue d'un réexamen au titre de l'expiration des mesures effectué en vertu de l'article 11, paragraphe 2, du règlement (UE) 2016/1036 du Parlement européen et du Conseil | 17 |
| | * | Règlement d'exécution (UE) 2018/1685 de la Commission du 8 novembre 2018 relatif aux conditions uniformes de transmission des séries chronologiques pour le nouveau découpage régional conformément au règlement (CE) no 1059/2003 | 33 |
| | | Règlement d'exécution (UE) 2018/1686 de la Commission du 8 novembre 2018 relatif au prix de vente minimal du lait écrémé en poudre pour la vingt-septième adjudication partielle prévue dans le cadre de la procédure ouverte par le règlement d'exécution (UE) 2016/2080 | 35 |
| | | DÉCISIONS |
| | * | Décision d'exécution (UE) 2018/1687 de la Commission du 7 novembre 2018 modifiant la période d'application de la décision 2007/25/CE relative à certaines mesures de protection en relation avec l'influenza aviaire hautement pathogène et l'introduction dans la Communauté d'oiseaux de compagnie accompagnant leur propriétaire
  [notifiée sous le numéro C(2018) 7240]

   (
  1
  ) | 36 |
| | * | Décision d'exécution (UE) 2018/1688 de la Commission du 7 novembre 2018 accordant à la Slovaquie des dérogations en ce qui concerne la communication de statistiques conformément au règlement (CE) no 1099/2008 du Parlement européen et du Conseil concernant les statistiques de l'énergie
  [notifiée sous le numéro C(2018) 7304]

   (
  1
  ) | 38 |
| | * | Décision d'exécution (UE) 2018/1689 de la Commission du 8 novembre 2018 modifiant l'annexe de la décision d'exécution 2014/709/UE concernant des mesures zoosanitaires de lutte contre la peste porcine africaine dans certains États membres
  [notifiée sous le numéro C(2018) 7511]

   (
  1
  ) | 39 |

Sommaire

II   Actes non législatifs

page

ACCORDS INTERNATIONAUX

*

Décision (UE) 2018/1676 du Conseil du 15 octobre 2018 relative à la signature, au nom de l'Union européenne, de l'accord de protection des investissements entre l'Union européenne et ses États membres, d'une part, et la République de Singapour, d'autre part

1

RÈGLEMENTS

*

Règlement (UE) 2018/1677 de la Commission du 5 novembre 2018 interdisant la pêche de la sole commune dans les zones 7h, 7j et 7k par les navires battant pavillon de la Belgique

3

*

Règlement (UE) 2018/1678 de la Commission du 5 novembre 2018 interdisant la pêche de l'églefin dans les zones 7b-k, 8, 9 et 10, ainsi que dans les eaux de l'Union de la zone Copace 34.1.1 par les navires battant pavillon de la Belgique

5

*

Règlement (UE) 2018/1679 de la Commission du 5 novembre 2018 interdisant la pêche du chinchard du Chili dans la zone de la convention ORGPPS par les navires battant pavillon de la Lituanie

7

*

Règlement (UE) 2018/1680 de la Commission du 5 novembre 2018 interdisant la pêche de la plie commune dans les zones 7h, 7j et 7k par les navires battant pavillon de la Belgique

9

*

Règlement (UE) 2018/1681 de la Commission du 5 novembre 2018 interdisant la pêche du chinchard du Chili dans la zone de la convention ORGPPS par les navires battant pavillon des Pays-Bas

11

*

Règlement (UE) 2018/1682 de la Commission du 5 novembre 2018 interdisant la pêche du chinchard du Chili dans la zone de la convention ORGPPS par les navires battant pavillon de la Pologne

13

*

Règlement (UE) 2018/1683 de la Commission du 5 novembre 2018 interdisant la pêche du chinchard du Chili dans la zone de la convention ORGPPS par les navires battant pavillon de l'Allemagne

15

*

Règlement d'exécution (UE) 2018/1684 de la Commission du 8 novembre 2018 instituant un droit antidumping définitif sur les importations de mécanismes à levier en forme d'arceau originaires de la République populaire de Chine à l'issue d'un réexamen au titre de l'expiration des mesures effectué en vertu de l'article 11, paragraphe 2, du règlement (UE) 2016/1036 du Parlement européen et du Conseil

17

*

Règlement d'exécution (UE) 2018/1685 de la Commission du 8 novembre 2018 relatif aux conditions uniformes de transmission des séries chronologiques pour le nouveau découpage régional conformément au règlement (CE) no 1059/2003

o

33

Règlement d'exécution (UE) 2018/1686 de la Commission du 8 novembre 2018 relatif au prix de vente minimal du lait écrémé en poudre pour la vingt-septième adjudication partielle prévue dans le cadre de la procédure ouverte par le règlement d'exécution (UE) 2016/2080

35

DÉCISIONS

*

Décision d'exécution (UE) 2018/1687 de la Commission du 7 novembre 2018 modifiant la période d'application de la décision 2007/25/CE relative à certaines mesures de protection en relation avec l'influenza aviaire hautement pathogène et l'introduction dans la Communauté d'oiseaux de compagnie accompagnant leur propriétaire
  [notifiée sous le numéro C(2018) 7240]

   (
  1
  )

[notifiée sous le numéro C(2018) 7240]

1

36

*

Décision d'exécution (UE) 2018/1688 de la Commission du 7 novembre 2018 accordant à la Slovaquie des dérogations en ce qui concerne la communication de statistiques conformément au règlement (CE) no 1099/2008 du Parlement européen et du Conseil concernant les statistiques de l'énergie
  [notifiée sous le numéro C(2018) 7304]

   (
  1
  )

o

[notifiée sous le numéro C(2018) 7304]

1

38

*

Décision d'exécution (UE) 2018/1689 de la Commission du 8 novembre 2018 modifiant l'annexe de la décision d'exécution 2014/709/UE concernant des mesures zoosanitaires de lutte contre la peste porcine africaine dans certains États membres
  [notifiée sous le numéro C(2018) 7511]

   (
  1
  )

[notifiée sous le numéro C(2018) 7511]

1

39

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| | (1)   Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE. |

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(1)   Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE.

1

| FR | Les actes dont les titres sont imprimés en caractères maigres sont des actes de gestion courante pris dans le cadre de la politique agricole et ayant généralement une durée de validité limitée.
  Les actes dont les titres sont imprimés en caractères gras et précédés d'un astérisque sont tous les autres actes. |
| --- | --- |

FR

Les actes dont les titres sont imprimés en caractères maigres sont des actes de gestion courante pris dans le cadre de la politique agricole et ayant généralement une durée de validité limitée.

Les actes dont les titres sont imprimés en caractères gras et précédés d'un astérisque sont tous les autres actes.

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II Actes non législatifs

ACCORDS INTERNATIONAUX

| 9.11.2018 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | L 279/1 |
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9.11.2018

FR

Journal officiel de l'Union européenne

L 279/1

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DÉCISION (UE) 2018/1676 DU CONSEIL

du 15 octobre 2018

relative à la signature, au nom de l'Union européenne, de l'accord de protection des investissements entre l'Union européenne et ses États membres, d'une part, et la République de Singapour, d'autre part

LE CONSEIL DE L'UNION EUROPÉENNE,

vu le traité sur le fonctionnement de l'Union européenne, et notamment son article 207, paragraphe 4, premier alinéa, en liaison avec l'article 218, paragraphe 5,

vu la proposition de la Commission européenne,

considérant ce qui suit:

| (1) | Le 23 avril 2007, le Conseil a autorisé la Commission à négocier un accord de libre-échange (ALE) avec les États membres de l'Association des nations de l'Asie du Sud-Est (ANASE). Cette autorisation prévoyait la possibilité de négociations bilatérales. |
| --- | --- |

(1)

Le 23 avril 2007, le Conseil a autorisé la Commission à négocier un accord de libre-échange (ALE) avec les États membres de l'Association des nations de l'Asie du Sud-Est (ANASE). Cette autorisation prévoyait la possibilité de négociations bilatérales.

| (2) | Le 22 décembre 2009, le Conseil a autorisé la Commission à mener, dans le cadre des directives de négociation existantes, des négociations bilatérales en vue de la conclusion d'ALE avec certains États membres de l'ANASE et, dans un premier temps, avec Singapour. |
| --- | --- |

(2)

Le 22 décembre 2009, le Conseil a autorisé la Commission à mener, dans le cadre des directives de négociation existantes, des négociations bilatérales en vue de la conclusion d'ALE avec certains États membres de l'ANASE et, dans un premier temps, avec Singapour.

| (3) | Le 12 septembre 2011, le Conseil a autorisé la Commission à élargir les négociations en cours avec Singapour afin d'y inclure également la protection des investissements. |
| --- | --- |

(3)

Le 12 septembre 2011, le Conseil a autorisé la Commission à élargir les négociations en cours avec Singapour afin d'y inclure également la protection des investissements.

| (4) | Les négociations en vue d'un accord de protection des investissements entre l'Union européenne et ses États membres, d'une part, et la République de Singapour, d'autre part, (ci-après dénommé «accord») ont été menées à bien et l'accord devrait être signé au nom de l'Union, sous réserve de l'accomplissement des procédures requises pour sa conclusion à une date ultérieure, |
| --- | --- |

(4)

Les négociations en vue d'un accord de protection des investissements entre l'Union européenne et ses États membres, d'une part, et la République de Singapour, d'autre part, (ci-après dénommé «accord») ont été menées à bien et l'accord devrait être signé au nom de l'Union, sous réserve de l'accomplissement des procédures requises pour sa conclusion à une date ultérieure,

A ADOPTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:

Article premier

La signature, au nom de l'Union, de l'accord de protection des investissements entre l'Union européenne et ses États membres, d'une part, et la République de Singapour, d'autre part, est autorisée, sous réserve de la conclusion dudit accord (1).

Article 2

Le président du Conseil est autorisé à désigner la ou les personnes habilitées à signer l'accord au nom de l'Union.

Article 3

La présente décision entre en vigueur le jour de son adoption.

Fait à Luxembourg, le 15 octobre 2018.

Par le Conseil

Le président

E. KÖSTINGER

---

(1)  Le texte de l'accord sera publié avec la décision relative à sa conclusion.

1

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RÈGLEMENTS

| 9.11.2018 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | L 279/3 |
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9.11.2018

FR

Journal officiel de l'Union européenne

L 279/3

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RÈGLEMENT (UE) 2018/1677 DE LA COMMISSION

du 5 novembre 2018

interdisant la pêche de la sole commune dans les zones 7h, 7j et 7k par les navires battant pavillon de la Belgique

LA COMMISSION EUROPÉENNE,

vu le traité sur le fonctionnement de l'Union européenne,

vu le règlement (CE) no 1224/2009 du Conseil du 20 novembre 2009 instituant un régime de l'Union de contrôle afin d'assurer le respect des règles de la politique commune de la pêche (1), et notamment son article 36, paragraphe 2,

considérant ce qui suit:

| (1) | Le règlement (UE) 2018/120 du Conseil (2) fixe des quotas pour 2018. |
| --- | --- |

(1)

Le règlement (UE) 2018/120 du Conseil (2) fixe des quotas pour 2018.

| (2) | Il ressort des informations communiquées à la Commission que le volume des captures effectuées dans le stock visé à l'annexe du présent règlement par les navires battant pavillon de l'État membre mentionné à ladite annexe ou enregistrés dans cet État membre dépasse le quota attribué pour 2018. |
| --- | --- |

(2)

Il ressort des informations communiquées à la Commission que le volume des captures effectuées dans le stock visé à l'annexe du présent règlement par les navires battant pavillon de l'État membre mentionné à ladite annexe ou enregistrés dans cet État membre dépasse le quota attribué pour 2018.

| (3) | Il est donc nécessaire d'interdire les activités de pêche pour ce stock, |
| --- | --- |

(3)

Il est donc nécessaire d'interdire les activités de pêche pour ce stock,

A ADOPTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:

Article premier

Épuisement du quota

Le quota de pêche attribué pour 2018 à l'État membre visé à l'annexe du présent règlement pour le stock figurant dans celle-ci est réputé épuisé à compter de la date indiquée dans ladite annexe.

Article 2

Interdictions

Les activités de pêche concernant le stock visé à l'annexe du présent règlement par les navires de pêche battant pavillon de l'État membre mentionné à ladite annexe ou enregistrés dans cet État membre sont interdites à compter de la date fixée dans cette annexe. En particulier, la détention à bord, le transfert, le transbordement et le débarquement de poissons prélevés par lesdits navires dans le stock concerné sont également interdits après cette date.

Article 3

Entrée en vigueur

Le présent règlement entre en vigueur le jour suivant celui de sa publication au Journal officiel de l'Union européenne.

Journal officiel de l'Union européenne

Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.

Fait à Bruxelles, le 5 novembre 2018.

Par la Commission,

au nom du président,

João AGUIAR MACHADO

Directeur général

Direction générale des affaires maritimes et de la pêche

---

(1)  
  JO L 343 du 22.12.2009, p. 1.

1

(2)  Règlement (UE) 2018/120 du Conseil du 23 janvier 2018 établissant, pour 2018, les possibilités de pêche pour certains stocks halieutiques et groupes de stocks halieutiques, applicables dans les eaux de l'Union et, pour les navires de pêche de l'Union, dans certaines eaux n'appartenant pas à l'Union et modifiant le règlement (UE) 2017/127 (JO L 27 du 31.1.2018, p. 1).

2

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ANNEXE

| No | 19/TQ120 |
| --- | --- |
| État membre | Belgique |
| Stock | SOL/7HJK. |
| Espèce | Sole commune (Solea solea) |
| Zone | 7h, 7j et 7k |
| Date de fermeture | 14.9.2018 |

No

19/TQ120

État membre

Belgique

Stock

SOL/7HJK.

Espèce

Sole commune (Solea solea)

Zone

7h, 7j et 7k

Date de fermeture

14.9.2018

---

| 9.11.2018 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | L 279/5 |
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9.11.2018

FR

Journal officiel de l'Union européenne

L 279/5

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RÈGLEMENT (UE) 2018/1678 DE LA COMMISSION

du 5 novembre 2018

interdisant la pêche de l'églefin dans les zones 7b-k, 8, 9 et 10, ainsi que dans les eaux de l'Union de la zone Copace 34.1.1 par les navires battant pavillon de la Belgique

LA COMMISSION EUROPÉENNE,

vu le traité sur le fonctionnement de l'Union européenne,

vu le règlement (CE) no 1224/2009 du Conseil du 20 novembre 2009 instituant un régime de l'Union de contrôle afin d'assurer le respect des règles de la politique commune de la pêche (1), et notamment son article 36, paragraphe 2,

considérant ce qui suit:

| (1) | Le règlement (UE) 2018/120 du Conseil (2) fixe des quotas pour 2018. |
| --- | --- |

(1)

Le règlement (UE) 2018/120 du Conseil (2) fixe des quotas pour 2018.

| (2) | Il ressort des informations communiquées à la Commission que le volume des captures effectuées dans le stock visé à l'annexe du présent règlement par les navires battant pavillon de l'État membre mentionné à ladite annexe ou enregistrés dans cet État membre dépasse le quota attribué pour 2018. |
| --- | --- |

(2)

Il ressort des informations communiquées à la Commission que le volume des captures effectuées dans le stock visé à l'annexe du présent règlement par les navires battant pavillon de l'État membre mentionné à ladite annexe ou enregistrés dans cet État membre dépasse le quota attribué pour 2018.

| (3) | Il est donc nécessaire d'interdire les activités de pêche pour ce stock, |
| --- | --- |

(3)

Il est donc nécessaire d'interdire les activités de pêche pour ce stock,

A ADOPTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:

Article premier

Épuisement du quota

Le quota de pêche attribué pour 2018 à l'État membre visé à l'annexe du présent règlement pour le stock figurant dans celle-ci est réputé épuisé à compter de la date indiquée dans ladite annexe.

Article 2

Interdictions

Les activités de pêche concernant le stock visé à l'annexe du présent règlement par les navires de pêche battant pavillon de l'État membre mentionné à ladite annexe ou enregistrés dans cet État membre sont interdites à compter de la date fixée dans cette annexe. En particulier, la détention à bord, le transfert, le transbordement et le débarquement de poissons prélevés par lesdits navires dans le stock concerné sont également interdits après cette date.

Article 3

Entrée en vigueur

Le présent règlement entre en vigueur le jour suivant celui de sa publication au Journal officiel de l'Union européenne.

Journal officiel de l'Union européenne

Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.

Fait à Bruxelles, le 5 novembre 2018.

Par la Commission,

au nom du président,

João AGUIAR MACHADO

Directeur général

Direction générale des affaires maritimes et de la pêche

---

(1)  
  JO L 343 du 22.12.2009, p. 1.

1

(2)  Règlement (UE) 2018/120 du Conseil du 23 janvier 2018 établissant, pour 2018, les possibilités de pêche pour certains stocks halieutiques et groupes de stocks halieutiques, applicables dans les eaux de l'Union et, pour les navires de pêche de l'Union, dans certaines eaux n'appartenant pas à l'Union et modifiant le règlement (UE) 2017/127 (JO L 27 du 31.1.2018, p. 1).

2

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ANNEXE

| No | 20/TQ120 |
| --- | --- |
| État membre | Belgique |
| Stock | HAD/7X7A34 |
| Espèce | Églefin (Melanogrammus aeglefinus) |
| Zone | Zones 7b-k, 8, 9 et 10; eaux de l'Union de la zone Copace 34.1.1 |
| Date de fermeture | 14.9.2018 |

No

20/TQ120

État membre

Belgique

Stock

HAD/7X7A34

Espèce

Églefin (Melanogrammus aeglefinus)

Zone

Zones 7b-k, 8, 9 et 10; eaux de l'Union de la zone Copace 34.1.1

Date de fermeture

14.9.2018

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| 9.11.2018 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | L 279/7 |
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9.11.2018

FR

Journal officiel de l'Union européenne

L 279/7

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RÈGLEMENT (UE) 2018/1679 DE LA COMMISSION

du 5 novembre 2018

interdisant la pêche du chinchard du Chili dans la zone de la convention ORGPPS par les navires battant pavillon de la Lituanie

LA COMMISSION EUROPÉENNE,

vu le traité sur le fonctionnement de l'Union européenne,

vu le règlement (CE) no 1224/2009 du Conseil du 20 novembre 2009 instituant un régime de l'Union de contrôle afin d'assurer le respect des règles de la politique commune de la pêche (1), et notamment son article 36, paragraphe 2,

considérant ce qui suit:

| (1) | Le règlement (UE) 2018/120 du Conseil (2) fixe des quotas pour 2018. |
| --- | --- |

(1)

Le règlement (UE) 2018/120 du Conseil (2) fixe des quotas pour 2018.

| (2) | Il ressort des informations communiquées à la Commission que les captures effectuées dans le stock visé à l'annexe du présent règlement par les navires battant pavillon de l'État membre mentionné à ladite annexe ou enregistrés dans cet État membre ont épuisé le quota attribué pour 2018. |
| --- | --- |

(2)

Il ressort des informations communiquées à la Commission que les captures effectuées dans le stock visé à l'annexe du présent règlement par les navires battant pavillon de l'État membre mentionné à ladite annexe ou enregistrés dans cet État membre ont épuisé le quota attribué pour 2018.

| (3) | Il est donc nécessaire d'interdire les activités de pêche pour ce stock, |
| --- | --- |

(3)

Il est donc nécessaire d'interdire les activités de pêche pour ce stock,

A ADOPTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:

Article premier

Épuisement du quota

Le quota de pêche attribué pour 2018 à l'État membre visé à l'annexe du présent règlement pour le stock figurant dans celle-ci est réputé épuisé à compter de la date indiquée dans ladite annexe.

Article 2

Interdictions

Les activités de pêche concernant le stock visé à l'annexe du présent règlement par les navires de pêche battant pavillon de l'État membre mentionné à ladite annexe ou enregistrés dans cet État membre sont interdites à compter de la date fixée dans cette annexe. En particulier, la détention à bord, le transfert, le transbordement et le débarquement de poissons prélevés par lesdits navires dans le stock concerné sont également interdits après cette date.

Article 3

Entrée en vigueur

Le présent règlement entre en vigueur le jour suivant celui de sa publication au Journal officiel de l'Union européenne.

Journal officiel de l'Union européenne

Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.

Fait à Bruxelles, le 5 novembre 2018.

Par la Commission,

au nom du président,

João AGUIAR MACHADO

Directeur général

Direction générale des affaires maritimes et de la pêche

---

(1)  
  JO L 343 du 22.12.2009, p. 1.

1

(2)  Règlement (UE) 2018/120 du Conseil du 23 janvier 2018 établissant, pour 2018, les possibilités de pêche pour certains stocks halieutiques et groupes de stocks halieutiques, applicables dans les eaux de l'Union et, pour les navires de pêche de l'Union, dans certaines eaux n'appartenant pas à l'Union et modifiant le règlement (UE) 2017/127 (JO L 27 du 31.1.2018, p. 1).

2

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ANNEXE

| No | 21/TQ120 |
| --- | --- |
| État membre | Lituanie |
| Stock | CJM/SPRFMO |
| Espèce | Chinchard du Chili (Trachurus Murphyi) |
| Zone | Zone de la convention ORGPPS |
| Date de fermeture | 18.9.2018 |

No

21/TQ120

État membre

Lituanie

Stock

CJM/SPRFMO

Espèce

Chinchard du Chili (Trachurus Murphyi)

Zone

Zone de la convention ORGPPS

Date de fermeture

18.9.2018

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| 9.11.2018 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | L 279/9 |
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9.11.2018

FR

Journal officiel de l'Union européenne

L 279/9

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RÈGLEMENT (UE) 2018/1680 DE LA COMMISSION

du 5 novembre 2018

interdisant la pêche de la plie commune dans les zones 7h, 7j et 7k par les navires battant pavillon de la Belgique

LA COMMISSION EUROPÉENNE,

vu le traité sur le fonctionnement de l'Union européenne,

vu le règlement (CE) no 1224/2009 du Conseil du 20 novembre 2009 instituant un régime de l'Union de contrôle afin d'assurer le respect des règles de la politique commune de la pêche (1), et notamment son article 36, paragraphe 2,

considérant ce qui suit:

| (1) | Le règlement (UE) 2018/120 du Conseil (2) fixe des quotas pour 2018. |
| --- | --- |

(1)

Le règlement (UE) 2018/120 du Conseil (2) fixe des quotas pour 2018.

| (2) | Il ressort des informations communiquées à la Commission que les captures effectuées dans le stock visé à l'annexe du présent règlement par les navires battant pavillon de l'État membre mentionné à ladite annexe ou enregistrés dans cet État membre ont épuisé le quota attribué pour 2018. |
| --- | --- |

(2)

Il ressort des informations communiquées à la Commission que les captures effectuées dans le stock visé à l'annexe du présent règlement par les navires battant pavillon de l'État membre mentionné à ladite annexe ou enregistrés dans cet État membre ont épuisé le quota attribué pour 2018.

| (3) | Il est donc nécessaire d'interdire les activités de pêche pour ce stock, |
| --- | --- |

(3)

Il est donc nécessaire d'interdire les activités de pêche pour ce stock,

A ADOPTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:

Article premier

Épuisement du quota

Le quota de pêche attribué pour 2018 à l'État membre visé à l'annexe du présent règlement pour le stock figurant dans celle-ci est réputé épuisé à compter de la date indiquée dans ladite annexe.

Article 2

Interdictions

Les activités de pêche concernant le stock visé à l'annexe du présent règlement par les navires de pêche battant pavillon de l'État membre mentionné à ladite annexe ou enregistrés dans cet État membre sont interdites à compter de la date fixée dans cette annexe. En particulier, la détention à bord, le transfert, le transbordement et le débarquement de poissons prélevés par lesdits navires dans le stock concerné sont également interdits après cette date.

Article 3

Entrée en vigueur

Le présent règlement entre en vigueur le jour suivant celui de sa publication au Journal officiel de l'Union européenne.

Journal officiel de l'Union européenne

Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.

Fait à Bruxelles, le 5 novembre 2018.

Par la Commission,

au nom du président,

João AGUIAR MACHADO

Directeur général

Direction générale des affaires maritimes et de la pêche

---

(1)  
  JO L 343 du 22.12.2009, p. 1.

1

(2)  Règlement (UE) 2018/120 du Conseil du 23 janvier 2018 établissant, pour 2018, les possibilités de pêche pour certains stocks halieutiques et groupes de stocks halieutiques, applicables dans les eaux de l'Union et, pour les navires de pêche de l'Union, dans certaines eaux n'appartenant pas à l'Union et modifiant le règlement (UE) 2017/127 (JO L 27 du 31.1.2018, p. 1).

2

---

ANNEXE

| No | 22/TQ120 |
| --- | --- |
| État membre | Belgique |
| Stock | PLE/7HJK. |
| Espèce | Plie commune (Pleuronectes platessa) |
| Zone | 7h, 7j et 7k |
| Date de fermeture | 19.9.2018 |

No

22/TQ120

État membre

Belgique

Stock

PLE/7HJK.

Espèce

Plie commune (Pleuronectes platessa)

Zone

7h, 7j et 7k

Date de fermeture

19.9.2018

---

| 9.11.2018 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | L 279/11 |
| --- | --- | --- | --- |

9.11.2018

FR

Journal officiel de l'Union européenne

L 279/11

---

RÈGLEMENT (UE) 2018/1681 DE LA COMMISSION

du 5 novembre 2018

interdisant la pêche du chinchard du Chili dans la zone de la convention ORGPPS par les navires battant pavillon des Pays-Bas

LA COMMISSION EUROPÉENNE,

vu le traité sur le fonctionnement de l'Union européenne,

vu le règlement (CE) no 1224/2009 du Conseil du 20 novembre 2009 instituant un régime de l'Union de contrôle afin d'assurer le respect des règles de la politique commune de la pêche (1), et notamment son article 36, paragraphe 2,

considérant ce qui suit:

| (1) | Le règlement (UE) 2018/120 du Conseil (2) fixe des quotas pour 2018. |
| --- | --- |

(1)

Le règlement (UE) 2018/120 du Conseil (2) fixe des quotas pour 2018.

| (2) | Il ressort des informations communiquées à la Commission que les captures effectuées dans le stock visé à l'annexe du présent règlement par les navires battant pavillon de l'État membre mentionné à ladite annexe ou enregistrés dans cet État membre ont épuisé le quota attribué pour 2018. |
| --- | --- |

(2)

Il ressort des informations communiquées à la Commission que les captures effectuées dans le stock visé à l'annexe du présent règlement par les navires battant pavillon de l'État membre mentionné à ladite annexe ou enregistrés dans cet État membre ont épuisé le quota attribué pour 2018.

| (3) | Il est donc nécessaire d'interdire les activités de pêche pour ce stock, |
| --- | --- |

(3)

Il est donc nécessaire d'interdire les activités de pêche pour ce stock,

A ADOPTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:

Article premier

Épuisement du quota

Le quota de pêche attribué pour 2018 à l'État membre visé à l'annexe du présent règlement pour le stock figurant dans celle-ci est réputé épuisé à compter de la date indiquée dans ladite annexe.

Article 2

Interdictions

Les activités de pêche concernant le stock visé à l'annexe du présent règlement par les navires de pêche battant pavillon de l'État membre mentionné à ladite annexe ou enregistrés dans cet État membre sont interdites à compter de la date fixée dans cette annexe. En particulier, la détention à bord, le transfert, le transbordement et le débarquement de poissons prélevés par lesdits navires dans le stock concerné sont également interdits après cette date.

Article 3

Entrée en vigueur

Le présent règlement entre en vigueur le jour suivant celui de sa publication au Journal officiel de l'Union européenne.

Journal officiel de l'Union européenne

Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.

Fait à Bruxelles, le 5 novembre 2018.

Par la Commission,

au nom du président,

João AGUIAR MACHADO

Directeur général

Direction générale des affaires maritimes et de la pêche

---

(1)  
  JO L 343 du 22.12.2009, p. 1.

1

(2)  Règlement (UE) 2018/120 du Conseil du 23 janvier 2018 établissant, pour 2018, les possibilités de pêche pour certains stocks halieutiques et groupes de stocks halieutiques, applicables dans les eaux de l'Union et, pour les navires de pêche de l'Union, dans certaines eaux n'appartenant pas à l'Union et modifiant le règlement (UE) 2017/127 (JO L 27 du 31.1.2018, p. 1).

2

---

ANNEXE

| No | 23/TQ120 |
| --- | --- |
| État membre | Pays-Bas |
| Stock | CJM/SPRFMO |
| Espèce | Chinchard du Chili (Trachurus Murphyi) |
| Zone | Zone de la convention ORGPPS |
| Date de fermeture | 18.9.2018 |

No

23/TQ120

État membre

Pays-Bas

Stock

CJM/SPRFMO

Espèce

Chinchard du Chili (Trachurus Murphyi)

Zone

Zone de la convention ORGPPS

Date de fermeture

18.9.2018

---

| 9.11.2018 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | L 279/13 |
| --- | --- | --- | --- |

9.11.2018

FR

Journal officiel de l'Union européenne

L 279/13

---

RÈGLEMENT (UE) 2018/1682 DE LA COMMISSION

du 5 novembre 2018

interdisant la pêche du chinchard du Chili dans la zone de la convention ORGPPS par les navires battant pavillon de la Pologne

LA COMMISSION EUROPÉENNE,

vu le traité sur le fonctionnement de l'Union européenne,

vu le règlement (CE) no 1224/2009 du Conseil du 20 novembre 2009 instituant un régime de l'Union de contrôle afin d'assurer le respect des règles de la politique commune de la pêche (1), et notamment son article 36, paragraphe 2,

considérant ce qui suit:

| (1) | Le règlement (UE) 2018/120 du Conseil (2) fixe des quotas pour 2018. |
| --- | --- |

(1)

Le règlement (UE) 2018/120 du Conseil (2) fixe des quotas pour 2018.

| (2) | Il ressort des informations communiquées à la Commission que le volume des captures effectuées dans le stock visé à l'annexe du présent règlement par les navires battant pavillon de l'État membre mentionné à ladite annexe ou enregistrés dans cet État membre dépasse le quota attribué pour 2018. |
| --- | --- |

(2)

Il ressort des informations communiquées à la Commission que le volume des captures effectuées dans le stock visé à l'annexe du présent règlement par les navires battant pavillon de l'État membre mentionné à ladite annexe ou enregistrés dans cet État membre dépasse le quota attribué pour 2018.

| (3) | Il est donc nécessaire d'interdire les activités de pêche pour ce stock, |
| --- | --- |

(3)

Il est donc nécessaire d'interdire les activités de pêche pour ce stock,

A ADOPTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:

Article premier

Épuisement du quota

Le quota de pêche attribué pour 2018 à l'État membre visé à l'annexe du présent règlement pour le stock figurant dans celle-ci est réputé épuisé à compter de la date indiquée dans ladite annexe.

Article 2

Interdictions

Les activités de pêche concernant le stock visé à l'annexe du présent règlement par les navires de pêche battant pavillon de l'État membre mentionné à ladite annexe ou enregistrés dans cet État membre sont interdites à compter de la date fixée dans cette annexe. En particulier, la détention à bord, le transfert, le transbordement et le débarquement de poissons prélevés par lesdits navires dans le stock concerné sont également interdits après cette date.

Article 3

Entrée en vigueur

Le présent règlement entre en vigueur le jour suivant celui de sa publication au Journal officiel de l'Union européenne.

Journal officiel de l'Union européenne

Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.

Fait à Bruxelles, le 5 novembre 2018.

Par la Commission,

au nom du président,

João AGUIAR MACHADO

Directeur général

Direction générale des affaires maritimes et de la pêche

---

(1)  
  JO L 343 du 22.12.2009, p. 1.

1

(2)  Règlement (UE) 2018/120 du Conseil du 23 janvier 2018 établissant, pour 2018, les possibilités de pêche pour certains stocks halieutiques et groupes de stocks halieutiques, applicables dans les eaux de l'Union et, pour les navires de pêche de l'Union, dans certaines eaux n'appartenant pas à l'Union et modifiant le règlement (UE) 2017/127 (JO L 27 du 31.1.2018, p. 1).

2

---

ANNEXE

| No | 24/TQ120 |
| --- | --- |
| État membre | Pologne |
| Stock | CJM/SPRFMO |
| Espèce | Chinchard du Chili (Trachurus Murphyi) |
| Zone | Zone de la convention ORGPPS |
| Date de fermeture | 18.9.2018 |

No

24/TQ120

État membre

Pologne

Stock

CJM/SPRFMO

Espèce

Chinchard du Chili (Trachurus Murphyi)

Zone

Zone de la convention ORGPPS

Date de fermeture

18.9.2018

---

| 9.11.2018 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | L 279/15 |
| --- | --- | --- | --- |

9.11.2018

FR

Journal officiel de l'Union européenne

L 279/15

---

RÈGLEMENT (UE) 2018/1683 DE LA COMMISSION

du 5 novembre 2018

interdisant la pêche du chinchard du Chili dans la zone de la convention ORGPPS par les navires battant pavillon de l'Allemagne

LA COMMISSION EUROPÉENNE,

vu le traité sur le fonctionnement de l'Union européenne,

vu le règlement (CE) no 1224/2009 du Conseil du 20 novembre 2009 instituant un régime de l'Union de contrôle afin d'assurer le respect des règles de la politique commune de la pêche (1), et notamment son article 36, paragraphe 2,

considérant ce qui suit:

| (1) | Le règlement (UE) 2018/120 du Conseil (2) fixe des quotas pour 2018. |
| --- | --- |

(1)

Le règlement (UE) 2018/120 du Conseil (2) fixe des quotas pour 2018.

| (2) | Il ressort des informations communiquées à la Commission que les captures effectuées dans le stock visé à l'annexe du présent règlement par les navires battant pavillon de l'État membre mentionné à ladite annexe ou enregistrés dans cet État membre ont épuisé le quota attribué pour 2018. |
| --- | --- |

(2)

Il ressort des informations communiquées à la Commission que les captures effectuées dans le stock visé à l'annexe du présent règlement par les navires battant pavillon de l'État membre mentionné à ladite annexe ou enregistrés dans cet État membre ont épuisé le quota attribué pour 2018.

| (3) | Il est donc nécessaire d'interdire les activités de pêche pour ce stock, |
| --- | --- |

(3)

Il est donc nécessaire d'interdire les activités de pêche pour ce stock,

A ADOPTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:

Article premier

Épuisement du quota

Le quota de pêche attribué pour 2018 à l'État membre visé à l'annexe du présent règlement pour le stock figurant dans celle-ci est réputé épuisé à compter de la date indiquée dans ladite annexe.

Article 2

Interdictions

Les activités de pêche concernant le stock visé à l'annexe du présent règlement par les navires de pêche battant pavillon de l'État membre mentionné à ladite annexe ou enregistrés dans cet État membre sont interdites à compter de la date fixée dans cette annexe. En particulier, la détention à bord, le transfert, le transbordement et le débarquement de poissons prélevés par lesdits navires dans le stock concerné sont également interdits après cette date.

Article 3

Entrée en vigueur

Le présent règlement entre en vigueur le jour suivant celui de sa publication au Journal officiel de l'Union européenne.

Journal officiel de l'Union européenne

Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.

Fait à Bruxelles, le 5 novembre 2018.

Par la Commission,

au nom du président,

João AGUIAR MACHADO

Directeur général

Direction générale des affaires maritimes et de la pêche

---

(1)  
  JO L 343 du 22.12.2009, p. 1.

1

(2)  Règlement (UE) 2018/120 du Conseil du 23 janvier 2018 établissant, pour 2018, les possibilités de pêche pour certains stocks halieutiques et groupes de stocks halieutiques, applicables dans les eaux de l'Union et, pour les navires de pêche de l'Union, dans certaines eaux n'appartenant pas à l'Union et modifiant le règlement (UE) 2017/127 (JO L 27 du 31.1.2018, p. 1).

2

---

ANNEXE

| No | 25/TQ120 |
| --- | --- |
| État membre | Allemagne |
| Stock | CJM/SPRFMO |
| Espèce | Chinchard du Chili (Trachurus Murphyi) |
| Zone | Zone de la convention ORGPPS |
| Date de fermeture | 20.9.2018 |

No

25/TQ120

État membre

Allemagne

Stock

CJM/SPRFMO

Espèce

Chinchard du Chili (Trachurus Murphyi)

Zone

Zone de la convention ORGPPS

Date de fermeture

20.9.2018

---

| 9.11.2018 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | L 279/17 |
| --- | --- | --- | --- |

9.11.2018

FR

Journal officiel de l'Union européenne

L 279/17

---

RÈGLEMENT D'EXÉCUTION (UE) 2018/1684 DE LA COMMISSION

du 8 novembre 2018

instituant un droit antidumping définitif sur les importations de mécanismes à levier en forme d'arceau originaires de la République populaire de Chine à l'issue d'un réexamen au titre de l'expiration des mesures effectué en vertu de l'article 11, paragraphe 2, du règlement (UE) 2016/1036 du Parlement européen et du Conseil

LA COMMISSION EUROPÉENNE,

vu le traité sur le fonctionnement de l'Union européenne,

vu le règlement (UE) 2016/1036 du Parlement européen et du Conseil du 8 juin 2016 relatif à la défense contre les importations qui font l'objet d'un dumping de la part de pays non membres de l'Union européenne (1) (ci-après le «règlement de base»), et notamment son article 11, paragraphe 2,

considérant ce qui suit:

1.   PROCÉDURE

PROCÉDURE

1.1.   Enquêtes précédentes et mesures en vigueur

Enquêtes précédentes et mesures en vigueur

| (1) | Par le règlement (CE) no 1136/2006 (2), le Conseil a institué un droit antidumping sur les importations de mécanismes à levier en forme d'arceau originaires de la République populaire de Chine (ci-après la «RPC») (ci-après les «mesures initiales»). L'enquête qui a abouti à l'institution des mesures initiales est ci-après dénommée «enquête initiale». |
| --- | --- |

(1)

Par le règlement (CE) no 1136/2006 (2), le Conseil a institué un droit antidumping sur les importations de mécanismes à levier en forme d'arceau originaires de la République populaire de Chine (ci-après la «RPC») (ci-après les «mesures initiales»). L'enquête qui a abouti à l'institution des mesures initiales est ci-après dénommée «enquête initiale».

o

2

| (2) | Par le règlement d'exécution (UE) no 796/2012 (3), le Conseil a, à l'issue d'un réexamen au titre de l'expiration des mesures conformément à l'article 11, paragraphe 2, du règlement (CE) no 1225/2009 du Conseil (4), réinstitué les mesures antidumping définitives sur les importations de mécanismes à levier en forme d'arceau originaires de la RPC (ci-après le «précédent réexamen au titre de l'expiration des mesures»). |
| --- | --- |

(2)

Par le règlement d'exécution (UE) no 796/2012 (3), le Conseil a, à l'issue d'un réexamen au titre de l'expiration des mesures conformément à l'article 11, paragraphe 2, du règlement (CE) no 1225/2009 du Conseil (4), réinstitué les mesures antidumping définitives sur les importations de mécanismes à levier en forme d'arceau originaires de la RPC (ci-après le «précédent réexamen au titre de l'expiration des mesures»).

o

3

o

4

1.2.   Demande de réexamen au titre de l'expiration des mesures

Demande de réexamen au titre de l'expiration des mesures

| (3) | À la suite de la publication d'un avis d'expiration prochaine (5), la Commission a reçu une demande de réexamen au titre de l'article 11, paragraphe 2, du règlement de base. |
| --- | --- |

(3)

À la suite de la publication d'un avis d'expiration prochaine (5), la Commission a reçu une demande de réexamen au titre de l'article 11, paragraphe 2, du règlement de base.

5

| (4) | La demande a été déposée le 30 mai 2017 par l'Association des fabricants de mécanismes à levier en forme d'arceau (ci-après le «requérant») au nom de trois producteurs de l'Union représentant environ 95 % de la production totale de mécanismes à levier en forme d'arceau dans l'Union. Le requérant a fait valoir que l'expiration des mesures serait susceptible d'entraîner la continuation du dumping et la réapparition du préjudice causé à l'industrie de l'Union. |
| --- | --- |

(4)

La demande a été déposée le 30 mai 2017 par l'Association des fabricants de mécanismes à levier en forme d'arceau (ci-après le «requérant») au nom de trois producteurs de l'Union représentant environ 95 % de la production totale de mécanismes à levier en forme d'arceau dans l'Union. Le requérant a fait valoir que l'expiration des mesures serait susceptible d'entraîner la continuation du dumping et la réapparition du préjudice causé à l'industrie de l'Union.

1.3.   Ouverture

Ouverture

| (5) | Ayant déterminé, après consultation du comité institué par l'article 15, paragraphe 1, du règlement de base, qu'il existait des éléments de preuve suffisants pour ouvrir un réexamen au titre de l'expiration des mesures, la Commission a annoncé, le 1er septembre 2017, par un avis publié au Journal officiel de l'Union européenne (6) (ci-après l'«avis d'ouverture»), l'ouverture d'un réexamen au titre de l'expiration des mesures conformément à l'article 11, paragraphe 2, du règlement de base. |
| --- | --- |

(5)

Ayant déterminé, après consultation du comité institué par l'article 15, paragraphe 1, du règlement de base, qu'il existait des éléments de preuve suffisants pour ouvrir un réexamen au titre de l'expiration des mesures, la Commission a annoncé, le 1er septembre 2017, par un avis publié au Journal officiel de l'Union européenne (6) (ci-après l'«avis d'ouverture»), l'ouverture d'un réexamen au titre de l'expiration des mesures conformément à l'article 11, paragraphe 2, du règlement de base.

er

Journal officiel de l'Union européenne

6

1.4.   Période d'enquête de réexamen et période considérée

Période d'enquête de réexamen et période considérée

| (6) | L'enquête relative à la continuation ou à la réapparition du dumping a couvert la période allant du 1er juillet 2016 au 30 juin 2017 (ci-après la «période d'enquête de réexamen»). L'analyse des tendances utiles à l'évaluation de la probabilité d'une continuation ou d'une réapparition du préjudice couvre la période comprise entre le 1er janvier 2014 et la fin de la période d'enquête de réexamen (ci-après la «période considérée»). |
| --- | --- |

(6)

L'enquête relative à la continuation ou à la réapparition du dumping a couvert la période allant du 1er juillet 2016 au 30 juin 2017 (ci-après la «période d'enquête de réexamen»). L'analyse des tendances utiles à l'évaluation de la probabilité d'une continuation ou d'une réapparition du préjudice couvre la période comprise entre le 1er janvier 2014 et la fin de la période d'enquête de réexamen (ci-après la «période considérée»).

er

er

1.5.   Parties intéressées

Parties intéressées

| (7) | Dans l'avis d'ouverture, la Commission a invité toutes les parties intéressées à participer à l'enquête. La Commission a en outre officiellement informé le requérant, les autres producteurs connus de l'Union, les producteurs-exportateurs en RPC, les importateurs/utilisateurs notoirement concernés ainsi que les autorités de la RPC de l'ouverture du réexamen au titre de l'expiration des mesures. |
| --- | --- |

(7)

Dans l'avis d'ouverture, la Commission a invité toutes les parties intéressées à participer à l'enquête. La Commission a en outre officiellement informé le requérant, les autres producteurs connus de l'Union, les producteurs-exportateurs en RPC, les importateurs/utilisateurs notoirement concernés ainsi que les autorités de la RPC de l'ouverture du réexamen au titre de l'expiration des mesures.

| (8) | Toutes les parties intéressées ont été invitées à faire connaître leur point de vue, à présenter des informations et à fournir des éléments de preuve à l'appui dans le délai fixé dans l'avis d'ouverture. Les parties intéressées ont également eu la possibilité de demander par écrit à être entendues par les services d'enquête de la Commission et/ou le conseiller-auditeur dans le cadre des procédures commerciales. |
| --- | --- |

(8)

Toutes les parties intéressées ont été invitées à faire connaître leur point de vue, à présenter des informations et à fournir des éléments de preuve à l'appui dans le délai fixé dans l'avis d'ouverture. Les parties intéressées ont également eu la possibilité de demander par écrit à être entendues par les services d'enquête de la Commission et/ou le conseiller-auditeur dans le cadre des procédures commerciales.

1.5.1.   Échantillonnage

Échantillonnage

| (9) | Dans son avis d'ouverture, la Commission a indiqué qu'elle était susceptible de procéder à un échantillonnage des parties intéressées conformément à l'article 17 du règlement de base. |
| --- | --- |

(9)

Dans son avis d'ouverture, la Commission a indiqué qu'elle était susceptible de procéder à un échantillonnage des parties intéressées conformément à l'article 17 du règlement de base.

1.5.1.1.   Échantillonnage des producteurs-exportateurs en RPC

Échantillonnage des producteurs-exportateurs en RPC

| (10) | Au vu du nombre apparemment élevé de producteurs-exportateurs en RPC, le recours à l'échantillonnage a été envisagé dans l'avis d'ouverture. |
| --- | --- |

(10)

Au vu du nombre apparemment élevé de producteurs-exportateurs en RPC, le recours à l'échantillonnage a été envisagé dans l'avis d'ouverture.

| (11) | Afin de décider s'il était nécessaire de procéder par échantillonnage et, dans l'affirmative, de sélectionner un échantillon, la Commission a invité tous les producteurs-exportateurs connus en RPC à fournir les informations demandées dans l'avis d'ouverture. Les informations demandées incluaient le volume et la capacité de production. De plus, la Commission a demandé à la mission de la RPC auprès de l'Union européenne d'identifier et/ou de contacter d'autres producteurs-exportateurs éventuels susceptibles de souhaiter participer à l'enquête. |
| --- | --- |

(11)

Afin de décider s'il était nécessaire de procéder par échantillonnage et, dans l'affirmative, de sélectionner un échantillon, la Commission a invité tous les producteurs-exportateurs connus en RPC à fournir les informations demandées dans l'avis d'ouverture. Les informations demandées incluaient le volume et la capacité de production. De plus, la Commission a demandé à la mission de la RPC auprès de l'Union européenne d'identifier et/ou de contacter d'autres producteurs-exportateurs éventuels susceptibles de souhaiter participer à l'enquête.

| (12) | Aucun des 33 producteurs-exportateurs chinois contactés ni aucun autre producteur-exportateur chinois ne s'est manifesté ni n'a fourni les informations demandées. |
| --- | --- |

(12)

Aucun des 33 producteurs-exportateurs chinois contactés ni aucun autre producteur-exportateur chinois ne s'est manifesté ni n'a fourni les informations demandées.

1.5.1.2.   Échantillonnage des producteurs de l'Union

Échantillonnage des producteurs de l'Union

| (13) | Dans l'avis d'ouverture, la Commission a annoncé qu'elle avait sélectionné un échantillon provisoire de producteurs de l'Union. Aux termes de l'article 17 du règlement de base, l'échantillon a été sélectionné sur la base du volume des ventes du produit similaire. L'échantillon se composait de trois producteurs de l'Union. Les producteurs de l'Union retenus dans l'échantillon représentaient plus de 75 % de la production totale estimée de l'industrie de l'Union et plus de 75 % du volume total des ventes de l'industrie de l'Union à des acheteurs indépendants dans l'Union au cours de la période d'enquête de réexamen. La Commission a invité les parties intéressées à faire connaître leur point de vue sur l'échantillon provisoire. Aucune observation n'a été reçue et l'échantillon provisoire a donc été confirmé. L'échantillon a été considéré comme représentatif de l'industrie de l'Union. |
| --- | --- |

(13)

Dans l'avis d'ouverture, la Commission a annoncé qu'elle avait sélectionné un échantillon provisoire de producteurs de l'Union. Aux termes de l'article 17 du règlement de base, l'échantillon a été sélectionné sur la base du volume des ventes du produit similaire. L'échantillon se composait de trois producteurs de l'Union. Les producteurs de l'Union retenus dans l'échantillon représentaient plus de 75 % de la production totale estimée de l'industrie de l'Union et plus de 75 % du volume total des ventes de l'industrie de l'Union à des acheteurs indépendants dans l'Union au cours de la période d'enquête de réexamen. La Commission a invité les parties intéressées à faire connaître leur point de vue sur l'échantillon provisoire. Aucune observation n'a été reçue et l'échantillon provisoire a donc été confirmé. L'échantillon a été considéré comme représentatif de l'industrie de l'Union.

1.5.1.3.   Échantillonnage des importateurs indépendants

Échantillonnage des importateurs indépendants

| (14) | Afin de permettre à la Commission de décider s'il était nécessaire de procéder par échantillonnage et, dans l'affirmative, de constituer un échantillon, tous les importateurs indépendants ont été invités à participer à l'enquête. Ces parties ont été invitées à se faire connaître en fournissant à la Commission les informations requises à l'annexe II de l'avis d'ouverture concernant leurs sociétés. |
| --- | --- |

(14)

Afin de permettre à la Commission de décider s'il était nécessaire de procéder par échantillonnage et, dans l'affirmative, de constituer un échantillon, tous les importateurs indépendants ont été invités à participer à l'enquête. Ces parties ont été invitées à se faire connaître en fournissant à la Commission les informations requises à l'annexe II de l'avis d'ouverture concernant leurs sociétés.

| (15) | La Commission a également contacté, au stade de l'ouverture, 26 importateurs identifiés dans la demande de réexamen qui ont été invités à expliquer leur activité et à compléter l'annexe II susmentionnée. |
| --- | --- |

(15)

La Commission a également contacté, au stade de l'ouverture, 26 importateurs identifiés dans la demande de réexamen qui ont été invités à expliquer leur activité et à compléter l'annexe II susmentionnée.

| (16) | Aucun des importateurs ne s'est manifesté et ne s'est fait connaître à la Commission. |
| --- | --- |

(16)

Aucun des importateurs ne s'est manifesté et ne s'est fait connaître à la Commission.

1.5.2.   Questionnaires

Questionnaires

| (17) | La Commission a envoyé des questionnaires aux trois producteurs de l'Union retenus dans l'échantillon et à trois utilisateurs qui ont été identifiés dans la demande de réexamen. |
| --- | --- |

(17)

La Commission a envoyé des questionnaires aux trois producteurs de l'Union retenus dans l'échantillon et à trois utilisateurs qui ont été identifiés dans la demande de réexamen.

| (18) | Des questionnaires ont également été envoyés à 38 producteurs dans de potentiels pays tiers à économie de marché, à savoir le Cambodge, l'Inde, l'Iran, le Japon, la Suisse, la Thaïlande et l'Ukraine. Aucun des producteurs dans les pays analogues potentiels n'a fourni à la Commission une réponse complète au questionnaire. |
| --- | --- |

(18)

Des questionnaires ont également été envoyés à 38 producteurs dans de potentiels pays tiers à économie de marché, à savoir le Cambodge, l'Inde, l'Iran, le Japon, la Suisse, la Thaïlande et l'Ukraine. Aucun des producteurs dans les pays analogues potentiels n'a fourni à la Commission une réponse complète au questionnaire.

| (19) | Les trois producteurs de l'Union retenus dans l'échantillon ont répondu au questionnaire. Aucun des utilisateurs n'a répondu au questionnaire. |
| --- | --- |

(19)

Les trois producteurs de l'Union retenus dans l'échantillon ont répondu au questionnaire. Aucun des utilisateurs n'a répondu au questionnaire.

| (20) | Comme indiqué au considérant 12, aucun des producteurs-exportateurs chinois n'a coopéré et n'a répondu au questionnaire. |
| --- | --- |

(20)

Comme indiqué au considérant 12, aucun des producteurs-exportateurs chinois n'a coopéré et n'a répondu au questionnaire.

1.5.3.   Visites de vérification

Visites de vérification

| (21) | La Commission a recherché et vérifié toutes les informations jugées nécessaires pour déterminer, d'une part, la probabilité d'une continuation ou d'une réapparition du dumping et du préjudice, et, d'autre part, l'intérêt de l'Union. Des visites de vérification ont été effectuées dans les locaux des sociétés suivantes:
  Producteurs de l'Union:






  — | IML, Offanengo, Italie |
| --- | --- | --- |

(21)

La Commission a recherché et vérifié toutes les informations jugées nécessaires pour déterminer, d'une part, la probabilité d'une continuation ou d'une réapparition du dumping et du préjudice, et, d'autre part, l'intérêt de l'Union. Des visites de vérification ont été effectuées dans les locaux des sociétés suivantes:

Producteurs de l'Union:

—

IML, Offanengo, Italie

| — | NIKO, d.o.o., Železniki, Slovénie |
| --- | --- |

—

NIKO, d.o.o., Železniki, Slovénie

| — | INTERKOV spol. s.r.o., Benešov nad Ploučnici, République tchèque |
| --- | --- |

—

INTERKOV spol. s.r.o., Benešov nad Ploučnici, République tchèque

2.   PRODUIT FAISANT L'OBJET DU RÉEXAMEN ET PRODUIT SIMILAIRE

PRODUIT FAISANT L'OBJET DU RÉEXAMEN ET PRODUIT SIMILAIRE

2.1.   Produit faisant l'objet du réexamen

Produit faisant l'objet du réexamen

| (22) | Le produit faisant l'objet du réexamen est le même que dans l'enquête initiale, à savoir des mécanismes à levier en forme d'arceau généralement utilisés pour l'archivage de feuillets et d'autres documents dans des reliures ou des dossiers. Ces mécanismes se composent d'arceaux mécaniques robustes (normalement deux) fixés sur un support et dotés d'au moins un dispositif d'ouverture permettant d'insérer et de classer des feuillets et d'autres documents, originaires de la RPC (ci-après le «produit faisant l'objet du réexamen»), relevant actuellement du code NC ex 8305 10 00 (code TARIC 8305100050). |
| --- | --- |

(22)

Le produit faisant l'objet du réexamen est le même que dans l'enquête initiale, à savoir des mécanismes à levier en forme d'arceau généralement utilisés pour l'archivage de feuillets et d'autres documents dans des reliures ou des dossiers. Ces mécanismes se composent d'arceaux mécaniques robustes (normalement deux) fixés sur un support et dotés d'au moins un dispositif d'ouverture permettant d'insérer et de classer des feuillets et d'autres documents, originaires de la RPC (ci-après le «produit faisant l'objet du réexamen»), relevant actuellement du code NC ex 8305 10 00 (code TARIC 8305100050).

2.2.   Produit similaire

Produit similaire

| (23) | Il a été considéré que le produit faisant l'objet du réexamen fabriqué en RPC et exporté vers l'Union et le produit fabriqué et vendu dans l'Union par l'industrie de l'Union présentaient les mêmes caractéristiques physiques et chimiques de base et les mêmes utilisations de base. Ils ont donc été considérés comme des produits similaires, au sens de l'article 1er, paragraphe 4, du règlement de base. |
| --- | --- |

(23)

Il a été considéré que le produit faisant l'objet du réexamen fabriqué en RPC et exporté vers l'Union et le produit fabriqué et vendu dans l'Union par l'industrie de l'Union présentaient les mêmes caractéristiques physiques et chimiques de base et les mêmes utilisations de base. Ils ont donc été considérés comme des produits similaires, au sens de l'article 1er, paragraphe 4, du règlement de base.

er

3.   PROBABILITÉ D'UNE CONTINUATION OU D'UNE RÉAPPARITION DU DUMPING

PROBABILITÉ D'UNE CONTINUATION OU D'UNE RÉAPPARITION DU DUMPING

| (24) | Conformément à l'article 11, paragraphe 2, du règlement de base, la Commission a examiné si l'expiration des mesures en vigueur était susceptible d'entraîner la continuation ou la réapparition du dumping de la part de la RPC. |
| --- | --- |

(24)

Conformément à l'article 11, paragraphe 2, du règlement de base, la Commission a examiné si l'expiration des mesures en vigueur était susceptible d'entraîner la continuation ou la réapparition du dumping de la part de la RPC.

3.1.   Remarques préliminaires

Remarques préliminaires

| (25) | Comme indiqué aux considérants 12 et 20, aucun des producteurs-exportateurs chinois n'a coopéré à l'enquête. Par conséquent, la Commission a informé les autorités chinoises qu'en raison de l'absence de coopération, elle pouvait appliquer l'article 18 du règlement de base concernant les conclusions relatives à la RPC. La Commission n'a reçu à cet égard aucune observation ou demande d'intervention du conseiller-auditeur de la part des autorités chinoises. |
| --- | --- |

(25)

Comme indiqué aux considérants 12 et 20, aucun des producteurs-exportateurs chinois n'a coopéré à l'enquête. Par conséquent, la Commission a informé les autorités chinoises qu'en raison de l'absence de coopération, elle pouvait appliquer l'article 18 du règlement de base concernant les conclusions relatives à la RPC. La Commission n'a reçu à cet égard aucune observation ou demande d'intervention du conseiller-auditeur de la part des autorités chinoises.

| (26) | Par voie de conséquence, et conformément à l'article 18, paragraphe 1, du règlement de base, les conclusions relatives à la probabilité de continuation ou de réapparition du dumping ont été établies sur la base des données disponibles, notamment les informations accessibles au public telles que celles figurant sur les sites internet officiels des sociétés, les informations contenues dans la demande de réexamen et les informations obtenues auprès des parties ayant coopéré dans le cadre de l'enquête de réexamen (à savoir le requérant et les producteurs de l'Union inclus dans l'échantillon). |
| --- | --- |

(26)

Par voie de conséquence, et conformément à l'article 18, paragraphe 1, du règlement de base, les conclusions relatives à la probabilité de continuation ou de réapparition du dumping ont été établies sur la base des données disponibles, notamment les informations accessibles au public telles que celles figurant sur les sites internet officiels des sociétés, les informations contenues dans la demande de réexamen et les informations obtenues auprès des parties ayant coopéré dans le cadre de l'enquête de réexamen (à savoir le requérant et les producteurs de l'Union inclus dans l'échantillon).

3.2.   Marge de dumping

Marge de dumping

| (27) | Aux fins de l'établissement de la valeur normale, il a été suggéré, dans l'avis d'ouverture, d'utiliser un pays analogue. À titre subsidiaire, en l'absence de coopération de tout pays analogue approprié, la Commission envisagerait d'utiliser les prix réellement payés ou à payer dans l'Union aux fins de la détermination de la valeur normale. Les parties intéressées ont été invitées à présenter leurs observations sur la pertinence du choix de cette base pour établir la valeur normale. Aucune observation n'a été reçue à cet égard. |
| --- | --- |

(27)

Aux fins de l'établissement de la valeur normale, il a été suggéré, dans l'avis d'ouverture, d'utiliser un pays analogue. À titre subsidiaire, en l'absence de coopération de tout pays analogue approprié, la Commission envisagerait d'utiliser les prix réellement payés ou à payer dans l'Union aux fins de la détermination de la valeur normale. Les parties intéressées ont été invitées à présenter leurs observations sur la pertinence du choix de cette base pour établir la valeur normale. Aucune observation n'a été reçue à cet égard.

| (28) | En ce qui concerne les prix à l'exportation, en raison de l'absence de coopération de la part des deux producteurs-exportateurs de la RPC et des importateurs indépendants sur le marché de l'Union, la Commission n'a pas été en mesure d'établir les quantités ou les prix des ventes à l'exportation transaction par transaction. À cet égard, la Commission a envisagé d'autres moyens de déterminer les prix à l'exportation. |
| --- | --- |

(28)

En ce qui concerne les prix à l'exportation, en raison de l'absence de coopération de la part des deux producteurs-exportateurs de la RPC et des importateurs indépendants sur le marché de l'Union, la Commission n'a pas été en mesure d'établir les quantités ou les prix des ventes à l'exportation transaction par transaction. À cet égard, la Commission a envisagé d'autres moyens de déterminer les prix à l'exportation.

| (29) | Dans un premier temps, il a été examiné si les données d'Eurostat ou d'autres données statistiques telles que les données communiquées à la Commission par les États membres conformément à l'article 14, paragraphe 6, du règlement de base (ci-après la «base de données constituée en application de l'article 14, paragraphe 6»), vérifiées par comparaison avec d'autres données disponibles, pourraient être utilisées pour établir les prix à l'exportation. Les données d'Eurostat étaient toutefois inadaptées parce que les statistiques sur les importations couvraient également des importations de produits autres que celui faisant l'objet du réexamen. De même, la base de données constituée en application de l'article 14, paragraphe 6, ne permettait pas de procéder à une comparaison, par type, entre les prix à l'exportation et ceux pratiqués par l'industrie de l'Union. Par ailleurs, le TARIC ou la base de données constituée en application de l'article 14, paragraphe 6, enregistrent le volume des mécanismes à levier en forme d'arceau en kilogrammes, tandis que la valeur normale est basée sur le nombre de pièces. |
| --- | --- |

(29)

Dans un premier temps, il a été examiné si les données d'Eurostat ou d'autres données statistiques telles que les données communiquées à la Commission par les États membres conformément à l'article 14, paragraphe 6, du règlement de base (ci-après la «base de données constituée en application de l'article 14, paragraphe 6»), vérifiées par comparaison avec d'autres données disponibles, pourraient être utilisées pour établir les prix à l'exportation. Les données d'Eurostat étaient toutefois inadaptées parce que les statistiques sur les importations couvraient également des importations de produits autres que celui faisant l'objet du réexamen. De même, la base de données constituée en application de l'article 14, paragraphe 6, ne permettait pas de procéder à une comparaison, par type, entre les prix à l'exportation et ceux pratiqués par l'industrie de l'Union. Par ailleurs, le TARIC ou la base de données constituée en application de l'article 14, paragraphe 6, enregistrent le volume des mécanismes à levier en forme d'arceau en kilogrammes, tandis que la valeur normale est basée sur le nombre de pièces.

| (30) | Dans un second temps, la Commission a également envisagé de recourir aux prix à l'exportation figurant dans la demande de réexamen. Il est rappelé que cette méthode a été utilisée lors du précédent réexamen au titre de l'expiration des mesures visé au considérant 2 et qu'en principe, elle permet également de réaliser une comparaison par type. Toutefois, les factures contenues dans la demande de réexamen concernaient les prix pratiqués pour les exportations vers d'autres pays tiers. |
| --- | --- |

(30)

Dans un second temps, la Commission a également envisagé de recourir aux prix à l'exportation figurant dans la demande de réexamen. Il est rappelé que cette méthode a été utilisée lors du précédent réexamen au titre de l'expiration des mesures visé au considérant 2 et qu'en principe, elle permet également de réaliser une comparaison par type. Toutefois, les factures contenues dans la demande de réexamen concernaient les prix pratiqués pour les exportations vers d'autres pays tiers.

| (31) | Par conséquent, le calcul du dumping n'a pu être réalisé sur la base des prix à l'exportation vers l'Union et il n'a pas été possible de conclure à l'existence d'un dumping. L'enquête s'est donc concentrée sur la probabilité de réapparition du dumping. |
| --- | --- |

(31)

Par conséquent, le calcul du dumping n'a pu être réalisé sur la base des prix à l'exportation vers l'Union et il n'a pas été possible de conclure à l'existence d'un dumping. L'enquête s'est donc concentrée sur la probabilité de réapparition du dumping.

3.3.   Probabilité d'une réapparition du dumping

Probabilité d'une réapparition du dumping

| (32) | Dans le cadre de l'enquête sur la probabilité de réapparition du dumping, les éléments suivants ont été analysés: le lien entre la valeur normale et les prix à l'exportation vers des pays tiers; les capacités de production, la production et les capacités inutilisées en RPC; et l'attrait que présente le marché de l'Union pour les importations en provenance de la RPC. |
| --- | --- |

(32)

Dans le cadre de l'enquête sur la probabilité de réapparition du dumping, les éléments suivants ont été analysés: le lien entre la valeur normale et les prix à l'exportation vers des pays tiers; les capacités de production, la production et les capacités inutilisées en RPC; et l'attrait que présente le marché de l'Union pour les importations en provenance de la RPC.

3.3.1.   Lien entre la valeur normale et les prix à l'exportation vers des pays tiers

Lien entre la valeur normale et les prix à l'exportation vers des pays tiers

| (33) | Compte tenu de l'absence de coopération de la part des producteurs-exportateurs de la RPC, la valeur normale a été comparée aux prix à l'exportation de la RPC vers d'autres pays tiers, conformément à l'article 2, paragraphe 7, du règlement de base. |
| --- | --- |

(33)

Compte tenu de l'absence de coopération de la part des producteurs-exportateurs de la RPC, la valeur normale a été comparée aux prix à l'exportation de la RPC vers d'autres pays tiers, conformément à l'article 2, paragraphe 7, du règlement de base.

3.3.1.1.   Détermination de la valeur normale

Détermination de la valeur normale

| (34) | Conformément à l'article 2, paragraphe 7, du règlement de base, la valeur normale a dû être déterminée sur la base du prix ou de la valeur construite dans un pays tiers à économie de marché approprié (ci-après le «pays analogue») ou du prix des exportations en provenance du pays analogue à destination d'autres pays, y compris l'Union. Lorsque ces méthodes ne sont pas disponibles, la valeur normale peut aussi être établie sur toute autre base raisonnable, y compris le prix effectivement payé ou à payer dans l'Union pour le produit similaire, dûment ajusté, si nécessaire, afin d'y inclure une marge bénéficiaire raisonnable. |
| --- | --- |

(34)

Conformément à l'article 2, paragraphe 7, du règlement de base, la valeur normale a dû être déterminée sur la base du prix ou de la valeur construite dans un pays tiers à économie de marché approprié (ci-après le «pays analogue») ou du prix des exportations en provenance du pays analogue à destination d'autres pays, y compris l'Union. Lorsque ces méthodes ne sont pas disponibles, la valeur normale peut aussi être établie sur toute autre base raisonnable, y compris le prix effectivement payé ou à payer dans l'Union pour le produit similaire, dûment ajusté, si nécessaire, afin d'y inclure une marge bénéficiaire raisonnable.

| (35) | Dans sa demande de réexamen, l'industrie de l'Union a cité un certain nombre de producteurs dans les pays à économie de marché autres que l'Union (à savoir l'Inde, l'Iran et la Thaïlande). |
| --- | --- |

(35)

Dans sa demande de réexamen, l'industrie de l'Union a cité un certain nombre de producteurs dans les pays à économie de marché autres que l'Union (à savoir l'Inde, l'Iran et la Thaïlande).

| (36) | Dans l'avis d'ouverture, la Commission a envisagé de chercher à obtenir la coopération de l'Inde, de la Thaïlande et de l'Iran. Par ailleurs, l'avis d'ouverture précisait que si aucune coopération n'était obtenue de producteurs de pays à économie de marché autres que l'Union, la Commission envisagerait d'utiliser les prix réellement payés ou à payer dans l'Union comme base pour la détermination de la valeur normale. En effet, les prix effectivement payés ou à payer dans l'Union ont servi de base pour déterminer la valeur normale au cours de l'enquête initiale et dans la précédente enquête de réexamen au titre de l'expiration des mesures visé au considérant 2. |
| --- | --- |

(36)

Dans l'avis d'ouverture, la Commission a envisagé de chercher à obtenir la coopération de l'Inde, de la Thaïlande et de l'Iran. Par ailleurs, l'avis d'ouverture précisait que si aucune coopération n'était obtenue de producteurs de pays à économie de marché autres que l'Union, la Commission envisagerait d'utiliser les prix réellement payés ou à payer dans l'Union comme base pour la détermination de la valeur normale. En effet, les prix effectivement payés ou à payer dans l'Union ont servi de base pour déterminer la valeur normale au cours de l'enquête initiale et dans la précédente enquête de réexamen au titre de l'expiration des mesures visé au considérant 2.

| (37) | Comme indiqué au considérant 18, après l'ouverture de l'enquête, la Commission a dûment contacté les producteurs ainsi que d'autres producteurs potentiels dans d'autres pays qui ont pu être identifiés à partir de sources accessibles au public. |
| --- | --- |

(37)

Comme indiqué au considérant 18, après l'ouverture de l'enquête, la Commission a dûment contacté les producteurs ainsi que d'autres producteurs potentiels dans d'autres pays qui ont pu être identifiés à partir de sources accessibles au public.

| (38) | Un producteur iranien de mécanismes à levier en forme d'arceau s'est déclaré prêt à coopérer mais n'a fourni qu'une réponse partielle au questionnaire. Malgré les demandes de la Commission, ce producteur n'a communiqué aucune autre information. Les informations fournies par ce producteur étaient largement incomplètes et/ou incohérentes et ne pouvaient donc pas être utilisées comme base de calcul de la valeur normale. |
| --- | --- |

(38)

Un producteur iranien de mécanismes à levier en forme d'arceau s'est déclaré prêt à coopérer mais n'a fourni qu'une réponse partielle au questionnaire. Malgré les demandes de la Commission, ce producteur n'a communiqué aucune autre information. Les informations fournies par ce producteur étaient largement incomplètes et/ou incohérentes et ne pouvaient donc pas être utilisées comme base de calcul de la valeur normale.

| (39) | Aucun autre producteur dans aucun autre pays analogue potentiel contacté par la Commission n'a coopéré. |
| --- | --- |

(39)

Aucun autre producteur dans aucun autre pays analogue potentiel contacté par la Commission n'a coopéré.

| (40) | Dans ce contexte, la Commission n'a pas eu d'autre solution que de se fonder sur les prix réellement payés ou à payer dans l'Union pour déterminer la valeur normale. |
| --- | --- |

(40)

Dans ce contexte, la Commission n'a pas eu d'autre solution que de se fonder sur les prix réellement payés ou à payer dans l'Union pour déterminer la valeur normale.

| (41) | Aucune partie intéressée n'a formulé d'observations sur la pertinence de ce choix pour déterminer la valeur normale. |
| --- | --- |

(41)

Aucune partie intéressée n'a formulé d'observations sur la pertinence de ce choix pour déterminer la valeur normale.

3.3.1.2.   Valeur normale

Valeur normale

| (42) | Conformément à l'article 2, paragraphe 7, du règlement de base et comme expliqué aux considérants 34 à 41, la valeur normale a été établie sur la base du prix réellement payé ou à payer dans l'Union pour le produit similaire au cours d'opérations commerciales normales. |
| --- | --- |

(42)

Conformément à l'article 2, paragraphe 7, du règlement de base et comme expliqué aux considérants 34 à 41, la valeur normale a été établie sur la base du prix réellement payé ou à payer dans l'Union pour le produit similaire au cours d'opérations commerciales normales.

| (43) | En conséquence, la valeur normale a été établie comme étant le prix de vente moyen pondéré pratiqué sur le marché intérieur par les producteurs de l'Union retenus dans l'échantillon à l'égard de clients indépendants. |
| --- | --- |

(43)

En conséquence, la valeur normale a été établie comme étant le prix de vente moyen pondéré pratiqué sur le marché intérieur par les producteurs de l'Union retenus dans l'échantillon à l'égard de clients indépendants.

| (44) | Il a d'abord été établi si les ventes du produit similaire effectuées sur le marché intérieur par les producteurs de l'Union inclus dans l'échantillon à l'égard de clients indépendants étaient représentatives, conformément à l'article 2, paragraphe 2, du règlement de base, c'est-à-dire si le volume total de ces ventes représentait au moins 5 % du volume total des ventes du produit concerné exporté vers l'Union. Compte tenu de l'absence de coopération de la part des producteurs-exportateurs de la RPC, le volume total des ventes à l'exportation vers l'Union a dû être déterminé sur la base des données disponibles. Comme indiqué au considérant 29, les données d'Eurostat et d'autres statistiques ont été jugées inappropriées pour établir la continuation du dumping. Elles peuvent toutefois servir à indiquer le niveau des importations du produit concerné dans l'Union. Sur cette base, les ventes intérieures des producteurs de l'Union retenus dans l'échantillon ont été considérées comme étant, dans l'ensemble, suffisamment représentatives au cours de la période d'enquête de réexamen, tout en tenant compte de la confidentialité des données, comme expliqué au considérant 63. En raison de l'absence de coopération de la part des exportateurs de la RPC, il n'a pas été possible d'analyser la représentativité par type. |
| --- | --- |

(44)

Il a d'abord été établi si les ventes du produit similaire effectuées sur le marché intérieur par les producteurs de l'Union inclus dans l'échantillon à l'égard de clients indépendants étaient représentatives, conformément à l'article 2, paragraphe 2, du règlement de base, c'est-à-dire si le volume total de ces ventes représentait au moins 5 % du volume total des ventes du produit concerné exporté vers l'Union. Compte tenu de l'absence de coopération de la part des producteurs-exportateurs de la RPC, le volume total des ventes à l'exportation vers l'Union a dû être déterminé sur la base des données disponibles. Comme indiqué au considérant 29, les données d'Eurostat et d'autres statistiques ont été jugées inappropriées pour établir la continuation du dumping. Elles peuvent toutefois servir à indiquer le niveau des importations du produit concerné dans l'Union. Sur cette base, les ventes intérieures des producteurs de l'Union retenus dans l'échantillon ont été considérées comme étant, dans l'ensemble, suffisamment représentatives au cours de la période d'enquête de réexamen, tout en tenant compte de la confidentialité des données, comme expliqué au considérant 63. En raison de l'absence de coopération de la part des exportateurs de la RPC, il n'a pas été possible d'analyser la représentativité par type.

| (45) | La Commission a, ensuite, examiné si les ventes intérieures de chaque producteur de l'Union inclus dans l'échantillon pouvaient être considérées comme ayant été effectuées au cours d'opérations commerciales normales, c'est-à-dire si, pour chaque producteur de l'Union retenu dans l'échantillon, les prix de vente moyens étaient égaux ou supérieurs aux coûts de production moyens, et donc rentables. |
| --- | --- |

(45)

La Commission a, ensuite, examiné si les ventes intérieures de chaque producteur de l'Union inclus dans l'échantillon pouvaient être considérées comme ayant été effectuées au cours d'opérations commerciales normales, c'est-à-dire si, pour chaque producteur de l'Union retenu dans l'échantillon, les prix de vente moyens étaient égaux ou supérieurs aux coûts de production moyens, et donc rentables.

| (46) | Par conséquent, il a été établi que les ventes des producteurs de l'Union étaient en moyenne rentables et la valeur normale a donc été déterminée sur la base des prix de vente moyens pondérés de toutes les ventes de mécanismes à levier en forme d'arceau effectuées par les producteurs de l'Union retenus dans l'échantillon sur le marché de l'Union au cours de la période d'enquête de réexamen. |
| --- | --- |

(46)

Par conséquent, il a été établi que les ventes des producteurs de l'Union étaient en moyenne rentables et la valeur normale a donc été déterminée sur la base des prix de vente moyens pondérés de toutes les ventes de mécanismes à levier en forme d'arceau effectuées par les producteurs de l'Union retenus dans l'échantillon sur le marché de l'Union au cours de la période d'enquête de réexamen.

3.3.1.3.   Prix à l'exportation

Prix à l'exportation

| (47) | En l'absence de coopération de la part des producteurs-exportateurs, la Commission a conclu que les informations concernant les prix à l'exportation de la RPC vers les pays tiers contenues dans la demande de réexamen formaient la base la plus appropriée pour calculer le prix à l'exportation du produit concerné vers l'Union. |
| --- | --- |

(47)

En l'absence de coopération de la part des producteurs-exportateurs, la Commission a conclu que les informations concernant les prix à l'exportation de la RPC vers les pays tiers contenues dans la demande de réexamen formaient la base la plus appropriée pour calculer le prix à l'exportation du produit concerné vers l'Union.

3.3.1.4.   Comparaison

Comparaison

| (48) | Il a été procédé à une comparaison entre la valeur normale moyenne pondérée et le prix à l'exportation moyen pondéré sur une base départ usine. À cet égard, la valeur normale et le prix à l'exportation ont été ajustés sur la base des éléments contenus dans la demande de réexamen pour tenir compte des différences dans les coûts de fret maritime et de transport intérieur, au titre de l'article 2, paragraphe 10, point e), du règlement de base. Cette comparaison a révélé que les prix à l'exportation vers les pays tiers figurant dans la demande de réexamen étaient entre 22,1 % et 32,2 % inférieurs à la valeur normale. Cela montre que les prix des exportations vers l'Union feront très probablement l'objet d'un dumping si les mesures antidumping venaient à être abrogées. |
| --- | --- |

(48)

Il a été procédé à une comparaison entre la valeur normale moyenne pondérée et le prix à l'exportation moyen pondéré sur une base départ usine. À cet égard, la valeur normale et le prix à l'exportation ont été ajustés sur la base des éléments contenus dans la demande de réexamen pour tenir compte des différences dans les coûts de fret maritime et de transport intérieur, au titre de l'article 2, paragraphe 10, point e), du règlement de base. Cette comparaison a révélé que les prix à l'exportation vers les pays tiers figurant dans la demande de réexamen étaient entre 22,1 % et 32,2 % inférieurs à la valeur normale. Cela montre que les prix des exportations vers l'Union feront très probablement l'objet d'un dumping si les mesures antidumping venaient à être abrogées.

3.4.   Évolution des importations en cas d'abrogation des mesures antidumping

Évolution des importations en cas d'abrogation des mesures antidumping

3.4.1.   Capacité de production et capacités inutilisées en RPC

Capacité de production et capacités inutilisées en RPC

| (49) | Étant donné l'absence de coopération de la part des producteurs-exportateurs, les conclusions qui suivent reposent essentiellement sur les informations contenues dans la demande de réexamen, les informations fournies par l'industrie de l'Union au cours de l'enquête, comparées dans la mesure du possible aux informations accessibles au public. |
| --- | --- |

(49)

Étant donné l'absence de coopération de la part des producteurs-exportateurs, les conclusions qui suivent reposent essentiellement sur les informations contenues dans la demande de réexamen, les informations fournies par l'industrie de l'Union au cours de l'enquête, comparées dans la mesure du possible aux informations accessibles au public.

| (50) | Sur cette base, il a été constaté que la capacité de production de mécanismes à levier en forme d'arceau de la RPC se situait dans une fourchette estimative comprise entre 600 millions et 850 millions de pièces, ce qui se rapproche de la capacité de production estimée dans la précédente enquête de réexamen au titre de l'expiration des mesures (7) (600 à 700 millions de pièces). |
| --- | --- |

(50)

Sur cette base, il a été constaté que la capacité de production de mécanismes à levier en forme d'arceau de la RPC se situait dans une fourchette estimative comprise entre 600 millions et 850 millions de pièces, ce qui se rapproche de la capacité de production estimée dans la précédente enquête de réexamen au titre de l'expiration des mesures (7) (600 à 700 millions de pièces).

7

| (51) | En outre, ainsi qu'il a déjà été établi dans la précédente enquête de réexamen (8), compte tenu de la nature des processus de fabrication en RPC (principalement en ce qui concerne la main-d'œuvre), la capacité de production de la RPC pour les mécanismes à levier en forme d'arceau peut être facilement accrue, notamment par l'emploi de main-d'œuvre supplémentaire et des investissements limités dans les équipements. |
| --- | --- |

(51)

En outre, ainsi qu'il a déjà été établi dans la précédente enquête de réexamen (8), compte tenu de la nature des processus de fabrication en RPC (principalement en ce qui concerne la main-d'œuvre), la capacité de production de la RPC pour les mécanismes à levier en forme d'arceau peut être facilement accrue, notamment par l'emploi de main-d'œuvre supplémentaire et des investissements limités dans les équipements.

8

| (52) | Par conséquent, la capacité de production de la RPC est d'environ 240 % à 340 % supérieure à la consommation de l'Union au cours de la période d'enquête de réexamen et sensiblement plus élevée que la production de l'Union au cours de cette même période. |
| --- | --- |

(52)

Par conséquent, la capacité de production de la RPC est d'environ 240 % à 340 % supérieure à la consommation de l'Union au cours de la période d'enquête de réexamen et sensiblement plus élevée que la production de l'Union au cours de cette même période.

| (53) | Dans la demande de réexamen, la production de mécanismes à levier en forme d'arceau en RPC a été estimée à quelque 350 millions de pièces, d'où l'estimation prudente des capacités inutilisées à plus de 260 millions de pièces. Ces capacités inutilisées correspondent à peu près à la consommation totale de l'Union pendant la période d'enquête de réexamen. |
| --- | --- |

(53)

Dans la demande de réexamen, la production de mécanismes à levier en forme d'arceau en RPC a été estimée à quelque 350 millions de pièces, d'où l'estimation prudente des capacités inutilisées à plus de 260 millions de pièces. Ces capacités inutilisées correspondent à peu près à la consommation totale de l'Union pendant la période d'enquête de réexamen.

| (54) | Dès lors, on peut raisonnablement conclure à l'existence d'importantes capacités de production inutilisées en RPC. Comme expliqué aux considérants 49 à 53, il est très probable que de telles capacités inutilisées soient orientées vers le marché de l'Union si les mesures antidumping venaient à être abrogées. |
| --- | --- |

(54)

Dès lors, on peut raisonnablement conclure à l'existence d'importantes capacités de production inutilisées en RPC. Comme expliqué aux considérants 49 à 53, il est très probable que de telles capacités inutilisées soient orientées vers le marché de l'Union si les mesures antidumping venaient à être abrogées.

3.4.2.   Attractivité du marché de l'Union

Attractivité du marché de l'Union

| (55) | En dépit de la baisse de la consommation de mécanismes à levier en forme d'arceau sur le marché de l'Union, la demande de ce produit dans l'Union demeure importante et représente environ 45 % du marché mondial. Le marché de l'Union reste le plus grand marché mondial de mécanismes à levier en forme d'arceau. |
| --- | --- |

(55)

En dépit de la baisse de la consommation de mécanismes à levier en forme d'arceau sur le marché de l'Union, la demande de ce produit dans l'Union demeure importante et représente environ 45 % du marché mondial. Le marché de l'Union reste le plus grand marché mondial de mécanismes à levier en forme d'arceau.

| (56) | Ce produit n'est utilisé que sur un nombre limité d'autres marchés. En outre, ces marchés sont beaucoup plus petits que le marché de l'Union et, de fait, ils ne seraient pas en mesure d'absorber la forte surcapacité de la RPC. Qui plus est, il ressort des informations disponibles que la consommation de mécanismes à levier en forme d'arceau en RPC est très faible et ne devrait pas augmenter de manière notable. |
| --- | --- |

(56)

Ce produit n'est utilisé que sur un nombre limité d'autres marchés. En outre, ces marchés sont beaucoup plus petits que le marché de l'Union et, de fait, ils ne seraient pas en mesure d'absorber la forte surcapacité de la RPC. Qui plus est, il ressort des informations disponibles que la consommation de mécanismes à levier en forme d'arceau en RPC est très faible et ne devrait pas augmenter de manière notable.

| (57) | Comme décrit au considérant 48, une comparaison entre les prix à l'exportation de la RPC vers des pays tiers et les prix sur le marché de l'Union a montré que les prix pratiqués étaient généralement plus élevés sur le marché de l'Union, rendu ainsi plus attrayant pour ces importations à bas prix, puisqu'elles peuvent générer des bénéfices supplémentaires. |
| --- | --- |

(57)

Comme décrit au considérant 48, une comparaison entre les prix à l'exportation de la RPC vers des pays tiers et les prix sur le marché de l'Union a montré que les prix pratiqués étaient généralement plus élevés sur le marché de l'Union, rendu ainsi plus attrayant pour ces importations à bas prix, puisqu'elles peuvent générer des bénéfices supplémentaires.

| (58) | Par conséquent, il a été conclu que le marché de l'Union constituerait un marché attrayant pour les exportations chinoises en cas d'expiration des mesures antidumping. |
| --- | --- |

(58)

Par conséquent, il a été conclu que le marché de l'Union constituerait un marché attrayant pour les exportations chinoises en cas d'expiration des mesures antidumping.

| (59) | Compte tenu de ces considérations, si les mesures étaient abrogées, il est probable que les exportations du produit faisant l'objet du réexamen en provenance de la RPC seraient dirigées vers le marché de l'Union en quantités importantes. Ainsi qu'il a été démontré aux considérants 34 à 48, ces importations feraient, selon toute probabilité, l'objet d'un dumping. |
| --- | --- |

(59)

Compte tenu de ces considérations, si les mesures étaient abrogées, il est probable que les exportations du produit faisant l'objet du réexamen en provenance de la RPC seraient dirigées vers le marché de l'Union en quantités importantes. Ainsi qu'il a été démontré aux considérants 34 à 48, ces importations feraient, selon toute probabilité, l'objet d'un dumping.

3.4.3.   Conclusion

Conclusion

| (60) | Compte tenu de l'importante surcapacité observée en Chine, de la taille limitée du marché intérieur chinois et de l'attractivité du marché de l'Union, il a été conclu que les importations chinoises du produit faisant l'objet du réexamen vers l'Union augmenteraient en quantités significatives en cas d'expiration des mesures antidumping. La Commission a constaté en outre que ces importations seraient probablement effectuées à des prix de dumping. Il existe donc une forte probabilité de réapparition du dumping. |
| --- | --- |

(60)

Compte tenu de l'importante surcapacité observée en Chine, de la taille limitée du marché intérieur chinois et de l'attractivité du marché de l'Union, il a été conclu que les importations chinoises du produit faisant l'objet du réexamen vers l'Union augmenteraient en quantités significatives en cas d'expiration des mesures antidumping. La Commission a constaté en outre que ces importations seraient probablement effectuées à des prix de dumping. Il existe donc une forte probabilité de réapparition du dumping.

4.   PROBABILITÉ D'UNE CONTINUATION OU D'UNE RÉAPPARITION DU PRÉJUDICE

PROBABILITÉ D'UNE CONTINUATION OU D'UNE RÉAPPARITION DU PRÉJUDICE

4.1.   Définition de l'industrie de l'Union et de la production de l'Union

Définition de l'industrie de l'Union et de la production de l'Union

| (61) | Les mécanismes à levier en forme d'arceau étaient fabriqués par six producteurs connus de l'Union au cours de la période considérée. Trois de ces producteurs sont représentés par le requérant. Lesdits six producteurs constituent l'«industrie de l'Union» au sens de l'article 4, paragraphe 1, et de l'article 5, paragraphe 4, du règlement de base. Les trois producteurs de l'Union représentés par le requérant ont été retenus dans l'échantillon, comme indiqué aux considérants 13 à 21. L'échantillon représente plus de 75 % de la production totale de l'Union et du volume des ventes, comme indiqué au considérant 13. |
| --- | --- |

(61)

Les mécanismes à levier en forme d'arceau étaient fabriqués par six producteurs connus de l'Union au cours de la période considérée. Trois de ces producteurs sont représentés par le requérant. Lesdits six producteurs constituent l'«industrie de l'Union» au sens de l'article 4, paragraphe 1, et de l'article 5, paragraphe 4, du règlement de base. Les trois producteurs de l'Union représentés par le requérant ont été retenus dans l'échantillon, comme indiqué aux considérants 13 à 21. L'échantillon représente plus de 75 % de la production totale de l'Union et du volume des ventes, comme indiqué au considérant 13.

| (62) | L'un des producteurs non retenus dans l'échantillon, Mi.me.ca. Srl, Italie, a été déclaré en faillite (9) au cours de la période d'enquête de réexamen, en janvier 2017. Deux autres producteurs de l'Union non retenus dans l'échantillon, EJA International, Pays-Bas, et Technosteel, Italie, ont cessé de produire des mécanismes à levier en forme d'arceau après la période considérée, en 2018. |
| --- | --- |

(62)

L'un des producteurs non retenus dans l'échantillon, Mi.me.ca. Srl, Italie, a été déclaré en faillite (9) au cours de la période d'enquête de réexamen, en janvier 2017. Deux autres producteurs de l'Union non retenus dans l'échantillon, EJA International, Pays-Bas, et Technosteel, Italie, ont cessé de produire des mécanismes à levier en forme d'arceau après la période considérée, en 2018.

9

| (63) | Compte tenu du fait que deux des trois sociétés retenues dans l'échantillon sont liées, les données utilisées pour l'analyse du préjudice sont présentées sous forme d'indices dans le présent règlement, de façon à préserver la confidentialité des informations commerciales sensibles, conformément à l'article 19 du règlement de base. |
| --- | --- |

(63)

Compte tenu du fait que deux des trois sociétés retenues dans l'échantillon sont liées, les données utilisées pour l'analyse du préjudice sont présentées sous forme d'indices dans le présent règlement, de façon à préserver la confidentialité des informations commerciales sensibles, conformément à l'article 19 du règlement de base.

| (64) | La production totale de l'Union au cours de la période d'enquête de réexamen a été située dans une fourchette comprise entre 270 et 330 millions de pièces, sur la base des éléments fournis dans la demande de réexamen, des données supplémentaires communiquées par le requérant et des réponses au questionnaire des producteurs de l'Union retenus dans l'échantillon. |
| --- | --- |

(64)

La production totale de l'Union au cours de la période d'enquête de réexamen a été située dans une fourchette comprise entre 270 et 330 millions de pièces, sur la base des éléments fournis dans la demande de réexamen, des données supplémentaires communiquées par le requérant et des réponses au questionnaire des producteurs de l'Union retenus dans l'échantillon.

| (65) | La Commission a estimé le volume des importations du produit faisant l'objet du réexamen en provenance de la RPC sur la base des données tirées de la base de données constituée en application de l'article 14, paragraphe 6, au cours de la période considérée, en appliquant un facteur de conversion aux volumes totaux en kilogrammes. La Commission avait également utilisé ce facteur de conversion dans le précédent réexamen au titre de l'expiration pour convertir les statistiques sur les importations (exprimées en kilogrammes) en pièces, en appliquant une conversion sur la base du poids moyen du type le plus représentatif. |
| --- | --- |

(65)

La Commission a estimé le volume des importations du produit faisant l'objet du réexamen en provenance de la RPC sur la base des données tirées de la base de données constituée en application de l'article 14, paragraphe 6, au cours de la période considérée, en appliquant un facteur de conversion aux volumes totaux en kilogrammes. La Commission avait également utilisé ce facteur de conversion dans le précédent réexamen au titre de l'expiration pour convertir les statistiques sur les importations (exprimées en kilogrammes) en pièces, en appliquant une conversion sur la base du poids moyen du type le plus représentatif.

| (66) | Le requérant a proposé d'utiliser un autre facteur de conversion, qui était légèrement inférieur à celui utilisé dans la précédente enquête de réexamen au titre de l'expiration des mesures. La Commission a rejeté cette suggestion au motif qu'aucun élément prouvant un changement dans l'évolution des importations et/ou dans la consommation de l'Union n'avait été apporté. En conséquence, la Commission a conservé le facteur de conversion utilisé dans le précédent réexamen au titre de l'expiration. |
| --- | --- |

(66)

Le requérant a proposé d'utiliser un autre facteur de conversion, qui était légèrement inférieur à celui utilisé dans la précédente enquête de réexamen au titre de l'expiration des mesures. La Commission a rejeté cette suggestion au motif qu'aucun élément prouvant un changement dans l'évolution des importations et/ou dans la consommation de l'Union n'avait été apporté. En conséquence, la Commission a conservé le facteur de conversion utilisé dans le précédent réexamen au titre de l'expiration.

4.2.   Consommation de l'Union

Consommation de l'Union

| (67) | La consommation de l'Union a été établie sur la base des volumes des ventes de l'industrie de l'Union sur le marché de l'Union et du volume des importations dans l'Union en provenance de pays tiers, d'après les données transmises à la Commission par les États membres conformément à la base de données constituée en application de l'article 14, paragraphe 6. |
| --- | --- |

(67)

La consommation de l'Union a été établie sur la base des volumes des ventes de l'industrie de l'Union sur le marché de l'Union et du volume des importations dans l'Union en provenance de pays tiers, d'après les données transmises à la Commission par les États membres conformément à la base de données constituée en application de l'article 14, paragraphe 6.

| (68) | Les volumes des ventes de l'industrie de l'Union sur le marché de l'Union ont été établis sur la base des informations communiquées par les producteurs de l'Union au stade préalable à l'ouverture de la procédure et des informations vérifiées que les trois producteurs de l'Union retenus dans l'échantillon ont fournies dans leurs réponses au questionnaire. |
| --- | --- |

(68)

Les volumes des ventes de l'industrie de l'Union sur le marché de l'Union ont été établis sur la base des informations communiquées par les producteurs de l'Union au stade préalable à l'ouverture de la procédure et des informations vérifiées que les trois producteurs de l'Union retenus dans l'échantillon ont fournies dans leurs réponses au questionnaire.

| (69) | Comme indiqué au considérant 63, les données confidentielles des trois sociétés retenues dans l'échantillon ne peuvent pas être divulguées dans les tableaux ci-après. Par conséquent, des indices ont été, le cas échéant, utilisés pour montrer les tendances au cours de la période considérée.

  Tableau 1


  Consommation de l'Union | 2014 | 2015 | 2016 | PER |
| --- | --- | --- | --- | --- | --- |
| Indice (2014 = 100) | 100 | 91 | 93 | 89 |
| Source: Informations fournies par les producteurs de l'Union au stade préalable à l'ouverture de l'enquête; base de données constituée en application de l'article 14, paragraphe 6; réponses au questionnaire vérifiées des producteurs de l'Union. |

(69)

Comme indiqué au considérant 63, les données confidentielles des trois sociétés retenues dans l'échantillon ne peuvent pas être divulguées dans les tableaux ci-après. Par conséquent, des indices ont été, le cas échéant, utilisés pour montrer les tendances au cours de la période considérée.

Tableau 1

Tableau 1

Consommation de l'Union

Consommation de l'Union

2014

2015

2016

PER

Indice (2014 = 100)

Indice (2014 = 100)

100

100

91

91

93

93

89

89

Source: Informations fournies par les producteurs de l'Union au stade préalable à l'ouverture de l'enquête; base de données constituée en application de l'article 14, paragraphe 6; réponses au questionnaire vérifiées des producteurs de l'Union.

Source:

| (70) | Comme le montre le tableau 1, au cours de la période considérée, la consommation de l'Union a accusé une baisse de 11 %, imputable à la numérisation continue de la gestion de bureau et à l'archivage électronique, qui ont entraîné une diminution du classement de copies papier et, partant, une chute de la consommation du produit faisant l'objet du réexamen. |
| --- | --- |

(70)

Comme le montre le tableau 1, au cours de la période considérée, la consommation de l'Union a accusé une baisse de 11 %, imputable à la numérisation continue de la gestion de bureau et à l'archivage électronique, qui ont entraîné une diminution du classement de copies papier et, partant, une chute de la consommation du produit faisant l'objet du réexamen.

4.3.   Importations en provenance de la RPC

Importations en provenance de la RPC

4.3.1.   Volume et part de marché des importations en provenance de la RPC

Volume et part de marché des importations en provenance de la RPC

| (71) | La Commission a établi le volume des importations en provenance de la RPC en se fondant sur les informations tirées de la base de données constituée en application de l'article 14, paragraphe 6, au cours de la période considérée, comme indiqué au considérant 67.
  Il en est ressorti que les importations dans l'Union en provenance de la RPC ainsi que la part de marché de celle-ci avaient évolué comme indiqué dans le tableau 2:

  Tableau 2


  Volume des importations de mécanismes à levier en forme d'arceau en provenance de la RPC et part de marché de la RPC | 2014 | 2015 | 2016 | PER |
| --- | --- | --- | --- | --- | --- |
| Importations en provenance de la RPC — Indice (2014 = 100) | 100 | 55 | 15 | 0,13 |
| Part de marché des importations en provenance de la RPC sur le marché de l'Union | 5,6 % | 3,2 % | 0,9 % | 0,0 % |
| Source: Informations fournies par les producteurs de l'Union au stade préalable à l'ouverture de l'enquête; base de données constituée en application de l'article 14, paragraphe 6; réponses au questionnaire vérifiées des producteurs de l'Union. |

(71)

La Commission a établi le volume des importations en provenance de la RPC en se fondant sur les informations tirées de la base de données constituée en application de l'article 14, paragraphe 6, au cours de la période considérée, comme indiqué au considérant 67.

Il en est ressorti que les importations dans l'Union en provenance de la RPC ainsi que la part de marché de celle-ci avaient évolué comme indiqué dans le tableau 2:

Tableau 2

Tableau 2

Volume des importations de mécanismes à levier en forme d'arceau en provenance de la RPC et part de marché de la RPC

Volume des importations de mécanismes à levier en forme d'arceau en provenance de la RPC et part de marché de la RPC

2014

2015

2016

PER

Importations en provenance de la RPC — Indice (2014 = 100)

Importations en provenance de la RPC — Indice (2014 = 100)

100

100

55

55

15

15

0,13

0,13

Part de marché des importations en provenance de la RPC sur le marché de l'Union

5,6 %

3,2 %

0,9 %

0,0 %

Source: Informations fournies par les producteurs de l'Union au stade préalable à l'ouverture de l'enquête; base de données constituée en application de l'article 14, paragraphe 6; réponses au questionnaire vérifiées des producteurs de l'Union.

Source:

| (72) | Au cours de la période considérée, le volume des importations de mécanismes à levier en forme d'arceau en provenance de la RPC a sensiblement diminué d'une année à l'autre pour atteindre un niveau négligeable à la fin de la période d'enquête de réexamen. En 2015, les importations de mécanismes à levier en forme d'arceau en provenance de la RPC ont chuté de 45 % et l'année suivante de plus de 70 %. Enfin, au cours de la période d'enquête de réexamen, le volume des importations a été ramené à quelques milliers de pièces seulement. |
| --- | --- |

(72)

Au cours de la période considérée, le volume des importations de mécanismes à levier en forme d'arceau en provenance de la RPC a sensiblement diminué d'une année à l'autre pour atteindre un niveau négligeable à la fin de la période d'enquête de réexamen. En 2015, les importations de mécanismes à levier en forme d'arceau en provenance de la RPC ont chuté de 45 % et l'année suivante de plus de 70 %. Enfin, au cours de la période d'enquête de réexamen, le volume des importations a été ramené à quelques milliers de pièces seulement.

| (73) | En conséquence, la part de marché de la RPC a également baissé de manière significative au cours de la période considérée, passant de 5,6 % en 2014 à près de 0 % à la fin de la période d'enquête de réexamen. |
| --- | --- |

(73)

En conséquence, la part de marché de la RPC a également baissé de manière significative au cours de la période considérée, passant de 5,6 % en 2014 à près de 0 % à la fin de la période d'enquête de réexamen.

4.3.2.   Évolution des prix des importations en provenance de la RPC et de la sous-cotation des prix

Évolution des prix des importations en provenance de la RPC et de la sous-cotation des prix

| (74) | En raison de l'absence de coopération de la part des producteurs-exportateurs chinois et de l'absence de sources alternatives, il n'a pas été possible d'établir un prix à l'importation précis. Comme expliqué au considérant 29, cela est dû au fait que les statistiques ont été jugées inappropriées dans la mesure où l'une des sources couvrait également d'autres importations que le produit concerné et dans la mesure où les autres sources ne permettaient pas de procéder à une comparaison par type des prix à l'exportation avec ceux pratiqués par l'industrie de l'Union. |
| --- | --- |

(74)

En raison de l'absence de coopération de la part des producteurs-exportateurs chinois et de l'absence de sources alternatives, il n'a pas été possible d'établir un prix à l'importation précis. Comme expliqué au considérant 29, cela est dû au fait que les statistiques ont été jugées inappropriées dans la mesure où l'une des sources couvrait également d'autres importations que le produit concerné et dans la mesure où les autres sources ne permettaient pas de procéder à une comparaison par type des prix à l'exportation avec ceux pratiqués par l'industrie de l'Union.

| (75) | Néanmoins, il a été considéré que les prix à l'importation enregistrés dans la base de données constituées en application de l'article 14, paragraphe 6, étaient de nature à déterminer la tendance générale des prix des importations en provenance de la RPC. Les prix à l'importation dans l'Union en provenance de la RPC ont évolué comme indiqué dans le tableau 3:

  Tableau 3


  Prix moyen des importations de mécanismes à levier en forme d'arceau en provenance de la RPC | 2014 | 2015 | 2016 | PER |
| --- | --- | --- | --- | --- | --- |
| Indice (2014 = 100) | 100 | 113 | 109 | 157 |
| Source: Base de données constituée en application de l'article 14, paragraphe 6. |

(75)

Néanmoins, il a été considéré que les prix à l'importation enregistrés dans la base de données constituées en application de l'article 14, paragraphe 6, étaient de nature à déterminer la tendance générale des prix des importations en provenance de la RPC. Les prix à l'importation dans l'Union en provenance de la RPC ont évolué comme indiqué dans le tableau 3:

Tableau 3

Tableau 3

Prix moyen des importations de mécanismes à levier en forme d'arceau en provenance de la RPC

Prix moyen des importations de mécanismes à levier en forme d'arceau en provenance de la RPC

2014

2015

2016

PER

Indice (2014 = 100)

Indice (2014 = 100)

100

100

113

113

109

109

157

157

Source: Base de données constituée en application de l'article 14, paragraphe 6.

Source:

| (76) | Comme le montre le tableau 3, les prix à l'importation ont augmenté de 13 % en 2015 et diminué de 3,5 % en 2016. Le niveau des prix s'est accru de 46 % au cours de la période d'enquête de réexamen. Toutefois, cette tendance générale devrait être examinée à la lumière de la très faible quantité d'importations au cours de la période d'enquête de réexamen, qui ne peut être considérée comme représentative des niveaux de prix en l'absence de mesures. |
| --- | --- |

(76)

Comme le montre le tableau 3, les prix à l'importation ont augmenté de 13 % en 2015 et diminué de 3,5 % en 2016. Le niveau des prix s'est accru de 46 % au cours de la période d'enquête de réexamen. Toutefois, cette tendance générale devrait être examinée à la lumière de la très faible quantité d'importations au cours de la période d'enquête de réexamen, qui ne peut être considérée comme représentative des niveaux de prix en l'absence de mesures.

| (77) | En raison du défaut de coopération de la part des producteurs-exportateurs chinois et de l'absence d'autres sources d'information, aucune marge de sous-cotation au cours de la période d'enquête de réexamen n'a pu être calculée. |
| --- | --- |

(77)

En raison du défaut de coopération de la part des producteurs-exportateurs chinois et de l'absence d'autres sources d'information, aucune marge de sous-cotation au cours de la période d'enquête de réexamen n'a pu être calculée.

4.4.   Importations en provenance de pays tiers autres que la RPC

Importations en provenance de pays tiers autres que la RPC

| (78) | Les importations de mécanismes à levier en forme d'arceau en provenance de pays tiers autres que la RPC étaient principalement originaires de l'Inde. Des petites quantités ont également été importées d'Égypte, d'Israël, du Japon, de Serbie, de Suisse, de Taïwan, d'Ukraine et des États-Unis. |
| --- | --- |

(78)

Les importations de mécanismes à levier en forme d'arceau en provenance de pays tiers autres que la RPC étaient principalement originaires de l'Inde. Des petites quantités ont également été importées d'Égypte, d'Israël, du Japon, de Serbie, de Suisse, de Taïwan, d'Ukraine et des États-Unis.

| (79) | Le volume agrégé des importations dans l'Union ainsi que la part de marché et l'évolution des prix pour les importations de mécanismes à levier en forme d'arceau en provenance des autres pays tiers sont présentés dans le tableau 4.

  Tableau 4


  Importations en provenance de pays tiers autres que la RPC | 2014 | 2015 | 2016 | PER |
| --- | --- | --- | --- | --- | --- |
| Importations — Indice (2014 = 100) | 100 | 121 | 122 | 149 |
| Part de marché | 3,8 % | 5,0 % | 5,0 % | 6,3 % |
| Prix moyen — Indice (2014 = 100) | 100 | 140 | 165 | 148 |
| Source: Informations fournies par les producteurs de l'Union au stade préalable à l'ouverture de l'enquête; base de données constituée en application de l'article 14, paragraphe 6; réponses au questionnaire vérifiées des producteurs de l'Union. |

(79)

Le volume agrégé des importations dans l'Union ainsi que la part de marché et l'évolution des prix pour les importations de mécanismes à levier en forme d'arceau en provenance des autres pays tiers sont présentés dans le tableau 4.

Tableau 4

Tableau 4

Importations en provenance de pays tiers autres que la RPC

Importations en provenance de pays tiers autres que la RPC

2014

2015

2016

PER

Importations — Indice (2014 = 100)

Importations — Indice (2014 = 100)

100

100

121

121

122

122

149

149

Part de marché

3,8 %

5,0 %

5,0 %

6,3 %

Prix moyen — Indice (2014 = 100)

Prix moyen — Indice (2014 = 100)

100

100

140

140

165

165

148

148

Source: Informations fournies par les producteurs de l'Union au stade préalable à l'ouverture de l'enquête; base de données constituée en application de l'article 14, paragraphe 6; réponses au questionnaire vérifiées des producteurs de l'Union.

Source:

| (80) | Globalement, le volume des importations en provenance d'autres pays tiers s'est considérablement accru au cours de la période considérée (+ 49 %). |
| --- | --- |

(80)

Globalement, le volume des importations en provenance d'autres pays tiers s'est considérablement accru au cours de la période considérée (+ 49 %).

| (81) | Étant donné que la consommation totale de l'Union a diminué au cours de la période considérée, cette hausse s'est traduite par un accroissement de leur part de marché pendant la même période, qui est passée de 3,8 % en 2014 à 6,3 % au cours de la période d'enquête de réexamen. |
| --- | --- |

(81)

Étant donné que la consommation totale de l'Union a diminué au cours de la période considérée, cette hausse s'est traduite par un accroissement de leur part de marché pendant la même période, qui est passée de 3,8 % en 2014 à 6,3 % au cours de la période d'enquête de réexamen.

| (82) | Comme expliqué au considérant 29, les données statistiques disponibles ne convenaient pas pour établir les prix à l'exportation vers l'Union. Par conséquent, comme pour les importations de mécanismes à levier en forme d'arceau en provenance de la RPC, seules les tendances des prix à l'importation ont pu être établies pour les importations en provenance d'autres pays tiers. Au cours de la période considérée, le prix moyen du produit importé d'autres pays tiers a constamment augmenté. En 2015, cette hausse des prix a culminé à 40 %. En 2016, les prix ont affiché une nouvelle hausse de 17,5 %, puis sont repartis à la baisse (– 10,3 %) pendant la période d'enquête de réexamen. Globalement, les prix ont progressé de 48 % pendant la période considérée. |
| --- | --- |

(82)

Comme expliqué au considérant 29, les données statistiques disponibles ne convenaient pas pour établir les prix à l'exportation vers l'Union. Par conséquent, comme pour les importations de mécanismes à levier en forme d'arceau en provenance de la RPC, seules les tendances des prix à l'importation ont pu être établies pour les importations en provenance d'autres pays tiers. Au cours de la période considérée, le prix moyen du produit importé d'autres pays tiers a constamment augmenté. En 2015, cette hausse des prix a culminé à 40 %. En 2016, les prix ont affiché une nouvelle hausse de 17,5 %, puis sont repartis à la baisse (– 10,3 %) pendant la période d'enquête de réexamen. Globalement, les prix ont progressé de 48 % pendant la période considérée.

4.5.   Situation économique de l'industrie de l'Union

Situation économique de l'industrie de l'Union

4.5.1.   Remarques générales

Remarques générales

| (83) | Conformément à l'article 3, paragraphe 5, du règlement de base, la Commission a examiné tous les facteurs et indices économiques pertinents qui ont influé sur la situation de l'industrie de l'Union au cours de la période considérée. |
| --- | --- |

(83)

Conformément à l'article 3, paragraphe 5, du règlement de base, la Commission a examiné tous les facteurs et indices économiques pertinents qui ont influé sur la situation de l'industrie de l'Union au cours de la période considérée.

| (84) | Aux fins de la détermination du préjudice, la Commission a établi une distinction entre les indicateurs macroéconomiques et les indicateurs microéconomiques du préjudice. La Commission a évalué les indicateurs macroéconomiques relatifs à l'ensemble de l'industrie de l'Union sur la base des données obtenues du requérant, recoupées avec les informations fournies par certains producteurs de l'Union au stade préalable à l'ouverture de l'enquête et avec les réponses vérifiées au questionnaire des producteurs de l'Union retenus dans l'échantillon. La Commission a évalué les indicateurs microéconomiques à partir des données tirées des réponses au questionnaire transmises par les producteurs de l'Union retenus dans l'échantillon, qui ont été vérifiées. Les deux ensembles de données ont été jugés représentatifs de la situation économique de l'industrie de l'Union. Il est à noter que, comme indiqué au considérant 61, les producteurs de l'Union retenus dans l'échantillon représentaient une grande proportion de la production de l'Union. |
| --- | --- |

(84)

Aux fins de la détermination du préjudice, la Commission a établi une distinction entre les indicateurs macroéconomiques et les indicateurs microéconomiques du préjudice. La Commission a évalué les indicateurs macroéconomiques relatifs à l'ensemble de l'industrie de l'Union sur la base des données obtenues du requérant, recoupées avec les informations fournies par certains producteurs de l'Union au stade préalable à l'ouverture de l'enquête et avec les réponses vérifiées au questionnaire des producteurs de l'Union retenus dans l'échantillon. La Commission a évalué les indicateurs microéconomiques à partir des données tirées des réponses au questionnaire transmises par les producteurs de l'Union retenus dans l'échantillon, qui ont été vérifiées. Les deux ensembles de données ont été jugés représentatifs de la situation économique de l'industrie de l'Union. Il est à noter que, comme indiqué au considérant 61, les producteurs de l'Union retenus dans l'échantillon représentaient une grande proportion de la production de l'Union.

| (85) | Les indicateurs macroéconomiques sont les suivants: la production, la capacité de production, l'utilisation des capacités, les volumes des ventes, la part de marché, la croissance, l'emploi, la productivité et l'importance de la marge de dumping. |
| --- | --- |

(85)

Les indicateurs macroéconomiques sont les suivants: la production, la capacité de production, l'utilisation des capacités, les volumes des ventes, la part de marché, la croissance, l'emploi, la productivité et l'importance de la marge de dumping.

| (86) | Les indicateurs microéconomiques sont les suivants: les prix unitaires moyens, le coût unitaire moyen, les coûts de la main-d'œuvre, les stocks, la rentabilité, les flux de liquidités, les investissements, le rendement des investissements et l'aptitude à mobiliser des capitaux. |
| --- | --- |

(86)

Les indicateurs microéconomiques sont les suivants: les prix unitaires moyens, le coût unitaire moyen, les coûts de la main-d'œuvre, les stocks, la rentabilité, les flux de liquidités, les investissements, le rendement des investissements et l'aptitude à mobiliser des capitaux.

| (87) | Comme indiqué au considérant 63, étant donné que deux des trois sociétés retenues dans l'échantillon sont liées, les données sont présentées dans le tableau 5 sous forme d'indices, de façon à préserver la confidentialité des informations commerciales sensibles, conformément à l'article 19 du règlement de base. |
| --- | --- |

(87)

Comme indiqué au considérant 63, étant donné que deux des trois sociétés retenues dans l'échantillon sont liées, les données sont présentées dans le tableau 5 sous forme d'indices, de façon à préserver la confidentialité des informations commerciales sensibles, conformément à l'article 19 du règlement de base.

4.5.2.   Indicateurs macroéconomiques

Indicateurs macroéconomiques

4.5.2.1.   Production, capacités de production et utilisation des capacités de l'Union

Production, capacités de production et utilisation des capacités de l'Union

| (88) | Le tableau 5 présente la production totale de l'Union, ses capacités de production et l'utilisation des capacités au cours de la période considérée:

  Tableau 5


  Production de mécanismes à levier en forme d'arceau dans l'Union, capacités de production et utilisation des capacités | 2014 | 2015 | 2016 | PER |
| --- | --- | --- | --- | --- | --- |
| Production — Indice (2014 = 100) | 100 | 97 | 102 | 102 |
| Capacités de production — Indice (2014 = 100) | 100 | 100 | 100 | 100 |
| Utilisation des capacités — Indice (2014 = 100) | 100 | 97 | 102 | 102 |
| Source: Requérant, informations obtenues au stade préalable à l'ouverture de l'enquête et réponses au questionnaire vérifiées. |

(88)

Le tableau 5 présente la production totale de l'Union, ses capacités de production et l'utilisation des capacités au cours de la période considérée:

Tableau 5

Tableau 5

Production de mécanismes à levier en forme d'arceau dans l'Union, capacités de production et utilisation des capacités

Production de mécanismes à levier en forme d'arceau dans l'Union, capacités de production et utilisation des capacités

2014

2015

2016

PER

Production — Indice (2014 = 100)

Production — Indice (2014 = 100)

100

100

97

97

102

102

102

102

Capacités de production — Indice (2014 = 100)

Capacités de production — Indice (2014 = 100)

100

100

100

100

100

100

100

100

Utilisation des capacités — Indice (2014 = 100)

Utilisation des capacités — Indice (2014 = 100)

100

100

97

97

102

102

102

102

Source: Requérant, informations obtenues au stade préalable à l'ouverture de l'enquête et réponses au questionnaire vérifiées.

Source:

| (89) | Le volume total de la production de l'Union n'a que légèrement augmenté au cours de la période considérée et cette progression a atteint 2 % pendant la période d'enquête de réexamen. |
| --- | --- |

(89)

Le volume total de la production de l'Union n'a que légèrement augmenté au cours de la période considérée et cette progression a atteint 2 % pendant la période d'enquête de réexamen.

| (90) | Les capacités de production de l'Union sont restées stables au cours de la période considérée. |
| --- | --- |

(90)

Les capacités de production de l'Union sont restées stables au cours de la période considérée.

| (91) | Par conséquent, le taux d'utilisation des capacités de l'Union a suivi l'évolution du volume de production au cours de la période considérée. Globalement, le taux d'utilisation des capacités s'est accru de 2 % au cours de la période considérée, à la suite de la hausse de 2 % du volume de production. |
| --- | --- |

(91)

Par conséquent, le taux d'utilisation des capacités de l'Union a suivi l'évolution du volume de production au cours de la période considérée. Globalement, le taux d'utilisation des capacités s'est accru de 2 % au cours de la période considérée, à la suite de la hausse de 2 % du volume de production.

4.5.2.2.   Volume des ventes et part de marché de l'Union

Volume des ventes et part de marché de l'Union

| (92) | Au cours de la période considérée, le volume des ventes et la part de marché de l'industrie de l'Union ont évolué comme indiqué dans le tableau 6:

  Tableau 6


  Volume des ventes de mécanismes à levier en forme d'arceau de l'Union et part de marché de l'industrie de l'Union | 2014 | 2015 | 2016 | PER |
| --- | --- | --- | --- | --- | --- |
| Volume des ventes — Indice (2014 = 100) | 100 | 91 | 95 | 91 |
| Part de marché | 91,9 % | 92,3 % | 94,3 % | 93,6 % |
| Indice (2014 = 100) | 100 | 100 | 103 | 102 |
| Source: requérant, informations obtenues au stade préalable à l'ouverture de l'enquête et réponses au questionnaire vérifiées. |

(92)

Au cours de la période considérée, le volume des ventes et la part de marché de l'industrie de l'Union ont évolué comme indiqué dans le tableau 6:

Tableau 6

Tableau 6

Volume des ventes de mécanismes à levier en forme d'arceau de l'Union et part de marché de l'industrie de l'Union

Volume des ventes de mécanismes à levier en forme d'arceau de l'Union et part de marché de l'industrie de l'Union

2014

2015

2016

PER

Volume des ventes — Indice (2014 = 100)

Volume des ventes — Indice (2014 = 100)

100

100

91

91

95

95

91

91

Part de marché

91,9 %

92,3 %

94,3 %

93,6 %

Indice (2014 = 100)

Indice (2014 = 100)

100

100

100

100

103

103

102

102

Source: requérant, informations obtenues au stade préalable à l'ouverture de l'enquête et réponses au questionnaire vérifiées.

Source:

| (93) | Alors que le volume de production des producteurs de l'Union est resté relativement stable, comme le montre le tableau 5, le volume des ventes des producteurs de l'Union sur le marché de l'Union a diminué de 9 % au cours de la période considérée. Toutefois, la part de marché de l'industrie de l'Union a augmenté de 2 %, principalement en raison de la baisse de la consommation de l'Union et de la baisse des importations en provenance de la RPC. |
| --- | --- |

(93)

Alors que le volume de production des producteurs de l'Union est resté relativement stable, comme le montre le tableau 5, le volume des ventes des producteurs de l'Union sur le marché de l'Union a diminué de 9 % au cours de la période considérée. Toutefois, la part de marché de l'industrie de l'Union a augmenté de 2 %, principalement en raison de la baisse de la consommation de l'Union et de la baisse des importations en provenance de la RPC.

4.5.2.3.   Croissance

Croissance

| (94) | Au cours de la période considérée, la production de l'industrie de l'Union s'est accrue de 2 %, tandis que, comme indiqué aux considérants 70 et 93, la consommation de l'Union a diminué de 11 % et le volume des ventes de l'industrie de l'Union sur le marché de l'Union a reculé de 9 %. Cette augmentation de la production s'explique par la hausse des ventes à l'exportation des producteurs de l'Union. |
| --- | --- |

(94)

Au cours de la période considérée, la production de l'industrie de l'Union s'est accrue de 2 %, tandis que, comme indiqué aux considérants 70 et 93, la consommation de l'Union a diminué de 11 % et le volume des ventes de l'industrie de l'Union sur le marché de l'Union a reculé de 9 %. Cette augmentation de la production s'explique par la hausse des ventes à l'exportation des producteurs de l'Union.

4.5.2.4.   Emploi et productivité

Emploi et productivité

| (95) | Au cours de la période considérée, l'emploi et la productivité ont évolué comme suit:

  Tableau 7


  Emploi et productivité de l'industrie des mécanismes à levier en forme d'arceau dans l'Union | 2014 | 2015 | 2016 | PER |
| --- | --- | --- | --- | --- | --- |
| Nombre de salariés — Indice (2014 = 100) | 100 | 97 | 99 | 102 |
| Productivité — Indice (2014 = 100) | 100 | 101 | 103 | 100 |
| Source: requérant, informations obtenues au stade préalable à l'ouverture de l'enquête et réponses au questionnaire vérifiées. |

(95)

Au cours de la période considérée, l'emploi et la productivité ont évolué comme suit:

Tableau 7

Tableau 7

Emploi et productivité de l'industrie des mécanismes à levier en forme d'arceau dans l'Union

Emploi et productivité de l'industrie des mécanismes à levier en forme d'arceau dans l'Union

2014

2015

2016

PER

Nombre de salariés — Indice (2014 = 100)

Nombre de salariés — Indice (2014 = 100)

100

100

97

97

99

99

102

102

Productivité — Indice (2014 = 100)

Productivité — Indice (2014 = 100)

100

100

101

101

103

103

100

100

Source: requérant, informations obtenues au stade préalable à l'ouverture de l'enquête et réponses au questionnaire vérifiées.

Source:

| (96) | Le nombre de salariés dans l'industrie de l'Union a légèrement progressé de 2 % au cours de la période considérée et la productivité est restée stable. |
| --- | --- |

(96)

Le nombre de salariés dans l'industrie de l'Union a légèrement progressé de 2 % au cours de la période considérée et la productivité est restée stable.

4.5.2.5.   Ampleur de la marge de dumping et rétablissement à la suite de pratiques de dumping antérieures

Ampleur de la marge de dumping et rétablissement à la suite de pratiques de dumping antérieures

| (97) | Comme expliqué au considérant 31, il n'a pas été possible de conclure à l'existence d'un dumping. L'enquête s'est donc concentrée sur la probabilité de réapparition du dumping en cas d'abrogation des mesures antidumping. |
| --- | --- |

(97)

Comme expliqué au considérant 31, il n'a pas été possible de conclure à l'existence d'un dumping. L'enquête s'est donc concentrée sur la probabilité de réapparition du dumping en cas d'abrogation des mesures antidumping.

| (98) | Lors du précédent réexamen au titre de l'expiration des mesures, l'industrie de l'Union avait montré des signes de rétablissement des effets des pratiques de dumping antérieures. Au cours de la période considérée de l'enquête actuelle, la reprise s'est poursuivie comme en témoigne l'évolution favorable des principaux indicateurs de préjudice pour l'industrie de l'Union. Par ailleurs, la baisse de la demande sur le marché de l'Union, causant une chute de la consommation de 11 % au cours de la période considérée (voir le tableau 1), a été compensée par une augmentation des ventes à l'exportation, comme indiqué au considérant 94. |
| --- | --- |

(98)

Lors du précédent réexamen au titre de l'expiration des mesures, l'industrie de l'Union avait montré des signes de rétablissement des effets des pratiques de dumping antérieures. Au cours de la période considérée de l'enquête actuelle, la reprise s'est poursuivie comme en témoigne l'évolution favorable des principaux indicateurs de préjudice pour l'industrie de l'Union. Par ailleurs, la baisse de la demande sur le marché de l'Union, causant une chute de la consommation de 11 % au cours de la période considérée (voir le tableau 1), a été compensée par une augmentation des ventes à l'exportation, comme indiqué au considérant 94.

4.5.3.   Indicateurs microéconomiques

Indicateurs microéconomiques

4.5.3.1.   Prix et facteurs affectant les prix

Prix et facteurs affectant les prix

| (99) | Les prix de vente moyens de l'industrie de l'Union à des clients indépendants dans l'Union ont évolué comme suit au cours de la période considérée:

  Tableau 8


  Prix de vente moyens et coûts unitaires de l'Union | 2014 | 2015 | 2016 | PER |
| --- | --- | --- | --- | --- | --- |
| Prix de vente unitaire moyen dans l'Union — Indice (2014 = 100) | 100 | 97 | 96 | 95 |
| Coût de production unitaire dans l'Union — Indice (2014 = 100) | 100 | 97 | 93 | 96 |
| Source: réponses au questionnaire vérifiées. |

(99)

Les prix de vente moyens de l'industrie de l'Union à des clients indépendants dans l'Union ont évolué comme suit au cours de la période considérée:

Tableau 8

Tableau 8

Prix de vente moyens et coûts unitaires de l'Union

Prix de vente moyens et coûts unitaires de l'Union

2014

2015

2016

PER

Prix de vente unitaire moyen dans l'Union — Indice (2014 = 100)

Prix de vente unitaire moyen dans l'Union — Indice (2014 = 100)

100

100

97

97

96

96

95

95

Coût de production unitaire dans l'Union — Indice (2014 = 100)

Coût de production unitaire dans l'Union — Indice (2014 = 100)

100

100

97

97

93

93

96

96

Source: réponses au questionnaire vérifiées.

Source:

| (100) | Le prix de vente unitaire moyen de l'industrie de l'Union aux clients indépendants dans l'Union a diminué de 5 % sur la période considérée. |
| --- | --- |

(100)

Le prix de vente unitaire moyen de l'industrie de l'Union aux clients indépendants dans l'Union a diminué de 5 % sur la période considérée.

| (101) | Sur la même période, le coût de production unitaire moyen a diminué de 4 %. |
| --- | --- |

(101)

Sur la même période, le coût de production unitaire moyen a diminué de 4 %.

4.5.3.2.   Coûts de la main-d'œuvre

Coûts de la main-d'œuvre

| (102) | Les coûts moyens de la main-d'œuvre des producteurs de l'Union ont évolué comme indiqué dans le tableau 9 au cours de la période considérée:

  Tableau 9


  Coût moyen de la main-d'œuvre par salarié dans l'industrie des mécanismes à levier en forme d'arceau de l'Union | 2014 | 2015 | 2016 | PER |
| --- | --- | --- | --- | --- | --- |
| Coût moyen de la main-d'œuvre par salarié — Indice (2014 = 100) | 100 | 99 | 102 | 104 |
| Source: réponses au questionnaire vérifiées. |

(102)

Les coûts moyens de la main-d'œuvre des producteurs de l'Union ont évolué comme indiqué dans le tableau 9 au cours de la période considérée:

Tableau 9

Tableau 9

Coût moyen de la main-d'œuvre par salarié dans l'industrie des mécanismes à levier en forme d'arceau de l'Union

Coût moyen de la main-d'œuvre par salarié dans l'industrie des mécanismes à levier en forme d'arceau de l'Union

2014

2015

2016

PER

Coût moyen de la main-d'œuvre par salarié — Indice (2014 = 100)

Coût moyen de la main-d'œuvre par salarié — Indice (2014 = 100)

100

100

99

99

102

102

104

104

Source: réponses au questionnaire vérifiées.

Source:

| (103) | Globalement, le coût moyen de la main-d'œuvre de l'industrie de l'Union a augmenté de 4 % au cours de la période considérée. |
| --- | --- |

(103)

Globalement, le coût moyen de la main-d'œuvre de l'industrie de l'Union a augmenté de 4 % au cours de la période considérée.

4.5.3.3.   Stocks

Stocks

| (104) | Les niveaux de stocks de l'Union ont évolué comme indiqué dans le tableau 10 au cours de la période considérée:

  Tableau 10


  Stocks de mécanismes à levier en forme d'arceau dans l'industrie de l'Union | 2014 | 2015 | 2016 | PER |
| --- | --- | --- | --- | --- | --- |
| Stocks de cloture — Indice (2014 = 100) | 100 | 109 | 111 | 185 |
| Stocks de clôture en pourcentage de la production | 7,4 % | 8,3 % | 8,1 % | 13,5 % |
| Indice (2014 = 100) | 100 | 112 | 108 | 182 |
| Source: réponses au questionnaire vérifiées. |

(104)

Les niveaux de stocks de l'Union ont évolué comme indiqué dans le tableau 10 au cours de la période considérée:

Tableau 10

Tableau 10

Stocks de mécanismes à levier en forme d'arceau dans l'industrie de l'Union

Stocks de mécanismes à levier en forme d'arceau dans l'industrie de l'Union

2014

2015

2016

PER

Stocks de cloture — Indice (2014 = 100)

Stocks de cloture — Indice (2014 = 100)

100

100

109

109

111

111

185

185

Stocks de clôture en pourcentage de la production

7,4 %

8,3 %

8,1 %

13,5 %

Indice (2014 = 100)

Indice (2014 = 100)

100

100

112

112

108

108

182

182

Source: réponses au questionnaire vérifiées.

Source:

| (105) | Le niveau des stocks a augmenté de 8 % jusqu'en 2016 et de 82 % au cours de la période considérée. L'industrie de l'Union a expliqué que cette forte augmentation des stocks à la fin de la période considérée était due à un effet de ventes saisonnières découlant uniquement du fait que la période d'enquête de réexamen se terminait en juillet; or le pic des ventes de mécanismes à levier en forme d'arceau se situe traditionnellement en décembre, tandis que la production est stable tout au long de l'année. |
| --- | --- |

(105)

Le niveau des stocks a augmenté de 8 % jusqu'en 2016 et de 82 % au cours de la période considérée. L'industrie de l'Union a expliqué que cette forte augmentation des stocks à la fin de la période considérée était due à un effet de ventes saisonnières découlant uniquement du fait que la période d'enquête de réexamen se terminait en juillet; or le pic des ventes de mécanismes à levier en forme d'arceau se situe traditionnellement en décembre, tandis que la production est stable tout au long de l'année.

4.5.3.4.   Rentabilité, flux de liquidités, investissements, rendement des investissements et aptitude à mobiliser des capitaux

Rentabilité, flux de liquidités, investissements, rendement des investissements et aptitude à mobiliser des capitaux

| (106) | Sur la période considérée, la rentabilité, les flux de liquidités, les investissements et le rendement des investissements de l'industrie de l'Union ont évolué comme suit:

  Tableau 11


  Rentabilité, flux de liquidités, investissements et rendement des investissements | 2014 | 2015 | 2016 | PER |
| --- | --- | --- | --- | --- | --- |
| Rentabilité des ventes totales à des clients indépendants dans l'Union — Indice (2014 = 100) | 100 | 105 | 134 | 90 |
| Flux de trésorerie — Indice (2014 = 100) | 100 | 107 | 120 | 42 |
| Investissements — Indice (2014 = 100) | 100 | 87 | 91 | 103 |
| Rendement des investissements | 42 % | 47 % | 63 % | 36 % |
| Indice (2014 = 100) | 100 | 113 | 151 | 87 |
| Source: réponses au questionnaire vérifiées. |

(106)

Sur la période considérée, la rentabilité, les flux de liquidités, les investissements et le rendement des investissements de l'industrie de l'Union ont évolué comme suit:

Tableau 11

Tableau 11

Rentabilité, flux de liquidités, investissements et rendement des investissements

Rentabilité, flux de liquidités, investissements et rendement des investissements

2014

2015

2016

PER

Rentabilité des ventes totales à des clients indépendants dans l'Union — Indice (2014 = 100)

Rentabilité des ventes totales à des clients indépendants dans l'Union — Indice (2014 = 100)

100

100

105

105

134

134

90

90

Flux de trésorerie — Indice (2014 = 100)

Flux de trésorerie — Indice (2014 = 100)

100

100

107

107

120

120

42

42

Investissements — Indice (2014 = 100)

Investissements — Indice (2014 = 100)

100

100

87

87

91

91

103

103

Rendement des investissements

42 %

47 %

63 %

36 %

Indice (2014 = 100)

Indice (2014 = 100)

100

100

113

113

151

151

87

87

Source: réponses au questionnaire vérifiées.

Source:

| (107) | La rentabilité de l'industrie de l'Union s'est accrue de 34 % pendant les deux premières années et a accusé une forte baisse au cours de la période d'enquête de réexamen. Globalement, elle a reculé de 10 % au cours de la période considérée, mais est demeurée supérieure à la marge bénéficiaire cible de 5 % établie lors de la précédente enquête de réexamen. |
| --- | --- |

(107)

La rentabilité de l'industrie de l'Union s'est accrue de 34 % pendant les deux premières années et a accusé une forte baisse au cours de la période d'enquête de réexamen. Globalement, elle a reculé de 10 % au cours de la période considérée, mais est demeurée supérieure à la marge bénéficiaire cible de 5 % établie lors de la précédente enquête de réexamen.

| (108) | Elle a augmenté de 20 % entre 2014 et 2016 et a fortement chuté au cours de la période d'enquête de réexamen. Dans l'ensemble, elle a reculé de 58 % au cours de la période considérée. |
| --- | --- |

(108)

Elle a augmenté de 20 % entre 2014 et 2016 et a fortement chuté au cours de la période d'enquête de réexamen. Dans l'ensemble, elle a reculé de 58 % au cours de la période considérée.

| (109) | Les investissements de l'industrie de l'Union dans la production du produit similaire ont diminué de 13 % en 2015, puis ont légèrement augmenté à nouveau, de 4 %, en 2016 et ont progressé encore de 12 % au cours de la période d'enquête de réexamen. Sur l'ensemble de la période considérée, on constate donc une légère hausse de 3 %. |
| --- | --- |

(109)

Les investissements de l'industrie de l'Union dans la production du produit similaire ont diminué de 13 % en 2015, puis ont légèrement augmenté à nouveau, de 4 %, en 2016 et ont progressé encore de 12 % au cours de la période d'enquête de réexamen. Sur l'ensemble de la période considérée, on constate donc une légère hausse de 3 %.

| (110) | Le retour sur investissement mesure le bénéfice — ou la perte — généré par un investissement par rapport à la quantité d'argent investie. Au cours de la période considérée, il a démarré à 42 % et a augmenté de 51 % au bout de deux ans en 2016. Toutefois, au cours de la période d'enquête de réexamen, le retour sur investissement a diminué pour s'établir à un niveau inférieur à celui enregistré au début de la période considérée, mais est resté à 36 %. |
| --- | --- |

(110)

Le retour sur investissement mesure le bénéfice — ou la perte — généré par un investissement par rapport à la quantité d'argent investie. Au cours de la période considérée, il a démarré à 42 % et a augmenté de 51 % au bout de deux ans en 2016. Toutefois, au cours de la période d'enquête de réexamen, le retour sur investissement a diminué pour s'établir à un niveau inférieur à celui enregistré au début de la période considérée, mais est resté à 36 %.

4.5.4.   Conclusion sur le préjudice

Conclusion sur le préjudice

| (111) | L'enquête a montré que, pendant la période considérée, grâce aux droits antidumping mis en place, l'industrie de l'Union a pu continuer à se rétablir du préjudice qu'elle avait subi auparavant. Les indicateurs de préjudice tels que la production, l'utilisation des capacités et la part de marché ont tous connu une évolution positive et la rentabilité est restée supérieure à la marge de bénéfice cible sur l'ensemble de la période. Cela a permis à l'industrie de l'Union d'investir dans des mesures visant l'augmentation de la productivité afin de réduire le coût unitaire de production, tandis que le coût moyen de la main-d'œuvre a augmenté. |
| --- | --- |

(111)

L'enquête a montré que, pendant la période considérée, grâce aux droits antidumping mis en place, l'industrie de l'Union a pu continuer à se rétablir du préjudice qu'elle avait subi auparavant. Les indicateurs de préjudice tels que la production, l'utilisation des capacités et la part de marché ont tous connu une évolution positive et la rentabilité est restée supérieure à la marge de bénéfice cible sur l'ensemble de la période. Cela a permis à l'industrie de l'Union d'investir dans des mesures visant l'augmentation de la productivité afin de réduire le coût unitaire de production, tandis que le coût moyen de la main-d'œuvre a augmenté.

| (112) | Les importations de mécanismes à levier en forme d'arceau en provenance de la RPC au cours de la période considérée n'ont eu qu'une incidence limitée sur la situation de l'industrie de l'Union. En raison des mesures en vigueur, leur part de marché a été faible sur l'ensemble de la période. Néanmoins, les importations chinoises de mécanismes à levier en forme d'arceau sont restées présentes sur le marché de l'Union, sauf pendant la période d'enquête de réexamen, ce qui indique un intérêt persistant. |
| --- | --- |

(112)

Les importations de mécanismes à levier en forme d'arceau en provenance de la RPC au cours de la période considérée n'ont eu qu'une incidence limitée sur la situation de l'industrie de l'Union. En raison des mesures en vigueur, leur part de marché a été faible sur l'ensemble de la période. Néanmoins, les importations chinoises de mécanismes à levier en forme d'arceau sont restées présentes sur le marché de l'Union, sauf pendant la période d'enquête de réexamen, ce qui indique un intérêt persistant.

| (113) | La Commission conclut par conséquent que l'industrie de l'Union a bénéficié des mesures antidumping en vigueur, puisqu'elle a continué à se rétablir des effets du dumping préjudiciable antérieur. |
| --- | --- |

(113)

La Commission conclut par conséquent que l'industrie de l'Union a bénéficié des mesures antidumping en vigueur, puisqu'elle a continué à se rétablir des effets du dumping préjudiciable antérieur.

4.6.   Probabilité de réapparition du préjudice

Probabilité de réapparition du préjudice

4.6.1.   Remarques préliminaires

Remarques préliminaires

| (114) | Comme indiqué au considérant 31, il n'a pas été possible de conclure à l'existence d'un dumping. Il est toutefois établi qu'il existe une probabilité de réapparition du dumping en cas d'expiration des mesures antidumping en vigueur (voir le considérant 60). |
| --- | --- |

(114)

Comme indiqué au considérant 31, il n'a pas été possible de conclure à l'existence d'un dumping. Il est toutefois établi qu'il existe une probabilité de réapparition du dumping en cas d'expiration des mesures antidumping en vigueur (voir le considérant 60).

| (115) | Conformément à l'article 11, paragraphe 2, du règlement de base, la Commission a donc examiné si le préjudice important réapparaîtrait en cas d'expiration des mesures prises à l'encontre de la RPC. |
| --- | --- |

(115)

Conformément à l'article 11, paragraphe 2, du règlement de base, la Commission a donc examiné si le préjudice important réapparaîtrait en cas d'expiration des mesures prises à l'encontre de la RPC.

| (116) | Afin d'établir la probabilité d'une réapparition du préjudice, les éléments suivants ont été analysés: i) les capacités de production et les capacités inutilisées disponibles en RPC; ii) les niveaux potentiels des prix des importations en provenance de Chine en cas d'expiration des mesures; iii) le comportement des producteurs-exportateurs chinois dans les autres pays tiers; iv) l'attractivité du marché de l'Union; et v) l'effet des importations en provenance de Chine sur la situation de l'industrie de l'Union en cas d'expiration des mesures. |
| --- | --- |

(116)

Afin d'établir la probabilité d'une réapparition du préjudice, les éléments suivants ont été analysés: i) les capacités de production et les capacités inutilisées disponibles en RPC; ii) les niveaux potentiels des prix des importations en provenance de Chine en cas d'expiration des mesures; iii) le comportement des producteurs-exportateurs chinois dans les autres pays tiers; iv) l'attractivité du marché de l'Union; et v) l'effet des importations en provenance de Chine sur la situation de l'industrie de l'Union en cas d'expiration des mesures.

4.6.1.1.   Capacités de production et capacités inutilisées disponibles en RPC

Capacités de production et capacités inutilisées disponibles en RPC

| (117) | Comme expliqué aux considérants 52 et 53, les producteurs de la RPC disposent d'importantes capacités de production en Chine et, partant, de capacités inutilisées qui dépassent largement la consommation totale de l'Union au cours de la période d'enquête de réexamen. |
| --- | --- |

(117)

Comme expliqué aux considérants 52 et 53, les producteurs de la RPC disposent d'importantes capacités de production en Chine et, partant, de capacités inutilisées qui dépassent largement la consommation totale de l'Union au cours de la période d'enquête de réexamen.

| (118) | En outre, l'enquête n'a mis en lumière aucun élément susceptible d'indiquer une augmentation significative de la demande intérieure de mécanismes à levier en forme d'arceau en RPC ou sur le marché d'un autre pays tiers dans un avenir proche. Compte tenu de la baisse de la consommation dans l'Union de mécanismes à levier en forme d'arceau au cours de la période considérée, la Commission a conclu que la demande intérieure en Chine ou sur d'autres marchés de pays tiers ne pourrait pas absorber les capacités inutilisées disponibles. |
| --- | --- |

(118)

En outre, l'enquête n'a mis en lumière aucun élément susceptible d'indiquer une augmentation significative de la demande intérieure de mécanismes à levier en forme d'arceau en RPC ou sur le marché d'un autre pays tiers dans un avenir proche. Compte tenu de la baisse de la consommation dans l'Union de mécanismes à levier en forme d'arceau au cours de la période considérée, la Commission a conclu que la demande intérieure en Chine ou sur d'autres marchés de pays tiers ne pourrait pas absorber les capacités inutilisées disponibles.

4.6.1.2.   Niveaux potentiels des prix des importations en provenance de RPC

Niveaux potentiels des prix des importations en provenance de RPC

| (119) | Comme indiqué au considérant 47, il n'y a eu aucune coopération de la part des producteurs-exportateurs chinois. Pour cette raison, la meilleure base pour déterminer les niveaux de prix potentiels des importations chinoises s'est révélée être les prix à l'exportation de la RPC vers les pays tiers figurant dans la demande de réexamen. |
| --- | --- |

(119)

Comme indiqué au considérant 47, il n'y a eu aucune coopération de la part des producteurs-exportateurs chinois. Pour cette raison, la meilleure base pour déterminer les niveaux de prix potentiels des importations chinoises s'est révélée être les prix à l'exportation de la RPC vers les pays tiers figurant dans la demande de réexamen.

| (120) | Les niveaux de prix de ces exportations ont également été considérés comme étant une estimation raisonnable des futurs niveaux des prix à l'exportation vers l'Union auxquels on pourrait s'attendre en cas d'expiration des mesures. |
| --- | --- |

(120)

Les niveaux de prix de ces exportations ont également été considérés comme étant une estimation raisonnable des futurs niveaux des prix à l'exportation vers l'Union auxquels on pourrait s'attendre en cas d'expiration des mesures.

| (121) | Comme expliqué aux considérants 42 et 48, les prix à l'exportation chinois vers les pays tiers étaient entre 22,1 % et 32,2 % inférieurs aux prix de l'industrie de l'Union au cours de la période d'enquête de réexamen. De même, les marges de sous-cotation étaient comprises entre 8,9 % et 17,8 %. |
| --- | --- |

(121)

Comme expliqué aux considérants 42 et 48, les prix à l'exportation chinois vers les pays tiers étaient entre 22,1 % et 32,2 % inférieurs aux prix de l'industrie de l'Union au cours de la période d'enquête de réexamen. De même, les marges de sous-cotation étaient comprises entre 8,9 % et 17,8 %.

| (122) | Sur cette base, il est conclu que les importations en provenance de la Chine exerceraient très probablement une pression élevée sur les prix de l'industrie de l'Union en cas d'expiration des mesures antidumping. |
| --- | --- |

(122)

Sur cette base, il est conclu que les importations en provenance de la Chine exerceraient très probablement une pression élevée sur les prix de l'industrie de l'Union en cas d'expiration des mesures antidumping.

4.6.1.3.   Attractivité du marché de l'Union

Attractivité du marché de l'Union

| (123) | Comme indiqué aux considérants 55 à 57, le marché de l'Union est le plus grand marché unique pour les mécanismes à levier en forme d'arceau et, de surcroît, les prix sont intéressants pour les producteurs chinois. Il n'existe pas d'autres grands marchés d'exportation pour absorber la surcapacité chinoise parce que ces mécanismes ne sont utilisés que dans un nombre limité de marchés. Pour ces motifs, les producteurs-exportateurs chinois seraient fortement incités à rediriger leurs exportations vers l'Union, où ils pourraient pratiquer des prix plus élevés tout en conservant la possibilité de sous-coter largement le prix de vente de l'industrie de l'Union. Ils seraient en outre incités à exporter au moins une partie de leurs capacités inutilisées à bas prix vers le marché de l'Union. |
| --- | --- |

(123)

Comme indiqué aux considérants 55 à 57, le marché de l'Union est le plus grand marché unique pour les mécanismes à levier en forme d'arceau et, de surcroît, les prix sont intéressants pour les producteurs chinois. Il n'existe pas d'autres grands marchés d'exportation pour absorber la surcapacité chinoise parce que ces mécanismes ne sont utilisés que dans un nombre limité de marchés. Pour ces motifs, les producteurs-exportateurs chinois seraient fortement incités à rediriger leurs exportations vers l'Union, où ils pourraient pratiquer des prix plus élevés tout en conservant la possibilité de sous-coter largement le prix de vente de l'industrie de l'Union. Ils seraient en outre incités à exporter au moins une partie de leurs capacités inutilisées à bas prix vers le marché de l'Union.

| (124) | La Commission conclut donc que les producteurs-exportateurs de la RPC ont les capacités et les incitations nécessaires pour augmenter considérablement le volume de leurs exportations de mécanismes à levier en forme d'arceau vers l'Union à des prix de dumping sous-cotant largement les prix de l'industrie de l'Union en cas d'expiration des mesures antidumping. |
| --- | --- |

(124)

La Commission conclut donc que les producteurs-exportateurs de la RPC ont les capacités et les incitations nécessaires pour augmenter considérablement le volume de leurs exportations de mécanismes à levier en forme d'arceau vers l'Union à des prix de dumping sous-cotant largement les prix de l'industrie de l'Union en cas d'expiration des mesures antidumping.

4.6.2.   Incidence sur l'industrie de l'Union

Incidence sur l'industrie de l'Union

| (125) | Une augmentation des importations à bas prix créerait une forte pression sur les prix sur le marché de l'Union qui est sensible à l'évolution des prix. L'industrie de l'Union, dans l'hypothèse d'un maintien de son niveau de prix actuel, ne serait pas en mesure de conserver son volume de ventes et sa part de marché face aux importations de produits chinois à bas prix. Il est très probable que la part de marché chinoise augmente rapidement en cas d'expiration des mesures et ce, très probablement aux dépens de l'industrie de l'Union. La baisse du volume de ventes entraînerait une nouvelle réduction du taux d'utilisation ainsi qu'une augmentation du coût de production moyen. Cela conduirait à une détérioration de la situation financière de l'industrie de l'Union et à une baisse de sa rentabilité qui, tout en étant supérieure à la marge de bénéfice cible tout au long de la période considérée, a diminué de plus de 40 % entre 2016 et la période d'enquête de réexamen. Dans ce scénario, toute augmentation des coûts conduirait à une baisse de la rentabilité au-dessous de la marge bénéficiaire cible à court terme, ce qui anéantirait les efforts de reprise déployés par l'industrie de l'Union qui, jusqu'à présent, a été en mesure de maintenir le niveau requis d'investissements pour pouvoir rester compétitive. |
| --- | --- |

(125)

Une augmentation des importations à bas prix créerait une forte pression sur les prix sur le marché de l'Union qui est sensible à l'évolution des prix. L'industrie de l'Union, dans l'hypothèse d'un maintien de son niveau de prix actuel, ne serait pas en mesure de conserver son volume de ventes et sa part de marché face aux importations de produits chinois à bas prix. Il est très probable que la part de marché chinoise augmente rapidement en cas d'expiration des mesures et ce, très probablement aux dépens de l'industrie de l'Union. La baisse du volume de ventes entraînerait une nouvelle réduction du taux d'utilisation ainsi qu'une augmentation du coût de production moyen. Cela conduirait à une détérioration de la situation financière de l'industrie de l'Union et à une baisse de sa rentabilité qui, tout en étant supérieure à la marge de bénéfice cible tout au long de la période considérée, a diminué de plus de 40 % entre 2016 et la période d'enquête de réexamen. Dans ce scénario, toute augmentation des coûts conduirait à une baisse de la rentabilité au-dessous de la marge bénéficiaire cible à court terme, ce qui anéantirait les efforts de reprise déployés par l'industrie de l'Union qui, jusqu'à présent, a été en mesure de maintenir le niveau requis d'investissements pour pouvoir rester compétitive.

| (126) | Toutefois, si l'industrie de l'Union décidait de réduire ses niveaux de prix afin de maintenir son volume de ventes et sa part de marché, la détérioration de sa situation financière serait quasi-immédiate. En effet, si l'industrie de l'Union devait baisser ses prix de vente sur le marché de l'Union de 8,9 % [taux correspondant à la marge de sous-cotation la plus faible constatée (voir le considérant 121)], afin d'aligner ses prix sur ceux des produits chinois, elle deviendrait immédiatement déficitaire. |
| --- | --- |

(126)

Toutefois, si l'industrie de l'Union décidait de réduire ses niveaux de prix afin de maintenir son volume de ventes et sa part de marché, la détérioration de sa situation financière serait quasi-immédiate. En effet, si l'industrie de l'Union devait baisser ses prix de vente sur le marché de l'Union de 8,9 % [taux correspondant à la marge de sous-cotation la plus faible constatée (voir le considérant 121)], afin d'aligner ses prix sur ceux des produits chinois, elle deviendrait immédiatement déficitaire.

| (127) | Dans ce cas également, l'expiration des mesures pourrait avoir une incidence négative directe sur l'industrie de l'Union parce qu'elle entraînerait d'emblée une situation déficitaire. À moyen terme, cela ne serait pas viable et conduirait à la fermeture de sites de production et, à terme, à la disparition de l'industrie de l'Union. Il convient de noter que, déjà au cours de la période considérée, le nombre de producteurs de l'Union est passé de six à trois. |
| --- | --- |

(127)

Dans ce cas également, l'expiration des mesures pourrait avoir une incidence négative directe sur l'industrie de l'Union parce qu'elle entraînerait d'emblée une situation déficitaire. À moyen terme, cela ne serait pas viable et conduirait à la fermeture de sites de production et, à terme, à la disparition de l'industrie de l'Union. Il convient de noter que, déjà au cours de la période considérée, le nombre de producteurs de l'Union est passé de six à trois.

| (128) | On peut donc conclure qu'il existe une forte probabilité que l'expiration des mesures en vigueur entraîne une réapparition du préjudice causé par les importations chinoises de mécanismes à levier en forme d'arceau et que la situation économique de l'industrie de l'Union se dégrade, entraînant un important préjudice. |
| --- | --- |

(128)

On peut donc conclure qu'il existe une forte probabilité que l'expiration des mesures en vigueur entraîne une réapparition du préjudice causé par les importations chinoises de mécanismes à levier en forme d'arceau et que la situation économique de l'industrie de l'Union se dégrade, entraînant un important préjudice.

| (129) | Le fait que les importations chinoises de mécanismes à levier en forme d'arceau entrent actuellement sur le marché de l'Union en volumes largement inférieurs à ceux enregistrés avant l'institution des mesures prouve que les droits antidumping en vigueur ont permis de rétablir des conditions de concurrence non faussées entre les exportateurs chinois du produit faisant l'objet du réexamen et l'industrie de l'Union. Comme indiqué aux considérants 128 et 130, la Commission a cependant conclu qu'il existait une forte probabilité que l'expiration des mesures entraîne une réapparition du préjudice. |
| --- | --- |

(129)

Le fait que les importations chinoises de mécanismes à levier en forme d'arceau entrent actuellement sur le marché de l'Union en volumes largement inférieurs à ceux enregistrés avant l'institution des mesures prouve que les droits antidumping en vigueur ont permis de rétablir des conditions de concurrence non faussées entre les exportateurs chinois du produit faisant l'objet du réexamen et l'industrie de l'Union. Comme indiqué aux considérants 128 et 130, la Commission a cependant conclu qu'il existait une forte probabilité que l'expiration des mesures entraîne une réapparition du préjudice.

4.6.3.   Conclusion

Conclusion

| (130) | La Commission conclut que l'abrogation des mesures entraînerait selon toute probabilité une forte augmentation des importations chinoises de mécanismes à levier en forme d'arceau faisant l'objet d'un dumping à des prix inférieurs aux prix de l'industrie de l'Union, entraînant ainsi la réapparition de la situation préjudiciable qu'a connue l'industrie de l'Union au moment où les mesures ont été mises en œuvre pour la première fois. En conséquence, la viabilité de l'industrie de l'Union serait gravement compromise. |
| --- | --- |

(130)

La Commission conclut que l'abrogation des mesures entraînerait selon toute probabilité une forte augmentation des importations chinoises de mécanismes à levier en forme d'arceau faisant l'objet d'un dumping à des prix inférieurs aux prix de l'industrie de l'Union, entraînant ainsi la réapparition de la situation préjudiciable qu'a connue l'industrie de l'Union au moment où les mesures ont été mises en œuvre pour la première fois. En conséquence, la viabilité de l'industrie de l'Union serait gravement compromise.

5.   INTÉRÊT DE L'UNION

INTÉRÊT DE L'UNION

| (131) | Conformément à l'article 21 du règlement de base, la Commission a examiné si le maintien des mesures antidumping en vigueur serait contraire à l'intérêt de l'Union dans son ensemble. La détermination de l'intérêt de l'Union repose sur une appréciation de tous les intérêts en jeu, c'est-à-dire ceux de l'industrie de l'Union, des importateurs et des utilisateurs. |
| --- | --- |

(131)

Conformément à l'article 21 du règlement de base, la Commission a examiné si le maintien des mesures antidumping en vigueur serait contraire à l'intérêt de l'Union dans son ensemble. La détermination de l'intérêt de l'Union repose sur une appréciation de tous les intérêts en jeu, c'est-à-dire ceux de l'industrie de l'Union, des importateurs et des utilisateurs.

| (132) | Toutes les parties intéressées ont eu la possibilité de faire connaître leur point de vue, conformément à l'article 21, paragraphe 2, du règlement de base. |
| --- | --- |

(132)

Toutes les parties intéressées ont eu la possibilité de faire connaître leur point de vue, conformément à l'article 21, paragraphe 2, du règlement de base.

| (133) | Il convient de rappeler qu'à l'issue du précédent réexamen au titre de l'expiration des mesures, il avait été considéré que l'institution de mesures n'était pas contraire à l'intérêt de l'Union. De plus, comme la présente enquête s'inscrit dans le cadre d'un réexamen au titre de l'expiration des mesures et qu'elle analyse donc une situation dans laquelle des mesures antidumping sont déjà en vigueur, il est possible d'apprécier toute incidence négative anormale des mesures antidumping actuelles sur les parties concernées. |
| --- | --- |

(133)

Il convient de rappeler qu'à l'issue du précédent réexamen au titre de l'expiration des mesures, il avait été considéré que l'institution de mesures n'était pas contraire à l'intérêt de l'Union. De plus, comme la présente enquête s'inscrit dans le cadre d'un réexamen au titre de l'expiration des mesures et qu'elle analyse donc une situation dans laquelle des mesures antidumping sont déjà en vigueur, il est possible d'apprécier toute incidence négative anormale des mesures antidumping actuelles sur les parties concernées.

| (134) | Sur cette base, il a été examiné si, en dépit des conclusions concernant la probabilité de réapparition du dumping ou de réapparition du préjudice, il existait des raisons impérieuses de conclure qu'il n'était pas dans l'intérêt de l'Union de maintenir les mesures dans ce cas particulier. |
| --- | --- |

(134)

Sur cette base, il a été examiné si, en dépit des conclusions concernant la probabilité de réapparition du dumping ou de réapparition du préjudice, il existait des raisons impérieuses de conclure qu'il n'était pas dans l'intérêt de l'Union de maintenir les mesures dans ce cas particulier.

5.1.   Intérêt de l'industrie de l'Union

Intérêt de l'industrie de l'Union

| (135) | L'enquête a montré que l'expiration des mesures aurait probablement une incidence négative importante sur l'industrie de l'Union. Cela conduirait à court terme à une baisse de rentabilité et même à une situation déficitaire de l'industrie de l'Union, ayant également un effet négatif sur d'autres facteurs de préjudice, tels que le volume de production, les taux d'utilisation, les investissements et l'emploi. À plus long terme, cette situation ne serait pas viable et contraindrait les producteurs de l'Union à cesser leurs activités sur le marché de l'Union. |
| --- | --- |

(135)

L'enquête a montré que l'expiration des mesures aurait probablement une incidence négative importante sur l'industrie de l'Union. Cela conduirait à court terme à une baisse de rentabilité et même à une situation déficitaire de l'industrie de l'Union, ayant également un effet négatif sur d'autres facteurs de préjudice, tels que le volume de production, les taux d'utilisation, les investissements et l'emploi. À plus long terme, cette situation ne serait pas viable et contraindrait les producteurs de l'Union à cesser leurs activités sur le marché de l'Union.

| (136) | Par le passé, l'industrie de l'Union a prouvé qu'elle était viable, en affichant des résultats économiques et financiers positifs. En l'absence presque totale d'importations faisant l'objet d'un dumping en provenance de Chine, elle a réussi à rester rentable avec une marge bénéficiaire supérieure à la marge bénéficiaire cible. |
| --- | --- |

(136)

Par le passé, l'industrie de l'Union a prouvé qu'elle était viable, en affichant des résultats économiques et financiers positifs. En l'absence presque totale d'importations faisant l'objet d'un dumping en provenance de Chine, elle a réussi à rester rentable avec une marge bénéficiaire supérieure à la marge bénéficiaire cible.

| (137) | Le maintien des mesures antidumping en vigueur est donc dans l'intérêt de l'industrie de l'Union. |
| --- | --- |

(137)

Le maintien des mesures antidumping en vigueur est donc dans l'intérêt de l'industrie de l'Union.

5.2.   Intérêt des importateurs

Intérêt des importateurs

| (138) | Comme indiqué au considérant 16, aucun importateur n'a coopéré à l'enquête ni fourni les informations demandées. Il est rappelé que les enquêtes précédentes avaient conclu que l'institution des mesures n'aurait qu'un effet négligeable sur les importateurs. En l'absence de preuves indiquant le contraire, il peut dès lors être confirmé que les mesures en vigueur n'ont eu aucun effet particulièrement néfaste sur leur situation financière et que le maintien des mesures n'aurait pas d'incidence excessive sur les importateurs. |
| --- | --- |

(138)

Comme indiqué au considérant 16, aucun importateur n'a coopéré à l'enquête ni fourni les informations demandées. Il est rappelé que les enquêtes précédentes avaient conclu que l'institution des mesures n'aurait qu'un effet négligeable sur les importateurs. En l'absence de preuves indiquant le contraire, il peut dès lors être confirmé que les mesures en vigueur n'ont eu aucun effet particulièrement néfaste sur leur situation financière et que le maintien des mesures n'aurait pas d'incidence excessive sur les importateurs.

5.3.   Intérêt des utilisateurs

Intérêt des utilisateurs

| (139) | Les importateurs de mécanismes à levier en forme d'arceau sont normalement aussi des utilisateurs de ces mécanismes, puisqu'ils en importent pour produire des classeurs à levier. Comme indiqué au considérant 15, 26 importateurs/utilisateurs connus ont été contactés à l'ouverture de l'enquête, mais aucun n'a répondu au formulaire d'échantillonnage ou n'a présenté d'observations. |
| --- | --- |

(139)

Les importateurs de mécanismes à levier en forme d'arceau sont normalement aussi des utilisateurs de ces mécanismes, puisqu'ils en importent pour produire des classeurs à levier. Comme indiqué au considérant 15, 26 importateurs/utilisateurs connus ont été contactés à l'ouverture de l'enquête, mais aucun n'a répondu au formulaire d'échantillonnage ou n'a présenté d'observations.

| (140) | Les enquêtes précédentes ont établi que le coût de ces mécanismes dans le prix de vente au détail des classeurs à levier ne représentait qu'un pourcentage minime et, par conséquent, l'incidence des droits (le cas échéant) n'a pas été considérée comme importante. |
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(140)

Les enquêtes précédentes ont établi que le coût de ces mécanismes dans le prix de vente au détail des classeurs à levier ne représentait qu'un pourcentage minime et, par conséquent, l'incidence des droits (le cas échéant) n'a pas été considérée comme importante.

| (141) | En outre, l'enquête a montré qu'en l'absence de mesures contre les importations faisant l'objet d'un dumping, il est probable que l'industrie de l'Union voie sa présence sur le marché s'affaiblir radicalement et même disparaître à plus long terme. Les producteurs de classeurs à levier des importations deviendraient alors certainement dépendants des importations et la concurrence sur le marché de l'Union diminuerait de manière significative. |
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(141)

En outre, l'enquête a montré qu'en l'absence de mesures contre les importations faisant l'objet d'un dumping, il est probable que l'industrie de l'Union voie sa présence sur le marché s'affaiblir radicalement et même disparaître à plus long terme. Les producteurs de classeurs à levier des importations deviendraient alors certainement dépendants des importations et la concurrence sur le marché de l'Union diminuerait de manière significative.

| (142) | Sur cette base, on peut conclure que l'institution de mesures sur les mécanismes à levier en forme d'arceau ne va pas à l'encontre de l'intérêt global de l'Union. |
| --- | --- |

(142)

Sur cette base, on peut conclure que l'institution de mesures sur les mécanismes à levier en forme d'arceau ne va pas à l'encontre de l'intérêt global de l'Union.

5.4.   Conclusion concernant l'intérêt de l'Union

Conclusion concernant l'intérêt de l'Union

| (143) | La Commission est donc arrivée à la conclusion qu'aucune raison impérieuse ayant trait à l'intérêt de l'Union ne s'oppose au maintien des mesures antidumping définitives actuellement applicables aux importations de mécanismes à levier en forme d'arceau originaires de la RPC. |
| --- | --- |

(143)

La Commission est donc arrivée à la conclusion qu'aucune raison impérieuse ayant trait à l'intérêt de l'Union ne s'oppose au maintien des mesures antidumping définitives actuellement applicables aux importations de mécanismes à levier en forme d'arceau originaires de la RPC.

6.   MESURES ANTIDUMPING

MESURES ANTIDUMPING

6.1.   Mesures

Mesures

| (144) | Toutes les parties intéressées ont été informées des faits et considérations essentiels sur la base desquels il était envisagé de recommander le maintien des mesures en vigueur sur les importations de mécanismes à levier en forme d'arceau originaires de la RPC. Un délai leur a également été accordé pour leur permettre de formuler des observations sur les informations ainsi communiquées. Aucune observation n'a été reçue. |
| --- | --- |

(144)

Toutes les parties intéressées ont été informées des faits et considérations essentiels sur la base desquels il était envisagé de recommander le maintien des mesures en vigueur sur les importations de mécanismes à levier en forme d'arceau originaires de la RPC. Un délai leur a également été accordé pour leur permettre de formuler des observations sur les informations ainsi communiquées. Aucune observation n'a été reçue.

| (145) | Compte tenu de la jurisprudence récente de la Cour de justice (10), il convient de spécifier le taux d'intérêt de retard à payer en cas de remboursement de droits définitifs, étant donné que les dispositions en vigueur pertinentes en matière de droits de douane ne prévoient pas un tel taux d'intérêt et que l'application des règles nationales entraînerait des distorsions indues entre les opérateurs économiques, en fonction de l'État membre choisi pour le dédouanement. |
| --- | --- |

(145)

Compte tenu de la jurisprudence récente de la Cour de justice (10), il convient de spécifier le taux d'intérêt de retard à payer en cas de remboursement de droits définitifs, étant donné que les dispositions en vigueur pertinentes en matière de droits de douane ne prévoient pas un tel taux d'intérêt et que l'application des règles nationales entraînerait des distorsions indues entre les opérateurs économiques, en fonction de l'État membre choisi pour le dédouanement.

10

| (146) | Le comité institué par l'article 15, paragraphe 1, du règlement (UE) 2016/1036 n'a pas rendu d'avis sur les mesures prévues par le présent règlement, |
| --- | --- |

(146)

Le comité institué par l'article 15, paragraphe 1, du règlement (UE) 2016/1036 n'a pas rendu d'avis sur les mesures prévues par le présent règlement,

A ADOPTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:

Article premier

1.   Un droit antidumping définitif est institué sur les importations de mécanismes à levier en forme d'arceau relevant actuellement du code NC ex 8305 10 00 (code TARIC 8305100050) et originaires de la République populaire de Chine.

2.   Le taux du droit antidumping définitif applicable au prix net franco frontière de l'Union, avant dédouanement, du produit décrit au point 1 et fabriqué par les sociétés énumérées ci-après est fixé comme suit:

| Fabricant | Droit antidumping | Code additionnel TARIC |
| --- | --- | --- |
| DongGuan Humen Nanzha World Wide Stationery Mfg. Co., Ltd. | 27,1 % | A729 |
| Toutes les autres sociétés | 47,4 % | A999 |

Fabricant

Droit antidumping

Code additionnel TARIC

DongGuan Humen Nanzha World Wide Stationery Mfg. Co., Ltd.

27,1 %

A729

Toutes les autres sociétés

47,4 %

A999

Article 2

1.   Sauf indication contraire, les dispositions pertinentes en vigueur en matière de droits de douane sont applicables.

2.   Le taux d'intérêt de retard applicable en cas de remboursement donnant lieu au paiement d'intérêts de retard est le taux appliqué par la Banque centrale européenne à ses principales opérations de refinancement, tel que publié au Journal officiel de l'Union européenne, série C, et en vigueur le premier jour civil du mois de l'échéance, majoré d'un point de pourcentage.

Article 3

Le présent règlement entre en vigueur le jour suivant celui de sa publication au Journal officiel de l'Union européenne.

Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.

Fait à Bruxelles, le 8 novembre 2018.

Par la Commission

Le président

Jean-Claude JUNCKER

---

(1)  
  JO L 176 du 30.6.2016, p. 21.

1

(2)  Règlement (CE) no 1136/2006 du Conseil du 24 juillet 2006 instituant un droit antidumping définitif et portant perception définitive du droit provisoire institué sur les importations de mécanismes à levier en forme d'arceau originaires de la République populaire de Chine (JO L 205 du 27.7.2006, p. 1).

2

o

(3)  Règlement d'exécution (UE) no 796/2012 du Conseil du 30 août 2012 instituant un droit antidumping définitif sur les importations de mécanismes à levier en forme d'arceau originaires de la République populaire de Chine à l'issue d'un réexamen au titre de l'expiration des mesures effectué en application de l'article 11, paragraphe 2, du règlement (CE) no 1225/2009 (JO L 238 du 4.9.2012, p. 5).

3

o

o

(4)  Règlement (CE) no 1225/2009 du Conseil du 30 novembre 2009 relatif à la défense contre les importations qui font l'objet d'un dumping de la part de pays non membres de la Communauté européenne (JO L 343 du 22.12.2009, p. 51).

4

o

(5)  Avis d'expiration prochaine de certaines mesures antidumping (JO C 466 du 14.12.2016, p. 20).

5

(6)  Avis d'ouverture d'un réexamen au titre de l'expiration des mesures antidumping applicables aux importations de mécanismes à levier en forme d'arceau originaires de la République populaire de Chine (JO C 290 du 1.9.2017, p. 3).

6

(7)  Considérant 40 du règlement d'exécution (UE) no 796/2012.

7

o

(8)  Considérant 41 du règlement d'exécution (UE) no 796/2012.

8

o

(9)  http://www.portalecreditori.it/procedura?id=6rKz4dlB2Y; consulté le 16 août 2018.

9

(10)  Arrêt de la Cour du 18 janvier 2017, Wortmann/Hauptzollamt Bielefeld, C-365/15, ECLI:EU:C:2017:19, points 35 à 39.

10

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| 9.11.2018 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | L 279/33 |
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9.11.2018

FR

Journal officiel de l'Union européenne

L 279/33

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RÈGLEMENT D'EXÉCUTION (UE) 2018/1685 DE LA COMMISSION

du 8 novembre 2018

relatif aux conditions uniformes de transmission des séries chronologiques pour le nouveau découpage régional conformément au règlement (CE) no 1059/2003

LA COMMISSION EUROPÉENNE,

vu le traité sur le fonctionnement de l'Union européenne,

vu le règlement (CE) no 1059/2003 du Parlement européen et du Conseil du 26 mai 2003 relatif à l'établissement d'une nomenclature commune des unités territoriales statistiques (NUTS) (1), et notamment son article 5, paragraphe 5,

considérant ce qui suit:

| (1) | Le règlement (CE) no 1059/2003 fournit le cadre juridique de la nomenclature régionale visant à permettre la collecte, l'établissement et la diffusion de statistiques régionales harmonisées dans l'Union. |
| --- | --- |

(1)

Le règlement (CE) no 1059/2003 fournit le cadre juridique de la nomenclature régionale visant à permettre la collecte, l'établissement et la diffusion de statistiques régionales harmonisées dans l'Union.

| (2) | La Commission a modifié la nomenclature commune des unités territoriales statistiques (NUTS) par le règlement (UE) 2016/2066 (2) avec effet au 1er janvier 2018. |
| --- | --- |

(2)

La Commission a modifié la nomenclature commune des unités territoriales statistiques (NUTS) par le règlement (UE) 2016/2066 (2) avec effet au 1er janvier 2018.

| (3) | Les mesures prévues par le présent règlement sont conformes à l'avis du comité du système statistique européen, |
| --- | --- |

(3)

Les mesures prévues par le présent règlement sont conformes à l'avis du comité du système statistique européen,

A ADOPTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:

Article premier

Les États membres communiquent à la Commission les séries chronologiques pour le nouveau découpage régional conformément à l'annexe.

Article 2

Le présent règlement entre en vigueur le vingtième jour suivant celui de sa publication au Journal officiel de l'Union européenne.

Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.

Fait à Bruxelles, le 8 novembre 2018.

Par la Commission

Le président

Jean-Claude JUNCKER

---

(1)  
  JO L 154 du 21.6.2003, p. 1. Règlement modifié en dernier lieu par le règlement (UE) 2017/2391 (JO L 350 du 29.12.2017, p. 1).

1

(2)  Règlement (UE) 2016/2066 de la Commission du 21 novembre 2016 modifiant les annexes du règlement (CE) no 1059/2003 du Parlement européen et du Conseil relatif à l'établissement d'une nomenclature commune des unités territoriales statistiques (NUTS) (JO L 322 du 29.11.2016, p. 1).

2

o

---

ANNEXE

Année de départ requise par domaine statistique

| Domaine | NUTS niveau 2 | NUTS niveau 3 |
| --- | --- | --- |
| Agriculture | 2013 | |
| Démographie — Population, naissances vivantes, décès | 1990 (1) | 1990 (1) |
| Marché du travail — Emploi, chômage | 2013 | 2013 (2) |
| Éducation | 2013 | |
| Environnement — Installations de traitement des déchets | 2014 | |
| Santé — Causes de décès | 1997 (3) | |
| Santé — Infrastructures | 1996 (2) | |
| Santé — Patients | 2003 (2) | |
| Société de l'information | 2013 (2) | |
| Comptes économiques régionaux — Comptes des ménages | 2000 | |
| Comptes économiques régionaux — Comptes régionaux | 2000 | 2000 |
| Science et technologie — dépenses et personnel de R & D | 2015 | |
| Tourisme | 2015 | |

Domaine

NUTS niveau 2

NUTS niveau 3

Agriculture

2013

Démographie — Population, naissances vivantes, décès

1990 (1)

1990 (1)

Marché du travail — Emploi, chômage

2013

2013 (2)

Éducation

2013

Environnement — Installations de traitement des déchets

2014

Santé — Causes de décès

1997 (3)

Santé — Infrastructures

1996 (2)

Santé — Patients

2003 (2)

Société de l'information

2013 (2)

Comptes économiques régionaux — Comptes des ménages

2000

Comptes économiques régionaux — Comptes régionaux

2000

2000

Science et technologie — dépenses et personnel de R & D

2015

Tourisme

2015

---

(1)  La transmission n'est pas obligatoire pour les années de référence 1990 à 2012.

(2)  La transmission n'est pas obligatoire.

(3)  La transmission n'est pas obligatoire pour les années de référence 1997 à 2011.

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| 9.11.2018 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | L 279/35 |
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9.11.2018

FR

Journal officiel de l'Union européenne

L 279/35

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RÈGLEMENT D'EXÉCUTION (UE) 2018/1686 DE LA COMMISSION

du 8 novembre 2018

relatif au prix de vente minimal du lait écrémé en poudre pour la vingt-septième adjudication partielle prévue dans le cadre de la procédure ouverte par le règlement d'exécution (UE) 2016/2080

LA COMMISSION EUROPÉENNE,

vu le traité sur le fonctionnement de l'Union européenne,

vu le règlement (UE) no 1308/2013 du Parlement européen et du Conseil du 17 décembre 2013 portant organisation commune des marchés des produits agricoles et abrogeant les règlements (CEE) no 922/72, (CEE) no 234/79, (CE) no 1037/2001 et (CE) no 1234/2007 du Conseil (1),

vu le règlement d'exécution (UE) 2016/1240 de la Commission du 18 mai 2016 portant modalités d'application du règlement (UE) no 1308/2013 du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne l'intervention publique et l'aide au stockage privé (2), et notamment son article 32,

considérant ce qui suit:

| (1) | Le règlement d'exécution (UE) 2016/2080 de la Commission (3) a ouvert la vente de lait écrémé en poudre par voie d'adjudication. |
| --- | --- |

(1)

Le règlement d'exécution (UE) 2016/2080 de la Commission (3) a ouvert la vente de lait écrémé en poudre par voie d'adjudication.

| (2) | Compte tenu des soumissions reçues pour la vingt-septième adjudication partielle, il convient de fixer un prix de vente minimal. |
| --- | --- |

(2)

Compte tenu des soumissions reçues pour la vingt-septième adjudication partielle, il convient de fixer un prix de vente minimal.

| (3) | Les mesures prévues au présent règlement sont conformes à l'avis du comité de l'organisation commune des marchés agricoles, |
| --- | --- |

(3)

Les mesures prévues au présent règlement sont conformes à l'avis du comité de l'organisation commune des marchés agricoles,

A ADOPTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:

Article premier

Pour la vingt-septième adjudication partielle portant sur la vente de lait écrémé en poudre prévue dans le cadre de la procédure ouverte par le règlement d'exécution (UE) 2016/2080, pour laquelle le délai de soumission des offres expirait le 6 novembre 2018, le prix de vente minimal est fixé à 125,10 EUR/100 kg.

Article 2

Le présent règlement entre en vigueur le jour de sa publication au Journal officiel de l'Union européenne.

Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.

Fait à Bruxelles, le 8 novembre 2018.

Par la Commission,

au nom du président,

Jerzy PLEWA

Directeur général

Direction générale de l'agriculture et du développement rural

---

(1)  
  JO L 347 du 20.12.2013, p. 671.

1

(2)  
  JO L 206 du 30.7.2016, p. 71.

2

(3)  Règlement d'exécution (UE) 2016/2080 de la Commission du 25 novembre 2016 portant ouverture de la vente de lait écrémé en poudre par voie d'adjudication (JO L 321 du 29.11.2016, p. 45).

3

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DÉCISIONS

| 9.11.2018 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | L 279/36 |
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9.11.2018

FR

Journal officiel de l'Union européenne

L 279/36

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DÉCISION D'EXÉCUTION (UE) 2018/1687 DE LA COMMISSION

du 7 novembre 2018

modifiant la période d'application de la décision 2007/25/CE relative à certaines mesures de protection en relation avec l'influenza aviaire hautement pathogène et l'introduction dans la Communauté d'oiseaux de compagnie accompagnant leur propriétaire

[notifiée sous le numéro C(2018) 7240]

(Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE)

LA COMMISSION EUROPÉENNE,

vu le traité sur le fonctionnement de l'Union européenne,

vu le règlement (UE) no 576/2013 du Parlement européen et du Conseil du 12 juin 2013 relatif aux mouvements non commerciaux d'animaux de compagnie et abrogeant le règlement (CE) no 998/2003 (1), et notamment son article 36, paragraphe 1,

considérant ce qui suit:

| (1) | La décision 2007/25/CE de la Commission (2) établit certaines mesures de protection relatives à l'influenza aviaire hautement pathogène (IAHP) et aux mouvements d'oiseaux de compagnie accompagnant leur propriétaire dans l'Union. Elle a été adoptée en réaction à l'apparition de foyers d'IAHP du sous type H5N1 dans le but de protéger la santé animale et humaine dans l'Union. Elle s'applique jusqu'au 31 décembre 2018. |
| --- | --- |

(1)

La décision 2007/25/CE de la Commission (2) établit certaines mesures de protection relatives à l'influenza aviaire hautement pathogène (IAHP) et aux mouvements d'oiseaux de compagnie accompagnant leur propriétaire dans l'Union. Elle a été adoptée en réaction à l'apparition de foyers d'IAHP du sous type H5N1 dans le but de protéger la santé animale et humaine dans l'Union. Elle s'applique jusqu'au 31 décembre 2018.

| (2) | Des foyers d'IAHP de différents sous types H5 et, plus rarement, du sous type H7 continuent d'apparaître chez des volailles et d'autres oiseaux captifs à travers le monde. L'IAHP est devenue endémique dans plusieurs pays tiers et a atteint d'autres pays tiers pour la première fois. La menace d'introduction du virus de l'IAHP dans l'Union à l'occasion de mouvements d'oiseaux de compagnie provenant de pays tiers persiste et il convient donc de maintenir les mesures d'atténuation des risques prévues par la décision 2007/25/CE. |
| --- | --- |

(2)

Des foyers d'IAHP de différents sous types H5 et, plus rarement, du sous type H7 continuent d'apparaître chez des volailles et d'autres oiseaux captifs à travers le monde. L'IAHP est devenue endémique dans plusieurs pays tiers et a atteint d'autres pays tiers pour la première fois. La menace d'introduction du virus de l'IAHP dans l'Union à l'occasion de mouvements d'oiseaux de compagnie provenant de pays tiers persiste et il convient donc de maintenir les mesures d'atténuation des risques prévues par la décision 2007/25/CE.

| (3) | En outre, un certain nombre d'actes délégués qui fixeront des règles concernant l'entrée dans l'Union des volailles et autres oiseaux captifs sont en cours d'élaboration dans le cadre du règlement (UE) 2016/429 du Parlement européen et du Conseil (3). Les règles fixées dans ces actes délégués détermineront l'approche à adopter concernant certains risques liés à des maladies touchant les volailles et d'autres oiseaux captifs, ainsi que les garanties zoosanitaires requises pour les oiseaux détenus en tant qu'animaux de compagnie. Les règles fixées dans ces actes délégués s'inspireront également des recommandations de l'avis scientifique sur l'influenza aviaire adopté par l'Autorité européenne de sécurité des aliments (EFSA) le 14 septembre 2017 (4). |
| --- | --- |

(3)

En outre, un certain nombre d'actes délégués qui fixeront des règles concernant l'entrée dans l'Union des volailles et autres oiseaux captifs sont en cours d'élaboration dans le cadre du règlement (UE) 2016/429 du Parlement européen et du Conseil (3). Les règles fixées dans ces actes délégués détermineront l'approche à adopter concernant certains risques liés à des maladies touchant les volailles et d'autres oiseaux captifs, ainsi que les garanties zoosanitaires requises pour les oiseaux détenus en tant qu'animaux de compagnie. Les règles fixées dans ces actes délégués s'inspireront également des recommandations de l'avis scientifique sur l'influenza aviaire adopté par l'Autorité européenne de sécurité des aliments (EFSA) le 14 septembre 2017 (4).

| (4) | Eu égard à la situation épidémiologique mondiale se rapportant à l'IAHP et dans l'attente de l'adoption des actes délégués concernant l'entrée dans l'Union des volailles et autres oiseaux captifs, il est nécessaire de prolonger l'application de la décision 2007/25/CE jusqu'au 31 décembre 2019. |
| --- | --- |

(4)

Eu égard à la situation épidémiologique mondiale se rapportant à l'IAHP et dans l'attente de l'adoption des actes délégués concernant l'entrée dans l'Union des volailles et autres oiseaux captifs, il est nécessaire de prolonger l'application de la décision 2007/25/CE jusqu'au 31 décembre 2019.

| (5) | Il convient donc de modifier la décision 2007/25/CE en conséquence. |
| --- | --- |

(5)

Il convient donc de modifier la décision 2007/25/CE en conséquence.

| (6) | Les mesures prévues par la présente décision sont conformes à l'avis du comité permanent des végétaux, des animaux, des denrées alimentaires et des aliments pour animaux, |
| --- | --- |

(6)

Les mesures prévues par la présente décision sont conformes à l'avis du comité permanent des végétaux, des animaux, des denrées alimentaires et des aliments pour animaux,

A ADOPTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:

Article premier

À l'article 6 de la décision 2007/25/CE, la date du «31 décembre 2018» est remplacée par celle du «31 décembre 2019».

Article 2

Les États membres sont destinataires de la présente décision.

Fait à Bruxelles, le 7 novembre 2018.

Par la Commission

Vytenis ANDRIUKAITIS

Membre de la Commission

---

(1)  
  JO L 178 du 28.6.2013, p. 1.

1

(2)  Décision 2007/25/CE de la Commission du 22 décembre 2006 relative à certaines mesures de protection en relation avec l'influenza aviaire hautement pathogène et l'introduction dans la Communauté d'oiseaux de compagnie accompagnant leur propriétaire (JO L 8 du 13.1.2007, p. 29).

2

(3)  Règlement (UE) 2016/429 du Parlement européen et du Conseil du 9 mars 2016 relatif aux maladies animales transmissibles et modifiant et abrogeant certains actes dans le domaine de la santé animale («législation sur la santé animale») (JO L 84 du 31.3.2016, p. 1).

3

(4)  
  EFSA Journal, 2017, 15(10):4991.

4

EFSA Journal

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| 9.11.2018 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | L 279/38 |
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9.11.2018

FR

Journal officiel de l'Union européenne

L 279/38

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DÉCISION D'EXÉCUTION (UE) 2018/1688 DE LA COMMISSION

du 7 novembre 2018

accordant à la Slovaquie des dérogations en ce qui concerne la communication de statistiques conformément au règlement (CE) no 1099/2008 du Parlement européen et du Conseil concernant les statistiques de l'énergie

[notifiée sous le numéro C(2018) 7304]

(Le texte en langue slovaque est le seul faisant foi)

(Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE)

LA COMMISSION EUROPÉENNE,

vu le traité sur le fonctionnement de l'Union européenne,

vu le règlement (CE) no 1099/2008 du Parlement européen et du Conseil du 22 octobre 2008 concernant les statistiques de l'énergie (1), et notamment son article 5, paragraphe 4, et son article 10, paragraphe 2,

considérant ce qui suit:

| (1) | La Slovaquie a présenté une demande visant à obtenir des dérogations à l'obligation de transmettre à la Commission (Eurostat) les statistiques nationales visées à l'article 4 du règlement (CE) no 1099/2008. Cette demande concernait la fourniture de statistiques sur la part renouvelable des déchets industriels et sur la chaleur ambiante. |
| --- | --- |

(1)

La Slovaquie a présenté une demande visant à obtenir des dérogations à l'obligation de transmettre à la Commission (Eurostat) les statistiques nationales visées à l'article 4 du règlement (CE) no 1099/2008. Cette demande concernait la fourniture de statistiques sur la part renouvelable des déchets industriels et sur la chaleur ambiante.

| (2) | Les informations fournies par la Slovaquie permettent de constater que la collecte de ces statistiques entraînerait une charge excessive pour les répondants dans cet État membre, notamment parce qu'il est nécessaire d'adapter les nouvelles classifications et d'élaborer une nouvelle méthode dans la statistique nationale afin de réduire la charge que représente pour les répondants la collecte et la compilation des données requises. Par conséquent, il y a lieu d'accorder les dérogations. |
| --- | --- |

(2)

Les informations fournies par la Slovaquie permettent de constater que la collecte de ces statistiques entraînerait une charge excessive pour les répondants dans cet État membre, notamment parce qu'il est nécessaire d'adapter les nouvelles classifications et d'élaborer une nouvelle méthode dans la statistique nationale afin de réduire la charge que représente pour les répondants la collecte et la compilation des données requises. Par conséquent, il y a lieu d'accorder les dérogations.

| (3) | Les mesures prévues par la présente décision sont conformes à l'avis du comité du système statistique européen, |
| --- | --- |

(3)

Les mesures prévues par la présente décision sont conformes à l'avis du comité du système statistique européen,

A ADOPTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:

Article premier

Des dérogations aux dispositions du règlement (CE) no 1099/2008 sont accordées à la Slovaquie en ce qui concerne:

| a) | la production de résultats, pour l'année de référence 2017, pour le point 5.2.11.6 de l'annexe B concernant les statistiques sur les énergies renouvelables; |
| --- | --- |

a)

la production de résultats, pour l'année de référence 2017, pour le point 5.2.11.6 de l'annexe B concernant les statistiques sur les énergies renouvelables;

| b) | la production de résultats, pour les années de référence 2017, 2018 et 2019, pour les points 5.2.3, 5.2.6, 5.2.8.1, 5.2.8.2 et 5.2.8.5 de l'annexe B concernant les statistiques sur les énergies renouvelables (pour l'ensemble des agrégats concernant les produits définis au point 3.5.8.1.7 «Part renouvelable des déchets industriels» et au point 3.5.9 «Chaleur ambiante» de l'annexe A). |
| --- | --- |

b)

la production de résultats, pour les années de référence 2017, 2018 et 2019, pour les points 5.2.3, 5.2.6, 5.2.8.1, 5.2.8.2 et 5.2.8.5 de l'annexe B concernant les statistiques sur les énergies renouvelables (pour l'ensemble des agrégats concernant les produits définis au point 3.5.8.1.7 «Part renouvelable des déchets industriels» et au point 3.5.9 «Chaleur ambiante» de l'annexe A).

Article 2

La République slovaque est destinataire de la présente décision.

Fait à Bruxelles, le 7 novembre 2018.

Par la Commission

Marianne THYSSEN

Membre de la Commission

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(1)  
  JO L 304 du 14.11.2008, p. 1.

1

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| 9.11.2018 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | L 279/39 |
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9.11.2018

FR

Journal officiel de l'Union européenne

L 279/39

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DÉCISION D'EXÉCUTION (UE) 2018/1689 DE LA COMMISSION

du 8 novembre 2018

modifiant l'annexe de la décision d'exécution 2014/709/UE concernant des mesures zoosanitaires de lutte contre la peste porcine africaine dans certains États membres

[notifiée sous le numéro C(2018) 7511]

(Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE)

LA COMMISSION EUROPÉENNE,

vu le traité sur le fonctionnement de l'Union européenne,

vu la directive 89/662/CEE du Conseil du 11 décembre 1989 relative aux contrôles vétérinaires applicables dans les échanges intracommunautaires dans la perspective de la réalisation du marché intérieur (1), et notamment son article 9, paragraphe 4,

vu la directive 90/425/CEE du Conseil du 26 juin 1990 relative aux contrôles vétérinaires applicables dans les échanges à l'intérieur de l'Union de certains animaux vivants et produits dans la perspective de la réalisation du marché intérieur (2), et notamment son article 10, paragraphe 4,

vu la directive 2002/99/CE du Conseil du 16 décembre 2002 fixant les règles de police sanitaire régissant la production, la transformation, la distribution et l'introduction des produits d'origine animale destinés à la consommation humaine (3), et notamment son article 4, paragraphe 3,

considérant ce qui suit:

| (1) | La décision d'exécution 2014/709/UE de la Commission (4) établit des mesures zoosanitaires de lutte contre la peste porcine africaine dans certains États membres dans lesquels des cas confirmés de cette maladie ont été observés chez des porcs domestiques ou sauvages (ci-après les «États membres concernés»). L'annexe de cette décision d'exécution délimite et énumère, dans ses parties I à IV, certaines zones de ces États membres, en les répartissant par degré de risque en fonction de la situation épidémiologique relative à cette maladie. Ladite annexe a été modifiée à plusieurs reprises pour prendre en compte l'évolution de la situation épidémiologique dans l'Union en ce qui concerne la peste porcine africaine. L'annexe de la décision d'exécution 2014/709/UE a été modifiée en dernier lieu par la décision d'exécution (UE) 2018/1635 de la Commission (5), après les récents cas de peste porcine africaine détectés en Bulgarie et en Roumanie. |
| --- | --- |

(1)

La décision d'exécution 2014/709/UE de la Commission (4) établit des mesures zoosanitaires de lutte contre la peste porcine africaine dans certains États membres dans lesquels des cas confirmés de cette maladie ont été observés chez des porcs domestiques ou sauvages (ci-après les «États membres concernés»). L'annexe de cette décision d'exécution délimite et énumère, dans ses parties I à IV, certaines zones de ces États membres, en les répartissant par degré de risque en fonction de la situation épidémiologique relative à cette maladie. Ladite annexe a été modifiée à plusieurs reprises pour prendre en compte l'évolution de la situation épidémiologique dans l'Union en ce qui concerne la peste porcine africaine. L'annexe de la décision d'exécution 2014/709/UE a été modifiée en dernier lieu par la décision d'exécution (UE) 2018/1635 de la Commission (5), après les récents cas de peste porcine africaine détectés en Bulgarie et en Roumanie.

| (2) | Le risque de propagation de la peste porcine africaine dans la faune sauvage est lié à la diffusion naturelle lente de cette maladie parmi les populations de porcs sauvages, de même qu'aux risques liés à l'activité humaine, comme le montre l'évolution épidémiologique récente de cette maladie dans l'Union et comme en atteste l'Autorité européenne de sécurité des aliments (EFSA) dans l'avis scientifique du groupe scientifique sur la santé et le bien-être des animaux, publié le 14 juillet 2015, dans le rapport scientifique de l'EFSA relatif aux analyses épidémiologiques sur des cas de peste porcine africaine dans les pays baltes et en Pologne, publié le 23 mars 2017, et dans le rapport scientifique de l'EFSA relatif aux analyses épidémiologiques sur des cas de peste porcine africaine dans les États baltes et la Pologne, publié le 8 novembre 2017 (6). |
| --- | --- |

(2)

Le risque de propagation de la peste porcine africaine dans la faune sauvage est lié à la diffusion naturelle lente de cette maladie parmi les populations de porcs sauvages, de même qu'aux risques liés à l'activité humaine, comme le montre l'évolution épidémiologique récente de cette maladie dans l'Union et comme en atteste l'Autorité européenne de sécurité des aliments (EFSA) dans l'avis scientifique du groupe scientifique sur la santé et le bien-être des animaux, publié le 14 juillet 2015, dans le rapport scientifique de l'EFSA relatif aux analyses épidémiologiques sur des cas de peste porcine africaine dans les pays baltes et en Pologne, publié le 23 mars 2017, et dans le rapport scientifique de l'EFSA relatif aux analyses épidémiologiques sur des cas de peste porcine africaine dans les États baltes et la Pologne, publié le 8 novembre 2017 (6).

| (3) | Depuis l'adoption de la décision d'exécution (UE) 2018/1635, la situation épidémiologique dans l'Union a évolué en ce qui concerne la peste porcine africaine, et il y a eu d'autres cas de maladie dont il convient de tenir compte dans l'annexe de la décision d'exécution 2014/709/UE. |
| --- | --- |

(3)

Depuis l'adoption de la décision d'exécution (UE) 2018/1635, la situation épidémiologique dans l'Union a évolué en ce qui concerne la peste porcine africaine, et il y a eu d'autres cas de maladie dont il convient de tenir compte dans l'annexe de la décision d'exécution 2014/709/UE.

| (4) | En octobre 2018, un cas de peste porcine africaine a été observé chez un porc sauvage dans le district de Kraśnik en Pologne. Ce cas de peste porcine africaine chez un porc sauvage entraîne une augmentation du niveau de risque dont il convient de tenir compte à l'annexe de la décision d'exécution 2014/709/UE. En conséquence, cette zone de Pologne touchée par la peste porcine africaine devrait être mentionnée dans la partie II de ladite annexe. |
| --- | --- |

(4)

En octobre 2018, un cas de peste porcine africaine a été observé chez un porc sauvage dans le district de Kraśnik en Pologne. Ce cas de peste porcine africaine chez un porc sauvage entraîne une augmentation du niveau de risque dont il convient de tenir compte à l'annexe de la décision d'exécution 2014/709/UE. En conséquence, cette zone de Pologne touchée par la peste porcine africaine devrait être mentionnée dans la partie II de ladite annexe.

| (5) | En août et en novembre 2018, plusieurs foyers de peste porcine africaine ont été observés chez des porcs domestiques dans les districts de Dolj et d'Argeș en Roumanie. Ces foyers de peste porcine africaine chez des porcs domestiques entraînent une augmentation du niveau de risque dont il convient de tenir compte dans l'annexe de la décision d'exécution 2014/709/UE. En conséquence, ces zones de Roumanie touchées par la peste porcine africaine devraient être mentionnées dans la partie III de ladite annexe, et non dans la partie I. Étant donné que la partie III de l'annexe de la décision d'exécution 2014/709/UE énumère les zones où la situation est encore en évolution, dès lors qu'une zone figure dans cette partie, une attention particulière doit toujours être accordée aux effets sur les zones environnantes. |
| --- | --- |

(5)

En août et en novembre 2018, plusieurs foyers de peste porcine africaine ont été observés chez des porcs domestiques dans les districts de Dolj et d'Argeș en Roumanie. Ces foyers de peste porcine africaine chez des porcs domestiques entraînent une augmentation du niveau de risque dont il convient de tenir compte dans l'annexe de la décision d'exécution 2014/709/UE. En conséquence, ces zones de Roumanie touchées par la peste porcine africaine devraient être mentionnées dans la partie III de ladite annexe, et non dans la partie I. Étant donné que la partie III de l'annexe de la décision d'exécution 2014/709/UE énumère les zones où la situation est encore en évolution, dès lors qu'une zone figure dans cette partie, une attention particulière doit toujours être accordée aux effets sur les zones environnantes.

| (6) | Pour tenir compte des développements récents concernant l'évolution épidémiologique de la peste porcine africaine dans l'Union, et en vue de lutter préventivement contre les risques liés à la propagation de cette maladie, il convient que de nouvelles zones à risque élevé d'une dimension suffisante soient délimitées en Pologne et en Roumanie et dûment mentionnées dans les listes figurant dans les parties I, II et III de l'annexe de la décision d'exécution 2014/709/UE. Il convient dès lors de modifier en conséquence l'annexe de la décision d'exécution 2014/709/UE. |
| --- | --- |

(6)

Pour tenir compte des développements récents concernant l'évolution épidémiologique de la peste porcine africaine dans l'Union, et en vue de lutter préventivement contre les risques liés à la propagation de cette maladie, il convient que de nouvelles zones à risque élevé d'une dimension suffisante soient délimitées en Pologne et en Roumanie et dûment mentionnées dans les listes figurant dans les parties I, II et III de l'annexe de la décision d'exécution 2014/709/UE. Il convient dès lors de modifier en conséquence l'annexe de la décision d'exécution 2014/709/UE.

| (7) | Les mesures prévues par la présente décision sont conformes à l'avis du comité permanent des végétaux, des animaux, des denrées alimentaires et des aliments pour animaux, |
| --- | --- |

(7)

Les mesures prévues par la présente décision sont conformes à l'avis du comité permanent des végétaux, des animaux, des denrées alimentaires et des aliments pour animaux,

A ADOPTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:

Article premier

L'annexe de la décision d'exécution 2014/709/UE est remplacée par le texte figurant à l'annexe de la présente décision.

Article 2

Les États membres sont destinataires de la présente décision.

Fait à Bruxelles, le 8 novembre 2018.

Par la Commission

Vytenis ANDRIUKAITIS

Membre de la Commission

---

(1)  
  JO L 395 du 30.12.1989, p. 13.

1

(2)  
  JO L 224 du 18.8.1990, p. 29.

2

(3)  
  JO L 18 du 23.1.2003, p. 11.

3

(4)  Décision d'exécution 2014/709/UE de la Commission du 9 octobre 2014 concernant des mesures zoosanitaires de lutte contre la peste porcine africaine dans certains États membres et abrogeant la décision d'exécution 2014/178/UE (JO L 295 du 11.10.2014, p. 63).

4

(5)  Décision d'exécution (UE) 2018/1635 de la Commission du 30 octobre 2018 modifiant l'annexe de la décision d'exécution 2014/709/UE concernant des mesures zoosanitaires de lutte contre la peste porcine africaine dans certains États membres (JO L 272 du 31.10.2018, p. 38).

5

(6)  
  EFSA Journal (2015);13(7):4163; EFSA Journal (2017);15(3):4732; EFSA Journal (2017);15(11):5068.

6

EFSA Journal

EFSA Journal

EFSA Journal

---

ANNEXE

L'annexe de la décision d'exécution 2014/709/UE est remplacée par le texte suivant:

«ANNEXE

PARTIE I

1.   Bulgarie

Les zones suivantes en Bulgarie:

| in Silistra region:





  within municipality of Alfatar:





  Bistra, |
| --- |

in Silistra region:

within municipality of Alfatar:

Bistra,

| Alekovo, |
| --- |

Alekovo,

| within municipality of Dulovo:





  Kolobar, |
| --- |

within municipality of Dulovo:

Kolobar,

| Varbina, |
| --- |

Varbina,

| Kozyak, |
| --- |

Kozyak,

| Mezhden, |
| --- |

Mezhden,

| Chukovetz, |
| --- |

Chukovetz,

| Tzar Asen, |
| --- |

Tzar Asen,

| Cherkovna, |
| --- |

Cherkovna,

| Dulovo, |
| --- |

Dulovo,

| Chernik, |
| --- |

Chernik,

| Poroyno, |
| --- |

Poroyno,

| Vodno, |
| --- |

Vodno,

| Chernolik, |
| --- |

Chernolik,

| within municipality of Sitovo:





  Sitovo, |
| --- |

within municipality of Sitovo:

Sitovo,

| Yastrebno, |
| --- |

Yastrebno,

| Slatina, |
| --- |

Slatina,

| within municipality of Silistra:





  Bradvari, |
| --- |

within municipality of Silistra:

Bradvari,

| Zlatoklas, |
| --- |

Zlatoklas,

| Yordanovo, |
| --- |

Yordanovo,

| Profesor Ishirkovo, |
| --- |

Profesor Ishirkovo,

| Kazimir, |
| --- |

Kazimir,

| Babuk, |
| --- |

Babuk,

| Sarpovo, |
| --- |

Sarpovo,

| Smiletz, |
| --- |

Smiletz,

| Tzenovich, |
| --- |

Tzenovich,

| Polkovnik Lambrinovo, |
| --- |

Polkovnik Lambrinovo,

| Srebarna, |
| --- |

Srebarna,

| Aydemir, |
| --- |

Aydemir,

| Silistra, |
| --- |

Silistra,

| Kalipetrovo, |
| --- |

Kalipetrovo,

| in Dobrich region:





  within municipality of General Toshevo:





  Rosen, |
| --- |

in Dobrich region:

within municipality of General Toshevo:

Rosen,

| Krasen, |
| --- |

Krasen,

| Zhiten, |
| --- |

Zhiten,

| Snop, |
| --- |

Snop,

| Gradini, |
| --- |

Gradini,

| within municipality of Krushari:





  Severnyak, |
| --- |

within municipality of Krushari:

Severnyak,

| Abrit, |
| --- |

Abrit,

| Dobrin, |
| --- |

Dobrin,

| Alexandria, |
| --- |

Alexandria,

| Polkovnik Dyakovo, |
| --- |

Polkovnik Dyakovo,

| Zagortzi, |
| --- |

Zagortzi,

| Krushartzi, |
| --- |

Krushartzi,

| Bistretz, |
| --- |

Bistretz,

| Telerig, |
| --- |

Telerig,

| Lozenetz, |
| --- |

Lozenetz,

| within municipality of Tervel:





  Onogur, |
| --- |

within municipality of Tervel:

Onogur,

| Balik, |
| --- |

Balik,

| Аngelariy, |
| --- |

Аngelariy,

| Sarnetz, |
| --- |

Sarnetz,

| Bozhan, |
| --- |

Bozhan,

| Popgruevo, |
| --- |

Popgruevo,

| Kochmar, |
| --- |

Kochmar,

| Guslar, |
| --- |

Guslar,

| Mali Izvor, |
| --- |

Mali Izvor,

| Тervel, |
| --- |

Тervel,

| Bonevo, |
| --- |

Bonevo,

| Voynikovo, |
| --- |

Voynikovo,

| Bezmer, |
| --- |

Bezmer,

| Chestimensko, |
| --- |

Chestimensko,

| Profesor Zlatarski, |
| --- |

Profesor Zlatarski,

| Kableshkovo, |
| --- |

Kableshkovo,

| Glavantzi, |
| --- |

Glavantzi,

| Nova kamena, |
| --- |

Nova kamena,

| Kladentzi, |
| --- |

Kladentzi,

| Gradnitza, |
| --- |

Gradnitza,

| within municipality of Dobrich:





  Kragulevo, |
| --- |

within municipality of Dobrich:

Kragulevo,

| Dobrevo, |
| --- |

Dobrevo,

| Cherna, |
| --- |

Cherna,

| Pchelnik, |
| --- |

Pchelnik,

| Zhitnitza, |
| --- |

Zhitnitza,

| Polkovnik Ivanovo, |
| --- |

Polkovnik Ivanovo,

| Hitovo, |
| --- |

Hitovo,

| Vodnyantzi, |
| --- |

Vodnyantzi,

| Feldfebel Denkovo (Dyankovo), |
| --- |

Feldfebel Denkovo (Dyankovo),

| Podslon, |
| --- |

Podslon,

| Geshanovo. |
| --- |

Geshanovo.

2.   République tchèque

Les zones suivantes en République tchèque:

| — | okres Uherské Hradiště, |
| --- | --- |

—

okres Uherské Hradiště,

| — | okres Kroměříž, |
| --- | --- |

—

okres Kroměříž,

| — | okres Vsetín, |
| --- | --- |

—

okres Vsetín,

| — | katastrální území obcí v okrese Zlín:






  — | Bělov, |
| --- | --- | --- |

—

katastrální území obcí v okrese Zlín:

—

Bělov,

| — | Biskupice u Luhačovic, |
| --- | --- |

—

Biskupice u Luhačovic,

| — | Bohuslavice nad Vláří, |
| --- | --- |

—

Bohuslavice nad Vláří,

| — | Brumov, |
| --- | --- |

—

Brumov,

| — | Bylnice, |
| --- | --- |

—

Bylnice,

| — | Divnice, |
| --- | --- |

—

Divnice,

| — | Dobrkovice, |
| --- | --- |

—

Dobrkovice,

| — | Dolní Lhota u Luhačovic, |
| --- | --- |

—

Dolní Lhota u Luhačovic,

| — | Drnovice u Valašských Klobouk, |
| --- | --- |

—

Drnovice u Valašských Klobouk,

| — | Halenkovice, |
| --- | --- |

—

Halenkovice,

| — | Haluzice, |
| --- | --- |

—

Haluzice,

| — | Hrádek na Vlárské dráze, |
| --- | --- |

—

Hrádek na Vlárské dráze,

| — | Hřivínův Újezd, |
| --- | --- |

—

Hřivínův Újezd,

| — | Jestřabí nad Vláří, |
| --- | --- |

—

Jestřabí nad Vláří,

| — | Kaňovice u Luhačovic, |
| --- | --- |

—

Kaňovice u Luhačovic,

| — | Kelníky, |
| --- | --- |

—

Kelníky,

| — | Kladná-Žilín, |
| --- | --- |

—

Kladná-Žilín,

| — | Kochavec, |
| --- | --- |

—

Kochavec,

| — | Komárov u Napajedel, |
| --- | --- |

—

Komárov u Napajedel,

| — | Křekov, |
| --- | --- |

—

Křekov,

| — | Lipina, |
| --- | --- |

—

Lipina,

| — | Lipová u Slavičína, |
| --- | --- |

—

Lipová u Slavičína,

| — | Ludkovice, |
| --- | --- |

—

Ludkovice,

| — | Luhačovice, |
| --- | --- |

—

Luhačovice,

| — | Machová, |
| --- | --- |

—

Machová,

| — | Mirošov u Valašských Klobouk, |
| --- | --- |

—

Mirošov u Valašských Klobouk,

| — | Mysločovice, |
| --- | --- |

—

Mysločovice,

| — | Napajedla, |
| --- | --- |

—

Napajedla,

| — | Návojná, |
| --- | --- |

—

Návojná,

| — | Nedašov, |
| --- | --- |

—

Nedašov,

| — | Nedašova Lhota, |
| --- | --- |

—

Nedašova Lhota,

| — | Nevšová, |
| --- | --- |

—

Nevšová,

| — | Otrokovice, |
| --- | --- |

—

Otrokovice,

| — | Petrůvka u Slavičína, |
| --- | --- |

—

Petrůvka u Slavičína,

| — | Pohořelice u Napajedel, |
| --- | --- |

—

Pohořelice u Napajedel,

| — | Polichno, |
| --- | --- |

—

Polichno,

| — | Popov nad Vláří, |
| --- | --- |

—

Popov nad Vláří,

| — | Poteč, |
| --- | --- |

—

Poteč,

| — | Pozlovice, |
| --- | --- |

—

Pozlovice,

| — | Rokytnice u Slavičína, |
| --- | --- |

—

Rokytnice u Slavičína,

| — | Rudimov, |
| --- | --- |

—

Rudimov,

| — | Řetechov, |
| --- | --- |

—

Řetechov,

| — | Sazovice, |
| --- | --- |

—

Sazovice,

| — | Sidonie, |
| --- | --- |

—

Sidonie,

| — | Slavičín, |
| --- | --- |

—

Slavičín,

| — | Smolina, |
| --- | --- |

—

Smolina,

| — | Spytihněv, |
| --- | --- |

—

Spytihněv,

| — | Svatý Štěpán, |
| --- | --- |

—

Svatý Štěpán,

| — | Šanov, |
| --- | --- |

—

Šanov,

| — | Šarovy, |
| --- | --- |

—

Šarovy,

| — | Štítná nad Vláří, |
| --- | --- |

—

Štítná nad Vláří,

| — | Tichov, |
| --- | --- |

—

Tichov,

| — | Tlumačov na Moravě, |
| --- | --- |

—

Tlumačov na Moravě,

| — | Valašské Klobouky, |
| --- | --- |

—

Valašské Klobouky,

| — | Velký Ořechov, |
| --- | --- |

—

Velký Ořechov,

| — | Vlachova Lhota, |
| --- | --- |

—

Vlachova Lhota,

| — | Vlachovice, |
| --- | --- |

—

Vlachovice,

| — | Vrbětice, |
| --- | --- |

—

Vrbětice,

| — | Žlutava. |
| --- | --- |

—

Žlutava.

3.   Estonie

Les zones suivantes en Estonie:

| — | Hiiu maakond. |
| --- | --- |

—

Hiiu maakond.

4.   Hongrie

Les zones suivantes en Hongrie:

| — | Borsod-Abaúj-Zemplén megye 650100, 650200, 650300, 650400, 650500, 650600, 650700, 650800, 650900, 651000, 651100, 651200, 651300, 651400, 651500, 651610, 651700, 651801, 651802, 651803, 651900, 652000, 652100, 652200, 652300, 652400, 652500, 652601, 652602, 652603, 652700, 652800, 652900, 653000, 653100, 653200, 653300, 653401, 653403, 653500, 653600, 653700, 653800, 653900, 654000, 654201, 654202, 654301, 654302, 654400, 654501, 654502, 654600, 654700, 654800, 654900, 655000, 655100, 655200, 655300, 655400, 655500, 655600, 655700, 655800, 655901, 655902, 656000, 656100, 656200, 656300, 656400, 656600, 657300, 657400, 657500, 657600, 657700, 657800, 657900, 658000, 658100, 658201, 658202, 658310, 658403,659100, 659210, 659220, 659300, 659400, 659500, 659601, 659602, 659701, 659800, 659901, 660000, 660100, 660200, 660400, 660501, 660502, 660600 és 660800 kódszámú vadgazdálkodási egységeinek teljes területe, |
| --- | --- |

—

Borsod-Abaúj-Zemplén megye 650100, 650200, 650300, 650400, 650500, 650600, 650700, 650800, 650900, 651000, 651100, 651200, 651300, 651400, 651500, 651610, 651700, 651801, 651802, 651803, 651900, 652000, 652100, 652200, 652300, 652400, 652500, 652601, 652602, 652603, 652700, 652800, 652900, 653000, 653100, 653200, 653300, 653401, 653403, 653500, 653600, 653700, 653800, 653900, 654000, 654201, 654202, 654301, 654302, 654400, 654501, 654502, 654600, 654700, 654800, 654900, 655000, 655100, 655200, 655300, 655400, 655500, 655600, 655700, 655800, 655901, 655902, 656000, 656100, 656200, 656300, 656400, 656600, 657300, 657400, 657500, 657600, 657700, 657800, 657900, 658000, 658100, 658201, 658202, 658310, 658403,659100, 659210, 659220, 659300, 659400, 659500, 659601, 659602, 659701, 659800, 659901, 660000, 660100, 660200, 660400, 660501, 660502, 660600 és 660800 kódszámú vadgazdálkodási egységeinek teljes területe,

| — | Hajdú-Bihar megye 900150, 900250, 900350, 900450, 900550, 900650, 900660, 900670, 900750, 900850, 900860, 900930, 900950, 901050, 901150, 901250, 901260, 901270, 901350, 901560, 901590, 901850, 901950, 902950, 902960, 903050, 903150, 903250, 903350, 903360, 903370, 903450, 904450, 904460, 904550, 904650, 904750, 904760, 905450 és 905550 kódszámú vadgazdálkodási egységeinek teljes területe, |
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Hajdú-Bihar megye 900150, 900250, 900350, 900450, 900550, 900650, 900660, 900670, 900750, 900850, 900860, 900930, 900950, 901050, 901150, 901250, 901260, 901270, 901350, 901560, 901590, 901850, 901950, 902950, 902960, 903050, 903150, 903250, 903350, 903360, 903370, 903450, 904450, 904460, 904550, 904650, 904750, 904760, 905450 és 905550 kódszámú vadgazdálkodási egységeinek teljes területe,

| — | Heves megye 700150, 700250, 700260, 700350, 700450, 700460, 700550, 700650, 700750, 700850, 702350, 702450, 702550, 702750, 702850, 703350, 703360, 703450, 703550, 703610, 703750, 703850, 703950, 704050, 704150, 704250, 704350, 704450, 704550, 704650, 704750, 704850, 704950, 705050, 705250, 705350, 705510 és 705610 kódszámú vadgazdálkodási egységeinek teljes területe, |
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Heves megye 700150, 700250, 700260, 700350, 700450, 700460, 700550, 700650, 700750, 700850, 702350, 702450, 702550, 702750, 702850, 703350, 703360, 703450, 703550, 703610, 703750, 703850, 703950, 704050, 704150, 704250, 704350, 704450, 704550, 704650, 704750, 704850, 704950, 705050, 705250, 705350, 705510 és 705610 kódszámú vadgazdálkodási egységeinek teljes területe,

| — | Jász-Nagykun-Szolnok megye 750150, 750160, 750250, 750260, 750350, 750450, 750460, 750550, 750650, 750750, 750850, 750950 és 750960 kódszámú vadgazdálkodási egységeinek teljes területe, |
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Jász-Nagykun-Szolnok megye 750150, 750160, 750250, 750260, 750350, 750450, 750460, 750550, 750650, 750750, 750850, 750950 és 750960 kódszámú vadgazdálkodási egységeinek teljes területe,

| — | Nógrád megye 550120, 550130, 550210, 550710, 550810, 551450, 551460, 551550, 551650, 551710, 552010, 552150, 552250, 552350, 552360, 552450, 552460, 552520, 552550, 552610, 552620, 552710, 552850, 552860, 552950, 552960, 552970, 553050, 553110, 553250, 553260, 553350, 553650, 553750, 553850, 553910és 554050 kódszámú vadgazdálkodási egységeinek teljes területe, |
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Nógrád megye 550120, 550130, 550210, 550710, 550810, 551450, 551460, 551550, 551650, 551710, 552010, 552150, 552250, 552350, 552360, 552450, 552460, 552520, 552550, 552610, 552620, 552710, 552850, 552860, 552950, 552960, 552970, 553050, 553110, 553250, 553260, 553350, 553650, 553750, 553850, 553910és 554050 kódszámú vadgazdálkodási egységeinek teljes területe,

| — | Pest megye 571250, 571350, 571550, 571610, 571750, 571760, 572250, 572350, 572550, 572850, 572950, 573360, 573450, 580050 és 580450 kódszámú vadgazdálkodási egységeinek teljes területe, |
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Pest megye 571250, 571350, 571550, 571610, 571750, 571760, 572250, 572350, 572550, 572850, 572950, 573360, 573450, 580050 és 580450 kódszámú vadgazdálkodási egységeinek teljes területe,

| — | Szabolcs-Szatmár-Bereg megye 850650, 850850, 851851, 851852, 851950, 852350, 852450, 852550, 852750, 853560, 853650, 853751, 853850, 853950, 853960, 854050, 854150, 854250, 854350, 855250, 855350, 855450, 855460, 855550, 855650, 855660, 855750, 855850, 855950, 855960, 856012, 856050, 856150, 856260, 857050, 857150, 857350 és 857450 kódszámú vadgazdálkodási egységeinek teljes területe. |
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Szabolcs-Szatmár-Bereg megye 850650, 850850, 851851, 851852, 851950, 852350, 852450, 852550, 852750, 853560, 853650, 853751, 853850, 853950, 853960, 854050, 854150, 854250, 854350, 855250, 855350, 855450, 855460, 855550, 855650, 855660, 855750, 855850, 855950, 855960, 856012, 856050, 856150, 856260, 857050, 857150, 857350 és 857450 kódszámú vadgazdálkodási egységeinek teljes területe.

5.   Lettonie

Les zones suivantes en Lettonie:

| — | Aizputes novads, |
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Aizputes novads,

| — | Alsungas novads, |
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Alsungas novads,

| — | Kuldīgas novada Gudenieku, Turlavas, dé Laidu pagasts, |
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Kuldīgas novada Gudenieku, Turlavas, dé Laidu pagasts,

| — | Pāvilostas novada Sakas dé Pāvilostas pilsēta pagasts, |
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Pāvilostas novada Sakas dé Pāvilostas pilsēta pagasts,

| — | Priekules novads, |
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Priekules novads,

| — | Skrundas novada Rudbāržu pagasts, |
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Skrundas novada Rudbāržu pagasts,

| — | Stopiņu novada daļa, kas atrodas uz rietumiem no autoceļa V36, P4 un P5, Acones ielas, Dauguļupes ielas un Dauguļupītes, |
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Stopiņu novada daļa, kas atrodas uz rietumiem no autoceļa V36, P4 un P5, Acones ielas, Dauguļupes ielas un Dauguļupītes,

| — | Ventspils novada Jūrkalnes commune. |
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Ventspils novada Jūrkalnes commune.

6.   Lituanie

Les zones suivantes en Lituanie:

| — | Jurbarko rajono savivaldybė: Smalininkų ir Viešvilės seniūnijos, |
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Jurbarko rajono savivaldybė: Smalininkų ir Viešvilės seniūnijos,

| — | Kelmės rajono savivaldybė: Kelmės, Kelmės apylinkių, Kražių, Kukečių, Liolių, Pakražančio seniūnijos, Tytyvėnų seniūnijos dalis į vakarus ir šiaurę nuo kelio Nr. 157 ir į vakarus nuo kelio Nr. 2105 ir Tytuvėnų apylinkių seniūnijos dalis į šiaurę nuo kelio Nr. 157 ir į vakarus nuo kelio Nr. 2105, ir Vaiguvos seniūnijos, |
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Kelmės rajono savivaldybė: Kelmės, Kelmės apylinkių, Kražių, Kukečių, Liolių, Pakražančio seniūnijos, Tytyvėnų seniūnijos dalis į vakarus ir šiaurę nuo kelio Nr. 157 ir į vakarus nuo kelio Nr. 2105 ir Tytuvėnų apylinkių seniūnijos dalis į šiaurę nuo kelio Nr. 157 ir į vakarus nuo kelio Nr. 2105, ir Vaiguvos seniūnijos,

| — | Mažeikių rajono savivaldybė: Sedos, Šerkšnėnų ir Židikų seniūnijos, |
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Mažeikių rajono savivaldybė: Sedos, Šerkšnėnų ir Židikų seniūnijos,

| — | Pagėgių savivaldybė, |
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Pagėgių savivaldybė,

| — | Plungės rajono savivaldybė, |
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Plungės rajono savivaldybė,

| — | Raseinių rajono savivaldybė: Girkalnio ir Kalnūjų seniūnijos dalis į šiaurę nuo kelio Nr A1, Nemakščių, Paliepių, Raseinių, Raseinių miesto ir Viduklės seniūnijos, |
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Raseinių rajono savivaldybė: Girkalnio ir Kalnūjų seniūnijos dalis į šiaurę nuo kelio Nr A1, Nemakščių, Paliepių, Raseinių, Raseinių miesto ir Viduklės seniūnijos,

| — | Rietavo savivaldybė, |
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Rietavo savivaldybė,

| — | Šakių rajono savivaldybė: Barzdų, Griškabūdžio, Kriūkų, Kudirkos Naumiesčio, Lekėčių, Lukšių, Sintautų, Slavikų, Sudargo ir Žvirgždaičių seniūnijos, |
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Šakių rajono savivaldybė: Barzdų, Griškabūdžio, Kriūkų, Kudirkos Naumiesčio, Lekėčių, Lukšių, Sintautų, Slavikų, Sudargo ir Žvirgždaičių seniūnijos,

| — | Šilalės rajono savivalybė, |
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Šilalės rajono savivalybė,

| — | Šilutės rajono savivaldybė: Juknaičių, Kintų, Šilutės ir Usėnų seniūnijos, |
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Šilutės rajono savivaldybė: Juknaičių, Kintų, Šilutės ir Usėnų seniūnijos,

| — | Tauragės rajono savivaldybė. Lauksargių, Skaudvilės, Tauragės, Mažonų, Tauragės miesto ir Žygaičių seniūnijos. |
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Tauragės rajono savivaldybė. Lauksargių, Skaudvilės, Tauragės, Mažonų, Tauragės miesto ir Žygaičių seniūnijos.

7.   Pologne

Les zones suivantes en Pologne:

| w województwie warmińsko-mazurskim:





  gmina Stare Juchy w powiecie ełckim, |
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w województwie warmińsko-mazurskim:

gmina Stare Juchy w powiecie ełckim,

| gminy Dubeninki, Gołdap i część gminy Banie Mazurskie położona na południe od linii wyznaczonej przez drogę nr 650 w powiecie gołdapskim, |
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gminy Dubeninki, Gołdap i część gminy Banie Mazurskie położona na południe od linii wyznaczonej przez drogę nr 650 w powiecie gołdapskim,

| gmina Pozezdrze i część gminy Węgorzewo położona na zachód od linii wyznaczonej przez drogę nr 63 biegnącą od południowo-wschodniej granicy gminy do skrzyżowania z drogą nr 650, a następnie napołudnie od linii wyznaczonej przez drogę nr 650 biegnącą od skrzyżowania z drogą nr 63 do skrzyżowania z drogą biegnącą do miejscowości Przystań i na wschód od linii wyznaczonej przez drogę łączącą miejscowości Przystań, Pniewo, Kamionek Wielki, Radzieje, Dłużec w powiecie węgorzewskim, |
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gmina Pozezdrze i część gminy Węgorzewo położona na zachód od linii wyznaczonej przez drogę nr 63 biegnącą od południowo-wschodniej granicy gminy do skrzyżowania z drogą nr 650, a następnie napołudnie od linii wyznaczonej przez drogę nr 650 biegnącą od skrzyżowania z drogą nr 63 do skrzyżowania z drogą biegnącą do miejscowości Przystań i na wschód od linii wyznaczonej przez drogę łączącą miejscowości Przystań, Pniewo, Kamionek Wielki, Radzieje, Dłużec w powiecie węgorzewskim,

| gmina Ruciane – Nida i część gminy Pisz położona na południe od linii wyznaczonej przez drogę nr 58 oraz miasto Pisz w powiecie piskim, |
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gmina Ruciane – Nida i część gminy Pisz położona na południe od linii wyznaczonej przez drogę nr 58 oraz miasto Pisz w powiecie piskim,

| powiat giżycki, |
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powiat giżycki,

| gminy Mikołajki, Piecki, część gminy Sorkwity położona na południe od drogi nr 16 i część gminy wiejskiej Mrągowo położona na południe od linii wyznaczonej przez drogę nr 16 biegnącą od zachodniej granicy gminy do granicy miasta Mrągowo oraz na południe od linii wyznaczonej przez drogę nr 59 biegnącą od wschodniej granicy gminy do granicy miasta Mrągowo w powiecie mrągowskim, |
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gminy Mikołajki, Piecki, część gminy Sorkwity położona na południe od drogi nr 16 i część gminy wiejskiej Mrągowo położona na południe od linii wyznaczonej przez drogę nr 16 biegnącą od zachodniej granicy gminy do granicy miasta Mrągowo oraz na południe od linii wyznaczonej przez drogę nr 59 biegnącą od wschodniej granicy gminy do granicy miasta Mrągowo w powiecie mrągowskim,

| gmina Bisztynek w powiecie bartoszyckim, |
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gmina Bisztynek w powiecie bartoszyckim,

| gminy Dźwierzuty i Świętajno w powiecie szczycieńskim. |
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gminy Dźwierzuty i Świętajno w powiecie szczycieńskim.

| gminy Orneta, Lubomino, część gminy wiejskiej Lidzbark Warmiński położona na południe od linii wyznaczonej przez drogę nr 513 biegnącą od wschodniej granicy gminy do wschodniej granicy miasta Lidzbark Warmiński oraz na południowy wschód od linii wyznaczonej przez drogę nr 51 i część gminy Kiwity położona na południe od linii wyznaczonej przez drogę nr 513 w powiecie lidzbarskim, |
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gminy Orneta, Lubomino, część gminy wiejskiej Lidzbark Warmiński położona na południe od linii wyznaczonej przez drogę nr 513 biegnącą od wschodniej granicy gminy do wschodniej granicy miasta Lidzbark Warmiński oraz na południowy wschód od linii wyznaczonej przez drogę nr 51 i część gminy Kiwity położona na południe od linii wyznaczonej przez drogę nr 513 w powiecie lidzbarskim,

| gminy Elbląg, Godkowo, Gronowo Elbląskie, Markusy, Pasłęk i część gminy Tolkmicko niewymieniona w części II załącznika w powiecie elbląskim oraz strefa wód przybrzeżnych Zalewu Wiślanego i Zatoki Elbląskiej, |
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gminy Elbląg, Godkowo, Gronowo Elbląskie, Markusy, Pasłęk i część gminy Tolkmicko niewymieniona w części II załącznika w powiecie elbląskim oraz strefa wód przybrzeżnych Zalewu Wiślanego i Zatoki Elbląskiej,

| powiat miejski Elbląg, |
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powiat miejski Elbląg,

| gminy Biskupiec, Dobre Miasto, Jeziorany i Kolno w powiecie olsztyńskim, |
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gminy Biskupiec, Dobre Miasto, Jeziorany i Kolno w powiecie olsztyńskim,

| gmina Miłakowo w powiecie ostródzkim; |
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gmina Miłakowo w powiecie ostródzkim;

| w województwie podlaskim:





  gminy Brańsk z miastem Brańsk, Rudka i Wyszki w powiecie bielskim, |
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w województwie podlaskim:

gminy Brańsk z miastem Brańsk, Rudka i Wyszki w powiecie bielskim,

| gmina Perlejewo w powiecie siemiatyckim, |
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gmina Perlejewo w powiecie siemiatyckim,

| gminy Kolno z miastem Kolno, Mały Płock i Turośl w powiecie kolneńskim, |
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gminy Kolno z miastem Kolno, Mały Płock i Turośl w powiecie kolneńskim,

| gmina Poświętne w powiecie białostockim, |
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gmina Poświętne w powiecie białostockim,

| gminy Kołaki Kościelne, Rutki, Szumowo, część gminy Zambrów położona na południe od linii wyznaczonej przez drogę nr S8 i miasto Zambrów w powiecie zambrowskim, |
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gminy Kołaki Kościelne, Rutki, Szumowo, część gminy Zambrów położona na południe od linii wyznaczonej przez drogę nr S8 i miasto Zambrów w powiecie zambrowskim,

| gminy Wiżajny i Przerośl w powiecie suwalskim, |
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gminy Wiżajny i Przerośl w powiecie suwalskim,

| gminy Kulesze Kościelne, Nowe Piekuty, Szepietowo, Klukowo, Ciechanowiec, Wysokie Mazowieckie z miastem Wysokie Mazowieckie, Czyżew w powiecie wysokomazowieckim, |
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gminy Kulesze Kościelne, Nowe Piekuty, Szepietowo, Klukowo, Ciechanowiec, Wysokie Mazowieckie z miastem Wysokie Mazowieckie, Czyżew w powiecie wysokomazowieckim,

| gminy Miastkowo, Nowogród i Zbójna w powiecie łomżyńskim; |
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gminy Miastkowo, Nowogród i Zbójna w powiecie łomżyńskim;

| w województwie mazowieckim:





  gminy Ceranów, Kosów Lacki, Sabnie, Sterdyń, część gminy Bielany położona na zachód od linii wyznaczonej przez drogę nr 63 i część gminy wiejskiej Sokołów Podlaskipołożona na zachód od linii wyznaczonej przez drogę nr 63 w powiecie sokołowskim, |
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w województwie mazowieckim:

gminy Ceranów, Kosów Lacki, Sabnie, Sterdyń, część gminy Bielany położona na zachód od linii wyznaczonej przez drogę nr 63 i część gminy wiejskiej Sokołów Podlaskipołożona na zachód od linii wyznaczonej przez drogę nr 63 w powiecie sokołowskim,

| gminy Grębków, Korytnica, Liw, Łochów, Miedzna, Sadowne, Stoczek, Wierzbno i miasto Węgrów w powiecie węgrowskim, |
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gminy Grębków, Korytnica, Liw, Łochów, Miedzna, Sadowne, Stoczek, Wierzbno i miasto Węgrów w powiecie węgrowskim,

| część gminy Kotuńpołożona na zachód od linii wyznaczonej przez drogę łączącą miejscowości Nowa Dąbrówka, Pieróg, Kotuńwzdłuż ulicy Gorzkowskiego i Kolejowej do przejazdu kolejowego łączącego się z ulicą Siedlecką, Broszków, Żuków w powiecie siedleckim, |
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część gminy Kotuńpołożona na zachód od linii wyznaczonej przez drogę łączącą miejscowości Nowa Dąbrówka, Pieróg, Kotuńwzdłuż ulicy Gorzkowskiego i Kolejowej do przejazdu kolejowego łączącego się z ulicą Siedlecką, Broszków, Żuków w powiecie siedleckim,

| gminy Rzekuń, Troszyn, Lelis, Czerwin i Goworowo w powiecie ostrołęckim, |
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gminy Rzekuń, Troszyn, Lelis, Czerwin i Goworowo w powiecie ostrołęckim,

| powiat miejski Ostrołęka, |
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powiat miejski Ostrołęka,

| powiat ostrowski, |
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powiat ostrowski,

| gminy Karniewo, Maków Mazowiecki, Rzewnie i Szelków w powiecie makowskim, |
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gminy Karniewo, Maków Mazowiecki, Rzewnie i Szelków w powiecie makowskim,

| gmina Krasne w powiecie przasnyskim, |
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gmina Krasne w powiecie przasnyskim,

| gminy Mała Wieś iWyszogród w powiecie płockim, |
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gminy Mała Wieś iWyszogród w powiecie płockim,

| gminy Ciechanów z miastem Ciechanów, Glinojeck, Gołymin – Ośrodek, Ojrzeń, Opinogóra Górna i Sońsk w powiecie ciechanowskim, |
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gminy Ciechanów z miastem Ciechanów, Glinojeck, Gołymin – Ośrodek, Ojrzeń, Opinogóra Górna i Sońsk w powiecie ciechanowskim,

| gminy Baboszewo, Czerwińsk nad Wisłą, Naruszewo, Płońsk z miastem Płońsk, Sochocin i Załuski w powiecie płońskim, |
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gminy Baboszewo, Czerwińsk nad Wisłą, Naruszewo, Płońsk z miastem Płońsk, Sochocin i Załuski w powiecie płońskim,

| gminy Gzy, Obryte, Zatory, Pułtusk i część gminy Winnica położona na wschód od linii wyznaczonej przez drogę łączącą miejscowości Bielany, Winnica i Pokrzywnica w powiecie pułtuskim, |
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gminy Gzy, Obryte, Zatory, Pułtusk i część gminy Winnica położona na wschód od linii wyznaczonej przez drogę łączącą miejscowości Bielany, Winnica i Pokrzywnica w powiecie pułtuskim,

| gminy Brańszczyk, Długosiodło, Rząśnik, Wyszków, Zabrodzie i część gminy Somianka położona na północ od linii wyznaczonej przez drogę nr 62 w powiecie wyszkowskim, |
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gminy Brańszczyk, Długosiodło, Rząśnik, Wyszków, Zabrodzie i część gminy Somianka położona na północ od linii wyznaczonej przez drogę nr 62 w powiecie wyszkowskim,

| gminy Jadów, Klembów, Poświętne, Strachówka i Tłuszcz w powiecie wołomińskim, |
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gminy Jadów, Klembów, Poświętne, Strachówka i Tłuszcz w powiecie wołomińskim,

| gminy Dobre, Jakubów, Mrozy, Kałuszyn, Stanisławów, część gminy Cegłów położona na północ od linii wyznaczonej przez drogę biegnącą od zachodniej granicy gminy łączącą miejscowości Wiciejów, Mienia, Cegłów i na wschód od linii wyznaczonej przez drogę łączącą miejscowości Cegłów, Skwarne i Podskwarne biegnącą do wschodniej granicy gminy i część gminy Mińsk Mazowiecki położona na północ od linii wyznaczonej przez drogę nr 92 biegnącą od zachodniej granicy gminy do granicy miasta Mińsk Mazowiecki i na północ od linii wyznaczonej przez drogę biegnącą od wschodniej granicy miasta Mińsk Mazowiecki łączącą miejscowości Targówka, Budy Barcząckie do wschodniej granicy gminy w powiecie mińskim, |
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gminy Dobre, Jakubów, Mrozy, Kałuszyn, Stanisławów, część gminy Cegłów położona na północ od linii wyznaczonej przez drogę biegnącą od zachodniej granicy gminy łączącą miejscowości Wiciejów, Mienia, Cegłów i na wschód od linii wyznaczonej przez drogę łączącą miejscowości Cegłów, Skwarne i Podskwarne biegnącą do wschodniej granicy gminy i część gminy Mińsk Mazowiecki położona na północ od linii wyznaczonej przez drogę nr 92 biegnącą od zachodniej granicy gminy do granicy miasta Mińsk Mazowiecki i na północ od linii wyznaczonej przez drogę biegnącą od wschodniej granicy miasta Mińsk Mazowiecki łączącą miejscowości Targówka, Budy Barcząckie do wschodniej granicy gminy w powiecie mińskim,

| gminy Górzno, Łaskarze w z miastem Łaskarzew, Sobolew, Trojanów, Żelechów i część gminy Miastków Kościelny położona na południe od rzeki Wilga w powiecie garwolińskim, |
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gminy Górzno, Łaskarze w z miastem Łaskarzew, Sobolew, Trojanów, Żelechów i część gminy Miastków Kościelny położona na południe od rzeki Wilga w powiecie garwolińskim,

| gminy Garbatka Letnisko, Gniewoszów, i Sieciechów w powiecie kozienickim, |
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gminy Garbatka Letnisko, Gniewoszów, i Sieciechów w powiecie kozienickim,

| gminy Baranów i Jaktorów w powiecie grodziskim, |
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gminy Baranów i Jaktorów w powiecie grodziskim,

| powiat żyrardowski, |
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powiat żyrardowski,

| gminy Belsk Duży, Błędów, Goszczyn i Mogielnica w powiecie grójeckim, |
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gminy Belsk Duży, Błędów, Goszczyn i Mogielnica w powiecie grójeckim,

| gminy Białobrzegi, Promna, Stara Błotnica, Wyśmierzyce i część gminy Stromiec położona na południe od linii wyznaczonej przez drogę nr 48 w powiecie białobrzeskim, |
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gminy Białobrzegi, Promna, Stara Błotnica, Wyśmierzyce i część gminy Stromiec położona na południe od linii wyznaczonej przez drogę nr 48 w powiecie białobrzeskim,

| gminy Jedlińsk, Jastrzębia i Pionki z miastem Pionki w powiecie radomskim, |
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gminy Jedlińsk, Jastrzębia i Pionki z miastem Pionki w powiecie radomskim,

| gminy Iłów, Młodzieszyn, Nowa Sucha, Rybno, Sochaczew z miastem Sochaczew i Teresin w powiecie sochaczewskim, |
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gminy Iłów, Młodzieszyn, Nowa Sucha, Rybno, Sochaczew z miastem Sochaczew i Teresin w powiecie sochaczewskim,

| gmina Policzna w powiecie zwoleńskim; |
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gmina Policzna w powiecie zwoleńskim;

| gmina Solec nad Wisłą w powiecie lipskim. |
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gmina Solec nad Wisłą w powiecie lipskim.

| w województwie lubelskim:





  gminy Bełżyce, Borzechów, Niedrzwica Duża, Jabłonna, Krzczonów, Jastków, Konopnica, Wólka, Głusk, Strzyżewice i Wojciechów w powiecie lubelskim, |
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w województwie lubelskim:

gminy Bełżyce, Borzechów, Niedrzwica Duża, Jabłonna, Krzczonów, Jastków, Konopnica, Wólka, Głusk, Strzyżewice i Wojciechów w powiecie lubelskim,

| gminy Miączyn, Nielisz, Sitno, Skierbieszów, Stary Zamość, Komarów-Osadaw powiecie zamojskim, |
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gminy Miączyn, Nielisz, Sitno, Skierbieszów, Stary Zamość, Komarów-Osadaw powiecie zamojskim,

| gminy Trzeszczany i Werbkowice w powiecie hrubieszowskim, |
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gminy Trzeszczany i Werbkowice w powiecie hrubieszowskim,

| gminy Jeziorzany i Kock, w powiecie lubartowskim, |
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gminy Jeziorzany i Kock, w powiecie lubartowskim,

| gminy Adamów i Serokomla w powiecie łukowskim, |
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gminy Adamów i Serokomla w powiecie łukowskim,

| powiat rycki, |
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powiat rycki,

| gminy Janowiec, i część gminy wiejskiej Puławy położona na zachód od rzeki Wisły w powiecie puławskim, |
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gminy Janowiec, i część gminy wiejskiej Puławy położona na zachód od rzeki Wisły w powiecie puławskim,

| gminy Chodel, Karczmiska, Łaziska, Opole Lubelskie, Poniatowa i Wilków w powiecie opolskim, |
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gminy Chodel, Karczmiska, Łaziska, Opole Lubelskie, Poniatowa i Wilków w powiecie opolskim,

| gminy Mełgiew, Rybczewice, miasto Świdnik i część gminy Piaski położona na południe od linii wyznaczonej przez drogę nr 17 biegnącą od wschodniej granicy gminy Piaski do skrzyżowania z drogą nr S12 i na zachód od linii wyznaczonej przez drogę biegnącą od skrzyżowania dróg nr 17 i nr S12 przez miejscowość Majdan Brzezicki do północnej granicy gminy w powiecie świdnickim; |
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gminy Mełgiew, Rybczewice, miasto Świdnik i część gminy Piaski położona na południe od linii wyznaczonej przez drogę nr 17 biegnącą od wschodniej granicy gminy Piaski do skrzyżowania z drogą nr S12 i na zachód od linii wyznaczonej przez drogę biegnącą od skrzyżowania dróg nr 17 i nr S12 przez miejscowość Majdan Brzezicki do północnej granicy gminy w powiecie świdnickim;

| gminy Gorzków, Izbica, Rudnik i Żółkiewka w powiecie krasnostawskim, |
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gminy Gorzków, Izbica, Rudnik i Żółkiewka w powiecie krasnostawskim,

| gminy Bełżec, Jarczów, Lubycza Królewska, Łaszczów, Susiec, Tyszowce i Ulhówekw powiecie tomaszowskim, |
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gminy Bełżec, Jarczów, Lubycza Królewska, Łaszczów, Susiec, Tyszowce i Ulhówekw powiecie tomaszowskim,

| gminy Łukowa i Obsza w powiecie biłgorajskim, |
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gminy Łukowa i Obsza w powiecie biłgorajskim,

| powiat miejski Lublin; |
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powiat miejski Lublin;

| gminy Kraśnik z miastem Kraśnik, Szastarka, Trzydnik Duży, Urzędów, Wilkołaz i Zakrzówek w powiecie kraśnickim, |
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gminy Kraśnik z miastem Kraśnik, Szastarka, Trzydnik Duży, Urzędów, Wilkołaz i Zakrzówek w powiecie kraśnickim,

| gminy Modliborzyce i Potok Wielki w powiecie janowskim. |
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gminy Modliborzyce i Potok Wielki w powiecie janowskim.

| w województwie podkarpackim:





  gminy Horyniec-Zdrój, Narol, Stary Dzików i Wielkie Oczy i część gminy Oleszyce położona na południe od linii wyznaczonej przez drogę biegnącą od wschodniej granicy gminy przez miejscowość Borchów do skrzyżowania z drogą nr 865 w miejscowości Oleszyce, a następnie na zachód od linii wyznaczonej przez drogę nr 865 biegnącą w kierunku północno-wschodnim do skrzyżowania z drogą biegnąca w kierunku północno-zachodnim przez miejscowość Lubomierz - na południe od linii wyznaczonej przez tę drogę do skrzyżowania z drogą łączącą miejscowości Uszkowce i Nowy Dzików – na zachód od tej drogiw powiecie lubaczowskim, |
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w województwie podkarpackim:

gminy Horyniec-Zdrój, Narol, Stary Dzików i Wielkie Oczy i część gminy Oleszyce położona na południe od linii wyznaczonej przez drogę biegnącą od wschodniej granicy gminy przez miejscowość Borchów do skrzyżowania z drogą nr 865 w miejscowości Oleszyce, a następnie na zachód od linii wyznaczonej przez drogę nr 865 biegnącą w kierunku północno-wschodnim do skrzyżowania z drogą biegnąca w kierunku północno-zachodnim przez miejscowość Lubomierz - na południe od linii wyznaczonej przez tę drogę do skrzyżowania z drogą łączącą miejscowości Uszkowce i Nowy Dzików – na zachód od tej drogiw powiecie lubaczowskim,

| gminy Laszki i Wiązownica w powiecie jarosławskim, |
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gminy Laszki i Wiązownica w powiecie jarosławskim,

| gminy Pysznica, Zaleszany i miasto Stalowa Wola w powiecie stalowowolskim, |
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gminy Pysznica, Zaleszany i miasto Stalowa Wola w powiecie stalowowolskim,

| gmina Gorzyce w powiecie tarnobrzeskim. |
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gmina Gorzyce w powiecie tarnobrzeskim.

| w województwie świętokrzyskim:





  gminy Tarłów i Ożarów w powiecie opatowskim, |
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w województwie świętokrzyskim:

gminy Tarłów i Ożarów w powiecie opatowskim,

| gminy Dwikozy, Zawichost i miasto Sandomierz w powiecie sandomierskim. |
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gminy Dwikozy, Zawichost i miasto Sandomierz w powiecie sandomierskim.

8.   Roumanie

Les zones suivantes en Roumanie:

| — | Județul Alba cu următoarea delimitare:






  — | La nord de drumul național nr. 7, |
| --- | --- | --- |

—

Județul Alba cu următoarea delimitare:

—

La nord de drumul național nr. 7,

| — | Județul Arad cu următoarea delimitare:






  — | La nord de linia descrisă de următoarele localități:






  — | Macea, |
| --- | --- | --- | --- |

—

Județul Arad cu următoarea delimitare:

—

La nord de linia descrisă de următoarele localități:

—

Macea,

| — | Șiria, |
| --- | --- |

—

Șiria,

| — | Bârzava, |
| --- | --- |

—

Bârzava,

| — | Toc, care se află la joncțiunea cu drumul național nr. 7, |
| --- | --- |

—

Toc, care se află la joncțiunea cu drumul național nr. 7,

| — | La nord de drumul național nr. 7, |
| --- | --- |

—

La nord de drumul național nr. 7,

| — | Județul Argeș, |
| --- | --- |

—

Județul Argeș,

| — | Județul Bistrița, |
| --- | --- |

—

Județul Bistrița,

| — | Județul Brașov, |
| --- | --- |

—

Județul Brașov,

| — | Județul Cluj, |
| --- | --- |

—

Județul Cluj,

| — | Județul Covasna, |
| --- | --- |

—

Județul Covasna,

| — | Județul Dolj, |
| --- | --- |

—

Județul Dolj,

| — | Județul Harghita, |
| --- | --- |

—

Județul Harghita,

| — | Județul Hunedoara cu următoarea delimitare:






  — | La nord de linia descrisă de următoarele localități:






  — | Brănișca, |
| --- | --- | --- | --- |

—

Județul Hunedoara cu următoarea delimitare:

—

La nord de linia descrisă de următoarele localități:

—

Brănișca,

| — | Municipiul Deva, |
| --- | --- |

—

Municipiul Deva,

| — | Turdaș, |
| --- | --- |

—

Turdaș,

| — | Localitățile Zam și Aurel Vlaicu, care se află la joncțiunea cu drumul național nr. 7, |
| --- | --- |

—

Localitățile Zam și Aurel Vlaicu, care se află la joncțiunea cu drumul național nr. 7,

| — | La nord de drumul național nr. 7, |
| --- | --- |

—

La nord de drumul național nr. 7,

| — | Județul Iași, |
| --- | --- |

—

Județul Iași,

| — | Județul Neamț, |
| --- | --- |

—

Județul Neamț,

| — | Județul Vâlcea, |
| --- | --- |

—

Județul Vâlcea,

| — | Județul Bistrița Nasaud, |
| --- | --- |

—

Județul Bistrița Nasaud,

| — | Restul județului Maramureș care nu a fost inclus în Partea III cu următoarele comune:






  — | Comuna Vișeu de Sus, |
| --- | --- | --- |

—

Restul județului Maramureș care nu a fost inclus în Partea III cu următoarele comune:

—

Comuna Vișeu de Sus,

| — | Comuna Borșa, |
| --- | --- |

—

Comuna Borșa,

| — | Comuna Oarța de Jos, |
| --- | --- |

—

Comuna Oarța de Jos,

| — | Comuna Suciu de Sus, |
| --- | --- |

—

Comuna Suciu de Sus,

| — | Comuna Moisei, |
| --- | --- |

—

Comuna Moisei,

| — | Comuna Coroieni, |
| --- | --- |

—

Comuna Coroieni,

| — | Comuna Târgu Lăpuș, |
| --- | --- |

—

Comuna Târgu Lăpuș,

| — | Comuna Vima Mică, |
| --- | --- |

—

Comuna Vima Mică,

| — | Comuna Boiu Mare, |
| --- | --- |

—

Comuna Boiu Mare,

| — | Comuna Valea Chioarului, |
| --- | --- |

—

Comuna Valea Chioarului,

| — | Comuna Ulmeni, |
| --- | --- |

—

Comuna Ulmeni,

| — | Comuna Băsești, |
| --- | --- |

—

Comuna Băsești,

| — | Comuna Baia Mare, |
| --- | --- |

—

Comuna Baia Mare,

| — | Comuna Tăuții Magherăuș, |
| --- | --- |

—

Comuna Tăuții Magherăuș,

| — | Comuna Cicărlău, |
| --- | --- |

—

Comuna Cicărlău,

| — | Comuna Seini, |
| --- | --- |

—

Comuna Seini,

| — | Comuna Ardusat, |
| --- | --- |

—

Comuna Ardusat,

| — | Comuna Farcasa, |
| --- | --- |

—

Comuna Farcasa,

| — | Comuna Salsig, |
| --- | --- |

—

Comuna Salsig,

| — | Comuna Asuaju de Sus, |
| --- | --- |

—

Comuna Asuaju de Sus,

| — | Comuna Băița de sub Codru, |
| --- | --- |

—

Comuna Băița de sub Codru,

| — | Comuna Bicaz, |
| --- | --- |

—

Comuna Bicaz,

| — | Comuna Grosi, |
| --- | --- |

—

Comuna Grosi,

| — | Comuna Recea, |
| --- | --- |

—

Comuna Recea,

| — | Comuna Baia Sprie, |
| --- | --- |

—

Comuna Baia Sprie,

| — | Comuna Sisesti, |
| --- | --- |

—

Comuna Sisesti,

| — | Comuna Cernesti, |
| --- | --- |

—

Comuna Cernesti,

| — | Copalnic Mănăstur, |
| --- | --- |

—

Copalnic Mănăstur,

| — | Comuna Dumbrăvița, |
| --- | --- |

—

Comuna Dumbrăvița,

| — | Comuna Cupseni, |
| --- | --- |

—

Comuna Cupseni,

| — | Comuna Șomcuța Mare, |
| --- | --- |

—

Comuna Șomcuța Mare,

| — | Comuna Sacaleșeni, |
| --- | --- |

—

Comuna Sacaleșeni,

| — | Comuna Remetea Chioarului, |
| --- | --- |

—

Comuna Remetea Chioarului,

| — | Comuna Mireșu Mare, |
| --- | --- |

—

Comuna Mireșu Mare,

| — | Comuna Ariniș. |
| --- | --- |

—

Comuna Ariniș.

| — | Restul județului Mehedinți care nu a fost inclus în Partea III cu următoarele comune:






  — | Comuna Garla Mare, |
| --- | --- | --- |

—

Restul județului Mehedinți care nu a fost inclus în Partea III cu următoarele comune:

—

Comuna Garla Mare,

| — | Hinova, |
| --- | --- |

—

Hinova,

| — | Burila Mare, |
| --- | --- |

—

Burila Mare,

| — | Gruia, |
| --- | --- |

—

Gruia,

| — | Pristol, |
| --- | --- |

—

Pristol,

| — | Dubova, |
| --- | --- |

—

Dubova,

| — | Municipiul Drobeta Turnu Severin, |
| --- | --- |

—

Municipiul Drobeta Turnu Severin,

| — | Eselnița, |
| --- | --- |

—

Eselnița,

| — | Salcia, |
| --- | --- |

—

Salcia,

| — | Devesel, |
| --- | --- |

—

Devesel,

| — | Svinița, |
| --- | --- |

—

Svinița,

| — | Gogoșu, |
| --- | --- |

—

Gogoșu,

| — | Simian, |
| --- | --- |

—

Simian,

| — | Orșova, |
| --- | --- |

—

Orșova,

| — | Obârșia Closani, |
| --- | --- |

—

Obârșia Closani,

| — | Baia de Aramă, |
| --- | --- |

—

Baia de Aramă,

| — | Bala, |
| --- | --- |

—

Bala,

| — | Florești, |
| --- | --- |

—

Florești,

| — | Broșteni, |
| --- | --- |

—

Broșteni,

| — | Corcova, |
| --- | --- |

—

Corcova,

| — | Isverna, |
| --- | --- |

—

Isverna,

| — | Balta, |
| --- | --- |

—

Balta,

| — | Podeni, |
| --- | --- |

—

Podeni,

| — | Cireșu, |
| --- | --- |

—

Cireșu,

| — | Ilovița, |
| --- | --- |

—

Ilovița,

| — | Ponoarele, |
| --- | --- |

—

Ponoarele,

| — | Ilovăț, |
| --- | --- |

—

Ilovăț,

| — | Patulele, |
| --- | --- |

—

Patulele,

| — | Jiana, |
| --- | --- |

—

Jiana,

| — | Iyvoru Bârzii, |
| --- | --- |

—

Iyvoru Bârzii,

| — | Malovat, |
| --- | --- |

—

Malovat,

| — | Bălvănești, |
| --- | --- |

—

Bălvănești,

| — | Breznița Ocol, |
| --- | --- |

—

Breznița Ocol,

| — | Godeanu, |
| --- | --- |

—

Godeanu,

| — | Padina Mare, |
| --- | --- |

—

Padina Mare,

| — | Corlățel, |
| --- | --- |

—

Corlățel,

| — | Vânju Mare, |
| --- | --- |

—

Vânju Mare,

| — | Vânjuleț, |
| --- | --- |

—

Vânjuleț,

| — | Obârșia de Câmp, |
| --- | --- |

—

Obârșia de Câmp,

| — | Vânători, |
| --- | --- |

—

Vânători,

| — | Vladaia, |
| --- | --- |

—

Vladaia,

| — | Punghina, |
| --- | --- |

—

Punghina,

| — | Cujmir, |
| --- | --- |

—

Cujmir,

| — | Oprișor, |
| --- | --- |

—

Oprișor,

| — | Dârvari, |
| --- | --- |

—

Dârvari,

| — | Căzănești, |
| --- | --- |

—

Căzănești,

| — | Husnicioara, |
| --- | --- |

—

Husnicioara,

| — | Poroina Mare, |
| --- | --- |

—

Poroina Mare,

| — | Prunișor, |
| --- | --- |

—

Prunișor,

| — | Tămna, |
| --- | --- |

—

Tămna,

| — | Livezile, |
| --- | --- |

—

Livezile,

| — | Rogova, |
| --- | --- |

—

Rogova,

| — | Voloiac, |
| --- | --- |

—

Voloiac,

| — | Sisești, |
| --- | --- |

—

Sisești,

| — | Sovarna, |
| --- | --- |

—

Sovarna,

| — | Bălăcița, |
| --- | --- |

—

Bălăcița,

| — | Județul Gorj. |
| --- | --- |

—

Județul Gorj.

PARTIE II

1.   Bulgarie

Les zones suivantes en Bulgarie:

| in Silistra region:





  within municipality of Kaynardzha:





  Voynovo, |
| --- |

in Silistra region:

within municipality of Kaynardzha:

Voynovo,

| Kaynardzha, |
| --- |

Kaynardzha,

| Kranovo, |
| --- |

Kranovo,

| Zarnik, |
| --- |

Zarnik,

| Dobrudzhanka, |
| --- |

Dobrudzhanka,

| Golesh, |
| --- |

Golesh,

| Svetoslav, |
| --- |

Svetoslav,

| Polk. Cholakovo, |
| --- |

Polk. Cholakovo,

| Kamentzi, |
| --- |

Kamentzi,

| Gospodinovo, |
| --- |

Gospodinovo,

| Sredishte, |
| --- |

Sredishte,

| Strelkovo, |
| --- |

Strelkovo,

| Poprusanovo, |
| --- |

Poprusanovo,

| Posev, |
| --- |

Posev,

| within municipality of Alfatar:





  Alfatar, |
| --- |

within municipality of Alfatar:

Alfatar,

| Kutlovitza, |
| --- |

Kutlovitza,

| Vasil Levski, |
| --- |

Vasil Levski,

| within municipality of Silistra:





  Glavan, |
| --- |

within municipality of Silistra:

Glavan,

| Popkralevo, |
| --- |

Popkralevo,

| Bogorovo, |
| --- |

Bogorovo,

| Sratzimir, |
| --- |

Sratzimir,

| Bulgarka, |
| --- |

Bulgarka,

| in Dobrich region:





  within municipality of Krushari:





  Kapitan Dimitrovo, |
| --- |

in Dobrich region:

within municipality of Krushari:

Kapitan Dimitrovo,

| Ognyanovo, |
| --- |

Ognyanovo,

| Zimnitza, |
| --- |

Zimnitza,

| within municipality of Tervel:





  Brestnitza, |
| --- |

within municipality of Tervel:

Brestnitza,

| Kolartzi. |
| --- |

Kolartzi.

2.   République tchèque

Les zones suivantes en République tchèque:

| — | katastrální území obcí v okrese Zlín:






  — | Bohuslavice u Zlína, |
| --- | --- | --- |

—

katastrální území obcí v okrese Zlín:

—

Bohuslavice u Zlína,

| — | Bratřejov u Vizovic, |
| --- | --- |

—

Bratřejov u Vizovic,

| — | Březnice u Zlína, |
| --- | --- |

—

Březnice u Zlína,

| — | Březová u Zlína, |
| --- | --- |

—

Březová u Zlína,

| — | Březůvky, |
| --- | --- |

—

Březůvky,

| — | Dešná u Zlína, |
| --- | --- |

—

Dešná u Zlína,

| — | Dolní Ves, |
| --- | --- |

—

Dolní Ves,

| — | Doubravy, |
| --- | --- |

—

Doubravy,

| — | Držková, |
| --- | --- |

—

Držková,

| — | Fryšták, |
| --- | --- |

—

Fryšták,

| — | Horní Lhota u Luhačovic, |
| --- | --- |

—

Horní Lhota u Luhačovic,

| — | Horní Ves u Fryštáku, |
| --- | --- |

—

Horní Ves u Fryštáku,

| — | Hostišová, |
| --- | --- |

—

Hostišová,

| — | Hrobice na Moravě, |
| --- | --- |

—

Hrobice na Moravě,

| — | Hvozdná, |
| --- | --- |

—

Hvozdná,

| — | Chrastěšov, |
| --- | --- |

—

Chrastěšov,

| — | Jaroslavice u Zlína, |
| --- | --- |

—

Jaroslavice u Zlína,

| — | Jasenná na Moravě, |
| --- | --- |

—

Jasenná na Moravě,

| — | Karlovice u Zlína, |
| --- | --- |

—

Karlovice u Zlína,

| — | Kašava, |
| --- | --- |

—

Kašava,

| — | Klečůvka, |
| --- | --- |

—

Klečůvka,

| — | Kostelec u Zlína, |
| --- | --- |

—

Kostelec u Zlína,

| — | Kudlov, |
| --- | --- |

—

Kudlov,

| — | Kvítkovice u Otrokovic, |
| --- | --- |

—

Kvítkovice u Otrokovic,

| — | Lhota u Zlína, |
| --- | --- |

—

Lhota u Zlína,

| — | Lhotka u Zlína, |
| --- | --- |

—

Lhotka u Zlína,

| — | Lhotsko, |
| --- | --- |

—

Lhotsko,

| — | Lípa nad Dřevnicí, |
| --- | --- |

—

Lípa nad Dřevnicí,

| — | Loučka I, |
| --- | --- |

—

Loučka I,

| — | Loučka II, |
| --- | --- |

—

Loučka II,

| — | Louky nad Dřevnicí, |
| --- | --- |

—

Louky nad Dřevnicí,

| — | Lukov u Zlína, |
| --- | --- |

—

Lukov u Zlína,

| — | Lukoveček, |
| --- | --- |

—

Lukoveček,

| — | Lutonina, |
| --- | --- |

—

Lutonina,

| — | Lužkovice, |
| --- | --- |

—

Lužkovice,

| — | Malenovice u Zlína, |
| --- | --- |

—

Malenovice u Zlína,

| — | Mladcová, |
| --- | --- |

—

Mladcová,

| — | Neubuz, |
| --- | --- |

—

Neubuz,

| — | Oldřichovice u Napajedel, |
| --- | --- |

—

Oldřichovice u Napajedel,

| — | Ostrata, |
| --- | --- |

—

Ostrata,

| — | Podhradí u Luhačovic, |
| --- | --- |

—

Podhradí u Luhačovic,

| — | Podkopná Lhota, |
| --- | --- |

—

Podkopná Lhota,

| — | Provodov na Moravě, |
| --- | --- |

—

Provodov na Moravě,

| — | Prštné, |
| --- | --- |

—

Prštné,

| — | Příluky u Zlína, |
| --- | --- |

—

Příluky u Zlína,

| — | Racková, |
| --- | --- |

—

Racková,

| — | Raková, |
| --- | --- |

—

Raková,

| — | Salaš u Zlína, |
| --- | --- |

—

Salaš u Zlína,

| — | Sehradice, |
| --- | --- |

—

Sehradice,

| — | Slopné, |
| --- | --- |

—

Slopné,

| — | Slušovice, |
| --- | --- |

—

Slušovice,

| — | Štípa, |
| --- | --- |

—

Štípa,

| — | Tečovice, |
| --- | --- |

—

Tečovice,

| — | Trnava u Zlína, |
| --- | --- |

—

Trnava u Zlína,

| — | Ublo, |
| --- | --- |

—

Ublo,

| — | Újezd u Valašských Klobouk, |
| --- | --- |

—

Újezd u Valašských Klobouk,

| — | Velíková, |
| --- | --- |

—

Velíková,

| — | Veselá u Zlína, |
| --- | --- |

—

Veselá u Zlína,

| — | Vítová, |
| --- | --- |

—

Vítová,

| — | Vizovice, |
| --- | --- |

—

Vizovice,

| — | Vlčková, |
| --- | --- |

—

Vlčková,

| — | Všemina, |
| --- | --- |

—

Všemina,

| — | Vysoké Pole, |
| --- | --- |

—

Vysoké Pole,

| — | Zádveřice, |
| --- | --- |

—

Zádveřice,

| — | Zlín, |
| --- | --- |

—

Zlín,

| — | Želechovice nad Dřevnicí. |
| --- | --- |

—

Želechovice nad Dřevnicí.

3.   Estonie

Les zones suivantes en Estonie:

| — | Eesti Vabariik (välja arvatud Hiiu maakond). |
| --- | --- |

—

Eesti Vabariik (välja arvatud Hiiu maakond).

4.   Hongrie

Les zones suivantes en Hongrie:

| — | Heves megye 700860, 700950, 701050, 701111, 701150, 701250, 701350, 701550, 701560, 701650, 701750, 701850, 701950, 702050, 702150, 702250, 702260, 702950, 703050, 703150, 703250, 703370, 705150 és 705450 kódszámú vadgazdálkodási egységeinek teljes területe, |
| --- | --- |

—

Heves megye 700860, 700950, 701050, 701111, 701150, 701250, 701350, 701550, 701560, 701650, 701750, 701850, 701950, 702050, 702150, 702250, 702260, 702950, 703050, 703150, 703250, 703370, 705150 és 705450 kódszámú vadgazdálkodási egységeinek teljes területe,

| — | Szabolcs-Szatmár-Bereg megye 850950, 851050, 851150, 851250, 851350, 851450, 851550, 851560, 851650, 851660, 851751, 851752, 852850, 852860, 852950, 852960, 853050, 853150, 853160, 853250, 853260, 853350, 853360, 853450, 853550, 854450, 854550, 854560, 854650, 854660, 854750, 854850, 854860, 854870, 854950, 855050, 855150, 856250, 856350, 856360, 856450, 856550, 856650, 856750, 856760, 856850, 856950, 857650, valamint 850150, 850250, 850260, 850350, 850450, 850550, 852050, 852150, 852250 és 857550 kódszámú vadgazdálkodási egységeinek teljes területe, |
| --- | --- |

—

Szabolcs-Szatmár-Bereg megye 850950, 851050, 851150, 851250, 851350, 851450, 851550, 851560, 851650, 851660, 851751, 851752, 852850, 852860, 852950, 852960, 853050, 853150, 853160, 853250, 853260, 853350, 853360, 853450, 853550, 854450, 854550, 854560, 854650, 854660, 854750, 854850, 854860, 854870, 854950, 855050, 855150, 856250, 856350, 856360, 856450, 856550, 856650, 856750, 856760, 856850, 856950, 857650, valamint 850150, 850250, 850260, 850350, 850450, 850550, 852050, 852150, 852250 és 857550 kódszámú vadgazdálkodási egységeinek teljes területe,

| — | Nógrád megye 550110, 550310, 550320, 550450, 550460, 550510, 550610, 550950, 551010, 551150, 551160, 551250, 551350, 551360, 551810 és 551821 kódszámú vadgazdálkodási egységeinek teljes területe, |
| --- | --- |

—

Nógrád megye 550110, 550310, 550320, 550450, 550460, 550510, 550610, 550950, 551010, 551150, 551160, 551250, 551350, 551360, 551810 és 551821 kódszámú vadgazdálkodási egységeinek teljes területe,

| — | Borsod-Abaúj-Zemplén megye 656701, 656702, 656800, 656900, 657010, 657100, 658401, 658402, 658404, 658500, 658600, 658700, 658801, 658802, 658901, 658902 és 659000 kódszámú vadgazdálkodási egységeinek teljes területe. |
| --- | --- |

—

Borsod-Abaúj-Zemplén megye 656701, 656702, 656800, 656900, 657010, 657100, 658401, 658402, 658404, 658500, 658600, 658700, 658801, 658802, 658901, 658902 és 659000 kódszámú vadgazdálkodási egységeinek teljes területe.

5.   Lettonie

Les zones suivantes en Lettonie:

| — | Ādažu novads, |
| --- | --- |

—

Ādažu novads,

| — | Aglonas novads, |
| --- | --- |

—

Aglonas novads,

| — | Aizkraukles novads, |
| --- | --- |

—

Aizkraukles novads,

| — | Aknīstes novads, |
| --- | --- |

—

Aknīstes novads,

| — | Alojas novads, |
| --- | --- |

—

Alojas novads,

| — | Alūksnes novads, |
| --- | --- |

—

Alūksnes novads,

| — | Amatas novads, |
| --- | --- |

—

Amatas novads,

| — | Apes novads, |
| --- | --- |

—

Apes novads,

| — | Auces novads, |
| --- | --- |

—

Auces novads,

| — | Babītes novads, |
| --- | --- |

—

Babītes novads,

| — | Baldones novads, |
| --- | --- |

—

Baldones novads,

| — | Baltinavas novads, |
| --- | --- |

—

Baltinavas novads,

| — | Balvu novads, |
| --- | --- |

—

Balvu novads,

| — | Bauskas novads, |
| --- | --- |

—

Bauskas novads,

| — | Beverīnas novads, |
| --- | --- |

—

Beverīnas novads,

| — | Brocēnu novada Blīdenes pagasts, Remtes pagasta daļa uz austrumiem no autoceļa 1154 un P109, |
| --- | --- |

—

Brocēnu novada Blīdenes pagasts, Remtes pagasta daļa uz austrumiem no autoceļa 1154 un P109,

| — | Burtnieku novads, |
| --- | --- |

—

Burtnieku novads,

| — | Carnikavas novads, |
| --- | --- |

—

Carnikavas novads,

| — | Cēsu novads, |
| --- | --- |

—

Cēsu novads,

| — | Cesvaines novads, |
| --- | --- |

—

Cesvaines novads,

| — | Ciblas novads, |
| --- | --- |

—

Ciblas novads,

| — | Dagdas novads, |
| --- | --- |

—

Dagdas novads,

| — | Daugavpils novads, |
| --- | --- |

—

Daugavpils novads,

| — | Dobeles novads, |
| --- | --- |

—

Dobeles novads,

| — | Dundagas novads, |
| --- | --- |

—

Dundagas novads,

| — | Engures novads, |
| --- | --- |

—

Engures novads,

| — | Ērgļu novads, |
| --- | --- |

—

Ērgļu novads,

| — | Garkalnes novads, |
| --- | --- |

—

Garkalnes novads,

| — | Gulbenes novads, |
| --- | --- |

—

Gulbenes novads,

| — | Iecavas novads, |
| --- | --- |

—

Iecavas novads,

| — | Ikšķiles novads, |
| --- | --- |

—

Ikšķiles novads,

| — | Ilūkstes novads, |
| --- | --- |

—

Ilūkstes novads,

| — | Inčukalna novads, |
| --- | --- |

—

Inčukalna novads,

| — | Jaunjelgavas novads, |
| --- | --- |

—

Jaunjelgavas novads,

| — | Jaunpiebalgas novads, |
| --- | --- |

—

Jaunpiebalgas novads,

| — | Jaunpils novads, |
| --- | --- |

—

Jaunpils novads,

| — | Jēkabpils novads, |
| --- | --- |

—

Jēkabpils novads,

| — | Jelgavas novads, |
| --- | --- |

—

Jelgavas novads,

| — | Kandavas novads, |
| --- | --- |

—

Kandavas novads,

| — | Kārsavas novads, |
| --- | --- |

—

Kārsavas novads,

| — | Ķeguma novads, |
| --- | --- |

—

Ķeguma novads,

| — | Ķekavas novads, |
| --- | --- |

—

Ķekavas novads,

| — | Kocēnu novads, |
| --- | --- |

—

Kocēnu novads,

| — | Kokneses novads, |
| --- | --- |

—

Kokneses novads,

| — | Krāslavas novads, |
| --- | --- |

—

Krāslavas novads,

| — | Krimuldas novads, |
| --- | --- |

—

Krimuldas novads,

| — | Krustpils novads, |
| --- | --- |

—

Krustpils novads,

| — | Kuldīgas novada Ēdoles, Īvandes, Padures, Rendas un Kabiles, pagasts, Rumbas pagasta daļa uz ziemeļiem no autoceļa P120, Kurmāles pagasta daļa uz rietumiem no autoceļa 1283 un 1290, un uz ziemeļaustrumiem no autoceļa P118, Kuldīgas pilsēta, |
| --- | --- |

—

Kuldīgas novada Ēdoles, Īvandes, Padures, Rendas un Kabiles, pagasts, Rumbas pagasta daļa uz ziemeļiem no autoceļa P120, Kurmāles pagasta daļa uz rietumiem no autoceļa 1283 un 1290, un uz ziemeļaustrumiem no autoceļa P118, Kuldīgas pilsēta,

| — | Lielvārdes novads, |
| --- | --- |

—

Lielvārdes novads,

| — | Līgatnes novads, |
| --- | --- |

—

Līgatnes novads,

| — | Limbažu novads, |
| --- | --- |

—

Limbažu novads,

| — | Līvānu novads, |
| --- | --- |

—

Līvānu novads,

| — | Lubānas novads, |
| --- | --- |

—

Lubānas novads,

| — | Ludzas novads, |
| --- | --- |

—

Ludzas novads,

| — | Madonas novads, |
| --- | --- |

—

Madonas novads,

| — | Mālpils novads, |
| --- | --- |

—

Mālpils novads,

| — | Mārupes novads, |
| --- | --- |

—

Mārupes novads,

| — | Mazsalacas novads, |
| --- | --- |

—

Mazsalacas novads,

| — | Mērsraga novads, |
| --- | --- |

—

Mērsraga novads,

| — | Naukšēnu novads, |
| --- | --- |

—

Naukšēnu novads,

| — | Neretas novads, |
| --- | --- |

—

Neretas novads,

| — | Ogres novads, |
| --- | --- |

—

Ogres novads,

| — | Olaines novads, |
| --- | --- |

—

Olaines novads,

| — | Ozolnieku novads, |
| --- | --- |

—

Ozolnieku novads,

| — | Pārgaujas novads, |
| --- | --- |

—

Pārgaujas novads,

| — | Pļaviņu novads, |
| --- | --- |

—

Pļaviņu novads,

| — | Preiļu novads, |
| --- | --- |

—

Preiļu novads,

| — | Priekuļu novads, |
| --- | --- |

—

Priekuļu novads,

| — | Raunas novads, |
| --- | --- |

—

Raunas novads,

| — | republikas pilsēta Daugavpils, |
| --- | --- |

—

republikas pilsēta Daugavpils,

| — | republikas pilsēta Jelgava, |
| --- | --- |

—

republikas pilsēta Jelgava,

| — | republikas pilsēta Jēkabpils, |
| --- | --- |

—

republikas pilsēta Jēkabpils,

| — | republikas pilsēta Jūrmala, |
| --- | --- |

—

republikas pilsēta Jūrmala,

| — | republikas pilsēta Rēzekne, |
| --- | --- |

—

republikas pilsēta Rēzekne,

| — | republikas pilsēta Valmiera, |
| --- | --- |

—

republikas pilsēta Valmiera,

| — | Rēzeknes novads, |
| --- | --- |

—

Rēzeknes novads,

| — | Riebiņu novads, |
| --- | --- |

—

Riebiņu novads,

| — | Rojas novads, |
| --- | --- |

—

Rojas novads,

| — | Ropažu novads, |
| --- | --- |

—

Ropažu novads,

| — | Rugāju novads, |
| --- | --- |

—

Rugāju novads,

| — | Rundāles novads, |
| --- | --- |

—

Rundāles novads,

| — | Rūjienas novads, |
| --- | --- |

—

Rūjienas novads,

| — | Salacgrīvas novads, |
| --- | --- |

—

Salacgrīvas novads,

| — | Salas novads, |
| --- | --- |

—

Salas novads,

| — | Salaspils novads, |
| --- | --- |

—

Salaspils novads,

| — | Saldus novada Novadnieku, Kursīšu, Zvārdes, Šķēdes, Nīgrandes, Jaunauces, Rubas, Vadakstes, un Pampāļu pagasts, |
| --- | --- |

—

Saldus novada Novadnieku, Kursīšu, Zvārdes, Šķēdes, Nīgrandes, Jaunauces, Rubas, Vadakstes, un Pampāļu pagasts,

| — | Saulkrastu novads, |
| --- | --- |

—

Saulkrastu novads,

| — | Sējas novads, |
| --- | --- |

—

Sējas novads,

| — | Siguldas novads, |
| --- | --- |

—

Siguldas novads,

| — | Skrīveru novads, |
| --- | --- |

—

Skrīveru novads,

| — | Skrundas novada Nīkrāces, Skrundas un Raņķu pagasts, Skrundas pilsēta, |
| --- | --- |

—

Skrundas novada Nīkrāces, Skrundas un Raņķu pagasts, Skrundas pilsēta,

| — | Smiltenes novads, |
| --- | --- |

—

Smiltenes novads,

| — | Stopiņu novada daļa, kas atrodas uz austrumiem no autoceļa V36, P4 un P5, Acones ielas, Dauguļupes ielas un Dauguļupītes, |
| --- | --- |

—

Stopiņu novada daļa, kas atrodas uz austrumiem no autoceļa V36, P4 un P5, Acones ielas, Dauguļupes ielas un Dauguļupītes,

| — | Strenču novads, |
| --- | --- |

—

Strenču novads,

| — | Talsu novads, |
| --- | --- |

—

Talsu novads,

| — | Tērvetes novads, |
| --- | --- |

—

Tērvetes novads,

| — | Tukuma novads, |
| --- | --- |

—

Tukuma novads,

| — | Vaiņodes novads, |
| --- | --- |

—

Vaiņodes novads,

| — | Valkas novads, |
| --- | --- |

—

Valkas novads,

| — | Varakļānu novads, |
| --- | --- |

—

Varakļānu novads,

| — | Vārkavas novads, |
| --- | --- |

—

Vārkavas novads,

| — | Vecpiebalgas novads, |
| --- | --- |

—

Vecpiebalgas novads,

| — | Vecumnieku novads, |
| --- | --- |

—

Vecumnieku novads,

| — | Ventspils novada Ances, Tārgales, Popes, Vārves, Užavas, Piltenes, Puzes, Ziru, Ugāles, Usmas un Zlēku pagasts, Piltenes pilsēta, |
| --- | --- |

—

Ventspils novada Ances, Tārgales, Popes, Vārves, Užavas, Piltenes, Puzes, Ziru, Ugāles, Usmas un Zlēku pagasts, Piltenes pilsēta,

| — | Viesītes novads, |
| --- | --- |

—

Viesītes novads,

| — | Viļakas novads, |
| --- | --- |

—

Viļakas novads,

| — | Viļānu novads, |
| --- | --- |

—

Viļānu novads,

| — | Zilupes novads. |
| --- | --- |

—

Zilupes novads.

6.   Lituanie

Les zones suivantes en Lituanie:

| — | Alytaus rajono savivaldybė: Krokialaukio, Miroslavo ir Simno seniūnijos, |
| --- | --- |

—

Alytaus rajono savivaldybė: Krokialaukio, Miroslavo ir Simno seniūnijos,

| — | Anykščių rajono savivaldybė, |
| --- | --- |

—

Anykščių rajono savivaldybė,

| — | Biržų miesto savivaldybė, |
| --- | --- |

—

Biržų miesto savivaldybė,

| — | Biržų rajono savivaldybė, |
| --- | --- |

—

Biržų rajono savivaldybė,

| — | Druskininkų savivaldybė, |
| --- | --- |

—

Druskininkų savivaldybė,

| — | Elektrėnų savivaldybė, |
| --- | --- |

—

Elektrėnų savivaldybė,

| — | Ignalinos rajono savivaldybė, |
| --- | --- |

—

Ignalinos rajono savivaldybė,

| — | Jonavos rajono savivaldybė, |
| --- | --- |

—

Jonavos rajono savivaldybė,

| — | Jurbarko rajono savivaldybė:Eržvilko, Jurbarko miesto ir Jurbarkųseniūnijos, |
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Jurbarko rajono savivaldybė:Eržvilko, Jurbarko miesto ir Jurbarkųseniūnijos,

| — | Kaišiadorių miesto savivaldybė, |
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Kaišiadorių miesto savivaldybė,

| — | Kaišiadorių rajono savivaldybė: Kaišiadorių apylinkės, Kruonio, Nemaitonių, Palomenės, Pravieniškių, Rumšiškių, Žiežmarių ir Žiežmarių apylinkės seniūnijos, |
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Kaišiadorių rajono savivaldybė: Kaišiadorių apylinkės, Kruonio, Nemaitonių, Palomenės, Pravieniškių, Rumšiškių, Žiežmarių ir Žiežmarių apylinkės seniūnijos,

| — | Kalvarijos savivaldybė, |
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Kalvarijos savivaldybė,

| — | Kauno miesto savivaldybė, |
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Kauno miesto savivaldybė,

| — | Kauno rajono savivaldybė, |
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Kauno rajono savivaldybė,

| — | Kazlų Rūdos savivaldybė, |
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Kazlų Rūdos savivaldybė,

| — | Kelmės rajono savivaldybė: Užvenčio ir Šaukėnų seniūnijos, |
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Kelmės rajono savivaldybė: Užvenčio ir Šaukėnų seniūnijos,

| — | Kėdainių rajono savivaldybė, |
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Kėdainių rajono savivaldybė,

| — | Kupiškio rajono savivaldybė, |
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Kupiškio rajono savivaldybė,

| — | Marijampolės savivaldybė: Igliaukos, Gudelių, Liudvinavo, Sasnavos, Šunskų seniūnijos, |
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Marijampolės savivaldybė: Igliaukos, Gudelių, Liudvinavo, Sasnavos, Šunskų seniūnijos,

| — | Molėtų rajono savivaldybė: Alantos, Balninkų, Čiulėnų, Inturkės, Joniškio, Luokesos, Mindūnų, Suginčių, Videniškių seniūnijos, |
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Molėtų rajono savivaldybė: Alantos, Balninkų, Čiulėnų, Inturkės, Joniškio, Luokesos, Mindūnų, Suginčių, Videniškių seniūnijos,

| — | Pakruojo rajono savivaldybė, |
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Pakruojo rajono savivaldybė,

| — | Panevėžio rajono savivaldybė, |
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Panevėžio rajono savivaldybė,

| — | Pasvalio rajono savivaldybė, |
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Pasvalio rajono savivaldybė,

| — | Radviliškio rajono savivaldybė: Aukštelkų seniūnija, Baisogalos seniūnijos dalis į vakarus nuo kelio Nr. 144, Radviliškio, Radviliškio miesto seniūnija, Šeduvos miesto seniūnijos dalis į pietus nuo kelio Nr. A9 ir į vakarus nuo kelio Nr. 3417 ir Tyrulių seniūnija, |
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Radviliškio rajono savivaldybė: Aukštelkų seniūnija, Baisogalos seniūnijos dalis į vakarus nuo kelio Nr. 144, Radviliškio, Radviliškio miesto seniūnija, Šeduvos miesto seniūnijos dalis į pietus nuo kelio Nr. A9 ir į vakarus nuo kelio Nr. 3417 ir Tyrulių seniūnija,

| — | Prienų miesto savivaldybė, |
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Prienų miesto savivaldybė,

| — | Prienų rajono savivaldybė: Ašmintos, Balbieriškio, Išlaužo, Naujosios Ūtos, Pakuonio, Šilavoto ir Veiverių seniūnijos, |
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Prienų rajono savivaldybė: Ašmintos, Balbieriškio, Išlaužo, Naujosios Ūtos, Pakuonio, Šilavoto ir Veiverių seniūnijos,

| — | Raseinių rajono savivaldybė: Ariogalos, Betygalos, Pagojukų, Šiluvos, Kalnųjų seniūnijos ir Girkalnio seniūnijos dalis į pietus nuo kelio Nr. A1, |
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Raseinių rajono savivaldybė: Ariogalos, Betygalos, Pagojukų, Šiluvos, Kalnųjų seniūnijos ir Girkalnio seniūnijos dalis į pietus nuo kelio Nr. A1,

| — | Rokiškio rajono savivaldybė, |
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Rokiškio rajono savivaldybė,

| — | Šalčininkų rajono savivaldybė, |
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Šalčininkų rajono savivaldybė,

| — | Šilutės rajono savivaldybė: Rusnės seniūnija, |
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Šilutės rajono savivaldybė: Rusnės seniūnija,

| — | Širvintų rajono savivaldybės: Čiobiškio, Gelvonų, Jauniūnų, Karnavės, Musninkų, Širvintų, Zibalų seniūnijos, |
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Širvintų rajono savivaldybės: Čiobiškio, Gelvonų, Jauniūnų, Karnavės, Musninkų, Širvintų, Zibalų seniūnijos,

| — | Švenčionių rajono savivaldybė, |
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Švenčionių rajono savivaldybė,

| — | Tauragės rajono savivaldybė. Batakių ir Gaurės seniūnijos, |
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Tauragės rajono savivaldybė. Batakių ir Gaurės seniūnijos,

| — | Telšių rajono savivaldybė: Degaičių, Gadūnavo, Luokės, Nevarėnų, Ryškėnų, Telšių miesto, Upynos, Varnių, Viešvėnų ir Žarėnų seniūnijos, |
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Telšių rajono savivaldybė: Degaičių, Gadūnavo, Luokės, Nevarėnų, Ryškėnų, Telšių miesto, Upynos, Varnių, Viešvėnų ir Žarėnų seniūnijos,

| — | Trakų rajono savivaldybė, |
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Trakų rajono savivaldybė,

| — | Ukmergės rajono savivaldybė, |
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Ukmergės rajono savivaldybė,

| — | Utenos rajono savivaldybė, |
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Utenos rajono savivaldybė,

| — | Varėnos rajono savivaldybė, |
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Varėnos rajono savivaldybė,

| — | Vilniaus miesto savivaldybė, |
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Vilniaus miesto savivaldybė,

| — | Vilniaus rajono savivaldybė: Avižienių, Bezdonių, Buivydžių, Dūkštų, Juodšilių, Kalvelių, Lavoriškių, Maišiagalos, Marijampolio, Medininkų, Mickūnų, Nemenčinės, Nemenčinės miesto, Nemėžio, Pagirių, Riešės, Rudaminos, Rukainių, Sudervės, Sužionių, Šatrininkų, Žujūnų seniūnijos, |
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Vilniaus rajono savivaldybė: Avižienių, Bezdonių, Buivydžių, Dūkštų, Juodšilių, Kalvelių, Lavoriškių, Maišiagalos, Marijampolio, Medininkų, Mickūnų, Nemenčinės, Nemenčinės miesto, Nemėžio, Pagirių, Riešės, Rudaminos, Rukainių, Sudervės, Sužionių, Šatrininkų, Žujūnų seniūnijos,

| — | Vilkaviškio rajono savivaldybė, |
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Vilkaviškio rajono savivaldybė,

| — | Visagino savivaldybė, |
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Visagino savivaldybė,

| — | Zarasų rajono savivaldybė. |
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Zarasų rajono savivaldybė.

7.   Pologne

Les zones suivantes en Pologne:

| w województwie warmińsko-mazurskim:





  Gminy Kalinowo, Prostki i gmina wiejska Ełk w powiecie ełckim, |
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w województwie warmińsko-mazurskim:

Gminy Kalinowo, Prostki i gmina wiejska Ełk w powiecie ełckim,

| gmina Milejewo i część obszaru lądowego gminy Tolkmicko położona na południe od linii brzegowej Zalewu Wiślanego i Zatoki Elbląskiej do granicy z gminą wiejską Elbląg w powiecie elbląskim, |
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gmina Milejewo i część obszaru lądowego gminy Tolkmicko położona na południe od linii brzegowej Zalewu Wiślanego i Zatoki Elbląskiej do granicy z gminą wiejską Elbląg w powiecie elbląskim,

| powiat olecki, |
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powiat olecki,

| gminy Orzysz, Biała Piska i część gminy Pisz położona na północ od linii wyznaczonej przez drogę nr 58 w powiecie piskim, |
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gminy Orzysz, Biała Piska i część gminy Pisz położona na północ od linii wyznaczonej przez drogę nr 58 w powiecie piskim,

| gmina Frombork, część gminy wiejskiej Braniewo położona na zachód od linii wyznaczonej przez drogę nr E28 i S22 i miasto Braniewo w powiecie braniewskim, |
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gmina Frombork, część gminy wiejskiej Braniewo położona na zachód od linii wyznaczonej przez drogę nr E28 i S22 i miasto Braniewo w powiecie braniewskim,

| gminy Kętrzyn z miastem Kętrzyn, Reszel i część gminy Korsze położona na południe od linii wyznaczonej przez drogę biegnącą od wschodniej granicy łączącą miejscowości Krelikiejmy i Sątoczno i na wschód od linii wyznaczonej przez drogę łączącą miejscowości Sątoczno, Sajna Wielka biegnącą do skrzyżowania z drogą nr 590 w miejscowości Glitajny, a następnie na wschód od drogi nr 590 do skrzyżowania z drogą nr 592 i na południe od linii wyznaczonej przez drogę nr 592 biegnącą od zachodniej granicy gminy do skrzyżowania z drogą nr 590 w powiecie kętrzyńskim, |
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gminy Kętrzyn z miastem Kętrzyn, Reszel i część gminy Korsze położona na południe od linii wyznaczonej przez drogę biegnącą od wschodniej granicy łączącą miejscowości Krelikiejmy i Sątoczno i na wschód od linii wyznaczonej przez drogę łączącą miejscowości Sątoczno, Sajna Wielka biegnącą do skrzyżowania z drogą nr 590 w miejscowości Glitajny, a następnie na wschód od drogi nr 590 do skrzyżowania z drogą nr 592 i na południe od linii wyznaczonej przez drogę nr 592 biegnącą od zachodniej granicy gminy do skrzyżowania z drogą nr 590 w powiecie kętrzyńskim,

| część gminy wiejskiej Lidzbark Warmiński położona na zachód od linii wyznaczonej przez drogę nr 511 oraz na północny zachód od linii wyznaczonej przez drogę nr 51 i miasto Lidzbark Warmiński w powiecie lidzbarskim, |
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część gminy wiejskiej Lidzbark Warmiński położona na zachód od linii wyznaczonej przez drogę nr 511 oraz na północny zachód od linii wyznaczonej przez drogę nr 51 i miasto Lidzbark Warmiński w powiecie lidzbarskim,

| część gminy Sorkwity położona na północ od drogi nr 16 i część gminy wiejskiej Mrągowo położona na północ od linii wyznaczonej przez drogę nr 16 biegnącą od zachodniej granicy gminy do granicy miasta Mrągowo oraz na północ od linii wyznaczonej przez drogę nr 59 biegnącą od wschodniej granicy gminy do granicy miasta Mrągowo; |
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część gminy Sorkwity położona na północ od drogi nr 16 i część gminy wiejskiej Mrągowo położona na północ od linii wyznaczonej przez drogę nr 16 biegnącą od zachodniej granicy gminy do granicy miasta Mrągowo oraz na północ od linii wyznaczonej przez drogę nr 59 biegnącą od wschodniej granicy gminy do granicy miasta Mrągowo;

| w województwie podlaskim:





  powiat grajewski, |
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w województwie podlaskim:

powiat grajewski,

| powiat moniecki, |
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powiat moniecki,

| powiat sejneński, |
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powiat sejneński,

| gminy Łomża, Piątnica, Śniadowo, Jedwabne, Przytuły i Wizna w powiecie łomżyńskim, |
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gminy Łomża, Piątnica, Śniadowo, Jedwabne, Przytuły i Wizna w powiecie łomżyńskim,

| powiat miejski Łomża, |
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powiat miejski Łomża,

| gminy Mielnik, Nurzec – Stacja, Grodzisk, Drohiczyn, Dziadkowice, Milejczyce i Siemiatycze z miastem Siemiatycze w powiecie siemiatyckim, |
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gminy Mielnik, Nurzec – Stacja, Grodzisk, Drohiczyn, Dziadkowice, Milejczyce i Siemiatycze z miastem Siemiatycze w powiecie siemiatyckim,

| powiat hajnowski, |
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powiat hajnowski,

| gminy Kobylin-Borzymy i Sokoły w powiecie wysokomazowieckim, |
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gminy Kobylin-Borzymy i Sokoły w powiecie wysokomazowieckim,

| część gminy Zambrów położona na północ od linii wyznaczonej przez drogę nr S8 w powiecie zambrowskim, |
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część gminy Zambrów położona na północ od linii wyznaczonej przez drogę nr S8 w powiecie zambrowskim,

| gminy Grabowo i Stawiski w powiecie kolneńskim, |
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gminy Grabowo i Stawiski w powiecie kolneńskim,

| gminy Czarna Białostocka, Dobrzyniewo Duże, Gródek, Juchnowiec Kościelny, Łapy, Michałowo, Supraśl, Suraż, Turośń Kościelna, Tykocin, Wasilków, Zabłudów, Zawady i Choroszcz w powiecie białostockim, |
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gminy Czarna Białostocka, Dobrzyniewo Duże, Gródek, Juchnowiec Kościelny, Łapy, Michałowo, Supraśl, Suraż, Turośń Kościelna, Tykocin, Wasilków, Zabłudów, Zawady i Choroszcz w powiecie białostockim,

| gminy Boćki, Orla i Bielsk Podlaski z miastem Bielsk Podlaski w powiecie bielskim, |
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gminy Boćki, Orla i Bielsk Podlaski z miastem Bielsk Podlaski w powiecie bielskim,

| gminy Bakałarzewo, Filipów, Jeleniewo, Raczki, Rutka-Tartak, Suwałki i Szypliszki w powiecie suwalskim, |
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gminy Bakałarzewo, Filipów, Jeleniewo, Raczki, Rutka-Tartak, Suwałki i Szypliszki w powiecie suwalskim,

| powiat miejski Suwałki, |
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powiat miejski Suwałki,

| powiat augustowski, |
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powiat augustowski,

| powiat sokólski, |
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powiat sokólski,

| powiat miejski Białystok. |
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powiat miejski Białystok.

| w województwie mazowieckim:





  gminy Przesmyki, Wodynie, Skórzec i część gminy Mordy położona na południe od linii wyznaczonej przez drogę nr 698 biegnącą od zachodniej granicy gminy do północno – wschodniej granicy gminy i część gminy Zbuczyn położona na wschód od linii wyznaczonej przez drogę biegnącą od północno-wschodniej do południowej granicy gminy i łączącą miejscowości Tarcze, Choja, Zbuczyn, Grodzisk, Dziewule i Smolanka w powiecie siedleckim, |
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w województwie mazowieckim:

gminy Przesmyki, Wodynie, Skórzec i część gminy Mordy położona na południe od linii wyznaczonej przez drogę nr 698 biegnącą od zachodniej granicy gminy do północno – wschodniej granicy gminy i część gminy Zbuczyn położona na wschód od linii wyznaczonej przez drogę biegnącą od północno-wschodniej do południowej granicy gminy i łączącą miejscowości Tarcze, Choja, Zbuczyn, Grodzisk, Dziewule i Smolanka w powiecie siedleckim,

| gminy Repki, Jabłonna Lacka, część gminy Bielany położona na wschód od linii wyznaczonej przez drogę nr 63 i część gminy wiejskiej Sokołów Podlaski położona na wschód od linii wyznaczonej przez drogę nr 63 w powiecie sokołowskim, |
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gminy Repki, Jabłonna Lacka, część gminy Bielany położona na wschód od linii wyznaczonej przez drogę nr 63 i część gminy wiejskiej Sokołów Podlaski położona na wschód od linii wyznaczonej przez drogę nr 63 w powiecie sokołowskim,

| powiat łosicki, |
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powiat łosicki,

| gmina Brochów w powiecie sochaczewskim, |
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gmina Brochów w powiecie sochaczewskim,

| powiat nowodworski, |
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powiat nowodworski,

| gminy Joniec i Nowe Miasto w powiecie płońskim, |
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gminy Joniec i Nowe Miasto w powiecie płońskim,

| gminy Pokrzywnica, Świercze i część gminy Winnica położona na zachód od linii wyznaczonej przez drogę łączącą miejscowości Bielany, Winnica i Pokrzywnica w powiecie pułtuskim, |
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gminy Pokrzywnica, Świercze i część gminy Winnica położona na zachód od linii wyznaczonej przez drogę łączącą miejscowości Bielany, Winnica i Pokrzywnica w powiecie pułtuskim,

| gminy Dąbrówka, Kobyłka, Marki, Radzymin, Wołomin, Zielonka i Ząbki w powiecie wołomińskim, |
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gminy Dąbrówka, Kobyłka, Marki, Radzymin, Wołomin, Zielonka i Ząbki w powiecie wołomińskim,

| część gminy Somianka położona na południe od linii wyznaczonej przez drogę nr 62 w powiecie wyszkowskim, |
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część gminy Somianka położona na południe od linii wyznaczonej przez drogę nr 62 w powiecie wyszkowskim,

| gminy Dębe Wielkie, Halinów, Sulejówek, miasto Mińsk Mazowiecki i część gminy Latowicz położona na wschód od linii wyznaczonej przez drogę biegnącą od północnej granicy gminy przez miejscowość Stawek do skrzyżowania z drogą nr 802 i na północ od linii wyznaczonej przez drogę nr 802 biegnącą od tego skrzyżowania do wschodniej granicy gminy w powiecie mińskim, |
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gminy Dębe Wielkie, Halinów, Sulejówek, miasto Mińsk Mazowiecki i część gminy Latowicz położona na wschód od linii wyznaczonej przez drogę biegnącą od północnej granicy gminy przez miejscowość Stawek do skrzyżowania z drogą nr 802 i na północ od linii wyznaczonej przez drogę nr 802 biegnącą od tego skrzyżowania do wschodniej granicy gminy w powiecie mińskim,

| gminy Borowie, Wilga i Garwolin z miastem Garwolin, Maciejowice i część gminy Miastków Kościelny położona na północ od rzeki Wilga w powiecie garwolińskim, |
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gminy Borowie, Wilga i Garwolin z miastem Garwolin, Maciejowice i część gminy Miastków Kościelny położona na północ od rzeki Wilga w powiecie garwolińskim,

| gminy Celestynów, Józefów, Karczew, Osieck, Otwock, Sobienie Jeziory i Wiązowna w powiecie otwockim |
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gminy Celestynów, Józefów, Karczew, Osieck, Otwock, Sobienie Jeziory i Wiązowna w powiecie otwockim

| powiat warszawski zachodni, |
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powiat warszawski zachodni,

| powiat legionowski, |
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powiat legionowski,

| powiat piaseczyński, |
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powiat piaseczyński,

| powiat pruszkowski, |
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powiat pruszkowski,

| gminy Chynów, Grójec, Jasieniec, Pniewy i Warka w powiecie grójeckim, |
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gminy Chynów, Grójec, Jasieniec, Pniewy i Warka w powiecie grójeckim,

| gminy Milanówek, Grodzisk Mazowiecki, Podkowa Leśna i Żabia Wola w powiecie grodziskim, |
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gminy Milanówek, Grodzisk Mazowiecki, Podkowa Leśna i Żabia Wola w powiecie grodziskim,

| gminy Grabów nad Pilicą, Magnuszew, Głowaczów, Kozienice w powiecie kozienickim, |
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gminy Grabów nad Pilicą, Magnuszew, Głowaczów, Kozienice w powiecie kozienickim,

| część gminy Stromiec położona na północ od linii wyznaczonej przez drogę nr 48 w powiecie białobrzeskim, |
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część gminy Stromiec położona na północ od linii wyznaczonej przez drogę nr 48 w powiecie białobrzeskim,

| powiat miejski Warszawa. |
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powiat miejski Warszawa.

| w województwie lubelskim:





  gminy Czemierniki, Kąkolewnica, Komarówka Podlaska, Wohyń, część gminy Borki położona na południowy – wschód od linii wyznaczonej przez drogę nr 19, miasto Radzyń Podlaski, część gminy wiejskiej Radzyń Podlaski położona na wschód od linii wyznaczonej przez drogę biegnącą od północno-zachodniej granicy gminy i łącząca miejscowości Brzostówiec i Radowiec do jej przecięcia z granicą miasta Radzyń Podlaski, następnie na wschód od linii stanowiącej granicę miasta Radzyń Podlaski biegnącej do południowej granicy gminy i na południe od linii wyznaczonej przez drogę nr 19 biegnącą od południowo zachodniej granicy gminy do granicy miasta Radzyń Podlaski oraz na południe od południowej granicy miasta Radzyń Podlaski do granicy gminy w powiecie radzyńskim, |
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w województwie lubelskim:

gminy Czemierniki, Kąkolewnica, Komarówka Podlaska, Wohyń, część gminy Borki położona na południowy – wschód od linii wyznaczonej przez drogę nr 19, miasto Radzyń Podlaski, część gminy wiejskiej Radzyń Podlaski położona na wschód od linii wyznaczonej przez drogę biegnącą od północno-zachodniej granicy gminy i łącząca miejscowości Brzostówiec i Radowiec do jej przecięcia z granicą miasta Radzyń Podlaski, następnie na wschód od linii stanowiącej granicę miasta Radzyń Podlaski biegnącej do południowej granicy gminy i na południe od linii wyznaczonej przez drogę nr 19 biegnącą od południowo zachodniej granicy gminy do granicy miasta Radzyń Podlaski oraz na południe od południowej granicy miasta Radzyń Podlaski do granicy gminy w powiecie radzyńskim,

| gminy Stoczek Łukowski z miastem Stoczek Łukowski, Wola Mysłowska, Trzebieszów, część gminy Krzywda położona na zachód od linii wyznaczonej przez drogę biegnąca od północnej granicy gminy w kierunku południowym i łączącą miejscowości Kożuchówka, Krzywda i Adamów, część gminy Stanin położona na zachód od linii wyznaczonej przez drogę nr 807, i część gminy wiejskiej Łuków położona na wschód od linii wyznaczonej przez drogę biegnącą od północnej granicy gminy przez miejscowość Wólka Świątkowa do północnej granicy miasta Łuków i na północ od linii wyznaczonej przez drogę nr 806 biegnącą od wschodniej granicy miasta Łuków do wschodniej granicy gminy wiejskiej Łuków i część miasta Łuków położona na wschód od linii wyznaczonej przez drogę nr 63 biegnącą od północnej granicy miasta Łuków do skrzyżowania z drogą nr 806 i na północ od linii wyznaczonej przez drogę nr 806 biegnącą od tego skrzyżowania do wschodniej granicy miasta Łuków w powiecie łukowskim, |
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gminy Stoczek Łukowski z miastem Stoczek Łukowski, Wola Mysłowska, Trzebieszów, część gminy Krzywda położona na zachód od linii wyznaczonej przez drogę biegnąca od północnej granicy gminy w kierunku południowym i łączącą miejscowości Kożuchówka, Krzywda i Adamów, część gminy Stanin położona na zachód od linii wyznaczonej przez drogę nr 807, i część gminy wiejskiej Łuków położona na wschód od linii wyznaczonej przez drogę biegnącą od północnej granicy gminy przez miejscowość Wólka Świątkowa do północnej granicy miasta Łuków i na północ od linii wyznaczonej przez drogę nr 806 biegnącą od wschodniej granicy miasta Łuków do wschodniej granicy gminy wiejskiej Łuków i część miasta Łuków położona na wschód od linii wyznaczonej przez drogę nr 63 biegnącą od północnej granicy miasta Łuków do skrzyżowania z drogą nr 806 i na północ od linii wyznaczonej przez drogę nr 806 biegnącą od tego skrzyżowania do wschodniej granicy miasta Łuków w powiecie łukowskim,

| gminy Janów Podlaski, Kodeń, Tuczna, Leśna Podlaska, Rossosz, Łomazy, Konstantynów, Piszczac, Rokitno, Biała Podlaska, Zalesie, Terespol z miastem Terespol, Drelów, Międzyrzec Podlaski z miastem Międzyrzec Podlaski w powiecie bialskim, |
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gminy Janów Podlaski, Kodeń, Tuczna, Leśna Podlaska, Rossosz, Łomazy, Konstantynów, Piszczac, Rokitno, Biała Podlaska, Zalesie, Terespol z miastem Terespol, Drelów, Międzyrzec Podlaski z miastem Międzyrzec Podlaski w powiecie bialskim,

| powiat miejski Biała Podlaska, |
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powiat miejski Biała Podlaska,

| gmina Łęczna i część gminy Spiczyn położona na zachód od linii wyznaczonej przez drogę nr 829 w powiecie łęczyńskim, |
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gmina Łęczna i część gminy Spiczyn położona na zachód od linii wyznaczonej przez drogę nr 829 w powiecie łęczyńskim,

| część gminy Siemień położona na zachód od linii wyznaczonej przez drogę nr 815 i część gminy Milanów położona na zachód od drogi nr 813 w powiecie parczewskim, |
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część gminy Siemień położona na zachód od linii wyznaczonej przez drogę nr 815 i część gminy Milanów położona na zachód od drogi nr 813 w powiecie parczewskim,

| gminy Niedźwiada, Ostrówek, Abramów, Firlej, Kamionka, Michów i Lubartów z miastem Lubartów, w powiecie lubartowskim, |
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gminy Niedźwiada, Ostrówek, Abramów, Firlej, Kamionka, Michów i Lubartów z miastem Lubartów, w powiecie lubartowskim,

| gminy Niemce i Garbów w powiecie lubelskim, |
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gminy Niemce i Garbów w powiecie lubelskim,

| część gminy Piaski położona na północ od linii wyznaczonej przez drogę nr 17 biegnącą od wschodniej granicy gminy Piaski do skrzyżowania z drogą nr S12 i na wschód od linii wyznaczonej przez drogę biegnącą od skrzyżowania dróg nr 17 i nr S12 przez miejscowość Majdan Brzezicki do północnej granicy gminy w powiecie świdnickim; |
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część gminy Piaski położona na północ od linii wyznaczonej przez drogę nr 17 biegnącą od wschodniej granicy gminy Piaski do skrzyżowania z drogą nr S12 i na wschód od linii wyznaczonej przez drogę biegnącą od skrzyżowania dróg nr 17 i nr S12 przez miejscowość Majdan Brzezicki do północnej granicy gminy w powiecie świdnickim;

| gmina Fajsławice, Kraśniczyn, część gminy Krasnystaw położona na zachód od linii wyznaczonej przez drogę nr 17 biegnącą od północno – wschodniej granicy gminy do granicy miasta Krasnystaw, miasto Krasnystaw iczęść gminy Łopiennik Górny położona na zachód od linii wyznaczonej przez drogę nr 17 w powiecie krasnostawskim, |
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gmina Fajsławice, Kraśniczyn, część gminy Krasnystaw położona na zachód od linii wyznaczonej przez drogę nr 17 biegnącą od północno – wschodniej granicy gminy do granicy miasta Krasnystaw, miasto Krasnystaw iczęść gminy Łopiennik Górny położona na zachód od linii wyznaczonej przez drogę nr 17 w powiecie krasnostawskim,

| gminy Dołhobyczów, Mircze i część gminy wiejskiej Hrubieszów położona na południe od linii wyznaczonej przez drogę nr 844 oraz na południe od linii wyznaczonej przez drogę nr 74 i miasto Hrubieszów w powiecie hrubieszowskim, |
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gminy Dołhobyczów, Mircze i część gminy wiejskiej Hrubieszów położona na południe od linii wyznaczonej przez drogę nr 844 oraz na południe od linii wyznaczonej przez drogę nr 74 i miasto Hrubieszów w powiecie hrubieszowskim,

| gmina Telatyn w powiecie tomaszowskim, |
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gmina Telatyn w powiecie tomaszowskim,

| część gminy Wojsławice położona na zachód od linii wyznaczonej przez drogę biegnącą od północnej granicy gminy przez miejscowość Wojsławice do południowej granicy gminy w powiecie chełmskim, |
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część gminy Wojsławice położona na zachód od linii wyznaczonej przez drogę biegnącą od północnej granicy gminy przez miejscowość Wojsławice do południowej granicy gminy w powiecie chełmskim,

| gmina Grabowiec w powiecie zamojskim, |
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gmina Grabowiec w powiecie zamojskim,

| gminy Markuszów, Nałęczów, Kazimierz Dolny, Końskowola, Kurów, Wąwolnica, Żyrzyn, Baranów, część gminy wiejskiej Puławy położona na wschód od rzeki Wisły i miasto Puławy w powiecie puławskim, |
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gminy Markuszów, Nałęczów, Kazimierz Dolny, Końskowola, Kurów, Wąwolnica, Żyrzyn, Baranów, część gminy wiejskiej Puławy położona na wschód od rzeki Wisły i miasto Puławy w powiecie puławskim,

| gminy Annopol, Dzierzkowice i Gościeradów w powiecie kraśnickim, |
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gminy Annopol, Dzierzkowice i Gościeradów w powiecie kraśnickim,

| gmina Józefów nad Wisłą w powiecie opolskim, |
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gmina Józefów nad Wisłą w powiecie opolskim,

| w województwie podkarpackim:





  gminy Radomyśl nad Sanem i Zaklików w powiecie stalowowolskim;. |
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w województwie podkarpackim:

gminy Radomyśl nad Sanem i Zaklików w powiecie stalowowolskim;.

PARTIE III

1.   Lettonie

Les zones suivantes en Lettonie:

| — | Brocēnu novada Cieceres un Gaiķu pagasts,Remtes pagasta daļa uz rietumiem no autoceļa 1154 un P109, Brocēnu pilsēta, |
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Brocēnu novada Cieceres un Gaiķu pagasts,Remtes pagasta daļa uz rietumiem no autoceļa 1154 un P109, Brocēnu pilsēta,

| — | Kuldīgas novada Pelču, Snēpeles un Vārmes pagasts, Rumbas pagasta daļa uz dienvidiem no autoceļa P120, Kurmāles pagasta daļa uz austrumiem no autoceļa 1283 un 1290, un uz dienvidrietumiem no autoceļa P118, |
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Kuldīgas novada Pelču, Snēpeles un Vārmes pagasts, Rumbas pagasta daļa uz dienvidiem no autoceļa P120, Kurmāles pagasta daļa uz austrumiem no autoceļa 1283 un 1290, un uz dienvidrietumiem no autoceļa P118,

| — | Saldus novada Saldus, Zirņu, Lutriņu, Zaņas, Ezeres un Jaunlutriņu pagasts, Saldus pilsēta. |
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Saldus novada Saldus, Zirņu, Lutriņu, Zaņas, Ezeres un Jaunlutriņu pagasts, Saldus pilsēta.

2.   Lituanie

Les zones suivantes en Lituanie:

| — | Akmenės rajono savivaldybė, |
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Akmenės rajono savivaldybė,

| — | Alytaus miesto savivaldybė, |
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Alytaus miesto savivaldybė,

| — | Alytaus rajono savivaldybė: Alytaus,Alovės, Butrimonių, Daugų, Nemunaičio, Pivašiūnų, Punios ir Raitininkų seniūnijos, |
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Alytaus rajono savivaldybė: Alytaus,Alovės, Butrimonių, Daugų, Nemunaičio, Pivašiūnų, Punios ir Raitininkų seniūnijos,

| — | Birštono savivaldybė, |
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Birštono savivaldybė,

| — | Jurbarko rajono savivaldybė: Girdžių, Juodaičių, Raudonės, Seredžiaus,Skirsnemunės, Šimkaičiųir Veliuonos seniūnijos, |
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—

Jurbarko rajono savivaldybė: Girdžių, Juodaičių, Raudonės, Seredžiaus,Skirsnemunės, Šimkaičiųir Veliuonos seniūnijos,

| — | Joniškio rajono savivaldybė, |
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Joniškio rajono savivaldybė,

| — | Kaišiadorių rajono savivaldybė: Paparčių ir Žaslių seniūnijos, |
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Kaišiadorių rajono savivaldybė: Paparčių ir Žaslių seniūnijos,

| — | Kelmės rajono savivaldybė: Tytyvėnų seniūnijos dalis į rytus ir pietus nuo kelio Nr. 157 ir į rytus nuo kelio Nr. 2105 ir Tytuvėnų apylinkių seniūnijos dalis į pietus nuo kelio Nr. 157 ir į rytus nuo kelio Nr. 2105, |
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—

Kelmės rajono savivaldybė: Tytyvėnų seniūnijos dalis į rytus ir pietus nuo kelio Nr. 157 ir į rytus nuo kelio Nr. 2105 ir Tytuvėnų apylinkių seniūnijos dalis į pietus nuo kelio Nr. 157 ir į rytus nuo kelio Nr. 2105,

| — | Lazdijų rajono savivaldybė, |
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—

Lazdijų rajono savivaldybė,

| — | Marijampolės savivaldybė:Degučių, Mokolų, Narto, Marijampolės seniūnijos, |
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Marijampolės savivaldybė:Degučių, Mokolų, Narto, Marijampolės seniūnijos,

| — | Mažeikių rajono savivaldybės: Laižuvos, Mažeikių apylinkės, Mažeikių, Reivyčių, Tirkšlių ir Viekšnių seniūnijos, |
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Mažeikių rajono savivaldybės: Laižuvos, Mažeikių apylinkės, Mažeikių, Reivyčių, Tirkšlių ir Viekšnių seniūnijos,

| — | Molėtų rajono savivaldybė:Dubingių, Giedraičių seniūnijos, |
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Molėtų rajono savivaldybė:Dubingių, Giedraičių seniūnijos,

| — | Prienų rajono savivaldybė: Jiezno ir Stakliškių seniūnijos, |
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Prienų rajono savivaldybė: Jiezno ir Stakliškių seniūnijos,

| — | Radviliškio rajono savivaldybė: Baisogalos seniūnijos dalis į rytus nuo kelio Nr. 144, Grinkiškio, Pakalniškių, Sidabravo, Skėmių seniūnijos, Šeduvos miesto seniūnijos dalis į šiaurę nuo kelio Nr. A9 ir į rytus nuo kelio Nr. 3417, Šaukoto ir Šiaulėnų seniūnijos, |
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Radviliškio rajono savivaldybė: Baisogalos seniūnijos dalis į rytus nuo kelio Nr. 144, Grinkiškio, Pakalniškių, Sidabravo, Skėmių seniūnijos, Šeduvos miesto seniūnijos dalis į šiaurę nuo kelio Nr. A9 ir į rytus nuo kelio Nr. 3417, Šaukoto ir Šiaulėnų seniūnijos,

| — | Raseinių rajono savivaldybė: Kalnųjų seniūnijos ir Girkalnio seniūnijos dalis į pietus nuo kelio Nr. A1, |
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Raseinių rajono savivaldybė: Kalnųjų seniūnijos ir Girkalnio seniūnijos dalis į pietus nuo kelio Nr. A1,

| — | Šakių rajono savivaldybė: Gelgaudiškio, Kidulių, Plokščių ir Šakių seniūnijos, |
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Šakių rajono savivaldybė: Gelgaudiškio, Kidulių, Plokščių ir Šakių seniūnijos,

| — | Šiaulių miesto savivaldybė, |
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Šiaulių miesto savivaldybė,

| — | Šiaulių rajono savivaldybė, |
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Šiaulių rajono savivaldybė,

| — | Širvintų rajono savivaldybė: Alionių seniūnija, |
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Širvintų rajono savivaldybė: Alionių seniūnija,

| — | Telšių rajono savivaldybė: Tryškių seniūnija, |
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Telšių rajono savivaldybė: Tryškių seniūnija,

| — | Vilniaus rajono savivaldybė: Paberžės sen. |
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Vilniaus rajono savivaldybė: Paberžės sen.

3.   Pologne

Les zones suivantes en Pologne:

| w województwie warmińsko-mazurskim:





  gminy Lelkowo, Pieniężno, Płoskinia, Wilczęta i część gminy wiejskiej Braniewo położona na wschód od linii wyznaczonej przez drogę nr E28 i S22 w powiecie braniewskim, |
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w województwie warmińsko-mazurskim:

gminy Lelkowo, Pieniężno, Płoskinia, Wilczęta i część gminy wiejskiej Braniewo położona na wschód od linii wyznaczonej przez drogę nr E28 i S22 w powiecie braniewskim,

| gminy Bartoszyce z miastem Bartoszyce, Górowo Iławeckie z miastem Górowo Iławeckie i Sępopol w powiecie bartoszyckim, |
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gminy Bartoszyce z miastem Bartoszyce, Górowo Iławeckie z miastem Górowo Iławeckie i Sępopol w powiecie bartoszyckim,

| gmina Młynary w powiecie elbląskim, |
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gmina Młynary w powiecie elbląskim,

| część gminy Kiwity położona na północ od linii wyznaczonej przez drogę nr 513 i część gminy Lidzbark Warmiński położona na północ od linii wyznaczonej przez drogę nr 513 biegnącą od wschodniej granicy gminy do wschodniej granicy miasta Lidzbark Warmiński i na wschód od linii wyznaczonej przez drogę nr 511 w powiecie lidzbarskim, |
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część gminy Kiwity położona na północ od linii wyznaczonej przez drogę nr 513 i część gminy Lidzbark Warmiński położona na północ od linii wyznaczonej przez drogę nr 513 biegnącą od wschodniej granicy gminy do wschodniej granicy miasta Lidzbark Warmiński i na wschód od linii wyznaczonej przez drogę nr 511 w powiecie lidzbarskim,

| gminy Srokowo, Barciany i część gminy Korsze położona na północ od linii wyznaczonej przez drogę biegnącą od wschodniej granicy łączącą miejscowości Krelikiejmy i Sątoczno i na zachód od linii wyznaczonej przez drogę łączącą miejscowości Sątoczno, Sajna Wielka biegnącą do skrzyżowania z drogą nr 590 w miejscowości Glitajny, a następnie na zachód od drogi nr 590 do skrzyżowania z drogą nr 592 i na północ od linii wyznaczonej przez drogę nr 592 biegnącą od zachodniej granicy gminy do skrzyżowania z drogą nr 590 w powiecie kętrzyńskim, |
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gminy Srokowo, Barciany i część gminy Korsze położona na północ od linii wyznaczonej przez drogę biegnącą od wschodniej granicy łączącą miejscowości Krelikiejmy i Sątoczno i na zachód od linii wyznaczonej przez drogę łączącą miejscowości Sątoczno, Sajna Wielka biegnącą do skrzyżowania z drogą nr 590 w miejscowości Glitajny, a następnie na zachód od drogi nr 590 do skrzyżowania z drogą nr 592 i na północ od linii wyznaczonej przez drogę nr 592 biegnącą od zachodniej granicy gminy do skrzyżowania z drogą nr 590 w powiecie kętrzyńskim,

| gmina Budry i część gminy Węgorzewo położona na wschód od linii wyznaczonej przez drogę nr 63 biegnącą od południowo-wschodniej granicy gminy do skrzyżowania z drogą nr 650, a następnie na północ od linii wyznaczonej przez drogę nr 650 biegnącą od skrzyżowania z drogą nr 63 do skrzyżowania z drogą biegnącą do miejscowości Przystań i na zachód od linii wyznaczonej przez drogę łączącą miejscowości Przystań, Pniewo, Kamionek Wielki, Radzieje, Dłużec w powiecie węgorzewskim, |
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gmina Budry i część gminy Węgorzewo położona na wschód od linii wyznaczonej przez drogę nr 63 biegnącą od południowo-wschodniej granicy gminy do skrzyżowania z drogą nr 650, a następnie na północ od linii wyznaczonej przez drogę nr 650 biegnącą od skrzyżowania z drogą nr 63 do skrzyżowania z drogą biegnącą do miejscowości Przystań i na zachód od linii wyznaczonej przez drogę łączącą miejscowości Przystań, Pniewo, Kamionek Wielki, Radzieje, Dłużec w powiecie węgorzewskim,

| część gminy Banie Mazurskie położona na północ od linii wyznaczonej przez drogę nr 650 w powiecie gołdapskim, |
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część gminy Banie Mazurskie położona na północ od linii wyznaczonej przez drogę nr 650 w powiecie gołdapskim,

| w województwie mazowieckim:





  gminy Domanice, Korczew, Paprotnia, Wiśniew, Mokobody, Siedlce, Suchożebry, część gminy Kotuń położona na wschód od linii wyznaczonej przez drogę łączącą miejscowości Nowa Dąbrówka, Pieróg, Kotuń wzdłuż ulicy Gorzkowskiego i Kolejowej do przejazdu kolejowego łączącego się z ulicą Siedlecką, Broszków, Żuków, część gminy Mordy położona na północ od linii wyznaczonej przez drogę nr 698 biegnącą od zachodniej granicy gminy do północno – wschodniej granicy gminy, część gminy Zbuczyn położona na zachód od linii wyznaczonej przez drogę biegnącą od północno-wschodniej do południowej granicy gminy i łączącą miejscowości Tarcze, Choja, Zbuczyn, Grodzisk, Dziewule i Smolanka w powiecie siedleckim, |
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w województwie mazowieckim:

gminy Domanice, Korczew, Paprotnia, Wiśniew, Mokobody, Siedlce, Suchożebry, część gminy Kotuń położona na wschód od linii wyznaczonej przez drogę łączącą miejscowości Nowa Dąbrówka, Pieróg, Kotuń wzdłuż ulicy Gorzkowskiego i Kolejowej do przejazdu kolejowego łączącego się z ulicą Siedlecką, Broszków, Żuków, część gminy Mordy położona na północ od linii wyznaczonej przez drogę nr 698 biegnącą od zachodniej granicy gminy do północno – wschodniej granicy gminy, część gminy Zbuczyn położona na zachód od linii wyznaczonej przez drogę biegnącą od północno-wschodniej do południowej granicy gminy i łączącą miejscowości Tarcze, Choja, Zbuczyn, Grodzisk, Dziewule i Smolanka w powiecie siedleckim,

| powiat miejski Siedlce, |
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powiat miejski Siedlce,

| gmina Siennica, część gminy Mińsk Mazowiecki położona na południe od linii wyznaczonej przez drogę nr 92 biegnącą od zachodniej granicy gminy do granicy miasta Mińsk Mazowiecki i na południe od linii wyznaczonej przez drogę biegnącą od wschodniej granicy miasta Mińsk Mazowiecki łączącą miejscowości Targówka, Budy Barcząckie do wschodniej granicy gminy, częśćgminy Cegłów położona na południe od linii wyznaczonej przez drogę biegnącą od zachodniej granicy gminy łączącą miejscowości Wiciejów, Mienia, Cegłów i na zachód od linii wyznaczonej przez drogę łączącą miejscowości Cegłów, Skwarne i Podskwarne biegnącą do wschodniej granicy gminy i części gminy Latowicz położona na zachód od linii wyznaczonej przez drogę biegnącą od północnej granicy gminy przez miejscowość Stawek do skrzyżowania z drogą nr 802 i na południe od linii wyznaczonej przez drogę nr 802 biegnącą od tego skrzyżowania do wschodniej granicy gminy w powiecie mińskim, |
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gmina Siennica, część gminy Mińsk Mazowiecki położona na południe od linii wyznaczonej przez drogę nr 92 biegnącą od zachodniej granicy gminy do granicy miasta Mińsk Mazowiecki i na południe od linii wyznaczonej przez drogę biegnącą od wschodniej granicy miasta Mińsk Mazowiecki łączącą miejscowości Targówka, Budy Barcząckie do wschodniej granicy gminy, częśćgminy Cegłów położona na południe od linii wyznaczonej przez drogę biegnącą od zachodniej granicy gminy łączącą miejscowości Wiciejów, Mienia, Cegłów i na zachód od linii wyznaczonej przez drogę łączącą miejscowości Cegłów, Skwarne i Podskwarne biegnącą do wschodniej granicy gminy i części gminy Latowicz położona na zachód od linii wyznaczonej przez drogę biegnącą od północnej granicy gminy przez miejscowość Stawek do skrzyżowania z drogą nr 802 i na południe od linii wyznaczonej przez drogę nr 802 biegnącą od tego skrzyżowania do wschodniej granicy gminy w powiecie mińskim,

| gmina Kołbiel w powiecie otwockim, |
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gmina Kołbiel w powiecie otwockim,

| gminy Parysów i Pilawa w powiecie garwolińskim, |
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gminy Parysów i Pilawa w powiecie garwolińskim,

| w województwie lubelskim:





  gminy Białopole, Dubienka, Chełm, Leśniowice, Wierzbica, Sawin, Ruda Huta, Dorohusk, Kamień, Rejowiec, Rejowiec Fabryczny z miastem Rejowiec Fabryczny, Siedliszcze, Żmudź i część gminy Wojsławice położona na wschód od linii wyznaczonej przez drogę biegnącą od północnej granicy gminy do miejscowości Wojsławice do południowej granicy gminy w powiecie chełmskim, |
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w województwie lubelskim:

gminy Białopole, Dubienka, Chełm, Leśniowice, Wierzbica, Sawin, Ruda Huta, Dorohusk, Kamień, Rejowiec, Rejowiec Fabryczny z miastem Rejowiec Fabryczny, Siedliszcze, Żmudź i część gminy Wojsławice położona na wschód od linii wyznaczonej przez drogę biegnącą od północnej granicy gminy do miejscowości Wojsławice do południowej granicy gminy w powiecie chełmskim,

| powiat miejski Chełm, |
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powiat miejski Chełm,

| gmina Siennica Różana część gminy Łopiennik Górny położona na wschód od linii wyznaczonej przez drogę nr 17 i część gminy Krasnystaw położona na wschód od linii wyznaczonej przez drogę nr 17 biegnącą od północno – wschodniej granicy gminy do granicy miasta Krasnystaw w powiecie krasnostawskim, |
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gmina Siennica Różana część gminy Łopiennik Górny położona na wschód od linii wyznaczonej przez drogę nr 17 i część gminy Krasnystaw położona na wschód od linii wyznaczonej przez drogę nr 17 biegnącą od północno – wschodniej granicy gminy do granicy miasta Krasnystaw w powiecie krasnostawskim,

| gminy Hanna, Hańsk, Wola Uhruska, Urszulin, Stary Brus, Wyryki i gmina wiejska Włodawa w powiecie włodawskim, |
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gminy Hanna, Hańsk, Wola Uhruska, Urszulin, Stary Brus, Wyryki i gmina wiejska Włodawa w powiecie włodawskim,

| gminy Cyców, Ludwin, Puchaczów, Milejów i część gminy Spiczyn położona na wschód od linii wyznaczonej przez drogę nr 829 w powiecie łęczyńskim, |
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gminy Cyców, Ludwin, Puchaczów, Milejów i część gminy Spiczyn położona na wschód od linii wyznaczonej przez drogę nr 829 w powiecie łęczyńskim,

| gmina Trawniki w powiecie świdnickim, |
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gmina Trawniki w powiecie świdnickim,

| gminy Jabłoń, Podedwórze, Dębowa Kłoda, Parczew, Sosnowica, część gminy Siemień położona na wschód od linii wyznaczonej przez drogę nr 815 i część gminy Milanów położona na wschód od drogi nr 813 w powiecie parczewskim, |
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gminy Jabłoń, Podedwórze, Dębowa Kłoda, Parczew, Sosnowica, część gminy Siemień położona na wschód od linii wyznaczonej przez drogę nr 815 i część gminy Milanów położona na wschód od drogi nr 813 w powiecie parczewskim,

| gminySławatycze, Sosnówka, i Wisznice w powiecie bialskim, |
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gminySławatycze, Sosnówka, i Wisznice w powiecie bialskim,

| gmina Ulan Majorat, część gminy wiejskiej Radzyń Podlaski położona na zachód od linii wyznaczonej przez drogę biegnącą od północno-zachodniej granicy gminy i łączącą miejscowości Brzostówiec i Radowiec do jej przecięcia z granicą miasta Radzyń Podlaski, a następnie na zachód od linii stanowiącej granicę miasta Radzyń Podlaski do jej przecięcia z drogą nr 19 i na północ od linii wyznaczonej przez drogę nr 19 biegnącą od południowo zachodniej granicy gminy do granicy miasta Radzyń Podlaski, część gminy Borki położona na północny – zachód od linii wyznaczonej przez drogę nr 19 w powiecie radzyńskim, |
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gmina Ulan Majorat, część gminy wiejskiej Radzyń Podlaski położona na zachód od linii wyznaczonej przez drogę biegnącą od północno-zachodniej granicy gminy i łączącą miejscowości Brzostówiec i Radowiec do jej przecięcia z granicą miasta Radzyń Podlaski, a następnie na zachód od linii stanowiącej granicę miasta Radzyń Podlaski do jej przecięcia z drogą nr 19 i na północ od linii wyznaczonej przez drogę nr 19 biegnącą od południowo zachodniej granicy gminy do granicy miasta Radzyń Podlaski, część gminy Borki położona na północny – zachód od linii wyznaczonej przez drogę nr 19 w powiecie radzyńskim,

| gminy Ostrów Lubelski, Serniki i Uścimów w powiecie lubartowskim, |
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gminy Ostrów Lubelski, Serniki i Uścimów w powiecie lubartowskim,

| gminy Wojcieszków, część gminy wiejskiej Łuków położona na zachód od linii wyznaczonej przez drogę biegnącą od północnej granicy gminy przez miejscowość Wólka Świątkowa do północnej granicy miasta Łuków, a następnie na północ, zachód, południe i wschód od linii stanowiącej północną, zachodnią, południową i wschodnią granicę miasta Łuków do jej przecięcia się z drogą nr 806 i na południe od linii wyznaczonej przez drogę nr 806 biegnącą od wschodniej granicy miasta Łuków do wschodniej granicy gminy wiejskiej Łuków, część miasta Łuków położona na zachód i na południe od linii wyznaczonej przez drogę nr 63 biegnącą od północnej granicy miasta Łuków do skrzyżowania z drogą nr 806 i na południe od linii wyznaczonej przez drogę nr 806 biegnącą do wschodniej granicy miasta Łuków, część gminy Stanin położona na wschód od linii wyznaczonej przez drogę nr 807 i część gminy Krzywda położona na wschód od linii wyznaczonej przez drogę biegnąca od północnej granicy gminy w kierunku południowym i łączącą miejscowości Kożuchówka, Krzywda i Adamów w powiecie łukowskim; |
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gminy Wojcieszków, część gminy wiejskiej Łuków położona na zachód od linii wyznaczonej przez drogę biegnącą od północnej granicy gminy przez miejscowość Wólka Świątkowa do północnej granicy miasta Łuków, a następnie na północ, zachód, południe i wschód od linii stanowiącej północną, zachodnią, południową i wschodnią granicę miasta Łuków do jej przecięcia się z drogą nr 806 i na południe od linii wyznaczonej przez drogę nr 806 biegnącą od wschodniej granicy miasta Łuków do wschodniej granicy gminy wiejskiej Łuków, część miasta Łuków położona na zachód i na południe od linii wyznaczonej przez drogę nr 63 biegnącą od północnej granicy miasta Łuków do skrzyżowania z drogą nr 806 i na południe od linii wyznaczonej przez drogę nr 806 biegnącą do wschodniej granicy miasta Łuków, część gminy Stanin położona na wschód od linii wyznaczonej przez drogę nr 807 i część gminy Krzywda położona na wschód od linii wyznaczonej przez drogę biegnąca od północnej granicy gminy w kierunku południowym i łączącą miejscowości Kożuchówka, Krzywda i Adamów w powiecie łukowskim;

| gminy Horodło, Uchanie i część gminy wiejskiej Hrubieszów położona na północ od linii wyznaczonej przez drogę nr 844 biegnącą od zachodniej granicy gminy wiejskiej Hrubieszów do granicy miasta Hrubieszów oraz na północ od linii wyznaczonej przez drogę nr 74 biegnącą od wschodniej granicy miasta Hrubieszów do wschodniej granicy gminy wiejskiej Hrubieszów w powiecie hrubieszowskim, |
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gminy Horodło, Uchanie i część gminy wiejskiej Hrubieszów położona na północ od linii wyznaczonej przez drogę nr 844 biegnącą od zachodniej granicy gminy wiejskiej Hrubieszów do granicy miasta Hrubieszów oraz na północ od linii wyznaczonej przez drogę nr 74 biegnącą od wschodniej granicy miasta Hrubieszów do wschodniej granicy gminy wiejskiej Hrubieszów w powiecie hrubieszowskim,

| w województwie podkarpackim:





  gminy Cieszanów, Lubaczów z miastem Lubaczów i część gminy Oleszyce położona na północ od linii wyznaczonej przez drogę biegnącą od wschodniej granicy gminy przez miejscowość Borchów do skrzyżowania z drogą nr 865 w miejscowości Oleszyce, a następnie na wschód od linii wyznaczonej przez drogę nr 865 biegnącą w kierunku północno-wschodnim do skrzyżowania z drogą biegnąca w kierunku północno-zachodnim przez miejscowość Lubomierz - na północ od linii wyznaczonej przez tę drogę do skrzyżowania z drogą łączącą miejscowości Uszkowce i Nowy Dzików – na wschód od tej drogiw powiecie lubaczowskim. |
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w województwie podkarpackim:

gminy Cieszanów, Lubaczów z miastem Lubaczów i część gminy Oleszyce położona na północ od linii wyznaczonej przez drogę biegnącą od wschodniej granicy gminy przez miejscowość Borchów do skrzyżowania z drogą nr 865 w miejscowości Oleszyce, a następnie na wschód od linii wyznaczonej przez drogę nr 865 biegnącą w kierunku północno-wschodnim do skrzyżowania z drogą biegnąca w kierunku północno-zachodnim przez miejscowość Lubomierz - na północ od linii wyznaczonej przez tę drogę do skrzyżowania z drogą łączącą miejscowości Uszkowce i Nowy Dzików – na wschód od tej drogiw powiecie lubaczowskim.

4.   Roumanie

Les zones suivantes en Roumanie:

| — | Zona orașului București, |
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Zona orașului București,

| — | Județul Constanța, |
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Județul Constanța,

| — | Județul Satu Mare, |
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—

Județul Satu Mare,

| — | Județul Tulcea, |
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Județul Tulcea,

| — | Județul Bacău, |
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—

Județul Bacău,

| — | Județul Bihor, |
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Județul Bihor,

| — | Județul Brăila, |
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—

Județul Brăila,

| — | Județul Buzău, |
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Județul Buzău,

| — | Județul Călărași, |
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—

Județul Călărași,

| — | Județul Dâmbovița, |
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Județul Dâmbovița,

| — | Județul Galați, |
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—

Județul Galați,

| — | Județul Giurgiu, |
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—

Județul Giurgiu,

| — | Județul Ialomița, |
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—

Județul Ialomița,

| — | Județul Ilfov, |
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—

Județul Ilfov,

| — | Județul Prahova, |
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—

Județul Prahova,

| — | Județul Sălaj, |
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—

Județul Sălaj,

| — | Județul Vaslui, |
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—

Județul Vaslui,

| — | Județul Vrancea, |
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—

Județul Vrancea,

| — | Județul Teleorman, |
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—

Județul Teleorman,

| — | Județul Olt, |
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—

Județul Olt,

| — | Partea din județul Maramureș cu următoarele delimitări:






  — | Comuna Petrova, |
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—

Partea din județul Maramureș cu următoarele delimitări:

—

Comuna Petrova,

| — | Comuna Bistra, |
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—

Comuna Bistra,

| — | Comuna Repedea, |
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—

Comuna Repedea,

| — | Comuna Poienile de sub Munte, |
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—

Comuna Poienile de sub Munte,

| — | Comuna Vișeu e Jos, |
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—

Comuna Vișeu e Jos,

| — | Comuna Ruscova, |
| --- | --- |

—

Comuna Ruscova,

| — | Comuna Leordina, |
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—

Comuna Leordina,

| — | Comuna Rozavlea, |
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—

Comuna Rozavlea,

| — | Comuna Strâmtura, |
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—

Comuna Strâmtura,

| — | Comuna Bârsana, |
| --- | --- |

—

Comuna Bârsana,

| — | Comuna Rona de Sus, |
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—

Comuna Rona de Sus,

| — | Comuna Rona de Jos, |
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—

Comuna Rona de Jos,

| — | Comuna Bocoiu Mare, |
| --- | --- |

—

Comuna Bocoiu Mare,

| — | Comuna Sighetu Marmației, |
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—

Comuna Sighetu Marmației,

| — | Comuna Sarasau, |
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—

Comuna Sarasau,

| — | Comuna Câmpulung la Tisa, |
| --- | --- |

—

Comuna Câmpulung la Tisa,

| — | Comuna Săpânța, |
| --- | --- |

—

Comuna Săpânța,

| — | Comuna Remeti, |
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—

Comuna Remeti,

| — | Comuna Giulești, |
| --- | --- |

—

Comuna Giulești,

| — | Comuna Ocna Șugatag, |
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—

Comuna Ocna Șugatag,

| — | Comuna Desești, |
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—

Comuna Desești,

| — | Comuna Budești, |
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—

Comuna Budești,

| — | Comuna Băiuț, |
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—

Comuna Băiuț,

| — | Comuna Cavnic, |
| --- | --- |

—

Comuna Cavnic,

| — | Comuna Lăpuș, |
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—

Comuna Lăpuș,

| — | Comuna Dragomirești, |
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—

Comuna Dragomirești,

| — | Comuna Ieud, |
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—

Comuna Ieud,

| — | Comuna Saliștea de Sus, |
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—

Comuna Saliștea de Sus,

| — | Comuna Săcel, |
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—

Comuna Săcel,

| — | Comuna Călinești, |
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—

Comuna Călinești,

| — | Comuna Vadu Izei, |
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—

Comuna Vadu Izei,

| — | Comuna Botiza, |
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—

Comuna Botiza,

| — | Comuna Bogdan Vodă, |
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—

Comuna Bogdan Vodă,

| — | Localitatea Groșii Țibileșului, comuna Suciu de Sus, |
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—

Localitatea Groșii Țibileșului, comuna Suciu de Sus,

| — | Localitatea Vișeu de Mijloc, comuna Vișeu de Sus, |
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—

Localitatea Vișeu de Mijloc, comuna Vișeu de Sus,

| — | Localitatea Vișeu de Sus, comuna Vișeu de Sus. |
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—

Localitatea Vișeu de Sus, comuna Vișeu de Sus.

| — | Partea din județul Mehedinți cu următoarele comune:






  — | Comuna Strehaia, |
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—

Partea din județul Mehedinți cu următoarele comune:

—

Comuna Strehaia,

| — | Comuna Greci, |
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—

Comuna Greci,

| — | Comuna Brejnita Motru, |
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—

Comuna Brejnita Motru,

| — | Comuna Butoiești, |
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—

Comuna Butoiești,

| — | Comuna Stângăceaua, |
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—

Comuna Stângăceaua,

| — | Comuna Grozesti, |
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—

Comuna Grozesti,

| — | Comuna Dumbrava de Jos, |
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—

Comuna Dumbrava de Jos,

| — | Comuna Băcles, |
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—

Comuna Băcles,

| — | Comuna Bălăcița, |
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—

Comuna Bălăcița,

| — | Partea din județu Arges cu următoarele comune:






  — | Comuna Bârla, |
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—

Partea din județu Arges cu următoarele comune:

—

Comuna Bârla,

| — | Comuna Miroși, |
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—

Comuna Miroși,

| — | Comuna Popești, |
| --- | --- |

—

Comuna Popești,

| — | Comuna Ștefan cel Mare, |
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—

Comuna Ștefan cel Mare,

| — | Comuna Slobozia, |
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—

Comuna Slobozia,

| — | Comuna Mozăceni, |
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—

Comuna Mozăceni,

| — | Comuna Negrași, |
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—

Comuna Negrași,

| — | Comuna Izvoru, |
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—

Comuna Izvoru,

| — | Comuna Recea, |
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—

Comuna Recea,

| — | Comuna Căldăraru, |
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—

Comuna Căldăraru,

| — | Comuna Ungheni, |
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—

Comuna Ungheni,

| — | Comuna Hârsești, |
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—

Comuna Hârsești,

| — | Comuna Stolnici, |
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—

Comuna Stolnici,

| — | Comuna Vulpești, |
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—

Comuna Vulpești,

| — | Comuna Rociu, |
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—

Comuna Rociu,

| — | Comuna Lunca Corbului, |
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—

Comuna Lunca Corbului,

| — | Comuna Costești, |
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—

Comuna Costești,

| — | Comuna Mărăsești, |
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—

Comuna Mărăsești,

| — | Comuna Poiana Lacului, |
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—

Comuna Poiana Lacului,

| — | Comuna Vedea, |
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—

Comuna Vedea,

| — | Comuna Uda, |
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—

Comuna Uda,

| — | Comuna Cuca, |
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—

Comuna Cuca,

| — | Comuna Morărești, |
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—

Comuna Morărești,

| — | Comuna Cotmeanaâ, |
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—

Comuna Cotmeanaâ,

| — | Comuna Răchițele de Jos, |
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—

Comuna Răchițele de Jos,

| — | Comuna Drăganu-Olteni, |
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—

Comuna Drăganu-Olteni,

| — | Comuna Băbana, |
| --- | --- |

—

Comuna Băbana,

| — | Comuna Bascov, |
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—

Comuna Bascov,

| — | Comuna Moșoaia, |
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—

Comuna Moșoaia,

| — | Municipiul Pitești, |
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—

Municipiul Pitești,

| — | Comuna Albota, |
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—

Comuna Albota,

| — | Comuna Oarja, |
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—

Comuna Oarja,

| — | Comuna Bradu, |
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—

Comuna Bradu,

| — | Comuna Suseni, |
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—

Comuna Suseni,

| — | Comuna Căteasca, |
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—

Comuna Căteasca,

| — | Comuna Rătești, |
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—

Comuna Rătești,

| — | Comuna Teiu, |
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—

Comuna Teiu,

| — | Județul Olt, |
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—

Județul Olt,

| — | Județul Dolj. |
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—

Județul Dolj.

PARTIE IV

Italie

Les zones suivantes en Italie:

| — | tutto il territorio della Sardegna. |
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—

tutto il territorio della Sardegna.

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