# Journal officiel C 390/2012

| | ISSN 1977-0936
  doi:10.3000/19770936.C_2012.390.fra |
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| Journal officiel
  de l'Union européenne | C 390 |
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| Édition de langue française | Communications et informations | 55e année18 décembre 2012 |

ISSN 1977-0936

doi:10.3000/19770936.C_2012.390.fra

Journal officiel

de l'Union européenne

C 390

Édition de langue française

Communications et informations

55e année18 décembre 2012

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| Numéro d'information | Sommaire | page |
| --- | --- | --- |
| | II   Communications |
| | COMMUNICATIONS PROVENANT DES INSTITUTIONS, ORGANES ET ORGANISMES DE L'UNION EUROPÉENNE |
| | Commission européenne |
| 2012/C 390/01 | Non-opposition à une concentration notifiée (Affaire COMP/M.6726 — AAEC/Rabo Investments/Vecelia/HVEG) (
  1
  ) | 1 |
| 2012/C 390/02 | Non-opposition à une concentration notifiée (Affaire COMP/M.6711 — Advent/Douglas Holding) (
  1
  ) | 1 |
| 2012/C 390/03 | Non-opposition à une concentration notifiée (Affaire COMP/M.6764 — JCDecaux/Rus AD/Russ Out Of Home) (
  1
  ) | 2 |
| 2012/C 390/04 | Non-opposition à une concentration notifiée (Affaire COMP/M.6741 — Vivendi Group/N-C+ Entity) (
  1
  ) | 2 |
| 2012/C 390/05 | Non-opposition à une concentration notifiée (Affaire COMP/M.6736 — Advent International/KMD Equity Holding) (
  1
  ) | 3 |
| 2012/C 390/06 | Non-opposition à une concentration notifiée (Affaire COMP/M.6760 — Clariant/Wilmar/JV) (
  1
  ) | 3 |

Numéro d'information

Sommaire

page

II   Communications

COMMUNICATIONS PROVENANT DES INSTITUTIONS, ORGANES ET ORGANISMES DE L'UNION EUROPÉENNE

Commission européenne

2012/C 390/01

Non-opposition à une concentration notifiée (Affaire COMP/M.6726 — AAEC/Rabo Investments/Vecelia/HVEG) (
  1
  )

1

1

2012/C 390/02

Non-opposition à une concentration notifiée (Affaire COMP/M.6711 — Advent/Douglas Holding) (
  1
  )

1

1

2012/C 390/03

Non-opposition à une concentration notifiée (Affaire COMP/M.6764 — JCDecaux/Rus AD/Russ Out Of Home) (
  1
  )

1

2

2012/C 390/04

Non-opposition à une concentration notifiée (Affaire COMP/M.6741 — Vivendi Group/N-C+ Entity) (
  1
  )

1

2

2012/C 390/05

Non-opposition à une concentration notifiée (Affaire COMP/M.6736 — Advent International/KMD Equity Holding) (
  1
  )

1

3

2012/C 390/06

Non-opposition à une concentration notifiée (Affaire COMP/M.6760 — Clariant/Wilmar/JV) (
  1
  )

1

3

| | IV   Informations |
| --- | --- |
| | INFORMATIONS PROVENANT DES INSTITUTIONS, ORGANES ET ORGANISMES DE L'UNION EUROPÉENNE |
| | Parlement européen |
| 2012/C 390/07 | Décision du Bureau du Parlement européen du 12 décembre 2012 portant modification des mesures d'application du statut des députés au Parlement européen | 4 |
| | Commission européenne |
| 2012/C 390/08 | Taux de change de l'euro | 6 |
| 2012/C 390/09 | Décision de la Commission du 14 décembre 2012 modifiant la décision 2006/210/CE de la Commission instituant un groupe d’experts nationaux de haut niveau en réglementation et prolongeant le mandat du groupe d'experts nationaux de haut niveau ainsi que la période d'application de la décision 2006/210/CE jusqu’au 31 octobre 2014 | 7 |
| | INFORMATIONS PROVENANT DES ÉTATS MEMBRES |
| 2012/C 390/10 | Liste des autorités centrales désignées par les États membres en matière de restitution des biens culturels ayant quitté illicitement le territoire d’un État membre, publiée en application de l’article 3 de la directive 93/7/CEE | 9 |

IV   Informations

INFORMATIONS PROVENANT DES INSTITUTIONS, ORGANES ET ORGANISMES DE L'UNION EUROPÉENNE

Parlement européen

2012/C 390/07

Décision du Bureau du Parlement européen du 12 décembre 2012 portant modification des mesures d'application du statut des députés au Parlement européen

4

Commission européenne

2012/C 390/08

Taux de change de l'euro

6

2012/C 390/09

Décision de la Commission du 14 décembre 2012 modifiant la décision 2006/210/CE de la Commission instituant un groupe d’experts nationaux de haut niveau en réglementation et prolongeant le mandat du groupe d'experts nationaux de haut niveau ainsi que la période d'application de la décision 2006/210/CE jusqu’au 31 octobre 2014

7

INFORMATIONS PROVENANT DES ÉTATS MEMBRES

2012/C 390/10

Liste des autorités centrales désignées par les États membres en matière de restitution des biens culturels ayant quitté illicitement le territoire d’un État membre, publiée en application de l’article 3 de la directive 93/7/CEE

9

| | V   Avis |
| --- | --- |
| | PROCÉDURES ADMINISTRATIVES |
| | Commission européenne |
| 2012/C 390/11 | Appels à propositions au titre du programme de travail pour 2013 du programme spécifique Capacités du septième programme-cadre pour des actions de recherche, de développement technologique et de démonstration (2007-2013) | 19 |
| 2012/C 390/12 | Hercule II — Appel à propositions — OLAF/2012/D5/07 — Soutien technique à la détection de la présence de cigarettes et de tabac | 20 |
| 2012/C 390/13 | Appel à propositions d'actions dans le domaine de l’énergie dans le cadre du programme Énergie intelligente — Europe [Décision no 1639/2006/CE du Parlement européen et du Conseil (JO L 310 du 9.11.2006, p. 15)] | 22 |

V   Avis

PROCÉDURES ADMINISTRATIVES

Commission européenne

2012/C 390/11

Appels à propositions au titre du programme de travail pour 2013 du programme spécifique Capacités du septième programme-cadre pour des actions de recherche, de développement technologique et de démonstration (2007-2013)

19

2012/C 390/12

Hercule II — Appel à propositions — OLAF/2012/D5/07 — Soutien technique à la détection de la présence de cigarettes et de tabac

20

2012/C 390/13

Appel à propositions d'actions dans le domaine de l’énergie dans le cadre du programme Énergie intelligente — Europe [Décision no 1639/2006/CE du Parlement européen et du Conseil (JO L 310 du 9.11.2006, p. 15)]

o

22

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| | (1)   Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE |

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(1)   Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE

1

| FR | |
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FR

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II Communications

COMMUNICATIONS PROVENANT DES INSTITUTIONS, ORGANES ET ORGANISMES DE L'UNION EUROPÉENNE

Commission européenne

| 18.12.2012 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | C 390/1 |
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18.12.2012

FR

Journal officiel de l'Union européenne

C 390/1

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Non-opposition à une concentration notifiée

(Affaire COMP/M.6726 — AAEC/Rabo Investments/Vecelia/HVEG)

(Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE)

2012/C 390/01

Le 28 novembre 2012, la Commission a décidé de ne pas s'opposer à la concentration notifiée susmentionnée et de la déclarer compatible avec le marché commun. Cette décision se fonde sur l'article 6, paragraphe 1, point b) du règlement (CE) no 139/2004 du Conseil. Le texte intégral de la décision n'est disponible qu'en anglais et sera rendu public après suppression des secrets d'affaires qu'il pourrait contenir. Il pourra être consulté:

| — | dans la section consacrée aux concentrations, sur le site internet de la DG concurrence de la Commission (http://ec.europa.eu/competition/mergers/cases/). Ce site permet de rechercher des décisions concernant des opérations de concentration à partir du nom de l'entreprise, du numéro de l'affaire, de la date ou du secteur d'activité, |
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—

dans la section consacrée aux concentrations, sur le site internet de la DG concurrence de la Commission (http://ec.europa.eu/competition/mergers/cases/). Ce site permet de rechercher des décisions concernant des opérations de concentration à partir du nom de l'entreprise, du numéro de l'affaire, de la date ou du secteur d'activité,

| — | sur le site internet EUR-Lex (http://eur-lex.europa.eu/fr/index.htm), qui offre un accès en ligne au droit communautaire, sous le numéro de document 32012M6726. |
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—

sur le site internet EUR-Lex (http://eur-lex.europa.eu/fr/index.htm), qui offre un accès en ligne au droit communautaire, sous le numéro de document 32012M6726.

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| 18.12.2012 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | C 390/1 |
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18.12.2012

FR

Journal officiel de l'Union européenne

C 390/1

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Non-opposition à une concentration notifiée

(Affaire COMP/M.6711 — Advent/Douglas Holding)

(Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE)

2012/C 390/02

Le 16 novembre 2012, la Commission a décidé de ne pas s'opposer à la concentration notifiée susmentionnée et de la déclarer compatible avec le marché commun. Cette décision se fonde sur l'article 6, paragraphe 1, point b) du règlement (CE) no 139/2004 du Conseil. Le texte intégral de la décision n'est disponible qu'en anglais et sera rendu public après suppression des secrets d'affaires qu'il pourrait contenir. Il pourra être consulté:

| — | dans la section consacrée aux concentrations, sur le site internet de la DG concurrence de la Commission (http://ec.europa.eu/competition/mergers/cases/). Ce site permet de rechercher des décisions concernant des opérations de concentration à partir du nom de l'entreprise, du numéro de l'affaire, de la date ou du secteur d'activité, |
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—

dans la section consacrée aux concentrations, sur le site internet de la DG concurrence de la Commission (http://ec.europa.eu/competition/mergers/cases/). Ce site permet de rechercher des décisions concernant des opérations de concentration à partir du nom de l'entreprise, du numéro de l'affaire, de la date ou du secteur d'activité,

| — | sur le site internet EUR-Lex (http://eur-lex.europa.eu/fr/index.htm), qui offre un accès en ligne au droit communautaire, sous le numéro de document 32012M6711. |
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sur le site internet EUR-Lex (http://eur-lex.europa.eu/fr/index.htm), qui offre un accès en ligne au droit communautaire, sous le numéro de document 32012M6711.

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| 18.12.2012 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | C 390/2 |
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18.12.2012

FR

Journal officiel de l'Union européenne

C 390/2

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Non-opposition à une concentration notifiée

(Affaire COMP/M.6764 — JCDecaux/Rus AD/Russ Out Of Home)

(Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE)

2012/C 390/03

Le 11 décembre 2012, la Commission a décidé de ne pas s'opposer à la concentration notifiée susmentionnée et de la déclarer compatible avec le marché commun. Cette décision se fonde sur l'article 6, paragraphe 1, point b) du règlement (CE) no 139/2004 du Conseil. Le texte intégral de la décision n'est disponible qu'en anglais et sera rendu public après suppression des secrets d'affaires qu'il pourrait contenir. Il pourra être consulté:

| — | dans la section consacrée aux concentrations, sur le site internet de la DG concurrence de la Commission (http://ec.europa.eu/competition/mergers/cases/). Ce site permet de rechercher des décisions concernant des opérations de concentration à partir du nom de l'entreprise, du numéro de l'affaire, de la date ou du secteur d'activité, |
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dans la section consacrée aux concentrations, sur le site internet de la DG concurrence de la Commission (http://ec.europa.eu/competition/mergers/cases/). Ce site permet de rechercher des décisions concernant des opérations de concentration à partir du nom de l'entreprise, du numéro de l'affaire, de la date ou du secteur d'activité,

| — | sur le site internet EUR-Lex (http://eur-lex.europa.eu/fr/index.htm), qui offre un accès en ligne au droit communautaire, sous le numéro de document 32012M6764. |
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sur le site internet EUR-Lex (http://eur-lex.europa.eu/fr/index.htm), qui offre un accès en ligne au droit communautaire, sous le numéro de document 32012M6764.

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| 18.12.2012 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | C 390/2 |
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18.12.2012

FR

Journal officiel de l'Union européenne

C 390/2

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Non-opposition à une concentration notifiée

(Affaire COMP/M.6741 — Vivendi Group/N-C+ Entity)

(Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE)

2012/C 390/04

Le 30 novembre 2012, la Commission a décidé de ne pas s'opposer à la concentration notifiée susmentionnée et de la déclarer compatible avec le marché commun. Cette décision se fonde sur l'article 6, paragraphe 1, point b) du règlement (CE) no 139/2004 du Conseil. Le texte intégral de la décision n'est disponible qu'en anglais et sera rendu public après suppression des secrets d'affaires qu'il pourrait contenir. Il pourra être consulté:

| — | dans la section consacrée aux concentrations, sur le site internet de la DG concurrence de la Commission (http://ec.europa.eu/competition/mergers/cases/). Ce site permet de rechercher des décisions concernant des opérations de concentration à partir du nom de l'entreprise, du numéro de l'affaire, de la date ou du secteur d'activité, |
| --- | --- |

—

dans la section consacrée aux concentrations, sur le site internet de la DG concurrence de la Commission (http://ec.europa.eu/competition/mergers/cases/). Ce site permet de rechercher des décisions concernant des opérations de concentration à partir du nom de l'entreprise, du numéro de l'affaire, de la date ou du secteur d'activité,

| — | sur le site internet EUR-Lex (http://eur-lex.europa.eu/fr/index.htm), qui offre un accès en ligne au droit communautaire, sous le numéro de document 32012M6741. |
| --- | --- |

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sur le site internet EUR-Lex (http://eur-lex.europa.eu/fr/index.htm), qui offre un accès en ligne au droit communautaire, sous le numéro de document 32012M6741.

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| 18.12.2012 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | C 390/3 |
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18.12.2012

FR

Journal officiel de l'Union européenne

C 390/3

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Non-opposition à une concentration notifiée

(Affaire COMP/M.6736 — Advent International/KMD Equity Holding)

(Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE)

2012/C 390/05

Le 6 décembre 2012, la Commission a décidé de ne pas s'opposer à la concentration notifiée susmentionnée et de la déclarer compatible avec le marché commun. Cette décision se fonde sur l'article 6, paragraphe 1, point b) du règlement (CE) no 139/2004 du Conseil. Le texte intégral de la décision n'est disponible qu'en anglais et sera rendu public après suppression des secrets d'affaires qu'il pourrait contenir. Il pourra être consulté:

| — | dans la section consacrée aux concentrations, sur le site internet de la DG concurrence de la Commission (http://ec.europa.eu/competition/mergers/cases/). Ce site permet de rechercher des décisions concernant des opérations de concentration à partir du nom de l'entreprise, du numéro de l'affaire, de la date ou du secteur d'activité, |
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dans la section consacrée aux concentrations, sur le site internet de la DG concurrence de la Commission (http://ec.europa.eu/competition/mergers/cases/). Ce site permet de rechercher des décisions concernant des opérations de concentration à partir du nom de l'entreprise, du numéro de l'affaire, de la date ou du secteur d'activité,

| — | sur le site internet EUR-Lex (http://eur-lex.europa.eu/fr/index.htm), qui offre un accès en ligne au droit communautaire, sous le numéro de document 32012M6736. |
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sur le site internet EUR-Lex (http://eur-lex.europa.eu/fr/index.htm), qui offre un accès en ligne au droit communautaire, sous le numéro de document 32012M6736.

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| 18.12.2012 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | C 390/3 |
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18.12.2012

FR

Journal officiel de l'Union européenne

C 390/3

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Non-opposition à une concentration notifiée

(Affaire COMP/M.6760 — Clariant/Wilmar/JV)

(Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE)

2012/C 390/06

Le 13 décembre 2012, la Commission a décidé de ne pas s'opposer à la concentration notifiée susmentionnée et de la déclarer compatible avec le marché commun. Cette décision se fonde sur l'article 6, paragraphe 1, point b) du règlement (CE) no 139/2004 du Conseil. Le texte intégral de la décision n'est disponible qu'en anglais et sera rendu public après suppression des secrets d'affaires qu'il pourrait contenir. Il pourra être consulté:

| — | dans la section consacrée aux concentrations, sur le site internet de la DG concurrence de la Commission (http://ec.europa.eu/competition/mergers/cases/). Ce site permet de rechercher des décisions concernant des opérations de concentration à partir du nom de l'entreprise, du numéro de l'affaire, de la date ou du secteur d'activité, |
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—

dans la section consacrée aux concentrations, sur le site internet de la DG concurrence de la Commission (http://ec.europa.eu/competition/mergers/cases/). Ce site permet de rechercher des décisions concernant des opérations de concentration à partir du nom de l'entreprise, du numéro de l'affaire, de la date ou du secteur d'activité,

| — | sur le site internet EUR-Lex (http://eur-lex.europa.eu/fr/index.htm), qui offre un accès en ligne au droit communautaire, sous le numéro de document 32012M6760. |
| --- | --- |

—

sur le site internet EUR-Lex (http://eur-lex.europa.eu/fr/index.htm), qui offre un accès en ligne au droit communautaire, sous le numéro de document 32012M6760.

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IV Informations

INFORMATIONS PROVENANT DES INSTITUTIONS, ORGANES ET ORGANISMES DE L'UNION EUROPÉENNE

Parlement européen

| 18.12.2012 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | C 390/4 |
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18.12.2012

FR

Journal officiel de l'Union européenne

C 390/4

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DÉCISION DU BUREAU DU PARLEMENT EUROPÉEN

du 12 décembre 2012

portant modification des mesures d'application du statut des députés au Parlement européen

2012/C 390/07

LE BUREAU DU PARLEMENT EUROPÉEN,

vu le traité sur le fonctionnement de l'Union européenne, et notamment son article 223, paragraphe 2,

vu le statut des députés au Parlement européen (1),

vu les articles 8 et 23 du règlement du Parlement européen,

considérant ce qui suit:

| (1) | Dans ses résolutions du 26 octobre 2011 sur le projet de budget général de l'Union européenne pour l'exercice 2012 tel que modifié par le Conseil — toutes sections — et les lettres rectificatives nos 1/2012 et 2/2012 au projet de budget général de l'Union européenne pour l'exercice 2012 (2) et du 29 mars 2012 sur l'état prévisionnel des recettes et des dépenses du Parlement européen pour l'exercice 2013 (3), le Parlement appelait à une rentabilité maximale des déplacements des députés afin de réaliser des économies budgétaires en 2012 et les années suivantes, jusqu'à la fin de la législature en cours. |
| --- | --- |

(1)

Dans ses résolutions du 26 octobre 2011 sur le projet de budget général de l'Union européenne pour l'exercice 2012 tel que modifié par le Conseil — toutes sections — et les lettres rectificatives nos 1/2012 et 2/2012 au projet de budget général de l'Union européenne pour l'exercice 2012 (2) et du 29 mars 2012 sur l'état prévisionnel des recettes et des dépenses du Parlement européen pour l'exercice 2013 (3), le Parlement appelait à une rentabilité maximale des déplacements des députés afin de réaliser des économies budgétaires en 2012 et les années suivantes, jusqu'à la fin de la législature en cours.

| (2) | Lors de sa réunion du 10 septembre 2012, le Bureau du Parlement européen a décidé de réduire de 5 % les dépenses relatives aux frais de voyage des députés. Pour mettre en oeuvre cette décision, il est nécessaire d'apporter certaines modifications aux mesures d'application du statut des députés au Parlement européen (4) (ci-après dénommées «mesures d'application»). |
| --- | --- |

(2)

Lors de sa réunion du 10 septembre 2012, le Bureau du Parlement européen a décidé de réduire de 5 % les dépenses relatives aux frais de voyage des députés. Pour mettre en oeuvre cette décision, il est nécessaire d'apporter certaines modifications aux mesures d'application du statut des députés au Parlement européen (4) (ci-après dénommées «mesures d'application»).

| (3) | Pour fixer une limite aux remboursements de frais de voyage en cas de voyage en voiture, il y a lieu d'introduire un plafond correspondant à 1 000 km par voyage aller ou retour. |
| --- | --- |

(3)

Pour fixer une limite aux remboursements de frais de voyage en cas de voyage en voiture, il y a lieu d'introduire un plafond correspondant à 1 000 km par voyage aller ou retour.

| (4) | Il convient de permettre la plus grande flexibilité pour la mise à jour des tarifs utilisés aux fins des mesures d'application, |
| --- | --- |

(4)

Il convient de permettre la plus grande flexibilité pour la mise à jour des tarifs utilisés aux fins des mesures d'application,

| (5) | Pour limiter les coûts liés aux voyages, seuls les frais d'un voyage aller-retour effectué par les députés en milieu de semaine de travail du Parlement entre un lieu de travail ou de réunion et leur lieu de résidence ou un autre point de départ dans leur État membre d'élection devraient désormais être remboursés. En outre, ces frais ne devraient pas être remboursés lorsque les voyages en question ont lieu pendant les semaines que le calendrier des travaux du Parlement destine à des activités en dehors de ses lieux de travail. |
| --- | --- |

(5)

Pour limiter les coûts liés aux voyages, seuls les frais d'un voyage aller-retour effectué par les députés en milieu de semaine de travail du Parlement entre un lieu de travail ou de réunion et leur lieu de résidence ou un autre point de départ dans leur État membre d'élection devraient désormais être remboursés. En outre, ces frais ne devraient pas être remboursés lorsque les voyages en question ont lieu pendant les semaines que le calendrier des travaux du Parlement destine à des activités en dehors de ses lieux de travail.

A ADOPTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:

Article premier

Les mesures d'application sont modifiées comme suit:

| 1) | À l'article 15, le point c) est remplacé par le texte suivant:






  «c) | de 0,50 EUR/km en cas de voyage en voiture, avec un plafond de remboursement de 1 000 km par voyage aller ou retour, majoré le cas échéant du prix de la traversée en navire transbordeur ou d'un moyen de transport équivalent.»; |
| --- | --- | --- |

1)

À l'article 15, le point c) est remplacé par le texte suivant:

«c)

de 0,50 EUR/km en cas de voyage en voiture, avec un plafond de remboursement de 1 000 km par voyage aller ou retour, majoré le cas échéant du prix de la traversée en navire transbordeur ou d'un moyen de transport équivalent.»;

| 2) | À l'article 17, le paragraphe 9 est remplacé par le texte suivant:
  «9.   Les tarifs utilisés aux fins des présentes mesures d'application sont mis à jour régulièrement et au moins deux fois par an.»; |
| --- | --- |

2)

À l'article 17, le paragraphe 9 est remplacé par le texte suivant:

«9.   Les tarifs utilisés aux fins des présentes mesures d'application sont mis à jour régulièrement et au moins deux fois par an.»;

| 3) | À l'article 18, le paragraphe 2 est remplacé par le texte suivant:
  «2.   Sauf pendant les semaines que le calendrier des travaux du Parlement destine à des activités en dehors de ses lieux de travail, les députés ont droit également au remboursement des frais d'un voyage aller-retour effectué en milieu de semaine de travail du Parlement entre un lieu de travail ou de réunion et leur lieu de résidence ou un autre point de départ dans leur État membre d'élection (ci-après dénommé “voyage intermédiaire”)». |
| --- | --- |

3)

À l'article 18, le paragraphe 2 est remplacé par le texte suivant:

«2.   Sauf pendant les semaines que le calendrier des travaux du Parlement destine à des activités en dehors de ses lieux de travail, les députés ont droit également au remboursement des frais d'un voyage aller-retour effectué en milieu de semaine de travail du Parlement entre un lieu de travail ou de réunion et leur lieu de résidence ou un autre point de départ dans leur État membre d'élection (ci-après dénommé “voyage intermédiaire”)».

Article 2

1.   La présente décision entre en vigueur le jour suivant celui de sa publication au Journal officiel de l'Union européenne.

2.   La présente décision est applicable à compter du 1er janvier 2013.

---

(1)  Décision 2005/684/CE, Euratom du Parlement européen du 28 septembre 2005 portant adoption du statut des députés au Parlement européen (JO L 262 du 7.10.2005, p. 1).

(2)  Textes adoptés de cette date, P7_TA(2011)0461.

(3)  Textes adoptés de cette date, P7_TA(2012)0109.

(4)  Décision du Bureau du Parlement européen des 19 mai et 9 juillet 2008 portant mesures d'application du statut des députés au Parlement européen (JO C 159 du 13.7.2009, p. 1).

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Commission européenne

| 18.12.2012 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | C 390/6 |
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18.12.2012

FR

Journal officiel de l'Union européenne

C 390/6

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Taux de change de l'euro (1)

17 décembre 2012

2012/C 390/08

1 euro =

| | Monnaie | Taux de change |
| --- | --- | --- |
| USD | dollar des États-Unis | 1,3160 |
| JPY | yen japonais | 110,39 |
| DKK | couronne danoise | 7,4613 |
| GBP | livre sterling | 0,81200 |
| SEK | couronne suédoise | 8,7540 |
| CHF | franc suisse | 1,2082 |
| ISK | couronne islandaise | |
| NOK | couronne norvégienne | 7,3705 |
| BGN | lev bulgare | 1,9558 |
| CZK | couronne tchèque | 25,222 |
| HUF | forint hongrois | 287,19 |
| LTL | litas lituanien | 3,4528 |
| LVL | lats letton | 0,6963 |
| PLN | zloty polonais | 4,0890 |
| RON | leu roumain | 4,4647 |
| TRY | lire turque | 2,3472 |
| AUD | dollar australien | 1,2494 |
| CAD | dollar canadien | 1,2990 |
| HKD | dollar de Hong Kong | 10,1991 |
| NZD | dollar néo-zélandais | 1,5604 |
| SGD | dollar de Singapour | 1,6062 |
| KRW | won sud-coréen | 1 411,50 |
| ZAR | rand sud-africain | 11,2502 |
| CNY | yuan ren-min-bi chinois | 8,2105 |
| HRK | kuna croate | 7,5335 |
| IDR | rupiah indonésien | 12 686,72 |
| MYR | ringgit malais | 4,0264 |
| PHP | peso philippin | 54,048 |
| RUB | rouble russe | 40,5650 |
| THB | baht thaïlandais | 40,270 |
| BRL | real brésilien | 2,7501 |
| MXN | peso mexicain | 16,8182 |
| INR | roupie indienne | 72,2160 |

Monnaie

Taux de change

USD

dollar des États-Unis

1,3160

JPY

yen japonais

110,39

DKK

couronne danoise

7,4613

GBP

livre sterling

0,81200

SEK

couronne suédoise

8,7540

CHF

franc suisse

1,2082

ISK

couronne islandaise

NOK

couronne norvégienne

7,3705

BGN

lev bulgare

1,9558

CZK

couronne tchèque

25,222

HUF

forint hongrois

287,19

LTL

litas lituanien

3,4528

LVL

lats letton

0,6963

PLN

zloty polonais

4,0890

RON

leu roumain

4,4647

TRY

lire turque

2,3472

AUD

dollar australien

1,2494

CAD

dollar canadien

1,2990

HKD

dollar de Hong Kong

10,1991

NZD

dollar néo-zélandais

1,5604

SGD

dollar de Singapour

1,6062

KRW

won sud-coréen

1 411,50

ZAR

rand sud-africain

11,2502

CNY

yuan ren-min-bi chinois

8,2105

HRK

kuna croate

7,5335

IDR

rupiah indonésien

12 686,72

MYR

ringgit malais

4,0264

PHP

peso philippin

54,048

RUB

rouble russe

40,5650

THB

baht thaïlandais

40,270

BRL

real brésilien

2,7501

MXN

peso mexicain

16,8182

INR

roupie indienne

72,2160

---

(1)  Source: taux de change de référence publié par la Banque centrale européenne.

---

| 18.12.2012 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | C 390/7 |
| --- | --- | --- | --- |

18.12.2012

FR

Journal officiel de l'Union européenne

C 390/7

---

DÉCISION DE LA COMMISSION

du 14 décembre 2012

modifiant la décision 2006/210/CE de la Commission instituant un groupe d’experts nationaux de haut niveau en réglementation et prolongeant le mandat du groupe d'experts nationaux de haut niveau ainsi que la période d'application de la décision 2006/210/CE jusqu’au 31 octobre 2014

2012/C 390/09

LA COMMISSION EUROPÉENNE,

vu le traité sur le fonctionnement de l'Union européenne,

considérant ce qui suit:

| (1) | Le groupe d’experts nationaux de haut niveau en réglementation (ci-après le «groupe») institué par la décision 2006/210/CE de la Commission (1), modifiée par la décision 2010/63/UE de la Commission (2), est un groupe consultatif de haut niveau composé d’experts nationaux en réglementation intelligente. |
| --- | --- |

(1)

Le groupe d’experts nationaux de haut niveau en réglementation (ci-après le «groupe») institué par la décision 2006/210/CE de la Commission (1), modifiée par la décision 2010/63/UE de la Commission (2), est un groupe consultatif de haut niveau composé d’experts nationaux en réglementation intelligente.

| (2) | Le président de la Commission a indiqué que la réglementation intelligente (3) resterait au cœur des préoccupations politiques de la Commission (4). |
| --- | --- |

(2)

Le président de la Commission a indiqué que la réglementation intelligente (3) resterait au cœur des préoccupations politiques de la Commission (4).

| (3) | Un forum destiné à débattre de la réglementation intelligente et à promouvoir la coopération avec les États membres en la matière a un rôle important à jouer pour faire progresser la problématique. |
| --- | --- |

(3)

Un forum destiné à débattre de la réglementation intelligente et à promouvoir la coopération avec les États membres en la matière a un rôle important à jouer pour faire progresser la problématique.

| (4) | Le mandat du groupe doit, par conséquent, être prolongé jusqu’à la fin du mandat de la présente Commission. |
| --- | --- |

(4)

Le mandat du groupe doit, par conséquent, être prolongé jusqu’à la fin du mandat de la présente Commission.

| (5) | En novembre 2010, la Commission a établi un nouveau cadre pour ses groupes d'experts (5). Ce cadre doit être pris en compte. |
| --- | --- |

(5)

En novembre 2010, la Commission a établi un nouveau cadre pour ses groupes d'experts (5). Ce cadre doit être pris en compte.

| (6) | La décision 2006/210/CE doit donc être modifiée et prolongée en conséquence, |
| --- | --- |

(6)

La décision 2006/210/CE doit donc être modifiée et prolongée en conséquence,

DÉCIDE:

Article premier

L’article 3 de la décision 2006/210/CE est remplacé par le texte suivant:

«Article 3

Composition — Nomination

1.   Le groupe est composé de représentants d’autorités des États membres. Chaque État membre dispose d’un représentant dans le groupe. Dans certains cas exceptionnels, si une compétence est partagée au niveau de l’administration dans un État membre, un second représentant peut être désigné.

2.   Les États membres désignent leurs représentants parmi des spécialistes ayant des compétences dans les domaines visés à l’article 2.

3.   Les représentants des États membres sont nommés pour un mandat de deux ans renouvelable. Ils restent en fonction jusqu’à leur remplacement ou l’expiration de leur mandat. Leur mandat peut être renouvelé.

4.   Il peut être prévu de désigner un nombre de suppléants égal au nombre de représentants d’États membres. Les suppléants sont nommés selon les mêmes modalités que les représentants des États membres; ils remplacent automatiquement les représentants qui sont absents ou empêchés.

5.   Les représentants des États membres qui ne sont plus en mesure de contribuer efficacement aux travaux du groupe, qui présentent leur démission ou qui ne satisfont pas aux conditions énoncées au paragraphe 3 du présent article ou à l’article 339 du traité peuvent être remplacés pour la durée restante de leur mandat.

6.   Les données à caractère personnel sont collectées, traitées et publiées conformément au règlement (CE) no 45/2001.»

Article 2

À l’article 4 de la décision 2006/210/CE, le paragraphe 4 est remplacé par le texte suivant:

«4.   Les membres des groupes d’experts et leurs représentants, ainsi que les autres experts et observateurs invités, respectent les obligations de secret professionnel prévues par les traités et leurs réglementations d’application, ainsi que les règles de la Commission sur la sécurité concernant la protection des informations classifiées de l’Union européenne définies dans l’annexe de la décision 2001/844/CE, CECA, Euratom de la Commission. En cas de manquement à ces obligations, la Commission est habilitée à prendre toutes les mesures appropriées.»

Dans le même article, le paragraphe 8 est remplacé par le texte suivant:

«8.   La Commission publie tous les documents pertinents (ordres du jour, comptes rendus et notes des participants, par exemple) soit dans le registre des groupes d'experts et autres entités similaires de la Commission, soit au moyen d’un lien, indiqué dans ledit registre, vers le site internet correspondant. Il convient de prévoir des exceptions à la divulgation d’un document dans le cas où elle porterait atteinte à la protection d’un intérêt public ou privé, tel que défini à l’article 4 du règlement (CE) no 1049/2001.»

Article 3

Dans la décision 2006/210/CE, l’article 5 est remplacé par le texte suivant:

«Article 5

Frais de réunions

1.   La participation aux activités du groupe ne donne lieu à aucune rémunération.

2.   Les frais de voyage et de séjour supportés par les participants aux activités du groupe sont remboursés par la Commission conformément aux dispositions en vigueur en son sein.

3.   Ces frais sont remboursés dans les limites des crédits disponibles alloués dans le cadre de la procédure annuelle d’allocation de ressources.»

Article 4

À l’article 6 de la décision 2006/210/CE, la deuxième phrase est remplacée par le texte suivant:

«Elle est applicable jusqu’au 31 octobre 2014.»

Article 5

La présente décision entre en vigueur le 31 décembre 2012.

Fait à Bruxelles, le 14 décembre 2012.

Par la Commission

Le président

José Manuel BARROSO

---

(1)  JO L 76 du 15.3.2006, p. 3.

1

(2)  JO L 35 du 6.2.2010, p. 14.

2

(3)  Communication sur la réglementation intelligente, COM(2010) 543.

3

(4)  Orientations politiques pour la prochaine Commission, document présenté aux membres du Parlement européen le 15 septembre 2009.

4

(5)  COM(2010) 7649 final; SEC(2010) 1360 final.

5

---

INFORMATIONS PROVENANT DES ÉTATS MEMBRES

| 18.12.2012 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | C 390/9 |
| --- | --- | --- | --- |

18.12.2012

FR

Journal officiel de l'Union européenne

C 390/9

---

Liste des autorités centrales désignées par les États membres en matière de restitution des biens culturels ayant quitté illicitement le territoire d’un État membre, publiée en application de l’article 3 de la directive 93/7/CEE (1)

2012/C 390/10

| État membre | Autorité centrale |
| --- | --- |
| Belgique | Service public fédéral Justice/Federale Overheidsdienst Justitie |
| Service de droit civil patrimonial/Dienst burgerlijk vermogensrecht |
| Boulevard de Waterloo |
| 1000 Bruxelles |
| BELGIQUE |
| Contact: M. Patrick Leclercq |
| Tél. +32 25426654 |
| Fax +32 25427006 |
| Courriel: patrick.leclercq@just.fgov.be |

État membre

Autorité centrale

Belgique

Service public fédéral Justice/Federale Overheidsdienst Justitie

Service de droit civil patrimonial/Dienst burgerlijk vermogensrecht

Boulevard de Waterloo

1000 Bruxelles

BELGIQUE

Contact: M. Patrick Leclercq

Tél. +32 25426654

Fax +32 25427006

Courriel: patrick.leclercq@just.fgov.be

Bulgarie

| Ministère de la culture |
| --- |
| DG Inspection pour la préservation de l’héritage culturel |
| Service du patrimoine mobilier |
| Al. Stamboliyski Bl. 17 |
| 1040 Sofia |
| BULGARIA |
| Contact: Mme Mariya Todorova-Simova |
| Chef de département |
| Tél. +359 29400972 |
| Courriel: m.todorova@mc.government.bg |
| http://www.mc.government.bg |

Ministère de la culture

DG Inspection pour la préservation de l’héritage culturel

Service du patrimoine mobilier

Al. Stamboliyski Bl. 17

1040 Sofia

BULGARIA

Contact: Mme Mariya Todorova-Simova

Chef de département

Tél. +359 29400972

Courriel: m.todorova@mc.government.bg

http://www.mc.government.bg

République tchèque

| Ministerstvo kultury |
| --- |
| Maltézské nám. 1 |
| 118 11 Praha 1 |
| ČESKÁ REPUBLIKA |
| Contact: Mgr. Petr Svojanovský |
| Tél. +420 257085453 |
| Fax +420 257085296 |
| Courriel: petr.svojanovsky@mkcr.cz |

Ministerstvo kultury

Maltézské nám. 1

118 11 Praha 1

ČESKÁ REPUBLIKA

Contact: Mgr. Petr Svojanovský

Tél. +420 257085453

Fax +420 257085296

Courriel: petr.svojanovsky@mkcr.cz

Danemark

| Kulturværdiudvalget |
| --- |
| Kulturarvsstyrelsen |
| H.C. Andersens Boulevard 2, 4 |
| 1553 København V |
| DANMARK |
| Tél. +45 33745185 |
| Fax +45 33745101 |
| Courriel: kulturvaerdier@natmus.dk |
| Contact: M. Jan B. Jans |
| Tél. +45 33744500 / 33744514 |
| Fax +45 40786818 |
| Courriel: jbj@kulturstyrelsen.dk |
| http://www.kulturvaerdier.dk |

Kulturværdiudvalget

Kulturarvsstyrelsen

H.C. Andersens Boulevard 2, 4

1553 København V

DANMARK

Tél. +45 33745185

Fax +45 33745101

Courriel: kulturvaerdier@natmus.dk

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Allemagne

POUR LE GOUVERNEMENT FÉDÉRAL

| Der Beauftragte der Bundesregierung für Kultur und Medien |
| --- |
| Referat K 42 |
| Graurheindorfer Str. 198 |
| 53117 Bonn |
| DEUTSCHLAND |
| Contact: Ministerialrat Frithjof Berger |
| Tél. +49 228996813657 |
| Fax +49 2289968153657 |
| Courriel: K42@bkm.bund.de |
| http://www.kulturstaatsminister.de |

Der Beauftragte der Bundesregierung für Kultur und Medien

Referat K 42

Graurheindorfer Str. 198

53117 Bonn

DEUTSCHLAND

Contact: Ministerialrat Frithjof Berger

Tél. +49 228996813657

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http://www.kulturstaatsminister.de

POUR LES LÄNDER

| Ministerium für Wissenschaft, Forschung und Kunst Baden-Württemberg |
| --- |
| Königstraβe 46 |
| 70173 Stuttgart |
| DEUTSCHLAND |
| Contact: Leitender Ministerialrat Joachim Uhlmann |
| Tél. +49 7112792980 |
| Fax +49 7112793213 |
| Courriel: joachim.uhlmann@mwk.bwl.de |
| http://www.mwk.baden-wuerttemberg.de |

Ministerium für Wissenschaft, Forschung und Kunst Baden-Württemberg

Königstraβe 46

70173 Stuttgart

DEUTSCHLAND

Contact: Leitender Ministerialrat Joachim Uhlmann

Tél. +49 7112792980

Fax +49 7112793213

Courriel: joachim.uhlmann@mwk.bwl.de

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| Bayerisches Staatsministerium für Wissenschaft, Forschung und Kunst |
| --- |
| Salvatorstraβe 2 |
| 80333 München |
| DEUTSCHLAND |
| Contact: Ministerialrat Dr. Burkhard von Urff |
| Tél. +49 8921862369 |
| Fax +49 8921862813 |
| Courriel: burkhard.urff@stmwfk.bayern.de |
| http://www.stmwfk.bayern.de |

Bayerisches Staatsministerium für Wissenschaft, Forschung und Kunst

Salvatorstraβe 2

80333 München

DEUTSCHLAND

Contact: Ministerialrat Dr. Burkhard von Urff

Tél. +49 8921862369

Fax +49 8921862813

Courriel: burkhard.urff@stmwfk.bayern.de

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| Der Regierende Bürgermeister von Berlin Senatskanzlei — Kulturelle Angelegenheiten |
| --- |
| Brunnenstraβe 188-190 |
| 10119 Berlin |
| DEUTSCHLAND |
| Contact: Regierungsdirektorin Liane Rybczyk |
| Tél. +49 3090228410 |
| Fax +49 3090228456 |
| Courriel: liane.rybczyk@kultur.berlin.de |
| http://www.berlin.de/senatskanzlei |

Der Regierende Bürgermeister von Berlin Senatskanzlei — Kulturelle Angelegenheiten

Brunnenstraβe 188-190

10119 Berlin

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Contact: Regierungsdirektorin Liane Rybczyk

Tél. +49 3090228410

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Courriel: liane.rybczyk@kultur.berlin.de

http://www.berlin.de/senatskanzlei

| Ministerium für Wissenschaft, Forschung und Kultur des Landes Brandenburg |
| --- |
| Dortustraβe 36 |
| 14467 Potsdam |
| DEUTSCHLAND |
| Contact: Herr Dr. Philipp Riecken |
| Tél. +49 3318664910 |
| Fax +49 3318664998 |
| Courriel: Philipp.Riecken@mwfk.brandenburg.de |
| http://www.mwfk.brandenburg.de |

Ministerium für Wissenschaft, Forschung und Kultur des Landes Brandenburg

Dortustraβe 36

14467 Potsdam

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Tél. +49 3318664910

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| Der Senator für Kultur |
| --- |
| Altenwall 15/16 |
| 28195 Bremen |
| DEUTSCHLAND |
| Contact: Referatsleiter Dr. Andreas Mackeben |
| Tél. +49 42136119541 / 4213612749 |
| Fax +49 4213616025 |
| Courriel: Andreas.Mackeben@Kultur.Bremen.de; Kirsten.Bohlmann@Kultur.Bremen.de |
| http://www.kultur.bremen.de |

Der Senator für Kultur

Altenwall 15/16

28195 Bremen

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Contact: Referatsleiter Dr. Andreas Mackeben

Tél. +49 42136119541 / 4213612749

Fax +49 4213616025

Courriel: Andreas.Mackeben@Kultur.Bremen.de; Kirsten.Bohlmann@Kultur.Bremen.de

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| Freie Hansestadt Hamburg |
| --- |
| Kulturbehörde — Staatsarchiv |
| Kattunbleiche 19 |
| 22041 Hamburg |
| DEUTSCHLAND |
| Contact: Frau Irmgard Mummenthey |
| Tél. +49 40428313115 |
| Fax +49 40428313201 |
| Courriel: Irmgard.Mummenthey@kb.hamburg.de |

Freie Hansestadt Hamburg

Kulturbehörde — Staatsarchiv

Kattunbleiche 19

22041 Hamburg

DEUTSCHLAND

Contact: Frau Irmgard Mummenthey

Tél. +49 40428313115

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Courriel: Irmgard.Mummenthey@kb.hamburg.de

| Hessisches Ministerium für Wissenschaft und Kunst |
| --- |
| Rheinstraβe 23-25 |
| 65185 Wiesbaden |
| DEUTSCHLAND |
| Contact: Dr. Reinhard Dietrich |
| Tél. +49 611323463 |
| Fax +49 611323499 |
| Courriel: Reinhard.Dietrich@HMWK.Hessen.de |
| http://www.HMWK.Hessen.de |

Hessisches Ministerium für Wissenschaft und Kunst

Rheinstraβe 23-25

65185 Wiesbaden

DEUTSCHLAND

Contact: Dr. Reinhard Dietrich

Tél. +49 611323463

Fax +49 611323499

Courriel: Reinhard.Dietrich@HMWK.Hessen.de

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| Ministerium für Bildung, Wissenschaft und Kultur Mecklenburg-Vorpommern |
| --- |
| Werderstraβe 124 |
| 19055 Schwerin |
| DEUTSCHLAND |
| Contact: Ministerialrat Ulf Tielking |
| Tél. +49 3855887420 |
| Fax +49 3855887087 |
| Courriel: U.Tielking@bm.mv-regierung.de |

Ministerium für Bildung, Wissenschaft und Kultur Mecklenburg-Vorpommern

Werderstraβe 124

19055 Schwerin

DEUTSCHLAND

Contact: Ministerialrat Ulf Tielking

Tél. +49 3855887420

Fax +49 3855887087

Courriel: U.Tielking@bm.mv-regierung.de

| Niedersächsisches Ministerium für Wissenschaft und Kultur |
| --- |
| Leibnizufer 9 |
| 30169 Hannover |
| DEUTSCHLAND |
| Contact: Herr Lars Augath |
| Tél. +49 5111202596 |
| Fax +49 511120992596 |
| Courriel: lars.augath@mwk.niedersachsen.de |
| http://www.mwk.niedersachsen.de |

Niedersächsisches Ministerium für Wissenschaft und Kultur

Leibnizufer 9

30169 Hannover

DEUTSCHLAND

Contact: Herr Lars Augath

Tél. +49 5111202596

Fax +49 511120992596

Courriel: lars.augath@mwk.niedersachsen.de

http://www.mwk.niedersachsen.de

| Ministerium für Familie, Kinder, Jugend, Kultur und Sport des Landes Nordrhein-Westfalen |
| --- |
| Abteilung IV — Kultur |
| Haroldstr. 4 |
| 40213 Düsseldorf |
| DEUTSCHLAND |
| Contact: Ministerialrat Johannes Lierenfeld |
| Tél. +49 2118374391 |
| Fax +49 211837664391 |
| Courriel: Johannes.Lierenfeld@mfkjks.nrw.de |
| http://www.mfkjks.nrw.de |

Ministerium für Familie, Kinder, Jugend, Kultur und Sport des Landes Nordrhein-Westfalen

Abteilung IV — Kultur

Haroldstr. 4

40213 Düsseldorf

DEUTSCHLAND

Contact: Ministerialrat Johannes Lierenfeld

Tél. +49 2118374391

Fax +49 211837664391

Courriel: Johannes.Lierenfeld@mfkjks.nrw.de

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| Ministerium für Bildung, Wissenschaft, Weiterbildung und Kultur des Landes Rheinland-Pfalz |
| --- |
| Mittlere Bleiche 61 |
| 55116 Mainz |
| DEUTSCHLAND |
| Contact: Frau Hedda Frank |
| Tél. +49 6131165451 |
| Fax +49 6131164151 |
| Courriel: Hedda.Frank@mbwwk.rlp.de |
| http://www.mbwwk.rlp.de |

Ministerium für Bildung, Wissenschaft, Weiterbildung und Kultur des Landes Rheinland-Pfalz

Mittlere Bleiche 61

55116 Mainz

DEUTSCHLAND

Contact: Frau Hedda Frank

Tél. +49 6131165451

Fax +49 6131164151

Courriel: Hedda.Frank@mbwwk.rlp.de

http://www.mbwwk.rlp.de

| Der Minister für Bildung und Kultur |
| --- |
| 66024 Saarbrücken |
| DEUTSCHLAND |
| Contact: Frau Christa Matheis |
| Tél. +49 6815017348 |
| Fax +49 6815017227 |
| Courriel: c.matheis@staatskanzlei.saarland.de |
| http://www.saarland.de |

Der Minister für Bildung und Kultur

66024 Saarbrücken

DEUTSCHLAND

Contact: Frau Christa Matheis

Tél. +49 6815017348

Fax +49 6815017227

Courriel: c.matheis@staatskanzlei.saarland.de

http://www.saarland.de

| Sächsisches Staatsministerium für Wissenschaft und Kunst |
| --- |
| Wigardstraβe 17 |
| 01097 Dresden |
| DEUTSCHLAND |
| Contact: Ministerialrätin Dagmar Friede |
| Tél. +49 3515646210 |
| Fax +49 3515646209 |
| Courriel: Dagmar.Friede@smwk.sachsen.de |
| http://www.smwk.sachsen.de |

Sächsisches Staatsministerium für Wissenschaft und Kunst

Wigardstraβe 17

01097 Dresden

DEUTSCHLAND

Contact: Ministerialrätin Dagmar Friede

Tél. +49 3515646210

Fax +49 3515646209

Courriel: Dagmar.Friede@smwk.sachsen.de

http://www.smwk.sachsen.de

| Kultusministerium des Landes Sachsen-Anhalt |
| --- |
| Turmschanzenstraβe 32 |
| 39114 Magdeburg |
| DEUTSCHLAND |
| Contact: Herr Klaus Wolff |
| Tél. +49 3915673608 |
| Fax +49 3915673695 |
| Courriel: Klaus.Wolff@mk.sachsen-anhalt.de |
| Contact: Andreas Schmidt |
| Courriel: Ingo.Mundt@mk.sachsen.anhalt.de |
| http://www.mk.sachsen-anhalt.de |

Kultusministerium des Landes Sachsen-Anhalt

Turmschanzenstraβe 32

39114 Magdeburg

DEUTSCHLAND

Contact: Herr Klaus Wolff

Tél. +49 3915673608

Fax +49 3915673695

Courriel: Klaus.Wolff@mk.sachsen-anhalt.de

Contact: Andreas Schmidt

Courriel: Ingo.Mundt@mk.sachsen.anhalt.de

http://www.mk.sachsen-anhalt.de

| Ministerium für Justiz Kultur und Europa des Landes Schleswig-Holstein |
| --- |
| Kulturabteilung, Referat II 42 |
| Reventlouallee 2-4 |
| 24105 Kiel |
| DEUTSCHLAND |
| Contact: Frau Anne Nilges |
| Tél. +49 4319885845 |
| Fax +49 4319886125845 |
| Courriel: anne.nilges@jumi.landsh.de |

Ministerium für Justiz Kultur und Europa des Landes Schleswig-Holstein

Kulturabteilung, Referat II 42

Reventlouallee 2-4

24105 Kiel

DEUTSCHLAND

Contact: Frau Anne Nilges

Tél. +49 4319885845

Fax +49 4319886125845

Courriel: anne.nilges@jumi.landsh.de

| Thüringer Ministerium für Bildung, Wissenschaft und Kultur |
| --- |
| Werner-Seelenbinder-Straβe 7 |
| 99096 Erfurt |
| DEUTSCHLAND |
| Contact: Ministerialrat Stefan Biermann |
| Tél. +49 3613794120 |
| Fax +49 3613794008 |
| Courriel: stefan.biermann@tmbwk.thueringen.de |
| http://www.thueringen.de/tmbwk |

Thüringer Ministerium für Bildung, Wissenschaft und Kultur

Werner-Seelenbinder-Straβe 7

99096 Erfurt

DEUTSCHLAND

Contact: Ministerialrat Stefan Biermann

Tél. +49 3613794120

Fax +49 3613794008

Courriel: stefan.biermann@tmbwk.thueringen.de

http://www.thueringen.de/tmbwk

Estonie

| Kultuuriministeerium |
| --- |
| Muinsuskaitseamet |
| Uus 18 |
| 10111 Tallinn |
| EESTI/ESTONIA |
| Contact: Viljar Vissel |
| Tél. +372 6403018 |
| Fax +372 6403060 |
| Courriel: viljar.vissel@muinas.ee |

Kultuuriministeerium

Muinsuskaitseamet

Uus 18

10111 Tallinn

EESTI/ESTONIA

Contact: Viljar Vissel

Tél. +372 6403018

Fax +372 6403060

Courriel: viljar.vissel@muinas.ee

Irlande

| Department of Arts, Heritage and the Gaeltacht |
| --- |
| Cultural Institutions Unit |
| New Road |
| Killarney |
| County Kerry |
| IRELAND |
| Contact: Ms Orlaith Gleeson |
| Tél. +353 646627337 |
| Courriel: Orlaith.gleeson@ahg.gov.ie |

Department of Arts, Heritage and the Gaeltacht

Cultural Institutions Unit

New Road

Killarney

County Kerry

IRELAND

Contact: Ms Orlaith Gleeson

Tél. +353 646627337

Courriel: Orlaith.gleeson@ahg.gov.ie

Grèce

| Ministère de l’éducation, des affaires religieuses, de la culture et des sports |
| --- |
| Direction générale de la préservation des antiquités et de la culture |
| Direction pour la documentation et la protection des biens culturels |
| Ag. Assomaton 33 str. |
| 105 53 Αθήνα/Athens |
| ΕΛΛΑΔΑ/GREECE |
| Contact: Mme Katerina Voutsa |
| M. Kosta Nikolentzos |
| Tél. +30 2103238877 / 2103238870 |
| Fax +30 2103238874 |
| Courriel: dtppa@culture.gr |

Ministère de l’éducation, des affaires religieuses, de la culture et des sports

Direction générale de la préservation des antiquités et de la culture

Direction pour la documentation et la protection des biens culturels

Ag. Assomaton 33 str.

105 53 Αθήνα/Athens

ΕΛΛΑΔΑ/GREECE

Contact: Mme Katerina Voutsa

M. Kosta Nikolentzos

Tél. +30 2103238877 / 2103238870

Fax +30 2103238874

Courriel: dtppa@culture.gr

Espagne

| Ministerio de Educación, Cultura y Deporte |
| --- |
| Dirección General de Bellas Artes y Bienes Culturales y de Archivos y Bibliotecas |
| Plaza del Rey, 1 |
| 28004 Madrid |
| ESPAÑA |
| Contact: Carlos González-Barandiarán y de Muller, Consejero Tecnico |
| Courriel: carlos.gonzalez@mecd.es |
| Contact: Elisa de Cabo de la Vega, Subdirectora General de Protección del Patrimonio Histórico |
| Courriel: elisa.decabo@mecd.es |
| Contact: Jesús Prieto de Pedro, Director General de Bellas Artes y Bienes Culturales y de Archivos y Bibliotecas |
| Courriel: secretaria.bellasartes@mecd.es |
| Tél. +34 917017040 / 917017035 |
| Fax +34 917017381 |

Ministerio de Educación, Cultura y Deporte

Dirección General de Bellas Artes y Bienes Culturales y de Archivos y Bibliotecas

Plaza del Rey, 1

28004 Madrid

ESPAÑA

Contact: Carlos González-Barandiarán y de Muller, Consejero Tecnico

Courriel: carlos.gonzalez@mecd.es

Contact: Elisa de Cabo de la Vega, Subdirectora General de Protección del Patrimonio Histórico

Courriel: elisa.decabo@mecd.es

Contact: Jesús Prieto de Pedro, Director General de Bellas Artes y Bienes Culturales y de Archivos y Bibliotecas

Courriel: secretaria.bellasartes@mecd.es

Tél. +34 917017040 / 917017035

Fax +34 917017381

France

| Ministère de l’intérieur |
| --- |
| Office central de lutte contre le trafic des biens culturels (OCBC) |
| 101-103 rue des trois Fontanot |
| 92000 Nanterre |
| FRANCE |
| Tél. +33 147449863 |
| Fax +33 147449866 |
| Courriel: ocbc-doc.dcpjac@interieur.gouv.fr |

Ministère de l’intérieur

Office central de lutte contre le trafic des biens culturels (OCBC)

101-103 rue des trois Fontanot

92000 Nanterre

FRANCE

Tél. +33 147449863

Fax +33 147449866

Courriel: ocbc-doc.dcpjac@interieur.gouv.fr

Italie

| Ministero per i beni e le attività culturali |
| --- |
| Segretario Generale |
| Via del Collegio Romano 27 |
| 00186 Roma RM |
| ITALIA |
| Autorité centrale: Segretarion Generale |
| Arch. Antonia Pasqua Recchia |
| Tél. +39 0667232002-2433 |
| Fax +39 0667232705 |
| Courriel: sg@beniculturali.it |

Ministero per i beni e le attività culturali

Segretario Generale

Via del Collegio Romano 27

00186 Roma RM

ITALIA

Autorité centrale: Segretarion Generale

Arch. Antonia Pasqua Recchia

Tél. +39 0667232002-2433

Fax +39 0667232705

Courriel: sg@beniculturali.it

Point de contact

| Ministero per i beni e le attività culturali |
| --- |
| Segretario Generale — Servizio I, Coordinamento e studi |
| Via del Collegio Romano 27 |
| 00186 Roma RM |
| ITALIA |
| Contact: Dott. Vitantonio Bruno |
| Tél. +39 0667232098 |
| Fax +39 0667232547 |
| Courriel: vitantonio.bruno@beniculturali.it |

Ministero per i beni e le attività culturali

Segretario Generale — Servizio I, Coordinamento e studi

Via del Collegio Romano 27

00186 Roma RM

ITALIA

Contact: Dott. Vitantonio Bruno

Tél. +39 0667232098

Fax +39 0667232547

Courriel: vitantonio.bruno@beniculturali.it

Autres contacts

| Dott.ssa Loredana Rossigno |
| --- |
| Ufficio legislativo |
| Via del Collegio Romano 27 |
| 00186 Roma RM |
| ITALIA |
| Tél. +39 0667232699 |
| Fax +39 0667232290 |
| Courriel: loredana.rossigno@beniculturali.it |

Dott.ssa Loredana Rossigno

Ufficio legislativo

Via del Collegio Romano 27

00186 Roma RM

ITALIA

Tél. +39 0667232699

Fax +39 0667232290

Courriel: loredana.rossigno@beniculturali.it

| Dott.ssa Jeannette Papadopoulos |
| --- |
| Direzione generale per le antichità — Servizio III |
| Via di San Michele 22 |
| 00153 Roma RM |
| ITALIA |
| Tél. +39 0658434689 |
| Fax +39 0658434721 |
| Courriel: jeannette.papadopoulos@beniculturali.it |

Dott.ssa Jeannette Papadopoulos

Direzione generale per le antichità — Servizio III

Via di San Michele 22

00153 Roma RM

ITALIA

Tél. +39 0658434689

Fax +39 0658434721

Courriel: jeannette.papadopoulos@beniculturali.it

Chypre

| Ministry of communications and Works |
| --- |
| Department of Antiquities |
| Museum Street 1 |
| 1516 Nicosia |
| CYPRUS |
| Contatct: Dr. Maria Hadjicosti (Director) |
| Tél. +357 22865800 |
| Fax +357 22303148 |
| Courriel: antiquitiesdept@da.mcw.gov.cy |

Ministry of communications and Works

Department of Antiquities

Museum Street 1

1516 Nicosia

CYPRUS

Contatct: Dr. Maria Hadjicosti (Director)

Tél. +357 22865800

Fax +357 22303148

Courriel: antiquitiesdept@da.mcw.gov.cy

| Ministry of Education and Culture |
| --- |
| Cultural Services |
| Kimonos ans Thoukididou Street |
| 1434 Nicosia |
| CYPRUS |
| Contact: Mr. Pavlos Paraskevas (Director) |
| Tél. +357 22809876 |
| Courriel: mgeorgaki@papd.mof.gov.cy |

Ministry of Education and Culture

Cultural Services

Kimonos ans Thoukididou Street

1434 Nicosia

CYPRUS

Contact: Mr. Pavlos Paraskevas (Director)

Tél. +357 22809876

Courriel: mgeorgaki@papd.mof.gov.cy

| Ministry of Justice and Public Order |
| --- |
| State Archives |
| Registrar of the Public Records Office |
| IBM Centrum Tower |
| 42-44 Griva Digenis Avenue |
| 1461 Nicosia |
| CYPRUS |
| Contact: Ms. Efi Parparinou (Chief Archivist) |
| Tél. +357 22805950 |
| Fax +357 22518356 |
| Courriel: statearchives@sa.mjpo.gov.cy |

Ministry of Justice and Public Order

State Archives

Registrar of the Public Records Office

IBM Centrum Tower

42-44 Griva Digenis Avenue

1461 Nicosia

CYPRUS

Contact: Ms. Efi Parparinou (Chief Archivist)

Tél. +357 22805950

Fax +357 22518356

Courriel: statearchives@sa.mjpo.gov.cy

| Ministry of Agriculture, Natural Resources and Environment |
| --- |
| Geological Survey Department |
| 1415 Nicosia |
| CYPRUS |
| Contact: Dr. Eleni Georgiou-Morisseau (Director) |
| Tél. +357 22409213 |
| Fax +357 22316873 |
| Courriel: director@gsd.moa.gov.cy |

Ministry of Agriculture, Natural Resources and Environment

Geological Survey Department

1415 Nicosia

CYPRUS

Contact: Dr. Eleni Georgiou-Morisseau (Director)

Tél. +357 22409213

Fax +357 22316873

Courriel: director@gsd.moa.gov.cy

| Ministry of Agriculture and Natural Resources and the Environment |
| --- |
| Director of the Department of Environment |
| 1498 Nicosia |
| CYPRUS |
| Contact: Mr. Costas Hadjipanayiotou (Director) |
| Tél. +357 22408911 |
| Fax +357 22774945 |
| Courriel: info@environment.moa.gov.cy |

Ministry of Agriculture and Natural Resources and the Environment

Director of the Department of Environment

1498 Nicosia

CYPRUS

Contact: Mr. Costas Hadjipanayiotou (Director)

Tél. +357 22408911

Fax +357 22774945

Courriel: info@environment.moa.gov.cy

| Ministry of Education and Culture |
| --- |
| Director of the State Library |
| Cyprus Library |
| 1011 Nicosia |
| CYPRUS |
| Contact: Mr. Dimitris Nikolaou (Acting Director) |
| Tél. +357 22410064 |
| Fax +357 22663028 |
| Courriel: cypruslibrary@cytanet.com.cy |

Ministry of Education and Culture

Director of the State Library

Cyprus Library

1011 Nicosia

CYPRUS

Contact: Mr. Dimitris Nikolaou (Acting Director)

Tél. +357 22410064

Fax +357 22663028

Courriel: cypruslibrary@cytanet.com.cy

Lettonie

| Valsts kultūras pieminekļu aizsardzības Inspekcija |
| --- |
| Mazā Pils iela 19 |
| Rīga, LV-1050 |
| LATVIJA |
| Contact: Liāna Liepa |
| Tél. +371 67229272 |
| Fax +371 67228808 |
| Courriel: Liana.Liepa@mantojums.lv |
| http://vkpai@mantojums.lv |

Valsts kultūras pieminekļu aizsardzības Inspekcija

Mazā Pils iela 19

Rīga, LV-1050

LATVIJA

Contact: Liāna Liepa

Tél. +371 67229272

Fax +371 67228808

Courriel: Liana.Liepa@mantojums.lv

http://vkpai@mantojums.lv

Lituanie

| Kultūros ministerija |
| --- |
| J. Basanavičiaus st. 5 |
| LT-01118 Vilnius |
| LIETUVA/LITHUANIA |
| Saugomų teritorijų ir paveldo apsaugos skyrius |
| Contact: Mindaugas Žolynas |
| Courriel: m.zolynas@lrkm.lt |
| Contact: Irmã Grigaitiene |
| Courriel: i.grigaitiene@lrkm.lt |
| Tél. +370 52193459 |
| Fax +370 52623120 |

Kultūros ministerija

J. Basanavičiaus st. 5

LT-01118 Vilnius

LIETUVA/LITHUANIA

Saugomų teritorijų ir paveldo apsaugos skyrius

Contact: Mindaugas Žolynas

Courriel: m.zolynas@lrkm.lt

Contact: Irmã Grigaitiene

Courriel: i.grigaitiene@lrkm.lt

Tél. +370 52193459

Fax +370 52623120

Luxembourg

| Ministère de la Justice |
| --- |
| Direction des affaires pénales et judiciaires |
| Centre administratif Pierre Werner |
| 13, rue Erasme |
| 1468 Luxembourg-Kirchberg |
| LUXEMBOURG |
| Contact: Luc Reding |
| Tél. +352 24784555 |
| Fax +352 220519 |
| Courriel: Luc.Reding@mj.etat.lu |

Ministère de la Justice

Direction des affaires pénales et judiciaires

Centre administratif Pierre Werner

13, rue Erasme

1468 Luxembourg-Kirchberg

LUXEMBOURG

Contact: Luc Reding

Tél. +352 24784555

Fax +352 220519

Courriel: Luc.Reding@mj.etat.lu

Hongrie

| Forster Gyula Nemzeti Örökséggazdálkodási és Szolgáltatási Központ – Műtárgyfelügyeleti Iroda |
| --- |
| Budapest |
| Szentháromság tér 6. III. emelet |
| 1014 |
| MAGYARORSZÁG/HUNGARY |

Forster Gyula Nemzeti Örökséggazdálkodási és Szolgáltatási Központ – Műtárgyfelügyeleti Iroda

Budapest

Szentháromság tér 6. III. emelet

1014

MAGYARORSZÁG/HUNGARY

Postal address:

| P.O. Box 721 |
| --- |
| Budapest |
| 1535 |
| MAGYARORSZÁG/HUNGARY |
| Contact: Dr. Péter Buzinkay |
| Tél. +36 12254986 |
| Fax +36 12254985 |
| Courriel: mutargy@koh.hu peter.buzinkay@koh.hu |

P.O. Box 721

Budapest

1535

MAGYARORSZÁG/HUNGARY

Contact: Dr. Péter Buzinkay

Tél. +36 12254986

Fax +36 12254985

Courriel: mutargy@koh.hu peter.buzinkay@koh.hu

Μalte

| Superintendence of Cultural Heritage |
| --- |
| 173, St. Christopher Street |
| Valletta |
| VLT 2000 |
| MALTA |
| Contact: Nathaniel Cutajar |
| Τel. +356 23950503 / 23950100 |
| Fax +356 23950444 |
| Courriel: nathaniel.cutajar@gov.mt |

Superintendence of Cultural Heritage

173, St. Christopher Street

Valletta

VLT 2000

MALTA

Contact: Nathaniel Cutajar

Τel. +356 23950503 / 23950100

Fax +356 23950444

Courriel: nathaniel.cutajar@gov.mt

Pays-Bas

| Ministerie van Onderwijs, Cultuur en Wetenschap Erfgoedinspectie |
| --- |
| Rijnstraat 50 |
| Postbus 16478 (IPC 3500) |
| 2500 BL Den Haag |
| NEDERLAND |
| Contact: M.M.C. van Heese |
| Tél. +31 704124037 |
| Fax +31 704124014 |
| Courriel: vanheese@erfgoedinspectie.nl |

Ministerie van Onderwijs, Cultuur en Wetenschap Erfgoedinspectie

Rijnstraat 50

Postbus 16478 (IPC 3500)

2500 BL Den Haag

NEDERLAND

Contact: M.M.C. van Heese

Tél. +31 704124037

Fax +31 704124014

Courriel: vanheese@erfgoedinspectie.nl

Autriche

| Bundesdenkmalamt |
| --- |
| Hofburg, Säulenstiege |
| 1010 Wien |
| ÖSTERREICH |
| Contact: Dr. Brigitte Faszbinder-Brückler |
| Tél. +43 153415105 |
| Fax +43 1534155107 |
| Contact: Dr. Ulrike Emberger |
| Tél. +43 153415108 |
| Fax +43 1534155107 |
| Courriel: ausfuhr@bda.at recht@bda.at |

Bundesdenkmalamt

Hofburg, Säulenstiege

1010 Wien

ÖSTERREICH

Contact: Dr. Brigitte Faszbinder-Brückler

Tél. +43 153415105

Fax +43 1534155107

Contact: Dr. Ulrike Emberger

Tél. +43 153415108

Fax +43 1534155107

Courriel: ausfuhr@bda.at recht@bda.at

Pologne

| Ministry of Culture and National Heritage |
| --- |
| Department of Cultural Heritage |
| ul. Krakowskie Przedmieście 15/17 |
| 00-071 Warszawa |
| POLSKA/POLAND |
| Contact: Maria Romanowska-Zadrożna |
| Tél. +48 224210420 |
| Fax +48 228263059 |
| Courriel: mromanowska@mkidn.gov.pl |

Ministry of Culture and National Heritage

Department of Cultural Heritage

ul. Krakowskie Przedmieście 15/17

00-071 Warszawa

POLSKA/POLAND

Contact: Maria Romanowska-Zadrożna

Tél. +48 224210420

Fax +48 228263059

Courriel: mromanowska@mkidn.gov.pl

Portugal

| Direção-Geral do Património Cultural |
| --- |
| Palácio Nacional da Ajuda |
| 1349-021 Lisboa |
| PORTUGAL |
| Contact: Elísio Summavielle |
| Tél. +351 213614200 |
| Fax +351 213637047 |
| Courriel: igespar@igespar.pt |

Direção-Geral do Património Cultural

Palácio Nacional da Ajuda

1349-021 Lisboa

PORTUGAL

Contact: Elísio Summavielle

Tél. +351 213614200

Fax +351 213637047

Courriel: igespar@igespar.pt

| Direção-Geral do Livro, Arquivos e Bibliotecas |
| --- |
| Edifício da Torre do Tombo |
| Alameda da Universidade |
| 1649-010 Lisboa |
| PORTUGAL |
| Contact: Dr. José Cortês |
| Tél. +351 217811500 |
| Fax +351 217937230 |
| Courriel: secretariado@dglb.pt |

Direção-Geral do Livro, Arquivos e Bibliotecas

Edifício da Torre do Tombo

Alameda da Universidade

1649-010 Lisboa

PORTUGAL

Contact: Dr. José Cortês

Tél. +351 217811500

Fax +351 217937230

Courriel: secretariado@dglb.pt

| Biblioteca Nacional de Portugal |
| --- |
| Campo Grande 83.o |
| 1749-081 Lisboa |
| PORTUGAL |
| Contact: Maria Inês Cordeiro |
| Tél. +351 217982000 |
| Fax +351 217982140 |
| Courriel: bn@bnportugal.pt |

Biblioteca Nacional de Portugal

Campo Grande 83.o

1749-081 Lisboa

PORTUGAL

Contact: Maria Inês Cordeiro

Tél. +351 217982000

Fax +351 217982140

Courriel: bn@bnportugal.pt

| Cinemateca Portuguesa-Museu do Cinema |
| --- |
| Rua Barata Salgueiro 39.o |
| 1269-059 Lisboa |
| PORTUGAL |
| Contact: Maria João Seixas |
| Tél. +351 213596200 |
| Fax +351 213523180 |
| Courriel: cinemateca@cinemateca.pt |

Cinemateca Portuguesa-Museu do Cinema

Rua Barata Salgueiro 39.o

1269-059 Lisboa

PORTUGAL

Contact: Maria João Seixas

Tél. +351 213596200

Fax +351 213523180

Courriel: cinemateca@cinemateca.pt

Roumanie

| Ministerul Culturii și Patrimoniului Național |
| --- |
| Bulevardul Unirii nr. 22 |
| O.P. 4, C.P. 15, sector 3 |
| 030833 București |
| ROMÂNIA |
| Contact: Ms. Raluca Iulia Capotă |
| Direcția Patrimoniu Cultural |
| Tél. +40 212244421 |
| Fax +40 212233157 |
| Courriel: raluca.capota@cultura.ro |

Ministerul Culturii și Patrimoniului Național

Bulevardul Unirii nr. 22

O.P. 4, C.P. 15, sector 3

030833 București

ROMÂNIA

Contact: Ms. Raluca Iulia Capotă

Direcția Patrimoniu Cultural

Tél. +40 212244421

Fax +40 212233157

Courriel: raluca.capota@cultura.ro

Slovénie

| Ministry of Education, Science, Culture and Sport of the Republic of Slovenia |
| --- |
| Directorate of Cultural Heritage |
| Maistrova 10 |
| SI-1000 Ljubljana |
| SLOVENIJA |
| Contact: Marija Brus |
| Tél. +386 13695917 |
| Fax +386 13695902 |
| Courriel: marija.brus@gov.si |

Ministry of Education, Science, Culture and Sport of the Republic of Slovenia

Directorate of Cultural Heritage

Maistrova 10

SI-1000 Ljubljana

SLOVENIJA

Contact: Marija Brus

Tél. +386 13695917

Fax +386 13695902

Courriel: marija.brus@gov.si

Slovaquie

| Ministerstvo kultúry Slovenskej republiky |
| --- |
| Nám. SNP 33 |
| 813 31 Bratislava 1 |
| SLOVENSKO/SLOVAKIA |
| Contact: Pavol Šimunič |
| Tél. +421 220482414 |
| Fax +421 220482476 |
| Courriel: skd@culture.gov.sk |

Ministerstvo kultúry Slovenskej republiky

Nám. SNP 33

813 31 Bratislava 1

SLOVENSKO/SLOVAKIA

Contact: Pavol Šimunič

Tél. +421 220482414

Fax +421 220482476

Courriel: skd@culture.gov.sk

| PhDr. Mária Španková odbor archívov |
| --- |
| Ministerstvo vnútra Slovenskej republiky |
| Križkova 7 |
| 811 04 Bratislava 1 |
| SLOVENSKO/SLOVAKIA |
| Contact: Mária Španková |
| Tél. +421 257283226 |
| Fax +421 252494530 |
| Courriel: maria.spankova@mvsr.vs.sk |

PhDr. Mária Španková odbor archívov

Ministerstvo vnútra Slovenskej republiky

Križkova 7

811 04 Bratislava 1

SLOVENSKO/SLOVAKIA

Contact: Mária Španková

Tél. +421 257283226

Fax +421 252494530

Courriel: maria.spankova@mvsr.vs.sk

Finlande

| Oikeusministeriö |
| --- |
| Eteläesplanadi 10, PL 25 |
| FI-00023 Valtioneuvosto, Helsinki |
| SUOMI/FINLAND |
| Contact: Maija Leppä |
| Tél. +358 295150386 |
| Fax +358 916067524 |
| Courriel: maija.leppa@om.fi |

Oikeusministeriö

Eteläesplanadi 10, PL 25

FI-00023 Valtioneuvosto, Helsinki

SUOMI/FINLAND

Contact: Maija Leppä

Tél. +358 295150386

Fax +358 916067524

Courriel: maija.leppa@om.fi

Suède

| Swedish National Heritage Board |
| --- |
| Riksantikvarieämbetet |
| Box 5405 |
| SE-114 84 Stockholm |
| SVERIGE |
| Contact: Maria Adolfsson |
| Tél. +46 851918179 |
| Courriel: maria.adolfsson@raa.se |

Swedish National Heritage Board

Riksantikvarieämbetet

Box 5405

SE-114 84 Stockholm

SVERIGE

Contact: Maria Adolfsson

Tél. +46 851918179

Courriel: maria.adolfsson@raa.se

Royaume-Uni

| Department for Culture, Media and Sport |
| --- |
| 2-4 Cockspur Street |
| London |
| SW1Y 5DH |
| UNITED KINGDOM |

Department for Culture, Media and Sport

2-4 Cockspur Street

London

SW1Y 5DH

UNITED KINGDOM

From January 2013:

| 100 Parliament Street |
| --- |
| London |
| SW1A 2BQ |
| UNITED KINGDOM |
| Contact: Nicki Fox |
| Tél. +44 2072116129 |
| Courriel: nicki.fox@culture.gsi.gov.uk |
| Contact: Claudia Kenyatta |
| Tél. +44 2072112331 |
| Courriel: claudia.kenyatta@culture.gsi.gov.uk |

100 Parliament Street

London

SW1A 2BQ

UNITED KINGDOM

Contact: Nicki Fox

Tél. +44 2072116129

Courriel: nicki.fox@culture.gsi.gov.uk

Contact: Claudia Kenyatta

Tél. +44 2072112331

Courriel: claudia.kenyatta@culture.gsi.gov.uk

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(1)  JO L 74 du 27.3.1993, p. 74.

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V Avis

PROCÉDURES ADMINISTRATIVES

Commission européenne

| 18.12.2012 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | C 390/19 |
| --- | --- | --- | --- |

18.12.2012

FR

Journal officiel de l'Union européenne

C 390/19

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Appels à propositions au titre du programme de travail pour 2013 du programme spécifique «Capacités» du septième programme-cadre pour des actions de recherche, de développement technologique et de démonstration (2007-2013)

2012/C 390/11

Avis est donné du lancement d’appels à propositions au titre du programme de travail «Capacités» pour 2013 du septième programme-cadre pour des actions de recherche, de développement technologique et de démonstration (2007-2013).

Les soumissionnaires sont invités à présenter des propositions pour les appels suivants. Les délais à respecter et les budgets impartis sont indiqués dans le texte des appels, qui sont publiés sur le site internet de la Commission européenne prévu à cet effet.

| Partie | Référence de l’appel |
| --- | --- |
| 3. | Régions de la connaissance |

Partie

Référence de l’appel

3.

Régions de la connaissance

FP7-JPROG-REGIONS-2013

| 4. | Potentiel de recherche |
| --- | --- |

4.

Potentiel de recherche

FP7-ERAChairs-Pilot Call-2013

Ces appels à propositions concernent les programmes de travail arrêtés par les décisions C(2012) 9379 de la Commission du 17 décembre 2012.

Les informations relatives aux modalités des appels à propositions, aux programmes de travail, ainsi que les indications à l'intention des candidats sur la façon de soumettre des propositions, sont disponibles sur le site internet de la Commission européenne prévu à cet effet (http://ec.europa.eu/research/participants/portal).

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| 18.12.2012 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | C 390/20 |
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18.12.2012

FR

Journal officiel de l'Union européenne

C 390/20

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HERCULE II

Appel à propositions — OLAF/2012/D5/07

Soutien technique à la détection de la présence de cigarettes et de tabac

2012/C 390/12

1.   Objectifs et description

Le présent avis d'appel à propositions est fondé sur la décision no 878/2007/CE du Parlement européen et du Conseil du 23 juillet 2007 établissant un programme d’action communautaire pour la promotion d’actions dans le domaine de la protection des intérêts financiers de la Communauté (programme Hercule II) (1). Cet appel à propositions porte sur les actions menées en vertu de l'article 1er
  bis, point a), de la décision Hercule II, à savoir:

| — | l'assistance technique aux autorités nationales par la mise à disposition des connaissances, du matériel et des outils informatiques spécifiques facilitant la coopération transnationale et la coopération avec l'Office européen de lutte antifraude (OLAF); |
| --- | --- |

—

l'assistance technique aux autorités nationales par la mise à disposition des connaissances, du matériel et des outils informatiques spécifiques facilitant la coopération transnationale et la coopération avec l'Office européen de lutte antifraude (OLAF);

| — | le soutien en faveur d'opérations communes, et |
| --- | --- |

—

le soutien en faveur d'opérations communes, et

| — | le renforcement des échanges de personnel, |
| --- | --- |

—

le renforcement des échanges de personnel,

afin de lutter contre la fraude, la corruption et toute autre activité illégale ainsi que de soutenir l'élaboration et la mise en œuvre de politiques de prévention et de détection des fraudes.

2.   Candidats éligibles

Le présent avis est destiné aux administrations nationales ou régionales («les demandeurs») d'un État membre ou d'un pays en dehors de l'Union européenne, promouvant le renforcement de l'action menée par l'Europe pour protéger les intérêts financiers de l'Union européenne.

3.   Actions éligibles

Les actions éligibles dans le domaine de l'assistance technique sont les suivantes:

| — | soutien technique au renforcement du contrôle des conteneurs et des camions aux frontières extérieures de l'UE, visant à combattre la contrebande et la contrefaçon de cigarettes; |
| --- | --- |

—

soutien technique au renforcement du contrôle des conteneurs et des camions aux frontières extérieures de l'UE, visant à combattre la contrebande et la contrefaçon de cigarettes;

| — | matériel devant permettre, dans le cadre d'une action des autorités répressives, d'améliorer la détection et l'analyse des envois illicites de produits du tabac; |
| --- | --- |

—

matériel devant permettre, dans le cadre d'une action des autorités répressives, d'améliorer la détection et l'analyse des envois illicites de produits du tabac;

| — | matériel, animaux et formations devant permettre, dans le cadre d'une action des autorités répressives, de détecter des marchandises de contrefaçon et de contrebande sur la base de leurs caractéristiques olfactives. |
| --- | --- |

—

matériel, animaux et formations devant permettre, dans le cadre d'une action des autorités répressives, de détecter des marchandises de contrefaçon et de contrebande sur la base de leurs caractéristiques olfactives.

4.   Critères d’attribution

Chaque action soumise qui est éligible sera évaluée à la lumière des critères d’attribution suivants:

| 1) | la cohérence de la proposition avec les objectifs de l'OLAF en matière de lutte contre la fraude et, en particulier, de prévention, de détection et d'analyse des flux de produits illicites du tabac dans l'Union européenne; |
| --- | --- |

1)

la cohérence de la proposition avec les objectifs de l'OLAF en matière de lutte contre la fraude et, en particulier, de prévention, de détection et d'analyse des flux de produits illicites du tabac dans l'Union européenne;

| 2) | l'adéquation du matériel proposé par rapport au lieu où il sera installé; |
| --- | --- |

2)

l'adéquation du matériel proposé par rapport au lieu où il sera installé;

| 3) | la qualité et les performances techniques du matériel proposé pour répondre aux besoins exprimés par le demandeur de subvention; |
| --- | --- |

3)

la qualité et les performances techniques du matériel proposé pour répondre aux besoins exprimés par le demandeur de subvention;

| 4) | le rapport coût/efficacité: les coûts du projet doivent être cohérents par rapport à ses objectifs; |
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4)

le rapport coût/efficacité: les coûts du projet doivent être cohérents par rapport à ses objectifs;

| 5) | la compatibilité du projet avec les travaux entrepris ou prévus dans le cadre des priorités politiques de l’UE en matière de lutte contre la fraude au détriment du budget de l’Union (prévention, analyse d’informations, méthodes de coopération, etc.); |
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5)

la compatibilité du projet avec les travaux entrepris ou prévus dans le cadre des priorités politiques de l’UE en matière de lutte contre la fraude au détriment du budget de l’Union (prévention, analyse d’informations, méthodes de coopération, etc.);

| 6) | la compatibilité du projet avec des projets similaires mis en œuvre dans d’autres États membres et par d’autres autorités répressives et douanières nationales; |
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6)

la compatibilité du projet avec des projets similaires mis en œuvre dans d’autres États membres et par d’autres autorités répressives et douanières nationales;

| 7) | la possibilité d'exploiter les méthodes et/ou les résultats du projet pour renforcer la coopération et l'efficacité dans le domaine de la lutte contre la fraude et la contrebande de cigarettes («mainstreaming»). |
| --- | --- |

7)

la possibilité d'exploiter les méthodes et/ou les résultats du projet pour renforcer la coopération et l'efficacité dans le domaine de la lutte contre la fraude et la contrebande de cigarettes («mainstreaming»).

Si plusieurs projets ont la même qualité au regard de ces critères d’attribution, la priorité en matière de financement pourra être donnée, par ordre décroissant:

| — | aux autorités répressives qui sont sous-équipées ou considérées comme étant sous-équipées pour combattre la contrebande et la contrefaçon de cigarettes; |
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aux autorités répressives qui sont sous-équipées ou considérées comme étant sous-équipées pour combattre la contrebande et la contrefaçon de cigarettes;

| — | aux propositions permettant une répartition géographique équitable; |
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—

aux propositions permettant une répartition géographique équitable;

| — | aux demandeurs qui n’ont pas bénéficié de subventions les années précédentes pour un même projet ou des projets similaires. |
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aux demandeurs qui n’ont pas bénéficié de subventions les années précédentes pour un même projet ou des projets similaires.

5.   Budget

Le montant total disponible s'élève à 2 500 000 EUR. Le concours financier prendra la forme d'une subvention. Celle-ci ne dépassera pas un taux de 50 % des coûts éligibles.

La Commission se réserve le droit de ne pas attribuer tous les fonds disponibles.

6.   Informations complémentaires

Les spécifications techniques et le formulaire de demande peuvent être téléchargés à partir du site internet suivant:

http://ec.europa.eu/anti_fraud/about-us/funding/techn-assist/items/call_proposals_2012_en.htm

Toute question ou demande d'informations complémentaires ayant trait au présent appel à propositions doit être envoyée par courrier électronique à:

OLAF-FMB-HERCULE-TA@ec.europa.eu

Si elles présentent un intérêt pour d'autres demandeurs, les questions et leurs réponses peuvent faire l'objet d'une publication anonyme dans les instructions concernant le formulaire à remplir figurant sur le site internet de l'OLAF.

7.   Délais d'introduction des demandes

Les demandes doivent être introduites au plus tard le jeudi 14 février 2013.

Seules les demandes introduites au moyen du formulaire de demande officiel, dûment signé par la personne habilitée à engager juridiquement l'organisme demandeur, seront prises en compte. L’enveloppe scellée doit clairement mentionner:

«Demande dans le cadre du programme de subventions de l'OLAF en matière d'assistance technique (“Cigarettes”) — Deuxième appel 2012 (OLAF/2012/D5/07) — Hercule II 2012»

Les demandes (l'original et une copie) doivent être envoyées par courrier postal à l'adresse suivante:

| Commission européenne — Office européen de lutte antifraude (OLAF) |
| --- |
| À l’attention de M. Johan KHOUW |
| Chef de l'unité «Hercule, Pericles & protection de l'EURO» |
| Bureau J-30 09/41 |
| 1049 Bruxelles |
| BELGIQUE |

Commission européenne — Office européen de lutte antifraude (OLAF)

À l’attention de M. Johan KHOUW

Chef de l'unité «Hercule, Pericles & protection de l'EURO»

Bureau J-30 09/41

1049 Bruxelles

BELGIQUE

En outre, une copie électronique du formulaire de demande de subvention, ainsi que toutes les annexes requises, doivent être envoyées par courrier électronique, avant le jeudi 14 février 2013, à 17 h 00 (heure de Bruxelles), à l'adresse suivante:

OLAF-FMB-HERCULE-TA@ec.europa.eu

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(1)  JO L 193 du 25.7.2007, p. 18.

1

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| 18.12.2012 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | C 390/22 |
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18.12.2012

FR

Journal officiel de l'Union européenne

C 390/22

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Appel à propositions d'actions dans le domaine de l’énergie dans le cadre du programme «Énergie intelligente — Europe» [Décision no 1639/2006/CE du Parlement européen et du Conseil (JO L 310 du 9.11.2006, p. 15)]

2012/C 390/13

L'Agence exécutive pour la compétitivité et l’innovation (EACI) lance un appel à propositions dans le cadre du programme de travail 2013 «Énergie intelligente — Europe». La date de clôture de l'appel est le 8 mai 2013 pour tous les types d’actions excepté l'initiative «Build Up Skills» pour laquelle les échéances diffèrent.

Des informations sur les modalités de l'appel ainsi qu'un guide du soumissionnaire sont disponibles à l’adresse internet:

http://ec.europa.eu/energy/intelligent/call_for_proposals/index_en.htm

Le bureau d'informations du programme «Énergie intelligente — Europe» est joignable par courrier électronique à l’adresse internet:

http://ec.europa.eu/energy/intelligent/contact/index_en.htm

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