# Journal officiel C 382/2012

| | ISSN 1977-0936
  doi:10.3000/19770936.C_2012.382.fra |
| --- | --- |
| Journal officiel
  de l'Union européenne | C 382 |
| | |
| Édition de langue française | Communications et informations | 55e année12 décembre 2012 |

ISSN 1977-0936

doi:10.3000/19770936.C_2012.382.fra

Journal officiel

de l'Union européenne

C 382

Édition de langue française

Communications et informations

55e année12 décembre 2012

---

| Numéro d'information | Sommaire | page |
| --- | --- | --- |
| | II   Communications |
| | COMMUNICATIONS PROVENANT DES INSTITUTIONS, ORGANES ET ORGANISMES DE L'UNION EUROPÉENNE |
| | Commission européenne |
| 2012/C 382/01 | Communication de la Commission — Contre-valeurs en kuna croate des seuils des directives 2004/17/CE, 2004/18/CE et 2009/81/CE du Parlement européen et du Conseil à partir du 1er juillet 2013 (
  1
  ) | 1 |
| 2012/C 382/02 | Non-opposition à une concentration notifiée (Affaire COMP/M.6779 — Barclays/Goldman Sachs/TPG/Gardman) (
  1
  ) | 2 |
| 2012/C 382/03 | Non-opposition à une concentration notifiée (Affaire COMP/M.6770 — American Securities/Metaldyne) (
  1
  ) | 2 |
| 2012/C 382/04 | Autorisation des aides d'État dans le cadre des dispositions des articles 107 et 108 du TFUE — Cas à l'égard desquels la Commission ne soulève pas d'objection (
  1
  ) | 3 |
| 2012/C 382/05 | Non-opposition à une concentration notifiée (Affaire COMP/M.6759 — LBO France Gestion/Blue Holding Luxembourg) (
  1
  ) | 6 |

Numéro d'information

Sommaire

page

II   Communications

COMMUNICATIONS PROVENANT DES INSTITUTIONS, ORGANES ET ORGANISMES DE L'UNION EUROPÉENNE

Commission européenne

2012/C 382/01

Communication de la Commission — Contre-valeurs en kuna croate des seuils des directives 2004/17/CE, 2004/18/CE et 2009/81/CE du Parlement européen et du Conseil à partir du 1er juillet 2013 (
  1
  )

er

1

1

2012/C 382/02

Non-opposition à une concentration notifiée (Affaire COMP/M.6779 — Barclays/Goldman Sachs/TPG/Gardman) (
  1
  )

1

2

2012/C 382/03

Non-opposition à une concentration notifiée (Affaire COMP/M.6770 — American Securities/Metaldyne) (
  1
  )

1

2

2012/C 382/04

Autorisation des aides d'État dans le cadre des dispositions des articles 107 et 108 du TFUE — Cas à l'égard desquels la Commission ne soulève pas d'objection (
  1
  )

1

3

2012/C 382/05

Non-opposition à une concentration notifiée (Affaire COMP/M.6759 — LBO France Gestion/Blue Holding Luxembourg) (
  1
  )

1

6

| | IV   Informations |
| --- | --- |
| | INFORMATIONS PROVENANT DES INSTITUTIONS, ORGANES ET ORGANISMES DE L'UNION EUROPÉENNE |
| | Conseil |
| 2012/C 382/06 | Décision du Conseil du 27 novembre 2012 portant renouvellement du conseil d'administration du Centre européen pour le développement de la formation professionnelle | 7 |
| | Commission européenne |
| 2012/C 382/07 | Taux de change de l'euro | 8 |
| 2012/C 382/08 | Décision de la Commission du 5 décembre 2012 modifiant la décision 2007/623/CE de la Commission portant création du groupe de haut niveau de parties prenantes indépendantes sur les charges administratives | 9 |
| 2012/C 382/09 | Communication de la Commission relative à la quantité non demandée à ajouter à la quantité fixée pour la sous-période du 1er avril 2013 au 30 juin 2013 dans le cadre de certains contingents ouverts par la Communauté pour des produits dans les secteurs de la viande de volaille | 11 |

IV   Informations

INFORMATIONS PROVENANT DES INSTITUTIONS, ORGANES ET ORGANISMES DE L'UNION EUROPÉENNE

Conseil

2012/C 382/06

Décision du Conseil du 27 novembre 2012 portant renouvellement du conseil d'administration du Centre européen pour le développement de la formation professionnelle

7

Commission européenne

2012/C 382/07

Taux de change de l'euro

8

2012/C 382/08

Décision de la Commission du 5 décembre 2012 modifiant la décision 2007/623/CE de la Commission portant création du groupe de haut niveau de parties prenantes indépendantes sur les charges administratives

9

2012/C 382/09

Communication de la Commission relative à la quantité non demandée à ajouter à la quantité fixée pour la sous-période du 1er avril 2013 au 30 juin 2013 dans le cadre de certains contingents ouverts par la Communauté pour des produits dans les secteurs de la viande de volaille

er

11

| | V   Avis |
| --- | --- |
| | PROCÉDURES RELATIVES À LA MISE EN ŒUVRE DE LA POLITIQUE COMMERCIALE COMMUNE |
| | Commission européenne |
| 2012/C 382/10 | Avis d'expiration de certaines mesures antidumping | 12 |
| | PROCÉDURES RELATIVES À LA MISE EN ŒUVRE DE LA POLITIQUE DE CONCURRENCE |
| | Commission européenne |
| 2012/C 382/11 | Notification préalable d'une concentration (Affaire COMP/M.6695 — Azoty Tarnów/Zakłady Azotowe Puławy) (
  1
  ) | 13 |
| | AUTRES ACTES |
| | Commission européenne |
| 2012/C 382/12 | Avis à l’attention du Mouvement pour l’Unification et le Jihad en Afrique de l’Ouest (MUJAO), ajouté par le règlement (UE) no 1187/2012 de la Commission à la liste visée aux articles 2, 3 et 7 du règlement (CE) no 881/2002 du Conseil instituant certaines mesures restrictives spécifiques à l’encontre de certaines personnes et entités liées au réseau Al-Qaida | 14 |

V   Avis

PROCÉDURES RELATIVES À LA MISE EN ŒUVRE DE LA POLITIQUE COMMERCIALE COMMUNE

Commission européenne

2012/C 382/10

Avis d'expiration de certaines mesures antidumping

12

PROCÉDURES RELATIVES À LA MISE EN ŒUVRE DE LA POLITIQUE DE CONCURRENCE

Commission européenne

2012/C 382/11

Notification préalable d'une concentration (Affaire COMP/M.6695 — Azoty Tarnów/Zakłady Azotowe Puławy) (
  1
  )

1

13

AUTRES ACTES

Commission européenne

2012/C 382/12

Avis à l’attention du Mouvement pour l’Unification et le Jihad en Afrique de l’Ouest (MUJAO), ajouté par le règlement (UE) no 1187/2012 de la Commission à la liste visée aux articles 2, 3 et 7 du règlement (CE) no 881/2002 du Conseil instituant certaines mesures restrictives spécifiques à l’encontre de certaines personnes et entités liées au réseau Al-Qaida

o

o

14

| | |
| --- | --- |
| | (1)   Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE |

---

(1)   Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE

1

| FR | |
| --- | --- |

FR

---

II Communications

COMMUNICATIONS PROVENANT DES INSTITUTIONS, ORGANES ET ORGANISMES DE L'UNION EUROPÉENNE

Commission européenne

| 12.12.2012 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | C 382/1 |
| --- | --- | --- | --- |

12.12.2012

FR

Journal officiel de l'Union européenne

C 382/1

---

COMMUNICATION DE LA COMMISSION

Contre-valeurs en kuna croate des seuils des directives 2004/17/CE, 2004/18/CE et 2009/81/CE du Parlement européen et du Conseil à partir du 1er juillet 2013

(Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE)

2012/C 382/01

À partir du 1er juillet 2013, les contre-valeurs en kuna croate des seuils des directives 2004/17/CE (1), 2004/18/CE (2) et 2009/81/CE (3) du Parlement européen et du Conseil sont les suivantes:

| Euro | Kuna croate |
| --- | --- |
| 80 000 | 586 280 |
| 130 000 | 952 705 |
| 200 000 | 1 465 700 |
| 400 000 | 2 931 400 |
| 1 000 000 | 7 328 500 |
| 5 000 000 | 36 642 500 |

Euro

Kuna croate

80 000

586 280

130 000

952 705

200 000

1 465 700

400 000

2 931 400

1 000 000

7 328 500

5 000 000

36 642 500

---

(1)  JO L 134 du 30.4.2004, p. 1.

(2)  JO L 134 du 30.4.2004, p. 114.

(3)  JO L 216 du 20.8.2009, p. 76.

---

| 12.12.2012 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | C 382/2 |
| --- | --- | --- | --- |

12.12.2012

FR

Journal officiel de l'Union européenne

C 382/2

---

Non-opposition à une concentration notifiée

(Affaire COMP/M.6779 — Barclays/Goldman Sachs/TPG/Gardman)

(Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE)

2012/C 382/02

Le 5 décembre 2012, la Commission a décidé de ne pas s'opposer à la concentration notifiée susmentionnée et de la déclarer compatible avec le marché commun. Cette décision se fonde sur l'article 6, paragraphe 1, point b) du règlement (CE) no 139/2004 du Conseil. Le texte intégral de la décision n'est disponible qu'en anglais et sera rendu public après suppression des secrets d'affaires qu'il pourrait contenir. Il pourra être consulté:

| — | dans la section consacrée aux concentrations, sur le site internet de la DG concurrence de la Commission (http://ec.europa.eu/competition/mergers/cases/). Ce site permet de rechercher des décisions concernant des opérations de concentration à partir du nom de l'entreprise, du numéro de l'affaire, de la date ou du secteur d'activité, |
| --- | --- |

—

dans la section consacrée aux concentrations, sur le site internet de la DG concurrence de la Commission (http://ec.europa.eu/competition/mergers/cases/). Ce site permet de rechercher des décisions concernant des opérations de concentration à partir du nom de l'entreprise, du numéro de l'affaire, de la date ou du secteur d'activité,

| — | sur le site internet EUR-Lex (http://eur-lex.europa.eu/fr/index.htm), qui offre un accès en ligne au droit communautaire, sous le numéro de document 32012M6779. |
| --- | --- |

—

sur le site internet EUR-Lex (http://eur-lex.europa.eu/fr/index.htm), qui offre un accès en ligne au droit communautaire, sous le numéro de document 32012M6779.

---

| 12.12.2012 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | C 382/2 |
| --- | --- | --- | --- |

12.12.2012

FR

Journal officiel de l'Union européenne

C 382/2

---

Non-opposition à une concentration notifiée

(Affaire COMP/M.6770 — American Securities/Metaldyne)

(Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE)

2012/C 382/03

Le 5 décembre 2012, la Commission a décidé de ne pas s'opposer à la concentration notifiée susmentionnée et de la déclarer compatible avec le marché commun. Cette décision se fonde sur l'article 6, paragraphe 1, point b) du règlement (CE) no 139/2004 du Conseil. Le texte intégral de la décision n'est disponible qu'en anglais et sera rendu public après suppression des secrets d'affaires qu'il pourrait contenir. Il pourra être consulté:

| — | dans la section consacrée aux concentrations, sur le site internet de la DG concurrence de la Commission (http://ec.europa.eu/competition/mergers/cases/). Ce site permet de rechercher des décisions concernant des opérations de concentration à partir du nom de l'entreprise, du numéro de l'affaire, de la date ou du secteur d'activité, |
| --- | --- |

—

dans la section consacrée aux concentrations, sur le site internet de la DG concurrence de la Commission (http://ec.europa.eu/competition/mergers/cases/). Ce site permet de rechercher des décisions concernant des opérations de concentration à partir du nom de l'entreprise, du numéro de l'affaire, de la date ou du secteur d'activité,

| — | sur le site internet EUR-Lex (http://eur-lex.europa.eu/fr/index.htm), qui offre un accès en ligne au droit communautaire, sous le numéro de document 32012M6770. |
| --- | --- |

—

sur le site internet EUR-Lex (http://eur-lex.europa.eu/fr/index.htm), qui offre un accès en ligne au droit communautaire, sous le numéro de document 32012M6770.

---

| 12.12.2012 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | C 382/3 |
| --- | --- | --- | --- |

12.12.2012

FR

Journal officiel de l'Union européenne

C 382/3

---

Autorisation des aides d'État dans le cadre des dispositions des articles 107 et 108 du TFUE

Cas à l'égard desquels la Commission ne soulève pas d'objection

(Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE)

2012/C 382/04

| Date d'adoption de la décision | 27.6.2012 |
| --- | --- |
| Numéro de référence de l'aide d'État | SA.33449 (12/N) |
| État membre | Estonie |
| Région | — | — |
| Titre (et/ou nom du bénéficiaire) | Kasvuhoonegaaside saastekvootide tasuta eraldamine üleminekuperioodil elektrienergiat tootvate käitiste moderniseerimiseks |
| Base juridique | — |
| Type de la mesure | Régime d'aide | — |
| Objectif | Protection de l'environnement |
| Forme de l'aide | Autres — Free CO2 allowances |
| Budget | Budget global: 371 Mio EUR |
| Intensité | 100 % |
| Durée | 1.1.2013-31.12.2019 |
| Secteurs économiques | Production, transport et distribution d'électricité |
| Nom et adresse de l'autorité chargée de l'octroi | Keskkonnaministeerium |
| Autres informations | — |

Date d'adoption de la décision

27.6.2012

Numéro de référence de l'aide d'État

SA.33449 (12/N)

État membre

Estonie

Région

—

—

Titre (et/ou nom du bénéficiaire)

Kasvuhoonegaaside saastekvootide tasuta eraldamine üleminekuperioodil elektrienergiat tootvate käitiste moderniseerimiseks

Base juridique

—

Type de la mesure

Régime d'aide

—

Objectif

Protection de l'environnement

Forme de l'aide

Autres — Free CO2 allowances

Budget

Budget global: 371 Mio EUR

Intensité

100 %

Durée

1.1.2013-31.12.2019

Secteurs économiques

Production, transport et distribution d'électricité

Nom et adresse de l'autorité chargée de l'octroi

Keskkonnaministeerium

Autres informations

—

Le texte de la décision dans la (les) langue(s) faisant foi, expurgé des données confidentielles, est disponible sur le site:

http://ec.europa.eu/competition/elojade/isef/index.cfm

| Date d'adoption de la décision | 31.7.2012 |
| --- | --- |
| Numéro de référence de l'aide d'État | SA.33823 (12/N) |
| État membre | Finlande |
| Région | Åland | Régions non assistées |
| Titre (et/ou nom du bénéficiaire) | Stöd för byggnad av likströmskabel |
| Base juridique | Budgeten för landskapet Åland år 2012–2014 |
| Type de la mesure | Aide individuelle | Kraftnät Åland AB |
| Objectif | Réalisation d'un projet important d'intérêt européen commun |
| Forme de l'aide | Autres, Subvention directe, Garantie — Direct grant, State guarantee and capital injection |
| Budget | Budget global: 60,70 Mio EUR |
| Intensité | 48,60 % |
| Durée | — |
| Secteurs économiques | Transport d'électricité |
| Nom et adresse de l'autorité chargée de l'octroi | Ålands landskapsregering |
| PB 1060 |
| AX-22140 Mariehamn |
| SUOMI/FINLAND |

Date d'adoption de la décision

31.7.2012

Numéro de référence de l'aide d'État

SA.33823 (12/N)

État membre

Finlande

Région

Åland

Régions non assistées

Titre (et/ou nom du bénéficiaire)

Stöd för byggnad av likströmskabel

Base juridique

Budgeten för landskapet Åland år 2012–2014

Type de la mesure

Aide individuelle

Kraftnät Åland AB

Objectif

Réalisation d'un projet important d'intérêt européen commun

Forme de l'aide

Autres, Subvention directe, Garantie — Direct grant, State guarantee and capital injection

Budget

Budget global: 60,70 Mio EUR

Intensité

48,60 %

Durée

—

Secteurs économiques

Transport d'électricité

Nom et adresse de l'autorité chargée de l'octroi

Ålands landskapsregering

PB 1060

AX-22140 Mariehamn

SUOMI/FINLAND

Autres informations

—

Le texte de la décision dans la (les) langue(s) faisant foi, expurgé des données confidentielles, est disponible sur le site:

http://ec.europa.eu/competition/elojade/isef/index.cfm

| Date d'adoption de la décision | 26.10.2012 |
| --- | --- |
| Numéro de référence de l'aide d'État | SA.35250 (12/N) |
| État membre | Pologne |
| Région | Kujawsko-Pomorskie | Article 107(3)(a) |
| Titre (et/ou nom du bénéficiaire) | Atos IT Services Sp. z o.o. |
| Base juridique | — | Projekt umowy ramowej o udzielenie dotacji celowej pomiędzy Atos IT Services Sp. z o.o. |

Date d'adoption de la décision

26.10.2012

Numéro de référence de l'aide d'État

SA.35250 (12/N)

État membre

Pologne

Région

Kujawsko-Pomorskie

Article 107(3)(a)

Titre (et/ou nom du bénéficiaire)

Atos IT Services Sp. z o.o.

Base juridique

—

Projekt umowy ramowej o udzielenie dotacji celowej pomiędzy Atos IT Services Sp. z o.o.

| — | „Program wspierania inwestycji o istotnym znaczeniu dla gospodarki polskiej na lata 2011–2020”, przyjęty przez Radę Ministrów w dniu 5 lipca 2011 r. na podstawie art. 19 ust. 2 ustawy z dnia 6 grudnia 2006 r. o zasadach prowadzenia polityki rozwoju (Dz.U. z 2009 r. nr 84, poz. 712 i nr 157, poz. 1241) zmieniony uchwałą Rady Ministrów z dnia 20 marca 2012 r. |
| --- | --- |

—

„Program wspierania inwestycji o istotnym znaczeniu dla gospodarki polskiej na lata 2011–2020”, przyjęty przez Radę Ministrów w dniu 5 lipca 2011 r. na podstawie art. 19 ust. 2 ustawy z dnia 6 grudnia 2006 r. o zasadach prowadzenia polityki rozwoju (Dz.U. z 2009 r. nr 84, poz. 712 i nr 157, poz. 1241) zmieniony uchwałą Rady Ministrów z dnia 20 marca 2012 r.

Type de la mesure

Aide individuelle

Atos IT Services Sp. z o.o.

Objectif

Développement régional, Emploi

Forme de l'aide

Subvention directe

Budget

Budget global: 2,16 Mio PLN

Intensité

4,08 %

Durée

31.12.2012–31.12.2014

Secteurs économiques

Autres activités informatiques

Nom et adresse de l'autorité chargée de l'octroi

| Minister Gospodarki |
| --- |
| Plac Trzech Krzyży 3/5 |
| 00-507 Warszawa |
| POLSKA/POLAND |

Minister Gospodarki

Plac Trzech Krzyży 3/5

00-507 Warszawa

POLSKA/POLAND

Autres informations

—

Le texte de la décision dans la (les) langue(s) faisant foi, expurgé des données confidentielles, est disponible sur le site:

http://ec.europa.eu/competition/elojade/isef/index.cfm

---

| 12.12.2012 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | C 382/6 |
| --- | --- | --- | --- |

12.12.2012

FR

Journal officiel de l'Union européenne

C 382/6

---

Non-opposition à une concentration notifiée

(Affaire COMP/M.6759 — LBO France Gestion/Blue Holding Luxembourg)

(Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE)

2012/C 382/05

Le 6 décembre 2012, la Commission a décidé de ne pas s'opposer à la concentration notifiée susmentionnée et de la déclarer compatible avec le marché commun. Cette décision se fonde sur l'article 6, paragraphe 1, point b) du règlement (CE) no 139/2004 du Conseil. Le texte intégral de la décision n'est disponible qu'en anglais et sera rendu public après suppression des secrets d'affaires qu'il pourrait contenir. Il pourra être consulté:

| — | dans la section consacrée aux concentrations, sur le site internet de la DG concurrence de la Commission (http://ec.europa.eu/competition/mergers/cases/). Ce site permet de rechercher des décisions concernant des opérations de concentration à partir du nom de l'entreprise, du numéro de l'affaire, de la date ou du secteur d'activité, |
| --- | --- |

—

dans la section consacrée aux concentrations, sur le site internet de la DG concurrence de la Commission (http://ec.europa.eu/competition/mergers/cases/). Ce site permet de rechercher des décisions concernant des opérations de concentration à partir du nom de l'entreprise, du numéro de l'affaire, de la date ou du secteur d'activité,

| — | sur le site internet EUR-Lex (http://eur-lex.europa.eu/fr/index.htm), qui offre un accès en ligne au droit communautaire, sous le numéro de document 32012M6759. |
| --- | --- |

—

sur le site internet EUR-Lex (http://eur-lex.europa.eu/fr/index.htm), qui offre un accès en ligne au droit communautaire, sous le numéro de document 32012M6759.

---

IV Informations

INFORMATIONS PROVENANT DES INSTITUTIONS, ORGANES ET ORGANISMES DE L'UNION EUROPÉENNE

Conseil

| 12.12.2012 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | C 382/7 |
| --- | --- | --- | --- |

12.12.2012

FR

Journal officiel de l'Union européenne

C 382/7

---

DÉCISION DU CONSEIL

du 27 novembre 2012

portant renouvellement du conseil d'administration du Centre européen pour le développement de la formation professionnelle

2012/C 382/06

LE CONSEIL DE L'UNION EUROPÉENNE,

vu le règlement (CEE) no 337/75 du Conseil du 10 février 1975 portant création d'un Centre européen pour le développement de la formation professionnelle et notamment son article 4 (1),

vu les trois candidatures que la Commission a présentées au Conseil en ce qui concerne les représentants des travailleurs,

considérant ce qui suit:

| (1) | Par sa décision du 16 juillet 2012 (2), le Conseil a nommé les membres du conseil d'administration du Centre européen pour le développement de la formation professionnelle pour la période allant du 18 septembre 2012 au 17 septembre 2015. Toutefois, cette décision n'incluait pas l'intégralité des membres devant être nommés, |
| --- | --- |

(1)

Par sa décision du 16 juillet 2012 (2), le Conseil a nommé les membres du conseil d'administration du Centre européen pour le développement de la formation professionnelle pour la période allant du 18 septembre 2012 au 17 septembre 2015. Toutefois, cette décision n'incluait pas l'intégralité des membres devant être nommés,

DÉCIDE:

Article premier

Sont nommées membres du conseil d'administration du Centre européen pour le développement de la formation professionnelle pour la durée du mandat restant à courir, soit jusqu'au 17 septembre 2015, les personnes suivantes:

REPRÉSENTANTS DES ORGANISATIONS D'EMPLOYEURS

| Portugal | Mme Ana Maria SANTOS GOUVEIA LOPES |
| --- | --- |
| Slovaquie | M. Martin HOSTAK |
| Royaume-Uni | Mme Kate LING |

Portugal

Mme Ana Maria SANTOS GOUVEIA LOPES

Slovaquie

M. Martin HOSTAK

Royaume-Uni

Mme Kate LING

Article 2

La présente décision est publiée, pour information, au Journal officiel de l’Union européenne.

Fait à Bruxelles, le 27 novembre 2012.

Par le Conseil

Le président

G. DEMOSTHENOUS

---

(1)  JO L 39 du 13.2.1975, p. 1.

1

(2)  JO C 228 du 31.7.2012, p. 3.

2

---

Commission européenne

| 12.12.2012 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | C 382/8 |
| --- | --- | --- | --- |

12.12.2012

FR

Journal officiel de l'Union européenne

C 382/8

---

Taux de change de l'euro (1)

11 décembre 2012

2012/C 382/07

1 euro =

| | Monnaie | Taux de change |
| --- | --- | --- |
| USD | dollar des États-Unis | 1,2993 |
| JPY | yen japonais | 107,11 |
| DKK | couronne danoise | 7,4593 |
| GBP | livre sterling | 0,80740 |
| SEK | couronne suédoise | 8,6449 |
| CHF | franc suisse | 1,2115 |
| ISK | couronne islandaise | |
| NOK | couronne norvégienne | 7,3375 |
| BGN | lev bulgare | 1,9558 |
| CZK | couronne tchèque | 25,290 |
| HUF | forint hongrois | 282,14 |
| LTL | litas lituanien | 3,4528 |
| LVL | lats letton | 0,6961 |
| PLN | zloty polonais | 4,0921 |
| RON | leu roumain | 4,5443 |
| TRY | lire turque | 2,3173 |
| AUD | dollar australien | 1,2381 |
| CAD | dollar canadien | 1,2820 |
| HKD | dollar de Hong Kong | 10,0697 |
| NZD | dollar néo-zélandais | 1,5515 |
| SGD | dollar de Singapour | 1,5868 |
| KRW | won sud-coréen | 1 397,72 |
| ZAR | rand sud-africain | 11,2800 |
| CNY | yuan ren-min-bi chinois | 8,1157 |
| HRK | kuna croate | 7,5245 |
| IDR | rupiah indonésien | 12 519,24 |
| MYR | ringgit malais | 3,9720 |
| PHP | peso philippin | 53,091 |
| RUB | rouble russe | 39,8650 |
| THB | baht thaïlandais | 39,785 |
| BRL | real brésilien | 2,6951 |
| MXN | peso mexicain | 16,6090 |
| INR | roupie indienne | 70,5130 |

Monnaie

Taux de change

USD

dollar des États-Unis

1,2993

JPY

yen japonais

107,11

DKK

couronne danoise

7,4593

GBP

livre sterling

0,80740

SEK

couronne suédoise

8,6449

CHF

franc suisse

1,2115

ISK

couronne islandaise

NOK

couronne norvégienne

7,3375

BGN

lev bulgare

1,9558

CZK

couronne tchèque

25,290

HUF

forint hongrois

282,14

LTL

litas lituanien

3,4528

LVL

lats letton

0,6961

PLN

zloty polonais

4,0921

RON

leu roumain

4,5443

TRY

lire turque

2,3173

AUD

dollar australien

1,2381

CAD

dollar canadien

1,2820

HKD

dollar de Hong Kong

10,0697

NZD

dollar néo-zélandais

1,5515

SGD

dollar de Singapour

1,5868

KRW

won sud-coréen

1 397,72

ZAR

rand sud-africain

11,2800

CNY

yuan ren-min-bi chinois

8,1157

HRK

kuna croate

7,5245

IDR

rupiah indonésien

12 519,24

MYR

ringgit malais

3,9720

PHP

peso philippin

53,091

RUB

rouble russe

39,8650

THB

baht thaïlandais

39,785

BRL

real brésilien

2,6951

MXN

peso mexicain

16,6090

INR

roupie indienne

70,5130

---

(1)  Source: taux de change de référence publié par la Banque centrale européenne.

---

| 12.12.2012 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | C 382/9 |
| --- | --- | --- | --- |

12.12.2012

FR

Journal officiel de l'Union européenne

C 382/9

---

DÉCISION DE LA COMMISSION

du 5 décembre 2012

modifiant la décision 2007/623/CE de la Commission portant création du groupe de haut niveau de parties prenantes indépendantes sur les charges administratives

2012/C 382/08

LA COMMISSION EUROPÉENNE,

vu le traité sur le fonctionnement de l’Union européenne,

considérant ce qui suit:

| (1) | Par sa décision 2007/623/CE (1), la Commission a créé un groupe de haut niveau de parties prenantes indépendantes sur les charges administratives, ci-après le «groupe», pour une période déterminée de trois ans. |
| --- | --- |

(1)

Par sa décision 2007/623/CE (1), la Commission a créé un groupe de haut niveau de parties prenantes indépendantes sur les charges administratives, ci-après le «groupe», pour une période déterminée de trois ans.

| (2) | Par sa décision du 17 août 2010 (2010/C 223/03) (2), la Commission a prolongé le mandat du groupe jusqu’au 31 décembre 2012 afin d’exploiter pleinement les possibilités d’économies offertes par le programme d’action pour la réduction des charges administratives dans l’Union européenne, qui s’achèvera fin 2012. |
| --- | --- |

(2)

Par sa décision du 17 août 2010 (2010/C 223/03) (2), la Commission a prolongé le mandat du groupe jusqu’au 31 décembre 2012 afin d’exploiter pleinement les possibilités d’économies offertes par le programme d’action pour la réduction des charges administratives dans l’Union européenne, qui s’achèvera fin 2012.

| (3) | Le rapport que le groupe a produit en novembre 2011 sur les bonnes pratiques utilisées dans les États membres pour rendre la mise en œuvre de la législation de l’UE la moins lourde possible a montré qu’il était largement possible d’aider les administrations publiques des États membres à mettre en œuvre la législation de l’UE de façon plus efficiente. |
| --- | --- |

(3)

Le rapport que le groupe a produit en novembre 2011 sur les bonnes pratiques utilisées dans les États membres pour rendre la mise en œuvre de la législation de l’UE la moins lourde possible a montré qu’il était largement possible d’aider les administrations publiques des États membres à mettre en œuvre la législation de l’UE de façon plus efficiente.

| (4) | La réduction des charges administratives et la simplification de la législation, en particulier pour les petites et moyennes entreprises (PME), sont des priorités pour la Commission (3). |
| --- | --- |

(4)

La réduction des charges administratives et la simplification de la législation, en particulier pour les petites et moyennes entreprises (PME), sont des priorités pour la Commission (3).

| (5) | Il convient donc de prolonger le mandat du groupe et de ses membres en conséquence. |
| --- | --- |

(5)

Il convient donc de prolonger le mandat du groupe et de ses membres en conséquence.

| (6) | Le groupe devrait continuer de travailler en étroite concertation avec les parties prenantes et les services de la Commission, et de procéder à des échanges de vues et d’expérience réguliers et structurés avec le secrétaire général adjoint et la présidence du comité d’analyses d’impact, |
| --- | --- |

(6)

Le groupe devrait continuer de travailler en étroite concertation avec les parties prenantes et les services de la Commission, et de procéder à des échanges de vues et d’expérience réguliers et structurés avec le secrétaire général adjoint et la présidence du comité d’analyses d’impact,

DÉCIDE:

Article premier

La décision 2007/623/CE est modifiée comme suit:

| 1) | L’article 1er est remplacé par le texte suivant:
  «Article premier
  Groupe de haut niveau sur les charges administratives
  Il est institué un groupe de haut niveau de parties prenantes indépendantes sur les charges administratives à compter du 31 août 2007. À compter du 1er janvier 2013, sa dénomination officielle est “groupe de haut niveau sur les charges administratives” (ci-après le “groupe”).» |
| --- | --- |

1)

L’article 1er est remplacé par le texte suivant:

«Article premier

Groupe de haut niveau sur les charges administratives

Il est institué un groupe de haut niveau de parties prenantes indépendantes sur les charges administratives à compter du 31 août 2007. À compter du 1er janvier 2013, sa dénomination officielle est “groupe de haut niveau sur les charges administratives” (ci-après le “groupe”).»

| 2) | L’article 2 est remplacé par le texte suivant:
  «Article 2
  Mission
  Le groupe a pour mission de conseiller la Commission sur les charges administratives imposées par la législation de l’UE aux entreprises, en particulier les PME et les microentreprises, sur la simplification de la législation existante de l’UE se prêtant à une révision et sur la manière de rendre les administrations publiques des États membres plus efficientes et plus attentives aux besoins des parties prenantes, en particulier les PME, lorsqu’elles mettent en œuvre la législation de l’UE.
  En particulier, le groupe conseille la Commission:






  — | sur les mesures de réduction des charges administratives et de simplification de la législation existante, en prêtant une attention toute particulière aux besoins des petites entreprises; |
| --- | --- | --- |

2)

L’article 2 est remplacé par le texte suivant:

«Article 2

Mission

Le groupe a pour mission de conseiller la Commission sur les charges administratives imposées par la législation de l’UE aux entreprises, en particulier les PME et les microentreprises, sur la simplification de la législation existante de l’UE se prêtant à une révision et sur la manière de rendre les administrations publiques des États membres plus efficientes et plus attentives aux besoins des parties prenantes, en particulier les PME, lorsqu’elles mettent en œuvre la législation de l’UE.

En particulier, le groupe conseille la Commission:

—

sur les mesures de réduction des charges administratives et de simplification de la législation existante, en prêtant une attention toute particulière aux besoins des petites entreprises;

| — | sur son programme glissant de simplification, en se concentrant sur les actes présentant un potentiel important de réduction des charges administratives; |
| --- | --- |

—

sur son programme glissant de simplification, en se concentrant sur les actes présentant un potentiel important de réduction des charges administratives;

| — | sur les charges administratives que l’application de la législation de l’UE pourrait imposer aux entreprises, en particulier les PME et les microentreprises, en se fondant sur les feuilles de route; |
| --- | --- |

—

sur les charges administratives que l’application de la législation de l’UE pourrait imposer aux entreprises, en particulier les PME et les microentreprises, en se fondant sur les feuilles de route;

| — | sur les mesures qui peuvent être prises au niveau national pour aider les États membres à appliquer le moins lourdement possible la législation de l’UE adoptée dans le cadre du programme de réduction des charges administratives; |
| --- | --- |

—

sur les mesures qui peuvent être prises au niveau national pour aider les États membres à appliquer le moins lourdement possible la législation de l’UE adoptée dans le cadre du programme de réduction des charges administratives;

| — | sur les mesures qui peuvent être prises au niveau national pour que les administrations soient plus attentives aux préoccupations des PME ainsi qu’aux besoins et impératifs liés à la croissance lorsqu’elles appliquent la législation de l’UE. |
| --- | --- |

—

sur les mesures qui peuvent être prises au niveau national pour que les administrations soient plus attentives aux préoccupations des PME ainsi qu’aux besoins et impératifs liés à la croissance lorsqu’elles appliquent la législation de l’UE.

De plus, le groupe aide la Commission à faire progresser l’adoption, par le Conseil et le Parlement, de propositions visant à simplifier la législation et à réduire les charges administratives.

Le mandat du groupe est valable jusqu’au 31 octobre 2014.»

| 3) | À l’article 3, le paragraphe 1 est remplacé par le texte suivant:
  «1.   La Commission peut consulter le groupe sur toute question portant sur la réduction des charges inutiles que l’application de la législation de l’UE impose aux PME, en particulier les microentreprises, et sur son programme glissant de simplification.» |
| --- | --- |

3)

À l’article 3, le paragraphe 1 est remplacé par le texte suivant:

«1.   La Commission peut consulter le groupe sur toute question portant sur la réduction des charges inutiles que l’application de la législation de l’UE impose aux PME, en particulier les microentreprises, et sur son programme glissant de simplification.»

| 4) | L’article 4 est modifié comme suit:






  a) | Au paragraphe 2, la deuxième phrase est remplacée par la phrase suivante:
  «Le secrétaire général nomme ensuite les membres du groupe, après avoir consulté le président.» |
| --- | --- | --- |

4)

L’article 4 est modifié comme suit:

a)

Au paragraphe 2, la deuxième phrase est remplacée par la phrase suivante:

«Le secrétaire général nomme ensuite les membres du groupe, après avoir consulté le président.»

| b) | Le paragraphe 3 est remplacé par le texte suivant:
  «3.   Les membres sont des personnes physiques nommées à titre personnel ou des personnes physiques nommées pour représenter un intérêt commun des parties prenantes et possèdent des compétences dans le domaine de la réduction des charges administratives.» |
| --- | --- |

b)

Le paragraphe 3 est remplacé par le texte suivant:

«3.   Les membres sont des personnes physiques nommées à titre personnel ou des personnes physiques nommées pour représenter un intérêt commun des parties prenantes et possèdent des compétences dans le domaine de la réduction des charges administratives.»

| c) | Au paragraphe 4, la première phrase est remplacée par la phrase suivante:
  «Le mandat des membres du groupe est prolongé jusqu’au 31 octobre 2014.» |
| --- | --- |

c)

Au paragraphe 4, la première phrase est remplacée par la phrase suivante:

«Le mandat des membres du groupe est prolongé jusqu’au 31 octobre 2014.»

| d) | Le paragraphe 5 est remplacé par le texte suivant:
  «5.   Les membres qui ne sont plus en mesure de contribuer efficacement aux travaux du groupe, qui présentent leur démission ou qui ne satisfont pas aux conditions énoncées au paragraphe 3 du présent article ou à l’article 339 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne peuvent être remplacés pour la durée restante de leur mandat.» |
| --- | --- |

d)

Le paragraphe 5 est remplacé par le texte suivant:

«5.   Les membres qui ne sont plus en mesure de contribuer efficacement aux travaux du groupe, qui présentent leur démission ou qui ne satisfont pas aux conditions énoncées au paragraphe 3 du présent article ou à l’article 339 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne peuvent être remplacés pour la durée restante de leur mandat.»

| e) | Le paragraphe 6 est remplacé par le texte suivant:
  «6.   Les membres nommés à titre personnel agissent en toute indépendance et dans l’intérêt général.
  Les membres nommés pour représenter un intérêt commun des parties prenantes ne représentent pas un intérêt individuel.» |
| --- | --- |

e)

Le paragraphe 6 est remplacé par le texte suivant:

«6.   Les membres nommés à titre personnel agissent en toute indépendance et dans l’intérêt général.

Les membres nommés pour représenter un intérêt commun des parties prenantes ne représentent pas un intérêt individuel.»

| f) | Le paragraphe 7 est remplacé par le texte suivant:
  «7.   Les noms des personnes physiques nommées à titre personnel et des personnes physiques représentant un intérêt sont publiés dans le registre des groupes d’experts de la Commission et autres entités similaires (ci-après le “registre”). En outre, les noms des membres sont publiés sur le site internet du secrétariat général de la Commission européenne.» |
| --- | --- |

f)

Le paragraphe 7 est remplacé par le texte suivant:

«7.   Les noms des personnes physiques nommées à titre personnel et des personnes physiques représentant un intérêt sont publiés dans le registre des groupes d’experts de la Commission et autres entités similaires (ci-après le “registre”). En outre, les noms des membres sont publiés sur le site internet du secrétariat général de la Commission européenne.»

| g) | À la suite du paragraphe 7, le paragraphe 8 suivant est ajouté:
  «8.   Les données à caractère personnel sont collectées, traitées et publiées conformément au règlement (CE) no 45/2001.» |
| --- | --- |

g)

À la suite du paragraphe 7, le paragraphe 8 suivant est ajouté:

«8.   Les données à caractère personnel sont collectées, traitées et publiées conformément au règlement (CE) no 45/2001.»

| 5) | L’article 5 est modifié comme suit:






  a) | Le paragraphe 3 est remplacé par le texte suivant:
  «3.   Les membres du groupe et leurs représentants, ainsi que les experts et observateurs invités, respectent les obligations de secret professionnel prévues par les traités et leurs réglementations d’application, ainsi que les règles de la Commission sur la sécurité concernant la protection des informations classifiées de l’Union européenne, définies dans l’annexe de la décision 2001/844/CE, CECA, Euratom, de la Commission (4). En cas de manquement à ces obligations, la Commission peut prendre toutes les mesures appropriées. |
| --- | --- | --- |

5)

L’article 5 est modifié comme suit:

a)

Le paragraphe 3 est remplacé par le texte suivant:

«3.   Les membres du groupe et leurs représentants, ainsi que les experts et observateurs invités, respectent les obligations de secret professionnel prévues par les traités et leurs réglementations d’application, ainsi que les règles de la Commission sur la sécurité concernant la protection des informations classifiées de l’Union européenne, définies dans l’annexe de la décision 2001/844/CE, CECA, Euratom, de la Commission (4). En cas de manquement à ces obligations, la Commission peut prendre toutes les mesures appropriées.

| b) | Le paragraphe 6 est remplacé par le texte suivant:
  «6.   La Commission publie tous les documents pertinents portant sur les activités menées par le groupe (par exemple les ordres du jour, les comptes rendus et les contributions des participants) directement dans le registre ou au moyen d’un lien renvoyant du registre vers un site web spécifique où ces documents peuvent être consultés. Il convient de prévoir des exceptions à la publication d’un document dans le cas où sa divulgation porterait atteinte à la protection d’un intérêt public ou privé, tel que défini à l’article 4 du règlement (CE) no 1049/2001.» |
| --- | --- |

b)

Le paragraphe 6 est remplacé par le texte suivant:

«6.   La Commission publie tous les documents pertinents portant sur les activités menées par le groupe (par exemple les ordres du jour, les comptes rendus et les contributions des participants) directement dans le registre ou au moyen d’un lien renvoyant du registre vers un site web spécifique où ces documents peuvent être consultés. Il convient de prévoir des exceptions à la publication d’un document dans le cas où sa divulgation porterait atteinte à la protection d’un intérêt public ou privé, tel que défini à l’article 4 du règlement (CE) no 1049/2001.»

| 6) | L’article 7 est remplacé par le texte suivant:
  «Article 7
  Applicabilité
  La présente décision s’applique jusqu’au 31 octobre 2014.» |
| --- | --- |

6)

L’article 7 est remplacé par le texte suivant:

«Article 7

Applicabilité

La présente décision s’applique jusqu’au 31 octobre 2014.»

Article 2

La présente décision entre en vigueur le jour de sa publication au Journal officiel de l’Union européenne.

Elle s’applique à compter du 31 décembre 2012.

Fait à Bruxelles, le 5 décembre 2012.

Par la Commission

Le président

José Manuel BARROSO

---

(1)  JO L 253 du 28.9.2007, p. 40.

1

(2)  JO C 223 du 18.8.2010, p. 6.

2

(3)  COM(2011) 803 — Alléger les charges imposées aux PME par la réglementation — Adapter la réglementation de l’UE aux besoins des micro-entreprises.

3

(4)  Décision de la Commission du 29 novembre 2001 modifiant son règlement intérieur (JO L 317 du 3.12.2001, p. 1).»

4

---

| 12.12.2012 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | C 382/11 |
| --- | --- | --- | --- |

12.12.2012

FR

Journal officiel de l'Union européenne

C 382/11

---

Communication de la Commission relative à la quantité non demandée à ajouter à la quantité fixée pour la sous-période du 1er avril 2013 au 30 juin 2013 dans le cadre de certains contingents ouverts par la Communauté pour des produits dans les secteurs de la viande de volaille

2012/C 382/09

Le règlement de la Commission (CE) no 616/2007 (1) a ouvert des contingents tarifaires pour l'importation de produits des secteurs de la viande de volaille. Les demandes de certificats d'importation introduites au cours des sept premiers jours du mois d'octobre 2012 pour la sous-période du 1er janvier au 31 mars 2013, pour les contingents 09.4212, 09.4214, 09.4217 et 09.4218, portent sur des quantités inférieures aux quantités disponibles. Conformément à l'article 7, paragraphe 4, deuxième phrase, du règlement (CE) no 1301/2006 de la Commission (2), les quantités pour lesquelles des demandes n'ont pas étés présentées sont ajoutées à la quantité fixée pour la sous-période contingentaire suivante, du 1er avril au 30 juin 2013, et figurent à l'annexe de la présente communication.

---

(1)  JO L 142 du 5.6.2007, p. 3.

(2)  JO L 238 du 1.9.2006, p. 13.

---

ANNEXE

| No d'ordre du contingent | Quantités non demandées à ajouter à la quantité fixée pour la sous-période du 1er avril 2013 au 30 juin 2013
  (en kg) |
| --- | --- |
| 09.4212 | 17 362 420 |
| 09.4214 | 20 980 800 |
| 09.4217 | 11 252 000 |
| 09.4218 | 9 276 800 |

No d'ordre du contingent

Quantités non demandées à ajouter à la quantité fixée pour la sous-période du 1er avril 2013 au 30 juin 2013

(en kg)

09.4212

17 362 420

09.4214

20 980 800

09.4217

11 252 000

09.4218

9 276 800

---

V Avis

PROCÉDURES RELATIVES À LA MISE EN ŒUVRE DE LA POLITIQUE COMMERCIALE COMMUNE

Commission européenne

| 12.12.2012 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | C 382/12 |
| --- | --- | --- | --- |

12.12.2012

FR

Journal officiel de l'Union européenne

C 382/12

---

Avis d'expiration de certaines mesures antidumping

2012/C 382/10

Aucune demande de réexamen dûment étayée n’ayant été déposée à la suite de la publication d’un avis d’expiration prochaine (1), la Commission annonce que la mesure antidumping mentionnée ci-après expirera prochainement.

Le présent avis est publié conformément à l’article 11, paragraphe 2, du règlement (CE) no 1225/2009 du Conseil du 30 novembre 2009 (2) relatif à la défense contre les importations qui font l’objet d’un dumping de la part de pays non membres de la Communauté européenne.

| Produit | Pays d’origine ou d’exportation | Mesures | Référence | Date d’expiration (3) |
| --- | --- | --- | --- | --- |
| Briquets de poche avec pierre, à gaz, non rechargeables et certains briquets de poche avec pierre, rechargeables | République populaire de Chine et Taïwan | Droit antidumping | Règlement (CE) no 1458/2007 du Conseil (JO L 326 du 12.12.2007, p. 1) | 13.12.2012 |

Produit

Pays d’origine ou d’exportation

Mesures

Référence

Date d’expiration (3)

Briquets de poche avec pierre, à gaz, non rechargeables et certains briquets de poche avec pierre, rechargeables

République populaire de Chine et Taïwan

Droit antidumping

Règlement (CE) no 1458/2007 du Conseil (JO L 326 du 12.12.2007, p. 1)

13.12.2012

---

(1)  JO C 127 du 1.5.2012, p. 3.

(2)  JO L 343 du 22.12.2009, p. 51.

(3)  La mesure expire à minuit le jour indiqué dans cette colonne.

---

PROCÉDURES RELATIVES À LA MISE EN ŒUVRE DE LA POLITIQUE DE CONCURRENCE

Commission européenne

| 12.12.2012 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | C 382/13 |
| --- | --- | --- | --- |

12.12.2012

FR

Journal officiel de l'Union européenne

C 382/13

---

Notification préalable d'une concentration

(Affaire COMP/M.6695 — Azoty Tarnów/Zakłady Azotowe Puławy)

(Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE)

2012/C 382/11

| 1. | Le 4 décembre 2012, la Commission a reçu notification, conformément à l’article 4 et à la suite d’un renvoi en application de l’article 4, paragraphe 5, du règlement (CE) no 139/2004 du Conseil (1), d’un projet de concentration par lequel l’entreprise Zakłady Azotowe w Tarnowie-Mościcach SA («ATT», Pologne) acquiert, au sens de l’article 3, paragraphe 1, point b), du règlement CE sur les concentrations, le contrôle exclusif de l’entreprise Zakłady Azotowe «Puławy» SA («ZAP», Pologne) et de ses filiales («groupe ZAP»), actuellement contrôlées par l’État polonais, par achat d’actions. |
| --- | --- |

1.

Le 4 décembre 2012, la Commission a reçu notification, conformément à l’article 4 et à la suite d’un renvoi en application de l’article 4, paragraphe 5, du règlement (CE) no 139/2004 du Conseil (1), d’un projet de concentration par lequel l’entreprise Zakłady Azotowe w Tarnowie-Mościcach SA («ATT», Pologne) acquiert, au sens de l’article 3, paragraphe 1, point b), du règlement CE sur les concentrations, le contrôle exclusif de l’entreprise Zakłady Azotowe «Puławy» SA («ZAP», Pologne) et de ses filiales («groupe ZAP»), actuellement contrôlées par l’État polonais, par achat d’actions.

| 2. | Les activités des entreprises considérées sont les suivantes:






  — | ATT: production et vente d’engrais minéraux, de plastiques, d’alcools oxo et de plastifiants, ainsi que de pigments, |
| --- | --- | --- |

2.

Les activités des entreprises considérées sont les suivantes:

—

ATT: production et vente d’engrais minéraux, de plastiques, d’alcools oxo et de plastifiants, ainsi que de pigments,

| — | ZAP: production et vente d’engrais minéraux et d’autres substances chimiques. |
| --- | --- |

—

ZAP: production et vente d’engrais minéraux et d’autres substances chimiques.

| 3. | Après examen préliminaire et sans préjudice de sa décision définitive sur ce point, la Commission estime que l'opération notifiée pourrait entrer dans le champ d'application du règlement CE sur les concentrations. |
| --- | --- |

3.

Après examen préliminaire et sans préjudice de sa décision définitive sur ce point, la Commission estime que l'opération notifiée pourrait entrer dans le champ d'application du règlement CE sur les concentrations.

| 4. | La Commission invite les tiers intéressés à lui présenter leurs observations éventuelles sur ce projet de concentration.
  Ces observations devront lui parvenir au plus tard dans un délai de dix jours à compter de la date de la présente publication. Elles peuvent être envoyées par télécopie (+32 22964301), par courrier électronique à l’adresse COMP-MERGER-REGISTRY@ec.europa.eu ou par courrier, sous la référence COMP/M.6695 — Azoty Tarnów/Zakłady Azotowe Puławy, à l'adresse suivante:





  Commission européenne |
| --- | --- |
| Direction générale de la concurrence |
| Greffe des concentrations |
| J-70 |
| 1049 Bruxelles |
| BELGIQUE |

4.

La Commission invite les tiers intéressés à lui présenter leurs observations éventuelles sur ce projet de concentration.

Ces observations devront lui parvenir au plus tard dans un délai de dix jours à compter de la date de la présente publication. Elles peuvent être envoyées par télécopie (+32 22964301), par courrier électronique à l’adresse COMP-MERGER-REGISTRY@ec.europa.eu ou par courrier, sous la référence COMP/M.6695 — Azoty Tarnów/Zakłady Azotowe Puławy, à l'adresse suivante:

Commission européenne

Direction générale de la concurrence

Greffe des concentrations

J-70

1049 Bruxelles

BELGIQUE

---

(1)  JO L 24 du 29.1.2004, p. 1 (le «règlement CE sur les concentrations»).

---

AUTRES ACTES

Commission européenne

| 12.12.2012 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | C 382/14 |
| --- | --- | --- | --- |

12.12.2012

FR

Journal officiel de l'Union européenne

C 382/14

---

Avis à l’attention du Mouvement pour l’Unification et le Jihad en Afrique de l’Ouest (MUJAO), ajouté par le règlement (UE) no 1187/2012 de la Commission à la liste visée aux articles 2, 3 et 7 du règlement (CE) no 881/2002 du Conseil instituant certaines mesures restrictives spécifiques à l’encontre de certaines personnes et entités liées au réseau Al-Qaida

2012/C 382/12

| 1. | La position commune 2002/402/PESC (1) invite l’Union à ordonner le gel des fonds et ressources économiques des membres de l’organisation Al-Qaida, ainsi que des personnes, groupes, entreprises et entités qui y sont liés, visés dans la liste qui a été établie conformément aux résolutions 1267(1999) et 1333(2000) du Conseil de sécurité des Nations unies et qui doit être régulièrement mise à jour par le comité des Nations unies créé en application de la résolution 1267(1999).
  Figurent sur la liste établie par le comité des Nations unies:






  — | Al-Qaida |
| --- | --- | --- |

1.

La position commune 2002/402/PESC (1) invite l’Union à ordonner le gel des fonds et ressources économiques des membres de l’organisation Al-Qaida, ainsi que des personnes, groupes, entreprises et entités qui y sont liés, visés dans la liste qui a été établie conformément aux résolutions 1267(1999) et 1333(2000) du Conseil de sécurité des Nations unies et qui doit être régulièrement mise à jour par le comité des Nations unies créé en application de la résolution 1267(1999).

Figurent sur la liste établie par le comité des Nations unies:

—

Al-Qaida

| — | les personnes physiques et morales, entités, organismes et groupes liés à Al-Qaida, ainsi que |
| --- | --- |

—

les personnes physiques et morales, entités, organismes et groupes liés à Al-Qaida, ainsi que

| — | les personnes morales, organismes et entités appartenant à, contrôlés par ou soutenant de toute autre façon ces personnes, entités, organismes et groupes. |
| --- | --- |

—

les personnes morales, organismes et entités appartenant à, contrôlés par ou soutenant de toute autre façon ces personnes, entités, organismes et groupes.

Les actes ou activités indiquant qu’une personne, un groupe, une entreprise ou une entité est «lié(e)» à Al-Qaida englobent:

| a) | le fait de participer au financement, à l’organisation, à la facilitation, à la préparation ou à l’exécution d’actes ou d’activités en association avec le réseau Al-Qaida, ou toute cellule, filiale ou émanation ou tout groupe dissident, sous leur nom, pour leur compte ou pour les soutenir; |
| --- | --- |

a)

le fait de participer au financement, à l’organisation, à la facilitation, à la préparation ou à l’exécution d’actes ou d’activités en association avec le réseau Al-Qaida, ou toute cellule, filiale ou émanation ou tout groupe dissident, sous leur nom, pour leur compte ou pour les soutenir;

| b) | le fait de fournir, vendre ou transférer des armements et matériels connexes à ceux-ci; |
| --- | --- |

b)

le fait de fournir, vendre ou transférer des armements et matériels connexes à ceux-ci;

| c) | le fait de recruter pour le compte de ceux-ci; |
| --- | --- |

c)

le fait de recruter pour le compte de ceux-ci;

| d) | le fait de soutenir, de toute autre manière, des actes commis par ceux-ci ou des activités auxquelles ils se livrent. |
| --- | --- |

d)

le fait de soutenir, de toute autre manière, des actes commis par ceux-ci ou des activités auxquelles ils se livrent.

| 2. | Le 5 décembre 2012, le comité des Nations unies a décidé d'ajouter le Mouvement pour l’Unification et le Jihad en Afrique de l’Ouest (MUJAO) à la liste en question. Le Mouvement pour l’Unification et le Jihad en Afrique de l’Ouest (MUJAO) peut adresser à tout moment au médiateur des Nations unies une demande de réexamen de la décision par laquelle il a été inclus dans cette liste, en y joignant toute pièce justificative utile. Cette demande doit être envoyée à l’adresse suivante:





  United Nations — Office of the Ombudsperson |
| --- | --- |
| Room TB-08041D |
| New York, NY 10017 |
| UNITED STATES OF AMERICA |
| Tél. +1 2129632671 |
| Fax +1 2129631300 / 3778 |
| Courriel: ombudsperson@un.org |

2.

Le 5 décembre 2012, le comité des Nations unies a décidé d'ajouter le Mouvement pour l’Unification et le Jihad en Afrique de l’Ouest (MUJAO) à la liste en question. Le Mouvement pour l’Unification et le Jihad en Afrique de l’Ouest (MUJAO) peut adresser à tout moment au médiateur des Nations unies une demande de réexamen de la décision par laquelle il a été inclus dans cette liste, en y joignant toute pièce justificative utile. Cette demande doit être envoyée à l’adresse suivante:

United Nations — Office of the Ombudsperson

Room TB-08041D

New York, NY 10017

UNITED STATES OF AMERICA

Tél. +1 2129632671

Fax +1 2129631300 / 3778

Courriel: ombudsperson@un.org

Pour de plus amples informations, voir: http://www.un.org/sc/committees/1267/delisting.shtml

| 3. | À la suite de la décision des Nations unies visée au point 2, la Commission a adopté le règlement (UE) no 1187/2012 (2), qui modifie l’annexe I du règlement (CE) no 881/2002 du Conseil instituant certaines mesures restrictives spécifiques à l’encontre de certaines personnes et entités liées au réseau Al-Qaida (3). La modification, effectuée conformément à l'article 7, paragraphe 1, point a), et à l’article 7 bis, paragraphe 1, du règlement (CE) no 881/2002, comporte l'ajout du Mouvement pour l’Unification et le Jihad en Afrique de l’Ouest (MUJAO) à la liste figurant à l'annexe I dudit règlement («annexe I»).
  Les mesures ci-après, prévues par le règlement (CE) no 881/2002, s’appliquent aux personnes et aux entités figurant à l’annexe I:






  1) | le gel de tous les fonds et ressources économiques appartenant aux, en possession de ou détenus par les personnes et entités concernées et l'interdiction (pour tout un chacun) de mettre ces fonds et ressources économiques, directement ou indirectement, à leur disposition ou de les utiliser à leur bénéfice [articles 2 et 2 bis
   (4)]; ainsi que |
| --- | --- | --- |

3.

À la suite de la décision des Nations unies visée au point 2, la Commission a adopté le règlement (UE) no 1187/2012 (2), qui modifie l’annexe I du règlement (CE) no 881/2002 du Conseil instituant certaines mesures restrictives spécifiques à l’encontre de certaines personnes et entités liées au réseau Al-Qaida (3). La modification, effectuée conformément à l'article 7, paragraphe 1, point a), et à l’article 7 bis, paragraphe 1, du règlement (CE) no 881/2002, comporte l'ajout du Mouvement pour l’Unification et le Jihad en Afrique de l’Ouest (MUJAO) à la liste figurant à l'annexe I dudit règlement («annexe I»).

Les mesures ci-après, prévues par le règlement (CE) no 881/2002, s’appliquent aux personnes et aux entités figurant à l’annexe I:

1)

le gel de tous les fonds et ressources économiques appartenant aux, en possession de ou détenus par les personnes et entités concernées et l'interdiction (pour tout un chacun) de mettre ces fonds et ressources économiques, directement ou indirectement, à leur disposition ou de les utiliser à leur bénéfice [articles 2 et 2 bis
   (4)]; ainsi que

| 2) | l’interdiction d’offrir, de vendre, de fournir ou de transférer, directement ou indirectement, à l’une ou l’autre des personnes et entités concernées, des conseils techniques, une aide ou une formation en rapport avec des activités militaires (article 3). |
| --- | --- |

2)

l’interdiction d’offrir, de vendre, de fournir ou de transférer, directement ou indirectement, à l’une ou l’autre des personnes et entités concernées, des conseils techniques, une aide ou une formation en rapport avec des activités militaires (article 3).

| 4. | L’article 7 bis du règlement (CE) no 881/2002 (5) prévoit un processus de réexamen lorsque les personnes, entités, organismes ou groupes inscrits sur la liste formulent des observations à propos des raisons de cette inscription. Les personnes et entités ajoutées à l'annexe I par le règlement (UE) no 1187/2012 peuvent demander à la Commission de leur communiquer les raisons de cette inscription. Cette demande doit être envoyée à l’adresse suivante:





  Commission européenne |
| --- | --- |
| «Mesures restrictives» |
| Rue de la Loi 200 |
| 1049 Bruxelles |
| BELGIQUE |

4.

L’article 7 bis du règlement (CE) no 881/2002 (5) prévoit un processus de réexamen lorsque les personnes, entités, organismes ou groupes inscrits sur la liste formulent des observations à propos des raisons de cette inscription. Les personnes et entités ajoutées à l'annexe I par le règlement (UE) no 1187/2012 peuvent demander à la Commission de leur communiquer les raisons de cette inscription. Cette demande doit être envoyée à l’adresse suivante:

Commission européenne

«Mesures restrictives»

Rue de la Loi 200

1049 Bruxelles

BELGIQUE

| 5. | L'attention des personnes et entités concernées est également attirée sur la possibilité de contester le règlement (UE) no 1187/2012 devant le Tribunal de l’Union européenne, dans les conditions prévues à l'article 263, quatrième et sixième alinéas, du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne. |
| --- | --- |

5.

L'attention des personnes et entités concernées est également attirée sur la possibilité de contester le règlement (UE) no 1187/2012 devant le Tribunal de l’Union européenne, dans les conditions prévues à l'article 263, quatrième et sixième alinéas, du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne.

| 6. | À des fins de bonne administration, l’attention des personnes et entités figurant à l’annexe I du règlement (CE) no 881/2002 est attirée sur le fait qu’il est possible de présenter aux autorités compétentes de l’État membre concerné (ou des États membres concernés), énumérées à l’annexe II du règlement, une demande visant à obtenir l’autorisation d’utiliser les fonds et ressources économiques gelés pour couvrir des besoins essentiels ou procéder à certains paiements conformément à l’article 2 bis dudit règlement. |
| --- | --- |

6.

À des fins de bonne administration, l’attention des personnes et entités figurant à l’annexe I du règlement (CE) no 881/2002 est attirée sur le fait qu’il est possible de présenter aux autorités compétentes de l’État membre concerné (ou des États membres concernés), énumérées à l’annexe II du règlement, une demande visant à obtenir l’autorisation d’utiliser les fonds et ressources économiques gelés pour couvrir des besoins essentiels ou procéder à certains paiements conformément à l’article 2 bis dudit règlement.

---

(1)  JO L 139 du 29.5.2002, p. 4.

(2)  JO L 338 du 12.12.2012, p. 23.

(3)  JO L 139 du 29.5.2002, p. 9.

(4)  L'article 2 bis a été ajouté par le règlement (CE) no 561/2003 du Conseil (JO L 82 du 29.3.2003, p. 1).

(5)  L'article 7 bis a été ajouté par le règlement (UE) no 1286/2009 du Conseil (JO L 346 du 23.12.2009, p. 42).

---