# Journal officiel L 219/2018

| | ISSN 1977-0693 |
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| Journal officiel
  de l'Union européenne | L 219 |
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| Édition de langue française | Législation | 61e année29 août 2018 |

ISSN 1977-0693

Journal officiel

de l'Union européenne

L 219

Édition de langue française

Législation

61e année29 août 2018

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| Sommaire | | II   Actes non législatifs | page |
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| | | RÈGLEMENTS |
| | * | Règlement d'exécution (UE) 2018/1206 de la Commission du 28 août 2018 portant ouverture et mode de gestion de contingents tarifaires de l'Union pour les viandes des espèces ovine et caprine et les viandes ovines transformées originaires d'Islande | 1 |

Sommaire

II   Actes non législatifs

page

RÈGLEMENTS

*

Règlement d'exécution (UE) 2018/1206 de la Commission du 28 août 2018 portant ouverture et mode de gestion de contingents tarifaires de l'Union pour les viandes des espèces ovine et caprine et les viandes ovines transformées originaires d'Islande

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| FR | Les actes dont les titres sont imprimés en caractères maigres sont des actes de gestion courante pris dans le cadre de la politique agricole et ayant généralement une durée de validité limitée.
  Les actes dont les titres sont imprimés en caractères gras et précédés d'un astérisque sont tous les autres actes. |
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FR

Les actes dont les titres sont imprimés en caractères maigres sont des actes de gestion courante pris dans le cadre de la politique agricole et ayant généralement une durée de validité limitée.

Les actes dont les titres sont imprimés en caractères gras et précédés d'un astérisque sont tous les autres actes.

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II Actes non législatifs

RÈGLEMENTS

| 29.8.2018 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | L 219/1 |
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29.8.2018

FR

Journal officiel de l'Union européenne

L 219/1

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RÈGLEMENT D'EXÉCUTION (UE) 2018/1206 DE LA COMMISSION

du 28 août 2018

portant ouverture et mode de gestion de contingents tarifaires de l'Union pour les viandes des espèces ovine et caprine et les viandes ovines transformées originaires d'Islande

LA COMMISSION EUROPÉENNE,

vu le traité sur le fonctionnement de l'Union européenne,

vu le règlement (UE) no 952/2013 du Parlement européen et du Conseil du 9 octobre 2013 établissant le code des douanes de l'Union (1), et notamment son article 58, paragraphe 1,

considérant ce qui suit:

| (1) | Un accord sous forme d'échange de lettres concernant l'octroi de préférences commerciales supplémentaires pour des produits agricoles (2) (ci-après dénommé l'«accord») a été conclu entre l'Union européenne et l'Islande sur la base de l'article 19 de l'accord sur l'Espace économique européen. L'accord a été approuvé au nom de l'Union par la décision (UE) 2017/1913 du Conseil (3). |
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(1)

Un accord sous forme d'échange de lettres concernant l'octroi de préférences commerciales supplémentaires pour des produits agricoles (2) (ci-après dénommé l'«accord») a été conclu entre l'Union européenne et l'Islande sur la base de l'article 19 de l'accord sur l'Espace économique européen. L'accord a été approuvé au nom de l'Union par la décision (UE) 2017/1913 du Conseil (3).

| (2) | Afin de mettre en œuvre l'annexe V de l'accord, la Commission a adopté le règlement d'exécution (UE) 2018/562 (4) modifiant le règlement d'exécution (UE) no 1354/2011 (5). Cette modification a accru les quantités des contingents à droits nuls existants pour les viandes des espèces ovine et caprine originaires d'Islande et relevant des positions tarifaires 0204 et 0210 et a, en outre, ouvert un contingent annuel de l'Union à droits nuls pour les viandes ovines transformées relevant de la sous-position 1602 90. |
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(2)

Afin de mettre en œuvre l'annexe V de l'accord, la Commission a adopté le règlement d'exécution (UE) 2018/562 (4) modifiant le règlement d'exécution (UE) no 1354/2011 (5). Cette modification a accru les quantités des contingents à droits nuls existants pour les viandes des espèces ovine et caprine originaires d'Islande et relevant des positions tarifaires 0204 et 0210 et a, en outre, ouvert un contingent annuel de l'Union à droits nuls pour les viandes ovines transformées relevant de la sous-position 1602 90.

| (3) | Les quantités des contingents tarifaires de viandes des espèces ovine et caprine qui sont gérés conformément au règlement d'exécution (UE) no 1354/2011 sont exprimées en tonnes d'équivalent poids carcasse, tandis que l'accord prévoit que les quantités des contingents tarifaires fixés pour les marchandises originaires d'Islande sont exprimées en tonnes de produits. Il convient dès lors d'exprimer les quantités des contingents tarifaires de l'Union figurant dans l'accord en tonnes de produits plutôt qu'en équivalent poids carcasse en prévoyant leur gestion dans un règlement distinct. |
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(3)

Les quantités des contingents tarifaires de viandes des espèces ovine et caprine qui sont gérés conformément au règlement d'exécution (UE) no 1354/2011 sont exprimées en tonnes d'équivalent poids carcasse, tandis que l'accord prévoit que les quantités des contingents tarifaires fixés pour les marchandises originaires d'Islande sont exprimées en tonnes de produits. Il convient dès lors d'exprimer les quantités des contingents tarifaires de l'Union figurant dans l'accord en tonnes de produits plutôt qu'en équivalent poids carcasse en prévoyant leur gestion dans un règlement distinct.

| (4) | En outre, il est nécessaire de prévoir que le contingent tarifaire relatif aux produits relevant des positions 0204 et 0210 soit géré dans le cadre d'un nouveau numéro d'ordre de contingent tarifaire, et d'établir des dispositions pour la transition vers ce nouveau numéro d'ordre de contingent tarifaire. La suppression, dans le règlement d'exécution (UE) no 1354/2011, des contingents tarifaires correspondant aux produits originaires d'Islande est prévue dans le règlement d'exécution (UE) 2018/1128 de la Commission (6). |
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(4)

En outre, il est nécessaire de prévoir que le contingent tarifaire relatif aux produits relevant des positions 0204 et 0210 soit géré dans le cadre d'un nouveau numéro d'ordre de contingent tarifaire, et d'établir des dispositions pour la transition vers ce nouveau numéro d'ordre de contingent tarifaire. La suppression, dans le règlement d'exécution (UE) no 1354/2011, des contingents tarifaires correspondant aux produits originaires d'Islande est prévue dans le règlement d'exécution (UE) 2018/1128 de la Commission (6).

| (5) | L'accord précise que les contingents tarifaires figurant dans son annexe V doivent s'appliquer sur une base annuelle et prévoit l'augmentation progressive des volumes des contingents tarifaires au cours des années suivant son entrée en vigueur. L'annexe V de l'accord prévoit que, pour la première année d'application, les quantités sont calculées au pro rata. Étant donné que l'accord s'applique à partir du 1er mai 2018, les quantités pour 2018, qui sont calculées au pro rata, ainsi que les quantités annuelles pour les années suivantes, devraient être fixées conformément à l'annexe V de l'accord. |
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(5)

L'accord précise que les contingents tarifaires figurant dans son annexe V doivent s'appliquer sur une base annuelle et prévoit l'augmentation progressive des volumes des contingents tarifaires au cours des années suivant son entrée en vigueur. L'annexe V de l'accord prévoit que, pour la première année d'application, les quantités sont calculées au pro rata. Étant donné que l'accord s'applique à partir du 1er mai 2018, les quantités pour 2018, qui sont calculées au pro rata, ainsi que les quantités annuelles pour les années suivantes, devraient être fixées conformément à l'annexe V de l'accord.

| (6) | Il convient que les contingents tarifaires soient gérés par la Commission selon l'ordre chronologique des dates d'acceptation des déclarations en douane de mise en libre pratique conformément aux règles relatives à la gestion des contingents tarifaires établies dans le règlement d'exécution (UE) 2015/2447 de la Commission (7). |
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(6)

Il convient que les contingents tarifaires soient gérés par la Commission selon l'ordre chronologique des dates d'acceptation des déclarations en douane de mise en libre pratique conformément aux règles relatives à la gestion des contingents tarifaires établies dans le règlement d'exécution (UE) 2015/2447 de la Commission (7).

| (7) | L'accord prévoit que les dispositions énoncées dans le protocole no 3 à l'accord entre la Communauté économique européenne et la république d'Islande, modifié par la décision no 2/2005 du Comité mixte CE-Islande (8) relatif à la définition de la notion de «produits originaires» et aux méthodes de coopération administrative, doivent s'appliquer aux produits bénéficiant des contingents tarifaires. |
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(7)

L'accord prévoit que les dispositions énoncées dans le protocole no 3 à l'accord entre la Communauté économique européenne et la république d'Islande, modifié par la décision no 2/2005 du Comité mixte CE-Islande (8) relatif à la définition de la notion de «produits originaires» et aux méthodes de coopération administrative, doivent s'appliquer aux produits bénéficiant des contingents tarifaires.

| (8) | Afin de coïncider avec la date d'application du règlement d'exécution (UE) 2018/1128 qui prévoit la suppression, dans le règlement d'exécution (UE) no 1354/2011, des contingents tarifaires fixés pour les produits originaires d'Islande, il convient que le présent règlement s'applique à partir du 1er septembre 2018. |
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(8)

Afin de coïncider avec la date d'application du règlement d'exécution (UE) 2018/1128 qui prévoit la suppression, dans le règlement d'exécution (UE) no 1354/2011, des contingents tarifaires fixés pour les produits originaires d'Islande, il convient que le présent règlement s'applique à partir du 1er septembre 2018.

| (9) | Les mesures prévues au présent règlement sont conformes à l'avis du comité du code des douanes, |
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(9)

Les mesures prévues au présent règlement sont conformes à l'avis du comité du code des douanes,

A ADOPTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:

Article premier

Des contingents tarifaires de l'Union sont ouverts pour les viandes des espèces ovine et caprine et pour les viandes ovines transformées originaires d'Islande, conformément à l'annexe du présent règlement.

Article 2

Les contingents tarifaires figurant à l'annexe sont gérés conformément aux articles 49 à 54 du règlement d'exécution (UE) 2015/2447.

Article 3

Pour pouvoir bénéficier des contingents tarifaires prévus dans le présent règlement, les produits énumérés à l'annexe doivent respecter, mutatis mutandis, les règles d'origine et les autres dispositions énoncées dans le protocole no 3 à l'accord entre la Communauté économique européenne et l'Islande, modifié par la décision no 2/2005 du Comité mixte CE-Islande, relatif à la définition de la notion de «produits originaires» et aux méthodes de coopération administrative.

Article 4

Le présent règlement entre en vigueur le troisième jour suivant celui de sa publication au Journal officiel de l'Union européenne.

Il s'applique à partir du 1er septembre 2018.

Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.

Fait à Bruxelles, le 28 août 2018.

Par la Commission

Le président

Jean-Claude JUNCKER

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(1)  
  JO L 269 du 10.10.2013, p. 1.

1

(2)  
  JO L 274 du 24.10.2017, p. 58.

2

(3)  Décision (UE) 2017/1913 du Conseil du 9 octobre 2017 relative à la conclusion de l'accord sous forme d'échange de lettres entre l'Union européenne et l'Islande concernant l'octroi de préférences commerciales supplémentaires pour des produits agricoles (JO L 274 du 24.10.2017, p. 57).

3

(4)  Règlement d'exécution (UE) 2018/562 de la Commission du 9 avril 2018 modifiant le règlement d'exécution (UE) no 1354/2011 portant ouverture de contingents tarifaires annuels de l'Union pour les animaux vivants des espèces ovine et caprine et pour la viande des animaux des espèces ovine et caprine (JO L 94 du 12.4.2018, p. 4).

4

o

(5)  Règlement d'exécution (UE) no 1354/2011 de la Commission du 20 décembre 2011 portant ouverture de contingents tarifaires annuels de l'Union pour les animaux vivants des espèces ovine et caprine et pour la viande des animaux des espèces ovine et caprine (JO L 338 du 21.12.2011, p. 36).

5

o

(6)  Règlement d'exécution (UE) 2018/1128 de la Commission du 9 août 2018 modifiant le règlement d'exécution (UE) no 1354/2011 portant ouverture de contingents tarifaires annuels de l'Union pour les animaux vivants des espèces ovine et caprine et pour la viande des animaux des espèces ovine et caprine (JO L 205 du 14.8.2018, p. 1).

6

o

(7)  Règlement d'exécution (UE) 2015/2447 de la Commission du 24 novembre 2015 établissant les modalités d'application de certaines dispositions du règlement (UE) no 952/2013 du Parlement européen et du Conseil établissant le code des douanes de l'Union (JO L 343 du 29.12.2015, p. 58).

7

o

(8)  Décision no 2/2005 du Comité mixte CE-Islande du 22 décembre 2005 modifiant le protocole no 3 à l'accord, relatif à la définition de la notion de «produits originaires» et aux méthodes de coopération administrative (JO L 131 du 18.5.2006, p. 1).

8

o

o

---

ANNEXE

Sans préjudice des règles pour l'interprétation de la nomenclature combinée, le libellé de la désignation des marchandises est considéré comme n'ayant qu'une valeur indicative, le champ d'application du régime préférentiel étant déterminé, dans le cadre de la présente annexe, par la portée des codes NC tels qu'en vigueur au moment de l'adoption du présent règlement. Dans les cas où des codes ex NC sont mentionnés, l'applicabilité du régime préférentiel est déterminée sur la base du code NC et de la désignation correspondante, considérés conjointement.

| Numéro d'ordre | Code NC | Subdivision TARIC | Désignation des marchandises | Période contingentaire | Volume contingentaire (poids net en tonnes, sauf indication contraire) | Taux de droit contingentaire (%) |
| --- | --- | --- | --- | --- | --- | --- |
| 09.0833 | 0204 | | Viandes ovines | Du 1.9.2018 au 31.12.2018 | [2 117  (*1)] | 0 |
| 0210 99 21
  0210 99 29 | | Du 1.1.2019 au 31.12.2019 | 2 783 |
| ex 0210 99 85 | 10 | Pour chaque année civile à compter du 1.1.2020. | 3 050 |
| 09.2118 | 1602 90 91 | | Viandes ovines transformées | Du 1.9.2018 au 31.12.2018 | 67 | 0 |
| Du 1.1.2019 au 31.12.2019 | 233 |
| Pour chaque année civile à compter du 1.1.2020. | 300 |

Numéro d'ordre

Code NC

Subdivision TARIC

Désignation des marchandises

Période contingentaire

Volume contingentaire (poids net en tonnes, sauf indication contraire)

Taux de droit contingentaire (%)

09.0833

0204

Viandes ovines

Du 1.9.2018 au 31.12.2018

[2 117  (*1)]

0

0210 99 21

0210 99 29

Du 1.1.2019 au 31.12.2019

2 783

ex 0210 99 85

10

Pour chaque année civile à compter du 1.1.2020.

3 050

09.2118

1602 90 91

Viandes ovines transformées

Du 1.9.2018 au 31.12.2018

67

0

Du 1.1.2019 au 31.12.2019

233

Pour chaque année civile à compter du 1.1.2020.

300

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(*1)  Le volume de ce contingent pour 2018 sera diminué des montants utilisés dans le cadre des contingents tarifaires portant les numéros d'ordre 09.2119, 09.2120 et 09.0790 pour les déclarations dont la date d'acceptation est comprise entre le 1.1.2018 et le 31.8.2018.

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